Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1994, 91-14.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 91-14727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Thionville 1991-01-30, 1991-01-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur-percepteur de Verny, domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le tribunal de grande instance de Thionville, au profit : 1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Nicolas Z..., administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Jean-Marie X..., domicilié centre Saint-Jacques à Metz (Moselle), 3 / de M. A... Tresse, représentant des créanciers, demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. le receveur-percepteur de Verny, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement (tribunal de grande instance de Thionville, 30 janvier 1991) ayant déclaré recevable le recours formé par M. Y..., en redressement judiciaire, contre une ordonnance du juge-commissaire qui avait prononcé l'admission de la créance du receveur percepteur de Verny, ce dernier demande la cassation de ce jugement au motif qu'il résulte de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 que le recours contre la décision du juge-commissaire qui prononce l'admission d'une créance doit être porté devant le cour d'appel ; qu'en déclarant recevable l'opposition et en annulant l'ordonnance d'admission du juge-commissaire qui ne pouvait être critiquée que devant le cour d'appel, le Tribunal a excédé ses pouvoirs, en violation du texte précité ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le receveur-percepteur de Verny, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge commissaire - Ordonnance - Opposition - Appel du jugement sur opposition - Excès de pouvoir prétendu - Irrecevabilité du pourvoi.