La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 89-70.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 89-70135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Saint-Georges des Coteaux (Charente-Maritime), "Le Moulin du Bourg", en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, agissant par la direction des services fiscaux, au nom et pour le compte de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, par la direction des services fiscaux (Etat), Centre des Impôts de Royan, inspection des domaines à Royan (Charente-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les différents moyens, réunis : Attendu que M. René X... se borne à énoncer, dans le mémoire produit à l'appui du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 24 février 1989, qui le déclare déchu de l'appel interjeté à l'encontre du jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, qu'il n'est pas le véritable propriétaire des parcelles expropriées, qu'il est victime d'escroquerie, de faux, d'une machination judiciaire et sollicite, en conséquence, l'annulation des décisions judiciaires intervenues dans cette procédure ; Que ces griefs, qui sont étrangers au seul chef de la décision attaquée, doivent être écartés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1992, 90-70.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-02-19
Numéro d'affaire : 90-70218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-06-22, 1990-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, direction de la construction et du logement, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières à Paris (4e), y domicilié, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant analysé l'ensemble des caractéristiques du bien exproprié et retenu, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, celui qui lui apparaissait le mieux approprié, a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et sans dénaturation, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 90-17.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 90-17677
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1990-05-11, 1990-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), 2°/ Mme Chantal X..., née Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gérard Z..., demeurant La Guedonnière à Colombiers par Beaumont (Vienne), 2°/ Mme Antoinette Z..., née Le Floch, demeurant La Guedonnière à Colombiers (Vienne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que, bien que M. Z... ait été technicien en électronique et en automatisme, il n'en résultait pas qu'il possédât la qualification et les connaissances requises d'un "monteur électricien oeuvrant dans une habitation", et, d'autre part, qu'il avait utilisé, avec sa famille, pendant une vingtaine d'années, cette installation sans que des désordres apparaissent, la cour d'appel, qui a ainsi souverainement exclu tant la qualité de vendeur professionnel que la mauvaise foi des époux Z..., a pu en déduire que ceux-ci pouvaient se prévaloir de la clause de non-garantie insérée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-17.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-17880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-21, 1990-03-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., divorcée de M. Michel A..., demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Les Paluds n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre section A), au profit : 1°) de M. Maurice X..., 2°) de Mme Rose X... née Z..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les époux X... fournissaient des indications de prix de terrains à lotir émanant d'un notaire local, ainsi qu'une "note-expertise" donnant, pour la parcelle en cause, une valeur au moins triple du prix consenti à Mme Y..., a légalement justifié sa décision admettant les vendeurs à faire, par expertise, la preuve de la lésion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise - Conditions - Eléments d'appréciation de la valeur importante de l'immeuble - Eléments fournis par le demandeur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-18.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-18215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, dont le siège est sis ... la Tour, Cormicy à Hermonville (Marne), représentée par son gérant en exercice M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant ... (16ème), 2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), 3°/ de Mme Françoise Y..., épouse Z..., demeurant Haldorpstraat I 1630 Linkebek (Belgique), 4°/ de M. Bertrand Y..., demeurant ... (10ème), 5°/ de M. Michel Y..., demeurant ... (6ème), 6°/ de M. Claude Y..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de la société Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'avant la vente, le notaire avait donné lecture aux personnes présentes des charges et conditions de celle-ci, ainsi que de la désignation des immeubles à vendre et, qu'en ce qui concerne la parcelle litigieuse, il était indiqué que le fermier était propriétaire de la clôture, la cour d'appel, qui en a déduit que celle-ci n'était pas comprise dans la vente, a, sans se contredire et sans violer le principe de la contradiction, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Foncière Forestière Marnaise dite Sofoma, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-18.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-18773
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-06-28, 1990-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre A..., demeurant ... (17ème), 2°/ Mme Eliane A..., née Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Gérard X..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), 2°/ de Mme Brigitte X..., née Y..., demeurant Sente du Buisson à Milon-la-Chapelle (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les ouvrages réalisés par les époux X..., et dont la démolition avait été ordonnée par le jugement du 18 mars 1985, étaient constitués par le seul remblai de terre situé derrière le muret en béton litigieux, que cet exhaussement du sol, créateur de vues, avait été supprimé et qu'il n'y avait pas lieu de comprendre dans cette démolition ce muret, inapte à procurer aux époux X... les vues incriminées, constatant, ainsi, que le jugement du 18 mars 1985 avait été exécuté, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-18.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-18994
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de la Commune de Wilwisheim, représentée par son maire en exercice à Wilwisheim (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Wilwisheim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la convention des parties en retenant que M. X... avait pris l'engagement de construire, dans le délai de quatre ans, sur le terrain que la Commune de Wilwisheim lui avait vendu, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Commune de Wilwisheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 90-19.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 90-19179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1990-04-27, 1990-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph Y..., 2°) Mme Y... née Irène X..., domiciliés ensemble ... (ancien chemin du Partégal), La Farlède, à Sollies-Pont (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de M. Z... Saillant, demeurant ..., La Farlède, à Sollies-Pont (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que le procès-verbal de bornage était nul ou dépourvu de force probante au motif que la signature de M. Y... n'aurait pas été précédée de la mention "lu et approuvé" et que cet acte n'avait pas été établi en autant d'originaux qu'il y avait de parties, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches à cet égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y... à payer à M. A... six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1992, 88-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-28
Numéro d'affaire : 88-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-07-27, 1988-07-27
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Yves X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., 2°/ M. Roger D..., 3°/ Mme Renée A..., épouse D..., demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4°/ M. Germain Z..., 5°/ Mme Madeleine B..., épouse Z..., demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 6°/ Mme Marcelle E..., épouse F..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 7°/ M. Paul B..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Annie C..., épouse Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., des époux D..., des époux Z..., de Mme F... et de M. B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, s'agissant de déterminer si une voie constituait un chemin d'exploitation, n'avait pas à rechercher si le fonds de Mme Y... possédait une autre desserte, a légalement justifié sa décision en constatant que ce fonds était riverain du chemin litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Riverain possédant une autre desserte de son fonds - Caractère indifférent.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1992, 89-19.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-08
Numéro d'affaire : 89-19416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André Z..., 2°/ Mme Suzanne A..., épouse Z..., demeurant tous deux ... (Yvelines), 3°/ M. François Y..., demeurant ... (Yvelines), 4°/ M. Olivier Y..., demeurant ..., 5°/ M. Alain X..., demeurant ... à Massy-Palaiseau (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, représenté par son syndic, domicilié ... des capucines à Locquirec (Finistère), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., des consorts Y... et de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z..., les consorts Y... et M. X... n'alléguant pas que l'assemblée générale du 5 août 1986 ait statué sur le devis qui leur avait été adressé le 8 mai 1986, et l'arrêt retenant que les travaux d'étanchéité du bâtiment D ont été décidés lors de l'assemblée générale du 1er août 1985, dont la régularité n'est plus contestée, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Keraudren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.