La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21059
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1989-10-03, 1989-10-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Justine X..., demeurant ... à Athis-Mons (Evry), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de : 1°/ la Société de distribution Mabillat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), 2°/ la société Carrosserie Dap (SNC), dont le siège est ... à Athis-Mons (Evry), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la Société de distribution Mabillat, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans inverser la charge de la preuve, souverainement relevé que le premier constat des dégâts n'avait été dressé et l'expertise commencée qu'après le départ de la société Distribution Mabillat, locataire sortante, et l'entrée en jouissance de la société Carrosserie Dap, cessionnaire du bail, et qu'il était ainsi impossible d'imputer avec certitude les dégradations à la société Distribution Mabillat, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Société de distribution Mabillat et la société Carrosserie Dap, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A) 1989-10-18, 1989-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre section A), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner les pièces régulièrement produites devant elle, a, après avoir exactement rappelé qu'il incombe à celui qui allègue la renonciation de la prouver, souverainement retenu que M. Y..., en dépit du fait qu'il ait continué, après la date d'effet du congé, à payer les loyers, ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... à se prévaloir du congé délivré le 28 décembre 1983 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1991, 89-21.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 89-21468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1989-10-10, 1989-10-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle A..., Josèphe Z..., demeurant 20, plateau de Champel, Genève (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Gabriel Y..., 2°/ de Mme Josiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les acheteurs pouvaient penser que le passage existant sur le fonds ne résultait pas d'une servitude, mais d'une tolérance, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu le caractère non apparent de la servitude opposée aux époux Y... après leur acquisition, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Achour X..., 2°) M. Meziane F..., 3°) M. Messaoud I..., 4°) M. Ahmed X..., 5°) M. Ali G..., 6°) M. Djemai Y..., demeurant ensemble ... (Alpes maritimes), 7°) de M. A..., 8°) de M. Amed C..., 9°) de M. Amar Messaoud E..., 10°) de M. Messaoud J..., demeurant ensemble ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit de M. Jacques Z..., demeurant ... (Alpes maritimes), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. H..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de MM. Achour X..., F..., I..., Ahmed X..., G..., Y..., A..., C..., Khial et J..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme D... avait, au moment de la location, la qualité de loueur professionnel en meublés, auquel l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948 n'est pas applicable en vertu des dispositions de l'ordonnance du 24 octobre 1958, en a justement déduit que le droit au maintien dans les lieux ne pouvait être accordé aux consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Occupants de locaux loués par des loueurs professionnels en meublé (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Adhésifs insonorisants modernes (SAIM), société anonyme, dont le siège social est à Cosne-sur-Loire (Nièvre), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Iéna industrie menuiserie de l'Artois, société anonyme, dont le siège social est à Cambrai (Nord), ..., 2°/ la compagnie d'assurances La Participation groupe ancienne mutuelle, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la SAIM, de Me Roger, avocat de la société Iéna industrie menuiserie de l'Artois, de la compagnie d'assurances La Participation et de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage, disposait contre le fabricant d'un matériau utilisé par l'entrepreneur, d'une action contractuelle directe et avait qualité pour l'assigner, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que cette assignation avait été délivrée à bref délai, après qu'eut été connue la cause exacte des désordres, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SAIM, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-13.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-13804
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de : 1°) La société Norcim, dont le siège social est ... (Nord), 2°) Mme Nicole B... Y..., 3°) Mme Enault B... épouse X..., demeurant toutes deux, ... (Haute-Garonne), 4°) Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant le Vernet Saint-André d'Apchon à Renaison (Loire), 5°) Mme Brigitte Y... épouse A..., demeurant 9, calle Maria C... à Madrid (Espagne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 978, alinéa 1er et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Monique D... s'est pourvue en cassation le 12 avril 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 décembre 1989 dans une instance dirigée contre la société Norcim ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Dit Mme Monique D... déchue de son pourvoi ; ! Condamne Mme D..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-13.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 90-13873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1990-01-15, 1990-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josyane Z..., épouse Y..., demeurant à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est à Troyes (Aube), 4, place Langevin, 2°/ M. X..., demeurant à Troyes (Aube), ..., 3°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de l'UAP et de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de l'Aube ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 15 janvier 1990), qu'à la fin d'un banquet et au cours d'un jeu, Mme Y... fit une chute et se blessa ; qu'elle demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; que l'Union des assurances de Paris, assureur de M. X..., et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube intervinrent à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a débouté la victime de sa demande, d'avoir dénaturé l'attestation du témoin qui précisait "que M. X... sauta sur les épaules de Mme Y... et que celle-ci fit une chute" et d'où il résultait que M. X... avait enfreint la règle du jeu ; Mais attendu qu'en retenant que l'attestation du témoin n'apportait aucun renseignement sur les circonstances "du transport" de M. X... et de la chute de Mme Y..., la cour d'appel ne l'a pas dénaturée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-05-17, 1990-05-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primo Décor, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de Mme A... Coupat, épouse Ranglaret, demeurant à Paris (18ème), ..., 2°/ de Mme Y... Coupat, épouse Ciaccia, demeurant à Paris (7ème), ..., aux droits desquelles se trouve désormais la société Foncière Aguesseau SNC, dont le siège social est sis à Paris (1er), ..., 3°/ de M. Jacques X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., Place de l'Hôtel de Ville, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Servibat, 4°/ de M. Norbert B..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., Place de l'Hôtel de Ville, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Servibat Lorilleux, 5°/ de M. Patrick Z..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur représentant des créanciers de la société Servibat Lorilleux, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Primo Décor, de Me Roger, avocat de la société foncière Aguesseau, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le recouvrement sur un tiers débiteur du locataire principal n'impliquait pas nécessairement reconnaissance d'un droit direct au profit du tiers saisi, a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Sous-location irrégulière - Reconnaissance par le bailleur de la sous-location invoquée - Paiement des loyers par le sous-locataire prétendu (non) - Paiement des loyers à l'occasion d'une procédure de saisie arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1990-05-09, 1990-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société groupement d'études et de promotion Sarthois GEPS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de M. Janez X..., demeurant à Coulonge (Sarthe), lieudit "La Ferme des Maisons Rouges", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Foussard, avocat de la Société groupement d'études et de promotion Sarthois, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la somme de 50 000 francs correspondait au seul coût de la démolition et de la remise en état initial, avant la restauration proprement dite, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société groupement d'études et de promotion Sarthois à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 88-17.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 88-17446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section B) 1988-05-27, 1988-05-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Pierre Y..., demeurant La Citadelle, Le Petit Paris à Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans violer la convention des parties, que le devis établi par l'entrepreneur X... n'était qu'approximatif, et constaté que la quasi-totalité des matériaux avait été fournie par M. Y..., maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui, sans modifier l'objet du litige portant sur le coût de l'ensemble des travaux exécutés, a souverainement fixé ce coût au vu des conclusions de l'expert, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.