Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mars 2016, 15-81.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-03-02
Numéro d'affaire : 15-81911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rouen, 2015-02-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard Y..., contre le jugement n° 52 de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 12 février 2015, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a déclaré redevable pécuniairement de 148, 50 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré M. Y...en qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel pécuniairement redevable et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile d'un montant de 148, 50 euros pour non-respect de l'arrêt imposé par une signalisation, faits commis le 2 août 2012 à Montpellier ; " aux motifs que, vu l'article L. 121-3 du code de la route, s'agissant des contraventions à la réglementation sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, la responsabilité pécuniaire du représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation est encourue, à moins que celui-ci n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'espèce, le véhicule immatriculé ..., dont le certificat a été établi au nom du Gie Bouygues construction matériel, a été contrôlé le 2 août 2012, à Montpellier alors qu'il franchissait un feu rouge ; que pour s'exonérer du paiement de l'amende forfaitaire, le représentant légal du Gie Bouygues construction matériel a informé M. l'officier du ministère public que le véhicule contrôlé avait été confié à M. X... au moment des faits ; que ce dernier a également demandé à être exonéré du paiement de l'amende forfaitaire, en ce que ledit véhicule peut être confié indifféremment à plusieurs salariés de l'entreprise sans qu'il soit possible de déterminer qui en était le conducteur au moment de la commission de l'infraction ; qu'interrogé sur l'identité du conducteur par les services de police, le Gie Bouygues construction matériel a communiqué un certificat de prise en charge au nom de Pierre X... en date du 24 novembre 2011 ; que par ordonnance pénale du 21 janvier 2014, le Gie Bouygues construction matériel, représenté par M. Y..., a été déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue et tenu au paiement de l'amende de 148, 50 euros ; que le Gie Bouygues construction matériel a formé opposition, par courrier envoyé au greffe le 27 février 2014, à ladite ordonnance pénale, préalablement notifiée par lettre envoyée en recommandé avec demande d'accusé de réception reçue le 29 janvier 2014 ; que celui-ci a été cité à comparaître à l'audience du 12 février 2015 ; que M. Y..., pris en sa qualité de représentant légal du Gie Bouygues construction matériel, a également été cité à comparaître pour répondre de la même prévention ; qu'à cette audience, les prévenus, représentés par leur conseil commun, ont soutenu avoir apporté la preuve de l'identité du conducteur ; que les renseignements fournis n'ont cependant pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il n'est pas davantage avancé l'existence d'un événement de force majeure ; que la responsabilité pécuniaire de M. Y..., en sa qualité de responsable légal du Gie Bouygues construction matériel, doit donc être retenue à l'exclusion de celle de ce dernier ; " 1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de viser les conclusions de M. Y...et d'y répondre, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; " 2°) alors que le représentant légal d'une personne morale n'est pas redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées commises avec un véhicule immatriculé au nom de cette personne morale, s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en l'occurrence, M. Y...versait aux débats une attestation du gestionnaire du parc de véhicules de la société certifiant que M. X... était en possession du véhicule à la date de l'infraction, le procès-verbal de prise en charge du véhicule signé par M. X... le 24 novembre 2011, ainsi que le procès-verbal de restitution du véhicule signé par M. X... le 10 juillet 2014 ; que M. Y...avait ainsi fourni des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en déclarant néanmoins M. Y...pécuniairement redevable, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés ; 3°) alors que si l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ne prohibe pas les présomptions de droit ou de fait, même en matière pénale, c'est à la condition que celles-ci soient enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense ; qu'en l'occurrence, M. Y...ne pouvait mieux faire que de produire les documents justifiant que le véhicule avait été confié à M. X... le 24 novembre 2011 et qu'il était toujours en sa possession à la date de l'infraction le 2 août 2012, le véhicule n'ayant été restitué au Gie que le 10 juillet 2014 ; qu'en retenant, pour déclarer M. Y...pécuniairement redevable, que les renseignements fournis n'avaient pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de proximité, qui a fait peser sur lui une preuve impossible et ne lui a pas permis de s'exonérer de la responsabilité pécuniaire de plein droit, a encore méconnu les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à réception d'un avis d'amende forfaitaire pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, M. Y..., représentant légal du Gie Bouygues construction matériel, titulaire du certificat d'immatriculation, a présenté une requête en exonération, en fournissant des renseignements permettant, selon lui, d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'après avoir fait opposition à l'ordonnance pénale rendue contre lui, il a été cité devant la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer M. Y...redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement énonce que les renseignements par lui fournis n'ont pas permis d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en l'absence de conclusions régulièrement déposées, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.