Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-04-28, 1982-04-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - B... FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 259 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION POUR L'ANNEE 1982 A ETE EFFECTUE A PARTIR DE LA LISTE DES JURES CRIMINELS ETABLIE POUR L'ANNEE 1981 AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE DES JURES DATE DU 9 FEVRIER 1981 FIGURANT AU DOSSIER ; ALORS QUE LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS AYANT ETE FIXEE AU 19 AVRIL 1982, LA LISTE DU JURY DE SESSION DEVAIT ETRE TIREE AU SORT A PARTIR DE LA LISTE DU JURY CRIMINEL POUR 1982 ; QUE DES LORS LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST NUL, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288, 292 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE NI LES JURES EXCUSES OU DISPENSES PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 19 AVRIL 1982, NI CEUX TIRES AU SORT POUR FORMER LE JURY DE JUGEMENT NE FIGURENT SUR LA LISTE DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; 1° QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRA S'ASSURER NI DE LA LEGALITE DES RADIATIONS ET DISPENSES ORDONNEES PAR LA COUR, NI DE CELLE DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; 2° QUE, D'AUTRE PART, EN SIGNIFIANT A L'ACCUSE UNE LISTE DE SESSION QUI N'EST PAS CELLE SUR LAQUELLE ONT ETE TIRES AU SORT LES JURES FORMANT LE JURY DE JUGEMENT, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ET GRAVEMENT VIOLES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE LA 2EME SECTION DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS POUR LA SESSION DU DEUXIEME TRIMESTRE 1982, AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE A ETE JUGE, A ETE EFFECTUE A L'AUDIENCE DE LA 1ERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 FEVRIER 1982, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DRESSE A CET EFFET, LEQUEL A ETE VERSE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET DU 19 AVRIL 1982, REGULIEREMENT NOTIFIE A L'ACCUSE LE 27 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A SA REVISION, QUE LES NOMS DES JURES ABSENTS, EXCUSES, OU DONT L'INDICATION DE L'ETAT CIVIL OU DE LA PROFESSION A ETE L'OBJET DE RECTIFICATIONS, FIGURENT BIEN SUR LA LISTE PRECITEE AVEC LES NUMEROS D'ORDRE CORRESPONDANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT FAIT AUSSI APPARAITRE QUE LES NOMS DES NEUF JURES DESIGNES PAR LE SORT ETAIENT EGALEMENT INSCRITS SUR CETTE MEME LISTE, DE MEME QUE CEUX DES DEUX JURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES ENONCE QUE LE 17 AVRIL 1982, L'HUISSIER A NOTIFIE A L'ACCUSE ET LUI A LAISSE COPIE DE LA LISTE DES ( ) JURES TITULAIRES ET JURES SUPPLEANTS QUI SIEGERONT ( ) A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, DEUXIEME SECTION, AU PALAIS DE JUSTICE, LE 27 AVRIL 1982 ET JOUR SUIVANT ; QU'IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DE CETTE MENTION QUE C'EST BIEN LA LISTE ISSUE DU TIRAGE AU SORT DU 22 FEVRIER 1982 QUI A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ET NON CELLE PROVENANT DU TIRAGE AU SORT DU 9 FEVRIER 1981, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE D'AILLEURS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'AU COURS DE CETTE OPERATION L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI ONT EXERCE A TROIS REPRISES LEUR DROIT DE RECUSATION, N'ONT PRESENTE AUCUNE OBSERVATION, PAS PLUS QUE L'ACCUSE NE L'AVAIT FAIT LORSQUE LUI FUT NOTIFIE L'ARRET MODIFIANT LA LISTE DE SESSION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR ET LES JURES ONT ETE INTERROGES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE PAR TROIS QUESTIONS AINSI LIBELLEES : QUESTION N° 1 : B... FRANCOIS A... Y... D'AVOIR, A PARIS, AU COURS DE LA NUIT DU 16 AU 17 JUIN 1980, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Z... LILIANE ? ; QUESTION N° 2 : LESDITS COUPS ET BLESSURES FAITES VOLONTAIREMENT ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Z... LILIANE ? ; QUESTION N° 3 : B... FRANCOIS X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... LILIANE : ALORS QUE CES QUESTIONS QUI NE RESULTAIENT PAS DE L'ARRET DE RENVOI N'ONT PAS ETE LUES PAR LE PRESIDENT, A LA FIN DES DEBATS, EN SORTE QUE LA DEFENSE, QUI N'A PAS ETE AVERTIE DE L'INTENTION DU PRESIDENT DE DEMULTIPLIER LES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE, N'A PU NI S'EXPLIQUER, NI DEMANDER LA REOUVERTURE DE DEBATS, NI S'Y OPPOSER ; ATTENDU QUE B... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LILIANE Z... ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS NUMEROS 1, 2 ET 3 RELATIVES A CETTE ACCUSATION ET POSEES EN CES TERMES : N° 1 : - B... FRANCOIS A... Y... D'AVOIR ( ) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Z... LILIANE ? ; N° 2 : - LESDITS COUPS PORTES ET BLESSURES FAITES ONT-ILS OCCASIONNE LA MORT DE Z... LILIANE ? ; N° 3 : - B... FRANCOIS X... L'INTENTION DE DONNER LA MORT A Z... LILIANE ? ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI REPRODUIT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE ETAIT PORTEE DANS L'ARRET DE RENVOI ; QUE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE PEUVENT DONNER LIEU A UNE QUESTION UNIQUE, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT LA DIVISION DES QUESTIONS S'IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT PRINCIPAL NOUVEAU AU FAIT PRINCIPAL POURSUIVI ; QU'AINSI LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT BIEN ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS POSEES SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DUDIT ARRET, POURVU QUE LE SENS N'EN SOIT PAS ALTERE ; QU'EN APPLICATION DE CET ARTICLE, LE PRESIDENT ETAIT DONC DISPENSE DE L'OBLIGATION D'EN DONNER LECTURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONT PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;