La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-11.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-11808
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu qu'aucun des séjours de M. X..., effectué à l'étranger, n'avait dépassé la durée de trois mois et que, dans leurs conclusions prises en première instance, les Assurances générales de France faisaient état de la connaissance préalable par cette compagnie des déplacements effectués par lui à l'étranger à titre professionnel ; Qu'elle en a déduit, par une interprétation nécessaire de la clause selon laquelle l'assureur intervient "dans tous autres pays si la durée du séjour n'excède pas trois mois" que sa garantie était due ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie AGF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-12.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-12050
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-10-16, 1987-10-16

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège est sis ... (2e) et ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur José Z..., 2°/ Madame Isabelle X..., demeurant tous deux ... (9e), 3°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que trois des sinistres dont l'omission est reprochée à l'intéressé portaient sur des faits n'entraînant pas la responsabilité du conducteur et que les conséquences du quatrième avaient pu en minimiser l'importance, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations qu'il n'était pas démontré que la réticence de M. Z... ait été intentionnelle ; qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de rechercher si l'opinion du risque avait été modifiée dans l'esprit de l'assureur et ne peut donc encourir les griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Omission de mentionner des sinistres antérieurs - Conducteur non responsable - Caractère intentionnel de la réticence - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-19.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-19861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-21, 1988-09-21

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde X..., veuve Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit de Monsieur Mohamed Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, non seulement que la signature apposée par M. Z... sur le protocole d'accord litigieux avait été légalisée le 30 mars 1981, mais encore que celui-ci avait été approuvé le 31 mars 1981 par une assemblée générale extraordinaire de la SOCTIMA ; qu'en retenant qu'entre les parties, ces deux éléments suffisaient à conférer audit protocole la date certaine du 30 mars 1981, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ; Attendu, ensuite, que les règles afférentes à l'interprétation des conventions ne présentent pas un caractère impératif ; que leur éventuelle méconnaissance ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la seconde branche du moyen reproche en réalité à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu lesdites règles ; qu'elle ne peut donc être accueillie ; Attendu, enfin, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple argumentation invoquée par la troisième branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc non plus être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Règles légales - Caractère impératif (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-20.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-20021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisque Y..., demeurant à Heyrieux (Isère), lieudit "Paradis", Saint-Just Chaleyssin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Chonas l'Amballan (Isère), domaine de Clairefontaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué retient que M. Y... n'établit pas qu'il ait livré, soit à M. X... directement, soit à un intermédiaire pour le compte de celui-ci, la marchandise dont il réclame le paiement ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les deux branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-20.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-20069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre A) 1988-10-20, 1988-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de la CAMAT, Compagnie d'Assurances Maritime Aérienne et Terrestre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CAMAT, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du premier moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que " M. X... n'avait présenté qu'en cause d'appel les critiques chiffrées que lui semblaient appeler les comptes proposés par la CAMAT" ; que, dès lors, c'est sans se contredire qu'après s'être référé au jugement frappé d'appel, lequel énonçait notamment que : " M. X... reprend les décomptes de la société CAMAT, critique le rapport d'expertise mais ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'étayer sa prétention...", l'arrêt attaqué retient que les critiques que l'intéressé a présentées tardivement devant la cour d'appel avaient été à bon droit rejetées par le tribunal après que son adversaire se fut expliqué à leur sujet ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que pour condamner M. X... à payer une indemnité à la compagnie d'assurances CAMAT, les juges du second degré ont retenu non seulement que celui-ci avait "tout fait pour retarder la solution du litige", mais encore que ladite compagnie avait subi un préjudice commercial "à raison de la perte de son portefeuille dans la région par la faute de M. X..." ; que ces motifs justifient légalement leur décision de ce chef ; d'où il suit que le second moyen est, lui aussi, dépourvu de fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. X..., envers la CAMAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-20.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-20239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A) 1987-10-22, 1987-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Christian X..., 2°) Mme Annick Y... épouse X..., demeurant tous deux "Le Bourg" à Ger (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de la Réunion Européenne (Union Maritime d'Assurances), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de Me Choucroy, avocat de la compagnie La Réunion Européenne, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans dénaturer la clause syndicale invoquée que les juges du second degré, procédant à la recherche prétendument omise, ont estimé que le sinistre litigieux entrait dans le champ d'application de cette clause dès lors qu'il était la conséquence du vol du véhicule assuré, lequel avait été laissé en stationnement dans des conditions non conformes à celles qui étaient impérativement prescrites par ladite clause ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne les époux X..., envers la compagnie La Réunion Européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05045
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre B) 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Arnold et Madame Y... Françoise épouse X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Seine-Saint-Denis, domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Service de l'Aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 6 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans un délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 8905.045 formé contre l'arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris ; ! Condamne les époux X..., envers le service d'Aide sociale à l'enfance de Saint-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 88-05.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-05047
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par René X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de : 1°) Mlle Muriel Y..., 2°) M. Christian Y..., 3°) Mme Y... Manola épouse Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 mai 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 8805.047 formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; ! -d! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1990, 89-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-05053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs) 1989-04-27, 1989-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Roger, 2°) Madame Y... Chantal, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs), au profit : Epoux Z..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les consorts X... et Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 20 juin 1989 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;