Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-03-02, 1981-03-02

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR APPARTENANT A ROGER Z... ET PILOTE PAR LE MINEUR DIDIER Z..., QUI ENTREPRENAIT LE DEPASSEMENT D'UN CAMION APPARTENANT A DAME X..., EN STATIONNEMENT, A SA GAUCHE, SENS DE SA DIRECTION, ET UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LE MINEUR SEYMANDI, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR DE DIDIER Z..., A ETE BLESSE ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE CE DERNIER, LES EPOUX ROGER Z..., DAME X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE DIDIER Z... ET DE DAME X... ; QUE LA C P C A M DE Y... PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE ROGER Z... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SEYMANDI AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN MONTANT SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON CAMARADE ET QUE CETTE FAUTE SERAIT A L'ORIGINE DIRECTE DU DOMMAGE, SEYMANDI AYANT ETE BLESSE PAR SUITE DE L'IMPRUDENCE COMMISE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, AYANT IRREGULIEREMENT MONTE SUR LE CYCLOMOTEUR DE SON CAMARADE Z..., SEYMANDI N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC SES BLESSURES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, EN OUTRE, QUE LA PRESENCE DU CAMION, DES LORS QU'ELLE ETAIT IRREGULIERE, AURAIT NECESSAIREMENT CONCOURU AU DOMMAGE, L'ACCIDENT AYANT EU LIEU, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AU MOMENT OU LE CYCLOMOTORISTE TENTAIT DE LE DEPASSER, ALORS, ENFIN, QU'AYANT EXCLU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DU CAMION, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE Z..., SI LE CAMION, PLACE A PROXIMITE D'UN VIRAGE LIMITANT NECESSAIREMENT LA VISIBILITE, N'ETAIT PAS STATIONNE A UN ENDROIT EMINEMMENT DANGEREUX ET N'AVAIT PAS CONTRIBUE DE DE CE FAIT A PROVOQUER L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SI LA VICTIME SEYMANDI AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR DIDIER Z..., RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE CET ENGIN AIT ETE DESEQUILIBRE PAR LE POIDS DU PASSAGER, L'ARRET RETIENT QUE LA PRESENCE D'UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR LA DROITE DU CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET NE RENDAIT PAS INEVITABLE LA COLLISION POUR UN CONDUCTEUR CIRCULANT DANS UN VIRAGE LIMITANT LA VISIBILITE A UNE VITESSE ADAPTEE AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE ROGER Z... NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN, LA COUR D'APPEL, QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;