La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-12.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-12705
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 2001-12-21, 2001-12-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 mai 1995, M. X... a affecté en gage un contrat d'assurance-vie Prévi-retraite d'un montant de trois millions de francs, au profit de la Banque commerciale pour le marché de l'entreprise (la banque), jusqu'au remboursement complet d'un crédit de restructuration d'un même montant contracté le même jour auprès d'elle par la société Olyq ; que la société Olyq ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires les 10 septembre 1997 et 28 juillet 1998, la banque a obtenu de la compagnie Suravenir le déblocage des fonds donnés en garantie ; que M. et Mme X... ont assigné la banque en responsabilité, lui reprochant, d'une part d'avoir accordé à la société Olyq un crédit de trois millions de francs alors qu'elle connaissait de grosses difficultés en sorte que la réalisation du gage était quasi-certaine, d'autre part de s'être abstenue d'informer M. X... de cette situation ; Attendu que l'arrêt, après avoir écarté la responsabilité de la banque lors de l'octroi du crédit, au motif qu'il n'apparaissait pas que la situation de la société Olyq était, à cette époque, irrémédiablement compromise et que le crédit de restructuration était insusceptible de l'améliorer, retient que la banque a commis une faute en n'informant pas le garant de la situation incontestablement difficile de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le banquier, qui n'a pas à s'immiscer dans les affaires de son client, n'est pas tenu d'informer le garant de la situation de celui-ci, sauf le cas où celle-ci est irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-10.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-10608
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-10-28, 2002-10-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation soulevé par la défense : Vu l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la décision attaquée, rendue en matière de référé, prononcée le 28 octobre 2002, a liquidé provisoirement l'astreinte de la société Printemps des Isles à l'encontre de la société CTM X... et de M. X... ordonnée en référé par le président du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre le 10 mai 2000 par application de l'arrêté du président du Conseil général de la Guadeloupe du 10 décembre 1999 ; Attendu que le 19 juin 2003, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ledit arrêté ; Attendu que par l'effet de cette annulation, la décision attaquée se trouve dépourvue de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Printemps des Isles aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 01-10661
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes limite la demande formée à l'encontre de Mme X... à la somme de 759 908 francs ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société X... Services, dont Mme X... était gérante, le receveur principal des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société ; que cette demande ayant été accueillie par le premier juge, Mme X... a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel a retenu qu'était seul en cause le montant de la dette de Mme X... envers le receveur principal des impôts de Corbeil-Essonnes, le principe même n'en étant pas discuté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... faisait valoir que le receveur était irrecevable à la poursuivre "pour l'instant" dès lors que les pièces communiquées démontraient que l'administration fiscale serait partiellement réglée dans le cadre de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Receveur principal des Impôts de Corbeil-Essonnes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 2004, 02-11.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-11128
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle la Société civile du vignoble de Château Latour a été désignée sous l'appellation "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" ; Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 412 rendu le 3 mars 2004 ; Dit qu'en page une, deuxième paragraphe, en page deux, troisième paragraphe et en page quatre, quatrième et cinquième paragraphes, les mots "Société civile du vignoble de Château Latour de Ségur" sont remplacés par les mots "Société civile du vignoble de Château Latour" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 01-10.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-10369
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 2004, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Mama contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 19 février 2001, au profit de Mme X... et M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 juin 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCI Mama de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 2004, 02-10.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-10515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), que la société Constructions mécaniques de Normandie (CMN) a confié à la société Bel la réalisation de travaux concernant la réhabilitation d'un voilier ; qu'à la suite d'un litige portant sur la nature des rapports issus de ce contrat et sur le règlement des travaux entièrement exécutés, un arrêt définitif du 11 juin 1999 a constaté l'existence d'un contrat de sous-traitance, et prononcé sa nullité par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ayant entre-temps fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 13 janvier 1998, puis d'un plan de cession arrêté le 1er juillet 1998, la société Bel, aux côtés de MM. X... et Y..., respectivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a réclamé paiement de la contre-partie de ses prestations ; que la cour d'appel a condamné à ce titre la société CMN à lui payer une somme principale de 5 866 891 francs ; Attendu que la société CMN fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution ; que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la valeur réelle des prestations fournies, d'où il suit : 1 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions dues par le maître de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté d'un coefficient de 28 % correspondant aux frais généraux, a violé l'article 1234 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, pour évaluer les restitutions, affecte les déboursés du sous-traitant d'un coefficient de 7 % correspondant au bénéfice escompté de l'exécution du contrat, a encore violé l'article 1234 du Code civil ; Mais attendu que la société CMN, qui a soutenu en cause d'appel que les juges du fond sont souverains pour le choix de la méthode et le calcul de l'indemnité, n'est pas recevable en ce moyen tendant à contester l'appréciation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constructions mécaniques de Normandie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 03-14.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-14770
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 mai 2003, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt prononcé le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Paris ; que, par mémoire du 26 janvier 2004, le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne, défendeur, a déclaré renoncer à se prévaloir de l'arrêt attaqué ; que, par mémoire du 5 mars 2004, M. X... a déclaré accepter cette renonciation ; que, par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le receveur principal des impôts de Chennevières-sur-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-12.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-12928
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 novembre 1997 a prononcé le divorce des époux X... et condamné notamment M. Y... à payer à Mme Z... une contribution à l'entretien de leurs enfants ; que par deux jugements du 12 avril 1991, M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, M. A... étant désigné liquidateur ; que Mme Z... a demandé que le liquidateur judiciaire de M. Y... soit condamné à lui verser l'arriéré de contribution à l'entretien des enfants ; Attendu que pour condamner le liquidateur à payer à Mme Z... une somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que nonobstant le fait que cette créance ne concerne pas l'activité commerciale de M. Y..., elle est née régulièrement au sens de l'article L. 621-32 du Code de commerce et doit être payée sur l'actif de la liquidation judiciaire pour toutes les échéances antérieures à la répartition par le liquidateur des fonds provenant de la réalisation de cet actif ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'aliments au titre de la contribution à l'entretien des enfants, qui est une dette personnelle du débiteur soumis à une procédure collective, doit être payée sur les revenus dont il conserve la disposition ou bien être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en sa disposition condamnant, sur le fondement de l'article L. 621-32 du Code de commerce, M. A..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 126 227,79 euros au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période du 13 avril 1991 au 12 octobre 2002, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 03-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-13433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que par jugement du 24 janvier 1996, la société Style et Décor (la société) a été mise en redressement judiciaire simplifié et Mme X... désignée représentant des créanciers ; que M. Y..., bailleur des locaux commerciaux dans lesquels la société exerçait son activité, a délivré, le 11 juillet 1996, un commandement de payer les loyers restant dûs et l'indemnité de pas de porte puis a assigné la société en résiliation du bail et expulsion ; que le plan de continuation de la société ayant été adopté, le 20 novembre 1996, puis résolu, le 11 juillet 2002, la société a été mise en liquidation judiciaire, Mme X... étant désignée liquidateur ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la résiliation du bail commercial du 29 août 1992 par l'effet de la clause résolutoire pour défaut de paiement des indemnités mensuelles de pas de porte antérieures à la liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable, dès lors que la société qui avait fait l'objet d'un redressement judiciaire, régime simplifié, était tenue, conformément à l'article 141 de la loi du 25 janvier 1985 d'être autorisée par le juge-commissaire à continuer ledit contrat, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel en laissant sans réponse ce moyen pertinent des écritures de M. Y... a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief d'absence de motivation, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 2004, 02-19.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-07-07
Numéro d'affaire : 02-19289
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Seznec a passé le 14 septembre 1992 un contrat de franchise d'une durée de dix ans avec la société de Neuville ; qu'invoquant le fait que les chiffres d'affaires prévisionnels fournis par la société de Neuville étaient grossièrement erronés, elle l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement des pertes cumulées, des marges commerciales perdues et de la marge commerciale qu'elle avait vocation à réaliser jusqu'à la fin du contrat ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Seznec ne peut invoquer la violation de l'obligation pré-contractuelle de la loi Doubin, ce qui ne pourrait tendre qu'à l'annulation du contrat litigieux ou à sa résolution, mais non à sa résiliation à effet au 7 juillet 1999, et que, dès lors, ellle ne peut être admise qu'à démontrer les manquements de la société de Neuville à ses obligations pendant l'exécution du contrat ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Seznec qui soutenaient que le franchiseur avait, en fournissant des études prévisionnelles grossièrement surévaluées, non seulement violé les dispositions d'ordre public de la loi Doubin mais également les dispositions du contrat de franchise qui insistent sur le fait que les études prévisionnelles font partie du savoir-faire du franchiseur dans le domaine de la préparation et de la création du magasin du franchisé, prestation contractuelle facturée 59 000 francs HT, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société de Neuville aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société de Neuville à payer à la société Seznec la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre.