Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 12, 1982-02-26, 1982-02-26

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LEMAGNENT-FAUVEL JEAN- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS LEGALEMENT SE FONDER SUR L'AFFIRMATION, AU DEMEURANT DUBITATIVE, SELON LAQUELLE LEMAGNENT-FAUVEL NE CONTESTAIT PAS VRAIMENT SA CULPABILITE ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE AU PREVENU ETAIENT REUNIS ; QU'AU SURPLUS, L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE PREVENU NE CONTESTAIT PAS VRAIMENT SA CULPABILITE EST CONTREDITE PAR D'AUTRES MOTIFS DE L'ARRET SELON LESQUELS LE PREVENU CONTESTAIT SON ROLE DANS L'ENSEMBLE DES AFFAIRES (CF ARRET, P12) ET CONTESTAIT LES ACCUSATIONS DE FARCY AUX TERMES DESQUELLES IL AURAIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCE INDUSTRIE EN DECEMBRE 1979 (CF ARRET, P10) ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE CARACTERISER DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES A LA CHARGE DU PREVENU ; QU'EN EFFET, LA COUR N'INDIQUE PAS SI ELLE PREND A SON COMPTE L'ACCUSATION DE FARCY SELON LAQUELLE LE PREVENU AURAIT PRIS POSSESSION DES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCE INDUSTRIE EN DECEMBRE 1979 ET AURAIT UTILISE SON TELEX POUR PASSER COMMANDE DE MARCHANDISES ; QU'ELLE N'INDIQUE PAS SURTOUT SI EN DECEMBRE 1979, LE PREVENU QUI AVAIT LUI-MEME VENDU DES MARCHANDISES A LA SOCIETE FRANCE INDUSTRIE, SAVAIT QUE CETTE SOCIETE QU'IL N'AVAIT NI FONDEE NI DIRIGEE CONSTITUAIT UNE FAUSSE ENTREPRISE ; ET ALORS QU'ENFIN, L'UTILISATION DE CHEQUES FALSIFIES POUR REGLER LES MARCHANDISES A LEUR LIVRAISON NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL DES LORS QUE LES CHEQUES ETAIENT EMIS APRES LA REMISE DES MARCHANDISES DONT ILS N'ETAIENT DONC PAS LA CAUSE DETERMINANTE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER LA CULPABILITE D'UN PREVENU A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEMAGNENT-FAUVEL COUPABLE D'ESCROQUERIE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT QUE CELUI-CI A PASSE DES COMMANDES AU NOM D'UNE SOCIETE CREEE PAR FARCY, LEQUEL EN RECONNAIT LA FICTIVITE ; QU'ILS AJOUTENT QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS VRAIMENT SA CULPABILITE TOUT EN PRETENDANT QUE SON ROLE DANS L'ENSEMBLE DES AFFAIRES QUI LUI SONT REPROCHEES EST BEAUCOUP MOINS IMPORTANT QUE CELUI QUE SES CO-INCULPES, NOTAMMENT FARCY, ONT TENTE DE LUI FAIRE ASSURER TOUT AU COURS DE L'INFORMATION ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS DUBITATIFS QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LEMAGNENT-FAUVEL CONTESTE PARTIELLEMENT SA CULPABILITE, LAISSENT INCERTAINES LES CIRCONSTANCES DE FAIT PERMETTANT DE CARACTERISER A L'ENCONTRE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'UNE PART D'ESCROQUERIES, D'AUTRE PART DE TENTATIVES D'ESCROQUERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, MAIS SEULEMENT EN SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LEMAGNENT-FAUVEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;