Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-12.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-12449
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger, Alfred, Edouard Y..., 2 / M. Z..., Pierre, Roger, Raymond Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1 / de M. Patrick X..., 2 / de Mme Paule X..., demeurant tous deux ..., 3 / de la SCP Patrick X... et Eric Beghin, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut pas rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger Y... et M. Michel Y..., celui-ci avocat au barreau de Douai, ont demandé au tribunal de grande instance de Douai d'annuler deux ordonnances de taxe relatives à des états de frais de commissaires-priseurs ; que les consorts Y... ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi devant une autre cour d'appel qu'avaient présentée les consorts Y... sur le fondement de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel relève qu'ils avaient eux-mêmes saisi du litige le tribunal de grande instance de Douai et qu'ils n'avaient demandé le bénéfice dudit article qu'après avoir amplement conclu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel ne pouvait être porté que devant la cour d'appel dont relevait ce tribunal de grande instance, que toutes les parties, en cause d'appel, tenaient du texte susvisé le droit de demander le renvoi devant une autre cour d'appel limitrophe et que cette demande s'imposait au juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. et Mme X... et la SCP Patrick X... et Eric Béghin aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Appelants demandant le renvoi devant une autre Cour d'appel que celle dont relève la juridiction du premier degré devant laquelle ils ont conclu - Renvoi s'imposant au juge.