La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-13.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-13034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-03-05, 1985-03-05

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, alors que, M. G. ayant souligné dans ses conclusions que les faits allégués contre lui étaient postérieurs à l'ordonnance de non conciliation, la Cour d'appel, en considérant néanmoins que ces faits constituaient une violation grave des droits ou obligations du mariage, sans répondre à ce moyen péremptoire de défense, aurait vicié son arrêt d'une insuffisance de motifs et violé les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, dès lors, la Cour d'appel, qui pouvait prendre en considération le grief tiré de ce que le mari avait été surpris, à une date qu'elle précise, en compagnie d'une autre femme, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant le caractère injurieux de ce comportement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Torts réciproques - Faits injurieux postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.345 86-10.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10345
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-01-10, 1985-01-10

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que Serge Y..., qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et mortellement blessé par un camion conduit par M. X... ; que sa veuve et sa fille ont demandé à M. X... la réparation de leur préjudice ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) du Val-d'Oise et le Fonds de Garantie automobile sont intervenus à l'instance ; Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mmes Y... l'arrêt énonce que le comportement de Serge Y... a constitué pour le conducteur du camion un événement extérieur, imprévisible et irrésistible de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident - Refus d'indemnisation - Faute imprévisible et irrésistible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-17.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17871
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-11-21, 1984-11-21

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, alors que, d'une part, les attestations produites par l'épouse auraient dû être écartées comme ne répondant pas aux conditions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari qui soutenaient que ces attestations se trouvaient sans valeur dès lors qu'elles émanaient de personnes qui n'avaient jamais vu les époux ou qui ne les avaient pas "visités" depuis longtemps, alors qu'enfin, en considérant que les témoignages produits par le mari ne s'inscrivaient pas en faux contre les déclarations des témoins de la femme, la cour d'appel aurait dénaturé lesdits témoignages ; Mais attendu que les dispositions de l'article 202 du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Et attendu que, en fondant sa décision sur les attestations produites par la femme et en estimant que ces attestations n'étaient pas contredites par les déclarations des témoins du mari, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Attestations - Conditions exigées non prescrites à peine de nullité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-15.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1984-06-05, 1984-06-05

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en accueillant la demande en divorce de M. C., la Cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, a nécessairement estimé, justifiant ainsi légalement sa décision, que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement du mari ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Tests réciproques - Faute de chacun des époux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre des expropriations, 1981-11-20, 1981-11-20
Président : Pdt. M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rapp. M. Didier
Avocats : Av. Demandeur : Me Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 NOVEMBRE 1981) D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A M LOUIS X... PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES (SIVOM) DES TROIS RIVIERES, RETENU POUR LA PARCELLE CONCERNEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE L 13-15-II ONT LEUR DOMAINE PROPRE, LE PREMIER DEFINISSANT LES CONDITIONS DE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, LE SECOND FIXANT LES REGLES D'EVALUATION POUR LE TERRAIN AYANT RECU CETTE QUALIFICATION ; QUE LE SIVOM ET LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT DENIE A LA PARCELLE X... LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, FAUTE D'UN RESEAU D'EAU ADAPTE A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE NE LEUR A REPROCHE D'AJOUTER UNE EXIGENCE A L'ALINEA 2 QU'EN VIOLANT L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, SEUL INVOQUE PAR EUX ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDITION D'ADAPTATION DES RESEAUX, DONT CELUI D'EAU A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE L'EMPRISE, TELLE QUE POSEE PAR LALINEA 1ER SUSVISE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE REGLE LOCALE OU SPECIALE D'URBANISME ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE QUI ABOUTIT A PRIVER DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUR TOUS LES TERRITOIRES COMMUNAUX NON SOUMIS, A LA DATE DE REFERENCE, A UNE REGLEMENTATION SPECIALE D'URBANISME, ET A CREER UNE CONFUSION ENTRE LES REGLES D'EVALUATION ET CELLES PREALABLES DE QUALIFICATION A VIOLE L'ARTICLE L 13-15-II, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, LOIN D'AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU TERRAIN, LES POSSIBILITES EFFECTIVES DE CONSTRUCTION NE PEUVENT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR L'EVALUATION DE CE DERNIER ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN, OBJET DE L'EMPRISE, ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, UN RESEAU D'EAU ET UN RESEAU ELECTRIQUE SITUES A PROXIMITE ET AVOIR RELEVE QU'AUCUNE REGLEMENTATION PARTICULIERE D'URBANISME NE DEFINISSAIT LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L13-15-II, 1ER, EN QUALIFIANT LA PARCELLE DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Définition.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 11, 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1141 ET 1153 DU CODE CIVIL ET DE DENATURATION, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 2, 1981-01-08, 1981-01-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 612 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 JANVIER 1981) A ETE SIGNIFIE LE 1ER AVRIL 1981 AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE RESIDENCE LE NOBLE, 40 RUE DE REMUSAT A TOULOUSE ; ATTENDU QUE LA REGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION N'EST PAS CONTESTEE ; QUE FORME PLUS DE DEUX MOIS PLUS TARD, LE 12 OCTOBRE 1981, LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE ET PAR M X..., AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1981-12-11, 1981-12-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MESDAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 DECEMBRE 1981), STATUANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF, DE LES AVOIR CONDAMNEES A VERSER A L'EXPROPRIANTE LA SOMME DE 18170,68 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA PROPRIETE EXPROPRIEE, A L'OCCASION DE LEUR EXPULSION, ET LES FRAIS DE GARDE-MEUBLES CONSECUTIFS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES OPERATIONS D'EXPULSION ET LA RECLAMATION DES FRAIS QU'ELLES AVAIENT PU ENTRAINER N'AVAIENT DE BASE LEGALE QUE DANS LA MESURE OU L'ORDONNANCE D'EXPULSION ETAIT LEGALE ET QU'EN FAISANT ABSTRACTION DE CETTE LEGALITE POUR ADMETTRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ELBEUF LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SON ARRET ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1980 PRESCRIVANT L'EXPULSION DES DAMES KOCH DE Y... EXPROPRIE ETAIT ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET A PU DECIDER QUE LES FRAIS D'EXPULSION CONSECUTIFS SERAIENT PRELEVES SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION REGULIEREMENT CONSIGNEE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre 1, 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre sociale 8, 1981-12-10, 1981-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 DECEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR SES BAILLEURS POUR LE 30 SEPTEMBRE 1979, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR SOUS-LOCATION PROHIBEE A LA SUITE DES CONVENTIONS DE BETES EN PENSION QU'ELLE AVAIT PASSEES EN 1976 ET 1977 AVEC LE GROUPEMENT DES PRODUCTEURS DE L'UNION PAYSANNE D'AVESNES SUR HELPE (GPBN) ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR QUALIFIER DE BAIL A FERME LA CONVENTION LITIGIEUSE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE NE PEUT CONSTITUER NI UNE CONVENTION D'HEBERGEMENT NI UNE VENTE D'HERBE, SANS CONSTATER QUE LADITE CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRETENDU PRENEUR UNE OBLIGATION DE CULTURE OU D'ENTRETIEN, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL A FERME ETANT CARACTERISE PAR L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'ENTRETENIR LE FONDS ET PROCEDER AUX TRAVAUX CULTURAUX, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE C'EST LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET NON SON CONTRACTANT QUI ENTRETENAIT HABITUELLEMENT LES CLOTURES, PROCEDAIT A L'EPANDAGE D'ENGRAIS ET DE FUMIER ET EFFECTUAIT LES DIVERS TRAITEMENTS, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT AU REGARD DE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, QU'ENFIN, PEU IMPORTANT QUI SUPPORTE LA CHARGE FINANCIERE DES TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, PUISQUE AUSSI BIEN CETTE CHARGE EST TOUJOURS REPERCUTEE DANS LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS AGRICOLES OU DES SERVICES, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE SI LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT PROCEDAIT ELLE-MEME AUX TRAVAUX CULTURAUX ET D'ENTRETIEN, ELLE EN FAISAIT SUPPORTER LE COUT PAR LE GROUPEMENT, SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, ET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT AVAIT MIS A LA DISPOSITION DU GPBN 13 HECTARES DE PRAIRIES ET DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE NETTEMENT SUPERIEURE AU PRIX PRATIQUE COURAMMENT DANS LA REGION POUR DES BETES EN PENSION, QUE LE GPBN ASSURAIT LA GARDE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE CHEPTEL MAIS ENCORE DE CELUI DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET SUPPORTAIT LA CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES TERRES A USAGE DE PATURES, QUE DE CES ENONCIATIONS, ET CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ACCORD PASSE ENTRE LA SOCIETE DE BOISTRANCOURT ET LE GPBN CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1981-06-18, 1981-06-18

SUR LE MOYEN DU MEMOIRE PRINCIPAL ET LE MOYEN DU MEMOIRE ADDITIONNEL REUNIS : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, SISE A LA MARTINIQUE, DONNEE EN LOCATION A M X... DEPUIS 1960 EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 25 MARS 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT DE FRANCE, 18 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN FIXATION DU FERMAGE A LA SOMME DE 5087765, FRANCS POUR LA PERIODE DU 25 MARS 1978 AU 24 MARS 1981, EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT UN BAIL A FERME ET NON UN BAIL A METAYAGE, ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU TITRE III DE LA LOI N° 61-843 DU 2 AOUT 1961 RELATIF AU COLONAT PARTIAIRE OU METAYAGE, INSTITUANT UN NOUVEL ARTICLE 870-17 DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE SONT D'ORDRE PUBLIC ET SONT APPLICABLES AUX CONTRATS EN COURS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR, QUI A JUGE QUE LES BAUX ULTERIEUREMENT RENOUVELES DEMEURAIENT DES BAUX A FERME, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M Y... QUI PRESENTAIENT UN CALCUL DU PRIX DU FERMAGE, FONCTION DES CRITERES LEGAUX, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET S'ETANT BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR PARVENIR A LA DETERMINATION DU PRIX DU BAIL, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE CONTESTATION NEE AU COURS D'UNE PROCEDURE D'ORDRE JUDICIAIRE OUVERTE APRES UNE NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE, PAR LES EPOUX A..., X... D'UN IMMEUBLE, A MM G... ET Z..., B... Y... D'INSCRIPTIONS PRISES SUR CET IMMEUBLE, LE 20 MARS 1963, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1980), APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, SUR LES 40000 FRANCS DU PRIX DE VENTE, AVAIT ETE DIRECTEMENT PAYEE AVANT LA NOTIFICATION AUX FINS DE PURGE AUX EPOUX D..., F... I... DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIENT INSCRIT LEUR PRIVILEGE DE I... LE 4 MARS 1963, DECIDE QUE DANS LA DISTRIBUTION IL DEVRA ETRE TENU COMPTE DU VERSEMENT DE 30000 FRANCS OPERE EN FAVEUR DES EPOUX D... (ET QU'IL DEVRA ETRE VERIFIE SI CES EPOUX E... PRETENDRE A CE VERSEMENT) QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INSCRIPTION PRISE LE 4 MARS 1963 PAR LES EPOUX D... N'AVAIT, SELON LES ETATS HYPOTHECAIRES DELIVRES LES 15 MAI ET 18 JUIN 1973, PAS ETE RENOUVELEE DANS LES DELAIS LEGAUX ET QUE C'ETAIT DONC A JUSTE RAISON QUE MM G... ET Z... AVAIENT ETE COLLOQUES AU RANG QUE LEUR CONFERAIT LEUR INSCRIPTION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DECIDE QUE ME H... RELEVERAIT LES EPOUX A... C... DE TOUTE CONDAMNATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 4, 1981-11-26, 1981-11-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... QUI AVAIT CHARGE M A..., ARCHITECTE, ET M Z..., ENTREPRENEUR, DES TRAVAUX DE REFECTION D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 NOVEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE M ROMAIN X..., SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, QUI DECLARAIENT LE MARCHE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS RECIPROQUES DES PARTIES, NE POUVAIENT REJETER SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CETTE RUPTURE AINSI QUE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DES TRAVAUX DE M Z... SANS RECHERCHER LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION NI LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI RESPECTIVEMENT DE CE FAIT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SOUVERAINEMENT QUE MME Y... NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES HONORAIRES A M TROUSSEL X..., SELON LE MOYEN, QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE D 'HONORAIRES DE L'ARCHITECTE, ELLE FAISAIT VALOIR QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN HONORAIRE, PUISQUE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE ET QUE CETTE INEXECUTION RESULTAIT D'UNE MAUVAISE APPRECIATION CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DE SA PART, QU'EN DELAISSANT CES CONCLUSIONS INVOQUANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INEXECUTION DE LA SECONDE PARTIE DE SA MISSION, LA COUR D'APPEL, QUI LIMITE SA CONSTATATION A LA SEULE EXECUTION DE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE MISSION SANS S'INTERROGER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE DANS L'INACHEVEMENT DE L'ENSEMBLE DE SA MISSION, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRECISANT QUE LA SOMME ACCORDEE A L'ARCHITECTE NE TENAIT COMPTE QUE DU TRAVAIL EFFECTUE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE MME Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT ALLOUER A M A... LE SOLDE DE SES HONORAIRES ALORS QUE LA DEUXIEME PARTIE DE SA MISSION N'AVAIT PAS ETE REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;