Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1977-02-03, 1977-02-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 FEVRIER 1977) QUE LE NAVIRE FRIGORIFIQUE "CORAL X..." A, DANS LE COURANT DES MOIS D'AOUT ET DE SEPTEMBRE 1973, TRANSPORTE DE LA POINTE DES GALETS (DEPARTEMENT DE LA REUNION) VIA CAPETOWN (REPUBLIQUE SUD-AFRICAINE) ET VIGO (ESPAGNE) A DIVERS PORTS FRANCAIS, DES POISSONS CONGELES DESTINES A LA SOCIETE SECOPA ; QU'UNE PARTIE DE LA CARGAISON AYANT SUBI DES AVARIES, CETTE SOCIETE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX COMPAGNIES "LA FORTUNE" ET "MARINE MARCHANDE" QUI ASSURAIENT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, AINSI QU'AU CAPITAINE DU "CORAL X..." ET A LA SOCIETE "ANTHONY Z... Y... CO N.V." (SOCIETE Z...) QUI, SELON LES DEMANDEURS, ETAIT AFFRETEUR ET ARMATEUR DE CE NAVIRE ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCE SUSVISEES ONT ALORS FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LE CAPITAINE DU "CORAL X..." ET LA SOCIETE Z... ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCUEILLI LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE ; QU'A LA SUITE DES APPELS AYANT FRAPPE LEUR DECISION, LES COMPAGNIES "LA FORTUNE" ET "MARINE MARCHANDE" ONT MIS EN CAUSE, POUR QU'ELLE SOIT AUSSI CONDAMNEE A LES RELEVER ET GARANTIR LA SOCIETE "KORAAL SCHEEPVAART MAATSCHAPPIJ N.V." (SOCIETE KORAAL) DONT ELLES ONT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET ARMATEUR DU "CORAL X...", LA SOCIETE Z... N'ETANT EN REALITE QUE LA "GERANTE DE CETTE DERNIERE" ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET DECIDE SUR LA DEMANDE EN GARANTIE, QUE LE CAPITAINE DU "CORAL X..." AINSI QUE LES SOCIETES Z... ET KORAAL DEVRAIENT RELEVER LES COMPAGNIES "LA FORTUNE" ET "MARINE MARCHANDE" DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR STATUER DE LA SORTE, DECIDE QUE LE TRANSPORT EFFECTUE PAR LE "CORAL X..." ETAIT SOUMIS, NON A LA LOI FRANCAISE, MAIS A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN TRANSPORT EFFECTUE DE PORT FRANCAIS A PORT FRANCAIS, MEME PAR UN NAVIRE ETRANGER ET POUR LE COMPTE D'UN CHARGEUR ETRANGER, N'EST PAS UN TRANSPORT INTERNATIONAL MAIS UN TRANSPORT NATIONAL RELEVANT DE LA SEULE LOI NATIONALE, LE LIEU DE CREATION DES CONNAISSEMENTS ETANT INSUFFISANT POUR CONFERER AU TRANSPORT UN CARACTERE INTERNATIONAL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE TRANSPORT AUQUEL AVAIT PROCEDE LE "CORAL X..." AVAIT DONNE LIEU A LA DELIVRANCE, LES 10 ET 20 AOUT 1973, A LONDRES ET, PAR CONSEQUENT, DANS UN PAYS AYANT RATIFIE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, DE DEUX CONNAISSEMENTS CEPENDANT QUE L'ARMATEUR DU "CORAL X..." ETAIT HOLLANDAIS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE TRANSPORT SUSVISE ETAIT SOUMIS A CETTE CONVENTION INTERNATIONALE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DU CAPITAINE DU "CORAL X..." ET DES SOCIETE Z... ET KORAAL ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT TOUT A LA FOIS LA FAUTE PERSONNELLE DE L'ARMATEUR ET LA FAUTE DES TRANSPORTEURS SANS PRECISER QUI, DE LA PART DE L'ARMATEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUALIFIEE DE PERSONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET N'ONT PAS MIS LE JUGE DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EDENTITE DE L'AUTEUR DE LA FAUTE RETENUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT COMME FAUTE LE FAIT QUE L'ARMATEUR AIT ACCEPTE DE SE CHARGER DU VOYAGE AVEC UN NAVIRE QU'IL SAVAIT ATTEINT D'UNE AVARIE, BIEN QUE LES PARTIES NE SE SOIENT PAS EXPLIQUEES SUR LE POINT DE SAVOIR QUAND LE TRANSPORTEUR AVAIT ACCEPTE DE SE CHARGER DU VOYAGE, LES JUGES DU FOND SE SONT SAISIS D'OFFICE D'UNE QUESTION QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT FAIT RESSORTIR QUE LE CAPITAINE DU "CORAL X..." AINSI QUE LES SOCIETES Z... ET KORAAL AVAIENT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, AINSI, PERMIS LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES AUTEURS DE LA FAUTE RETENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE SAVOIR SI L'ENTREE D'EAU CONSTATEE DANS L'UNE DES CALES DU "CORAL X..." A LA POINTE DES GALETS S'ETAIT PRODUITE AVANT OU APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT A ETE EXAMINE DANS LES ECRITURES DES PARTIES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SAISIE D'OFFICE D'UNE QUESTION QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;