La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60194
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'il a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur imputable à l'Administration ; Mais attendu que, constatant que les tiers électeurs établissaient que M. Y... ne remplissait pas les conditions pour être inscrit sur la liste électorale et que M. Y... ne rapportait pas la preuve contraire, le tribunal en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait figurer sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60195
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et A..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur imputable à l'Administration ; Mais attendu qu'ayant constaté que les tiers électeurs établissaient que Mme Y... ne remplissait pas les conditions pour être inscrite sur la liste électorale et que Mme Y... ne rapportait pas la preuve contraire, le tribunal en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait pas figurer sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60196
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-01, 2001-02-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jacques X..., demeurant 66360 Caudiès de Conflent, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 2001), que MM. X... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Caudiès de Conflent, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'a pas pu faire valoir ses droits de défense, ayant demandé un renvoi qui ne lui a pas été accordé ; 2 / qu'étant propriétaire depuis 16 ans d'une grange sur le territoire de la commune et exonéré de la taxe d'habitation en 1998, il a entrepris la rénovation de ce bâtiment et est inscrit au rôle des contributions pour 2000 ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité, a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient fournis, que les tiers électeurs contestants établissaient que M. Y... n'est pas domicilié et ne réside pas sur le territoire sur la commune de Caudiès de Conflent et ne figure pas au rôle des contributions directe communales depuis 5 années consécutives ; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60197
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Esther X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit de M. Patrice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir radiée de la liste électorale, alors, selon le moyen, qu'elle réside à Font-Romeu depuis 6 mois au moins et en justifie et qu'elle est inscrite au rôle des contributions directes depuis 1998 ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que Mme X... n'a pas comparu devant le Tribunal ; que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal a retenu qu'il en résultait la preuve que Mme X... ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2000, 98-13.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-13112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie EDF, établissement public, service national, dont le siège est ..., 2 / la compagnie d'assurance UAP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ..., 2 / du Syndicat intercommunal d'électrification rurale du centre de la Corse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie EDF et de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'entreprise Electricité de France et à la compagnie UAP du désistement du second moyen de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, analysé les dispositions du traité de concession et du cahier des charges d'où il résultait que les travaux de renforcement et de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs pesaient sur le concessionnaire et constaté que dans les courriers qu'elle avait échangés en 1980 et 1996 avec le père de Marie-Thérèse Y..., épouse X..., puis avec cette dernière, l'entreprise Electricité de France avait tacitement reconnu que la pose et la dépose des câbles litigieux ressortissait à sa compétence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Electricité de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EDF à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 2000, 98-14.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-05
Numéro d'affaire : 98-14378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1998-02-20, 1998-02-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Emile X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Prosper Y..., 2 / de Mme Lucie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de la société X... constructions, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la société Senimo B, dont le siège est place Jean Jaurès, 93100 Montreuil, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Emile X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société X... constructions et de la société Senibo B, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, rappelé les termes tant du contrat de gérance libre du 7 juin 1989 dans son article 6 et de l'avenant de modification d'assuré à la police du 13 octobre 1989 que ceux de la promesse de cession d'actions du 20 décembre 1989 dans ses articles 4, 5 et 10 et de l'acte de vente du fonds de commerce du 5 février 1990, la cour d'appel, qui a ainsi examiné l'ensemble des conventions liant les sociétés Emile X... et X... constructions, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, souverainement retenu que la commune intention des parties était que, pour les travaux ayant reçu un commencement d'exécution avant le 30 avril 1989, la société Emile X... restait débitrice du passif résultant de la mise en oeuvre des garanties légales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements Emile X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Emile X... à payer à la société X... constructions la somme de 12 000 francs et à la société Senimo B la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-16.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-16470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Prenez, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Louis A..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... Montgeron, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une photographie que les objets étaient entreposés à quelques centimètres du mur privatif et non pas apposés contre celui-ci et qu'aucun texte ne prohibait un tel fait, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la manière d'agir des époux A... sur leur propre terrain lui créait un quelconque préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... n'ayant pas demandé la démolition de l'appentis en raison de son implantation sur le terrain des époux A... mais parce qu'il dépassait de 32 centimètres du mur séparatif, la cour d'appel, qui, ayant relevé que cette construction était conforme aux stipulations du cahier des charges, n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-17.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-17865
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 1998-04-20, 1998-04-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis A..., 2 / Mme Marie Noëlle B... épouse Le Bourse, demeurant ensemble Castel Biel Le Gres, 31480 Cadours, en cassation de l'arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Germaine Y... épouse Cavalie, demeurant ..., 2 / de M. Roland Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Josette Y... épouse Z..., demeurant ..., 4 / de M. André X..., demeurant Le Gres, 31480 Cadours, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 1998) a déclaré irrecevable le recours en révision formé par les époux A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 décembre 1991 confirmant le jugement de bornage des propriétés Y... et Cazenave rendu le 22 mai 1986 par le tribunal d'instance de Toulouse ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ayant statué sur ce recours, ni des pièces produites que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.