La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-13.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-13705
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Renée Marie Y..., demeurant 6, place des Boucheries, 51200 Epernay, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas réformé le jugement en ce qu'il avait retenu que le logement et le grenier appartenaient à des bailleurs différents, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-14.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-14116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre) 1994-08-16, 1994-08-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Galion, dont le siège est Baie de l'Embouchure, 97150 Saint-Martin, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, 2°/ de la société Sodetan, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la location d'un terrain sur lequel n'a pas été édifié de construction à usage commercial ne relevant pas du champ d'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui, ayant relevé que M. X... ne justifiait pas avoir pris à bail la boutique destinée à la vente d'articles divers, a, sans constater que la cabane en cause était comprise dans la location, retenu que le bail concernait la seule utilisation d'une plage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain - Absence de construction à usage commercial - Application du statut des baux commerciaux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-14.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-14491
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert Z..., 2°/ Mme Evelyne Z..., née X..., demeurant ensemble 14, Place du Général de Gaulle, 93340 Le Raincy, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que les époux Z... ont pris à bail à compter du 1er juillet 1974 des locaux à usage commercial appartenant à M. Y...; que le bail a été renouvelé pour la période du 1er juillet 1983 au 1er juillet 1992; que lors du renouvellement du bail, leur propriétaire a demandé la fixation d'un nouveau loyer échappant aux règles du plafonnement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que des travaux, réalisés en 1981 par les preneurs, ont entraîné une augmentation de 66 % de la surface affectée au public ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux Z... soutenaient que le sous-sol était déjà aménagé en salon de coiffure et soins bien avant leur entrée dans les lieux, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15277
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1995-03-03, 1995-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic, M. Fernand X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit : 1°/ de l'association syndicale Villagexpo, dont le siège est ..., 2°/ de la société HLM du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association syndicale Villagexpo, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société HLM du Bas-Rhin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'association syndicale ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'installation avait été faite avant que l'immeuble soit soumis au statut de la copropriété et la Société coopérative d'habitations à loyer modéré du Bas-Rhin ayant visé dans ses conclusions la facture de l'installateur du 16 septembre 1971, sans que le syndicat des copropriétaires soulève d'objection avant l'ordonnance de clôture, cette facture étant dès lors réputée avoir été régulièrement communiquée, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer, d'une part, à l'association syndicale Villagexpo, la somme de 9 000 francs, d'autre part, à la société HLM du Bas-Rhin la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 95-15.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 95-15525
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Bois de la Bastide, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société du Bois de la Bastide, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 août 1996, Me Capron, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société du Bois de la Bastide, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mars 1995, par la cour d'appel de Limoges, au profit de M. X... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société du Bois de la Bastide du désistement de son pourvoi ; Condamne la société du Bois de la Bastide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société du Bois de la Bastide à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1997, 95-15.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 95-15529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Servoles A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de la société JM Levet, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Solange X... née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société JM Levet et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le bailleur, en présence d'un bail indivisible entre deux copreneurs, avait commis une faute en délivrant, sans motif légitime, congé aux locataires en n'offrant qu'à l'un d'eux le renouvellement du contrat, le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'en mettant les dépens à la charge de Mme Z..., succombant partiellement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir remis à sa discrétion par l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir à motiver, de ce chef, sa décision ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société JM Levet et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; La condamne également à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-15419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1995-03-09, 1995-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Y... née A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Thérèse Z... née A..., demeurant ..., 3°/ de M. André A..., demeurant Le Bois Griffon, 59570 Taisnières-sur-Hon, 4°/ de Mme Lucie A... née X..., demeurant ..., 5°/ de M. Michel A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean-Pierre A..., de Me Bouthors, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que M. Jean-Pierre A... n'établissait pas, comme il en avait la charge, avoir participé directement et effectivement à l'exploitation agricole de son père; que, dès lors, l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 1995), qui a refusé le bénéfice d'un contrat de travail à salaire différé à M. A..., est légalement justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-15.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a souscrit, le 8 août 1990, une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Rhin et Moselle; que cette compagnie, soutenant que son consentement avait été vicié par dol, a demandé l'annulation du contrat; que l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 1995) a accueilli cette demande ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de privation de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué du caractère déterminant, sur le consentement de l'assureur, des manoeuvres dolosives pratiquées, lors de la souscription du contrat par M. X..., qui reconnaissait avoir fait de fausses déclarations à la compagnie Rhin et Moselle et avoir falsifié un document qu'il lui avait remis, afin d'obtenir un tarif préférentiel et de lui dissimuler qu'une police souscrite antérieurement auprès d'un autre assureur avait été résiliée pour non paiement de primes ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-15830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e Chambre, section A) 1994-11-22, 1994-11-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e Chambre, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sauf convention contraire, l'article 815-9 du Code civil met une indemnité à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, et que cette indemnité est due même en l'absence d'occupation effective des lieux; qu'ayant souverainement admis que seule Mme X... avait la libre disposition de l'immeuble dépendant de la communauté conjugale et qu'ainsi elle avait jouit privativement de ce bien indivis, la cour d'appel (Rennes, 22 novembre 1994) a justement décidé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que, devant les juges d'appel, Mme X... ait soutenu les énonciations contenues dans la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : INDIVISION - Chose indivise - Usage - Jouissance privative par un indivisaire - Indemnité - Absence d'occupation effective des lieux - Conséquence (non).