Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2010, 09-84.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-01-06
Numéro d'affaire : 09-84132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-05-18
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 18 mai 2009, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 500 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire, et qui, pour non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule de la carte grise ou du récépissé provisoire et non présentation immédiate par le conducteur d'un véhicule du permis de conduire, l'a condamné à trois amendes contraventionnelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 412-30 du code de la route, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris déclarant Gabriel X... coupable d'inobservation par conducteur de véhicule de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, et l'a, en conséquence, réformant le jugement entrepris sur la peine, condamné à une peine d'amende de 500 euros et, à titre de peine complémentaire, à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; " aux motifs que Gabriel X... a contesté avoir franchi le feu rouge et a fait plaider que le procès-verbal établi 50 minutes après l'infraction et en son absence est dépourvu de force probante, et que les policiers ne pouvaient apercevoir la couleur du feu depuis leur emplacement ; qu'il a sollicité sa relaxe du premier chef de poursuite ; qu'en application de l'article 537 du code de procédure pénale, le procès-verbal établi par les policiers fait foi jusqu'à preuve contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin ; que le procès-verbal dressé le 1er février à 18 heures n'est pas dépourvu de force probante au seul motif que le prévenu a quitté les lieux avant son établissement ; que le gardien de la paix y relate avoir vu le véhicule piloté par Gabriel X... franchir le feu rouge fixe situé à l'extrémité de la bretelle d'autoroute ; qu'en l'espèce, les photographies versées aux débats par le prévenu ne font pas preuve de l'emplacement exact où se trouvait le gardien de la paix verbalisateur ; que la preuve contraire aux mentions du procès-verbal n'étant pas rapportée, il n'y a pas lieu d'entrer en voie de relaxe en ce qui concerne l'infraction de franchissement du feu rouge ; que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité ; que le mépris affiché par le prévenu tant à l'égard des règles les plus élémentaires du code de la route que pour la fonction des policiers justifie l'aggravation de la peine prononcée par le premier juge (arrêt attaqué, p. 4) ; " 1) alors que, si les procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés font foi jusqu'à preuve contraire, cette foi n'est due qu'aux faits que l'agent a vus, entendus ou constatés personnellement ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen soulevé par le prévenu et tiré de ce que l'agent verbalisateur n'avait pas pu constater la matérialité de l'infraction reprochée dès lors qu'il ne pouvait apercevoir la couleur du feu depuis l'emplacement où il se trouvait, à énoncer que les photographies versées au débat par le prévenu ne faisaient pas preuve de l'emplacement exact où se trouvait le gardien de la paix verbalisateur, la cour d'appel, en s'abstenant de s'interroger sur le point de savoir où se trouvait l'agent verbalisateur au moment où il aurait constaté l'infraction, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; " 2) alors que, en tout cas, à supposer que la cour d'appel ait estimé ne pas disposer des éléments lui permettant de se prononcer sur ce point, il lui appartenait de prescrire une mesure d'instruction, dont la nécessité ressortait de ses énonciations, de sorte qu'en s'abstenant de le faire, elle n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu selon laquelle le procès-verbal de constatation de l'infraction d'inobservation d'un feu rouge serait dépourvu de force probante, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu n'a pas rapporté la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal par écrit ou par témoins, comme le prévoit l'article 537 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;