Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-15.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-09
Numéro d'affaire : 90-15828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-02-20, 1990-02-20
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant à Yutz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y... Tresse, demeurant à Thionville (Moselle), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Belkacem X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 20 février 1990) d'avoir prononcé la conversion de son règlement judiciaire en liquidation des biens, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de constater que le débiteur n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que les motifs du jugement du 9 avril 1987 ne sauraient être réputés adoptés, s'agissant d'apprécier la situation du débiteur au 20 février 1990 et au regard des efforts entrepris et des travaux réalisés dans le fonds depuis ledit jugement ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu que l'arrêt a constaté que la poursuite de l'activité de M. X... avait entraîné l'apparition de dettes de masse d'un montant de 347 063 francs et retenu que le débiteur s'est abstenu de fournir au syndic les renseignements qu'en exécution d'un arrêt avant dire droit du 21 septembre 1989, celui-ci lui avait demandés pour que la cour d'appel soit en mesure d'apprécier les perspectives concordataires, de sorte qu'en confirmant le jugement prononçant la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens après avoir procédé aux recherches requises pour apprécier la situation du débiteur au moment où elle a statué, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation de biens - Cas - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Création de dettes de masse - Refus par le débiteur de répondre aux demandes de renseignements du syndic.