Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre correctionnelle, 1982-02-23, 1982-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -CARRERAS JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, QUI, POUR RECEL DE VOL, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SA MANUFOR PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 461 ET 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JOSE Y... DU CHEF DE RECEL ; AUX MOTIFS QUE SA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE RESULTE DE LA NON INSCRIPTION DE CES ACHATS A SON LIVRE DE POLICE ; QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER QUE L'INSCRIPTION DE CES OPERATIONS AU GRAND LIVRE FOURNISSEUR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 AINSI QUE CELA RESULTE DE CE DOCUMENT TEL QU'IL L'A PRODUIT DEVANT LA COUR ET L'ETABLISSEMENT D'UNE FACTURE POUR 2670 KG DE FERRAILLE AU NOM DE A... AU MOYEN D'UN CARNET A SOUCHES, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, NE PEUVENT ETABLIR SA BONNE FOI ET SUPPLEER A L'INSCRIPTION DE SES ACHATS AU REGISTRE DE POLICE, L'UNE ETANT TROP TARDIVE ET POSTERIEURE A SON INCULPATION ET L'AUTRE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE EN RAISON DE LA DISCORDANCE DES POIDS ET VALEUR, DE RENSEIGNER D'EVENTUELS ENQUETEURS MAIS PARAISSANT AU CONTRAIRE DESTINEE A DEROUTER TOUTE RECHERCHE ; ALORS QUE L'INCRIMINATION DE RECEL SUPPOSE LA CONNAISSANCE CERTAINE PAR LE PREVENU DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA CHOSE DONT IL PROFITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RECHERCHE MEME PAS POUR QUELS MOTIFS LEGITIMES AUTRES QUE LA CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE LA MARCHANDISE, Y... AVAIT PU NE PAS INSCRIRE L'ACQUISITION DE CETTE MARCHANDISE DANS SON LIVRE DE POLICE ET QUI ESTIME, DE FACON HYPOTHETIQUE QU'UNE FACTURE "PARAISSAIT" DESTINEE A DEROUTER LES RECHERCHES, N'A DEDUIT AUCUN MOTIF APTE A PROUVER DE FACON CERTAINE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A SAINT ETIENNE, LES 2, 3 ET 4 JUIN 1981, JACQUES A..., ALAIN D... ET MAURICE X... ONT SOUSTRAIT 11 TONNES, 5 DE BOULONS ET ECROUS APPARTENANT A LA SOCIETE MANUFOR ; QUE A..., A VENDU CETTE MARCHANDISE A JOSE Y... MAIS NE L'A LUI A PAS LIVREE, AYANT ETE CHARGE PAR L'INTERESSE DE LA TRANSPORTER DIRECTEMENT ET DE LA VENDRE POUR SON COMPTE AUX ETABLISSEMENTS OTTO B... OU ELLE FUT, A CONCURRENCE DE 7760 KILOS, RECEPTIONNEE ET PAYEE ; QU'A L'OCCASION DE CETTE TRANSACTION, Y... A REALISE UN BENEFICE AYANT CEDE A LA SOCIETE OTTO LAZAR C... ET BOULONS A UN PRIX SUPERIEUR A CELUI QU'IL A REMIS A A... ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... JOSE Z... DE VOL ET LE CONDAMNER SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTEURS DE CE VOL A 60 000 F DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA VICTIME, PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, ENONCE "QUE L'INTERESSE, PROFESSIONNEL DE LA RECUPERATION QUI NE CONTESTE PAS AVOIR ACHETE A A..., OUVRIER BOULANGER, PLUS DE 11 TONNES D'ECROUS OU DE BOULONS SANS EXIGER DE LUI LA MOINDRE FACTURE NE POUVAIT IGNORER L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE LA MARCHANDISE D'AUTANT MOINS QU'IL N'AVAIT PAS INSCRIT CET ACHAT SUR SON LIVRE DE POLICE ET AVAIT ACCEPTE QUE LES PAPIERS D'EMBALLAGE ET LES CAISSES QUI CONTENAIENT LES BOULONS ET ECROUS SOIENT INCINERES DANS SES PROPRES LOCAUX AVANT QUE CEUX-CI NE SOIENT, POUR SON COMPTE, LIVRES ET VENDUS A LA SOCIETE OTTO B..., DONT IL ETAIT LE CLIENT HABITUEL" ; QUE LA COUR AJOUTE QUE SI Y... AVAIT A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 INSCRIT CET ACHAT SUR SON LIVRE FOURNISSEUR ET ETABLI UNE FACTURE POUR 2670 KILOS DE FERRAILLE AU NOM DE A..., EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX, CETTE INSCRIPTION ET CETTE FACTURE NE DEMONTRAIT EN RIEN LA BONNE FOI DU PREVENU, LA PREMIERE AYANT ETE REALISEE APRES SON INCULPATION, LA SECONDE ETANT MENSONGERE SUR LE POIDS ET LA QUALITE DE LA MARCHANDISE ET "PARAISSANT AU CONTRAIRE, DESTINEE A DEROUTER TOUTE RECHERCHE D'EVENTUELS ENQUETEURS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET QUI CARACTERISENT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE RECEL DE VOL RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI