Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1990, 89-12.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-29
Numéro d'affaire : 89-12752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-01-20, 1989-01-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Nicole X..., secrétaire, 2°/ Mme Marthe X..., demeurant toutes deux à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re et 2e chambres, section A), au profit de : 1°/ M. Olivier Y..., 2°/ Mlle Carole Y..., 3°/ Mlle Sandrine Y..., demeurant tous trois à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 4°/ M. Pascal Y..., demeurant à Bretigny (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Olivier, Carole, Sandrine et Pascal Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1989), que les consorts Y..., propriétaires d'un appartement donné en location, ont notifié un congé aux consorts X..., cotitulaires du bail, en vue de reprendre le logement ; que les consorts X... ont assigné consorts Y... devant le tribunal d'instance pour obtenir la délivrance de quittances et ont invoqué les dispositions légales subordonnant le droit de résiliation à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante dix ans, dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, à une offre de relogement ; que les consorts X... ont interjeté appel du jugement qui a tranché le litige portant sur la délivrance des quittances et, statuant avant dire droit sur la validité du congé, a ordonné une mesure de constat portant sur les ressources des locataires ; Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir validé le congé délivré par les consorts Y... alors que, d'une part, l'appel du jugement mixte ordonnant une mesure de constat ayant eu pour effet d'en suspendre l'exécution et d'attribuer la connaissance de la cause à la juridiction du second degré, la cour d'appel, en affirmant que les consorts X... s'étaient refusés à se prêter à la mesure de constat ordonnée par les premiers juges, aurait méconnu l'effet suspensif attaché à la voie de recours exercée et ainsi violé les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, les consorts Y... ayant euxmêmes reconnu dans leurs conclusions d'appel que la mission du constatant avait été interrompue, comptetenu de l'appel en cours, la cour d'appel, en méconnaissant la portée de cet aveu, et en décidant que les consorts X... s'étaient refusés à se prêter à cette mesure, aurait violé les dispositions de l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts X... refusaient de se prêter au constat en proposant à son appréciation d'autres modes de preuve, n'a pas caractérisé l'existence d'un aveu et a statué sur le litige au vu des productions, par voie d'évocation, sans méconnaître les effets de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Appréciation souveraine.