La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-10.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-10567
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 mai 2001) d'avoir fixé à la somme de 10 000 francs le montant des honoraires dus à M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1991, "à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci" ; que, dès lors, en fixant les honoraires de M. Y... au regard uniquement des diligences accomplies par lui en omettant de prendre en considération au cas d'espèce les autres critères prévus par la loi, la cour d'appel a violé ce texte et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; 2 / que l'article 245 du décret du 27 novembre 1991 exige qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remette à son client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires et portant mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre ; qu'en l'espèce, faute pour l'avocat d'avoir satisfait à cette exigence, il incombait au juge tarificateur de demander, fût-ce après coup, la production de compte dont dépendait la fixation des honoraires et qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la tarification opérée en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des diligences accomplies et du temps consacré par cet avocat à cette affaire eu égard à sa nature et plus généralement des critères légaux de fixation des honoraires des avocats à défaut de convention, que le premier président, qui n'était pas tenu de répondre au détail de l'argumentation des parties, a, par une décision motivée, fixé le montant des honoraires dus à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-10791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 novembre 2001), que le 15 mars 1975, Manuel Dos X..., alors âgé de 14 ans, circulait sur son cycle de front avec son camarade Georges Y..., lequel était sur son cyclomoteur, lorsqu'une collision se produisit entre les deux engins provoquant la chute de Manuel Dos X... ; que ce dernier subit des blessures ; que, toutefois, la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement ; que le 26 juillet 2000, Manuel Dos X..., invoquant une aggravation de son état, a assigné en référé Georges Y... et son assureur, la compagnie Axa aux fins d'expertise et d'allocation d'une provision ; Attendu que M. Dos X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables alors, selon le moyen, que le délai de prescription des actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en soumettant l'action de M. Dos X... en réparation de l'aggravation de son préjudice à deux conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de l'accident n'a été établie ni de manière amiable ni judiciairement, que M. Dos X... ne peut se prévaloir à l'encontre de M. Y... d'une aggravation de son état de santé alors que l'état initial n'a fait l'objet d'aucune constatation contradictoire, que dès lors, l'action introduite en 2000 se trouve prescrite, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Dos X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Dos X... et de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-10.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 01-10447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-02-13, 2001-02-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond (Poitiers, 13 février 2001), qui ont souverainement retenu que la preuve du remboursement à la banque Sanpaolo du prêt avait été rapportée par les époux X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque Sanpaolo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2001-04-10, 2001-04-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la prolongation de la promesse de vente et la procuration pour donner à bail étaient intervenues à la même date, que le contrat de bail, à loyer modique, était, dans l'économie des conventions, une simple solution d'attente avant que la promesse puisse être réalisée, ce que M. X... continuait à demander dans le courrier du 14 novembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que le bail était l'accessoire de la promesse de vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2001-12-14, 2001-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par la municipalité avaient bien eu pour assise et pour objet la servitude de passage et que la demanderesse n'avait pas produit de documents et pièces venant corroborer ses prétentions, à l'exception de 5 photographies non datées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2003, 02-14.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-22
Numéro d'affaire : 02-14702
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; que le droit au logement est un droit fondamental ; que les dispositions d'ordre public de la loi s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) que Mme X... , propriétaire d'un appartement, a fait délivrer à son locataire, M. Y... Z... , un congé aux fins de reprise personnelle ; Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que l'exercice du droit de reprise entrepris sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas subordonné à la justification d'un besoin de relogement du bénéficiaire, ce qui exclut tout contrôle a priori, que M. Y... Z... n'est pas admis à contester le bien-fondé de l'intention de la reprise de Mme X... avant la réalisation de cette reprise ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le motif déclaré du congé ne révélait pas qu'il n'avait pas été délivré dans l'intention d'occuper les locaux à titre d'habitation principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulier le congé délivré le 18 juin 1999 à M. Y... Z..., déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Reprise pour motif légitime et sérieux - Congé - Motif invoqué ne révélant pas qu'il n'avait pas été délivré dans l'intention d'occuper les lieux à titre d'habitation principale - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-14.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-14720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée que l'assiette de la servitude n'était pas modifiée entre la sortie du garage et le pignon ouest du nouveau bâtiment, que la marche arrière à effectuer serait rallongée de 3m66 mais que la société civile immobilière Les Hortensias (SCI) s'engageait à dégager l'assiette de tout obstacle et que l'assiette proposée serait plus utilisable que l'ancienne puisqu'elle serait revêtue d'un enrobé alors que le chemin était alors peu carrossable, et, par motifs propres, que Mme Le X... ne versait aux débats aucun élément de nature à contredire l'affirmation des premiers juges selon laquelle l'assiette proposée était aussi commode que l'ancienne, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, que l'assiette de la servitude pouvait être modifiée selon le plan du 9 avril 2001 établi par M. Y..., géomètre expert, à charge pour la SCI de dégager cette assiette de tout obstacle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni le cahier des charges, ni l'acte de vente ne prohibaient l'emprise d'une nouvelle construction sur deux lots et qu'en toute hypothèse l'édifice projeté ne débordait pas des limites d'un lot, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la SCI les Hortensias la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 2003, 02-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 02-14873
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que pour s'opposer à la demande en paiement dirigée contre eux, en qualité de propriétaires, et faire prévaloir leur qualité de nus-propriétaires, les époux X... avaient soutenu que compte tenu des procédures intervenues et des pièces produites à l'instance, le syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer l'existence de ce transfert, les époux X... ne sont pas recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'ils ont développée devant le juge du fond ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 1997, visé par les époux X..., qui, dans son dispositif, condamnait ces derniers au paiement de l'intégralité des charges, mentionnait, dans ses motifs, que la somme de 50 000 francs représentant le prix d'adjudication au profit du syndicat des copropriétaires du lot numéro 5, avait été porté au crédit des époux X..., le Tribunal a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande de compensation devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... et la SCI Bérie-Placouts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCI Bérie Placouts ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15486
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient, au soutien de leurs conclusions visant la liste des parcelles dépendant du périmètre de protection de l'association syndicale Sainte-Foy de Pérolières, leurs bulletins d'adhésion aux statuts de cette association, lesquels ne mentionnaient pas les parcelles litigieuses et que les époux Y... versaient aux débats un courrier de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne indiquant que la parcelle acquise faisait encore partie du périmètre de protection, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que la preuve de la mauvaise foi des consorts X... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article 1341 du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M. A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Legrenzi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 2003, 01-12.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 01-12325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2000) a considéré, à bon droit, que le notaire, rédacteur de l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X... prévoyant diverses attributions au mari à charge pour lui de supporter seul le remboursement des prêts dont les époux s'étaient portés cautions solidaires auprès du Crédit d'équipement, n'avait pas l'obligation d'obtenir l'accord de cet établissement ni le moyen d'imposer ou garantir la solvabilité de M. Y... ; qu'ensuite, la cour d'appel, pour débouter Mme Z... de sa demande, ne s'est pas fondée sur l'absence de caractère certain du préjudice invoqué par cette dernière mais sur l'absence de lien de causalité entre celui-ci et la faute du notaire ; qu'enfin, Mme Z..., qui s'est bornée à alléguer que, mieux informée, elle n'aurait pas accepté l'acte de partage tel qu'il a été établi pour demander la condamnation du notaire à prendre en charge l'intégralité des sommes qu'elle pourrait rester devoir au Crédit d'équipement en vertu d'un acte de cautionement antérieur, ne justifie d'aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué et le défaut d'information du notaire, ainsi que l'a exactement retenu l'arrêt attaqué ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches, manque en fait en sa deuxième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.