La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-18.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 90-18998
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1990-07-03, 1990-07-03
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle V. épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Christian B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme V. épouse B., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges celles qui en sont l'accessoire ; Attendu que pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire formée par Mme V. à titre accessoire de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, est nouvelle et irrecevable ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. B., envers Mme V. épouse B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, accessoire ou complément des demandes et défenses soumises au 1er juge (non) - Demande de prestation compensatoire accessoire à une demande en divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1992, 90-19.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 90-19435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cap au Sud, dont le siège est chemin Vallaya, à Menton (AlpesMaritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), au profit : 1°/ de la société civile monégasque Soprodim, dont le siège est ..., à Monte Carlo (Principauté de Monaco), 2°/ de la Société à responsabilité limitée mentonnaise de marchands de biens (SMMB), dont le siège est ..., à Menton (Alpes-Maritimes), 3°/ de M. Francis X..., huissier de justice, domicilié ..., à Menton (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Cap au Sud, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Soprodim et de la SMMB, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1990), que la société civile immobilière Cap du Sud (la SCI) "agissant en la personne de son gérant Giacomo Y..." a interjeté appel le 2 novembre 1989 d'un jugement qui, rendu par un tribunal de grande instance au profit de la Société mentonnaise de marchands de biens (SMMB) et de la société Soprodim, lui avait été signifié le 7 septembre 1989 au siège social avec remise de la copie de l'acte en mairie ; que la SMMB et la société Soprodim ayant soutenu que l'appel était tardif, la SCI a invoqué la nullité de l'acte de signification du jugement ; Attendu que la cour d'appel ayant, par motifs non critiqués, relevé que les irrégularités invoquées étaient de forme, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que la preuve d'un grief n'était pas rapportée, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCI Cap du Sud à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-11.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-11698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re Chambre) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Guy C..., demeurant Les Orangers, ... à Saint-Raphaël (Var), 2°) M. Didier C..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 3°) Mme X... Marie B..., née Brigitte C..., demeurant ... (8e), 4°) M. Gérard X... Marie B..., demeurant ... (8e), 5°) Mme A..., née Catherine C..., demeurant ..., 6°) M. Alain C..., demeurant ... (9e), 7°) Mme C..., née Nicole Z..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre), au profit de Mme Thérèse Y..., demeurant à Saint-Ouen de Thouberville, Bourg-Achard (Eure), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts C..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les preuves soumises aux juges du fond qui ont estimé que Mme Y... avait bien réglé en espèces le montant des chèques reçus et qui ont écarté les allégations des consorts C... en énonçant que "s'il suffisait à Mme Y... de se rendre à sa banque pour opérer des retraits en espèces, cette constatation ne contredisait pas les faits ci-dessus démontrés par des témoignages et présomptions graves, précises et concordantes" ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts C..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-11.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-11730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1989-04-21, 1989-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant Croix Rivail au Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation, dite CCIE, dont le siège est sis zone industrielle du Lamentin (Martinique), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont exposés en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que les juges du fond, saisis d'une demande en résolution de vente, ont décidé qu'il y avait lieu à réduction du prix dans une proportion qu'ils ont fixée souverainement, en relevant qu'elle représentait le coût des réparations préconisées par l'expert ; Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'existence et au montant du préjudice subi, en prenant en considération des éléments constants résultant des débats et des éléments d'appréciation réunis par l'expert commis ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Comptoir caraïbe d'importation et d'exportation (CCIE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-12.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-12577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 1990-01-08, 1990-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., comptable agréé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société anonyme Massin, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Massin, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que M. Robert X... n'avait pas mené à bien son travail et même ne l'avait pas entrepris, aucune justification n'étant donnée par lui des travaux préparatoires qu'il aurait pu éxécuter et qu'il ne facture d'ailleurs pas, a pu estimer, sans se contredire ni encourir le grief du premier moyen pris en sa deuxième branche, que la provision perçue sur honoraires devait être restituée ; que la cour d'appel qui a relevé que M. X... avait retenu pendant quatre mois l'ensemble des pièces, alors qu'aucun travail n'était éffectué permettant de produire en temps voulu le bilan, le compte d'exploitation et les pièces annexes et que la société Massin avait saisi le conseil de l'ordre des comptables par lettre recommandée avec accusé de réception a pu estimer sans encourir les griefs du moyen qu'une telle situation était abusive ; Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale le troisième moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que c'est à la suite de la rétention abusive de document, que la saisine du conseil de l'ordre à l'encontre de M. X... ne l'était pas ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Massin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1992, 90-16.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 90-16442
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 1990-02-28, 1990-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., né le 27 août 1925 à Meknès (Maroc), de nationalité marocaine, Docteur en médecine-gynécologue, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Y... Z..., demeurant 11, place Vauban ou 150, rue de l'Université à Paris (7e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation des articles 1366 et 1347 du Code civil, le moyen qui est inopérant dans sa troisième branche en ce qu'il s'attaque à un motif hypothétique, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit qu'ils ne pouvaient d'office déférer le serment ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 1992, 90-16.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-21
Numéro d'affaire : 90-16394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-04-26, 1990-04-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hernam E., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Maria S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. E., de Me Le Prado, avocat de Mme S., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. E. reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1990) d'avoir prononcé le divorce sur le fondement de loi française ; que M. E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, d'office, si une loi étrangère ne se reconnaissait pas compétente dès lors que la femme, de nationalité vénézuelienne était domiciliée au Vénézuela ; Mais attendu que c'est au jour de l'introduction de l'instance qu'il convient de se placer pour rechercher si les époux avaient, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français afin qu'il soit fait application de la loi française conformément à l'article 310, deuxième tiret, du Code civil ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que Mme E. n'a quitté la France, où elle demeurait avec son mari, qu'au cours de l'instance d'appel ; qu'ainsi le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONFLIT DE LOI - Statut personnel - Divorce séparation de corps - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi du domicile commun - Domicile situé en France lors de l'introduction de l'instance.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-21.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-21058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-02-20, 1989-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, représentée par son président M. Mozar, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°) de l'Union guadeloupéenne, association dont le siège social est chemin des Petites Abymes Carrière, Jean X..., à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°) de l'Etat français, représenté par le préfet commissaire de la république de la région Guadeloupe, 3°) du département de la Guadeloupe, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union guadeloupéenne, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, pour décider que l'Union guadeloupéenne n'avait pas entendu renoncer à ses droits sur le terrain litigieux, que la demande de permis de construire n'avait été déposée au nom de l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre que parce que de telles associations peuvent bénéficier des aides de l'Etat et que le permis de construire pouvait être ainsi plus facilement obtenu, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association de la maison des jeunes et de la culture de Pointe-à-Pitre, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-21.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-21297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre) 1989-09-26, 1989-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise X..., demeurant hameau des Clos, Quincampoix, Bois-Guillaume (Seine-Maritime) , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'abattage et la vente des arbres par M. Y..., à l'insu de Mlle X..., avaient causé à celle-ci un préjudice et constituaient des manquements aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;