La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 02-41.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 02-41222
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vannes (section activités diverses) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 13 juin 2005 Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la CAF du Morbihan a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la CAF du Morbihan aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Morbihan à payer à Mme Le X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-41.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-41398
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. TREDEZ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de coiffeuse à compter du 21 avril 1998 dans le cadre d'un contrat initiative emploi à durée indéterminée par la société SDCC, qui exploite un salon de coiffure à Saintes ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie du 10 janvier au 14 février 2000, du 6 mars au 6 mai 2000 et du 2 juin au 20 août 2000 ; qu'elle a été licenciée le 10 juillet 2000 en raison de ces absences ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les absences de la salariée, qui n'étaient pas prévisibles, ont nécessairement perturbé le fonctionnement du salon de coiffure compte tenu de la qualification de la salariée, de la petite taille de l'entreprise et des liens particuliers des employés avec la clientèle, que l'employeur a été obligé d'engager à deux reprises des salariés en remplacement de Mme X... et qu'il n'est pas établi que l'employeur soit responsable par son comportement de son dernier arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la lettre de licenciement mentionnait la nécessité du remplacement de la salariée absente en raison de son état de santé et si ce remplacement était définitif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société SDCC Claude Coiffure aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société SDCC Claude Coiffure à payer à la SCP Nicolas Boullez la somme de 1 800 euros et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-41.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-41427
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à elles seules, l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ; Condamne la société LSG Sky Chefs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société LSG Sky Chefs à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq. .
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-41.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 03-41701
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui avait été engagé le 1er mars 1982 par le GIE Groupement de fabricants de papéterie (GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur s'est livré à une manoeuvre en transférant avant le licenciement les emplois de directeur régional et notamment celui de M. X... de l'activité "broches" à l'activité "support" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité d'un groupement d'intérêt économique résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la dissolution amiable du GIE GFP était allée de pair avec la cession de l'activité "broches" dans des conditions entraînant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 05-41.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 05-41736
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2004-06-24, 2004-06-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ont estimé que le licenciement pour insuffisances professionnelles de la salariée n'était pas lié à un manquement de l'employeur à son obligation de formation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-41.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-41782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003), qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme X... et qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument omises, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-45.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-45249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre section AS) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-45.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 03-45693
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2003-06-04, 2003-06-04
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Presse Nouvelles Actualités et licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires depuis la date de son engagement jusqu'en septembre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale" ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, considérer que "la société a respecté les termes du contrat" en recalculant "le complément de salaire négocié" ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums conventionnels prévus par la Convention collective nationale des journalistes et son annexe relative aux salaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 03-45.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 03-45755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... Y... a été engagée par la société GSF Aries en qualité d'agent de propreté suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel de 71,5 heures à compter du 27 mars 2001 avec reprise d'ancienneté au 16 janvier 1984 ; que depuis le 27 mars 2002, elle était affectée pour 65 heures par mois au nettoyage de l'école Albert Camus à Trappes ; qu'à compter du 1er juillet 2002 le nettoyage de l'école a été repris en direct par la ville de Trappes, deux interventions annuelles ponctuelles étant confiées à la société ISS Abilis ; que le 19 juin 2002, la société GSF a informé Mme X... du transfert de son contrat de travail au sein de la société ISS ; que la société ISS a indiqué à la salariée que son contrat ne pouvait pas être transféré ; que cette dernière a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement de ses salaires et réintégrations ; Attendu que la société GSF Aries fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), pour les motifs exposés au mémoire, d'avoir jugé que le contrat de travail de Mme X... Y... ne devait pas faire l'objet d'un transfert vers la société ISS au titre de l'annexe 7 de la convention étendue des entreprises de propreté (accord du 29 mars 1990) fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; Mais attendu que l'annexe 7 susvisé ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux ; qu'il en résulte que le marché dévolu au nouveau prestataire doit avoir le même objet dans les mêmes locaux ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté par motifs propres et adoptés que la commune de Trappes avait repris en direct l'entretien des locaux de l'école, à l'exception de deux prestations annuelles ponctuelles confiées à la société ISS, ce dont il résultait que le contrat conclu avec cette société n'avait pas le même objet que celui précédemment conclu avec la société GSF Aries, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSF Aries aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 04-45.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 04-45757
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section agriculture) 2004-06-14, 2004-06-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le jugement attaqué a caractérisé les conditions d'une transaction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-45858
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A sociale) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par contrat du 11 septembre1997 en qualité de directeur général par la société Marinvest SRL, pour le compte de la société CMR, créée le 27 octobre1997 ; qu'à compter de cette date M. X... est devenu directeur général unique de la société CMR ; qu'il a été mis fin à son mandat social à compter du 17 juillet 2001 en raison de la mise en redressement judiciaire de la société CMR ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction prud'homale la cour d'appel énonce que du 11 septembre 1997 au 27 octobre 1997, M. X... a nécessairement exercé une fonction salariée ; que dès lors qu'il existe un contrat de travail initial le litige né de la rupture relève de la compétence du juge prud'homal ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée, la cour d'appel à laquelle il appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas des conditions de fait dans lesquelles M. X... avait exercé son activité que le contrat de travail du 11 septembre 1997 était fictif, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-45872
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122- 4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X... engagé le 1er mars 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de maîtrise d'atelier par la société CEMI, a donné sa démission par courrier du 29 janvier 2001 en faisant état de griefs envers son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a décidé que l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture permettaient de requalifier la démission en licenciement ; en quoi elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEMI à verser à M. X... les sommes de 3 091,66 euros à tire d'indemnité de préavis, 309,17 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 545,83 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, 6 100 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.