La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 94-45.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 94-45101
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de l'Association OGEC Saint-Pierre Saint-Paul, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Association OGEC Saint-Pierre Saint-Paul, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagé à compter du 9 septembre 1991 par l'association OGEC Saint-Pierre Saint-Paul en qualité d'infirmière; que le 9 septembre 1991, elle a notifié à son employeur la rupture du fait de celui-ci de leurs relations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes relatives à la remise, sous astreinte, de divers documents ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de motifs, le premier moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation; que le moyen est irrecevable ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des deuxième, troisième et cinquième moyens; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Attendu, enfin, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et de la procédure que le quatrième moyen, relatif à la durée du préavis, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'association Ogec Saint-Pierre Saint-Paul ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 94-45.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 94-45145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-09-20, 1994-09-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Ariane, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle Les Sablés, BP. 14, 74540 Alby-sur-Cheran, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Ariane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis du pourvoi annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 20 septembre 1994), que M. X..., engagé le 2 septembre 1985 en qualité de chef d'atelier par la société Ariane, a été licencié pour motif économique le 7 février 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son emploi n'avait pas été supprimé, que l'employeur n'avait pas respecté l'ordre des licenciements et que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que l'employeur avait le devoir d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la suppression du poste de chef d'atelier s'était accompagnée de la répartition des tâches accomplies par M. X... entre les salariés demeurés dans l'entreprise, d'autre part, que l'emploi ainsi supprimé correspondant à un poste de travail unique dans sa catégorie, il n'y avait pas lieu de prendre en compte les critères mentionnés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail et enfin que, répondant aux conclusions invoquées, l'employeur n'avait pas manqué à son devoir d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi ; qu'elle a pu ainsi décider que le licenciement avait une cause économique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ariane ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-41.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-41607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marsadis, société anonyme, dont le siège est zone Acti Sud, 21160 Marsannay-la-Cote, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Y... Gauthier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Marsadis a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 7 février 1995, dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marsadis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-41.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 95-41660
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beauvais (section industrie) 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de la société Fournival, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles régissant la dénonciation des usages ; Attendu que M. X..., employé par la société Fournival, faisant valoir qu'il n'avait pas perçu en 1993 l'intégralité de la prime de fin d'année due en vertu d'un usage d'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du solde de la prime ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une dénonciation de l'usage avait été faite en octobre 1993 auprès des membres du comité d'entreprise et délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la dénonciation par l'employeur d'un usage doit, pour être régulière, être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement, s'il s'agit d'une disposition qui leur profite, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté que les salariés avaient été avertis individuellement de la suppression de la prime, a violé les règles susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne ; Condamne la société Fournival aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-41.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-41958
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt N° D 3700 rendu le 22 octobre 1997 par la chambe Sociale de la Cour de Cassation sur le pourvoi N° U 95-41.958 opposant M. René Y... demeurant, ... à : 1°) M. X..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise J.N.F. Jovanovic Novica, demeurant ... ; 2°) l'ASSEDIC du Haut-Rhin, AGS, dont le siège est ..., La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt N° D 3700 du 22 octobre 1997 comporte une erreur matérielle en ce qu'il fait mention dans ses motifs de l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il s'agit de l'article R. 516-6 du Code du travail; qu'il convient de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N° D 3700 rendu le 22 octobre 1997 ; Dit que, dans les motifs, la phrase "Vu l'article R. 516-6 du nouveau Code de procédure civile" sera remplacée par la phrase "Vu l'article R. 516-6 du Code du travail" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite du jugement du conseil de prud'hommes de Colmar du 24 avril 1995 que la Cour de Cassation a cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre Sociale, et prononcé par le président en son audience du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ; Où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 96-42.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 96-42000
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pablo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Toulouse, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 mars 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation; que, par ailleurs, est parvenu, le 18 juillet 1996, au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai excédant celui de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, le mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1997, 96-42.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-42016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section Industrie) 1996-02-12, 1996-02-12
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant 2, place des Bleuets, 76700 Saint-Laurent-de-Brevedent, en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section Industrie), au profit de la société Gaquerel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 12 février 1996), que Mme X... a été engagée, le 12 décembre 1994, par contrat à durée déterminée, par la société Gaquerel, en qualité de secrétaire comptable; que le contrat a été rompu par l'employeur le 8 septembre 1995 ; Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail, de rappel de préavis et de prime d'intéressement ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant rompu le contrat de travail, à durée déterminée avant son terme, il appartenait au juge de qualifier les faits invoqués dans la lettre de rupture pour déterminer si celle-ci avait une cause légitime ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a justement décidé que le versement, par l'employeur, d'une somme égale à l'indemnité de préavis, n'implique pas qu'il ait renoncé à se prévaloir de la faute grave, dès lors que la rupture avait été immédiate ; Attendu, enfin, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée n'exécutait pas les tâches qui lui étaient confiées et qu'elle commettait des irrégularités dans la tenue de la comptabilité dont elle était chargée, a pu décider qu'elle avait commis une faute grave ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance - Faute grave du salarié - Versement d'une somme égale à l'indemnité de préavis - Renonciation à invoquer la faute (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1997, 94-45.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-24
Numéro d'affaire : 94-45483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société La Ruche picarde, Docks de France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Ruche picarde Docks de France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société La Ruche picarde - Docks de France a conclu avec Mlle X... plusieurs contrats à durée déterminée successifs entre le 17 octobre 1991 et le 31 décembre 1992 pour assurer le remplacement de plusieurs salariés; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de l'un des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes; que deux arrêts ont été rendus par la cour d'appel; que le premier statue sur le fond et le second, seul frappé de pourvoi, dit n'y avoir lieu à rectification du premier ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 22 septembre 1994) de ne pas avoir réouvert les débats à la suite d'un premier arrêt rendu le 19 mai 1994, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance du président du 28 juin 1994 ordonnait la réouverture des débats pour l'audience du 8 septembre 1994 . Mais attendu que la cour d'appel, qui a réouvert les débats, a jugé qu'en l'absence d'erreur matérielle ou d'omission, l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne trouvait pas application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'aucun de ces moyens n'est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 1994, seul frappé de pourvoi; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.