Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel COLMMAR 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA S.A. ETABLISSEMENTS PAUL CAPIT & CI - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE A... YOLANDE, DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE AU BENEFICE DE YOLANDE A... UN NON-LIEU PARTIEL DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE SI LA PARTIE CIVILE REPROCHE A YOLANDE A... DE S'ETRE ATTRIBUEE EN 1976 DES REMUNERATIONS EXCESSIVES SANS AUTORISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DU 29 JUILLET 1975 SIGNE PAR LES TROIS ADMINISTRATEURS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PAUL CAPIT A DECIDE D'ALLOUER A LA PREVENUE UNE REMUNERATION BRUTE MENSUELLE SUR 14 MOIS DE 8.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1975 ; QUE LES APPOINTEMENTS PERCUS PAR YOLANDE A... N'ONT PAS DEPASSE LA REMUNERATION FIXEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR CONSEQUENT, LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX N'EST PAS CARACTERISE ; " ALORS QUE L'ASSENTIMENT DES ASSOCIES NE POUVANT FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DE PRELEVEMENTS ABUSIFS DE BIENS SOCIAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DECLARER NON ETABLI LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX REPROCHE A DAME A..., SE FONDE AINSI EXCLUSIVEMENT SUR L'ACCORD DONNE PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A LA PERCEPTION PAR LA PREVENUE DE REMUNERATIONS EXCESSIVES AU EGARD A LA SITUATION DE LA SOCIETE, N'A PAS, PAR CE MOTIF ENTACHE D'INSUFFISANCE, PERMIS A SA DECISION DE SATISFAIRE EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE AU PROFIT DE YOLANDE A... UN NON-LIEU PARTIEL DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, " AUX MOTIFS QUE, S'IL EST ETABLI QUE LA DAME A... AYANT CONSENTI SUR SES DENIERS PERSONNELS UN PRET PERSONNEL DE 25.000 FRANCS SANS INTERETS A LA DAME Z... ET QUE, N'ARRIVANT PAS A SE FAIRE REMBOURSER, ELLE L'A TRANSFORME EN 1976 EN UN PRET ACCORDE PAR LA SOCIETE CAPIT, REMBOURSABLE PAR DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE LA DAME Z..., L'OPERATION ETANT PORTEE AU DEBIT DU COMPTE "PRET AU PERSONNEL" ET AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LA DAME A..., UNE TELLE OPERATION, CERTES PEU ORTHODOXE, N'EST PAS CONTRAIRE A L'INTERET DE LA SOCIETE ; QU'EN EFFET, CETTE DERNIERE AVAIT L'HABITUDE D'ACCORDER DE PETITS PRETS SANS INTERETS AUX MEMBRES DE SON PERSONNEL ; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INCULPEE N'AIT PAS EU, DES LORS, L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE LE PRET A ETE FINALEMENT REMBOURSE ; " ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ETANT CONSTITUE DES LORS QUE LES AGISSEMENTS INCRIMINES ONT EXPOSE SANS NECESSITE L'ACTIF SOCIAL A UN RISQUE DE PERTE, LE SIMPLE FAIT, RELEVE PAR L'ARRET, QUE LA PREVENUE AIT FAIT PRENDRE EN X... PAR LA SOCIETE UN PRET QU'ELLE AVAIT CONSENTI INITIALEMENT SUR SES DENIERS PERSONNELS SANS QUE CETTE OPERATION AIT RECU L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SEUL HABILITE A L'AUTORISER APRES AVOIR VERIFIE L'ABSENCE DE RISQUE ENCOURU DE CE CHEF PAR L'ACTIF SOCIAL, ETABLISSAIT NECESSAIREMENT QUE, PAR SUITE DE L'ABSENCE DE CONTRE EXERCE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CAPIT SUR L'OPPORTUNITE DE CETTE PRISE EN X..., L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE AVAIT ETE EXPOSE A UN RISQUE ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES ENONCIATIONS ET, SURTOUT, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT ETE EXPOSEE A UN RISQUE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE L'OPERATION, A ENTACHE SA DECISION D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET NE PERMET PAS AINSI A SA DECISION DE SATISFAIRE EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE SOUS CETTE QUALIFICATION, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET, SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RESULTAT DU COMPLEMENT D'INFORMATION AUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER, A EXPOSE LES MOTIFS DES QUELS ELLE A DEDUIT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE A... YOLANDE Y... B... D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ; QUE L'ARRET RELEVE EN PARTICULIER L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE LA SUSNOMMEE DANS LES AGISSEMENTS IMPUTES PAR LA SOCIETE PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;