La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE 1, 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 3 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE MME Y... AVAIT PU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HOTEL-CAFE-RESTAURANT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SANS ETRE TENUE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS ETRE TENU AU PAIEMENT D'AUCUNE INDEMNITE S'IL EST ETABLI QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU S'IL EST ETABLI QU'IL NE PEUT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER ET EN RAISON DE SON ETAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE NI LA RECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE NI L'ETAT ACTUELLEMENT DANGEREUX DE CE DERNIER, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'IMMEUBLE DOIT ETRE PARTIELLEMENT DEMOLI COMME ETANT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE 11, 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE LOYER D'UN LOGEMENT DE VACANCES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PUBLICITE MENSONGERE DONT IL AURAIT ETE VICTIME ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE DOL S'APPRECIE AU MOMENT DE LA FORMATION DU CONTRAT, QUE LE CONTRAT EST FORME DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR SES ELEMENTS ESSENTIELS QUI SONT SA NATURE, SON OBJET ET LE PRIX ; QUE L'ACCEPTATION SANS RESERVE DES TERMES D'UNE OFFRE COMPORTANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CONVENTION REND LE CONTRAT PARFAIT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RAPPELLE QUE L'OFFRE DE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON (TROIS CHAMBRES, LIVING, CONFORT) SITUEE A ANTIBES, POUR UN PRIX FIXE A SUSCITE UNE LETTRE DE M X... CONFIRMANT SA RESERVATION POUR CETTE MAISON, SELON LE PRIX INDIQUE DONT UN ACOMPTE ETAIT IMMEDIATEMENT REGLE, N'A PU, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE CES PROPRES CONSTATATIONS, DECLARER QUE LE CONTRAT N'AURAIT PAS ETE FORME A CETTE DATE EN S'ATTACHANT AUX SEULES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES PAR M X... SUR L'EXISTENCE D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE M X... AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ANNONCEUR AVAIT CONTINUE A ENTRETENIR VOLONTAIREMENT L'EQUIVOQUE, PUISQUE SA LETTRE Z... 15 JUIN NE PORTAIT AUCUN RECTIFICATIF AUX TERMES DE L'ANNONCE ET QU'UNE LETTRE POSTERIEURE Z... 24 JUIN 1978 FAISAIT A NOUVEAU ETAT DE MAISON, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE M ASSOULINE AURAIT DONNE SON ACCORD SUR UN APPARTEMENT, SANS SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 Z... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DE M ASSOULINE Z... 9 JUIN 1978 QU'A CETTE DATE IL RESTAIT ENCORE A PRECISER LA CONTENANCE DE LA MAISON, L'EXISTENCE OU NON D'UN PARKING ET LE NOMBRE DE LITS, AVANT L'ACCORD DEFINITIF ET QUE CET ACCORD NE S'EST REALISE COMME L'ADMET M X... DANS SA LETTRE Z... 17 JUIN 1978 OU IL N'EST PLUS QUESTION DE MAISON MAIS DE LOCAL QU'APRES QUE DANS SA LETTRE Z... 15 JUIN 1978 M Y... AIT FOURNI LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES EN PRECISANT A QUATRE REPRISES QUE LA CHOSE LOUEE ETAIT UN APPARTEMENT ET NON UNE MAISON INDIVIDUELLE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-25
Décision attaquée : COUR D'APPEL Caen, CHAMBRE 1, 1981-04-01, 1981-04-01

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1792, ENSEMBLE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1ER AVRIL 1981) QUE M X... A CHARGE LA SOCIETE ADAM DE Y... D'UN PAVILLON ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX A EU LIEU COURANT 1964 ; QU'EN RAISON DE DIVERSES MALFACONS, M X..., APRES EXPERTISE, A FAIT ASSIGNER L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ET DOMMAGES ET INTERETS ; QUE CELUI-CI A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE ADAM AU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA COUVERTURE, EN ENONCANT QUE CETTE ENTREPRISE NE PEUT UTILEMENT SOUTENIR QUE LES TRAVAUX N'ENTRENT PAS DANS LA GARANTIE DECENNALE, LES PREMIERS JUGES AYANT, AVEC RAISON, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT DE MALFACONS TOUCHANT AU GROS OEUVRE, DONC RELEVANT DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA MALFACON AFFECTANT LE GROS OEUVRE PORTAIT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIT IMPROPRE A SA DESTINATION ET S'IL S'AGISSAIT D'UN VICE CACHE LORS DE LA RECEPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTE QUE LA SOCIETE PUEBLOS QUI A DEMOLI UNE CLOISON ET OBTURE UNE PORTE, A MODIFIE LA DISPOSITION INTERIEURE DES LIEUX ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE TERME "NOUVEAUTES" NE CONCERNAIT PAS LES CHAUSSURES ET LES ARTICLES DE MAROQUINERIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1979-07-12, 1979-07-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. DE HAUTE-GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JUILLET 1979) DE N'AVOIR PAS RETENU L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE CORRESPONDANT A L'ASCENSEUR POUR ETABLIR LA SURFACE CORRIGEE DE L'APPARTEMENT SIS AU 3EME ETAGE DONNE EN LOCATION A M. SCARCELLA X..., SELON LE MOYEN, "QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LOCATAIRE UTILISAIT REGULIEREMENT L'ASCENSEUR, QUE, SI CELUI-CI NE S'ARRETAIT QU'AU 5EME ETAGE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE, AU MOYEN D'UNE APPLICATION RESTRICTIVE DES REGLEMENTS REGISSANT LES LOYERS D'H.L.M., DE FAIRE SUPPORTER AUX SEULS HABITANTS DU 5EME ETAGE LA TOTALITE DES FRAIS D'UN ASCENSEUR UTILISE PAR LES HABITANTS DE LA PLUPART DES AUTRES ETAGES, QUE, D'AILLEURS, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE APPLICABLE AUX MEMBRES DE LA COOPERATIVE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE MODIFIER INCLUAIT DANS LA REPARTITION DES CHARGES D'ASCENSEUR LE LOT DE M. Z... ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CETTE ARGUMENTATION PERTINENTE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 216 DU CODE DE L'URBANISME ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE L'ASCENSEUR NE DESSERT QUE LE CINQUIEME ETAGE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE CORRESPONDANT A L'ASCENSEUR N'EST DUE PAR LE LOCATAIRE QUE LORSQU'IL EXISTE UN ASCENSEUR DESSERVANT L'ETAGE QU'IL OCCUPE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE H.L.M. DE HAUTE-GARONNE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... AU MONTANT DU LOYER EXIGIBLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN VERTU DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 MODIFIE, APPLICABLE DU FAIT QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE CONSTRUIT A L'AIDE D'UN PRET CONTRACTE AUPRES DU CREDIT FONCIER, LES PLAFONDS DE LOYERS ETAIENT SOUMIS A REVISION EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, ET QUE LES PLAFONDS AINSI CALCULES ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS PAR L'EXPERT, DE TELLE SORTE QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS DU APPLIQUER UNE REDUCTION DE LOYER POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT 1973 AU 28 FEVRIER 1974 EN FONCTION DU PLAFOND QUI N'ETAIT PAS CELUI A APPLIQUER, ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE ARGUMENTATION PERTINENTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1965, NE DEROGEANT PAS AUX REGLES DE FIXATION DES LOYERS DES HABITATIONS A LOYER MODERE PRESCRITES PAR L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1963, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1981-02-27, 1981-02-27

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION FAITE AU PRENEUR D'USER DE LA CHOSE LOUEE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DISTINCTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU OU AUTORISE PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAVANNE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION A LA BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE, DE SA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 27 FEVRIER 1981) ENONCE QUE LA BANQUE POPULAIRE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE COINCIDER SON DEPART AVEC L'ENTREE DANS LES LIEUX DE SON SUCCESSEUR, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION QUI LUI EST REPROCHE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CESSION QUI LUI EST RECONNU PAR LE BAIL ET QU'IL N'Y A PAS EU DE SA PART MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-07-02, 1981-07-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER EN APPEL LES PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, LES PARTIES PEUVENT INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX, PRODUIRE DE NOUVELLES PIECES OU PROPOSER DE NOUVELLES PREUVES ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN D'INCOMPETENCE INVOQUE EN CAUSE D'APPEL PAR M. X..., SYNDIC, ET MME Z..., LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 2 JUILLET 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LES CAUSES DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET RELATIVE A UN MANQUEMENT DES BAILLEURS AU RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, N'AVAIT ETE SOULEVE DEVANT LE PREMIER JUGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE M. X... ET MME Z... SOUTENAIENT QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LES BAILLEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU JUGE DES REFERES DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ET INEXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DUPONT, REYNAUD, GRASSET, SYNDIC DE LA COPROPRIETE RESIDENCE SHANGRI-LA, DE LA DEMANDE EN REMISE EN ETAT DES LIEUX QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT OUVERT UNE BAIE DANS UN MUR DE REFEND SEPARANT DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT QU'ILS POSSEDAIENT DANS CETTE RESIDENCE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JANVIER 1981) RETIENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT PREALABLEMENT DEMANDE L'AVIS DE L'ARCHITECTE DE L'IMMEUBLE QUI AVAIT REPONDU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN EMPECHEMENT, QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES SELON LES REGLES DE L'ART ET N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, QUE LE MUR DE REFEND AVAIT CONSERVE TOUTE SA SOLIDITE ET QU'UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX A LA FOIS ONEREUSE ET SANS RESULTAT POUR LES AUTRES COPROPRIETAIRES S'AVERERAIT SANS UTILITE PRATIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX DEMANDEE ETAIT IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Lille 1978-10-12, 1978-10-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A M.MOUSAIN, SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL AYANT DECLARE CES IMMEUBLES INSALUBRES ET FRAPPES D'UNE INTERDICTION D'HABITER, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ANNULATION, AU MOINS PARTIELLE DE CET ARRETE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE POURRA QU'ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 20 OCTOBRE 1981, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE ACCOMPLIES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A AUCUNEMENT RECHERCHE, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION SI, DANS LE MOIS DE LA PUBLICATION ET DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE, LES EXPROPRIES AVAIENT OU NON PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES IMMEUBLES CONCERNES, ENGAGEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PREFET, EUT ETE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL S'EVINCE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE CELLE-CI EST INTERVENUE AVANT QUE NE SOIT VENU A EXPIRATION LE DELAI DONT DISPOSAIENT LES EXPROPRIES POUR FAIRE ECHEC A L'EXPROPRIATION EN PRENANT L'ENGAGEMENT DONT S'AGIT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS TENU DE VERIFIER SI LES PROPRIETAIRES ONT OU NON USE DE LA FACULTE DE S'ENGAGER, VIS-A-VIS DE L'EXPROPRIANT, A PROCEDER EUX-MEMES A LA SUPPRESSION DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST ENCORE CRITIQUEE POUR AVOIR PRONONCEE L'EXPROPRIAT ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL S'EVINCE DE SES ENONCIATIONS MEMES QUE LE PREFET AVAIT PREMATUREMENT ET IRREGULIEREMENT REQUIS LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES LTIGIEUX" ; MAIS ATTENDU QUE LES CRITIQUES DU MOYEN SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES DU PREFET; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE CES ACTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1981-02-23, 1981-02-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 23 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET A CONFIE A L'ARCHITECTE LEBAS ET A L'ENTREPRISE RENARD LA REALISATION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES DANS LA CONSTRUCTION, UN ARRET DU 12 JUIN 1978 A DIT QUE LA RESPONSABILITE DU DEFAUT D'ETANCHEITE INCOMBAIT POUR 80 % A L'ENTREPRENEUR ET POUR 20 % A L'ARCHITECTE ET A IMPARTI SOUS ASTREINTE A L'ENTREPRENEUR UN DELAI POUR PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, QUI A RECU LA MISSION DE DETERMINER LE MONTANT DE LA SOMME A METTRE ULTERIEUREMENT A LA CHARGE DE L'ARCHITECTE ; QUE LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE CETTE RESIDENCE ONT ASSIGNE RENARD EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR ET DE LEBAS EN REMBOURSEMENT DU COUT DE TRAVAUX PAR EUX EFFECTUES EN COURS DE PROCEDURE POUR EVITER UNE PLUS GRANDE DETERIORATION DES BATIMENTS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE RESIDENCE CHATEAU BRISSET ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRETENTION NOUVELLE N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT DE LA DEMANDE INITIALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile, du 30 juillet 1912, 00-56.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE
Date de la décision : 1912-07-30
Numéro d'affaire : 00-56226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix, 1906-12-06, 1906-12-06
Président : Président : M. Baudoin
Avocat général : Avocat général : M. Lombard
Rapporteur : Rapporteur : M. Ruben de Couder

LA COUR Attendu que si les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce, elles peuvent revêtir le caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont lieu, et qu'en homologuant, dans son dispositif, le rapport de l'expert commis, l'arrêt dénoncé s'en est approprié les motifs ; Attendu que les sieurs X... ont soutenu qu'il n'y avait pas lieu de faire figurer, dans le règlement de leur compte d'opérations de bourse avec Rey et Cie, banquiers à Monte-Carlo, les négociations pour lesquelles il n'existerait ni ordre écrit, ni avis d'opérer, ni envoi de compte liquidatif ; Mais attendu que le rapport constate que le mandat d'opérer pour leur compte, à Paris ou à Bruxelles, donné par les sieurs X... à Rey et Cie, a comporté des ordres nombreux et suivis : "que, du 1er février 1899 au 3 septembre 1900, il a été exécuté, tant à l'achat qu'à la vente, non compris les rapports effectués à Paris et à Bruxelles, 118 opérations diverses", donnant droit à un courtage fixé, après réduction, à 10.207 Francs 75 c. ; Que, "sur ces 118 ordres, 91 ont été signés par les mandants et 27 seulement", ne l'ont pas été ; Attendu que la multiplicité et l'importance de ces opérations leur imprimant un caractère de spéculation, il appartenait au juge du fond de trouver la preuve des ordres donnés dans les circonstances et présomptions de la cause, conformément aux règles admises en matière de commerce ; Qu'ainsi la Cour d'Aix a pu faire résulter cette preuve : - de l'inscription sur les carnets ou livrets régulièrement tenus et versés aux débats par les sieurs X..., des opérations faites pour leur compte ; - de leurs visites journalières à la banque Rey et Cie, qui rendaient inutiles les avis d'opérer, puisqu'elles leur permettaient de lire les dépêches et lettres relatives à l'exécution de leurs ordres et d'en donner de nouveaux, avec la parfaite connaissance des négociations effectuées le jour même ou la veille ; - de l'existence d'un compte courant avec cette banque ; - enfin, de la remise de divers effets à échéance pour couvrir leur débit à ce compte, tel qu'il était arrêté, sinon par un règlement définitif, du moins par l'état des écritures en concordance avec les carnets ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a motivé sa décision et n'a violé, ni faussement appliqué aucun des articles de lois visés par le pourvoi ; Par ces motifs, rejette ...