La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-19.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-19132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1994-03-08, 1994-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry X..., 2°/ M. Stéphane X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Solange, Cécile Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de MM. Thierry et Stéphane X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., veuve X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer le testament de Daniel X... que l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 1994) a estimé que le testateur n'avait pas entendu consentir de legs à ses enfants ; que, d'autre part, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation de l'usufruit attribué à Mme X... à laquelle la cour d'appel a procédé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation; qu'aucun des moyens ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Thierry et Stéphane X... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Thierry et Stéphane X..., à payer à Mme Y..., veuve X... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-11.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-11123
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EFIC (Entrepôts frigorifiques islois et cavaillonnais), société à responsabilité limitée, dont le siège est M.I.N. de Cavaillon, 84300 Cavaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EFIC, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rhin et Moselle assurances françaises, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société EFIC a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a sursis à statuer sur sa demande formée contre la compagnie Rhin et Moselle; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société EFIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EFIC à payer à la société Rhin et Moselle assurances françaises la somme de 10 000 francs; Condamne la société EFIC à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-13.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-13237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1994-12-07, 1994-12-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France - MAAF -, dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort Cedex, et ayant son bureau de Rennes Maurepas, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de M. Guy X..., 2°/ de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la MAAF a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent aux époux X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MAAF à payer aux époux X..., la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-13.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-13931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-12-14, 1994-12-14
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 82700 Cordes Tolosannes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Alliance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Alliance, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1996, 95-18.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-19
Numéro d'affaire : 95-18013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alfredo X..., demeurant Rua Y... Luzia 929-13 à 4000 Porto (Portugal),, 2°/ M. Manuel Z..., demeurant Alameda Eca De Queiros 187-2 à 4000 Porto (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de la société Banco Borges et Irmao, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Banco Borges et Irmao, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que MM. X... et Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Banque Borges et Irmao; Mais attendu que le second moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le second moyen est irrecevable et que le premier moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et M. Z... à payer à la société Banco Borges et Irmao la somme totale de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-19.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 94-19378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile 1e section) 1994-06-22, 1994-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy, dont le siège est ..., Bazancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1e section), au profit de l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy", dont le siège est ... la Montagne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que le règlement intérieur du lotissement ne dérogeait pas à l'article R. 315-38 du Code de l'urbanisme en vertu duquel la constatation de l'achèvement des travaux n'emportait pas la renonciation de l'association syndicale à demander réparation des dommages révélés par la suite et en retenant qu'il résultait du rapport de l'expert que les fissures, épaufrures et éclatements observés sur les bordures des trottoirs du lotissement étaient étrangers à leur utilisation et étaient dus, soit à leur exécution défectueuse réalisée par la société civile immobilière les Villas Fleuries de Taissy, soit au passage de véhicules ou d'engins venus livrer des matériaux destinés à la construction d'habitations élevées par celle-ci; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) les Villas fleuries de Taissy à payer à l'association syndicale "les Villas Fleuries de Taissy" la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1996, 95-14.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 95-14302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Z..., demeurant Malataverne, chemin Saint-André, 30480 Cendras, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Pascal A..., demeurant ..., Les Terros, 69960 Corbas, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a justement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal avait fait une exacte application de l'article 1341 du Code civil en rejetant la demande de Mme Y... faute de preuve écrite contraire à la quittance portée dans l'acte authentique des 25 octobre et 11 décembre 1989; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-15.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 94-15527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrice Z..., demeurant ..., 2°/ Mme Micheline Y..., demeurant ..., 3°/ M. Laurent Z..., demeurant ..., tous trois pris en leur qualité d'héritiers de M. Henri Z..., décédé le 17 février 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marguerite C..., demeurant 40200 Pontenx les Forges, Mimizan, 3°/ de M. X..., demeurant 10120 Saint-André-les-Vergers, 4°/ de la compagnie MAAF, dont le siège est 79036 Chaban de Chauray, Niort, 5°/ de la société Devidat, dont le siège est zone industrielle "Jean A...", 47240 Bonencontre, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z... et de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux consorts Z... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie AGF, la compagnie MAAF et la société Devidat; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception et relevé que la prise de possession par Mme C... ne pouvait caractériser l'acceptation de l'immeuble et qu'en conséquence la garantie décennale ne pouvait s'appliquer, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'entrepreneur était tenu à une obligation de résultat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Z... et B... Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z..., de Mme Y... et de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.