Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2014, 13-86.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-11
Numéro d'affaire : 13-86048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-06-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Roger X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 18 juin 2013, qui a prononcé sur sa requête en dispense d'astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé une remise de 99,99 % sur l'ensemble des titres de recouvrement émis sur la période du 19 juin 1999 au 30 mai 2010, mais a refusé de supprimer l'astreinte prononcée à l'encontre de M. X... en vertu des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; "aux motifs que l'article L. 480-7, dernier alinéa, du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le requérant n'est plus propriétaire des constructions ; que, par ailleurs, le permis de construire du 27 juin 1989 est périmé et que, comme il a été constaté, la mise en conformité n'est plus matériellement possible, ce que ne peut ignorer l'administration ; qu'en raison de l'ancienneté de la procédure et de l'impossibilité de mettre les lieux en conformité, il est équitable d'accorder à M. X... une remise de 99,99 % sur l'ensemble des titres émis pour la période du 19 juin 1999 au 30 mai 2010 ; "1°) alors que l'annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ; "2°) et alors que les peines doivent être proportionnées ; que la cour d'appel, qui a constaté que la mise en conformité assortie de l'astreinte était devenue totalement et définitivement impossible, ne pouvait sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines, laisser subsister pour l'avenir l'astreinte prononcée" ; Attendu que le régime de l'astreinte définie à l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme n'est pas contraire aux exigences des textes conventionnels invoqués, dès lors que cette mesure accessoire répond sans disproportion à l'objectif légitime que constitue l'exécution de la décision de justice ayant ordonné la remise en état des lieux ; D'où il suit que le moyen, devenu sans objet en sa première branche, du fait de la non-transmission au Conseil constitutionnel, par arrêt en date du 1er avril 2014, de la question prioritaire de constitutionnalité visant ce texte, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juin deux mille quatorze ;En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;