Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1988-04-20, 1988-04-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Saint-Menehould (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de la CANCAVA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CANCAVA, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 avril 1988) d'avoir validé des contraintes émises à son encontre par la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), alors, qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 13 juillet 1967, les actions mobilières non atteintes par la suspension ne peuvent plus être poursuivies ou intentées au cours du réglement judiciaire qu'à l'encontre du débiteur assisté du syndic ; qu'il ressort du jugement infirmé que, par jugement du 17 juillet 1986, le tribunal de commerce de Châlons-sur-Marne a prononcé la clôture pour extinction du passif des opérations de réglement judiciaire de M. X... et mis ainsi définitivement fin à la procédure de réglement judiciaire ouverte par le jugement de ce même tribunal en date du 7 septembre 1978 ; que les contraintes litigieuses concernent les cotisations afférentes à la période comprise entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1985 pendant laquelle M. X... était en réglement judiciaire ; qu'en conséquence, en s'abstenant de constater que la CANCAVA avait satisfait aux dispositions de l'article 36 précité en agissant à l'encontre du débiteur assisté de son syndic, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de la loi du 13 juillet 1967 et notamment de son article 36 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes ont été signifiées à M. X... le 24 juillet 1986 ; que sur opposition de celui-ci, le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par jugement du 20 mai 1987 ; qu'il en résulte que la CANCAVA a exercé ses poursuites postérieurement au jugement du 17 juillet 1986 clôturant la procédure du réglement judiciaire pour extinction du passif, et que M. X... n'avait donc plus à être assisté du syndic ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CANCAVA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;