La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-41.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 85-41584
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-12-13, 1984-12-13

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1156 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1984), que M. Y... qui exploitait un fonds de commerce à l'enseigne "Mobilier de France" a employé M. X... à compter du 1er décembre 1959 en qualité de vendeur, puis de directeur commercial ; que le 1er janvier 1972, il a donné son fonds de commerce en location-gérance à la SARL Société d'Exploitation des Etablissements Dallons Sédal Meubles dont il était associé majoritaire ; que le 3 juillet 1976, la société et M. X... ont conclu un contrat de travail confirmant ce dernier dans sa fonction de directeur commercial et précisant que le contrat était consenti "pour une durée qui expirerait au jour où M. X... aura la possibilité de bénéficier des régimes de retraite auquel il adhère en vertu de la réglementation qui sera en vigueur audit jour (mention faite qu'aujourd'hui l'âge de la retraite est fixé à 65 ans" ; Attendu qu'après dissolution de la société Sedal Meubles, M. Y..., associé majoritaire, a repris l'exploitation du fonds de commerce en son nom personnel ; que le 8 avril 1982 il a procédé au licenciement économique de M. X..., avec l'autorisation de l'inspection du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée au motif qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée justifié par des motifs économiques, alors selon le pourvoi que l'arrêt attaqué ne pouvait pas considérer que le contrat du 3 juillet 1976 était un contrat à durée indéterminée sans violer une clause claire et précise de ce contrat en méconnaissance des dispositions des articles 1134 et 1156 du Code civil et "sans priver de base légale sa décision en méconnaissance de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810" ; Mais attendu que la Cour d'appel a exactement énoncé qu'aucune disposition ou réglementation ne fixait un âge à partir duquel un travailleur doit obligatoirement quitter son emploi et prendre sa retraite ; Qu'interprétant la clause ambiguë du contrat, elle a estimé que celui-ci n'était pas affecté d'un terme ; qu'elle en a déduit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Contrat à durée indéterminée - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-44.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-16
Numéro d'affaire : 84-44426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-13, 1984-07-13

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée le 11 octobre 1976 au service de la société Avon en qualité de promotrice de ventes, et licenciée le 12 mars 1980, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de motifs réels et sérieux, alors que la Cour d'appel a constaté, d'une part, que le nombre d'"ambassadrices" recrutées par la salariée avait été de 107 alors que l'objectif fixé avait été finalement de 113, d'autre part, que le nombre d'inscriptions opéré avait été de 200 et que celui prévu était de 216 ; qu'ainsi Mme X... ayant recruté seulement six ambassadrices de moins que prévu et procédé à seize inscriptions de moins que les objectifs, ce faible écart entre les prévisions et les réalisations ne pouvait suffire à lui seul à rendre le licenciement réel et sérieux pour résultats prétendument insuffisants ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, durant la période du 1er janvier au 23 novembre 1979, date à laquelle Mme X... s'était trouvée en arrêt de maladie, aucun des objectifs, pourtant fixés d'un commun accord à un niveau sensiblement réduit, "à titre tout à fait exceptionnel", n'avait été atteint, que Mme X... ne pouvait justifier ces insuffisances par un arrêt de travail pour raison de santé, celles-ci s'étant également manifestées durant le restant de la période considérée et qu'ainsi la salariée n'avait pas rempli l'essentiel de la tâche à elle confiée, savoir le recrutement et la formation des "ambassadrices", sur lesquelles reposait l'efficacité du système de commercialisation adopté par la société Avon ; Qu'en l'état de ces constatations, en estimant que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, ils n'ont fait, par une décision motivée, qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-44.290 84-44.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 84-44290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-07-05, 1984-07-05

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, pris de la violation de l'article L. 122-4 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que Mmes X... et Y..., mécaniciennes à domicile, étaient employées par Mme de Z..., façonnière, lorsque celle-ci, à la suite de la liquidation des biens de l'un de ses fournisseurs, cessa de leur donner de l'ouvrage, à compter du 20 novembre 1981 pour l'une et du 1er décembre 1981 pour l'autre ; que quoique leur employeur leur eût offert, dès le 21 décembre 1981, de leur procurer un nouveau travail, les deux salariées se considérèrent, le 15 février 1982, comme licenciées et réclamèrent paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mmes X... et Y... font grief aux arrêts attaqués (Paris, 5 juillet 1984, 22ème chambre, section C), de les avoir déboutées de leurs demandes, alors que la Cour d'appel, qui a dit que la rupture leur était imputable en se bornant à constater qu'elles avaient refusé de reprendre le travail sans rechercher si elles avaient auparavant accepté ou refusé la suspension du contrat, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la Cour d'appel qui a estimé que Mmes X... et Y... avaient abusivement assimilé un chômage partiel temporaire à un licenciement économique, n'était pas tenue de s'interroger sur les suites qu'elles auraient entendu tirer d'une suspension du contrat de travail qu'elles n'alléguaient pas ; Que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Chômage partiel - Non licenciement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 83-42.472 83-42.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 83-42472
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bayonne 1983-04-25, 1983-04-25

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société Faustino à payer à Mme X... et à deux autres salariés un certain nombre d'heures de délégation retenues sur leur salaire des mois de janvier, février et mars 1982, le jugement attaqué a relevé que l'affirmation d'un délégué concernant l'utilisation de ses heures de délégation devait être considérée comme constituant en la matière une cause suffisante de justification, que l'employeur ne pouvait pas retenir après trois mois des heures de délégation prétendument payées à tort, que les représentants du personnel, quelles que soient leurs fonctions, peuvent s'absenter de l'entreprise pour se rendre à leur syndicat de base, que l'union locale des syndicats FO avait toujours fourni des justificatifs et qu'en l'absence de tout moyen de fonctionnement tant du comité d'entreprise que de local, il y avait une cause exceptionnelle d'absence de l'entreprise de la part des représentants du personnel ; Qu'en statuant par ces motifs, d'où ne résulte pas la justification de l'utilisation des heures de délégation et sans préciser le nombre de ces heures et la nature des mandats des intéressés, ni s'expliquer sur les conclusions de la société Faustino, faisant valoir que le retard apporté aux retenues sur salaires provenait de la seule carence des salariés à fournir des explications, le Conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision et n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, les jugements rendus, le 25 avril 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes d'Oloron Sainte-Marie, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Délégués du personnel - Paiement heures de délégation - Justifications nécessaires.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 84-44.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 84-44905
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Brieuc 1984-09-04, 1984-09-04

Sur le premier moyen : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, alors en vigueur ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndic à la liquidation des biens de la société Frimondi à payer à M. X... et à quatre autres salariés, licenciés pour cause économique, le 29 juin 1983, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférents à la période de préavis non effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que tout créancier dont la créance est née avant le jugement prononçant la liquidation des biens doit se soumettre à la procédure de vérification des créances et que la juridiction prud'homale n'aurait été compétente qu'en cas de contestation régulière de cette production après décision de sursis à statuer du Tribunal de commerce, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le Conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 septembre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Guingamp, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemmités - Condamnation du syndic à la législation des biens de l'entreprise - Procédure de vérification des créances - Obligation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 86-60.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-60400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Metz 1986-07-03, 1986-07-03

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Metz, 3 juillet 1986) d'avoir rejeté le recours en annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de l'entreprise Reinier, qui avait eu lieu le 24 juin 1986, alors, d'une part, que plusieurs irrégularités avaient été commises : urnes fermées par un cadenas pouvant être ouvert avec une clé unique, bulletins blancs mis à la disposition des électeurs à côté de bulletins imprimés, en dehors des prévisions du protocole d'accord préélectoral ; présence lors du vote sur les deux chantiers de l'entreprise d'un chef d'atelier qui n'avait pas qualité pour représenter l'employeur ; manque de neutralité de l'employeur ; non-dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, après déplacement des urnes au chantier de Metz-Sablon par un électeur non accompagné des membres du bureau de vote de Metz ; absence de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et alors, d'autre part, que X... Steffen, déléguée C.G.T. de l'entreprise Reinier et candidate aux fonctions de déléguée du personnel titulaire, n'avait pas reçu trois jours avant l'audience du tribunal d'instance l'avertissement prévu au texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, qu'aucune disposition légale ne prohibant la mise à la disposition des électeurs par l'employeur de bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, c'est à bon droit que le juge du fond a refusé d'annuler les élections pour ce motif ; Que, d'autre part, c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que la preuve n'était pas apportée de l'existence d'un cadenas unique pour chacune des deux urnes, ni du manque de neutralité de l'employeur, ni de l'influence qu'aurait eue sur les résultats du scrutin l'irrégularité du transport des urnes, dans des circonstances d'ailleurs non éclaircies, par un électeur non accompagné ; Qu'enfin, les griefs d'irrégularités tirés de la présence sur les lieux du vote d'un chef d'atelier, de l'absence de dépouillement du scrutin par le bureau de vote de Metz, du défaut de signature par ce dernier du procès-verbal des élections et de la non-délivrance trois jours à l'avance de l'avertissement à X... Steffen, qui avait comparu et avait défendu sans contester devant le juge du fond la régularité de la procédure, sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Election des délégués du personnel - Conditions : bulletins blancs, cadenas unique pour deux urnes, présence d'un chef d'atelier - Régularité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 84-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 84-17305
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-06-10, 1983-06-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du règlement des régimes décès de l'Association Générale de Prévoyance (AGP) ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le participant reconnu atteint d'invalidité totale et définitive a droit au versement anticipé du capital décès ; qu'en cas d'accident ou de maladie survenant avant la liquidation de la retraite et pouvant entraîner une invalidité totale et définitive, la déclaration doit en être faite par le participant à l'AGP avec une attestation détaillée de son médecin, les accidents ou maladies non déclarés dans un délai de trois mois ne donnant pas lieu au versement prévu ; Attendu que M. René X..., salarié de la société Jaz qui avait été placé dès 1976 en congé de longue maladie puis reconnu par la suite totalement inapte au travail et admis à la retraite à compter du 31 décembre 1978, a demandé à l'AGP le versement anticipé du capital décès ; que pour lui en refuser le bénéfice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les effets du régime de prévoyance cessent à la date de la rupture du contrat de travail et que l'intéressé ne justifie pas avoir présenté sa demande avant le 31 décembre 1978, date de la liquidation de sa pension de retraite ; Qu'en statuant ainsi alors que le règlement des régimes décès de l'AGP, s'il fixe un délai à la déclaration de la maladie susceptible d'être à l'origine d'une invalidité ouvrant droit au capital décès, n'impose pas de demander celui-ci avant la date de mise à la retraite et qu'en l'absence de l'AGP et de la société Jaz, défaillantes devant les juges du fond, M. X... prétendait sans être contredit que sa maladie avait été déclarée en temps utile par l'intermédiaire de son employeur, la Cour d'appel, faute de s'être expliquée sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. René X... de sa demande contre l'AGP, l'arrêt rendu le 10 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Invalidité totale - Versement anticipé du capital-décès - Accident et maladie avant la retraite - Délai - Déclaration.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 85-16.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-16839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-06-04, 1984-06-04

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 22 décembre 1978, Mme X..., salariée de la société Girki, a eu la main prise dans les pièces mobiles d'une machine servant à mélanger de la crème et des fruits et a eu quatre doigts sectionnés ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt attaqué, après avoir observé que la victime disposait, pour désengorger la machine d'un instrument la dispensant d'introduire la main jusqu'à la partie tournante énonce que l'absence de la trémie de protection ne saurait à elle seule fonder la reconnaissance d'une telle faute ; Attendu, cependant, que l'arrêt relève également qu'il résulte de la décision pénale prononçant condamnation contre le président-directeur général de la société pour contravention à l'article R. 233-3, alinéa 1er, du Code du travail, que la machine était utilisée sans la trémie d'alimentation dont l'avait munie son constructeur et qui n'a été replacée qu'après l'accident ; qu'ainsi l'employeur avait laissé fonctionner une machine dangereuse sans son dispositif de protection interdisant l'accès aux pièces en mouvement et de nature, en conséquence, à prévenir les conséquences d'une imprudence ou d'une inattention des utilisateurs ; D'où il suit qu'en déniant à cette faute de l'employeur, cause déterminante de l'accident, un caractère d'exceptionnelle gravité, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Cause déterminante de l'accident.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 85-13.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-13301
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-12-12

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-8, R. 124-12 et R. 124-14 du Code du travail dans leur rédaction en vigueur, ensemble les articles L. 144 du Code de la sécurité sociale et 152 du décret n° 46-1378 du décret du 8 juin 1946 devenus les articles L. 243-7 et R. 242-5 dans la nouvelle codification ; Attendu que la société Compagnie Française d'Aménagement et de Mobilier (CFAM) ayant eu recours du 9 septembre au 26 novembre 1977 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie, par la société ICS, l'URSSAF lui a réclamé, sur le fondement de l'article L. 124-8 précité, le paiement de cotisations pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ; que pour écarter cette substitution, la Commission de première instance énonce que les dispositions de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne sont pas opposables aux entreprises utilisatrices, que l'URSSAF n'apporte pas la preuve que les cotisations réellement versées par la société ICS ne concernaient pas des salariés mis à la disposition de la CFAM, et que le montant des cotisations dues n'étaient pas certain, les salaires réellement versés au personnel utilisé n'étant pas connus, ce dont il résultait que la créance de l'organisme de recouvrement n'était ni certaine, ni liquide ; Attendu cependant, d'une part, que par l'effet de la substitution, la taxation forfaitaire opérée par l'URSSAF en application de l'article 152 précité était opposable à l'utilisateur à qui il appartenait, dès lors, d'en démontrer l'inexactitude, d'autre part, que n'étant pas contesté que l'organisme de recouvrement avait procédé à cette taxation forfaitaire en fonction notamment des factures délivrées aux différentes entreprises utilisatrices et qu'il en était résulté un redressement dont le montant avait été vainement réclamé à la société ICS, sa défaillance était établie de ce chef pour l'ensemble des missions accomplies par son personnel ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 12 décembre 1984 entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale du Val d'Oise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Personnel intérimaire - Paiement des cotisations - Entreprise utilisatrice.