Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, Chambre 2, 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE SAGESPI AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CHATEAU DES ROCHES A CHARGE L'ENTREPRISE PEINTURE NORMANDIE DE TRAVAUX DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COURS DE CONSTRUCTION ; QU'A L'ISSUE DU CHANTIER L'ENTREPRISE PEINTURE NORMANDIE A ASSIGNE LA SOCIETE SAGESPI EN PAIEMENT DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DES COMPTES PRORATA ET INTER-ENTREPRISES ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PEINTURE NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE RELATIVE AU PAIEMENT DES SOMMES FIGURANT AU COMPTE PRORATA ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SAGESPI AGISSAIT AUX TERMES DU MARCHE EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCHES, SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, QU'ELLE AVAIT DONC LA QUALITE DE MAITRE DE Z... ET NON CELLE D'UN MAITRE D'A... CHARGE DE DRESSER LES PLANS DES TRAVAUX ET DE SURVEILLER LEUR EXECUTION, QUE, DES LORS EN ATTRIBUANT A CETTE SOCIETE LA QUALITE DE MAITRE D'A... ET NON CELLE DE MAITRE DE Z... PREVUE PAR LA CONVENTION LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES Y... ET PRECIS DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU LE 25 SEPTEMBRE 1975 ; QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOUSCRITE PAR LA SOCIETE SAGESPI RESULTAIT PRECISEMENT DE LA SIGNATURE DES BONS DE COMMANDE, QUI AVAIENT ETE PASSES EN DEHORS DE LA CONVENTION INTERENTREPRISE POUR DES TRAVAUX NON PREVUS AU MARCHE INITIAL ET NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX ATTACHEMENTS VISES PAR LADITE CONVENTION ; QUE LE BON DE COMMANDE ENONCE, EN EFFET, LA NATURE DES TRAVAUX A REALISER ET LES CONDITIONS DE LEUR EXECUTION ; QUE CE FORMULAIRE COMPLETE ET SIGNE PAR LE MAITRE DE Z... TRADUIT DONC LA VOLONTE DE CELUI-CI DE S'ENGAGER DANS LES CONDITIONS QUI LUI SONT PROPOSEES ; QUE TEL N'EST, EN REVANCHE, PAS LE CAS DE L'ATTACHEMENT VISE PAR LA CONVENTION, DONT L'OBJET EST LIMITE A LA SEULE CONSTATATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE DES LORS, EN ASSIMILANT AUX ATTACHEMENTS VISES PAR LA CONVENTION LES BONS DE COMMANDE SOUSCRITS EN DEHORS DE CELLE-CI PAR LA SOCIETE SAGESPI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS X... ET PRECIS DE CES BONS, ET QU'ENFIN, EN ESTIMANT QUE LA SIGNATURE DES BONS NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT SOUSCRITE PAR LA SOCIETE SAGESPI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ACQUISE PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN AVAIT CONSTATE QUE LA SIGNATURE DES BONS DE COMMANDE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ENGAGEAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAGESPI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRISE PEINTURE-NORMANDIE N'A PAS SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE SAGESPI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE MAITRE D'A... NI QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LES TRAVAUX RESSORTISSANT AU COMPTE PRORATA, DE DISTINGUER BONS DE COMMANDE ET ATTACHEMENTS, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 QUI RETIENT QUE LES BONS DE COMMANDE SIGNES PAR SES REPRESENTANTS SUR LE CHANTIER SONT OPPOSABLES A LA SOCIETE SAGESPI N'A PAS STATUE SUR LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE DANS SES RAPPORTS AVEC L'ENTREPRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PEINTURE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES AU TITRE DU COMPTE INTERENTREPRISE SERAIENT CALCULEES SELON LE PRIX UNITAIRE PREVU A LA CONVENTION DU 3 FEVRIER 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIGNATURE DES BONS DE COMMANDE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE SAGESPI FAISAIT NAITRE A SON PROFIT OU A SA CHARGE DES DROITS ET OBLIGATIONS DISTINCTS DE CEUX QUI POUVAIENT RESULTER POUR ELLE DE LA CONVENTION DU 3 FEVRIER 1976 ; QUE LE DROIT D'OBTENIR PAIEMENT DES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DES BONS DE COMMANDE NE RESULTAIT PAS DE CETTE CONVENTION MAIS DE LA SIGNATURE DES BONS PAR LA SOCIETE SAGESPI ; QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DE CES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE Z... DEVAIENT DONC ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF FIGURANT SUR LES BONS ET NON D'APRES LE BAREME PREVU PAR LA CONVENTION ; QUE, DES LORS, EN PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CES SOMMES UN TARIF DIFFERENT DE CELUI QUI ETAIT PREVU PAR LES BONS DE COMMANDE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE DENATURATION DE CES BONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RETIENT QUE LA SOCIETE SAGESPI A COMMIS, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT, UNE FAUTE OUVRANT DROIT A DOMMANGES-INTERETS AU PROFIT DE L'ENTREPRISE PEINTURE-NORMANDIE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT ET LES MODALITES DE LA REPARATION ; D; OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;