Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 octobre 2017, 16-19.742 16-21.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro d'affaire : 16-19742
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-05-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 16-19.742 et Y 16-21.475, qui sont connexes ; Sur les moyens uniques des pourvois, réunis, respectivement pris en leurs première et seconde branches : Vu les articles L. 113-12 du code des assurances et L. 312-9 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; Attendu que le premier de ces textes prévoit, au profit tant de l'assuré que de l'assureur, le droit de résilier le contrat d'assurance au moins deux mois avant la date d'échéance annuelle ; qu'en vertu du second, ce droit ne leur est pas ouvert dans le cas d'un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ce contrat étant souscrit pour la durée de l'emprunt et ne comportant pas d'échéance annuelle ; qu'en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord du prêteur sur le nouveau contrat d'assurance offert en garantie, à la résiliation du contrat de prêt consenti sous la condition de l'octroi et du maintien d'une assurance agréée par le prêteur, une telle résiliation pouvant imposer à l'emprunteur de vendre l'immeuble financé afin de désintéresser le créancier ; qu'à supposer même le maintien du contrat de prêt, sa nécessaire modification serait rendue incertaine en raison de l'absence de dispositions légales applicables au litige, régissant les effets d'une résiliation par l'emprunteur de son adhésion au contrat d'assurance de groupe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 mars 2007, M. X... a conclu avec la société Banque Scalbert Dupont, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit industriel et commercial Nord-Ouest (la banque), un contrat de prêt immobilier, garanti par un contrat d'assurance de groupe souscrit par celle-ci auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) ; que, par lettre du 11 mars 2010, M. X... a demandé à la banque de substituer au contrat d'assurance de groupe celui souscrit par lui auprès d'une autre société d'assurance ; que, s'étant heurté à un refus, il a assigné la banque et l'assureur aux fins de voir constater la résiliation de son adhésion au contrat d'assurance de groupe et de l'indemniser des conséquences d'un refus abusif ; Attendu que, pour accueillir la dernière de ces demandes, l'arrêt énonce que l'emprunteur peut, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances, résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe, nonobstant le désaccord du prêteur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. X... tendant à voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts au titre du préjudice résultant d'un manquement de celle-ci à son obligation d'information, et celle tendant à voir déclarer inopposables certaines clauses du contrat de prêt, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° Q 16-19.742 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Nord-Ouest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus de la société Banque CIC Nord-Ouest et de la société ACM vie de prendre acte de la résiliation des contrats d'assurance-vie auquel adhérait M. X... lors de la signature d'un contrat de prêt avec la société Banque CIC Nord-Ouest le 6 mars 2007 à effet du 17 février 2011 était abusif et d'avoir condamné la société Banque CIC Nord-Ouest à payer à M. X... la somme de 630 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L. 111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créée pas moins un lien contractuel direct de nature synallagmatique entre l'adhérent au contrat souscrit par le prêteur et l'assureur qui l'agrée ; que contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées l'article L. 113-12 du code de la consommation institue une faculté de résiliation annuelle quelle que soit la durée du contrat et n'exclut pas les contrats conclus pour une durée déterminée de cette faculté ; que par ailleurs les dispositions propres à l'assurance emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification apportée par l'assureur au contrat et renvoient aux lois spéciales sur ce point ce dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur l'application de l'article L. 113-12 ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation était rédigé comme suit : Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : · Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; · Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; · Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément. que ce texte admet que le prêteur puisse exiger l'adhésion de l'emprunteur à un contrat-groupe souscrit par lui et prévoit l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut cependant être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat puisqu'elles ne concernent pas la question de la résiliation du contrat en sorte qu'il ne peut être fait application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, les deux textes évoqués ici n'ayant pas le même objet ; qu'il convient d'ajouter que dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 l'article L. 312-9 du code de la consommation, qui prévoit que lors de la signature du contrat le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose, ne contient pas davantage de disposition qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la même loi qui instituent une faculté de résiliation dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de crédit en vue de substituer au contrat proposé par l'assureur un contrat présentant des garanties équivalentes ne peuvent être interprétées comme excluant toute faculté de résiliation du contrat antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, étant observé que l'article L. 312-9 du code de la consommation renvoie, pour la période postérieure à l'expiration du délai de douze mois, aux dispositions du contrat de prêt en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L.113-12 du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par M. X... le 6 mars 2007 ; que, toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce le contrat de prêt ne contient pas de clause spécifique relative à l'assurance ; que l'article 4.2 relatif au coût du crédit mentionne le coût de l'assurance en distinguant l'assurance décès obligatoire et les assurances optionnelles, l'article 4.3 rappelle le montant global de la cotisation et l'article 6 relatif à la mise à disposition des fonds rappelle que le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après régularisation des garanties, agrément de l'assurance, sous réserve que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la consommation ; que force est de constater que le contrat ne prévoit ni l'obligation d'adhérer à la police souscrite par la banque ni la déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt. » ; que de plus si la notice d'information remise à M. X... prévoit que l'emprunteur s'engage à payer les cotisations d'assurance jusqu'au remboursement du prêt elle prévoit aussi à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur, la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information, que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration, et qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ; que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances et dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de Acm vie, étant rappelé que seule l'assurance décès était obligatoire, et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... était en droit de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Acm vie en garantie du contrat de prêt ; que M. X... sollicite à titre de dommages et intérêts la condamnation de la banque à lui restituer les primes indûment prélevées sur son compte depuis la date d'effet de la résiliation, soit le 17 février 2011 ; que le préjudice résultant du refus de la banque de cesser le prélèvement des cotisations d'assurances et d'accepter la délégation d'assurance de la MACIF ne peut excéder la différence entre les cotisations payées et celles qui auraient été payées si la substitution de contrat avait été acceptée, M. X... ne justifiant pas avoir effectivement contracté avec la MACIF ; qu'au vu des éléments du dossier ce préjudice peut être estimé à la somme de 650 euros à la date de l'arrêt, somme que la société CIC Nord-Ouest sera condamnée à lui payer ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances sont inapplicables à la résiliation par l'assuré de son adhésion au contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement de l'emprunt, un tel contrat était spécialement régi par l'article L. 312-9 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances et l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ; 2°) ALORS au surplus QUE l'article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ne prévoit pas de faculté de substitution d'assureur ; qu'en jugeant que le refus d'un établissement de crédit d'accepter une telle substitution était abusif dès lors qu'il n'était pas motivé et qu'il n'était pas soutenu que les garanties du nouveau contrat seraient moindres que celles souscrites au titre du contrat initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi n° Y 16-21.475 par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du crédit mutuel vie. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le refus des sociétés CIC Nord Ouest et ACM Vie de prendre acte de la résiliation des contrats d'assurance auxquels a adhéré M. X... lors de la signature du contrat de prêt avec le CIC les 6 mars 2007 est abusif, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police. Toutefois l'assuré a la possibilité de résilier le contrat à l'expiration du délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que les contrats d'assurance emprunteur qui garantissent, outre le risque décès, divers autres risques tels l'incapacité temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en créée pas moins un lien contractuel direct de nature synallagmatique entre l'adhérent au contrat souscrit par le prêteur et l'assureur qui l'agrée ; que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés intimées, l'article L. 113-12 du code de la consommation [lire code des assurances] institue une faculté de résiliation annuelle quelle que soit la durée du contrat et n'exclut pas les contrats conclus pour une durée déterminée de cette faculté ; que par ailleurs les dispositions propres à l'assurance emprunteur et à l'assurance groupe n'excluent pas la faculté de résiliation annuelle prévue par l'article L. 113-12 du code des assurances ; que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances applicable aux assurances de groupe n'excluent les assurances de groupe ayant pour objet la garantie d'un emprunt que de la faculté de dénonciation du contrat d'assurance par l'assuré en cas de modification apportée par l'assureur au contrat d'assurance et renvoient aux lois spéciales sur ce point ce dont il ne peut être tiré aucune conséquence sur l'application de l'article L. 113-12 ; que par ailleurs, dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L. 312-9 du code de la consommation admet que le prêteur puisse exiger l'adhésion de l'emprunteur à un contrat-groupe souscrit par lui et prévoit l'inopposabilité à l'emprunteur de toute modification apportée par le prêteur ultérieurement à l'adhésion à la définition des risques garantis ou aux modalités de mise en jeu de l'assurance, dispositions dont ne peut cependant être déduite l'impossibilité pour l'assuré de résilier le contrat, puisqu'elles ne concernent pas la question de la résiliation du contrat en sorte qu'il ne peut être fait application du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, les deux textes évoqués ici n'ayant pas le même objet ; qu'il convient d'ajouter que dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, l'article L. 312-9 du code de la consommation, qui prévoit que lors de la signature du contrat le prêteur ne peut refuser un autre contrat d'assurance que celui qu'il propose, ne contient pas davantage de disposition qui contredirait l'article L. 113-12 du code des assurances, et que les dispositions de l'article L. 113-12-2 du code de la consommation issues de la loi du 17 mars 2014 et celles du cinquième alinéa de l'article L. 312-9 issues de la même loi, qui instituent une faculté de résiliation du contrat d'assurance dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de crédit en vue de substituer au contrat proposé par l'assureur un contrat présentant des garanties équivalentes ne peuvent être interprétées comme excluant toute faculté de résiliation du contrat antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, étant observé que l'article L. 312-9 du code de la consommation envoie, pour la période postérieure à l'expiration du délai de douze mois, aux dispositions du contrat de prêt en cas d'exercice par l'emprunteur du droit de résiliation du contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à l'article L. 113-12 du code des assurances ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la faculté de résiliation annuelle du contrat prévue à l'article L. 113-12 du code des assurances est applicable au contrat signé par M. X... le 6 mars 2007 ; que toutefois le droit de résilier le contrat d'assurance doit être distingué du droit de substituer un contrat d'assurance au contrat initialement souscrit ; que si le contrat de prêt et le contrat d'assurance constituent un groupe de contrats, la résiliation du second n'entraînerait pas la résiliation du premier dès lors qu'il ne s'agit pas de contrats indivisibles ; qu'il convient par conséquent de se référer aux dispositions contractuelles liant les parties ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt ne contient pas de clause spécifique relative à l'assurance ; que l'article 4.2 relatif au coût du crédit mentionne le coût de l'assurance en distinguant l'assurance décès obligatoire et les assurances optionnelles, que l'article 4.3 rappelle le montant global de la cotisation et l'article 6 relatif à la mise à disposition des fonds rappelle que le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après régularisation des garanties, agrément de l'assurance, sous réserve que le taux effectif global du prêt reste compatible avec les dispositions de l'article L.313-3 du code de la consommation ; que force est de constater que ce contrat de prêt ne contient ni l'obligation d'adhérer à la police souscrite par la banque ni la déchéance du terme en cas de résiliation du contrat d'assurance, l'exigibilité immédiate étant prévue dans le cas où l'assuré ne bénéficierait plus de l'assurance souscrite par suite d'une fausse déclaration ou de non-paiement des primes ou encore « en cas d'inexécution par l'emprunteur de l'un de ses engagements pris dans le cadre des présentes ou de l'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt » ; que de plus si la notice d'information remise à M. X... prévoit que l'emprunteur s'engage à payer les cotisations d'assurance jusqu'au remboursement du prêt, elle prévoit aussi à l'article 5.2 que les garanties cessent en cas de résiliation de l'adhésion par l'emprunteur après accord de l'organisme créancier ; qu'il se déduit de ces éléments que si l'octroi des prêts était conditionné à la souscription d'une assurance couvrant le risque décès, l'identité de l'assureur n'en constituait pas une condition déterminante du consentement du prêteur, la résiliation à l'initiative de l'assuré étant au surplus expressément mentionnée dans les notices d'information ; que la résiliation ne peut être assimilée à un manquement de l'emprunteur sauf en cas de non-paiement des primes ou fausse déclaration ; qu'il ne peut être retenu qu'elle est de nature à compromettre le remboursement du prêt si l'emprunteur justifie avoir souscrit une nouvelle police comportant des garanties équivalentes ; que par ailleurs si la notice renvoie à l'accord de l'organisme créancier, cette disposition contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-12 du code des assurances ; que dès lors que la société Crédit industriel et commercial ne soutient pas que les garanties du contrat souscrit par M. X... auprès de la Macif seraient moindres que celles du contrat souscrit auprès de ACM vie, étant rappelé que seule l'assurance-décès était obligatoire, et que son refus de donner son accord à la résiliation demandée et à la substitution d'un nouveau contrat au contrat initial n'est pas sérieusement motivé, cette décision de refus apparaît abusive ; qu'il convient dans ces conditions d'infirmer le jugement et de dire que M. X... était en droit de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la société ACM vie en garantie du contrat de prêt ; 1° - ALORS QUE les dispositions de l'article L. 113-12 du code des assurances ont trait à la résiliation du contrat d'assurance par le souscripteur et non à la résiliation de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe garantissant le remboursement d'un emprunt, qui ne comporte du reste aucune échéance annuelle ; qu'en retenant que M. X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le CIC Nord-Ouest auprès de la société ACM Vie était en droit de se prévaloir de l'article L. 113-12 du code des assurances pour exercer sa « faculté de résiliation annuelle », la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble l'article L. 141-4 du même code ; 2° - ALORS subsidiairement QUE dérogeant aux dispositions générales applicables à l'assurance, les articles L. 312-8 et L. 312-9 du code de la consommation, dans leurs diverses rédactions applicables à la date de souscription des prêts litigieux, n'ont pas prévu, en matière d'assurance du contrat de prêt, de faculté de résiliation de l'adhésion au contrat d'assurance ou de substitution d'assureur ; qu'en retenant que M. X... était libre de résilier son adhésion au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions contractuelles subordonnant la résiliation de l'adhésion à l'accord de l'organisme créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés, dans leur rédaction applicable au litige.