La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1999, 98-86.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-17
Numéro d'affaire : 98-86230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1998-09-21, 1998-09-21
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui par arrêt de ladite cour d'appel du 3 juin 1996 ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, qui font foi jusqu'à inscription de faux, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le rapport a été fait à l'audience ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 710, 711, 460 et 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le demandeur a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1999, 98-86.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-86281
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 1998-06-05, 1998-06-05
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Manfred, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 5 juin 1998, qui, pour défaut d'apposition sur son véhicule du certificat d'assurance, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le jugement attaqué a été rendu par défaut à l'égard de Manfred X... ; qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que cette décision ne soit plus susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1999, 98-87.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-12-01
Numéro d'affaire : 98-87647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 octobre 1998, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 800 francs d'amende ainsi qu'à 14 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 44, R. 232 et R. 232-6 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'inobservation, par conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant et l'a condamné à une peine d'amende ainsi qu'à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 14 jours à effectuer en dehors des périodes de travail ; "aux motifs "que les faits sont établis et, au demeurant, reconnus, que l'infraction est caractérisée dans tous ses éléments" ; "alors que la Cour ne pouvait considérer les faits comme établis et reconnus dans la mesure où le prévenu affirmait n'avoir pas vu le feu et qu'il appartenait ainsi à la cour d'appel de rechercher, ce qu'elle n'a pas fait, si se trouvait caractérisé le caractère intentionnel de l'infraction" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, caractérisé la contravention dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-87.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 00-87529
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne, 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, contre le jugement n° 348 dudit tribunal, en date du 20 septembre 2000, qui a relaxé Sabrina X... du chef d'inobservation des dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n'entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu'il invoque n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2001, 00-87.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 00-87530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne, 2000-09-20, 2000-09-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE, contre le jugement n° 349 dudit tribunal, en date du 20 septembre 2000, qui a relaxé Christian X... du chef d'inobservation des dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que, pour relaxer le prévenu poursuivi pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n'entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité du conducteur ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu'il invoque n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 99-83886
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnold, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 février 1999, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Arnold X... s'est pourvu en cassation le mardi 18 mai 1999 contre le jugement rendu contradictoirement par application des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 11 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après expiration du délai, fixé par l'article 568 dudit Code, de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mlle Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 2000, 99-83.888, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 99-83888
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnold, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 23 février 1999, qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Arnold X... s'est pourvu en cassation le mardi 18 mai 1999 contre le jugement rendu contradictoirement en application des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale et qui a été signifié le 10 mai 1999, dans les formes et conditions prévues à l'article 558 du même Code ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai, fixé par l'article 568 dudit Code, de 5 jours francs à compter de la signification, quel qu'en soit le mode, n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-83.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-12
Numéro d'affaire : 99-83889
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Corinne, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 22 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement intervenue le 15 avril 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 2000, 99-83.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 99-83939
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1999-03-02, 1999-03-02
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arnold, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 2 mars 1999, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement payant, l'a condamné à deux amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, qualifié à bon droit par le tribunal de décision contradictoire à signifier, ni des pièces de procédure, que le demandeur, qui n'a pas comparu devant le tribunal de police, ait soulevé devant cette juridiction, avant toute défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; Que les moyens, irrecevables par application de l'article 385 du Code de procédure pénale en ce qu'ils soulèvent cette exception devant la Cour de Cassation, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 541 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Arnold X... a été poursuivi et condamné pour deux infractions aux règles sur le stationnement payant commises le 2 octobre 1997 ; que c'est donc par suite d'une erreur purement matérielle, ne pouvant donner ouverture à cassation qu'il a été mentionné dans le jugement que le second procès-verbal dressé à l'encontre de l'intéressé l'a été le 2 octobre 1998 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : (Sur le troisième moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Validité - Contestation - Moment. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2000, 99-83.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 99-83988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 1999-03-23, 1999-03-23
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mars 1999, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 2000, 99-84.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-01-06
Numéro d'affaire : 99-84014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1999-03-03, 1999-03-03
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 3 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 250 francs et 8 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 12 juillet 1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 3 juin 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. null