La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2005, 02-46.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 02-46640
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la notification du mémoire en demande déposé pour M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 3 septembre 2002 au profit de la société Colzy, adressée à ladite société est revenue au greffe de la Cour avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; qu'invité par courrier adressé le 13 mars 2003 à son avocat aux Conseils à faire signifier ce mémoire dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier, M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de cassation la justification de l'accomplissement de ces formalités ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° 02-46.640 du rôle des affaires en cours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 02-47.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 02-47543
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section activités diverses) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er août 1998 en qualité d'employée de maison par M. Y..., a été licenciée verbalement à compter du 30 novembre 2000 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evry, 11 avril 2002) d'avoir déclaré qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnisation sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail mais sur celui de l'article L. 122-14-5 du même Code, alors, selon le pourvoi, que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents ; qu'il doit résulter des mentions du jugement que le juge départiteur a statué seul ; qu'en énonçant que la formation de départage lors des débats et du délibéré était composée du juge départiteur et d'un conseiller prud'homme, d'où il résultait que le juge départiteur n'avait pas statué seul et sans mentionner que le juge départiteur avait pris l'avis des conseillers prud'hommaux présents le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement qu'un conseiller prud'hommes était présent lors des débats et du délibéré, et que le juge départiteur a statué publiquement après avoir pris l'avis de ce conseiller ; qu'il en résulte que le juge départiteur a statué seul, le conseiller n'ayant pas voix délibérative ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles, 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2005, 02-47.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 02-47580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Grenoble, 25 novembre 2002) ayant caractérisé l'existence d'une novation, les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 04-60.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-17
Numéro d'affaire : 04-60399
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles) 2004-07-12, 2004-07-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tiré d'une violation des articles L. 412-2, L. 412-17, L. 412-21 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'attitude de l'employeur était discriminatoire, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2005, 01-60.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 01-60809
Solution : Rabat partiel
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 987 rendu le 26 mars 2003 rejetant le pourvoi formé par M. X... et le condamnant à payer à M. Y... la somme de 750 euros, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et rejetant la demande de la société Adrexo sur le même fondement ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, M. X... a été condamné à payer à M. Y... la somme de 750 euros alors que la demande de ce dernier était irrecevable en raison de la tardiveté de son mémoire déposé le 1er octobre 2001, le délai expirant le 4 septembre 2001 ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 987 rendu le 26 mars 2003 et statuant à nouveau : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Gillet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Bouret, conseiller, M. Collomp, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-60.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-60467
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement (contentieux des élections professionnelles) 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clifford Chance, qui s'est déroulée le 18 juin 2004, le tribunal d'instance retient que la réception du recours formé par M. X... par le greffe est matérialisée par l'apposition par ses services du cachet du tribunal lequel porte la date du 6 juillet 2004 et que c'est cette date et non celle du 5 juillet 2004 qui figure sur l'accusé de réception de la lettre d'envoi du recours qui doit être retenue comme étant celle à laquelle a été effectuée la déclaration prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la remise de la lettre était celle à prendre en considération, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ; Declare la contestation recevable ; Renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e pour qu'il soit statué sur celle-ci ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 2005, 04-60.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-29
Numéro d'affaire : 04-60474
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 2004-10-21, 2004-10-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-4, L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail, la société France boissons fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 21 octobre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT des Services de la Gironde a procédé par lettre du 25 juin 2004 ; Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence de la fraude par les juges du fond qui ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-60492
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 1er (contentieux des élections professionnelles) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Clear Channel France, après avoir repris en location gérance le fonds de commerce appartenant à différentes sociétés, a conclu un accord unanime, tendant notamment au maintien des mandats des délégués et représentants syndicaux désignés au sein de ces sociétés, le 26 juin 2003 ; que le syndicat Flag, créé en janvier 2004, a désigné le 19 juillet 2004 trois délégués syndicaux et deux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; que la société Clear Channel France a contesté ces désignations ; Attendu, cependant, que le tribunal, qui a validé la désignation des trois délégués syndicaux au seul motif de la représentativité du syndicat Flag, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir que le nombre de salariés de l'entreprise ne permettait la désignation que de deux délégués syndicaux et sans rechercher la portée de l'accord du 26 juin 2003 sur le nombre de délégués syndicaux qu'il pouvait désigner, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les désignations de M. X..., de Mme Y..., et de M. Z... en qualité de délégués syndicaux au sein de la société Clear Channel France, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20e ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2005, 04-60.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-06-22
Numéro d'affaire : 04-60494
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 21 avril 2005 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne déclare qu'à la suite d'une transaction intervenue entre les parties, Mme Sophie X... et l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne se désistent de leur pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 octobre 2004 par le tribunal d'instance de Longjumeau ; Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Sophie X... et l'Union départementale des syndicats CGT de l'Essonne de leur désistement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 03-43.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 03-43536
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2003-03-24, 2003-03-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, Me Blondel, avocat de la société Pasquier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2003 par la cour d'appel de Grenoble ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pasquier de son désistement ; Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2005, 03-44.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-13
Numéro d'affaire : 03-44786
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par jugement du 16 février 2001, le tribunal de commerce de Bourges a homologué le plan de cession totale des actifs de la société Samsoud Industries et de l'EURL Top Cool, dont Mme X... était respectivement président-directeur général et gérante, au profit de M. Y... ; que le 12 février 2001, le repreneur avait transmis un avenant à sa proposition de reprise au terme duquel il proposait à Mme X... un contrat à durée indéterminée au poste de secrétaire commerciale avec statut cadre au sein de la société CMMI qu'il s'engageait à conclure dès homologation de la reprise ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que Mme X... reconnaît expressément dans un courrier du 15 février 2001 que la proposition faite dans l'avenant du 12 février 2001 constitue seulement une proposition de contrat de travail ; qu'aucun document signé par M. Y... n'indique que les parties se sont mises d'accord sur les clauses d'un contrat de travail, à savoir le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d'entrée en fonction ; que les seuls écrits comportant ces éléments essentiels émanent de Mme X... et sont datés des 15 et 16 février 2001 ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a décidé à tort que M. Y... ou la société CMMI avait fait une promesse d'embauche à Mme X..., seuls des pourparlers ayant été engagés entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition faite à Mme X... dans l'avenant du 12 février 2001, précisant l'emploi proposé et la date de conclusion du contrat de travail, constituait une promesse d'embauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme X..., l'arrêt rendu le 9 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... et la société CMMI aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 2005, 03-44.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-20
Numéro d'affaire : 03-44892
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-04-29, 2003-04-29
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1995 par la société Laboratoires Takeda en qualité de délégué médical, a pris acte le 23 août 1999 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en se plaignant de faits de harcèlement moral et de pressions de la part de son directeur régional ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que la lettre adressée à la société Laboratoires Takeda par M. X..., intervenue dans un contexte conflictuel et dans laquelle le salarié indiquait expressément que sa démission était équivoque et forcée et résultait du comportement de son employeur à son égard, ne peut être considérée comme l'expression d'une volonté unilatérale claire et non équivoque de mettre un terme à son contrat de travail ; qu'en prenant acte par lettre du 25 août 1995 de ce qu'elle a considéré à tort comme constituant une démission, la société Laboratoires Takeda a pris l'initiative de la rupture ; que la lettre de prise d'acte de démission constitue donc en réalité une lettre de licenciement; que ce licenciement n'étant motivée que par la prétendue démission du salarié est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2005, 03-44.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-44900
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-17, 2005-06-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision, à savoir page 2, ligne 23 ; Attendu qu'il faut lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" et non "Vu l'article L. 123-3-13 du Code du travail" ; Qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1419 du 17 juin 2005 sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 23 : lire "Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail" ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bouvier, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Legoux, avocat général, Mlle Piquot, greffier de chambre.