Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 14-84582
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-06-12
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 juin 2014 et présenté par : - M. Mahdi X..., à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 12 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a déclaré sans objet son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant le contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation aux termes de laquelle le maintien en détention ordonné par application de l'article 464-1 du code de procédure pénale constitue une nouvelle décision prise par le tribunal et exécutoire nonobstant appel et, en conséquence, prive d'objet tout recours pendant exercé contre toute décision préalablement rendue en matière de détention provisoire porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution portés par : - l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il dispose que "la langue de la République est le français" ; - l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il dispose que "nul ne peut être arbitrairement détenu" et que 'l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi" ; - l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il dispose que "nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les conditions prévues par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites" ; - l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il implique le droit à un recours juridictionnel effectif" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dés lors que, d'une part, la décision de maintien en détention du tribunal concerne non plus une personne mise en examen, bénéficiant à ce titre de la présomption d'innocence, mais un prévenu ayant fait l'objet d'une déclaration de culpabilité et contre lequel une peine a été prononcée, d'autre part, cette décision peut faire l'objet de voies de recours; qu'il est ainsi assuré le respect des principes constitutionnels invoqués; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;