La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 04-20.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-20701
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zurich assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Reims ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 octobre 2004), que Denis X... a été victime d'un accident mortel du travail lors de manoeuvres destinées à désembourber un chariot élévateur ; que les consorts X... ont assigné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale l'employeur, la société Bedaricienne Doras industrie, aux droits de laquelle est venue la société KP1, aux fins de voir juger qu'il avait commis une faute inexcusable ; que cette société a assigné à la fois son assureur garantissant sa responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), et son assureur garantissant sa responsabilité obligatoire au titre des véhicules terrestres à moteur, la société Zurich assurances (la société Zurich) qui a contesté devoir sa garantie ; Attendu que la société Zurich assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir la société KP1 ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article R. 211-8 du code des assurances et de violation de ce même article, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui ont déduit des faits de la cause que l'accident était survenu sur une aire de stockage ouverte à la circulation publique ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zurich assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Zurich assurances à payer à la société KP1 la somme de 2 000 euros et à la société AGF la même somme ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-13824
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Marée cherbourgeoise s'est pourvue le 11 avril 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de la société Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et de M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 12 septembre 2005, elle a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Qu'à la date du 24 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi, en tant que dirigé contre le CIO ; Mais attendu que ce second désistement est intervenu postérieurement au 2 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marée cherbourgeoise de ses désistements ; Donne acte à la société CIO de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne la société Marée cherbourgeoise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-14.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-14552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, par acte sous seing privé du 5 décembre 1996, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt que la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf (le Crédit mutuel) avait consenti à M. Y... ; qu'invoquant la défaillance de ce dernier, le crédit mutuel a, le 7 décembre 1999, assigné Mme X... en exécution de son engagement ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 18 janvier 2005) a accueilli partiellement cette demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-4 du code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, entrée en vigueur en cours d'instance, postérieurement à la souscription du cautionnement litigieux, n'était pas applicable au litige relatif à l'exécution de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Neudorf ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 05-14.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-14613
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. René X... est décédé en 1998, deux ans après son épouse, laissant pour lui succéder des cousins dans les branches paternelle et maternelle ; que les époux, mariés sous le régime de la communauté universelle, avaient rédigé en 1993, chacun un testament dans des termes identiques : ""Pour le cas seulement où mon époux (épouse) disparaîtrait dans le même événement que moi, j'institue comme légataire universel de ma succession M. Y... Z..., ..., à charge pour lui de délivrer le legs particulier suivant (un appartement de type F2 situé dans l'agglomération bordelaise) à M. A... B... à ..., Dordogne" ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M. Z... Y... devait être considéré comme ayant été institué légataire universel des biens constituant la succession de M. René X..., l'arrêt attaqué relève que l'étrangeté, voire l'absurdité, de la signification apparente à laquelle se réfèrent les appelants, permet de penser que les termes litigieux sont le fruit d'une formulation maladroite qui autorise à rechercher, en se fondant sur des éléments extrinsèques qu'elle a pu être la volonté du testateur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu, en la dénaturant, le sens d'une disposition testamentaire dépourvue d'ambiguïté en se référant à des éléments extérieurs à l'acte et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-19080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2005-06-14, 2005-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts respectifs des deux époux ; Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2005), d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux aux torts partagés ; Attendu, d'une part, que sous couvert du grief de manque de base légale, l'arrêt ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont caractérisé le comportement fautif du mari ; d'autre part, qu'en confirmant le jugement sur la faute du mari, la cour d'appel s'en est appropriée les motifs non contraires faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par M. X... contre elle et d'avoir, en conséquence, prononcé le divorce d'entre les époux à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'après avoir souverainement relevé, par motifs propres, que Mme Y... était tenue à une obligation de fidélité jusqu'à l'issue de la procédure en cours et que son attitude avait été injurieuse pour M. X..., ce qui permettait d'accueillir favorablement la demande reconventionnelle présentée par ce dernier, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-21.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-21920
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-10-04, 2005-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits qui étaient dans le débats et qui n'a pas énoncé dans le dispositif de son arrêt que l'immeuble des époux X... n'était pas enclavé, n'a violé ni le principe de la contradiction ni la règle selon laquelle la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-21.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21940
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2005-09-16, 2005-09-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité due à M. X..., à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Savin, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2005) se réfère aux conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 17 juin 2005, jour de l'audience, non notifiées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité d'expropriation due par la commune de Saint-Savin à M. X... à la somme de 16 683,31 euros et le prix de la portion acquise en plus de la procédure d'expropriation à la somme de 16 683,31 euros, l'arrêt rendu le 16 septembre 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la commune de Saint-Savin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Savin à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune de Saint-Savin ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 02-70.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 02-70164
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, 2002-05-03, 2002-05-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune de Méry-sur-Oise, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, rendue le 3 mai 2002, au profit de l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la commune de Méry-sur-Oise du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-20.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-20026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié des 29 mai et 12 juillet 1996, M. Arnaud X... a fait donation à M. Christophe X..., son neveu, de divers immeubles à charge par ce dernier d'entretenir le donateur ; qu'usant de la faculté stipulée audit acte, le donateur a converti l'obligation d'entretien en une pension puis a assigné le donataire en révocation de la donation pour inexécution des charges ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Christophe X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 octobre 2004), d'avoir rejeté des débats le bordereau qu'il avait communiqué le 23 août 2004, ainsi que les pièces qui l'accompagnaient ; Attendu qu'après avoir relevé que M. Arnaud X... avait conclu au rejet des pièces qui lui avaient été communiquées le 23 août, l'arrêt énonce que cette communication la veille de l'ordonnance de clôture ne permettait pas à la partie adverse d'en prendre connaissance et de présenter des observations en temps utile ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette constatation et cette appréciation souveraines de la cour d'appel qui a caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-20047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de son mari et d'avoir limité à un certain montant l'indemnité qu'il lui a allouée à titre de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, que Mme X... est sans intérêt à invoquer la violation du principe de la contradiction et de l'article 373-2-12 du code civil, dès lors que tout en énonçant justement que l'enquête sociale et l'examen médico-psychologique invoqués par l'épouse pour étayer les torts du mari ne pouvaient être utilisés dans le débat sur la cause du divorce, la cour d'appel s'est fondé sur d'autres éléments de preuve pour accueillir sa demande ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer sur de simples allégations dépourvues d'offre de preuve, qu'elle a évalué le préjudice de l'épouse ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-19534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2005), que les loyers dus en vertu de contrats de location de matériels ayant cessé d'être payés, la société Crédit universel, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Lease Group, a assigné devant un tribunal de grande instance "Le Greta Z... X...", "représenté par son représentant légal, le lycée professionnel Y...", puis a interjeté appel contre "Greta Z... X... lycée professionnel Y..." du jugement déclarant ses demandes irrecevables ; Attendu que la société BNP Paribas Lease Group fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'égard du lycée Y... et ses demandes à l'égard du Greta Z... X... ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les prétentions de l'appelant ne peuvent être émises contre le Greta Z... X..., organisme dépourvu de personnalité juridique, et que les conclusions d'appel ne sauraient être dirigées contre le lycée Y... en tant qu'établissement support du Greta alors qu'il a été assigné et intimé en la seule qualité de représentant légal de cet organisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-19.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-19535
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2004-05-12, 2004-05-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 351-7 et R. 351-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 21 mai 2000, M. X..., titulaire d'une rente d'accident du travail fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 30 %, invoquant une diminution de sa capacité de travail, a sollicité l'attribution au 1er juin 2000 d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; que le médecin commis en application des dispositions de l'article R.143-27 du code de la sécurité sociale a conclu que l'intéressé présentant une limitation des mouvements d'une main et une gonarthrose bilatérale, se trouvait, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, définitivement atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'expert et rejeter la demande de M. X..., l'arrêt énonce que l'affection de la main ayant déjà fait l'objet d'une réparation au titre de l'accident du travail, la seule pathologie qui pouvait être retenue était la gonarthrose bilatérale qui, à elle seule, ne permettait pas d'évaluer une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Qu'en statuant ainsi alors que l'attribution d'une pension pour inaptitude au travail est subordonnée à la seule constatation médicale d'une incapacité définitive réduisant d'au moins 50 p.100 la capacité de travail de l'intéressé, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l'exercice d'une activité professionnelle, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2004, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CRAM de Rhône-Alpes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE