La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60772
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-07
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 7 novembre 2014, en raison du manque de qualité des rapports déposés ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle effectue des enquêtes sociales depuis 1999 pour les tribunaux de grande instance de Créteil, Bobigny, Evry, Paris, Meaux et Melun et que les magistrats lui ont toujours exprimé leur satisfaction quant à la qualité de ses rapports ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "D.03.11 - Finance d'entreprise" ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 12 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en retenant l'existence d'un fait contraire à l'honneur au sens de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir que lui-même ou sa société n'ont jamais fait l'objet de poursuites fiscales ou pénales et ne se sont jamais soustraits à leurs obligations légales ou fiscales, que la décision est dénuée de fondement et donc de nature à porter atteinte à sa présomption d'innocence ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments - travaux publics - gestion immobilière, sous la spécialité piscines ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 12 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le même jour, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications et son expérience professionnelle étaient insuffisamment justifiées par les éléments du dossier ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce dans la profession depuis 1991, tant en qualité de constructeur de piscines qu'en qualité de formateur de techniciens et de chefs d'entreprises en France, en Belgique et au Luxembourg ainsi qu'en Italie, qu'il est également examinateur pour les candidats au diplôme de "piscinier" et jury du meilleur ouvrier de France 2014, ce qui démontre qu'il est reconnu par la profession, qu'enfin, il a formé de très nombreux experts, qui le consultent régulièrement pour leurs missions ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60802
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé de demande ; que Mme X..., qui a accusé réception de cette décision le 10 décembre 2014, a formé un recours le 23 décembre 2014 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que le tribunal de grande instance ne lui ayant pas fait parvenir son dossier de réinscription, elle a omis d'adresser sa demande ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60806
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique Industries, sous la spécialité aéronautique, espace (E-07.01) ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que sa qualification et son expérience professionnelle étaient insuffisantes au regard des compétences de haut niveau technique exigées par la spécialité demandée ; Attendu que M. X... fait valoir que son expérience professionnelle est d'un niveau élevé, qu'il a réalisé durant sa carrière des expertises sur des avions en vue de leur achat et de leur vente, qu'il a été directeur technique pendant plus de dix-sept ans et qu'il a passé des qualifications afin de se perfectionner et faire évoluer ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments - travaux publics - gestion immobilière, sous les spécialités génie thermique (C-01.26.01) et plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz (C-01.21) ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 6 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses diplômes étaient insuffisants ; Attendu que M. X... fait valoir que si son parcours scolaire a été bref, il a par la suite suivi des formations qui lui ont permis d'accéder à un poste de métreur technicien en chauffage puis de responsable de la fabrication de brûleur de gaz industriel et d'obtenir une capacité en droit, qu'il est actuellement chef d'une entreprise de plomberie, chauffage, électricité et formateur auprès des entreprises dans les domaines de la pompe à chaleur, du ramonage et de la ventilation, cette dernière activité étant habituellement réservée à des techniciens supérieurs ou à des ingénieurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60819
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 29 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'"au visa de l'article 2 du décret du 12 mars 2009 exigeant que l'intéressé exerce ou a exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales, les critères n'étant pas réunis et Mme X... ne justifiant pas de l'accord de sa hiérarchie." ; Attendu que Mme X... fait valoir en premier lieu que cette décision est insuffisamment motivée, en deuxième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part qu'elle fournisse un accord de sa hiérarchie alors que l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui énonce limitativement les conditions que doivent remplir les candidats à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux, ne l'exige pas, en troisième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part une expérience professionnelle dans le domaine social et psychologique alors que l'article 2 du décret précité n'exige une telle expérience que dans l'un des deux domaines, en quatrième lieu qu'elle dispose en sa qualité d'éducatrice à la protection judiciaire de la jeunesse, d'une expérience professionnelle dans le domaine social depuis plus de dix ans, ses activités actuelles étant proches des missions d'enquêtes sociales, étant précisé qu'elle a suivi des enseignements en psychologie et est titulaire d'un master 2 délivré par l'UFR psychologie de l'université de Rennes 2 ; Mais attendu que la décision de l'assemblée générale ne retient pas l'insuffisance de l'expérience professionnelle de Mme X... dans le domaine social et psychologique ; Et attendu que c'est par des motifs suffisants, exempts d'erreur manifeste d'appréciation, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-60.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 14-60822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X...dit Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique traduction ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 5 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 31 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin de la juridiction, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans la rubrique sollicitée ; Attendu que Mme X...dit Y... fait valoir qu'elle a été amenée à faire de la traduction à la demande de la gendarmerie, que la plupart des traducteurs sont domiciliés à Rennes, alors qu'il y a une forte demande à Saint-Malo et qu'elle n'exerce pas d'autres activités, ce qui lui permet d'être très disponible ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X...dit Y... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 15-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-19
Numéro d'affaire : 15-60014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-11-24
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiments-travaux publics-gestion immobilière, sous la spécialité piscines ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée le 4 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 5 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications et son expérience professionnelle étaient insuffisamment justifiées par les éléments du dossier ; Attendu que M. X... fait valoir que de 1987 à 2006, il a géré une entreprise spécialisée dans le pompage, la filtration et la purification de l'eau douce et l'eau de mer ainsi que dans la réalisation de locaux techniques de piscines, et qu'il est depuis 2003 le responsable technique d'une société spécialisée dans la fabrication et l'installation de piscines ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2015, 14-40.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 14-40056
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Amiens, 2014-12-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, saisi d'une demande de réouverture du branchement en eau de la résidence principale de M. X..., le juge des référés du tribunal de grande instance d'Amiens a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, introduite par l'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, est-elle conforme aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d'entreprendre, d'égalité des citoyens devant les charges publiques et d'intelligibilité de la loi ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors que la disposition contestée, qui interdit, dans une résidence principale, l'interruption, y compris par résiliation du contrat, pour non-paiement des factures, de la distribution d'eau tout au long de l'année, est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, à la liberté d'entreprendre et à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en ce qu'elle interdit aux seuls distributeurs d'eau, à la différence des fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz, de résilier le contrat pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, sans prévoir aucune contrepartie et sans que cette interdiction générale et absolue soit justifiée par la situation de précarité ou de vulnérabilité des usagers bénéficiaires ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 12-21.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-26
Numéro d'affaire : 12-21019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-03-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête déposée le 6 janvier 2015 par M. Jacques X... tendant à la rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt n° 987 FS-P+B rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° V 12-21.019 qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 15 mars 2012 par la cour d'appel de Pau ; Attendu que la requête qui vise le dispositif de l'arrêt du 13 juillet 2013 doit être traitée comme une requête en rabat d'arrêt ; Attendu que le 12 octobre 2012, les demandeurs au pourvoi on déclaré se désister partiellement de leur pourvoi au profit de M. X... ; Attendu que la cassation aurait dû concerner seulement la société Etablissements Fabre et la société Lescar soleil en ce que la cour d'appel les a déboutées de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances France IARD ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 987 FS-P+B rendu le 13 juin 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Etablissements Christian Fabre et la SCI Lescard soleil de leurs demandes dirigées contre la société Axa assurances France IARD ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Axa assurances France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Etablissements Christian Fabre et à la société Lescar soleil la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 987 FS-P+B rendue le 13 juin 2013 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mars 2015, 14-13.877, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-26
Numéro d'affaire : 14-13877
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-01-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant ordonné une expertise et dit que l'affaire sera rappelée à une audience ultérieure et à allouer une provision à M. X..., sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.