Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2010, 09-87.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-24
Numéro d'affaire : 09-87794
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Coulommiers, 2009-06-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Huguette, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de COULOMMIERS, en date du 17 juin 2009, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 68 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans une lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule, dont Huguette Y... est propriétaire, a été contrôlé, le 23 décembre 2008, à Champagny-sur-Marne, alors qu'il circulait en excès de vitesse ; Attendu que, citée à comparaître à l'audience de la juridiction de proximité, Huguette Y... a adressé au président de cette juridiction une lettre, reçue avant l'audience, dans laquelle elle demande à être jugée en son absence et soutient, notamment, qu'elle n'était pas la conductrice du véhicule verbalisé ; Attendu que, pour la déclarer coupable et la condamner à une amende, le jugement se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure qu'Huguette Y... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Coulommiers, en date du 17 juin 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Melun, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Meaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Slove conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M.Rognon, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mme Labrousse conseiller référendaire ; Avocat général : M. Salvat ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.