La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1989, 87-16.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-16026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1987-04-28, 1987-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Roger X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de seul et unique héritier de sa mère Madame veuve X..., décédée, et en sa qualité d'associé de la société G. X... et Compagnie, SMVI, demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°) La société EURALTOR PROMOTION SERVICES "EPS", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard Y..., demeurant à Paris (1er), ... ; 2°) La société OFFICE DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES ET DE GESTION "OTIG", dont le siège social est à Paris (18e), 12, passage du Champ Marie, prise en la personne de son liquidateur Monsieur Gérard Y..., demeurant à Paris (1er), ... ; défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'interprétant souverainement les énonciations ambigües du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandées ou qui étaient inopérantes, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne pouvait être fait grief aux sociétés EPS et OTIG de n'avoir pas procédé aux ventes, alors que M. X... avait refusé de recevoir les travaux à la fin de l'année 1981, qu'il avait conservé le pouvoir de décider des ventes et qu'il avait révoqué la promesse de mandat en vue de la commercialisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Euraltor Promotion Services (EPS) et la société Office de transactions immobilières et de gestion (OTIG), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60412
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mlle Z... Françoise, demeurant à Sant'Antonino, Ile-Rousse (Corse), 2°) Mme A... Marie-Madeleine, née X..., demeurant à Sant'Antonino, Ile-Rousse (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Marcel, demeurant à Sant'Antonino, Ile-Rousse (Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Z... Françoise et sur l'intervention de M. Y..., tiers électeurs, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription de Mme Marie-Madeleine X..., épouse A..., sur la liste électorale de la commune de Sant'Antonino alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice eût son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-16.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1987-04-16, 1987-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., divorcée Y..., Elsa, Dina MARIA, demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Monsieur Francis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté la régularité formelle du bail et la reconnaissance écrite par Mme Z... de son obligation de remettre les clefs de l'hôtel Vernier à M. X... ainsi que son engagement de s'exécuter à bref délai, la cour d'appel qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, n'a ni tranché une contestation sérieuse ni violé l'article 1142 du Code civil en ordonnant la délivrance des lieux à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1989, 87-16.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-11
Numéro d'affaire : 87-16513
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1986-06-24, 1986-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger, Maxime, Raymond Y..., 2°/ Madame Cécilia A..., épouse de Monsieur Roger, Maxime, Raymond Y..., demeurant tous deux à Calamane (Lot) Catus, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986, par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., 2°/ de Madame Eliane Z..., épouse X..., demeurant tous deux à Calamane (Lot) Catus, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résiliation du bail, en application de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen tiré d'un manque de base légale, au regard de l'article L. 417-9 du même Code, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60430
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle VINCENT A..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit : 1°) de M. X... Edouard, 2°) de Mme Y... Monique, 3°) de M. B... Bernard, 4°) de Mme C... Monique, 5°) de M. SYLVESTRE Z..., demeurant à Roynac (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Vincent A... fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de six électeurs, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Roynac, alors que les formalités prévues à l'article R. 8 du Code électoral n'auraient pas été respectées, ce qui justifierait une réinscription provisoire au titre de l'article L. 34 de ce code ; Mais attendu que l'article R. 8 susvisé est étranger aux radiations prononcées par le tribunal d'instance ; qu'en constatant, en des motifs non critiqués, que Mlle Vincent A... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60432
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X... Jean-Marie, 2°/ Mme X..., née Sandrine A..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit M. Y... Bertrand, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien fondé de ses prétentions ; Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Z..., la radiation des époux X... de la liste électorale de la commune d'Aspet, le jugement attaqué retient qu'ils n'apportent pas la preuve de leur domicile réel ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 13 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60434
Décision attaquée : tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Béat, Saint-Béat (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Nathalie, demeurant à Saint-Béat (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Nathalie X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale 1989-02-01, 1989-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Beat (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Alain, demeurant à Auch (Gers), chemin du Couget, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Beat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60455
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Florence Z..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), Fontaine Les Luxeuil, 7, grande rue "Baraques Chardins", en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles Y..., demeurant à RADDON (Haute-Saône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle Pigeon X... fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil les Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son chamgement de domicile ; Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressée a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60456
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale 1989-02-10, 1989-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Thierry B..., demeurant à Quissac (Gard), route de Campagne, en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Le Vigan, en matière électorale, au profit de : 1°) Monsieur Pierre X... ; 2°) Monsieur Robert Y... ; 3°) Madame Myriam Z... ; tous demeurant à Canaules (Gard) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, statuant sur le recours exercé par Melle Myriam Z... et A... Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de M. Thierry B... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et qu'il y avait conservé des attaches affectives ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. B... avait transféré son domicile dans une autre commune, et qu'il ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.