Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-15.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 94-15472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1994-03-09, 1994-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., mandataire judiciaire, demeurant Les ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur tant de la liquidation judiciaire de la société anonyme Saint-Marc Constructions que de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Hôtel des Ormes, 2°/ de la société civile immobilière Hôtel des Ormes, sise ..., prise en la personne de son liquidateur, M. Bernard X..., domicilié ..., 3°/ de la société Saint-Marc Constructions, société anonyme sise ... de la Gavière, 29200 Brest, prise en la personne de son liquidateur, M. Bernard X..., domicilié ..., 4°/ de M. Régis Z... (de la société civile professionnelle Bernard Meille) mandataire judiciaire, ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Saint-Marc Constructions et de la société civile immobilière Hôtel des Ormes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, de la société civile immobilière Hôtel des Ormes, de la société Saint-Marc Constructions et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1994), que la société Saint-Marc constructions a été mise en redressement judiciaire le 17 mai 1993; que par jugement du 8 juin 1993, le redressement judiciaire a été étendu à dix-neuf autres sociétés du groupe Saint-Marc dont la SCI Hôtel des Ormes; que celle-ci et M. Z..., administrateur judiciaire désigné par le tribunal, ont relevé appel de ce jugement; que M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité Hôtel des Ormes, mise elle-même en redressement judiciaire distinct le 1er juin 1993, est intervenu volontairement en cause d'appel; que la SCI Hôtel des Ormes s'est désistée de sa demande; que postérieurement à ce désistement et à l'ordonnance de clôture, M. Y... a déposé, ès qualités, de nouvelles conclusions ; Sur le second moyen, qui est préalable, pris en ses trois branches : Attendu, que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré accessoire son intervention, ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes, et partant irrecevable celle-ci du fait du désistement de l'appel principal de la SCI Hôtel des Ormes, alors, selon le pourvoi d'une part, que le désistement de l'appelant principal est sans incidence sur une intervention principale et non accessoire; que dans ses conclusions d'appel, M. Y..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes avait souligné qu'indépendamment de la question liée à l'extension du redressement judiciaire de la société Saint-Marc constructions à la société SCI Hôtel de Ormes contestée par les organes de la SCI, la question actuelle était celle de l'extension du redressement judiciaire de la SARL Hôtel des Ormes à la SCI Hôtel de Ormes ce qui justifiait son intervention en la cause; qu'en affirmant dès lors pour déclarer irrecevable comme accessoire l'intervention en réalité principale de M. Y... que ses demandes étaient identiques à celles de la SCI, la cour a dénaturé les conclusions de M. Y... en violation de l'article 1134 du Code civil; alors d'autre part, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties; que M. Y... demandait à ce qu'il soit statué sur l'extension du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes à la SCI Hôtel des Ormes tandis que cette dernière contestait l'extension du redressement judiciaire de la société Saint-Marc constructions à son encontre; que pour déclarer irrecevable comme accessoire l'intervention en réalité principale de M. Y... que ses demandes étaient identiques à celles de la SCI, la cour a dénaturé les conclusions de M. Y... en violation de l'article 1134 du Code civil; alors en outre, que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties; que M. Y... demandait à ce qu'il soit statué sur l'extension du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes à la SCI Hôtel des Ormes tandis que cette dernière contestait l'extension du redressement judiciaire de la société Saint-Marc constructions à son encontre; que pour déclarer irrecevable comme accessoire l'intervention principale de M. Y..., la cour d'appel qui a énoncé que les demandes formulées par la SCI et par M. Y... étaient identiques, a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que le désistement d'un appel principal n'emporte pas extinction d'une intervention faite à titre principal et non à titre accessoire ; qu'en se fondant dès lors sur des motifs erronés tirés d'une identité de demandes entre appelant et intervenant et inopérants tirés d'une identité de constitution d'avoué pour en déduire que l'intervention de nature nécessairement accessoire était devenue irrecevable du fait du désistement de l'appel principal, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 329 et 330 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et sans dénaturer les conclusions de M. Y..., qui ne demandaient pas l'extension, par l'arrêt à intervenir, du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Hôtel des Ormes, non présente en la cause à la SCI Hôtel des Ormes, que la cour d'appel, après avoir relevé que M. Y... présentait les mêmes demandes, pour les mêmes motifs que cette dernière a décidé, à bon droit, que l'intervention de ce mandataire de justice était de nature accessoire et qu'elle était devenue irrecevable du fait du désistement de l'appel principal; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief aussi à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardives et portant atteinte au principe du contradictoire ses conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture alors, selon le pourvoi que postérieurement à l'ordonnance de clôture peuvent être déposées des conclusions portant des demandes de révocation de cette ordonnance; qu'en se fondant dès lors sur les considérations relatives à des conclusions déposées peu de temps avant l'ordonnance de clôture, et susceptibles d'être déclarées tardives, lorsque les autres parties n'ont pu y répondre en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le désistement de la partie principale met fin à l'instance; que sont irrecevables les conclusions d'une partie intervenant à titre accessoire postérieurement à ce désistement ; Attendu que l'arrêt a relevé que les conclusions de M. Y..., ès qualités, intervenant, avaient été déposées postérieurement au désistement de la société civile immobilière Hôtel des Ormes; qu'il en résulte que ces conclusions étaient irrecevables; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Désistement - Effets - Fin de l'instance - Irrecevabilité d'une intervention postérieure à titre accessoire.