La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1998, 96-15.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-15464
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1996-01-15, 1996-01-15
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief de violation des articles 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de preuve dans la détermination des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1998, 97-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 97-70056
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau 1997-03-25, 1997-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Clémentine, Marie Antoinette Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1997 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau, au profit du Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le président du Conseil général, demeurant Hôtel du Département, BP. 1615, 64016 Pau Cédex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Département des Pyrénées-Atlantiques, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1997, Me Hemery, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle, contre une ordonnance rendue le 25 mars 1997, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Altantiques au profit du Département des Pyrénées-Atlantiques ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... du DESISTEMENT de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer au département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1998, 96-18.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-18639
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Jocelyne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 eet 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décisions prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du 14 octobre 1997 que Mme Y... est décédée le 8 octobre 1997 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1998, 96-20.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-20010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1996-02-14, 1996-02-14
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X... divorcée Z..., demeurant "Le Levant", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Pierre Z..., demeurant Les Prés, quartier Saint-Marcel, 07800 Saint-Georges-les-Bains, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs de violation des articles 9 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve des griefs allégués au sens de l'article 242 du Code civil et des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1998, 96-20.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 96-20797
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1996-07-18, 1996-07-18
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., 40100 Dax, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... en application de l'article 233 du Code civil et a condamné l'époux au paiement d'une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour limiter dans le temps la durée de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que selon l'attestation comptable versée aux débats le revenu de M. Y... pour l'année 1994 s'élève à 390 105 francs, ce qui représente 32 508 francs par mois ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors que l'attestation mentionnait une somme de 390 105 francs représentant le total des honoraires perçus pour l'année 1994, et indiquait que les revenus imposables de la même année, en baisse de 38,9 % par rapport à 1993, s'élevaient à 192 000 francs, la cour d'appel en a dénaturé ce document ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 97-10.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 97-10243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacomi, dont le siège est Centre commercial, Route des Sables, 49300 Cholet, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Mercure PK3, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sacomi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Mercure PK3, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en acquérant les lots, la SCI s'était engagée à faire partie de la société Sacomi et qu'il n'était pas contesté que l'obligation d'adhérer à cette société était une obligation de faire dont l'inexécution était réglée par l'article 1142 du Code civil qui prévoit que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur et constaté qu'elle n'était saisie d'aucune demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que la demande de la société Sacomi ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacomi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sacomi à payer à la société civile immobilière Mercure PK3 la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-18.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-18693
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jacqueline, Nicole, Angèle X..., demeurant 65, place de la Liberté, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société Simon et fils, société en nom collectif, dont le siège est ..., 2°/ de M. Joël Y..., demeurant Les Jardins de l'Argentière, Le Sénèque, 83600 Fréjus, 3°/ de la Banque nationale de Paris , dont le siège est ..., 4°/ du Crédit agricole, dont le siège est aux Négadis, 83300 Draguignan, 5°/ de la société Interbron France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la société Simon et fils, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 août 1997, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mlle Jacqueline X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Simon et fils, M. Y..., la Banque nationale de Paris, du Crédit agricole et la société Interbron France ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mlle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Simon et fils la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-18.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-18992
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1996-06-18, 1996-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCEA Château Pech de Jammes, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Stephen Lloyd Y..., 2°/ de Mme A... Lynn X... épouse Y..., 3°/ de Mme Lawrence Brandon Y..., 4°/ de M. Z... Michael Y..., demeurant tous ... Scarsdale, New York, 10583 (Etats-Unis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que seul le choix d'une denrée non permise par l'arrêté préfectoral peut justifier la nullité du loyer et constaté que l'action en révision était forclose au jour de la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, le 13 juin 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-19.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-19441
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de M. Serge Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 20 décembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a délivré congé le 28 mai 1994 pour le 31 août 1994; que M. Y... a assigné Mme X... en paiement d'une somme au titre des arriérés de loyers et de charges, des réparations locatives et de divers frais ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement du loyer pour le mois de septembre 1994, le jugement retient que les obligations du preneur cessent le jour de la remise des clefs, sauf si celle-ci a été rendue impossible du fait du bailleur, ce qui n'est pas prouvé en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que Mme X... reconnaissait avoir remis les clefs dès le 13 septembre 1994, et sans constater l'existence d'une clause stipulant que le loyer entier était dû pour tout mois commencé, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 6 557,78 francs, en principal, le jugement rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.