Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 91-16.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 91-16499
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section) 1991-04-18, 1991-04-18
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société en nom collectif (SNC) Z... et compagnie, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. C..., B... Garcia, agissant à titre personnel, 3 / Mme Z..., née Maria, Amabile X..., demeurant tous deux Café du ..., place Sommeiller à Modane (Savoie), 4 / M. Antonio X..., demeurant 18, place Sommeiller à Modane (Savoie), 5 / Mme Y..., née Nicoletta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de la société Hôtel de Savoie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Z... et compagnie, des époux Z... et des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hôtel de Savoie, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux D... avaient donné à bail à M. A... un immeuble à usage de commerce où celui-ci exploitait, sous l'enseigne "Hôtel de Savoie", un fonds d'hôtel-bar-restaurant ; qu'ils ont obtenu, par ordonnance du 2 mars 1976, la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion de leur locataire ; que M. A... ayant été mis en règlement judiciaire le 19 mars suivant, les époux D... l'ont laissé durant plusieurs années poursuivre l'exploitation du fonds moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. A... s'est fait radier du registre du commerce le 26 février 1980, tandis que les époux D... constituaient, le 12 février 1980, la société Hôtel de Savoie, à qui ils donnaient à bail l'immeuble dont s'agit ; que le même jour, cette société, se prétendant propriétaire du fonds de commerce, le donnait en location-gérance à la société en nom collectif Z... et compagnie ; que, reprochant à cette dernière et à ses associés (les consorts Z...) d'avoir violé une clause de non-concurrence contenue dans le contrat, la société Hôtel de Savoie les a assignés en paiement ; que, pour résister à cette demande, les consorts Z... ont fait valoir que la société Hôtel de Savoie n'étant pas propriétaire du fonds litigieux, elle n'avait pu le donner en location-gérance ; Attendu que, pour rejeter un tel moyen et accueillir en conséquence la demande de la société Hôtel de Savoie, l'arrêt retient que le fonds de commerce n'a jamais cessé d'être exploité dans les mêmes lieux, par le même exploitant et avec une clientèle qui ne pouvait être que la même, jusqu'à la date de radiation de M. A... du registre du commerce, et que le bailleur, qui a obtenu la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion de son locataire commercial, a le droit, dans les locaux qui lui appartiennent, de continuer la même activité commerciale, en exploitant lui-même le fonds ou en le donnant à bail ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la société Hôtel de Savoie avait acquis la clientèle qui était attachée au fonds de commerce de M. A... et qui en constituait un élément essentiel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande d'indemnité formée par la société Hôtel de Savoie au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité de 10 000 francs formée par la société Hôtel de Savoie au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, à l'exception des dispositions portant condamnation de la société Z... et compagnie à payer à la société Hôtel de Savoie les sommes de 46 072,80 francs au titre des loyers impayés et de 44 000 francs au titre des frais de remise en état et rejetant la demande de cette dernière société en réparation d'une prétendue perte de location, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; REJETTE la demande présentée par la société Hôtel de Savoie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtel de Savoie, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Exploitation poursuivie après résiliation du bail.