La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2010, 09-17.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-10-05
Numéro d'affaire : 09-17038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Loudéac, 2009-07-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 17 juillet 2009 par une juridiction de proximité, qui les a déboutés de leur demande tendant à la remise en état d'un terrain leur appartenant en indivision, sur lequel la commune de Caurel aurait effectué, par voie de fait, des travaux ; Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 octobre 2010, 09-14.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-14
Numéro d'affaire : 09-14368
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-02-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Union nautique océance, se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 26 février 2009, dans le litige l'opposant à M. Jacques X..., à la société Europe Yachts et à la société Bavaria Yachtbau (GMBH) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Union nautique océane de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Union nautique océane aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 octobre 2010, 10-40.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-13
Numéro d'affaire : 10-40037
Solution : Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy, 2010-07-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de la loi n° 752 du 28 juillet 1960 et de celle n° 73-42 du 9 janvier 1973 portent-elles directement atteinte au principe d'égalité au regard de la conservation de la nationalité française à raison de l'origine, de la race ou de la religion et au regard du traitement des doubles nationaux ? Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, M. X..., né à Marovoay (Madagascar) ayant engagé une action déclaratoire de nationalité ; Qu'elles n'ont pas été déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, en premier lieu, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions légales critiquées, fussent-elles fondées sur l'origine, découlaient nécessairement de l'accession à l'indépendance de certains territoires, laquelle ne pouvait que conduire, dans un but d'intérêt général, à distinguer la population restant de plein droit celle de la République française de celle des nouveaux Etats indépendants, dont les nationaux étaient, jusqu'à sa suppression en 1973, soumis à une manifestation de volonté pour rester Français ; Et attendu, en second lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-12.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-14
Numéro d'affaire : 09-12979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nice, 2008-03-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société La Lyonnaise de banque contre M. X... et Mme Y... par un commandement valant saisie du 21 mars 2007, un bien appartenant à ces derniers a été adjugé le 13 mars 2008 à la société Saint-Pierre ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-12.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-20
Numéro d'affaire : 09-12487
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que Danièle X... s'est pourvue en cassation le 17 mars 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2008 par la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 13 juillet 2009 ; Attendu que par arrêt du 17 mars 2010 (n° 295 F-D) , la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° J 09-12.487 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-68.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-20
Numéro d'affaire : 09-68326
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2009-04-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 27 avril 2009 ; que la signification à partie de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme totale de 2 000 euros à MM. Y... et A... et la somme de 500 euros à Mme Z...épouse X... ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-72.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-20
Numéro d'affaire : 09-72745
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-10-27
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé par jugement du 19 février 2009 ; que par ordonnance du 16 juin 2009, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X...contre ce jugement ; que M. X...a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ; qu'il s'est ensuite pourvu en cassation contre l'arrêt (Orléans, 27 octobre 2009) l'ayant débouté de son déféré ; Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès de l'officier de l'état civil de la mairie de Luynes que Mme Y... est décédée le 20 février 2010 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 octobre 2010, 09-69.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-10-20
Numéro d'affaire : 09-69754
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-07-01
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Institut de France a formé un pourvoi contre une décision rendue le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Alain X..., du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2010, Me Le Prado, avocat de l'Institut de France a déclaré se désister partiellement de ce pourvoi au profit du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, Me Le Prado, avocat de l'Institut de France a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi au profit de M. Alain X... ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Institut de France de son désistement au profit du département de la Marne et de M. François-Robert Y... ; DONNE ACTE à l'Institut de France de son désistement au profit de M. Alain X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2010, 09-70.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-14
Numéro d'affaire : 09-70608
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Joëlle X... s'est pourvue le 30 octobre 2009 en cassation contre un arrêt du 5 mars 2009 de la cour d'appel de Paris ; qu'elle est décédée le 12 mai 2010 ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée en formation restreinte à l'audience du 27 avril 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-70.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro d'affaire : 09-70474
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-09-25
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret n°80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par M. X... à M. Y..., avoué, l'ordonnance retient que les émoluments des avoués sont fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration a été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul, retenu à juste titre par l'avoué concerné, est conforme au tarif des avoués en vigueur ; Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 septembre 2008, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par de Me de Nervo, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'ordonnance de taxe attaquée D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa contestation de l'état de frais de Maître Y..., avoué, et d'avoir taxé ledit état de frais à la somme de 2.001,39 euros AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 16 janvier 2007 avait laissé la charge des dépens à Monsieur X... ; qu'en vertu du décret du 30 juillet 1980 modifié, valant tarif des avoués, les émoluments de ces derniers étaient fonction de l'intérêt du litige et de son importance ; que le bulletin de déclaration avait été établi par le président de la chambre à 600 UB ; que le mode de calcul était conforme au tarif des avoués en vigueur ; que l'état de frais devait être taxé au montant de 2.001,39 euros ; ALORS QUE le magistrat taxateur, en se contentant de dire que le mode de calcul retenu par l'avoué était conforme au tarif en vigueur, a statué par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire ; qu'il a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-12.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro d'affaire : 09-12576
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 2009-01-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a sollicité le 5 septembre 2006 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie (la caisse) une allocation de solidarité aux personnes âgées sur le fondement de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; que cette allocation lui a été accordée à compter du 1er novembre 2006 ; que la caisse, constatant que l'assuré bénéficiait désormais en sus d'une pension de retraite complémentaire, a réduit le montant de l'allocation en faisant valoir que le plafond de ressources était dépassé ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire rétablir le montant fixé initialement ; Attendu que la demande de M. X... étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel bien que qualifié d'en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Potier de la Varde et Buck-Lament ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-70.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro d'affaire : 09-70967
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 2009-05-14
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, la lésion présentée par Mme Finestres, salariée de la société des Autoroutes du sud de la France, comme lui étant survenue sur les lieux du travail ; Attendu que Mme Finestres s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille en date du 14 mai 2009 qui a rejeté son recours ; Attendu cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une telle demande ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Finestres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 10-15.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-10-21
Numéro d'affaire : 10-15319
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 27 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en soutenant que ce texte qui prévoit que la désignation d'un expert interrompt la prescription biennale mais ne la suspend pas, prive ainsi l'assuré de son droit fondamental à un recours juridictionnel effectif ; Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article L. 114-2 du code des assurances ne porte pas une atteinte substantielle au droit de l'assuré d'exercer un recours effectif devant une juridiction dès lors que l'intéressé a la possibilité d'interrompre la prescription notamment par l'envoi à l'assureur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille dix.