La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 1989, 87-16.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-16187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PELETIER, dont le siège est à Paris (9e), ..., représentée par le cabinet BORDAT, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Le Peletier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir retenu que M. François X... était locataire des pièces litigieuses, la cour d'appel devant laquelle il était soutenu par la SCI Le Peletier que ce locataire y avait introduit plusieurs membres de sa famille, a légalement justifié sa décision en énonçant que le preneur était en droit d'habiter les lieux par lui-même et les membres de sa famille vivant habituellement avec lui ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Peletier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-16522
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre) 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dino A..., demeurant Eaunes à Muret (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit : 1°/ de Mme Z... Monique, demeurant 22, Lotissement Les Tilleuls, Roques-sur-Garonne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), 2°/ de M. X... Félix, demeurant 2, Passe André Y... à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-16709
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen 1987-05-22, 1987-05-22
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., appartement 22, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Seine-Maritime de sa demande tendant à obtenir de M. X..., son ancien locataire, le paiement de réparations locatives le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 22 mai 1987) statuant en dernier ressort, retient que le bailleur ne verse aucun document propre à démontrer qu'il a fait exécuter les travaux dont il demande à être indemnisé ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de dégradations imputables à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose en fin de bail - Existence d'un état des lieux - Dégradations imputables au locataire - Réparations locatives faites par le bailleur - Indemnisation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-16.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-16751
Solution : Annulation
Décision attaquée : tribunal d'instance de l'Ile Rousse 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, au profit de l'Association syndicale du lotissement de San Damiano à Algajola (Haute-Corse), prise en la personne de son président et son secrétaire, Monsieur Albert Y..., Cabinet Saint-Nicolas, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu, le 15 juin 1987, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse, statuant en dernier ressort, qui l'a condamné à payer une somme à l'association syndicale du lotissement de San Damiano, à la suite d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia qui, rejetant un contredit de compétence, avait renvoyé la cause et les parties devant ledit tribunal d'instance ; Attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 22 mars 1989 ; D'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE par voie de conséquence le jugement rendu le 15 juin 1987 rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; Condamne l'Association syndicale du lotissement San Damiano Alcajola aux dépens liquidés à la somme de cent sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1989, 87-16.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-16883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1987-04-10, 1987-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Bischeim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean-Claude Y... ; 2°) Madame Huguette Z... épouse Y..., demeurant ensemble à Bischeim (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sans dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt qui retient par des motifs non hypothétiques, qu'il existe une infraction au règlement en ce qu'il y a modification d'une clôture, ainsi que trouble dans l'esthétique générale et l'harmonie extérieure des clôtures et annexes, causant aux époux Y... une perte de vue et d'ensoleillement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-17005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme hollandaise PIER ONE IMPORT OF HOUSTON, dont le siège est à La Haye (Pays-Bas) et en France à Wissous (Essonne), zone industrielle de Villemilan, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°/ La société civile immobilière ESDERS-PROMOTION, dont le siège social est ... (1er), 2°/ La société anonyme ESDERS, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme hollandaise Pier one import of Houston, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile immobilière Esders-promotion et de la société anonyme Esders, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'une modification notable des éléments visés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que la valeur locative des lieux loués à la société Pier one import of Houston, selon la méthode qui leur est apparue la meilleure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme hollandaise Pier one import of Houston, envers la société civile immobilière Esders-promotion et la société anonyme Esders, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-17.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-17915
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-06-17, 1987-06-17
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Marie, Louis C..., demeurant à Saint-Philbert de Grandlieu (Loire-Atlantique), Grandlieu, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de : 1°/ Madame Z..., Marie, Yvonne, Françoise A..., veuve LE COUSTURIER de COURCY, 2°/ Monsieur Y..., Henri, Martin C..., demeurant tous deux à Paris (15e), 13, villa Croix Nivert, 3°/ Monsieur X..., Edmond, François C..., demeurant à Leuville-sur-Orge (Essonne), ..., 4°/ Monsieur E..., Y..., Patrick C..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., tous quatre pris ès qualités d'héritiers de Monsieur D..., Marie, Jean C..., décédé le 20 juin 1985 ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme A..., veuve Le Cousturier de Courcy et de MM. Y..., Arnaud et Thierry C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que deux des quatre parcelles litigieuses avaient "une vocation de terre de culture de qualité très moyenne", ensuite, que les deux autres parcelles n'ayant été aménagées en terrains de chasse qu'à compter du mois de juin 1972 par M. Jacques C..., la prétendue unité économique, dont se prévalait celui-ci, n'existait pas le 23 mai 1972, date d'ouverture de la succession, enfin, que ces quatre parcelles dépendant isolément des fermes de la succession, aucun morcellement n'était à craindre de leur partage en deux lots, la cour d'appel a estimé que ceux-ci pouvaient constituer deux territoires indépendants de chasse au gibier d'eau ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'intéressé de sa demande tendant à l'attribution préférentielle desdites parcelles ; qu'aucune des deux branches du moyen n'est donc fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Unité économique - Appréciation - Moment - Ouverture de la succession - Possibilité du partage en nature.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-18.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section) 1987-06-17, 1987-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société UNACO, dont le siège social est à Briec de l'Odet (Finistère), 2°/ la société anonyme DOUX, dont le siège social est à Chateaulin (Finistère), zone industrielle de Lospars, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Hervé X..., demeurant à Lanvenegen (Morbihan), ...Ecole, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Unaco et Doux, de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en énonçant que la volonté commune des parties avait été de se lier par des obligations réciproques pendant une durée minimale de sept ans, indispensable à l'accomplissement de l'objet même de leur contrat, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation des deux conventions litigieuses dont la nécessaire combinaison était génératrice d'ambiguïté ; que les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette interprétation ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Unaco et Doux à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-18.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-18142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant aux Riceys (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur Jean Z..., 2°) Madame Z..., née Marie-José Y..., demeurant ensemble à "Le Ménilot", commune de Montieramey (Aube), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que si, lors de la lecture de celui-ci par l'un des magistrats en ayant délibéré, la cour d'appel était autrement composée que lors de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats, en revanche ceux-ci se sont déroulés devant les magistrats qui ont délibéré de l'affaire ; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ; Attendu, enfin, qu'en constatant que M. X..., professionnel des relations commerciales internationales, mandataire rémunéré, avait prématurément transféré les fonds litigieux sans avoir recueilli l'accord exprès de ses mandants, ni obtenu l'autorisation d'exporter ces capitaux, les juges du second degré qui n'étaient pas tenus de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont caractérisé la faute qu'il avait commise à l'occasion de l'exécution de son mandat ; que le second moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat salarié - Faute - Transfert prématuré de fonds - Absence d'accord du mandant.