Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre d'accusation, 1982-08-24, 1982-08-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 24 AOUT 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE MALVERSATIONS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE FORMULEE PAR LE SUSNOMME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE L'INTERDICTION D'EXERCER SA PROFESSION FORMULEE PAR L'INCULPE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 138-12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERDICTION PROFESSIONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES ET LORSQU'IL EST A REDOUTER QU'UNE NOUVELLE INFRACTION SOIT COMMISE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR, QUI SE BORNE A RELEVER QUE L'INSTRUCTION A REVELE CERTAINES ANOMALIES, N'A CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUNE INFRACTION COMMISE DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PAR L'INCULPE ET DE SURCROIT N'A NULLE PART CONSTATE QU'IL ETAIT A REDOUTER QU'UNE NOUVELLE INFRACTION SOIT COMMISE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU QUE, DANS UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE X..., SYNDIC DE LIQUIDATIONS DE BIENS ET DE REGLEMENTS JUDICIAIRES, DU CHEF DE MALVERSATIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A PLACE CELUI-CI SOUS CONTROLE JUDICIAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LUI IMPOSANT L'OBLIGATION DE NE PAS EXERCER SES FONCTIONS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A REJETE LA DEMANDE DE CET INCULPE TENDANT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERES CONSTATATIONS FAITES PAR LES DEUX EXPERTS Y... LES AGISSEMENTS DE X... LAISSENT APPARAITRE NOTAMMENT DES ANOMALIES D'ORDRE DEONTOGOGIQUE ET D'ORDRE FISCAL DONT LES EFFETS N'ONT PAS ETE ENCORE PLEINEMENT EXPLORES, ENONCE QUE LES DIVERSES INVESTIGATIONS ORDONNEES, EXIGEANT DES RECHERCHES COMPLEXES, SONT EN COURS D'EXECUTION ; QU'EN PARTICULIER, L'ANALYSE DES COMPTES D'AFFAIRES NON CLOTUREES ET CELLE DES COMPTES CLOTURES NECESSITENT DES VERIFICATIONS IMPORTANTES ; QUE LA COUR ESTIME, EU EGARD AUX NECESSITES DE L'INFORMATION QUE LA REPRISE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE X... NE PEUT ENCORE ETRE ENVISAGEE, SA FONCTION DEVANT ETRE REMPLIE SANS QU'ELLE SOIT ENTACHEE DE LA MOINDRE DEFAILLANCE EN RAISON DES INTERETS TOUJOURS EN CAUSE DANS CE GENRE D'AFFAIRES ; ATTENDU QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION D'ASTREINDRE L'INTERESSE A DEMEURER SOUMIS A L'OBLIGATION DU CONTROLE JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 138 ALINEA 2-12EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;