Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 1981-10-22, 1981-10-22

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE A PRESENT LA SOCIETE ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE, APRES AVOIR REGLE LES DOMMAGES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR M ANDRE X..., QUI CONDUISAIT UN VEHICULE ASSURE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE PAR SON PERE, M ANTOINE X..., A RECLAME A CELUI-CI LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, PRETENDANT QUE LA CONVENTION D'ASSURANCE ETAIT NULLE, M ANTOINE X... AYANT INTENTIONNELLEMENT TROMPE L'ASSUREUR EN OMETTANT D'INDIQUER DANS SA PROPOSITION QUE SON Y... ANDRE, QUI ETAIT ALORS SUR LE POINT D'OBTENIR SON PERMIS DE CONDUIRE, SERAIT LE CONDUCTEUR HABITUEL DE CETTE VOITURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE DE NULLITE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MO YEN, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI LES CONDITIONS DE CETTE NULLITE SE TROUVAIENT REUNIES, NI CONSTATE QUE L' OMISSION REPROCHEE A M ANTOINE X... AVAIT EU POUR EFFET DE CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU D'EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR, VIOLANT AINSI L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE EN QUOI LE FAIT QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE AVAIT OMIS DE REMPLIR LA CASE DU QUESTIONNAIRE INTITULEE CONDUCTEUR HABITUEL AUTRE QUE LE PROPOSANT AURAIT CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN AURAIT DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR, ALORS QUE, SELON LE SECOND MOYEN, D'UNE PART, ILS ONT CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE INFORME EN LA PERSONNE DE SON AGENT GENERAL, QUI EST SON MANDATAIRE, DE CE QUE LE VEHICULE POURRAIT ETRE CONDUIT PAR LE JEUNE ANDRE X... SANS AUCUNE RESTRICTION DE DUREE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVANT AINSI PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DU MEME ARTICLE L113-8, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE M ANTOINE X..., LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION, AVAIT EXPRESSEMENT REFUSE QUE LA GARANTIE SOIT AFFECTEE D'UNE FRANCHISE QUELCONQUE POUR LE CAS, PREVU SANS RESTRICTION, OU LE VEHICULE S ERAIT CONDUIT PAR UN CONDUCTEUR NOVICE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS EU RETICENCE DE SA PART A DECLARER QUE LE VEHICULE POUVAIT ETRE OCCASIONNELLEMENT CONDUIT PAR SON Y... SANS AUCUNE RESTRICTION DE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M ANTOINE X..., LORSQU'IL A REMPLI LA PROPOSITION D'ASSURANCE, N'A PAS MENTIONNE QUE C'ETAIT SON Y..., AUQUEL IL DESTINAIT LE VEHICULE, QUI EN SERAIT LE CONDUCTEUR HABITUEL, QUE LE JEUNE ANDRE X... AVAIT, DEPUIS LORS, UTILISE QUOTIDIENNEMENT CETTE VOITURE, QUE SON PERE AVAIT FAIT INTENTIONNELLEMENT UNE FAUSSE DECLARATION POUR CHANGER L'OBJET DU RISQUE ET EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR AINSI VOULU ECHAPPER A LA MAJORATION DE PRIME APPLICABLE AUX JEUNES CONDUCTEURS, ET QUE LE FAIT QU'ANTOINE X... AIT INDIQUE A L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE QUE LE VEHICULE POURRAIT ETRE CONDUIT INDIFFEREMMENT PAR SON CONJOINT, SON Y... ET LUI-MEME, SANS AUCUNE RESTRICTION DE DUREE, N'EFFACAIT PAS LA FRAUDE QU'IL AVAIT COMMISE EN SE PRESENTANT COMME LE CONDUCTEUR HABITUEL DE LA VOITURE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;