La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-16.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-16305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 1994-03-21, 1994-03-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert, Jacques, Saturnin X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de Mme Adrienne, Jeanne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 242 et 296 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpelliers, 21 mars 1994) qui a rejeté la demande en séparation de corps des époux X...-Y... présentée par le mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée d'attestations dont elle n'était pas tenue de préciser le contenu et de décider, au vu des documents produits, que les faits invoqués contre la femme ne rendent pas intolérable le maintien de la vie commune; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-17.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-17037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachelliet et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions, de violation des articles 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, d'une part, a répondu aux conclusions invoquées au premier moyen et relatives au prononcé du divorce et d'autre part, a apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-17.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-17114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre) 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Mme Ghislaine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs dubitatifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et du montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs dans la procédure de divorce opposant les époux Van Hille-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juin 1996, 94-17.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 94-17236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-01-10, 1994-01-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ella, Rosa Z..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Anny Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1994), statuant dans un litige l'opposant à Mme Y..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond, alors que, selon le moyen, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond par un même arrêt, la cour d'appel a violé les articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que Mme X..., qui avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin que soient admises ses écritures et pièces déposées postérieurement à la clôture de l'instruction n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir accueilli sa demande et statué au fond; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-17.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-17674
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1993-11-25, 1993-11-25
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de violation des articles 270 et 271 du Code civil, de défaut de base légale au regard des deux articles susvisés et de l'article 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-19.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-19933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°/ de M. André X..., demeurant ..., 2°/ du Fonds de Garantie Automobile, (F.G.A.), dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant M. Y... à M. X... se borne dans son dispositif à réformer, le jugement déféré, à déclarer recevables les demandes en indemnisation formées par M. X..., à surseoir à statuer sur ces demandes et à ordonner une expertise médicale; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-20112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1994-08-04, 1994-08-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Romain Y..., demeurant ..., Domaine de la Ronce, 92410 Ville d'Avray, en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1994 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Marie-Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 287 et 373-2 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'intérêt de l'enfant commun et de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure opposant M. Y... et Mme X...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-22.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-22113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonin X..., demeurant ..., 19400 Argentat, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gérard, Alain Y..., demeurant à Nourry, 19220 Saint-Privat, 2°/ de la société Les Cars de la Xaintrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... et de la société Les Cars de la Xaintrie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que M. X..., circulant en agglomération à cyclomoteur et s'apprêtant à s'engager sur une voie vers la gauche, s'est d'abord arrêté sur le bord droit de la chaussée, puis l'a traversée quasiment à la perpendiculaire sans avertir les autres usagers de sa manoeuvre, qu'en revanche on ne peut reprocher à M. Y..., qui arrivait en automobile à vitesse non excessive, d'avoir tenté une manoeuvre de sauvetage en se déportant vers sa gauche; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. X... était de nature à exclure son droit à indemnisation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Cause exclusive - Cyclomotoriste qui, après s'être arrêté sur le bord droit de la chaussée, l'a traversée à la perpendiculaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1996, 94-22.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-22173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1994-10-19, 1994-10-19
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Sedev, dont le siège est Hôtel de Ville, 05560 Vars-Les-Escondus, 2°/ de la MG PTT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sedev, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la MG PTT; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la société Sedev, exploitante d'un remonte-pente mécanique, n'était tenue que d'une obligation de moyens pour la sécurité de ses usagers, l'arrêt retient qu'un matelas de protection entourait, en un lieu où la réglementation ne l'imposait pas, le bas du pylône contre lequel Y... Léonard s'est blessée; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la société Sedev avait eu un comportement prudent et diligent, exclusif de toute faute; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; condamne Mme X... à payer à la société Sedev la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 95-50.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-50073
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1995-07-25, 1995-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., domicilié chez M. Mathurin A..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Nord, domicilié en la Préfecture, section Eloignement, 59039 Lille cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués; Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu, muni d'un pouvoir spécial de Mme X..., contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Douai la maintenant en rétention, mais que dans sa déclaration il ne fait valoir aucun moyen, même sommaire, au soutien de son pourvoi, qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.