La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13586
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. Weber

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mlle X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) retient que l'introduction de l'instance en contestation d'une assemblée générale résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, la copropriétaire n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris, le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Action en contestation - Délai - Date d'appréciation - Date de la délivrance de l'assignation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2003, 02-13.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-24
Numéro d'affaire : 02-13704
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre civile section A) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans violer les stipulations du cahier des charges, que si seule la commune pouvait décider de la résolution de la vente lorsque la mise en demeure adressée à l'acquéreur d'exécuter ses obligations contractuelles était demeurée infructueuse, la délivrance de cette mise en demeure restait un acte tendant à l'exécution du contrat qui n'impliquait pas que la commune ait préalablement décidé cette résolution, la cour d'appel, qui en a exactement déduit en application de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, que le maire avait le pouvoir de délivrer les mises en demeure d'exécuter les contrats a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière Réseau L n'ayant pas prétendu qu'elle avait effectué des travaux sur les lots vendus ni demandé que l'indemnité lui revenant soit augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés, la cour d'appel n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Réseau L aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Réseau L à payer à la commune d'Andard la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Réseau L ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60249
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60255
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60259
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60260
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 septembre 2003, 03-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-11
Numéro d'affaire : 03-60261
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques) 2003-03-21, 2003-03-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-18.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-18507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2000-05-29, 2000-05-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) qui a constaté que la véritable mission d'assistance technique confiée et exécutée par M. X... entrait dans le champ de ses pouvoirs reconnus par les textes et que les sociétés ECG et SMEFF n'apportaient pas la preuve qu'il avait exécuté des actes prohibés ; que le troisième moyen est irrecevable en ce qu'il critique les dispositions de la décision qui sans trancher le principal a ordonné une mesure d'instruction ; D'où il suit qu'aucun moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation du Château Giscours et la sociétéAJ Domaines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne solidairement les sociétés ECG et AJ Domaines à verser à la société Figeor une somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 2003, 00-18.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 00-18577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 2000-03-08, 2000-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Simon Bigart a livré à la société Texunion, devenue la société Dolfuss, Mieg et compagnie (DMC), des fils élaborés à partir de fibres de polyester fournies par la société AHB Textil commerz, devenue TCO Export-import; que les tissus fabriqués à partir de ces fils ont présenté des défectuosités dont certaines résultaient de la présence de fibres étrangères ; qu'une expertise ayant révélé que ces fibres provenaient de l'emballage utilisé par la société AHB Textil commerz, la société Simon Bigart, assignée en responsabilité par la société DMC, a appelé en garantie le fournisseur des fibres, ainsi que son propre assureur de responsabilité civile, l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'un arrêt en date du 8 octobre 1997 a fait droit à la demande de garantie dirigée contre l'assureur, mais a sursis à statuer sur l'appel en garantie formé contre la société AHB Textil commerz ; que ce premier arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. n° 296) ; qu'entre-temps, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2000) a condamné la société AHB Textil commerz à relever la compagnie Axa assurances indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que la société TCO Export-import sollicite la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 21 novembre 2000 a cassé l'arrêt du 8 octobre 1997 en ce qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société Simon Bigart de toutes les condamnations prononcées à son encontre en retenant que la clause qui excluait des risques couverts "les dommages subis par les biens livrés ainsi que le coût de leur remboursement" laissait dans le champ de celle-ci les dommages causés par les fils aux tissus qu'ils avaient servi à fabriquer ; qu'il en résulte que la cassation prononcée, qui n'exclut pas que la garantie de l'assureur de responsabilité soit retenue, n'a pas pour conséquence nécessaire l'annulation de l'arrêt attaqué qui accueille le recours en garantie de cet assureur contre la société TCO Export-import, fournisseur des fibres dont les défauts ont entraîné la responsabilité de son propre assuré, la société Simon Bigart ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TCO Export-Import aux dépens ;; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCO Export-Import à payer à la compagnie Axa assurance la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 02-15.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 02-15694
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001),que M. X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X... (les consorts X...) ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation et réparation ; Attendu que Mmes Lydia X... et Cécile X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ de ses enfants et en tenant compte d'une pression fiscale accrue" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice économique de Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 2003, 01-15.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-23
Numéro d'affaire : 01-15744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial (la société) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement devant le tribunal de grande instance, en soutenant que la créance de la société était éteinte ; que la société a interjeté appel du jugement qui avait annulé le commandement ; que, par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe ; qu'entre temps, par acte du 9 mars 2001, la société avait relevé appel du même jugement selon les modalités prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ; Mais attendu qu'il résulte des productions que la société avait demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'appel formé par assignation ; Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les juges du fond aient été mis à même de vérifier que l'assignation avait été délivrée dans le délai de recours par la production des pièces établissant le point de départ de ce délai ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Entenial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.