La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60106
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 13 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état d'une enquête de moralité défavorable et de condamnations au casier judiciaire ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... ne comporte aucune inscription et que le motif tenant à l'enquête de moralité défavorable est dépourvu de toute précision et n'est étayé par aucun élément, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60109
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que par une décision du 6 novembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que la décision de rejet a été motivée par une prétendue insuffisance de l'expérience professionnelle, cela alors même qu'il est versé aux débats des éléments confirmant cette expérience, que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, que M. X... a été détaché pendant dix années par son employeur, la société MISR Travel, auprès de son bureau de liaison à Paris, période pendant laquelle il a effectué un rôle d'interface, de traducteur et d'interprète, qu'après avoir suivi une reconversion, il a assisté les « institutions administratives judiciaires » françaises entre 2009 et 2013 et qu'il a suivi en octobre 2014 une formation à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60112
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous la rubrique interprétariat en langue portugaise (H.1.5.8) ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée le 30 janvier 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 26 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la candidate a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de Mâcon le 28 août 2013 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que la condamnation qui lui est reprochée tient à ce qu'elle avait agi, dans une situation temporaire de détresse financière, comme une standardiste pour le compte de prostituées brésiliennes sans n'avoir jamais exercé une quelconque autorité sur elles, qu'elle a cependant pris conscience de la gravité de ses actes et qu'elle a depuis lors développé une activité d'auto-entrepreneur dans le secteur de la traduction et de l'interprétariat, de sorte que sa situation actuelle n'a plus aucun rapport avec celle qui avait pu justifier sa condamnation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que l'arabe est sa langue maternelle et qu'elle l'a pratiquée en entreprise à l'issue de ses études, qu'elle est titulaire d'une maîtrise d'enseignement supérieur obtenue au Liban puis qu'elle a poursuivi des études universitaires de troisième cycle en France, qu'elle a travaillé comme guide touristique en anglais et en arabe et qu'elle possède une expérience professionnelle évolutive et polyvalente de plus de quinze années en entreprise, dans un contexte multiculturel faisant appel à ses connaissances des langues étrangères ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., qui est inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en tant qu'interprète en langue arabe, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans cette même langue ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 14 février 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 9 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a participé à la plupart des formations proposées par la compagnie des experts de la cour d'appel de Versailles, qu'il s'est toujours efforcé de se rendre disponible pour répondre aux demandes qui lui ont été faites par les services de justice, de police et de gendarmerie, qu'il est fréquemment sollicité pour des travaux de traduction et qu'aucun traducteur en langue arabe n'est assermenté pour le département de l'Eure-et-Loir, alors même qu'il produit deux documents émanant de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur faisant état de la nécessité d'avoir un traducteur assermenté dans ce département ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60142
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques architecture-ingénierie (C.1.2) et architecture d'intérieur (C.1.3) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle il a formé un recours ; Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-60.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-60143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 11 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a effectué de nombreuses missions auprès de diverses juridictions et institutions publiques depuis une vingtaine d'années, que ses travaux ne lui ont valu que des compliments, qu'elle maîtrise parfaitement les langues française et turque et qu'elle a suivi des formations à l'INALCO ainsi qu'au centre culturel d'Anatolie à Paris afin de mettre à jour ses connaissances comparatives dans ces deux langues ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-01.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-01495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 3 octobre 2014 par la société X... et la société Y..., tendant à la récusation de M. Z..., président de chambre à la cour d'appel, et de Mme A..., conseiller, dans l'instance relative au recours en annulation formé contre la sentence d'un tribunal arbitral prononcée le 16 avril 2013 ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que les sociétés X... et Y... font valoir que M. Z..., statuant en tant que délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, qu'il ne peut dès lors sans se contredire statuer ensuite sur le recours en annulation formé contre cette sentence, qu'il les a en outre condamnées au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que Mme A..., conseiller de la mise en état, qui a été ensuite saisie de la demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, en rejetant celle-ci, les a également condamnées au paiement d'une somme sur le même fondement, alors qu'il lui avait été indiqué qu'une nouvelle condamnation de ce chef serait injuste et inéquitable ; Mais attendu qu'en s'étant déclaré incompétent pour connaître, en tant que délégué du premier président, de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. Z... ne s'est pas prononcé sur la compétence de la cour d'appel pour connaître du recours en annulation ; Et attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables aux requérants ou favorables à leurs parties adverses ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article 363 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne les sociétés X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros chacune envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-01.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-01491
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel d'Orléans de la requête déposée le 18 mai 2015 par M. X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la cour d'appel (RG, n° 15/00162) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que la partie requérante fait valoir que M. Y..., désigné en 1986 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, toujours en cours, de M. X..., entretient des liens professionnels étroits avec les acteurs judiciaires de la région, qu'il fait preuve d'acharnement et fait durer la procédure, ancienne de plus vingt-neuf ans, en violation de l'exigence d'un jugement dans un délai raisonnable ; que des magistrats du tribunal de commerce de Blois ont une appartenance maçonnique, dévoilée publiquement, peut-être en contradiction avec l'engagement du requérant dans une association chrétienne, et ont une méthode de travail particulière pour arriver à s'enrichir ; que l'ensemble des magistrats, quelle que soit leur juridiction, ont omis de motiver leur rejet de l'application de l'article L. 643-13 du code de commerce, relatif à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fondant la défense du requérant ; qu'ayant formé un appel contre le classement sans suite d'une plainte pénale déposée à l'encontre de M. Y..., M. X... souhaiterait, pour une justice sereine et apaisée que soit renvoyé le dossier civil et pénal devant une autre juridiction ; que M. Y... commet des violations de droit, en relançant une procédure pour laquelle a été prononcé un sursis à statuer, malgré l'existence d'un pourvoi, en faisant procéder à la signification, entachée de nullité, d'un jugement, en réclamant des sommes prescrites comme fondées sur un état de vérification des créances concernant des dettes anciennes de plus de trente ans ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. X... ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2015, 15-01.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-07-09
Numéro d'affaire : 15-01492
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 29 avril 2015 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel, à l'occasion d'une affaire (n° RG 14/02924) l'opposant à la société B... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a formé un contredit à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; que la 6e chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a, par un arrêt du 13 janvier 2015, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer, constaté que les demandes visant à obtenir le remboursement des sommes précomptées sur les salaires doivent être dirigées contre les organismes sociaux et rejeté les demandes dirigées à l'encontre de la société B... ; que la 6e chambre sociale de cette cour d'appel doit examiner la requête en omission de statuer qu'il a déposée ; que la lecture de l'arrêt du 13 janvier 2015 laisse apparaître que les magistrats de cette chambre ont pris position sur le fond du litige sans évoquer l'affaire et inviter les parties à conclure, en dépit de sa demande, ce qui laisse présager un doute sérieux quant à leur impartialité ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ; Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.