La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 04-46.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 04-46460
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que par lettre du 28 mars 2001 visant les dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail l'employeur avait proposé au salarié un transfert du lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ; Et attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Alain X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société FRP, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Marseille à payer à Me Le Prado la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 04-46.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 04-46461
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-32-2 du code du travail ; Attendu que pour limiter à 2 500 euros le montant de l'indemnité allouée à M. René X..., salarié de la société FRP, au titre de la nullité de son licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du code du travail le 7 juin 2001, et pour fixer à cette somme, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, le montant de sa créance au passif de la société placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments sur la situation actuelle comme sur les indemnités de chômage réglées il y a lieu de confirmer le jugement ; Attendu cependant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher le montant de la rémunération brute des six derniers mois de salaires perçus par le salarié qui invoquait les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail pour le calcul de son préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a fixé à 2 500 euros le montant de la créance au passif de la société FRP, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fabrication réalisation de Provence, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et l'AGS-CGEA de Marseille à payer à M. Le A... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 04-46.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 04-46463
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse M. X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que par lettre du 28 mars 2001 visant les dispositions de l'article L. 321-1-2 du code du travail l'employeur avait proposé au salarié un transfert du lieu de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Fabrication réalisation de Provence, M. Y..., M. Z..., ès qualités, et l'AGS-CGEA de Marseille à payer à M. Le A... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 04-46.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 04-46745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au contrat d'apprentissage de Melle X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2004) d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat d'apprentissage et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen, que l'apprenti dont le contrat a été rompu par le mandataire liquidateur du fait de la liquidation judiciaire de l'employeur, ne peut prétendre à une indemnisation égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat, mais seulement à la réparation de son préjudice consécutif à la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le liquidateur ayant mis fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours de la liquidation judiciaire, l'apprentie avait droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme de son contrat et que sa créance était garantie par l'AGS ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Annecy aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 04-47.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 04-47409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que M. X... qui avait été engagé le 23 janvier 1978 par la société Grand hôtel intercontinental où il exerçait en dernier lieu les fonctions de concierge de nuit, a été mis à la retraite le 21 septembre 2001 avec un préavis de trois mois ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié constitue un licenciement illicite, l'arrêt retient que sa mise à la retraite est intervenue en raison de la suppression d'emplois décidée par l'employeur sans qu'ait été établi de plan social ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la mise à la retraite de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'un plan de suppression d'emplois ayant conduit l'employeur à envisager la rupture d'au moins dix contrats de travail dans une même période de trente jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 06-41.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-41393
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est revevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1988 par la société Schuco International, M. X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher directement ou indirectement du personnel de la société pendant une année ; que l'employeur a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes notamment pour violation par celui-ci de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir caractérisé une autre violation à la clause de non-concurrence, retient qu'il est établi par des attestations que M. X... a tenté de débaucher courant juin 2003 un salarié de la société Schuco international, importunant même celui-ci à cette fin et qu'il convient, conformément au protocole transactionnel du 15 janvier 2003, de fixer à 30 000 euros par infraction le montant de la pénalité ; Qu'en statuant ainsi alors qu'une clause de non-concurrence qui apporte une restriction aux principes de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle et de la liberté d'entreprendre étant d'interprétation stricte ne peut être étendue au-delà de ses prévisions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 30 000 euros le montant de la pénalité pour violation de la clause de non concurrence en raison de la tentative de débauchage, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Déboute la société de sa demande de ce chef, et réduit en conséquence, conformément à l'évaluation de la cour d'appel, à 30 000 euros le montant de la pénalité pour l'unique infraction à cette clause ; Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de M. X... et condamne la société Schüco international aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 2007, 06-41.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-13
Numéro d'affaire : 06-41572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section commerce) 2005-05-17, 2005-05-17
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 621-126 du code de commerce alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés ; Attendu, selon le jugement attaqué que la société Jet courses a été mise en redressement judiciaire en cours d'instance prud'homale ; que, cependant, le représentant des créanciers n'a pas été mis en cause dans cette instance, ne s'est pas joint à la déclaration de pourvoi et n'a pas non plus été désigné comme défendeur dans cette déclaration ; Qu'en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, dont les organes n'ont pas été mis en cause devant la Cour de cassation, le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2007, 05-41.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 05-41579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Guebwiller (section industrie) 2005-01-28, 2005-01-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Conreaux Jean à payer à M. X... des sommes au titre des frais de transport et au titre des frais de repas et d'hébergement, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2004, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 932-1 du code du travail, le salarié en formation doit recevoir le paiement de son salaire habituel ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en décidant que M. X... devait, pendant la durée des stages de formation percevoir, en sus de son salaire et des remboursements de frais de repas et de trajet habituels, le remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement exposés pour suivre cette formation, a violé le texte susvisé ; 2 / que, selon la convention collective du bâtiment, les frais exposés par le salarié lors de sa formation ne sont pris en charge que pendant une durée de 8 jours qui s'entend de la durée globale de ladite formation et non de la durée de chaque session ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en considérant que la prise en charge des frais devait s'apprécier par période de formation de 40 heures, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à faire application des dispositions conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Conreaux Jean aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 05-41.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 05-41705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses) 2004-12-13, 2004-12-13
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par un arrêt du 5 septembre 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel a statué sur cet appel ; Qu'en conséquence le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-41.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-41633
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2005-12-07, 2005-12-07
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 19 de l'ordonnance n° 85-1181 du 1er novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle Calédonie et 19 de la délibération du congrès n° 277 des 23 et 24 février 1988 relative aux conventions et accords collectifs de travail ; Attendu selon le second de ces textes, qu'un accord d'entreprise doit être négocié avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, selon le premier, qu'est un accord collectif d'entreprise l'accord signé par une ou plusieurs ou organisations syndicales représentative dans la dite entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un protocole d'accord a été signé le 29 mars 1990 entre la société Nickel Mining Corporation dite NMC, deux délégués du personnel et deux délégués syndicaux du syndicat SOENC, prévoyant notamment un quota de 3 jours d'intempérie par mois ; que la société a informé le comité d'entreprise le 19 janvier 1999 qu'elle dénonçait l'usage résultant, selon elle, de l'accord de 1990 ; que des retenues pour intempéries ayant été opérées sur le salaire de M. X..., celui ci a saisi le tribunal du travail de Nouméa notamment d'une demande en remboursement de ces retenues en alléguant que l'accord collectif de 1990 était un accord d'entreprise qui n'avait pas été dénoncé ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt confirmatif retient que les premiers juges ont exactement qualifié le protocole du 29 mars 1990 d'accord atypique, eu égard à la présence des délégués du personnel et que les formalités de dénonciation d'un tel accord ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la représentativité du syndicat ayant signé l'accord n'étant pas contestée, la présence à la négociation et à la signature de l'accord de délégués du personnel était sans incidence sur la nature de l'accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société NMC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société NMC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.