Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 22 JANVIER 1981) QUE, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... (CI APRES LA SCI) QUI ENVISAGEAIT UNE AUGMENTATION DE SON CAPITAL POUR REALISER UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LA SOCIETE IMMOBILIERE CHARDA (CI APRES SOCIETE CHARDA) A, LE 19 JANVIER 1971, SIGNE AVEC M X... UNE CONVENTION STIPULANT QUE CELUI CI SOUSCRIRAIT 3980 PARTS DANS L'AUGMENTATION DE CAPITAL, VERSERAIT DIVERSES SOMMES A LA SCI OU A SA GERANTE ET RECEVRAIT UNE PARTIE DES BENEFICES ET DES HONORAIRES ; QUE M X... N'AYANT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, LA SCI ET LA SOCIETE CHARDA L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS, LA SECONDE SOLLICITANT, EN OUTRE, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION D'APPORT ET DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANTE PREVUES PAR LA CONVENTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARDA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; QU'EN L'ESPECE, IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE PAR M X... QUE LA SOCIETE CHARDA AURAIT REFUSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE, SPECIALEMENT, M X... N'A JAMAIS PRETENDU QUE LA SOCIETE AURAIT REFUSE DE LUI REMETTRE LES 3980 PARTS SOCIALES QU'IL S'EST LUI MEME REFUSE A SOUSCRIRE, NI QUE LA SOCIETE AURAIT REFUSE DE LUI VERSER DES HONORAIRES ET BENEFICES, QUI N'AURAIENT PU D'AILLEURS L'ETRE QUE POSTERIEUREMENT A LA SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES ; QUE DES LORS, EN ECARTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARDA, AU MOTIF QUE CELLE CI AURAIT OMIS D'OFFRIR D'EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TERMES DU LITIGE FIXES PAR LES PARTIES ET, PAR SUITE, ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU SURPLUS, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ; QU'EN L'ESPECE, M X... N'A JAMAIS ALLEGUE QUE LA SOCIETE CHARDA N'AURAIT PAS OFFERT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE CE FAIT ETAIT DONC EXCLU DU DEBAT ; QUE DES LORS, EN ECARTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARDA, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS OFFERT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENSUITE, QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN ECARTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARDA, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS OFFERT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE PAR M X..., SANS REOUVRIR LES DEBATS ET RECUEILLIR LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N. 81 500 DU 12 MAI 1981, ALORS, ENCORE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CELUI QUI SE PRETEND LIBERE DOIT JUSTIFIER LE PAYEMENT OU LE FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, OU QUI L'A AUTORISE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE CELLE CI ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BERTHON N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE PAYER ; QU'EN REVANCHE, ELLE NE CONSTATE L'EXTINCTION DE L'OBLIGATION QUE PAS DAVANTAGE ELLE NE RECHERCHE SI LA SOCIETE CHARDA A REFUSE D'EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS ; QUE DES LORS, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA SOCIETE CHARDA N'AURAIT PAS OFFERT D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, CE QUI JUSTIFIAIT LA LIBERATION DE M X..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE CHARDA DEVRAIT, EN EXECUTION DE LA CONVENTION DU 19 JANVIER 1971, VERSER A M Y... ET, LORS DE SA LIQUIDATION DES COMPTES UNE PARTICIPATION SUR SES HONORAIRES (VOIR ARRET ATTAQUE P 3), QUE L'EXECUTION DE CES OBLIGATIONS ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A L'ACQUISITION DE LA QUALITE D'ASSOCIE PAR M X... AU MOYEN DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES, QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BERTHON N'A JAMAIS SOUSCRIT CES PARTS SOCIALES, ET PAR SUITE, N'EST JAMAIS DEVENU ASSOCIE ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHARDA, AU MOTIF ERRONE ET INOPERANT QU'ELLE N'AURAIT PAS OFFERT D'EXECUTER LES OBLIGATIONS SUSVISEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET, PAR SUITE, A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE PEUT, EN VERTU DES ARTICLES 8 ET 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INVITER LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL ESTIME NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE L'ARRET RETIENT PAR UN MOTIF NON CRITIQUE QUE LE MOYEN DE DROIT TIRE DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION A ETE DISCUTE LORS DES DEBATS, ET CONSTATE ENSUITE, D'UNE PART, QUE, MIS EN DEMEURE DE TENIR SES ENGAGEMENTS, M X... S'Y EST REFUSE ET, D'AUTRE PART, QUE NI LA SCI, NI LA SOCIETE CHARDA N'OFFRENT DE REMETTRE A M X... LES PARTS SOCIALES OU SA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX HONORAIRES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET DES LORS QUE LA SOCIETE CHARDA N'AVAIT PAS SOUTENU QUE CETTE REMISE AURAIT ETE SUBORDONNEE A L'ACQUISITION PAR M X... DE LA QUALITE D'ASSOCIE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE, A PU DEBOUTER LA SOCIETE CHARDA DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA COMMISSION D'APPORT ET DE LA TVA TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'INEXECUTION PAR M X... DE SES OBLIGATIONS AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;