La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 2006, 04-19.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-19788
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société VSAD ayant été mise en liquidation judiciaire le 10 février 2003, la caisse générale de retraite par répartition (l'UGRR) a déclaré une créance provisoire à titre privilégié de 66 721,07 euros ; que le 6 août 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance du même montant ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire qui avait rejeté cette demande, l'arrêt retient que l'UGRR, qui s'est présentée comme un organisme de prévoyance visé par l'article L. 621-43 du Code de commerce, tout en indiquant qu'elle n'avait pas le pouvoir de délivrer des contraintes, a effectué une première déclaration à titre provisoire, ce qui impliquait l'obtention ultérieure d'un titre exécutoire pour conférer un caractère définitif à l'admission de sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRR n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 2006, 05-17.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-06-13
Numéro d'affaire : 05-17006
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nimes 2005-03-08, 2005-03-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1275 du code civil ; Attendu qu'en cas de délégation de créance, le délégué souscrit envers le délégataire une obligation personnelle de paiement de sorte qu'il n'est pas recevable à opposer au délégataire l'extinction de la créance pour défaut de déclaration au passif du délégant en procédure collective ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à la société Sotrabat des travaux de construction ; que la société Rubis Avignon (la société Rubis) a fourni des matériaux à la société Sotrabat d'une valeur de 200 000 francs ; que, suivant délégation de créance du 16 décembre 1999, M. X... s'est engagé à payer directement à la société Rubis toutes les sommes qui lui seraient dues par la société Sotrabat au fur et à mesure des situations présentées par le délégant ; que la société Sotrabat a été mise en redressement judiciaire le 26 avril 2000 ; que la société Rubis a assigné M. X... en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, faute de démontrer la déclaration de sa créance entre les mains du représentant des créanciers de la société Sotrabat, la société Rubis ne justifie pas de sa créance vis-à-vis de M. X... ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Rubis Avignon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 03-17.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 03-17236
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre B) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Trans Euro Route demande la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 22 mai 2003 ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la deuxième chambre civile le 6 octobre 2005 (arrêt n° 1440, Com n° 03-17.530) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 02-17.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 02-17436
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile) 2001-01-03, 2001-01-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était marié sous un régime de séparation de biens, et locataire d'un bien appartenant à son épouse en vertu d'un bail commercial, a vu son bail résilié après le prononcé de leur divorce, et a été condamné à payer une certaine somme à son ex-épouse à titre d'indemnité d'occupation ; qu'il a sollicité l'imputation sur cette somme de la taxe foncière 1994, d'un montant de 9 750 francs, dont il soutenait avoir assumé le paiement ; que cette demande de déduction n'a pas été accueillie par le tribunal ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... produisait l'avis reçu des services fiscaux pour l'exercice 1994, un courrier du 30 août 1994 de son ex-épouse, Mme Y..., lui demandant de payer cette taxe, une demande de délais de paiement en date du 14 octobre 1994 adressée au trésorier payeur, et la quittance qui lui avait été délivrée par le Trésor public, le 26 janvier 1995, en contrepartie "du solde de cette taxe foncière" soit 2 439 francs, a retenu que les moyens de celui-ci n'étaient pas "sérieux" dans la mesure où il ne démontrait nullement avoir réglé la taxe foncière en totalité et où il ne produisait pas de relevé de compte ni de quittance attestant du règlement de la somme de 9 750 francs, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de déduire cette somme de l'indemnité d'occupation ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 2006, 04-17.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 04-17471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre commerciale) 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers 15 juin 2004), que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Anjou et du Maine (la Caisse) a consenti divers prêts aux époux X... ainsi qu'au Groupement foncier Les Serres de La Belle Etoile (le GFA), et à la SCI Le Pré long (la SCI) ; que ceux-ci ont été, le 2 mars 2000, mis en liquidation judiciaire avec confusion des patrimoines, M. Di Y... étant nommé liquidateur ; que les créances déclarées par la Caisse ont été admises par ordonnance du juge-commissaire dont les époux X..., le GFA et la SCI ont interjeté appel ; que, par ailleurs, ces derniers ont assigné la Caisse pour qu'il soit jugé qu'elle était déchue du droit aux intérêts sur les sommes admises et que la créance devait être réduite à due concurrence ; qu'ils ont appelé M. Di Y... en intervention forcée ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes, alors, selon le moyen, que le débiteur en liquidation judiciaire a le droit propre de contester l'existence et le montant d'une créance admise au passif ; qu'il peut donc interjeter appel sans le liquidateur contre une décision relative à une créance déclarée au passif de sa liquidation judiciaire, dès lors que le liquidateur a été mis en cause, spécialement lorsque ce dernier a refusé de contester la créance ; qu'en l'espèce, les demandeurs ont été mis en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel qu'ils ont interjeté contre un jugement rendu sur une contestation des créances déclarées par la Caisse, sans l'assistance de leur liquidateur, bien que ce dernier ait été partie à la procédure, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré l'appel irrecevable mais a confirmé le jugement qui avait déclaré irrecevables les demandes des époux X..., du GFA et de la SCI ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne les époux X..., le Groupement foncier Les Serres de la belle étoile et la SCI Le Pré long aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 2006, 03-17.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 03-17474
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard, a été omise lors de la rédaction de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1222 F-D du 11 octobre 2005 ; Dit que le quatrième paragraphe de la page deux sera rédigé comme il suit : "Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme X..., et de la SCP Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Gard..." le reste demeurant inchangé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 2006, 04-17.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-17545
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-3 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 9 et 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait valoir qu'un chèque qu'il avait tiré sur le Crédit industriel de Normandie au profit de M. X... n'avait pas été encaissé par ce dernier, M. Y... a demandé à cet établissement de lui communiquer la copie recto-verso du titre litigieux ; que n'ayant obtenu que la copie du recto de celui-ci, il a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la production intégrale ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... a un intérêt légitime à obtenir du banquier qu'il justifie des conditions dans lesquelles il a exécuté son mandat au titre du paiement du chèque et que dès lors que ce chèque avait été encaissé sur un compte ouvert au Crédit industriel de Normandie, il n'existait pas de secret bancaire opposable sur ce point ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que quel qu'ait été l'intérêt de M. Y... à obtenir la mesure sollicitée, la banque, en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux, portait atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre et que le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-20.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 03-20670
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville ont formé un pourvoi le 15 décembre 2003 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 17 septembre 2003 ; Attendu que M. X... et les sociétés UP Lyautey et UP Tourville, qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 19 novembre 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro T 03-19.900, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... et la société CFN, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 2006, 04-12.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 04-12463
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1787 du Code civil, L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise, les règles spéciales concernant la livraison et la prescription dans le contrat de transport tirées des articles L. 133-3 à L. 133-6 du Code de commerce ne s'appliquent pas ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X..., qui avaient confié leurs effets pour être déménagés à la société DLD depuis Saint-Denis de la Réunion à Montpellier, ont assigné leur cocontractante le 19 septembre 2001 en indemnisation du préjudice qu'ils prétendent avoir subi en raison d'avaries ayant affecté les objets transportés ; Attendu que pour dire irrecevable la demande, l'arrêt retient que la prescription édictée par l'article L. 133-6 du Code de commerce est applicable à l'action en responsabilité exercée contre une entreprise de déménagement ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu la société DLD en son appel et a déclaré cet appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 17 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société DLD aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2006, 04-12.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-12507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 27 novembre 2003) que la société Argeville (la société) a acquis en avril 1991 une partie de la clientèle de la société de droit suisse Argeville Suisse ; que l'administration fiscale, considérant que cette transaction réalisée à l'étranger portait sur une cession de clientèle attachée à une marque protégée en droit français, a assujetti cette opération aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts et a adressé un avis de mise en recouvrement à la société ; Attendu que l'administration fiscale fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société en décharge des impositions et pénalités, alors, selon le moyen, que les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises au droit d'enregistrement prévu à l'article 719 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de la cour d'appel que la cession litigieuse, passée en Suisse, portait sur une clientèle attachée à une marque immatriculée en France ; que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, un tel cas de figure entre dans le champ territorial de l'article 719 précité ; qu'à cet égard il importe peu que la marque soit également cédée dès lors qu'il est démontré, comme en l'espèce, que la clientèle cédée est attachée à une marque française ; qu'en décidant néanmoins que la cession du 25 avril 1991 n'était pas taxable aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts, au seul motif que l'acte litigieux avait été passé en Suisse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 719 précité ; Mais attendu qu'en relevant que la société n'avait, par une cession conclue à l'étranger, acquis que la seule clientèle attachée à une marque dont elle était déjà propriétaire, la cour d'appel a exactement décidé que cette cession n'était pas taxable en France ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur général des impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Argeville la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.