Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1999, 97-16.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-05-06
Numéro d'affaire : 97-16653
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne Ardenne, dont le siège est ... dans le Fer, 51096 Reims Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit : 1 / de M. Yaoly A..., 2 / de M. Z..., 3 / de M. X..., tous trois domiciliés Clinique de Champagne, ..., 4 / de M. Serge Y..., domicilié Clinique des Lauriers, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse maladie régionale de Champagne Ardenne, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de MM. Yaoly A..., Z..., X..., et Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 22-2 et 22-6 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que la Caisse maladie régionale a réclamé à MM. Yaoly A..., Z..., X... et Y..., anesthésistes- réanimateurs, le remboursement de visites préanesthésiques, qu'elle estimait avoir été facturées à tort ; Attendu que pour accueillir le recours des praticiens, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que les obligations imposées par le décret de 1994 entraînent la prise en charge et de la consultation préalable et de la visite préanesthésique, indépendamment du forfait d'anesthésie ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans chacun des cas litigieux, une consultation préanesthésique, cotée "CS", avait été effectuée plusieurs jours avant l'intervention, et alors que la visite préanesthésique est incluse dans le forfait d'anesthésie, de sorte qu'aucune autre "CS" ne pouvait être notée par MM. Yaoly A..., Z..., X... et Y... avant l'hospitalisation du malade ou au cours de celle-ci, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Reims ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Yaoly A..., Z..., X... et Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.