La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-13.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-13781
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section C) 1998-01-16, 1998-01-16
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Neuville, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de Mme Geneviève X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Choco prestige, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société de Neuville, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société de Neuville contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 1998, au profit de Mme X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société de Neuville de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Neuville à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en l'audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-30.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-30203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1998-04-01, 1998-04-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air entreprise, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant M. René X..., dontle siège est zone d'aviation d'affaires Aire Lima, Aéroport du Bourget, 93353 Dugny, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Air entreprise, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsque le pourvoi est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi ; Attendu que, le 10 avril 1998, M. Y..., "agissant en qualité de directeur commercial de la SARL Air entreprise dûment mandaté à cet effet par son co-gérant et par le directeur général, membre du directoire de la SA Aéro-France internationale, M. X...", a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Air entreprise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 98-30.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 98-30204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grenoble 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fideurope Grenoble, société anonyme, dont le siège est "Le Century", ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, le 21 avril 1998, M. X..., avocat au barreau de Grenoble, a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société SA Fideurope Grenoble contre l'ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ; Attendu qu'une telle déclaration faite au nom d'une personne morale sans précision de l'organe qui la représente légalement n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Fideurope Grenoble aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 98-30.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 98-30229
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Isaac X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 4 mai 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 98-15.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-15526
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 1998-03-30, 1998-03-30
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) JAMF, société civile immobilière, dont le siège est ... le Vieux, 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société civile immobilière (SCI) JAMF, demeurant ..., 3 / de la commune de Cluses, représentée par M. le maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 74300 Cluses, 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié au Parquet Général, cour d'appel, Palais de Justice, 73000 Chambéry, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1999, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 30 mars 1998, au profit de la SCI JAMF, de M. X..., ès qualités, de la commune de Cluses et du procureur général près la cour d'appel de Chambéry ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2000, 97-16.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-16307
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1997-04-10, 1997-04-10
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... les Bains, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant un fonds de commerce, en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Besançon, 10 avril 1997) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le juge ne doit prononcer la liquidation judiciaire que lorsque ni la continuation ni la cession de l'entreprise n'apparaissent possibles ; que, dès lors, en se contentant, pour convertir le redressement judiciaire, d'énoncer que même limité à 1 700 000 francs l'apurement du passif resterait hors de sa portée, que la période d'observation avait été l'occasion de nouvelles dettes et irrégularités fiscales révélatrices d'un comportement commercial dangereux ainsi que l'absence des déclarations et règlements auprès de l'URSSAF, sans constater ni vérifier que la continuation ou la cession de l'entreprise étaient impossibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 36 et 146 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le plan de continuation proposé n'était pas sérieux et l'avoir écarté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si un plan de cession était possible, a prononcé la liquidation judiciaire ; que sa décision est légalement justifiée ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-21.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-21106
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre) 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Taxi G7, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord, domicilié en ses bureaux ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Taxi G7, de Me Thouin-Palat, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1999, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Taxi G7 contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 22 septembre 1997, au profit du directeur général des Impôts, alors que le conseiller rapporteur avait déposé son rapport le 25 mai 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Taxi G7 de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taxi G7 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mil.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 98-30.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 98-30020
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Annecy 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile professionnelle (SCP) Pierre Y... et Evelyne X..., notaires associés, dont le siège est ..., 2 ) de la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie, domiciliée "Parc des Activités de Pré Mairy", 74370 Pringy, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance, relevée d'office : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 novembre 1997 par la SCP Volland-Lauck et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie contre l'ordonnance rendue le 18 novembre 1997, par le président du tribunal de grande instance d'Annecy en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SCP Volland-Lauck et la Chambre départementale des notaires de la Haute-Savoie DECHUES de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 98-30.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 98-30022
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grasse 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 83, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 10 novembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 4 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2000, 97-21.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-21431
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile) 1996-12-23, 1996-12-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Reims (1re Chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, Mme Lardennois, conseillers, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mlle X... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Reims, le 23 décembre 1996, au profit du directeur général des Impôts ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.