Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-07
Décision attaquée : Cour d'Assises MEUSE 1981-11-21, 1981-11-21

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) A... EMILE, - 2°) A... JEAN-CLAUDE, - 3°) A... LUCIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE DU 21 NOVEMBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET TENTATIVE DE VOL, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DES MEMES DEMANDEURS ET, EN OUTRE, DE C... GERARD, EGALEMENT CONDAMNE PENALEMENT PAR LA MEME DECISION, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES, DONT CERTAINS PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; I- SUR L'ACTION PUBLIQUE : SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN ET D'EMILE A..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS AYANT EU CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DU DOSSIER APRES L'ARRET DE RENVOI A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC DES CO-PREVENUS INCULPES DES MEMES FAITS ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UN OU PLUSIEURS DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES AIT, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A CELLE-CI, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'UN OU DE PLUSIEURS DES ACCUSES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE, N'ONT DONC PAS ETE MECONNUES, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LEQUEL N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN ET D'EMILE A..., ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE JEAN-CLAUDE A... E... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 261-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "EN CE QU'IL A ETE DONNE ACTE A LA DEFENSE QUE LA LISTE DES JURES QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE NE MENTIONNAIT PAS LA PROFESSION DE DEUX JURES" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE CONSEIL DE L'UN DES ACCUSES AYANT, AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, DEMANDE ACTE DE CE QUE NE FIGURAIT PAS, SUR LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE AUDIT ACCUSE, LA PROFESSION DU 29 EME JURE TITULAIRE, D... ALAIN, LA COUR, PAR ARRET INSERE AU PROCES-VERBAL, A DONNE L'ACTE DEMANDE, INDIQUE QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET "DIT QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL PEUVENT OBTENIR UN DELAI D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DURANT LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY, ET ALORS QUE LE NOM DE MME B..., 25EME JURE, VENAIT D'ETRE DESIGNE PAR LE SORT, LE CONSEIL DU MEME ACCUSE A DEMANDE ACTE DE CE QUE LA PROFESSION DE CE JURE NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE SIGNIFIEE A SON CLIENT ET "QU'AYANT EU L'INTENTION DE RECUSER CE JURE, IL NE LE RECUSAIT PAS ET RENONCAIT A SE PREVALOIR DE TOUS MOYENS" ; QUE LA COUR LUI A DONNE L'ACTE DEMANDE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LES DEMANDEURS ONT ETE MIS EN MESURE D'EXERCER LIBREMENT LEUR DROIT DE RECUSATION ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT ETE PORTE ATTEINTE A CE DROIT ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION DE JEAN-CLAUDE A... E... DU FAIT QU'AU DEBUT DE L'AUDIENCE DES JOURNALISTES ONT PRIS DES PHOTOGRAPHIES DES ACCUSES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, DES L'OUVERTURE DE LA PREMIERE AUDIENCE, LE PRESIDENT A AUTORISE DES REPRESENTANTS DE LA PRESSE A PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES APRES QUE LES ACCUSES ET LEURS CONSEILS, EXPRESSEMENT INTERPELLES A CE SUJET, AIENT DECLARE NE PAS S'Y OPPOSER ; QUE, DANS Y... CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF QUE DE TELLES PHOTOGRAPHIES AIENT ETE PRISES, ALORS DE SURCROIT QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST SANS CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN ET D'EMILE A... E... DE CE QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI A FAIT MENTION DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981" ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PRECISENT PAS QUELLES SONT LES CONDAMNATIONS, SELON EUX AMNISTIEES QUI AURAIENT FIGURE DANS L'ARRET DE RENVOI TEL QU'IL A ETE LU A L'AUDIENCE ; QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE BORNE A MENTIONNER, SANS AUTRE PRECISION, QUE 16 CONDAMNATIONS FIGURENT AU CASIER JUDICIAIRE DE LUCIEN A... ET 15 A CELUI D'EMILE A... ; QUE DES LORS LES DEMANDEURS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES AIENT ETE RAPPELEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION DE JEAN-CLAUDE ET D'EMILE A..., ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN A... Y... MOYENS, PRIS DE LA PRESENCE AU DOSSIER DE PIECES ETRANGERES A LA PROCEDURE ET IRREGULIEREMENT ANNEXEES, AINSI QUE DE LA CONSTITUTION IRREGULIERE D'UN SCELLE, ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES IRREGULARITES ALLEGUEES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'INSTRUCTION, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ; QU'EN CONSEQUENCE, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN ET D'EMILE A... E... DE CE QUE LES DEMANDEURS AURAIENT ETE CONDAMNES "POUR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE DIFFERENTE DANS L'ARRET PENAL DE CELLE VISEE DANS L'ARRET DE RENVOI" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN COMPARATIF DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET DE RENVOI QUE LES CRIMES ET DELITS DONT LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES, ET QUI SONT RAPPELES DANS LE PREMIER DE Y... DEUX ARRETS, SONT TRES EXACTEMENT CEUX QUI FIGURENT AU DISPOSITIF DU SECOND ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE LUCIEN A... E... DE CE QU'UNE ERREUR AURAIT ETE COMMISE DANS L'ETAT CIVIL DE L'ACCUSE EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI ET L'ARRET DE CONDAMNATION INDIQUENT QU'IL EST CELIBATAIRE ALORS QU'IL EST MARIE ET PERE DE CINQ ENFANTS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE, SUR L'INTERPELLATION DU PRESIDENT, L'ACCUSE "A DECLARE SE NOMMER A... LUCIEN DIT KANY, NE LE 9 DECEMBRE 1943 A TROYES (AUBE), FILS DE LOUIS ET DE X... JEANNE, CELIBATAIRE, CLASSE 63, DE NATIONALITE FRANCAISE...." ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MENTIONS CRITIQUEES DE L'ARRET SONT CONFORMES AUX DECLARATIONS DE L'ACCUSE LORS DE SON INTERROGATOIRE D'IDENTITE TEL QU'IL EST CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'UNE ERREUR AURAIT ETE COMMISE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; II- SUR L'ACTION CIVILE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE C... PRIS DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE CERTAINES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS DE TOUTES LES PARTIES, A DONNE ACTE, NOTAMMENT, DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE VIVARELLI ET DE DAME F..., LESQUELS S'ETAIENT CONSTITUES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC AVIS DE RECEPTION ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A DECLARE RECEVABLE CES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE FAITES DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 420-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LEQUEL, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, EST APPLICABLE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE, PAR AILLEURS, LA LOI N'IMPOSE PAS, EN LA MATIERE, D'ELECTION DE DOMICILE ; QU'ENFIN LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI, SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION DE LUCIEN ET D'EMILE A..., ET SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE C..., PRIS DE CE QUE L'ARRET CIVIL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GREGOIRE, ES QUALITES DE TUTEUR DE DAME Z..., PARTIE CIVILE, A ETENDU "LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES LE 20 AOUT 1981 PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, AUX ACCUSES COMPARAISSANT DEVANT LA COUR D'ASSISES" ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INFORMATION SUIVIE A L'ORIGINE CONTRE 26 INCULPES DES CHEFS DE VOLS QUALIFIES, VOLS, TENTATIVES, RECEL ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE DISJONCTION A LA SUITE DE LAQUELLE PARTIE DES INCULPES A ETE RENVOYEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, TANDIS QUE LES AUTRES DEVAIENT COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE, NOTAMMENT, TROIS DE Y... DERNIERS, A... LUCIEN, A... JEAN-CLAUDE ET A... ANDRE, ONT ETE DECLARES COUPABLES D'UN VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE DAME Z... ; QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL DE NANCY AVAIT, PAR ARRET DU 20 AOUT 1981, CONDAMNE 8 DES PREVENUS QUI LUI ETAIENT DEFERES, DU CHEF DE RECEL DES OBJETS PROVENANT DE CE VOL ; QUE TOUTES LES PERSONNES CONDAMNEES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ONT ETE EN OUTRE DECLAREES COUPABLES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, COMME L'ONT ETE ENSUITE LES ACCUSES TRADUITS DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE GREGOIRE, ES QUALITES DE TUTEUR DE DAME Z..., PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL DE NANCY A, PAR L'ARRET PRECITE, CONDAMNE TOUS LES PREVENUS, "IN SOLIDUM" A LUI PAYER LA SOMME DE 200.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA MEME PARTIE CIVILE A DECIDE QUE LES ACCUSES SERAIENT TENUS SOLIDAIREMENT DU PAIEMENT DESDITS DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE CE QUI PRECEDE QU'IL EXISTAIT, ENTRE LES INFRACTIONS DISTINCTES RETENUES A LA CHARGE DES PERSONNES IMPLIQUEES DANS LES DEUX POURSUITES PRECITEES, D'AILLEURS INITIALEMENT REUNIES EN UNE PROCEDURE UNIQUE, UN LIEN DE CONNEXITE TENANT A CE QUE LESDITES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES A LA SUITE D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE PAR LES CONDAMNES, TOUS DECLARES COUPABLES D'AVOIR APPARTENU A UNE MEME ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET CIVIL EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;