La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12900
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-01-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le passage n'était pas public, ce qui permettait de l'interdire à ceux dont les fonds n'étaient pas riverains, et que, serpentant entre les terres à vocation agricole pour leur mise en culture, le chemin longeait les parcelles de Mmes X... et celles de Mme Y..., exploitante agricole, laquelle en avait l'usage déclaré et non véritablement contesté pour le déplacement de ses animaux et la communication liée à l'exploitation et à l'entretien de ses parcelles et avait ouvert une brèche dans le talus pour y accéder, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il présentait un intérêt pour Mme Y... et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-06
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité tenant à l'amélioration des conditions de desserte avait entraîné, par elle même, une variation de plus de 10 % de la valeur locative du commerce considéré, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de comparer les valeurs locatives en début et en fin de période triennale, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé la valeur locative à laquelle doit correspondre le loyer révisé, en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le mieux approprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 06-20.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-20236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-09-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les demandeurs n'avaient pas établi que la signature le 20 mai 1997 par la société New Feeling d'un contrat de bail expressément dérogatoire au statut des baux commerciaux caractérisait une fraude à la loi, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts B... et à Mme C..., ensemble ; rejette la demande de la société New Feeling, Mme X..., M. Y..., Mme Z... et M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-12.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-12307
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2005-11-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° B 06-12.307 formé par la SNCF ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-15.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-15002
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-02-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge au titre d'une ouverture de crédit consentie à celle-ci par celle-là, en vertu d'un acte sous seing privé des 13 juin et 9 juillet 1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de lotisseur ; que selon une convention du 30 juin 1992, mise à exécution le 30 juin 1993, il a été procédé à la fusion de la Barclays Bank et de l'Européenne de banque, par voie d'absorption de la seconde dans la première ; qu'en raison de la défaillance de la société Le Val d'Orge, la Barclays Bank, se prévalant du cautionnement souscrit par les époux X..., a assigné ceux-ci en paiement d'une somme d'argent ; Attendu que, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 septembre 2004, pourvoi n° N 03-10.810), l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2006) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Barclays Bank PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-17.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-17399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-05-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 ; Attendu que le 9 avril 2001, M. X... a commandé à la société Comdec Paal une presse à paille qui s'est révélée défectueuse quelques jours après sa mise en service en décembre 2001 ; qu'après diverses interventions et changements de pièces une expertise a été diligentée ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 8 mars 2004, M. X... a assigné son vendeur en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant, d'une part, à voir décider que la presse livrée était affectée d'un vice caché et voir condamner le vendeur à verser diverses sommes au titre du coût de remplacement de pièces, de remise en état et de remise en conformité ainsi qu'au titre du préjudice commercial subi, la cour d'appel a énoncé qu'au mois de novembre 2002 il a été procédé à divers ajustements, que dès le mois de janvier 2002 M. X... avait pu se convaincre de défauts pour lesquels une action en référé avait été introduite seulement à la fin de la même année tandis qu'il avait réalisé ou fait opérer par plusieurs sociétés diverses modifications concernant la chose vendue et que la demande fondée sur les vices cachés était irrecevable comme tardive ; Qu'en statuant ainsi, quand le bref délai instauré pour exercer l'action en garantie des vices cachés court à compter de la découverte du vice par l'acheteur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait eu connaissance que le 8 mars 2004, date du dépôt du rapport d'expertise, de ce que la cause des dysfonctionnements résultait d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la société Comdec Paal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comdec Paal à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Comdec Paal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-18.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-18492
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-23
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que M. X... qui avait acheté deux bagues, une alliance, le 7 juillet 1999 et une bague solitaire le 30 janvier 2001 à la société Blanchin, lesquelles ont présenté des défauts tels qu'il a soutenu qu'il ne les aurait pas achetées s'il avait connu leurs caractéristiques, a sollicité l'annulation des ventes ; que le tribunal d'instance a ordonné la restitution de l'alliance et prononcé la résolution de la vente du solitaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente de la bague d'alliance intervenue le 7 juillet 1999 la cour d'appel a notamment énoncé "qu'il s'agissait d'un bijou délicat et fragile qui n'est pas fait pour être porté dans toutes les circonstances de la vie quotidienne, que son prix, modeste pour une alliance en diamants était en rapport avec le faible poids de l'or de la monture de la finesse du bijou, circonstances apparentes pour un acheteur avisé... qu'il avait été envisagé l'achat d'une alliance d'un prix supérieur avec une monture plus lourde et donc plus résistante" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le fait qu'une bague d'alliance puisse être portée quotidiennement n'en constitue pas une qualité substantielle, la cour d'appel a privé sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Blanchin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blanchin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-20.181 07-11.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-20181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-04-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-20.181 et n° U 07-11.108 ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de M. X..., M. Y... l'a assigné en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2006) a rejeté cette demande ; Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. Y... avait envoyé à M. X... deux courriels dont l'un contenait notamment les énonciations suivantes : "je te demande pardon pour cette assignation dont je suis indirectement la cause par ma trahison. J'essaierai de la rattraper financièrement...au besoin je te donnerai l'argent d'un côté que tu me rendras de l'autre par la voie officielle, ce qui allégera ta dette vis à vis de moi officiellement", la cour d'appel, qui, s'agissant de l'identification de l'auteur de ces courriels, n'avait pas à procéder à une constatation que n'appelait pas l'argumentation développée devant elle par M. Y..., a retenu que celui-ci avait manifesté clairement sa volonté de renoncer au recouvrement de la créance litigieuse ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 07-11.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 07-11823
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2005-12-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a assigné M. et Mme Y... en restitution d'un véhicule qu'elle prétendait leur avoir prêté, lesquels, faisant valoir qu'ils avaient contribué à l'achat dudit véhicule, ont acquiescé à la demande principale et formé une demande reconventionnelle en remboursement de cette contribution ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel retient que l'opération juridique litigieuse s'analyse en un bail de sorte que la contribution dont remboursement est demandé constitue la contrepartie de la jouissance du véhicule ; Qu'en fondant sa décision sur un tel moyen qu'aucune des parties n'avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande en paiement de la somme de 1 557,23 euros, formée par M. et Mme Y... contre Mme X..., l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 06-20.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 06-20227
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-06-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que prétendant avoir prêté à M. X... une somme d'argent qu'il ne lui avait pas remboursée, Mme X..., veuve du père de celui-ci, l'a assigné en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué se borne à énoncer, par motif propre, que Mme X... ne justifie pas de l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite du prêt litigieux, et, par motif adopté, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; Qu'en se fondant sur de tels motifs qui ne répondent pas au moyen par lequel Mme X..., se prévalant d'une lettre que lui avait envoyée son beau-fils, faisait valoir que celle-ci, dont la teneur était reproduite dans ses conclusions, emportait reconnaissance dudit prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 05-21.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 05-21583
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2005-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant mentionné que "l'affaire avait été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis", sans indiquer la date à laquelle le ministère public, qui était intervenu en qualité de partie jointe et n'avait pas assisté à l'audience des débats, avait adressé ses conclusions écrites à la juridiction, de sorte qu'il ne ressort pas de ces énonciations que cet avis écrit avait été mis à la disposition des parties et qu'ainsi celles-ci avaient été mises en mesure d'y répondre par une note, même après la clôture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2008, 05-19.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-03-13
Numéro d'affaire : 05-19193
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-05-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que M. X..., forain, a commandé à la société Socquet un centre tournant de manège de type "chenille" équipé d'une commande hydraulique, dont il a pris possession le 15 mai 1997 ; que se plaignant de dysfonctionnement et après expertise, il a exercé une action sur le fondement d'un défaut de conformité et invoqué subsidiairement la garantie des vices cachés ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que l'essentiel des défaillances constatées relèvent d'un défaut d'étude et de conception ; qu'il est apparu que le manège ne pouvait être manoeuvré par un levier hydraulique trop direct et que le matériel livré n'était pas conforme à sa destination ; Qu'en statuant ainsi quand le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée, tel un défaut de conception, constitue un vice caché et non un manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille huit.