La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1998, 96-22.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 96-22327
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B) 1996-09-13, 1996-09-13
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel H..., demeurant ..., 2°/ Mme D... H..., épouse de M. Yves X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Ange H..., épouse de M. Claude E..., demeurant ..., 4°/ Mme Frédérique H..., épouse de M. François F..., demeurant ..., 5°/ M. Charles-René H..., 6°/ M. Stanislas H..., demeurant tous deux ... V, 75008 Paris, 7°/ Mme Nicole H..., veuve G..., demeurant ..., 8°/ Mme Christiane B..., épouse Z..., demeurant ..., 9°/ M. Philippe B..., demeurant ..., 10°/ Mme Florence B..., épouse C..., demeurant ..., 11°/ M. Nicolas H..., demeurant ..., 12°/ Mme Olivia H..., épouse A..., demeurant ..., 13°/ Mlle Emilie H..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts H... et des consorts B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 1997, Me Baraduc-Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des consorts H... et B... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 13 septembre 1996, au profit de M. Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts H... et B... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts H... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts H... et B... à payer à M. Y... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1998, 96-10.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-05-06
Numéro d'affaire : 96-10643
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel du logement de la Réunion (CILR), dont le siège est ..., résidence Ylang Ylang, bâtiment E, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de l'Entreprise d'architecture Fianu Christian, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ... Paradis, 97410 Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat du CILR, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 954 et 908 de ce même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le Comité interprofessionnel du logement de la Réunion (CILR) a formé appel d'un jugement rendu au profit de l'EURL Fianu Christian; que le CILR a assigné l'EURL Fianu Christian qui n'avait pas constitué avocat ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que le CIRL n'a pas conclu au soutien de son recours et n'invoque aucun moyen ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que l'appelant en assignant l'intimé, lui avait signifié des conclusions contenant ses prétentions et les moyens sur lesquels chacune d'elles était fondée, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte ces écritures, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion); remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ; Condamne l'Entreprise Fianu Christian aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 98-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 98-60253
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ; Attendu que pour ordonner la radiation de M. Mathieu X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1998, 98-60.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-12
Numéro d'affaire : 98-60257
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, 
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Arthur X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 15-98-14 rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué n° 15-98-14, rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-sur-Oise alors que M. X... aurait été condamné, en 1977, à 20 ans de privation de ses droits civils ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la peine de réclusion criminelle prononcée à l'encontre de M. X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, emporte, de plein droit, en application de l'article L. 5-1° du Code électoral, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, l'incapacité électorale de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1998, 98-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-12
Numéro d'affaire : 98-60260
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Estelle X..., demeurant ... 777, 56000 Vannes, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11-2 et L. 30 du Code électoral ; Attendu selon le jugement attaqué que la mairie de Vannes a transmis au juge d'instance la requête de Mlle Estelle X... qui, ayant atteint l'âge de 18 ans le 11 mars 1998, a demandé son inscription sur la liste électorale de Vannes ; Attendu que le Tribunal a rejeté cette demande ; Qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral alors que la situation de Mlle Estelle X... relevait de l'article L. 11-2 de ce Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vannes, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60530
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 3 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., et des cent un autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent deux électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 4 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., et des cent soixante-trois autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent soixante-quatre électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 6 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ..., et des deux cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de deux-cent-vingt électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60534
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Saïd X..., demeurant ..., et des deux cent-treize autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de deux cent-quatorze électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 97-60.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 97-60535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 9 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., et des cent trente-six autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien des cent trente-sept électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Z..., de la copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.