La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 2004, 01-47.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 01-47320
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 octobre 2001, au profit du GIE Eurotunnel services ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2004, 02-44.493, Inédit, rectifié par un arrêt du 13 septembre 2005
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-44493
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre prud'homale) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout en constatant que l'employeur s'était abstenu de fournir du travail au salarié postérieurement au mois de février 1996, la cour d'appel a fixé la date de la rupture du contrat de travail résultant de cette inexécution au 19 novembre 1996, a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse mais l'a débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période comprise entre ces deux dates ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du paiement des salaires, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié de sa demande de salaire, l'arrêt rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que M. X... est fondé à obtenir le paiement des salaires pour la période entre le 27 mars 1996 et le 19 novembre 1996 ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue sur le montant de ces salaires ; Condamne l'Opéra national de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Opéra national de Paris à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2004, 02-44.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-44593
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-05-07, 2002-05-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été licenciée par la société Energie et Système par lettre remise en main propre le 29 juin 1999 au motif d'un désaccord avec sa hiérarchie, a signé le 1er juillet 1999 une transaction par laquelle l'employeur lui accordait une indemnité de plus de six mois de salaire et le paiement de son préavis dont elle était dispensée d'exécution ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que la transaction conclue n'est entachée d'aucun vice et a bien été conclue une fois que le licenciement était intervenu et définitif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la transaction avait été conclue en l'absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société EI Energie et Système aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EI Energie et Système à payer à Mme X... la somme de 1 400 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-44.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-44624
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 1er février 1994 par l'Auto-école CEAC en qualité de monitrice auto polyvalente ; qu'elle a été licenciée, le 13 février 1999 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière d'heures supplémentaires, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Atendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur ne fournit aucun élément de nature à détruire la véracité des informations produites par la salariée alors qu'il doit justifier des horaires que celle-ci a effectivement réalisés ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les heures supplémentaires dont se prévalait la salariée n'avaient pas été effectuées avec son accord, même implicite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 2004, 02-44.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-44776
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon-de-Provence (section commerce) 2002-05-06, 2002-05-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et deuxième moyens annexés au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence, le 6 mai 2002) d'avoir condamné la SNCF à verser à son agent diverses sommes à titre de congés annuels et d'indemnités d'heures supplémentaires en compensation du nombre de repos, par des motifs tirés des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 2 5 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, 38-5 du règlement RH 0077 pris en application du statut des relations collectives ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée n'avait pu prendre par le fait de son employeur tous les jours de congés périodiques et tous les jours de congés annuels dans les conditions prévues par le statut collectif, les juges du fond se sont bornés à allouer des indemnités compensatrices correspondantes ; Sur le troisième moyen annexé : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la SNCF à verser des dommages-intérêts pour préjudice subi par des motifs tirés de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond qui ont caractérisé une faute de l'employeur en relevant son manque de diligence dans l'octroi des congés conformément aux conditions du statut collectif ont réparé le préjudice dont ils ont souverainent relevé l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNCF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 02-44.763, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-13
Numéro d'affaire : 02-44763
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi ne tend qu'à la rectification d'erreurs matérielles susceptibles d'être réparées par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Toul'embal le 13 novembre 1989 en qualité d'attachée commerciale, a démissionné le 24 juillet 2000 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnisation pour infraction de la salariée à la clause de non-concurrence ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 2 avril 2002), dont les motifs caractérisent le fait que la clause de non-concurrence apportait une limitation excessive à la liberté de la salariée d'exercer une activité professionnelle correspondant à sa spécialisté, n'encourt aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toul'Embal aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2004, 02-43.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-12
Numéro d'affaire : 02-43610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (section commerce) 2002-03-28, 2002-03-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que trois salariées de la société Sarco ont été licenciées les 7 et 13 mars 2000, pour motif économique à la suite de la suppression de leur emploi en raison de la fermeture du site où elles exerçaient leur travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 mars 2002) d'avoir décidé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont pris d'une dénaturation et d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sans dénaturation, après avoir relevé que la fermeture invoquée était en réalité une perte de marché qui ne constitue pas en soi un motif économique, la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que cette situation ait provoqué des difficultés économiques et a fait ressortir que les suppressions d'emploi n'étaient pas justifiées par une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'elle a ainsi pu décider que les licenciements prononcés n'avaient pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sarco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avranches (section commerce) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée, le 7 août 1998, dans le cadre d'un contrat de qualification, en qualité d'aide-comptable, par la société Auberge de la Source ; que la société a été mise en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Granville le 25 septembre 1998 puis en liquidation judiciaire le 22 octobre 1999 ; que la salariée dont le contrat de travail a été maintenu, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et indemnités de congés payés pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1999 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avranches, 10 septembre 2001) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de la salariée, le conseil de prud'hommes s'est contenté de constater la date d'embauche, le fait que la salariée était la fille du gérant et le mauvais état financier de l'entreprise ; qu'en omettant de dire pourquoi et sur quel fondement juridique ces circonstances de fait pouvaient être de nature à exclure son droit au paiement de ses salaires et de ses indemnités de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a fait ressortir l'existence d'une fraude n'encourt pas le grief du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2004, 02-43.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-43699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2002-04-12, 2002-04-12
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er novembre 1989 en qualité de directeur marketing du Lido par la société VAL, aux droits de laquelle vient la société SEGSMHI, selon contrat du 15 septembre 1989, a été licencié par lettre du 8 novembre 1999 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs formulés par l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'en ne recherchant pas si le manque de communication reproché au salarié avec le Service du développement ne se traduisait pas par des relations trop étroites avec M. Christian Y... et si cette insistance à avoir des relations suivies avec ce dernier, qui n'avait plus de fonction dans l'entreprise, n'était donc pas fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14.2 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de notification du licenciement le ou les motifs de celui-ci, cette lettre fixant les limites du litige ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était borné à invoquer le grief d'absence de communication et de concertation, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segsmhi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2004, 02-43.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 02-43731
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 2002-04-09, 2002-04-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... occupait les fonctions de responsable du service moyens-personnel lorsqu'il a été révoqué le 6 octobre 1994 en application des dispositions de l'article 40 de la Convention collective nationale du personnel des banques au motif des détournements de fonds commis au préjudice de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture notifiée en violation de l'article 33 de la convention collective ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le non-respect de la procédure conventionnelle ne saurait priver le licenciement de toute cause réelle et sérieuse et revêtir un caractère abusif, et ce, par application de l'article L. 122-43 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond, la cour d'appel, qui a décidé que le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline n'ait été préalablement consulté, en méconnaissance de l'article 33 de la convention collective, pouvait avoir une cause réelle et sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.