La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-20.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 90-20094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2è chambre) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit des époux X..., demeurant ensemble ... (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, statuant au possessoire, ne pouvait se prononcer sur la propriété de la parcelle et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits de possession non contestés, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, et par motifs adoptés, que le conduit de cheminée construit par M. Y... était situé dans le passage intercalé entre les parcelles cadastrées numéros 194, 195 et 102, et qu'il résultait de l'acte du 6 mars 1965 que ce passage, qui y était déclaré commun aux bâtiments construits sur les parcelles 194 et 195, était compris dans la parcelle 194 vendue à M. Alexis X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1992, 90-20.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 90-20243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Lucien A..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 2°) Mme Paule A..., épouse B..., demeurant ..., 3°) Mme Marcelle A..., épouse Y..., demeurant ..., 4°) M. Thierry A..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne), 5°) M. Laurent A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), 6°) M. Didier A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var), ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de Maurice A..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°) de M. Guy Z..., demeurant ..., 2°) de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt, 3°) de M. Michel X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt, 4°) de Mme Nau C..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts Z..., de M. X... et de Mme Nau C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que l'exécution des travaux de terrassement était antérieure à l'acquisition de son terrain par M. Z..., le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-10.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-10227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre) 1990-11-09, 1990-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Françoise, demuerant Résidence Le Tamar Baron de Castro, 17 Bte 18 1040 Bruxelles (Belgique), également ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de M. X... Bernard, demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Françoise X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Douai, 9 novembre 1990), qui ont relevé que Mlle X... avait eu seule, du 26 novembre 1981 au 7 février 1986, la jouissance de l'appartement indivis dépendant de la succession de son père, dont elle était cohéritière avec son frère, M. Bernard X... et qui en ont justement déduit que, pour la période considérée, elle était redevable d'une indemnité au titre de l'article 815-9 du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 91-10.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 91-10853
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1990-07-19, 1990-07-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jocelyne, Raymonde Z..., épouse B..., demeurant à Taverny (Val-d'Oise), ..., 2°) M. Gérard Z..., demeurant à Créteil (Val-de-Marne), 15, Passage Saillanfait, agissant ès qualités de seuls héritiers de Mme veuve Z..., décédée le 27 juin 1990, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 2°) du syndicat des copropriétaires de la Résidence El Patio, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de son syndic, M. D..., demeurant en cette qualité à Biarritz, Résidence Sunset, boulevard du Prince de Galles, 3°) de M. C..., 4°) de Mme C..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Atlantiques), 5°) de Mme veuve X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 6°) de Mme Charlotte A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 7°) de M. Y..., 8°) de Mme Y..., demeurant ensemble à Soumoulou (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac , greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer les conclusions ni la police dommages-ouvrage, les juges du second degré ont, par une appréciation souveraine des éléments de la cause et en se fondant sur les constatations de l'expert judiciaire dont les conclusions rejoignaient celles de l'expert de l'assureur, relevé que les désordres n'avaient pas pour origine les travaux de rénovation, et ont en conséquence retenu que la police ne pouvait les garantir ; que, par ces seuls motifs, non critiqués par le pourvoi, la décision se trouve justifiée ; que les griefs du moyen sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-10.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-10898
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1990-02-22, 1990-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., née Marie Z..., 2°/ M. Marcel Y..., demeurant ensemble 7a rue du 3 juin, Longeville-les-Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Victor A..., 2°/ de Mme A..., née Marie X..., demeurant ensemble ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à faire exécuter, à leurs frais, par l'entreprise de leur choix, la reprise des travaux réalisés par l'entreprise Oliger sur le cheneau commun, et à payer des dommages et intérêts aux époux A... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. et Mme A... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par M. et Mme A... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; ! Condamne les époux Y..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-11.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-11171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A) 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Erteco, société anonyme, dont le siège social est sis ... 545 à Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de M. X... Gérard, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Erteco, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Erteco a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Erteco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-11.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-11353
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-10-10, 1990-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X..., épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2°/ M. Vital Z..., demeurant Les Jouaniniels, Fronton (Haute-Garonne), 3°/ M. Gabriel Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4°/ Mme veuve Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ M. Jean-Paul A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 6°/ M. François A..., demeurant ... (Haute-Garonne), 7°/ M. Louis A..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, Le Capitole, Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., des consorts Z... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la Ville de Toulouse, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 février 1992, Me Gauzès, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., des consorts Z... et des consorts B..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 10 décembre 1990, au profit de la Ville de Toulouse ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux demandeurs de leur désistement du pourvoi n° V 91-11.353 ; ! Condamne les demandeurs, envers la Ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1992, 91-11.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-23
Numéro d'affaire : 91-11360
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Pierre 1989-07-17, 1989-07-17
Président : Président : de Bouillane de Lacoste

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Allée Vazal Keffal, demeurant ... à Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre, au profit de M. Yve Z..., demeurant Garage Clinic Autos, rue Labourdonnais, Le Port (La Réunion), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Y... de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Z... la somme de 6 213,77 francs représentant des réparations effectuées sur son véhicule automobile et le montant de diverses factures, le tribunal s'est borné à retenir la réalité de ces factures sans rechercher si ces documents émanant du demandeur établissaient la preuve de l'obligation alléguée ; qu'en statuant ainsi il n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre (Réunion) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quarante huit francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Pierre, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Paiement - Réparations effectuées sur une automobile - Présentation des factures par le garagiste - Preuve de l'obligation alléguée - Recherche nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 91-11.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 91-11483
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1990-10-04, 1990-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La Baloise, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société Sogama, dont le siège est ... (Nord), 2°/ de la société Samu Auchan, dont le siège est ... (Nord), 3°/ de la société Courtages d'assurances Verspieren, dont le siège est ... (Nord), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Baloise, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Courtages d'assurances Verspieren, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances La Baloise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la société Samu Auchan ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances La Baloise, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.