Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre d'accusation, 1983-07-28, 1983-07-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - RANDON Z... EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE MME A... DEVANT LA COUR D'ASSISES DE METZ SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE M Y..., AUX MOTIFS QUE L'INCULPEE AVAIT DONNE DES VERSIONS INCONCILIABLES ET FANTAISISTES DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT ETE ABATTU SON AMANT ; QU'ELLE AVAIT ACQUIS QUELQUES JOURS AUPARAVANT UN REVOLVER "22 LONG RIFLE", ARME SEMBLABLE A CELLE QUI AVAIT SERVI AU MEURTRE ; QU'ELLE CONNAISSAIT LE MANIEMENT DE L'ARME ; QU'ELLE S'ETAIT ENQUISE DE L'INTENSITE DES DETONATIONS DES ARMES A FEU ; ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT OMIS DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES DE L'INCULPEE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR SITUER AVEC PRECISION L'HEURE EXACTE DE LA MORT DE M Y..., AINSI QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION DESTINE A CORROBORER LES INDICES SERIEUX DEGAGES LORS DE L'INSTRUCTION ET PERMETTANT DE PENSER QUE M Y... AVAIT ETE VICTIME DE DEUX TUEURS A GAGE POUR N'AVOIR PAS PAYE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT OMIS, DANS L'EXPOSE DES FAITS JUSTIFIANT L'ACCUSATION, DE RELATER LES RESULTATS DES ENQUETES MENEES SUR COMMISSIONS ROGATOIRES RENDANT CREDIBLE SINON PROBABLE L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE M Y... AURAIT ETE LA VICTIME DE TUEURS A GAGE, ET NON DE L'INCULPEE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE CES FAITS" ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE "LA PROCEDURE APPARAIT ( )COMPLETE" L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DE L'INCULPEE SOLLICITANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA SECONDE BRANCHE DUDIT MOYEN ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATIONS, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS VISES DANS L'ARRET ATTAQUE - LEQUEL SE REFERE A L'ENSEMBLE DES RESULTATS DE L'INSTRUCTION- A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT LES CARACTERES DU CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE A LA CHARGE DE RANDON Z..., EPOUSE X... ; QU'EN CET ETAT LA MISE EN ACCUSATION DE LA DEMANDERESSE, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE, CONSIDERE DANS SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DEVANT LAQUELLE LA DEMANDERESSE A ETE RENVOYEE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;