La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 2002, 00-16.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 00-16538
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2000) qu'ayant acquis en 1989 un fonds exploité par un commerçant lié à la société Tousalon par un contrat de franchise, la société Espace a assigné cette dernière en 1995 en réparation du préjudice consécutif à sa carence à faire respecter le secteur concédé en exclusivité ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur concédé ne pouvant résulter que d'actes positifs manifestant clairement son consentement, la cour d'appel ne pouvait déduire une telle renonciation du seul défaut de réclamation écrite de la société Espace pendant six années, sans violer l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le franchisé faisait valoir dans ses conclusions que la société Tousalon avait elle-même reconnu, par lettre du 20 juillet 1995, que la commune de Saint-Chamond figurait toujours dans le secteur concédé ; qu'en abstenant de répondre à ces conclusions juridiquement pertinentes, dont il résultait que la société Tousalon ne pouvait se prévaloir d'une prétendue modification du secteur qu'elle avait elle-même démentie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas déduit des motifs critiqués la renonciation de la société Espace à un droit, mais son acceptation, par exécution sans réserves pendant six ans, des termes du contrat ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant ainsi caractérisé l'accord de volontés des parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'examiner l'argumentation fondée sur un courrier ultérieur, que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 02-16.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-16480
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-04-12, 2002-04-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'invoquant des prêts consentis à M. X..., M. Y... et Mme Z... l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que, sans contester avoir reçu d'eux 400 000 francs, M. X... a invoqué l'existence, d'une part, d'un projet d'association entre M. Y... et Mme Z... et son locataire commercial et, d'autre part, d'un projet de vente de son bien immobilier à leur profit et a prétendu que la somme versée correspondait à une indemnité d'immobilisation de ce bien et à la perte des loyers liée à la réalisation de travaux d'aménagement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-3 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'il incombe à celui qui a remis les fonds de rapporter la preuve, dans les conditions prévues par les articles 1341 et suivants du Code civil, qu'il a prêté comme il l'affirme et que la preuve d'un prêt de nature civile excédant 5 000 francs doit être établie par écrit ; qu'il retient qu'en l'absence d'écrit, les attestations produites sont insuffisantes pour constituer un commencement de preuve par écrit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les demandeurs ont souhaité financer une opération commerciale consistant en l'aménagement et l'exploitation d'un restaurant au bord de Marne après transformation d'un fonds de commerce de "buvette", ce dont il résultait que la preuve était libre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-20.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 91-20672
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Valenciennes 1991-10-21, 1991-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suburbaine de canalisations et de grands travaux, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la demanderesse, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 00-22.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 00-22900
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant M. X... à la société Risques entreprises, mentionne que le président et les conseillers étaient assistés, lors des débats seulement, de Mme Pelletier, greffier, et que l'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 27 octobre 2000 par le président qui a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces seules mentions ne permettent pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la socité Risques entreprises aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 00-15.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-15889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2000), que le 9 mars 1992, La Poste a conclu avec la société Transports Verger (société Verger) un marché de transport postal pour une certaine durée ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 19 avril 1994, La Poste a résilié ce marché, avec effet au 1er mai suivant, pour manquement de la société Verger à ses obligations contractuelles ; que, par acte du 12 juillet 1996, la société Verger a assigné La Poste en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat ; que La Poste a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la société Verger reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, que seules les actions qui sont en relation directe avec la mauvaise exécution du contrat de transport sont visées par la prescription annale ; que l'action du transporteur en dommages et intérêts pour résiliation unilatérale abusive à l'initiative de l'expéditeur du fait de la prétendue mauvaise exécution du contrat par le transporteur n'est pas en relation directe avec celle-ci ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 108 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'action exercée par la société Verger était fondée sur le contrat de transport dont la résiliation était contestée et relevé que cette action avait été introduite le 12 juillet 1996, soit plus d'un an après la résiliation du contrat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Verger aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transports Verger à payer à La Poste la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 98-21.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 98-21978
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-01-14, 2003-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 14 janvier 2003, le pourvoi de la société Loxxia Multibail a été rejeté et que cette société a été condamnée à payer à diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'a pas été statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 14 janvier 2003 ; Dit qu'en page 6, 3e paragraphe, 5e ligne, après "chacun" il y a lieu d'ajouter "condamne la société Loxxia Multibail à payer à M. X... la somme de 1 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2003, 00-17.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 00-17940
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile B) 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI ... (la SCI), mise en redressement judiciaire le 17 septembre 1996, a été condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 octobre 1996, aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP d'avoués Six et Guillaume (l'avoué) ; que la SCI a assigné l'avoué devant le juge de l'exécution, en nullité du commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er avril 1999, pour le recouvrement du montant du certificat de vérification des dépens ; Attendu que pour déclarer nul le commandement aux fins de saisie-vente, la cour d'appel retient que la créance de dépens a pris naissance lors de la constitution de l'avoué, qui est ainsi titulaire d'une créance dont l'origine est antérieure à la procédure collective et qui devait déclarer sa créance ; que l'arrêt retient encore que la créance est éteinte à défaut pour l'avoué de l'avoir déclarée ou d'avoir demandé à être relevé de la forclusion encourue après l'obtention du titre exécutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de dépens mise à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-14.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-14928
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant La Cadenelle, Le Saumur I, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de la société Synercom France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, M. Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Synercom France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 1996, Me Blanc, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 février 1994, au profit de la société Synercom France, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 avril 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synercom France; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 2004, 03-15.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-15335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2001-04-18, 2001-04-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 18 avril 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL "Ecuries de l'Aven", les frères X... ont poursuivi officieusement son activité ; qu'ils ont été mis personnellement en redressement judiciaire le 10 janvier 2000, puis en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé ces deux décisions ; Attendu que les frères X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation des paiements est appréciée au jour où la juridiction statue, même en cause d'appel ; qu'en se contentant en l'espèce d'affirmer de façon lapidaire que l'état de cessation des paiements des frères X... est toujours caractérisé, sans aucunement analyser à la date où elle statuait l'importance du passif exigible et de l'actif disponible, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements des intéressés au jour de sa décision et ainsi violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que la charge de la preuve de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui demande l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en se fondant, pour constater l'état de cessation des paiements des frères X..., sur le fait qu'ils n'alléguaient pas disposer des fonds nécessaires pour désintéresser leur créancier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé, en application de l'article L. 624-5 du Code de commerce, du redressement judiciaire des dirigeants d'une société soumise à une procédure collective n'exige pas la démonstration de l'état de cessation des paiements de ces dirigeants ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Georges et Jean-Louis X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.