Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES HUIT PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 11 MARS 1981) QUE LES EPOUX ANDRE X..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, ONT ASSIGNE EN 1972, DANIAU ET FRAPPIER, QUI AVAIENT ETE NOMMES SYNDICS DE LA FAILLITE, PRONONCEE EN 1957, DE LA SOCIETE BRETHE ET COMPAGNIE, DES EPOUX ANDRE X... ET DE PIERRE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUMENT CAUSE PAR LEURS NEGLIGENCES, TANT A PAYER LE PASSIF QU'A RECOUVRER L'ACTIF DE CETTE FAILLITE, QU'UN NOUVEAU SYNDIC, RAMBOUR, EST INTERVENU DANS L'INSTANCE, ET QU'APRES EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE DANIAU ET FRAPPIER A PAYER SOLIDAIREMENT ENTRE LES MAINS DE RAMBOUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU CETTE CONDAMNATION ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES ANCIENS SYNDICS DANIAU ET FRAPPIER, ADMIS PAR LE TRIBUNAL AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE, N'ETAIT PLUS DISCUTE ET QUE, SEULS, ETAIENT CONTESTES, DANS LEUR EXISTENCE ET DANS LEUR MONTANT, LES SIX POSTES DE PREJUDICE RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES COMME CONSTITUTIFS DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE DES CREANCIERS, A RAISON DES NEGLIGENCES COMMISES PAR LES SYNDICS, SOIT LA SOMME DE 150000 FRANCS RESULTANT DE L'ADDITION DE CES SIX POSTES, D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUE LES SYNDICS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PRESENTER DES DOCUMENTS ET LIVRES COMPTABLES PORTANT DES MENTIONS RELATIVES A LA PLUPART DES FAITS QUI LEUR ETAIENT REPROCHES ET QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES OBLIGATIONS PRESCRITES AUX SYNDICS PAR LE DECRET DU 29 MAI 1959, LA COUR D'APPEL NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI COMMENCE PAR CONSTATER QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'INDIQUAIT LE JUGEMENT, LES SYNDICS N'AVAIENT JAMAIS DETENU LA SOMME DE 24000 FRANCS CORRESPONDANT A UNE CREANCE SUR LA COMMUNE DE CHALINDRAY, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LEUR FAIRE GRIEF DE NE PAS RAPPORTER LA PREUVE NEGATIVE DE SA NON PERCEPTION, ALORS DE TROISIEME PART, QUE L'IMPOSSIBILITE CONSTATEE OU SE TROUVAIENT LES SYNDICS DE RAPPORTER LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 24000 FRANCS PAR LA CAISSE DES DEPOTS DE LANGRES AUX CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE LA ROCHE-SUR-YON, PAR UNE PIECE EMANANT DE CETTE ADMINISTRATION, FAISAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLICITEE, A DEFAUT DE QUOI ELLE PRIVAIT LES SYNDICS DU SEUL MODE DE PREUVE POSITIVE QUI LEUR RESTAIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, TOUT A LA FOIS, VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LES REGLES DE LA PREUVE ET L'ARTICLE 455 PRECITE, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES SYNDICS DANIAU ET FRAPPIER, FAISAIENT VALOIR QUE, DECHARGES DE LEUR MISSION AU PROFIT D'UN NOUVEAU SYNDIC, IL APPARTENAIT A CE DERNIER DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 5405 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE CREDITEUR RESTE ENTRE LES MAINS DE LEUR PREDECESSEUR, AVANT DE LA RETENIR POUR LA TOTALITE DE SON MONTANT COMME PREJUDICE DE LA MASSE, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE MEME EN SUPPOSANT ETABLIE LA FAUTE QUE LA COUR D'APPEL IMPUTE AUX SYNDIC DANIAU ET FRAPPIER PAR DEUX AFFIRMATIONS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, LA SOMME DE 69369,20 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX DE VENTES REALISEES AUX ENCHERES PUBLIQUES NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR SON MONTANT COMME PREJUDICE DE LA MASSE AVANT QUE N'AIT ETE EFFECTUEE L'EXPERTISE DES COMPTES DU PREDECESSEUR DES SYNDICS ET DE CEUX DU MANDATAIRE QU'IL AVAIT CHARGE DES VENTES, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA MISSION DU NOUVEAU SYNDIC COMPORTANT AU SURPLUS CELLE DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DONT S'AGIT ET LE PREJUDICE DE LA MASSE ETANT FONCTION DES RESULTATS DE CE RECOUVREMENT ; D'OU IL SUIT QUE, LA ENCORE, LA COUR D'APPEL A MECONNU, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 SUSVISE, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, EXCLURE LE POSTE DE PREJUDICE RELATIF A LA NON REPRESENTATION DE TITRES DE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET LE RETENIR EN CONFIRMANT LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, LAQUELLE L'INCLUAIT, ALORS DE SEPTIEME PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, LES SYNDICS SOUTENAIENT QUE LE DEFAUT D'ENCAISSEMENT PAR LA MASSE D'UNE SOMME DE 5691 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE D'UNE CREANCE EN PRINCIPAL SUR GALLONIER, N'ETAIT PAS DU A LEUR NEGLIGENCE, MAIS A CELLE DE L'AVOUE ET DE L'HUISSIER QU'ILS AVAIENT CHARGES DE SON RECOUVREMENT, ET ALORS, DE HUITIEME PART, QU'AVANT DE RETENIR LA SOMME DE 3165 FRANCS COMME PREJUDICE DE MASSE DE CE MEME CHEF, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER D'ABORD QUE CE POSTE N'ETAIT PAS PORTE AU COMPTE CREDITEUR DE LA MASSE, ENSUITE QUE LA RETENUE OPEREE PAR L'HUISSIER N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, EN VIOLATION ENCORE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPRODUIRE LES PRETENTIONS DE DANIAU ET DE FRAPPIER EN ENONCANT, QU'A LEURS DIRES, LES SYNDICS N'AVAIENT JAMAIS DETENU LA SOMME DE 24000 FRANCS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS RECU DE TITRES DE PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL, SANS FAIRE SIENNES CES AFFIRMATIONS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS OBTENU DE REPONSE AUX DEMANDES QU'IL AVAIT ADRESSEES A DANIAU ET FRAPPIER, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SUR LES MEMES POINTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT OU D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, DE NON REPONSES A CONCLUSIONS, DE CONTRADICTIONS ET DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE POURVOI NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LA PORTEE D'ELEMENTS DE PREUVE ET LA DETERMINATION D'UN PREJUDICE QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DES BRANCHES CI-DESSUS REPRODUITES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA NEUVIEME BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIS : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME L'INDEMNISATION DUE A 150000 FRANCS EN COMPRENANT DANS CETTE SOMME LE PREJUDICE MORAL, ET D'Y AVOIR AJOUTE DES INTERETS COURUS DEPUIS LA CITATION EN JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'EPROUVER UN PREJUDICE MORAL LUI OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE CREANCE, NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT CONFIRME QUE PARTIE DU PREJUDICE DE LA MASSE AVAIT ETE EVALUEE AU JOUR DU JUGEMENT TOUTES CAUSE DE DOMMAGE CONFONDUES, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANIAU ET FRAPPIER AVAIENT FAIT L'OBJET EN PREMIERE INSTANCE DES CONDAMNATIONS ICI CRITIQUEES ET QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, NI DE L'ARRET, QU'ILS AIENT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOYENS QU'ILS METTENT AUJOURD'HUI EN OEUVRE ; QUE CEUX-CI SONT DES LORS NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;