La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-10.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-10302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2eme chambre commerciale) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R. Bourgeois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2eme chambre commerciale), au profit de la compagnie d'assurance Sun Alliance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocats de la société R. Bourgeois, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurance Sun Alliance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA, comportait , dans une annexe connue de ce mandataire, une clause d'exclusion de garantie rédigée en caractère très apparents; que la cour d'appel a dès lors, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision déboutant, sur le fondement de cette clause, la société Bourgeois de sa demande de garantie formée contre l'assureur la compagnie Sun alliance; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bourgeois à payer à la société Sun Alliance une somme de 6 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société R. Bourgeois à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la compagnie d'assurance Sun Alliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-11.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-11025
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1993-11-26, 1993-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CBB, demeurant ..., 3°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 4°/ de la SMABTP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor, de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Groupama SAMDA d'Armor n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'entreprise CBB n'aurait pas fait l'objet d'une mise en demeure de remplir ses obligations; que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1993) n'a mis à la charge de l'assureur de dommages que le coût de réparations de malfaçons de nature décennale, dont il a souverainement apprécié le montant au vu de documents régulièrement versés aux débats; qu'ainsi, aucun des moyens ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'assurances Groupama SAMDA d'Armor à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-12.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-12465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre) 1994-01-17, 1994-01-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de la société Union bancaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent eu mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le tribunal de grande instance a retenu, d'une part, que M. Y... ne rapportait la preuve ni d'une faute de l'Union bancaire du Nord dans la vente amiable d'un immeuble appartenant à Mme X..., sur lequel cet établissement de crédit possédait une inscription de quatrième rang dont il avait donné mainlevée à l'occasion de la perception de la portion du prix lui revenant, ni d'un préjudice en résultant, d'autre part, que M. Y... ne rapportait pas davantage la preuve d'une négligence de cette banque dans la poursuite de la vente d'un fonds de commerce appartenant à la débitrice principale; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas soutenu que la charge de ces preuves incombait à la banque; qu'il est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation; qu'enfin, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 janvier 1994) a répondu au moyen qu'il lui est reproché d'avoir omis en retenant que la vente amiable de l'immeuble de Mme Monino s'était faite dans des conditions exclusives de tout préjudice pour M. Y...; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de l'UBN fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers la société Union bancaire du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-13.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-13110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Aig Europe anciennement dénommée UNAT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Aig Europe anciennement dénommée UNAT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 20 janvier 1994) a constaté que la compagnie New Hampshire ne s'était pas engagée au maintien du chiffre d'affaire de M. Y... et que ce dernier ne démontrait pas une résiliation partielle unilatérale de son champ d'activité; qu'elle a encore relevé qu'il n'était pas établi que l'assureur ait imposé à son agent général l'informatisation de son agence; qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas les griefs des moyens, est légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par la compagnie Aig Europe ; Condamne M. X..., envers la société Aig Europe anciennement dénommée UNAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Don Z..., société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne "Le Mandarin breton", dont le siège est ..., 2 / M. Olivier X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Don Z... "Le Mandarin breton", demeurant "Le Saint-Louis", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant La A... Gaultier, 35850 Romille, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Don Z... "Le Mandarin breton" et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans exiger du locataire la formulation d'une demande en suspension des effets de la clause résolutoire dans le délai d'un mois à compter du commandement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de cette clause en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 421
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 94-17.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-17762
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section) 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 3, place de la Gare, 02320 Pinon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de Mme Nicole Y..., divorcée Z..., demeurant ..., 2 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., 3 / de M. Salvator B..., demeurant ..., 4 / de Mme Yolande B..., née Z..., demeurant ..., 5 / de Mme Yvana B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z... et des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, la cour d'appel, qui a relevé qu'au nombre des charges du bail le preneur avait accepté l'obligation d'exploiter le commerce de café, hôtel, retaurant et de maintenir les lieux en bon état de réparations locatives et constaté qu'aucune activité de son bar, hôtel, restaurant, n'était plus exploitée dans le bâtiment principal laissé à l'abandon et qu'un constat dressé par huissier de justice, après l'expiration du délai imparti, établissait le délabrement des lieux qui interdisait qu'un restaurant y fût tenu, la cour d'appel a, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 414
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1996, 93-18.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-18493
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Rubin Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet 1993), que Mme Y..., aux droits de laquelle vient Mme X..., et M. Z... sont propriétaires de fonds contigus dans un lotissement; que M. Z... ayant obtenu un permis de construire et ayant édifié une véranda, Mme Y... l'a assigné en démolition de l'ouvrage et en dommages-intérêts pour violation des clauses du cahier des charges ; Attendu que, pour débouter Mme Y... de ses demandes, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ont rendu caduques les clauses du cahier des charges, qui seraient contraires à la "réglementation actualisée de l'urbanisme" ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de délivrance de l'autorisation de lotir, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 455
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1996, 93-20.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 93-20468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A) 1992-12-10, 1992-12-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Gisèle Y... née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre A), au profit : 1 / de M. Emile X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant rue des Minimes, boulevard des Remparts, 83300 Draguignan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté la résolution du bail à la date du 13 septembre 1994, pour défaut d'exécution d'un commandement visant la clause résolutoire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Y... ne prouvaient pas, comme ils en avaient la charge, que le transfert du fonds de M. X... eût été matériellement possible et que celui-ci l'eût refusé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers le trésorier-payeur général pour ceux exposés par M. X..., envers M. X... et envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 405
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-20.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-20486
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit de la société Espaces Concept, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne justifiait pas s'être libéré du paiement de la totalité des honoraires prévus à la transaction du 24 avril 1989 avec intérêts et capitalisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Espaces Concept devait obtenir, outre le paiement de la totalité des honoraires prévus à la transaction avec intérêts et capitalisation, la réparation du préjudice qu'elle avait subi du fait du comportement déloyal de M. X... qui avait conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre pour l'opération d'Argenteuil avec un autre architecte, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que des dommages-intérêts complémentaires, dont elle a souverainement apprécié le montant, devaient être accordés à ce maître d'oeuvre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; Le condamne également envers la société Espaces Concept, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize.