La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-16.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-16079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 55 rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Paule Z..., divorcée Barges, demeurant ... de Gif, 95200 Sarcelles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la cour de cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles du 27 janvier 2000 qui a fixé la valeur du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme Z... à la somme de 950 000 francs ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Y... Simon la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 99-16.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 99-16139
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mulhouse (3e section civile) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 2 M, rue des Ecouvilliers, 78700 Conflans Sainte-Honorine, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1998 par le tribunal d'instance de Mulhouse (3e section civile), au profit de la société à responsabilité limitée Gunthart Dekor Franc, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y..., née Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Mulhouse du 26 mars 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Gunthart Dekor France la somme de 2 834,46 francs ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y..., née Z..., bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, n'a pas comparu devant le tribunal d'instance ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-16.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-16285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de développement régional de Bretagne (SDRB), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, dont le siège est ..., 2 / de M. Loïc X..., demeurant Loïc Enterprise, ... (Etats-Unis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la Société de développement régional de Bretagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que c'est sans conférer un quelconque caractère subsidiaire à la responsabilité du notaire que la cour d'appel (Rennes, 4 mai 1999), qui a seulement constaté que la Société de développement régional de la Bretagne n'établissait pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, a débouté celle-ci de son action en responsabilité contre la société titulaire d'un office notarial Bourhis-Quéré-Dorval ; que le pourvoi est donc dépourvu de fondement en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société de développement régional de Bretagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de développement régional de Bretagne et la condamne à payer à la STON la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 98-22.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 98-22671
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C) 1998-11-27, 1998-11-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société RL Conseils, dont le siège est ..., 2 / de la société Union financière Georges V, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compagnie Abeille vie s'est pourvue, le 9 décembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société RL Conseils et de la société Union financière Georges V ; qu'à la date du 8 octobre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société RL Conseils et la société Union financière Georges V ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la compagnie Abeille vie d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la compagnie Abeille vie de son DESISTEMENT ; Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer aux sociétés RL Conseils et Union financière Georges V la somme globale de 2 280 euros ou 14 955,92 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 01-01.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-08
Numéro d'affaire : 01-01651
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., ayant demeuré ..., décédée en cours d'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son Parquet, ..., 2 / de M. Vincent X..., demeurant ..., 3 / de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est Le Stratège, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Jeannette Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jeannette Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur son droit de visite auprès de son enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance ; qu'elle est décédée en cours d'instance ; que l'action étant non transmissible, l'instance s'est éteinte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESSAISISSEMENT de la Cour Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-02.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-02007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucky, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la compagnie Zurich international, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Lucky, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article L. 112-3 du Code des assurances ; qu'ensuite, la cour d'appel (Nîmes, 7 décembre 2000), qui a retenu que la société Lucky avait trompé l'assureur, en déclarant faussement, dans les conditions particulières du contrat d'assurance, que ses magasins étaient dotés du dispositif de protection exigé par le mandataire de l'assureur quatre mois plus tôt, au cours des négociations préalables à la signature du contrat, a ainsi répondu aux conclusions ; d'où il suit que les griefs du moyen ne saurait être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lucky aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lucky ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04035
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 2000-12-18, 2000-12-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Antoinette X..., demeurant 64190 Méritein, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / du Crédit agricole, contentieux judiciaire, dont le siège est ..., 2 / de l'Union UCB, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 4 / de la société Saur, dont le siège est ..., 5 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 6 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Pau, dont le siège est ..., 7 / de la Banque Michel Inchauspe, dont le siège est ..., 8 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 9 / de la société France télécom, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par le non-respect des mesures décidées lors de la précédente procédure de traitement de la situation de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BHV Bausparkasse AG, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Lubahnstrase 2, D 31781 D Hameln, Allemagne, en cassation d'une décision rendue le 16 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Lorient, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société BHW Bausparkasse contre la décision de la commission de surendettement du Morbihan, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X..., ce dont la société BHW Bausparkasse lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de M. X..., n'a pas mis fin à la procédure ; qu'il s'en suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société BHW Bausparkasse est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société BHV Bausparkasse AG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04067
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau 2000-12-28, 2000-12-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau, au profit de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 28 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Pau, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par une déclaration mensongère concernant l'exercice des fonctions de gérante d'un café-restaurant-bar ; Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution territorialement compétent a constaté que le recours de la Caisse d'épargne avait été fait dans le délai légal ; qu'ensuite, les autres griefs, sous couvert de violation non fondée de la loi, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.