La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-17.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-17906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. X... restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. X... d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui devait fournir un ouvrage exempt de vices, avait réalisé des travaux de mauvaise qualité au point de s'interroger sur le professionnalisme de l'entreprise les ayant exécutés et ayant constaté qu'il n'avait pas appelé à la cause le maître d'oeuvre dont il entendait rechercher la responsabilité, la cour d'appel a pu le condamner à la réparation de tout le préjudice subi par M. X... dès lors que sa faute avait concouru à l'entier dommage de ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-17.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-17836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 2002-02-25, 2002-02-25
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par délibération du 11 mars 1999 le conseil municipal de la commune de Lesquin avait décidé de mettre en vente deux parcelles dépendant de son domaine privé au prix de 400 000 francs, chargeant le maire de mener à bien les négociations avec les riverains et l'aménageur, que les termes du courrier de la commune, en date du 21 avril 1999, n'avaient pour objet que d'informer les époux X... de cette décision, au même titre que les trois autres riverains, la cour d'appel a pu en déduire que le courrier litigieux ne pouvait s'analyser en une offre de vente faite aux époux X... de sorte que leur acceptation ne saurait valoir vente et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Lesquin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-17.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-17874
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Etampes 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat de construction signé par le maître de l'ouvrage prévoyait dans son article 1 D que ce dernier devait fournir au constructeur tous renseignements concernant la viabilité du terrain, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une contestation précise relative à l'inexécution de travaux de mise hors d'air qui aurait été consignée lors de la réception du 26 janvier 2001, n'était pas tenu de procéder à des recherches concernant l'obligation de conseil du constructeur, dès lors qu'il incombait au maître de l'ouvrage de solliciter, le cas échéant, de tels conseils avant de signer l'acte, et n'a pas dénaturé le procès-verbal de réception ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que le retard de cinquante-six jours, entrant dans les prévisions du contrat, imputable au constructeur, était justifié au regard des conditions météorologiques, et que les frais de fourniture en eau du chantier, mis à la charge des époux X..., propriétaires du terrain, par le contrat souscrit, étaient dérisoires, le Tribunal, qui n'a pas dénaturé le "complément de réserves à la réception" et qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur l'existence d'une recommandation de la commission des clauses abusives relative aux dépenses d'alimentation en eau, a pu retenir que les sommes réclamées n'étaient pas dues ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Maisons Sésame - Groupe Cofidim la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-06-07, 2002-06-07
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait des opérations d'expertise diligentées par la Macif, assureur des époux X..., que les infiltrations litigieuses étaient apparues lors de périodes météorologiques persistantes associant pluie et vent, que la toiture avait fait l'objet de travaux de réfection partielle par la pose d'un revêtement à base de résine, au droit des soudures, que les dommages résultaient de la vétusté de la toiture et des réparations sommaires qui y avaient été faites, que l'expert avait indiqué que l'accès à la toiture était aisé et que l'ancienneté de la toiture et des réparations étaient visibles, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que les vices allégués constituaient des vices apparents pour les époux X..., lors de la vente, et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le but poursuivi par la société Matériaux de l'ouest, rappelé dans la promesse de vente, était d'exploiter un entrepôt et un magasin d'exposition-vente pour professionnels et particuliers, ce qui impliquait l'obtention d'une autorisation d'exploitation par la Commission départementale d'équipement commercial et la délivrance d'un permis de construire, que les travaux n'avaient pas été acceptés dans la mesure où la zone concernée du plan d'occupation des sols précisait que le secteur était affecté principalement à l'accueil des activités traditionnelles, industrielles ou artisanales et que n'étaient pas autorisés les commerces et entrepôts commerciaux dont la réalisation était soumise à l'autorisation de la Commission départementale d'équipement commercial, que l'erreur alléguée ne portait pas sur la constructibilité du terrain, comme cela était soutenu à tort dans les conclusions de la société Matériaux de l'ouest, mais sur la faisabilité du projet de création d'une surface de vente à l'intérieur d'une zone où ce type d'activité est prohibé dès lors qu'elle était soumise à l'accord de la Commission susmentionnée et que l'objectif poursuivi était de transférer et d'agrandir les établissements existants afin de présenter la même palette de services que les concurrents installés dans la zone industrielle tant en zone U1-1 qu'en zone 2, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la société Matériaux de l'ouest n'était pas fondée à invoquer l'erreur ni la réticence dolosive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Matériaux de l'ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matériaux de l'ouest à payer la somme de 1 900 euros à la société civile immobilière Gruel Marcault ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des décisions des 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996, devenues irrévocables, avaient déclaré la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur en responsabilité professionnelle de la société Presti Aquitaine, depuis lors en liquidation judiciaire, constructeur de la maison de M. X..., tenue de garantir, en vertu de l'action directe appartenant à ce dernier en sa qualité de tiers lésé, l'erreur d'implantation de sa maison imputable à son assurée, et fixé les indemnités dues à M. X... par le constructeur et payable par la SMABTP pour les travaux de démolition et reconstruction partiels, les troubles de jouissance durant travaux et après reconstruction pour réduction d'habitabilité, et la moins value de la maison, et ayant retenu que la demande nouvelle en démolition totale de cette maison formée par M. X..., agissant en la même qualité de maître de l'ouvrage implanté partiellement sur le fonds d'autrui, contre les mêmes parties défenderesses, sur le même fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, avait, procédant des mêmes faits, non seulement la même cause, mais également le même objet, d'une part, en l'absence de la justification de tout élément nouveau venu modifier, au détriment de M. X..., la situation des parties et alors qu'en vertu de la transaction intervenue entre le propriétaire du fonds voisin, victime de l'empiétement, et la SMABTP, aucun obstacle de fait ou de droit ne s'opposait plus désormais au maintien des lieux en l'état, d'autre part, parce que M. X... ayant, par application de l'article 1142 du Code civil, opté, dans la précédente instance, pour la réparation pécuniaire limitée aux conséquences dommageables de la démolition et reconstruction partielle de son ouvrage, avait épuisé son intérêt à agir du chef de l'objet du litige, en ce compris du chef des démolition et reconstruction totales qu'il était légitimement fondé à réclamer à son cocontractant et à l'assureur de celui-ci, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que les prétentions de M. X... se heurtaient à l'autorité de la chose jugée les 25 octobre 1993 et 2 juillet 1996 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois, par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-18.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-18431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré qu'il ait existé une relation contractuelle entre M. X..., maître de l'ouvrage et M. Y..., architecte, qui était intervenu aux côtés de la société Coquart, laquelle avait sollicité son action pour la préparation du dossier de permis de construire, et exactement retenu que la société Coquart, qui était le seul maître d'oeuvre de l'opération et avait établi l'étude de la construction de l'immeuble, devait au maître de l'ouvrage des conseils avisés sur les contraintes à respecter au regard de la nature du sol, et notamment de la présence d'une nappe phréatique superficielle, ces contraintes ne pouvant, d'après l'expert, être définies que par le constructeur de l'ossature en bois, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la réception de l'ouvrage n'était pas intervenue, ou que le vice n'ait pas été caché à la date de la fin des relations contractuelles, a pu en déduire que la présomption légale de responsabilité était applicable à la société Coquart, et a souverainement déterminé les parts incombant à chacun des constructeurs dans leurs rapports internes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coquart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coquart à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 2004, 01-14.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-06
Numéro d'affaire : 01-14812
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., veuve Y..., reproche à l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 16 mai 2001) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en prononçant l'ouverture de la curatelle au seul vu de l'avis émis par le médecin spécialiste, sans faire mention de l'avis du médecin traitant, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 490-1 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à rapporter que l'expert agréé concluait qu'elle présentait "une hétérogénéité au plan cognitif" et que sa poignée de main "un peu trop soutenue" faisait évoquer "un grasping neurologique", sans préciser en quoi il résultait de ces constatations, non dépourvues d'ambiguïté, une altération de ses facultés mentales, le tribunal supérieur d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 490 et 508 du Code civil ; 3 / qu'en refusant, en l'état de l'ambiguïté des conclusions du médecin agréé, d'ordonner la contre-expertise sollicitée par elle le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 493-1 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen tiré de l'absence d'avis du médecin traitant ait été soutenu devant les juges du fond ; que Mme veuve Y... ne peut, dès lors, présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que les juges du fond ont constaté qu'au vu du rapport du médecin spécialiste dont ils se sont appropriés les conclusions, la condition exigée par l'article 490 du Code civil était remplie et, en conséquence, rejeté la demande d'expertise ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision, l'existence de l'autre condition, posée par l'article 508 du même Code, n'étant pas contestée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 2004, 01-14.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-14974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2001-06-27, 2001-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 27 juin 2001) retient que la compagnie La Suisse avait déjà versé des provisions au titre des pertes d'exploitation, paiements dont le rapprochement avec les termes de la lettre du 19 octobre 1999 impliquait qu'elle avait reconnu sans réserve le principe du droit de la société Loisirs karting à être indemnisée de ses pertes d'exploitation et qu'en outre la quittance d'indemnité provisionnelle du 10 janvier 2000, établie sur papier à en-tête de la compagnie d'assurance, qui se rapportait expressément à la provision versée sur indemnité de la perte d'exploitation, comportait la mention que l'assureur verserait le solde à la reprise des activités telles que mentionnées aux conditions particulières du contrat et se conformant au chiffrage que son expert aura établi ; que constatant ainsi l'accord des parties sur l'engagement de la compagnie d'assurance, dont les éventuels dysfonctionnements des services ne sauraient être opposables à l'assuré, de verser une provision complémentaire, la cour d'appel a pu estimer que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Suisse accidents aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse accidents ; la condamne à payer à la société Loisirs Karting la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-14.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 00-14976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X..., veuve Y..., M. Sébastien Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y..., Mlle Angélique Y... et M. Guillaume Y..., représentés par leur tuteur légal, Mme Françoise Y..., ès qualités d'héritiers de Jean-Yves Y... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux ayants droit de Jean-Yves Y... du désistement de ce dernier à l'égard de la Polyclinique de l'océan ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Jean-Yves Y..., souffrant de douleurs inguinales, a été, le 2 août 1990, opéré de deux hernies par M. Z..., chirurgien ; que la persistance de douleurs après l'intervention a justifié de nombreuses consultations, hospitalisations et interventions ; qu'après avoir sollicité en référé une expertise, Jean-Yves Y... a assigné M. Z... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 16 février 2000) l'a débouté de ses demandes ; Attendu que la cour d'appel, ayant procédé aux recherches prétendument omises, a relevé, par motifs adoptés, qu'un risque grave d'étranglement justifiait l'opération décidée par plusieurs chirurgiens et, par motifs propres fondés sur le rapport d'expertise, que l'intervention s'était déroulée dans des conditions satisfaisantes, qu'elle n'avait pas eu de conséquence préjudiciable et que l'existence d'un lien de causalité entre cette intervention et les dommages subis par Jean-Yves Y... n'était pas établie ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de M. Z..., tant au titre de l'information préalable que de l'opération pratiquée, n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatre premières branches du premier moyen, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.