La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 88-42.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-42368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1988-02-11, 1988-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant La Perrière, Sainte-Agnès à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT JEAN, Centre de Long Séjour, Sainte-Marie d'Alloix à Le Touvet (Isère), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de primes d'assiduité, de ponctualité de nuit, d'heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que son employeur, l'association Saint-Jean, était tenue de respecter les dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et qu'il était lié à cette association par un contrat à durée indéterminée ; Mais attendu que les critiques du moyen sont dirigés non contre la décision attaquée qui s'est bornée à déclarer l'appel irrecevable, mais contre le jugement de première instance ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X..., envers l'Association Saint-Jean, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-42.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-42378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-12-20, 1985-12-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de distribution moderne SODIM, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Huguette X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 20 décembre 1985), que Mme X..., engagée le 12 juillet 1976 en qualité de caissière par la Société de Distribution Moderne Sodim, a été licenciée le 16 décembre 1980 au motif qu'elle avait, le 05 décembre 1980, enregistré une somme inférieure à celle remise par un client ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a statué sans examiner l'attestation rédigée et signée le jour des faits par la salariée, dont il résultait que Mme X... reconnaissait avoir procédé à l'enregistrement d'une somme de 6, 75 francs au lieu de 55, 75 francs et admettait que sa caisse présentait un déficit de 18, 49 francs bien qu'aurait dû apparaitre un excédent de 49 francs ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis la cour d'appel a constaté que le manquement reproché à la salariée était minime et unique et qu'il ne résultait que d'une erreur de frappe exclusive de la volonté de commettre une indélicatesse ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond, d'une part, ont pu estimer que la salariée n'avait pas commis de faute grave et, d'autre part, ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Erreur de frappe exclusive de la volonté de commettre une indélicatesse (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-43.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-43013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-09, 1986-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-France demeurant ... à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme LE PELICAN, COMPAGNIE DES VETEMENTS PROFESSIONNELLE CVP, dont le siège social est ... (3ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Le Pelican, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-43.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-43015
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-04-11, 1986-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Françoise demeurant ... la Rue (Val de Marne) ci-devant et actuellement 13 Place de la Cholletière à Villemoisson sur Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme PRESSING DU 7ème, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Benhamou, conseiller, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Pressing du 7ème, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-13.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 86-13391
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-03-07, 1986-03-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la REGION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de : 1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'ARDECHE, dont le siège est à Privas (Ardèche), ..., 2°/ Monsieur Mohamed X..., demeurant à La Voulte (Ardèche), ..., 3°/ la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont le siège est à Privas (Ardèche), 2 bis, de la Recluse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Privas, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 283-a, devenu L. 321-1-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a décidé la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de séjour de M. X..., travailleur handicapé, dans un centre de rééducation professionnelle, que pour dire que la caisse n'avait pas à supporter le coût d'une telle mesure, la cour d'appel a essentiellement considéré qu'un stage de formation professionnelle relevait plus du domaine de la politique d'emploi que de celui de la protection sociale et que l'inaptitude physique de l'intéressé n'avait pour cause ni une maladie, ni un accident indemnisables au titre de la législation de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la modification apportée par la loi du 30 juin 1975 à l'article L. 283-a du Code de la sécurité sociale (ancien), les caisses sont tenues d'assumer la charge des frais de rééducation professionnelle, quelle que soit l'origine du handicap, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de juridiction - Origine du handicap - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-43.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-43083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient 1988-04-22, 1988-04-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société LA SOGEPUB, dont le siège social est ... (Morbihan), en cassation d'un ordonnance de référé rendue le 22 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Monsieur X... Jacques demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Sogepub, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-43.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-43125
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Arras 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Marie demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arras, au profit de la société anonyme DUCAVE, dont le siège social est ... (Pas de Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Dugave, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société DUGAVE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 86-43.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 86-43155
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1986-05-12, 1986-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société anonyme POLYGRAM INDUSTRIES ET MESSAGERIES, dont le siège social est ... (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Saintoyant, Benhamou, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chamre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Polygram Industries et Messageries, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Polygram Industries et Messageries, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-43.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-43182
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-23, 1985-09-23
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SISAF, ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mlle Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard Payen, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Mohamed Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail, applicable en la cause ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1985), la société anonyme Sisaf a engagé M. Y... par contrat écrit pour une durée de quatre mois, du 16 juin au 15 octobre 1982, en qualité de maçon d'entretien ; que le salarié, prétendant que le contrat était à durée indéterminée, a assigné son employeur devant le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'omission dans le contrat des mentions prévues par les articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail concernant l'objet de l'engagement et la date avant laquelle le salarié doit demander à l'employeur s'il envisage ou non de maintenir les relations contractuelles au-delà du terme n'entraîne pas la transformation de l'acte en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Mentions nécessaires - Omission - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-43.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-43213
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DISCOMP, dont le siège social est ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de Monsieur BENOIT X... Dominique demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Discomp, envers M. Benoit X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.