La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1989, 89-84.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-20
Numéro d'affaire : 89-84110
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-04-24, 1989-04-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Christophe, contre l'arrêt rendu le 24 avril 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu l'article 5741 du Code de procédure pénale ; b Attendu que Christophe Y... s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 6 juillet 1989 ; Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Malibert, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 89-84229
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'acusation de la cour d'appel de Besançon 1989-06-29, 1989-06-29
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Salah, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt de la chambre d'acusation de la cour d'appel de BESANCON en date du 29 juin 1989 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 145 et suivants du Code de procédure pénale, Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre d'accusation, après d'avoir analysé les faits reprochés à l'inculpé, énonce que le maintien en détention d'X..., " dont le dossier révèle la violence ", apparait comme l'unique moyen d'éviter des pressions sur les témoins et qu'en outre, " eu égard à la gravité de la peine encourue ", il y a lieu de craindre que l'inculpé ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; Attendu qu'en cet état, les juges ont, contrairement aux allégations du demandeur, justifié leur décision au regard des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 89-84.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-26
Numéro d'affaire : 89-84251
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans 1989-06-08, 1989-06-08
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACTMADOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Anthony, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 8 juin 1989, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation est invoquée et n'offre aucun point de d droit à juger ; que ne remplissant pas les conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de l'article 5672 du même Code ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Mme Bregeon, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1989, 89-81.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-11
Numéro d'affaire : 89-81455
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1989-01-04, 1989-01-04
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Vu les pièces produites au nom de : X... Bruno, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 7 janvier 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre en date du 4 janvier 1989, qui, pour escroqueries et tentatives, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; b Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi lequel sera considéré comme non avenu ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1990, 89-82.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-15
Numéro d'affaire : 89-82686
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-01, 1989-03-01
Président : M.Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me HENRY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Paul, contre l'arrêt en date du 1er mars 1989 de la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, obtention indue de documents administratifs et usage desdits documents et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, à quinze mois d'emprisonnement, et 1 000 francs d'amende avec interdiction définitive du territoire français ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liverté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Bayet conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt, a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Mise en état - Peine privative de liberté de plus de six mois - Absence de dispense - Déchéance. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 89-82.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 89-82706
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1989-04-17, 1989-04-17
Président : M.Berthiau, conseiller doyen faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la b violation de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué énonce que "le (la) (les) prévenu (e) (s) a (ont) eu la parole en dernier" ; "alors que l'absence d'indication, parmi ces mentions alternatives pré-imprimées, de celles qui correspondaient à la situation du prévenu, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ont été effectivement observées ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, telles que reproduites au moyen lui-même, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1990, 89-83.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 89-83091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-31, 1989-03-31
Président : M.Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX , les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 31 mars 1989 qui, infirmant une ordonnance de nonlieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption passive de fonctionnaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que pour renvoyer le demandeur devant le tribunal correctionnel de Paris, la chambre d'accusation a statué sur l'appel du ministère public de l'ordonnance du juge d'instruction qui, contrairement aux réquisitions du procureur de la République avait dit qu'il n'existait pas contre Pierre X... charges suffisantes d'avoir commis le délit de corruption passive de fonctionnaire ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils se prononcent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier ; Que tel n'est par le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence, ne contient aucune disposition définitive et laisse entiers les droits du demandeur devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le pourvoi n'est par recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 89-82.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 89-82990
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-04-25, 1989-04-25
Président : M.Berthiau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef d'usurpation de titres ou de fonctions ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant, b notamment, à faire déclarer nuls "les deux arrêts rendus par la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef d'usurpation de titres ou de fonctions, la chambre d'accusation, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction fixant une consignation, a, par un précédent arrêt, modifié le montant de cette consignation et imparti un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Consignation - Défaut - Effet. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1990, 89-82.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-01-16
Numéro d'affaire : 89-82992
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1989-04-25, 1989-04-25
Président : M.Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 146 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 25 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... des chefs, notamment, de faux et usage ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit, tendant à faire déclarer nuls "les arrêts de la chambre d'accusation" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de divers délits, la chambre d'accusation a, par un précédent arrêt, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a confirmé cette ordonnance ; qu'en effet, il résulte de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale que le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne la non-recevabilité de la constitution de partie civile ; Et attendu que cette irrecevabilité entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1990, 89-82.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-05
Numéro d'affaire : 89-82389
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1989-03-15, 1989-03-15
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 mars 1989, qui a confirmé une ordonnance du juge d'instruction ayant sur sa plainte contre Jean-Louis Y... et Albert Z... pour non-assistance à personne en danger, complicité de recel de malfaiteurs, association de malfaiteurs, corruption, entrave à la bonne marche de la justice, subornation de témoins, déclaré n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.