La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-21.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1 cabinet 1) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant acte reçu, le 23 septembre 1993, par M. X..., notaire, Mme Y... a acquis de MM. Z... et A..., des parts sociales dans la SCI Tous vents, laquelle donnait à bail ses locaux à la SARL Clinique Tous vents ; que, la veille de la date de cette cession, le 22 septembre 1993, la société Clinique Tous vents a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Groupe chirurgical privé ; que cette dernière société a donné congé à la SCI pour le 31 mai 1997 ; que le bien immobilier, actif de la SCI, a été vendu à perte en juin 2002 ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. X... pour ne pas l'avoir informée du projet de fusion des deux sociétés SARL Clinique Tous vents et SA Groupement chirurgical clinique privé ; Attendu que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que le projet de fusion ait été antérieurement déposé au greffe du tribunal de commerce ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile condamne Mme Y... à payer aux défendeurs la somme totale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-20.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-20897
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... soutient que le pourvoi est irrecevable comme dirigé contre un jugement rendu en premier ressort ; Mais attendu que l'intérêt du litige est, en l'espèce, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article L. 131-6 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales sont assises sur le revenu professionnel non salarié retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions, abattements et exonérations qu'ils énumèrent ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation (CAVAMAC) pour le calcul des cotisations vieillesse mises à sa charge au titre des exercices 2002 et 2003, au motif que le montant de l'abattement forfaitaire de 20 % dont il bénéficiait, du fait de son option pour l'imposition de ses commissions selon le régime des traitements et salaires visé à l'article 93-1-ter du code général des impôts, aurait dû être déduit de ce revenu ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que l'abattement de 20 % n'étant pas prévu par un texte, ne pouvait entrer dans le calcul de l'assiette des cotisations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande ; Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-20.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-20900
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2005-07-01, 2005-07-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une collision de sens inverse s'est produite entre un véhicule appartenant à Mme X..., que conduisait Mme Y..., et un véhicule conduit par M. Z..., assuré auprès de la société Eurodommages assurances ; que Mme X..., s'étant heurtée au refus de cette société d'indemniser intégralement son préjudice matériel, l'a assignée ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ; Attendu que, pour prononcer un partage de responsabilité entre Mme Y... et M. Z... et limiter le droit à indemnisation de Mme X..., le jugement énonce que le constat amiable établi par les parties met en évidence l'existence d'un croquis qui paraît établir la responsabilité de M. Z... dans l'accident ; que, néanmoins, les annotations portées en bas de ce constat par chacune des parties en présence de l'autre sont contraires à ce croquis en ce que chacune des parties indique que l'autre s'est déportée sur sa voie ; qu'il y a lieu également de relever que les "croix" permettant de préciser les circonstances de l'accident, n'ont pas été renseignées alors pourtant que la case n° 15 correspondait parfaitement au cas d'espèce ; que chacune des parties a, par la suite, renseigné le verso de ce constat en maintenant les termes de ses observations initiales, à savoir la présence de l'autre véhicule dans son sens de circulation ; que l'examen de ces documents ne permet pas d'établir la responsabilité exclusive de M. Z... dans la survenue du sinistre et ce principalement en ce que le croquis initial ne correspond pas aux annotations portées immédiatement après et n'est étayé par aucun élément ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé de faute à l'encontre de Mme Y..., le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Condamne M. Z... et la société Eurodommages assurances aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2006, 05-21.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-21645
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-01-10, 2005-01-10
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... ayant assigné la société Valente, aux droits de laquelle se trouve la société Rullier Agri Technic, en résolution de la vente d'un tracteur, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 janvier 2005), faisant droit à la demande reconventionnelle, a prononcé cette résolution à ses torts ; Attendu, d'abord, que c'est sans encourir le grief de violation de la loi que la cour d'appel a souverainement estimé que la lettre de la société Valente du 30 mai 2001 n'avait pas la portée que lui prêtait M. X... ; qu'ensuite, l'arrêt n'avait pas à procéder à la recherche visée par la seconde branche, qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rullier Agri Technic ; rejette la demande formée par la SCP Vincent et Ohl sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21886
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre, section 2) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 125 et 565 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés en 1998 ; que, par un jugement réputé contradictoire, M. Y... n'ayant pas comparu, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants du couple ; que Mme X... a interjeté un appel non limité de cette décision et sollicité devant la cour d'appel une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que celles-ci constituent des demandes nouvelles au sens des dispositions de l'article 566 du nouveau code de procédure civile dès lors que le prononcé du divorce n'est pas remis en question devant la cour d'appel ; Attendu qu'en relevant d'office cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil) 2005-03-29, 2005-03-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci après annexé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à voir dire n'y avoir lieu de maintenir la curatelle dont elle faisait l'objet ; Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport du médecin expert que Mme X... présentait un niveau intellectuel limite et des troubles de la personnalité à type fragile, dépendante et influençable et que de par sa personnalité, elle pouvait être manipulée par des tierces personnes, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée et assistée dans tous les actes de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 512 du code civil ; Attendu que pour maintenir Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal énonce que le risque que Mme X... soit soumise à des influences extérieures néfastes était confirmé par son médecin traitant ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a placé Mme X... veuve Y... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Sens ; Condamne l'UDAF et la DDASS de l'Yonne aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-10.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-10097
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bergerac (audience des saisies) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 20 octobre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas (la banque) à l'encontre de MM Michel et Olivier X... et Mme Agnès X... (les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au 6 octobre 2004 ; qu'avant celle-ci, les consorts X... ont déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites ; Attendu que M. Michel X... et Mme Agnès X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations du jugement que la réquisition d'état sur formalité avait été requise du conservateur des hypothèques le 14 juin 2004 soit moins de vingt jours après la date du commandement du 1er juin ; qu'en refusant de prononcer la déchéance, le tribunal de grande instance a violé l'article 674 du code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la déchéance après avoir toutefois relevé que, par une sommation rectificative, la date de l'audience éventuelle du 15 septembre 2004 avait été modifiée et fixée au 6 octobre 2004, le tribunal a violé l'article 690 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal n'a pas statué sur le commandement délivré le 1er juin 2004, mais sur celui délivré le 12 mai 2004 ; Et attendu que le tribunal, qui a retenu que la seconde sommation constituait un acte rectificatif et a statué sur le dire à l'audience fixée par celui-ci, a exactement jugé que la procédure était régulière au regard des exigences de l'article 690 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-22.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-22057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2005), que M. et Mme X... ont cédé à M. Y... un fonds de commerce de bar, brasserie et dancing et lui ont consenti un bail commercial sur les locaux dans lesquels ce fonds était exploité; que M. Y... ayant assigné M. et Mme X... en annulation ou résolution de la cession du fonds et du bail et en paiement de dommages-intérêts, M. et Mme X... ont sollicité le rejet de ces demandes et formé une demande reconventionnelle ; qu'un jugement a prononcé la résolution de la cession et la nullité du bail et débouté les parties de leurs autres demandes ; que M. Y... en a interjeté un appel limité et que M. et Mme X... ont formé un appel incident ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et résolue la cession du fonds de commerce, d'avoir annulé le bail commercial, de les avoir condamnés à restituer les sommes reçues en exécution des contrats anéantis, à payer des dommages-intérêts à M. Y... et à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Interbrew France qui lui avait consenti une subvention et de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que quelques jours après avoir été assignés par M. Y... en annulation ou résolution des actes de cession et de bail, M. et Mme X... ont accepté sans aucune réserve la restitution du fonds de commerce et des locaux dans lesquels il était exploité, d'autre part, qu'une société Cosette exploite désormais dans les lieux litigieux un commerce de restauration rapide ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. et Mme X... avaient acquiescé à la demande de M. Y... et retenir que cet acquiescement avait pour effet de les priver d'intérêt à relever appel incident des chefs du jugement déclarant résolue la cession du fonds de commerce et nul le bail commercial, les condamnant à restituer à M. Y... les sommes que celui-ci leur avait payées en vertu de ces actes et les déboutant par suite de leur demande tendant au paiement du solde du prix de cession et de loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-22.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-22103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2005), que dans un litige opposant Mmes X... et Y... d'une part, à M. Z... d'autre part, au sujet de la succession de leurs auteurs, un arrêt du 20 novembre 2001 a ordonné la liquidation et le partage des successions confondues, a refusé de chiffrer les travaux qui auraient été financés par M. Z... sur l'immeuble du ... alors occupé par celui-ci, et ordonné une expertise pour déterminer la valeur de certains éléments des successions ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle demande qui n'était pas visée par l'arrêt du 20 novembre 2001 ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; condamne M. Z... à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.