Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1982, 80-11.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-04-28
Numéro d'affaire : 80-11339
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1979-12-10, 1979-12-10
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocat général : Av.Gén. M.
Rapporteur : Rpr M. Bargain
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE GANDON A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE CORAIL MARINE D'UNE COQUE DE VOILIER, D'UN MOTEUR ET DE DIVERS MATERIELS D'EQUIPEMENT A CHARGE, PAR ELLE, DE LES MONTER SUR LA COQUE ; QU'AYANT PRIS POSSESSION DU NAVIRE IL A, PEU APRES, DENONCE AU CONSTRUCTEUR DE NOMBREUSES MALFACONS ET REFUSE DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE POUR EN OBTENIR LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE CORAIL MARINE, CETTE DERNIERE A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET QUE LA COUR D'APPEL, SUR L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DE SON SYNDIC, A DECLARE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE COMMUNE A BEBIN, CAROFF, PRESLES, LUCAS, VAUDEY, LA SOCIETE ROGLIANO ET LA SOCIETE DELPIERRE AGERAY QUI AVAIENT PARTICIPE A LA CONCEPTION OU A LA CONSTRUCTION DU BATEAU COMME AUTEURS DES PLANS OU EXECUTANTS DES TRAVAUX POUR LA SOCIETE CORAIL MARINE ; QUE GANDON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS A CETTE SOCIETE ET AUX SOUS-TRAITANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VAUDEY A PAYER, IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES, DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON ET, SEUL, A LA SOCIETE CORAIL MARINE PAR UNE DECISION QUALIFIEE DE REPUTEE CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RENDU APRES SON ASSIGNATION UN ARRET LE 20 MARS 1978 PAR LEQUEL ELLE ORDONNAIT UNE EXPERTISE ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 29 JUIN 1978, VAUDEY NE POUVAIT ETRE JUGE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU VU DE CE RAPPORT DONT IL N'EST PAS CONSTATE, EN VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL LUI AIT ETE NOTIFIE ET SANS QU'UNE NOUVELLE CITATION SOIT DELIVREE AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 473 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE DESSAISISSANT PAS LE JUGE, ET L'INSTANCE POURSUIVANT SON COURS DES L'EXECUTION DE CETTE MESURE, L'ARRET RENDU APRES EXPERTISE DOIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, DES LORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT L'A ETE ; QU'EN L'ESPECE, VAUDEY AYANT ETE ASSIGNE A PERSONNE POUR SE VOIR RENDRE L'EXPERTISE COMMUNE ET CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE CORAIL-MARINE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1200 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VAUDEY A PAYER IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES DES DOMMAGES ET INTERETS A GANDON, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ENSEMBLE DE GRAVES ERREURS ET DEFAUTS AFFECTANT L'EXECUTION DE L'OUVRAGE A ABOUTI A RENDRE LE VOILIER IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL SES CARACTERISTIQUES LE DESTINAIENT, CHACUNE DES FAUTES COMMISES TANT A UN STADE QU'A UN AUTRE AYANT PARTICIPE COMME CAUSE GENERATRICE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR GANDON QUI EST FONDE A EN DEMANDER REPARATION IN SOLIDUM ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'EXPERTISE AVAIT MIS EN EVIDENCE LES MANQUEMENTS SPECIFIQUES IMPUTES A CHACUN DES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommages - Réparation - Pluralité de responsables - Fautes distinctes - Condamnation in solidum (non). L'expertise ayant mis en évidence les manquements spécifiques imputés à chacun des intéressés, la Cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil en condamnant in solidum l'ensemble des responsables du dommage subi par le propriétaire d'un voilier.