La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60192
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine Z..., demeurant 20230 Pero X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 592), que Mlle Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Dominique Y... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mme Dominique Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que Mme Dominique Y... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero X... et qu'elle n'est pas inscrite personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60193
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Agathe Z..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine A..., demeurant 20230 Pero Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 589), que Mlle A..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Agathe Z... de la liste électorale de la commune de Pero Y... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mme Agathe Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que Mme Agathe Z... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero Y... et qu'elle n'est pas inscrite personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60194
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse A..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine Z..., demeurant 20230 Pero X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 590), que Mlle Z..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme A... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mme A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que Mme A... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero X... et qu'elle n'est pas inscrite personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1999, 99-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-06-04
Numéro d'affaire : 99-60195
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Z..., demeurant 20230 Pero X..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine Y..., demeurant 20230 Pero X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 599), que Mlle Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de Mlle Z... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ; Attendu que Mlle Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas si elle avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que Mlle Z... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero X... et qu'elle n'est pas inscrite personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-21.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21176
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Flore X... Y..., demeurant 2, Wiedenthal, 68140 Munster, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la Commune de Wildenstein, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 68800 Wildenstein, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Molet Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Commune de Wildenstein, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Molet Y... n'avait pas de raisons sérieuses pour ne pas payer ses charges concernant le gaz, qu'aucun troupeau ne se trouvait pendant la saison 1991 dans l'étable et la chèvrerie, que l'étable servait de garage, preuve de la violation par l'appelante de ses obligations, qu'alors que, selon le bail, la preneuse devait veiller à la présence effective de bovins de race vosgienne, elle reconnaissait n'avoir eu qu'un troupeau de chèvres ; qu'alors que les randonneurs ne pouvaient être refoulés, selon le bail, Mme Molet Y... reconnaissait qu'elle n'habitait pas sur place et n'ouvrait l'auberge que les fins de semaine et pendant les congés scolaires en semaine, un tel fonctionnement n'ayant plus rien de commun avec le projet intitial, qu'aucune cohabitation harmonieuse n'avait pu s'établir entre la preneuse et les associations locataires, la cour d'appel, qui en a déduit que ces agissements constituaient des violations graves et délibérées des obligations contractuelles de nature à compromettre la bonne exploitation de la ferme auberge, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Molet Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Molet Y... à payer à la Commune de Wildenstein la somme de 9 000 francs ; Condamne Mme Molet Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-21.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-21203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) R et F du ..., dont le siège est ..., 2 / M. René Y..., demeurant Vaux-sur-Eure, 27120 Pacy-sur-Eure, 3 / M. François Y..., demeurant ..., 27200 Vernon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Emile X..., 2 / de Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI R et F du ... et de MM. René et François Y..., de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant prononcé la résolution de la vente en raison des manquements graves et répétés de l'acquéreur, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion en faisant application de la clause pénale convenue entre les parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la SCI R et F et MM. René et François Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI R et F et MM. René et François Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Condamne, ensemble, la SCI R et F et MM. René et François Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-21.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-07-23, 1997-07-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse Z..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / M. Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Henri X..., demeurant ..., 2 / de M. Paul X..., demeurant ..., 3 / de Mme Myriam A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Z..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des pièces et témoignages soumis à son examen, que l'obstruction des portes de communication était récente, que les attestations des témoins directs ayant une connaissance parfaite des lieux, étaient précises sur l'usage des pièces et l'utilisation du passage et que les affirmations des consorts Y... sur la possession des clefs étaient démenties par les observations des photographies et la lecture des attestations et ayant retenu que les consorts X... rapportaient la preuve de l'usage de la servitude depuis moins de trente ans, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... n'avaient pu utiliser normalement les pièces leur appartenant et qu'ils avaient ainsi subi un trouble dans l'exercice de leurs droits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-21.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-21600
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile) 1997-05-09, 1997-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile), au profit de M. Adrien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y... X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Adrien X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y... X... a, le 4 décembre 1997, formé contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 9 mai 1997 un pourvoi enregistré sous le n° H 97-21.600 ; Attendu que M. Y... X... ayant déjà formé, le 28 août 1997, contre la même décision, un pourvoi enregistré sous le n° B 97-18.973, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Adrien X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.