La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-13.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la société Elit immobilier, aujourd'hui dénommée Agence immobilière sarthoise Lelièvre, exerçant l'activité d'agent immobilier, a conclu avec M. et Mme X... un contrat dit "d'agent commercial immobilier avec mise à disposition d'un cabinet secondaire" ; que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel (Angers, 13 décembre 2005), saisie du différend né de la rupture de ce contrat, a constaté la nullité de celui-ci, faute de respect de dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dès lors que l'illicéité dudit contrat avait, sur le fondement de ces dispositions, été invoquée, en cause d'appel, par la société ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer la somme de 3 500 euros à la société Agence immobilière sarthoise Lelièvre ; rejette la demande de M. et Mme X... ; Condamne M. et Mme X..., chacun, à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-13.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13628
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2006-01-31, 2006-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir démissionné de leurs fonctions d'agents généraux des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique, M. X... et M. Y... les ont assignées en référé en paiement à chacun d'eux d'une provision au titre de l'indemnité compensatrice de cessation d'activité ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 31 janvier 2006) a accueilli cette demande ; Attendu que s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable, de sorte qu'il incombait aux compagnies d'assurances, qui, sur le fondement de l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, déniaient à MM. X... et Y... le droit de demander paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 du même texte, d'établir l'existence des manquements qu'elles imputaient à ceux-ci ; que la cour d'appel, à laquelle il ne peut être fait grief d'avoir recherché si certains de ces manquements constituaient aussi des actes de concurrence déloyale, dès lors que de tels actes étaient à cet égard spécialement invoqués à leur encontre par la compagnie d'assurances Generali assurances IARD, a souverainement estimé que la preuve de l'existence desdits manquements n'était pas apportée ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les compagnies demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances vie et Européenne de protection juridique à payer à M. X... et à M. Y... la somme totale de 3 000 euros ; rejette la demande des compagnies d'assurances Generali assurances IARD, Generali assurances Vie et Européenne de protection juridique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2007, 06-13.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-04-03
Numéro d'affaire : 06-13870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2006-01-13, 2006-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 13 janvier 2006), statuant en référé, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir interdire aux sociétés C+H+ et A5 ainsi qu'à MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., architectes, de reproduire ou faire figurer à titre de référence, dans les dossiers de candidature ou dans des catalogues, les oeuvres dont il est le coauteur ; Attendu que par une interprétation souveraine de la convention du 22 mai 2003, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et après avoir relevé que celle-ci avait pour objet de régir les rapports des parties pendant une durée de 3 ans dans le but d'assurer la pérennité de leur réflexion architecturale commune au sein de la société C+H+ dont ils étaient les associés, la cour d'appel a estimé que M. X... avait autorisé les susnommés à faire figurer, dans les dossiers de candidature aux concours d'architecture et dans ceux de références, les oeuvres qu'il avait réalisées en collaboration avec M. D... ou les associés de la société A5, en reproduisant au besoin les documents, projets ou réalisations s'y rapportant ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation que le trouble manifestement illicite qui était invoqué n'était pas caractérisé et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-16.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16381
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile A) 2006-03-23, 2006-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Entreprise générale de bâtiment Hervé Tavernier, de la société Cavanna et fils et de la société Assurances générales de France IART-AGF ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise que les investigations auxquelles la société Saretec pouvait procéder n'étaient que très limitées du fait même qu'elle intervenait en tant qu'expert d'assurance dommage-ouvrage et retenu qu'ayant mené des opérations d'expertise pour des infiltrations en toiture, elle ne pouvait être appelée en garantie par le maître de l'ouvrage pour ne pas avoir décelé la défaillance de l'étanchéité à l'endroit des seuils entre les doubles croisées équipant les baies de passage et d'éclairage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux travaux qui n'avaient pas été effectués, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes à payer à la société Saretec la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Super Californie à Cannes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 06-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 06-16457
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, 2006-04-06, 2006-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Nîmes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 6 avril 2006 portant transfert de propriété au profit du Réseau ferré de France (RFF) de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 06-16.457 ; RESERVE les dépens ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autre parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-16.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A) 2006-03-03, 2006-03-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les travaux d'étanchéité mis à la charge du syndicat par l'ordonnance de référé n'étant pas spécifiés, ils étaient en tout état de cause ceux qui devaient avoir pour effet de faire cesser les désordres affectant l'appartement de Mme X..., sans qu'il soit question de l'intérieur ou de l'extérieur de cet appartement, et relevé qu'il résultait du constat dressé le 10 décembre 2002 par M. Y..., huissier de justice, qu'à cette date les désordres n'avaient pas disparu contrairement à ce que prétendait le syndicat des copropriétaires et qu'il n'était pas démontré que depuis lors il n'existerait plus aucune trace de désordre, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'expertise amiable pratiquée sur les lieux le 11 février 2003 en présence des parties par M. Z..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Paillon à Nice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 06-16.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 06-16497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyen réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les dommages subis par les époux X... dans leur appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble étaient la conséquence d'une insuffisance de la digue, et constaté que cette digue édifiée par le promoteur-constructeur à la fois pour créer un port de plaisance et pour protéger de la mer les immeubles à construire, constituait un équipement de l'immeuble assurant sa jouissance paisible et sa sauvegarde et que le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port, conscient du rôle de cet ouvrage, en assurait l'entretien, la cour d'appel, a pu en déduire que le syndicat, tenu d'assurer la sauvegarde de l'immeuble et gardien de celui-ci, était responsable sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil des dommages causés à l'immeuble par l'insuffisance d'un ouvrage destiné à sa protection et le condamner à réparer le préjudice subi par les époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna Port et de la SCI Port des Engraviers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 2007, 06-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-16730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2006-04-11, 2006-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne démontraient pas que les époux Y... faisaient assurer l'entretien de la parcelle concernée par M. Z..., propriétaire des animaux de l'occupant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 2007, 06-17.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-06
Numéro d'affaire : 06-17426
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B) 2006-04-18, 2006-04-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2006), que Mme X... a assigné la société civile immobilière Le Village (SCI) en démolition de la construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ; Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence d'une servitude d'éclairage et d'aération au profit du fonds de Mme X..., retient que la SCI a dépassé la limite normale des troubles du voisinage avec l'immeuble X... en édifiant une construction ayant eu pour effet de supprimer toute luminosité et de réduire de façon importante l'aération, apportées par une ouverture existant depuis plus de trente ans sur le mur séparatif et qu'il est vainement prétendu comme sans effet que ladite ouverture ne serait qu'un "fenestron", un "trou bricolé", ou une "fausse fenêtre", ou qu'elle serait irrégulière, à défaut de justification précise, cette situation ne résultant pas mieux des investigations du constatant judiciaire, ou encore qu'il s'agirait d'un jour de souffrance, et qu'elle n'apportait aucune vue, une telle servitude de vue n'étant pas invoquée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 2007, 04-17.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 04-17710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les activités autorisées par la convention des parties étaient purement commerciales et non agricoles, qu'il n'était pas fait mention d'une activité de pisciculture, que l'inscription à la Mutuelle sociale agricole et l'autorisation d'exploiter une pisciculture étaient insuffisantes pour donner au bail le caractère rural, qu'il résultait des attestations comptables produites que le chiffre d'affaires était dans sa majorité constitué par la vente de cartes de pêche, d'appâts, de matériel de pêche et par l'activité de restaurant-brasserie, que l'utilisation agricole n'était donc, en tout état de cause, pas principale, que la levée d'option par M. X... était sans incidence sur la fin du bail consenti à la société Le Vivier de Gredolle et que M. X... n'avait pas poursuivi la réalisation de la vente, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 06-15.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 06-15002
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (21e chambre) 2006-02-22, 2006-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 05-15.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 05-15160
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 2005-03-15, 2005-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 192 du décret du 27 novembre 1991, modifié ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence des dispositions législatives ou réglementaires réprimant les manquements professionnels reprochés à l'avocat poursuivi ; qu'il en résulte que la juridiction disciplinaire ne peut statuer sur des faits qui ne sont pas précisés dans la citation ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. X... a été poursuivi disciplinairement pour avoir, aux termes de la citation qui lui avait été délivrée, assuré la défense de M. Y... qui comparaissait en qualité de prévenu devant le tribunal correctionnel, en dépit de l'existence d'un conflit d'intérêts résultant du fait qu'il était également l'avocat de la victime, Mme Z..., ainsi que d'un témoin ; Attendu que pour condamner l'intéressé à la peine du blâme, après avoir exclu l'existence d'un conflit d'intérêts au titre d'un cumul de missions de conseil ou de défense, l'arrêt attaqué constate que M. X... avait, dans un passé récent, entretenu une relation d'amitié avec la victime des agissements de son client et retient que cette circonstance caractérisait un conflit d'intérêts et une perte d'indépendance de l'avocat au détriment du justiciable dont il avait accepté d'assurer la défense ; Qu'en statuant ainsi sur des faits qui n'étaient pas précisés dans la citation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.