Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2001, 99-43.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-43359
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elysées média, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Elysées média, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Elysées média de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., au service de la société Elysées média depuis le 2 janvier 1988 en qualité de directeur de la publicité, a été licencié pour faute lourde le 21 janvier 1993 pour le motif suivant : "perception frauduleuse de commissions indues par suite d'indications par vous même de chiffres erronés à notre service comptabilité" ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute lourde, mais sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que si la perception de commissions indue est établie, en revanche, la société Elysées média a été négligente dans le contrôle des commissions versées à M. Y... ; qu'en conséquence, aucune faute lourde ne peut être retenue à l'appui de la mesure de licenciement prise à son encontre ; qu'en revanche, le licenciement doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de rechercher si l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise était caractérisée de la part du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Perception de commissions indues - Intention de nuire non établie - Recherche nécessaire.