La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2001, 01-84.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-09
Numéro d'affaire : 01-84983
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2001-04-13, 2001-04-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, aggravées par les circonstances de réunion et d'usage d'une arme et de transport d'arme de la 6ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'Eddy X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 juillet 2001 ; Attendu que le demandeur n'ayant déposé un mémoire personnel exposant ses moyens de cassation au greffe de la Cour de Cassation que le 28 août 2001, plus d'un mois après la réception du dossier par cette juridiction, il y a lieu, en l'absence de décision du président de la chambre criminelle prorogeant ce délai, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Davenas ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Production - Arrêt de la chambre de l'instruction en matière de détention provisoire - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2001, 99-30.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-24
Numéro d'affaire : 99-30413
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de Marseille, 1999-10-22, 1999-10-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EXPLOITATION AIRNET, - LA SOCIETE AK SERVICES, - LA SOCIETE SOMADEC, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société Somadec : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur les pourvois formés par les sociétés Exploitation Airnet et AK Services ; Vu les mémoires personnels et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société Exploitation Airnet ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société AK Services ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour de Cassation ayant rejeté, par arrêt de ce jour, les pourvois formés contre l'ordonnance initiale du 18 octobre 1999, les moyens, qui soutiennent qu'une cassation par voie de conséquence de l'ordonnance complémentaire du 22 octobre 1999 doit intervenir, sont devenus sans objet ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-02
Numéro d'affaire : 01-85018
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 26 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de la détention provisoire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ayant comparu devant la cour d'assises de l'Oise, qui, le 26 septembre 2001, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, le pourvoi contre la prolongation de l'ordonnance de prise de corps, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2001, 01-85.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-10-03
Numéro d'affaire : 01-85056
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineurs de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui se borne à viser des dispositions légales sans préciser en quoi l'arrêt les aurait méconnues, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-82.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 00-82626
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rémi, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Rouen par Me Boniface, avocat, est jointe un pouvoir signé du demandeur aux fins de "former en mon nom un pourvoi en cassation à l'encontre de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, à déposer au greffe de la cour d'appel de Rouen" ; Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte, qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Mentions nécessaires. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-82.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 00-82639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 novembre 1999, qui, pour détention de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-82.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 00-82642
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre, 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la cour, au nom de : - X... desquelles il résulte que celui-ci se désiste de son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs, Donne acte du désistement ; Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2000, 00-82.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 00-82644
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 2000-03-22, 2000-03-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Pascal, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 mars 2000 qui, dans la procédure suivie contre Benoît Y... et Marc X... des chefs de vol et recel de vol, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-82.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 00-82658
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1999-11-29, 1999-11-29
Président : Président : M. FARGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1999, qui, pour menaces de mort réitérées et violences sans incapacité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 mars 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2000, 00-82.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 00-82678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2000-03-24, 2000-03-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Maryse Y..., gérante de la société NCM Bâtiment, en liquidation judiciaire, a été poursuivie du chef de banqueroute par détournement d'actif, notamment pour avoir, courant 1995 et 1996, .fait prendre en charge par cette société les loyers d'un appartement occupé par son gérant de fait, ainsi que des factures fictives ; Attendu que, pour requalifier une partie de ces faits en abus de biens sociaux, la juridiction du second degré relève que certains détournements ont été commis avant la date de cessation des paiements de la société NCM Bâtiment, fixée au 31 octobre 1996 ; Qu'en cet état, et dès lors que rien n'a été ajouté aux faits qui étaient compris dans la prévention et, qu'au demeurant, la prévenue a été mise en mesure de s'expliquer devant la cour d'appel sur les faits ainsi requalifiés, l'arrêt attaqué n'encourt aucun des griefs allégués ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;