Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2009, 08-88.100 09-80.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-24
Numéro d'affaire : 08-88100
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, 2008-10-28
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ibrahima, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, ont : - le premier, en date du 23 octobre 2008, renvoyé à une audience ultérieure l'examen de son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; - le second, en date du 28 octobre 2008, confirmé ladite ordonnance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par déclaration du 8 octobre 2008, Ibrahima X... a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 7 octobre et rejetant sa demande de mise en liberté ; que le greffe du juge d'instruction a transmis par télécopie à celui de la chambre de l'instruction, le 8 octobre, un acte de transcription de l'appel mentionnant que l'intéressé demandait à comparaître personnellement ; que l'examen de l'affaire a été fixé à l'audience du 28 octobre 2008, dans le délai de vingt jours prévu par le dernier alinéa de l'article 199 du code de procédure pénale ; que le président de la chambre de l'instruction, constatant que la déclaration d'appel, transmise le 22 octobre, mentionnait, en réalité, que le mis en examen ne demandait pas à comparaître, a prescrit la réunion de la chambre pour le lendemain 23 octobre ; que l'arrêt rendu à cette date a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 28 octobre, à l'issue de laquelle l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté a été confirmée ; En cet état : I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 octobre 2008 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194 et 197 du code de procédure pénale ; Vu ledit article 194 ; Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, la chambre de l'instruction doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, ce délai étant prolongé de cinq jours, suivant l'article 199, dernier alinéa, dudit code, en cas de comparution personnelle de la personne concernée, faute de quoi celle-ci est remise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai imparti ; Attendu que l'arrêt du 23 octobre a énoncé que des circonstances imprévisibles et insurmontables mettaient obstacle au jugement de l'affaire dans le délai de quinze jours et a ordonné le renvoi à l'audience du 28 octobre, de façon que soit observé le délai de quarante-huit heures prescrit par l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 octobre, confirme l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; Mais attendu qu'en l'état de la transcription erronée de la déclaration d'appel et de l'envoi tardif de cette déclaration, ce qui ne constituait pas des circonstances extérieures au service de la justice, la chambre de l'instruction, qui a statué au-delà du délai maximum de quinze jours imparti par l'article susvisé, a méconnu le sens et la portée de ce texte ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Il- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 octobre 2008 : Attendu qu'en l'état de la cassation de l'arrêt du 28 octobre le pourvoi contre celui du 23 octobre est devenu sans objet ; Par ces motifs : I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 23 octobre 2008 : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Il - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 28 octobre 2008 : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims ; CONSTATE qu'Ibrahima X... est détenu sans titre, s'il ne l'est pour autre cause ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Delbano conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;