Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1980) QUE CHIKLI S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE PAR ACTE DU 13 JUIN 1973 ENVERS LA SOCIETE "BANCO ESPANOL EN PARIS" (LA BANQUE) DE LA SOCIETE "CREATIONS PIERRE GABRIEL" (LA SOCIETE), QU'IL A REVOQUE CET ENGAGEMENT LE 29 JUILLET 1974, QUE LA BANQUE A OUVERT LE 28 AOUT SUIVANT UN SECOND COMPTE A LA SOCIETE SANS PROCEDER A LA CLOTURE DE CELUI QUI FONCTIONNAIT JUSQUE-LA, LES OPERATIONS NOUVELLES ETANT PORTEES EXCLUSIVEMENT DANS LE SECOND COMPTE, QUE LA SOCIETE AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, LES DEUX COMPTES ONT ETE CLOTURES, QUE LA BANQUE A DEMANDE A CHIKLI PAIEMENT DU SOLDE DU PREMIER DE CEUX-CI, TEL QU'IL S'ETABLISSAIT A LA DATE DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT, COMPTE TENU DES ECRITURES PASSEES POSTERIEUREMENT EN RAISON D'OPERATIONS ANTERIEURES A CETTE REVOCATION, QUE CHIKLI A FAIT VALOIR QUE LES REMISES OPEREES SUR LE SECOND COMPTE DEVAIENT S'IMPUTER SUR LE MONTANT DU SOLDE PROVISOIRE DU PREMIER, ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT CHARGE UN EXPERT DE "VERIFIER QUE LES OMMES PORTEES AU DEBIT DU COMPTE CAUTIONNE CORRESPONDAIENT A DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS" A LA REVOCATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CHIKLI ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME DE 254 406,52 FRANCS ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES INTERETS DE CETTE SOMME, LE PRINCIPAL AYANT ETE REGLE PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CAUTION QUI A REVOQUE SON ENGAGEMENT BENEFICIE DES REMISES FAITES POSTERIEUREMENT PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ADOPTER, POUR MONTANT DU SOLDE GARANTI PAR CHIKLI, LE CHIFFRE FIXE PAR L'EXPERT X... NE TENAIT COMPTE QUE DES OPERATIONS ANTERIEURES A LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHIKLI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, SELON UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974, IL RESULTAIT DES ECRITURES COMPTABLES DE CELLE-CI QUE LES REMISES POSTERIEURES A LA REVOCATION S'ETAIENT ELEVEES A LA SOMME DE 612 912 FRANCS SUR LE PREMIER COMPTE ET A LA SOMME DE 545 874,17 FRANCS SUR LE LE SECOND, SOIT UN TOTAL DE 1 157 785,17 FRANCS, PERMETTANT D'ETEINDRE LE SOLDE DEBITEUR LORS DE LA REVOCATION, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE DE LA PART DE CHIKLI SANS DENATURER CES CONCLUSIONS ; QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE LES REMISES EFFECTUEES PAR LE DEBITEUR PRINCIPAL POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION SONT DE NATURE A ETEINDRE OU A REDUIRE LA DETTE GARANTIE PAR LA CAUTION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES AVANCES NOUVELLES CONSENTIES AU DEBITEUR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADOPTER LE CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT SANS VERIFIER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES AVANCES NOUVELLES CONSENTIES PAR LA BANQUE EN OUVRANT LE NOUVEAU COMPTE ; QU'ELLE A AINSI EGALEMENT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT SANS LES DENATURER AUX CONCLUSIONS DE CHIKLI, A ESTIME QUE CELUI-CI NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A METTRE EN ECHEC LE DECOMPTE ETABLI PAR L'EXPERT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR FIXER, SELON LES ENSEIGNEMENTS DE CE DERNIER, LE SOLDE DEBITEUR DONT CHIKLI DEVAIT GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER A CHIKLI D'IMPUTER LES REMISES POSTERIEURES A LA REVOCATION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION EN LUI OPPOSANT L'OUVERTURE DU SECOND COMPTE ET, LOIN DE FAIRE ABSTRACTION DE CES REMISES, LES A PORTEES AU CREDI DE CHIKLI EN CONSIDERANT "QU'ELLES CONSTITUAIENT LA CONTREPARTIE DU SOLDE PROVISOIRE" DU PREMIER COMPTE, APRES AVOIR FAIT RESSORTIR EXACTEMENT QU'ELLES N'AVAIENT A LUI BENEFICIER QUE POUR AUTANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS DESTINEES A L'EXTINCTION DES AVANCES NOUVELLES CONSENTIES A LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE DANS LES DEUX AUTRES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE CHIKLI A PAYER LES INTERETS DE LA SUSDITE SOMME DE 254 406,92 FRANCS A COMPTER DE LA DATE DE L'ASSIGNATION ALORS, SELON LE POURVOI , QUE L'ARRET NE POUVAIT OMETTRE DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE CHIKLI OU IL ETAIT SOUTENU QUE LE CREANCIER QUI AVAIT FAIT PROCEDER A LA RADIATION DES INSCRIPTIONS DE NANTISSEMENT, N'AVAIT PAS PRODUIT POUR LES INTERETS AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, BIEN QUE CES INTERETS SOIENT GARANTIS PAR LE NANTISSEMENT ET NON ETEINTS PAR LA REGLE DE LA SUSPENSION DES INTERETS, DE SORTE QUE LA CAUTION, DONT L'ENGAGEMENT N'EST QU'ACCESSOIRE, NE POUVAIT ETRE TENUE DE CES INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LESDITS INTERETS, QUE CHIKLI NE PEUT PRETENDRE ETRE LIBERE A L'EGARD DE LA BANQUE PAR LE FAIT QUE CELLE-CI A RECU PAIEMENT DE LA SOMME POUR LAQUELLE ELLE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE POUR LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DEFINITIF DES DEUX COMPTES FUSIONNES, "ABSTRACTION FAITE DES INTERETS COURUS A L'EGARD DE LA CAUTION" ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;