La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 05-12.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-12627
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile D) 2004-11-18, 2004-11-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti à M. X... un prêt destiné à financer des travaux de rénovation d'un débit de boissons et garanti par deux cautionnements, ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce, annoncé comme étant de premier rang, au vu d'un état préalablement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille, indiquant que le bien concerné n'était grevé d'aucune inscription ; que la sûreté réelle s'est révélée être primée par une inscription bénéficiant aux précédents propriétaires du fonds au titre du privilège du vendeur ; que dans ces conditions, la CAMEFI a engagé contre le greffier ayant manqué à son obligation d'information, la SCP Hugues et Dupas aux droits de laquelle se présente la SCP Vernhet,Vicq et Zenou, une action en réparation de son préjudice financier à laquelle l'assureur de responsabilité, la société AGF La Lilloise, est intervenu volontairement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) a fait droit à la demande indemnitaire ; Attendu d'abord que le caractère certain du dommage résultant, pour le créancier, de l'inefficacité d'une sûreté, n'est subordonné à la mise en oeuvre des autres garanties dont il dispose, que si ces dernières ont été prévues, organisées et instrumentées par le professionnel en faute ; qu'ensuite la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'établissement financier avait déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. X... et que cette procédure collective avait été clôturée pour insuffisance d'actif et, d'autre part, que si le fonds de commerce avait fait l'objet d'une vente judiciaire aux enchères à l'initiative des bénéficiaires de l'inscription de premier rang, la créance de ceux-ci était d'un montant supérieur à celle de la CAMEFI ; que par ces motifs dont il ressort que la perspective d'un recouvrement de la créance litigieuse était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AGF La Lilloise et la SCP Vernhet, Vicq et Zenou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vernhet, Vicq et Zenou et de la société AGF La Lilloise, les condamne, in solidum, à payer à la CAMEFI la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2007, 06-12.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 06-12957
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse une somme de 36 000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté par M. X... était expressément limité à la prestation compensatoire et que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, de sorte que le prononcé du divorce n'a été acquis qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel s'est, à bon droit, placée ce jour pour apprécier la situation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-13.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-13172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (assemblée des chambres et audience solennelle) 2006-03-15, 2006-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X... et Manuel Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et Mme E..., avocats au barreau de Saint-Dié-des-Vosges ont saisi la cour d'appel de Nancy aux fins d'annulation des élections ordinales qui avaient eu lieu le 16 décembre 2005 ; Sur les quatre premiers moyens du pourvoi principal, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, incompatibles avec celles des articles 899 et 901 du nouveau code de procédure civile, qu'en matière de contestation des élections ordinales, les parties ne sont pas tenues de constituer avoué, de sorte que le premier moyen est inopérant ; qu'ensuite, le fait que l'intimé ait eu la parole en dernier ne saurait réaliser une atteinte au droit à un procès équitable de l'appelant qui, ayant déjà été entendu, n'allègue pas avoir été empêché d'intervenir à son tour, après les conclusions du ministère public, ce dont il résulte que le deuxième moyen n'est pas fondé ; qu'encore, est inopérant le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 qui ne régit pas la procédure de contestation des élections ordinales ; qu'enfin, la cour d'appel, ayant relevé qu'aucune réclamation ni protestation n'avait été élevée à la suite de l'indication initiale par le bâtonnier d'une date limite pour le dépôt des candidatures, sur laquelle il était revenu avant le vote, et que, non seulement, il n'avait été fait aucune application de cette indication erronée mais que la candidature d'un des requérants avait été déposée le jour même du scrutin, a ainsi mis en évidence qu'aucune atteinte n'avait été portée à la liberté des candidatures ni à la sincérité du scrutin et a, par là-même, légalement justifié sa décision de valider les élections litigieuses ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'aucun texte n'exonère la procédure de contestation des élections ordinales des dépens de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident : REJETTE le pourvoi principal ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-13.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-13178
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 18, 20 et 21 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République Centrafricaine, ensemble l'article 47 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003 ; Attendu que M. X..., né le 25 juillet 1985 à Bossangoa (République Centrafricaine), confié à l'Aide sociale à l'enfance le 4 février 2003, a souscrit le 24 juin 2003 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 alinéa 3, 1 ; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé, un tribunal de grande instance, accueillant sa contestation, a dit qu'il avait acquis la nationalité française ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et constater l'extranéité de M. X..., la cour d'appel retient, d'abord, qu'aucune dispense conventionnelle de légalisation n'existant entre la France et la République Centrafricaine, l'acte de naissance établi à l'étranger, non légalisé, est dépourvu de force probante et, ensuite, que l'acte remis à l'intéressé par le consulat de Centrafrique à Paris ne constitue pas un acte dressé dans les formes usitées dans ce pays ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que, selon l'article 18, alinéa 3, de l'accord susvisé du 18 janvier 1965, que la cour d'appel devait appliquer d'office, les actes de l'état civil dressés dans les postes diplomatiques ou consulaires sont assimilés à ceux dressés sur les territoires respectifs des deux Etats et, d'autre part, que, par application combinée des articles 20 et 21 du même accord, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation, la cour d'appel a violé le traité et le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 2007, 06-13.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 06-13382
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour supprimer la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt retient que les parties s'accordent à dire que Johnny vit chez son père depuis juillet 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel Mme Y... soutenait que l'enfant avait rejoint son père à compter du 1er avril 2005, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé la part contributive mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de Johnny à compter du mois de juillet 2004, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2007, 06-13.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 06-13548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2006-02-03, 2006-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel (Angers, 3 février 2006) a énoncé à bon droit qu'un acte de cautionnement signé par la caution mais irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les indications ou mentions exigées pour sa validité, peut, même en cas d'omission du nom du débiteur de l'obligation garantie, constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'ensuite, se fondant sur des éléments extérieurs à l'acte de cautionnement irrégulier signé par M. X..., notamment de ce qu'il résultait des énonciations de l'arrêt frappé d'opposition qu'une enquête pénale avait été diligentée sur l'activité de "Partner conseil" et que l'opération de location d'un parc automobile avait été conclue à l'initiative de M. X..., la cour d'appel a souverainement retenu, sans encourir les griefs du moyen, qu'il était démontré que ce dernier s'était bien rendu caution des engagements de son épouse envers la société Parc location, aujourd'hui dénommée DIAC location ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les époux X... à payer à la société DIAC location la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-20927
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2005), que la société Espace Engineering, agissant en qualité de contractant général, a chargé M. X... du lot gros oeuvre dans la construction et l'extension de locaux à usage professionnel ; que des travaux supplémentaires ayant fait l'objet d'un devis accepté du 19 novembre 1999 ont été payés par la société Espace Engineering ; qu'alléguant avoir exécuté d'autres travaux supplémentaires non réglés, M. X... a assigné en paiement de ceux-ci la société Espace Engineering ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que divers travaux supplémentaires ont été décidés, sans faire l'objet de devis ou d'avenant, en raison de la nécessité impérieuse de ne pas arrêter ou ralentir le chantier, et que la société Espace Engineering ne peut refuser le paiement de ces travaux en se prévalant de l'absence de commande dans les formes prévues au cahier des clauses administratives particulières dont elle s'est affranchie ; Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de volonté de la société Espace Engineering de renoncer à invoquer les dispositions contractuelles prévoyant l'établissement d'un avenant préalablement à la réalisation des travaux supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces travaux avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Espace Engineering à payer à M. X... la somme de 19 721,18 euros au titre des travaux supplémentaires, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Espace Engineering ; rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 2007, 05-20.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-09
Numéro d'affaire : 05-20948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, faute par le bailleur d'avoir procédé aux travaux de mise en conformité nécessaires à l'exploitation des locaux conformément à leur destination contractuelle, le défaut d'exploitation par le preneur ne constituait pas un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans versement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Deprez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Deprez et la condamne à payer à la société HBF et compagnie la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-21.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-21118
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2005-10-12, 2005-10-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'exemplaire original produit par les époux X... portait la date du 12 avril 2002 mais que les trois exemplaires originaux en possession des époux Y... étaient datés du 28 mai 2002, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que les exemplaires retournés aux acquéreurs n'étaient pas datés et que ceux-ci avaient accepté l'offre le 28 mai 2002, a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que l'enregistrement de la promesse le 29 mai 2002 avait été fait dans le délai de dix jours imparti par l'article 1840 A du code des impôts ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la promesse de vente ne stipulait pas de modalités de levée de l'option, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats que les époux X... étaient informés de la volonté des époux Y... d'acquérir l'immeuble, a pu en déduire, sans trancher de contestation sérieuse, que la promesse avait été régularisée à l'intérieur de la période d'exclusivité expirant le 30 juin 2003 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2007, 05-21.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-30
Numéro d'affaire : 05-21188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTI isolation de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guardian risques aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant justement retenu que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne pouvant être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur, et relevé que la société GTI isolation, sous-traitante, professionnel avisé en matière de construction et d'exécution de contrats d'entreprise, ne pouvait légitimement se dispenser de vérifier l'étendue des pouvoirs de la société CIMS, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de cette société à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Marly, maître de l'ouvrage, devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment le document intitulé "devis", lequel était postérieur à la réalisation des travaux qu'il mentionnait et dont le paiement était sollicité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en retenant souverainement qu'il n'était produit aucun élément dont il résulterait que soit M. X..., soit la société CIMS ou encore M. Y... aient, avant la réalisation des travaux en cause, entretenu fautivement la société GTI isolation dans la fausse croyance que la SCI Marly s'estimait engagée par une simple commande verbale, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société GTI isolation aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GTI isolation à payer à la SCI Marly la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.