La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1980, 78-15.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-05-29
Numéro d'affaire : 78-15573
Solution : NON LIEU A STATUER
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1978-05-12, 1978-05-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI TEND A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 12 MAI 1978 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DAMIFER CONTRE LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET AYANT ETE CASSE SUR LE POURVOI N° 78-16.047 FORME PAR LA SOCIETE ALBRA-ALSACIENNE DE BRASSERIE, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-14
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., C... F... DE JOSEPH EMMANUEL X..., EN EXPULSION D'UN TERRAIN OCCUPE PAR MMES T. A... R. ET LINISE A... VALADE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 27 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN TITRE, QUE LE TERRAIN APPARTENAIT A MME G..., VEUVE Y... X... EN VERTU D'UN ACTE DU 1ER MAI 1870, ET DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SON FILS E... CHARLES GEORGES DIT DOMINIQUE X..., LEQUEL AVAIT RECONNU POUR SON FILS NATUREL CHARLES EMMANUEL JOSEPH X..., ENONCE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE JOSEPH EMMANUEL X..., AUTEUR DIRECT DES DEMANDEURS, PORTANT QU'IL EST NE LE 28 AOUT 1876 DE CHARLES EMMANUEL JOSEPH X... ET DE MARIE HELENE B... SON A..., EST UN ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME, ET QUE SI LES PARENTS DE JOSEPH EMMANUEL X... N'ONT CONTRACTE MARIAGE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1876, QUATRE SEMAINES APRES SA NAISSANCE, MME T. ET LINISE NE PEUVENT CONTESTER SA FILIATION, "N'ETANT PAS CONTESTE QUE JOSEPH Z... A EU SA VIE DURANT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE CHARLES EMMANUEL D..." ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE JOSEPH EMMANUEL X..., CIRCONSTANCE DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1981-06-04, 1981-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ELVIFRANCE, D'AVOIR APPLIQUE POUR LE CALCUL DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL UN COEFFICIENT 5 A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DETERMINER PAR SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR GENERALEMENT ADOPTE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'E SPECE JUSTIFIAIENT L'ADOPTION D'UNE TELLE METHODE DE CALCUL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13 -16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION (Chambre des expropriations) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS, 27 MAI 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES FIXE L'INDEMNITE DUE A MME ISMAEL X... ET A M MAHOMADE X... D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DES PARCELLES EXPROPRIEES SUR LA BASE DE 4 FRANCS LE M2, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 13-15-I ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE QUE LES BIENS EXPROPRIES DOIVENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FIXANT LES INDEMNITES ; QUE LA DECISION SOUMISE AU CONTROLE DE LA HAUTE JURIDICTION DOIT CONTENIR DES PRECISIONS SUFFISANTES SUR CE POINT ; QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME NE CONTIENT AUCUNE MENTION A CET EGARD PUISQU'IL DECLARE TENIR COMPTE DES PRIX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES ; QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR ELEMENT DE COMPARAISON UNE VENTE INTERVENUE EN 1970, SOIT DIX ANS AVANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 FIXANT LES INDEMNITES OCTROYEES AUX EXPROPRIES ; QU'AINSI, A DEFAUT DE PRECISIONS SUFFISANTES SUR LA DATE A LAQUELLE LEURS BIENS ONT ETE ESTIMES, DATE QUI DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT CELLE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE L 13-15-I ANEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RELEVE QUE LE PRIX RETENU PAR LES PREMIERS JUGES TIENT COMPTE DE CEUX PRATIQUES POUR DES TERRAINS COMPARABLES DONT LA VENTE EST INTERVENUE RECEMMENT PUIS RETIENT QUE LE PRIX PRATIQUE DANS L'ACTE DE VENTE COUILLOUX CITE COMME TERME DE COMPARAISON EST SUPERIEUR A CELUI ADOPTE POUR LE TERRAIN EXPROPRIE EN RAISON DE LA SITUATION DE CETTE PARCELLE ; QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOMME ACCORDEE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT EQUITABLE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT PLACEE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QUE FIGURANT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES ATTESTATIONS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE DE LA POSSESSION SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUTE PERSONNE LESEE PAR LE DECES DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'OBTENIR UNE INDEMNITE LORSQUE SONT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL QUE DAME Y..., VICTIME D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, EST RESTEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; QUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR, DAME Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA JEUNE VALERIE X..., SA FILLE MINEURE, A DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ATTRIBUTION DE DEUX INDEMNITES ATTEIGNANT CHACUNE LE PLAFOND LEGAL, L'UNE POUR ELLE-MEME, L'AUTRE POUR SA FILLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MME Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE L'ENFANT "N'A PAS SUBI DE PREJUDICE DIRECT DU FAIT DE L'INFRACTION", SA MERE DEVANT SUBVENIR A SON ENTRETIEN ; QUE CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre civile 1) 1979-11-20, 1979-11-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 13 FEVRIER 1978, LA COUR D'APPEL AVAIT CONDAMNE TESSANNE A PAYER A DEMOISELLE GAUDY X... A... ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AU VU DE CET ARRET, DEMOISELLE Y... A FAIT SAISIR-ARRETER LES COMPTES POSTAL ET BANCAIRE DE TESSANNE ET DEMANDE LA VALIDATION DE CES SAISIES ; QUE TESSANNE S'ETANT POURVU EN CASSATION CONTRE LE PREMIER ARRET, CELUI-CI A ETE CASSE DU SEUL CHEF DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 OCTOBRE 1979 ; ATTENDU, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A VALIDE LES SAISIES, STATUE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION ET DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CASSATION PARTIELLE DE L'ARRET LAISSE SUBSISTER LES AUTRES CONDAMNATIONS PRONONCEES ET DEVENUES IRREVOCABLES, LESQUELLES CONSTITUENT, AU PROFIT DE DEMOISELLE Z... CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES JUSTIFIANT LA VALIDATION DES SAISIES-ARRETS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 559 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TESSANNE A UNE AMENDE CIVILE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE Y..., L'ARRET ENONCE QU'EN CAUSE D'APPEL, IL N'INVOQUE AUCUN MOYEN NOUVEAU ET RETARDE ABUSIVEMENT LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA CASSATION DU PREMIER ARRET DE 1978 QUE DEMOISELLE Y... POURSUIVAIT LE REGLEMENT DE SOMMES DONT UNE PARTIE SEULEMENT LUI ETAIT DUE ET QUE LA RESISTANCE DE TESSANNE ETAIT AINSI JUSTIFIEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'AMENDE CIVILE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1981-09-29, 1981-09-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME DE Y... A, AVEC LE CONCOURS DE SON MARI, VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUX EPOUX X... ; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE LA DELIVRANCE DES PARCELLES B 78 ET 79 FIGURANT A L'ACTE, OCCUPEES PAR UN FILS DE LA VENDERESSE, QUE PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FAISAIENT PAS PARTIE DE LA VENTE, EN RETENANT, NOTAMMENT, QU'ELLES APPARTIENNENT NON PAS A LA VENDERESSE MAIS A SON MARI ; QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA REVISION DE CET ARRET EN ALLEGUANT QUE DAME DE Y... AVAIT FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE QU'ELLE ETAIT, EN REALITE, PROPRIETAIRE DE CES DEUX PARCELLES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR RECOURS, EXIGE QUE LA PREUVE DE LA FRAUDE RESULTAT DU PREMIER ARRET ET DENATURE PAR OMISSION LES TERMES DE L'ARRET A REVISER QUI SE FONDAIT SUR UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE A LAQUELLE CONCOURAIT LA CROYANCE FRAUDULEUSEMENT "INCULQUEE" QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS LA PROPRIETE DE L'EPOUSE DONT, SEULS, LES BIENS ETAIENT VENDUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA DECISION DONT LA REVISION ETAIT DEMANDEE ETAIT FONDEE SUR L'INTENTION DES PARTIES RESSORTANT DE DIVERS FAITS QU'ELLE ANALYSE, ENONCE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS DANS LE COMPROMIS, QUE LE PRIX S'APPLIQUAIT AU SEUL DOMAINE DU RUY ET QUE LES EPOUX X... TENTAIENT DE PROFITER D'UNE ERREUR MATERIELLE POUR SE FAIRE RECONNAITRE SANS BOURSE DELIER LA PROPRIETE D'UNE MAISON DE MAITRE ET D'UN PARC ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A, HORS DE TOUTE DENATURATION, DECLARE LE RECOURS EN REVISION MAL FONDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Orléans 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES ETABLISSEMENTS DUPEUX, CREANCIERS SAISISSANTS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS PAR DAME X... ET ADJUGES A CALLES ; QUE CELUI-CI A CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; QU'A L'AUDIENCE DAME X... S'EST JOINTE A LA CONTESTATION DE CALLES ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR, REJETANT SA CONTESTATION, DECLARE LA PROCEDURE REGULIERE ET MAINTENU LA DATE DE LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SE SERAIT CONTREDIT EN RETENANT QUE LE SAISI AVAIT EFFECTUE DES DECLARATIONS A L'AUDIENCE, QUE SON NOM ETAIT PORTE SUR LE JUGEMENT AVEC LES NOMS DE SES AVOCATS POSTULANT ET PLAIDANT, TOUT EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT CONSTITUE AVOCAT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT, EN ENONCANT QUE LE SAISI N'AVAIT PAS A ETRE ATTRAIT DANS L'INCIDENT DE SAISIE ET NE L'Y AVAIT PAS ETE, MECONNU QUE LA FOLLE ENCHERE DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN PRESENCE DU SAISI OU LUI APPELE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE LES DECLARATIONS FAITES, A L'AUDIENCE, PAR L'AVOCAT PLAIDANT DE DAME X..., ET RELEVE QUE CELLE-CI N'AVAIT CONSTITUE UN AVOCAT POSTULANT QU'A L'ISSUE DE L'AUDIENCE ET SIGNIFIE DES CONCLUSIONS SEULEMENT AU COURS DU DELIBERE, LE TRIBUNAL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS DEVAIENT ETRE REJETEES ; QU'AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-01-28
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 2) 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS AUTRES QUE CELLES D'UNE PERSONNE CONDAMNEE POUR FAUX TEMOIGNAGE ET DES ATTESTATIONS, QUE DAME F. Y... LE PLUS GENERALEMENT CHEZ SA MERE HORS DU DOMICILE CONJUGAL ET PRESENTAIT UN COMPORTEMENT AGRESSIF A L'EGARD DE SON MARI, QUE LE SENTIMENT DE HAINE QU'ELLE A TEMOIGNE A CELUI-CI, ET QUI EXPLIQUE TOUTE L'ATTITUDE "TRACASSIERE " ET HOSTILE, REVET UN CARACTERE PARTICULIEREMENT INJURIEUX A SON EGARD, ET RETIENT QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS A RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 80-16.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-26
Numéro d'affaire : 80-16933
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2) 1980-06-18, 1980-06-18
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur : Rpr M. Fédou
Avocats : Demandeur M. De Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 18 JUIN 1980) D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX C..., Y... B..., UNE INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SUPPOSE UNE COMPARAISON ENTRE L'ETAT DU FONDS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DU PRENEUR ; QU'EN ACCORDANT UNE TELLE INDEMNITE AUX EPOUX C... EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT A... RECONNAISSAIT AVOIR MANQUE D'ELEMENTS DE COMPARAISON ANTERIEURS A LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 847, 848 ET 849 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE D'ELEMENTS ANTERIEURS A L'ENTREE DES EPOUX TROUART DANS LES LIEUX, L'ARRET RETIENT QU'UNE COMPARAISON DES CINQ PREMIERES ANNEES ET DES CINQ DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION A ETE FAITE AU SUJET DES RENDEMENTS ET DE LA QUALITE DES SOLS ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UNE INDEMNITE ETAIT DUE AUX PRENEURS POUR AMELIORATIONS CULTURALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Evaluation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 1982, 80-15.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-13
Numéro d'affaire : 80-15301
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1980-06-16, 1980-06-16
Président : Pdt M. Frank
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'OUVRAGE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 16 JUIN 1980) DE LES AVOIR CO CONDAMNES A PAYER UN SOLDE DE PRIX INCLUANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A L'ENTREPRISE SOCIETE PREVOSTO, TITULAIRE D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA MOTIVATION DE L'ARRET PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLE ADMET DE LA PART DU MAITRE DE X... UN ACCORD TACITE EXCLU PAR CE TEXTE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ET ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE INCLUAIT LUI MEME DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT ET QUI, COMME TELS, NE POUVAIENT DAVANTAGE ETRE MIS A LA CHARGE DU MAITRE DE X... PAR L'ARRET ATTAQUE QUI SE TROUVE AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... N'ONT ELEVE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONTESTATION CONTRE LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE PREVOSTO QUI RECLAMAIT PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXPRESSEMENT COMMANDES PAR LES Z... D'OUVRAGE, ET ONT, AINSI, ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE RECLAMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN,

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Travaux expressément commandés - Absence de contestation du maître de l'ouvrage - Condamnation au paiement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1982, 79-14.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-07
Numéro d'affaire : 79-14640
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pont-L'Evêque 1979-04-26, 1979-04-26
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Dazat
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE, 26 AVRIL 1979) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PROVISIONS SUR CHARGES, FORMEE CONTRE SON LOCATAIRE M CHEVALIER THIERRY X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL N'EST NULLEMENT INTERDIT PAR LA LOI DE DEMANDER AUX LOCATAIRES DES PROVISIONS RAISONNABLES SUR LE MONTANT DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE RECOUVREMENT DES CHARGES ET PRESTATIONS D'UN LOGEMENT HLM EST SOUMIS AUX REGLES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE ; QUE LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE EXIGE QUE LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES DEJA ENGAGEES ET CHIFFREES, CE QUI EXCLUT LES ACOMPTES PROVISIONNELS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE ;

Sommaire : HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Acomptes provisionnels - Récupération sur le locataire (non).