Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 98-16.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 98-16379
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Fourcade, société à responsabilité limitée dont le siège est à Ger, 65100 Lourdes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Fourcade, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Villages loisirs (la société), dont M. X... était gérant et à qui avait été confiée la construction d'un village de vacances, a sous-traité à la société Fourcade, qui les a réalisés, des travaux de charpente ; que ceux-ci étant restés impayés et la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Fourcade a assigné M. X... en qualité de caution et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en raison de sa faute personnelle, pour avoir méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur les garanties dues par l'entrepreneur au sous-traitant ; Attendu que pour retenir la responsabilité personnelle de M. X... et le condamner au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'avait signé le contrat de sous-traitance qu'en qualité de gérant de la société et qu'il n'existait aucune preuve, ni même commencement de preuve, d'un engagement de sa part en qualité de caution, retient qu'il avait violé les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en signant ce contrat sans déléguer le maître de l'ouvrage au sous-traitant et sans obtenir la garantie d'un établissement qualifié et qu'il avait, de plus, donné la fallacieuse apparence d'un cautionnement personnel de sa part conduisant la société Fourcade à exécuter le contrat sans garantie effective ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que M. X... ait commis une faute qui soit séparable de ses fonctions de gérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Fourcade aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fourcade ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.

Sommaire : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Faute séparable de ses fonctions - Recherche nécessaire.