La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 2003, 01-11.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-11800
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des demandes reconventionnelles et des moyens de défense sont formés de la même manière à l'égard des parties à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par deux actes des 19 septembre 1994 et 14 septembre 1995, M. X..., gérant de la société Sotec, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris (la banque) des engagements de cette société à concurrence des sommes respectives de 60 000 francs et 40 000 francs ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement M. X... ; que celui-ci a conclu au rejet de cette demande en invoquant le comportement fautif de la banque dans l'octroi inconsidéré de crédit à la société cautionnée ; Attendu que, pour condamner la caution, l'arrêt retient que le comportement fautif de la banque, allégué par la caution, ne peut faire obstacle au droit de la banque de réclamer en justice le paiement de sa créance ; qu'il relève encore que ce moyen, qui ne peut tendre qu'à l'allocation de dommages-intérêts, est sans incidence sur l'exercice de l'action en paiement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... concluait au rejet de la demande en paiement de la banque en raison de la faute par lui imputée à celle-ci, la cour d'appel, qui devait répondre à la demande dont elle était saisie, quelle qu'en soit la qualification procédurale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-13.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-13622
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Diamant Rose a confié la réalisation de travaux à la société Promo Bat ; que la première de ces sociétés a été mise en redressement judiciaire le 5 décembre 1996 ; que le juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la société Promo Bat ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient qu'il résulte d'un rapport d'expertise que les comptes entre les parties se solderaient par des sommes à revenir à la société Le Diamant Rose de plus de 1 000 000 francs à payer par Raoul X... et la société Promo Bat, et que l'expert a par ailleurs déterminé des préjudices résultant de la nécessité de démolir des ouvrages et de l'abandon du chantier par l'entreprise, la créance produite n'étant en conséquence ni certaine ni exigible ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le rejet de la créance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 2003, 00-14.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-14282
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2000-02-09, 2000-02-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Moulages de la Durance ayant été mise en redressement judiciaire, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a adressé dans le délai, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis les 17 mars et 20 octobre 1998 des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par la caution, Mme X... ; Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt, qui énonce exactement que pour identifier l'auteur de la signature le juge doit rapprocher la signature figurant sur les déclarations de créance du pouvoir produit ultérieurement, relève qu'aucune des déclarations ne mentionne l'identité du préposé habilité qui les a faites, que les signatures sont illisibles quant au nom de la personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment pratiqué, un mode de déclaration des créances dont la validité n'est pas autonome et intrinsèque et oblige à un contrôle, en dehors du délai de déclaration, pour connaître non seulement si le déclarant est un préposé bénéficiaire du pouvoir de déclarer des créances mais jusqu'à son nom même ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, quel était le signataire de la déclaration de créance, afin de vérifier l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs du 26 avril 1994 l'habilitant à déclarer les créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Moulages de la Durance, Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 01-03.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 01-03411
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2001-02-06, 2001-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 février 2003, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Bail ouest contre une décision rendue le 6 février 2001 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Direction générale des Impôts et de la Direction des Services fiscaux de Loire Atlantique, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 janvier 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Bail Ouest de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 01-10.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 01-10709
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 1999-07-22 2000-01-25, 
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé le 4 mai 2001, contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Poitiers les 22 juillet 1999 et 25 janvier 2000, un pourvoi enregistré sous le n° M 01-10.709 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre les mêmes décisions, le 26 mai 2000 un pourvoi enregistré sous le n° Q 00-15.676, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 01-10.709 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2003, 97-10.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-11
Numéro d'affaire : 97-10835
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-02-04, 2003-02-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003, Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer que l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 prononce la condamnation de la Compagnie générale de garantie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 196 F-D du 4 février 2003 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, après "Condamne M. X... aux dépens" il y a lieu de lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de garantie la somme de 1 800 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-18.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-18449
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 25 mai 1999), que M. Rambour, nommé liquidateur amiable de la société Chantonnaisienne d'ameublement le 21 février 1989, a déposé le 18 décembre 1992 une déclaration de cessation des paiements de celle-ci ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 2 février et 25 mai 1993 ; que Mme X..., précédemment dirigeante de la société, ayant fait appel du premier jugement, cet appel a été déclaré irrecevable ; que Mme X... a également fait appel du second jugement et soutenu que la déclaration de cessation des paiements émanait d'une personne sans qualité ; qu'elle s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rejetant sa demande ; Mais attendu que, si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-2 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute en application de l'article 1844-7, 7E du Code civil et dont les dirigeants sont privés de leurs pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chantonnaisienne d'ameublement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 2003, 99-11.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 99-11765
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-06-03, 2003-06-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie" ; - il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ; Dit qu'en page 5, 3e alinéa, au lieu de : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie", il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCI du XI Fructidor la somme de 760 euros et à Mme Y..., en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL Sainte-Marie, la somme de 760 euros" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 172 F-D du 28 janvier 2003 ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 juin 2002, 00-14.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-18
Numéro d'affaire : 00-14690
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 2000-01-28, 2000-01-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Fabrice Y..., 2 / M. René Y..., 3 / Mme Jeannette X..., épouse Y..., demeurant tous trois ... Saint-Lucien, 60000 Beauvais, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Fina France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des consorts Y..., de Me Blondel, avocat de la société Total raffinage distribution, venant aux droits de la société Fina France, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Total raffinage distribution de sa reprise d'instance au lieu et place de la société Fina France ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2002, Me Hémery, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 janvier 2000, au profit de la société Fina France, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 1er mars 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à MM. Fabrice et René Y..., Mme Jeannette Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total raffinage distribution et des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 2002, 00-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-11
Numéro d'affaire : 00-14720
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-02-17, 2000-02-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Louvradoux, société anonyme, dont le siège est ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Louvradoux, de Me Pradon, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 2002, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Louvradoux contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 février 2000, au profit de l'Union bancaire du Nord, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 31 janvier 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Louvradoux de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze juin deux mille deux.