La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1989, 87-90.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 87-90281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1987-09-30, 1987-09-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tristan contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1987 qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu que la contravention reprochée est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il y a lieu cependant d'examiner le mérite du pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 30-7 du Code pénal ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que dans une région montagneuse, poursuivi et effrayé par le chien de X... laissé sans surveillance, le troupeau de moutons de Y... s'est dispersé ; qu'un certain nombre d'ovins n'ont pas été retrouvés ; Attendu qu'en l'état de ces constatations d'où il découle que le chien en cause était malfaisant, la cour d'appel a, à juste titre, déclaré constituée à l'encontre du prévenu la contravention prévue par l'article R. 30-7 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a tenu pour établi que 12 brebis avaient disparu à la suite de la dispersion du troupeau ; qu'elle a constaté l'existence d'un lien direct de causalité entre l'infraction et le préjudice invoqué, dont elle a fixé le montant dans les limites des conclusions des parties ; Que le moyen ne peut davantage être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 85-90.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 85-90744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1984-12-12, 1984-12-12
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurette, épouse Y...- contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1984, qui, pour recel de vol, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière la somme de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré a, ce faisant, excédé les limites des conclusions de la partie civile, qui n'avait pas repris, en cause d'appel, ses prétentions dirigées contre elle " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Disque Bleu, partie civile, a, dans ses conclusions d'appel, demandé la condamnation de tous les prévenus en cause au nombre desquels figure Laurette Y..., à lui payer la somme de 121 645, 84 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le fait que la partie civile ait ajouté que cette demande était dirigée " au moins " contre Sabatier, Gomez et Morzières, a un caractère subsidiaire et ne saurait impliquer l'abandon de ladite demande à l'égard de Laurette Y... ; Attendu, dès lors, qu'en condamnant cette dernière, solidairement avec les autres prévenus à payer à la société précitée la somme de 73 230, 84 francs, la cour d'appel a statué dans les limites des conclusions de la partie civile ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 87-90.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-90763
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (11ème chambre) 1987-06-24, 1987-06-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, (11ème chambre), en date du 24 juin 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-paiement de cotisations à l'URSSAF, l'a condamné à 11 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit à l'appui du pourvoi ; Attendu que les contraventions retenues à la charge de X... sont antérieures au 22 mai 1988 et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte ; Par ces motifs : Déclare l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Angevin, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 87-90.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 87-90806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-06, 1987-07-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné de X... du chef de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 1981 à 1982 ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que de X... a soustrait frauduleusement la société, dont il est le gérant, à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices de 1981 à 1982, et que la plainte du directeur des services fiscaux a été déposée le 21 août 1985 ; que l'action publique était prescrite pour la soustraction frauduleuse commise en 1981 " ; Attendu que X... a été poursuivi pour s'être soustrait fauduleusement à l'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices 1981 et 1982 en s'abstenant volontairement de souscrire dans les délais prescrits les déclarations obligatoires ; Attendu que pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, l'arrêt attaqué relève que la plainte de l'administration des Impôts, prévu par l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales est en date du 21 août 1985 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel n'a nullement encouru le grief du moyen ; qu'en effet, la prescription spéciale de l'action publique édictée par le texte susvisé n'est acquise qu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise, soit s'agissant de l'omission volontaire de déclaration, l'année où cette dernière aurait dû être faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Fraude fiscale - Omission volontaire de déclaration - Année où elle aurait dû être faite. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1989, 87-90.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-06
Numéro d'affaire : 87-90899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION, chambre correctionnelle 1987-10-29, 1987-10-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-José, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1987, qui, pour infractions à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 386, 427, 485, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile et 9 du décret du 18 août 1807 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs des moyens qui ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1989, 87-91.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-22
Numéro d'affaire : 87-91045
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1987-09-16, 1987-09-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 septembre 1987, qui, pour avoir détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988, sont amnistiées ; Qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens que pourrait contenir le mémoire ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre, criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1989, 88-87.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-87383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-11-24, 1988-11-24
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. LIBOUBAN
Avocats : Me LUC-THALER

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 1988, qui l'a condamné à treize mois d'emprisonnement avec sursis pour attentat à la pudeur avec contrainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 333 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentat à la pudeur avec contrainte sur la personne de Béatrice X... ; " alors d'une part qu'en omettant de s'expliquer sur les éléments du dossier caractérisant la prétendue absence de consentement de la soi-disant victime tout en relevant qu'il résultait du même dossier que Béatrice X... était venue pour flirter avec un des garçons, mais ne voulait pas des autres, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction ou au moins d'insuffisance ; qu'en effet, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que le prévenu fût partie des exclus n'a pas légalement justifier la déclaration de culpabilité ; " alors d'autre part que ni le fait de tenir ou de maintenir un bras de la soi-disant victime, ni la constatation que celle-ci avait appelé une amie ne sont de nature à établir l'existence d'une contrainte nécessaire pour caractériser le délit d'attentat à la pudeur prévu et réprimé par l'article 333 du Code pénal ; que, derechef, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que pour retenir à son encontre le délit d'attentat à la pudeur avec contrainte visé à la prévention, l'arrêt attaqué énonce que Christophe Y... s'est livré à des attouchements sur les seins de la victime, qu'il faisait partie des " trois individus qui l'ont deshabillée " et qu'il a reconnu lui avoir maintenu les bras avec l'aide d'un coprévenu ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi et donné une base légale à sa décision ; Qu'il suit de là que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : ATTENTAT A LA PUDEUR - Attentat avec violence - Eléments constitutifs - Elément légal - Violence. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 88-83.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 88-83050
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1988-04-28, 1988-04-28
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Madeleine, épouse X... contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988, qui, pour refus de soumettre son chien aux visites vétérinaires obligatoires, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le fait reproché à Madeleine X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Louise conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-83.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-83070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-16, 1988-09-16
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eugène, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1988, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme et prémédiation, à 2 années d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce mémoire, non signé par le demandeur, ne porte que la signature de son conseil, avocat au barreau des Alpes de Haute-Provence ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Fontaine conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature de l'avocat - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1989, 87-91.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-04
Numéro d'affaire : 87-91462
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels 1987-11-18, 1987-11-18
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché
Avocat général : M. Galand
Rapporteur : M. Dardel, conseiller rapporteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre des appels correctionnels, en date du 18 novembre 1987, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 300 francs et à la suspension du permis de conduire pendant quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiées les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Que l'action publique était éteinte à l'égard du prévenu à la promulgation de la loi susvisée ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Malibert conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.