La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick A..., 2 / Mme Nathalie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Michèle X..., demeurant ..., 2 / de l'association OP HLM de Lille, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ..., 4 / du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est BRC ..., 6 / de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ..., 7 / du Cabinet Moronval, Maurice Y..., dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie générale, dont le siège est 84, avenue du Président Kennedy, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de l'OP HLM de Lille, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux A... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai, qui a adopté différentes mesures de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement des époux A... au jour où la cour d'appel a statué ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à l'OP HLM de Lille la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04019
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles Y..., 2 / Mme Nelly X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la banque Sofinco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi, contre la décision rendue par le juge de l'exécution des Sables-d'Olonne le 4 février 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de M. Y... et de Mme X... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04024
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution et du surendettement du tribunal de grande instance de Montpellier 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mlle Isabelle X..., demeurant tous deux 16, lotissement Les Tamaris, 34400 Saint-Nazaire-de-Pézan, en cassation d'une décision rendue le 6 novembre 1998 par le juge de l'exécution et du surendettement du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit : 1 / de la société Finaref, service Surendettement, dont le siège est ..., 2 / de la société Cetelem, agence de Frémicourt-Sud, dont le siège est ..., 3 / de la société Soficarte, service Surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, service Surendettement, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse de crédit agricole, dont le siège est à Maurin, 34977 Lattes Cedex, 6 / de la Banque Sofinco, service Surendettement, dont le siège est ..., 7 / de la société Crédipar, dont le siège est ..., 8 / de la Trésorerie de Lunel, dont le siège est ..., 9 / de l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL), dont le siège est ..., 10 / du Crédit municipal, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie principale du CHR, dont le siège est 30006 Nîmes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... et Mlle X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Montpellier rendue le 6 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'état de surendettement des débiteurs ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 99-04.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 99-04030
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, près le tribunal de grande instance de Melun 1998-12-03, 1998-12-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1998 par le juge de l'exécution, près le tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de Mlle Nathalie Y..., demeurant 170, place des Escourgeons, 77176 Nandy, 2 / de la Caisse départementale d'aide au logement (Cadal), dont le siège est Hôtel du Département, 77010 Melun cedex, 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris ..., 4 / de la société Cofidis, dont le siège est Service du surendettement, 59675 Wasquehal, 5 / de la société IGI Banque, dont le siège est ..., 6 / de la Chaumière Ile de France, société anonyme coopérative de production HLM, dont le siège est ... du Valai, 94410 Saint-Maurice, 7 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, rendue le 3 décembre 1998, déclarant irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... et Mme Y... ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs lors de leur seconde demande de traitement de la situation de surendettement résultant du non-respect du plan précédent en l'absence d'élément nouveau ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1998-08-20, 1998-08-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1998 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de M. René Y..., demeurant l'Aéro Habitat, Bloc A, ..., 2 / de M. Norbert Z..., demeurant ..., résidence Port Aubernon, 06600 Antibes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, rendu le 20 août 1998, qui a constaté la caducité du plan de traitement de la situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à M. Z... la somme globale de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04204
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 1998-09-16, 1998-09-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / du Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires, service de recouvrement, dont le siège est ..., 5 / de la société CE Elf Eap, Caisse de recours exceptionnels, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief du pourvoi, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 16 septembre 1998 par le juge de l'exécution de Pau, qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 98-10.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 98-10890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section B) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc, Alphonse, François Z..., 2 / Mme Liliane, Georgette, Ginette X... épouse Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section B), au profit : 1 / de M. Y..., André, Henri A..., demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Fontainebleau Promotion, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt indiquant sous la rubrique "composition de la cour, lors des débats et du délibéré, le nom des trois magistrats et précisant, par une mention séparée, le nom du greffier, il n'en résulte pas que ce dernier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, sans dénaturation et répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que la vente portait sur un bâtiment entier au sens de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 et en déduire que les époux Z... ne pouvaient bénéficier du droit de préemption ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-11.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-11321
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B) 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme Maryvonne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X..., locataire depuis le mois de septembre 1990, d'un logement appartenant à Mme Y..., de sa demande en réparation du préjudice subi, pour le trouble de jouissance résultant de l'humidité des locaux, l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1996), retient que Mme Y... a fait exécuter les travaux préconisés par l'expert désigné en référé à la requête de M. X... à la fin du mois de janvier 1993, qu'elle rapporte la preuve que les locaux n'étaient pas insalubres, qu'elle n'a commis aucune faute à l'encontre de son locataire et qu'elle a accompli ses obligations, avec diligence face à un preneur qui ne paraît avoir intenté la procédure qu'en réponse à celle diligentée par la bailleresse pour défaut de paiement des loyers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si antérieurement à l'exécution des travaux préconisés par l'expert, M. X... n'avait pas subi un trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.