La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-20.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-20867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre 5 b) 2006-01-03, 2006-01-03
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mai 1974 ; que l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 janvier 2006) ayant confirmé la séparation de corps et de biens aux torts exclusifs de l'époux, d'avoir limité à une certaine somme la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'usufruit viager de l'immeuble commun ; Attendu qu'après avoir examiné les ressources de M. X... et relevé d'une part qu'il appartenait à ce dernier de maintenir à son épouse le niveau de vie auquel elle avait été habituée, d'autre part que l'absence d'activité professionnelle de celle ci résultait d'un choix commun des époux, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par motifs propres et adoptés, que la cour d'appel, nonobstant des considérations inopérantes sur l'application de la loi du 26 mai 2004, a confirmé l'évaluation de la pension alimentaire faite par les premiers juges ; que le premier moyen est inopérant et le second mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 05-20.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 05-20907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile C) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 septembre 2005) que Yvonne X... est décédée le 26 décembre 1995 laissant pour lui succéder son mari, Raymond Y..., décédé depuis, et ses cinq enfants ; que les opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la succession de Yvonne X... ont fait difficulté, les deux enfants nés de l'union avec Raymond Y... s'opposant aux trois enfants nés d'unions précédentes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise, page 139, sur le patrimoine commun et dit que le total général de la succession d'Yvonne X..., y compris les rapports, s'élevait à la somme de 366 646,69 euros ; Attendu qu'ayant retenu que Raymond Y... avait pu constituer un patrimoine grâce également au travail de sa concubine et des enfants aînés de celle-ci, alors que Mme X..., de par son statut de femme mariée, n'avait pu apparaître dans les différents actes, la cour d'appel en a déduit que les biens acquis par Raymond Y... à l'aide de revenus de l'activité des divers membres de la famille devaient profiter à tous et être considérés comme acquis à l'aide de fonds communs, de sorte que, comme elle y était invitée, la cour d'appel a constaté l'existence d'un enrichissement sans cause et n'a dit ni que les biens acquis avant le mariage étaient des biens communs, ni qu'ils appartenaient à un patrimoine commun ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et déclare non-admis le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 05-21.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 05-21254
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purment et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 octobre 2005, au profit de M. Patrick Y..., de M. Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2007, 06-21.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-17
Numéro d'affaire : 06-21280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2006-08-17, 2006-08-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement devenu irrévocable du 17 février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que le jugement de divorce n'ayant pas prévu de mesure particulière concernant cette résidence, Mme Y... a saisi le juge des référés aux fins d'en obtenir la jouissance partielle ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 août 2006) d'avoir attribué à Mme Y... la jouissance de cette résidence à compter du 2 mai jusqu'au 8 mai 2006 inclus, enjoint à M. Z... de laisser libres les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit que l'accord des parties, homologué par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 29 juin 2005 portant sur la répartition de la jouissance de la résidence secondaire était applicable jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; Attendu qu'ayant constaté que même si l'ordonnance du juge de la mise en état n'avait plus vocation à s'appliquer puisque le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, il résultait des conclusions d'incidents échangés entre les parties, ayant donné lieu à cette ordonnance, qu'un accord était intervenu entre elles pour que, dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, la jouissance de la résidence secondaire du Kairon soit partagée, la cour d'appel a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que cet accord devait continuer à s'appliquer postérieurement au jugement de divorce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2007, 06-17.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-10-25
Numéro d'affaire : 06-17180
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : M. GILLET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait assigner devant un tribunal d'instance M. Y... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de loyer ainsi que le prix d'un réfrigérateur et d'une armoire, et des dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que de multiples procédures ont opposé les parties et qu'un précédent jugement du 17 décembre 1997 rendu au vu de la même attestation du 20 octobre 1996 entre les mêmes parties rend la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 2007, 06-11.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-11418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 janvier 2006), que Miloud X..., qui avait épousé en Algérie, le 27 septembre 1950, Mme Y..., et, le 26 septembre 1951, Mme Z..., et qui était titulaire de pensions de retraite du régime des salariés agricoles et du régime des non salariés agricoles, est décédé le 17 janvier 2000 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) ayant refusé le bénéfice d'une pension de réversion à Mme Z..., celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints survivants devait être partagée au prorata de la durée de vie commune ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Miloud X... a contracté deux mariages en Algérie ; que son état civil comporte la mention de ses deux unions ; qu'il a vécu en France avec sa seconde épouse jusqu'à son décès tandis que sa première épouse est repartie vivre en Algérie ; qu'en cet état, et en l'absence de jugement ayant prononcé l'annulation du second mariage de Mme Z... et reconnu son caractère putatif à l'égard de l'intéressée, cette dernière ne pouvait se prévaloir de la qualité de conjoint survivant et prétendre à une pension de réversion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 353-1 susvisé du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; 2 / que la situation de M. X... ne pouvait pas être juridiquement assimilable à celle d'un époux divorcé et remarié ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 742-3 du code rural ; Mais attendu que l'ordre public français ne fait pas obstacle à l'acquisition de droits en France sur le fondement d'une situation créée sans fraude à l'étranger en conformité avec la loi ayant compétence en vertu du droit international privé ; D'où il suit qu'en retenant que le second mariage, contracté en fonction du statut personnel des intéressés, étant valable et non susceptible d'annulation, permettait de reconnaître à Mme Z... la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CMSA du Lot-et-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA du Lot-et-Garonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-12169
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Dunkerque 2005-06-24, 2005-06-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré la demande de M. et Mme X... de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, ceux-ci ont formé un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour rejeter le recours, le jugement retient que M. X... est commerçant et que l'exclusion du bénéfice du traitement des situations de surendettement prévue par l'article L. 333-3 du code de la consommation s'applique même si le demandeur ne fait état que de dettes privées ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X... et alors que le fait d'être mariée à un commerçant n'est pas à lui seul une cause d'exclusion des procédures de traitement des situations de surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Hazebrouck ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2007, 06-12.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-05-24
Numéro d'affaire : 06-12528
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2006-01-10, 2006-01-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque fédérale mutualiste de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Poitiers impôts, la Société générale, la société Sogefinancement et la société Médiatis ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-7 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque fédérale mutualiste a contesté devant un juge de l'exécution les mesures d'effacement partiel et de rééchelonnement des dettes de M. X... après une période de suspension de l'exigibilité de celles-ci ; Attendu que pour confirmer le jugement qui a effacé partiellement ses dettes et rééchelonné le solde sur une durée d'une année, l'arrêt retient que M. X..., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet pas d'envisager la poursuite d'un effort d'apurement du passif autrement que par un effacement partiel à l'issue d'une période de douze mois ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir déterminé le montant des dettes auxquelles M. X... était tenu et sans rechercher si le passif ne pouvait être apuré par la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 2007, 06-16.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 06-16046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A) 2006-02-16, 2006-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Mecalux est un professionnel des constructions métalliques qui n'a pas été chargée par la société Nagaika Telecom de livrer des éléments à monter mais d'installer une mezzanine à ossature métallique sur un dallage pré existant dont elle ne pouvait ignorer l'inadaptation, et constaté que cette société n'avait fourni aucun conseil au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, que la société Mecalux ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant que les travaux dus à l'inadaptation du sol à la plate forme préconisés par l'expert n'étaient pas prévus dans le cadre de son devis et apporteraient une plus value au bâtiment ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'à l'époque de la conclusion du contrat avec la société Mecalux, la société Nagaika Telecom avait fait établir un devis pour la fourniture et la pose de cloisons amovibles permettant la création de dix bureaux sur la mezzanine réalisée par la société Mecalux, la cour d'appel a pu, pour évaluer souverainement le préjudice de jouissance subi par le maître de l'ouvrage, se référer au coût de la location de bureaux dans un environnement comparable à celui des lieux en cause ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, une cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Mecalux n'ayant pas contesté dans ses conclusions les réclamations de la société Nagaika Telecom en ce qu'elles étaient formulées toutes taxes comprises, ni prétendu que cette dernière pouvait récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, le moyen, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mecalux France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Mecalux France à payer à la société Nagaika Telecom la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Mecalux France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 2007, 06-16.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 06-16386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2006-03-30, 2006-03-30
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause de désignation des lieux loués rendait nécessaire, que la cour d'appel a souverainement retenu que le bail conférait au preneur la jouissance de la cour comme annexe aux trois pièces à usage de bureau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Koicelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Koicelle à payer à la société Loca Celle la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux mai deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.