Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-01-19, 1982-01-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'AVIS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MAIRE NE VALAIT PAS PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF DE RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ET DONC DE SE PRONONCER LUI-MEME SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI UN PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT NECESSAIRE, OU S'IL AVAIT ETE ACCORDE SANS POUVOIR SE FONDER SUR LE SEUL AVIS DE L'ADMINISTRATION, COMME L'A FAIT EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION MANQUE, DES LORS, DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... ALAIN X... DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU, QUI AVAIT OBTENU DE LA MAIRIE L'AUTORISATION D'INSTALLER UN ABRI DE JARDIN DEMONTABLE DE 2,78 M Y... 5,46 M, A EDIFIE UNE MAISON EN BETON DE PLUS GRANDE DIMENSION ET COMPRENANT PLUSIEURS OUVERTURES ; QU'UNE TELLE CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE EDIFIEE SANS L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF D'INSUFFISANCE FORMULE AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480-4-5-7 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE DU DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A ORDONNE LA DEMOLITION DU BATIMENT EDIFIE, ALORS QUE LA DECISION QUI ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SANS PERMIS NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LES OBSERVATIONS ECRITES OU APRES AUDITION DU FONCTIONNAIRE COMPETENT, C'EST-A-DIRE DU PREFET OU DU FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR CELUI-CI ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOSC, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AVAIT RECU DU PREFET DELEGATION DE SIGNATURE SELON ARRETE DU 20 SEPTEMBRE 1978 ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE PAS LA PRODUCTION PAR L'ADMINISTRATION D'OBSERVATIONS ECRITES CONSTATE L'AUDITION DE BELTRAN, QUI N'ETAIT DONC, D'APRES LES INDICATIONS MEMES DE L'ARRET, NI LE PREFET, NI SON DELEGATAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AVANT DE STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR Z... ALAIN, LA COUR D'APPEL A ENTENDU BELTRAN, REPRESENTANT LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R 480-4 DUDIT CODE, LE PREFET PEUT DONNER DELEGATION, POUR FORMULER EN SON NOM A L'AUDIENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LES OBSERVATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L 480-5 DE CE CODE, AUX CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT OU A LEURS SUBORDONNES ; QUE CETTE DE EGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, IL SE DEDUIT DE LA MENTION PRECITEE DE L'ARRET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES D'APPEL, QUE BELTRAN, FONCTIONNAIRE SUBORDONNE AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, A ETE ENTENDU EN LA CAUSE COMME DELEGUE DU PREFET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, STATUER SUR LA DEMOLITION AU VU DES OBSERVATIONS AINSI RECUEILLIES ; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;