Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-29
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1982-02-18, 1982-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... ROBERT, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 18 FEVRIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... AGNES, EPOUSE Z..., DES CHEFS DES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT DE MAITRISE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS ERRONES, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LA PREVENUE AVAIT ABORDE LE CARREFOUR FORME PAR LE BOULEVARD DE LYON ET LA RUE DE SAALES ALORS QUE LES FEUX REGLANT LA CIRCULATION ETAIENT AU VERT POUR ELLE ; ALORS QU'UNE TELLE ENONCIATION EST EN CONTRADICTION AVEC LES PROPRES DECLARATIONS SIGNEES DE LA PREVENUE LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LESQUELLES CELLE-CI A RECONNU AVOIR DEMANDE A LA VICTIME AUSSITOT APRES L'ACCIDENT SI LES FEUX ETAIENT A L'ORANGE ET A PRECISE EN OUTRE S'ETRE ARRETEE AU FEU VERT ET N'AVOIR REDEMARRE QUE LORSQUE LE COULOIR DE L'AUTRE COTE DE L'INTERSECTION S'EST LIBERE GRACE A LA MANOEUVRE D'UN CAMION ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4E DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA PREVENUE ET QUE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LE DEMANDEUR ETAIT MAL FONDEE ; AU MOTIF QUE FAUTE DE TOUTE PREUVE ETABLISSANT QUE LA PREVENUE SE SERAIT ENGAGEE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX N'ETAIENT PLUS AU VERT POUR SA DIRECTION, LA COLLISION LITIGIEUSE EST MANIFESTEMENT LE RESULTAT D'UN REFUS DE PRIORITE DE PASSAGE COMMIS PAR LE CYCLOMOTORISTE, FAUTE D'AUTANT MIEUX CARACTERISEE QUE C'EST LUI QUI A PERCUTE LE FLANC GAUCHE DE LA VOITURE ET NON POINT LA VOITURE QUI A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE ; ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR UN CYCLOMOTORISTE BLOQUE AU MILIEU D'UN CARREFOUR ENCOMBRE DE DEGAGER SON ENGIN A L'INVITATION DES AUTOMOBILISTES AYANT LA PRIORITE N'EST PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF DE FAUTE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PRIORITE N'AFFRANCHIT PAS CELUI QUI L'EXERCE DU DEVOIR GENERAL DE PRUDENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RELEVER QUE DAME FLAESCH Y... DANS LE CARREFOUR OU LA CIRCULATION ETAIT A CE MOMENT LA TRES DENSE, NON SEULEMENT N'AVAIT PAS CRU DEVOIR, COMME LES AUTRES AUTOMOBILISTES, S'ARRETER POUR PERMETTRE AU SIEUR A... DE DEGAGER LE CARREFOUR MAIS LUI A COUPE LA ROUTE, ET ENONCER QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 28 OCTOBRE 1980, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... AGNES, EPOUSE Z..., CIRCULANT SUR UN BOULEVARD EST ENTREE EN COLLISION DANS UN CARREFOUR, AVEC UN CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LE JEUNE B... ROBERT ROULANT EN SENS INVERSE, AU MOMENT OU CELUI-CI OBLIQUAIT A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE RUE ADJACENTE ; QUE L'ACCIDENT A CAUSE AU MINEUR DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE SEPT JOURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA VICTIME DE SON ACTION CIVILE CONTRE X... AGNES, POURSUIVIE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PREVENUE SE SOIT ENGAGEE DANS LE CARREFOUR ALORS QUE LES FEUX TRICOLORES N'ETAIENT PLUS AU VERT ; QUE LA COLLISION EST LE RESULTAT D'UN REFUS DE PRIORITE DE PASSAGE COMMIS PAR LE CYCLOMOTORISTE QUI A HEURTE LE COTE GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, A LA HAUTEUR DE LA PORTE AVANT ; QUE, POUR REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE LA PARTIE CIVILE, REPRISES AUX MOYENS, LES JUGES PRECISENT QUE, S'IL EST VRAI QU'UN CHAUFFEUR DE CAMION ET UN AUTOMOBILISTE, IMMOBILISES DANS LEUR COULOIR DE CIRCULATION PAR SUITE D'UN BOUCHON, ONT FAIT SIGNE AU CYCLOMOTORISTE DE PASSER, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE R 15 DU CODE DE LA ROUTE QUI DISPOSE QUE, LORSQUE LA CIRCULATION S'ETABLIT EN RAISON DE SA DENSITE EN FILES ININTERROMPUES, CES FILES PEUVENT PROGRESSER A DES VITESSES DIFFERENTES ET DES DEPASSEMENTS PEUVENT SE FAIRE PAR LA DROITE COMME PAR LA GAUCHE, LA PREVENUE ETAIT AUTORISEE A CIRCULER SUR LA FILE DROITE QUI ETAIT LIBRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'AUCUNE FAUTE N'INCOMBAIT A L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS QUI TENTENT DE REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES, NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI