La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1989, 87-12.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-12639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "MOTARDS EXPRESS", dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE CITIBANK, anciennement dénommée SOFICAM, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 2°/ la compagnie d'assurances L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, dont le siège social est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Motards express, de Me Pradon, avocat de la société Compagnie générale de banque Citibank, de Me Ravanel, avocat de la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour déclarer la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol non tenue à garantie, l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987) retient que les manquements de la société Motards express à ses obligations contractuelles à l'égard de ses clients, concernant l'acheminement des plis et objets divers par coursier, ne sont pas compris dans les risques couverts, au titre de sa responsabilité civile, par la police d'assurances multirisques qu'elle a souscrite ; que le moyen, qui soutient que les exclusions de garantie, par leur nombre et leur étendue, annulaient toutes les garanties prévues pour la catégorie de dommage pouvant survenir du fait de l'activité de l'assuré, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Motards express, envers la société Compagnie générale de banque Citibank et la compagnie d'assurances l'Union et le Phénix espagnol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-12.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-12827
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-08, 1988-01-08

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Renée Z..., née X..., sans profession, demeurant à Cuq les Vielmur Saint-Paul Cap de Joux (Tarn) Domaine de la Barrière Haute, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre) au profit de : 1°) Monsieur Jacques Y... ; 2°) Madame Odile Y... ; demeurant ensemble à 33571 Windjammer Drive Laguna Michel, California 92677 (USAF), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Pinochet, conseiller rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Mme Z..., qui avait remis à M. Y... une somme de 250 000 francs pour lui permettre d'entrer dans la Société Hydroélectrique et forestière de la Montagne Noire et d'en assurer la gestion, a par la suite demandé à l'intéressé le remboursement de cette somme qu'elle considérait comme un prêt ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 janvier 1988) de l'avoir déboutée de cette demande alors que le prêt à consommation étant défini comme un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses consommables à charge par elle de lui en rendre autant de même espèce et quantité, la cour d'appel, qui avait constaté l'existence d'une avance consentie par elle à M. Y..., ne pouvait, sans violer l'article 1892 du Code civil, affirmer qu'il ne s'agissait pas d'un prêt mais de l'expression d'une intention libérale ; Mais attendu que le moyen ne tend en fait qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme Z... ne rapportait pas la preuve de ce que l'avance litigieuse avait été remise à titre de prêt ; qu'en effet la seule preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; Que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt de consommation - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Caractère insuffisant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 88-12.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-12900
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1988-02-01, 1988-02-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., docteur en médecine, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Marie-Pierre de Y..., 2°/ Madame Chantal X..., épouse de Y..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), 3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er février 1988, rectifiant un arrêt rendu le 8 décembre 1986, et le condamnant à payer une certaine somme aux époux de Y... ; Attendu que l'arrêt du 8 décembre 1986 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 11 octobre 1988, l'arrêt rectificatif attaqué, qui en est la suite, se trouve annulé par voie de conséquence en vertu de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi de M. A... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne M. A..., envers les époux de Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs -assistance éducative-) 1988-04-19, 1988-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X... et Madame Hélène Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs -assistance éducative-), au profit de Monsieur le chef du service de la Famille et de l'Enfance du département du Pas-de-Calais, domicilié en l'hôtel du département à Arras (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, d'abord, que M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à se pourvoir en cassation à l'encontre de l'arrêt attaqué qui a accueilli sa demande ; Attendu, ensuite, qu'à l'appui de son pourvoi, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... ; REJETTE le pourvoi formé par Mme Y... ; Condamne les époux X... Y..., envers M. le chef du service de la Famille et de l'Enfance du département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05038
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs) 1988-06-02, 1988-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Liliane, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) LA DIRECTION DES INTERVENTIONS SANITAIRES et de la SOLIDARITE DEPARTEMENTALE, 44, cours Gay Lussac à Limoges (Haute-Vienne), 2°) L'ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE, 28, avenue Baudin à Limoges (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 8 juin 1988 au greffe de la cour d'appel de Limoges que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable : PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Direction des interventions sanitaires et de la solidarité départementale et de l'Association limousine de sauvegarde de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05048
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1988-03-29, 1988-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Irène, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) Monsieur le Directeur de la DAT, Cité Administrative à Lille (Nord), Consorts M..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 27 mai 1988 au greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable : PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-14.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-01-26, 1988-01-26
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Christian H..., 2°/ Madame Brigitte Z... épouse H..., demeurant ensemble à Lempaut (Tarn) "La Gascogne", en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Christian X..., demeurant à Saint Sernin les Lavaur (Tarn), Puylaurens, 2°/ de Monsieur Eloi E..., demeurant à Poudis, Puylaurens (Tarn), 3°/ de Monsieur Christian A..., demeurant à Puylaurens (Tarn), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., G..., D..., B..., F... de Roussane, Mme C..., M. Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Cossa, avocat des époux H..., de Me Ryziger, avocat de M. X... et de M. A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. E... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 janvier 1988) qui a condamné les époux H... à payer diverses sommes à MM. X..., A... et E... pour des travaux de restauration d'un immeuble, d'avoir rejeté leur demande d'expertise, alors qu'en se déterminant par des considérations inopérantes sur l'opportunité de recourir à cette mesure, préjugeant de ses résultats et présumant la mauvaise foi des époux H..., la cour d'appel, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 146 et 263 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour la première fois en cause d'appel, les époux H..., qui n'avaient pas comparu devant le tribunal, avaient invoqué des malfaçons en versant aux débats un rapport d'expertise établi à leur demande sur la base d'investigations effectuées hors la présence des artisans, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Expertise.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1989, 88-14.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1987-04-01, 1987-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie Z... veuve X..., demeurant à Orléans (Loiret) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Orléans (Loiret) ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Donne défut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 1er avril 1987) et les productions, qu'un jugement a condamné M.M Y... à rembourser à Mme X... un trop-perçu sur le prix d'un caveau ne comportant pas le nombre de places utilisables prévues au devis, et à lui verser des dommages-intérêts ; que M. Y... a relevé appel de cette décision dont Mme X... a demandé la confirmation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors qu'en l'absence de réfutation des motifs du jugement ayant constaté que, dans une correspondance adressée le 3 novembre 1980 à Mme X..., le marbrier confirmait "que le caveau comportait six places utilisables plus deux cases sanitaires", ce défaut de réponse aux conclusions de l'intimée tendant à la confirmation de la décision entreprise constituerait une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que, ni le devis de construction du caveau, ni la facture ne font expressément mention de la réalisation de deux cases sanitaires supplémentaires et après avoir rappelé la manière dont a été réalisé le caveau, retient que le mode de fermeture correspondant aux normes sanitaires est conforme aux engagements contractuels de M. Y... et que les huit cases inidividuelles du caveau pourront recevoir chacune un cercueil conformément à la volonté de Mme X... ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-70.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-70280
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz 1987-05-26, 1987-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Willi X..., demeurant à Clouange (Moselle), ..., 2°/ M. Denis X..., demeurant à Seremange (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "SAINTE NEIGE", dont le siège est à Hayange (Moselle), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu que le mémoire ampliatif comportant un moyen de cassation ayant été expédié le 2 décembre 1987 par MM. Willi X... et Denis X... est tardif comme adressé plus de quatre mois après la déclaration de pourvoi, non motivée, en date du 9 juillet 1987 ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne les consorts X..., envers le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement du site "Sainte-Neige", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.