Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 février 2008, 7C-RD.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro d'affaire : 7C-RD081
Solution : Accueil partiel du recours
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-20
Président : M. Breillat

COUR DE CASSATION 07 CRD 081 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 25 février 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 juin 2007 qui a alloué à Monsieur Joseph X... les sommes de 30 000 euros et 140 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral sur le fondement de larticle 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 janvier 2008 l' avocat du demandeur ne sy étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de Me Forster, avocat au Barreau de Paris représentant M. X... ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu les conclusions en réponse de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Monsieur X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à laudience par Me Durufle, avocat substituant Me Forster, conformément aux dispositions de larticle R.40-5 du code de procédure pénale ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire du Trésor, et celles de Me Durufle, avocat substituant Me Forster, représentant le demandeur, les conclusions de M. lavocat général Charpenel, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que, par décision du 20 juin 2007, le premier président de la cour d'appel de Paris a alloué à M. X... les sommes de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 140 000 euros en réparation de son préjudice moral et 1 500 euros au titre de larticle 700 du code de procédure civile, à raison dune détention provisoire effectuée du 26 avril 2001 au 17 mars 2006, pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement devenu définitif ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor a formé le 28 juin 2007 un recours contre cette décision pour obtenir la diminution des indemnités allouées ; Attendu que M. X... réitére, par voie de conclusions ses demandes initiales dont il s'est désisté à l'audience; qu'il sollicite désormais la confirmation de la décision du premier président ; Attendu que le procureur général conclut également au rejet du recours ; Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; Attendu quune indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait lobjet dune détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement devenue définitive; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor critique la décision déférée en ce quelle a procédé à une indemnisation excessive des préjudices matériel et moral ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour allouer à M. X... la somme de 30 000 euros, le premier président a retenu quil avait subi une perte de chance dexercer une activité commerciale, quil convenait dindemniser en tenant compte du montant du SMIC horaire en 2001 ; Mais attendu que M. X... justifie seulement quil venait de sinscrire au registre du commerce au moment de son incarcération; que celle-ci lui a fait perdre la chance d'exercer ladite activité lui occasionnant un préjudice qui sera plus justement évalué à la somme de 15 000 euros ; Sur le préjudice moral : Attendu que compte tenu de l'âge du demandeur au moment de son incarcération (52 ans), de la durée de celle-ci (mille sept cent quatre vingts jours), de ses conséquences sur son état psychologique, et de labsence de toute incarcération antérieure, la somme allouée par le premier président doit être considérée comme assurant la réparation intégrale de son préjudice moral ; Sur les frais irrépétibles : Attendu que la solution du litige ne commande pas de faire bénéficier M. X... des dispositions de larticle 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT ny avoir lieu à statuer sur la demande incidente de M. Joseph X... ; ACCUEILLE partiellement le recours de lagent judiciaire du Trésor et statuant à nouveau; ALLOUE à M. Joseph X... la somme de : . 15 000 EUROS (QUINZE MILLE EUROS) au titre de son préjudice matériel ; REJETTE le recours pour le surplus ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat Mme Gorce Le greffier Mme Bureau