La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-43349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de représentant le 14 mai 1974 par la société Flodor, a été mis à la retraite le 1er juillet 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 1000 euros la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence déclarée nulle, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail conclu entre M. X... et la société Flodor le 2 janvier 1978 contient une clause de non-concurrence ; que celle-ci est dépourvue de contrepartie financière et s'avère donc illicite ; que cette contrepartie financière due à M. X... ne devait pas être dérisoire et pouvait être calculée en fonction d'un pourcentage applicable à la rémunération perçue par M. X... avant la rupture de la relation de travail ; qu'en la chiffrant à la somme minime de 1 000 euros sans autre explication, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice de non-concurrence est due dès lors qu'il est constaté que l'employeur n'a pas libéré le salarié de son obligation, sans qu'il y ait lieu de rechercher l'existence d'un préjudice ; qu'en s'attachant à un tel préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail, 1134 du code civil, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant le montant, non d'une indemnité compensatrice de non-concurrence, mais de dommages-intérêts, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice résultant du respect par le salarié de la clause de non-concurrence illicite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-43435
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-11-23
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a, le 21 décembre 1999, été engagée en qualité d'agent de surveillance par la société Proteg Est, aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France, a été licenciée le 20 décembre 2002 pour avoir, le 12 décembre précédent, refusé une mission à 12 heures 15 alors qu'elle était d'astreinte jusqu'à 18 heures ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée a adressé de nombreux courriers à son employeur manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, elle a cependant effectué celles-ci, qu'elle a refusé de travailler après son service, non en raison d'une astreinte, mais au motif que le travail qu'elle devait effectuer ne correspondait pas à ses fonctions habituelles de rondier itinérant et que le contrat de travail prévoyant la possibilité d'exercer d'autres fonctions, cette salariée ne pouvait discuter les instructions de son employeur et quitter son travail, ce qui constituait un abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'un régime d'astreintes non prévu par l'accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail, qu'il résulte de ses propres constatations que la lettre de licenciement visait le refus de la salariée d'exécuter une mission alors qu'elle était d'astreinte et que cette salariée avait adressé de nombreux courriers manifestant son désaccord sur la pratique des astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Sécuritas France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-43740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Chambéry, 2007-05-03
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 3 mai 2007), qu'à la suite de l'agression, le 28 mars 2005, de contrôleurs, cent vingt-six agents de la SNCF, indiquant exercer leur droit de retrait, ont refusé de prendre leur service les 29 et 30 mars 2005 ; que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a procédé à une retenue sur le salaire de ces agents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chaque agent une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le droit de se retirer d'une situation de travail sans retenue de salaire ne se justifie qu'à la condition que les salariés aient un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent ; que le conseil de prud'hommes, qui s'est borné à relever que les trois agresseurs du 28 mars 2005, qui n'avaient pas été interpellés les 29 et 30 mars, présentaient un danger pouvant laisser craindre pour la sécurité des agents en service sur toute la région, n'a pas caractérisé l'existence d'un motif raisonnable pour les salariés de croire à l'existence d'un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 231-8-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé que les agents avaient un motif raisonnable de penser que la situation dans laquelle ils se trouvaient à la suite de l'agression de leurs collègues de travail présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-42581
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-29
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Harry Winston à compter du 17 avril 2001 en qualité de directrice du département marketing pour l'Europe et le Moyen orient ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et comportait une clause de non-concurrence ; que la société ayant mis fin à la période d'essai le 25 juin 2001, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le payement de la contrepartie financière de cette clause ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que, compte tenu de la brièveté de son temps d'activité au sein de la société Harry Winston, Mme X... n'a pas pu acquérir une connaissance suffisante des produits, du marché, du réseau des fournisseurs, du mode d'établissement des tarifs et coûts des prestations, de la stratégie commerciale, des informations confidentielles de l'entreprise, pour être en mesure de se livrer, après la rupture du contrat de travail, à des divulgations éventuellement utilisables par une entreprise concurrente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les parties étaient convenues ou non de rendre la clause de non-concurrence applicable dès la période d'essai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, infirmant le jugement, débouté Mme X... de sa demande en paiement de la contrepartie contractuelle de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 29 mars 2007 entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Harry Winston aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Harry Winston à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-42892
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-28
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 phrase 1 devenu L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société E3 en qualité de consultant technique ; qu'en 2001 la société JDA Software France (la société JDA) a acquis la société E3 et repris les contrats de travail ; que M. X..., licencié le 19 mars 2004 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes la cour d'appel, après avoir examiné les pièces produites par les parties, énonce que son comportement dénote un manque de disponibilité et de professionnalisme à l'égard de la clientèle, et que ce grief, qui ne repose pas sur des incidents mineurs eu égard aux fonctions techniques qu'il exerçait, est établi et suffit à caractériser l'insuffisance professionnelle reprochée et à justifier le licenciement de ce salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle était saisie de conclusions du salarié soutenant que la société JDA, procédant à des restructurations successives, cherchait à limiter ses coûts en réduisant ses effectifs, ce dont il déduisait que le véritable motif de son licenciement était économique, la cour d'appel, qui n'a pas recherché la cause exacte du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société JDA Software France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 06-45.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 06-45248
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-09-06
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée le 1er novembre 1980 par la société l'Hostal, placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 décembre 2004, a été licenciée pour inaptitude le 27 juillet 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la carence de l'employeur ne dispense pas la salariée de produire tous éléments de preuve de nature à permettre au juge de former sa conviction, que ces éléments doivent avoir force probante donnant au juge la possibilité de vérifier la réalité des demandes présentées ; qu'en l'espèce, la salariée se borne à produire un décompte des heures qu'elle a elle même établi et trois cahiers agenda manifestement dressés pour les besoins de la cause ; qu'elle invoque par ailleurs diverses attestations et fait état d'un système de vidéo surveillance mis en place par la société ; qu'aucune pièce ne justifie de l'existence de ce prétendu système et que les autres éléments ne sont pas de nature à étayer le décompte produit ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-40451
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-06
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en janvier 1985 par la société Electro médical System (EMS) en qualité d'attaché de direction, devenu cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 18 février 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail ; Attendu que pour retenir la qualité de cadre dirigeant du salarié et rejeter à ce titre sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt se borne à affirmer comme le jugement qu'il confirme que le salarié est un cadre dirigeant ; Attendu, cependant, que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 212-15-1, devenu L. 3111-2, du code du travail, disposant qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 6 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société EMS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-10-22
Numéro d'affaire : 07-42230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006), que Mme X... engagée par la société Hôtel de Porticcio en qualité d'esthéticienne à compter du 11 mars 1999, a travaillé au titre de divers contrats successifs avec trois sociétés du groupe Accor ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Accor et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié employé dans le cadre d'un groupe de sociétés entre lesquelles existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction a pour co-employeurs les diverses sociétés appartenant à ce groupe de sociétés; que la mutation du salarié d'une société vers une autre n'a aucun effet sur la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme X... de ses demandes à l'encontre de la société Accor, de la société Hôtel de Porticcio, de la société Goldtur Hoteis E Turismo et de la Société Hôtel Coralia Saint-Raphaël pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que ces sociétés étaient des entités juridiques distinctes les unes des autres et autonomes, et que la société Accor n'avait eu aucune relation de fait ou de droit avec Mme X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait une confusion d'intérêts et de direction entre les diverses sociétés, qui avaient une gestion commune des ressources humaines, de sorte qu'elles avaient toutes la qualité d'employeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles (L. 121-1 et L. 122-14-3) 1231-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que la salariée n'avait eu aucune relation avec la société Accor ; qu'elle a retenu, d'autre part, que les trois sociétés avec lesquelles l'intéressée avait conclu successivement un contrat de travail étaient des entités autonomes, distinctes les unes des autres et qu'il existait seulement au sein du groupe Accor, ensemble économique et financier, une culture de groupe se traduisant par des avantages et facilités de mobilité pour les salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.