La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15180
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Dépêche du Midi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, la SAE X... Y..., dont le siège est 1, allée des Pionniers de l'aérospatiale, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de La Dépêche du Midi, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Yser Massena, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de La Dépêche du Midi, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 1994, par la cour d'appel d'Agen, au profit de la SCI Yser Massena ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à La Dépêche du Midi du désistement de son pourvoi ; Condamne La Dépêche du Midi à payer à la SCI Yser Massena la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 258
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-15.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-15243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Maternité de la Sainte Famille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Maternité de la Sainte Famille, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 2 janvier 1986, l'association Maternité de la Sainte Famille reconnaissait avoir déposé la demande de reconstruction de soixante-cinq lits de gynécologie obstétrique intégrant les plans réalisés par l'architecte, qui avait été ensuite convié à une réunion destinée à présenter le projet à la presse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans dénaturation des conclusions concernant la rémunération, ni modification de l'objet du litige, en retenant que cette association ne contestait pas le principe de l'existence d'une convention d'architecte conclue avec M. X..., mais seulement son caractère onéreux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maternité de la Sainte Famille à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 259
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-16.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-16161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la ..., pris en la personne de son syndic, la SNC Autoroute sud, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stephan, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Stephan, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, si la séparation entre les deux étages a été conçue pour permettre la réalisation d'une trémie, le percement de celle-ci a été effectué par la démolition d'une partie du béton et le sectionnement du ferraillage composant la dalle, élément de l'ossature de l'immeuble, qui, selon le règlement de copropriété, constituait une partie commune, la cour d'appel a, sans contradiction, exactement retenu que les modalités d'exécution des travaux affectant les parties communes devaient être soumises à une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Attendu, d'autre part, que le règlement de copropriété dont la dénaturation est invoquée n'a pas été produit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Sables" à Savigny-sur-Orge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 212
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre) 1993-11-05, 1993-11-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, (La Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exposé les moyens des parties en y répondant ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que le locataire offrait, par voie de presse, de louer deux bungalows qu'il avait fait édifier sans autorisation, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... ne s'expliquait pas sur la sous-location, invoquée à son encontre, prohibée à peine de résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2032
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993, rectifié le 16 décembre 1993, par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la société Unibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté, sans dénaturation, que le bail mettait à la charge de M. X... les travaux incombant normalement au bailleur et, par motifs adoptés, relevé que le locataire ne contestait pas qu'il exploitait les lieux depuis 1988, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Unibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2033
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-11.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-11659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-11-29, 1993-11-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Renée Y..., née A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : - M. Gérard, Lucien Z..., demeurant ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la sommation reproduisait la clause du bail stipulant la résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de respect de l'une des conditions du contrat, un mois après le commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, que la locataire ne s'était pas méprise sur la durée du délai d'exécution imparti et que cette sommation qui indiquait que les preneurs devaient, selon le bail, tenir les lieux ouverts et achalandés, avait suffisamment renseigné Mme X... sur l'infraction à laquelle elle devait mettre fin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, en a justement déduit que les locaux loués étant toujours fermés, le contrat était résilié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2116
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hassène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de l'Office public d'habitation "OPAC" de la ville de Paris, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation "OPAC" de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas anormal que la lettre donnant congé ne fût pas écrite de la main de M. X..., celui-ci ayant déjà procédé ainsi, et que le courrier, non dénié, du locataire écrivant ne pas avoir demandé la résiliation pure et simple de son bail, sans contester l'existence de la lettre-congé, apportait la confirmation de la véracité de cette pièce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à l'OPAC de la ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2119
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-12.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-12205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé sans dénaturation, que le commandement de payer reçu le 4 décembre 1991 par Mlle X... portait mention du délai prévu à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et que la locataire n'avait procédé à un règlement partiel que le 24 janvier 1992, sans contester la créance de M. Y..., ni demander de délai de paiement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mlle X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2034
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-13.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-13451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert, Alain Z..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière Niorto, dont le siège est Place du Port, 79000 Niort, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de la SNC Crédit Mutuel Océan Développement, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle X..., MM. Y..., C..., A... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z... et de la société civile immobilière Niorto, de Me Copper-Royer, avocat de la SNC Crédit Mutuel Océan Développement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'obstruction de M. Marchand à la communication des informations avait persisté après la nomination de l'administrateur provisoire, que la société civile immobilière Niorto connaissait d'incontestables difficultés financières, que l'associé minoritaire pouvait nourrir de légitimes inquiétudes quant à la survie de la société dont M. Marchand avait demandé la dissolution judiciaire, la cour d'appel, qui, sous réserve de circonstances nouvelles, n'avait pas à préciser la durée de la mission, de l'administrateur, a, répondant aux conclusions, constaté l'existence d'un péril imminent et en a souverainement déduit qu'il était indispensable de prendre une mesure conservatoire pour assurer le bon fonctionnement de la société et engager les travaux permettant la vente et la livraison des lots ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à la société Crédit Mutuel Océan Développement la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Z... et la société civile immobilière Niorto aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 94-13.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 94-13494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-01-04, 1994-01-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dany X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mlle Marcelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état extérieur de la boutique n'avait pas changé et que celle-ci, encombrée de sacs et d'ustensiles, n'était pas ouverte à la clientèle, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de délai aux fins de suspension de la clause résolutoire, a justement retenu, sans user d'un motif dubitatif ni avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la destination des lieux, loués pour la vente de plats à emporter pour une clientèle de particuliers ayant accès à la boutique, n'était toujours pas respectée en dépit du commandement, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mlle Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ; Condamne Mme X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2039