La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-42.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-42318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/- Monsieur Y... Gérard, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), 2°/- Monsieur Z... Bernard demeurant ... à Pont St-Martin (Loire-Atlantique), 3°/- Monsieur A... Christian, demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), 4°/- Monsieur X... Francis demeurant ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de la société anonyme MARAIS NANTES, dont le siège social est ..., Les Sorinières (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs, envers la société Marais Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1989, 87-42.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 87-42409
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Puy en Velay 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant au Bourg, Saint-Victor-Malescours à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes du Puy en Velay au profit de Madame X... Monique demeurant à la Grange du Bois, Saint-Victor-Malescours à Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Zakine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 18 avril 1989, M. Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-42.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 86-42419
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béziers 1986-04-08, 1986-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Frédéric demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant Domaine des Fontaines à Lieuran les Béziers (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Bouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 86-19.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 86-19313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-25, 1986-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Féthi X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, ..., défenderesse à la cassation. EN PRESENCE de M. Y... REGIONAL des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES d'... (19ème), Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-19.313 et n° 86-19.314 ; Sur les moyens uniques, réunis, de ces deux pourvois, tels qu'ils figurent dans les mémoires ampliatifs et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'absence et de contradiction de motifs et de défaut de base légale, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les conclusions des expertises techniques mises en oeuvre, qui s'imposaient aux parties comme à la juridiction et d'où il résultait que M. X... apte, le 9 mai 1983, à reprendre son activité salariée, ne pouvait prétendre, à partir de cette date, au paiement des indemnités journalières, et que les troubles par lui invoqués le 17 septembre 1983 ne constituaient pas une rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 13 juillet 1982 ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Accident du travail - Caractère impératif.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40087
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1987-08-21, 1987-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 août 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Monsieur Yves Y..., gérant des établissements Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à relever des faits postérieurs au licenciement, sans énoncer en quoi l'arrêt attaqué ne serait pas conforme aux règles de droit ; Qu'aucun mémoire n'a été ultérieurement produit ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40153
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1987-10-22, 1987-10-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Armelle Y..., demeurant à Lorient (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octrobre 1987, par la cour d'appel de Rennes, (8e chambre 1er section), au profit de Monsieur Siméon X..., demeurant à Garges les Gonesses (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article L 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... qui avait été engagé par Mme Y... le 1er octobre 1982 en qualité de magasinier vendeur niveau III, a été licencié par lettre recommandée du 3 mai 1984 pour incompétence repétée dans le travail et faute de gestion du stock magasin ; Que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui avait déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a énoncé que seuls les griefs invoqués dans la lettre de licenciement devaient être examinés ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement en application des articles L. 122-14-2 et R. 122 3 du Code du travail, l'employeur était recevable à invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre de licenciement ; la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Causes réelles et sérieuses - Griefs invoqués dans la lettre de licenciement - Autres motifs - Recevabilité. - Attitude du salarié - Faute grave - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1989, 88-40.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-15
Numéro d'affaire : 88-40167
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant à Beauchamp (Somme) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de Monsieur Z... Félix, demeurant à Montataire (Oise) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Blohorn Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M X..., au service de M Y..., en qualité d'ouvrier pâtissier reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ; alors selon le moyen que l'incorrection de la réponse faite, en des termes grossiers mais non insultants, à une observation de l'épouse de l'employeur quant à la qualité de son travail ne constitue pas nécessairement une faute grave du salarié, privative de ses indemnités de rupture ; que dès lors, en statuant par ces seuls motifs qui ne font apparaître ni les circonstances précises dans lesquelles M X... a tenu ces propos incorrects, d'où résulterait éventuellement leur gravité particulière, ni en quoi cette incorrection rendait impossible la continuation du contrat de travail pendant la durée du délai de préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 122-8 et L 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, qui avait un comportement ombrageux, irrespecteux et désagréable tant à l'égard de ses camarades de travail que de ce dernier avait, pendant le travail, gravement offensé, par des propos injurieux, l'épouse de son employeur ; qu'elle a pu en déduire que ces faits constituaient une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-40.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-40355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1985-12-19, 1985-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien X..., demeurant à Navacelles, Lussan (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1985 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BUDZYN ET COMPAGNIE, dont le siège est à La Seyne Lussan (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Feydeau, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1985), que M. Y..., embauché le 16 août 1978 par la société Budzyn en qualité de chaudronnier, a été licencié le 13 septembre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir, en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, méconnu, sans s'en expliquer suffisamment, les arguments présentés par lui et retenus par le conseil de prud'hommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en portant sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, après avoir relevé l'existence de deux avertissements antérieurs faisant état d'absences irrégulières et de retards, a retenu que, le 2 septembre 1983 après-midi, M. Y... s'était absenté sans motif sérieux ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Budzyn et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 86-42.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 86-42256
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-03-14, 1986-03-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements X... et Cie, dont le siège est à Drancy (Seine-Saint-Denis), ..., représentée par son président-directeur général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. Joao A... Z..., ayant demeuré à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Etablissements X... et Cie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1986) que M. A... Lopes, qui avait été engagé en qualité de soudeur le 13 novembre 1982 par M. X... Michel, est passé, le 1er mars 1976, au service de la société anonyme créée par le fils de celui-ci, M. X... Claude ; que, contestant le montant de la prime d'ancienneté qui lui était versée par la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de cette prime ainsi que des congés payés y afférents ; Attendu que la société des Etablissements X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié de ce chef, alors que, selon le moyen, l'article 455 nouveau du Code de procédure civile a été violé, en raison de l'absence de réponse aux conclusions de la société soulignant que, selon l'article 15 de la convention collective, la prime d'ancienneté devait être calculée en fonction de l'ancienneté dans l'activité et non pas de l'ancienneté dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'entreprise de M. X... Michel et la société fondée par son fils Claude avaient une raison sociale identique et des activités semblables, énonce que ce dernier avait poursuivi, dans le cadre de sa société, l'exploitation créée par son père, et avait réengagé M. A... Lopes pour le compte de son entreprise, en lui maintenant pendant les premiers mois la même qualification de soudeur ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté - Calcul - Ancienneté dans l'entreprise - Conditions - Cession de l'entreprise - Continuation de l'exploitation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-42.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 86-42298
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille 1986-03-10, 1986-03-10
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ABDERRHAMANE Y..., demeurant ... à Saint-André (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X... Robert, demeurant ... à Saint-André (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Vigroux, rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; Mlle Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure Civile, Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Moyen - Moyen de pur fait (non).