La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70174
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), place Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel, 28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités, 38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Michel Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Michel Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'exproprié, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les défenderesses, envers M. Michel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70175
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise, Léa, Sophie Z..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), cité Lacour, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de : 18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel, 28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités, 38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Françoise Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à Mlle Françoise Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'expropriée, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne les défenderesses, envers Mlle Françoise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1993-02-26, 1993-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Cambia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M. Abel X..., 28/ Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant et domiciliés ensemble à Corsoli, Cambia (Haute-Corse), 38/ M. Gildas, Frédéric A..., demeurant et domicilié ... (Loire-Atlantique), 48/ Mme Rosalie B..., 58/ M. Sylvain C..., tous deux demeurant et domiciliés à Cambia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 26 janvier 1993) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de Cambia, ayant inscrit M. Abel X... et quatre autres électeurs sur la liste électorale de la commune, alors qu'en se déterminant par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tribunal a examiné le cas de chacun des électeurs concernés, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le jugement relève que M. Y... ne prouve pas que les électeurs dont l'inscription est contestée ne sont pas réellement et actuellement domiciliés ou ne résident pas de manière effective et continue depuis six mois au moins à Cambia, et qu'il ne produit que quelques pièces insuffisamment probantes ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve produits par le demandeur, qui avait la charge de démontrer que chacun des électeurs ne remplissait aucune des conditions posées par l'article L. 11 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Ajaccio 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'Instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Cristinacce, alors qu'il aurait eu dans cette commune son domicile d'origine, et qu'il serait présumé l'avoir conservé ; Mais attendu que seul un domicile réel au sens de l'article L. 11 du Code électoral peut justifier une inscription sur les listes électorales ; qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. X... ait soutenu avoir eu domicile réel à Cristinacce, ni remplir une autre des conditions légales pour être inscrit ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest 1993-02-25, 1993-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yann X..., demeurant ... (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ; Mais attendu que le jugement constate que M. X... exerce à Saint-Brieuc son activité professionnelle, qu'il habite à Langueux où il est locataire et contribuable communal, et qu'il n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ; Qu'en déduisant de ces énonciations que M. X... avait à Langueux son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60128
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte, en matière électorale 1993-02-26, 1993-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant à Carticasi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de : 18/ M. Georges X..., 28/ Mme Danielle Z... épouse X..., demeurant tous deux à Carticasi (Haute-Corse), San Lorenzo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Carticasi fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme X..., alors que ces électeurs ne rempliraient pas les conditions pour y demeurer inscrits et que le tribunal n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'aurait pas répondu à l'ensemble du moyen ; Mais attendu qu'après avoir relevé les prétentions de M. Y... et mentionné les documents produits par lui, le jugement retient qu'il résulte des pièces versées aux débats par M. et Mme X... que leur situation n'a pas changé depuis la décision du 28 février 1992, ayant autorité de la chose jugée et qui a ordonné leur inscription sur la liste électorale de Carticasi et que M. Y..., auquel incombe la charge de la preuve, n'établit pas le contraire ; Que par ces motifs, qui relèvent de son pouvoir souverain, le tribunal n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique X... demeurant à Salice (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Salice, alors que le tribunal aurait fait une appréciation erronée des faits et documents qui lui étaient soumis, et dont aurait résulté la preuve que M. X... avait son domicile et sa résidence dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées au débat n'établissaient pas que M. X... résidait à Salice et remplissait les conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis 1993-02-25, 1993-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant appartement 68, bâtiment G, résidence Ylang Ylang à Saint-Denis (Ile de la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Denis, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de Saint-Denis (Réunion) sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors que son mari, fonctionnaire muté, était en congé administratif jusqu'au 3 janvier 1993 et n'a repris son travail que le 15 février 1993 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits devant la Cour de Cassation aient été soumis à l'appréciation des juges du fond ; Et attendu que le jugement relève que le conjoint de Mme X... a été installé à La Réunion le 26 août 1992, soit avant la clôture des délais d'inscription, et énonce exactement qu'elle ne peut donc bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1993-02-15, 1993-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hérault) en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, boulevard du Fango à Bastia (Haute-Corse) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation des listes électorales de la commune de Nonza, alors qu'il serait contribuable dans cette commune depuis plus de cinq ans ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... n'a pas été inscrit au rôle des contributions communales en 1992 ; que par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 93-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-60132
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio 1993-02-18, 1993-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Marie X..., demeurant à Cruccio uagno (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio qui, le 18 février 1993, a statué sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune deuagno ; Attendu que M. Y... a produit pour pouvoir un document daté du 15 mars 1993 qui ne peut tenir lieu de pouvoir spécial, celui-ci ayant été délivré pour représenter Mlle X... devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;