La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-20.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-20584
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., locataire, avait payé l'arriéré de ses loyers dès qu'il avait pu régulariser sa situation auprès de la caisse d'allocations familiales sur production des justificatifs nécessaires, que les parties étaient contraires sur les motifs et les circonstances pour lesquels aucune quittance de loyer n'avait été délivrée en 1992 et 1993 et qu'il résultait des documents médicaux produits que l'interruption du paiement des loyers était concomitante à la maladie de Mme X..., colocataire, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse sur l'appréciation des causes de l'inexécution du bail par le preneur ou le bailleur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 94-20.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 94-20877
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Olivier X..., 2°/ Mme Annick X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Atria, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Atria, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que l'objet du litige était indépendant de la qualité du gérant de la société Atria, entrepreneur, que celle-ci avait exécuté son contrat conformément aux plans, que l'avancement des travaux résultait des constats des 15 février et 6 mars 1991, qu'au vu du contrat, 40 % du prix était dû, ainsi que le coût de la charpente et des volets et que les époux X... n'apportaient pas de critiques justifiées à l'encontre de cet apurement des comptes; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société Atria, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Atria la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 95-21.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 95-21087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chartres 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., ès qualités de gérante de la SCI Guillaume Marceau, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de la société Menuiserie Lucéenne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par lettre remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chartres, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision du tribunal d'instance de Chartres, du 27 juin 1995, qui a condamné la SCI Guillaume Marceau à payer à la SARL Menuiserie Lucéenne, la somme de 7 904,31 francs; Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, envers la société Menuiserie Lucéenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-21.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-21921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de M. Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la maison avait été détruite en totalité par un cyclone et que les militaires en enlevaient les débris, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Le condamne à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1996, 92-22.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-16
Numéro d'affaire : 92-22029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1e chambre) 1992-10-12, 1992-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant ensemble, ... Beaumont, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit : 1°/ de Mme Stanislawa Z..., veuve Y... Negro, 2°/ de Mlle Anna Y... Negro, 3°/ de Mlle Sylvia Y... Negro, demeurant toutes trois ... Beaumont, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y... Negro, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les défendeurs n'avaient, devant les premiers juges, ni contesté le montant en principal des sommes réclamées au titre du solde du prix de la construction, ni invoqué des malfaçons ou des défauts de conformité, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ensemble des sommes étaient dues par les époux X...; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, que le document versé ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... Negro la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 94-21.563, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-21563
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1994-09-14, 1994-09-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Michel X..., 2°/ de Mme Gisèle X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Mondial Carrelage, de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Mondial Carrelage a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de sursis à statuer dans le litige l'opposant à M. et Mme X...; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Mondial Carrelage à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs; Condamne la société Mondial Carrelage, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1996, 95-22.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-18
Numéro d'affaire : 95-22204
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Y..., Jean, Joseph X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 3 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 95-11.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 95-11838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section B) 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Charles, Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section B), au profit de Mme Martine, Jeanne, Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs de violation des règles de la preuve et de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qu'elle a examinés, et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1996, 94-12.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-12758
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charenton-le-Pont 1993-03-16, 1993-03-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Y..., épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement réputé contradictoire attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Charenton-le-Pont, 16 mars 1993) d'avoir condamné Mme X... à payer à l'ASSEDIC du Val-de-Marne certaines sommes, alors que, selon le moyen, le Tribunal, en se bornant à faire état des documents fournis par l'ASSEDIC sans analyser les pièces soumises à son examen et sans préciser en quoi la demande en répétition était fondée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le jugement, après avoir mentionné que l'ASSEDIC du Val-de-Marne demandait à titre principal le remboursement d'une somme indûment perçue par Mme X... au titre des allocations de chômage, retient que sont produits à l'appui de cette prétention un relevé de compte détaillé de la situation de la défenderesse pour la période du 27 avril 1991 au 31 octobre 1991 et la notification du trop perçu par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 1992; qu'il en déduit que le mérite de la demande est ainsi établi; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le jugement échappe aux critiques du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers l'ASSEDIC du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-14.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-14126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (2e chambre), 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, André, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Jeannine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués en relevant que l'adultère de la femme n'était pas démontré et des modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse en prenant en considération les besoins de la femme et l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.