La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-01.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-01125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2000-11-03, 2000-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé par le mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la Société d'achats en commun des papetiers détaillants de France et d'outre-mer (SAFCOM), se prévalant des cautionnements solidaires à elle donnés le 7 décembre 1984 par les époux X... "pour le remboursement ou le paiement jusqu'à concurrence de 300 000 francs de toutes sommes qui peuvent ou pourront lui être dues" par la société Papeterie X... qu'ils exploitaient, a réclamé le 17 juin 1987 aux cautions le montant des sommes lui restant dues après le dépôt de bilan de la société débitrice ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) a fait droit à la demande ; Attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement la portée de l'engagement souscrit en termes généraux par les époux X..., cautions, la cour d'appel a décidé que celui-ci garantissait les dettes de la société débitrice principale envers la société SAFCOM à laquelle elle était liée par une convention de compte courant ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve produits, desquels elle a déduit que les époux X... ne démontraient pas que des factures émises postérieurement au 17 juin 1987 auraient été acquittées après l'ouverture de la procédure collective de la débitrice principale ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SAFCOM la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-01.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-01234
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Conseil national des barreaux, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies) le 9 janvier 2001, au profit de la société Fidal et de Mme X... ; Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Fidal et de Mme X... contre le même arrêt par acte déposé au greffe le 16 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte au Conseil national des barreaux du désistement de son pourvoi et à la société Fidal et à Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 2003, 01-01.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 01-01381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Continent hypermarchés a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 30 novembre 2000, qui l'a condamnée à payer sa commission à la société Cabinet Raymond ; Attendu qu'il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, que la substitution du préempteur à l'acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l'agent immobilier, tel qu'il est conventionnellement prévu ; que la cour d'appel, qui a souverainement constaté, hors toute dénaturation, que les parties à la promesse de cession du fonds de commerce s'étaient bornées à dispenser l'acquéreur évincé de l'obligation de régler la commission, a décidé, à bon droit, après avoir relevé que l'opération avait été effectivement conclue, que la société Continent hypermarchés, qui avait usé de son droit de préemption en sa qualité de bailleur des locaux, était tenue de payer la commission à l'agent immobilier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SNC Continent hypermarchés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Commission - Substitution du préempteur à l'acquéreur - Effet - Droit à la commission.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-02.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-02658
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 avril 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Cherbourg, contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies) le 9 janvier 2001, au profit de la société Fidal et de Mme X... ; Attendu que la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Fidal et de Mme X... contre le même arrêt par acte déposé au greffe le 16 mai 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte au Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Cherbourg du désistement de son pourvoi et à la société Fidal et à Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 2003, 01-10.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-10750
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 2001-03-09, 2001-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la banque) a consenti à la société Château de l'Ouest (l'emprunteur), par acte du 14 janvier 1991, un prêt de 2 100 000 francs pour la création d'un fonds de commerce de restauration et la réalisation de travaux puis a accordé à cette même société un nouveau prêt de 300 000 francs par acte du 16 juin 1992 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'emprunteur, Mme X..., M. et Mme Y... et M. Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de celui-ci, ont été assignés en exécution de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné solidairement les quatre cautions au paiement d'une certaine somme ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que Mme X... , qui ne donnait pas d'indication sur sa situation lorsqu'elle s'était engagée et avait auparavant acquis deux biens immobiliers avec son mari, ne démontrait pas de disproportion manifeste entre ses ressources et son engagement ; qu'il ajoute que la société cautionnée n'avait été mise en liquidation judiciaire que six ans après l'octroi du premier prêt, que même s'il n'était pas discutable que les charges financières de la société Château de l'Ouest représentaient 47 % du chiffre d'affaires lors du premier bilan arrêté au 31 mars 1992, l'octroi du prêt de 300 000 francs, moins d'un an après le début de l'exploitation, apparaissait comme un simple prolongement du concours initial rendu nécessaire par les contretemps ayant retardé l'ouverture du restaurant qu'une jeune société ne pouvait surmonter dans un délai aussi court tandis que les avenants signés le 26 décembre 1994, relatifs à la restructuration des crédits précédemment accordés, ne constituent pas de nouveaux concours ; que la cour d'appel a, par ces motifs qui permettent de passer outre à l'erreur matérielle affectant le motif critiqué par la première branche, motivé sa décision, répondu aux conclusions invoquées et procédé aux recherches prétendument omises ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-10.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-10814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-02-26, 2001-02-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Polyclinique de Villefranche-sur-Saône (la clinique) a procédé au licenciement économique de son directeur, M. X..., après consultation de M. Y..., avocat ; qu'il s'est révélé que M. X... exerçait les fonctions de conseiller prud'homal de sorte que la procédure suivie à son égard était irrégulière comme ne respectant pas le statut protecteur de ce salarié ; qu'après avoir été condamnée, de ce fait, à verser des dommages et intérêts à M. X..., la clinique a assigné M. Y... en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 2001) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Y..., consulté sur les modalités de licenciement d'un salarié, n'avait pas à rechercher d'autres éléments que ceux qui lui étaient fournis par la personne susceptible d'être licenciée alors que l'avocat, tenu d'une obligation de conseil et d'information, doit s'informer pour informer son client en connaissance de cause ; que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Y... avait été contacté par M. X..., alors directeur de la clinique, pour effectuer une étude sur le coût de son propre licenciement à partir des éléments fournis par ce dernier, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que le mandant était présumé agir de bonne foi, a pu en déduire que, dès lors que les éléments fournis étaient faux et incomplets, aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ne pouvait être reproché à M. Y... qui n'était pas tenu de vérifier lui-même l'exactitude ou l'exhaustivité des informations données par son mandant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Polyclinique du Beaujolais et Clinique chirurgicale du Beaujolais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... Fideurop Lyon et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-11.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-11051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-04-04, 2001-04-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 juin 1999, le Syndicat des médecins libéraux (le syndicat) a assigné en référé d'heure à heure la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la Caisse) aux fins de voir ordonner la cessation d'une campagne d'information en faveur du médecin référent sous peine d'astreinte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 avril 2001) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer sur ce litige, alors que, la Caisse étant un établissement public administratif, il ressortissait au seul juge administratif ; Mais attendu que la Caisse n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'incompétence du juge judiciaire, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que la Caisse reproche encore à l'arrêt de lui avoir ordonné, sous astreinte, de cesser sa campagne d'information ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que les messages litigieux ne se bornaient pas à faire état des mérites du médecin référent, mais laissaient entendre que celui-ci présentait des avantages et garanties que n'offraient pas ses confrères, de sorte qu'ils comportaient un dénigrement de ces derniers, a pu en déduire qu'ils étaient générateurs de troubles manifestement illicites ; D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNAMTS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS et la condamne à payer au Syndicat des médecins libéraux la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Diffusion par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des messages comportant un dénigrement de médecins.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 2003, 01-11.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-11745
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Audience solennelle) 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 11 mai 2001 au profit de M. X... et 45 autres défendeurs en présence des conseils de l'Ordre des barreaux de Rennes, Brest et Saint-Brieuc ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant, d'une part, constaté que le rapport d'expertise en date du 13 mai 2001 révélait que les consorts X... étaient dans les lieux depuis vingt-huit mois et retenu qu'une telle durée était incompatible avec le caractère précaire de la convention et ayant, d'autre part, relevé que l'expertise technique qui devait avoir lieu à la diligence du bailleur et constituait la raison pour laquelle l'occupation précaire s'imposait selon lui n'était pas produite et n'avait jamais eu lieu, la cour d'appel a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif surabondant, pu en déduire que le recours à la convention d'occupation précaire n'était pas justifié et que le contrat de location signé le 2 juin 1998, était régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société West Indies Immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 01-12.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-12797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen, qu'en ne relevant pas en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'enquête sociale révélait que le père cherchait une réconciliation avec sa femme, prenait à témoin les enfants dans le conflit, pouvait être affectueux mais également agressif à leur égard, son discours étant souvent inadapté et déséquilibrant pour les enfants qui exprimaient leur souffrance face aux paroles menaçantes, a estimé souverainement que l'exercice commun de l'autorité parentale serait de nature à créer des occasion supplémentaires de conflit dans la vie quotidienne des enfants déjà perturbés par le climat familial actuel, et se révélerait contraire à leur intérêt et à leur sécurité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Ben X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la propriété dans laquelle les travaux avaient été effectués, qui appartenait en indivision à Germaine X... veuve Y... et à son fils Jean Y... était devenue, à la suite de leur décès, la propriété de Christine Y..., fille de Mme Z..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées et que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a souverainement retenu que Mme Z... ne démontrait pas que , par la vente en viager du bien qu'elle possédait à Paris, Mme X... se serait appauvrie, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant quant à l'existence de la créance, l'absence de fraude imputable à M. A... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, Section 1) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du certificat d'urbanisme délivré postérieurement à la vente, que la parcelle litigieuse était, dès avant cette dernière, grevée d'une servitude d'utilité publique constituée par une marge de recul de quinze mètres par rapport à l'emprise de la pénétrante des Viennes et que la zone était exposée aux bruits, que ni la promesse ni l'acte de vente ne mentionnaient cette servitude alors que les acquéreurs avaient fait de l'absence de servitude une condition déterminante de leur engagement, dans la promesse du 14 octobre 1995 et que le vendeur avait déclaré, dans l'acte de vente, qu'il n'avait créé ni laissé créer aucune servitude sur l'immeuble vendu et qu'il n'en existait à sa connaissance pas d'autres que celles pouvant résulter de la situation des lieux, de la loi ou de l'urbanisme et que la servitude modifiait de manière importante la configuration des lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire l'existence d'une dépréciation du bien et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ondei aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ondei à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ondei ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.