Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 9, 1982-06-07, 1982-06-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME JIBENA ET CIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI, APRES AVOIR RELAXE Z... ANGE ET A... CHRISTIAN DU X... DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT, QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LA SOCIETE LES NOUVELLES MESSAGERIES DE PRESSE PARISIENNE, QUI DIFFUSE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LES RECUEILS DE MOTS CROISES EDITES PAR LA SOCIETE ANONYME JIBENA ET CIE ET SON CORRESPONDANT EN CORSE, L'AGENCE HACHETTE D'AJACCIO, QUE CELLE-CI METTRAIT AU PILON, SUR PLACE, LES RECUEILS INVENDUS ; QUE CEPENDANT LA SOCIETE RECUPERATION MAMBERTI, INSTALLEE A MARSEILLE ET DONT LE GERANT EST ANGE Z..., A RECU EN 1976, DE LA SOCIETE BASTAISE DE DIFFUSION, DONT LE SIEGE EST EN CORSE, PLUSIEURS LOTS IMPORTANTS D'INVENDUS DE PRESSE COMPRENANT UN GRAND NOMBRE DE RECUEILS PRECITES, QUE Z... A REVENDUS EN 1976 ET 1977, A DIVERS INTERMEDIAIRES, PARMI LESQUELS LA SOCIETE FRANCE REDUCTION, DIRIGEE PAR DANIEL Y... ; QUE CE DERNIER EN A CEDE UNE PARTIE A LA SOCIETE SOTRACO, GEREE PAR CHRISTIAN A..., LEQUEL LES A, A SON TOUR, VENDUS A DIVERS COMMERCANTS, QUI LES ONT REPANDUS, A BAS PRIX, DANS LE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE 1ER AVRIL 1977, LA SOCIETE JIBENA ET CIE A ADRESSE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE LA PRESSE, NOTAMMENT A A..., UNE LETTRE LES METTANT EN GARDE SUR LE CARACTERE IRREGULIER DE LA REVENTE DES OUVRAGES EN CAUSE, QUI ETAIENT DESTINES A ETRE DETRUITS ; QU'AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE SUR PLAINTE DE LADITE SOCIETE UNE PERQUISITION A ETE EFFECTUEE LE 3 OCTOBRE 1977 A LA SOCIETE SOTRACO ; QUE A... A NEANMOINS PERSISTE A FAIRE LE COMMERCE DES RECUEILS EDITES PAR LA PLAIGNANTE, QUI CONTINUAIENT A LUI PARVENIR DE DIVERSES SOURCES, DONT LA SOCIETE FRANCE REDUCTION ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI DE POURSUITES CONTRE Y..., Z... ET A... POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, A RELAXE LES DEUX PREMIERS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ACQUIS DE BONNE FOI LES RECUEILS LITIGIEUX ET A DECLARE A... COUPABLE DE CE DELIT MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES ACQUIS POSTERIEUREMENT AU 3 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A RENVOYE TOTALEMENT LES TROIS PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE MEMBERTI DES FINS DE LA POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'IL NE RESULTE PAS INDUBITABLEMENT DES ELEMENTS DE L'ESPECE QUE Z..., LORSQU'IL EST ENTRE EN POSSESSION DES LOTS D'INVENDUS COMPRENANT DES BROCHURES EDITEES PAR LA SOCIETE ANONYME JIBENA, CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUELLE DESDITES BROCHURES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR, QUI ETAIT SAISIE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU POINT DE SAVOIR SI Z... AVAIT OU NON ABUSE DE LA CONFIANCE DE LA SOCIETE ANONYME JIBENA EN REVENDANT LES BROCHURES QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONFIEES AU LIEU DE LES DETRUIRE COMME MANDAT LUI EN AVAIT ETE DONNE, EN SE CONTENTANT DE RELEVER LA BONNE FOI DE Z... DANS L'ACQUISITION DE CERTAINS INVENDUS, SANS RECHERCHER SI Z... AVAIT DETOURNE LES BROCHURES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE MANDAT, A MECONNU LES TERMES MEMES DE LA PREVENTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR QUI RETIENT LA BONNE FOI DE Z... DANS SES OPERATIONS D'ACHAT ET REVENTE DES INVENDUS NONOBSTANT LES TERMES NON EQUIVOQUE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE Z..., REDIGE PAR L'INSPECTEUR DE POLICE NAVARRO DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET REGULIEREMENT VERSE AU DOSSIER, ETABLISSANT QUE Z... ETAIT CHARGE PAR LA SOCIETE ANONYME JIBENA DE LA RECUPERATION ET DE LA DESTRUCTION DESDITS INVENDUS EN PROVENANCE DE CORSE, MARQUANT AINSI QUE Z... AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DES BROCHURES QUI LUI PARVENAIENT PAR DES VOIES PARALLELES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI LUI ONT FAIT REJETER CET ELEMENT DE PREUVE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST AFFIRME AU MOYEN, Z... AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LES JUGES NON PAS POUR ABUS DE CONFIANCE, MAIS POUR RECEL DE CE DELIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE POUR RELAXER CE PREVENU, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE RESULTE PAS INDUBITABLEMENT DES ELEMENTS DE L'ESPECE QUE Z... LORSQU'IL AVAIT ACQUIS EN 1976 LES PUBLICATIONS LITIGIEUSES, EN CONNAISSAIT L'ORIGINE DELICTUELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT SANS ENCOURIR LES GRIEFS INVOQUES, LES ELEMENTS DE PREUVE QUI AVAIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE LE MOYEN, EN CONSEQUENCE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE A... DES FINS DE LA POURSUITE EN RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACHATS EFFECTUES PAR A... AUPRES DE FRANCE REDUCTION, LA COUR, N'AYANT PAS RETENU Y..., GERANT DE CETTE SOCIETE, DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, NE PEUT DAVANTAGE DECLARER A... COUPABLE DES FAITS REPROCHES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ACHATS, IL NE RESULTE DE L'ESPECE AUCUN ELEMENT PEREMPTOIRE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE A... CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES PUBLICATIONS DETOURNEES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JIBENA ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR RELAXER A... DE LA PREVENTION DE RECEL, SE CONTENTE DE RELEVER QUE LE VENDEUR DES PUBLICATIONS DETOURNEES AURAIT ETE DE BONNE FOI, SANS RECHERCHER SI A... CONNAISSAIT OU NON L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES REVUES QU'IL ACHETAIT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION CONSTATER TOUT A LA FOIS QUE A... AVAIT RECU UNE LETTRE DATEE DU 1ER AVRIL 1977 LE METTANT EN GARDE CONTRE LA VENTE DES PUBLICATIONS DETOURNEES AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JIBENA ET AVAIT ETE INFORME DE L'OUVERTURE D'UNE INSTRUCTION SUR CES DETOURNEMENTS FRAUDULEUX DES OCTOBRE 1977, ET ESTIMER QU'AUCUN ELEMENT PEREMPTOIRE NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE A... CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES PUBLICATIONS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'AFFIRMATION DE LA BONNE FOI, FAITE PAR LES JUGES DU FOND, N'EST SOUVERAINE QU'A LA CONDITION QUE LES MOTIFS DE LEUR DECISION NE SOIENT PAS ENTACHES D'ILLEGALITE ET NE SOIENT PAS EN CONTRADICTION ENTRE EUX OU AVEC LES AUTRES ENONCIATIONS DE LEUR DECISION ; ATTENDU QUE POUR RELAXER ENTIEREMENT A... DES FINS DE LA POURSUITE, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE POUR LES OUVRAGES ACQUIS DE GARCIA ELLE NE POUVAIT, AYANT RECONNU LA BONNE FOI DE CE DERNIER, ADMETTRE L'INTENTION COUPABLE DE A..., ET QUE, POUR LES RECUEILS RECUS D'AUTRES SOURCES, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PEREMPTOIRE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LORS DE LEUR ACQUISITION A... CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES PUBLICATIONS EDITEES PAR LA SOCIETE JIBENA ET CIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR APPRECIER LA BONNE OU MAUVAISE FOI DE CE PREVENU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DETERMINER UNIQUEMENT D'APRES LA DECISION QU'ELLE PRENAIT, A CET EGARD QUANT A UN AUTRE PREVENU, LE RECEL POUVANT ETRE CONSTITUE MEME DANS LE CAS OU LE DETENTEUR A ACQUIS D'UN TIERS DE BONNE FOI LES OBJETS INCRIMINES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION OU SANS S'EN EXPLIQUER DAVANTAGE DECLARER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT PEREMPTOIRE PERMETTANT D'AFFIRMER QUE LE PREVENU NE CONNAISSAIT PAS L'ORIGINE ILLICITE DES OUVRAGES ACHETES D'AUTRES SOURCES QUE Y..., TOUT EN CONSTATANT QU'ANTERIEUREMENT IL AVAIT RECU UNE MISE EN GARDE DE L'EDITEUR, ET QUE SUR PLAINTE DE CELUI-CI, UNE PERQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE DIRIGEE PAR LE PREVENU ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE CONCERNANT A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;