Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 08-18.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 08-18833
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-06-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-16 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire en application du second ne sont susceptibles d'un appel ou d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à tout autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 24 juin 2008), qu'un jugement du 9 octobre 1990 ayant étendu le redressement judiciaire ouvert, le 6 septembre 1988, à l'égard de la société Erka international (la société) à M. X..., ancien président du conseil d'administration de cette dernière, a été infirmé le 19 décembre 1991 par un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire distincte à l'égard de ce dirigeant ; qu'un jugement du 10 octobre 1994 a prononcé la liquidation judiciaire de ce dernier, M. Y... étant maintenu dans les fonctions de juge-commissaire et M. Z... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 février 2003, M. A..., juge-commissaire de la procédure collective de la société, a apposé sa signature au pied de la liste des créances établie par la SCP Perney-Angel au titre de la liquidation judiciaire de M. X..., révélant un passif admis d'un certain montant lequel incluait le passif déclaré dans le redressement judiciaire de la société ; qu'un jugement du 26 janvier 2004, a nommé M. B..., juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X..., aux lieu et place de M. Cocheton dont le mandat de juge consulaire avait cessé ; qu'un autre jugement du 26 janvier 2004 a nommé, avec effet au 31 mai 2001, la SCP Perney-Angel pour exercer dans la procédure collective de M. X..., le mandat de justice précédemment confié à M. Z..., décédé le 3 juin 2000 ; que le 11 juin 2004, la SCP Perney-Angel a demandé au juge-commissaire de la liquidation judiciaire de M. X... d'ordonner la vente suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière de deux immeubles appartenant à M. X... et à son épouse (M. et Mme X...) ; que le juge-commissaire a fait droit à ces requêtes par deux ordonnances du 22 février 2006, contre lesquelles ces derniers ont exercé des recours ; qu'un jugement du 26 juin 2007 ayant confirmé les ordonnances, M. et Mme X... ont interjeté appel-nullité, reprochant au juge-commissaire d'avoir excédé ses pouvoirs ; Attendu que l'arrêt retient exactement que le juge-commissaire ne pouvait connaître de la régularité de la décision ayant arrêté l'état des créances, sauf à excéder les pouvoirs d'ordonner la vente dans les formes de la saisie immobilière des biens de M et Mme X... qu'il tenait de l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que le tribunal n'avait pas commis d'excès de pouvoir en rejetant les recours, a décidé à bon droit que les appels-nullité n'étaient pas recevables ; D'où il suit, que dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.