La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre) 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre), au profit de la société anonyme Pigeon, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Pigeon, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a acquis le 25 octobre 1983 un véhicule automobile auprès de la société anonyme Pigeon ; que se plaignant d'anomalies affectant la direction et le train avant de ce véhicule, M. X... a assigné la société Pigeon, le 13 décembre 1985, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; qu'après deux expertises ordonnées judiciairement, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 décembre 1991) l'a débouté de sa demande ; Attendu qu'après avoir relevé que la saisine tardive du juge avait rendu difficile la recherche du vice et que, par ailleurs, le second expert, qui avait constaté des anomalies dans la tenue de route du véhicule, n'avait pas recommencé ses essais après la découverte de lourds sacs de sable dans le coffre de la voiture, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves produites en retenant, sans encourir aucun des griefs du pourvoi, que M. X... n'établissait pas l'existence, lors de la vente, d'un vice ayant rendu le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Pigeon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-11.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-11642
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1991-11-25, 1991-11-25
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société "Avis France", dont le siège social est ... (Essonne), 2 / la compagnie "Allianz France", dont le siège social est ..., La Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit : 1 / de M. Barthélémy X..., demeurant ... (Hérault), 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société "Avis France" et de la compagnie "Allianz France", de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Avis et la compagnie Allianz France ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnées à réparer le préjudice que M. X... a subi du fait de l'accident dont il a été victime ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avis France et la compagnie Allianz France, envers M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-11.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-11997
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A) 1992-12-03, 1992-12-03
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Raymonde, Andrée, demeurant ... à Saint-Drezerie (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Demaria Y..., demeurant ... à Saint-Gilles (Gard), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Raymonde Z..., épouse divorcée de M. Y... Demaria, demande la cassation de l'arrêt (Montpellier, 3 décembre 1992) qui l'a condamnée à verser la somme de 108 000 francs à M. X..., à la suite d'un arrêt rendu le 14 mai 1991, qui avait décidé que la créance alléguée par celui-ci était "justifiée en son principe" ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 13 octobre 1993 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi n R 92-11.997 ; REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 92-12.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-12453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1991-10-23, 1991-10-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage des Ardennes, dont le siège social est sis à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Garage des Ardennes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Garage des Ardennes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage des Ardennes, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne à payer à M. X... la somme de 2 125 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1994, 91-22.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 91-22024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1991-10-16, 1991-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M. Georges X..., 2 / de Mme Andrée A..., épouse X..., demeurant ensemble impasse de la Mitaine à Varennes-les-Narcy, La Charité-sur-Loire (Nièvre), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, répondant aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, qu'en raison de la configuration des lieux et notamment de la différence de niveaux entre les parcelles 30 et 31 et le chemin vicinal, les époux X... avaient absolument besoin de continuer à passer sur une partie de la parcelle 972 appartenant aux époux Y..., la cour d'appel a souverainement fixé l'emplacement de la nouvelle assiette de la servitude conventionnelle de passage bénéficiant au fonds des époux X... dans un endroit qui soit aussi commode que l'assignation primitive pour l'exercice des droits du propriétaire du fonds dominant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1994, 91-22.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 91-22343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-09-24, 1991-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y..., demeurant ... (16ème), 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD (anciennement dénommé MGFA), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1 / M. Jean-Paul X..., demeurant à Dimancheville Puiseaux (Loiret), 2 / la SARL Fontun, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), 3 / la SARL Font Benet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que l'acte de cession du fonds par le preneur, réalisé, en violation des clauses du bail, sous seing privé, daté du 10 février 1988, enregistré le 18 février suivant, reprenait les termes de la promesse de vente portant consentement des parties sur la chose et sur le prix et ne comportait ni condition suspensive, ni allusion à la rédaction d'un avenant, et que l'acte énonçant la condition suspensive de ratification par acte authentique n'avait aucune date certaine lors de l'assignation en résiliation, la cour d'appel qui, en prononçant la résiliation du bail, a souverainement apprécié la gravité du manquement qu'elle avait relevé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans Assurances IARD et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-70.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-03-30
Numéro d'affaire : 92-70374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 1992-05-22, 1992-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Thérèse Z..., demeurant ... (Yvelines), 2 ) M. André Z..., demeurant ... (Oise), 3 ) Mme Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant ... (Oise), 4 ) Mme Ghislaine X..., demeurant, née Legras, demeurant ... (Oise), 5 ) M. René Y..., demeurant ... (Oise), 6 ) M. Lucien A..., demeurant ... (Oise), 7 ) M. Bernard A..., demeurant ... (Oise), 8 ) M. B..., demeurant ... (Oise), 9 ) Mme B..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune de Beauvais, prise en la personne de son Maire, en exercice demeurant en cette qualité Hôtel de Ville à Beauvais (Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Mme X..., de M. Y..., des consorts A..., des époux B..., de Me Cossa, avocat de la commune de Beauvais, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir en raison de leur situation en zone NA, mais qu'elles étaient situées à proximité d'une zone d'aménagement concerté, qu'elles bénéficiaient d'une voirie équipée et d'un réseau d'eau et d'électricité, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte tenu des termes de comparaison fournies par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et de la situation privilégiée des terrains ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la commune de Beauvais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1994, 91-18.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-02-09
Numéro d'affaire : 91-18458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section) 1991-06-04, 1991-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de Mme Micheline Vallée, épouse Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les titres produits par Mme X... mentionnaient le caractère mitoyen du mur, et que tel était le cas, pour les actes du 30 juin 1939 et du 9 janvier 1978 et souverainement retenu que le caractère privatif du chemin, pour la propriété Y..., résultait implicitement de ces actes, renvoyant expressément à la convention du 3 mars 1890 qui n'accordait qu'un droit de passage aux auteurs de Mme X..., d'où il résultait nécessairement que le chemin situé au-delà du mur séparatif mitoyen était privatif pour le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.