La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre 2, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS VUILLIER" A VENDU AUX CONSORTS X... DES SILOS IMPORTES PAR DEBIN ; QUE LES FACES INTERIEURES DE CES SILOS ONT PRESENTE DES DESORDRES CONSTATES PAR UN EXPERT ; QUE LA SOCIETE VUILLIER CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT POUR LES CONSORTS X..., A APPELE EN GARANTIE DEBIN QUI, LUI-MEME, A DEMANDE A ETRE RELEVE DE SES EVENTUELLES CONDAMNATIONS PAR LA SOCIETE "RESY SYNTHESE" ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, SANS LA FONDER SUR UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE RESY SYNTHESE" AVAIT APPOSE LA PEINTURE SUR LES SILOS ET RECONNU SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS D'ACQUEREURS AUTRES QUE LES CONSORTS X... DONT LES SILOS AVAIENT ETE PEINTS SELON LES MEMES PROCEDES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS AVOIR CARACTERISE LE LIEN CONTRACTUEL QUI AURAIT UNI DEBIN ET LA SOCIETE RESY SYNTHESE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOCIETE RESY SYNTHESE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre 2, 1981-07-01, 1981-07-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF POUR PARTIE, QUE, SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 21 NOVEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE, FILIALE DE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WIEDERHOLD" (LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE) A CONCEDE A LA SOCIETE SUD-PEINTURE LA VENTE EXCLUSIVE DE CERTAINS DE SES PRODUITS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 ; QU'APRES CETTE DERNIERE DATE, LES PARTIES ONT POURSUIVI LEURS RELATIONS ; QUE, PRETENDANT QU'EN SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE AVAIT BRUSQUEMENT ROMPU LA CONVENTION LES LIANT, LA SOCIETE SUD-PEINTURE A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE EN DEMANDANT QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT CONDAMNEES A LUI REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN SA POSSESSION ET A LUI EN REMBOURSER LA VALEUR ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CONCESSION ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE ET A LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE ET QU'ELLE ETAIT ABUSIVE ET EN DEDUIRE QUE CES SOCIETES DEVAIENT REPRENDRE LE STOCK DE PRODUITS EN POSSESSION DE LA SOCIETE SUD-PEINTURE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ANNONCE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-FRANCE D' UN DELAI DE LIVRAISON DE QUATRE SEMAINES COMME CONSEQUENCE DE MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS L'ORGANISATION DES DEUX SOCIETES APPORTAIENT A LA CONVENTION INITIALE UNE MODIFICATION UNILATERALE FONDAMENTALE QUI ENTRAINAIT POUR LA SOCIETE SUD-PEINTURE L'IMPOSSIBILITE DE SATISFAIRE SES COMMANDES ET CONSTITUAIT UNE BRUSQUE RUPTURE DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES S'ETAIENT ENGAGEES LES PARTIES DANS LE CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1973 DEMEURAIENT LES MEMES, SI LA CLAUSE DE CE CONTRAT INVOQUEE PAR LA SOCIETE WIEDERHOLD-ALLEMAGNE DANS SES CONCLUSIONS, SELON LAQUELLE LE CONCEDANT AVAIT LE DROIT DE MODIFIER A TOUT MOMENT LES CONDITIONS DE LIVRAISON SOUS RESERVE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR LES MODALITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET SUR LA REPRISE ET LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU STOCK, L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-22
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 2, 1980-07-09, 1980-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1984 ET 1985 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "PETROLE OCEAN B V" (SOCIETE PETROLE OCEAN) A APPROVISIONNE EN CARBURANT LE NAVIRE "SPARTAN", APPARTENANT A LA SOCIETE "CROFTSHIPPING CORPORATION" (SOCIETE CROFT) ET AFFRETE A LA SOCIETE "CREST TRADING", QUE LA FACTURE CORRESPONDANT A CETTE LIVRAISON ETANT DEMEUREE IMPAYEE, LA SOCIETE PETROLE OCEAN A FAIT PRATIQUER, SUR LE NAVIRE, UNE SAISIE CONSERVATOIRE ET A ASSIGNE LA SOCIETE CROFT EN PAIEMENT DU CARBURANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CROFT AU PAIEMENT DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PETROLE OCEAN, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE CROFT DE CE QUE CES FOURNITURES AVAIENT ETE FAITES SUR LA COMMANDE D'UN TIERS, AFFRETEUR A TEMPS DU NAVIRE, NE POUVAIT ETRE RETENU ALORS QUE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT AUQUEL LE FOURNISSEUR N'ETAIT PAS PARTIE DEVAIT ETRE REPUTE INOPPOSABLE A CELUI-CI PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL L'AVAIT CONNU OU QU'IL AVAIT ACCEPTE DE DECHARGER L'ARMATEUR DE SON OBLIGATION ENVERS LUI, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE AU CAPITAINE ET AU NAVIRE, QUI SANS ELLE NE POUVAIT NAVIGUER, AVAIT ETE FAITE DANS L'INTERET PERSONNEL POUR LE COMPTE DE L'ARMATEUR ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE PASSEE PAR REPRESENTATIONS DE CELUI-CI EN EXECUTION DES CONTRATS D'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE LA SOCIETE PETROLE OCEAN AVAIT PU LEGITIMEMENT CROIRE, AU MOMENT DE LA COMMANDE, QUE CELLE-CI ETAIT PASSEE PAR LA SOCIETE "CREST TRADING", AFFRETEUR, EN REPRESENTATION DE LA SOCIETE CROFT, ARMATEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-28
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre 3, 1981-11-13, 1981-11-13

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 NOVEMBRE 1981) QUE LE 18 FEVRIER 1972, L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT " ET LA "COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT" (LA BANQUE) ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ACCORDE UN PRET A LA SOCIETE SOVIBAT, ACTUELLEMENT SOCIETE S N B A (LA SOCIETE) AVEC GARANTIE HYPOTECAIRE QUE BOURACHOT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE EST INTERVENU A L'ACTE POUR SE CONSTITUER CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI AU PROFIT DE LA BANQUE, A CONCURRENCE DE 60 000 FRANCS, DES INTERETS, FRAIS ET ACCESSOIRES ; QUE LE 20 JANVIER 1972 BOURACHOT S'ETAIT PREALABLEMENT ENGAGE COMME CAUTION EN GARANTIE DE CE PRET ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA BANQUE A ASSIGNE BOURACHOT EN EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU L'ARRET APRES QUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'APPEL AIENT "DELIBERE" EN PRESENCE DE MME X..., SECRETAIRE-GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 447 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE, EN DELIBERENT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 448, LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DU DU DELIBERE INSTITUEE PAR CES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES AU SOUTIEN DU POURVOI NE FONT PAS LA PREUVE QUE MME X... AIT ASSISTE AU DELIBERE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BOURACHOT, EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A PAYER LA SOMME DE 84 564 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUS SEING PRIVE EVOQUE PAR LA COUR D'APPEL, QUE BOURACHOT A SIGNE CET ACTE NON PAS LE 20 JANVIER 1972 MAIS LE 20 AVRIL 1972 (SOIT APRES LA SIGNATURE DE L'ACTE DU 18 FEVRIER 1972), QU'AINSI LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT REPONDRE, CE QU'ELLE A OMIS DE FAIRE, AU MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL AYANT UTILISE L'ACTE DU 20 AVRIL 1972 POUR ETENDRE LA DECHEANCE DU TERME A BOURACHOT NE POUVAIT ECARTER CET ACTE EN CE QUI CONCERNE L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, HORS TOUTE DENATURATION QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ENGAGEMENT DE CAUTION DE BOURACHOT ETAIT DATE DU 20 JANVIER 1972 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PRETENDUMENT SIGNE LE 20 AVRIL 1972 REMONTANT EN REALITE AU 20 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS SA DEUXIEME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambres réunies, 1981-05-19, 1981-05-19

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI, FORME PAR LA SOCIETE "EUROPA DECOR", SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" S'EST POURVUE EN CASSATION LE 1ER JUILLET 1981 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 MAI 1981 AUQUEL ELLE FAISAIT GRIEF D'AVOIR LIMITE A 100 000 FRANCS LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE CONDAMNAIT LA SOCIETE GUILLET A LUI VERSER EN SUITE DE LA RESOLUTION ANTERIEUREMENT PRONONCEE DE LA VENTE DE MACHINES OUTILS, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX DU 2 JUILLET 1981 AVEC LANGLAIS COMME SYNDIC ET QUE CELUI-CI N'A PAS REPRIS L'INSTANCE EN CETTE QUALITE DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE SA DESIGNATION PREVU A L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE EST ENCOURUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 DU MEME CODE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LANGLAIS ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EUROPA DECOR" DECHU DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1987, 85-11.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-01-20
Numéro d'affaire : 85-11508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-10-09, 1984-10-09

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1984) de l'avoir mis personnellement en règlement judiciaire par extension du règlement judiciaire de la société Sextius Electric Auto avec unicité de masses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action fondée sur l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 a pour objet, non le prononcé d'une sanction à l'égard du dirigeant social mis en cause, mais la préservation des droits des créanciers sociaux ; qu'ainsi, à défaut d'avoir lésé les intérêts des créanciers sociaux, la tentative du dirigeant de disposer des biens de la société comme des siens propres ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 101 ; qu'en l'espèce, du rapprochement des motifs de l'arrêt avec les termes du rapport d'expertise sur lesquels ils reposent, il résulte que la production de M. X... au passif pour un montant de 1.900.000 francs, une fois vérifiée par l'expert, a été ramenée à la somme de 191.729,86 francs, correspondant à sa créance réelle envers la société Sextius Electric Auto ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il résultait que la prétendue tentative de M. X... de disposer des biens sociaux comme des siens propres n'avait eu aucune incidence patrimoniale et n'avait lésé les intérêts des autres créanciers, la Cour d'appel, en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, a violé l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et qu'à tout le moins, en s'abstenant de constater que les agissements reprochés à M. X... avaient eu une incidence patrimoniale sur les droits des créanciers sociaux, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, qu'il résulte des motifs ci-dessus rapportés de l'arrêt attaqué que la remise de chèques a été aussitôt compensée par l'émission de lettres de change acceptées, immédiatement escomptables, dont le règlement a été effectué par M. X... ; qu'en l'état de ces motifs, d'où il ne résultait pas que la société ait subi, même momentanément, un préjudice financier, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par d'autres motifs que ceux critiqués, que M. X... disposait des biens sociaux comme des siens propres ; que la Cour d'appel a ainsi justifié légalement sa décision, sans avoir à rechercher si les agissements de M. X... avaient préjudicié aux droits des créanciers sociaux ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Gérant de fait - Extension - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1988, 86-15.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 86-15069
Solution : Rejet
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Elisabeth, Lucienne X..., divorcée Z..., domicilée actuellement Résidence Les Cascades, 1, rue du Paradis, à Gaillard (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de la société anonyme L'UNION FRANCAISE DE BANQUES, dont le siège est ... (16ème), 2°) de Monsieur Robert Y..., pris ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de Madame E. X..., domicilié en cette qualité ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé, Delaporte et Briard, avocat de la société l'Union française de banques, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y... syndic, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986), qui a rejeté comme irrecevable l'appel interjeté par elle d'un jugement ayant prononcé la liquidation de ses biens, d'avoir refusé de révoquer l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi, que constitue une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture le fait qu'un certain nombre de pièces comptables dont la remise avait fait l'objet d'une ordonnance d'injonction du conseiller de la mise en état n'ont finalement été transmises à l'appelante que le jour de l'ordonnance de clôture et postérieurement à celle-ci, dès lors que seuls ces éléments du dossier, qui manquaient à l'appelante, lui permettaient de démontrer qu'elle pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé l'injonction de conclure et l'avis adressés en vain à l'avoué de Mme X... ainsi que les reports successifs de la date fixée pour la clôture de l'instruction, intervenus à la demande de l'appelante sans que celle-ci ait conclu, a retenu qu'aucune cause grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 25 A, 1981-06-30, 1981-06-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARTEX" (SOCIETE MARTEX) A VENDU A LA SOCIETE ANONYME "CENTRE GENERAL DES DECHETS POUR LE RECYCLAGE" (C G D R) UNE PRESSE HYDRAULIQUE POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS, QUE LA C G D R ESTIMANT QUE LES PERFORMANCES GARANTIES N'ETAIENT PAS ATTEINTES A ASSIGNE LA SOCIETE MARTEX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE CE PREJUDICE A LA SOMME DE 100 000 FRANCS, SUPERIEUR A LA PENALITE PREVUE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PEUT RESULTER DE CE QUE LA COMMANDE AIT ETE PASSEE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE MARTEX AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA C G D R AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT DE PASSER LA COMMANDE, DE SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES PAR UNE LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1976, QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER LA CONNAISSANCE PAR C G D R DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET DE SON ACCEPTATION DE CELLE-CI, QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE CETTE CORRESPONDANCE LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ACCORD DES PARTIES S'EST REALISE SUR LES BASES DES ECHANGES DE CORRESPONDANCES INTERVENUES DU 23 SEPTEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ET EN RETENANT DE CETTE CONSTATATION QUE LA SOCIETE MARTEX N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA C G D R AIT SOUSCRIT A LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PLAFONNANT A 5% DU PRIX DU MATERIEL VENDU LES PENALITES ENCOURUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2, 1981-09-09, 1981-09-09

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE "CLARCK X... FRANCE" ET LA SOCIETE CAVIA ; VU L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979, PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET LORSQU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 NOVEMBRE 1982,ME COPPER-ROYER AVOCAT A CETTE COUR, A DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE MATECA SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR ELLE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 9 SEPTEMBRE 1981 AU PROFIT DES CONSORTS A..., Z... ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "Y... FRANCE", LA SOCIETE "CLARK X... FRANCE", LA SOCIETE CAVIA ET LE TRESORIER PRINCIPAL DE NICE, ALORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR AVAIT ETE DEPOSE LE 29 OCTOBRE 1982 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A LA SOCIETE MATECA DE SON DESISTEMENT DU POURVOI PAR ELLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN PROVENCE ;