La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1992, 91-70.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-26
Numéro d'affaire : 91-70108
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen 1991-02-04, 1991-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il y a défaut d'information et d'engagement de la SNCF sur les conditions de rétablissement en état de fonctionnement des terrains hors emprise ; 2°) que l'exproprié a demandé que soient prises en compte les perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon tardive et incomplète, des problèmes d'électricité, de stabilité et de drainage que vont subir les habitations ; Mais attendu que ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-70167
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard siègeant à Nîmes 1991-02-28, 1991-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., 2°) Mme Y..., demeurant tous deux les quatre vents, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant à Nîmes, au profit de la ville de Nîmes, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers la ville de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-70186
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon 1991-03-05, 1991-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis, René X..., 2°/ Mme Simone, Marguerite Y..., épouse X..., demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la Comunauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, Château de la Verrerie, Le Creusot (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986? portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles cadastrées AO55, A016, A056, A018 et A020 appartenant à M. et Mme Louis X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Louis X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-70.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-70191
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres 1991-03-18, 1991-03-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lotissement Les Cyprès n° 5, Gemenos (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 18 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Sauzé-Vaussais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 91-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-70206
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 1991-05-24, 1991-05-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : M. Arnaud Y... et son épouse, Mme Françoise Andrée X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune de Bruges (Gironde), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Bruges, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant au profit de la commune de Bruges, de viser un arrêté déclaratif d'utilité publique du 25 octobre 1991, postérieur à la date de l'ordonnance ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 25 octobre 1990 et que l'erreur matérielle, quant à la date de cet arrêté, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis du service des Domaines ; Mais attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Bruges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 89-17.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 89-17921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e section) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Lons Le Saunier (Jura), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de la Société Bellevilloise d'exploitation de remontées (SOBER), dont le siège social est à Saint-Martin de Belleville (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société Bellevilloise d'exploitation de remontées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 janvier 1984, M. Michel X..., alors qu'il utilisait un téléski, aurait été, selon ses dires, heurté à la tête par une perche "descendante" qui se balançait, lui-même étant installé sur une perche "montante" ; que, le 24 mars 1984, il a subi une opération de trépanation pour réduire un hématome sous-dural qui, d'après le chirurgien, pouvait être d'origine traumatique ; qu'estimant que cette intervention et les conséquences qui en sont résultées étaient en relation directe avec le choc qu'il avait subi près de 2 mois auparavant, il a mis en cause la responsabilité de la Société bellevilloise de remontées (Sober), exploitante du téléski ; Attendu que les moyens ne tendant qu'à contester les appréciations par lesquelles la cour d'appel a souverainement retenu que les circonstances de l'accident dont M. X... prétendait avoir été victime, ne pouvaient être déterminées avec précision, ce seul motif interdisant de retenir, sur quelque fondement que ce soit, la responsabilité de la société SOBER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société bellevilloise d'exploitation de remontées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-18.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-18534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie La France, société anonyme d'assurances dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances La France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances La France et l'a condamné à rembourser à celle-ci une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-11.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-11506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Lyon 1990-10-11, 1990-10-11
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés (HLM), société anonyme dont le siège est sis ... (3e) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1990 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Evelyne DutrievozJP Dutrievoz, avoués à la Cour, dont le siège est sis ... (1er) (Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laoche de Roussane, les observations de Me Goutet, avocat de la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés, de Me Choucroy, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Evelyne Dutrievoz-JP Dutrievoz, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, (Lyon, 11 octobre 1990) et les productions, que la société civile professionnelle d'avoués Dutrievoz (la SCP), qui, dans une instance ayant opposé la Société villeurbannaise d'habitations à loyers modérés (la société) à des tiers, avait occupé pour deux d'entre eux, a notifié à la personne de cette société, condamnée aux dépens, le certificat de vérification de ses frais et émoluments délivré par le greffier ; que la société a contesté la vérification ; Attendu que le premier président, qui constatait que le recours n'était assorti d'aucun motif, n'était saisi d'aucun moyen de réformation et ne pouvait que rejeter ce recours ; que les moyens tirés des irrégularités de la notification du certificat sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; Et attendu qu'en vertu de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, le premier président n'est tenu de recueillir que les observations du défendeur à la demande de taxe ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Observations du défendeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-11.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-11699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-01-30, 1990-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franz Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Mme X..., Pauline, Justice Dubout, divorcée de M. Z..., épouse de M. A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Y..., épouse A... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1990) d'avoir rejeté le recours en révision par lui formé à l'encontre d'un précédent arrêt ayant statué sur des difficultés relatives à la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., alors que la cour d'appel n'aurait ainsi statué qu'au prix de la méconnaissance des termes clairs et précis de l'assignation qu'elle a cependant déclarée incompréhensible, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M. Z... n'a déposé aucun dossier concernant les pièces justifiant de son recours en révision et n'a pas mis la Cour en mesure de se prononcer sur la recevabilité et le bien fondé du recours ; que par ce seul motif, non critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;