La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 06-46.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-16
Numéro d'affaire : 06-46314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-20
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2006) que M. Y... X...a été engagé par la société de droit français Moneyline pour diriger le bureau de Madrid par une lettre du 5 septembre 2000 précisant que son statut était celui d'un salarié sous contrat à durée indéterminée régi par le droit espagnol ; que la société a mis fin à leurs relations par lettre du 18 juillet 2001 et que M. Y... X...a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... X...fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit irrecevables la contestation de son licenciement et ses demandes subsidiaires, alors, selon le moyen : 1° / que l'ordre public international français permet à une juridiction française d'écarter une loi étrangère à laquelle serait normalement soumis le litige ; que viole ce principe et les articles 3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, l'arrêt attaqué qui écarte le moyen du salarié déduit de la contrariété à l'ordre public français de la loi espagnole n'accordant qu'un délai de 20 jours au salarié licencié pour saisir les juridictions du travail aux fins de contester le motif de la rupture, sur la considération inopérante que la cour d'appel avait constaté que le contrat de travail présentait les liens les plus étroits avec l'Espagne ; 2° / qu'est contraire à l'ordre public international français la loi espagnole qui n'accorde au salarié licencié qu'un bref délai de 20 jours pour saisir les tribunaux du travail aux fins de contester le motif de la rupture ; que, pour avoir fait application de cette disposition de la loi espagnole à l'espèce, l'arrêt attaqué a violé les articles 3 du code civil et 16 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces et de la procédure qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que l'application des dispositions de la loi espagnole était contraire à l'ordre public international du for au sens de l'article 16 de la Convention de Rome ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-44.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-44205
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-07-06
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2008, Me Bouthors, avocat à cette cour, stipulant pour la société Gan patrimoine a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Gan patrimoine de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Gan patrimoine à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-42.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-42366
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-03-30
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Balat, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par l'URSSAF des Vosges en qualité d'agent de contrôle le 22 mai 1980 ; qu'il a par la suite exercé les fonctions d'inspecteur de recouvrement au coefficient 284 ; qu'à compter du mois de septembre 1998, après une absence de quatre mois et à l'issue de la deuxième visite de reprise par le médecin du travail le déclarant apte à la reprise sans relation avec la clientèle, il a été affecté à l'emploi de gestionnaire des comptes cotisants au coefficient 185 ; que le 14 août 2003, il a saisi le conseil des prud'hommes, soutenant qu'il avait été victime d'un déclassement abusif, demandant sa réintégration et formulant diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il a été victime d'un déclassement abusif, à ce qu'il soit réintégré au poste d'inspecteur sous peine d'astreinte, à ce que l'URSSAF des Vosges soit condamnée à lui verser des arriérés de salaire pour la période du 1er août 1998 au 1er février 2007, une somme de 1 000 euros par mois à partir de février 2007 jusqu'au jour de sa réintégration effective, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que M. X... n'a jamais refusé le poste qui lui était offert au titre du reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait seulement constaté la poursuite des relations contractuelles aux nouvelles conditions, ce dont il ne résultait pas l'acceptation de celles-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 30 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne l'URSSAF des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 06-45.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 06-45531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) que M. X..., engagé le 7 novembre 2002 sous contrat à durée déterminée en qualité de chef de démolition par la société Robert Pykacz commerces (RPC), s'est vu notifier le 27 janvier 2003 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation accordée au titre de la rémunération due jusqu'à la fin de son contrat en la calculant en fonction de son salaire contractuellement convenu, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité de M. X... pour la période du 27 janvier 2003 au 30 avril 2005 et en décidant que «le taux horaire plus favorable consenti le premier mois ne pouvait être retenu», sans tenir compte des conclusions du salarié qui faisait valoir que le taux horaire brut à prendre en considération était celui de son troisième et dernier bulletin de paye de 17,628 euros en janvier 2003 et non le salaire brut prévu originellement dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le salaire brut ainsi fixé avait évolué postérieurement audit contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant lui-même indiqué que son salaire horaire contractuel de 13,204 euros était passé à 13,828 euros au cours du mois de novembre 2002, 13,349 euros au mois de décembre 2002 et 17,628 euros en janvier 2003, la cour d'appel a nécessairement pris en compte l'existence de ces variations, exclusives d'une progression régulière du salaire, pour en déduire que l'indemnité due à l'intéressé en application de l'article L. 122-3-8, alinéa 3, devenu L. 1243-4 du code du travail, devait être calculée en fonction du seul taux horaire contractuellement convenu ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-41.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-41656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-02-02
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 février 2007), qu'engagée par la société CEGID, Mme X... a, le 4 juillet 2003, été licenciée pour refus d'une mutation décidée sur le fondement d'une clause de mobilité stipulée par un avenant au contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le principe de sécurité juridique et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; qu'en l'espèce, la société CEGID a conclu le 10 mai 2002 avec Mme X... une clause de mobilité dont la zone géographique n'était pas précisément définie, conformément à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation qui ne soumettait nullement la validité des clauses de mobilité à l'exigence d'une délimitation géographique précise ; que ce n'est que le 7 juin 2006 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de mobilité que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juin 2006 à un acte conclu en 2002, la cour d'appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles 2 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt, ni des productions, que l'employeur se soit prévalu devant la cour d'appel du principe de sécurité juridique et du droit au procès équitable s'opposant à une application rétroactive d'un revirement de jurisprudence ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne société CEGID aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CEGID à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-43.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-43061
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-29
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 26 juin 1995 par la société Computer Marketing Technologies France, aux droits de laquelle se trouve la société Acxiom Claritas, M. X... a été licencié le 14 octobre 2004 ; que le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme de 6 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer le jugement sur le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rejeter la demande complémentaire du salarié à ce titre, l'arrêt retient que l'indemnité doit être réduite à la somme de 23 000 euros qui est supérieure au minimum égal au montant des six derniers mois de salaire fixé par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Qu'en statuant par cette seule affirmation alors que les parties s'opposaient sur le montant mensuel moyen du salaire des six derniers mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 29 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Acxiom Claritas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Acxiom Claritas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-41.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-41220
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-07
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 132-1, devenu L. 2221-2, L. 135-2, devenu, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mistral, le 23 mai 2001, en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a démissionné le 21 octobre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, primes de transport funéraire, frais de déplacements et de repas ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié qui portaient toutes sur l'application de l'accord cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, la cour d'appel retient que cet accord-cadre allégué par le salarié ne paraît pas avoir été étendu et qu'en outre celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une telle extension ; Attendu, cependant, que le juge doit, lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Mistral aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Mistral à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 06-44.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 06-44843
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2006-06-30
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rectification d'erreur matérielle Statuant sur la requête formée par Me Balat, avocat de la société Crit intérim, dont le siège est 152 avenue Gabriel Péri, 93400 Saint-Ouen, en rectification de l'arrêt 2510 FS P+B du 28 novembre 2007 rendu par la chambre sociale dans l'affaire opposant M. X..., domicilié ..., 54910 Valleroy, à la société CAT, dont le siège est 82 rue du Point du Jour, 92107 Boulogne-Billancourt, et à la société Crit intérim ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Mazars, conseiller doyen, les conclusions de M. Cavarroc, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux dépens et celle prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en réalité seule la société CAT doit être condamnée aux dépens de cassation et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il convient de réparer cette erreur et de rejeter la demande formulée par la société Crit intérim à l'encontre de M. X..., ou de toute partie succombante au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2510 FS-P+B du 28 novembre 2007 sera rectifié comme suit : - page 3, ligne 19 à 21, lire : -"condamne la société CAT aux dépens" ; - "Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Crit intérim formée à ce titre" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Chollet, Mme Fossaert, conseillers, Mmes Bodard-Hermant, Sommé, conseillers référendaires, M. Cavarroc, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2008, 07-42.397 07-42.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-09-17
Numéro d'affaire : 07-42397
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-20
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel, Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu la connexité joint les pourvois n°s D 07-42.397 et E 07-42.398 ; Attendu que chaque moyen de cassation, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; DECLARE non admis les pourvois ; Condamne la société Eurocell diagnostics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... et M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille huit.