La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 84-16.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 84-16560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-06-05, 1984-06-05

Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1984) d'avoir prononcé la résiliation du bail commercial que leur avaient consenti les consorts Y..., alors, selon le moyen, que "d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se borner à constater que les infractions commises par les locataires entraînent la résiliation du bail, un tel motif ne permettant pas de savoir si les juges ont considéré, en droit, que la résiliation s'imposait obligatoirement ou s'ils ont estimé, en fait, que compte tenu des circonstances de la cause, les infractions étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation, et alors que, d'autre part, dans leurs conclusions laissées sans réponse, les locataires avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais cessé complètement d'exploiter le fonds, de façon certes irrégulière, mais constante, ainsi qu'en témoignait une attestation" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que le défaut d'exploitation du fonds de commerce, même par un préposé, et les retards réitérés de paiement de loyers justifiaient la résiliation du bail, la Cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a nécessairement admis que ces manquements des locataires à leurs obligations étaient suffisamment graves pour emporter le prononcé de cette mesure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Non-exploitation du fonds - Non-paiement des loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-03-21, 1983-03-21

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la Cour d'appel, tenue de restituer aux faits et aux actes leur véritable qualification, sans avoir à inviter les parties à présenter leurs observations, ne s'est pas contredite en retenant que les époux X... ne rapportaient pas la preuve qu'il leur avait été personnellement impossible d'édifier une maison totalement indépendante de la maison voisine mais que, compte tenu de l'impossibilité de morceller les lots du fait de l'existence d'un lotissement, il était nécessaire de créer une copropriété horizontale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : LOTISSEMENT - Impossibilité de morcellement des lots - Copropriété horizontale - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMMBRE CIVILE 7, 1981-10-29, 1981-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ENONCE, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CELUI-CI ET APRES AVOIR ECARTE L'UNE D'ENTRE ELLES, QUE LES RELATIONS DE DAME L. AVEC UN TIERS SONT AMPLEMENT ETABLIES ET PRESENTENT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NIMES, CHAMBRE CIVILE 3, 1981-04-30, 1981-04-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL, LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE, FORME PAR LA FEMME CONTRE UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX A A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A DAME A. SOUS FORME D'UNE RENTE D'UN CERTAIN MONTANT PAYABLE DURANT UN NOMBRE D'ANNEES DETERMINE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT STATUE SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESSOURCES COMPAREES DES EPOUX ET LEUR EVOLUTION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONCERNANT LES RESSOURCES DES PARTIES ET APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT DE LA DISPARITE QU'ILS AVAIENT CONSTATEE, QUE LA COUR D'APPEL NON TENUE DE SUIVRE LA FEMME DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET COMPTE TENU DE SES BESOINS, A FIXE LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE, PRENANT, AINSI, NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 7 B, 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI N'EST PLUS SECOURU PAR LES ASSEDIC DEPUIS DECEMBRE 1979, ENONCE QU'EN FIXANT, COMME IL L'A FAIT, LA PRESTATION DESTINEE A COMPENSER EN FAVEUR DE LA FEMME LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE, RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE TRIBUNAL A TENU UN JUSTE COMPTE DES SITUATIONS TANT ACTUELLES QUE PREVISIBLES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Montpellier, CHAMBRE 7 C, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR CELUI-CI, RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT ET LA DISPARITION DE CERTAINS MEUBLES IMPUTES A LA FEMME QUE SI LES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT LE MARI A CET EGARD N'ONT PU ETRE INFIRME RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ILS SONT L'EXPRESSION PEREMPTOIRE DE LA VERITE ET RETIENT QUE NI LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT PRODUITS LES DEMENAGEMENTS ET EMMENAGEMENTS SUCCESSIFS, NI LES INVESTIGATIONS DILIGENTEES DANS LE CADRE DE L' INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGES ET SUBORNATION DE TEMOINS N'ONT PERMIS D'ETABLIR A LA CHARGE DE LA FEMME UN QUELCONQUE ACTE FRAUDULEUX, VOIRE MEME MALVEILLANT ; QU'IL AJOUTE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS QUE L'EPOUSE AURAIT EU AVEC D'AUTRES HOMMES, QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE ENQUETE NE PERMETTENT DE LES ETABLIR, QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAUTES ALLEGUEES LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17, 1983-01-17

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE JOSEPH Y..., FAIT AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A, SUR LE RECOURS DE HENRI X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE LA RADIATION DE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE Y... AVAIT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de Montpellier 1983-01-17, 1983-01-17

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'YVES TERRISSE A, AU NOM DE EDMOND X..., JEAN Y... ET GENEVIEVE A..., NEE PEPIN, FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 17 JANVIER 1983, A ORDONNE, SUR LE RECOURS DE GUY Z..., TIERS ELECTEUR, LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS EN LAVAL ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE LES SUSNOMMES AVAIENT DONNE A TERRISSE UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE BERNARD, MICHEL, MARIE-PAULE ET FRANCOISE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POUVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de VANNES 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE JEAN-BERNARD LE BOT NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES QUI, LE 28 JANVIER 1983, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GILDAS-DE-RHUYS D'EMILE X... ET DE PLUSIEURS AUTRES CITOYENS QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1981-10-28, 1981-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre 1 B, 1981-12-02, 1981-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE MAISON QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX X... ET QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 DECEMBRE 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX BAILLEURS UNE SOMME REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS A LA DATE DE RELOCATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE DE FIXER A SIX MOIS DE LOYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ; QU'AINSI, EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER, NON SEULEMENT LES LOYERS DU SECOND SEMESTRE 1978, MAIS EGALEMENT LES LOYERS DU PREMIER SEMESTRE 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... FAISAIENT EGALEMENT VALOIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES CREE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUAIENT EN OMETTANT DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE IMPUTABLE AUX LOCATAIRES ET QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER LE COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES LOYERS A ECHOIR JUSQU'A LA FIN DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... SE SONT BORNES A SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION SOIT ARRETE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER QUE LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A OBTENIR UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DATE A LAQUELLE UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC UN AUTRE LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre civile 1, 1981-03-31, 1981-03-31

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 16 B, 1981-09-25, 1981-09-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER ALIMENTATION DUNEL, LOCATAIRE DANS UN CENTRE COMMERCIAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE SUPERETTE, DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CAPIMMO, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES LOCATIVES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT S'ECARTER DE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ECRIT EN AJOUTANT AU TEXTE, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ; QU'AUX TERMES DU BAIL LE PRENEUR REMBOURSERA AU BAILLEUR LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PRESENTE LOCATION LA PROVISION POUR CHARGES EST EVALUEE A 5% HT DU LOYER HT ET PAYABLE A CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE ET FERA L'OBJET D'UN REAJUSTEMENT ANNUEL ; QUE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'AUTORISAIENT AUCUNE ADJONCTION ; QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DUNEL DEMONTRAIT QU'IL ETAIT D'USAGE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DES LOCAUX SITUES DANS DES CENTRES COMMERCIAUX SOIT FIXEE EN POURCENTAGE DES LOYERS ET NON DES SURFACES ; QU'ELLE INDIQUAIT 7 CENTRES COMMERCIAUX ADOPTANT CE MODE DE CALCUL ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'USAGE IMPLIQUAIT UNE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DES SURFACES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIF ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE IMPRECISE DU BAIL, QUI N'INDIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL PREVU POUR LE REAJUSTEMENT ANNUEL DES CHARGES EN FIN D'EXERCICE, ENONCE SOUVERAINEMENT, ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, QUE SI, LORS DE CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE, LA SOCIETE CAPIMMO NE POUVAIT EXIGER A TITRE DE PROVISION SUR CHARGES QUE 5% DU MONTANT DU LOYER HORS TAXE, LA REGULARISATION DU CALCUL DES CHARGES, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ANNUEL, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES SURFACES DES DIFFERENTS LOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre sociale 4, 1981-12-07, 1981-12-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 FEVRIER 1981), QU'APRES LE DECES D'ANTOINE X..., PRENEUR A FERME, QUI AVAIT RECU EN LOCATION, LE 15 MARS 1946, UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS DE Z..., MME HELENE DE Z... ET MME LUCIE DE Z... DONNERENT CONGE, LE 19 JUIN 1980 POUR LE 25 MARS 1982, A M ROGER X..., FILS D'ANTOINE, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE GERAUD DE Y... VAUBOIS, DESCENDANT MAJEUR ; QUE M ROGER X... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT BENEFICIE EN 1968 D'UN NOUVEAU BAIL QUI, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1977, NE PRENAIT FIN QU'EN 1986 ; ATTENDU QUE M ROGER X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL ENTRE LE PERE ET LE FILS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE M X... LE 25 MARS 1968 ET QUE CELUI-CI APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE EN QUALITE DE PRENEUR ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 809, 811, ALINEA 5, ET 831 DU CODE RURAL ; ALORS, ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN NOUVEAU BAIL, MAIS AIENT SEULEMENT MIS PAR ECRIT LES MODIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT APPORTER AU BAIL PRECEDENT, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PRENEUR, SANS POUVOIR EXIGER LA REDACTION NOUVELLE D'UN BAIL EN SA TOTALITE ; QU'AINSI, EN RETENANT UN MOTIF INOPERANT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE, CE QUI IMPLIQUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE RURAL , LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE BAIL DU 15 MARS 1946 AVAIT CONTINUE AU DECES D'ANTOINE X... AU PROFIT DE SA VEUVE ET DE SON FILS, ROGER X..., L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU BAIL AU BAIL D'ORIGINE N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 1, 1981-01-14, 1981-01-14

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAS MELLE X... ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE DE CES TITRES ET LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 B, 1981-11-25, 1981-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN QUESTION L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES DISPOSITIONS AMBIGUES DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES, RELATIVES AU PAIEMENT DES DEPENSES INSCRITES AU COMPTE-PRORATA TENU PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;