La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 03-13.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 03-13600
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation le 18 avril 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 octobre 2002 ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 16 mars 2004 ; qu'un arrêt du 28 février 2006 a donné aux parties un délai de 4 mois pour la reprise éventuelle de l'instance ; qu'aucune diligence n'a été accomplie dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi d'Olivier X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Olivier X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-13.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-13939
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section B) 2006-01-23, 2006-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245, alinéa 3, du code civil ; Attendu que même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et débouter celle-ci de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... n'ayant pas formulé de demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel ne peut que débouter le mari de sa demande de divorce ou y faire droit aux torts exclusifs de l'épouse mais que dans les deux cas, il n'y a aucune possibilité d'allouer une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-15.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-15142
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa assurances, Axa France IARD et la Clinique Provençale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, doit mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner l'Etablissement français du sang à payer différentes sommes à Mme X..., contaminée par le virus de l'hépatite C, et à la CPAM des Bouches-du-Rhône, après lui avoir imputé la responsabilité de cette contamination, l'arrêt attaqué relève qu'il apparaît de bonne justice d'évoquer le préjudice de Mme X... au vu des conclusions du rapport d'expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions de l'EFS que celui-ci n'avait pas conclu sur la fixation du préjudice et que l'arrêt ne mentionnait pas qu'il avait été mis en demeure de présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux préjudices résultant de la contamination, l'arrêt rendu le 7 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 04-15.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 04-15214
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant aux consorts X..., concessionnaires de l'exploitation de ses marchés communaux des manquements à leur obligation d'entretien, la commune de Cormeilles-en-Parisis a résilié unilatéralement la convention de durée déterminée qui les unissait, et refusé de faire application d'une clause de révision de la redevance ; que les parties ont demandé réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté les consorts X... de leur demande, sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que l'inexécution de travail, même leur incombant, n'était pas au nombre des hypothèses prévues à l'article 56 du contrat pour permettre à la commune la résiliation unilatérale des relations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit non fondé le refus de la commune de faire application de la clause de variation inscrite à l'article 44 du contrat de concession, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la commune de Cormeilles-en-Parisis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Cormeilles-en-Parisis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 2007, 05-21.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-21871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B) 2005-09-09, 2005-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2005), que par acte notarié du 4 janvier 1993 le Crédit lyonnais a consenti une ouverture de crédit à la société Fresab garantie par un cautionnement hypothécaire de Mme X... dont le terme a été conventionnellement fixé six mois après l'échéance finale, soit le 4 juillet 1998 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, le 19 août 1997, le Crédit lyonnais a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à Mme X..., le 28 août 2001 auquel cette dernière a fait opposition ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de déclarer nuls le commandement aux fins de saisie immobilière et la procédure subséquente, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la péremption de l'inscription hypothécaire priverait le créancier de tout droit sur le bien hypothéqué, quand cette péremption a seulement pour effet de rendre le droit hypothécaire inopposable aux tiers, mais non de faire disparaître ce droit à l'égard du constituant, à l'égard de qui la convention d'hypothèque conserve pleine force obligatoire et entre les mains de qui le créancier conserve le droit de faire saisir le bien pour se payer sur son prix, la cour d'appel a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre sur le bien donné en garantie par Mme X... et avait intégré cette décision dans l'acte notarié, lui donnant ainsi la portée d'un engagement contractuel, la cour d'appel , qui a retenu que de la volonté même du créancier l'hypothèque ne pouvait produire effet au delà du 4 juillet 1998, en a exactement déduit que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié le 28 août 2001 et la procédure mise en oeuvre à la suite de ce commandement, étaient nuls ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-21.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-21879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 2005-06-16, 2005-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les retards dans les paiements des fermages, isolés et limités dans le temps, ne pouvaient être assimilés à des manquements par Mme du X... de Y... aux obligations d'un bail, source d'un lourd contentieux entre les parties, la cour d'appel, qui a ordonné la cession du bail au profit de M. Z... du X... de Y..., a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux consorts du X... de Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 05-17.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-17559
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 4 000 000 francs pacifique au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt attaqué retient que Mme X..., qui affirmait avoir bénéficié d'une donation, ne rapportait pas la preuve de l'intention libérale de M Y... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que c'est à celui qui a remis des fonds à une personne de justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a dit que Mme X... devait payer à M. Y... la somme de quatre millions francs pacifique, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2000, au titre de la parcelle d'Arue 3, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-17.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-17798
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 2004-01-19, 2004-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Marcel X..., Mme X..., épouse Y..., et M. Michel X... ont assigné M. Z... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lisieux, 19 janvier 2004), rendu en dernier ressort, les a déboutés de leur demande ; Attendu que Mme Y... ne prouve pas avoir invoqué devant le juge du fond l'existence d'un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du code civil, susceptible d'être corroboré par des éléments extrinsèques ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 05-18.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-18754
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2005-06-10, 2005-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Cyril X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., épouse Z... ; Joint les pourvois n° P 05-18.754 et n° Q 06-13.400 en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tel qu'énoncé aux mémoires en demande et reproduit en annexe : Attendu que le 10 octobre 1973, Mme Y... est accouchée d'un enfant Cyril X..., atteint d'une surdité totale et définitive due à la rubéole qu'elle avait contractée en début de grossesse ; que Mme Y... et Cyril X..., devenu majeur, ont, en 2000, recherché la responsabilité de Mme A..., médecin gynécologue, assurée par la société Axa France IARD ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 2005) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise et n'a pu que déduire de l'ensemble des constatations de l'expert que même fautive, l'absence, le 7 avril 1973, de prescription de gamma-globulines, dès lors que celle-ci aurait été trop tardive et dès lors inefficace, n'avait pas fait perdre de chance à Cyril X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Z... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2007, 05-19.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-19997
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 et 2048 du code civil ; Attendu que par arrêt du 26 novembre 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement les époux X... en leur qualité de cautions à payer à la banque Paribas une somme totale de 110 942,60 euros avec intérêts au taux légal dans la limite de 76 224,51 euros pour Mme X... ; que cette décision n'ayant pas été exécutée volontairement, la banque a engagé une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... suspendue selon un procès-verbal de conciliation du 22 mai 2003 ; qu'en garantie des sommes dues, la banque avait fait inscrire une hypothèque sur des biens situés sur une propriété indivise de Mme X... et de sa soeur Mme Y... et elle en a demandé le partage ; Attendu que pour décider que la banque Paribas était fondée aux lieu et place de Mme Y... à provoquer le partage des biens restés dans l'indivision entre Mme X... et elle, la cour d'appel a énoncé qu'en signant le procès-verbal de conciliation établi le 22 mai 2003, entérinant un accord sur le remboursement d'une dette de 121 191,72 euros à l'aide de mensualités de 228 euros, la banque avait obtenu un titre exécutoire, que la transaction portant uniquement sur la procédure de saisie des rémunérations autorisait la banque à poursuivre par toutes voies à sa disposition le recouvrement de sa créance ; Qu'en statuant ainsi, quand cette transaction, sous la réserve de son exécution, valait renonciation aux actions concernant le paiement de la dette, que le délai de grâce et l'échelonnement consentis par le créancier avaient affectée dans ses modalités, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer aux consorts X... et Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18617
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Generali assurances IARD s'est pourvue le 19 août 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2005, par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Jane X..., de M. Patrick Y..., de la CPAM de Paris, de la société MARF assurances, de la société Commercial union assurances et de la Mutualité sociale agricole IDF ; Qu'à la date du 11 octobre 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'à la date du 14 avril 2006, M. Patrick Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'à la date du 25 septembre 2006, il a déclaré se désister de son pourvoi ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 21 août 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Generali assurances IARD et à M. Y... du désistement de leur pourvoi principal et incident ; Donne acte à Mme X... et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Generali assurances IARD et M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.