Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-81.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-09
Numéro d'affaire : 14-81172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-09-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 5 septembre 2013, qui, pour infraction à la règlementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 33 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un procès-verbal de stationnement irrégulier, pour non acquittement de la redevance, a été dressé, le 7 juillet 2011, à 15 heures 20, à l'encontre de M. Bernard X..., propriétaire d'un véhicule Smart, qui était stationné 38, avenue Raphaël, à Paris ; Attendu que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef de cette contravention ; qu'il a présenté une exception de nullité en faisant valoir, notamment, que le document destiné à l'informer de ce qu'une contravention avait été dressée à son encontre et déposé sur le pare-brise de son véhicule, ne comportait pas de précision sur la date et l'heure de la contravention, le lieu de constatation de celle-ci ni sur la nature et la cause de l'infraction, de sorte qu'il n'avait pas été mis en mesure de connaître, le jour de la verbalisation, les faits reprochés et de rapporter efficacement la preuve contraire, par écrit ou par témoins, ainsi que l'exige l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen de nullité et déclarer le prévenu coupable de l'infraction, le jugement retient que, d'une part, le procès-verbal établi par l'agent qui l'a signé comporte tous les éléments de nature à le rendre conforme aux exigences légales, notamment en ce qui concerne l'indication du lieu et des conditions de l'infraction, d'autre part, M. X... ne rapporte pas la preuve contraire à ces énonciations ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article A. 37-15 du code de procédure pénale prévoyant que, lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être déposé sur le véhicule, ne privent pas l'intéressé de la possibilité de rapporter utilement la preuve contraire et sont, en conséquence, conformes aux exigences conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;