Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1993, 91-16.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 91-16886
Solution : Rejet
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Entrée Ville n 4 à Sarcelles, comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles (Val-d'Oise), ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Cabinet Sarcellois, société à responsabilité limitée dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., agissant elle-même poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, ayant son siège à Paris (9e), ... et direction à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., agissant poursuites et diligences de ses directeurs et administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, 3 / M. ZQ... Guetta, 4 / Mme Solange Y... épouse Guetta, demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), 5, rue paul Herbé, bâtiment n° 165,, 5 / M. Isavara XS..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 6 / M. Samuel ZH..., 7 / Mme Juliette AF... épouse ZH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 8 / M. Yves AL..., 9 / Mme Christiane XB... épouse AL..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 10 / M. Robert B..., 11 / Mme Montsény Bendicho Monts épouse B..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 12 / M. Vilmore AA..., 13 / Mme Lucile XV... épouse AA..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 14 / M. Jacques AN..., 15 / Mme Yvonne E... épouse AN..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 16 / M. Hubert YF..., 17 / Mme Annie XH... épouse YF..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 18 / Mme Solange YK..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 19 / M. Pierre Q..., 20 / Mme Evelyne M... épouse Q..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 21 / M. Bernard AK..., 22 / Mme Marie-Thérèse ZO... épouse AK..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 23 / M. Nicolas YI..., 24 / Mme Céline AW... épouse YI..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 25 / M. Jean-Paul XU..., 26 / Mme Michèle AI... épouse XU..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 27 / M. Louis XX..., 28 / Mme Andrée Le Boucher épouse Cauchois, demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 29 / M. Yves XT..., 30 / Mme Solange XK... XP... épouse XT..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 31 / M. Alain YR..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 32 / M. Albert AY..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 33 / M. Alain AC..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 34 / M. Pierre ZD..., 35 / Mme Josette ZU... épouse ZD..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 36 / M. Jean L..., 37 / Mme Suzanne XO... épouse L..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 38 / M. Jacques ZK..., 39 / Mme Nicole J... épouse ZK..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 165, 40 / M. Bernard T..., 41 / Mme Lucile ZX... épouse T..., tous deux copropriétaires des lots 1427, 1471, 33, citués au 10e étage du bâtiment n° 165, demeurant actuellement à Cayenne (Guyane française), RSMA de Guyane, 42 / M. Bernard YS..., 43 / Mme Ginette YG... épouse YS..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 44 / M. Isaac G..., 45 / Mme Yvette H... épouse G..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 46 / M. Alain XN..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 47 / M. Christian XJ..., 48 / Mme Christiane YM... épouse XJ..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 49 / M. Claude XW..., 50 / Mme Anne-Marie S... épouse XW..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 51 / M. Wilfrid AO..., 52 / Mme Ginette ZF... épouse AO..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 53 / Mme Jacqueline YT..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 54 / M. Jean-Pierre YD..., 55 / Mme Claudine ZZ... épouse YD..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 56 / M. Robert XE..., 57 / Mme Bopha ZY... épouse Chou, demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 58 / M. Séverin ZW..., 59 / Mme Monique ZM... épouse ZW..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 60 / M. Raymond AX..., 61 / Mme ZG... Barda épouse AX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 62 / M. ZV... Del Rio, copropriétaire d'un appartement situé au 12e étage gauche du bâtiment n° 166, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 63 / M. Marc XL..., 64 / Mme Marie X... épouse XL..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 65 / M. Alexandre XC..., 66 / Mme XM... épouse XC..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 67 / M. Willy R... ZL..., 68 / Mme Marie-Claire YP... épouse R... ZL..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 69 / M. Georges ZA..., 70 / Mme Josiane XA... épouse ZA..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 71 / M. Guy ZP..., 72 / Mme Jacqueline YN... épouse ZP..., tous deux copropriétaires d'un appartement situé au 13e étage gauche du bâtiment n° 166, demeurant actuellement à Gien (Loiret), P... Martin, 73 / M. Michel ZI..., 74 / Mme Annie AE... épouse ZI..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 166, 75 / M. Paul YO..., 76 / Mme Odile AB... épouse YO..., tous deux copropriétaires du lot 1301 situé au 1er étage face du bâtiment n° 166, demeurant au Thillay (Val-d'Oise), ..., 77 / M. Samuel F..., copropriétaire d'un appartement situé au 8e étage face du bâtiment n° 166, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., 78 / l'Association culturelle de l'église réformée de France, dont le siège est à Paris (11e), ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, copropriétaire d'un appartement et d'un studio situés au 7e étage droite du bâtiment n° 166, 79 / M. Roland Chapron, 80 / Mme Claude AM..., épouse Chapron, copropriétaires des lots n° s 1025 et 1026 situés au 6e étage du bâtiment n° 169, demeurant à Paris (15e), ..., 81 / M. André AZ..., 82 / Mme Elisabeth I... épouse AZ..., ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 83 / M. Gérard AG..., 84 / Mme AG..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 85 / M. Gilbert YC..., 86 / Mme Reine XF... épouse YC..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 170, 87 / M. Claude ZC..., 88 / Mme Nadine C... épouse ZC..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 171, 89 / M. Charles D..., 90 / Mme Francine XI... épouse D..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 171, 91 / M. Pierre ZN..., 92 / Mme Monique XG... épouse ZN..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 171, 93 / M. AJ... YE... Hoang, 94 / Mme Joséphine V... épouse YH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 171, 95 / M. Gérard YL..., 96 / Mme Angela YB... épouse YL..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 171, 97 / M. Michel ZE..., 98 / Mme Chantal A... épouse ZE..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 99 / M. Jacques YJ..., 100 / Mme Danièle YV... épouse YJ..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 101 / M. Jacky YX..., 102 / Mme Josette XY... épouse YX..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 103 / M. Robert YU..., 104 / Mme Reine Nguyen AJ... Dinh épouse YU..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 105 / M. François YZ..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 106 / M. Joseph K..., 107 / Mme Josiane AD... épouse K..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 108 / M. Jean XQ..., 109 / Mme Yvonne ZJ... épouse XQ..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 110 / M. Pierre YA..., 111 / Mme Solange ZT... épouse YA..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 112 / le Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., agissant poursuites et diligences de son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, bâtiment n° 173, 113 / M. Jean U..., 114 / Mme Suzanne YW... épouse U..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 115 / M. Jean-Paul XZ..., 116 / Mme Marie-Noël ZR... épouse XZ..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 173, 117 / M. Achille ZS..., 118 / Mme Josette ZB... épouse ZS..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 119 / M. René AH..., 120 / Mme Jacqueline Z... épouse AH..., demeurant ensemble à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 121 / M. Guy XD..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 122 / Mlle Hélène XR... Giorgio, demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, 123 / M. Pierre YY..., demeurant à Sarcelles (Val-d'Oise), ..., bâtiment n° 169, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / de la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles "CIRS", société anonyme dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), 2 / de la Société d'urbanisme et d'architecture Roger O... et Jacques-Henri YQ... "SUABLA", dont le siège social est ..., Le Rouret (Alpes-Maritimes), et les bureaux ... (Val-de-Marne), 3 / de la société Jacques Henri YQ..., dont le siège est à Le Rouret (Alpes-Maritimes), ..., 4 / de la Mutuelle des architectes français "MAF", dont le siège et ... (16e), 5 / de la société Guerra Tarcy, ayant son siège 9,rue du Vieux Pont, Nanterre (Hauts-de-Seine), 6 / de la société SMAC Acieroid, ayant son siège ... (5e), 7 / de M. N..., demeurant 5, place Léon Meyer, Le Havre (Seine-Maritime), ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Thireau Morel, 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics "SMABTP", dont le siège est ... (15e), 9 / de la société Arsol, ayant son siège à Ezanville (Val-d'Oise), route de Domont, 10 / du Groupement français d'assurance "GFA", ayant son siège ... (9e), 11 / de la compagnie L'Europe, société anonyme ayant son siège ... (9e), 12 / de l'Union des assurances de Paris "UAP", société d'assurances dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires entrée ville n° 4 à Sarcelles et de cent vingt-deux copropriétaires, de Me Cossa, avocat de la CIRS, de Me Boulloche, avocat des sociétés SUABLA et Jacques-Henri YQ... et de la MAF, de Me Odent, avocat des sociétés Guerra Tarcy et SMAC Acieroid, de la SMABTP et de la société Arsol, de Me Roger, avocat du GFA et de l'UAP, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1991), que la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), aux droits de laquelle vient la Compagnie immobilière de la région de Sarcelles (CIRS), a, pour les vendre par lots, fait construire, à partir de 1969, un groupe de bâtiments dénommé "Entrée Ville n° 4", composé de trois bâtiments à usage d'habitation n° s 169, 171 et 173, deux tours à usage d'habitation n° s 165 et 166, deux bâtiments à usage de bureaux n° s 170 et 172 et des emplacements de stationnement ; qu'après réceptions définitives, prononcées entre le 5 novembre 1969 et le 31 juillet 1974, suivies de l'apparition de désordres, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont, le 23 octobre 1981, assigné la CIRP et les constructeurs en réparation de leur préjudice sur le fondement de la garantie décennale ; que la CIRP a appelé en garantie les architectes et les entrepreneurs ; qu'après rapports d'expertise déposés les 29 décembre 1980 et 4 janvier 1982 et conclusions du 3 mai 1982, le juge de la mise en état, saisi par des conclusions déposées le 1er juin 1982, a, par ordonnance du 13 juillet 1982, accordé au syndicat des copropriétaires des indemnités provisionnelles du chef des désordres constatés par l'expert et a commis à nouveau celui-ci pour examiner d'autres désordres ; que, sur la base du rapport d'expertise du 17 novembre 1985, complété le 5 septembre 1988, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intéressés ont, le 12 décembre 1986, conclu à la condamnation des défendeurs à la réparation de ces désordres ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires concernés font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables de ce chef, en raison de l'expiration du délai de garantie décennale, alors, selon le moyen, "1 / que les conclusions qui contiennent une demande en paiement de provisions, formée devant le juge de la mise en état, ainsi qu'une demande en complément d'expertise pour des désordres non encore examinés par l'expert, tendent à faire constater le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde la prétention ; que, dès lors, ces conclusions constituent une citation en justice interruptive de la prescription, dont l'effet se prolonge jusqu'à ce que le litige porté devant le juge de la mise en état ait trouvé sa solution ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a demandé le paiement de provisions au vu du rapport d'un expert précédemment commis, ainsi qu'un complément d'expertise pour d'autres désordres, prétentions, auxquelles il a été fait droit par ordonnance du 13 juillet 1982 ; qu'en décidant, dès lors, que les conclusions qui contenaient ces demandes n'interrompaient pas la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions qui leur sont soumises ; que le syndicat faisait valoir que toutes ses écritures avaient tendu à voir reconnaître les troubles allégués en se prévalant des actes de procédure de mai et juin 1982 ; qu'en retenant que le syndicat ne précisait pas les actes interruptifs pour la seconde série de désordres, la cour d'appel a fait une distinction non contenue dans les conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé, que dans leurs conclusions du 3 mai 1982 devant les juges du fond, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intéressés s'étaient bornés à formuler "toutes réserves" sur les désordres non examinés par l'expert et qu'ils avaient, dans leurs conclusions du 1er juin 1982 devant le juge de la mise en état, demandé acte de ces réserves en sollicitant, en même temps que des provisions pour les désordres examinés par l'expert, un complément d'expertise, la cour d'appel, qui, en ce qui concerne les autres désordres allégués, a retenu que les conclusions des demandeurs ne comportaient pas de demande tendant à la reconnaissance du principe de l'obligation, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que ces conclusions n'avaient pas interrompu le délai de garantie décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Garantie - Garantie à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption - Saisie des juges du fond - Demande au juge de la mise en état d'une provision pour certains désordres et de donné acte de réserves formulées pour d'autres - Conclusions ne comportant pas de demande tendant à la reconnaissance du principe de la responsabilité pour ces autres désordres - Effet.