La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 19-16.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-10-20
Numéro d'affaire : 19-16828
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2019-02-06
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SAS Cabinet Colin - Stoclet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 740 F-D Pourvoi n° J 19-16.828 Aides juridictionnelles partielles en défense au profit de Mme [J] [Q] et M. [F] [E]. Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (Smctom), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-16.828 contre le jugement rendu le 6 février 2019 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant : 1°/ à [J] [Q], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 3 janvier 2021, 2°/ à M. [F] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ au comptable de la trésorerie [Localité 3], [Localité 2], antenne de [Localité 1], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat du Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [J] [Q] et de M. [E], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 376 du code de procédure civile ; 1. Le Syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) s'est pourvu en cassation, le 21 mai 2019, contre un jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand rendu le 6 février 2019 dans une instance l'opposant à M. [E] et Mme [Q]. 2. [J] [Q], défenderesse au pourvoi, étant décédée le 3 janvier 2021, la Cour, par un arrêt du 1er avril 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre. 3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : Ordonne la radiation du pourvoi n° J 19-16.828 ; Réserve les dépens. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 20-14.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-10-21
Numéro d'affaire : 20-14924
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2020-01-23
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° K 20-14.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-14.924 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [1], et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société [1]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie aux dépens ; DONNE ACTE aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2021, 19-26.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-10-21
Numéro d'affaire : 19-26266
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2019-11-07
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Déchéance M. PIREYRE, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° T 19-26.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 M. [K] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.266 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT : section agricole), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [V], et débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi examinée d'office Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. M. [V] s'est pourvu en cassation le 30 décembre 2019 contre une décision rendue le 7 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail dans une instance dirigée contre la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne. 4. Le mémoire contenant les moyens de droits invoqués contre la décision attaquée remis au greffe le 16 juin 2020, n'a pas été signifié à la Maison départementale des personnes handicapées de la Marne, qui n'a pas constitué avocat. 5. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 novembre 2021, 20-50.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-11-03
Numéro d'affaire : 20-50033
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2020-07-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Déchéance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 661 F-D Pourvoi n° X 20-50.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-50.033 contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [R] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance du pourvoi 1. Selon l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée et le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. 2. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon s'est pourvu en cassation le 21 septembre 2020 contre une décision rendue le 21 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon dans une instance dirigée contre M. [V]. Il a remis un mémoire ampliatif au greffe le 21 janvier 2021, mais ne l'a pas notifié à Me le Prado, constitué le 21 octobre 2020 pour M. [L]. 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-15.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-11-04
Numéro d'affaire : 20-15727
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2020-02-18
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1023 F-D Pourvoi n° G 20-15.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 La société Air austral, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° G 20-15.727 contre l'arrêt rendu le 18 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Air austral, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2021, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Air austral, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendue le 18 février 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans une instance l'opposant au [Adresse 3]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Air austral du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Air austral aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 20-19.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-11-10
Numéro d'affaire : 20-19317
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-12-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° K 20-19.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Créatis, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 20-19.317 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [O] [P], épouse [Y], 2°/ à M. [E] [Y], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2021, la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Créatis se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 12 décembre 2019, au profit de M. et Mme [Y] ; 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu aprés le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Créatis de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Créatis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-23.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-11-10
Numéro d'affaire : 19-23257
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-06-25
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 701 F-D Pourvoi n° X 19-23.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 1°/ M. [F] [R], 2°/ Mme [E] [W], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 19-23.257 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [R], se désister de son pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 25 juin 2019, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme [R] de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2021, 20-20.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-11-10
Numéro d'affaire : 20-20236
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-07-02
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 768 F-D Pourvoi n° J 20-20.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société RPC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-20.236 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Terrassements et travaux publics gonfaronnais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société A+P architectes associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société La Péade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société RPC, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français et A + P architectes associés, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2021, la SCP Delamare et Jehannin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société RPC, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 juillet 2020. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société RPC de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.