La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-21.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-21013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1993-07-06, 1993-07-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Caroni construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Rabot Dutilleul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société SMTS, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société SNPI, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la société SNIPRC, 3 / de la société Contrôle et prévention, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Caroni construction et de la société Rabot Dutilleul, de Me Le Prado, avocat de la société SNIPRC, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et prévention, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, que les trois premières imperfections relevées par l'expert étant réunies, les sécurités prises restaient suffisantes et que la surcharge de la panne à l'endroit où avaient été superposées les plaques de couverture avait été la seule cause du sinistre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Caroni construction et Rabot Dutilleul aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1854
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 92-17.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 92-17264
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1992-02-18, 1992-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme René X..., née Yvonne Z..., demeurant ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 2 / Mlle Yolande X..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Lakdar Y..., demeurant ... (12e), 2 / de la société à responsabilité limitée Y... et compagnie Hôtel de Marseille, dont le siège social est ... (12e), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y... et de la société Y... et compagnie Hôtel de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu le mode de calcul de la recette annuelle d'après les prix pratiqués à l'époque du renouvellement pour fixer la valeur locative des lieux loués et relevé qu'il ne pouvait être tenu compte que des seules chambres administrativement autorisées à la location, l'interdiction de louer s'imposant à tous et au premier chef au propriétaire et l'Administration pouvant, à tout moment, mettre fin à la violation de ses prescriptions, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme Yvonne X... et Mlle Yolande X... à payer à M. Y... et à la société Y... et compagnie Hôtel de Marseille, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile ; Condamne les consorts X..., envers M. Y... et la société Y... et compagnie Hôtel de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1995, 93-17.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-14
Numéro d'affaire : 93-17340
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1992-02-05, 1992-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Z..., demeurant Baume à Créancey (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Jean, Marcel, Bernard A..., 2 ) M. Guy, Paul, Joseph A..., demeurant tous deux à Meilly-sur-Rouvres (Côte-d'Or), 3 ) M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Remilly-en-Montagne (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Deville, Chemin, Toitot, Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., de Me Blondel, avocat des consorts A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date du 1er juillet 1989 à laquelle avait été conclue la convention signée par Mlle Z... et M. X..., ce dernier était le seul fermier des terres en cause et qu'il avait conservé cette qualité jusqu'au 30 novembre 1990, la cour d'appel, qui a retenu que la convention invoquée s'analysait en une sous-location qui était prohibée par les dispositons d'ordre public de l'article L. 411-35 du Code rural, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers les consorts A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-15.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-15977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-03-04, 1993-03-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice Z..., 2 / Mme Claude Z..., née X..., demeurant ensemble ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Edouard Y..., 2 / de Mme Monique Y..., née A..., demeurant ensemble route de Maurs à Bagnac-sur-Célé (Lot), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient édifié, dans la cour du local loué, un bâtiment en parpaings couvert de plaques ondulées, sans l'autorisation des bailleurs et sans respecter la réglementation administrative, et n'avaient pas satisfait à une sommation d'avoir à le démolir, la cour d'appel, qui a retenu que la tolérance des propriétaires, pendant quelques années, ne pouvait constituer un droit au profit des preneurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1995, 93-16.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 93-16456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-03-08, 1993-03-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul C..., demeurant à Fouché, Sainte-Anne (Guadeloupe), époux de Mme Porlon Olive, Michaëlla, Paulette, 2 / M. Ernest, Léonard Y..., demeurant Masabielle, Terrain Jolivière à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), époux de Mme Z... Esther, Joséphine, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. B... C..., demeurant ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), époux de Mme A... Eliane, Lucie, Marie X..., Sabas, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul C... et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Saint- Jean C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que MM. C... et Y... ne rapportaient pas la preuve de la vileté du prix de la vente consentie par Mme Y..., ni du défaut de consentement de la venderesse, l'acte ayant été régulièrement reçu par deux notaires qui avaient précisé qu'elle ne savait pas signer, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Paul C... et Ernest Y... à payer à M. B... C... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de Paris, dont le siège est ... (5ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une attestation, émanant de la gardienne de l'immeuble, qui a été régulièrement communiquée à l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC de Paris), avant la date de l'ordonnance de clôture, selon un bordereau figurant au dossier, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il était établi par diverses attestations que le locataire avait subi des nuisances consistant en infiltrations d'eau abondantes et répétées pendant près de quinze ans dont il résultait un trouble de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'OPAC de Paris à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-17.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-17685
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Z..., née X..., demeurant place du Puits de la chaîne à Saint-Epain (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit de l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) d'Indre-et-Loire, dont le siège social est ... (Indre-et-Loire), pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de l'OPAC d'Indre-et-Loire, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le café de Mme Z... n'ouvrait qu'une fois par mois, que le fonds de commerce était dépourvu de stock et de clientèle, que sa valeur résiduelle ne permettait pas de préserver les intérêts du bailleur et que l'activité de restaurant n'était plus exploitée, la cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que les termes ambigus du bail rendaient nécessaire, a retenu que celui-ci exigeait une exploitation effective, a légalement justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'OPAC d'Indre-et-Loire les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers l'OPAC d'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-17.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-17688
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Z..., 2 / Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de M. Hubert X..., 2 / de Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Loiret), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les époux Z... n'établissaient pas que les deux fenêtres litigieuses existaient dans leur état actuel depuis plus de trente ans, d'autre part, retenu, la date de la création initiale de ces fenêtres et leur obstruction n'étant pas évoquée, qu'il n'était pas démontré, à supposer même qu'elles aient été ouvertes par le propriétaire ayant réuni entre ses mains les deux fonds, qu'elles subsistaient en cet état lors de la division, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir ni de la prescription trentenaire, ni de la servitude par destination du père de famille, a, par ces seuls motifs propres, sans se contredire et sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1306
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-17.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-17278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dusan Z..., 2 / Mme Michèle A..., épouse de M. Z..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... Le Bon à Dijon (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... qui avait donné à bail à M. Y... l'immeuble dont il n'était pas propriétaire, avait créé une apparence de droit qui avait trompé son cocontractant, en se comportant comme le véritable titulaire du droit de propriété, puisqu'il s'était réservé la jouissance d'une partie des locaux, ainsi que l'accès aux sanitaires, puis qu'ultérieurement, dans le cadre d'une procédure l'opposant à M. Y..., il s'était encore expressément déclaré comme le propriétaire de l'immeuble, et que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de la mauvaise foi de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : APPARENCE - Erreur commune - Bail - Bail consenti par un non propriétaire - Mauvaise foi du preneur - Charge - Preuve - Propriétaire demandeur à l'action en nullité du bail.