La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-83454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1991-04-16, 1991-04-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Eric, partie civile, contre l'arrêt n° 198/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 avril 1991, qui s'est déclarée incompétente pour instruire sur sa plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... pour voie de fait et abstention délictueuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dont l'arrêt est attaqué dans les dix jours suivants la déclaration du pourvoi et a été adressé directement à la Cour de Cassation ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Pourvoi adressé directement à la Cour de cassation - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-83455
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier 1991-04-16, 1991-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Eric, partie civile, contre l'arrêt n° 200/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 16 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée contre Jacques X... et Bernard Y... du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; d Attendu que le mémoire personnel produit par le demandeur, non condamné pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation, dont l'arrêt est attaqué, dans les dix jours suivant sa déclaration de pourvoi et a été adressé directement à la Cour de Cassation ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ; Que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 91-83.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 91-83650
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de VALENCE 1991-05-28, 1991-05-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Malik, contre le jugement n° 279/91 du tribunal de police de VALENCE, en date du 28 mai 1991, qui, pour infraction à la réglementation des débits de boissons, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Valence ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1991, 91-85.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-05
Numéro d'affaire : 91-85333
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1991-08-28, 1991-08-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 28 août 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de viols sur mineure de quinze ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, d manque de base légale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève qu'eu égard aux déclarations circonstanciées de la victime, corroborées par un examen gynécologique, il existe contre Lucien X..., déjà impliqué dans des affaires de violences et de moeurs, des charges sérieuses d'avoir imposé des actes de pénétration sexuelle à sa fille Sandrine âgée de douze ans et demi ; que les juges énoncent que la détention de l'inculpé s'impose encore pour prévenir de nouveaux agissements répréhensibles que ses antécédents font redouter et pour mettre la victime à l'abri des menaces de violences proférées contre elle par son père ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation qui s'est prononcée par une décision motivée d'après les éléments de l'espèce et selon des considérations de droit et de fait conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui, par ailleurs, invoque des griefs étrangers à l'unique objet d'une procédure de demande de mise en liberté, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-85352
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-08-08, 1991-08-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 8 août 1991 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du VAL-d'OISE sous l'accusation de vols avec port d'arme, de séquestration de personne avec prise d'otage et de délits connexes de vols ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le dossier de la procédure est d parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 18 septembre 1991 ; que cependant Karim X... ou son conseil n'a pas dans le délai légal déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il doit donc en application du texte précité être déclaré déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le 1er moyen) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Audition par les officiers de police judiciaire - Application des articles 105, 151 et 152 du code de procédure pénale (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 91-85.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 91-85366
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1991-08-09, 1991-08-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : VERA X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que François Y..., inculpé d'escroqueries, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 29 mars 1991 ; que par ordonnance du 26 juillet 1991, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de quatre mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 août 1991 confirmant ladite ordonnance ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que François Y... a fait l'objet, le 20 septembre 1991, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 4 octobre 1991, devenu définitif ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1991, 91-85.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-12
Numéro d'affaire : 91-85367
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1991-08-09, 1991-08-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 9 août 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., inculpé d'escroqueries, a été placé sous mandat de dépôt par le juge d'instruction le 29 mars 1991 ; que par ordonnance du 26 juillet 1991, ce magistrat a prolongé sa détention pour une durée de deux mois ; que l'inculpé a régulièrement formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 9 août 1991 confirmant ladite ordonnance ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation, que Georges X... a fait l'objet, le 20 septembre 1991, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries ; que par ordonnance distincte du même jour, il a été maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; qu'il s'ensuit que le demandeur est détenu provisoirement par l'effet de cette dernière ordonnance, laquelle a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation du 4 octobre 1991, devenu définitif ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-10
Numéro d'affaire : 91-85373
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen 1991-08-14, 1991-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt n° 229/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN en date du 14 août 1991 rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 216, 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué aurait, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé b par le conseil de Y... et, d'autre part, omis de répondre à celles du mémoire déposé par Y... ; Attendu que par arrêt du 4 décembre 1991, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Thierry Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Manche le condamnant à huit années de réclusion criminelle pour évasion avec violences, menaces de mort avec ordre et condition, détention, séquestration d'otages, violences et voies de fait sur des citoyens chargés d'un ministère de service public et vols ; que dès lors le pourvoi formé contre l'arrêt présentement attaqué, rejetant la demande de mise en liberté dans cette procédure, est devenu sans objet ; Qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ledit pourvoi ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 91-85.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-09
Numéro d'affaire : 91-85396
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1991-08-14, 1991-08-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mathieu, Henricus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR en date du 14 août 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé d'émission, usage, introduction dans un pays quelconque de billets de banque contrefaits ayant cours légal, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 198 du Code de d procédure pénale, non réponse à chef péremptoire de demande ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Mathieu X... a été interpellé alors qu'il venait d'écouler des faux billets répertoriés par l'organisation internationale de police criminelle comme appartenant à la même série de fabrication ; qu'il a été inculpé, notamment, de détention, usage et introduction de billets de banque étrangers contrefaits ayant cours légal ; Attendu que pour répondre à l'argumentation de l'inculpé, qui comparaissait à l'audience, et qui, dans un mémoire régulièrement visé, alléguait sa bonne foi, pour écarter la demande de placement sous contrôle judiciaire dont ils étaient saisis et pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, après avoir emporté les faits et analysé les indices de culpabilité relevés contre X..., les juges énoncent que l'inculpé, qui ne justifie d'aucunes ressources avouables, se présentant "selon toute apparence sinon évidence comme un trafiquant international exerçant son industrie sur une vaste échelle", n'offre aucune garantie de représentation, s'agissant d'une procédure criminelle ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait au mémoire qui lui était présenté, et qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait tirées des éléments de l'espèce, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Soupe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau, Jorda conseillers de b la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 90-84.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 90-84070
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-03-12, 1990-03-12
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Attendu qu'à la page 3 de l'arrêt rendu le 25 juin 1991 sur le pourvoi formé par Marc X... contre l'arrêt du 12 mars 1990 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence il est énoncé que "la juridiction du premier degré" a adopté les motifs des premiers juges ; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 1991 et dit que la mention "la juridiction du premier degré" figurant au deuxième paragraphe de la page trois dudit arrêt sera remplacée par la mention "juridiction du second degré" ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Délégués syndicaux - Délit d'entrave - Mutation imposé contre son gré par l'employeur - Constatations suffisantes.