Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 92-21.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 92-21478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Vinste, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et exploitant aussi un établissement dans la zone commerciale de Ragon sous l'enseigne Roc'Eclerc à Nantes Treillières (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Pompes funèbres générales de l'Ouest, société anonyme, dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vinste, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Pompes funèbres générales de l'Ouest, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1992 n° 72/92), que la société Pompes funèbres générales Ouest (PFGO), a assigné devant le président du tribunal de commerce de Nantes, statuant en référé, la société Vinste, ayant pour objet la vente d'articles funéraires, pour qu'il lui soit interdit d'utiliser pour sa publicité commerciale, sa raison sociale accompagnée du nom de Michel X... ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Vinste fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir accueilli la demande de la société PFGO alors que, premièrement, selon le pourvoi, en cas de confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique, seuls les homonymes, qui sont seuls en mesure d'invoquer un intérêt légitime juridiquement protégé, peuvent agir en réparation ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; alors que deuxièmement, les transferts de clientèle imputables à la confusion due à l'utilisation d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par la société Vinste du patronyme X..., bien que cette utilisation ne puisse concerner, en tout état de cause, que les activités de M. Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1682 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; et alors que, troisièmement, une concurrence déloyale n'est caractérisée, à raison de l'utilisation d'un patronyme, que si une confusion est créée avec les activités d'un homonyme exerçant dans le même secteur d'activité ; qu'en omettant de rechercher si l'activité de la société Vinste recoupait l'activité de M. Edouard X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85 et 86 du Traité de Rome ; Mais attendu, en premier lieu, ainsi que l'a exactement énoncé la Cour d'appel, la société PFGO avait qualité pour agir à l'encontre de la société Vinste, en vu de faire cesser le trouble illicite qui lui était propre, par suite de l'utilisation par sa concurrente d'une publicité fallacieuse susceptible de laisser croire que celle-ci appartenait au réseau de distribution des centres X... ; Attendu, en second lieu, qu'il découlait nécessairement des actes déloyaux constatés par la cour d'appel, l'existence d'un préjudice pour la société PFGO résultant des procédés fautifs utilisés par la société Vinste ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Vinste fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors que, d'une part, selon le pourvoi, le recours à la publicité, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce droit, qui doit être égal pour tous en application de l'article 14, comporte celui d'user de son nom comme élément publicitaire ; que si les Etats peuvent l'assortir de formalités, de conditions ou de restrictions, ce droit ne peut faire l'objet d'une interdiction ; que l'entreprise à laquelle le titulaire d'un nom patronymique a conféré le droit d'utiliser son nom patronymique, dispose des mêmes droits que ce dernier ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors que, d'autre part, à supposer même qu'une interdiction soit légalement possible au regard des articles 10 et 14, de toute façon, elle n'aurait pu être opposée que sur la base de règles de droit interne suffisamment précises et accessibles ; que l'interdiction retenue ici ne résultant d'aucune règle répondant à ces caractères, l'arrêt attaqué ne peut échapper à la censure pour violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que s'il est vrai que l'utilisation de ses noms et prénoms, à des fins publicitaires est ouverte à tout commerçant, faut-il encore que ce droit s'exerce de façon loyale sans entraîner dans l'esprit des clients une confusion avec d'autres entreprises ; qu'ayant constaté que la société Vinste utilisait le nom de Michel X... en l'associant au terme de "supermarché", ce qui selon l'arrêt, était "manifestement" de nature à entrainer une confusion dans le public avec le réseau des Centres X... qui lui étaient étranger, la cour d'appel, qui a énoncé de façon précise la règle de droit au soutien de son arrêt n'a pas encouru les giefs du pourvoi ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vinste à payer à la société Pompes funèbres générales de l'Ouest, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la société Pompes funèbres générales de l'Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : NOM COMMERCIAL - Protection - Usage d'une dénomination servant à un concurrent - Utilisation des prénom et nom patronymique - Confusion créée dans le public - Interdiction de la publicité.