La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-20.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-20365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune convention relative à la répartition des honoraires ne liait les parties, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... qui ne justifiait pas de l'existence d'un mode de rémunération conventionnel au temps passé, ni de l'existence de créances relatives à des avant-projets n'ayant donné lieu avec les clients à aucun contrat de maîtrise d'oeuvre, ne rapportait pas la preuve d'une créance sur M. Y... ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-14.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-14832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Temple automobile du désistement partiel de son pourvoi à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Philippe Y... a réclamé des dommages-intérêts à la société Le Temple automobile à qui il reprochait de lui avoir vendu un véhicule automobile sans l'avoir averti de l'existence d'un précédent accident ayant nécessité d'importantes réparations ; Attendu que la société Le Temple automobile fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 21 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que, par les déclarations de son préposé M. Z..., la société Le Temple automobile avait reconnu avoir connaissance d'un accident antérieur lors de la vente en litige, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise renfermant ces déclarations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de dénaturation des termes d'un rapport d'expertise, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de la preuve de la connaissance par le vendeur d'un accident antérieur subi par le véhicule ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Temple automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Temple automobile à payer à M. Philippe Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-15.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-15196
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ; Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-15.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-15197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2001-03-21, 2001-03-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001) d'avoir fixé à 10 000 francs la condamnation de M. Y... au titre des dommages-intérêts ; Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 266 et 1382 du Code civil, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'évaluation du préjudice de l'épouse ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'avoir limité la pension alimentaire due à chacun des enfants à une certaine somme ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 271 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée des éléments de preuve débattus devant elle et de la consistance du patimoine de chacun des époux ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 03-70.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 03-70014
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne 2002-11-29, 2002-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme X..., qui a déclaré se pourvoir le 21 janvier 2003 contre une ordonnance rendue le 29 novembre 2002 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône Alpes, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve X... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme veuve X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des établissements EPORA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-70157
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis-la-Réunion 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... demeurant dans un département d'outremer, le délai du pourvoi en cassation est augmenté d'un mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que leur mandataire (M. Guiavarc'h, avocat) ayant adressé au greffe de la Cour de cassation l'original du pouvoir spécial qui lui avait été remis par les époux X... avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen, pris de l'annulation de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 mars 2002, le juge de l'expropriation du département de la Réunion a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle cadastrée BP 349 appartenant selon l'état parcellaire aux époux Louis X... au profit de la Société dionysienne d'aménagement et de construction (SODIAC) ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il vise la parcelle appartenant aux époux X..., l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : DECLARE RECEVABLE le pourvoi ; ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé au profit de la SODIAC le transfert de la propriété de la parcelle BP 349, l'ordonnance rendue le 3 septembre 2002 entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la SODIAC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SODIAC, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-70.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-70166
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 2002-08-01, 2002-08-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le litige était limité aux deux parcelles ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation, que le préjudice agricole allégué ne résultait pas de la dépossession de ces deux parcelles et qu'elle n'avait pas compétence pour apprécier le bien-fondé du remembrement et pour exclure des parcelles du périmètre de ces opérations, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 92-70.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 92-70444
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations) 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 5 septembre 1992 prononçant l'expropriation de deux parcelles appartenant en indivision aux consorts X... Y... au profit de la Commune de Saint-Jean de Moirans ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 1992) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Saint-Jean de Moirans à payer la somme de 1 800 euros aux consorts X... Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30539
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article R 142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation indiquant que son destinataire, non comparant à la première audience, n'habite pas à l'adresse indiquée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par huissier de justice ; Attendu que pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre une contrainte délivrée par la Caisse Organic et valider la contrainte, le Tribunal retient que M. X..., non comparant, n'a pas soutenu sa demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les pièces de la procédure, l'accusé de réception avait été retourné au greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", et qu'il devait ordonner une nouvelle convocation par huissier, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; Condamne la Caisse Organic des professions itinérantes aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30811
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B) 2002-05-02, 2002-05-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 16, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'entre le 1er février et le 21 juillet 1996, Mme X..., infirmière, a dispensé des soins à deux pensionnaires d'une maison de retraite ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des sommes qu'elle lui avait réglées au motif que les feuilles de soins relatives aux actes litigieux ne mentionnaient pas le nom, l'adresse et la nature de l'établissement accueillant les deux assurés comme l'exige le paragraphe 10 de l'article 3 du titre I de la convention nationale du 5 mars 1996, organisant les rapports entre les infirmières et les organismes sociaux ; que la caisse primaire a retenu une partie du montant de l'indu allégué sur les prestations qu'elle devait à Mme X... ; Attendu que pour dire que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pu valablement opérer la compensation dont elle se prévaut, l'arrêt attaqué retient que la preuve de l'indu réclamé par l'organisme social n'est pas rapportée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-30.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-30876
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres 2002-05-17, 2002-05-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre III du titre XIV et l'article 2 du chapitre V du titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; Attendu que M. X... ,victime d'un accident de la vie privée alors qu'il se trouvait en déplacement au Portugal, a subi du 7 au 23 août 2000 des séances de physiothérapie ; que la Caisse primaire maladie d'Eure et Loir a refusé de rembourser les frais engagés, au motif que les soins de physiothérapie ne faisaient pas l'objet d'une participation du Service national de santé Portugais ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les actes litigieux, le tribunal énonce essentiellement que selon les dispositions du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par le masseur kinésithérapeute pendant la séance à des fins de rééducation, que ce soient des manoeuvres de massage, des actes de gymnastique médicale ou des techniques de physiothérapie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, les actes de physiothérapie ne figurant pas à la nomenclature, et celle-ci étant d'application stricte, ils sont insuceptibles d'être coté indépendamment des actes de rééducation, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.