La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-41.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-26
Numéro d'affaire : 07-41691
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-01-30
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de peintre par la société Lucas, aux droits de laquelle est venue la société Ringeard décoration, a été victime le 9 mars 2001 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail sans interruption ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, par décision définitive, refusé la prise en charge de l'arrêt de travail au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir été déclaré consolidé le 20 novembre 2001 puis pris en charge au titre de la maladie d'origine non professionnelle, le salarié a été déclaré, au terme de deux visites de reprise des 22 novembre et 6 décembre 2004 définitivement inapte à son poste ; qu'il a été licencié le 17 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du code du travail, faute de consultation régulière des délégués du personnel, l'arrêt retient que le versement de prestations par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie est sans effet sur la connaissance qu'avait l'employeur de l'état du salarié et que l'inaptitude du salarié a pour origine au moins partiellement l'accident du travail, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance au moment du licenciement ; Qu'en se bornant ainsi à de simples affirmations tant en ce qui concerne l'origine professionnelle de l'inaptitude que la connaissance qu'en avait l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-42.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-11-26
Numéro d'affaire : 07-42135
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Toulon, 2007-02-14
Président : M. Trédez (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la société Brise Marine s'est pourvue le 30 avril 2007 contre une décision notifiée le 17 février 2007 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Brise Marine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-40.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 07-40631
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-06
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2008, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Teleca, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Teleca de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-42.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 07-42836
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-04-19
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 30 octobre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Camaieu international, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Camaieu international de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Camaieu international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-43.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-03
Numéro d'affaire : 07-43741
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-05-31
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, stipulant pour la société Vitalicom, devenue Acticall a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Vitalicom, devenue Acticall de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2008, 06-43.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 06-43152
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC.PRUD'HOMMESFB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 décembre 2008 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2241 F-D Requête n° D 06-43.152 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office aux fins de rectification de l'arrêt n° 1718 FS-D rendu le 21 octobre 2008 dans le litige opposant M. Pascal X..., domicilié ... à l'association Prudis CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Divialle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la minute de l'arrêt, page 3, ligne 6, le nom "Imerglik" figure aux lieu et place de "Métadieu" ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1718 FS-D du 21 octobre 2008 sera rectifié comme suit, page 3, paragraphe 2 : "Attendu qu'en l'espèce, après des débats devant Mmes Taillandier, président, Imerglik et Métadieu, conseillers, l'arrêt qui a été rendu le 27 avril 2006 après délibéré par Mmes Taillandier, président, Métadieu et Thévenot, conseillers, sans réouverture des débats, a violé le texte susvisé" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Divialle, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 05-42.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 05-42502
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-03-18
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crimo France s'est pourvue en cassation le 17 mai 2005 contre un arrêt rendu le 18 mars 2005 par la cour d'appel de Caen, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que M. X... est décédé le 18 février 2008 et que son décès a été notifié le 23 avril 2008, avec production de l'acte de décès ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance interrompue et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 5 mai 2009 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 05-45.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 05-45696
Solution : Désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-10-14
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2008 signée tant par eux-mêmes que par la SCP Bouzidi et Bouhanna, leur nouvel avocat, M. Bruno X... et Mme Claire X... ont sollicité l'autorisation de former désaveu à l'encontre de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil à la Cour de cassation, pour avoir déposé en leur nom, sans mandat, un désistement du pourvoi n° 05-45.696 formé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2005 par la cour d'appel de Caen dans une affaire les opposant à l'APAEI du bocage virois et de la Suisse normande ; Attendu que cette requête tend à autoriser M. X... et Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à M. X... et Mme X... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 06-44.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 06-44910
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Nice, 2006-07-06
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sud Service s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 6 juillet 2006 par le conseil de prud'hommes de Nice ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel frappé de pourvoi et confirmant l'ordonnance attaquée étant cassé par arrêt de ce jour, le pourvoi dirigé contre cette ordonnance est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Sud Service aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-60424
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Guebwiller, 2008-04-29
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi formé par la société Sielest Faurecia relevée d'office après avis aux parties : Vu les articles 80 et 605 du code de procédure civile et L. 2143-3 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré a été rendu par un tribunal d'instance saisi d'une requête de la société Sielest Forestia, contestant la désignation de M. X... comme délégué syndical résultant, selon elle, de la lettre du 22 janvier 2008 du syndicat Sud l'informant " de la création d'une section syndicale dans l'entreprise. Elle sera représentée par M. Rachid X... en qualité de secrétaire de section " ; qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas actuellement d'intérêt à agir au motif que cette lettre ne valait pas désignation d'un délégué syndical, le tribunal rejette l'exception d'incompétence et la demande de renvoi devant le tribunal de grande instance pour statuer sur la création de la section syndicale ; Attendu cependant que le tribunal d'instance n'étant compétent en dernier ressort que pour connaître des contestations relatives à la désignation d'un d'un délégué syndical, ce jugement, en ce qu'il a statué sur une demande relative à la création d'une section syndicale, n'est pas susceptible de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-60384
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon, 2008-02-18
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que l'union départementale des syndicats Force ouvrière s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Dijon du 18 février 2008 ; Attendu, cependant, que la déclaration écrite de pourvoi parvenue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Dijon, le 29 février 2008, ne comporte aucune signature ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-60433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2008-04-23
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail (anciens articles L.423-15 et L.433-11) ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 23 avril 2008 par le tribunal d'instance de Meaux qui, saisi d'une contestation portant sur les protocoles des 10 et 28 mars 2008, a dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes formées à l'encontre du protocole préélectoral du 10 mars 2008, et validé les dispositions du protocole préélectoral du 28 mars 2008 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 08-60.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 08-60471
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2008-03-27
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 14 novembre 2008 déposé au greffe social de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat du conseil général de la Gironde, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 mars 2008 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au conseil général de la Gironde de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-43.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-43549
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-05-30
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 décembre 2008, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, stipulant pour la société BNP Paribas, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société BNP Paribas de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-44.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-12-17
Numéro d'affaire : 07-44150
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-06-26
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2008, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dagris, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 26 juin 2007 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Dagris de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.