Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2013, 12-88.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-12-03
Numéro d'affaire : 12-88363
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2012-11-13
Président : Mme Guirimand (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Raphaël X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 novembre 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 7 décembre 2010, pourvoi n° 10-85.168), a déclaré M. Hector X... redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros pour excès de vitesse ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Guirimand conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Raphaël X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse ; que, non comparant en personne à l'audience, il s'est fait représenter par son père, M. Hector X..., qui a déposé, au nom du prévenu, des conclusions aux fins d'annulation de la poursuite ; Attendu qu'après avoir écarté les exceptions de nullité, la juridiction de proximité a statué uniquement à l'égard de M. Hector X... qui n'était pas personnellement concerné par la procédure, en le déclarant redevable pécuniairement de l'amende encourue ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 13 novembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;