La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-41.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-41278
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la requête en réparation de l'omission de statuer : Attendu que par arrêt du 5 novembre 2003 la Chambre sociale a partiellement accueilli le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2001 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale) dans l'affaire l'opposant à la société Novitec ; Que l'arrêt a rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Que cette demande émanait de M. X... et non pas de la société Novitec comme indiqué au premier paragraphe de la page 4 de l'arrêt ; que la société Novitec ne s'était pas constituée et n'avait, quant à elle, déposée aucun mémoire formulant une demande à ce titre ; qu'il ne s'agit pas d'une omission de statuer mais d'une erreur matérielle par inversion des parties ; Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à statuer mais de réparer l'erreur matérielle comme suit dans le dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en omission de statuer ; CONSTATE que l'arrêt comporte une erreur matérielle ; DIT que l'arrêt n° 2334 F-D sera rectifié comme suit : - page 4, 1re ligne : lire "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois février deux mille cinq ; Où étaients présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, MM. Blatman, Marzi, conseillers, Mme Grivel, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 2005, 03-41.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-16
Numéro d'affaire : 03-41312
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale 2) 2002-12-13, 2002-12-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 425-1, alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., directeur commercial de la société Cadojeux Cadorev, a manifesté son intention de se porter candidat au second tour des élections des représentants du personnel par lettre du 17 mai 1999 ; que le 28 juin 1999, l'employeur, qui n'a pas tenu compte de la candidature de M. X..., a dressé un procès-verbal de carence en l'absence d'autres candidats aux élections ; que le salarié a été licencié sans autorisation administrative le 19 novembre 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour violation de la protection des candidats aux élections des délégués du personnel, l'arrêt retient que le salarié ne bénéficiait plus de la protection de six mois lorsqu'il a été licencié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié s'était porté candidat le 18 juin 1999 et bénéficiait de la protection de six mois accordée aux candidats aux élections lorsqu'il a été licencié le 19 novembre 1999, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 13 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Cadojeux Cadorev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cadojeux Cadorev à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 2005, 03-42.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 03-42501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre B) 2003-01-28, 2003-01-28
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable administratif et comptable par la société Saftair industrie suivant contrat du 5 juillet 1999 à effet du 16 août, a été licencié le 31 janvier 2000 sans respect des règles de procédure de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2003), d'avoir accordé au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-4, alinéa 1er et L. 122-14-5 du Code du travail, que lorsque la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14, alinéa 1er, du Code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, est applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ces salariés ont droit, en outre, à la réparation du préjudice en résultant, selon les dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2 du même Code ; qu'en n'indemnisant pas le préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse selon son étendue, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du Code du travail, et par défaut d'application, l'article L. 122-14-5 du même Code ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a calculé l'indemnité due par l'employeur en fonction du préjudice subi par le salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-5, alinéa 2, du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saftair industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne la société Saftair industrie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 2005, 03-42.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-03-09
Numéro d'affaire : 03-42597
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale) 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens du mémoire en demande : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2003) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 99-46.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 99-46251
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section commerce) 1999-11-16, 1999-11-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bouchra X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce), au profit de M. Y... Iqbal, demeurant restaurant "Ishvari", ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1998 en qualité de serveuse par M. Iqbal Y... ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, tant le paiement de salaires versés en retard que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts réciproques du salarié et de l'employeur, le conseil de prud'hommes, après avoir ordonné le paiement des salaires en retard, a estimé qu'aucune des parties ne démontrait le bien fondé de son argumentation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur s'était abstenu de payer des salaires jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu par l'employeur et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification d'une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ; Condamne M. Y... Iqbal aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 2002, 01-60.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 01-60235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles) 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants (SSTI), dont le siège est ... les Corbeil, en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Matra systèmes et information, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT-Fédération générale des mines et de la métallurgie, dont le siège est ..., 3 / du syndicat SNCTAA, dont le siège est ..., 4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 5 / du syndic CGT Métallurgie du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 6 / du syndicat Force ouvrière de la métallurgie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 15 décembre 2000 au secrétariat du tribunal d'instance de Versailles, le SSTI s'est pourvu en cassation contre une décision rendue le 21 novembre 2000 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ; que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du six février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 2002, 00-41.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 00-41234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sanistel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Giovanni X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sanistel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Sanistel, en qualité d'ouvrier et devenu agent de maîtrise, a été licencié pour faute grave le 12 février 1997 ; Attendu que la société Sanistel fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 1er décembre 1999) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en déduisant ipso facto de l'absence de faute grave le caractère non réel ni sérieux du motif de licenciement, sans rechercher si l'omission suivie du refus délibéré sur injonction du gérant de l'entreprise, par M. X... agent de maîtrise de prendre les mesures de protection contre la pluie d'un véhicule dont il avait en charge la réfection du pare brise, ne constituait pas un manquement à ses obligations professionnelles justifiant un licenciement pour motif réel et sérieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; 2 ) qu'en prenant en considération pour allouer au salarié une indemnité représentant 18 mois de salaire, la difficulté de sa réinsertion professionnelle, sans répondre aux conclusions de la société Sanistel qui soutenait qu'il avait retrouvé rapidement un emploi équivalent, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; Mais attendu qu'après avoir procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et elle a caractérisé l'existence d'un préjudice par la seule évaluation qu'elle en a faite ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sanistel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2002, 00-41.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-27
Numéro d'affaire : 00-41619
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section commerce, Chambre 5) 1999-02-11, 1999-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Méziane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, Chambre 5), au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Terminus Orléans automobiles, demeurant ..., place de l'Hôtel de Ville, 92000 Nanterre, 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest (75, 78, 92), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation" ; qu'aux termes du second, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de la part de celui-ci renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d'une convention ou accord collectif de travail ou d'un contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nanterre ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 175 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 99-45.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 99-45470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section industrie) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de la société l'Avenir, société en nom collectif, filiale du Groupe Fougerolle et Eiffage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société l'Avenir et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.