La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-01-28, 1981-01-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LECHEVALLIER, ASSIGNE PAR LA COOPERATIVE DE TILLY S/ SEULLES EN PAIEMENT D'UNE CREANCE, A ALLEGUE S'EN ETRE LIBERE, QU'UN PREMIER JUGEMENT A COMMIS UN EXPERT X... SUBORDONNE L'EXECUTION DE L'EXPERTISE A LA CONSIGNATION PAR LECHEVALLIER D'UNE SOMME PRESQUE EQUIVALENTE A LA CREANCE ; QU'UN SECOND JUGEMENT L'A CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DE LA CREANCE ; ATTENDU QUE LECHEVALLIER REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT, D'AVOIR CONDAMNE UN DEBITEUR SOUTENANT QUE SON OBLIGATION ETAIT ETEINTE PAR LE PAIEMENT DE SA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, SI UNE MESURE D'EXPERTISE PEUT ETRE SUBORDONNEE A LA CONSIGNATION PREALABLE DE LA PROVISION NECESSAIRE A LA REMUNERATION DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT EN SUBORDONNER L'EXECUTION A LA CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE, SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 143 ET 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DU DEFAUT DE CONSIGNATION DU MONTANT DE LA CREANCE RECLAMEE PAR L'ADVERSAIRE LE MAL FONDE DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR A L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 271 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LECHEVALLIER N'A PAS DAVANTAGE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES APPORTE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS BIEN QUE LA POSSIBILITE LUI EN EUT ETE DONNEE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIS EN CONSIDERATION UNE RUPTURE DE FAIT ANTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REFUSE AINSI D'APPRECIER LA DEMANDE AU MOMENT DU DIVORCE, ALORS, ENCORE, QU'ELLE AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE L'EPOUSE AVAIT TACITEMENT ET PREALABLEMENT RENONCE AU DROIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE LE DROIT D'ETRE SECOURUE PAR SON MARI AU COURS DE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE SON CONJOINT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE, AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, LA SITUATION DES EPOUX, QUI VIVAIENT SEPARES DEPUIS LONGTEMPS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREE PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME H. DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANCIENS SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE JUSTIFIAIT D'UN INTERET MORAL ET ACTUEL A LA CONSERVATION DE CE NOM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE DAME H. NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHATEAU-THIERRY 1980-07-08, 1980-07-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE LES PRETENTIONS DES PARTIES ET LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DE CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-THIERRY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 15) 1981-02-06, 1981-02-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE C. AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE DAME M., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR RELEVE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARTIES DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, COMPTE TENU DU COUT DE LA VIE, A PRIS EXPRESSEMENT EN CONSIDERATION LES BESOINS PERSONNELS DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre civile 3) 1981-06-05, 1981-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FANNI Y... DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X..., QUI A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FANNI PENDANT QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT COMME ETABLIE UNE CIRCONSTANCE QU'ELLE VENAIT DE DECLARER INCERTAINE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON EUT TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE SEULEMENT D'UN PASSAGE PROTEGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QU'IL PRECISE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME X... TRAVERSAIT EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUE C'EST SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE DE TOUTE FACON LA VICTIME AVAIT TRAVERSE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PASSAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DECIDE QUE FANNI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2) 1981-05-14, 1981-05-14

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, SEMPE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LES EPOUX X... ONT ETE VICTIMES, LA NUIT, SUR UNE ROUTE VERGLACEE ET ENNEIGEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA POSITION, EN TRAVERS DE LA ROUTE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE SEMPE AVAIT ETE L'UN DES FACTEURS QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAUSE D'APPEL, SEMPE AVAIT SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT RETENU QUE LES FAUTES DE CONDUITE DE X... IRRESISTIBLES ET INEXCUSABLES EXONERAIENT SEMPE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR NE RETENIR, EN RAISON DE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUE, PARTIELLEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE PINATEL QUI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE LA Z... PATRICIA GUILLAUME QUI TRAVERSAIT, A PIED, UNE CHAUSSEE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL ETAIT NORMAL QUE, VOYANT UN PIETON SUR LE POINT DE LUI COUPER LA ROUTE, LE CYCLOMOTORISTE AIT TENTE DE L'EVITER EN SE DEPORTANT, RETIENT, D'UNE PART, QUE PINATEL AURAIT DU RALENTIR UNE VITESSE EXESSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES, ET, D'AUTRE PART, QUE LA Y... GUILLAUME AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER SANS PRECAUTION ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE PATRICIA X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, AVAIT CONCOURU AVEC CELLE COMMISE PAR PINATEL A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 2) 1981-06-01, 1981-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE V. DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN FAIT NOUVEAU, DEPUIS LA PRECEDENTE DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENT DEMANDE AUX MEMES FINS, DEJA FONDEE SUR L'ABANDON DONT V. AURAIT ETE VICTIME DE LA PART DE SON EPOUSE ET LA DISSIMULATION PAR CELLE-CI DE SON PASSE JUDICIAIRE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, NON ALLEGUE A TITRE DE GRIEF, QUE LE MARI SE SERAIT RECONNU L'AUTEUR DE COUPS A LA PLACE DE SA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-02-26, 1981-02-26

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. M. AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, RETIENT QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELLE-CI ETAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION QUI RAPPORTAIT DES PROPOS DONT LA VERACITE ETAIT CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DE DAME L. M. ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-01-16, 1981-01-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE COMMERCIALE NORD-AFRICAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR JUSTIFIER LA MAJORATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE D'UN APPELANT QUI OBTENAIT PARTIELLEMENT REFORMATION DU JUGEMENT, QUE SON RECOURS N'ETAIT FONDE QUE POUR UNE SOMME MODIQUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME INEQUITABLE DE LAISSER A DAME X..., QUI RESTAIT CREANCIERE, LA CHARGE DES NOUVEAUX FRAIS, NON COMPRIS DANS LES DEPENS, QU'ELLE AVAIT ETE AMENEE A EXPOSER DU FAIT DU PROLONGEMENT DE LA PROCEDURE, ET QU'ELLE EN A FIXE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-05-19, 1981-05-19

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE L'EPOUSE FAISANT ETAT DE LA RANCOEUR, DE LA HARGNE ET DE L'ATTITUDE DEPLAISANTE D'UN EPOUX Y... LUI TENAIT RIGUEUR DE SA SANTE DEFICIENTE, FAITS DECLARES ETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES, ET DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ENVERS SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A) 1981-02-24, 1981-02-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, SELON LESQUELLES SON EPOUX AVAIT FRAPPE SA BELLE-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES, ET D'APRES LESQUELLES IL AVAIT REPROCHE A SON EPOUSE UN COMPORTEMENT FINANCIER ANORMAL, CE QUI ETAIT INJUSTIFIE ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-07
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 11) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980 ) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI M GAUTHIER Y... ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR NON PAIEMENT DE LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET NE POUVAIT DECLARER NORMALES LES DILIGENCES EFFECTUEES PAR LE BAILLEUR POUR RECOUVRER LA SOMME DE 3393 FRANCS RECLAMEE PAR L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978 ET DECLARER DE MAUVAISE FOI LES LOCATAIRES, S'AGISSANT DU PAIEMENT DE LEURS LOYERS, DES LORS QUE LES CARTES REMBOURSEMENTS RETOURNEES INFRUCTUEUSES NE CONCERNAIENT PAS, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES PERIODES DE LOYERS CORRESPONDANT A CELLE EXIGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1247, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SI LES LOYERS SONT QUERABLES ET NON PORTABLES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'ENJOINT AU BAILLEUR DE VENIR EN PERSONNE CHERCHER SON DU, L'ARRET CONSTATE QUE M GAUTHIER Z... VERSE AUX DEBATS DE NOMBREUSES CARTES REMBOURSEMENTS, RETOURNEES IMPAYEES, ATTESTANT QU'IL A PRESENTE, EN VAIN ET A MAINTES REPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE DU PREPOSE DES POSTES, SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS AU DOMICILE DES EPOUX X... ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LORS DE L'ASSIGNATION DU 28 JUILLET 1978, LES APPELANTS ETAIENT DEBITEURS DE 3393 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS DUS DU 1ER AVRIL 1976 AU 30 JUIN 1978, ET LES CHARGES Y AFFERENTES QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LOCATAIRES ETAIENT DE MAUVAISE FOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1970, 69-11.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1970-07-07
Numéro d'affaire : 69-11689
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1969-02-10, 1969-02-10
Président : Pdt M. Ancel
Avocat général : Av.Gén. M. Lebegue
Rapporteur : Rpr M. Cosse-Manière
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE QUE SI CELUI-CI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE IL EN EST AINSI LORSQUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, FILS MAJEUR DE L'ASSURE N'A PAS AGI EN QUALITE DE PREPOSE DE SON PERE DONT LA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE A UN AUTRE TITRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ENGAGEE PAR CASTINGO, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE BLAISE X..., FILS DE CORNEILLE X..., LUI-MEME ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE ANTILLAISE D'ASSURANCES, CONDAMNE LADITE COMPAGNIE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, QUE, CEPENDANT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE BLAISE X..., D'AILLEURS MAJEUR, AIT AGI EN TANT QUE PREPOSE DE SON PERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES ENONCIATIONS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE PUT ETRE ENGAGEE A UN AUTRE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NON PLUS QUE SUR LE PREMIER, NI LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condition - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité de l'assuré invoquée comme commettant - Auteur du dommage n'ayant pas agi comme préposé de l'assuré. * ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Fait dommageable engageant la responsabilité de l'assuré - Responsabilité de l'assuré invoquée comme commettant - Auteur du dommage n'ayant pas agi comme préposé de l'assuré. Il résulte de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 que l'assureur ne peut être tenu de payer la somme due par lui au tiers victime d'un fait dommageable que si celui-ci a entraîné la responsabilité de l'assuré. Il en est ainsi lorsque le responsable d'un accident, fils majeur de l'assuré n'a pas agi en qualité de préposé de son père dont la responsabilité n'est pas engagée à un autre titre.