Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-90.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-90076
Solution : Qpc seule - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-05-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié

N° R 10-90.076 F-D N° 6866 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la 21e chambre de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2010, dans la procédure suivie du chef de pratique commerciale trompeuse contre : - La société Entreparticuliers.com, - M. Stéphane X..., reçu le 21 septembre 2010 à la Cour de cassation ; Vu les observations présentées pour la société Entreparticuliers.com, M. X... ainsi que pour la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article L.121-1 II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, selon lesquelles une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle fournit à contretemps une information substantielle au consommateur, porte-t-elle atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 34 de la Constitution et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont découlent les principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi pénale ?» Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la notion de contretemps, déjà dégagée par la jurisprudence en droit interne, est une notion claire, transposée de l'article 7.2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par Ia Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;