La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le jugement irrévocable prononcé le 4 octobre 2002 avait ordonné au syndicat des copropriétaires la réalisation de travaux de remise en état de la toiture terrasse selon les préconisations de l'expert, que par arrêt du 5 février 2004, il avait été décidé que la charge financière de ces travaux devait être répartie entre les seuls propriétaires du bâtiment D en application du règlement de copropriété, que cette décision se prononçait sur les modalités de répartition de la somme à répartir entre les copropriétaires et non sur le montant de la créance, la cour d'appel a pu condamner Mme X..., copropriétaire du bâtiment D à payer au syndicat la somme réclamée au titre de la réfection des parties communes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis des années, Mme X... multipliait les procédures pour échapper au paiement des travaux mis à sa charge, qu'elle se plaisait à rendre obscure, par une argumentation de plus en plus sophistiquée, une situation pourtant très simple qui consistait à répartir une somme arrêtée par le jugement du 4 octobre 2002 entre les copropriétaires en application du règlement de copropriété de l'immeuble du ..., que compte tenu de l'importance des sommes dues, Mme X... dont la mauvaise foi résultait de l'argumentation particulièrement spécieuse qu'elle développait , causait un préjudice au syndicat des copropriétaires indépendant de celui réparé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a pu allouer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice subi du fait de la carence de Mme X... à s'acquitter de sa quote-part ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait preuve d'un acharnement procédural alors qu'elle avait été déboutée à plusieurs reprises dans ses tentatives pour échapper au paiement de ses charges, la cour d'appel a caractérisé l'abus manifesté dans le droit d ester en justice de Mme X... et a pu la condamner au paiement d'une amende civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Paris 7ème la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Condamne Mme X... à payer une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-20.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-20326
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-08-09, 2005-08-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la réalisation de pieux de fondation sur des terrains acquis par M. X... en vue d'une revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé, sans modifier l'objet du litige, que si M. X... avait commandé verbalement des travaux à la société France Fondation, l'interlocuteur de cette dernière sur le chantier avait été la société RD Habitat, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que les travaux commandés et réalisés avaient fait l'objet, à la demande de la société RD Habitat, d'une étude de sol, d'une étude de béton et d'un contrôle de la société Socotec, et englobaient, selon un relevé établi par la société RD Habitat, l'ensemble des douze lots du lotissement, dont ceux appartenant à M. X..., a pu en déduire l'existence d'un contrat de mandat donné par ce dernier à la société RD Habitat et l'engageant à l'égard de la société France Fondation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2005-09-07, 2005-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., architecte, qui n'était pas tenu de renseigner le maître de l'ouvrage sur ses propres capacités financières, avait effectué ses prestations au vu et au su de son client, M. Y..., et que ce dernier n'ayant évoqué à aucun moment le plafond qu'il s'était fixé, n'avait pas conditionné la poursuite du contrat d'architecte au respect d'une enveloppe précise ou à l'obtention d'un financement déterminé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans inverser la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, en l'absence de contrat écrit, souverainement déterminé à partir des documents qui lui étaient soumis, les honoraires dus à l'architecte par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20343
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-08-11, 2005-08-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu que l'ensemble du retard dans la livraison de l'immeuble n'était pas dû à la faute de l'architecte, un permis de construire modificatif ayant été obtenu le 13 janvier 2003 sur plans modifiés de M. X..., n'a pas modifié l'objet du litige ni violé le principe du contradictoire en fondant sa décision sur un fait qui, s'il n'avait pas été spécialement invoqué par l'architecte dans ses conclusions, était mentionné dans le rapport d'expertise qui était dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les frais exposés par Mme Y... du fait du retard dans la jouissance de la maison ne pouvaient excéder la durée des travaux de reprise et d'achèvement des ouvrages parfaits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement fixé le préjudice à la somme de 22 000 euros ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la MAF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-20.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-20356
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AM Prudence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, la société Aviva assurances, la société LSA, MM. Y... et Z..., la société Isateg et la SMABTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 juin 2005), que la société Lucas, devenue société LSA, depuis lors en liquidation judiciaire avec M. A... comme commissaire à l'exécution du plan de cession, assurée auprès de la société GFA, aux droits de laquelle se trouve la société AM Prudence, est intervenue, sur un chantier, en qualité de sous-traitant de la société GCBB, aux droits de laquelle se trouve la société EGTP, pour le lot revêtement de sols ; que la société Lucas a été déclarée responsable des désordres affectant les prestations de son lot et la société AM Prudence condamnée à accorder sa garantie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rendre les opérations d'expertise opposables à la société AM Prudence, l'arrêt retient que son assurée, la société Lucas, était présente et représentée lors des opérations d'expertise au cours desquelles son expert-assurance a adressé un courrier et qu'il n'y a donc aucune fraude à l'égard de l'assureur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait fondé sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société AM Prudence n'avait été ni appelée ni représentée, et que celle-ci avait expressément soutenu que cette expertise lui était inopposable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AM Prudence à payer à la société GCBB une somme au titre des revêtements de sol, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société EGTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société EGTP à payer à la société AM Prudence la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20701
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Largentière 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire qui a résilié le bail est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, quelle que soit la date de la remise des clés, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire et constaté que l'appartement n'avait pas été reloué avant la fin du mois de mars 2004, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, que Mme X... était tenue au paiement des loyers de février et mars 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen,ci-après annexé : Attendu que le tribunal a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si le montant n'était pas le même, un dédommagement avait déjà été réclamé au même titre et sur le fondement des mêmes pièces à l'occasion d'une procédure précédente ayant donné lieu au jugement du 27 janvier 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2006, 05-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-20707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A) 2005-09-05, 2005-09-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la réalité et l'importance du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Via Italia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Via Italia à payer à la société Kaufman & Broad participations la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Via Italia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-18.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-18824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 mai 2005), que, selon un acte authentique du 16 septembre 1999, M. X... a cédé à la société Inversionista Financiera Pancarib (la société) la créance de loyers qu'il détenait à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci ayant cessé de payer ses loyers, la société lui a fait délivrer le 15 mai 2002 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ; que Mme Y... a alors saisi un tribunal de grande instance d'une contestation, en soutenant qu'elle avait réglé les loyers de mars 2000 à mai 2002 à Mme El Z..., créancière de M. X..., qui avait fait pratiquer entre ses mains, le 18 février 2000, une saisie-attribution ; Attendu que la société et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir dit dépourvu d'effet le commandement de payer et de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la cession de créance n'avait été signifiée au débiteur cédé que postérieurement à la saisie-attribution portant sur la même créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la demande en paiement des loyers, objet de la saisie, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inversionista Financiera Pancarib et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Inversionista Financiera Pancarib et de M. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la SCP Mouial, Ricour-Brunier, Balzame, Jacques, Richardson et Herbert la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-18.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-18942
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006 sur le pourvoi n° T 05-18.942 dans une affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., au - Centre hospitalier privé de la Loire, dont le siège est ..., la SCP Boutet ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2008 F-D du 6 décembre 2006, dit que les 7e et 8e paragraphes seront ainsi rédigés : - Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire - Clinique Michelet aux dépens ; - Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Grenoble ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-20487
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu de remplacement que constitue pour le salarié absent, le maintien du salaire auquel est tenu l'employeur, en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif, est assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la prime acquittée par l'employeur, dans le cadre d'une assurance souscrite pour garantir le risque d'avoir à financer cette prestation, qui n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2004, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la CSG et de la CRDS dues par la société Ledauphin, les primes d'assurance versées par cet employeur en relation avec l'exécution de son obligation légale de garantir aux salariés un certain niveau de rémunération en cas d'incapacité temporaire de travail ; Attendu que pour débouter la société Ledauphin de son recours, le jugement retient essentiellement que les garanties souscrites par cet employeur constituent par nature des prestations complémentaires de prévoyance de sorte que sa contribution à leur financement se trouve soumise à la CSG et à la CRDS ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ANNULE le redressement litigieux ; Condamne l'URSSAF de la Mayenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Mayenne ; la condamne à payer à la société Ledauphin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-20.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-20561
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2005-09-14, 2005-09-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 septembre 2006 par la cour d'appel de Riom, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 mars 2005 de la même cour d'appel, cassé le 9 novembre 2006 (2e Civ., pourvoi n° 05-18.334) ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° C 05-20.561 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Prosol gestion et FL Clermont ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.