Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1999, 96-15.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-02
Numéro d'affaire : 96-15654
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes en omission de statuer présentées à la suite de l'arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998 par : 1 / la société Nedlloyd Lijnen BV Rotterdam, dont le siège est à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par son agent, la société Plate Ruys et Cie, dont le siège est ..., 2 / la société X... Inger, dont le siège est ..., 3 / la société en nom collectif (SNC) Générale de manutention portuaire, dont le siège est ..., dans l'affaire les opposant : 1 / à la société Alte Leipziger, société anonyme de droit allemand, dont le siège est Platz 1/6370 Oberuxel 1 RFA, et mandataire Ost, ..., 2 / à la société Eagle star, dont le siège est 7, Terrasse des Reflets, 92081 Paris La Défense, 3 / au groupement d'intérêt économique (GIE) La Concorde, dont le siège est ..., 4 / à la société La Neufchâteloise, dont le siège est ..., 5 / à la société Cigna France, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Nedlloyd Lijnen BV Rotterdam, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Générale de manutention portuaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Alte Leipziger, Eagle star, La Neufchâteloise et Cigna France et du GIE La Concorde, de Me Parmentier, avocat de la société X... Inger, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, dans son arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998, la Chambre commerciale, financière et économique a omis de statuer sur les demandes formulées par les sociétés requérantes sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale de manutention portuaire et X... Inger" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1620 D du 27 octobre 1998 ; Dit qu'en page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale de manutention portuaire et X... Inger" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.