La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-19.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 20 décembre 1990, la commune de Blagnac a consenti à la SCI Cofasa un contrat de crédit-bail, d'une durée de 15 ans, portant sur des locaux à usage d'enseignement à édifier, moyennant un loyer mensuel de 9 000 francs, représentant le remboursement des frais engagés par la commune pour réaliser la construction ; que la convention décomposait le coût de l'investissement, à savoir 900 000 francs au titre des travaux confiés suivant appel d'offre, 131 873 francs, au titre des honoraires d'architecte et 171 850 francs, au titre des terrains ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, ordonnée en référé, ayant conclu que les travaux avaient été facturés au double du prix moyen de l'époque, la SCI Cofasa a assigné la commune de Blagnac en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la SCI Cofasa fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande fondée sur le dol ; Attendu, sur la seconde branche, que dans ses conclusions d'appel, la SCI Cofasa s'était bornée à dénoncer des irrégularités dans le cadre de la communication de pièces relatives aux délibérations du conseil municipal, mais n'avait pas soutenu qu'elle n'avait pas eu connaissance de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1989, versée aux débats ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, sur les autres branches, que la cour d'appel a constaté que le consentement de l'acquéreur avait été donné au vu d'éléments connus de celui-ci antérieurement à la procédure d'appel d'offres, de sorte que les irrégularités de cette procédure ne pouvaient être considérées comme déterminantes de son consentement ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en relevant que la commune de Blagnac avait communiqué à son cocontractant toutes les informations, dès avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Cofasa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Blagnac ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-19.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-19564
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 2000-05-15, 2000-05-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter les statuts de l'association Société d'entraide des membres de la Légion d'Honneur (SEMLH) que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a jugé que le président de cette association représentant celle-ci en justice aux termes de l'article 9 des statuts, il s'en déduisait, en l'absence d'une disposition contraire subordonnant l'exercice de ce pouvoir à une décision des organes délibérants de l'association, qu'il avait ainsi le pouvoir de décider de l'opportunité d'interjeter appel du jugement par lequel, sur la demande de M. X..., les assemblées générales de l'Association des 16 avril 1996 et 25 avril 1997 avaient été annulées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article 7, alinéa 3, des statuts de la SEMLH, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait M. X..., si en l'absence d'une ratification lors de l'assemblée générale du 21 mai 1999, la cooptation du général Y... en qualité d'administrateur en date du 20 janvier 1999 n'avait pas cessé de produire effet, entraînant de ce fait la perte de sa qualité de président, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'entraide des membres de la Légion d'Honneur ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : ASSOCIATION - Conseil d'administration - Vacance - Cooptation pour y pourvoir - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-19.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-19731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1999-06-30, 1999-06-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que M. X... a acheté un fonds de commerce financé grâce à un prêt de la société Camefi ; qu'il a assigné la société Camefi en nullité du prêt et paiement de dommages et intérêts en lui reprochant une faute dans l'octroi du prêt ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé le jugement de première instance ; 2 / qu'elle s'est abstenue de rechercher si la Camefi n'avait pas manqué à son obligation de conseil ; 3 / qu'elle a refusé de retenir la responsabilité de la banque alors qu'il était démontré que la charge annuelle de l'emprunt était supérieure au bénéfice annuel du fonds ; 4 / qu'elle a inversé la charge de la preuve ; 5 / qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions ; 6 / qu'elle a insuffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a constaté que la banque avait, après analyse de la situation de l'acquéreur, considéré que ses atouts personnels rendaient la situation de l'entreprise saine lui permettant de rembourser l'emprunt qu'il avait contracté, qu'elle a ainsi pu retenir que la banque n'avait commis aucune faute dans l'octroi de ce prêt ; que le moyen n'est fondé en aucune des ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Camefi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 99-19.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 99-19910
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête à fin de rectification d'arrêt ; Attendu que par arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002, la Première chambre de la Cour de Cassation a reçu la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ; Que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que le nom de la SCP Tiffreau n'a pas été mentionné ; Qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 739 F-D rendu le 23 mai 2002 ; Dit qu'à la page 2, 5ème paragraphe, avant-dernière ligne, avant les conclusions de l'avocat général, il faut ajouter : "de la SCP Tiffreau, avocat de la Fédération des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA)" ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 97-20.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 97-20067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion les constatations souveraines dont les juges d'appel (Paris, 1er juillet 1997) ont déduit que le transfert litigieux n'avait pu être effectué que sur les instructions et avec l'accord de Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-21.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-21010
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois 1999-04-28, 1999-04-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec son ex-mari, à rembourser à la société Cofinoga Mérignac la somme de 20 016,18 francs, le jugement attaqué retient que si la femme n'a pas signé le prêt, elle était à l'époque mariée sous le régime de la communauté de biens dont la liquidation n'est pas encore intervenue ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la société Etablissements Cofinoga Mérignac formée contre Mme X... ; Laisse les dépens de la présente instance ainsi que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge de la société Etablissements Cofinoga Mérignac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en bien - Consentement exprès de l'autre conjoint - Absence - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 99-21.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 99-21248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre syndicale du désistement de son pourvoi à l'égard de la SCP Rochelois et Bessins, et à cette dernière du désistement de sa demande tendant à la condamnation de la Chambre syndicale à lui payer une somme de 13 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur les deux moyens pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, les moyens tendent seulement à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Paris, 24 novembre 1998), quant à l'importance réelle du préjudice subi par la Chambre syndicale du Pré-Press ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueilllis ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à payer à la SCPBoussier, Schaeffer, Richen et Key, à la SCP Jusot-Michel Claris et Giray et à M. X..., ensemble, la somme globale de 1 800 euros ; Condamne la Chambre syndicale nationale du Pré-Press à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-03284
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt (Nancy, 14 novembre 2000), que M. X... a formé, le 24 août 2000, un contredit contre un jugement par lequel le tribunal de grande instance s'était déclaré incompétent pour statuer sur sa demande en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti par la société allemande Commerz Credit Bank, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Commerz Bank (la banque) ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit recevable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la banque ait fait état devant la cour d'appel d'un jugement accueillant la demande en rectification d'erreur matérielle dont elle avait saisi le Tribunal ; D'où il suit que, nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Commerz Bank AG aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Commerz Bank AG à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 01-03.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 01-03956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2001-01-09, 2001-01-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2001), que, par un jugement dont l'appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 juillet 1991, les époux X... (les consorts Y...) ont été condamnés à verser à la banque Louis Dreyfus SA une certaine somme ; que la banque Bruxelles Lambert France, venant aux droits de la banque Louis Dreyfus, a fait assigner les consorts Y... par voie oblique en partage de biens indivis ; que le Tribunal a prononcé la nullité de la signification de l'arrêt du 10 juillet 1991 effectuée le 24 juillet 1991 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ; Mais attendu qu'il n'y a pas contradiction entre la constatation relative à l'absence de signification et la disposition déclarant l'appel recevable, et, qu'en sa seconde branche, le moyen repose sur un motif surabondant ; Et attendu que l'arrêt retient exactement que l'acte d'appel ne peut être annulé au seul motif que le représentant légal de la société appelante y est qualifié de président-directeur général et non de président du directoire, cette dénomination imparfaite constituant une irrégularité de forme qui n'a pas fait grief aux consorts Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la société ING Bank SA justifiait que l'arrêt du 10 juillet 1991 avait été régulièrement signifié au nom de la banque Bruxelles Lambert France, qui venait aux droits de la banque Louis Dreyfus, a retenu exactement que cette signification, conformément aux dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, régularise en cause d'appel la situation résultant de l'annulation, par le jugement déféré, de la signification du 24 juillet 1991 ; Et attendu que la validité de la signification de régularisation du 27 juillet 1991 n'ayant pas été soulevée devant la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; D'où il suit que le moyen, irrecevable dans sa seconde branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société anonyme ING Bank France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 février 2003, 02-04.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-13
Numéro d'affaire : 02-04022
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été administrateur et président du conseil d'administration de la société Sigoplast, a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement a déclaré recevable ; que M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sigoplast, a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Yssingeaux, 18 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts constituent une dette de nature personnelle ; Mais attendu que le jugement relève qu'une précédente décision pénale avait constaté que M. X... avait "pillé" l'entreprise à hauteur de la somme de 5 799 256,17 francs et l'avait condamné à rembourser cette somme ; qu'ayant ainsi fait apparaître que la dette résultant de cette condamnation était née à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur, le juge de l'exécution a exactement décidé que le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement ne pouvait lui être accordé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 2003, 01-10.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-02-27
Numéro d'affaire : 01-10066
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'un jugement du 3 février 1998 ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt attaqué a, pour statuer à nouveau sur les seules conséquences financières du divorce dont il était saisi, tenu compte des revenus de M. Y... en 1998, de son remariage intervenu en août 1998, des revenus de sa nouvelle épouse et des revenus de Mme Z... en 1998 et en 1999 ; Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Appréciation - Moment - Date du prononcé de la décision décidant le divorce - Cas d'un jugement de divorce devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux mesures accessoires.