Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2008, 06-20.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-28
Numéro d'affaire : 06-20380
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Alençon, 2005-11-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 1235 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que, selon acte sous seing privé en date du 1er septembre 2003, M. X... a donné en location à Mme Y... un appartement meublé pour la durée d'un an moyennant un loyer de 260 euros provision pour charges comprise et un dépôt de garantie de 520 euros ; que le bail pouvait être résilié à tout moment moyennant un préavis de trois mois réduit à un mois dans certaines conditions ; que le Fonds social pour le logement a versé la somme de 842,60 euros au titre du dépôt de garantie, de frais de bail et d'une partie du loyer de septembre 2003 ; que par lettre en date du 18 septembre 2003, Mme Y... a donné congé et a sollicité la restitution des sommes versées tant par elle que par le FSL ; que M. X..., qui avait restitué la somme de 520 euros versée par Mme Y... mais refusé de rembourser le surplus des sommes versées par le FSL, a été condamné par le juge de proximité au paiement de la somme de 842,60 euros ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 842,60 euros versée par le Fonds social pour le logement sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le juge de proximité retient également le caractère abusif des clauses du contrat de location relatives aux frais de dossier, au préavis et au dépôt de garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les sommes dont le remboursement était sollicité par Mme Y... avaient été versées par le Fonds social du logement et que, d'autre part, ne peuvent être considérées comme abusives que les clauses insérées dans des contrats conclus avec des professionnels, qualité que le juge de proximité n'a pas constatée à l'égard de M. X..., le tribunal qui a violé le premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Alençon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Argentan ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille huit.