Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, Chambre 9, 1983-02-02, 1983-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1983 QUI, POUR DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE ET QUATRIEME CATEGORIES L'A CONDAMNE A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 127 ET 122 DU DECRET DU 22 AOUT 1958 ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DAME Z... MONIQUE, ENTENDUE LE 24 JANVIER 1980 DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE PAR L'ADJUDANT-CHEF Y..., OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, N'A ETE L'OBJET D'AUCUNE PRESSION OU MESURE COERCITIVE ET A LIBREMENT FAIT LES DECLARATIONS CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL ALORS QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE REFUSER SON CONCOURS, ET A OMIS D'ANNULER, OU A TOUT LE MOINS D'ECARTER LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DU 24 JANVIER 1980 SUR LEQUEL LA SIGNATURE DU TEMOIN N'EST PAS APPOSEE AU MEPRIS DE L'ARTICLE 122 DU DECRET DU 22 AOUT 1958 ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 95 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL A ETE PROCEDE EN LA PRESENCE DE DAME MONIQUE Z... A LA PERQUISITION AU DOMICILE DES EPOUX Z..., ... A PARIS 14EME, EN EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES ; QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 57 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE AINSI OBSERVEES ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI DE CELLES DU JUGEMENT QUE LE PREVENU AIT PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE D'ACTES DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ; QU'AINSI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR SUR L'EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DES ARMEES DU 21 NOVEMBRE 1960 PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE (JO DU 1ER DECEMBRE 1960), EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE A BON DROIT LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE RESTITUTION, ET NOTAMMENT DU FUSIL D'ASSAUT SIG PLACE SOUS LE SCELLE N° 19 ; QUE CETTE ARME, AINSI QUE L'ONT OBSERVE LES EXPERTS, PERMETTANT LE TIR EN RAFALES, DOIT ETRE ASSIMILEE A UN FUSIL MITRAILLEUR ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES ARMES DE LA PREMIERE CATEGORIE VISEE AU PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 12 MARS 1973 QUI NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE ACQUISITION ETANT EXCLUES DE LA LISTE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LES ARTICLES 18 ET 19 DU MEME TEXTE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QUE LA RESTITUTION DU FUSIL D'ASSAUT SIG SAISI ET PLACE SOUS SCELLE N° 19 NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QU'IL CONVENAIT DE RAPPELER QU'IL S'AGIT, SUIVANT LES EXPERTS X... ET SALLES D'UN FUSIL D'ASSAUT SEMI-AUTOMATIQUE, DE CALIBRE 7, 62 DONT LE CHARGEUR PRESENTE UNE CAPACITE DE VINGT CARTOUCHES ; QUE CETTE ARME PEUT TIRER EN AUTOMATIQUE, PAR RAFALES, SI L'ON ENLEVE LE CAVALIER BLOQUANT LE DEPLACEMENT DU LEVIER SEPARATEUR, OPERATION SIMPLE POUVANT ETRE EFFECTUEE RAPIDEMENT ET SANS OUTILLAGE ; QUE CETTE OPERATION A ETE REALISEE PAR LE PREVENU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION EN DEUX MINUTES, L'ARME ETANT PRETE A FONCTIONNER ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE RESTITUTION DU FUSIL D'ASSAUT PLACE SOUS LE SCELLE N° 19, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE ARME PERMETTANT LE TIR EN RAFALE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN FUSIL MITRAILLEUR ENTRANT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES ARMES DE GUERRE VISEES PAR L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DONT L'ACQUISITION OU LA DETENTION NE PEUT ETRE AUTORISEE ; QU'ELLE ENONCE PAR AILLEURS QUE LES DIVERSES AUTORISATIONS PRODUITES PAR LE PREVENU POUR JUSTIFIER SA BONNE FOI N'ONT PU ETRE DELIVREES QUE PAR ERREUR OU PAR DOL DES LORS QU'ELLES DEVAIENT ETRE REFUSEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL A QUI IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE D'AVOIR VIOLE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DES ARMEES D'AILLEURS ANTERIEURE AU DECRET SUSVISE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 B, 11 DERNIER ALINEA, 28-6EME DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR L'APPLICATION DE LA LOI COMME IL LUI ETAIT DEMANDE PAR LE PREVENU, ALORS QUE TOUT EN DECLARANT Z... COUPABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 15 ET 31 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 MODIFIE, 1 ET 19 DU DECRET DU 12 MARS 1973, IL EMENDAIT LE JUGEMENT SUR LA PEINE QUI A ETE RAMENEE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA PEINE PRONONCEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 B DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR CONSTATE L'AMNISTIE DU DELIT DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, DES LORS QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS AMNISTIABLE DE DROIT EN RAISON DE SA NATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI