La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1251, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LA CALLENDRITE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE LEUR RECOURS CONTRE LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN ET CONTRE LA SOCIETE DOW CHEMICAL FRANCE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) ENONCE QUE LE MAITRE DE X... QUI A ACCEPTE LE PAIEMENT PROPOSE PAR UN TIERS QUI N'ETAIT PAS SON COCONTRACTANT DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A SES DROITS CONTRE LES DEUX AUTRES TIERS, PRETENDUS COOBLIGES IN SOLIDUM, QUE LA SUBROGATION LEGALE N'A DONC PAS PU JOUER EN LEUR FAVEUR ET QUE LA SOCIETE LA CALLENDRITE S'EST PRESENTEE COMME REGLANT NON LA DETTE D'AUTRUI MAIS SEULEMENT L'INTEGRALITE DE SA DETTE PERSONNELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DESORDRES DONT LA SOCIETE LA CALLENDRITE A ETE JUGEE RESPONSABLE AVAIENT POUR CAUSE ESSENTIELLE UN VICE DU MATERIAU FABRIQUE PAR LA SOCIETE DOW CHEMICAL ET VENDU A L'ENTREPRENEUR PAR LA SOCIETE ISOVER SAINT-GOBAIN, SANS RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU FABRICANT ET DU FOURNISSEUR N'ETAIT PAS ENGAGEE DANS LA REALISATION DES DESORDRES ET SI, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE LA CALLENDRITE QUI AURAIT EN CE CAS PAYE UNE DETTE DONT ELLE ETAIT TENUE AVEC EUX NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR, POUR CE MOTIF, DE LA SUBROGATION LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE LA VILLE DE VENCE, TENANT MME Z... POUR RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT D'UN CHEMIN SURPLOMBANT UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER A DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, L'A ASSIGNEE EN REPARATION ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EXPERTS X... CONSTATE SUR LES LIEUX QU'EN DE NOMBREUX AUTRES POINTS LE CHEMIN S'EST AFFAISSE SANS QU'IL Y AIT EU POUR AUTANT DE TRAVAUX ENTREPRIS EN AVAL DUDIT CHEMIN, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES TRAVAUX EXECUTES POUR LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET LES DESORDRES APPARUS AU DROIT DE CELLE-CI, ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT AVEC L'EXPERT Y... LES TERRASSEMENTS EFFECTUES SANS ETUDE PREALABLE ET SANS PRECAUTION A L'AVAL DU CHEMIN AVAIENT ETE BEAUCOUP TROP IMPORTANTS ET QUE SI LE PASSAGE DE CAMIONS EXCEDANT LE TONNAGE AUTORISE AVAIT CONTRIBUE A LA DESTABILISATION DU CHEMIN, IL Y AVAIT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT ENTRE LES DESORDRES ET LE TERRASSEMENT IMPRUDEMMENT EXECUTE DANS UN TERRAIN INSTABLE ET NON DRAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-10-30, 1980-10-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SE RENDANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'OFFICE PARISIEN DES H L M, DAME Z... A GLISSE DANS UN ESCALIER, ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE A L'OFFICE H L M Y... DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LE PREJUDICE GLOBAL "NON PERSONNEL" DE DAME Z..., L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE H L M X... PARTIE, AJOUTE AUX SOMMES ALLOUEES EN Y... DES DIVERSES INCAPACITES DE TRAVAIL, LE MONTANT DES "PRESTATIONS" SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITE DES INFIRMIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LESDITES "PRESTATIONS" CONSISTAIENT EN DES DEBOURS OU COMPENSAIENT DES DOMMAGES PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PREJUDICE GLOBAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-06
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 10) 1980-09-24, 1980-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, PAR TEMPS DE BROUILLARD, AU COURS D'UNE "COLLISION EN CHAINE", L'AUTOMOBILE DE DOUSCHE PERCUTA UNE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, PUIS FUT HEURTEE A L'ARRIERE PAR UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE ESCOTA (LA SOCIETE) CONDUIT PAR TUDELA ; QUE, PROJETEE SUR LA GLISSIERE DE SECURITE, LA VOITURE DE DOUSCHE FUT A NOUVEAU HEURTEE PAR CELLE DE DEMOISELLE X... ; QUE TUDELA A ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE DOUSCHE, BLESSE, A ASSIGNE, D'UNE PART, TUDELA, LA SOCIETE ESCOTA, SON ASSUREUR LA SOCIETE LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, DEMOISELLE X..., ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'ABEILLE-PAIX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES HEURTS DES VEHICULES DE LA SOCIETE ET DE DEMOISELLE X... AVEC CELUI DE DOUSCHE, ET LE DOMMAGE SUBI PAR LUI, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES BLESSURES SUBIES PAR CELUI-CI, COMPTE TENU DE LEUR NATURE, POUVAIENT ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE PROJECTION EN AVANT A LA SUITE D'UN CHOC AVANT ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LES VEHICULES DONT LA SOCIETE ET DEMOISELLE X... AVAIENT LA GARDE N'AVAIENT PAS PARTICIPE, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR DOUSCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-01-13, 1981-01-13

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LA DAME X..., QUI PILOTAIT UN VELOMOTEUR ET S'APPRETAIT A TOURNER POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE, FUT HEURTEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UN CAMION DE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, CONDUIT PAR BASSAT, QUI LA SUIVAIT ; QUE LES AYANT-DROIT DE DAME X... ONT ASSIGNE BASSAT, LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE BAYLAC ET DUMONT S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A PU ESTIMER QU'AU REGARD DU CONDUCTEUR BASSAT, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE, CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE LA GARDE ETANT INOPERANTE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE, FONDEE SUR LE TEXTE SUSVISE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA MANOEUVRE DE LA CYCLOMOTORISTE ETAIT INCONTESTABLEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CE DERNIER N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-13
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE PRONONCE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ENTRE RAMBEAU, PREPOSE DE LA SOCIETE BOIS ET SERVICE INTERCONTINENTAL, (LA SOCIETE) ET ABDALLAH, CONDUCTEURS DE DEUX VEHICULES DONT LA COLLISION AVAIT CAUSE LA MORT DU SECOND ET DES BLESSURES A SA Y..., ETAIT INOPPOSABLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE (C P A M ) ET A LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE DE CE DEPARTEMENT ET D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM RAMBEAU, LA SOCIETE AINSI QUE LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A PAYER A CES ORGANISMES LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS ; ALORS QUE Y... ABDALLAH, NON ASSUREE SOCIALE, MAIS BENEFICIAIRE DE L'AFFILIATION DE SON MARI, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR MOITIE A SON EPOUX ET POUR MOITIE A UN TIERS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET TOUT EN RELEVANT QUE LA C P A M X... PAR SUBROGATION DES DROITS DE LA VICTIME, DECLARER QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE MARI ET LE TIERS ETAIT INOPPOSABLE A CETTE CAISSE ET QUE LA CREANCE DE CELLE-CI N'AVAIT D'AUTRE LIMITE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A CES ORGANISMES SOCIAUX LE MONTANT DE LEURS PRESTATIONS DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'ARRET N'A PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-05-13
Décision attaquée : Tribunal d'instance CORTE 1982-02-25, 1982-02-25

ATTENDU QUE GUERRINI DON Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX X... FELIX, QUI, SELON LUI, N'AURAIENT AUCUN DROIT D'Y FIGURER, AYANT ETE INSCRITS AU SEUL TITRE DE LA RESIDENCE ET AYANT QUITTE LA COMMUNE DEPUIS SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE CES ELECTEURS ONT ETE MAINTENUS SUR LADITE LISTE PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, ET QUE L'AUTEUR DU RECOURS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE MODIFICATION DE LA SITUATION AU VU DE LAQUELLE CETTE DECISION A ETE RENDUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT ; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QUE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DEERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHEDION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, ET QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTON D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970 , PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT; QU'EN AOUT 1975 , L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QUE , POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE ; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE ; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'appel de la Polynésie française, 1981-02-05, 1981-02-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT DE SA PROPRIETE; QUE LE CAHIER DES CHARGES DRESSE POUR LA CREATION DES TRANCHES A ET B IMPOSAIT AUX ACQUEREURS D'ADHERER A UNE ASSOCIATION SYNDICALE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE ET DES RESEAUX DIVERS; QUE LE CAHIER DES CHARGES DES EXTENSIONS ULTERIEURES, DRESSE LE 6 JUILLET 1970, PREVOYAIT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DU LOTUS CHARGEE DE LA GESTION DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT; QU'EN AOUT 1975, L'ASSOCIATION SYNDICALE PARTICULIERE AUX TRANCHES A ET B A ETE DISSOUTE APRES QUE TOUS SES MEMBRES AIENT ADHERE PAR ECRIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES CHARGES DE 1977 ET D'UNE PROVISION A VALOIR SUR CELLES DE 1978, CELLE-CI A ASSIGNE SEPT PROPRIETAIRES DE LOTS DEPENDANT DES TRANCHES A ET B, QUI ONT OPPOSE QUE, LEUR ADHESION AYANT ETE SOUMISE A UNE CONDITION RESOLUTOIRE QUI ETAIT ADVENUE, ILS N'ETAIENT PAS MEMBRES DE L'ASSOCIATION; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LA CONDITION QUI N'A PAS ETE REMPLIE CONSTITUE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ENTRAINANT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DE L'ADHESION DE M X... A L'ASSOCIATION SYNDICALE, DE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CAHIER DES CHARGES DES TRANCHES A ET B DU LOTISSEMENT IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE LOTS D'ADHERER A LA PREMIERE ASSOCIATION SYNDICALE; QU'ILS NE POUVAIENT S'EN RETIRER QU'A CHARGE DE LUI DELAISSER LEURS LOTS, QUE CETTE ASSOCIATION N'A PU ETRE DISSOUTE DEFINITIVEMENT QUE PARCE QUE TOUS SES MEMBRES AVAIENT ADHERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ENSEMBLE; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LES TRANCHES A ET B SONT DESSERVIES PAR LA VOIRIE ET L'ADDUCTION D'EAU DE L'ENSEMBLE DU LOTISSEMENT, QUI DOIVENT ETRE ENTRETENUES PAR LA COLLECTIVITE DES PROPRIETAIRES ET QUE M X... NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION QUI DECOULE DE LA NATURE MEME DE SA PROPRIETE; QUE, LES OBLIGATIONS QUI DERIVENT DE LA CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE GREVANT A TITRE REEL LES BIENS COMPRIS DANS LE PERIMETRE SOUMIS A LA GESTION DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA CONDITION RESOLUTOIRE AFFECTANT L'ADHESION DE M X... DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE;