La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 98-21.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 98-21321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par MM. X... et Y..., demandeurs à la cassation, contre la Banque populaire Toulouse Pyrénées ; Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 99-21.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 99-21381
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Brest 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Attendu que Mme X..., liquidateur judiciaire de la société Y... et fils, s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal de commerce de Brest qui, statuant sur le recours formé contre l'ordonnance rendue le 20 octobre 1998 par le juge-commissaire ayant rejeté la demande de M. Y... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de ladite société, a accueilli cette demande ; qu'à l'appui de son pourvoi, le liquidateur fait valoir que la réformation de l'ordonnance du 20 octobre 1998 procède d'un excès de pouvoir au regard du principe de l'immutabilité d'une déclaration de créance définitivement admise à titre chirographaire ; Mais attendu qu'en l'état de l'allégation d'un excès de pouvoir commis par le tribunal, le jugement attaqué était susceptible d'un appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2003, 00-21.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-21405
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest (chambre civile) 2000-08-22, 2000-08-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la trésorerie générale du Finistère fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition de sommes allouées en rémunération d'un stage de programme d'insertion locale et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande de saisie des rémunérations de Mme X..., alors, selon le moyen, que si en application des articles 85 à 87 du décret du 29 décembre 1962 modifié, le recouvrement forcé des créances de l'Etat résultant de titres de perception rendus exécutoires par les ordonnateurs qui les émettent, est assuré comme en matière de contributions directes, ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs n'entraînent pas l'application aux créances en cause des règles de fond qui régissent les créances ayant un caractère fiscal ; qu'elles n'ont donc pas pour effet de soumettre le recouvrement des sommes dues par Mme X... aux dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que la prescription trentenaire étant seule applicable à l'action en reversement de ces sommes correspondant à des indemnités de stage non effectué constitutive d'une créance de répétition de l'indu, le tribunal, qui a déclaré prescrite l'action de l'Etat, a violé les textes précités ensemble les articles 2227 et 2262 du Code civil ; Mais attendu que l'article 87 du décret du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, prévoyant qu'en cas de recouvrement forcé des créances étrangères à l'impôt, au domaine et aux condamnations pécuniaires, les poursuites sont exercées comme en matière d'impôts directs, c'est à bon droit que le tribunal a déclaré applicable en la cause l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la trésorerie générale du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la trésorerie générale du Finistère à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande formée à ce titre par la trésorerie générale du Finistère ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Garnier, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Titre de perception autre qu'en matière d'imp t - Action en répétition de sommes allouées pour un stage.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2003, 00-22.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 00-22833
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 97 et 98, devenus les articles L 132-4 et L 132-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pelle Simo ayant vendu des marchandises à la société Simo euro fashion (société Simo), celle-ci a confié le transport de ces marchandises à la société Hong Kong world freight (société Hong Kong) qui s'est substitué la Société lyonnaise des messageries nationales (SLMN) ; que les marchandises ayant été livrées à la société Simo sans que celle-ci en règle le prix, la société Pelle Simo a assigné la SLMN en réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner la SLMN à payer à la société Pelle Simo la somme de 320 535 francs en principal, l'arrêt retient qu'il incombait à la SLMN, commissionnaire de transport, qui a accepté de faire figurer la clause "paiement contre remboursement" sur le bon d'enlèvement et sur le bon de transport, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette modalité de livraison ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la société Hong Kong avait été chargée, par l'acquéreur des marchandises, de réaliser leur transport, que cette société s'était substitué la SLMN et que la société Pelle Simo n'était pas liée à la SLMN par un contrat de mandat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Pelle Simo aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 00-16.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 00-16549
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Maury et compagnie (société Maury) a conclu avec la société Prodim Grand Sud, aux droits de laquelle se trouve la société Prodim, (société Prodim) un "contrat d'affiliation Codec" d'une durée de cinq ans ; qu'après rupture par anticipation de ce contrat par la société Maury, la société Prodim a fait constater que celle-ci utilisait l'enseigne Casino, puis l'a assignée devant le juge des référés à l'effet de voir ordonner sous astreinte l'enlèvement de cette enseigne et l'interdiction de commercialiser des produits de cette marque ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette action ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient que la société Maury reproche à la société Prodim d'avoir abandonné progressivement la commercialisation des produits de la marque Codec et d'avoir ainsi méconnu ses obligations contractuelles ; qu'elle en déduit que la société Maury était en droit d'invoquer l'exception d'inexécution, laquelle constituait une contestation sérieuse rendant irrecevable la demande de la société Prodim ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la dépose de l'enseigne Codec et l'apposition d'une enseigne concurrente ne constituait pas un trouble manifestement illicite, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Maury et compagnie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-17.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-05
Numéro d'affaire : 00-17386
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre civile) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après observations des parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Bordeaux, 7 septembre 1999) ayant rejeté les demandes qu'ils avaient formées contre le Crédit foncier de France ; Attendu, cependant, que les époux X... n'ont pas remis au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-17.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-17421
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-04-15, 1999-04-15
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société générale calédonienne de banque (la banque) a accordé à la société Apipeint (la société) divers crédits, garantis par des cautionnements consentis par les consorts X... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer à la banque une somme de 40 366 529 francs CFP, l'arrêt retient qu'au vu des pièces financières déposées par la banque, rapprochées de leurs engagements de caution dont ils ne critiquent pas la validité, les consorts X... ne peuvent sérieusement contester que leur dette à l'égard de la banque s'établit à cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X..., faisant valoir qu'ils avaient déjà versé à la banque les sommes de 2 727 273 francs CFP, 700 000 francs CFP et 1 413 959 francs CFP, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... et M. Willy X... à payer à la Société générale calédonienne de banque la somme de 40 366 529 francs CFP, l'arrêt rendu le 15 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la Société générale calédonienne de banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale calédonienne de banque ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 01-02.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-01-14
Numéro d'affaire : 01-02266
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2000-12-01, 2000-12-01
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire de la marque "translations", déposée en 1987 et enregistrée après renouvellement sous le numéro 1 500 399 en classes 16, 35, 38, 41 et 42 pour désigner des imprimés, journaux et périodiques, livres, matériels d'instruction, cabinets de traduction, d'analyse et de synthèse, communications, éditions de livres et de revue, M. X... a poursuivi la société AT4 en contrefaçon de cette marque, pour avoir déposé, le 5 août 1991, la marque "advanced translation processing & publishing" en classes 35 et 38, enregistrée sous le numéro 1 746 120 afin de désigner en particulier des produits et services de traduction de textes et toutes autres activité connexes multilingues, et pour avoir fait usage, à titre de dénomination sociale, des termes "advanced translation, processing & publishing" ; que la cour d'appel a rejeté la demande, aux motifs que le signe protégé n'était pas repris à l'identique et qu'il n'existait pas de risque de confusion dans l'esprit du public ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour décider que le texte susvisé ne saurait s'appliquer en la cause, l'arrêt retient que le terme translation n'est pas reproduit à l'identique par la dénomination incriminée ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les deux signes ont en commun le terme translation(s), et sans rechercher si, dans la marque et la dénomination sociale incriminées, cet élément commun perdait son caractère distinctif dans un ensemble indivisible doté d'une signification propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société AT4 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Perte d'un caractère distinctif dans un ensemble indivisible.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 00-10.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-10422
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour recevoir l'appel de l'ordonnance du 28 janvier 1998 formé par le Syndicat des coproriétaires de l'immeuble le Vallona, représenté par son syndic la société GFF Boulan, et admettre sa créance à titre chirographaire pour la somme totale de 553 163,52 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Mazzotti, l'arrêt se borne à retenir qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1965 le syndic peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, pour demander un relevé de forclusion et déclarer une créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté qu'aux termes d'une assemblée générale du 17 décembre 1997 ce syndic avait été remplacé par la société Sogefrance, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que cette dernière société était intervenue aux débats, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et celle de M. X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2003, 99-10.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-25
Numéro d'affaire : 99-10827
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 19 décembre 1997), que M. X... a confié à l'entreprise Levis'enseignes l'installation d'une enseigne sur son restaurant ; que M. X..., qui n'avait donné qu'un accord verbal à cette entreprise sans signer le devis qu'elle lui avait présenté, n'a payé qu'une partie de la somme mentionnée sur la facture ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer le solde demandé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1779 et 1787 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève que M. X... n'a protesté contre le montant réclamé par la société Levis'enseignes à la suite de la pose de l'enseigne qu'à partir du moment où il a su que la société qui devait prendre en charge son parrainage ne respecterait pas ses engagements, qu'il s'agissait-là des véritables raisons de l'inexécution de sa dette, que la société Levis'enseignes a réduit sa facture des montants reconnus injustifiés et que M. X..., après avoir adressé une lettre dans laquelle il précisait solder la facture revue à la baisse dès sa réception, n'a plus présenté aucun argument pertinent pour échapper légitimement à ses obligations ; qu'ayant ainsi constaté que M. X... avait accepté la facture correspondant aux travaux exécutés, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche sur la valeur des travaux exécutés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Métivet, conseiller le plus ancien qui en a délibéré en remplacement du président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.