Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-18.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 86-18702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-09-19, 1986-09-19
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant à Thiézac (Cantal), actuellement en liquidation de biens, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986 par la cour d'appel de Riom, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant 18, place du Palais, à Aurillac (Cantal), pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de Monsieur BORDES, défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 19 septembre 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont il faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont le devoir de rechercher non pas si l'entreprise du débiteur peut être redressée, mais si celui-ci peut proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant de rechercher si M. X... pouvait redresser son entreprise, sans rechercher s'il était en mesure de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que le concordat suppose nécessairement des abandons ou des concessions de la part des créanciers ; que le fait qu'un débiteur ne puisse assurer un paiement total du passif n'implique pas à lui seul que le débiteur n'est pas à même de proposer un concordat sérieux ; qu'en prononçant la conversion du règlement judiciaire en faillite par le motif que les créanciers ne seraient pas réglés en totalité et que M. X... n'apporte aucun élément concret de nature à justifier qu'il sera en mesure de régler le passif restant, la cour d'appel a violé les articles 7 et 68 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, enfin, que M. X... avait fait valoir qu'il avait contesté un certain nombre de créances ; qu'en confirmant purement et simplement le jugement, retenant qu'il résulte des pièces produites et des explications apportées par le syndic que le passif du débiteur s'établit à 938 788,82 francs "en privilégié" et 860 032,65 francs "en chirographaire", sans rechercher si les contestations dont ce dernier faisait état ne s'étaient pas traduites par des contredits, et s'il n'y avait pas lieu de tenir compte de ceux-ci et d'une éventuelle réduction du passif, la cour d'appel a omis de donner une base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant constaté que le passif exigible était nettement supérieur à l'actif réalisable et que M. X... ne pouvait justifier de sa capacité à redresser son entreprise, la cour d'appel a fait ressortir que ce dernier n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décision abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; que celui-ci n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Importance du passif - Incapacité à redresser l'entreprise.