La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10268
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre de la famille) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 203 et 373-2-2 du code civil ; Attendu qu'à partir de novembre 2002, Mme X... a hébergé à son domicile et entretenu son neveu alors mineur, Jonathan X... né le 30 mai 1985 ; que par requête du 13 avril 2003, elle a saisi le juge aux affaires familiales pour voir fixer la pension due par Mme Y..., sa belle-soeur, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils Jonathan, à compter de novembre 2002 ; Attendu que pour décider que le point de départ de la pension ne pouvait être antérieur à la date de la demande en justice, soit le 13 avril 2003, l'arrêt attaqué énonce que Mme X... ne justifie d'aucune réclamation amiable antérieure à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la règle "aliments ne s'arréragent pas", ne s'applique pas à la contribution d'un parent à l'entretien et à l'éducation de son enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à verser à Mme X... une pension alimentaire seulement à compter de la date de sa demande, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 05-10.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-10284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2004-06-09, 2004-06-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue Bonaparte à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire d'un lot au 6e étage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir la suspension de travaux, entrepris pour prolonger l'escalier de l'immeuble du 5e au 6e étage et pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation administrative ; que M. Y..., copropriétaire du 5e étage, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la signification de l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2004, ayant été faite par un syndic qui n'avait plus pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires est irrégulière et n'a pu faire courir le délai de pourvoi, que celui-ci est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à de la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension des travaux entrepris et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Attendu d'abord que la cour d'appel qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la suspension des travaux avait été ordonnée par le juge des référés, en protection des droits des copropriétaires pour méconnaissance de l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et non en raison de la violation d'une règle d'urbanisme a, sans encourir les griefs des première, deuxième et cinquième branches légalement justifié sa décision ; ensuite que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; enfin que la cour d'appel qui avait retenu que les travaux avaient conduit à la privatisation de parties commune en méconnaissance d'une autorisation de travaux, que Mme X... avait elle même sollicitée et à laquelle il lui appartenait de se conformer, n'avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérantes ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, d'une part, au syndicat des copropriétaires 29 rue Bonaparte la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à M. Y... également une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-10.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-10310
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir la demande en divorce pour faute formée par M. X... à l'encontre de son épouse, l'arrêt énonce que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu à l'encontre de Mme Y... sa particulière irritabilité et le fait qu'elle ait usé de moyens déloyaux pour faire quitter le domicile conjugal à son mari ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule faute retenue par le jugement à l'encontre de l'épouse est son départ du domicile conjugal au cours d'une période où la santé de son mari était fragile, la cour a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre, section B) 2005-10-11, 2005-10-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Laïla X... a mis au monde, le 19 septembre 1994, une enfant prénommée Sabrina, reconnue, le jour de sa naissance, par M. Y... et, quelques mois plus tard, par M. Yssouf Z... ; que ce dernier a assigné, le 19 février 1996, Laïla X..., décédée en cours d'instance, et M. Y... en annulation de cette première reconnaissance et sollicité un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre aux différentes expertises ordonnées et n'a pas présenté l'enfant aux experts désignés ; Attendu que M. Yssouf Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 octobre 2005) de l'avoir débouté de son action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle ; Attendu que c'est par une décision motivée et sans se prononcer par un motif abstrait ou général, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits aux débats, d'une part que M. Yssouf A... produisait des attestations contredites par celles de M. Y... et, d'autre part, que les déclarations successives faites par la mère, qui menait, à cette époque, une vie précaire et agitée, ne pouvaient être retenues comme probantes en raison de leurs contradictions, de sorte que le seul refus de M. Y... de se soumettre, ainsi que l'enfant, à un examen comparé des sangs, même ordonné par plusieurs décisions judiciaires, ne suffisait pas à établir le caractère mensonger de sa reconnaissance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Yssouf Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Yssouf Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-10.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-10473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre B) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant qu'il était atteint d'une invalidité permanente dont le taux lui ouvrait droit au paiement de la rente prévue par le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Europa Via Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France IARD, M. X... l'a assignée en paiement ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambiguïté des stipulations litigieuses de ce contrat, mettent, au contraire, en évidence le caractère univoque de celles-ci en relevant que l'allocation de la rente qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation d'une maladie entraînant un taux d'invalidité permanente au moins égal au taux contractuellement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10530
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Djaffer X... et Mme Ghania Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1994 ; que Mme Y... a rejoint son mari en France, en 1997, où un enfant est né en 1998 ; que Mme Y... a intenté en France, en 1999, une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi les tribunaux algériens et que le divorce des époux a été prononcé par un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou le 14 octobre 2000 ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny d'une action en contribution aux charges du mariage ; Attendu que pour dire les époux divorcés selon le jugement algérien du 14 octobre 2000 et rejeter la demande en contribution aux charges du mariage de Mme Y..., la cour d'appel retient que si les époux vivent actuellement en France et y ont vécu dans une période antérieure à l'introduction de la procédure algérienne, ils étaient domiciliés en Algérie comme l'énonce le jugement algérien ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... faisait valoir que les époux étant en réalité domiciliés en France, M. X... avait frauduleusement saisi la juridiction algérienne pour tenter d'échapper aux conséquences éventuelles d'une décision rendue en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2007, 06-10.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-10590
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 2005-11-08, 2005-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 18 août 1975 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 1er juillet 2004 l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que cette pension était soumise à l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 et présentait les caractères de l'obligation au devoir de secours, relève que Mme X... ne perçoit qu'un revenu de 432 euros tandis que M. Y... s'est abstenu de justifier de ses ressources alors qu'il est gérant d'une agence immobilière et se prévaut d'un certain nombre de charges démontrant son train de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions, l'état de besoin invoqué par Mme X..., qui avait fait don à sa fille d'un bien immobilier productif de revenus locatifs, ne résultait pas d'une organisation par celle-ci de son insolvabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 06-11.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 06-11360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2005-11-02, 2005-11-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2005), que Mme X..., arguant du défaut de délivrance d'une parcelle de terre sur laquelle Mme Y... lui avait consenti un bail rural à long terme, a demandé la condamnation des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., à réparer un préjudice de manque à gagner résultant de la nullité du bail ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que la nullité du contrat auquel elle était partie cause un préjudice direct et personnel à Mme X..., que s'il est certain que ce préjudice inclut les frais de bail rural à long terme et le coût de la demande de plantation, Mme X... échoue à établir que le comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains, qu'en effet ceux-ci dépendent de la récolte de raisin chaque année et donc sont soumis aux aléas climatiques comme à la variation du coût de cette matière première, même pour des terres situées dans une zone d'appellation de champagne, qu'il n'existe pas plus de perte de chance, celle-ci demeurant hypothétique pour les mêmes motifs ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de toute probabilité d'obtention de gains par Mme X... sur la parcelle considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation des consorts Y... au paiement de la somme de 868,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y..., ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 06-11.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 06-11477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait jamais contesté devoir être relogée compte tenu des travaux importants à réaliser dans son appartement, qu'avant la signature de la convention du 29 novembre 2000, des discussions avaient eu lieu, que la discussion portait essentiellement sur le logement proposé à la locataire, qu'assistée depuis octobre 2002 par un conseil dans des procédures directement en lien avec son relogement, elle n'avait soulevé que des objections au sujet de l'appartement proposé, la cour d'appel, qui a constaté que la nullité de la convention de relogement avait été invoquée plus de deux ans après sa signature, a pu en déduire que Mme X... avait sans équivoque accepté la convention susvisée et renoncé à se prévaloir des irrégularités l'affectant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ancel et Couturier-Heller, de l'association Aful Scize et de la société AF Immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 06-11.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 06-11498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses suspensives à la vente, qu'aucune promesse synallagmatique de vente n'avait été signée entre elles et que la demande des consorts X... tendait à obtenir la signature forcée d'une promesse de vente aux conditions conformes à celles proposées par leurs courriers du 31 août 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer à l'association de maisons de retraite et de repos Le Refuge des cheminots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.