La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 85-18.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-18728
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-10-10, 1985-10-10

Sur la recevabilité du pourvoi incident, en tant que formé par Mme X... : Attendu que Mme X... ne critique aucune des dispositions de l'arrêt la concernant ; que son pourvoi est donc irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 10 octobre 1985), que l'automobile de M. X... a heurté un camion de la société Nicolas Frères, conduit par M. Y..., qui arrivait en sens inverse ; que le choc s'est produit dans le couloir de circulation du camion, à la suite d'une perte par M. X... du contrôle de son véhicule ; que les époux X... et leur fils ont été blessés, celui-ci mortellement ; que la société Nicolas ayant demandé la réparation de son dommage matériel, les époux X... ont demandé reconventionnellement la réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Nicolas à réparer le préjudice matériel et moral de Mme X..., après avoir déclaré M. X... seul responsable de l'accident, alors que seul le responsable d'un dommage pourrait être condamné à le réparer ; Mais attendu que Mme X..., passagère d'un véhicule et contre laquelle aucune faute n'était invoquée, pouvait demander l'indemnisation de ses dommages au propriétaire gardien d'un véhicule impliqué dans l'accident, en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, sans qu'elle puisse se voir opposer le fait d'un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident ; Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages de M. X..., l'arrêt se borne à retenir que celui-ci est entièrement responsable de l'accident, le choc s'étant produit dans le couloir de circulation du camion ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une faute à la charge de M. X..., après avoir retenu, par motifs adoptés, que l'accident pouvait avoir pour cause un malaise de ce conducteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de ce pourvoi ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a exclu l'indemnisation du dommage de M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision entre véhicules automobiles - Passagère victime - Responsabilité du gardien d'un véhicule impliqué - Indemnisation d'un conducteur - Preuve d'une faute.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-70.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-70309
Solution : Rejet et rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-06-10, 1983-06-10

Vu la requête de M. X... tendant au rabat de l'arrêt n° 626 rendu le 10 mai 1984 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel de Paris en date du 10 juin 1983, fixant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis, d'un immeuble lui appartenant au motif que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire ampliatif n'avait été produit dans le délai prescrit par l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... ayant produit un mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1983, il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt susvisé du 10 mai 1984 ; Et statuant à nouveau : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour évaluer l'indemnité de dépossession de son appartement compris dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité, fait application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 alors, selon le moyen que cette loi est inapplicable dès lors que le local qui ne se trouvait pas dans un bidonville, avait toujours été occupé depuis 1966 tant par lui-même que par l'ancien propriétaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait pas formé de recours contre l'arrêté déclarant l'insalubrité, l'arrêt qui constate que l'exproprié qui n'avait acheté qu'en 1971 l'appartement jugé alors salubre, ne l'habitait pas à la date du 1er juin 1970, énonce à bon droit que l'évaluation doit être faite selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 626 rendu le 10 mai 1984 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ; REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Insalubrité publique - Conditions - Textes applicables.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-70.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-70175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-03-26, 1986-03-26

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain inclus dans une zone de constructibilité restreinte.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-01-10, 1986-01-10

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), que la société Cretima, "promoteur", assurée par la compagnie Winterthur dans les termes d'une police "maître d'ouvrage", a fait édifier par la société civile immobilière Guermantes-Parc de Conches (SCI) un ensemble pavillonnaire dont l'exécution a été confiée à la société Entreprise Moderne du Bâtiment, assurée par la SMABTP ; qu'en raison des désordres affectant les ouvrages et constatés après la réception intervenue le 24 janvier 1975, ces constructeurs, tous en état de la liquidation de biens, et leurs assureurs respectifs, ont été assignés en responsabilité et garantie par plusieurs acquéreurs des pavillons ; Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au profit de ces derniers, alors, selon le moyen, "d'une part, que la nature même des désordres : odeurs de sanitaires et dans les combles, chauffage insuffisant, grincements du plancher, traduisent par nature des gênes et des désagréments mais nullement des désordres de caractère décennal, c'est-à-dire susceptibles de nuir à la solidité de l'ouvrage ou de porter atteinte à sa destination ; que l'arrêt viole par voie de fausse application les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que les remèdes envisagés supposent la notion d'ouvrages nouveaux ou des compléments à l'ouvrage d'origine ne pouvant être mis à la charge de l'assureur au titre de la police "maître d'ouvrage" ; que l'arrêt qui l'impose parce qu'il constate des désordres, non contestables en eux-mêmes, viole l'article 2 Bd de la police, alors enfin et subsidiairement, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché si chacune des condamnations prononcées était destinée à assurer la simple réfection d'ouvrage mal exécuté ou à porter remède à des désordres par la création d'ouvrages nouveaux exclus de la garantie de la police "maître d'ouvrage" (manque de base légale et 2 Bd de la police)" ; Mais attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les dommages étaient la conséquence de vices de la construction, cachés à la réception, affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination, en a justement déduit que les réfections nécessaires à la réparation de vices ne constituaient pas des travaux de parachèvement exclus de la garantie d'assurance par l'article 2 Bd des conditions générales de la police "maître d'ouvrage" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Police maître d'ouvrage - Garantie - Exclusion - Dommages résultant de vices cachés de la construction et non des travaux de parachèvement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-12.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-17
Numéro d'affaire : 86-12786
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-01-08, 1986-01-08

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en 1954 et 1970, M. Y... avait accepté volontairement de participer pour moitié aux frais de réfection de la toiture de M. X..., reconnaissant, ainsi que les eaux pluviales reçues par son fonds s'écoulaient sans droit sur la toiture de son voisin, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Ecoulement des eaux - Eaux pluviales - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-12.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-12297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-01-14, 1986-01-14

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans se contredire, que la stipulation litigieuse ne constituait pas une clause résolutoire mais prévoyait une faculté de résolution du contrat laissé à l'appréciation du juge, la Cour d'appel qui a relevé que les erreurs commises par les acquéreurs dans l'application des majorations légales n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résolution a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Absence de clause résolutoire - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-10.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-10829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-10-22, 1985-10-22

Sur le moyen unique : Attendu que la SCI les Plages du Sud font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 décembre 1985) d'avoir fixé la limite séparative des parcelles cadastrées n° 522 et n° 158 appartenant à M. Dat X... en retenant le tracé préconisé par l'expert judiciaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, en écartant la prescription acquisitive sur le fondement de la lettre du gérant du camping de la Côte-Vermeille exploité pour partie sur la parcelle qui déclarait dans une première lettre que la clôture avait été placée par erreur puis, dans une attestation versée aux débats en date du 10 avril 1979, que la clôture avait été mise en respectant les alignements du plan cadastral et sans aucune contestation du propriétaire de la parcelle contiguë, quand en l'état de cette attestation ladite lettre ne pouvait être retenue comme un aveu la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 1354 du même Code, alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait, et non sur des points de droit, que tel n'est pas le cas de la prétendue reconnaissance par une partie des droits de propriété d'une autre partie sur un immeuble ; que, par suite, en retenant l'aveu susvisé, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil alors, enfin, que les fossés en limite des propriétés contiguës ne sont présumés mitoyens que sauf le droit de propriété exclusif acquis par l'une des parties, qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le titre de propriété de la SCI les Plages du Sud ainsi que la délibération du conseil municipal de Port-la-Nouvelle lui attribuent l'entière propriété de la parcelle litigieuse constitué par un ancien fossé "l'aiguille", que, par suite, en faisant valoir une simple présomption sur le titre et sur la délibération susvisée, la Cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil" ; Mais attendu, qu'abstraction faite de la qualification inexacte d'aveu, donnée aux déclarations du gérant du camping de la Côte Vermeille, non partie à l'instance, la Cour d'appel, après avoir écarté l'existence d'une possession de bonne foi de la SCI Les Plages du Sud, sur la bande de terrain litigieux, en constatant l'erreur d'implantation de la clôture que révèlaient ces déclarations, a souverainement fixé la limite séparative des parcelles au vu des titres, des plans et des mentions cadastrales invoqués par les parties et des présomptions qui lui sont apparues les meilleures ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Limites du droit de propriété - Limite séparative - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 86-12.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-12518
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-05, 1986-02-05

Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, n'avait pas reçu de mandat, de M. X... pour conclure un contrat et qu'en conséquence aucun lien de droit direct n'avait pu s'établir entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise Mathiaud-Brito ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, avait été approuvé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Paiement - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-13.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-13282
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-06, 1986-02-06

Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière du ... (S.C.I.) et les consorts X... aux droits de M. X..., gérant de la S.C.I., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) de les avoir déboutés de la demande en résolution pour défaut de paiement du prix de la vente d'un appartement consentie par la société civile immobilière aux époux Baranger, en retenant comme commencement de preuve par écrit du paiement du prix le reçu d'un prêt, pour contrat de prêt destiné à financer l'acquisition et établi par M. X..., alors, selon le moyen, "que le commencement de preuve par écrit doit émaner de la personne à laquelle on l'oppose, que la Cour d'appel ne pouvait considérer comme un commencement de preuve par écrit un document qui n'émanait pas du prétendu vendeur de l'appartement litigieux et n'avait pas été notamment signé par lui, ce document constituant seulement une décharge d'un prêt de 20.000 francs consenti aux acquéreurs de l'appartement par un tiers qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant que M. X..., représentant de la société civile immobilière venderesse, avait lui-même rédigé l'acte sous seing privé faisant mention du reçu de la somme de 20.000 francs servant à payer le prix d'acquisition de l'appartement, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Immeuble - Résolution - Paiement du prix - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1987, 86-11.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-11921
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-10-10, 1985-10-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1985 par la Cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Jean-François B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Aubouin, Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Bézio, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Waquet, avocat de Mme Salvant, les conclusions de M. Bézio, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre M. B. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 octobre 1985), que Mme B., qui avait déposé une requête en divorce sur demande acceptée, a, après l'ordonnance de non-conciliation, signifié à son mari une assignation en divorce ; que M. B. a ensuite assigné son épouse en divorce, plus de six mois après l'ordonnance ; que Mme B. a présenté une nouvelle requête en divorce, fondée sur la faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable par application de l'article 1077 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, le défaut d'assignation dans les six mois entraînerait péremption d'instance, et alors que, d'autre part, l'article 1077 susvisé serait sans application lorsque la seconde procédure est fondée sur un fait nouveau, survenu ou révélé après la première action ; Mais attendu que le défaut d'assignation dans les six mois n'entraîne pas péremption de l'instance ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme B. ait soutenu que sa nouvelle demande était recevable à raison de griefs nouveaux ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption (non) - Divorce - Défaut d'assignation dans les six mois de l'ordonnance de non-conciliation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-12.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-12360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-03-12, 1986-03-12

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1986) que des désordres s'étant produits dans l'étanchéité du garage qu'elle avait fait construire par M. X..., architecte, et plusieurs entrepreneurs dont l'enteprise Vincent et la société SMAC Acieroid, la société Libourne Automobile, maître de l'ouvrage, a assigné l'entreprise Vincent en réparation ; Attendu que l'entreprise Vincent fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable de ces désordres et de l'avoir condamnée à les réparer, alors, selon le moyen, "que d'une part, pour que soit engagée la responsabilité de l'entreprise solidaire de l'auteur du dommage, il faut que la responsabilité de ce dernier soit démontrée et que notamment il ait commis une faute ; qu'en l'espèce la Cour d'appel n'a constaté aucune faute commise par l'entreprise Acieroid chargée des travaux d'étanchéité ; qu'en outre, l'arrêt attaqué n'a pu valablement se prononcer sur la responsabilité de la société Acieroid qui a effectué les travaux d'étanchéité d'où est résulté le dommage, puisque cette société n'est pas partie à l'instance ; que, par conséquent, le mandataire de l'entreprise Acieroid ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de sa solidarité avec cette dernière si la responsabilité du mandat n'est pas elle-même valablement constatée ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1382, 1792, 2002 et 2270 du Code civil, et alors d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la modification de la pente initialement prévue est la cause des désordres litigieux, selon les constatations mêmes de l'expert et que cette modification a été décidée par l'architecte ; qu'il en résulte que la cause du dommage est une faute de conception imputable à l'architecte et non une faute d'exécution imputable à l'entrepreneur ; qu'en décidant le contraire, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Vincent, l'arrêt attaqué : 1°/- a dénaturé le rapport d'expertise sur lequel la Cour d'appel a fondé sa décision, 2°/- se trouve entaché d'un défaut de réponse à conclusions et d'une contradiction de motifs sanctionnés par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Mais attendu que l'arrêt constate, sans dénaturation ni contradiction, que l'entreprise Vincent était titulaire du lot étanchéité ; que l'entrepreneur étant tenu d'une obligation de résultat et l'architecte n'étant pas en cause, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, et qui n'a pas prononcé de condamnation solidaire, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Imputabilité - Obligation de résultat - Faute.