La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-19.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-19893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société International Lease Boat, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la Société commercial Union assurances, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société International Lease Boat, de Me Blondel, avocat de la Société commercial Union assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le pourvoi a été formé, le 13 septembre 1996, par la société International Lease Boat contre un arrêt (Rennes, 10 avril 1996) qui lui a été signifié le 31 mai 1996 à personne, la signification ayant été faite à un employé de cette société qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte ; qu'en l'absence de justification d'un grief causé à ladite société par l'indication comme lieu de signification d'une adresse autre que celle de son siège social, cette signification est valable ; qu'ainsi le pourvoi formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est tardif et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société International Lease Boat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International Lease Boat à payer à la Société commercial Union assurances la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-14.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-14125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section) 1997-02-05, 1997-02-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant le Parc du Soleil, bât. L. 553, Corniche des Iles d'Or, la Favière, 83230 Bormes les Mimosas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une somme représentant le montant de la reconnaissance de dette signée par M. Y... le 1er décembre 1987 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1998, 97-14.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 97-14260
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Generali France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mlle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Generali France reproche à la cour d'appel, qui, dans un premier arrêt du 7 septembre 1995, l'avait condamnée à garantie, d'avoir fixé le montant de la garantie par l'arrêt présentement attaqué, alors que la première décision a été cassée par arrêt du 29 mai 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a été rendu le 27 février 1997, est la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 ; que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Generali France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-15.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-15153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Maryse Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile), au profit : 1 / de la Banque La Henin, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Abeille Paix Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Henin, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Paix Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droits ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré bien fondé le refus de garantie opposé à Mme X... par la compagnie Abeille Paix Vie ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par la compagnie Abeille Paix Vie et par la Banque La Henin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1998, 97-19.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-19596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lorient 1997-06-19, 1997-06-19
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Loc - Yvi - Tremeven, 29300 Quimperlé, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de la Société Générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a formé le 11 septembre 1997 un pourvoi en cassation par déclaration d'un avocat au barreau de Lorient, au greffe du tribunal d'instance de cette ville, contre le jugement qui avait condamné les époux X... à rembourser le prêt que la Société Générale leur avait consenti ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 98-60.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 98-60041
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lunéville (contentieux des élections prud'homales) 1997-12-29, 1997-12-29
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Mme Caroline D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Lunéville (contentieux des élections prud'homales), au profit de : 1 / CFDT - M. Daniel B..., demeurant ..., 2 / FO - Mme Madeleine C..., demeurant ..., 3 / CFE-CGC - M. Jacques Y..., demeurant ..., 4 / CGT - M. René A..., demeurant ..., 5 / CSL - M. Dominique Z..., demeurant ..., 6 / UNSA - M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu les articles R. 513-113 du Code du travail et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet exposé ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 7 janvier 1998 par Mme D..., secrétaire générale de l'union départementale de Meurthe et Moselle de la CFTC, déclarant agir en qualité de mandataire de listes, contre un jugement du tribunal d'instance de Lunéville du 29 décembre 1997, statuant sur son recours contestant la régularité des opérations électorales prud'homales dans la commune de Lunéville, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'a pas été suivie dans le délai d'un mois d'un mémoire contenant cet exposé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 97-10.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-10562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1) 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de la Tour, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Flogestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI de la Tour, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Flogestim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'original de l'acte de vente avait été modifié et complété et que la société Flogestim n'avait pas pu donner son consentement à la condition suspensive rajoutée relative à l'accord du Crédit agricole et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que la mention relative à la condition suspensive afférente à l'obtention d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription d'un montant total supérieur au prix de vente ne visait que les inscriptions postérieures à la promesse, la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière de la Tour s'était bornée à soutenir que l'intervention de Mme X... avait toujours été prévue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Tour aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Tour à payer à la société Flogestim la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50021
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Nancy 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet des Vosges, domicilié Préfecture des Vosges, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Mamadou X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997) d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ; Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ; D'où il suit que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 septembre 1998, 97-50.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-09-23
Numéro d'affaire : 97-50023
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Nancy, 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... des Vosges, domicilié à la Préfecture des Vosges, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1997 par M. le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Moudo X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre1991 que le premier président a retenu que la requête du Préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ; D'où il suit que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ETRANGERS - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête du Préfet - Pièce jointe - Procès verbal d'interpellation - Nécessité.