La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 2002, 01-60.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-09-25
Numéro d'affaire : 01-60833
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé le 8 novembre 1999 en qualité de responsable des services par la société Intercom, rachetée par la société UPC France, élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel le 30 novembre 2000 sur la liste de candidats présentée par le syndicat CFTC, a été désigné par cette organisation, délégué syndical, le 2 août 2000 ; Attendu que pour annuler la désignation intervenue le 2 août 2001, le tribunal d'instance retient essentiellement que, le 2 août 2001, le salarié avait tout à craindre d'un licenciement et que c'est dans un dessein protecteur visant son intérêt personnel et non celui des salariés de l'entreprise qu'il s'est fait désigner délégué syndical ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... était déjà salarié protégé en sa qualité de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel, le tribunal d'instance, qui s'est contredit, a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société UPUC France à payer à M. X... et à la Fédération CFTC des Postes et télécommunications la somme globale de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 01-20.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-20513
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : Mme DUVERNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.314-1, L.321-1, R.314-3, R.165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er-I-1 de l'arrêté du 17 juillet 1996 modifiant les chapitres VI et VII du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatives aux chaussures orthopédiques, appareil spécial sur moulage et orthèse, releveur de pied sur moulage ; Attendu que, selon les quatre premiers de ces textes, les fournitures et appareils sont pris en charge par l'assurance maladie, à condition, notamment, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que la chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à des patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série ; qu'elle est prescrite par paire ; Attendu que pour décider que M. X... avait droit à la prise en charge d'une seule chaussure au titre des prestations légales de l'assurance maladie, la décision attaquée énonce essentiellement que l'arrêté du 17 juillet 1996 "n'exclut pas l'achat d'une seule chaussure dès lors qu'il stipule que la chaussure orthopédique est une chaussure destinée à des patients dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série" ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'arrêté du 17 juillet 1996 précité dispose que la chaussure orthopédique est prescrite par paire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procéudre civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Chaussures orthopédiques.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2002, 00-46.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 00-46294
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., embauchée le 2 août 1983 par la société Clinique Conti, en qualité de standardiste, a été licenciée par lettre du 25 juin 1996, pour avoir refusé d'accepter de nouveaux horaires de travail mis en application au sein de la clinique ; qu'lle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture, énonce que l'employeur a modifié le contrat de travail de la salariée et que, s'il ne peut lui être fait grief d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement, force est de constater que le simple refus de Mme X... d'accepter de nouveaux horaires ne peut légitimer la rupture ; qu'en effet, aucun autre fait n'est visé dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans la lettre de rupture adressée le 25 juin 1996 à Mme X..., l'employeur exposait que la modification des horaires de travail de la salariée reposait sur la nécessité de réorganiser le service de la clinique, en sorte notamment de favoriser l'accueil des patients et des familles, ce qui constituait l'énoncé d'un motif de licenciement dont il lui appartenait de rechercher s'il était réel et sérieux, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société Clinique Conti au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique Conti ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-46.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-46314
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., ancien salarié de la société ESAC Energie de sa demande en paiement au titre des congés payés, l'arrêt attaqué énonce que le conseiller du salarié n'étant pas un témoin objectif et impartial, l'attestation établie par celui-ci ne saurait être prise en compte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit à un conseiller ayant assisté le salarié lors de l'entretien préalable d'établir une attestation contenant la relation des faits auxquels il avait assisté ou qu'il avait personnellement constaté et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier souverainement l'objectivité du témoignage ainsi rapporté par cette attestation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande au tire des congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Esac énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Attestation établie par le conseiller ayant assisté le salarié.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2002, 00-46.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 00-46367
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues 2000-06-07, 2000-06-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., embauché par la société Méditerranée carrosserie le 14 août 1989 en qualité de carrossier peintre, a été licencié par lettre du 22 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 1998, le tribunal d'instance, statuant en matière prud'homale, énonce que le droit au paiement, prorata temporis, d'une prime de treizième mois à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage, dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, M. X... ne rapporte pas la preuve que la prime de 13ème mois, qui était un usage dans l'entreprise, payable au 31 décembre de chaque année, faisait l'objet d'un paiement prorata temporis au profit des salariés ayant quitté l'entreprise avant le 31 décembre ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M. X... avait été licencié par lettre du 22 janvier 1999, ce dont il résultait qu'il était présent dans l'entreprise au 31 décembre 1998, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois pour l'année 1998, le jugement rendu le 7 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le treizième mois est dû à M. X... pour l'année 1998 ; Condamne M. Y..., ès qualités, et le CGEA de Marseille aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2002, 00-46.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-16
Numéro d'affaire : 00-46378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2000-10-10, 2000-10-10
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Pharmacie Pélissier en qualité de pharmacienne assistante dans le cadre d'un contrat à durée déterminée couvrant la période du 29 juin au 30 septembre 1998 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 14 jours ; que par lettre recommandée du 30 juin 1998, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 2000) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de travail avait bien reçu un commencement d'exécution, ce contrat prenant effet au jour de l'engagement fixé par les parties ; 2 ) que la rupture même abusive d'un contrat à durée déterminée ne pouvait donner lieu à l'application de l'article L. 122-3-8 du Code du travail dès lors que cette rupture était intervenue au cours de la période d'essai ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail n'avait pas fait l'objet d'un commencement d'exécution à la date de la notification de la rupture, en a exactement déduit qu'à défaut d'avoir pu apprécier les capacités professionnelles de la salariée, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une rupture en cours de période d'essai et que la salariée était fondée à obtenir paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pharmacie Pélissier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie Pélissier à payer à Mlle X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Période d'essai - Rupture - Rupture avant commencement d'exécution - Dommages-intérêts dus par l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2002, 00-46.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-30
Numéro d'affaire : 00-46386
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-09-22, 2000-09-22
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 7 juin 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mlle Y... la somme de 2 275 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2002, 00-46.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-46413
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne (section commerce) 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2002, 00-21.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 00-21104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : Mme DUVERNIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a renouvelé, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 1996, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne attribuée depuis le 1er août 1991 à Mme X... et en a réduit le taux de 80 % à 40 % de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté ce taux, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (21 octobre 1998) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que la baisse de l'acuité visuelle de Mme X... nécessitait la présence d'un tiers pour les déplacements à l'extérieur et certains gestes fins mais que celle-ci pouvait effectuer certains actes essentiels de l'existence, dont la nature n'est au demeurant pas indiquée, sans justifier de ce qu'elle pouvait effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour nationale a violé l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et se référant à l'avis de son médecin qualifié, a estimé, sans encourir le grief du moyen, que Mme X... ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de 80 % ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme Duvernier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gougé, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 2002, 00-21.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 00-21140
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... a été accueilli en sa demande d'attribution de majoration pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a interjeté appel de cette décision devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui a rejeté la demande de M. X... ; Attendu que la décision attaquée a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 juillet 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurance vieillesse des artisans Nord Aquitaine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Avis du médecin qualifié - Non-communication à l'accusé - Violation des droits de l'homme et de la défense.