La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-03.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-03004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-17, 1987-11-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1981, l'ANIFOM a fixé à 89 280 francs la valeur d'indemnisation d'une maison individuelle et à 255 000 francs celle d'un local à usage industriel et commercial sis à Djerba en Tunisie, dont les consorts X... ont été dépossédés ; que cette valeur a été maintenue par l'instance arbitrale que M. Jean-Pierre X... avait saisie ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1987) d'avoir confirmé cette décision en refusant d'ordonner l'expertise qu'il sollicitait afin que soit recherchée la valeur réelle des biens, alors qu'il produisait un acte de propriété ; Mais attendu que la loi du 15 juillet 1970 n'a institué qu'une contribution à l'indemnisation et que les valeurs d'indemnisation sont déterminées forfaitairement, sous réserve des dispositions particulières à certaines catégories de biens ; qu'en ce qui concerne les biens immobiliers construits, l'instance arbitrale ne peut fixer une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barèmes réglementaires que sur production d'un acte authentique ou sous seing privé ayant date certaine, établi à l'occasion d'une opération juridique quelconque intéressant l'immeuble litigieux, ce qui n'est le cas ni d'une copie d'un titre de propriété établi par le conservateur de la propriété foncière de Tunis le 7 juin 1934 pour permettre au propriétaire de justifier de ses droits, ni d'une expertise même judiciairement ordonnée ; D'où il suit que la décision de la chambre des appels de l'instance arbitrale est légalement justifiée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIES - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation par l'instance arbitrale - Bien immobilier construit - Acte authentique ou sous seing privé - Copie d'un titre de propriété (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 87-03.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-03010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 1986-11-28, 1986-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis X..., demeurant à Céret (Pyrénées-Orientales), 3, Le Promontoire, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 13 septembre 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-03.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-03014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre arbitrale) 1988-01-19, 1988-01-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve Simon X..., 2°/ Monsieur Jean-Claude X..., demeurant tous deux ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'Outre-mer (ANIFOM), ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers l'ANIFOM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1990, 88-03.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 88-03016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-15, 1988-03-15

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lounes X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (chambre arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), ... (12e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 19 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, qui dispense du ministère d'un avocat aux conseils les pourvois formés contre les arrêts statuant sur appel de la décision de l'instance arbitrale instituée par l'article 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur appel d'une décision de l'instance arbitrale ; que cependant, bien qu'il ait été donné connaissance à M. X... de la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas, dans le délai de trois mois, produit un mémoire contenant l'exposé de ses moyens ; qu'il s'ensuit que, sa déclaration de pourvoi n'énonçant, même sommairement, aucun moyen de cassation, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° W 88-03.016 formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Rapatriés - Arrêt statuant sur appel d'une décision de l'instance arbitrale - Pourvoi - Mémoire - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 88-10.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-13
Numéro d'affaire : 88-10895
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1987-10-20, 1987-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que si, relativement à l'exposé des éléments de fait du litige opposant M. Z... à M. X..., le jugement attaqué s'est référé à la décision avant dire droit du 14 avril 1987, ordonnant la comparution personnelle des parties, en revanche, il n'a pas adopté les motifs de cette décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se prévaloir d'une prétendue contradiction entre des énonciations figurant dans lesdits motifs et les motifs du jugement attaqué, que critique le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1990, 89-61.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-61518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Forcalquier 1989-10-16, 1989-10-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur D... Jean-Jacques, demeurant Les Chabrands, Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, au profit : 1°/ de Monsieur Bernard B..., demeurant rue Jules Ferry, Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), 2°/ de Monsieur Michel X..., domicilié 3, lotissement La Pinède, Pierrevert (Alpes-de-Haute-Provence), 3°/ de Monsieur Albert Y..., domicilié bâtiment B, Le Corail, route d'Apt, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), 4°/ de Monsieur le préfet, commissaire de la République à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), BP 116, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Z..., C... A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 16 octobre 1989), qui a rejeté le recours par lequel M. D... avait contesté la régularité des candidatures de MM. B..., X... et Y... aux élections des délégués cantonaux à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes-de-Haute-Provence, d'avoir, en décidant que M. D... ne démontrait pas l'irrégularité alléguée par lui, violé l'article 28 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 ; Mais attendu que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la régularité des candidatures ; qu'en estimant que M. D... ne rapportait pas cette preuve et qu'il ressortait des documents versés aux débats que la prétendue irrégularité n'était pas établie, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGRICULTURE - Caisse de mutualité sociale agricole - Election des délégués cantonaux - Irrégularité - Preuve - Charge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-10.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-10189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Serge Z..., 2°) Mme Ginette Z..., née Y..., demeurant tous deux ... en Goële (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de : 1°) M. Michel X..., 2°) Mme Laurence X..., demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Z... et de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... n'établissaient pas la réalité de la collusion alléguée au soutien de leur demande, ni que le défaut de réalisation de la condition suspensive était imputable aux époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-10.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-10625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne Z..., épouse X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Joaquim Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), ... ; 2°) Monsieur le maire de la Commune de BLOT L'EGLISE, mairie de Blot l'Eglise, Saint-Pardou (Puy-de-Dôme) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. le maire de la commune de Blot l'Eglise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que Mme Z... n'ayant pas dans ses conclusions d'appel fait état de l'existence de bornes délimitant le terrain dont elle revendique la propriété, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... ne rapportait pas la preuve que ses auteurs avaient acquis la propriété du terrain litigieux ; D'où il suit que le m oyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y... et M. le maire de la commune de Blot l'Eglise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-10.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-10876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1988-10-18, 1988-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CAUSER, demeurant ... (Côtes-du-Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Monsieur Hugues de A... de BOISCUILLE, demeurant 4, allée du Ru-Creiz, à Crozon (Finistère), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Le Prado, avocat de M. de A... de Boiscuille, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation donné à bail à M. de A... de Boiscuille, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 1988) de limiter à la somme de 2075,65 francs le montant des réparations locatives et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre contradictoirement ; que le rapport officieux de M. Z... invoqué par M. X... a, pour satisfaire à la demande exprimée dans les conclusions de M. de A..., du 22 octobre 1987, fait l'objet d'une communication régulière entre avoués selon bordereau signé du 15 décembre 1987 préalablement à l'ordonnance de clôture intervenue le 2 juin 1988 ; que dès lors, et en l'absence de toute contestation sur cette communication, l'arrêt attaqué ne pouvait écarter le rapport de M. Z... des débats en affirmant qu'il n'avait pu être contradictoirement débattu du fait de l'absence de communication régulière et a, par suite, violé ensemble les articles 132 et 16 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier que la cour d'appel, devant laquelle M. de A... avait invoqué l'absence de versement aux débats du rapport d'expertise officieux, ait eu connaissance du bordereau de communication de ce rapport ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de A... de Boiscuille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1990, 88-10.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 88-10907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section) 1987-11-04, 1987-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z... CROCHEZ, 2°/ Madame Michèle A... épouse CROCHEZ, demeurant ensemble à Aizenay (Vendée), "La Mancelière" Venansault, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit : 1°/ de Monsieur Gérard Y..., 2°/ de Madame Arlette B... épouse Y..., demeurant ensemble à Aizenay (Vendée), "La Mancelière" Venansault, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que ni la lettre du 12 juin 1985 de la direction départementale de l'équipement, ni l'acte de vente lui-même n'établissaient que les vendeurs avaient pris l'engagement de réaliser des accès litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.