La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE 1983-01-26, 1983-01-26

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN DAVID A... Y... INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ; QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ; QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de CAHORS 1983-01-21, 1983-01-21

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GIOVANNI X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ESCLAUZELS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, ENONCE QUE CE CITOYEN NE JUSTIFIE PAS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL CONFIRME, DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, LA DECISION, NON PRODUITE, DE LA MEME COMMISSION, LE TRIBUNAL, QUI S'EST CONTREDIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, RENDU LE 21 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAHORS, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 28 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GUYON SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Moutiers, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, Q QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ; QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ; QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983,AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE NICOLET SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ; ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 85-10853
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-09-17, 1984-09-17

Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 1984), la société du Logis Social du Val-d'Oise, la Coopérative HLM de l'Ile-de-France, aux droits de laquelle se trouve Syndicat des copropriétaires d'un ensemble immobilier, situé à Beaumont-sur-Oise, et quatre copropriétaires ont assigné, en réparation des désordres causés à ces bâtiments par des infiltrations, l'entreprise Martin, actuellement en liquidation des biens, et le Groupe des Assurances Nationales (le GAN) qui couvrait sa responsabilité décennale ; que la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, les a déboutés de leur demande dirigée contre le GAN ; Attendu que ceux-ci font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que les réserves formulées sur les infiltrations par le bureau Véritas, dans ses rapports des troisième et quatrième trimestres 1967 n'ayant pas été levées, il y avait lieu de faire application de l'article 7-h des conditions générales de la police qui excluait de la garantie "les travaux ayant motivé à la réception des réserves du maître de l'ouvrage, et s'il y avait lieu, du contrôle technique, si le sinistre a son origine dans les causes mêmes de ces réserves, et ce tant que ces réserves n'auront pas été levées", alors que, selon le moyen, en reconnaissant que les réceptions s'étaient échelonnées entre le 1er août 1966 et le 5 décembre 1967, les juges du second degré ont ainsi méconnu l'article 7-h en le faisant jouer pour des réserves interenues avant le troisième trimestre de l'année 1967, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du second degré ont retenu que si les procès-verbaux de réception provisoire établis entre le 1er août 1966 et le 5 décembre 1967 et signés par la société d'HLM se bornaient à mentionner parmi les réserves des tâches d'humidité sur les murs et plafonds de certains appartements, le bureau Véritas, chargé du contrôle technique pour le compte de la compagnie d'assurances, avait inséré dans ses rapports des troisième et quatrième trimestres 1967 une observation prévoyant "la reprise des enduits cloqués ou fissurés pour éviter toute infiltration" ; que la Cour d'appel a souverainement estimé que des réserves avaient été faites portant sur le vice même qui est la cause essentielle du dommage, et que, ces réserves n'ayant pas été levées, faute par le maître d'oeuvre d'effectuer la remise en état, elle a fait une exacte application de la clause litigieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Responsabilité décennale - Garantie de l'assureur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1987, 85-17.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-24
Numéro d'affaire : 85-17032
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1984-10-22, 1984-10-22

Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, selon l'article 312 du Code civil, le mari peut désavouer l'enfant en faisant, par tous les moyens, la preuve de sa non paternité ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve que l'arrêt attaqué a estimé, tant par ses propres motifs que par adoption de ceux des premiers juges, que l'éloignement, certes relatif, de M. G du domicile conjugal au temps de la conception de l'enfant joint à l'adultère de l'épouse et à la dissimulation par celle-ci de la naissance de V pendant plus de 15 ans établissaient la non paternité du mari ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PARENTE ET ALLIANCE - Désaveu de paternité - Eléments de mesure.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MAURICE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Cherbourg, 1983-01-31, 1983-01-31

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NELLY X..., EPOUSE Y..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Quentin, 1983-01-28, 1983-01-28

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCOIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GENEVIEVE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QUE L'INTERESSEE DEMEURAIT A SAINT FLOUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GENEVIEVE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DELA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE PAS DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE GENEVIEVE X... EPOUSE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE LA RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT NULLE COMME LUI AYANT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITE PREVUES A L'ARTICLE R8 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL AIENT MIS GENEVIEVE X... EPOUSE Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LE DELAI LEGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE BOUMIER, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE STEPHANE MARY DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL, EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS, ET QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE SOIT DOMICILIE A JUZIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE NATHALIE Y... ETAIT DOMICILIEE A JUZIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE MICHEL Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Mantes-la-Jolie, 1983-02-08, 1983-02-08

ATTENDU QUE GEORGES Y..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME AGNES Z... NEE X... DIT TRIDON DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ; QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI ; IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE ; QU'IL A URAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ; QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES Y... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS ; QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nice, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ; QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE RIZZA AVOCAT A, AU NOM DE GEORGES X... FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A RADIE GEORGES X... DE LA LISTE ELECTORALE DE BERRE-LES-ALPES ; ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE GEORGES X... AVAIT DONNE A RIZZA AVOCAT, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;