La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-15.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-15533
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2012 par la cour d'appel de Rennes, dans un litige l'opposant à Mme Y... ; Qu'à la date du 28 avril 2014, il a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 11 février 2014, date du dépôt du rapport ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-15.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-15114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 19ème, 2013-01-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée pour le traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que Mme X... n'a formé son pourvoi qu'à l'encontre de treize des quatorze créanciers, Mme Y... ayant été omise ; Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-16.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-16256
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Castres, 2013-02-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (la CRCAM) a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge d'un tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... ; Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRCAM Nord Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Nord Midi-Pyrénées ; la condamne à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry depuis 2000, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme X..., désignée quasi exclusivement par la juridiction d'Annecy et sans reconnaissance par la profession au niveau national ni notoriété reconnue, n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'après une formation juridique supérieure acquise en Roumanie, elle a travaillé pendant dix ans en tant que conseiller juridique, que cette expérience devrait être prise en compte, qu'elle est, depuis de nombreuses années, affiliée à la Société française des traducteurs qui a un rayonnement national et international, qu'elle est sollicitée pour des travaux en-dehors du tribunal de grande instance d'Annecy et notamment par des juridictions à Nantes, Rennes, Roanne, Valence ainsi que par des juridictions ou organisations internationales à Luxembourg, Bruxelles ou Strasbourg ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1996, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique menuiserie (C. 01. 15) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir qu'il a exercé des responsabilités techniques de 1971 à 1982 dans une entreprise de façades légères, qu'il a ensuite effectué de 1987 à 1996 des missions sur les dossiers les plus complexes, qu'il a été nommé à partir de 1992 à l'IUT d'Evry où il a créé et développé en collaboration avec les entreprises et les représentations professionnelles une formation spécifique d'un niveau bac +3 en ingénierie des façades légères et des menuiseries extérieures, que jusqu'à son départ en retraite en 2006, 294 étudiants ont suivi ce cursus dans le cadre de l'alternance et que la plupart d'entre eux occupent des postes à hautes responsabilités techniques dans les entreprises de la profession, qu'il est inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris depuis 1996, qu'il a remis 205 rapports d'expertise, qu'il est l'auteur d'articles dans la presse spécialisée et qu'aucun expert n'est inscrit dans sa rubrique sur la liste nationale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60074
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1998, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques hydraulique (C. 1. 13), énergie solaire (E. 2. 2), utilités, air, eau, vapeur (E. 2. 5) et thermique (C. 1. 26) ; que, par délibérations du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes relatives aux trois premières rubriques et rejeté la demande relative à la rubrique thermique au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, qu'il limite au rejet de sa demande d'inscription dans la rubrique thermique, M. X... fait valoir que n'étant pas inscrit sur la liste nationale, il ne peut justifier d'une expérience analogue à celle d'un expert qui y est inscrit et qu'il a néanmoins été sollicité par les juridictions de Nancy, Metz, Montpellier, Dijon, Reims, Bar-le-Duc, Briey, Epinal, Sarreguemines, Saint-Dié-des-Vosges, Strasbourg, Verdun, Longwy, Lunéville et Sarrebourg, de sorte que son activité expertale couvre trois régions, et Montpellier auxiliairement, qu'il est en outre expert assermenté au Grand-Duché de Luxembourg et agréé par le ministère de l'environnement du même pays, qu'il est expert référent pour la MAIF et que ses activités de professeur des universités le conduisent à expertiser de nombreux travaux scientifiques au niveau national et international ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2013-12-09
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen depuis 2006, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique estimations immobilières (C. 2. 2) ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que M. X... ne justifie que d'une activité expertale limitée au plan géographique et que dès lors, l'intéressé n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que son activité d'expert l'a conduit à être successivement en charge des expertises au sein de grandes entreprises, certaines portant sur des ensembles immobiliers majeurs ou des ensembles stratégiques, tels une raffinerie sur un terrain industriel, un terrain à bâtir d'une centaine d'hectares à Ramatuelle, des immeubles de plusieurs milliers de mètres carrés de bureaux, qu'il a participé à un groupe d'experts pour évaluer plusieurs centaines d'immeubles appartenant à l'Etat, qu'il a été choisi pour animer des sessions de formations destinées à des responsables chinois de haut niveau, qu'il est professeur d'estimation immobilière à l'ESTP depuis une quinzaine d'années, qu'il donne régulièrement des conférences devant des instances regroupant notamment les directeurs immobiliers de grandes entreprises et qu'il collabore avec les institutions les plus reconnues en matière d'expertise française et internationale, ce dont il résulte qu'il a un cursus très dense dans le domaine de l'expertise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.06.02 « bulgare » et H-02.06.02 « bulgare » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a enseigné le français pendant vingt-cinq ans en Bulgarie et qu'elle est titulaire d'un diplôme de lettres françaises du niveau master, que pendant de nombreuses années elle a travaillé ponctuellement comme interprète pour une agence de voyages et a effectué des traductions pour une entreprise ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60322
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « langue française et dialectes » et « bulgare» ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet en ce qu'il ne contenait pas la lettre de motivation et l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle avait bien joint une lettre de motivation à son dossier de candidature et qu'en raison de sa situation de travail à mi-temps en CUI, l'autorisation de cumul d'activités n'était pas nécessaire, enfin qu'elle l'a obtenue depuis ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.05.08, « roumain » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'il n'a pas été fait application de l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004, lequel impose de tenir compte des compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; qu'en effet elle a travaillé au sein des ambassades du Zimbabwe et de l'Egypte à Bucarest ; que depuis elle collabore occasionnellement avec les tribunaux et les commissariats de police depuis 2003 ; qu'elle a été inscrite par le tribunal de grande instance de Créteil sur sa liste d'experts ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a statué au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-02.02.01, « arabe » ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a souvent été sollicitée pour des missions de traduction sans pouvoir y donner suite, faute d'inscription sur la liste des experts, et qu'elle a enseigné la traduction spécialisée pendant de nombreuses années ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.07, chinois ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est régulièrement désignée en qualité d'interprète par les juridictions, qu'elle constate une augmentation du nombre des missions et qu'elle a été inscrite sur la liste des experts du tribunal de grande instance de Créteil ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.