Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2009, 08-87.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-02-17
Numéro d'affaire : 08-87657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, 2008-10-28
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 octobre 2008, qui a déclaré irrecevable son appel des ordonnances du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de gestion malgré interdiction, et la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 185, alinéa 4, 186, alinéa 4, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le droit d'accès à un tribunal et le principe d'égalité des armes ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Anna X..., épouse Y... ; "aux motifs que l'appel, formé par lettre recommandée avec demande d 'avis de réception, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 502 du code de procédure pénale ; "1) alors que, lorsque ni le demandeur ni son avocat ne réside dans le ressort de la juridiction compétente, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, en application des articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale, impose que l'appel du mis en examen soit interjeté par déclaration au greffe, lorsque, adressée et enregistrée au greffe de la juridiction compétente dans les délais requis, la déclaration d'appel adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'avocat du mis en examen, effectivement portée à la connaissance du greffe, manifeste sans ambiguïté la volonté du demandeur d'interjeter appel ; "2) alors que, méconnaît le principe d'égalité des armes tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le mis en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'article 185, alinéa 4, du code de procédure pénale permet au procureur général d'interjeter appel par voie de signification, sans lui imposer la contrainte d'une déclaration au greffe de la juridiction compétente qui pèse, en application des articles 186, alinéa 4, et 502 du code de procédure pénale, sur les autres parties appelantes, spécialement lorsqu'elles ne résident pas dans le ressort de la juridiction d'instruction" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Anna X..., épouse Y..., des ordonnances susvisées du juge d'instruction, l'arrêt attaqué relève que cet appel, formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 502 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, les juges ont fait l'exacte application de l'article 186 du code de procédure pénale ; que, contrairement à ce qui est allégué, l'obligation de déclarer son appel au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, dès lors que, s'il ne peut se déplacer, l'appelant a la faculté d'exercer son recours, dans le même délai que celui ouvert au procureur général, par l'intermédiaire d'un avoué, d'un avocat ou d'un fondé de pouvoir spécial, comme le permet l'article 502 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;