La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 96-60.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-60439
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orléans 1996-11-22, 1996-11-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont le siège est ..., 2°/ la société Antéa, dont le siège est ... Source, 3°/ la Compagnie française de géothermie (CFG), dont le siège est ..., 4°/ la société Iris instruments, dont le siège est ..., 5°/ la société CISA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance d'Orléans, au profit : 1°/ du syndicat FO BRGM, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat CFDT BRGM, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT BRGM, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat CGC BRGM, dont le siège est ..., 5°/ de la société La Source compagnie minière, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Bureau de recherches géologiques et minières, de la société Antéa, de la Compagnie française de géothermie, de la société Iris instruments et de la société CISA, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT BRGM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Bureau de recherches géologiques et minières, la Compagnie française de géothermie et les sociétés Antéa, Iris instruments et CISA demandent la cassation d'un jugement du tribunal d'instance d'Orléans du 22 novembre 1996 qui les a déboutés de leur demande de reconnaissance de l'existence d'établissements distincts pour l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale existant entre ces entreprises ; Mais attendu que la disposition critiquée constitue la suite d'un jugement rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris cassé par arrêt de ce jour; que le présent pourvoi est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CFDT BRGM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-42.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-42507
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Vang, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Vang, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit 1°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de l'Aisne, ayant son siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale que M. A..., avoué, muni d'un pouvoir spécial a faite le 13 avril 1995 au secrétariat de la cour d'appel d'Amiens, M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Vang s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 7 février 1995; que M. Z..., avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 11 juillet 1995 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Vang et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vang et M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 96-42.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 96-42509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1995-12-29, 1995-12-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arthur X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de M. Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Roubaix rendue le 29 décembre 1995, dans une instance l'opposant à M. Z... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-42.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-42520
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Molsheim (Section industrie) 1995-01-26, 1995-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Molsheim (Section industrie), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a remise le 10 mai 1995 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Molsheim, Me Z..., avocat agissant en qualité de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 26 janvier 1995 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1997, 94-42.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 94-42542
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-07-16, 1997-07-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 22 août 1997, par la SCP Coutard-Mayer, au nom de la société Air photo France, dont le siège est Aéroport de Metz-Frescaty, BP. 46, 57157 Marly Cedex, tendant au rabat de l'arrêt N° D 3126 rendu le 16 juillet 1997 par la Cour de Cassation, chambre Sociale, qui dans une affaire l'opposant à M. Jean-Yves X..., demeurant ..., a rejeté le pourvoi N° G 94-42.542 ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur la rapport de M. Waquet, conseiller doyen, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Air photo France, de Me Blondel avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que par arrêt du 16 juillet 1997, la chambre Sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi N° G 94-42.542 ; Mais attendu que le 24 avril 1997, la SCP Coutard et Mayer agissant au nom de la société Air photo France, a déposé auprès des services du greffe une déclaration de désistement dont l'existence, par suite d'une erreur non imputable au requérant n'a pas été portée à la connaissance de la chambre sociale ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt concerné ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt N° D 3126 rendu le 16 juillet 1997 ; Et, statuant à nouveau : Attendu que, par déclaration en date du 24 avril 1997, la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, agissant pour la société Air photo France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi N° G 94-42.542 ; Condamne la société Air photo France aux dépens ; Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre Sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique de ce jour ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-42.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-42588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eligio X..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements X...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 8 mars 1995 dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-42.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-42593
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses) 1995-03-30, 1995-03-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (activités diverses), au profit de Mme Jocelyne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-4 du Code du travail : Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme X... en qualité d'employée de maison, garde d'enfant, à compter du 26 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaires, heures supplémentaires et congés payés ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes, 30 mars 1995), que les demandes de paiement de salaires pour un montant de 13 590,12 francs, d'heures supplémentaires pour un montant de 4 042,38 francs et de congés payés pour un montant de 10 175,20 francs dont Mme Y... réclamait le paiement s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1997, 95-42.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-09
Numéro d'affaire : 95-42636
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant 12, Place Henri IV, 61200 Argentan, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Olivier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 1994), M. Y... a été engagé le 9 octobre 1990 en qualité d'apprenti boulanger par M. X...; que prétendant qu'il n'était pas rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il effectuait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de rappel de salaires et congés payés, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'arrêt a fait application de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qui n'était pas en vigueur lorsque le contrat de travail a été conclu, lorsque la demande a été présentée et lorsque le jugement est intervenu, alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel s'est contredite en se référant à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, d'après lequel M. Y... n'avait pas à faire la preuve des heures supplémentaires, et en retenant qu'il avait fait cette preuve; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel a considéré que les attestations de MM. A... et Z... n'étaient pas contestées; que M. X... mettait cependant en cause l'objectivité de ces personnes; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel a déclaré recevable le décompte des heures effectuées au vu de l'agenda dont M. Y... était le rédacteur; qu'en vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne sont pas un titre pour celui qui les a écrits ; Mais attendu qu'appliquant à bon droit les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires était rapportée; qu'ainsi, sans encourir les griefs des moyens, elle a légalement justifié sa décision; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1997, 94-42.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 94-42663
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire de la SARL Montvidéo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme X... Zona, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Belfort Montbéliard et Haute-Saône, ès qualités de gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre des 4 As, BP. 244, 90005 Belfort Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., salariée de la société Montvidéo qui a été mise en liquidation judiciaire le 15 septembre 1992, a demandé à la juridiction prud'homale de fixer ses créances salariales consécutives à la rupture de son contrat de travail survenue le 4 novembre 1992 ; Attendu que le liquidateur de la société Montvidéo fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable son appel au motif qu'il ne tendait qu'à contester la garantie de l'ASSEDIC de Belfort, Montbéliard et Haute-Saône ; Mais attendu que le liquidateur est sans intérêt à la cassation de l'arrêt qui, conformément à ses conclusions, a décidé que l'ASSEDIC n'avait pas à garantir le salaire de Mme Z... du mois d'octobre 1992 et les indemnités de préavis, de congés payés y afférents et compensatrice de préavis de la période 1991-1992 dont il a fixé le montant ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.