La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2016, 16-10.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-12-08
Numéro d'affaire : 16-10594
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-11-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2016, la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 13-11.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-12-08
Numéro d'affaire : 13-11099
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2012-11-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 21 juin et 23 juin 2016, la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI Daisy, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 27 novembre 2012 par le juge de l'expropriation, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Soreqa, du préfet de la région Ile-de-France, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8 boulevard Barbès, Paris 18e, de M. Y..., de la SCI Vanessa et de Mme Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Daisy du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Daisy aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-12.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-12-08
Numéro d'affaire : 15-12454
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-12-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 1392 F-D Pourvoi n° X 15-12.454 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 510 FS-D, du 4 mai 2016, sur le pourvoi n° X 15-12.454, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y... et des consorts Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 4 mai 2016, en ce que son dispositif omet de tirer les conséquences de la cassation prononcée dans ses motifs sur le pourvoi incident formé par Mme Y... en son nom et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 510 FS-D du 4 mai 2016 en ce qu'il a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il dit que Mme A... devra rendre la somme de 30 000 euros à M. et Mme X... et en ce qu'il dit qu'ils devront restituer la somme de 62 000 euros outre les sommes de 5 675,88 euros et de 6 675 euros relatives aux frais notariés et de conservation des hypothèques, l'arrêt rendu le 4 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et dit qu'il y lieu d'y ajouter la mention suivante : « et en ce qu'il rejette la demande de Mme Y... en paiement de la somme de 29 093,14 euros au titre des frais et travaux engagés à la suite de son acquisition de la maison litigieuse » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2016, 15-18.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-12-13
Numéro d'affaire : 15-18698
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2015-03-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Toulouse football club s'est pourvue le 29 mai 2015 en cassation d'un arrêt rendu, le 26 mars 2015, par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de M. X... et de la société BSP international ; Que, le 15 novembre 2016, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 2015, date de dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Toulouse football club de son désistement ; La condamne aux dépens ; Donne acte aux parties de leur renonciation à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-16.052 15-16.150 15-16.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-16052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2015-02-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373, qui sont formés, les deux premiers contre les arrêts du 27 août 2014 et du 9 février 2015, le troisième contre ce dernier ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que M. Marcel X..., M. Louis X..., Mme Josiane X..., M. Christian X..., M. Frédéric X..., Mme Chantal X..., épouse Y..., la société Entreprise X... et la société X... frères (les consorts X...) contestent la recevabilité des pourvois aux motifs que les arrêts attaqués, n'ayant statué que sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident, sans mettre fin à l'instance, seraient insusceptibles de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu que les consorts X..., ayant déposé leur mémoire hors du délai prévu par l'article 982 du code de procédure civile, ne sont pas recevables à soulever cette fin de non-recevoir ; Attendu, cependant, que, s'agissant d'un moyen d'ordre public, la Cour de cassation est tenue de l'examiner d'office ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que les arrêts attaqués se bornent, celui du 27 août 2014, à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin qu'il soit statué sur l'inscription de faux incidente, celui du 9 février 2015, à statuer sur la même inscription de faux ; que ces décisions n'ont pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, les pourvois en cassation ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° G 15-16.052, Q 15-16.150 et H 15-16.373 ; Condamne les banques demanderesses aux pourvois et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-16.440 15-25.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-12-14
Numéro d'affaire : 15-16440
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-07-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 15-16.440 et N 15-25.647, dirigés contre le même arrêt ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 4 août 2016 et signifiées le même jour, M. X... a informé la Cour de cassation du décès de Roseline Y..., veuve X..., défenderesse aux pourvois, survenu le 28 janvier 2016 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation des pourvois sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation des pourvois sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 avril 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 16-40.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-12-15
Numéro d'affaire : 16-40240
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2016-09-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gecina et la société Liger sont propriétaires de fonds voisins ; que, se plaignant d'un empiétement en sous-sol du bâtiment appartenant à la société Liger, la société Gecina a assigné celle-ci en démolition partielle des fondations de l'immeuble litigieux ; que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 545 du code civil, tel qu'interprété par une jurisprudence constante de la cour de cassation, selon laquelle l'action en démolition de la partie d'une construction reposant sur le fonds voisin ne peut jamais dégénérer en abus du droit méconnaît-elle les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, garantissant le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et du domicile et le principe selon lequel la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que l'article 545 du code civil, qui reprend le principe énoncé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et soumet toute privation de propriété à la constatation d'une utilité publique et au versement d'une juste et préalable indemnité, assure la défense du droit de propriété contre tout empiétement qui ne serait pas fondé sur une nécessité publique et, d'autre part, que la défense du droit de propriété, défini par l'article 544 du code civil comme le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements, n'est pas susceptible de dégénérer en abus de droit ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-25.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-01-04
Numéro d'affaire : 15-25925
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-07-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 19 octobre 2016, en ce que sa portée n'a pas été limitée aux seuls chefs de l'arrêt attaqué atteints par la cassation ou se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1139 F-D du 19 octobre 2016 ; Dit que le premier paragraphe du dispositif sera ainsi rédigé : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... aux fins de remise par M. Y... d'un compte de sa gestion des comptes bancaires de Philomène Z..., fixe le montant du rapport dû par M. Y... à la succession à la somme de 10 581,70 euros, et condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 16-10.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-05
Numéro d'affaire : 16-10803
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2015-03-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 mars 2015), que M. et Mme X... ont relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance qui avait ordonné le renouvellement du placement de leur fille Y... auprès de la direction de l'enfance et de la famille du département du Pas-de-Calais ; que Jean-Luc X... est décédé le 17 mai 2016 ; Attendu que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel de Douai a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de M. et Mme X... sur leur fille Y... et confié celle-ci à la direction de l'enfance et de la famille du Pas-de-Calais ; que, par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des enfants a constaté qu'il n'y avait plus lieu d'intervenir au profit de Y... et a clôturé la procédure ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-26.053 15-26.184 16-10.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-05
Numéro d'affaire : 15-26053
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-09-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 15-26.053, W 15-26.184 et M 16-10.217 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué qui infirme le jugement du tribunal de commerce ayant constaté la péremption de l'instance, constate que l'instance n'est pas éteinte et renvoie devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué au fond, ne met pas fin à l'instance ; D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne les sociétés Signaux Girod, Aximum, Société des signalisations et Lacroix signalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 16-10.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-05
Numéro d'affaire : 16-10194
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rochefort, 2015-11-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 octobre 2016, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Rochefort, dans une instance l'opposant à M. Jean-Marie Y..., la société Foncia Charente-Maritime, la société Autoroutes du Sud de la France, la société Maestine, la société Banque accord, Mme Marie-Josée A..., la société Clin d'oeil-Elytis, la société Comptoir des cotonniers, la société La Banque postale SADIR, la société Dann musique, la société De Haut-en-Bas, Mme Marie-Véronique B..., la société EDF électricité de France, la société Claurine, la société Recocash, Mme France C..., la société Hertz Somelac La Misaine, la société Palluau et CIE, la société Les Venus, la société Macsf, la société Midas garage de la Marine, la mutuelle Smatis France, Mme Nathalie D..., M. Erick E..., la société Rena magasin Tamanou, la société Angerienne de véhicules industrielles et automobiles Savia, la société Contentia France, la société Madani Jaugin, la direction départementale des finances publiques de Charente-Maritime, la trésorerie Rochefort municipale, le groupement d'intérêt économique Cm-CIC services ; Que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-28.200 15-28.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-01-05
Numéro d'affaire : 15-28200
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-10-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 15-28.200 et U 15-28.231 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ; Attendu que M. X... a formé deux pourvois contre un arrêt qui, statuant à l'occasion de poursuites d'exécution forcée immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., a rejeté leur demande de suspension de la procédure ; Attendu que ces pourvois ont été formés par M. X..., agissant seul, sans que son épouse, Mme X... née Y... ait été mise en cause ; Qu'en raison de l'indivisibilité de leur objet, les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne M. Félicien X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Félicien X... à payer à la Caisse de crédit mutuel du pays de Thann la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix-sept.