La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance TOURCOING 1981-10-26, 1981-10-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 15 ET R 420 - 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS CARNOY A EU LIEU POUR LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES LE 18 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LE SYNDICAT CGT QUI N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS AU SECOND TOUR ORGANISE LE 8 OCTOBRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR DECLARE VALABLE ET REGULIEREMENT ORGANISE CE SCRUTIN ALORS QUE L'ERREUR COMMISE PAR CE SYNDICAT QUI AVAIT CRU A TORT QUE LE QUORUM AVAIT ETE ATTEINT ET LES RESULTATS ACQUIS DES LE PREMIER TOUR PROVENAIT D'UNE INDICATION INEXACTE DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE PORTEE DANS LE PROTOCOLE PREELECTORAL ET QU'IL AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INEXACTITUDE A UNE UNITE PRES DU NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ENONCE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL N'IMPLIQUAIT PAS DE FRAUDE DE L'EMPLOYEUR ET POUVAIT ETRE FACILEMENT DECELEE PAR LE SEUL EXAMEN DE LA LISTE ELECTORALE AFFICHEE DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ORGANISATION D'UN SECOND TOUR AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL EN TEMPS UTILE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET DE NOTE DE SERVICE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT, IL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-22
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA ROCHELLE 1981-11-19, 1981-11-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 6 NOVEMBRE 1981 A LA REGIE DES AUTOBUS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE LA ROCHELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ANNULATION EST DEMANDEE AU MOTIF QUE LE SYNDICAT FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS DIT FNCR QUI AVAIT PRESENTE DES CANDIDATS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE ; QUE CETTE MENTION SATISFAIT A L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 455 SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 133 - 2, L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT LE FAIBLE POURCENTAGE DE SES ADHERENTS ET LA CREATION RECENTE DE CE SYNDICAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, SANS RECHERCHER AINSI QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE MONTANT DES COTISATIONS ET L'ACTIVITE SYNDICALE DE CETTE FEDERATION LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A RELEVE QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DIX POUR CENT DE L'EFFECTIF DES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE AVAIT ADHERE A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, QU'UNE COTISATION MENSUELLE NON NEGLIGEABLE ETAIT EXIGEE DES ADHERENTS, QUE CE SYNDICAT, DONT LA REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE RECONNUE PAR ARRETE MINISTERIEL DES 1949, AVAIT UNE ACTIVITE REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1970, 69-40.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1970-05-21
Numéro d'affaire : 69-40347
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Strasbourg 1969-04-22, 1969-04-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Lesselin
Rapporteur : Rpr M. Fouquin
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROTRANSIT A VERSER A KERN CHAUFFEUR DE CAMION A SON SERVICE DU 4 AVRIL 1966 AU 16 DECEMBRE 1968 UN RAPPEL DE PRIMES DE FIN D'ANNEE POUR 1967 ET 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE KERN AVAIT A LA FIN DE SA PREMIERE ANNEE DE SERVICE PERCU UNE PRIME CALCULEE SOUS FORME DE 13EME MOIS, AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PRESENTAIT DANS L'ENTREPRISE LE TRIPLE CARACTERE DE GENERALITE CONSTANCE ET FIXITE REQUIS POUR EN FAIRE UN COMPLEMENT OBLIGATOIRE DU SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI ONT SEULEMENT EMIS L'OPINION DUBITATIVE QUE LA PRIME VERSEE A KERN UNE SEULE FOIS AU COURS DE TROIS ANNEES DE SERVICE, PARAISSAIT AVOIR CES CARACTERES, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG, LE 22 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Constatations nécessaires. N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui a condamné un employeur à verser à un salarié un rappel de primes de fin d'année au motif dubitatif que la prime versée à l'intéressé une seule fois au cours de trois années de service paraissait avoir le triple caractère de généralité, constance et fixité requis pour en faire un complément obligatoire de salaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1982, 80-40.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-04
Numéro d'affaire : 80-40043
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9) 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Bertaud
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET SUIVANTS, L.511 - 1, ALINEA 3, DU CODE DU TR AVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SAINRAPT, CHEF BOUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON ROBERT CHATAIGNIERS, A FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES - INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES NE SONT COMPETENTES QUE POUR VERIFIER L'EXISTENCE ET L'EXACTITUDE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SOUS PEINE DE DENI DE JUSTICE, DE CONTROLER LA LEGITIMITE DU LICENCIEMENT INDIVIDUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE SALARIE AVAIT ETABLI QU'IL AVAIT SOLLICITE UN EMPLOI VACANT CORRESPONDANT A SES APTITUDES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLE L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SAINTRAPT, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ECONOMIQUE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE ; QUE D'AUTRE PART ELLE A ESTIME PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL EUT SOLLICITE UN NOUVEL EMPLOI DEVENU VACANT ULTERIEUREMENT DANS L'ENTREPRISE ET QUI AURAIT CORRESPONDU A SES APTITUDES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Appréciation de la réalité du motif invoqué - Compétence de l'autorité administrative.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-16.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-16204
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1980-06-13, 1980-06-13
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MAZAUD, CHIRURGIEN-DENTISTE DEVAIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL, AU TITRE DE SON ACTIVITE DANS LE CABINET DENTAIRE EXPLOITE A NOVES PAR BOUVIER A LA SUITE DU CONTRAT D'ASSISTANT COLLABORATEUR QU'ILS AVAIENT PASSE ; ATTENDU QUE BOUVIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE CARACTERISE PAR UNE SITUATION SUBORDONNEE PAR RAPPORT A UN EMPLOYEUR QUI DONNE DES ORDRES OU DES DIRECTIVES, IMPOSE SA METHODE DE TRAVAIL DECIDE SEUL DES PRESTATIONS A EFFECTUER ET DES CLIENTS A SOIGNER, CIRCONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CLIENTELE PERSONNELLE ET LA PERCEPTION DIRECTE D'HONORAIRES AUPRES DE CETTE CLIENTELE EST INCOMPATIBLE AVEC LE CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE PRETENDU SALARIE AVAIT SES PROPRES CLIENTS ET PERCEVAIT DIRECTEMENT SES HONORAIRES QU'IL FIXAIT LUI MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, QUE DANS LES LOCAUX EQUIPES PAR BOUVIER AU SEIN DE SON PROPRE CABINET ET MIS A LA DISPOSITION DE MAZAUD, DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE, CE COLLABORATEUR DONNAIT DES SOINS A DES MALADES QUI ETAIENT LES CLIENTS DE BOUVIER, QUE C'ETAIT L'EMPLOYEE DE CELUI CI QUI LES DIRIGEAIT VERS L'UN OU L'AUTRE FAUTEUIL, QUE SI SON CONTRAT NE PRECISAIT PAS D'HORAIRE DE TRAVAIL, CELUI INSCRIT SUR LA PLAQUE PROFESSIONNELLE S'IMPOSAIT A LUI, QU'ENFIN IL ABANDONNAIT A BOUVIER UN POURCENTAGE FIXE DES HONORAIRES QU'IL PERCEVAIT DIRECTEMENT DES PATIENTS TRAITES, TROP IMPORTANT POUR ETRE CONSIDERE COMME LA CONTREPARTIE DE L'USAGE DU LOCAL ET DE SES INSTALLATIONS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE MAZAUD QUI NE SUPPORTAIT AUCUN RISQUE NE DE L'EXPLOITATION DU CABINET ET QUI NOTAMMENT N'AURAIT PAS PARTICIPE AUX PERTES EVENTUELLES, APPORTAIT SON CONCOURS AU SERVICE ORGANISE PAR BOUVIER POUR LE TRAITEMENT DE PATIENTS QUI N'ETAIENT PAS SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE ACTIVITE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 SUSVISE, CE QUI JUSTIFIAIT L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL JOUISSAIT DANS L'EXERCICE DE SON ART ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chirurgien dentiste - Chirurgien dentiste collaborateur d'un confrère.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-15.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-15393
Solution : REJET
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Magendie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X... LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A GRAND - QUEVILLY CHEZ SON KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN KINESITHERAPEUTE RECEVANT UNE CLIENTELE PRIVEE, ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L'ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QU'A CET EGARD LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DEMOISELLE X... INVOQUE SON ETAT ET LA NATURE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE DONNANT LIEU A CES SOINS POST - OPERATOIRES, CE QUI N'EST PAS DISCUTE PAR LA CAISSE, LAQUELLE N'A PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE L'INTERESSEE AURAIT PU RECEVOIR A SON DOMICILE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES PAR LE KINESITHERAPEUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport à l'intérieur d'une même commune - Absence d'hospitalisation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-15.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-15395
Solution : REJET
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Magendie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A HERY LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS DE TRANSPORT QU'IL AVAIT EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE SIS A DARNETAL CHEZ UN PRATICIEN DE LA MEME LOCALITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES FRAIS AYANT ETE ENGAGES NON EN VUE D'UNE HOSPITALISATION OU A L'OCCASION D'UN TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS MAIS DANS LE BUT DE CONSULTER UN PRATICIEN RECEVANT EN CLIENTELE PRIVEE, ILS N'ENTRAIENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS OU L'ASSURE PEUT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE PRISE EN CHARGE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, DONT L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS NE CONSTITUE QU'UNE MODALITE D'APPLICATION, NE METTENT PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR CE TEXTE LORSQUE CES FRAIS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LA NECESSITE D'UN TRAITEMENT, QU'A CET EGARD LE JUGE DU FOND RELEVE QUE L'HEMIPLEGIE DONT ETAIT ATTEINT HERY LUI INTERDISAIT TOUT DEPLACEMENT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA CAISSE, LAQUELLE N'AVAIT PAS DAVANTAGE SOUTENU QUE L'INTERESSE AURAIT PU RECEVOIR A SON DOMICILE LES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE PRODIGUES PAR LE PRATICIEN : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport chez un praticien. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport à l'intérieur d'une même commune - Absence d'hospitalisation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-15.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-15636
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1979-10-11, 1979-10-11
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1975, AU COURS DE SON SERVICE, DAME X..., FONCTIONNAIRE TITULAIRE DE L'EDUCATION NATIONALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT QUI A ETE PRIS EN CHARGE A TITRE PROFESSIONNEL PAR SON ADMINISTRATION, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'ELLE A SAISI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN VUE DE BENEFICIER POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DES INDEMNITES MALADIE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE UNE DECISION EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE CETTE DECISION A DENATURE L'OBJET DE LA DEMANDE QUI TENDAIT, EN REALITE, A PRESERVER SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT ET QUI, PAR NATURE, ETAIT INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE DAME X... TENTAIT DE FAIRE PRENDRE EN CHARGE PAR LE REGIME GENERAL LES FRAIS OCCASIONNES PAR SON ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE QUE SA DEMANDE FAITE D'AILLEURS A TITRE CONSERVATOIRE TENDAIT AU PAIEMENT DE SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DEFEREE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE FAIT POUR DAME X... DE PRETENDRE A LA PRESERVATION DE SES DROITS, EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, N'AYANT PU, A LUI SEUL, DONNER A SA DEMANDE TELLE QU'ELLE ETAIT FORMULEE, UN CARACTERE INDETERMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Numéro d'affaire : 80-10853
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Cher 1979-11-23, 1979-11-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 14 - 2 ET 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, ET 22 TER DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE OU DE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL INITIAL L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE CET ORGANISME POUVANT ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT, D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DU CHER A REFUSE DE VERSER A STERN QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 1978 LES INDEMNITES JOURNALIERES DU 27 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE AU MOTIF QUE L'AVIS DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL NE LUI ETAIT PARVENU QUE LE 10 OCTOBRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 14 - 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ETAIT FACULTATIVE ET QU'IL Y AVA X... DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE LES MOTIFS D'EN EXONERER L'ASSURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA CAISSE AVAIT ETE EMPECHEE D'EXERCER IMMEDIATEMENT SON CONTROLE ET QU'IL Y AVAIT EU INOBSERVATION DE LA FORMALITE ET DU DELAI PRESCRITS, QU'EN PAREIL CAS LA SANCTION ETAIT ENCOURUE EN ELLE - MEME ET QUE LA CAISSE AVAIT SEULE LA FACULTE D'EN APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER, LE 23 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA NIEVRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnités journalières - Conditions - Interruption de travail - Déclaration tardive - Portée.