La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-19.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-19098
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1999-06-24, 1999-06-24
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 mai 2002, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SA Banque nationale de Paris intercontinentale (BNPI), contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 24 juin 1999, au profit de M. Alonso X... et des 49 autres défendeurs, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la BNPI de son désitement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Champenois, Jusot, Claris et Giray et donne acte à M. Alonso X... et aux 42 autres défendeurs du désistement de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 septembre 2002, 00-20.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-17
Numéro d'affaire : 00-20670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section A) 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par acte sous seing privé du 1er septembre 1994, M. X..., gérant de la société Serra (la société), s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la société Natio équipement banque, aux droits de laquelle sont venues la société BNP Lease, puis la société BNP Paribas lease group (le crédit-bailleur), pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de boulangerie livré par la société Sidec ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une provision devant le juge des référés ; Attendu que pour accueillir la demande du crédit-bailleur, l'arrêt retient que M. X... ne peut sérieusement attendre du juge des référés, juge de l'évidence et du provisoire, qu'il constate une quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu de la garantie Sidec ni qu'il se prononce sur la responsabilité de la société BNP Lease sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et sur l'allocation de dommages-intérêts venant se compenser avec la dette de la caution, ces demandes ne pouvant relever que des attributions du juge du fond, en raison des analyses qu'elles requièrent ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs, d'où il s'évinçait que l'obligation était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société BNP Paribas lease group aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille deux.

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Caractère sérieux de la contestation - Eléments suffisants pour l'établir - Incompétence du juge des référés.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 septembre 2002, 00-22.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-09-24
Numéro d'affaire : 00-22598
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de la société Créaset, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2000, au profit de la société Icône Graphic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Condamne M. X..., ès qualités, et la société Créaset aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Créaset à payer à la société Icône Graphic la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 2002, 00-19.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-08
Numéro d'affaire : 00-19178
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant victime de concurence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de sa clientèle, la société Connecteurs Bonneau Cab (société Connecteurs) a assigné la société Guret métallurgie (société Guret) en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour décider que la société Guret s'était rendue coupable de concurrence déloyale, l'arrêt retient que M. X..., dirigeant de la société Connecteurs, a quitté l'entreprise le 19 janvier 1998 et a rejoint la société Guret ; que M. Y..., monteur, a démissionné et a formé une demande d'emploi auprès de la société Guret le 11 avril ; que M. Z..., ingénieur, a démissionné le 2 juin 1998 et a demandé, le 29 juillet, à la société Guret de l'employer ; que MM. A..., B... et C... ont démissionné respectivement les 21 novembre 1997, 30 novembre 1997 et 1er décembre 1997 et ont été embauchés les 26 et 27 novembre 1997 et qu'il résulte de ces faits des présomptions graves, précises et concordantes établissant l'existence de manoeuvres de débauchage ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'existence d'un débauchage fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Connecteurs Bonneau Cab aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Connecteurs Bonneau Cab et de la société Guret métallurgie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux.

Sommaire : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage multiple fautif - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 99-19.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 99-19245
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Campenon Bernard, chargée de réaliser les ouvrages du métro du Caire, a passé avec la société ETM Voisin un contrat de réalisation d'équipements ; que le 17 juillet 1995, elle a résilié ce contrat ; que le lendemain, la société ETM Voisin a été mise en redressement judiciaire ; que l'administrateur judiciaire a exigé la continuation du contrat, refusée par la société Campenon Bernard ; que celle-ci a déclaré une créance comprenant le montant de l'avance versée à la société ETM Voisin, et le surcoût, estimé par ses soins, de la réalisation des équipements par un autre fournisseur ; Attendu que, pour rejeter la créance déclarée, l'arrêt retient que la lettre adressée le 17 juillet 1995 par la société Campenon Bernard à la société ETM Voisin, sans mise en demeure préalable et sans que soit établie, à la date du 17 juillet 1995, aucune inexécution contractuelle imputable à cette dernière, est sans valeur juridique et n'a pu avoir pour effet de résilier le contrat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société ETM Voisin était en mesure d'honorer la commande dans les délais convenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis M. X... hors de cause, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 2002, 00-19.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-15
Numéro d'affaire : 00-19637
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI PCB Est (la SCI) qui avait consenti un bail commercial à la société MSD France, mise, le 4 juillet 1990, en redressement puis, le 10 août suivant, en liquidation judiciaires n'a pu reprendre possession des locaux donnés à bail qu'au mois de mars 1993 ; qu'après avoir obtenu la condamnation de M. X..., en sa qualité de liquidateur, au paiement du montant des loyers impayés et des indemnités d'occupation, la SCI l'a assigné en responsabilité personnelle et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. X..., à titre personnel, à la somme de 20 814,76 francs correspondant au coût de la réfection des locaux rendue nécessaire par le manque de chauffage et l'apparition des fuites d'eau postérieurement à la liquidation judiciaire, l'arrêt retient que la SCI ne prouve pas l'impossibilité de recouvrer les sommes correspondant aux loyers impayés pour la période courant du mois de septembre 1990 au mois de juin 1991 et aux indemnités d'occupation pour la période courant du mois de juillet 1991 au mois de mars 1993 à l'occasion de la liquidation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par la SCI, du fait de la non-restitution des locaux était né et actuel, et qu'il n'était pas nécessaire, pour établir son existence, d'attendre l'achèvement des opérations de la liquidation judiciaire de la société MSD France, débitrice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze octobre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Loyers et indemnités d'occupation impayés - Responsabilité du liquidateur.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 00-19.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-19715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile section A) 2000-05-31, 2000-05-31
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mai 2000) qu'importatrice de vêtements fabriqués en Allemagne, la société Hugo Boss France (société Hugo Boss) en a confié le transport à la société Mory et que par suite de différents nés entre les parties sur les transports de la saison Automne-hiver 1995, la société Mory a assigné la société Hugo Boss en paiement de fret, tandis que de son côté la société Hugo Boss a assigné la société Mory en indemnisation pour perte en cours de transport ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la société Mory et accueilli celle de la société Hugo Boss ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen pris en ses deux dernières branches, réunis : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les moyens de cassation annexés au présent arrêt, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Mory reproche encore à l'arrêt, de l'avoir condamnée à indemniser la société Hugo Boss, en réparation de la perte de marchandise confiée, alors, selon le moyen, que les courriers envoyés par le transporteur se bornaient à demander l'envoi de notes de débit, permettant de chiffrer les pertes invoquées par le client, et ne marquaient dont aucun engagement inconditionnel ni chiffré du transporteur de réparer le dommage ; qu'en en déduisant néanmoins une interruption de la courte prescription de l'action pour perte de la chose transportée, la cour d'appel a violé l'article 2248 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée des courriers transmis par la société Mory, que cette dernière, en écrivant à sa cocontractante que la marchandise avait été perdue en cours de transport, avait ainsi reconnu sa responsabilité, la cour d'appel, qui en a déduit que la prescription avait été interrompue sur le fondement de l'article 2248 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mory aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mory à payer à la société Hugo Boss la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 2002, 01-00.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 01-00891
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Baudoin Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire ad'hoc de M. X... et de la société anonyme X... constructions, 2 / la société X... constructions, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / M. Roger Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de M. Pierre Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme X... constructions, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite par le Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la société X... constructions et de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., mandataire ad hoc de M. X... et de la société X... constructions, la société X... constructions et M. X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 11 janvier 2000 ; Attendu que, par arrêt n° 1247 F-D rendu ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a cassé l'arrêt du 11 janvier 2000 en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements de la société X... constructions au 31 mai 1995 ; que l'arrêt du 17 octobre 2000 se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 01-00.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 01-00187
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BTP Banque, société anonyme, (anciennement Banque du bâtiment et des travaux publics), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Didier X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la BTP Banque, de Me Choucroy, avocat des MM. Didier et Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque du Bâtiment et des Travaux publics demande la cassation de l'arrêt (Versailles, 25 octobre 2000) qui a rejeté ses demandes tendant à la nullité et à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à la requête de MM. Jean-Pierre et Didier X... le 31 janvier 2000, à la suite de l'arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée en qualité de caution ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne MM. Jean-Pierre et Didier X... et la Banque de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque du bâtiment et des travaux publics ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.