La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-47.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-47412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre) 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 avril 1990 par la société Soplac en qualité de métreur, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 24 janvier 2002) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié, en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; et qu'il appartient au juge saisi d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de rechercher si l'employeur a satisfait à cette obligation de reclassement ; qu'en l'espèce pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est bornée à relever que les difficultés économiques de la société Soplac sont incontestables et que la réorganisation décidée par la société Soplac, s'inscrit en conséquence dans le cadre d'une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt confirmatif a constaté par motifs adoptés que le reclassement du salarié était impossible ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 04-60.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 04-60210
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les élections des représentants du personnel au sein de la SA Papeteries des Chatelles se sont déroulées le 3 et 4 février 2004, pour le premier tour, et le 13 et 14 février pour le second ; que le délégué syndical CGT M. X... qui n'avait pas signé le protocole préélectoral a saisi le juge d'instance de Saint-Dié le 27 janvier 2004, d'une requête en annulation des élections et en fixation de leurs modalités de déroulement sur laquelle il a été statué par jugement du 11 février 2004 ; qu'après le second tour, M. X... a saisi à nouveau le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider les élections le tribunal d'instance a retenu que M. X... était mal venu à contester sa qualité d'assesseur ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la surveillance des urnes et le retrait des votes par correspondance avait été effectué sous le seul contrôle de la CFTC et de l'employeur, n'a pas satisfait aux exigence du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens de cassation : CASSE ET ANNULE, dans toutes ces dispositions le jugement rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 03-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 03-60277
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) 2003-04-30, 2003-04-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre du 17 septembre 2004 adressée au greffe social de la Cour de Cassation, la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 30 avril 2003 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles) ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) - CGT de son désistement ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 2005, 04-60.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-60073
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-16, 2005-02-16
Président : Président : M. BOUBLI, conseiller doyen, faisant fonctions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle qui doit être rectifiée comme suit : Page 2, ligne 18, lire : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." et non l'alinéa 3 de l'article L. 236-5 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 329 F-P+B du 16 février 2005 sera rectifié comme suit : Page 2, ligne 18 : "Attendu, cependant, que l'alinéa 4 de l'article L. 236-5 du Code du travail ..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq. étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60094
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras 2004-02-13, 2004-02-13
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 04-60.094 et M 04-60.263 ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi formé à l'encontre du jugement du tribunal d'instance d'Arras rendu le 13 février 2004 dans un litige relatif à la régularité de l'élection du 29 janvier 2004, 3e collège, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de l'OPAC 62, est devenu sans objet par suite de l'arrêt de la Cour de Cassation prononçant l'annulation de l'élection précitée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat CFE-CGC, de M. X... et de l'Union territoriale interprofessionnelle CFDT Artois-Douaisis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60158
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux électoral) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, et tirés d'une violation des articles 668 du nouveau Code de procédure civile et R. 423-3 du Code du travail, M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 février 2004) de l'avoir déclaré irrecevable comme forclos en sa demande de rectification des listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel fixées au 12 février 2004 sur le site de Blanquefort de l'union des groupements d'achats publics (UGAP), affichées le 13 janvier 2004 ; Mais attendu que les contestations relatives à l'électorat dont le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, ne sont recevables que si elles sont introduites dans les trois jours qui suivent suivant la publication de la liste électorale ; qu'il en résulte que lorsqu'elles sont formées par lettre, celle-ci doit parvenir au secrétariat-greffe dans le délai prescrit ; Que le tribunal d'instance qui a constaté que la contestation, qui avait été formée par lettre n'avait pas été reçue par le secrétariat-greffe dans les délais légaux, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60207
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angers 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que pour les motifs tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L 133-2 du Code du travail, le Syndicat de l'environnement (SNE) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 17 mars 2004) d'avoir dit qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Agence de l'environnement et (ADEME) et d'avoir en conséquence annulé les désignations de M. X... et de Mme Y... en qualité de délégués syndicaux auxquelles il a procédé le 2 février 2004 ; Mais attendu que nonobstant un motif erroné relatif à l'absence d'ancienneté du syndicat SNE, le tribunal d'instance, qui a caractérisé l'absence d'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail, a apprécié souverainement la représentativité propre de ce syndicat depuis sa désafiliation de la CFDT le 9 décembre 2003, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2005, 04-60.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-06
Numéro d'affaire : 04-60310
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nancy (contentieux des élections professionnelles) 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction de l'établissement de Nancy de la société France Printemps a informé le personnel de l'organisation des élections pour le renouvellement du comité d'établissement par voie d'affichage, dont le premier tour et le second tour ont eu lieu le12 mars et 2 avril 2004 ; que le syndicat national des salariés du Printemps UNSA n'a pas été invité à la négociation du protocole préélectoral ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 3 juin 2004) d'avoir annulé ces élections, alors, selon le moyen : 1 / que doivent seules être invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise, les organisations représentatives dans l'entreprise ; que la société France Printemps avait fait valoir dans ses écritures qu'il n'y avait aucun délégué syndical UNSA dans le magasin de Nancy ; qu'en énonçant que le caractère représentatif de l'UNSA n'était pas contesté, la cour d'appel a méconnu les termes des écritures de la société France Printemps et violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'annulation d'élections professionnelles est subordonnée à la constatation que l'irrégularité alléguée dans l'organisation ou le déroulement du scrutin a influencé de façon effective le résultat du scrutin ; que le tribunal d'instance, qui a annulé les élections litigieuses sans constater que la circonstance que le syndicat UNSA n'avait pas été valablement invité à la négociation avait été de nature à influer sur les résultats du scrutin, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que la société France Printemps reconnaissait dans ses écritures la représentativité du syndicat l'UNSA dans l'entreprise, si bien qu'il était partie intéressée à la négociation du protocole électoral, peu important l'absence de délégué syndical dans l'établissement de Nancy ; Et attendu que le défaut de convocation d'une organisation syndicale intéressée à la négociation du protocole d'accord préélectoral étant une irrégularité qui doit par sa nature, entraîner l'annulation des élections, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (8e) 2004-04-09, 2004-04-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 ; Sur les deux moyens réunis des pourvois n° P 04-60.311, Q 04-60.312 et R 04-60.313 annexés au présent arrêt : Attendu que la Fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers, la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture FSCOPA-CFTC et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture UNSA font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Paris, 29 avril 2004), d'avoir dit que les sociétés Groupama, Gan Assurance-Vie, Gan Assurance IA, Gan Eurocourtage-Vie, Gan Eurocourtage-IA, Gan Prévoyance, Gan Patrimoine et les groupements d'intérêt économique SIG et Groupama Logistique constituaient une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun pour des motifs tirés d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a constaté la concentration des pouvoirs de direction desdites sociétés, et qui a relevé que les activités de celles-ci étaient complémentaires, a caractérisé leur unité économique ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance qui a relevé que des transferts de salariés entre ces sociétés avaient eu lieu, et que les salariés des diverses entreprises exerçaient les mêmes métiers ou des métiers complémentaires dans des conditions de travail en cours d'harmonisation grâce à une gestion unique et centralisée, et qu'ainsi une communauté de travailleurs était constituée, a pu décider que, malgré l'absence d'accord collectif d'entreprise commun et des régimes de retraite différents, l'unité sociale des entreprises était caractérisée ; D'où il suit que sans encourir les griefs des moyens, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2005, 04-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-60320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (contentieux des élections professionnelles) 2004-05-25, 2004-05-25
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance saisi avant l'élection d'une demande tendant à voir annuler la candidature d'un salarié aux élections de délégués du personnel, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que cette contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société la Mascotte de la Côte a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 mai 2004 par le tribunal d'instance de Nice qui a statué sur sa demande tendant à voir annuler la candidature de M. X... aux élections de délégués du personnel devant se dérouler les 21 avril et 5 mai 2004 ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2004, 02-46.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-46669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Chanel en qualité de vendeur représentant placier (VRP) en 1983, puis responsable des ventes régions en janvier 1996, a été licencié pour faute lourde le 25 juin 1999 ; Attendu que les diverses branches du moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X... par son employeur, la société Chanel, était justifié par une faute grave, et de l'avoir débouté de ses demandes en dommages-intérêts, indemnités compensatrices de préavis et de licenciement ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de procédure que M. X... avait soutenu devant la cour d'appel que les faits de revente de produits Chanel pour son compte propre étaient prescrits ; que la première branche du moyen, est nouvelle et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, responsable des ventes régions pour le compte de la société Chanel, avait revendu pour son propre compte des produits appartenant à ladite société et détourné des "cadeaux vendeuses", a pu décider que ces faits constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Chanel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-47.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 02-47120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Audience solennelle) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application d'une attestation du 1er juillet 1990, M. X... a assuré, à compter de cette date, le gardiennage du dépôt de la société Salondis, Centre Edouard Leclerc ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Salondis, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement, notamment, de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.