Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 8, 1981-12-21, 1981-12-21

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JANVIER 1981) ET LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA SOCIETE CAFE-CAFE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ASSEMBLEE DE SES CREANCIERS A VOTE LE CONCORDAT PRESENTE, LEQUEL PROPOSAIT INITIALEMENT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN DIX ANS, QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT TOUTEFOIS INFORME CERTAINS CREANCIERS QU'ELLE MAJORAIT DE 2,5 % LES QUATRE PREMIERS DIVIDENTES "EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE" ; QUE, MALGRE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE UNIDAF, CREANCIER CHIROGRAPHAIRE, LES PREMIERS JUGES ONT HOMOLOGUE UN CONCORDAT PREVOYANT, DANS UN ARTICLE 1ER, LE REGLEMENT DU PASSIF EN DIX ANNUITES ET COMPORTANT, DANS UN ARTICLE FINAL, L'ENGAGEMENT SUPPLEMENTAIRE D'UNE MAJORATION DES PREMIERS DIVIDENDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE RECONNAIT PAS AU TRIBUNAL AUQUEL EST SOUMIS L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT LA FACULTE D'EN MODIFIER LES TERMES, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT "D'HOMOLOGATION" QUI PREVOYAIT DES ECHEANCES ET DES DIVIDENDES DIFFERENTS DE CEUX PREVUS DANS LE CONCORDAT REGULIEREMENT VOTE ENTRE LA SOCIETE CAFE-CAFE ET SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE LES CREANCIERS AVAIENT ACCEPTE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES PREVOYANT UN REMBOURSEMENT INTEGRAL SUR 10 ANS POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI, MODIFIANT LE CONCORDAT ADOPTE PAR LES CREANCIERS, PREVOYAIT UN REMBOURSEMENT SUR 9 ANS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AYANT RATTACHE LA CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE AUX NOUVELLES PROPOSITIONS FAITES A CERTAINS CREANCIERS PAR LA SOCIETE CAFE-CAFE, NE POUVAIENT PAR AILLEURS AFFIRMER QUE LA DECISION DE CEUX-CI N'AVAIT PAS ETE INFLUENCEE PAR CES DERNIERES PROPOSITIONS QUI ROMPAIENT L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, QU'EN CONSEQUENCE, EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DU CONCORDAT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU CE PRINCIPE D'EGALITE ET A VIOLE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AYANT RETENU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU TRAITE QU'AVAIT VOTE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DE SORTE QUE L'APUREMENT DU PASSIF DEVAIT ETRE REALISE EN NEUF ANS, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE UNIDAF, A L'APPUI DE SON APPEL, AIT CRITIQUE CETTE DISPOSITION EN INVOQUANT LES ARTICLES 72 ET 146 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MODIFIE LE PACTE ADOPTE PAR L'ASSEMBLEE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI RETENAIT QUE LADITE CLAUSE FAISAIT PARTIE DE CE PACTE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONCORDAT QU'ELLE A HOMOLOGUE PREVOIT LES MEMES DISPOSITIONS AU PROFIT DE CHACUN DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI L'AVAIENT ACCEPTE AVAIENT "VOTE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE SERIEUX DU CONCORDAT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE UNIDAF INVOQUAIT L'ABSENCE DE TOUTE GARANTIE A L'APPUI DU CONCORDAT AINSI QUE LE DEFAUT DE TOUT PLAN DE REDRESSEMENT INDIQUANT L'EVOLUTION FUTURE DE LA SOCIETE DEBITRICE, QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE RECHERCHE SUR CES ELEMENTS COMME L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT, MALGRE L'ABSENCE DE GARANTIE ET "D'UN PLAN TECHNIQUE DETAILLE DE REDRESSEMENT", QUE LES OFFRES FAITES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DE LA LOI SUSVISEE FAISAIENT DU CONCORDAT UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;