La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2007, 06-17.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-17095
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2006-03-20, 2006-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut-être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt retient que celle-ci apparaît fondée à obtenir l'entière réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de la relation adultère entretenue entre son mari et une amie commune ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'ancien article 264-1 du code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'attribution préférentielle formée par le mari, à titre de provision sur la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt énonce qu'une telle demande suppose que le prononcé du divorce ait acquis force de chose jugée et que les opérations de compte-liquidation-partage soient ouvertes ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution préférentielle, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé, par refus d'application, l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux dommages-intérêts alloués à Mme Y... et à la demande d'attribution préférentielle formée par M. X..., l'arrêt rendu le 20 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 06-11.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 06-11288
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2005-12-15, 2005-12-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,15 décembre 2005) que la société Tradeco Belgium, chargée de la réalisation de travaux de gros oeuvre couverture et charpente par société Fimmotech, maître de l'ouvrage, a obtenu, par ordonnance de référé du 28 octobre 2004, la condamnation de cette dernière à lui fournir, sous astreinte, la caution prévue à l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que pour confirmer la décision liquidant l'astreinte, l'arrêt retient que la liquidation d'astreinte provisoire à 10 300 est justifiée ; Qu'en statuant ainsi par ce seul motif, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le comportement de la société Fimmotech ne justifiait pas une minoration du montant de l'astreinte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que la société Fimmotech n'avait pas fourni à la société Tradeco Belgium la garantie prévue par l'article 1799-1 du code civil, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Tradeco Belgium aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2006, 06-11.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 06-11540
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les deux premiers griefs ne se rapportaient pas à la rupture elle-même mais étaient relatifs au comportement de l'architecte antérieur à la résiliation, que les appelants eux-mêmes admettaient que le préjudice lié à la désorganisation du chantier n'était pas en relation directe avec la rupture de la convention de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu rejeter les demandes au titre de remboursement des sommes versées pour l'installation de poutres, de perte de revenus pour non-location de logements et pour les honoraires perçus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait refusé l'installation d'un plancher pour des raisons de coût et qu'il s'était opposé à toute autre solution technique que les butons en béton armé, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement les éléments de preuve et devant qui il n'était pas contesté qu'un plancher coupe feu était nécessaire pour des raisons de sécurité, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-13.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-13791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section AT/MP) 2004-09-22, 2004-09-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; Attendu, selon ces textes, que l'aide juridictionnelle est accordée devant toute juridiction et peut être demandée avant ou pendant l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié à M. X... le maintien à 0% du taux de l'incapacité consécutive à l'accident du travail dont il avait été victime en 1974 ; que celui-ci a contesté cette décision devant la juridiction du contentieux de l'incapacité ; Attendu que, pour rejeter son recours, l'arrêt, après avoir constaté que M. X..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, avait demandé à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de désigner un avocat, retient qu'au vu des dispositions du code de la sécurité sociale et du nouveau code de procédure civile, celle-ci n'a pas qualité pour désigner un avocat aux lieu et place des parties ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que, victime d'un accident du travail et résidant à l'étranger, M. X... demandait à être assisté d'un avocat, la Cour nationale, à qui il appartenait soit de surseoir à statuer et de transmettre la demande au bureau d'aide juridictionnelle compétent, soit d'examiner si les conditions d'une admission provisoire étaient réunies, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2004, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; renvoie les parties devant la même Cour, autrement composée ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2007, 06-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-07
Numéro d'affaire : 06-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2006-02-02, 2006-02-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 2006), que M. X... a été condamné sous astreinte à supprimer les vues irrégulières qui avaient été créées lors de l'aménagement d'une terrasse avec piscine surplombant la propriété de M. et Mme De Y..., et à exécuter les travaux préconisés par un expert judiciaire, que M. et Mme De Y... ont sollicité la liquidation de l'astreinte et la condamnation à achever les travaux mis à charge de M. X... ; Attendu que M. et Mme De Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans modifier le dispositif de la décision ordonnant l'astreinte, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que M. X... avait exécuté les travaux prescrits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme De Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme De Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16242
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Neuflize vie anciennement dénommée NSM vie s'est pourvue le 15 juin 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 2005 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. et Mme X... ; Qu'à la date du 8 novembre 2006, et postérieurement au 4 juillet 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. et Mme X... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Neuflize vie d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Neuflize vie de son désistement ; Condamne la société Neuflize vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Neuflize vie à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2007, 06-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-04
Numéro d'affaire : 06-16295
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2006-04-10, 2006-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 19 septembre 1997, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... ne justifie pas d'un changement important dans les ressources ou les besoins des parties et, par motifs propres, que le licenciement de M. X... est intervenu en avril 1998 avant la date de prise d'effet du versement de la rente viagère ; Qu'en statuant ainsi alors que le changement important doit s'apprécier au regard de la situation des parties au jour de la fixation de la prestation compensatoire et non au jour de la prise d'effet du versement de la rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n° 2004 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère mise à sa charge par convention homologuée le 19 septembre 1997, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aucun changement important n'est intervenu dans la situation de Mme Y... et que M. X..., qui a choisi un statut de conjoint collaborateur non salarié, ne justifie pas du montant de sa retraite ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. X... perçoit une retraite d'un montant de 3 125 euros et subit une perte de revenus de 278 euros, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte cet élément produit en cause d'appel pour apprécier l'existence d'un changement important dans la situation de M. X... à la date à laquelle elle statuait, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-16.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-16467
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société GMP2, propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné l'association Alliance, qui s'était portée caution du paiement des loyers, en règlement des sommes laissées impayées par la locataire ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué a retenu que le contrat de cautionnement ne prévoyait pas expressément la couverture des indemnités d'occupation après résiliation du bail ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société GMP2 prétendant en réplique à l'argumentation de l'association Alliance qui soutenait qu'elle ne devait plus sa garantie dès lors que les sommes dues l'étaient au titre d'indemnités d'occupation et non de loyers, que le jugement constatant la résiliation du bail à compter du 5 juillet 2004 avait fait l'objet d'une transaction permettant à Mme X... d'échapper au paiement de l'indemnité d'occupation, remplacée par le loyer et à la SCI GMP2 d'échapper à une procédure d'appel et à une mise en oeuvre éventuelle d'une procédure d'expulsion, de sorte que l'association Alliance ne saurait aujourd'hui se prévaloir des dispositions de ce jugement, le jugement attaqué n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Briey ; Condamne l'association Alliance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-16.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-16580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A, chambre civile) 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2006) relève que la rémunération de la société Valexcel, mandataire chargé par M. X... de la cession de ses actions dans la société Reda club aventure, était subordonnée à la présentation de leur acquéreur, et qu'avec ce dernier, la société Tourisport, sa propre coassociée, M. X... était en relations d'affaires dès avant le mandat ; d'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valexcel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 05-16.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-16915
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes (2e chambre civile) 2005-05-13, 2005-05-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de fait ou de droit d'office sans avoir invité au préalable, les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... s'est vue attribuer par la caisse primaire d'assurance maladie un secours aux fins d'assurer le règlement des frais financiers consécutifs au décès de sa mère ; Que cette allocation ayant été versée par erreur sur le compte de son concubin M. Y..., a fait l'objet d'une action en répétition de l'indu de l'organisme social, lequel avait régularisé la situation vis-à-vis de son assurée ; Que le jugement attaqué a déclaré l'action de la caisse prescrite ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que ce moyen ait été invoqué et sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Valenciennes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.