Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-14.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-09-25
Numéro d'affaire : 18-14110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 2018-03-05
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Lyon, 5 mars 2018), statuant en la forme des référés, que la société Elior restauration enseignement et santé (Elres), a, le 1er juillet 2017, racheté une société exploitant une cuisine centrale à Mornant ; qu'après avoir exercé son droit d'alerte concernant la santé de plusieurs salariés de la société Elres ayant été amenés à travailler directement ou indirectement pour cette cuisine centrale, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) couvrant le périmètre Est Rhône-Alpes de la société Elres a, par délibération du 1er décembre 2017, décidé de recourir à une expertise pour risque grave sur l'ensemble du périmètre social Est Rhône-Alpes ; que la société Elres a contesté cette décision ; Attendu que la société Elres fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 ayant désigné un expert et de sa demande subsidiaire de réduction du périmètre de l'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les termes très larges de la délibération du CHSCT, « relative à l'analyse des risques psychosociaux » sur l'ensemble du périmètre Est Rhône-Alpes, souhaitant que l'expert « réalise un diagnostic précis de la situation en matière de RPS », « identifie les risques et apporte un regard ergonomique » et qu'il « produise des recommandations opérationnelles », ne mettaient pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque déjà identifié, actuel et objectivement constaté, mais, en réalité, d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de risques psychosociaux sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le recours à un expert implique un risque grave, actuel, identifié, concernant la collectivité des salariés ; qu'en s'étant borné à relever un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...), lesquels avaient d'ailleurs repris peu de temps après leur travail, ce qui était insusceptible de justifier le recours à un expert, le président du tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 3°/ que le recours à un expert implique un risque grave et actuel, identifié ; que le risque n'est plus actuel s'il a déjà été traité par l'employeur et le CHSCT ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une situation détériorée sur les services de la direction régionale Est Rhône-Alpes lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration du site avec une défaillance des fonctions support du siège, sur le fait que le directeur d'agence W... s'était trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et avait quitté l'établissement en arrêt maladie après un mois d'activité dans la cuisine, que d'autres salariés étaient en souffrance pour surcharge de travail et en arrêt de travail pour épuisement professionnel, que Mme Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, avait effectué 169 heures supplémentaires, que Mme J..., assistante technique, avait effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017 ; qu'avant M. W..., M. M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y... évoquait en janvier 2016 dans un courriel le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement et que le médecin du travail avait le 28 octobre 2016 indiqué que sa situation frôlait l'épuisement professionnel ; qu'en n'ayant pas caractérisé un risque actuel qui aurait persisté au 1er décembre 2017, ce qui était contesté par la société Elres qui rappelait avoir mis en oeuvre, « en collaboration avec le CHSCT, un plan d'action précis qu'elle s'attache à exécuter », le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ et en tout état de cause que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'à défaut, la mesure d'expertise doit être annulée ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » (comptabilité, relations humaines, fonctions administratives) de la direction régionale Enseignement Centre-Est, le président du tribunal, en validant une expertise portant « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône-Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que l'expertise doit être limitée dans son étendue à l'établissement au sein duquel un risque grave a été constaté ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » de la direction régionale Enseignement Centre-Est, le président du tribunal a validé une expertise « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise du cabinet SECAFI à tout le périmètre social du CHSCT, soit Est Rhône Alpes, représentant 1 900 salariés, alors que seuls les salariés aux Directions régionales santé et enseignement Centre Est et travaillant sur le seul site de Vénissieux sont visés dans la délibération du CHSCT » et que « le prétendu risque grave invoqué ne pouvant concerner que les salariés travaillant sur le seul site de Vénissieux des directions régionales santé et enseignement centre Est, le tribunal ne pourra que limiter le champ d'intervention de l'expert désigné par le CHSCT dans sa délibération du 1er décembre 2017 à ce périmètre », sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel de la société Elres avait dû assurer l'intégration de ce site avec une défaillance des fonctions support du siège, tels que les services réseau, informatique, RH, paye, facturation, intégration assurée par la seule direction régionale sans les moyens nécessaires en personnel, que quatre salariés ayant exercé une activité en lien avec ce rachat, dont deux salariées exerçant des fonctions support et deux salariés affectés successivement à la cuisine centrale comme directeur de restaurant avaient été en situation d'épuisement et en arrêt de travail à l'automne 2017, qu'au-delà du rachat de la cuisine centrale, la situation difficile durait depuis plus de deux ans, qu'ainsi, l'une des salariées exerçant des fonctions support en arrêt de travail en 2017 écrivait en janvier 2016 un courriel faisant connaître que le rattachement de la Franche-Comté à la direction Centre-Est avait généré le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement, que le médecin du travail avait, le 28 octobre 2016, attiré l'attention sur la situation de cette salariée qui frôlait l'épuisement professionnel, que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre-Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale, que les difficultés rencontrées entraînaient des transferts de personnel sur l'ensemble de la région concernée, le président du tribunal de grande instance a pu en déduire l'existence d'un risque grave justifiant l'organisation d'une expertise concernant l'ensemble des salariés du périmètre Est Rhône-Alpes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elior restauration enseignement et santé aux dépens ; Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Didier et Pinet ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Elior restauration enseignement et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Elres de sa demande aux fins d'annulation de la délibération du 1er décembre 2017 du CHSCT ayant désigné un expert et de l'avoir condamnée à payer au CHSCT ERA une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise pour des motifs développés sur deux pages dans sa délibération, relatifs au constat d'une situation détériorée sur l'ensemble des services de la Direction régionale Est-Rhône-Alpes, effectué lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration de ce site avec une grosse défaillance des fonctions support du siège, tels que le service réseau, informatique, service RH, paye, facturation, intégration assurée par la seule direction régionale sans les moyens nécessaires en personnel ; que le directeur d'agence W... s'est trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et a dû quitter l'établissement en arrêt maladie après un mois seulement d'activité dans cette cuisine, que lors des alertes et enquêtes qui ont suivi, il a été identifié d'autres salariés en souffrance du fait d'une surcharge de travail et de leur besoin de renfort ; que deux salariés sont en arrêt de travail pour épuisement professionnel ; que la situation difficile durerait depuis plus de deux ans ; qu'il est ainsi identifié un risque grave et actuel ; qu'en effet les deux salariés concernés sont G... Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, qui a effectué 169 heures supplémentaires, et B... J... , assistante technique, qui a effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017, qui n'ont pas été affectées sur le site de Mornant, mais se sont trouvées affectées par des tâches supplémentaires à remplir en conséquence de la création de la cuisine centrale de Mornant et se sont trouvées dépassées par l'ampleur du travail alors qu'il s'agit de deux personnes fort compétentes et sérieuses ; qu'il résulte d'un courriel de M. T... du 13 septembre 2017 qu'avant M. W..., un autre salarié, M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale et Mornant et avait dû être hospitalisé pour épuisement professionnel ; que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme Y... écrivait en janvier 2016 un courriel faisant connaître que le rattachement de la Franche-Comté à la direction Centre-Est avait généré le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement ; que le médecin du travail le Dr D... avait le 28 octobre 2016 attiré l'attention sur sa situation qui frôlait l'épuisement professionnel ; que le CHSCT a ainsi suffisamment mis en évidence l'existence d'un risque professionnel grave actuel et collectif pour les salariés matérialisé par les épuisements et arrêts de travail d'au moins trois salariés à l'automne 2017 en lien avec le rachat de la cuisine centrale de Mornant se traduisant par un surcroît de travail pour les fonctions support de la Direction régionale ERA non pris en considération, qui permet le recours à l'expertise ; Alors 1°) que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les termes très larges de la délibération du CHSCT, « relative à l'analyse des risques psychosociaux » sur l'ensemble du périmètre Est Rhône-Alpes, souhaitant que l'expert « réalise un diagnostic précis de la situation en matière de RPS », « identifie les risques et apporte un regard ergonomique » et qu'il « produise des recommandations opérationnelles », ne mettaient pas en évidence que la mission de l'expert n'avait pas pour but d'examiner un risque déjà identifié, actuel et objectivement constaté, mais, en réalité, d'effectuer un audit des conditions de travail et mesures de prévention en matière de risques psychosociaux sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Alors 2°) que le recours à un expert implique un risque grave, actuel, identifié, concernant la collectivité des salariés ; qu'en s'étant s'étant borné à relever un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...), lesquels avaient d'ailleurs repris peu de temps après leur travail, ce qui était insusceptible de justifier le recours à un expert, le président du tribunal a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Alors 3°) que le recours à un expert implique un risque grave et actuel, identifié ; que le risque n'est plus actuel s'il a déjà été traité par l'employeur et le CHSCT ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une situation détériorée sur les services de la Direction régionale Est Rhône-Alpes lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration du site avec une défaillance des fonctions support du siège, sur le fait que le directeur d'agence W... s'était trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et avait quitté l'établissement en arrêt maladie après un mois d'activité dans la cuisine, que d'autres salariés étaient en souffrance pour surcharge de travail et en arrêt de travail pour épuisement professionnel, que Mme Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, avait effectué 169 heures supplémentaires, que Mme J..., assistante technique, avait effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017 ; qu'avant M. W..., M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale de Mornant et avait été hospitalisé pour épuisement professionnel ; que Mme Y... évoquait en janvier 2016 dans un courriel le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement et que le médecin du travail avait le 28 octobre 2016 indiqué que sa situation frôlait l'épuisement professionnel ; qu'en n'ayant pas caractérisé un risque actuel qui aurait persisté au 1er décembre 2017, ce qui était contesté par la société Elres qui rappelait avoir mis en oeuvre, « en collaboration avec le CHSCT, un plan d'action précis qu'elle s'attache à exécuter » (p. 28), le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé qu'en cas de risque grave constaté « dans l'établissement », pour examiner ce risque au sein de cet établissement ; qu'à défaut, la mesure d'expertise doit être annulée ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » (comptabilité, relations humaines, fonctions administratives) de la direction régionale Enseignement Centre Est, le président du tribunal, en validant une expertise portant « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône-Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés, sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir réduire que le périmètre d'intervention de l'expert (Est Rhône Alpes) désigné par le CHSCT et de l'avoir condamnée à payer au CHSCT ERA une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'en l'espèce, le CHSCT a décidé de recourir à une expertise pour des motifs développés sur deux pages dans sa délibération, relatifs au constat d'une situation détériorée sur l'ensemble des services de la Direction régionale Est-Rhône-Alpes, effectué lors du rachat de la cuisine centrale de Mornant en juillet 2017, le personnel ayant dû assurer l'intégration de ce site avec une grosse défaillance des fonctions support du siège, tels que le service réseau, informatique, service RH, paye, facturation, intégration assurée par la seule direction régionale sans les moyens nécessaires en personnel ; que le directeur d'agence W... s'est trouvé en souffrance, débordé et épuisé professionnellement et a dû quitter l'établissement en arrêt maladie après un mois seulement d'activité dans cette cuisine, que lors des alertes et enquêtes qui ont suivi, il a été identifié d'autres salariés en souffrance du fait d'une surcharge de travail et de leur besoin de renfort ; que deux salariés sont en arrêt de travail pour épuisement professionnel ; que la situation difficile durerait depuis plus de deux ans ; qu'il est ainsi identifié un risque grave et actuel ; qu'en effet les deux salariés concernés sont G... Y..., assistante facturation en arrêt de travail depuis le 21 novembre 2017, qui a effectué 169 heures supplémentaires, et B... J... , assistance technique, qui a effectué 52 heures supplémentaires en 2016 et 45 en 2017, qui n'ont pas été affectées sur le site de Mornant, mais se sont trouvées affectées par des tâches supplémentaires à remplir en conséquence de la création de la cuisine centrale de Mornant et se sont trouvées dépassées par l'ampleur du travail alors qu'il s'agit de deux personnes fort compétentes et sérieuses ; qu'il résulte d'un courriel de M. T... du 13 septembre 2017 qu'avant M. W..., un autre salarié, M... A..., directeur d'agence sur la direction régionale Enseignement Centre-Est, était venu en renfort sur la cuisine centrale et Mornant et avait dû être hospitalisé pour épuisement professionnel ; que l'enquête du 23 octobre 2017 a conclu que la situation était suffisamment grave et inquiétante pour l'ensemble des salariés de la direction régionale Centre Est Enseignement en rapport direct ou indirect avec le site de Mornant, la surcharge de travail de la part des fonctions support de la direction régionale entraînant un déséquilibre sur l'ensemble des secteurs rattachés à cette direction régionale ;que Mme Y... écrivait en janvier 2016 un courriel faisant connaître que le rattachement de la Franche-Comté à la direction Centre-Est avait généré le traitement de nombreuses factures supplémentaires qu'elle ne pouvait plus gérer correctement ; que le médecin du travail le Dr D... avait le 28 octobre 2016 attiré l'attention sur sa situation qui frôlait l'épuisement professionnel ; que le CHSCT a ainsi suffisamment mis en évidence l'existence d'un risque professionnel grave actuel et collectif pour les salariés matérialisé par les épuisements et arrêts de travail d'au moins trois salariés à l'automne 2017 en lien avec le rachat de la cuisine centrale de Mornant se traduisant par un surcroît de travail pour les fonctions support de la Direction régionale ERA non pris en considération, qui permet le recours à l'expertise ; Et aux motifs que le périmètre de l'expertise sur la Direction régionale ERA doit être maintenu en raison des transferts de personnel organisés pour faire face aux difficultés qui justifient que soit prise en considération l'ensemble de la région ; Alors que l'expertise doit être limitée dans son étendue à l'établissement au sein duquel un risque grave a été constaté ; qu'après avoir retenu un risque matérialisé par les arrêts de travail et l'épuisement de trois salariés (Y..., J..., W...) en lien avec le surcroît de travail occasionné par le rachat de la Cuisine de Mornant pour les fonctions « supports » de la direction régionale Enseignement Centre Est, le président du tribunal a validé une expertise « sur l'ensemble des services de la Direction Régionale Est Rhône Alpes », étendue à tout le périmètre du CHSCT comportant environ 1 900 salariés ; qu'en déboutant la société Elres de sa demande subsidiaire tendant à voir juger qu'il « n'est nullement pertinent d'étendre l'expertise du cabinet SECAFI à tout le périmètre social du CHSCT, soit Est Rhône Alpes, représentant 1 900 salariés, alors que seuls les salariés aux Directions régionales santé et enseignement Centre Est et travaillant sur le seul site de Vénissieux sont visés dans la délibération du CHSCT » et que « le prétendu risque grave invoqué ne pouvant concerner que les salariés travaillant sur le seul site de Vénissieux des directions régionales santé et enseignement centre Est, le tribunal ne pourra que limiter le champ d'intervention de l'expert désigné par le CHSCT dans sa délibération du 1er décembre 2017 à ce périmètre » (conclusions p. 33 et 34), sans avoir caractérisé de risque grave, identifié, actuel, objectivement constaté sur l'ensemble du périmètre social du CHSCT, le président du tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.