Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-03-23, 1981-03-23

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE GESTION (CIFG), AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A CONFIE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS, APRES AVOIR OBTENU DE L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ; QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS UNE BARAQUE EN FER INSTALLEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS DANS LES SOUS SOLS DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET A CAUSE DES DEGATS A DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE CIFG, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; QUE CELLE CI A INVOQUE UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST LOCATAIRE, OCCUPANT AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS OU PROPRIETAIRE ; QU'ELLE A SOUTENU QU'EN L'ESPECE CETTE CLAUSE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ETANT PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION DANS LAQUELLE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE ET LA SOCIETE ASSUREE AU MOTIF QUE LA POLICE N'EXCLUAIT LA GARANTIE QUE SI LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS UN IMMEUBLE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION OU L'INCENDIE EST SURVENU ETAIT UN BIEN MEUBLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUE SEULEMENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS CRITIQUE, EN CAUSE D'APPEL, LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'ATTESTATION D'ASSURANCE, SELON LAQUELLE LA GARANTIE ETAIT ACQUISE POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR UN INCENDIE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE EN INTRODUISANT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE LA NOTION DE LIEUX, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES, ELLE AVAIT SOULIGNE QUE CETTE CLAUSE VISAIT LES BIENS ET NON LES LIEUX ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE L'EXCLUSION DE GARANTIE QU'EN DENATURANT, PAR ADDITION LADITE CLAUSE QUI VISAIT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE, SANS RESTREINDRE L'EXCLUSION AUX SEULS IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, A ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE, CELLE CI NE PRECISANT PAS SI LES BIENS QU'ELLE VISAIT SE RAPPORTAIENT OU NON AUX SEULS BIENS IMMEUBLES ; QUE CETTE CLAUSE N'A DONC PAS DAVANTAGE ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;