Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 novembre 2017, 17-11.671 17-60.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2017-11-29
Numéro d'affaire : 17-11671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Caen, 2017-01-20
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 17-60.078 et N 17-11.671 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 20 janvier 2017), que la Fédération CGT commerce distribution services (la fédération) a saisi le 28 octobre puis le 16 novembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de M. X..., directeur de magasin, en vue de l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société Carrefour supermarchés France (CSF), ainsi que d'annulation des élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° N 17-11.671 formé par la société CSF : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'adhésion tacite de la fédération au protocole préélectoral, alors, selon le moyen, qu'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Ouest sans exprimer la moindre réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin ; que la fédération, qui n'a prétendu que les parties signataires du protocole d'accord préélectoral n'auraient pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement ou de magasin pour les élections des comités d'établissement que devant le tribunal, devait donc être réputée avoir adhéré à ce protocole d'accord préélectoral en ce qu'il prévoyait l'éligibilité des directeurs de magasin pour ces élections et n'était, en conséquence, plus recevable à contester l'éligibilité des directeurs de magasin aux élections des comités d'établissement ressortant des mentions de ce protocole d'accord ; qu'en décidant néanmoins que la présentation, par la fédération, des listes de candidats sans réserve était sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. X..., directeur de magasin, et en déclarant, en conséquence, cette action recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole préélectoral du 30 juin 2016 prévoyait, "compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur", l'inéligibilité de "toute personne assurant la présidence d'une instance", de sorte que la fédération ne critiquait pas les dispositions de ce protocole et sollicitait au contraire son application, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du même pourvoi et le moyen unique du pourvoi n° D 17-60.078, réunis : Attendu que l'employeur et le syndicat national de l'encadrement CFE-CGC du groupe Carrefour (SNEC AGRO) font grief au jugement d'annuler la candidature de M. X... et l'élection des représentants du personnel titulaires, troisième collège, au comité d'établissement de la région Nord-Ouest, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-2 du protocole préélectoral du 30 juin 2016 que les directeurs de magasins étaient éligibles pour les élections des représentants aux comité d'établissement ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a dénaturé le protocole préélectoral et méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du protocole d'accord préélectoral du 30 juin 2016 d'où il résultait a contrario que les directeurs de magasins de la société CSF sont éligibles pour les seules élections des comités d'établissement dont le périmètre est différent de celui des délégués du personnel et du CHSCT au bénéfice de la disposition du même article, dont il a estimé ne pouvoir faire abstraction, qui poserait la règle générale selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur ni éligible pour retenir que le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé le principe "generalia specialibus non derogant" ; 3°/ que ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tel que M. X..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul quarante-deux magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne président que les seules réunions des délégués du personnel, élus au niveau de ce magasin, aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Ouest, étant beaucoup plus grand que celui des délégués du personnel, élus au niveau des magasins, les directeurs de magasin ne peuvent donc, du seul fait qu'ils sont amenés, comme M. X..., à présider les réunions des délégués du personnel, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la candidature de M. X... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, que lorsque les directeurs de magasin président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ils ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement et que cette situation ne porte pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'éligibilité des directeurs de magasin ne pouvait résulter que d'une interprétation a contrario d'une clause spécifique du protocole préélectoral, tandis que la règle générale était l'inéligibilité de toute personne présidant une instance, le tribunal a dénaturé les termes clairs et précis du protocole et ce faisant, a violé les dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 5°/ qu'en retenant que les directeurs de magasins, dès lors qu'ils président les réunions des Délégués du personnel de leur magasin, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, peu important le périmètre notablement différent de ces instances représentatives du personnel, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal a violé l'article 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2314-15, L. 2314-16, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail ; Mais attendu que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; Et attendu qu'ayant constaté, d'une part, hors toute dénaturation, que le protocole préélectoral du 30 juin 2016 prévoyait, "compte tenu des pouvoirs qu'ils détiennent en représentation de l'employeur", l'inéligibilité de toute personne assurant la présidence d'une instance, et, d'autre part, que M. X..., en sa qualité de directeur de magasin, représentait l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'il dirigeait, le tribunal en a exactement déduit que la candidature de ce salarié à l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement était irrégulière quand bien même le périmètre couvert par ce dernier eut été plus large que celui au sein duquel il représentait l'employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CSF à payer la somme de 600 euros à la Fédération CGT commerce distribution services et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° N 17-11.671 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société CSF PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain X... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, à l'annulation du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement. AUX MOTIFS QUE sur la forclusion, en application de l'article R. 2324-24 du code du travail, en matière d'élection du comité d'entreprise ou du comité d'établissement, les contestations portant sur l'électorat doit être faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale et celles relatives à la régularité de l'élection dans les 15 jours suivant cette élection ; que si en l'espèce, le protocole préélectoral prévoit en son article 5.1 que les listes électorales affichées doivent comporter en face de chaque électeur une croix cochée ou non selon leur éligibilité, ce qui permet dès la publication de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes, le délai de forclusion pour contester une candidature, qui relève du contentieux des opérations électorales, court à compter du la proclamation des résultats ; qu'il s'en déduit que la contestation de la candidature de M. Alain X..., introduite par requête du 31 octobre 2016 et celle tendant à l'annulation des élections du 3ème collège du comité d'établissement de la région Nord-Ouest, introduite par requête du 17 novembre 2016, soit moins de 15 jours après la proclamation des résultats en date du 04 novembre 2016, sont recevables. ALORS QUE la contestation portant sur l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur la liste électorale en raison de leur éligibilité doit être portée devant le juge d'instance dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5.1, que les listes électorales devaient comporter en face de chaque électeur une croix cochée ou non selon leur éligibilité, cette situation permettait « dès la publication de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes » ; qu'ainsi, dès la date d'affichage des listes électorales intervenues le 14 septembre 2016, la Fédération CGT Commerce Distribution Services était en mesure de contester l'inscription, sur la liste électorale, de M. X..., directeur d'un des magasins de la région Nord-Ouest de la société CSF, en tant qu'elle faisait mention de son éligibilité de sorte qu'elle aurait dû, sans attendre le dépôt effectif ultérieur de la candidature du salarié, saisir le tribunal d'instance dans les trois jours de la publication de ces listes ; que la contestation, par cette organisation syndicale, de la candidature de M. X..., directeur de magasin, dans le 3ème collège pour les élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier que pour le second tour, et sa demande tendant à l'annulation de ces élections, en ce qu'elles reposaient essentiellement sur l'éligibilité de M. X... qui lui avait été révélée par la publication de la liste électorale, ne relevaient donc pas du contentieux de la régularité des élections et étaient donc irrecevables pour avoir été formées au-delà de ce délai ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré la Fédération CGT Commerce Distribution Services recevable en ses demandes tendant à l'annulation de la candidature de M. Alain X... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, à l'annulation du second tour des élections des membres titulaires de ce comité d'établissement en ce qui concerne le 3ème collège, intervenues le 4 novembre 2016, ainsi qu'à l'organisation d'un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement. AUX MOTIFS QU'il est constant que la présentation sans réserve de listes de candidats par un syndicat non signataire du protocole d'accord préélectoral présume leur adhésion à ce protocole, privant le syndicat du droit à en contester la validité ; que, toutefois, s'il est certain que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a présenté ses listes de candidats sans exprimer de réserves sur la validité du protocole d'accord préélectoral, elle a nullement conclu à l'annulation dudit protocole ni excipé de son défaut de validité ; qu'au contraire, elle s'est prévalue au cours des débats des termes de l'accord, en déclarant que les parties signataires n'y ont pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement pour l'élection des comités d'établissement ; qu'il s'ensuit que la présentation des listes sans réserve est sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. Alain X... ; que ce second moyen d'irrecevabilité doit donc également être rejeté. ALORS QU'un syndicat, qui a présenté des candidats aux élections professionnelles et n'a exprimé aucune réserve sur la validité du protocole d'accord préélectoral, au plus tard lors du dépôt de sa liste de candidats, est réputé y avoir adhéré ; qu'en l'espèce, si la CGT n'a pas signé le protocole d'accord préélectoral conclu le 30 juin 2016 en vue des élections des comités d'établissement, elle a cependant présenté des candidats pour le premier tour des élections du comité d'établissement Nord-Ouest sans exprimer la moindre réserve sur la validité de ce protocole d'accord préélectoral prévoyant, en son article 5-1, qu'il soit fait mention sur les listes électorales de l'éligibilité des salariés et n'excluant, en son article 5-2, les directeurs de magasin de l'électorat et de l'éligibilité que pour les seules élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin ; que la Fédération CGT Commerce Distribution Services, qui n'a prétendu que les parties signataires du protocole d'accord préélectoral n'auraient pas prévu une éligibilité des directeurs d'établissement ou de magasin pour les élections des comités d'établissement que devant le tribunal, devait donc être réputée avoir adhéré à ce protocole d'accord préélectoral en ce qu'il prévoyait l'éligibilité des directeurs de magasin pour ces élections et n'était, en conséquence, plus recevable à contester l'éligibilité des directeurs de magasin aux élections des comités d'établissement ressortant des mentions de ce protocole d'accord ; qu'en décidant néanmoins que la présentation, par la Fédération CGT Commerce Distribution Services, des listes de candidats sans réserve était sans incidence sur la recevabilité de son action portant sur l'éligibilité de M. X..., directeur de magasin, et en déclarant, en conséquence, cette action recevable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1 et L. 2324-4-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la candidature de M. Alain X... dans le 3ème collège en vue des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant pour le premier tour que pour le second tour, annulé le second tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF du 4 novembre 2016, 3ème collège, et dit qu'il appartiendra à cette dernière d'organiser un nouveau scrutin pour le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement de la région Nord-Ouest. AUX MOTIFS QUE Sur l'éligibilité au comité d'établissement des directeurs de magasin ; qu'en application de l'article L. 2324- 15 du code du travail, il est constant que ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord préélectoral du 30 juin2016 prévoit en son article 5-1 les dispositions suivantes : "Compte tenu de leurs missions et des pouvoirs qu‘ils détiennent en représentation du chef d'entreprise, les salariés suivants ne sont ni électeurs ni éligibles : - toute autre personne assurance la présidence d'une instance. (...) ; que compte tenu de la différence de définition du périmètre de l'établissement, les directeurs de magasin intégrés ne seront ni électeurs, ni éligibles pour les élections des délégués du personnel et du CHSCT dans leur magasin." ; qu'il s'en suit que le protocole ne prévoit pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, une telle solution ne pouvant résulter que d'une interprétation a contrario d'une clause spécifique de l'accord en faisant abstraction de la règle générale prévue en début d'article 5-1 selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur, ni éligible, et ce conformément au droit commun ; qu'en effet, le représentant de l'employeur devant une instance représentative du personnel dispose nécessairement des capacités et du pouvoir d'y engager l'entreprise ; qu'il s'en suit que la présence de ces collaborateurs, pourtant assimilés au chef d'entreprise, parmi les représentants du personnel aux comités d'établissements affecte objectivement l'indépendance dont ces comités d'établissement doivent jouir à l'égard de l'employeur, quelque soit le niveau de l'instance représentative du personnel dont ces salariés assurent la présidence ; qu'en conséquence, sans contrevenir aux dispositions du protocole préélectoral applicable, il convient de considérer que les directeurs de magasins, lorsqu'ils président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement, cette situation ne portant pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises ; qu'or, il n'est pas contesté qu'en sa qualité de directeur de magasin, M. Alain X... préside les réunions des délégués du personnel élus au niveau de cet établissement, ainsi que cela ressort effectivement de l'extrait d'un registre des délégués du personnel du 25 novembre 2016 ; qu'il convient dès lors de faire droit aux demandes d'annulation de la candidature de M. Alain X... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, tant au premier qu'au second tour ; que dans la mesure où l'intéressé a été élu au troisième collège au second tour du 04 novembre 2016, sa candidature constitue une irrégularité qui a vicié le scrutin ; qu'il y a donc lieu d'annuler également le second tour du 04 novembre 2016 des élections de cette instance, mais seulement en ce qui concerne le 3ème collège ; qu'enfin, il convient d'ordonner à la société CSF d'organiser la tenue de nouvelles élections pour ce 3ème collège pour le second tour, dans la mesure où il n'est pas établi que la candidature de M. Alain X... au premier tour ait eu une incidence sur l'absence de quorum ; que, sur les frais, l'article R. 2324-25 du code du travail dispose que le tribunal statue sans frais ; qu'il n'est pas inéquitable de mettre à la charge de la société CSF une indemnité de 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que les autres prétentions formées à ce titre doivent être rejetées. 1) ALORS QU'il résultait des termes clairs et précis de l'article 5-2 du protocole pré-électoral du 30 juin 2016 que les directeurs de magasins étaient éligibles pour les élections des représentants aux Comité d'établissement ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a dénaturé le protocole préélectoral et méconnu l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QUE les dispositions spéciales doivent s'appliquer de préférence aux dispositions générales ; qu'en refusant de faire application de la clause spécifique de l'article 5-2 du protocole d'accord préélectoral du 30 juin 2016 d'où il résultait a contrario que les directeurs de magasins de la société CSF sont éligibles pour les seules élections des comités d'établissement dont le périmètre est différent de celui des délégués du personnel et du CHSCT au bénéfice de la disposition du même article, dont il a estimé ne pouvoir faire abstraction, qui poserait la règle générale selon laquelle toute personne assurant la présidence d'une instance ne peut être ni électeur ni éligible pour retenir que le protocole d'accord préélectoral ne prévoyait pas expressément l'éligibilité des directeurs de magasin aux comités d'établissement, le tribunal d'instance a violé le principe "generalia specialibus non derogant". 3) ALORS QUE ne sont pas exclus du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des membres du comité d'établissement les salariés qui, outre qu'ils ne disposent d'aucune délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, ne représentent pas l'employeur au niveau de ce comité d'établissement, peu important qu'ils représentent ce dernier devant les délégués du personnel dont ils président les réunions dès lors que le périmètre de ces institutions représentatives du personnel est différent de celui du comité d'établissement ; qu'en l'espèce, les directeurs de magasins, tel que M. X..., directeur d'un magasin faisant partie de l'établissement Nord-Ouest de la société CSF qui comporte à lui seul 42 magasins, ne disposent d'aucune délégation particulière d'autorité et ne président que les seules réunions des délégués du personnel, élus au niveau de ce magasin, aux élections desquels ils ne sont ni électeurs ni éligibles ; que le périmètre des comités d'établissement de la société CSF, présidé chacun par un directeur des ressources humaines, dont le comité d'établissement Nord-Ouest, étant beaucoup plus grand que celui des délégués du personnel, élus au niveau des magasins, les directeurs de magasin ne peuvent donc, du seul fait qu'ils sont amenés, comme M. X..., à présider les réunions des délégués du personnel, sauf à porter atteinte à l'exercice de la liberté syndicale, être privés du droit d'être électeurs et éligibles aux élections des comités d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la candidature de M. X... aux élections du comité d'établissement de la région Nord-Ouest de la société CSF, que lorsque les directeurs de magasin président effectivement des instances représentatives du personnel, quelque soit leur niveau, ils ne peuvent se présenter aux élections des comités d'établissement et que cette situation ne porte pas atteinte d'une manière disproportionnée au principe constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail et à la gestion des entreprises, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-1, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail.