La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 89-20.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 89-20419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, dont le siège est sis à Reims (Marne), ... dans le Fer, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Ardennes, au profit de Mme Catherine X..., demeurant à Villers-Le-Tilleul (Ardennes), domaine des Poursaudes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la CPAM de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... a contesté une décision de la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes l'affiliant au régime des travailleurs non salariés non agricoles ; que le 21 juin 1989, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Charleville a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision du tribunal administratif déterminant la nature des revenus de l'intéressée ; Attendu qu'en vertu de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie de pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les juges du fond ont ordonné le sursis à statuer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, "les défendeurs ne s'opposant pas" à cette mesure ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-20.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-20722
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas 1989-10-10, 1989-10-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, dans l'affaire opposant : M. Henri X..., demeurant à Lichessol (Ardèche) Saint-Agrève, défendeur à la cassation ; à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Privas, dont le siège est ... (Ardèche), LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, 10 octobre 1989) d'avoir condamné la caisse primaire d'assurance maladie à prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger exposés par M. X... le 20 mars 1988 pour conduire sa fille à la clinique des Cévennes à Annonay, alors que ces frais n'entrent dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que s'agissant de frais de transport engagés antérieurement au décret n° 88-698 du 6 mai 1988, les dispositions de l'article R. 322-10 précité sont inapplicables en l'espèce ; qu'ayant constaté que lesdits frais étaient indispensables et médicalement justifiés, le tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de la législation alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Cas - Frais exposés antérieurement au 6 mai 1988 - Article R322-10 du code de la sécurité sociale - Application (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 89-21.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 89-21044
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., demeurant au Cannet des Maures (Var), Le Collet Bas, en cassation d'une décision rendue le 23 mars 1989 par la commission nationale technique, au profit de : 1°/ la COTOREP du Var, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°/ M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, domicilié à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à mettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; Qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la COTOREP du Var et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence Alpes Côte-d'Azur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1992, 90-12.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-20
Numéro d'affaire : 90-12391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Etienne Y..., demeurant à Saint-Martin d'Oney, Mont-de-Marsan (Landes), 2°/ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ... (Landes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Ravanel, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 septembre 1984, M. X..., salarié de M. Y..., est tombé d'un toit ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, aux motifs que ses imprudences avaient été la cause déterminante de l'accident, alors qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile dans la mesure où l'employeur, dans ses conclusions d'appel, avait demandé la confirmation du jugement du 20 décembre 1988, en ce qu'il avait dit que l'accident du travail était dû pour moitié à la faute professionnelle de la victime ; Mais attendu que la cour d'appel relève que, dans le dernier état de la procédure orale qui s'était déroulée devant elle, M. Y... avait conclu que la faute commise par M. X... excluait le caractère inexcusable de sa propre faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1992, 89-18.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro d'affaire : 89-18907
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), 2°) de la société Les Mutuelles du Mans vie, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1991, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Les Mutuelles du Mans IARD et de la société Les Mutuelles du Mans vie, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers, au profit de l'URSSAF de la Sarthe, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Les Mutuelles du Mans IARD et Les Mutuelles du Mans vie de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Les condamne , envers l'URSSAF de la Sarthe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1992, 89-40.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 89-40792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre section A) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philipe X..., demeurant 8, square Savagnant de Brazza, Orly (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Metro, ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1988) d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de délégation en octobre 1985 et d'avoir réformé la décision du conseil de prud'hommes ayant annulé la mise à pied infligée par l'employeur pour absences injustifiées, se borne à commenter les faits de la cause et à discuter la thèse de l'employeur, sans préciser en quoi la décision attaquée serait critiquable ; que les moyens ne sauraient dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Metro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1992, 89-20.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-30
Numéro d'affaire : 89-20505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1983-11-03, 1983-11-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant à Avignon (Vaucluse), ..., ..., Résidence Le Chambord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre), au profit de l'Institut de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et motocycle (IRPSACM), dont le siège social est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'IRPSCM, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'à la requête de l'Institution de retraite et prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IRPSACM), l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1983) a été régulièrement signifié le 7 décembre 1983 à M. Fabien X... ; que l'IRPSACM ayant fait réitérer cette signification le 5 septembre 1989, M. Fabien X... a formé un pourvoi en cassation le 6 novembre 1989 ; Attendu qu'une seconde signification de la même décision à une même partie n'ayant pas pour effet de faire courir à nouveau au profit de celle-ci le délai de recours venu à expiration deux mois après la première signification, la déclaration de pourvoi du 6 novembre 1989, faite hors délai, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Seconde signification de la même décision - Portée - Nouveau délai (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1992, 89-20.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-23
Numéro d'affaire : 89-20833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilse X..., demeurant ... au Haillan, Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, cité du Grand Parc à Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de fait qui lui étaient soumis et à partir desquels elle a décidé que Mme X... n'apportait pas la preuve, dont elle avait la charge, du lien de causalité certain et direct devant exister entre l'accident du travail dont son mari avait été victime le 4 octobre 1957 et le suicide de celui-ci le 8 décembre 1985 ; Qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 91-44.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 91-44414
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section Commerce) 1990-11-28, 1990-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée La Boutique du Monde, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section Commerce), au profit de Mme Renée Y..., demeurant école Gabriel Z..., à Châteaurenard (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 28 novembre 1990) Mme Y... a été employée en qualité de vendeuse par la société La Boutique du Monde, du 4 juillet au 17 octobre 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que les sommes qu'il a allouées à la salariée à titre de prime et de rappel de congés payés porteraient intérêts au taux légal à compter du 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, que la société a été déclarée en état de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arles du 4 avril 1989 et qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Mais attendu que ce texte ne concernant que les créances antérieures au jugement d'ouverture du redressement judiciaire et les créances de la salariée étant nées postérieurement à ce jugement, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., es qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt douze.