Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-04.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-04116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit : 1 / de M. Maurice Y..., 2 / de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société CETELEM, agence Frémicourt, dont le siège est ..., 5 / de la société COFIDIS, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société COFINOGA, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 7 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 8 / de la Banque SOFINCO, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, ..., 9 / de la société COVEFI, société anonyme, dont le siège est Service surendettement, 59676 Roubaix Cedex 02, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Pétrofigaz contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Pétrofigaz est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la banque Pétrofigaz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision qui, sans mettre fin à l'instance, statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou un incident (non) - Surendettement - Décision du juge de l'exécution déclarant recevable la demande de traitement.