La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-45.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-27
Numéro d'affaire : 96-45003
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers (section commerce) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rivaliseur Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Stadium, rue Saint-Victor, 34500 Béziers, en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Béziers (section commerce), au profit de Mme Irma X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Rivaliseur Diffusion a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers rendu le 26 septembre 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rivaliseur Diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1998, 95-45.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 95-45022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1995-09-12, 1995-09-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Saminet, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Paulette Y..., demeurant Les Restanques A, avenue Esprit Armando, 83500 La Seyne-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM.Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Saminet, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1974 par la société Saminet en qualité de femme de ménage, devenue agent de maîtrise à compter du 1er mai1986, a été licenciée le 5 novembre 1990 après que le médecin du travail l'eut déclarée, à la suite d'un accident du travail, apte à un poste de surveillance mais inapte à l'entretien ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir si les faits relatés étaient postérieurs au 1er mai 1986, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X... qui a déclaré qu'à compter de son embauche en juillet 1985 elle avait effectué pendant environ 3 ans avec Mme Y... des tâches de nettoyage et avait toujours vu celle-ci effectuer de telles tâches, et a violé le texte susvisé et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement; qu'elle a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saminet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-45.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-45430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 25 octobre 1996 contre une décision notifiée le 4 juillet 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-40576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 1995-11-06, 1995-11-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 6 novembre 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-40656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section encadrement) 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lavecire France Evaporex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... des Banchais, 49100 Angers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Lavecire France Evaporex a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 29 novembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lavecire France Evaporex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lavecire France Evaporex à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-40671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lisieux (section Commerce) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., exploitant à l'enseigne "Le Buffet de la gare", et demeurant place de la Gare, 14100 Lisieux, 2°/ M. Alain Z..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Alain X..., domicilié 11, place de la Résistance, 14000 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lisieux (section Commerce), au profit de Mlle Natacha Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... et M. Z..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. X..., ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lisieux rendu le 7 décembre 1995 dans une instance les opposant à Mlle Y... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-40672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paula X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société OBI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société OBI, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 6 décembre 1995 dans une instance l'opposant à la société OBI ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OBI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1998, 97-40.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-11
Numéro d'affaire : 97-40687
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section Industrie, bureau 1) 1996-07-11, 1996-07-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section Industrie, bureau 1), au profit de la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été employée pendant deux années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 juillet 1996) de l'avoir déboutée partiellement de sa demande d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que sa demande de 6 320 francs correspondant à la somme de trois périodes de référence de congés payés, le jugement l'a déboutée, sans en indiquer le motif, d'une somme correspondant à deux des périodes de référence ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que Mlle X... avait perçu pendant vingt-quatre mois l'intégralité de sa rémunération, a exactement décidé qu'elle ne pouvait prétendre au cumul entre des jours travaillés et des congés payés, mais était fondée à percevoir une indemnité compensant le solde existant au mois d'août 1994 de jours de congés qui ne pouvaient être pris du fait de la fin du contrat; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Périodes de référence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1998, 96-40.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-17
Numéro d'affaire : 96-40691
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1995-12-07, 1995-12-07
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 17 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dilou Colar, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dilou Colar, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que la société Dilou Colar a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 1995 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes liquidant l'astreinte qui assortissait sa condamnation à délivrer des bulletins de paie, un certificat de travail et une attestation Assédic à son ancien salarié, M. X... ; Mais attendu que la société Dilou Colar a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 18 mars 1993; que ce jugement ayant désigné Me Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister la société dans tous les actes de gestion et de disposition, son pourvoi est irrecevable, faute de qualité pour agir, dès lors que l'administrateur judiciaire ne s'est pas joint à ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dilou Colard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-40.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-40745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale) 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stephen Y..., demeurant ... les Cormeilles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Implantation câblage électronique (ICE), demeurant ..., 2°/ du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP-FNGS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 13 octobre 1995 dans une instance l'opposant à M. X..., mandataire liquidateur de la société Implantation câblage électronique et le GARP ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.