La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mars 2008, 08-60.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-03-07
Numéro d'affaire : 08-60254
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, 2008-02-21
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié... contre la décision rendue le 21 février 2008 par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Jean-Baptiste Y..., domicilié ... défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mazard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 21, L. 25, R. 10 et R. 13, alinéa 2, du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ces textes que tout électeur inscrit sur la liste électorale d'une commune peut réclamer devant le tribunal d'instance la radiation d'un électeur indûment inscrit sur cette liste par la commission administrative, dans les dix jours de la publication de cette liste, qui intervient le 10 janvier de chaque année ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y..., tiers électeur inscrit, a déposé le 7 février 2008 une requête sollicitant la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de L'Ile-Rousse ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que M. Y... rapporte la preuve que M. X... ne remplit aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours de M. Y... avait été formé dans le délai prévu par les textes susvisés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 février 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de L'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille huit ; Où étaient présents : M. Gillet, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mars 2008, 07-12.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-05
Numéro d'affaire : 07-12286
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-11-13
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'une copossession, les époux X... ne pouvaient se réclamer d'une possession non-équivoque pour prétendre à l'usucapion, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Napoleon Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-14.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-14255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-01-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Philippe X... était titulaire sur les terrains d'un bail en vertu de la décision rendue le 5 novembre 1998 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux qui avait autorisé à son profit la cession du bail litigieux, que cette décision avait été notifiée le 6 novembre 1998 et que Mme Y... n'en avait pas relevé appel, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... ne pouvait, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement duquel Philippe X... tenait ses droits, prétendre opposer à ce dernier la décision de résiliation, fût-elle intervenue à l'occasion d'une procédure engagée antérieurement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12038
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-02-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 février 2006) que M. X..., locataire d'un appartement donné en location par l'Office public d'aménagement et de construction de Nice (l'OPAC, a fait assigner celui-ci pour obtenir la réparation de son préjudice lié à la détérioration de son état de santé en raison du système défectueux de chauffage et du défaut d'isolation des fenêtres ; que reconventionnellement, l'OPAC a réclamé le paiement par M. X... d'un arriéré locatif ; Sur la seconde branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes de M. X... relatives à l'exception d'inexécution de l'obligation du bailleur d'assurer l'isolation des lieux loués, celui-ci ne soutenant pas avoir été dans l'impossibilité totale de les occuper ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt retient que, si celui-ci fait état dans ses conclusions et dans son bordereau de communication de pièces de certificats médicaux établis entre 2000 et 2001, qui démontreraient que son état de santé se serait dégradé en raison du manque de chauffage, ces documents ne sont pas produits ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces certificats médicaux qui figuraient dans le bordereau de pièces annexées aux conclusions de M. X... et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. X... relative à l'aggravation de son état de santé, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'OPAC du Rhône aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPAC du Rhône à payer la somme de 2 000 euros à la SCP Ancel et Couturier-Heller ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12807
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Toulon, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon,17 octobre 2006), rendu en dernier ressort, retient que le caractère abusif de la procédure engagée par Mme X... justifie l'octroi de dommages et intérêts ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, le jugement rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ; Condamne Mme X... aux dépens Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12866
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2005-06-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims,30 juin 2005), que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la diminution du loyer et à la condamnation de M. Y..., son propriétaire, à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son trouble de jouissance, l'arrêt retient que ce trouble a déjà été réparé par le jugement rendu le 11 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Troyes et qu'il ne saurait être statué à deux reprises sur les mêmes faits ; Qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant à la réduction du montant du loyer et à la condamnation de M. Y... à lui verser des dommages et intérêts, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à Me Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-13.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-13328
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, ensemble les articles 17 c) et 19 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2007), que la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine (la société Suisse d'assurances), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a, le 23 juin 2003, signifié à celle-ci, en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que la locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société Suisse d'assurances l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour annuler la proposition de nouveau loyer, l'arrêt retient que le tableau des références qui y est annexé ne mentionne pas les dizaines de numéros où se situent les immeubles invoqués et que cette imprécision a causé à Mme X... un grief en la privant de toute possibilité de vérification des éléments de comparaison dans le délai dont elle disposait pour accepter l'offre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'au cours de la première instance la société Suisse d'assurances avait communiqué les précisions requises sur l'adresse des logements servant de références , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 06-21.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-21192
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-03-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique aux locataires le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que Mme X..., qui a donné en location un appartement, situé dans un immeuble collectif, à M. Y..., après délivrance d'un commandement, le 16 octobre 2002, de payer une somme au titre d'un arriéré de charges, l'a assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; que reconventionnellement, M. Y... a sollicité la condamnation de la bailleresse à lui remettre les quittances de loyer et à lui verser des dommages et intérêts ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il résulte du courrier de M. Y... du 30 juillet 2001 et de la lettre de Mme X... du 10 septembre 2002, que celle-ci a communiqué, en plus du décompte de régularisation des charges visées par le commandement, les justificatifs de ces charges ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait communiqué à M. Y... le mode de répartition des charges entre les locataires de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts en raison du refus de Mme X... de lui délivrer des quittances de loyers, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 06-22.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 06-22174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-04-07
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'acte des 8 et 28 octobre 1969 ne correspondait nullement, s'agissant de la superficie, à celle mentionnée dans le précédent acte de 1922, que la chaîne des actes démontrait que M. X... n'avait jamais vendu à M. Y... la parcelle AB et qu'en conséquence le titre personnel de ce dernier ne portait pas sur la zone des cinquante pas géométrique ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le titre d'acquisition de M. Y... était postérieur à 1955 et qu'aucun lien familial entre M. Y... et son vendeur n'était invoqué, la cour d'appel, sans violer l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ni l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1° du premier protocole additionnel à cette convention, a exactement déduit de ces seules constatations que M. Y... ne disposait d'aucun titre valable à faire valoir devant la commission et que sa demande était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2008, 07-12.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-04
Numéro d'affaire : 07-12210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-25
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui porte la signature de la présidente et celle du greffier, mentionne que, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2006, il a été signé par la présidente et le greffier, présent lors de la mise à disposition au greffe de la décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, suivant les actes de propriété versés aux débats et un arrêt du 8 septembre 1998 ayant arrêté définitivement les limites séparatives des fonds, la portion de chemin revendiquée par les époux X... était constituée, d'une part, de la moitié de l'ancien chemin d'exploitation appartenant aux époux Y..., d'autre part, d'une bande de terrain appartenant également à ceux-ci servant d'assiette à une servitude de passage consentie par leur auteur pour élargir la voie d'accès desservant les propriétés des parties, la cour d'appel, qui a recherché l'existence d'une servitude de passage et a retenu que les époux X... ne justifiaient pas d'actes indépendants du simple exercice de cette servitude dont ils bénéficiaient, en a déduit que la preuve d'une possession remplissant les conditions de l'article 2229 du code civil ayant duré pendant trente ans ou à défaut vingt ans était insuffisamment rapportée et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction invoquée par le moyen résultant d'une erreur matérielle relève de la procédure en rectification d'erreur matérielle et non du recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux époux Y... et aux consorts Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille huit.