Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1993, 89-41.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 89-41515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre B) 1989-01-13, 1989-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Films Soleil O, dont le siège est ... deirard à Paris (18ème) prise en sa qualité de son gérant domicilié au dit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de M. Joao Paulo Rosa Y... X..., demeurant ... (18ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Pradon, avocat de la société Films Soleil O, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1989), que M. Da X... a été engagé pour une durée déterminée de 12 semaines comme directeur de la photographie, pour le tournage d'un film par la société Les Films Soleil O ; que le tournage a commencé le 10 février 1986 à Ouagadougou ; que le 22 mars, le salarié a cessé ses fonctions ; que, soutenant que la rupture de son contrat était imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Da X... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat et une indemnité de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait déduire que la preuve de la rupture avant terme du contrat par le salarié lui-même n'était pas rapportée parce qu'il n'aurait pas été "vraisemblable" que n'ayant pas encore reçu son salaire il avait accepeté une rupture de son contrat sans indemnité, et que ce motif hypothétique ne saurait légalement justifier l'arrêt ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'avenant du 27 février 1986 au contrat de travail de M. Rosa Y... X..., refuser de décider qu'il avait été mis fin à ce contrat d'un commun accord entre les parties, au prétexte qu'il n'était pas signé par le salarié, dès l'instant ou l'avenant en cause, visé aux écritures de l'employeur et produit aux débats, portait la signature de M. Rosa Y... X... ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen, en sa seconde branche, critique des motifs surabondants, dès lors que la cour d'appel a fait ressortir que la convention intervenue le 27 février n'avait pas pris effet, le salarié étant resté en fonction jusqu'au 22 mars ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui a constaté, qu'en dépit de réclamations, le salarié n'avait pu obtenir le règlement de ses salaires alors qu'il travaillait depuis 6 semaines, a pu, en l'état de ces seuls motifs qui ne sont pas hypothétiques, décider que l'employeur était responsable de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Films Soleil O, envers M. Rosa Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.