La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-11.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-11555
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale, section 2) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 634-6, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée exercée par l'assuré concerné, et suspendu dès lors que celui-ci reprend, à quelque titre que ce soit, une activité professionnelle dans l'entreprise exploitée à la date de la cessation d'activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante majoritaire de la société Modestie, qui avait bénéficié de ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999, ayant repris, le 1er janvier 2002, la gérance de cette société, la caisse Organic a suspendu le service de sa pension de vieillesse à effet de cette date ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt énonce que si l'alinéa 2, de l'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le service de la pension est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité professionnelle dans l'entreprise précédemment exploitée, il convient de faire application en l'espèce de la souplesse introduite par une circulaire ministérielle du 4 juillet 1984, opposable à la caisse ; Qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'une instruction dépourvue de valeur normative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-11.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-11566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mars 2004), que M. X... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 17 septembre 2001 qui a été prolongé du 5 novembre 2001 au 5 janvier 2002 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 5 au 30 novembre 2001 au motif que l'arrêt de travail du 5 novembre 2001 ne lui était parvenu que le 27 novembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, qu'en retenant que M. X... aurait "refusé la production de l'enveloppe" de la lettre qu'il avait envoyée aux MMA, et qu'il n'aurait ainsi pas rapporté la preuve qui lui aurait incombé de la date d'envoi de cette lettre, quand il n'appartenait qu'au destinataire de la lettre de produire l'enveloppe qu'il avait reçue, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que seule la preuve de la réception par la caisse le 27 novembre 2001 de la prolongation de l'arrêt de travail était apportée ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé les dispositions de l'article D. 615-39, alinéa 4, et D. 615-40 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ont justement décidé, sans inverser la charge de la preuve que la caisse était en droit de ne prendre en charge la prolongation d'arrêt de travail que du 30 novembre au 15 décembre 2001 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 03-30.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 03-30752
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-04-05, 2006-04-05
Président : Président : Mme Favre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 534 FS-P du 5 avril 2006 sur le pourvoi n° P 03-30.752 dans une affaire opposant : - la société GFF Institutionnels, venant aux droits de la société Agifrance, dont le siège est ..., à 1 / la caisse nationale ORGANIC Valbonne, Sophia-Antipolis, dont le siège est ..., 2 / au directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Marseille, domicilié ..., Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 534 du 5 avril 2006 dit que : La première ligne du cinquième paragraphe de la page deux sera ainsi rédigé : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 octobre 2003), que la ..." ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2006, 04-30.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 04-30866
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier 2004-10-08, 2004-10-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier, 8 octobre 2004), qu'à la suite d'un contrôle de l'activité de M. X..., chirurgien-dentiste, pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars 1998, la CPAM a constaté diverses anomalies de facturation pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution d'un indu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a partiellement fait droit au recours du praticien ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à reverser à la caisse la somme de 1 209,07 euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une série de soins, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la caisse, qui invoquant une méconnaissance des dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, demande la répétition de prestations qu'elle estime avoir indûment versées, d'établir la réalité de ladite méconnaissance ; que pour admettre la demande de la caisse, le tribunal relève que les constatations de l'expert permettent de retenir les anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations, alors que l'expert a, d'une part admis qu'il était possible, dans le respect de la nomenclature, de coter un acte et une consultation et considéré d'autre part, qu'il ne lui était pas possible de se prononcer pour les 97 dossiers litigieux, faute d'avoir examiné les patients concernés ou étudié leur dossier médical ; que ce faisant, le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi ensemble l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 et de l'article 1315 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à leur examen notamment les tableaux d'anomalies dressés par la caisse et le rapport d'expertise, les juges du fond ont estimé, sans inverser la charge de la preuve, que l'indu réclamé au titre d'une infraction à l'article 15 de la nomenclature générale des actes professionnels était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-11.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-11672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci- après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, retenu que celles-ci avaient entendu soumettre la location aux dispositions du 2) de l'alinéa 2 de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948, et d'autre part relevé que le bail n'avait pas respecté les formalités de conclusion exigées par le décret du 28 janvier 1963, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994, les locataires ne pouvaient demander que la mise en conformité des lieux, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Gefi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 2006, 05-11.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-11
Numéro d'affaire : 05-11901
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grasse 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 19 octobre 2004) rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Le Haut Sartoux a assigné en paiement de charges la SCI Le Peyniblou, copropriétaire, qui a contesté le décompte produit par le syndicat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement indique que Mme Brigitte X..., greffier, était présente au délibéré ; D'où il suit que le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Haut Sartous 1A ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-11.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-11929
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que la société SEMMARIS a fait délivrer le 24 juillet 2002 pour le 23 juin 2004, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, à Mme X..., un congé au motif qu'elle avait besoin de reprendre les lieux qu'elle lui louait pour y loger des membres de son personnel, dans l'intérêt du service ; qu'elle a assigné sa locataire le 24 juillet 2002 pour faire déclarer ce congé valable et obtenir l'expulsion de Mme X... ; Attendu que pour accueillir ces demandes et écarter les prétentions de Mme X... faisant valoir que l'action était irrecevable faute d'intérêt, l'arrêt retient que le litige dont le tribunal d'instance avait été saisi est matérialisé par la position de Mme X... développée dans ses écritures tendant, de manière non équivoque, à la contestation de la validité du congé et que ce litige étant né et actuel, l'action exercée par la société SEMMARIS est recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la bailleresse n'avait pas un intérêt né et actuel à agir, à la date de l'assignation, pour faire déclarer valable le congé qui ne pouvait l'être avant sa date d'effet , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société SEMMARIS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SEMMARIS, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-10.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-10147
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre, section A) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné à l'avocat ; Attendu que Geoffroi X... s'est pourvu en cassation le 6 janvier 2005 contre un arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar au profit de Mme Teyana Y..., épouse X... ; Attendu qu'à la suite du décès de Geoffroi X... survenu le 15 mai 2005, aucune diligence n'a été accomplie, dans le délai imparti, par les héritiers en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance de pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2004 par la cour d'appel de Colmar entre Geoffroi X... et Mme Tetyana Y..., épouse X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-10.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-10154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'a la suite du divorce des époux X..., par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Chambéry a attribué préférentiellement un immeuble à M. Y... ; que le notaire chargé de liquider le régime matrimonial a établi un projet d'acte de partage sur les bases indiquées par le tribunal, notamment quant à la valeur retenue de 62 501,10 euros pour l'immeuble attribué à M. Y... ; que soutenant que cette évaluation ne correspondait plus à la réalité, Mme Z... a sollicité une expertise afin de déterminer la valeur actuelle de ce bien ; que par un jugement du 12 juin 2003, le tribunal de grande instance de Chambéry a fait droit à sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir fixé au 2 novembre 2000 la date du partage de la communauté X... et d'avoir dit que l'immeuble serait attribué à M. Y... moyennant la somme de 62 501,10 euros ; Attendu qu'ayant relevé que l'attitude de Mme Z... avait retardé la mise en oeuvre du partage et ainsi empêché qu'une solution définive soit apportée à la situation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il convenait de fixer la date du partage au jour du jugement du 2 novembre 2000 dès lors qu'elle avait exactement retenu que cette décision n'avait pas fixé la date du partage, de sorte que la valeur de l'immeuble évaluée à cette date devait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-10.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-10320
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2004-11-04, 2004-11-04
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque Palatine de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière 4 rue des Archers (la SCI) reprochant à la banque Sanpaolo (la banque), aux droits de laquelle se trouve la Banque Palatine, d'avoir fait passer, sans son autorisation, des canalisations dans une cave lui appartenant, dépendant d'un immeuble situé ... à Lyon, l'a assignée afin de lui voir ordonner sous astreinte de supprimer ces canalisations ; que la banque a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité et la société Foncia Saint-Antoine ; Attendu que pour débouter la SCI de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient que la banque pouvait légitimement considérer que le syndic de copropriété avait obtenu, avant de permettre les travaux litigieux, le consentement des copropriétaires et en particulier de la SCI et en déduit que l'emprise effectuée avec l'autorisation du mandataire apparent du propriétaire de la cave n'est pas irrégulière ; Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque Palatine, de la société Foncia Saint-Antoine et du syndicat des copropriétaires du ... à Lyon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 2006, 04-16.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-11
Numéro d'affaire : 04-16532
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (12e chambre) 2004-05-14, 2004-05-14
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services se sont pourvus le 15 juillet 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 2004 par la cour d'appel de Colmar à leur préjudice et au profit de la société Bo and Co ; qu'à la date du 7 février 2006 et postérieurement au 24 janvier 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Bo and Co a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les demandeurs au pourvoi d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et aux sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services de leur désistement ; Condamne MM. X... et les sociétés Automatismes et services, Alsacienne de services et Sécurité et services aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bo and Co ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.