La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-19.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 89-19270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2ème section) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de Monsieur Roland X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice, 2°) Mlle Isabelle X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice, 3°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... Bourg Saint-Maurice, 4°) Mme Marinette X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de Mme Louisette, Alice A... épouse de M. Jean-François X..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Zennaro, de Bernard de Saint-Affrique, i conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Chambéry, 28 juin 1989) a constaté que la clause de réserve du droit d'usage et d'habitation stipulée dans la donation au profit de Mme Louisette X... n'avait pas été exécutée ; qu'elle a par ce seul motif, abstraction faite de celui critiqué par les deuxième et troisième branches du moyen qui sont surabondantes, légalement justifié sa décision de révoquer la donation pour inexécution des charges incombant aux donataires ; que c'est sans aucune contradiction qu'elle a relevé par ailleurs que l'immeuble était vétuste, que les donataires n'avaient fait que partiellement les travaux de remise en état qui s'imposaient à eux et que cette carence était la cause de l'effondrement de la toiture ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-20.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-20027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1989-06-30, 1989-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick, Henri Y..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de M. Louis X..., demeurant place des Anciens Combattants, bourg de Turenne, à Meyssac (Corrèze), 2°) de la société Gratade et Brosse, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Gratade et Brosse, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine de l'intention des parties, rendant inopérant le grief de dénaturation invoqué, que les juges du fond ont estimé que la lettre du 9 avril 1987 ne constituait qu'une invitation à entrer en pourparlers et non une promesse de vente ; que dès lors elle ne pouvait engager qui que ce soit même au titre d'un mandat apparent ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que même si M. Y... avait fait procéder à l'expertise de l'immeuble pour en apprécier la valeur, c'était de son propre chef et sans y avoir été invité par la société Gratade et Brosse qui n'avait pas prétendu détenir un mandat de vente ; Que ni l'un ni l'autre moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Gratade et Brosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 88-20.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 88-20091
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B) 1988-10-12, 1988-10-12

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick, Gilberte X..., veuve de M. André Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1ere chambre, section B), au profit de M. Laurent, Didier Y..., représenté par un administrateur ad hoc en la personne de M. Z..., demeurant ... sur Sarthe (Sarthe), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., veuve de M. André Y..., de Me Mattëi-Dawance, avocat de M. Laurent Y... représenté par M. Laime, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1991, Me Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X..., veuve de M. André Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 12 octobre 1988 au profit de M. Laurent Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X..., veuve de M. André Y... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne Mme X..., veuve de M. André Y..., envers M. Laurent Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-20.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-20288
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 7e 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant à Paris (7e), 1, square de la Tour Maubourg, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Paris 7e, au profit de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ravanel, avocat de la société anonyme Union et Phénix Espagnol, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des articles L. 112-1 et L. 113-2 du Code des assurances que le souscripteur de la police est tenu au paiement de la prime ; que les juges du fond, qui ont souverainement constaté que Mme X... ne contestait pas être la signataire de la police d'assurance du véhicule, en ont déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'elle était tenue à ce paiement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société anonyme Union et Phénix Espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1991, 89-20.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 89-20370
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), ci-devant et actuellement ... 7 à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Georges X..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., 2°/ de M. Roger X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiler, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Guy Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que les juges du fond ont souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les époux Z... aient assumé la part du prix incombant à leur fille, Marie Y..., qui acquérait la nue-propriété d'un terrain ; qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision de ce chef ; Et attendu, d'autre part, qu'ils ont également souverainement estimé que les sommes données par les époux Z..., si elles avaient servi partiellement à l'édification de la maison construite pour l'essentiel par le mari de Marie Y... correspondaient à l'utilisation de la maison par les parents qui n'avaient l'usufruit que du terrain ; qu'ils ont pu en déduire que la preuve de la donation déguisée prétendue n'était pas apportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-20.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20162
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-06-05, 1989-06-05

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Georges Y..., 2°) M. Carolus Y..., 3°) M. Dolomie Y..., tous demeurant Cacao Duportail à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) Mme Simone B..., veuve X... Lagardère, demeurant habitation Callas, La Boucan à Sainte-Rose (Guadeloupe), 2°) Mme Monique B..., épouse A... Z..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office ; Attendu que MM. Georges Y..., Carolus Y..., Dolomie Y..., se sont pourvus le 18 octobre 1989 à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre dans une instance les opposants aux consorts B... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été remis par eux au greffe de la Cour de Cassation, que le 19 avril 1990 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois en raison du fait qu'ils demeurent dans un département d'outre-mer expirait le mercredi 18 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS ; Constate la DECHEANCE ; ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 89-20.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1989-09-04, 1989-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul de X..., architecte, demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ La Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de : 1°/ La Gare routière de marchandises de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 2°/ La société La Garonne, dont le siège est ... (Haute-Garonne), 3°/ La Société technique industrielle métallique (STIM), dont le siège est ... (Haute-Garonne), 4°/ La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ... (Haute-Garonne), 5°/ La société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP), dont le siège est à Noé (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Boulloche, avocat de M. de X... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Gauzès, avocat de la Gare routière de marchandises de Toulouse, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF) se sont pourvus le 13 novembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la Gare routière de marchandises de Toulouse, de la société La Garonne, de la Société technique industrielle métallique (STIM), de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Terrassements travaux publics de la Hille (TTHP) ; Qu'à la date du 1er janvier 1991, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 novembre 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. de X... et à la Mutuelle des architectes français (MAF) de leur désistement de pourvoi ; ! Condamne M. de X... et la Mutuelle des architectes français (MAF), envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean A..., 2°/ Mme Josiane C..., épouse de M. Jean A..., demeurant tous deux à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), 8, place de la Concorde, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., 2°/ de Mme Anne-Marie B... épouse Z..., demeurant ensemble à Chateaurenard (Bouches-du-Rhône), ..., 3°/ de Mme veuve Marie-Louise X... née Y..., 4°/ de Mme Edmonde X... divorcée D..., demeurant toutes deux ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux A... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts X... ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, déterminé la limite séparative des parcelles en se référant à l'acte commun de division du fonds unique originaire et relevé, par motifs adoptés, que l'attestation du notaire ne reposait que sur des allégations ou les données du cadastre et, d'autre part, souverainement retenu que les époux A... n'établissaient pas la preuve de la possession qu'ils invoquaient, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-10.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-10306
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est sis ... (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est ... (17e), 2°) le Syndicat des copropriétaires secondaire du ... (caves et parkings) à Paris (7e), représenté par son syndic le Cabinet Média, dont le siège est sis ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°) la société des Garages Souterrains, dont le siège est ... (11e), 2°) M. Z..., demeurant ... d'Azur à Paris (10e), 3°) le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), dont le siège est ... d'Angles à Paris (8e), 4°) M. X..., syndic au règlement judiciaire de la société SERP, demeurant ... (5e), 5°) la société SERP, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 6°) M. Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Darbon, Mmme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et du syndicat des copropriétaires secondaire, de Me Roger, avocat de M. Z... et le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), de M. X... et de la société SERP, de Me Ancel, avocat de M. X... et la société Serp, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu que, comme le soutient la défense, le moyen, qui en une tranche unique, met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation (inversion de la charge de la preuve, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions), est, par application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.