La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1988, 88-80.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 88-80067
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-27, 1987-11-27
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol aggravé, recel de vols et infractions à la législation sur les armes et à celle sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 135, 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 172, 179, 183, 185, 187, 194, 197 et suivants et 207 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 7, 122, 123, 135, 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que par procès-verbal de première comparution en date du 13 juin 1987, le juge d'instruction a notifié à X... un mandat de dépôt criminel après l'avoir inculpé notamment de tentative de vol avec arme ; que sur l'original de ce mandat, les mentions " mandat de dépôt à durée déterminée " et " correctionnelle " en face de la case procédure, ont été rayées à la main, le mot " criminelle " ayant été en outre souligné ; Attendu qu'en cet état, alors que le demandeur n'a pu avoir aucune incertitude sur le caractère criminel du mandat de dépôt décerné contre lui et que le fait que sur la copie du mandat transmise au greffe de la maison d'arrêt, la case figurant en face de la mention " procédure correctionnelle " a été cochée par des caractères dactylographiques xxx, n'a pu affecter la validité du titre de détention, la chambre d'accusation, en rejetant l'exception tirée de la nullité de ce mandat, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Mentions - Nullité (non) - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 5) 1981-09-24, 1981-09-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... ABDELAZIZ CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ET 10000 F D'AMENDE, ET 2 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-2 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A PRONONCE UNE PEINE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; AUX MOTIFS QUE POUR DISPENSER LE PREVENU DE PEINES, LES PREMIERS JUGES ONT TENU COMPTE DU FAIT QUE MICHELE X... S'ETAIT FAIT DEFICHER DU PROXENETISME EN MARS 1980 ET QUE DE LA SORTE, LORS DE SON ARRESTATION, LE DELIT AVAIT CESSE, LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION AYANT DE MEME CESSE, MAIS QUE Y... A DECLARE AU COURS DE L'INFORMATION QUE SI SON AMIE S'ETAIT FAIT RAYER DE LA PROSTITUTION EN MARS 1980, IL SAVAIT QU'ELLE AVAIT CONSERVE UN OU DEUX CLIENTS, IL EST DONC ETABLI QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981 ET QU'AINSI L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT TROUVER APPLICATION ; ALORS QUE L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AUX JUGES D'AJOURNER LE PRONONCE DE LA PEINE LORSQU'IL APPARAIT QUE LE RECLASSEMENT DU PREVENU EST EN VOIE D'ETRE ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST EN VOIE D'ETRE REPARE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DU PREVENU, ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION VA CESSER ; QU'EN DECIDANT QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PAR LE SEUL MOTIF QUE LE DELIT S'EST POURSUIVI JUSQU'EN JANVIER 1981, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 469-3 ETAIENT OU NON REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE L'AJOURNEMENT DU PRONONCE DE LA PEINE PREVU PAR L'ARTICLE 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST UNE SIMPLE FACULTE LAISSEE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI N'EN DOIVENT AUCUN COMPTE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-23
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1982-01-21, 1982-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARCEL, - Y... HENRI, EN SA QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA LA CROIX DES LANDES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A 1000 F D'AMENDE POUR LE DELIT, CONSTATE L'AMNISTIE DE LA CONTRAVENTION, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 460, 512, 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNANT LE PREVENU POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES REQUISITIONS, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, CES MENTIONS IMPLIQUANT TOUT AU CONTRAIRE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT ET APPELANT A ETE ILLEGALEMENT ENTENDU LE DERNIER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL, AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 21 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, 1982-07-03, 1982-07-03

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUILLET 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS COMMIS PAR DEUX OU PLUSIEURS AUTEURS OU COMPLICES, ATTENTATS A LA PUDEUR, COMPLICITE D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET VOLS, AINSI QUE CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR QUI ONT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA REPONSE FIGURANT SUR LA FEUILLE DES DELIBERATIONS EN FACE DE LA QUESTION RELATIVE A L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X... COMPORTE UNE RATURE NON APPROUVEE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES INTERLIGNES, RATURES ET RENVOIS NON APPROUVES SONT REPUTES NON AVENUS, REGISSENT TOUS LES ACTES DE L'INSTRUCTION CRIMINELLE ET S'APPLIQUENT DES LORS A TOUT CE QUI EST SUBSTANTIEL DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LES REPONSES DEFAVORABLES A L'ACCUSE PRECISENT QU'ELLES ONT ETE OBTENUES A LA MAJORITE DE 8 VOIX AU MOINS ; QU'UNE RATURE NON APPROUVEE AFFECTANT L'INDICATION SELON LAQUELLE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES AURAIENT ETE REFUSEES, CETTE MENTION EST REPUTEE NON AVENUE, PRIVANT AINSI LA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LES MOTS MANUSCRITS NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, QUI FIGURENT EN REGARD DE LA QUESTION EXISTE-T-IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE X... ANDRE ?, SONT SUIVIS D'UN TRAIT QUI PARAIT RECOUVRIR UN AUTRE MOT, ILLISIBLE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'UNE TELLE RATURE, NON APPROUVEE, DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE CONSIDEREE COMME NON AVENUE, LE MOT, QUEL QU'IL SOIT, AINSI BIFFE, ETANT INUTILE COMPTE TENU DU CONTEXTE, ET AYANT ETE APPOSE A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, LA REPONSE A LA QUESTION, DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, NE SAURAIT S'EN TROUVER VICIEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE LES ARRETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine-Saint-Denis, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'EXPLOIT DE DENONCIATION DE LA LISTE DES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982 DE ME Y..., HUISSIER, MENTIONNE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, IL A ETE DENONCE ET LAISSE COPIE EN TETE DES PRESENTES DE LA LISTE DES TEMOINS, DES EXPERTS, ET DU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION, SANS QUE LA LISTE DE CES TEMOINS, EXPERTS ET JURES, NE SOIT TRANSCRITE SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SORTE QU'IL EST NOTAMMENT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES TEMOINS ET EXPERTS X... A L'AUDIENCE SONT CEUX DONT LES NOMS AURAIENT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIES ; ATTENDU QU'UN ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 1ER JUIN 1982, DONT L'ORIGINAL PORTE, EN MARGE, LE VISA DE L'ACCUSE, CONSTATE QUE CELUI-CI A RECU COPIE DES LISTES DES EXPERTS ET DES TEMOINS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES EXPERTS, DES TEMOINS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES 281 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AILLEURS, L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION LORSQU'IL A ETE PROCEDE A L'APPEL DES JURES ET AUX AUDITIONS DES EXPERTS ET TEMOINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Lot-et-Garonne, 1982-09-22, 1982-09-22

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - JEAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOT-ET-GARONNE DU 22 SEPTEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307, 347, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE L'ACCUSE ET AVANT QUE LA COUR ET LE JURY NE SE RETIRENT POUR DELIBERER, LE PRESIDENT A ORDONNE UNE SUSPENSION D'AUDIENCE ; ALORS QU'UNE FOIS LES PARTIES ENTENDUES, LE PRESIDENT DOIT DECLARER LES DEBATS TERMINES ET LA COUR ET LE JURY DOIVENT SE RETIRER POUR DELIBERER ; QU'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE APRES LA PLAIDOIRIE DE LA DEFENSE ET LES DERNIERES OBSERVATIONS DE L'ACCUSE NE PEUT QU'ETRE PREJUDICIABLE A SES INTERETS ; QUE CETTE IRREGULARITE CONSTITUE TOUT A LA FOIS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE SOIN D'APPRECIER A QUEL MOMENT IL CONVIENT DE SUSPENDRE L'AUDIENCE EST LAISSE A LA SAGESSE DU PRESIDENT, LEQUEL DISPOSE A CE SUJET D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL NE DOIT AUCUN COMPTE ; QUE NOTAMMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LUI INTERDIT D'ORDONNER, COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE, UNE SUSPENSION APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES ET AVANT DE PROCEDER A LA LECTURE DES QUESTIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1981-12-11, 1981-12-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERTIN X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A PRONONCE SUR SA REQUETE CONCERNANT LES INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE LYON INTERVENUS LES 18 FEVRIER 1976 ET 13 JUILLET 1976 ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ALINEA 2, 477, 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR LIQUIDER LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AUX PROCEDURES AYANT DONNE LIEU AUX ARRETS DU 18 FEVRIER 1976 ET DU 13 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL VISE EXPRESSEMENT CES DECISIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PRESIDENT A FAIT SON RAPPORT ET DONNE LECTURE DES PIECES DE LA PROCEDURE PUIS QUE LE REQUERANT A ETE INTERROGE, ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET A DEPOSE DES CONCLUSIONS ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES EXPOSENT LES CALCULS AUXQUELS ILS ONT PROCEDE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES MENTIONS PRECITEES FONT APPARAITRE QUE LA COUR A STATUE APRES UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, LE DISPOSITIF D'UN ARRET DEVANT ETRE INTERPRETE PAR LES MOTIFS AUXQUELS IL S'UNIT ENTIEREMENT ET DONT IL EST LA CONSEQUENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre d'accusation, 1982-12-10, 1982-12-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CLAD GERARD- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 23 NOVEMBRE 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN D'UN INCULPE EN DETENTION PROVISOIRE ; "PAR CES MOTIFSQUE LES AGISSEMENTS D'UN CONDUCTEUR, EN ETAT D'IVRESSE, CAUSANT LA MORT DE CINQ PASSAGERS D'UN VEHICULE QU'IL A HEURTE, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS ; ALORS QUE, EN SE DETERMINANT SUR LA SEULE GRAVITE DE L'INFRACTION REPROCHEE SANS CARACTERISER LE LIEN EXISTANT ENTRE LE MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION ET LA NECESSITE ACTUELLE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE CAUSE PAR L'INFRACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU 2° DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982, REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE CLAD, INCULPE D'HOMICIDES ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR RAPPELE QUE LA VOITURE DE CE CONDUCTEUR, CIRCULANT A UNE VITESSE EVALUEE PAR LES EXPERTS A ENVIRON 150 KILOMETRES A L'HEURE, A VIOLEMMENT HEURTE, PAR L'ARRIERE, CELLE CONDUITE PAR BENEDICTE X..., ROULANT DEVANT LUI ET DANS LE MEME SENS, LA PROJETANT, AVEC SES CINQ AUTRES OCCUPANTS EN CONTREBAS DE LA ROUTE, A PLUS DE CENT METRES DU POINT DE CHOC, CAUSANT AINSI LA MORT DE CINQ PERSONNES ; QUE LES JUGES AJOUTENNT QUE LES AGISSEMENTS DE CLAD, DONT LE TAUX D'ALCOOLEMIE ATTEIGNAIT 2,57 GRAMMES, ONT GRAVEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, LA PRESSE AYANT RELATE CET ACCIDENT DANS TOUS SES DETAILS, ET EN CONCLUENT QUE, PRECISEMENT, POUR PRESERVER L'ORDRE PUBLIC, IL CONVIENT DE "MAINTENIR ENCORE L'INCULPE EN DETENTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR L'UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1982-08-19, 1982-08-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS PRONONCEE CONTRE LUI POUR AUTRES CAUSES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES LE 23 AVRIL 1982 ET QUI A ORDONNE LA CONFISCATION DES SUBSTANCES SAISIES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CONFUSION DE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE LE 9 JUIN 1982 AVEC LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE DE TROIS ANS QUE LUI A INFLIGEE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 23 AVRIL 1982 POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ; AU SEUL MOTIF QUE L'INFRACTION DONT AU EU A CONNAITRE LE TRIBUNAL DE VALENCIENNES A ETE COMMISE EN UN TEMPS OU LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; ALORS QUE, PAR CETTE MOTIVATION INSUFFISANTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER LA CONFUSION DE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, PRONONCEE PAR ELLE CONTRE X... POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 627 ET L 628 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AVEC CELLE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT 6 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS A LAQUELLE LE SUSNOMME A ETE CONDAMNE LE 23 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS COMMISES LE 18 JANVIER 1982, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES FAITS DONT A EU A CONNAITRE LEDIT TRIBUNAL ONT ETE PERPETRES ALORS QUE "LE PREVENU BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ORDONNEE LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE NICE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES N'EXCEDENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM, SOIT 10 ANS D'EMPRISONNEMENT DE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 

VU LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE LAMERI MUSTAPHA X... VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER OU D'UN BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 LE NOMME LAMERI A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE PARIS COMME PREVENU DU DELIT SUSVISE PREVU PAR L'ARTICLE 435 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1982 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE PREVENU ETAIT MINEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS, CHARGE DES MINEURS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE ; ORDONNE QUE LE PRESENT ARRET SERA NOTIFIE A QUI DE DROIT ;