La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2000, 00-82.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 00-82289
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. PINSSEAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 10 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'au soutien de son pourvoi, l'intéressé prétend faire l'objet de poursuites pour des faits qui ont été jugés et pour lesquels il a purgé sa peine ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Pinsseau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Beyer conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 00-82.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 00-82291
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Hocine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 15 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Hocine Y..., par ordonnance d'incarcération provisoire du 22 février 2000, a été placé sous mandat de dépôt à durée déterminée ; que cette pièce mentionne que la personne mise en examen ou son avocat a sollicité un délai pour préparer sa défense ; qu'au cours du débat contradictoire du 24 février 2000, l'avocat d'Hocine Y... a soutenu que ce débat avait été différé à la seule demande du juge d'instruction qui devait assister à l'autopsie de la victime ; Attendu que, devant la chambre d'accusation, Hocine Y... a soulevé la nullité de l'ordonnance d'incarcération provisoire et du mandat de dépôt au motif précité ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué relève notamment que Hocine Y... et son avocat ont accepté que le débat soit différé ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas fondé ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 00-82.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 00-82312
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 9 et 10 de la déclaration universelle des droits de l'homme ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2000, 00-82.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-20
Numéro d'affaire : 00-82313
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE- TERRE 2000-03-10, 2000-03-10
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 10 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 et suivants, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Léonard X..., l'arrêt, après avoir rappelé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé, énonce que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et les membres du réseau international de trafic de crack dont il a reconnu faire partie ; que les juges ajoutent que cette détention est également nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par un trafic portant sur un total de plus de 30 kilogrammes de cocaïne en un an ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucun mémoire de la personne mise en examen, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche en ce qu'il évoque de prétendues irrégularités de la garde à vue sans rapport avec l'unique objet de l'appel, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 99-85072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en du 8 avril 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Sur sa recevabilité : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 05-81.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-01
Numéro d'affaire : 05-81459
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT . Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nestor, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 février 2005, qui, pour escroquerie, recel, tentative d'escroquerie, entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 2 000 euros d'amende et à 3 ans d'interdiction d'entrée ou de séjour sur le territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 512 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Nestor X..., prévenu non comparant, était représenté à l'audience par son avocat, dûment mandaté, qui a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; Attendu que dès lors qu'il se fonde sur une erreur matérielle contenue dans l'arrêt attaqué, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, le premier moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chanut conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 05-81544
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-02, 2005-02-02
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Charles, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 2 février 2005, qui a rejeté sa requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée, devant le juge d'instruction de CHERBOURG, des chefs de violation de domicile, faux et usage de faux en écritures publiques ; Vu la requête du demandeur en date du 1er mars 2005 ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 05-81545
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur l'opposition formée par : - X... Charles, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 18 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable son pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 21 septembre 2004, qui avait déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus partiel d'informer, notamment, des chefs de diffamations, dénonciation calomnieuse et destruction de documents ; Vu la requête du demandeur en date du 1er mars 2005 ; Attendu que la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est ouverte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale ; Que, tel n'étant pas le cas en l'espèce, l'opposition n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Lemoine conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 05-81.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 05-81600
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2005-02-21, 2005-02-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de PARIS, en date du 21 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Nicolas X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 avril 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 05-81.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-08
Numéro d'affaire : 05-81751
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stanisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 mars 2005, qui a émis un avis favorable à l'extension de son extradition demandée par le Gouvernement italien ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er des réserves françaises à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extension d'extradition, est irrecevable en application de l'article 696-15 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 05-81.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 05-81752
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Valentin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;