La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1999, 96-45.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 96-45203
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (Section industrie) 1996-10-29, 1996-10-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Section industrie), au profit : 1 / de M. Alain A..., demeurant quartier Saint-Joseph, 06130 Plan de Grasse, 2 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. B... Alain, demeurant ..., 3 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 8 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grasse, M. Z..., agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 octobre 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 96-43.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 96-43715
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1996-03-06, 1996-03-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Jardins de Sophia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Danièle X..., domiciliée 4, place Ancienne, 34560 Villeyrac, 2 / de la société Sauvan et Goulletquer, société civile professionnelle, dont le siège est parc Club du Millénaire, bâtiment n° 6, ..., 3 / des ASSEDIC-AGS du Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite, adressée le 9 mai 1996 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, la société Les Jardins de Sophia et la SCP Sauvan et Goulletquer, en qualité d'administrateur judiciaire, se sont pourvues en cassation contre un arrêt rendu le 6 mars 1996 ; qu'un avocat, en qualité de mandataire, a adressé le 10 août 1996, un mémoire ampliatif pour les demandeurs ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Les Jardins de Sophia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Jardins de Sophia à payer à Mme X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-44.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-44216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 1996-05-31, 1996-05-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... le Bretonneux, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit de la société Sede, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferre, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 31 mai 1996 ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 96-44.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 96-44378
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1995-12-11, 1995-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Bravilor, dont le siège est Les ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Bravilor, en qualité de magasinier-technicien, a été licencié le 28 février 1991 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les fautes du salarié, en ce qu'elles portaient atteinte au sérieux et à l'image de la société Bravilor, constituent la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et que l'employeur n'avait invoqué aucune faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Bravilor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1999, 97-44.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-05
Numéro d'affaire : 97-44385
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Radio France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Radio France, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 30 juin 1997 contre une décision notifiée le 22 avril 1997 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-44.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-44473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre sociale) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilda X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre sociale), au profit du Pavillon de la Mutualité, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Pavillon de la Mutualité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., engagée en 1984 par le Pavillon de la Mutualité en qualité d'employée de pharmacie, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait emporté, moins de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, des produits sans les régler ce qui constituait dans cette entreprise sans but lucratif une remise en cause de ses règles strictes de fonctionnement ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés à la salariée rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1999, 96-44.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-44485
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1996-06-28, 1996-06-28
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Gibaud, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Gibaud, a signé le 23 mars 1994 une convention intitulée "transaction" réglant les conséquences de son licenciement ; que, soutenant que la convention était nulle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1996) d'avoir retenu que la convention du 22 mars 1994 était une transaction et non une résiliation amiable du contrat de travail ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel et des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a soutenu que la convention précitée constituait une transaction et a demandé que la nullité de cette dernière soit prononcée pour absence de concession de la part de l'employeur ; que le moyen, qui est ainsi contraire à ses écritures devant les juges du fond, est irrecevable ; Sur les autres moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes précitées en se fondant sur la transaction du 23 mars 1994 ; Mias attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le salarié ne rapportait la preuve ni de violence ou de contrainte, ni d'un dol de nature à vicier son consentement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié, dispensé d'exécuter son préavis, avait perçu l'indemnité de préavis et une certaine somme, a caracérisé l'existence de concession de l'employeur ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 97-12.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-12147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelynes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14 septembre 1995), que la Caisse primaire d'assurance maladie a maintenu à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... à la suite d'un accident du travail survenu en 1959 ; que la Cour nationale de l'incapacité, confirmant la décision de la commission régionale d'invalidité, a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la commission régionale, en sa décision définitive du 7 juin 1990, avait décidé que M. X... ne serait pas reconvoqué, exprimant par là même que la juridiction du contentieux technique s'estimait liée par l'avis que donnerait le docteur Z... qu'elle désignait pour apprécier le taux d'IPP de M. X... en liaison avec l'accident du travail survenu en 1959 ; que dès lors, la juridiction du contentieux technique ne pouvait préférer à cet avis celui du professeur Y... ultérieurement désigné sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par la décision du 7 juin 1990 et violer l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1999, 96-13.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 96-13671
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : Mme Elizabeth X..., demeurant rue du Parc Ar Rouzic, 29690 Huelgoat, défenderesse à la cassation, à l'URSSAF 62-U2, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par l'URSSAF d'une demande en paiement des frais de signification de deux contraintes et d'un commandement de payer délivrés à Mme X..., n'a laissé à la charge de celle-ci que les frais relatifs à la seule contrainte dont le montant lui apparaissait dû ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas informé la Caisse du changement survenu dans sa situation, les deux contraintes étaient justifiées, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Et, vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à l'URSSAF la somme de 140,08 francs, le jugement rendu le 15 janvier 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne Mme X... à payer à l'URSSAF la somme de 396,11 francs ; La condamne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.