La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le terrain des époux X... était situé en contrebas des parcelles des époux Y..., que M. Y... avait entrepris d'importants travaux d'assainissement pour constituer une sorte de toile qui avait desservi par la suite d'assez nombreuses installations et dépendances, dont en dernier lieu une piscine, que ce réseau avait été raccordé au système d'assainissement établi par M. X..., que les attestations montraient qu'auparavant il y avait une sorte de ruisseau qui recueillait les eaux de pluie du fonds supérieur, et les absorbait peu à peu à la manière d'une tranchée filtrante, qu'avec le réseau constitué par les époux Y..., l'eau était intégralement conduite sur le fonds inférieur, la cour d'appel, qui en a déduit que le réseau ainsi constitué et raccordé à celui mis en place par M. X... avait nettement aggravé la situation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision triennale sans aucune référence expresse au décret du 30 septembre 1953 et le simple visa, dans les congés et le commandement de payer qu'avait fait délivrer la société Alte Leipziger, des textes applicables en matière de bail commercial ne caractérisaient pas une renonciation certaine et non équivoque de la société bailleresse à se prévaloir de la dénégation au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Rebecca devait être déboutée de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rebecca aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rebecca à payer à la société Alte Leipziger Lebensversicherungsgsellsghaft Auf Gegenseittigkeit la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rebecca ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section A) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente ans avant l'assignation, les membres de la famille X... avaient toujours utilisé un passage au Sud de la parcelle appartenant à M. Y... cadastrée section B n° 1473 pour se rendre sur leurs parcelles à partir de la voie communale, qu'un portail existait au sud de cette parcelle leur permettant de s'y rendre, qu'une trace de passage n'existait qu'à la limite Sud de la parcelle de M. Y... et que l'acte de donation partage du 5 novembre 1980 avait prévu que les parcelles attribuées à MM. X... bénéficieraient d'une servitude de passage s'exerçant sur une de celles attribuées à Mme X... en raison de ce qu'un géomètre expert avait constaté, avant cet acte, que la parcelle des cohéritiers X... était accessible à partir de la voie communale à travers celle appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui s'est expliquée sur la servitude consentie sur la parcelle appartenant à Mme X... et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que les parcelles des consorts X..., dont il n'était pas soutenu qu'elles n'étaient pas enclavées, bénéficiaient d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur celle cadastrée section B n° 1473 en faisant ainsi ressortir que l'assiette en était acquise par trente ans d'usage continu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile,1ère section) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune de Saint-Brice Courcelles avait, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, réalisé sur les parcelles expropriées des travaux importants, conformes à l'affectation prévue de ces biens, consistant en l'installation de pare-ballons, d'une clôture grillagée, d'un portail et à l'enfouissement de câbles électriques et que ces travaux n'avaient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exécution, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en retrocession présentée par celle-ci devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... qui s'était opposée avec violence aux travaux entrepris par la commune, laquelle avait dû en suspendre l'exécution pour assurer la sécurité des personnes et des biens, avait adopté au cours de la procédure une attitude dilatoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une version manifestement mensongère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Saint-Brice Courcelles la somme de 1 900 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2003-02-11, 2003-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte notarié du 18 janvier 1989 qu'un accord était intervenu entre les parties portant, d'une part, sur la cession par Mme X... à M. Y..., de diverses parcelles dont la totalité de la parcelle cadastrée section A n° 279 et, d'autre part sur l'absence de création d'une servitude de passage sur le fonds 279, par Mme X..., en conséquence de la cession totale de ladite parcelle, que par cette modification de la promesse de vente, M. Y... prenait à sa charge les difficultés à venir concernant le tracé de la servitude nécessaire pour assurer la desserte de la parcelle cadastrée section A n° 342, comprise dans la vente et qu'il n'était pas nécessaire qu'existe un autre écrit que l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans dénaturation et sans violer l'article 1315 du Code civil, que Mme X... n'établissait pas l'erreur ayant vicié son consentement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si la procédure n'était pas abusive, son existence, à raison de la publication de l'assignation en nullité à la conservation des hypothèques, avait empêché M. Y... de vendre la parcelle n° 279 et, du fait de sa durée, avait causé la perte du bénéfice du premier permis de construire, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'existence de la procédure non fondée, diligentée par Mme X..., avait causé un préjudice à M. Y... qui était recevable à en demander réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-13.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-13780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Bouygues bâtiment avait été avisée de la mise en place d'un dispositif permanent de surveillance acoustique et que l'expert avait répondu à un dire qu'elle lui avait adressé, relatif aux graphiques établissant le dépassement anormal de bruit au-delà des heures prescrites et la nature de l'outil ayant provoqué le bruit, la Cour d'Appel a pu en déduire que l'expertise avait un caractère contradictoire à son égard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été fait interdiction à la société Bouygues bâtiment d'utiliser tout engin bruyant sur le chantier au-delà de certaines heures et certains jours, relevé que l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs économiques de rapidité, la cour d'appel, appréciant souverainement le comportement de l'entreprise tenue à titre personnel par la mesure de contrainte dont elle ne pouvait pas être garantie par ses sous-traitants, a estimé que l'astreinte n'avait pas lieu d'être liquidée à un taux inférieur à celui initialement prévu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Queen X... hôtel la somme de 1 900 euros Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment ; Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-14.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-14331
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A) 2001-09-04, 2001-09-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant la relative ambiguïté du courrier émanant de M. X... Y... en date du 22 juin 1994, aucune pièce n'établissait que l'expert, M. Z... avait confié une mission à M. X... Y..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les travaux exécutés par M. X... Y... dont le maître de l'ouvrage réclamait le paiement, l'avaient été à la demande de M. A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que l'expert n'avait pas le pouvoir de vérifier les plans déposés par le maître d'oeuvre, le moyen est nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'expert avait annexé le rapport du maître d'oeuvre à son propre rapport après l'avoir étudié et relevé qu'il répondait aux préconisations qu'il avait faites précédemment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le maître d'ouvrage dans le détail de son argumentation, a pu condamner ce dernier au paiement des honoraires de M. X... Y... ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 2004, 03-14.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-07-06
Numéro d'affaire : 03-14382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 2003-03-06, 2003-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société Capri admettait avoir pris l'initiative de rompre les relations contractuelles la liant à M. X..., compte tenu des manquements et erreurs qu'il avait commis, ce qui impliquait que la mission confiée à celui-ci n'était pas terminée, la cour d'appel qui a procédé à l'analyse des griefs formulés par la société maître de l'ouvrage, a pu retenir qu'aucune faute n'était imputable à M. X... et que la résiliation du contrat, relevant de la société Capri, avait entraîné pour lui, à la suite du retard apporté à sa rémunération, un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Capri Lyon-Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Capri Lyon-Méditerranée à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capri Lyon-Méditerranée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-17.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-17896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte notarié du 17 avril 1981, les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble et des dépendances sis sur une parcelle cadastrale déterminée ; que par un arrêt du 15 mars 1995, la cour d'appel de Poitiers a jugé qu'une autre partie de la parcelle vendue dont les époux X... s'estimaient propriétaires ne leur appartenait pas ; qu'ils ont assigné les vendeurs, ainsi que, lui reprochant de n'avoir pas examiné les titres de propriété, M. Z..., notaire instrumentaire, et la société civile professionnelle de notaires (la SCP) dont il était associé, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt confirmatif (Poitiers, 15 mai 2002), leur demande a été rejetée ; Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que les époux X... connaissaient l'étendue des droits qu'ils acquéraient et qui étaient conformes à la désignation des lieux portée à l'acte de vente, d'où il résultait que le notaire n'avait pas à les informer d'éléments de fait qu'ils connaissaient déjà ; qu'ensuite, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que les motifs relatifs à la connaissance qu'avaient les époux X... de l'étendue de leurs droits rendaient inopérantes, retient exactement que la référence cadastrale erronée n'avait pas d'incidence sur le droit de propriété et que nul document d'arpentage n'était nécessaire ; qu'il résulte, enfin, de ces motifs que l'action engagée par les époux X... contre le notaire était abusive ; qu'aucun des trois moyens ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... et à la SCP, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-18.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-18105
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2002) d'avoir confirmé le rejet de sa demande en suppression du versement de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 14 octobre 1986 ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'absence de changement important dans les ressources et besoins des parties ; Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, dans sa quatrième branche, critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer ne pouvant être réparée que par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-18.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-18391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 juin 2001) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Mais attendu que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition expresse le prévoyant ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.