Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1988, 87-16.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-12-14
Numéro d'affaire : 87-16083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-06-16, 1987-06-16
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone D..., demeurant Résidence "Le Capricorne", X... Anatole France, Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Roland Y..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°/ de Monsieur Marcel Z..., demeurant ..., Ferrer, Mérignac (Gironde), 3°/ de Madame A... GILLES, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., E..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme D..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 1987), que M. Marcel Z... et Mme A... Gilles, propriétaires indivis d'un domaine agricole pour partie donné à ferme à M. Y... l'ont vendu, par acte sous seing privé du 2 novembre 1983, à Mme D... sous condition suspensive de l'absence de préemption de la part de la SAFER ou du preneur en place ; que M. Y..., ayant déclaré vouloir user de son droit de préemption et ayant été mis en demeure en application de l'article L. 412-8 du Code rural de comparaître chez le notaire des bailleurs, a fait constater que l'absence de l'un des vendeurs empêchait la conclusion de l'acte, avant de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande pour se voir déclarer, après paiement du prix, propriétaire des biens mis en vente ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Y... propriétaire par préemption des biens vendus, alors, selon le moyen, "d'une part, que le preneur qui exerce son droit de préemption doit réaliser l'acte authentique de vente dans le délai légal ; qu'il lui incombe, nonobstant l'inertie du vendeur, de préparer l'acte, de le signer et de payer le prix ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que bien que mis en demeure par le notaire des vendeurs, le preneur ne s'était acquitté d'aucune de ses obligations et notamment n'avait ni payé le prix ni consigné la somme ; que dès lors en refusant d'annuler la déclaration de préemption, l'arrêt a violé l'article L. 412-8 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la réalisation de l'acte n'a pu intervenir dans le délai imparti du seul fait de l'absence de l'un des vendeurs, sans rechercher si le preneur avait accompli de quelconques diligences pour faire comparaître le vendeur défaillant et pour obtenir la réalisation de l'acte dans les délais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-8 du Code rural ; alors, enfin, qu'en l'espèce, le preneur n'avait accompli aucune diligence dans le délai de deux mois, attendant d'être mis en demeure par le notaire des vendeurs, puis s'était borné à faire constater la carence de l'un des vendeurs sans accomplir aucun acte positif manifestant sa volonté de réaliser l'acte et sans tenter de contraindre le vendeur défaillant à se présenter ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui n'a pas recherché si, comme le faisait valoir Mme D... dans ses conclusions d'appel, le comportement du preneur ne caractérisait pas sa mauvaise foi et n'avait pas empêché la réalisation de l'acte dans le délai, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-8 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le paiement du prix de vente devait intervenir lors de la signature de l'acte et constaté que M. Y... s'était présenté dans le délai de la mise en demeure pour signer l'acte authentique, la cour d'appel, qui a retenu que la vente n'avait pu être réalisée du seul fait que l'un des vendeurs avait manifesté par son absence son refus d'y consentir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Vente à un tiers - Nullité de la vente - Constatations.