La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 20-60.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 20-60141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2019-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1322 F-D Recours n° J 20-60.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 M. Y... T... E... , domicilié [...] , a formé le recours n° J 20-60.141 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. M. T... E... a sollicité auprès de la cour d'appel d'Angers son inscription sur la liste des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe. 3. Par décision du 12 novembre 2019, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a refusé son inscription, motif pris du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées. 4. M. T... E..., à qui cette décision a été notifiée le 26 novembre 2019, par une lettre spécifiant les modalités et délai du recours, a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 13 février 2020. 5. En conséquence, son recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 novembre 2020, 19-11.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-11-05
Numéro d'affaire : 19-11977
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2018-12-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 782 F-D Pourvoi n° M 19-11.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 G... R..., ayant été domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.977 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... K..., 2°/ à Mme A... N..., épouse K..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à la société Casden Banque populaire, dont le siège est [...] , ayant eu un établissement [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de G... R..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : G... R... s'est pourvu en cassation le 11 février 2019 contre un arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau au profit de M. et Mme K... et de la société Casden Banque populaire. Par arrêt du 19 mars 2020, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 15 septembre 2020, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-16.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-11-12
Numéro d'affaire : 19-16365
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2019-03-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi à l'audience du 9 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° F 19-16.365 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. P... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-16.365 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Ecorénove, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. U..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Ecorénove, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 1. M. U... s'est pourvu en cassation, le 13 mai 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 12 mars 2019 dans une instance l'opposant à la société Ecorénove. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, que la liquidation judiciaire de la société Ecorénove a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 3 mars 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-20.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-11-19
Numéro d'affaire : 19-20500
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2019-05-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° A 19-20.500 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020 La société Ferme de la Saline, venant aux droits de la société de [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.500 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... D..., ayant été domicilié [...] , décédé, 2°/ à Mme E... B..., épouse D..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Ferme de la Saline, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. D..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La SCEA Ferme de la Saline s'est pourvue en cassation le 29 juillet 2019 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen rendu le 29 mai 2019 dans une instance l'opposant à M. et Mme D.... 2. Par observations aux fins d'interruption d'instance déposées le 4 septembre 2020, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de K... D... survenu le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 23 mars 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-22.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-11-25
Numéro d'affaire : 19-22955
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-07-05
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Balat, SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Interruption d'instance, renvoi au 9 mars 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° U 19-22.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020 Mme O... A..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.955 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à T... I..., ayant été domicilié [...] , 2°/ à l'association Les Préposés de l'EPSM K..., en remplacement de l'union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de T... I..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de T... I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Interruption de l'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme O... A... s'est pourvue en cassation, le 20 septembre 2019, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 5 juillet 2019, dans une instance l'opposant à T... I..., représenté par son tuteur, l'UDAF du Finistère. 2. Il est justifié par une production de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, que T... I... est décédé le [...]. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 9 mars 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-19.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-19235
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2019-05-15
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Interruption d'instance M. PIREYRE, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° A 19-19.235 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 1°/ M. F... C..., domicilié [...] , 2°/ M. P... C..., domicilié [...] , 3°/ M. L... C..., domicilié [...] , 4°/ T... C..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, ont formé le pourvoi n° A 19-19.235 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. W... C..., domicilié [...] , 3°/ à Mme B... U..., domiciliée [...] , prise en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision successorale C... , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de MM. F..., P... et L... C..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM. S... et W... C..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : T... C... s'est pourvu en cassation, le 12 juillet 2019, contre un arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen. Il est décédé le 9 mai 2020 et son décès a été notifié le 8 juin 2020 par les défendeurs au pourvoi. L'instance est, dès lors, interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de T... C... un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent arrêt pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 7 avril 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 20-60140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2019-12-09
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Recours n° G 20-60.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme T... M..., domiciliée [...] , a formé le recours n° G 20-60.140 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme M..., qui avait sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, dans la rubrique odontologie générale (F-06.01), a formé un recours contre la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le bureau de la Cour de cassation a déclaré sa demande non recevable. 2. Ce recours, s'il a été présenté dans le délai imparti, a été formé par lettre simple, et non selon l'une des modalités prévues, déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ce greffe, mentionnées dans la lettre de notification de la décision contestée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-20.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-20293
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2019-06-27
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 1336 F-D Pourvoi n° A 19-20.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gers, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-20.293 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans le litige l'opposant à Mme H... E..., épouse I..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle que la caisse avait formée contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la même juridiction. 2. Par arrêt n° 379 F-D du 28 mai 2020 (pourvoi n° 19-14.534), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 janvier 2019. Cette cassation, qui englobe le chef de l'arrêt dont la rectification a été refusée par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.