La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1988, 86-13.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-16
Numéro d'affaire : 86-13221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-01-22, 1986-01-22
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme Odette Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Barat, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 20 septembre 1978 a prononcé le divorce entre M. Jean X... et Mme Odette Y... qui s'étaient mariés le 3 septembre 1955 sous le régime de la séparation de biens ; que M. X... a assigné Mme Y... pour faire juger que tous les biens acquis durant le mariage indivisément entre eux et par son épouse en son nom personnel l'avaient été à l'aide de deniers qui lui étaient propres et procédaient ainsi de donations déguisées dont il demandait que soit prononcée la nullité sur le fondement de l'article 1099 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette prétention ; Attendu que M. X... reproche à cet arrêt (Aix-en-Provence, 22 janvier 1986) d'avoir ainsi statué au motif que Mme Y... avait, par son activité, contribué à l'accroissement du patrimoine commun dans la proportion de 50 %, qui avait permis les acquisitions litigieuses, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. X... faisant état d'une attestation de la propre mère de Mme Y... qui, selon le moyen, prouvait que c'était l'époux et non l'épouse qui avait permis l'accroissement du patrimoine commun ; Mais attendu que les juges du fond, qui se sont déterminés en fonction des conclusions d'un rapport d'expertise et de l'ensemble des attestations produites, dont ils ont apprécié souverainement la force probante, n'avaient pas à s'expliquer par un motif spécial sur l'attestation délivrée par la mère de Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Fonds propres d'un époux - Preuve - Moyen de preuve - Attestation - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1988, 86-13.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 86-13234
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph C..., demeurant Les Pineaux Saint-Ouen (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu, le 26 février 1986, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1°) de M. Abel X..., demeurant à Féole, commune de la Réorthe (Vendée), pris en la personne de ses héritiers, 2°) de Mme Madeleine B..., épouse de M. Abel X..., demeurant à Féole, commune de la Réorthe (Vendée), 3°) de M. Jean-Guy X..., demeurant à Azay-sur-Thouet, Secondigny (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. C... au paiement d'une somme d'argent représentant le prix de vente d'animaux que lui aurait livrés M. X..., l'arrêt attaqué retient que si la facture établie le 4 novembre 1975 par ce dernier ne suffit pas à faire, à elle seule, la preuve de la réalité de la créance, il résulte du rapport d'expertise que cette facture correspond à une livraison d'animaux ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne relève pas que la convention était commerciale à l'égard de M. C... qui le contestait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyens de preuve - Règles applicables - Contrats et obligations.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1988, 86-15.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 86-15468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-05-22, 1986-05-22
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Jean A..., entrepreneur de revêtements, demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°/ Monsieur D..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique), 3°/ L'UNION LAITIERE NORMANDE, union de coopératives agricoles dont le siège social est situé à Conde-sur-Vire (Manche), 4°/ La compagnie d'assurances LE PATRIMOINE, prise en la personne de son agent général à Nantes, assureur de responsabilité de la société CARRIERES ET TRAVAUX, demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. B..., C..., E..., Z..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union laitière normande, de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Le Patrimoine, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le sous-traitant, M. A..., carreleur, demandait la garantie de M. X..., architecte, a, sans violer les articles 4, 16 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1382 du Code civil, légalement justifié sa décision en retenant qu'en raison des conditions difficiles dans lesquelles le carreleur est intervenu en dernier, alors que les travaux dont l'architecte devait surveiller l'état d'avancement avaient pris du retard et que le maître de l'ouvrage occupait les lieux, il appartenait à M. X... d'assurer la surveillance des opérations de carrelage et de conseiller utilement le carreleur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du sous-traitant - Désordres - Absence de surveillance des travaux - Constatations suffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1988, 86-16.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 86-16062
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Suzanne A..., demeurant à Paris (13ème), ..., Tour Tokyo, appartement 2117 ; 2°) Monsieur Etienne A..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de la société anonyme l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-VIE, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A..., de Me Célice, avocat de la société l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A..., a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire aux obligations nées du bail et, par voie de conséquence, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; Attendu que, pour ordonner cette expulsion, l'arrêt, prononce la résiliation du bail pour collusion frauduleuse lors de la conclusion de celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Litige - Objet - Demande d'expulsion d'un locataire - Résiliation de bail pour collusion frauduleuse.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-16.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-16649
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-06-09, 1986-06-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Antonin Z..., demeurant à Catus (Lot), Nuzejouls, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur André X..., demeurant à Cahors (Lot), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., propriétaire d'un logement donné en location à M. X... par bail du 1er novembre 1966, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 9 juin 1986) d'avoir décidé qu'un second bail, conclu le 22 novembre 1972 était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, "que le local faisant l'objet d'un bail conclu à la suite d'un bail régulier passé en vertu de l'article 3 bis de la loi du 1er septembre 1948 n'est plus soumis aux dispositions de cette loi ; en décidant que l'absence d'un constat annexé au bail n'était pas (sic) sanctionnée par le retour au loyer légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, le bail du 22 novembre 1972 était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 et en relevant qu'aucun constat n'était annexé à ce bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 bis - Constat des lieux - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1988, 86-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort de France 1985-03-01, 1985-03-01
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Auguste B..., épouse Y..., demeurant ..., Terre Sainville, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1985, par la cour d'appel de Fort de France, au profit : 1°/ de Monsieur Gérard E..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), gendarmerie, rue Victor Sévère, 2°/ de Monsieur Jean-Claude A..., 3°/ de Madame Catherine C..., demeurant tous deux à Gosier (Guadeloupe), hôtel PLM, 4°/ de Monsieur Victor X..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), boulevard du Général de Gaulle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. D..., Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Victor X..., Jean-Claude Gérard et Catherine C... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort de France, 1er mars 1985) d'avoir déclaré irrecevable la demande formée par Mme Z... contre M. E... tendant à la condamnation de celui-ci à des dommages-intérêts pour dégâts aux lieux occupés par lui et au remboursement de factures de téléphone et d'électricité, alors que, d'une part, la cour d'appel ne se serait pas expliquée sur les nombreux documents répertoriés par le jugement dont Mme Z..., qui en demandait la confirmation, s'était appropriée les motifs, et aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, l'arrêt, en ne précisant pas en quoi les attestations produites n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, n'aurait pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, en violation dudit article ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, après avoir analysé les document produits, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la régularité formelle des attestations, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils sont dépourvus de toute valeur probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Attestation - Valeur probante - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-13.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-02-17
Numéro d'affaire : 86-13709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-25, 1986-02-25
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse R., épouse R.., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1986, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section A), au profit de Monsieur Alain R.., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Marie-Thérèse R.., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Alain R.., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.. aux torts exclusifs de la femme, retient que celle-ci, qui ne produit qu'une attestation relatant qu'à partir d'une certaine date, M. R.. a vécu dans l'appartement situé au dessus de l'exploitation commerciale qu'il dirigeait et chez une autre femme, mais ne comportant la relation d'aucun fait précis, circonstancié et déterminé dans le temps, ne justifie pas de sa demande ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1988, 86-17.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-17589
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-04-24, 1986-04-24
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Eugénie Z..., veuve B..., demeurant à Poueo, Bourail (Nouvelle Calédonie), 2°/ Madame Régine Z..., en représentation de sa mère, Elysabeth COULSON, décédée, 3°/ Monsieur Louis, Pierre Z..., demeurant à Poueo, Bourail (Nouvelle Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Georges X..., demeurant à Bourail (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 113 du décret du 7 avril 1928 sur l'administration de la justice de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'un jugement du tribunal de première instance de Nouméa ayant constaté que les consorts Z... bénéficiaient d'une servitude de passage sur un terrain dont il est propriétaire, M. X... a interjeté appel de cette décision ; que pour infirmer celle-ci en renvoyant les parties devant la juridiction du fond, l'arrêt attaqué (Nouméa 24 avril 1986) retient qu'il n'y a pas urgence et qu'il existe une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'appel d'un jugement sur le fond, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;

Sommaire : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Jugement du fond - Procédure de référé.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 86-80.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 86-80040
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Nadine, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes (Chambre spéciale), au profit de l'Association de Sauvegarde de l'Enfance à Nantes (Loire-Atlantique), 15, rue Gresset, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988 où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 avril 1986), d'avoir confirmé le placement de sa fille Danielle Y... née le 7 décembre 1983 à l'Association de sauvegarde de l'Enfance, alors, selon le moyen, que la loi prévoit que l'enfant doit être placé dans la mesure du possible au sein de sa famille naturelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé que tant Madame X... que Monsieur Y..., parents naturels de la mineure, souhaitaient que l'enfant soit confiée aux époux G..., ses oncle et tante paternels, les juges du fond ont retenu que la fillette était bien intégrée dans la famille d'accueil, qu'elle voyait régulièrement son père tous les quinze jours, les visites de sa mère étant plus irrégulières, que son intérêt bien compris était d'être écartée des discussions pouvant exister entre ses parents ; qu'ils ont estimé qu'il était prématuré que la jeune Danielle soit confiée aux époux G... sur lesquels ils ne possédaient pas de renseignements suffisants ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesure d'assistance - Placement - Restitution de l'enfant à la famille.