La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 10-17.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-07
Numéro d'affaire : 10-17429
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-03-11
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 novembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gsf Concorde, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gsf Concorde de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Gsf Concorde aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-16.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-12-14
Numéro d'affaire : 10-16356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Soissons, 2010-02-17
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 1462-1 du code du travail et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret à 4 000 euros ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Soissons rendu sur des demandes du salarié qui, tendant à l'octroi d'une indemnité complémentaire d'un montant de 3 999,12 euros et des dommages-intérêts à hauteur de 500 euros, dépassaient le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Randstad aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 09-43.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-11
Numéro d'affaire : 09-43207
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins de constatation d'interruption d'instance déposées au greffe le 7 mars 2011 par la SCP Laugier et Caston, avocat de Serge X..., informant la Cour du décès de celui-ci, survenu le 10 novembre 2010 ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Serge X... s'est constitué en défense au pourvoi formé par le syndicat des coproriétaires du 26 rue Chaudron à Paris contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant ; Attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Serge X... est décédé le 10 novembre 2010 ; Qu'il convient d'interrompre l'instance et d'impartir un délai de quatre mois à ses héritiers pour reprendre l'instance ; qu'à défaut d'une telle reprise, l'affaire sera radiée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 16 mai 2012 (9 heures 30) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-26.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-26346
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 2010-11-02
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 13 décembre 2011, transmise au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Champagne de Castellane, société anonyme, dont le siège est 63 avenue de Champagne, BP 136, 51204 Epernay cedex, tendant à la rectification du dispositif en sa condamnation à l'article 700 du code de procédure civile, de l'arrêt n° 2501 F-D rendu par la chambre sociale le 30 novembre 2011 sur le pourvoi formé à l'encontre d'un jugement rendu le 2 novembre 2010 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Patrice X..., domicilié ..., 51510 Fagnières, 2°/ au syndicat CFDT agroalimentaire de la Marne, dont le siège est 15 boulevard de la Paix, BP 1368, 51063 Reims cedex, demandeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 30 novembre 2011 a prononcé la cassation partielle sans renvoi de la décision critiquée et condamné la société Champagne de Castellane à payer aux demandeurs la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que par erreur matérielle il a été accordé, à tort, dans le dispositif de l'arrêt, page 4, ligne 9, un article 700 ; que cette erreur doit être réparée ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 2501 F-D du 30 novembre 2011 ainsi qu'il suit : Page 4, ligne 9, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties " ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présent : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Lalande, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 09-68.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 09-68427
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-06-04
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° P 09-68.427 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2425 FS-P+B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant la société Thalès services, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 rue Léon Jost, 75017 Paris, 1°/ au syndicat CGT Thalès services, dont le siège est 66-68 avenue Pierre Brossolette, 92247 Malakoff, 2°/ au syndicat CFDT Thalès services, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 80518, 78141 Vélizy cedex, 3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 80518, 78141 Vélizy cedex, 4°/ au syndicat CFTC, dont le siège est 20-22 rue Grande Dame Rose CS 80518, 78141 Vélizy cedex, 5°/ au syndicat CGT-FO, dont le siège est 20-22 rue Grange Dame Rose, CS 8158, 78141 Vélizy cedex, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 2425 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 12 et 17 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-25.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-25849
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2010-10-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant Mme Frédérique X..., domiciliée..., 75019 Paris, à : 1°/ la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion, dont le siège est 8 rue Royale, 75008 Paris, 2°/ Mme Alice Y..., domiciliée..., 77700 Chessy, 3°/ Mme Z..., domiciliée ..., 75018 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 2423 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 9 et 14, et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-28.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-28201
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2010-12-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Su la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2427 FS-P + B + R rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant : 1°/ M. Antonio X..., domicilié ..., 69100 Villeurbanne, 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, case 433, 93514 Montreuil cedex, à : - la société ABB France, société par actions simplifiée, dont le siège est 9 avenue Edouard Belin, 92500 Rueil-Malmaison, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 2427 du 16 novembre 2011 en page 2, lignes 7 et 13 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 11-13.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 11-13256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 2011-02-18
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2422 FS P + B rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant l'association Flavien, dont le siège est..., 54300 Lunéville, à : 1°/ Mme Martine X..., domiciliée..., 39000 Lons-le-Saunier, 2°/ M. Michel Y..., domicilié ..., 54200 Toul, 3°/ au syndicat CGT, dont le siège est Château d'Eau, 75481 Paris cedex 10, 4°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est 4 rue de Serre, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 2422 du 16 novembre 2011 en sa page 2, lignes 12 et 16 et dit que l'avocat général est Mme Z..., et non M. A... (avocat général référendaire) Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Béraud, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-26.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-26550
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 2010-10-29
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2426 FS-D rendu le 16 novembre 2011, dans l'instance opposant : 1°/ la Fédération des Employés et Cadres Force ouvrière (FEC FO), dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels, 75010 Paris, 2°/ M. Jacques X..., ayant élu domicile à la société Allianz établissement de Rennes Grand Ouest ..., 14500 Vire, à 1°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 2°/ à la société Allianz vie, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 3°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 4°/ à la société Allianz real estate France, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 5°/ à la société Allianz Africa, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 6°/ à la société Allianz informatique, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, 7°/ à la société Protexia, société anonyme, dont le siège est 9 boulevard des Italiens, 75002 Paris, 8°/ à la société Spaceco, société anonyme, dont le siège est 77 esplanade du Général de Gaulle tour Opus 12, 92081 Paris La Défense cedex, 9°/ à la société Avip, société anonyme, dont le siège est 20 place de Seine tour Neptune, 92086 La Défense cedex, 10°/ à la société AGCS France, société anonyme, dont le siège est 77 esplanade du Général de Gaulle tour Opus 12, 92081 Paris La Défense cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat général, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 2426 du 16 novembre 2011 en sa page 2, ligne 30 et en sa page 3, ligne 8 et dit que l'avocat général est Mme Taffaleau, et non M. Weissmann (avocat général référendaire) ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en son audience publique du dix janvier deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-15.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 10-15789
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2010-02-03
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 16 septembre 2011, la SCP Gatineau, avocat de la socièté GSF Phocea SA, déclare qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Montpellier, l'opposant à M. Laurent X... ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la socièté GSF Phocea SA de son désistement ; Condamne la socièté GSF Phocea SA aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-14.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-19
Numéro d'affaire : 10-14761
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nancy, 2009-06-26
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X..., engagé par la société Trans'L en qualité de conducteur de car le 16 octobre 2006, a démissionné le 28 décembre suivant; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et condamner ce dernier au paiement de salaires, d'indemnités pour travail dissimulé et de dommages-intérêts ; que la demande tendant à voir statuer sur l'imputabilité de la rupture présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens de l'instance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-24.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-01-18
Numéro d'affaire : 10-24164
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Dynaudit, a déclaré se désister de son pourvoi ; que le même jour, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué formé le 28 février 2011 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dynaudit de son désistement de pourvoi principal et à Mme X... de son désistement de pourvoi provoqué ; Condamne la société Dynaudit aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.