La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-20.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-20632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B) 1995-09-08, 1995-09-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., 91730 Chamarande, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Crédit Mutuel d'Arpajon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit Mutuel d'Arpajon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit Mutuel d'Arpajon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-20.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-20812
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Argentan 1995-08-23, 1995-08-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1995 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de Mme Martine X..., exerçant sous l'enseigne Normandie propre, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Comité d'entreprise des Etablissements Waeles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que pour condamner le Comité d'entreprise des Etablissements Waeles à payer à Mme X... des marchandises qu'elle lui avait livrées, le jugement énonce qu'en signant le bon de livraison et en acceptant les marchandises, peut-être avec légèreté, le comité d'entreprise a manifesté son accord sur la chose et le prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser si le prix des marchandises figurait sur le bon de livraison ni si la facture avait été remise au destinataire, en même temps que ce bon, ni relever, à défaut, l'existence d'un accord entre les parties sur le prix, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Signature du bon de livraison et acceptation des marchandises - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims 1996-09-28, 1996-09-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Wang, domicilié au restaurant Aux Baguettes d'or, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du préfet de la Marne, domicilié Préfecture de la Marne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 septembre 1996 au greffe de la cour d'appel de Reims par M. X... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 28 septembre 1996 ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50090
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-09-21, 1996-09-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Sekou Y..., domicilié chez Mme Karidia X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. Y... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé, dont l'état de santé justifie des soins qui ne pourraient être assurés dans son pays d'origine, présente une carte d'identité nationale qui est remise aux services de police ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. Y..., sans constater la remise, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 septembre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-10.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-10506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie, Irène Z..., veuve Y..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de M. Jean X..., demeurant ... et Louise, 75010 Paris, 2°/ du syndicat des copropriétaires du ... et Louise, 75010 Paris, pris en la personne de son syndic, l'Agence Scherer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que "le droit aux WC communs dans la cour et la courette" était un droit de jouissance exclusif et privatif sur des parties communes, attribué par le règlement de copropriété à trois lots dont il constituait l'accessoire, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que ce droit de jouissance ne s'analysait pas en une servitude et possédait un caractère réel et perpétuel, en a exactement déduit que l'usage effectif de ce droit était sans incidence sur sa pérennité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif et privatif - Droit attribué par le règlement de copropriété à différents lots déterminés - Caractère réel et perpétuel - Droit devant être analysé en une servitude (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 94-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 94-10743
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1996-05-06, 1996-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 6 février 1997 présentée par Me Capron, avocat de M. Y..., demeurant ... en interprétation de l'arrêt n° 865 rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° U 94-10.743 déposé par Mme X..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée le 6 février 1997 par laquelle M. Y... sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt du 6 mai 1996, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a rejeté un pourvoi formé par Mme Monique X..., a, dans un chef de dispositif, condamné celle-ci à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, dans un autre chef de dispositif, dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article ; Attendu que chacune des parties ayant formé une demande sur le fondement de ces dispositions et Mme X... ayant seule été condamnée aux dépens, l'arrêt doit s'interpréter en ce sens qu'il condamne Mme X... à payer la somme de 8 000 francs et qu'il dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de cette partie ; PAR CES MOTIFS : Dit que le troisième chef de dispositif de l'arrêt n° 865 D rendu le 6 mai 1996 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation doit s'interpréter comme disant n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-10.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-10823
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile) 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tais frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 avril 1995 et le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, Résidence Saint-Leger II, dont le siège est ..., représenté par son syndic la SARL d'exploitation de l'agence Ferran, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France dite MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Tais frères, de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence Saint Leger II, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la peinture appliquée par la société Tais frères ne tenait pas sur son support, qui avait été mal préparé, que le film de peinture était trop mince, et que l'état des peintures n'était pas imputable à l'évolution normale du bâtiment, mais à une mise en oeuvre incorrecte, effectuée notamment sur des bandeaux de balcons non étanches, et relevé, à bon droit, que l'entrepreneur de peinture répondait de l'état du support, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute de la société Tais frères dans l'exécution de son contrat, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige, que la remise en état des façades devait s'effectuer au moyen de tous les travaux nécessaires à la suppression des désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tais frères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-11.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-11294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-11-10, 1995-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., demeurant ..., 2°/ Mme Monique A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Myriam Y..., veuve Z..., demeurant ..., 2°/ M. Raymond X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la copropriété de l'immeuble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les travaux avaient été commencés avant que n'intervienne l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires, hâtivement achevés avant que cette décision soit signifiée et que les époux A... avaient délibérément mis à exécution une décision qui n'était pas définitive puisqu'attaquée en justice par Mme Z..., la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni violé l'autorité de la chose jugée, a retenu, à bon droit, que les obligations qui découlent des dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 étant de nature contractuelle, les actions les sanctionnant sont celles du droit commun des contrats et que l'article 1143 du Code civil était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Mise à exécution alors qu'elle est attaquée en justice - Action en démolition après annulation judiciaire de la décision de l'assemblée générale - Fondement juridique.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-11.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-11599
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1995-09-26, 1995-09-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Mottois, La Grande Motte, Motte du Couchant, représenté par son syndic en exercice, Sun Agence Boix, résidence de l'Albatros, Bât A, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires avait versé aux débats, d'une part, les comptes rendus de l'assemblée générale du 5 septembre 1992 qui avait approuvé les comptes des exercices de 1982 à 1991 et adopté le budget prévisionnel de l'exercice 1992-1993, d'autre part, les relevés de compte individuels des charges de M. X... ainsi que le détail des dépenses de l'exercice, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, le Tribunal qui, en rejetant certains postes, a analysé les documents produits, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.