La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 14-81.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-14
Numéro d'affaire : 14-81708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-02-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M Christophe X...,- Mme Ghislaine Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2014, qui les a condamnés, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à deux cents jours-amende à 50 euros et à une interdiction de gérer définitive, la seconde, pour complicité d'abus de confiance, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à dix ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation des articles 43-1 du décret du 1991 modifié ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Mme X..., pris de la violation des articles 43-1 du décret du 1991 modifié ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par M. X..., pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Mme X..., pris de la violation de l' article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par M. X..., pris d'une fraude à la loi ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Mme X..., pris d'une fraude à la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a écarté à juste titre les moyens pris de la nullité du jugement et n'a méconnu aucune disposition conventionnelle, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2015, 14-81.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-14
Numéro d'affaire : 14-81832
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2014-02-27
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 février 2014, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance, prise illégale d'intérêts, faux et usage ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 198 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable le mémoire personnel que M. X... a, la veille de l'audience, adressé au greffe par télécopie, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale qui réserve la faculté de procéder ainsi au seul avocat n'exerçant pas dans la ville où siège cette juridiction ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 86 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile en dénonçant les malversations dont étaient susceptibles d'avoir été victimes, de la part de leur administrateur judiciaire, les sociétés Monclair et Ebelia ; Attendu que pour confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction, les juges déclarent irrecevable la plainte de M. X..., faute pour lui de justifier, en sa qualité alléguée d'associé indirect des sociétés, d'un préjudice personnel distinct du préjudice social et résultant directement des infractions dénoncées ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels ne sauraient donc être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 13-86.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 13-86006
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-06-26
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 26 juin 2013 qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 février 2012, n° 08-83.926 et 08-83.978), l'a condamné, pour diffamation publique envers particulier, à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de Me CARBONNIER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de l'arrêt, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, du jour auquel la décision serait rendue ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 16 janvier 2013, à laquelle M. X... a comparu, assisté de ses avocats, que le prévenu a été avisé que l'arrêt serait prononcé à l'audience du 3 avril 2013, que le délibéré a été prorogé au 22 mai 2013, puis au 26 juin 2013 ; Attendu que, l'arrêt ayant été prononcé contradictoirement à cette dernière date, le pourvoi, formé le vendredi 5 juillet 2013, après l'expiration du délai fixé par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, doit être déclaré irrecevable, le demandeur ne justifiant pas de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 3 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... et à la société France Télévisions au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-82.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-20
Numéro d'affaire : 14-82468
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-01-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ahuefa X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de l'avocat choisi ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la prévenue, qui, en raison de l'indisponibilité de son conseil le jour de l'audience, avait sollicité le renvoi de l'affaire, a vu sa demande rejetée sans motivation, et a été déclarée coupable des faits visés à la prévention et condamnée à deux mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2014, 13-81.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-15
Numéro d'affaire : 13-81029
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-01-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY - de LANOUVELLE - HANNOTIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu la requête en rétraction d'arrêt déposée par la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE - HANNOTIN, avocat en la Cour, au nom de Mme Béatrice X..., et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation a statué le 12 juin 2013, sans prendre en compte la constitution de son avocat, sur le pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2013 ; Par ces motifs : DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 juin 2013 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 14-85.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-13
Numéro d'affaire : 14-85917
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-04-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Paul X..., contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2013, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à une amende délictuelle de 300 euros et à une amende contraventionnelle de 100 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 29 juillet 2014 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 mai 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 mai 2013 ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2014, 14-86.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-25
Numéro d'affaire : 14-86822
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2014-10-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Ahmed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 3 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 13 octobre 2014 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2015, 14-84.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-13
Numéro d'affaire : 14-84536
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2014-01-06
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le treize janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 novembre 2014 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 6 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable son opposition au jugement contradictoire à signifier rendu le 3 juin 2013 par ladite juridiction ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Sur l'inconstitutionnalité partielle de l'article 584 du code procédure pénale au regard de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (concernant l'impossibilité de signer le mémoire personnel par un fondé de pouvoir, en l'occurrence, un avocat ayant formé le pourvoi en cassation)" ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire additionnel ne peut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis ; Attendu que le mémoire déposé au greffe criminel de la Cour de cassation le 10 novembre 2014, soit postérieurement au dépôt le 8 octobre 2014 de son rapport sur le pourvoi, par le conseiller commis , est irrecevable ; DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 14-80.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 14-80453
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2013-09-10
Président : M. Guérin (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrice X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 septembre 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 19 décembre 2013, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 25 novembre 2013, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 14-82.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-27
Numéro d'affaire : 14-82743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giuseppe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2014, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 5 mai 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 25 mars 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.