Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-17.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-17346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1994-11-23, 1994-11-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur le recours de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui mettait fin au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 26 avril 1991 et sur sa demande de dommages-intérêts contre cette Caisse, la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1994), accueillant partiellement les prétentions de l'intéressé, a dit qu'il avait droit aux indemnités journalières du 31 janvier 1991 au 31 janvier 1993, avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 1994, mais l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de cet arrêt qu'il avait demandé des dommages-intérêts à la Caisse "au titre des préjudices moral et financier qu'il a subis par la faute de la Caisse et tels que résultant notamment de la privation de toutes ressources pendant 10 mois"; qu'en effet, dans ses conclusions du 11 janvier 1993 il avait démontré que du 19 décembre 1991 au 13 novembre 1992, il n'avait touché aucun revenu pendant plus de 10 mois, correspondant à la période d'attente du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait le préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le fait d'avoir laissé figurer sur l'imprimé de notification de la décision critiquée la mention erronée, que : "l'avis de l'expert s'impose tant à l'assuré qu'à la Caisse; cet avis est donc sans recours", constitue une faute, relève qu'il résulte de la chronologie des décisions de la Caisse et des recours de l'assuré que celui-ci n'a laissé expirer aucun délai du fait de cette mention; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute commise et le préjudice allégué, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre au versement de dommages-intérêts ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Fausse indication donnée aux assurés.