Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-83.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-83613
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-26
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Z... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Y...des chefs de port d'armes de la sixième catégorie, contraventions de violences et de dégradation légère, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du code pénal,1382 du code civil,2,3,593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré le prévenu responsable pour moitié des conséquences des infractions qui lui sont reprochées et a condamné celui-ci au paiement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête que les coups sont survenus dans le cadre d'un différend opposant de longue date le prévenu à la victime qui a admis qu'elle avait l'intention de dédommager le prévenu qui déclare que la victime lui a vendu une friteuse ne fonctionnant pas ; qu'eu égard au contexte, il y a lieu de déclarer le prévenu responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'infraction ; " alors que, l'arrêt attaqué constate que la victime a déclaré que le 30 mai 2005 elle rentrait chez elle, en descendant de sa voiture, lorsqu'elle reçut un coup de poing avec un " poing américain " sur le haut du crâne de la part du prévenu qu'elle connaissait d'un précédent litige ; que la victime expliquait qu'avant qu'elle n'ait pu se défendre, elle avait reçu un autre coup au bras ; que les déclarations de la victime quant aux coups reçus, même si le coup de poing américain n'a pas été retrouvé, sont établies par les deux certificats médicaux du 30 mai 2005 et du 31 mai 2005 ; que dès lors, en réduisant de moitié le montant des réparations civiles dues à la victime, au seul motif que les violences volontaires commises par le prévenu et dont il a été déclaré coupable sont intervenues dans le cadre d'un différend opposant les protagonistes à propos d'une friteuse ne fonctionnant pas, et en se déterminant par référence au seul " contexte ", sans relever et caractériser une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; " alors que, subsidiairement, en condamnant le prévenu à payer à la victime la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, après avoir évalué le montant du préjudice subi par celle-ci à la somme de 1 550 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre Y..., qui transportait deux couteaux et une bombe lacrymogène, a crevé les pneus du véhicule de Claude Z..., qui empêchait le départ du sien, et qu'il a porté des coups ayant occasionné au demandeur des blessures légères ; Attendu que l'arrêt, qui déclare Jean-Pierre Y...coupable du délit de port d'armes prohibées ainsi que des contraventions de violences et de dégradations légères, le dit responsable pour moitié seulement des conséquences dommageables de ces infractions survenues dans le contexte d'un différend opposant de longue date le prévenu et la partie civile ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater une faute de la victime ayant contribué à produire son dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 avril 2007, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;