La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-81.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-81811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-02-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mahoua X...,- M. Inza Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 7-2, en date du 21 février 2014, qui, pour outrages et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique ainsi que, s'agissant de la première, pour rébellion, dégradation ou détérioration de biens ou objets d'utilité publique, les a condamnés chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéa 1, 4°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-81.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-81720
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 2014-01-29
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de BRIVE-LA-GAILLARDE, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 janvier 2014, qui a renvoyé M. Yassin X... des fins de la poursuite des chefs de défaut de maîtrise et d' inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite des chefs susvisés, le jugement attaqué se borne à relever qu'il soutient avoir été l'objet d'une usurpation d'identité et qu'il résulte de la comparaison de sa signature et de divers écrits de sa main avec la signature et la mention portées par le contrevenant sur le procès-verbal de contravention dressé par la gendarmerie qu'un doute existe sur la personne qui a été verbalisée le 8 juillet 2012 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, en date du 29 janvier 2014 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Tulle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-83.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-83747
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 octobre 2014 et présenté par : -M. Alain X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'agression sexuelle aggravée et établissement d'attestation ou certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction : La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire en réponse produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, en ce qu'elles prévoient un délai différent et des conditions de transmission différentes, du mémoire personnel, selon les demandeurs, créent-elles une discrimination entre les parties au procès contraire au principe d'égalité et aux exigences du procès équitable ?" ; Attendu que le mémoire spécial a été reçu postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 17 juillet 2014 ; Que ce mémoire étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-83.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-83747
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2014-03-20
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 mars 2014, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'agression sexuelle aggravée et établissement d'attestation ou certificat inexact, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 14-86.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-12
Numéro d'affaire : 14-86131
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2014-07-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 juillet 2012, a pris fin le 13 août 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2014, 13-84.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-30
Numéro d'affaire : 13-84550
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-05-28
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ, avocat en la cour, au nom de : - Mme Gilberte X..., épouse Y...,- La société Inter Negoce,- La société GLS Bleu du Roy, desquelles il résulte que celles-ci se désistent du pourvoi par elles formé le 31 mai 2013 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 mai 2013, qui, pour travail dissimulé, faux et usage, a condamné la première à 10 000 euros d'amende, la deuxième et la troisième à 20 000 euros d'amende ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jours, mois et an ci dessus ; Etaient présents au débats et au délibéré, dans la formation prévue à 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 14-81.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-02
Numéro d'affaire : 14-81123
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2013-03-13
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hussain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2013, qui l'a condamné, pour violences et contravention de violences, à quatre mois d'emprisonnement et 250 euros d'amende, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, à un mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1, 555 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ; Attendu que, par application du premier de ces textes, l'appelant doit être cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a interjeté appel de la décision du tribunal correctionnel, en déclarant comme adresse : 6 rue ... à Strasbourg ; que l'huissier s'est rendu au 56 rue ... à Strasbourg, où il a dit n'y avoir trouvé trace de l'intéressé ; que le prévenu, n'ayant été informé de la date d'audience, n'était ni comparant ni représenté devant la cour d'appel ; Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, l'arrêt énonce que celui-ci a été cité à l'adresse déclarée lors de sa déclaration d'appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prévenu n'a pas été cité à l'adresse déclarée dans son acte d'appel, l'huissier s'étant rendu à une adresse autre, la cour d'appel, qui n'était pas valablement saisie, a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2014, 13-86.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-02
Numéro d'affaire : 13-86133
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-05-15
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, l'ayant condamné, pour violences, à 500 euros d'amende, huit mois de suspension du permis de conduire, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Mirguet, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt, en date du 24 septembre 2010, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à une amende de 500 euros, à huit mois de suspension de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt, en date du 15 mai 2012, ayant déclaré irrecevable l'opposition à l'arrêt du 24 septembre 2010, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 14-81.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 14-81294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-01-21
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 janvier 2014, qui, pour faux et usage, escroquerie, abus de biens sociaux et recel, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, écarté le fait justificatif invoqué et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 14-80.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-03
Numéro d'affaire : 14-80875
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-01-09
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X...,- Mme Muriel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par les demandeurs, est parvenu au greffe le 17 février 2014, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 janvier 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;