La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de M. Jean-Claude Y..., administrateur de biens, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de fermeture de la façade et de la loggia effectués par M. X... en 1987, ne respectaient pas l'harmonie de l'immeuble en copropriété et retenu que ne pouvait constituer une régularisation l'autorisation accordée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 août 1992 fixant des modalités précises auxquelles ne s'était pas soumis ce copropriétaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Vincent au Grau du Roi la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers le syndicat des copropriétaires de la copropriété le Vincent au Grau du Roi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 280
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société Bernard Quittet immobilier, aux lieu et place de la société Caen transaction-locations, société anonyme, ès qualités de syndic de la copropriété résidence Le Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'après le décès, en 1988, de son épouse, propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, M. X... continuait à occuper les locaux et retenu qu'il résultait d'une attestation du 22 mai 1992 du notaire chargé de la vente de cet appartement que celui-ci appartenait à M. Albert X..., veuf de Mme Madeleine Y..., la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 281
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olidon A..., exerçant sous l'enseigne "Etablissements A...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Z... d'X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Exploitation de l'entreprise Brunel Louis, demeurant ..., le siège de la société se trouvant chemin des Mouttes, 30390 Aramon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. d'X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. A... avait admis devant l'expert le principe de la facturation des heures de présence de M. Y..., que M. A... ayant fourni l'aluminium de la véranda dont le défaut de conformité n'était pas établi avait droit à un abattement sur ce point et qu'en invoquant la compensation, quant à la facture de déplacement d'une machine, M. A... reconnaissait l'existence de cette créance mais qu'il ne justifiait pas de la sienne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; le condamne, envers M. d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 272
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Giuseppe Y..., demeurant ..., 2 / Mme Maria-Francesca Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit du syndicat des copropriétaires Les Vertes Campagnes, dont le siège est 01170 Gex, pris en la personne de son syndic La Régie Bouteille, société anonyme, et dont le représentant légal demeure dans ses bureaux Le Brevent, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires Les Vertes Campagnes à Gex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale avait, sans être contestée, approuvé les comptes du syndicat pour les exercices des années 1985 à 1989 et décidé d'imputer les frais de procédure aux copropriétaires débiteurs, et que le décompte de charges avait été notifié aux époux Y..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 199
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 94-14.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-24
Numéro d'affaire : 94-14725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1994-03-03, 1994-03-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP), société anonyme, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de Mme Fatima Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SEMINEP, de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la Société d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP) avait violé ses engagements en poursuivant l'expulsion des époux X..., alors que Mme Y... avait respecté les siens en payant les loyers arriérés, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner la SEMINEP au paiement d'une indemnité au profit de Mme Y... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SEMINEP à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 125
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-14.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-10
Numéro d'affaire : 94-14745
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile) 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née A..., demeurant Lachat-les-Clefs, 74230 Thones, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit de Mme Yolande Y..., née Ameline, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M. Bourrelly, Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert dont elle a retenu les conclusions, avait évalué le prix au mètre carré, en fonction des critères retenus par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des locaux et les obligations respectives des parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant souverainement la valeur locative des lieux loués ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 48
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-14.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-14970
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre B) 1994-04-08, 1994-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, pris en la personne de son syndic la société UFFI, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant par une appréciation souveraine des éléments de preuve régulièrement soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires invoquait avec pertinence l'autorité de la chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 18 février 1991 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence La Bruyère II la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 200
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 85-70.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 85-70136
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1985-05-13, 1985-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Chane Tou Ky, demeurant Rampes de Saint-François, lotissement Les Dattiers, Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de M. Chane Tou Ky, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune de Saint-Denis (La Réunion), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Chane Tou Ky demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de La Réunion, 13 mai 1985), qui a prononcé, au profit de la commune de Saint-Denis, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mars 1985 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Chane Tou Ky, envers la commune de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 188
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 94-70.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 94-70197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) 1994-05-17, 1994-05-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrahmane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montrouge, dont le siège est Hôtel de ville, 92120 Montrouge, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les conclusions d'appel ne comportent aucun moyen sollicitant la prise en compte dans l'indemnité de la quote-part du terrain et des parties communes ; que le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la méthode d'estimation choisie par le premier juge, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de Montrouge la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers la commune de Montrouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 178