La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-14.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-14573
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre section A) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi n° A0314571 contre l'arrêt du 15 janvier 2003 (RG01/17184) ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt n'ayant pas constaté qu'au jour de la convocation les époux X... avaient engagé une procédure judiciaire tendant à contester l'existence d'un mandat tacite de représentation, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que ces copropriétaires indivis avaient été convoqués par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à "M. ou Mme X...", que n'ayant pas notifié au syndic la désignation d'un mandataire commun pour les représenter aux assemblées générales, celui-ci pouvait valablement les convoquer selon ces modalités et que ceux-ci ne pouvaient lui reprocher de ne pas avoir provoqué la désignation d'un tel mandataire qui n'était imposée par l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, qu'en cas de désaccord alors qu'il n'existait aucun désaccord entre ces deux époux qui habitaient ensemble le même appartement dépendant de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel a pu déduire de l'absence de désignation d'un mandataire commun par les époux X..., qu'il y avait lieu de réputer chacun d'eux titulaire d'un mandat tacite de représentation, ce qui était conforté par la présence de l'un d'eux aux trois assemblées générales précédentes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne des époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 144-154, rue Marcadet à Paris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 02-14.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-14166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-08-28, 2001-08-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Simone X... divorcée de M. Y... depuis le 3 juin 1996 a assigné son ex époux en paiement d'une somme de 700 000 francs en se fondant sur une photocopie d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait établi le 22 juin 1992 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 août 2001) de l'avoir condamné à payer cette somme à son ex épouse, alors, selon le moyen : 1 )qu' en se bornant par un motif dubitatif, selon lequel Mme X... aurait pu détenir la photocopie litigieuse par une éventuelle remise de celle-ci par M. Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les paiements effectués par Mme X... plusieurs années après l'établissement de la reconnaissance de dette, conféraient une cause à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que l'accord de volonté de M. Y... résultait de la reconnaissance de dette qu'il avait établi au profit de son épouse conformément aux dispositions de l'article 1326 du Code civil, et qui était corroborée par un acte concomitant aux termes duquel il demandait à ses enfants de rembourser à Mme Y... en cas de décès les sommes qu'il lui devait et qu'elle lui avait avancées sur sa maison à titre de caution ; qu'ensuite un engagement peut trouver sa cause dans une obligation postérieure lorsque c'est dans l'éventualité de l'existence de cette obligation que le débiteur s'est engagé ; que la cour d'appel qui a relevé qu'il était certain qu'au moment de la reconnaissance de dette les engagements pris par Mme Y... en sa qualité de caution devaient être exécutés par les créanciers compte tenu des garanties accordées sur son immeuble propre et de la mise en liquidation judiciaire de la société Mick Phil en décembre 1989 a, sans encourir les griefs du moyen, caractérisé l'existence de la cause au moment de l'acte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2005, 02-14.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 02-14295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Alain X... a assigné son frère, M. Michel X... et Mme Viviane Y... épouse X... en paiement de certaines sommes au titre de prêts qu'il soutenait leur avoir consentis directement et indirectement ; que la cour d'appel (Paris, 19 février 2002) n'a accueilli que partiellement ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ne tient pas pour constant que M. Alain X... a remis les deux chèques litigieux en application de la promesse de bail faite au profit de M. et Mme Michel X... ; que le moyen, qui manque donc en fait en sa première branche, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa deuxième branche ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturer l'acte constatant l'ouverture de crédit consentie par la Société générale, énoncé que celui-ci ne désignait pas M. Michel X... comme bénéficiaire et qu'il y était seulement mentionné que les emprunteurs destinaient les fonds au "financement de trésorerie" ; que le moyen, qui est inopérant pour critiquer, en sa seconde branche, un motif surabondant, n'est pas fondé en son premier grief ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Alain X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19754
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention lui conférant la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice saisi devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine exploité par Mme X... ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19796
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention lui conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par M. X... ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19797
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention leur conférant la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée d'une partie du domaine occupé par les époux X... ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les époux X... à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 2005, 03-19.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-19794
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2003-05-15, 2003-05-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que la société Hélios Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et de portions de plage dépendant du domaine privé communal ou du domaine maritime concédé par l'Etat à la commune, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Hélios Plage ; Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Helios Plage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hélios Plage, la condamne à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ; Condamne la société Helios Plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre civile) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Marcel Y..., M. Gilbert Y..., les époux Z... et Mme Brigitte Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux A... ne justifiaient pas avoir fait une offre ferme et définitive d'achat auprès de la société Maisons Vesta, que le seul document produit était une attestation rédigée par le notaire, M. B..., aux termes de laquelle ce dernier indiquait que les époux A... se proposaient d'acquérir un terrain à bâtir, que le fait de se proposer d'acquérir un bien ne constituait pas un engagement clair, précis et définitif, qu'aucune sommation n'avait été délivrée par les époux A..., que rien n'établissait la volonté de revente de la société Maisons A... et qu'aucun mandat n'était justifié entre les époux A... et le notaire qui n'avait pas été sollicité pour rédiger un acte de vente, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu en déduire qu'aucun contrat de vente ne s'était formé et qu'aucun comportement fautif n'était imputable au notaire ni à la société Maisons Vesta ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à la société Maisons Vesta, la somme de 2 000 euros et à M. B..., la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-19.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-19835
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cherbourg 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne possédait pas les éléments suffisants pour déduire qu'entre la rupture des relations contractuelles le 11 avril 2001 et la fin juin 2001, date où devaient débuter les travaux, la société l'Atelier Aubert Fonnard, maître d'oeuvre, n'aurait pas eu le temps d'effectuer les démarches nécessaires, la société Lejette, maître de l'ouvrage, se bornant à émettre à ce sujet des hypothèses, et qu'il n'était pas établi que l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France, la consultation des services vétérinaires, et la recherche d'amiante aient été requises, ni qu'un permis de démolir ait été exigé, et constaté qu'il ne lui était produit aucun texte ou avis technique portant sur le caractère obligatoire de certaines démarches, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder lui-même à des recherches relatives à des réglementations pour lesquelles aucun élément précis ne lui était fourni, a pu retenir qu'à supposer de telles formalités obligatoires, il n'était pas démontré que l'architecte se serait trouvé dans l'impossibilité manifeste d'y procéder dans les délais ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lejette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lejette à payer à la société l'Atelier Aubert Fonnard la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la société Lejette Jacques ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2005, 03-19.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 03-19903
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2003-09-04, 2003-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 septembre 2003), que M. X... a chargé la société de Stefano de procéder à la pose de carrelage dans une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur a demandé le paiement de solde du prix des travaux tandis que le maître de l'ouvrage a fait état de l'existence de malfaçons ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société de Stefano l'intégralité du solde du prix des travaux, l'arrêt retient que celle-ci a accompli ses prestations conformément aux règles de l'art, les ébréchures sur les dalles de carrelages provenant de matériaux de récupération fournis par le maître de l'ouvrage et ne pouvant être imputées avec certitude à une mauvaise mise en oeuvre ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat lui imposant de mettre en place un ouvrage exempt de vices, et sans constater d'immixtion du maître de l'ouvrage dans les opérations de construction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société de Stefano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Stefano à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société de Stefano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2005, 02-16.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-16667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2002-02-04, 2002-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, reprochant à M. X..., notaire, qu'ils avaient chargé d'établir la déclaration de succession de leur auteur, Jacob Y..., d'avoir omis de mentionner sur cette déclaration l'existence d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque conventionnelle, les consorts Y... l'ont assigné en responsabilité professionnelle ; Attendu qu'après avoir constaté que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qu'ils avaient mis le notaire qu'ils avaient chargé de préparer la déclaration de succession en mesure de connaître l'existence et la nature des droits immobiliers du défunt sur lesquels avait été inscrite l'hypothèque litigieuse, l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2002) qui a exactement considéré que l'officier ministériel n'était pas tenu de rechercher quels étaient les immeubles sur lesquels le défunt avait des droits qui ne lui auraient pas été révélés par les héritiers a, sans se prononcer par des motifs dubitatifs ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision d'estimer qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... ; que, par suite, le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches est inopérant en sa quatrième ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Condamne les consorts Y... à payer chacun une amende civile de 500 euros au Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.