Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-16
Décision attaquée : Cour d'Assises ARdeNNES 1980-11-26, 1980-11-26

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - NICOLAS Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 26 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 356, 358, 359, 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST NULLE, LA MENTION FONDAMENTALE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" RESULTANT NON SEULEMENT D'UNE ADDITION AU TEXTE INITIAL NON APPROUVEE, MAIS ENCORE D'UNE SURCHARGE QUI N'EST PAS NON PLUS APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE ; QUE CETTE MENTION DOIT DES LORS ETRE TENUE POUR NON AVENUE ; " ATTENDU QU'EN REGARD DE LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS LA REPONSE : "NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ; QUE CETTE MENTION NE COMPORT NI RATURE, NI RENVOI, NI SURCHARGE NECESSITANT UNE APPROBATION ; QUE LES SIGNATURES APPOSEES AU BAS D'UN CONTEXTE UNIQUE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE CONFERENT, TANT AUX REPONSES DE LA COUR ET DU JURY QU'A LEUR DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE VOULU PAR LA LOI ; ATTENDU EN OUTRE QUE, STATUANT SUR CETTE REQUETE EN INCIDENT DE FAUX, DONT ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE PAR NICOLAS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DESIGNEE A CET EFFET PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 647 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, PAR ARRET DU 10 FEVRIER 1982, DIT QUE "L'ARGUMENT DE FAUX N'EST PAS FONDE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN NE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 356 ET 376 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE MORT, N'INDIQUE PAS QUE LA COUR ET LE JURY ONT STATUE AINSI QU'ILS EN AVAIENT L'OBLIGATION, SUR L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET A FORTIORI NE PRECISE PAS QUELLE DECISION A ETE PRISE SUR CE POINT ; " ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE, DES LORS QU'ELLE EST NEGATIVE, QUE LA REPONSE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES SOIT MENTIONNEE DANS L'ARRET DE CONDAMNATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 28 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT A POSE SUCCESSIVEMENT LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION (QUESTION N° 2) PUIS LA QUESTION RELATIVE AU GUET-APENS (QUESTION N° 3) ; "ALORS QUE LE GUET-APENS, SUPPOSANT LA PREMEDITATION, LA QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT ETRE POSEE EN PREMIER ; QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION, PUIS CELLE RELATIVE AU GUET-APENS, LE PRESIDENT A ARTIFICIELLEMENT MULTIPLIE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET DONC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE POSEES COMME SUIT : " "L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? ; " "L'HOMICIDE VOLONTAIRE DANS LA QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ? ; " "ALORS QUE LES QUESTIONS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DES NOTIONS DE DROIT DEFINIES PAR LES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DONC ETRE INTERROGES, EN FAIT, SUR LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA PREMEDITATION ET DU GUET-APENS ; " LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL DE MEURTRE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LES DEUX QUESTIONS SUIVANTES LIBELLEES COMME SUIT : - "CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N° 1 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? " - "CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N° 2 - L'HOMICIDE VOLONTAIRE SPECIFIE DANS LA QUESTION PRINCIPALE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS AVEC GUET-APENS ? " ATTENDU QUE CES DEUX QUESTIONS, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, L'ONT ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION DE PREMEDITATION, PUIS CELLE DE GUET-APENS, LE PRESIDENT, AUQUEL LA LOI N'IMPOSE AUCUN ORDRE DANS LA POSITION DE CES QUESTIONS, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENCE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE PENAL L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUFFIT A ELLE SEULE A CONFERER AUX FAITS CONSTITUTIFS DE MEURTRE LA QUALIFICATION D'ASSASSINAT ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES MOTS "PREMEDITATION" ET "GUET-APENS", EMPRUNTES AU LANGAGE COURANT EXPRIMENT PAR EUX-MEMES SANS EQUIVOQUE, LE PREMIER QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION, LE SECOND QUE L'AUTEUR DU CRIME A ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS SA VICTIME POUR LUI DONNER LA MORT OU EXERCER SUR ELLE DES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 248, 250 ET 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT, PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1980, A DESIGNE UN ASSESSEUR POUR EMPLACER M. Z... EMPECHE, " "ALORS QUE LE PREMIER PRESIDENT, AYANT DESIGNE, PAR SON ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1980, UN ASSESSEUR SUPPLEANT, LE PRESIDENT N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR INTERVENIR, L'APPEL A L'ASSESSEUR SUPPLEANT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ETANT DE DOIT EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'UN DES ASSUSSEUR TITULAIRES ; " ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL QUI A FIXE AU 20 NOVEMBRE 1980 LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES, A DESIGNE, OUTRE SON PRESIDENT ET SES DEUX ASSESSEURS, UN ASSESSEUR SUPPLEANT ; QUE PAR ORDONNANCE DU 24 NOVEMBRE 1980 LE PRESIDENT DES ASSISES, CONSTATANT L'EMPECHEMENT DE L'UN DES DEUX ASSESSEURS, A DESIGNE POUR LE REMPLACER L'ASSESSEUR SUPPLEANT CHOISI PAR LE PREMIER PRESIDENT, M. X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL DISPOSE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE SI L'EMPECHEMENT SURRVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;