La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-11.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-11808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-01-07, 1986-01-07

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que les consorts F., aux droits de Mme F., propriétaires de terres occupées par M. B., font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 janvier 1986) d'avoir décidé que celui-ci était titulaire d'un bail verbal alors, selon le moyen, "qu'en admettant l'existence d'une telle convention par des motifs qui caractérisent seulement l'exercice par M. B. des prérogatives d'un preneur mais non l'exécution de ses obligations et qui n'établissent pas d'une façon certaine, bien au contraire, l'existence d'un accord des parties sur les éléments essentiels du bail que sont, d'une part, la détermination de la chose et, d'autre part, la stipulation d'un prix de loyer sérieux, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M. B. qu'elle lui faisait entièrement confiance au sujet des terres qu'il exploitait, avait demandé à celui-ci le 29 janvier 1978 la confirmation du montant du fermage en pensant qu'il s'agissait du même chiffre que celui de l'année précédente et lui avait, quelques jours après, fait part de son désir de recevoir le prix du fermage, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme B. ne pouvait s'être méprise sur la signification du terme fermage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts F. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur instance, aux fins d'expulsion de M. B., devant le Tribunal de grande instance d'Auch et de les avoir renvoyés à se pourvoir alors, selon le moyen, "que le Tribunal de grande instance s'étant déclaré compétent et ayant statué sur le fond du litige, la Cour d'appel, qui a relevé que le litige relevait, en réalité, de la compétence de la juridiction paritaire des baux ruraux, ne pouvait renvoyer les héritiers de Mme Veuve F. à mieux se pourvoir sans violer l'article 79 du nouveau Code de procédure civile, mais avait l'obligation de garder la connaissance de l'affaire et d'apporter à celle-ci une solution au fond" ; Mais attendu que la Cour d'appel ayant épuisé sa saisine en qualifiant le bail de rural et en rejetant toutes demandes contraires des parties, a surabondamment renvoyé celles-ci à se pourvoir pour ce qui concerne l'exécution du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2° moyen) BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention orale de jouissance moyennant un prix - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-70.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-70157
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-03-24, 1986-03-24

Sur le moyen unique : Attendu que Mme V. fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, Chambre des expropriations, 24 mars 1986) d'avoir, pour fixer l'indemnité de dépossession de parcelles expropriées au profit de la Direction Départementale de l'Equipement de Montauban, qualifié des parcelles contiguës, pour partie de terrains à bâtir et pour partie de terrains agricoles et de les avoir évaluées comme telles, alors, selon le moyen, que "d'une part, au sein d'une même unité foncière, la qualification de terrain à bâtir donnée à une parcelle, doit être étendue à l'ensemble des terrains ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui qualifie le surplus des terrains des parcelles 207 et 323 de terrain agricole et qui refuse la qualification de terrain à bâtir aux parcelles 325 pour partie 327 et 331 nonobstant l'existence non contestée d'une unité foncière, viole l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ; alors que d'autre part, la qualification de terrain à bâtir ne dépend que des caractéristiques objectives des parcelles et non des limitations au droit de construire prévues par un document d'urbanisme ; qu'ainsi l'arrêt attaqué viole encore l'article L 13-15-II du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en retenant, d'une part, que les parcelles n° 207 et 323 étaient des terrains à bâtir et, d'autre part, que dans l'ensemble des parcelles n° 325, 327, 331 et 152, seule cette dernière qui confronte le chemin "de D.", pouvait être considérée comme terrain à bâtir, la Cour d'appel n'a pas violé l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation ; Et attendu que pour évaluer les diverses parcelles, situées selon ses constatations en zone rurale, ou parties de ces parcelles, la Cour d'appel a souverainement retenu que certaines d'entre elles n'avaient qu'une valeur comparable à celle d'un terrain agricole ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Détermination - Evaluation.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 86-10.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-10481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-10-30, 1985-10-30

Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir souverainement retenu que la destination contractuelle des lieux loués était à usage de café et avait été modifiée sans l'autorisation du propriétaire, la Cour d'appel, qui a constaté que la sommation faite à la société locataire de se conformer aux stipulations du bail était suffisamment précise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le fonds vendu était désigné comme étant un fonds de commerce de café et que l'autorisation donnée par le mandataire du bailleur mettait l'accent sur l'activité autorisée par le bail, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter le recours en garantie dirigé contre le vendeur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Modification des lieux sans autorisation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-16.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-16460
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-05-13, 1985-05-13

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie Groupe Drouot un contrat d'assurance multirisques des professionnels de l'automobile ; que, le 19 janvier 1981, il a adressé à son assureur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de considérer la police comme sans effet en ce qui concerne le risque "automobile et professionnel" et de ne maintenir seulement que le risque incendie ; que, par lettre recommandée du 21 mai 1981, le Groupe Drouot l'a mis en demeure de payer la prime semestrielle du contrat initial, échue le 8 février 1981, à peine d'une suspension dudit contrat dans le délai de trente jours ; que M. X... n'a pas versé cette prime dans le délai imparti, non plus que la seconde prime semestrielle échue le 8 août 1981 ; qu'il a établi le 29 septembre 1981 un chèque du montant de la première prime qu'il a adressé à l'agent de la compagnie ; que, le 13 octobre 1981, ses locaux et biens professionnels ont été détruits par un incendie ; que le Groupe Drouot a refusé de le garantir en raison de la suspension du contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en paiement d'indemnité pour sinistre formée par M. X... ; Attendu qu'en des termes clairs et précis, la lettre dont il s'agit visait l'exclusion des risques "automobile et professionnels" pour limiter la garantie au seul risque incendie ; qu'il suit de là qu'en estimant que cette lettre n'appelait pas une réponse de la part du Groupe Drouot à la demande de modification qu'elle exprimait au motif qu'elle tendait à la suppression de la garantie concernant les véhicules personnels, risques qui n'ont jamais été couverts par la police, la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 19 janvier 1981 et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Demande de suppression de certains risques - Validité - Suspension générale du contrat.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-14.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-04-28
Numéro d'affaire : 85-14903
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-05-13, 1985-05-13

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. Milton Z..., qui, en 1962, avait obtenu, par contrat, de Mme Y..., dite X..., la concession exclusive de l'importation et de la distribution des parfums X... aux Etats-Unis et au Canada, et la société Milton Z..., ont, en vertu de la clause compromissoire insérée dans le contrat de concession, saisi les arbitres, qui avaient reçu pouvoir d'amiables compositeurs, de difficultés qui, relativement à l'exécution du contrat, les opposaient à Mme X... ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; que la sentence, rendue le 30 mars 1973, a été, par voie d'appel, arguée de nullité par Mme X... ; que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle, a écarté le moyen de nullité tiré d'une contradiction dans les motifs de la sentence à propos de l'application d'une clause du contrat qui n'autorisait M. Z... à répercuter qu'en valeur absolue les hausses de prix des produits X... ; Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel (Amiens, 13 mai 1985) d'avoir, pour statuer ainsi, dénaturé la sentence, alors que les arbitres se seraient bien contredits en déclarant, d'une part, que, si sévère que soit cette clause, le Tribunal devait la respecter et en accordant, d'autre part, à M. Z... une indemnisation équitable lui permettant de récupérer partiellement la perte résultant de l'application de la clause ; Mais attendu que, par des motifs différents de ceux de l'arrêt cassé, la Cour d'appel de renvoi a estimé que, "par cette double proposition, les arbitres, sans aller jusqu'à retenir un abus de droit dans l'application de la clause litigieuse, comme il leur était demandé, ont voulu en atténuer les effets jugés excessifs par référence à l'équité" et que "leur sentence exprime une conciliation, exempte de contradiction ..., entre la lettre d'un contrat international de longue durée et son exécution de bonne foi dans des circonstances de fait qui bouleversaient l'équilibre entre les parties" ; qu'elle a ainsi, sans la dénaturer, interprété la sentence des arbitres en redressant une maladresse d'expression de leur part et en tenant compte de leur pouvoir d'amiables compositeurs ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ARBITRAGE - Amiable composition - Sentence arbitrale - Maladresse d'expression - Interprétation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-11.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-11184
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1985-10-29, 1985-10-29

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 29 octobre 1985), que, dans une agglomération une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. Y... et l'automobile de M. X... qui le suivait ; que, blessé, M. Y... demanda à M. X... et à la compagnie Assurances Générales de France la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... seulement responsable pour partie, alors que, d'une part, le fait pour la victime de ne pas avoir entièrement maîtrisé son cyclomoteur à la suite d'une crevaison et de ne pas s'être rabattu sur la droite aussitôt après ne saurait constituer une faute, et alors que, d'autre part, en ne précisant pas les positions respectives des véhicules avant et après la collision, tandis que le jugement infirmé avait constaté des traces de freinage excluant que le comportement de la victime ait contribué à la réalisation du dommage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable pour partie des dommages subis par M. Y..., alors que, en écartant le caractère imprévisible et insurmontable du comportement fautif du cyclomotoriste zigzagant brusquement, la Cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages ; Et attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir constaté qu'à la suite d'une crevaison le cyclomotoriste s'était déporté sur sa gauche et avait été renversé par l'automobile, retient, d'une part, que M. Y... a perdu le contrôle de son engin au point de zigzaguer sur la chaussée selon ses propres aveux et s'est déporté vers la gauche jusqu'à la ligne médiane au lieu de se rabattre sur la droite, contribuant ainsi à la réalisation de l'accident et, d'autre part, que M. X... ne prouve pas que le cyclomotoriste lui ait brusquement coupé la route d'une manière imprévisible et insurmontable pour lui ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la victime avait commis une faute et que cette faute n'a pas été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Collision - Faute de la victime - Cause non exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-12.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-12128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-03-27, 1985-03-27

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 27 mars 1985), qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. X... et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait en sens inverse ; que M. Y..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. X... de toute responsabilité, alors qu'en retenant, malgré des constatations établissant la faute du conducteur de l'automobile et l'absence de faute du cyclomotoriste, une faute imprévisible et irrésistible de ce dernier fondée sur de simples présomptions, la Cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... soutenait que M. Y... circulait dans son couloir de marche, qu'il s'était déporté à gauche pour tenter d'éviter le cyclomotoriste mais que celui-ci ayant alors repris sa droite, la collision avait été inévitable, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la présence irrégulière du cyclomotoriste, qui se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique sur la voie de circulation de l'automobiliste explique le brusque déport de celui-ci ; que les traces de freinage de la voiture révèlent que son conducteur ne s'est aperçu de cette présence que quelques mètres avant la collision et que, par conséquent, la faute de la victime a été imprévisible et iirésistible pour M. X... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... a été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident entre une voiture et un cyclomoteur - Faute du cyclomotoriste - Cause exclusive de l'accident.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-10997
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-31, 1985-10-31

Sur le premier moyen : Attendu que la société France Reflets fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1985), d'avoir annulé le chef d'une sentence arbitrale condamnant les époux Z... à lui rembourser le montant d'une amende douanière qu'elle avait dû payer, alors que les deux sociétés SEPES et Arsène X... Y..., qui avaient formé le recours en annulation de la sentence conjointement avec les époux Z..., n'ayant pas été condamnés à effectuer ce remboursement, auraient été irrecevables, faute d'intérêt à agir ; Mais attendu que ces deux sociétés ayant également été condamnées, chacune en ce qui la concerne, à payer diverses sommes d'argent à la société France Reflets, avaient intérêt à exercer le recours en annulation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la condamnation des époux Z... au remboursement de l'amende douanière, au motif que la société France Reflets aurait renoncé, dans un mémoire aux arbitres "n° 5", à solliciter une telle condamnation, alors que la renonciation, à un droit ne se présume pas et que, dans un autre mémoire "n° 3", spécialement dirigé contre les époux Z..., la prise en charge par ceux-ci des poursuites douanières avait été sollicitée ; Qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt énonce qu'en condamnant les époux Z... à rembourser l'amende prononcée contre la société France Reflets, les arbitres ne s'étaient pas conformés à leur mission, laquelle consistait à rechercher et à chiffrer les conséquences dommageables résultant, pour la société France Reflets, du comportement fautif de ses préposés les époux Z... ; Que par ces motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel, hors de toute violation du texte susvisé, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ARBITRAGE - Sentence de condamnation du remboursement d'une amende douanière - Recours en annulation - Intérêt pour agir - Non-conformité avec la mission - Renonciation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 86-10.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 86-10454
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-10-02, 1985-10-02

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le mineur Mathias Y... pénétra dans un cabanon appartenant à M. X... et précédemment loué et occupé par un tiers dont le bail était expiré, y découvrit des fusées contre la grêle, mit le feu à l'une d'elle et provoqua une explosion ; que le mineur fut blessé, que son père a demandé à M. X..., la réparation du préjudice subi par son fils ; Attendu que pour exonérer M. X..., au motif qu'il n'était pas gardien, l'arrêt retient que, le jour de l'accident, du matériel agricole se trouvait entreposé dans le cabanon, ce qui laissait supposer que le métayer ne l'avait pas encore totalement débarrassé et énonce que la propriété ne confère la qualité de gardien que pour autant que le propriétaire exerce un pouvoir effectif de contrôle et de surveillance sur la chose et que tel n'est pas le cas en l'espèce, en l'état de l'occupation des lieux par une tierce personne seule au courant de la présence des objets dangereux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'au moment de l'accident le bail consenti au métayer avait pris fin depuis plusieurs mois et que les fusées se trouvaient entreposées bien avant l'installation de celui-ci dans le cabanon, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Explosion de fusées se trouvant dans un local loué à un tiers - Garde du local - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-16.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-04-01
Numéro d'affaire : 85-16503
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-07-03, 1984-07-03

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1984), statuant sur l'appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux H., d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire, alors que Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable cette demande nouvelle en cause d'appel, aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, M. H. n'a pas excipé de l'irrecevabilité alléguée ; qu'il ne saurait, par suite, l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. H. à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en omettant de considérer que la consistance des biens du mari permettait de donner à la prestation la forme d'un capital, la Cour d'appel aurait violé l'article 274 du Code civil ; Mais attendu qu'en condamnant le mari à verser ladite prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Non-demande en première instance - Recevabilité en cause d'appel - Versement des formes de rente.