La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1998, 96-43.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 96-43019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. LANQUETIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Moussa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Pour votre service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 22 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Pour votre service ; Attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que M. X... avait fait signer, dans des conditions faisant apparaître sa mauvaise foi, une déclaration erronée, par un agent SNCF, relative à sa présence sur le lieu où il devait effectuer sa prestation de travail pour le compte de la société, a pu décider, par ce seul motif, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pour votre service ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lanquetin, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président, empêché, en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juillet 1998, 96-43.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-15
Numéro d'affaire : 96-43039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section commerce) 1996-03-28, 1996-03-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABC Taxis Ambulances, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société ABC Taxis Ambulances s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 28 mars 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à voir requalifier la démission du salarié en licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ABC Taxis Ambulances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-42.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-42003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant 47, Grand'Rue, 67140 Barr, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Pains d'épices Lips, dont le siège est 110, place de la Mairie, 67140 Gertwiller, représentée par M. Michel Habsiger défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Pains d'épices Lips, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 11 mai 1992 en qualité d'ouvrière par M. Habsiger, a été licenciée pour faute grave le 8 février 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 14 décembre 1995), qui a décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir limité à la somme de 5 000 francs l'indemnisation due pour irrégularité de la procédure préalable, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'article L. 122-14-5 du Code du travail qu'il y a lieu d'appliquer par exception, et dans leur intégralité, les sanctions prévues par l'article L. 122-14-4 du même Code lorsque l'employeur n'a pas respecté la mention du conseiller extérieur dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la procédure de licenciement était entachée d'irrégularité à défaut de convocation de Mme X... à l'entretien préalable, a réparé le préjudice subi par la salariée en conformité avec les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1998, 96-42.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-20
Numéro d'affaire : 96-42046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant L'Oasis B 21, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Acropole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Acropole, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 1996), que M. X..., se prévalant de ce qu'il avait été licencié par la société Acropole, dont il aurait été VRP, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le remboursement d'une facturation indue, afférente à une collection textile, et de frais de déplacement ; Attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs des moyens et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X... n'établissait pas avoir effectué de la représentation commerciale pour le compte de la société Acropole; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acropole ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1998, 96-42.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-14
Numéro d'affaire : 96-42049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 96-42.049 formé par Mme Lucette Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 96-42.050 formé par Mme Eliane A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° R 96-42.051 formé par Mme Mireille Z..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° S 96-42.052 formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., logement 36, 89400 Cheny, en cassation de quatre arrêts rendus le 14 février 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) au profit de la société Billot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Billot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 96-42.049 à S 96-42.052 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mmes Z..., Y..., A... et M. X..., salariés de la société Billot, ont été licenciés pour motif économique le 15 mars 1994 ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 février 1996) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques n'étaient pas réelles à la date des licenciements ; Mais attendu que les juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, ont estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient, à la date des licenciements, la suppression des emplois des intéressés; qu'elle a pu dès lors décider que les licenciements avaient une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Billot aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1998, 96-12.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-25
Numéro d'affaire : 96-12347
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1993-09-29, 1993-09-29
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard, dont le siège est ... Nîmes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 novembre 1993 au greffe de la cour d'appel de Nîmes, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par cette même Cour, en matière de sécurité sociale ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que les formalités pour se pourvoir en cassation ont été mentionnées de façon erronée dans la notification de l'arrêt; que, dès lors, la déclaration adressée par M. X... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-43.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-43783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société Omniplast, société anonyme dont le siège est rue de l'Industrie, 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993 notifié le 28 mai 1993 dans une instance l'opposant à la société Omniplast ; Attendu que pour justifier la recevabilité de son pourvoi, M. X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile qu'entre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; D'où il suit que le pourvoi formé tardivement et qui invoque une prétendue contrariété entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt du Conseil d'Etat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-43.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-43785
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Caille, demeurant ..., Le Malibu, 80300 Albert, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société Wattohm plast, devenue la société Omniplast, société anonyme, dont le siège est rue de l'Industrie, 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 juin 1996 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 19 mai 1993, notifié le 28 mai 1993 dans une instance l'opposant à la société Omniplast ; Attendu que pour justifier la recevabilité de son pourvoi, M. X... soutient qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, il n'y a pas de délai pour se pourvoir en cassation lorsqu'il y a contrariété entre deux décisions de justice ; Mais attendu qu'il ne peut y avoir contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile qu'entre deux décisions émanant de juridictions judiciaires ; D'où il suit que le pourvoi formé tardivement et qui invoque une prétendue contrariété entre un arrêt de cour d'appel et un arrêt de Conseil d'Etat, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-16.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-16688
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du Raincy 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant chez Mme Y..., ... aux Cailles, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal d'instance du Raincy, au profit de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'ASSEDIC la somme de 6 943,08 francs, le tribunal d'instance, a, en visant les pièces produites aux débats, énoncé que l'obligation dont l'exécution était demandée était établie ; Qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à viser le relevé de compte, l'attestation de paiement, l'extrait Kbis, les lettres de rappel et de mise en demeure, sans effectuer aucune analyse de ces pièces, ni énoncer aucune règle de droit, le tribunal d'instance, dont la généralité du motif du jugement ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du Raincy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ; Condamne l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.