La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2024, 22-10.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-10122
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-09-30
Président : Mme Durin-Karsenty (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 RJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10105 F-D Pourvoi n° H 22-10.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-10.122 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [D] [X], divorcée [C], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [X], divorcée [C], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à Mme [X], divorcée [C], la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du huit février deux mille vingt-quatre et signé par Mme Isabelle Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 21-24.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 21-24019
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2021-03-25
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 88 F-D Pourvoi n° S 21-24.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Vu la décision n° 652 F-D, rendue le 21 septembre 2023 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° S 21-24.019, dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et la société Cabinet LVS à la société Ervel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], Mme [R], M. [W] et M. [T], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'avis donné aux parties ; 1. Une erreur matérielle affectant l'arrêt d'appel et portant sur le nom du syndicat des copropriétaires, a été reproduite dans la rédaction de la décision du 21 septembre 2023 ayant cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à payer à la société civile immobilière Ervel la somme de 1 790 euros TTC au titre des travaux de reprise et celle de 11 172,08 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 652 F-D, du 21 septembre 2023 ; Remplace en page 4 de l'arrêt : « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] » par : « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-15.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-15493
Solution : Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2022-02-23
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Interruption d'instance Mme TEILLER, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° V 22-15.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 1°/ M. [Y] [T], 2°/ Mme [W] [N], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 22-15.493 contre l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige les opposant à [D] [R], épouse [N], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de [D] [R], épouse [N], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. et Mme [T] se sont pourvus en cassation le 25 avril 2022 contre un arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Limoges, dans une instance les opposant à [D] [R]. 2. [D] [R] est décédée le 27 août 2023 et son décès a été notifié à M. et Mme [T] le 2 novembre 2023. 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2024 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-17.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-17060
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-03-31
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10066 F-D Pourvoi n° Y 22-17.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Brasserie Co, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.060 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Amandiers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Brasserie Co, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Les Amandiers, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, Mme Grandjean, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie Co aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Brasserie Co et la condamne à payer à la société Les Amandiers la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-23.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-23955
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2022-10-11
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10067 F-D Pourvoi n° T 22-23.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Belzica foncier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 22-23.955 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2022 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Le France, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], représenté par son syndic la société Foncia Val de Vienne, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société civile immobilière Belzica foncier, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le France, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Belzica foncier aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Belzica foncier et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le France la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-24338
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2022-05-03
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10068 F-D Pourvoi n° J 22-24.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic Cabinet Lacabe, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-24.338 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [R] [Y], 2°/ à Mme [D] [F] [V] [W], épouse [Y], tous deux domiciliés C/ [Adresse 2] (Espagne) défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [Y], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic Cabinet Lacabe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et le condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-24554
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-10-06
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10069 F-D Pourvoi n° U 22-24.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 M. [N] [C], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-24.554 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [S] [J], 2°/ à Mme [M] [A] [T], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société Liber, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son mandataire ad'hoc Mme [Y] [G] de l'agence immobilière Perrier Giraud, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Proust, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme [J] et de la société civile immobilière Liber, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] et le condamne à payer à M. et Mme [J] et la société civile immobilière Liber la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-24.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2024-02-08
Numéro d'affaire : 22-24690
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-09-29
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 RM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10070 F-D Pourvoi n° S 22-24.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024 La société Azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-24.690 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Citya Saint Honoré Cannes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Citya Saint Honoré Cannes, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Proust, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Citya Saint Honoré Cannes, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller rapporteur, M. David, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Azur et la condamne à payer à la société Citya Saint Honoré Cannes et au syndicat des copropriétaires de la résidence Gray d'Albion la somme de 3 000 euros chacune ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.