Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2010, 08-45.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro d'affaire : 08-45092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-09-24
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 2008), que M. X..., qui est employé par la société Nestlé Waters Supply Sud et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), a été sanctionné le 25 juillet 2006 par une mise à pied disciplinaire de six jours avec retenue correspondante sur salaire pour avoir, sans autorisation, escaladé la rambarde de sécurité d'un escalier et circulé sans protection sur le toit de l'usine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de la mesure et de paiement du salaire retenu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement ; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L. 1221-9 (ancien L. 121-8) du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis que les gardiens auraient pour mission de contrôler et rapporter à l'employeur non pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du personnel, de leurs obligations professionnelles tenant notamment à la sécurité, indépendamment de tout risque de vol ou détérioration, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu que si l'employeur ne peut mettre en oeuvre dans l'entreprise un procédé de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté préalablement à leur connaissance, il peut librement mettre en place un dispositif de surveillance d'une partie des locaux dans laquelle les salariés ne travaillent pas ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été surpris par un membre du service de gardiennage des locaux mis en place pour assurer leur protection contre les vols et les dégradations, alors qu'il se trouvait sur le toit d'un bâtiment dont l'accès était interdit au personnel pour des raisons de sécurité, en a exactement déduit que les constatations de cet agent de sécurité pouvaient être invoquées au soutien d'une mesure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT a notamment pour mission de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité ; que pour exercer cette mission ses membres peuvent intervenir ponctuellement pour veiller à la mise en sécurité du personnel au travers d'inspections régulières ; que ces inspections peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures de travail ; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été préalablement missionnés par le CHSCT pour établir qu'ils agissent dans le cadre de leur mandat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles L. 4612-1 (ancien L. 236-2, alinéa 1) et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant d'examiner si la toiture sur laquelle M. X... avait été surpris nécessitait sa mise en sécurité quand il était soutenu qu'il n'y avait pas obligation de se sécuriser avec un harnachement puisqu'il était resté sur la partie inférieure et peu pentue du toit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 (ancien L. 122-43) ; 3°/ qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour sécuriser l'accès à la toiture, malgré les demandes des représentants du personnel, qu'avaient eu lieu plusieurs sorties des dirigeants de l'entreprise qui y avaient invité des membres du personnel, sans sécurisation, sur ce toit, ce dont résultait d'une part qu'elle ne considérait pas l'accès comme dangereux, et d'autre part que la sanction prononcée contre M. X... était discriminatoire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 (ancien L. 122-43) ; 4°/ qu'en tout cas, elle a de ces chefs violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, hors les cas de danger grave et imminent conférant à un représentant du personnel au CHSCT un droit d'alerte, l'initiative des missions d'inspection n'est confiée, aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-4 du code du travail, qu'au comité lui-même ; Et attendu que la cour d'appel, qui, n'étant pas tenue de répondre à une simple argumentation, a constaté que le salarié, s'il était membre du CHSCT de l'entreprise, n'avait pas été missionné par ce comité et qu'il avait contrevenu par ses agissements à une note de sécurité interdisant l'accès à la toiture, sans qu'un danger grave et imminent justifie ce comportement, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par M. Bailly, président, et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire annuler la mise à pied disciplinaire et ordonner le paiement du salaire retenu ; AUX MOTIFS QUE la licéité de la preuve des faits ne peut être contestée par le salarié au motif que ceux-ci ont été constatés et consignés, après vérification de son identité par l'employé de la société de gardiennage chargé de la surveillance des locaux de l'entreprise, dès lorsqu'il résulte du document « site de Vergèze  Projet de gardiennage » produit par l'employeur que le contrat de présentation qui en est l'objet a été soumis aux délégués du personnel qui ont été consultés sur le projet, et qu'il comporte en annexe 1 la définition de l'activité de gardiennage, indiquant que le rondier effectue notamment une ronde sur site aux fins de vérification de vol ou détérioration et dresse un rapport d'activité, que l'intervention de l'agent de surveillance lors des faits, apercevant une personne se trouvant à 18h30 sur le toit d'un bâtiment de l'entreprise et lui demandant de décliner son identité et sa fonction avant de dresser une fiche de signalement de l'incident, correspondant exactement à la mission qui lui était impartie ; ALORS QUE la preuve de faits imputés au salarié à l'appui d'une sanction disciplinaire doit être recueillie loyalement; que la mise en place d'un procédé de surveillance doit être notamment soumis à une information individuelle des salariés ; qu'en se contentant de relever que les délégués du personnel avaient été avertis de la mise en place d'une gardiennage, sans rechercher si les salariés avaient été avertis que les constatations des gardiens pourraient les concerner et leur être opposées, la Cour d'appel de NIMES a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 (ancien L. 120-2) et L.1221-9 (ancien L. 121-8) du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile. ALORS QU' en ne constatant pas plus que les salariés avaient été avertis que les gardiens auraient pour mission de contrôler et rapporter à l'employeur non pas seulement les faits de vol et de détérioration mais le respect par les salariés, a fortiori représentants du personnel, de leurs obligations professionnelles tenant notamment à la sécurité, indépendamment de tout risque de vol ou détérioration, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire annuler la mise à pied disciplinaire et ordonner le paiement du salaire retenu ; AUX MOTIFS QU'il résulte du compte-rendu de l'entretien préalable du 28 juin 2008 établi par le délégué syndical qui assistait le salarié que celui-ci n'a pas contesté sa présence sur le toit du bâtiment concerné et a rappelé qu'il avait appris à mesurer un risque; qu'il n'est pas plus contesté qu'il se trouvait en ce lieu sans protection de sécurité ; que la justification de sa présence par le souci de vérification, au titre du CHSCT dont il est membre, du risque résultant de la possibilité d'accéder à la voûte par un escalier est inopérante, alors qu'il n'était nullement missionné par ce comité et aurait dû prendre d'autant plus de précaution élémentaires qu'il était sensibilisé aux questions de sécurité ; que de plus les consignes de sécurité prescrites par le document de 6 juin 2001 versé aux débats concernant l'accès en toiture n'ont pas été respectées, celui-ci, dont la diffusion au personnel est précisée, posant en principe l'interdiction d'accès, avec dérogation pour les personnes préalablement autorisées par le service de maintenance et devant être équipées d'une protection individuelle, aucun danger grave imminent, ce qu'a reconnu le salarié lors de l'entretien préalable, ne justifiant d'y déroger ; que la sanction notifiée par l'employeur, dont la responsabilité pouvait être engagée éventuellement en cas d'une chute, n'est pas disproportionnée, celui-ci pouvant légitimement, compte tenu de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, exiger de ses salariés, qui plus est un des membres du CHSCT, qu'ils se protègent eux-mêmes ; ALORS QUE le CHSCT a notamment pour mission de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité ; que pour exercer cette mission ses membres peuvent intervenir ponctuellement pour veiller à la mise en sécurité du personnel au travers d'inspections régulières ; que ces inspections peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures de travail ; que les représentants du personnel au CHSCT jouissent d'une liberté de déplacement tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été préalablement missionnés par le CHSCT pour établir qu'ils agissent dans le cadre de leur mandat ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel de NIMES a méconnu le sens et la portée des articles L. 4612-1 (ancien L. 236-2 al. 1) et L. 4612-4 (ancien L. 236-2 al. 3) du Code du travail et a violé ces textes ; ALORS en tout cas QUE les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant d'examiner si la toiture sur laquelle Monsieur X... nécessitait sa mise en sécurité quand il était soutenu qu'il n'y avait pas obligation de se sécuriser avec un harnachement puisqu'il était resté sur la partie inférieure et peu pentue du toit, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 (ancien L.122-43), ALORS aussi QU'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour sécuriser l'accès à la toiture, malgré les demandes des représentants du personnel, qu'avaient eu lieu plusieurs sorties des dirigeants de l'entreprise qui y avaient invité des membres du personnel, sans sécurisation, sur ce toit, ce dont résultait d'une part qu'elle ne considérait pas l'accès comme dangereux, et d'autre part que la sanction prononcée contre Monsieur X... était discriminatoire, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 (ancien L.122-43), QU'en tout cas, elle a de ces chefs violé l'article 455 du Code de procédure civile.