La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-19.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-19557
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-05-21
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2009 la SCP Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 mai 2008 par la cour d'appel de Douai, au profit de la SCI de La Seille ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-20.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-10
Numéro d'affaire : 08-20480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-31
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 30 octobre 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 octobre 2006, signifié le 27 octobre 2008 ; Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 mai 2007, Mme X... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 3 décembre 2007, le premier président avait prononcé la déchéance de ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la commune du Lavandou la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 09-10.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 09-10963
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-12-05
Président : M. Bargue (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel de la personne condamnée, aggraver son sort ; Attendu qu'en prononçant la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour une durée de dix-huit mois, dont quinze mois avec sursis, à l'encontre de M. X..., avocat, seul appelant de la décision du conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamné à la peine d'une année d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour des infractions fiscales, quand le sursis ne constitue qu'une simple modalité d'exécution de la sanction, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article art. 515 alinéa 2 du code de procédure pénale ; En ce que la décision attaquée a prononcé à l'encontre de Maître Alfred Jean-Charles X..., condamné à un an d'interdiction temporaire d'exercice professionnel par le Conseil de discipline des barreaux de la Cour d'appel de Bordeaux, une sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel de 18 mois, dont 15 mois avec sursis ; aux motifs que les faits de fraude fiscale sont analysés comme une faute déontologique et que ces faits étaient reconnus par l'appelant ; alors que, suivant l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale, la situation de la personne condamnée ne peut être aggravée sur son seul recours, et qu'en lui infligeant une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel de dix huit moins, fût-ce avec sursis, la Cour a aggravé la situation de Maître Alfred X..., par le seul recours duquel elle avait été saisie, et qu'elle a ainsi violé l'article 515 alinéa 2 du code de procédure pénale qui trouve application en matière disciplinaire.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 08-21.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-21639
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dunkerque, 2008-10-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2009, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Jessica Y... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Dunkerque le 1er octobre 2008 au profit de la société DIAC ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte et de mettre les dépens à la charge de la société DIAC, eu égard aux circonstances de la cause et aux termes du "protocole d'accord transactionnel" signé par les parties ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Met les dépens à la charge de la société DIAC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-10.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 09-10145
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-11-13
Président : Mme Foulon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 3 octobre 2007 a, notamment, condamné la société Generali IARD à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt, la société Phaselys a fait délivrer un commandement aux fins de saisie vente à la société Generali qui en a demandé l'annulation ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu cependant que l'arrêt du 3 octobre 2007 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07 21.328) en ce qu'il avait condamné la société Generali à payer à la société Phaselys la somme de 76 224,51 euros avec intérêts capitalisés, cette cassation a entraîné de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué qui a statué sur la nullité du commandement délivré sur le fondement de l'arrêt cassé et qui est la suite de celui-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 13 novembre 2008 par la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Phaselys aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Phaselys ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-17.162 08-17.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-17162
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2008-05-16
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 08 17.162 et C 08 17.652 ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 26 octobre 2007 a ordonné, sous peine d'astreinte, la réintégration de la société The Congres House dans les lieux donnés à bail par la commune de Saint Esprit (la commune) et le rétablissement de la fourniture d'eau et d'électricité ; que la commune a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu, cependant, que l'arrêt du 26 octobre 2007 a été cassé par la Cour de cassation (1re Civ., 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-22.067 ) et que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt qui a liquidé l'astreinte, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 16 mai 2008 par la cour d'appel de Fort de France ; Condamne la société The Congres House aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Saint Esprit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-19765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2007-07-03
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à la partie comparante, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que M. X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a réformé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-19105
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 2008-06-19
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté (pourvoi n° F 08 19.104), le moyen qui en sa première branche invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI L'Oiseau s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a désigné le créancier poursuivant ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société L'Oiseau du Paradis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-70.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-70349
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2008-10-07
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006 936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré la société SCI AOJ adjudicataire de leur bien immobilier ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 09-60261
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 2009-05-12
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 22 décembre 2008, Mme X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales de la commune de Haroué ayant procédé à sa radiation ; que la commune de Haroué, prise en la personne de son maire en exercice, a défendu à cette action en constituant avocat et en présentant des conclusions ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lunéville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-60.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 09-60256
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2009-05-26
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, et les pièces de la procédure, que M. X... a saisi le 19 mai 2009, un tribunal d'instance pour contester sa radiation des listes électorales de la commune de Lairière ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le tribunal retient qu'il apparaît des vérifications faites auprès de la mairie de Lairière que ce n'est pas à la suite d'une erreur purement matérielle que le requérant avait été radié des listes électorales de la commune, et qu'il ne peut justifier d'un domicile actuel sur cette commune, ni d'une inscription au rôle des contributions directes depuis cinq années successives ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux observations de M. X..., qui produisait la copie des avis d'imposition relatifs à la taxe foncière relative correspondant à un bien immobilier situé sur la commune de Lairière, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 09-60.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 09-60250
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2009-06-05
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du code électoral dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que seules les condamnations définitives figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont prises en considération pour l'application de l'article L. 5 susvisé ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Boulogne-Billancourt présentée par M. X... Djelloul, le jugement retient que le bulletin n° 2 électoral du casier judiciaire de l'intéressé fait apparaître, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, deux condamnations à des peines d'emprisonnement d'une durée cumulée de treize mois, en 1997 une condamnation réputée non avenue, entre 2006 et 2008, deux condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel d'une durée cumulée de dix neuf mois, partiellement assortie du sursis, la partie ferme ayant été exécutée le 5 septembre 2008 ; que ces condamnations privatives de la capacité électorale justifient la radiation de M. X... des listes électorales ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier du tribunal que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. X... Djelloul ne mentionne qu'une seule condamnation par défaut, sur appel d'un jugement du 21 janvier 1987, par un arrêt du 8 juillet 1987, signifié à mairie le 5 août 1987, à une peine d'emprisonnement de six mois pour infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, sans vérifier si cette condamnation était définitive, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du bulletin n° 2 du casier judiciaire et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-20537
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-12-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., assisté de Mme Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur, s'est pourvu le 3 novembre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; Que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc Roussillon et le centre de gestion et d'économie rural de l'Aude ont respectivement formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Qu'aux dates des 13, 15 et 12 octobre 2009, et postérierement au 7 septembre 2009, date du dépôt du rapport, ils ont tous déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., assisté de Mme Y..., ès qualités, à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc Roussillon et au centre de gestion et d'économie rural de l'Aude de leur désistement ; Condamne M. X... et Mme Y..., ès qualités, in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.