La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 94-70.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 94-70201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hans, Wolfgang X..., 2 / Mme Rose-Marie, Stéphanie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (19e), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), dans une opération dont le but est zone d'aménagement concerté "Moskowa", ... (18e), ayant son siège social en l'hôtel de ville de Paris et ses bureaux ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la SEMAVIP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17484
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section A) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Pierre Y..., 2 ) Mme Marie Y..., née X..., demeurant tous deux ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société civile immobilière Domaine de Vaires, dont le siège social est 424, la Closerie Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux Y... ne pouvaient, à défaut d'acquisition, bénéficier de l'avantage fiscal dont ils faisaient état et que l'initiative de la rupture leur incombait, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Y... ; Condamne les époux Y..., envers la SCI Domaine de Vaires, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-17.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-17772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1993-04-02, 1993-04-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Isaac Y..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), 2 ) la société DBD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) au profit de : 1 ) la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) M. X... Saad, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3 ) la SCP Michon, le Goff, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la société DBD, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit Foncier de France, de Me Boulloche, avocat de la SCP Michon-Le Goff, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la vente ait été entachée d'une erreur sur la substance de la chose vendue justifiant l'annulation de cette vente, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société DBD à payer à la société civile professionnelle Michon Le Goff la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1995, 93-17.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 93-17787
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / de M. Denis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la seule critique de M. X... portait sur les 86 heures de travail facturées par MM. Y... et Z... pour le débroussaillage et les plantations des parcelles, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en constatant que, dans sa lettre du 4 mars 1990, le maître de l'ouvrage ne faisait aucune critique sur la facture, et que compte tenu de l'importance du travail à la main, de la durée de certaines des opérations de ramassage et de brûlage, ainsi que du temps de trajet et du nombre d'ouvriers nécessaires, la facturation n'était pas excessive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer, ensemble, à MM. Y... et Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de cinq mille francs, et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1995, 93-17.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-11
Numéro d'affaire : 93-17858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Mimoun, demeurant à Paris (19ème), ..., 2 / M. Gabriel X..., demeurant à Paris (19ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1 / la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 2 / M. Alexandre A..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z... et X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI du ... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés que MM. Z... et X... étaient cotitulaires du bail et que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, la cour d'appel a exactement retenu, répondant aux conclusions, que les copreneurs devaient, l'un et l'autre, justifier d'une inscription au registre du commerce pour bénéficier du droit au renouvellement et qu'il n'y avait d'exception à cette règle qu'en faveur des époux communs en biens et des héritiers indivis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne critiquant pas un chef du dispositif de l'arrêt et étant dirigé exclusivement contre un de ses motifs, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. Z... et X... à payer à la SCI ... et à M. A..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Copreneurs - Propriété indivise du fonds - Inscription de chacun d'eux - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-17.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 93-17086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, association coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Didier X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), Landouge, Le Mas Neuf, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1993) d'avoir déclaré irrecevable, sur un moyen relevé d'office, l'appel formé par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe contre une ordonnance de référé rendue au profit de M. X... aux motifs que les parties ont été invitées à se prononcer à l'audience sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée, alors qu'en ne leur permettant pas de s'expliquer par des conclusions écrites, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les parties, qui étaient représentées par leurs avocats, avaient été invitées à l'audience à se prononcer sur la recevabilité du recours exercé ; Que, dès lors, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de crédit mutuel Mulhouse-Europe, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 357
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 93-17.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 93-17136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Marolles-en-Hurepoix (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., née Z..., demeurant à Marolles-en-Hurepoix (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation des époux Y... dans un avenir prévisible, de l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 341
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1995, 93-19.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-19637
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1993-07-21, 1993-07-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de Mme Janine Y..., demeurant ..., appartement 162, à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, le 6 août 1993, au greffe de la cour d'appel de Douai, former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette Cour, statuant en matière de paiement direct des pensions alimentaires ; Attendu qu'il s'agit d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée mentionnait "qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 299
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 94-19.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 94-19869
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), 1992-09-15, 1992-09-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, domicilié au Palais de justice, quai de l'Horloge à Paris, tendant à ce que soit rapporté l'arrêt rendu le 15 juin 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n C 92-20.728 formé par le requérant, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), dans une affaire opposant Mme C. épouse à M. B., demandeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Bouthors, avocat de M. B., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1994 par laquelle le procureur général de la Cour de Cassation demande à la Deuxième chambre civile de rabattre un arrêt du 15 juin 1994 qui a rejeté le pourvoi formé par M. B. contre un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance en divorce l'opposant à Mme C. ; Attendu que M. B. a déposé, le 24 mars 1994, au greffe de la Cour de Cassation, un acte de désistement pur et simple ; que cet acte ne figurait pas dans le dossier soumis à la Deuxième chambre civile ; Qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt de rejet du 15 juin 1994 et de constater le désistement du demandeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de l'arrêt de rejet rendu le 15 juin 1994 sur le pourvoi de M. B. ; Statuant à nouveau : Constate le désistement de M. B. ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.