La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17370
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissier de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17371
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Riom, 27 mai 2003) et les productions que, mandaté par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, M. X..., huissiers de justice, a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que M. X... a formé un recours contre l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de commerce qui, confirmant la vérification des dépens faite par le greffier, avait fixé ceux-ci à une certaine somme en excluant du compte la somme correspondant au droit proportionnel prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir adressé copie de la note exposant les motifs du recours à l'ensemble des parties au litige principal, le premier président, qui n'était tenu à aucune autre recherche, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait encore grief à l'ordonnance d'avoir dit que son recours était non fondé ; Mais attendu que le dispositif de l'ordonnance se borne à déclarer le recours irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-30168
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... déclarant représenter sa tante, Mme Y..., a formé un recours contre le refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge les frais de transports en ambulance exposés par Mme Y... pour se rendre de son domicile, à Vienne, au centre hospitalier de Lourdes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer Mme X..., nièce de l'assurée, recevable en son recours, le tribunal relève qu'elle a personnellement reçu notification de la décision de la Commission de recours amiable ; Que statuant par ce motif inopérant, alors que Mme X... qui ne relevait pas des personnes limitativement énumérées par l'article R. 142-20, ne pouvait pas représenter une partie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne ; Condamne Mme X... et Mme Y..., in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-30189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2004) que Paul X... a été employé par l'entreprise Buzzichelli, devenue la société Ortec Buzzichelli compagnie, de 1959 à 1973 ; qu'après son décès survenu le 20 août 1998, il a été reconnu atteint, le 17 mars 2000, de la maladie professionnelle n° 30 ; que Mme Maria X..., sa veuve, ses quatre enfants et ses neuf petits-enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir, outre la majoration de la rente allouée à Mme X..., la réparation de leur préjudice moral ; que la cour d'appel a accueilli leurs demandes et dit que la caisse primaire d'assurance maladie ferait l'avance des sommes allouées qui seraient imputées au compte spécial de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les recours formés au nom des petits-enfants de la victime et de leur avoir alloué à chacun une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, alors, selon le moyen, que les seules personnes qui, aux termes de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent recevoir des prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort imputable à la faute inexcusable de l'employeur sont les ayants-droit visés aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code ; qu'ayant énoncé que les petits-enfants de M. X... n'avaient pas la qualité d'ayants-droit au sens de l'article L. 434-10 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a néanmoins déclaré recevable le recours en indemnisation de leur préjudice moral formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et qui a alloué à chacun d'eux une somme de 4 000 euros à ce titre, et dit que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse en ferait l'avance, a violé les articles L. 451-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-10 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, que les descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice moral, peu important qu'ils aient ou non droit à une rente ; que l'arrêt, qui a fait une exacte application de ces textes, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 04-30162
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 2003-12-19, 2003-12-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le jugement attaqué, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par M. X..., le 30 décembre 2002, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Saint-Amand Montrond afin d'y subir un examen par scanner ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement, qui faisait suite à une hospitalisation ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 03-30231
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 82, alinéa 1er, et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes, le contredit doit à peine d'irrecevabilité être formé dans les quinze jours de la décision d'incompétence ; que selon le second, le président de la juridiction ne doit indiquer la date du prononcé du jugement que lorsque celui-ci ne peut intervenir sur-le-champ ; Attendu que M. X... a formé contredit à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande de remise de dette afférente au remboursement d'un indu d'allocations familiales versé par la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ; que pour le déclarer recevable, la cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas du jugement que le président ait informé les parties de ce que la décision serait rendue le jour même en fin d'audience et que, dans ces conditions, le point de départ du délai pour former contredit doit être fixé à la date de la notification du jugement ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le jugement avait été rendu le jour de l'audience des débats, de sorte que le président n'avait pas l'obligation d'informer les parties et que le délai de contredit avait commencé à courir à la date du jugement, le 10 octobre 2001, et non à compter de sa notification, le 25 octobre 2001, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable le contredit formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Martimes ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2005, 04-60.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-30
Numéro d'affaire : 04-60438
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lesparre (contentieux des élections prud'homales) 2004-09-10, 2004-09-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation, (2e Civ, 6 mars 2003, pourvoi n° 02-60.905), que Mme X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "CIDUNATI liste d'unité patronale des petites et moyennes entreprises", établie en vue de l'élection au conseil de prud'hommes de Bordeaux, a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la régularité des listes de candidats présentées sous la dénomination "Union départementale intersyndicale du CIDUNATI et les groupements du petit patronat", dont le mandataire est M. Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y rapportant ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que Mme X... était régulièrement mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction aux listes Union départementale intersyndicale du CID UNATI de la Gironde et aux groupements du petit patronat, de mentionner toute référence au nom CID UNATI et ordonné la suppression de la référence CID UNATI des listes déposées par M. Y... ainsi que des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches, alors, selon le moyen, que le moyen soulevé à l'audience d'un tribunal d'instance tendant à l'annulation d'une élection prud'homale pour atteinte à la régularité du scrutin découlant de l'éventuelle irrégularité des bulletins de vote d'une liste, implique nécessairement que, par application de l'article R. 513-110 du Code du travail, soient convoqués tous les mandataires de l'ensemble des listes en présence ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement que Mme X... ait demandé l'annulation des élections ; qu'il s'ensuit que les mandataires de l'ensemble des listes en présence n'avaient pas à être convoqués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les cinq premiers moyens, le septième et le huitième moyen dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 2005, 04-10.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-10146
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2002-11-22, 2002-11-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 2005 la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Albert X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 22 novembre 2202 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie-Mathilde X... et de Mme Gabrielle X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux Albert X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux Albert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 2005, 04-30.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-11
Numéro d'affaire : 04-30374
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen 2004-03-23, 2004-03-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R. 351-37, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... qui avait déposé le 11 avril 2003 une demande de pension de vieillesse, a demandé à bénéficier de celle-ci à compter du 1er avril 2003 ; Attendu que, pour faire droit à cette prétention, le jugement énonce que la retraite de l'intéressé ne pouvait intervenir avant la vente de son fonds artisanal laquelle n'était intervenue que le 31 mars 2003 ; Qu'en statuant ainsi alors que, quelle que soit la cause du retard dans le dépôt de la demande, le point de départ de la pension ne pouvait être fixé à une date antérieure à celui-ci, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2005, 04-30.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-30517
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 2004 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 février 2004 qui a été cassé ce même jour et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 2 juin 2004 ; Condamne M. X... et la société de Bonneterre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.