La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-18.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-18126
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à Mme Y... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Z... et A..., Mmes B... et C... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme D... ont acquis de la société FTI un terrain sur lequel celle-ci s'était engagée à réaliser divers travaux, et conclu avec la société SECPTBI un contrat de construction de maison individuelle ; que, soutenant que les travaux auxquels la société FTI s'était engagée n'avaient pas été réalisés, ils ont assigné celle-ci devant un juge des référés qui a désigné un expert; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, M. et Mme D... ont assigné devant un tribunal de grande instance la société FTI, depuis placée en liquidation judiciaire, Mme Y..., gérante de cette société et associée de la société SECPTBI, ainsi que M. et Mme X..., associés de la société SECPTBI, pour obtenir leur condamnation à leur payer diverses sommes ; que, se fondant sur le rapport d'expertise, le tribunal a condamné Mme Y... et M. et Mme X... solidairement à payer diverses sommes ; Attendu que pour déclarer l'expertise judiciaire opposable à Mme Y... et à M. et Mme X... et confirmer le jugement, l'arrêt retient que M. et Mme X... ont assisté aux opérations d'expertise et que les compte-rendus d'expertise, que leur conseil a contesté dans un dire, leur ont été adressés ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... et M. et Mme X... n'avaient été ni appelés ni représentés aux opérations d'expertise, en tant que partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. et Mme D... et M. E..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 04-20.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 04-20680
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation 2006-02-01, 2006-02-01
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 175 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° M 04-20.680 dans une affaire opposant : 1 / Mme Micheline Flammang, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, M. Guillaume Flammang, 2 / M. Guillaume Flammang, demeurant tous deux 52, avenue de la Libération, 63800 Cournon-d'Auvergne, à M. René Razakazafy, demeurant 7, rue Debray, 27630 Ecos, Me Balat ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 175 F-D du1er février 2006, dit que : le quatrième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : "DECLARE l'appel formé par M. X... contre le jugement du 17 décembre 2002 irrecevable ;" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-20.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-20772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-01-26, 2004-01-26
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M. X..., qui circulait à motocyclette, a été blessé au cours d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle d'assurances de Guadeloupe ; que M. X... a assigné ces derniers, en présence de la caisse primaire de sécurité sociale de la Guadeloupe, en réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour débouter le conducteur victime de ses demandes tendant à l'indemnisation des conséquences d'un accident de la circulation, qu'il avait commis des fautes à l'origine exclusive de son dommage, lorsqu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'était pas titulaire du permis de conduire correspondant à la motocyclette qu'il conduisait, qu'il était en état d'imprégnation alcoolique, qu'il avait commis un refus de priorité et que son préjudice avait été aggravé par l'absence de port de casque protecteur ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, sans prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, que M. X... avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de son préjudice et a souverainement apprécié que ces fautes avaient pour effet d'exclure son indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30137
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-12-13, 2005-12-13
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1895 F-P+B sur le pourvoi n° R 04-30.137 dans une affaire opposant M. Albert X..., ... à la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre, dont le siège est 83, rue des Chauvelles, 58013 Nevers Cedex, Me Georges ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1895 F-P+B du 13 décembre 2005, dit que : La 5e ligne du 10e paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "... les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30286
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu ensemble les articles L. 815-2, L. 815-10 et L. 815-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, que selon le dernier de ces textes, le service de l'allocation supplémentaire n'est supprimé qu'aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française ; Attendu que M. X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1966, bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité ; que la caisse régionale d'assurance maladie a suspendu le versement de cette allocation à trois reprises au motif que l'allocataire avait, sans l'en aviser, séjourné à l'étranger ; Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'article L. 815-10 prévoit que l'allocation supplémentaire peut être suspendue à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie ; que les pensionnés d'invalidité doivent chaque trimestre, retourner à la Caisse régionale, un questionnaire sur lequel ils sont tenus de signaler les séjours qu'ils effectuent hors du territoire français ; Qu'en statuant ainsi, alors que le service de l'allocation supplémentaire doit rester compatible avec la liberté pour le bénéficiaire d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée au territoire national, le Tribunal, qui n'a pas caractérisé le fait que M. X... avait fixé sa résidence habituelle hors de France, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 04-30.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 04-30427
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une eurreur matérielle entachant l'arrêt n° 111 FS-P sur le pourvoi n° F 04-30.427 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 111 FS-P du 19 janvier 2006 dit que : La 6ème ligne du 2ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé : ... "en application des articles R.712-63 et suivants du Code de la santé publique" .... Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-30.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-29
Numéro d'affaire : 04-30444
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2004-04-30, 2004-04-30
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du Code civil et 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'ayant travaillé pour le compte de l'Etat à l'arsenal de Cherbourg, M. X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le Fonds de garantie des victimes d'infractions ( le FGVTI) est intervenu à l'instance pour solliciter de la part de l'employeur, par application de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le remboursement de l'indemnisation par lui versée à la victime ; Attendu que pour débouter le FGVTI de sa demande, l'arrêt énonce que du rapprochement des articles 706-3, 706-11 du Code de procédure pénale et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, il résulte que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions, que dés lors le FGVTI ne dispose pas de l'action subrogatoire prévue à l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le FGVTI avait versé à M. X... les indemnités dont le montant avait été fixé par l'arrêt du 13 novembre 2001, qui, quel qu'en fût le mérite, était devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le FGVTI de son recours subrogatoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agent judiciaire du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-14.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-14136
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (audience solennelle) 2005-02-07, 2005-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu que, suivant acte du 9 novembre 1989, rédigé par le Cabinet Riondet, avocat, les époux X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Movadis moyennant le prix de 2 900 000 francs payé comptant à hauteur de 1 800 000 francs au moyen d'un prêt consenti à l'acquéreur, le solde devant être réglé aux vendeurs en quatre annuités avec, en garantie, la caution d'une société Chiva ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... déclaraient renoncer au privilège du vendeur et à l'action résolutoire ; que la société Movadis n'a effectué aucun règlement et a été déclarée en liquidation judiciaire ; que la société Chiva a également fait l'objet d'une procédure collective ; que les époux X... ont, alors, assigné le Cabinet Riondet en lui reprochant un manquement à son devoir d'information et de conseil ; Attendu que pour estimer qu'il n'était pas établi que le Cabinet Riondet avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers les époux X... l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation (première chambre civile, 21 janvier 2003 ; pourvoi n° V 00-19.522), énonce que l'absence d'inscription du privilège du vendeur et de condition résolutoire dans l'acte de vente résultait de l'exigence de la banque qui avait avancé au vendeur la somme de 1 800 000 francs et entendait bénéficier d'une garantie de premier rang, ainsi qu'elle l'expliquait dans sa lettre du 19 novembre 1993 adressée au cabinet d'avocats ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au Cabinet Riondet d'établir qu'il avait spécialement attiré l'attention de ses clients sur cette exigence de la banque compte tenu des risques qu'elle comportait pour les vendeurs qui n'avaient perçu qu'une partie du prix devant leur revenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne le Cabinet Riondet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Riondet à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Cabinet Riondet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-14.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-14173
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre section 2) 2002-10-14, 2002-10-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-5, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier ; Attendu que Mme X... épouse Y... est décédée le 25 janvier 1998 laissant pour lui survivre, sa fille Mme Edith Z... et son second mari, M. Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens ; que Mme Z... a assigné M. Y... en partage de l'indivision successorale et a sollicité préalablement la licitation de l'immeuble indivis où il résidait ; que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que dès lors qu'il existait un indivision successorale entre M. Y... et Mme Z..., celle-ci était en droit de solliciter le partage et la licitation des biens ; Qu'en ordonnant, à la demande de Mme Z..., nue-propriétaire, le partage de l'indivision et la vente aux enchères publiques de l'immeuble contre la volonté de M. Y..., usufruitier universel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, entre les parties, le 14 octobre 2002, par la cour d'appel de Pau ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 03-14.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 03-14182
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte du 25 janvier 1995, reçu par M. X..., notaire associé de la SCP Deleage-Peyrieux, Mme Y... a constitué une hypothèque au bénéfice de la Banque populaire de la Loire (la Banque), pour garantir le compte courant ouvert dans cette banque par la société Multicom dirigée par son fils et au sein de laquelle elle exerçait les fonctions d'administrateur ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Multicom, Mme Y... a été condamnée, par un jugement définitif, à payer à la banque le solde débiteur du compte courant outre intérêts ; que Mme Y... a assigné M. X... et la SCP Peyrieux-Deleage, leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil ; que, peu après, elle a conclu une transaction avec la banque mettant à sa charge le règlement d'une somme de 626 000 francs pour solde de tout compte ; Attendu que pour retenir le manquement des notaires à leur obligation de conseil, l'arrêt attaqué considère que ces derniers n'apportent pas la preuve qui leur incombe d'avoir informé Mme Z... de la situation financière réelle de la société Multicom dans laquelle elle n'avait qu'une participation symbolique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces officiers publics n'étaient pas tenus de procéder à des investigations particulières sur la situation financière de la société Multicom dès lors que Mme Z..., en sa qualité d'administrateur de ladite société, devait nécessairement la connaître ainsi qu'elle l'avait, au demeurant, déclaré dans l'acte authentique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.