La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-19.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-19460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1e chambre) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Metz, 24 juin 2003), que, la société Arend ayant été mise en redressement judiciaire le 26 mai 1999, la société Fabrique de Fer de Charleroi (le fournisseur), aux droits de laquelle vient la société Usinor Industeel Belgium, a déclaré une créance par l'intermédiaire de la société Gerling Namur (le déclarant) ; que le juge-commissaire l'a rejetée ; Attendu que le fournisseur reproche à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la déclaration des créances d'une personne morale peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoir lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice, "ainsi que la faculté de subdéléguer ce pouvoir" ; qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production de documents l'établissant ; que dès lors, l'attestation fournie en l'espèce par le directeur général du fournisseur confirmant explicitement que M. X... Michel avait délégation de pouvoir lui permettant de signer les déclarations de créances au passif des procédures collectives des sociétés françaises et de déléguer ce pouvoir de déclaration de créances, en particulier que M. X... avait bien délégation pour signer le pouvoir daté du 4 juin 1999 permettant au déclarant de déclarer la créance au passif de la société Arend, en affirmant, pour rejeter comme irrégulière la déclaration de créance faite par le déclarant au nom du fournisseur, qu'il ne pouvait être déduit de cette attestation qu'il aurait été habilité à déléguer à des tiers le pouvoir de déclarer les créances du fournisseur parce qu'elle ne précisait pas s'il en était l'un des dirigeants ou l'un des préposés, la cour d'appel, qui a expressément reconnu que M. X... disposait du pouvoir de déclarer les créances du fournisseur et n'a pas retenu qu'il était un tiers, a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. X... était un employé de la société Cecofer, et par motifs propres, que l'attestation produite ne précisait pas sa position à l'égard du fournisseur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Usinor Industeel Belgium aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2002, 01-00.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-19
Numéro d'affaire : 01-00484
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société L'Age d'or expansion (le franchiseur), titulaire de la marque "L'Age d'or services", a concédé à M. X... le droit d'exploiter sa formule sur un territoire déterminé et l'usage de sa marque à titre d'enseigne ; que M. X... a poursuivi judiciairement le franchiseur en annulation du contrat et, subsidiairement, en résolution de celui-ci ; que la cour d'appel a rejeté les dernières conclusions du franchiseur et prononcé la résolution du contrat de franchise ; Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions récapitulatives et responsives déposées le 25 août 2000 par le franchiseur et signifiées à M. X... le 28 août, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, l'arrêt retient que ce dernier a été dans l'incapacité de répondre utilement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de cl ture - Conclusions déposées peu avant sa date - Irrecevabilité - Constatation nécessaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mars 2004, 00-18.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 00-18047
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2003-11-26, 2003-11-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° S 00-18.047 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique ; Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-20.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-20013
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier (1re chambre civile) 1995-06-22, 1995-06-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Montpellier (1re chambre civile), au profit de la société Clemessy, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de Me Le Prado, avocat de la société Clemessy, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré de désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 22 juin 1995, au profit de la société Clemessy ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clemessy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2006, 03-15.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-15646
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile A) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner le trésorier principal de Marignane (le trésorier) devant le juge de l'exécution d'Aix-en-Provence afin d'obtenir l'annulation de l'avis à tiers détenteur que ce dernier a notifié le 29 septembre 1997 au Crédit du Nord pour le recouvrement d'impôts restés impayés ; que cette demande a été accueillie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255 du livre des procédures fiscales et 1912 du Code général des impôts ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que le trésorier ne justifie par de l'envoi préalable d'une lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du Livre des procédures fiscales dès lors qu'il ne peut échapper à cette obligation que dans certaines hypothèses prévues à l'article L. 260 du même livre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance d'un avis à tiers détenteur n'est subordonnée à l'envoi préalable ni d'un commandement de payer, ni d'une lettre de rappel, la cour d'appel, qui a créé une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 262 du Livre des procédure fiscales ; Attendu que l'arrêt retient encore que l'avis à tiers détenteur doit être notifié aux redevables de l'impôt par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a subordonné l'avis à tiers détenteur à une formalité que la loi ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 98/16926 rendu le 19 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Marignane la somme de 1 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-18.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-11-13
Numéro d'affaire : 99-18218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1998-09-07, 1998-09-07
Président : Président : M. TRICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 septembre 1998, n° 719), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a fixé, par une ordonnance du 13 mai 1996, la "mise à prix de trois immeubles sis à Terramesnil" ; que M. X... a exercé un recours contre cette décision puis relevé appel du jugement l'ayant confirmée ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement "n 96/1917" rendu le 26 février 1997, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire avait effectivement été rendue dans les limites des attributions de ce magistrat, le Tribunal était en revanche dépourvu de pouvoir juridictionnel pour statuer sur une contestation relative à l'état des créances, matière réservée au juge-commissaire et, sur recours des parties ou des tiers, à la cour d'appel ; qu'il en résultait que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 102, 103 et 173.2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce, qu'il ne peut être relevé appel d'un jugement statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci fixe, comme en l'espèce, la mise à prix d'un immeuble dans le cadre de la réalisation de l'actif d'une liquidation judiciaire, à moins que ne soit en cause la violation d'un principe fondamental de procédure ou l'excès de pouvoir ; que la circonstance que le tribunal ait, par un motif surabondant, répondu au moyen de M. X... tendant à contester dans le cadre de cette procédure l'état des créances, n'était pas de nature à faire obstacle à l'irrecevabilité de son appel ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Juge-commissaire - Ordonnance - Procédure - Appel - Irrecevabilité de principe.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2002, 00-20.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-20906
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. METIVET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis des "traveller's chèques" de la société American Express pour se rendre à Magadascar ; que le 2 juin 1998, il a constaté la disparition d'une partie de ces chèques de voyage, alors qu'ils se trouvaient dans son sac à dos qu'il avait posé sur une plage ; qu'il a fait une déclaration de perte auprès des services de police locaux et d'American Express ; que cette société ayant refusé de lui rembourser les chèques, il l'a assignée en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que celui-ci a été négligent, ne se comportant pas en bon père de famille en assurant une surveillance constante ou quasi-constante sur des biens d'une valeur indiscutable ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la promptitude de la réaction de M. X... à la suite de la disparition des chèques de voyage, n'était pas de nature à exclure toute négligence de sa part pouvant justifier, au regard des clauses contractuelles, le refus de remboursement des chèques par l'organisme vendeur dès lors qu'il était constant que les titres litigieux n'avaient fait l'objet d'aucune utilisation frauduleuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société American Express aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CHEQUE - Paiement - Opposition - Chèque perdu ou volé - Diligence du titulaire - Chèques de voyage.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2003, 01-00.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-00565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2000), que M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les acheteurs, se plaignant que l'immeuble dans lequel le fonds était exploité était infesté de termites, ont demandé la résolution de la cession en invoquant un vice caché de la chose vendue ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'acquéreur d'établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente ; que la cour d'appel a constaté que, le 9 avril 1997, soit deux jours avant la vente, l'huissier avait relevé la vétusté de l'immeuble mais n'avait aucunement mentionné l'existence de termites ni de désordres liés à leur présence ; que cependant, pour considérer que l'infestation de termites existait au jour de la vente, la cour d'appel a déduit de photographies annexées à un procès-verbal de constat du 17 septembre 1997, "le caractère ancien" de cette infestation ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à établir que le vice allégué existait antérieurement à la vente, étant à préciser que la présence de termites n'avait pas été décelée par l'huissier lors d'un constat établi deux jours avant la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, après avoir relevé que les photographies produites suffisaient à établir le caractère ancien de l'infestation, a considéré qu'il était ainsi établi que le vice existait au jour de la vente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 1 800 euros ; Les condamne à une amende de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-16.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-16465
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2002-04-16, 2002-04-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur de la société East Europ trading (société EET) a assigné la société DMA, aux droits de laquelle vient la société Equinoxe, aux fins d'annulation du paiement d'un chèque du 20 novembre 1996, fait par son administrée en règlement de factures de commissariat aux comptes ; que la cour d'appel a condamné cette société à rapporter au liquidateur de la société EET la somme de 31 714,73 euros avec les intérêts au taux légal et a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la société Equinoxe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Equinoxe à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 600 euros ; rejette la demande de la société Equinoxe ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.