La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A) 1980-07-22, 1980-07-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS PERAULT ET LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN MUR EN COURS DE TRAVAUX EN VIOLATION DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES LIMITAIENT LA MISSION DE L'ARCHITECTE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE COMPOSITION GENERAL DE L'ENSEMBLE, A LA REDACTION D'UN DESCRIPTIF SOMMAIRE, ET AU CONTROLE DES PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, A L'EXCLUSION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE L'ASSISTANCE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1980-02-25, 1980-02-25

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR MME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A PAYER A CELLE-CI DES INDEMNITES POUR EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATION DES MALFACONS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE DU 28 DECEMBRE 1971 MAIS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE E T B ET REGLES PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1980) SE BORNE A ENONCER QUE M Y... SEMBLAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-03
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-06-06, 1980-06-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) QUE M X..., A CONFIE A LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR, LA REALISATION DE L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE DONT IL A POSE LUI-MEME LE DALLAGE ; QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE SEULEMENT POUR LES TROIS QUARTS DU DOMMAGE TOUT EN LE DEBOUTANT LUI-MEME DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SIMULTANEMENT REPROCHER A M X... D'AVOIR REALISE UN REVETEMENT DE TERRASSE DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN REPERABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'HOSTIS AVAIT, AU PREALABLE, POSE DES RELEVES INSUFFISAMMENT HAUTS ET OMIS, CE QUI N'ETAIT PAS APPARENT, TOUT ENDUIT ENTRE LES RELEVES ET LE SOLIN ; QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DE CES ENONCIATIONS, INCONCILIABLES ENTRE ELLES, UN DEFAUT INDEPENDANT DU REVETEMENT EFFECTUE PAR LE MAITRE DE Y... ; QU'AINSI, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DU BATIMENT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT EXONERER, MEME POUR PARTIE, LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR SPECIALISE, SANS RECHERCHER ET CONSTATER QUE CELLE-CI AURAIT AVERTI LE MAITRE DE Y... PROFANE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE DE BASE ET DE LA NECESSITE D'EN TENIR COMPTE POUR LA REALISATION DE REVETEMENT, FORCEMENT AFFECTE PAR CE VICE ORIGINEL ; QU'EN NE S'EN EXPLIQUANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET 1779-3. MODIFIE DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MAJEURE PARTIE DES DEFAUTS AFFECTANT L'ETANCHEITE EXECUTEE PAR L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS APPARENTS, L'ARRET RETIENT HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE, DANS LA MESURE OU IL A AGI COMME CONSTRUCTEUR EN REALISANT LE REVETEMENT, M X... DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE SON PROPRE OUVRAGE QUI, EN DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN "REPERABLE", N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DEVAIT ENTRAINER DANS L'IMMEDIAT OU AVEC LE TEMPS DES INFILTRATIONS SOUS LA TERRASSE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR M X..., DANS L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DONT IL AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU LAISSER A SA CHARGE UNE PARTIE DU DOMMAGE ET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS INEQUITABLE QUE M X... SUPPORTE L'INTEGRALITE DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11) 1981-02-11, 1981-02-11

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET (S C A B), DISSOUTE PAR DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 25 NOVEMBRE 1976, BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE REPRISE QU'ELLE AVAIT DELIVRE LE 24 MARS 1977 A JACQUELINE X... ET A AIME X..., PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI PRECISE QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, AUTORISE LE LIQUIDATEUR A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES BIENS SOCIAUX, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A FACILITER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET L'APUREMENT DU PASSIF ; QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'ETAT DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EXCLUAIT TOUTE OPERATION, TELLE LA DELIVRANCE D'UN CONGE-REPRISE, QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER SI UNE TELLE SOLUTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APUREMENT DU PASSIF ET LE PARTAGE DES BIENS SOCIAUX ENVISAGE PAR LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTENTION DES ASSOCIES ETAIT DE VENDRE UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE MME Y..., ASSOCIEE CHARGEE DE L'EXPLOITATION APRES LA REPRISE, SE TROUVERAIT, EN L'ETAT DE CETTE INTENTION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER L'OBLIGATION D'EXPLOITER LES BIENS REPRIS PENDANT NEUF ANNEES, SANS RECHERCHER SI CE PARTAGE ENVISAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN REPRIS A CETTE DERNIERE OU A L'UN DES ASSOCIES EN VUE DE LA POURSUITE DE LEUR EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QU'AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE ET A SA DATE D'EFFET, LES ASSOCIES AVAIENT DECIDE DE VENDRE LE MATERIEL ET UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE REPRISE QUI CONDUIT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE PENDANT NEUF ANS AU MOINS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET IMPLIQUAIT L'IMPOSSIBILITE POUR MME Y..., BENEFICIAIRE PREVUE DE LA REPRISE, DE RESPECTER L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-07-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE, PAR L'ENTREMISE DE M A..., INTERMEDIAIRE AGREE PAR M X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE ; QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, IL A ETE REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION AVEZ VOUS FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, D'UNE CONDAMNATION OU D'UN RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT LES 36 DERNIERS MOIS ; QUE, LE 12 JUIN 1977, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M Y... EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR M Z... ; QUE CELUI CI, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M Y... ET LA COMPAGNIE LE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE ; QUE CETTE COMPAGNIE A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT EN SOUTENANT QUE M Y... AVAIT INTENTIONNELLEMENT OMIS DE DECLARER DES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UNE DOUBLE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'EBRIETE ET SANS PERMIS CONSTITUE UN FACTEUR D'AGGRAVATION DU RISQUE ET MODIFIE L'OPINION QU'EN A L'ASSUREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEDUIRE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DU SOUSCRIPTEUR DE LA SEULE PARTICIPATION DES INTERMEDIAIRES A LA DECLARATION DU RISQUE, SANS RECHERCHER SI CES INTERMEDIAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES ANTECEDENTS DISSIMULES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA PROPOSITION D'ASSURANCE AVAIT ETE REDIGEE ET SIGNEE PAR M Y..., LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS ETABLIE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LEUR DECISION SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GROUPE ANCIENNE MUTUELLE FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M HOUGARD ET SON ASSUREUR A PAYER A M Z..., UNE SOMME DE 50000 FRANCS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT, ALORS QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE, EN RETENANT L'IMPOSSIBILITE, POUR LA VICTIME, DE FREQUENTER PLUS INTIMEMENT UNE JEUNE FILLE, TOUT EN CONSTATANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE CORPOREL, QUE LES TROUBLES DE LA VIE SEXUELLE, N'ETAIENT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LES TRAUMATISMES SUBIS LORS DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE D'AGREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'IMPOSSIBILITE POUR M Z..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 82 %, DE PRATIQUER LES SPORTS ET DE PARTICIPER AUX PLAISIRS AUXQUELS SE LIVRENT LES JEUNES GENS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 3, 1981-06-25, 1981-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX (S M G ), CONDUIT PAR LAFORGE QUI TOURNAIT POUR EMPRUNTER UNE VOIE SUR SA GAUCHE, ET L'AUTOMOBILE DE TISON QUI, CIRCULANT DANS LE MEME SENS, S'APPRETAIT A LE DEPASSER ; QUE TISON ET SES PASSAGERS TRANNOY, CAFFIN ET DESARDILLIER, BLESSES, ONT ASSIGNE LAFORGE ET LA S M G EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN ESSAYANT DE DEPASSER UNE FILE DE CAMIONS, TISON AVAIT PRIS DES RISQUES INDISCUTABLES ET QU'IL DEVAIT EN SUPPORTER TOUTE LA RESPONSABILITE SON ENGAGEMENT FAUTIF AYANT CONSTITUE POUR SON ADVERSAIRE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS PRECISER EN QUOI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 25 JUIN 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1981-01-27, 1981-01-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QUE STATUANT SUR LES DROITS DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE - R., DIVORCE DE DAME G., A L'EGARD DES ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, UN ARRET AVAIT ENONCE, DANS UN DE SES MOTIFS, QUE CES DROITS SERAIENT EXERCES LES PREMIERE ET TROISIEME FINS DE SEMAINE DE CHAQUE MOIS, DU SAMEDI A MIDI AU DIMANCHE SOIR A 19 HEURES ET PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES SUPERIEURES A CINQ JOURS, LA PREMIERE MOITIE DE CELLES-CI LES ANNEES PAIRES ET LA SECONDE, LES ANNEES IMPAIRES ; QUE, TOUTEFOIS, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET S'ETAIT BORNE, DE CES CHEFS, A CONFIRMER LE JUGEMENT DEFERE, LEQUEL AVAIT EN OUTRE, ACCORDE AU PERE UN DROIT DE VISITE DE QUELQUES HEURES LES MERCREDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE ; QUE L'ARRET RECTIFICATIF DECIDA QUE LE DISPOSITIF DU PRECEDENT ARRET SERAIT RECTIFIE CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE ENONCE DANS LE MOTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA DECISION RECTIFIEE, IL AURAIT PORTE ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN DANS L'ARRET RECTIFIE N'AURAIT PERMIS DE DIRE QUE SON DISPOSITIF ETAIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ET QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT EU L'INTENTION DE SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE LE MERCREDI ET LE JEUDI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE DAME X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RESTREINDRE LE DROIT DE VISITE DU PERE AUX FINS DE SEMAINE ; ET ATTENDU QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE PEUT PORTER AUSSI BIEN SUR LE DISPOSITIF D'UN JUGEMENT QUE SUR SES MOTIFS, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REGLER CE DROIT DE LA MANIERE INDIQUEE DANS CE MOTIF ET QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE REDACTION QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET A DECLARE CONFIRMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, SANS PORTER ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE, N'A FAIT QUE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1981-03-05, 1981-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KATZ FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET DE TRAVAUX (S C N T ) D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE AURAIT ENGAGE UNE POURSUITE AUX MEMES FINS, PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET, LA S C N T N'AURAIT PAS CONTESTE AVOIR ENGAGE UNE TELLE POURSUITE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE, HORS DES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE L'ARTICLE 4 DE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR KATZ AU PROFIT DE LA S C N T ET QUE LE DEBITEUR NE CONTESTE NI LA SINCERITE DE L'ECRIT, NI LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ADVERSE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT LA DEMANDE RECEVABLE ET BIEN FONDEE, N'A PAS STATUE HORS DES TERMES DU DEBAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre 1, 1981-02-10, 1981-02-10

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR FIXE A UN CERTAIN MONTANT LA CONTRIBUTION DU PERE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS COMMUNS DONT LA GARDE ETAIT CONFIEE A LA MERE, ALORS QUE LES PARTIES SE SERAIENT MISES D'ACCORD SUR LE VERSEMENT PAR LE PERE D'UNE SOMME INFERIEURE, ET QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT EXPRESSEMENT RELEVE L'EXISTENCE DE CET ACCORD N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DEROGER ET FIXER UNE PENSION D'UN MONTANT PLUS ELEVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU CONSEIL DE DAM E S. ANTERIEURE AU JUGEMENT QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT PAR LE MARI D'UNE CONTRIBUTION D'UN CERTAIN MONTANT A L'ENTRETIEN DES ENFANTS, LA FEMME RENONCAIT A DEMANDER UNE PENSION POUR ELLE-MEME, ET QUE SI LE MARI, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVAIT OFFERT DE PAYER UNE CONTRIBUTION DUDIT MONTANT, L'EPOUSE N'AVAIT PAS, DEVANT LE TRIBUNAL, PRIS DE CONCLUSIONS POUR ACCEPTER CETTE OFFRE ; QU'IL AJOUTE QUE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGEMENT DONT LA FEMME SOLLICITAIT LA CONFIRMATION ETAIT ADEQUATE, CONSIDERATION PRISE DES BESOINS DES ENFANTS ET DES RESSOURCES DU MARI ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR LES VACANCES D'ETE, LIMITE A UN MOIS LE DROIT D'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE DROIT NE PEUT ETRE REFUSE AU PARENT QUI N'A PAS LA GARDE DE SES ENFANTS QUE POUR DESMOT IFS GRAVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE REFUSER UN DROIT D'HEBERGEMENT POUR L'ENSEMBLE DES VACANCES SCOLAIRES ET DE L'ACCORDER POUR UN SEUL MOIS D'ETE, LA COUR D'APPEL NE CONNAISSANT PAS DAVANTAGE QUE POUR LE RESTE DE L'ANNEE SCOLAIRE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT OFFERTES PAR S. A SES ENFANTS PENDANT LE MOIS D'ETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE S. NE DONNAIT AUCUNE INDICATION SUR LE LOGEMENT DONT IL DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER, POUR FIXER LA DUREE DE L'HEBERGEMENT ACCORDE AU PERE, DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grasse, 1977-10-20, 1977-10-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 689 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LE SECOND DE CES TEXTES POUR INOBSERVATIONS DES DELAIS IMPARTIS PAR LE PREMIER EST ENCOURUE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA, DAMES X... ET A..., Y... Z... ET B... EN TEMPS UTILE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES, ONT, SIX JOURS AVANT LA DATE PREVUE POUR L'ADJUDICATION, FORMULE DES DIRES TENDANT A MODIFIER LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER CES DIRES, LE TRIBUNAL ENONCE QU'ILS NE CHANGENT PAS LES DROITS DES PARTIES ET NE PORTENT PAS PREJUDICE A LEURS INTERETS ; QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI LE JUGEMENT RENDU, LE 20 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre civile, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT VENDU UN IMMEUBLE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE GERANT ETAIT HENRI X... ; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE LADITE SCI PRISE "EN LA PERSONNE DE SON GERANT, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORGANIGRAM" ; QUE LA SCI PAR L'ORGANE DE X... A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ASSIGNATION REGULIERE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 648, ALINEA 2 B, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA MENTION DE L'ORGANE QUI REPRESENTE LEGALEMENT LA PERSONNE MORALE REQUERANTE SERAIT PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE CETTE INOBSERVATION DES REGLES DE FOND RELATIVE AUX ACTES DE PROCEDURE DEVRAIT ETRE ACCUEILLIE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSIGNATION AVAIT ETE "DELIVREE A LA SCI MONTE RENOSO DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ...", L'ARRET RETIENT A BON DROIT QU'IL AVAIT ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 ALINEA 4 DU MEME CODE RELATIF A LA FORME DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE EN VERTU DESQUELLES L'ACTE SIGNIFIE A UNE PERSONNE MORALE DOIT MENTIONNER SA DENOMINATION ET SON SIEGE SOCIAL ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA,