La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Juge de l'expropriation NIMES 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ; QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1981 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS RIVIERE, NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1981-01-20, 1981-01-20

ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JANVIER 1981) STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DE PARCELLES DE TERRE ET DE BATIMENTS QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DU CHATEAU DE PONTFRAC ETAIT COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL EN CAUSE PORTAIT SUR UN LOCAL A DESTINATION COMMERCIALE BENEFICIANT D'UNE CLIENTELE PROPRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI RENDRE APPLICABLE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX SANS VIOLER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE LA DESTINATION DES LIEUX QUI FONT L'OBJET DU BAIL, QU'IL NE PEUT DEPENDRE DE LA VOLONTE OU DE LA SEULE INTENTION DES PARTIES DE QUALIFIER A LEUR GRE CETTE DESTINATION NI DE SE REFERER A UNE LEGISLATION AUTRE QUE CELLE IMPOSEE PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU PRENEUR SUR LES PARCELLES LOUEES EST EXCLUSIVEMENT AGRICOLE, QUE LA PRODUCTION DES PARCELLES EST DE NATURE AGRICOLE, ET QU'AU TITRE DE CES PARCELLES LE PRENEUR EST INSCRIT A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET ASSUJETTI AU PAIEMENT D'IMPOTS POUR SON ACTIVITE AGRICOLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET A OPTES L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT D'UNE PART QUE LES PARTIES AVAIENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE SIGNE UN BAIL COMMERCIAL A ACTIVITES MULTIPLES, NOTAMMENT DE CLUB, HOTEL, RANCH, CHASSE, CAMPING, CARAVANING, GITES RURAUX QUI NE METTAIT A LA CHARGE DES PRENEURS AUCUN TRAVAIL DE CULTURE, ET D'AUTRE PART QUE L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES PRENEURS SUR LE DOMAINE LOUE NE REPONDAIT PAS AUX OBLIGATIONS DU FERMIER PREVUES PAR LES ARTICLES 837 ALINEA 2 ET 845 ALINEA 7 ET 8 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE TERRE, 9 FEVRIER 1981) D'AVOIR POUR LE DEBOUTER DE L'ACTION EN REINTEGRANDE QU'IL AVAIT EXERCEE CONTRE M X..., RETENU QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE ETAIT ACTUELLE, MATERIELLE ET PAISIBLE AU MOMENT OU IL EN AVAIT ETE DEPOUILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION EN REINTEGRANDE N'EST SUBORDONNE QU'A LA CONDITION QUE L'ENTREE EN POSSESSION AIT ETE OBTENUE SANS VIOLENCE, LES TROUBLES POSTERIEURS VENANT D'UN TIERS NE POUVANT VICIER CETTE POSSESSION AUX FINS DE L'EXERCICE DE CETTE ACTION, DE SORTE QU'EN NE RECHERCHANT PAS LA QUALITE DE LA POSSESSION A SON ORIGINE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CETTE ACTION COMME N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION ET A AFFECTE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN CE SENS, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE RECHERCHER SI L'HOSPITALISATION DE L'APPELANT N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE IMPOSSIBILITE D'AGIR DE NATURE A SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ASSIGNATION EN REINTEGRANDE A ETE SIGNIFIEE LE 15 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LES ACTES DE DEPOSSESSION ONT COMMENCE EN 1976 ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN SIMPLE ARGUMENT TIRE DE L'HOSPITALISATION DE M Y... EN 1979, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-03-25, 1981-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 25 MARS 1981) QUE M X... AVAIT CHARGE L'ENTREPRENEUR, M Y..., DE COUVRIR EN TUILES UNE MAISON QU'IL FAISAIT CONSTRUIRE ; QUE LE MATERIAU UTILISE, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS, S'ETANT REVELE DEFECTUEUX, LA COUVERTURE FUT REFAITE EN ARDOISES ; QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE COUT DE CETTE REFECTION, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'UTILISATION D'ARDOISES AVAIT ENTRAINE UNE DEPENSE SANS COMMUNE MESURE AVEC LE PRIX DE REFECTION A L'IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques) 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun (contentieux des élections politiques), au profit de M. Gilbert Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que le pourvoi a pour date celle de la remise ou de l'envoi de la déclaration au greffe du tribunal d'instance ou de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre le jugement rendu le 26 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Verdun statuant sur les droits électoraux de M. X... et notifié à l'intéressé le 2 février 2001 a été envoyée par M. X... au greffe du tribunal d'instance de Verdun le 19 février 2001 ; Que le délai de dix jour calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral n'a pas été respecté ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 2001, 01-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 01-60275
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey Y..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000080), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. Georges X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle Y... n'établissait pas que M. Georges X... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électeur dans la commune de Sète ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-00.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-00690
Solution : Annulation
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bastia 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 16 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à fournir ses éventuelles observations au magistrat rapporteur ; Attendu que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia, en date du 16 novembre 2000, M. Serge X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par cette juridiction pour l'année 2001 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel que M. X... ait été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur, avant la décision de non-réinscription sur la liste des experts ; que dès lors cette décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision rendue le 16 novembre 2000 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bastia en ce qui concerne M. Serge X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 2001, 95-70.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 95-70076
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Rose Z..., épouse X..., demeurant ..., et actuellement chez M. Jean-Jacques Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, 73130 Saint-Colomban des Villards, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 mai 1994 et sur un arrêté de cessibilité du 4 octobre 1994 le juge de l'expropriation du département de la Savoie, a, par l'ordonnance attaquée du 10 octobre 1994 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la Commune de Saint-Colomban des Villards ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 octobre 1994, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Colomban des Villards à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.