La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 99-13.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-03
Numéro d'affaire : 99-13230
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance des Sables-d'Olonne 1999-01-19, 1999-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Z..., 2 / Mme Annick Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, au profit : 1 / de M. Marcel A..., 2 / de Mme Jeannette X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur s'était obligé à rembourser au vendeur la quote-part de la taxe foncière pour la période courue depuis l'entrée en jouissance au 31 décembre, le tribunal d'instance a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve d'une prise de possession réelle et effective à compter du 20 décembre 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs ; Condamne les époux Z... à une amende civile de 7 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2000, 99-13.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-10-31
Numéro d'affaire : 99-13358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B) 1998-10-16, 1998-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Jacques X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme Marie X..., décédée, demeurant ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Pub Saint-Jacques, dont le siège est ..., 3 / de M. Michel Z..., demeurant 12, place Moreau David, 94120 Fontenay-sous-Bois, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assie, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Pub Saint-Jacques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Pub Saint-Jacques et M. Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun des héritiers n'était, à la date du congé, immatriculé au registre du commerce pour le fonds qui avait été exploité par M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que la succession ne pouvait prétendre à aucun droit résultant du statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la succession de M. Ali Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A..., ès qualités d'administrateur de la succession de M. Ali Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2000, 98-14.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-16
Numéro d'affaire : 98-14925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; qu'ainsi, en prononçant le divorce aux torts exclusifs de M. X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères entretenues par Mme X..., dont son mari soutenait qu'elles se trouvaient à l'origine de la mésentente des époux, n'étaient pas de nature à enlever au comportement de M. X... son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'adultère de sa femme était de nature à enlever à son propre comportement son caractère fautif ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 98-17.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 98-17097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdou X... Sidi, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de l'Etat français représenté par le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, domicilié à la Préfecture, 97600 Mamoudzou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite le 19 mai 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte), M. Abdou X... Sidi a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt n° 39/98 du 12 mai 1998, par lequel ce tribunal supérieur d'appel, dans l'affaire l'opposant à l'Etat français représenté par le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, a confirmé une ordonnance de référé l'ayant condamné à quitter les lieux indûment occupés par lui sur l'îlot Bouzi ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière ; Et attendu qu'aucune régularisation du pourvoi n'a été opérée après la notification de la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. Abdou X... Sidi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Abdou X... Sidi aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-17.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-17683
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bayonne 1998-06-29, 1998-06-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sauveur Bernard X..., demeurant ..., le Redon, 64600 Anglet, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., et de son directeur d'agence, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu, le 6 juillet 1998, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal de grande instance de Bayonne, à son préjudice et au profit de la Banque nationale de Paris ; Qu'à la date du 15 septembre 2000, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par la Banque nationale de Paris ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Le condamne aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-21.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-21432
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1 / de la société Résidence Henri IV, dont le siège est ..., 2 / de la société Caraïbes Hôtel, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office : Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de 2 mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié au Crédit foncier de France (le CFF) une première fois, le 28 novembre 1997 et une seconde fois le 3 décembre 1997 ; que la première signification qui indiquait faussement que le jugement était susceptible d'appel n'a pas fait courir le délai de pourvoi en cassation ; qu'en revanche la seconde signification, qui précisait que le jugement pouvait être frappé d'un pourvoi, a fait courir le délai de 2 mois, lequel était expiré lorsque le CFF a formé son recours le 28 octobre 1998 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Cédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la Résidence Henri IV, dans un mémoire qui n'ayant pas été déposé par un avocat est irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 99-11.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 99-11634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / de M. Le Procureur Général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son Parquet 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon Cedex 05, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande en déclaration de nullité de son mariage célébré le 17 mai 1991 à Port-au-Prince (Haïti) avec Mme Y... alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'attestation établie par son père ne suffisait pas à apporter la preuve de ce qu'il aurait contracté ce mariage dans le seul but de permettre à Mme Y... de se rendre en France, sans rechercher dans l'inexistence de toute vie conjugale des prétendus époux, ni dans le fait avéré que Mme Y..., ni comparante, ni représentée, en première instance comme en appel, avait disparu et n'avait plus d'adresse connue, la preuve du défaut d'intention maritale allégué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 146, 180, 184 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle aucun argument n'était tiré par M. X... du défaut de comparution de Mme Y..., a souverainement retenu que l'unique attestation soumise à son appréciation ne démontrait pas que le mariage avait été contracté dans le seul but de permettre à cette femme de se rendre sur le territoire français ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 00-11.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 00-11729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1999-11-26, 1999-11-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Tais, demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 26 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application du décret du 31 décembre 1974 dans les rubriques agriculture et traducteur-interprète d'arabe ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 26 novembre 1999, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut, dès lors être accueilli ; Et attendu que le recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. Y... aux dépens ; Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 99-11.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 99-11730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la société Loveco, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable la société anonyme Udeco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bourges, 24 novembre 1998) qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Loveco en exécution de son engagement de caution ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Loveco la somme de 5 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.