Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-11.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-01-27
Numéro d'affaire : 85-11030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-11-28, 1984-11-28

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 1984), que par une décision définitive du tribunal de grande instance, la S.C.I. du ... ... à Colombes a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de ces immeubles une indemnité de 79.000 francs en réparation des dommages causés par des infiltrations d'eau dans le sous-sol parking, en provenance de la dalle de béton recouvrant cet emplacement ; que la Société anonyme de Bâtiments de la Région Ouest (société S.A.B.R.O.), constructeur de l'immeuble, a été condamnée à garantir la S.C.I. puis a elle-même assigné en garantie la compagnie L'Europe auprès de laquelle elle avait souscrit en 1968 une police d'assurance individuelle de base couvrant sa responsabilité décennale ; que la Cour d'appel l'a déboutée de ce recours ; Attendu que la société S.A.B.R.O. lui reproche d'en avoir ainsi décidé en se fondant sur l'article 6 de sa police aux termes duquel sont exclus de la garantie de l'assureur les dommages causés par les défauts d'étanchéité concernant les toitures, terrasses, caves et sous-sols résultant de l'absence d'exécution des travaux nécessaires, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société S.A.B.R.O. avait réalisé l'étanchéité des joints de dilatation de la dalle défectueuse au moyen de mastic élastomère Silicon coulé à la pompe, et que les infiltrations se sont produites au niveau de ces joints dont le mastic s'est détérioré avec le temps, que la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que ces infiltrations étaient imputables à un vice des travaux d'étanchéité de ces joints et que, par suite, la garantie de l'assureur était acquise, a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la clause d'exclusion de l'article 6 ne pouvait jouer que si les défauts d'étanchéité concernant les sous-sols résultaient de l'absence d'exécution des travaux nécessaires et non pas si c'était un simple vice d'exécution qui était à l'origine du dommage et qu'en n'expliquant pas en quoi l'absence d'étanchéité de la dalle avait pu avoir une incidence sur les vices affectant simplement l'étanchéité des joints de dilatation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même article 1134 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits de la cause au vu des constatations de l'expert, la Cour d'appel énonce qu'il n'y a pas "à proprement parler" exécution d'un travail d'étanchéité réalisé dans cette partie du bâtiment, le calfeutrage des joints de dilatation ne pouvant être considéré comme tel "et que cette solution, adoptée dans un souci d'économie" ne pouvait donner véritablement satisfaction ; qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence d'exécution des travaux d'étanchéité nécessaires, la clause d'exclusion de l'article 6 devait recevoir application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie du contrat - Défaut d'étanchéité - Clause d'exclusion - Conditions.