La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-16.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-16087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul Z..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne) ci-devant, et actuellement ... (Oise), 2°/ Mme Bernadette, Andrée X..., demeurant ... à Villers-sous-Saint-Leu (Oise), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari défunt, Henri Z..., 3°/ Mme Z..., épouse Diamante, demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°/ Mme Y..., Noëlle Muller, épouse Jardin, demeurant ... à Pacy-sur-Eure (Eure), agissant tous en leur qualité d'héritiers d'Henri Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet Poubeau, dont le siège social est ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cabinet Poubeau, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts qu'ils avaient formée à l'encontre de la société Cabinet Poubeau ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers la société Cabinet Poubeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-16.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-16593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section B) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (4e), agissant ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Division Etudes Travaux Electriques de l'Ouest "DETEO", en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°) la Compagnie Générale de Location d'Equipements, dont le siège social est ... en Baroeul (Nord), 2°) la société à responsabilité limitée Société Française de Recouvrements et d'Assurances (SFRA), dont le siège social est ... (4e), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de la Société Française de Recouvrements et d'Assurances ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Compagnie Générale de Location d'Equipements et la Société Française de Recouvrements et d'Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-16.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-12-17
Numéro d'affaire : 90-16772
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantes 1990-05-10, 1990-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel X..., 2°) Mme Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit des établissements Paysapar, dont le siège est à Vivers du Lac (Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reprodduit en annexe : Attendu que le moyen tend exclusivement à remettre en cause la portée et la valeur que, sans inverser la charge de la preuve, le juge du fond a reconnues aux présomptions qu'il a déduites des circonstances de la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Michel X..., envers les établissements Paysapar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1991, 91-14.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-28
Numéro d'affaire : 91-14336
Décision attaquée : tribunal d'instance de Niort 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Yves X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 10 avril 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation (n° 453 P) sur le pourvoi n° P/9010.515 formé par le demandeur en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Niort au profit de M. Roger Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres) ; défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt du 10 avril 1991 de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rejetant le pourvoi de M. X... contre un jugement le déboutant de sa demande en dommages-intérêts contre M. Y..., auteur de propos jugés par lui diffamatoires ; Vu la requête enregistrée le 30 avril 1991, de M. X... qui demande à la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt qui déclare irrecevable le moyen présenté par M. X... et rejette son pourvoi et de se prononcer ensuite sur le bien fondé du moyen sans retenir l'irrecevabilité qu'elle avait relevé d'office ; Mais attendu que l'irrecevabilité du moyen a été prononcée au motif que les documents prétendus diffamatoires n'étant pas produits, la Cour de Cassation n'était pas en mesure d'apprécier le bien fondé des griefs ; que le pourvoi n'a pas été déclaré irrecevable, mais a été rejeté au fond ; Et attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1991, 90-14.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-09
Numéro d'affaire : 90-14342
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 1989-11-14, 1989-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Centrale Factor, dénommée centrale du prêt à porter, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de la société à responsabilité limitée Sova, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Centrale Factor, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sova, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Centrale Factor, dénommée Centrale du prêt à porter, a formé le 27 avril 1990, contre un arrêt a la cour d'appel de Reims du 14 novembre 1989, un pourvoi enregistré sous le n° Y 90-14.342 ; Attendu que la société Centrale Factor denommée centrale du prêt à porter, qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 janvier 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Z 90-10.801 n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le second pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne la société Centrale factor, envers la société Sova, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-15.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-15679
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-04-26, 1990-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soient rectifiées des erreurs matérielles contenues dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, le 26 avril 1990 (n° 448 D), sur un pourvoi n° B 89-10.362 formé par M. B., en ce que l'intitulé porte que l'arrêt attaqué est rendu "au profit" de Mme S. et la réponse au premier moyen que cet arrêt est "confirmatif" et a prononcé le divorce des époux B. "aux torts du mari", LA COUR, en l'audience du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de rejet rendu le 26 avril 1990 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° B 89-10.362 de M. Jean B. ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la minute de l'arrêt, il est mentionné inexactement, à la première page, qu'il est rendu sur le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu "au profit de Mme S." au lieu de : "concernant Mme S." et, à la deuxième page : "l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari" au lieu de "l'arrêt partiellement infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. à leurs torts partagés" ; Attendu qu'il convient de réparer ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 26 avril 1990 est rectifié par le remplacement à la première page, des mots : "au profit de" par le mot : "concernant", et à la deuxième page de la réponse au premier moyen, ligne 4, du mot : "confirmatif" et ligne 5, des mots : "aux torts du mari" par les mots : "partiellement infirmatif" et : "à leurs torts partagés" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1991, 90-15.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15697
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale) 1989-06-29, 1989-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dehabia Y..., épouse X..., demeurant à Caen (Calvados), 2, résidence des Mauvis, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. le trésorier principal de Caen, domicilié à Caen (Calvados), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le trésorier principal de Caen ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 juin 1989) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en restitution de biens saisis sur sa personne par le trésorier principal de Caen en recouvrement d'une dette d'impôts, alors qu'il résulterait des énonciations de cet arrêt que la saisie des objets mobiliers litigieux était devenue caduque en raison du règlement par Mme X... de l'impôt réclamé par le Trésor public et qu'en ne tirant pas de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en seraient évincées, la cour d'appel aurait violé les articles 583 et suivants du Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ayant fondé sa demande de restitution sur le fait qu'elle n'était pas personnellement redevable de l'imposition, la cour d'appel ne pouvait, sans sortir des limites du litige tel qu'il lui était soumis par l'effet dévolutif de l'appel, statuer sur cette demande de restitution en se fondant sur la circonstance que la dette d'impôts avait été soldée au cours de la procédure d'appel, fait dont il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, qu'il ait été l'objet d'un débat contradictoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour Mme X..., la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 89-19.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 89-19639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SO.EX.CO.VE., société anonyme, dont le siège social est à Cheffois (Vendée), Mouilleron-en-Pareds, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de M. Maxime X..., demeurant à Cheffois (Vendée), Mouilleron-en-Pareds, 2°/ de la société Boide Turcaud, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chavagnes-les-Redoux à Mouilleron-en-Pareds (Vendée), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SO.EX.CO.VE., de Me Garaud, avocat de la société Boide Turcaud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que la société SO.EX.CO.VE., qui avait, par l'intermédiaire de son président-directeur général, M. X..., commandé à la société Boide-Turcaud, entreprise générale, des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation, ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'elle avait conclu un marché à forfait ; que le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; que la cour d'appel n'avait à effectuer aucune recherche à cet égard ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société SO.EX.CO.VE. n'avait pas réglé l'intégralité des travaux exécutés et souverainement retenu que M. X... avait reçu les précisions et décomptes demandés sur les travaux litigieux et que l'entreprise, qui n'avait pas facturé le granit fourni par M. X..., mais seulement la taille et la pose de ce matériau, n'avait pas repris dans sa facturation les travaux effectués par certains membres du personnel de la société SO.EX.CO.VE. la cour d'appel a, sans violer les règles de la preuve, motivé la condamnation prononcée contre le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société SO.EX.CO.VE., envers M. X... et la société Boide Turcaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 90-19.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-19664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-07-04, 1990-07-04
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Louise A..., demeurant à Paris (3e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme X... épouse Z..., demeurant ensemble à Paris (3e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire d'un local meublé bénéficiant du maintien dans les lieux dans les termes de l'article 45 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans portée ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu qu'elle exerçait la profession de loueur en meublé, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z... la totalité des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Meublés - Maintien dans les lieux - Locataire en meublé.