La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2006, 05-83.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-01-25
Numéro d'affaire : 05-83727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 mai 2005, qui, pour escroqueries, complicité d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Claude X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Robert X... : Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 06-81.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 06-81102
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2006-02-13, 2006-02-13
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 13 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé les ordonnance et ordonnance rectificative du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Laurent X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bastia, le 24 janvier 2004, a pris fin, le 10 mars 2006, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Beyer conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 06-82.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 06-82434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 2006-02-27, 2006-02-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2006, qui a condamné Jacques X... à 300 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a relaxé des chefs d'homicide involontaire, de défaut de maîtrise et de refus de priorité à un piéton régulièrement engagé sur un passage protégé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en meure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction de défaut de maîtrise n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2006, 06-82.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 06-82580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2006-02-09, 2006-02-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2006, qui pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2006, 06-82.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 06-82585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... du chef de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'un accident de la circulation est survenu entre le véhicule automobile conduit par Rémy Y... et celui conduit par Claudine X..., qui transportait son mari ; que le tribunal correctionnel, après avoir déclaré Rémy Y... coupable du délit de blessures involontaires ainsi que de la contravention de défaut de maîtrise et après avoir reçu la constitution de partie civile de Claudine X..., a déclaré irrecevable celle de son mari ; Attendu que, pour confirmer le jugement du chef de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de Joseph X..., l'arrêt retient qu'ayant initialement déclaré n'avoir pas été blessé, il n'est pas partie à la procédure et, qu'au surplus, il ne justifie pas du lien entre les lésions dont il fait état et l'accident ; Attendu qu'en cet état le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que Rémy Y... n'était prévenu que de blessures sur la personne de Claudine X... et qu'elle-même a demandé la réparation du préjudice matériel résultant des dommages causés au véhicule, duquel son mari n'a pas revendiqué la propriété exclusive ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2006, 06-82.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 06-82677
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 février 2006, qui a prononcé contre lui l'interdiction temporaire d'exercer les fonctions d'agent de police judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de statuer sur sa requête tendant à interdire à Jean-Jacques X... l'exercice des fonctions d'agent de police judiciaire, en application des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que celui-ci a été convoqué, par lettre recommandée du 25 décembre 2005 adressée à son domicile, pour être entendu à l'audience du 20 janvier 2006 ; que cette convocation précisait que son destinataire pouvait se faire assister par un avocat dont il était invité à indiquer le nom ; que, constatant que Jean-Jacques X..., qui n'avait communiqué le nom d'aucun avocat, ne s'était pas présenté à cette date, la chambre de l'instruction a statué le 7 février 2006 ; Attendu qu'en cet état, le demandeur, qui a été régulièrement convoqué et mis en mesure de s'expliquer en étant assisté par un avocat, n'est pas fondé à invoquer une prétendue violation des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen, partiellement inopérant en sa première branche, la chambre de l'instruction n'ayant prononcé ni sur des contestations relatives à des droits ou obligations de caractère civil ni sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-84.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-84477
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA, MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel aggravé, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 513, 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X... a eu la parole ; "alors que les parties en cause doivent avoir la parole à l'audience ; que dans la mesure où Claude X..., absent, était représenté par son avocat, ce dernier aurait dû être entendu ; qu'en ne constatant pas que l'avocat de Claude X... a eu la parole à l'audience, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ces textes, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu ; Attendu que, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X..., appelant sur les seuls intérêts civils, qui le représentait, a déposé des conclusions à l'audience, l'arrêt ne constate pas qu'il ait été entendu ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 30 mars 2005, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2006, 06-82.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 06-82947
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Villeurbanne, 2005-11-14, 2005-11-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arthur, contre le jugement de la juridiction de proximité de VILLEURBANNE, en date du 14 novembre 2005, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 80 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; 2 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de la décision attaquée, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2006, 05-86.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-86145
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2e chambre 2005-09-28, 2005-09-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 2ème chambre, en date du 28 septembre 2005, qui a relaxé Gilles X... du chef d'inobservation par un conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer Gilles X... du chef d'infraction à l'article R. 412-30 du Code de la route, l'arrêt énonce que le procès-verbal ne figure pas en original au dossier et que, dans ces conditions, il est impossible d'apprécier la réalité des éléments de fait reprochés au prévenu, lequel conteste l'infraction ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans ordonner un supplément d'information et sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 28 septembre 2005, et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;