Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-04-08, 1982-04-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 AVRIL 1982, QUI, POUR TRANSFERT ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE EN ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 500F D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42 ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'UNE COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE DU DELIT DE TRANSFERT ILLEGAL D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE ET L'A CONDAMNE A 500F D'AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE BOISSONS ; "AUX MOTIFS QUE LES AVIS FAVORABLES EVENTUELS INVOQUES PAR LE PREVENU OU LA TOLERANCE DE LA MAIRIE QUI A LAISSE FAIRE L'INSTALLATION NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGALE ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE PREVENU AVAIT FAIT ETAT D'AUTORISATIONS PREALABLES DE LA MAIRIE, DE LA GENDARMERIE, DES SERVICES FISCAUX ET MEME DU PARQUET, POUR LE TRANSFERT DU DEBIT DE BOISSONS SUR LA PLACE DE L'EGLISE, NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU SANS RECHERCHER AU PREALABLE SI LES AUTORISATIONS INVOQUEES AVAIENT ETE DONNEES ETABLISSANT PAR LA MEME LA BONNE FOI DU PREVENU " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE RAIGNIEF A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A SAINT THOMAS-DE-CONAC, TRANSFERE UN DEBIT DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE EN VIOLATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'IMPLANTATION DANS DES ZONES PROTEGEES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE Y..., REPRISE AU MOYEN, SELON LAQUELLE IL AVAIT TRANSFERE SON DEBIT DE BOISSONS AVEC L'ASSENTIMENT DES REPRESENTANTS DE DIVERS SERVICES PUBLICS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AVIS FAVORABLES EVENTUELS INVOQUES PAR LE PREVENU OU "LA TOLERANCE DE LA MAIRIE QUI A LAISSE FAIRE L'INSTALLATION" NE SAURAIENT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGALE ; QUE LA COUR ENONCE ENCORE QUE "L'INFRACTION REPROCHEE, BIEN QUE SANCTIONNEE PAR DES PEINES CORRECTIONNELLES, EST CARACTERISEE PAR LE SEUL FAIT QUE LES LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LA MATIERE ONT ETE ENFREINTS SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'INTERESSE POUVAIT OU NON PENSER QU'IL AGISSAIT EN VIOLATION DE LA LOI"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'IGNORANCE ALLEGUEE DU CARACTERE PUNISSABLE DU FAIT DELICTUEUX NE SAURAIT ETRE UNE CAUSE DE JUSTIFICATION ; QUE, D'AUTRE PART, LA MAUVAISE FOI N'EST PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES L 42 ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42 ET L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, VIOLATION DU DECRET DU 30 AOUT 1957 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QU'UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT UN JUGEMENT, A DECLARE LE PREVENU RESPONSABLE DU DELIT DE TRANSFERT D'UN DEBIT DE BOISSONS EN ZONE PROTEGEE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE SON ETABLISSEMENT ; "AUX MOTIFS QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 AOUT 1957 MODIFIANT L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, SELON LESQUELLES LES DISTANCES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUIVANT L'AXE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION ENTRE ET A L'APLOMB DES PORTES D'ENTREE ET DE SORTIE LES PLUS RAPPROCHEES DE L'ETABLISSEMENT PROTEGE D'UNE PART, DU DEBIT DE BOISSONS D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT POUR CALCULER CETTE DISTANCE TENIR COMPTE DE LA LONGUEUR DES AXES A L'APLOMB (PERPENDICULAIRE) DE L'AXE DE LA VOIE DE CIRCULATION ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DANS LE CALCUL DES DISTANCES DU PERIMETRE PROTEGE REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA LARGEUR DE LA VOIE PUBLIQUE DONT L'AXE SERT DE POINT DE DEPART DU CALCUL, A FAIT UNE EXCLUSION QUE LE DECRET DU 30 AOUT 1957 NE COMPORTE PAS, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS X... FAIT ETAT DANS LEUR RAPPORT DES DIFFICULTES RELATIVES A LA QUALIFICATION DE LA PLACE DEVANT L'EGLISE, DEVAIENT PRESENTER LE CALCUL DES DISTANCES EN FONCTION DES QUALIFICATIONS POSSIBLES ET NE DEVAIENT PAS, DE LEUR PROPRE CHEF, DECIDER QU'UNE PLACE SERVANT D'AIRE DE STATIONNEMENT N'ETAIT PAS UNE VOIE PUBLIQUE ET L'EXCLURE DU CALCUL DU PERIMETRE PROTEGE ; "ET ALORS QU'ENFIN, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE QUE LE FOYER RURAL N'ETANT PLUS EN ACTIVITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS RETENIR LA DISTANCE ENTRE CE FOYER ET LE DEBIT DE BOISSONS POUR DECIDER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE "; ATTENDU QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNES CONCLUSIONS QUE LE PREVENU AIT CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE NOUVEL EMPLACEMENT DE SON DEBIT DE BOISSONS SE SITUE AU SEIN D'UNE ZONE PROTEGEE AU SENS DE L'ARTICLE L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NON RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;