Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1987, 85-13.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-02-10
Numéro d'affaire : 85-13421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-12-07, 1984-12-07

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1984) la société Tailleur Fils et Compagnie a concédé à la société Emballages, par contrat du 3 juin 1970 applicable également à la société Méditerranée Emballages, la sous-traitance exclusive des emballages à exécuter dans la région de Marseille, l'ensemble des sociétés du groupe Tailleur s'interdisant toute activité dans cette région sauf accord de la société Emballages ; qu'après mise en règlement judiciaire des sociétés du groupe Tailleur, les fonds de commerce ont été donnés en location-gérance le 1er décembre 1981 à la société Tailleur Industrie créée à cet effet et, qu'après conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, ces fonds de commerce ont été vendus à forfait le 28 octobre 1982 à cette même société ; que, par assignations des 26 juillet et 6 septembre 1982, les sociétés Emballages et Méditerranée Emballages ont demandé la condamnation de la société Tailleur Industrie pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Tailleur Industrie fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, les actes de prétendue concurrence déloyale reprochés par la société Méditerranée Emballage et la société Emballages à la Société Tailleur Industrie s'étaient déroulés avant le 22 juillet 1982, date de leur assignation ; que l'acte de cession des fonds de commerce des sociétés Tailleur et Fils à la société Tailleur Industrie, en date du 28 octobre 1982, stipulait sous le titre "propriété et jouissance", que "l'acquéreur aura en outre, la jouissance des biens présentement vendus à compter de ce jour, par la confusion de ses qualités de locataire-gérant et de propriétaire", et sous le titre "charges et conditions" que "la présente vente ... oblige l'acquéreur à exécuter à compter dudit jour d'entrée en jouissance, tous traités, marchés et conventions intervenus avec des tiers", de sorte que, à supposer qu'il ait existé un lien d'indivisibilité entre le contrat de location-gérance du 1er décembre 1981 et le contrat de cession des fonds de commerce du 28 octobre 1982, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs et précis sus rappelés de ce contrat de cession des fonds de commerce, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, en considérant que ce contrat de cession avait imposé à la société Tailleur Industrie de respecter, ayant le 28 octobre 1982, les traités, marchés et conventions passés par les sociétés Tailleur et Fils avec des tiers ; Mais attendu qu'après avoir retenu qu'était précisé dans le contrat de location-gérance qu'il ne constituait qu'une étape préalable à la cession à forfait, en exécution d'une proposition "indivisible" embrassant gérance et cession et avoir reproduit le paragraphe du contrat de cession à forfait subrogeant la société Tailleur Industrie dans les droits et obligations des sociétés du Groupe Tailleur résultant des conventions conclues avec des tiers, la Cour d'appel n'a fait que procéder à l'interprétation des contrats de location-gérance et de cession à forfait, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ces textes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : FONDS DE COMMERCE - Location gérance - Conventions - Concurrence déloyale - Indemnisation.