La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60029
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., qui avait été suspendue de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris et n'avait pas sollicité sa réinscription au titre de l'année 2010, a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en 2011 ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par délibération du 2 novembre 2011 ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision la concernant, prise de ce qu'en dépit de la relaxe dont elle a bénéficié, les faits révélés par les poursuites pénales dont elle a fait l'objet conduisent à retenir qu'elle ne présente plus les qualités, notamment de probité, attendues d'un expert judiciaire ; qu'elle fait valoir que la relaxe irrévocablement prononcée à son profit établissait le caractère non répréhensible des faits pour lesquelles elle avait été poursuivie et interdisait de les considérer comme heurtant la probité ou toute autre qualité requise d'un expert judiciaire ; Mais attendu que ni la loi n°71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret précité, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-12-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse, réunie le 2 décembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise de ce que la candidature ne répond pas aux besoins actuels des juridictions du ressort ; Mais attendu que ni la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-03
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel au titre de l'année 2012, au motif qu'elle n'était pas inscrite sur la liste au titre de l'année 2011 et que sa demande était tardive ; que Mme X... a formé un recours ; Sur le premier grief : Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de rejeter sa demande, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de l'avis de la commission de réinscription qu'elle avait été invitée à s'expliquer sur sa demande auprès de la commission, de l'un de ses membres ou du rapporteur devant l'assemblée générale ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que Mme X... a été entendue, en présence de son avocat, le 4 octobre 2011, par le magistrat désigné en qualité de rapporteur et qu'aucun texte n'impose que la décision ou l'avis de la commission fasse mention de cette audition ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; Sur le second grief : Attendu que Mme X... fait encore grief à la décision de ne comporter aucun motif justifiant le refus de réinscription ; Mais attendu que l'extrait de procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège indique que la suspension de l'inscription de Mme X... avait pris fin en raison d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 juin 2010, qu'elle était inscrite jusqu'à la fin de l'année 2010 et que la suspension était sans incidence sur l'obligation résultant de l'application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004, de présenter sa demande de réinscription avant le 1er mars ; D'où il suit que le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 7 février 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 14 février 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, réunie le 3 novembre 2011, a rejeté la demande de Mme X... d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... critique la motivation énoncée par la lettre de notification de la décision de l'assemblée générale, prise d'une expérience professionnelle jugée encore insuffisante ; Mais attendu que ni la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ni le décret du 23 décembre 2004 pris pour son application ne prévoient la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par Mme X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux en tant qu'interprète et traductrice en langues anglaise et allemande ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir son expérience de situations humaines complexes nécessitant un savoir faire et une capacité d'adaptation acquis au fil des ans et son statut d'auto-entrepreneur de traduction et d'interprétariat ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, toiture" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée au motif de l'absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, faisant valoir l'insuffisance de la motivation et le fait qu'il avait travaillé en collaboration avec les services publics pendant quarante-cinq ans ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques "plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, thermique, électricité, énergie solaire" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 10 novembre 2011, son inscription a été refusée, notamment au motif de l'absence de preuve d'une compétence et de moyens techniques suffisants ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a été appelé comme sapiteur par des experts judiciaires, qu'il est auditeur contractuel pour le bureau Véritas Cerfication et qu'il a été formé à l'expertise ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles et des moyens techniques dont dispose le candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-11-28
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes, réunie le 28 novembre 2011, a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires dressée par cette cour d'appel, au motif que celui-ci, qui avait été inscrit à titre probatoire en 2008 et avait fait l'objet d'une ordonnance de retrait définitif à sa demande en 2009, n'avait jamais fait de rapport d'expertise ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait demandé son retrait à la suite de sa mutation dans un autre département pour raisons professionnelles et que depuis son retour, il a été contacté pour effectuer des expertises ; qu'il produit une attestation de la présidente du tribunal de grande instance de Nîmes dont il ressort qu'il a été nommé pour une mission en avril 2009 et pour trois autres en 2011 ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X... qui a formé le 10 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60071
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, réunie le 7 novembre 2011, a indiqué que la commission instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 avait constaté l'absence de demande formée au 1er mars 2011, de la part de M. X..., en vue de sa réinscription pour une période de cinq ans ; que celui-ci a adressé au greffe de la Cour de cassation pour information la copie d'une lettre expédiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, lui demandant de lui faire parvenir les documents nécessaires à une réinscription ; Mais attendu que cette lettre ne manifeste pas la volonté de son auteur d'exercer un recours ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2012, 12-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-07-12
Numéro d'affaire : 12-60087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, sous la rubrique architecture-ingénierie, a adressé au service des expertises de cette cour d'appel, par lettre datée du 28 octobre 2011 reçue le 2 novembre suivant, sa "démission de la fonction d'expert" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, par décision du 14 novembre 2011, ayant décidé de ne pas le réinscrire, M. X... a néanmoins formé un recours, par une lettre dans laquelle il ne formule aucun grief à l'encontre de la décision et à laquelle il a joint une copie de la lettre de démission qu'il avait antérieurement adressée à la cour d'appel ; Mais attendu que M. X... n'est pas recevable, à défaut d'intérêt, à former un recours contre une décision de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires alors qu'il avait lui-même demandé le retrait de cette liste ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.