La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-60692
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 2014-05-16
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé dans un délai de dix jours, par déclaration orale ou écrite que la partie remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il en résulte que le pourvoi formé au greffe de la Cour de cassation par une partie non représentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n'ayant pu interrompre le délai imparti par ce texte, est irrecevable le pourvoi adressé au-delà du délai de dix jours au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Et attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 16 mai 2014 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre qui lui avait été notifié le 22 mai 2014, a été adressée par l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) le 17 juin 2014 au greffe de cette juridiction ; qu'ayant été formé plus de dix jours après la notification du jugement, peu important le pourvoi adressé le 30 mai 2014 par ce syndicat au greffe de la Cour de cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-60.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-60676
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 2014-06-17
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le Syndicat national de l'enseignement privé initial CGT (SNEIP-CGT) s'est pourvu en cassation le 24 juin 2014 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de M. X... au sein de l'Organisme de gestion de l'établissement catholique (l'OGEC) du centre scolaire Saint-Jean-Baptiste de La Salle ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Miolane, avocat au barreau de Lyon, a été notifié à l'OGEC, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-20.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-20013
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-27
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 30 juin 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2014 , dans une instance introduite contre son ancien employeur, la société Brochot ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 3 octobre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-20.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-20377
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-06
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 7 juillet 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 mai 2014, dans une instance introduite contre son ancien employeur, M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons ; Attendu que M. Y... a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'une liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 avril 2015, 14-22.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-22685
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-19
Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que par déclaration au greffe du 11 août 2014, M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2014, dans une instance introduite contre la société Janville distribution ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 15 décembre 2014, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 13-25517
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2013-09-25
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société U Corsu, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société U Corsu de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 13-27709
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2013-01-22
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui avait formé, le 9 septembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 22 janvier 2013, était irrecevable à former, le 12 décembre 2013, un nouveau pourvoi contre la même décision ; que ce second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-22.209 13-22.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-09
Numéro d'affaire : 13-22209
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-05-31
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° J 13-22.209 et K 13-22.210 ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes du 18 février 2015 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Masse-Dessen, avocat de M. X... et des trente-trois autres demandeurs, qui déclare se désister des pourvois formés contre les arrêts rendus le 31 mai 2013 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-19.331 11-19.332 11-19.333 11-19.334 11-19.335 11-19.336 11-19.337 11-19.340 11-19.341 11-19.342 11-19.343 11-19.344 11-19.345 11-19.346 11-19.353 11-19.354 11-19.355 11-19.356 11-19.357 11-19.3
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-19331
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Dieppe, 2011-04-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 11-19.331 à W 11-19.337, Z 11-19.340 à F 11-19.346, P 11-19.353 à E 11-19.368 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF, a déclaré se désister de ses pourvois ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de ses désistements de pourvois ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer à M. X... et aux vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-11.612 11-11.613 11-11.614 11-11.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-11612
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Vienne, 2010-12-06
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à M. X... et aux quarante et un autres salariés, et au syndicat CGT la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 10-26.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 10-26158
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guingamp, 2010-09-14
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution de France à payer à MM. X..., Y..., Z... et A... la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 10-26.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 10-26159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 2010-09-08
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à M. X... et dix-sept autres défendeurs la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-11.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-11547
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Vannes, 2010-12-02
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... et aux vingt-huit autres défendeurs la somme globale de 1 000 euros et au syndicat CGT mines énergie la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-13.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-13017
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Brest, 2010-12-23
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés ERDF et GRDF à payer à MM. X..., et autres, la somme globale de 500 euros, à MM. Y..., et autres la somme globale de 1 500 euros, à MM. Z..., et autres la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-14.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-14301
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Arras, 2011-01-19
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015 la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-19.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-19009
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Troyes, 2011-04-04
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société ERDF et GRDF de leur désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux dix-neuf défendeurs la somme globale de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2015, 11-26.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-04-15
Numéro d'affaire : 11-26532
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Colmar, 2011-09-15
Président : M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, stipulant pour la société EDF (CNPE de Fessenheim), a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Electricité de France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.