Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2008, 08-81.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-25
Numéro d'affaire : 08-81290
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-01-22
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2008, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X... des chefs de vols, falsification de chèques et usage, faux et usage, escroqueries, a constaté l'absence de citation du prévenu et a ordonné le renvoi de l'affaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Vu l'article 503-1, alinéa 4, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la citation faite à l'adresse déclarée par un prévenu libre formant appel, qui n'a pas signalé de changement d'adresse, est réputée faite à sa personne ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après condamnation de Laurent X... par le tribunal correctionnel, son avocat interjetant appel du jugement, a déclaré l'adresse de son client conformément aux dispositions de l'article 503-1 dudit code ; que la citation délivrée pour l'audience n'a pu être remise à l'intéressé qui était inconnu à l'adresse déclarée ; que l'huissier ayant dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, le prévenu n'a ni comparu à l'audience ni fourni d'excuse ; Attendu que, pour dire irrégulière la procédure et ordonner le renvoi de l'affaire pour citation du prévenu, l'arrêt énonce que l'article précité "ne stipule pas qu'une tentative de citation faite à la dernière adresse, sous forme d'un procès-verbal de perquisition, a les mêmes effets qu'une citation faite à personne" ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte délivré par l'huissier à l'adresse déclarée conformément audit article vaut citation à personne, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;