La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 avril 2013, 12-19.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 12-19215
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2012-01-31
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2013, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 31 janvier 2012, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 décembre 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-13.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-13416
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-09-27
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de biologie République et M. X... ont formé, le 3 février 2012, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Dijon, qui leur a été régulièrement signifié le 7 octobre 2011 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, n'est pas recevable ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt rectificatif du 22 novembre 2011, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 septembre 2011 ; CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2011 ; Condamne la société Centre de biologie République et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-20.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-14
Numéro d'affaire : 12-20889
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-03-22
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 12 juin 2012, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 22 mars 2012 par lequel la cour d'appel de Montpellier a confirmé le jugement prononcé le 3 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Béziers ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Hérault du 2 mai 2008 et des avis de mise en recouvrement n° 06 05 00141 et 06 10 00044 ainsi qu'à la décharge des impositions correspondantes ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 mars 2012 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-14.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-22
Numéro d'affaire : 12-14555
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Epinal, 2011-04-05
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de Michel X..., époux commun en biens de Mme Y..., ouverte le 25 octobre 1994, le juge-commissaire a ordonné, par ordonnance du 30 juin 2010, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté conjugale ; qu'à la suite du décès de Michel X..., le 2 juin 1999, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement qui, statuant sur son recours, a confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-23.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 11-23586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-06-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 juin 2011), que la société Appro Brico Canhan (la société ABC) a fait l'acquisition des trois fonds de commerce des sociétés Distrimat, Distri-Brico et Val-de-Franc, représentées par M. et Mme Z..., seuls associés, l'acte de cession prévoyant une clause de non-concurrence ; que la société ABC a fait assigner en 2009 les sociétés Distrimat, Val-de-Franc, Distri-Brico et Valérie Déco, la SCI Z... et M. et Mme Z..., leur reprochant d'avoir violé la clause de non-concurrence et commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. A..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X...étant désignée liquidateur ; Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt rejetant sa demande indemnitaire au titre d'une concurrence déloyale, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-23.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 11-23587
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-06-21
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur de la société Appro Brico Canhan ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 622-3 du code de commerce et 125 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 2011), rendu en matière de référés que la SCI François Poimboeuf (la SCI) a donné à bail à la société Appro Brico Canhan (la société ABC) des locaux commerciaux, pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2008 ; qu'après avoir vainement réclamé à la société ABC le paiement d'un arriéré de loyers, et lui avoir fait délivrer le 23 septembre 2010 un commandement aux fins de saisie-vente, visant également la clause résolutoire contenue au contrat de location, la SCI a saisi le juge des référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la société ABC ; que la société ABC, ultérieurement placée en redressement judiciaire et assistée par M. Y..., désigné en qualité d'administrateur, a été mise en liquidation judiciaire le 31 janvier 2012, Mme X... étant désignée liquidateur ; Attendu qu'en raison de la désignation d'un administrateur ayant reçu mission de l'assister dans tous les actes de gestion par jugement du 2 août 2011, jusqu'à ce que cette mission prenne fin par jugement de liquidation du 31 janvier 2012, le pourvoi formé par la société ABC le 24 août 2011 à l'encontre de l'arrêt accueillant la demande d'expulsion portant sur des locaux commerciaux, qui n'est pas relatif à l'exercice d'un droit propre et n'a pas été régularisé par l'intervention de l'administrateur dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 12-19.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 12-19635
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-02-16
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société SMATIS contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 février 2012, au profit de la société Symaps alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SMATIS France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Symaps Atlantic de ce qu'elle renonce à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mai 2013, 11-24.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-28
Numéro d'affaire : 11-24651
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-07-19
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la rectification d'erreur matérielle relevée d'office : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de réparer l'erreur matérielle contenue en page 2, ligne 24, de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 qui mentionne « 30 juin 2006 » au lieu de « 30 juin 2005 » ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Ceicom : Attendu que, par arrêt n° 1027 F-D du 23 octobre 2012, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 juillet 2011 qui avait rejeté l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran ; Attendu qu'au soutien de sa requête, la société Ceicom fait valoir que les conditions d'une cassation sans renvoi n'étaient pas réunies en l'espèce dès lors que la cassation impliquait qu'il soit à nouveau statué sur les moyens tirés de l'interruption du délai de péremption par l'effet des diligences qu'elle avait accomplies devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Mais attendu que le rabat d'un arrêt de la Cour de cassation suppose l'existence d'une erreur de procédure qui ne soit pas imputable au demandeur ; que la possibilité d'une cassation sans renvoi ayant été évoquée dans le mémoire ampliatif des sociétés Sagem et Safran, dans le rapport du conseiller rapporteur et dans l'avis de l'avocat général qui concluait lui-même à une cassation sans renvoi, la société Ceicom avait la possibilité de répondre sur ce point dans son mémoire en défense ou par des observations complémentaires et ne peut soutenir que l'arrêt est entaché d'une erreur qui ne lui soit pas imputable ; Qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1027 F-D rendu le 23 octobre 2012 par la chambre commerciale, financière et économique comme suit : - page 2, ligne 24, remplacer « 30 juin 2006 » par « 30 juin 2005 » ; REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2013, 13-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-05-27
Numéro d'affaire : 13-40009
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montmorency, 2013-02-26
Président : M. Espel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal d'instance est ainsi rédigée : « Les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, l'article 240 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'article 99 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention des difficultés des entreprises et l'article 191 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de sauvegarde des entreprises, portent-elles atteinte aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi, de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété, droits et libertés garantis par la constitution et par l'article 544 du code civil ? » ; Mais attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige, qui concerne, non la procédure de liquidation des biens ouverte à l'égard du débiteur, mais l'expulsion de celui-ci à la demande de l'acquéreur d'un immeuble vendu avec l'autorisation du tribunal saisi de la procédure collective ; que la question est donc irrecevable en application de l'article 23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-17.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro d'affaire : 12-17184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-11-22
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à la partie en demande : Vu l'article 125 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 661-6, I et L. 661-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 novembre 2011), que Mme X..., qui a été mise en redressement judiciaire le 21 juillet 2006, s'est pourvue en cassation le 10 avril 2012 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, confirmant le jugement du tribunal ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que, selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ne sont susceptibles que d'un appel du ministère public et que, selon l'article L. 661-7 du même code, aucun recours en cassation ne peut être exercé contre les arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, I ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs du pourvoi dirigé à l'encontre de la décision ayant nommé M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire, ne caractérise un excès de pouvoir, de sorte que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2013, 12-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-06-04
Numéro d'affaire : 12-12316
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-06-21
Président : M. Espel (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Désiré X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Laurent X... ; Sur la déchéance du pourvoi principal, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Désiré X... s'est pourvu en cassation le 20 janvier 2012 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier ; qu'il n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié aux défendeurs un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à son égard ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi incident, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile et l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; que ces dispositions sont applicables en cas de déchéance du pourvoi principal ; Attendu que l'arrêt a été signifié à M. Laurent Parfait le 18 août 2011 ; que celui-ci ayant demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la décision du bureau lui a été notifiée le 14 mars 2012, l'accusé de réception ayant été signé le 16 mars 2012 ; que le pourvoi incident a été formé le 21 mai 2012, après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal ayant été frappé de déchéance, le pourvoi incident est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi principal ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ; Condamne MM. Laurent et Désiré X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille treize.