Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 11, 1981-02-23, 1981-02-23

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME A... A ASSIGNE SON Z... JEAN-LOUIS EN PAIEMENT DE 100800 FRANCS, SOIT 100000 FRANCS REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT, OPERE PAR ELLE A TITRE DE CAUTION, D'UN EMPRUNT QU'IL AVAIT CONTRACTE, AUXQUELS S'AJOUTAIENT 800 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS DE MAINLEVEE D'UNE HYPOTHEQUE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE POUR SURETE DE SON CAUTIONNEMENT ; QUE JEAN-LOUIS A... A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SOUTENANT QUE SA MERE LUI DEVAIT ELLE-MEME 52900 FRANCS, PAR ELLE RETIRES SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE GRACE A UNE PROCURATION QU'IL LUI AVAIT DONNEE, ET 46500 FRANCS A TITRE DE LOYERS D'UN APPARTEMENT DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECIDE 1°) QUE JEAN-LOUIS A... DEVAIT 100800 FRANCS A SA MERE, 2°) QUE SA MERE LUI DEVAIT SEULEMENT, D'UNE PART, 30490,15 FRANCS AU TITRE DE SES RETRAITS SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET NON PAS 52900 FRANCS DES LORS QU'ELLE AVAIT PAYE DE SES PROPRES DENIERS UNE SOMME DE 22409,85 FRANCS POUR REMBOURSER L'UNE DES ECHEANCES D'UN AUTRE EMPRUNT CONTRACTE PAR SON Z... ET, D'AUTRE PART, 6240 FRANCS AU TITRE DES LOYERS, SOIT EN TOUT 36730,15 FRANCS, 3°) QU'IL Y AVAIT LIEU A COMPENSATION ET QU'EN CONSEQUENCE JEAN-LOUIS A... DEVAIT A SA MERE LA SOMME DE 64069,85 FRANCS ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REDUIT CETTE SOMME A 41660 FRANCS EN DECLARANT QU'A TITRE DES RETRAITS SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE, MME A... DEVAIT A SON Z... L'INTEGRALITE DES 52900 FRANCS PAR LUI RECLAMES, ET NON PAS SEULEMENT LES 30490,15 FRANCS RETENUS SUR CE POSTE PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 22409,85 FRANCS OPEREE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LA CREANCE DE 52900 FRANCS DE M A... NE SAURAIT ETRE MAINTENUE PARCE QUE SI MME VEUVE A... A VERSE 22409,85 FRANCS AU COMPTOIR NATIONAL DES ENTREPRENEURS EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A M A..., CELLE-CI N'EN A JAMAIS RECLAME LE REMBOURSEMENT, NI PRETENDU QUE CETTE SOMME DOIVE ETRE IMPUTEE, PAR VOIE DE COMPENSATION, SUR LE MONTANT DES SOMMES PAR ELLES PRELEVEES SUR LE LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE MME A..., TOUT EN RECLAMANT DE SON COTE PAIEMENT DE LA SOMME DE 100800 FRANCS, RESISTAIT AUSSI AUX PRETENTIONS RECONVENTIONNELLES DE SON Z... EN SOUTENANT NOTAMMENT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LES SOMMES PROVENANT DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE JEAN-LOUIS A... ONT TOUTES ETE EMPLOYEES POUR L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE SITUE ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, QU'EN EFFET, MME VEUVE A..., DE 1961 A 1971, S'EST OCCUPEE DE LA GESTION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON Z..., TENANT ELLE-MEME LA COMPTABILITE DES LOYERS ENCAISSES ET DES CHARGES, REGLANT LES FACTURES ET S'OCCUPANT DES PROBLEMES CONTENTIEUX, QUE D'AILLEURS, MME VEUVE A... A REGLE DE SES DENIERS PERSONNELLES UNE ECHEANCE D'UN PRET CONTRACTE PAR JEAN-LOUIS A... X... DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS POUR FINANCER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE ET CE, LE 13 MAI 1972, EN UN CHEQUE SUR LA BANQUE DE FRANCE N°H410742 DE LA SOMME DE 22409,85 FRANCS ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS QUE MME A..., QUI CONTESTAIT DEVOIR A SON Z... LA SOMME DE 52900 FRANCS, PRETENDAIT EN PARTICULIER, ET EN TOUT CAS, QU'IL FALLAIT EN DEDUIRE LA SOMME DE 22409,85 FRANCS QU'ELLE AVAIT PAYEE POUR LE COMPTE DE JEAN-LOUIS A... ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN DENATURANT LE SENS Y... ET PRECIS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE MME A... A PAYER 6240 FRANCS A TITRE D'ARRIERES DE LOYERS, AU SEUL MOTIF QUE, DEBITRICE TENUE DE PROUVER LE PAIEMENT DE SA DETTE, ELLE NE JUSTIFIAIT, PAR LES QUITTANCES PAR ELLE PRODUITES, QUE DU PAIEMENT DES TROIS DERNIERS TERMES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVAIENT EUX-MEMES, D'AUTRE PART, QUE M A..., EN CHANGEANT LES SERRURES DE L'APPARTEMENT, A OTE A MME VEUVE A... LA POSSIBILITE DE LIBERER LES LIEUX, ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, DECLARANT SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE SES TITRES PRECISEMENT PARCE QUE SON Z... AVAIT AINSI SEQUESTRE SES MEUBLES ET DOCUMENTS PERSONNELS, MME A... FAISAIT ETAT DE PRESOMPTIONS DE PAIEMENT CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1348 ET 1353 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;