Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambres réunies) 1980-02-27, 1980-02-27

SUR LE POURVOI PRINCIPAL FORME PAR M Y... : SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION (BESANCON, 27 FEVRIER 1980) QUE M Z..., PAR MARCHE DU 23 JUIN 1973, A CHARGE L'ENTREPRENEUR DE CHARPENTE M Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR-ETABLE, SELON LES PLANS ETABLIS PAR UN TECHNICIEN DU BATIMENT APRES ENTENTE AVEC LES SERVICES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ETANT PREVU POUR LE 15 SEPTEMBRE 1973 ; QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX AYANT EU LIEU SANS RESERVE LE 7 JANVIER 1974, M Z... A REFUSE DE REGLER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ET, AYANT ETE ASSIGNE EN PAIEMENT PAR M Y..., A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RAISON DE RETARDS ET DE MALFACONS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PAR M Z... SUR LE PRIX DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN SUBSTITUANT DANS LE CONTRAT SIGNE PAR LES PARTIES, SOUS PRETEXTE DE LA FAUTE D'ORTHOGRAPHE COMMISE, AU TERME "SUGESTIONS" EXPRESSEMENT EMPLOYE PAR LES PARTIES, CELUI, AU SENS TOTALEMENT DIFFERENT DE "SUJETIONS" QU'ELLE A ENSUITE INTERPRETE POUR QUALIFIER DE MARCHE A FORFAIT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A INDISCUTABLEMENT MODIFIE LADITE CONVENTION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CESSENT DE S'APPLIQUER LORSQUE LE MAITRE DE B... A ACCEPTE SANS EQUIVOQUE, POSTERIEUREMENT A LEUR ACHEVEMENT, LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES, SI BIEN QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL NE RESSORTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE EXPRESSEMENT INVOQUEES PAR Y... DANS SES CONCLUSIONS QUE Z... AVAIT POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ACCEPTE CEUX-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE MOT "SUGESTIONS" EMPLOYE PAR LES PARTIES, DEVAIT EN REALITE S'ORTHOGRAPHIER "SUJETIONS", TERME EN USAGE DANS LES MARCHES DU BATIMENT SIGNIFIANT QUE L'ENTREPRISE DOIT ASSURER TOUTES PRESTATIONS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX SELON LES REGLES DE L'ART ET SUPPORTER LES ALEAS INHERENTS A LA CONSTRUCTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M Y... N'AYANT PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT ACCEPTE, APRES LEUR EXECUTION, DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUS DANS LE MARCHE A FORFAIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LA COUR D'APPEL DU MONTANT DU PREJUDICE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI INCIDENT DE M Z... : SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A LA SOMME DE 3 706,54 FRANCS LE COUT DE REFECTION DES MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION DU 7 JANVIER 1974, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE EXPLICITE, SE BORNANT A FAIRE ALLUSION A LA GARANTIE DECENNALE ; QU'ELLE HOMOLOGUE D'AILLEURS LE RAPPORT DE L'EXPERT OFFICIEL F..., D'OU IL RESULTE QU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, AUCUN GRIEF N'A ETE FORMULE, QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE CE QUE, EN DEPIT DE LA RECEPTION SANS RESERVE DE L'OUVRAGE QUI PERMETTAIT DE PENSER LE CONTRAIRE, IL EXISTAIT A CETTE EPOQUE DES VICES APPARENTS DONT AURAIT DU SE CONVAINCRE LE MAITRE DE B... ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN OUTRE, QUE CE N'EST QUE PLUSIEURS MOIS APRES LA RECEPTION QUE LE TECHNICIEN DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE, VISITANT LES BATIMENTS (A) RELEVE DES IMPERFECTIONS, CE QUI PERMETTAIT EGALEMENT DE PENSER QUE LES VICES, LOIN D'ETRE APPARENTS LORS DE LA RECEPTION SANS RESERVE, ETAIENT APPARUS POSTERIEUREMENT A CELLE-CI ; QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT DE VICES APPARENTS COUVERTS PAR LA RECEPTION", "SANS DIRE EN QUOI LES VICES INCRIMINES ETAIENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION SANS RESERVE, OU AVANT L'USAGE DE L'OCCUPATION PAR LE MAITRE DE B..., LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1642, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, A SUPPOSER QUE DES VICES EUSSENT ETE APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DU 7 JANVIER 1974, LA GARANTIE DECENNALE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER, DANS LA MESURE OU L'INFLUENCE DE CES VICES NE S'ETAIT REVELEE EVIDENTE QU'APRES LA RECEPTION, COMME LE SOUTENAIT LE MAITRE DE B..., DABS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISANT VALOIR UN "ETAT D'X... CONSTANT" DES MALFACONS ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES VICES PRETENDUMENT APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, N'AVAIENT PAS EN REALITE DEVELOPPE LEURS EFFETS DOMMAGEABLES POSTERIEUREMENT A CETTE RECEPTION, CE QUI ETAIT DE NATURE A LES FAIRE ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE L'OUVRAGE, FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT C... N'AVAIT PU LIMITER A LA SOMME DE 2 014,11 FRANCS LE COUT DE REFECTION DES MALFACONS IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, APRES AVOIR DECLARE QUE L'OUVRAGE COMPOSA (IT) UN ENSEMBLE FAIT EN "DEPIT DE TOUTES REGLES DE CONSTRUCTION, ET DONT LA REPARATION OU LE RENFORCEMENT CONSISTERAIT AU REMPLACEMENT PUR ET SIMPLE DE TOUTES LES PARTIES PORTANTES, AINSI QUE DE CELLES PORTANT LE BARDAGE, UNE TELLE CREATION NE (POUVANT) BENEFICIER DE LA DENOMINATION "BATIMENT" IL NOUS EST IMPOSSIBLE DE DONNER UN AVIS SUR UNE REPARATION EVENTUELLE" ; QUE LE MAITRE DE B... PRODUISAIT A CET EGARD UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX REDIGE PAR L'ARCHITECTE DUVAL, EXPERT D... LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONCLU QUE, COMPTE TENU DES ENONCIATIONS DU RAPPORT OFFICIEL, LE COUT DE REFECTION DES MALFACONS DEVAIT ETRE EVALUE A LA SOMME DE 143 834,32 FRANCS, SUPERIEURE DE PLUS DE 120 000 FRANCS A LA SOMME RETENUE PAR L'EXPERT C... ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE CHEF PERTINENT DE CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE L'ENTREPRENEUR Y... ETAIT PRESUME RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE B... Z... DES VICES DE CONSTRUCTION COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE ET LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT SE DEGAGER DE CETTE PRESOMPTION QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI FUT PAS IMPUTABLE ; QUE L'EXISTENCE DE VICES DE "CONCEPTION" ETAIT A CET EGARD INOPERANTE, DES LORS QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT LE DEVOIR DE REFUSER L'EXECUTION DE LA CONSTRUCTION, S'IL N'ESTIMAIT PAS LE PROJET CONFORME AUX REGLES DE L'ART ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT OFFICIEL SCHAFFLIK, D'OU IL RESULTE QUE L'OUVRAGE, QUI N'A PAS ETE REALISE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, DEVRAIT ETRE ENTIEREMENT REFAIT ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT LES "VICES DE CONCEPTION" SANS RECHERCHER SI L'ENTREPRENEUR N'AURAIT PAS DU Y ETRE TENU, POUR NE PAS AVOIR REFUSE D'EXECUTER UN OUVRAGE CONTRAIRE AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M Z... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE M COGNARD AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CE CHEF EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE EXPLICITE, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE L'EXPERT A... PAR LE TRIBUNAL INDIQUE DANS SON RAPPORT, QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN DIRE, QUE SI, A COTE DES VICES DE CONCEPTION ET DES VICES APPARENTS COUVERTS PAR LA RECEPTION, IL EXISTE DES MALFACONS POUVANT ETRE ATTRIBUEES A L'ENTREPRENEUR, IL IMPORTE PEU QUE M Z... CRITIQUE PAR LA SUITE CE RAPPORT COMPLET ET SERIEUX EN PRODUISANT DES AVIS OFFICIEUX D'HOMMES DE L'ART DONT LES CONCLUSIONS NE SAURAIENT PREVALOIR SUR CELLES EXPRIMEES PAR L'EXPERT E... DESIGNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET, QUI ENONCE QUE LE CONTRAT COMPRENAIT UNE CLAUSE PENALE STIPULANT QU'UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS PAR JOUR DE RETARD SERAIT VERSEE AU MAITRE DE B... ET CONSTATE QUE LA PENALITE A COURU ENTRE LE 3 NOVEMBRE 1973 ET LE 7 JANVIER 1974, EVALUE SEULEMENT A LA SOMME DE 10 000 FRANCS "AU VU DES ELEMENTS DU DOSSIER" LE MONTANT DE LA PENALITE DUE PAR M Y... ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE MONTANT DE LA PENALITE CONTRACTUELLE DE RETARD ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;