La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 99-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 99-50013
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jing Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 25 janvier 1999) d'avoir confirmé la décision d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant sa rétention, alors qu'il n'était pas assisté d'un interprète ; Mais attendu que, le procès-verbal d'audition de M. Y... devant le premier juge mentionnant que M. Y... bénéficiait de l'assistance de M. X..., interprète en langue chinoise, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-50.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-50046
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-10-10, 1998-10-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie X... Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministère de l'Intérieur, dont le siège est Service de la police de l'air et des frontières, aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, 95700 Roissy Charles-de-Gaulle défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du ministère de l'Intérieur, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle Nzongia Y..., de nationalité congolaise, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 10 octobre 1998) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance autorisant le renouvellement de son maintien en zone d'attente d'un aéroport pour une durée n'excédant pas 8 jours, alors, que d'une part, cette mesure de rétention portait atteinte à la liberté individuelle ; que, d'autre part, la décision n'a pas caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant le renouvellement de la mesure et que le maintien en zone d'attente constituait une voie de fait ; Mais attendu que, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de placement en zone d'attente ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en zone d'attente dans les limites prévues par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-60070
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1999-01-28, 1999-01-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 3 août 1999 par M. Maurice Y..., demeurant ..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 146 D sur le pourvoi n° T 98-60.070 dans une affaire l'opposant à : 1 / M. Denis A..., demeurant ..., 2 / M. Marcel X..., demeurant ..., 3 / M. André Z..., demeurant ... ; Toutes les parties ayant été appelées, la Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi n° T 98-60.070 qu'il avait formé contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est mentionné que le demandeur était à la retraite depuis février 1986 alors que, depuis février 1986, l'intéressé avait cessé l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit sur la liste électorale prud'homale ; Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 est rectifié par la substitution, à la 10e ligne du dernier paragraphe de sa page 2, des mots "ayant cessé depuis février 1986 l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit" aux mots "étant à la retraite depuis février 1986" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2000, 98-60.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-20
Numéro d'affaire : 98-60512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections professionnelles) 1997-12-10, 1997-12-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections professionnelles), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabiilté du pourvoi, après avis donné à M. X... : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 novembre 1998 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (XIIIe arrondissement) du 10 décembre 1997 déclarant hors délai sa demande d'inscription sur la liste électorale, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1999, 98-10.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-24
Numéro d'affaire : 98-10161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Trias, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B), au profit de la société Ajec-Cabinet Assistance Juridique Economique et Comptable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ajec-Cabinet Assistance Juridique Economique et Comptable, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 1997) qui a prononcé la résolution de la convention conclue par elle avec la société Ajec à ses torts exclusifs, et l'a condamnée à restitution des sommes versées et à payer des dommages-intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1999, 98-10.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-10410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Adrienne C..., épouse Y..., demeurant chez Mme E... ..., 2 / Mme Solange Y..., épouse A..., demeurant ..., 3 / Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Thérèse B..., épouse Z..., demeurant 32450 Lartigue, 2 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 3 / de M. Raymond Z..., demeurant 82370 Coustalou, Reynies, 4 / de M. Claude Z..., demeurant 32450 Lartigue, 5 / de Mme Josette Z..., épouse D..., demeurant 32200 Escorneboeuf, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997), a retenu, au vu des éléments de l'enquête pénale, sans dénaturation des procès-verbaux et sans motifs contradictoires ou hypothétiques, que, dans le triple meurtre commis par Liliane Y... ayant tué par arme à feu son compagnon, Daniel Z..., et leurs deux filles, avant de se donner la mort en prison, Daniel Z... n'avait succombé à ses blessures qu'après ses filles, de sorte que, celles-ci n'ayant pu lui succéder, son patrimoine devait être dévolu en totalité à sa seule famille ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux consorts Z... la somme globale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 97-14.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 97-14447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1997-01-31, 1997-01-31
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logirep, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Paule X..., épouse Y..., demeurant Hôtel du Centre, 9, place Beffroi, 95260 Beaumont-sur-Oise, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Logirep, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1997), qu'une ordonnance de référé devenue définitive a autorisé l'expulsion de Mme Y... du logement qui lui avait été donné à bail par la société Logirep ; qu'avisée de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion, Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais ; qu'expulsée le lendemain de l'audience des débats au terme de laquelle la décision avait été mise en délibéré, Mme Y... a saisi à nouveau le juge de l'exécution qui, joignant les deux instances, lui a accordé un sursis à expulsion, a ordonné sa réintégration sous astreinte, lui a octroyé des délais pour s'acquitter de sa dette locative, et a condamné la société Logirep à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement : Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Logirep, qui avait comparu, n'avait pas avisé le juge qui mettait la demande de délai en délibéré, que l'expulsion de Mme Y... aurait lieu le lendemain ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la société avait commis une faute ouvrant droit à réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Logirep aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 97-14.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 97-14877
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1997-02-04, 1997-02-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ... les Domart, 2 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France, (MAIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Pascal Y..., demeurant ..., 2 / de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont été déclarés responsables ; Attendu que, pour fixer le préjudice de M. Y..., l'arrêt retient à la fois une certaine somme en réparation de l'incapacité temporaire totale et une autre correspondant à des prestations en espèces versées à la victime par une caisse de Sécurité sociale au titre des indemnités journalières ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux sommes ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne M. Y... et la CPAM de la Somme aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 97-15.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 97-15882
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A) 1997-03-19, 1997-03-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, en estimant que les griefs allégués par l'épouse à l'encontre de son mari constituaient une cause de divorce, et en décidant d'attribuer préférentiellement à la femme l'atelier indivis, a, par là même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.