Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-15.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-15948
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert XI..., demeurant ..., 2 / Mme Huguette XD... épouse XI..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. U... P..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole S... épouse P..., demeurant ..., 3 / de M. Pierre XX..., demeurant ..., 4 / de Mme Alphonsine A... épouse XX..., demeurant ..., 5 / de M. Pierre R..., demeurant ..., 6 / de Mme Andrée XH... épouse R..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre XA..., demeurant ..., 8 / de M. Marcel XG..., ès qualités de nu-propriétaire, demeurant ..., 9 / de Mme XG..., demeurant ..., 10 / de M. Antoine T..., demeurant ..., 11 / de Mme Lucie XW... épouse T..., demeurant ..., 12 / de Mme Maryse T..., demeurant ..., 13 / de Mme Anna XZ... épouse B..., demeurant ..., 14 / de M. Marius N..., demeurant ..., 15 / de Mme Louisette B... épouse N..., demeurant ..., 16 / de M. Philippe M..., demeurant ..., 17 / de Mme Martine L... épouse M..., demeurant ..., 18 / de M. Joseph XC..., demeurant ..., 19 / de Mme Jeanne I... épouse XC..., demeurant ..., 20 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 21 / de Mme Jeanne C... épouse X..., demeurant ..., 22 / de M. Marius R..., demeurant ..., 83400 Hyères, 23 / de Mme Paulette Z... épouse R..., demeurant ..., 24 / de Mme Thérése H... épouse R..., demeurant ..., 25 / de M. Lucien XW..., demeurant ..., 26 / de Mme Marie XJ... épouse XW..., demeurant ..., 27 / de M. Jean-Claude XB..., venant aux droits de M. et Mme Q..., demeurant précédemment ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur propriété, au terme d'un acte authentique dressé par Ministère de M. XY..., notaire associé de la SCP XY... Bernie, titulaire d'un office notarial au Lavandou, en date du 23 septembre 1992, 28 / de Mme Chantale XB..., née Y..., venant aux droits de M. et Mme Q..., demeurant ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur propriété, au terme d'un acte authentique dressé par Ministère de Me XY..., notaire associé de la SCP XY... Bernie, titulaire d'un Office Notarial au Lavandou, en date du 23 septembre 1992, 29 / de M. Jean-Michel XE..., venant aux droits de M. et Mme Q..., précédemment domiciliés ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur immeuble au terme d'un acte authentique reçu aux minutes de Me Christophe D..., Notaire à Hyères, en date du 3 juin 1993, demeurant ..., 30 / de Mme Danièle Christine XE..., née XF..., venant aux droits de M. et Mme Q..., précédemment domiciliés ... à la suite de la vente par ces derniers de leur immeuble au terme d'un acte authentique reçu aux minutes de Me Christophe D..., Notaire à Hyères, en date du 3 juin 1993, demeurant ..., 31 / de M. Charles René F..., venant aux droits de M. et Mme E... Albert, précédemment domiciliés ... à la suite de la vente par ces derniers de leur immeuble, au terme d'un acte authentique reçu aux minutes de Me André G..., Notaire associé, membre de la SCP Husson et G..., en date du 28 septembre 1992, demeurant ..., 32 / de Mme Catherine Irène F..., venant aux droits de M. et Mme Albert E..., précédemment domiciliés ..., à la suite de la vente par ces derniers de leur immeuble, au terme d'un acte authentique reçu aux minutes de Me André G..., Notaire associé, membre de la SCP Husson et G..., en date du 28 septembre 1992, demeurant ..., 33 / du syndicat des copropriétaires de la copropriété AB Roche, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Beucherie Brutin CGI, pris lui-même en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis CBT Beucherie et Brutin CGI, BP 160 Centre Europe Le Palantin 4, avenue 1ère Division du Général Brosset, 83400 Hyères, 34 / de M. O... de Villeneuve La Colette, demeurant Villa Rosery ..., 35 / de Mme de Villeneuve La Colette, demeurant ..., 36 / de M. Dib V..., demeurant 49 Rue A. Denis, 83400 Hyères, 37 / de Mme Dib V..., demeurant 49 Rue A. Denis, 83400 Hyères, 38 / de Mme J..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux XI..., de Me Bouthors, avocat des époux P..., des époux XX..., des consorts R..., de M. XA..., des époux XG..., des consorts T..., des époux N..., de Mme B..., des époux M..., des époux XC..., des époux X..., des époux XW..., des époux XE..., des époux XB... et des époux F..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux de Villeneuve La Colette, des époux K... V..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le tribunal d'instance, saisi d'une action en bornage, n'avait tranché aucune partie du principal, ni même statué sur l'irrecevabilité soulevée par les époux XI... tirée de l'absence de contiguïté des fonds et avait simplement ordonné une mesure d'instruction portant notamment sur la recherche de la contiguïté, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux XI... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux XI... à payer à M. et Mme de Villeneuve La Colette et M. et Mme K... V..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.