La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 03-04.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 03-04042
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Montpellier 2002-12-16, 2002-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration ne contenant pas l'énoncé de moyens de cassation, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre une décision du juge de l'exécution (Montpellier, 16 décembre 2002) qui a déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement ; Qu'aucun mémoire contenant des moyens de droit contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-04.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-02-12
Numéro d'affaire : 02-04160
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 août 2002 en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 2002 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Bordeaux à leur préjudice et au profit de la société Cofinoga et de vingt autres créanciers ; Qu'à la date du 27 novembre 2003, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 2003, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-30.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-30954
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 février 1990 M. X..., salarié de la société Smac Acieroïd, a été blessé sur un chantier par la flèche d'un treuil hissé sur le toit d'une terrasse alors qu'il était occupé à remplir des seaux d'asphalte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000) a rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail dont ce dernier peut être victime ; qu'en statuant ainsi, tout en constant que l'accident survenu à M. X... était dû à la chute d'un treuil placé sous la responsabilité de son employeur, peu important que ce dernier n'ait violé aucune règle de sécurité et que la cause de cette chute soit indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a ainsi violé par fausse application ; 2 / qu'il incombe à l'employeur de veiller personnellement à la sécurité de son personnel travaillant sous ses ordres; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur de M. X... n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat en laissant son salarié travailler directement en dessous d'un treuil qui n'était pas arrimé, et risquait ainsi de tomber, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte des éléments produits aux débats que M. X... ne démontre nullement l'existence d'une installation défectueuse, une mauvaise utilisation du treuil ou un comportement fautif de l'employeur, faisant ainsi ressortir que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel s'est trouvé exposé le salarié ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 2004, 02-31.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-31182
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 juillet 1997, Henri X..., employé comme outilleur par la société Rivex, a été victime d'un malaise sur son lieu de travail ; qu'il est décédé peu de temps après son transfert à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) a refusé de reconnaître le caractère professionnel de ce décès ; que la cour d'appel (Besançon, 8 mars 2002) a rejeté le recours formé par les ayants droit de Henri X... tendant à la prise en charge du décès de celui-ci au titre de la législation professionnelle ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir déboutés de leur recours alors, selon le moyen, que la présomption d'imputabilité de l'accident survenu au temps et lieu du travail et ayant entraîné le décès de la victime ne peut être détruite que par la preuve, à la charge de l'employeur, de ce que le décès résulte uniquement d'un état pathologique préexistant sans lien de causalité avec le travail ; qu'en écartant cette présomption en l'espèce, au seul motif qu'il résulterait du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la lésion mortelle avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant , la cour d'appel a dénaturé le rapport qui ne retenait une telle origine qu'à titre d'hypothèse et de manière non exclusive ; qu'elle a ainsi violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, hors toute dénaturation du rapport d'expertise, que la lésion mortelle, due à une rupture spontanée d'anévrisme de l'aorte abdominale, avait exclusivement pour origine un état pathologique préexistant, évoluant pour son propre compte, sans aucune relation avec le travail ; qu'elle en a déduit à bon droit que le décès ne relevait pas de la législation sur les risques professionnels ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-60.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-60481
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Biarritz (contentieux des élections prud'homales) 2003-10-27, 2003-10-27
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Biarritz, 27 octobre 2003), que M. X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section, n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans les délais prévus par la loi de sorte que le recours était irrecevable ; Attendu que Mme de Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen qu'il soulève d'office ; qu'en soulevant d'office l'irrégularité de l'inscription de Mme de Y... sur les listes électorales sans provoquer sur ce point un débat contradictoire entre les parties, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit d'être inscrit sur les listes électorales prud'homales pour être éligible ; que cette inscription ne peut pas être contestée après les opérations électorales ; qu'en se fondant sur l'irrégularité de l'inscription sur les listes électorales de Mme de Y... pour déclarer cette-ci inéligible, le Tribunal a violé les articles L. 513-3, R. 513-21, R. 513-38 et L. 513-2-1 du Code du travail ; Mais attendu que, c'est à bon droit que le Tribunal, sans violer les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, a retenu, en réponse au moyen de la défenderesse, que si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de le rendre éligible s'il est prouvé qu'elle a été effectuée à tort, ce qui est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 03-60.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 03-60483
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections prud'homales) 2003-10-30, 2003-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu, le 13 novembre 2003, contre un jugement rendu le 30 octobre 2003, en matière d'élections prud'homales, par le tribunal d'instance du Lamentin, par une déclaration écrite remise au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral rendues applicables par l'article R. 513-113 du Code du travail au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les contestations visées à l'article R. 513-108 du même Code ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance du Lamentin a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procéudre civile ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Préfet de la Martinique ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 03-10.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 03-10043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé, dans le dispositif de l'arrêt, que pendant le délai accordé aux époux X... pour régler les causes du commandement, "les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus", la cour d'appel a constaté que le bail contenait une telle clause ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la recevabilité d'une action tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance d'un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, n'est pas subordonnée à la notification de l'assignation aux services sociaux ; D'où il suit que le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 03-10.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 03-10091
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2002-10-17, 2002-10-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux d'aménagement effectués par les époux X... dans le local correspondant au lot n° 3 consistaient dans la création à l'intérieur de celui-ci ouvert sur l'extérieur par une porte à deux battants type porte de garage et d'une superficie de 48 mètres carrés, d'une chambre et d'une pièce de rangement séparés par un couloir de chaque côté duquel avaient été créés deux autres locaux, l'un à usage de WC, l'autre à usage de cabinet de toilette, et, d'autre part, que ces travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire, étaient irréguliers au regard des règles de l'urbasnime par le seul fait que le permis de construire avait été refusé le 13 juillet 1998, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, que le projet mis en oeuvre par les époux X..., ne se limitant pas à des travaux d'aménagement conservant au lot son caractère de dépendance du local d'habitation dont ils étaient également propriétaires, consistait dans la création d'un nouveau logement, indépendant des autres appartements et constituait une modification contraire à la destination d'une petite résidence dont les copropriétaires avaient entendu se prémunir d'une suroccupation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Rond Point de l'Herbe la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-03.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-03282
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre section A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale, qu'aucun risque professionnel n'était mentionné, et par motifs adoptés, que la proposition d'assurance se rapportant notamment à la garantie du risque vol dans une résidence principale dans les limites de la somme de 400 000 francs, dont 20 % au titre des objets de valeur, et cette proposition comportant de façon claire et précise l'objet du risque assuré et des limites de la garantie, aucun élément ne permettait d'établir que le matériel informatique devait être couvert dans le cadre du contrat ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des stipulations de la police d'assurance multi-risques habitation définissant le champ de la garantie, ni d'aucune clause d'exclusion que le matériel professionnel installé dans la résidence principale de l'assuré, n'était pas couvert par cette police, la cour d'appel a dénaturé la dite proposition d'assurance ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les sociétés défenderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Le Continent et de la CGPA, et condamne solidairement la compagnie Le Continent, la société Iart conseil et la CGPA à payer à M. X... la somme de 2000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-10.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 03-10439
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière La Renardière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gracia Michel entreprise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2002), statuant sur une demande d'omission de statuer, complète son précédent arrêt du 29 janvier 2001 qui a été partiellement cassé par un arrêt du 6 mai 2003 (Civ. 3, pourvoi n° Y 01-03.521) ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 novembre 2002 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Renardière ; la condamne à payer à la société Gracia Michel entreprise la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 03-10.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 03-10593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 2002-11-05, 2002-11-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les règles d'urbanisme découlant de la création de la zone de protection du patrimoine architectural urbain n'étaient pas opposables à M. X... lors de la construction a exactement retenu que le juge judiciaire était tenu par l'appréciation de légalité du permis du construire donnée par le juge administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.