La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 97-84.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-84932
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COUTURIER Marie, épouse BROTTIER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 13 octobre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Germaine CAZALA, épouse REGNIER, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu en présence de Marie X..., à l'audience du 9 décembre 1994, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 31 mars 1995 ; que le délibéré a été prorogé au 23 juin 1995, puis au 13 octobre 1995 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette date ; Qu'il suit de là que, conformément à l'article 462 du Code de procédure pénale, la demanderesse a été avertie de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même, mise en demeure d'y assister ; Attendu que, néanmoins, ce n'est que le 3 novembre 1995 que Marie X... a fait sa déclaration de pourvoi ; Attendu que, cette déclaration étant tardive, le pourvoi doit être déclaré irrecevable par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Affaire mise en délibéré - Parties informées du jour où l'arrêt serait rendu - Délibéré prorogé.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1998, 98-85.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-19
Numéro d'affaire : 98-85003
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 5ème chambre 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, 5ème chambre, en date du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, viols aggravés, vol avec arme commis en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 28 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par Philippe X... contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 28 janvier 1998, qui, pour viols, viols aggravés, vol avec arme, commis en récidive, et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, le 23 juillet 1998 a rejeté la demande de mise en liberté présentée dans la même procédure par l'intéressé sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1998, 97-85.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 97-85744
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MORGENSZTERN Dora, - La succession de Fanny X..., représentée par Jacques X..., parties civiles; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires sur personne hors d'état de se protéger, a déclaré irrecevable comme tardif leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, deuxième alinéa, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu intejeté le 20 janvier 1997 par Me Korn, avocate des parties civiles, l'arrêt attaqué relève que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée par lettres recommandées adressées le 6 décembre 1996, au domicile élu chez cet avocate ; Que, pour rejeter l'argumentation du mémoire de Me Korn, qui soutenait que ces notifications étaient irrégulières, au motif qu'elle avait, le 1er juillet 1996, adressé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu partiel, une lettre recommandée indiquant son changement d'adresse, les juges retiennent "qu'il appartenait à la partie civile ou à son avocat de notifier au magistrat instructeur leur changement d'adresse" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'ou il suit que les moyens doivent être écartés : Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Simon, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1998, 98-85.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 98-85879
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1998-09-09, 1998-09-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUNGBO Nicaise, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 9 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de violences aggravées, a, notamment confirmé la décision de maintien sous contrôle judiciaire, rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de Nicaise Hungbo, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure est nécessaire pour empêcher l'intéressé de rencontrer sa fille mineure, victime de ses agissements , sans l'autorisation de la mère, titulaire de l'autorité parentale ; qu'elle ajoute que le prévenu a, en outre, déjà été déchu de ladite autorité ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-84.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 97-84703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ; Attendu que, pour justifier l'application d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, après avoir relevé que Charles X... avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, à d'importantes peines d'emprisonnement ferme, énonce qu'il convient, notamment, de tenir compte de la dernière condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée pour vol, le 1er septembre 1994 ; Attendu qu'en se référant ainsi aux antécédents judiciaires du prévenu pour caractériser la personnalité de celui-ci, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-84.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-84721
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KAMIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire : Attendu que ce document directement adressé au greffe de la Cour de Cassation et reçu le 9 juin 1997, n'est pas signé du demandeur ; qu'il est donc irrecevable par application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu que, faute de moyens régulièrement produits, le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré un appel irrecevable, est lui-même irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1998, 97-84.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-10
Numéro d'affaire : 97-84804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre 1997-01-07, 1997-01-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 7 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à deux amendes de 3 000 et 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Max X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Montpellier, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ; Que, dès lors, cette déclaration ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-84.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-84871
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de LONGJUMEAU 1997-06-03, 1997-06-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - REHAILIA Rouad, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, du 3 juin 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-84.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 97-84930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, après relaxe du prévenu Georges Y... du chef de délit de blessures involontaires, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que le mémoire, signé par le demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1998, 97-85.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 97-85004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de MONTLUCON 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre le jugement du tribunal de police de MONTLUCON, en date du 25 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Attendu que François X... s'est pourvu le 11 août 1997 contre le jugement susvisé, qui lui avait été signifié le 11 juillet 1997; que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;