La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-43.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-43295
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur X... DEFOLIE, demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ La compagnie française d'assurances sur la vie GAN-VIE, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ La compagnie LA TUTELAIRE, dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Valdès, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des compagnies GAN-Vie et La Tutelaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s C 88-43.295 et Y 88-43.498 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a formé, le 28 juin 1988, un pourvoi contre un arrêt du 26 mai 1988 ; qu'il a formé un second pourvoi le 22 juillet 1988 et déposé un mémoire ampliatif le 24 octobre 1988 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation et que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. Y..., envers les compagnies GAN-Vie et La Tutelaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 85-43.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 85-43324
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-03-26, 1985-03-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DUQUESNE PURINA, dont le siège social est situé ..., Le Petit Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1985 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Monsieur Guy X..., demeurant au lieudit Kergaradec, à Langonnet (Morbihan), défendeur à la cassation. M. X... demandeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Duquesne Purina, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Duquesne Purina en qualité de représentant le 16 novembre 1972, a été licencié le 5 août 1980 ; Attendu que pour décider que le reçu pour solde de tout compte signé le 26 août 1980 par M. X... lui était inopposable et condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que ce reçu avait été délivré à une date où le contrat de travail n'avait pas cessé de produire ses effets, le salarié ayant arrêté d'exercer ses fonctions du fait d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur et une telle dispense n'ayant pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prenait fin au terme du délai congé, soit le 5 novembre 1980 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de M. X... : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Opposabilité - Signature alors que le salarié n'était plus sous la dépendance de l'employeur - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 88-43.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 88-43326
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1988-05-04, 1988-05-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société THOMSON-CUIVRE, dont le siège est ..., boîte postale 301, Courbevoie (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Lecante, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Thomson-cuivre, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Thomson-cuivre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 85-40.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 85-40779
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1984-12-10, 1984-12-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée SATEN, dont le siège social est ..., Valence, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Monsieur Z..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SARL SATEN, dont le siège social est ..., Valence, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1984 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur Hubert A..., demeurant ... Garenne (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saten et de M. Z..., ès-qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que pour condamner la société pour l'application des transformateurs d'énergies naturelles (SATEN), dont le règlement judiciaire avait été prononcé par jugement du 7 juillet 1982, à payer à M. A..., directeur général de la société, une provision sur salaire, l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé prud'homal, a retenu, d'une part, que la procédure collective avait été respectée et que les juges "normaux" des conflits du travail étaient maintenant en mesure de se prononcer, d'autre part, que M. A... disposait d'une créance indiscutée sur la société ; Attendu cependant que le conseil de prud'hommes n'avait été saisi au fond, dans le cadre de la procédure instituée par l'article 56 du décret du 22 décembre 1967, que pour décider si la créance de M. A... devait être admise par provision et pour quelle somme, qu'en prononçant ainsi une condamnation éxécutoire par provision, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de d'examiner les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Procédure de l'article 56 du décret du 22 décembre 1967 - Admission d'une créance par provision - Condamnation exécutoire par provision - Incompétence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-40.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-40809
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée CIFC "PIERROT Y...", dont le siège social est ... (10ème), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame X... Patricia demeurant 11 place du jumelage à Annemasse (Haute-Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société CIFC, et la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 15 février 1988, contre une décision notifiée le 17 novembre 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société CIFC, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-40.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-40825
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-11-27, 1987-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SAB-ETANCHEITE, dont le siège social est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Monsieur X... Driss demeurant 4 place Saint-Praxède à Montfavet (Vaucluse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SAB Etanchéité, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-40.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-40839
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1987-11-30, 1987-11-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FAYARD et RAVEL, dont le siège social est à Sainte-Sigolène (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Fayard et Ravel, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Que la transmission ultérieure le 26 janvier 1989 d'un pouvoir spécial établi par M. X..., directeur général de la société Fayard et Ravel, le 2 février 1988 n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi le mandataire ait été muni d'un tel document ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi spécial - Transmission ultérieure à la date du pourvoi - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 88-40840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Annick X..., demeurant Le Tertre, Saint-Jouvent, Nieul (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Jean Y..., dont le siège social est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Etablissements Jean Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 30 novembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions "aux termes desquelles il apparaissait que les éléments de reproche, qui étaient avancés par l'employeur, étaient formellement contrecarrés soit par les collègues de travail, soit par ses propres réponses aux avertissements dont le contenu n'est ni analysé ni même mentionné dans l'arrêt critiqué" ; Mais attendu qu'en constatant que l'ensemble des documents démontre bien que, depuis 1981, Mme X... n'a cessé de commettre des fautes qui ont constitué un motif réel et sérieux de licenciement, la cour d'appel a, par la même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société des Etablissements Jean Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-40.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-40863
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laval 1987-12-08, 1987-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude demeurant Cité des Marronniers, Bât. C, P. 38 à Pré en Pail (Mayenne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Laval, au profit de Monsieur Y... Charles demeurant ... 3 à La Ferté Mace (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Zakine, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi qui se borne à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.