La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1987, 86-15.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-15081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-05-02, 1986-05-02
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit du CREDIT INDUSTRIEL d'ALSACE ET DE LORRAINE, société anonyme dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. : Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 677 et 678 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, que le délai pour exercer le recours part de cette notification ; Attendu que pour juger irrecevable comme tardif le pourvoi immédiat formé par M. X... le 16 janvier 1986 contre une décision d'un tribunal d'instance le déclarant forclos en ses moyens de preuve par expertise de la valeur de son immeuble mis en adjudication forcée, l'arrêt attaqué énonce que cette décision n'était qu'un acte de procédure et que le délai de recours qui était de quinze jours à compter du 2 décembre 1985, jour de la notification faite à son avocat, était expiré ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision du tribunal d'instance constituait un jugement, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CASSATION - Délai - Point de départ - Signification - Jugement.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1987, 86-15.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-11-12
Numéro d'affaire : 86-15133
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-05-05, 1986-05-05
Président : Président : M.AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ... (Haut-Rhin) en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) au profit de Monsieur Robert Z..., président-directeur général de la société FERRUM THEILER, actuellement en règlement judiciaire, demeurant ... (Haut-Rhin) défendeur à la cassation , Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel relevé d'office et après avis donné aux parties : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 543 du même Code ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un jugement se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Attendu que M. Z... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour connaître d'une diffamation par voie de presse et qui avait sursis à statuer sur le surplus des demandes, en rejetant l'exception tirée du non-respect du délai de comparution ; Attendu que ce jugement qui ne statuait pas sur le fond du litige ne pouvait faire l'objet que d'un contredit ; Que la cour d'appel, en déclarant l'appel recevable a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi, l'arrêt rendu le 5 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Dit que l'appel était irrecevable ;

Sommaire : COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Décision ne statuant pas sur le fond du litige.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 4, 1981-09-24, 1981-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE HOTELIERE LANGLAIS ET LE COMTE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE PENSION DE FAMILLE, APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 SEPTEMBRE 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A METTRE A LA CHARGE DE LA BAILLERESSE DES TRAVAUX ORDONNES PAR UNE COMMISSION DE SECURITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL AVAIT PERDU DE VUE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE DONNE A BAIL POUR EXPLOITATION DE PENSION DE FAMILLE, QUE L'ECONOMIE DU CONTRAT INVOQUE PAR LE TRIBUNAL EXIGEAIT EVIDEMMENT QUE, EN CONTREPARTIE D'UN LOYER BASE SUR LE FAIT QUE DANS SES LOCAUX COMMERCIAUX ETAIT PRECISEMENT EXPLOITE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE, LA BAILLERESSE METTAIT A LA DISPOSITION DES PRENEURS UN HOTEL REPONDANT AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR QU'IL PUISSE Y ETRE EXERCE UN COMMERCE D'HOTEL PENSION DE FAMILLE, QUE TEL N'ETAIT MANIFESTEMENT PAS LE CAS DE L'ESPECE PUISQUE SI LES TRAVAUX DE SECURITE N'ETAIENT PAS IMMEDIATEMENT EFFECTUES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE RESERVAIT DE PRENDRE UNE MESURE DE FERMETURE, ET QUE SI CETTE MESURE ADMINISTRATIVE DEVAIT INTERVENIR, ELLE SERAIT PRONONCEE UNIQUEMENT PARCE QUE LA BAILLERESSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE METTRE A LA DISPOSITION DES PRENEURS LES LOCAUX QU'ELLE AVAIT PROMIS, POUR QUE PUISSE Y ETRE EXPLOITE DE FACON NORMALE UN HOTEL PENSION DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QUE LES TRAVAUX ORDONNES N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX MIS A LA CHARGE DU BAILLEUR PAR LE CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 1, 1981-06-02, 1981-06-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M LUCIEN C... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL AVAIT INTENTEE CONTRE MM B... ET Z... ET Y... LES EPOUX A..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETENDUE DE L'OBJET DE L'ACCORD DES PARTIES, TEL QUE CONSTATE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION, NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE FIGURE BIEN DANS L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945 DANS LA DESIGNATION DES BIENS A PARTAGER ET SE TROUVE REPRISE DANS L'ENUMERATION DU TROISIEME LOT ATTRIBUE A M LUCIEN C... ; QU'IL N'EST EN REVANCHE PAS CONSTATE QUE LES MENTIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE AIENT ETE CONTESTEES SELON LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE : D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LUCIEN C... NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, ALORS QUE CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION VALABLE DE SON DROIT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS A JUSTIFIER DE L'USAGE DE SON BIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE MM B... ET Z... JUSTIFIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE SANS RELEVER LE MOINDRE ACTE MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER CETTE POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M C... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTE DE DONATION PARTAGE DU 24 NOVEMBRE 1945, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUX, PROUVAIT SON DROIT DE PROPRIETE, LE MOYEN EST, DE CE CHEF, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE MM B... ET Z... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE PLUS QUE TRENTENAIRE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER DES ELEMENTS DE POSSESSION NON CONTESTES PAR M C..., A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 1, 1981-06-15, 1981-06-15

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14 C, 1981-09-22, 1981-09-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DECLARER ACQUISE A L'OFFICE PUBLIC D'HLM DE LA VILLE DE PANTIN LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 SEPTEMBRE 1981), STATUANT EN REFERE, RETIENT QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE RELEVANT DE LA SEULE JURIDICTION DU PRINCIPAL, LES CONSORTS X... AYANT FAIT ETAT DE LEUR IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DES LOYERS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE COMMANDEMENT EN RAISON DE DIFFICULTES INSURMONTABLES RESULTANT DE LEUR INVALIDITE ET DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DE PRESTATIONS SOCIALES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS PAR LES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 12, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... VENANT AUX DROITS DE MME Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 FEVRIER 1981) D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON VOISIN, M Z..., FUT CONDAMNE A FAIRE AUTHENTIFIER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 SEPTEMBRE 1957 QUI AURAIT CONSTATE UN ECHANGE DE PARCELLES ET LA CREATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE SE PROUVE PAR TOUT MOYEN, EN SORTE QU'A DEFAUT DE TITRE TRENTENAIRE, IL POUVAIT ETRE ETABLI, EN L'ESPECE, PAR LA POSSESSION RESULTANT DE CE QUE L'ACTE D'ECHANGE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXECUTE COMME LE SOULIGNAIT M X..., PAR LES INDICATIONS CADASTRALES, ENFIN, PAR LES PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ET, NOTAMMENT, PAR L'ATTESTATION DONNEE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE AVAIT ETE PASSE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1975 AINSI QUE LA COPIE DELIVREE PAR CELUI-CI QUI MENTIONNAIT QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DISPARU DE SES ARCHIVES AVAIT BIEN ETE CONCLU LE 20 SEPTEMBRE 1957 ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A, EN DECIDANT LE CONTRAIRE, VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 544 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE EN VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET 691 DU CODE CIVIL, LE TITRE REQUIS POUR LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE NE S'ENTEND PAS NECESSAIREMENT D'UN ECRIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE PREVOIT, CETTE PREUVE POUVANT RESULTER NOTAMMENT, COMME EN L'ESPECE, DE LA RECONNAISSANCE DU DROIT PAR CELUI QUI DOIT LE PASSAGE MEME S'IL EN CONTESTE L'ASSIETTE, DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LE NOTAIRE EN L'ETUDE DUQUEL L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE QUI A DISPARU AVAIT ETE CONCLU ET DE LA COPIE QUE CET OFFICIER PUBLIC EN A DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE D'ECHANGE SOUS SEING PRIVE, SIMPLEMENT REVETU DU CACHET DE L'ETUDE DU NOTAIRE ET NON SIGNE PAR LES INTERESSES, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE OU CREATIF DE SERVITUDE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 1981-09-21, 1981-09-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 21 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS Y... REVENDIQUAIENT A TORT, CONTRE LES CONSORTS A..., LA PROPRIETE DE LA PARCELLE DE TERRE N° 594, ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNE MME Z... AU PAIEMENT D'UN LOYER A CES DERNIERS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE DANS UN AUTRE LITIGE ET QUI N'ETAIT INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE, MALGRE LE CARACTERE D'ORDRE PRIVE DE CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE DE PLUS, EN S'ABSTENANT DE PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE MOYEN RELEVE D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1981, APPLICABLE A LA CAUSE ; ALORS QU'ENCORE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QU'EN CAS D'IDENTITE DES PARTIES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LES MEMES PERSONNES FIGURENT A DEUX INSTANCES EN DES QUALITES DIFFERENTES, QUE LES CONSORTS Y... N'AYANT FIGURE A L'INSTANCE PRECEDENTE QU'EN QUALITE DE GARANTS DES ACQUEREURS DE LA PARCELLE N° C593, L'ARRET ALORS RENDU NE POUVAIT S'IMPOSER DANS L'INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 METTANT EN CAUSE LEUR DROIT DE PROPRIETE QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ALORS QU'ENFIN L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'IMPOSE QUE SI LES DEUX INSTANCES ONT LE MEME OBJET, QU'EN RETENANT DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA PARCELLE C594 L'AUTORITE D'UNE DECISION RENDUE SUR REVENDICATION DE LA PARCELLE VOISINE C593, LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES CONSORTS A... AVAIENT FAIT VALOIR QU'AU COURS D'UN PRECEDENT LITIGE, RELATIF A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 593, TERMINE PAR UN ARRET DU 16 JUIN 1975, LES CONSORTS Y..., X... DANS LA CAUSE, AVAIENT DECLARE QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 N'ETAIT PAS CONTESTE, CE QUE L'ARRET DE 1975 CONSTATE DANS SON DISPOSITIF QU'AINSI LE MOYEN ETAIT DANS LA CAUSE ET QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DES LORS PAS TENUE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE FONDE PAS SA DECISION SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET, MAIS SEULEMENT SUR LA RECONNAISSANCE PAR LES CONSORTS Y..., AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE RELATIVE A UN AUTRE OBJET, DU DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS A... SUR LA PARCELLE N° 594 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 30 SEPTEMBRE 1981) QU'EN NOVEMBRE 1978, M Y... A CONSENTI A M X... DEUX BAUX DISTINCTS, L'UN A FERME SUR DES PARCELLES DE PRES ET MARAICHAGES, L'AUTRE A METAYAGE SUR DES PARCELLES DE VIGNES ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A METAYAGE POUR MAUVAISE EXPLOITATION DES VIGNES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE RESILIATION NE S'ETENDRA PAS AU BAIL A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR TATANT QUE LA SITUATION NETTEMENT ET INDISCUTABLEMENT MEILLEURE DES TERRES -OBJET DU BAIL A FERME- NE SAURAIT EN RIEN ATTENUER LA GRAVE RESPONSABILITE DE M X... ; QUE LA DUALITE DES BAUX -DUALITE DONT IL N'EXCIPE D'AILLEURS AUCUNEMENT- NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE OTER AU DOMAINE AGRICOLE DONT S'AGIT SON UNITE, CONFORTEE PAR LE FAIT QUE LE PROPRIETAIRE L'AVAIT EN TOTALITE CONFIE AU SEUL ET MEME PRENEUR ; QUE M X..., QUI, A L'EVIDENCE, A SCIEMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT NEGLIGE LE VIGNOBLE POUR LA CULTURE MARAICHERE INTENSIVE, SANS DOUTE D'UN RAPPORT IMMEDIAT ET PLUS SUBSTANTIEL POUR LUI, NE SAURAIT SE MAINTENIR SUR UNE EXPLOITATION DONT IL A SACRIFIE L'ELEMENT ESSENTIEL COMME AUSSI L'UNITE ET L'ACTUELLE INDIVISIBILITE A SES CONVENANCES PERSONNELLES ; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA DIVERSITE DES CULTURES ET DES BAUX CONSENTIS A UN MEME EXPLOITANT A UNE MEME DATE N'EXCLUT PAS L'INDIVISIBILITE QUI RESULTE SEULEMENT DE L'EQUILIBRE DE L'UNITE ECONOMIQUE DONNEE EN LOCATION, EQUILIBRE SUR LEQUEL L'ARRET EST TOTALEMENT MUET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX BAUX, L'UN A FERME, L'AUTRE A METAYAGE, S'APPLIQUAIENT A DEUX GROUPES DE TERRES DISTINCTS MATERIELLEMENT PAR LEUR LOCALISATION, LEUR SUPERFICIE ET LA NATURE DES CULTURES QU'ELLES SUPPORTENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS UNICITE D'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 8 A, 1981-06-28, 1981-06-28

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR LIQUIDER A 3000 FRANCS L'ASTREINTE PROVISOIRE DUE PAR M MARCEL Y... EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT PRONONCE SON EXPULSION DES LOCAUX OCCUPES PAR LUI SANS DROIT NI TITRE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1981) RELEVE QUE L'ASTREINTE A COURU PENDANT 233 JOURS, DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE SOIT LE 12 AVRIL 1977 JUSQU'A L'EXPULSION INTERVENUE LE 21 NOVEMBRE 1977 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE M MARCEL Y... QUI FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS LE 15 JANVIER 1975, IL NE POUVAIT PLUS AVOIR ACCES AUX LOCAUX PAR SUITE DES TRAVAUX FAITS PAR M X... QUI AVAIT, POUR L'EN EMPECHER, CONSTRUIT DES MURS EN BRIQUES ET CHANGE LA SERRURE ET REPRIS POSSESSION DES LIEUX AVANT LE PROCES-VERBAL D'EXPULSION DU 21 NOVEMBRE 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;