La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-42.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-42800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Rota, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Elio X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 2 mars 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 98-40.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-40032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Maison d'arrêt, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Rouland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1997) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée contre son employeur, la société Transports Rouland, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que M. X... avait été régulièrement informé des versements de salaires effectués par l'employeur sur son compte bancaire, la cour d'appel a fait ressortir que sa demande nouvelle en paiement d'un rappel complémentaire de salaires n'avait pour fondement aucun fait survenu ou révélé postérieurement au jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une première demande dérivant du même contrat de travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40273
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet (section activités diverses) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section activités diverses), au profit de la société Stanexel, dont le siège est ... Brétigny-sur-Orge défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 544, alinéa 2, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel, et qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré irrecevables, en application de la règle de l'unicité de l'instance, ses demandes à l'encontre de son employeur, la société Stanexel ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40312
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318, Z 98-40.319, P 98-40.700 formés par : 1 / la société Fibreries de Touraine, société anonyme, dont le siège est Le X... Simon, 49490 Linières-Bouton, 2 / de M. A..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Fibreries de Touraine, nommé par jugement du tribunal de commerce de Saumur en date du 20 octobre 1998, en cassation de quatre arrêts rendus le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Joël D..., demeurant ..., 2 / de M. C... Jacky, demeurant ..., 3 / de M. Bernard B..., demeurant La Roche, 37330 Couesmes, 4 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 5 / de M. Raphaël Z..., demeurant ..., 6 / de l'Union départementale des syndicats FO d'Indre-et-Loire, dont le siège est Maison des syndicats, Centre des Halles, place G. Pailhou, 37000 Tours, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. D..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 98-40.312, Y 98-40.318 et Z 98-40.319 et P 98-40.700 ; Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fibreries de Touraine s'est pourvue le 19 décembre 1997 contre les arrêts rendus le 6 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans, dans les instances introduites à son encontre par quatre salariés ; Attendu que cette société a fait l'objet, le 17 mars 1998, d'un redressement judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure et de l'AGS ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40353
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Gilles Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Barateau, société anonyme, demeurant ..., 2 / la société Barateau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., et actuellement Le Marigny, 37270 Azay-sur-Cher, 2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Bordeaux, dont le siège est Les Bureaux du Parc, 33000 Bordeaux Lac, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., ès qualités et de la société Barateau, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 3 février 1999, M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Barateau et la société Barateau ont fait part du désistement de leur pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance les opposant à M. X... et au CGEA de Bordeaux ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités et la société Barateau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et la société Barateau à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-40.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-40404
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières (activités diverses) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Armentières (activités diverses), au profit de Mme Françoise Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 5 décembre 1997) que Mme Y... a été embauchée, le 2 janvier 1995, par M. X..., en qualité d'employée de maison ; que, le 5 mars 1997, M. X... a rompu le contrat de travail à la suite de son placement en maison de repos ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail prévoyait, en son article 9, qu'il serait rompu en cas de décès de l'employeur ou de son départ définitif de son domicile ; que M. X... a dû être hospitalisé en urgence pour être ensuite transféré en maison de repos ; que cette situation est constitutive d'un cas de force majeure, autorisant la résiliation du contrat de travail sans indemnités ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a retenu à bon droit que la maladie de l'employeur suivie de son hospitalisation ne constitue pas un cas de force majeure, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Causes - Force majeure - Hospitalisation de l'employeur (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2000, 98-40.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-40407
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix (section Industrie) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monn X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section Industrie), au profit : 1 / de M. Philippe Y..., domicilié ..., pris ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Fatice, dont le siège est ..., 2 / du Centre de gestion et d'études (CGE) AGS (CGEA) de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en dernier ressort et à charge d'appel ; Attendu que, sur la demande introduite par Mme X..., l'AGS, partie intervenante, a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la société Fatice soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement en date du 9 décembre 1997, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 2000, 98-40.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-02
Numéro d'affaire : 98-40415
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1997-10-20, 1997-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Formap, 2 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 2, rond poind Margueritte de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Metz, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 11 mars 1998, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 99-60.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 99-60091
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles) 1999-02-11, 1999-02-11
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xavier Y..., demeurant ..., appartement 104, 08200 Sedan, 2 / M. Yannick Z..., demeurant ..., 3 / M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le tribunal d'instance de Sedan (élections professionnelles), au profit de la société Sommer, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gélineau-Larrivet, président, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Sommer, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis communs aux trois pourvois : Attendu que MM. Y..., Z... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 11 février 1999) d'avoir déclaré recevable la contestation formée par la société Sommer et d'avoir annulé la désignation du 27 janvier 1999 de dix salariés en qualité de membres des CHSCT des secteurs plastique et textile de cette société ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance a constaté qu'il avait été saisi de la contestation par le conseil de la société Sommer ; Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions et procédant à la recherche invoquée, le tribunal d'instance a relevé que l'employeur n'avait accepté d'augmenter le nombre des membres du CHSCT que pour les précédentes élections au CHSCT ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.