Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 98-30.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-30205
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Privas 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. et Mme Pierre Y..., demeurant ..., 2 / M. et Mme Léo Y..., demeurant Rua Dr Justino X... 152-4, 4700 Braga (Portugal), 3 / la société anonyme Pascal Valluit, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y... (PDG), 4 / la société anonyme Sinameca, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y... (PDG), 5 / la société à responsabilité limitée Bonneterie Cevenole, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y... (PDG), 6 / la société anonyme Archimode Diffusion, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Léo Y... (PDG), 7 / la société anonyme Montagut Developpement, dont le siège est ..., agissant par l'intermédiaire de M. Pierre Y... (PDG), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent un mémoire personnel annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés ou professionnels de M. et ou Mme Pierre Y..., de la SA Pascal Valluit, la SA Sinemica, la SARL Bonneterie cévenole, la SA Archimode diffusion et la SA Montagut Développement à Guilherand Granges (07), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés SA Pascal Valluit, SA Archimode diffusion, SA Montagut développement ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Directeur général des Impôts soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est établi au nom de M. et/ou Mme Pierre Y... et M. et/ou Mme Léo Y..., une telle formule laissant imprécise l'identité des déclarants ; Mais attendu que, pour inutile et ambiguë qu'elle soit, la formule invoquée permet d'identifier avec précision les demandeurs en la personne des deux conjoints ; Que la fin de non-recevoir doit être écartée ; Sur la recevabilité du mémoire personnel, examinée d'office : Attendu que le mémoire personnel déposé le 29 avril 1998 au greffe du tribunal de grande instance de Privas et rédigé, notamment, au nom de M. et/ou Mme Léo Y... et de M. et/ou Mme Pierre Y... ne comporte pas les signatures de Mmes Y... ; Qu'il ne saisit donc pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque en ce qui concerne ces dernières lesquelles, faute de moyen produit au soutien de leur pourvoi, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, doivent être déclarées déchues de leur pourvoi ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que MM. Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se fondant uniquement sur des attestations ou rapports établis par l'Administration, qui ne peuvent être considérés comme des éléments d'information, au sens de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales, le président a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les seules déclarations de l'Administration, forcément à charge, le président, qui n'a pas vérifié de manière concrète que la demande était fondée, a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite des éléments d'information qui lui étaient soumis, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, qu'en se bornant, en guise de faits, à faire état de rapports établis par l'Administration fiscale et sans utiliser de faits pouvant laisser présumer des agissements, le président n'a pas permis à la Cour de Cassation de contrôler s'il a été procédé de façon concrète à la vérification du bien-fondé de la demande ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas à l'Administration de produire, au soutien de sa requête, des attestations, rapports et procès-verbaux établis par elle-même ; qu'il appartiendra seulement au président d'en apprécier la valeur ; Attendu, en second lieu, que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer en l'espèce que le président du tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, et en se référant aux éléments d'information fournis par l'Administration, dont il a contrôlé l'origine apparemment licite, a estimé qu'il existait des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissements au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, et qu'il a ainsi satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que MM. Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement reprochent encore à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait sans préciser les exercices visés par les présomptions sur lesquelles elle s'est fondée et sans indiquer s'ils n'étaient pas manifestement prescrits ; Mais attendu qu'en l'absence de précision dans l'ordonnance, sont réputés visés tous les faits non couverts par la prescription, l'acquisition éventuelle de celle-ci ne pouvant être invoquée que dans une instance engagée au fond sur les résultats de la mesure autorisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le sixième moyen : Attendu que MM. Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement font enfin grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors qu'il appartient au président d'étudier la requête et les pièces avant de prendre sa décision d'autorisation de visite avec un délai suffisant de réflexion lui permettant de vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande ; qu'il résulte du rapprochement des ordonnances rendues par président du tribunal de grande instance de Privas le 14 avril 1998, par le président du tribunal de grande instance de Paris le 10 avril 1998, par le président du tribunal de grande instance de Nîmes le 15 avril 1998 et par le président du tribunal de Grenoble le 14 avril 1998 que la motivation qui est retenue pour chaque ordonnance est identique ; qu'en outre la requête de l'Administration a été présentée le jour-même où l'ordonnance a été rendue ; qu'en se bornant à recopier la seule argumentation de l'Administration, le président du tribunal, qui n'a pas vérifié de manière concrète le bien-fondé de la demande, a violé l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances que l'ordonnance soit rédigée dans les mêmes termes que celles rendues par d'autres présidents ou qu'elle soit rendue le même jour que celui de la présentation de la requête ne sont pas de nature à l'entacher d'irrégularité ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE Mme Léo Y... et Mme Pierre Y... déchues de leur pourvoi ; REJETTE le pourvoi de MM. Pierre et Léo Y... et des sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Eléments d'information - Attestation établie par l'administration. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Faits prescrits - Présomption. IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Voies de recours - Cassation - Pourvoi formé par deux époux - Mémoire non signé par l'un d'eux.