La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-45.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-01-31
Numéro d'affaire : 03-45862
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2003-06-30
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

Arrêt n° 426 F-D Requête n° N 03-45.862 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Hémery, stipulant pour M. Bernard X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 2537 F-D rendu par la Chambre sociale le 6 décembre 2005, dans l'instance opposant M. Bernard X..., demandeur au pourvoi, à Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Chauviré, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 2537 F-D du 6 décembre 2005 a prononcé la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 30 juin 2003 avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Agen ; Attendu que la présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Agen a déjà connu de l'affaire lorsqu'elle présidait la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse ; qu'il y a donc lieu de désigner une autre Cour de renvoi, à savoir la cour d'appel de Bordeaux ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2537 du 6 décembre 2005 sera rectifié comme suit : - dans son dispositif, page 3 : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;" ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille six ; Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chauviré, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen ; Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-01-24
Numéro d'affaire : 04-48649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2004-03-15
Président : M. Sargos (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'est inopérant le moyen qui, se bornant à invoquer une novation de la nature du contrat de travail, ne critique pas les motifs de l'arrêt relatif à l'existence d'une faute grave ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-40.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-04
Numéro d'affaire : 06-40954
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Paris, 2005-01-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête déposée le 22 février 2007 par l'association Cyber act tendant à la rectification et au rabat partiel de l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer, d'une part, à M. X... une somme de 302,79 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, d'autre part, à la SCP Richard une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu'il a omis de mentionner que l'association Cyber act bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et l'a condamnée à payer au défendeur une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et une somme à la SCP Richard au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'il convient de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 52 rendu le 16 janvier 2007, ainsi qu'il suit : DIT qu'il sera mentionné que «l'association Cyber act bénéficie de l'aide juridictionnelle totale en vertu d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 21 avril 2006 ;» DIT que les troisième et quatrième paragraphes de son dispositif seront remplacés par : « Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes » ; DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2007, 02-41.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-29
Numéro d'affaire : 02-41513
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2001-10-31
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien, faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, Me de Nervo

Arrêt n° 1225 F-D Pourvoi n° Q 02-41. 513 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 974 F-D rendu le 26 mai 2004 opposant M. Yannick X..., domicilié ..., 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) à la Direction de l'enseignement catholique, dont le siège est 3 rue Frédéric Surleau, BP 3560, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle le nom d'un conseiller a été omis dans la composition de l'audience qui figure à la page 1 de l'arrêt, alors cependant que le rôle d'audience ainsi que le plumitif du greffier attestent que ce magistrat était présent ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 974 F-D sera rectifié comme suit : Page 1, dernier paragraphe : lire : " LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2004, où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Grivel, conseiller référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre " ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du vingt-neuf mai deux mille sept ; Où étaient présents : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, Mme Quenson, M. Gosselin, conseillers, M. Rovinski, conseiller référendaire, M. Mathon, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2007, 05-21.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-21609
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2005-10-06
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié licencié par la société Wladimir Reine, a attrait son employeur devant un conseil de prud'hommes et obtenu par jugement du 21 octobre 2004 des sommes à titre de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité de présentation, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; qu'un arrêt partiellement infirmatif du 23 octobre 2003 a confirmé les trois premières condamnations, infirmé celles prononcées des suites du licenciement estimé doté d'une cause réelle et sérieuse, et ordonné une expertise pour vérification du bien fondé d'autres demandes afférentes à des salaires ; que l'employeur, qui avait auparavant versé à M. X..., en application de l'exécution provisoire du jugement, une somme supérieure aux montants confirmés, a poursuivi le 13 août 2004 le recouvrement de cet excédent au moyen d'une saisie-vente ; Attendu que pour déclarer nul le procès-verbal de saisie-vente, l'arrêt retient que si la décision réformant le jugement a rejeté des demandes de M. X... accueillie par le conseil de prud'hommes elle a ordonné une mesure d'instruction pour vérification du bien-fondé de certaines autres demandes, et que n'existe en conséquence aucune obligation de remboursement correspondant à un titre exécutoire et à une créance certaine, liquide et exigible ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de cette décision, peu important que l'arrêt de réformation n'ait pas tranché tous les chefs de demande tendant au paiement de ces sommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2007, 05-44.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 05-44904
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-07
Président : M. Bouret (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Tiffreau et Corlay

Arrêt n° 1615 F-D Pourvoi n° N 05-44.904 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1313 rendu le 7 juin 2007, dans le litige opposant M. Gary X..., domicilié ..., à la société Le Book Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 rue d'Enghein, 75010 Paris, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La Cour en l'audience publique de ce jour ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cet arrêt qui doit être modifié et complété comme suit : - page 3 : paragraphe 1, lire : "l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles." PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1313 sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées, Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre sociale, en son audience du 20 juin deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Perony, conseiller, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 06-45.349 06-45.350 06-45.351 06-45.352 06-45.353 06-45.354 06-45.355 06-45.356 06-45.357 06-45.358 06-45.359 06-45.360 06-45.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-10-31
Numéro d'affaire : 06-45349
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2006-09-15
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Nationale de radiodiffusion Radio France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2007, 05-42.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 05-42166
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-02-28
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Arrêt n° 2490 F-D Requête n° M 05-42. 166 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Haas, avocat de Mme Laurence X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt n° 1853 F-D par la chambre sociale le 25 septembre 2007, dans le litige opposant la société Pocheco, dont le siège est 13 rue des Roloirs, BP 7, 59510 Forest-sur-Marque, à Mme X... et aux ASSEDIC des pays du Nord, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé a omis de statuer sur les demandes faites au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'accorder une indemnité à Mme X..., les trois premiers moyens du pourvoi-qui concernent les rapports de l'employeur et de la salariée-ayant été écartés ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1853 F-D du 25 septembre 2007 sera complété comme suit : page 4, après la formule des dépens, lire : " Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Pocheco à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Pocheco " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; DIT qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; DIT qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du six novembre deux mille sept ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bobin-Bertrand conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2007, 06-45.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-45331
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-09-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Peignot et Garreau

Arrêt n° 2705 F-D Pourvoi n° X 06-45.331 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête présentée par Me Jacoupy, avocat de la société financière FDI, dont le siège est 55 boulevard Haussmann, 75008 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2108 rendu par la chambre sociale le 18 octobre 2007 dans l'affaire l'opposant à M. Jacques X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société financière FDI, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre 2007 par la société financière FDI ; Attendu que la société financière FDI fait valoir qu'après avoir laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépenses, l'arrêt n° 2108 F-P rendu le 18 octobre 2007 par la chambre sociale l'aurait par erreur condamnée à payer à M. X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'elle demande de rectifier cette erreur ; Mais attendu que l'indemnité prévue à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ayant un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens, une partie peut devoir être condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles bien que n'ayant à supporter qu'une partie des dépens ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société financière FDI aux dépens du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Mantoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2008, 06-45.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-45787
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-04
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me de Nervo, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° T 06-45.787 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2695 F-D rendu le 13 décembre 2007, dans le litige opposant la société Etude diffusion, dont le siège est 3 rue Gustave Eiffel, 91919 Bondoufle cedex 9, à M. Patrice X..., domicilié ..., défendeur à la cassation, Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du défendeur au pourvoi et qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : page 2 : ajouter après les observations de Me de Nervo, avocat de la société Etude diffusion : " les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2695 F-D sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 15 janvier deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.