Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-12, 1981-11-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - ALLAIN A... - - E... JEAN-PAUL, AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - - ALLAIN J... - - ALLAIN B... EPOUSE LE ROY F... - - LE ROY F..., AGISSANT AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - - LE ROY H... - - LE ROY D... - - ALLAIN M..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - - ALLAIN D... EPOUSE E... - - ALLAIN L..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - - Y... JOSETTE - - ALLAIN N..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR - - I... AGNES - - PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, AYANT RELAXE HERVE MICHEL DU Z... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE HERVE DES FINS DE LA POURSUITE, MIS POSTIC HORS DE CAUSE ET DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; "AU MOTIF QUE, SI LES ENQUETEURS PRESUMAIENT QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT DANS LE COULOIR DE GAUCHE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE ROUTIER ET QUE L'EXPERT, ECARTANT UNE DEFAILLANCE MECANIQUE, ADMETTAIT UN DEPART A GAUCHE DE LA REMORQUE, IL APPARAISSAIT QUE LE CROISEMENT POUVAIT S'OPERER SANS DIFFICULTE ET QU'A 80 KM/H HERVE POUVAIT ENCORE NEGOCIER SON VIRAGE A DROITE ; QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE CONDUITE N'ETAIT PAS CERTAINE, VU QUE "MEME S'IL EST ACQUIS QUE LE BRIS DU TENON (D'ATTELAGE) A ETE LA CAUSE DU HEURT ENTRE LA VOITURE 204 ET LA REMORQUE, RIEN N'ACCREDITE, SANS AMBAGES, QUE CETTE REMORQUE SE TROUVAIT A GAUCHE ET NON PAS LE VEHICULE LEGER" ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE REFUS DE RECONSTITUER L'ACCIDENT ET DE S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE DE CONDUITE DE HERVE, N'AYANT PU MAINTENIR SA REMORQUE DANS LE COULOIR DE DROITE, EN VIRANT DANS CE SENS, PROCEDE D'UNE DENATURATION DU RAPPORT DES DEUX EXPERTS C..., PRECISANT QUE LA RUPTURE DU TENON ETAIT LA CONSEQUENCE DU HEURT DES VEHICULES ET NON PAS SA CAUSE, ET D'UNE MECONNAISSANCE DES PROPRES CONCLUSIONS DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, ABANDONNANT A LA SUITE DE L'AVIS DES EXPERTS K... D'UNE RUPTURE D'ATTELAGE COMME EXPLICATION DU DEPART A GAUCHE DE LA REMORQUE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT ENUMERE DES ELEMENTS DE PREUVE APPAREMMENT DECISIFS, DONT RESSORTAIT LA MALADRESSE DU PREVENU, N'AYANT PAS, VU SA VITESSE, LA LONGUEUR DE SON ENSEMBLE ROUTIER ET LA CHAUSSEE GLISSANTE, MAINTENU SA REMORQUE A DROITE EN EFFECTUANT LE VIRAGE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, EN TERMES DUBITATIFS LAISSANT ENTENDRE, CONTRAIREMENT AUX DONNEES MEMES DE L'INFORMATION, QUE LA VICTIME AURAIT PU ROULER A GAUCHE, EXCLURE TOUTE FAUTE DE CONDUITE DE HERVE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT MORTEL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALLAIN G... QUI CIRCULAIT, HORS AGGLOMERATION, AU VOLANT DE SON VEHICULE AUTOMOBILE, A HEURTE, DANS UN VIRAGE, UN ENSEMBLE ROUTIER ARRIVANT EN SENS INVERSE ET CONDUIT PAR HERVE ; QU'IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE D'HERVE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE SITUE EN RAISON DE L'ABSENCE DE TRACES SUR LA CHAUSSEE ET DE TEMOINS DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QU'AUCUN ELEMENT N'A PERMIS DE RETENIR QUE L'ENSEMBLE ROUTIER NE ROULAIT PAS NORMALEMENT, LORS DE LA COLLISION, DANS SON COULOIR DE CIRCULATION ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'HERVE AIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DECES DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;