Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 90-60.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-60352
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de Mme D... Francine, demeurant ... à Flers-en-Escrebieux (Nord), 2°/ de M. Yves C..., directeur de la caisse d'allocations familiales de Douai, demeurant ... (Nord), 3°/ de M. Jean-Paul Y..., syndicat CGT, demeurant ... (Pas-de-Calais), 4°/ de M. Gérard B..., syndicat FO, demeurant ... (Nord), 5°/ de M. Auguste A..., syndicat CFTC, demeurant ... (Nord), 6°/ de M. Michel Z..., syndicat CFE-CGC, demeurant 501, square Gabriel Péri à Sin-le-Noble (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme D..., salariée de la caisse d'allocations familiales de Douai depuis 1969, a, dans le courant de l'année 1989, fait une demande de mutation pour être affectée à la caisse d'allocations familiales de Valenciennes et effectué, en application de l'article 16 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, un stage probatoire au sein de cette caisse du 1er octobre 1989 au 30 novembre 1989 afin de vérifier la validité du choix opéré ; qu'ayant, au cours de ce stage, renoncé au poste de Valenciennes, elle a, conformément aux dispositions conventionnelles, retrouvé "de plein droit le poste qu'elle occupait antérieurement dans l'organisme précédent" ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Douai, 2 mars 1990) d'avoir déclaré valable l'élection, le 26 janvier 1990, de Mme D... comme membre du comité d'entreprise de la caisse d'allocation familiales de Douai, alors, selon le moyen, d'une part, qu'entre le 1er octobre et le 30 novembre 1989, le contrat de Mme D... n'a pas été suspendu, mais celle-ci ayant bien changé d'employeur, cette période ne saurait être assimilée à une période d'activité ; alors, d'autre part, que le fait que la convention collective établisse une assimilation entre les critères du temps de présence exigés pour l'éligibilité et ceux exigés pour l'ancienneté est inopérant dans la mesure où la convention collective est bien antérieure à la loi et qu'elle ne saurait déroger aux conditions posées par l'article L. 433-5 du Code du travail ; alors, enfin, que l'accord préélectoral prévoyait d'ailleurs, "sont éligibles les électeurs âgés de dix huit ans accomplis qui, à la date des élections travaillent depuis un an au moins dans l'institution" et que par "institution" il faut entendre la caisse d'allocations familiales de Douai et qu'il n'est pas possible de considérer que ce mot recouvre l'ensemble des caisses de France ; Mais attendu que le jugement attaqué a relevé que le contrat de travail qui liait Mme D... à la caisse d'allocations familiales de Douai depuis 1969, n'avait pas été interrompu, mais seulement suspendu du 1er octobre au 30 novembre 1989, et qu'elle avait repris son travail avant la date des élections litigieuses ; que le tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.