Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-19.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-07
Numéro d'affaire : 11-19768
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Melun, 2010-03-25
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Melun, 25 mars 2010), que Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes, a déposé une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée irrecevable par une commission de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de confirmer la décision de cette commission, alors, selon le moyen, que l'aménagement d'un plan précédent est subordonné à la seule condition de la survenance d'un fait nouveau, tel que baisse de ressources ou augmentation des charges, même minime, si elle bouleverse l'économie du ménage et ne permet plus le remboursement normal prévu par le plan antérieur ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... bénéficiait d'un plan de redressement adopté en juin 2006 dont elle sollicitait le réaménagement en raison de son licenciement intervenu en juin 2009 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de réaménagement de Mme X... au motif inopérant qu'elle aurait été de mauvaise foi dans l'exécution du plan initial, le tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Et attendu qu'ayant retenu que, malgré le plan précédent, l'endettement de Mme X... n'avait que peu baissé, et qu'elle avait perçu une prime de licenciement de 13 000 euros dont elle ne pouvait justifier l'utilisation, le juge de l'exécution, caractérisant ainsi la mauvaise foi de la débitrice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers de la SEINE ET MARNE rendue le 22 septembre 2009, ayant déclaré irrecevable la demande de Madame X... de réaménagement du plan précédent adopté en juin 2006 ; AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... n'a pas respecté le plan précédent ce qu'elle ne conteste pas, qu'il convient de constater que malgré ce plan, l'endettement n'a que peu baissé, qu'au surplus, Mme X... a perçu une prime de licenciement de 13.000 euros en juin 2009 dont elle n'a pu justifier l'utilisation ; qu'en conséquence et pour les motifs qui précèdent, il y a lieu de déclarer recevable mais mal fondé le recours formé par Mme X... et de confirmer en conséquence la décision rendue le 22 septembre 2009 par la Commission de surendettement des particuliers de SEINE ET MARNE et de déclarer Mme X... irrecevable au bénéfice d'une nouvelle procédure de surendettement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Nous vous informons que dans sa séance du 22/09/2009, la commission, en application des articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code précité, a déclaré votre demande irrecevable pour le motif suivant : - non-respect du plan précédent, - plan précédent de juin 2006 avec endettement de 34.900 euros et capacité de rbt de 281 euros l'endettement n'a que peu baissé (aucun versement à Barclaycard et Cofinoga), de plus Mme X... a perçu 13.000 euros de prime de licenciement en juin 2009 sans en justifier l'utilisation (seuls 3.500 euros ont été justifiés) ; ALORS QUE l'aménagement d'un plan précédent est subordonné à la seule condition de la survenance d'un fait nouveau, tel que baisse de ressources ou augmentation des charges, même minime, si elle bouleverse l'économie du ménage et ne permet plus le remboursement normal prévu par le plan antérieur ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Mme X... bénéficiait d'un plan de redressement adopté en juin 2006 dont elle sollicitait le réaménagement en raison de son licenciement intervenu en juin 2009 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de réaménagement de Mme X... au motif inopérant qu'elle aurait été de mauvaise foi dans l'exécution du plan initial, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2, L. 331-3 et L. 331-6 du Code de la consommation.