La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2011, 10-86.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-18
Numéro d'affaire : 10-86236
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2010-03-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 30 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, pour stationnement gênant, l'a condamné à 35 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, les propos imputés au juge de proximité ne sont pas de nature à faire naître un doute quant à l'impartialité objective de ce magistrat ; Attendu que, d'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'aurait pas reçu une copie du jugement dans le délai prévu pour déposer un mémoire, dès lors qu'il lui appartenait de solliciter du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale et qu'il lui était possible de déposer un mémoire additionnel jusqu'au dépôt du rapport par le conseiller commis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-83.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-83976
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-05-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de soustraction de mineure, atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans en récidive, provocation de mineurs à la consommation excessive d'alcool et à l'usage illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 6 mai 2010, devenu définitif par le désistement du pourvoi de l'intéressé constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 septembre 2010, la cour d'appel a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention pour soustraction de mineure, atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans en récidive, provocation de mineurs à la consommation excessive d'alcool et à l'usage illicite de stupéfiants ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-85.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-85417
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Versailles, 2010-07-02
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'extinction de l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire ; Vu l'article 529 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ; Attendu que M. X... a été déclaré coupable, par jugement de la juridiction de proximité du 2 juillet 2010, d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge, les faits ayant été commis le 7 août 2009 ; Mais attendu que la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que l'amende forfaitaire a été payée le 2 septembre 2009, soit dans les quarante-cinq jours qui ont suivi l'infraction, ledit paiement ayant entraîné l'extinction de l'action publique, la cassation est encourue ; Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CONSTATE qu'à la date à laquelle le jugement a statué, l'action publique était éteinte ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Versailles, en date du 2 juillet 2010, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Versilles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 janvier 2011, 10-80.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-19
Numéro d'affaire : 10-80502
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l''application des peines de la Cour d'appel de Rouen, 2009-10-26
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 26 octobre 2009, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait du registre de l'état civil de la commune du Havre que le demandeur est décédé le 14 avril 2010 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 09-87.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 09-87135
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 2009-10-13
Président : M. Louvel (président)
Avocat général : M. Raysséguier
Rapporteur : Mme Ponroy
Avocats : Me Bouthors, Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 13 octobre 2009, qui, pour complicité d'assassinats, complicité de tentatives d'assassinats, complicité de destructions et de dégradations de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, des incapacités temporaires totales de plus de huit jours, des incapacités de huit jours au plus, complicité d'infractions à la législation sur les explosifs, toutes infractions en relation, à titre principal ou connexe, avec une entreprise terroriste, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à vingt-deux ans la durée de la période de sûreté et à l'interdiction définitive du territoire français ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mme Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire statiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Raysséguier ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de Me FOUSSARD et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que, par arrêts n° 515 et 516 du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la réponse par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur la solution des présents pourvois ; Par ces motifs : SURSOIT à statuer sur les pourvois ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille onze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 février 2011, 10-80.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-16
Numéro d'affaire : 10-80508
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Garonne, 2009-12-16
Président : M. Louvel (président)
Avocat général : M. CORDIER
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE spécialement composée, en date du 16 décembre 2009, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, à des pénalités douanières, et a ordonné de mesures de confiscation ; LA COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, MM. Corneloup, Pometan, Couaillier, Moignard, Castel, Pers conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, conseillers référendaires, M. Maziau conseiller référendaire stagiaire ayant prêté serment ; Avocat général : M. Raysséguier ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller FOULQUIÉ, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Attendu que, par arrêts n° 515 et 516 du 19 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dont la réponse par le Conseil constitutionnel est susceptible d'influer sur la solution du présent pourvoi ; Par ces motifs : SURSOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 mai 2011 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le 16 février 2011 ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 09-88.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 09-88195
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2009-11-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X..., - La société Fournier Ship, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 19 novembre 2009, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, les a solidairement condamnés à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes, partie poursuivante ; Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350.b du code des douanes, les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-83.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 10-83590
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2010, qui, pour escroquerie, corruption et complicité d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 137-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du même code ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 du premier de ces textes, le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Philippe David qui, en qualité de juge des libertés et de la détention, avait statué sur la prolongation de la détention provisoire de M. X..., a participé à la composition de la chambre correctionnelle appelée à le juger ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 janvier 2010, mais en ses seules dispositions ayant statué sur l'action publique concernant M. David X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 janvier 2011, 10-87.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-01-26
Numéro d'affaire : 10-87721
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2010-10-21
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique, blanchiment aggravé et escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu que la présence du ministère public devant la chambre de l'instruction est obligatoire ; Que, dès lors, le moyen, qui met en cause le principe de cette présence, est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les réquisitions du procureur général ont été déposées dans les délais de la loi et que le dossier de la procédure a été régulièrement mis à la disposition de l'avocat du mis en examen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2011, 10-86.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-09
Numéro d'affaire : 10-86072
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-03-09
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Ortscheidt

N° P 10-86.072 F-D N° 915 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2010 et présenté par : - M. Jean-Charles X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 9 mars 2010, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que M. X... demande que soit transmise au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'atteinte portée par les dispositions de l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui institue une peine automatique ; Attendu que les dispositions concernées ont été déclarées contraires à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 10 décembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010 ; D'où il suit que ladite question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;