Cour de cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1992, 91-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-12-08
Numéro d'affaire : 91-11597
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Saint-Etienne 1990-12-18, 1990-12-18
Président : Président : M. BEZARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tisstech, dont le siège social est à Bourg Argental (Loire), route du Pilat, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié à Paris (12e), ..., 2°/ de M. le directeur régional des Impôts, domicilié à Lyon (3e) (Rhône), 41, cours de la Liberté, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Cossa, avocat de la société Tisstech, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Saint-Etienne, n° 90/477), que la société Tisstech a acquis de la société Drouet-Diamond, son matériel et ses stocks ; Attendu que la société Tisstech reproche au jugement d'avoir décidé que cette cession était passible des droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du Code général des Impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de cet article n'étant applicables que dans le cas où une convention à titre onéreux a pour effet de permettre la poursuite d'une activité identique à celle occupée par un précédent titulaire, le tribunal a violé ce texte en l'appliquant à la convention conclue entre les sociétés Tisstech et Drouet-Diamond, tout en relevant que la première exerçait une activité d'enduction et que l'activité de la seconde consistait "notamment" en des travaux d'enduction, ce dont il résultait que les activités des deux sociétés n'étaient pas identiques, et alors, d'autre part, que la cession par la société Drouet-Diamond de matériel, et les contrats de travail conclus avec certains anciens salariés de cette société licenciés par elle et embauchés entretemps par une autre société constituaient des conventions passées par la société Tisstech avec des personnes morales ou physiques différentes, et non une opération unique ayant pour effet de permettre à cette société d'exercer l'activité à laquelle la société Drouet-Diamond avait mis fin, l'article 720 du Code général des Impôts n'était pas applicable ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a de nouveau violé ce texte ; Mais attendu que l'article 720 du Code général des Impôts s'applique aux conventions tendant à une reprise, même partielle, de l'activité du cédant ; que le tribunal relève que la société Tisstech a repris non seulement le matériel servant aux travaux d'enduction précédemment effectués par la société Drouet-Diamond, mais encore les locaux où elle exerçait cette activité ; qu'en l'état de ces constatations, dont il a déduit que la convention litigieuse avait permis à la société Tisstech d'exercer l'activité antérieure de la société Drouet-Diamond, le tribunal, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de l'embauche des salariés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tisstech, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit de meubles - Fonds de commerce - Vente - Matériel, stock et local - Convention ayant permis la reprise de l'activité du cédant - Constatations suffisantes.