La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-60228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2012-05-06
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 1151 F-D Pourvoi n° P 12-60.228 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Bordeaux, 6 mai 2012), que Mme X... a saisi un tribunal d'instance, sur le fondement de l'article L. 34 du code électoral, d'une demande de réinscription sur les listes électorales de la commune de Gradignan en invoquant avoir été omise à la suite d'une erreur purement matérielle ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que son domicile est situé dans cette commune ; Mais attendu que le jugement retient que Mme X... est toujours inscrite sur les listes électorales de la commune de Marly-le-Roi, qu'elle ne produit qu'un écrit dont la signature de l'auteur n'est pas vérifiable et qui fait seulement état d'une résidence, qu'elle ne justifie pas d'un domicile à Gradignan, et qu'aucune erreur matérielle n'a été commise ; Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 mai 2012, 12-60.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 12-60225
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 17ème, 2012-04-30
Président : M. Loriferne (président)

Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° K 12-60.225 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que ce délai ne comprend ni le jour où l'audience doit être tenue ni celui où l'avertissement est donné ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales du 17e arrondissement de Paris ayant ordonné sa radiation ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance, impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions, sauf dispense particulière autorisée par le juge en application de l'article 847-1 du code de procédure civile ; que seules les personnes énumérées à l'article 828 du code de procédure civile peuvent les représenter ; qu'en l'espèce aucune dispense de comparaître n'a été accordée ; que Mme Y..., qui s'est présentée à l'audience munie d'un pouvoir établi par Mme X..., a confirmé n'avoir aucune des qualités exigées par l'article 828 susvisé ; qu'elle ne peut valablement la représenter ; que faute pour Mme X... de comparaître, son recours doit être rejeté ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du code électoral avait été remis en mains propres à Mme X... le 24 avril 2012 , soit moins de trois jours avant l'audience du 26 avril 2012, et qu'à cette date l'intéressée n'était ni présente ni valablement représentée, de sorte que le non-respect de cette formalité lui avait causé grief, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 avril 2012 par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mai 2012, 11-17.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-05-30
Numéro d'affaire : 11-17221
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2009-06-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que, le 2 mai 2011, M. X... et la société Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Groupement des Roches ont déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt (Dijon, 18 juin 2009) qui leur avait été signifié le 17 novembre 2009 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile ; que M. X... a demandé à bénéficier de l'aide juridictionnelle le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir en cassation ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité du pourvoi pour tardiveté ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle formée par M. X... le 15 juin 2010 en vue de se pourvoir n'a pu interrompre le délai de recours en cassation, qui était expiré ; D'où il suit que le pourvoi formé le 2 mai 2011 n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et l'EARL groupement des Roches à verser la somme de 2 500 euros aux consorts Y..., rejette la demande de M. X... et l'EARL groupement des Roches ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2012, 12-40.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-06-06
Numéro d'affaire : 12-40027
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-03-22
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 juin 2011 a prononcé le divorce entre M. X... et Mme Y... pour altération définitive du lien conjugal ; que, saisie de l'appel formé contre cette décision par M. X..., la cour d'appel de Versailles a transmis, le 22 mars 2012, la question suivante : « L'application faite des articles 237 et 238 conduit à une quasi-automaticité de la dissolution du lien conjugal du seul fait de la constatation d'une séparation de deux ans, les conditions dans lesquelles la séparation est intervenue étant indifférente. Dès lors la séparation à l'initiative d'un seul des époux conduit à dissolution du lien conjugal, puisque l'absence de communauté de vie se déduit de ladite séparation. Ce faisant la volonté d'un seul des époux suffit à faire prononcer le divorce et il est mis fin à la vie familiale. En conséquence, les articles 237 et 238, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, portent atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'égalité devant la loi. » Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'abord, que le prononcé du divorce après constatation de l'altération définitive du lien conjugal ne contrevient pas au droit de mener une vie familiale normale, ensuite, qu'étant accordée à chacun des époux, cette possibilité de demander le divorce n'est pas contraire au principe d'égalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-15.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-15563
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-02-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ; Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-30.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-30272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-03-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que la SCP Dolley-Colley (la SCP), agissant en qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le jardin de l'océan, soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, la SCI Copernic n° 5 (la SCI) a indiqué être domiciliée à une adresse où elle n'a pas son siège social ; qu'elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de l'arrêt ; Attendu qu'il résulte des procès-verbaux d'huissiers de justice des 7 décembre 2010 et 21 avril 2011 que la SCI ne dispose pas même d'une boîte aux lettres dans l'immeuble qu'elle a pourtant désigné dans sa déclaration de pourvoi comme étant son siège social ; que la SCP justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution de l'arrêt attaqué, lui cause un grief ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCI Copernic n° 5 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-14.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-14306
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2008-11-25
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation le 21 mars 2011 contre un arrêt du Tribunal supérieur de Mamoudzou du 21 novembre 2008 ; Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Mamoudzou qu'Y..., pris en qualité de défendeur au pourvoi, était décédé le 3 février 2011 ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession sur le territoire national ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... rappelle son parcours universitaire et professionnel ainsi que les nombreuses missions d'expertise qu'il a menées et fait valoir qu'en sa qualité de professeur des universités, titulaire d'un doctorat d'Etat es sciences en mathématiques et informatique, enseignant aux niveaux licence, master et doctorat depuis des années, ses compétences théoriques ont été très largement évaluées et reconnues par ses pairs et ne sauraient être sérieusement mises en doute ; qu'il fait observer qu'aucun professeur des universités n'est agréé en informatique par la Cour de cassation ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60103
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que son activité en matière d'expertise judiciaire est quantitativement faible ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que le nombre d'expertises qui lui sont confiées ne dépend pas de son fait et qu'il serait plus approprié et plus équitable dans son cas de tenir compte des spécificités de son domaine de compétence, de la valeur de plus en plus importante des images en médecine et en expertise, de la complexité des expertises qui lui sont confiées et de la confiance qui lui est accordée par les juridictions qui font appel à lui ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs que s'il est titulaire de diplômes et de titres éminents et jouit d'une notoriété incontestable, son activité en matière d'expertise judiciaire est souvent entachée de retards dans l'établissement des rapports et que, s'étant en outre prévalu d'une "surcharge de travail expertal" pour justifier son refus d'accomplir une mission, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à lui permettre de prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que l'analyse de la liste des expertises figurant à son dossier montre qu'un seul retard s'est produit et que le refus de mission qui lui est reproché s'explique par la complexité du dossier et la charge de travail expertal qu'il avait à cette période ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a des projets de traductions techniques et que le statut d'interprète près la cour d'appel, considéré par elle comme un diplôme, permettrait de soutenir ses compétences et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 12-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 12-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2011-11-07
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision en date du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que l'imprimé de demande de réinscription ne serait pas parvenu à sa connaissance et demande un réexamen de sa candidature ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que M. X..., qui avait été avisé de la nécessité de formuler une demande de réinscription avant le 1er mars 2011, n'avait pas déposé une telle demande, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.