La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-21.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-21086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-14
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'installation financée par le preneur n'avait eu qu'un usage réduit et limité dans le temps, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle constituait une modification des équipements et moyens d'exploitation au sens de l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, et non une amélioration apportée aux lieux loués telle que prévue par l'article 23-3 du décret susvisé ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucune modification notable, favorable ou défavorable, des facteurs locaux de commercialité n'était intervenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Le Gal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Le Gal à payer à la société Le Petit Chevreau la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI Le Gal ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-17.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-17059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2006-05-03
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties s'accordaient à considérer que le plan de division de la propriété initiale dressé en 1973 par M. X... devait être appliqué à la délimitation des parcelles, que les consorts Y... déniaient toute valeur probante à la copie produite exposant que le tracé des limites de la parcelle B 606 appartenant à M. Z... était un rajout fallacieux destiné à dissimuler les fautes professionnelles commises par M. A..., géomètre, lors de son travail de délimitation des parcelles 961 et 963 effectué en 1991 et de la parcelle B 604 en 1993, qu'il était démontré que dès 1982, ceux-ci avaient connaissance des limites de leur propriété et ne pouvaient tenir le chemin naturel comme divisoire, la cour d'appel qui n'était tenue ni de procéder à une vérification d'écriture ni de suivre les consorts Y... dans le détail de leur argumentation, a pu rejeter les prétentions des consorts Y... et les condamner à détruire toute construction empiétant sur la parcelle B 606 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à MM. Z... et B..., ensemble ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-21.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-21926
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-10-31
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 145-1 et L. 145-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2005), que les époux X..., aux droits desquels vient Mme Y..., ont, le 1er juillet 1986, donné à bail à Mme Z..., un local où elle a exercé une activité commerciale ; qu'ils lui ont donné congé le 7 août 2001 pour le 31 octobre 2001 puis l'ont assignée en validité du congé ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient qu'à la date de délivrance du congé, Mme Z... ne faisait l'objet d'aucune immatriculation au registre du commerce et des sociétés concernant son activité dans le local litigieux et ce depuis le 9 janvier 1996, date de sa radiation; que, par conséquent, le contrat de bail avait perdu sa nature commerciale et relevait du droit commun ; que le contrat avait été fait sans écrit, qu'il n'existait aucune règle particulière à respecter, que seul un délai raisonnable permettant à la personne recevant le congé de s'organiser devait être retenu, que le délai imparti de quatre vingt quatre jours permettait à Mme Z... de faire face à la nécessité de quitter les lieux, que le congé donné par les époux X... était valable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut avoir pour effet que de priver la locataire du droit au renouvellement de son bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à verser la somme de 2 000 euros à la SCP Parmentier et Didier ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 05-21.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 05-21833
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2004-03-15
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 15 mars 2004 et 4 mai 2004), que Mme X..., usufruitière d'un immeuble occupé par M. Y..., a assigné celui-ci aux fins d'obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts en sus de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'en se maintenant dans les lieux irrégulièrement pendant plus de sept ans, M. Y... a causé à Mme X... un préjudice spécifique ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi, du fait de l'occupation de M. Y..., un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2004 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2004 ; CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 75 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan Sarano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-12.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-12156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2006-01-17
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un simple relevé des allocations versées par les Caisses ne valait pas preuve de ce qu'elles avaient été effectivement reçues par le propriétaire et que si une allocation logement était accordée au locataire à compter du mois d'octobre, elle n'était versée au propriétaire que le mois suivant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que l'existence de l'obligation de M. X..., auquel incombait la charge de la preuve, n'était pas sérieusement contestable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 07-13.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 07-13399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-01-16
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2007), rendu en matière de référé, que la commune d'Ugine (la commune) qui a acquis de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le 2 mars 2006, des parcelles ayant fait l'objet d'une convention d'occupation, à compter du 1er août 1977, entre cette dernière et la société Carrosserie Ferrari (la société), exploitant un fonds de commerce sur le site, a assigné la société en vue de son expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que la société ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, codifiées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, inapplicables au domaine public d'une collectivité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la suite de la vente, les parcelles étaient sorties du domaine public de l'Etat pour entrer dans le domaine privé de la commune, ce dont il pouvait résulter une contestation sérieuse sur le régime juridique des rapports entre les parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne la commune d'Ugine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ugine ; la condamne à payer à la société Carrosserie Ferrari la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2007, 06-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-22062
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-26
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Coutard et Mayer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe X... s'est pourvu en cassation le 27 décembre 2006 contre un arrêt rendu le 26 octobre 2006 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., et de M. Philippe Y... ; Attendu que M. Philippe Y... est décédé le 4 mai 2007 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 mars 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze décembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 05-21.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-22
Numéro d'affaire : 05-21277
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2004-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par "convention de vie commune" en date du 25 mars 1985, Jean-Louis X... et Mme Y..., divorcés chacun et concubins depuis 1972, avaient stipulé notamment que le premier hébergeait la seconde et les trois enfants de celle-ci dans ses deux biens immobiliers de Cruet et de Cavalaire et en assumait les charges d'entretien, chauffage, électricité et impôts, tandis qu'elle-même fournissait et entretenait tous les meubles, linge, lampes, vaisselles, cristaux, argenterie, objets de décoration, aucun loyer n'étant dû de part et d'autre ; qu'il était ajouté qu'en cas de décès de M. X..., la convention serait "opposable à succession" ; qu'après la mort de Jean-Louis X..., Mme Y... a assigné M. Alain X..., fils issu du mariage antérieur de son concubin, afin de faire reconnaître à la convention susdécrite une valeur juridique persistante ; qu'elle a été déboutée ; Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que tout acte par lequel une personne vivante dispose de ses biens après son décès constitue un testament, et avoir, en l'absence de rédaction de la main même du testateur, tenu la clause litigieuse pour non écrite, a jugé, par l'interprétation qu'exigeait les autres stipulations, que l'accord litigieux aménageait les charges d'une vie commune à laquelle le décès du concubin avait mis fin, excluant ainsi les qualifications de bail, de commodat ou de droit d'usage et d'habitation ; que par ces motifs, qui rendent inopérantes les trois premières branches et mal fondées les deux dernières, elle a légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de ce prononcer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 05-17.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 05-17703
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-05-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... qui exerçait la profession d'infirmière libérale à Gros Theil dans l'Eure, a conclu le 30 avril 1996 avec Mme Y..., une convention de collaboration aux termes de laquelle, moyennant le versement par celle-ci d'une indemnité de 120 000 francs (18 293,88 euros), Mlle X..., la présenterait à sa clientèle ; qu' à la suite de leur séparation, Mme Y..., reprochant à Mme X... épouse Z..., d'avoir abusivement et brutalement rompu ce contrat, en septembre 2001, l'a assignée le 15 avril 2002 en annulation du contrat et en paiement de dommages-intérêts et subsidiairement en résiliation de la convention à ses torts et en restitution de la somme versée ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de restitution de la cette somme, l'arrêt retient que s'agissant d'un contrat synallagmatique à exécution successive quant à la mise à la disposition de la clientèle il existe une impossibilité pratique de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la conclusion du contrat ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur le moyen de droit relevé d'office, tiré de l'impossibilité de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient à la suite de la résiliation d'un contrat qu'elle qualifiait à exécution successive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... en restitution de la somme de 18 293,88 euros, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-17342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du mémoire invoquée par la défense : Vu les articles 973 et 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 juillet 2006 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que, le 21 décembre 2006, M. X... a adressé directement au greffe de la Cour de cassation, où il a été reçu le même jour, un mémoire signé par lui seul et contenant ses moyens de cassation ; qu'un tel mémoire, non signé par un avocat à la Cour de cassation, est irrecevable et ne saisit pas la Cour des exceptions et moyens qui y sont invoqués ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le mémoire ampliatif ; CONSTATE que la cour n'est saisie d'aucun moyen ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-17.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-11-28
Numéro d'affaire : 06-17599
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2006-06-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que M. Pierre X... de Z..., placé sous curatelle le 22 octobre 2002 par le juge des tutelles de Palaiseau, a formé un recours contre le jugement du 10 novembre 2005, qui après avoir ordonné une expertise, a transformé la mesure de curatelle simple en curatelle aggravée ; Attendu que M.X... de Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry,9 juin 2006) d'avoir confirmé cette décision ; Attendu d'abord que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui leur étaient soumis et notamment du rapport médical de l'expert que le juge des tutelles avait désigné, que les juges du fond, par motifs propres et adoptés ont estimé que l'aggravation de l'altération des facultés personnelles de M. de X... de Z..., par l'âge ou la maladie justifiait la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 512 du code civil ; qu'ensuite ayant relevé que dès 2001 des explorations approfondies des fonctions cognitives avaient conduit au diagnostic de démence vasculaire qui selon l'expert avait poursuivi son évolution et qui engendrait des fluctuations des troubles, constatées d'ailleurs par le curateur avant même l'accident respiratoire, que M. de Z... disposait d'un patrimoine important, constitué notamment d'une masse considérable d'oeuvres (lithographies, tableaux livres rares), qu'une partie de ses revenus provenait de la location du moulin de Vauboyen à Bièvres et que de fait la gestion courante de ses biens était d'ores et déjà confiée à Mme A...et à M. B..., le tribunal a fait ressortir que le majeur protégé était inapte à percevoir ses revenus et à en faire un usage normale ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CE MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.X... de Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre