La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-12.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-12703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... d'Espéranches, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Cigna, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Cigna ; Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-16.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-16152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Gaston Y... , 2 / de Mme Marie Madeleine Y..., demeurant ensemble 17, Résidence Vesone, rue Léon Félix, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Gabriel Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Gaston Y... et de Mme Marie-Madeleine Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, par acte sous seing privé, laissé tous ses biens, après sa mort, à M. Fernand Y... "son fidèle compagnon et serviteur", que l'acte de vente de la propriété consentie à M. Fernand Y... et aux époux Y... pour le prix de 190 000 francs précisait que ce prix serait payé, par compensation, avec la somme de 100 000 francs représentant le montant en principal de l'ensemble des arriérés de salaires dus à M. Y..., le solde étant converti en obligation de soins et qu'il résultait des pièces produites que M. Fernand Y... se trouvait effectivement au service de M. X... du vivant de celui-ci, la cour d'appel, qui a déduit, tant des termes du testament, que des précisions de l'acte de vente, que le prix prévu dans celui-ci était réel et sérieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Gabriel Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1999, 97-13.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 97-13354
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées) 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est 40800 Aire-sur-l'Adour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 731, alinéa 2 du Code de procédure civile, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y... auquel elle avait consenti un prêt ; que le jugement attaqué a rejeté le dire de M. Y... qui prétendait que le contrat de prêt était nul ; Attendu que le jugement, qui statuait sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Nullité prétendue du prêt fondement de la poursuite.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1999, 97-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 97-13489
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A) 1997-02-14, 1997-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son parquet, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le juge d'instruction d'Angoulême qui a placé, le 2 juillet 1996, M. X..., avocat au barreau de Bordeaux, sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession, a saisi, le même jour, le conseil de l'Ordre de Bordeaux en application de l'article 138, alinéa 2-12 , du Code de procédure pénale ; que, le 16 juillet 1996, le conseil de l'Ordre a décidé qu'il n'y avait lieu de prononcer une mesure de suspension provisoire à l'encontre de M. X... ; que la chambre d'accusation a supprimé l'interdiction d'exercer la profession d'avocat le 23 juillet 1996 ; que la cour d'appel (Bordeaux, 14 février 1997) a rejeté le recours du procureur général contre cette décision ; Attendu que postérieurement au pourvoi, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 28 avril 1998, confirmé une nouvelle ordonnance du juge d'instruction ayant interdit, dans le cadre du contrôle judiciaire, à M. X... d'exercer son activité professionnelle ; qu'ainsi, le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-17.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-17673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Augustiel Alonso Z..., veuve de M. Francisco X... B..., demeurant ..., 2 / de Mme Carmen X... Alonso, demeurant rue Himalaya, Girona (Espagne), 3 / de M. Manuel X... Alonso, demeurant ..., 4 / de Mme Amparo de Y... Dolores X... Alonso, demeurant ..., 5 / de M. Antonio Jésus X... Alonso, demeurant ..., 6 / de M. Francisco X... Alonso, demeurant ..., 7 / de Mme Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes X... B..., X... et des consorts X... Alonso, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. A... ne contestait pas avoir rempli tout le formulaire de l'acte du 4 mai 1991, écrivant de sa main les formules "lu et approuvé", "bon pour accord" aussi bien pour M. X... Alonso que pour son épouse et que cet acte était intervenu sans témoins alors que les vendeurs parlaient mal ou pas du tout le français, ne savaient pas l'écrire ni surtout le lire, la cour d'appel en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, qu'il n'était pas établi que les époux X... Alonso avaient donné leur consentement à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts X... Alonso et à Mmes X... B... et X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Condamne M. A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 97-18.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-18708
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de la société Francimad, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Francimad, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, que la somme demandée de 16 000 000 francs ne concernait pas, comme le prétendaient les époux X..., le coût de l'opération globale, mais le coût des murs seuls et constaté, par motifs propres, que le montant du prêt sollicité était supérieur à celui contractuellement convenu par la promesse de vente et que cette modification expliquait les réticences des banques et l'échec du financement, la cour d'appel qui a pu en déduire que la condition suspensive avait défailli par la faute des bénéficiaires de la promesse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Francimad la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 87-18.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 87-18774
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile) 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., ayant demeuré 21, Enco de Botte, Les Trois Lucs, 13012 Marseille, aux droits de qui viennent ses héritiers : - M. Auguste Y..., demeurant ... de Botte, 13012 Marseille, - Mme Renée Y..., demeurant ..., - M. Antoine Y..., demeurant ... de Botte, 13012 Marseille, qui ont déclaré par mémoire déposé au greffe le 8 mars 1988 reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi déposée au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1987 au nom de M. Michel Y..., décédé le 9 septembre 1987 étant frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise d'instance par ses héritiers, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-16.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-16041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Directeur de la Croix Marine du Cher, domicilié place Pierre de Coubertin, 18000 Bourges, pris en sa qualité de tuteur aux prestations sociales de M. Blondel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement maintenant une mesure de tutelle aux prestations sociales à son encontre sans constater que son état relèverait d'une des conditions d'ouverture de la tutelle, privant ainsi la décision de base légale au regard de l'article 490 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, il n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen qu'il s'est abstenu de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 1998, 95-20.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 95-20936
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ere ch civile) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., 2 / Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ere ch civile), au profit de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1998, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1995, par la cour d'appel de Caen, au profit de la société H.L.M. Carpi ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne des époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.