La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1995, 95-81.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 95-81016
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1995-01-10, 1995-01-10
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SANGARE Kounadi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 10 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel de Créteil, du 7 avril 1995, devenu définitif, Kounadi Sangare a été condamné à 2 mois d'emprisonnement pour vols aggravés ; Que, dès lors, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ayant ordonné son placement en détention provisoire est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-81.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 95-81038
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Tahar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 janvier 1995 qui, pour dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme et séquestration de personnes comme otage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté la demande de mise en liberté présentée directement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 594 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de X... tendant à sa mise en liberté, celui-ci ayant a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que selon les articles 460 et 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; que X... a été entendu en ses explications, et Me Y... en ses observations, avant que M. le substitut général ne soit entendu en ses réquisitions orales ; que l'atteinte ainsi portée aux intérêts de X... ne peut être réparée par la mention qu'il a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Tahar X... et son conseil ont eu la parole en dernier ; Que le moyen, en ce qu'il vise l'article 513 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire appelé a compléter la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1995, 95-81.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 95-81039
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. CULIE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté successives ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté sans répondre à ses conclusions ; Attendu que pour écarter les conclusions d'Abouchiche et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier, proxénète notoire, fait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir porté des coups mortels à un client de sa "protégée", énonce que la détention de l'inculpé était nécessaire pour protéger les témoins, l'intéressé dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence étant susceptible d'exercer des représailles contre ceux-ci, et, eu égard à la peine encourue, pour garantir sa représentation en justice ; Que les juges ajoutent, que la détention, justifiée par la complexité de l'enquête, n'avait nullement atteint, à ce jour, en violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une durée déraisonnable ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a répondu, comme elle le devait, aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 95-81.264, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 95-81264
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre d'accusation 1995-01-23, 1995-01-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre d'accusation, du 23 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité de faux en écritures privées, corruption, atteinte aux règles des marchés publics, subornation de témoins, complicité d'escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a mis Claude X... en liberté sous contrôle judiciaire ; Que dès lors son pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 95-81.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 95-81275
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1995-01-19, 1995-01-19
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire prise par le juge d'instruction et ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'Aziz X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 mars 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1995, 95-81.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-15
Numéro d'affaire : 95-81299
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1994-12-30, 1994-12-30
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 30 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de cartes bancaires, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant prolongé la détention provisoire de Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1995, 94-81.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-19
Numéro d'affaire : 94-81421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1994-02-02, 1994-02-02
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 février 1994, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse attestation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 161, alinéa 4, du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'attestation arguée de faux, contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont exposé les motifs pour lesquels ils ont estimé que le délit reproché n'était pas constitué à la charge du prévenu et ont ainsi justifié leur décision déboutant la partie civile de ses demandes ; Que les moyens, qui sous le couvert de dénaturation et de contradiction de motifs, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne peuvent être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 95-81.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 95-81489
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Attendu que le moyen en ce qu'il allègue qu'Eugène X... n'aurait pas été assisté d'un conseil lors de l'interrogatoire de première comparution ou lors d'interrogatoires ultérieurs, est inopérant ; Qu'un tel grief est étranger à l'unique objet de l'appel formé par l'intéressé contre l'ordonnance statuant sur sa demande de mise en liberté et que celui-ci ne saurait le faire juger à l'occasion d'un tel appel ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 95-81.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 95-81503
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols avec violence, extorsion et tentative d'extorsion de fonds, dégradations volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1