La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 02-60068
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Gers, domicilié à la préfecture, Bureau des élections, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Viviane X..., demeurant 32230 Peyrusse Vieille, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé cette inscription ; Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale, le jugement retient qu'en application de l'article 103 du Code civil, le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude et qu'il ressort d'une pièce versée aux débats que Mme X... a toujours été inscrite et a toujours voté à Peyrusse Vieille où sont domiciliés ses parents et qu'elle vient toujours y passer les fins de semaine et les vacances ; Qu'en statuant ainsi, alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mirande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile réel - Distinction avec le domicile d'origine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 02-60.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 02-60116
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections politiques) 2002-02-19, 2002-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2002 par le tribunal d'instance de Paris 13e (contentieux des élections politiques), la concernant, Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIIe), d'avoir déclaré irrecevable comme tardive sa contestation, alors, selon le moyen, que le Tribunal n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours du recours, sa décision doit être annulée ; Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60120
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections politiques) 2002-02-11, 2002-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2002 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray, alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents produits qu'il y a eu violation de la loi ; Mais attendu que ces documents, qui n'ont pas été soumis au Tribunal ne peuvent être pris en considération ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Marray ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-18.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 00-18482
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., La Cadenelle, Le Chambord, 13008 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de Mme Dounia A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce des époux Y... ayant été prononcé, la résidence de l'un des enfants communs a été fixée chez la mère ; que M. X... a été débouté par le juge aux affaires familiales de sa demande de transfert de la résidence de son fils à son domicile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. X... déposées les 11 et 19 janvier 2000, l'arrêt, confirmant la décision entreprise à l'exception d'un chef de condamnation au paiement d'une amende civile, énonce que M. X... et Mme Z... ont déposé des conclusions après l'ordonnance de clôture et qu'il n'est pas demandé la révocation de cet acte dans ces conclusions ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... sollicitait dans ses conclusions des 11 et 19 janvier 2000 la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a dénaturé ces écritures, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Révocation de l'ordonnance de clôture - Décision énonçant que n'est pas demandé la révocation de cet acte.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-19.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-19062
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léger Olivier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de Mme X... Marie Z..., épouse Y..., demeurant ..., Le Brûlé, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 270 et 276 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'elle s'est ainsi déterminée "au vu de l'ensemble des pièces justificatives de leurs revenus et charges par les parties aux débats" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Nécessité de les déterminer.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-19.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-21
Numéro d'affaire : 00-19424
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A) 2000-04-18, 2000-04-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Daniel Y..., demeurant ..., 2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale (BICS) région Sud , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° P 00-19.424 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. Y... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 00-20.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 00-20408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2000-06-22, 2000-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jeanne Z..., épouse X..., demeurant chez M. et Mme Jean Z..., ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire (non) - Ordonnance de non-conciliation statuant sur des mesures relatives aux enfants communs.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-16.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-16924
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Sani-Sol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Les Maures, 2 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sani-Sol, 3 / de M. Georges X..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel A..., demeurant Le Vallon Saint-Clair, 83980 Le Lavandou, 5 / de M. Alain B..., demeurant ..., 6 / de M. Jean C..., demeurant ..., 7 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme D..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme D... s'est pourvue en cassation le 28 juin 2000 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 mars 2000 ; Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 21 juin 2000 Mme D... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 1er février 2001, le Premier Président a constaté la déchéance de la demanderesse à ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme D... n'est pas recevable en son second pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sani-Sol, de M. Y..., ès qualités, de MM. A..., B..., C... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 2002, 00-19.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-04
Numéro d'affaire : 00-19449
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etude MS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de M. Isaac X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etude MS, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 469 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a condamné M. X... à payer à la société Etude MS (la société) une certaine somme en remboursement d'un prêt ; que M. X... a interjeté appel de cette décision, en soutenant que cette somme avait été payée ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à l'intimée de justifier de la demande qu'elle avait formée en première instance et dont, par l'effet dévolutif, la Cour est saisie ; que l'intimée n'ayant pas conclu, bien que régulièrement constituée, il y a lieu d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner le bien-fondé des prétentions de M. X..., au vu des éléments dont elle disposait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etude MS ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Procédure civile - Action en justice - Partie régulièrement constituée mais n'ayant pas conclu - Examen du bien-fondé au vu des éléments fournis - Nécessité.