La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-43421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2002-08-20, 2002-08-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission de la salariée n'avait pas été donnée sous la contrainte ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-43437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B sociale) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... par contrat verbal à effet du 1er août 1996, en qualité d'employée de maison ; qu'elle n'a pas repris le travail après août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale en août 1998 de diverses demandes portant notamment sur la rupture du contrat de travail ; que l'employeur s'y est opposé en soutenant que la rupture était imputable à la salariée ; Attendu que, pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel retient que Mme X... ne justifie par aucune pièce que son employeur ait cessé de lui fournir du travail à compter de septembre 1997 ; que notamment elle ne fournit aucune correspondance du centre de traitement des chèques emploi service relatant de quelconques difficultés avec M. Y... au sujet de l'emploi des chèques emploi service qui auraient amené celui-ci à rompre le contrat ; que Mme X... ne justifie pas s'être présentée à son travail après le 31 août 1997 ; qu'aucune pièce n'établit que M. Y... ait rompu le contrat de travail ; que dans ces conditions le contrat est toujours en cours ; qu'en l'absence d'exécution de son travail, Mme X... ne peut prétendre au paiement d'une rémunération ; Attendu, cependant, que lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et donne acte à cette dernière de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 04-43.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-43494
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre civile) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société UPS Logistics group France le 16 octobre 2000 en qualité de directeur de branche, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, licencié le 26 septembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2004), de l'avoir débouté de ses demandes concernant la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie dispose que "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité (de non-concurrence) en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence, mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail" ; qu'en refusant d'allouer à M. Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de huit jours qui a couru à compter de la notification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 28, alinéa 6, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la partie qui a renoncé à un droit ne peut plus s'en prévaloir ; qu'en relevant, pour refuser d'allouer à M. Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, que M. Jean-Pierre X... a été engagé le 26 novembre 2001 par un concurrent de la société UPS Logistics group France, quand elle constate que cette société avait, dès le 26 octobre précédent, dispensé M. Jean-Pierre X... de l'interdiction de concurrence à laquelle il était soumis, et, par conséquent, renoncé à son droit de se prévaloir de tout manquement à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait accepté un emploi dans une entreprise concurrente dès la rupture de son contrat de travail, a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider qu'il ne pouvait prétendre au versement de la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence à laquelle il ne s'était pas conformé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 04-43.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 04-43504
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section industrie) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 04-43.504 et n° W 04-43.505 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... et Mme Y..., anciens salariés de la société Brasseries Heineken ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel, au titre du complément de salaire dû par l'employeur en cas d'absence pour maladie ; Attendu que pour faire droit aux demandes, le jugement énonce que l'accord d'entreprise prévoit les modalités de prise en charge par l'employeur du maintien du salaire en cas d'absence pour maladie pendant les six premiers mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui ne contestait pas le droit de ces salariés au complément réclamé, mais faisait valoir que la situation avait été régularisée, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 9 mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille, autrement composé ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 novembre 2005, 03-43.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-43558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCEA du Grand Boussères fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 2003) d'avoir déclaré recevable l'appel relevé par MM. X... Y..., Z... A... et B... C... du jugement d'un conseil de prud'hommes, pour des motifs pris de la violation des articles 455, 480 et 931 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tiré des énonciations d'un précédent arrêt, la cour d'appel a retenu que le recours de chacun des salariés avait été formé en son nom par un délégué syndical dûment mandaté ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA du Grand Boussères aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-43.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-43597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Ajaccio (section industrie) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X..., engagé par EDF-GDF le 1er mars 1994 en qualité de magasinier, a été muté d'office dans un poste de logisticien à compter du 1er juin 2002 ; qu'il avait sollicité, le 29 mai 2002, l'attribution d'une prime d'adaptation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 25 mars 2003) d'avoir condamné l'employeur à verser au salarié une prime d'adaptation et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les dispositions de la note DP 17-1 du 6 septembre 1989 pour dire que les conditions d'obtention de la prime d'adaptation étaient réunies, après avoir constaté que la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 s'était substituée à la note DP 17-1, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les dispositions de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants, a constaté que le poste de logisticien occupé par l'agent après sa mutation d'office nécessitait des actions de formation lourdes et une durée d'adaptation au nouvel emploi comprise entre 6 mois et un an, en sorte qu'il remplissait les conditions d'octroi de la prime d'adaptation prévues par les dispositions de la note DP 99-01 du 18 juillet 2001 ; qu'il a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre d'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne les établissements Electricité de France - Service national, les établissements Gaz de France - Service national, l'agence EDF-GDF - Service Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF, les condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 05-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-09
Numéro d'affaire : 05-60016
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris 2004-12-06, 2004-12-06
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le Syndicat autonome des praticiens conseils de base du régime général d'assurance maladie s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement du 6 décembre 2004, qui l'a déclaré non représentatif au sein du collège des praticiens conseils chefs de service pour l'élection des commissions administratives paritaires et a annulé la candidature de M. X..., ainsi que les élections dans ce collège ; Attendu, cependant, que les articles R. 321-17 à R. 321-20 du Code de l'organisation judiciaire, qui énumèrent limitativement les contestations électorales sur lesquelles le tribunal d'instance statue en dernier ressort, ne mentionnent pas le contentieux des élections des membres des commissions administratives paritaires du service national du contrôle médical ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2005, 03-43.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 03-43866
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia 2003-04-08, 2003-04-08
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 3 novembre 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Magic stock, selon contrat à durée indéterminée, M. X... déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail, en suite d'un arrêt pour maladie, a été licencié le 17 janvier 2001 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande du salarié tendant à obtenir un rappel au titre d'une prime conventionnelle d'ancienneté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des accords annexés à la convention collective applicable, que le mode de calcul revendiqué ne s'appliquait pas à la région Corse ; Qu'en statuant ainsi sans examiner au préalable si, aux termes des dispositions conventionnelles régissant sa situation, le salarié pouvait prétendre à la prime qu'il réclamait, et qui avait été admise en son principe par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la demande du salarié au titre de la prime d'ancienneté a été rejetée, l'arrêt rendu le 8 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société Magic stock aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Magic stock à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-46.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-46872
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 9 décembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Cegedim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2003 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Cegedim de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-46.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-46897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2003-09-09, 2003-09-09
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Carlos X... a été recruté le 17 octobre 1983 par la société Manasda diamant industrie en qualité d'ouvrier et a obtenu ultérieurement la qualification d'ouvrier diamantaire ; qu'il est décédé le 29 octobre 1999 ; que ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités de congés payés et de diverses primes en application de la convention collective des industries de la métallurgie en soutenant que leur auteur était rémunéré à la commission sur le chiffre d'affaires réalisé et non au rendement et que les accessoires du salaire n'étaient pas inclus dans sa rémunération ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la référence sur les bulletins de paie du chiffre d'affaires réalisé par le salarié renvoyait à la notion de rendement et en a déduit qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail et à l'accord du 10 décembre 1977 sur la mensualisation visé par les articles 5 de l'accord national de la métallurgie et 21 de la convention collective des industries de la métallurgie du Doubs et que ce dernier texte incluait dans la rémunération variable, résultant de la formule appliquée dans l'établissement au rendement ou à la tâche, les diverses primes et majorations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2006, 02-47.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-10
Numéro d'affaire : 02-47231
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-10-09, 2002-10-09
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 2002) qu'Emmanuel X..., salarié de la société Campergues, s'est donné la mort le 4 juillet 2000 après avoir eu avec le gérant de l'entreprise une altercation au cours de laquelle ce dernier lui a dit "dégage, tu est licencié, je ne veux plus de voir" ; Sur les moyens réunis ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, L. 122-4 et L. 511-1 du Code du travail, la société Campergues fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action des héritiers du salarié en paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement verbal prononcé avant son décès, ce dont il résultait que l'action patrimoniale fondée sur la rupture pouvait être exercée par ses héritiers ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Campergue aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.