Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-02-17, 1981-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE), EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE COLONNA ALFRED DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE DE SON APPEL DECLARE SANS OBJET, AU MOTIF QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL AU PROFIT DE LA CAISSE SONT RIGOUREUSEMENT CONFORMES A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; QUE SON APPEL EST DEPOURVU D'INTERET, LE JUGEMENT FAISANT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET DENATURE LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DE LA CAISSE SOLLICITANT, DANS LA MESURE OU L'INDEMNITE OCTROYEE A LA VICTIME SERAIT INSUFFISANTE POUR LA REMPLIR PREALABLEMENT DE SES DROITS, QUE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SOIENT CALCULES SUR LE SOLDE DISPONIBLE, SOUS FORME D'UNE RENTE FICTIVE NON LIMITEE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DANS LA MESURE OU, CONFIRMANT LE JUGEMENT, IL LIMITE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR, LE SOLDE DISPONIBLE INSUFFISANT POUR LE PAIEMENT DE LA RENTE IMPOSANT LA CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT D'UNE RENTE FICTIVE SUR LE CAPITAL DEMEURE DISPONIBLE APRES PAIEMENT DES FRAIS MEDICAUX, DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LORSQUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN EST, APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS SOCIALES ECHUES, INFERIEUR AU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS RESPONSABLE EST TENU AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DES CONDAMNATIONS, LE RELIQUAT DE LA RENTE ETANT SUPPORTE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, A MOINS QUE LE TIERS NE PREFERE SE LIBERER EN VERSANT A LA CAISSE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE CELLE-CI, LE SOLDE DES INDEMNITES QUI LUI INCOMBENT ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT COLONNA, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A EVALUE A LA SOMME DE 75077, 63 FRANCS LE DOMMAGE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, MIS A PART LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, QUI SERVAIT DIVERSES PRESTATIONS A LA VICTIME, S'ELEVAIT A 97774,63 FRANCS, IL A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A L'ORGANISME SOCIAL, A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 75077,63 FRANCS, LES PRESTATIONS TEMPORAIRES (27469,77 FRANCS), LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE D'INVALIDITE (10922,29 FRANCS) ET LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 59382,57 FRANCS MONTANT DE LEUR COUVERTURE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA CAISSE SONT RIGOUREUSEMENT CONFORMES AUX CONCLUSIONS PAR ELLE PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE ET QUE SON APPEL EST DEPOURVU D'INTERET ; MAIS ATTENDU QUE DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, LA CAISSE APRES AVOIR PRECISE QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR S'ELEVAIT A 59382,57 FRANCS DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DESDITS ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ; QU'ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE SERAIT INFERIEURE A SA CREANCE, ELLE RECLAMAIT SUBSIDIAIREMENT LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES D'UNE RENTE FICTIVE CALCULEE EN FONCTION DU SOLDE DEMEURANT DISPONIBLE APRES DEDUCTION DES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET DES ARRERAGES ECHUS ; QU'AINSI EN AFFIRMANT INEXACTEMENT QUE LE JUGEMENT FAISAIT DROIT AUX DEMANDES DE LA CAISSE ET EN REJETANT POUR CE MOTIF L'APPEL DE L'ORGANISME SOCIAL, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT INTERET A NE PAS VOIR LIMITER A UNE SOMME FIXE LES REMBOURSEMENTS QUI LUI ETAIENT DUS ET QUI DEVAIENT SE POURSUIVRE AUSSI LONGTEMPS QUE LE SERVICE DE LA RENTE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;