La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2006, 04-20.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-11
Numéro d'affaire : 04-20461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section paritaire) 2004-09-14, 2004-09-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la simple autorisation donnée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76, qui exploitait antérieurement les terres qui étaient mises à sa disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation amiable du bail, n'entraînait pas l'application du statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition à titre onéreux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 2006, 04-20.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-01-03
Numéro d'affaire : 04-20556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Ferdinand X... et ses filles demandaient par conclusions du 18 septembre 2003 de dire la loi du 10 juillet 1965 applicable au litige, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au syndicat des copropriétaires et sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a pu retenir que le droit de jouissance affecté d'une quote-part de parties communes n'était pas assimilable à un droit de propriété et ne donnait pas à son titulaire la possibilité de transformer en local clos privatif la parcelle en cause, qui restait une partie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Joseph X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Joseph X..., de Mme Y..., de M. Fernand X..., de Mme Z... et de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 8 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu, d'une part, que les parties ayant spontanément conclu sur les conséquences pécuniaires du divorce, la cour d'appel n'était pas tenue de solliciter leurs observations à cet égard ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les attestations produites par Mme Z..., bien qu'émanant de membres de sa famille, établissaient l'existence des griefs articulés à l'encontre de M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 3 mars 2004), d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en séparation de corps ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence et des conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-12356
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2003-05-26, 2003-05-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant pris en considération la forte diminution, du fait de son licenciement, des ressources de M. Le X..., tenu, à titre de prestation compensatoire, au paiement d'une rente mensuelle au bénéfice de Mme Y..., et ayant retenu qu'une fois retraité, il disposerait à nouveau de revenus suffisants, la cour d'appel a suspendu, à compter du 16 janvier 2001 et jusqu'à la date à laquelle M. Le X... atteindra l'âge de soixante ans, le versement de cette rente viagère ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Le X..., qui, pour voir supprimer le service de la rente à sa charge, non seulement invoquait une diminution de ses ressources, mais encore se prévalait d'une augmentation de ses charges du fait de la naissance d'un enfant, en 1994, postérieurement au jugement de divorce du 19 février 1985 ayant fixé la prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12456
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 décembre 2003 par la cour d'appel de Limoges, infirmant une ordonnance de référé condamnant l'agent judiciaire du Trésor à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur le préjudice par elle subi en raison du retard fautif de la part des "administrations concernées" à se prononcer sur la question de sa nationalité ; Attendu que, par arrêt du 15 septembre 2004, la cour d'appel statuant au fond a débouté Mlle X... de toutes ses demandes, le pourvoi formé contre cette décision étant rejeté par arrêt de ce jour (S 05-12.455) ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 2006, 05-12.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-12705
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à cette Cour a déclaré, que M. Francis X..., intervenait pour reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur du GAEC Le Passe Temps et se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du GAEC Le Passe Temps contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 janvier 2005, au profit de la Coopérative agricole de Saint Paterne ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Francis X..., ès qualités, de sa reprise d'instance et lui donne acte de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-12.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12706
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2004-10-04, 2004-10-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée en défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... Y... s'est pourvue en cassation le 14 mars 2005 contre un arrêt qui a été rendu le 4 octobre 2004 par la cour d'appel de Montpellier et qui lui a été signifié le 29 octobre 2004 ; que son pourvoi est en conséquence irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 22 mars 2005 notifiée à toutes les parties, le premier président de la Cour de cassation a réduit à deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense ; Attendu que le mémoire ampliatif, accompagné de l'ordonnance du premier président, a été signifié le 19 juillet 2005 à M. Jacques Z..., ès qualités d'héritier de Louise Y..., décédée le 18 juin 2001, à Mme A... Y..., à M. Charles Y... et à Mme Charlotte Y... ; Attendu que ceux-ci ont déposé le 19 octobre 2005 un mémoire "en réponse et à l'appui d'un pourvoi incident", par lequel ils se sont joints au pourvoi formé par Mme X... Y... et ont repris à leur compte les deux moyens de cassation formulés par celle-ci ; que leur pourvoi incident, formé plus de deux mois à compter de la signification du mémoire ampliatif, est en conséquence irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevables le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... Y... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-12.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-12744
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme Maria-Pia X... à payer indivisément à MM. Richard et Philippe X... une certaine somme leur revenant de la succession de leur père, ainsi que les intérêts au taux légal pendant un certain laps de temps sur une somme plus importante, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il convient de déduire du montant des détournements commis par Mme X... la somme de 1 514,50 francs, au titre des seuls frais de concession funéraire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Maria Pia X... qui faisait valoir que les frais funéraires par elle acquittés s'étaient élevés à 39 276 francs avec les frais d'aménagement du caveau funéraire, somme que retenait également l'expert comme devant être déduite, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Maria Pia X... à MM. Richard et Philippe X... les sommes de 24 006,32 et 32 776,54 euros, l'arrêt rendu le 3 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne MM. Richard et Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-12.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-12784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 novembre 2004) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce à ses tort exclusifs et de l'avoir condamné à payer à son épouse la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, se fondant sur un constat d'adultère portant mention de l'autorisation du président du tribunal de grande instance et relevant d'une part que les violences subies par Mme Y... étaient attestées par la conjonction d'un rapport de médecine légale et des propos menaçants de M. X... à son égard au moment de l'établissement du constat d'adultère, d'autre part que celui-ci entretenait une relation intime avec une autre femme, a retenu que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 100 000 euros ; Attendu,d'abord,que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et par des motifs non hypothétiques sur les conséquences prévisibles de la liquidation de la communauté sur la situation des époux, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a alloué à Mme Y... la prestation litigieuse ; qu'ensuite une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-12.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-12823
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile A) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Arlette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 8 juin 2004, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance l'opposant à Marcel Y... ; Attendu que Marcel Y... est décédé le 28 juin 2005 ; que l'instance en ce qu'elle ne concerne que la prestation compensatoire se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux ayants droit de Marcel Y... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour rependre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 04-12.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 04-12926
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-10-25, 2005-10-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le conseil de Mme X... le 26 octobre 2005 et les motifs y énoncés ; Vu l'avis de M. l'avocat général concluant à la rétractation dudit arrêt ; Attendu que pour rejeter le second moyen de cassation formé par Mme X..., l'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° G 04-12.926) énonce qu'"en sa première branche, le moyen est irrecevable dès lors que, si Mme X... produit des bordereaux mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation" ; Or, attendu que contrairement à cette mention erronée de l'arrêt, Mme X... avait produit aux débats devant la Cour de Cassation cette pièce ainsi que cela résulte du mémoire de production enregistré le 6 juillet 2005 au greffe de la Cour ; que ce document, bien qu'adressé aux magistrats de la 1re chambre, n'a pas pu être pris en considération lors de l'examen de l'affaire pour des raisons matérielles ; que l'erreur n'étant pas imputable aux parties, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 25 octobre 2005 en ce qui concerne le second moyen et de statuer à nouveau sur ce second moyen après avoir invité les parties à présenter éventuellement de nouvelles observations sur les griefs énoncés par Mme X... ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE l'arrêt n° 1395 F-D rendu le 25 octobre 2005 par la 1re chambre civile de la Cour de Cassation mais seulement en ce qui concerne le second moyen du pourvoi formé par Mme X... ; INVITE les parties à présenter éventuellement leurs observations sur ce second moyen avant le 15 mars 2006 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 mars 2006 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-19.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-19683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, saisie par M. X..., à la suite d'un précédent arrêt du 4 février 2004, d'une requête en omission de statuer, la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à ce que M. Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que l'arrêt du 30 juin 2004 sera cassé par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 4 février 2004 qu'il complète et sur lequel il est fondé,par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que,par arrêt de ce jour,le pourvoi formé contre l'arrêt du 4 février 2004 a été déclaré non admis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.