La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1999, 97-40.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 97-40804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'association Les Chamois Pyrénéens, Association service loisirs de l'ADAPEI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 18 novembre 1996 dans une instance l'opposant à l'association Les Chamois Pyrénéens ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1999, 97-40.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-40815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit de Mme Mauricette Z..., tutrice de Mlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 4 février 1997, dans une instance l'opposant à Mme A..., tutrice de Mlle X... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1999, 97-40.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 97-40848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1996-11-27, 1996-11-27
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Boye, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle Heillecourt Est, 54180 Heillecourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Boye, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché par la société Boye en qualité de plombier par contrat à durée déterminée signé le 14 octobre 1992, pour une durée de neuf mois ; que le contrat a été prolongé le 13 juillet 1993, pour une nouvelle durée de neuf mois, soit jusqu'au 13 avril 1994 ; que les relations de travail se sont poursuivies jusqu'au 29 avril 1994, date à laquelle l'employeur a remis au salarié une attestation Assedic portant la mention "démission" ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1996) d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission, pour les motifs exposés aux moyens ; Mais attendu que le refus par un salarié de continuer ou de reprendre le travail ne caractérise pas une démission claire et non équivoque mais constitue, en principe, une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ; qu'à défaut, en l'espèce, d'un tel licenciement, le contrat n'a pas été rompu, de sorte que le salarié ne peut réclamer aucune indemnité ; que, par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boye ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Salarié ne reprenant pas son travail - Démission non caractérisée - Faute grave justifiant un licenciement - Absence d'indemnité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-13.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-13790
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Christian X... , domicilié Clinique Saint Joseph, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-13.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-13791
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Yves X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CPAM de l'Orne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Orne, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CPAM de l'Orne de son désistement de pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-13792
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon, au profit de M. Pascal X..., domicilié Clinique Saint-Joseph ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CPAM de l'Orne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mars 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la CPAM de l'Orne, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 7 février 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la CPAM de l'Orne de son désistement de pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Orne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 98-14.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-20
Numéro d'affaire : 98-14728
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siaq Créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Lot, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM.Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par la société Siaq Créations contre l'arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Agen, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Siaq Créations aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1999, 98-44.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 98-44070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre soiale) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coiffure Michèle, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante, Mme Joëlle X..., dont le siège est ..., 13110 Port-de-Bouc, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre soiale), au profit de Mme Hélène Z..., épouse Y..., demeurant ..., 13110 Port-de-Bouc, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Coiffure Michèle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 10 février 1998 dans une instance l'opposant à Mme Z..., épouse Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coiffure Michèle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1999, 97-15.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 97-15401
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 11 mai 1998, Me Choucroy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation stipulant pour la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France, a fait part du désistement de celle-ci de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant au comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France aux dépens ; La condamne à payer au comité d'entreprise de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1999, 97-15.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-10
Numéro d'affaire : 97-15518
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1 / de la société Mutant Sud Ouest, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Coopérateurs de Normandie Picardie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Mutant Sud Ouest et Coopérateurs de Normandie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 2 décembre 1998, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.