La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-10.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-10546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Balat, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient justement qualifié d'abusive la résistance de M. X... à s'acquitter de ses charges, que propriétaire d'un nombre important de millièmes, ses contestations étaient en majeure partie injustifiées, et son arriéré de charges étant à la fois important et ancien, il ne pouvait ignorer qu'en omettant de s'en acquitter régulièrement, il mettait la gestion de la copropriété en danger, et constaté qu'il ne pouvait invoquer des paiements partiels d'un montant sans rapport avec le total des sommes dues alors qu'il concluait au débouté pur et simple de la demande sans offrir aucun règlement, la cour d'appel, qui a retenu que le préjudice ainsi causé au syndicat était indépendant des intérêts légaux, a légalement justifié sa décision en condamnant ce copropriétaire à payer au syndicat des dommages-intérêts ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Léonard de Vinci, représenté par M. Y..., ès qualités, la somme du 2 000 euros, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-11.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-11080
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 2006-08-31
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Orléans, 31 août 2006 ), rendu en dernier ressort, que la société Tryba AFP 45 la société Tryba) s'est engagée à installer des fenêtres au domicile de M. et Mme X..., un acompte étant versé au début des travaux ; que, ceux-ci terminés, les maîtres de l'ouvrage n'ont pas versé la totalité du solde du marché, en invoquant, une réserve relative à la fenêtre de la salle de bains ; que les parties n'étant pas parvenues à se mettre d'accord, la juridiction de proximité d'Orléans a été saisie par la société Tryba qui a demandé paiement du solde de ses travaux ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1610 et 1611 du code civil ; Attendu que pour retenir la non-conformité de la fenêtre aux stipulations contractuelles, le jugement se borne à énoncer que c'est au vu des pièces versées au dossier ; Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Pithiviers ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12455
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-10-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... Y... avaient saisi l'assureur dommages-ouvrage d'une déclaration de sinistre par lettre reçue le 8 mars 2000, à laquelle l'assureur avait répondu le 29 mai 2000 en précisant que les désordres étaient garantis, puis en opposant, le 2 octobre 2000, un refus de garantie ; qu'une ordonnance de référé du 7 novembre 2000 avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau délai de deux ans, et que l'assignation au fond avait été délivrée à la société Axa, les 21 août et 2 septembre 2003, ce dont il résultait que l'action en paiement de M. et Mme X... Y... n'avait pas été engagée dans les délais, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le 28 juillet 1990, un procès verbal de réception de l'ouvrage, produit aux débats, avait été signé par M. Z..., la cour d'appel a pu en déduire que l'action engagée contre la société Bouygues construction par assignation du 12 octobre 2000 devant le juge des référés était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Y... ; les condamne à payer à la société Axa Versicherung la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-13331
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-12-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,5 décembre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre,6 mars 2002, pourvoi n° 00-19. 387), que M. et Mme X... Y..., maîtres d'ouvrage, ont chargé la société SOCOVILA, depuis lors en liquidation judiciaire, ayant M. Z... comme liquidateur, assurée par la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), de travaux de reprise de la toiture de leur maison et en ont payé la facture visée par M. A..., architecte, assuré par le groupement d'intérêt économique G 20 (GIE G 20) ; que des infiltrations étant apparues, les époux X... Y... ont assigné en réparation M. A... et le GIE G 20 qui a appelé en garantie la MAA ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la MAAF à garantir la société SOCOVILA, l'arrêt retient qu'assurant cette société pour les activités de maçonnerie, charpente et bois, il fallait entendre que la garantie couvrait l'activité de couverture qui ne paraît pas se distinguer des activités déclarées, et que la MAAF ne justifiait, ni même n'invoquait l'existence d'aucune assurance particulière autre, au titre de la couverture ; Qu'en statuant ainsi, alors que les activités de maçonnerie, charpente et bois n'emportent pas celle de couvreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la MAAF à garantir la société SOCOVILA, l'arrêt rendu le 5 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne le GIE G 20 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GIE G 20 à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts A... et du GIE G 20 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-13.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-13785
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'examen du bien fondé de la demande supposait dans un premier temps de décider si le courrier invoqué devait être considéré comme une déclaration de sinistre, puis, le cas échéant, dans un second temps, de trancher la question relative à la prescription biennale, de l'existence d'une réception, alors même qu'il était acquis qu'aucun procès-verbal n'avait été dressé en ce sens et, enfin, de la nature décennale des dommages, la cour d'appel a pu en déduire qu'il existait une contestation sérieuse relevant de la compétence des juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu et les autres demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Grand Bleu et les autres demandeurs au pourvoi à payer, ensemble, la somme de 2 000 euros à la société Swiss Life ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-10.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-10064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-26
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul-Henri Y... en sa qualité de liquidateur de M. Z..., la Mutelle des architectes français et la société Axa France assurances ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a motivé sa décision, n'a pas dénaturé les conclusions des époux X... en retenant que leurs critiques ne portaient plus sur les préconisations des experts mais sur l'actualisation du montant des travaux et la réalisation de travaux supplémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, en retenant souverainement l'opinion de M. A..., expert judiciaire commis, qui n'a pas relevé que la pente de la toiture était contraire aux règles de l'art et a conclu à la possibilité d'une réception de la toiture assortie de réserves, plutôt que les avis d'entrepreneurs et d'experts intervenus dans des circonstances imprécises et dont seul un extrait des conclusions était produit, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu l'absence de défaut de conception affectant la toiture et relevé que les désordres constatés par l'expert étaient ceux qui avaient été précédemment dénoncés par M. B..., la cour d'appel qui n'a pas dénaturé la convention liant ce dernier aux époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-10295
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-10-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Parmentier et Didier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en retenant souverainement , outre une insuffisance du ferraillage et de l'armature, qu'il ressortait clairement et incontestablement des opérations de l'expert que la société Corvisier ne disposait pas des installations adaptées pour décharger suffisamment rapidement le béton, préserver ses qualités intrinsèques et éviter sa dessiccation, qu'elle avait pris un risque et commis une imprudence fautifs et que ces fautes étaient directement et exclusivement à l'origine des désordres constatés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corvisier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Corvisier à payer à la société Groupama assurances et à la société Eurélia, ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Corvisier ; Condamne la société Corvisier à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-11.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-11925
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2007-01-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 9 janvier 2007 ; Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° 07-11.925 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires restant à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les compte rendus de chantier des 3 décembre 2001, 15 janvier 2002, 22 janvier 2002 et 6 mars 2002 démontraient l'intervention du maître de l'ouvrage sur le chantier, la présence de son représentant à chacune des réunions à l'exception de celle du 15 juin 2002 et le suivi régulier de l'avancement des travaux par celui-ci qui avait régulièrement demandé des modifications, la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été contesté que des travaux supplémentaires avaient été commandés, qui en a déduit que la société Codi France, maître de l'ouvrage, ne pouvait valablement soutenir que, lorsqu'elle avait découvert l'existence de sous-traitants et été mise en demeure de les payer, elle ne devait plus rien à l'entrepreneur principal alors qu'avant même le premier paiement, intervenu selon ses propres pièces le 11 janvier 2002, elle n'ignorait pas la situation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Codi France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Codi France à payer à la société Roger Martin la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Codi France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles AM 3 et 342 avaient été réunies, que le 1er septembre 1999, un permis de démolir avait été accordé à la SCI Harmony, que le 23 décembre 1999 un document d'arpentage avait été établi, que le 31 mars 2000, un permis de construire avait été accordé à cette même SCI pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de commerces, correspondant au lot A de l'opération globale, que le 26 octobre 2000 un permis de construire avait été obtenu par la SCI Capri pour des logements et un local commercial constituant le lot B de l'opération, que par acte des 16 novembre et 1er décembre 2000 des parcelles avaient été vendues à la SCI Harmony, que le 11 janvier 2001, il avait été procédé à la déclaration d'ouverture de chantier puis constaté le 5 février 2001 que les maisons vétustes avaient été démolies et que les excavations nécessaires à l'implantation des fondations des bâtiments à usage de commerce et d'habitation à construire avaient été réalisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, ni de pallier la déficience de la SCI de la gare dans l'administration de la preuve lui incombant, en a souverainement déduit que les travaux d'aménagement des terrains expropriés, utiles à la destination énoncée dans la déclaration d'utilité publique, avaient été effectivement mis en oeuvre avant l'expiration du délai de cinq ans suivant l'ordonnance d'expropriation, et a écarté à bon droit la demande de rétrocession formée par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI de la Gare 90 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI de la Gare 90 à payer à la commune de Saint-Michel-Sur-Orge la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI de la Gare ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 07-12.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 07-12193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-23
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les fissures affectant les façades étaient la réactivation de celles qui existaient à la veille des travaux de rénovation réalisés en 1986, objet d'une précédente instance terminée par arrêt irrévocable du 3 décembre 1992 retenant que leur apparition n'engageait ni la responsabilité de M. X..., ni celle de la société SIAREP, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la nouvelle action du syndicat qui ne soutenait pas le caractère nouveau des fissures, se heurtait, à l'égard de ces mêmes personnes, à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy à payer à la société SMABTP la somme de 1 000 euros, à la société AGF IART la somme de 1 000 euros, à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 000 euros et à M. X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 355 corniche Kennedy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.