Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-18
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE ALBERT Y..., QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME TECHNIQUES ELECTROCHIMIQUES ET ARTISTIQUES DES METAUX (SOCIETE TECAM), EN LIQUIDATION DES BIENS, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DECISION DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A LAQUELLE LES JUGES D'APPEL AVAIENT FAIT REFERENCE, AVAIT CONDAMNE ALBERT Y... A UNE AMENDE DU CHEF DE COMPTABILITE IRREGULIERE, EN REMARQUANT QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE RESPONSABILITE DE PRINCIPE DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'EXPERTISE QU'IL N'AVAIT PLUS PRIS PART A LA GESTION DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT A LA DECISION DE METTRE FIN A LA MISSION DE L'EXPERT X..., QU'EN RETENANT AINSI CETTE SEULE CIRCONSTANCE, ET EN LAISSANT AINSI PRESUMER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION VOLONTAIRE, CONSCIENTE ET DELIBEREE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DECISION PENALE SUS ENONCEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI ADMETTAIT QUE LA RESPONSABILITE DE JACQUES LIDOVE, FILS D'ALBERT Y..., NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE AU TITRE DES FONCTIONS EXERCEES AVANT LE 6 MARS 1974, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SITUATION, AYANT ABOUTI A LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, EXISTAIT DEJA, NE POUVAIT EN MEME TEMPS ESTIMER QU'ALBERT Y..., LUI, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DE LA MEME ABSENCE DE RELATION ENTRE LE DEFICIT ANTERIEUR AU 6 MARS 1974 ET LA FAILLITE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN ECARTANT LA POSSIBILITE POUR ALBERT Y... DE DEMONTRER QU'IL ETAIT ETRANGER AUX DECISIONS AYANT ENTRAINE LA FAILLITE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL LUI PRETANT LA CONNAISSANCE DES ACTES FRAUDULEUX COMMIS PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA DECISION PENALE INVOQUEE PAR LE SYNDIC EN RELEVANT QU'ALBERT Y... AVAIT ETE CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE EN RAISON DU CARACTERE IRREGULIER DE LA COMPTABILITE SOCIALE, ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE, NON PAS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A ALBERT Y... DE SE PREVALOIR, COMME L'AVAIT FAIT JACQUES Y..., DE CE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE TECAM ANTERIEURE AU 6 MARS 1974 NE CONDUISAIT PAS NECESSAIREMENT A L'INSUFFISANCE D'ACTIF CONSTATEE, MAIS QU'ALBERT Y... NE POUVAIT, POUR S'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE, SOUTENIR LA MEME ARGUMENTATION QUE SON FILS DES LORS QU'APRES LE MOIS DE MARS 1974,IL AVAIT CONTINUE A EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LA SOCIETE TECAM ; ATTENDU, ENFIN QUE, POUR RETENIR QU'ALBERT Y... NE POUVAIT AVOIR IGNORE LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI LUI AVAIT SUCCEDE, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE D'APRES SES CONSTATATIONS ET NON PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;