La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-17.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-17940
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société civile immobilière Bellevue les Salines (la SCI) a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (le crédit agricole) en paiement de dommages-intérêts au motif qu'elle aurait abusivement rompu les crédits qu'elle lui avait consentis ; que la cour d'appel (Basse-Terre, 24 mai 2004) a fait droit à cette demande ; Attendu que si, même en cas de dol, la responsabilité engagée par un cocontractant du fait de la rupture abusive de la convention est de nature contractuelle, la réparation n'est pas en ce cas limitée au dommage prévisible ; que le crédit agricole prétendait que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le terrain contractuel en° invoquant à cet égard la règle posée par l'article 1150 du code civil ; que l'arrêt attaqué, qui a caractérisé la réunion en l'espèce des conditions de mise en oeuvre de la responsabilité applicable en raison du dol commis par le crédit agricole, se trouve légalement justifié par le motif de pur droit, suggéré par la défense, substituant un fondement contractuel à celui qui avait été inexactement retenu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CRCAM de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Guadeloupe à payer à la SCI Bellevue Les Salines la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM de la Guadeloupe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-18.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-18121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Y..., né le 5 novembre 1961 à Bamako (Mali), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004) d'avoir constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant, qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article 311-17 du code civil, si au regard de la loi malienne, la reconnaissance faite par Mme Z..., ne pouvait pas être considérée comme valable, de sorte qu'en application de larticle 18 du code civil , M. Y... était français, la cour d'appel a violé l'article précité ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part affirmer qu'au jour de sa naissance M. Y... avait pour mère Mme Z..., et, d'autre part, indiquer que la filiation maternelle de M. Y... n'était pas établie pendant sa minorité, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance par Mme Z... le 4 mars 2002 ne pouvait avoir aucun effet sur la nationalité de M. Y... quelle qu'ait été la loi applicable à cette reconnaissance dès lors qu'elle était postérieure à la majorité de l'intéressé ; que, d'autre part, c'est sans se contredire, que la cour d'appel a relevé que Mme Z... de nationalité française était identifiée puisque plusieurs copies d'actes de naissance portaient son nom mais que les contradictions révélées par ces documents les privaient de force probante au regard de l'article 47 du code civil, de sorte que la loi française devait s'appliquer à l'établissement de la filiation de M. Y... selon le principe énoncé à l'article 311-14 du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-18.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-18152
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour retenir à l'encontre de Mme X..., comme constituant une cause de divorce, des faits de violences à l'encontre de son époux, l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, relève qu'elle ne contestait pas avoir à plusieurs reprises lancé des objets en direction de son mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... dans ses conclusions d'appel, réfutait toute valeur probante aux allégations de violence portées à l'encontre de son époux, aux déclarations par lui faites aux services de police, ainsi qu'aux certificats médicaux établis à sa demande, alors que, tenant à se faire passer pour victime, il se blessait lui-même, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-11548
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge à ce titre par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement d'une facture de transport sanitaire réalisé le 15 janvier 2001 pour une assurée devant se rendre du centre hospitalier où elle séjournait, dans un centre spécialisé, pour une consultation ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal énonce que le transport sanitaire litigieux était prescrit pour des soins relatifs à une affection de longue durée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport était réalisé en vue de subir des traitements ou des examens organisés par la caisse en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne la société Ambulances agréées Messager aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-11568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmars 2003-06-27, 2003-06-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003 ), qu'un jugement correctionnel a déclaré M. X... coupable de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières au préjudice notamment de Mme Y... ; que celle - ci a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements délictueux ; qu'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à lui payer la contre - valeur en euros au cours du jour du paiement de la somme de 53 000 $ US ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 45 661,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1994, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tour à tour que M. X... s'était fait remettre par Mme Y... une somme de "53 000 dollars US" destinée à la souscription de bons Euro 2004, puis que Mme Y... avait versé les fonds "en francs français", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que Mme Y... ne produisait que la photocopie du recto d'un chèque de 299 520 francs qu'elle aurait établi, mais ne versait aucun extrait de compte qui aurait permis de prouver le débit de ce chèque ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel que M. X... avait été déclaré coupable de démarchage illicite en s'étant fait remettre par Mme Y... une somme de 53 000 $US et ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le versement des fonds était intervenu au moyen d'un chèque libellé en francs français, la cour d'appel a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions, en déduire qu'il y avait lieu d'accueillir la demande formulée dans cette dernière monnaie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-11597
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge à ce titre par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement d'une facture de transport sanitaire réalisé le 20 février 2001 pour une assurée devant se rendre du centre hospitalier où elle séjournait, dans un centre spécialisé, pour une consultation ; Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal énonce que le transport sanitaire litigieux était prescrit pour des soins relatifs à une affection de longue durée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport était réalisé en vue de subir des traitements ou des examens organisés par la caisse en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ; Condamne la société Ambulances Messager aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2006, 05-11.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-11725
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 2004-14-12, 2005-02-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit trancher le litige conformément à son objet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a versé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour la période du 22 mai 2000 au 19 septembre 2001, a été reconnu victime d'une rechute de son accident du travail du 13 mai 1996 par une caisse de mutualité sociale agricole, qui lui a versé des indemnités journalières à ce titre du 22 mai 2000 au 4 octobre 2001 ; que la caisse primaire a réclamé à M. X... le remboursement des indemnités indûment versées ; Attendu que pour débouter la caisse de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'elle a commis une faute qui lui interdit de réclamer le remboursement des sommes versées ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette et n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 13 732,36 euros ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-11.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-11801
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2004), que M. X..., ayant été blessé par un véhicule conduit par M. Y..., a assigné ce dernier, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et la société Médéric prévoyance, devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... invoquait et produisait, au soutien de sa demande relative au préjudice professionnel, diverses pièces dont le rapport d'expertise des docteurs Z... et A... et le certificat d'inaptitude définitive à son poste de travail délivré le 20 septembre 1999 par la médecine du travail ; qu'en affirmant, pour retenir la seule somme offerte par M. Y... au titre du préjudice professionnel, que M. X... " ne produit en cause d'appel aucune pièce au soutien de sa demande à ce titre", la cour d'appel méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble du principe dispositif ; 2 / que la cour d'appel se devait de vérifier que le chiffre proposé par l'auteur du dommage, M. Y..., correspondait bien au préjudice professionnel effectivement souffert par la victime, au besoin en ordonnant toute mesure d'investigation complémentaire ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile et du principe de la réparation intégrale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a expressément visé le rapport d'expertise invoqué, des éléments de fait et de preuve à partir desquels elle a estimé, d'une part que M. X... ne justifiait pas de l'étendue du préjudice qu'il alléguait au titre de l'incidence professionnelle, d'autre part, que l'offre d'indemnisation proposée par M. Y... réparait intégralement ce préjudice ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-11926
Solution : Cassation
Décision attaquée : TGI de Bayonne 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, a engagé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de M. X..., de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et de MM. Z... et Jérôme X... et Mme Laetitia X... (les consorts X...) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ; que le 10 novembre 2004, M. X..., M. Y... et les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la sommation avait été délivrée sous la constitution d'une SCP d'avocats, la SCP Bordalecou, dont l'unique associé était décédé avant la délivrance de cet acte ; Attendu que le tribunal a annulé la procédure de saisie à compter du dernier acte de la SCP Bordalecou, soit le 4 octobre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par le décès du seul avocat membre de la SCP constituée pour le créancier poursuivant, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer aux consorts X... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.