La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-61189
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 2011-11-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'employeur, le jugement retient que ce dernier n'avait eu connaissance certaine de la désignation contestée que le 19 août 2011 à son retour de congés ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il constatait que l'avis de réception de la lettre portant désignation de M. X... avait été signé le 28 juillet 2011 par une personne dont il n'était pas contesté qu'elle était habilitée à le faire, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Déclare irrecevable la demande de la société Transports Duverneuil tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale FO opérée le 19 juillet 2011 par le syndicat USDT 33 FO UNCP ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-60184
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dax, 2011-05-23
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 22 avril 2011 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ; qu'arguant de ce qu'un tract appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l'élection de candidats libres au second tour avait été affiché et distribué la veille du scrutin, l'union locale CGT de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi le tribunal d'instance afin qu'il prononce l'annulation des élections ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, le jugement énonce que l'employeur n'est ni le rédacteur ni le distributeur du tract et qu'aucun élément objectif du dossier ne permet d'affirmer que l'employeur aurait joué un rôle actif dans ce jeu ou aurait été en mesure de contrecarrer efficacement l'action des "hors-CGT" dans le cadre de son devoir de neutralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la propagande électorale antérieure au premier tour des élections est réservée aux syndicats représentatifs, le tribunal, qui a constaté qu'un climat délétère existait dans l'entreprise depuis fin 2010 mettant en cause les représentants CGT précédemment élus et ayant donné lieu à l'intervention de l'inspecteur du travail et que l'employeur, en méconnaissance de son obligation de neutralité, avait laissé diffuser la veille et le jour des élections un tract anonyme mettant de nouveau gravement en cause ces élus et appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour au profit des candidats du second, tout en relevant que sur deux cent sept électeurs, moins de quarante avaient voté utilement au premier tour contre une centaine au second, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Annule le premier tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Sumatyr ayant eu lieu le 22 avril 2011 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-60.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-60208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Martin, 2011-05-26
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer ; que le pourvoi est en outre formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi a été formé le 20 juin 2011 auprès du greffe du tribunal d'instance de Saint-Martin contre un jugement notifié à Mme X... par remise en mains propres le 26 mai 2011 et par lettre recommandée du 26 mai 2011 dont la Confédération générale du travail de la Guadeloupe a accusé réception le 31 mai 2011 ; Que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé et sans qu'il ait été justifié du pouvoir spécial habilitant le signataire du pourvoi à représenter le syndicat en justice, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2012, 11-61.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-07
Numéro d'affaire : 11-61178
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2011-09-21
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 21 septembre 2011), qu'à la suite des élections au comité d'entreprise de la société Régional compagnie aérienne européenne, le Syndicat des pilotes de l'aviation civile a désigné trois délégués syndicaux ; que le tribunal a ordonné la révocation de l'un de ces mandats compte tenu de l'effectif de l'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer forclos le litige relatif à la détermination des effectifs de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le moyen tiré de l'article R. 2314-28 du code du travail n'avait pas été soulevé par la société de sorte que le syndicat n'avait pu répliquer sur ce point avant l'audience ; 2°/ que le tribunal n'a pas motivé sa décision sur la demande d'expertise ; 3°/ que le tribunal a considéré que la société n'avait pas à fournir les preuves de son effectif ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve versés aux débats, et notamment l'existence d'un protocole préélectoral, non contesté, qui à l'occasion des élections professionnelles organisées la veille de la désignation des délégués syndicaux, avait fixé l'effectif de l'entreprise à un nombre très inférieur à deux mille salariés, le tribunal a fait ressortir que l'effectif de l'entreprise ne permettait pas de désigner plus de deux délégués syndicaux ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche et est inopérant en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-14
Numéro d'affaire : 11-28233
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 2011-12-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Boulloche, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Médiapost a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Médiapost de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et à la CFDT la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-19.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro d'affaire : 11-19120
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2011-04-06
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société IFB France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu sur contredit par la cour d'appel, laquelle, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées par M. X... contre cette société, a évoqué le fond en renvoyant l'examen du litige à une prochaine audience ; que l'arrêt ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IFB France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2012, 11-25.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-20
Numéro d'affaire : 11-25680
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2011-09-15
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan rendu sur des demandes de salariés, qui, tendant non seulement au paiement de sommes à titre de rappels de salaires mais également à voir dire que le forfait pause ne doit pas être pris en compte pour vérifier si le salaire est rémunéré aux taux horaire du salaire minimum de croissance, présentaient un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer au syndicat CGT et à Mmes X... et Y..., MM. Z..., A... et B... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-23.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-21
Numéro d'affaire : 11-23049
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-06-16
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Biosystems international et à la société A et M AJ associés, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Biosystems international et la société A et M AJ associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-18.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-27
Numéro d'affaire : 11-18916
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-04-06
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2012, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-23.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 11-23045
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-14
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 30 octobre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-21.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 11-21087
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Guingamp, 2011-05-19
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 27 juin 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association hospitalière de Bretagne, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association hospitalière de Bretagne de son désistement de pourvoi ; Condamne l'Association hospitalière de Bretagne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-22.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 11-22842
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-06-10
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Georges, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L 625-3 et L 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Doux Frais s'est pourvue en cassation le 10 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 10 juin 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux Frais et l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 09 avril 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-13.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-11-28
Numéro d'affaire : 11-13219
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-06-25
Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 2544 F-D Requête n° W 11-13.219 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par Me Didier Le Prado, avocat de M. Ludovic X..., domicilié ..., en rectification de l'arrêt n° 1455 rendu par la chambre sociale le 27 juin 2012, dans le litige opposant le requérant à la société Mediapost, société anonyme, dont le siège est 19 rue de la Villette, 69212 Lyon cedex 3, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1455 du 27 juin 2012 rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, excepté en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 857,55 euros à titre d'indemnité de frais kilométriques, l'arrêt rendu le 25 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy..." ; (la suite de l'arrêt reste inchangée) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Blatman, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.