La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 00-18.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 00-18141
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Senlis 2000-05-30, 2000-05-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., William Y... et Mme Myriam Y... se sont pourvus le 31 juillet 2000 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Senlis à leur préjudice et au profit du Crédit industriel et commercial ; Qu'à la date du 5 février 2001, Mme Myriam Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à la date du 15 novembre 2002 Mlles Karine et Estelle Y..., MM. Samuel et Stéphane Y..., ès qualités, ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 septembre 2001, date du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ainsi que de celui de Mme Myriam Y... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Myriam Y... et aux consorts Y..., ès qualités, de leur désistement ; Condamne Mme Myriam Y... et les consorts Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2000-10-02, 2000-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'analyse de l'acte de partage du 22 mars 1991 faisait apparaître qu'il avait été décidé de créer sur la parcelle B 592, jouxtant la parcelle B 600, quatre parcelles constructibles équivalentes donnant chacune sur la rue sauf à les décaler légèrement de sorte que la parcelle B 600 ne soit pas entamée comme cela ressortait d'une lettre d'instructions adressée le 2 octobre 1990 par le notaire au géomètre chargé de délimiter les parcelles issues du partage, et ayant constaté que les quatre parcelles prises dans la parcelle B 592, égales en surface et en configuration et nouvellement cadastrées B 1939, 1940, 1941 et 1942, avaient laissé subsister un surplus cadastré B 1943 au nord de l ancienne parcelle B 592 en raison du décalage exigé par le notaire pour ne pas entamer la parcelle B 600, la cour d'appel, qui ne s'est pas limitée à de simples affirmations, a déduit de ces constatations que le surplus litigieux du terrain ne pouvait relever que de l'ancienne parcelle B 592 et que cette analyse traduisait la volonté des copartageants telle qu'exprimée en 1990 et 1991 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'article L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, qu'à défaut pour le preneur d'avoir saisi la juridiction aux fins d'indemnisation par provision avant l'expiration du bail et son départ des lieux loués, celui-ci ne pouvait invoquer à son profit le droit de rétention accordé par la loi, que les époux X... avaient saisi la juridiction présidentielle le 16 septembre 1993, après avoir quitté spontanément les lieux, une fois l'arrêt validant le congé prononcé, que dans ces conditions, ils ne pouvaient se plaindre d'avoir été évincés prématurément des lieux loués, ne remplissant pas les conditions requises par l'article L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, pour s'y maintenir et réclamer paiement d'un manque à gagner de ce chef, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Guy X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Guy X... à payer à Mme Jacqueline X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-10-18, 2001-10-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... veuve Y... était décédée le 15 mai 1996, que la promesse de vente litigieuse qui avait pour objet de déterminer le sort de l'immeuble à la suite de son décès avait été nécessairement établie du vivant de celle-ci donc avant le 15 mai 1996, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que l'action en rescision pour lésion contenue dans les conclusions déposées le 15 mars 1999 était prescrite et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Didier Y... avait paraphé, signé et daté la promesse de vente litigieuse à la date du 15 février 1979 et qu'en donnant son acceptation, le bénéficiaire de l'acte y avait porté la date, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que durant vingt années, de 1979 à 1999, Mme Z... avait exécuté la convention en laissant M. Y... s'installer dans les lieux et y procéder aux travaux de remise en état et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11911
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Spie Batignolles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Elyo, Les Combustibles de Normandie, Genecal, la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de l'UAP, Sirac, la SMABTP, la société Spie Trindel et la société Gerling Konzern, et dirigé contre les arrêts du 19 septembre 1997 et 30 juin 1995 rendus par la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2001) que la société Spie Batignolles a perçu des sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Sécométal, le 7 avril 1993, une somme d'argent au titre d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'après apurement des comptes, "la partie débitrice" a été condamnée envers "la partie créancière" à lui rembourser le solde dont elle était redevable outre les intérêts légaux à compter du 7 avril 1993 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que la restitution incomberait aux sociétés DSD et Sécométal ou à la société Spie Batignolles, alors que cette dernière ne pourrait être tenue au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 22 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne, ensemble, les sociétés DSD Dillinger Stahlbau et Secométal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.

Sommaire : INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Absence de distinction entre les parties auxquelles incomberait la restitution alors que l'une d'elles ne pouvait être tenue au paiement des intérêts qu'à compter de la notification de la décision ouvrant droit à restitution.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu que les différentes erreurs d'implantation étaient aisément régularisables par un permis modificatif et n'étaient pas essentielles pour les maîtres de l'ouvrage qui demandaient la poursuite de la construction, que l'anomalie du plan du système d'épuration, non encore exécuté, était facilement modifiable sans conséquence dommageable, notamment financière, et qu'il résultait du rapport d'un expert amiable, qui avait fait procéder à des sondages et avait eu connaissance des rapports de la CAUE et de la DDE établis en février 1998, que les travaux exécutés, terrassement et semelles, étaient conformes aux règles de l'art, étant précisé que la société Brouca avait fait faire l'étude des fondations par un spécialiste ingénieur-conseil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu prononcer la réception judiciaire des ouvrages exécutés et déduire de ces motifs qu'en l'absence de motif sérieux d'ordre technique sur la construction des fondations pour s'opposer au payement de l'appel de fonds, la résiliation devait être prononcée aux torts exclusifs des maîtres de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... à payer à la société Constructions Robert Brouca la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Hans X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la vente était soumise à des conditions suspensives et notamment à l'obtention d'un permis de construire, que tant que ces conditions n'étaient pas réalisées le bénéficiaire ne pouvait lever l'option de façon définitive, que la condition résultant de l'obtention d'un permis de construire n'était réalisée que le 1er mars 2000 ; que, dès le 11 février 2000, la société Demeure levait l'option sous réserve du caractère définitif du permis de construire et le 1er mars 2000 réglait l'intégralité du solde du prix, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune caducité n'était intervenue et que la vente était parfaite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Demeure avait subi un préjudice financier du fait de l'immobilisation du prix de vente, sans contrepartie, depuis le 1er mars 2000, la cour d'appel en a déduit que ce préjudice était justement réparé par l'allocation d'une somme correspondant aux intérêts au taux de 7 % produits par la somme versée le 1er mars 2000 jusqu'au jour de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Demeure la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-12.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-12041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 19 décembre 1997 destiné à prévenir une contestation à naître sur le solde du chantier indiquait que la société Emirip, bien qu'elle ait effectué les travaux de finition, abandonnait toutes créances relatives aux retenues de garantie et que les mentions de cet accord, approuvées par les deux parties en connaissance exacte de la situation du chantier à la date de sa signature, devaient prévaloir sur celles d'un courrier postérieur, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'existence de concessions réciproques en raison notamment de l'abandon par la société Emirip du montant de la garantie de 5 % du total du chantier litigieux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, relative à une erreur sur l'objet de la contestation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jacqmin et de M. X..., ès qualités ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacqmin et M. X..., ès qualités, à payer à la société Emirip la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-16.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-16534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile B) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 26 juin 1996, la société Codevim Sud-Ouest, qui avait souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la compagnie Concorde, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France, a vendu en l'état futur d'achèvement aux époux X... une maison d'habitation ; que les travaux, affectés de malfaçons, ayant subi en outre un important retard, les époux X... ont assigné en paiement de certaines sommes la société Codevim Sud-Ouest qui a appelé en garantie la compagnie Concorde, assureur des dommages à l'ouvrage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2000) a déclaré irrecevable l'action de la société Codevim Sud-Ouest ; Attendu que, par motif adopté des premiers juges, la cour d'appel a également retenu qu'en application de l'article L. 242-4 du Code des assurances, la garantie due au titre de l'assurance dommage-ouvrage ne pouvait jouer avant l'expiration du délai de parfait achèvement lorsque, comme en l'occurrence, le maître de l'ouvrage ne justifiait d'aucune mise en demeure de l'entrepreneur de remédier aux malfaçons ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Codevim Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Codevim Sud-Ouest à payer à la compagnie Generali France la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-16.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-16547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2000-03-29, 2000-03-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BE VE LOC, liée par un contrat de franchise à la société Budget France, a donné en location à la société Free Way un véhicule qui s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation, le 25 novembre 1993, alors qu'il était conduit par M. Thierry X... ; que la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM), assureur du véhicule adverse, après avoir pris en charge les dommages résultant de l'accident, a vainement tenté d'exercer son recours à l'encontre de la compagnie UAP, assureur de la société BE VE LOC ; que l'UAP a dénié sa garantie au motif que les primes dues par la société BE VE LOC n'avaient pas été réglées ; que la compagnie ACM a alors assigné la société Budget France et M. X... en leurs qualités respectives de propriétaire et de conducteur du véhicule impliqué ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 29 mars 2000) a débouté la compagnie ACM de son action à l'encontre de la société Budget France ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a relevé qu'au jour du sinistre la société Budget France disposait du contrat d'assurance automobile souscrit par la société BE VE LOC, sa franchisée, auprès de l'UAP pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1993 ; qu'en déduisant de ces constatations qu'il avait été satisfait à l'obligation légale d'assurance, la cour d'appel n'a pas encouru la critique du moyen ; Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant constaté que la société Budget France avait vérifié que sa locataire franchisée avait souscrit l'assurance obligatoire garantissant les véhicules qu'elle lui donnait en location, la cour d'appel a pu considérer qu'elle n'avait pas commis de faute en ne vérifiant pas que la locataire s'acquittait ponctuellement des primes dues en exécution de ce contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas davantage fondé que le précédent, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie les Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-16.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-16618
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile) 2001-07-12, 2001-07-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond (Fort-de-France, 12 juillet 2001) selon lesquelles, en l'état des pièces versées aux débats, les hypothèques litigieuses étaient postérieures à la conclusion de l'acte de vente et il n'était pas établi que le retard dans la publication soit imputable au notaire ; qu'ils ont pu en déduire, justifiant ainsi légalement leur décision, que le notaire n'avait pas commis de faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.