La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1989, 87-91.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-22
Numéro d'affaire : 87-91839
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-19, 1987-10-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles-contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1987, qui, pour ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie dans une zone interdite par arrêté préfectoral, l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende, et a prononcé la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits de boissons, du principe de la légalité des délits et des peines édicté par l'article 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré X... coupable d'ouverture d'un débit de boissons à proximité d'une zone protégée à savoir un bâtiment affecté au fonctionnement de la SNCF, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et ordonné la fermeture de l'établissement pendant 5 ans ; " au motif que le premier juge a fait une équitable application de la loi en fixant l'amende à 10 000 francs ; que toutefois, par application des dispositions du second alinéa de l'article L. 42 du Code des débits de boissons, il y a lieu d'ordonner la fermeture du débit de boissons litigieux pour une durée de cinq ans ; " alors que l'ouverture ou le transfert d'un débit de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie à l'intérieur d'un périmètre de protection étant puni par l'article L. 42 d'une amende de 720 à 200 000 francs et de la fermeture obligatoire et définitive du fonds, la Cour ne pouvait à la fois retenir X... dans les liens de la prévention de ce chef et ordonner la fermeture du débit de boissons pour une durée de cinq ans sans méconnaître les textes et principes susvisés et entacher sa décision d'une contradiction flagrante qui prive de toute base légale la sanction prononcée " ; Attendu que le demandeur est sans qualité à se faire grief de ce qu'une peine prévue par la loi n'a pas été prononcée ; que le moyen, dès lors, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Qualité - Prévenu - Peine prévue par la loi non prononcée - Moyen irrecevable - Débit de boissons. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 85-91.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 85-91866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1985-01-30, 1985-01-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 30 janvier 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 juillet 1982 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 184 alinéas 1 et 3 du Code pénal ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Vautier d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu, selon les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables ; 3Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature, en l'absence de pourvoi au ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 86-92.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 86-92214
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1986-02-26, 1986-02-26
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Yvette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 février 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre Yves X... des chefs d'abus de confiance et abandon de famille, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Azibert conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 85-92.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 85-92408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1985-03-28, 1985-03-28
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Djamel contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1985, qui, pour vols, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement et a prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation antérieure ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 744-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'X... a commis les faits qui lui sont reprochés de mai à juillet 1984, au cours du délai d'épreuve auquel il avait été soumis par jugement correctionnel en date du 30 mai 1983, devenu définitif ; D'où il suit que le moyen ne saurait qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 502 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que soutient le demandeur, les conclusions de la société française des Nouvelles Galeries, partie civile, ont été régulièrement déposées et visées par le président et le greffier ; Attendu, d'autre part, que la prétendue nullité de l'acte d'appel qui n'a pas été invoquée, devant la cour d'appel ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen, en conséquence, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le préjudice commercial directement causé à la partie civile par les infractions poursuivies ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Louise conseiller référendaire rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 86-92.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-92022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-03-19, 1986-03-19
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me LE GRIEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 mars 1986, qui, pour injures publiques, les a condamnés à trois mille francs d'amende chacun, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel le Code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à l'espèce n'avait apporté sur le point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc et que par suite le pourvoi formé plus de trois jours après celui où l'arrêt a été rendu est tardif ; Attendu que les demandeurs ont formé leur pourvoi le 24 mars 1986 contre l'arrêt contradictoire de la cour de Montpellier en date du 19 mars 1986, alors qu'était expiré le délai de trois jours prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 précitée ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre.

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Article 59 de la loi du 29 juillet 1881 - Caractère - Délai non franc - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1989, 89-80.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 89-80623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 1989-01-05, 1989-01-05
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Custodio, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ; Attendu que les moyens reviennent à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits contradictoirement débattus devant eux et dont, pour infirmer le jugement qui avait retenu la légitime défense au bénéfice de Custodio X..., ils ont, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, déduit la culpabilité de ce prévenu du chef de coups ou violences volontaires sur la personne de Roland Y... ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le second moyen de cassation en sa seconde branche pris de la violation de l'article 321 du Code pénal ; Attendu qu'il est vainement fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas retenu l'excuse de provocation au bénéfice du prévenu, notamment pour laisser à la charge de la victime une part de la responsabilité dans la réalisation de son propre dommage, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué, ni des pièces de procédure, qu'ils aient été saisis à cet égard de conclusions écrites ou orales ; Que, dès lors, ce moyen doit aussi être écarté en sa seconde branche ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Alphand conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-84.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-84511
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-06-10, 1988-06-10
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, au nom de : - X... Philippe, ès-qualité de directeur du service contentieux de la société anonyme FIAT AUTO-FRANCE, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 juin 1988 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 juin 1988 qui a confirmé l'ordonnance rendue le 31 mars 1988 par le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Villefranche disant d'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-84.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 88-84529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1988-06-09, 1988-06-09
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES MAITRES ARTISANS ET PATRONS COIFFEURS DU RHONE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 1988, qui, dans les poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail et à l'arrêté préfectoral du 11 août 1960, l'a débouté de ses demandes après avoir mis hors de cause le prévenu ; Vu le mémoire personnel signé par le représentant légal de la demanderesse ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, produit par la demanderesse, non condamnée pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation après expiration dudit délai ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Transmission directe du greffe de la Cour de cassation. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-84.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 88-84642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-04-29, 1988-04-29
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1988, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit signé du demandeur ; Attendu que ledit mémoire ne propose aucun moyen de cassation ; Qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que la partie civile est, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, admise à faire valoir à l'appui de son seul pourvoi, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Que dès lors le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dumont conseiller rapporteur, Zambeaux, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 88-80.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-19
Numéro d'affaire : 88-80084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-12-16, 1987-12-16
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri - contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1987, qui pour détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article 392 du Code des douanes et des dispositions de la loi 87-502 du 8 juillet 1987 ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que saisie du seul appel de l'administration des Douanes formé à l'encontre d'un jugement ayant relaxé Henri X..., poursuivi notamment du chef de détention sans justification d'origine de marchandises visées à l'article 215 du Code des douanes, délit assimilé à la contrebande, la cour d'appel, pour déclarer celui-ci coupable de l'infraction douanière sus-spécifiée, retient, au vu du procès-verbal des douanes, base de la poursuite, qu'à la suite de l'intervention des agents douaniers, ont été découverts, dissimulés dans le logement loué et occupé par Henri X..., 2 200 kgs de résine de cannabis ; que la cour d'appel énonce qu'il est établi que le prévenu ne pouvait ignorer la présence de ces stupéfiants à son domicile dès lors qu'il était allé en prendre livraison, quand bien même il n'est pas certain que c'est lui qui a eu l'idée de les cacher ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, exemptes d'insuffisance ou de contradiction, d'où il résulte que les juges du fond ont nécessairement écarté la bonne foi du prévenu, la cour d'appel qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs l'infraction douanière retenue à la charge du demandeur et a donné une base légale à sa décision, laquelle est justifiée tant au regard de l'article 392 du Code des douanes qu'à celui des dispositions de la loi du 8 juillet 1987 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DOUANES - Contrebande - Détention de marchandises prohibées - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations suffisantes. null