Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-15
Numéro d'affaire : 10-88204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2010-11-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Aurore Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 23 novembre 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-22, 4°, 695-22, 5°, 695-24, 1°, 695-24, 3° du code de procédure pénale, des articles 7, 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, privation de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt a ordonné la remise de Mme Y... aux autorités judiciaires espagnoles en exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le tribunal central d'instruction n° 5 à l'audience nationale de Madrid, pour participation à une organisation terroriste et terrorisme ; " aux motifs qu'aux termes du mandat d'arrêt européen la remise de Mme Y... est sollicitée pour trois séries de faits :- des faits commis en Espagne, à Pampelune et à Alava, consistant en la participation, en qualité de membre du parti politique Batasuna, à des manifestations publiques qui se sont tenues les 24 mars et 26 avril 2006, 3 mars et 14 septembre 2007, ainsi que la rédaction d'un articule publié dans le journal Gara dans lequel elle se présente comme membre du parti Batasuna ;- des faits commis sur le territoire Français, à Bayonne et à Ustaritz consistant en la participation à des manifestations publiques du parti Batasuna les 21 septembre 2006 et 28 janvier 2007 ;- des faits commis en Espagne, afférents à son inscription en qualité d'employée du EHAK (parti communiste des terres basques) depuis le 2 novembre 2006 et la réception le 17 février 2007 de deux virements de 12 000 euros chacun sur ses comptes personnels en provenance d'un compte bancaire ouvert à la « caja de ahorros de pensiones » de Barcelone dont le titulaire est le EHAK ; que ces faits sont qualifiés de participation à une organisation terroriste et terrorisme par l'autorité judiciaire requérante ; qu'ils sont punissables d'une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement dans la législation de l'Etat requérant, en l'espèce douze ans d'emprisonnement ; que les faits poursuivis de participation à une organisation terroriste et terrorisme relèvent expressément de l'une des catégories d'incriminations visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que la défense de Mme Y... soutient plusieurs moyens visant à rejeter la demande de remise présentée par les autorités judiciaires espagnoles ; qu'elle invoque l'inadéquation des faits reprochés avec la qualification retenue ; qu'elle prétend également que les mentions du mandat d'arrêt européen portent atteinte au principe de la légalité des délits et des peines ; qu'elle relève par ailleurs que les faits ont été en tout ou en partie, commis sur le territoire français ; qu'elle indique enfin que des poursuites ont déjà été engagées contre l'intéressée devant les juridictions françaises pour des faits identiques et qu'elles n'ont connu aucune suite ; qu'elle prétend, en outre, que Mme Y... est poursuivie en raison de ses opinions politiques ; que les faits visés au mandat d'arrêt européen, qui ont été commis le 24 mars 2006, le 26 avril 2006 et le 3 mars 2007 à Pampelune, et le 14 septembre 2007 à Salvatierra (Alava), ont été perpétrés en totalité en Espagne et visent expressément l'appartenance de Mme Y... en sa qualité de membre du bureau national du parti Batasuna ; que cette organisation a été déclarée illégale au mois de mars 2003 par le tribunal suprême espagnol en raison de ses liens avec l'organisation terroriste basque ETA ; qu'il n'appartient pas aux juges de l'Etat d'exécution d'examiner les motifs et d'apprécier le bien fondé d'une telle décision ; que, dès lors, l'autorité judiciaire requise n'a ni la qualité ni le pouvoir de dire que l'appartenance à une telle organisation illégale doit être, a priori, considérée comme une discrimination fondée sur les opinions politiques de la personne dont la remise est réclamée ; qu'au surplus, la qualification de participation à une organisation terroriste, retenue au mandat d'arrêt européen, ne saurait être considérée comme en inadéquation manifeste avec la nature des faits reprochés en raison des liens existants, selon l'autorité requérante, entre le parti Batasuna et l'ETA ; qu'en conséquence, les quatre faits susvisés commis en totalité sur le territoire espagnol et qui sont poursuivis en raison de l'appartenance de Mme Y... au parti Batasuna justifient la remise de celle-ci aux autorités judiciaires espagnoles sous la qualification de participation à une organisation terroriste et terrorisme ; (...) que la défense procède par affirmations lorsqu'elle soutient que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites judiciaires en France pour des faits identiques ; qu'elle n'apporte pas le moindre commencement de preuve au soutien de ses assertions, que ce moyen de défense sera donc écarté ; " 1°) alors que, lorsque les faits ont été commis en partie sur le territoire français, l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est refusée même pour les faits commis sur le territoire de l'Etat d'émission ; que la cour d'appel a relevé que les faits visés au mandat d'arrêt européen comme caractérisant la participation de Mme Y... à une activité terroriste ont été en partie commis sur le territoire français et a estimé que ces faits ne pouvaient justifier la remise de Mme Y... aux autorités espagnoles ; qu'en ordonnant néanmoins l'exécution du mandat d'arrêt européen au titre des faits commis en Espagne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2° alors qu'en estimant que les faits n'étaient pas en inadéquation manifeste avec la qualification de « participation à une activité terroriste », et en ne recherchant pas si le mandat d'arrêt européen n'avait pas été émis à raison des seules activités proprement politiques de Mme Y..., au motif que le parti politique Batasuna a été déclaré illégal par une décision du tribunal suprême espagnol de mars 2003, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que les faits qui lui sont reprochés consistent seulement dans sa participation à des manifestations publiques et des conférences de presse et non dans l'exercice d'une quelconque activité terroriste au sein du parti Batasuna, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 3°) alors qu'il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution de s'assurer que les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment que la personne recherchée ne fait pas ou n'a pas fait l'objet de poursuites en France ; qu'en écartant l'argumentation de Mme Y..., qui faisait valoir qu'une enquête préliminaire visant le parti politique Batasuna avait été ouverte en France, qu'elle avait fait l'objet d'une mesure de garde à vue et qu'il avait été ensuite mis fin aux poursuites, au motif qu'elle procédait « par affirmations » et n'apportait « pas le moindre commencement de preuve au soutien de ses assertions », alors qu'il lui appartenait de rechercher elle-même si les faits visés au mandat d'arrêt européen avaient ou non fait l'objet de poursuites pénales et, le cas échéant, si ces poursuites avaient pris fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 4°) alors qu'il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution de s'assurer que les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies ; qu'elle doit, particulièrement, s'agissant de faits pouvant être poursuivis et jugés par les juridictions françaises, rechercher si la prescription de l'action publique ne se trouve pas acquise en France ; qu'en ordonnant, d'office, l'exécution du mandat d'arrêt européen pour une partie seulement des faits reprochés à Mme Y..., qui auraient été commis en Espagne entre le 24 mars 2006 et le 14 septembre 2007, sans rechercher si l'action publique susceptible d'être exercée en France au titre de ces faits n'était pas prescrite, et alors qu'elle affirmait, par ailleurs, qu'il n'était pas établi que des poursuites aient été engagées en France contre Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Y..., de nationalité française, a reçu notification, le 9 novembre 2010, d'un mandat d'arrêt européen délivré le 13 octobre 2010 par le tribunal d'instruction de l'audience nationale de Madrid du chef de participation à une organisation terroriste ; Attendu que, pour ordonner, après qu'elle eut refusé d'y consentir, sa remise mais pour les seuls faits commis du 24 mars 2006 au 17 septembre 2007, en Espagne, et concernant l'organisation Batasuna, l'arrêt énonce notamment que ces faits visent expressément l'appartenance de la personne réclamée, en qualité de membre du bureau national du parti Batasuna, déclaré illégal par l'Espagne en raison de ses liens avec l'organisation terroriste ETA ; que les juges ajoutent que la qualification retenue au mandat ne présente pas d'inadéquation manifeste avec la nature des faits retenus et qu'il n'est pas établi que l'intéressée a déjà fait l'objet de poursuites en France pour ces faits ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de se prononcer sur la prescription de l'action publique, non invoquée devant elle et dont il n'apparaissait pas des pièces de la procédure qu'elle ait été acquise, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;