La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-10.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-10050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-02, 1987-10-02

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Françoise X... ; 2°) Monsieur Frédéric X..., demeurant ensemble à Paris (17e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme LA PRESERVATRICE FONCIERE, compagnie d'assurance, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine) La Défense, 1, cours Michelet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charuault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont estimé que M. et Mme X... avaient fait preuve de mauvaise foi en remettant à leur assureur, pour justifier de la valeur d'un objet dont le vol ouvrait droit à indemnisation, une facture contenant des mentions erronées au regard tant du prix de cet objet que de la date de son paiement et en attestant de la sincérité de cette facture ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-2 du Code des assurances, les deuxième et troisième branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; Attendu, dès lors, qu'en déduisant de ces éléments que l'assureur de M. et Mme X... était fondé à leur opposer la clause litigieuse du contrat d'assurance selon laquelle, est déchu de tout droit à indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés, l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations ou emploie comme justification des documents inexacts, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Déchéance - Sinistre - Déclaration - Présentation de facture erronée - Mauvaise foi.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13088
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-07, 1988-01-07
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée assurances BOURBON, dont le siège est à Boulogne (Hauts de Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, dont le siège est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que la société des assurances Bourbon a été condamnnée le 7 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles à payer des primes d'assurances au groupe Drouot assurances et déclaré elle-même au greffe de la Cour de Cassation, se pourvoir en cassation contre cette décision ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8813.088 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 janvier 1988 ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Assurance en général (non) - Paiement des primes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SUPER MARKET SYSTEMS dont le siège social est sis à Saint-Lambert Des Bois (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la 5ème chambre, section B de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Bernard ALEXANDRE, conseiller de direction, exerçant le commerce sous la dénomination de "Cabinet X... Alexandre et Associés" demeurant à Paris (7è), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Super Market Systems, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Alexandre X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel qui a estimé que le contrat qui prévoyait que "si aucune candidature à l'acquisition valable n'avait été identifiée au terme de la période proposée, nous continuerions la recherche jusqu'à sa conclusion en facturant uniquement les *" visait la seule hypothèse où aucune société n'avait été précisément déterminée et présentée à la société Super marché System (S.M.S.) dont les caractéristiques correspondait au profil type préalablement établi et qui en a déduit que la mission de M. Alexandre s'était achevée lorsqu'il avait présenté, à la société SMS la société * , candidature sérieuse qui correspondait au profil déféré n'a pas dénaturé la clause suscitée dont l'ambiguïté rendait nécessaire son interprétation ; qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Super Market Systems, envers M. Alexandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-01-20, 1988-01-20
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève, Marie, Hélène Z..., demeurant à Cachan (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit : 1°/ de Madame Yvonne Y..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ..., 2°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de Monsieur André Y..., demeurant à Charbourg (Manche), ..., 4°/ de Madame Anne-Marie-Thérèse Y..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme leconseiller référendaire X..., les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., de Me Delvolvé, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la vérification de la liste complète des titres devant être compris dans l'actif successoral à partager et relevé que l'opposition manifestée au partage partiel était sans fondement, a nécessairement admis, ce qui n'était pas contesté, que l'établissement définitif de la masse successorale n'apparaissait pas comme une condition nécessaire à l'exécution du partage partiel demandé ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PARTAGE - Partage partiel - Etablissement préalable du total de la masse successorale - Constatations des juges.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 89-13.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 89-13654
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-11-14, 1988-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARHNI X..., ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Monsieur le procureur général, représentant du Ministère public, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique soulevé d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux Conseils ; Attendu que M. Y..., qui a été débouté le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai de l'action en changement de prénom concernant son fils Benoît, a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la cour d'appel, le 1er décembre 1988, se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ; Et attendu que la notification du 16 novembre 1988 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ; PAR CES MOTIFS ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1989, 88-13.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-06
Numéro d'affaire : 88-13743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Anne Marie, demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Claude X..., avocat, demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ... défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du temps consacré pour l'avocat à l'affaire de Mme Z... et de la valeur horaire qui devait être retenue eu égard à la nature et aux difficultés de ses diligences ainsi que du résultat obtenu, que la cour d'appel a sans encourir le grief du moyen fixé le montant des honoraires dus ; Et attendu que le jugement du 13 mars 1986 dont la dénaturation est alléguée n'est pas produit ; qu'il s'ensuit que le moyen pris de ce chef est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AVOCATS - Honoraires - Montant - Fixation - Eléments à considérer - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre B) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Dordogne) Cambremer, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre B), au profit : 1°) de Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (16ème), 2°) de Monsieur Olivier Z..., demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que dans un motif non critiqué par le pourvoi la cour d'appel a retenu que M. X... devait être tenu de restituer l'acompte en raison de la résiliation du contrat, suite au manquement qu'il avait commis ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que c'était en raison de la carence de M. X... que M. Y... lui avait enjoint de commencer les travaux et que si M. Z... l'avait sommé de restituer les acomptes versés le 23 décembre 1980, il n'avait encore rien remboursé à la date de l'arrêt ; qu'elle a pu estimer, sans encourir le grief du moyen en aucune de ses branches, que la résistance de M. X... à restituer l'acompte était abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-13.842, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-13842
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1987-12-14, 1987-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Raymond, Joseph, Charles X..., demeurant à Marguerittes (Gard), ..., 2°) Madame Y..., Marie, Julienne, Augustine X... née Z..., demeurant à Marguerittes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur Régis Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'arrêt rendu le 14 décembre 1987 qui a déclaré recevable la demande de M. Z... en paiement d'une indemnité d'occupation, à la suite d'un autre arrêt rendu le même jour ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par décision de ce jour ; que le présent pourvoi qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 88-14065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Marthe, Simone, demeurant à La Chérie, Margnant L'Etrange (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu, le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière INGRASSUR, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Ingrassur, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier si la lettre du 4 janvier 1985 rendait vraisemblable l'accord allégué ; qu'ayant estimé que la preuve de cet accord n'était pas apportée, ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la SCI Ingrassur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.