La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-17.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-17303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1993-05-07, 1993-05-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant relevé que la précédente demande avait été rejetée, faute par M. X... de rapporter la preuve de l'inexécution volontaire par Mme Z... de ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en se fondant sur une nouvelle sommation du 27 mars 1990 restée sans effet et qui a constaté que, Mme Z..., tout en demandant l'autorisation judiciaire de remplacer l'exécution en nature des prestations prévues par le service de la rente viagère, se refusait à exécuter la clause lui imposant de mettre à la disposition du vendeur un logement alors vacant dans l'immeuble vendu, a, sans dénaturation et sans modification du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Z... ; Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 93-17.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-19
Numéro d'affaire : 93-17438
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-03-26, 1993-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Z..., 2 / Mme Caroline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... au A... Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le décompte annexé à la sommation ne souffrait ni d'une imprécision des postes de demande, ni d'un défaut de justification et retenu que les époux Z... avaient réglé les causes du commandement après l'expiration du délai d'un mois stipulé dans la clause résolutoire dont ils n'avaient jamais, de ce chef, demandé la suspension, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 94-04.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-04014
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-04-27, 1993-04-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant 26, rue des 4 Costera, 33130 Bègles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CCF), dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 3 / de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 4 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux, 6 / de la Société centrale de banque, dont le siège est ..., 7 / du Crédit lyonnais, dont l'agence est ..., 8 / de la Société de banque et d'investissement (SOBI), dont le siège est ..., BP 319, Monte Carlo, 98007 Monaco cedex, 9 / de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est ..., 10 / de la Trésorerie principale de Talence, dont le siège est ..., 11 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la Société de banque et d'investissement (SOBI), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après avoir rouvert les débats et en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marie-Christine Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 avril 1993 au profit du Crédit foncier de France et de neuf autres créanciers ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement du pourvoi ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1572
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 94-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 94-04027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre 2ème section) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre 2ème section), au profit : 1 / du Crédit foncier de France (CDE), gestion prêts, domicilié ..., 2 / du Crédit mutuel, dont le siège .... 784, 53000 Laval, 3 / de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix, Cédex 2 4 / de Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix, Cédex 2 5 / de l'UAP, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, dont le siège est 37, ter, rue A. Mathieu, BP. 178, 50100 Cherbourg, 7 / de la Trésorerie principale de Cherbourg municipal, dont les bureaux sont 26, place Napoléon, BP. 719, 50103 Cherbourg, 8 / de la Perception, dont les bureux sont ..., 9 / de Cetelem, dont le siège est ..., 10 / de C.I.L, dont le siège est résidence Charcot-Spanel, BP. 26, 50100 Cherbourg, 11 / des Coopérateurs de Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Caen, 12 novembre 1993), statuant dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., a aménagé le paiement de leurs dettes ; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président de X... de Lacoste, conformément à larticle 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1574
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 94-04.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 94-04037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1993-12-17, 1993-12-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la SOVAC, Service surendettement, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 / du Diner's club international, Service contentieux, dont le siège est Berkeley building à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 3 / de l'American Express, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 4 / de la Sofinco, Service surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 5 / de Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ... (Nord), 6 / de la Finaref, Service surendettement, dont le siège est BP 126 à Wasquehal (Nord), 7 / du Cétélem Frémicourt, service RJC, dont le siège est BP 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 8 / de la S2P Société des paiements PASS, dont le siège est 1, place Pierre Mendès-France à Evry (Essonne), 9 / de la Soficarte, contentieux - surendettement, dont le siège est BP 34 à Mérignac (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de M. Y... ; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures de redressement, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1442
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-13750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1993-03-30, 1993-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel, Roger Y..., 2 / Mme Nicole, Yvonne Y... née Z..., demeurant ensemble ..., 37130 Langeais, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en relevant, d'une part, que le jugement du 6 novembre 1990, statuant dans le cadre de l'action possessoire, avait violé la règle du non cumul du possessoire et du pétitoire en statuant sur la propriété de l'assiette du chemin litigieux et en ordonnant une mesure d'instruction relevant du pétitoire sur l'état d'enclave du fonds des époux Y..., et en retenant souverainement, d'autre part, qu'il résultait des éléments du dossier que le fonds des époux Y... n'étant pas enclavé, ceux-ci ne pouvaient fonder leur action possessoire sur l'état d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2315
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-13923
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Georges Y..., 2 / Mme Annie Y..., demeurant tous deux chemin des Quatre Vents, 63530 Enval, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit : 1 / de M. Michel X..., 2 / de Mme Michèle X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des termes de l'acte de vente du 12 mai 1992, que la mention, selon laquelle l'acquéreur prenait à sa charge les impôts auxquels les biens vendus pouvaient être assujettis, excluait le transfert contractuel des impositions personnalisées et que tel était le cas de la taxe d'habitation due indépendamment de tout titre de propriété sur un bien immobilier par toute personne ayant à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance d'un local, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2284
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-16.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-16384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Transport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Borie Sae, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Matra Transport, de Me Choucroy, avocat de la société Borie Sae, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que du fait de la nullité du contrat, les parties auraient dû être remises dans l'état où elles étaient avant cet acte et qu'une telle mesure était manifestement impossible, s'agissant de la construction du tunnel exécuté par la société Borie Sae dans des conditions satisfaisantes, relevé que cette société avait droit à une indemnisation en rapport avec le juste prix des prestations non restituables réalisées et retenu qu'il existait à la charge de la société Matra Transport un principe d'obligation qui n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en allouant à la société Borie Sae une provision dont elle a souverainement apprécié le montant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la société Matra Transport aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1833