Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 87-17449
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-05-25, 1987-05-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FOURNIER Charles et Cie, dont le siège social est sis 47-49, rue Tour d'Ordre à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée CERAMIQUES TUILERIE WOESTLANDT Frères, dont le siège est sis à Nieurlet, Watten (Nord), 2°/ de Monsieur Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Martin-les-Boulogne (Pas-de-Calais), 3°/ de Monsieur Michel X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul, 4°/ de Madame Simone Z... épouse X..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fournier Charles et Cie, de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 1987) qu'assignés en paiement du solde des travaux de construction d'une villa qu'ils ont fait édifier par la société Fournier Charles et Compagnie, entrepreneur, les époux X... ont sollicité la réparation de la toiture de cette villa en raison de la déterioration des tuiles ; que l'entrepreneur a appelé en garantie la société Céramique Tuileries Woestlandt, fabricant de ce matériau ; qu'un jugement a condamné la société Fournier Charles et Compagnie au coût de réparation de la toiture, et la société Céramiques Tuileries Woestlandt à garantir l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, du montant de cette condamnation ; que sur appel de cette dernière société, les juges du second degré, après avoir relevé que la société Fournier Charles et Compagnie ne contestait pas sa condamnation à la réparation de la toiture, ont condamné le fabricant à garantie mais seulement à concurrence du quart de la condamnation mise à la charge de l'entrepreneur ; Attendu que la société Fournier Charles et Compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fabricant est tenu envers l'entrepreneur de construction à la garantie totale de l'entier dommage résultant du vice du matériau et qu'en exonérant partiellement la société Céramique Tuilerie Woestlandt de la garantie lui incombant légalement sous prétexte d'une éventuelle résistance des tuiles dont le défaut de structure a justifié la réparation de la toiture, l'arrêt attaqué a violé les articles 1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les tuiles utilisées pour réaliser la toiture comportaient des grains de chaux dont l'éclatement avait altéré la surface de ce matériau, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que si la présence de nombreux éclats constituait un défaut d'ordre esthétique il n'était pas démontré qu'elle doive entraîner une réduction de la résistance des tuiles à la flexion ou au gel ni altérer dans un avenir plus ou moins proche leur solidité, alors qu'elles étaient posées depuis plus de neuf ans ; qu'ayant ainsi été estimé que l'existence d'un vice caché n'était pas établie il s'en suit que le moyen reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les règles applicables à la garantie d'un tel vice ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut d'ordre esthétique - Toiture en tuiles.