La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1993, 91-40.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 91-40390
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-12-19, 1990-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SBM, dont le siège social est à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., BP 209, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant à Saint-Dizier (Haute-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 5 juillet 1976 en qualité de chef de dépôt par la société SBM, a été licencié pour faute grave le 25 octobre 1989 pour refus d'obéissance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 19 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, le refus réitéré d'exécuter un travail commandé constitue une faute grave ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le refus du salarié ne portait que sur une tâche accessoire et qu'un refus identique, l'année précédente, n'avait donné lieu à aucune sanction ; qu'ils ont pu, dès lors, décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne caractérisait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SBM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-40.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-40459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lons-le-Saunier (section activités diverses) 1991-12-13, 1991-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association France Spectacles, rueuillaume de Varey à Belmont (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section activités diverses), au profit de M. X... Patrice, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lons Le Saunier, 13 décembre 1991), M. X... a été engagé le 29 mai 1990 par l'association France Spectacles, pour assurer des réprésentations ; que le contrat ayant été rompu le 26 juin 1990, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme égale au montant des salaires restant dus au titre de la clause pénale stipulée au contrat ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors que selon le moyen, d'une part, le conseil des prud'hommes n'a fait ni référence aux attestations produites par l'association, ni allusion aux conclusions de celle-ci ; que d'autre part, il n'a pas exposé les prétentions et les moyens de l'association ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties ; qu'il suffit que cette mention résulte, comme en l'espèce, de la discussion et de la réfutation des moyens proposés ; Attendu, en second lieu, que le moyen, pour le surplus, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne l'Association France Spectacles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-40.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-40529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit du Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure, dont le siège est .... 564, à Evreux (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, Mme X... embauchée le 1er septembre 1974 par le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure en qualité de médecin, chef de service, a reçu un avertissement par lettre du 7 décembre 1989 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 23 mars 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Rouen, 14 novembre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'elle avait déjà fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ; Mais attendu que répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a fait ressortir qu'après l'avertissement qui lui avait été notifié, la salariée avait persisté dans son comportement fautif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le Centre départemental de transfusion sanguine de l'Eure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1993, 92-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 92-60301
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 1992-03-18, 1992-03-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le tribunal d'instance de Paris (16e), au profit du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel, dont le siège est à Paris (19e), SFP, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Le Roux Cocheril, conseillers, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat du Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, télévision et audiovisuel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société La Sept de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRCTA de M. Z..., en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes de ses adhérents au motif qu'il est de règle, en matière de contentieux social, de ne pas révéler à l'employeur l'identité des adhérents d'un syndicat lorsque ceux-ci en font la demande comme en l'espèce ; Qu'en se déterminant par ces motifs, alors que le juge ne peut dispenser un syndicat de communiquer le nom de ses adhérents à l'employeur que s'il constate l'existence de risques de représailles, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (16e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (8e) ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris (16e), en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Communication par un syndicat au nom de ses adhérents à l'employeur - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1993, 91-45.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-06
Numéro d'affaire : 91-45723
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient 1991-11-15, 1991-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., exploitant un garage, demeurant 61, rue du Pont Lorois à Plouhinec (Morbihan), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de M. Y... Léon, tuteur légal de M. Z... Richard, mineur, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 15 novembre 1991), qu'à l'expiration du stage de mécanique dans le garage exploité par M. X..., M. A... a poursuivi son activité du 6 juillet au 8 août 1991 et a perçu une somme de 2 000 francs ; qu'il a réclamé paiement d'un salaire calculé sur la base du SMIC, d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de salaire et de congés payés alors, selon le moyen, que M. A... ayant sollicité une prolongation du stage initial, qui fut acceptée, il ne peut être considéré comme salarié, que la somme de 2 000 francs n'était qu'un encouragement à poursuivre l'acquisition de connaissances et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la prolongation du stage n'était pas établie, en sorte que l'existence de l'obligation de l'employeur au versement d'un salaire et des congés payés correspondants n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; - Condamne M. X..., envers M. Richard A..., actuellement majeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1993, 90-46.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 90-46016
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-10-11, 1990-10-11
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... Gallego, demeurant 164, cité Pierre Faure, Foix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de l'association Aide ménagère aux mères de famille, sise ... (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. A..., M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner sous astreinte Mme Y..., titulaire de trois mandats représentatifs, à fournir à l'Association des aides ménagères, les justificatifs des heures de délégation des mois de novembre 1987, décembre 1987, janvier et février 1988, l'arrêt attaqué énonce que la demande en ce sens de l'employeur est justifiée par son droit d'information avant contestation éventuelle de l'emploi du crédit d'heures ; Attendu, cependant, que si l'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités pour lesquelles elles ont été exercées, il n'appartient pas à ce dernier d'en apporter la justification, la preuve de la non conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat représentatif incombant à l'employeur ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'association Aide ménagère aux mères de famille, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Preuve - Charge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1993, 90-46.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 90-46049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1990-10-26, 1990-10-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rayes, demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Meaux (référé), au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la SARL SEFICO, demeurant ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. Z... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Meaux, 26 octobre 1990) de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement d'un rappel de salaire alors, selon le moyen, que les juges du fond ont entendu le défendeur avant le demandeur et que la demande était indiscutable ; Mais attendu que les juges du fond qui ont constaté que la demande était dirigée contre une société en liquidation judiciaire, ont à bon droit décidé qu'il devait être porté devant le bureau de jugement, l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 excluant toute possibilité de s'adresser, en ce cas, au juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référés - Compétence du juge des référés - Rappel de salaires - Société en liquidation judiciaire - Bureau de jugement seul compétent.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-41.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-41184
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section commerce) 1991-11-22, 1991-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant 32,rand'Rue, Wadelicourt (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section commerce), au profit du Cabinet Justine, sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers le Cabinet Justine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1993, 90-41.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 90-41528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Périgueux (Section industrie) 1990-01-11, 1990-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Lesraves, Tocane Saint-Apre (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (Section industrie), au profit de l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., dont le siège est à Bonas, Tocane Saint-Apre (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Périgueux, 11 janvier 1990), M. Y... a été engagé en qualité de "manoeuvre-chauffeur" par M. X..., le 9 janvier 1979 ; qu'il a été licencié le 26 juin 1989 pour avoir refusé, le 14 juin 1989, de conduire le camion sur le chantier de Nantes et qu'étant parti le 26 juin 1989 faire une livraison alors qu'une pièce avait été oubliée, il avait refusé d'obtempérer à l'injonction de l'employeur lui demandant de faire demi-tour ; Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail et d'heures supplémentaires alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et n'a pas répondu aux moyens invoqués par M. Y... prouvant par des attestations régulières la réalité des heures supplémentaires ; et alors que, d'autre part, ayant poursuivi son activité du 14 au 29 juin 1989, l'employeur ne pouvait plus retenir de faute grave à son encontre ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers l'Entreprise générale de maçonnerie Yves X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;