La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-30.315 11-30.316 11-30.317 11-30.318 11-30.319 11-30.320 11-30.321 11-30.322 11-30.323 11-30.324 11-30.325 11-30.326 11-30.327 11-30.328 11-30.329 11-30.330 11-30.331 11-30.332 11-30.333 11-30
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-30315
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-03-15
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 11-30.315 à D 11-30.361 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 15 mars 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Arcelormittal Stainless et Nickel Alloys et Aperam Alloys Imphy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24.832 11-24.833 11-24.834 11-24.835 11-24.836 11-24.837 11-24.838 11-24.839 11-24.840 11-24.841 11-24.842 11-24.843 11-24.844 11-24.845 11-24.846 11-24.848 11-24.849 11-24.850 11-24.851 11-24
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-24832
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-24.832 à J 11-24.846, M. 11-24.848 à B 11-24.862, D 11-24.864 à F 11-24.958, G 11-24.960 à V 11-24.971 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... et cent-trente-six autres salariés de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-25.009 11-25.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-25009
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 11-25.009 et N 11-25.010 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-25.011 11-25.012 11-25.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-25011
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-25.011 à R 11-25.013 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mmes X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24.989 11-24.990 11-24.991 11-24.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-24989
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Q 11-24.989 à T 11-24.992 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... et trois autres salariés de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois tant principaux qu'incident IRRECEVABLES ; Condamne Mme X..., M. Y..., M. Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24.972 11-24.973 11-24.974 11-24.975 11-24.976 11-24.977 11-24.978 11-24.979 11-24.980 11-24.981 11-24.982 11-24.983 11-24.984 11-24.985 11-24.986 11-24.987 11-24.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-24972
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-24.972 à P 11-24.988 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principaux qu'incident ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-24.993 11-24.994 11-24.995 11-24.996 11-24.997 11-24.998 11-24.999 11-25.000 11-25.001 11-25.002 11-25.003 11-25.004 11-25.005 11-25.006 11-25.007 11-25.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-24993
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nevers, 2011-06-28
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 11-24.993 à K 11-25.008 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que Mme X... et 15 autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-21677
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-05-26
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Dominique X... s'est pourvue en cassation le 21 juillet 2011 contre un arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans une instance l'opposant à la société d'exploitation des Etablissements l'Entretien Joseph Faure ; Attendu que Dominique X... est décédée ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du six février 2013 à 9 h 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-19.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-19649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-04-22
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2012 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat de la société Sodenab, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2011 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sodenab de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sodenab aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-61076
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 2011-07-29
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 29 juillet 2011) qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane le 6 juin 2011, l'union des travailleurs guyanais CGT (UTG-CGT) a, par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X..., présent à l'audience, a invoqué cette irrégularité devant le tribunal ou qu'un report de l'affaire à une audience ultérieure lui a été refusé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre contraires aux articles 11 et 14, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations du jugement que ce moyen a été soutenu devant le juge du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 12-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 12-60043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2011-11-23
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé, par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi par M. X..., "secrétaire général CGT", au nom de l'union locale CGT Saint-Herblain ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter l'union départementale en justice, ou d'un pouvoir spécial délivré à ce secrétaire général pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-61213
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Havre, 2011-11-30
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 30 novembre 2011), que M. X... a saisi le 21 décembre 2010 le tribunal d'une contestation de la désignation le 20 décembre 2010 de M. Y... en qualité de représentant des salariés dans la procédure collective de la société nouvelle de remorquage du Havre ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de dire la saisine nulle faute de justification qu'un pouvoir lui avait été donné, dans le délai de recours, d'agir au nom du syndicat maritime CFDT de la société nouvelle de remorquage du Havre, alors, selon le moyen, que la saisine avait été faite en application de l'article R. 621-15 du code du commerce et que M. X... avait agi à titre personnel ; Mais attendu que le tribunal, ayant constaté que le recours avait été fait par M. X... en qualité de représentant du syndicat maritime CFDT Normandie, a retenu à bon droit que le pouvoir produit à l'audience ayant été donné à M. X... par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R. 621-15 du code de commerce, la saisine du tribunal était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.