Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-00.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-00650
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais 1999-12-13, 1999-12-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Beauvais, 13 décembre 1999), que la compagnie MACIF ayant indemnisé son assuré du préjudice résultant du heurt de son véhicule avec un chien qui divaguait, a assigné M. X... en remboursement sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée alors, selon le moyen : 1 / qu'est responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage ; qu'en l'espèce, l'identité du propriétaire du chien impliqué dans l'accident n'a jamais été établie ; qu'ainsi le Tribunal en déclarant M. X... responsable en sa qualité de gardien de l'animal sans avoir préalablement déterminé l'identité du propriétaire, présumé gardien, a violé l'article 1385 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à celui qui invoque un dommage causé par un animal de rapporter la preuve de l'identité de son propriétaire ou de son gardien ; que les assurances MACIF ne rapportent aucunement la preuve du fait que M. X... était le propriétaire ou le gardien du chien impliqué dans l'accident ; qu'ainsi le tribunal d'instance en retenant la responsabilité de M. X... du fait du chien dont il aurait eu la garde au moment de l'accident, a violé ensemble les articles 1315 et 1385 du Code civil ; Mais attendu que le jugement relève qu'il ressort d'une attestation établie par le maire de la commune où s'est produit l'accident que M. X... a contacté les services municipaux le 23 novembre 1999 pour signaler la disparition d'un petit chien marron et qu'informé par le maire du décès de ce chien à la suite de l'accident survenu le 21 novembre, il est venu récupérer l'animal ; que par la suite M. X... a prétendu, se contredisant à plusieurs reprises, qu'il avait retrouvé son chien, qu'un aussi petit animal ne pouvait avoir causé de tels dommages, que le chien appartenait à son fils sans contester en avoir la garde, puis que l'animal n'appartenait pas à son fils, qu'il était personnellement assuré du fait des dommages que pouvait causer le chien décédé au cours de l'accident et qu'il s'engageait à contacter son assureur pour régler le litige à l'amiable ; Que par ces constatations et énonciations, dont il résulte que M. X... était le gardien du chien, le Tribunal a pu retenir la responsabilité de l'intéressé et le déclarer responsable des dommages causés par l'animal sans avoir à déterminer qui était le propriétaire du chien ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.