La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2009, 06-15.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-05-19
Numéro d'affaire : 06-15253
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2006-03-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et sur un arrêté de cessibilité du 3 février 2006, le juge de l'expropriation du département du Nord a, par l'ordonnance attaquée du 13 mars 2006, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M. et Mme X... au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Attendu que la juridiction administrative ayant par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 mars 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté d'agglomération Valenciennes métropole à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la communauté d'agglomération Valenciennes métropole ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré expropriée, immédiatement, pour cause d'utilité publique au profit de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole, la parcelle cadastrée section AO n° 147 appartenant aux époux X..., sise à Anzin ; ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par les juridictions de l'ordre administratif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006, qui interviendra sur les recours dont ces actes sont actuellement frappés aura pour effet de priver de toute base légale l'ordonnance d'expropriation attaquée et devra entraîner son annulation, par application des articles L. 11-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 08-14159
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-02-20
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Altran technologies s'est pourvue le 21 avril 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la cour d'appel de Toulouse dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Garonne et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS ; Qu'à la date du 8 avril 2009, et postérieurement au 17 février 2009, date du dépôt du rapport, la société Altran technologies a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'URSSAF de la Haute-Garonne a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Altran technologies d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Altran technologies de son désistement ; Condamne la société Altran technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Altran technologies à payer à l'URSSAF de la Haute-Garonne la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis, 2009-02-11
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Montargis, 11 février 2009), que M. X..., radié d'office de la liste électorale de la commune de Châtillon-Coligny, a formé un recours contre la décision de la commission administrative ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief à la décision de rejeter sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas examiné le défaut d'information imputable à la commission administrative qui ne l'a pas averti de sa radiation et l'a ainsi privé de la possibilité de présenter ses observations devant elle ; Mais attendu que l'inobservation des formalités prévues aux articles L. 23 et R. 8 du code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et ne peut donc être invoquée qu'à l'appui d'un recours fondé sur cet article ; Et attendu que le tribunal était saisi d'un recours, contre une décision de radiation d'office prise par la commission administrative lors de la révision des listes électorales, fondé sur l'article L. 25 du code électoral ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60076
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 2009-02-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bonviller, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Y..., le tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas être personnellement inscrite au rôle des contributions, ni avoir payé la taxe foncière pendant cinq années d'affilée ; qu'elle ne justifie pas répondre à l'une des autres conditions énumérées à l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme Y..., ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60077
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lunéville, 2009-02-13
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du code électoral ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bonviller, a contesté l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Y..., le tribunal énonce que celle-ci ne justifie pas être personnellement inscrite au rôle des contributions, ni avoir payé la taxe foncière pendant cinq années d'affilée ; qu'elle ne justifie pas répondre à l'une des autres conditions énumérées à l'article L. 11 du code électoral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que Mme Y..., ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60087
Solution : Cassation
Décision attaquée : Greffe détaché d'Aubenas, 2009-02-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription sur la liste électorale est contestée ; que, lorsque que cet électeur, averti à une adresse différente de celle de son adresse électorale, ne comparaît pas, le tribunal ne peut le radier sans le convoquer à son adresse électorale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que Mme X... avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a ordonné, à la demande d'un tiers électeur inscrit sur cette liste, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune Lachamp-Raphaël ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2009, entre les parties, par le greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60088
Solution : Cassation
Décision attaquée : Greffe détaché d'Aubenas, 2009-02-24
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le tribunal d'instance statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à l'électeur dont l'inscription sur la liste électorale est contestée ; que, lorsque que cet électeur, averti à une adresse différente de celle de son adresse électorale, ne comparaît pas, le tribunal ne peut le radier sans le convoquer à son adresse électorale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un tribunal d'instance, après avoir constaté que Mme X... avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a ordonné, à la demande d'un tiers électeur inscrit sur cette liste, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune Y... Raphaël ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait été convoquée qu'à l'adresse alléguée par le tiers électeur, à l'exclusion de celle mentionnée sur la liste électorale, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 février 2009, entre les parties, par le greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60073
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 2009-01-30
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal d'instance de Lons-Le-Saulnier, 30 janvier 2009), que, par requête du 19 janvier 2009, M. X... et M. Y..., agissant en qualité d'électeurs de la commune de Varessia, ont contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de Mme Z... ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Varessia, alors selon le moyen, que, selon la circulaire du 20 décembre 2007, la preuve du domicile peut être établie par tous moyens, et notamment des quittances ou factures établies au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe, qu'elle avait produit devant le juge d'instance une facture d'électricité du 29 octobre 2008, au vu de laquelle la commission administrative avait confirmé son inscription, qu'elle a été nommée à Dôle et que si elle a d'abord effectué les trajets, elle a dû ensuite pour différentes raisons y renoncer, que sa résidence à Dôle est provisoire, qu'enfin, elle a été élue aux dernières élections municipales dans la commune de Varessia ; Mais attendu que le jugement retient que, si les factures produites attestent d'une adresse à Varessia, elles ne démontrent pas que Mme Z... y ait son domicile réel et actuel, le fait qu'elle travaille et réside à Dôle tendant plutôt à démontrer que c'est dans cette ville que se situe son domicile réel ; Que, de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a pu déduire que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions de domicile, au sens de l'article L.11-1° du code électoral, dans la commune de Varessia ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 09-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-28
Numéro d'affaire : 09-60049
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2009-02-09
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; Attendu que, pour rejeter le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale de la commune de Cagnano, le jugement attaqué se borne à retenir qu'elle n'établit pas que son appartement situé à Cagnano constitue son principal établissement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... n'avait pas sa résidence depuis six mois au moins dans la commune, et alors que celle-ci faisait notamment valoir dans son recours qu'elle avait sollicité son inscription au titre de la résidence principale et qu'elle résidait depuis plus de six mois dans cet appartement, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mai 2009, 09-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-05-27
Numéro d'affaire : 09-60134
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 2009-02-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 11-1° du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que pour rejeter le recours, le jugement, après avoir relevé que la preuve était établie que l'intéressé ne figurait sur aucun des rôles des contributions directes communales, retient que, s'agissant d'une inscription d'origine, il appartenait au tiers électeur de prouver que M. Y... avait changé de domicile et qu'il n'avait plus ni domicile ni résidence à Touille, que le fait que M. Y... n'était pas inscrit au rôle des contributions directes communales était insuffisant à le démontrer, que l'adresse indiquée sur la liste électorale ne démontrait pas qu'il s'agissait du domicile actuel de M. Y... et qu'il ne résidait pas depuis six mois à Toulle ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait son domicile réel à Touille, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement RG 09-0000024 rendu le 6 février 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ; Où étaient présents : M. Gillet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre