Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2008, 07-87.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-01-09
Numéro d'affaire : 07-87179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2007-09-14
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Omer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de travail dissimulé, prêt illicite de main-d'oeuvre, faux, usage et recel, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé de modifier le montant du cautionnement ainsi que l'offre du mis en examen de céder deux maisons individuelles de 665 000 euros dont il s'engageait à remettre le prix de vente aux mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs qu'il ressort des déclarations d'Omer X... et de son épouse, que celui-ci est propriétaire de deux biens immobiliers en région parisienne d'une valeur de plus de 500 000 euros, d'un appartement à Cannes évalué à 430 000 euros et de divers biens immobiliers en Turquie ; qu'en outre, il est titulaire de comptes bancaires sur lesquels figure une somme de plus de 1,7 millions d'euros ; qu'au surplus, il a admis avoir placé en Turquie sur un compte bancaire une somme de l'ordre de 530 000 euros ; que, dès lors, au regard des ressources de toute nature dont dispose Omer X..., le juge d'instruction a fait une exacte appréciation du montant et des modalités du cautionnement ainsi que de sa répartition pour garantir, d'une part, la représentation à tous les actes de la procédure et l'exécution des autres obligations prévues dans l'ordonnance et, d'autre part, le paiement des frais, la réparation des dommages, les restitutions des frais avancés par la partie civile et les amendes" ; "alors que, d'une part, le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doit être fixé compte tenu des ressources et des charges du mis en examen dont il appartient aux juges du fond de vérifier l'exactitude et la réalité ; que, dans ses écritures d'appel, le mis en examen faisait cependant valoir l'erreur de conversion du traducteur s'agissant de l'ensemble de ses biens en Turquie, ce dernier n'ayant pas pris en considération qu'à la date où les biens étaient évalués (avant 2005), leur valeur était exprimée en anciennes livres turques et non en nouvelles livres turques ; qu'à défaut de s'être expliqué sur ce point essentiel de défense qui avait des conséquences déterminantes sur la valeur du patrimoine d'Omer X... (100 000 anciennes livres turques équivalent à une nouvelle livre turque), la chambre de l'instruction n'a pas pris en considération l'état réel des charges et ressources du mis en examen ; "alors que, d'autre part, Omer X... faisait encore valoir dans ses écritures d'appel les erreurs de comptabilité ayant conduit le traducteur à additionner des comptes à terme pourtant clôturés par substitution et dont le solde était, de ce fait, nul ; qu'en s'abstenant derechef de s'expliquer sur cet élément pour relever, sans plus de précision, que le mis en examen était titulaire de comptes bancaires sur lesquels figure une somme de 1,7 million d'euros, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors que Omer X... faisait enfin valoir, dans ses écritures d'appel, l'absence totale de relation commerciale entre lui et la société CCP Turquie, destinataire d'un transfert de fonds de 1 000 000 d'euros dont le montant a pourtant été pris en compte pour le calcul de ses ressources ; que pas plus que le précédent, cet élément pourtant déterminant n'a été pris en considération par la chambre de l'instruction" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit le placement sous contrôle judiciaire d'Omer X..., avec l'obligation de fournir un cautionnement de 500 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressé et les indices de culpabilité retenus contre lui, énonce que le montant du cautionnement est justifié, notamment, pour garantir le paiement des sommes qui pourraient être dues à la partie civile et qu'il n'est pas excessif, eu égard aux biens immobiliers et aux ressources dont dispose l'appelant ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;