La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 2002, 01-00.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 01-00666
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Robophoto, qui exploitait en vertu d'une convention d'occupation précaire, un laboratoire de développement rapide de photographies et de vente de pellicules photographiques dans un hypermarché à l'enseigne Casino, a poursuivi en justice la société Casino en lui reprochant de vendre des pellicules et des appareils photographiques en infraction à la clause de non-concurrence figurant à leur convention ; Attendu qu'après avoir retenu que, depuis août 1997, la société Casino a contrevenu à la clause d'exclusivité, l'arrêt a fixé le montant du préjudice causé par la concurrence interdite jusqu'au 30 octobre 1998 à une certaine somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Robophoto sollicitait seulement la confirmation du jugement du tribunal de commerce qui avait ordonné une expertise pour l'évaluation du préjudice, sans établir lui-même le montant de celui-ci, la demande chiffrée figurant dans ses conclusions étant relative à un préjudice résultant d'une faute dictincte de cette constatée par l'arrêt, la cour d'appel, qui n'a pas recueilli les explications des parties sur le montant du préjudice qu'elle estimait, souverainement, pouvoir déterminer sans recourir à une mesure d'instruction, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé à une certaine somme le montant du préjudice subi par la société Robophoto du fait de la violation de la clause d'exclusivité, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Robophoto aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-10.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-10748
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section H) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Calan Ramolino et associés et de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appe l de Paris le 18 novembre 1999, au profit de la Commission des opérations de bourse, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 13 juin 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Calan Ramolino et associés et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2003, 99-19.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 99-19781
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société Mazzotti, demande la cassation de l'arrêt n° 349 rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles à la suite d'un arrêt n° 344 rendu le même jour qui a admis la créance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona à titre chirographaire pour la somme de 553 163,52 francs ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt attaqué, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vallona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2003, 99-19.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 99-19964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre commerciale) 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1844-7. 7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Tahiti resort hôtels Polynésie, tahitienne de restaurant et d'hôtellerie, internationale de Polynésie, d'exploitation touristique et d'activités nautiques et Tapati (les sociétés débitrices), agissant en la personne de leurs représentants légaux, se sont pourvues en cassation contre l'arrêt (Papeete, 8 juillet 1999) qui a déclaré irrecevable leur appel contre le jugement qui a rejeté le plan de continuation et arrêté le plan de cession totale de leurs actifs au profit de la Compagnie immobilière de promotion et d'aménagement et de la société Nouvelles frontières touraventure ; Attendu que si les sociétés débitrices sont recevables à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré leur appel irrecevable, elles ne peuvent, s'agissant de sociétés dissoutes en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont les représentants légaux sont privés de leurs pouvoirs à compter du prononcé du jugement ordonnant la cession totale des actifs, exercer ce droit que par l'intermédiaire de leur liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par les sociétés débitrices est irrecevable, dès lors que ni le liquidateur amiable de chaque société, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à ces dernières avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire en demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tahiti resort hôtels Polynésie (TRH Polynésie), la Société tahitienne de restaurant et d'hôtellerie (STRH), la Société internationale de Polynésie (SHIP), la Société d'exploitation touristique et d'activités nautiques (SEXTAN) et la société Tapati aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 2003, 00-19.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-25
Numéro d'affaire : 00-19121
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce d'Orléans 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2002, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Cogeco, contre une décision rendue par le tribunal de commerce d'Orléans, le 7 juin 2000, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 novembre 2002 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cogeco de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cogeco à verser à M. Y..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sedecoop la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 2003, 99-19.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 99-19862
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce du Puy-en-Velay 1999-02-19, 1999-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a assigné la société Union de distribution du Velay (société UDIVEL) en remboursement d'une somme consignée à titre de garantie de restitution de matériels que cette société lui avait prêtés ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement se borne à retenir que le délai pendant lequel les bouteilles qui étaient en possession de M. X... pouvaient être reprises, est depuis longtemps expiré, que ce dernier aurait dû se préoccuper dans les délais normaux de leur restitution et qu'il a été négligeant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans constater que M. X... était contractuellement tenu envers la société UDIVEL de lui restituer les matériels litigieux dans un délai déterminé, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1999, entre les parties, par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; Condamne la société Union de distribution du Velay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 99-10.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 99-10309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 22 octobre 1998), que la société PBSN, qui avait reçu de la SNC Champ de Mars (la SNC) un mandat exclusif de commercialisation des appartements d'un immeuble sis à Rouen, a été contactée par les époux X..., leur a fait visiter un appartement à deux reprises, leur a proposé un prix après accord de la SNC, et a fixé une date pour la signature du compromis; que cependant, le jour de la signature du compromis, les époux X... se sont présentés dans les locaux de la SNC et ont signé directement avec elle un compromis de vente, le prix étant diminué de la commission due à l'agent immobilier ; que la PBSN a fait assigner la SNC en paiement de la commission prévue au contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que, par le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, la société PBSN reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la SNC ; Mais attendu que la société PBSN ayant conclu sans réserve à la confirmation du jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts, le moyen qui contredit la position qu'elle a adoptée devant les juges du fond est irrecevable ; PAR CES MOTIFS: REJETTE le pourvoi Condamne la société PBSN aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2003, 00-19.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-29
Numéro d'affaire : 00-19184
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2000-05-25, 2000-05-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 devenu L. 621-5 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par jugement du 5 février 1998, le tribunal a étendu à la SCI Clos de Chennevières la liquidation judiciaire de la SCI Amiral de Tourville ; que M. X..., associé de la SCI Clos de Chennevières, a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la tierce opposition de M. X..., l'arrêt retient qu'une avance de trésorerie de 1 000 000 francs a été consentie le 5 juillet 1995 par la SCI Clos de Chennevières à la SCI Amiral de Tourville sans véritable contrepartie ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la confusion du patrimoine de la SCI Amiral de Tourville avec celui de la SCI Clos de Chennevières, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait de statuer sur la seconde branche : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 2003, 99-19.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-23
Numéro d'affaire : 99-19352
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 885 O bis, 1 , du Code général des impôts ; Attendu que les actions d'une société sont considérées comme des biens professionnels à la condition notamment que leur propriétaire exerce les fonctions de président, de directeur général, de président du conseil de surveillance ou de membre du directoire de la société et que ces fonctions donnent lieu à une rémunération normale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait l'objet d'une procédure de redressement en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; que l'administration fiscale a réintégré dans son patrimoine imposable à l'ISF la valeur de sa participation dans le capital de la SA X... et compagnie ; que le tribunal de grande instance ayant rejeté sa demande de dégrèvement, M. X... a relevé appel du jugement ; Attendu qu'en retenant que pour apprécier la condition posée par l'article 885 O bis du Code général des impôts relative au caractère normal de la rémunération, il y a lieu de considérer non seulement l'activité exercée par M. X... en sa qualité de président du conseil de surveillance, mais encore le concours apporté par l'intéressé, sur le plan de la stratégie commerciale, tant à la société X... et compagnie qu'à sa filiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Imp t sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions d'une société - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 2003, 99-19.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 99-19810
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n 1533 F-D du 1er octobre 2002, Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 1er octobre 2002, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres ayant déclaré irrecevable le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire qui a autorisé les liquidateurs à procéder à la vente aux enchères publiques de deux immeubles leur appartenant ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de la partie condamnée aux dépens, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 1533 F-D rendu le 1er octobre 2002, qui a dit irrecevable le pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1998 par le tribunal de commerce de Chartres, dit que les époux X..., et non Mmes Hautcour-Vannier et Riffier, ès qualités, sont condamnés aux dépens ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-15584
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-06-13, 2001-06-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société des téléphériques de La Grande-Motte (STGM) demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 juin 2001 qui, statuant sur une requête en omission de statuer visant à compléter un précédent arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 4 octobre 2000, l'a condamnée à payer une somme à M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les dépens ; Mais attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt du 4 octobre 2000 qui a été cassé par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour ; que, dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-15.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-15592
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, il convient de rectifier l'arrêt n° 804 F-D rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 13 mai 2003 ; Qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il y a lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les motifs "statuant sur le fond" ; Qu'en page 3, 8 alinéa, 2 ligne, il convient de remplacer les mots l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 804 F-D du 13 mai 2003 ; Dit qu'en page 2, dernier alinéa, 1ère ligne, il ya lieu d'ajouter après les mots "reprochent à l'arrêt" les mots "statuant sur le fond" ; Dit qu'en page 3, 8 alinéa 2 ligne, il convient de remplacer les mots "l'arrêt rendu le 2 décembre 1998" par les mots "l'arrêt rendu le 4 juillet 2001" ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.