La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1996, 94-14.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-14093
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1994-01-12, 1994-01-12
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", .... 6, 31120 Pinsaguel, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Claude Z... A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 307, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ce texte, le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sur la pièce arguée de faux; Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. X... contre une ordonnance du 13 mai 1993 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse rejetant sa demande de faux incident à l'encontre de plusieurs décisions de justice, la cour d'appel, saisie d'une nouvelle demande faux incident formulée par l'intéressé contre d'autres décisions de justice, s'est bornée à déclarer cette requête irrecevable; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen; Condamne M. Y... et Mme Doumenc A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : FAUX - Incident de faux - Demande de faux incident - Obligations du juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 93-20.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 93-20964
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre A) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., 2 / de Mme Roselyne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Yvon Y..., demeurant résidence Les Chartreux, bâtiment G ..., défendeurs à la cassation ; Les époux Z... ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Marseillaise de crédit, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 20 avril 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Marseillaise de crédit, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier, le 21 septembre 1993, au profit des époux Z... et de M. Y... ; Attendu que la SCP Nicolay et de Lanouvelle, au nom des époux Z... a accepté ce désistement et s'est désistée du pourvoi provoqué ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Marseille de crédit de son désistement du pourvoi et aux époux Z... de leur acceptation du désistement du pourvoi principal et de leur désistement du pourvoi provoqué ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 148
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-21.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-03
Numéro d'affaire : 93-21030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Douai, 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Y..., 2 / Mme Y..., demeurant ensemble route nationale de Genève, les Eycherolles, 01210 Ornex, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 14 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en sa seconde branche, le premier moyen, pris d'une violation du décret n 83-29 du 19 janvier 1983, est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des productions, que les écritures qui, selon la troisième branche du second moyen, auraient été dénaturées, avaient été régulièrement déposées et signifiées ; Attendu, enfin, que, contrairement à ce qui est allégué, le premier président n'a, ni constaté que les parties étaient convenues que l'avocat serait créancier d'une somme de 40 000 francs à condition que le compte bancaire fonctionne, ni alloué à M. X... un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, mais s'est borné à constater, en l'absence de convention d'honoraires conclue entre les parties, que l'avocat avait mené à son terme la mission qui lui avait été confiée, et a déterminé, sans inverser la charge de la preuve, le montant des honoraires litigieux en fonction des diligences accomplies ; d'où il suit qu'en leurs autres branches, les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 11
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 95-10.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 95-10597
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1994-02-16, 1994-02-16
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine Y..., veuve X..., demeurant 4, cité de l'Echo, 42700 Firminy, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société HLM familiale métallurgique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a déclaré former, par lettre du 2 mai 1994 adressée au greffe de la cour d'appel de Lyon, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 16 février 1994 de cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge de l'exécution ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à Mme X..., par le greffe de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionne que le pourvoi en cassation peut être formé en application de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en raison de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à Mme X..., qui l'a conduite à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 33
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-11031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / Mme Juliette A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Bianca X..., demeurant ..., 2 / du Cabinet Devanne et Compagnie, domicilié ... de l'Isle, 93100 Montreuil, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait reçu le 17 avril 1989, une offre de prêt pour un montant de 190 000 francs qu'elle avait acceptée le 26 du même mois et qu'il résultait d'une lettre du 9 juin émanant de la banque qu'un dossier pour une somme supérieure ne pouvait être instruit compte tenu des éléments financiers produits, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme X... et le Cabinet Devanne et Compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2220
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 94-11337
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Mohamed X..., 2 / Mme Sadia X... née Z..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Mohamed Larbi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locataires avaient cessé de payer les indemnités d'occupation, la cour d'appel, motivant sa décision, a exactement retenu que cette circonstance constituait une évolution du litige rendant recevable la demande en résiliation du bail formée par le bailleur, pour la première fois, en appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le locataire, maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, avait manqué à ses obligations en cessant de payer les échéances, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a souverainement retenu que cette infraction était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2211
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme Joséphine X..., née A..., demeurant ensemble HLM Le Château, n 8, 04350 Malijai, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Marc Y..., 2 / de Mme Marie Y..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que M. Z..., propriétaire de deux fonds actuellement divisés, avait reconnu avoir lui-même posé la canalisation litigieuse pour alimenter le bassin et la fontaine du fonds appartenant actuellement aux époux Y... à partir du fonds appartenant actuellement aux époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2260
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-14.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-14549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Françoise X..., épouse Y..., 2 / de M. Toneno Y..., demeurant tous deux impasse de la Salis, 13600 La Ciotat, 3 / de la société La Frégate, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Frégate ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente intervenu entre la société civile immobilière La Frégate et les époux Y..., il était stipulé que le vendeur subrogeait tant activement que passivement l'acquéreur qui acceptait, dans tous ses droits et obligations résultant de la procédure contre Mme Z..., la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que les époux Y... étaient fondés, du fait de la subrogation, à agir pour réclamer la réparation d'un préjudice tel que celui résultant de la baisse de la valeur vénale du fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2286
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-14.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-14566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1994-04-12, 1994-04-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3, place du Caprice, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de M. José Y..., demeurant ... Mure, 2 / de la société Exergue, en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 3 / de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Exergue, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une correspondance adressée le 26 novembre 1991 par M. Z..., expert agréé de l'UCB, organisme auprès duquel M. Y... avait formé une demande de prêt pour financer la réalisation du projet, qu'à la date du 31 octobre 1991, M. Y... n'avait pas obtenu le prêt, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cette attestation établissait suffisamment que M. Y... avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un prêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, envers M. Y..., la société Exergue et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2287