Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1994, 91-40.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-06-29
Numéro d'affaire : 91-40516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-11-27, 1990-11-27
Président : Président : M. GUERMANN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Entreprise Condisud, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par Mme Nelly Chéron, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de Mme X... Sylvie, demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 du Code du travail, peut donner lieu à des dommages-intérêts, si le licenciement abusif ne repose, en outre, sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, en déduisant purement et simplement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de l'absence de la faute grave, seule contestée par l'arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-11 et L. 122-30 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en ne procédant à aucune recherche à même de déterminer si le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que la salariée avait été licenciée alors qu'elle était en état de grossesse pendant la période de protection, a exactement décidé qu'elle avait droit au paiement de l'indemnité de licenciement et aux dommages-intérêts de l'article L. 122-30 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Condisud, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Etat de grossesse de la salariée - Période de protection - Indemnité de licenciement - Dommages-intérêts.