La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, section sociale, du 29 octobre 1942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1942-10-29
Solution : REJET Cassation

LA COUR : Sur le deuxième moyen ; Attendu qu'engagé, le 7 octobre 1940, comme voyageur de commerce par Ducos, industriel à Agen, Charbonnier s'est démis de ses fonctions le 4 mars 1941, en se mettant à la disposition de son employeur jusqu'à la fin du délai-congé ; Attendu que Ducos, ayant refusé de donner suite à cette proposition et ayant accepté, purement et simplement, la démission de son employé, Charbonnier l'a assigné en paiement d'une indemnité pour inobservation du délai de préavis et d'une indemnité de clientèle ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la seconde de ces deux demandes, alors que Ducos était en faute pour n'avoir pas conservé Charbonnier à son service pendant toute la durée du délai-congé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 29 o du livre 1er du Code du travail, le droit à une indemnité de clientèle n'est ouvert au profit du voyageur de commerce que dans le cas où le contrat est rompu par le fait de l'employeur ; qu'il s'ensuit que, Charbonnier ayant démissionné, le jugement attaqué, qui fonde sa décision sur ce que son départ a été volontaire, se trouve légalement justifié ; Par ces motifs, rejette le deuxième moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 23 du livre 1er du Code du travail, Attendu qu'il résulte de cet article que dans le cas où un contrat de louage de services vient à être résilié, le délai-congé fixe la date à laquelle il doit prendre fin, lorsqu'il a été conclu, originairement, sans limitation de durée ; qu'il s'ensuit que ce contrat subsistant et continuant à produire tous ses effets jusqu'à cette date, la partie qui subit la rupture demeure liée, pendant toute la durée du délai de préavis, auquel elle a, comme l'auteur de la résiliation, l'obligation de se conformer ; Attendu que, pour rejeter la demande de Charbonnier, en tant qu'elle avait pour objet l'allocation d'une indemnité pour inobservation du délai-congé, le jugement attaqué se fonde sur ce motif de droit que l'obligation de respecter ce délai n'incombe qu'à la partie qui rompt le contrat de travail ; qu'il en conclut que Ducos, qui n'était pas l'auteur de la résiliation mais qui la subissait, n'était pas tenu de garder Charbonnier à son service jusqu'à l'expiration du délai-congé ; En quoi il a violé l'article de loi ci-dessus visé ; Par ces motifs, casse mais seulement du chef qui a débouté Charbonnier de sa demande en paiement de la somme de 1.500 francs à titre d'indemnité de délai-congé.

Sommaire : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle (non) 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai de préavis - Obligation pour l'employeur de s'y conformer
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1982, 80-40.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Numéro d'affaire : 80-40547
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Astraud
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FROGER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR ELLE PRONONCE LE 21 SEPTEMBRE 1977 DE RENE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 5 NOVEMBRE 1974 EN QUALITE DE MAGASINIER, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 PRECISANT LES MOTIFS DE LICENCIEMENT DU SALARIE NE VISAIT QUE DES FAITS AYANT DEJA ETE SANCTIONNES PAR DEUX AVERTISSEMENTS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INVOQUE LE TEMOIGNAGE D'UN EMPLOYE ETABLISSANT L'INCORRECTION DE X... ENVERS LA CLIENTELE ET SON ATTITUDE REPREHENSIBLE A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET COLLEGUES, QUE LA LETTRE PRECITEE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, FAISAIT ETAT DU COMPORTEMENT FACHEUX DE L'INTERESSE EN DEPIT DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ET QU'EN DECLARANT QU'AUCUN FAIT NOUVEAU NE S'ETAIT PRODUIT DEPUIS LADITE LETTRE, LA COUR D'APPEL AVAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SELON LESQUELLES LA PERSISTANCE DU SALARIE DANS SON ATTITUDE AVAIT ETE LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA DECLARATION DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT CONTREDITE PAR CELLE D'UN AUTRE TEMOIN, ONT RETENU QUE X... AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ECRITS, LE PREMIER EN DATE DU 23 JUIN 1977 POUR DES INCORRECTIONS ET MANQUEMENTS VAGUES ET MAL DEFINIS, LE SECOND DU 3 SEPTEMBRE 1977 VISANT UNE ABSENCE AU COURS DE LA MATINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1977, MAIS QU'ENTRE CE DERNIER AVERTISSEMENT ET LA LETTRE DU 21 SEPTEMBRE 1977 LE CONVOQUANT A A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT, SON ATTITUDE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN NOUVEAU REPROCHE, ET QUE LA LETTRE DU 12 OCTOBRE 1977 NE FAISAIT ETAT D'AUCUN FAIT PRECIS AUTRE QUE CEUX DEJA SANCTIONNES PAR LES AVERTISSEMENTS PRECEDENTS ; ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE NE REPOSAIT SUR AUCUNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Griefs invoqués par l'employeur ayant déjà fait l'objet de sanctions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 80-41.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-23
Numéro d'affaire : 80-41115
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2) 1980-03-14, 1980-03-14
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Astraud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 321-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UN DROIT ACQUIS A DEUX JOURS DE CONGE POUR LA TOUSSAINT, AU PROFIT DE SEPT EDUCATEURS SALARIES DE L'ASSOCIATION DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, LADITE ASSOCIATION A RESTITUER A CHACUN D'EUX LE SALAIRE QUI LEUR AVAIT ETE RETENU DU FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE PENDANT DEUX JOURS A L'OCCASION DE LA TOUSSAINT, ALORS QUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAISSANT DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA SOMME DE 3 500 FRANCS ET LES DEMANDES DES REQUERANTS ETANT DETERMINEES A UN CHIFFRE INFERIEUR A CE TAUX, LA DECISION RENDUE ETAIT INSUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE LES DEMANDES DES EDUCATEURS PORTAIENT SUR LE PRINCIPE MEME DU DROIT A CONGE POUR LA TOUSSAINT ET QUE L'OBJET DU LITIGE AVAIT, EN CONSEQUENCE, UN CARACTERE INDETERMINE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire : PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement de congés payés - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1982, 80-16.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-30
Numéro d'affaire : 80-16716
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1980-09-19, 1980-09-19
Président : Pdt M. Synvet CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : Me Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES ARNAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AUX MOTIFS QUE LE LITIGE AVAIT POUR ORIGINE UNE MISE EN DEMEURE DE L'U R S S A F DE PAYER 1 682 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE 1971 A 1974 ET QUE CETTE SOMME ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DE LADITE COMMISSION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LA CONTESTATION PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR LE PRINCIPE ET LA DEFINITION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET L'INCLUSION OU NON DANS CELLE-CI DES PRIMES D'ASSURANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR LE COMPLEMENT DE COUVERTURE SOCIALE AU BENEFICE DE CERTAINS SALARIES, ET LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD POUVANT ETRE DUES N'ETANT PAS DEFINITIVEMENT FIXE, LA DEMANDE ETAIT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE L'U R S S A F ETAIT INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LE SEUL MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA NATURE DES PRIMES D'ASSURANCE LITIGIEUSES L'EXCLUAIT DE L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION, NE POUVAIT LUI CONFERER UN CARACTERE INDETERMINE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1982, 80-40.827 80-40.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-04
Numéro d'affaire : 80-40827
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1979-11-19, 1979-11-19
Président : Pdt M. Mac Aleese CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Sornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDRE ET RACHET, GARDES-CHASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE ET D'ACCLIMATATION DE FRANCE, QUI EST CHARGEE DE LA GESTION D'UNE RESERVE NATURELLE EN CAMARGUE, ONT ETE LICENCIES POUR S'ETRE ABSTENUS LE 14 AOUT 1977, CONTRAIREMENT AUX ORDRES RECUS DE VERBALISER A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS A L'INTERDICTION DE CHASSER ; QUE LES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES LEUR ONT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A CES ARRETS D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE DEMONTRER L'EX ISTENCE D'UN ORDRE PARTICULIER D'AVOIR A VERBALISER LE 14 AOUT, OU D'INSTRUCTIONS PERMANENTES EN CE SENS, ET QUE LA PREUVE FORMELLE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS, D'UNE PART QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU CONGEDIEMENT N'INCOMBE PAS A L'EMPLOYEUR, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT EN APPARENCE UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET NE POUVAIT DONC CONDAMNER L'EMPLOYEUR AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE FORMELLE DES ORDRES DONNES SANS AVOIR DISSIPE LE DOUTE SUBSISTANT A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE SANS SE BORNER, POUR FONDER LEUR DECISION, A CONSTATER L'ABSENCE DE PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA REALITE DES ORDRES QUI AURAIENT ETE ENFREINTS, LES JUGES DU FOND, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ONT FORME LEUR CONVICTION AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE ET D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'AVANT LE 14 AOUT 1977, L'ORDRE DE VERBALISER N'AVAIT ETE DONNE QU'EPISODIQUEMENT, QUE CE N'ETAIT QUE POSTERIEUREMENT QUE LES GARDES AVAIENT RECU DES INSTRUCTIONS PERMANENTES EN CE SENS, ET QUE LA REALITE D'ORDRES DONNES A ANDRE ET RACHET POUR LE 14 AOUT SANS LESQUELS LEUR ABSTENTION DE VERBALISER NE POUVAIT ETRE FAUTIVE N'ETAIT PAS DEMONTREE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS METTRE LA PREUVE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1980-03-04, 1980-03-04

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R212-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, DE N'AVOIR PAS INDIQUE A QUELLE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL APPARTENAIT CHACUN DES CONSEILLERS QUI ONT SIEGE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE INDICATION NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DOIT CONTENIR LE JUGEMENT ET DONT L'INOBSERVATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 458 DU MEME CODE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA CORSE, ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A FERRAN, REGISSEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE, ACQUIS, EN 1961, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE INTERNATIONALE (SOCIVINI) ET LICENCIE, EN 1976, LA QUALIFICATION DE REGISSEUR DU PREMIER GROUPE PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI, COMME FERRAN LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIVINI N'AVAIT PAS ENTENDU, EN LUI ATTRIBUANT LA QUALIFICATION DE CADRE REGISSEUR, LUI RESERVER UN STATUT PLUS FAVORABLE QUE CELUI POUVANT DECOULER DE L'EXERCICE EFFECTIF DE SES FONCTIONS, ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FERRAN N'AVAIT, APRES 1965, OU LA SOCIETE AVAIT ABANDONNE LA PLUS GRANDE PARTIE DE CES ACTIVITES AGRICOLES, NULLEMENT PROTESTE CONTRE LE CHANGEMENT IMPORTANT QUI S'EN ETAIT SUIVI DANS LES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR INTERPRETE UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI A LA SOCIETE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LE 8 MARS 1976, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD PAR LEQUEL L'INTERESSE, DANS L'ESPOIR D'AUTRES AVANTAGES POUR LUI ET SA FAMILLE, AVAIT ACCEPTE D'ETRE DECLASSE ET D'OCCUPER DES FONCTIONS QUI N'AVAIENT RIEN DE COMMUN AVEC SA QUALIFICATION PREMIERE, DE REGISSEUR ; QU'AINSI LA DECISION NE MERITE PAS LES CRITIQUES DU MOYEN ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 639 ET 696 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FERRAN AUX DEPENS DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI AVAIT ETE CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA PARTIE, QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET, NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX DEPENS DE LA DECISION CASSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CESSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA AVAIT ETE PRONONCEE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE SOCIVINI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance GIEN 1980-04-29, 1980-04-29

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 80-41 307 A 80-41 312 ; VU L'ARTICLE L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE A RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FAIENCERIE DE GIEN DANS LAQUELLE LES CONGES ANNUELS ETAIENT PRIS AU MOIS D'AOUT, A PAYER A DAME X... ET A CINQ AUTRES SALARIES, QUI AVAIENT PERCU AU MOIS DE JUILLET DES PRIMES DE RENDEMENT DONT LE MONTANT AVAIT ETE REDUIT EN RAISON DE NOMBREUX ARRETS VOLONTAIRES DE TRAVAIL, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE CALCULE SUR LE SALAIRE DU MOIS DE JUIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE, SI LES GREVES PERLEES SONT ILLICITES, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES SANCTIONS CONTRE LES SALAIRES FAUTIFS, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE L'ARTICLE L223-11 DU CODE DU TRAVAIL, LA REFERENCE A LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, DEVAIT S'ENTENDRE EN L'ESPECE, NON DU MOIS DE JUILLET PENDANT LEQUEL LA SITUATION N'AVAIT PAS ETE NORMALE, MAIS DU MOIS DE JUIN ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE FONDER SUR LES SALAIRES GAGNES PENDANT LE MOIS DE JUIN QUI N'ETAIT PAS LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE, AU SENS DE L'ARTICLE L223-11, ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LES JUGEMENTS RENDUS LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Tribunal d'instance BAYONNE 1982-01-13, 1982-01-13

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133-2, L 433-2, R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ELIGIBLES DAME Y... ET DEMOISELLE Z..., PRESENTEES RESPECTIVEMENT PAR LE SYNDICAT F O COMMEE CANDIDATE TITULAIRE ET CANDIDATE SUPPLEANTE AUX ELECTIONS ORGANISEES LE 21 DECEMBRE 1981 PAR LA SOCIETE TELERAD A ANGLET POUR LE RENOUVELLEMENT DE SON COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT REPONDAIT AUX CRITERES DETERMINANT LA REPRESENTATIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS COMPARE LE NOMBRE DES ADHERENTS AU SYNDICAT F O A CELUI DES ADHER ENTS AU SYNDICAT C G T POUR VERIFIER LE CRITERE RELATIF AUX EFFECTIFS ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LUI QUANT A L'ABSENCE DE PROGRESSION DE L'EFFECTIF DU SYNDICAT F O ET ALORS ENFIN QU'IL A DECLARE DAME Y... ET DEMOISELLE RENARD X..., CONTRAIREMENT AU JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 QUI AVAIT ANNULE LEUR ELECTION AU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT C G C QUI LES AVAIT DESIGNES COMME CANDIDATES, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ANNULANT UNE AUTRE ELECTION POUR UN MOTIF DIFFERENT ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LE SYNDICAT F O AVAIT TOUJOURS PARTICIPE DEPUIS 1977 AUX ACTIVITES SYNDICALES DANS L'ENTREPRISE, COMPTAIT ONZE ADHERENTS SOIT 16,6 % DES ELECTEURS INSCRITS ET PERCEVAIT RE GULIEREMENT DES COTISATIONS ASSURANT SON INDEPENDANCE ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P X... 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCO REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A JEAN-JACQUES X... BERNARD ENGAGE EN QUALITE DE VRP PAR CONTRAT DU 27 AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PREVUE A SON CONTRAT, EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VRP X... 3 OCTOBRE 1975 ETENDN'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE UE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, DE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT, DE DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE CONTREPARTIE ET DE S'ETRE A TOUT LE MOINS ABSTENUE DE RECHERCHER SI LADITE CLAUSE ETAIT OU NON VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI NE PREVOYAIT PAS LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION, MAIS SE BORNAIT A STIPULER UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE, ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION DONT ELLE COMBLAIT LES LACUNES ET EN PARTICULIER A CELUI DE X... BERNARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DELIE LE SALARIE DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1979-11-27, 1979-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 143, 144 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AYANT EXERCE DE 1947 A 1970 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DU HAUT ORNAIN, RENE X... A DEMANDE LE VERSEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SELON LES MODALITES DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCLU LE 18 JUILLET 1951 ENTRE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE COOPERATTIVES AINSI QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EN RECHERCHER LES ELEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE AU MOTIF QU'ELLE S'AVERAIT INUTILE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT LIANT LES PARTIES, ALORS QU'EN L'ESPECE, FAUTE D'UN TEL CONTRAT, UNE EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE POUR DETERMINER LE SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE PAYE PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT ET NON CONTESTE QUE L'APPLICATION DE L'ACCORD SUSVISE ETAIT SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ; QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE SALAIRE DEVANT, SELON CET ACCORD, VARIER EN FONCTION DE LA QUALIFICATION ET DES APTITUDES PERSONNELLES, NE POUVAIT EN L'ESPECE ETRE DETERMINE EN L'ABSENCE D'UN CONTRAT SPECIFIANT CES ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI