La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-12.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 98-12255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Arsène A..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Raymond Z..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Z..., demeurant ensemble, ..., 3 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sené, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) de dire irrecevable la contestation qu'ils avaient formée devant le juge de l'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des énonciations non critiquées et qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les époux B... ont saisi le juge de l'exécution le 7 janvier 1994 d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 1993 et dénoncée le même jour, la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 95-13.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 95-13118
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1999-03-26, 1999-03-26
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 26 mars 1999 par la SCP Guy Lesourd, avocat aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 193 D du 4 février 1999 sur le pourvoi n° W 95-13.118 dans une affaire opposant ; - La société d'HLM Terre et Famille, dont le siège est ..., à 1 / la société Bateg, société en nom collectif (venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg), dont le siège est ..., 2 /M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / au syndicat des copropriétaires Résidence La Vallée du plein air, gestion immobilière service, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 95500 Gonesse et cabinet Sogis, 14, rue Jean Jaurès, 93240 Stains, 4 / la société Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ..., La SCP Boré, Xavier et Boré, Me X... et la SCP Boulloche, ayant été appelés ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête expose que l'arrêt n° 193 D (pourvoi W 95-13.118) rendu le 4 février 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation mentionne à tort que l'interdépendance des instances engagées, d'une part par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Vallée du plein air à l'encontre de la société d'HLM Terre et Famille, d'autre part par cette société à l'encontre des constructeurs, n'avait pas été invoquée devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt frappé de pourvoi ; Attendu que cette mention procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que dans l'arrêt n° 193 D rendu le 4 février 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, aux lignes 15 et 16 de la page 3, les mots, "devant laquelle l'interdépendance de ces instances n'était pas invoquée," sont supprimés ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-11.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-11654
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de manque légale au regard des articles 264, 271 et 272 du même Code et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur probante des moyens de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif des torts allégués, de l'intérêt de l'épouse à user du nom marital et de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des parties ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1999, 98-11.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-14
Numéro d'affaire : 98-11983
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section) 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toulouse Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Rosina, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Toulouse Alsace, de Me Hemery, avocat de la société Rosina, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Toulouse Alsace s'est pourvue le 19 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de la société Rosina ; Qu'à la date du 9 juillet 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Rosina a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Toulouse Alsace d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Toulouse Alsace de son désistement ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la SCI Toulouse Alsace à payer à la société Rosina la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, Président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-12.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 98-12012
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1997-12-04, 1997-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gestimo, dont le siège est ..., 2 / M. Ion Y... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Gestimo et de M. X..., de Me Capron, avocat de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Gestimo et M. X... se sont pourvus le 20 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ; Qu'à la date du 28 avril 1999, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Gestimo et M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gestimo et M. X... de leur désistement ; Condamne la société Gestimo et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1999, 98-12.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-28
Numéro d'affaire : 98-12081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant 2, place du Servière, 63800 Cournon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Jean Lefèbvre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... auquel la société Jean Lefebvre a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, pour obtenir le recouvrement d'une condamnation, en principal et intérêts, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 1997) de rejeter sa contestation ; Mais attendu que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; Et attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le décompte d'intérêts versés aux débats par le créancier était parfaitement conforme aux dispositions de la décision de condamnation, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en a exactement déduit que le commandement était régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie vente - Pouvoirs du juge de l'exécution - Modification du dispositif de la décision fondement des poursuites (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-13.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-13063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Samex, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est 34, place Carnot, 72600 Mamers, 2 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Ternynck, dont le siège est Ferme de Seru, 02240 Ribemont, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Samex, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN, de Me de Nervo, avocat de la société SCEA Ternynck, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à défaut d'indications contraires, les signatures figurant au bas de l'arrêt sont présumées être celles du magistrat ayant présidé l'audience et participé, en cette qualité, au délibéré et du greffier ayant assisté au prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ressort ni de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 1998), ni des conclusions que l'assurée ait contesté avoir eu connaissance de la clause de déchéance figurant dans la police ni que celle-ci ait été mentionnée en caractères apparents ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Samex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Samex à payer à la société Ternynck la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-13.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-13137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne commerciale et civile) 1997-07-07 1997-12-01, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 4,5 Km, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1997 et 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne commerciale et civile), au profit de la société SOFIDEG, dont le siège est PK ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a souscrit plusieurs prêts auprès de la Société d'aide technique et de coopération ( SATEC) ; que n'ayant pas procédé au remboursement de ceux-cii, la SOFIDEG, cessionnaire des créances de la SATEC, a assigné en paiement M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt ( Fort-de-France, 1er décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la SOFIDEG la somme de 1 944 985,60 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a, d'une part, inversé la charge de la preuve en énoncant qu'il ne prouvait que la SOFIDEG n'était pas un établissement bancaire, et d'autre part, violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en retenant à l'appui de sa décision une convention conclue entre la SOFIDEG et le Fonds d'investissement des départements d'Outre-Mer (FIDOM) sans constater que cette pièce avait été régulièrement communiquée ; Mais attendu , d'une part, que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir énoncé que M. X... avait soutenu que la SOFIDEG n'était pas un établissement de crédit, a relevé qu'il n'apportait pas la preuve de sa prétention ; que, d'autre part, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, elle a retenu la convention conclue entre le FIDOM et la SOFIDEG, convention visée dans les conclusions de la SOFIDEG et dont M. X... ne contestait pas l'existence ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.