La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-42.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 86-42868
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-04-17, 1986-04-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Mezières-sur-Lavardin (Sarthe) Les Bourg, Conlie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale) au profit de la société anonyme LEPELLETIER DROUARD, dont le siège est à Le Mans (Sarthe) zone industrielle, boulevard Pierre Lefaucheux, prise en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lepelletier Drouard, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail liant la société Lepelletier-Drouard à M Y... était due à la démission, le 18 juin 1984 de ce dernier, la cour d'appel, après avoir estimé que les prescriptions médicales dont il avait fait l'objet ne suffisaient pas à démontrer que son consentement ait été vicié et que le délai qui s'était écoulé avant qu'il ne la remette en cause était trop long pour laisser penser à une éventuelle "démission surprise", a énoncé que les termes de la lettre du 18 juin 1984 étaient clairs et ne manifestaient aucune équivoque sur l'intention de son auteur de démissionner, qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur les conditions dans lesquelles le salarié avait été conduit à donner sa démision (dans les bureaux de l'employeur et en présence de celui-ci) la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, (n'a pas satisfait aux exigences de texte susvisé) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté claire et sans équivoque - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-40.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-40801
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1986-12-03, 1986-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant ... à Beauvoir, Vouneuil-sous-Biard (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société MORTAGUE BURTON, société anonyme agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Mortague Burton, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que le mémoire déposé dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile par M. Y..., dépourvu de pouvoir spécial, ne répond pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Mortague Burton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-40.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-40974
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre 5 section B) 1986-11-27, 1986-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOUVELLE DES ETS BRUNELAT, .../Escaut (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la 5 eme chambre de la cour d'appel de Douai section B, au profit de M. Y... André, demeurant .../Escaut (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlles Z..., Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... André, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que dans son mémoire, la société Brunelat, qui se borne à prétendre que c'est "par une mauvaise appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a prétendu rendre la rupture imputable à l'entreprise Brunelat", n'indique pas en quoi l'arrêt attaqué n'est pas conforme aux règles de droit ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Nouvelle des Ets Brunelat, envers M. Y... André, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 87-40.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 87-40988
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section commerce) 1986-09-24, 1986-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jacques, société "B... Y..." , ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section commerce), au profit de Madame Z... A... Monique, ayant demeuré ... (Nord), actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. X... société Nord Joie- s'est pourvu contre un jugement rendu le 24 septembre 1986 au profit de Mme Z... Meyer et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invité à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Debuchysociété B... Y... n'a pas fait parvenir au secrétariatgreffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 janvier 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Z/87-40.988 du rôle des affaires en cours ; ! Condamne M. Debuchysociété B... Y..., envers Mme Z... Meyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 87-18.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 87-18085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 mai 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Ajaccio, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaires rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseiller ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit pour M. X... par Me Y..., avocat au barreau de Bastia, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... envers la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-45.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-45201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1986-09-16, 1986-09-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE GROUPE MAISON FAMILIALE, GIE Maisons du Logement, constructions immobilières, dont le siège est n° 1461 avenue du Cateau à Cambrai (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Paul BERNIER, demeurant 91, boulevard des Rochers à Vitre (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme A. Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Bernier, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 16 septembre 1986) M. Bernier a été employé par le groupe Maison Familiale au sein de diverses filiales depuis le 5 novembre 1975 en qualité d'attaché foncier ; qu'il a été licencié le 1er mars 1984 pour résultats insuffisants par rapport aux objectifs fixés par le contrat de travail ; Attendu que le groupe Maison Familiale fait grief a l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M. Bernier pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que l'employeur était en droit d'imposer des objectifs à son salarié et que l'insuffisance des résultats obtenus justifiait le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si l'employeur était en droit de fixer des quota il ne pouvait imposer au salarié une augmentation de 100 % par rapport aux deux années précédentes, qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée que le licenciement ne procédait pas une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupe Maison Familiale GIE, envers M. Bernier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 88-43.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-43348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau (section commerce) 1988-06-13, 1988-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ONET, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègues, en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de Madame Lucienne X..., demeurant à Millau (Aveyron), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité : Vu les articles 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Onet, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-43.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 86-43350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1986-04-29, 1986-04-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Isidore, demeurant ... à La Mulatière (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ;M. X..., avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels (RVI) en qualité de magasinier, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 29 avril 1986) d'avoir dit qu'il avait été régulièrement licencié et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnisation de son préjudice moral alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement dont il aurait été l'objet, destiné à entraver son reclassement professionnel et à paralyser ses prétentions salariales, étant inexistant, la société RVI aurait dû recourir à la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail et alors, d'autre part, que c'est en violation de la loi et notamment des articles L. 511-1 du Code du travail, 812 du nouveau Code de procédure civile et 1131 du Code civil, qu'est intervenu l'arrêt du 6 juin 1984 confirmant la décision de référé du 25 octobre 1983 ordonnant son expulsion des locaux de la société ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a, en l'état des éléments de la cause, constaté la réalité et la régularité de la procédure de licenciement suivie à l'encontre du salarié ; que, d'autre part, le surplus des griefs formulés le sont à l'encontre d'une décision autre que celle attaquée par le pourvoi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-43.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-43679
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-11-05, 1985-11-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1985 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Fernande X..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, qu'en réformant la décision des premiers juges qui avaient accordé à Mme Y..., employée en qualité de serveuse de bar par Mme X... et licenciée le 27 avril 1983, une indemnité de licenciement calculée sur la base du salaire brut et en allouant à la salariée cette indemnité sur la base seulement du salaire net de l'interessée, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition relative à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 5 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Calcul - Salaire brut.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 86-43.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 86-43751
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon (section commerce) 1986-07-24, 1986-07-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Pierre, demeurant ... (Côte-d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit de Mme X... Andrée, épouse A..., ès qualités pour son fils M. Christophe Y..., demeurant à Collonges les Premières à Genlis (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; Mlle Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'une règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.