La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 85-70.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 85-70296
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1985-03-29, 1985-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise, Yvonne X..., veuve Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Francine Z..., épouse A..., demeurant ... (16e), 3°/ M. Jean-Noël Z..., 4°/ Mme Hélène Z..., épouse Y..., 5°/ M. Olivier Z..., représentant les hoirs Z..., propriétaires de l'hôtel Westminster à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nice, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 85-70.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 85-70297
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1985-03-29, 1985-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), agissant par son syndic en exercice, M. Jean-André X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1985 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de Nice, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la commune de Nice, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1984, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 29 mars 1985), celle-ci doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Nice, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pléiades", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nice, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-21.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-21231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jean-Luc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-21.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-21800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Jean X..., a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. Jean X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans les spécialités d'industries-nuisance, pollutions, bâtiments et chauffages, qui sont les siennes ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 90-22.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 90-22045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Besançon 1990-11-12, 1990-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Mehmet X..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de griefs ; Attendu que M. Mehmet X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale 1991-02-15, 1991-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Lodève (Hérault), chemin de Fontbonne, villa Les Vikings, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... Jean-Jacques contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1991, 91-11.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-11542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Yves X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que M. Yves X..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. Yves X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-14.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-14816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de M. André Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la femme, fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune, retient que Mme X... n'établit pas, par les documents produits aux débats, l'existence d'un préjudice distinct de celui du divorce ; Que par ces énonciations la cour d'appel, a répondu aux conclusions, en les rejetant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-12.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-12857
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 2e section) 1989-12-21, 1989-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel Y..., 2°/ Mme Y..., née Françoise X..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ere chambre, 2e section), au profit de la société Sovac entreprise, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sovac entreprise, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 décembre 1989) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la saisie-exécution pratiquée à la requête de la société Sovac, au motif qu'ils n'ont pas conclu au soutien de leur appel, alors qu'en statuant en méconnaissance de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui constatait que les appelants n'avaient pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la société Sovac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1991, 90-12.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 90-12915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre section A) 1989-12-13, 1989-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre section A), au profit de Mme Colette X..., demeurant cour du Haut Vanry, à Jouarre (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des assurances "AGF", de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 13 décembre 1989), que Mme X... a interjeté appel contre les assurances générales de France (AGF) d'un jugement rendu par un tribunal d'instance qui l'a condamnée à payer à la Sovac une certaine somme en remboursement d'un prêt, et l'a déboutée de son action en garantie dirigée contre les AGF auprès desquelles la Sovac avait souscrit une assurance groupe au profit de ses emprunteurs ; Attendu que les AGF font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel de Mme X..., et d'avoir dit qu'elles seraient tenues de la garantir, alors que l'appel principal devant être formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe, et non par voie d'assignation, et l'appel formé dans des conditions différentes équivalant à une absence d'acte, et devant être déclaré irrecevable, la cour d'appel, en énonçant que les AGF intimées, régulièrement assignées à personne, n'avaient pas constitué avoué, aurait caractérisé un appel formé dans des conditions non prévues par la loi et ainsi violé, en statuant au fond, l'article 900 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel de Mme X... a été formé par déclaration unilatérale au secrétariat-greffe de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les assurances "AGF", à une amende civile de vingt mille francs et envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.