Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 95-18.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 95-18501
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Altkoenigstrasse 77, D 61440 Oberursel (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Claire A..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 162-1 du nouveau Code rural : Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation; que, par le seul effet de la loi, l'usage en est commun à tous les riverains ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 1995), que Mme Z... a assigné M. X... en reconnaissance d'un droit de passage sur le fonds de celui-ci; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour dire que l'accès aux parcelles cadastrées AT 83 et 84, appartenant à Mme Z... se fait par un chemin d'exploitation, et condamner M. X... à payer à Mme Z... des dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'en 1966 M. Y... a concédé une servitude de passage à M. Poncet auteur de Mme Z... sur sa parcelle 495 aujourd'hui AT 86, qu'il en résulte que cela permettait un accès à la parcelle 514 aujourd'hui AT 13 propriété de la commune de Saint-Rémy auteur de M. X..., qu'ainsi la propriété de Mme B... dispose depuis au moins 1966 d'un accès sur le chemin d'exploitation conduisant au chemin Gaulois et passant sur la parcelle X... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la propriété de Mme Z... était riveraine du chemin litigieux, qualifié de chemin d'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Utilisation du chemin pour l'accès à certaines parcelles - Parcelles riveraines du chemin litigieux - Constatation nécessaire.