Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1979, 78-11.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1979-11-07
Numéro d'affaire : 78-11467
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Gardon
Avocats : Demandeur Rpr M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE, EN DATE DU 19 JANVIER 1956, PAR LEQUEL DAME Y..., NEE CAILLAT, DECEDEE LE 11 DECEMBRE 1973 APRES SON MARI, AVAIT, POUR LE CAS OU CELUI-CI DECEDERAIT AVANT OU EN MEME TEMPS QU'ELLE, INSTITUE LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL, DANS DES PROPORTIONS DETERMINEES, SEPT DE SES NEVEUX, N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UN ACTE DU 30 AVRIL 1964, AUX TERMES DUQUEL ELLE AVAIT, "EN REVOQUANT TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES", FAIT DONATION A SON EPOUX Z... LE CAS OU IL SURVIVRAIT, DE TOUS LES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION, ET QUE, PAR SUITE, CETTE SUCCESSION SE TROUVAIT DEVOLUE AUXDITS LEGATAIRES A L'EXCLUSION DE RENE Y..., AUTRE NEVEU DE LA DEFUNTE ET HERITIER POUR PARTIE, ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LE SENS X..., PRECIS ET DEPOURVU D'AMBIGUITE DE LA CLAUSE AUTHENTIQUE DU 30 AVRIL 1964 CONTENANT REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES, CLAUSE QU'ILS AURAIENT DU APPLIQUER SANS POUVOIR RECHERCHER LA VOLONTE CONTRAIRE DE LA DEFUNTE DANS LES ACTES ANTERIEURS EXPRESSEMENT REVOQUES NI DANS DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES SEPAREMENT PAR SON EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE LA REVOCATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES FORMULEE A L'OCCASION D'UNE DONATION CONSENTIE A SON MARI POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT POUVANT, DANS L'ESPRIT DE LA DAME Y..., NE VISER QUE LES DISPOSITIONS DEJA PRISES EN FAVEUR DU SIEUR Y... DANS LA MEME HYPOTHESE DE SURVIE DE CELUI-CI ET NON CELLES ADOPTEES EN FAVEUR D'AUTRES PERSONNES DANS L'HYPOTHESE DE SA PROPRE SURVIE, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE D'UNE TELLE CLAUSE QUE LES JUGES DU FOND, A QUI IL N'ETAIT PAS INTERDIT POUR RECHERCHER L'INTENTION EXACTE DE LA DONATRICE DE SE FONDER SUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS A CAUSE DE MORT PRISES PAR ELLE ET PAR SON MARI, ONT ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS ENTENDU REVOQUER LE TESTAMENT DU 19 JANVIER 1956 EN CE QU'IL COMPORTAIT DES LEGS A TITRE UNIVERSEL EN FAVEUR DES SEPT NEVEUX Y DESIGNES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : TESTAMENT - Révocation - Testament postérieur en date - Ecrit révocatoire - Interprétation - Appréciation souveraine. Il n'est pas interdit aux juges du fond, pour rechercher l'intention exacte d'un testateur, qui a stipulé, dans un testament olographe, révoquer toutes dispositions antérieures, de se fonder sur l'ensemble des dispositions à cause de mort prises par le disposant et son conjoint, et décider ainsi que ce testateur n'avait pas entendu révoquer un testament antérieur, en ce qu'il comportait un legs soumis à une condition de survie contraire à celle définie dans la disposition prétendument révocatoire.