La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 88-43.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 88-43709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section industrie) 1988-01-26, 1988-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Azzédine, demeurant Foyer ARS, Les Louvrais à Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de la société Hubert, ... (14ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 26 janvier 1988) d'avoir statué, dans l'instance l'opposant à la société Hubert, en rendant sa décision le 26 janvier 1988, alors, selon le moyen, qu'aucune convocation n'avait été reçue par M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que M. X... était présent à l'audience des débats, à laquelle a été fixée la date du prononcé du jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités formées au titre de l'exécution du contrat de travail pour la période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont pas tenu compte des éléments de fait versés aux débats, qui établissaient l'existence d'un lien de subordination, et devaient pour disposer de toutes informations utiles, ordonner l'audition de diverses personnes ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, a retenu que M. X... n'apportait aucune preuve à l'appui de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Hubert, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 90-15.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 90-15354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse 1990-02-27, 1990-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, domicilié ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, dans l'affaire opposant : M. Charles Z..., demeurant place Voldoire à Pont-de-Vaux (Ain), défendeur à la cassation ; La Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est ... (6e) (Rhône), LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, 27 février 1990) d'avoir condamné la Caisse maladie régionale à payer à M. Z..., assuré social, la différence entre le prix de son transport en ambulance vers un hôpital de Paris, exposé par lui, et le prix du même type de transport vers l'hôpital de Lyon, plus proche de son domicile, alors, selon le pourvoi, que le transport litigieux ayant été effectué sans accord préalable de la caisse, bien que la distance parcourue eût été supérieure à cent cinquante kilomètres, que les soins pouvaient être dispensés à Lyon et que leur caractère d'urgence n'était pas médicalement justifié, le tribunal a violé les articles L.615-14, L.321-2, L.322-5 et R.322-10 à R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal a relevé que le transport litigieux avait été motivé par la nécessité de prodiguer d'urgence à M. Z... des soins médicaux suivant une intervention chirurgicale particulièrement délicate, réalisée dans le cadre de l'hôpital parisien ; qu'il a pu en déduire que le caractère d'urgence de ce déplacement justifiait sa prise en charge par l'organisme débiteur de prestations, bien que l'accord préalable de celui-ci n'eût pas été requis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lesire, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en l'audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Urgence du déplacement - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1992, 89-17.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-01
Numéro d'affaire : 89-17560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant à Roubaix (Nord), résidence Saint-Exupéry, rue Henri Dunant, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, dont le siège est à Tourcoing (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 17 novembre 1988), de l'avoir condamné à restituer à l'ASSEDIC des indemnités de chômage qu'il avait perçues en 1982, alors, selon le moyen, que l'ASSEDIC ayant exclusivement justifié sa décision par la délibération du 10 décembre 1985, et n'ayant à aucun moment invoqué, dans ses conclusions, une délibération du 18 juin 1979, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et soulevé un moyen d'office, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la délibération du 10 décembre 1985 ayant repris, sans les modifier, les termes de la délibération de 1979, la décision n'encourt pas les critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC de Roubaix Tourcoing, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Boittiaux, conseiller le plus ancien, en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1992, 91-40.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-07-02
Numéro d'affaire : 91-40294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1990-10-26, 1990-10-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Solange Z..., demeurant à Cère (Indre), 14, Les Ombelles, 2°/ Mme Aïchata A..., demeurant à Vineuil (Indre), 10, lotissement des Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Picard, dont le siège est à Châteauroux (Indre), ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la SGAI-CFDT, dont le siège est ... (Indre) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Y..., Mmes X..., Kermina, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Picard, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) et la procédure, que Mmes Z... et A..., engagées respectivement le 8 novembre 1972 et le 27 mars 1979 en qualité de manutentionnaires par les établissements Picard, ont été licenciées pour motif économique par lettre du 21 février 1989 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt d'avoir dit que leurs licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas pris en compte, en ce qui concerne la restructuration, la suppression de postes et le licenciement économique, divers documents et témoignages produits par elles et n'a pas répondu à leurs conclusions, alors que, d'autre part, en ce qui concerne la baisse de production due à l'explosion d'un four, la cour d'appel a dénaturé les constatations du conseil de prud'hommes, s'est appuyée sur un rapport d'expertise tardif et n'a pas répondu à leurs conclusions ni tenu compte des listings mensuels de production présentés par l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'une baisse de production de plus de 10 % en 1989 par rapport à 1988, consécutive à l'explosion d'un four, avait nécessité une restructuration entraînant la suppression des emplois de Mmes Z... et A... ; qu'elle a pu, dès lors, décider que les licenciements avaient un motif économique ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Licenciement économique - Baisse importante et brusque de production due à un sinistre - Suppression d'emploi - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-42.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-42242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Roland, demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Y... Francis, demeurant ... de Jarrat (Ariège), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 21 février 1991), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er septembre 1982 en qualité de plombier a été licencié le 18 février 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, alors qu'en premier lieu l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions que l'accident du 30 février 1989 avait entrainé une lésion de la main gauche, ainsi qu'il l'établissait par la production de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, que par suite les prolongations d'arrêts de travail faisant mention de la présence d'un corps étranger à la main droite avaient été obtenus frauduleusement ; qu'en second lieu la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation aux motifs qu'elle émanait du frère de l'employeur et n'avait été produite que devant la cour d'appel ; qu'en troisième lieu il résultait de cette attestation la preuve des manquements invoqués dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en quatrième lieu la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi l'employeur avait toléré les faits qu'il reprochait à son salarié ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis a relevé que les faits n'étaient pas établis ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-42.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-42298
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A) 1991-01-15, 1991-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Valdenaire Père et fils, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de M. Rabah X..., demeurant ... à Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Marie, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu selon la procédure que M. X..., engagé le 21 juin 1988 par la société Valdenaire père et fils en qualité de serrurier, a été licencié le 6 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence, à payer à l'intéressé diverses indemnités ; alors que, d'une part, les deux avertissements ayant précédé le licenciement étaient fondés sur des motifs précis et réels ; alors que, d'autre part, le refus par le salarié d'exécuter un ordre de son employeur entrant dans le cadre de son activité professionnelle justifiait le licenciement, quand bien même l'intéressé aurait finalement obéi ; alors qu'enfin, le salarié n'a pas justifié de la durée exacte de son chômage ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement n'était pas établi, et a souverainement apprécié le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail intervenue sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Valdenaire, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 90-19.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 90-19458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de : 1°/ La Société auxiliaire de crédit, société anonyme dont le siège est ... (Nord), 2°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ... (Nord), 3°/ M. Fernand X..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4°/ La Caisse maladie régionale (CMR) d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du même code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société auxiliaire de crédit a formé opposition à une contrainte de l'URSSAF en recouvrement de cotisations sur des sommes versées à M. X... et a contesté l'assujettissement de celui-ci au régime général de la sécurité sociale ; que les deux recours ayant été joints, le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 8 février 1990) a annulé tant la décision de la caisse primaire que la contrainte ; que ce jugement, rendu en premier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas ouvert ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-20.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-20324
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Mohamed X... en matière de sécurité sociale contre un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier, sous la forme d'une lettre adressée au premier président de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.