Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1990, 89-12.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-12291
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-11-22, 1988-11-22
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Nocodis, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la Banco Popular Espagnol, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. X..., Le Tallec, Bodevin, M. Z..., Mme Y..., MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mlle Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Nocodis, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Banco Popular Espagnol, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Comptoir du Textile Européen (société CTE) a tiré sur la société Nocodis une lettre de change ; que cet effet non accepté a été escompté par la Banco Popular Espagnol (la banque) ; que celle-ci a assigné en paiement la société Nocodis qui, pour résister à cette demande, invoquant l'existence d'un compte courant entre les deux sociétés, a opposé une exception de compensation ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, la cour d'appel a retenu qu'on pouvait être sceptique sur l'existence d'une convention de compte courant entre la société CTE et la société Nocodis, que les relations commerciales entre les parties présentaient de telles anomalies et irrégularités que l'on devait admettre entre elles une collusion frauduleuse au détriment de tiers comme la banque, que, compte tenu du fonctionnement pour le moins sujet à caution des rapports commerciaux entre les parties, cette situation ne pouvait que rejaillir sur l'ensemble de leurs rapports, et notamment sur le fonctionnement de la convention de compte courant, et qu'il y avait lieu de rejeter l'exception de compte courant opposée à la banque ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser les raisons pour lesquelles elle écartait l'existence d'une convention de compte courant entre la société CTE et la société Nocodis et partant celle de l'exception de compensation invoquée par cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Banco Popular Espagnol, envers la société Nocodis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Exception de compensation - Allégation de l'existence d'un compte-courant - Recherches nécessaires.