La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1989, 88-14.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-30
Numéro d'affaire : 88-14103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1988-03-11, 1988-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Tayeb X..., demeurant ... (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de : 1°/ La société POMMIER, dont le siège est sis ... à Saint-Priest (Rhône), 2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA NIEVRE, dont le siège est sis ... (Nièvre), 3°/ La DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALE (DRASS) DE DIJON, dont le siège est sis ...Hôpital à Dijon (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Pommier, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., ayant fait établir la faute inexcusable de son employeur pour un accident du travail qui lui avait occasionné de graves lésions de la jambe gauche, a demandé la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mars 1988) de l'avoir débouté de son recours, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale que l'appartenance à une entreprise de travail temporaire exclut toute possibilité de promotion professionnelle, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X... dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'il avait acquis une spécialité et une expérience qui lui auraient permis de devenir ouvrier qualifié ou chef d'équipe ; Mais attendu que c'est par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions prétendument délaissées, a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de possibilités de promotion professionnelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 1989, 87-15.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-02
Numéro d'affaire : 87-15728
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-06-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demeurant ... (13e), en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 24 juin 1986) d'avoir, par référence à l'avis de son médecin qualifié, rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en l'absence de constatation de la communication aux parties de l'avis dudit médecin par lettre recommandée, les juges du fond ont violé l'article R.143-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions invoquées ne sont pas applicables à l'avis du médecin qualifié dont aucun texte ne prescrit la communication aux parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Médecin qualifié - Communication de l'avis - Obligation (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-40.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-40083
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-08, 1985-10-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LE DIAMANT, dont le siège est à La Garennes Colombes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame Micheline Y..., demeurant à Paris (13e), ..., 2°/ de la STES LE SOLITAIRE, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la STES Le Solitaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Diamant, qui avait été substituée à la société Le Solitaire dans un marché d'entretien des locaux de la banque Louis Dreyfus et qui avait refusé de prendre à son service Mme Y..., que la première société employait dans ce chantier, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1985) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur et qu'une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; Mais attendu que dès lors que des motifs de l'arrêt attaqué il ressort que la société Le Diamant avait eu l'intention de reprendre, quand bien même elle n'y aurait pas été légalement tenue, l'ensemble du personnel occupé sur le chantier de la banque Dreyfus et qu'elle s'était bornée à soutenir que Mme Y... n'avait été affectée sur ce chantier qu'après que la société Le Solitaire avait su qu'elle allait le perdre, la cour d'appel qui a estimé que cette dernière société n'avait pas, en décidant cette affectation, commis une fraude aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Licenciement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 87-14.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 87-14405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1987-02-27, 1987-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ORGANISATION GESTION SELECTION (O.G.S.) S.A. dont le siège est à Paris (12ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, au profit de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Paris, dont le siège est à MONTREUIL (Seine Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Organisation Gestion Sélection, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 142-25 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon le premier de ces textes, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un arrêt ou un jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que le recours de la société Organisation Gestion Sélection tendait principalement à contester le bien-fondé d'un redressement de cotisations d'un montant de 125 494 francs qui avait été maintenu par la commission de recours gracieux de l'Urssaf le 3 mai 1985 ; qu'il en résulte que la décision attaquée, qualifiée à tort en dernier ressort, était susceptible d'appel ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Sécurité sociale - Décision tendant à contester le bien-fondé d'un redressement de cotisations (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1990, 86-43.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 86-43364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section) 1986-03-27, 1986-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Louis, demeurant "La Couteaudie", Lacropte (Dordogne) Vergt, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale 2ème section), au profit de Monsieur Y... René, demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 1986), que M. X..., embauché le 1er avril 1978 par M. Y... en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 7 juin 1982, après avoir quitté son travail le 17 mai 1982 et laissé sans réponse une lettre de l'employeur lui demandant de le reprendre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, alors que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'une lettre de l'inspecteur du travail à M. Y... du 19 avril 1982 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des documents versés aux débats, notamment la lettre de l'inspecteur des lois sociales en agriculture du 19 avril 1982, la cour d'appel a estimé qu'aucun rappel de salaire n'était dû à M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1986-10-28, 1986-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdul X..., demeurant à Paris (19ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société anonyme CAVIAR VOLGA, dont le siège est à Paris (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... embauché le 13 février 1976 par la société Caviar Volga en qualité de plongeur, a été licencié le 17 janvier 1983 ; Attendu que, l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui imposant d'apporter la preuve du mal-fondé des griefs articulés à son encontre, griefs dont la réalité ne pouvait résulter de la seule absence de protestation de sa part à la réception de deux avertissements, la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société Caviar Volga n'avait proposé une nouvelle affectation à M. X... que "dans son intérêt" et "pour lui donner une dernière chance de conserver son emploi au sein de l'entreprise", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres que lui avait adressées les 10 et 22 septembre 1982 cette société, et dont il résultait que la proposition de mutation n'avait d'autre motif que "la réorganisation du service auquel" appartenait l'intéressé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil Mais attendu que, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation et sans mettre la preuve à la charge du salarié, que celui-ci ne donnait plus satisfaction dans son travail et avait persévéré dans son comportement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Monsieur X..., envers la société Caviar Volga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43609
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne, 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme V... Maryse, demeurant ... (Aude), 2°) Mme M... épouse B... D..., demeurant ... (Ariège), 3°) Mme F... épouse XW... T..., demeurant place Alcantara n° 11 à Limoux (Aude), 4°) Mme O... Arlette, demeurant ... (Aude), 5°) Mme U... Adeline, demeurant ... (Aude), 6°) Mme L... épouse A... K..., demeurant ... (Aude), 7°) M. Y... Antoine, demeurant ... (Aude), 8°) M. RAYNAUD X..., demeurant ... (Aude), 9°) Mme S... épouse E... C..., demeurant ... (Aude), 10°) Mme XW... Roselyne, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 11°) M. XW... Gérard, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 12°) Mme R... Antoinette, demeurant ... (Aude), 13°) Mme J... épouse I... H..., demeurant Cournanei à Limoux (Aude), 14°) Mme LAURENT G..., demeurant ... (Aude), 15°) Mme NAVARRO Z..., demeurant Pieusse à Limoux (Aude), 16°) Mme N... épouse P... Q..., demeurant ... (Aude), 17°) Mme XW... Véronique, demeurant Brugairolles à Limoux (Aude), 18°) Mme NAVARRO Z..., demeurant à Pieusse, à Limoux (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements JOMY-RIU-SARDA, dont le siège est route d'Alet à limoux (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements JOMY-RIU-SARDA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-43.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-43611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne 1987-03-11, 1987-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. RUIZ N..., demeurant route de Trebes Villalier à Conques sur Orbiel (Aude), 2°) Mme F... épouse K... XX..., demeurant ... et Sauzens (Aude), 3°) Mme C... épouse B... H..., demeurant ... (Aude), 4°) Mme GARCIA épouse U... R..., demeurant ... (Aude), 5°) Mme BONIFACE épouse I... XW..., demeurant Lotissement La tuilerie à Conques sur Orbiel (Aude), 6°) Mme XB... épouse XA... E..., demeurant ... à Trebes (Aude), 7°) Mme M... épouse XC... O..., demeurant ... (Aude), 8°) Mme L... épouse S... P..., demeurant ... (A Aude), 9°) Mme DELMAS épouse J... Q..., demeurant ... (Aude), 10°) Mme Y... Martine, demeurant ... (Aude), 11°) Mme D... épouse T... XY..., demeurant ... Le Nôtre à Carcassonne (Aude), 12°) Mme A... épouse G... XZ..., demeurant 31, pointe Ferrand à Carcassonne (Aude), 13°) M. V... Jean-Pierre, demeurant Rouffiac d'Aude à Saint-Hilaire (Aude), 14°) M. XD... Francis, demeurant Preixan à Saint-Hilaire (Aude), 15°) M. Z... Jean-Marc, demeurant ... (Aude), 16°) M. X... Henri, demeurant Lastours à Conques sur Orbiel (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, au profit des Etablissements SEBER, dont le siège est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers les Etablissements Seber, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.