La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1990, 87-43.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 87-43473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., demeurant ... à Saint-Ismier (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Pierrette A..., exploitant le salon de coiffure July, Z... Amélie à Saint-Ismier (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 1987), lequel porte la mention : "composition de la cour : lors des débats et du délibéré : M. Daphy, président, MM. de Y... et Mermoz-Larpin, conseillers, Mme Monel, greffière", d'avoir été rendu alors que le greffier participait au délibéré, ce qui résulte, selon le moyen, de l'énoncé de la décision et d'avoir ainsi violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 90-43.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 90-43557
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-05-31, 1990-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Gauzès, avocat de M. X... en vue de la rectification de l'arrêt de rejet n° 2251 rendu le 31 mai 1990 dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Carthage, dont le siège est à Paris (9e), ..., à : M. Houcine X..., demeurant à Paris (10e), ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que dans l'arrêt susvisé, il est indiqué que M. X... est demandeur au pourvoi contre un "jugement" de la cour d'appel de Paris, alors qu'il est en réalité défendeur au pourvoi formé contre un "arrêt" de la cour d'appel de Paris et qu'en conséquence les mentions relatives à l'"aide judiciaire totale en demande" et à la condamnation aux dépens sont également inexactes ; Attendu qu'il s'agit d'erreurs purement matérielles et qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que la mention relative à l'aide judiciaire doit être indiquée comme étant en "défense" et non en "demande", que M. X... est en défense et que la société Carthage est en demande, que le pourvoi de la société Carthage est formé contre un "arrêt" de la cour d'appel et non contre un "jugement" et que la société à responsabilité limitée Carthage est condamnée aux dépens et aux frais d'exécution "envers le comptable direct du Trésor" et non "envers M. X..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ainsi que sur les expéditions dudit arrêt ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix. Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-43.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-43603
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-27, 1988-05-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Chatelaillon (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section C), au profit de la société anonyme Internote France, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), zone artisanale du ..., boulevard J. Boudry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société anonyme Internote France, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y..., engagé par la société Internote et devenu directeur commercial, a été licencié le 28 janvier 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le salarié faisait valoir dans ses conclusions délaissées qu'à supposer même que les faits qui lui étaient reprochés fussent exacts, ils n'étaient pas de nature à influer sur la bonne marche de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, dont le salarié déduisait que les faits litigieux ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions du salarié, en quoi les agissements qui lui étaient reprochés auraient préjudicié aux intérêts de l'entreprise et par conséquent auraient constitué une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté les négligences du salarié, les initiatives qu'il prenait sans en référer, et ayant relevé que la mésentente avec la direction ne pouvait se perpétuer sans préjudicier aux intérêts de l'entreprise, la cour d'appel a répondu aux griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Mésentente du salarié avec son employeur portant atteinte aux intérêts de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1990, 89-61.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-10
Numéro d'affaire : 89-61116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1989-03-28, 1989-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Indépendance et Solidarité de la société Henkel, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ du Syndicat CFDT de la Chimie, ... (19ème), 2°/ de la Société Henkel, ... (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Lecante, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 28 mars 1989) d'avoir annulé la désignation, par le Syndicat indépendance et solidarité, de M. X... comme délégué syndical au sein du siège social de la société Henkel France à Gentilly aux motifs essentiels, selon le pourvoi, que le syndicat a été immatriculé postérieurement à la désignation de son délégué et que son existence légale est donc postérieure ou au mieux concomitante à la désignation de son délégué qui est de ce fait contestable, alors que le dépôt des statuts en mairie, le 13 janvier 1989, et non la notification de l'immatriculation préfectorale, le 7 février 1989, est une formalité substantielle qui conditionne l'existence légale du syndicat ; que dès lors la désignation de l'intéressé, le 8 février 1989 (et non le 3 février 1989) est bien postérieure de plusieurs semaines à la création du syndicat ; Mais attendu que par des motifs, non critiqués par le pourvoi, le tribunal d'instance a estimé que la preuve de l'existence des principaux critères de représentativité d'une organisation syndicale n'était pas rapportée et ainsi décidé que le Syndicat indépendance et solidarité n'était pas représentatif ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1990, 89-61.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-61331
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Union locale CGT de Rungis et de sa région, dont le siège est ... Pla 198, Rungis Cédex (Val-de-Marne), 2°) M. Christian C..., demeurant ... à Savigny-Sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de : 1°) la société anonyme Segex, 2°) la société à responsabilité limitée Setralex, 3°) la société à responsabilité limitée Agrigex Environnement, dont le siège est à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), ..., 4°) l'Union départementale de syndicats confédérés FO, dont le siège et ... (Val-de-Marne), 5°) M. Z..., 6°) M. Y..., 7°) M. B..., 8°) M. D..., 9°) M. El X..., 10°) M. A..., 11°) M. E... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Faucher, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi, qui n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation lors de sa déclaration de pourvoi, n'a pas justifié avoir adressé aux défendeurs la copie de son mémoire ampliatif dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-10.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-10561
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°) de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ..., 2°) de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris, de Me Garaud, avocat de l'URSSAF de la Vienne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1990, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Banque nationale de Paris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) au profit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne et de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 février 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Banque nationale de Paris de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! La condamne , envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 89-10.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 89-10932
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de : 1°) La caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), 2°) La direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont le siège est cité administrative ...Hôpital Militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de sa surdité, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande en énonçant, notamment, qu'il ne contestait pas ne pas avoir été soumis à la nouvelle audiométrie effectuée de trois semaines à un an après cessation de l'exposition aux bruits ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'intéressé, qui avait subi une première audiométrie, soutenait qu'il s'était soumis à un deuxième examen pratiqué le 27 août 1984 après la cessation de l'exposition au risque consécutive à la période des congés payés, la cour d'appel a dénaturé cet acte de procédure et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-12.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-27
Numéro d'affaire : 88-12870
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-07-07, 1988-07-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... Rosalie, née X..., demeurant Parc des Olivarelles, Bâtiment B, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour d'appel ayant statué - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 89-45.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-45535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Formation de référé du Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt 1988-10-24, 1988-10-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, au profit de la société Distribution périphériques systèmes (DPS), demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé qui, sur la demande en paiement d'une somme de 35 685 francs formée contre lui par la société Distribution périphériques systèmes pour préavis non effectué, l'a condamné à payer à cette société la somme de 25 000 francs à titre provisionnel ; Mais attendu que cette ordonnance, qui a, à bon droit, été qualifiée en premier ressort, était susceptible d'appel et non d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance de référé susceptible d'appel.