Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-06-23, 1982-06-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1982 QUI DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE CHIROKOFF ALEXIS DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE CHIROKOFF DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET A DEBOUTE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE BEAUMONT, SAISI PAR LA LETTRE OUVERTE A LUI ADRESSEE PAR CHIROKOFF D'UNE PLAINTE CONTRE X..., N'AVAIT NULLEMENT COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE OU LE MAL-FONDE DES FAITS AVANCES ; QU'IL AVAIT LA POSSIBILITE ET NON L'OBLIGATION SOIT DE SAISIR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN VUE DE L'ANNULATION DU SCRUTIN, SOIT D'EN REFERER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AFIN QU'UNE SANCTION PENALE INTERVIENNE LE CAS ECHEANT CONTRE X... ; QU'EN S'ABSTENANT D'OPERER CETTE TRANSMISSION NON OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, IL N'A NULLEMENT RENDU UNE DECISION IMPLICITE DE REJET, CARACTERISANT LA FAUSSETE DES FAITS ET ASSIMILABLE A UN CLASSEMENT SANS SUITE ; ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, LA DENONCIATION CALOMNIEUSE EST CELLE QUI EST ADRESSEE AUX OFFICIERS DE JUSTICE OU DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, OU A TOUTE AUTORITE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE OU ENCORE AUX SUPERIEURS HIERARCHIQUES OU AUX EMPLOYEURS DU DENONCE ; QUE BEAUMONT EN SA QUALITE DE MAIRE ETAIT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET AVAIT DONC QUALITE ET COMPETENCE AU SENS DE L'ARTICLE 373, POUR RECEVOIR UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, BEAUMONT, MAIRE DE SAINT-MAUR, ETAIT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE X..., MAIRE-ADJOINT, ET AVAIT A CE TITRE ENCORE QUALITE ET COMPETENCE POUR RECEVOIR UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE D'INFORMER LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES DELITS PORTES A LEUR CONNAISSANCE ; QUE DES LORS BEAUMONT, MAIRE DE SAINT-MAUR ET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AVAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE IL A PRIS UNE VERITABLE DECISION DE CLASSEMENT - A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DES POURSUITES - CARACTERISANT LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ; ET AUX MOTIFS PROPRES, D'AUTRE PART, QUE LA DENONCIATION, AMPLIFIEE PAR UN TRACT REPRODUISANT LE DOCUMENT DESTINE AU MAIRE, EST EN REALITE UNE PRISE A PARTIE DU DESTINATAIRE , IMPLICITEMENT SUSPECTE DE MANQUER DE RESPECT AU MANDAT QU'IL A RECU PAR SOLIDARITE A SON ADJOINT ; ALORS QUE L'ARTICLE 373 PUNIT LA DENONCIATION CALOMNIEUSE FAITE POUR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; QUE DES LORS LA LETTRE MISSIVE ADRESSEE PAR CHIROKOFF AU MAIRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, POUR DENONCER DES FAITS IMPUTES A X..., MAIRE-ADJOINT, FAISANT ENCOURIR A CE DERNIER DES SANCTIONS PENALES OU ADMINISTRATIVES, ET POUR EN OUTRE DEMANDER EXPRESSEMENT QUE SOIENT PRISES DE TELLES SANCTIONS, CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUEL QUE SOIT LE CONTEXTE - FUT-IL POLITIQUE - DANS LEQUEL ELLE A ETE ECRITE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE ALEXIS CHIROKOFF A ADRESSE A BEAUMONT MAIRE DE SAINT-MAUR, VAL DE MARNE, UNE LETTRE OUVERTE DANS LAQUELLE, APRES AVOIR DENONCE DES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE QUE CLAUDE X... Y... ADJOINT DE CETTE COMMUNE AURAIT COMMIS A L'OCCASION D'UNE ELECTION CANTONALE, IL LUI DEMANDAIT NOTAMMENT DE RETIRER A CE DERNIER TOUTES DELEGATIONS ET TOUS POUVOIRS QU'IL POURRAIT DETENIR ; QUE BEAUMONT N'A DONNE AUCUNE SUITE A CETTE DENONCIATION ; ATTENDU QUE POUR RELAXER ALEXIS CHIROKOFF DU CHEF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE POUR LEQUEL X... L'AVAIT CITE DIRECTEMENT, LES JUGES CORRECTIONNELS ENONCENT QUE SANS AVOIR A EXAMINER SI LE RETRAIT DE DELEGATION SOLLICITE CONSTITUE UNE SANCTION ADMINISTRATIVE OU DISCIPLINAIRE IL APPARAIT QU'A DEFAUT D'UNE DECISION EMANANT SOIT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU DISCIPLINAIRE, SOIT DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SEULES COMPETENTES, POUR JUGER LES FAITS DE FRAUDE ELECTORALE IMPUTES A LA PARTIE CIVILE, IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA FAUSSETE OU L'INEXISTENCE DES FAITS DENONCES, ET QU'AINSI UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT FAIT DEFAUT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI