La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 02-13.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 02-13790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Marcel X... a assigné sa soeur, Mme Rose-Marie X..., épouse Y..., en restitution de la somme d'argent qu'il prétend lui avoir remise, sous la contrainte, au moment du décès de leur mère, soutenant que cette somme qui provient de ses économies, lui appartient ; Attendu que pour condamner Mme Y... à restituer la somme de 362 600 francs, l'arrêt relève que la remise, par son frère, de la cassette ayant appartenu à leur mère n'avait pas été volontaire et que Mme Y... ne rapportait pas le preuve que la somme de 465 000 francs que cette cassette contenait ait également appartenu à cette dernière ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que la somme en cause avait été récupérée d'un commun accord avec ses frères et soeurs, pour être ensuite partagée entre tous les héritiers dans des proportions expressément indiquées, correspondant aux droits héréditaires de chacun, de sorte que si son frère considérait que l'argent remis était effectivement le sien, il lui appartenait de solliciter la condamnation de chacun, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne M. Pierre X..., M. Patrice Z..., Mmes A..., Martine et Irène X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-13859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2004-05-17, 2004-05-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 2004), rendu après cassation (2e civile, 13 décembre 2001, n° 00-19.216 ), a dit que M. X... doit payer à Mme Y... la somme de 100 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une attestation produite par M. X... qui n'avait pas été soumise au débat contradictoire pour ne pas avoir été communiquée en cause d'appel ; Mais attendu qu'en application de l'article 132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, sauf si une partie le demande ; Qu'une telle demande n'ayant pas été formulée en cause d'appel, alors que l'attestation litigieuse avait été versée aux débats de première instance puisque elle est reproduite dans le jugement, le principe de la contradiction n'a pas été violé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de s'être abstenu de rechercher quelle était l'incidence sur la situation de M. X... de la situation de Mme Z... avec laquelle il vit depuis dix ans et qui participe nécessairement aux charges de M. X... et d'avoir considéré que l'immeuble situé à Pont-du-Château était pour moitié un bien propre du mari et pour l'autre moitié un bien commun des époux alors que ce bien était un bien propre de M. X... ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des pièces qu'elle a analysées, évalué les ressources et les charges respectives des parties ; qu'ensuite, ayant soutenu , dans ses conclusions d'appel, que l'immeuble était pour moitié un bien propre de son mari et pour l'autre moitié un bien commun, Mme Y... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-13918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre A) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'ayant conclu devant la cour d'appel (Colmar, 17 janvier 2005) à la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés, M. X... n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire à ses écritures d'appel ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de violation des articles 271 du Code civil et L. 232-10 et suivants du Code de commerce le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis et prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-13.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-13992
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé le divorce des époux X... et homologué la convention définitive disposant que la prestation compensatoire serait versée par le mari à l'épouse "sous forme de rente pendant toute sa vie" et de la façon suivante : "à compter du 1er janvier 2001, date à laquelle vraisemblablement M. Y... Z... sera à la retraite et sans qu'il soit tenu compte de sa situation à ce moment là : -1/5ème de ses revenus bruts" et que "M. Z... Y... devra justifier à Mme Denise A... Z... de ses revenus par la production chaque année de l'avis d'imposition de l'année précédente" ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct et condamner Mme A... à restituer la somme de 10 165,74 euros, l'arrêt retient que M. Z... a calculé le montant de la rente à servir pour l'année 2001 sur le dernier avis d'imposition qu'il détenait à savoir celui qui avait été établi au mois de juillet 2000 par les services fiscaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a confondu les modalités de calcul de la prestation compensatoire avec les modalités de contrôle du montant de celle-ci, a dénaturant ainsi la convention de divorce, violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de production sous astreinte du justificatif du montant de l'indemnité de départ à la retraite de M. Z... et de sa demande en paiement du 1/5ème de cette indemnité, l'arrêt retient que la requête en omission de statuer n'est pas fondée et que le jugement doit aussi être infirmé ; Qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation sans autres motifs ni référence ou analyse aux documents de la cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme A... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14028
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-03-20, 2005-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-14.028 et Y 05-15.175 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 05-15.175 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-14.028, irrégulier en la forme ; REJETTE le pourvoi n° Y 05-15.175 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-14.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-14029
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 2005-03-20, 2005-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 05-14.029 et X 05-15.174 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 05-15.174 : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le Préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ; Attendu que le Préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° C 05-14.029, irrégulier en la forme : REJETTE le pourvoi n° X 05-15.174 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2004-06-04, 2004-06-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 juin 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié le 29 août 2001 à la société Gescorec les bases d'un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'indemnités transactionnelles versées en1999 à deux salariés de l'entreprise à la suite de leur licenciement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait annulé la partie du redressement correspondant à cette réintégration, alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 242-1 et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale, il est de jurisprudence constante que lorsqu'une indemnité transactionnelle globale est versée au salarié à l'occasion de son licenciement, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la nature cotisable ou non des éléments inclus dans la transaction ; qu'en refusant de se prononcer sur la nature cotisable ou non des indemnités transactionnelles litigieuses ayant donné lieu au chef de redressement critiqué au motif inopérant que l'URSSAF n'allégue pas que les indemnités transactionnelles en cause englobent des éléments de rémunération soumis à cotisations, la cour a privé de façon flagrante sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1et L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des piéces de la procédure que l'URSSAF avait soutenu devant la cour d'appel que les sommes litigieuses englobaient des éléments de rémunération soumis à cotisation, l'union de recouvrement se bornant à faire valoir que l'inclusion des indemnités transactionnelles dans l'assiette des cotisations sociales découlait de la nullité des transactions ; Que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Jura aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Jura à payer à la société Gescorec la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30603
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-06-17, 2004-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du Code civil, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de l'établissememt public Gaz de France par lequel il avait été employé de 1956 à 1993 ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt relève que si, à la suite d'un rapport du Conseil supérieur d'hygiène publique du 13 mai 1976, relatif aux problèmes posés par l'amiante, une étude médicale adressée à l'établissement public le 17 juin 1977 notait que les travaux d'entretien ou de réparation sur les dispositifs comprenant de l'amiante présentaient un haut niveau de risque, une note du 31 mai 1978 précisait qu'avant avoir pris connaissance de cette étude, l'établissement public pouvait ne pas avoir eu conscience du danger constitué par l'inhalation de fibres d'amiante de mai 1956 à août 1966 et de septembre 1966 à janvier 1978 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces énonciations qu'à compter du 17 juin 1977, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. X..., la cour d'appel qui, en outre, n'a pas recherché si, postérieurement au mois de janvier 1978, les travaux effectués par M. X... en qualité d'employé principal puis de contrôleur de travaux ne l'avaient pas exposé au risque, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Gaz de France EDF-GDF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gaz de France EDF-GDF à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 2006, 04-30.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-09
Numéro d'affaire : 04-30610
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles (affections provoquées par les isocyanates organiques) la maladie déclarée le 26 février 2001 par M. Claude X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a donné mission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu'il se prononce sur l'imputabilité directe et exclusive de la maladie invoquée par M. X... avec le contexte professionnel ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la Caisse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'appel formé par la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme contre le jugement rendu le 16 avril 2003 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-orientales ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôle aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.