Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2002, 02-85.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-11-20
Numéro d'affaire : 02-85930
Solution : Rejet Irrecevabilité Déchéance
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : 1 ) X... Antoine, contre l'arrêt n° 960 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 juin 2001, qui dans l information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d actes de la procédure ; 2 ) Y... Guilherme, contre l'arrêt n° 1539 de la chambre de l instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a, après jonction, rejeté ses requêtes en annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - Z... Jean-Pierre, - Y... Guilherme, - A... Alain, - B... Jean-Claude, - C... Franck, - C... Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X... Antoine, - H... Hermilo, contre l'arrêt n° 982 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 juin 2002 ,qui les a renvoyés devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants et associations de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par Jean-Claude B... le 1er août 2002 et transcrit sous le n° 252 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 2 juillet précédent sous le n° 198, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 2 juillet 2002 ; I - Sur le pourvoi formé par Antoine X... contre l'arrêt du 21 juin 2001 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par Guilherme Y... contre l'arrêt du 18 octobre 2001 : Attendu que Guilherme Y... s'est pourvu le 5 novembre 2001 contre cet arrêt et a présenté le même jour, aux fins d'examen de ce pourvoi, une requête ; que le président de la chambre criminelle, par ordonnance rendue le 20 novembre 2001, a dit n'y avoir lieu à examen immédiat de ce pourvoi ; Attendu que les écritures produites au soutien de la requête ne sont pas des mémoires, au sens des articles 584 et suivants du Code de procédure pénale et ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'elles pourraient contenir ; Qu'en effet, lorsque le président de la chambre criminelle n'en ordonne pas l'examen immédiat, le pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure n'est pas immédiatement recevable ; qu'il en résulte que les moyens de cassation à l'appui d'un tel pourvoi doivent être produits en même temps que les moyens de cassation de l'arrêt sur le fond ; Qu'ainsi, faute de moyens produits dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du Code de procédure pénale, le pourvoi contre l'arrêt du 18 octobre 2001 ne peut qu'être rejeté ; III - Sur les pourvois formés contre l'arrêt n° 982 du 27 juin 2002 : - Sur les pourvois formés par Antoine X..., Abdeslam G..., Hermilo H... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 198, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a prononcé la mise en accusation de Guilherme Y... sans avoir examiné le mémoire personnel qu'il avait régulièrement transmis, ainsi qu'il en avait le droit aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, le 8 avril 2002 à 12 heures 30, par télécopie émise à partir de la maison d'arrêt de Villeneuve-les Maguelone, ce qui constitue une violation caractérisée des droits de la défense et du principe du procès équitable" ; Sur le premier moyen des mémoires personnel et additionnels de Guilherme Y..., pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, si elle n'a pas visé le mémoire personnel déposé par Guilherme Y..., représenté à l'audience par son avocat qui a déposé un mémoire, reprenant l'argumentation de l'intéressé, a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles de ce mémoire personnel ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Dacio E..., pris de la violation des articles 175 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevée par Dacio E... ; "aux motifs qu'au dossier figurent les avis de fin de procédure notifiés le 2 août 2001 par le juge d'instruction à Dacio E... personnellement et à ses avocats ; que ces avis de fin de procédure mentionnent que "copie de l'avis a été donnée par lettre recommandée et télécopie le 2 août 2001 "Le greffier" et supportent sous cette mention la signature du greffier outre celle du juge d'instruction ; que cette mention signée par le greffier atteste de la notification régulière de l'avis de fin de procédure ; que l'un des avocats de Dacio E... a demandé, le 22 août 2001, une déclaration au greffe du juge d'instruction demandant l'exécution d'actes d'instruction par une lettre énonçant que "la notification de l'article 175 du Code de procédure pénale intervenait dans ce dossier en date du 2 août 2001 ; Dacio E... entend solliciter des actes complémentaires (...)" ; que la défense apparaît, dès lors, mal fondée à prétendre que l'avis de fin de procédure n'a pas été notifié à Dacio E... (page 212) ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, le mis en examen doit être impérativement avisé de la fin de l'information ; qu'en l'absence d'émargement au dossier, d'accusé de réception d'un courrier recommandé ou de récépissé signé par le mis en examen, il n'est pas rapporté la preuve que celui- ci a bien reçu l'avis ; qu'en se bornant à faire mention de ce que copie de l'avis avait été donnée par lettre recommandée et fax, alors pourtant que le dossier de procédure ne contient aucun accusé de réception dûment signé par le mis en examen détenu ni le moindre récépissé signé par lui et attestant que le chef de l'établissement pénitentiaire lui aurait notifié l'envoi en cause, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le seul fait que l'avocat du mis en examen ait valablement été avisé de la fin de l'information et ait donc pu effectuer une demande d'actes d'instruction au nom de son client ne rapporte pas la preuve que le mis en examen a bien été personnellement avisé de la fin de l'information comme l'exige l'article 175 du Code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction, en se fondant sur le courrier rédigé par l'avocat de Dacio E..., et non par ce dernier, pour considérer que le mis en examen avait été avisé de la fin de l'instruction, n'a pas plus justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis de fin d'information a été régulièrement notifié à Dacio E... et à ses avocats, et qu'à la réception de cet acte, l'intéressé a formulé une demande d'actes complémentaires au juge d'instruction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 81, alinéa 5, C 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a prononcé la mise en accusation de Guilherme Y... sans que, dans la présente procédure, le juge d'instruction, ainsi qu'il en avait l'obligation au terme de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont substantielles, ait fait préalablement établir une enquête de personnalité, privant ainsi Guilherme Y... du procès équitable auquel il a droit" ; Sur le deuxième moyen de cassation des mémoires personnel et additionnels de Guilherme Y..., pris de la violation de l'article 81, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter le moyen pris de l'omission par le juge d'instruction de faire procéder à une enquête de personnalité concernant Guilherme Y..., l'arrêt attaqué relève que le magistrat a versé au dossier une copie de l'enquête de personnalité et de l'expertise mentale qui ont été effectuées, sans contestation de l'intéressé, dans le cadre d'une autre information parallèlement ouverte, à la même époque, au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que l'information était complète, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean- Claude B..., Franck C..., Pascal C..., Frédéric D..., Albert F... et Dacio E..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner le versement au dossier des notes d'audience du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence dans le cadre de l'affaire concernant Guilherme Y... ; "aux motifs que des pièces du dossier instruit à Aix-en-Provence figurent au dossier de la présente procédure ; que Guilherme Y... a été condamné pour les faits instruits à Aix-en-Provence à la peine de 8 ans d'emprisonnement ; qu'il apparaît, dès lors, sans intérêt de faire verser une copie du jugement et des notes d'audience à la présente procédure (page 205, 8 et suivants) ; "alors qu'en vertu du droit à un procès équitable, tout accusé a le droit de disposer de tous les éléments pertinents pour pouvoir se disculper ou, à tout le moins, obtenir une atténuation de sa peine ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'affaire de trafic de stupéfiants jugée à Aix-en-Provence, où Franck et Pascal C... ont bénéficié d'un non-lieu, d'importants éléments d'information ont été fournis relativement à l'innocence de ces deux mis en examens dans les faits de l'espèce ce qui avait d'ailleurs conduit le juge d'instruction de Grasse à accepter, sans que cela soit jamais concrètement effectué, la demande d'actes tendant au versement au dossier de l'instruction de ces notes d'audience ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'ordonner le versement au dossier des notes d'audience en cause, sans porter gravement atteinte aux droits de la défense de Franck et Pascal C..." ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a écarté l'exception invoquée par Guilherme Y... et tirée de ce qu'il avait été jugé pour les mêmes faits par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, en date du 11 juillet 2001 et a prononcé sa mise en accusation du chef d'importation illicite du Maroc sur le territoire français de produits stupéfiants (résine de cannabis) commise en bande organisée ; "alors que nul ne peut faire l'objet de deux poursuites successives pour les mêmes faits, et ce, quand bien même l'identité des faits ne serait que partielle ; que l'arrêt attaqué comporte les motifs suivants : 1 ) "Y... participe à l'importation de cette marchandise depuis le Maroc par containers chargés de poteries arrivant au port de Marseille. Ces faits, entrant dans le cadre de l'instruction de Mme I... (juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence), sont confirmés au cours d'une conversation entre MM. J... et X..., le 9 avril 1998, l'inquiet précise que "le RAZE a refait ses machins comme il avait déjà fait une fois ou deux" (p. 195) ; 2 ) "Les faits pour lesquels Guilherme Ramos Y... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à huit ans d'emprisonnement sont distincts de ceux qui font l'objet de la présente procédure ; il est rappelé en effet qu'afin justement d'éviter d'instruire et juger les mêmes faits dans des juridictions différentes, le dossier d'instruction à Aix-en-Provence a porté uniquement sur des importations de cannabis dans des containers de poteries en provenance du Maroc par l'intermédiaire de sociétés commerciales créées pour les besoins de la cause par Ramos Y..." (p. 206) ; que ces énonciations sont de toute évidence contradictoires entre elles, dès lors que, selon la première, la seconde poursuite devant le juge d'instruction de Grasse comprend pour partie les faits instruits et jugés au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, tandis que selon la seconde, les deux poursuites portent sur des faits entièrement distincts et que cette contradiction ne peut, compte tenu de la rigueur du principe susvisé, lequel constitue un élément essentiel du procès équitable, qu'entraîner la cassation de l'arrêt de mise en accusation" ; Sur le troisième moyen de cassation des mémoires personnel et additionnels de Guilherme Y..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée invoquée par Guilherme Y... et refuser le versement au dossier des notes d'audience du jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en- Provence, en date du 11 juillet 2001, le condamnant à huit ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt attaqué relève, après les avoir analysés, que les faits jugés dans le cadre de cette autre procédure, dont certaines pièces figurent au présent dossier, sont entièrement distincts ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent qu'il n'existe aucune identité de cause entre les deux procédures, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié l'inutilité du versement de pièces issues d'une autre procédure, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 14-1 de la Convention européenne d'extradition et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a rejeté la demande de Jean-Pierre Z... tendant au versement au dossier de la procédure du décret espagnol qui avait accordé au gouvernement français son extradition ; "aux motifs que les pièces d'extradition sont, non des pièces de procédure pénale, mais des documents diplomatiques qui n'ont pas à figurer dans un dossier d'information ; qu'au surplus, le procès-verbal de remise des intéressés aux autorité françaises par les autorités espagnoles et la décision de la juridiction espagnole rejetant la mesure conservatoire de suspension de la remise aux autorités françaises figure en cote détention et aux cotes 2938 et 2939 pour ce qui concerne Jean-Pierre Z... ; qu'enfin, l'extradition a été accordée par les autorités espagnoles pour les faits visés par le mandat d'arrêt international ; "alors qu'il résulte des textes susvisés que la défense a droit au versement au dossier de la procédure avant le règlement de celle-ci des pièces justifiant que le principe de la spécialité de l'extradition, élément essentiel du procès équitable, a été effectivement observé à son égard et qu'en privant arbitrairement Jean-Pierre Z... de ce droit, la chambre de l'instruction a méconnu ses pouvoirs" ; Sur le second moyen de cassation proposé par Me Bouthors, pour Alain A..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 10 mars 1927, 205 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a réputé le dossier complet et a rejeté les demandes de supplément d'information présentées par le requérant ; "aux motifs que, sur les demandes de supplément d'information, que les demandes formulées qui, pour certaines ont déjà été faites et rejetées, n apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité au regard des charges indiscutables précédemment rapportées, sur lesquelles les mis en examen se sont toujours refusés à fournir des explications cohérentes et plausibles ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de supplément d'information, dont au surplus l'exécution retarderait de façon très sensible l'aboutissement du dossier sans pour autant apporter d'éléments significatifs à la manifestation de la vérité ; qu'il est rappelé concernant plus précisément la demande de versement au dossier des pièces d'extradition concernant Antoine X..., Alain A... et Jean-Pierre Z... interpellés à Madrid, qu'il s'agit non pas de pièces de procédure pénale mais de documents diplomatiques qui n'ont pas à figurer dans un dossier d'information ; qu'au surplus, le procès-verbal de remise des intéressés aux autorités françaises par les autorités espagnoles et la décision de la juridiction espagnole rejetant la mesure conservatoire de suspension de la remise aux autorités françaises figurent en cote détention et aux cotes 2938 et 2939 pour ce qui concerne Jean- Pierre Z... ; qu'enfin, l'extradition a été accordée par les autorités espagnoles pour les faits visés par le mandat d'arrêt international ; 1 ) "alors que, d'une part, viole des droits fondamentaux de la défense, ensemble la présomption d'innocence et méconnaît en tout état de cause son office, la chambre de l'instruction qui rejette, sous couvert de son pouvoir souverain d'appréciation, les demandes de complément d'instruction sollicitées par la défense au motif inadmissible que le mis en examen n'aurait pas suffisamment collaboré à l'information ; 2 ) "alors que, d'autre part, est nul le renvoi criminel du requérant opéré sur la base d'un dossier dont l'arrêt reconnaît lui-même le caractère incomplet ; qu'en particulier les pièces relatives à l'extradition du requérant, qui ne sont pas de nature diplomatique - comme le retient à tort l'arrêt, doivent évidemment figurer au dossier de procédure, leur absence étant de nature à priver le renvoi criminel de toute base légale" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Jean-Claude B..., Franck C..., Pascal C..., Frédéric D..., Albert F... et Dacio E..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'ordonner les compléments d'information sollicités par Franck C... et Albert F... ; "aux motifs que les demandes formulées qui, pour certaines, ont déjà été rejetées, n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité au regard des charges indiscutables précédemment rappelées sur lesquelles les mis en examen se sont toujours refusés à fournir des explications cohérentes et plausibles ; qu'il convient en conséquence de rejeter les demandes de supplément d'information, dont au surplus l'exécution retarderait de façon très sensible l'aboutissement du dossier sans pour autant apporter d'éléments significatifs à la manifestation de la vérité (pages 209 et 210) ; "alors que des investigations complémentaires sur les mouvements bancaires d'Albert F..., tout en versant au dossier celles déjà effectuées à Marseille, et une expertise vocale des écoutes téléphoniques demandée par Franck C..., qui a toujours contesté être l'interlocuteur dont les enquêteurs ont retranscrit les propos, auraient permis de lever le doute sur la réalité de la participation de ces mis en examen aux faits reprochés ; que, dès lors, en refusant de faire procéder à des suppléments d'information, sur le seul fondement que ceux-ci n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité et que leur exécution retarderait de façon sensible l'aboutissement du dossier, la chambre de l'instruction n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, d'une part, pour rejeter les demandes de versement de pièces et de supplément d'information concernant l'extradition de Jean-Pierre Z... et d'Alain A..., qui ne justifient d'aucune atteinte au principe de spécialité, l'arrêt attaqué retient que les faits pour lesquels le gouvernement espagnol a autorisé cette extradition étaient ceux décrits dans le mandat d'arrêt international adressé par le juge d'instruction ; que, d'autre part, pour dire n'y avoir lieu à supplément d'information, l'arrêt, qui prononce par les motifs reproduits aux moyens, relève que cette mesure retarderait de façon très sensible l'aboutissement du dossier sans pour autant apporter d'éléments significatifs à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que le dossier de la procédure était complet et que les versements de pièces ainsi que le supplément d'information sollicités étaient inutiles, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être rejetés ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal, 191, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Jean-Pierre Z... en accusation pour importation illicite du Maroc sur le territoire français de produits stupéfiants (résine de cannabis) commise en bande organisée ; "aux motifs que, concernant le moyen développé par les avocats de Jean-Pierre Z... suivant lequel celui-ci a été mis en accusation pour des faits commis au Maroc alors qu'il n'a pas été mis en examen pour de tels faits, il convient de relever que le Maroc est pays exportateur de cannabis et qu'il est reproché au mis en examen, non d'avoir exporté du cannabis du Maroc, mais d'avoir importé en Espagne et en France du cannabis provenant du Maroc par l'intermédiaire de tiers ; que la qualification retenue apparaît donc correcte ; 1 )"alors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rapprochement entre les termes de la mise en examen de Jean-Pierre Z... et ceux de la décision de mise en accusation met en évidence le fait que cette décision procède d'une méconnaissance des dispositions de l'article 181 du Code de procédure pénale d'où il résulte qu'une décision de mise en accusation ne peut avoir lieu qu'en ce qui concerne les faits pour lesquels la personne a été mise en examen ; 2 ) "alors qu'en matière d'importation illicite de produits stupéfiants, le lieu de provenance de la marchandise est un élément essentiel de l'infraction et que le Maroc n'étant pas visé dans la mise en examen de Jean-Pierre Z..., il ne pouvait davantage être visé dans la décision de mise en accusation comme lieu de provenance de la marchandise, en sorte que la décision attaquée procède d'un excès de pouvoir caractérisé" ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et dès lors que l'importation et l'exportation de stupéfiants constituent des délits distincts, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 113-9 et 222-36 du Code pénal, 54 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Jean-Pierre Z... en accusation du chef d'importation illicite du Mexique via l'Espagne sur le territoire français de produits stupéfiants (marijuana) commise en bande organisée ; "aux motifs, d'une part, qu'à supposer qu'une ordonnance de non-lieu ait été rendue par les autorités judiciaires espagnoles au profit de Jean-Pierre Z... concernant le trafic de stupéfiants, le principe non bis in idem prévu par l'article 113-9 du Code pénal et le chapitre III de la Convention d'application Schengen n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il est fait référence dans ces textes à une décision de condamnation définitive à laquelle ne peut être assimilée une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs, d'autre part, que l'absence de saisie de produits stupéfiants n'est pas à elle seule de nature à réduire à néant les charges existantes ou à les décrédibiliser ; 1 ) "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen qu'une personne définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être jugée par une autre partie contractante ; que ce texte inclut les ordonnances de non-lieu définitives ; que, si, lors de la ratification de ce texte la France a fait des réserves en déclarant ne pas être liée par l'article 54 dans le cas où les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu en tout ou en partie sur son territoire, cette réserve ne peut s'appliquer, aux termes de l'article 55 a), lorsque les faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la partie contractante où le jugement a été rendu, ce qui était le cas en l'espèce et qu'en ne recherchant pas, dès lors, si l'ordonnance de non-lieu des autorités judiciaires espagnoles en date du 29 juillet 1998 portait, comme le soutenait Jean-Pierre Z... dans son mémoire régulièrement déposé, sur les mêmes faits que les faits dont elle était saisie sous le prétexte erroné que seule une décision de condamnation définitive rendue par une partie contractante à la Convention de l'accord de Schengen permettait l'application du principe non bis in idem, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; 2 ) "alors que les arrêts des chambres de l'instruction portant mise en accusation doivent être déclarés nuls s'ils reposent sur des motifs hypothétiques ; que la nature du produit stupéfiant est un élément essentiel de l'incrimination d'importation illicite de produits stupéfiants et que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer, au vu de la lecture de l'ensemble des énonciations de l'arrêt, que la nature de ce produit n'a été déduite que de simples suppositions, insusceptibles en tant que telles de justifier une décision de mise en accusation" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Jean-Pierre Z... en accusation du chef d'importation illicite du Brésil sur le territoire français de produits stupéfiants (cocaïne) commise en bande organisée ; "aux motifs qu'au titre de son association avec Antoine X..., Jean-Pierre Z... peut être considéré comme co-investisseur dans l'importation de cocaïne du Brésil organisée par Pascal C... ; qu'il est présent le 19 septembre 1997 à un rendez-vous à Aix-en-Provence au cours duquel cette affaire et le prochain voyage à Belem sont évoqués et préparés par Pascal C... et les autres participants ; 1 ) "alors que les arrêts des chambres de l'instruction portant mise en accusation doivent être déclarés nuls s'ils reposent sur des motifs hypothétiques et que la prétendue qualité d'investisseur de Jean-Pierre Z... dans l'importation en cause ne résultant d'aucune des constatations de fait de l'arrêt, la décision de la chambre de l'instruction ne repose de toute évidence que sur une simple supposition, en tant que telle insusceptible de justifier la mise en accusation de celui-ci du chef susvisé ; 2 ) "alors que la simple présence à une réunion sans qu'aucun rôle actif de la personne concernée soit évoqué ne permet pas à elle seule de caractériser une quelconque participation en qualité d'auteur à l'infraction" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a prononcé la mise en accusation cumulative de Jean-Pierre Z... pour : 1 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant 1997 et 1998, en tout cas entièrement au 30 avril 1998 et depuis temps non couvert par la prescription, illicitement importé du Maroc sur le territoire français des produits stupéfiants (en l'espèce de la résine de cannabis) destinés à être revendus en France, en Grande- Bretagne et aux Pays-Bas avec cette circonstance que ladite importation a été commise en bande organisée ; 2 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant des années 1997 et 1998, en tout cas antérieurement au 30 avril 1998 et depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'importation, l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou cession de produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis ; "alors qu'il est strictement interdit aux chambres de l'instruction de prononcer une double mise en accusation pour un même fait, l'un au titre d'une circonstance aggravante, l'autre au titre d'une infraction principale ; que le délit d'association de malfaiteurs pour lequel Jean-Pierre Z... a été mis en accusation par l'arrêt attaqué est compris en tous ses éléments matériels, spatiaux et temporels dans la circonstance aggravante de bande organisée du crime d'importation illicite de produits stupéfiants ; qu'en effet, la notion de bande organisée coïncide exactement dans sa définition donnée à l'article 132-71 du Code pénal avec la notion d'association de malfaiteurs définie à l'article 450-1 du même Code et qu'en cet état, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, renvoyer Jean-Pierre Z... devant la cour d'assises de Foix pour les mêmes faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal, 211, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a mis Guilherme Y... en accusation du chef d'importation illicite du Brésil sur le territoire français de produits stupéfiants (cocaïne) commise en bande organisée ; "alors que la chambre de l'instruction, qui n'a relevé la participation de Guilherme Y... qu'à de simples actes préparatoires et qui a expressément constaté son désistement volontaire, n'a pas caractérisé à son encontre les charges autorisant sa mise en accusation pour le crime susvisé, non plus bien évidemment que la tentative de ce crime, en sorte que sa décision encourt une annulation certaine" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Guilherme Y..., pris de la violation des articles 6 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la règle non bis in idem ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 982/2002) a prononcé la mise en accusation cumulative de Guilherme Y... pour : 1 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant 1997 et 1998, en tout cas entièrement au 30 avril 1998 et depuis temps non couvert par la prescription, illicitement importé du Maroc sur le territoire français des produits stupéfiants (en l'espèce de la résine de cannabis) destinés à être revendus en France, en Grande- Bretagne et aux Pays-Bas avec cette circonstance que ladite importation a été commise en bande organisée ; 2 ) avoir, sur le territoire français, au Maroc, en Espagne, aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, courant des années 1997 et 1998, en tout cas antérieurement au 30 avril 1998 et depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'importation, l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou cession de produits stupéfiants, en l'espèce de la résine de cannabis ; "alors qu'il est strictement interdit aux chambres de l'instruction de prononcer une double mise en accusation pour un même fait, l'un au titre d'une circonstance aggravante, l'autre au titre d'une infraction principale ; que le délit d'association de malfaiteurs pour lequel Guilherme Y... a été mis en accusation par l'arrêt attaqué est compris en tous ses éléments matériels, spatiaux et temporels dans la circonstance aggravante de bande organisée du crime d'importation illicite de produits stupéfiants ; qu'en effet, la notion de bande organisée coïncide exactement dans sa définition donnée à l'article 132-71 du Code pénal avec la notion d'association de malfaiteurs définie à l'article 450-1 du même Code et qu'en cet état, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître le principe susvisé, renvoyer Guilherme Y... devant la cour d'assises de Foix pour les mêmes faits" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Claude B..., Franck C..., Pascal C..., Frédéric D..., Albert F... et Dacio E..., pris de la violation des articles 222-36 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation des requérants du chef d'importation de produits stupéfiants, avec cette circonstance que ladite importation a été commise en bande organisée ; "alors, d'une part, que le fait d'effectuer, ou de tenter d'effectuer, en toute légalité des opérations de commerce de denrées telles la crevette, le café, le bois ou les jeans, ce qui implique nécessairement d'effectuer des mouvements de fonds, et d'avoir comme relations d'affaires d'autres co-mis en examen, ne saurait suffire à établir une participation directe et matérielle à l'importation de produits stupéfiants, infraction pour laquelle les requérants sont pourtant renvoyés devant la cour d'assises ; qu'en considérant qu'il existait des charges suffisantes contre Albert F..., Dacio E..., Jean-Claude B..., Frédéric D..., Franck et Pascal C..., d'avoir commis cette infraction, sans pourtant relever le moindre élément de preuve matérielle réelle permettant de caractériser leur participation personnelle dans l'importation de produits stupéfiants, et tout en reconnaissant l'absence de toute saisie de produits stupéfiants par les forces de police en quatre années d'enquêtes, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en renvoyant Albert F... devant la cour d'assises pour importation de produits stupéfiants par le biais de deux containers expédiés par ce dernier de Cayenne à Sète, alors pourtant que les éléments de l'enquête démontrent qu'il est impossible qu'une cargaison illicite ait pu être dissimulée dans le chargement contenant des crevettes, et tout en reconnaissant que "les recherches entreprises (n'avaient) pas permis de définir avec certitude le mode de conditionnement de la cocaïne lors de ce transport transatlantique", la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'en se fondant, pour renvoyer les requérants devant la cour d'assises, sur les "témoignages" de Guilherme Y..., Abdeslam G... et M. J... qui se sont par la suite rétractés, alors pourtant qu'ils sont eux-mêmes co-mis en examen et ont pour principal souci de se dégager de toute responsabilité au détriment des autres co-mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas plus justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Jean-Claude B..., Franck C..., Pascal C..., Frédéric D..., Albert F... et Dacio E..., pris de la violation des articles 450-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude B..., Franck C... et Frédéric D... du chef de participation à un groupement ou une entente établie en vue de la préparation des délits d'importation, d'acquisition, de détention, de transport, d'offre ou de cession de résine de cannabis en provenance du Maroc ; "aux motifs qu'en juillet 1997 Jean-Claude B... envisage avec Antoine X... une livraison de marchandises mais qu'un quiproquo ne permet pas de concrétiser ce projet (page 177, 2 et suivants) ; qu'au cours de l'automne 1997, Franck C... a eu de nombreuses conversations ayant trait à une importation de résine de cannabis depuis le Maroc ; que le mauvais temps et des problèmes techniques ont retardé puis empêché cette opération d'être menée à son terme (page 186, 7 et suivants) ; que, fin 1997, Frédéric D... tente sans succès une importation de résine de cannabis depuis le Maroc ; que cette importation devait être réalisée par Antoine X... à l'aide du bateau d'un individu surnommé "le blond" ; que les problèmes techniques rencontrés par son bateau et une météo capricieuse n'ont pas permis la réalisation de cette opération à l'automne 1997 ; qu'Antoine X... en a discuté à plusieurs reprises avec Frédéric D... (page 191, 1 et suivants) ; "alors que, seule l'existence d'un ou plusieurs faits matériels préparatoires du crime ou du délit en vue duquel l'association est constituée, caractérise le délit de participation à une association de malfaiteurs ; que l'arrêt qui, pour renvoyer devant la cour d'assises Jean-Claude B..., Franck C... et Frédéric D... des chefs de participation à une association de malfaiteurs, se borne à faire référence à des conversations téléphoniques prétendument relatives à une importation de cannabis par bateau qui aurait échoué en raison de mauvaises conditions météorologiques, sans relever le moindre fait matériel concret ayant eu pour objet la préparation d'une telle importation de produits stupéfiants, n'est pas légalement justifié" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Bouthors, pour Alain A..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition et du principe de spécialité de l'extradition, 222-36 du code pénal, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé la mise en accusation du requérant du chef d'importation de produits stupéfiants commis en bande organisée ; 1 ) "alors que, d'une part, est nul l'arrêt de mise en accusation qui ne contient pas l'exposé et la qualification légale des faits objet du renvoi ; qu'en l'absence constatée de la moindre saisie de cannabis ou de marchandises susceptibles de contenir pareille substance, la Cour s'est exclusivement fondée sur l'interprétation d'écoutes téléphoniques sauvages - arguées d'irrégularité - lesquelles ne décrivaient que des opérations commerciales portant en elles-mêmes sur des produits parfaitement licites ; d'où il suit que l'existence même de charges propres à caractériser une prétendue importation de cannabis n'a pas été relevée par la Cour ; "alors que, d'autre part, le requérant n'a pu légalement être renvoyé du chef d'importation de stupéfiants en bande organisée, dès lors qu'en l'absence au dossier des pièces de l'extradition relatives au demandeur, demeure incertain le point de savoir si l'Espagne a donné son autorisation pour l'infraction ainsi spécifiée en tous ses éléments, notamment la circonstance de bande organisée" ; Sur les autres moyens des mémoire personnel et additionnels de Guilherme Y..., pris de la violation des articles 223-36 et 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; - Sur le deuxième moyen proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Pierre Z..., pris en sa première branche : Attendu que, pour rejeter l'exception de chose jugée soulevée par Jean-Pierre Z..., tirée de l'existence d'une ordonnance de non-lieu rendue par les autorités judiciaires espagnoles et de la restitution par elles des sommes d'argent saisies sur la personne d'Alain A... lors de son interpellation en Espagne, destinées, selon l'accusation en France, au paiement de la marijuana importée du Mexique, l'arrêt attaqué relève que cette restitution a été accordée dans la mesure où la rétention n'était pas justifiée par les seules poursuites, étrangères à un trafic de stupéfiants, exercées en Espagne contre Alain A... du chef de falsification de document officiel ; que les juges ajoutent, au surplus, que ni l'article 113-9 du Code pénal ni l'article 54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'interdisent des poursuites en France, dans le cas d'une ordonnance de non-lieu à suivre rendue par des autorités judiciaires étrangères ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que les dispositions de droit interne ou conventionnelles, dont la violation est alléguée, ne confèrent pas une autorité négative de chose jugée, s'imposant au juge français, aux ordonnances de non-lieu à suivre rendues pour insuffisance de charges par une juridiction d'instruction étrangère, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; - Sur le même moyen, pris en sa seconde branche et sur les moyens des autres demandeurs : Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre les demandeurs pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation d' importations illicites de produits stupéfiants en bande organisée ainsi que, pour certains d'entre eux, sous celle, complémentaire, d'association de malfaiteurs correspondant à des faits distincts qu'elle a analysés ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits objet principal de laccusation, sont qualifiés crime par la loi ; Par ces motifs, Sur le pourvoi formé par Jean-Claude B... le 1er août 2002 et transcrit sous le n° 252 contre l'arrêt du 27 juin 2002 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; - Sur les pourvois formés par Antoine X..., Abdeslam G... et Hermilo H... contre l'arrêt du 27 juin 2002 : DECLARE ces demandeurs DECHUS de leurs pourvois ; - Sur les autres pourvois : Les REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le pourvoi de Guilherme VENTURA contre l'arrêt du 18 octobre 2001) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre d'accusation - Arrêt ne mettant pas fin à la procédure.