Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1980-11-17, 1980-11-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -HUGUENIN BERNARD- -BLANCHARD ALBERT- -LA S.A.R.L. "LES EDITIONS DENOEL" CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR CONTREFACON, A CONDAMNE HUGUENIN ET BLANCHARD, CHACUN, A LA PEINE DE 3.000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A DECLARE LA SOCIETE "LES EDITIONS DENOEL" CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES AMPLIATIF, ADDITIONNEL ET COMPLEMENTAIRE PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS LE 29 JANVIER 1982 A ETE JOINT AU DOSSIER DU POURVOI POSTERIEUREMENT AU DEPOT PAR LE CONSEILLER COMMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1981, DE SON RAPPORT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DIRE X... MEMOIRE ADDITIONNEL IRRECEVABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'HUGUENIN ET BLANCHARD ETAIENT POURSUIVIS EN VERTU DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL POUR CONTREFACON ; QUE LES FAITS RELEVES CONTRE EUX SOUS CETTE QUALIFICATION ETAIENT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 ; QUE CETTE INFRACTION, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, NI LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'HABITUDE, NI LA RECIDIVE N'ONT ETE RETENUES, EST PUNIE SEULEMENT D'UNE PEINE D'AMENDE ; QU'EN EFFET, LES CONFISCATIONS PREVUES A L'ARTICLE 428 DUDIT CODE, SONT, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 429, ORDONNEES AU PROFIT EXCLUSIF DE L'AUTEUR DE L'OEUVRE CONTREFAITE OU DE SES AYANTS DROIT POUR LES INDEMNISER D'AUTANT DU PREJUDICE QU'ILS AURONT SOUFFERT ; QU'ELLES N'ONT DONC PAS LE CARACTERE DE PEINE, MAIS DE REPARATIONS CIVILES ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LA PUBLICATION DES JUGEMENTS DE CONDAMNATION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 428 SUSVIS, PEUT ETRE ORDONNEE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LES DEMANDEURS S'EST TROUVEE ETEINTE, DE DROIT, PAR L'EFFET DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ET QU'IL Y A LIEU DE LE CONSTATER ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A EN LA CAUSE DES INTERETS CIVILS ET QU'IL ECHET, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, DES ARTICLES I ET 5 DE LA LOI DU II MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE HUGUENIN ET BLANCHARD, DEMANDEURS, COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON", "AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LES PREVENUS AVAIENT CEDE, LE 19 FEVRIER 1973, A LA SOCIETE CYTHERE FILMS, A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA SOCIETE DES FILMS LA CHOUETTE, LE DROIT DE REALISER, D'APRES LE ROMAN DE RAYMOND Y... "LES SUICIDES DU PRINTEMPS", UNE VERSION CINEMATOGRAPHIQUE "FRANCAISE", ET QU'ILS AVAIENT CEDE, A UNE SOCIETE JAPONAISE, LE 23 MAI 1978, LE DROIT DE REALISER, D'APRES X... MEME ROMAN, UNE VERSION CINEMATOGRAPHIQUE "JAPONAISE", LES DEUX OPERATIONS ETAIENT PARFAITEMENT INCOMPATIBLES ; QU'EN EFFET, L'ETUDE DU CONTRAT DU 19 FEVRIER 1973, QUI DISPOSAIT EN SON ARTICLE IER QU'ETAIT TRANSMIS "LE DROIT EXCLUSIF DE REALISER ET D'EXPLOITER DANS LE MONDE ENTIER, PAR TOUS MOYENS CINEMATOGRAPHIQUES, UNE VERSION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE POUR UN FILM QUI POURRAIT ETRE SOUS-TITRE ET DOUBLE EN TOUTES LANGUES, D'APRES LE ROMAN DE A. Y... "LES SUICIDES DU PRINTEMPS", DEMONTRAIT, PAR LA GENERALITE DES TERMES AINSI EMPLOYES, L'INTENTION DU CEDANT D'ABANDONNER TOUS LES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE DE X... ROMAN ET EXCLUAIT BIEN TOUTE LATITUDE DEMEMBRER ULTERIEUREMENT CES DROITS, PRIS DANS LEUR GLOBALITE, POUR TOUS PAYS ET EN TOUTES LANGUES ; "ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA VERSION CINEMATOGRAPHIQUE JAPONAISE, INTITULEE "EROTIKA NA KOUKE", DE CARACTERE EROTIQUE, SINON PORNOGRAPHIQUE, CONTREFAISAIT LA VERSION FRANCAISE INTITULEE "IL FAUT VIVRE DANGEREUSEMENT" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 1973, ESTIMER QUE LA CESSION D'UN DROIT D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE EN LANGUE FRANCAISE D'UN ROMAN FRANCAIS, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CESSION DE X... MEME DROIT EN LANGUE JAPONAISE, EU EGARD A LA SPECIALITE DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR ; " "ET ALORS, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR SPECIFIE EN QUOI L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE JAPONAISE, A CARACTERE EROTIQUE, CONTREFAISAIT L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE, A CARACTERE PSYCHOLOGIQUE ET POLICIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT ESSENTIEL DE LA CONTREFACON ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL, DES ARTICLES I ET 5 DE LA LOI DU II MARS 1957, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE HUGUENIN ET BLANCHARD, DEMANDEURS, COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON", "AUX MOTIFS QUE LE COMPORTEMENT DES PREVENUS DOIT BIEN S'ANALYSER EN UNE VIOLATION DES DROITS DE L'AUTEUR ; QU'EN FAISANT FI DE LEUR ENGAGEMENT ANTERIEUR ENVERS MAKOVSKI, REALISATEUR DE LA VERSION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE TIREE DU ROMAN DE Y..., ET EN VENDANT A NOUVEAU A AUTRUI X... DONT ILS S'ETAIENT DESSAISIS A SON PROFIT, LES PREVENUS ONT PORTE ATTEINTE A SES DROITS, NOTAMMENT SUR LE PLAN MORAL ; QUE, D'APRES LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION (CRIM. 2 FEVRIER 1977), CETTE SEULE ATTEINTE SUFFIT A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON ; " "ALORS QUE LA CONTREFACON SE CONSTITUANT PAR LE FAIT MATERIEL DE LA REPRODUCTION OU DE L'EDITION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT QUI PORTE ATTEINTE, DE X... FAIT MEME, AUX DROITS DE L'AUTEUR, LA COUR NE POUVAIT JUGER QU'UNE SIMPLE ATTEINTE A CES DROITS EN L'ABSENCE DE TOUTE REPRODUCTION OU EDITION, SUFFISAIT A CARACTERISER LE DELIT DE CONTREFACON ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET 426 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN X... QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE HUGUENIN ET BLANCHARD, DEMANDEURS, COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON," "AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, EN MATIERE DE CONTREFACON, LA MAUVAISE FOI EST PRESUMEE ; QUE CETTE PRESOMPTION PEUT ETRE RENVERSEE A LA SUITE D'UNE ERREUR DE FAIT, MAIS QUE CETTE ERREUR DE FAIT EST INOPERANTE LORSQU'ELLE EST IRRECEVABLE ET QU'ELLE REVET X... CARACTERE LORSQU'ELLE A ETE COMMISE PAR DES PROFESSIONNELS ; QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS, PROFESSIONNELS DE L'EDITION ET DE LA CESSION DES DROITS D'ADAPTATION QUELQUE SOIT LE NOMBRE DES CONTRATS SIGNES CHAQUE ANNEE, DEVAIENT FAIRE PREUVE D'UNE VIGILANCE CONSTANTE POUR EVITER DE COMMETTRE LES FAITS QUI LEUR SONT REPROCHES ; " "ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR PRIS EN COMPTE POUR APPRECIER L'INTENTION COUPABLE DES PRESUMES CONTREFACTEURS, LE FAIT QUE CES DERNIERS AVAIENT, DANS LE JOUR SUIVANT LEUR ERREUR, AVERTI LEURS COCONTRACTANTS DE LEUR NEGLIGENCE, QU'ILS LEUR AVAIENT PROPOSE L'ABANDON DES SOMMES A PERCEVOIR, PUIS QU'ILS AVAIENT TENTE DE REPARER LEUR NEGLIGENCE EN ESSAYANT D'ANNULER LA CESSION LITIGIEUSE DES DROITS, TOUS FAITS SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS ET NON CONTESTES PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES FILMS DE LA CHOUETTE", CESSIONNAIRE DES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE DU ROMAN DE Y... "LES SUICIDES DU PRINTEMPS" EDITE PAR LA SOCIETE DENOEL, ET MAKOWSKI, REALISATEUR DU FILM "IL FAUT VIVRE DANGEREUSEMENT" TIRE DUDIT OUVRAGE, ONT CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF DE CONTREFACON, HUGUENIN ET BLANCHARD, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES EDITIONS DENOEL", AINSI QUE CETTE DERNIERE, A TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN SES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES QU'APRES AVOIR CEDE A LA SOCIETE "LES FILMS DE LA CHOUETTE" LES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE DU ROMAN DE Y... "LES SUICIDES DU PRINTEMPS", QU'ELLE AVAIT EDITE, PAR UN CONTRAT PRECISANT QU'ETAIT AINSI TRANSMIS "LE DROIT EXCLUSIF DE REALISER ET D'EXPLOITER DANS LE MONDE ENTIER, PAR TOUS MOYENS CINEMATOGRAPHIQUES, UNE VERSION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCAISE POUR UN FILM QUI POURRAIT ETRE SOUS-TITRE ET DOUBLE EN TOUTES LES LANGUES", ET QUE LE CESSIONNAIRE AURAIT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE TOUTE CONTREFACON OU "TOUTE EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE DE L'OUVRAGE NON AUTORISEE", ET APRES REALISATION PAR MAKOWSKI, TENANT DROIT DE LA SOCIETE DES "FILMS DE LA CHOUETTE" ET EXPLOITATION PAR CETTE DERNIERE DU FILM TIRE DU ROMAN ET INTITULE "IL FAUT VIVRE DANGEREUSEMENT", LA SOCIETE "LES EDITIONS DENOEL", PAR SES GERANTS HUGUENIN ET BLANCHARD, A CONSENTI LE 19 JUILLET 1978 A LA SOCIETE JAPONAISE "NIKKATSU", POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UNE NOUVELLE CESSION DES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE DU MEME ROMAN, CONCRETISEE PAR LA REALISATION ULTERIEURE DU FILM "EROTIKA NAKANKE" DU PRODUCTEUR HIBOMI HIGUICHI ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DES PREVENUS REPRISES AUX MOYENS, POUR DECLARER HUGUENIN ET BLANCHARD COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON QUI LEUR ETAIT REPROCHE ET POUR STATUER SUR LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL INTERPRETANT LES CLAUSES DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LA SOCIETE "LES EDITIONS DENOEL" ET LA SOCIETE "LES FILMS DE LA CHOUETTE", ENONCE QUE LA GENERALITE DES TERMES QUI Y SONT UTILISES "MANIFESTE SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DU CEDANT D'ABANDONNER TOUS LES DROITS D'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE" DU ROMAN ET EXCLUT BIEN PAR CONSEQUENT "TOUTE LATITUDE DE DEMEMBRER CES DROITS, PRIS DANS LEUR GLOBALITE POUR TOUS PAYS ET EN TOUTES LANGUES" ; QU'ELLE PRECISE ENSUITE QUE LE COMPORTEMENT DES DEMANDEURS LORS DE LA DEUXIEME CESSION DOIT S'ANALYSER EN UNE VIOLATION DES DROITS DE L'AUTEUR, AUXQUELS SE REFERE EXPLICITEMENT L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL, "X... TERME D'AUTEUR DEVANT S'ENTENDRE ICI DU REALISATEUR, C'EST-A-DIRE DU CREATEUR DU FILM INITIAL ; QU'EN VENDANT DE NOUVEAU A AUTRUI X... DONT ILS S'ETAIENT DESSAISIS AU PROFIT DU PLAIGNANT, LES PREVENUS ONT PORTE ATTEINTE AUX DROITS" DE CELUI-CI ET QUE LA SECONDE CESSION, REALISEE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, "A ETE LE FACTEUR ESSENTIEL DE L'INFRACTION VISEE PAR LA CITATION" ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'EN MATIERE DE CONTREFACON, LA MAUVAISE FOI EST PRESUMEE ET QUE LES PREVENUS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR BONNE FOI, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER, POUR DES PROFESSIONNELS AVERTIS, DE LA SIMPLE ALLEGATION D'UNE PRETENDUE ERREUR DE CLASSEMENT DES CONTRATS IMPUTEE A UNE SECRETAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES TERMES DE LA CONVENTION INITIALE PASSEE ENTRE LES PARTIES ET QUI A DEDUIT SANS INSUFFISANCE ET SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL, DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 426 DU CODE PENAL, RETENU A LA CHARGE DES PREVENUS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CONTREFACON PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL SE CONSTITUE NON SEULEMENT PAR LE FAIT MATERIEL DE LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ET L'ABSENCE DE BONNE FOI, MAIS AUSSI PAR L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE L'AUTEUR, TELS QU'ILS SONT DEFINIS ET REGLEMENTES PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE CONTREFACON, LA BONNE FOI NE SE PRESUME PAS ET C'EST AU CONTREFACTEUR QU'IL INCOMBE D'EN ADMINISTRER LA PREUVE, LES FAITS JUSTIFICATIFS QU'IL INVOQUE, APPRECIES AU JOUR DU DELIT, RELEVANT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; ET SUR LES INTERETS CIVILS, REJETTE LE POURVOI ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;