Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B) 1988-12-16, 1988-12-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Miquel Z..., demeurant Angle rue du Pont Neuf, rue du Parlement à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société Parfums Christian Dior, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Miquel Z... et de Me Copper-Royer, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1988), que Mme X... a conclu, le 5 juillet 1983, avec la société Parfum, Christian Dior, un contrat de distributeur agrée venant à échéance le 31 mars suivant ; que le contrat était de droit renouvelable sous certaines conditions ; qu'il a été dénoncé par la société Parfum Christian Dior à sa deuxième échéance, faute, par Mme X... d'avoir effectué, durant l'année 1984, le minimum d'achat auquel elle s'était engagée ; que cette dernière a assigné sa co contractante afin de la contraindre à poursuivre ses livraisons ; Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'il convenait de se placer à la date d'expiration de la période contractuelle de référence, soit le 31 mars 1985, pour apprécier le chiffre d'achat annuel minimum ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat avait été renouvelé le 31 mars 1984 pour venir à expiration le 31 mars 1985, mais qui a considéré que c'était à bon droit que la société des Parfums Christian Dior avait dénoncé le contrat le 18 février 1985, pour non-réalisation du chiffre pour 1984, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges ayant fixé au 31 décembre 1984 le terme de la période de référence à prendre en compte, il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que le terme de la période de référence devait être fixé au 31 mars 1985 ; que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Parfums Christian Dior, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.