La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 95-40.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-11
Numéro d'affaire : 95-40449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit des établissements Z... Y... Tia, en la personne de M. Georges Z... Y... Tia, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France rendu le 10 octobre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié d'abandon de poste et insultes envers le chef du personnel étaient établis, a pu décider, sans encourir les griefs des autres moyens, que ce comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les établissements Z... Y... Tia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 95-40.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 95-40453
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Roche-sur-Yon (section agriculture) 1994-11-04, 1994-11-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon (section agriculture), au profit : 1°/ de M. Marcel Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. Pierrick Y..., demeurant ..., demeurant ..., 85000 La Roche sur Yon, 2°/ de M. Pierrick Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, gestionnaire du service AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, rendu le 4 novembre 1994 et qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement formée contre M. Y...; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; que les moyens ne peuvent donc être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 95-40.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-11
Numéro d'affaire : 95-40455
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Limousine du surgelé, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 12 décembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Limousine du surgelé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 95-40.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-11
Numéro d'affaire : 95-40459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Imhotep, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Balat, avocat de la société Imhotep, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 8 décembre 1993; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Imhotep, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-45.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 93-45053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (Section encadrement) 1993-06-16, 1993-06-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (Section encadrement), au profit de la société Kald international, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 16 juin 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur, la société Kald international; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Kald international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-45.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 93-45055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1993-06-30, 1993-06-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Odile Z..., demeurant Sonnberg 72, 5771 Leogang (Autriche), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Champfotel, SARL, prise en son Hôtel Saxo, sis ..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Baudouin X..., administrateur de la société à responsabilité limitée Champfotel, Hôtel Saxo de Champforgeuil, demeurant ..., 3°/ de M. Alain-François Y..., représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Champfotel, Hôtel Saxo de Champfrogeuil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; en présence du : - Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège social est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandaire muni d'un pouvoir spécial; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de Mlle Z... suivant déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel le 19 août 1993 et signée pour ordre par un déclarant qui s'est prévalu d'un pouvoir donné par Mlle Z... à une autre personne; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que celui qui a signé la déclaration de pourvoi n'est pas celui qui avait reçu mandat de la faire; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers la société Champfotel, M. X..., ès qualités et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 93-45.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 93-45068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Z..., demeurant rue Gilbert Ranson, 17480 Le Château d'Oleron, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mme Martine Y... née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur, M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers rendu le 22 juillet 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre sa salariée Mme Z... et l'a condamné à lui verser diverses sommes; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-45.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 93-45088
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section commerce) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., appartement 92, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de la société Europ Hôtel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 28 juin 1993), que M. X..., engagé par la société Europ Hôtel, le 12 février 1991, en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour motif économique le 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de sommes à titre d'avantages en nature ainsi que d'indemnités d'utilisation du véhicule personnel et de ne pas avoir statué sur sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions précisées à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que les moyens, pour partie irrecevables, ne peuvent être accueillis pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Europ Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1996, 92-45.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-07-04
Numéro d'affaire : 92-45117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 1991-04-12, 1991-04-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coregest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mlle Gisèle X..., demeurant ... et Bellonte, 69330 Meyzieu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les divers moyens du pourvoi : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 12 avril 1991), que Mlle X..., engagée en octobre 1978 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Coregest, après avoir démissionné en septembre 1989, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de diverses demandes de rappel de salaire et congés payés; Attendu que la société fait grief au jugement, d'abord, d'avoir retenu l'existence d'une transaction qui n'avait été invoquée par aucune des parties, violant ainsi l'article 7, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensuite, d'avoir admis la validité d'un reçu pour solde de toute compte irrégulier, et régulièrement dénoncé par la salariée, violant ainsi l'article L. 122-17 du Code du travail, enfin, d'avoir commis une erreur de qualification en considérant comme une transaction un reçu pour solde de tout compte; Mais attendu que le jugement, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a fait ressortir que les sommes allouées à la salariée correspondaient à celles que l'employeur s'était engagé à lui verser, ce qu'il n'avait fait que partiellement; Que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coregest, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-17.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-10-17
Numéro d'affaire : 94-17767
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre 1994-01-27, 1994-01-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 42104/90 rendu le 27 janvier 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Gougé, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 27 janvier 1994) de l'avoir déboutée de son opposition et d'avoir validé la contrainte délivrée à son encontre par l'URSSAF, alors selon le moyen, que les juges ne peuvent se déterminer au seul visa des pièces, documents ou éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y..., comparante à l'audience, ne demandait que des délais de paiement en raison de la modicité de ses ressources, le Tribunal énonce qu'il résulte des explications données lors des débats et des pièces produites que la créance de l'URSSAF est fondée en son principe et son montant; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.