La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30473
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a, le 3 janvier 1977, décidé d'assujettir M. X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations d'allocations familiales, puis, sur contestation de l'intéressé, l'a radié à compter du 31 décembre 1988 ; que, le 20 septembre 1999, elle lui a réclamé paiement des cotisations sociales afférentes aux périodes du 3ème trimestre 1996 au 2ème trimestre 1999 et du 3ème trimestre 1999 au 2ème trimestre 2000 ; Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., la cour d'appel retient qu'aucun élément nouveau concernant la situation professionnelle de celui-ci ne prouve qu'il exerce actuellement son activité dans des conditions différentes de celles qui avaient justifié sa radiation en 1989 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un organisme peut modifier pour l'avenir sa décision de non-assujettissement lorsqu'il établit que celle-ci était erronée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'URSSAF de Côte d'Or la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-12.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-12921
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2005-01-27, 2005-01-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société PGO automobiles (la société PGO) s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 27 janvier 2005) ayant rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré qu'elle avait commis des actes de contrefaçon et était responsable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au préjudice de la société Dr Ing.h.c.F. Porsche X... (la société Porsche), avait prononcé à son encontre diverses interdictions, l'avait condamnée au paiement d'indemnités provisionnelles et avait ordonné une expertise ; Mais attendu que par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel, statuant au fond, a infirmé le jugement, déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut de qualité à agir et ordonné la restitution des sommes versées par la société PGO en exécution du jugement ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne la société PGO automobiles et MM. de Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société PGO automobiles et de MM. de Y... et Z..., ès qualités, d'une part, de la société Dr. Ing.h.c.F. Porsche X..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12162
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre civile A) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2004), que la société Olin Lanctuit, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment (la société) a contesté devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont avait été victime le 5 octobre 1994 son salarié, M. X..., et celle fixant la date de consolidation de ses lésions au 5 juillet 1995 ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, au profit de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, pour connaître de la contestation portant sur la date de consolidation des blessures retenue par la caisse, la cour d'appel énonce que le recours de l'employeur tend en réalité à obtenir une preuve en vue d'une modification de la prise en compte par la caisse régionale d'assurance maladie, pour le calcul des cotisations accident du travail, de la décision portant attribution du taux de rente, laquelle relève de la juridiction du contentieux technique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que les juridictions du contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation de la date de consolidation des blessures, lesquelles relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître de la contestation relative à la date de consolidation des blessures de M. X..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-Saint-Denis ; la condamne à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-12.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-12404
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 468, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry en date du 9 décembre 2003 qui, constatant son absence à l'audience, a déclaré sa citation caduque ; Attendu, cependant, qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du nouveau code de procédure civile, lorsque la caducité de la demande sanctionne le défaut de comparution du demandeur, celui-ci peut en demander la rétractation en faisant connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de la rétractation étant seule ouverte ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 2006, 04-19.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 04-19341
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 2004-02-04, 2004-02-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., épouse Y..., née en 1958 au Bénin, a engagé une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du Code civil, sa mère étant de nationalité française ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande et constater son extranéité, l'arrêt attaqué retient d'abord que, si son acte de naissance porte mention du nom de la mère, il n'est justifié ni d'une reconnaissance ni d'une possession d'état d'enfant naturel pendant la minorité et ensuite que la législation française n'opère aucune discrimination, en ce qui concerne l'attribution de nationalité d'origine, entre les enfants naturels et les enfants légitimes ; Qu'en statuant ainsi sans réponse aux conclusions par lesquelles Mme X..., épouse Y..., soutenait que le nom de la mère dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation légitime mais non la filiation naturelle et qu'une telle discrimination était contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 05-04.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 05-04003
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bergerac 2004-04-27, 2004-04-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande tendant à l'ouverture d'une procédure de surendettement, au motif que la débitrice avait mis en vente un bien immobilier lui appartenant ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement se borne à retenir que la commission était en possession, au moment où elle avait statué, des mandats de vente donnés par Mme X... à plusieurs agences immobilières et qu'en l'absence d'élément nouveau permettant d'apprécier différemment l'état de surendettement de celle-ci, il convenait de la débouter de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de situation de surendettement de Mme X..., le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Périgueux ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 05-04.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 05-04016
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bourganeuf 2004-10-06, 2004-10-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 6 octobre 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par déclaration faite au greffe de la juridiction ayant rendu cette décision, le 16 novembre 2004 ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de la décision attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 05-04.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 05-04041
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécutuion, tribunal d'instance de Pithiviers 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pithiviers, statuant en matière de surendettement, ayant, par ordonnance du 25 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, celle-ci s'est pourvue en cassation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de cette juridiction ; Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'effet, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-04.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-04193
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier 2004-09-20, 2004-09-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 330-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, qu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement, en raison de la nature professionnelle de son endettement, né de l'engagement de caution qu'il avait donné au profit d'une société commerciale ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M. X... contre cette décision, l'ordonnance, après avoir constaté que Mme Y..., qui était l'épouse du débiteur à l'époque où l'engagement de caution avait été donné, était la gérante et seule associée de la société bénéficiaire du cautionnement, retient que, dans la liquidation judiciaire de cette société, le statut de salarié n'avait pas été retenu au profit de M. X..., et que celui-ci, pour avoir participé à l'activité de la société jusqu'à sa liquidation, avait eu un intérêt personnel direct dans l'activité de celle-ci, et non un simple intérêt patrimonial personnel ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la qualité de dirigeant de droit ou de fait de M. X... au moment où il s'était porté caution solidaire des engagements souscrits par la société, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nîmes ; Condamne la CRCAM du Midi et la société Eric Nègre aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-12.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-12803
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B, commerciale) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'existence de l'intérêt requis pour interjeter appel s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant de sa qualité de créancière de cotisations impayées, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (la CANCAVA) a fait assigner M. X..., artisan, en redressement judiciaire devant un tribunal de commerce qui a accueilli cette demande ; que M. X... a interjeté appel, et que, pendant le cours de la procédure d'appel, la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée ; Attendu que, pour déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt l'appel de M. X... à l'encontre du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, l'arrêt relève que le litige se trouve dépourvu d'objet depuis sa mise en liquidation judiciaire par décision définitive et irrévocable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M. X... était intervenu postérieurement à l'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la CANCAVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CANCAVA ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2006, 04-13.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-04-06
Numéro d'affaire : 04-13825
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2004-02-25, 2004-02-25
Président : Président : M. LORIFERNE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T se sont pourvus le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2004 par la cour d'appel de Paris à leur préjudice et au profit de la société Projective Space Management ; qu'à la date du 22 février 2006 et postérieurement au 7 décembre 2005, date du dépôt du rapport, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Projective Space Management a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et à la société GES 3T de leur désistement ; Condamne l'Association de gestion du Groupe Mornay Europe et la société GES 3T aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Projective Space Management ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.