La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-05.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-05008
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., contre un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet Palais de justice, Place Charles de Pollinchove, 59500 Douai, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 octobre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les jugements du juge aux affaires familiales qui avait, le 25 mai 1998, fixé la pension alimentaire due par le père pour chacun de ses trois enfants à la somme de 500 francs par mois et, le 3 juin 1998, avait constaté que Céline était majeure et avait confirmé le montant de la pension alimentaire pour les autres enfants ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Maensen la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 01-05.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 01-05009
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), 2000-12-19, 2000-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., contre un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 décembre 2000 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Valenciennes du 21 avril 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a maintenu la mesure confiant la mineure A... X... à sa mère après avoir constaté que cette mesure était devenue sans objet, le juge aux affaires familiales ayant statué sur le droit de visite par décision du 29 février 2000 ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 14 février 2001, donné mainlevée du placement de l'enfant chez sa mère et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-05.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-05014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Directeur des Interventions sociales et sanitaires, dont le siège est 1, rue du Fer à Cheval, 13800 Istres, 2 / de l'Institut de formation de recherche d'accès au droit, ès qualités d'administrateur ad-hoc de A... X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence, 3 / de M. B... X..., 4 / du Service social de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence, dont le siège est 28, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille, défendeurs à la cassation ; En présence du : - Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat du directeur des Interventions sociales et sanitaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y..., épouse X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé l'ordonnance du juge des enfants ayant ordonné le placement du mineur A... X... à la Direction des interventions sanitaires et sociales ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement, apprécié, par motifs propres et adoptés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2001, 00-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-05020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre spéciale des mineurs) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., épouse X..., 2 / de l'association CAE, dont le siège est 23, rue de la République, BP 352, 84027 Avignon Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence ; - du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son Parquet, cour d'appel 30031 Nîmes Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a rejeté ses demandes, confirmé les décisions du juge des enfants ayant confié les mineurs A..., B... et C... X... à leur mère, fixé les modalités du droit de visite du père, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-16.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-16283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 2000-02-29, 2000-02-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., appartement 130, 76140 Le Petit Quevilly, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic actuellement en exercice, M. Dominique X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2000) d'avoir déclaré l'instance périmée ; Mais attendu que sans méconnaître les dispositions de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel, après avoir relevé qu'un délai de plus de 2 ans s'était écoulé entre les conclusions de M. Y... et celles du syndicat des copropriétaires, a retenu à bon droit que l'instance était périmée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 2001, 00-16.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-20
Numéro d'affaire : 00-16581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 1999-07-08, 1999-07-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandrine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), au profit de M. Franck X... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999), que Mlle A... a interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail d'habitation que lui avait consenti, ainsi qu'à M. B..., M. Y..., prononcé l'expulsion des preneurs et leur condamnation au paiement de certaines sommes ; Attendu que Mlle A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que seul l'acte de signification d'un jugement faisant courir le délai d'appel, la preuve de la signification de ce jugement ne peut résulter que des mentions de l'acte de signification ; qu'en faisant prévaloir une lettre de l'huissier de justice affirmant après coup que l'ordonnance litigieuse avait bien été signifiée à Mlle A... à sa personne, sur l'acte de signification, non produit par le défendeur, qui seul était de nature à justifier de la réalité de ladite signification pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle A..., la cour d'appel a violé les articles 528, 651, 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que l'acte de signification avec remise à la personne de Mlle A... a été versé aux débats devant le juge du fond et qu'abstraction faite de la référence faite à la lettre de l'huissier de justice, la cour d'appel s'est nécessairement fondée sur cette pièce pour statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2001, 99-16.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-12-13
Numéro d'affaire : 99-16585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A) 1999-02-03, 1999-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yamine A..., épouse Ait Amirat, demeurant Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Kahina Ait Amirat, Hana Ait Amirat et Ahmed Ait Amirat, 2 / Mme G... Ait Amirat, 3 / M. C... Ait Amirat, 4 / Mlle E... Ait Amirat, 5 / Mme D... Ait Amirat, 6 / Mlle Y... Ait Amirat, 7 / Mlle B... Ait Amirat, 8 / Mlle F... Ait Amirat, demeurant tous au Plateau Reghaia Wilaya de Bourmedes (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Daniel Z..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Indépendant Insurance, anciennement la Palatine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X... Amirat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1999), que M. Z... et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement les ayants droit de Ahmed Ait Amirat, victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 6 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel des préjudices économiques des ayants droit et de leur indemnisation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... Amirat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Amirat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-18.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-18283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane, Simone, Irène Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les diverses pièces versées au dossier comme les plans établis par l'expert judiciaire confirmaient la constatation pertinente du premier juge selon laquelle la preuve n'était pas rapportée qu'André X... avait apporté une modification aux limites telles qu'elles existaient en 1969, la cour d'appel, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des termes et plans du rapport de l'expert rendait nécessaire, a pu en déduire que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute susceptible d'entraîner la responsabilité de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-18.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-18372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A) 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Cinq Etoiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, M. Claude X... exerçant sous l'enseigne "Paris France Immobilier", ..., 2 / de la société Studio Addis Abeba Paris, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI des Cinq Etoiles, de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des Copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qu'elle a analysés, la cour d'appel a, sans dénaturer le règlement de copropriété et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) des Cinq Etoiles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI des Cinq Etoiles à payer au syndicat des Copropriétaires du ... la somme de 1900 euros ou 12 463,18 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.