Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rouen, CHAMBRE 2, 1981-07-24, 1981-07-24

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 24 SEPTEMBRE 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 10 OCTOBRE 1967, LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DEVOIR A LA SOCIETE DES TRAVAUX ELECTRIQUES, INDUSTRIELS ET MARITIMES (TEIM) LA SOMME DE 280000 FRANCS REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE CINQ ANS, QUE, DANS UN ACTE DU MEME JOUR, ILS S'ENGAGEAIENT A VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE D'ELECTRICITE A LA SOCIETE TEIM MOYENNANT LE PAIEMENT PAR M Z..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA TEIM DE LEURS DETTES CONCORDATAIRES ; QUE, LE 29 DECEMBRE 1967, LES EPOUX X... CONSENTAIENT A LA SOCIETE TEIM UN BAIL COMMERCIAL ET VENDAIENT A M Z..., POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE CELUI-CI SE PROPOSAIT DE FONDER, LES IMMEUBLES DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS, ETANT PRECISE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE TEIM EN RESILIATION DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET EN EXPULSION ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA A... VICTOR A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REALISATION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PARFAITE LA VENTE INTERVENUE LE 29 DECEMBRE 1967, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES ECRITURES DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU QUE LA SUITE DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA SOCIETE TEIM AYANT CONTINUE A PAYER DES LOYERS AUX EPOUX X... JUSQU'EN 1972, DEMONTRAIT QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE DONNER TOUTE SA VALEUR AU BAIL ET AUCUNE SUITE A LA VENTE NON REITEREE DANS LE DELAI PRESCRIT, ET ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, RAPPELEE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES EPOUX X... N'ONT CONSENTI A UNE PROROGATION DU DELAI DE REITERATION DU COMPROMIS PAR ACTE AUTHENTIQUE QUE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE M Z..., ES QUALITES, REMPLISSE SES PROPRES OBLIGATIONS (ET NOTAMMENT RENDE LES COMPTES DE LIQUIDATION DE L'ENTREPRISE) ET QU'EN FAISANT DE LEUR ACCEPTATION CONDITIONNELLE UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES DOCUMENTS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LA COMPLEXITE DES ACTES PASSES ENTRE LES PARTIES, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M Y..., ES QUALITES N'A JAMAIS PAYE DE LOYERS AUX EPOUX X..., MAIS A SEULEMENT, DANS LE CADRE DU BAIL A LUI CONSENTI, VERSE LA SOMME DE 5000 FRANCS PAR AN PENDANT CINQ ANS AU SYNDIC CHARGE DE PAYER LES CREANCES CONCORDATAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, AUX TERMES DE L'ACTE DU 29 DECEMBRE 1967, L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE N'ETAIT PAS UNE CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI INVOQUAIENT LE DEFAUT D'EXPLOITATION ET L'ABANDON DE TOUTE ACTIVITE DANS LES LIEUX, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE LA CASSATION QUI SERA NECESSAIREMENT PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN, L'ENONCIATION SELON LAQUELLE LES EPOUX X... NE SERAIENT PLUS PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES NE SAURAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAI INOPERANTE A DECIDE EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT DEMANDER L'EXPULSION DE LA SOCIETE TEIM DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PLUS LA PROPRIETE DES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;