Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-15
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-12-15, 1980-12-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES FUITES D'EAU ETANT APPARUES DANS UN IMMEUBLE DE LA POLYCLINIQUE DE BORDEAUX, CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DES MALFACONS LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE (E G C S) QUI AVAIT INSTALLE LA TUYAUTERIE EN UTILISANT NOTAMMENT DES CONDUITES EN "FER NOI" ; QUE LA SOCIETE E G C S A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, LAQUELLE A SOUTENU QUE LA POLICE NE GARANTISSAIT PAS LES TRAVAUX EXECUTES SUIVANT DES PROCEDES NON TRADITIONNELS, CE QUI AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU SA GARANTIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXCEPTION DE NON ASSURANCE DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT ET, PARTANT, DE L'OBJET DU CONTRAT ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FER NOIR NE CONSTITUAIT PAS UN MATERIAU NON TRADITIONNEL ET EN PRENANT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE SOUS LE SEUL ANGLE DU NON RESPECT DES NORMES, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE CES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE SE PREVALAIT, A TITRE PRINCIPAL, DE L'ABSENCE DE TOUTE NORME CONCERNANT L'UTILISATION DU FER NOIR ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN AFFIRMANT QUE LA CLAUSE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION FONDAIT SON EXCEPTION DE GARANTIE N'ETAIT PAS VALABLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CETTE CLAUSE QUI, PAR LA REFERENCE QU'ELLE FAISAIT A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE, PERMETTAIT DE CIRCONSCRIRE LES "TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE", SEULS GARANTIS PAR LA POLICE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA A, DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE E G C S, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE "LORSQU'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : A) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AU MARCHE, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U ETABLIES PAR LE GROUPE D T U (GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIEES), LES CAHIERS DES CHARGES ET / OU REGLES ETABLIES PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ; ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SANS LES DENATURER, A ADMIS QUE LADITE CLAUSE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;