La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-10.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-10205
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Argentan 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., épouse X... Y..., demeurant à Trun (Orne), Ommoi, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1988 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de M. Serge Z..., demeurant à Souge le Ganelon (Sarthe), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. Z... le coût de certains travaux, le tribunal, statuant en dernier ressort sur la demande introduite par M. Z... agissant en son nom personnel, a retenu que les travaux avaient été commandés par Mme Y... ; Attendu qu'en se prononçant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... soutenait que la somme réclamée était due, non à M. Z..., mais à la société Z... et qu'il n'était jusitifé d'aucune cession de créance au profit du demandeur, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alençon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1991, 89-16.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-03
Numéro d'affaire : 89-16476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-03-01, 1989-03-01
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A..., Joseph, Jean, Jacques X..., 2°/ Mme Z..., Sébastienne, Joëlle, Jacqueline Y... épouse X..., demeurant ensemble "La Chauvinais", Pleven (Côtes d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM), ayant son siège "La Croix-Tual", Ploufragen (Côtes d'Armor, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, coneiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Edin, Grimaldi, Apollis, conseillers, Mme Desgranges, conseiller référendaire, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pasturel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CRCAM des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, statuant sur une exception de procédure, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'après avoir écarté l'exception de péremption d'instance, et sans trancher le principal, l'arrêt attaqué (Rennes, 1er mars 1989) s'est borné, conformément aux articles 44 de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967, à prononcer à titre provisoire pour un franc l'admission de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor au passif du règlement judiciaire des époux X..., tout en renvoyant l'examen de la réclamation contre l'état des créances arrêté par le juge-commissaire après la réunion de l'assemblée concordataire ; qu'il s'ensuit qu'un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi indépendament de la décision se prononçant sur l'admission définitive de la créance litigieuse ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Faillite - Règlement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation des biens - Admission provisoire au passif - Recevabilité du pourvoi (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 89-11.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 89-11260
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Lainez, demeurant à Courthiezy (Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Chalons-sur-Marne qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte du 10 janvier 1989, M. X... Lainez a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du président du tribunal ayant autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies à son domicile, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que M. Y... a déposé à l'appui de son pourvoi un mémoire contenant un moyen unique par lequel il reproche à l'ordonnance d'avoir autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans ses locaux professionnels ; que le moyen qui critique ainsi une disposition qui ne figure pas dans la décision attaquée est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1990, 88-19.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-26
Numéro d'affaire : 88-19317
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-09-14, 1988-09-14
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile, Marcel, Alfred Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. Bernard X..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MS Vérandas, ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 1988) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée MS Verandas mise en liquidation des biens par jugement du 27 février 1985 à supporter une partie des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 sont contraires à celles de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. Emile Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ne sont pas contraires à celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Législation antérieure à la Convention européenne (non).
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1990, 88-19.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 88-19495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1988-09-15, 1988-09-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Danièle Y..., demeurant au ... (18ème), 2°) M. Michel X..., demeurant 7 rue, Tracy à Paris (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de l'Union des banques à Paris, 22, place de la Madeleine à Paris (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y... et de M. X..., de Me CopperRoyer, avocat de l'Union des banques à Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué, (Paris, 15 septembre 1988) de les avoir, malgré l'annulation des actes introductifs d'instance et du jugement entrepris, condamnés à payer une certaine somme à l'Union des Banques à Paris, alors que, selon le pourvoi, si selon l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'il ressort de l'arrêt que le premier juge n'a pas été valablement saisi puisque les actes introductifs d'instance sont nuls faute que M. X... et Mme Y... aient été mis dans le cas d'exercer le droit qu'ils avaient de se défendre ; qu'en décidant dans de telles conditions qu'elle se trouvait en mesure grâce à l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur le fon u litige, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans l'instance d'appel, M. X... et Mme Y... avaient conclu au fond ; qu'ainsi c'est à juste titre que la cour d'appel a estimé être régulièrement saisie de l'entier litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne Mme Y... et M. X..., envers l'Union des banques à Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1990, 88-19.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-05
Numéro d'affaire : 88-19735
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Joël B..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ... à Witry-les-Reims (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M. Francis Z..., 2°/ de M. Claude Z..., 3°/ de M. Jean Z..., demeurant tous Brasserie du Théâtre, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. B... et de Mme A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1990, Me Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. B... et de Mme A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 8 juin 1988 au profit des consorts Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 5 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. B... et à Mme A... de leur désistement ; ! Condamne M. B... et Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-20.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-20189
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Reims 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citra, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val d'Oise), parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Boulloche, avocat de la société Citra, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Boulloche, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Citra France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est régulier ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Citra-France de son désistement ; ! Condamne la société Citra France, envers le directeur général de la concurrence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1990, 89-20.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-20
Numéro d'affaire : 89-20190
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Reims 1987-06-19, 1987-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Rheims et Debout, dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de la société nouvelle Rheims et Debout, de Me Ricard, avocat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juin 1990, Me Boulloche, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société nouvelle Rheims et Debout, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble les articles 571-1 du Code de procédure pénale et 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement est régulier ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société nouvelle Rheims et Debout de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société nouvelle Rheims et Debout, envers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix.