Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 09-88.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-22
Numéro d'affaire : 09-88278
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-10-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FÉDÉRATION NATIONALE DE LA MUTUALITÉ FRANÇAISE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 octobre 2009, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'injure et de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 171, et 802 du code de procédure pénale, ensemble 593 du même code, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile formée le 5 décembre 2008 par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) des chefs d'injure et de diffamation envers un particulier ; "aux motifs que les propos dénoncés en infraction à la loi du 29 juillet 1881 auraient été diffusés au plus tard le 6 octobre 2008 ; que, par application de l'article 50 de ladite loi, ils étaient prescrits le 6 janvier 2009 ; que la plainte avec constitution de partie civile du 5 décembre 2008, qui vise les textes de prévention en omettant les textes édictant les peines encourues, n'est pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et n'a pas interrompu la prescription ; que les faits dénoncés sont prescrits ; "1) alors que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public qui requiert une information d'articuler et de qualifier, dans son réquisitoire, les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite ; qu'en appliquant ces dispositions à la plainte avec constitution de partie civile, la cour d'appel a étendu ce texte à une hypothèse qu'il ne prévoit pas et a violé les dispositions précitées ; "2) alors que le visa des textes répressifs dans une plainte avec constitution de partie civile dénonçant une infraction à la loi sur la presse n'est une condition de sa validité qu'autant que les mentions de ladite plainte ne permettent pas de suppléer l'absence de visa ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile formée le 5 décembre 2008 par la FNMF des chefs d'injure et de diffamation, dénonce précisément les faits litigieux et les qualifie précisément en indiquant qu'il s'agit d'une diffamation ou d'une injure, envers un particulier ou envers une personne chargée d'un mandat public, ce qui ne laisse aucun doute sur la répression encourue ; qu'en décidant, cependant, qu'à défaut de visa des textes répressifs, ladite plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; "3) alors que la sanction de la violation des règles de procédure ne se justifie que dans la mesure où elle cause un grief aux parties ; que le visa des textes répressifs dans une plainte avec constitution de partie civile dénonçant une infraction à la loi sur la presse n'est une condition de sa validité qu'autant qu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile formée le 5 décembre 2008 par la FNMF des chefs d'injure et de diffamation dénonce précisément les faits litigieux et les qualifie précisément en indiquant qu'il s'agit d'une diffamation ou d'une injure, envers un particulier ou envers une personne chargée d'un mandat public, ce qui ne laisse aucun doute à la personne concernée sur la répression encourue ; qu'en déclarant qu'à défaut de visa des textes répressifs ladite plainte n'était pas conforme aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et n'avait pas interrompu la prescription sans constater que l'irrégularité avait causé un grief à la personne mise en cause, la cour d'appel a violé les dispositions précitées" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, le 6 octobre 2008, de propos la mettant en cause, la Fédération nationale de la mutualité française a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs d'injure publique envers un particulier et de diffamation publique envers un particulier, au visa des articles 29, alinéa 2, et 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; que, le 20 mai 2009, le procureur de la République a pris des réquisitions de refus d'informer ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction énonce que, faute de mentionner les textes édictant les peines encourues, la plainte ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 50 de la loi susvisée et qu'un réquisitoire introductif ne pouvait valider ladite plainte, la prescription étant déjà acquise ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;