Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1982-01-12, 1982-01-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... SLIMANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 12 JANVIER 1982, QUI, POUR CONTREBANDE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A ORDONNE LA CONFISCATION DU VEHICULE ET DES CAPITAUX SAISIS AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DE LA DOUANE ET L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 1 998 200 FRANCS A CETTE ADMINISTRATION AINSI QU'UNE AMENDE DE 1 997 700 FRANCS AU MINISTERE DU BUDGET ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 68 1021 DU 24 NOVEMBRE 1978, DES ARRETES DES 24 NOVEMBRE 1968, 5 MAI 1972 ET 9 AOUT 1973, DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ET D'IMPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES ; AUX MOTIFS QUE LES IMPORTATIONS SANS DECLARATION SONT ASSIMILEES A DES ACTES DE CONTREBANDE LORSQUE LES MARCHANDISES SONT SOUSTRAITES A LA VISITE DU SERVICE DES DOUANES PAR DISSIMULATION DANS DES CACHETTES SPECIALEMENT AMENAGEES OU DANS DES CAVITES OU ESPACES VIDES QUI NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES AU LOGEMENT DES MARCHANDISES, QUE LES BILLETS DE BANQUE FRANCAIS OU ETRANGERS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES MARCHANDISES PROHIBEES SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES, QUE SELON SES PROPRES DECLARATIONS, LE PREVENU A RECU LES BILLETS DE BANQUE FRANCAIS QUI ETAIENT DISSIMULES DANS DES CACHETTES DU VEHICULE, D'UN CERTAIN"MOHAMED X... POUR LEQUEL IL N'A PU FOURNIR QUE DES RENSEIGNEMENTS TRES IMPRECIS, QU'IL N'A FAIT AUCUNE DECLARATION AU SERVICE DES DOUANES LORS DE SON PASSAGE A LA FRONTIERE, QU'IL S'EST DONC BIEN RENDU COUPABLE DU DELIT DE CONTREBANDE QUI LUI EST REPROCHE ; QUE SUR L'INFRACTION A LA LEGISLATION DES CHANGES, L'INTERESSE, QUI N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER L'AUTORISATION REQUISE DU MINISTRE DU BUDGET, NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973 QUI AUTORISE LES "VOYAGEURS" RESIDENTS A IMPORTER LIBREMENT LORS DE LEUR RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS TOUS MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN DEVISES ETRANGERES ET BILLETS DE BANQUE FRANCAIS, CE TEXTE DE PORTEE TRES RESTRICTIVE S'APPLIQUANT UNIQUEMENT AUX "VOYAGEURS" VERITABLES ET LE PREVENU NE POUVANT PRETENDRE A UNE TELLE QUALITE, UN "VOYAGEUR" ETANT EN EFFET CELUI QUI QUITTE SA RESIDENCE POUR SE RENDRE EN TERRITOIRE ETRANGER DANS UN BUT TOURISTIQUE OU PROFESSIONNEL, QUE CETTE CIRCULAIRE EST PRIVATIVE AUX TOURISTES DE BONNE FOI ET AUX HOMMES D'AFFAIRES EXERCANT UNE ACTIVITE LICITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU PREVENU ; ALORS QUE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973 QUI S'APPLIQUE A TOUS LES VOYAGEURS RESIDENTS OU NON RESIDENTS SANS PRECISER QU'IL S'AGIT EXCLUSIVEMENT DES TOURISTES DE BONNE FOI OU DES HOMMES D'AFFAIRE EXERCANT UNE ACTIVITE LICITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CES VOYAGEURS PEUVENT LIBREMENT IMPORTER DES MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN DEVISES OU DES BILLETS DE BANQUE FRANCAIS SANS ETRE TENUS DE LES DECLARER, QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE CE TEXTE REGLEMENTAIRE D'APPLICATION GENERAL EN EN REFUSANT LE BENEFICE AU PREVENU ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQYE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE Y... SLIMANE, RESSORTISSANT MAROCAIN, RESIDENT HABITUELLEMENT EN FRANCE, S'EST PRESENTE LE 8 DECEMBRE 1979, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE VENANT D'ESPAGNE AU POSTE FRONTIERE DE BIRIATOU ; QUE LA VISITE DE SON VEHICULE A PERMIS D'Y DECOUVRIR, DISSIMULE DANS UNE CAVITE DE LA CAROSSERIE, DES BILLETS DE BANQUE FRANCAIS REPRESENTANT UNE SOMME TOTALE DE 1 997 700 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y..., EN RAISON DE CES FAITS, COUPABLE DE L'IMPORTATION EN CONTREBANDE ET SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES DE 1 997 700 FRANCS EN BILLETS DE BANQUE, DELIT DOUANIER PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 416 ET 417 DU CODE DES DOUANES ET DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 5 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1966 ET 459 DU CODE DES DOUANES, LES JUGES DU FOND REPONDANT EN CELA AUX CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE LE PREVENU, QUI A IMPORTE CLANDESTINEMENT CES DEVISES, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ARRETE ET DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 9 AOUT 1973 RELATIVE AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSFERES PAR LES VOYAGEURS, QUI DISPOSENT QUE L'IMPORTATION DES BILLETS DE BANQUE FRANCAIS OU ETRANGER EST LIBRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 417-3 DU CODE DES DOUANES, L'IMPORTATION SANS DECLARATION DE BILLETS DE BANQUE, LESQUELS SONT ASSIMILES A DES MARCHANDISES AU REGARD DE LA LEGISLATION DOUANIERE, CONSTITUE LE DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE LORSQUE CES VALEURS, PASSANT PAR UN BUREAU DES DOUANES, SONT, COMME EN L'ESPECE, SOUSTRAITES A LA VISITE DU SERVICE PAR DISSIMULATION DANS DES CAVITES OU ESPACES VIDES QUI NE SONT PAS NORMALEMENT DESTINES AU LOGEMENT DES MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, CES AGISSEMENTS TOMBENT AUSSI NECESSAIREMENT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 5-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1966 ET 459 DU CODE DES DOUANES, QUI, D'UNE PART, POSANT LE PRINCIPE QU'EST PROHIBEE SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'IMPORTATION DE TOUT MOYEN DE PAIEMENT, ET, D'AUTRE PART, PUNISSENT DES PEINES QUI Y SONT EDICTEES QUICONQUE AURA CONTREVENU A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, NOTAMMENT EN NE RESPECTANT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES OU ENCORE EN NE SATISFAISANT PAS AUX CONDITIONS DONT LES AUTORISATIONS REQUISES SONT ASSORTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 439, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 68 104 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES LA CONFISCATION DU VEHICULE ET DES CAPITAUX SAISIS, A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CETTE ADMINISTRATION UNE AMENDE DE 1 998 200 FRANCS ET A VERSER AU MINISTRE DU BUDGET UNE AMENDE DE 1 997 700 FRANCS ; ALORS QUE LE PREVENU POUVAIT SEULEMENT ETRE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ASSORTIE D'UNE PEINE D'AMENDE DES LORS QUE LA CONFISCATION DU VEHICULE ET DES CAPITAUX SAISIS ETAIT PROVISOIRE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE UNE PEINE QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A VERSER DEUX AMENDES APRES AVOIR ORDONNE LA CONFISCATION ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT A CET EGARD LA DECISION DES PREMIERS JUGES A, SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONDAMNE LE PREVENU, D'UNE PART, POUR DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DES DOUANES, A LA CONFISCATION DES DEVISES ET DU VEHICULE SAISI AINSI QU'A UNE AMENDE DE 1 998 200 FRANCS REPRESENTANT UNE FOIS LA VALEUR CUMULEE DES CAPITAUX, D'AUTRE PART, SUR L'INTERVENTION DU MINISTRE DU BUDGET A UNE AMENDE DE 1 997 700 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES DEVISES SUR LESQUELLES A PORTE L'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ET CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 MODIFIE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET A L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; QU'EN EFFET AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LES PENALITES EDICTES PAR LE CODE DES DOUANES SONT APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 1ER DU MEME ARTICLE "SOUS RESERVE" DES SANCTIONS EDICTEES AUDIT PARAGRAPHE ; QUE CETTE EXPRESSION LOIN D'EXCLURE LE CUMUL DES DEUX SERIES DE PENALITES, IMPLIQUE, AU CONTRAIRE, QUE LES PREMIERES S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES SECONDES LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS CONSTITUENT A LA FOIS DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A CELLE DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;