La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70117
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant à Annecy 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Heidi X... Y..., administrateur de la société civile immobilière Large vue crissier, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siègeant à Annecy, au profit de l'Office public d'aménégement et de construction du Rhône, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991 étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme Baaboura Y..., es qualités, envers l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1991, 90-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-26
Numéro d'affaire : 90-70123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) agissant pour le compte de la commune de Chevilly-Larue (Val-de-Marne), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales agissant par son directeur régional chargé en sa qualité de chef de service spécialisé visé à l'article R. 171 du Code du domaine de l'Etat, dont le siège est à Paris (9e), ..., EN PRESENCE : du commissaire du gouvernement, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. X..., 2°/ de Mme Gilberte Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), 77, avenue du président Roosevelt, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant, pour prononcer la déchéance de l'appel en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, constaté que cet appel avait été enregistré le 26 mai 1989 et que le mémoire ampliatif n'avait été déposé que le 27 juillet 1989 et retenu que les cachets figurant sur l'avis de réception indiquaient la date à laquelle celui-ci a été renvoyé à l'expéditeur et non celle à laquelle le pli avait été remis, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 90-70.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 90-70140
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg 1990-04-17, 1990-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la commune de Roeschwoog, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'opération envisagée par la commune était dépourvue du caractère d'utilité publique, que le maire de la commune a refusé de négocier le prix du terrain et que des travaux ont été effectués sur la parcelle expropriée avant l'intervention de l'ordonnance ; Mais attendu que les griefs se rapportant à des faits qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'expropriation ou qui sont étrangers au transfert de propriété, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Roeschwoog, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70145
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marius X... née Marie Y..., demeurant au Cheix à Orcines (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marie X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70146
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite X... née Girard, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Marguerite X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70149
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Z... née Y... B..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat, 2°/ M. Annet X..., demeurant à Manson (Puy-de-Dôme), Ceyrat, 3°/ Mme Stéphane A... née X... Marie-Thérèse, demeurant à Manson (Puy-de-Dôme) Ceyrat, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant au consorts X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, aux dépens, envers Mme Marguerite X..., et envers le Comptable direct du Trésor public, pour ceux exposés par M. Annet X... et Mme A..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1991, 84-70.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-06-04
Numéro d'affaire : 84-70153
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand 1983-03-03, 1983-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel X..., demeurant à Charade, Commune de Royat, 2°/ Mlle Gabrielle X..., demeurant à Charade, Commune de Royat, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1983 par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme, siégeant à Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, Direction départementale de l'équipement, Hôtel de ville, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé, au profit du département du Puy-de-Dôme, le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... ; Attendu que ces arrêtés ayant été définitivement annulés par la juridiction administrative, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ! ANNULE l'ordonnance rendue le 3 mars 1983, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département du Puy-de-Dôme ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Département du Puy-de-Dôme, envers le Comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1991, 90-17.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 90-17005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section) 1990-05-16, 1990-05-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Participation Médico Chirurgicale, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Talmont-sur-Gironde par Cozes (Charente-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Odile X..., veuve Y..., demeurant à Mauprevoir (Indre), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société de Participation Médico Chirurgicale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu que dans un précédent arrêt du 8 février 1989 la cour d'appel avait bien précisé que les engagements pris établissent que les parties entendaient se réserver de fixer ultérieurement le prix de la cession après accord, la garantie de tout passif nouveau non comptabilisé à la situation du 30 septembre 1981 ainsi que des sommes à encaisser ayant en contre partie la prise en compte de l'allègement fiscal obtenu ; qu'elle s'est ainsi approprié les motifs d'un précédent arrêt, sans reconnaître d'autorité de chose jugée à cette décision ; que d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation nécessaire de la clause ambiguë de garantie du passif et donc exclusive de dénaturation qu'elle a statué comme elle a fait ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société de Participation Médico Chirurgicale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 90-13.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 90-13884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-12-06, 1989-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Mutuelles du Mans-vie, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence ... (Vaucluse), 2°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), 3°/ du Groupe des mutuelles du Mans, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège est ..., avec agence à Monteux (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. François X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président et rapporteur, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le premier président Drai, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans-vie, des Mutuelles du Mans IARD et du Groupe des mutuelles du Mans, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... au titre d'une police d'assurance de personnes ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;