La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 91-45.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 91-45814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1991-10-15, 1991-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Beya X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme SAMSIC, dont le siège social est à Cesson Sévigne (Ille-et-Vilaine), Forum de la Roche, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 avril 1976 en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été licenciée par la société SAMSIC le 6 février 1990 avec préavis de deux mois ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 22 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable permettant d'apprécier la réalité de la faute commise le 16 février 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 22 février 1990 visait l'attitude injurieuse et menaçante de Mme X... envers le responsable du chantier et l'inspecteur ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SAMSIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 89-45.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 89-45948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale) 1989-11-03, 1989-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... à Inchy-en-Cambraisis (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Inchy-en-Cambraisis (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service des Etablissements Y... depuis février 1982, en qualité de tisseur, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 avril 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 novembre 1989) de l'avoir condamné alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge de substituer son appréciation à celle de l'employeur sur l'opportunité d'une décision de gestion, telle qu'une réduction d'effectif ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait que, comme le soutenait l'employeur, le chiffre d'affaires de l'entreprise avait effectivement baissé, ne pouvait, pour qualifier d'abusif le licenciement de M. X..., se fonder sur ce que, dès lors que les bénéfices augmentaient légèrement et que l'exploitant continuait à opérer des prélèvements importants, les difficultés économiques de l'entreprise n'auraient pas été d'une importance de nature à justifier son licenciement, à l'époque où il a été prononcé ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il l'était soutenu, le poste occupé par M. X... avait bien été supprimé et si l'intéressé n'avait pas été remplacé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que les difficultés économiques n'étaient pas établies, a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1992, 91-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 91-60343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux 1991-11-07, 1991-11-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Rodière, dont le siège est BP. 74, à Melac (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1°) de M. Jean, René X..., Transports Rodière, BP. 74, à Melac (Gironde), 2°) de M. le secrétaire de l'Union locale CGT Bordeaux rive droite, demeurant ... Bastide (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., C..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des Transports Rodière, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme des Transports Rodière fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un délégué syndical, si elle peut être révélée par l'existence d'un certain nombre d'adhérents à cette date, ne peut résulter de la seule adhésion du salarié désigné comme délégué et d'un autre salarié de l'entreprise, ni du dépôt des "statuts de la section syndicale" postérieurement à la désignation et à sa contestation ; qu'en admettant sur ce seul fondement la validité de la désignation de M. X..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, ayant relevé que l'Union locale des syndicats CGT de Bordeaux avait versé aux débats les cartes de deux adhérents dont l'adhésion était antérieure à la désignation de M. X..., a pu décider qu'il existait une section syndicale CGT en voie de formation au sein de l'entreprise Rodière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Section syndicale en voie de formation - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-40.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-40740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montmorency (section encadrement) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan X..., demeurant 6, square des Acacias à Epinay-Sur-Seine (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement), au profit de la société CMB Maxi Cuisine, société anonyme, dont le siège social est route nationale 1 àrolay (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montmorency, 5 octobre 1988) et la procédure, que M. X..., se déclarant VRP, a fait convoquer la société CMB Maxi Cuisine devant ledit conseil pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de salaire et restitution de commissions, précisant qu'il avait travaillé pour la société du 1er septembre au 31 octobre 1987, date à laquelle il avait démissionné ; que, devant le bureau de jugement, il a précisé qu'il avait été engagé comme responsable de magasin et qu'il lui avait été promis un salaire fixe de 12 000 francs plus un intéressement au chiffre d'affaires ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de n'avoir pas respecté les régles de droit et ainsi violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de ce grief, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des faits et des preuves par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société CMB Maxi Cuisine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1993, 92-40.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-40765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1991-10-21, 1991-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Denis, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la société Ervai, Zone Industrielle Saint-Maurice à Manosque (Alpes de Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Ervai, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Ervai, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 89-41.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 89-41147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest 1988-12-20, 1988-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Brest (section commerce), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Ambulances Saint-Cristophe, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 517-4, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort et que, selon le second, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a fait citer son employeur, la société Ambulances Saint-Cristophe, devant le conseil de prud'hommes et lui a réclamé le paiement de diverses indemnités parmi lesquelles figurait, au dernier état de la procédure, des dommages et intérêts pour licenciement abusif d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction ; que le jugement, exactement qualifié en premier ressort, était donc susceptible d'appel, et que le pourvoi en cassation n'est donc pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant - Dommages intérêts pour licenciement abusif - Appel possible - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 91-41.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-41161
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sens 1990-12-20, 1990-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant rue Saint-Flavit à Marcilly-le-Hayer (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit des Etablissements de Bruin, dont le siège social est à Cerisiers (Yonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Z..., M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 20 décembre 1990), que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin le 18 juin 1990, par les Etablissements de Bruine, selon contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de deux mois, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande fondée sur l'application de l'article 11 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et réparation des matériels agricoles, aux termes duquel lorsque la moitié de la période d'essai est écoulée, la partie prenant l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est, en l'espèce, de 15 jours, eu égard au coefficient hiérarchique du salarié ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur une attestation non conforme à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en énonçant que la cessation à l'initiative de l'employeur n'était pas un licenciement et que la cessation à l'initiative de l'employé n'était pas une démission, le conseil de prud'hommes a, par là-même reconnu que la demande de M. X... était justifiée ; Mais attendu que, les formalités de l'article 202 du nouveau Code de procédure n'étant pas prescrites à peine de nullité, le conseil de prud'hommes, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié n'établissait pas que l'employeur avait mis fin à l'essai ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestations - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 91-41.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-41666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1990-12-06, 1990-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Marie Françoise X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société Lintermans Maite, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lintermans Maite, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1990), que Mme Y..., engagée par la société Lintermans le 10 octobre 1960 en qualité de coiffeuse, a été licenciée par lettre du 1er octobre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel s'est bornée à énoncer le fait invoqué à l'appui du licenciement, sans rechercher si eu égard aux circonstances dans lesquelles il était interprété, il revêtait le caractère sérieux de nature à justifier le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... avait coiffé une cliente habituelle du salon au domicile de cette dernière sans en informer son employeur, ce qui constituait un manquement à la loyauté ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., divorcée Y..., envers la société Lintermans Maite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-41.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-41742
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1989-02-15, 1989-02-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Marne), Chalons-Sur-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit des Etablissements Rasain, dont le siège est sis ... à Chalons-Sur-Marne (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Garaud, avocat des Etablissements Rasain, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoi spécial fait, remet ou adresse au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aux termes du second, si la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, au plus tard dans un délai de trois mois, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire contenant cet énoncé, ce mémoire pouvant être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen, même sommaire et que le mémoire contenant l'énoncé des moyens a été adressé par un tiers sans être accompagné du pouvoir spécial prévu par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les Etablissements Rasain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.