Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale) 1979-06-20, 1979-06-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLAION DE L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FEVRE A Y... BERTRAND LE 10 OCTOBRE 1977, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, POUR UNE DUREE DETERMINEE D'UN AN, AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QU'ELLE A ROMPU LE CONTRAT LE 14 AVRIL 1978 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BERTRAND DES X... POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS OBTENUS PAR BERTRAND NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'IL PASSAIT AU CAFE LE TEMPS QU'IL DEVAIT CONSACRER A LA PROSPECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE BERTRAND, QUI VENDAIT DES MACHINES AGRICOLES AVAIT LA POSSIBILITE DE RENCONTRER LES CLIENTS A VISITER AU CAFE, D'AUTRE PART, QU'IL ETABLISSAIT AVOIR EFFECTUE DE NOMBREUSES VISITES AUX CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERPROFESSIONNELLE DES V.R.P. DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BERTRAND AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE AU CONTRAT AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS DISPENSE L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE CETTE CLAUSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA RUPTURE, ALORS QUE LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION DE DELAI N'ETANT PAS SANCTIONNE PAR LA DECHEANCE DU DROIT DE RENONCER AU JEU DE LA CLAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'IMPLIQUAIT LA RENONCIATION MEME TARDIVE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE DECHARGER DE L'OBLIGATION DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN DISPENSANT LE REPRESENTANT DE L'EXECUTION DE CETTE CLAUSE QUE S'IL PREVIENT L'INTERESSE DANS LES QUINZE JOURS DE LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 12 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE BERTRAND AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE, L'INTERESSE N'AYANT PAS SOLLICITE UNE TELLE INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL SANS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE BERTRAND, FAISANT APPEL INCIDENT, DEMANDAIT NOTAMMENT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10.000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET QUE DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES EN CE SENS, VISEES PAR LE PRESIDENT, FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;