La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 99-17.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 99-17437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Someclim de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mars 1993, la Somebat a commandé à la société EFRI une centrale de production d'eau glacée (comprenant un ensemble de gaines textiles) ; qu'après la livraison intervenue en juillet suivant, la Somebat s'est plainte de dysfonctionnements et a refusé de payer le solde du prix restant dû ; que la société EFRI a judiciairement demandé le paiement de ce solde et la Somebat, devenue la Someclim, a demandé le remboursement de frais de main d'oeuvre et de produits d'entretien et l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'articles 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions de la société Someclin déposées le 25 janvier 1999, l'arrêt retient que les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture, ne respectent pas le principe du contradictoire ; qu'elles seront rejetées ; que les pièces déposées postérieurement à cette ordonnance seront également rejetées des débats ; Attendu qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions de la Somebat, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Efri aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Conclusions déposées la veille - Irrecevabilité - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 00-19.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-19970
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 septembre 2002 la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Développement industriel et maritime contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2000, au profit de la société Etudes de Carènes, la société International marine service et M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte la société Développement industriel et maritime de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-16.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-16003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-03-20, 2000-03-20
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2000) que M. X..., titulaire depuis le 8 février 1991 d'un compte de titres, sans mandat de gestion chez la SA Pallas Stern gestion privée, venant aux droit de Palladium Finance (la banque) a, par l'intermédiaire de celle-ci, pratiqué, à partir de ce compte, des opérations spéculatives sur le marché à terme ; que son compte étant devenu débiteur, la banque, après l'avoir vainement invité, dès le 19 novembre 1991, à couvrir ses positions, a procédé à sa liquidation le 20 décembre 1991 et l'a assigné en paiement de son solde débiteur ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la banque alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter les contrats de bonne foi suppose une coopération entre cocontractants ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, si la société Palladium Finance, en vendant les titres en décembre 1991, au moment où les cours étaient au plus bas, n'avait pas privilégié son seul intérêt au détriment de celui de son client, car une vente plus tardive aurait permis la réalisation d'un bénéfice conséquent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur de valeurs sur le marché à règlement mensuel peut obtenir le report de l'opération à une liquidation ultérieure ; qu'en énonçant que, faute de couverture, la société Palladium Finance avait été tenue de vendre les titres acquis par M. X... en novembre à la liquidation de décembre, la cour d'appel a violé l'article 4-2-13 du règlement général du conseil des bourses de valeur et l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir à l'appui de son pourvoi ; que celui est donc nouveau, qu'il est mélangé de fait et de droit ; d'où il suit qu'il est irrecevable en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 97-16.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 97-16822
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile - section A) 1997-02-19, 1997-02-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Transport et Location Etoundi (société Etoundi) s'est pourvue le 7 juillet 1997, contre un arrêt rendu le 19 février 1997, en matière patrimoniale, au profit de la société France Visa ; Attendu que la société Etoundi a été mise en redressement judiciaire simplifié par jugement du 22 juin 1998 ; qu'en vertu de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenue l'article L. 621-41 du Code de commerce, l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption d'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2002, 00-16.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-16834
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse (audience publique) 2000-04-07, 2000-04-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement, rendu le 7 avril 2000 par le tribunal de commerce de Toulouse, qui a déclaré irrecevables les tierces oppositions qu'ils ont faites au jugement rendu le 11 juin 1997 par ce même tribunal qui a rectifié le jugement en date du 17 décembre 1991 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SATD Cassan-Escarrio ; Attendu que Mme X... et M. Y... avaient aussi frappé d'appel le jugement attaqué et que, sur cet appel, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 13 juin 2001 ; que, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en date de ce jour, le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté ; qu'il n'y a pas lieu dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement infirmé par l'arrêt ainsi devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z..., ès qualités, et de M. A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 99-16.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-05
Numéro d'affaire : 99-16505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A) 1999-03-15, 1999-03-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement de payer la somme de 61 250,53 francs à titre de redevances d'abattage pour l'année 1991 ; que le juge de l'exécution a rejeté la demande d'annulation du commandement de payer formée par la société Arcadie ; Attendu que le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action en paiement d'une créance recouvrée comme en matière d'impôt direct se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ; que la cour d'appel, qui constate que le titre de recette concernant la redevance d'abattage due par la société Arcadie a été émis le 15 février 1996, et annule le commandement délivré le 17 décembre 1996 pour avoir paiement de cette redevance, n'a pas tiré de ses propres constatations la conséquence légale qui en découlait en violation de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dans ses conclusions, le trésorier de Narbonne Municipale conclut à la confirmation du jugement par adoption des motifs du premier juge, lesquels énoncent que la prescription à prendre en compte n'est pas celle de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; que le trésorier de Narbonne Municipale n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... municipal de Narbonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Arcadie et de M. Y... municipal de Narbonne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 2002, 00-18.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-05
Numéro d'affaire : 00-18199
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2000-05-26, 2000-05-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance au lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne ; Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, qui vient aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et la Société d'études et de promotion immobilière (SEPI) demandent la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 26 mai 2000 et portant rectification d'un arrêt prononcé le 17 décembre 1999 entre les mêmes parties ; Mais attendu que l'arrêt du 26 mai 2000 est la suite de celui, rendu le 17 décembre 1999, qui a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de ce jour de la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne et la Société d'études et de promotion immobilière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial, anciennement dénommée Comptoir des entrepreneurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-18.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-18219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-09-07, 1998-09-07
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 septembre 1998, n° 718, rectifié par l'arrêt n° 299 du 22 février 1999), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 9 mai 1996, "les conditions de mise à prix d'un immeuble sis à Avenas" ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1918" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une contestation relative à l'état des créances, matière réservée au juge-commissaire et, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel ; qu'il en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les articles 102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation de l'actif d'une liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la circonstance que le tribunal ait, par un motif surabondant, répondu au moyen de M. X... tendant à contester dans le cadre de cette procédure l'état des créances, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son appel ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Procédure - Appel - Irrecevabilité de principe.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2002, 00-19.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-26
Numéro d'affaire : 00-19108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des pourvois principal et provoqué, relevée d'office : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 24 août 2000 contre un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Heuvellands Vleesbedrijf ; que M. Y..., liquidateur de Mme X... et de la SCEA de la Maison blanche, a formé un pourvoi provoqué le 23 avril 2001 ; Attendu que M. X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi principal que le pourvoi provoqué ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 00-16.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-16462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2000-03-27, 2000-03-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2000) que la société Bayens qui exerçait une activité d'abattage, de découpe et de commercialisation de viande, a décidé, en 1991, d'étendre et de moderniser ses locaux pour les mettre en conformité avec les normes de la CEE ; qu'elle a obtenu, à cette fin, en 1992, des concours de la banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) ; que la société Bayens a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des 27 avril et 30 novembre 1994, M. X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, a assigné la BPSO en paiement d'une somme correspondant à l'aggravation du passif à compter du mois d'avril 1992 en raison de la faute que la banque aurait commise lors de l'octroi des concours ; Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'ordonnance de clôture ne peut être reportée que s'il se révèle une cause grave postérieurement à celle-ci ; qu'en reportant la date de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries au seul motif que les parties avaient donné leur accord pour un tel report, sans relever l'existence d'une cause grave survenue après la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit, en toute circonstance faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en reportant la date de l'ordonnance de clôture à la date des plaidoiries en l'état des pièces versées aux débats par la BPSO, et en statuant au fond par une même décision, sans en toute hypothèse ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'ordonnance de clôture a été reportée à la demande de M. X... à fin de lui permettre de répliquer aux conclusions de la banque ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à critiquer la mesure qu'il avait lui-même sollicitée ; que ce moyen est irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens, tels que reproduits en annexe, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.