La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 90-41.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 90-41092
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tarbes (section industrie) 1989-11-07, 1989-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Tarbes (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Adhetec, sise ... (HautesPyrénées), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Le RouxCocheril, conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122143 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1988 en qualité de conducteur de machines par la société Adhetec, a été licencié le 6 janvier 1989 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il incombait au salarié, contestant le bien fondé du licenciement, de rapporter la preuve de son caractère abusif et qu'en l'espèce, l'intéressé ne rapportait pas cette preuve ; Attendu, cependant, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes qui a imputé au salarié la charge de prouver que le motif du licenciement était réel et sérieux, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne la société Adhetec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Tarbes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1993, 92-41.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 92-41656
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montreuil-sur-Mer 1992-02-04, 1992-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Prix KC Mod', dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer (section référé), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseillé rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... qui avait été employée par la société Prix KC mod', a saisi le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, en sa formation de référé, d'une demande en paiement de salaires ; Sur le pourvoi en ce qu'il vise l'incompétence : Attendu que l'employeur fait grief au juge des référés devant lequel il n'a as comparu, d'avoir statué au fond alors qu'il lui appartenait de se déclarer incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Nice, lieu du siège de la société ; Mais attendu que si, en application de l'article 93 du nouveau Code de procédure civile, l'incompétence territoriale peut être prononcée d'office lorsque le défendeur ne comparaît pas, il ne s'agit que d'une faculté laissée à l'appréciation des juges ; Que le moyen est donc mal fondé en sa première branche ; Sur le pourvoi en ce qu'il viser les salariés : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement de salaires à Mme X... sans prendre en considération le fait qu'elle était nourrie, matin, midi et soir, logée et blanchie et qu'elle est partie sans préavis ; Mais attendu que l'employeur se bornant ainsi à suggérer un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur l'incompétence) PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Défaut du défendeur - Relèvement d'office - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1993, 92-41.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-41719
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1991-11-21, 1991-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Bureau de recherches géologiques et minières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit du syndicat départemental CFDT, agissant au nom de Mme X... et de M. Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat départemental CFDT, agissant au nom de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CFDT sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne le Bureau de recherches géologiques et minières, envers le syndicat départemental CFDT agissant au nom de Mme X... et de M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1993, 91-43.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-21
Numéro d'affaire : 91-43543
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1991-05-16, 1991-05-16

Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail du salarié incombait à la société Eurest Collectivités, laquelle était demeurée l'employeur de l'intéressé, la cour d'appel a retenu pour motifs essentiels, que "la société Eurest Collectivités exerce en Europe une importante activité de restauration dans les secteurs des collectivités, des hippodromes et des autoroutes ; que, fin 1981, elle occupait approximativement 10 000 salariés dont 4 000 en France où elle gérait environ 400 restaurants... ; que l'exercice de son mandat de gestion de la restauration de la résidence des jardins d'Arcadie de Strasbourg, ne constituait donc pas une entité économique autonome ; que, suite au non-renouvellement dudit mandat, elle n'a perdu qu'un client, la société civile coopérative de consommation des jardins d'Arcadie, dont l'activité est différente de la sienne et qui entendait pourvoir à l'avenir elle-même, à moindres frais et dans des conditions meilleures, à une tâche nécessaire à la poursuite de son objet propre..." ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société Eurest, si l'activité de restauration exercée avec un personnel, qui, à l'exception de M. X..., avait été repris par la société des jardins d'Arcadie, ne constituait pas une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : - CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 90-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 90-43697
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1990-03-27, 1990-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sud nettoyage dont le siège est à Ajaccio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Mme Zora X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer recevable l'appel formé par Mme X... contre le jugement du conseil de prud'hommes la déboutant de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Sud nettoyage et à renvoyer l'affaire pour permettre aux parties de conclure aux fond ; Qu'à défaut de disposition expresse de la loi, le pourvoi formé contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sud nettoyage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 90-43.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 90-43761
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Z..., demeurant La Croix X... à Argentre du Plessis (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Vitré (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurantuillaume à Bais (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. Y... soutient que le pourvoi aurait été formé hors délai, la déclaration ayant été reçue par le greffe du conseil de prud'hommes après l'expiration du délai de pourvoi ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi ayant été expédiée dans le délai de deux mois, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et, d'autre part, que le juge doit en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées contre son ancien employeur, M. Z... ; qu'à l'audience du bureau de jugement et en l'absence de l'employeur, M. Y... a augmenté le montant de certaines de ses demandes et en a présenté de nouvelles ; que par le jugement attaqué, le conseil de prud'hommes a accueilli, pour partie, ces demandes nouvelles ou modifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Z... ait été avisé de la modification des demandes présentées devant le bureau de conciliation et que, si les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause, il appartient à la juridiction de faire observer à leur égard le principe de la contradiction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 avril 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vitré ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rennes ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Pouvoir - Irrégularité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 septembre 1993, 91-42.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-09-22
Numéro d'affaire : 91-42459
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, précédemment dénommée SNC CUUF et Cie, dont le siège est sis ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Square Balzac, entrée K, appartement 115, à Saint-Paul-sur-Mer (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Compagnie internationale de la chaussure, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que la société Compagnie internationale de la Chaussure a formé le 17 mai 1991 un pourvoi contre un arrêt rendu au profit de Mme X... et qui avait été notifié à la société le 28 février 1991 ; Attendu que la société soutient que cette déclaration serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société ne prouve ni n'offre de prouver que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ; D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNC Compagnie internationale de la Chaussure, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Irrégularité - Grief - Absence - Tardivité du pourvoi en cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 septembre 1993, 90-42.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-09-21
Numéro d'affaire : 90-42662
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Issoudun (section activités diverses) 1990-03-20, 1990-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 19, place de la Poste à Issoudun (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section activités diverses), au profit de Mme Anna X..., demeurant ... (Indre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été employée comme femme de ménage par Mme Simone Y..., à raison de 124 heures par mois, jusqu'au 13 mars 1989, date du décès de cette dernière ; qu'elle a ensuite été au service de M. Jean-Pierre Y... du 1er avril 1989 au 31 juillet 1989, avec une réduction d'horaires ; que, le 28 juillet 1989, M. Y... a remis à l'intéressée un certificat de travail stipulant qu'elle le quittait libre de tout engagement ; que celle-ci a demandé le paiement de diverses indemnités de rupture et de sommes à titre de rappel de salaires ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 20 mars 1990) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que la salariée avait accepté, en parfaite connaissance de cause, la diminution de ses horaires en travaillant au service de M. Y... et avait démissionné ensuite ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.