La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11086
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-Paul, demeurant, ... (14è), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1987 par la 14ème chambre du tribunal d'instance de Paris, au profit du Crédit Lyonnais, dont le siège social est à Paris (2è), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... Jean-Paul, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu que la première branche du moyen, qui critique une subrogation conventionnelle que le jugement n'a pas retenue, est inopérante ; Attendu d'autre part, que le moyen se fonde sur la circonstance, déniée par la première branche du moyen et retenue par le jugement, que le crédit lyonnais ne faisait qu'exercer par subrogation légale les droits et actions de la SNCF ; qu'un tel moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CS MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... Jean-Paul à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor Public ; le condamne, envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11886
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre B) 1987-11-20, 1987-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine Saint Denis) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre B) au profit : 1°) La société à responsabilité limitée de VOYAGES AERIENS et TOURISTIQUES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., 2°) La société anonyme MONTPARNASSE 56, dont le siège est à Paris (15ème), ..., représentée par son président directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, 3°) Monsieur YOUSSOUPHA Y..., demeurant à Bagneux (Hauts de Seine) chez Monsieur X..., ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement envers la société anonyme Montparnasse 56 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont retenu que M. Z... n'était pas fondé à se prévaloir de la lettre litigieuse pour échapper à l'appel en garantie formé à son encontre par la société SVAT dès lors qu'il avait pris une part active à la location de la salle au nom de ladite société , qui ne l'avait pas mandaté, en adressant lui-même une lettre à cette fin à la société Montparnasse 56 ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen est donc dénué de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1989, 88-11.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-11940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-09-28, 1987-09-28
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josette Y... épouse de Monsieur Jean Z... BORDA, demeurant à Tosse (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, dont le siège social est à Aire Sur Adour (Landes), "Le Mas", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud Ouest, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont bénéficié, de la part de la caisse régionale du crédit agricole mutuel du sud-ouest, d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 70.000 Francs ; qu'ultérieurement, M X... a été mis en réglement judiciaire ; que la caisse a poursuivi Mme X... en paiement de la somme de 272.279,07 Francs, montant du solde débiteur du compte courant arrêté début 1986 ; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 septembre 1987) a fait droit à cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'ouverture du crédit ayant été limité à la somme de 70.000 Francs en principal, les sommes portées en débit au-delà de ce chiffre ne pouvaient être qualifiées de "sommes obtenues en vertu du contrat", sans que soient violés les articles 1.134 et 1.326 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'était pas intervenue pour donner sa garantie, laquelle peut toujours être limitée, mais comme partie principale avec son mari, et qu'elle était donc tenue de toute somme obtenue en vertu du contrat par l'un ou l'autre des emprunteurs, la Cour d'appel, qui a fait une exacte application des principes régissant le fonctionnement du compte courant, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BANQUE - Compte courant - Ouverture de crédit - Epoux bénéficiaires - Mise en règlement judiciaire du mari - Action contre la femme - Ouverture de crédit limitée - Découvert plus important.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-12.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-12083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Paris (1er), ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Jean-Paul X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-12.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-12103
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre) 1987-11-09, 1987-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Alexandre, Jean X..., industriel, demeurant à Château-Ponsac (Haute-Vienne), avenue de Lorraine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en ses bureaux sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1989, la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 9 novembre 1987, au profit de l'agent judiciaire du Trésor ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'agent judiciaire du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-14.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-14102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile) 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu, le 11 mars 1988, par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit : 1°) de M. Franck X..., demeurant ... (Aisne), 2°) de la compagnie ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Brouchot, avocat de la compagnie Assurances du groupe de Paris, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la rubrique de la proposition d'assurance automobile remplie par M. Y... intitulée "antécédents du risque" contient la question suivante "le souscripteur, le conjoint, le conducteur habituel ainsi que le titulaire de la carte grise ont-ils été titulaires d'un contrat d'assurance automobile durant les vingt-quatre derniers mois ?" et qui a estimé que l'ensemble des questions posées dans cette rubrique s'adresse à un cocontractant ayant déjà été souscripteur d'un précédent contrat durant les vingt-quatre derniers mois et en cette seule qualité, et, que M. Y... ayant répondu par la négative, le précédent contrat couvrant sa responsabilité ayant été souscrit au nom de son père, en a déduit, sans dénaturer la clause dont l'ambiguïté rendait nécessaire l'interprétation, que M. Y... n'avait pas fait de fausse déclaration à la compagnie Le Continent ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Le Continent, envers M. Y... et la compagnie Assurances du groupe de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Victor Z..., 2°/ Madame Lucie Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Yzeures-sur-Creuse (Indre-et-Loire), Preuilly-sur-Claise, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987, par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de Monsieur René Y..., 2°/ de Madame Louisette X... épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit La Grande Ferme à Boussay (Indre-et-Loire), Preuilly-sur-Claise, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composé selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond, qui ont exactement énoncé que l'impossibilité morale ou matérielle de se procurer une preuve littérale ne pouvait se déduire de la seule constatation des liens de parenté et qui ont souverainement estimé que les parties qui ne produisaient aucun écrit, n'alléguaient ni ne prouvaient aucun autre élément de nature à caractériser cette impossibilité, ont estimé que dans ces conditions les liens de famille entre les époux Z... et les époux Y... ne faisaient pas obstacle à l'établissement d'un écrit ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit - Liens de parenté - Circonstances ou éléments complémentaires - Absence - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-13.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-13985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1988-03-10, 1988-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme A... Georgette, demeurant ..., 2°) La société civile A..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) M. F..., demeurant ..., 2°) Mme F..., demeurant ..., 3°) La société LE CONCERTO, dont le siège est ..., 4°) M. DECHICHA C... Y..., demeurant ..., 5°) Mme B... née Sylvie E..., demeurant ..., 6°) M. X..., demeurant ..., 7°) Mme Renée Z... D..., demeurant ..., 8°) La société UFB LOCABAIL, dont le siège est BP 88/16 à Paris 16e, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Cholet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A... et de la société A... de Me Bouthors, avocat de la société Le Concerto et des époux B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : A Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la rénovation de la terrasse et la modification des enseignes avaient consisté en des travaux d'entretien incombant au locataire sans nécessité de l'autorisation du bailleur, que l'infraction prétendue à la clause du bail affectant l'appartement à usage exclusif d'habitation n'était pas établie, et que l'infraction relative à la modification d'un ventilateur-extracteur avait cessé dans le mois du commandement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne Mme A... et la société civile A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-14.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-14217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick Y..., demeurant Le Grand Longueron, Joigny (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Monsieur Saadedine X... Z..., demeurant Le Grand Longueron, Joigny (Yonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui, après avoir rappelé que le titre de propriété de Patrick Y..., ainsi que ceux de Saadedine Bou Z..., portaient sur la parcelle "AZ 245 en nature de sol et passage commun aux deux parties", retient souverainement, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, que Patrick Y... ne rapporte pas la preuve de la propriété exclusive qu'il revendique, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Bou Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.