Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-04-07, 1981-04-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM), QUI A POUR OBJET LA RECHERCHE PHARMACEUTIQUE ET LA PRISE DE BREVETS DE MEDICAMENTS, A CONFIE, EN 1962, LA GESTION DE SES BREVETS A LA SOCIETE OFFICE POUR LA PROTECTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (OPRS), CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QU'AYANT CONSTATE, EN 1976, A LA SUITE D'INCIDENTS DIVERS, QUE L'OPRS AVAIT COMMIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DES NEGLIGENCES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, ENTRAINANT LA DECHEANCE DE CERTAINS BREVETS, LE CERM A ASSIGNE, LE 15 MARS 1978, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, L'OPRS AINSI QUE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE OPRS AVAIT SOUSCRIT, EN 1965, UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE LA COUVRANT CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE SES FAUTES DE GESTION, QUI A ETE RESILIEE EN 1979 ; QUE CETTE INSTANCE A ETE JOINTE PAR LA COUR D'APPEL A UNE PROCEDURE ENGAGEE LE 24 JANVIER 1977, PAR UNE AUTRE CLIENTE DE LA SOCIETE OPRS, LA SOCIETE MARPHA, QUI LUI IMPUTAIT EGALEMENT DES FAUTES DE GESTION COMMISES A SON PREJUDICE AU COURS DES MEMES ANNEES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'OPRS ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES AINSI CAUSES PAR SA FAUTE TANT A LA SOCIETE CERM QU'A LA SOCIETE MARPHA, MAIS A DIT QUE L'UAP A LAQUELLE CES DEUX SINISTRES AVAIENT ETE DECLARES SIMULTANEMENT EN 1976 PAR SON ASSURE N'ETAIT TENUE DE LES GARANTIR GLOBALEMENT QUE DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 500 000 FRANCS, CORRESPONDANT AU PLAFOND ANNUEL DE SA GARANTIE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CERM REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI LIMITE L' ETENDUE DE LA GARANTIE DUE PAR L'UAP A SON ASSURE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE JOUE POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, COMMIS DURANT LA PERIODE OU LE CONTRAT D'ASSURANCE EST EN COURS, DE SORTE QUE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE, LA LIMITATION S'APPLIQUE POUR CHAQUE ANNEE DE LA PERIODE OU EST SURVENU LE FAIT DOMMAGEABLE, LES JUGES DU FOND AYANT AINSI VIOLE L'ARTICLE L 124-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUR LEQUEL ILS ONT FONDE LEUR DEMONSTRATION ET AUX TERMES DUQUEL L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION, AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION D'APPLIQUER LA LIMITATION DU MONTANT DE LA GARANTIE SEULEMENT A L'ANNEE OU LE RISQUE S'EST REALISE PAR LA RECLAMATION DU TIERS DU MOTIF INOPERANT SELON LEQUEL LES PRIMES ETAIENT ANNUELLEMENT REVISEES EN FONCTION DU CHIFFRE D' AFFAIRES DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LA CONVENTION, PRIVANT LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ET 1134 DU CODE CIVIL, QU'ILS ONTVIOLES ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA FORMULATION DE LA CLAUSE ENONCANT QUE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE S'EXERCERA A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS PAR ANNEE D'ASSURANCE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXEMPTE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, QUE LE FAIT DOMMAGEABLE, MENTIONNE A L'ARTICLE L124-1 ET SOUMIS AU PLAFONNEMENT LITIGIEUX, S'ENTENDAIT, EN L'ESPECE, DE L'ENSEMBLE DES DEUX RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE L'ASSURE AU COURS D'UNE MEME ANNEES D'ASSURANCE, ET, QU'AYANT CONSTATE QUE C'ETAIT EN 1976 QUE LES DEUX SINISTRES AVAIENT ETE DECLARES PAR LES TIERS VICTIMES A L'OPRS, PUIS PAR L'OPRS A SON ASSUREUR, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;