La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 05-13.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 05-13588
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés mais n'était pas assuré pour le risque maladie professionnelle ; qu'il a demandé, le 15 mai 2001, à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'affection dont il est atteint (une broncho-pneumopathie chronique obstructive) ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué retient qu'aucun élément du dossier ne permet de rattacher la maladie professionnelle de M. X... à l'activité salariée qu'il a exercée de 1968 à 1986, qu'il est établi qu'il a été placé en invalidité par le régime d'assurance vieillesse des artisans et que dans ces conditions la maladie professionnelle dont il souffre a été contractée alors qu'il dépendait du régime des non-salariés ; Attendu cependant que, dès lors que l'intéressé, exposé au risque chez un employeur, a contracté la maladie durant le délai de prise en charge prévu par le tableau correspondant, sa maladie est réputée professionnelle, peu important qu'il ait été exposé au risque ultérieurement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser sur quel tableau la demande était fondée et sans vérifier si les conditions prévues audit tableau permettaient de rattacher l'affection constatée aux travaux effectués en qualité de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CPAM de l'Aude aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la CPAM de l'Aude à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-13.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-13618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2005-05-31, 2005-05-31
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 novembre 1994, M. X... a conclu un contrat d'assurance automobile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M. X... a déclaré le vol de son véhicule à l'assureur le 21 novembre 1994 ; que, celui-ci ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné, le 15 janvier 2003, devant le tribunal d'instance, en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X... à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que M. X... ne justifie pas d'un acte interruptif de prescription entre le 22 octobre 1996 et le 15 avril 1999 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui, se fondant sur la lettre de l'assureur en date du 9 décembre 2002, régulièrement produite aux débats, invoquait la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 2007, 05-21.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-23
Numéro d'affaire : 05-21232
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1) 2005-09-09, 2005-09-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2005), que Mme X... a donné en location aux époux Y... un immeuble à usage d'habitation ; qu'après avoir quitté les lieux, ceux-ci l'ont assignée pour obtenir le paiement du montant du solde du dépôt de garantie ; que Mme X... a demandé à être indemnisée en raison, notamment, de la dégradation des parquets des chambres ; Attendu que pour accueillir la demande des époux Y..., l'arrêt retient que s'il résulte des attestations produites que les planchers étaient dans un état de dégradation important, il n'est pas démontré que cet état résulte du fait des preneurs ou d'un défaut d'entretien à leur charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'état des lieux d'entrée ne comportait aucune mention relative aux parquets et qu'il appartenait aux époux Y... de démontrer que les dégradations constatées étaient dues à la vétusté ou à la force majeure, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... a payer à M. et Mme Y... la somme de 866,58 euros et rejeté la demande formée par Mme X... au titre de la dégradation des parquets, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2007, 05-21.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 05-21233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2005-08-29, 2005-08-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-21.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-21347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2005-09-26, 2005-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cobat constructeurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ABC invest, Qualiconsult, Strutech, et Union des ravaleurs ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Cobat, qui invoquait une réception des travaux intervenue sans réserves par procès verbal du 15 avril 1999, ne produisait pas ce document dont elle n' avait pas discuté l'existence devant l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'existence d'une réception tacite, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve d'une réception n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cobat constructeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cobat constructeurs à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cobat constructeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-14.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-14849
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2006-03-27, 2006-03-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 29 novembre 2001 par M. X..., salarié du 1er juillet 1986 au 1er septembre 1999 de la société Valéo (la société) ; que l'assuré a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que, pour déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de cette maladie, l'arrêt énonce que l'employeur n'a formulé aucune réserve et a reconnu le caractère professionnel de la maladie, et que dès lors la caisse n'était pas tenue à l'obligation d'information prévue par ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse a procédé à une enquête administrative avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt confirme le jugement pour avoir déclaré opposable à la société Valéo la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection déclarée le 29 novembre 2001 par M. X..., l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 05-14.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-14914
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Limoges, 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 1er décembre 2004) que Mme X..., avocat, dont le concours avait été sollicité par la société Discorelec (la société), agissant par son gérant M. Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation de sa rémunération ; que dans un courrier du 21 août 2003, M. Y... a précisé sa position ; que la société a contesté le montant des honoraires réclamés devant le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai requis, la société a soumis sa contestation au premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 150 euros HT, alors, selon le moyen, que selon les termes clairs et précis de la correspondance adressée le 19 juin 2003 et corroborée par la lettre de M. Y... du 21 août 2003, le montant des honoraires forfaitaires convenus s'élevait à 6 300 euros, si bien qu'en réduisant le montant de l'honoraire dû à celui de la facture n° 215 visée dans la lettre du 19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et hors toute dénaturation, que le premier président a fixé le montant des honoraires dus à Mme X... au regard des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-14.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-14955
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2006-03-01, 2006-03-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un contrat de cession de portefeuille d'assurances consenti par la société Family, la société Groupe Mercure a assigné la société Azur assurances en paiement d'une provision sur des commissions ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Azur assurances a reconnu avoir été informée de la cession et que les conditions habituelles de transfert ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la portée et l'opposabilité des conventions conclues par les sociétés Family et Groupe Mercure étaient contestées et ne pouvaient être appréciées sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Groupe Mercure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Mercure ; la condamne à payer à la société Azur assurances la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-17942
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-10-25, 2004-10-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X... à faire installer dans l'appartement qu'il avait donné à bail à M. Y... un compteur d'électricité et un compteur de gaz ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte lorsque la mesure a été exécutée avant même la demande en liquidation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 05-18.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 05-18002
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification 2004-09-21, 2004-09-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 613 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par défaut à son égard par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir ,la lettre de notification de la décision n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; D'où il suit que, la décision étant susceptible d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.