La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 93-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 93-11420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant rue de l'Hôtel de Ville à Pontgibaud (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme Claudine B..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), 3 / de M. Philippe Y..., demeurant à Saint-Denis Combarzat (Puy-de-Dôme), 4 / de Mme Z..., née Blandine Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), 5 / de Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du bail consenti à Antoine A..., le 26 février 1951, que les locaux loués étaient affectés à un usage commercial d'artisan mécanicien, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que seuls étaient soumis à la loi du 22 juin 1982 les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1995, 92-18.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 92-18115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1992-05-20, 1992-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonegerim, dont le siège social est sis à Toulouse (Haute-Garonne), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Maurice X..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sonegerim, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Sonegerim, qui a conclu à la confirmation du jugement ayant retenu la novation, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que la société Sonegerim ne justifiait pas avoir mis fin valablement au bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sonegerim aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1995, 93-04.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-07
Numéro d'affaire : 93-04125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1992-10-27, 1992-10-27
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pierre, demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société anonyme Sofinco, dont le siège est ... à Livry Gargan (Seine- Saint-Denis), 2 / du Crédit Municipal de Paris, dont le siège est ... (4ème), 3 / de la Trésorerie Principale 11-1, dont le siège est ... (11ème), 4 / de la société anonyme Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", dont le siège est ... (12ème), 5 / de la société Finedis, dont le siège est 75367 Paris Cédex 08, 6 / de la société anonyme Crédit et services financiers "CRESERFI", dont le siège est ... (9ème), 7 / de la société Cetelem, dont le siège est ... (15ème), 8 / de la société Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix Cédex 2, 9 / de la société à responsabilité limitée d'Etudes contentieuses et de poursuites "SECEP", dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir confirmé le jugement, sans avoir examiné ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... n'était ni présent, ni représenté, la cour d'appel a relevé à bon droit que le dépôt de conclusions ne pouvant suppléer le défaut de comparution, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Procédure - Appel - Appelant ni présent ni représenté - Dépôt de conclusions - Equivalence à comparution (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 94-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 94-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de la commune d'Embrun, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Embrun (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'immeuble exproprié se trouvait dans un état de délabrement extrême et qu'il avait fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité par arrêté préfectoral du 13 novembre 1988, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Y... ; Condamne Mme Y..., envers la commune d'Embrun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 94-70.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 94-70034
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen 1993-12-06, 1993-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... d'Andre, 2 / M. X... d'Andre, demeurant ensemble à Paris (16e), ..., 3 / M. Y... d'Andre, demeurant à Croix (Nord), ..., 4 / M. Z... d'Andre, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit du département du Calvados, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-70.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-70272
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse 1993-06-26, 1993-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z..., épouse Y..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ..., 2 / Mme Y..., épouse X..., demeurant à Aucamville (Haute-Garonne), ..., 3 / Mme X..., épouse A..., demeurant à Valréas (Vaucluse), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Toulouse, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1994, Mme Y... épouse X... et Mme X... épouse A... ont en leur nom personnel et en qualité d'héritières de Mme Z..., décédée le 21 décembre 1993, déclaré se désister du pourvoi formé par elles contre une ordonnance rendue le 26 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne au profit de la commune de Toulouse ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mmes X... et A... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1995, 93-70.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-08
Numéro d'affaire : 93-70282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1993-07-27, 1993-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6/8, place Jean Zay, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), dont le siège est à Paris (7e), 5, boulevard La Tour Maubourg, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret (SEMARELP), de Me Choucroy, avocat de la société de Commerce, de financement et de promotion (CFP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus appropriés, a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, souverainement fixé le prix du terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de la ville de Levallois-Perret à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-70.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-70287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Créteil 1991-11-13, 1991-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Edouard-Maurice X..., demeurant ... (14ème), 2 ) M. Maurice-Emile X..., demeurant ... (8ème), 3 ) M. Maurice-Henri X..., demeurant ... du Roule, à Paris (8ème), 4 ) Mme Georgette Y..., veuve X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la ville d'Ivry-sur-Seine, hôtel de ville, esplanade Georges Maranne, à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit hôtel de ville, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1994, 92-20.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 92-20756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e chambre civile) 1992-09-21, 1992-09-21
Président : Président : M. BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de : 1 / Mme Martine Y..., prise en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille Aurore X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère Saint-Maurice (Haute-Vienne), 2 / M. Sébastien X..., demeurant rue de la Trahison à La Jonchère-Saint-Maurice (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Hemery, avocat de Mme Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., ès qualités et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne la compagnie La Mondiale à payer la somme de 12 000 francs à Mme Y... et à M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.