La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1988, 87-91.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-91926
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-11-12, 1987-11-12
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Larbi, contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 12 novembre 1987 ; que le 24 novembre suivant, soit plus de dix jours après la déclaration du pourvoi, il a déposé un mémoire au Parquet général près la juridiction qui avait rendu la décision attaquée au lieu de le transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation ainsi que lui en faisait obligation l'article 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Mémoire non transmis directement au greffe de la cour de cassation - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-92.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 87-92099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-11-19, 1987-11-19
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON en date du 19 novembre 1987 qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux et forfaiture ; Vu le mémoire personnel tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification de l'ordonnance entreprise, pour défaut de mention relative aux délais et modalités de l'appel ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anne X... des chefs de faux, usage de faux et forfaiture, le juge d'instruction a rendu, le 3 avril 1985, une ordonnance de refus d'informer qui a été signifiée le 2 mai 1985 ; que la même ordonnance a été frappée d'appel le 16 septembre 1987 ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la chambre d'accusation relève qu'il a été formé "après l'expiration du délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges n'ont nullement encouru le grief invoqué par la demanderesse ; Qu'en effet, aucune disposition légale n'imposant aux huissiers d'indiquer dans l'acte de signification d'une ordonnance d'un juge d'instruction les délais et modalités d'appel, la signification faite le 2 mai 1985 est régulière et, comme telle, a fait courir le délai d'appel de trois jours, prévu par l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1985 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification régulière - Conditions - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1992, 90-82.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-82224
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Taner, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 1990 qui, statuant sur sa plainte avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de M. X... pour faux témoignage à l'égard de M. Z... ; "aux motifs que si les faits mis en avant, à les supposer démontrés, admettent une qualification pénale, lesdits faits tombent manifestement sous le coup de la prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution de motifs ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer prescrite l'action de M. X... sans s'expliquer sur le point de départ du délai de prescription" ; Attendu que, pour considérer la prescription acquise et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation retient que le témoignage incriminé a été donné devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 23 avril 1985, et que la plainte n'a été portée que le 6 avril 1989 devant le juge d'instruction ; Que, dès lors, le moyen manque en fait et ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le demandeur aux dépens ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1992, 91-83.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-83709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : A... Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé, déclaré coupable d'assassinat sur la personne de Georges A..., à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les faits déclarés constants par la Cour et le jury à la charge de René Z... ont porté, à la partie civile, un préjudice actuel et certain, directement causé par ceux-ci dont elle a le droit de réclamer réparation ; "que la Cour trouve en l'espèce les éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ainsi qu'il sera dit dans le dispositif les différents chefs de préjudice subi ; "alors que ces motifs d'où il ne résulte pas la nature matérielle ou morale du préjudice subi par la partie civile ne mettent pas, en raison de leur insuffisance, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision" ; Attendu que, statuant sur les conclusions de la partie civile qui réclamait la condamnation de René Z..., déclaré coupable d'assassinat, au paiement d'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral, les juges, par les motifs exactement reproduits au moyen, ont évalué ce dommage à 50 000 francs ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder dès lors que seule l'indemnisation du préjudice moral était sollicitée ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1990, 90-82.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 90-82325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1990-02-23, 1990-02-23
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 23 février 1990, qui, pour refus de restitution d'un permis de conduire frappé d'une décision de suspension, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension du permis de conduire pendant 1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, que, dès lors, il ne saisit d pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-82.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-82405
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1990-03-02, 1990-03-02
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 141 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment, condamné à six amendes d'un montant de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15 du Règlement CEE d n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers constatées le 18 novembre 1988, Jean-Claude X..., dirigeant de la société "Forez-Transport", a sollicité sa relaxe en soutenant que les contraventions relevées, dont la matérialité n'était pas contestée, étaient imputables au chauffeur ayant fait l'objet du procès-verbal, base de la poursuite ; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la réglementation en vigueur, en leur donnant les instructions nécessaires et en procédant à tout contrôle utile, notamment en ce qui concerne les disques de contrôlographe ; que les juges énoncent ensuite qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-82.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-82441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 1990-03-02, 1990-03-02
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt n° 142 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 2 mars 1990 qui, pour infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, l'a, notamment condamné à deux amendes d'un montant de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 7 et 15 du règlement CEE d n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'étant prévenu d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers constatées le 18 août 1988, Jean-Claude X..., dirigeant de la société "Forez-Transport", a sollicité sa relaxe en soutenant que les contraventions relevées, dont la matérialité n'était pas contestée, étaient imputables au chauffeur ayant fait l'objet du procès-verbal, base de la poursuite ; Attendu que pour écarter cette argumentation et dire la prévention établie, les juges d'appel observent que l'employeur doit veiller à ce que les chauffeurs de son entreprise respectent la règlementation en vigueur, en leur donnant les instructions nécessaires et en procédant à tout contrôle utile, notamment en ce qui concerne les disques de contrôlographe ; que les juges énoncent ensuite qu'en l'espèce, le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations mises à sa charge ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement méconnu la présomption d'innocence, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1990, 90-82.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 90-82460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises des mineurs de la GUAdeLOUPE 1990-03-27, 1990-03-27
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 27 mars 1990 qui, pour complicité de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après le dépôt par les défenseurs des accusés de conclusions tendant à ce que soit posée la question subsidiaire d'homicide involontaire, " M. le président a alors donné la parole successivement au conseil de la partie civile, au ministère public, aux conseils des accusés et aux accusés eux-mêmes qui ont eu la parole les derniers " ; Que dès lors le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1990, 90-82.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-22
Numéro d'affaire : 90-82556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1990-03-22, 1990-03-22
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1990 qui, pour délit et contravention de blessures involontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe selon lequel le doute doit profiter à l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident de la circulation s'est produit sur une route départementale entre un véhicule conduit par Bernard X... et la voiture de Maryse Y... qui circulait en sens inverse ; que cette dernière ainsi que ses trois passagers ont été blessés ; Attendu que pour retenir la culpabilité de Bernard X... la cour d'appel, après avoir relevé que les versions de l'accident étaient contradictoires et que le point de choc n'avait pu être déterminé, relève que les impacts sur les véhicules se situent au niveau de l'avant gauche, que la thèse du prévenu, à la différence de celle des parties civiles, paraît difficile à concilier avec la position des deux véhicules à la suite du choc ; qu'elle en déduit que Bernard X... circulait au milieu de la chaussée et que cette faute de conduite est directement à l'origine de l'accident ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation souveraine des circonstances de l'accident et qui établissent sans laisser place au doute sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la Z chambre, MM. Louise, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;