La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-16.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-20
Numéro d'affaire : 80-16309
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1980-07-01, 1980-07-01
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Demandeur SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE COMMUNAUTAIRE (SAEMICO) AYANT VENDU UN APPARTEMENT AUX EPOUX X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, 1ER JUILLET 1980), STATUANT EN DERNIER RESSORT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A CES ACHETEURS EN RAISON DES DESORDRES SURVENUS DANS LEUR APPARTEMENT ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE SOULARD ET LE BUREAU D'ETUDES CERAC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONCERNANT LE PREJUDICE NE D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, SI CE VICE APPARENT AVAIT ETE DECLARE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR A AINSI : 1) ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1642-1 DU CODE CIVIL, 2) OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SAEMICO ET AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DU BUREAU D'ETUDES, LE TRIBUNAL A : 1) DENATURE LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE ETABLISSANT L'ORIGINE DU DOMMAGE COMME IMPUTABLE A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LA TECHNIQUE DE MISE EN OEUVRE, 2) DENATURE LES ECRITURES DE LA SAEMICO EN CE QU'ELLES AFFIRMAIENT CLAIREMENT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A DES ERREURS DANS LA CONCEPTION ET LES TECHNIQUES DE MISE EN OEUVRE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT N'AYANT PAS CONDAMNE LA SOCIETE SAEMICO A REPARATION EN RAISON D'UN DEFAUT DE PLANIMETRIE DU SOL DE LA CUISINE DES EPOUX X..., LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TERMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, SANS LE DENATURER, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE D'APRES CELUI-CI LES FISSURES NE PROVENAIENT PAS D'UNE FAUTE DE CONCEPTION, LA TECHNIQUE MISE EN OEUVRE N'ETANT PAS CRITIQUABLE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE CONTRAINTE THERMIQUE, A P U DE CE SEUL MOTIF DEDUIRE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'ABSENCE DE CONTESTATION DES DEFENDEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Expertise - Mise hors de cause de l'architecte - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 79-15.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Numéro d'affaire : 79-15743
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Viatte
Avocats : Demandeur M. Vuitton

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1979), STATUANT EN REFERE QUE M X... ETAIT SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE ; QUE CELLE-CI N'AYANT PAS ETE APPELEE A L'ACTE DE SOUS-LOCATION A DEMANDE SON EXPULSION ; QUE M X... A SOUTENU QUE DES LE 9 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE PROPRIETAIRE LUI AVAIT DEMANDE DE LUI PAYER DIRECTEMENT SES LOYERS ; QUE POUR REJETER CE MOYEN, L'ARRET ENONCE QU'IL APPARAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU MOULIN ROUGE A M HENRY X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL ; ATTENDU QUE M X... SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND EN SE PRONONCANT AINSI, SE SONT REFERES A DES PIECES QUI N'AVAIENT ETE VISEES NI DANS LES CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE, NI DANS CELLES DU SOUS-LOCATAIRE ET ONT MECONNU LA REGLE DU CONTRADICTOIRE, SE FONDANT AINSI SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE DEBAT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M X... AVAIT INVOQUE LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; QU'EN SE REFERANT A CETTE PIECE DONT L'ARRET CONSTATE LA PRODUCTION POUR ATTRIBUER A CETTE DEMANDE UNE AUTRE PORTEE QUE CELLE PRETENDUE PAR LE SOUS-LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR UN FAIT QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR ORDONNER SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SOUS-LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT DEVENU LOCATAIRE PAR L'EFFET D'UN ACCORD DIRECTEMENT CONCLU AVEC LE PROPRIETAIRE, CE QUI CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DONT LA CONNAISSANCE APPARTENAIT EXCLUSIVEMENT AU JUGE DU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AYANT RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT DU LOYER ADRESSEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A M X... SE RAPPORTAIT A UN AUTRE LOCAL QUE CELUI QUI ETAIT EN LITIGE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA MESURE DEMANDEE NE SE HEURTAIT PAS A UNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement au débat - Moment - Versement en cause d'appel - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-03
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME LEONIE Z..., VEUVE A..., A, SUIVANT ACTE RECU LE 20 JUIN 1968, VENDU A SON FILS, PAUL A..., UNE PETITE PROPRIETE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 44 500 FRANCS ; QUE MME VEUVE A... EST DECEDEE LE 13 AVRIL 1976 ; QUE MME ODILE Y..., NEE A..., ET M RENE A..., AUTRES ENFANTS DE LA DEFUNTE, ONT, APRES UNE MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE, AYANT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX ET DE SON ENCAISSEMENT, ASSIGNE LEUR FRERE AFIN DE FAIRE JUGER QUE LA PRETENDUE VENTE DU 20 JUIN 1968 CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, QUALIFIE DE VENTE A FONDS PERDU LA VENTE FERME AVEC PAIEMENT D'UN PRIX PAYABLE COMPTANT, PAR LA SEULE CONSIDERATION QUE LA CONTREVALEUR AVAIT DISPARU DANS DES CIRCONSTANCES INDETERMINEES AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, D'AVOIR, D'AUTRE PART, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE L'ACQUEREUR NE FOURNISSAIT AUCUNE PRECISION SUR L'ENCAISSEMENT ET L'UTILISATION DES FONDS PAR SA MERE, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS A L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION D'APPORTER LA PREUVE QUE LE PRIX AVAIT ETE RESTITUE A L'ACQUEREUR ; QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE, POUR ADMETTRE CETTE RESTITUTION, DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET DUBITATIFS, TELS QUE L'IMPOSSIBILITE POUR UNE PAYSANNE DE DEPENSER SES ECONOMIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, SUR LA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QUE, LA PREUVE, PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, DE LA SIMULATION POUVANT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS, Y COMPRIS PAR PRESOMPTIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A, EN L'ESPECE, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL OU DUBITATIFS, SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE DE LA SIMULATION DE CE QUE, EN PREMIER LIEU, IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ETABLIR COMMENT LE CHEQUE REMIS PAR LE NOTAIRE AVAIT ETE ENCAISSE, EN DEUXIEME LIEU, QU'AU JOUR DU DECES DE LA VENDERESSE IL N'EXISTAIT AUCUNE SOMME OU AUCUN BIEN SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LA CONTREPARTIE DE L'IMMEUBLE ALIENE, EN TROISIEME LIEU, QUE M PAUL A... N'AVAIT FOURNI AUCUNE EXPLICATION ; QU'EN OUTRE, LE PREMIER JUGE, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, AVAIT RELEVE QUE LE NOTAIRE DE FAMILLE X... REFUSE DE PROCEDER A L'OPERATION ; ATTENDU, ENSUITE, QU'EN SE DETERMINANT PAR CETTE SERIE DE PRESOMPTIONS, Y COMPRIS CELLE TIREE DE L'ATTITUDE DU DEFENDEURAU COURS DU PROCES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE LIBERALITE ETAIT REDUCTIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1980-07-02, 1980-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y... A FAIT A LA COOPERATIVE LA PELEMOISE DIVERS ACHATS QU'IL N'A PAS PAYES ; QUE LA COOPERATIVE LUI A ALORS ENVOYE DES RELEVES MENSUELS DE CES ACHATS SUR LESQUELS ELLE AVAIT PORTE LA MENTION : "TOUT SOLDE NON REGLE AU 30 COURANT EST SOUMIS A INTERET DE RETARD" ; QUE, LE 2 DECEMBRE 1977, LA COOPERATIVE A FAIT SOMMATION A M Y... D'AVOIR A PAYER UNE SOMME QUI COMPRENAIT, OUTRE LE PRIX DES MARCHANDISES VENDUES, DES INTERETS CALCULES AU TAUX LEGAL ; QUE M Y... A REPONDU A LA SOMMATION QU'IL PAIERAIT PAR ACOMPTES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON COMPTABLE ; QUE CE DERNIER A PEU APRES ECRIT A LA COOPERATIVE QUE "M Y... N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE PRINCIPE DE LA DETTE" ; QUE LA COOPERATIVE AYANT OBTENU CONTRE M Y... UNE INJONCTION D'AVOIR A PAYER LA TOTALITE DE CE QU'ELLE LUI RECLAMAIT, M Y... A FORME CONTREDIT ET LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ANTERIEURS A LA DATE DE LA SOMMATION ; ATTENDU QUE LA COOPERATIVE LA PELEMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PRIX DE VENTE PEUT ETRE ASSORTI D'INTERETS CONVENTIONNELS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, LA COOPERATIVE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SOULIGNAIT QUE M Y... AVAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE CONVENTIONNELLE D'INTERET, INCLUSE DANS LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUEMENT RECUS ET DETAILLES, EN PROMETTANT DE REGLER LE SOLDE LORS DE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 2 DECEMBRE 1977 ET EN PROPOSANT, PAR SON COMPTABLE, M X..., LE 9 DECEMBRE 1977, UN ETALEMENT SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, DONT DECOULAIT LE BIEN FONDE DE LA RECLAMATION DE LA COOPERATIVE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1652 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QU'AUCUNE STIPULATION D'INTERET N'AVAIT ETE CONVENUE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE M Y... N'AVAIT PAS REPONDU PAR UNE ACCEPTATION EXPRESSE A L'ENVOI DES RELEVES DE COMPTES PORTANT LA MENTION QUE TOUT SOLDE NON REGLE SERAIT SOUMIS A INTERET, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE FAISANT VALOIR QUE M Y... AURAIT FORMELLEMENT RECONNU SA DETTE D'INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-09-22, 1980-09-22

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES L'ARRE ENONCIATIONS DE T ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING" A EXECUTER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN AU COURS DE CES TRAVAUX, UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE UNE FISSURE DANS UNE CANALISATION APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE LA SOCIETE "LE WIKING" A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CERUTTI FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P) ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIR SON ASSUREE POUR LES SOMMES QUE LA SOCIETE "LE WIKING" POURRAIT DEBOURSER AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, N'AYANT CONSTATE NI L'EXISTENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, UN APPEL EN GARANTIE OU UNE ACTION RECURSOIRE DE CELUI-CI CONTRE L'ENTREPRENEUR, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CET ENTREPRENEUR AURAIT ETE ENGAGEE PAR LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, CE QUI ECARTAIT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE U A P N'A PAS SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE CAUSE A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE CERUTTI FRERES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE WIKING", EN L'ABSENCE D'UN RECOURS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONTRE CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'INFILTRATIONS D'EAU, ET DE L'AVOIR AINSI DENATUREE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DEGATS CAUSES PAR "LES INFILTRATIONS, REFOULEMENTS ET DEBORDEMENTS D'EAU DE MER, DE COURS D'EAU, DE CANAUX, D'ETENDUES D'EAU OU D'EGOUTS, AINSI QUE PAR LA NON ETANCHEITE DES OUVRAGES OU L'HUMIDITE" ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUAIT PAS A DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE DANS UN TALUS ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1987, 85-15.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-01-14
Numéro d'affaire : 85-15475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-07-03, 1985-07-03

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé sans dénaturation que, selon le règlement de copropriété, l'exercice d'une activité commerciale, dans les locaux à ce destinés, était autorisée à condition que cela n'apporte aucune gêne aux autres copropriétaires par le bruit ou l'odeur, l'arrêt constate que l'exploitation au rez-de-chaussée d'un immeuble "de standing" d'un commerce de bar-salon de thé, ouvert jusqu'à deux heures du matin et où l'on sert des aliments cuisinés, contrevient à ces dispositions et cause aux copropriétaires des troubles de jouissance dont il fixe souverainement la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Règlement - Infraction - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1981-02-20, 1981-02-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 20 FEVRIER 1981), QUI A ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE D'UNE CAGE D'ESCALIER ET QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES INTERETS A SON VOISIN, M X..., D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE ENGAGEE PAR CELUI CI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE M X... POSSEDAIT PAISIBLEMENT DEPUIS PLUS D'UN AN, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ANCIEN, APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, M Y... N'A PAS DENIE QUE M X... AVAIT NORMALEMENT JOUI DE LA SERVITUDE PENDANT PLUS D'UN AN AVANT LE DEBUT DU TROUBLE ; QUE L'ARRET A DONC PU ADMETTRE QUE L'ACTION EN COMPLAINTE ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-12-17, 1980-12-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE, ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1980-12-03, 1980-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'AYANT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE SON PRECEDENT ARRET DU 16 AVRIL 1980 QUI LA CONDAMNAIT A REGULARISER LA VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME X..., LA SOCIETE SAINT NICOLAS A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT QUE MME X... SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LES INTERETS LEGAUX DU PRIX DE VENTE ; QUE MME X... N'A, DANS SES CONCLUSIONS, RIEN OPPOSE A CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE ; QUE, DES LORS, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS DU POURVOI PRINCIPAL TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR PIERRE Y... A L'EGARD DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VERVILLE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER, FAUTE D'INTERET, SUR LA RECEVABILITE DE CET APPEL EN TANT QU'IL VISE LES CONSORTS X..., DES LORS QUE CES DERNIERS N'AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE ET EN GARANTIE QUE PAR CETTE SOCIETE ET QUE PIERRE Y... NE FORMULAIT CONTRE EUX AUCUNE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M TEUIRA X..., ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 8JUILLET 1980) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN CYCLONE A LA VILLA PRE-FABRIQUEE QU'IL AVAIT EDIFIEE POUR LE COMPTE DE M Z..., ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A TOUT PROPRIETAIRE, A L'ANNONCE D'UN CATACLYSME, DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES D'USAGE ET DE VERIFIER, EN PARTICULIER, LA FERMETURE DES ISSUES DE SA MAISON ; QU'IL ETAIT ETABLI, ET NON CONTESTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LAISSE SA VILLA VIDE ET SANS ENTRETIEN DEPUIS LA RECEPTION DU BATIMENT, QU'IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION A L'ANNONCE DU CYCLONE ET QU'IL N'AVAIT PAS MEME VERIFIE LA FERMETURE DES PORTES ET BAIES VITREES ; QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR SANS TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCAIENT DE CES CONSTATATIONS, A SAVOIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT Y... LA VILLA, QUI AVAIT ETE LA SEULE DE CE TYPE A ETRE ENDOMMAGEE ET QUI AVAIT ETE POURTANT CONSTRUITE SELON LES REGLES DE L'ART, AVAIT ETE LE THEATRE DE JEUX D'ENFANTS AVANT L'ARRIVEE DU CYCLONE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE CERTAINES ISSUES ETAIENT OUVERTES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, SANS SE PRONONCER SUR CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA FAUTE DU PROPRIETAIRE ET LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE, EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR L'ENTREPRENEUR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL (CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT P 2 ET 3) ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA VILLA CONSTRUITE PAR L'ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS RESISTE A UN CYCLONE DONT LA FORCE ET LA VIOLENCE N'AVAIENT RIEN D'EXCEPTIONNEL DANS LA REGION, L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DU PASSAGE DE CE CYCLONE LA MAISON ETAIT OUVERTE ET QU'UN PROPRIETAIRE DILIGENT AURAIT PU PRENDRE CERTAINES PRECAUTIONS QUI AURAIENT EVITE LE SINISTRE ; QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DECLARER L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-05
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Paris 1981-03-13, 1981-03-13

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M JACQUES Y... A FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU 13 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REJETE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE M FERGANI, PRESIDENT DE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, M X... ET MME TARABEUX, CONSEILLERS A LA MEME COUR ; ATTENDU QUE LE RECOURS DE M Y... A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 25 AOUT 1981, ET QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1 . DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT RELEVE, JUSTEMENT, QUE LE TEXTE INVOQUE PAR M Y... A ETE ABROGE, EN CE QUI CONCERNE LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE, PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QU'IL A CESSE D'ETRE APPLICABLE EN EXECUTION DE LA LOI DU 18 JANVIER 1979 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11-1. DE CETTE LOI QUE LES MAGISTRATS, A QUI UNE FAUTE PROFESSIONNELLE SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EST REPROCHEE, NE PEUVENT VOIR LEUR RESPONSABILITE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT ; QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QUE LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;