La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04041
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances 2000-11-22, 2000-11-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège est ... postale 577, 75427 Paris Cedex 09, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (Coutances, 22 novembre 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement au motif qu'il n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à son endettement ; Mais attendu que le demandeur, qui se borne à demander un nouvel examen de sa situation, en se prévalant de griefs de pur fait, n'invoque la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-04.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-04042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Calais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Calais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment C2, appartement 32, 62100 Calais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Cofidis a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance de Calais, délégué comme juge de l'exécution, 7 décembre 2000) qui, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y..., a procédé à la vérification de ses créances ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cofidis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-15.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 00-15002
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 1999-12-15, 1999-12-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rudolph Arnold Y..., 2 / Mme Marie-Claire Z..., épouse Y..., demeurant tous deux, Quartier d'Orléans, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ... 07 SP, 2 / de M. Jérôme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 11 mai 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre à leur préjudice et au profit de la Caisse des dépôts et consignations et M. X... ; Qu'à la date du 22 octobre 2001 et du 14 novembre 2001 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 juillet 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 00-15.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 00-15757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., épouse Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Paris, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., épouse Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris (la caisse) a, pour obtenir le remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre du mari sur un immeuble qui lui avait été attribué dans le partage de la communauté après le divorce des époux ; que Mme A... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son incident ; Mais attendu qu'ayant retenu que la seule qualité de codébiteur solidaire de Mme A... ne lui conférait aucun intérêt pour s'opposer à la vente du pavillon devenu la propriété exclusive de M. X..., la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Monique A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2001, 99-16.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-06
Numéro d'affaire : 99-16126
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christophe X..., 2 / M. Edmond Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Antoinette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de M. Z..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 avril 1998), qu'un tribunal d'instance a validé le congé donné par Mme Y... à ses locataires, MM. X... et Z... et a ordonné leur expulsion ; que ces derniers qui ont relevé appel du jugement, ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis que le premier président, motivant sa décision, a retenu que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 00-16.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 00-16143
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt retient que, pour l'année 1996, M. Y... a déclaré des salaires pour 53 682 francs et des revenus industriels et commerciaux pour 13 771 francs, soit un revenu mensuel de 5 621 francs, deux fois supérieur à celui de son épouse pour la même année ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'imposition de M. Y... pour l'année 1996 mentionnait, au titre des revenus industriels et commerciaux, un résultat négatif, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document ; PAR CES MOTIFS ,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-17.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-17088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2000-04-11, 2000-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., 2 / Mme Jeannine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Lorraine-Nord, dont le siège est ..., 2 / de Mme Annie Y..., épouse Z..., 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun crédit ne pouvait être accordé aux allégations des époux X... selon lesquelles M. Z... leur aurait assuré qu'ils n'avaient pas à régler le prix immédiatement et ne payeraient qu'après la vente de leur immeuble de Puteaux, alors qu'ils avaient souscrit un prêt relais dans l'attente de la réalisation de cette vente, qu'étaient dépourvues de toute preuve leurs imputations sur l'intervention malhonnête de M. Z... en vue de l'octroi du prêt, et que n'était nullement rapportée la preuve de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou de répondre à un simple argument, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros aux époux Z... et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la Caisse d'épargne de Lorraine Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17311
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies) 2000-04-04, 2000-04-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... les Roses, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société à responsabilité limitée Sogeba, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Sogeba, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a rejeté l'action en responsabilité des époux X..., copropriétaires, à l'encontre de la société Sogeba, syndic de leur copropriété, en retenant qu'il appartenait aux copropriétaires de rapporter la preuve des fautes commises par le syndic leur ayant occasionné un préjudice personnel et relevant souverainement l'absence de preuve d'un préjudice personnel de nature soit financière, soit morale, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la société Sogeba la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-17.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-17315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2000-05-03, 2000-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Biarritz, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1 / de M. Raymond X..., demeurant ... la Gaillarde, 2 / de M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde, 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., 4 / de M. Christian X..., demeurant ... la Gaillarde, 5 / de Mme Régine X..., épouse Z..., demeurant ..., tous pris en qualité d'héritiers de Mme Madeleine Y..., veuve X..., décédée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Biarritz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que des éboulements de la falaise s'étaient produits en 1976 au droit de la villa et que celle-ci était, depuis cette date, exposée à un risque permanent d'effondrement, la cour d'appel, qui a accordé aux consorts X... une indemnité pour dépréciation de cette villa du fait de l'effondrement de la falaise, indemnité dont elle a souverainement apprécié le montant au vu de plusieurs rapports d'expertise versés aux débats et qui ne faisaient l'objet d'aucune critique précise de la part de la commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Biarritz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.