Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 2004, 01-10.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-19
Numéro d'affaire : 01-10356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-02-21, 2001-02-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 février 2001), que la société Greenmax France (la société) dont Mme X... était la gérante, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 novembre 1996 ; que le liquidateur a fait assigner Mme X... en sa qualité de gérante de la société aux fins de voir reporter la date de la cessation des paiements ; que par jugement du 25 février 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 29 décembre 1995 ; que ce jugement a été signifié à Mme X... en son nom personnel par acte du 26 mars 1998 ; que le 3 mai 2000, Mme X... a interjeté appel du jugement en sa qualité de gérante de la société ; Attendu que la société Greenmax France, représentée par un mandataire ad hoc et Mme X..., en son nom personnel et en qualité d'ancienne gérante de la société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de Mme X..., formé en sa qualité de gérante de la société, irrecevable comme tardif alors, selon le moyen, que la notification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement et que la notification faite en un lieu autre ne vaut pas notification et se trouve dépourvu de tout effet indépendamment de toute démonstration du grief qui a pu être causé à son destinataire ; que la cour d'appel, qui constatait que la signification litigieuse avait été remise à la mairie du domicile personnel de Mme X..., après que l'huissier eut vainement tenté de remettre cet acte à la personne de Mme X... ou à son domicile, ne pouvait, sans violer les articles 654, 659 et 114 du nouveau Code de procédure civile, estimer que cet acte valait, en l'absence de preuve du grief qui aurait été causé à cette société, signification à la société Greenmax France, dont le siège social n'est pas à cette adresse, et avait pu faire courir le délai d'appel ; Mais attendu que la société ayant été dissoute à la suite de sa liquidation judiciaire, Mme X... était privée de ses pouvoirs de gérante à compter de cette date par application de l'article 1844-7-7 du Code civil ; qu'il en résulte que l'appel qu'elle a formé en cette qualité était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Greenmax France et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Greenmax France, de Mme X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre.