Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, Chambre des appels correctionnels, 1981-11-19, 1981-11-19

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) FERNANDEZ X... 2°) D... CLAUDE EPOUSE C... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, A Z... FERNANDEZ X... A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30000 F D'AMENDE ET A ORDONNE LA CONFUSION DES PEINES, FERNANDEZ Y... A 10000 F D'AMENDE, QUI A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743, 1745, 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE LA TENUE COMPTABILITE PROBANTE, AYANT PERMIS LA FRAUDE A LA TVA, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS NE CONTESTENT PAS ETRE DIRIGEANTS DE DROIT ET DE FAIT DE LA SOCIETE L'HORIZON ; QU'IL APPARTIENT AUX CONTRIBUABLES DE PRESENTER A L'ADMINISTRATION UNE COMPTABILITE CONFORME AU CODE DU COMMERCE, AU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUI DOIT ETRE TRANSPARENTE POUR PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DES CONTRIBUTIONS ; QU'UN CHEF D'ENTREPRISE AUSSI EXPERIMENTE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT S'ABRITER DERRIERE UN PERSONNEL QUALIFIE D'INCOMPETENT, QU'IL RECRUTE LUI-MEME ; QUE L'INTER-PENETRATION DE SES AFFAIRES REND LES COMPTABILITES DIFFICILEMENT INTELLIGIBLES ; QUE LES EXPERTS F... FINALEMENT QU'ILS RETIRENT DE LEUR ETUDE LE SENTIMENT D'UNE PROFONDE INORGANISATION ET DE GRAVES LACUNES DANS LA COMPETENCE DU PERSONNEL COMPTABLE ; QUE LES PREVENUS, CHEFS D'ENTREPRISE, SONT RESPONSABLES DE CET ETAT DE CHOSE, QUI N'ETAIT PAS PASSAGER, MAIS S'EST PERPETRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, CE QUI DEMONTRE LEUR VOLONTE DE NE PAS Y REMEDIER ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'IRREGULARITE DE LA COMPTABILITE, DELIT DISTINCT, ET QUI A, EN OUTRE, PERMIS LE DELIT DE FRAUDE FISCALE A LA TVA, A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, A L'IMPOT SUR LES REVENUS ; QUE, CEPENDANT, LA RESPONSABILITE INCOMBE PRINCIPALEMENT A ANDRE C..., SON EPOUSE N'AYANT JOUE QU'UN ROLE SECONDAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX PARTIES POURSUIVANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977, D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL DES AGISSEMENTS REPROCHES AUX PREVENUS, EN L'OCCURRENCE, LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE, LEUR MAUVAISE FOI NE POUVANT RESULTER DE LEUR SEULE QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT DE LA PERSONNE MORALE, ET ENCORE MOINS DE DIRIGEANT DE FAIT DE CELLE-CI ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, MANQUE DE BASE LEGALE ET, PARTANT, EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE ROLE D'ANDRE C... ETAIT PRINCIPAL, ET CELUI DE SON EPOUSE SECONDAIRE, SANS PRECISER CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR CETTE EXPRESSION QUI N'A RIEN DE JURIDIQUE, ALORS QUE LA DEMANDERESSE, DAME D..., NE POUVAIT ETRE RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE ETAIT CO-AUTEUR OU COMPLICE DES AGISSEMENTS PRINCIPALEMENT COMMIS, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ANDRE C... ; ALORS QU'EN OUTRE EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A DEDUIRE LE CARACTERE INTENTIONNEL DES AGISSEMENTS COMMIS DU SEUL FAIT QUE LES DEMANDEURS, CHEFS D'ENTREPRISE, SONT RESPONSABLES DE L'INCOMPETENCE DE LEUR PERSONNEL COMPTABLE, A LAQUELLE ILS N'ONT PAS REMEDIE ; ALORS QU'ENFIN EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SELON LESQUELLES LES EXPERTS EUX-MEMES AVAIENT INDIQUE QUE, POUR ETRE CERTAIN QUE DES OPERATIONS FRAUDULEUSES AVAIENT ETE COMMISES, IL AURAIT FALLU EFFECTUER UN POINTAGE REGULIER DE TOUTES LES OPERATIONS DU GROUPE C..., GERANT DE PLUSIEURS SOCIETES, TRAVAIL DIFFICILEMENT REALISABLE, EN SORTE QU'IL EXISTAIT POUR LES EXPERTS UN DOUTE SUR L'ELEMENT MATERIEL DES DELITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE E... CLAUDE EPOUSE C... EST GERANTE STATUTAIRE ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SOCIETE DES RESTAURANTS ET DES BARS REUNIS DU SUD-OUEST, L'HORIZON ; QUE SON EPOUX FERNANDEZ X..., EGALEMENT SOCIETAIRE, A ETE DIRIGEANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE, L'ACTIVITE REELLE DE B... FERNANDEZ Y ETANT SECONDAIRE ; QUE LES DECLARATIONS DES RESULTATS DE LA SOCIETE ONT ETE DEPOSEES HORS DELAI POUR LES EXERCICES 1971 ET 1972 ET N'ONT PAS ETE PRODUITES POUR 1973, MALGRE MISE EN DEMEURE ; QUE LES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIENT INEXACTES ; QUE DES FACTURES, QUE L'ARRET PRECISE, N'ONT PAS ETE ENREGISTREES ; QUE LA COMPTABILITE SOCIALE PRESENTAIT DE GRAVES IRREGULARITES ; QU'AINSI, DES REGLEMENTS N'ONT PAS DE FACTURATION CORRESPONDANTES, QUE DES ECRITURES DE REGULARISATIONS GROSSIERES SUR DES SOMMES IMPORTANTES NE SONT PAS JUSTIFIEES ET QU'UN COMPTE BANCAIRE A ETE CREDITE, SANS CAUSE, EN FIN D'ANNEE, D'UNE SOMME DE 269514 F ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C... ET DAME FERNANDEZ A... FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES OU DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, FAITES SCIEMMENT, L'ARRET ENONCE QUE LES PREVENUS ONT VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE LES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DANS LES DELAIS PRESCRITS, ONT VOLONTAIREMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES ET QU'ILS ONT SCIEMMENT COMMIS OU LAISSE COMMETTRE LES IRREGULARITES COMPTABLES CONSTATEES ; QUE CETTE CARENCE A ETE VOULUE PAR LES DEUX PREVENUS ; QUE D'AILLEURS, C... NE DISCUTE PLUS SA RESPONSABILITE PROPRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS, EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL AU REGARD DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;