La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-44.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-44309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne, dont le siège est Pavillons, ..., à Bar-sur-Seine (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., employée du 9 février 1985 au 30 juin 1987 par la société à responsabilité limitée Les Artisans de Champagne avec le statut de VRP, a été licenciée le 30 avril 1987 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Reims, 25 mai 1988), de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de rémunération minimale fondée sur l'article 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, qu'elle exerçait pour un seul employeur, la société Les Artisans de Champagne, une activité à temps complet, même si ses horaires variaient en fonction des rendez-vous ; Mais attendu que la cour d'appel, compte tenu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée avait deux employeurs et qu'elle ne travaillait pas à temps plein pour la société ; Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation d'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Les Artisans de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-44.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-44340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamid X..., demeurant Domaine de la Plage Montlaur à Lagrasse (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 janvier 1988) que M. X... a travaillé en alternance en qualité d'ouvrier agricole chez M. Y... et chez M. Z... dans le cadre de deux contrats de travail distincts ; qu'à partir du 1er mai 1985 il a travaillé sur l'exploitation agricole de M. Z... ; qu'après avoir cessé son travail chez M. Z..., il a souhaité reprendre son travail sur l'exploitation de M. Y... ce que ce dernier a refusé ; que soutenant que la rupture du travail était imputable à M. Y... il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de licenciement et de préavis, alors que dans ses conclusions d'appel le salarié avait expressément fait valoir qu'il avait toujours exercé son activité profesionnelle sous la responsabilité de M. Y... et qu'en dépit de sa mise à disponibilité chez M. Z... il continuait à bénéficier d'un logement sur l'exploitation de son employeur unique, M. Y... ; que le salarié avait ainsi rapporté la preuve de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée le liant à M. Y... ; qu'en ne répondant pas à ces écritures la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que M. X... avait été mis à la disposition de M. Z... mais au contraire qu'il avait été employé par M. Z... à partir du 1er mai 1985 et que M. Y... n'était plus son employeur ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 88-44.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 88-44364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Coutances 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sovico, dont le siège est à Coutances (Manche) BP. 528, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Coutances (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Coutances (Manche), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sovico reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Coutances, 5 juillet 1988) de l'avoir condamnée à verser à son salarié, M. X..., licencié à la suite d'une inaptitude à exercer ses fonctions, une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'inaptitude du salarié le mettait dans l'incapacité absolue d'exécuter son préavis et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 41 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon l'article 41 de la convention collective précitée, "en cas d'inobservation du préavis, non provoquée par une faute grave, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir", le conseil de prud'hommes a exactement décidé que M. X..., qui n'avait pas été licencié pour une faute grave, était en droit de réclamer l'indemnité de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes - Licenciement - Indemnité compensatrice de préavis - Montant.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1991, 89-45.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 89-45059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 1989-09-04, 1989-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1°) de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée, dont le siège social est ... (16e), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) de M. Z..., mandataire-liquidateur de la société Normed, dont le siège social est ... (6e), 3°) de M. X..., administrateur de la société Normed, demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°) de M. Y..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 5°) du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat du GARP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée et de MM. X... et Y... ès qualités, de Me Foussard, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989), qui a statué sur le montant du rappel de salaire après expertise, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 et faisant l'objet du pourvoi n° 88-43.718 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 88-40.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 88-40372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X... Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Paul Prédault, société anonyme dont le siège est à Gonesse (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mlle Dupieux, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Paul Prédault, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Gavira Y..., envers la société Paul Prédault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1991, 90-40.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-27
Numéro d'affaire : 90-40381
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section commerce) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Lange, demeurant ..., le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société MPG, société anonyme, dont le siège est ..., le Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Melle Y..., engagée le 12 janvier 1989 par la société MPG en qualité de manutentionnaire par un contrat à durée déterminée de douze semaines, a été licenciée le 28 février 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de toutes ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'il n'est pas contesté que deux calculettes volées ont été retrouvées dans les affaires personnelles de Melle Y... à la suite d'un contrôle diligenté par l'employeur ; que si les présomptions qui pèsent sur la salariée n'établissent pas indubitablement qu'elle était l'auteur du vol des deux calculettes, il n'en reste pas moins que la société MPG peut légitimement penser qu'elle en est l'auteur et donc la licencier pour faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que la salariée ait commis le fait qui lui était reproché, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ; Condamne la société MPG, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes du Havre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 88-40.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 88-40687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 1987-11-20, 1987-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Georges Poirier, société anonyme dont le siège social est boulevard de l'Europe à Vernouillet (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 20 novembre 1987) et les pièces de la procédure, que M. Gérard X..., engagé à compter du 8 décembre 1981 en qualité de vendeur prospecteur technico-commercial par la société Georges Poirier, a été licencié par lettre du 15 juin 1982, avec dispense d'effectuer un préavis d'un mois, pour insuffisance de résultats ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir, d'une part, violé les articles 1315 et suivants du Code civil par "non-respect de la preuve", notamment lors des opérations de l'expertise ordonnée par les premiers juges ; d'avoir, d'autre part, violé les articles L. 141-10 et suivants du Code du travail, le montant des commissions retenues à son profit par la cour d'appel étant, selon le moyen, inférieur au SMIC ; d'avoir, enfin, limité à un mois l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'il serait d'usage que la durée de la période d'essai et celle du préavis soient identiques et que, par application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, il aurait pu être considéré comme "cadre" et bénéficier d'un préavis de trois mois ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt qu'il ait été soutenu devant les juges du fond que l'expertise était irrégulière, que les commissions perçues étaient inférieures au SMIC et que le salarié ait prétendu à un préavis de trois mois ; Que les moyens sont donc nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Georges Poirier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 88-40.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 88-40722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-10-12, 1987-10-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert C..., demeurant à Beaucaire (Gard), Ile du Pilet, route de Fourques, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Poclain, société anonyme, dont le siège est au Plessis Belleville (Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Z..., Y..., M. X..., Mlle B..., M. A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Poclain, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 octobre 1987), que M. C... a été engagé le 22 juin 1981 par la société Poclain, en qualité de mécanicien pour la durée d'un chantier ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ayant été conclu pour la durée d'un chantier, était à durée déterminée et ne pouvait, en raison de la loi du 3 janvier 1979, être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ce qui excluait sa rupture pour motif économique ; Mais attendu que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en l'absence de toute indication contraire, à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Durée déterminée - Durée d'un chantier - Conditions - Durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-42.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 88-42100
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-02-16, 1988-02-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société la Banque populaire de Franche-Comté, dont le siège est place de la Première armée à Besançon (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Banque populaire de Franche-Comté, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 16 février 1988), que M. X..., employé depuis 1973 à la Banque populaire de Franche-Comté, a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter, notamment, le paiement, pour 1984, du complément de la prime de bilan instituée dans l'entreprise ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que si le complément variable de la prime de bilan ne pouvait être qualifié de droit acquis en raison de sa non-intégration dans le salaire depuis 1976, "celui-là demeurait un usage" et les critères fixés par l'employeur pour l'application de l'usage étant "l'absentéisme et le comportement du salarié", il appartenait à la cour d'appel de rechercher si de tels critères étaient, en ce qui le concerne, remplis ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les modalités ainsi fixées laissaient l'attribution du complément de la prime à la libre appréciation de l'employeur a, à bon droit, décidé, sans avoir à se livrer à la recherche invoquée, que le salarié n'était pas fondé en sa demande ; Que les moyens ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de bilan - Attribution - Conditions - Libre appréciation de l'employeur.