Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-17.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-17315
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1993-04-30, 1993-04-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de M. Guy, Fernand C..., demeurant ..., 2 / de Mme Annie, Suzanne A... épouse C..., demeurant ..., 3 / de M. Alain, Henri I..., demeurant ..., 4 / de Mme Maria-Jésus F... G... épouse de M. I..., demeurant ..., 5 / de M. J..., demeurant résidence Le ..., 6 / de Mme J..., demeurant résidence Le ..., 7 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos du Roy, pris en la personne de son syndic en exercice, M. X..., exerçant le commerce sous la dénomination Paris-Nord immobilier et demeurant ..., 8 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., pris en ses qualités d'assureur tant de la société Ile-de-France construction promotion que de la société Isolacier, 9 / de la société Ile-de-France construction promotion, aux droits de laquelle vient la société en nom collectif France construction Paris, sise ..., 10 / de la société Lanctuit, société anonyme dont le siège est ..., 27200 Vernon, 11 / de la compagnie d'assurance GAMF, dont le siège est ..., 27200 Vernon, 12 / de la société Isolacier, société anonyme dont le siège est ..., agence Brégnon, 60120 Breteuil-sur-Noye, 13 / de Mme Florence H..., prise en sa qualité de liquidatrice-judiciaire de la société Elbeuf ravalement, dont le siège est 29, rue lefort, 76500 Elbeuf, demeurant en cette qualité ..., 14 / de la compagnie Les Mutuelles unies, aux droits de laquelle se trouve actuellement le Groupe Axa, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; la société Isolacier et la compagnie d'assurances UAP ont formé, chacune, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie d'assurance La Concorde, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; L'UAP et la société Isolacier, demanderesses aux pourvois incidents, invoquent, chacune, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Y... de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes E..., B..., M. Aubert, conseillers, M. D..., Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Z..., des époux C..., I..., J... et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Clos du Roy, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ile-de-France construction promotion aux droits de laquelle se trouve la SNC France construction Paris, de Me Odent, avocat de la société Isolacier, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Donne acte à la compagnie La Concorde de son désistement partiel du pourvoi à l'égard de la compagnie Les Mutuelles unies, actuellement Groupe Axa ; Met, sur sa demande, la société France construction Paris hors de cause sur le pourvoi incident de la société Isolacier, aucun des griefs de ce pourvoi n'étant formulé contre elle ; Attendu que la société France construction, aux droits de laquelle se trouve la société France construction Paris, précédemment dénommée Ile-de-France construction promotion, a fait construire un immeuble qu'elle a vendu par appartements en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie l'Union des assurances de Paris (UAP) et chargé la société Lanctuit, entrepreneur principal, assuré auprès du GAMF, de la construction de l'immeuble ; que la société Lanctuit a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Isolacier, assurée par l'UAP et la pose des enduits extérieurs à la société Elbeuf ravalement, elle-même assurée par la compagnie La Concorde ; qu'après réception sans réserve des travaux, le 15 février 1988, et après expertise prescrite en référé, les époux C... I... et J... et le syndicat des copropriétaires, se plaignant de désordres, ont assigné l'UAP, la société Ile-de-France construction promotion, les sociétés Lanctuit, Isolacier, Elbeuf ravalement et leurs assureurs respectifs ainsi que le mandataire-liquidateur de la société Elbeuf ravalement en réparation de leurs dommages matériels et de leurs troubles de jouissance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal de la compagnie La Concorde : Attendu que la compagnie La Concorde, assureur de la société Elbeuf ravalement, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité des troubles de jouissance subis par les époux C... après le 6 novembre 1989 et celle des troubles de jouissance subis par les époux I... et J... après le 24 décembre 1989 incombe à la société Lanctuit, à la société Elbeuf ravalement et au maître de l'ouvrage, de l'avoir, en conséquence, condamnée, in solidum avec l'UAP et avec d'autres à l'indemnisation de ces troubles jusqu'à réparation complète des désordres et à l'indemnisation des troubles de jouissance subis par les copropriétaires antérieurement aux dates susmentionnées, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'assurance obligatoire couvre les dommages matériels, elle ne garantit pas les dommages immatériels, en ce compris les troubles de jouissance, ceux-ci relevant de la liberté contractuelle ; qu'en refusant, par une assimilation erronée entre le régime obligatoire et le régime conventionnel des deux catégories de dommages, de rechercher si la garantie des dommages immatériels n'avait pas pris fin avec la résiliation le 8 octobre 1986 de la police assurances construction souscrite par la société Elbeuf ravalement, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6 et L. 243-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les troubles de jouissance subis par les époux C... après le 6 novembre 1989 et ceux subis par les époux I... et J... après le 24 décembre 1989 avaient été provoqués par l'inexécution des obligations contractuelles du seul assureur dommages-ouvrage, l'UAP, celle-ci n'ayant pas indemnisé les copropriétaires, malgré leurs réclamations ; que la cour d'appel, qui a cependant condamné la compagnie La Concorde, assureur de la société Elbeuf ravalement à la réparation des troubles de jouissance postérieurs à ces deux dates, sans s'expliquer sur le maintien contesté du lien de causalité entre la faute initiale de cette société et les dommages postérieurs à la carence de l'UAP, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et L. 124-3 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une part, que, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, la compagnie La Concorde n'a pas critiqué les dispositions du jugement mettant à sa charge la réparation des dommages matériels subis par les copropriétaires, ce dont il résultait qu'elle ne contestait pas que le fait générateur des désordres dont se plaignaient ces derniers s'était produit pendant la période de validité du contrat souscrit par son assuré ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, d'abord, relevé que les troubles de jouissance subis par les copropriétaires avaient pour origine une faute imputable à la société Elbeuf ravalement ; qu'ainsi, c'est seulement après avoir caractérisé le lien de causalité direct entre cette faute et le préjudice qu'elle a considéré que l'UAP, en sa qualité d'assureur de la société France construction Paris, était pour partie responsable de ces troubles de jouissance pour ne pas avoir satisfait à ses propres obligations qui lui imposaient de garantir immédiatement le sinistre ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'UAP : Attendu que l'UAP, en sa qualité d'assureur de dommages à l'ouvrage, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en garantie par elle formé contre la société France construction Paris, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile les prétentions nouvelles sont recevables en cause d'appel si elles ont pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prétention nouvelle formulée par elle, en tant qu'intimée, contre la société France construction Paris n'était pas de nature à faire écarter les prétentions de cette dernière, appelante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du Code précité ; Mais attendu qu'au vu des conclusions de la société France construction Paris qui soulevait l'irrecevabilité de la demande en garantie formée contre elle pour la première fois devant la cour d'appel par l'UAP, cette compagnie n'a pas répliqué que sa demande était de nature à faire écarter les prétentions adverses ; qu'elle ne peut donc faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas fait cette recherche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'UAP fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée du recours en garantie qu'elle avait formé contre la compagnie La Concorde en ce qui concerne les troubles de jouissance subis par les copropriétaires après fin 1989, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout lien contractuel entre le sous-traitant et l'assureur du maître de l'ouvrage, la responsabilité de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du maître d'ouvrage, à l'égard des locateurs d'ouvrage pour inexécution de ses obligations contractuelles résultant de la police dommages-ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le manquement relevé était susceptible, en lui-même, de constituer une faute à l'égard des locateurs d'ouvrage et n'a pas précisé le caractère quasi-délictuel du manquement générateur du dommage invoqué par ceux-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'inexécution par l'assureur dommages-ouvrage des obligations contractuelles auxquelles il est légalement tenu avait causé un préjudice aux locateurs d'ouvrage et avait engager sa responsabilité délictuelle à leur égard ; qu'ayant constaté que, dès le 15 novembre 1988, l'UAP avait été attraite aux opérations d'expertise par l'entrepreneur principal et qu'elle n'avait répondu que de manière dilatoire aux déclarations de sinistre faites auprès d'elle le 6 septembre 1989 par les époux C... et le 24 octobre 1989 par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel relève, en outre, que si l'assurance obligatoire des dommages à l'ouvrage a pour objet de protéger le maître de l'ouvrage et les propriétaires successifs en permettant leur indemnisation rapide en dehors de toute recherche de responsabilité, les locateurs d'ouvrage sont cependant fondés, en cas de troubles de jouissance, à s'attendre, compte tenu de la couverture du maître de l'ouvrage par cette assurance, à ce que ces troubles ne se prolongent pas au-delà du temps nécessaire à la réparation des désordres ; que de ces constatations et appréciations, elle a pu décider que les troubles de jouissance que l'UAP était condamnée à réparer étant postérieurs à la date à laquelle l'inaction de celle-ci dans la mise en oeuvre de ses garanties, était devenue fautive à l'égard des locateurs d'ouvrage, le recours en garantie formé par cette compagnie contre La Concorde devait être rejeté ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de la société Isolacier, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat de sous-traitance passé entre les sociétés Lanctuit et Isolacier comportait, en ses dispositions relatives aux obligations du sous-traitant, une clause énonçant : "vous assurerez seul la protection et la garde de vos ouvrages contre toute dégradation, y compris cas de force majeure, jusqu'à la réception des travaux, à charge pour vous de vous retourner contre toute personne que vous estimeriez responsable" ; qu'elle a constaté que la société Isolacier avait laissé ses ouvrages sans protection, alors qu'elle savait qu'après l'achèvement de ses travaux, la société Elbeuf ravalement devait intervenir ; qu'elle a pu en déduire que bien que la société Isolacier ait, à plusieurs reprises, signalé à la société Lanctuit les agissements d'autres intervenants ayant entrainé une détérioration de l'étanchéité, la circonstance que la société Lanctuit n'ait pris aucune mesure de protection ne saurait exonérer entièrement la société Isolacier de la faute par elle commise à l'égard de la société Lanctuit en ne protégeant pas elle-même ses ouvrages, comme elle en était contractuellement tenue ; qu'elle a pu dès lors décider que la société Isolacier devrait garantir, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée, la société Lanctuit des condamnations prononcées contre elle au titre de la réparation des dommages matériels subis par les copropriétaires ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches, du même pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir dit que la responsabilité des troubles de jouissance subis par les copropriétaires incombait, en ce qui concerne ceux subis par les époux C... après le 6 novembre 1989 et ceux subis par les époux I... et J... après le 24 décembre 1989, aux sociétés Lanctuit et Elbeuf ravalement ainsi qu'à l'UAP, assureur dommages-ouvrage, l'arrêt attaqué a condamné la société Isolacier à garantir l'UAP de ses condamnations à réparation desdits troubles ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de cette société qui faisait valoir qu'elle avait été mise hors de cause par les juges du premier degré et qui soutenait que l'UAP ne justifiait pas du bien-fondé du recours en garantie formé contre elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société France construction Paris réclame, sur le fondement de ce texte, des indemnités à la compagnie La Concorde, à l'UAP et à la société Isolacier ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; Attendu que les époux C..., I..., J... et le syndicat des copropriétaires réclament à la compagnie La Concorde, en application du même texte, une somme de 12 000 francs ; Attendu qu'en équité, il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la compagnie La Concorde et le pourvoi incident de l'UAP ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Isolacier à garantir l'UAP de ses condamnations à réparation des troubles de jouissance subis par les copropriétaires, l'arrêt rendu le 30 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Rejette les demandes formées par la société France construction Paris au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la compagnie La Concorde à payer aux époux C..., I... et J... et au syndicat des copropriétaires une somme globale de 12 000 francs ; Laisse les dépens, par moitié, à la charge de la compagnie La Concorde et de l'UAP ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1532

Sommaire : (sur le second moyen du pourvoi incident) ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Assurance dommages-ouvrage - Troubles de jouissance subis par certains copropriétaires - Inaction de l'assureur à mettre en oeuvre ses garanties - Inaction fautive à l'égard des locateurs d'ouvrage - Effet - Rejet du recours en garantie exercé contre ces locateurs d'ouvrage. (sur le 1er moyen, pourvoi incident Isolacier) CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation d'un sous-traitant pour détérioration de l'étanchéité - Action en garantie du sous-traitant contre un autre sous-traitant - Responsabilité de ce second sous-traitant - Absence de protection de ses ouvrages comme il y était tenu contractuellement - Constatations suffisantes.