La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1993, 89-42.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-20
Numéro d'affaire : 89-42935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-04-24, 1989-04-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Sandra B..., demeurant 18, Antoine E... à Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. H..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme A..., MM. Y..., C..., F... G... irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Férré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Melle B... a été engagée le 2 avril 1986, pour une durée de trois mois, par M. H..., huissier de justice ; que le contrat a été rompu le 30 avril 1986 pour faute grave ; Attendu que Melle B... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors que, selon le moyen, la faute reprochée à la salariée ne pouvait être qualifiée de grave et n'autorisait pas une rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était établi que Melle B..., qui ne comptait qu'une ancienneté de vingt-neuf jours dans l'étude, avait, le 30 avril 1986, refusé de procéder au classement des dossiers dans l'ordre qui lui avait été prescrit, a pu décider que ce comportement caractérisait une attitude d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail jusqu'à son terme ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Acte d'insubordination ne permettant pas le maintien du contrat de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-43.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-43461
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section industrie) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant La Championnière Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. Y..., demeurant ..., "Le Migron" Frossay à Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a été employé par M. Z..., du 1er juillet 1987 au 19 août 1988, en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, notamment, le paiement "d'indemnités de déplacement" ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de petit déplacement et le remboursement de frais, le jugement rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-44.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-44324
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy (section activités diverses) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Pont Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 13 juin 1989), que M. X... a travaillé au service de l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'Union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), en qualité d'animateur de formationcoordinateur, du 15 septembre 1987 au 31 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes de solde d'heures supplémentaires et de majorations applicables à l'ensemble des heures supplémentaires effectuées sur la durée du contrat ; Mais attendu que sous couvert des nombreux griefs non fondés de non-réponse à conclusions, absence de motivation, abus de droit, les deux moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'aucun de ces moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'Association de formation sociale et professionnelle pour l'union régionale des fédérations des oeuvres laïques de la Lorraine (URFOLOR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 91-10.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 91-10433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice 1990-09-18, 1990-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un jugement du 18 septembre 1990 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1993, 91-10.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 91-10487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Akli X..., demeurant M'Chedallah, centre Wilaya de Bouira (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt du 25 septembre 1990 sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Nancy ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1993, 91-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro d'affaire : 91-10791
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 28/ M. Marcel X..., demeurant ... 1, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), 38/ M. Max Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 48/ M. Gérard Z..., demeurant ... 2, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n° 958 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez et de MM. X..., Y... et Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par MM. X..., Y... et Z..., en leur qualité d'associés du cabinet Bensamoun-Blain-Lopez, des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui leur avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 J/91-10.791 ; ! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1993, 91-10.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro d'affaire : 91-10792
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), 1990-11-05, 1990-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée Bensamoun-Blain-Lopez, dont le siège est à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 28/ M. Marcel X..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ... 1, 38/ M. Max Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 48/ M. Gérard Z..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt n) 957 rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (9e) (BouchesduRhône), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Bensamoun-Blain-Lopez, de M. X..., de M. Y... et de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 5 novembre 1990) ayant déclaré recevable et fondé en son principe la demande de l'URSSAF tendant au paiement par la société Bensamoun-Blain-Lopez des cotisations sur salaires, des majorations de retard et des pénalités concernant chacun des salariés figurant sur la liste établie par la caisse primaire d'assurance maladie, à la suite d'un arrêt rendu le même jour, qui a retenu que les personnes qui lui avaient apporté leur concours pour une activité de prospection devaient être affiliées au régime général de la sécurité sociale du chef de cette activité ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour par la chambre sociale de la Cour de Cassation ; que le présent pourvoi, qui s'attaque à une décision qui en constitue la suite, est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n8 K 91-10.792 ; ! Condamne les demandeurs, envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1993, 91-11.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-18
Numéro d'affaire : 91-11968
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant 3, rue duénéral Laurezac à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) de la région d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Barrairon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à faire dire qu'il pouvait obtenir en 1986 la transformation de sa pension de vieillesse, liquidée à titre normal à compter du 1er juillet 1981, en une pension liquidée pour inaptitude au travail à compter de la même date, alors, selon le moyen, qu'un certificat médical non contesté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés attestant que les troubles dont était atteint l'intéressé ne lui permettaient pas de défendre efficacement ses intérêts, la cour d'appel aurait dû motiver son refus de tenir compte de ce certificat ; qu'en ne le faisant pas et en affirmant, de manière péremptoire, le contraire de ce qu'énonçait ledit certificat, sans nullement justifier sa position, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond relatives à l'état de santé de M. X... ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CNAVTS d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1993, 91-44.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-44528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre civile) 1991-04-12, 1991-04-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant, ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Physimeca, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Favard, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société Physimeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.