La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-07-11, 1988-07-11
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Chantal X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, après avoir énoncé que l'attestation émanant de Mme Baudoin n'établissait nullement la réconciliation des époux à la suite de la liaison que Mme X... reconnaissait avoir eue alors que le couple résidait à la Guadeloupe, retient que cette liaison s'était poursuivie pendant plusieurs mois après le retour en métropole de Mme X... ; Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner spécialement une attestation inopérante comme relatant une réconciliation antérieure à la fin de la liaison adultère, et qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a nécessairement estimé que les griefs retenus contre le mari n'étaient pas de nature à dépouiller de leur caractère fautif ceux relevés à l'encontre de la femme, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Réconciliation des époux - Preuve - Attestation inopérante.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-11.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-11834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. André Y..., 2°) Mme André Y... née Claude X..., demeurant tous deux ..., à Selles Saint Denis (Loire-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la 1ere chambre de la cour d'appel d'Amiens, au profit de LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est 19, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. André Y... et de Mme André Y..., de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle Générale Française Accidents, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié la valeur probante des attestations produites a, sans inverser la charge de la preuve incombant aux assurés de l'utilisation d'une fausse clé par les auteurs de l'infraction, estimé que la réunion des conditions de fait du sinistre n'était pas apportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. André Y... et Mme André Y..., envers la Mutuelle Générale Française Accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre B) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée LE GIBRALTAR, dont le siège social est à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), La Jetée, 2°/ de Monsieur X..., syndic, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), passage Rive Gauche M2, ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société LE GIBRALTAR, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), au profit de Madame Lucie Z..., veuve A..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., La Réal, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et de M. Y..., syndic, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la société Gibraltar faisait valoir que l'astreinte assortissant la condamnation lui ordonnant de démolir le bâtiment litigieux ne pouvait être liquidée au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1977 et le 25 juillet 1979 puisque ce bâtiment avait été détruit dès le 30 juin 1976, les juges du second degré ont, sans inverser la charge de la preuve, estimé que cette allégation n'était pas établie ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation précitée qui est souveraine ; Qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Le Gibraltar et M. Y..., syndic, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11431
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences) 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Madame Lorraine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamtonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat de sa femme née Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, constate que M. X... a quitté, il y a une dizaine d'années, le domicile conjugal pour aller vivre chez une amie, que depuis il a poursuivi des relations adultères avec d'autres femmes, et qu'il laissait sa femme supporter seule la charge de la quasi-totalité des dépenses du foyer familial et énonce que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; Sur le second moyen : Attendu que pour débouter le mari de sa demande tendant à se voir attribuer la jouissance du domicile conjugal, l'arrêt attaqué relève que M. X..., qui est cadre salarié dans une entreprise, n'est nullement obligé de recevoir à son domicile personnel, que ses revenus mensuels ne sont pas si modestes qu'ils y ait impossibilité pour lui de se loger ailleurs ; Que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.523, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11523
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-11-10, 1988-11-10
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Monsieur Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour réduire le montant et la durée de la rente que M. Y... a été condamné à verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé l'âge de la femme, le fait qu'elle a un état de santé précaire et ne travaille plus, analysé ses ressources dont une part provient de valeurs et capitaux mobiliers, et son patrimoine immobilier, énonce qu'au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la vie commune, il y a lieu de condamner M. Y... à lui verser une prestation compensatoire pendant trois ans seulement ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a distingué les provenances diverses des revenus de la femme, et, en limitant la durée de versement de la rente, a nécessairement tenu compte de l'évolution prévisible de la situation de la femme, dont elle constatait l'état de santé, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait, pour fixer le montant et la durée de la rente qu'elle allouait à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Limitation dans le temps - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-11.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-11630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-16, 1988-12-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENAULT AGRICULTURE, dont le siège est ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre-section B), au profit de la société anonyme IDEA MOTOCULTURE, dont le siège est ... (Allier), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Y... de Roussane, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Renault Agriculture, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Idéa Motoculture, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappée de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable, en l'état, l'appel formé par la société Renault Agriculture (la société RA), contre un jugement qui ne faisant qu'ordonner une expertise, ne tranchait dans son dispositif aucune partie du principal et ne prononçait aucune condamnation à la charge de la société RA ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE, en l'état le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Décision ne tranchant pas une partie du principal.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1990, 89-11.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-28
Numéro d'affaire : 89-11741
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre A des urgences) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A. divorcée D. en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A des urgences), au profit de Monsieur D., retraité, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que, pour réduire la pension alimentaire allouée à Mme A. par le jugement ayant prononcé le divorce des époux D.-A. pour rupture de la vie commune, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à retenir le montant des pensions de retraite perçues en France par M. D. ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A. invoquant, comme l'avaient retenu les premiers juges, le silence gardé par M. D. sur les indemnités de retraite et de départ qui lui ont été versées par la société Suisse qui l'employait et sur les revenus de ses comptes bancaires en Suisse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. D., envers Mme A., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-11.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-11790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Jeannine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a débouté M. X... de sa demande en divorce, d'avoir modifié les limites du litige en déclarant non établis des accès de colère et des scènes provoquées par son épouse qui n'en avait pas contesté l'existence dans ses conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel n'a nié ni l'existence de scènes de ménage qu'elle a écartées au motif qu'il n'était pas établi que la femme en fût la seule responsable, ni l'existence d'accès de colère de celle-ci, estimant seulement qu'en raison de leur ancienneté ou de leurs circonstances imprécises, ils ne justifiaient pas le prononcé du divorce ; Qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas modifié les termes du débat ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-19.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-19079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-06-27, 1988-06-27

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Ginette E..., demeurant résidence Bois-Vert à "Saint-Phy", Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Henry C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X... D... A..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988), qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes avait condamné M. C... à remettre à Mme E... l'intégralité de ses bulletins de paie "ceci sous astreinte à compter de la notification du jugement, laquelle, à défaut d'exécution dans le délai imparti, sera liquidée et transformée en dommages et intérêts fixés à la somme de 14 741,22 francs" ; que Mme E..., alléguant n'avoir pas reçu ses bulletins de paie, a tenté de procéder au recouvrement forcé de l'astreinte par voie de saisie-exécution ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle cette saisie-exécution alors que, d'une part, en refusant de reconnaître que le conseil de prud'hommes avait liquidé l'astreinte et condamné à des dommages et intérêts, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, n'étant pas contesté que le jugement du conseil de prud'hommes, qui fixait définitivement le montant des dommages et intérêts, avait été régulièrement notifié aux parties et n'avait fait l'objet d'aucun recours suspensif, en énonçant, néanmoins, que ce jugement "ne peut constituer un titre exécutoire", la cour d'appel aurait violé l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans encourir les reproches du moyen, en l'absence de tout grief de dénaturation de la décision du conseil de prud'hommes, que l'arrêt retient que l'astreinte fixée par celle-ci n'avait pas été liquidée et qu'en conséquence, son recouvrement ne pouvait être poursuivi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTE - Liquidation - Astreinte non liquidée - Poursuite (non).