La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 88-40.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 88-40158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Corbeil, (section commerce) 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Victor Bellini, ..., (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil, (section commerce) au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Corbeil, 20 octobre 1987) que M. X... a été embauché par la société Bellini le 1er août 1979 en qualité de carrossier, qu'il a été licencié le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation, le salarié n'avait fourni aucune explication concernant ses chefs de demande et qu'il devait communiquer avant le 15 avril 1987 les pièces justifiant sa demande ; que l'entreprise n'a jamais reçu le moindre document, qu'elle a considéré de ce fait qu'elle n'était plus convoquée devant le bureau de jugement et ne s'est pas présentée à l'audience du 15 septembre 1987, qu'en tout état de cause, elle n'avait pas pu présenter sa défense, car elle ignorait ce qu'elle pouvait devoir au salarié ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la société avait été régulièrement convoquée à l'audience du bureau de jugement ; qu'il s'ensuit qu'elle a été en mesure de débattre contradictoirement, lors de cette audience, des moyens invoqués et des pièces produites par le salarié et qu'elle ne saurait se prévaloir de sa propre défaillance pour reprocher au conseil de prud'hommes d'avoir statué au vu des éléments régulièrement fournis par la partie adverse ; que le moyen n'est pas fondé ;i PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Garage Bellini, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 88-40.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 88-40358
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., née Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CLS Vuillemin Services, dont le siège est à Reims (Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes d'indemnité de préavis de licenciement abusif et, de congés payés sans préavis, la cour d'appel a relevé que le refus par la salariée d'effectuer des heures supplémentaires le samedi pour la bonne marche de l'entreprise, constituait une faute grave ne permettant pas la continuation du contrat, même pendant la période de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors que ne saurait constituer une faute grave le fait pour une salariée de refuser d'exécuter des heures de travail au delà de celles contractuellement prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société CLS Vuillemins services, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1990, 86-17.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 86-17679
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre section B) 1986-06-26, 1986-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 8617.679/T et 87-15.711/Z formés par : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie des BouchesduRhône, dont le siège est ... (BouchesduRhône), 2°) la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, dont le siège est ... (Vaucluse), en cassation de deux arrêts rendus le 26 juin 1986 et le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (3ème) (BouchesduRhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des BouchesduRhône et de la CPAM du Vaucluse, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-17.679/T et 8715.711/Z ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 octobre 1989 la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la CPAM des BouchesduRhône et de la CPAM du Vaucluse se désister des pourvois formés par elles contre deux arrêts rendus par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section B) le 26 juin 1986 et le 26 mars 1987 au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la CPAM des BouchesduRhône et à la CPAM du Vaucluse de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la CPAM des BouchesduRhône et la CPAM du Vaucluse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1990, 87-19.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-31
Numéro d'affaire : 87-19846
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande Y... née X..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), Le Laetitia, bloc A, avenue Philippe Rochat, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme Y... sous la forme d'un télégramme adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1990, 87-18.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 87-18277
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes 1987-06-04, 1987-06-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, domicilié ... à Chalons-sur-Marne (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, dans l'affaire opposant : M. Gilbert X..., demeurant à Charleville-Mezières (Ardennes), ..., défendeur à la cassation ; à : La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne s'est pourvu en cassation le 1er octobre 1987 contre une décision rendue le 4 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes dans une instance opposant M. X... à la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional de la sécurité sociale du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce il n'est pas justifié d'une signification régulière faite dans ce délai à la caisse primaire ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare déchu du pourvoi formé par lui le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Champagne-Ardenne ; -d! Condamne la DRASS de Champagne-Ardenne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1990, 87-45.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 87-45558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant ... Sous Bois (Seine St Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Anna Y..., La Vacherie, Saint-LesPins (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1987) que Mme Y... a embauché M. Z... le 28 juillet 1978 en qualité de Boulanger ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur Mme Y... au paiement de sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1981 à 1984 et à titre d'indemnité de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y... avait vécu en concubinage avec M. Z..., qu'il n'est pas vraisemblable que M. Z... ait accepté de travailler sans recevoir de rémunération, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que M. Z... s'était comporté comme le patron de la boulangerie, dirigeant le personnel qu'il engageait et licenciait, qu'il réglait la paye des employés, qu'elle en a déduit, sans renverser la charge de la preuve, que M. Z... s'était assuré le paiement de son salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1990, 87-45.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-14
Numéro d'affaire : 87-45602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-10-15, 1987-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moderne de Pose, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Abdelkader X... Y..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Moderne de Pose, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 octobre 1987), M. El Y... embauché par la Société moderne de pose suivant contrat à durée déterminée du 1er avril 1976 au 27 novembre 1976, puis par contrat à durée indéterminée le 18 janvier 1977 a été licencié le 10 août 1984 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société SMP avait fait valoir que les certificats médicaux prescrivant les arrêts de travail de M. El Y... émanaient de médecins de villes très éloignées les unes des autres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent qui mettait en cause même la réalité de la maladie dont le salarié se prétendait atteint, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que la fin de l'arrêt de travail de M. El Y... aurait dû intervenir le 19 août 1984, tout en constatant que la maladie du salarié l'avait mis dans l'impossibilité d'effectuer le préavis de deux mois, ayant couru à compter du 10 août 1984, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué sans aucune contradiction n'avait pas à répondre à de simples arguments ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moderne de Pose, envers M. El Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1990, 87-45.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 87-45708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (section Commerce) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UACTS l'Ecureuil Coope Club dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section Commerce), au profit de M. X... Bruno demeurant Village vacances l'Ecureuil, avenue Docteur Domer, Cauteret (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile. Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la société demanderesse au pourvoi n'a énoncé aucun moyen de cassation dans sa déclaration de pourvoi et que les moyens articulés dans le mémoire qu'elle a ensuite produit ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'UACTS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.