La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 2004, 04-80.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 04-80237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société civile immobilière du Pont de Pierre des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; Vu le mémoire personnel en demande, le mémoire en défense et le mémoire complémentaire et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge de la personne morale prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2004, 03-84.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 03-84605
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2003-07-03, 2003-07-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juin 2003 ou qu'ils aient eu la parole en dernier ; "alors que selon l'article 199 du Code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents au cours de l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt ou les pièces de la procédure ne permettent pas de savoir si Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents au cours de l'audience ou, dans le cas contraire, s'ils ont eu la parole en dernier ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de cette décision" ; Attendu que le demandeur qui n'allègue pas que lui-même ou son avocat étaient présents à l'audience de la chambre de l'instruction, ne peut se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'ils ont eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 2004, 04-81.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 04-81443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 2004, 04-81.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 04-81983
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, dans les poursuites exercées contre Mustapha X..., pour délit et contravention de violences volontaires et contre Radouan Y..., pour contravention de violences volontaires, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie pour les contraventions ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits ont été commis postérieurement au 16 mai 2002 et qu'ils ne sont donc pas couverts par la loi d'amnistie" ; Vu les articles 1 et 2, 1 , de la loi du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, ne sont amnistiées de droit que les contraventions de police commises avant le 17 mai 2002 ; Attendu qu'en constatant l'amnistie des contraventions de violences volontaires commises le 27 mai 2002, soit postérieurement au 16 mai 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 26 février 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-83.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-08-05
Numéro d'affaire : 04-83413
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2004-05-05, 2004-05-05
Président : Président : M. PIBOULEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et séquestration arbitraire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a notifié le 30 avril 2004 à l'avocat de Rachid X... que l'affaire serait examinée à l'audience du 5 mai suivant ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées, dès lors que plus de quarante huit heures ont séparé la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, conformément à l'exigence du texte susvisé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-83.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-08-05
Numéro d'affaire : 04-83707
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA 2004-04-15, 2004-04-15
Président : Président : M. PIBOULEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol à main armée en récidive et tentative d'évasion, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Antar X... par un avocat au barreau d'Ajaccio, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 août 2004, 04-83.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-08-19
Numéro d'affaire : 04-83753
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 6 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés en récidive et violation de domicile, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 7 juin 2004 devenu définitif, le tribunal correctionnel d'Abbeville a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens ayant confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 2004, 04-81.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 04-81865
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - - X... Pierre, Y... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour abus de la faiblesse d'une personne démarchée, a condamné, le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende, le second, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, l'un et l'autre, à 3 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de démarcheur ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Jean-Paul Y..., pris de la violation des articles 7, 8 et 14 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête de gendarmerie consécutive aux plaintes portées, en 1997 et 1998, par trois personnes âgées déclarant avoir été abusées par des démarcheurs, Pierre X... et Jean-Paul Y... ont été cités devant le tribunal correctionnel, par actes des 21 et 24 mars 2003, notamment du chef d'abus de la faiblesse d'une personne démarchée ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, qui prétendaient qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'avait été accompli depuis un procès-verbal de synthèse du 5 février 1998, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la prescription a été interrompue par le procès-verbal établi le 29 mars 2000 par les enquêteurs en exécution des instructions écrites adressées le 14 février 2000 par le procureur de la République afin que lui soient transmis des pièces et renseignements nécessaires à l'exercice des poursuites ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2004, 04-85.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 04-85595
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6ème section 2004-07-09, 2004-07-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Euloge, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6ème section, en date du 9 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, falsification de chèques et usage, escroqueries, faux et usage, faux document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire d'Euloge X... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 juin 2004 a pris fin le 15 octobre 2004 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;