La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1990, 88-13.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-31
Numéro d'affaire : 88-13861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gabriel, Jean, Maurice X..., demeurant Ferme de Saint-Antoine à Mardeuil (Marne) Epernay, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1°/ de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT ANTOINE, dont le siège social est Ferme de Saint-Antoine à Mardeuil (Marne) Epernay, 2°/ de Monsieur Roger X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de Monsieur Yves X..., demeurant à Massy (Essonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société civile immobilière du Domaine de Saint-Antoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturer l'un des rapports d'expertise invoqué incidemment par les conclusions de la société civile immobilière du Domaine de Saint Antoine et sans se fonder sur des pièces produites tardivement, retient que les parties se trouvaient en litige chronique depuis quelque dix-sept années en raison de la désinvolture systématique du preneur, lequel, sans égard à l'autorisation des bailleurs, entreprenait aménagements et travaux susceptibles de compromettre l'équilibre de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité pour recours abusif ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 88-13.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-13867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... RIES, demeurant Friedrich A..., à Angelbachtal (RFA), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René François Gustave Z... et Mme née SELEN Jacqueline Y..., demeurant ... (Moselle) à Rombas, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. B..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant sans dénaturation souverainement retenu que M. B..., auquel les époux Z... avaient vendu un terrain et des constructions en cours, n'établissait pas que les travaux aient été interrompus pendant plus d'une année avant la vente et que les vendeurs n'auraient pu transférer leurs permis de construire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. B..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 février 1990, 88-20.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-20260
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon 1987-05-07, 1987-05-07
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRANDES CAVES OULLINOISES, société anonyme dont le siège social est à Oullins (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le tribunal de commerce de Lyon, au profit de Monsieur Daniel C... "Le Bon Accueil" ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., X... B... Z..., M. Chartier, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Grandes Caves Oullinoises, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. C... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives et moyens des parties ; Attendu que le jugement attaqué,rendu en dernier ressort qui a débouté de sa demande la société des Grandes caves oullinoise et accueilli l'opposition formée par M. C... à une ordonnance d'injonction de payer, n'expose pas, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ; Qu'ainsi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ; Condamne M. C..., envers la société Grandes Caves Oullinoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-20.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-20265
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (première chambre) 1988-10-18, 1988-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant 4, square Corbières à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (première chambre), au profit de Mme Marie-Claude Z... épouse de X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthèzie, président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. de Y... et de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de Mme de Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe de Y... s'est pourvu le 22 décembre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de Mme Marie-Claude Z... épouse Y... ; Qu'à la date du 22 novembre 1989 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. de Y... de son désistement ; ! -d! Condamne M. de Y..., envers Mme de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-20502
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Auguste, René X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Madame Monique, Henriette Y..., divorcée X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 30 décembre 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de sa femme née Y... ; Qu'à la date du 9 janvier 1990 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désitement est intervenu postérieurement au 16 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à M. X... de son désistement ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1990, 89-61.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 89-61463
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... PARANT, demeurant Le Moulin de Villedon à Asnières-sur-Blour (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Montmorillon, en matière électorale, au profit de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) DE LA VIENNE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; d LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, qu'un jugement ayant ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes établies en vue des élections à la Mutualité sociale agricole de la Vienne, dans le premier collège, M. Y..., estimant qu'il aurait dû être inscrit, comme il l'avait demandé, dans le troisième collège, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient que l'inscription de M. Y... dans le premier collège a été volontairement ordonnée par la juridiction et qu'il n'y a en conséquence aucune erreur matérielle ; Que le pourvoi n'était pas dirigé contre le jugement qui avait ordonné l'inscription, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-10690
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1987-11-05, 1987-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian, Marius X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Pierre, Dominique X..., domicilié Section de Y... Juan ... (Alpes-Maritmes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Christian X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Pierre X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu, au vu des documents produits, que le reçu du 11 mars 1976 ne concrétisait pas un accord sur la chose, car le futur acquéreur avait versé une somme de 15 millions de francs CFA pour l'acquisition du terrain X..., alors que la vente avait finalement porté sur un terrain de 1856 M2 supportant une villa de 154 M2 50 et une piscine, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Christian X..., envers M. Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1990, 88-18.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-18902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant actuellement quartier du Lac à Saint-Pee-sur-Nivelle, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies", société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies", les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurance "Les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1990, 88-19.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-19037
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forbach 1988-05-06, 1988-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LORRAINE FERMETURE, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu, le 6 mai 1988, par le tribunal d'instance de Forbach, au profit : 1°) de M. Edgar X..., demeurant ... (Moselle), 2°) de Mme Edgar X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Lorraine fermeture, de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions produites que la société Lorraine fermeture ait demandé au tribunal de rechercher si les époux X... avaient, de bonne foi, suspendu le règlement de leur facture ni qu'elle leur ait plusieurs fois proposé de remédier aux malfaçons de la porte litigieuse ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait dans l'une et l'autre de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lorraine fermeture, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1990, 88-20.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 88-20263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section) 1988-09-07, 1988-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame A..., née X..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., 2°) Madame Marie-Françoise A..., épouse B..., demeurant à Olivet (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°) Monsieur Henri Y..., demeurant ci-devant à Orléans (Loiret), ... (Loiret), ..., 2°) Madame Christiane Z..., épouse LE BIHAN, demeurant ci-devant à Orléans (Loiret), ... (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A... et Mme B..., de Me Guinard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de trois griefs dont le premier et le troisième sont sans fondement et le deuxième sans pertinence, la moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des faits de la cause à laquelle les juges du fond ont procédé au vu des éléments d'information qui leur étaient soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A... et Mme B..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.