Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-16
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 3, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 19 JUIN 1981), QUE XAVIER X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A PIERRE X..., DONNE A BAIL A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948, A ASSIGNE SON BAILLEUR EN EXECUTION DE TRAVAUX RENDUS NECESSAIRES PAR LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE ; QUE PIERRE X..., SOUTENANT QUE CERTAINS DES TRAVAUX ETAIENT A LA CHARGE DU PRENEUR A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE SES OBLIGATIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION ; QU'IL A SOLLICITE, EN OUTRE, LE PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES A TITRE DE SOLDE DE LOYER ET DE REMBOURSEMENT D'IMPOTS ET TAXES ; QUE, DANS UNE SECONDE INSTANCE OPPOSANT LES MEMES PARTIES, PIERRE X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE DERNIER A DEMANDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN FAISANT VALOIR QUE LE BAIL DEVAIT ETRE SOUMIS AU REGIME GENERAL DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PIERRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES, D'AVOIR ANNULE LE CONGE DELIVRE A XAVIER X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PROPRIETAIRE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'OUTRE LA GRATUITE DU LOYER PENDANT QUATRE ANS LE LOCATAIRE AVAIT ENSUITE BENEFICIE D'UN LOYER REDUIT, TRES INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT PU ETRE PRATIQUE EN APPLICATION DE LA LOI DU PREMIER SEPTEMBRE 1948 ET CE, DU 9 OCTOBRE 1971 AU 9 OCTOBRE 1977 ; QU'EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE, LE LOCATAIRE DEVAIT EFFECTUER LES REPARATIONS QUE JUSTIFIERAIT L'ETAT DE L'IMMEUBLE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET VISES AU MOYEN ET LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES CONCERNANT LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL, ET NON LE CHEF DE LA DECISION CRITIQUEE RELATIF A LA SEULE VALIDATION DU CONGE DONNE POUR LA DATE D'ECHEANCE DU BAIL, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE PIERRE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE AU JOUR DE SA DECISION LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX DES SOMMES DUES PAR LE LOCATAIRE, A TITRE D'IMPOTS FONCIERS, DE TAXE ANNUELLE DE DROIT AU BAIL ET DE SOLDE DE LOYER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX D'UNE CREANCE D'ORIGINE CONTRACTUELLE EST FIXEE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL AU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, C'EST-A-DIRE ICI AU JOUR DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ASSIMILEE A UNE SOMMATION, QU'EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS LEGAUX AU JOUR DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL DE RIOM A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, QUE PIERRE X... N'AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL NI DE CONDAMNER LE LOCATAIRE AU PAIEMENT DES INTERETS LEGAUX NI D'EN FIXER LE POINT DE DEPART, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PIERRE X..., BAILLEUR, AU REMPLACEMENT DES FENETRES ET VOLETS EXTERIEURS DE L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A XAVIER X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT DES GROSSES REPARATIONS ET QU'ILS INCOMBENT AU PROPRIETAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE AUX REPARATIONS STIPULAIT QUE LE BAILLEUR SERAIT RESPONSABLE DES SEULES GROSSES REPARATIONS STRICTEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;