Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1908-04-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 1908-01-23, 1908-01-23
Avocat général : Av.Gén. M. Blondel
Rapporteur : Rapp. M. Herbaux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rigot

CASSATION, sur le pourvoi de : 1° Micheli (Horace) ; 2° Martin (Alfred) ; 3° Chauvet (Henri), d'un Arrêt rendu, le 23 janvier 1908, par la Cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, dans la cause d'entre les susnommés et le sieur X... (Auguste), partie civile. LA COUR, Statuant sur le pourvoi de Micheli (Horace), Martin (Alfred) et Chauvet (Henri) contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 janvier 1908, qui a rejeté une exception d'incompétence : Ouï, à l'audience publique du 16 avril 1908, Monsieur le conseiller Herbaux, en son rapport ; Me Rigot, avocat des demandeurs au pourvoi, et Me Mornard, avocat de X..., partie civile, en leurs observations, et Monsieur l'avocat général Blondel, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en la chambre du conseil ; Sur le premier moyen, relevant l'incompétence, l'excès de pouvoir et la violation des articles 1er du traité conclu le 15 juin 1869, entre la France et la Suisse, 60 de la loi du 29 juillet 1881, 182 du Code d'instruction criminelle ; 1° en ce que l'arrêt attaqué a donné l'interprétation d'une disposition du traité susvisé qui fixe les compétences respectives des tribunaux des deux pays ; 2° en ce que, en tout cas, cet arrêt a rejeté l'exception d'incompétence tirée de l'article 1er dudit traité soit par Micheli, soit par Martin et Chauvet : Attendu que X... (Auguste), citoyen français, a intenté devant le tribunal correctionnel de Saint-Julien, une action en dommages-intérêts contre Micheli, directeur politique et rédacteur en chef du Journal de Genève, et contre Martin et Chauvet, tous trois citoyens suisses, domiciliés dans le canton de Genève, les deux derniers pris comme civilement responsables en qualité de représentants de la société propriétaire du journal ; que cette action était motivée par des articles qualifiés injurieux et diffamatoires parus en juillet 1907 dans le Journal de Genève ; que la cour de Chambéry, chambre correctionnelle, par l'arrêt attaqué du 24 janvier 1908, rejetant l'exception soulevée par Micheli, Martin et Chauvet, a déclaré que le tribunal de Saint-Julien était incompétent pour connaître de la poursuite ; Attendu que l'article 1er du traité conclu entre la France et la Suisse le 15 juin 1869 porte que "dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur", c'est-à-dire devant la juridiction dont le défendeur est justiciable, en vertu des lois de son pays ; Attendu que ce texte vise limitativement les actions en matière civile ou de commerce ; que la citation délivrée à Micheli à la requête de X... en vertu de l'article 182 du Code d'instruction criminelle se produisait en matière pénale et mettait l'action publique en mouvement ; qu'à raison de sa nature l'action exercée par X... se trouvait manifestement exclue des prévisions de la convention diplomatique du 15 juin 1869, et que, pour constater cette exclusion, la cour de Chambéry, sans qu'il fût besoin d'interpréter ladite convention, n'a fait qu'en appliquer le texte précis et certain ; Attendu que la même décision devait nécessairement s'étendre à la citation concernant Martin et Chauvet, bien qu'elle ne relevât contre eux qu'une responsabilité civile, puisqu'elle se produisait aussi en matière pénale, suivant l'article 182 du Code d'instruction criminelle, et qu'elle n'était que le complément de la citation délivrée au prévenu ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis et ainsi formulés : 1° violation des articles 14 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 5 du Code d'instruction criminelle et 3 du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le tribunal correctionnel de Saint-Julien était complètement saisi de la citation délivrée à Micheli "tant en son nom personnel que comme directeur du Journal de Genève", alors qu'en vertu des textes ci-dessus et du principe de la territorialité des lois pénales les gérants ou éditeurs, auteurs et imprimeurs, et tout au moins les auteurs d'un journal publié à l'étranger, eux-mêmes de nationalité étrangère et domiciliés à l'étranger, ne sont pas justiciables des tribunaux français à raison de la publication de ce journal ; 2° violation de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; du traité franco-suisse du 23 février 1882, du principe de la souveraineté territoriale et de la règle locus regit actum, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et le défaut de motifs, en ce que, si l'article 42 susvisé est applicable au gérant, auteur et imprimeur du Journal de Genève, comme il le serait à ceux d'un journal français publié en France, l'arrêt attaqué aurait dû reconnaître l'irrecevabilité de l'assignation de la partie civile pour n'avoir pas été délivrée, dans l'ordre fixé par l'article 42, au gérant du Journal de Genève, révélé à tous intéressés suivant le mode de publication légale dans le canton de Genève, et en ce qu'il a négligé de répondre aux conclusions de Micheli concernant la connaissance par X... du nom du gérant : 3° violation des articles 42 de la loi du 29 juillet 1881 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans en donner de motifs suffisants, l'arrêt attaqué a considéré comme recevable l'action dirigée contre Micheli "pris tant en son nom personnel que comme directeur du Journal de Genève", bien qu'il ne fût pas en cette qualité compris dans l'énumération des personnes pénalement responsables de l'article 42 susvisé ; Attendu qu'en matière de presse c'est la publication de l'écrit coupable qui constitue le délit ; que la poursuite peut, dès lors, être intentée devant tout tribunal dans le ressort duquel l'écrit a été publié ; que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant que le Journal de Genève est imprimé et édité en Suisse, constate que les articles de ce journal, déférés au tribunal de l'arrondissement de Saint-Julien, avaient été rendus publics dans cet arrondissement, où le journal possède un service d'abonnement et des dépôts ; Attendu qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 les auteurs des écrits injurieux ou diffamatoires ne peuvent être poursuivis à titre d'auteurs principaux du délit qu'à défaut de gérants ou d'éditeurs ; que cette règle n'est pas applicable au cas d'articles d'un journal imprimé et publié en pays étranger ; que l'arrêt attaqué n'a pas d'ailleurs pour base l'application de l'article 42 susvisé ; que Micheli a soutenu qu'en supposant cet article applicable à l'espèce le plaignant aurait dû observer l'ordre des responsabilités qui s'y trouve prescrit et, par suite, actionner le gérant, dont le nom était inscrit sur un registre public à la chancellerie d'Etat ; que la cour d'appel s'est bornée à répondre que, si l'application de l'article 42 était admise, le plaignant se serait conformé au voeu de la loi en poursuivant l'auteur des écrits à défaut de gérant connu de lui, alors que le nom d'un gérant n'était indiqué sur aucun des numéros du journal ; Attendu que l'arrêt attaqué s'appuie sur le principe de la souveraineté territoriale de la loi ; qu'il résulte de ce principe que, lorsqu'un crime ou un délit est commis en France, la compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étend nécessairement à tous les faits de complicité, même s'ils ont été accomplis en pays étranger et par des étrangers ; que l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, qui autorise le Gouvernement à interdire la circulation des journaux étrangers, n'a rien de contraire à la règle dont il s'agit, et que l'article 43 de cette loi permet de poursuivre comme complices de la publication les auteurs des écrits injurieux ou diffamatoires ; Attendu que l'exploit qui a saisi le tribunal de Saint-Julien ne se bornait pas à citer Micheli "tant en son nom personnel que comme directeur du Journal de Genève", mais qu'il relevait à sa charge l'élément légal de complicité résultant de ce que le prévenu reconnaissait avoir rédigé les écrits incriminés ; que, dès lors, pour justifier la compétence dudit tribunal il suffisait de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que les écrits avaient été publiés dans l'arrondissement de Saint-Julien ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 et du défaut de motifs en ce que la cour d'appel a déclaré la poursuite recevable contre Micheli considéré comme rédacteur des écrits, bien que ses conclusions eussent relevé que la citation le visait non en qualité de complice, mais comme auteur principal du délit, et bien que, suivant l'article 43 susvisé, l'écrivain ne puisse être cité comme complice si le gérant du journal n'est pas poursuivi en même temps que lui ; Attendu, il est vrai, qu'après avoir édicté, dans son article 42, par dérogation au droit commun, la responsabilité pénale de l'écrivain comme auteur principal à défaut du gérant ou de l'éditeur, la loi du 29 juillet 1881 s'est exprimée en ces termes dans son article 43 : "Lorsque les éditeurs ou les gérants seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices" ; Mais attendu que cette disposition a eu pour but unique d'indiquer qu'à l'égard de l'écrivain le droit commun reprend son empire lorsque le gérant ou l'éditeur est ou pourrait être poursuivi, et que la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain n'est pas subordonnée à la mise en cause simultanée du gérant ; que cette recevabilité n'est pas davantage subordonnée à la qualité en laquelle le prévenu est visé par la citation ; qu'en effet, la complicité d'un délit n'étant qu'un mode de participation à ce délit, le juge a le pouvoir, si les éléments légaux de la complicité sont constatés, de retenir comme complice le prévenu qui lui est déféré sous la qualification d'auteur principal ; D'où il suit qu'aucun des moyens ci-dessus relevés ne saurait être accueilli ; Mais en ce qui concerne le moyen additionnel, pris de la violation de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, en ce que la cour de Chambéry n'a pas évoqué le fond tout en infirmant la décision des premiers juges, au chef par lequel ils se sont déclarés incompétents pour statuer sur l'action en responsabilité dirigée contre Chauvet et Martin ; Attendu que, par application de l'article 215 susvisé, la cour d'appel qui annule le jugement par lequel un tribunal correctionnel a déclaré à tort son incompétence doit évoquer le fond ; Que la cour de Chambéry, en confirmant à l'égard du prévenu Micheli le jugement du tribunal de Saint-Julien, a réformé ce jugement sur le chef par lequel ledit tribunal s'était déclaré incompétent à l'égard de Martin et Chauvet, poursuivis comme civilement responsables ; Que, par suite, la cour devait évoquer la cause dans son entier, et qu'en renvoyant l'affaire devant le tribunal de Saint-Julien elle a méconnu et violé le texte visé au moyen ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 23 janvier 1908, par la cour d'appel de Chambéry, dans la cause entre X..., partie civile, et Micheli, Martin et Chauvet ; et pour être statué à nouveau, conformément à la loi, renvoie les parties et les pièces de la procédure devant la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : 1) TRAITE DIPLOMATIQUE - Compétence - Interprétation - Convention conclue le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse - Action de la partie civile pour injures publiques et diffamation - Non-application Aux termes de l'article 1er du traité conclu le 15 juin 1869 entre la France et la Suisse, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il est manifeste que cette disposition ne s'applique pas à l'action intentée pour injures publiques et diffamation, devant un tribunal français, par un citoyen français contre des citoyens suisses. L'arrêt qui constate ce défaut d'application ne se livre pas à une interprétation du traité. 2) PRESSE - Diffamation - Compétence * PRESSE - Article 42 de la loi du 29 juillet 1881 - Journal imprimé et publié à l'étranger. * PRESSE - Délit commis en France - Faits de complicité perpétrés à l'étranger par des étrangers - Compétence de la justice française. * PRESSE - Article 43 de la loi du 29 juillet 1881 - Ecrivain poursuivi comme auteur principal - Gérant non poursuivi. En matière de diffamation commise par la voie de la presse, le délit ne résultant que de la publication doit être réputé commis partout où l'écrit a été publié. L'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, d'après lequel la poursuite pour délits de presse doit être exercée dans l'ordre suivant : 1° contre les gérants ou éditeurs ; 2° à leur défaut, contre les auteurs ; 3° etc., ne s'applique pas au cas où ces délits résultent de l'insertion de l'article incriminé dans un journal imprimé et publié en pays étranger. Quand un délit est commis en France, la compétence de la justice française pour connaître du fait principal s'étend nécessairement à tous les faits de complicité, même s'ils ont été perpétrés à l'étranger et par des étrangers. L'article 43 de la loi du 29 juillet 1881 ne subordonne pas la recevabilité de la poursuite qu'elle prévoit contre l'écrivain à la mise en cause simultanée du gérant ou à la qualité en laquelle le prévenu est visé dans la citation. 3) EVOCATION - Infirmation partielle du jugement - Renvoi - Cassation Lorsque la cour d'appel, sur une question de compétence, confirme le jugement à l'égard du prévenu, mais l'infirme à l'égard des parties civilement responsables, elle doit évoquer le fond.