La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 juin 2012, 12-82.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 12-82336
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2011-12-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hassan Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 29 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée le 25 juin 2010, a pris fin par l'effet de sa relaxe, prononcée par jugement du tribunal correctionnel en date du 30 mars 2012 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-88.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 11-88178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2011-10-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul-Marie X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et usage ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 6, 7, 10 et 18 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 441- 1 du code pénal ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait faire grief à la chambre de l'instruction de n'avoir pas pris en considération le mémoire, adressé au président de cette juridiction, par pli recommandé dont il a été accusé réception le 16 mai 2011, dès lors que les prescriptions de l'article 198 du code de procédure pénale selon lequel les mémoires doivent être déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier, n'ont pas été respectées ; Attendu que, d'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt et régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 12-82.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 12-82530
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2012-01-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 2 janvier 2012, a pris fin par la mise en liberté de l'intéressé par jugement du tribunal correctionnel de Béziers, en date du 11 mai 2012 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-85.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 11-85198
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-05-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 18 mai 2011, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signée par Me Y..., avocat ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à M. Z... et à tout confrère de ce dernier qui voudra bien le substituer ; Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 juin 2012, 11-86.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-13
Numéro d'affaire : 11-86245
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-06-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fadyl X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2011, qui, pour faux, complicité d'escroquerie en récidive et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et 1 000 euros d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'aux termes de l'article 576 du code de procédure pénale en sa rédaction applicable à la date du pourvoi, la déclaration de pourvoi devait être faite au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée ; qu'elle devait être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui avait statué ou par un fondé de pouvoir spécial; Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y... du barreau de Tours substituant Me Z... avocat associé de la SCP Arcole du même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z... ; Attendu que, ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-88.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-88226
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-12-16
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 décembre 2010, qui, pour non-respect d'un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 550, 555, 559, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des circonstances dans lesquelles il a été cité à parquet, dès lors que l'huissier s'est rendu à l'adresse indiquée et a procédé aux vérifications qui lui incombaient ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2012, 11-89.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-12
Numéro d'affaire : 11-89026
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rennes, 2011-09-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public prés la juridiction de proximité de Rennes, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 26 septembre 2011, qui a renvoyé M. Christian X... du chef des fins de la poursuite pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, R. 413-2 du code de la route, 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivie pour excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le juge énonce que "le ministère public ne peut préciser l'organisme chargé de la vérification de contrôle ayant permis de constater l'infraction" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher ledit organisme et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Rennes, en date du 26 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-88452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marc X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 17 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre Mme Catherine Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve de l'infraction reprochée n'était pas rapportée à la charge de la prévenue, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 11-88.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 11-88620
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2011-10-13
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 octobre 2011, qui a renvoyé Mme Emilie X... des fins de la poursuite exercée contre elle pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publique, et stationnement interdit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-7 et R. 610-5 du code pénal, 6, 7 et 29 de l'arrêté conjoint du préfet de police et du maire de Paris en date du 13 août 1985 relatif à la réglementation des parcs, jardins et promenades de la ville de Paris ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu'Emilie X... est poursuivie pour avoir stationné son cyclomoteur dans un square de la ville de Paris, interdit à la circulation et au stationnement de cycles, cyclomoteurs et motocycles ; Attendu que, pour la renvoyer des fins de la poursuite, la juridiction de proximité relève que la prévenue justifie qu'elle était enceinte à l'époque des faits, et qu'elle s'est trouvée contrainte de laisser son véhicule quelques instants ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2012, 12-81.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 12-81522
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-01-31
Président : M. Louvel (président)

N° J 12-81.522 F-D N° 4077 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur l'opposition formée par : - Mme Céline X..., contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2012, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 15 novembre 2010 l'ayant condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve des chefs d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que l'opposition formée n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; qu'elle est en conséquence irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2012, 11-87.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-06-20
Numéro d'affaire : 11-87558
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Puteaux, 2011-09-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Puteaux, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 septembre 2011, qui a relaxé M. Fabien X... du chef d'excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de la police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour relaxer M. X... du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle, le 28 avril 2010, en agglomération de Suresnes, le jugement attaqué énonce qu'en l'absence de mention précise, sur le procès-verbal, du lieu de l'infraction, la preuve de celle-ci n'est pas rapportée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, signé par le contrevenant, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 22 septembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de COURBEVOIE, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;