Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 91-11.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 91-11370
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Aux Fruits du Jour", société anonyme, dont le siège social est àimont (Gers), 9, place Saint-Eloi, en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1990 par le tribunal de grande instance d'Auch, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Odent, avocat de la société "Aux Fruits du Jour", de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Auch, 31 octobre 1990), que par deux actes notariés passés le même jour, a été résilié sans indemnité le bail commercial consenti par les époux X... à la société à responsabilité limitée établissements X... et a été conclu un nouveau bail commercial entre les époux X... et la société Aux Fruits du Jour ; que l'administration des Impôts a considéré que ces actes dissimulaient une cession du droit au bail consentie par la société Lamazouère au nouveau preneur, a procédé à un redressement fondé sur les dispositions de l'article 725, alinéa 3 du Code général des Impôts et a émis un avis de mise en recouvrement des droits estimés dus ; Attendu que la société Aux Fruits du Jour reproche au jugement d'avoir repoussé sa demande d'annulation de cet avis alors, selon le pourvoi, que l'octroi d'un bail à la société anonyme Aux Fruits du Jour par les propriétaires des locaux, les consorts X..., après l'éviction du bail du premier preneur la société établissements X..., ne pouvait être assimilée à une cession du droit au bail, laquelle n'aurait pu intervenir qu'entre les établissements X..., preneur sortant, et la société Aux Fruits du Jour, preneur entrant, de sorte que le jugement a violé l'article 725 du Code général des Impôts ; Mais attendu que le redressement a été validé sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que le moyen est inopérant pour critiquer cette décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "Aux Fruits du Jour", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.