La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-14.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-14561
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1999-01-15, 1999-01-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe X..., 2 / Mme Frédérique Y..., épouse X..., 3 / M. Erwan X..., 4 / Mlle Gaëlla X..., représentée par les époux Philippe X..., ses parents, demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 1999 qui a déclaré inopposable à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) la donation-partage faite le 9 février 1994 par les époux X... à leurs enfants ; Attendu, d'abord, que les éléments de fait sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour établir la fraude invoquée par le créancier étaient dans le débat ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que M. X... avait partiellement employé le prix de vente d'un immeuble indivis dans le rachat en indivision avec son épouse d'un autre immeuble, objet de la donation-partage attaquée, la cour d'appel, qui a, ainsi, relevé que l'appauvrissement du débiteur avait causé un préjudice au créancier, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2002, 00-10.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-02
Numéro d'affaire : 00-10572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1999-10-06, 1999-10-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches, et le second, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 6 octobre 1999), qui constate que Mme X... avait garanti par hypothèque le remboursement d'un prêt consenti à son mari, exclusivement en vue de financer l'acquisition d'actions d'une société et un apport en compte courant et relève que la condition à laquelle celle-ci avait subordonné son engagement ne s'était pas réalisée, une part importante des fonds prêtés n'ayant pas reçu la destination convenue, a, en dépit d'une impropriété de termes, légalement justifié sa décision constatant l'extinction de la garantie litigieuse ; qu'en ses trois branches, le premier moyen est dépourvu de fondement ; qu'en sa première branche, le second moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, qu'à contester les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, quant au fait qu'une partie du prêt n'avait pas été employée à l'acquisition d'actions ; qu'en sa seconde, ce moyen est inopérant, la défaillance de la condition ayant pour effet d'éteindre l'obligation sous laquelle elle avait été contractée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire de Lorraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire de Lorraine à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la Banque populaire de Lorraine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 99-21.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-21305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section A) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1999) que la provenance de la lettre du 30 décembre 1987 était dans le débat ; que mal fondé en sa première branche, le moyen est de ce fait inopérant en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2002, 00-11.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-11132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile) 1999-11-08, 1999-11-08
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt, et dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que dès lors que, devant la cour d'appel, elle n'avait pas explicitement critiqué la disposition du jugement qui l'avait condamnée à garantir l'UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa courtage, la SMABTP n'est pas recevable à critiquer de ce chef l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 1999) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SMABTP à payer à la société Axa courtage la somme de 1 500 euros et à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Géotechnique appliquée la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 2002, 00-20.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-20636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur les première et deuxième branches, que la cour d'appel (Nîmes, 13 juin 2000) a souverainement retenu, à partir de l'expertise, que la preuve d'un vice caché affectant les matériaux vendus aux époux X... par la société Comasud Point P. pour construire une piscine n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sur ce point, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'absence d'aggravation du désordre constaté ; que les griefs ne peuvent donc être accueillis ; Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel a constaté que M. X... avait construit lui-même la piscine ; que, en l'absence de contrat d'entreprise, l'article 1792-4 du Code civil ne peut recevoir application ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par le mémoire en défense et substitué aux motifs critiqués, la décision se trouve légalement justifiée sur ce point ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire additionnel en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la dimension de la section des aciers de chaînage vendus aux époux X... était celle prévue par le plan de ferraillage fourni par la société Comasud Point P ; que la cour d'appel a donc retenu, à bon droit, que la chose vendue était conforme aux spécifications convenues entre les parties ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Comasud Point P. Provence et de la compagnie AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13320
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Lamentin, 14 mars 2000), que M. X..., se plaignant de la destruction de végétaux et matériels causée sur sa propriété par un incendie ayant pris naissance sur la propriété de son voisin M. Y..., a assigné celui-ci en responsabilité et réparation ; que M. Y..., régulièrement assigné, n'a pas comparu ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. X... ; Mais attendu qu'après avoir exposé que, selon M. X..., l'incendie provenait du feu allumé par M. Y... qui brûlait des cannes à sucre avant récolte et que ses pertes, dont le chiffrage détaillé est reproduit, avaient été inventoriées dans un constat d'huissier de justice, le jugement retient "que les pièces produites aux débats par M. X... mettent en évidence la responsabilité de M. Y... au sens de l'article 1382 du Code civil (attestation du directeur départemental des services d'incendie et de secours) et les dommages causés (procès-verbal de constat de M. Z... en date des 21 et 23 avril 1998) ; que M. Y..., bien que régulièrement avisé de la demande et des pièces qui seraient versées aux débats, n'a formulé aucune contestation ; que si M. X... formule une demande de remboursement sans produire aucune pièce (devis, facture pro forma) permettant d'apprécier justement la réparation du préjudice, il sera fait droit à sa demande à hauteur d'une somme forfaitaire de 15 000 francs" ; Que de ces constatations et énonciations, dont il résulte implicitement mais nécessairement que l'incendie à l'origine du dommage avait été provoqué par la faute de M. Y..., le Tribunal, par une décision motivée prenant en compte les éléments de preuve produits par le demandeur, a pu décider que la responsabilité de M. Y... était engagée et a souverainement fixé, abstraction faite du terme impropre visé par la troisième branche du moyen, le montant du préjudice réparable ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-16.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-16776
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a acquis un véhicule auprès de la société Ehanno ; qu'à la suite d'interventions réalisées sur le véhicule sous garantie ayant entraîné des désordres, un jugement du 3 mars 1995, interprété le 30 octobre 1997, devenu irrévocable, a condamné la société Ehanno à la remise en état du moteur, évaluée à la somme de 81 053,63 francs, a fixé l'indemnisation du préjudice de jouissance de M. X... à la somme de 345 francs par jour, à compter de la signification et jusqu'à son exécution et a ordonné la restitution du véhicule à M. X... ; que celui-ci ayant demandé, en référé, cette restitution et le paiement d'une provision au titre de la privation de jouissance, la société Ehanno a opposé son droit de rétention, au titre des frais de gardiennage ; que l'arrêt attaqué (Caen, 6 avril 2000) a fait droit aux demandes de M. X... ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, pour ordonner la restitution du véhicule à M. X..., la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci en était le propriétaire, a relevé que les éventuels frais de gardiennage invoqués par la société Ehanno étaient, en tout état de cause, inférieurs au montant de la créance de M. X... au titre du préjudice de jouissance ; qu'elle en a exactement déduit qu'elle n'était dès lors pas fondée à opposer un droit de rétention pour une facturation qui, dans l'hypothèse de son admission, avait vocation à être éteinte par compensation, ce dont il résulte que la contestation de la société Ehanno n'était pas sérieuse ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sur le fondement de l'article 873, alinéa 2, du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Ehanno demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué une provision à M. X..., comme conséquence de la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen ; Mais attendu que ces moyens ayant été rejetés, le troisième moyen doit l'être également ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage Ehanno aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Ehanno ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : REFERE - Référé commercial - Contestation sérieuse - Absence - Opposition d'un droit de rétention à une demande de restitution et de provision pour privation de jouissance - Droit de rétention au titre de frais de gardiennage éteint par compensation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-16.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-16030
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte 2001-07-20, 2001-07-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer la commune des Magnils Reigniers responsable de troubles anormaux de voisinage au titre des dommages causés à la propriété de M. X... par des bovins échappés d'un pacage communal et la condamner à payer à celui-ci une indemnité, le jugement énonce que la "référence" faite par M. X... à l'article 1385 du Code civil est erronée puisque la commune ne pouvait être considérée comme gardienne ou propriétaire des animaux et que, par "le secours interprétatif de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile", la demande en réparation devait être requalifiée "en action en troubles anormaux de voisinage par référence à la jurisprudence dérivée de l'article 544 du Code civil" et qu'en l'espèce, "une destruction de barrière et une détérioration de foin par les traversées d'animaux et les traces de bouses constituaient une nuisance préjudiciable dès lors que la récolte devenait invendable" ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à débattre du moyen ainsi relevé d'office, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Magnils Reigniers ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en réparation de dommages causés par des bovins - Condamnation sur le moyen tiré d'un trouble de voisinage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 2004, 02-17.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-17918
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 2002-04-29, 2002-04-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, les consorts Y..., a assigné les époux Z... ainsi que leur fille, Mme A..., notamment en revendication des parcelles cadastrées 95 et 96 ; Attendu que pour dire irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que les actes produits aux débats ne permettent pas de suivre le sort des parcelles litigieuses et traduisent une situation singulière puisqu'aucune des parties principales ne justifie d'un titre sur les biens disputés et que Mme X..., demanderesse, ne fait pas la preuve de sa qualité de propriétaire et ne prétend pas par ailleurs bénéficier d'une usucapion ou tirer son droit d'un auteur commun ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, au vu des éléments produits aux débats, de se prononcer sur le sort des parcelles revendiquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne, ensemble, les époux Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Z... et Mme A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... et de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-10412
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2004 Me Blondel avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 22 octobre 2002 au profit de M. Guy Y... et Mme Christine Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-11.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-11373
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bobigny (1re chambre civile, section 3) 2001-04-02, 2001-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête de deux de ses filles, la curatelle renforcée de Mme X... épouse Y... a été ouverte le 19 juin 2000 ; que Mme Y... et la troisième de ses filles ont formé un recours contre cette décision ; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au tribunal d'avoir ordonné une mesure de curatelle dans les formes de l'article 512 du Code civil, sans caractériser les éléments susceptibles de justifier cette mesure de protection renforcée et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d'une part que Mme Y... avait des difficultés à gérer son budget et d'autre par que, si les certificats et rapports fournis lors du dépôt de la requête préconisaient la mise en place d'une tutelle, l'expert judiciaire disait, en l'état actuel, une curatelle renforcée suffisante, le tribunal a souverainement jugé que Mme Y... était inapte à faire une utilisation normale de ses revenus ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.