Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 97-40.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-40452
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier (section commerce) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bar John X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section commerce), au profit de la société Hyper Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est route 113, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1341 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1993 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Nettoyage industriel ; que le contrat de travail a été transféré à la société Hyperclair le 1er août 1994 ; que M. X... a démissionné le 11 octobre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne produisait pas le bulletin de paye du mois d'octobre 1994 et que, l'employeur affirmant avoir versé les congés payés dus, il n'était pas possible de déterminer si le salarié avait été rempli de ses droits ; Attendu, cependant, que la charge de la preuve du paiement de l'indemnité de congés payés incombe à l'employeur, débiteur de l'obligation, auquel il appartient de produire les éléments de nature à justifier du paiement, notamment, le livre de paie ou tous éléments de nature à justifier du paiement ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Béziers ; Condamne la société Hyper Clair aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Preuve du paiement - Charge à l'employeur.