Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-13711
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-02-27, 1986-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard X..., Monsieur Gilles Y..., demeurant à Romans (Drôme), La Bretagne A, rue Premier, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1er du décret n° 79-1012 du 27 janvier 1979 devenus respectivement les articles L. 321-1 et R. 162-18 dans la nouvelle codification, ensemble la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 23 septembre 1980 ; Attendu que pour décider que M. Y... avait droit à la prise en charge des analyses intitulées "dégranulation des basophiles" qui lui avaient été médicalement prescrites, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que ces examens étaient nécessaires pour établir un diagnostic précis de l'allergie de l'assuré aux piqûres de guêpes ou d'abeilles et pour préconiser une thérapeutique appropriée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'analyse litigieuse ne figurant pas à la nomenclature des actes de biologie médicale, elle ne pouvait être prise en charge au titre de l'assurance maladie, quelles que puissent être les nécessités du traitement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que M. Y... ne peut prétendre à la prise en charge des analyses litigieuses ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Dégranulation des basophiles - Tarif - Nomenclature.