La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-09, 1980-06-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN BAIL CONCLU DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 SEXIES SUSVISE AUQUEL N'A PAS ETE ANNEXE UN CONSTAT DE L'ETAT DES LIEUX DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT NE PEUT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE BAIL CONSENTI LE 1ER NOVEMBRE 1975 PAR M. X... A M. Z... ET M. Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 JUIN 1980) RETIENT QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES LIEUX, DRESSE MOINS DE TROIS MOIS AVANT LE CONTRAT DE LOCATION QUE PREVOIT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, PAR LES ENONCIATIONS DU BAIL ET LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (Chambre 16 B) 1980-05-22, 1980-05-22

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LES BAUX VERBAUX CONSENTIS A M. DI PINTO SUR LES LOCAUX SIS ..., DONT L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS ETAIT ADJUDICATAIRE, A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ITALIE-KELLERMANN, AVAIENT DATE CERTAINE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1980), ENONCE, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 6 JUILLET 1973 EMANANT D'UNE SOCIETE DISSOUTE PEU APRES, ET EN TOUT CAS AVANT LE COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE AYANT ABOUTI A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, AVAIT DONC DATE CERTAINE AVANT CE COMMANDEMENT ET QUE, PAR SUITE, LE BAIL QUI EN DECOULAIT ETAIT OPPOSABLE A L'ADJUDICATAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES DROITS DE M. DI PINTO, QUI EST RESTE DANS LES LIEUX PLUS DE QUATRE ANS AVANT LA SAISIE IMMOBILIERE, ETAIENT EGALEMENT OPPOSABLES A L'O.P.H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS, LES TRAVAUX REALISES AYANT DATE CERTAINE ANTERIEURE A LA SAISIE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE (SCIC), MAITRE DE X..., A PAYER A L'ENTREPRISE GIRAUDI LE PRIX DE TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES EN 1976, L'ARRET ENONCE QUE CES TRAVAUX ONT ETE COMMANDES PAR LE CABINET D'ARCHITECTE DEVIN, MAITRE D'Y..., QUI A FAIT ETAT DE L'ACCORD DU MAITRE DE X... ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI L'ARCHITECTE AVAIT RECU MANDAT DE LA SCIC A CET EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI SUR LE POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOMEC) ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS QUARANTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COURTAL NEUF, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE CONTIGU A CELUI D'Y..., A ASSIGNE SON VOISIN POUR FAIRE FIXER LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COURTAL NEUF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE LIMITE ETAIT DETERMINEE A L'OUEST DE SA PROPRIETE PAR UNE LIGNE DROITE SUIVANT LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT X... QUE, SELON LE MOYEN, "LE TITRE DU PREMIER ACHETEUR EMANANT D'UN AUTEUR COMMUN, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELUI DU 12 JUIN 1855, DOIT ETRE PREFERE, SANS POUVOIR ETRE TENU EN ECHEC PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE COURTAL NEUF, FAISANT VALOIR QUE SON TITRE DU 12 JUIN 1855 ETAIT PREFERABLE ET QUE LE BORNAGE AMIABLE REALISE PAR L'AUTEUR COMMUN AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, S'IMPOSANT AU SECOND ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 711 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION D'UNE ERREUR MATERIELLE D'IMPLANTATION, COMMISE EN 1855 PAR LE GEOMETRE, DEMEURE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET INSUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE M. Y... A LA DELIMITATION DEFINITIVE, CONCRETISEE PAR L'AUTEUR COMMUN ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ECARTER UN ELEMENT DE L'ACTE DE VENTE DU 12 JUIN 1855 QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS DETERMINANT, ONT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ; QUE L'ARRET EST MOTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1980-10-28, 1980-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 28 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ACCEDE A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PASSAGE ENTRE DEUX IMMEUBLES VOISINS ; QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE L'UN D'EUX, S'ETANT OPPOSE AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT SUR SA PARCELLE D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON A L'IMMEUBLE DES CONSORTS CORAJOD, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN S'OPPOSANT AU STATIONNEMENT DE CE VEHICULE IL AVAIT TROUBLE LES CONSORTS X... DANS L'EXERCICE D'UN DROIT CONVENTIONNEL DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE A UNIQUEMENT LE DROIT DE CIRCULER D'UN ENDROIT A UN AUTRE PAR UN ENDROIT DETERMINE, SANS POUVOIR POUR AUTANT STATIONNER SUR CET ENDROIT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE DONT LES CONSORTS CORAJOD ETAIENT TITULAIRES PERMETTAIT A LEURS FOURNISSEURS D'EFFECTUER UN ARRET MOMENTANE SUR LE FOND SERVANT POUR DECHARGER DES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION ET QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR M. Y... LE 10 JUILLET 1970 AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION DES CONSORTS X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-01-28, 1981-01-28

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 JANVIER 1982, ME RYZIGER, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE MME X..., SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MME X... DE SON DESISTEMENT DE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ARRAS 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 DECEMBRE 1980 D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'OUTREAU-LE-PORTEL L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. X... EN TENANT COMPTE D'UN ARRETE DE CESSIBILITE DONT LE VISA DE LA DATE EST ERRONE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UNE REQUETE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION EMANANT D'UN DELEGUE DU PREFET, ALORS QUE L'ARRETE DE DELEGATION NE FIGURE PAS AU DOSSIER, ET AU VU D'UN AVIS "PASSE-PARTOUT" DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE PREFET ET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES VISE L'ACQUISITION DE 106 HECTARES DE TERRAINS NUS A OUTREAU-LE-PORTEL EN VUE DE LA REALISATION DE LA ZAC DU MONT SOLEIL DANS LAQUELLE SE TROUVE LE TERRAIN APPARTENANT A M. X..., QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 1970 PORTE LE MEME BUT ET LA MEME SITUATION DES IMMEUBLES, QUE LES PLANS PARCELLAIRES JOINTS ETABLISSENT QUE LES TERRAINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE CETTE OPERATION, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, QUI N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE A VERIFIE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES CONCERNE LES TERRAINS DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A ETE PRONONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS D'ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE APRES UNE ENQUETE PARCELLAIRE NON VALABLE EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LE BUT DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA VALIDITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-03-24
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ANNECY 1979-09-14, 1979-09-14

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ; QUE LE POURVOI, DECLARE LE 19 NOVEMBRE 1979, AU NOM DE LA SOCIETE LA CHAUMIERE CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1979 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1979, 78-11.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1979-06-19
Numéro d'affaire : 78-11487
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale) 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Viatte
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LEURS FERMIERS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES BAILLEURS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATION, LA REPRISE N'AYANT PAS POUR EFFET DE REDUIRE DE PLUS DE 30 % LA SUPERFICIE DES TERRES MISES EN VALEUR PAR LES PRENEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES EPOUX X... LE DEMANDAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS, LES MODIFICATIONS QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT AVAIENT PU, AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE, FAIRE SUBIR A LA SUPERFICIE DES DIFFERENTS BIENS QU'ILS EXPLOITAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Modifications apportées par les opérations de remembrement à la superficie des biens exploités avant la date d'effet du congé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 77-14.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-07-23
Numéro d'affaire : 77-14547
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A REMBOURSER A BENN-POTT DIVERSES SOMMES D'ARGENT POUR UN MONTANT TOTAL DE 31 700 FRANCS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE CES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR BENN-POTT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE QUI L'ATTESTE, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UNE MAISON PAR DAME X..., ALORS LA CONCUBINE DE BENN-POTT, AINSI QUE POUR LE PAIEMENT DE REPARATIONS EFFECTUEES DANS LE MEME IMMEUBLE ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN EXECUTION DE QUEL CONTRAT BENN-POTT AVAIT EFFECTUE CES VERSEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Charge - Existence de l'obligation. * CONCUBINAGE - Prêt entre concubins - Preuve - Remise de fonds - Cause - Recherche nécessaire. * PREUVE (règles générales) - Charge - Contrats et obligations - Existence de l'obligation. Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne une personne à rembourser à son ancien concubin diverses sommes d'argent, sans rechercher en exécution de quel contrat avaient été faits les versements, dont le remboursement était réclamé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-07-11
Numéro d'affaire : 78-11653
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 A ) 1977-12-16, 1977-12-16
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Nores
Rapporteur : Rpr M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION PRODUITE PAR CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS, CETTE ATTESTATION, DACTYLOGRAPHIEE ET PORTANT UNE SIGNATURE ILLISIBLE, N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRITIONS LEGALES ET N'AURAIT PU ETRE RETENUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET LAISSERAIT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL A APPRECIE LA SINCERITE DU TEMOIGNAGE, QU'IL DECLARE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS PAR DES CONSIDERATIONS DE PUR FAIT OU DE DROIT, CETTE AMBIGUITE ETANT, SELON LE POURVOI, CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ATTESTATION PAR VOIE D'ADJONCTION DE MENTIONS REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESQUELLES N'Y FIGURERAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND POUVANT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL EN FONDANT SA DECISION SUR L'ATTESTATION CRITIQUEE DONT ELLE RELEVE QU'ELLE ETAIT PRECISE ET CIRCONSTANCIEE N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET HORS DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Forme - Forme dactylographiée - Portée. * MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Signature - Signature illisible - Portée. Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Et la conviction des juges pouvant en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que ceux prohibés expressément par la loi, ceux-ci ne font qu'exercer leur pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis en retenant, pour prononcer un divorce, une attestation qui ne satisfait pas aux dispositions légales comme étant dactylographiée et comme portant une signature illisible.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1979, 78-11.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1979-07-19
Numéro d'affaire : 78-11804
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1) 1978-02-27, 1978-02-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Francon
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 28 FEVRIER 1978), QUE LA SOCIETE HOTEL MODERNE ETAIT LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL DONT LA DUREE AVAIT ETE DE DIX ANNEES, ET QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A COMPTER DU 15 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, LA DUREE DU BAIL EXPIRE AYANT EXCEDE NEUF ANS, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE ECHAPPAIT A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'AUCUN COEFFICIENT POUVANT ETRE RAPPORTE A UNE PRISE D'EFFET D'UN BAIL DE PLUS DE NEUF ANS N'A ETE PUBLIE, ET QUE, PAR SUITE, LE PLAFONNEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DES LORS SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Coefficient - Publication - Défaut - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 78-10.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1979-10-10
Numéro d'affaire : 78-10139
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr Mme Gié
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN DU BAIL DE DOUZE ANS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUYER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION, L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LOUYER, ENONCE QU'EN VERTU DESDITS ACTES DU 6 AVRIL 1973 LE BAILLEUR S'EST TROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Bail commercial - Clause prévoyant la cession d'une construction, sans indemnité, à la fin du bail - Résiliation judiciaire du bail.