La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-22.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-22327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Z..., demeurant Douar Izerguine Ait Baamrane, Sidi Y... (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir égard à une décision de divorce prononcée au Maroc le 27 novembre 1996 et ayant en France autorité de plein droit en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions dans lesquelles M. Z... invoquait cette décision ; D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-22.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-22490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B) 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant chez Mme Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de Mme Antonia Z... B..., épouse de A..., demeurant 136 East 56 TH Street, New-York, NY 10022 USA, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997) d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir à Mme de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle, était valable alors qu'en s'abstenant de justifier qu'il savait, lors de la souscription, ou encore de la réitération de son engagement de payer, que l'action dont disposait Mme de A... pour obtenir le payement du solde de son compte de tutelle était prescrite et qu'il avait entendu remédier aux conséquences de l'acquisition de cette prescription, la cour d'appel aurait violé l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-17.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-17250
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-02-26, 1998-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y..., épouse C..., demeurant ..., 2 / M. Pascal Y..., demeurant ..., 3 / M. Sylvain Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ..., tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., 4 / Mme Huguette Y..., veuve de M. Charles E..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de Mme Alphonsine X..., veuve de M. Georges Y..., 5 / M. Charles B..., demeurant ..., 6 / M. Henri A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / de M. Michel D..., 3 / de Mme Gisèle D..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., de M. B... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Nicole Y..., épouse C..., à M. Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M. Jean Y... et à Mme Huguette Y..., veuve E..., agissant en qualité d'héritière de Mme Georges Y..., du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les demandeurs à l'action possessoire, qui reprochaient à M. Z... de leur refuser le passage sur sa propriété, seul moyen commode pour pouvoir accéder à leurs fonds enclavés, ne démontraient pas, malgré les trois mesures d'instruction effectuées, que leur passage sur la propriété Z... s'imposait pour qu'ils puissent exploiter leurs parcelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Sylvain Y..., B... et A..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procéès qualités, dure civile, rejette la demande de MM. Sylvain Y..., B... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-17.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-17269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant le mas des Cabrières, 30320 Marguerittes, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, alors qu'il était en charge de cette preuve, qu'il y aurait eu entretien, ou de plus fort, amélioration du fonds alors même que la convention orale passée entre lui et le propriétaire ne comportait qu'un avantage, celui de pouvoir nourrir, sans exposer de frais, un troupeau et que l'argument tenant à l'avantage en nature que constituerait pour le propriétaire du fonds le débroussaillage ne pouvait être retenu, comme ne représentant même pas une condition secondaire à l'exécution du contrat, mais au contraire un avantage pour l'occupant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-17.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-17277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, civile A) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coppa, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, civile A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Rognac Nord, dont le siège est ..., représentée par la Société d'études de réalisations et de développement immobilier (SERDI), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Coppa, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le jugement du 3 mai 1988 n'ayant pas, dans son dispositif, consacré la responsabilité de la société civile immobilière Rognac Nord, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coppa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2000, 98-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-03
Numéro d'affaire : 98-12267
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la compagnie Axa global Risks, dont le siège est ..., 2 / Mme Suzanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit : 1 / de M. Roland X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 18, allées Marines, 64100 Bayonne, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Compagnie Axa Global Risks, venant aux droits de l'UAP et de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée auprès de la société UAP, devenue Axa Global Risks, a été déclarée responsable, qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt fixe le montant de l'indemnité due à M. X... sans déduire une provision qui lui avait été versée ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la réparation du préjudice, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X... et la CPAM de Bayonne aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 2000, 96-17.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 96-17481
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1996-05-24, 1996-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Indosuez, dont le siège est ..., actuellement dénommée Crédit agricole Indosuez, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez actuellement dénommée Crédit agricole Indosuez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Banque Indosuez dénommée Crédit agricole Indosuez se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 24 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gérard X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Crédit agricole Indosuez du désistement de son pourvoi ; Condamne le Crédit agricole Indosuez aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois février deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 2000, 98-17.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-09
Numéro d'affaire : 98-17725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS) 1998-02-02, 1998-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société erten engineering (SEE), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Guy X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la Société erten engineering, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit de la Société dragages et travaux publics (SDTP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société erten engineering et de M. X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société dragages et travaux publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 24 mars 1983, qui requérait de faire défense à la Société Dragages et travaux publics (SDTP) de déplacer le ponton dont la Société erten engineering (SEE) entendait conserver la garde, n'éclairait pas la SDTP sur la consistance de son obligation en matière de paiement, l'acte d'huissier de justice ne comportant aucune demande manifeste, claire et non équivoque tendant à l'obliger à payer, la cour d'appel a pu retenir que cette assignation ne valait pas sommation de paiement ou acte équivalent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société erten engineering aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société erten engineering à payer à la Société dragages et travaux publics la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf février deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 99-50.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 99-50012
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant chez son frère, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Direction de la police générale, 8e bureau, cellule juridique, 9, boulevard du Palais, 75004 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ; Attendu que l'étranger maintenu en rétention, ainsi que son avocat, doivent être avisés de l'audience d'appel ; Attendu que l'ordonnance infirmative attaquée ayant placé en rétention M. X... ne mentionne pas que cet étranger, ni que l'avocat qui l'avait assisté en première instance, aient été présents à l'audience ou dûment convoqués à celle-ci ; En quoi le premier président a violé le texte et le principe susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.