Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 22 B, 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1, L122-4, L122-16, L122-17, L143-2, L143-3, L143-4 L223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 132 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 19 ET L'ANNEXE C 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETENDUE AU BATIMENT DE LA REGION PARISIENNE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE GUISEPPE X..., MACON, ANCIEN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT FADALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET INEXECUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, DE COMPLEMENTS DE SALAIRES ET CONGES PAYES ET D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT QU'IL Y AVAIT DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS, L'UN A DUREE INDETERMINEE QUI NE S'ETAIT POURSUIVI QUE DU 12 NOVEMBRE 1974 A JUILLET 1975, L'AUTRE A DUREE DETERMINEE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, ROMPU PAR ACCORD DES DEUX PARTIES LE 6 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CAUSE ET MECONNU QUE CE DERNIER CONTRAT NE POUVAIT ETRE OPPOSE AU SALARIE DE NATIONALITE ITALIENNE COMME NE COMPORTANT PAS DE REDACTION EN LANGUE ITALIENNE, QUE, D'AUTRE PART, LA THESE DE LA DEMISSION DU SALARIE SE HEURTAIT A DEUX LETTRES RECOMMANDEES EMANANT DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE NE SAURAIT ETRE RETENU, QU'EN OUTRE LES BULLETINS DE PAYE ETAIENT IRREGULIERS ET QUE LEUR ACCEPTATION NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AUX DIVERSES INDEMNITES DUES, QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SE FONDER SUR DES ATTESTATIONS DEPOURVUES DE VALEUR, QU'ENFIN IL AVAIT ETE A TORT DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PANIER, AUCUNE PREUVE N'ETANT APPORTEE D'UN ARRANGEMENT A CET EGARD, ET DE CELLE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE TOUTE RENONCIATION DE SA PART ETAIT IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONTRAT AVAIT ETE ETABLI, SIGNE DES DEUX PARTIES POUR UNE DUREE DETERMINEE DE 18 MOIS DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 MARS 1977, ONT ESTIME QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE 6 JUILLET 1976, AU COURS D'UN ENTRETIEN CONFIRME PAR LETTRE DE FADALE DU MEME JOUR ET PAR LES ATTESTATIONS ECRITES DE DEUX TEMOINS, FADALE ET X... AVAIENT, D'UN COMMUN ACCORD, DECIDE DE METTRE UN TERME A CE CONTRAT, QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR LUI EUT FAIT EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE CELLES PORTEES A SES BULLETINS DE PAYE ET SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, ET QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER PAR LUI SOLLICITEES N'ETAIENT PAS DUES DES LORS QU'IL ETAIT LOGE ET TRANSPORTE PAR L'ENTREPRISE ET AVAIT LA POSSIBILITE DE RENTRER CHEZ LUI A MIDI ; QUE, PAR CES CONSIDERATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE SAURAIENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE X... NE SAURAIT ACTUELLEMENT ETRE ADMIS A INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS L'ABSENCE DE TRADUCTION DU CONTRAT EN LANGUE ITALIENNE, CETTE EXIGENCE NE RESULTANT QUE D'UN TEXTE POSTERIEUR A LA REDACTION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;