Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2009, 09-81.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-07
Numéro d'affaire : 09-81519
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2009-01-22
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2009, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 700 euros d'amende et un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14, § 1, alinéa 1er, § II, du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal et déclaré Jacques X... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur ; "aux motifs que la cour rejettera par adoption des motifs, le moyen de nullité du procès-verbal ; qu'en effet, comme l'a pertinemment retenu le premier juge, les mentions de ce procès-verbal permettaient de déterminer le lieu de l'infraction avec suffisamment de précision, étant rappelé que le conducteur a été interpellé sur place et qu'il a d'ailleurs reconnu qu'il était en infraction ; que ce procès-verbal a été établi de manière contradictoire le 30 novembre 2007 ; que ce ne sont pas les contestations tardives (réclamation du 20 décembre 2007), qui sont de nature à modifier cette réalité ; que la culpabilité sera en conséquence confirmée ; "alors que tout procès-verbal doit indiquer le lieu exact de la commission de l'infraction ; que le procès-verbal de constatation de l'infraction indique que l'excès de vitesse reproché à Jacques X... a été commis sur la RD ... à la Baconnière ; que, dès lors que la vitesse relevée était de 84 km/h, autorisée sur la RD 31 (vitesse limitée à 90 km/h), et interdite dans l'agglomération (vitesse limitée à 50 km/h), les mentions contradictoires du procès-verbal, qui, en outre, n'indique pas la position exact du radar, n'établissent pas avec la suffisance nécessaire le lieu où a été mesurée la vitesse du véhicule du contrevenant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas d'établir la réalité de l'infraction" ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une décision exempte d'insuffisance comme de contradiction et qui répond aux chefs péremptoires des conclusions dont elle a été saisie, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;