La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 86-18.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 86-18363
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique 1986-07-01, 1986-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, au profit de M. Lucien X..., médecin, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français s'est pourvue contre un jugement annulant des contraintes qu'elle avait délivrées à M. X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ; Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance alors fixé à 13 000 francs ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la CARMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-18.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 87-18416
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne 1987-07-06, 1987-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mauricette X..., domiciliée ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 20 septembre 1989, la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Mauricette X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne le 6 juillet 1987 au profit de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 juin 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Mauricette X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-18.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 87-18563
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-03-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Andlau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1987 par la Commission Nationale Technique, section invalidité, au profit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Sélestat, dont le siège est à Sélestat (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Joseph X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., victime successivement de deux accidents du travail les 28 mars 1983 et 9 juillet 1984, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 13 mars 1987) d'avoir décidé que l'invalidité dont il était atteint ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'aux termes de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte, non seulement de la capacité de travail restante de l'assuré social, mais encore de son âge et de sa formation professionnelle ; qu'en se bornant à viser les éléments énoncés par ce texte, sans s'expliquer sur la possibilité que l'assuré avait de retrouver un emploi, étant âgé de 54 ans, peintre en bâtiment, jugé seulement capable d'exercer une activité légère et protégée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décison ; Mais attendu qu'en déclarant se référer, pour statuer sur l'état d'invalidité de l'assuré, aux éléments tirés de l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale, la Commission nationale technique a par là même pris en compte chacun de ces éléments, notamment l'âge et les répercussions professionnelles des infirmités constatées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Commission nationale technique - Détermination de l'état d'invalidité - Eléments pris en compte.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-43.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-43658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1987-06-11, 1987-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Brahim X..., demeurant ...Ile des Epis à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société AD BOLIDUM, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société AD Bolidum, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1987), que M. X... est entré au service de la société Ad Bolidum le 28 mars 1977 ; que les relations de travail ont cessé le 26 juin 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait démissionné, alors, selon le pourvoi, que le salarié n'a jamais signé de lettre de démission et que son employeur s'est opposé à la reprise du travail à l'issue de ses congés ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que le salarié avait signé une lettre confirmant sa démission donnée verbalement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ad Bolidum, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-43.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-43848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-04-09, 1987-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société anonyme Fichet Bauche, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Combes, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 1987), que M. X..., embauché le 2 février 1981 par la société Fichet Bauche en qualité de monteur-électricien, a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis le 27 mai 1983 pour avoir emprunté un véhicule de la société pour son usage personnel en dehors des heures de travail et sans autorisation de son chef de service ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le fait qui lui était reproché avait eu lieu le dimanche 24 avril 1983 et non pas le 27 février 1983, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les attestations sur lesquelles s'est fondée la cour d'appel, émanant de salariés de l'entreprise, étaient de complaisance, alors, d'autre part, que les attestations et son agenda produits par lui établissaient que les faits avaient bien eu lieu le 27 février 1983 ; Mais attendu que c'est par une appréciation, dont le contrôle échappe à la Cour de Cassation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par les parties, que la cour d'appel, s'estimant suffisament informée, a retenu que le fait reproché au salarié avait eu lieu le 24 avril 1983 ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Fichet Bauche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 87-43.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 87-43856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1987-05-21, 1987-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Jean-Pierre, demeurant ... (Essonne), président-directeur général de la société TAQUET CLOISONS, rue du Pont d'Avignon, ZAJ d'Arpajon à Arpajon, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Y... de SOUSA, demeurant ... à Saint-Ay (Loiret), défendeur à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 21 mai 1987), que M. de Sousa ayant été embauché par l'entreprise Z... le 19 septembre 1977 en qualité de menuisier, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié, par lettre du 27 juillet 1983, au motif que l'intéressé ne s'était pas présenté à son travail depuis le 25 juillet sans avertir de son absence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à M. de Sousa des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans avoir examiné divers faits et en rejetant sans examen tout argument de défense présenté par l'entreprise Z... pour prouver le refus de M. X..., conducteur de travaux, d'autoriser le départ anticipé en congés payés de M. de Sousa ; Mais attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers M. de Sousa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1990, 87-43.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-09
Numéro d'affaire : 87-43895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DISPROCO TIMY, dont le siège social est à Saint-Victor des Oules, Uzes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant La Louviane, route d'Avignon à Rochefort du Gard (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1987), M. X... a été engagé le 12 août 1979, en qualité de chef de magasin, par la société Remoulins distribution, qui est devenue par la suite la société Disproco Timy ; Attendu que la société Disproco fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'"il résulte des investigations de l'expert que l'existence de malversations de la part de M. X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures comptables reconnues par M. X... dans un constat d'huissier comme étant de sa propre main, des falsifications manifestes touchant la trésorerie qui ne peuvent pas ne pas caractériser la faute grave ou lourde ; d'où il suit que la cour d'appel a dénaturé un document comptable ; et alors que, d'autre part, l'arrêt n'est pas motivé en ce qui concerne les autres griefs invoqués par l'employeur dès lors qu'il se borne à les qualifier d'inexistants ou d'insuffisamment caractérisés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation de document ou d'absence de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Disproco Timy, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 89-60.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 89-60373
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Levallois-Perret 1989-01-12, 1989-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC (CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS), ... (2e), en cassation d'un jugement rendu le 12 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°) du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES ET GRADES DE LA BANQUE SNB-CGC, domicilié ... (2e), 2°) du SYNDICAT CGT (CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ..., 3°) du SYNDICAT CFDT (CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DES TRAVAILLEURS), domicilié à Paris (2e), ..., 4°) du SYNDICAT FO (FORCE OUVRIERE), domicilié à Paris (2e), ..., 5°) du CREDIT LYONNAIS, sis ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 6°) de M. D... Didier, domicilié ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 7°) de Mme A... Catherine, domiciliée au Crédit lyonnais, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 8°) de M. Z... Didier, domicilié ..., ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 9°) de M. B... Jean-Marc, domicilié ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 10°) de Mme GHARBI C..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 11°) de M. X... Jean-Luc, domicilié LV 882, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 12°) de Mlle DENIS Y..., domiciliée ..., 67, rue du Président Wilson à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 12 janvier 1989) de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer le SNB non représentatif au sein du premier collège pour les élections au comité d'établissement des agences du groupe de Levallois-Perret du Crédit lyonnais du 22 novembre 1988, alors qu'il y a une contradiction évidente entre les motifs et le dispositif de cette décision ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le tribunal a, le 23 janvier 1989, rectifié son jugement du 12 janvier 1989 et déclaré le syndicat CFTC bien fondé en sa demande ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1990, 89-60.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-23
Numéro d'affaire : 89-60374
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Francis X..., demeurant ... (Marne) Châlons-sur-Marne, délégué syndical CGT de la société FRESA N° 3, 2°) Monsieur Y..., représentant le syndicat FO, ... de la Marne, à Châlons-sur-Saône (Marne), secrétaire du syndicat FO, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de Monsieur Z..., délégué syndical indépendant, dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), ... RI, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, 2 février 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation, par le syndicat indépendant de la société Fresa de M. Z... comme délégué syndical alors, d'une part, qu'en négligeant de soumettre à l'appréciation des deux délégués syndicaux concernés le problème de la forclusion et le point de départ du délai de quinze jours, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que cette désignation présente toutes les caractéristiques d'une désignation frauduleuse puisque l'affichage est intervenu sur un panneau réservé habituellement à la CGC ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement attaqué que le moyen relatif à la forclusion et à son point de départ a été invoqué par M. Z... et débattu contradictoirement ; que, d'autre part, dès lors qu'il avait constaté l'irrecevabilité du recours, le tribunal n'avait pas à s'expliquer sur le caractère frauduleux de la désignation, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;