La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-43.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-43678
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Veolia-Eau - Compagnie générale des eaux de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions de celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, qu'un précédent arrêt du 20 octobre 2004 ayant annulé une transaction conclue, après le licenciement de M. X..., entre ce dernier et son employeur la Société auxiliaire de l'unité touristique Leucate Le Barcarès (la SAUTLEBAR), et alloué au salarié une somme à titre de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'intéressé a présenté une requête en interprétation de cette décision pour qu'il soit précisé que cette somme s'entendait comme devant lui être réglée en plus de l'indemnité transactionnelle déjà versée ; Attendu que l'arrêt précise que les dommages-intérêts s'entendent comme devant être réglés en plus de l'indemnité transactionnelle, en énonçant que dans sa précédente décision la cour d'appel n'a pas entendu faire jouer la compensation ou ordonner le remboursement des sommes déjà versées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un cumul des deux sommes en cause impliquait que soit acquise au salarié, en sus des dommages-intérêts, l'indemnité versée à l'occasion de la transaction annulée, ce qu'elle ne pouvait décider sans ajouter aux dispositions de l'arrêt interprété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit n'y avoir lieu à interprétation ; Condamne M. X... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance en interprétation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2007, 05-44.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-04-26
Numéro d'affaire : 05-44649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre) 2005-06-20, 2005-06-20
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2005), que M. X... Y... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC ; que le 16 octobre 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, avec congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte qu'elles ne peuvent être soulevées d'office par le juge, et que, d'autre part, la convention de stage n'était pas produite ; Mais attendu que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant la cour d'appel, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Treiber, Savani, Julien, Nonclercq, Laleure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 2007, 05-44.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-22
Numéro d'affaire : 05-44946
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'hom) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation judiciaire ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les faits visés par la lettre de licenciement ne sont nullement caractérisés, le liquidateur ne produisant au dossier aucun élément de nature à les accréditer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du liquidateur judiciaire qui soutenait que le licenciement pour faute avait été rétracté à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, et condamné M. Y..., ès qualités, au paiement de diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 13 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 04-44.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 04-44947
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-04-28, 2004-04-28
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134 du code civil et des accords d'intéressement des 2 février 1995 et 16 juin 1998, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, Mme X..., qui avait été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative informatique ingénierie et licenciée le 5 novembre 2001 fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de paiement des primes d'intéressement dues pour les années 1996 à 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé par une appréciation souveraine des faits et des preuves soumis à son examen que la salariée n'établissait pas qu'il lui était dû au titre de l'intéressement plus que les sommes qui lui avaient été versées, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2007, 05-45.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-07
Numéro d'affaire : 05-45103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 2005-09-15, 2005-09-15
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 septembre 2005), que M. X..., engagé le 2 septembre 1999 par la société Rhône-Alpes diffusion, a été licencié le 24 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire, motivé sa décision de manière intelligible en appréciant souverainement l'absence de sérieux des manquements invoqués par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rhône-Alpes diffusion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2007, 05-45.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-45198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2005-09-19, 2005-09-19
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005), que M. X..., devenu, le 31 décembre 2001, salarié de la société Générale de sécurité (SGS) a, le 14 mai 2003, été informé par son employeur de la perte du marché concernant le site sur lequel il travaillait ; que cette société lui a, par lettre du 30 juin 2003, notifié son licenciement pour refus du transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement; que l'insuffisance d'information du salarié sur les conséquences de son éventuel refus constitue une simple irrégularité de forme, et non une irrégularité de fond, et est par conséquent insusceptible de priver le licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 2-3 de l'accord relatif à la reprise du personnel dans le secteur des entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, ensemble l'article 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; Mais attendu que le refus du salarié de changer d'employeur ne constituant pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, une cause de licenciement, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait seulement un tel refus, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale de sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Générale de sécurité à payer à M. X... la somme de 1 800 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-40.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-40498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-11-22, 2005-11-22
Président : Président : Mme MORIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005) que M. X... Y..., engagé le 8 novembre 1999 par la société Progifinance Oratech en qualité de responsable commercial, a été licencié pour faute grave le 25 mars 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la mise en demeure adressée le 7 février 2003 au salarié présentait un caractère disciplinaire et que le licenciement de celui-ci était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en l'absence de faute reprochée au salarié, de simples observations écrites le rappelant à ses obligations professionnelles ne constituent pas une sanction disciplinaire ; que dans la lettre du 7 février 2003, l'employeur, après avoir constaté l'insuffisance des prestations du salarié, le mettait en demeure de suivre, en respectant les procédures internes, ses dossiers professionnels de façon rigoureuse, ceci à travers un reporting et une communication interne réelle et factuelle, sans effet d'annonces péremptoires et inutiles ; que cette lettre, par laquelle l'employeur faisait part au salarié de ses observations sur la qualité de son travail et l'appelait à fournir un travail conforme à ses attentes, ne manifestait pas la volonté de l'employeur de sanctionner un comportement qu'il considérait comme fautif ; qu'en retenant que cette lettre revêtait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a donc violé l'article L.122-40 du code du travail ; Mais attendu que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié, le met en demeure de respecter les procédures internes et de traiter ses dossiers professionnels de façon rigoureuse en faisant référence à un précédent avertissement, sanctionne un comportement fautif, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier son licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Progifinance Oratech aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 2007, 06-40.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-40539
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2005-11-30, 2005-11-30
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., salariée de la société ARC international et représentante du personnel dans cette société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une modification de ses fonctions ; Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que l'intéressée est mal fondée à invoquer un déclassement professionnel alors que l'employeur répond de manière convaincante sur la réorganisation du bureau d'étude, sans que soit caractérisé le fait que la salariée subirait désormais un positionnement moins favorable en ce qu'elle reste au niveau de la plupart de ses collègues avec lesquelles elle était auparavant positionnée ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas imposé à la salariée qui était représentante du personnel, un changement de ses conditions de travail sans son accord, ce qui était constitutif d'une faute engageant sa responsabilité et ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société ARC international aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ARC international à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-40.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-40558
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 2005-06-14, 2005-11-29, 
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire par arrêt du 6 avril 2004 en estimant qu'il avait perçu une rémunération moyenne mensuelle supérieure au minimum conventionnel, a, par les deux arrêts attaqués rectifiant sa précédente décision, condamné la société Financière Adrian à payer au salarié une somme à ce titre en considérant que le montant des commissions perçues précédemment retenu comprenait la TVA et s'appliquait à une période différente de celle sur laquelle portait la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas la précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi par application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 14 juin 2005 et le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de rectification ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 2007, 06-40.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-27
Numéro d'affaire : 06-40597
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de casation 2007-05-16, 2007-05-16
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise en page 3, ligne 10 de l'arrêt dans lequel il est énoncé "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'une démission, a légalement justifié sa décision", alors qu'il faut lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1119 F-D sera rectifié comme suit : Page 3, ligne 10, lire : "Et attendu que la cour d'appel, qui a estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, que les griefs invoqués par le salarié justifiaient la rupture, de sorte qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a légalement justifié sa décision" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Ludet, conseillers, Mme Capitaine, conseiller référendaire, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.