La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1988, 87-11.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 87-11877
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-09-23, 1985-09-23
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph B..., demeurant Fior di Macchia, Bâtiment 8, Toga à Bastia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE IMMOBILIERE BASTIAISE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Z..., A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la Société immobilière Bastiaise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la contestation portait sur les versements constituant des éléments de comptes sociaux définitivement arrêtés par l'assemblée générale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Objet du litige - Modification (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-27, 1987-01-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société AUX DEUX TAUREAUX, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Aux Deux Taureaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que la cuisine avait été agrandie, comme le soutenait la société locataire, sur un espace qui dépendait des lieux loués, et a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de modification notable des éléments prévus aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Améliorations par le preneur - Prise en compte - Absence de modification notable - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-13.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-13911
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1987-03-04, 1987-03-04

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière ANTOINE, dont le siège est ... à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de Madame Y..., née Gisèle B..., demeurant ... à Luxueil-les-Bains (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., A..., D..., X..., Didier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Coutard, avocat de la société civile immobilière Antoine, de Me Célice, avocat de Mme Y..., née C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que l'immeuble n'avait été que partiellement détruit, la cour d'appel en a exactement déduit que la société bailleresse ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1722 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Incendie - Destruction partielle - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1988, 87-14.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 87-14175
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-06, 1987-03-06
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Claude A..., demeurant ... à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Z..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; Mme Ezratty, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ensemble l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; Attendu que pour faire l'objet d'un bail régi par les dispositions de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, un local doit comporter au minimum une pièce habitable répondant aux exigences de surface et de hauteur définies par l'article 2 du décret du 22 novembre 1948 ; Attendu que pour décider que le bail consenti par M. A..., propriétaire, à M. Y... était régi par l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) retient que l'exigence d'une pièce habitable, telle que le requiert le décret du 30 décembre 1964, est satisfaite dès lors qu'une grande chambre au premier étage a une hauteur sous plafond de 2,30 mètres mais prend l'air sur deux façades ainsi que le prévoit l'article 9, alinéa 2 du décret du 9 novembre 1968 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Consistance des lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-13.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-13508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-04-08, 1987-04-08
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FORESTIERE DES FOURNEAUX, dont le siège social est route de Châtillon à Conflans-sur-Loing (Loiret), Villemandeur ; en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la commune de CERDON, représenté par son maire domicilié de droit à la mairie de Cerdon à Cerdon (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Goutet, avocat de la Société civile immobilière et forestière des Fourneaux, de Me Odent, avocat de la commune de Cerdon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société civile immobilière et forestière des fourneaux, propriétaire des parcelles traversées par un chemin dit "de l'étang des Hodeaux aux Chatelliers" reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 avril 1987) d'avoir, en se fondant sur des attestations, décidé que ce chemin est un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de Cerdon, alors, selon le moyen, "qu'en ne précisant pas quelle condition légale était spécifiquement remplie d'après le contenu des attestations qu'elle a retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 60 et 61 du Code rural" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que le chemin figure au plan cadastral de la commune de Cerdon sous la qualification de chemin rural, qu'il ressort des attestations produites qu'il a été utilisé par les cultivateurs de la commune et en déduit que ce chemin était affecté à l'usage du public, n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Domaine privé de la commune - Chemin affecté à l'usage du public - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1988, 87-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 87-13591
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-02-04, 1987-02-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., agissant en son nom et en sa qualité d'usufruitier des biens de la défunte épouse et de mandataire spécial de ses enfants Carlo, Guy, Annie et Catherine, ledit Monsieur X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Monsieur Louis Stanislas Marie Y..., demeurant à Nancy (Moselle) ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu que l'arrêt qui relève que la décision de subventionner les travaux prise par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat au vu des projets établis par M. Y... a été notifiée à M. X... le 24 novembre 1982 et retient sans dénaturation qu'à cette date M. Y... avait droit au paiement de ses honoraires pour les travaux exécutés est par ces seuls motifs légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Honoraires - Paiement - Travaux subventionnés par l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 87-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 87-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-10, 1987-02-10
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Renée X... épouse A..., demeurant à Paris (8ème), ... ; 2°) Madame Marie Y... épouse B... X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 3°) Madame Nicole X... épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Chemin Caniers Bel air ; en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987, par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la Société à responsabilité limitée Agence IMCO, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 82 La Canebière, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mmes A..., X..., Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Agence IMCO, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt a nécessairement répondu, pour les écarter, aux conclusions, en faisant une exacte application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 selon lequel le coefficient de plafonnement doit être appliqué au loyer initial du bail à renouveler ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Plafonnement applicable - Coefficient - Base - Loyer initial.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-13.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-13770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-13, 1987-03-13
Président : Président : M.FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., demeurant à Riez (Alpes de Haute-Provence), Domaine de Maroue, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème Chambre civile), au profit de Madame Odile Y... née Z..., demeurant à Montpezat Saint-Saturnin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Célice, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement que l'autorisation donnée à M. A... par M. X... d'installer en permanence sur les terres à lui données à ferme 250 ruches moyennant paiement d'un loyer constitue une sous-location ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sous-location - Définition - Installation en permanence de ruches moyennant le paiement d'un loyer.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-13.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-13849
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-18, 1987-02-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul B..., 2°/ Madame Cécile D..., épouse B..., demeurant tous deux à Ecoublay, Augers-en-Brie (Seine-et-Marne), 3°/ Madame Lucette X..., épouse C..., demeurant 144, boulevard des Ambassadeurs à Herblay (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Georges, Gaston A..., 2°/ Madame Andrée, Cécile Z..., épouse A..., demeurant tous deux à Bannost, Jouy-le-Châtel (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., F..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux B... et de Mme X..., épouse C..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié, sans se contredire, la valeur des présomptions tirées du procès-verbal de remembrement et des indications cadastrales, à différentes époques, pour décider que la preuve n'était pas rapportée que la desserte de la parcelle des consorts B... se faisait par un chemin d'exploitation traversant le fonds des époux A..., la cour d'appel, qui en a déduit que l'état d'enclave de cette parcelle justifiait l'institution d'une servitude de passage sur la propriété voisine, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-14.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-14024
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société INTER PROMOTION, société anonyme, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section), au profit : 1°) de la société FRANCE LOTS PARIS NORMANDIE, dont le siège social est ..., au Chesnay (Yvelines), 2°) de Madame Louise, Elise RAY X..., demeurant ... (Eure-et-Loir) Mainvilliers, prise aux lieu et place de Monsieur ROUSSEAU, décédé en cours d'instance, défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Inter Promotion de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société France Lots Paris Normandie et de Mme Ray X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition protestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la promesse de vente qui avait été consentie à la société Inter Promotion par M. A..., l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 1987) retient que la condition relative au prix était purement potestative, car le bénéficiaire restait libre de ne pas vendre les lots et donc de ne pas payer les sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la convention stipulait que dans le cas où les lots ne seraient pas vendus la société Inter Promotion verserait à M. A... des indemnités calculées selon des modalités précisées à l'acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Conditions - Condition postestative de la part de celui qui s'oblige - Nullité.