La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 17-28.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-03-20
Numéro d'affaire : 17-28110
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2017-08-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme L... P..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 10 août 2017 par la cour d'appel de Bourges ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme L... P... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-22.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-03-20
Numéro d'affaire : 18-22738
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-05-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que, par arrêt du 21 décembre 2018 (pourvoi n° 18-20.480), la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 388 du code civil ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-10.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-10882
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme E... , se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 30 mai et 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à Mme D... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme E... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme E... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-12.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-12896
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2017-12-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 décembre 2017), rendu sur déféré, qu'une procédure de saisie immobilière a été engagée le 10 février 2012 par la société CIC Ouest (la banque) à l'encontre de la SCI Les Bois (la SCI), depuis placée en redressement judiciaire ; que la SCI ayant formé appel du jugement d'orientation qui avait ordonné la vente forcée du bien, un jugement du juge de l'exécution a reporté la date de la vente ; que la SCI a formé un appel-nullité contre cette décision, qui a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état ; Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sauf à préciser que l'appel déclaré irrecevable est un appel-nullité, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de disposition spéciale de la loi et d'excès de pouvoir invoqué, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Bois et la Selarl Guillaume Lemercier en qualité de mandataire judiciaire de celle-ci aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société CIC Ouest la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 17-20.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 17-20021
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2017-03-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le jugement d' adjudication ne statuant sur aucune contestation n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 2017) et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société American express (la banque) à l'encontre de M. et Mme E..., un juge de l'exécution, après avoir constaté l'échec de la vente amiable précédemment autorisée, a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'à l'audience d'adjudication, après avoir rejeté la demande tendant à faire déclarer irrégulière la publicité pratiquée en vue de l'adjudication par jugement séparé, dont il a été interjeté appel, le bien a été adjugé ; que par un arrêt du 28 septembre 2017, une cour d'appel a déclaré nulle la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication ; Attendu que M. et Mme E... se sont pourvus en cassation contre le jugement d'adjudication ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a ordonné la vente des droits et biens immobiliers visés au commandement, conformément à un jugement postérieur au jugement d'orientation ; Et attendu que, par arrêt de ce jour (2e Civ., pourvoi n° 17-28.516), l'arrêt du 28 septembre 2017 a été cassé et annulé en ce qu'il déclare nulle la publicité affichée en vue de l'audience d'adjudication du 9 mars 2017, dit que la vente ne pouvait être maintenue et requise au vu de cette publicité et condamne la société American express à payer à M. et Mme E... la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rendant sans objet les griefs portant sur les formalités de publicité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société American express la somme globale de 1 500 euros et à la société International investissement la somme globale de 1 500 euros ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-11.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-11093
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2017-11-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 janvier 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Synergy, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen dans une instance l'opposant à la Société générale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Synergy du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Synergy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60215
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2018-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Q...était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique Ophtalmologie ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a pas réinscrit M. Q...sur la liste en l'absence de dossier de réinscription ; Attendu que M. Q... fait valoir qu'il a adressé un dossier au procureur général près la cour d'appel de Poitiers en avril 2018 ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. Q...ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Explosion-incendie ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suffisamment de titre et d'expérience dans le domaine concerné ; Attendu que M. G... fait valoir qu'il a une expérience de dix années dans la recherche de cause pour l'expertise incendie, qu'il a suivi une formation en 2013 auprès du centre de formation national de recherche et de protection et une formation sur les ouvrages de fumisterie en 2015, qu'il a obtenu un diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes en 2018, qu'il a été parrainé par M. M..., expert agréé auprès de la Cour de cassation avec qui il a partagé des dossiers ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 19-60002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme K... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Interprétariat-Traduction en langue bulgare ; que par décision du 12 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne disposait pas de diplôme qualifiant ; Attendu que Mme K... fait valoir qu'elle a adressé une attestation du centre international pédagogique en France considérant que le diplôme bulgare produit correspond à un master 1, qu'elle est titulaire depuis mai 2018 d'un master 1 en sciences du langage, qu'elle a postulé pour un emploi auprès du rectorat et est examinatrice habilitée de français au CASNAV de Clermont-Ferrand, qu'elle assure des travaux d'interprétariat et de traduction pour son employeur actuel, notamment portant sur des jugements, contrats et documents comptables ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme K... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que la société Bio + a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique alcoolémie en biologie médicale et pharmacie et en médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ; que, par une décision du 14 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif, s'agissant de la rubrique biologie médicale et pharmacie, que les diplômes étaient insuffisants au regard du niveau de qualification requis, en ce que leur possession n'était pas justifiée pour les membres du personnel de ce laboratoire susceptibles de réaliser concrètement les missions confiées et qu'en outre, son expérience professionnelle était insuffisante et non justifiée, n'ayant pour seule qualité que de succéder à un ancien expert qui en était le dirigeant ; que s'agissant de la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, il a été retenu que l'expérience professionnelle était insuffisamment démontrée ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. P... fait valoir en sa qualité de représentant légal de la société Bio +, qu'il exerce la profession de biologiste depuis plus de trente ans, que ce soit au service de l'expertise, des demandes de la médecine générale ou de la médecine du travail ; qu'au cours des vingt dernières années d'exercice, le COFRAC l'a reconduit dans son accréditation, ce qui atteste qu'il a les qualités requises pour interpréter les résultats des analyses biologiques et mener des expertises dans le domaine particulier de l'alcoolémie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la société Bio + sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60226
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. O... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que, par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. O... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de la cour d'appel de Paris ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. S... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques hydraulique agricole, hydraulique, appareils de levage et manutention et machines ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplômes dans les métiers concernés ; Attendu que M. S... fait valoir que l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 n'impose pas la condition de diplôme mais uniquement celle de l'expérience ; Mais attendu que les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats conformément à l'article 4-1 du décret du 23 décembre 2004 ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 18-60.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-03-21
Numéro d'affaire : 18-60200
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2018-11-09
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et arménienne ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ; Attendu que Mme I... fait valoir que seule une interprète est inscrite en qualité d'expert près la cour d'appel d'Agen et qu'il existe une forte demande ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.