Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-25
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1980-12-16, 1980-12-16

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1980, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE A 30000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION, ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 53 ET 54, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2-1 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QUE LES NOMBREUSES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES PAR LUI, QU'IL S'AGISSE D'ACHATS D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE (HABITATION BELLECOURT, HABITATION ANQUETIL, MARNE CARMEL EN GUADELOUPE) OU DE CREATION DE LOTISSEMENTS (PETIT CHALET A CAYENNE, SABLES D'OLONNE EN METROPOLE) PAR LEUR REPETITION, LEUR CARACTERE SPECULATIF ET L'IMPORTANCE DES INTERETS EN JEU, CARACTERISENT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS, POUR LAQUELLE IL N'A FAIT AUCUNE DECLARATION AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QU'IL N'AVAIT JAMAIS ENTENDU SPECULER, LES OPERATIONS PAR LUI REALISEES N'AYANT PAS DEGAGE DE PLUS-VALUE IMPOSABLE, QU'EN OUTRE AUCUNE DESDITES OPERATIONS NE PERMETTAIT DE RETENIR LE CARACTERE COMMERCIAL LES RENDANT JUSTICIABLES DES DECLARATIONS PREVUES AUX ARTICLES 53 ET 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LE CARACTERE INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, LEQUEL N'EST PAS PRESUME ET DONT LA PREUVE APPARTIENT A LA PARTIE POURSUIVANTE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE D EMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, AUX MOTIFS QU'IL RECONNAIT NE PAS AVOIR DECLARE AU FISC LES LOYERS PERCUS EN 1969, 1970 ET 1971 DES APPARTEMENTS DE LA RESIDENCE BAS DU FORT A GOSIER, QU'IL FAIT VALOIR QUE CES LOCATIONS ETAIENT ACCESSOIRES A L'OPERATION PRINCIPALE DE VENTE PROVISOIREMENT IRREALISABLE ET QU'IL AVAIT PREVU DE NE LES DECLARER QU'AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DU BILAN DEFINITIF, MAIS QU'IL N'EN AVAIT PAS INFORME L'ADMINISTRATION FISCALE ET QU'IL N'A REGULARISE SA SITUATION ULTERIEUREMENT QU'APRES AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR LE SERVICE DES CONTRIBUTIONS ; ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS A TORT DELAISSEES QUE LE BILAN DEFINITIF DE L'OPERATION N'AVAIT PU ETRE ETABLI PAR LE GERANT CAMOIN AVANT DECEMBRE 1972 ; QUE, FAUTE DE POUVOIR PREJUGER DU RESULTAT FINAL, CE DERNIER AVAIT REMIS AU SERVICE DES IMPOTS DEUX CAUTIONS BANCAIRES EN GARANTIE DU PAIEMENT PAR LES DEUX ASSOCIES X... ET PETRELLUZZI DU PRELEVEMENT SUR LES PROFITS DE CONSTRUCTION QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT DEGAGES EN FIN D'OPERATION, PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1963 ; QU'AINSI, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS PORTE LE MONTANT DES LOYERS SUR LA DECLARATION DE REVENUS RELATIVE A L'ANNEE 1971 ET QUE LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION A ETE PREMATURE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, EN 1969, 1970 ET 1971, OPERE DE NOMBREUSES TRANSACTIONS IMMOBILIERES CONSISTANT EN L'ACHAT EN VUE DE LA REVENTE D'IMMEUBLES ET DE TERRAINS ; QUE LA COUR ANALYSE CES DIVERSES TRACTATIONS POUR EN DEDUIRE QUE PAR LEUR REPETITION, LEUR CARACTERE SPECULATIF ET L'IMPORTANCE DES INTERETS EN JEU, LE PREVENU A AGI AINSI EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS ; QU'IL N'A CEPENDANT EFFECTUE AUCUNE DECLARATION A L'ADMINISTRATION FISCALE AU TITRE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ; QU'AU COURS DE LA MEME PERIODE, IL A OMIS DE DECLARER LES REVENUS TIRES DE LOYERS VERSES PAR LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS QUI LUI APPARTENAIENT EN PROPRE ; ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE A CES DIVERS TITRES DE SOUSTRACTIONS VOLONTAIRES A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT, LA COUR D'APPEL, REJETANT EN CELA LES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES CES DIVERSES OMISSIONS SERAIENT DUES A DES ERREURS DE DROIT EXCLUSIVES DE MAUVAISE FOI, CONSTATE QUE X... N'A NULLEMENT INFORME L'ADMINISTRATION FISCALE DE SA PROPRE INTERPRETATION, FUT-ELLE ERRONEE, ET RELEVE QU'AUCUNE MENTION NE FIGURE A CE SUJET DANS SES DECLARATIONS D'IMPOTS DE 1969 A 1971 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL QUI RELEVE A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DE LA FRAUDE FISCALE REPROCHEE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE OU DE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT EST CARACTERISE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LE PREVENU A VOLONTAIREMENT OMIS DANS LES DELAIS QUI LUI INCOMBAIENT LES DECLARATIONS AFFERENTES, D'UNE PART POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION COMMERCIALE, ET D'AUTRE PART POUR LE REVENU ANNUEL TIRE PAR LUI DE BIENS LUI APPARTENANT EN PROPRE, CES BIENS FUSSENT-ILS SELON SES DIRES DESTINES A ETRE ULTERIEUREMENT REVENDUS PAR LUI ; QUE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT LE GERANT DE FAIT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE OGET ET SORICAG DONT IL DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS ET DONT IL ASSURAIT LA GESTION ET LA BONNE MARCHE, AINSI QUE CELA RESULTE DES CONSTATATIONS DES CONTROLEURS DU FISC, QU'IL A RECU A CE TITRE DE CES SOCIETES DES VERSEMENTS COMPTABILISES HONORAIRES TECHNIQUES BUREAU D'ETUDES, SANS ETRE ACCOMPAGNES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE DE REPARTITIONS DE BENEFICES VERSES A X... EN SA QUALITE DE PROMOTEUR ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A TORT DELAISSEES QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ADMINISTRATION SOIT SE SITUAIENT DANS UNE PERIODE PRESCRITE, SOIT S'EXPLIQUAIENT PAR DES RAISONS PONCTUELLES, DIFFERENTES POUR CHACUN, INDEPENDANTES DE LA GESTION HABITUELLE DE LA SOCIETE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES QUELQUES ACTES RELEVES S'ETENDAIENT SUR PLUSIEURS ANNEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR DIRIGEAIT SEUL A SON GRE LA SOCIETE, CRITERE ESSENTIEL DE LA GESTION DE FAIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ANALYSE L'ACTIVITE DE X... DANS LES SOCIETES IMMOBILIERES EN CAUSE, CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI DETENAIT LA MAJORITE DES PARTS DES SOCIETES DONT IL ASSURAIT LA GESTION ET LA BONNE MARCHE, LES ENGAGEAIT AUPRES DES FOURNISSEURS, DISPOSAIT D'UNE PROCURATION BANCAIRE, SIGNAIT EN QUALITE DE FONDE DE POUVOIR LES OBLIGATIONS DE DE CELLES-CI ET DETERMINAIT LE PRIX DES COMMISSIONS DES MARCHES ; QUE LA COUR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES VERSEMENTS COMPTABILISES DANS LES ECRITURES SOCIALES SOUS LA RUBRIQUE HONORAIRES TECHNIQUES, BUREAU D'ETUDE CORRESPONDAIENT EN REALITE A DES BENEFICES VERSES A X... EN SA QUALITE DE PROMOTEUR ; QUE LA COUR D'APPEL SITUE CES FAITS EN 1969, 1970 ET 1971, EPOQUE NON COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, DEDUIRE QUE LE PREVENU A FAIT PASSER SCIEMMENT DES ECRITURES INEXACTES DANS LES LIVRES PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE OU DANS LES DOCUMENTS QUI EN TIENNENT LIEU ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;