La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 89-40.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-40160
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1988-11-02, 1988-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HONORE Y... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de : 1°/ Maître X... Michèle liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée AMBIANCE ET CONFORT DE L'HABITAT demeurant ..., 2°/- L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE CHAMPAGNE-ARDENNE (ASSEDIC) dont le siège est ..., 3°/- L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS) dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic et l'AGS, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1989, M. Honoré Y... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de M. X..., L'Assedic et l'AGS, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Honoré Y... de son désitement de pourvoi ; Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-40.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-40195
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-08-05, 1986-08-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ANTOINE, demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section industrie), au profit de Monsieur Cemil X..., ayant demeuré 22, rue E. Renan à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Antoine s'est pourvue contre un jugement rendu le 5 août 1986 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée à faire procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société Antoine n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 18 janvier 1988 par lettre recommandée avec accusé de réception ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° 87-40.195 du rôle des affaires en cours ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Radiation - Signification du mémoire ampliatif - Défaut - Absence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 86-40.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 86-40230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1985-10-24, 1985-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Bernais, Beverais (Isère), route de Charrière, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BATI HOME, dont le siège social est à Vaulx-en-Vexin (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Beraudo, M. Faucher, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 2 - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 octobre 1985), M. X..., licencié pour faute grave par son employeur, la société Bati Home, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour décider que le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse, retenu des manquements professionnels allégués par l'employeur à l'encontre de son salarié, mais déniés par ce dernier, alors que, selon le pourvoi, la preuve de ces manquements professionnels n'est pas faite ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, le pourvoi ne tend qu'à poursuivre devant la Cour de Cassation une discussion portant sur des faits et des éléments de preuve souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'il s'en suit qu'il ne peut pas être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Bati Home, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 87-40.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-40231
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale) 1986-10-13, 1986-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Hubert, demeurant Le Grand Bérou, Meslay-le-Grenet, Illiers (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré son appel irrecevable, M. Y... se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans énoncer de moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-40.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-40280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1986-10-27, 1986-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GONZALES, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur X... Christian demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guermann, conseiller, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 janvier 1987, contre une décision notifiée le 4 novembre 1986 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Gonzalès, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-41.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-41019
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1987-12-15, 1987-12-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame LAMIELLE B... exploitant le Salon de Coiffure LAMIELLE B..., 2, place de la république à Illzach (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Madame LANG Z..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Mulhouse 15 décembre 1987) que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité de coiffeuse à compter du 1er octobre 1986 suivant un contrat emploi-adaptation conclu pour une durée déterminée de 11 mois ; qu'estimant avoir été licenciée le 18 août sans motif elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des dommages-intérêts correspondant au montant du salaire qu'elle aurait perçu jusqu'au terme de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la lettre qu'elle avait remise à Mme Y... et que le conseil de prud'hommes a interprétée comme une lettre de licenciement ne constituait pas une lettre de rupture ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait remis à Mme Y... une lettre qui l'invitait à passer au magasin le 18 août pour recevoir le solde de ses congés, lui rappelait que son contrat expirait le 30 août et lui faisait savoir que "pour ce laps de temps ce n'est pas la peine de venir travailler (caractère trop divergent, il y a cassure)" les juges du fond ont retenu, sans la dénaturer, que cette lettre avait mis fin au contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Résiliation anticipée - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-10.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-10394
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise 1986-09-02, 1986-09-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D'OISE, dont le siège est ... "Les Marjoberts", à Cergy (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Cergy-Pontoise, au profit de Madame Y... Yolande, demeurant ..., à Beaumont-sur-Oise (Val d'Oise), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM du Val d'Oise, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 601 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être remboursées par la Sécurité sociale que si elles figurent sur une liste de médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre de la Santé et du ministre de la Sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à Mme Y... le remboursement des hydrométaux qui lui avaient été médicalement prescrits et dont il n'était pas contesté qu'ils ne figurent pas à la nomenclature, le tribunal des affaires de Sécurité sociale énonce que la bonne foi de l'intéressée pouvait être admise lorsqu'elle indique que son médecin lui avait affirmé que les spécialités pharmaceutiques en cause étaient remboursées ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de Sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Besançon ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Médicament ne figurant pas sur la liste (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-10.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-10482
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A) 1986-10-23, 1986-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MONTPELLIER, dont le siège est sis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Me Y..., avocat au barreau de Montpellier, pour le compte de Mme X..., sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 89-10.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10634
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1177 D dans l'affaire opposant : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), à : La Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 23 mars 1988 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 27 : au lieu de "agence de Maubeuge" mentionner "agence de Fourmies" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1177 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 89-10.635, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 89-10635
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1988-03-23, 1988-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille saisissant la Chambre sociale en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1178 D dans l'affaire opposant : Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, ... (Nord), à : La Banque nationale de Paris, dont le siège est à Paris (9e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt susvisé du 23 mars 1988 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, ligne 24 : au lieu de "agence de Maubeuge" mentionner "agence de Jeumont" ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 23 mars 1988 sous le n° 1178 D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.