La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-82.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-82434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) 1991-03-07, 1991-03-07

AU NOM DU A... FRAN AISc LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Raymonde, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES (chambre correctionnelle) en date du 7 mars 1991 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 15 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux ; "au motif que M. Pierre X..., représentant de la DDE de l'Ardèche, délégué de M. le préfet, après serment préalablement prêté conformément aux dispositons de l'article 446 du Code de procédure pénale, de dire toute la vérité, rien que la vérité, a été entendu en ses observations" ; "alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le représentant qualifié de l'Administration ait, comme l'exige la loi à peine de nullité, formulé son avis sur l'opportunité de la démolition ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle doit emporter l'annulation de la décision" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que, par lettre du 20 septembre 1989 transmise au procureur de la République et jointe au dossier soumis au tribunal, le directeur départemental de l'équipement représentant le préfet de l'Ardèche a émis l'avis que les lieux devaient être remis en état ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, d Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 90-82.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-82866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1990-03-09, 1990-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile par agent de la force publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé, comme autorisant la partie civile à se pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-82.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-82779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du FINISTERE 1991-04-19, 1991-04-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, du 19 avril 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'audition d'Evelyne X..., partie civile, le président a suspendu les débats comme l'y d autorise l'article 307 du Code de procédure pénale ; qu'aucune énonciation dudit procès-verbal ou demande de donner acte ne fait apparaître que dans ces circonstances des témoins auraient conféré avec cette partie civile ; qu'au demeurant, les dispositions de l'article 325 du Code susvisé ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 91-82.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 91-82873
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1991-03-21, 1991-03-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 21 mars 1991 qui, dans l'information suivie contre X..., sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci et a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait ou de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; Qu'il est dès lors irrecevale et qu'il en est de même du pourvoi en application de l'article précité ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Z..., M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1991, 91-82.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-19
Numéro d'affaire : 91-82906
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1991-04-18, 1991-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me PRADON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : CHAUSSAT François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 4 000 francs chacune et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 5 du Code pénal et L. 263-2, d alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article L. 263-2 alinéa 3 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant François Chaussat à la fois à 4 000 francs d'amende pour délit de blessures involontaires et à 4 000 francs d'amende pour infraction correctionnelle aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité qui existe entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 18 avril 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, d Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1991, 91-83.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 91-83182
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1990-06-15, 1990-06-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, treizième chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1990 qui a rejeté partiellement sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été apelée à l'audience en chambre du conseil le 4 mai 1990 et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 juin 1990, en mentionnant que ce jour, "l'audience publique ouverte" l'arrêt a été prononcé et en indiquant, tout à la fois, dans le dispositif, que la Cour a statué en chambre du conseil et que la décision a été prononcée en audience publique ; "alors qu'aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs devant, à peine de nullité, être rendus en chambre du conseil, la Cour, en l'état de ces énonciations contradictoires quant aux conditions dans lesquelles la décision a été rendue, n'a pas permis à la chambre criminelle de vérifier si ces prescriptions avaient été observées, privant ainsi sa décision de base légale" ; Attendu que s'il est regrettable que les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas de déterminer si l'affaire a été jugée en chambre du conseil ou en audience publique, l'irrégularité commise ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Y..., B..., A..., Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Arrêt interprétatif - Chambre du conseil - Constatations imprécises - Atteinte aux intérêts du demandeur - Absence - portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1991, 91-83.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-25
Numéro d'affaire : 91-83192
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION, chambre correctionnelle 1991-05-02, 1991-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1991 qui, pour faux en écritures privées et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 150 du Code pénal, défaut et d insuffisance de motifs ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2,3 et 405 du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel le délit de faux en écriture privée et la tentative d'escroquerie dont elle a déclaré coupable le prévenu ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-83249
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 4ème chambre 1991-05-15, 1991-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 15 mai 1991 qui, pour infraction à la règle du repos dominical l'a condamné à trente amendes de 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Langin à 30 amendes de 200 francs chacune ; "aux motifs qu'il convient d'appliquer à l'égard du prévenu autant d'amendes que de salariés concernés ; "alors que le nombre d'amendes prononcées ne peut excéder le nombre de personnes irrégulièrement employées ; qu'il ressort, tant des propres constatations des juges du fond que des termes du procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que seuls 29 salariés et non 30 ont été irrégulièrement employés le 24 juin 1990, le nom de Lefebvre figurant à deux reprises dans la liste des salariés qu'il a été reproché à Langin d'avoir employés ; que la cour d'appel ne pouvait donc prononcer 30 amendes à l'encontre de celui-ci" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait contesté devant les juges du fond le nombre des salariés présents sur les lieux de leur travail lors de la constatation de l'infraction ; que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1991, 91-83.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 91-83258
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1991-05-13, 1991-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 mai 1991, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE du chef d'ingérence ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques Y... s'est pourvu en cassation le 16 mai 1991 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'en fuite il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné par la chambre d'accusation le 12 octobre 1990 ; Attendu que le demandeur qui s'est dérobé à l'exécution dudit mandat ne saurait se faire représenter pour former son pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Recevabilité - Demandeur faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et s'y étant dérobé - Déclaration - Avoué (non).