Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, audience solennelle, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS X... EST DECEDE, LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Y... : GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 6 JUIN 1974 AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN USUFRUIT A SON Y... ALAIN ET EN NUE-PROPRIETE A SON PETIT-FILS HERVE, Y... D'ODON ET A PRECISE QUE LES 218 PARTS DE LA SOCIETE DENOMMEE "GROUPEMENT FERMIER AGRICOLE DE MONTMAY" LUI APPARTENANT, AINSI QUE LE MOBILIER, LE LINGE ET LES OBJETS DIVERS CONTENUS DANS LE MANOIR ET SES DEPENDANCES FERAIENT OBLIGATOIREMENT PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SERAIENT ATTRIBUES DE CE FAIT A SON Y... ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE EN NUE-PROPRIETE ; QUE PAR SUITE DE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "GROUPEMENT FERMIER AGRICOLE DE MONTMAY", L'EFFET DE LA DISPOSITION CONCERNANT LES 218 PARTS DE CETTE SOCIETE S'EST TROUVE REPORTE SUR LE BIEN IMMOBILIER CONSTITUANT LE DOMAINE DE MONTMAY ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET CONSIDERANT QUE ALAIN X..., USUFRUITIER DU DOMAINE DE MONTMAY ET DU MOBILIER CONTENU DANS LE MANOIR, EST AUTORISE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 867 DU CODE CIVIL, A CONSERVER SON LEGS EN NATURE, MEME AU CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, SAUF A RECOMPENSER EN ARGENT SES COHERITIERS, N'A ORDONNE LA LICITATION QUE DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LEGUES ET POUR LE CAS SEULEMENT OU LE LEGS CONSENTI A HERVE BILLARD DE SAINT-LAUMER, QUI, N'AYANT PAS LA QUALITE DE SUCCESSIBLE, NE PEUT SE PREVALOIR DU MEME ARTICLE 867, EXCEDERAIT LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE POUR LIMITER AINSI LA LICITATION A LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LEGUES, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE NE S'IMPOSAIT PAS, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT, LE TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 AYANT DETERMINE DE FACON PRECISE LES BIENS SUR LESQUELS S'EXERCE L'USUFRUIT D'ALAIN X... ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE GEORGES X..., DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES DU TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 QU'ALAIN X... NE PEUT PRETENDRE QU'A L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, SOIT DU QUART DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET QU'AINSI L'ASSIETTE DE CET USUFRUIT, N'ETANT PAS DETERMINEE, RENDAIT NECESSAIRE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LE TESTAMENT, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;