La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 98-46.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 98-46274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1998-10-19, 1998-10-19
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société protectrice des animaux (SPA), association, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société protectrice des animaux, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 octobre 1998) que M. X..., embauché en qualité de vétérinaire à compter du 1er avril 1991, a été licencié le 9 février 1995 ; Attendu que la SPA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... des indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le manque de respect et les insultes d'un salarié à l'égard de son employeur justifient un licenciement sans indemnités ; qu'en estimant "un peu dur" mais "ne dépassant pas ce qui est admissible" le comportement du salarié, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que si un propos irrespectueux tenu par un salarié peut être excusé par la provocation, cette excuse n'existe pas lorsque le salarié a été irrespectueux par écrit, laissant le temps au retour au calme et à la réflexion ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société protectrice des animaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société protectrice des animaux à payer à M. X... la somme de 11 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2001, 98-20.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-17
Numéro d'affaire : 98-20665
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1998-04-09, 1998-04-09
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre l'arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-42104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1999-01-20, 1999-01-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur de la société Esca, société à responsabilité limitée, demeurant ..., 2 / de l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouvile, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché par la société Esca le 16 juillet 1994 en qualité de réceptionniste ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 janvier 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1999) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés au moyen ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, que l'employeur avait refusé à M. Y... de prendre l'intégralité de ses congés pendant les fêtes de Noël et du jour de l'an, période de forte activité et réitéré ce refus par lettre du 11 décembre 1995, a pu décider que le comportement du salarié qui n'avait pas réintégré son travail malgré l'ordre formel de l'employeur, était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-42.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 99-42197
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Eric X..., demeurant 3, place de la République, 63200 Saint-Bonnet près Riom, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, de l'ensemble des critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de chauffeur routier par M. Y..., transporteur, a été licencié pour motif économique le 10 février 1997 ; Attendu que pour accorder au salarié une indemnité pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce que le salarié licencié avait une ancienneté supérieure à celle d'un autre chauffeur routier ; Qu'en statuant ainsi, en retenant un seul critère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 16 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 00-42.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 00-42200
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2080 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant : 1 / Mme Jeanne X..., 2 / Mme Félicitée A..., 3 / Mme Dorothée Y..., 4 / M. Jean-Jacques Z..., 5 / Mme Gisèle B..., tous domiciliés Maison des Syndicats USTKE, 2e Vallée du Tir, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), à la Société des bains de mer de Poe, société à responsabilité limitée, dont le siège est 98870 Bourail (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire : "LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, etc..." ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt 2080 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet dans la composition de l'audience des débats ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 99-42.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 99-42219
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-05-15, 2001-05-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2084 rendu le 15 mai 2001 dans l'instance opposant la société Transports frigorifiques européens, dont le siège est ..., à : 1 / M. Mourad C..., demeurant ..., 2 / M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / M. Eric B..., demeurant ..., 4 / M. Nourredine X..., demeurant ..., 5 / M. Farid Z..., demeurant ..., 6 / M. Sadek A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; en présence de : - L'ASSEDIC de Lyon, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Ben Makhlouf, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de la chambre à l'audience des débats, à savoir l'omission du nom de M. Waquet ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de lire : "LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;" PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 2084 du 15 mai 2001 en ajoutant le nom de M. Waquet dans la composition de l'audience des débats ; Dit qu'à la diligence du greffer en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera porté en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un. Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Ben Makhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-42224
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce bureau 3) 1999-02-08, 1999-02-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Hadj Ammar, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce bureau 3), au profit de la société JDK, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicoletis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que M. X..., employé en qualité d'ouvrier nettoyeur depuis le 1er mars 1994, a saisi le 17 octobre 1997 le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de remboursement de frais de carburant, le jugement énonce que ces demandes concernent des dates qui sont postérieures à la date d'introduction d'instance du 17 octobre 1997 ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les demandes du salarié en paiement d'heures supplémentaires et en remboursement de frais de carburant, le jugement rendu le 8 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société JDK aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 2001, 98-45.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 98-45556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section industrie), au profit de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent d'heures de délégation ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le temps passé lors de l'entretien litigieux devait être décompté sur son contingent d'heures de délégation et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 455 du même Code ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes répondant aux conclusions, a constaté qu'il n'existait pas d'usage consistant à comptabiliser le temps d'entretien hors du contingent mensuel d'heures de délégation et que s'agissant de l'entretien litigieux, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 424-4, alinéa 2, la preuve d'un accord de l'employeur n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-45.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-45572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (Section industrie) 1999-06-04, 1999-06-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Péronne (Section industrie), au profit de la société Supag, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Péronne rendu le 4 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.