La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 2002, 01-60.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-10
Numéro d'affaire : 01-60718
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 2001-05-11, 2001-05-11
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 01-60.718 et n° V 01-60.719 ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Fédération Sud banques et le Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP-Paribas Paris font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 11 mai 2001) pour les motifs exposés au mémoire en demande annexé au présent arrêt, d'avoir reçu la BNP-Paribas en ses requêtes et d'avoir dit en conséquence que le Syndicat démocratique des banques, BNP-Paribas Paris, n'était pas représentatif dans les deux établissements de la Banque où il avait présenté des candidats aux élections professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir à bon droit admis l'intérêt à agir de la BNP-Paribas en contestation du droit du Syndicat démocratique des banques (SDB) BNP-Paribas Paris de présenter des candidats aux élections professionnelles de l'entreprise, le tribunal d'instance a estimé, au vu des éléments de fait et de preuve produits aux débats, que ledit syndicat ne justifiait pas de sa représentativité au niveau des deux établissements où se déroulaient les élections auxquelles il entendait participer ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2002, 01-60.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-06
Numéro d'affaire : 01-60759
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles) 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 01-60.759 et Q 01-60.760 ; Sur les moyens uniques, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT-UGICT et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable leur intervention volontaire dans le litige opposant le syndicat FO à la société Metro cash and carry France pour les motifs exposés aux mémoires précités ; Mais attendu que lorsque la procédure est orale, l'existence de conclusions écrites ne peut suppléer le défaut de comparution de la partie intéressée ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-44.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-44005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000), Mme X..., employée depuis 1986 en qualité d'assistante par la société Sotexi, a été licenciée le 11 mars 1997 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et a adhéré à la convention de conversion proposée ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère impossible ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si la société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin par voie de modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité d'un tel reclassement, pour "difficilement envisageables" qu'aient pu apparaître les mesures destinées à empêcher les licenciements, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.321-1 du Code du travail ; 2 / que le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déniant ce droit à Mme X... pour la seule raison qu'elle avait adhéré à une telle convention, la cour d'appel a violé l'article L. .321-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait déjà connu plusieurs licenciements collectifs pour motif économique dans un passé proche, que les mesures destinées à éviter ou limiter les licenciements étaient difficilement envisageables et que seuls avaient pu être opérés deux reclassements internes, a ainsi fait ressortir qu'il n'existait dans l'entreprise aucun emploi disponible pouvant être proposé à la salariée ; Attendu, ensuite, que le moyen est dirigé contre des motifs du jugement relatifs aux effets de l'adhésion à une convention de conversion, contraires à ceux de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche et manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sotexi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2002, 00-44.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-44026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-05-02, 2000-05-02
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été embauché, le 6 mars 1991, par la société France Béton Project en qualité de chauffeur-guniteur ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 mars 1993, au motif qu'il avait construit avec le matériel de l'entreprise et en fraude des droits de son employeur une piscine chez un tiers, moyennant une rémunération reçue de ce dernier ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes et indemnités ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2000) a dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et l'a, en conséquence, débouté de toutes ses demandes ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ces griefs ne peuvent être accueillis dès lors qu'ils ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société France Béton Project ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-44.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-44080
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 7 mars 1977 par la société SAEC en qualité de conducteur d'engins, a été mis à pied à titre conservatoire en raison de son comportement au cours d'un entretien préalable au prononcé d'une sanction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 octobre 1996 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société SAEC à lui payer diverses sommes au titre d'un rappel de salaire correspondant à la durée de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il existe une incertitude quant à l'origine et à l'importance de l'agressivité de M. X... au cours de l'entretien du 14 octobre 1996, il est établi que celui-ci a, le lendemain, passé outre à la mise à pied conservatoire qui lui avait été notifiée ainsi qu'aux ordres qui lui étaient donnés, et qu'un tel comportement, qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituait une faute grave ; Attendu, cependant, que le refus par le salarié d'exécuter une mise à pied conservatoire n'est fautif et ne peut le priver du paiement du salaire correspondant à la durée de celle-ci qu'autant que son comportement antérieur est de nature à justifier une telle mesure en ce qu'il caractérise une faute grave constitutive d'une cause de licenciement disciplinaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le bien-fondé de la mise à pied conservatoire notifiée à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SAEC aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied conservatoire - Caractères et conséquences.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 01-44.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-44137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section activités diverses) 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2002, 00-44.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-44164
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu que M. X... a été engagé en 1967 par la Manufacture Michelin en qualité d'agent de contrôle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en restitution d'une retenue de salaire, en paiement d'1/10 de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que pour accorder à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du fractionnement abusif de sa cinquième semaine de congés payés, le conseil de prud'hommes a dit que la Manufacture Michelin, en imposant le fractionnement de sa cinquième semaine de congés payés à M. X..., n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 223-8 du Code du travail qui prévoient que le fractionnement n'est possible que dans le cas de la fermeture de l'entreprise et avait ainsi pénalisé le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la cinquième semaine de congés payés, l'employeur avait la possibilité de fractionner les congés payés sans qu'il soit nécessaire que l'entreprise soit fermée, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation de la Manufacture Michelin pour fractionnement abusif de la cinquième semaine de congés payés de M. X..., le jugement rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Congés payés - Fractionnement - Cinquième semaine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2002, 01-20.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-19
Numéro d'affaire : 01-20385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Saint-Louis sucre, a déclaré, le 7 novembre 1995 à la caisse primaire d'assurance maladie, être atteint de la maladie professionnelle asbestose prévue au tableau n° 30 ; qu'après avoir contesté à titre provisoire le caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie a fait procéder à une enquête administrative à la suite de laquelle elle a avisé l'employeur le 22 mai 1996 de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que, sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la Caisse inopposable à l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 janvier 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant été ainsi avisé de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié et appelé à participer à l'enquête administrative, il lui appartenait, en tant que de besoin, de demander la communication du dossier ; qu'en ne constatant pas qu'une telle demande eût été faite, la cour d'appel ne pouvait déclarer la procédure de prise en charge inopposable à l'employeur sans violer les articles R.441-11, R.441-13 et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; Et attendu, en l'espèce, qu'après avoir relevé que, préalablement à sa décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie déclarée par M. X..., la caisse primaire d'assurance maladie ne justifiait pas avoir adressé à l'employeur le double de la déclaration de la maladie ni avoir communiqué les certificats médicaux attestant de la maladie professionnelle, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Information à l'employeur - Enonciations et pièces nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20423
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicaptés adultes) 1999-09-28, 1999-09-28
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation pour adultes handicapés par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelante à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 septembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-20.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-20425
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Section inaptitude) 1999-11-18, 1999-11-18
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés : PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.