Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1991, 90-11.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-11765
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1989-11-28, 1989-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jorge Y... De Sa, dont le siège social est à Riomeao, 4523 Feira Codex (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Michel X..., syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Spécialiège Dubois, demeurant ... à Dax (Landes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Jorge Y... De Sa, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a décidé que la société à responsabilité limitée Jorge Y... De Sa, société de droit portugais, entité juridique distincte de l'entreprise personnellement exploitée par M. Jorge Y... De Sa, qui n'a pas satisfait à l'obligation de produire, bien qu'elle ait été portée par erreur sur l'état des créances, ne peut être admise au passif de la société Spécialiège Dubois en liquidation des biens, M. Jorge Y... De Sa ayant seul produit par lettre de son avocat en date du 28 juillet 1983 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, dans la lettre du 28 juillet 1983 portant déclaration du montant des sommes réclamées, il était écrit : "La société Jorge Y... De Sa est créancière de la société Spécialiège Dubois des sommes suivantes : 1°/ Une somme principale de... 2 020 026,80 francs correspondant à différentes livraisons ayant fait l'objet de traites acceptées et non payées ; 2°/ Une somme principale de... 416 333,90 francs correspondant à diverses factures s'échelonnant du 10.10.79 au 13.12.79 ; 3°/ Les intérêts de ces sommes ; 4°/ Les intérêts des frais bancaires que la société Jorge Y... De Sa a dus payer à la suite du retour des traites escomptées sur la somme de 2 020 026,80 francs... 1 100 000 francs ; 5°/ Les intérêts que la société Jorge Y... De Sa a dus payer à sa banque à la suite du défaut du règlement de la somme de 416 333,90 francs... 250 000 francs", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X..., ès qualités, envers la société Jorge Y... De Sa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.