La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-14.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-14469
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-03-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que selon le premier de ces textes, une décision ne peut être reconnue dans un Etat que si elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de cet Etat et qu'est contraire au second, dès lors que les parties sont domiciliées en France, la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial ; Attendu que pour juger que la décision algérienne prononçant le divorce des époux Y...-X... n'était pas contraire à l'ordre public international français et que l'ordonnance de non-conciliation rendue postérieurement par un juge français devait être annulée, l'arrêt attaqué retient que le divorce avait été prononcé sous la seule responsabilité du mari, et qu'il n'était pas démontré par la femme qu'elle était seulement de passage en Algérie au moment de l'assignation en divorce en Algérie ; Qu'en statuant ainsi, alors que les deux époux étaient domiciliés en France lors de la saisine du juge français, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-12.598 07-12.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-12598
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-12.598 et X 07-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X... et le moyen unique du pourvoi n° X 07-12.974 de Mmes Apollonia et Athéna X..., ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi n° P 07-12.598 de M. Max X..., ci-après annexé : Attendu que M. Max X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2006) d'arrêter la dette de l'hérédité de Pierre X... à l'égard de la succession de Charlotte Y... à la somme de 486 253 euros valeur 1981 ; Attendu que l'arrêt du 20 novembre 1995 se borne, dans son dispositif, à décider que Pierre X... est redevable de la valeur du prélèvement envers la communauté Poilane-Grajeon à la date des 22 et 24 décembre 1981 et des fruits et revenus des deux biens prélevés du 24 février 1977 au 22-24 décembre 1981 ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif de cet arrêt que la cour d'appel a fixé, comme il lui était demandé par M. Max X..., le montant de la dette de l'hérédité de Pierre X... envers la succession de Charlotte Y... ; que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-10.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-10031
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-11-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Limoges s'est pourvu, le 2 janvier 2007 contre un arrêt de la cour d'appel du 22 novembre 2006 ayant statué sur la nationalité de M. X... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été signifié à l'avocat aux Conseils du défendeur le 30 avril 2007, après l'expiration du délai de trois mois accordé par ordonnance de réduction des délais du 10 janvier 2007, notifiée au procureur général le 26 janvier 2007 ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-10.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-10829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé la révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par jugement de divorce du 2 juillet 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 octobre 2006) de le débouter de sa demande en révision de prestation compensatoire ; Attendu d'abord que n'encourt pas le grief de la première branche la cour d'appel qui a statué sur la demande de révision de la prestation compensatoire formée par M. X... en se fondant sur l'ensemble des éléments du débat et des pièces produites, alors que le silence de Mme Y... sur le bien-fondé de cette demande dans ses dernières conclusions ne valait pas à lui seul acceptation de la demande de révision ; ensuite que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties justifiant la révision de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence d'une cassation sur le premier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-11.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-11779
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-01-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par requête enregistrée le 16 avril 2004, M. X... a demandé la réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants et la suppression de la prestation compensatoire, mises à sa charge par le jugement de divorce du 19 janvier 2004 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen pris en sa première branche ci-après annexé : Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants fixée à la somme de 180 par enfant à compter de son prononcé ; Attendu que si la pension alimentaire peut être supprimée ou modifiée à compter de l'évènement qui justifie sa suppression ou sa modification, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date ; que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire judiciairement révisée, fixée en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de révision ; Attendu que pour fixer le montant de la rente viagère dûe par M. X... à Mme Y... l'arrêt retient que la prestation compensatoire judiciairement révisée est due à compter de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition qui fixe le point de départ de la prestation compensatoire judiciairement révisée due par M. X... à la date du prononcé de la décision, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-10.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-10020
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Besançon, 2006-07-04
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du conservatoire de musique de Genève en paiement des frais de scolarité de M. X... pour l'année 1998-1999, le jugement attaqué se fonde sur la loi française ; Qu'en statuant ainsi, sans déterminer la loi compétente pour régir le rapport contractuel litigieux, alors que la contestation portait notamment sur l'application des articles 127 et 128 du code des obligations suisse invoquée par le conservatoire de musique, le juge de proximité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement émise par le conservatoire de musique de Genève pour les frais de scolarité de M. X... -année 1998-1999, le jugement rendu le 4 juillet 2006, entre les parties, par le juge de proximité de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de Montbéliard ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du conservatoire de musique de Genève ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-13112
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-01-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir alloué à Mme X... un capital de 50 000 euros au titre de la prestation compensatoire, la cour d'appel a autorisé M. Y... à s'en acquitter par versements mensuels de 500 euros et le solde lors de la liquidation du régime matrimonial, et, en cas de blocage de la liquidation, par quarante versements mensuels de 500 euros et un quarante et unième représentant le solde ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif au fractionnement de la prestation compensatoire entraîne la nullité, par voie de conséquence, de la disposition critiquée par la troisième branche du moyen qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé M. Y... à fractionner le paiement de la prestation compensatoire et dit que celle-ci serait indexée à compter du mois de janvier 2007, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Bret-Desaché ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-19273
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-06-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par un arrêt du 29 juin 2005, la cour du travail de Bruxelles, faisant application de la loi belge, a condamné la société Finaref à payer à M. X... une indemnité compensatoire de préavis pour lui avoir tardivement notifié son licenciement ; que M. X... a sollicité l'exequatur de cette décision ; Attendu que la société Finaref fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 1er juin 2006) de déclarer exécutoire en France, dans ses départements et territoires d'outre-mer, la décision prononcée par la cour du travail de Bruxelles ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt de la cour du travail de Bruxelles n'avait nullement pénalisé la société Finaref d'avoir, conformément à la procédure de licenciement applicable en France, convoqué M. Y... à un entretien préalable, dès lors qu'elle avait relevé que même si le point de départ du délai de trois jours ouvrables avait été fixé au jour de cet entretien, la notification du congé serait restée tardive, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, en a exactement déduit que la reconnaissance en France de cette décision ne portait pas atteinte à l'ordre public international ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-21.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 06-21381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-11-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que Mme X..., de nationalité française depuis le 20 octobre 2004, et M. Y..., devenu français le 19 juillet 1963, se sont mariés en Algérie le 5 décembre 1955 ; que s'étant ultérieurement établis en France, ils ont acquis divers biens immobiliers à compter de 1984 ; que leur divorce a été prononcé par la cour d'appel de Guelma (Algérie) par un arrêt du 1er avril 1994 ; que le partage amiable des biens des époux n'ayant pu aboutir, par acte du 14 mai 2003, Mme X... a fait assigner M. Y... en liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 novembre 2005) de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre les ex-époux et à voir ordonner une expertise aux frais avancés du mari, aux fins de déterminer la valeur de cinq biens immobiliers sis à Lyon et à Saint-Priest et dépendant de l'ex-communauté et d'établir le montant exact de la masse active à partager ; Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi, à la lecture des pièces versées par Mme X..., que les époux, capables et maîtres de leurs droits, fussent convenus, dans leurs rapports personnels, d'une liquidation de leur régime matrimonial suivant les dispositions de la loi française, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple affirmation dénuée d'offre de preuve, a estimé que les époux étaient soumis au régime séparatiste algérien ; qu'en dépit du motif erroné justement critiqué par la première branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 07-15.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-20
Numéro d'affaire : 07-15978
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-03-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont mis fin à leur vie commune en octobre 2001 ; que par acte sous seing privé du 16 octobre 2001, celui-ci a promis de verser à Mme X... une somme de 400 000 francs pour la réalisation d'un petit pavillon sur un terrain appartenant à cette dernière ; que celle-ci a assigné M. Y... en paiement de la somme de 60 979,61 euros en exécution de l'acte litigieux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 2007), d'avoir déclaré valable l'acte du 16 octobre 2001 et de l'avoir condamné au versement de la somme de 60 979,61 euros ; Attendu qu'après avoir relevé que l'objet de la somme promise était clairement exprimé dans l'acte comme devant permettre l'édification d'un logement sur le terrain appartenant en propre à Mme X..., l'arrêt retient que le montant de cette somme était parfaitement cohérent avec son affectation et proportionné tant aux facultés contributives du promettant qui reprenait sa liberté qu'au bouleversement matériel et moral que la rupture causait aux conditions d'existence de son ex-concubine et de sa fille à laquelle il assurait également un toit de sorte que cet engagement, qui ne constituait pas un acte à titre gratuit, était valable et devait être exécuté ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'intention libérale de la part de M. Y..., n'était pas tenue d'appliquer l'article 931 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les griefs des deux dernières branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille huit.