La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 04-43.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-43024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce) 2004-02-06, 2004-02-06
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois ns Y 04-43.024, Z 04-43.025, A 04-43.026 et B 04-43.027 ; Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes, Lyon, 6 février 2004) la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d'un complément indemnitaire dit "complément Poste", en 1993 pour les agents fonctionnaires puis en 1995 pour les agents contractuels ; que revendiquant le versement d'une prime bi- annuelle versée aux seuls agents fonctionnaires, Mme X... et trois autres agents contractuels ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'en obtenir le paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués, de les avoir déboutés de leurs demandes pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 4 du contrat de travail et de la délibération du 25 janvier 1995 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a relevé d'une part, que le versement bi-annuel ne constituait pas une prime autonome mais une simple modalité de versement du complément poste aux agents fonctionnaires, d'autre part que les salariés ne prétendaient pas avoir perçu lors de la mise en oeuvre du complément poste à leur profit, des sommes inférieures à celles qui étaient dues à la catégorie de personnel à laquelle ils appartenaient, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux jugements attaqués d'avoir violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les salariés agents de droit privé dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celle des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2005, 03-43.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 03-43036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 03-43.036, C 03-45.577 et D 03-45.969 ; Sur le pourvoi R 03-43.036 formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Attendu que ce pourvoi est irrecevable en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt n'ayant pas mis fin à l'instance ; Sur le pourvoi n° C 03-45.577 formé par Mme Y..., contre l'arrêt n° 03/02428 rendu le 14 mai 2003 par la même cour d'appel : Attendu que les moyens de ce pourvoi ne sont pas fondés, la tierce opposition formée par l'intéressée contre le précédent arrêt étant irrecevable faute pour elle d'être un tiers audit arrêt au sens de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le pourvoi n° D 03-45.969 formé par la Fédération des cadres, de la maitrise et des techniciens de la métallurgie CFE CGC, le Syndicat des cadres, maitrise et techniciens de la métallurgie du Var et l'Union départementale des syndicats CFE-CGC du Var, contre l'arrêt 03/03390 rendu le 14 mai 2003 par la même cour d'appel : Attendu que le premier moyen de ce pourvoi ne peut être accueilli dès lors que les conditions de l'autorité de la chose jugée n'étaient pas réunies ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° R 03-43.036 IRRECEVABLE ; REJETTE les pourvois C 03-45.577 et D 03-45.969 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-43.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-43097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 2003-02-28, 2003-02-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils reprennent l'instance ; Attendu que MM. Z..., A..., B..., C... et D..., salariés de la société Etablissements Atal, ont été licenciés le 7 avril 1998 pour motif économique par l'administrateur judiciaire de cette société, placée en redressement judiciaire, à la suite de l'adoption d'un plan de cession au profit d'une société Airfeu, à laquelle s'est substituée une société Atal, constituée à cette fin ; qu'ils ont contesté ces licenciements et saisi le juge prud'homal de diverses demandes à caractère indemnitaire ou salarial ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Atal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé au nom de la société Etablissements Atal : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 621-14 du Code de commerce et de la dénaturation de documents ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le jugement qui arrêtait le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements autorisés, ni les activités et catégories d'emplois concernées ; qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deuxième et troisième branches du moyen et qui sont surabondants, elle en a exactement déduit que les licenciements prononcés en vertu de cette décision étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de la société Etablissement Atal et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en compensation, sans répondre à cette prétention par une décision motivée ; Mais attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale de son dispositif qui "rejette toutes autres demandes", n'a pas statué sur ce chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'a examiné ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare non-admis le pourvoi principal ; REJETTE le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 04-43.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-19
Numéro d'affaire : 04-43267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 3 de la convention collective de la coiffure et d'un défaut de réponse à conclusions : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de coiffeuse mixte dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que contestant sa classification professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) d'avoir appliqué un coefficient inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, a constaté que Mme X... ne disposait pas des diplômes lui permettant d'assurer la responsabilité d'un établissement de coiffure et devait se voir attribuer le coefficient 140 jusqu'au 31 janvier 1997 et le nouveau coefficient 130 à compter du 1er février 1997 correspondant à son ancienneté prévue à la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2005, 03-43.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 03-43391
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, prononcé le 2 février 1999, de Mme X..., vendeuse à la société BJH, l'arrêt retient qu'elle a enfreint une interdiction de fumer, accordé un crédit sans autorisation, omis de saisir informatiquement des reprises ou échanges d'articles, manqué de réactivité face à des difficultés informatiques et perçu de petites sommes en contrepartie de services rendus à des clients ; Qu'en statuant par de tels motifs, insuffisants à caractériser un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressée dans l'entreprise pendant la durée du préavis, donc une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cour est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi de mettre fin à la partie du litige concernant la faute grave en appliquant la règle de droit appropriée, comme le prévoit l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Dit que le licenciement de Mme X... n'est pas fondé sur une faute grave ; Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Rouen pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2005, 04-40.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-40828
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (section activités diverses) 2003-11-28, 2003-11-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-40.828 à A 04-40.841 ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne l'AFEJI, Institut médico éducatif Jean Lombard, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 03-44.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 03-44770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le mois de février 1998 par la société Soleris, devenue ensuite la société Sygnos, s'est vu accorder par son employeur des augmentations de salaires, les 1er avril et 27 juillet 2000, cette dernière avec un effet rétroactif au 1er mai précédent, avant qu'il soit licencié le 17 août 2000 pour motif économique et que la société Sygnos soit placée en liquidation judiciaire le 7 septembre 2000, la date de cessation des paiements étant fixée au 29 octobre 1999 ; qu'il a saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur un rappel de salaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les nullités de la période suspecte concernent, d'une part, les actes à titre gratuit, translatifs de propriété mobilière ou immobilière, d'autre part, tout "contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie" ; qu'en annulant sur ce fondement des augmentations de salaires qui ne constituaient pas des contrats commutatifs, mais résultaient d'engagement unilatéraux de l'employeur, non translatifs de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du Code de commerce par fausse application ; 2 / qu'en toute hypothèse, en annulant les augmentations de salaire opérées par l'employeur sans constater que les nouvelles obligations ainsi souscrites par lui auraient "excédé notablement" celles du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les augmentations de salaires consenties par l'employeur après la date de cessation des paiements et dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, créaient un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2005, 04-40.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-40136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : Mme QUENSON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'ayant constaté l'absence d'éléments de preuve de nature à démontrer que Mlle X... exerçait son activité sous la subordination de son compagnon, en recevait des ordres et des directives et était soumise à un pouvoir de contrôle et de sanction de sa part, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-40.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 05-40186
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section commerce) 2004-03-01, 2004-03-01
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par Mme Y... en qualité de serveuse par un contrat à durée déterminée saisonnier du 1er juin au 30 novembre 2002 ; que l'employeur a fermé son restaurant le 30 septembre 2002 et a été déclaré en liquidation judiciaire le 20 novembre suivant ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a retenu que la rupture s'était faite d'un commun accord puisque Mlle X... n'avait pas contesté la remise de la feuille ASSEDIC et le certificat de travail fait par Mme Y... le 30 septembre 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acceptation d'un certificat de travail ou d'une attestation pour l'ASSEDIC ne peuvent caractériser une rupture d'un commun accord d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat à durée déterminée avait été faite d'un commun accord et a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bergerac ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Périgueux ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-40.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-40192
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B) 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 15 mars 1989 par la société Sofiane en qualité de chef comptable, a informé son employeur, par lettre du 7 novembre 1997, que ses agissements intolérables ne lui permettaient plus d'exercer son contrat de travail dans des conditions normales et qu'il saisissait le conseil de prud'hommes ; que par courrier du 24 juillet 1998, l'employeur, ayant appris qu'il était employé par une autre entreprise, l'a considéré comme démissionnaire ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement irrégulier sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, et qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par M. X... à l'appui de sa prise d'acte , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen subsidiaire : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la rupture imputable à l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofiane intermarché ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 05-40.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 05-40226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que si la partie qui s'en rapporte à justice conserve néanmoins intérêt à former un recours à l'encontre de la décision rendue, la société Richardot-Ottombre qui s'en est rapportée à justice devant la cour d'appel quant à une demande de rectification d'erreur matérielle n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation le moyen tiré de l'absence d'erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Richardot-Ottombre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.