La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-21.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-21652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre civile) 2002-10-08, 2002-10-08
Président : Président : M. PEYRAT Conseiller le plus ancien faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé souverainement que les deux mises en demeure des 14 février 2000 et 8 août 2000, visant des échéances de fermage exigibles au 11 novembre 1999 et au 11 mai 2000, étaient demeurées impayées pendant plus de trois mois avant l'introduction de la demande en justice en date du 7 février 2001, la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du bail était encourue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 02-21.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21659
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2002-08-29, 2002-08-29
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-36, ensemble l'article L. 323-7 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 août 2002), que Mme X..., preneuse à bail de diverses parcelles, qu'elle exploitait dans le cadre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, appartenant à Mme Y..., a reçu congé en considération de l'âge, au visa de l'article L. 411-64 du Code rural pour le 14 mars 2001 ; qu'elle a demandé l'autorisation de céder le bail à son fils Nicolas ; Attendu que pour autoriser la cession, l'arrêt retient que le moyen tiré de l'absence d'une autorisation administrative d'exploiter pour Nicolas Z... n'est pas fondé en fait dès lors que rien ne démontre que Mme X... se soit effectivement retirée du groupement agricole d'exploitation en commun et qu'au contraire l'extrait K.Bis du registre du commerce et des sociétés produit en date du 30 août 2001 la mentionnait encore comme associée-gérante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation de cession ne pouvait être accordée que si le bénéficiaire justifiait qu'il disposait d'une autorisation personnelle administrative d'exploiter, valable à compter du 14 mars 2001, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a autorisé la cession du bail, l'arrêt rendu le 29 août 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne, ensemble, Mme X... et M. Nicolas Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Nicolas Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-11.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-11305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2002-11-06, 2002-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'analyse des preuves, exclusive de dénaturation, et que rendait nécessaire le rapprochement des divers documents contractuels qui a permis à la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2002 sur renvoi de cassation Civ.1, 17 juillet 2001, n° B 98-18.080) de déduire souverainement que la police Multicom comprenait nécessairement, et non de manière facultative, comme le soutenait la société Great Events editions (GEE), des conventions spéciales à défaut desquelles les risques garantis ne seraient pas déterminés et les conditions particulières privées d'objet ; que la souscription des conventions spéciales "responsabilité civile" se trouvait stipulée aux conditions particulières au sens de l'article 1er des conditions générales et que le fait que le paragraphe "composition du contrat" à la première page des conditions particulières ne mentionnait pas explicitement les conventions spéciales n'impliquait pas que la police souscrite par la société Atelier A n'en comportait pas, comme le soutenait la société GEE ; qu'en mentionnant comme entrant dans la composition du contrat "les présentes conditions particulières et leurs suites", les parties avaient nécessairement entendu inclure les conventions spéciales auxquelles se référait le tableau récapitulatif des garanties souscrites, de sorte qu'elles étaient opposables à la société GEE ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances est inopérant dès lors que la clause garantissant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré... en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs résultant d'un événement unique ou causé par les personnes travaillant pour l'entreprise... les biens servant à l'exploitation... les produits ou prestations fournis par l'entreprise tant avant qu'après la livraison", qui a pour objet de déterminer l'étendue de la garantie, n'est pas une clause d'exclusion ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Great Events editions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Great Events editions ; la condamne à payer à la compagnie Generali France assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-11.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-11602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2002), qu'un précédent arrêt a fixé le préjudice subi par Mme X..., victime le 31 juillet 1990, d'un viol collectif mais a déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de réparation du préjudice patrimonial résultant pour elle du fait que son mari, à la suite du crime, subissait une dépression l'empêchant d'exercer son activité ; que Mme X... a alors à nouveau saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) de cette demande complémentaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent ; que fait partie de ces dommages la perte de revenus du ménage liée à la dépression de son mari, suite à l'infraction, l'empêchant d'exercer son activité ; que pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que le préjudice complémentaire dont Mme X... demande réparation résulte des conséquences des faits à l'égard de son conjoint, victime indirecte, ayant lui-même sollicité d'une CIVI réparation de son préjudice, d'autre part, que les demandes présentées devant la cour d'appel visent, en fait, l'indemnisation du préjudice de son mari, puisque c'est la totalité de ses pertes de salaire capitalisées qui est réclamée, sans aucune déduction au titre du préjudice économique de la femme ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... n'était pas fondée à solliciter à la charge du Fonds de garantie des victimes d'infractions l'indemnisation du préjudice allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-12.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-12991
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 662 de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ; Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Laboratoire Glaxosmithkline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 02-12.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 02-12992
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 609 et 611 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie, à moins qu'elle n'ait prononcé condamnation à son encontre ; Attendu que l'expert X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 661 dela cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2000 qui avait accueilli la demande de récusation formée à son encontre ; Que le pourvoi de M. X..., qui n'était pas partie à l'instance et à l'encontre duquel aucune condamnation n'avait été prononcée, n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Laboratoire Glaxosmithkline ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-13010
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2002-11-20, 2002-11-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 Décembre 1971, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X... avait chargé M. Y..., avocat au barreau de Nice, de la défense de ses intérêts dans le cadre de son divorce ; que la liquidation du régime matrimonial s'est achevée par la signature le 27 janvier 1997 d'un protocole d'accord qui a été homologué par le tribunal de grande instance selon jugement du 19 novembre 1997 ; que Mme X..., qui avait réglé plusieurs provisions d'honoraires à M. Y..., a refusé de payer une dernière facture du 16 avril 1999 d'un montant de 48 240 francs ; que M. Y... a saisi d'une contestation le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Nice ; Attendu que pour confirmer la décision du bâtonnier constatant que le montant des honoraires avait été payé par Mme X... et déboutant M. Y... de sa demande supplémentaire, l'ordonnance énonce que l'avocat ne fournit pas un compte rendu récapitulatif de ses diligences qui seul aurait permis d'évaluer le montant de ses honoraires sur la base des critères énumérés à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que M. Y... avait fourni le jour de l'audience " un volumineux dossier des pièces de procédure et correspondances échangées avec sa cliente", et alors qu'il lui appartenait d'examiner ces éléments de preuve soumis à son appréciation et de rechercher s'ils étaient de nature à justifier le montant de l'honoraire supplémentaire réclamé, le premier président, qui a méconnu son office, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-13508
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre du Conseil, 1re chambre, 1re section A) 2002-02-08, 2002-02-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (Paris, 8 février 2002) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... des dommages-intérêts, alors selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'en condamnant M. X... à verser des dommages-intérêts à son épouse pour procédure abusive sans caractériser aucune de ces fautes, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que la volonté réitérée de provoquer, malgré la procédure de divorce et les investigations menées par le juge des tutelles, la mise en place d'une mesure de protection à l'encontre de son épouse, occasionne à celle-ci, en la contraignant à justifier à nouveau de son état de santé et de sa situation, un indiscutable préjudice tant moral que matériel qu'il convient de réparer ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations caractérisant la mauvaise foi de M. X... le Tribunal a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement a condamné M. X... à payer à Mme Y... 457 euros (3 000 francs) en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que celle-ci n'avait sollicité le paiement que de 1 000 francs à ce titre ; Mais attendu que M. X..., reprochant à cette décision d'avoir statué au delà de la demande, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 2004, 03-13.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-24
Numéro d'affaire : 03-13561
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui a contesté la régularité de la procédure ; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable, a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la procédure d'adjudication ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 2004, 03-13.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13835
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 2002) d'avoir réduit de 1 228,13 euros à 1 019,70 euros le montant de la somme qui lui avait été accordée au titre des frais d'obsèques de son ex-mari, alors, selon moyen, que la cour d'appel, saisie de son seul appel principal, ne pouvait aggraver son sort sur ce point sans violer les dispositions de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant elle-même déduit de sa demande formée de ce chef la somme de 208 euros versée par l'auteur de l'infraction, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 2004, 03-13.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-10
Numéro d'affaire : 03-13881
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et M. X... se sont pourvus le 29 avril 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2002 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y..., Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne ; Qu'à la date du 5 août 2003, ils ont déclaré se désister partiellement de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ; Et qu'à la date du 30 mars 2004 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 23 février 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires et à M. X... de leurs désistements ; Condamne la Garantie mutuelle des fonctionnaires et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.