Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre correctionnelle, 1982-04-02, 1982-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LUCAS X... EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI, POUR DEFAUT DE PUBLICITE DES PRIX, L'A CONDAMNEE A 10000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER 1, 39 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DAME Y... A 10000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL ETABLI LE 5 MARS 1980 PAR UN CONTROLEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION QUE, DANS L'APRES-MIDI DU 14 FEVRIER 1980, A L'INSTITUT DE BEAUTE PARFUMERIE KOUCA-CARITA EXPLOITE A HENNEBONT PAR LA DAME Y..., 80% ENVIRON DES ARTICLES EXPOSES DANS LA VITRINE ET DESTINES A LA VENTE, NE FAISAIENT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE DE PRIX LISIBLE ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR DU MAGASIN, EN INFRACTION A L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR L'AGENT VERBALISATEUR QUE LA PUBLICITE DEFECTUEUSE DES OBJETS EXPOSES ET DESTINES A LA VENTE, ETAIT DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR, EN INFRACTION A L'ARTICLE 39-1 2EME ALINEA DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, (ARRET ATTAQUE P 2 DERNIER ET P 3 2) ; ALORS QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR LA CITATION QUI LES A SAISIS ; QU'EN L'ESPECE, LA CITATION DELIVREE A DAME Y... VISAIT UNE PUBLICITE INSUFFISANTE DES PRIX DES PRODUITS EXPOSES DANS SON MAGASIN, INFRACTION REPRIMEE PAR LES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET 39 1 1 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET NON PAS UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, INFRACTION REPRIMEE PLUS SEVEREMENT PAR L'ARTICLE 39 1 2 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ; QU'AINSI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE EN STATUANT SUR UN FAIT SUR LEQUEL LA PREVENUE N'AVAIT PAS ACCEPTE LE DEBAT ; D'AUTRE PART, LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE EXCEDE LE MAXIMUM LEGAL POUR LA SEULE INFRACTION VISEE A LA CITATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI OU LA CITATION QUI LES A SAISIES, A MOINS QUE LE PREVENU N'AIT ACCEPTE FORMELLEMENT D'ETRE JUGE SUR LES FAITS NOUVEAUX ET QUE, D'AUTRE PART, UNE PEINE AUTRE QUE CELLE PREVUE PAR LA LOI POUR L'INFRACTION RETENUE NE PEUT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCAS X... EPOUSE Y... A ETE REGULIEREMENT CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR NEGLIGE D'EFFECTUER UNE PUBLICITE LISIBLE ET VISIBLE DE L'EXTERIEUR DES PRIX DES PRODUITS EXPOSES DANS SON MAGASIN A LA VUE DU PUBLIC ET DESTINES A LA VENTE AU DETAIL, FAITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1 A 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL 25 921 DU 16 SEPTEMBRE 1971, 33 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER 1° ET 39 1° DE L'ORDONNANCE 45-1484 DE LA MEME DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERANT QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE VISE PAR LA PREVENTION ETAIT DE NATURE A INDUIRE LA CLIENTELE EN ERREUR, A RETENU A LA CHARGE DE LA PREVENUE L'INFRACTION AGGRAVEE AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 39 1 PRECITE, LAQUELLE N'ETAIT VISEE NI DANS LA CITATION, NI DANS LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN PRONONCANT DES LORS A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE UNE PEINE D'AMENDE SUPERIEURE A LA PEINE D'AMENDE MAXIMALE REPRIMANT L'INFRACTION RELEVEE DANS LA CITATION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 2 AVRIL 1982 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;