Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 06-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles) 2006-04-14, 2006-04-14
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil, Ambulances Appel, Ambulances Charles, Aulnay Cars et M. X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M. El Y... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance a rejeté les demandes de rétractation des ordonnances de caducité rendues le 6 janvier ; que, par requête du 20 février 2006, l'union locale CGT de Blanc-Mesnil a demandé au tribunal d'instance de constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les entités susvisées et de leur ordonner d'engager les négociations pour les élections des représentants du personnel ; que, par requêtes du 27 février 2006, les sociétés et M. X... ont demandé l'annulation de la désignation de M. El Y... comme délégué syndical par le syndicat CGT ; Sur le premier moyen : Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par la société Aulnay Cars à l'encontre de la désignation par le syndicat CGT de M. El Y... comme délégué syndical de l'unité économique et sociale alors, selon le moyen : 1 / que seule la notification prévue à l'article L. 412-16 du code du travail peut faire courir le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du même code que le fait que la société ait émis une contestation ou encore qu'elle n'ait pas contesté avoir signé l'accusé de réception, ou bien qu'elle ait été visée dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; 2 / que la partie qui invoque une fin de non-recevoir doit en démontrer le bien fondé ; que dans le cas où elle se prévaut de l'expiration d'un délai, il lui appartient de prouver l'accomplissement de la formalité ayant fait courir le délai ; que faute d'avoir constaté que le syndicat CGT produisait la lettre de notification à la société Aulnay Cars ainsi que l'avis de réception qui l'accompagnait, dûment signé par le représentant légal de cette société, la société Aulnay Cars n'ayant pas à accomplir la moindre formalité, je juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et qu'il suffit que soit rapportée la preuve que l'employeur a eu connaissance de façon certaine de la désignation ; que le tribunal qui a relevé que la société Aulnay Cars avait été signataire de la requête présentée le 4 octobre 2005 contestant la désignation de M. El Y... comme délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale en a exactement déduit qu'ayant eu connaissance de cette désignation, la société qui ne l'avait pas contestée dans le délai de quinze jours, était forclose ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés, puis prescrit une expertise avant de faire droit aux autres demandes alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un délégué syndical ou la constitution d'un comité d'entreprise suppose, sauf dispositions contraires, un effectif de cinquante salariés ; qu'avant de reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale permettant la désignation d'un délégué syndical, le juge du fond devait vérifier que les entreprises en cause regroupaient au moins cinquante salariés ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une unité économique et sociale, quant il constatait par ailleurs qu'il était dans l'impossibilité de se prononcer sur l'effectif des entreprises en cause, le juge du fond a violé les articles L. 412-11 et L. 431-1 du code du travail ; 2 / que l'affirmation dans le dispositif de l'existence d'une unité économique et sociale, qui n'est qu'une condition d'application soit de l'article L. 412-11, soit de l'article L. 431-1 du code du travail revient à admettre la recevabilité d'une action déclaratoire, quant l'action déclaratoire est en principe irrecevable ; qu'à cet égard, le jugement attaqué a été rendu en violation de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, et du principe selon lequel les déclarations déclaratoires sont irrecevables ; Mais attendu que le tribunal a statué sur l'existence d'une unité économique et sociale en vue de la mise en place des institutions représentatives du personnel ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.