La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41384
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie Z..., demeurant lot 7, Y... Fleury, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit de Mme Corinne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Brissier , conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1992), que Mme X..., expert-comptable, a engagé Mlle Z... suivant contrat de qualification à durée déterminée pour la période comprise entre le 1er octobre 1987 et le 1er octobre 1989; que, le 14 juin 1988, elle a résilié ce contrat pour faute grave; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, Mlle Z... reproche à la cour d'appel d'avoir admis qu'elle avait commis une faute grave; Mais attendu qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, a relevé que Mlle Z..., au terme d'un congé de maladie, expirant le 2 juin 1988, n'a pas repris son travail et n'a fourni aucune justification à son employeur dont elle était l'unique salariée, y compris lors de l'entretien préalable à la rupture; qu'elle a pu en déduire que la salariée, qui avait fait preuve d'une indiscipline persistante à l'époque où ce cabinet d'expertise comptable établissait les bilans de ses clients, avait commis une faute grave; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1996, 93-41.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-41533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1993-01-18, 1993-01-18
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Meunier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., BP 2024 X, 35040 Rennes Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Meunier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Meunier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 18 janvier 1993 sur renvoi après cassation qui la condamne à payer à l'ASSEDIC de Bretagne une somme au titre du remboursement d'indemnités de chômage; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Meunier, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Meunier, envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-41.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-09
Numéro d'affaire : 92-41783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mace et compagnie, société en nom collectif exerçant sous l'enseigne "Clinique Médical Laennec", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Macet et compagnie, de la SCP Richard et Mandelken, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la SNC Macé et compagnie exerçant sous l'enseigne "Clinique Médicale Laennec", a dit que la juridiction prud'homale était compétente et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment de la décision sur le fond contre cet arrêt, qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable; Sur la demande de condamnation au paiement d'une somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Mace et compagnie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 93-41.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 93-41795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1993-02-22, 1993-02-22
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Groupement des Assurés Carrefour (GAC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Guy X..., demeurant Les Charvets, Saint-Nizier de Moucherotte, 38250 Villard-de-Lans, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Carrefour France et de la société Groupement des Assurés Carrefour (GAC), de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé par la société Carrefour France en 1963 y a exercé différentes fonctions dont celle de directeur de magasin puis de directeur de l'expansion de la société filiale GAC, a été licencié pour faute le 16 juillet 1987; Attendu que, pour les motifs exposés dans les moyens susvisés l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1993) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute ni par une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel d'une part, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave et d'autre part a, par une décision motivée dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, jugé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Carrefour France et la société Groupement des Assurés Carrefour (GAC), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41809
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malquin Piwosz, dont le siège est ... Les Nancy , en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant bâtiment Saphir, Les Aulnois, 54410 Laneuveville-devant-Nancy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 1992), que M. X..., engagé par la société Malquin Piwosz en octobre 1989, a été licencié le 31 août 1991; Mais attendu que la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et sans inverser la charge de la preuve, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Malquin Piwosz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1996, 93-41.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-04
Numéro d'affaire : 93-41810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section industrie) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône Poulenc Agrochimie, Département Pepro, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section industrie), au profit de M. William Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 13 novembre 1992) que la société Pepro Rhone Poulenc a signé le 28 juin 1991 un contrat à durée déterminée avec M. Y..., celui-ci devant être mis à disposition de l'INRA de Bordeaux; que l'INRA ayant refusé la candidature de M. X..., la société Pepro Rhône a dénoncé le contrat de travail le 1er juillet 1991; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement de dommages intérêt pour rupture du contrat à durée déterminée; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la rupture du contrat de travail n'était pas dû à un événement imprévisible et insurmontable, qui ayant ainsi fait ressortir l'absence de force majeure, ils ont légalement justifié leur décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que celle formée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Rhône Poulenc Agrochimie, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-10.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-22
Numéro d'affaire : 94-10122
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant Camp de Castel Contes, 06390 Bendejun, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse d'allocations familiales du Var, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner M. X... à payer la somme demandée par la Caisse d'allocations familiales, le Tribunal se borne à énoncer que ce qui a été payé par erreur et sans être dû est sujet à répétition ; que la situation exposée par l'organisme n'a fait l'objet d'aucune contestation, et que l'intéressé était sans droit à la perception des sommes en litige ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la nature et l'exigibilité de la créance litigieuse, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Digne ; Condamne la Caisse d'allocations familiales du Var, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 848
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1996, 94-11.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-15
Numéro d'affaire : 94-11949
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1993-11-03, 1993-11-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans l'affaire opposant : - Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, - à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Petit, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., en arrêt de travail du 15 au 25 novembre 1991, a fait l'objet d'une suspension de l'indemnité journalière pour avoir été considérée comme absente de son domicile le 15 novembre 1991 lors d'un contrôle administratif effectué par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, 3 novembre 1993), a accueilli le recours de l'assurée au motif que c'est en raison de son état de santé qu'elle n'a pas ouvert la porte au contrôleur ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 37 et 41 du règlement intérieur des caisses primaires, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, l'organisme peut, en cas d'infraction à ce règlement, retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues au bénéficiaire qui s'est soustrait au contrôle ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal a pu en déduire que l'intention de Mme X... de rendre le contrôle impossible n'étant pas démontrée, l'assurée n'avait pas cherché à se soustraire au contrôle de la Caisse, ni volontairement enfreint le règlement intérieur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 722
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1996, 94-43.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-43783
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A) 1994-04-05, 1994-04-05
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit de la société France électro-service, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société France électro-service, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 755