Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2014, 14-84.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro d'affaire : 14-84849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2014-05-26
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samuel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE en date du 26 mai 2014 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et de blessures aggravées, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 201, 397-7, 710, 207 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en liberté de la personne mise en examen et ordonné la poursuite de sa détention provisoire ; "aux motifs que, par arrêt en date du 20 mai 2014, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel contre l'ordonnance de placement en détention provisoire du 10 mai 2014 a confirmé cette ordonnance, sauf à rectifier les erreurs matérielles affectant cette décision ainsi que le mandat de dépôt faisant corps avec elle, en ce sens que : figure à tort dans l'ordonnance de placement en détention provisoire la mention en tête de cette ordonnance « comparution préalable », et que figurent à tort dans le mandat de dépôt toute référence à l'article 397-7 du code de procédure pénale, ainsi que la mention de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République ; que compte tenu des termes de cette décision, les motifs de l'ordonnance déférée sont erronés et ne peuvent motiver la remise en liberté de la personne mise en examen ; "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait tenir compte des rectifications apportées par son précédent arrêt à l'ordonnance de placement en détention provisoire et au mandat de dépôt dès lors que celles-ci, intervenues en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et par excès de pouvoir, n'ont pu valablement modifier ces actes ; que ceux-ci, fondés sur l'article 397-7 du code de procédure pénale, ne permettaient qu'une détention de trois jours ; que c'est dès lors à bon droit que, par l'ordonnance infirmée, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen ; "2°) alors que, au jour où le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen, le mandat de dépôt décerné le 10 mai 2014 avait cessé de produire ses effets sans qu'aucune décision rectificative ne soit intervenue ; qu'à défaut de rectification de l'ordonnance de placement en détention provisoire et du mandat de dépôt en temps utiles, la chambre de l'instruction ne pouvait que constater la caducité du titre de détention ; qu'en infirmant l'ordonnance de mise en liberté en se fondant sur des rectifications intervenues après l'expiration du délai de détention initial, la chambre de l'instruction a violé le droit à la liberté et à la sûreté de la personne mise en examen" ; Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet du moyen identique qui a été soulevé dans l'examen du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 mai 2014 susvisé ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; Le Rapporteur Le PrésidentLe Greffier de chambre