Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 94-17.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 94-17315
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1994-05-27, 1994-05-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ollier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lille, de la SCP Gatineau, avocat de la société La Voix du Nord, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1987, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société La Voix du Nord plusieurs éléments de rémunération, et procédé à un redressement portant en particulier, d'une part, sur l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition de certains journalistes de voitures appartenant à la société, et, d'autre part, sur les bourses d'études et les allocations aux parents d'enfants handicapés versées par le comité d'entreprise; que la cour d'appel a accueilli sur ces trois points le recours de la société La Voix du Nord; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le redressement portant sur l'avantage en nature provenant de la mise d'une voiture à la disposition de certains journalistes, alors, selon le moyen, que l'économie de frais de transport que les salariés devraient normalement assumer pour se rendre à leur lieu de travail ou en revenir, résultant de la mise à leur disposition permanente de véhicules automobiles dont l'entreprise assure la charge, constitue un avantage en nature non cumulable avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels, qui, par suite, doit être soumis à cotisations; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les véhicules étaient utilisés pour des missions précises et n'étaient pas laissés à la disposition permanente des journalistes; que le moyen est donc inopérant; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il se rapporte aux allocations aux enfants handicapés : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui se borne à énumérer, sous la réserve expresse de l'appréciation des tribunaux, les prestations servies par les comités d'entreprise ou d'établissement susceptibles d'être comprises ou non dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, n'est pas créatrice de droits et ne saurait restreindre ceux que tiennent de la loi les organismes de recouvrement; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que les avantages litigieux, qui peuvent être assimilés à des prestations familiales complémentaires, sont attribués en fonction de critères objectifs et selon des normes préétablies aux seuls salariés et anciens salariés de l'entreprise, en raison de leur qualité et à l'occasion du travail accompli, ce qui exclut qu'ils aient le caractère de secours liés à des situations dignes d'intérêt; qu'il en résulte qu'ils entrent dans les prévisions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, peu important qu'ils aient été versés par le comité d'établissement sur les fonds affectés aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-2 du Code du travail; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 n'avait qu'une valeur indicative, a fait ressortir que les allocations versées pour les enfants handicapés avaient été attribués en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt; qu'elle a pu en déduire qu'il s'agissait de secours exclus de l'assiette des cotisations; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches, en ce qu'il se rapporte aux bourses d'études : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler le redressement en ce qu'il portait sur les bourses d'études, la cour d'appel a retenu que ces versements entraient dans le champ des activités sociales du comité d'entreprise et pouvaient être considérés comme l'une des possibilités offertes à l'employeur pour faciliter l'insertion des jeunes dans la société; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les bourses d'études étaient attribuées en fonction de critères objectifs et selon un barème préétabli au profit des enfants des salariés, en raison de la qualité de ces derniers et à l'occasion du travail accompli par eux pour le compte de la société, peu important qu'elles entrent dans le champ des activités sociales du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société La Voix du Nord demande à ce titre le paiement de la somme de 10 000 francs; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le redressement portant sur les bourses d'études versées par le comité d'entreprise, l'arrêt rendu le 27 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantage en nature - Journaliste - Utilisation de véhicule. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Comité d'entreprise - Prestations servies - Allocations aux enfants handicapés - Exclusion - Allocations attribuées en fonction de situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt - Bourses d'études - Inclusion - Attribution en fonction de critères objectifs - Barême préétabli.