La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juillet 2010, 09-15.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-06
Numéro d'affaire : 09-15504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2009-02-20
Président : Mme Pinot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article 978 et copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 février 2009 n° 07/00347 ; Attendu que la signification de l'arrêt attaqué n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme de 1 500 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du six juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 09-16371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-06-16
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve de l'excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2009), statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce, se borne à dire que le tribunal de grande instance est matériellement incompétent et à renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce ; Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et n'étant pas entachée d'excès de pouvoir dès lors que, l'ordonnance infirmée n'ayant pas statué sur le fond du litige, il n'appartenait pas à la cour d'appel de trancher elle-même la question litigieuse entre les parties, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Atradius credit insurance NV aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-68.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 09-68271
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-04-29
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2010 la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 29 avril 2009, au profit de M. Alexandre Y... et de la société Courtages placements assurances, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Nicole X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-18.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 08-18246
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-06-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du code procédure civile ; Attendu que l'arrêt visé rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2008, ayant écarté la demande d'annulation de la marque "Pompes funèbres Pascal X..." en absence de tout risque de confusion avec les marques "Roc-Eclerc", "Ciel-Eclerc" et "Etoile Eclerc" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne les sociétés Groupe Roc-Eclerc, Assistance funéraire rennaise et Pompes funèbres et marbreries du bassin parisien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Pascal X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 08-14.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 08-14476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-01-31
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 avril 2008 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à la société Giltec ; Attendu que M. X... n'a pas remis une copie de la signification de la décision attaquée au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-07-13
Numéro d'affaire : 09-16155
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-04-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 17 avril 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est la suite de l'arrêt N° 06/20862, rendu le même jour par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et cassé ce jour (pourvoi n° X 09-16.156) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt N° 06/20859 rendu le 17 avril 2009, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Balicco aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Balicco ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-11.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 09-11930
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2008-11-19
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2010 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 19 novembre 2008, au profit de la Banque populaire du Massif Central alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 avril 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, 09-16.442, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-07
Numéro d'affaire : 09-16442
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce du Puy-en-Vélay, 2009-02-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 623-4 (2°) du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans la procédure de liquidation judiciaire de M. X..., époux commun en biens de Mme X..., le juge-commissaire a ordonné, le 26 juillet 2007, la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la communauté ; que M. X... et la SCI Saint-Roch se sont pourvus en cassation contre le jugement du 13 février 2009 qui, statuant sur leur recours, a confirmé cette ordonnance ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article L. 623-4 (2°) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; qu'à supposer que le juge-commissaire statue hors la limite de ses attributions ou que soit en cause un excès de pouvoir, le jugement est susceptible d'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Saint-Roch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-11860
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que le 2° du paragraphe IV de ce texte n'est pas applicable au litige ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-11.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-11861
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que les dispositions du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 sont contraires à la Constitution ; Mais attendu que le 2° du paragraphe IV de ce texte n'est pas applicable au litige ; Attendu que les dispositions des 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-13.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-13833
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et la société Paris Est diffusion soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-13.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-13834
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n°10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-13835
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro motors développement soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n° 10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2010, 10-13.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-09-08
Numéro d'affaire : 10-13836
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-02-18
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Paris Est diffusion soutient que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n 2008-776 du 4 août 2008, est contraire aux droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce qu'il permet d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assistées d'un avocat ; Mais attendu que la disposition contestée, applicable au litige, a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif des décisions n 84 184 DC du 29 décembre 1984 et n 89 268 DC du 29 décembre 1989 du Conseil constitutionnel ; que ce dernier a estimé (Décision n 2010-19/27-QPC du 30 juillet 2010, considérant n°10) qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y avait pas lieu, pour lui, d'examiner les griefs formés contre les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution dans les décisions susvisées ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille dix.