La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-11.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-11821
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., lié par une clause de non-concurrence à son ancien employeur, la société Matembal, s'est associé au sein de la société Vaninpack dont il est devenu cogérant ; que la société Matembal, reprochant à la société Vaninparck qui exerce la même activité qu'elle, d'avoir, en employant en connaissance de cause M. de X..., commis un acte de concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Matembal, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction prud'homale n'était pas saisie d'une contestation de la validité de la clause de non-concurrence liant M. de X... à la société Matembal, retient qu'il n'est pas établi que la clause de non concurrence sur la violation de laquelle cette société fonde son action en concurrence déloyale soit juridiquement valable et qu'il ne lui appartient pas de statuer sur la validité de cette clause ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un litige opposant deux sociétés commerciales et la juridiction prud'homale n'étant pas saisie par les parties au contrat de travail, il lui appartenait de trancher la contestation, formée en défense par la société mise en cause, relative à l'applicabilité de la clause figurant au contrat de travail qui lui était opposé, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Vannes importation Packaging Vaninpack aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Matembal la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-21.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 06-21793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-09-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marsh a commandé à la société Axe expansion (Axe), éditeur d'un magazine trimestriel, l'insertion d'une page publicitaire ; que la société Axe, soutenant avoir, conformément au contrat, fait paraître cette publicité à quatre reprises, a assigné la société Marsh en paiement de certaines parutions ; Attendu que la société Axe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que l'ordre de publicité, signé des deux parties, mentionnait sans équivoque et dans un premier temps : "Nombre de parution : 4" puis, dans un second temps et de façon également non équivoque : "Montant de la parution HT : 11 800 euros" ; qu'eu égard à ces énonciations, la commande portait sur quatre parutions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé l'ordre de publicité ; 2° / que le juge viole l'article 1134 du code civil s'il considère qu'il y a lieu à interprétation bien que l'écrit, qui est clair, n'appelle aucune interprétation ; que tel est le cas en l'espèce ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans le dénaturer, que l'ordre de publicité signé par la société Marsh ne mentionne que le prix d'une parution ; que c'est par une interprétation que les termes ambigus de l'ordre rendait nécessaire que la cour d'appel, rapprochant ce document de courriers adressés par cette société à la société Axe, a estimé que le contrat portait sur une insertion publicitaire unique ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axe expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Marsh la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-10.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-10443
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 27 septembre 1997, M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné en location-gérance à M. Y... un fonds artisanal de taxi ; que M. Y... a assigné les bailleurs en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 144-3 du code de commerce, en restitution des sommes perçues au titre du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que les bailleurs qui ont appelé en garantie le notaire ayant instrumenté le contrat de location-gérance argué de nullité, ont reconventionnellement demandé la condamnation de M. Y... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., l'arrêt retient qu'il n'y a pas de violation de l'article L. 144-3 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance du 25 mars 2004, qui est d'application immédiate aux contrats en cours, dès lors que le fonds était exploité depuis au moins deux ans au jour de la mise en location-gérance ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'application immédiate de ces dispositions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... et MM. Z... et A... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et A... et celle de la SCP Ghestin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-10.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-10939
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2006), que la société Acome ayant confié la fabrication de produits à la société Styrpac, filiale de la société B2M Industries, ces dernières, lui reprochant de n'avoir pas respecté le volume de commandes ainsi stipulé et de s'être adressée à d'autres fournisseurs, l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société B2M Industries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation de la privation des redevances attendues de sa filiale, alors, selon le moyen, que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci ; qu'en déclarant l'action irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le préjudice dont la société filiale a été indemnisée correspond à la marge brute manquée sur les commandes non passées et inclut la rétrocession à la société mère des redevances stipulées entre elles ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui, sans trancher le fond du litige, s'est bornée à examiner l'existence du droit d'agir en justice, a justifié sa décision en faisant ressortir que l'action de la société mère ne visait qu'à la réparation d'un préjudice prenant sa source dans celui subi par sa seule filiale, et ainsi justifié sa décision déclarant l'action irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés B2M Industries et Styrpac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Acome la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-11.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-11417
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Armande X... et B... du désistement de leur pourvoi en tant que formé contre M. X..., Mme Y..., Mme Mireille X..., Mme Z... veuve X..., Mme Véronique X..., Mme A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont assigné la Banque postale (la banque) en paiement à la succession de leur mère Mireille X... d'une certaine somme correspondant à des débits selon eux injustifiés ; Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la condamnation de la banque au paiement de la somme de 2 798, 56 euros, l'arrêt retient que les opérations de retrait contestées le sont sans aucun fondement en l'état de la procuration donnée le 31 mars 1992 par Mireille X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la procuration du 31 mars 1992 ne portait pas sur le compte CEL 2090011348R sur lequel les retraits litigieux avaient été effectués entre novembre 1994 et le 31 décembre 1997, la cour d'appel a dénaturé cet acte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mmes Armande X... et B... tendant à la condamnation de la Banque postale au paiement de la somme de 2 798, 56 euros, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la Banque postale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes Armande X... et B... une somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-12.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-12346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-11-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 9 novembre 2006), que M. X..., gérant de la société Spin Out (la société), s'est rendu caution solidaire des engagements de la société auprès de la Banque Rhône-Alpes (la banque) ; que la liquidation judiciaire de la société ayant été prononcée, la banque a assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à la banque la somme de 45 735 euros avec intérêts à compter du 20 juin 2002 et anatocisme, alors, selon le moyen, que la caution est en droit de se prévaloir dans ses rapports avec le créancier d'une faute de ce dernier à l'égard du débiteur principal ; qu'en affirmant néanmoins que la façon dont la banque avait laissé fonctionner le compte de sa cocontractante, la société, ne pouvait être invoquée par M. X... comme manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... en sa qualité de gérant de la société connaissait parfaitement les engagements de celle-ci envers la banque, ce dont il résultait qu'il n'était pas fondé, à défaut de circonstances exceptionnelles non alléguées, à mettre en cause la responsabilité de la banque ; qu'ainsi et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Banque Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-11.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-11915
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Brignoles, 2005-12-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que Mme X..., a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer des marchandises qu'elle a achetées à la société Védicare, en soutenant ne pas avoir reçu sa commande ; Attendu que pour accueillir la demande, le jugement retient que Mme X... ne justifie pas ne pas avoir reçu les marchandises dont le paiement est demandé ni n'apporte la preuve que le Casino de Lons-le-Saunier les a réceptionnées ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Brignoles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Toulon ; Condamne la société Védicare aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 06-14.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 06-14121
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2006-02-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1039 (pourvoi n° Y 06-14.121) rendu par la chambre commerciale, financière et économique le 2 octobre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle qu'il convient de réparer a été commise dans la rédaction de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1039 F-D du 2 octobre 2007 ; Dit qu'en tête de l'arrêt, au lien de "cassation partielle" il convient de lire "cassation" ; Dit que le dispositif de l'arrêt doit être libellé comme suit : Casse et annule l'arrêt rendu le 20 février 2006 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en toutes ses dispositions ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-10.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-10477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2006), que la Banque de la Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la Banque française de l'Orient, devenue la société BFO (la BFO), a consenti à la société d'investissement financier Vitaloon Inc (la société Vitaloon), administrée par la société Citco, qui avait confié la maîtrise des choix d'investissement à M. X..., des ouvertures de crédit d'une durée déterminée destinées à financer des opérations sur titres, les deux dernières, ayant été renouvelées le 4 juillet 2001 jusqu'au 31 novembre 2003 ; que le 17 juillet 2002, la BFO a résilié avec effet immédiat les deux lignes de crédit ; qu'estimant cette rupture abusive, M. X... et la société Vitaloon ont assigné la BFO en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. X... et la société Vitaloon font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la BFO avait résilié fautivement, par lettre du 17 juillet 2002, avec effet immédiat, les deux lignes de crédit consenties le 4 juillet 2001 jusqu'au 31 novembre 2003 ; qu'en refusant d'indemniser le préjudice résultant nécessairement de la résiliation fautive, aux motifs inopérants qu'aucune opération financière n'avait eu lieu l'année précédant la résiliation et que la société Vitaloon avait un compte dans une autre banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune preuve n'était rapportée de ce que les lignes de crédit n'auraient pas pu être utilisées avant la lettre de résiliation, et que la société Vitaloon ne pouvait se prévaloir d'une perte de chance de gains dès lors que, depuis plus dun an, elle n'effectuait plus aucun investissement avec la BFO et qu'elle avait trouvé une autre banque, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'aucun préjudice n'était démontré, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vitaloon Inc et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Vitaloon, les condamne à payer à la société BFO la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2008, 07-15.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-15
Numéro d'affaire : 07-15955
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 février 2007, au profit de la société SMC et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 15 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et donne acte à la Société marseillaise de crédit de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.