La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-12.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-12964
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-01-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 19 janvier 2006), que les 9 novembre 1983 et 4 mars 1997, François X... a souscrit auprès de la SA Norwich Union, devenue Aviva Direct, deux contrats d'assurance décès désignant son épouse comme bénéficiaire ; que, le 16 mai 2002, François X... s'est fracturé le col du fémur gauche en chutant dans sa salle de bains et qu'il est décédé le 21 juin 2002 ; que l'assureur ayant refusé de verser à Mme X... les sommes prévues en cas de décès accidentel, cette dernière l'a assigné ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les propres énonciations de l'arrêt attaqué, les contrats litigieux, de façon précise, définissaient l'accident comme l'atteinte corporelle non intentionnelle résultant de l'action soudaine d'une cause extérieure de sorte qu'en énonçant que la preuve de cette action soudaine d'une cause extérieure n'aurait pas été rapportée par Mme X... "puisque" M. X... a chuté tandis qu'il se rendait seul de son lit à la salle de bains, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats en cause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le constat de la chute de M. X... sur le trajet entre son lit et la salle de bains établissait le caractère accidentel de son décès, à charge pour l'assureur, qui contestait devoir sa garantie, de prouver que cette chute provenait elle-même d'une cause accidentelle, tel un état pathologique préexistant si bien qu'en énonçant au contraire que la preuve de l'action soudaine d'une cause extérieure n'aurait pas été rapportée par Mme X... puisque M. X... avait chuté tandis qu'il se rendait seul de son lit à la salle de bains, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient souverainement, sans dénaturer le contrat d'assurance, ni inverser la charge de la preuve, que Mme X... n'établissait pas l'action soudaine d'une cause extérieure ; D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-10592
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-04-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF du Lot, agissant pour le recouvrement des cotisations réclamées par l'AGESSA à M. X... pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2002, a fait délivrer des mises en demeure à celui-ci, qui a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour statuer sur ce recours, la cour d'appel relève que M. X... comparaît en personne ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé, qui avait obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation d'un avocat, n'avait pas bénéficié du concours de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'URSSAF du Lot aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-11.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-11857
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 2006-03-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Maine Anjou (la caisse) a notifié à M. X..., qui exerce une activité non salariée, une mise en demeure de régler les cotisations du régime obligatoire d'assurance vieillesse des artisans, au titre du second semestre 2004 ; Attendu que, pour déclarer mal fondée la contestation de la régularité et du bien-fondé de cette mise en demeure formée par M. X..., le jugement retient que celui-ci a été régulièrement débouté de toutes les oppositions à contraintes qu'il a contestées sur les mêmes motifs ; que la capacité à agir de la caisse, le caractère obligatoire de l'affiliation de l'intéressé et son obligation de cotiser ont acquis à son égard l'autorité de la chose jugée et qu'il ne peut donc valablement les remettre en cause ; que par conséquent, la mise en demeure établie le 25 août 2004 par la caisse est régulière et fondée et peut servir de base à toute procédure de recouvrement forcée ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer, même succinctement, les moyens invoqués par le demandeur, ni préciser quelle décision aurait acquis à son égard l'autorité de la chose jugée, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; Condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans Anjou Maine aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse d'assurance vieillesse des artisans Anjou Maine à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-13.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 07-13825
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 2007-02-08
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131.6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse régime social des indépendants a réclamé à Mme X... les cotisations appelées pour la période appelée du 1er janvier au 30 juin 2005 ; que celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester le montant de ces cotisations ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le jugement relève que Mme X... a versé une première cotisation le 1er octobre 2004 s'appliquant pour partie à la période du 1er janvier au 31 mars 2005 puis a versé une seconde cotisation le 1er avril 2005 et retient qu'elle démontre avoir versé deux fois des cotisations pour cette même période ; Attendu que la mise en oeuvre par la caisse le 1er janvier 2005 du principe de la référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005 sans que puissent être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare le recours de Mme X... mal fondé ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-20614
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 2006-01-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 447 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré ; Attendu que, le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en dernier ressort, a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, alors que sa composition n'était pas la même lors des débats et du prononcé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu ensemble, les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 668 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable pour cause de forclusion, l'opposition formée par M. X... à l'encontre d'une contrainte émise par l'URSSAF, le même tribunal retient qu'en l'espèce l'acte de signification a été délivré à M. X... le 23 juin 2005 ; que le délai de quinze jours a donc commencé à courir le 24 juin 2005 et qu'il expirait le 8 juillet 2005 ; que le courrier d'opposition établi par l'intéressé, expédié en la forme simple, et posté le 1er juillet 2005, n'est parvenu au secrétariat de la juridiction que le 18 juillet 2005, soit hors délai ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la date de notification du recours par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne l'URSSAF d'Indre-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'URSSAF d'Indre-et-Loire à payer à la SCP Baraduc et Duhamel la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-09-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2006) que, le 16 octobre 1998, M. X..., salarié de la société Transpole, a été victime d'un accident du travail, se foulant la cheville alors qu'il descendait d'un autobus qu'il avait ramené au dépôt "Union" de Tourcoing ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indétermination des circonstances de l'accident ne suffit pas à exclure que puisse être retenue la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant un soutien de sa décision "que les causes exactes de l'accident restent indéterminées", la cour d'appel a statué sur un motif inopérant en violation des articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances précises de l'accident qu'elle a estimées indéterminées contrediraient le fait que la victime avait bien glissé sur une plaque d'huile dont la présence constante a d'ailleurs été attestée dans l'ensemble des locaux de son employeur, ce qui caractérisait le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il n'était nullement établi que cet accident soit dû à la présence de plaques de produits graisseux sur lesquelles M. X... aurait glissé ; Que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21424
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-09-28
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et contre la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2006) que M. X..., blessé dans un accident de la circulation le 4 octobre 1972, a été indemnisé par le tiers responsable et son assureur, la société UAP, suivant jugement définitif du 15 janvier 1975 retenant, après expertise du docteur Y..., une incapacité permanente partielle de 25% ; que s'étant plaint d'une aggravation de son dommage corporel, M. X..., après une nouvelle expertise ordonnée en référé, a, le 31 janvier 2003, assigné en indemnisation la société Axa assurances venue aux droits de la société UAP, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation au titre de l'aggravation de son préjudice professionnel ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1351 et 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui , répondant aux conclusions sans être tenue de préciser les documents qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire que, compte tenu des pathologies subies par M. X... postérieurement au jugement du 15 janvier 1975, l'aggravation de l'incapacité permanente partielle causée par l'accident n'avait pas entraîné une aggravation corrélative du préjudice professionnel ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21480
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006), que la propriété de M. et Mme X... et ses accès ont été endommagés le 11 janvier 1994 par un effondrement de terrain en amont à l'occasion de fortes pluies, ayant entraîné la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle par arrêté ; que M. et Mme X... ont assigné d'une part leur propre assureur, la société Groupe Azur, aux droits de laquelle sont venues la société Azur assurances IARD puis la société les Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur), en paiement d'une indemnité de sinistre au titre de la garantie contractuelle de catastrophe naturelle qu'ils avaient souscrite, d'autre part, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. et Mme Y..., propriétaires voisins et leur assureur, la société MAIF, en réparation de leurs dommages et rétablissement d'une servitude de passage ; Attendu que la société MAIF et les consorts Y... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à M. et Mme X... certaines sommes pour le rétablissement d'une servitude de passage, les frais de relogement provisoire, le trouble de jouissance et la privation d'un garage durant dix ans ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, ayant retenu que la faute commise par M. et Mme Y... dans l'aménagement de leur propre fonds avait contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par M. et Mme X..., a pu en déduire que ces riverains et la société MAIF étaient tenus de payer la totalité des indemnités critiquées par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAIF et MM. Henri et Michel Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la MAIF et de MM. Henri et Michel Y..., d'une part, de M. et Mme X..., d'autre part ; condamne la MAIF et MM. Henri et Michel Y... in solidum à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-21.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-02-21
Numéro d'affaire : 06-21182
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 16ème, 2005-02-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ; Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que l'épouse de M. X... étant propriétaire d'une cave dans un immeuble, M. X... s'est fait envoyer du courrier à cette adresse ; que Mme Y..., gardienne dans l'immeuble, ayant refusé de recevoir les courriers, M. X... l'a assignée pour faire juger qu'elle avait commis une faute dont elle lui devait réparation ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement retient que celui-ci n'est pas personnellement copropriétaire et que son épouse possédant seulement une cave et n'étant, pas plus que lui-même, domiciliée dans cet immeuble, la gardienne n'est pas tenue de conserver à sa disposition le courrier envoyé à cette adresse, qu'il s'agisse du courrier au nom de M. X... ou destiné à M. et Mme X..., dont le domicile en France est situé à une autre adresse et ne peut être fixé dans une cave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si Mme Y... avait agi en qualité de préposée en dehors des limites de ses fonctions, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du seizième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille huit.