Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1981-04-02, 1981-04-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : C... MILINKO CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 AVRIL 1981 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DES CHEFS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEFAUT DE MAITRISE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 L.1, L. 15, R.10, R. 232 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DECLARE C... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ET DE LA CONTRAVENTION CONNEXE DE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS PARVENU OU N'A PAS TENTE DE REDRESSER SA DIRECTION ET A HEURTE UN ARBRE SITUE SUR LE BORD DE LA ROUTE, COMMETTANT AINSI LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; QU'IL N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN PERTINENT NI DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS RETENUS PAR LE PREMIER JUGE ; " ALORS QUE LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE UNIQUEMENT PAR L'INTERVENTION BRUSQUE DU PASSAGER QUI A TIRE SUR LE VOLANT ; QUE CETTE FAUTE CONSTITUAIT POUR C... UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE CAR, ROULANT A 70 KM/H, LES TRENTE METRES LE BORD DE LA ROUTE ONT ETE PARCOURUS EN 1,5 SECONDE, TEMPS INSUFFISANT POUR PERMETTRE AU CONDUCTEUR DE REPRENDRE EN MAINS SON VEHICULE ; QU'EN OUTRE, LE DOUTE SUR L'ORIGINE REELLE DE L'ACCIDENT, DEVAIT PROFITER A C... " ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1383 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 4, 10, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE C... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES ET L'A CONDAMNE A PAYER DIVERSES SOMMES AUX PARTIES CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A PROCEDE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, BASE SUR LA THEORIE DU RISQUE ACCEPTE, AUX MOTIFS QUE LA VICTIME ZIVKO LEKOVIC AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE SACHANT QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU PREMIER JUGE, LA FICHE DE COMPORTEMENT "A" NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN ETAT ALCOOLIQUE AVANCE DU PREVENU, FACILEMENT DECELABLE ; QUE LES FICHES DE COMPORTEMENT "B" ET "C", DRESSEES CINQ MINUTES APRES LA FICHE "A" RAPPORTENT AU CONTRAIRE LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU ETAIT NORMAL A TOUS POINTS DE VUE, A L'EXCEPTION D'UNE LANGUE SABURRALE, POINT QUE LA VICTIME B... NE POUVAIT CONSTATER ; QUE PAR AILLEURS SI AU COURS DE L'ENQUETE DE GENDARMERIE MADAME VEUVE B... AVAIT DECLARE QUE SON MARI ET LE PREVENU AVAIENT BU DEUX OU TROIS PETITS VERRES A SON DOMICILE, ELLE EST REVENUE SUR CETTE DECLARATION A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QU'ELLE SE TROUVAIT A SON TRAVAIL QUAND SON MARI ET LE PREVENU ETAIENT A SON DOMICILE ET QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR, ELLE A VERSE UN CERTIFICAT DE SON EMPLOYEUR PROUVANT QUE LE 7 DECEMBRE 1978, JOUR DES FAITS, ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS LES FILS D'EMMANUEL A..., DE 13 HEURES A 21 HEURES, ALORS QUE L'ACCIDENT A EU LIEU VERS 20 HEURES 25 ; " ALORS QUE D'UNE PART B..., QUI AVAIT PARTICIPE AUX LIBATIONS REPROCHEES A C..., N'AVAIT PAS BESOIN DE CONSULTER LES FICHES DE COMPORTEMENT OU DE SE RAPPORTER AU TEMOIGNAGE DE SON EPOUSE POUR SAVOIR QUE C... ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET QU'IL A AINSI PRIS UN RISQUE EVIDENT, CARACTERISE PAR LES PREMIERS JUGES, EN MONTANT DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR CELUI-CI ; " ALORS QUE D'AUTRE PART L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA FICHE "A" DE VERIFICATION DE L'ALCOOLEMIE D'OU IL RESSORTAIT COMME L'AVAIENT INDIQUE LES PREMIERS JUGES, QUE L'ETAT ALCOOLIQUE DE M. C... ETAIT APPARENT " ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2, 4, 10, 485 ET 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE C... A PAYER : 1°) A MADAME DUSANKA X..., VEUVE B..., AGISSANT POUR ELLE-MEME, LA SOMME DE 392.733,00 F ; " 2°) A MADAME DUSANKA X..., VEUVE B..., AGISSANT EN TANT QUE REPRESENTANTE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS BILIANA B..., LILIANA B..., GORAN B... ET DRAGANA B... LA SOMME DE 260.000,00 F ; " 3°) A MADAME DARINKA B... LA SOMME DE 15.000,00 F ; " 4°) A MONSIEUR DRAGOJE B... LA SOMME DE 2.000,00 F ; " 5°) A MONSIEUR MILOSZ B... LA SOMME DE 2.000,00 F ; " 6°) A MONSIEUR BLAGOJE B... LA SOMME DE 3.500,00 F ; " 7°) A MONSIEUR SVETOZAR B... LA SOMME DE 3.500,00 F ; " 8°) A MADAME MILIJENA B... EPOUSE C... LA SOMME DE 3.500,00 F ; " 9°) A MADAME STANISTCA B... EPOUSE C... LA SOMME DE 3.500,00 F ; " 10°) A MADAME MILICA B... EPOUSE Y... LA SOMME DE 2.000,00 F, " LE TOUT AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU PRESENT ARRET ; " AUX MOTIFS, REPRIS DES PREMIERS JUGES, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ZIVKO B... ETAIT AGEE DE 36 ANS ; QUE SON SALAIRE POUR L'ANNEE 1979 A ETE DE 57.654,00 F ; QUE SA VEUVE EXERCE ELLE-MEME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'AU VU DE CES CONSIDERATIONS ET DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR DECIDE DE FIXER AINSI L'EVALUATION DU PREJUDICE ; " ALORS QU'EN STATUANT AINSI, C'EST-A-DIRE EN ACCORDANT LES MEMES REPARATIONS QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR AJOUTE LE TIERS DE RESPONSABILITE LAISSEE PAR CELUI-CI A B..., L'ARRET ATTAQUE N'A PRIS EN COMPTE QUE LE SALAIRE DE B... ET NON CELUI DU FOYER ET A AINSI, DELAISSANT LES CONCLUSIONS PRECISES DU DEMANDEUR, CONSACRE UN ENRICHISSEMENT POUR LES VICTIMES " ; LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 7 DECEMBRE 1979, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR C... MILINKO QUI CIRCULAIT SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, HORS AGGLOMERATION, A QUITTE LA CHAUSSEE ET HEURTE UN ARBRE SITUE SUR LE BORD DROIT DE LA ROUTE AVANT DE S'IMMOBILISER DANS LE FOSSE ; QUE B... ZIVKO ET Z... DARINKA VEUVE C..., PASSAGERS DUDIT VEHICULE, RESPECTIVEMENT BEAU-PERE ET MERE DU CONDUCTEUR, ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES AU COURS DE CET ACCIDENT ; QUE C... A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE AINSI QUE POUR DEFAUT DE MAITRISE, EN APPLICATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 1-III ALINEA 1ER ET R.10 DU CODE DE LA ROUTE ; QU'IL A ETE RECONNU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ET CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, SEULES VISEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RESULTAT DU PRELEVEMENT SANGUIN ET SUR L'ENSEMBLE DES CONSTATATIONS MATERIELLES, ENONCE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LA FAUTE COMMISE PAR LE PREVENU QUI, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A MANQUE DE MAITRISE, A CIRCULE SUR LE BAS-COTE DROIT DE LA ROUTE SANS TENTER DE REVENIR SUR LA CHAUSSEE ET SANS FREINER, MEME SI L'ON ADMET LES ALLEGATIONS DE L'INTERESSE QUI PRETEND AVOIR ETE GENE PAR SON BEAU-FRERE, LEQUEL AURAIT "TIRE SUR LE VOLANT" ; QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE B... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE SACHANT QUE SON CONDUCTEUR SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFIRMER SUR CE POINT LA DECISION ENTREPRISE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BASES SUR LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES FICHES DE COMPORTEMENT DU PREVENU AINSI QUE SUR LA DECLARATION FINALE DE LA VEUVE DE LA VICTIME, CORROBOREE PAR UNE ATTESTATION D'EMPLOYEUR, POUR ESTIMER QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DE CET ETAT DE FAIT PAR L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE EN L'ESPECE ; QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU ENFIN QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, Y COMPRIS L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CABARKAPA DUSANKA VEUVE B..., POUR FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE A CRU DEVOIR OCTROYER A CETTE PARTIE CIVILE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;