Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 4) 1981-09-16, 1981-09-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA REGION DU NORD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES RELAXE DE SPITTAELS GERARD DE X... D'INFRACTION A L'ARTICLE L 221-7 DU CODE DU TRAVAIL, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE PRECITEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M JACQUOTTE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, MM DELCOURT ET THOUATI, CONSEILLERS, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE LE 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENT DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 PRECITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, QU'IL SE DEDUIT DE CES DISPOSITIONS QUE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE PRECISE NI SI LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE, NI SI SON REMPLACANT A SIEGE EN QUALITE DE SUPPLEANT DESIGNE OU, A DEFAUT DE SUPPLEANT, PAR LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINTATIONS A LA COUR, NE FAIT PAS LA PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE LE 13 DECEMBRE 1965, AUXQUELS LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION, LES PRESIDENTS DES CHAMBRES DE COURS D'APPEL SONT SUPPLEES, S'IL Y A LIEU, PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE, SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 PRECITE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE M JACQUOTTE, CONSEILLER, FAISAIT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ; QU'IL N'EST PAS PRECISE SI M JACQUOTTE PRESIDAIT EN QUALITE DE MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS OU, A DEFAUT DE MAGISTRAT DESIGNE OU ENCORE PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, COMME CONSEILLER PRESENT LE PLUS ANCIEN ; QU'IL N'EST PAS AINSI JUSTIFIE QUE LA COMPOSITION AIT ETE REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUTREMENT COMPOSEE,