La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-15688
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2007), qu'un tribunal de commerce ayant dit irrecevable comme tardif son recours contre l'ordonnance d'un juge-commissaire autorisant la cession de deux marques relevant des actifs d'une liquidation judiciaire, M. X... a interjeté un appel de droit commun et a formé en outre un appel-nullité qui ont été déclarés irrecevables par le conseiller de la mise en état, dont il a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la recevabilité de son appel, alors, selon le moyen, que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et ce même lorsqu'il se prononce sur la recevabilité de l'appel ; qu'en affirmant néanmoins que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'appel n'est pas ouvert contre le jugement du tribunal de commerce ayant statué sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, la cour d'appel a violé les articles 771, 910 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; Et attendu que l'arrêt a exactement retenu que le conseiller de la mise en état était compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L. 624-3, alinéa 2, ancien, du code de commerce fermant la voie de l'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités et au Musée Rodin la somme de 2 000 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16328
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-14
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2006), que MM. X... et Y..., et Mmes Z... et A..., fonctionnaires de police (les fonctionnaires), se sont constitués parties civiles à l'encontre de M. B..., poursuivi pour des faits de violence volontaire à leur endroit ; qu'un tribunal correctionnel, ayant jugé M. B... pénalement irresponsable, a déclaré "recevable, en la forme, la constitution de partie civile" des intéressés et les en a déboutés ; que ces derniers ont alors demandé, par la voie civile, l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les fonctionnaires font grief à la cour d'appel de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le dispositif de son jugement correctionnel du 6 novembre 2003, le tribunal avait uniquement déclaré recevables les demandes d'indemnisation des fonctionnaires dont il les en avait déboutés ; qu'en affirmant que, dans son jugement, le tribunal correctionnel aurait débouté ceux-ci de leurs demandes «compte tenu de la décision concernant l'action publique» déclarant M. B... irresponsable pénalement, la cour d'appel a dénaturé le dispositif de ce jugement, en violation des articles 1351 du code civil et 490 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'au dispositif d'une décision et non à ses motifs en fussent-ils le soutien nécessaire ; que le tribunal correctionnel n'avait justifié le rejet des demandes des fonctionnaires qu'au motif de la décision concernant l'action publique déclarant M. B... irresponsable pénalement ; qu'en rejetant les demandes d'indemnisation des fonctionnaires motif pris que le tribunal correctionnel les aurait déjà déboutés de leur action civile «compte tenu de la décision concernant l'action publique», la cour d'appel a ainsi attaché, pour la leur opposer, une autorité de la chose jugée aux motifs du jugement correctionnel en méconnaissance du principe susvisé en violation des articles 1351 du code civil et 490 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, avait débouté les fonctionnaires de leurs demandes, la cour d'appel retient exactement, sans dénaturer cette décision, que la nouvelle demande, qui visait à indemniser le même préjudice, se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée de sorte qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y..., X..., Mmes A... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-19.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-19016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Chêne pointu" a assigné devant un tribunal d'instance M. et Mme X... aux fins de paiement de charges de copropriété ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour d'appel composée, lors des débats, du seul magistrat chargé du rapport dont l'arrêt indique qu'il a entendu les plaidoiries des avocats, ceux-ci ne s'y étant pas opposés alors, selon le moyen, que la faculté de s'opposer à ce que le juge de la mise en état ou le juge chargé du rapport tienne seul l'audience pour entendre les plaidoiries, n'appartient, dans les procédures avec représentation obligatoire, qu'aux avocats ; que l'arrêt attaqué énonce d'une part que l'affaire a été débattue en audience publique le 18 mai 2006 ; que les avocats ne s'étant pas opposés à ce que le conseiller chargé du rapport tienne seul l'audience des plaidoiries et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour d'appel, après avoir constaté expressément que M. X... était sans avocat ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché de contradiction en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries dès lors que les avocats ne s'y opposent pas ; que le nombre d'avocats en mesure d'exercer cette faculté d'opposition est indifférent ; que l'impropriété du pluriel employé pour mentionner l'absence d'opposition des avocats, alors qu'il avait été relevé qu'une seule partie était assistée d'un avocat, ne caractérise pas une contradiction de motifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-17.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes du 11 mars 1997 et 9 janvier 1998 étaient des conventions de mises à disposition, qu'il ne s'agissait pas de cessions de droits au bail, lesquelles n'étaient intervenues que par actes séparés du 19 janvier 1999 passés entre Mme X... qualifiée de "fermière" et Patrice X..., ès noms, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur la répétition de l'indu ni à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui en a déduit que M. Patrice X... et l'EARL de la Renaudière ne pouvaient soutenir que cette dernière était l'exploitant entrant le 1er janvier 1997, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et L'EARL des Repros aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et L'EARL des Repros à payer aux époux A... la somme de 2 500 euros et à M. B... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de L'EARL des Repros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-17.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-17761
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-06-04
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que l'escalier constituait un immeuble par destination ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par une interprétation souveraine, que l'ambiguïté des termes de la convention du 15 novembre 1963 rendait nécessaire, que l'escalier n'était pas implanté en contradiction avec la servitude qui visait expressément l'élévation de toute construction nouvelle, qu'un escalier métallique démontable ne constituait pas une construction de nature immobilière qui seule était visée par cette convention, qu'il était en effet facilement démontable pour le temps nécessaire à l'exécution des travaux sur le mur des époux X... et que son assise en béton, de quelques centimètres de hauteur, ne faisait pas obstacle à la pose d'un échafaudage, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a pas dénaturé la convention ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-16.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-16604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-05-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, si les travaux réalisés par les bailleurs avaient incontestablement modifié les caractéristiques de l'immeuble par le ravalement avec piochage des façades, la réfection du pavage de la cour et l'installation d'un digicode, il n'apparaissait pas que ces travaux aient pu avoir une incidence notable sur l'activité exercée par l'association essentiellement tournée vers l'enseignement, les élèves étant attirés par la réputation de l'école et non par l'état des locaux resté assez médiocre, la cour d'appel en a exactement déduit que le nouveau loyer devait être fixé selon les règles du plafonnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts de X... ; les condamne à payer à l'association Académie des grandes terres la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-15.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-15919
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 2007), que, se prétendant propriétaire exclusif, ou à tout le moins indivis, de la parcelle n° 601, M. X... a assigné les époux Y... qui lui dénient tout droit sur la parcelle, en vue de la démolition d'empiétements ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ; qu'en soumettant le droit d'agir de M. X... aux fins de la conservation de la parcelle n° 601, dont elle constate qu'il est l'un de propriétaire indivis, à la condition "que le bien indivis est menacé d'un péril imminent et qu'il est nécessaire et urgent de l'y soustraire", la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice qui résulte de ces actes ; qu'en déclarant M. X..., propriétaire indivis de la parcelle n° 601, irrecevable en ses demandes en démolition des constructions édifiées en surplomb de cette parcelle, et en dommages-intérêts, formées à l'encontre des époux Y..., coindivisaires, la cour d'appel a violé par refus d'application, les articles 552 et 815-9 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu agir au titre de l'article 815-9 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 n'étant pas applicable lorsque l'instance a été introduite, la cour d'appel qui a relevé que M. X... n'était pas seul propriétaire de la parcelle et retenu que le bien indivis n'était pas menacé d'un péril imminent et qu'il n'était pas nécessaire de l'y soustraire, en a exactement déduit que la demande de M. X... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-11.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 07-11601
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard des sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires par usucapion d'une parcelle de terrain, ont assigné les sociétés Carrosserie X... et Tip Top Auto Plus qui l'occupaient pour voir ordonner leur expulsion ; que ces deux sociétés, ainsi que les consorts X... qui sont volontairement intervenus à l'instance, ont eux-mêmes, par demande reconventionnelle, revendiqué l'acquisition de la parcelle par prescription ; Attendu que pour dire que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient que la possession trentenaire depuis 1950 et en tout cas 1970 de leur auteur Lucien Y... est établie par des actes positifs tels le paiement des taxes foncières de 1970 à 2000 afférentes à cette parcelle, les actions en justice engagées contre les occupants et traduisant la volonté de se comporter en propriétaire, un acte notarié établissant la notoriété prescriptive au profit de Lucien Y..., outre la reconnaissance de cette qualité de propriétaire par les époux X... ; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 06-16.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-09
Numéro d'affaire : 06-16052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le défaut de mise en demeure préalable à la notification du congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2008, 07-15.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-15298
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2007-03-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait adressé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhônes-Alpes (SAFER) un courrier par lequel il se contentait de solliciter toutes informations utiles pour aboutir à l'achat des parcelles en cause, la cour d'appel, qui a pu retenir qu'il n'était pas candidat évincé, a, par ces seuls motifs, exactement déduit qu'il n'avait pas qualité à agir en contestation de la décision de rétrocession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2008, 07-14.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-07-08
Numéro d'affaire : 07-14998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-06-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que l'indication de l'adresse de la bénéficiaire de la reprise était destinée à identifier sans discussion possible cette bénéficiaire, et constaté qu'il n'était pas contesté que la bénéficiaire était bien la mère de Mme X..., la cour d'appel, devant laquelle M. Y... soutenait, qu'en raison de l'omission de l'adresse de la bénéficiaire, il avait été privé de la possibilité de vérifier si celle-ci disposait d'un logement, a pu, en l'absence d'obligation légale pour le bailleur de justifier du besoin de logement du bénéficiaire de la reprise, retenir, sans dénaturation, qu'il n'invoquait aucun grief résultant de cette omission ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.