La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 04-60152
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence 2004-02-27, 2004-02-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19 novembre 2004, la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Manoukian, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 27 février 2004 par le tribunal d'instance de Valence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Alain Manoukian de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alain Manoukian à payer au Syndicat Force ouvrière - Fédération des employés et cadres et à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 04-60162
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles) 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné la société Renosol Ile-de-France aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement de la seule disposition relative à la condamnation aux dépens, le jugement rendu le 8 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 03-60.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-60404
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 17e 2003-09-10, 2003-09-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu qu'en conséquence doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 septembre 2003 par le tribunal d'instance de Paris qui s'est borné dans son dispositif à déclarer recevable l'action de la société Samic 1 sans mettre fin à l'instance ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 2005, 03-60.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-05
Numéro d'affaire : 03-60510
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois 2003-12-12, 2003-12-12
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Attendu que M. X... disposant d'un mandat général et permanent de l'Union locale des syndicats CGT de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois d'une demande en annulation du second tour des élections des délégués du personnel suppléants, collège cadres et agents de maitrise, au sein de la société Select service partner ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Aulnay-sous-bois, 12 décembre 2003) d'avoir en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable cette action ; Mais attendu qu'il résulte des constatations du jugement que, d'une part, la société avait contesté la qualité de M. Y... pour représenter en justice l'Union syndicale si bien que le moyen était dans le débat, d'autre part, que M. Y... tenait son pouvoir d'une personne dont il n'est pas établi qu'elle était habilitée à engager l'union locale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la défenderesse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 2004, 02-44.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-44668
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2002-05-14, 2002-05-14
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 et l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 juin 1991 en qualité de chef de magasin par la société Prassidis, a été licencié pour faute grave le 6 juin 2000 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de repos compensateur pour les années 1997 à 1999, l'arrêt retient que si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires qui s'y trouvent incluses ne caractérise pas une convention de forfait, la convention collective applicable prévoit une rémunération forfaitaire indépendante du temps de travail effectif, que le salarié jouissait d'une grande autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires et qu'il n'établit pas, à suffisance, la vraisemblance de ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié n'avait pas la qualité de cadre de direction, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune convention de forfait n'avait été valablement conclue entre l'employeur et le salarié et qui s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par ce dernier, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif aux heures supplémentaires atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre à lui seul l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, d'indemnités de repos compensateur et d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prassidis champion à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-44.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-44703
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section activités diverses) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant nécessairement procédé à la recherche prétendument omise pour rejeter les prétentions de la salariée, son jugement échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 02-44.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 02-44838
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagée à compter du 1er juin 1994 en qualité de directeur d'une succursale par la société Garage d'Azur, a été licencié le 26 mai 1999 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2002) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, pour apprécier la cause du licenciement, les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur invoquait, d'une part, le non-respect par le salarié des consignes relatives à l'embauche et, d'autre part, la perte de confiance engendrée par le fait que le salarié avait introduit dans l'entreprise, durant deux jours, une personne étrangère, sans en informer la direction ; qu'en se bornant à examiner le motif pris du non-respect des consignes en matière d'embauche sans rechercher si l'introduction dans l'entreprise d'une personne étrangère au service et la perte de confiance consécutive invoquée par l'employeur étaient constitutives de la faute grave ou, tout au moins, justifiaient le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et sans avoir à rechercher si le comportement du salarié était de nature à entraîner la perte de confiance de l'employeur, qui ne peut constituer en tant que telle une cause de licenciement, a estimé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail, qu'il existait un doute quant à la réalité des faits reprochés au salarié ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage de l'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage de l'Azur à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 03-46.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-46935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 2003-09-11, 2003-09-11
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2003), que M. X..., agent de propreté à la société SSDN et objet d'une désignation comme délégué syndical en dernier lieu annulée, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2002, la lettre de licenciement faisant notamment état d'un départ en congé sans autorisation avec retour tardif non justifié; qu'invoquant une discrimination syndicale il a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail de M. Y... et de lui avoir alloué diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant une discrimination à l'encontre du salarié en raison de ses activités syndicales sans même constater la moindre fonction ou diligence de nature syndicale de M. X... ayant pu motiver l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant que l'absence pour congés avait été autorisée par un supérieur hiérarchique du salarié, sans rechercher si, ainsi que l'établissait la SA SSDN, le retour tardif, plus de 5 jours après la date prévue, ne caractérisait pas un comportement fautif justifiant la sanction prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-45, L 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a caractérisé l'appartenance et l'activité syndicale de M. X... en mentionnant sa désignation comme délégué syndical et les contestations dont elle avait été l'objet ; Et attendu qu'elle a fait ressortir, procédant à la recherche prétendument omise, que n'était établis à la charge du salarié ni un départ en congé sans autorisation ni un retour tardif et non justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SSDN aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Donne acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez qu'il renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; Condamne la société SSDN à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 2005, 02-47.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 02-47254
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2002-10-01, 2002-10-01
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée en 1987 en qualité d'attachée commerciale, par la société Mobilier fonctionnel et industriel (MFI), puis devenue chef des ventes, a été licenciée pour faute grave le 23 juin 1997 ; Attendu que pour dire que la société MFI ne pouvait se prévaloir d'une faute grave et faire droit aux demandes de la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied et d'indemnité de préavis ainsi que de congés payés y afférents, la cour d'appel retient que les faits fautifs invoqués par l'employeur étaient connus de lui le 16 avril 1997 ; que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 29 avril 1997 et que, quelles que soient les circonstances particulières invoquées par l'employeur, un délai de treize jours ne peut être considéré comme restreint ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure de licenciement avait été engagée dans un délai restreint à compter de la découverte des faits par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... et l'UNEDIC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 02-47.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 02-47383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mantes-la-Jolie (section industrie) 2002-09-12, 2002-09-12
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 12 septembre 2002), la société Asco a engagé en 2000 une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que l'accord d'entreprise annexé au plan social établi à cette occasion prévoyait le versement à chaque salarié licencié remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté d'une indemnité de licenciement complémentaire payable par fractions le 30 décembre 2000 et pour le solde douze mois après le licenciement si l'intéressé n'avait toujours pas retrouvé d'emploi ; que Mme X... a été licenciée le 3 juillet 2000 dans le cadre de cette procédure ; que le redressement judiciaire de la société Asco a été prononcé le 25 janvier 2002 ; que Mme X... à laquelle n'avait été versée que la première partie de l'indemnité a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief au jugement d'avoir déclaré opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une somme au titre du solde d'indemnité complémentaire de licenciement prévue par le plan social, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant d'un avantage conféré par un plan social ; qu'en déclarant opposable à l'AGS sa décision fixant au passif de l'employeur une créance due en exécution du plan social, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-11-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la garantie de l'AGS, qui couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, s'étend aux sommes prévues par le plan social pour favoriser le reclassement professionnel des salariés ou contribuer à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture ; qu'ayant relevé que l'employeur avait l'obligation, en exécution d'un accord annexé au plan social, de verser à certains salariés licenciés un complément d'indemnité de licenciement qui se rattache à la réparation des conséquences dommageables de la rupture, le conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-14.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-14452
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002), que la société Crédit logement a pratiqué le 12 avril 1996 une saisie conservatoire des sommes dues par la société Johnson française à sa salariée, Mme X..., et qui correspondaient notamment aux droits constitués au profit de celle-ci au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2002) d'avoir dit que la saisie devait être réduite seulement de 3 037,11 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 442-4 du Code du travail que des stipulations du contrat de participation des salariés aux résultats de l'entreprise du 15 avril 1991 que la réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus par chaque salarié au cours de l'exercice de référence ; qu'en outre, l'article L. 143-11-3 du Code du travail prévoit que les sommes dues aux salariés au titre de la participation sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 dudit Code ; qu'il en résulte que les sommes dues à un salarié au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont des créances de nature salariale au sens de l'article L. 145-1 du même Code et, partant, insaisissables hormis dans le cadre de la saisie des rémunérations du travail prévues par le Code du travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu les stipulations de l'article 4 du contrat de participation du 15 avril 1991 et violé les articles 1134 du Code civil, L.. 143-11-3, L. 145-1 et L. 442-4 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 442-8, I, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, les sommes portées à la réserve spéciale de participation ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail ; que la cour d'appel en a exactement déduit, peu important les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation, que les sommes dues à Mme X... en exécution de l'accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conclu le 15 avril 1991 n'étaient pas de nature salariale et pouvaient en conséquence faire l'objet d'une saisie conservatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Crédit logement et de la société Johnson française ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.