Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2009, 08-16.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-11
Numéro d'affaire : 08-16081
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger, 2008-03-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M. X... a acquis auprès de la société Arts ménagers services une cuisinière au prix de 1.349,94 euros ; que se plaignant de dysfonctionnements en dépit de plusieurs interventions du réparateur, il a saisi le juge de proximité en résolution de la vente et en restitution du prix versé ; Attendu que pour accueillir la demande, le juge de proximité, après avoir retenu que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un vice caché antérieur à la vente, a prononcé, par un moyen soulevé d'office, la résolution de celle-ci sur le fondement d'un défaut de conformité, relevant que le vendeur était tenu de délivrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire sans défaut s'agissant d'un bien neuf et que la cuisinière n'ayant jamais très bien fonctionné puisque le dépanneur avait dû intervenir cinq fois en cinq ans, le vendeur avait manqué à son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi alors que les dysfonctionnements invoqués par M. X... ne constituaient pas un défaut de conformité mais un vice caché dont il n'établissait pas l'antériorité à la vente, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au défaut de conformité, le jugement rendu le 10 mars 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Boissy-Saint-Léger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le défaut invoqué ne constitue pas un défaut de conformité ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arts ménagers services et celle de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Hémery, avocat aux Conseils pour la société Arts ménagers services, Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la Société ARTS MENAGERS SERVICES à rembourser à Monsieur Rémi X... la somme de 1.349,94 euros au titre de la résolution de la vente pour défaut de conformité ; AUX MOTIFS QUE « Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Attendu qu'il résulte des pièces versées au débat que Monsieur X... a acheté le 24 avril 2002 auprès le la société Arts Ménagers Services une cuisinière de marque De DIETRICH pour le prix de 1.349,94 euros ; qu'il a souscrit une extension de garantie de trois ans en sus de la garantie constructeur initiale de deux ans ; qu'à plusieurs reprises il a sollicité l'intervention de techniciens pour différents problèmes qui on été réglés ; qu'à ce jour, aux dires de l'acheteur, la plaque à induction de la cuisinière se met en marche de façon intempestive et peut déclencher un incendie ; que les techniciens sollicités n'ont pu ni constater la mise en marche automatique de la cuisinière, ni réparer le problème. Attendu que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve d'un vice caché antérieur à la vente ; qu'il convient donc de le débouter sur ce point. Sur le défaut de conformité Aux termes de l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit applicable et doit restituer leur exacte qualification aux faits litigieux. Attendu que le juge, saisi d'une action en garantie des vices cachés, peut rechercher si le défaut invoqué ne constitue pas un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur. Attendu que tout vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat, c'est-à-dire sans défaut, s'agissant d'un bien neuf (C. civ. art. 1604 et s.). Attendu que la cuisinière achetée en 2002 n'a jamais très bien fonctionné, puisque l'acheteur a dû faire appel au service de dépannage cinq fois en cinq ans ; qu'il demeure un problème grave puisque portant atteinte à la sécurité de l'acheteur. Attendu qu'il y a lieu de prononcer la résolution de la vente pour manquement du vendeur à l'obligation de délivrance. Attendu qu'il y a lieu de condamner la société Arts Ménagers Services à rembourser à Monsieur X... la somme de 1349,94 euros.» (jugement p.3-4) ALORS QUE, le défaut de délivrance conforme suppose une différence entre la chose livrée et ce qui était convenu dans le contrat qui s'apprécie au moment de la délivrance ; que les dysfonctionnements d'une cuisinière nécessitant l'intervention de dépanneurs à différentes reprises dans les années suivant la vente ne peuvent constituer un défaut de délivrance conforme ouvrant droit à la résolution de la vente ; dès lors, en prononçant la résolution de la vente pour délivrance non-conforme le juge de proximité a violé l'article 1604 du Code Civil.