La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 91-13.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro d'affaire : 91-13885
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont les bureaux sont ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant : - la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est 14, rue Ch. Dodille à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire) ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'article R.144-1, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'ayant formé, le 17 avril 1991, un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ; Que la déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne DECHU de son pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 91-13.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro d'affaire : 91-13886
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans l'affaire opposant : - la Clinique générale de Bourgogne, dont le siège est à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), 14, rue Ch. Dodille, défenderesse à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est à Mâcon (Saône-et-Loire), ..., LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la Clinique générale de Bourgogne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'article R. 144-3, dernier alinéa du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance à tout demandeur en cassation par l'article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à -dire, à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'ayant formé le 17 avril 1991 un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rendu le 21 février 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne n'a signifié son mémoire à la Clinique générale de Bourgogne que le 20 septembre 1991 ; Que la déchéance du pourvoi est dès lors encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, DECHU de son pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la Clinique générale de Bourgogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1994, 92-15.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-19
Numéro d'affaire : 92-15079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale) 1992-03-25, 1992-03-25
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Yvette X..., demeurant ..., à Genas (Rhône), 2 ) Mme Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (8ème chambre sociale), au profit : 1 ) de la société Groupe Le Progrès, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 ) de la société S2P, dont le siège est ..., 3 ) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1992) d'avoir annulé la décision de la caisse primaire d'assurance maladie les affiliant au régime général des travailleurs salariés au titre de leurs activités de correspondantes de presse pour le compte de la société Groupe Le Progrès et de la société S2P ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation des termes du litige, de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 93-60.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 93-60374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris 1993-06-18, 1993-06-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC, dont le siège social est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1993 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la société anonyme Pompes funèbres générales (PFG), dont le siège social est ... (11e), 2 ) du Syndicat national de thanatologie, fédération CGT des services publics, dont le siège social est Case 547, ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société PFG, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par le syndicat SECI-CFTC contre le jugement du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, rendu le 18 juin 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la seule société Pompes funèbres générales, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 93-60.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 93-60377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes 1993-06-29, 1993-06-29
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT Force Ouvrière, dont le siège est à Rèze (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1993 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la société Nantes-Ceram, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois salariés au syndicat, était trop récente, le tribunal a violé l'article L. 412-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en estimant que la désignation de M. X... était trop hâtive eu égard aux trois avertissements dont il avait fait l'objet, le tribunal a ajouté une condition à la désignation d'un délégué syndical et a donc violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; enfin, qu'en affirmant que le syndicat FO n'apportait pas la preuve du risque de représailles pour justifier la non-communication du nom des adhérents de la section syndicale à l'employeur, le tribunal a encore violé les articles L. 412-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé qu'un risque de représailles n'était pas établi, le tribunal d'instance a écarté à bon droit les bulletins d'adhésion qui n'avaient pas été communiqués à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Désignation d'un délégué syndical - Contestation - Procédure - Bulletins d'adhésion non communiqués à l'employeur - Portée - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 93-60.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 93-60381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles) 1993-07-20, 1993-07-20
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT, sise ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 20 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Benoît Jolivet, président du comité d'entreprise d'E... Voltaire, Tour Voltaire, 1, place des Degrés, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 2 / de M. Jean-Claude Z..., délégué syndical central CFE, CGC, E..., ... (12e), 3 / de M. Charles B..., délégué syndical central CFTC, E..., ... (12e), 4 / de M. Francis X..., délégué syndical central ADPA E..., ... (12e), 5 / de Mme Françoise D..., délégué syndical CGT E..., 201, La Piazza, Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis), 6 / de M. Gérard A..., délégué syndical CFDT, Tour Assur Cédex 14, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Fédération des employés et cadres CGT, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. C..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par la Fédération des employés et cadres CGT-FO contre le jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 20 juillet 1993, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre M. Jolivet et l'E..., mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-40003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section encadrement) 1992-10-19, 1992-10-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant résidence Les Elfes C, chemin du Pin de Galle, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section encadrement), au profit : 1 ) de M. J. Y..., demeurant ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) de l'Association méditerranéenne pour la formation professionnelle (AMFP), dont le siège est ... (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et l'AMFP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1994, 93-40.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 93-40020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annonay 1992-09-18, 1992-09-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la gestion du centre socio-culturel de Saint-Agrève, dont le siège est 4, place de Verdun à Saint-Agrève (Ardèche), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Annonay, au profit de Melle Sylvie-Charlotte X..., demeurant à Paillat, Rochepaule (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée (Conseil de prud'hommes d'Annonay, 18 septembre 1992), que Mlle X..., prétendant avoir été employée du 1er au 15 juillet 1992 par l'Association pour la Gestion du Centre Socio-Culturel de Saint Agrève, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et en délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC ; Attendu que l'association fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli ces demandes alors qu'il avait constaté, au vu des pièces produites par l'association, qu'il existait une contestation sérieuse sur la réalité du travail effectué pour cette période par Mlle X... au sein du centre culturel ; qu'en ne se déclarant pas dès lors incompétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, le conseil de prud'hommes a constaté que Melle X... avait travaillé du 1er au 15 juillet 1992 au centre socio-culturel de Saint-Agrève ; que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la gestion du centre socio-culturel de Saint-Agrève, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.