La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-10.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-10469
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2003-10-24, 2003-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession ; Attendu que Michel X... était débiteur envers la caisse de Mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire (la caisse) de diverses cotisations ; que, postérieurement à son décès, la caisse a assigné sa veuve, Mme Sylviane X..., en paiement de ces sommes, en principal, majorations de retard et pénalités forfaitaires ; Attendu que pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt retient qu'aucun élément susceptible d'établir le nombre d'héritiers, le régime matrimonial des époux X..., l'existence ou non de renonciations ou d'acceptations sous bénéfice d'inventaire de la succession n'était versé aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X..., saisie de plein droit des biens, droits et actions de son époux décédé, pouvait être poursuivie par les créanciers de la succession, sauf à elle à renoncer à celle-ci ou à démontrer qu'elle était primée par des héritiers plus proches ou qu'elle était exclue par un légataire universel ou encore que la dette devait être divisée entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse de sa demande tendant à la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 55 010,51 euros en principal, outre les intérêts de droit sur cette somme à compter du 14 mai 2002, date de l'assignation en justice, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-10.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-10826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2003-11-10, 2003-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par convention du 16 août 2000, l'Office national des forêts (ONF) a donné à bail à la commune de Font-Romeu (la commune), pour une durée de trois ans, une parcelle dépendant du domaine privé de l'Etat, sur laquelle se situait une fosse de ball-trap ; que le 29 septembre 2000 une convention de mise à disposition est intervenue entre la commune et l'association Team competition Varenne (l'association), pour une durée de quatre ans à titre gratuit, en contrepartie de laquelle l'association s'engageait à ne pas pratiquer d'activité commerciale ; qu'en juillet 2001, l'ONF constatant l'utilisation commerciale du site sollicitait du maire de la commune le respect de la convention du 16 août 2000, lequel notifiait le 3 août 2001 à l'association la résiliation de la convention du 29 septembre 2000 ; que l'ONF a assigné l'association, en référé, pour obtenir son expulsion de cette parcelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2003) d'avoir déclaré l'ONF recevable à demander son expulsion de la parcelle en cause ; Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a relevé que l'ONF était gestionnaire du terrain occupé par l'association ; qu'elle en a déduit à bon droit que celui-ci avait qualité pour agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir ordonné son expulsion de la parcelle en cause ; Attendu qu'en retenant que, postérieurement à la résiliation de la convention entre l'ONF et la commune, et depuis la décision exécutoire de résiliation de la convention de mise à disposition de l'association, celle-ci s'est maintenue sur le terrain dont l'ONF est gestionnaire, sans droit ni titre, et que ce maintien constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a, sans violer l'article 954 du nouveau code de procédure civile, caractérisé l'illicéité manifeste du trouble invoqué ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Team competition Varenne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-10.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-10893
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section B) 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... qui a fait retirer son stérilet par M. Y... le 30 mai 1986 s'est plainte d'une gêne et de douleurs chroniques au niveau de l'utérus et lors d'une échographie pelvienne le 4 décembre 1992 aurait été mis en évidence un reste métallique de stérilet au milieu de la cavité utérine ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... en réparation de son préjudice, la cour d'appel a énoncé que l'expert avait fait l'historique de ce cas clinique et relevé qu'un fragment de stérilet aurait été mis en évidence lors d'une radiographie, qu'elle avait subi une coelioscopie le 26 juillet 1993 qui n'avait pas révélé la présence d'un corps étranger, ni les échographies pratiquées en avril, mai, juillet et septembre 1994, ni la radiographie du bassin en mai 1994 ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions faisant valoir divers examens médicaux au soutien de sa démonstration, qui faisaient état de la présence d'un corps étranger dans l'utérus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... une somme de 2000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-10.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-10982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la BDPME de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, selon actes authentiques en date des 20 mars et 11 septembre 1990, le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises, (CEPME), aux droits duquel se trouve la BDPME a consenti à la SCI Joly, d'une part et à la SARL Distrigex, d'autre part, deux prêts garantis par la SCI Joly et Mme X... pour le premier et par Mme X... seule pour le second ; que statuant sur l'opposition formée par Mme X... et la SCI Joly aux commandements aux fins de saisie immobilière délivrés par la banque, les cautions sollicitant la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, faute de mention du taux effectif global, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a rejeté ces demandes et retenu la validité des clauses relatives aux intérêts contractuels ; Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ayant relevé que les sociétés débitrices dont il n'était pas contesté qu'elles avaient perçu le montant des prêts accordés, contrats à exécution instantanée dont les échéances ne sont que le fractionnement d'une obligation unique de remboursement, et qu'elles avaient payé les échéances de ces prêts comprenant des intérêts au taux conventionnel pendant plusieurs années, c'est à bon droit et sans encourir le grief de la première branche dès lors qu'elle était saisie d'une exception de nullité et que les éléments relatifs à l'exécution du contrat étaient dans le débat, que la cour d'appel a déclaré l'exception de nullité de la stipulation de taux d'intérêts irrecevable ; que le moyen non fondé en ses trois premières branches et inopérant en sa quatrième, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la (SCI Jory aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-11.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-11336
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis ci-après annexés : Attendu que Lucie X..., locataire d'un appartement sis à Paris (15e), ..., appartenant à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC), est décédée le 20 février 1996 en laissant pour lui succéder sa fille, Simone épouse de M. Claude Y... ; que son petit-fils, M. Michel Y..., né en 1968, qui vivait avec elle et a continué à occuper les lieux après son décès a été placé sous la tutelle de son père en 2001 ; que l'OPAC a assigné M. Michel Y... et ses parents, M. et Mme Claude Y..., afin de voir ordonner leur expulsion du logement et de les voir condamnés solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation ; que Claude Y... est lui-même décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Simone, et ses deux enfants, Michel et Valérie ; que Mme Simone Y... a été désignée en qualité de tutrice de son fils Michel ; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que M. Claude Y... et Mme Simone Z..., son épouse, soient condamnés, d'une part, à libérer le local, d'autre part, à payer une indemnité d'occupation en raison de la non-restitution du local ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu d'abord, qu'à l'époque du décès de Lucie X..., son petit-fils, M. Michel Y..., était majeur depuis dix ans pour être né le 8 juillet 1968, aucune dette d'indemnité d'occupation ne pouvant donc être mise à la charge des époux Y... en leur qualité de parents d'un mineur ; ensuite, que les époux Y... ne répondaient pas de la dette d'indemnités d'occupation au titre d'une quelconque occupation du logement litigieux, l'OPAC ne s'en prévalant d'ailleurs pas ; enfin, que M. et Mme Claude Y... n'étaient pas responsables civilement du maintien de leur fils majeur dans le logement de sa grand-mère après le décès de cette dernière ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié, abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de l'OPAC et le condamne à payer à Me A... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-11.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-11399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres réunies) 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, selon ce texte, le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession d'avocat et de veiller à l'observation de leurs devoirs par ses membres, ainsi qu'à la protection de leurs droits, et qu'à ce titre, il a notamment pour tâche de préparer le budget de l'ordre ; qu'il en résulte que le conseil de l'ordre peut, sans déléguer ses pouvoirs, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions ; Attendu que pour annuler la délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise relative au soutien financier apporté au festival d'Auvers-sur-Oise et à l'allocation d'une subvention à l'association sportive ASAVO, l'arrêt retient que ces subventions ne se rattachaient pas par un lien suffisant à la mission du conseil de l'ordre, telle qu'elle ressort des dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi, eu égard à l'objet et à la nature des relations entre le barreau et les bénéficiaires, les subventions contestées ne pouvaient constituer le financement d'actions susceptibles de se rattacher ou de concourir à la réalisation de missions entrant dans les attributions de l'ordre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-12.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-12118
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ; Attendu que dans un litige opposant l'Institut supérieur d'ostéopathie et M. X..., ce dernier a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, communiqué des pièces et déposé des conclusions dans lesquelles il sollicitait la révocation de cette ordonnance ; que par un même arrêt, la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour des débats et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-12.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-12221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2003-12-10, 2003-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Pierre X... est décédé le 28 avril 1988, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse séparée de biens, donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens en vertu d'un acte notarié du 21 novembre 1980, ainsi que M. Lionel X..., Mme Laurence X..., épouse Z... et Mme Isabelle X..., épouse A... (les consorts X...), ses trois enfants issus de son premier mariage ; que, le 5 mai 1988, un contrat d'assurance a été souscrit au nom de l'indivision afin de garantir contre le vol le mobilier qui garnissait un immeuble bordelais appartenant à Mme Y... et constituant le domicile conjugal ; que, le 30 mars 1990, un cambriolage a été commis dans l'immeuble et a donné lieu, le 10 juin 1992, à la consignation d'une indemnité par l'assureur ; qu'un arrêt irrévocable du 15 septembre 1999 a prononcé la révocation de la donation du 21 novembre 1980 pour inexécution des conditions ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de les avoir condamnés à payer à Mme Y... la somme de 5 773,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par eux de l'indemnité d'assurance ; Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était usufruitière du quart des biens de la succession, ce dont il résultait que les consorts X... étaient propriétaires de la moitié et nus-propriétaires d'un quart, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il existait une indivision en jouissance entre Mme Y... et les consorts X..., de sorte que, le contrat d'assurance ayant été souscrit par "l'indivision X...", Mme Y... était comprise dans les souscripteurs et bénéficiaires de celui-ci ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-13.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-13235
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. Jacques X..., notaire, à l'encontre duquel les époux Y... s'étaient désistés de leur appel ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 11 février 1993, les époux Christian Y... et M. François Y... se sont reconnus emprunteurs débiteurs envers M. Z... A... de 80 000 et 250 000 francs, avec affectations hypothécaires ; que le 29 septembre 1999, les époux François Y... ont, pour absence de cause, assigné la veuve et les enfants de Z... A... en nullité des engagements souscrits par le mari ; Attendu que pour dire l'action irrecevable, l'arrêt retient que les époux François Y... se prévalent d'une absence de contrepartie par non versement des sommes, que leur demande, tendant à la protection d'un intérêt exclusivement privé, est sanctionné par une nullité relative soumise à prescription quinquennale acquise, et que de surcroît, par les hypothèques données, ils ont matérialisé leur consentement au prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen subsidiaire tiré du caractère réel des prêts invoqués devant elle et de leur inexistence pour défaut de remise des fonds à l'emprunteur, élément objectif rendant inopérante la recherche du consentement des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ; condamne les époux Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.