La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 99-41.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-17
Numéro d'affaire : 99-41653
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1998-11-10, 1998-11-10
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la société Socoa, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 novembre 1998) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une décision du conseil de prud'hommes constatant son désistement, pour les motifs exposés dans le pourvoi et le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 384, 394 à 398, 400, 401 et 408 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui constate le désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction sans trancher aucune contestation en l'état de l'acceptation du défendeur constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible d'appel ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-41.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-31
Numéro d'affaire : 98-41729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1999-10-20, 1999-10-20
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'ASPIC-CGT, dont le siège est ..., en rectification des arrêts n° 3703 et 3702 rendus par la Chambre sociale le 20 octobre 1999, dans les instances l'opposant à : - l'UGIC-CGT, dont le siège est ..., - Mme Nicole X..., demeurant ..., - l'Union des syndicats CGT de Paris, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les numéros H 98-41.729 et C 98-43.519 ; Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000, par laquelle le syndicat ASPIC-CGT demande à la Cour de Cassation, Chambre sociale, de rapporter et de rectifier ses deux arrêts n° 3702 D et n° 3703 D du 20 octobre 1999, rendus le premier sur les pourvois joints n° H 98-41.729 et n° P 98-43.069, le second sur le pourvoi n° C 98-43.519 ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que par ailleurs ne procèdent d'une erreur ou d'une omission matérielle non imputable au demandeur ni l'absence de jonction du pourvoi n° C 98-43.519, ni le rejet de la demande du requérant au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ni sa condamnation aux dépens afférents à l'arrêt de non lieu à statuer, prononcée conformément à l'article 629 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclare la requête IRRECEVABLE ; Condamne l'ASPIC-CGT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 2001, 99-60.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-14
Numéro d'affaire : 99-60508
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (Elections professionnelles) 1999-10-15, 1999-10-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Force ouvrière (FO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (Elections professionnelles), au profit de la société Abilis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abilis, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées par une disposition spéciale du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation et notamment en matière d'élections professionnelles les parties ou leur mandataire muni d'un pouvoir spécial accomplissent les actes nécessaires à la procédure ; Attendu qu'aux termes de l'article 1004 susvisé, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, suivant déclaration écrite enregistrée le 26 octobre 1999, le syndicat FO du personnel des entreprises de services du sud de la France, représenté par M. Mangiavacca, mandataire muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, le 15 octobre 1999, dans une affaire l'opposant notamment à la société Abilis ; Que la déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le document contenant cet énoncé, déposé le 17 novembre 1999, n'indique pas l'identité de son auteur qui ne peut être déterminée par la seule signature y figurant ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-46.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-46190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Val fleuri, société anonyme, dont le siège est ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Perrine X..., demeurant ... les Bains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Le Val fleuri s'est pourvue en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, dans une affaire l'opposant à Mme X... ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, contrairement aux énonciations du moyen, faisant application des dispositions de l'article L. 122-3-8, 2e alinéa, du Code du travail, a condamné la société Le Val fleuri au paiement d'une somme représentant le montant des rémunérations qui restaient dues jusqu'au terme du contrat de travail ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Val fleuri aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2001, 98-46.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 98-46216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société Innovence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 6 janvier 1992 par la société Innovence, a été licenciée le 19 septembre 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel s'est fondée sur des faits développés oralement mais ne figurant pas sur la lettre de licenciement ; 2 ) qu'elle a considéré la lettre de licenciement comme suffisamment motivée alors qu'elle constatait dans le même temps que la lettre de licenciement ne donnait aucune précision quant aux dates et circonstances de fait ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief à la salariée de la dégradation de son travail, de ses erreurs importantes, de son manque de maîtrise des outils bureautique et de sa faible "fiabilité" et qu'elle a retenu que ces griefs étaient établis ; Qu'en l'état de ces constations, elle a, à bon droit, retenu que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, peu important que les faits ne soient pas davantage développés ni datés ; qu'elle s'est ensuite tenue à l'examen de ces griefs pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2001, 98-46.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 98-46222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1998-09-23, 1998-09-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Side informatique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Side Informatique a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 23 septembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Side informatique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 98-46.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 98-46243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., 57490 L'Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Agence régionale de presse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 57490 L'Hôpital, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Agence régionale de presse, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été embauché le 1er novembre 1974 par la société Agence régionale de la presse, dont il est devenu chef de dépôt en 1987 ; qu'à la suite d'arrêts de travail ininterrompus depuis le 24 janvier 1997, il a été licencié par lettre du 22 mai 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 octobre 1998) de l'avoir privé de la garantie d'emploi prévue par la convention collective du "commerce de gros, instruments de l'écrit", en violation de l'article 48 de ladite convention et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de distribution de la presse exercée par la société n'entraît pas dans le champ de la convention collective nationale des commerces de gros, en a exactement déduit que ladite convention n'était pas applicable et que le salarié ne pouvait bénéficier de la garantie d'emploi revendiquée, peu important les mentions des codes INSEE ou APE figurant sur les bulletins de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Agence régionale de presse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerces de gros - Domaine d'application - Distribution de la presse (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 99-40.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 99-40695
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap (section Industrie) 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR), société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 85, Rourebeau, 05300 Upaix, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Gap (section Industrie), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Gap rendu le 16 novembre 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alpes Béobois travaux routiers (ABTR) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2001, 99-40.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-40700
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Koffi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Celtons, domicilié ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998), que la société Celtons a été créée le 18 mai 1995 par M. X... détenant 50 % du capital ; que ce dernier a exercé des fonctions de gérant et était titulaire d'un contrat de travail signé le 16 mars 1995 lui donnant la qualité de directeur d'exploitation commerciale ; que, par jugement du tribunal de commerce du 31 octobre 1996, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconnaissance du statut de salarié ainsi que le paiement de salaires, de congés payés et d'indemnités de rupture ; Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, en articulant des griefs qui sont essentiellement pris d'une interprétation erronée des éléments versés aux débats ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumises, a constaté que le contrat de travail avait été signé par un prête-nom sans qualité et que M. X... n'avait pas exercé en fait de fonctions techniques ; qu'elle a pu décider qu'il était gérant de fait et que son contrat de travail était nul ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.