La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 89-16.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 89-16282
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles 1989-02-14, 1989-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de Mme Janine X..., demeurant ... (Yvelines), défenderese à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que, pour limiter à un solde de 1000 francs le montant des cotisations dues au titre de l'année 1988 à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes par Mme X..., chirurgien-dentiste et exempter celle-ci du surplus, le jugement attaqué énonce qu'il semble équitable d'exonérer cette dernière des cotisations d'allocations vieillesse et du régime complémentaire ; Qu'en statuant en équité alors qu'il avait l'obligation de faire application des dispositions légales et réglementaires régissant les régimes de retraite et de prévoyance dont relevait l'asurée, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; Condamne Mme X..., envers la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-21.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-21952
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1989-06-05, 1989-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée le 18 décembre 1991, par Me Delvolvé, au nom de l'URSSAF de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Gironde, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que, par arrêt rendu le 5 décembre 1991, sous le n° 4288 P+F, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par l'URSSAF de la Gironde contre l'arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux, dans l'affaire l'opposant à la société à responsabilité limitée Club 33 ; Attendu cependant que l'URSSAF de la Gironde avait déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 juillet 1991, un désistement de pourvoi dont la Chambre sociale, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été informée ; d'où il suit que l'arrêt du 5 décembre 1991 doit être rapporté ; PAR CES MOTIFS : Prononce le rabat de l'arrêt rendu le 5 décembre 1991 sous le n° 4288 P+F et, statuant à nouveau : Donne acte à l'URSSAF de la Gironde de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'URSSAF de la Gironde, envers la société Club 33, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1992, 91-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-12
Numéro d'affaire : 91-40013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1990-10-31, 1990-10-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Baladji X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Le Maryland, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bèque, M. Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1990), que M. X..., engagé à compter du mois d'août 1981 par la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur objective dès lors qu'elles émanent de personnes sous la dépendance hierarchique de l'une des parties, et de clients qui ne peuvent être présents au moment où s'exécutait son contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Le Maryland, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1992, 91-40.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-26
Numéro d'affaire : 91-40194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1990-11-15, 1990-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francesco X..., demeurant à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Guiseppe Y..., demeurant Le Havre (Seine-Maritime), ... de la Fontaine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1976 par M. Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail ne résultait pas d'un licenciement pour motif économique, alors que, selon le pourvoi, les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement fixant les limites du litige, la cour d'appel ne pouvait retenir un autre motif de rupture que celui invoqué dans ladite lettre ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-45.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-45014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1990-03-22, 1990-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'hôtel Europe, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de Mme Khedidja Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1990) que Mme Y..., engagée le 1er mars 1981 en qualité de femme de chambre par M. X... gérant de l'hôtel Europe, a été licenciée, par lettre du 25 janvier 1988 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités, de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, confirmant le jugement, fait droit aux demandes de la salariée et dit que le document signé par elle n'était pas une transaction, alors, contrairement aux affirmations de l'arrêt, que, d'une part, l'accord permettait à la salariée de ne pas exécuter son préavis, ce qu'elle désirait, alors que d'autre part, la salariée avait perçu des indemnités de rupture ; alors qu'en outre, la salariée pratiquait bien la langue française ; alors qu'enfin, l'employeur avait proposé de la réintégrer ; Mais attendu, d'une part, que tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a exactement relevé que le document signé par la salariée ne pouvait, en l'absence de concessions réciproques, être considéré comme une transaction ; Attendu, d'autre part, que la réintégration peut toujours être refusée par l'une ou l'autre des parties ; Attendu enfin, que les autres moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; Que dès lors ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'hôtel Europe, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-43.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-43856
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 34, rue du Collège, à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Olivier Martin Diffusion, dont le siège est ... (5ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Olivier Martin Diffusion, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Olivier Martin Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1992, 90-44.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-44840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1990-06-29, 1990-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la société anonyme Fiat France, dont le siège est 140, Champs Elysées à Paris (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Fiat France, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1980 par la société Fiat France en qualité de gardien, a été licencié le 9 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1990) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la sanction prononcée à son encontre était disproportionnée à la faute qui lui était reprochée ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que, l'abandon de poste par un gardien de nuit constituait un manquement essentiel du salarié à la mission qui lui était confiée ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procèdait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Fiat France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1992, 89-20.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-30
Numéro d'affaire : 89-20155
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bahaj X..., demeurant 1, square Jean Giraudoux à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 12 octobre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Bahaj X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve, appréciés par la Commission nationale technique, qui a décidé qu'à la date du 3 septembre 1986, l'état de M. Bahaj X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension d'invalidité ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Bahaj X..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 février 1992, 91-43.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-02-26
Numéro d'affaire : 91-43700
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nanterre 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hadi X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de la société GMF, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... conteste les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 11 avril 1991) relatives aux demandes qu'il aurait formulées devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes au dernier état de la procédure ; Mais attendu que les énonciations d'un jugement font foi jusqu'à inscription de faux et ne peuvent être critiquées par la voie d'un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Forme probante - Critique - Pourvoi en cassation (non).