Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 2002, 96-14.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 96-14387
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-02-09, 1999-02-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'acte de reprise d'instance déposé le 29 mars 2001 par la société Arno Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant à la Banque française d'investissement (BFI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arno Normandie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque française d'investissement (BFI), aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, intitulé "acte de reprise d'instance", par lequel la société Arno Normandie demande à la Cour de Cassation, sur le fondement de l'article 478, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de réinscrire le pourvoi n° W 96-14.387 au rôle et statuer sur ce pourvoi, exposant que, par un arrêt du 9 février 1999 (n 368 D), rendu par défaut en ce qui concerne la Banque française d'investissement, devenue CPR gestion, la Chambre commerciale, financière et économique de cette Cour a cassé "mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Arno Normandie", l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 1994, entre les parties par la cour d'appel de Paris et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ; que la société Arno Normandie n'a pas notifié cet arrêt ni saisi la juridiction de renvoi et a délivré à la société CPR gestion un commandement de payer sur le fondement du jugement ; que le juge de l'exécution, saisi de conclusions tendant à voir constater que l'arrêt rendu le 9 février 1999 par la Cour de cassation était non avenu faute de signification dans les six mois, a, par jugement du 19 octobre 2000, constatant l'accord des parties sur ce point, dit l'arrêt non avenu et donné acte à la société Arno Normandie de ce qu'elle renonçait au bénéfice du jugement ; Attendu que les dispositions du texte susvisé ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'il en résulte que la demande présentée par la société Arno Normandie doit être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Arno Normandie tendant à la reprise d'instance sur le pourvoi n° W 96-14.387 ; Condamne la société Arno Normandie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Décision par défaut (non) - Reprise d'instance - Impossibilité.