Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 octobre 2002, 01-01.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-10-22
Numéro d'affaire : 01-01539
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 90, avenue Marceau à Courbevoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., la société Cloisons doublages ravalement isolation et la société Arcoba ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa Courtage Iard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2000), que la société civile immobilière 90, avenue Marceau à Courbevoie, maître de l'ouvrage, assurée en police Dommages-Ouvrage" et Constructeur non réalisateur" par la compagnie Union des Assurances de Paris, devenue Axa Courtage Iard, ayant entrepris la construction d'un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre des sociétés Maîtrise de chantier ingénierie" et Arcoba, a chargé des divers lots la société Demouy, assurée par la société Mutuelles des assurances du bâtiment et des travaux publics, qui a sous-traité les travaux de ravalement et d'isolation à la société Cloisons doublages ravalement isolation", qui les a, elle-même, sous-traités à la société Cloison aménagement plâtrerie ravalement isolation", depuis lors en liquidation judiciaire ; que la réception est intervenue le 21 février 1992 ; que, se plaignant de désordres affectant les enduits des façades de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du 90, avenue Marceau à Courbevoie (le syndicat) a, après expertise, assigné en réparation les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les désordres, s'ils étaient généralisés, provenant d'un manque de consistance des enduits, qui, mis en oeuvre sur un subjectile trop sec, n'offraient, se désagrégeant, aucune résistance à la pénétration, n'atteignent pas la solidité de l'immeuble ni ne le rendent impropre à sa destination en l'absence d'infiltrations et de perte d'étanchéité, que dès lors, ils relèvent de la garantie légale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil dont le délai est expiré et ne peuvent donner lieu contre les personnes tenues à cette garantie à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun telle que celle qui est invoquée par le syndicat en application de la théorie dites des dommages intermédiaires" ; Qu'en statuant ainsi, alors que les enduits de façade ne constituent pas un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil et que les désordres les affectant, ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de sa réclamation du chef des enduits de façade et déclare prescrite cette demande sur le fondement de l'article 1792-3 du Code civil, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne, ensemble, la SCI du 90, avenue Marceau à Courbevoie, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, la SCI Demouy, la société MCI et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la sociétés Axa Courtage Iard, de la société MCI et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Travaux de ravalement - Désordres affectant les enduits de façade - Enduits constituant un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil ne compromettant pas la solidité et la destination de l'ouvrage - Désordres relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun.