La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-43.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-43649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section Commerce, bureau 3) 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Trans AGS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section Commerce, bureau 3), au profit de M. Ali X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Jet Trans s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble rendu le 14 avril 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à voir obtenir la délivrance d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jet Trans AGS aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 97-43.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 97-43651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dana Y..., 2 / M. Claude Z..., demeurant tous deux allée des Renoncules, 38330 Saint-Imier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Mireille X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée comme employée de maison et garde d'enfants par Mme Y... et M. Z... selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 23 août 1993, le terme du contrat étant fixé au 31 juillet 1994 ; que le contrat a été rompu le 9 mars 1994, pour faute lourde en raison d'injures répétées et d'insubordination renouvelée ; Attendu que Mme Y... et M. Z... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 février 1997), de les avoir condamnés à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, pour des motifs exposés dans le mémoire annexé et pris d'une insuffisance dans l'examen des pièces et dans la motivation et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant tant par motifs propres qu'adoptés et examinant les griefs qui étaient reprochés à la salariée, a relevé que celle-ci avait modifié son comportement, après qu'une remarque lui eut été faite, que l'employeur ne justifiait pas avoir adressé des avertissements préalablement à la rupture du contrat, et que la réalité des injures n'était pas établie ; qu'elle a pu décider que les faits reprochés à la salariée ne constituaient pas une faute grave, seule susceptible de justifier la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 98-18.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro d'affaire : 98-18353
Solution : Cassation
Décision attaquée : président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 avril 1997 par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Annecy, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de Mme X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 473, 1er alinéa, 490, alinéa 2, 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-21-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'une ordonnance de référé du président du tribunal des affaires de sécurité sociale rendue le 3 avril 1997, dans une instance l'opposant à la caisse d'allocations familiales ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation à l'audience, qui avait été adressée à M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est revenue au greffe de la juridiction avec la mention non réclamée ; qu'il ne résulte pas des énonciations de la décision que M. X..., qui n'a pas comparu, ait eu connaissance de la date de cette audience ; Attendu, dès lors, que l'ordonnance rendue par défaut, en dernier ressort, pouvait être frappée d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la notification de la décision n'indiquant pas ce délai ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2000, 97-21.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro d'affaire : 97-21759
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, dans l'affaire opposant : - M. X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est Cedex n° 6, 54047 Nancy Cedex, LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a déclaré se désister de son pourvoi n° E 97-21.759 formé contre un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy le 9 juillet 1997 dans l'affaire opposant M. X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de Nancy, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42610
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1998-03-06, 1998-03-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouaziz X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Cledor La Provence, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 9 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Lyon, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 mars 1998 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 8 janvier 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42697
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Mylène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 22 décembre 1999 la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Association pour la formation professionnelle des adultes, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la formation professionnelle des adultes à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42704
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais (section industrie) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise CTS, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure, qui en son la suite, doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 15 mai 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Calais, l'entreprise CTS, représentée par M. Chouiali, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 20 mars 1998 ; qu'un avocat, M. Y..., a adressé le 13 août 1998 un mémoire ampliatif pour M. Chouiali ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne l'entreprise CTS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise CTS à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-42.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-42723
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Section industrie) 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-42.723 formé par la société Etiqroll, société anonyme, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° P 98-42.724 formé par la société TMI, société anonyme, dont le siège est ... La Romaine, en cassation d'un même arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (Section industrie) au profit de M. Régis Y..., demeurant ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 98-42.723 et P 98-42.724 ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 17 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Angers M. B. X..., directeur de la société Etiqroll, société anonyme s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 mars 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les sociétés Etiqroll et TMI aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-17.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-17252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 233 rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot, dont le siège est ..., 2 / de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a contesté le mode de calcul des indemnités journalières qui lui ont été servies par la Caisse primaire d'assurance maladie, à la suite de son arrêt de travail du 17 août 1992 ; que la cour d'appel (Agen, 17 juin 1997) a rejeté son recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué qu'il avait interjeté appel aux fins de voir l'indemnité journalière calculée sur la base du salaire ramenée à sa moyenne sur les douze mois de référence, incluant la dernière régularisation des commissions, soit un montant de 147,90 francs ; qu'en ne se prononçant pas sur sa demande, tendant à inclure la dernière régularisation des commissions dans le calcul de l'indemnité journalière, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux dispositions de l'article R.323-4 du Code de la sécurité sociale déterminant le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières, a décidé à bon droit qu'il ne devait être tenu compte du salaire mensuel et des commissions perçues par l'intéressé que dans la limite du plafond mentionné à l'article L.241-3 du même Code ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Indemnité journalière - Calcul - Plafond.