Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 2000, 97-18.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro d'affaire : 97-18134
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 1997-04-21, 1997-04-21
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 avril 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, 21 avril 1997), que la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 5 % le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à M. X... par suite d'une maladie professionnelle constatée en 1995 ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 8 % ; Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge qui homologue un rapport d'expertise s'en approprie les conclusions qui servent de motifs à sa décision ; que le taux d'incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en l'espèce, le tribunal du contentieux de l'incapacité, qui observe que le taux proposé par la Caisse indemnise les séquelles sur le plan médical, mais ne tient pas compte de l'incidence professionnelle, et qui se contente cependant de prendre en compte les difficultés de reclassement éprouvées par M. X... du fait de son âge, sans rechercher quelle était l'incidence de l'accident sur les aptitudes et la qualification professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les séquelles présentées par M. X... du fait de la maladie professionnelle dont il était atteint devaient être évaluées au taux retenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mil.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Sous-agent d'un cabinet d'assurances - Lien de subordination - Constatations suffisantes.