La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-17.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-17834
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3) 2004-06-10, 2004-06-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 juin 2004), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société Eurofer, entre les mains de la société Entreprise François Thelu et Cie, la société Armatures du Nord (la société) a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992, au paiement des causes de la saisie, pour manquement à son obligation légale de renseignement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors selon le moyen, qu'équivaut à une absence de déclaration l'absence d'indication du montant des sommes dues par le tiers saisi au débiteur lorsque celle-ci n'a jamais été régularisée ; que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir " qu'à ce jour, aucun décompte général définitif n'a été établi par la société Entreprise François Thelu et Cie, pas plus que la société Entreprise François Thelu et Cie n'a réglé les sommes dont il était débiteur envers la société Eurofer " ; qu'en jugeant que la société Entreprise François Thelu et Cie ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si cette absence de régularisation n'équivalait pas à une absence de déclaration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne peut que donner lieu à la condamnation à dommages-intérêts prévue par l'alinéa 2 de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; Et attendu qu'ayant relevé que la société Entreprise François Thelu et Cie avait indiqué que la société Eurofer était payée directement par le maître d'ouvrage, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers saisi, qui avait fourni des renseignements, ne pouvait être condamné au paiement des causes de la saisie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Armatures du Nord aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Armatures du Nord à payer à la société Entreprise François Thelu et Cie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-17.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-17854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de règlements pécuniaires des avocats de Montpellier une saisie - attribution au préjudice de M. X..., sur le fondement d'une ordonnance d'un premier président, rendant exécutoire un rôle de cotisations par application de l'article L. 723-9 du code de la sécurité sociale ; que M. X... a contesté cette mesure ; Attendu que la CNBF fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposait pas d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 et d'avoir déclaré nulle la saisie - attribution ; Mais attendu qu' ayant relevé que le rôle de cotisations rendu exécutoire n'avait pas été préalablement signifié à M. X... dans les formes prévues à l'article R. 133 - 3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si cette omission avait causé un grief à l'intéressé, en a exactement déduit que ce rôle n'autorisait pas la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CNBF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNBF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 04-17.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 04-17878
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2 A) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 39, alinéa 2, 40 et 64 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande reconventionnelle indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'une société Eden squash club, exploitant une salle de sport, et a financé cet abonnement au moyen d'un crédit souscrit auprès de la société Financo-Sofemo ; qu'une ordonnance portant injonction de payer ayant été rendue à son encontre, sur requête de la société Financo-Sofemo, Mme X... a formé opposition et a appelé en intervention forcée la société Squash club moving ainsi que M. Y..., liquidateur de la société Eden squash club, en demandant au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement, la résiliation du contrat de crédit et la condamnation de la société Squash club à payer à la société de crédit les sommes sollicitées par cette dernière ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande principale était inférieure au taux du dernier ressort et que les moyens de défense de Mme X... n'ayant pour but que de s'opposer à la demande principale, le premier juge a statué en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire de service ayant été mis en cause, le jugement s'était prononcé à la fois sur la demande du prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande reconventionnelle en nullité du contrat de prestation de service et en résolution du contrat de crédit formée par l'emprunteur, laquelle est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-17.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-17895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, section 1) 2005-05-03, 2005-05-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 2005), que Mme X... a fait pratiquer entre les mains de divers établissements de crédit sept saisies-attributions au préjudice de M. Y..., qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de ces mesures ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa contestation portant sur six des saisies pratiquées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel signifiées le 25 janvier 2005, M. Y... faisait valoir qu'il était fondé à solliciter qu'il soit ordonné à Mme X... la production forcée d'une copie de ses différentes déclarations de revenus pour les années 1999 à 2002, ces pièces étant de nature à apporter la preuve du paiement contesté ; qu'en décidant cependant que M. Y... ne pouvait exiger la production des avis fiscaux de Mme X... sans préciser comment M. Y..., qui avait toujours soutenu qu'il avait réglé en espèces lesdites pensions litigieuses, aurait pu rapporter une telle preuve autrement que par la production desdites déclarations de revenus de Mme X..., qui, par définition, était seule à les détenir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 11 et 138 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel, sans être tenue de s'expliquer sur une telle demande, a statué comme elle a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 04-17.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 04-17981
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pithiviers 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 841 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Gilbert, les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juillet 2002 ; que l'affaire ayant été renvoyée une première fois au 19 décembre suivant, M. X... a sollicité par lettre un nouveau renvoi qui fut ordonné au 20 mars 2003, date à laquelle seule la société Gilbert a comparu ; que le tribunal a condamné M. X... à lui payer une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des mentions du jugement et du dossier de la procédure que M. X... avait été avisé de la date du dernier renvoi, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pithiviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orléans ; Condamne la société Gilbert aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 05-11.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-11152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'Union bancaire du Nord, qui avait consenti deux prêts à la société Vicap, a assigné Mme X... et les époux Y... en exécution de leurs engagements de cautions ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) a accueilli ces demandes ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, ne s'est pas fondée sur l'existence d'autres garanties prises par l'Union bancaire du Nord pour décider que les cautionnements souscrits par Mme X... n'étaient pas, à la date de son engagement, disproportionnés à son patrimoine et à ses revenus; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 2006, 05-11.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-11541
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 7, section 3) 2003-11-12, 2003-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur appel du mari limité aux conséquences pécuniaires du divorce et renonciation de la femme à sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, prononcé le divorce d'entre les époux pour rupture prolongée de la vie commune ; Attendu que Mme X... ayant formé un appel incident sur le divorce, le moyen est inopérant dans sa première branche ; Mais sur la seconde branche : Vu l'article 1126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ; Attendu que l'arrêt entrepris énonce dans son dispositif que le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie est prononcé en raison d'une rupture prolongée de la vie commune ; qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la partie du dispositif de l'arrêt faisant référence à la cause du divorce, l'arrêt rendu le 12 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la partie du dispositif de l'arrêt ainsi rédigé : "Prononce le divorce des époux Y... Bernard et X... Annie, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune", est remplacée par la mention suivante "prononce le divorce entre les époux Y... Bernard et X... Annie". Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-11.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-11943
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 1356 du Code civil ; Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros l'arrêt énonce que, selon l'aveu judiciaire fait au cours d'un autre instance devant la même cour, Mme X..., n'a pas contesté avoir reçu la somme de 72 000 francs de M. Y... ; Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi principal : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 976,33 euros, l'arrêt rendu le 7 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-12.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-12037
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 27 janvier 2004), que, dans l'instance opposant la société Maison Rabreau (la société) à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne (la fédération), le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative saisie d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'un arrêté du préfet de la Vendée du 10 septembre 2002 relatif à la fermeture au public un jour par semaine de tous les établissements effectuant à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la fédération à relever appel de ce jugement de sursis à statuer ; Mais attendu que le premier président, sans se déterminer par des motifs hypothétiques, a statué par ordonnance motivée dans l'exercice du pouvoir souverain qu'il tient de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile d'apprécier s'il est justifié d'un motif grave et légitime d'interjeter appel d'une décision de sursis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison Rabreau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison Rabreau à payer la somme de 2 000 euros à la Fédération de la boulangerie et boulangerie pâtisserie vendéenne ; rejette la demande de la société Maison Rabreau ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 04-12.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 04-12119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre A) 2003-12-08, 2003-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Colmar, 8 décembre 2003 ), après avoir relevé que l'adresse exacte de l'épouse figurait sur l'ordonnance de non-conciliation et que M. X... en avait eu connaissance, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas eu dissimulation mais une erreur matérielle qui ne lui faisait pas grief, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes du mari n'étaient pas excusées par le comportement de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... a payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.