Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'Assises DROME 1981-07-04, 1981-07-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DROME, EN DATE DU 4 JUILLET 1981, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE MOULET JEAN-MARC A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DU CHEF D'INCENDIES VOLONTAIRES ET DE TENTATIVE D'INCENDIE VOLONTAIRE, A STATUE SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE VIGILANCE INDUSTRIELLE ET PRIVEE (S.E.V.I.P.) ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE LA SOCIETE S. E. V. I. P. DE SA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS PAR MOULET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ; "AU MOTIF QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT ASSIGNE A LA SOCIETE S. E. V. I. P. LA MISSION D'EXERCER LA SURVEILLANCE GENERALE DES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ET QU'IL N'ETAIT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES QU'UN SIMPLE ACCORD PAR LEQUEL LA SOCIETE S. E. V. I. P3 ASSURAIT LE REMPLACEMENT PAR SES PROPRES AGENTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, ET QUE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE ETAIT DEVENUE LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE MOULET MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE S. E. V. I. P. ; " ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S. E. V. I. P. AVAIT TOUJOURS GARDE SOUS SON AUTORITE LE PERSONNEL MIS A LA DISPOSITION DE SES CLIENTS ET NOTAMMENT A CELLE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, QU'A CE TITRE, UN INSPECTEUR DE LA SOCIETE S. E. V. I. P. S'ETAIT PRESENTE A L'USINE DE VALENCE POUR CONTROLER LES GARDIENS PENDANT LEUR SERVICE, CE QUI DEVAIT CARACTERISER LA PERMANENCE DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE MOULET ET LA SOCIETE S. E. V. I. P. ; "QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QUE POUR EXONERER LA S. E. V. I. P. DE TOUTE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES ACTES DOMMAGEABLES COMMIS PAR SON EMPLOYE, MOULET JEAN-MARC, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE, LA COUR, INTERPRETANT LE CONTRAT INTERVENU ENTRE CES DEUX SOCIETES, ENONCE QU'A ETE CONCLU ENTRE CELLES-CI UN ACCORD PAR LEQUEL LA S. E. V. I. P. METTAIT, OCCASIONNELLEMENT ET TEMPORAIREMENT, SES SALARIES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE AFIN DE PALLIER LES ABSENCES DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE APPARTENANT A CETTE DERNIERE ENTREPRISE ; QU'ELLE CONSTATE QUE MOULET A ETE AINSI PLACE SOUS L'AUTORITE DE LA SOCIETE RHONE POULENC TEXTILE QUI ETAIT LA SEULE A LUI DONNER DES INSTRUCTIONS ET QUI, DES LORS, PAR CE LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT DEVENUE SON COMMETTANT OCCASIONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE SE TROUVAIT MOULET VIS-A-VIS DES DEUX SOCIETES EN CAUSE, LA COUR QUI A REPONDU A TOUS LES PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;