La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-70.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-70194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Régis, François, Cyrille et Madame Z... Nicole, Lucienne, son épouse, demeurant à La Tour (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siégeant au Tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune de VIUZ-EN-SALLAZ (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses différentes branches : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987) qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de biens leur appartenant d'être entachée d'excès de pouvoir aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ; deuxièmement, que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ; troisièmement, que le dossier aurait dû obtenir l'accord de la préfecture de région ; quatrièmement que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cas d'ouverture (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1988, 88-10.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 88-10582
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de NIMES 1987-11-06, 1987-11-06
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur Robert X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., l'Evêché, en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret IV°, n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 6 novembre 1987 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ; que dès lors, cette décision qui viole le texte susvisé doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir des explications au magistrat rapporteur - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 88-10.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 88-10813
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Paul X... demeurant Y... Victoria, ... (Alpes maritimes), qui fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de ne pas s'être prononcé, le 9 décembre 1987, sur sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, réuni le 9 décembre 1987 pour dresser la liste nationale des experts de l'année 1988, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, le bureau de la Cour de Cassation ne s'est pas prononcé sur la demande d'inscription présentée par M. X... ; que ce dernier a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que, faisant grief au bureau de la Cour de Cassation de cette abstention, qui lui serait préjudiciable, M. X... soutient que l'instruction de son recours devrait aboutir à une décision sur sa demande d'inscription ; Mais attendu qu'aux termes des articles 13 et 14 du décret susvisé, obligation est faite de recueillir "l'avis du premier président et du procureur général de la cour d'appel ayant établi la liste sur laquelle figure l'expert, candidat à une inscription sur la liste nationale, avant que celle-ci ne soit dressée au cours de la première quinzaine de décembre" ; que cette condition préalable n'étant pas remplie le 9 décembre 1987, la demande d'inscription de M. X... n'était pas susceptible d'un examen par le bureau de la Cour de Cassation, seul habilité à dresser la liste nationale des experts ; qu'ainsi, aucune irrégularité n'ayant été relevée, le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale - Absence de décision - Instruction incomplète du dossier - Absence d'avis des chefs de la Cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-11.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-11175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand X..., expert-comptable, demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques Y..., 2°/ Madame Y..., née Denise Z..., garagistes, demeurant ensemble ... du Maine (Mayenne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour retenir la responsabilité professionnelle de M. Fernand X..., expert-comptable, à l'égard des époux Y..., exploitants d'un garage, l'arrêt attaqué (Angers, 17 novembre 1986) relève qu'en percevant notamment pendant quatre ans, de 1976 à 1980, des honoraires relativement importants compte tenu du travail dont il était chargé, M. X... avait manifesté sa volonté de continuer à tenir la comptabilité de ses clients et à établir leurs déclarations fiscales et que ces derniers avaient pourtant fait l'objet, de la part de l'administration des Impôts, d'une taxation d'office pour la période correspondante ; Attendu que la cour d'appel a pu retenir qu'en maintenant pendant quatre années son contrat rémunéré avec les époux Y... dont il savait que, malgré ses réclamations, ils le mettaient chaque année par leur carence dans l'impossibilité de remplir vis-à-vis des services fiscaux sa mission d'expert-comptable, M. X... avait commis un manquement professionnel engageant sa responsabilité à l'égard de ses clients ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Expert comptable rémunéré - Manquements à ses obligations contractuelles - Constatations souveraines des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1988, 88-11.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-29
Numéro d'affaire : 88-11202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Paris 1987-11-04, 1987-11-04
Président : Président : M.PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur X..., Edouard, Adrien, Robert Y..., domicilié à Paris (16e), ..., en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. le président Fabre faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERTS JUDICIAIRES - Liste de la cour d'appel - Inscription - Qualités professionnelles - Absence de contrôle de la cour de cassation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1988, 87-11.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 87-11375
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-10-16, 1986-10-16
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant précédemment à Etains, ..., et actuellement à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la COMPAGNIE GENERALE de LOCATION et d'EQUIPEMENT (CGLE), dont le siège social est à Tourcoing (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux de sa direction Ouest, ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Jouhaud, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Compagnie générale de location et d'équipement ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 de ce même code ; Attendu que d'après le premier de ces textes, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que M. Pierre Y... a été assigné par la Compagnie générale de location et d'équipement en paiement du montant d'une dette de M. X... envers cette compagnie dont il se serait porté caution solidaire ; que M. Y... a soutenu, en cause d'appel, qu'il n'était pas l'auteur de la signature figurant sur l'acte de cautionnement ; que la cour d'appel l'a condamné, sans vérifier l'écrit contesté, ni sans s'expliquer sur les raisons qui l'auraient autorisée à statuer sans tenir compte de cet écrit ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le premier des textes susvisés et méconnu les exigences du second d'entre eux ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : FAUX - Incident de faux - Ecrit sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1988, 87-11.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-11-08
Numéro d'affaire : 87-11516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président : M.PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur G., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1987 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de Madame V., son épouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme G. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. G. fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 8 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer la garde de ses deux enfants mineurs précédemment confiés à leur mère par une décision ayant rejeté la demande en divorce des époux alors, selon le moyen, que le jugement manquerait de base légale au regard des articles 371-2, et 373-3 du Code civil, d'une part, pour ne pas avoir recherché si le fait pour de jeunes enfants d'être contraints de vivre avec le concubin de la mère et si l'apparition de difficultés scolaires ne constituaient pas des faits nouveaux de nature à justifier une modification de la garde et d'autre part, pour ne pas avoir expliqué en quoi le plus grand intérêt des enfants était de vivre avec leur mère plutôt qu'avec leur père ; Mais attendu que les juges du fond relèvent que les enfants entretenaient de bonnes relations avec l'ami de leur mère à laquelle ils étaient très attachés ; que celle-ci s'occupait régulièrement et efficacement de la scolarité de ses enfants et que les seules difficultés scolaires de l'un d'eux ne justifiaient pas une modification de leur mode de vie ; que le tribunal qui a souverainement retenu que depuis la décision ayant confié à la mère la garde des enfants, aucun élément nouveau n'était intervenu justifiant un transfert au profit du père, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Modification - Absence d'élément nouveau - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 86-13.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-01-19
Numéro d'affaire : 86-13801
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-06-28, 1985-06-28

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Auguste X., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985, par la cour d'appel de Rennes (6e chambre 1re section), au profit de Monsieur Y., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents : M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Barat, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Auguste L., de Me Hennuyer, avocat de M. Pascal L., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour débouter M. X. tant de l'action en désaveu de paternité qu'il avait formée que de l'action en contestation de l'état d'enfant légitime de M. Y., l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1985) relève que l'expertise sanguine qui a été diligentée n'a pas exclu la paternité de M. X. ; qu'il retient que la comparution personnelle des parties n'a pas permis d'établir l'impossibilité de sa paternité et que la preuve de l'absence de rapprochement des époux pendant la période légale de la conception n'est pas non plus rapportée ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a justement estimé que c'était à M. X. d'apporter la preuve de sa non-paternité et n'a donc pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Non partenité - Preuve - charge.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-12.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 86-12524
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tarbes 1985-09-05, 1985-09-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Angélo, demeurant à Semeac (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Tarbes, au profit : 1°/ de Monsieur Y..., 2°/ de Madame Y..., demeurant ensemble à Juillan (Hautes-Pyrénées), avenue de la Gare, défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; Madame Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; Madame Ezratty, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation d'être signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er avril 1986, M. Angelo A... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Tarbes du 5 septembre 1985 qui l'a condamné à restituer une somme de trois cent quatorze francs quatre vingt trois centimes représentant un trop perçu sur le coût de travaux ; Mais attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en la matière, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Paiement de travaux - Dispense (non).