Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-42.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-06-09
Numéro d'affaire : 97-42417
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cambrai (Section industrie) 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Lille, Unité déconcentrée de l'Unedic, dont le siège est L'Arcuriale ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Cambrai (Section industrie), au profit : 1 / de la société Simons BTP industries, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Yvon XJ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Simons carrelages, demeurant ..., 3 / de M. Georges XQ..., demeurant ..., 4 / de Mme Christine XD..., demeurant ..., 5 / de Mme Monique R..., demeurant ..., 6 / de M. Francis A..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 8 / de M. Claude XZ... , demeurant ... 9 / de M. Alain XF..., demeurant ..., 10 / de M. Raymond A..., demeurant ..., 11 / de M. Guy N..., demeurant ..., 12 / de M. Marc XW..., demeurant ..., 13 / de M. Bernard XS..., demeurant ..., 14 / de M. XC... Ait Hmma, demeurant ..., 15 / de M. Pascal D..., demeurant ..., 16 / de Mme Maryse XI..., demeurant ..., 17 / de M. Kaddour XN..., demeurant 14, cité des Cyclamens, entrée C, 59360 Le Cateau Cambrésis, 18 / de M. Paul XG..., demeurant ..., 19 / de M. Bruno S..., demeurant appartement 34 B, Les Cyclamens, avenue Matisse, 59360 Le Cateau Cambrésis, 20 / de M. Mohamed XN..., demeurant ..., 21 / de M. Pascal T..., demeurant ..., 22 / de M. Francisco XK..., demeurant ..., 59360 Montay, 23 / de M. X... Happe, demeurant 12, place du Commerce, 59360 Neuvilly, 24 / de M. Serge H... , demeurant ..., 25 / de M. Daniel I..., demeurant ... du Cateau, 59360 Le Pommereuil, 26 / de M. Didier XH..., demeurant 14, rue albert Schweitzer, 59360 Le Cateau Cambrésis, 27 / de M. Franck XR..., demeurant ..., 28 / de M. Philippe B..., demeurant ..., 29 / de M. André O..., demeurant ..., 30 / de Mme Ghislaine XE..., demeurant ..., 31 / de Mme Delphine XE..., demeurant ..., 32 / de M. Patrice XL..., demeurant ..., 33 / de Mme Maria XP..., demeurant ..., 34 / de M. Y... Le Pen , demeurant ..., 35 / de M. Hervé XA..., demeurant ..., 36 / de M. Michel K..., demeurant ..., 37 / de M. Franck V..., demeurant ..., 38 / de M. Jean-Paul XB..., demeurant ..., 39 / de Mme Micheline J..., demeurant ..., 40 / de M. Pascal XM..., demeurant ..., 41 / de M. Patrick D..., demeurant ..., 42 / de Mme Patricia Z..., demeurant ..., 43 / de M. Didier XL..., demeurant ..., 44 / de M. Jean-Marc L..., demeurant ..., 45 / de M. Yvon F..., demeurant ..., 46 / de M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 47 / de M. G... Le Pen, demeurant ..., 48 / de M. Williams XY..., demeurant ..., 49 / de M. Luc B..., demeurant ..., 50 / de M. Christian U..., demeurant ..., 51 / de M. Claude M..., demeurant ... à Gros Bouillons, 59360 Le Cateau Cambrésis, 52 / de Mme Joëlle C..., demeurant ..., 53 / de M. Serge P..., demeurant ..., 54 / de M. Jean-Philippe Q..., demeurant ..., 55 / de M. Alexandre XX..., demeurant ..., 56 / de M. Jean-Claude XO..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat du CGEA de Lille, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Simons BTP industries, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. XJ..., ès qualités, de Me Hennuyer, avocat de M. XQ..., Mme R..., MM. Pierre A..., XF..., Raymond A..., N..., XW..., XS..., Ait Hmma, Mme XI..., MM. XG..., T..., Happe, Coquart, XH..., K..., XB..., XY... et M..., de Me Thouin-Palat, avocat de MM. Francis A..., D..., Mohamed XN..., H..., de Me Jacoupy, avocat de MM. Leclercq et Kaddour XN..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, lorsqu'en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire, des salariés sont repris par l'entreprise cessionnaire, les contrats de travail de ces salariés sont transmis conformément au texte précité qui est d'ordre public et s'impose notamment aux salariés, dès l'instant que les éléments d'exploitation cédés constituent une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie, en sorte que les licenciements antérieurement prononcés par le mandataire-liquidateur sont sans effet ; Attendu que la procédure de redressement judiciaire de la société Simons carrelages a été ouverte le 12 septembre 1994 et que la liquidation judiciaire de ladite société a été prononcée le 18 mars 1996, avec autorisation du maintien provisoire de l'activité jusqu'au 18 mai ; que les salariés ont été licenciés le 16 mai pour motif économique par le mandataire-liquidateur ; que, le 5 juillet 1996, le juge-commissaire a autorisé la cession des actifs du débiteur à la société Simons BTP industries, laquelle a repris les salariés du cédant ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des indemnités de rupture allouées aux salariés de la société Simons carrelages, le jugement attaqué énonce que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours, qu'il doit exister un contrat de travail au jour de la modification ; que, de plus, ce texte n'est pas applicable lorsqu'un mandataire judiciaire a licencié tous les salariés d'une entreprise en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire et qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés et dispensés de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté la cession du stock et du matériel d'exploitation, par la société Simons carrelages, à la société Simons BTP industries, laquelle avait été créée au mois de juillet 1996 pour reprendre l'activité de la première et qu'il en résultait le transfert d'une entité économique autonome dont l'activité a été poursuivie, en sorte que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur étaient sans effet et que l'AGS n'avait pas à garantir le paiement d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de licenciement allouées aux salariés, le jugement rendu le 28 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés de leurs demandes tendant à la couverture par l'AGS des indemnités de licenciement qui leur ont été allouées par ledit jugement ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'un redressement judiciaire - Continuation des contrats par le cessionnaire - Absence d'effet des licenciements prononcés par le mandataire liquidateur.