La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1990, 89-40.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-22
Numéro d'affaire : 89-40073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème section A) 1988-05-18, 1988-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RESTO FRANCE, représentée par Monsieur PORCHERAY Gérard, gérant, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème section A), au profit de : 1°) Monsieur X... Salah, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 186, tour Warnery, 2°) La société PLB, dont le siège est à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Cochard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 6 septembre 1988 contre une décision notifiée le 1er juin 1988 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Resto France, envers M. X... et la société PLB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 87-40.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-23
Numéro d'affaire : 87-40555
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile) 1986-10-30, 1986-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit de la société EUROMARCHE, dont le siège est ... 7, BP. 312, à Athis Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., embauché le 18 juillet 1979 par la société Euromarché en qualité de chef de groupe, a été licencié le 1er décembre 1982 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1986) d'avoir violé l'article L. 122-14 du Code du travail en méconnaissant que le salarié n'avait pas été convoqué à l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux affirmations du moyen, a retenu l'irrégularité de la convocation de M. X... et lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait lui reprocher un manque de diligence dans l'établissement d'un tour de roulement au sein de son équipe de travail, puisque, selon l'accord de branche, l'établissement d'un tour de roulement incombait à l'employeur; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu comme cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait que M. X... avait pris un jour de congé de sa propre initiative pour convenance personnelle et sans se soucier de l'intérêt du service dont il avait la charge, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 87-40560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1986-11-12, 1986-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Christian, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Monsieur GAUTHIER X..., Guy, demeurant CD 44, boîte postale 11, Sainte-Clotilde (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne et Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui avait été engagé par M. Y... le 25 octobre 1982, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 novembre 1986) d'avoir confirmé la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les jugements et les arrêts doivent comporter des motifs propres à justifier leur dispositif ; que tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel se borne à viser le jugement et les conclusions des parties sans exposer, ni analyser les faits ni les prétentions des parties et que les conclusions de l'appelant, critiquant le jugemnt frappé d'appel, sont simplement visées dans l'arrêt comme "reprenant intégralement l'argumentation développée devant le premier juge" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, dans une appréciation non arguée de dénaturation, que les conclusions d'appel ne contenaient pas d'éléments nouveaux par rapport à celles développées devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40563
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1986-12-22, 1986-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE SILENCIEUX, ..., en cassation d'une ordonnance de référée rendue le 22 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur Abdelkader X..., demeurant 15, rue J. Valensau, Lyon (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de la société Le Silencieux par un avocat qui ne justifie pas avoir été régulièrement mandaté par cette dernière, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Le Silencieux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-40.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-40633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jeanne, demeurant à Ajaccio (Corse) exploitante de la brasserie LE REX, 65, Y... Napoléon, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit Monsieur Georges Z..., demeurant à Ajaccio (Corse) Les Hauts de Mezzavia, Manicol Vecchio, défendeur à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseiller, Mlles A..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer à son salarié M. Z..., engagé en qualité de serveur, le 9 mars 1980 et licencié le 29 août suivant, des dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que la rupture abusive du contrat de travail de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne saurait se confondre avec un simple licenciement sans cause réelle et sérieuse des articles L. 122-14-4 du Code du travail, inapplicable en l'espèce s'agissant d'une entreprise de moins de onze salariés et que l'arrêt attaqué en se bornant à relever l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement pour conférer audit licenciement un caractère abusif n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 122-14-6 précité ; Mais attendu que sans appliquer l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aucun des reproches faits par l'employeur à l'encontre du salarié n'était établi, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par M. Z... du fait de son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Absence de faute du salarié - Rupture abusive - Préjudice - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-40.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-40686
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1985-12-12, 1985-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme NIMOISE DE TAUROMACHIE ET DE SPECTACLES, dont le siège social est ..., agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Madame Lucienne X... Y..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Nîmoise de tauromachie et de spectacles, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 86-43.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 86-43574
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SHR, direction centre, société hôtelière et de restauration, Résidence Jean Jaurès, ... (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section commerce), au profit de Monsieur Thierry B..., demeurant 35, cité des Morins, Pougues-les-Eaux (Nièvre), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., E..., H..., G..., coneillers, M. D..., Mme Y..., M. Z..., Mmes F..., Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société hôtelière et de restauration, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société hôtelière de restauration à payer à M. C..., son salarié, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive tout en déboutant ledit salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué a retenu, tout à la fois, qu'il n'y avait pas eu démission de la part du salarié ni mesure de licenciement ; Qu'en statuant par ces motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Moulins ; Condamne M. C..., envers la Société hôtelière et de restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nevers, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs contradictoires - Contrat de travail - Indemnités de licenciement - Absence de démission et de mesure de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1989, 87-43.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 87-43672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Lydia, demeurant ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la CROIX ROUGE FRANCAISE, conseil départemental de Paris, sise ... (7ème), défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Croix Rouge française, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 mai 1987) que Mme Y... a été au service de la Croix rouge française, conseil départemental de Paris, du 1er juillet 1977 au 30 juin 1986 en qualité de médecin acupuncteur à temps partiel, rémunéré par un pourcentage de la valeur des actes effectués ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de congés payés pour les cinq dernières années, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal ne précise ni les éléments de constance et de fixité susceptibles de constituer un usage de la profession, ni l'existence d'un usage qui aurait été effectivement en vigueur dans l'entreprise d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération à l'acte ; alors, d'autre part, que l'absence de réclamation du salarié n'était pas de nature à le priver de son droit au paiement d'une indemnité prévue par la loi ; et alors, enfin, que les juges du fond s'abstiennent de mentionner l'existence d'une convention de forfait susceptible de faire obstacle à la réclamation du salarié, de sorte que la décision attaquée est entachée de violation des articles L. 233-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que c'est souverainement que le conseil de prud'hommes a constaté l'usage existant dans la profession ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnités - Paiement - Inclusion dans le salaire - Usage existant dans la profession - Médecin acupuncteur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1989, 87-43.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-05
Numéro d'affaire : 87-43854
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil (section activités diverses) 1987-05-18, 1987-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André Y..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de Monsieur Jean-Marie X..., demeurant à Lamorlaye (Oise), ..., Le Lys Chantilly, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, rapporteur, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 18 mai 1987), M. Y..., engagé par M. X... (le 12 novembre 1985) en qualité de gardien de propriété et pour effectuer certains travaux d'entretien, a été licencié par lettre du 14 juin 1986 ; qu'il fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, alors que son contrat de travail prévoyait trois mois de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. Y... avait refusé d'effectuer son préavis à dater de fin juillet 1986, a justement décidé que ce salarié n'était pas fondé à obtenir l'indemnité de préavis qu'il réclamait pour les mois d'août et de septembre ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est en outre fait grief au conseil de prud'hommes de n'avoir pas respecté les dispositions du nouveau Code de procédure civile en matière de preuves, dès lors que M. X... avait soutenu, sans preuve, que plusieurs réprimandes avaient été faites à M. Y... et que le conseil de prud'hommes a retenu ces réprimandes comme justifiant le licenciement ; Mais attendu que ce moyen, qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.