La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 21-80.095 21-80.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro d'affaire : 21-80095
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-01-06
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-80.095 F-D T 21-80.416 F-D N° 00949 SL2 22 JUIN 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [S] [F] a formé des pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, - le premier, en date du 18 novembre 2020, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol, a ordonné la réouverture des débats, - le second, en date du 6 janvier 2021, qui, dans la même procédure, a émis un avis favorable. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S] [F], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de nouvelles pièces, régulièrement versées au débat, que par ordonnances en date des 19 mai 2021 et 24 mai 2021, le tribunal central d'instruction n° 1 de l'Audience nationale a renoncé aux poursuites engagées contre M. [F] par l'arrêt de mise en accusation du 16 septembre 2005, sur lequel se fonde la demande d'extradition du gouvernement espagnol, qu'il a clôturé l'affaire par décision non susceptible de recours et que par lettre du 24 mai 2021, le greffe a transmis copie de ces décisions au ministère de la Justice pour envoi aux autorités judiciaires françaises aux fins de cessation de la procédure d'extradition. 2. Dès lors, les pourvois formés contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant, d'une part, ordonné la réouverture des débats, d'autre part, émis un avis favorable à l'extradition, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 juin 2021, 21-81.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-29
Numéro d'affaire : 21-81256
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Tribunal de police de Paris, 2021-01-14
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-81.256 F-D N° 00838 GM 29 JUIN 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 M. [K] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 14 janvier 2021, qui, pour dépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisés, l'a condamné à 60 euros d'amende. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 21-82.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-30
Numéro d'affaire : 21-82459
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2021-02-26
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-82.459 F-D N° 01001 RB5 30 JUIN 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. [F] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 26 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide au séjour irrégulier en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Turcey, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turcey, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 20 mai 2021, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a déclaré M. [W] coupable d'aide au séjour irrégulier, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [W] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 21-82.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-30
Numéro d'affaire : 21-82579
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-04-14
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-82.579 F-D N° 01004 RB5 30 JUIN 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 M. [C] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en date du 14 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'exercice illégal de la profession de médecin et exercice d'une profession malgré interdiction judiciaire, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel rejetant ses demandes de mise en liberté, et a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [A] que celui-ci a été remis en liberté le 21 avril 2021, à la suite d'un jugement du tribunal correctionnel de Meaux, qui, statuant sur le fond, l'a condamné à une peine d'emprisonnement dont il a aménagé immédiatement l'exécution. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [A] est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2021, 20-86.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-30
Numéro d'affaire : 20-86271
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2020-09-30
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 20-86.271 F-D N° 01023 RB5 30 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 JUIN 2021 [Q] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2020, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. [V] [A] des chefs d'abus de faiblesse et d'abus de confiance. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [Q] [M] assisté de Mme [T] [Y], curatrice, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il résulte de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 1] (31) que [Q] [M] est décédé le [Date décès 1] 2020. 2. La Cour de cassation, saisie par [Q] [M], d'un pourvoi sur les intérêts civils demeure compétente pour statuer. 3.Il y a lieu de surseoir à statuer afin de savoir si, éventuellement, les ayants droit de [Q] [M] entendent reprendre l'instance. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSEOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 29 septembre 2021 ; DIT que les ayants droit de [Q] [M] devront indiquer avant le 30 août 2021 s'ils entendent reprendre l'instance; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 19-80.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro d'affaire : 19-80908
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2018-12-20
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 19-80.908 F-D N° 00939 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [Z] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt n°10 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 20 décembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de délits d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [Z] [D], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.908), la cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 19-82.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro d'affaire : 19-82221
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-03-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 19-82.221 F-D N° 00940 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 MM. [A] [I], [C] [Y] et [S] [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt n°8 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre premier du chefe de complicité de délit d'initié, les deuxième et troisième des chefs de délit d'initié et blanchiment, a prononcé sur une demande en annulations d'actes de la procédure. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer et de la SCP Foussard et Froger, avocats de M. [S] [O], M. [C] [Y], M. [A] [I], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.908) la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 19-82.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro d'affaire : 19-82222
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-03-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 19-82.222 F-D N° 00941 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 M. [A] [O] et M. [G] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt n°4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de délit d'initié et blanchiment et contre le second du chef de délit d'initié, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [A] [O] et M. [G] [S], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.908), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2021, 19-82.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-06-22
Numéro d'affaire : 19-82223
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2019-03-07
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-82.223 F-D N° 00942 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 JUIN 2021 MM. [E] [M] et [I] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt n°5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 7 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre eux du chef de délit d'initié et le second, en outre, du chef de blanchiment, a prononcé sur une demande en annulation d'actes de la procédure. Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et de la SCP Foussard et Froger, avocats de M. [I] [T] et M. [E] [M], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Par arrêt du 1er avril 2020 (Crim., 1er avril 2020, pourvoi n° M19-80.908), la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle et a ordonné le sursis à statuer jusqu'au prononcé de sa décision. A ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas rendu sa décision. Il convient donc de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS, la Cour : SURSOIT A STATUER sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 7 décembre 2021 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juillet 2021, 21-82.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-07-15
Numéro d'affaire : 21-82585
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2021-04-13
Président : M. Pers (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-82.585 F-D N° 01030 GM 15 JUILLET 2021 NON-LIEU A STATUER M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 JUILLET 2021 M. [L] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 13 avril 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [L] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2021 où étaient présents M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 30 juin 2021, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Haute-Garonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juillet deux mille vingt et un.