La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2000, 98-16.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-09
Numéro d'affaire : 98-16791
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre) 1998-02-24, 1998-02-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2 février 2000, où éta ent présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 4 000 francs à verser pendant dix ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... sollicitait le paiement d'une rente mensuelle viagère de 2 000 francs, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur les modalités de la rente, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Divorce - Prestation compensatoire - Attribution d'une somme mensuelle pendant un temps déterminé supérieure à la somme réclamée à titre viager - Conclusions en ce sens.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 2000, 97-17.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-30
Numéro d'affaire : 97-17208
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant ..., 83330 Castellet Village, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 2 / de la Société nouvelle Y... Robert (SNFR), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., 4 / de la caisse de Crédit agricole d'Ingwiller, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la Société nouvelle Y... Robert, de Me Capron, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 17 juillet 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997, par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. Y..., la Société nouvelle Y... Robert, la CRCAM d'Alsace et la caisse de Crédit agricole d'Ingwiller ; qu'à la date du 1er juillet 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Société nouvelle Y... Robert et la CRCAM d'Alsace ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement, par Mme X..., d'une somme, respectivement de 15 000 francs et 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-17.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-17913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1998-06-12, 1998-06-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la banque Rivaud, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 1998) de l'avoir débouté de son recours en révision d'une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à la banque Rivaud ; Mais attendu que sous le couvert du grief de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère déterminant sur la solution du litige de la fraude imputée à la banque Rivaud ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 97-21.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 97-21482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre) 1997-10-02, 1997-10-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jehanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris-Vie (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP-Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 octobre 1997) qui, statuant en référé, a dit que l'UAP n'avait pas suspendu le paiement des indemnités prévues au contrat, à échéance trimestrielle, et a condamné l'assurée à lui payer une somme de 3 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la compagnie UAP-Vie la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2000, 91-70.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 91-70200
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, boulevard Cretté-Preignard, 77130 Montereau-Fault-Yonne, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit de la Commune de Jausiers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 04400 Jausiers, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité n° 91327 du 25 février 1991, le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence a, par l'ordonnance attaquée du 21 mai 1991, prononcé l'expropriation de terrains appartement à la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, au profit de la commune de Jausiers ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, l'ordonnance rendue le 21 mai 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Jausiers aux dépens ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Digne, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 2000, 91-70.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 91-70201
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne, 1991-05-21, 1991-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne, dont le siège est 2, boulevard Cretté-Preignard, 77130 Montereau-Fault-Yonne, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1991 par juge de l'expropriation du département des Alpes-de-Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège est Préfecture de Digne, 04000 Digne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Chambre des métiers de la région du Sud de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 25 février 1991, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne ne peut se prévaloir d'une irrégularité qui ne lui fait pas grief ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre des métiers de la région Sud de Seine-et-Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-04205
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1/ de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est 37, boulevard Vauban, 78046 Guyancourt, 2/ de la société Cetelem Frémicourt BDF, dont le siège est BP 152, 92595 Levallois-Perret Cedex, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 12 juillet 1998 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans le délai légal, d'un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-04.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-04215
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Lille, statuant en qualité de juge de l'exécution 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick Y..., 2 / Mme Andrée X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Lille, statuant en qualité de juge de l'exécution, au profit de M. Bernard Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le juge de l'exécution (juge d'instance de Lille, 10 décembre 1998), qui a retenu l'affaire après avoir constaté que les débiteurs, non comparants, avaient été régulièrement convoqués, n'avait pas à tenir compte des justificatifs médicaux qu'ils avaient adressés dès lors que ces pièces, parvenues après la clôture des débats, étaient irrecevables en application de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 98-05.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 98-05021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section B) 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 98-05.021 et n° G 98-05.022 formés par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Y... Y..., ès qualité de gérant de tutelle de Y... X..., 2 / de M. P... X..., 3 / de Y... X..., 4 / de l'Aide sociale à l'enfance de la Seine Saint-Denis, dont le siège est immeuble Picasso, rue Erik Satié, 93000 Bobigny, defendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Y..., ès qualité de gérant de tutelle de Y... X..., les conclusions de M. Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-05.021 et n° G 98-05.022 ; Sur les griefs des pourvois : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre l'arrêt (Paris, 14 novembre 1997) qui a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 1996 et le jugement du 8 janvier 1997, rendus par le juge des enfants de Bobigny ayant notamment maintenu le placement de C... X..., chez ses grands-parents paternels pour une durée de 2 ans, suspendu le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de celle-ci, maintenu en sa faveur la mesure d'action éducative en milieu ouvert, maintenu le placement de C..., E..., ... et T... X... aux services de l'aide sociale à l'enfance de Bobigny et réglementé le droit de visite et d'hébergement du père à leur égard ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.