La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 95-14.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-14275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 1995-02-28, 1995-02-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maier, société anonyme dont le siège est à La Verne, 39200 Villard-Saint-Sauveur, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, au profit : 1°/ de M. le directeur des services fiscaux du Jura, domicilié Hôtel des Impôts, ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Maier, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Maier a formé pourvoi contre un jugement rendu le 28 février 1995 par le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saunier ; Mais attendu que l'administration des Impôts ayant prononcé le dégrèvement sans réserves des impositions dont la société Maier était redevable à la suite de cette décision, celle-ci ne justifie plus d'un intérêt à la cassation de cette décision ; Que son pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi de la société Maier irrecevable ; Condamne la société Maier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-14.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-14279
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tours (1re chambre) 1996-02-08, 1996-02-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1996 par le tribunal de grande instance de Tours (1re chambre), au profit de la société Plastiques du Val-de-Loire, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Nord, Les Vallées, 37130 Langeais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Plastiques du Val-de-Loire, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Tours, le 8 février 1996, au profit de la société Plastiques du Val-de-Loire ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Plastiques du Val-de-Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-10.935 94-11.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 94-10935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Dax, 1993-12-28, 1993-12-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi N° C 94-10.935 formé par la société Colas Sud-Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Daniel X..., Sur le pourvoi N° Y 94-11.690 formé par la société Sacer Atlantique, dont le siège est ..., 40390 Saint-Martin-de-Seignanx, en cassation d'une ordonnance rendu le 28 décembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dax ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, chacune un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Mme Aubert, M. Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Colas Sud-Ouest et de la société Sacer Atlantique, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s C 94-10.935 et Y 94-11.690 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 28 décembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Dax a, en exécution d'une commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1993, en vertu de l'ordonnance du 1er décembre 1986, désigné 6 officiers de police judiciaire ; Sur les moyens uniques : Attendu que les sociétés Colas Sud-Ouest et Sacer Atlantique demandent la cassation par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur les pourvois n°s W 94-10.929 et X 94-11.689 ; Mais attendu que par arrêt n° 1230 P de ce jour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l'ordonnance du 10 décembre 1993 du président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan; que les moyens manquent en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Colas Sud-Ouest et la société Sacer Atlantique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 95-11.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-11235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Armand, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de Mme Huguette Y..., née Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de Monsieur l'avocat général Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande tendant à voir juger que la clause de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance qu'elle avait conclu avec Mme Y... ne l'empêchait pas d'exercer une activité salariée dans un salon de coiffure-mixte sur la commune de Martigues ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 93-12.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 93-12150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère chambre) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ponziano X..., 2°/ Mme Claudine X..., née Z..., demeurant ensemble à "Le Cottagae", ..., 3°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Suzanne Y..., née Mailliez, demeurant ensemble à "Les Hurlevents", ..., 3°/ de la société Le Claux Distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X... et de la société X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y... et de la société Le Claux Distribution, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande dirigée contre les époux Y... et la société Le Claux Distribution et tendant à l'annulation d'actes portant cession de parts sociales en date du 23 juillet 1990 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 93-13.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 93-13992
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Beaumet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit du directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Champagne Beaumet, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Champagne Beaumet, se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, le 24 février 1993, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1996 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Champagne Beaumet de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 93-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 93-13994
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne 1993-02-24, 1993-02-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... l'Abbaye, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne le 24 février 1993, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseille rapporteur avait été déposé le 16 octobre 1996 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Cession de gré à gré dans une liquidation judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-13.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 95-13994
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (8ème chambre) 1995-03-29, 1995-03-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNID, dont le siège est ..., représentée par M. John-R.A. Ribbe, mandataire, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1995 par le tribunal de commerce de Paris (8ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Catherine Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Tous les Caleçons de Paris - TLC de Paris, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société UNID, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 29 mars 1995), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Tous les Caleçons de Paris, la société Unid a présenté une offre d'acquisition de la marque "tous les caleçons" pour l'Asie; que le juge-commissaire ayant ordonné la cession de cette marque à la société Unid, Mme Y... a formé opposition à cette décision; que le tribunal a infirmé celle-ci et ordonné la cession au profit de Mme Y...; que la société Unid a formé un pourvoi contre le jugement ainsi intervenu ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne, comme en l'espèce, la cession de gré à gré d'un bien ne constituant pas une unité de production de l'entreprise en liquidation judiciaire; que la critique formulée par la société Unid, à la supposer fondée, n'est dès lors pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son recours ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société UNID aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1997, 96-14.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 96-14067
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Vannes (1re chambre civile), au profit de la Société de travaux publics du Morbihan (STPM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Hennuyer, avocat de la Société de travaux publics du Morbihan, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 janvier 1997, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Vannes le 16 janvier 1996, au profit de la Société de travaux publics du Morbihan ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société de travaux publics du Morbihan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.