La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 00-11.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 00-11210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour de cassation, chambre commerciale, 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 mars 2002, la société Maersk Belgium NV (société Maersk) a déposé une requête en omission de statuer sur sa demande en paiement de la somme de 1 300 euros au titre des frais non répétibles ; Mais attendu que la société Maersk dont le siège social est à l'étranger, a formé cette demande dans son mémoire en réponse notifié et déposé le 7 novembre 2001, soit hors du délai prescrit à peine d'irrecevabilité par les articles 982, alinéa 2, et 643-2 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire en demande de la société Hesnault lui ayant été signifié le 30 juin 2000 alors qu'elle ne pouvait prétendre à aucune interruption ou suspension du délai du fait du dépôt qu'elle a effectué le 29 novembre 2000 d'une demande tendant au retrait de l'affaire du rôle de la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; que le mémoire en défense de la société Maersk est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Demande en paiement de frais irrépétibles - Délai de dép t du mémoire dépassé - Irrecevabilité. CASSATION - Pourvoi - Retrait du r le - Effet suspensif du délai de dép t du mémoire (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 01-11.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 01-11388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2001), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules (la société), la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse) qui avait consenti divers prêts à long terme à celle-ci, a déclaré, le 10 août 1991, ses créances, lesquelles ont été admises par des ordonnances du 20 février 1992 ; qu'ultérieurement la Caisse a demandé l'admission définitive de ses créances d'intérêts courus postérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fixé au passif de son redressement judiciaire les créances d'intérêts dus à partir du jugement d'ouverture des prêts à long terme consentis par la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) que la déclaration de créances contient les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ; que, parmi ces modalités, figurent nécessairement les modalités d'amortissement du capital d'un prêt à long terme qui n'étaient pas indiquées, que la cour d'appel a ainsi violé l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) que, peu important que les intérêts aient été ou non déclarés, dès lors qu'elles ne faisaient pas mention de l'admission de ces intérêts et qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours, les ordonnances du juge-commissaire étaient devenues sur ce point irrévocables, que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 621-105 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que les déclarations de créances, formalisées par la Caisse, indiquaient, pour chaque créance, sa nature, les dates de réalisation et d'échéance du prêt ainsi que, dans la colonne des sommes à échoir, les taux des intérêts normaux et des intérêts de retard et enfin les totaux des sommes échues et à échoir ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que dès lors que les créances des intérêts à échoir ont été déclarées, la circonstance que l'ordonnance du juge-commissaire ne fasse pas mention de ces intérêts à échoir est sans incidence ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA Sodex des Moules et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 01-00.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 01-00420
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2000-10-13, 2000-10-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que la société Etica bail ayant poursuivi le paiement de diverses sommes après résiliation d'un contrat de crédit-bail, la société Fournitures industrielles (SCMR), appelante de la condamnation prononcée à son encontre, a assigné la société Ebea en intervention forcée devant la cour d'appel ; Attendu que la société Ebea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec la société SCMR à verser la somme de 1 766 906,84 francs, alors, selon moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; que la société Ebea a été assignée en intervention forcée par la seule société SCMR fournitures industrielles, et à l'unique fin de se voir déclarer opposable l'arrêt à intervenir ; qu'en prononçant dès lors une condamnation pécuniaire contre la société Ebea envers la société Etica bail, qui n'avait formulé aucune demande contre elle, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que nul ne peut se préconstituer une preuve à lui-même ; que, pour condamner la société Ebea envers la société Etica bail, la cour d'appel s'est fondée sur la motivation de l'assignation en intervention forcée délivrée à la requête de la société SCMR fournitures industrielles excipant sans aucune démonstration ou production de pièces à l'appui que la société Ebea aurait racheté les sociétés tronçonnage de précision du Genevois et Renfer métal tube, cette dernière n'étant pas même partie au litige ni citée nulle part ; qu'en se fondant sur cette seule affirmation émanant de l'une des parties au litige pour prononcer condamnation contre la société Ebea, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation, mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue par les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Ebea aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-10302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1998), que la société Delmas Vieljeux, aux droits de laquelle se trouve la société Bolloré, ayant rompu le 20 janvier 1994 le contrat de mandat de recouvrement qui la liait à la société Pouey international, celle-ci l'a assignée en paiement des honoraires dus jusqu'à l'échéance de la convention fixée selon elle au 18 janvier 1995 par le dernier protocole intervenu entre les parties ; Attendu que la société Pouey international reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que les conventions des 30 janvier 1992 et 18 janvier 1993, qui stipulent toutes les deux qu'elles sont biennales, et que donc elles sont conclues pour deux ans, font mention de la date à laquelle elles ont été souscrites et précisent que leur durée a été fixée "ce jour" ; qu'en refusant dès lors de décider que l'échéance contractuelle des relations entre les sociétés était postérieure de deux ans à la date à laquelle la convention du 18 janvier 1993 a été souscrite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que tenue de rechercher la commune intention des parties dans l'ensemble des conventions conclues, la cour d'appel, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décidé qu'elles n'avaient eu l'intention de conclure, les 30 janvier 1992 et 18 janvier 1993, que de simples avenants au contrat d'origine, sans substituer des dates d'expiration au 30 janvier 1994 et au 18 janvier 1995 à celle du 29 mars 1994 résultant du renouvellement tacite le 29 mars 1992 de la convention initiale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pouey international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pouey international à payer à la société Bolloré la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en l'audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-10.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-10683
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre - section A) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 1998, au profit de la société DSI alors que le conseiller avait déposé son rapport le 7 février 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 1 800 euros à la société DSI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-11.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-11167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 1998-11-24, 1998-11-24
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Duckster productions de son désistement du pourvoi à l'égard de MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la SARL Duckster productions, représentée par M. Z..., son gérant, et M. Z... personnellement, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1998) d'avoir rejeté le projet de plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire de la société alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient la société Duckster productions et M. Z..., si le projet de plan, loin d'envisager le maintien en sommeil de la société, n'avait pas au contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire de gestionnaires spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la société Duckster productions et M. Z... faisaient encore valoir que la rétention de films exercée par un tiers ne pouvait constituer un obstacle au redressement de l'entreprise, puisque ce tiers avait laissé sa créance s'éteindre, faute de déclaration, et que la rétention devait donc nécessairement prendre fin ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a considéré que la société Duckster productions, qui n'employait plus de personnel, n'avait plus de locaux , ni d'activité depuis 1993 et qui avait produit trois films dont deux avaient connu un échec et faisaient l'objet d'un droit de rétention tandis que le troisième n'avait pas reçu l'agrément du Centre national de la cinématographie, de sorte qu'il n'était pas exploitable, n'était pas en mesure de proposer un plan de continuation ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Duckster productions et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités et de M. B..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-11.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-11323
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1998-11-18, 1998-11-18
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-82, alinéa 3, du Code de commerce, et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société CB industries (la société), le 31 octobre 1989, le Crédit industriel de l'Ouest (la banque) a déclaré sa créance pour un montant de 1 030 479,58 francs à titre privilégié en vertu d'un nantissement sur stocks ; que sa créance a été admise, à titre privilégié, pour le montant déclaré ; que le plan de continuation dont a bénéficié la société a été résolu le 27 février 1996 et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte puis convertie en liquidation judiciaire ; que la banque a déclaré, à nouveau, sa créance au passif de la société pour un montant de 1 833 033,86 francs, comprenant les intérêts échus jusqu'au 26 février 1996, à titre privilégié, en vertu du nantissement sur stocks ; que le juge-commissaire a admis la créance pour le montant déclaré mais à titre chirographaire, après avoir constaté que la banque ne pouvait plus se prévaloir d'un droit de rétention sur les stocks ; que cette décision a été infirmée par la cour d'appel qui a admis la créance de la banque à titre privilégié ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance avait été admise dans la première procédure sans contestation à titre "gagiste" et que la contestation dans la seconde procédure du caractère privilégié de cette créance est irrecevable ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, au jour où elle statuait, la créance invoquée bénéficiait encore de la sûreté litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne le Crédit industriel de l'Ouest (CIO) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit industriel de l'Ouest (CIO) ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-17292
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1999-05-06, 1999-05-06
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pages jaunes contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes, le 6 mai 1999, au profit des sociétés Acee échelles 30, Vallat-irreg'elec, de M. X..., de la société Irrimeca, de Mme Y..., des sociétés Teissonnière froid climatisation, Net'Ollier, de M. Z..., des sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances, Stores toiles CM, Net et Co, Forel "Arts et Maisons", alors que le conseiller avait déposé son rapport le 2 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pages jaunes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 200 euros chacun à la société Vallat-irreg'elec, la société Irrimeca, Mme Y... et M. Z..., aux sociétés Thérond diffusion, Seoo, Prim'gaz, MSF assurances et Stores toiles CM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 2002, 99-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-17446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section B) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 1er juin 1999), que, les sociétés Elco et Eurelco ayant été mises en redressement judiciaire le 10 juillet 1992, la société Hama a déclaré des créances sans mentionner de réserve de propriété ; qu'après l'adoption d'un plan de continuation, la société Hama a demandé à bénéficier des modalités particulières de remboursement prévues par ce plan pour les créances de fournisseurs bénéficiant d'une réserve de propriété ; Attendu que les sociétés Eurelco et Elco, ainsi que M. Fabre, commissaire à l'exécution de leur plan de redressement, reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la revendication a pour objet de faire reconnaître l'opposabilité du droit du revendiquant, et qu'un créancier ne peut opposer un droit de propriété à la procédure collective, à quelque titre que ce soit et fût-ce sur le fondement d'une clause de réserve de propriété, que s'il a exercé en temps utile une revendication ; qu'en retenant au contraire que le créancier pouvait opposer aux débiteurs une clause de réserve même sans avoir revendiqué, la cour a violé les articles 115, 121 et 122 d la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en retenant que le plan ne soumettait pas le créancier à l'obligation d'avoir revendiqué les marchandises, mais exigeait seulement de celui-ci d'avoir la qualité de bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Eurelco et Elco, ainsi que M. Fabre, en qualité de commissaire à l'exécution de leur plan de redressement, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hama ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.