La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-10.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-10331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de Mme Bernadette Z..., épouse A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les conclusions du rapport d'expertise reposaient sur l'examen des titres de propriété utiles aux débats, que les parcelles litigieuses avaient le même emplacement et suivaient le même tracé sur l'ancien et le nouveau cadastre, seule leur numérotation ayant changé, que l'expert avait écarté de façon pertinente l'interprétation de M. Y... du plan de bornage de 1861, que l'attestation de Mme X... n'avait aucune valeur probante sur la propriété ancienne des parcelles B22 et B23 et que la cohérence des analyses de l'expert ne laissait aucune place aux critiques avancées par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre celui-ci dans le détail de son argumentation, a souverainement retenu, sans violer les textes visés au moyen, qu'il convenait d'adopter les conclusions de l'expert et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une contre-expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-13.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-13372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-Réunion (chambre civile) 1999-09-24, 1999-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-Réunion (chambre civile), au profit de Mme Blandinette Y... épouse Ma Tsi Leong, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de la SCP Guy Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les investigations diligentées par l'expert établissaient de manière formelle et incontestée que les parcelles occupées par Mme Y... ou ses ayants droit, correspondaient exactement aux parcellles BV 44 et 46 revendiquées, que ces parcelles ne pouvaient en aucune façon être confondues avec celle acquise les 27 mai et 5 juin 1947 par l'auteur de Mme X..., qu'en ce qui concernait la parcelle BV 157, qui n'était pas visée à l'origine du litige, l'expert n'avait émis qu'une hypothèse et que les indications figurant dans les actes, relatives à la délimitation, la superficie et l'origine de propriété, excluaient toute confusion possible, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que l'action en revendication de Mme X... n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Ma Tsi Leong la somme de 12 000 francs, soit 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-13.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-13577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ..., bâtiment 44, appartement n° 18, 97420 Le Port (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles Z..., 2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., 3 / de M. Jean-Noël Z..., demeurant tous trois ... Ressource, 97438 Sainte-Marie (La Réunion), 4 / de Mme Marie-Françoise Z..., demeurant Rond-point, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre de l'expert judiciaire du 22 juin 1998, sur laquelle s'appuyait M. Y... pour solliciter un complément d'expertise, procédait d'un manquement flagrant au devoir d'objectivité et d'impartialité incombant à l'expert judiciaire, la cour d'appel, écartant cette lettre, a souverainement rejeté la demande de complément d'expertise et, appréciant le sens et la portée du rapport de l'expert judiciaire déposé le 24 novembre 1997, fixé les limites séparatives des fonds de M. Y... et des consorts Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 2001, 00-13.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-12
Numéro d'affaire : 00-13893
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Les Mutuelles unies, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société "Les Terrasses de l'Adroit", société civile immobilière, dont le siège est ci-devant rue de la Briquerie, 73290 La Motte Servolex, et actuellement ..., prise en la personne de son liquidateur, la société Dufimm, 2 / de M. X..., demeurant ..., 3 / de la société Algoe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 9 juillet 2001, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa assurances, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1999, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI "Les Terrasses de l'Adroit" de M. X... et de la société Algoe ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Axa assurances du désistement de son pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-14016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section et 2e chambre civile) 1997-08-21, 2000-02-08, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune des Mathes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, rue de la Sablière, 17570 Les Mathes La Palmyre, en cassation de deux arrêts rendus les 21 août 1997 et 8 février 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section et 2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la commune des Mathes, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la commune avait pris l'engagement contractuel de défendre l'ensemble du lotissement contre les attaques éventuelles de la mer et que le sinistre provenait de l'inondation de la propriété de M. X... consécutive à la rupture des digues de protection de la mer, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur les mesures qu'aurait pu prendre la commune, a légalement justifié sa décision en retenant que cette dernière n'avait pas utilisé les moyens dont elle disposait pour remplir ses obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune des Mathes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Mathes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-18.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-18607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose B..., épouse D..., demeurant ..., résidence Le Clos, 69005 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Victoria C..., épouse Y..., 2 / de M. Régis Y..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Dominique Z..., 4 / Mme Régine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 5 / Mme Joëlle A..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds, bâti, appartenant à Mme B..., et qui jouxtait le chemin de la Fontaine de Chosson sur une longueur de plusieurs mètres, bénéficiait d'une issue sur la voie publique, que l'enclavement allégué, résultant de ce que la maison d'habitation n'était accessible qu'à pied et en utilisant des escaliers, était inhérent à la nature pentue de la parcelle, au bas de laquelle les véhicules automobiles pouvaient néanmoins accéder, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant, en retenant souverainement qu'une telle possibilité d'accès suffisait à assurer une desserte complète d'un fonds dont elle avait caractérisé l'utilisation normale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme D... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-18.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-18710
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adelino Z..., demeurant 221, Champ Derrière, 63150 La Bourboule, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant les Planches, Murat Y..., 63150 La Bourboule, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-19.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-19771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Eglantine Y..., épouse Giraud, demeurant ..., 2 / Mme Odile Z..., épouse X..., demeurant cours Saint-Péri, 83570 Entrecasteaux, 3 / M. Denis Z..., demeurant ..., 4 / Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Pierre A..., 2 / de M. Eric A..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel ayant constaté que le second tronçon du chemin, figuré en jaune sur les plans établis par l'expert judiciaire et qui traverse la parcelle A 1169 appartenant aux consorts Z..., servait exclusivement à la communication entre les héritages concernés, et décidé à bon droit qu'il constituait un chemin d'exploitation, limitant ainsi son dispositif à l'accueil des prétentions des consorts A... dont elle avait relevé qu'elles se rapportaient exclusivement à cette portion du chemin, il s'ensuit que le moyen, qui critique de simples motifs relatifs au premier tronçon de ce chemin, sans diriger aucun grief à l'encontre du chef de dispositif attaqué, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, ensemble, aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 99-20.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 99-20448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A... Y..., 2 / Mme Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. A... X..., 2 / de Mme Gisèle Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le fait de couper les racines des arbres qui ont endommagé l'allée de la propriété des époux Badguerahanian ne pouvait constituer un remède satisfaisant dans la mesure où, rapidement, compte tenu de la vigueur des arbres, d'autres racines produiraient les mêmes effets et qu'il en résultait un trouble anormal de voisinage dès lors que les racines déformaient complètement le revêtement de l'allée au point de la rendre impropre à son usage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement déduit de ses constatations que seul l'abattage des arbres permettait de mettre fin au trouble ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, compte tenu de l'ancienneté des travaux, la nécessité de remettre l'enrobé en état ne résultait que pour partie des dégradations imputables aux racines et que le surplus correspondait à la vétusté, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument délaissée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.