La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2021, 19-24.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-10-06
Numéro d'affaire : 19-24531
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-09-11
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Interruption d'instance avec reprise M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° H 19-24.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021 1°/ M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], 2°/ [Y] [V], épouse [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le [Date décès 1] 2020 ont formé le pourvoi n° H 19-24.531 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M. [T] et Mme [Y] [T] se sont pourvus en cassation le 19 novembre 2019 contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société Crédit foncier de France. 2. [Y] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020. Son décès a été notifié le 9 décembre 2020 à la société Crédit foncier de France. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers d'[Y] [T] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 février 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 novembre 2021, 19-16.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-11-24
Numéro d'affaire : 19-16817
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2019-03-28
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Radiation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 830 F-D Pourvoi n° X 19-16.817 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Hôtel Arene, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-16.817 contre un arrêt n° RG 18/01280 rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mapotel, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hôtel Arene, de Me Occhipinti, avocat de la société Mapotel, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.Ponsot, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile : 1. Dans un litige opposant la société Hôtel Arene à la société Mapotel, l'arrêt n° 304 F-D, rendu le 31 mars 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison de la mise en redressement judiciaire de la société Hôtel Arene et a imparti aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-16.817 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2021, 19-26.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-12-08
Numéro d'affaire : 19-26078
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2019-09-03
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 867 F-D Pourvoi n° P 19-26.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Mutualité sociale agricole (MSA) des Alpes du Nord, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-26.078 contre l'arrêt n° RG 18/02300 rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à M. [U] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 19 octobre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe le 2 août 2021, la SCP Ohl et Vexliard, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. [U] [T] ; Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 28 juin 2021 ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 décembre 2021, 19-25.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2021-12-15
Numéro d'affaire : 19-25511
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-11-28
Président : M. Guérin (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Radiation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvoi n° X 19-25.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. [Z] [O], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [K] [R], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 25 mai 2020, défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O], et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Dans un litige opposant M. [K] [R] à M. [O], l'arrêt n° 604 F-D, rendu le 9 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès d'[K] [R] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance. 2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° X 19-25.511 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2022, 20-10.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-01-12
Numéro d'affaire : 20-10707
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-11-20
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Radiation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° B 20-10.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 [U] [K], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [U] [K], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 376 du code de procédure civile : 1. [U] [G], veuve [K], qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon, est décédée le [Date décès 1] 2020. 2. La Cour, par un arrêt du 2 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre. 3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 20-10.707 ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 février 2022, 20-12.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-02-02
Numéro d'affaire : 20-12222
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2019-12-04
Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° Y 20-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022 M. [R] [D], domicilié [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne Calvibat, a formé le pourvoi n° Y 20-12.222 contre l'arrêt n° RG 18/02078 rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile – section A), dans le litige l'opposant : 1/° à la société Mhps cranes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Terex cranes France, 2/° à la société Manu Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Mhps cranes France, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Manu Lorraine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe le 8 octobre 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, stipulant pour M. [D], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar, au profit des sociétés Mhps cranes France et Manu Lorraine ; Ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport, le 14 septembre 2021, il doit être constaté par un arrêt, selon les termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [D] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-21.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-02-09
Numéro d'affaire : 20-21109
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-06-15
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Renvoi M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 10181 F-D Pourvoi n° G 20-21.109 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-21.109 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ; M. [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris qui l'opposait le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques. Par courrier du 12 janvier 2022, M. [Y] a informé la Cour de cassation de la révocation de son conseil, la SCP Hémery-Thomas Raquin - Le Guerer. Afin de permettre à M. [Y] de pourvoir au remplacement de son conseil, l'affaire est renvoyée au 8 mars 2022. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate que M. [Y] a révoqué son avocat ; Lui rappelle qu'il doit constituer sans délai un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2022, 20-21.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2022-03-30
Numéro d'affaire : 20-21630
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2020-03-10
Président : M. Mollard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Désistement M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° Z 20-21.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 MARS 2022 M. [F] [E], domicilié [Adresse 2]), a formé le pourvoi n° Z 20-21.630 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit coopératif, société civile agricole, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [E], et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 décembre 2021, la SAS Buk Lament-Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [E], se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile). 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux.