La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-16.845, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 90-16845
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-06-01, 1990-06-01
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eugène X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 2), au profit de Mme Anne Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision en dernier ressort qui se borne à ordonner une mesure provisoire ou à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond en dehors des cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de deux ordonnances d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter la demande en nullité des ordonnances et à confirmer les mesures provisoires pour la durée de l'instance en divorce ; Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptibles de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décisions ne mettant pas fin à l'instance - Ordonnance du juge des affaires matrimoniales confirmant des mesures provisoires - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1991, 90-10.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-10689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1989-10-04, 1989-10-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9e), ..., 2°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, la cour d'appel s'est prononcée sur la valeur probante de l'attestation litigieuse en retenant que celle-ci était "sujette à caution" dès lors que son auteur prétendait se souvenir, le 9 octobre 1987, de la déclaration du sinistre du 15 mars 1980 ; Attendu, ensuite qu'il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a estimé que l'omission retenue à son encontre était intentionnelle et qu'en raison de celle-ci l'assureur n'avait pas eu la possibilité d'apprécier justement le risque ; d'où il suit que les deuxième et troisième branches du moyen ne peuvent être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Groupe Drouot et le Fonds de garantie automobile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 89-21.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-27
Numéro d'affaire : 89-21748
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1989-08-24, 1989-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Alain Z..., 2°) Mme Hortensia Y..., épouse de M. Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1989 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de : 1°) Mme Léontine B..., demeurant ..., 2°) Mme Caroline A..., demeurant Pointe de l'Artillerie à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 3°) M. Joseph X..., demeurant ... à Magenta (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux Z..., de Me Ancel, avocat de Mme A... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... avaient eu tout loisir, avant la vente, en inspectant les lieux, de s'apercevoir de la friabilité du talus, à l'origine des troubles à raison desquels ils se sont vu condamnés à indemniser Mme B..., la cour d'appel, qui a, ainsi, souverainement retenu le caractère apparent du vice, a, sans avoir à répondre à des conclusions dès lors inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1991, 90-70.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-14
Numéro d'affaire : 90-70080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-02-01, 1990-02-01
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly-Val, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Orly-Val fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1990, n° 8) d'avoir fixé à 180 francs le mètre carré l'indemnité due à M. X... à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation, que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte de ce dernier par divers équipements, à une "date de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 15, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date de référence fixée en l'espèce au 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date du 26 octobre 1978 pour rechercher les éléments de viabilité du terrain et a constaté, au vu des éléments fournis par les parties, qu'à cette date de référence, la parcelle possédait les éléments d'équipements suffisants, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle devait recevoir la qualification de terrain à bâtir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Condition - Existence des éléments de viabilité à la date de référence.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-70.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-70297
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble 1989-08-21, 1989-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Vinay (Isère), "Bouchetière", en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit de la Société des autoroutes Rhônes-Alpes "Area", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Paul X... a formé, le 31 octobre 1990 un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du 21 août 1989, qui a prononcé, au profit de la Société des autoroutes de la région Rhône-Alpes, l'expropriation de parcelles lui appartenant ; Attendu qu'il résulte des documents produits que cette ordonnance avait été régulièrement notifiée à M. Paul X... le 22 septembre 1989 ; que le délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation étant expiré à la date du pourvoi, celui-ci est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société AREA les sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens ; Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à l'attribution de dommages-intérêts ; ! Condamne M. X..., envers la Société des autoroutes Rhônes-Alpes AREA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-70.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-06
Numéro d'affaire : 90-70118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Champigny-sur-Marne, prise en la personne de son maire, Hôtel de ville, à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Champigny-sur-Marne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, confirmant le jugement, a précisé qu'elle statuait en valeur à sa date, et a retenu que les emprises litigieuses étaient classées en zone NA au plan d'occupation des sols et ne pouvaient donc bénéficier de la qualification de terrain à bâtir, a, adoptant la méthode d'évaluation et les références qui lui paraissaient les plus appropriées, souverainement fixé l'indemnité principale d'expropriation sur la base de 150 francs le mètre carré et l'indemnité de remploi au taux de 5 % ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers la commune de Champigny-sur-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1991, 86-70.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-26
Numéro d'affaire : 86-70288
Solution : Annulation
Décision attaquée : président du tribunal civil de première instance de Papeete, 1985-12-19, 1985-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Maud Y..., née X..., demeurant tous deux à Pirae (Tahiti) (Polynésie-française), route de l'Hippodrome, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1985 par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete, au profit du territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat du territoire de la Polynésie française, représenté par le président de son gouvernement en exercice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 2 et 16 du décret du 5 novembre 1936 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 juillet 1985 et un arrêté de cessibilité du 16 août 1985, le président du tribunal de première instance de Papeete, a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1985, prononcé l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y..., au profit du territoire de la Polynésie française ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1985, entre les parties, par M. le président du tribunal civil de première instance de Papeete ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le territoire de la Polynésie française, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal civil de première instance de Papeete, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-10-19, 1989-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sephom, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Marcel, André X..., administrateur de sociétés, demeurant à Paris (16ème), ..., 2°) La société Environnement désign réalisations, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société Sodeca, société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-St-Denis), ..., prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sephom, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de la société Sodeca, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que la mise en demeure faisait sommation à la locataire de rétablir les lieux dans l'état exact où ils se trouvaient avant le commencement des travaux, la cour d'appel, qui a retenu que l'expert avait constaté que l'installation d'une cloison en carreaux de plâtre aboutissait à une perte de surface totale de 1,62 m2 et qu'elle touchait au gros-oeuvre, a, par ces seuls motifs adoptés, non dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Sephom, envers M. X..., la société Environnement désign réalisations et la société Sodeca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-21.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-07-10
Numéro d'affaire : 89-21649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre section B) 1989-09-13, 1989-09-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., née X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre section B), au profit de la société civile immobilière Paris Normandie, dont le siège est situé ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI Paris Normandie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé que le commandement se rapportait pour partie au paiement de charges, la cour d'appel, qui, statuant avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, a exactement retenu que la suspension des effets de la clause résolutoire n'était pas possible, et qui n'avait, ni à se livrer à une recherche non demandée, ni à octroyer des délais non sollicités, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la SCI Paris Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.