Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2009, 09-81.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-05-12
Numéro d'affaire : 09-81378
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-01-16
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 janvier 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de destruction ou détérioration grave du bien d'autrui par engin explosif ou incendiaire, en bande organisée et en lien avec une entreprise terroriste, infractions à la législation sur les explosifs, en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que Me Gilles Simeoni, avocat de Patrice X..., ait été avisé de la date d'audience qui s'est déroulée le 16 janvier 2009 devant la chambre de l'instruction ; "alors que le défaut de notification de la date d'audience au conseil du mis en examen porte atteinte aux droits de la défense dès lors qu'aucun mémoire n'est déposé et qu'aucun avocat ne se présente à l'audience ; qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de la procédure que l'avocat de Patrice X..., Me Gilles Simeoni, ait été avisé de la date d'audience qui s'est tenue le 16 janvier 2009 devant la chambre de l'instruction ; que, n'ayant jamais reçu notification de la date de cette audience, Me Simeoni n'a pu y représenter son client qui a été privé du droit à une défense, nonobstant le fait que Me Baranes-Baldocchi en ait été avisé dès lors que les pièces de la procédure établissent non seulement que ce dernier n'était plus l'avocat du mis en examen, mais encore que le seul conseil de Patrice X... était Me Simeoni" ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 8 janvier 2009 à Me Baranes-Baldocchi, avocat désigné par Patrice X... lors de son interrogatoire de première comparution, alors qu'à l'occasion d'un interrogatoire en date du 22 avril 2008, l'intéressé a fait connaître au juge d'instruction qu'il désignait Me Simeoni pour l'assister désormais aux lieu et place de Me Baranes-Baldocchi ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience de la chambre de l'instruction pour assurer la défense de Patrice X... ; Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;