La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1998, 96-21.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-21124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1996-09-03, 1996-09-03
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports routiers Aubry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de la société Hannover international, dont le siège est ..., 2°/ de la société Testud, dont le siège est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse, 6°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerder, conseiller rapporteur faisant fonctions de doyen, M. Dorly, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Transports routiers Aubry, de Me Ricard, avocat de la société Hannover international, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve dont la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, que le droit à indemnisation de la société Transports routiers Aubry était exclu par la faute de son préposé ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports routiers Aubry aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hannover international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-19.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-15
Numéro d'affaire : 97-19588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1997-04-07, 1997-04-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 avril 1997) d'avoir dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de M. Y... et prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans dénaturation et motivant sa décision, a statué sur les torts du divorce et la demande de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-10.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-10632
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., divorcée Z..., demeurant chez M. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., domicilié au Foyer d'aide sociale, dont le siège est ..., 2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Dominique X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Dominique X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 1997, au profit de M. Bernard Z... et de l'OPAC de Paris ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Dominique X... et l'OPAC de Paris de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 96-22.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-22703
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant 8, avenue de ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société Provence Etudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er octobre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Provence Etudes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1999, 98-04.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-23
Numéro d'affaire : 98-04082
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans 1998-02-05, 1998-02-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X... épouse Z..., demeurant ... l'Abbé, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit : 1 / de M. Gilles A..., 2 / de Mme Marie-Claude Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux A... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de Mme Z..., par jugement du 5 février 1998 contre laquelle le créancier s'est pourvu ; Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Z... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-18.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-18162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre A) 1997-07-03, 1997-07-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en cette qualité ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ..., 92410 Ville d'Avray, 2 / de M. Vincent Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de la SCP Nicolas et Bastard de Crisnay, domicilié en cette qualité ..., 3 / de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, dont le siège est 18, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., Me Capron, avocat de M. Y..., ès qualités, et de la Chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par M. X... : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu le procureur général près la cour d'appel de Versailles s'est pourvu en cassation le 8 août 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 3 juillet 1997 ; qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement infirmé par l'arrêt attaqué ; Attendu que la production du jugement constitue pour le demandeur au pourvoi une formalité d'ordre public dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, peu important que ce jugement figure dans le dossier de la cour d'appel qui a été transmis par son greffe dans les cinq mois de la déclaration du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué - Document figurant dans le délai par le greffe de la Cour - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 99-04.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 99-04006
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance de Troyes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1998-10-16, 1998-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 16 octobre 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la l'OPAC de Troyes Habitat, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie de Pont Sainte-Marie, dont le siège est ..., 3 / du Service de la redevance de l'audiovisuelle, dont le siège est ..., 4 / de la Compagnie générale de Crédit, dont le siège est ..., 5 / du Crédit Lyonnaise DGAPP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : Mme Malika X..., épouse Y..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge d'instance de Troyes, statuant comme juge de l'exécution, 16 octobre 1998), de la bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2000, 98-12.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-12091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réalisations immobilières, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit de l'Association syndicale libre du lotissement Le Verger de la Poussaraque, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Mireille X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Réalisations immobilières ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Réalisations immobilières, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Association syndicale libre du lotissement Le Verger de la Poussaraque, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le litige portait sur les parties communes du lotissement, que la société Réalisations immobilières n'avait jamais, comme elle en avait l'obligation, provoqué la création de l'association syndicale dès la vente de quatre lots ni communiqué le procès-verbal de réception des travaux d'aménagement et de levée des réserves et retenu que le lotisseur engageait sa responsabilité pour les non-conformités et l'inéxécution des aménagements des parties communes du lotissement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Réalisations immobilières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 2000, 98-21.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-21403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jade, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M. Georges X..., demeurant ..., 2 / de Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de la société Le Printania, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 2 / de M. Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Printania ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Jade, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés avec l'autorisation du bailleur au cours de l'année 1990 avaient eu pour effet de transformer deux magasins distincts en un seul par la suppression d'un mur contigu, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que ces travaux n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, mais qu'ils constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques propres du local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jade aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.