La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 19-13.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-06
Numéro d'affaire : 19-13044
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2018-09-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 6 février 2020 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° W 19-13.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la SCI CAP TM, a formé le pourvoi n° W 19-13.044 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme J... K..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Le Bibent, 2°/ à M. U... E..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société [...], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être déférée que devant la cour d'appel, seule compétente pour en connaître, y compris lorsque le grief allégué est un excès de pouvoir. Dès lors, le pourvoi, immédiatement formé par la société [...], qui invoque un excès de pouvoir, contre une ordonnance du conseiller de la mise en état l'ayant condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société [...] ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2020, 18-15.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-13
Numéro d'affaire : 18-15333
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-02-22
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 février 2020 Rectification d'erreur matérielle d'office M. PIREYRE, président Arrêt n° 225 F-D Requête n° P 18-15.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, se saisit d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 rendu sur les pourvois joints n° P 18-15.333 et E 18-15.348 dans les affaires opposant : - la société transport Wendling, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , à : - l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , Me Laurent Goldman et la SCP Gatineau et Fattaccini ont été appelés. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du Code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation mentionne dans ses motifs l'article L. 8221-6-1 du code du travail en lieu et place de l'article L. 8221-6, I, du même code. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur en visant l'article L. 8221-6, I, du code du travail. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant les motifs de l'arrêt n° 2067 F-P+B+I en date du 28 novembre 2019 ; Dit qu'en lieu et place de : « Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, » il y a lieu de lire : « Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6, I, du code du travail, » Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2020, 17-19.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-13
Numéro d'affaire : 17-19679
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2017-04-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 13 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° S 17-19.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La société Paul Bert, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 17-19.679 contre l'ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la métropole de Lyon, dont le siège est [...] , 2°/ au préfet du département du Rhône, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Paul Bert, de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la métropole de Lyon, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2019, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Paul Bert, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 avril 2017 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit de la métropole de Lyon et du préfet du département du Rhône ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Paul Bert du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Paul Bert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-25.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro d'affaire : 18-25306
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-09-11
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° D 18-25.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.306 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de M. K..., défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme E..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2019, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme D... E..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Pacifica ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme D... E... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme D... E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-21.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro d'affaire : 18-21179
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-21
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Rejet de la requêteen rectification M. PIREYRE, président Arrêt n° 258 F-D Requête n° T 18-21.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La SCP Ohl et Vexliard, agissant pour Mme L... X... épouse S..., a présenté, le 10 décembre 2019, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 2079F-D du 5 décembre 2019 sur le pourvoi n° T 18-21.179 dans une affaire opposant Mme L... X..., épouse S..., domiciliée [...] à : 1°/ la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, dont le siège est [...] , 2°/ le ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , la SCP Ohl et Vexliard a été appelée. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune erreur matérielle n'a été commise, la condamnation de Mme X..., par l'arrêt attaqué, au paiement d'un droit fixe de 326, 90 euros étant accessoire au prononcé de l'irrecevabilité de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement entrepris, de sorte que, l'arrêt étant cassé de ce dernier chef, la censure s'étend, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de condamnation au paiement du droit fixe, qui est dans sa dépendance nécessaire ; Qu'il n'y a pas lieu à rectification, ni à compléter, l'arrêt du 5 décembre 2019 ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-18.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro d'affaire : 18-18542
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-08
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Renvoi en assemblée plénière M. PIREYRE, président Arrêt n° 409 FS-D Pourvoi n° B 18-18.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran), ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ à la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [...] (Etats-Unis), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° B 18-18.542 formé par la société Bank Sepah contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 18-21.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro d'affaire : 18-21814
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-03-08
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Renvoi en assemblée plénière M. PIREYRE, président, Arrêt n° 410 FS-D Pourvoi n° G 18-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ la société Overseas Financial Ltd, société de droit étranger, 2°/ la société Oaktree Finance Ltd, société de droit étranger, ayant toutes deux leur siège [...] (États-Unis), ont formé le pourvoi n° G 18-21.814 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [...] (République islamique d'Iran) ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Overseas Financial Ltd et Oaktree Finance Ltd, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bank Sepah, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° G 18-21.814 formé par les sociétés Overseas financial Ltd et Oaktree finance Ltd contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 février 2020, 18-13.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-02-27
Numéro d'affaire : 18-13458
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-27
Président : M. Echappé (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 27 février 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° A 18-13.458 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. F....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 11 janvier 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. D... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-13.458 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Renaissance, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, Foncia Rives de Seine, dont le siège est [...] , 3°/ à la Ville de Paris-direction de l'urbanisme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. F..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Renaissance, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2020, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. F..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2) le 27 septembre 2017. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. F... de son désistement de pourvoi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires [...] et à la SCI Renaissance de leur demande de renonciation formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. F... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.