Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : WILLEM H... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A A... A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 F D'AMENDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE : JEAN-FRANCOIS X..., JEAN-MARIE F..., BRUNO C..., MAURICE G..., PHILIPPE L..., JEAN-MARC J..., PIERRE Z..., JEAN-CLAUDE Y..., RENE N..., JEAN-PIERRE K..., ROBERT O..., PIERRE I..., JEAN M..., JOSEPH D..., BERNARD E... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR P... NE CONCERNE PAS SES COPREVENUS, QUI NE SONT PAS POURVUS, ET N'EST DE NATURE NI A LEUR BENEFICIER NI A LEUR NUIRE ; QU'IL Y A LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE POURVOI DE WILLEM H... : SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 465 DU CODE PENAL, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A A... LE PREVENU A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 F D'AMENDE POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R5201 ET R5202 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE EST INCOMPETENT POUR DEFINIR LES CRIMES ET DELITS AINSI QUE LES PEINES QUI LEUR SONT APPLICABLES ; QU'EN L'ESPECE, LES FAITS REPROCHES AU PREVENU D'AVOIR REDIGE UNE ORDONNANCE PRESCRIVANT POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 JOURS DES SUBSTANCES DU TABLEAU B, DE N'AVOIR PAS INDIQUE EN TOUTES LETTRES LES DOSES DE SUBSTANCES DU TABLEAU B PRESCRITES ET D'AVOIR FORMULE UNE PRESCRIPTION DE SUBSTANCE DU TABLEAU B AU COURS D'UNE PERIODE COUVERTE PAR UNE PRESCRIPTION ANTERIEURE, SONT PREVUS PAR LES ARTICLES R5201 ET R5202 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE, D'UNE PART, CES INFRACTIONS, PUNIES PAR LES ARTICLES L 626 ET L 627 DU MEME CODE DE PEINES CORRECTIONNELLES, S'ANALYSENT EN DELITS ; QUE, DES LORS, LES DELITS AINSI DEFINIS SONT ILLEGAUX, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'AYANT PAS COMPETENCE POUR DETERMINER DES DELITS ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES ARTICLES R5201 ET R5202 NE PREVOIENT QUE LES MODES DE COMMISSION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L 627-1°, ILS N'EN DEFINISSENT PAS MOINS EN CE CAS LES ELEMENTS MATERIELS CONSTITUTIFS D'UN DELIT ET N'EN SONT PAS MOINS ILLEGAUX, LE POUVOIR REGLEMENTAIRE N'AYANT AUCUNE COMPETENCE POUR INTERVENIR, MEME PAR VOIE DE REFERENCE, DANS LES DOMAINES STRICTEMENT RESERVES PAR LA CONSTITUTION AU POUVOIR LEGISLATIF ; QUE, DES LORS, LES POURSUITES INTENTEES CONTRE LE PREVENU AINSI QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, FONDEES SUR DES TEXTES ILLEGAUX, SONT NULLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A... JEAN-PAUL P..., MEDECIN, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES R5201 ET R5202 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, DE NATURE REGLEMENTAIRE, QUI IMPOSENT CERTAINES OBLIGATIONS OU INTERDICTIONS AUX MEDECINS LORS DE LA PRESCRIPTION DE SUBSTANCES CLASSEES COMME STUPEFIANTS, ONT ETE PRIS CONFORMEMENT A LA DELEGATION QU'AVAIT DONNE LE POUVOIR LEGISLATIF A L'AUTORITE REGLEMENTAIRE ET N'EN EXCEDENT PAS LES LIMITES ; QU'EN CONSEQUENCE, ILS N'ENCOURENT PAS LE GRIEF D'ILLEGALITE ALLEGUE ET QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A FAIRE APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 627 DU MEME CODE QUI FIXE LES PENALITES ENCOURUES EN CAS D'INFRACTION AUX REGLEMENTS PRECITES ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R5201, R5202 , L 626 ET L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A A... LE PREVENU POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R5201 ET R5202 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PRESCRIVANT DES SUBSTANCES DU TABLEAU B ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DOCTEUR P... A VOULU DELIBEREMENT TOURNER LA REGLEMENTATION PREVUE PAR L'ARTICLE R5201, ALORS QU'IL LA CONNAISSAIT PARFAITEMENT ; QU'EN NE RESPECTANT PAS CETTE REGLEMENTATION, IL A COMMIS A LA FOIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET UNE FAUTE PENALE ; QUE CETTE FAUTE EST D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LE DOCTEUR P... N'ETAIT PAS SUR QUE LE DROGUE QU'IL SOIGNAIT, RESERVAIT POUR LUI SEUL LE PALFIUM PRESCRIT ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR D'UNE PART QUE FACE A UN MALADE, DANS UN ETAT TANT PHYSIQUE QUE PSYCHIQUE CRITIQUE ET QUI LUI ASSURAIT QU'IL DEVAIT ETRE ADMIS DANS UN CENTRE DE DESINTOXICATION, SES OBLIGATIONS MORALES ET PROFESSIONNELLES ETAIENT DE LE SECOURIR, MEME SI CE DEVOIR DE SECOURS ENFREIGNAIT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QUE D'AUTRE PART IL NE POUVAIT NI FAIRE HOSPITALISER LE MALADE CONTRE SON GRE, NI LE DENONCER A LA POLICE SANS VIOLER SON SECRET PROFESSIONNEL ; QU'IL N'AVAIT D'AUTRE CHOIX QUE DE SATISFAIRE, EN TENTANT DE LES CONTROLER, LES DEMANDES DE SON PATIENT ; QU'AINSI EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU DE NATURE A SUPPRIMER TOUTE RESPONSABILITE PENALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER WILLEM B... A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN 1978, 1979 ET 1980, LE PREVENU A DELIVRE A UNE MEME PERSONNE DE NOMBREUSES ORDONNANCES PRESCRIVANT DU PALFIUM, SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT AU TABLEAU B, SANS OBSERVER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R5202 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET SANS FAIRE FIGURER LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES R5201 ET R5202 DE CE CODE ; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE MORALEMENT CONTRAINT D'ETABLIR LES ORDONNANCES INCRIMINEES, EN FAVEUR DE L'INTERESSE QU'IL CONSIDERAIT NON COMME UN DROGUE MAIS COMME UN MALADE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'IMPORTANCE DES DOSES INDIQUEES QUI EXCEDAIENT TRES LARGEMENT LES BESOINS D'UN INDIVIDU, RETIENT QUE P..., QUI N'ETAIT PAS SUR QUE LE DROGUE QU'IL SOIGNAIT RESERVAIT POUR LUI SEUL LE PALFIUM PRESCRIT S'ETAIT PARFAITEMENT MOQUE DE LA REGLEMENTATION, QU'IL AVAIT VOULU DELIBEREMENT TOURNER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI, REPONDANT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ECARTENT L'ETAT DE NECESSITE ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; MET HORS DE CAUSE JEAN-FRANCOIS X..., JEAN-MARIE F..., BRUNO C..., MAURICE G..., PHILIPPE L..., JEAN-MARC J..., PIERRE Z..., JEAN-CLAUDE Y..., RENE N..., JEAN-PIERRE K..., ROBERT O..., PIERRE I..., JEAN M..., JOSEPH D..., BERNARD E... ; REJETTE LE POURVOI DE JEAN-PAUL P... ;