Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 25 février 2008, 7C-RD.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : COMMISSION_REPARATION_DETENTION
Date de la décision : 2008-02-25
Numéro d'affaire : 7C-RD077
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-08
Président : M. Breillat

COUR DE CASSATION 07 CRD 077 Audience publique du 21 janvier 2008 Prononcé au 25 février 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par larticle 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec lassistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Panagiotis Y..., contre la décision du premier président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 juin 2007 qui a déclaré sa requête irrecevable. Les débats ayant eu lieu en audience publique le 21 janvier 2008 en labsence de lintéressé et de son avocat ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Lhote, avocat au Barreau de Marseille, représentant M. Y... ; Vu les conclusions de lagent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de laudience, par lettre recommandée avec demande davis de réception, au demandeur, à son avocat, à lagent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant laudience ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de de Me Couturier-Heller, avocat représentant lagent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. lavocat général Charpenel ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; LA COMMISSION, Attendu que M. Y..., de nationalité grecque, a été placé en détention provisoire le 24 février 2005 pour des faits ayant donné lieu à un arrêt dacquittement prononcé par la cour dassises des Bouches-du-Rhône le 12 mai 2006, date à laquelle il a été remis en liberté ; Attendu quil a saisi, le 21 décembre 2006, le premier président de la cour dappel dAix-en-Provence dune requête aux fins dobtenir lallocation des sommes de 95 125 euros et de 80 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ; Que, le 8 juin 2007, le premier président a déclaré sa requête irrecevable comme tardive ; Attendu que M. Y... a régulièrement formé un recours contre cette décision ; Quil fait valoir que larrêt dacquittement ne fait pas mention de lavis du droit de demander réparation et en déduit que le délai de six mois imparti par larticle 149-2 du code de procédure pénale pour saisir le premier président na pas couru et que sa requête est, en conséquence, recevable; quil soutient quen toute hypothèse, lorsquun requérant justifie de circonstances insurmontables qui lont empêché de déposer une requête dans le délai légal, celle-ci doit être déclarée recevable; quil expose quà la suite de sa remise en liberté, il est rentré en Grèce où il a fait lobjet dun suivi psychiatrique en raison dune dépression et de crises dangoisse, ce qui la empêché de constituer son dossier à temps ; Attendu que lagent judiciaire du Trésor, comme lavocat général, relève que le procès-verbal des débats devant la cour dassises fait mention de lavis prévu par larticle 149 du code de procédure pénale et que, dès lors quelle na pas été déposée dans les six mois de la notification de larrêt dacquittement, la requête nest pas recevable ; Attendu que, selon larticle 149, dernier alinéa, du code de procédure pénale, lintéressé est avisé de son droit de demander réparation à loccasion de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou dacquittement ; Quil ressort du procès-verbal des débats de la cour dassises du 12 mai 2006, signé par le greffier et par le président, quaprès avoir prononcé larrêt dacquittement, celui-ci a informé M. Y... de sa possibilité de demande dindemnisation du préjudice matériel et moral résultant de la détention provisoire dont il a fait lobjet, devant le premier président de la cour dappel, dans les 6 mois de la décision, conformément aux dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale; Quil résulte de ce document, qui fait foi jusquà inscription de faux, quil a été satisfait aux prescriptions de larticle 149 du code de procédure pénale ; Que le délai de six mois est un délai préfix, dordre public, qui nest pas susceptible de suspension ni dinterruption, de sorte que limpossibilité dexercer laction en réparation alléguée par le demandeur est sans incidence sur la recevabilité de sa requête qui est manifestement tardive ; Que cest donc à bon droit que le premier président la déclarée irrecevable ; Quil sensuit que le recours de M. Y... ne peut quêtre rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours de M. Panagiotis Y... ; Le CONDAMNE aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2008 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé. Le président Le rapporteur M. Breillat M. Chaumont Le greffier Mme Bureau