Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2010, 09-87.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-03
Numéro d'affaire : 09-87535
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2009-09-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gauthier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 septembre 2009, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel interjeté par Gauthier X... contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 28 août 2009 et a ordonné le maintien de Gauthier X... en détention ; " alors que la notification, par le procureur général à l'avocat du mis en examen de la date à laquelle sera examinée par la chambre de l'instruction, une affaire concernant son client constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont la méconnaissance cause nécessairement un grief ; qu'au cas d'espèce pourtant, il ressort des pièces du dossier que contrairement aux énonciations de l'arrêt, Me Salomon, avocat de Gauthier X..., n'a pas été convoqué à l'audience de la chambre de l'instruction du 18 septembre 2009 " ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de mettre, en temps voulu, les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, éventuellement, de présenter des observations à l'audience de la chambre de l'instruction, doivent être observées à peine de nullité ; Attendu que les pièces de la procédure ne comprennent pas les avis d'audience ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience de la chambre de l'instruction pour assurer la défense de Gauthier X... ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, établissant qu'il a été porté atteinte aux intérêts du demandeur, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 septembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;