La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2005, 03-44.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-28
Numéro d'affaire : 03-44407
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé ; Qu'encourt dès lors la cassation le jugement attaqué (Fréjus, 28 octobre 2002) qui déboute M. X... Y... de sa demande dirigée contre M. Z..., sans énoncer de motifs à l'appui de cette décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 octobre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 03-44.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 03-44440
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e Chambre B sociale) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 par la société Labo services en qualité d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises destinées au recyclage ; Attendu que pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X... des rappels de salaires et une indemnité pour rupture anticipée abusive ; Mais attendu que le détournement isolé d'objets sans valeur commerciale constaté par la cour d'appel ne constitue ni une faute lourde ni une faute grave et que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Labo services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-44.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-44460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) 2001-11-12, 2001-11-12
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° T 02-44.460 à X 02-44.464 et Z 02-44.466 ; Sur le moyen unique commun aux six pourvois : Attendu que six salariés de la société Sirti ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités relatives à leurs déplacements professionnels ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, les pourvois qui ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-44.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-44607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 2002-04-30, 2002-04-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2002), d'avoir débouté M. X..., employé par la société Avis Fleet en qualité de directeur d'exploitation, de sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 20 octobre 1998, avec cessation de fonction au 21 janvier 1999, soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2.14 et 4.11 de la convention collective nationale des services de l'automobile que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne constitue une mise à la retraite que si le salarié remplit les conditions d'âge et de durée de cotisation nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse à taux plein (article 2.14) et que la rupture du contrat de travail par l'employeur d'un salarié âgé de 65 ans ou davantage résulte normalement de la mise à la retraite définie à l'article 2.14 a (article 4.11) de sorte que la rupture du contrat d'un salarié âgé de 61 ans s'analyse nécessairement en un licenciement ; qu'en énonçant que l'article 4.11 de la convention collective qui traite de la mise à la retraite et renvoie à l'article 2.14 ne concerne que le licenciement et ne signifie pas que l'âge auquel l'employeur peut mettre un cadre à la retraite est fixé pour l'ensemble des cadres à 65 ans, la cour d'appel a violé par fausse application, les articles 2.14 a et 4.11 c de la convention collective nationale des services de l'automobile ; Mais attendu que ni l'article 2.14-a) de la convention collective des services de l'automobile selon lequel la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié qui remplit les conditions d'âge et de durée de cotisations nécessaires pour faire liquider sa pension de vieillesse à taux plein constitue une mise à la retraite, ni son article 4.11 qui traite du licenciement ne fixent de condition d'âge pour la mise à la retraite, de sorte que l'employeur était en droit de prononcer la mise à la retraite de M. X... qui pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale et remplissait les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-44.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-44608
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail après lui avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un montant identique la cour d'appel énonce que le fait que l'employeur n'ait jamais déclaré le salarié à la MSA au mépris des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail démontre une volonté de dissimuler cet emploi et d'échapper aux règles de la législation sociale ; Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1 du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités d'un montant identique auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné la société Top Stallions Company à payer à M. X... l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.324-11-1 du Code du travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2005, 02-44.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-44711
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aurillac (section commerce) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employeur de Mme Y..., a été placé en redressement judiciaire le 20 juin 1995, un jugement du 5 mars 1996 arrêtant ensuite un plan de redressement par continuation ; qu'après avoir démissionné de son emploi, le 24 novembre 2000, Mme Y... a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de rappels de salaires et de prime, à compter du mois de février 1996 ; que l'AGS a été appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aurillac, 15 mai 2002) d'avoir rejeté sa requête tendant à la rectification d'un premier jugement alors, selon le moyen, que ne statue pas sur la garantie de l'AGS le jugement qui condamne l'employeur, redevenu in bonis à la suite du plan de continuation ayant mis fin à la période d'observation, au paiement de créances nées postérieurement audit plan, et déclare sans autre motif, sa décision opposable à l'AGS ; que le jugement ayant déclaré opposable à l'AGS sa décision, qui avait condamné l'employeur, redevenu in bonis, à verser les sommes dues après le plan de continuation, ne comportait aucun motif relatif à la demande de mise hors de cause de l'AGS ; qu'en décidant qu'il avait néanmoins ainsi statué sur la demande de mise hors de cause de l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant sa décision opposable à l'AGS, comme celle-ci le lui demandait, le conseil de pru'hommes s'était nécessairement prononcé, pour l'écarter, sur la demande de mise hors de cause également présentée par cette partie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Orléans aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 02-42.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 02-42801
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, d'une part, que par acte en date du 12 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société CSSI, venant aux droit de la société CISI, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu, d'autre part, que M. X... a déclaré se désister de son pourvoi incident par courrier enregistré au greffe le 22 juillet 2004 ; Qu'il y a lieu de constater les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT du pourvoi principal et du pourvoi incident ; Condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSSI, venant aux droits de la société CISI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2005, 02-42.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-26
Numéro d'affaire : 02-42873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1992, par la société Marais Dis en qualité d'employé au rayon liquides a été licencié le 1er février 1999, motif pris de la mauvaise exécution de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt (Riom, 26 février 2002) d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'inexécution par le salarié de ses tâches relevant de sa qualification professionnelle constitue, indépendamment de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel ayant constaté que les faits évoqués dans la lettre de licenciement étaient démontrés, ne pouvait refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'existence de conditions de travail difficiles, sauf à ce que soit démontré qu'elles aient créé une impossibilité à l'exécution du travail, ne peut suffire à priver le licenciement de son caractère réel et sérieux lorsque les inexécutions dans l'accomplissement du travail sont avérées ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse bien que les faits invoqués dans la lettre de licenciement fussent démontrés, a encore violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant ce pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail a estimé que si les faits reprochés au salarié étaient avérés, ils ne présentaient aucun caractère sérieux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marais Dis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 02-42.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 02-42895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X..., engagée en 1996 par l'Agence de développement de l'Alsace (ADA) en qualité de chargée de mission et affectée à Francfort, a été licenciée le 3 septembre 1999, pour motif économique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Colmar, 28 février 2002), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité de licenciement, ainsi que d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le moyen annexé et qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que "l'accord de principe" donné par la salariée au licenciement décidé par l'employeur pour motif économique, ne suffisait pas à établir que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une suppression d'emploi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Agence de développement de l'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence de développement de l'Alsace à payer à Mlle X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-43.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-43601
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2002-04-04, 2002-04-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1983 et occupé en dernier lieu comme premier employé du magasin d'optique du 380, rue Saint Honoré de la société Pierre Marly, a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1998, à la suite de la fermeture de ce magasin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la cession du droit au bail qui a conduit à la cessation de l'activité du magasin et à la suppression du poste occupé par M. X... constitue un motif économique de licenciement ; Attendu cependant que la seule fermeture d'un établissement ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fermeture du magasin était nécessaire à une telle sauvegarde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2002, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Pierre Marly aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 2005, 02-43.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-19
Numéro d'affaire : 02-43607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (section agriculture) 2002-04-08, 2002-04-08
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 2000 en qualité d'ouvrier agricole par Mme Y..., a démissionné de son emploi par lettre du 15 février 2001 ; que par jugement en date du 8 avril 2002, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur absent et non représenté bien que régulièrement convoqué, à verser diverses sommes au salarié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire et communiquées après expiration du délai imparti et de n'avoir pas répondu à ses demandes formulées par écrit ; Mais attendu que l'expiration alléguée d'un délai de communication n'était pas à elle seule de nature à priver l'intéressée d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; Et attendu que la procédure prud'homale étant orale les moyens et prétentions des parties doivent être expressément formulés devant le juge, l'existence de demandes écrites ne pouvant suppléer le défaut de comparution à l'audience ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.