La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1993, 89-44.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 89-44160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1989-06-08, 1989-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Anciens Etablissements Woehrle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Mlle Colette Y... X..., demeurant ... à Chambéry (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry 8 juin 1989) Mme Z... a été engagée par la société Anciens Etablissements Woerhle, le 1er juillet 1984, en qualité de secrétaire comptable et commerciale ; que, le 9 avril 1985, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie et a fait parvenir successivement à son employeur deux certificats médicaux ; que le 15 mai 1985 son employeur lui a écrit que n'ayant pas repris son travail le 7 mai à l'expiration de la prolongation d'arrêt du travail, il prenait acte de la rupture du contrat de travail et lui a adressé son bulletin de paie et son certificat de travail ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt a dénaturé les faits de la cause et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait décider que l'employeur avait agi précipitamment alors qu'il était revenu postérieurement le 21 mai sur la constatation de la rupture et qu'à supposer même que l'initiative de la rupture incombe à la société, le défaut de prévenance et de justification de l'absence constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne la société Anciens Etablissements Woehrle, envers Mlle Marguin X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1993, 89-45.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 89-45036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Guy Z..., demeurant ... (Haute-Saône), 28) Mme Marie-Claude Y..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Z..., demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 18) M. Christophe X..., demeurant ... (Haute-Saône), 28) les AGS, ASSEDIC, dont le siège est Centre des 4 As à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 5 septembre 1989) de l'avoir condamné à verser à M. X..., à son service en qualité de manoeuvre, un rappel de salaires, des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts ; alors que, l'exécution de "menus travaux" entrait dans la qualification de M. X..., simple manoeuvre ; que les difficultés de l'entreprise expliquaient son inaction certains jours ; que M. Z... qui a toujours réglé l'intégralité de son salaire à M. X... n'a donc pas apporté de modification substantielle au contrat de travail de ce dernier qui a pris l'initiative de la rupture ; que la cour de Besançon n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... et Mmeuyon, envers M. X... et les AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1993, 91-45.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 91-45077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mont-de-Marsan 1991-08-16, 1991-08-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office d'assainissement et de traitement du bois (OATB), société à responsabilité limitée dont le siège est 35, place Saint-Martial à Angoulême (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 août 1991 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, au profit de M. Bernard X..., demeurant à Castandet (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que l'ordonnance réputée contradictoire attaquée (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 16 août 1991) a condamné la société Office d'assainissement et de traitement du bois (OATB) à payer des salaires arriérés à M. X... ; Attendu que la société, qui n'avait pas comparu, fait grief à l'ordonnance d'avoir statué sur la demande du salarié, alors que le conseil de prud'hommes était territorialement incompétent ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale en matière contentieuse lorsque le défendeur ne comparaît pas, il ne s'agit pour lui que d'une faculté ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Recevabilité - Relèvement d'office - Pouvoirs du juge.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 91-45.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 91-45161
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section industrie) 1991-09-02, 1991-09-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier Y..., demeurant chez Mme X... à Arpajon-sur-Cère (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (section industrie), au profit de la société anonyme Matière, dont le siège social est à Arpajon-sur-Cère (Cantal), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Matière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43518
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne (section commerce) 1991-03-11, 1991-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... d'Aude (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Broc Troc, sise 4 bis, rue deleizes, Narbonne (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à la restitution d'une boîte à outils ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Broc Troc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 91-43.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 91-43529
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-05-14, 1991-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant 52, ruerand Lebrun à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, société anonyme, dont le siège est ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que M. X... a formé un recours en révision contre un arrêt prononcé le 1er mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société industrielle des cartonnages de l'Orne ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que la cause ait été effectivement communiquée au ministère public ; que, dès lors, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Industrielle des cartonnages de l'Orne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Procédure - Communication au ministère public - Formalité d'ordre public.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1993, 91-43.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 91-43567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Argentan 1991-05-14, 1991-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamco, Centre d'affaires Paris-Nord, bâtiment Ampère V, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 1 bis-2, rue du docteur Schweitzer, Vimoutiers (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été rendu sur une demande dont l'un des chefs tendait à l'annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement rendu, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en premier ressort - Annulation d'une sanction disciplinaire - Demande indéterminée - - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1993, 90-43.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-43637
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1990-06-21, 1990-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silit France, société à responsabilité limitée, dont le siège est àrissey (Saône-et-Loire), zone Nord, rue Paul Sabatier, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant à Jarze (Maine-et-Loire), La Cropière, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Silit France, les conclusions de M. Chamberyon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être frappées de pourvoi en cassation les décisions en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, tout en ordonnant une mesure d'instruction ; Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, en son dispositif, à surseoir à statuer sur les demandes de la salariée et à ordonner la réouverture des débats ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Silit France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 89-44.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 89-44136
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1989-06-14, 1989-06-14
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société anonyme LCC Cofelec, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. F..., E..., G..., X..., Y..., A..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Z..., M. D..., Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société LCC Cofelec, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'après avoir réglé diverses heures de délégation à M. B..., délégué syndical dans son établissement de Beaune, la société LCC Cofelec a contesté le bien-fondé de l'utilisation desdites heures devant le conseil des prud'hommes, qui, par jugement qualifié de rendu en dernier ressort, a accueilli cette demande, et condamné le salarié à rembourser à l'employeur les sommes afférentes aux heures litigieuses ; Attendu que M. B... fait grief à la cour d'appel (Dijon, 14 juin 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre de la décision précitée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, en énonçant que le montant des sommes demandées était inférieur au taux du premier ressort de la juridiction prud'homale a méconnu que le litige dépendait de l'existence d'un usage, d'ailleurs établi ; qu'elle a ainsi violé les articles 536 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande est caractérisée exclusivement par son objet, non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; qu'après avoir constaté que l'invocation par le salarié de la prétendue existence d'un usage plus favorable ne constituait qu'un moyen à l'appui de ses prétentions et que ces demandes chiffrées étaient inférieures au taux du premier ressort de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a déclaré à bon droit irrecevable l'appel dont elle était saisie ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande - Définition - Objet - Moyen à l'appui des prétentions (non).