La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 03-16.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-16790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1135 du Code civil : Attendu que le vendeur d'un matériel a une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Concept boulangerie pâtisserie (société Concept) a vendu du matériel de boulangerie à la société Valente ; que cette société se plaignant des défectuosités du matériel, a obtenu, en référé la désignation d'un expert puis a assigné la société Concept en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir qu'il incombait à la société Valente d'adapter son mode de fabrication aux équipements qu'elle avait librement achetés et que le seul fait que par suite du serrage trop important de la pâte au passage dans le canal de boulage, les pâtons accrochent l'extrémité du tapis de chargement dans les godets pour charger la balancelle et sortent de dimension irrégulière de cette balancelle n'est pas suffisamment grave pour justifier l'anéantissement de la vente du groupe peseur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Concept s'était informée des besoins de la société Valente et l'avait informée ensuite de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Concept boulangerie pâtisserie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Concept boulangerie pâtisserie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-18.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-18100
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Morlaix 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré de M. Le Meur, président, M. Pellerin, juge, et M. Charles, juge, et lors du prononcé de M. Follorou, président, et MM. X... et Le Pape, juges, et que l'apposition de la signature sous la mention des noms des juges l'ayant rendu ne permet pas de savoir si le jugement a été signé par un juge qui en a délibéré ; Qu'ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2002, par le tribunal de commerce de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2005, 00-20.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-15
Numéro d'affaire : 00-20309
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-09-24, 2003-09-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1314 F-D du 24 septembre 2003 contient une erreur matérielle en ce que : page 6 : au lieu de "Condamne M. Daniel X... aux dépens", il faut lire "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1314 F-D rendu le 24 septembre 2003, Dit qu'à la page 6, le membre de phrase "Condamne M. Daniel X... aux dépens" est remplacé par les mots "Condamne M. et Mme Serge X... aux dépens" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié. Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 02-21.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 02-21279
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 2004 la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 13 septembre 2002, au profit de la société Where Paris alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 juin 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 01-17.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 01-17544
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C) 2001-09-28, 2001-09-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 1er décembre 2003 et 6 août 2004 Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 septembre 2001, au profit de la société UBN, M. Z... et Mme A..., épouse Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 mai 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 01-17.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 01-17631
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2001-09-21, 2001-09-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service dont les procédures ont été jointes, le Crédit industriel et commercial de Paris(la banque) a déclaré des créances à titre nanti et d'autres à titre chirographaire ; que Mme X..., représentant des créanciers, a élevé une contestation ; que ces créances ont été admises par le juge-commissaire pour un montant de 160 000 francs outre intérêts à titre privilégié et pour un montant de 1 549 731,81 francs à titre chirographaire ; Attendu que pour limiter l'admission à titre chirographaire de la banque au passif des sociétés Loizeau et Auto Dynamic service à la somme de 1 213 733,70 francs, l'arrêt retient que la banque ne justifie pas que le crédit de trésorerie d'un montant de 336 000 francs, porté au débit du compte n° NM11006313, ne serait pas compris dans le montant déclaré au titre du solde débiteur de ce même compte, soit 1 190 455,43 francs et que la créance déclarée à ce titre doit être rejetée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société Loizeau avait seulement prétendu dans ses conclusions d'appel que la créance de 336 000 francs n'existait pas au jour du jugement d'ouverture et résultait des agissements de la banque postérieurement à cette date, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions admettant la créance du Crédit industriel et commercial de Paris au passif des sociétés Loizeau et Dynamic service pour 1 213 733,70 francs à titre chirographaire et la rejetant pour le surplus, l'arrêt rendu le 21 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les sociétés Loizeau, Auto Dynamic service et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-17.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-17677
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 4 janvier 2005, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Chronopost à l'encontre d'un arrêt du 26 juin 2003 de la cour d'appel de Rouen ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de cette décision et qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 4 janvier 2005 ; DIT qu'avant PAR CES MOTIFS, le dernier mot de la motivation n'est pas "opposable" mais "inopposable" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Besançon, Lardennois, Pinot, MM. Cahart, Albertini, conseillers, M. Soury, Mme Graff, M. Delmotte, Mmes Belaval, Orsini, Vaissette, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-18.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-18902
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Grenoble, 13 novembre 2001), que M. X... a contesté, par courrier du 7 octobre 1999 adressé à la société Banque nationale de Paris devenue Banque nationale de Paris-Paribas (la banque) la réalité de retraits effectués sur son livret d'épargne en avril 1978 et mars 1979, comptabilisés le 29 mars 1979 sur l'original du livret, puis, a assigné en mars 2000 la banque en responsabilité pour n'avoir pas conservé les fonds litigieux ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable son action en restitution alors, selon le moyen, que lorsqu'un compte bancaire n'a enregistré aucun mouvement depuis dix ans, le banquier a l'obligation de clôturer le compte et de déposer les fonds dans un établissement habilité où leur titulaire peut les réclamer pendant trente ans ; qu'ayant relevé que la dernière opération enregistrée par la banque remontait à 1979 et que le compte n'avait pas été clôturé, le tribunal aurait dû en déduire qu'à peine de faute, les fonds devaient être déposés par la banque dans un établissement habilité et tenu trente ans à la disposition de M. X... ; qu'en appliquant la prescription décennale du Code de commerce, le tribunal a violé l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 ; Mais attendu que le jugement constate que le compte sur livret n'a pas été clôturé et qu'il relève que le litige ne porte pas sur la restitution des fonds après une telle clôture ; qu'il résulte de ces constatations et appréciations que le tribunal qui en a déduit que M. X... n'était pas fondé, pour contester une opération relative à un compte non clôturé, à se prévaloir des dispositions de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977, en a fait l'exacte application ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-17.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-17312
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre A civile) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Burlière ayant été mise en liquidation judiciaire le 12 mars 1990, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME) a déclaré une créance ; qu'il a assigné les cautions, Mme Norberte X..., Mme Marie-Christine X... et M. X..., en paiement d'une somme correspondant à cette créance ; que, l'arrêt ayant condamné les cautions à l'exception de Mme Marie-Christine X..., Mme Norberte X... s'est pourvue en cassation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par Mme Norberte X..., l'arrêt se borne à indiquer qu'elles avaient été déposées la veille de l'ordonnance de clôture et quatre jours avant la date prévue pour l'audience de plaidoirie et à invoquer la violation du principe de la contradiction ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect de ce principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société CEPME aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-17.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-17709
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Louis de Poortere holding (société LDP Holding) a déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Balsan puis relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté cette créance ; Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient qu'il n'est fourni aucune facture ou pièce comptable pour justifier la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de pièces communiquées que la société LDP Holding avait produit quatre factures (n 1000013, 1000014, 3357 et 3271), la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 2005, 03-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-16350
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2003-05-02, 2003-05-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 447 et 786 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le magistrat chargé du rapport devant lequel l'affaire a été débattue est tenu d'en rendre compte à la formation collégiale qui délibère de l'affaire à laquelle il doit nécessairement appartenir ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Résidence de la Vallée de la Marne (la société) a été mise en redressement judiciaire le 5 novembre 1998, sur assignation d'un créancier, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 mai 1997 ; que le plan de cession de la société a été arrêté le 31 janvier 2002 ; que par jugement du 11 juillet 2002, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de Mme X..., gérante de la société, pour une durée de dix ans, ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et dit que le passif devrait comprendre, outre son passif personnel, celui de la société ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt, d'un côté, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 25 mars 2003, tenue en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile par Mme Deurbergue, magistrat chargé du rapport, en l'absence de contestation de la part des conseils, et qui en a rendu compte à la Cour lors du délibéré, et, de l'autre, que les magistrats composant la Cour lors du délibéré étaient M. Thévenot, président, et MM. Monin-Hersant et Pimoulle, conseillers ; Attendu que Mme Deurbergue, devant laquelle l'affaire avait été débattue, n'en n'ayant pas délibéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.