Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 avril 2010, 10-81.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-04-14
Numéro d'affaire : 10-81027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2010-01-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 janvier 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 367 du code pénal, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté d'Antoine X... ; "aux motifs que, selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour délibérant seule à l'issue du vote sur la peine, décerne mandat de dépôt à son encontre ; que ne constitue pas un titre de détention régulier le mandat de dépôt signé par le président qui ne se réfère qu'aux décisions prises par la cour d'assises alors qu'il ne résulte d'aucune autre pièce de la procédure qu'à l'issue du vote sur la peine la cour, délibérant seule sans l'assistance du jury, a décerné mandat de dépôt ; mais que si, en l'espèce, l'arrêt de condamnation à l'issue du prononcé de la sanction se borne à mentionner : « le président a décerné mandat de dépôt à l'encontre d'Antoine X... » sans préciser que cette décision résulte d'un délibéré de la cour proprement dite, le mandat de dépôt décerné vise expressément la décision spéciale ordonnant qu'il soit décerné, même si la mention " vu la décision spéciale figurant dans l'arrêt de condamnation " est elle erronée puisque ladite décision n'y figure pas ; qu'au surplus, le procès-verbal des débats permet de combler cette omission et cette insuffisance puisqu'il mentionne en sa dernière page : " faisant application des dispositions de l'article 367 du code pénal, la cour a délivré un mandat de dépôt à l'encontre d'Antoine X... " ; que cette mention du procès-verbal des débats suffit à attester la régularité du mandat de dépôt décerné ; "alors que, selon l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, lorsqu'il comparaît libre, l'accusé ne peut être placé en détention que si la cour, délibérant seule à l'issue du vote sur la peine, décerne mandat de dépôt à son encontre ; qu'excède par conséquent ses pouvoirs le président qui décerne, seul, mandat de dépôt à l'encontre de l'accusé ; qu'au cas d'espèce, la mention du procès-verbal des débats selon laquelle, faisant application des dispositions de l'article 367 du code pénal, la cour a délivré un mandat de dépôt à l'encontre d'Antoine X..., ne permet pas de déduire la régularité du mandat de dépôt, la chambre de l'instruction ayant elle-même constaté que le mandat de dépôt en question avait été décerné au visa de la " décision spéciale figurant dans l'arrêt de condamnation ", décision spéciale dont elle a constaté qu'elle était ainsi libellée : "le président a décerné mandat de dépôt à l'encontre d'Antoine X..." ; Attendu que, pour déclarer régulier le mandat de dépôt signé par le président et rejeter en conséquence la demande de mise en liberté présentée par Antoine X..., la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, les juges ont justifié leur décision dès lors qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats authentifiées par la double signature du président et du greffier que c'est bien la cour qui a conformément aux dispositions de l'article 367, alinéa 2, décerné le mandat de dépôt critiqué au moyen ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;