La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 2005, 03-17.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-12
Numéro d'affaire : 03-17508
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Tahiti agrégats de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la société SEDEC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Papeete, 13 mars 2003), que M. Y... a assigné les sociétés Tahiti agrégats et SEDEC en indemnisation des dommages causés à une parcelle de terre lui appartenant en indivision, à la suite de travaux d'extraction pratiqués sur celle-ci ; que par arrêt en date du 6 juin 2002, la cour d'appel de Papeete a condamné ces deux sociétés à verser à M. Y... une somme en réparation de son préjudice, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait de rectifier la décision du 6 juin 2002, et de dire que la date de départ des intérêts était le 28 décembre 1983 et non le 24 novembre 1999, date du jugement entrepris ; Attendu que la société Tahiti agrégats fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que dès lors en reculant le point de départ des intérêts fixés par le dispositif de son précédent arrêt alors que cette fixation déterminait les droits et obligations des débitrices, fut-elle en contradiction avec la date mentionnée dans les motifs du même arrêt, et ne procédait pas nécessairement d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article 53-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l'arrêt du 6 juin 2002 avait, dans ses motifs, assorti la somme allouée à M. Y... en réparation de son préjudice des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1983, date de la demande, et énonçait, dans son dispositif, que ces intérêts étaient accordés à titre de supplément de dommages-intérêts, a, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties, justement rectifié son arrêt ainsi qu'elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tahiti agrégats aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tahiti agrégats à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-18.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-18248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2003, arrêt n° 711) que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse (société Nasse) des saisies conservatoires ; qu'un jugement ayant ordonné la mainlevée de ces saisies, la SCI en a interjeté appel; Sur le second moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Nasse une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs de l'arrêt prononçant la nullité et ordonnant la mainlevée des saisies litigieuses entraînera, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la SCI à verser des dommages-intérêts pour appel abusif et une amende civile à la société Nasse ; 2 / que l'exercice des voies de recours est un droit ; que ne commet pas un abus de droit celui qui interjette appel d'un jugement dont les motifs auraient dû l'éclairer sur le mal fondé de ses prétentions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant pas été cassé en ses chefs prononçant la nullité des saisies et ordonnant leur mainlevée, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans portée ; Et attendu qu'après avoir relevé que les saisies litigieuses faisaient suite immédiatement à deux précédentes saisies, judiciairement annulées, pratiquées pour les mêmes causes, l'arrêt retient que la SCI avait poursuivi une procédure d'appel en soulevant des moyens dont le caractère inopérant relevait de la loi elle-même et alors qu'elle avait été amplement éclairée par les motifs du jugement déféré ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu décider que l'appel était abusif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Gardem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Gardem ; la comdamne à payer à la société Groupe Nasse la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 2005, 03-19.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-19
Numéro d'affaire : 03-19682
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2000-06-06, 2003-02-03, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 6 juin 2000 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 25 septembre 1985, un tribunal de grande instance a condamné les consorts X... à payer une certaine somme à la SCI La Croix d'or (la SCI) en réparation d'un préjudice ; que par arrêt du 29 juin 1987, la cour d'appel a réformé le jugement, retenu la responsabilité des consorts X... envers la SCI et, avant-dire droit sur l'indemnisation, ordonné une expertise ; qu'un deuxième arrêt de la même cour d'appel a, le 6 juin 2000, constaté la péremption d'instance à compter de la décision du 29 juin 1987 ; que la SCI ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, son liquidateur a saisi la cour d'appel d'une demande de condamnation des consorts X... ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les dispositions du jugement du 25 septembre 1985 fixant le préjudice de la SCI avaient force de chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait été réformé par l'arrêt du 29 juin 1987, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 04-30.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-30002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile B) 2003-10-29, 2003-10-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 octobre 2003) que M. X..., ressortissant turc résidant en France bénéficie depuis le 26 septembre 1981 d'une pension d'invalidité qui a été complétée d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité à compter du 1er octobre 1999 ; que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) lui a notifié sa décision de suspendre le versement de l'allocation supplémentaire du 1er mars au 3 juin 2000 et du 1er septembre au 21 octobre 2000, au motif qu'il avait pendant ces périodes quitté le territoire français ; que la cour d'appel a fait droit à son recours ; Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... devait continuer à bénéficier de l'allocation supplémentaire pendant les périodes litigieuses, alors, selon le moyen, que la notion de résidence, qui conditionne le versement d'une prestation sociale non exportable telle que l'allocation supplémentaire, implique nécessairement une séjour effectif et continu sur le territoire français ; qu'il en résulte que le versement de l'allocation supplémentaire doit être suspendu en cas de séjour, même occasionnel, de l'assuré hors du territoire français ; qu'en l'espèce, en jugeant que le versement de l'allocation supplémentaire à M. X... n'avait pas à être suspendu lors de son séjour en Turquie au domicile de son épouse du 15 mars 2000 au 22 juillet 2000 et du 18 septembre 2000 au 3 novembre 2000, soit durant près de 6 mois, la cour d'appel a violé les articles L. 815-3 et L. 815-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le service de l'allocation supplémentaire ne doit pas porter atteinte à la liberté pour le bénéficiaire étranger d'aller et de venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national ; Et attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des élément de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond qui ont estimé que M. X... n'avait pas transféré sa résidence hors de France pendant les périodes litigieuses, ont exactement décidé que la décision de suspension prise par la CRAMIF n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-16124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2003-04-24, 2003-04-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen allègue la dénaturation d'un document qui n'est pas produit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que par un arrêt du 15 mars 2001 les décisions 2 à 4 de l'assemblée générale du 28 mars 1989 avaient été annulées, que par un jugement d'un tribunal d'instance du 13 juin 1991, les époux X... avaient été condamnés à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété arrêtées au 15 avril 1991 et que par un arrêt du 21 février 2002 contre lequel avait été formé un pourvoi en cassation retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, ceux-ci avaient été déclarés irrecevables en leur appel, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'était pas démontré que l'arrêt du 15 mars 2001 ne fût pas définitif et que le jugement du 13 juin 1991 avait un tel caractère ; Attendu, enfin, qu'ayant retenu que la demande des époux X... en remboursement des charges au titre de l'exercice 1989 se heurtait à l'autorité de la chose jugée, que le fait que ces charges aient été ou non incluses dans cette condamnation, ce qu'ils ne démontraient ni même n'alléguaient, était sans incidence et constaté que cette action ne pouvait s'analyser en demande de répétition de l'indu dans la mesure où l'annulation de la décision de l'assemblée générale procédait d'une irrégularité de pure forme du procès-verbal de l'assemblée générale, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer au syndicat coopératif des Thibaudières la somme de 1 900 euros ; Condamne les époux X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18145
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Riom, 3 juillet 2003), qu'un jugement rendu le 10 mars 2003, assorti de l'exécution provisoire, a dit valable le congé délivré par le Groupement foncier agricole du Lonzat (GFA) le 27 juin 2002 à l'encontre de MM. Daniel et Christophe X... et Mme Y... Z... A... (les consorts X... ) et la société civile d'exploitation agricole La Belle Bio (société), avec effet au 31 décembre 2002 et dit que chacun des occupants devaient libérer l'ensemble des terres appartenant au GFA ; que les consorts X... et la société ont fait appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire jusqu'au 30 octobre 2003, l'ordonnance retient, après avoir relevé que si le GFA n'était pas opposé à autoriser la récolte des parcelles ensemencées avant le 31 décembre 2002, date de l'effet du congé, il s'opposait à ce qu'il en fût de même en ce qui concernait les parcelles ensemencées postérieurement à cette date, qu'il serait sans doute difficile d'effectuer la partition entre les parcelles ensemencées avant le 31 décembre 2002 et celles ensemencées après cette date ; Qu'en statuant ainsi, par un motif dubitatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juillet 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Limoges ; Condamne les consorts X... , Mme Y... Z... A... et la SCEA La Belle Bio aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-18.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-18260
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse 2003-06-06, 2003-06-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1730 du même Code ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse, 6 juin 2003), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière (la SCI) VSM a donné un appartement en location à M. X... et à Mlle Y... ; qu'après leur départ des lieux ,ceux-ci ont saisi le juge aux fins d'obtenir, notamment, la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI VSM s'est opposée à cette prétention en raison de frais de remise en état de la salle de bains et de la chambre, s'élevant à 924,79 euros ; Attendu que pour accueillir la demande des locataires, le jugement retient que la SCI VSM verse un état des lieux d'entrée du 1er novembre 2000 qui ne laisse apparaître aucune mention de moisissures ainsi qu'un constat d'huissier du 26 juin 2001 qui mentionne la présence d'humidité et de moisissures réparties dans l'appartement mais qu'il résulte des pièces produites qu'un doute subsiste sur l'origine des traces d'humidité, et que la SCI VSM ne rapporte pas la preuve que ces traces sont imputables à M. X... et à Mlle Y... et non à des problèmes d'infiltration ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI VSM de sa demande au titre des frais de remise en état de la salle de bains et de la chambre, le jugement rendu le 6 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Thann ; Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... à payer à la SCI VSM la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 2005, 03-18.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-18319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2003-06-05, 2003-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que "le protocole d'accord" du 19 novembre 1999 stipulait que, préalablement à l'échange, les consorts X... devraient faire "éclater" le lot 1 pour le rendre conforme à la réforme de la publicité foncière et que l'acte d'échange devrait être régularisé dans les trois mois de la signature de l'accord, et constaté qu'à l'expiration de ce délai les consorts X... et la SCI Université 15 n'avaient pas justifié de "l'éclatement" du lot 1 et de la création d'un nouveau lot, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause selon laquelle "l'échange prendra effet à compter de ce jour" signifiait que l'échange s'opérerait rétroactivement dès lors que les conditions auxquelles il était soumis seraient remplies, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la portée de la signature de l'acte authentique que ses constatations rendaient inopérante, a pu, par ce seul motif, en déduire que faute de réalisation de la condition, l'échange était devenu caduc ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Université 15 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Université 15 à payer à la société civile immobilière Tuileries université la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Université 15 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 2005, 03-18.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-18328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que dans son précédent arrêt elle avait retenu qu'il convenait de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle avait débouté M. X... de sa demande d'indemnité d'occupation pour les mois de novembre et de décembre 1999, d'autre part, que la somme de 1 698 euros visée par le premier juge faisait double emploi avec les sommes de 1 111,86 euros , 442,10 euros et 152,45 euros mises à la charge de la Société foncière de l'Hôtel Thermal, la cour d'appel, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni modifier les droits et obligations des parties, a exactement retenu qu'à la suite d'erreurs purement matérielles, elle avait fait droit à la demande de M. X... en paiement d'une indemnité d'occupation et comptabilisé deux fois la somme réclamée par la Société foncière au titre des loyers et du versement de la Caisse d'allocations familiales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.