La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1990, 89-14.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 89-14422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile) 1989-01-25, 1989-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Fernand, Albert A..., 2°/ Mme Michèle, Hélène Y..., épouse A..., demeurant ensemble à La Veuve, Châlons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. et Mme A..., domicilié à La Veuve (Marne), "Le Mont des Loges", bar-hôtel-restaurant-discothèque, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims 25 janvier 1989) que les époux A... ayant interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce prononçant la liquidation de leurs biens, n'ont pas conclu à l'appui de leur recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que le magistrat de la mise en état ne pouvant prononcer la clôture de l'instruction que si l'état de celleci le permet, ou si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, la cour d'appel, en ne recherchant pas si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, et si une injonction de conclure avait été adressée à l'avoué des époux A..., aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, ne l'a pas renvoyée à la mise en état ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers M. X... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-15.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-15679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1988-11-16, 1988-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ M. Z..., dit Michel A..., demeurant à Paris (16e), ..., 2°/ M. X..., Armand Y..., demeurant à Villeneuve Le Roi (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. A... et Boulais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en l'absence de toute mention expresse dans les actes sur ce point, la société Garden club n'établissait pas que l'acquisition du droit au bail de la remise était soumise à la condition de l'acquisition de l'immeuble, et qu'aucune des pièces versées aux débats n'établissant les causes de la rupture de la promesse de vente, rien ne permettait d'en faire supporter la responsabilité aux consorts A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Garden club institut artistique et sportif cloadien, envers MM. A... et Boulais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-15.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-15684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1989-03-17, 1989-03-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie X..., demeurant à Carresse (Pyrénées-Atlantiques), Maison Pinsu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Guy Y..., 2°/ Mme Y..., demeurant ensemble à Salies de Béarn (Pyrénées-Atlantiques), 5, place du Bayaa, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante au rapport d'expertise, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que le local litigieux ne fasse pas partie du bail et qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-15709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. X..., 2°/ Mme X..., résidant à Nice (Alpes-Maritimes), ... et demeurant ensemble à Paris (17e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1°/ de M. Jean Y..., 2°/ de Mme Paule Y..., demeurant ensemble à Versailles (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait des documents versés aux débats, et notamment des échanges de courrier, d'une lettre recommandée du 2 septembre 1988 et d'un commandement de payer du 9 septembre 1988, que les parties avaient conclu un accord portant sur la location pendant le mois d'août 1988 d'un appartement situé ... et a énoncé que les loyers réclamés étaient normaux, compte tenu du type d'appartement, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a caractérisé la faute commise par les époux X... en relevant que ces locataires avaient laissé dans l'appartement une lettre dont les termes étaient de nature à discréditer les lieux loués, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL (règles générales) - Location saisonnière - Prix - Caractère justifié - Constatations suffisantes. (Sur le second moyen) BAIL (règles générales) - Preneur - Responsabilité - Responsabilité délictuelle - Faute - Abandon dans les lieux d'une lettre de nature à les discréditer.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1990, 89-15.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-15714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-06-29, 1988-06-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A..., née Paulette Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section 1), au profit de Mme Valentine Z... veuve X..., demeurant au Bourg de Conquereuil (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van-Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que des signes matériels anciens délimitaient exactement les propriétés de Mme A... et de Mme X... et que les murs avaient été édifiés sur d'anciennes fondations par les époux A... eux-mêmes, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de mettre en place des bornes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BORNAGE - Action en bornage - Propriétés délimitées par des signes matériels anciens - Mise en place de borne - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-15.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-30
Numéro d'affaire : 89-15765
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 22 frévrier 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit des Etablissements Huguet et fils, dont le siège est ..., Le Mont Dore (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat des établissements Huguet et fils, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que la mesure d'instruction ordonnée par le tribunal pour rechercher les documents contractuels n'avait pu être diligentée du fait que M. X..., lequel avait la charge de la preuve, s'était refusé à verser partie de la provision de l'expert, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux réalisés, vérifiés par un métreur, ne correspondaient pas au devis du 22 décembre 1982 et a retenu que le caractère forfaitaire du marché n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les établissements Huguet et fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente otobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-05.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-05032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de B..., épouse A..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond, qui ont souverainement estimé que les faits contenus dans le rapport d'enquête sociale n'impliquaient pas que la santé, la sécurité ou la moralité de l'enfant Magalie soit en danger auprès de sa mère, ont ainsi statué, contrairement aux allégations du moyen, sur les faits qui leur étaient soumis et légalement justifié leur décision au regard des articles 378-1 et 379-1 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme veuve Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1990, 89-10.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : A/ 1°/ M. Denis X..., 2°/ et, en tant que de besoin, Mme Gabrielle Y..., divorcée X..., demeurant tous deux rue Fontaine à Divonne-les-Bains (Ain), 3°/ Mme Hanifa D..., demeurant ..., 4°/ Mme Fatma B... C..., demeurant ... à Hammam Lif (Tunisie), 5°/ Mme Rabia A..., 6°/ M. Mohamed A..., 7°/ M. Tahar A..., descendants légitimes de Mme A..., née Habiba X..., décédée le 6 novembre 1983 à Ezzahra (Tunisie), en cassation d'un arrêt rendu la 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Aziza Z..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Ancel, avocat des consorts X..., de Mmes D..., C... et des consorts A..., de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond ont souverainement dénié toute véracité à la signature litigieuse dont ils ont estimé qu'elle ne pouvait être que la copie par un tiers de la signature authentique ; qu'ils n'étaient pas tenus dès lors de rechercher si le corps du texte, dont les chiffres et la disposition générale ne correspondaient pas aux habitudes du défunt, était de la main du testateur ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers Mme Z..., veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1989-03-14, 1989-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paix-Daunou, société anonyme, dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Pigalux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Paix-Daunou, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Pigalux, les conclusions de M. Marcelli avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré de la brusque variation du loyer, la cour d'appel qui, n'ayant pas homologué en sa totalité le rapport de M. X..., ne s'est pas contredite et s'est déterminée après avis de deux experts, a, sans dénaturation ni violation de la chose jugée quant à la fixation antérieure du prix du bail révisé, souverainement fixé, à compter du renouvellement du bail, la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Paix-Daunou, envers la société Pigalux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1990, 89-16.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-16185
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-04-25, 1989-04-25
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Spot's, dont le siège social est à Saint-Tropez (Var), résidence du Port, représentée par son gérant en exercice, M. Serge Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Froydis X..., épouse Christian Y..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spot's, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation de plein droit du bail ayant été stipulée à défaut d'exécution de l'une quelconque de ses conditions, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les constats sur lesquels elle s'est fondée, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié celle-ci en retenant que la société Spot's avait failli à une obligation essentielle en exerçant une activité manifestement insusceptible de se rattacher à celles contractuellement autorisées, et qu'elle n'avait pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été faite de rétablir la destination contractuelle des lieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'une activité différente de celle autorisée par le contrat - Vente de montres - Convention prévoyant commerce de mode, vêtements, chaussures, articles de Paris et assimilés.