La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-21.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-21795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Alice Z... née Y..., reprenant l'instance aux lieu et place de son époux M. Alfred Landriault appelant décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Fanny, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Le Cottage, dont le siège est ..., en la personne de son gérant M. X..., agence du Pont de Saint-Cloud, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI Le Cottage, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement apprécié l'existence et l'étendue du dommage, par la seule évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... à payer à la société civile immobilière Le Cottage la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 196
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Paris, Direction de la construction et du logement, Service de la politique foncière, Bureau des mutations immobilières, 75181 Paris cedex 04, 2 / de M. le directeur des Services fonciers de Paris, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Hôtel de France, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi tous les éléments d'appréciation qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les plus probants, a, répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hôtel de France à payer à la Ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtel de France, envers la Ville de Paris et M. le directeur des Services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 157
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 95-70.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 95-70011
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans 1994-10-10, 1994-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit de la Communauté urbaine du Mans, 1re Direction, domiciliée à l'Hôtel de Ville, 72039 Le Mans Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Communauté urbaine du Mans, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation de la Sarthe au profit de la Communauté urbaine du Mans ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Nicolas du X... de son pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à la Communauté urbaine du Mans la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la Communauté urbaine du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 206
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-04.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-04060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C) 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit : 1 / du Crédit Foncier de France, service contentieux, dont le siège est ..., 2 / du Cabinet Suprano, service comptabilité sis ..., 3 / du Trésor public Marseille recette-perception Marseille 3ème arrondissement, sis ..., 4 / de l'Association générale de prévoyance des cadres (AGPC), dont le siège est ..., 5 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., 6 / de Cofica, dont le siège est ..., 7 / de Cetelem Fremicourt, RJC, dont le siège est, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) a fixé le montant de leurs échéances arriérées dues au Crédit foncier de France à la somme de 293 264,48 francs et en a reporté le paiement à deux ans ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi fixé le montant de l'arriéré à celui figurant sur le décompte produit par le Crédit foncier de France, sans en avoir vérifié l'exactitude, qu'ils contestaient ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'analyse des pièces comptables établit que les arriérés en litige, versés par les débiteurs, avaient été passés au crédit de leur compte avant même qu'ils ne déclarent leur dette et que le Crédit foncier de France a produit les pièces justificatives du montant de sa créance ; d'où il suit que la cour d'appel s'est assurée, préalablement à l'adoption des mesures de redressement, du caractère certain et liquide de la créance et que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., épouse X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 239
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 94-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-04063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... au Tonneau, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Cavia, dont le siège est ..., 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est Bois Gare, ..., 3 / de la société Budget Auto, dont le siège est ..., 4 / de la société COFICA, dont le siège est 85, route nationale, 91170 Viry Chatillon, 5 / de la société SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ..., 6 / de la société COFIDIS, service du surendettement, dont le siège est ..., 7 / de la société FINAREF, service du surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi : Attendu que, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Paris, 11 février 1994), des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 241
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1996, 94-04.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-16
Numéro d'affaire : 94-04102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan (4ème chambre), 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alfred X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1994 par tribunal de grande instance de Perpignan (4ème chambre), déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (tribunal de grande d'instance de Perpignan, 10 février 1994), qui a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, au motif qu'il ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, l'intéressé se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 165
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 94-10.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-10134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis 1990-08-31, 1990-08-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Josiane A..., 2 / M. Calixte A..., 3 / M. X..., Augustin A..., 4 / Mme Adrienne, Joséphine A..., 5 / M. Raphaël Y... A..., 6 / Mme Marie Z... A..., demeurant tous à la Plaine, ... (Ile de la Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de Mme Marie, Jeanne B..., demeurant ... (Ile de la Réunion), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant contesté, devant les juges du fond, la qualité d'indivisaire de Mme B..., les consorts A... ne peuvent soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen incompatible avec leurs prétentions antérieures ; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 89
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-10.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-01-23
Numéro d'affaire : 94-10364
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e Chambre) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1995, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, le 21 septembre 1993, au profit de Mme Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 190
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 95-15.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 95-15397
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. LAPLACE, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Arrêt n° 1375 D LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ... (Seine-Saint-Denis) en ce qu'il casse et annule en toute ses dispositions un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers et "renvoyé les parties devant la cour d'appel de Poitiers" au lieu de renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Angers autrement composée, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Après avis donné aux avocats des parties ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 15 février 1995 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1993 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers et renvoyé, devant la cour d'appel de Poitiers la cause et les parties, sur le pourvoi n° T 93-15.200 formé par la société Hubbard France contre la société anonyme Henri Crèche ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt indique que la cause et les parties seront renvoyées, devant la cour d'appel de Poitiers au lieu de : "la cause et les parties seront renvoyées devant la cour d'appel d'Angers autrement composée" ; qu'il convient de réparer l'erreur qui affecte la décision ; PAR CES MOTIFS ; Dit que l'arrêt n° 231 P rendu le 15 février 1995, sera rectifié comme suit ; "au lieu de ; renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, lire : renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n° 231 P du 15 février 1995 ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt quinze.