Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1989, 88-40.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-26
Numéro d'affaire : 88-40212
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1987-10-27, 1987-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Madame JOLY Isabelle demeurant Quartier Trotte Cau, Pierrefeu à Cuers (Var), 2°/- Madame JANIAUT Joëlle demeurant 33 boulevard Lazare Carnot à Collobrières (Var), 3°/- Monsieur HUBRECHI Patrick demeurant Hameau de la Portanière, Pierrefeu à Cuers (Var), 4°/- Madame GALLEGOS Anna demeurant 2 rue Pierre Bories à Toulon (Var), 5°/- Madame QUERETTE Yasmine demeurant 12 boulevard Carnot à Collobrières (Var), 6°/- Monsieur MONTALAND Philippe demeurant 16 Les Jardins de Notre-Dame à La Crau (Var), 7°/- Madame SOUQUE Ghislaine demeurant Quartier les Claux à Collobrières (Var), 8°/- Madame CHIAPELLO Marie-Line demeurant 13 rue de l'Egalité à Cuers (Var), 9°/- Monsieur AUTRAN Serge demeurant Les Restanques à Collobrières (Var), 10°/- Madame AGGOUN Zohra demeurant Hameau Forestier à Collobrières (Var), 11°/- Madame GARY Anne demeurant Le Vulcain, 2 avenue Paul Valéry Le Lavandou (Var), 12°/- Madame VAISSE Dominique demeurant Les Restanques Bt B 7 à Collobrières (Var), 13°/- Monsieur MICHEL André demeurant HLM La Plage, Bt C Le Port à Hyeres (Var), 14°/- Madame MASSON Michèle demeurant Les Plantiers à Pierrefeu (Var), 15°/- Madame LE MAITRE Annie demeurant rue des Ecuries à Collobrières (Var), 16°/- Madame JORAM Martine demeurant Les Restanques A 3 à Collobrières (Var), 17°/- Madame GIORDANO Thérèse demeurant Les Restanques, Bt L 68 à Collobrières (Var), en cassation des jugements rendus le 27 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulon au profit de : 1°/- LA FEDERATION DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU SUD EST (FOSS), dont le siège social est 35 rue George à Marseille (Bouches du Rhône), en la personne du représentant légal, 2°/- L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF (IME), dont le siège social est à Collobrières (Var), en la personne de son directeur, 3°/- Monsieur LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, 4°/- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, dont le siège social est 23/25 rue Bordes à Marseille (Bouches du Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Fédération des Organismes de la Sécurité Sociale du Sud Est, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos 88-40.212 à 218, 88-40.220 à 224, 88-40.226, 88-40.228 à 230 et 88-40.232 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les déclarations de pourvoi ne formulent aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.