Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1990, 87-41.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-09-26
Numéro d'affaire : 87-41197
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers 1987-01-16, 1987-01-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Alain, demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (activités diverses), au profit de M. Y... de la Ville de Poitiers, Hôtel de Ville à Poitiers (Vienne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 16 janvier 1987) et la procédure, que la ville de Poitiers, qui avait confié à M. A..., suivant convention du 10 mars 1977, une étude sur l'orientation à donner au théatre municipal moyennant une rémunération forfaitaire, a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne considérant M. A... comme salarié soumis, pour la période du 15 avril au 30 septembre 1977, aux cotisations sociales ; qu'elle a saisi la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale mais sur la base de sa décision du 20 octobre 1980 confirmée par arrêt du 8 décembre 1981 elle a satisfait à la demande de la caisse en lui réglant le montant global des cotisations sans obtenir de M. A..., qui devait introduire différents recours, le remboursement de la part lui incombant ; que finalement la juridiction prud'homale ayant été saisie M. A... lui fait grief d'avoir dit qu'il avait été lié à la ville de Poitiers par un contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que n'ayant pas été partie à l'instance ayant opposé la ville de Poitiers à la CPAM l'arrêt du 8 décembre 1981 qui qualifie la convention intervenue entre lui-même et la ville ne lui était pas opposable par application de l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que le dit arrêt ayant seulement retenu qu'il y avait lieu à application de l'article L. 241 du Code de la sécurité sociale ce qui ne caractérisait pas un lien de subordination il restait au conseil de prud'hommes à démontrer ce qu'il n'avait pas fait, l'existence d'un contrat de travail ; Mais attendu que c'est sans se retrancher derrière l'autorité de la chose jugée par l'arrêt, que le conseil de prud'hommes, en faisant sienne l'analyse déjà faite des rapports ayant existé entre les parties laquelle caractérisait l'existence d'un lien de subordination, a, à bon droit, décidé que celles-ci avait été liées par un contrat de travail ; Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Personne chargée d'une étude sur l'orientation à donner à un théâtre municipal - Constatations suffisantes.