La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-14.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-14113
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X..., propriétaire d'une maison dont il a, le 4 avril 1982, donné la jouissance à M. Y... "à titre précaire" pour une durée de trois mois renouvelable, moyennant paiement d'une somme de 750 francs pour ce premier trimestre, puis de 500 francs par mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 avril 1985) d'avoir déclaré que cette convention devait s'analyser comme un contrat de location, alors selon le moyen, "que la convention liant les parties ayant expressément qualifié d'occupation précaire la première période trimestrielle de jouissance des lieux, ce qui avait pour conséquence de permettre au propriétaire d'y mettre fin à tout moment, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis du contrat, estimer, du seul fait de la possibilité de ce renouvellement, qu'il s'agissait d'un contrat de location ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la convention du 4 avril 1982, l'arrêt retient souverainement que les parties avaient entendu conclure un contrat de location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour déclarer nul le congé notifié le 1er juin 1982 par M. X... à M. Y..., l'arrêt retient que cet acte n'indiquait pas les motifs pour lesquels il était donné ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour où il avait été notifié le congé était soumis aux seules exigences de forme en vigueur à cette date, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Convention d'occupation précaire - Interprétation - Congé - Régularité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-16.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-16653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-06-27, 1984-06-27

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1984) que M. Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., était propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... ; qu'un jugement du 9 mai 1974, non exécuté, a ordonné l'expulsion de cette dernière qui a continué d'acquitter les loyers, en a reçu quittances et a assigné le bailleur le 14 mai 1980 pour se faire reconnaître la qualité de locataire par l'effet d'une novation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'un motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel refuse toute force probante aux quittances de loyer produites en retenant seulement qu'elles "peuvent" s'appliquer à des indemnités d'occupation ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, et en tout état de cause, la délivrance de quittances de loyers par le propriétaire qui n'a, de plus, pas procédé à l'exécution du jugement d'expulsion remontant à 1974 ni même tenté d'y procéder dans les deux mois ayant précédé l'assignation à lui délivrée, manifestait sans équivoque la volonté de celui-ci de considérer Mme X... comme sa locataire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'article 1273 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir, sans statuer par un motif dubitatif, retenu que les quittances pouvaient s'appliquer à des indemnités d'occupation, la Cour d'appel, qui a constaté que le bailleur avait fait ordonner à nouveau l'expulsion de l'occupante par ordonnance de référé le 11 juillet 1978, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL (règles générales) - Expulsion non exécutée - Acceptation de loyers - Innovation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-17.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-17880
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-10-05, 1984-10-05

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., propriétaires de deux maisons contiguës sises n° ..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1984) d'avoir rejeté leur action en reconnaissance d'une servitude de passage au bénéfice de la maison sise au n° 13, grévant la cour d'une maison appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article 1341 du Code civil ne concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 691 du Code civil en ne recherchant pas si, à défaut d'écrit, le titre de servitude de passage conventionnel n'était pas néanmoins établi par les présomptions du fait de l'homme retenues par les premiers juges ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement sans examiner les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient prononcés pour juger insuffisant l'accès à la voie publique par l'immeuble n° 11 et que les époux Y... avaient fait leurs en concluant à la confirmation du jugement, à savoir que l'escalier dont la Cour d'appel suggère la transformation en plan incliné n'avait qu'une largeur limitée de 1,40 mètre, insuffisante pour le passage des véhicules et camions ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'une servitude de passage ne s'établit par témoins ou présomptions que s'il existe un commencement de preuve par écrit ; Que l'arrêt constate qu'aucune convention établissant la servitude de passage n'est versée aux débats, que l'acte de vente aux époux Y... de la maison sise au n° 13 mentionne expressément l'absence d'un titre créant celle-ci, que l'état d'enclave de cette maison a cessé le jour où elle a été réunie à l'immeuble dont les époux Y... étaient déjà propriétaires et que des travaux peu coûteux permettaient de transformer un escalier en un plan incliné accessible à des véhicules ; que, par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Terrain plus enclavé - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-13.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-13530
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 avril 1985), que la société Masco, propriétaire de terres dont l'état d'inculture a été constaté par arrêté préfectoral en application de l'article 39 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, a refusé à M. Y... l'autorisation de les exploiter en faisant valoir qu'elles étaient occupées par les époux X..., bénéficiaires d'un droit de pacage ; Attendu que la société Masco fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accorder à M. Y... l'autorisation sollicitée, retenu que les époux X... n'avaient pas jugé bon d'intervenir à l'instance pour y défendre leur droit éventuel, alors, selon le moyen, "que le bailleur, tenu à garantie envers son locataire, a qualité pour défendre les droits de celui-ci ; que la société Masco était donc en droit de faire état du droit de pacage contractuellement consenti aux époux X... pour s'opposer à la demande formée par M. Y... ; qu'en refusant d'examiner si, comme l'avait décidé le jugement infirmé, l'autorisation sollicitée par M. Y... n'était pas de nature à porter préjudice aux époux X..., la Cour d'appel a violé ensemble les articles 472 du nouveau Code de procédure civile, 39 du Code rural et 1719 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Masco ne contestait pas l'état d'inculture des terres et n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations, la Cour d'appel, qui a constaté que, malgré les avis et enquêtes, les époux X... s'abstenaient de défendre leur droit éventuel, a souverainement retenu que rien ne faisait obstacle à la demande de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Droit de pacage - Etat d'inculture - Autorisation d'exploitation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 84-16.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 84-16343
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1983-05-25, 1983-05-25

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1983) que les époux Y..., bailleurs, leur ayant donné congé pour le 29 septembre 1982 d'un bail rural verbal, les époux X..., preneurs, prétendant que le bail expirait à une date postérieure à la date d'effet du congé, ont assigné les bailleurs en nullité de cet acte ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valable le congé alors selon le premier moyen "que, d'une part, la communication notariale du 7 juillet 1976 valant offre de vente dénaturée par l'arrêt qui viole ainsi l'article 1134 du Code civil, vise expressément par son identification cadastrale, la superficie et la dénomination, la parcelle litigieuse, alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt relatifs à une exploitation susceptible d'avoir précédé la conclusion du bail servant de base au congé ou à la prise de possession des lieux par les époux X... ne peuvent fournir à cet arrêt de base légale quant à la détermination d'une situation contractuelle, au regard des articles 809 et 838 du Code rural et de l'article 1134 du Code civil, alors selon le deuxième moyen que les constatations relatives à la date d'occupation des lieux par les époux X... et leur qualité d'exploitants agricoles ne peuvent donner aucune base légale à l'arrêt au regard des articles 809, 838 du Code rural, de l'article 1134 du Code civil, s'agissant du point de départ d'une situation contractuelle caractérisé par la conclusion du bail" ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, sans dénaturation, que ni la communication notariale ni les autres pièces produites n'établissent que le bail expirait à une date postérieure du 29 septembre 1982 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief à la Cour d'appel de les avoir condamnés à payer 2.500 francs aux époux Y... en application de l'article 559 du Nouveau Code de procédure civile, alors selon le moyen "que l'arrêt viole ainsi ledit article 559, le moyen présenté par les époux X... devant la Cour d'appel sur le fondement de l'attestation notariée du 7 juillet 1976 devant être indiscutablement qualifié de sérieux" ; Mais attendu qu'en énonçant que les époux X... n'avaient pas fait valoir en cause d'appel de moyens sérieux, la Cour d'appel qui a pu estimer que cette absence de moyens était constitutive de faute, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Expiration - Date - Nullité du congé.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de TOUL 1983-01-24, 1983-01-24

ATTENDU QUE DAME ANNETTE Y..., EPOUSE X..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL LE 24 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GELAUCOURT AU TITRE DE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, ALORS QU'ELLE Y SERAIT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLES SOUMIS A L'IMPOT ET DE TERRAINS FIGURANT SUR LA MATRICE CADASTRALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SUSNOMMEE EST, DEPUIS LE DECES DE SON PERE, SURVENU EN 1969, PROPRIETAIRE INDIVIS, AVEC SA MERE ET SES FRERE ET SOEURS, DE TERRAINS SITUES A GELAUCOURT, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES AVERTISSEMENTS SUR LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES DES ANNEES 1977 A 1980 INCLUS ONT ETE ADRESSES A LA VEUVE GUYOT, CELUI DE 1981 A "Y... ANDRE, Z..." ET QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES POUR L'ANNEE 1982 A ETE ETABLI AUX NOMS DE VEUVE GUYOT ET DE GUYOT ANDRE Z..., ET PRECISE QUE, CES IMPOTS CONCERNANT LA Z..., LA REQUERANTE NE FIGURAIT PAS, A TITRE PERSONNEL, POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE LE TRIBUNAL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR ETRE INSCRITE SUR LA LISTE DE GELAUCOURT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-16
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE de BRIGNOLES 1983-01-13, 1983-01-13

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, D'UNE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN-PIERRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Libourne, 1983-01-26, 1983-01-26

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE MARIE-JEANNE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE DEMOISELLE X... SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS SA NAISSANCE, QU'ELLE Y AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE, QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS CHANGE DE DOMICILE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QU'ELLE ETAIT DOMI CILIEE DANS CETTE LOCALITE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., QUI, NEE A PUTEAUX, S'EST ENSUITE FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE, AIT SOUTENU QUE LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES A GREZILLAC, OU ELLE AURAIT AINSI ACQUIS SON DOMICILE D'ORIGINE ; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A PAS ADMIS QUE DEMOISELLE X... FUT DOMICILIEE A GREZILLAC RETIENT AU CONTRAIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE QUI TERMINAIT SES ETUDES DANS UNE AUTRE VILLE ET QUI NE PASSAIT A GREZILLAC QUE SON TEMPS LIBRE, EUT DANS CETTE COMMUNE SON DOMICILE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR ALBERT ET AUTRES, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, UR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE SABATIER DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL N'AURAIT EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1983 ET QUE SA RADIATION ETANT INTERVENUE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON NOUVEAU DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR SABATIER DE S'INSCRIRE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE DE SON ANCIEN DOMICILE; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, NON LIE PAR LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PLUS, A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION, SON DOMICILE REEL A SAINT-PAULIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Brignoles, 1983-02-01, 1983-02-01

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR ALBERT ET AUTRES, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de l'Ile Rousse, 1983-02-21, 1983-02-21

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ; QUE LOUIS G..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ; 1 / EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE FRANCOIS C..., DE FRANCOISE D... EPOUSE C..., D'HERVE E..., DE ROBERT F... ET DE NICOLE K... EPOUSE B..., QUI AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES ELECTEURS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ; 2 / EN CE QUI CONCERNE LA RADIATION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE GERARD Y..., DE MARIE-ANTOINETTE A... EPOUSE E..., DE JEANNE Z... EPOUSE F..., DE GISELE B... EPOUSE H... ET DE MATHEA J... EPOUSE I..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES ELECTEURS QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT QU'ILS NE SE TROUVENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATIONS DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE REGUIG HEURTA DAME X... QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE DE LA GAUCHE VERS LA DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, QUE DAME X..., BLESSEE, A ASSIGNE REGUIG EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT REGUIG DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; QU'EN IMPUTANT DES LORS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;