La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-12.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 05-12994
Solution : Rejet
Décision attaquée : TGI Paris 2004-03-18, 2004-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe : Attendu d'abord que le jugement a constaté que la société Orange France avait résilié d'office le contrat la liant à M. X... en juin 2003 ; que si M. X... soutient avoir résilié le 22 janvier 2002, il résulte du jugement qu'il ne s'est prévalu que d'une lettre de résiliation du 19 août 2002 et non de janvier 2002 ; que d'ailleurs il soutient le contraire dans ses conclusions où il fait valoir que la société Orange a suspendu sa ligne sans l'avoir préalablement mis en demeure et avoir adressé un chèque en vue de son rétablissement et où il indique que c'est l'ensemble de ces incidents qui l'avaient poussé à résilier ses contrats par courrier du 19 août 2002 ; qu'il s'en déduit, s'agissant dune procédure orale, qu' il est présumé que si le tribunal ne s'est expliqué que sur la lettre du 19 août, seule cette lettre lui a été soumise ; qu'il n'était pas tenu de s'expliquer sur les preuves rejetées ; D'où il suit que M. X... est irrecevable à reprocher au tribunal de ne pas avoir recherché s'il n'aurait pas adressé une lettre de résiliation dès janvier 2002 dès lors qu'une telle argumentation est contraire à celle présentée devant les juges du fond ; Attendu qu'il est constant que chaque partie doit réparer le dommage causé au cocontractant ; que le tribunal a en l'espèce examiné les fautes respectives des parties : l'irrégularité de la mise en demeure adressée par la société Orange d'une part et l'opposition au paiement de sa facture par M. X..., la gravité de ces fautes, l'existence du préjudice et en son absence débouté chacune des parties ; que n'ayant nullement fait dépendre le préjudice de l'un de celui de l'autre, contrairement à ce qu'allègue le moyen, ce dernier manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 03-13.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 03-13023
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1re chambre) 2003-02-05, 2003-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire et 447et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements du tribunal de grande instance sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ; que sont nuls les jugements qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que le jugement attaqué indique que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré d'un juge rapporteur et d'un président ; qu'il ressort de ces énonciations que le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-13.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 04-13068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ; l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation, que les termes ambigus de la clause litigieuse rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé par référence à la volonté commune des parties que la mention "sans possibilité de recours" s'appliquait à la sentence arbitrale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-13.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 04-13454
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ; Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 02-13.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-12
Numéro d'affaire : 02-13495
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, aux pages 2 et 3 de l'arrêt concerné, une confusion s'est produite entre les prénoms de M. Robert X..., le père, et de M. Philippe X..., le fils, à chacune de leur mention, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la troisième page et à l'avant-dernière ligne de cette même page où la mention du prénom "Philippe" n'est pas erronée ; Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 900 FS-P+B+R+I rendu le 30 mai 2006, dit qu'aux pages 2 et 3 de l'arrêt le prénom de "Robert" remplace celui de "Philippe" et le prénom de "Philippe" remplace celui de "Robert" chaque fois qu'ils sont mentionnés, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la page 3 et à l'avant-dernière ligne de cette même page ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-13.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-13909
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, (15e chambre B), 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2006, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sigec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 février 2004, au profit de Mme X..., veuve Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Sigec de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sigec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-14.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 2004-03-03, 2004-03-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 8 novembre 2000, la société D. X... et compagnie et sa filiale française, la société X... France ont assigné la société Ital mode accessoires (IMA) en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant de commercialiser des fermetures à glissière serties de pierre reproduisant les caractéristiques du modèle dénommé "Zipper" créé par la première en 1990 et diffusé de façon exclusive en France par la seconde ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) les a déboutées de leurs demandes ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la validité des éléments de preuve soumis à son examen qu'après avoir constaté que la photocopie de la fermeture à glissière créée en 1975 par Pascal Y..., jointe à l'attestation de ce dernier, permettait de visualiser directement les caractéristiques et les détails de cette oeuvre, la cour d'appel a estimé que cette photocopie constituait un élément de preuve valable et suffisant permettant aux parties de discuter utilement qui n'avait lieu d'être écarté des débats ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié l'absence d'originalité du modèle de fermeture à glissière de la société D. X... en relevant que ni dans sa disposition d'incrustation des pierres, ni dans son architecture, ni dans sa ligne, ce modèle ne révélait un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, laquelle ne se traduisait pas davantage dans la forme de la tirette ; qu'ayant ainsi retenu par une décision motivée que cet objet ne comportait aucun apport créatif personnel, la cour d'appel, indépendamment des motifs surabondants se référant à la notion d'antériorité, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés X... France et D. X... et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et D. X... et compagnie ; les condamne à payer à la société IMA la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-15.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-15267
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 200505-10, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2005 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai réduit fixé par l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er juin 2005, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois à compter de la notification du 2 juin 2005 dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-04.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-04035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Angoulême 2004-12-16, 2004-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Angoulême, 16 décembre 2004) que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution a déclaré sa demande recevable et dit que la créance de la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) devait être intégrée dans les mesures à venir ; Attendu que la CARPIMKO soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'en disant que ses créances devaient être intégrées dans les mesures, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la CARPIMKO avait demandé au juge de l'exécution de dire que sa créance devait être exclue de la procédure ; qu'elle n'est donc pas recevable à reprocher à ce juge d'avoir commis un excès de pouvoir en statuant sur la demande qu'elle avait elle-même formée ; Et attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la CARPIMKO n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CARPIMKO aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-04.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-04043
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 2004-06-03, 2004-06-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un juge de l'exécution en dernier ressort (tribunal de grande instance de Nanterre, 3 juin 2004), que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de ses dettes au motif que son endettement avait été organisé ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et confirmé la décision de la commission ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le juge de l'exécution, qui a retenu que M. X... avait organisé son endettement et que, compte tenu de sa profession, il ne pouvait sérieusement prétendre n'avoir pas conscience qu'il ne pourrait pas honorer les crédits qu'il avait contractés, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne remplissait pas la condition de bonne foi exigée à l'article L. 330-1 du code de la consommation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-10.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-10031
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 2004-10-18, 2004-10-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient qu'elle a déjà perçu 680 000 francs (103 665,33 euros) au total alors que le contrat de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, prévoit un cumul des capitaux garantis en cas d'inaptitude définitive dans la limite, dont la demanderesse soutient à tort qu'elle ne lui serait pas applicable, d'un montant de 615 980 francs (93 905,54 euros) ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Axa France IARD et le SNPNC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., d'une part, de la société Axa France IARD, de deuxième part, du SNPNC de troisième part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-10.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-28
Numéro d'affaire : 05-10045
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille (chambre des saisies immobilières et des criées) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Marseille, 19 octobre 2004), que la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel les débiteurs saisis n'alléguaient pas qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés, a exactement retenu, motivant sa décision, que M. X... et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir de nullités de la procédure antérieure à l'audience éventuelle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'octroi d'un délai de grâce ; Mais attendu que le commandement ayant été publié, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du code civil ne pouvait être invoqué à ce stade de la procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.