La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-18263
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Montargis 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante de la société à responsabilité limitée Interfrench Company, dont le siège est ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 mai 1989 par le président du tribunal de grande instance de Montargis qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Tardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 22 mai 1989, le président du tribunal de grande instance de Montargis a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux commerciaux de la société à responsabilité limitée Interfrench Company, rue des Bourgoins à Amilly (Loiret) ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause, ensemble les articles 584, 585 et 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que la signature figurant sur le mémoire produit, illisible, et au demeurant étrangère à celle portée sur le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi faite par un mandataire, ne permet pas de considérer que le mémoire est signé par la demanderesse en cassation elle-même ; qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-18.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-18266
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Lyon 1989-06-26, 1989-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clemessy, dont le siège est ... (Haut-Rhin), avec établissement ... à Saint-Priest (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le président du tribunal de grande instance de Lyon qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 3 juillet 1989, la société anonyme Clemessy, ... (68) s'est pourvue en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1989 par le premier vice président du tribunal de grande instance de Lyon en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix de la concurrence ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société Clemessy, envers le directeur général de la Concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-18.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-18438
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre section B) 1989-06-16, 1989-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Wassim X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société Sovimex Viande, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Sovimex Viandes, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juillet 1990, Me Ravanel, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1989 au profit de la société Sovimex Viandes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers la société Sovimex Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 88-13.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 88-13574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1988-02-15, 1988-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Guy X..., 2°/ Mme Guy X..., née Liliane Y..., demeurant ensemble à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Amiens, 15 février 1988) d'avoir refusé de leur accorder un délai pour le paiement des sommes dont ils étaient débiteurs envers la Banque nationale de Paris, alors, selon le pourvoi, que les époux X... ayant, par conclusions demeurées sans réponse, rappelé le refus de leur créancier d'accepter des mensualités de 3 000 francs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que la dette des époux X... remonte à février 1985, que depuis cette date, ils n'ont versé aucun acompte à la banque, et qu'ils ne font aucune offre sérieuse de règlement ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-20.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-20181
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Quimper 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ferme de Kerambras à Fouesnant (Finistère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1988 par le président du tribunal de grande instance de Quimper qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, au profit de M. le directeur générale des Impôts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1988, le président du tribunal de grande instance de Quimper a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux d'habitation et commerciaux de M. Jacques X..., route de Beg Meil à Fouesnant (29) ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585 alinéa 1er deuxième phrase et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers le directeur générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 88-17.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 88-17540
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant lieudit "Guillamou", Bias, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais dont le siège soical est avenue Maryse Bastié, Cahors (Lot), 2°/ de M. Gérard X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque populaire du Quercy, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 novembre 1990, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 22 juin 1988 au profit de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais et de M. X..., alors que le rapport du conseiller-rapporteur avait été déposé le 1er juin 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais et de M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-12.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 89-12988
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section B), au profit de M. Gilles Z..., demeurant ... (1er), ès qualités de syndic du règlement judiciaire de l'Association Le Foyer Israélite de l'Association Foyer Clinique de la Noue, et de M. X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Raynaud, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa réadaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1990, de la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 février 1989 au profit de M. Gille Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-11.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-11768
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., vice-président de la société Essences et Carburants de France (ECF), demeurant à Paris (7ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 16 octobre 1986, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et des saisies de documents au siège de la société ECF anonyme à Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 9 janvier 1989, M. Aristide X... "a déclaré se pourvoir en cassation conformément à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales contre une ordonnance rendue le 16 octobre 1986" ; que ce pourvoi n'est pas formé régulièrement au nom de la société dès lors que le déclarant n'est pas président du conseil d'administration ni directeur général et ne justifie pas d'un pouvoir spécial ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-11.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-11860
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1988-08-25, 1988-08-25
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, en cassation de trois ordonnances rendues le 25 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Bouthors, avocat de la société à responsabilité limitée Pierre Ode, de Mme Odette A..., M. Louis A... et M. Z..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances du 25 août 1988 n°s 2353, 2351 et 2354, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents au domicile de M. Pierre Z... pour l'ordonnance 2351, au domicile de M. et Mme Louis A... pour l'ordonnance 2354 et dans les locaux professionnels de la société à responsabilité limitée Pierre Ode pour l'ordonnance 2353 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 23 janvier 1989, M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre trois ordonnances rendues le 25 août 1988 n°s 2351, 2353 et 2354 contre la société à responsabilité limitée Pierre Ode discothèque l'Exotic X... Club, représentée par sa gérante Mme A... Odette qui ont autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'infractions fiscales" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite contre chacune des ordonnances, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Demandeur - Non désignation précise - Irrecevabilité - Application à une ordonnance autorisant une saisie en tous lieux.