La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 15-16709
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2015-02-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Suzanne X... s'est pourvue le 17 avril 2015 contre un arrêt rendu le 18 février 2015 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu qu'elle est décédée le 19 octobre 2015 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2016 ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Suzanne X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 6 septembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 16-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 16-40011
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 2016-01-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, relevée d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-1, alinéa 2, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, devant les juridictions relevant de la Cour de cassation, lorsque le ministère public n'est pas partie à l'instance, l'affaire lui est communiquée dès que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé afin qu'il puisse faire connaître son avis ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de la procédure que le juge de la mise en état ait communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ; Que la question n'est, dès lors, pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 15-13.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 15-13080
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2014-11-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2016, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Bey immobilier, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 4 novembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siègeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Sequano Aménagement SAEM ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du ode de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Bey immobilier du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Bey immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Bey immobilier à payer à la société Sequano Aménagement SAEM la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 15-12.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-03-31
Numéro d'affaire : 15-12438
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-10-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et de Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-10069
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2014), que M. X... et la société TDL Finances ont relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé la cession judiciaire des parts de la société TDL finances au profit de la société Investissements Patrice Y... Inc. (la société IPS) ; que M. X... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance rendue le 18 mars 2014 par le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions qu'il avait déposées et prononcé la caducité de la déclaration d'appel qu'il avait formée le 5 juin 2013 ; que par conclusions en défense en date du 12 juin 2014, M. Y... et la société IPS ont demandé à la cour d'appel de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état sauf en ce qu'elle avait rejeté la demande de nullité de la déclaration d'appel de M. X... ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'il est entaché d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que la cour d'appel a jugé que la demande de M. Y... et de la société IPS en nullité de la déclaration d'appel de M. X... ne pouvait prospérer dès lors qu'ils n'avaient pas déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile, pour ensuite statuer, dans ces limites, sur le déféré formé par M. X... ; D'où il suit qu'en l'absence d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société Investissements Patrice Y... Inc. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Investissements Patrice Y... Inc. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-10.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-10502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 12 novembre 2014), qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire à l'égard de M. X... et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des articles publiés sur un site internet, considérés comme diffamatoires, M. Y..., l'Association des responsables de copropriété du Languedoc-Roussillon et l'Association des responsables de copropriété de Paris ont demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant l'ordonnance de référé ; que le premier président a fait droit à cette demande ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président statue sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu qu'en vérifiant si les conditions cumulatives prévues par l'article 524, alinéa 6, susvisé, étaient réunies et en retenant qu'elles l'étaient dès lors que les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile n'avaient pas été respectées et que l'exécution risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de la loi, sans en excéder les limites ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Ethigestion immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Ethigestion immobilier et les condamne à payer à M. Y..., à l'association des responsables de copropriété de Paris et à l'association des responsables de copropriété Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-13083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-12-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 525 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 12 décembre 2014), qu'un juge de l'exécution a prorogé pour une durée de deux ans les effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 octobre 2012 à M. et Mme X... par la société Banque CIC Est (la banque) et publié le 19 décembre 2012 ; qu'il a par ailleurs dit qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire de sa décision ; que M. et Mme X... ont interjeté appel de ce jugement ; que la banque les a assignés devant le premier président de la cour d'appel aux fins d'obtenir l'exécution provisoire du jugement du juge de l'exécution ; Attendu que l'ordonnance de référé par laquelle le premier président, saisi en application de l'article 525 susvisé, fait droit à la demande d'octroi de l'exécution provisoire n'est pas susceptible de pourvoi en cassation en application de l'article 525-2 susvisé sauf en cas d'excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a fait droit à la demande de la banque en considérant que l'urgence était caractérisée alors même que le jugement du juge de l'exécution était exécutoire de droit ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer à la société Banque CIC Est la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 13-23.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 13-23065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la rectification sollicitée relative à la condamnation de M. X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur matérielle ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Deguara la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-16721
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes, 2015-02-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 février 2016, la SCP Jean-Philippe Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 17 février 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Cannes, dans une instance l'opposant aux sociétés Banque Accord, CA Consumer finance Anap, Cofidis, Menafinance, Société générale et Sogefinancement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société générale la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-13.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-13012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Tulle, 2014-07-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 78 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort ; qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Tulle, 9 juillet 2014) et les productions, que M. et Mme X... ont fait assigner la société Daikin Airconditionning France (la société Daikin) devant un tribunal d'instance en paiement des sommes de 2 876,51 et 2 000 euros, correspondant respectivement aux préjudices matériel et moral qu'ils estimaient avoir subis du fait du caractère défectueux d'une pompe à chaleur fabriquée par cette dernière ; que la société Daikin a assigné en intervention forcée la société Axa France IARD pour être relevée indemne d'une éventuelle condamnation ; Attendu que le jugement, après avoir indiqué, sans qu'aucune des parties n'ait contesté la compétence du tribunal d'instance, que le jugement est de la compétence du juge de proximité, déclare "irrecevables à la procédure les époux X..." et déboute ces derniers de toutes leurs demandes ; Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-16216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 4e 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin, à l'encontre de Mme X..., l'adjudication du bien immobilier de celle-ci a été fixée à l'audience du 8 janvier 2015 ; que Mme X... a demandé le report de cette audience ; Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à rejeter la demande de report de l'audience d'adjudication, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ; Et attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que Mme X... ne démontrait pas la force majeure et n'avait pas qualité pour solliciter le report de la vente forcée sur le fondement de l'article R. 331-11-2 du code de la consommation en l'absence de demande de la Commission de surendettement ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-04-07
Numéro d'affaire : 15-16223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., le lot n° 11 de l'immeuble situé à Paris 4e, 27 rue Rambuteau et 12 rue Geoffroy l'Angevin a été adjugé au profit de la SCI Saltel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre ce jugement ; Mais attendu que le jugement d'adjudication du 8 janvier 2015 n'ayant statué sur aucune contestation, il n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir ; Et attendu que le juge de l'exécution, qui n'était saisi d'aucune demande de la commission de surendettement ni d'aucune exception d'insaisissabilité du bien, n'a pas commis d'excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.