La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 88-11.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-11943
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-03-05, 1987-03-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yolande Madeleine Y..., demeurant à Douchy-les-Mines (Nord) 21-25, avenue marcel Cachin, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Douai, (5éme chambre sociale) au profit de : 1°) La société anonyme INTERSA, dont le siège est à Romainville (Seine-de-Denis) ... ; 2°) La Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes dont le siège est à Valenciennes (Nord) ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468, devenu L. 452-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 23 octobre 1981, Alain Y..., salarié de la société Intersa a été victime d'une asphyxie mortelle, dans une cuve où s'était accumulé du gaz argon ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que la victime, qui devait pourtant être consciente du danger que présentait la présence d'argon dans la cuve, y est descendue trop vite après la fin de son travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au premier chef à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience, et que, dans des motifs non réfutés par l'arrêt attaqué, les premiers juges avaient relevé que la société Intersa avait failli à cette obligation, en n'édictant pas des consignes strictes de sécurité pour l'utilisation d'un gaz dangereux et en ne mettant pas à la disposition de la victime un matériel fiable, puisque le joint raccordant les tuyaux d'arrivée du gaz comportait une fuite, ce qui avait provoqué son accumulation dans la cuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Absence de consignes de sécurité - Matériel non fiable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1989, 88-12.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-12
Numéro d'affaire : 88-12028
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre A) 1988-01-29, 1988-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HAKKOU Ahmed X..., demeurant à Figuig (Maroc), rue Ourtaine, Ksar Zenaga, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988, par la cour d'appel de Versailles (5e chambre A), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est à Paris (19e), ..., LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-1 du nouveau Code de la Sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de Sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au président du tribunal de Versailles ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... envers la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Le Gall, conseiller doyen, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1990, 87-14.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-05
Numéro d'affaire : 87-14428
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 1987-03-19, 1987-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET DE LA MOSELLE (CAAVAM), dont le siège est sis ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, au profit de Monsieur Antoine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la CAAVAM, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M. X... le bénéfice d'un paiement fractionné en 24 mensualités pour s'acquitter des cotisations d'assurance vieillesse dont il était redevable envers la caisse artisanale d'assurance vieillesse d'Alsace et de Moselle (CAAVAM), au motif qu'il importait de prendre en considération les intérêts sociaux et économiques existant en la cause ; Attendu cependant qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de la force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; Condamne M. X..., envers la CAAVAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1990, 88-14.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-25
Numéro d'affaire : 88-14624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-03-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand Z..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'une décision rendue le 25 mars 1987 par la commission régionale d'invalidité de ClermontFerrand, au profit de l'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières du centre, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort, lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre une décision de la commission régionale d'invalidité de Clermont-Ferrand du 25 mars 1987, laquelle ne s'est pas bornée à statuer sur le taux d'incapacité de l'intéressé, mais s'est prononcée sur le caractère professionnel de l'affection en cause ; Qu'ainsi la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel devant la commission nationale technique ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Décision susceptible - Sécurité sociale - Accident du travail - Caractère professionnel de l'affection et détermination du taux d'incapacité - Appel devant la commission technique.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45453
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-11-23, 1987-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Joseph demeurant lotissement Les Chênes Verts Villa 27, Le Rove (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CASTELLANO et Cie dont le siège social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Castellano, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 87-45.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 87-45553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Béthune 1987-09-30, 1987-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Henri demeurant ... (Pas de Calais), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béthune, au profit de Monsieur Y... Bernard demeurant ... à Marles-les-Mines (Pas de Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre demeurant ... la Pape (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de la société RESTAURANT LA VOILE AU VENT dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Restaurant La Voile au Vent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45553
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MARTIN José X... demeurant ... (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy, au profit de la société Général Entreprise Bâtiment (GEB), dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers la société Général Entreprise Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 1989, 88-45.642, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-28
Numéro d'affaire : 88-45642
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1988-09-13, 1988-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... le Duc (Côte-D'or), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de L'ASSOCIATION LE TREMPLIN CLUB DES JEUNES, dont le siège social est ... (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Association Le Tremplin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-45.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 86-45728
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-06-30, 1986-06-30
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. I... Zoran, demeurant chez M. et Mme D..., 5 C Valladolid (Espagne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES (CSSA), stade Emile X... à Sedan (Ardennes), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. E..., F..., G..., B..., Y..., J..., Hanne, Renard-Payen, conseillers ; M. Z..., Mme A..., Mlle H..., MM. C..., Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. I..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Club sportif Sedan Ardennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. I..., engagé le 27 juillet 1982 en qualité de joueur promotionnel de football par le club sportif de Sedan Ardennes des demandes de dommages-intérêts et de compensation pour perte d'avantages en nature qu'il avait formulées à l'encontre du club pour violation de la clause de réengagement prévue au contrat, l'arrêt attaqué a énoncé que la clause litigieuse constituait une promesse de renouvellement dépendant certes de l'occasion du club en division supérieure mais également de la qualité des services rendus par le joueur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat signé le 27 juillet 1982 prévoyait que le joueur serait réengagé pour la saison suivante si le club avait atteint l'objectif d'accession en division supérieure, les juges du fond qui ont ajouté aux stipulations contractuelles une condition non prévue par le contrat, ont dénaturé cette clause claire et précise et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Clause de réengagement - Interprétation - Joueur professionnel de football.