La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-19.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-19409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la compagnie La Mutuelle du Mans, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la compagnie la Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Chambéry, 17 juin 1996) qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de la Mutuelle du Mans pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie la Mutuelle du Mans la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1998, 96-11.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-11578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Quille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la sentence arbitrale rendue le 6 février 1989, revêtue de l'exequatur, avait apuré les comptes entre les parties et que cette décision définitivement acquise était relative à un contrat qui avait produit tous ses effets, la cour d'appel, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Peinture Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie à payer à la société Quille la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1996-07-31, 1996-07-31
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eugène Y..., 2°/ Mme Gisèle Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Brouchot, avocat de la CRCAM de l'Aube et de la Haute Marne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Casation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Reims, 31 juillet 1996) qu les a condamnés à payer le solde de deux prêts consentis par la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d 'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer au CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin, dont le siège est 19, rue du Faubourg National, 67000 Strasbourg, 2°/ de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Bas-Rhin, dont le siège est Hôtel du département, place du quartier Blanc, 67070 Strasbourg Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi par lettre adressée au secrétariat de la cour d'appel contre un arrêt statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme de recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de cet arrêt ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-20.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-20612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Jean-Louis X..., agissant en sa qualité de tuteur de Mme Nadia X... née Z..., 2°/ de Mme Nadia Y... X... née Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Banque régionale d'escompte et de dépôts "BRED", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la BRED, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de remboursement des sommes versées à la Banque régionale d'escompte et de dépôts alors que Mme X... se trouvait en arrêt de travail pour longue maladie ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la BRED ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-13.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-13215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) 1996-01-23, 1996-01-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit : 1°/ de M. Maurice X..., 2°/ de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-13.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-13216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit : 1°/ de M. Bernard, René Z..., 2°/ de Mme Brigitte X... épouse Z..., demeurant ensemble résidence Grand Chêne, Les Erables, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief non fondé de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-13.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 96-13982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1996-01-12, 1996-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte de Rénovation de la Ville de Thiais "Semi Thiais", dont le siège est Hôtel de Ville de Thiais, 94320 Thiais, représentée par ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'Economie Mixte de Rénovation de la Ville de Thiais, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le Crédit Lyonnais avait fourni par courrier du 17 juin 1988 tous justificatifs des frais de déménagement et perte d'installation conformément à l'accord des parties, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la première mise en demeure du 13 février 1989, par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, valait sommation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qu'il ne lui était pas demandée, a, à bon droit, dit que les intérêts légaux étaient dus à compter de cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Economie Mixte de Rénovation de la ville de Thiais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte de Rénovation de la ville de Thiais à payer à la société Crédit Lyonnais la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1998, 96-14.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-12
Numéro d'affaire : 96-14710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1996-03-12, 1996-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte notarié du 19 septembre 1869 rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a retenu que la portion de la cour où M. X... avait entreposé deux bouteilles de gaz était commune, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les clients du bar de M. X... utilisaient la cour commune pour se rendre au cabinet d'aisance situé à son extrémité, ce qui provoquait, compte tenu de la fréquence du passage, de nombreuses et importantes nuisances génératrices d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage, et relevé que cet usage des lieux, anormal et irrégulier, n'était apparu que progressivement et subrepticement sans qu'il fût possible de le situer avec précision dans le temps ni de le qualifier de constant, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une telle utilisation des parties communes, dans un but commercial, pour la desserte d'un lot privatif, était illicite quelles que soient son origine et son ancienneté, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage - Passage des clients d'un bar, à de fréquentes reprises pour se rendre aux toilettes.