Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 2) 1980-04-23, 1980-04-23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE SNEO A LIVRE A LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS DONT X... ETAIT LE GERANT, DU MATERIEL, PAYABLE PAR TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE TIREES SUR MAISONS ET LOISIRS M X... ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER ; QUE LA SOCIETE SNEO A FAIT PROTESTER CES EFFETS DEMEURES IMPAYES ET A ASSIGNE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS QUI A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS PASSE COMMANDE DE CES FOURNITURES DESTINEES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE DIRIGEAIT PERSONNELLEMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS A PAYER A LA SOCIETE TEISSIER, INTERVENANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE SNEO, LE MONTANT DES LIVRAISONS EFFECTUEES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE TEISSIER N'AVAIT NULLEMENT, A AUCUN MOMENT, INVOQUE LES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE POUR DEMANDER LE PAIEMENT DE CES FOURNITURES, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 444 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INVOQUER UN MOYEN, MEME S'IL ETAIT DE PUR DROIT, DONT LES PARTIES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE ET SUR LEQUEL ELLES N'AVAIENT PAS ETE AMENES A S'EXPLIQUER ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL SE FONDAIT SUR LES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, ELLE DEVAIT EN TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES, QUE CES LETTRES DE CHANGE AYANT ETE ACCEPTEES PAR X... PERSONNELLEMENT ET DOMICILIEES SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L'ENTREPRISE JACQUES X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS A LES PAYER ; ALORS, ENFIN, QU'AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT RELEVE, ET AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE TEISSIER NE VERSAIT AUX DEBATS AUCUNE PIECE, BON DE COMMANDE OU LETTRE EMANANT DE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS ET QU'IL RESULTAIT TOUT AU CONTRAIRE, DES PIECES PRODUITES, QUE LA COMMANDE AVAIT ETE FAITE PAR UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE AIR ELEC QUI SURVEILLAIT LE CHANTIER DE L'ECOLE DE SAINT PRIVAT DES VIEUX OU SEULE L'ENTREPRISE JACQUES X... ETAIT CONCERNEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES PARTIES SE SONT EXPLIQUEES SUR LA VALEUR PROBANTE DES MENTIONS PORTEES SUR LES LETTRES DE CHANGE VERSEES AUX DEBATS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RESTITUER AUX DOCUMENTS LITIGIEUX LEUR EXACTE QUALIFICATION JURIDIQUE, PAR UNE INTERPRETATION EXEMPTE DE CONTRADICTION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS AVAIT ACCEPTE SANS RESERVE LA LIVRAISON DU MATERIEL, ET N'AVAIT PAS NIE ETRE DEBITRICE LORS DU PROTET DES EFFETS, ET EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CONFUSION VOLONTAIREMENT CREEE PAR X... ENTRE SON ACTIVITE PERSONNELLE ET CELLE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SON FOURNISSEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR SANCTIONNER LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS LA COUR D'APPEL LA CONDAMNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET A UNE AMENDE CIVILE DE 1000 FRANCS POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, ET A 2000 FRANCS DE DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MAISONS ET LOISIRS ETANT INTIMEE ET NON APPELANTE, L'ARTICLE 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;