La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-86.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-86781
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 novembre 2015 et présenté par : - M. David X..., à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juin 2013, le condamnant, pour conduite en état d'ivresse manifeste, en ayant fait usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende, dont 1 200 avec sursis, et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité de l'article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale lequel serait "contraire aux principes des droits de la défense, pris notamment dans ceux du droit garanti à l'égalité des armes, au double degré de juridiction et au droit au recours effectif, garantis par les articles 1er , 6 et 16 de la déclaration universelle des droits de l' Homme et du citoyen" ; Attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d'un désistement d'appel n'est pas recevable ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-86.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-86781
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-05-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 28 mai 2015, qui lui a donné acte de son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 11 juin 2013, le condamnant, pour conduite en état d'ivresse manifeste, en ayant fait usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende, dont 1 200 avec sursis, et quatre mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 14 juin 2013, l'avocat de M. X... a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris le condamnant, pour conduite en état d'ivresse manifeste, conduite en ayant fait usage de stupéfiants et conduite malgré suspension de son permis de conduire, à 2 000 euros d'amende dont 1 200 avec sursis et quatre mois de suspension du permis de conduire ; que le ministère public a formé appel incident le même jour ; Attendu que régulièrement cité et représenté devant la cour d'appel, le prévenu a déclaré vouloir se désister de son appel ; que le ministère public ne s'y est pas opposé et s'est lui-même désisté de son appel ; que la cour leur a ainsi donné acte de leur désistement respectif ; Et attendu que le pourvoi en cassation contre un arrêt qui se borne à donner acte d'un désistement d'appel n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 15-86.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro d'affaire : 15-86687
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2015-10-20
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 octobre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de viol ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur, notamment, après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 15-87.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro d'affaire : 15-87462
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2015-11-05
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Samir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 5 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 et suivants, 144, 144-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et de l'ordonnance qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 15-86.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-09
Numéro d'affaire : 15-86743
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, 2015-10-23
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 23 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol qualifié et tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Parlos,. Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 2016, M. X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Corse du sud sous l'accusation de vol qualifié, tentative de meurtre aggravé et délits connexes ; que cette ordonnance constate que l'intéressé restera détenu jusqu'à son jugement par la cour d'assises ; Que l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 23 octobre 2015, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-86.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-86775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2015-08-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration, violences aggravées, provocation à usage de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en accusation des chefs susvisés par ordonnance du 16 mai 2012, qu'il a été condamné le 22 novembre 2013 par la cour d'assises de la Seine-Maritime à la réclusion criminelle à perpétuité ; que la cour d'assises de l'Eure a été désignée le 26 février 2014 pour statuer en appel ; qu'une demande de mise en liberté a été présentée le 29 juin 2015 ; En ce état : Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144-1 du code de procédure pénale et a souverainement estimé, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2016, 16-80.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-01-27
Numéro d'affaire : 16-80488
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen,, 
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Statuant sur la requête de Mme Mireille X..., épouse Y..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'ensemble des procédures la concernant qui seraient suivies devant le tribunal de grande instance de Rouen ; Attendu qu'aucune procédure pénale concernant Mme X..., épouse Y..., n'est actuellement suivie devant le tribunal de grande instance de Rouen ; D'où il suit que la requête en suspicion légitime est sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Le Baut ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-82.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-82118
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2015-03-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2015, qui a relaxé M. Sébastien X... du chef d'infraction à la législation sur le stationnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu que pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur le stationnement, le jugement attaqué relève que le prévenu a présenté une photographie démontrant, selon lui, que l'agent verbalisateur avait pu faire une mauvaise interprétation du marquage au sol, l'inscription étant difficilement lisible ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, sans qu"il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 17 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-82.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-02-10
Numéro d'affaire : 15-82329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2015-03-26
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel Mahmoud X..., - Mme Malika Z..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte du chef de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi par personne dépositaire de l'autorité publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 461, 338-12 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 375-7 du code civil, L. 223-1, L. 223-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 432-1 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. et Mme X... ont porté plainte et se sont constitués parties civiles pour excès de pouvoir, abus d'autorité et atteinte à l'autorité parentale de la part du juge des enfants en charge du dossier d'assistance éducative de leurs enfants ; qu'ils reprochaient notamment à ce magistrat d'être intervenu dans les conditions d'exercice de leur droit de visite et d'hébergement, sans audience ni décision leur permettant de faire valoir leurs droits ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer aux motifs que les mesures prises par le juge des enfants ne pouvaient pas être destinées à faire échec à l'exécution de la loi et que les faits dénoncés ne pouvaient constituer ni le délit prévu à l'article 432-1 du code pénal ni une autre infraction ; que M. et Mme X... ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que la réduction, sur directives du juge des enfants, du droit de visite et d'hébergement de parents, dans le cadre de l'exécution d'un jugement d'assistance éducative, ne peut admettre aucune qualification pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.