Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-03-17, 1982-03-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... GABRIEL ET X... PIERRE POUR ESCROQUERIES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SON ACTION CIVILE, " AUX MOTIFS QUE Y... AVAIT EXPLIQUE QUE LE PAIEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 A LA SOCIETE A... DE SA TRAITE DE 48 200 FRANCS LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, ET QUE A... AVAIT VOULU REPARER CE PREJUDICE EN LUI REMETTANT VOLONTAIREMENT SANS CONTREPARTIE LES TROIS TRAITES LITIGIEUSES; QUE LA SOCIETE A... AVAIT SOUTENU AU CONTRAIRE QUE, POUR SE FAIRE REMETTRE LES TROIS TRAITES LITIGIEUSES, Y... LUI AVAIT PROPOSE DE RACHETER LE MATERIEL DE LA MATS QU'IL N'AVAIT PAS MANDAT DE VENDRE, ET LUI AVAIT REMIS POUR JUSTIFICATIF LA FACTURE ETABLIE LE 21 SEPTEMBRE 1976 AU NOM DE LA SOCIETE SIPO POUR UN MONTANT DE 48 200 FRANCS, LAQUELLE ETAIT SANS VALEUR ; QUE CEPENDANT, L'INFORMATION AVAIT MIS EN LUMIERE LE CARACTERE AMBIGU ET COMPLEXE DES RELATIONS D'AFFAIRES QU'ENTRETENAIENT Y... ET A... ; QU'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE CONFORTAIT LES ALLEGATIONS DE JEAN-LOUIS A... SELON LESQUELLES IL AURAIT REMIS LES TRAITES LITIGIEUSES A UN REPRESENTANT D'ATM EN PAIEMENT DU MATERIEL APPARTENANT A LA MATS, QUE NI X..., NI GUY B..., LE REPRESENTANT D'ATM, QUI AVAIT RECU CES TROIS TRAITES, N'AVAIENT FOURNI D'EXPLICATIONS UTILES ; QUE A..., HOMME ROMPU AUX AFFAIRES, NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL AVAIT ACCEPTE D'ACHETER 48 200 FRANCS LE MATERIEL APPARTENANT A LA MATS CONTRE REMISE D'UNE FACTURE DONT LES MENTIONS NE CONCERNAIENT PAS SA SOCIETE, ET SANS S'ENTRETENIR AU PREALABLE DE CETTE TRANSACTION AVEC X... DONT IL ETAIT, SELON LA PROCEDURE, NON SEULEMENT LE CREANCIER, MAIS AUSSI LE SOUTIEN ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE A... AVAIT REMIS A Y... TROIS TRAITES DONT LA CAUSE DEMEURAIT INEXPLIQUEE, SE BORNE A RELEVER QU'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE CONFORTAIT LA THESE DE A... SELON LAQUELLE CES TRAITES AVAIENT ETE REMISES EN PAIEMENT DU MATERIEL APPARTENANT A LA MATS, DES LORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, SOIT DE CONSTATER QUE LA REMISE DES TRAITES AVAIT UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE INVOQUEE PAR LA DEMANDERESSE ET PARFAITEMENT LICITE, OU BIEN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; " ALORS QUE, DE SECONDE PART, EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LES TRAITES AVAIENT ETE REMISES A ATM EN PAIEMENT DU MATERIEL APPARTENANT A LA MATS, SANS EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES TANT PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE PAR LA PARTIE CIVILE ET, TIRES NOTAMMENT DE CE QUE Y..., APRES AVOIR NIE, AVAIT FINI PAR RECONNAITRE, LORS D'UNE CONFRONTATION, QUE LA FACTURATION DU MATERIEL A LA SOCIETE SIPO AVAIT BIEN ETE FAITE CHEZ LUI, AVEC UN PRIX DETERMINE PAR LUI, ET QUE X... IGNORAIT LE COCONTRACTANT ; QUE LES TRAITES EMISES CORRESPONDAIENT AU MONTANT MEME DU PRIX DU MATERIEL TEL QU'INDIQUE PAR CETTE FACTURE ET QU'IL ETAIT IMPENSABLE QUE A... EUT REMIS DES TRAITES SANS CONTREPARTIE ; " ALORS QUE, DE TROISIEME PART, L'ARRET ATTAQUE DENATURE TANT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE QUE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LORSQU'IL RELEVE QUE A..., HOMME ROMPU AUX AFFAIRES, NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QU'IL A ACCEPTE D'ACHETER LE MATERIEL APPARTENANT A LA MATS CONTRE REMISE D'UNE FACTURE DONT LES MENTIONS NE CONCERNAIENT PAS SA SOCIETE DES LORS QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT JAMAIS RIEN SOUTENU DE TEL, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE FAIT VALOIR, NOTAMMENT DANS SA PLAINTE, QUE LA FACTURE DU 21 SEPTEMBRE 1976, ADRESSEE A SIPO, LUI AVAIT ETE REMISE PAR Y... ET CE A FIN D'ETABLIR PRECISEMENT QUE LA MATS N'ETAIT PLUS PROPRIETAIRE DU MATERIEL POUR L'AVOIR VENDU A LA SOCIETE SIPO, LAQUELLE L'AVAIT RETROCEDE A Y... ; " ALORS, ENFIN, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QUE L'INFORMATION A MIS EN LUMIERE LE CARACTERE AMBIGU ET COMPLEXE DES RELATIONS D'AFFAIRES QU'ENTRETENAIENT Y... ET A..., SE PRONONCANT AINSI PAR UNE FORMULE DE PORTE GENERALE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., GERANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A T M Z... L'OBJET EST L'ACQUISITION ET LE RECOUVREMENT DE FACTURES, A REMIS LE 9 JUIN 1976 A X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MATS, UNE TRAITE DE 48 200 FRANCS CONTRE CESSION D'UNE CREANCE A VENIR RELATIVE A DES TRAVAUX COMMANDES PAR LA G M F ; QUE CETTE TRAITE A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE MATS AU PROFIT D'UN DE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBIN, LAQUELLE EN OBTIN LE PAIEMENT LE 20 DECEMBRE 1976 ; QUE, LA G M F AYANT ENTRE TEMPS RETIRE SON ORDRE DE TRAVAUX, Y... A TENTE DE RENTRER DANS SES FONDS PAR LA VENTE POUR 48 200 FRANCS A LA SOCIETE SIPO D'UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE MATS ; QUE, CE PROJET N'AYANT PAS ABOUTI, IL A OBTENU DE A... LA RESTITUTION DE LA SOMME PERCUE LE 20 DECEMBRE 1976 PAR SIGNATURE DE TROIS TRAITES VENANT A ECHEANCE ENTRE LE 10 MARS 1977 ET LE 10 AVRIL 1977 ; ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DU CHEF D'ESCROQUERIE ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR SELON LESQUELLES POUR OBTENIR LA REMISE DES TROIS TRAITES "Y... N'A PAS HESITE A PROPOSER A A... L'ACHAT DES MACHINES OBJET DE LA FACTURE SIPO A... A FAIT L'OBJET DE FORTES PRESSIONS ET A ETE LAISSE ABUSIVEMENT DANS L'ESPERANCE CHIMERIQUE DE RECEVOIR DES MACHINES ", LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU A TOUJOURS CONTESTE AVOIR USE DE PAREILLES MANOEUVRES ; QU'ILS OBSERVENT QUE A... "HOMME ROMPU AUX AFFAIRES" AVAIT DEJA EU UN PRECEDENT DIFFEREND AVEC Y... ; QU'ILS ESTIMENT QUE "AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE NE CONFORTE LES ALLEGATIONS DE JEAN-LOUIS A..." ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A ORDONNER DE SUPPLEMENT D'INFORMATION HORS LE CAS OU ELLE SE SERAIT ESTIMEE INSUFFISAMMENT ECLAIREE, NI A S'EXPLIQUER SUR DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;