La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-15.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-15984
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Marie-Claude R... épouse Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en révision de la prestation compensatoire mise à sa charge par la convention définitive homologuée par un juge aux affaires matrimoniales qui a prononcé le divorce des époux X...-R... sur leur requête conjointe, l'arrêt confirmatif attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que M. X..., qui est remarié et qui a un enfant issu de sa nouvelle union, verse une pension alimentaire pour deux enfants majeurs nés du premier mariage et a la charge d'un troisième, qu'il a rencontré des difficultés passagères d'emploi mais a, depuis, retrouvé une situation professionnelle lucrative, ayant notamment perçu en 1987 un salaire moyen d'un certain montant, et énonce que le versement de la prestation compensatoire, même indexée, prévue par la convention définitive, n'a pas, dès lors, pour lui, de conséquences financières d'une extrême gravité ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les revenus et les charges du débiteur de la prestation compensatoire au vu des documents produits par lui, M. X... ne démontrant pas avoir versé aux débats des pièces justificatives de ses ressources postérieures à l'année 1987, et qui n'était pas tenue de préciser le montant de la prestation compensatoire due au moment où elle statuait, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-15.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-15998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre section B) 1990-03-21, 1990-03-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Joseph X..., trésorier principal des finances, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre section B), au profit de Mme Annie Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu définitif a, sur la demande principale du mari, prononcé le divorce des époux X...-Y... et sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de l'épouse ; qu'un second jugement, accueillant cette demande, a prononcé le divorce aux torts du mari ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors qu'en ne répondant pas aux conclusions dans lesquelles M. X... faisait valoir que son attitude n'était que la conséquence du comportement de son épouse, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts de M. X..., la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à son encontre n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement de Mme Y... ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans prendre en considération la mise à la retraite en 1993 de M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue, pour apprécier les ressources de M. X..., de prendre en considération les conséquences d'une mise à la retraite qui n'était pas invoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-16.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-16015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Raymond, Bernard X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme X..., née M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 244 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la réconciliation des époux et la gravité des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-M... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née M..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-16.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-16025
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-14, 1990-02-14
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André F., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de Mme Renée G. épouse F., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de M. F., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que pour condamner le mari à verser à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F.-G. à leurs torts partagés, après avoir analysé les besoins de l'épouse, relève que M. F., qui était cadre dans une entreprise, a été licencié pour raisons économiques en 1985, qu'il a produit des avis de non-imposition pour les deux années suivantes, mais n'a fourni aucune justification sur sa profession et ses ressources actuelles, et qu'il possède un appartement en propre qui peut être loué et lui procurer des revenus, et retient que le versement d'un rente mensuelle, au titre de la prestation compensatoire, est, compte tenu de ces éléments, plus adaptée à la situation que la somme en capital proposée par M. F. ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a souverainement déterminé les ressources réelles de M. F. au vu des documents produits et estimé que la consistance de ses biens ne permettait pas de donner à la prestation compensatoire allouée à la femme, la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Forme d'un capital impossible - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-16.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-16065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1990-04-02, 1990-04-02
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier, Albert, Jean V., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe et Moselle, dont le siège est 7, rue Lyautey à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ès qualités de gérante de tutelle de Mme Catherine L., épouse V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. V., de Me Parmentier, avocat de l'Union départementale des sociétés mutualistes de Meurthe-et-Moselle ès qualités de gérante de tutelle de Mme L., épouse V., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a débouté M. V. de sa demande en divorce pour faute, a retenu, sans être tenue d'ordonner une expertise, et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les faits reprochés à l'épouse étaient la conséquence directe de troubles mentaux graves et ne pouvaient être qualifiés de fautifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que pour condamner le mari à une contribution mensuelle aux charges du mariage, l'arrêt, après avoir relevé que les ressources de M. V., qui sont précisées, étaient en diminution, constate que l'état mental de la femme est incompatible avec la reprise de son activité de médecin, qu'elle ne perçoit que des allocations familiales et aura la charge d'un enfant à naître ; Que par ces motifs, la cour d'appel, qui a apprécié les besoins de l'épouse en fonction de ses revenus et de ses charges, et qui a souverainement déterminé le montant de la part contributive du mari, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Caractère injurieux - Faible conséquence de troubles mentaux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 90-16.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 90-16102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Egytarassy X..., épouse Y... en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce présentée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations que depuis la séparation du couple Mme X... a été rencontrée à plusieurs reprises en compagnie d'un homme dans des attitudes permettant de considérer celui-ci comme étant son amant, et énonce que ce comportement de l'épouse, gravement injurieux pour son mari, rend impossible la reprise d'une vie conjugale normale, et intolérable le maintien du lien conjugal ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel a constaté la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-15.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-15609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1990-02-14, 1990-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme "Construire SA", anciennement SA Maisons chalet idéal, dont le siège est à Romorantin (Loir-et-Cher), représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 2°) la société LCMA, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA Construire, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de : 1°) M. X... Rouiller, demeurant ..., 2°) Mme Y... Rouiller, son épouse, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société "Construire SA" et de la société LCMA, de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant que l'obligation de déplacer le compteur dans le garage de la maison d'habitation, construite par la société Maisons chalet idéal pour le compte des époux Z..., maîtres de l'ouvrage, faisait partie des obligations de cette société qui était tenue d'installer cet appareil en sous-sol, que les défauts de l'installation d'évacuation des eaux usées, laquelle incombait au constructeur dans le cadre du marché, lui étaient imputables et étaient à l'origine de l'inhabitabilité de la maison et que le mauvais choix de l'emplacement de la fosse septique causait une gêne dans l'usage de la terrasse de la façade principale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "Construire" et la société LCMA à payer aux époux Z... la somme de 7 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à autre indemnité ; Condamne la société "Construire" et la société LCMA, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1992, 90-15.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 90-15628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1989-05-25, 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Victor, Germain Fort, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. Ramon Z..., demeurant à Milhaut (Gard), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu le mémoire de l'avocat constitué en demande ; Attendu que M. X... étant décédé le 4 décembre 1989, antérieurement à la déclaration de pourvoi du 5 juin 1990, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laissz les dépens à la charge du Trésor Public ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1992, 90-16.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-16315
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1990-01-25, 1990-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Paule A..., demeurant ... (11ème), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire des héritiers de feu les époux Paul Z... A..., 2°/ Mme Jacqueline A..., épouse B..., demeurant à Belloy-en-France (Val-d'Oise), 3°/ Mlle Monique A..., demeurant ... (15ème), 4°/ M. André A..., demeurant ... (16ème), 5°/ M. Bernard A..., demeurant ... (11ème), 6°/ M. François A..., demeurant ... (Yvelines), 7°/ Mme Nicole A..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mlle Jacqueline Y..., demeurant ...Hôpital à Paris (13ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1990) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction, le pourvoi est irrecevable en l'état ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; ! Condamne les consorts A..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;