Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 7 A, 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA TRAVERSIERE A ENTREPRIS, COURANT 1966, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET A CHARGE DES TRAVAUX LA SOCIETE GENERALE DES TRAVAUX DU BATIMENT (SGTB) ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA RECEPTION DEFINITIVE, PAR LE MAITRE DE Y..., ALORS QUE LES LOCAUX ONT ETE OCCUPES COURANT 1968 ; QU'A LA SUITE DE MALFACONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ETE CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES UNE SOMME DE 355821 FRS AU TITRE DES REPARATIONS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ENGAGE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE CETTE CONDAMNATION CONTRE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, ASSUREUR DE LA SGTB ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SGTB DES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECEPTION NE CONSISTE PAS SEULEMENT DANS LA LIVRAISON DE L'OUVRAGE, MAIS AUSSI DANS L'APPROBATION PAR LE MAITRE DE Y..., DU TRAVAIL EXECUTE ; QUE LA PRISE DE POSSESSION NE PEUT VALOIR RECEPTION TACITE QUE SI, INTERVENANT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ELLE REVELE L'APPROBATION DONNEE PAR LE MAITRE DE Y... ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION, SANS CONSTATER QUE CETTE PRISE DE POSSESSION ETABLISSAIT L'INTENTION, CHEZ LE MAITRE DE Y..., D'ACCEPTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE PROCES-VERBAL, DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A SOUVERAINEMENT FIXE LA DATE DE LA RECEPTION A CELLE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE SGTB CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ENVERS LE MAITRE DE Y... DU FAIT DES DESORDRES REPONDANT AUX POINTS 1, 3, 5, 13, 14 ET 15 DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA GARANTIE ET LA PRESCRIPTION DECENNALE S'APPLIQUENT AUX VICES DE CONSTRUCTION NON APPARENTS QUI AFFECTENT LES GROS OUVRAGES D'UN EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT ET SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES VICES DONT SONT RESULTES LES DESORDRES REPONDANT AUX POINTS 1, 3, 5, 13, 14 ET 15 DU RAPPORT D'EXPERTISE ETAIENT, OU NON, APPARENTS LORS DE LA PRISE DE POSSESSION VALANT RECEPTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE N'A PAS FAIT ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE CE QUE LES VICES EN QUESTION ETAIENT APPARENTS POUR LE MAITRE DE Y... LORS DE LA RECEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE SGTB CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE QU'ELLE A ENCOURUE ENVERS LE MAITRE DE Y... DU FAIT DES DESORDRES REPONDANT AUX POINTS 2, 4, 5, 9, 16, 19, 23, 24 ET 25 DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DE LA POLICE D'ASSURANCE CONCLUE DANS L'ESPECE, QUE LA CONVENTION A POUR OBJET DE GARANTIR L'ASSURE UNIQUEMENT CONTRE LES DOMMAGES OU RESPONSABILITES AUXQUELS IL EST PROFESSIONNELLEMENT EXPOSE DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES ; QUE CETTE DISPOSITION EST CLAIRE ET PRECISE ; QU'ELLE LIMITE LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A PERSONNELLEMENT EXECUTES ; QU'ELLE NE L'ETEND PAS A LA RESPONSABILITE QUE L'ASSURE PEUT ENCOURIR DU FAIT DES TRAVAUX QU'IL A FAIT EXECUTER PAR D'AUTRES ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI LUI ETAIT SOUMISE, A VIOLE, PAR LA-MEME, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DE L'IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE UNIQUE ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LA SOCIETE SGTB, LES TRAVAUX VISES AUX POINTS 2, 4, 5, 9, 16, 23, 24 ET 25 DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... ETE EFFECTUES SOUS LA RESPONSABILITE DE CETTE ENTREPRISE ET ENTRENT, DONC, DANS LA GARANTIE D'ASSURANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR L'ENTREPRISE SGTB CONTRE LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE ENVERS LE MAITRE DE Y... DU FAIT DES DESORDRES REPONDANT AUX POINTS 7, 11 ET 12 DU RAPPORT DE L'EXPERT X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SONT DES VICES CACHES CEUX QUI NE PEUVENT ETRE DECELES PAR UN MAITRE DE Y... NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA RECEPTION, UN MAITRE DE Y... DILIGENT AURAIT PU DECELER LES VICES QUI ONT ENTRAINE LES DESORDRES REPERTORIES PAR L'EXPERT A... LES POINTS 7, 11 ET 12 DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, COMME POUR D'AUTRES MALFACONS QUI NE SONT REVELEES POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, VALANT RECEPTION, LES DEFECTUOSITES CONCERNANT LES POINTS 7, 11 ET 12 N'ONT ETE PERCUES PAR LES COPROPRIETAIRES QU'A L'OCCASION D'ARRIVEES IMPORTANTES D'EAU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES POINTS 8 ET 21 DU RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA GARANTIE DECENNALE NE S'APPLIQUE QUE SI LES VICES DE LA CONSTRUCTION AFFECTANT LES GROS OUVRAGES PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR CES DEUX CONDITIONS ; QU'EN S'ABSTENANT, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES VICES QUI ONT DETERMINE LES DESORDRES REPONDANT AUX POINTS 8 ET 21 DU RAPPORT DE L'EXPERT X... AVAIENT COMPROMIS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU BIEN L'AVAIENT RENDU IMPROPRE A SA DESTINATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AUX REGARDS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE N'A PAS FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES VICES AFFECTANT LE GROS OEUVRE RELEVES AUX POINTS 8 ET 21 DU RAPPORT DE L'EXPERT, NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE OU NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES POINTS 6 ET 10 DU RAPPORT DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSUREUR FAISAIT VALOIR QUE LES POINTS 6 ET 10 NE METTAIENT PAS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE (L'ENTREPRENEUR), MAIS UNIQUEMENT CELLE (DU MAITRE DE Y...) (CF CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSUREUR P 5 - PREMIER ATTENDU) ; QU'IL AJOUTAIT QU'IL NE S'AGI(SSAIT) PAS DE DESORDRES D'ORDRE DECENNAL SEULS SUSCEPTIBLES D'ETRE GARANTIS PAR LA POLICE INDIVIDUELLE DE BASE (CF EOD LOC P5 - DEUXIEME ATTENDU) ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ET EN NE DEDUISANT AUCUN MOTIF A L'APPUI DE LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE A PROPOS DES POINTS 6 ET 10 DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT N'A PAS EVALUE, NI RETENU LES POINTS 6 ET 10 DE SON RAPPORT ; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A PAS FAIT ETAT DE CONDAMNATIONS PRONONCEES DE CES CHEFS CONTRE L'ENTREPRISE SGTB DONT GARANTIE LUI SERAIT DEMANDEE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE ARGUMENTATION SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;