La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-03-14, 1979-03-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... ANTONIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 MARS 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 MARS 1979, DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre correctionnelle, 1982-11-04, 1982-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X..., DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT SUR LA CULPABILITE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A DES DATES DONT LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT ETE AVISES ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1982, X... A ETE CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; ATTENDU QU'EN ELEVANT AINSI LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES APRES AVOIR ESTIME DEVOIR SANCTIONNER SEVEREMENT DES FAITS GRAVES POUR LESQUELS LE PREVENU NE FAIT PARVENIR EN DEFINITIVE A LA COUR AUCUNE EXPLICATION SUR LE MOTIF DE SA CARENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT PRONONCE LA SANCTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS DISPOSENT QUANT A L'APPLICATION DE LA PEINE, DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-03, 1982-06-03

SAISIE DU POURVOI FORME PAR : - Y... X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS ET VIOLENCES LEGERES, L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 900 FRANCS ET DE 400 FRANCS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU QUI N'A PAS COMPARU DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 410 DU MEME CODE, A CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, QUEL QU'EN SOIT LE MODE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GUY Y... X..., G REGULIEREMENT CITE A PERSONNE ET N'AYANT FOURNI AUCUNE EXCUSE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1982 OU LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE LE 4 OCTOBRE 1982 ; QUE LE DEMANDEUR S'EST PRESENTE LE 29 OCTOBRE 1982 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, SON POURVOI, FORME PLUS DE CINQ JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, EST IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1983-03-16, 1983-03-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEE, DE COMMERCE OU DE BANQUE, USAGE DE FAUX, ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET D'ABUS DE CONFIANCE, RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE RENDUE LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE, A RETENU L'ABSENCE D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE, L'EXPERTISE MEDICALE REALISEE SUR L'ETAT DE SANTE DE Y... AYANT SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DU DETENU AU P H B OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RETENU LA CONNAISSANCE EXACTE DE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSE COMME ELEMENT DETERMINANT POUR L'APPRECIATION DE LA NECESSITE OU NON DE MAINTENIR SA DETENTION, NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DE Y..., FAISANT VALOIR LES INSUFFISANCES ET LACUNES DE L'EXPERTISE PRATIQUEE, QUI SI ELLE AVAIT DONNE UN BILAN DE SANTE AU DEMEURANT FORT PESSIMISTE DE L'INTERESSE, N'AVAIT PAS DETERMINE, COMME LA REQUETE L'AVAIT SOLLICITE, SI CET ETAT DE SANTE ETAIT PRECISEMENT COMPATIBLE OU NON AVEC LA DETENTION, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET REPONDRE AU MEMOIRE DE Y... QUI INVOQUAIT SON ETAT DE SANTE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI SE FONDE SUR LES DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE QUE NE CONTREDISENT D'AILLEURS PAS CELLES D'UN RAPPORT ULTERIEUR, RELEVE QUE L'EXPERT X... SEULEMENT CONCLU A L'ADMISSION DE L'INCULPE A LA PRISON HOPITAL DES BAUMETTES OU IL RECEVRA LES SOINS NECESSAIRES A SON ETAT ; QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'OBSTACLE MEDICAL A LA MESURE DE DETENTION INTERVENUE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LA COMPATIBILITE DE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR AVEC SON MAINTIEN EN DETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE MAINTIEN EN DETENTION DE Y... PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LES CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DE CE CODE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON ARTICLE 148 ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-10-22, 1982-10-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : LA SOCIETE OUTIROP FASTURERS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... BERNARD ET Z... COLETTE EPOUSE X... DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE OURIROP POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE A L'ENCONTRE NOTAMMENT DES EPOUX X..., SES SALARIES ; AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'UN FICHIER DE CLIENTELE AIT ETE TENU ET QUE X... AVAIT BESOIN DE DETENIR DES DOUBLES DE FACTURES POUR CALCULER SES COMMISSIONS ; ALORS QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE DONT ELLE A REGULIEREMENT SAISI LA COUR QU'IL N'ETAIT PAS SEULEMENT REPROCHE AUX EPOUX X... LE VOL D'UN FICHIER ET DE FACTURES MAIS D'UN ENSEMBLE DE DOCUMENTS COMMERCIAUX COUVRANT DES RELATIONS AVEC LA CLIENTELE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR CE POINT ET QU'ELLE N'A PAS RECHERCHE SI INDEPENDAMMENT DU FICHIER ET DES DOUBLES DE FACTURES, DES DOCUMENTS COMMERCIAUX VOLES N'AVAIENT PAS ETE RESTITUES AU COURS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL, D'ABUS DE CONFIANCE ET DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE X..., Y... COLETTE EPOUSE X... ET AMADEUF DES CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN FONDE SUR UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, PRIVERAIT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE DES LORS LE POURVOI N'EST PAS, NON PLUS, RECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 86-93.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-22
Numéro d'affaire : 86-93274
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-05-26, 1986-05-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi commun formé par : - M.-L. H., prévenu, - L. S. H. F., solidairement responsable, contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 7ème Chambre, en date du 26 mai 1986, qui, pour refus de vente, a condamné M.-L. H. à 5.000 francs d'amende et a déclaré la société H. F. solidairement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 du titre I de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu ledit texte et son décret d'application 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'H. M.-L., dirigeant de la société H. F., à l'occasion de rapports commerciaux avec deux de ses partenaires économiques, en l'espèce la société Safa et les établissements Marine, a été déclaré coupable du délit de refus de vente prévu par l'article 37-1er de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par l'article 1 alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 et que la société H. F. a été solidairement responsable ; Mais attendu que ces textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1 alinéa 1, 57, 62 de l'ordonnance 86.1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret 86.1309 du 29 décembre 1986 ; que ladite ordonnance, si elle prévoit en son article 36 alinéa 2, la responsabilité civile ou commerciale de l'auteur de pareil refus lorsqu'il s'adresse comme en l'espèce, non à un consommateur mais à un partenaire économique, ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis ; Qu'il en est de même du décret d'application de ladite ordonnance en date du 29 décembre 1986 dont l'article 33 alinéa 1 ne prévoit aucune amende contraventionnelle pour sanctionner la violation de l'article 36-2 susvisé ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué manquant désormais de tout support légal doit être annulé en ce qu'il a décidé sur l'action publique ; Par ces motifs : ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 26 mai 1986, en toutes ses dispositions pénales ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi abrogeant une incrimination pénale - Application immédiate - Instances en cours - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1987, 84-95.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-22
Numéro d'affaire : 84-95636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1986-09-25, 1986-09-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. A., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de DIJON, en date du 25 septembre 1986, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X des chefs de faux et usage de faux et de forfaiture, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire personnel produit tendant à contester l'acquisition de la prescription ; Vu l'article 575 alinéa 2-1° ; Attendu que par ordonnance du 2 juin 1986 le juge d'instruction a refusé d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile et que la Chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; Que, répondant aux conclusions de la demanderesse selon lesquelles la prescription aurait été interrompue par une précédente plainte déposée par elle, le 8 janvier 1985, l'arrêt constate que celle-ci était rigoureusement identique et dénonçait les mêmes faits, que le juge d'instruction saisi avait rendu une ordonnance de refus d'informer le 3 avril 1985 régulièrement signifiée à la partie civile mais non frappée d'appel et motivée en droit ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que l'action publique se trouvait éteinte par l'autorité de la chose jugée, la Chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Chose jugée - Plainte identique. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1987, 86-94.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 86-94399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'assises des Ardennes 1986-06-04, 1986-06-04
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. M., contre un arrêt de la Cour d'assises des ARDENNES en date du 4 juin 1986 qui l'a condamné à six ans de réclusion criminelle pour meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procès-verbal de tirage du jury de jugement et des débats doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité, et que l'absence de toute mention quant à ce ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si les prescriptions du texte précité ont été respectées" ; Vu ledit article ; Attendu que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose, en son second alinéa, que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que l'indication de la date à laquelle cet acte a été établi est essentielle à sa validité ; Attendu, en l'espèce, que si le procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi au cours des audiences successives qu'ont occupées les débats, a été signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé et clos ; D'où il suit que la règle ci-dessus rappelée a été méconnue et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen ; CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la Cour d'assises des ARDENNES en date du 4 juin 1986, qui a condamné M. L., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être à nouveau statué conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de LA MARNE, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Procès-verbal des débats - Date de rédaction. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1987, 87-82.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-21
Numéro d'affaire : 87-82274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-02-25, 1987-02-25
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que X..., au cours de la procédure suivie contre lui pour non représentation d'enfant, s'est dérobé à l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné à son encontre ; qu'il était en fuite lorsque le pourvoi a été formé en son nom par un mandataire ; Attendu que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui n'est pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre la décision le condamnant ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Condamné se dérobant aux mandats de justice - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 décembre 1987, 87-82.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-02
Numéro d'affaire : 87-82690
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Savoie 1987-03-14, 1987-03-14
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François - contre un arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE en date du 14 mars 1987 qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, pour homicides volontaires, tentatives d'homicide volontaire, vol avec arme, tentatives de vol avec arme et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats n'est pas daté" ; Attendu que le procès-verbal des débats qui constate, en un acte unique, l'accomplissement des formalités prescrites pour l'audience pénale et l'audience civile, se termine ainsi "Fait et clos au Palais de Justice d'Annecy à l'audience de la cour d'assises du département de la Haute-Savoie tenue le 14 mars 1987 et ont signé MM. le président et le greffier" ; Attendu que cette formule indique que le procès-verbal a été dressé et signé le 14 mars 1987 -ce qui ne peut être contesté, s'agissant de la date d'un acte authentique que par une procédure en inscription de faux qui n'a pas été diligentée- donc dans le délai prescrit par l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dès lors que l'audience pénale s'est terminée le même jour ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Date - Omission - Conditions - Portée. null