La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-41.905 06-41.976 06-43.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-41905
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-06-01
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 06-41. 905, n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X...-Y..., engagée en qualité de comptable le 1er novembre 1974 par la société La Montagne immobilier, aux droits de laquelle vient la société Urbania Essonne, a été licenciée pour faute grave le 14 avril 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 06-41. 905 : Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune faute professionnelle n'est imputable à Mme X...-Y..., qu'il ne peut lui être reproché pour des raisons médicales de ne pas avoir assisté à diverses réunions organisées entre le 18 septembre 2003 et le 18 février 2004, ni de s'être absentée le 9 mars 2004 et que Mme X... n'est pas à l'origine de l'altercation du 10 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement qui faisait également état d'une absence et d'une insubordination le 4 mars 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 16 février 2006 par la cour d'appel de Paris rend sans objet les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois n° Q 06-43. 806 et n° A 06-41. 976 : CASSE et ANNULE, en son entier, l'arrêt rectificatif n° RG 06 / 02449 rendu entre les parties le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Paris ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt n° RG 05 / 04782 rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Urbania Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Urbania Essonne à payer à Mme X...-Y... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.136, Inédit, rectifié par un arrêt du 16 avril 2008
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-43136
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-04-04
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, Me Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2007, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, stipulant pour la société Internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SITA de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-43449
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-04-19
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Hémery, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., engagé par la société CHC Promotel le 1er mars 1997 en qualité d'employé commercial, a été licencié le 15 juin 2004, pour insuffisances professionnelles et manquements à ses obligations dénotant une volonté de nuire à l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, allouer au salarié diverses indemnités et ordonner le remboursement des indemnités de chômage, l'arrêt retient que l'employeur s'étant placé sur le terrain disciplinaire pour rompre le contrat de travail pour faute lourde, ne peut se prévaloir des divers manquements qualifiés dans la lettre de licenciement d'insuffisances professionnelles, lesquelles ne sont pas fautives ; Attendu cependant que l'employeur à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits distincts ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'employeur invoquait outre des fautes disciplinaires, des faits constitutifs d'insuffisance professionnelle, sans rechercher si ces faits ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de sommes à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 19 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-43346
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-04-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y... et Z..., employés par la société Savoy Offset en qualité de monteur impositeur copiste couleur, ont été licenciés le 21 février 2001 pour motif économique ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation d'adaptation des salariés en présumant lors du licenciement leur impossible adaptation à la nouvelle technique d'impression mise en oeuvre dans l'entreprise, sans procéder au préalable, à un bilan de compétences ; Attendu que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut ; Et attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les salariés ne pourraient occuper l'emploi "d'opérateur pré-presse informatisé exécutant CTP" sans avoir bénéficié d'une formation initiale, longue et coûteuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-43505
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-04-27
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 26 octobre 1987 par la société SGS monitoring et occupant en dernier lieu le poste de directrice marketing, a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la perte de contrats par la société SGS monitoring a provoqué une baisse du chiffre d'affaire et des bénéfices, imposant une réorganisation de l'entreprise et la suppression du service marketing que dirigeait la salariée ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées existaient au niveau du secteur d'activité du groupe dont relevait l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société SGS monitoring aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2007, 06-43.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-06
Numéro d'affaire : 06-43810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2006-05-18
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 2006) Mme X... engagée le 21 août 1995 en qualité de secrétaire administrative a fait l'objet d'un blâme le 30 septembre 2003, rétracté par l'employeur le 20 octobre 2003, puis d'un second blâme le 18 novembre 2003 et a été licenciée le 5 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le blâme infligé à la salariée le 18 novembre 2003 et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors selon le moyen, que l'employeur peut infliger une sanction à un salarié en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail ; qu'une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que la salariée a fait l'objet d'un blâme, qui à la suite d'une irrégularité de procédure, a été retiré par l'employeur ; que ce dernier a infligé une nouvelle sanction à la salariée en respectant la procédure ; que la cour d'appel, en énonçant pour annuler cette sanction que la salariée avait été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, bien que le premier blâme avait été retiré par l'employeur, a violé les articles L. 122-41 et L. 122-43 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le blâme du 18 novembre 2003 concernait des faits déjà sanctionnés le 30 septembre précédent, a exactement décidé, peu important que l'employeur ait rétracté la première sanction, qu'il était nul ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association centre de comptabilité et d'économie rurale du Loiret aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 62 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-41.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-41281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-01-13
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2006), que M. X..., salarié d'EDF, a présenté le 27 décembre 2000 devant le conseil de prud'hommes des demandes de production, par l'employeur, de pièces comparatives de sa situation et de celle d'autres salariés et des demandes en paiement ; qu'un jugement du 3 avril 2002 devenu définitif a ordonné la production sollicitée et rejeté les autres demandes ; que les documents concernés n'ayant pas été produits, le salarié a présenté le 4 juin 2003 une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale en invoquant notamment ce défaut de production ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la procédure était nulle et que sa demande de dommages-intérêts pour discrimination formée devant le bureau de jugement était irrecevable, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 480, 482, 483, 544 et 121 du nouveau code de procédure civile, et d'un défaut de base légale au regard des mêmes textes et de l'article R 516-1 du code du travail ; Mais attendu, dabord, que la cour d'appel a constaté que par son jugement du 3 avril 2002 le conseil de prud'hommes avait statué sur l'intégralité des demandes présentées par le salarié et en a exactement déduit, sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que l'instance introduite le 4 juin 2003 était nouvelle au regard de celle à laquelle cette décision avait mis fin, peu important l'utilité, au regard de la demande formulée, des pièces initialement sollicitées ; Et attendu ensuite, qu'ayant relevé que M X..., avait, pour l'exercice de cette nouvelle action, saisi directement le bureau de jugement, elle a fait ressortir que l'omission du préalable de conciliation lui était imputable, ce dont il résultait que cette irrégularité de fond ne pouvait être couverte en cause d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-44073
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2006-01-05
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Rouvière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 627-5 du code de commerce, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en février 2001 par la société TSA-GAP ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire par jugement du 5 novembre 2001 ; que M. X... a été élu représentant des salariés le 16 novembre 2001 ; que par jugement du 7 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Strasbourg a arrêté un plan de cession de l'entreprise au bénéfice de la société ABC Sécurité DSI 67, et que M. X..., passé au service du cessionnaire, a été licencié par ce dernier par lettre du 22 juillet 2002 ; Attendu que pour débouter M. X... des demandes de dommages-intérêts qu'il avait formées pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt énonce que "si en vertu de l'article L. 627-5 du code de commerce le représentant des créanciers (sic) bénéficie d'une protection identique à celle des représentants du personnel, celle-ci cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS ont été reversées aux salariés de l'entreprise ; que la société TSA-GAP ayant fait l'objet d'un plan de cession le 7 janvier 2002, la protection de M. X... a expiré à cette date" ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que toutes les sommes versées au représentant des créanciers par l'AGS avaient été reversées aux salariés intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société ABC Sécurité DSI 67 aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2007, 06-44.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-05
Numéro d'affaire : 06-44398
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-14
Président : Mme Perony (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI de leur désistement de pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1993 par la société Gestion Astron Montpellier et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur général, a été licencié le 24 janvier 2001 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectif, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa demande ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 122-8 du code du travail ; Attendu que pour limiter le montant de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt retient que cette indemnité doit être calculée hors prime sur objectif et indemnité de repas ; Attendu, cependant, que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de l'arrêt que la prime et l'indemnité exclues de l'indemnité de préavis n'auraient pas été versées au salarié s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime sur objectif et limité (respectivement à 15 503,91 et 1 550,40 euros) ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne les société Gestion Astron Montpellier et SGI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Gestion Astron Montpellier et SGI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille sept.