Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1973, 72-11.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-06-15
Numéro d'affaire : 72-11968
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1972-02-03, 1972-02-03
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEPAGE, ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX DES LIVRAISONS D'ENGRAIS QUE LA SOCIETE S V B LEMAIRE LUI AVAIT FAITES, A SOUTENU QUE CES ENGRAIS N'AVAIENT PAS AUGMENTE LE RENDEMENT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, ET A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'ANNULATION DU CONTRAT DONT LA SOCIETE RECLAMAIT L'EXECUTION, EN FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN DOL ; QU'IL A ETE NEANMOINS CONDAMNE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DU DOL, EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A LEPAGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN VICE CACHE QUI RENDRAIT LE PRODUIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUE L'ACTION EN GARANTIE AURAIT DU ETRE ENGAGEE DANS LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDRAIENT PAS AU MOYEN SOULEVE PAR LEPAGE, FONDE SUR UN DOL "RESULTANT DE L'ATTITUDE DE LA S V B LEMAIRE QUI LUI AVAIT FAIT CROIRE QU'ELLE FABRIQUAIT ELLE-MEME UN PRODUIT NOUVEAU TRES EFFICACE ET QUI ALLAIT REVOLUTIONNER LA CULTURE, ET QU'ELLE PROCEDAIT A DES EXPERIMENTATIONS, CEPENDANT QUE LA SOCIETE LEMAIRE NE FABRIQUAIT NI N'EXPERIMENTAIT RIEN ET VENDAIT SIMPLEMENT DES ENGRAIS BIOLOGIQUES QU'ELLE ACHETAIT AUPRES DE FABRICANTS DIVERS ET VENDAIT A DES PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVES QUE CEUX PRATIQUES PAR D'AUTRES ENTREPRISES" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT L'ARRET CONFIRMATIF A ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LEPAGE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE DES MANOEUVRES DOLOSIVES DONT IL AURAIT ETE VICTIME, PAS PLUS QUE CELLE DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN CONSEQUENCE DE LA MAUVAISE QUALITE ALLEGUEE DES ENGRAIS VENDUS ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE "LES PREMIERS JUGES ONT A JUSTE TITRE EXCLU EN L'ESPECE LE MOYEN TIRE DE LA TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE" ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DU QUART QUE LEPAGE AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT FORMEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 8 JUILLET 1907 AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LE DELAI POUR INTENTER L'ACTION EST LIMITE A 40 JOURS PAR LA LOI INVOQUEE, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEPAGE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE, LORS-MEME QU'IL EXISTE UN DELAI POUR INTENTER UNE ACTION, CE DELAI NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX EXCEPTIONS, QUI PEUVENT TOUJOURS ETRE OPPOSEES A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR LE FOND ET EN REFUSANT DE PRONONCER LA RESCISION DU CONTRAT, FAUTE POUR LEPAGE DE PROUVER SES DIRES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE CE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RECU ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Lésion - Vente d'engrais - Action en rescision - Rejet - Conclusions sur la recevabilité de la demande - Réponse implicite. Saisie d'une demande tendant au paiement de livraisons d'engrais effectuées à un acquéreur qui, reconventionnellement a sollicité la rescision de ce contrat pour lésion sur le fondement de la loi du 8 juillet 1907, les juges d'appel qui statuent sur le fond et refusent de prononcer la rescision, répondent ainsi nécessairement aux conclusions de l'acquéreur relatives à la recevabilité de sa demande.