La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1987, 85-11.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-11976
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-01-17, 1985-01-17

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Robert X..., qui avait apporté son concours de 1966 à 1977 aux établissements Louis Z... pour la vente de leurs marchandises aux halles de Paris et de Rungis, a fait l'objet pour cette activité d'une décision rétroactive d'affiliation au régime général de la sécurité sociale ; qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1985) d'avoir maintenu cette décision alors, d'une part, qu'une personne ne peut être affiliée à un régime de sécurité sociale sans avoir été entendue, alors, d'autre part, qu'en l'absence de constatation de la non-affiliation à un autre régime, la rétroactivité de l'assujettissement au régime général manque de base légale, alors, enfin, que la présomption d'une activité salariée de représentant statutaire ne pouvait recevoir application dès lors qu'un contrat de mandat avait été passé ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. X..., dont la mise en cause n'était d'ailleurs pas demandée, n'avait fait état d'aucune immatriculation à un régime de sécurité sociale pour l'activité litigieuse, a estimé que l'affiliation de l'intéressé, retraité et sans adresse connue, aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés n'était pas véritable ; qu'après avoir constaté le défaut d'immatriculation de M. X... au registre spécial des agents commerciaux et relevé que l'absence de contrat écrit n'était pas contestée, elle en a déduit qu'il était présumé travailler pour les établissements Louis Y... dans les conditions définies à l'article L. 751-1 du Code du travail ; D'où il suit que sa décision se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Vendeur de marchandises aux halles de Paris et Rungis.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 A, 9 B ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954 (ANNEXE 1), ATTENDU QUE CERDEIRA QUI AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE ZANNIER-PONCELET DU 3 MARS 1967 AU 31 JUILLET 1970, PUIS DU 10 MARS 1971 AU 30 JUIN 1974 ET ENFIN A COMPTER DU 9 JANVIER 1975, A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 30 AOUT 1977 ; QUE SON EMPLOYEUR LUI AYANT VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE SERVICE ACQUISE DEPUIS LE 9 JANVIER 1975 EN FAISANT VALOIR QUE CERDEIRA AVAIT MIS FIN, EN DEMISSIONNANT, AUX CONTRATS ANTERIEURS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CERDEIRA QUI CONTESTAIT CE MODE DE CALCUL EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE LIE A L'ENTREPRISE A COMPTER DU 3 MARS 1967, PAR UN SEUL CONTRAT, DONT L'EXECUTION AVAIT SEULEMENT ETE SUSPENDUE PENDANT LES PERIODES DE CONGES CUMULEES, POUR LUI PERMETTRE DE SEJOURNER DANS SON PAYS EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ALORS QUE CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AU CALCUL DE L'ANCIENNETE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, HYPOTHESE REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 A ET 9 B DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULENT QUE NE SONT PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONTRATS ANTERIEURS DONT LA RESILIATION EST IMPUTABLE AU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES ABSENCES DE CERDEIRA DU 31 JUILLET 1970 AU 10 MARS 1971, PUIS DU 30 JUIN 1974 AU 9 JANVIER 1975 ETAIENT MOTIVEES PAR LE FAIT QU'IL REGROUPAIT SES VACANCES ET PRENAIT UN CONGE SANS SOLDE POUR RETOURNER DANS SON PAYS, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE LIE A L'ENTREPRISE PAR DES CONTRATS SUCCESSIFS, MAIS PAR UN SEUL CONTRAT, DONT L'EXECUTION AVAIT ETE SEULEMENT SUSPENDUE A DEUX REPRISES ; QUE NONOBSTANT LE MOTIF ERRONE JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, CETTE CONSTATATION DE FAIT SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE STATUANT EN REFERE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ATTAQUE A DECIDE QUE LA NOTE DE SERVICE DU 21 FEVRIER 1981 DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE CORBEIL-ESSONNES MODIFIANT LES HORAIRES DU PERSONNEL ETAIT NON AVENUE FAUTE D'ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES AVAIENT CONSTATE QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU AVEC UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ARTICLE 54 DU STATUT DES PERSONNELS DE CAISSE D'EPARGNE AYANT TRAIT AUX HORAIRES DU PERSONNEL NECESSITAIT UNE INTERPRETATION AUX FINS DE SAVOIR SI L'ACCORD DE TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES ETAIT REQUIS ; QU'EN STATUANT AINSI EN MATIERE DE REFERE ET EN TRANCHANT UNE CONTESTATION SERIEUSE ECHAPPANT A SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 88-41.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 88-41590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 1988-02-09, 1988-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée "TPM BUT", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit de Monsieur X... Jean-Baptiste demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société TPM BUT, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1989, 87-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-07
Numéro d'affaire : 87-13835
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 1987-01-19, 1987-01-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS) D'ILE-DE-FRANCE, ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, dans l'affaire opposant : - M. A... Mohamed, demeurant ..., Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation, à : - la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne) ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France s'est pourvu en cassation, le 11 mai 1987, contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux le 19 janvier 1987 dans une instance opposant M. A... à la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que si l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce, aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DECHU de son pourvoi ; ! Le condamne, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi du directeur régional des affaires sanitaires t sociales - Mémoire - Signification.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1990, 87-43.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-06
Numéro d'affaire : 87-43256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montélimar (section industrie) 1987-02-17, 1987-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame CHAMBON Y..., demeurant bâtiment 37, 2, place Henri Durand, Pierrelatte (Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Montélimar (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée SIETRA PROVENCE, bâtiment, ... (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sietra Provence, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montelimar, 17 février 1987) que Mme X..., embauchée le 14 décembre 1983 par la société Sietra Provence en qualité de femme de ménage, a été licenciée sans préavis, après mise à pied conservation, le 17 décembre 1986 ; Attendu que l'intéressée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le conseil de prud'hommes a retenu pour fonder sa décision des faits non allégués dans la lettre de licenciement ; Mais attendu que la lettre de licenciement ne fixant pas les limites du litige, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Sietra Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-43.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-43779
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach 1986-04-24 (jugement rectifié 1986-02-20), 
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. RAPP Serge, demeurant ... à Macheren-Folschviller (Moselle), en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 24 avril 1986 (jugement rectifié du 20 février 1986), par le conseil de prud'hommes de Forbach, au profit de Maître Y..., syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée les MAISONS KEOPS, 7 place de la gare à Sarreguemines (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 463, dernier alinéa, du même Code ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, la décision par laquelle la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande complète son jugement donne ouverture aux mêmes voies de recours que ce dernier ; Attendu que, M. Rapp a formé pourvoi contre un jugement du 24 avril 1986 du conseil de prud'hommes de Forbach, complètant un précédent jugement qui avait condamné M. Y..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Les Maisons Koeps, à payer au salarié la somme de 44 578,34 francs sans se prononcer sur le point départ des intérêts ; que le jugement complèté ayant été rendu en premier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision complétant un jugement rendu en premier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1990, 89-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-60009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe 1988-12-01, 1988-12-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Claude Z..., Union locale CGT à Jeumont (Nord), 2°) Mme Jacqueline Y..., représentant la Fédération des transports CGT, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de la société anonyme Voyages Dewitte, dont le siège est route de Clairfayts, Solre-Le-Château (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Union locale CGT de Jeumont et de la Fédération des transports CGT contre un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe rendu le 1er décembre 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre la société Les Voyages Dewitte, mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Indivisibilité - Pourvoi dirigé à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs - Irrecevabilité à l'égard de tous.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 89-17.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 89-17392
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant : M. X..., demeurant ... à La Bocca (Alpes maritimes), défendeur à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-42.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-42002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre A) 1989-01-03, 1989-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Romdhane X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre A), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Dexet, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme Groupe services industrie, dont le siège est ... (12e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 1989), que M. X..., engagé le 9 juillet 1976 par la société Groupe services industrie en qualité d'ouvrier nettoyeur, et dont le contrat de travail a été repris le 5 décembre 1985 par la société Dexet, a été licencié le 21 décembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'être entaché d'une contradiction en confirmant le jugement en toutes ses dispositions tout en exonérant son employeur du paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; qu'il soutient que la cour d'appel a violé l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors toute contradiction, le dispositif de l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles condamnant la société employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les sociétés Dexet et Groupe services industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.