La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-43.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-43637
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er août 1996 en qualité d'agent technique par la société Wuja, locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à M. Y... ; que la société Wuja ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 4 septembre 2000, le mandataire-liquidateur a notifié le 15 septembre 2000 au propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location-gérance, en lui faisant retour du fonds ; que M. X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, en application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 2 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que le mandataire-liquidateur n'ayant fourni ni travail, ni salaire à compter du 5 septembre 2000, il convenait de lui imputer la rupture des relations de travail en fixant à cette date la rupture, laquelle est ainsi intervenue dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun licenciement n'avait été prononcé dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et que la rupture du contrat de travail ne pouvait résulter du seul fait qu'aucun travail, ni salaire n'avait été fourni par le mandataire-liquidateur qui, en faisant retour du fonds de commerce à son propriétaire, ne mettait pas fin au contrat de travail, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la garantie par l'AGS des créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à garantie de l'AGS au titre des créances résultant de la rupture du contrat de travail ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 05-44.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-44118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2005-06-15, 2005-06-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2005), que M. X..., médecin vacataire au Centre de réadaptation fonctionnelle et motrice de Finosello, s'estimant lié à cet organisme par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité en réparation d'un préjudice lié à un défaut d'affiliation au régime de protection sociale des médecins salariés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1147 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, que n'était pas établie la soumission de M. X... à un règlement intérieur, à des horaires fixés par le centre, à des gardes déterminées autrement que d'un commun accord, à des directives susceptibles d'être sanctionnées, à une obligation de rendre compte ou à celle d'assurer son remplacement en cas d'absence, ce dont résultait le défaut de preuve d'une activité exercée sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels ; qu'elle a pu en déduire, sans avoir à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inutile, que l'intéressé ne se trouvait pas vis-à-vis du centre dans la situation de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 2006, 05-42.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-18
Numéro d'affaire : 05-42149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-03-01, 2005-03-01
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 octobre 1993 en qualité de conducteur receveur par la société Setram, a été en arrêt de travail du 25 août 2001 au 3 février 2003 à la suite d'une agression dans l'exercice de ses fonctions ; qu'après avoir été déclaré inapte à la conduite et à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sédentaire sans déplacement de charges, l'employeur l'a licencié le 17 mars 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de poste de travail et qu'en l'espèce aucune transformation de poste n'a été suggérée par la médecine du travail après son étude des postes de l'entreprise et que le périmètre de l'obligation de reclassement est limité à la société elle-même qui ne possède pas de filiale et n'appartient pas à un groupe ; Attendu, cependant, que l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelles étaient les mesures d'aménagement du temps de travail que l'employeur avait mises en oeuvre pour justifier du respect de son obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Setram aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-42.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-42285
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1996 par la société Métal Est en qualité de représentant, a été licencié le 24 décembre 2002 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, relevant qu'aucune recherche de reclassement n'avait été effectuée par l'employeur, ont pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour violation de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas été respectée par l'employeur ; Qu'en se déterminant par une telle énonciation qui, générale et imprécise, ne constitue pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Métal Est à payer à M. X... une somme à titre de non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Métal Est ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 05-42.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-42298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-08-17, 2004-08-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non conformité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2006, 05-42.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-42300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 mai 1988 en qualité d'attaché commercial par la société Logistrans, a été licencié le 28 septembre 1999 ; qu'il a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à son licenciement sur lesquelles il a été définitivement statué par arrêt du 16 avril 2002 ; que le 17 février 2003, il a demandé au même conseil l'allocation de dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence qu'il avait respectée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2005) d'avoir déclaré irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article R. 516-1 du code du travail que la règle de l'unicité de l'instance ne joue que lorsque le fondement des prétentions est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la date du fait qui a rendu la prétention possible est postérieure à l'extinction du premier contentieux ; que M. X... demandait, dans ses conclusions d'appel, à être indemnisé du préjudice causé par la clause de non-concurrence qu'il avait été tenu de respecter et qui était devenu illicite depuis le revirement de jurisprudence du 10 juillet 2002, immédiatement applicable dans le temps et postérieur à la clôture de la première instance ; qu'en prenant en compte la date de la conclusion de la clause de non-concurrence et non celle du revirement de jurisprudence qui permettait à M. X... de fonder sa prétention, la cour d'appel a violé les articles R. 516-1 du code du travail, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les causes du litige né de l'absence de contrepartie financière à la clause de non-concurrence étaient connues lors de l'instance introduite par le salarié à la suite de son licenciement, a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à la recevabilité d'une nouvelle demande après l'extinction de la première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-42.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-42470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, réunis : Attendu que le pourvoi principal et le pourvoi incident ne sauraient être accueillis dès lors que, d'une part, le moyen unique du pourvoi principal ne fait que remettre en cause les appréciations de pur fait de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mars 2005) qui, sans se contredire, a constaté que la volonté de Mme X... était altérée et que, d'autre part, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 05-43.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-43276
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé notamment qu'elle n'allègue pas que son employeur ait exercé à son encontre une quelconque pression pour l'amener à démissionner ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt que la salariée soutenait expressément que l'employeur, qui connaissait son état de santé, avait profité de sa faiblesse extrême au plan psychologique pour la pousser à la démission, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société La Souterraine distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société La Souterraine distribution à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2006, 04-43.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 04-43428
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été affectée en qualité de maître auxiliaire sur l'emploi de Mme Y..., en congé parental, au sein de l'école Notre Dame du Mas, établissement privé sous contrat d'association pour la durée de l'année scolaire 1995-1996, par arrêté de l'inspecteur d'académie en date du 10 novembre 1995, reconduit par arrêtés successifs des 27 septembre 1996, 15 octobre 1997 et 3 février 1999 ; que la délégation n'ayant pas été renouvelée à la rentrée de septembre 1999, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si l'enseignant délégué par l'inspecteur d'académie se trouve placé sous la subordination du directeur d'établissement pour l'organisation de son service et le contrôle de son activité, son recrutement et son maintien dans l'établissement ou dans un autre établissement résultent exclusivement d'une décision de l'autorité académique, seule compétente en vertu des textes réglementaires applicables, pour conclure le contrat et prononcer sa résiliation ; Attendu, cependant, que si, dans leurs relations avec l'Etat, les membres du personnel enseignant des établissements privés sous contrat d'association se trouvent soumis au statut du droit public, ils sont, dans leurs rapports avec l'établissement privé dans lequel ils exercent leur activité, régis par les dispositions générales applicables au contrat de travail, en l'état de la législation antérieure à la loi du 5 janvier 2005 ; D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne l'Association OGEC Notre-Dame du Mas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association OGEC Notre-Dame du Mas à payer à Mme X... la somme de 2 400 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 2006, 05-41.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-41003
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim (section industrie) 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 616 du code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant des arrêts de travail pour maladie ; Attendu que pour allouer au salarié la somme de 602,35 euros, le jugement retient, après visa de l'article 616 du code civil local, qu'il est constant que l'employeur doit la totalité du salaire en cas de maladie et que les périodes de maladie ne sont pas contestées ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'absence résultait ou non d'une faute du salarié et si, compte tenu des circonstances de l'espèce, la durée de l'absence correspondait à un temps relativement sans importance, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.