La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21305
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bernay 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., la sommation de prendre communication du cahier des charges a fixé la date de l'audience éventuelle au 3 septembre 2003 et celle de l'audience d'adjudication au 5 novembre 2003 ; que M. et Mme X... ont demandé au tribunal de prononcer la déchéance des poursuites ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce que s'il est vrai que plus de soixante jours séparent l'audience éventuelle de l'audience d'adjudication, il n'en reste pas moins que la banque ne dispose pas de la possibilité d'agir sur le calendrier des audiences instauré par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui a prévu une audience de saisie immobilière chaque premier mercredi matin du mois et que le non-respect du délai prévu à l'article 690 du code de procédure civile n'est pas dû à une négligence du créancier ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que les délais prévus par l'article 690 du code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bernay ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; PRONONCE la déchéance des poursuites ; Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Haute-Normandie à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Y..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-21.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2005), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur (la banque) a accordé un prêt à la société BRB (la société), dont la gérante est Mme X... ; que ce prêt était garanti par un nantissement des parts sociales de la société et par le nantissement des deux contrats d'assurance-vie souscrits par Mme X... auprès de la société Mutuelles du Mans (l'assureur) ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré sa créance ; que par acte d'huissier de justice, elle a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et l'assureur pour voir ordonner que, en application de l'article 2078 du code civil, les contrats d'assurance lui soient attribués en paiement de sa créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que la formalité que prévoit l'article 2076 du code civil n'est pas applicable au gage que prévoit l'article L. 132-10 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2076 du code civil et L. 132-10 du code des assurances ; Mais attendu que l'article L. 132-10 du Code des assurances, qui prévoit des modalités spécifiques en matière de constitution de gage, ne déroge pas pour autant aux règles applicables en matière de nantissement des créances lesquelles exigent, pour que le privilège subsiste sur le gage, que celui ci ait été mis et soit resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties ; que l'arrêt, qui a constaté que le créancier n'était pas en possession du titre, en a exactement déduit que la banque ne disposait pas d'un gage valide ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM Provence Côte-d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Provence Côte-d'Azur ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 2006, 04-15.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-15210
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1995, en laissant pour lui succéder Françoise Y..., son épouse commune en biens, elle-même décédée le 6 décembre 2002, et Mmes Z... et Martine X..., ses filles ; Attendu que, pour débouter Mmes X... de leur demande tendant à voir condamner Mme A... à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme de 374 262,34 euros du 1er octobre 1985 au 12 février 1996 à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 24 septembre 2002, pourvoi n° 99-12.000), qui a condamné Mme A... à payer à Mmes X... ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 1996 au titre d'une donation déguisée, énonce que celles-ci, aujourd'hui seules en cause après le décès de Françoise X..., n'ont subi aucune privation de jouissance des sommes litigieuses avant la dissolution de la communauté par décès de René X... et sa liquidation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mmes X... agissaient, non seulement en leur nom personnel, mais également en qualité d'héritières de leur mère, et qu'à ce titre elles invoquaient le préjudice de jouissance subi par la communauté ayant existé entre les époux X... du jour de la donation déguisée jusqu'à celui du décès de René X... et par Françoise X... depuis le décès de son époux juqu'à son propre décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X... de leur demande tendant à voir condamner Mme A... à leur payer les intérêts au taux légal sur la somme de 374 262,34 euros du 1er octobre 1985 et au 12 février 1996, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mmes X... la somme totale de 2.000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-17.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-17369
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2005-04-13, 2005-04-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt du 13 avril 2005 d'avoir rejeté sa requête en omission de statuer dirigée contre l'arrêt du 9 février 2005 qui avait dit n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 8 février 2006 le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 06-10.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 06-10520
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes (chambre sociale) 2005-12-08, 2005-12-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1, L. 262-1 et R. 262-9 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que les produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; que, selon les deux autres, les caisses d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires dans le cadre de leur action sanitaire et sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge le produit d'adhésif médical B, prescrit à M. X..., au motif qu'il ne figurait pas sur la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X... et dire qu'il y avait lieu à prise en charge exceptionnelle par la caisse, au besoin par la commission d'action sanitaire et sociale, le jugement énonce que ce produit est indispensable à la mise en place et la fixation de sa prothèse, qu'il y a lieu de prendre en compte les circonstances particulières et exceptionnelles de la cause et la modicité du coût du produit, dont l'utilisation est la conséquence directe et certaine de l'ensemble des soins déjà engagés et pris en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce produit ne figure pas sur la liste des produits remboursables et que la prise en charge de fournitures non inscrites ne constitue pour les caisses qu'une simple faculté, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tarbes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE M. X... de sa demande de prise en charge ; Condamne M. X... aux dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hautes Pyrénées ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 06-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-10522
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantua 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Nantua, 15 novembre 2005), que la direction régionale des douanes a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M. X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours ; Mais attendu que la procédure de traitement des situations de surendettement ne pouvant bénéficier qu'au débiteur de bonne foi, le juge de l'exécution, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que M. X... n'était pas de bonne foi, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la recette des douanes de DNRED ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-18.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-18446
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2005-06-15, 2005-06-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en sa première branche, qui est recevable ; Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président d'un tribunal de commerce ayant autorisé, sur requête, la société M et V Visiolis à faire procéder à des opérations de constat, la société Rac France a sollicité la rétractation de l'ordonnance et sa nullité en soutenant que l'acte ne comportait pas l'indication des pièces invoquées ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité, l'arrêt retient que les pièces visées par la requête sont citées précisément dans le corps de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requête, qui figure aux productions, se bornait à faire référence à "différents échanges de correspondance", qui n'étaient pas cités, et à "la presse spécialisée", sans désigner de publications précises, la cour d'appel, qui a dénaturé cet acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société M et V Visiolis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société M et V Visiolis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 04-18.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-18537
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 5 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que les recours par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations énumérées par ce texte s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé des services techniques de la commune de Cournontérral, a été blessé par M. Y..., qui lui a porté volontairement des coups ; que la Caisse des dépôts et consignations, qui avait servi une allocation temporaire d'invalidité à M. X..., en a demandé le remboursement à M. Y... ; Attendu que pour limiter l'assiette de ce recours au chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien du salaire, la Caisse des dépôts et consignations ne peut exercer son recours sur des sommes devant leur revenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant entre eux, proportionnellement aux sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le recours des tiers payeurs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-20.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-20427
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2004-12-02, 2004-12-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'agent judiciaire du Trésor de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mmes X... et Garence Y..., M. Patrick Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ; Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'agent judiciaire du Trésor a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire, qui avait condamné l'Etat français à payer une certaine somme à Mme Z... ; Attendu que, pour le débouter de sa demande de remboursement de la somme indûment perçue par Mme Z..., l'arrêt, qui a réduit la somme allouée à cette dernière, retient que l'agent judiciaire du Trésor n'a pas précisé le montant de la somme réglée par lui en exécution du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'agent judiciaire du Trésor de sa demande de remboursement de la somme trop perçue par Mme Z..., l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande formée par l'agent judiciaire du Trésor en remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement infirmé ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-10.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-10592
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 17 janvier 2006 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Fort-de-France, à son préjudice et au profit du Crédit moderne Antilles, de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 13 juin 2006, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi à l'égard de MM. Y... et Z... et de M. A..., ès qualités ; Qu'à la date du 16 janvier 2007, et postérieurement au 8 décembre 2006, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, à l'égard du Crédit moderne Antilles ; Qu'il échet de donner acte de ces désistements ; Et attendu que le Crédit moderne Antilles a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de ses désistements ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Crédit moderne Antilles la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.