Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 12-87.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-02-06
Numéro d'affaire : 12-87658
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2012-10-26
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 26 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148 et 148-4 du code de procédure pénale, non-réponse à conclusions, insuffisance de motifs et contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par déclaration faite, le vendredi 5 octobre 2012, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, M. X... a demandé sa mise en liberté ; que cette déclaration a été reçue, le 10 octobre 2012, à la cour d'appel et transcrite sur le registre tenu à cet effet, au greffe de la chambre de l'instruction, le 15 octobre suivant ; que la chambre de l'instruction s'est réunie et a statué le 26 octobre 2012, soit vingt-et-un jours après la demande et onze jours après sa transcription ; Attendu que, pour écarter le moyen soulevé par M. X..., qui demandait sa mise en liberté d'office, faute de décision ayant statué sur sa demande dans le délai de vingt jours prévu par l'article 148 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce qu'il existe un doute sur la date à laquelle a été formulée la demande de mise en liberté, que seule peut être prise en considération la date de sa transcription par le greffier de la chambre de l'instruction, et que le délai pour statuer n'a commencé à courir qu'à compter du lendemain de cette transcription ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont fixé au 16 octobre 2012, à 0 h, le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur la demande de M. X..., sans caractériser l'existence d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, ayant différé la transcription de cette demande, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que la décision a été prononcée moins de vingt jours après le lundi 8 octobre 2012, date à laquelle la transcription de la déclaration faite le 5 octobre aurait encore été conforme aux prescriptions de l'article 148-7 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;