Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-22
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-09-29, 1980-09-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z... ENGRAISSAIENT DES VEAUX QUE LES EPOUX Y... LEUR CONFIAIENT ; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX Z... ONT SIGNE UN ACTE SUS SEING PRIVE DONT IL RESULTAIT QU'ILS ETAIENT DEBITEURS DE 84 678 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ET QUE CETTE SOMME ETAIT PAYABLE AU MOYEN DE 9 TRAITES QU'ILS ONT ACCEPTEES ; QU'ASSIGNEES PAR LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE 72 048 FRANCS LEUR RESTANT DUS, LES EPOUX Z... ONT CONTESTE DEVOIR CETTE SOMME ET PRETENDU QUE LES TRAITES N'AVAIENT ETE SIGNEES QUE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'OBTENIR UN CREDIT DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; QU'UNE EXPERTISE A ETABLI QU'ILS ETAIENT DEBITEURS DE 73 844 FRANCS ; QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES EPOUX Z... AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ET QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... ETAIT FONDEE SUR UN ARRETE DE COMPTE SIGNE LE 29 NOVEMBRE 1973 PAR LES EPOUX Z... ET QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE LES EPOUX Y... AIENT SURPRIS A LA BONNE FOI DES EPOUX Z... LA SIGNATURE DE CET ARRETE DE COMPTE ET L'ACCEPTATION DES TRAITES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES EPOUX Y... ONT FONDE LEUR ACTION SUR LA SEULE EXISTENCE D'UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE DETTE, DONT LE SENS ET LA PORTEE ETAIENT CONTESTES PAR LES EPOUX Z... ; QU'EN FONDANT EXCLUSIVEMENT SA DECISION SUR UN ARRETE DE COMPTE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER D'OFFICE L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE, ENFIN, UN COMPTE N'EST ARRETE, AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE S'IL A ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE, DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN ARRETE DE COMPTE, SANS RELEVER NI LE FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE REDDITION DE COMPTE, NI LE MOINDRE ELEMENT DE NATURE A QUALIFIER AINSI LE DOCUMENT SIGNE PAR LES PARTIES ET SANS S'EXPLIQUER NOTAMMENT SUR LA CAUSE DES TRAITES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE CE N'EST QUE PAR UNE SIMPLE ERREUR DE REDACTION QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE D'ARRETE DE COMPTE L'ACTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 29 NOVEMBRE 1973 ET SIGNE DES EPOUX Z..., PAR LEQUEL CEUX-CI SE RECONNAISSAIENT DEBITEURS DE 84 678 FRANCS ENVERS LES EPOUX Y... ; QUE CETTE ERREUR DE REDACTION A ETE SANS PORTEE EN L'ESPECE PUISQUE, MALGRE L'EXISTENCE DE CET ACTE, UN EXPERT A ETE CHARGE DE FAIRE CONTRADICTOIREMENT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE, EN SECOND LIEU, L'ACTE DU 29 NOVEMBRE 1973 AVAIT ETE INVOQUE EXPRESSEMENT PAR LES EPOUX Y... ; QU'ENFIN, EN SE FONDANT, POUR CONDAMNER LES EPOUX Z..., SUR CET ACTE, ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAT , SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... CORROBORAIENT SON EXACTITUDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;