Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-08-26, 1981-08-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 26 AOUT 1981 QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE BELLITY ET AUTRES POUR DELITS DE VOL ET CONTRE LA SOCIETE FORGES-THERMAL, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1969, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT A L'ENCONTRE DES PREVENUS ET DE LA SOCIETE FORGES-THERMAL PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ; " AUX MOTIFS QUE S'IL EST EXACT QUE L'ETAT AIT DROIT AU PRELEVEMENT SUR TOUTES LES SOMMES ENTREES DANS LA CAGNOTTE DES JEUX, ENCORE FAUT-IL QUE LESDITES SOMMES Y SOIENT BIEN ENTREES ; QUE LES VOLS AYAANT ETE COMMIS AVANT L'ARRET DES JEUX, LES SOMMES CORRESPONDANTES NE SONT JAMAIS ENTREES DANS LA CAGNOTTE ET PARTANT, LE DROIT AU PRELEVEMENT APPARTENANT A L'ETAT NE POUVAIT S'EXERCER ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT RESULTANT DU DEFAUT DE PERCEPTION DE PRELEVEMENTS QU'IL AURAIT PERCUS SUR LA SOCIETE FORGES-THERMAL SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE VICTIME DE VOLS N'ETANT PAS DIRECT ET PERSONNEL, NE PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE ; " ALORS QUE EST DIRECT ET PERSONNEL LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DE FONDS DETOURNES OU VOLES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, L'ETAT EST PROPRIETAIRE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT, DES LEUR ENTREE DANS LA CAGNOTTE, AVANT MEME QU'ELLES NE SOIENT EXIGIBLES ET INDIVIDUALISEES ; QUE CE DROIT DE PROPRIETE PREND NAISSANCE DES LA CONSTITUTION DE LA CAGNOTTE, SOIT DES L'OUVERTURE DES JEUX ET NON PAS LORSQUE SON MONTANT EN EST ARRETE EN FIN DE PARTIE, DE SORTE QUE TOUT VOL DE PLAQUES OU JETONS AU COURS D'UNE PARTIE CAUSE A L'ETAT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL, AU MEME TITRE QU'AU CASINO ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT DECLARER SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE ; " ALORS, EN TOUT ETAT, QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 (PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959), L'ETAT EXERCE UN PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX, PRODUIT CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT CUMULE DE L'AVANCE INITIALE ET DES AVANCES COMPLEMENTAIRES EVENTUELLES ET LE MONTANT DE L'ENCAISSE CONSTATEE EN FIN DE PARTIE ; D'OU IL RESULTE, QUELLE QUE SOIT LA PROPRIETE EN COURS DE PARTIE DES PLAQUES ET JETONS, QU'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUX AURA NECESSAIREMENT POUR EFFET DE REDUIRE LE PRODUIT BRUT, PARTANT LE PRELEVEMENT ; QU'AINSI, LE PREJUDICE DE L'ETAT EST CERTAIN, PERSONNEL ET DIRECT ET L'ACTION CIVILE QU'IL EXERCE, RECEVABLE " ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUSIEURS EMPLOYES ET JOUEURS DU CASINO DE FORGES-LES-EAUX ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, AU COURS DE JEUX DE CONTREPARTIE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT PROVENANT DES ENJEUX ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE EN FAISANT VALOIR QUE, L'ETAT OPERANT UN PRELEVEMENT PROGRESSIF SUR LE PRODUIT BRUT DESDITS JEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 19 JUIN 1969 LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE TROUVAIT SA CAUSE DANS LE VOL PAR LES PREVENUS DE PARTIE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DE CETTE IMPOSITION, LA VALEUR CORRESPONDANT A CELLE-CI ETANT DEVENUE SA PROPRIETE DES SON ENTREE DANS LA CAGNOTTE AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU SUSDIT DECRET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES PRETENTIONS DE CETTE PARTIE CIVILE, ENONCE QUE "LES VOLS AYANT ETE COMMIS AVANT L'ARRET DES JEUX NE SONT JAMAIS ENTRES DANS LA CAGNOTTE ET PARTANT LE DROIT AU PRELEVEMENT APPARTENANT A L'ETAT NE POUVAIT S'EXERCER" ; QU'ELLE A ESTIME QUE LE PREJUDICE INVOQUE EST SANS LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC L'INFRACTION POURSUIVIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 71 ET 78 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 10 SEPTEMBRE 1969, LE DROIT DE PROPRIETE DE L'ETAT N'EXISTE QU'A COMPTER DU MOMENT OU, AYANT VERIFIE ET CERTIFIE EXACT LE CARNET D'AVANCES EN FIN DE SEANCE, LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE JEU EST CONSTITUE COMPTABLE DES SOMMES REPRESENTANT LE MONTANT DU PRELEVEMENT PROGRESSIF ; QU'AVANT CET INSTANT L'ETAT NE DISPOSE QUE D'UN DROIT DE CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;