La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 00-12.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 00-12556
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1999-09-13, 1999-09-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue contre une décision qui, en dehors d'un de ces cas, se borne, en son dispositif, à ordonner une expertise ; que son pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 septembre 2001, 99-19.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-09-27
Numéro d'affaire : 99-19019
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 1999-06-18, 1999-06-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, ensemble l'article 299 du même Code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation ; Attendu qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé la conversion de la séparation de corps des époux X...-Y... en divorce aux torts exclusifs du mari ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une rente viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué retient que la vie commune a duré 43 ans ; Qu'en se déterminant par un tel motif, alors que l'obligation de cohabitation des époux, mariés en 1955, avait pris fin à la date de la séparation de corps en 1982, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps - Effet - Fin du devoir de cohabitation - Portée à l'égard d'une prestation compensatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-21.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-21443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1999-10-01, 1999-10-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Marcelle Z..., demeurant tous deux ..., appartement 146, 93300 Aubervilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. François A..., demeurant Cour Lainé, 61230 Gace, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 1999), que les consorts Y... ont fait exécuter sur devis par M. A... des travaux d'épandage et de création d'une fosse dans leur propriété ; qu'ayant été avisés par l'Administration que les eaux pluviales devaient être évacuées par un réseau séparé ils ont demandé à M. A... ce travail supplémentaire effectué en régie ; qu'un désaccord est survenu entre les parties sur la facture globale de l'entrepreneur ; qu'après expertise l'arrêt a réduit le montant du solde dû par les maîtres de l'ouvrage ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande complémentaire de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les consorts Y... n'avaient pas subi de troubles de jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60439
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant : 66360 Sansa, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Claude X..., demeurant : 66360 Sansa, 2 / de M. Jordi Y..., demeurant : 66360 Sansa, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 9 février 2001), que MM. X... et Y..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa ont contesté l'inscription de M. Z... sur cette liste ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir radié de ladite liste, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats à l'audience par MM. X... et Y... n'ont pas été communiquées à M. Z... et que le juge a refusé le renvoi sollicité par lui pour en prendre connaissance, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en procédure orale, les moyens de preuve débattus à l'audience sont présumés avoir été régulièrement communiqués ; que, d'autre part, le juge n'était pas tenu d'accorder le renvoi sollicité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 99-16.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 99-16221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section) 1999-04-26, 1999-04-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lève, demeurant ... ci-devant et actuellement 7, place Camille Saint-Saens, 94500 La Queue-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Robert Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société civile immobilière (SCI) de construction Castel Laudon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Z... et M. Y... n'ayant ni précisé ni discuté, dans leurs conclusions d'appel, le fondement juridique de l'action en paiement de la moitié du passif privilégié de la société civile immobilière Castel Laudon (SCI), la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que l'action dont M. Y... faisait l'objet n'était pas une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant, mais une action en paiement dirigée contre un associé, tenu de contribuer aux dettes à proportion de sa part dans la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2001, 98-20.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 98-20248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 1998-06-25, 1998-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Hauts du Mas Pages, dont le siège est lotissement Campafieu, Puig Gel Mas, route du Mas Guillaume, 66650 Banyuls-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI les Hauts du Mas Pages, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués que M. X... établissait par des témoignages et indices complétant le commencement de preuve par écrit, l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative au permis de construire, et retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que la société civile immobilière les Hauts du Mas Pages ne démontrait pas que l'architecte avait voulu courir les risques de l'opération en acceptant, comme les autres intervenants chargés des activités de promotion et de commercialisation, de n'être payé que si cette opération se réalisait, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, et sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un contrat d'architecte et la réalité des travaux exécutés par M. X... lui donnant droit à des honoraires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI les Hauts du Mas Pages aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI les Hauts du Mas Pages à payer à M. X... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 99-16.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-16310
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-04-21, 1999-04-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Sultan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2001, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de la société Sultan ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort du désistement de son pourvoi ; Condamne l'Office public départemental des HLM du territoire de Belfort aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-17.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-17093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant ... Bois de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de M. Sosthene Maxime X..., demeurant ... (Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que M. Y... avait interdit l'accès au chemin communal des Benjoins à son voisin M. X... en posant une clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2001, 99-17.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-18
Numéro d'affaire : 99-17615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Parc, dont le siège est 12, rue abbé Nicolay, 57700 Hayange, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Le Parc, de Me Le Prado, avocat de la société CIAL, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'acte de signification portant mention de l'impossibilité d'une signification à personne et de la remise de l'acte à l'épouse du gérant de la société civile immobilière Le Parc (SCI), personne présente ayant accepté, avec accomplissement des formalités prévues aux articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile, et n'étant pas soutenu par le moyen que l'adresse indiquée comme étant celle du lieu de signification n'ait pas correspondu au siège social de la société destinataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant qu'il convenait de statuer par défaut en application de l'article 473 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la protection des personnes et des biens dont la banque doit avoir la responsabilité imposait un double accès à l'établissement pour les véhicules de transport de fonds et ceux de secours ou d'intervention policière, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs d'ordre général ou dubitatifs, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, l'existence de l'état d'enclave invoqué ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Parc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.