La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1991, 91-11.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 91-11744
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Douai 1990-11-26, 1990-11-26
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... Jean-Pierre, docteur en médecine, demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Douai. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Jean-Pierre X..., docteur en médecine, qui était inscrit pour l'année 1990 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, sans renoncer à la pratique d'expertises médicales au profit des compagnies d'assurances, il effectuait un tout petit nombre de missions de ce type ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste judiciaire des experts, l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Possibilité pour l'intéressé de présenter des observations - Intéressé admettant effectuer un faible nombre de missions pour des compagnies d'assurance - Manière dont l'expert respecte ses obligations - Contrôle par la Cour de Cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-11.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-11938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-09-18, 1989-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant Résidence Dampierre n° 28 à Gosier (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Mutuelle Assurance Artisanale de France (MAAF), dont le siège est Immeuble de la Darse à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF de la Guadeloupe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'au regard de l'ensemble de la motivation développée tant dans l'arrêt attaqué que dans le jugement qu'il confirme, le motif que critique la première branche du moyen ne revêt pas un caractère dubitatif ; que celle-ci n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que si, dans les conclusions qu'il a déposées devant la cour d'appel, M. Y... a reproduit certaines des énonciations du procès-verbal de gendarmerie, notamment celles selon lesquelles les auteurs du vol s'étaient introduits dans l'habitation le 15 février 1986 entre 21 heures et 1 heure, en revanche il n'a pas prétendu que la circonstance selon laquelle ce vol aurait pu être commis entre 21 heures et 22 heures fût exclusive de l'application de la clause litigieuse du contrat d'assurance sur laquelle les premiers juges avaient fondé leur décision ; qu'ainsi la seconde branche du moyen est nouvelle ; que, mélangée de fait et de droit, elle est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la MAAF de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-12046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1989-12-18, 1989-12-18

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve A... X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de M. Z... Roger, notaire associé de la société civile professionnelle "Roger Z... et Jean-Philippe Z...", notaires associés, domiciliés ... (Haut-Rhin), Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Serge X..., de Me Vincent, avocat de Mme veuve Xavier X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que pour arrêter l'exécution forcée, d'une ordonnance prescrivant l'apposition des scellés, au domicile de Mme Madeleine Y..., sur des meubles dépendant de la succession de son défunt mari, Xavier X..., la cour d'appel (Colmar, 18 décembre 1989) a d'abord constaté que cette mesure ne présentait plus d'intérêt dès lors que le mobilier successoral avait été partagé entre les deux enfants du défunt, seuls héritiers, et avait été enlevé du domicile du conjoint survivant ; qu'elle a ensuite estimé, par une appréciation souveraine, qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, d'apposer les scellés, sur d'autres biens se trouvant au même domicile, revendiqués par M. Serge X..., un des héritiers, qui soutenait qu'ils avaient fait l'objet de donations déguisées dont il sollicitait l'annulation dans une procédure parallèle ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui ne s'est pas contredit, est légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SCELLES - Apposition - Mesure décidée par une ordonnance passée en force de chose jugée - Arrêt de l'exécution forcée - Apposition sur d'autres biens - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-12451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1989-12-07, 1989-12-07

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri Z..., demeurant à La Clayette (Saône-et-Loire), ..., 2°/ Mme Micheline Y..., demeurant ..., 3°/ l'Association d'aide aux malades et aux vieillards et infirmes, dont le siège est à Lesquin Ille (Nord), ..., représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Yvette C... X..., 2°/ de Mme Madeleine C... X..., demeurant toutes deux à Foncine le Haut (Jura), route de Rocheret, défenderesses à la cassation ; 3°/ de M. Claude B..., pris en sa qualité de notaire, demeurant à Champagnole (Jura), ..., défendeur à la cassation et intervenant à titre accessoire ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., Mme Y... et l'Association d'aide aux malades et aux vieillards et infirmes, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts C... X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait de la cour d'appel (Besançon, 7 décembre 1989) suivant lesquelles Mme veuve A..., agée de 81 ans, a déposé le 5 juillet 1980 un testament mystique chez son notaire qui a alors dressé un acte de souscription, énonçant que ce testament avait été tapé à la machine par un tiers, et signé par la testatrice, mais ne comportait pas indication de l'affirmation par la signataire d'en avoir personnellement vérifié le libellé ; qu'elle en a justement déduit que le brevet de souscription ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 976 du Code civil, cette lacune entraînait, par application de l'article 1001 du même Code, la nullité des dispositions testamentaires, ellesmêmes ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TESTAMENT - Testament mystique - Formalités substantielles - Mention de l'affirmation par la signataire, de la vérification par elle du libellé - Absence - Effet - Nullité des dispositions.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 90-12.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-12551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre A) (n° 5) 1989-12-11, 1989-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NRJ, dont le siège est à Paris (16e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A) (n° 5), au profit de la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE), dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Ryziger, avocat de la société NRJ, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société NRJ demande la cassation de l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1989, n° 5) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (Paris, 11 décembre 1989, n° 2) et faisant l'objet du pourvoi n° Z/90-12.549) ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ; Que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société NRJ, envers la société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1991, 90-12.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 90-12625
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1ere chambre civile) 1989-06-15, 1989-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (1ere chambre civile), au profit de M. Perrin, président de chambre auprès de la cour d'appel de Metz, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 13 mars 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 15 juin 1989 qui a déclaré irrecevable la requête aux fins de récusation qu'elle avait présentée le 9 juin 1989 ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ; Attendu que la déclaration précitée n'ayant pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé au moyen de cette déclaration est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X..., envers M. Perrin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-60.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-60185
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette G..., veuve C..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., rue Beauvallon, en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage, 3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons, 4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château, 5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards, 6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie, 7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue, 8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Ginette G..., veuve C..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., veuve C..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-10.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-10735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de Mme Marthe X..., née Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans se référer à l'article 671 du Code civil, que la limite divisoire des fonds devait, par référence aux usages en Normandie, être fixée à une distance de 50 centimètres au-delà de la haie dont Mme X... est propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : USAGES - Usages locaux - Propriété - Ligne divisoire entre deux fonds - Existence d'une haie - Usages de Normandie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 89-10.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 89-10776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yatub Y..., domicilié à Vauvert (Gard), Le Bosquet 2, bâtiment H 1, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., 2°/ de Mme Nadine Z... épouse X..., domiciliés ensemble à Nîmes (Gard), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 avril 1991, Me Brouchot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 29 novembre 1988, par la cour d'appel de Nîmes, au profit des époux X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X... et envers le comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.