Cour de cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1988, 86-17.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-01
Numéro d'affaire : 86-17214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C..., Fernand, Auguste de BRUYN, demeurant à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Madame Y..., née Monique X..., veuve en premières noces de Monsieur Michel Z... A..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratice de sa fille mineure Martine Z... B..., demeurant à Catteville (Manche), commune de Saint-Pair-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Fabre, président maintenu comme conseiller, faisant fonctions de président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. de Bruyn, de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1986) , a rejeté une demande présentée par M. C... de Bruyn, depuis lors décédé et aux droits duquel se trouvent actuellement les consorts de Bruyn, à l'effet d'obtenir le rapport aux successions de ses auteurs, les époux de Bruyn-Ponsin d'immeubles acquis par sa soeur, Mme Gross-de Bruyn en raison de ce que ces biens avaient fait l'objet d'une donation déguisée à cette dernière par les époux de Bruyn-Ponsin, ses parents, et qu'en tous cas ceux-ci en avait acquitté le prix au moyen d'un transfert de fonds au profit de l'acquéreur ; que la cour d'appel a estimé qu'il ne pouvait y avoir donation, dès lors que les biens acquis par Mme Z... de Bruyn lui avaient été vendus par des tiers et non par ses parents, qui n'étaient pas parties aux actes de cession ; qu'elle a encore retenu qu'il n'était pas fait preuve d'un transfert de fonds ayant pu être opéré à une telle fin ; Attendu qu'il est fait grief aux juges du fond d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, "qu'il n'a pas été répondu aux conclusions par lesquelles M. C... de Bruyn faisait valoir que sa soeur, Mme Gross-de Bruyn, disposait de capitaux mobiliers dont elle n'était pas en état de prouver la provenance ; que des bijoux de famille ont disparu ainsi que des titres de parts de sociétés et qu'en s'abstenant de répondre sur ces points la cour d'appel avait entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont répondu, par adoption des motifs du jugement, qu'il ne s'induisait pas des conditions dans lesquelles était intervenue cette acquisition, que celle-ci était révélatrice d'une donation déguisée, et qu'il n'était pas justifié d'un commencement de preuve rendant vraisemblable un règlement du prix par un transfert de fonds que les époux de Bruyn-Ponsin auraient effectués ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que cette demande a été formulée dans le mémoire en défense déposé le 18 mai 1987 par Mme Y..., plus de deux mois après la signification régulière du mémoire ampliatif, le 16 janvier précédent ; qu'elle est dès lors irrecevable pour avoir été présentée hors du délai légal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Déclare IRRECEVABLE la demande formée par Mme Y... dans les termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : DONATION - Donation déguisée - Preuve du déguisement - Transfert de fonds - Conditions.