Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1983-01-11, 1983-01-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 JANVIER 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR CONTRAVENTION A ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT DE LA LOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3, VIOLATION DES ARTICLES L221-17, R260-2 ET R262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION TIREE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DE LA LOIRE LE 14 MAI 1976 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT LA FERMETURE LE DIMANCHE DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE MEUBLES, LEDIT ARRETE SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ET AU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE ; AU SEUL MOTIF, QU'A CE JOUR, L'ARRETE DU 14 MAI 1976 N'A PAS ETE ABROGE ET DEMEURE EN VIGUEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARRETS SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS, CE QUI EST LE CAS LORSQUE POUR ECARTER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UN ARRETE REGLEMENTAIRE LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE CET ARRETE N'A PAS ETE ABROGE ET DEMEURE EN VIGUEUR ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT PRECISEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES, QUE LA NULLITE DE L'ARRETE EN CAUSE AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONSTATEE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 11 MARS 1982, JUGEMENT, QUI, EN RAISON DES ERREURS DE DROIT ET DE FAIT COMMISES PAR LE PREFET LORS DE LA PRISE DE SON ARRETE, AVAIT ANNULE LE REFUS DE CE FONCTIONNAIRE DE PRONONCER LADITE NULLITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CONTREVENU A UN ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE EN DATE DU 14 MAI 1976, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L221-17 DU CODE DU TRAVAIL ET PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE DES COMMERCES DE MEUBLES ; QUE, CONDAMNE A UNE AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DE SA PROFESSION CONSTITUE PARTIE CIVILE, PAR JUGEMENT DE DEFAUT QUI LUI A ETE SIGNIFIE A PERSONNE, IL N'A EXERCE AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE, CEPENDANT, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, IL A FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS POUR CONTESTER LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, DU 14 MAI 1976 ; ATTENDU QUE LES JUGES, SANS EXAMINER CETTE EXCEPTION ET POUR CONFIRMER, DANS SON PRINCIPE, LA DECISION QUI AVAIT ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DU NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT, ENONCENT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PENALES DE CE JUGEMENT, AUJOURD'HUI DEFINITIVES, QUE MONSIEUR X... A COMMIS LA CONTRAVENTION DONT IL ETAIT PREVENU ET QUE CETTE INFRACTION A CAUSE, A LA PARTIE CIVILE, UN PREJUDICE CERTAIN SOUS-EVALUE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DANS LES SEULES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT, LE JUGEMENT NE POUVANT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, ETRE MODIFIE DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR, CONDAMNE PENALEMENT PAR LE PREMIER JUGE, AYANT LAISSE LE JUGEMENT QU'IL CRITIQUE ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE LEGALE DE FORMER OPPOSITION OU D'INTERJETER APPEL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI