Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1994, 92-43.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-03
Numéro d'affaire : 92-43901
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1992-06-12, 1992-06-12
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant à Somain (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société anonyme DupasLebeda en son représentant légal, dont le siège est à Somain (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Béraudo, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Dupas Lebeda, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juin 1992), que M. X..., engagé le 2 mars 1981 par M. Y... en qualité de conducteur de car, est passé au service de la société Voyages Dupas et Lebeda le 1er juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985, complété par un additif du 20 décembre 1985, alors, selon le moyen, que ni l'accord d'entreprise ni son complément ne fixent une durée à l'accord ; que, bien plus, cet accord affirme : "les heures de travail effectif seront désormais rémunérées de la façon suivante : base = convention + 8 % au 1er décembre 1985" ; qu'en constatant l'existence d'un tel accord mais en limitant ses effets dans le temps, la cour d'appel lui a attribué un caractère limité que les parties, lors de sa signature, n'avaient pas entendu lui donner à défaut de l'avoir expressément stipulé ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté, par motif adopté des premiers juges, que l'accord conclu entre l'employeur et les délégués du personnel avait été renégocié chaque année ; qu'elle a pu, dès lors, décider qu'il avait cessé d'être en vigueur dans l'entreprise à la date du transfert du contrat de travail de M. X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime de fin d'année au titre de l'année 1989, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas contredit les écritures de M. X... quant à la bonne exécution de sa tâche durant de nombreuses années, ni justifié avoir pareillement supprimé leur prime annuelle à d'autres salariés de l'entreprise, de sorte qu'en négligeant d'examiner si une telle mesure ne constituait pas une sanction pécuniaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 152-1-3 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont fait ressortir que la prime de fin d'année ne présentait pas un caractère obligatoire, mais que son attribution dépendait de la seule appréciation de l'employeur quant à la qualité du travail du salarié, ont ainsi répondu aux conclusions de M. X... et légalement justifié leur décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de primes de casse-croûte, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie versés aux débats démontraient que cette prime était bien versée par son employeur précédent pour chaque jour d'activité, qu'au surplus, M. X... ayant fait attraire celui-ci devant le juge prud'homal sans qu'il soit procédé à son audition, les juges du fond n'ont pas recherché la cause de l'existence de cette prime et ont ainsi privé M. X... de son bénéfice, violant les dispositions de l'article L.122-12 du Code du travail applicables en la cause ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que si les primes avaient été versées par l'employeur précédent, c'est que l'intéressé remplissait alors les conditions y ouvrant droit, ce qui n'était plus le cas au service de son nouvel employeur, les conditions de travail ayant changé ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ont, sans donner de motif de ce chef à leur décision, débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés égal à 1081,38 francs ; Qu'ils ont ainsi violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés égal à 1 081,38 francs, l'arrêt rendu le 12 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne la société Dupas Lebeda, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.