Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-03-26, 1981-03-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) JUAN Y... - - 2°) LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU CREDIT ET DES PROFESSIONS CONNEXES C.F.D.T. - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MARS 1981, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE BERNARD Z..., DU CHEF D'INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A LEURS DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432.4 ET L 463.1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUEE PAR LE DEFAUT DE CONSULTATION DUDIT COMITE AVANT DE DEMANDER L'AUTORISATION REQUISE POUR DONNER LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT AU GUICHET DE L'AEROGARE ; "AUX MOTIFS QUE LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR L'OPPORTUNITE DE REGULARISER UNE PRATIQUE EN VIGUEUR DEPUIS VINGT ANS, MEME ILLEGALE, N'APPARAISSAIT PAS OBLIGATOIRE, QUOIQUE SOUHAITABLE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A SES MEMBRES DE PROVOQUER EUX-MEMES UNE DELIBERATION SUR CE POINT S'ILS L'ESTIMAIENT NECESSAIRE ; QUE NEANMOINS, IL AVAIT ETE INFORME A SA DEMANDE SUR LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL A L'AEROGARE COMME IL RESSORT D'UN PROCES-VERBAL DU 23 MARS 1978 ; "ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE QUESTION INTERESSANT L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE L 432.4 DU CODE DU TRAVAIL ; "ALORS, EN OUTRE, QU'UNE SEULE INFORMATION NE SAURAIT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE QUI EXIGE EN OUTRE UNE CONSULTATION IMPLIQUANT UN ECHANGE DE POINTS DE VUE ET UNE LIBRE DISCUSSION ; "ALORS, ENFIN, QU'A CET EGARD, LES DEMANDEURS DANS LEUR CITATION AYANT FAIT VALOIR QU'AU COURS DE LA REUNION VISEE PAR L'ARRET ATTAQUE, AUX QUESTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE, LA DIRECTION AVAIT SEULEMENT FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE EN 1960 A L'INSPECTION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RAPPORTE LE CONTENU DE L'INFORMATION DONNEE LE 23 MARS 1978 N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1960, LA BANQUE POPULAIRE DE TOULOUSE-PYRENEES A OUVERT UN BUREAU A L'AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC ET Y A AFFECTE TROIS EMPLOYES DONT LES HORAIRES DE TRAVAIL NE CORRESPONDAIENT PAS AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LE REPOS HEBDOMADAIRE ; QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1979, BERNARD, DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A REGULARISE CETTE SITUATION EN OBTENANT, DU PREFET DU DEPARTEMENT, LES DEROGATIONS NECESSAIRES ; QU'IL N'EN EST RESULTE AUCUN CHANGEMENT DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL, L'EFFECTIF DES EMPLOYES ETANT TOUTEFOIS PORTE A QUATRE ; ATTENDU QUE, SAISIE, A L'INITIATIVE DES PARTIES CIVILES PRECITEES, DE POURSUITES CONTRE BERNARD, AUQUEL IL ETAIT FAIT GRIEF D'AVOIR PROCEDE A CETTE OPERATION SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432.4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER CE CHEF DE PREVENTION, RELEVE NOTAMMENT QUE LE BUREAU DE L'AEROPORT FONCTIONNAIT DANS LES MEMES CONDITIONS DEPUIS 1960 ET QUE CES CONDITIONS ETAIENT ACCEPTEES, DEPUIS L'ORIGINE, PAR LES EMPLOYES QUI Y ETAIENT AFFECTES ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE, LA REGULARISATION D'UNE SITUATION DE FAIT ETANT SEULE EN CAUSE ET AUCUNE MODIFICATION N'Y ETANT APPORTEE, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE LA QUESTION REGLEE PAR LA DIRECTION NE TOUCHAIT PAS A L'ORGANISATION, A LA GESTION ET A LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE ET N'APPORTAIT AUCUN CHANGEMENT AUX CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412.16, L 420.19, L 434.1, L 461.2, L 462.1 ET L 463.1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE DU COMITE D'ENTREPRISE DU DEMANDEUR, ENTRAVE RESULTANT DE L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL DU BUREAU ET DES HORAIRES DE TRAVAIL, LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE S'ABSENTER POUR EXERCER SA MISSION ; "AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE AFFECTE A CE SERVICE DONT IL N'IGNORAIT PAS LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL ET D'EFFECTIF REDUIT ; QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LA DIRECTION LUI AIT IMPOSE PAR RAPPORT A SES COLLEGUES DES CONTRAINTES PARTICULIERES OU LUI AIT REFUSE DES HEURES DE DELEGATION QUAND BIEN MEME EN ETAIT-IL RESULTE NECESSAIREMENT POUR LUI DES DIFFICULTES POUR L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QUE LA DIRECTION N'AVAIT COMMIS AUCUN FAIT OU ACTION DEMONTRANT SA VOLONTE DE PARALYSER DE FACON GENERALE L'ACTION SYNDICALE PAR L'ORGANISATION DU TRAVAIL PAR ROULEMENT LE DIMANCHE DANS L'ENTREPRISE ; "ALORS QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE LAISSER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DU SYNDICAT LES CREDITS D'HEURES PREVUS PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU DEMANDEUR ENTRAINAIENT NECESSAIREMENT POUR LUI DES DIFFICULTES POUR L'EXERCICE NORMAL DE SON ACTIVITE SYNDICALE, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; "ALORS, EN OUTRE, QUE DE TELLES ENONCIATIONS N'APPORTENT PAS UNE REPONSE SUFFISANTE AU CHEF DE PREVENTION ET AUX TERMES DE LA CITATION, SELON LESQUELS L'INSUFFISANCE DU PERSONNEL L'AMENANT FREQUEMMENT A ETRE SEUL DE SERVICE EMPECHAIT LE DEMANDEUR DE S'ABSENTER POUR L'EXERCICE DE SA MISSION, DE SORTE QU'IL NE PRENAIT EN MOYENNE QUE 20 HEURES PAR MOIS ALORS QU'IL DISPOSAIT AU TITRE DE SES DIFFERENTS MANDATS DE 70 HEURES PAR MOIS ; " ATTENDU QUE SAISIE EGALEMENT DE POURSUITES CONTRE BERNARD DU X... D'ENTRAVES AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE INTER-ENTREPRISE DE LA BANQUE, EXERCEES PAR JUAN, EMPLOYE AU BUREAU DE L'AEROPORT, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LEDIT BUREAU L'AURAIT GENE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION NON-ETABLIE, RELEVE NOTAMMENT QUE JUAN A ETE AFFECTE, EN 1971, ALORS QU'IL EXERCAIT DEJA SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, A CE POSTE DONT IL CONNAISSAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DIRECTION LUI AIT IMPOSE DES CONTRAINTES PARTICULIERES OU LUI AIT JAMAIS REFUSE LE DROIT D'UTILISER LES HEURES DE DELEGATION DONT IL DISPOSAIT ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A BERNARD D'AVOIR MAINTENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL ESTIMEES NECESSAIRES A L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET CE AVEC L'ACCORD TACITE DES EMPLOYES QUI, EN COMPENSATION, PERCEVAIENT UNE PRIME SPECIALE ; QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1977, JUAN A, LUI-MEME, REFUSE LA MUTATION QUI LUI ETAIT PROPOSEE A L'AGENCE DE BLAGNAC, OU, EN RAISON DES HORAIRES NORMAUX DE TRAVAIL ET DU NOMBRE DES SALARIES, L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ET DU SYNDICAT LUI AURAIT ETE FACILITE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE VOLONTAIREMENT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUXDITES FONCTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI, CONTRAIREMENT AUX GRIEFS DU MOYEN, REPONDANT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE DONT LE CARACTERE EST SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412.16, L 420.19, L 434.1, L 461.2, L 462.1 ET L 463.1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU DEMANDEUR, ENTRAVE RESULTANT DU NON PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION QUALIFIEES D'ABSENCE ET RETARDS INJUSTIFIES ; "AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PREVENIR SUFFISAMMENT A L'AVANCE DE SES HEURES DE RETARD ET DE SES HEURES DE RETOUR ; QU'IL APPARAIT QU'EN RETENANT, POUR DES RETARDS NON SIGNALES A L'AVANCE EQUIVALANT A DES ABSENCES IRREGULIERES, UNE FRACTION DE SON TRAITEMENT, MEME SI CES RETARDS ETAIENT IMPUTABLES A LA PROLONGATION D'UNE REUNION SYNDICALE, LA DIRECTION N'AVAIT PAS OUTREPASSE SES DROITS, ENCORE QU'ELLE AURAIT PU FAIRE PREUVE DE TOLERANCE, LE DEMANDEUR JUSTIFIANT AVOIR ASSISTE A CES REUNIONS ET N'AYANT PAS, SEMBLE-T-IL, DEPASSE SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS OUTREPASSE FAUTIVEMENT SES PREROGATIVES LEGALES, CONSTATATIONS DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS AINSI TIRE LA CONSEQUENCE LEGALE QUI EN RESULTAIT NECESSAIREMENT ; " ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412.2, L 461.2, L 461.3, L 462.1 ET L 463.1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE AU COMITE D'ENTREPRISE DU DEMANDEUR, RESULTANT DES SANCTIONS INJUSTIFIEES ET DISCRIMINATOIRES L'AYANT FRAPPES ; "AUX MOTIFS QUE LES DIVERS MANQUEMENTS REPROCHES AU DEMANDEUR ETAIENT JUSTIFIES AU VU DES ELEMENTS PRODUITS ET DES CONSIDERATIONS PRECEDEMMENT DEVELOPPEES RELATIVES AUX RETARDS DUS A SA PARTICIPATION A LA PROLONGATION D'UNE REUNION SYNDICALE, MEME S'IL POUVAIT FAIRE VALOIR QUELQUE EXCUSE ; QUE LA LETTRE DE MISE EN GARDE QUI LUI AVAIT ETE ENVOYEE LE 21 JUIN 1979 NE SAURAIT CONSTITUER UNE VERITABLE SANCTION MEME SI CERTAINS DES FAITS QU'ELLE VISAIT, NOTAMMENT LES RETARDS OU ABSENCES DESORGANISANT LE SERVICE ETAIENT NECESSAIREMENT LIES A L'ACTIVITE SYNDICALE DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE ET OMETTRE DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'IMPOSAIT, CONSTATER QUE DES FAITS VISES PAR UNE LETTRE DE MISE EN GARDE ETAIENT NECESSAIREMENT LIES A L'ACTIVITE SYNDICALE DU DEMANDEUR ET AFFIRMER CEPENDANT QUE LE DELIT D'ENTRAVE A SES FONCTIONS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE ; "ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A L'IMPUTATION ESSENTIELLE DES DEMANDEURS SELON LAQUELLE LA CONCOMITANCE ENTRE LES SANCTIONS ET MENACES DONT AVAIT ETE VICTIME LE DEMANDEUR ET LE FAIT QU'IL AVAIT COMMENCE A SOULEVER L'ILLEGALITE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET TENTE PLUSIEURS DEMARCHES AUPRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL A CET EGARD, REVELAIT LES VERITABLES RAISONS QUI AVAIENT PRESIDE A CES SANCTIONS ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; VU LES ARTICLES QUI Y SONT VISES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL ETAIT EGALEMENT FAIT GRIEF A BERNARD D'AVOIR APPORTE DES ENTRAVES AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DE JUAN EN EFFECTUANT UNE RETENUE SUR SON SALAIRE AFIN DE SANCTIONNER DES ABSENCES PRETENDUMENT INJUSTIFIEES ET EN LUI ADRESSANT, DANS LE BUT DE NUIRE A L'EXERCICE NORMAL DE SES MANDATS, UNE MISE EN GARDE LUI REPROCHANT CES ABSENCES AINSI QUE DIVERS MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON-ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE SI JUAN N'ETAIT PAS TENU DE SOLLICITER UNE AUTORISATION AVANT DE S'ABSENTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS, IL DEVAIT NEANMOINS AVERTIR EN TEMPS UTILE SON CHEF DE SERVICE DE SES ABSENCES, AFIN D'EVITER LA DESORGANISATION DU TRAVAIL ; QUE BIEN QU'IL EUT JUSTIFIE QUE LES RETARDS QUI LUI ETAIENT REPROCHES RESULTAIENT DE LA PROLONGATION, NON PREVUE, DE REUNIONS SYNDICALES ET QU'IL N'EUT PAS, SEMBLE-T-IL, DEPASSE SON CREDIT D'HEURES DE DELEGATION, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER CES RETARDS COMME DES ABSENCES IRREGULIERES ET DE LES SANCTIONNER ; QUE LES JUGES ENONCENT, D'AUTRE PART, QU'EN FONCTION DE CES CONSIDERATIONS ET "AU VU DES ELEMENTS PRODUITS" LA MISE EN GARDE ADRESSEE A JUAN ETAIT JUSTIFIEE ET NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME UNE MESURE DISCRIMINATOIRE OU UNE MANOEUVRE D'INTIMIDATION, "MEME SI CERTAINS DES FAITS QU'ELLE VISE, NOTAMMENT LES RETARDS OU ABSENCES DESORGANISANT LE SERVICE, SONT NECESSAIREMENT LIES A L'ACTIVITE SYNDICALE DE JUAN" ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS LES AUTRES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA CONVICTION ET QUI S'ABSTIENT DE REPONDRE AU CHEF DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES SOULIGNANT LA CONCOMITTANCE EXISTANT, EN LA CAUSE, ENTRE LES DEMARCHES ENTREPRISES PAR LE DELEGUE EN VUE DE LA REGULARISATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, AU BUREAU DE L'AEROPORT, ET LES SANCTIONS DONT IL A ETE L'OBJET, N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LES FAITS IMPUTES A JUAN RESULTAIENT DE L'EXERCICE NON ABUSIF DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET ENONCER, NEANMOINS, QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT JUSTIFIEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 26 MARS 1981, DANS LA LIMITE OU IL A DECLARE NON ETABLIE LA PREVENTION FONDEE SUR LES SANCTIONS PRISES A L'EGARD DE JUAN ET DEBOUTE, SUR CE POINT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;