La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-42.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-42854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Six Fours les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège social est 831, ZUP de la Rode, rue Olivier, à Toulon (Var), 2°) de M. le directeur de la DRASS, 3°) de M. le préfet de la région PACA, ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 1990), que M. X..., employé à la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, a été affecté, à compter du 1er mars 1988, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; qu'il lui était notifié le 14 mars suivant que cette mutation était subordonnée à la condition d'un stage probatoire de six mois ; qu'il était mis fin à cette mutation le 10 août 1988, M. X... n'ayant pas donné satisfaction à l'issue de son stage ; que le salarié ayant engagé une instance prud'homale, la cour d'appel a proposé la réintégration de M. X... dans les effectifs de la Caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la réintégration sous astreinte qu'il avait sollicitée ce qui rend la décision inexécutable ; Mais attendu qu'en confirmant la décision des premiers juges qui se bornaient à proposer la réintégration de M. X..., la cour d'appel, qui a ainsi écarté sa demande de réintégration sous astreinte, n'encourt pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1992, 92-42.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-42955
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1992-06-02, 1992-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Serge Blotin, demeurant ..., Fay aux Loges (Loiret), en rectification de l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant le requérant, demandeur à la cassation, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), défenderesse ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 2464 rendu le 2 juin 1992 comporte une erreur matérielle à la page 1, à savoir la qualité erronée de "deuxième défendeur" au syndicat CGT-FO, qui est en réalité une partie intervenante volontaire ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2464 D du 2 juin 1992 sera rectifié comme suit : - page 1 : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., à Fay aux Loges (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 22 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS), prise en la personne de son représentant légal, ..., à Saint-Jean-de-Braye (Loiret), défenderesse à la cassation ; En présence du Syndicat CGT-FO des organismes sociaux et divers du Loiret, dont le siège est ..., partie intervenante volontaire ; - page 2 (ligne 35), dans la formule des dépens : "Condamne la CIPS, envers M. Blotin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 89-43.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 89-43281
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... V à Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de Mlle Laurence Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... le 6 octobre 1986, en qualité de cuisinière et licenciée le 17 mai 1987 pour motif économique ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le chifre d'affaires de l'entreprise avait baissé pendant les trois premiers trimestres de l'année 1987, que cette situation nécessitait une réorganisation de structure dans l'établissement et la suppression du poste occupé par Mlle Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu de suppression d'emploi, un aide-cuisinier ayant été promu cuisinier en remplacement de Mlle Y... et un serveur ayant été engagé dès juillet 1987 ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas intervenu pour un motif économique, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-40.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-40725
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey (section commerce) 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de directeur de GS Diffusion, demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 26 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer certaines sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ; Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-44.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 89-44259
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses) 1989-05-22, 1989-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association blessés nerveux de guerre (ABNG), institut médico-pédagogique Clamageran, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section activités diverses), au profit : 1°) de M. Thierry Y..., demeurant ..., Les Hameaux, à Dourdan (Essonne), 2°) de M. Claude A..., demeurant ... en Yvelines (Yvelines), 3°) de Mme D... Julio de Jesus, demeurant ... (Essonne), 4°) de Mme Angela Z..., demeurant ... (Essonne), 5°) de Mme Carmen B..., demeurant ... (Essonne), 6°) de Mme Cidalia X..., demeurant 30, armée Patoon, à Briis sous Forge (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'ABNG, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Y..., A..., C... D... Julio de Jesus, Z..., B... et Aparicio da Costa, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran s'est pourvue contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs, tendant à incorporer pour l'avenir l'indemnité pour sujétion particulière dans le salaire mensuel, était indéterminé ; que ce jugement, bien que qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne l'Association des blessés nerveux de guerre IMP Clamageran, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1992, 89-44.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-26
Numéro d'affaire : 89-44321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de la société anonyme Giroix Services, dont le siège social est à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que Mme X..., secrétaire de la société Giroix Services, de juin 1984 à décembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil des prud'hommes Villeneuve Saint Georges, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché la commune intention des parties, alors que, en quatrième lieu, il n'a pas ordonné la réparation du préjudice subi par la salariée contrainte à la démission, et alors que, enfin, il a ignoré la réponse ministérielle reconnaissant que certaines primes ont un caractère de complément de salaires ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, saisi de la seule demande de prime de fin d'année 1987 et 1988, a relevé que cette prime, qui ne concernait pas l'ensemble du personnel, n'était fixe ni dans son montant, ni dans sa méthode de calcul ; que, sans encourir les griefs des moyens, il a exactement décidé qu'elle ne constituait pas un élément obligatoire du salaire ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Giroix Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 91-44.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 91-44360
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carcassonne, (section industrie) 1991-04-08, 1991-04-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ; Condamne la société Bargues bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 92-40.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 92-40880
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1990-12-05, 1990-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SA X... Y... France, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1990), que M. Z..., engagé le 28 octobre 1981 par la société Becton Dickinson France en qualité d'aide comptable, a été licencié avec dispense de préavis le 3 février 1989, alors qu'il était assistant analyste financier ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a dénaturé les termes d'une lettre adressée par M. Z... à l'un de ses supérieurs hiérarchiques ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre dont s'agit ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers la Sté Becton Dickinson France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 91-44.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 91-44386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1991-06-11, 1991-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., épouse A..., demeurant résidence Laetitia Bonaparte, Bâtiment A, avenue Grande Armée à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Marie-Rose B..., épouse X..., demeurant ..., résidence Les Cyclamens B2 à Ajaccio (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en novembre 1984 en qualité de préparatrice par Mme Z..., pharmacienne, aux droits de laquelle se trouve Mme A... ; que cette dernière a licencié la salariée pour faute lourde le 12 juin 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 11 juin 1991), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis des conclusions, dire qu'à l'appui du licenciement, Mme A... n'invoquait que la soustraction dans la caisse ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, régulièrement saisie de la perte de confiance comme cause réelle et sérieuse du licenciement, devait pour donner une base légale à sa décision se prononcer sur la réalité de ce moyen ; Mais attendu que le licenciement ayant été prononcé à titre disciplinaire, pour détournement d'argent dans la caisse, la lettre de licenciement fixait les limites du litige et c'est à bon droit que la cour d'appel n'a examiné que ce motif, qu'elle a déclaré non établi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.