La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 2006, 03-15.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 03-15008
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-26, 2005-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 84-FS-D, rendu le 26 janvier 2005 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par l'Association cultuelle du Temple Pyramide (ACTP) et par l'Association Vajra Triomphant (AVT), rectifié par arrêt n° 1101 F-D du 11 octobre 2005, condamne, vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque, les époux X... et les époux Y... à payer à l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque et à l'Association Vajra Triomphant, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Attendu qu'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt que cette condamnation devait être prononcée au profit de l'Association cultuelle du Temple Pyramide et de l'Association Vajra Triomphant, bénéficiaires de la cassation et non au profit de l'Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque, qu'il y a lieu en conséquence de réparer d'office cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant d'office l'arrêt n° 84-FS-D du 26 janvier 2005, rectifié par arrêt n° 1101 F-D du 11 octobre 2005, dit qu'en page 3, dernière ligne, et en page 4, première ligne de cet arrêt, le nom Association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine-l'Evêque doit être remplacé par Association cultuelle du Temple Pyramide ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 2006, 05-15.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-21
Numéro d'affaire : 05-15220
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires du lot n° 6 faisant partie d'un ensemble immobilier pour lequel une association syndicale libre (ASL) a été créée, ont assigné les époux Y..., propriétaires du lot contigu n° 7, pour obtenir la démolition de l'abri de jardin construit par ces derniers sur le lot n° 7, en limite séparative du lot n° 6 ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le 10 octobre 2003, une assemblée générale de l'ASL a confirmé l'accord donné aux époux Y... lors de l'assemblée générale du 2 mars 2001, qu'il n'apparaît pas que le cahier des charges ait prévu des abris bois, en bois et non en parpaings, que l'indétermination la plus absolue demeure quant au modèle unique ayant reçu l'agrément de l'ASL et que les autres griefs allégués devant la cour d'appel notamment la méconnaissance des drains souterrains ne sont pas sérieusement établis par des constatations objectives qui seraient le fait de compétences extérieures aux parties en litige ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que la construction était contraire à la "servitude de non clôture" instituée par l'article 6 du cahier des charges et qu'elle leur avait causé un trouble anormal de voisinage en raison de son inesthétisme ainsi que de la perte de lumière et d'ensoleillement résultant de son volume et de son exposition, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 2006, 05-15.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-07
Numéro d'affaire : 05-15294
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005), rendu sur renvoi après cassation (3ème Civ. 7 mai 2003, pourvoi n° J 01-00.541), que la société civile immobilière du 7 bis rue Duvergier (SCI) a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du 7 ter rue Duvergier, en suppression d'ouvertures pratiquées dans le mur séparatif des deux propriétés ; Attendu que pour dire la SCI mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient que si la SCI fonde son action sur l'existence d'une "convention d'héberge" passée le 20 janvier 1967 entre M. Emile X... et Mme Y..., cette convention, propre à cette dernière, n'a pas été transmise à la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention prévoyait que M. X... s'engageait envers Mme Y... et "tous les ayants cause futurs acquéreurs de l'immeuble", la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré mal fondées les demandes présentées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7 ter rue Duvergier et de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 2006, 04-15.764, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-02-22
Numéro d'affaire : 04-15764
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section C) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1116 du Code civil, ensemble l'article 2053 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail par acte sous seing privé du 22 juillet 1991 à M. Y..., que les parties ont conclu le même jour un acte de location avec option d'achat portant sur ce même bien ; que le locataire ayant unilatéralement résilié le bail, les parties ont conclu, le 9 septembre 1994, une transaction dont M. Y... a poursuivi la rescision pour dol ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il apparaît à l'examen des décomptes établis par M. X... à la fin de l'année 1992 et à la date du 6 avril 1994 que M. Y... a été induit en erreur par son cocontractant sur les sommes dont il lui était redevable et que ce dernier a manifestement profité de l'état d'affaiblissement mental dans lequel se trouvait son locataire pour lui réclamer des frais et charges qui ne lui étaient pas imputables tels que les taxes foncières et l'intégralité des frais de copropriété alors qu'il avait parfaitement connaissance, du fait de sa qualité d'agent immobilier, de ce que les frais lui incombaient en sa qualité de propriétaire de l'appartement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence de manoeuvres commises par M. X... dans le but de surprendre le consentement de M. Y... lors de la conclusion de la transaction, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-15.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-15634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2002) d'avoir admis que ses oncles, MM. Gino et Thomas X..., avaient une créance sur la succession de leurs père et mère, les époux X... Z..., au titre de la construction de l'immeuble "Plein Sud" ; Attendu qu' ayant retenu que l'aveu extrajudiciaire fait par les époux X... Z... du paiement du prix des travaux d'édification de l'immeuble "Plein Sud" dans l'acte de prêt hypothécaire passé les 27 juin et 6 juillet 1977, acte auxquels avaient été parties MM. Gino et Thomas X..., l'avait été pour les besoins de la cause, alors qu'il ressortait d'attestations diverses et d'un projet de donation-partage établi en 1975, qu'il n'en était rien, abstraction faite d'un motif surabondant, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a jugé fondées les demandes de MM. Gino et Thomas X... au titre des impenses par eux réalisées ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était débitrice d'une certaine somme envers la succession de ses grands-parents, les époux X...-Z... , au titre de loyers perçus pour le lot n° 13 de l'immeuble "Plein Sud" ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel, rapportant les prétentions de Mme Y..., n'a pas constaté que la totalité des loyers dus par les époux A... avaient été payés entre les mains de la CARSAG, instituée séquestre, et, d'autre part, retenant que le paiement à un séquestre n'était pas un paiement libératoire vis-à-vis de l'indivision successorale, alors que le séquestre portait sur les loyers ou indemnités d'occupation litigieux, non entre locataire ou occupant et l'indivision propriétaire, mais entre indivisaires, a fait une exacte application de l'article 1961 du Code civil ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 03-15.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 03-15805
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 1) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné, le 1er février 2000, M. Y... en paiement de subsides pour l'entretien d'une enfant, prénommée Inès ; que par jugement du 29 novembre 2000, le tribunal de grande instance l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle n'apportait aucune preuve au soutien de ses prétentions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la cause a été communiquée au ministère public qui a apposé son visa le 17 septembre 2001, de sorte que la cour d'appel a satisfait aux exigences légales ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième et le troisième moyen réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 342 du Code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expertise sanguine, la cour d'appel retient que la période légale de conception ne pouvait être fixée en l'absence de tout acte d'état civil concernant l'enfant ; qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte de naissance d'Inès avait été communiqué en première instance et que M. Y... n'avait élevé aucune contestation sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas estimé utile de solliciter la production de ce document, ni donné de motif légitime pour ne pas procéder à l'expertise, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-15.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-15963
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, section 1) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 2004) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant de 15 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, en considération des besoins de Mme Y... et des ressources de M. X..., estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation à l'épouse d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-16.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-16197
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarbes 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 20 avril 2004 ) a condamné M. X... à payer à Electricité de France (EDF) une certaine somme au titre du montant impayé de factures de consommation d'électricité ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui n'avait pas invoqué devant le juge du fond le bénéfice de la règle de preuve énoncée par l'article 1341 du Code civil, est réputé avoir renoncé à son bénéfice ; qu'il en résulte que le moyen, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le tribunal des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en l'espèce, le jugement a constaté que M. X... contestait l'existence de la créance invoquée par EDF en raison, notamment, de l'absence de contrat d'abonnement, de la faute de EDF qui a laissé en place un compteur destiné à l'alimentation temporaire d'un chantier, de l'importance de la consommation d'électricité par rapport à celles qui avaient été facturées antérieurement, et, enfin de la possibilité qu'un tiers se soit branché sur l'installation ; qu'il résulte de ces constatations, l'aveu du non-paiement de la créance ainsi établi, que l'action d'EDF n'était pas prescrite ; que, par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux justement critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Electricité de France la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2005, 04-16.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-16801
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2003-09-16, 2003-09-16
Président : Président : M. Ancel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... Y... Z... aux torts partagés et condamné M. Z... à payer une prestation compensatoire et une part contributive pour l'entretien et l'éducation de leur fille ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme X... Y... est décédée le 14 mai 2005 ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.