La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1987, 84-43.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-05
Numéro d'affaire : 84-43453
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy Pontoise (section industrie) 1984-03-27, 1984-03-27

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que pour condamner la Société Jean Lefebvre à verser à MM. X... et Y... une gratification au titre de l'année 1983, le Conseil de prud'hommes a énoncé d'une part que la "note organique" de l'entreprise du 30 octobre 1980 précisait que la gratification ne serait pas versée au personnel pour quelque motif que ce soit, d'autre part, que la gratification était un élément du salaire, et que les salariés ayant été licenciés le 19 octobre 1983 et dispensés de préavis, la gratification n'en restait pas moins due ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la note susvisée précisait que la gratification de fin d'année n'était assurée qu'au personnel "présent aux effectifs le 31 décembre" et alors, d'autre part, qu'il avait constaté que le préavis des salariés licenciés le 19 octobre, était de deux mois, ce dont il résultait qu'au 31 décembre ces salariés ne faisaient plus partie des effectifs de la société, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Cergy Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes de Montmorency, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Gratification de fin d'année - Salarié licencié auparavant.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1987, 85-42.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-05
Numéro d'affaire : 85-42027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section industrie) 1985-02-21, 1985-02-21

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile dans sa rédaction résultant de l'accord du 29 mai 1979 ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1980 par la société Stores Ile-de-France en qualité de peintre en lettres et licenciée pour motif économique le 17 décembre 1983, fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Melun, 21 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue par l'article 78 de la convention collective de l'industrie textile alors, d'une part, que les juges du fond n'ont pas pris en considération les éléments qu'elle avait fournis et en particulier le procès-verbal de réunion des délégués syndicaux et alors, d'autre part, qu'elle n'avait pas l'obligation de discuter de sa demande avec son employeur avant l'introduction de sa demande en justice, comme l'affirme le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que l'article 78 de la convention collective précitée ne prévoit le versement de l'indemnité spéciale qu'en faveur des salariés licenciés en raison d'une amélioration du matériel ou d'une réorganisation ; que le conseil de prud'hommes a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve que son licenciement était dû à l'installation d'une nouvelle machine et non à une diminution des commandes, comme le soutenait l'employeur ; qu'il a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;<DF PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour motif économique - Convention collective - Versement de l'indemnité spéciale - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 février 1987, 84-42.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-05
Numéro d'affaire : 84-42546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes 1984-03-12, 1984-03-12

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-6 à L. 122-8 et R.223-5 du Code du travail ; Attendu que M. X..., travailleur handicapé admis en milieu protégé, et occupé depuis le 1er septembre 1980 par M. Y..., exploitant agricole, a été licencié pour cause économique le 30 septembre 1982 ; qu'il a été ensuite "mis en congés payés" jusqu'au 30 novembre 1982 ; Que le salarié reproche à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Saintes, 12 mars 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour résistance abusive, en retenant que "27,5 jours de congé ayant été comptabilisés", et les mois d'octobre et novembre 1982 correspondant, dans l'esprit de l'employeur, au préavis auquel M. X... avait droit, la bonne foi de M. Y... ne semblait pas être mise en cause, alors que, la bonne foi de l'employeur de le dispensant pas d'exécuter ses obligations légales, et le préavis ne pouvant se confondre même pour partie avec la période de congé payé, le Conseil de prud'hommes, ayant reconnu que l'indemnité de préavis était due, ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au seul prétexte de la bonne foi de M. Y... ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté, au vu des bulletins de paye, qu'à la date de la rupture, le crédit de congé payé de M. X... était épuisé, ont dès lors pu déduire que l'employeur, dont ils ont relevé l'erreur de terminologie commise de bonne foi, avait rempli le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de délai-congé ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Indemnité de congé départ - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-43.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-43003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-05-11, 1984-05-11

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 à L. 122-14-4, R. 241-51 du Code du travail, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., à son service en qualité de finisseur en broderies, des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la salariée avait refusé de subir, à l'issu d'un arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie non professionnelle, la visite médicale obligatoire, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la Société d'exploitation des établissements Michel Leveaux avait refusé de laisser Mme X... reprendre son travail tant qu'elle n'aurait pu présenter un certificat médical dit "de reprise", la Cour d'appel a exactement énoncé que c'était à l'employeur de prendre l'initiative de cet examen médical et que le fait de ne pas l'avoir provoqué lui rendait imputable la rupture du contrat de travail ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Arrêt de travail de plus de 21 jours pour maladie - Certificat médical de "reprise" - Initiative.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-42.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-42302
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1984-02-16, 1984-02-16

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 22 mars 1937 ; Attendu que pour condamner la Clinique Saint-Jean à payer à Mme X..., aide soignante, des heures supplémentaires pour le premier semestre de 1982, le jugement attaqué a énoncé que pour les travailleurs en continu, la durée du travail doit être répartie sur une période plus longue que la semaine ; que c'est sur cette période et par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen de travail que s'apprécient les heures supplémentaires ; qu'en l'espèce la périodicité porte sur vingt-cinq semaines ; Attendu cependant que si, en application de l'article L. 212-5 du Code du travail, les heures soumises à majoration pour heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, en revanche pour les travailleurs dont la durée du travail peut être répartie sur une période plus longue que la semaine, comme le prévoient les décrets d'application de la loi du 21 juillet 1936, c'est sur cette période que s'apprécient les heures supplémentaires ; que le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi susvisée dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés et tous établissements hospitaliers prévoit en son article 2-4° la répartition uniforme des heures de présence sur une période de deux semaines consécutives afin de permettre, en plus du repos hebdomadaire, le repos d'une journée complète au moins au cours de cette période de deux semaines ; que le personnel de ces établissements accomplissant ainsi sa tâche suivant un cycle réglementaire de deux semaines, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé en décomptant les heures supplémentaires sur une période de vingt-cinq semaines ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 février 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Fréjus, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Aide-soignante - Heures supplémentaires - Décompte.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-40.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-40778
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1983-11-17, 1983-11-17

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 351-19 du Code du travail alors en vigueur et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué qu'à partir de 1976, en raison de la diminution du nombre des inséminations, M. X..., employé comme inséminateur par la société Coopérative d'élevage de la Loire, a été crédité d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui donnant droit au salaire minimum conventionnel ; que cependant, il a continué à percevoir ce salaire jusqu'à la fin de l'année 1980, la société lui ayant alors appliqué les dispositions de l'accord national sur l'indemnisation du chômage partiel ; qu'il a demandé le maintien du salaire minimum prévu pour quarante heures de travail par les accords collectifs ; Attendu que pour condamner la société coopérative à payer à M. X... un rappel de salaire et dire qu'elle devra calculer les salaires postérieurs sur la base du salaire minimum conventionnel de quarante heures de travail l'arrêt énonce que, quelle qu'ait été la provenance d'une partie des fonds, la société avait versé pendant trois ans une rémunération calculée sur une base de quarante heures par semaine et avait ainsi consenti une garantie qui devait être tenue pour un avantage acquis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, selon les accords collectifs régissant les relations de travail entre les parties, M. X... devait percevoir une rémunération en fonction de l'horaire de travail effectué, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si la rémunération perçue pendant trois ans par M. X... ne se rattachait pas pour partie à l'application de l'article L. 351-19 du Code du travail et à l'accord national professionnel du 2 juin 1976, applicable dans les coopératives agricoles sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 novembre 1983 entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Diminution heures de travail - Salaire minimum - Maintien - Accord collectif pour les coopératives agricoles.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 84-45.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 84-45955
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1984-11-05, 1984-11-05

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la Société Auxiliaire de Chauffage du 1er octobre 1980 au 18 novembre 1982 en qualité de secrétaire-dactylographe, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel, qui s'en est tenue aux seules affirmations de l'employeur, n'a pas recherché si les nécessités du fonctionnement du service exigeaient son remplacement définitif, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 de la convention collective des ouvriers et Etam de l'Exploitation d'Equipements Thermiques et de Génie Climatique ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir relevé que Mme X... totalisait six mois d'absences pour maladie sur une période de vingt mois d'emploi, ont constaté que ces absences étaient de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Rupture - Imputabilité - Absences de l'employé répétées - Désorganisation du service.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 85-40.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 85-40206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1984-11-07, 1984-11-07

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X..., au service de la société Cabinet Houry du 21 janvier 1981 au 30 juin 1982 en qualité de secrétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 novembre 1984) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'un mois de salaire correspondant à son stage non rémunéré, au motif qu'elle n'établissait pas avoir, préalablement à son engagement, travaillé au delà des deux jours que la société avait rémunéré sous la forme de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 22 septembre 1981 de l'employeur qui indiquait : "... vous avez acquis ... 8 jours de congés et nous vous accordons deux jours supplémentaires suite à votre stage non rémunéré qui a précédé votre entrée en fonction ... , ce dont il résultait, ses droits à congés payés étant de deux jours par mois, que son stage avait bien été d'un mois ; Mais attendu, qu'appréciant la valeur des éléments de preuve contenus dans la lettre de l'employeur, dont ils n'ont pas dénaturé les termes, les juges du fond ont estimé que le document ne renfermait pas l'aveu invoqué ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... reproche également à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses demandes d'indemnité compensatrices de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que la salariée s'étant bornée, dans ses conclusions devant la juridiction du second degré, à demander la confirmation du jugement par lequel le Conseil de prud'hommes lui avait alloué des dommages-intérêts, le moyen dans sa première branche, manque par le fait même qui lui sert de base ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'employeur, ayant décidé en application de l'article 12, dernier alinéa, de la convention collective des cabinets d'administrateurs de biens, syndics de copropriété et sociétés immobilières, de procéder au remplacement de Mlle X..., absente depuis trois mois, était seulement tenu en application de cette disposition à lui régler une indemnité de licenciement, la Cour d'appel a ainsi répondu à la demande formulée au titre du licenciement abusif ; que le moyen n'est donc pas fondé dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité licenciement - Convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-43.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 83-43627
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues 1982-12-21, 1982-12-21

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 18 de l'avenant "collaborateur" à la convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "en cas d'accident du travail, et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : "pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler ; pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge" ; Attendu que M. X..., employé par la Société Lorraine et Méridionale de Laminage Continu dite "Solmer", en son établissement de Fos-sur-Mer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 12 avril au 7 juin 1979 ; que la Société Solmer ayant mis en chômage technique du 12 avril au 3 mai 1979, puis du 11 mai au 6 juin 1979 le secteur d'activités auxquel il appartenait, a refusé de lui régler les compléments de rémunération correspondant à ces deux périodes ; Attendu que pour condamner ladite société à payer à M. X... un complément de rémunération le jugement attaqué a retenu qu'en vertu de la convention collective l'employeur devait assurer le versement au salarié malade d'une indemnité complémentaire de l'indemnité journalière ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les parties signataires de la convention collective susvisée ont entendu éviter que le salarié absent pour cause de maladie ou d'accident subisse de ce chef un préjudice par rapport aux autres membres du personnel, elles n'ont pas institué en sa faveur un avantage lui permettant de recevoir une rémunération supérieure à celle qu'il aurait effectivement perçue s'il avait été valide, les juges du fond ont faussement appliqué et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 21 décembre 1982, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Salon de Provence, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Complément de rémunération - Fixation - Convention collective de l'industrie sidérurgique lorraine.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-60.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-60428
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris 1986-07-10, 1986-07-10

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du Code civil, L.423-13, alinéa 3, L.423-7, L.423-8 du Code du travail, 1er, 16, 19 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Attendu que M. Y... et M. X..., salariés relevant du collège des employés et agents de maîtrise, ont saisi le tribunal d'instance, le 13 mars 1986, d'une demande tendant à l'établissement par leur employeur, la compagnie d'assurances La Protectrice, de nouvelles listes électorales dans ce collège, mentionnant la date et le lieu de naissance et les adresses des électeurs dont les noms figuraient sur les listes électorales établies le 11 mars 1986, en vue des élections des délégués du personnel du 25 mars 1986, et à l'annulation de ces listes, faute par l'employeur de satisfaire à cette obligation légale ; Attendu que pour les débouter de cette demande, le jugement attaqué a décidé qu'il ne ressortait pas des conventions spécifiques applicables aux compagnies d'assurances, ni des usages suivis dans l'entreprise que les mentions demandées fussent obligatoires, le Code électoral n'étant qu'indicatif dans ce scrutin particulier et l'omission de ces renseignements n'étant pas de nature à changer le résultat même des élections ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de dispositions spéciales dans le Code du travail, celles du droit commun électoral qui ont pour but de permettre un contrôle indispensable des conditions d'électorat et d'exigibilité sont applicables aux élections des représentants du personnel dans les entreprises et qu'ainsi en déclarant régulières les listes électorales ne comportant pas l'énonciation, légalement prévue, de la date et du lieu de naissance et du domicile ou de la résidence des électeurs sur les listes établies en vue de ces élections, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Mentions obligatoires - Date, lieu de naissance, domicile et résidence des électeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-40.650 85-40.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-40650
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais 1984-11-06, 1984-11-06

Sur les deux moyens réunis communs aux pourvois : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que, statuant après renvoi par le Tribunal de commerce des réclamations de M. Pierre Y... et de 3 autres salariés contre le refus du juge commissaire et les admettre au passif de la liquidation des biens de M. X..., leur employeur, les jugements attaqués ont condamné M. Z..., ès qualités de syndic, à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail et de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer les moyens des demandeurs et au seul motif qu'il apparaissait que les demandes étaient justifiées, et alors qu'il ne pouvait prononcer une condamnation mais seulement décider si les créances étaient admises et pour quelles sommes, le Conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a violé le second ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 6 novembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Saint-Omer, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en liquidation des biens - Salaires et indemnités - Admission des créances - Condamnation - Incompétence.