Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1996, 92-45.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 92-45058
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-11-27, 1991-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Massa, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 février 1989 comme vendeuse par la boulangerie pâtisserie Massa, et dont le contrat s'est trouvé rompu le 4 août 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer paiement notamment de diverses indemnités de rupture; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et abusif, la cour d'appel a énoncé qu'il ressortait d'une lettre qui lui avait été adressée le 28 juillet 1989 par l'employeur, que celui-ci avait pris acte de la volonté exprimée par l'intéressée de ne reprendre son travail le 4 août 1989, après quelques jours d'absence, que si elle n'avait pas trouvé un nouveau travail entre temps ; qu'ainsi, la démission de fait de la salariée était établie; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté claire et non équivoque de la salariée de démissionner ne pouvait résulter d'une lettre que son employeur lui avait adressée, même si elle ne l'avait pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif, l'arrêt rendu le 27 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry; Condamne la société Massa, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.