La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-11.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-11719
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2005-06-06, 2005-06-06
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce, sur demande acceptée, des époux X... et condamné M. Y... à payer un capital à titre de prestation compensatoire, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui sollicitait que le prononcé du divorce soit subordonné au versement effectif de ce capital ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-16113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2004-05-26, 2004-05-26
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon une offre de crédit acceptée le 30 août 2001, la société Honda finance a consenti à M. Jean-Pierre X... un prêt destiné à financer l'achat d'une moto ; que M. X... n'ayant réglé aucune échéance, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2004), d'avoir débouté M. X... de sa demande de délais de paiement alors que dans ses conclusions d'appel M. X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel M. X... avait invoqué les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande de délais de paiement que pour les échéances impayées antérieurement à la déchéance du terme a relevé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à examiner la situation du débiteur au regard de l'ensemble de la dette pour le paiement de laquelle l'application de délais de paiement n'était pas sollicitée, que, le contrat de prêt étant résilié, l'emprunteur ne pouvait plus obtenir de délai pour payer les échéances restant dues et reprendre le cours des mensualités ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-16117
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que Mme X... a accepté le 12 juillet 2000 une offre préalable de prêt personnel consentie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la caisse) portant sur la somme de 90 000 francs, remboursable en trente six mensualités de 2 904,05 francs ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la caisse s'est prévalue de la déchéance du terme et l'a assignée en paiement de certaines sommes au titre du remboursement de ce prêt et du montant du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que rejeter cette prétention, la cour d'appel a retenu que les crédits litigieux avaient été demandés par Mme X... et que celle-ci n'avait jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle aurait elle-même ignorées, puis a considéré qu'elle devait supporter les conséquences d'une éventuelle situation de surendettement qu'elle avait elle-même délibérément créée ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... était une emprunteuse non avertie et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de Mme X... et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de Mme X..., l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ; Condamne la CRCAM Centre Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CRCAM Centre Loire ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-17.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 06-17244
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que suivant acte dressé le 27 mai 1993 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un terrain aux conditions convenues dans une promesse synallagmatique datée du 7 décembre 1992 ; que le prix a été intégralement payé hors la comptabilité de l'office, antérieurement à la signature de l'acte notarié ; qu'en 1999, M. A..., mandataire liquidateur à la procédure collective ouverte à l'égard de M. Y... dès 1991, a engagé à l'encontre du notaire instrumentaire une action en responsabilité ; Attendu que pour condamner M. X... à réparation, l'arrêt attaqué retient que le notaire instrumentaire était en faute pour avoir limité ses investigations à la société dont M. Y... avait déclaré être le gérant et omis de vérifier la capacité de l'intéressé à consentir à la vente au vu des mentions du registre du commerce et des sociétés le concernant personnellement et dont la consultation aurait révélé que le commerçant était en liquidation judiciaire au jour de l'authentification ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances propres à démontrer que le notaire disposait d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des déclarations de M. Y... aux termes desquelles il était dirigeant de société, sans aucune indication sur sa situation personnelle au regard des procédures collectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-16763
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a réservé en avril 2003 auprès de l'agence HB Voyages trois billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour le prix de 1 774 euros ; que l'agence ayant été mise en liquidation judiciaire, le départ a été annulé ; que Mme X... a déclaré sa créance à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS à payer à Mme X... la somme de 1 774 euros au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'APS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 05-16.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-30
Numéro d'affaire : 05-16764
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 juin 2003, Mme X... a réservé deux billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour un montant de 796 euros par le site internet de l'agence de voyages HB Voyages, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 26 juin 2003 ; que le départ ayant été annulé, Mme X... a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et demandé le remboursement des sommes versées à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ; Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire, la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, le tribunal aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'APS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'APS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-16.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-16877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2005-04-04, 2005-04-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage de l'indivision successorale ; que par un jugement du 24 mars 2004, la liquidation-partage de la succession a été ordonnée et un expert commis aux fins d'évaluer l'indemnité d'occupation due par M. Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ; Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief à l'arrêt (Pau, 4 avril 2005) d'avoir, ordonnant la liquidation-partage de l'indivision successorale X... - Y..., commis un expert pour évaluer l'indemnité d'occupation due par lui sur l'immeuble d'habitation indivis ; Attendu qu'ayant, d'abord, jugé que la donation du 28 janvier 1993, sur le fondement de laquelle M. Jean-Pierre X... revendiquait la propriété de la maison d'habitation, était dépourvue de toute validité, puis constaté que sa signature de l'acte authentique du 4 avril 1997 emportant, à son profit, cession à titre onéreux par ses coïndivisaires de leurs droits indivis sur les parcelles C 778 et C 780, valait reconnaissance de son absence de droit privatif et exclusif sur le bien litigieux, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'une indemnité d'occupation de l'immeuble d'habitation indivis devait être mise à la charge de M. Jean-Pierre X... et désigner en conséquence un expert pour en évaluer le montant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-20.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-20684
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2006-02-13, 2006-02-13
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de son action en contestation de sa paternité sur les enfants nés pendant son mariage avec Mme Y... ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de procédure, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 2007, 06-20.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-20691
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 12 septembre 2002; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2004) d'avoir indiqué que les débats avaient eu lieu à l'audience publique du 6 avril 2004 tenue devant M. Michel Z..., président de chambre, qui avait entendu les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie lors des débats et a violé le texte susvisé ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; qu'il n'a pas été contesté qu'en l'espèce les débats se sont déroulés en chambre du conseil et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne que l'audience était publique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit l'existence de fautes de l'épouse, constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.