La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 98-41.003 98-41.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 98-41003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 98-41.003 et n° U 98-41.004 formés par : 1 / M. Loïc Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Nicole Z..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 3 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce) au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Synergie Restauration, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de la CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-41.003 et U 98-41.004 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mlle Z... et M. Y..., engagés, la première le 11 septembre 1996 et le second le 10 juillet 1996, en qualité de chef de rang par la société Synergie Restauration, laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, ont été licenciés pour faute grave respectivement le 16 décembre 1996 et le 30 novembre 1996 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Paris, 3 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve des motifs du licenciement n'était pas rapportée et que les jugements n'étaient pas motivés ; qu'ainsi les articles L. 122-4-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu que les juges du fond, par décisions motivées, n'ont fait qu'user des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour décider que les licenciements procédaient d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y... et Mlle Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-41.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-12
Numéro d'affaire : 97-41126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1997-01-24, 1997-01-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaspard, dont le siège est 59584 Marly Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de Mme Laurence X..., demeurant ... de Lomagne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que la société Gaspard a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 24 janvier 1997 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme X..., pouvait refuser sans commettre de faute la modification de son contrat et d'avoir condamné ladite société à payer à la salariée des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la réduction de son secteur de prospection constituant pour le représentant de commerce une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié était en droit de refuser cette modification ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gaspard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gaspard ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gaspard à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1999, 97-42.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 97-42814
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Quentin (section commerce) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 /Mme Patricia Y..., 2 / M. Francis Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Quentin (section commerce), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin rendu le 24 mars 1997 dans une instance les opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, d'erreur de motivation et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-42.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-42843
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section commerce) 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit : 1 / de M. Y... Touchais, ès qualités de mandataire liquidateur de SNC Deusoug Renou Depar'49, demeurant ..., 2 / de la CGEA Rennes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent de collecte par la société Deusoug Dépar'49 du 31 octobre 1995 au 31 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 20 janvier 1996 ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement relève que le départ inopiné de la salariée, avec les documents et moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission a créé de réelles difficultés à son employeur pour suppléer sa défaillance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée soutenait que son absence avait pour cause un arrêt de travail pour maladie dont elle avait justifié auprès de son employeur, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à ce chef de conclusion, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne la société Deusoug Renou Dépar' 49 et la CGEA Rennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43269
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1997-04-22, 1997-04-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Société protection incendie Réunion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevable son recours en révision d'une décision prud'homale, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont irrecevables en ce qu'ils tendent à la cassation du jugement frappé d'appel, qui ne fait pas l'objet du pourvoi ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont il a signé l'accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; que les moyens, en ce qu'ils sont dirigés contre ledit arrêt, sont donc nouveaux, et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1999, 97-43.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 97-43291
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 1999-10-05, 1999-10-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3811 D en date du 5 octobre 1999 de la chambre sociale entre M. Daniel X... et la société PPG Industries France, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de SCP Gatineau, avocat de la société PPG Industries France, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par arrêt du 5 octobre 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. X..., a cassé l'arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse, a condamné M. X... à payer à la société PPG Industries France la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la condamnation de M. X... au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; qu'il convient, par ailleurs, de condamner la société PPG Industries France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 3811 D du 5 octobre 1999 en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société PPG Industries France à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1999, 97-43.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-43687
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des urgences) 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mario Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre des urgences), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration en date du 3 mars 1999, M. Z... a fait part du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon dans une instance l'opposant à Mme X... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 97-41.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-41438
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section Commerce) 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section Commerce), au profit de la société Anjou hygiène services, société à responsabilité limitée, dont le siège est CA "Le Bocage", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 24 février 1997, dans une instance l'opposant à la société Anjou hygiène services ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail résultait d'une démission, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile pour avoir fondé sa décision sur un document qui n'avait pas fait l'objet d'une communication préalable ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 97-41.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-41474
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Anjou tonalité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 28 janvier 1997, dans une instance l'opposant à la société Anjou tonalité ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Anjou tonalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1999, 97-41.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-07-13
Numéro d'affaire : 97-41479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Activités diverses) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rekia Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses), au profit de Mme Line X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 27 janvier 1997, dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.