Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1993, 91-70.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-70262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de versailles, chambre des expropriations, 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme P... Claire N..., veuve J..., demeurant ..., 28) M. Charles N..., époux de Q... Anne-Marie Bour, demeurant ... (17ème), tous deux décédés, Monsieur le 11 juin 1987, Madame le 18 mars 1990, laissant pour héritiers huit enfants : M. Michel Marie N..., demeurant ... C. 94 611, époux de Q... Geneviève Pieres, Mme Marie-Thérèse Claire N..., épouse de M. Jean Henri Pierre XY..., avec lequel elle demeure 1, square Monté Christo à Marly-le-Roi (Yvelines), Mme Bernadette N..., épouse de M. Jacques Clément Marcel Z..., avec lequel elle demeure ... à Hem (Nord), M. Yves Joseph N..., époux de Q... Nicole Emilienne Louise XX..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), Mme Christiane Jeanne N..., épouse de M. Guy Edmond D..., avec lequel elle demeure ... (Yvelines), M. Xavier N..., époux de Q... Véronique Marie Jacqueline Michèle M..., demeurant Maison Forestière de Bellevue, rue Bezout à Avon (Seine-et-Marne), Mme H... Laverne, épouse de M. Jean Marie Jacques XB..., avec lequel elle demeure ..., M. Hubert N..., époux de Q... Dominique Marieeneviève Prudhomme, demeurant ... (Haut-de-Seine), 38) M. Christophe N..., époux de Q... Françoise Wenziger, demeurant ... (16ème), décédé le 28 décembre 1988, laissant pour héritiers : Mme Françoise Anne-Marie XD..., demeurant ... (16ème), veuve de M. Christophe Jacques G... Laverne, M. Lucien François N..., demeurant ... (16ème), Melle Sophie Laverne, épouse de M. Jean-David X..., demeurant ... (16ème), 48) M. Pierre Henri N..., époux de Q... Jacqueline A..., demeurant ... (Seine-Maritime), décédé le 23 mars 1988, laisant pour héritiers : Mme Jacqueline Andrée Marie A..., demeurant ... (Seine-Maritime), veuve de M. Pierre Henri N..., M. Alain Eugène N..., époux de Q... Madeleine Denise Marie O..., demeurant ... (5ème), Mme Catherine Marie N..., épouse de M. René Jean Maurice R..., demeurant ... (Seine-Maritime), M. Vincent N..., époux de Q... Françoise Moniqueuylaine Bonnet, demeurant les Murilles Chemin du Pin Vert à Saint-Ane du Castelet (Var), Mme Christine Suzanne V... Laverne, épouse de M. Jean Pierre Joseph XA..., avec lequel elle demeure 6, rueibelmare à Iville Le Neubourg (Eure), M. Guy Charles Jean Jules I..., époux de Q... Anne-Marie Josèphe L... de Noray, demeurant ... (Charente-Maritime), Mme Germaine Jacqueline Jeanne I..., veuve de M. Bernard Paul Marie XW... XZ..., demeurant ... (Yvelines), Mme Marie Rosalie Charlotte T... B..., épouse de M. Jean-Marie C..., demeurant ... (16ème), Mme Marie P... Juliette Monique B..., veuve de M. Louisermain François E..., demeurant ... (16ème), Mme Marie Suzanne Jeanne P... B..., épouse de M. Jean René F..., demeurant 3, rue duénéral M... à Paris (16ème), Mme Chantal Marie Odile Françoise B..., épouse de M. Jean-Louis Alfred XC..., demeurant ... (16ème), M. Lionel Jacques Y..., Paillard, époux de Q... Scarlette Sylvie S..., demeurant 60, bis rue du Maréchal Joffre à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit du département des Hauts-de-Seine, représenté par Monsieur le président du Conseil général de ce département, domicilié en cette qualité en ses bureaux de l'Hôtel départemental, ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Melle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin pour les consorts N... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat du département des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qui concerne M. Guy I..., ci-après annexé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Guy I... a reçu notification du jugement le 4 novembre 1987, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement de l'indemnité, le 15 novembre 1988, est intervenue, en ce qui le concerne, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne M. U..., M. Pierre N..., Mme P... Laverne, veuve K..., Mme Germaine I..., veuve XW... : Vu l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1991), déclare irrecevable la demande de réévaluation du prix d'un bien délaissé présentée par les consorts N..., au motif que le point de départ du délai d'un an doit être fixé à l'expiration du délai d'appel de quinze jours, à décompter à partir de la date du dernier acte de signification intervenu le 10 novembre 1987, soit, le 26 novembre 1987 et que le paiement de l'indemnité, en date du 15 novembre 1988, a été effectué dans le délai légal ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le jugement avait été signifié le 1er novembre 1987 à M. U..., M. Pierre N..., Mme P... Laverne, veuve K..., Mme Germaine I..., veuve XW..., ce dont il résultait qu'à la date du paiement ce jugement était devenu définitif depuis plus d'un an à l'égard de ces parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de M. U..., M. Pierre N..., Mme P... Laverne, veuve K..., Mme Germaine I..., Veuve XW..., l'arrêt rendu le 11 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; Condamne le département des Hauts-de-Seine, envers les consorts N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.