Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 94-12.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-01-09
Numéro d'affaire : 94-12128
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1993-12-16, 1993-12-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n Z 94-12.128 formé par la société des Etablissements Pena, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n 92/850 rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) , au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Courteix machines outils, demeurant ..., 2 / de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Courteix, demeurant ..., 3 / de la société des Etablissements Robert, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société SABI (Société auxiliaire du bâtiment et de l'industrie), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5 / de la société Entreprise générale électromécanique (EGEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Précilhon, 64400 Oloron-Sainte-Marie, Sur le pourvoi n A 94-12.129 formé par la société des Etablissements Pena, en cassation de l'arrêt n 92/928 rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1 / de la société SABI, 2 / de M. X..., ès qualités, 3 / de M. Y..., ès qualités, 4 / de la société des Etablissements Robert, 5 / de la société Entreprise générale électromécanique (EGEM), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n Z 94-12.128 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n A 94-12.129 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Etablissements Pena, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de la société SABI, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Entreprise générale électromécanique, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joignant les pourvois n s Z 94-12.128 et A 94-12.129 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés SABI et EGEM ; Sur le moyen unique du pourvoi n Z 94-12.128, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Courteix machines-outils (société Courteix) a vendu une machine d'occasion à la société des Etablissements Pena (société Pena) ; qu'installée chez cette dernière société, il s'est avéré que cette machine présentait des défauts ; que la société Courteix a fait procéder à des réparations en vue de sa remise en état ; que, malgré les réparations, la machine était inapte à fonctionner ; qu'après expertise, il est apparu qu'entreposé en attente de la livraison, ce matériel avait subi des avaries ; que la société Pena a assigné en réparation de ses préjudices la société Courteix ; Attendu que, pour débouter la société Pena de son action, l'arrêt retient que son préjudice est uniquement la conséquence de l'accident du 17 janvier 1989, dont le vendeur n'est pas responsable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur s'était engagé à faire réparer la machine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Sur le moyen unique du pourvoi n A 94-12.129 : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société des Etablissements Pena attaque, par le pourvoi, l'arrêt n 92/128 rendu par cette même cour d'appel qui l'a condamnée à payer à la société Courteix machines-outils, la somme de 45 878 francs, solde impayé du prix de la machine ; Attendu que cette disposition constitue la suite de celle qui doit être cassée sur le pourvoi n Z 94-12.128 ; que, dès lors, par application du texte susvisé, elle sera annulée sans qu'il y ait lieu de statuer à son sujet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce que la société des Etablissements Pena a été déboutée de son action dirigée contre la société Courteix machines-outils, l'arrêt n 92/850 rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n A 94-12.129 formé contre l'arrêt n 92/928 rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux ; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les défendeurs, envers la société des Etablissements Pena, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 86