La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 2, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 23 AVRIL 1981) QUE MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., AVAIT DONNE A BAIL A MME Z... UNE MAISON CONTIGUE AUX LOCAUX OU CETTE DERNIERE EXERCAIT SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE MME Z... ETAIT AUTORISEE A PROCEDER A TOUS AMENAGEMENTS ET TRANSFORMATIONS JUGES UTILES ET NOTAMMENT A FAIRE UNE PERCEE DANS LE MUR SEPARANT LES DEUX IMMEUBLES ; QUE LES CONSORTS Y..., APRES AVOIR FAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS N'ETAIENT PAS TERMINES ET QUE LES LOCAUX ETAIENT EN PARTIE INOCCUPES ET APRES AVOIR FAIT DELIVRER SOMMATION ET CONGE A LEUR LOCATAIRE, L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE, REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ET EXPULSION ; ATTENDU QUE MME Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DELAISSER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA LOCATAIRE FAISAIT VALOIR QUE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER PLEINEMENT LES LIEUX ETAIT DUE A LA CARENCE DES BAILLEURS DANS L'ENTRETIEN DU GROS-OEUVRE ET LA REFECTION NECESSAIRE DE LA TOITURE, SANS VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE VITRINES DANS LES LIEUX LOUES NE POUVAIT DECLARER LESDITS LIEUX NON INDISPENSABLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE SANS EXAMINER L'INCIDENCE A CET EGARD DE VITRINES ; QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MME Z... AVAIT ARRETE LES TRAVAUX EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REPARATIONS A ENTREPRENDRE ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES LOCAUX LOUES QUI ETAIENT, EN DEHORS DE LA VITRINE, COMPLETEMENT ABANDONNES, NE SERVAIENT PAS DE DEPOT ET NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE DU FONDS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME Z... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE EFFECTUEES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CES DEPENSES POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DES CONSORTS Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 MAI 1982) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE QUE LEUR AVAIT CONSENTIE LES EPOUX Z... EN LEUR DISSIMULANT LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, UN BAIL ECRIT AYANT ETE SELON EUX CONSENTI A UN SIEUR X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'UN BAIL ECRIT, MEME ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, VALABLE DES LORS QU'IL A ETE EXECUTE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART EST VALABLE UN BAIL FIXE POUR LA DUREE DE LA VIE DES PARTIES OU DE L'UNE D'ELLES ; QUE DES LORS LA DECLARATION DES VENDEURS FIGURANT DANS L'ACTE DE VENTE ET SELON LAQUELLE L'IMMEUBLE ETAIT GREVE AU PROFIT DES EPOUX X... D'UNE LOCATION VERBALE AVEC LOYER DE 500 FRANCS ETAIT GRAVEMENT MENSONGERE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE DISSIMULATION PRESENTAIT UN CARACTERE DOLOSIF, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y..., ACQUEREURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'UN DECOMPTE DE LOYER CONCERNANT M X... PORTE EN MARGE LA MENTION SIGNEE DE CE DERNIER "LOCATION PREND FIN LE 1ER JANVIER 1977" ET QUE CETTE LOCATION N'AGGRAVAIT PAS LA SITUATION LOCATIVE DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'IL ETAIT POSSIBLE D'Y METTRE FIN PAR UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1981-04-23, 1981-04-23

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME M Y... A OBTENIR DE LA PART DE SON MARI, QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DES GARANTIES POUR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE ET POUR DECIDER QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR LA FEMME DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT, D'UNE PART, QUE LES GARANTIES DEMANDEES SONT SANS OBJET PUISQU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 75-618 DU 11 JUILLET 1975, LE CONJOINT QUI A SUBI LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI NE BENEFICIE A AUCUN TITRE DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE CONSERVE TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT, A CE TITRE, DE SON ANCIEN CONJOINT, D'AUTRE PART, QUE LA FEMME BENEFICIANT, DE PAR LA LOI, DES GARANTIES QU'ELLE RECLAME IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER LA "CLAUSE" D'EXCEPTIONNELLE DURETE QU'ELLE SOULEVAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE DAME M X... EN OUTRE QUE, POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, EN CAS DE PRE-DECES, SON MARI FUT CONDAMNE OU BIEN A LUI CONSENTIR UNE HYPOTHEQUE SUR SES BIENS OU BIEN A CONSTITUER, A SON PROFIT, AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, UNE RENTE MENSUELLE INDEXEE ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D 'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIAALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1981-11-23, 1981-11-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 950, 546, ALINEA 2 ET 583, ALINEA 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'APPEL CONTRE UNE DECISION GRACIEUSE EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE OU ADRESSEE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION, PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, OU UN AUTRE OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL DANS LES CAS OU CE DERNIER Y EST HABILITE PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; QU'EN VERTU DES DEUX AUTRES, EN MATIERE GRACIEUSE, LA VOIE DE L'APPEL EST SEULE OUVERTE AUX TIERS AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE NOTIFIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ADOPTION PLENIERE D'ALEXIS B PAR LES EPOUX, LES EPOUX X..., A QUI CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE, EN ONT RELEVE APPEL ; QU'EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE DECLARATION D'X... AU GREFFE DU TRIBUNAL, , SANS MINISTERE D'AVOUE OU D'AVOCAT, ET EN ENONCANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE RECOURS DE B VALAIT A TOUT LE MOINS EN TANT QUE TIERCE-OPPOSITION, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1981-04-15, 1981-04-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ET DEBOUTE CELLE-CI DE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'ELLE AURAIT PRESENTEE AUX FINS DE RECHERCHER LES BESOINS ET RESSOURCES DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 273 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE N'EST, SAUF EXCEPTIONS, PAS REVISABLE POSTERIEUREMENT AU DIVORCE, MAIS QUE NI CE TEXTE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE FERAIT OBSTACLE A CE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, POUR FAUTE, L'UN DES EPOUX, AU LIEU DE FORMER UNE DEMANDE CHIFFREE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION NECESSAIRE A LA DETERMINATION DE SON MONTANT NI A CE QUE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE JUGE QUI PRONONCE LE DIVORCE ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE QUI PROLONGE L'INSTANCE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR SES RESULTATS ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DES CONCLUSIONS POUR LESQUELLES LA FEMME DEMANDAIT DE "DESIGNER UN EXPERT X... CONTROLER LES DEPENSES ET RECETTES DE R A TOUTES FINS DE DROIT", LA COUR D'APPEL RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL ETAIT SANS UTILITE D'ORDONNER UNE EXPERTISE DONT DAME R NE PRECISAIT MEME PAS QUEL SERAIT L'INTERET A SES YEUX ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE DAME R DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT SOLLICITE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE AUCUNE PRESTATION COMPENSATOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-06-16, 1981-06-16

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ALLEGUANT AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DU AU DECOLLEMENT D'UN PNEUMATIQUE DONT LEUR VOITURE ETAIT EQUIPEE ET QUI, FABRIQUE PAR LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES, LEUR AVAIT ETE VENDU PAR CONNAN ET GESTIN, AVAIENT DE ANDE AUX VENDEURS LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ET ASSIGNE CETTE SOCIETE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR CONNAN ET GESTIN, QUE, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE CONNAN ET GESTIN QUI N'AVAIENT PAS COMPARU, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET QUE LA SOCIETE A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET JURIDIQUE A RELEVER APPEL SEULEMENT CONTRE LES EPOUX X..., SON APPEL EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE KLEBER-COLOMBES SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A GARANTIR CONNAN ET GESTIN DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DESDITS EPOUX, LE JUGEMENT FAISAIT GRIEF A LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-05
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambres réunies, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, 28 MARS 1979, QU'UN IMMEUBLE SAISI, D'ABORD ADJUGE, A DANDREL, A SUR FOLLE ENCHERE, ETE ACQUIS PAR OHANA ; QUE LE CAHIER DES CHARGES STIPULAIT QUE LES FRAIS, Y COMPRIS CEUX DE FOLLE ENCHERE, ETAIENT PAYABLES EN SUS DU PRIX D'ADJUDICATION ; QU'OHANA A DEMANDE A DANDREL LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS ; ATTENDU QU'OHANA REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION ANEANTIRAIT LA VENTE MAIS LAISSERAIT SUBSISTER A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ELLE EST SURVENUE, L'OBLIGATION D'INDEMNISER DES FRAIS DE VENTE LE TIERS QUI LES A SUPPORTES EN SUS DU PRIX DE LA NOUVELLE ADJUDICATION ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATAIT LE MANQUEMENT DU FOL ENCHERISSEUR A SON OBLIGATION N'AURAIT PU LEGALEMENT ECARTER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LE NOUVEL ADJUDICATAIRE, LEQUEL PREJUDICE RESULTERAIT NECESSAIREMENT DE LA CHARGE DES FRAIS D'UNE VENTE RESOLUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA NOUVELLE VENTE ET CELUI DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE CONSTITUERAIT UN SUPPLEMENT DE PRIX DONT LE PAIEMENT INCOMBERAIT LEGALEMENT AU FOL ENCHERISSEUR, QUE LES FRAIS DE LA PREMIERE VENTE NE SERAIENT PAS ENGLOBES DANS CE SUPPLEMENT DE PRIX ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU POUR DE SIMPLES RAISONS D'EQUITE REFUSER DE METTRE CE PRIX A LA CHARGE DU FOL ENCHERISSEUR PAR LA FAUTE DUQUEL ILS ONT ETE INUTILEMENT EXPOSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 741 "A" DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA RESOLUTION DE L'ADJUDICATION PAR SUITE DE FOLLE ENCHERE N'ENGAGE LA RESPONSABILITE DU FOL ENCHERISSEUR QU'ENVERS LA PARTIE POURSUIVANTE ET LE SAISI ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'OHANA EN PORTANT ENCHERE, ETAIT INFORME DU MONTANT EXACT DES FRAIS QUI MAJORAIENT D'AUTANT LE PRIX DE REVIENT DE SON ACQUISITION, QUE CETTE CHARGE REDUISAIT D'AUTANT L'ENCHERE MAXIMA QU'IL ETAIT DISPOSE A PORTER, CE QUI EXPLIQUAIT QU'IL EUT DONNE A SON AVOCAT POUVOIR D'ENCHERIR POUR UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE L'ADJUDICATION INITIALE, ET QUE CET AMOINDRISSEMENT ETAIT SUPPORTE PAR DANDREL, TENU ENVERS LE SAISISSANT DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PROPRE PRIX D'ADJUDICATION ET CELUI DE LA REVENTE ; QUE L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE DANDREL N'AVAIT PAS A SUPPORTER DEUX FOIS LES CONSEQUENCES DE CET AMOINDRISSEMENT EN REMBOURSANT A L'ADJUDICATAIRE FINAL LES FRAIS QUI L'ONT PROVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-05-26, 1981-05-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE A LA FACULTE DE MODIFIER OU DE RETRACTER SON ORDONNANCE MEME SI LE JUGE DU FOND EST SAISI DE L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN MATIERE DE REFERE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR MAINTENIR SA PRECEDENTE ORDONNANCE SUR REQUETE PAR LAQUELLE IL AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... MISSION D'EXAMINER LES TRAVAUX EFFECTUES PAR CARLET EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON POUR LE COMPTE D'AMBROSI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris, 1980-11-27, 1980-11-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SUITE DU NON PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE PAR COTHENET, LA SOCIETE LLOYD X... A NOTAMMENT, SOLLICITE SA CONDAMNATION A UNE CERTAINE SOMME "A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT, EN PARTIE, A LADITE DEMANDE, ALORS QUE NE DONNERAIT PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA JURIDICTION QUI, STATUANT TOUT A LA FOIS SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ACCORDE UNE SOMME UNIQUE POUR LES DEUX CAUSES CONFONDUES, SANS EVALUER DISTINCTEMENT LA SOMME DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 ET CELLE DUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR DETERMINER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE LA REPARATION PEUVENT ALLOUER UNE INDEMNITE GLOBALE POUR L'ENSEMBLE DES PREJUDICES PAR EUX CONSTATES ; QU'EN LA CAUSE, D'UNE PART, ILS ONT RELEVE PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QUE LA RESISTANCE ABUSIVE DE COTHENET AVAIT CAUSE A LA LLOYD X... UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD APPORTE DANS LE PAIEMENT ET AVAIT OBLIGE CELLE-CI A INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ILS ONT NECESSAIREMENT ADMIS L'EXISTENCE DE FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18EME ARRONDISSEMENT) ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre civile 1, 1981-06-30, 1981-06-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE POUPEL A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DAME X... POUR APPEL ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE POUPEL AVAIT LIMITE SON APPEL A SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE VOISINAGE, L'ARRET RETIENT, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE DAME DURAND Y... SUR LA CONTINUATION DESDITS TROUBLES ET LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE L'APPEL, QUE POUPEL RECONNAISSAIT N'AVOIR EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX ORDONNES POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES PAR LE JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT CARACTERISE L'EXERCICI ABUSIF DE CETTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre 1, 1981-09-30, 1981-09-30

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME, L'ARRET QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR CELLE-CI A TITRE SUBSIDIAIRE, A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A RELEVER LE MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE DAME, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LE PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-01-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7, 1981-10-26, 1981-10-26

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MARI DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS EXCLUSIFS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI, QUI PRODUISAIT A CET EGARD QUATRE ATTESTATIONS, NE POUVAIT PAS REPROCHER A SON EPOUSE UNE PRETENDUE "GERMANISATION" DE SON FOYER OU UN TROP GRAND INTERET DE SA FEMME POUR SON ARGENT, RETIENT QUE CELLE-CI A ABANDONNE, POUR SON MARI, SON PAYS ET SA CARRIERE DE SECRETAIRE DE CONSULAT ET AJOUTE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI FAIRE GRIEF DE DEFENDRE SES INTERETS FINANCIERS A LA SUITE DE LA RUPTURE QUE LUI A IMPOSEE SON MARI ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME L. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE CAPITAL L'ARRET, APRES AVOIR EXAMINE LES RESSOURCES DU MARI, RELEVE QUE L'EPOUSE, QUI A ABANDONNE POUR SE CONSACRER A SON FOYER, SES FONCTIONS, A PERDU TOUT DROIT DE REPRENDRE CELLES-CI ET QU'ELLE EST DONC PRATIQUEMENT DEMUNIE DE RESSOURCES PROPRES ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES ET BESOINS DE LA FEMME ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;