Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 2000, 98-22.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 98-22368
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Clinique Saint Martin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a demandé à la clinique Saint-Martin le remboursement d'un indu au titre de frais facturés pour des interventions chirurgicales effectuées dans ses locaux ; que la commission de recours amiable n'ayant que partiellement admis la contestation de la clinique, celle-ci a formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la décision de la commission de recours amiable, en ce qu'elle avait validé la réclamation de la Caisse pour une certaine somme, le Tribunal énonce que la décision intervenue à l'encontre de la clinique n'a d'autre motif que la référence à la contestation des honoraires du praticien ayant effectué les interventions litigieuses et que, par jugement du même jour, il a prononcé l'annulation pour insuffisance de motifs de la décision de la commission de recours amiable concernant les honoraires de ce médecin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'étant saisi d'un recours contre une décision de la Caisse portant demande de remboursement d'un indu, le Tribunal, qui n'a pas statué sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; Condamne la Clinique Saint Martin aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Motivation des décisions - Annulation d'une décision de la Commission par le Tribunal - Refus de statuer par celui-ci.