Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1980-01-15, 1980-01-15

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 JANVIER 1980), QUE MME DE X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT SES HERITIERS, A ASSIGNE SES LOCATAIRES, MM B... ET C... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE AYANT PRIS NAISSANCE DANS LA PARTIE DE SON IMMEUBLE OCCUPEE PAR LES SUSNOMMES SANS QU'IL AIT ETE POSSIBLE DE DETERMINER LE LIEU PRECIS OU LE SINISTRE AURAIT TROUVE SON ORIGINE ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EVALUATION DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INCENDIE POUR UNE SOMME SUPERIEURE A L'ESTIMATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QU'EN ECARTANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR UN LOCATAIRE DE L'ACCORD DONNE PAR L'AUTEUR DES PROPRIETAIRES A L'ESTIMATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES TRANSACTIONS ONT, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ET QUE TOUTE CONVENTION TIENT LIEU DE LOI ENTRE LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'APPLIQUER L'ACCORD DES PARTIES QUANT A L' ESTIMATION DE L'INDEMNITE, SANS VIOLER LES ARTICLES 2052 ET 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT L'EVALUATION DU PREJUDICE FAITE PAR L'EXPERT ET, D'AUTRE PART, RELEVE QUE M B... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACCORD DES PARTIES, QUANT A L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE, VALAIT TRANSACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS EGALE AUX LOYERS ANTERIEURS, DU JOUR DE L'INCENDIE JUSQU'A LA DATE DU PAIEMENT PAR LE LOCATAIRE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REPARATION NE PEUT EXCEDER LE PREJUDICE, QU'EN ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR PERTE DE REVENUS DE L'IMMEUBLE EGALE AU MONTANT INTEGRAL DES LOYERS TOUT EN RELEVANT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT DEJA PERCU DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNE INDEMNITE PARTIELLE DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1149 ET 1734 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DEMANDE A TITRE INDEMNITAIRE D'UNE SOMME EQUIVALANT AUX SOMMES QUI AURAIENT ETE PERCUES DU JOUR DE L'INCENDIE A CELUI DU PAIEMENT DU PRINCIPAL DOIT ETRE AGREEE DANS LA MESURE OU LE SINISTRE, PAR LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE, A PRIVE LES PROPRIETAIRES, DU FAIT DE LEURS LOCATAIRES, DES REVENUS QU'ILS RETIRAIENT DE LA PERCEPTION DES LOYERS ; QU'EN DISTINGUANT LE PREJUDICE DE L'INDEMNISATION DEJA REALISEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET EN LE QUALIFIANT DE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE M C... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE TOUT ABATTEMENT POUR VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET D'AVOIR RETENU A TITRE D'INDEMNISATION DU PROPRIETAIRE LA SOMME EVALUEE PAR L'EXPERT Y... UNE RECONSTRUCTION A NEUF DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 1730 DU CODE CIVIL FIXE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE RESTITUER QUE LE CONTRAT DE LOCATION MET A LA CHARGE DU PRENEUR ET NE CONCERNE PAS LA REPARATION POUVANT INCOMBER AUDIT PRENEUR AU CAS D'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LA RESPONSABILITE DU PRENEUR DEMEURE UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET CELUI-CI NE PEUT ETRE, DES LORS, TENU QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL QUI LUI FAIT OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES PREVISIBLES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT ; QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC FIXER L'INDEMNISATION EN FONCTION DE LA VALEUR DE RECONSTRUCTION A NEUF DE L'IMMEUBLE, MAIS DOIVENT SEULEMENT PRENDRE EN CONSIDERATION L'ETAT OU SE TROUVAIT L'IMMEUBLE AU MOMENT DU SINISTRE POUR DETERMINER LE MONTANT DU DEDOMMAGEMENT REVENANT AU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE L'IMMEUBLE ETAIT VETUSTE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR QUE L'INDEMNISATION DEVAIT PRENDRE EN COMPTE LA VALEUR A NEUF ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QU'EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CHIFFRAIT LE COUT DE RECONSTRUCTION EN FONCTION DE L'EMPLOI DE MATERIAUX NOUVEAUX ET DE TECHNIQUES MODERNES, LA COUR D'APPEL CONSACRE UN ENRICHISSEMENT DU PROPRIETAIRE ET MET A LA CHARGE DES PRENEURS UN DEDOMMAGEMENT SUPERIEUR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A CE A QUOI ILS ETAIENT TENUS, ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1730 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES MODALITES DE LA REPARATION, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ABATTEMENT POUR VETUSTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES SERAIT SUPPORTEE PAR MM B... ET C... Z... A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CONTRIBUTION PROPORTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL NE DOIT EXISTER QU'ENTRE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE QUI A ETE ATTEINT PAR L'INCENDIE ET, QU'EN CONSEQUENCE, LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU CALCUL DOIT ETRE, POUR CHAQUE LOCATAIRE, CELLE DES LOCAUX DONT IL A LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE SINISTRE ET NON CELLE DE LA TOTALITE DES LOCAUX APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE DONT LE LOCATAIRE PEUT AVOIR LA JOUISSANCE, MAIS QUI SONT SITUES DANS DEUX IMMEUBLES DISTINCTS DONT L'UN N'A PAS ETE AFFECTE PAR LE SINISTRE ; QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DU PLAN DES LIEUX QUE M C... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX SITUES DANS DEUX IMMEUBLES DISTINCTS MAIS CONTIGUS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA VALEUR TOTALE DES LIEUX LOUES, MAIS SEULEMENT CELLE DES LOCAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE SINISTRE ; QU'AINSI, L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1734 ; ET ALORS QUE, POUR ECARTER LES PRETENTIONS DE M C..., CONTENUES EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QU'IL PROCEDAIT A UNE VENTILATION ARBITRAIRE DES LOYERS, SANS POUR LE MOINS VERIFIER SI, AU VU NOTAMMENT DU PLAN VERSE AUX DEBATS, IL N'EXISTAIT PAS DEUX IMMEUBLES DISTINCTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M C... NE SAURAIT ECHAPPER A LA PART DE RESPONSABILITE LUI INCOMBANT EN PROCEDANT A UNE VENTILATION ARBITRAIRE DU PRIX DU LOYER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECODER QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE QUE DE LA FRACTION DE LOYER AFFERENTE A LA PARTIE INCENDIEE, CE QUI SERAIT AJOUTER A LA LOI, LAQUELLE PREVOIT UNE RESPONSABILITE PROPORTIONNELLE A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX OCCUPES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;