La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-13.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-13394
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-17 du Code du commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que, toutefois, s'il s'agit de l'inexécution d'une obligation, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extra-judiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) que la SCI Lesage a donné à bail à M. X..., en septembre 1990 des locaux à usage commercial ; qu'un incendie, survenu le 4 septembre 1994, a endommagé ces locaux ; que le locataire a fait réaliser d'importants travaux à la suite de ce sinistre ; que la bailleresse a délivré congé au locataire, le 27 janvier 1999 pour le 31 juillet suivant, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction en invoquant divers manquements contractuels ; Attendu que, pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que M. X... ne peut invoquer le défaut de mise en demeure puisqu'il s'agit d'un congé et non d'une demande "en constatation de la clause résolutoire" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDPE, venant aux droits de la SCI Lesage, la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé avec refus de renouvellement - Forme - Mise en demeure - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 2003, 02-14.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-14137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 2000-03-07, 2000-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il devait être indemnisé pour le manque à gagner, résultant de la perte des bénéfices qu'il aurait pu réaliser jusqu'à l'échéance du bail commercial, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... bénéficiait d'un contrat de location soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, conformément à son office, requalifié la demande des époux Y... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation en demande de paiement de loyer sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-21.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 01-21411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X... a demandé le 1er mars 1999 le bénéfice d'une pension d'invalidité pour usure prématurée de l'organisme sur la base d'un certificat médical du 1er février 1999 ; que la Caisse a rejeté cette demande au motif que Mme X... ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture des droits prévues par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que l'assurée a formé un recours qui a été rejeté par la cour d'appel (Lyon, 16 janvier 2001) ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que pour bénéficier de l'assurance invalidité, l'assuré social doit justifier qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ; qu'en l'espèce, il résulte tant du jugement entrepris que de conclusions d'appel que Mme X... a interrompu son travail le 14 juin 1996, pour percevoir les ASSEDIC du 15 juin au 9 octobre 1996 et qu'il y convenait donc d'étudier ses droits à compter du 15 juin 1996, période de référence pour laquelle elle justifiait de plus de 800 heures de travail salarié, ce qui justifiait l'allocation d'une pension d'invalidité ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.341-2 et R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir retenu à juste titre que pour l'examen de l'ouverture des droits de l'assurée la date de référence devait être celle du premier jour du mois au cours duquel est survenue la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit en l'espèce le 1er février 1999, et que la période de référence s'étendait du 1er février 1998 au 31 janvier 1999, la cour d'appel a relevé, après avoir procédé aux constatations nécessaires, que pendant cette période Mme X... ne justifiait pas d'une durée de 800 heures de travail salarié ou assimilé ; que la décision attaquée est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension pour usure prématurée de l'organisme - Période de référence - Point de départ - Premier jour du mois au cours duquel est survenu la constatation médicale de l'état d'invalidité de l'usure prématurée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 01-21.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 01-21479
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... , ressortissante espagnole, résidant en Espagne, a demandé, le 28 mai 1997, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet au 1er juin 1992 ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de Vaucluse a refusé d'accéder à sa requête au motif que ses droits à retraite n'étaient acquis qu'à compter du 1er juin 1992 ; que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel (Nîmes, 21 novembre 2000) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'elle avait un droit acquis à pension de vieillesse à compter de son 65e anniversaire le 16 mai 1992 ; qu'elle remplissait donc, à cette date, les conditions d'octroi d'une prestation du type de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, peu important que ses droits à pension n'aient été liquidés par la Caisse qu'à compter du 1er juin 1992 ; qu'en déboutant l'exposante de ses demandes, la cour d'appel a violé les paragraphes 9 et 10 de l'article 95 ter du règlement CEE 1408/71 modifié ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 95 ter, paragraphes 9 et 10, du règlement CEE 1408/71, modifié, selon lesquelles la demande de prestation spéciale à caractère non contributif, accordée à titre de complément d'une pension, ne peut être refusée à l'intéressé qui remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation antérieurement au 1er juin 1992, même s'il réside sur le territoire d'un état membre autre que l'Etat compétent, sous réserve que la demande de prestation soit faite dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992, la cour d'appel a exactement retenu que Mme X... épouse Y..., titulaire d'une pension retraite depuis le 1er juin 1992 seulement, ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions communautaires susvisées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Denia Milla aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-00.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-00171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-05-05, 1999-05-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a souscrit un contrat d'assurance auprès du Groupe des populaires d'assurance Vie (GPA Vie) garantissant les risques décès, invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite d'un refus de garantie opposé par la compagnie d'assurances, Mme X... a sollicité une mesure d'expertise ; que par ordonnance du 4 septembre 1990, le juge des référés a désigné un expert ; que par acte du 25 février 1993, Mme X... a assigné le GPA Vie en paiement des garanties ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1999) a constaté que l'action de Mme X... était prescrite et l'a déclarée irrecevable en ses demandes ; Attendu, d'abord, que la désignation d'un expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances et non d'en suspendre les effets pendant la durée des opérations d'expertise ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la désignation de l'expert, le juge des référés avait prévu la possibilité pour ce dernier de recourir à l'avis d'un autre technicien en sollicitant au besoin un complément de provision, que le 14 mars 1991, le juge des référés n'avait pas étendu la mission initiale de l'expert mais seulement ordonné le versement d'une provision complémentaire et qu'ainsi aucun acte interruptif n'avait été accompli entre le 4 septembre 1990 et l'assignation du 25 février 1993, a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était prescrite ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GPA Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Désignation d'un expert - Suspension de ses effets pendant la durée des opérations d'expertise (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 septembre 2003, 01-00.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-09-23
Numéro d'affaire : 01-00736
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1999-11-09, 1999-11-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne M. X... de Y... à régler diverses sommes à la Compagnie générale de location d'équipement (CGL), en exécution de ses engagements contractuels ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de la société CGL, les conclusions déposées le 7 septembre 1999 par M. X... de Y..., appelant, l'arrêt retient que l'appel a été formé le 11 mai 1998, que l'affaire a été radiée du rôle pour défaut de diligences ; et qu'après son réenrôlement, l'appelant a fait signifier un désistement d'appel, de sorte qu'intervenant sept jours avant l'audience, le dépôt de ses premières conclusions l'a été en violation des dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la société CGL de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société CGL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... de Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Dép t des conclusions des parties - Dép t quelques jours avant l'ordonnance - Circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire de répondre à ces conclusions - Nécessité de les caractériser.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-21.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-21398
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 01-21.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-21409
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2001-10-31, 2001-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.142-2 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., salarié de la société Centre technique de l'APAVE Sud, a été victime, au cours d'une mission à l'étranger, d'un malaise, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre des accidents du travail ; que la cour d'appel a accueilli la contestation du salarié ; Attendu que pour écarter les conclusions de l'expertise technique, selon lesquelles le malaise présenté par M. X... était imputable à une étiologie infectieuse totalement étrangère au travail, l'arrêt attaqué a retenu que l'expert n'avait pas été interrogé sur les causes premières de l'infection, de sorte que la preuve n'était pas rapportée que le virus en cause n'eût pas été contracté à l'occasion du travail ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le litige portait sur une question d'ordre médical et que si elle estimait nécessaire des précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique, elle devait, soit ordonner un complément d'expertise, soit, sur la demande d'une partie, recourir à une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... et le Centre technique de l'Apave Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Contestation par le salarié - Litige d'ordre médical - Nécessité de précisions complémentaires sur l'avis de l'expert technique - Nouvelle expertise.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 2003, 01-01.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 01-01864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 16 février 1994, la banque La Hénin a donné en location avec option d'achat à M. X... un navire de plaisance fourni par la société Loch 2000 ; que le 1er août 1996, M. X... a souscrit auprès de la Compagnie générale de location d'équipements (CGLE) un second contrat de crédit-bail pour le même bateau ; qu'au vu du procès-verbal de livraison du 16 août 1996, la CGLE a réglé le prix du navire à la société Loch 2000 qui a ultérieurement été mise en liquidation judiciaire ; que les loyers ne lui étant plus réglés depuis le mois d'août 1997, la société CGLE a provoqué la déchéance du terme et assigné M. X... en paiement du solde des échéances ; que celui-ci ayant fait valoir que le bateau était la propriété de la banque La Hénin, l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2000) a annulé le contrat de location souscrit auprès de la CGLE et condamné M. X... à payer à cette société une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette condamnation à son encontre, alors, selon le moyen, qu'en déclarant le preneur responsable du dommage subi par la CGLE, quand celle-ci avait obligation de s'informer elle-même sur toutes les conditions de la convention qu'elle mettait en place, et notamment sur l'identité du propriétaire du bateau donné en location, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été mandaté par la CGLE pour choisir le bateau donné en location, signer le procès-verbal de livraison et procéder en son nom aux formalités d'immatriculation, que l'acte de francisation n'avait été établi au nom de la banque La Hénin que le 3 janvier 1997 postérieurement au règlement du prix par la CGLE, et que M. X..., de concert avec la société Loch 2000, avait, lors de la conclusion du contrat, dissimulé à la CGLE l'existence du premier contrat de crédit-bail conclu avec la société La Hénin, la cour d'appel a pu en déduire que la CGLE n'avait commis aucune faute et a caractérisé la fraude de M. X..., qui avait sciemment souscrit un contrat nul ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale de location d'équipements la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.