La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1987, 86-91.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-22
Numéro d'affaire : 86-91815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-02-21, 1986-02-21
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel-contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13° chambre, en date du 21 février 1986 qui l'a condamné pour dégradation volontaire par substance explosive à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande ; Vu le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435, 437, 444, 520 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tribunal correctionnel a refusé de procéder à l'audition des témoins que X..., prévenu de dégradation volontaire d'objet mobiliers par substance explosive, avait fait citer en énonçant qu'il ne lui appartenait pas, par cette mesure, de se voir soumettre des procédures d'ordre purement civil qui l'avaient opposé à son épouse ; Attendu d'une part qu'il ne saurait valablement être fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le jugement en approuvant cette motivation dès lors que les tribunaux correctionnels sont en droit de s'assurer de l'utilité ou de l'opportunité de l'audition des témoins ; Attendu d'autre part que la Cour d'appel a elle-même refusé de procéder à cette audition en énonçant à bon droit que cette mesure qui avait pour but d'obtenir un partage de responsabilité en faisant la preuve de la faute de Sylvie Y..., ex-épouse du prévenu, n'était pas justifiée en droit puisque la responsabilité pénale et civile de cette dernière avait été écartée par des dispositions définitives ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Cour d'appel - Conditions - Refus - Conditions - Audition inutile. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1988, 87-83.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-20
Numéro d'affaire : 87-83244
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-05-07, 1987-05-07
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, pour vols avec effraction, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 102 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen pris de la violation de l'article 407 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 102 et 407 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète tant à l'instruction que devant les juridictions de jugement est laissée à l'appréciation des juges, laquelle échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Appréciation souveraine des juges. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1988, 88-81.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 88-81126
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-07-09, 1987-07-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Bernard, contre un arrêt du 5 janvier 1988 de la Cour de Cassation qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, l'ayant condamné, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Attendu que, le 8 février 1988, X... a formé opposition à l'arrêt du 5 janvier 1988 de la chambre criminelle qui a rejeté, faute de moyen, le pourvoi de l'intéressé contre un arrêt du 9 juillet 1987 de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, le condamnant, pour excès de vitesse, à 1 000 francs d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale lorsqu'une demande en cassation a été rejetée la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir contre le même arrêt ou jugement sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit ; Que notamment la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Attendu que tel n'étant pas le cas de X..., qui était demandeur, l'opposition de celui-ci ne peut qu'être déclarée irrecevable ; Par ces motifs ; DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Opposition - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1988, 87-85.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 87-85368
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-19, 1987-01-19
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Raymonde, épouse A..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 19 janvier 1987 qui, dans des poursuites exercées contre Annie X... du chef d'homicide volontaire, a ordonné la mise en liberté de celle-ci, sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour lesdits conseils, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations à l'audience ; qu'il n'y est apporté aucune exception ni restriction à l'égard de la partie civile, lorsque l'audience est relative à la détention ou au contrôle judiciaire de l'inculpé ; que ces prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a été saisie de l'appel formé par Annie X... d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; qu'il résulte des mentions dudit arrêt que " par lettres recommandées en date du 9 janvier 1987 M. le procureur général a notifié à l'inculpée ainsi qu'à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience " ; que la mention " à partie civile " qui était portée entre " notifié à l'inculpé " et " ainsi qu'à son conseil " a été rayée et que cette rature a été approuvée ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Mme Y..., épouse A..., s'était constituée partie civile le 5 décembre 1986 ; qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les droits de la partie civile ont été méconnus ; Qu'ainsi la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 janvier 1987, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission à l'égard d'une partie civile - Effet. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1988, 87-85.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-09
Numéro d'affaire : 87-85419
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-06-30, 1987-06-30
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri-contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987, qui, pour contraventions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs chacune ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique opposée par X... poursuivi pour contraventions à la police de la chasse, la juridiction du second degré, infirmant le jugement qui avait déclaré éteinte cette action, relève qu'interrogé par la gendarmerie le 18 juin 1985 au vu d'un procès-verbal dressé par des agents de l'Office national de la chasse, le prévenu avait été entendu à nouveau en vertu d'une réquisition émise le 18 octobre 1985 par le procureur de la République ; qu'elle retient également que cet acte qui avait pour objet de faire préciser l'identité de l'auteur des infractions, avait interrompu le cours de la prescription ; qu'elle constate ensuite que la citation avait été délivrée le 22 octobre 1986 ; Attendu que ladite juridiction en conclut " qu'il s'est donc écoulé moins d'une année entre le soit-transmis du procureur de la République et l'acte de citation de X... " ; Attendu que la confrontation des dates précitées suffit à démontrer le caractère erroné de ce motif ; Mais attendu que la Cour de Cassation trouve en la cause, et notamment dans une énonciation du jugement qui n'a pas été contredite par les motifs de l'arrêt attaqué, la preuve d'une interruption de la prescription par l'audition de X... à la requête du procureur de la République, suivant procès-verbal du 28 octobre 1985, dressé moins d'un an avant la citation ; que par ce motif, substitué à ceux des juges du fond, l'arrêt se trouve justifié ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Procès-verbal d'audition de l'auteur de l'infraction. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1988, 88-81.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 88-81381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-02-11, 1988-02-11
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe-contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS en date du 11 février 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sa mise en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant la mise en détention provisoire de X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles ce dernier aurait acquis d'un coïnculpé plusieurs voitures automobiles, sachant qu'il s'agissait de véhicules frauduleusement soustraits et maquillés, énonce " que les écoutes téléphoniques permettaient par ailleurs de constater les liens privilégiés existant entre X... et d'autres individus déjà connus des services de police pour trafic d'automobiles, que de nombreuses investigations restent encore à faire et sont en cours pour déterminer l'exacte étendue de ce trafic de véhicules qui s'étend non seulement sur la région tourangelle, mais vers la région nantaise..... " ; Que les juges ajoutent que le placement en détention s'avère indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse avec des coauteurs ou complices, pour préserver l'ordre public nécessairement troublé par des faits de délinquance organisée et pour garantir la représentation de l'inculpé en justice ; Attendu qu'en l'état de ces motifs dont il se déduit que la juridiction d'instruction du second degré a implicitement estimé qu'une mesure de contrôle judiciaire était insuffisante, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que, contrairement aux griefs allégués, le placement en détention a été ordonné par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale et pour des cas prévus par l'article 144 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 88-81.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 88-81637
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-02-10, 1988-02-10
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Théodore, inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 10 février 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 144, 145-1, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145-1, 148 et 148-4 du Code de procédure pénale que la décision de la chambre d'accusation statuant directement sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce par référence aux dispositions de l'article 144 ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée, en application de l'article 148-4 précité, directement devant la chambre d'accusation par X..., inculpé de tentatives d'escroqueries, falsification de documents administratifs et usage, séjour irrégulier en France, les juges se bornent à énoncer, sans avoir exposé les faits, " que la détention est l'unique moyen de prévenir le renouvellement d'infractions graves et multiples commises par l'inculpé qui a déjà été condamné à neuf reprises et de conserver les preuves et indices matériels ainsi que d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices " ; Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs dont l'un est insuffisant et dont les autres se bornent à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans se référer spécialement aux éléments de l'espèce, la chambre d'accusation n'a pas justifié sa décision ; Que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen du 10 février 1988, et, pour qu'il soit à nouveau statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Juridiction de jugement saisie par application de l'article 148-1 du code de procédure pénale - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité - Constatations insuffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 88-81.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 88-81975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-02-03, 1988-02-03
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annick - contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1988 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef d'infanticide, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction la mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé l'ordonnance du magistrat instructeur plaçant Melle X... en liberté sous contrôle judiciaire et, en conséquence, prescrit son placement en détention provisoire ; "pour des motifs qui ne sont que la reproduction littérale des réquisitions du parquet général lesquelles avaient été rédigées avant le dépôt du mémoire de l'inculpée ; "alors que la chambre d'accusation doit répondre aux moyens développés dans les mémoires déposés devant elle par les parties ; qu'il résulte de la façon dont elle a procédé qu'elle ne peut même pas être considérée comme ayant implicitement écarté les conclusions de l'inculpée" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation, devant laquelle avait été déposé le 26 janvier 1988 par le conseil d'Annick X..., poursuivie du chef d'infanticide, un mémoire critiquant seulement les motifs de l'appel formé par le procureur de la République contre une ordonnance du juge d'instruction mettant terme à la détention de l'inculpée et plaçant celle-ci sous contrôle judiciaire, d'avoir, après s'être référée à ce mémoire et pour infirmer l'ordonnance entreprise, fait sien le contenu des réquisitions du procureur général en date du 18 janvier 1988, lesquelles invoquaient, afin de justifier la détention de ladite inculpée, outre des raisons d'ordre public, les besoins de l'information et notamment, la nécessité d'éviter toute concertation frauduleuse d'Annick X... et de sa co-inculpée ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée conformément aux dispositions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Mise en détention de l'inculpé - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-82.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-02
Numéro d'affaire : 87-82219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Guy, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 6 mars 1987, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef de concussion contre Jean-Charles A..., Emile Y..., Jean-Charles X... et Lucien B... ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 1985 désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits dénoncés par Guy Z..., à les supposer établis, seraient constitutifs du délit de concussion prévu et réprimé par l'article 174 du Code pénal, que le plaignant impute au maire et à trois adjoints au maire de la commune de Cuers et qui aurait été commis au préjudice de cette commune, seule victime directe au sens de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi l'action envisagée par Z... est de celles qui appartiennent à la commune, laquelle ne peut être représentée que par son maire dûment habilité par le conseil municipal ; qu'un contribuable ne peut exercer une telle action, selon l'article L. 316-5 du Code des communes, qu'avec l'autorisation du tribunal administratif lorsque la commune préalablement appelée à en délibérer a refusé ou négligé de l'exercer elle-même ; Attendu que le demandeur, faute d'avoir obtenu cette autorisation, n'était pas recevable en sa constitution de partie civile ; Que de même, en l'absence d'une nouvelle autorisation telle que prescrite par l'article L. 316-8 du Code des communes susvisé, son pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité - Délit de concession - Contribuable - Autorisation administrative - Conditions - Recevabilité. null