La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-19.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-19232
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2005-06-17, 2005-06-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Atos consulting s'est pourvue le 6 septembre 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 2005 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société Equinox consulting ; Qu'à la date du 27 juillet 2006, et postérieurement au 10 juillet 2006, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Equinox consulting a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Atos consulting d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Atos consulting de son désistement ; Condamne la société Atos consulting aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Atos consulting à payer à la société Equinox consulting la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-13.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-13886
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour de cassation, 2006-03-28, 2006-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 28 mars 2006, en ce que l'arrêt a rejeté le troisième moyen relatif à la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... comme irrecevable tout en annulant dans le dispositif de l'arrêt , la décision attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... à l'encontre de M. Le Y... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 460 F-D du 28 mars 2006, supprime dans le dispositif le membre de phrase " en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle en paiement du solde du marché présentée par M. X... " ; Laisse les dépens à la charge de l'Etat ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-12.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-12040
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-12-12, 2005-12-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'en constatant que l'installation de chauffage ne permettait pas d'assurer la température réglementaire dans chaque pièce à vivre sans risque de surchauffe du générateur, la cour d'appel qui en a déduit, par motifs propres et adoptés, que ce défaut, invisible pour un non professionnel, mettant en cause la sécurité, rendait l' installation impropre à sa destination, et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bachellier et Potier de La Varde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2005, 04-13.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-13150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-12-16, 2003-12-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Marie-Claude X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 décembre 2003) d'avoir fixé à 30 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par son mari ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 271, 272 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond de la disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des époux et du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2005, 04-12.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 04-12224
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les acquéreurs avaient eu, le jour de la signature de l'acte authentique, la révélation de la présence de vrillettes et de capricornes, constitutive de vices cachés, et, d'autre part, que si la promesse de vente indiquait un terrain d'une superficie de 1 000 mètres carrés, la superficie réelle s'était révélée être de 775 mètres carrés, différence dont il n'était pas aisé de s'apercevoir compte tenu de la présence de deux bâtiments importants, ce qui constituait une erreur sur une qualité substantielle, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande d'annulation de la promesse de vente formée par les acquéreurs devait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 02-21.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 02-21018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure en date du 10 février 1998, le Crédit commercial de France a assigné, le 14 mai 1999, les époux X... en paiement du solde débiteur de leur compte joint ouvert depuis 1989 ; que, par conclusions du 28 septembre 1999, les époux X..., se prévalant de l'absence d'offre préalable comportant les mentions prescrites par l'article L. 311-10 du Code de la consommation, ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts contractuels ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 10 septembre 2002) a dit qu'ils n'étaient pas forclos en leur demande et a déchu la banque de ce droit ; Attendu d'abord que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, les parties sont soumises au délai biennal de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation et que le point de départ de ce délai opposable à l'emprunteur qui, par voie d'action ou d'exception, se prévaut de l'absence d'offre préalable dans les termes légaux, est la date à laquelle le solde débiteur est devenu exigible ; qu'ayant constaté que le solde débiteur de ce compte était devenu exigible le 10 février 1998, la cour d'appel en a exactement déduit qu'à la date du 28 septembre 1999, le délai biennal de forclusion opposé par la banque n'était pas expiré ; qu'ensuite, c'est à bon droit et en l'absence de conventions distinctes, qu'elle a retenu que la déchéance du droit aux intérêts s'appliquait à l'ensemble des intérêts contractuels depuis l'ouverture du compte ; qu'enfin si, contrairement à ce qu'affirme le moyen, la demande d'application de la déchéance des intérêts est soumise au délai biennal de forclusion, s'agissant d'un contrat antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001, son prononcé affecte l'ensemble des intérêts échus depuis l'irrégularité qui a justifié la déchéance ; que par ce motif de pur droit et après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié du chef critiqué ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit commercial de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 01-16.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 01-16398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y..., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas, aux droits de qui se trouve la société des Editions Larousse-Bordas, selon des conventions conclues entre 1967 et le 17 avril 1980, ont assigné celle-ci en référé le 28 mars 1988, puis au fond en 1997 ; qu'ils reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 mai 2001) d'avoir dit partiellement irrecevable comme prescrite leur demande en paiement d'une somme de 22 259 354 francs, correspondant à des éléments de droits d'auteurs illicitement écartés par leurs contrats ; Attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la conclusion des conventions comportant des stipulations prétendues contraires aux exigences de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle s'était échelonnée de 1967 à 1980, puis que l'allégation des demandeurs, soutenant avoir été victimes à ce propos d'erreur ou de dol découverts par eux seulement à la lecture d'un rapport d'expertise déposé en 1994, était démentie par les termes mêmes de leur assignation initiale ; qu'ayant, d'autre part, énoncé à bon droit que la violation de la disposition précitée, édictée dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, ne donnait lieu qu'à nullité relative, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que le délai de prescription de l'action en nullité des conventions était venu à expiration le 17 avril 1985 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-05.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-05015
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs) 2004-01-16, 2004-01-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 25 février 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement de la mineure Céline X..., née le 19 juillet 2002, à la Direction départementale de la solidarité de l'Aude pour une durée de an ; Attendu cependant que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 17 août 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2005, 03-10.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-30
Numéro d'affaire : 03-10872
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le redressement judiciaire d'une société à responsabilité limitée Plâtrerie peinture du Taurobole a été étendu à d'autres, parmi lesquelles les deux sociétés civiles immobilières "des Quais" et "des Sapins", ci-après les deux SCI ; Attendu que pour condamner M. X... lui-même, associé des deux SCI, à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) diverses sommes que celles-là lui devaient, l'arrêt retient qu'avant d'obtenir les états exécutoires délivrés à l'intéressé, l'ANAH avait rappelé au mandataire judiciaire des deux débitrices le non-respect de leurs engagements, leur avait réclamé les remboursements attendus et indiqué les voies de recours, puis avait demandé au représentant des créanciers dans quels délais elle pouvait espérer un règlement, et que, n'ayant jamais obtenu de réponse, elle justifiait ainsi, conformément aux exigences de l'article 1858 du Code civil, avoir vainement poursuivi les deux personnes morales ; Attendu qu'en statuant de la sorte, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... avait fait valoir que la société Plâtrerie peinture du Taurobole n'avait pas fait l'objet d'une liquidation mais d'un plan de cession homologué englobant les actifs immobiliers des deux sociétés et de nature à désintéresser les créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'ANAH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-21.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-21230
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile - section 3) 2002-05-16, 2002-05-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 16 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, ensemble de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ne recherchant pas si l'accord de l'épouse sur la résidence séparée ne s'évinçait pas suffisamment de ce que cette situation avait perduré pendant plus de vingt-cinq ans sans que Mme Z... ait éprouvé le besoin de réclamer le retour de son époux ou de faire sanctionner son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que, pour la même raison, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'à le supposer caractérisé, l'abandon de domicile ne constitue une cause de divorce que s'il rend intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'en ne s'expliquant pas sur le paradoxe, dénoncé par M. X... dans ses conclusions d'appel, consistant pour l'épouse à soutenir brusquement après vingt cinq ans de résidence séparée pendant lesquels le lien conjugal a été maintenu, que cette situation rend impossible le maintien du lien conjugal, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu, que par motifs propres et adoptés la cour d'appel relève que la preuve n'est pas apportée que Mme X... ait accepté les abandons répétés et soudains par M. X... du domicile conjugal, suivis de périodes de silence de plusieurs mois voire plusieurs années ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 242 et 1382 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 septembre 2005, 04-15.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-09-28
Numéro d'affaire : 04-15067
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2004-03-17, 2004-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; qu'à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que les époux X... qui avaient souscrit un emprunt hypothécaire auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi (le Crédit agricole), ont assigné la banque en dommages-intérêts pour leur avoir accordé des crédits excédant leurs capacités de remboursement et en répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt ne se réfère qu'aux conclusions déposées par eux le 28 mars 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... avaient conclu à nouveau le 5 octobre 2003 en réplique aux conclusions déposées par le Crédit agricole le 16 septembre 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2005, 04-15.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-15862
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... Y... du désistement du premier moyen de pourvoi dirigé constre les consorts Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant relevé que la société ACE établissait qu'elle avait fait des recherches de prêts et obtenu, dans un premier temps au moins, l'accord de la Caisse d'épargne, la cour d'appel a pu retenir que cette société n'avait pas commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Condamne les époux X... Y... à une amende civile de 1 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... Y... à payer à la société ACE-PO la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.