La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-21.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-21309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-10-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., qui n'avait pas l'intention de se porter acquéreur du logement dont il était locataire, ne justifiait pas d'un grief tenant à ce que le congé pour vendre ne reproduisait pas seulement les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure à la loi du 21 juillet 1994, mais aussi un alinéa du même texte dans sa rédaction antérieure à cette loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant valable le congé pour vendre délivré les 25 et 26 juin 2003 et ordonné l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leurs chefs, aux motifs qu'« il est exact qu'il est reproduit dans le congé à la fois la formulation antérieure incluse dans l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et celle postérieure, soit celle du 21 juillet 1994 ; cependant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure prévoyaient la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux ; l'information a bien été assurée et de plus il n'en résulte aucun préjudice puisque les époux X... n'étaient pas intéressés par une quelconque substitution » (arrêt p. 4, al. 4 à 6), 1°) alors que les motifs relatifs à l'information sur la possibilité de substitution sont inopérants, la formulation pertinente étant celle de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; 2°) alors que dans des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, l'exposant avait dénoncé l'ambiguïté du congé et son caractère contradictoire équivalant à une absence d'information ; 3°) alors que la reproduction dans le congé des mentions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à la fois dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 constitue la violation de ce dernier texte applicable en l'espèce.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 09-72.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 09-72525
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Manosque, 2009-09-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 8 décembre 2010 n° 1450, rendu par la troisième chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 2009 par la juridiction de proximité de Manosque ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1450 et dit qu'il y a lieu de supprimer l'alinéa suivant : "Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y..., par une clause expresse figurant à l'acte de vente, avait subrogé les époux X..., sous-acquéreurs des lots vendus, dans les droits dont elle disposait, aux termes de son propre acte de vente, à l'encontre de M. Z..., son auteur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-22.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-31
Numéro d'affaire : 10-22935
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 05-14.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 05-14397
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2005-02-03
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 28 mai 2010, la SCI Sciren 2 s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 septembre 2010 et de statuer à nouveau ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision n° 1090 F-D rendue le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-14.397 ; Donne acte à la société civile immobilière Sciren 2 du désistement de son pourvoi ;Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance RG n° 05/00019 du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2005 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 10-17.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 10-17837
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2009-12-08
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés Hamma et Diamas PSM ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Centre de l'Habitat et du Traitement et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Centre de l'Habitat et du Traitement et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 mai 2011, 08-16.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-05-10
Numéro d'affaire : 08-16226
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-03-11
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue en cassation le 16 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 11 mars 2008 ; Attendu que par arrêt du 1er décembre 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 1er mars 2011, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à la date du 29 mars 2011, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-17.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 10-17722
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-02-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2008 ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-30.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 10-30553
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-11-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Marie X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 10 novembre 2009 dans le litige qui l'oppose à la SCP Henrion-Bloch-Pierson ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-11.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 10-11830
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-15
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. Raymond X..., la société Ertou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2011, 10-19.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 10-19183
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-13
Président : M. Bargue (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et la société Ertou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-19.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 10-19696
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-06-14
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ; Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l' interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 30 novembre 2011 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nevers, 2010-02-11
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 6 novembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'un tribunal d'instance du 11 février 2010 qui l'a débouté de toutes ses demandes ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nevers, 2010-02-03
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité du 3 février 2010 qui l'a débouté d'une demande de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Nevers, 2009-11-26
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'en application de l'article 973 du code de procédure civile les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par lettre du 8 décembre 2010 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un jugement d'une juridiction de proximité qui l'a débouté de toutes ses demandes formées contre M. Y... ; Mais attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le pourvoi formé contre une telle décision ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 11-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-06-09
Numéro d'affaire : 11-60024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2010-11-18
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; que par décision du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.