Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MOHAMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE Y... A ETE DIRECTEUR DU SERVICE EXPORTATIONS DE LA SOCIETE TECALEMIT ; QU'EN CETTE QUALITE, IL EXPEDIAIT LUI-MEME LES DOSSIERS D'EXPORTATION AU TRANSITAIRE ; QU'IL A RECONNU AVOIR LIVRE A X... DU MATERIEL DE CETTE SOCIETE ET QU'IL A SUBSTITUE AUX FACTURES NORMALES DE TECALEMIT DES FACTURES CFEI ; QUE Y... A EGALEMENT RECONNU AVOIR GONFLE LES SOMMES DUES, QUE, CEPENDANT, LA SUBSTITUTION ET LA MAJORATION DES FACTURES AVAIENT UNE RAISON PARTICULIERE, A SAVOIR LA REMUNERATION OCCULTE PAR Y... ET BUSSEAU DES PARTS DE X... DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIETE SOFREQUIP, CREEE A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DANS LE GROUPE TECALEMIT, QUE LORSQU'IL A EMIS LES FACTURES ADRESSEES A TECAFLEX, RENDANT CELLE-CI FAUSSEMENT DEBITRICE DE LA SOCIETE CFEI POUR DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DE TECALEMIT, Y... S'EST COMPORTE COMME LE PROPRIETAIRE DE CELLES-CI, REALISANT UNE INTERVENTION DE POSSESSION ET VIOLANT LE MANDAT DONT IL ETAIT ENCORE INVESTI A L'EPOQUE DES FAITS DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TECALEMIT ; ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y... AVAIT SUBSTITUE LES FACTURES DE LA SOCIETE CFEI A CELLES DE LA SOCIETE TECALEMIT DANS LE CADRE DES ACCORDS QUI AVAIENT ETE CONCLUS ENTRE LES INTERESSES DANS LE SEUL BUT DE REMUNERER L'APPORT OCCULTE DE X..., DIRIGEANT DE LA SOCIETE TECAFLEX QUI SE TROUVAIT EN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC TECALEMIT, LA PLAINTE DE CETTE SOCIETE N'ETANT INTERVENUE QU'APRES UN CHANGEMENT DANS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RELEVER L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELLEMENT CONSTITUTIFS DU DELIT SANS SE PRONONCER AU MOINS SUR L'INTENTION DELICTUEUSE DE Y..., QUI NE POUVAIT ETRE IMPLICITEMENT DEDUITE DES FAITS CONSTATES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION PENALE POUR AVOIR LES 13 ET 23 JUIN 1978 FRAUDULEUSEMENT DETOURNE ET DISSIPE AU PREJUDICE DE LA SA TECALEMIT QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 43450,68 FRANCS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, L'ARRET ENONCE QUE COURANT JUIN 1978 ET ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LE PREPOSE DE LA SOCIETE TECALEMIT, Y... AVAIT PAR DEUX FOIS EXPEDIE EN ITALIE DES TUYAUX APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET QU'AVAIENT COMMANDES LES CLIENTES DE CE DERNIER, LES SOCIETES TECAFLEX ET ICF ; QU'AU LIEU DE JOINDRE A L'ENVOI DUDIT MATERIEL DES FACTURES AU NOM DE LA SOCIETE VENDERESSE, IL AVAIT SUBSTITUE A CELLES QUI AVAIENT ETE PREPAREES, DES DOCUMENTS D'UNE VALEUR MAJOREE, LA MARCHANDISE COMMANDEE ETANT AINSI CENSEE VENDUE PLUS CHER ET PAR UNE SOCIETE CFEI DANS LAQUELLE Y... ETAIT INTERESSE ; QUE CETTE SUBSTITUTION AVAIT EU POUR EFFET DE LAISSER IMPAYE LE VERITABLE VENDEUR ET DE FAIRE REGLER PAR LES ACHETEURS PLUS QUE CE QU'ILS DEVAIENT ET A UNE SOCIETE QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE CE QUI AVAIT ETE LIVRE ; QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE IMAGINEE ET REALISEE PAR Y... POUR LUI PERMETTRE AINSI QU'A UN SIEUR X..., DIRECTEUR DE TECAFLEX, DE FAIRE PENETRER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EN VIOLATION DE LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, DES FONDS EN PROVENANCE D'ITALIE DESTINES A FINANCER LA CREATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE DONT Y... ET X... ALLAIENT DEVENIR DEUX DES FONDATEURS ; QU'EN AGISSANT AINSI, Y... S'ETAIT COMPORTE COMME LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, REALISANT UNE INTERVERSION DE POSSESSION ET VIOLANT LE MANDAT DONT IL AVAIT ETE INVESTI, A L'EPOQUE DES FAITS, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A TECALEMIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT TOUS LES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET D'OU SE DEDUIT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;