La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 92-20.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 92-20361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1992-07-02, 1992-07-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude, Gérard Z..., 2 / Mme Y..., Zoé, Alberte Z..., née Legendre, demeurant tous deux ... à Vayres-sur-Essonne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 / M. X..., 2 / Mme X..., demeurant tous deux 4, villa Gutenberg à Etrechy (Essonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande en "résolution" de la vente de fonds de commerce conclue avec les époux X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1994, 91-20.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-03-08
Numéro d'affaire : 91-20619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1990-10-20, 1990-10-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société civile professionnelle Loyen-Silvestri, mandataires-liquidateurs associés, dont le siège est ... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Paulette X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCP Loyen-Silvestri, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Paulette X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 20 décembre 1990) de lui avoir étendu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de sa mère, Mme Marie X..., alors, selon le pourvoi, qu'en application des dispositions des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985, toute décision de liquidation doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait, dans une même décision, prononcé le redressement judiciaire de Mme Paulette X... et sa liquidation judiciaire, supprimant par là-même toute période d'observation ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les patrimoines de Mmes Marie et Paulette X... étaient confondus, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé d'étendre à Mme Paulette X... la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard de sa mère ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SCP Loyen-Silvestri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1994, 90-15.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-04-27
Numéro d'affaire : 90-15305
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-03-08, 1990-03-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), ci-devant et actuellement ... (Pyrénées-Atlantiques), agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de Mme Elise Z..., en cassation d'un arrêt rendu 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16e), 2 / de la Compagnie française d'Epargne et de crédit, société anonyme dont le siège est ... (16e), 3 / de M. Jacques Z..., demeurant "La Pouquette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, 4 / de Mme Elise X..., épouse Z..., demeurant "La Poupette", Narp (Pyrénées-Atlantiques), Navarrenx, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de la Compagnie française d'épargne et de crédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° 90-15.305 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Pau dans la cause l'opposant à l'UCB, à la Compagnie française d'épargne et de crédit et aux époux Z... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1994, 92-16.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 92-16559
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1992-05-14, 1992-05-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du règlement judiciaire de la société TMT, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1 / de la société Energies France, dont le siège social est ... (8e), 2 / de la Société d'investissements techniques hydro-électriques (Sithe), dont le siège social est ... (8e), 3 / de la société nouvelle TMT, dont le siège est ... (Tarn), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Energies France et de la Société d'investissements techniques hydro-électriques, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt attaqué n° 625/92 (Toulouse, 14 mai 1992), par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° Y 92-16.558 ; Mais attendu que le pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 1028 de la Chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation ; Que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Energies France et la Société d'investissements techniques hydro-électriques la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1994, 92-16.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-16708
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1992-02-03, 1992-02-03
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de la Mauritius Commercial Bank LTD (MCB), société de droit mauricien, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de La Mauritius Commercial Bank Ltd, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1994, la SCP Defrenois et Lévis avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque nationale de Paris se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 février 1992 au profit de La Mauritius Commercial Bank Ltd qui elle-même a déclaré se désister de son pourvoi incident alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 novembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque nationale de Paris et à la MCB de leur désistement du pourvoi principal et incident ; Condamne la Banque nationale de Paris, envers la Mauritius Commercial Bank Ltd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-18.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 92-18893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre) 1992-06-25, 1992-06-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de M. X..., demeurant ... (Nord), pris en sa qualité de liquidation de la société anonyme Compagnie maritime Flandre Bretagne, dont le siège est à Dunkerque (Nord), rue du Maréchal Leclerc, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., es qualité, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement ayant prononcé à son encontre, pour une durée de dix ans, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute autre personne morale ayant une activité économique ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-19.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 92-19553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile) 1992-04-16, 1992-04-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ..., "La Valentine", en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société Udéco diffusion, venant aux droits des sociétés Ufith et Fica, en vertu du traité de fusion ratifié par l'assemblée générale du 31 octobre 1990, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), ..., et ayant délégation à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Udéco diffusion, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement du solde d'un prêt engagée à son encontre par la société Udéco diffusion ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Udéco diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-19.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-02-01
Numéro d'affaire : 92-19804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1992-09-02, 1992-09-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de la société Office réapprovisionnement des pharmacies corses (ORPEC), société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société ORPEC, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif de ses fonctions de membre du directoire de la société ORPEC ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par la société ORPEC sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société ORPEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.