Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-15542
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-07, 1987-04-07
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BANQUE DE L'UNION MARITIME ET FINANCIERE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de Madame Denise X... veuve TERRES, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, MM. Y..., A..., Le Tallec, Cordier, Nicot, Bodevin, Sablayrolles, Plantard, Mme B..., MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Z..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Boullez, avocat de la Banque de l'Union Maritime et Financière, de Me Choucroy, avocat de Mme Benoit veuve C..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1987) que M. et Mme C... étaient titulaires d'un compte joint ouvert à la Banque de l'Union Maritime et Financière (la banque) ; que le 7 septembre 1982 la banque a reçu une lettre portant les signatures de M. C... et de Mme C... lui demandant de transférer le compte au seul nom de Mme C... ; que la banque n'avait pas exécuté ces instructions lorsque M. C... est décédé le 14 septembre 1982 ; qu'invoquant une créance résultant d'un engagement antérieur de ce dernier, qui s'était porté caution, à concurrence d'une somme déterminée, des dettes, d'une société, dont il était le dirigeant, à l'égard de la banque, cette dernière a obtenu l'autorisation de saisir arrêter entre ses propres mains les sommes dont elle pouvait se trouver redevable envers la succession de M. C... ; qu'elle a assigné Mme C... en paiement d'une somme représentant le montant de l'engagement de caution de M. C... ; qu'elle a été déboutée de sa demande, Mme C... ayant renoncé à la succession de son mari ; que, de son coté, Mme C..., soutenant que la banque, en s'abstenant d'exécuter les instructions qui lui avaient été adressées et en pratiquant une saisie arrêt, lui avait causé un préjudice, a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors selon le pourvoi que, d'une part, si la clôture d'un compte joint pouvait être demandée, comme le prévoyaient les règles de fonctionnement de ce compte, par un seul de ses titulaires parce qu'elle n'a pour objet que le blocage immédiat du solde, la transformation d'un compte joint en compte unipersonnel, qui s'analyse comme étant une instruction donnée à la banque quant à la destination du solde du compte joint, nécessite, de ce fait, obligatoirement l'accord de l'ensemble des titulaires du compte joint ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, le solde du compte joint ne pouvant recevoir une affectation qu'avec l'assentiment de tous ses titulaires ; et alors que d'autre part, en admettant même que la validité de l'ordre de transfert d'un compte joint en compte unipersonnel ne nécessitait que la signature de l'un des titulaires du compte joint, l'apposition sur l'ordre de transfert des signatures de l'ensemble des cotitulaires du compte, obligeait toute banque prudente et diligente, lorsque seule une des signatures apposées était conforme aux signatures habituelles et aux specimens déposés par les cotitulaires du compte, à procéder aux vérifications d'usage afin de s'assurer que l'ordre émanait bien de la volonté collective des cotitulaires du compte, c'est-à-dire qu'il était régulier en la forme ; qu'en affirmant que la banque avait commis une faute en effectuant ces vérifications, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des conventions passées entre la banque et les époux C... qu'un seul des titulaires du compte joint pouvait arrêter le compte et en recevoir le solde, la cour d'appel a pu exclure que la transformation du compte joint en un compte unique exigeait l'accord des deux titulaires ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la banque avait commis une faute en n'exécutant pas immédiatement les instructions contenues dans une lettre comportant la signature non contestée de Mme C..., elle a justifié sa décision des chefs critiqués ; que le moyen n'est fondé ni en l'une ni en l'autre de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Compte - Responsabilité - Compte joint - Transformation en un compte unique - Nécessité de l'accord des deux titulaires.