Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre correctionnelle, 1982-03-04, 1982-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SORIANO FRANCOIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 ET 133 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN CE QU'IL AVAIT MAINTENU LE SIEUR Y... QUI AVAIT ETE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BIO ENERGIE, DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN CE QUI CONCERNE LA SOUSTRACTION DES LIVRES DE LA SOCIETE ET LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DES LE DEBUT DE SON FONCTIONNEMENT LA SOCIETE BIO ENERGIE AVAIT EPROUVE DE SERIEUSES DIFFICULTES DE TRESORERIE QUE LES CLIENTS DEVAIENT S'ACQUITTER PAR ANTICIPATION D'UNE PARTIE DE LEURS COMMANDES PAR TRAITES QUI ETAIENT PRESENTEES A L'ESCOMPTE, QUE POUR CACHER UN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS QUI AVAIT ETE CONSTANT DEPUIS SA CREATION, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE AVAIENT EU RECOURS A DES TRAITES DE COMPLAISANCE QUE LE COURRIER ADRESSE PAR SORIANO LE 24 DECEMBRE 1977 A PEDEMAY LAISSAIT APPARAITRE QUE POUR PALLIER LE MANQUE DE TRESORERIE, IL S'ETAIT LIVRE A LA PRATIQUE DE TRAITES DE CAVALERIE, QUE DES LE DEBUT DE 1978 LES FOURNISSEURS N'ETAIENT PLUS PAYES, QUE DANS CES CONDITIONS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE DEVAIT ETRE FIXEE AU PLUS TARD AU 31 JANVIER 1978 ET QUE DES LORS SORIANO DONT LA DEMISSION DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL FUT EFFECTIVE LE 24 FEVRIER 1978 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESPONSABLE DU DEPOT DE BILAN EFFECTUE TARDIVEMENT LE 20 AVRIL 1978 ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC AVAIT SOULIGNE LES LACUNES DE LA COMPTABILITE DONT IL N'AVAIT PU SE TROUVER DES ELEMENTS ESSENTIELS QUI, POUR LA PLUPART, ONT ETE DECOUVERTS AU DOMICILE DES DIRIGEANTS DONT CELUI DE SORIANO OU ONT ETE RETROUVES UNE LISTE DE CHEQUES SUR LA CRCAM DE LA HAUTE LOIRE AINSI QUE DIVERS DOCUMENTS RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE ALORS QUE D'UNE PART, LE SIMPLE FAIT QU'UNE LISTE DE CHEQUES ET DES DOCUMENTS AIENT ETE RETROUVES AU DOMICILE DU SIEUR Y..., NE SUFFIT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE MAUVAISE FOI CONSTATEE A FAIRE CONSIDERER QU'IL Y A EU DE SA PART DETOURNEMENT DESDITES PIECES, ET EN TOUS CAS NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES LIVRES DE LA SOCIETE SI BIEN QUE LA PREVENTION DANS LAQUELLE LE SIEUR Y... A ETE MAINTENU DE CE CHEF N'EST PAS MOTIVEE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI RELAXE LE SIEUR Y... DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF, NE RELEVENT A LA CHARGE DU SIEUR Y... NI INTENTION FRAUDULEUSE, NI MAUVAISE FOI ET NE SAURAIENT DES LORS SUFFIRE A CARACTERISER LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ; ALORS QU'ENFIN, AUCUN DES FAITS RETENUS A LA CHARGE DU SIEUR Y... ET QUI D'AILLEURS NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 31 JANVIER 1978, NE JUSTIFIENT PAS PLUS SA CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE SIMPLE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ATTENDU QUE POUR DECLARER SORIANO FRANCOIS X..., NOTAMMENT DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRECISE QUE L'INTERESSE ETAIT DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1977 LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BIO-ENER ET QU'IL AVAIT OCCUPE CES FONCTIONS JUSQU'A LA DATE DE SA DEMISSION DEVENUE EFFECTIVE LE 24 FEVRIER 1978, ET APRES AVOIR SPECIFIE, EN LE MOTIVANT, QUE CETTE SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS AU MOINS LE 31 JANVIER 1978, SE BORNE A ENONCER QU'AU DOMICILE DE SORIANO AVAIENT ETE RETROUVES UNE LISTE DE CHEQUES AINSI QUE DIVERS DOCUMENTS RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE PRECISENT NI QUAND CES DOCUMENTS ONT ETE TRANSPORTES PAR LE PREVENU A SON DOMICILE, NI EN QUOI ILS ONT PU ETRE CONSIDERES COMME DES LIVRES DE LA SOCIETE QUI NE CARACTERISENT NI L'ELEMENT MATERIEL DE LA SOUSTRACTION NI L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR QUE CES FAITS SOIENT PENALEMENT REPRIMES ; LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA PEINE, LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 4 MARS 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;