La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 95-10449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses onze branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il incombait au mari de rapporter la preuve que les deniers ayant servi aux acquisitions réalisées par son épouse provenaient de son propre patrimoine, ainsi que de l'intention libérale; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans en inverser la charge, et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés que M. X... n'établissait pas avoir fourni l'intégralité des deniers nécessaires aux achats effectués par son épouse et ne prouvait pas que les remises de fonds qu'il avait effectuées procédaient d'une intention libérale, puisque les engagements personnels pris par Mme Y... à l'époque de ces acquisitions, et l'activité qu'elle avait déployée au foyer et au sein de la société créée par son mari constituaient la contrepartie des paiements effectués pour son compte; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 13 000 francs; Le condamne également à payer une amende civile de 10 000 francs au Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-10.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-10480
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 1994-02-04, 1994-02-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Alain Y..., demeurant 11, place de la Résistance, 14017 Caen, pris en sa qualité de liquidateur de la société Négociations Auto, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer le solde d'une facture à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Négociations Auto; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-10.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-10621
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à reprendre le versement d'une rente allouée à M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranchés celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 96-11.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 96-11718
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1995-11-07, 1995-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Philippe X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 7 novembre 1995 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-12.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-12696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François B..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jacques A... Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'action intentée par une partie devant le tribunal d'instance, tendant à faire procéder au bornage d'après l'application des titres de propriété et des documents de la cause, ne constituait pas un acte interruptif de la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que les actes de possession invoqués par M. Da Z... présentaient les caractères requis pour prescrire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de 10 ou de 20 ans - Interruption - Action en bornage de la partie qui revendique la propriété litigieuse (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 96-14.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 96-14202
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Victoria Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Victoria Immobilier a, par lettre adressée le 4 avril 1996 au greffe de la cour d'appel, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse sur appel d'une décision du juge de l'exécution ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Victoria Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-15.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 95-15545
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e Chambre) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupe Frédéric Cuillerier, venant aux droits de la SA Urba Centre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (1e Chambre), au profit du Cabinet Cropier Architecture, dont le siège est chez AC3, 8, place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du le Groupe Frédéric Cuillerier, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat du Cabinet Cropier Architecture, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes du contrat liant les parties le maître d'oeuvre était tenu de faire tout ce qui dépendait de lui pour respecter les objectifs fixés par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, a, sans se contredire, ni dénaturer les pièces versées aux débats, légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, qu'un second projet avait été mis en place à la demande du maître de l'ouvrage, que des travaux qui n'avaient pas été prévus à l'origine avaient dû être envisagés et que la société Urba Centre ayant mis fin au contrat il n'avait pas été possible de négocier des rabais d'entreprise, qu'il ne pouvait être reproché à l'architecte le temps nécessaire à la mise au point de ce second projet et au dépouillement des offres, d'autre part, que le non-respect des règles d'urbanisme n'était pas établi, aucune pièce émanant de l'autorité administrative ne constatant les infractions reprochées et en retenant souverainement que le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à résilier de plein droit le contrat de maître d'oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupe Frédéric Cuillerier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupe Frédéric Cuillerier à payer au Cabinet Cropier Architecture la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-18640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Dominique X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père Jacques X..., décédé, agissant également en qualité de représentant légal de Mélinda Z..., héritière de Sylvie X..., décédée, 2°/ M. Pascal X..., demeurant 07000 Gravières-les-Vans, 3°/ Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mlle Carole Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des faits de la cause par la cour d'appel (Nîmes, 29 juin 1994) qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a exclu que l'acquisition par Jacques X... et Mlle Y... de l'immeuble litigieux, avec clause d'accroissement au survivant d'entre eux, ait constitué une libéralité que Jacques X... aurait consentie à celle-ci, ce qui rendait sans objet la recherche dont fait état la première branche du moyen, et a estimé, sans se contredire, qu'il n'était pas établi que les versements de Jacques X... au profit de Mlle Y... aient été destinés à permettre à celle-ci de rembourser l'emprunt qu'elle avait contracté pour financer une partie de sa part dans l'acquisition; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., à payer à Mlle Y... la somme de 15 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-11.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-11690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 1994-11-08, 1994-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert Z..., demeurant 159, chemin de ..., 2°/ M. Patrick Z..., demeurant chemin de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1°/ de Mme Vittoria A... veuve Y..., 2°/ de M. François Y..., 3°/ de M. Denis Y..., 4°/ de M. Hervé Y..., demeurant tous quatre ... "La Caravelle", bâtiment 1, 13009 Marseille, 5°/ de la société Chaussures Gombertoises, société à responsabilité limitée, dont le siège est 22, avenue de ..., 6°/ de Mme Martine X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Chaussures Gombertoises, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que MM. Albert et Patrick Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à rembourser une somme d'argent aux consorts Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.