La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2008, 07-16.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-16175
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès, le 28 avril 2004, de Beco X... des suites d'un cancer déclaré au titre des maladies professionnelles le 12 juillet 1995, Mme X..., sa veuve, a demandé une rente de conjoint survivant pour elle-même et une rente d'orphelin pour leur fils cadet Romain ; que si elle a fait droit à cette demande, la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles (la caisse) a fixé toutefois, respectivement, à 30 et à 15 % les taux applicables aux deux rentes ; qu'estimant que les rentes devaient être calculées selon les taux résultant des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et du décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002, Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'une circulaire de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés invitait les caisses à surseoir à la revalorisation de certaines rentes d'ayant droit tant que les pouvoirs publics ne se seraient pas prononcés de manière définitive sur l'application dans le temps des dispositions susmentionnées, et qu'un avis formulé, le 22 novembre 2005, par le Conseil d'Etat expose de manière explicite le sursis de mise en application des nouvelles mesures aux maladies déclarées antérieurement au 1er septembre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'application dans le temps de l'article 53, précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Versailles ; la condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-14.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-14183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2007-01-30
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dysfonctionnements concernaient le système de gestion de la billetterie des caisses ainsi que les tripodes d'accès à la piscine, que ces portillons conditionnaient l'accès du public au bâtiment piscine et que leurs dysfonctionnements rendaient impossible cet accès, la cour d'appel a pu en déduire qu'il s'agissait d'un élément d'équipement au sens des articles 1792 et 1792-2 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche à payer à la société Suffixe la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Caisse de réassurance mutuelle agricole de centre Manche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-14.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-14867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-24
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans l'acte signé les 28 octobre et 5 novembre 1999 entre M. X... et les époux Y..., les parties avaient prévu que la signature de l'acte authentique de vente devrait avoir lieu au plus tard le 28 mars 2000, que la réalisation de la vente était subordonnée à la signature d'un acte authentique de vente dans le délai ci-dessus prévu et qu'à défaut de signature de l'acte authentique dans ce délai et de sommation délivrée à cet effet par l'une ou l'autre des parties dans les quinze jours de l'expiration dudit délai, l'acte sous seing privé serait frappé de nullité de plein droit et les parties déliées de tout engagement à l'exception de ceux découlant de l'application de la clause "dépôt de garantie" et retenu que les époux Y... n'avaient pas respecté les conditions imposées en ne contraignant pas leur cocontractant à participer à l'acte authentique, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... et la société civile immobilière de La Colline étaient en droit de se prévaloir de la caducité de la promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... et à la SCI La Colline, ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-15.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-15080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-05-31
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait été destinataire de dires de la part des avocats des parties, qu'il avait répondu à chacun d'entre eux de façon précise et détaillée et que les écritures d'appel des parties reprenaient les dires soumis à l'expert, la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, répondu aux conclusions en adoptant l'avis de l'expert et en accueillant la demande de la société Artech concept à hauteur des sommes dégagées en sa faveur, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artech concept aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Artech concept à payer à la société Manufacture lorraine de cuir la somme de 2500 euros ; rejette la demande de la société Artech concept ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-15081
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-08
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le règlement de copropriété rappelait, comme le contrat de réservation avant lui et l'acte de vente après lui, que le vendeur s'était réservé d'apporter des modifications aux lots non vendus, qu'aucune clause de l'acte de réservation ni de l'acte de vente n'assurait à M. X... qu'aucune terrasse ne serait construite sur le lot voisin du sien ni ne faisait apparaître de circonstance particulière de nature à permettre au promoteur de refuser à l'acheteur du lot 13 l'option accordée à ceux des lots 11 et 12, et qu'il apparaissait donc qu'était entré dans le champ contractuel qu'une terrasse serait édifiée sur le lot de M. X..., mais à aucun moment qu'aucune terrasse ne serait édifiée sur le lot voisin portant le n° 13, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Castel Flore la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-14.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-14780
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-29
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la promesse de vente du 23 janvier 2003 et de son avenant du 29 septembre que leur ambiguïté rendait nécessaire, que les parcelles objet de la première vente étaient les parcelles AO n° 465 pour 75 ca, AO n° 467 pour 12a et 14 ca et AO n° 468p pour 44 a et 16 ca, et relevé qu'il résultait de diverses attestations que la commune de Rezé avait conditionné la cession de sa propre parcelle et la délivrance du permis de construire sollicité à un examen global du projet architectural, comprenant également l'immeuble de proue non situé sur l'assiette des terrains objet de la première vente, et qu'il n'était pas fait référence à un retard de délivrance des permis de construire consécutif à un quelconque "montage administratif", la cour d'appel, qui a procédé à la recherche et répondu aux conclusions prétendument omises, a pu en déduire que la société Eiffage n'ayant pas fait volontairement obstacle à l'obtention des permis de construire mais n'ayant fait que répondre à la volonté de la municipalité, la preuve de manquements dans l'exécution de ses engagements n'était pas démontrée, et qu' il n'y avait lieu ni à résolution de la vente, ni à octroi de dommages-intérêts au vendeur dès lors que le retard pris par l'opération n'était pas imputable à la société Eiffage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Eiffage immobilier Ouest ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-15067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-01-11
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait signé le 17 décembre 1998 un document par lequel elle certifiait avoir reçu de M. Y... la somme de 225 000 francs pour la vente d'une parcelle de terrain délimitée par un géomètre expert, qu'elle avait signé le même jour le document de modification du parcellaire cadastral portant division de la parcelle 305 en deux parcelles 305 A et 305 B de la même superficie de 21 ares 10 centiares, et qu'elle avait signé le 22 février 1999 deux documents similaires au premier du 17 décembre 1998 concernant l'un la parcelle A, l'autre la parcelle B, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur l'absence d'objet de la vente que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le dépôt, par M. Y..., le 3 janvier 1995, au crédit du compte de Mme X... sur lequel il avait procuration, d'un chèque de 600 000 francs établi à son ordre et provenant de la vente d'un immeuble lui appartenant ne faisait pas la preuve de sa volonté irrévocable de dépossession, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les deux actes sous seing privé du 22 février 1999 constituaient des engagements de vendre dont l'option avait été levée par l'acquéreur puisque le vendeur reconnaissait que le prix avait été antérieurement payé et que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13990
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chalon-sur-Saône, 2006-10-25
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été stipulé dans le mandat que la commission serait à la charge de l'acquéreur et relevé que la promesse signée le 25 octobre 2004 mentionnait les conditions de rémunération de l'agent immobilier qui prêtait son concours à la vente, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 1165 du code civil, que M. X... était tenu au paiement de la commission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction de proximité a relevé, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions suspensives, qui étaient au nombre de deux, avaient été réalisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société Stratégie immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-14.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-14160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-08
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que les articles 23 et 24 du règlement de copropriété contenaient la liste des différentes charges communes et que l'article 26 n'était que le tableau de répartition des charges par lots selon les tantièmes généraux, et retenu, par motifs adoptés, non critiqués par le pourvoi, que la répartition des charges relatives aux services collectifs et aux éléments d'équipement commun en fonction des quote-parts de chaque lot était admise, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires Les Réaux la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13994
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 07-13.995 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2008, 07-13.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13995
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2006-11-14
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 14 novembre 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Béziers, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril 2006, et de la convention publique d'aménagement signée avec la SEBLI ; Attendu que l'issue des recours administratifs formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° H 07-13.995 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juin deux mille huit par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.