Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-24
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1982-01-22, 1982-01-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : DURKHEIMER ALFRED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1982, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE MALGRE UNE INTERDICTION LEGALE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DIT QUE CETTE PEINE SE CONFONDRAIT AVEC CELLE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126, 130, 131, 134, 143 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 402 ET 403 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOGEPREST N'AVAIT FAIT QUE CONTINUER L'ACTIVITE DE DURKHEIMER, CONSEIL JURIDIQUE, ET QUE CE DERNIER ETAIT RESTE MAITRE DE L'AFFAIRE ; "ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE S'ETANT TROUVE EN PRISON PENDANT LA PERIODE RETENUE PAR LA PREVENTION ET AYANT ETE LICENCIE PAR HAMM QUI LUI AVAIT INTERDIT DE REVENIR AU CABINET, IL N'AVAIT PU EXERCER UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA SOCIETE ET ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES IRREGULARITES RETENUES PAR LA PREVENTION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURKHEIMER, SOUS COUVERT D'UN TITRE DE DIRECTEUR NON ASSOCIE, A GERE EN FAIT UNE SOCIETE DITE SOGEPREST, CREEE EN 1974, DANS LE PREMIER BUT DE PERMETTRE A CE PREVENU, MIS EN LIQUIDATION DE BIENS EN 1973, DE POURSUIVRE SES ANCIENNES ACTIVITES COMMERCIALES ; QUE JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1976 L'AFFAIRE A FONCTIONNE COMME UNE SOCIETE DE FAIT NE DISPOSANT D'AUCUN COMPTE EN BANQUE, NI DE CAPITAUX PROPRES ; QUE L'ENTREPRISE A, SUR LA REQUETE D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE STRASBOURG STATUANT COMMERCIALEMENT EN DATE DU 7 MARS 1980 ; QUE CETTE DECISION FIXAIT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER OCTOBRE 1975 ; QUE, FACE À A UN ACTIF NUL, UN IMPORTANT PASSIF APPARAISSAIT ; QUE LA COMPTABILITE ETAIT QUASI INEXISTANTE ; QUE, D'AUTRE PART, DURKHEIMER A MIS A PROFIT LE FAIT QUE LA SARL SOGEPREST N'AVAIT PLUS DE GERANT LEGAL POUR ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE SALAIRES, EN REALITE, NON DUS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DURKHEIMER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SELON LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, DURKHEIMER A ACCOMPLI DES ACTES DE GERANCE TELS QUE, PAR EXEMPLE, UNE IMPORTANTE CESSION DE CREANCES QU'IL A SIGNEE SEUL ; QUE L'ACTION EN JUSTICE DU PREVENU POUR REGLEMENT DE SALAIRES ETAIT EN REALITE NON JUSTIFIEE ET AVAIT POUR OBJET DE DIMINUER ARTIFICIELLEMENT LE MONTANT DE LA SOMME DUE A LA LIQUIDATION DE BIENS PAR DURKHEIMER LEQUEL AVAIT ETE CONDAMNE AU COMBLEMENT DU PASSIF ; QUE L'ARRET ANALYSE CETTE PRODUCTION FICTIVE COMME CONSTITUTIVE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION LES ELEMENTS DE FAIT CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DE LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;