La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1e chambre civile) 1991-09-12, 1991-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. René A..., demeurant ... (Allier), 2°/ Mme Nicole A..., veuve Y..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de : 1°/ la société civile professionnelle Z... et X..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... (Allier), 2°/ M. Z..., demeurant ... (Allier), 3°/ M. X..., demeurant ... (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des consorts A..., de Me Boulloche, avocat de la SCP Z... et X..., et de MM. Z... et X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des règles relatives à l'accession et à la durée des baux, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le montant du préjudice souverainement apprécié par les juges du fond ; que ce moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21452
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris 1991-10-08, 1991-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ellen X..., demeurant ... à Château-Thierry (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1991 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit : 1°) de M. Martin Y..., demeurant ... (14e), 2°) de Mlle Brigitte Z..., demeurant ... (14e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il avait été convenu entre les parties que les preneurs devaient présenter des locataires de remplacement, le Tribunal a légalement justifié sa décision en retenant que cette obligation avait été exécutée, mais que sa réalisation n'avait pas été poursuivie par le bailleur et son mandataire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y... et Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21541
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-09-20, 1991-09-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ Mme Roseline X..., née Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ duAEC de la Montjoie, sis à Nay (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 2°/ de M. Antoine Y..., demeurant chemin de la Montjoie, Nay (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de la Société industrielle textile des Pyrénées, sise à Igon (Pyrénées-Atlantiques, Nay-Bourdettes,, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat des époux X... et duAEC de la Montjoie, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que l'existence d'un bail rural fait sans écrit ne pouvant résulter de la seule occupation des lieux et supposant de la part de celui qui s'en prévaut que soit rapportée la preuve du caractère onéreux de la mise à disposition du fonds prétendument loué, la cour d'appel, qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les époux X... et le GAEC de la Montjoie n'établissaient pas avoir versé un loyer quelconque au titre des terrains litigieux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... et le GAEC de la Montjoie occupant, sans droit ni titre, des parcelles litigieuses, avaient empêché M. Philippe Y..., qui en était devenu propriétaire, de procéder à la culture des terres pendant deux ans, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en appréciant souverainement, à la date à laquelle elle statuait, le préjudice subi par ce dernier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le premier moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Bail verbal - Occupation des terres - Caractère insuffisant - Versement d'un loyer - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-09-30, 1991-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Etablissements Amysold, ayant leur siège ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par Mme Arejouane née Marie-Laure Gafsou, 2°/ Mme Arejouane née Marie-Laureafsou, demeurant 3, rue duénéral Renault à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ La SCI La Loge, société civile immobilière, dont le siège est agence Cofap, ... (12ème), 2°/ M. Christian Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3°/ la société Socamug, dont le siège est ... (2ème), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des Etablissements Amysold et de Mme Arejouane, de Me Choucroy, avocat de la SCI La Loge, de Me Boulloche, avocat de M. Y... et de la société Socamug, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient souscrit des déclarations délibérément inexactes mais suffisamment équivoques pour donner à croire qu'une personne morale distincte représentée par eux devenait, sous l'appelation "les Etablissements Amysold" titulaire du second engagement de location que cette supposition de personne n'était pas innocente puisqu'elle avait pour objet d'emporter l'adhésion du co-contractant et souverainement retenu que ces démarches successives constituaient un ensemble de manoeuvres dolosives destinées à surprendre le consentement du représentant de la SCI La Loge, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Arejouane à payer à M. Y... et à la société Socamug la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Arejouane, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 91-21.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1991-11-05, 1991-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (1er), 2°/ Mme Denise X..., veuve Y... de Vasselot, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de PARIS (16e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Claude Petin, dont le siège est ... (8e), 2°/ de la société à responsabilité limitée Rys, dont le siège est ... (16e), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la SCI ... et de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la SARL Rys, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI du ... et à Mme Z... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Claude Pétin ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les modifications apportées aux locaux loués se réduisaient à une simple redistribution des surfaces internes, aisément reversible, qui ne mettaient pas à la disposition du preneur des surfaces nouvelles, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'opportunité d'une mesure d'instruction, a retenu que les mouvements survenus dans le secteur n'étaient pas significatifs de l'évolution de la commercialité locale, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI du ... et Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., à Cranves-Sales (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60177
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., électrice salariée de la section "commerce" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que Mme X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60178
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Renaud Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., électeur salarié de la section "encadrement" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. X... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. Y... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 93-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 93-60179
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevoix, en matière électorale, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur salarié de la section "industrie" du conseil de prud'hommes d'Annemasse, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre l'élection de M. Y... en qualité de conseiller prud'homal, alors que le recours de l'article R. 516-108 du Code du travail étant ouvert sans restriction à tout électeur et éligible, le tribunal aurait ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporterait pas ; Mais attendu qu'un électeur est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient ; Et attendu que le jugement relève que M. X... appartient au collège "salariés" et conteste une élection au sein du collège "employeurs" ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.