La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2000, 99-04.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 99-04048
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1999-01-12, 1999-01-12
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X... Y..., 2 / Mme Marie Z..., épouse X... Y..., demeurant ensemble résidence Consolat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Soficarte, dont le siège est ..., 2 / de la Société Générale, dont le siège est 62, Lac Canebière, ..., 3 / de la société Cetelem, dont le siège est Agence Frémicourt, ..., 4 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, dont le siège est ..., 5 / de la société Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 7 / de la société Sagec, représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Consolat, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofilit, dont le siège est ..., 9 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59290 : Wasquehal, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance des Bouches-du-Rhône et de la Corse, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... Y... se bornent à contester l'appréciation faite, par les juges du fond, de leur situation d'endettement sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué (Bastia, 12 janvier 1999) ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04095
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1 / du Groupe Sovac, dont le siège est ... et ..., 2 / de la Société générale, dont le siège est Groupe des agences de la Manche, rond-point Liberté, 50008 Saint-Lo Cedex, 3 / de la société Diac, dont le siège est ..., 4 / du Crédit lyonnais, dont le siège est agence Bellerive-sur-Allier, ..., 5 / de M. Y..., domicilié Propriétaires et bailleurs, ..., 6 / du Cabinet immobilier Laforêt, syndic de copropriété, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance soulevée par la défense : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue le 30 octobre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris et notifiée le 28 novembre 1997 ; Attendu qu'aucun moyen de droit n'est soutenu à l'encontre du jugement ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi formé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 30 octobre 1997 ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au Groupe Sovac la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert) 1999-03-12, 1999-03-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nîmes (Section Vauvert), au profit : 1 / de Banque nationale de Paris (BNP) de Lease, dont le siège est ..., 2 / de la société S 2P Pass, dont le siège est ..., 3 / de la Banque La Hénin, dont le siège est ... Paris, Cedex 12, 4 / de la compagnie Européenne d'opération immobilières anciennement dénommée banque Hypothécaire Européenne, dont le siège est ..., 5 / de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la société Soficim, dont le siège est ..., 6 / du Trésor public, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Européenne d'opérations immobilières et de la société Marseillaise de crédit venant aux droit de la Société Soficim, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par la partie ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat à la cour d'appel de Nîmes a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Nîmes le 12 mars 1999 au nom de Mme X..., sans produire de pouvoir spécial ; d'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Balsèbre Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant chez Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire de Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la société Cétélem, dont le siège est Frémicourt BDF, ..., 3 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont-d'Or, 4 / de la société Diac, dont le siège est ..., 5 / de la société Finalion, dont le siège est Cellule Neiertz Le Baudran, 94741 Arcueil Cedex, 6 / de la société Pass, dont le siège est ..., 7 / de la banque Sofinco, dont le siège est Mini Parc Bordeaux Lac, ..., 8 / de EDF-GDF, dont le siège est ..., 9 / de Mme Sylvia Y..., demeurant ..., 10 / de la Trésorerie principale de Lyon 7e, dont le siège est ..., 11 / de la Trésorerie Villeurbanne Sud, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de EDF-GDF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 18 mai 1999, confirmant les mesures d'apurement de sa situation de surendettement prise par le juge de l'exécution de Lyon ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-19.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-19099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 1998-05-20, 1998-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Munoz, 2 / Mme Annie Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., et Le Lac des Rêves, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la société Haven Leisure France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu, sans violer l'article 1134 du Code civil, que les locataires pouvaient utiliser les lieux toute l'année pour les seules activités de loisir et de plein air, sans faire de l'emplacement loué leur résidence principale ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le contrat indiquait que les preneurs disposaient des lieux dans le respect des prescriptions du règlement intérieur et du cahier des charges annexés au bail, que la clause résolutoire du contrat visait l'inexécution par les locataires des conditions d'occupation du terrain et que la sommation rappelant l'interdiction d'user des lieux comme résidence principale était explicite, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les époux Y... ayant occupé l'emplacement à un tel usage, avaient commis une infraction et que la clause résolutoire avait produit son effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu que dans l'indemnisation demandée, il devait être tenu compte des redevances de location déjà versées pour les années restant à courir, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-19.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-19563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1998-04-24, 1998-04-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie, société anonyme, dont le siège est lieudit "Les Grenouilles", zone industrielle, 25110 Baumes-les-Dames, 2 / la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie et de la SCP Laureau-Jeannerot, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sélectibanque, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas discuté que la société Sofal eut la qualité d'établissement de crédit au sens de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1966 quand elle avait conclu le contrat de crédit-bail immobilier avec la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie (société EFI) et relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée et sans motif dubitatif, que cette dernière ne démontrait pas de manière évidente l'existence d'un grief résultant de ce que la société Sélectibanque n'avait pas précisé comment elle venait aux droits de la société Sofal, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société EFI ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement survenu postérieurement à l'ouverture des débats devant la cour d'appel, l'instance n'a pas été interrompue par l'effet de cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Equipement et fourniture pour l'imprimerie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Y..., demeurant 50, place Champlain, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Cemaco, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Cemaco, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre du 29 juin 1993 rendait nécessaire, que la société Cemaco n'avait pas l'intention de mettre fin au bail qui la liait à Mme Y..., puisque, après avoir affirmé son désir de quitter les lieux au terme de la seconde période triennale, elle affirmait son intention de ceder son bail à un repreneur intéressé par les trois années restant à courir et qu'il n'y avait aucun accord des parties pour mettre fin au bail au 31 décembre 1993, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Cemaco la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-19.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-19633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Katia Z... X..., demeurant 35, Passage du Bureau, 75011 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la mention de l'arrêt, qui a valeur d'acte authentique, indiquant que M. Y... n'avait pas déposé de dossier, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure en inscription de faux, le moyen est sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que n'était pas fondée la contestation élevée en appel par le propriétaire sur le décompte de charges locatives vérifiées par le premier juge, en l'absence du dépôt du dossier, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que "la location" était gratuite pour Mlle Z... jusqu'au 30 juin 1995, que les relations contractuelles ayant été rompues depuis le 1er juillet 1995, il ne convenait pas d'appliquer la clause du bail fixant alors le loyer à 6 700 francs par mois et que l'occupante ayant quitté les lieux le 5 février 1996, il y avait lieu de fixer l'indemnité d'occupation à 4 000 francs par mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.