La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 03-20.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... aux torts partagés ; Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement relevé l'éloignement géographique et affectif des époux et leurs relations extra-conjugales, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ; Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage en créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2005, 03-20.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 03-20912
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile A) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, le 4 novembre 2003) que les consorts X... ont assigné Mme Y... afin d'être déclarés propriétaires de la bande de terrain revendiquée par cette dernière ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... justifiaient d'un juste titre au sens des dispositions de l'article 2265 du Code civil puisque leur titre du 28 décembre 1978 définissait leur propriété notamment par référence aux désignations cadastrales, parcelles AH 28 et 29, et que tous les documents produits aux débats montrent que la bande de terre litigieuse est, sur les plans cadastraux actuels, bien incluse dans les parcelles AH 28 et 29, que leur bonne foi n'était pas contestée, que leur possession, jointe à celle de leurs auteurs, était suffisamment établie, non équivoque et d'une durée d'au moins 20 ans, que par l'effet de la prescription abrégée ils sont devenus propriétaires en 1998 de la bande litigieuse de 295 mètres carrés ; Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que le vendeur du bien n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 2005, 03-20.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-20935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section A) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été victime d'un accident domestique dont les circonstances étaient indéterminées mais qui avait été causé par une conduite de gaz située à proximité de la chaudière et destinée à l'alimentation d'une cuisinière, et retenu qu'il n'était nullement démontré qu'au moment de l'entrée dans les lieux de M. X..., plus de deux ans auparavant, la cuisine présentait un équipement non conforme à la réglementation, la cour d'appel, qui sans inverser la charge de la preuve, a souverainement relevé que, compte tenu de l'ancienneté des faits, aucune mesure d'instruction n'était plus possible, en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de la propriétaire, pour n'avoir pas délivré à son locataire une installation conforme à sa destination et à la réglementation, ne pouvait être retenue et que la responsabilité quasi délictuelle de la société Ogeti, son mandataire, n'était pas davantage établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Ogeti la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 03-20.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 03-20943
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003), que Mme X... ayant acquis un appartement dans un immeuble en copropriété dont le prix de vente prenait en compte l'existence de désordres affectant les installations sanitaires, il s'est avéré, à l'occasion de travaux, que les désordres n'affectaient pas seulement la salle d'eau de son lot, mais également le mur pignon de l'immeuble ; que le syndicat des copropriétaires du 34, rue de la Montagne Sainte-Geneviève qui a fait procéder aux travaux de réfection, a avancé les frais de démolition des alvéoles sanitaires de l' appartement ; que par une décision irrévocable du 30 mai 1997, le syndicat a été indemnisé de l'intégralité de son préjudice consécutif à ce sinistre ; que par acte du 26 février 2001, il a assigné Mme X... en remboursement du prix des travaux de démolition des sanitaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat, l'arrêt retient que s'agissant de la demande au titre de la démolition des alvéoles sanitaires, il résulte de l'arrêt définitif du 30 mai 1997 que le syndicat a obtenu par jugement du 14 avril 1995 la réparation intégrale de son préjudice résultant de ce sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'arrêt du 30 mai 1997 que le syndicat était seulement garanti du coût de travaux de remise en état des désordres affectant les parties communes de l'immeuble, consécutifs à ce sinistre, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet arrêt, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires en remboursement des travaux de démolition des alvéoles sanitaires, et en ce qu'il le condamne à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires du 34, rue de la Montagne Sainte-Geneviève à Paris 5e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2005, 04-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 04-70056
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 II 4 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004), que la commune de Neuilly-sur-Seine a saisi, le 12 octobre 2001, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme afin que soit prononcé le transfert de propriété et que soit fixé le prix de délaissement des biens et droits immobiliers sis sur la commune appartenant en indivision au Centre d'action sociale de la ville de Paris et à l'Académie des Beaux Arts qui lui avaient notifié le 6 juillet 2000, une mise en demeure d'acquérir ; qu'une indemnité principale ainsi que le montant des frais de remploi ont été fixés ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe, à une certaine somme, le montant de l'indemnité principale et des frais de remploi, sans préciser la date de référence à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 10 700 000 euros l'indemnité principale et à la somme de 535 000 euros le montant des frais de remploi, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; Condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Centre d'action sociale de la ville de Paris et l'Académie des Beaux Arts à payer à la commune de Neuilly-sur-Seine, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et de l'Académie des Beaux Arts ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 04-70.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-70059
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué ( Limoges, 12 janvier 2004), fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Brive-la-Gaillarde deparcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Brive la Gaillarde aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Brive la Gaillarde à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Brive la Gaillarde. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 2005, 04-70.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 04-70061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre spéciale des expropriations) 2003-09-08, 2003-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation, (CIV.3, 2 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.174), fixe les indemnités revenant aux consorts X... et à Mme Y... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Vouillé aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Vouillé à payer aux consorts X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Vouillé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-70.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-70062
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2003) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Mériel de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Mériel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Mériel à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 2005, 04-70.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-70067
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., à qui la notification du dépôt du dossier en mairie a été présentée le 14 avril 2004 et qui en a signé l'accusé de réception le 29 avril 2004, disposait d'un délai suffisant, avant la clôture de l'enquête, le 14 mai suivant, pour fournir toutes observations ; D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-16.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-16876
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche de ce qu'elle vient aux droits des Assurances mutuelles agricoles du Maine ; Donne acte à la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 24 juin 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° 02-16.292) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 19 mai 2003 par la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche, Groupama Centre Manche d'une part, de la société Molkerei Laiterie Walhorn et de la société Aig Europe, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.