La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-18.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-18074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le GFA n'ayant pas soutenu que les parcelles 39 et 40 étaient enclavées depuis moins de trente ans, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas que les parcelles 39 et 40 des consorts X... proviendraient de la division d'un fonds comprenant des terrains sur lesquels le passage devait être demandé et qu'il résultait de quatre attestations que ceux-ci et leurs auteurs avaient prescrit le passage utilisé par eux sur la parcelle 38 pour la desserte de leurs parcelles enclavées 39 et 40, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation Y... et n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-18.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-18272
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a assigné en référé Mme Y..., propriétaire de la maison mitoyenne du 1er étage et du grenier de celle lui appartenant, en remise en état du passage existant sur son fonds ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun titre établissant l'existence d'une servitude de passage grevant à son profit le fonds de Mme Y... ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-18.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-18363
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'autorisation de sous-louer donnée à la société SRB par ses bailleurs ne la dispensait pas de les appeler à l'acte de sous-location, la cour d'appel en a exactement déduit que la société sous-locataire ne pouvait prétendre à un droit direct au renouvellement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distroc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distroc à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distroc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-18.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-18364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 2005-06-09, 2005-06-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement analysé les mandats produits par la société Capri résidences et communiqués le 30 janvier 2004 à la SCP Bécheret-Thierry qui s'y réfère dans ses propres écritures, la cour d appel, qui a retenu qu'il résultait de ces mandats que la société Capri résidences était chargée par les SCI de faire procéder, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation de trois programmes de construction, dans les termes mêmes de l'article 1831-1 du code civil relatif au contrat de promotion immobilière, et qu'elle n'avait pas pris la qualité de maître d'ouvrage apparent, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de maître d'ouvrage ; Attendu, d'autre part, que la SCP Bécheret-Thierry n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de promotion immobilière allégué par la société Capri résidences aurait dû faire l'objet d'une publication au fichier immobilier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bécheret-Thierry, ès qualités ; la condamne à payer à la société Capri résidences devenue X... Capri la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 septembre 2006, 05-18.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-19
Numéro d'affaire : 05-18365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas, dans les lieux loués, d'aménagements destinés à recevoir la clientèle, condition essentielle de l'existence d'un fonds, que les trois attestations versées aux débats de clients n'établissaient pas que des échantillons étaient à leur disposition et que les marchandises entreposées faisaient l'objet de négoce avec les clients, la cour d'appel en a exactement déduit que faisaient défaut les éléments caractéristiques d'un fonds de commerce exploité à titre principal ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la suppression de la possibilité d'entreposer la marchandise ne constituait pas un empêchement à l'exploitation commerciale, la cour d'appel en a déduit que le caractère indispensable des locaux à usage uniquement d'entrepôt n'était pas démontré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société International sport Fashion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International sport Fashion à payer à la société Transports Gondrand frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société International sport Fashion ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-14.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-14402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2004), qu'un arrêt du 12 mai 2003 a rejeté une demande complémentaire en paiement de la société Aviva ; que cette société a présenté une requête en ultra petita et retranchement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la rectification de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée par la société SA Aviva", alors, selon le moyen, que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées, lorsqu'elle se double d'une violation de la loi, ne peut être réparée que par la voie du pourvoi en cassation; que la cour d'appel a retenu que l'arrêt dont la rectification était sollicitée avait méconnu les dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rectification, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 463, 464 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'état de ses dernières conclusions signifiées par la société Aviva, venant aux droits de la société Abeille assurances, le 24 janvier 2003, seules écritures sur lesquelles la cour d'appel aurait dû se prononcer, ladite société ne reprenait pas sa demande litigieuse de 46 520, 90 euros ; que c'est à tort que la cour d'appel a statué sur un chef de demande qui n'était plus présenté et qu'elle a répondu à une demande non faite et non débattue ; qu'en l'absence d'autre circonstance, de fait et par inadvertance, il a été ainsi jugé ultra petita et une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt qui a repris le rejet d'une demande complémentaire qui était abandonnée ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une juste application des dispositions de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile en procédant à la rectification de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aviva la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-14.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-14508
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-03-14, 2005-03-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140 (ancien) du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1986, M. X... a souscrit auprès de l'association Action familiale de prévoyance sociale (AFPS) une garantie de prévoyance comprenant des garanties en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité de travail et d'invalidité ; que l'AFPS, après avoir pris en charge les arrêts de travail déclarés par M. X..., a cessé tout versement à partir de 1994 ; que M. X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'AFPS en paiement des prestations contractuellement dues ; Attendu que pour condamner l'AFPS à payer à M. X... diverses sommes, l'arrêt énonce qu'il est constant que le 1er mars 1986, M. X... a signé avec l'AFPS un contrat prévoyant une garantie ayant pour but de le remettre dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'arrêt de travail ; qu'un "résumé du contrat" figurait au dos de son adhésion ; qu'aucune limitation de garantie n'était prévue selon qu'il était "salarié" ou "non salarié", "actif" ou "non actif" ; que cette distinction n'apparaît que dans une notice d'information qui lui a été remise plusieurs semaines après la signature du contrat ; que toute modification postérieure à la signature du contrat doit être approuvée par l'assuré ; qu'il s'ensuit que la notice d'information, qui n'a pas été remise en même temps que l'adhésion et qui n'a pas été approuvée, ne s'applique pas ; que les limitations de garantie pour "non actif" ne lui sont pas opposables ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur la demande d'adhésion produite, signée par M. X..., il était expressément mentionné que le soussigné "a pris connaissance du verso de cet imprimé", "a reçu la note d'information correspondante et en a approuvé la teneur", la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 04-13.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-13614
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 25 février 2004), M. Yann X... a été victime d'un grave accident de la circulation le 5 septembre 1992 ; qu'avec ses parents, M. et Mme Bernard X... (les consorts X...), il a demandé au responsable du dommage la réparation des préjudices subis ; que M. Y..., avocat au barreau des Hauts de Seine, a succédé à un précédent conseil des consorts X... en 1997 ; que la procédure étant terminée, M. Y... a soumis au bâtonnier de l'Ordre des avocats des Hauts de Seine une demande de fixation d'honoraire complémentaire de résultat ou, subsidiairement, une demande de réévaluation de ses honoraires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1353 du Code civil, et de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant le premier président qui, n'étant pas tenu de répondre à de simples allégations ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, d'une part, pu retenir qu'aucune convention d'honoraire préalable n'avait été conclue entre l'avocat et ses clients, ni sous la forme d'une convention écrite, ni par un échange de courriers, et que l'existence d'un accord oral n'était pas établie, d'autre part, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-14.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-14942
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mathias X..., âgé de 7 ans, qui séjournait chez M. et Mme Y..., a chuté de l'aire de jeu de la résidence des Alpilles aménagée sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages ; que M. et Mme X... ont assigné en responsabilité M. et Mme Y... et leur assureur, la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, et la société Gan assurances IARD (la société Gan), assureur de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan, l'arrêt retient que le dommage subi par la victime résulte partiellement de la faute du syndicat de copropriété qui n'a pas voté une résolution relative à la mise en place de gardes-corps sur la toiture-terrasse du bâtiment des garages d'où Mathias X... avait chuté, proposée à l'assemblée générale des copropriétaires ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la faute qu'elle retenait à l'encontre de l'assuré supposait la volonté de commettre le dommage tel qu'il s'est réalisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Alpilles de leur appel en garantie dirigé contre la société Gan et réformé le jugement déféré du chef de la seule condamnation prononcée à l'encontre de la société Gan, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Gan assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gan assurances IARD ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 05-15.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 05-15507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005), que la société de droit belge ANHYP aujourd'hui dénommée Axa Bank, a exercé, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; qu'après, que par cinq arrêts, une cour d'appel avait rejeté la contestation de M. X... tendant à la nullité du prêt et à la suspension des poursuites, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a cassé ces décisions ; que M. X... a saisi la cour de renvoi et dans le même temps a demandé à un juge des référés de lui accorder une provision à valoir sur le préjudice qu'il avait subi ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour de renvoi ayant été saisie de l'appréciation de la validité du prêt, de sorte que l'existence d'un préjudice ne serait établie qu'à l'issue de la décision à venir, ce qui caractérisait l'existence d'une contestation sérieuse, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Axa Bank la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE