La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-85.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 01-85720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, 2001-07-04, 2001-07-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, déclarant irrecevable son appel d'un jugement le condamnant à 3 ans d'emprisonnement pour vols aggravés et statuant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2002, 01-85.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-85737
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de PERPIGNAN 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre le jugement du tribunal de police de PERPIGNAN, en date du 19 mars 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 11-2 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation invoquée par Jacques X... poursuivi pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité, le jugement énonce que la citation délivrée au prévenu, complétée par le réquisitoire aux fins de citation qui y est annexé, précise la qualification pénale des faits et les textes répressifs applicables ; Que le jugement ajoute que l'apposition d'une signature en original sur des réquisitions aux fins de poursuite ne correspond pas à une exigence légale, l'apposition d'un tampon humide comportant la griffe de l'officier du ministère public compétent étant suffisante ; Qu'enfin, le jugement énonce que, le timbre-amende précisant que l'infraction relevée est susceptible d'entraîner le retrait d'un point au permis de conduire, le prévenu a été avisé de l'intégralité des sanctions encourues ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge a fait l'exacte application des textes visés ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-81.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-81429
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2001-12-17, 2001-12-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2001, qui a déclaré irrecevables ses appels de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en danger ; Sur sa recevabilité ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut à l'égard du demandeur, à qui il a été signifié, le 22 janvier 2002, par acte délivré à sa personne, était susceptible d'opposition de sa part ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-81.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-07
Numéro d'affaire : 02-81435
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 janvier 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour recel, contrefaçon ou falsification de chèques et usage, faux et usage, escroqueries, obtention indue d'un document administratif, refus d'obtempérer et délit de fuite, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 2002, 02-81.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-06
Numéro d'affaire : 02-81437
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol aggravé, séquestration et escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté directement adressée par Edmond X..., l'arrêt, après avoir rappelé que l'intéressé a été renvoyé devant la cour d'assises, énonce que sa détention provisoire est l'unique moyen de conserver les preuves, d'éviter des pressions sur les témoins et les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse avec les autres personnes impliquées ; que les juges ajoutent que cette mesure est également nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction, garantir le maintien de l'intéressé à disposition de la justice et mettre fin au trouble persistant à l'ordre public provoqué par les infractions ; qu'enfin, les juges énoncent que l'incarcération de l'accusé n'a pas excédé une durée raisonnable au regard de la complexité des investigations nécessaires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-81.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 02-81477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2002, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 02-81.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 02-81480
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance de prolongation de sa détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Jean-Marc X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 septembre 2001, a pris fin le 4 avril 2002, par la mise en liberté de l'intéressé, assortie d'un placement sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 2002, 02-81.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 02-81558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2002-02-07, 2002-02-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée, vol aggravé et escroquerie, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel, en date du 23 avril 2002, parvenu au greffe le 26 avril et le 3 mai 2002 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 11 février 2002, pris de la violation de l'article 217 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 27 mars 2002, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2001, 99-30.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 99-30373
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, 1998-04-08, 1998-04-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE REGIE NATIONALE DE PUBLICITE ET D'ORGANISATION, - LA SOCIETE CENTRE D'INFORMATION DES EDITIONS LIBRES, - LA SOCIETE STRATEGIE PUBLICATION COMMUNICATION, - LA SOCIETE FRANCE PUBLICOM, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 8 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que l'ordonnance attaquée a été notifiée au représentant légal des sociétés, le 16 avril 1998, lors des opérations de visite et de saisie ; que les délais et modalités de voie de recours ont été portées à sa connaissance le même jour ; Que, dès lors, les pourvois, formés le 29 avril 1998, soit plus de cinq jours francs après cette notification, sont irrecevables comme tardifs, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-80.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 01-80588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Josephe X..., épouse Z... et Rogatien Z..., pour infraction au Code rural, a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, ni par le demandeur, ni par l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 2002, 02-80.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-25
Numéro d'affaire : 02-80645
Solution : Nullité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 2001-11-16, 2001-11-16
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... du chef de diffamation publique, a statué sur le point de départ du délai prévu à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions, autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; Attendu que l'arrêt attaqué entre dans les prévisions du texte précité ; Par ces motifs, CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Arrêt statuant sur des incidents et exceptions autres que des exceptions d'incompétence - Pourvoi formé avant l'arrêt sur le fond - Nullité. null