La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-20.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-20312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1997-07-10, 1997-07-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Pascale Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacques A..., demeurant ..., 3 / M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Nicole Y..., demeurant Tour 1, Provence Logis, appartement 181, Les Salines, 20090 Ajaccio, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Z..., de M. A... et de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la demande de Mme Y... portait, à titre principal, sur la reconnaissance d'un droit de propriété et, subsidiairement, d'un droit de passage, et constaté que la parcelle n° 158, correspondant aux "ruages" mentionnés dans les actes de Mme Y... et des auteurs de Mlle Z..., était commune, notamment aux parties permettant à celles-ci d'accéder à la voie publique, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Y... n'était pas fondée à revendiquer la propriété exclusive d'une partie de la parcelle n° 158, pas plus que la situation d'enclave de son propre fonds, dès lors qu'elle jouissait nécessairement d'un droit de passage sur cette parcelle, n'a pas modifié l'objet du litige et ne s'est pas contredite en confirmant partiellement le jugement déféré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et A... et Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et A... et Mlle Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-20.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-20346
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solapeca, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Fretex, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Solapeca, de Me Choucroy, avocat de la société Fretex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 janvier 1999, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Solapeca, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 juin 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Fretex ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Solapeca du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Solapeca aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-14.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 97-14241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section) 1996-11-19, 1996-11-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de M. Bernard X..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 5 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la la SCP Tiffreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Roger X..., de M. Jean-Claude X..., de M. Pierre X..., de Mme Y... et de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 19 novembre 1996) d'avoir décidé que ses frères et soeurs étaient créanciers d'un salaire différé, alors que, selon le moyen, d'une part, le salaire différé n'est exigible qu'à compter du décès de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé les écrits des demandeurs ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'action du bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession de l'exploitant ; que, d'autre part, c'est sans les dénaturer qu'elle a relevé que les reçus produits établissent que les parties, qui invoquaient le bénéfice d'un contrat à salaire différé, n'avaient pas été remplies de leurs droits ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SUCCESSION - Salaire différé - Demande du bénéficiaire - Délai - Prescription trentenaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 96-20.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 96-20418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit : 1 / de la société SIDECO 94 (société d'ingénierie et de développements économiques), dont le siège est ..., 2 / de la société Française Location Matériel Travaux Publics (SFLMTP), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la lettre de la société civile professionnelle Petit-Peron à M. Y... du 27 mars 1996 est visée, avec son annexe, dans le bordereau de communication de pièces du 11 avril 1996, et qu'en l'absence de contestation devant les juges du fond portant sur cette lettre, celle-ci est réputée, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-20.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-20907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Richard Y..., 2 / Mme Maria Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section c), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. et Mme Lucien X..., décédés, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les preneurs n'exécutaient pas leur obligation de payer le loyer depuis plusieurs mois et que la régularisation de leur dette ne rendrait pas sans objet la demande de résiliation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que le non-paiement des loyers ne pouvait pas être justifié par la carence du bailleur dans la réalisation de travaux, les époux Y... ne démontrant pas avoir demandé la remise en état des lieux avant la désignation d'un expert et s'étant opposés à l'exécution des travaux prévus par celui-ci, et que le manque de respect du bail, par les preneurs, entraînait sa résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y..., ensemble, à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-20.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-16
Numéro d'affaire : 97-20931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Pagode, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond, Marie, Antoine X..., demeurant ..., Les Makes, 97421 La Rivière (Ile-de-la-Réunion), 2 / de M. Alain, Jean-René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société La Pagode, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne avant-dire droit une expertise, est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Pagode aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Pagode ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-16.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-16949
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, dont le siège est avenue Ahmadou Ahidjo, ..., 2 / la Société générale de banques de Cameroun, dont le siège est avenue Monseigneur Vogt, ..., 3 / la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun, dont le siège est avenue Monseigneur Vogt, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est 7, place René Clair, 92100 Boulogne Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Sempère, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, de la Société générale de banques de Cameroun et de la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun, de Me Le Prado, avocat de la société Colas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 mars 1999, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, de la Société générale de banques de Cameroun et de la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 14 mars 1997 au profit de la société Colas ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société banque internationale pour le commerce et l'industrie du Cameroun, à la Société générale de banques de Cameroun et à la Société commerciale de banque Crédit lyonnais Cameroun de leur désistement du pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-21.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-21103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno de Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Elisabeth de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Joël X..., 2 / de Mme Jeanine B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans se contredire, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par la production de reçus pour les années 1979 à 1993 que des loyers étaient payés par les époux X..., que des attestations très circonstanciées de MM. Z..., A... et Millie permettaient de fixer la prise d'effet du bail au 1er janvier 1971 et que les consorts de Y... avaient perçu des loyers depuis cette date, et que Mlle de Y... ne produisait aucune attestation de nature à établir qu'elle cultivait les parcelles pour lesquelles elle était inscrite à la Mutualité sociale agricole (MSA), alors que les époux X... justifiaient par des reçus qu'ils payaient un loyer pour ces parcelles et par des attestations précises et concordantes, qu'ils les exploitaient ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts de Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1999, 97-21.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 97-21382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-08-20, 1997-08-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Rosette Z..., épouse Nunzi, demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., 3 / de Mme Marianne Z..., épouse Y..., demeurant toutes deux à Opapo, 20167 Valle Di Mezzana, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mlle A..., qui, dans le dernier état de ses conclusions développées devant les juges du fond, a admis que le cimetière familial était un bien indivis, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire tiré de la propriété privative du terrain ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.