Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 10-16.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-10-26
Numéro d'affaire : 10-16484
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 8 avril 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris, les sociétés Calwam ltd, Aristophil et Plume ont, par quatre mémoires déposés le 27 juillet 2010, demandé de : 1°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, n'imposent pas au juge des libertés et de la détention d'être assisté d'un greffier et méconnaissent ainsi les exigences constitutionnelles ; 2°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, n'offrent pas de garanties suffisantes permettant au juge d'apprécier par lui-même le bien-fondé d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire, et de ce qu'elles méconnaissent ainsi les exigences constitutionnelles, et notamment les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, en ce qu'elles subordonnent l'autorisation d'une visite domiciliaire à l'existence d'une simple présomption de fraude, et non à celle d'indices graves, précis et concordants, sont contraires à la Constitution, et notamment les articles 66 de celle-ci et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 4°/ Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité consistant à savoir si l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, est conforme à la Constitution alors qu'il ne garantit pas de manière effective le contrôle par le juge du respect de la liberté individuelle du contribuable et, notamment, l'inviolabilité de son domicile ; Mais attendu que les demanderesses reconnaissent dans leurs mémoires que, sur les points en cause, le texte de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'a pas été modifié depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que les dispositions ainsi contestées, applicables au litige, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2010-19/27 QPC rendue le 30 juillet 2010 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée des dispositions législatives critiquées, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix.