Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2009, 08-84.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-04
Numéro d'affaire : 08-84511
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde, 2008-05-30
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 30 mai 2008, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 341 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce que le président a fait présenter aux assesseurs, aux jurés de jugement et aux jurés supplémentaires le calendrier des Postes de l'année 1998 figurant au dossier de la procédure ; "alors que le président ne pouvait légalement faire présenter aux assesseurs et aux jurés cette pièce sans la faire également présenter à l'accusé et à son avocat et instaurer un débat contradictoire ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président a fait présenter aux assesseurs et aux jurés le calendrier des postes de l'année 1998 figurant au dossier de la procédure et que ce document a été "visionné" sans observation des parties ; Attendu qu'en l'état de ces constatations dont il résulte que la pièce a été extraite du dossier auquel l'avocat de l'accusé avait eu accès et en l'absence d'observation des parties, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 348 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que le président n'a pas donné lecture, après la clôture des débats, en audience publique, des questions posées à la cour et au jury, au motif que celles-ci étaient posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; "alors que tel n'était pas le cas de la question n° 5 : «Bernard X... est-il le père légitime de Cécile X... ?», l'arrêt de renvoi ayant déclaré qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre Bernard X... d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de Cécile X... «avec cette circonstance qu'il était son ascendant légitime » ; Attendu que Bernard X... a été mis en accusation du chef d'agressions sexuelles commises sur la personne de Cécile X... avec la circonstance qu'il était son ascendant légitime ; Que la question n° 5 critiquée qui interroge la cour et le jury sur le point de savoir si Bernard X..., auteur des agressions sexuelles spécifiées à la question n° 4, était le père légitime de Cécile X..., ayant été posée dans les termes de l'arrêt de renvoi dont les motifs retiennent qu'il était le père légitime de la mineure, le grief allégué n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 366 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de «viol sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles par personne ayant autorité», "aux motifs qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 3 : « Bernard X... est-il le père légitime d'Annabelle X... ?» et à la question n° 5 : «Bernard X... est-il le père légitime de Cécile X...?», "alors qu'il doit, à peine de nullité, y avoir concordance parfaite entre les énonciations de l'arrêt de condamnation et les réponses aux questions et qu'en l'espèce, il existe une divergence, l'arrêt déclarant Bernard X... coupable de viol sur mineure de 15 ans et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité tandis que la feuille des questions l'a déclaré coupable de ces crime et délit commis avec la circonstance qu'il était le père légitime des victimes; Attendu que, l'arrêt de condamnation reproduisant les questions posées à la cour et au jury, et les réponses à ces questions, le grief de défaut de concordance entre cet arrêt et la feuille de questions, n'est pas encouru ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;