La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 94-15.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 94-15768
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., anciennement domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences A), au profit de Mme Jeannine Y..., née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Pierre Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt soit devenu définitif ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 10 juin 1994 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 mars 1994 qui a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'instance en divorce opposant les époux Y... jusqu'à l'aboutissement de la procédure pénale diligentée à l'encontre du mari sur plainte de l'épouse ; Mais attendu qu'il est justifié par le consul général de France à Rio de Janeiro, officier de X... civil, que M. Y... est décédé le 5 décembre 1996 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce étant éteinte faute d'objet, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Met les dépens à la charge de la succession Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-16279
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant 17 Côte de la Madeleine, 80540 Molliens-Dreuil, en cassation de l'arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de M. Najim X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution statuant sur une demande de délais de paiement, à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu qu'en la matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. Y... par le greffier de la cour d'appel mentionnait qu'il pouvait lui-même ou par tout mandataire spécial former un pourvoi par déclaration au greffe de la cour d'appel ; que compte tenu de cette mention erronée qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-16.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-16436
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1997-04-25, 1997-04-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) MSFA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Union pour le crédit de l'industrie (UCINA), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CDR Créances, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'Entreprise Le Freydeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 4 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de l'Entreprise Le Freydeau, 5 / de Mme de Y..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers de l'Entreprise Le Freydeau, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI MSFA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blanc, avocat de Mme de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société MSFA s'est pourvue le 25 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1997 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Union pour le crédit de l'industrie, de la société CDR Créances, de l'Entreprise Le Freydeau, de M. X..., ès qualités, et de Mme de Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 8 juin 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société CDR Créances a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société MSFA d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société MSFA de son désistement ; Condamne la SCI MSFA aux dépens ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1999, 96-18.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-18579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dorn et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (2 premières chambres civiles réunies), au profit : 1 / de Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Victoire Y..., demeurant 16, Val de Sarre, 57137 Wittring, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dorn et fils, de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'entrepreneur, qui ne soutenait pas que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent, ne pouvait ignorer les risques provoqués par une implantation trop basse du caveau, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'intervention du client, profane en la matière, n'avait pas eu pour effet d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, qu'il devait réparer le préjudice qu'il avait causé et supporter le coût des travaux de reprise qu'il avait engagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dorn et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dorn et fils à payer aux consorts Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-14.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro d'affaire : 97-14710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1997-01-24, 1997-01-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 218 rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de la commune de Chermisey, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 88300 Chermisey, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la commune de Chermisey, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que si l'autorisation de cession d'un bail pouvait être tacite, elle devait être certaine et résulter d'une manifestation non équivoque de volonté du bailleur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bulletin de mutation de la Mutualité sociale agricole signé entre M. René X... et la commune, en attente de relocation, ne constituait nullement une preuve d'une autorisation de cession au profit du fils, dont le nom ne figure même pas sur ce bulletin et que la commune ayant accepté la résiliation du bail de M. René X... par délibération du 7 octobre 1994, le paiement par M. Christian X... des fermages en 1993 et 1994 n'établissait pas l'agrément tacite de la commune à une cession, cette dernière n'ayant jamais délivré de quittances à M. Christian X... et étant réputée avoir reçu les fermages pour le compte de M. René X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Chermisey la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1999, 97-15.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-15019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre Marie B..., 2 / Mme Jacqueline Z..., épouse B..., demeurant ensemble, précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / des héritiers de feu Benoit Yves A..., décédé le 30 mai 1996, savoir ; a / Mme A..., née Françoise Y..., b / M. Eric A..., c / Mlle Bénédicte A..., d / Mlle Catherine A..., demeurant tous ..., 2 / de M. Pierre Marie X..., demeurant ..., 3 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni les travaux envisagés, ni l'état objectif de l'immeuble ancien à la date à laquelle devait s'exercer le devoir de conseil, ni les constatations réalisées en cours de chantier, n'imposaient à l'architecte et à l'entrepreneur de préconiser une étude de sol pour ce bâtiment, et retenu souverainement qu'il n'était pas démontré que les travaux litigieux avaient été à l'origine des désordres apparus sur cet immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-15.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-15139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guerin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guerin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que l'expert avait conclu à une possible modification des facteurs locaux de commercialité et que M. X... faisait valoir qu'une bretelle autoroutière ouverte en 1987 avait amélioré la desserte du rond-point où les locaux donnés à bail sont situés, la cour d'appel a motivé sa décision et répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'avis du technicien était contredit par les statistiques de la Direction départementale de l'équipement qui révélaient une diminution notable du trafic routier entre 1981 et 1991 sur la voie raccordée à l'autoroute, et par un constat d'huissier d'où il ressortait que le stationnement sur le rond-point, devant l'officine et sur les trottoirs des artères voisines, restait interdit, et que l'augmentation constante du chiffre d'affaires de Mme Y..., qui n'avait pas été soudaine et explosive en 1987, s'expliquait après 1988 par l'attrait que le ravalement, aux frais de celle-ci, d'une partie de la façade, avait donné aux locaux, par l'adoption du système du tiers payant, et par la fermeture plus tardive de la pharmacie, et en en déduisant que la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité liée à l'ouverture de la bretelle d'autoroute n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1999, 98-70.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-70028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 RG n° 8/97 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la société Nationale des Chemins de Fer Français, dont le siège est ..., et pour laquelle domicile est élu à la Direction déléguée à la ligne nouvelle TGV, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la société Nationale des Chemins de Fer Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. Marcel X... à la suite de l'expropriation partielle, au profit de la SNCF, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 octobre 1997, 8/97) ne vise que le mémoire d'appel du 26 mai 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision d'écarter des débats le mémoire complémentaire de M. Marcel X..., reçu le jour de l'audience, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, (chambre des expropriations) ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer à M. Marcel X... la somme de 9 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.