La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-80.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-13
Numéro d'affaire : 88-80748
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-11-26, 1987-11-26
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Liliane épouse Y...-contre un arrêt du 26 novembre 1987 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, pour injures publiques raciales et provocation à la discrimination raciale, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel les articles 568 et 801 du Code de procédure pénale n'ont apporté sur ce point aucune modification le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que le pourvoi formé le quatrième jour est tardif ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 octobre 1987 où la prévenue a comparu ; que le président a averti les parties que l'arrêt serait rendu le 26 novembre 1987 ; qu'à cette date la décision a été prononcée ; Attendu que la demanderesse n'a fait sa déclaration de pourvoi que le 30 novembre 1987 alors que le délai de trois jours dont elle disposait à compter du prononcé de l'arrêt était expiré ; qu'il n'importe que le 28 novembre fût un samedi et le 29 novembre un dimanche dès lors qu'il lui appartenait d'exercer son recours en temps utile, en l'espèce le vendredi 27 novembre 1987 ; Que le pourvoi doit donc être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-85.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 88-85207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d 'Amiens, chambre correctionnelle 1988-07-07, 1988-07-07
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d 'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1988 qui, pour falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 4 000 francs d'amende, et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre premiers moyens de cassation, pris de prétendues nullités qui auraient été commises durant l'instruction ou devant les premiers juges ; Attendu que ces moyens sont irrecevables en vertu des dispositions des articles 385 et 599 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de ce que les juges n'auraient pas tenu compte, pour l'application de la peine, des garanties de réinsertion du prévenu ; Attendu que, dans les limites fixées par la loi, les juges disposent, pour l'application de la peine, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-87.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-87140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1988-10-11, 1988-10-11
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernd, contre l'arrêt n° 303 / 88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 octobre 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, tentative de vol et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que X... s'est pourvu le 3 novembre 1988 contre l'arrêt qui lui avait été signifié le 27 octobre ; que, dès lors, le pourvoi, formé plus de cinq jours francs après cette signification, est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Bouillane de Lacoste conseiller référendaire, Morelli, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1989, 88-87.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 88-87240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1988-11-18, 1988-11-18
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre contre l'arrêt n° 515/88 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 novembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du demandeur, la chambre d'accusation était composée tant lors des débats que lorsque la décision a été rendue, de M. Jacob, président, et de MM. Leblet et Bérard, conseillers ; D'où il suit que le moyen, qui repose sur une affirmation inexacte, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté qu'il avait adressée directement à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article 148-4 du Code de procédure pénale dès lors que cette juridiction était incompétente pour en connaître ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Inculté ou prévenu - Demande de mise en liberté présentée distinctement devant une chambre d'accusation incompétente - Arrêt d'irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 88-87.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 88-87336
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-23, 1988-11-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hacène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1988, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui des chefs de vols avec violences et en réunion, tentatives de vols avec violences et en réunion, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de procédure ; Vu les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance, en date du 20 décembre 1988 du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris a, le 14 janvier 1988, délivré une commission rogatoire dans l'information suivie contre Samira A..., Chérif B..., Hacène X..., Tida Z..., Fatimata Y... ; que le juge mandant a omis de désigner dans le texte de la commission rogatoire l'officier de police judiciaire chargé de son exécution ; Attendu que la chambre d'accusation, saisie en application des dispositions de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte précité, aux motifs que la commission rogatoire avait été confiée au fonctionnaire qui avait commencé l'enquête et que l'omission constatée constituait, dès lors, une simple erreur matérielle ne portant pas atteinte aux droits de la défense au regard de l'article 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Mention - Nom de l'officier de police chargé de l'exécution - Erreur matérielle - Droit de la défense - Atteinte (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 88-85.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 88-85603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre correctionnelle 1988-02-24, 1988-02-24
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à des amendes de 2 000 et 1 200 francs pour les contraventions ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu, en ce qui concerne les contraventions que, commises avant le 22 mai 1988, celles-ci sont amnistiées en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu, en ce qui concerne le délit, que le mémoire ne contient aucun moyen de droit et se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve retenus à l'appui de la déclaration de culpabilité ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare l'action publique éteinte en ce qui concerne les contraventions ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-85.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 88-85683
Solution : Action publique éteinte et Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-98, 1988-09-06
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nathalie - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 juin 1988 qui l'a condamnée pour délit de fuite à une amende de 2 000 francs, pour la contravention de défaut de maitrise à une amende de 800 francs, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un an et a prononcé sur les intérêts civils ; I/ Sur la contravention connexe : Vu l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des contraventions commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que l'action publique est éteinte en ce qui concerne la contravention connexe de défaut de maîtrise ; II/ Sur le délit : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui est signé non par la demanderesse au pourvoi mais par son conseil ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur la contravention connexe : Déclare l'action publique éteinte ; Sur le délit : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 88-85.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-30
Numéro d'affaire : 88-85770
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1988-09-08, 1988-09-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE Nous, Christian Le GUNEHEC, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, au nom de : - X... Enrique, partie civile, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 10 septembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE en date du 8 septembre 1988 qui a constaté l'extinction de l'action publique dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de diffamation, et l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier ; Vu l'article 571-1 du Code de procédure pénale ; Donnons acte du désistement, disons qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 88-86.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 88-86190
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble 1988-07-13, 1988-07-13
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sébastiano-contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 13 juillet 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement italien, a, sur renvoi après cassation, rejeté sa demande de mise en liberté ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Sébastiano Y... s'est pourvu le 28 juillet 1988 contre un arrêt rendu en sa présence le 13 juillet 1988 ; que ce pourvoi est donc irrecevable comme formé hors du délai imparti par l'article 568 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-86212
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-09-09, 1988-09-09
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes et infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt n° 18 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que X... aurait demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; Que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que X... ait contesté devant cette juridiction le caractère raisonnable de la durée de sa détention ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-86218
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1988-09-09, 1988-09-09
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rolland inculpé de tentative de vol aggravé, recel de vol aggravé, infraction à la législation sur les armes et infraction à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt n° 19 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 septembre 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, en ce que le demandeur n'a pas comparu personnellement devant le chambre d'accusation malgré la demande qu'il aurait faite à cet égard ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que X... aurait demandé à comparaître personnellement devant la chambre d'accusation ; Que le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni du mémoire régulièrement déposé par l'inculpé devant la chambre d'accusation que X... ait contesté devant cette juridiction le caractère raisonnable de la durée de sa détention ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention en se référant aux circonstances de l'espèce, comme le prescrit l'article 145 du Code de procédure pénale, et pour des cas prévus par l'article 144 de ce Code ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Dumont conseiller rapporteur, Berthiau, Zambeaux, Fontaine, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;