La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 86-17.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 86-17405
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-06-09, 1986-06-09

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Albert, Séraphin VAN GYZEL, demeurant au hameau de Valoeuil (Eure), Conches-en-Ouche, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de Monsieur Lucien Z..., demeurant à Aulnay-sur-Iton (Eure) Evreux, défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ; Madame D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Henry, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 6 juin 1986) que M. Z..., qui envisageait de vendre une parcelle de terre, découvrit à cette occasion que l'acte par lequel Mme A... avait acquis un terrain voisin indiquait comme référence cadastrale du bien concerné celle de la parcelle qu'il se proposait de vendre ; que Mme A... n'ayant pas accepté une proposition de rectification amiable de son titre faite par l'étude notariale rédactrice de l'acte, M. Z... l'a assignée en réparation de son préjudice, que M. C..., aux droits de Mme A... décédée, a été condamné à verser à M. Z... une certaine somme d'argent à titre de dommage intérêts ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté par des motifs non critiqués que l'attitude de Mme A..., avait causé à M. Z... un préjudice, retient que Mme A... n'avait pas donné suite à la lettre qui lui demandait d'examiner le projet d'acte rectificatif, bien que les notaires eussent reconnu l'erreur de leur étude et fussent disposés à prendre en charge les frais de la rectification ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que Mme A... avait commis une faute ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Vente - Vente de parcelles de terre - Fausses références cadastrales - Refus d'opérer la vérification - Préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1988, 85-17.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-24
Numéro d'affaire : 85-17834
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Versailles 1985-10-09, 1985-10-09
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme financière d'investissements et de gestion SEQUANA, dont le siège social est à Paris (8e), ... de Serbie, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 octobre 1985 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du CREDIT SUISSE, société de droit suisse dont le siège social est à Zurich (Suisse), Paradeplatz, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sequana, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Le Crédit suisse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, arrête l'exécution provisoire d'un jugement dont la société Crédit suisse avait interjeté appel ; Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur un incident de procédure - Exécution provisoire d'un jugement.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1988, 87-12.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-12404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-16, 1987-01-16
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ... Pont aux Dames (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de Mme Z... CANAS, demeurant ... à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Yves Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z... Canas, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui a acquis le 20 octobre 1979 de Mme X... les parts qu'elle détenait dans la société "Laumonier et Canas", fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris - 16 janvier 1987) de l'avoir condamné à payer à Mme X... le montant de reconnaissances de dette par lui souscrites pour prêt au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la fausseté de la cause exprimée aux actes, alors, selon le moyen, que Mme X... avait reconnu que la cause réelle des reconnaissances de dette était le paiement différé du prix de vente des parts sociales et contestait seulement le moyen de défense de M. Y... selon lequel les cessions de parts n'avaient pas été effectuées ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... qui prétendait, comme le reconnaissait M. Y... lui-même, que les engagements souscrits se rapportaient à la dette du prix de cession des parts sociales payable à terme, démontrait le caractère réel de la cause telle qu'elle était par elle alléguée ; que dès lors c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a fait droit à la demande de Mme X... en paiement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Caractère réel - Preuve - Termes du litige - Méconnaissance (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 87-12.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-10-18
Numéro d'affaire : 87-12714
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1987-01-12, 1987-01-12
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Jean-Marie, René de Z..., demeurant à Basse-Terre, Saint-Médard d'Eyrans (Gironde) La Brède, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Robert X..., né à Brest (Finistère) le 11 septembre 1929, demeurant à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), rue François Coli, ci-devant et actuellement à Saint-Médard d'Aunis (Charente-Maritime) La Jarrie, ... ; 2°) La SOCIETE LE CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, et le siège administratif ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. de Z... de son désistement du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'aucun texte n'exige que le "Bon pour", qui doit porter en toutes lettres la somme que la caution s'est engagée à payer, mentionne la nature des engagements garantis ; qu'après avoir retenu que les clauses imprimées des actes de cautionnement étaient parfaitement claires quant à la nature des obligations cautionnées, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. de Z... n'établissait ni que l'hypothèque consentie au Crédit du Nord fût devenue caduque faute de renouvellement dans le délai légal ni qu'il aurait pu en tirer un profit effectif ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Mentions - Nature des engagements garantis - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-14.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-14567
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-11-13, 1985-11-13
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard de B..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. de B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie non d'une demande en constatation de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour d'appel, en retenant que M. de B... avait commis les faits qui lui étaient reprochés à l'occasion de l'exécution du contrat de bail qui lui avait permis d'avoir accès au jardin, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Résiliation - Faute - Résiliation judiciaire - Travaux effectués dans un endroit non compris dans la location.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1988, 87-11.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-18
Numéro d'affaire : 87-11495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-03, 1986-12-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Pinède, Val Saint-André, agissant en sa qualité de président du directoire de la société anonyme ETABLISSEMENTS COQ, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Calade, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à l'Hôtel-de-Ville d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé dans une zone d'aménagement différé avait, en application de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme, fait l'objet d'une déclaration d'aliéner le 9 février 1979 pour un prix de 660 000 francs, que cette offre avait été acceptée par la ville d'Aix-en-Provence le 26 février 1979 et que la vente était devenue parfaite par l'effet de cette acceptation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que l'action en rescision intentée le 22 juillet 1981 était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Action en rescision pour lésion - Tardiveté - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 87-12.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 87-12041
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel D..., 2°/ Madame A..., épouse D..., demeurant ensemble à Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme), ... et actuellement au Nigéria, Michelin Ltd, ..., Revers States, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), 16 a, cours Sablon, 2°/ Madame Paule X..., née C..., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Tarabeux, rapporteur ; MM. B..., E..., Z..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Blanc, avocat des époux D..., de Me Ryziger avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1986) de les avoir condamnés à verser 50 000 francs aux époux X..., en réparation du préjudice qu'ils leur ont causé en ne réalisant pas la promesse de vente d'une maison leur appartenant, en retenant que les époux X..., qui divorçaient, avaient dû se résoudre à vendre à un prix inférieur leur propriété à des tiers, alors selon le moyen qu'en cas de résolution de la vente, l'acquéreur ne peut être condamné à réparer que le préjudice du vendeur découlant directement de la résolution (violation de l'article 1147 du Code civil) ; Mais attendu qu'en retenant que les époux D... s'étaient engagés à acquérir, à leur retour du Brésil en août 1983, l'immeuble des époux X... pour le prix de 800 000 francs, que cet engagement n'avait pas été tenu faute pour les époux D... de disposer de la somme nécessaire et qu'il en était résulté un préjudice certain pour les époux X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une résolution de la vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Promesse non réalisée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 86-17.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-26
Numéro d'affaire : 86-17509
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Elisabeth D..., née A..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de Mme veuve C..., demeurant à Feugères, commune de Saint-Yon (Essonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme veuve D..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la portée des titres imprécis respectivement produits par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle B 517, objet du litige, avait été acquise en 1921 par les auteurs de Mme C... et occupée de façon continue à titre de propriétaire par eux, puis par elle, depuis cette date, de manière paisible, publique et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Possession - Conditions - Parcelle occupée de façon continue.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1988, 86-17.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-05-04
Numéro d'affaire : 86-17737
Solution : Rejet
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme E... Michèle, Marcelle, Louise, épouse X..., demeurant ... (18e), 2°) Mme E... Jeannine, veuve D..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°) M. E... Claude, Marcel, Jean, demeurant à Morangis (Essonne), ..., 4°) M. E... Christian, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., 5°) M. E... Gérard, demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), 3 Cour de l'Image Saint-Jean, 6°) M. E... Gilbert, demeurant à Marcoussis (Essonne), ..., 7°) M. LEROY B..., demeurant à Orsay (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M. H... Roger et de Mme E... Nicole, son épouse, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., 2°) de Mme E... Mireille, épouse de M. H... Jean-Eugène, demeurant à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), ..., 3°) de Mme E... Annick, épouse C..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts E..., de Me Capron, avocat des consorts H... et de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes de propriété des parties, la cour d'appel a, en répondant aux conclusions, sans se contredire, souverainement retenu que l'acte de 1808 ne situait pas la parcelle litigieuse par rapport aux limites de la propriété des consorts H... et que le titre des consorts E... établissait, non un droit de propriété, mais une servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Interprétation d'un acte de propriété.