La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 92-70.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 92-70180
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations) 1991-11-08, 1991-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurantrande Rue, La Fenaye à Lillebonne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit : 18) de l'Administration des Domaines, dont le siège est cité administrative ... (Seine-Maritime), 28) du département de la Seine-Maritime, cité admnistrative à Rouen (Seine-Maritime), 38) de la Direction départementale des Infra-Structures, dont le siège est ... (Seine-Maritime), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine Maritime, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 4 février 1992, par déclaration orale au greffe de la cour d'appel de Rouen, un pourvoi en cassation contre un arrêt de la même cour d'appel en date du 8 novembre 1991, le déclarant irecevable en son action tendant à obtenir des indemnités complémentaires d'éviction et sur perte de récoltes à la suite de l'expropriation de terres qu'il exploitait, au profit du département de la Seine-Maritime ; Attendu que le pourvoi n'étant pas motivé et M. X... n'ayant pas fait parvenir dans le délai de trois mois, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi : ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 92-16.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-16344
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par : 18/ M. Jean-Pierre X..., 28/ Mme Loti Y..., mère du susnommé, demeurant tous deux à Sarlat (Dordogne), lieudit Le Breuil ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête de M. X... : Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une "requête d'instance contre l'Etat en application de l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire" à raison d'une condamnation prononcée contre lui par le tribunal permanent des forces armées de Metz ; Mais attendu que la Cour de Cassation n'a pas compétence pour connaître d'une telle action ; d'où il suit que le recours de M. X... est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le recours de M. Antonin Z... ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1993, 92-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-03
Numéro d'affaire : 92-16709
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 1992-06-23, 1992-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en date du 7 juillet 1992 présentée par la SCP Claire Waquet, Hélène Farge, Hervé Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de la société Unidoc, de MM. X..., de A... et Y..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 961 D rendu le 23 juin 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande en paiement d'une indemnité de 4 000 francs à chacune de ces parties sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La cour composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., des époux B..., de M. de A..., de la société Unidoc, de M. X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les pièces produites ; Attendu que dans l'affaire les opposant aux Assurances mutuelles agricoles, faisant l'objet du pourvoi N8 90-21.817/Y, M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, M. X..., M. de A... et M. Y... avaient, dans un mémoire en défense régulièrement déposé, sollicité chacun une somme de 4 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur ces demandes ; Attendu toutefois qu'il n'y a pas lieu de les accueillir ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et complétant l'arrêt n8 961 D (90-21.817/Y) du 23 juin 1992, dit qu'il sera ajouté à la page 4 de cet arrêt, après le 2ème alinéa : "Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sollicitent chacun, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 4 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;" puis, après les mots "Rejette le pourvoi" les mots : "Rejette également la demande présentée par M. Z..., M. et Mme B..., la société Unidoc, MM. de A..., X... et Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" le reste de l'arrêt étant sans changement ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1993, 91-18.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-24
Numéro d'affaire : 91-18202
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre des Mineurs) 1990-12-07, 1990-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X... séparée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre des Mineurs), au profit : 18) de M. Robert Y..., 28) du Comité ardennais de l'enfance et de la famille, dont le siège est 35, rue Louis Jouvet, BP. 362, à Charleville Mézières (Ardèche), 38) de M. le président du conseil général (direction des interventions sociales ardennaises), demeurant à l'hôtel du département, à Charleville Mézières (Ardennes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1990) a prononcé la mainlevée d'une ordonnance ayant confié provisoirement l'enfant Jeannine Y... à la direction départementale des interventions sociales et a dit que cet enfant serait rendue à son père, à titre d'essai, sous certaines conditions ; que Mme Francine Y... lui reproche de ne pas préciser si le ministère public a donné son avis sur la cause, comme l'exigent les articles 1189 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que le ministère public, présent à l'audience, a requis l'application de la loi, l'arrêt attaqué constate par là-même qu'il a donné son avis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile) 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Christine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 83 du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les ressources du mari débiteur de la prestation compensatoire allouée à l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3e chambre civile) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette, Aimée X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. André, Robert, Raymond X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce, et des besoins de l'épouse dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles 245 du Code civil et 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19349
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile) 1991-06-27, 1991-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude, Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Jean-Claude X..., de Me Blondel, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 214 et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce et du montant de la contribution aux charges du mariage alloué à Mme X... dans la procédure l'opposant à son époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 500 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Jean-Claude X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1993, 91-19.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-19355
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale) 1991-06-19, 1991-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadine Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt n8 384/91 rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger X..., demeurant ... le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 juin 1991), que M. X... a assigné Mlle Y... pour obtenir la liquidation d'une astreinte ordonnée par un arrêt de cour d'appel confirmant un jugement aux termes duquel il était ordonné à Mlle Y... d'avoir à rouvrir des puits de lumière sous astreinte de cinq cents francs par jour de retard ; que cet arrêt a fait l'objet d'une cassation partielle portant sur d'autres chefs que celui relatif à ces puits de lumière ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des dispositions d'une décision judiciaire dont la cour d'appel retient à bon droit qu'elles sont passées en force de chose jugée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. X... la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60023
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brive 19993-01-11, 1993-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Flavie X..., demeurant à Espagnagol, Beynat (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Brive, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Francine X... s'est pourvue en cassation au nom de Mlle Flavie X... contre un jugement du tribunal d'instance de Brive qui, le 11 janvier 1993, a statué sur le droit de Mlle Flavie X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Beynat ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Flavie X... avait donné à sa mère un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;