La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-10.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 93-10744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A) 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences, section A), au profit : 1 / de Mme Marie Y..., épouse Z..., veuve de M. Albert Z..., décédé, demeurant ... (12e), 2 / de Mme Josée Christine Z..., épouse en secondes noces de M. Jean-Pierre A..., agissant en sa qualité d'héritière de feu son père M. Albert Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 / de M. Richard Z..., demeurant ... (7e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel par M. X... que les époux Z... étaient tenus de payer les loyers de mars à mai 1987, pendant le temps nécessaire à la relocation, le bail ayant été résilié par leur faute ; Que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-20.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 93-20359
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance du Havre (1re chambre) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Rouelles, dont le siège social est sis ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre (1re chambre), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège social est sis ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, de M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Les Rouelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les Rouelles s'est pourvue, le 8 novembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre à son préjudice et au profit du Crédit foncier de France ; Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCI Les Rouelles de son désistement ; Condamne la SCI Les Rouelles, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1342
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-20.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 93-20933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Sofal, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de : 1 / M. Bruno X..., demeurant ... (8ème), 2 / la société civile professionnelle Bruno X..., Ronan Bourges, Christian Patat, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Chardon, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banque Sofal, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCP X..., Bourges et Patat et de M. Bruno X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1993) par la société Banque Sofal, rendu dans un litige l'opposant à M. X... et à la SCP X..., Bourges, Patat, se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant sur la demande de ceux-ci, prescrit une mesure d'instruction ; Qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Bruno X... et la SCP X..., Bourges et Patat sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de quinze mille francs (15 000) ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque Sofal à payer à M. Bruno X... et à la SCP X..., Bourges et Patat la somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. X... et la SCP X..., Bourges et Patat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1358
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1995, 93-18.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-05
Numéro d'affaire : 93-18004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant 2, rue Président Poincarré à Verdun (Meuse), exerçant sous l'enseigne "Monique X...", en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de la société des Grands magasins ardennais, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que Mme Y... ayant formé un premier pourvoi, le 6 août 1993, contre les arrêts de la cour d'appel de Nancy en date des 2 décembre 1992 et 9 juin 1993, est irrecevable à former, le 13 août 1993 un autre pourvoi contre ce dernier arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVALE ; Condamne Mme Y..., envers les Grands magasins ardennais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-18.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-18201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1992-06-30, 1992-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., veuve Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que, dès le début de l'année 1982, Mme Z... avait constaté la présence d'une humidité très importante dans son immeuble, que si elle n'avait pris conscience d'un vice que progressivement, les dégradations existaient au moins depuis juin 1983, et que, n'ayant assigné M. X... que le 14 février 1985, elle n'avait pas agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-18.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-18654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Pierrette Y..., épouse B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), M. Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en qualité de liquidateur à la liquidation des biens de Mme tilh Begue, a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 2 août 1994, reprendre l'instance au nom de Mme Tilh X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de l'Office public d'HLM, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B... et de M. Z..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de l'Office public d'HLM, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail portait sur une surface hors oeuvre brute de 220 mètres carrés et que si le local commercial avait une superficie hors oeuvre nette de 175 mètres carrés, c'était en raison de l'aménagement en terrasse ou promenoir, fait par le précédent locataire, cédant du bail, du surplus de la superficie, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, pu en déduire que la bailleresse avait satisfait à son obligation de délivrance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... et M. Z..., ès qualités, envers l'Office public d'HLM aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-18.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-18787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grégoire et Versmee, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1 / de M. Frédéric X..., demeurant ... (Nord), 2 / de la société SIMAV, dont le siège social est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Grégoire et Versmee, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Simav, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, sans dénaturation, que la condition suspensive soumettant la division de la propriété de la société SIMAV aux dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, avait défailli, les documents d'urbanisme, dont la délivrance était imposée par ce texte, n'ayant pas été obtenus dans le délai prévu à la promesse de vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grégoire et Versmee, envers M. X... et la société SIMAV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-18.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-18571
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger Y..., demeurant ..., 2 / M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Lloyd's, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd's, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1992), qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a constaté que la tardiveté du dépôt du rapport de l'expert, en 1986, était imputable à MM. Y... et Z... et a ainsi pu estimer que la compagnie d'assurances Lloyd's n'avait pas commis de faute dans le règlement des indemnités ; qu'il a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'assureur la somme de 10 000 francs qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z... à payer à la compagnie d'assurances Lloyd's la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la compagnie d'assurances Lloyd's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1565
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-10757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Pavillon 2000, 2 / des Etablissements Theux, dont le siège est à Boueilh Boueilho, 64330 Garlin, 3 / de M. Francis Y..., 4 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat des Etablissements Theux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Z..., qui avait conçu et dirigé la construction des époux Y... sans se soucier de la nature du sol, dont les défauts était à l'origine des fissures affectant la totalité de l'immeuble, était entièrement responsable de ces désordres vis-à -vis des maîtres de l'ouvrage, et que les Etablissements Theux, entrepreneur, avaient commis une faute en réalisant les travaux sans se préoccuper de la qualité du sol sur lequel ils travaillaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur devait garantir l'architecte dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; Le condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs, aux Etablissements Theux la même somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1847