Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1995, 92-17.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 92-17153
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ali X..., demeurant Les Lilas (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / Mme Maria, Elisa A... D... Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine- Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de la Société Unipersonnelle, société à responsabilité limitée, dénommée Cabinet YP Conseils, dont le siège social est sis ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen B..., les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que la société Cabinet YP Conseils, qui exerce la profession d'agent immobilier, agissant par son gérant, M. Yvan C..., et au nom de son client, M. Gino Z..., gérant de la SCI le Hameau Guéroux, a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente sur un immeuble, moyennant versement d'une somme de 60 000 francs qui devait soit être imputée sur le prix de vente, soit demeurer acquise au vendeur, si les époux X... ne levaient pas l'option, soit être restituée à ceux-ci s'ils n'obtenaient pas les prêts prévus à titre de condition suspensive ; que la société Cabinet YP fut constituée séquestre de cette somme ; que les époux X..., arguant de la défaillance de la condition, ainsi que de la nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement, ont assigné la société Cabinet YP en restitution de la somme de 60 000 francs, mais ont omis d'appeler à l'instance M. Z... ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que les époux X... ont assigné à tort la société Cabinet YP, qui n'était que le séquestre de la somme de 60 000 francs, et qu'ils auraient dû diriger leur action contre la société venderesse, et non contre son mandataire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le séquestre s'était obligé envers les deux déposants à rendre à qui de droit la somme versée entre ses mains, et que les époux X... étaient donc recevables à lui demander l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Cabinet YP Conseils, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : SEQUESTRE - Séquestre conventionnel - Séquestre d'une somme à l'occasion d'une promesse de vente immobilière - Non réalisation de la vente - Action en restitution de la somme contre le séquestre - Possibilité.