Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 octobre 2010, 08-11.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-05
Numéro d'affaire : 08-11630
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-09-07
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Koenig & Bauer-Albert AG (la société KBA) a vendu une rotative et une plieuse à la société Fedebail devenue la société CM-CIC Bail (la société CM-CIC Bail), loués à la société Roto Euro Graph (la société REG) selon contrat de crédit-bail ; qu'invoquant le manque de performance des machines et après avoir obtenu la désignation d'un expert, la société REG a assigné la société KBA en résolution de la vente, en résiliation du crédit-bail et en paiement de dommages-intérêts ; que la société REG a été mise en liquidation judiciaire, la SCP Perney Angel étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 novembre 2006 : Attendu que la société KBA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente d'une rotative par la société KBA à la société CM-CIC Bail, qui l'a louée à la société REG dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, et condamné la société KBA à payer 3 988 558, 45 euros de dommages-intérêts à la société REG, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la non-conformité de la rotative aux spécifications du contrat du fait qu'elle n'aurait pas été de nature à satisfaire une entreprise industrielle, tout en constatant que la rotative souffrait de dysfonctionnements et d'une insuffisance de performance caractéristiques d'un vice caché la rendant impropre à sa destination normale, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société KBA avait livré un matériel inapte à atteindre les performances minimales annoncées et décrites dans les documents techniques fixant les conditions et les modalités essentielles du marché conclu avec la société REG, ce dont elle a déduit que la rotative litigieuse n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 novembre 2006 : Attendu que la société KBA fait grief à l'arrêt d'avoir, après résolution de la vente d'une rotative par la société KBA à la société CM-CIC Bail, qui l'a louée à la société REG dans le cadre d'un contrat de crédit-bail évalué à 3 988 558, 45 euros le montant des dommages-intérêts dus à la société REG, alors, selon le moyen, que la résolution du contrat n'a pas pour effet nécessaire d'anéantir rétroactivement l'ensemble des stipulations du contrat et qu'il en est notamment ainsi lorsque les parties ont contractuellement aménagé le régime de réparation du préjudice né de l'inexécution d'une obligation contractuelle à l'origine de la résolution ; qu'en jugeant le contrat entièrement disparu par l'effet de la résolution et en refusant d'appliquer la limitation de dommages intérêts conventionnellement fixée, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du code civil ; Mais attendu que la résolution de la vente emportant anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les clauses limitatives de responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 septembre 2007, pris en sa première branche : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte la créance indemnisant la société KBA pour la dépréciation du matériel utilisé pendant trois ans par la société REG, mise à la charge de la SCP Perney Angel, ès qualités, l'arrêt retient que l'arrêt du 17 novembre 2006 avait eu seulement pour effet d'en consacrer l'existence et le montant, et que la société KBA ne rapporte pas la preuve de la production de cette créance au passif de la société REG ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le précédent arrêt du 17 novembre 2006 avait dit la société KBA bien fondée en sa demande d'indemnisation de la dépréciation du matériel litigieux et fixé le montant de l'indemnité réparatrice à la somme de 3 817 421 euros hors taxe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 novembre 2006 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré éteinte la créance de 3 817 421 euros revendiquée par la société KBA, l'arrêt rendu le 7 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCP Perney Angel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Koenig & Bauer-Albert AG. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 17 novembre 2006), d'AVOIR, prononcé la résolution de la vente d'une rotative par la société KOENIG & BAUER-ALBERT AG (K. B. A.) à la société FEDEBAIL, devenue CM-CIC BAIL, qui l'a louée à la S. A. ROTO EURO GRAPH (R. E. G.) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, et condamné la société K. B. A. à payer 3. 988. 558, 45  de dommages intérêts dus à la société R. E. G. ; AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents et appropriés adoptés par la cour, que les premiers juges ont retenu des constatations de l'expert X... que la rotative litigieuse n'était pas de nature à satisfaire une imprimerie industrielle, ni en termes de qualité produites, ni en termes de vitesse de production, ni dans la plénitude des possibilités productives qu'elle aurait dû permettre au cours des trois années qui ont procédé l'expertise, pour en déduire qu'elle ne pouvait être conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en effet, sauf à considérer qu'il entrait dans le champ contractuel que l'acquéreur se satisfait d'une machine incapable de réaliser, en condition normale d'utilisation, les performances annoncées par le vendeur, force est de considérer à la lumière des observations et constatations de l'expert X... que la société KBA a livré un matériel totalement inapte à atteindre les performances minimales annoncées et décrites dans les documents techniques fixant les conditions et modalités essentielles du marché conclu avec la société REG ; qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme ; ALORS QU'en déduisant la non-conformité de la rotative aux spécifications du contrat du fait qu'elle n'aurait pas été de nature à satisfaire une entreprise industrielle, tout en constatant que la rotative souffrait de dysfonctionnements et d'une insuffisance de performance caractéristiques d'un vice caché la rendant impropre à sa destination normale, la Cour a violé l'article 1641 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 17 novembre 2006), d'AVOIR, après résolution de la vente d'une rotative par la société KOENIG & BAUERALBERT AG (K. B. A.) à la société FEDEBAIL, devenue CM-CIC BAIL, qui l'a louée à la S. A. ROTO EURO GRAPH (R. E. G.) dans le cadre d'un contrat de crédit-bail évalué à 3. 988. 558, 45  le montant des dommages intérêts dus à la société R. E. G. ; AUX MOTIFS QUE c'est à a suite de motifs pertinents retenus et adoptés, que les premiers juges ont arrêté à la somme de 3. 988. 558, 45  le montant des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la société R. E. G. en raison de la non-conformité du matériel livré p. 6, al. 1 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « la résolution pour non-conformité anéantit le contrat au jour de sa conclusion et qu'ainsi les clauses de ce contrat (ou des documents qui lui sont liés comme la confirmation de commande, ou les avenants) disparaissent avec lui ; que le tribunal dira qu'il n'y a lieu à appliquer les clauses limitatives de responsabilité et qu'en la matière, le droit commun doit s'appliquer » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la résolution du contrat n'a pas pour effet nécessaire d'anéantir rétroactivement l'ensemble des stipulations du contrat et qu'il en est notamment ainsi lorsque les parties ont contractuellement aménagé le régime de réparation du préjudice né de l'inexécution d'une obligation contractuelle à l'origine de la résolution ; qu'en jugeant le contrat entièrement disparu par l'effet de la résolution et en refusant d'appliquer la limitation de dommages intérêts conventionnellement fixée, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (PARIS, 7 septembre 2007) d'AVOIR déclaré éteinte la créance indemnisant la société K. B. A. pour la dépréciation du matériel litigieux utilisé pendant trois ans par la société R. E. G., mise à la charge de la SCP PERNEY ANGEL, liquidateur de celle-ci, par l'arrêt de la Cour de PARIS en date du 17 novembre 2006 ; AUX MOTIFS QUE « c'est vainement que la société K. B. A. soutient que la SCP PERNEY ANGEL, ès qualités, doit être condamnée à lui payer la somme de 3. 817. 421 , représentant le montant des indemnités qui lui sont dues par la société REG pour compenser la dépréciation de la rotative litigieuse qu'elle lui avait vendue, lors de la restitution qui lui en a été faite consécutivement à la résolution de la vente prononcée par l'arrêt confirmatif de cette cour, alors que cette décision a eu seulement pour effet de consacrer l'existence et le montant de cette créance, qui trouve sa source dans le contrat de vente résolu, en raison de l'effet rétroactif de la résolution à la date à laquelle il a été conclu, soit à une date nécessairement antérieure à celle du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société REG le 18 juin 2001 ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de rapporter la preuve de la production de sa créance relative à la dépréciation de la rotative litigieuse au passif de la société REG, celle-ci doit être déclarée éteinte ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; qu'après avoir rappelé que « la société K. B. A. sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à voir fixer au passif de la société REG le montant de sa créance résultant de la privation de jouissance de la machine ( ) et de la dépréciation qu'elle a subie », la Cour d'appel a, dans le dispositif de son arrêt du 17 novembre 2006, « dit la société K. B. A. bien fondée en sa demande d'indemnisation de la dépréciation du matériel litigieux et fixé le montant de l'indemnité réparatrice à la somme de 3. 817. 421  HT ; qu'en jugeant, dans son arrêt du 7 septembre 2007, la créance de 3. 817. 421  HT, précédemment admise, comme éteinte, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel était d'autant moins en droit de se prononcer sur l'extinction de la créance de la société K. B. A., faute de production dans son arrêt du 7 septembre 2007, qu'elle n'avait ordonné la réouverture des débats dans son précédent arrêt que pour conclure sur l'évaluation de la clause pénale due par REG à la société FEDEBAIL dans le cadre du contrat de crédit-bail et sur « les créances revendiquées par chacune des parties, compte tenu des sommes déjà versées », ce qui n'appelait rien d'autre que les comptes entre les parties et le jeu éventuel de compensations ; que la Cour d'appel a ainsi violé l'article 481 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Cour d'appel ne pouvait statuer hors des limites fixées par son arrêt du 17 novembre 2006 pour la réouverture des débats, sans violer les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de restitution du bien vendu naît du jugement prononçant la résolution, que cette restitution s'exécute en nature ou partiellement par équivalent, eu égard à la dépréciation du bien à restituer ; qu'en jugeant néanmoins que cette créance prenait sa source dans le contrat rétroactivement résolu, à la date de sa conclusion, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 621-32 ancien du Code de commerce ; ALORS, ET PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE selon l'article 1 du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, toute personne a droit au respect de ses biens ; que si la conservation par le créancier de ses droits patrimoniaux peut être subordonnée à une déclaration au passif du débiteur, c'est à condition que celui-ci puisse être mis en mesure d'y procéder ; que tel n'est pas le cas lorsque la Cour d'appel fixe rétroactivement à la date de conclusion du contrat, en 1998, la naissance de la créance dont elle admet le principe et fixe l'étendue par arrêt du 17 novembre 2006 ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ; ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les conclusions de la société KBA avaient fait valoir que la déclaration de celle-ci au passif de la société REG faisait état d'une indemnité calculée par rapport à l'amortissement comptable de la rotative, lequel a précisément pour objet de prendre en compte la dépréciation d'un bien ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions de nature à établir que l'indemnité de dépréciation-à supposer nécessaire sa déclaration-avait bien été prise en considération dans la production de la société KBA au passif de REG, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.