La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-82.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-82400
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de MAYENNE 1997-04-03, 1997-04-03
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, du 3 avril 1997, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Mayenne "a comparu Me Anne-Marie X..., avocat au barreau de Laval substituant Me Z..., avocat au barreau de Paris, agissant au nom et comme mandataire de Daniel Y...... laquelle a déclaré se pourvoir en cassation..." ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me X... n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-82.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 97-82447
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle 1997-04-02, 1997-04-02
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt de ladite Cour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cassation d'un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision cassée; qu'elle postule dès lors l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution des dispositions annulées de cette décision ; Attendu que, par suite de la cassation, en toutes ses dispositions, de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 8 janvier 1997, par arrêt de la chambre criminelle du 9 décembre 1997, l'arrêt attaqué rendu dans la même cause, le 2 avril 1997, qui ordonne la rectification du précédent arrêt, doit, par voie de conséquence, être également cassé ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, en date du 2 avril 1997 ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Cassation ou annulation par voie de conséquence - Lien de dépendance de la décision frappée de pourvoi avec une décision annulée - Décision faisant suite à la décision annulée - Portée - Arrêt rectificatif.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-85.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-29
Numéro d'affaire : 98-85379
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1998-06-26, 1998-06-26
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Germaine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Claude Y..., déclaré coupable de défaut de permis de construire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence de la demanderesse assistée de son avocat, à l'audience du 15 mai 1998, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 26 juin 1998 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ; Qu'en cet état, le pourvoi formé le 7 août 1998, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-85.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-85382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bartolomeo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 3 juillet 1998, qui, pour recel et escroquerie réalisés en bande organisée, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun mémoire n'est produit après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour commis au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-2, 321-1, 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 98-85385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Henri, - Y... Jean-Gaëtan, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... et autres du chef de coups et blessures volontaires commis par des militaires de la gendarmerie sur témoin pour l'amener à faire une déposition mensongère, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par les demandeurs, est irrecevable et, dès lors, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui peuvent y être contenus ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi de ministère public ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-87.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-87297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour stationnements irréguliers, l'a condamné à 4 amendes de 500 francs et 14 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la Chambre Criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-87.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-87325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 938/98 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 septembre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 3 juin 1998, ordonnant la révocation totale du sursis assortissant une peine de 6 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans prononcée le 12 février 1997 par le même tribunal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1999, 98-87.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 98-87334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 937/98 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 15 septembre 1998, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de SAINT-ETIENNE, en date du 3 juin 1998, ayant ordonné la révocation totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 17 mois prononcé le 27 novembre 1995 par le même tribunal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-87.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-87405
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1998-09-15, 1998-09-15
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 15 septembre 1998, qui, pour contravention à un règlement sanitaire préfectoral, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le tribunal de police a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel. la contravention dont il a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 septembre 1999, 99-84.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-09-07
Numéro d'affaire : 99-84245
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1999-05-07, 1999-05-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt n° 409 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de vulnérabilité, escroqueries, falsification de chèques, complicité de fraudes à la sécurité sociale, banqueroute par détournement d'actif, complicité de fraude aux ASSEDIC, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;