La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 84-45.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 84-45935
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-09-26, 1984-09-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié Les Bosquets, Gigondas Beaumes de Venise, (Vaucluse) en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme GABRIEL A... et Cie, dont le siège social est à Gigondas (Vaucluse) Beaumes de Venise, prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M. Y..., entré au service de M. Gabriel A... en décembre 1967, passé à celui de la société Etablissements Gabriel A... et compagnie le 1er octobre 1975 et licencié le 5 novembre 1979, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté par lui acquise au service du premier employeur, alors que la création de la société Etablissements Gabriel A... et compagnie n'avait pu affecter son contrat de travail, que ce contrat passé avec la société n'était que la suite de celui l'ayant lié à M. Gabriel A..., personne physique, qu'en conséquence son ancienneté devait être calculée à partir du 1er décembre 1967 ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont relevé ni la mise en société de l'entreprise initiale ni, plus généralement, l'existence d'aucun lien de droit quelconque entre les deux employeurs successifs de M. Y..., mais qui ont constaté que ce salarié avait démissionné de son premier emploi pour occuper le second, ne se sont pas exposés au grief du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification juridique de l'employeur - Absence de lien de droit - Démission de l'emploi précédent - Calcul de l'ancienneté dans le second.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 85-46.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 85-46020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1985-09-12, 1985-09-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annick Y..., demeurant à Murs Erigne, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), 5, square des Dahlias, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985, par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société LE RALLYE supermarché, dont le siège est à Murs Erigne, Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), route de Cholet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Le Rallye Supermarché, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon la procédure, qu'employée par la société Le Rallye supermarché depuis le 15 septembre 1975 en qualité de caissière principale puis d'employée principale, Mme Y... a été licenciée le 13 juillet 1983 avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 27 avril 1984) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement aux affirmations de la cour d'appel, il a été clairement démontré qu'à partir de l'année 1982 les incidents n'ont cessé de se multiplier contre Mme Y... qui continuait à effectuer son travail dans des conditions normales ; que la cour d'appel dont les affirmations ne sauraient constituer des motifs, a méconnu l'ensemble des éléments évoqués par Mme Y... aux conclusions de laquelle elle n'a pas répondu ; alors, d'autre part, qu'il n'apparait nullement à la lumière des faits qu'il ait existé une réorganisation à l'intérieur du magasin ; que l'arrêt attaqué a dénaturé les faits et est entaché d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale ; Mais attendu qu'en premier lieu la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; qu'en second lieu, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de non réponse à conclusions et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation des faits (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 85-46.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 85-46211
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-07-10, 1985-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Kavumu X... demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de la société à responsabilité limitée PLH, dont le siège social est Zone industrielle à Epinay sous Senart, Brunoy (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 19 septembre 1985, contre une décision notifiée le 17 juillet 1985 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Kavumu X..., envers la société PLH, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 85-46.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 85-46229
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1985-09-24, 1985-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Jacques, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1985 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de M. X... Gustave, demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 24 septembre 1985 au profit de M. X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invité par courrier du 7 mars 1986 à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, M. Y... n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de ses diligences, malgré un dernier avis qui lui a été adressé le 28 janvier 1988 ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° 85-46.229 du rôle des affaires en cours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 85-46.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 85-46282
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-10-02, 1985-10-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard C..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire des FAIENCERIES DE LONGCHAMP, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 2°/ la société anonyme des FAIENCERIES DE LONGCHAMP, dont le siège est à Genlis (Côte-d'Or), Longchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1985 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Monsieur Ahmed X..., demeurant à Genlis (Côte-d'Or), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., B..., Y..., E..., Hanne, conseillers, M. Z..., Mme A..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Garaud, avocat de M. C..., ès qualités, et de la société des Faïenceries de Longchamp, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom de la société Faïencerie de Longchamp, en règlement judiciaire, par un avocat muni de deux pouvoirs spéciaux signés du syndic au règlement judiciaire et du directeur de l'usine des Faïenceries de Longchamp à Casamène ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce directeur ait reçu un pouvoir du président-directeur général de la société pour agir en justice ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Mandataire - Pourvoi spécial - Validité - Directeur de l'entreprise en forme de société - Pouvoir du président directeur général - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 87-11.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-11612
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Clermont (Oise), Chemin Croix-de-Creil, en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1986 par la commission régionale d'incapacité permanente de Beauvais, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, Beauvais (Oise), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Leblanc, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de contradiction et de dénaturation le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation motivée des juges du fond, qui, au vu des éléments dont ils disposaient et notamment des constatations et conclusions du médecin-expert, ont estimé qu'à la date de la consolidation des blessures reçues lors de l'accident du travail du 7 avril 1985, M. X... ne présentait plus de séquelles dudit accident ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-11.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-11836
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de Sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1986-04-30, 1986-04-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Monsieur Joseph X..., domicilié ..., Clos de Sainte-Croix, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (TASS des Bouches du Rhône, 17 septembre 1986), d'avoir ordonné la prise en charge des frais exposés le 15 février 1984, par M. X... pour le transport de sa fille Anne, par la SNCF, de son domicile de Salon de Provence à l'hopital des enfants Malades à Paris, alors que le jugement ne pouvait ordonner la prise en charge de ces frais relatifs à un transport effectué dans le seul but de faire procéder à des examens de contrôle et sans constater de manière expresse que le déplacement était indispensable et médicalement imposé par les nécessités d'un traitement ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955, alors en vigueur, que les frais de transport, en dehors des cas énumérés par ce texte, peuvent être pris en charge lorsqu'ils sont reconnus indispensables et médicalement justifiés par les nécessités d'un traitement ; qu'ayant relevé que la jeune Anne était atteinte d'une maladie rare qui nécessitait des soins à l'hopital des enfants malades à Paris, seul centre ayant été confronté à ce type de problème, le tribunal était fondé a décider que le transport litigieux répondait aux exigences des textes précités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Nécessité médicale des soins.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-12.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-12618
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Meaux 1986-12-15, 1986-12-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est à Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de M. Fernand Y..., demeurant ..., Le Plessis Feu Aussous, Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la section III du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme ayant droit à un appareil de prothèse fonctionnel tout bénéficiaire présentant notamment moins de cinq couples de prémolaires ou molaires en antagonisme physiologique dans la position d'occlusion normale de la bouche ; Attendu que pour ordonner la prise en charge de la prothèse dentaire adjointe qui avait été prescrite à M. Y..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que le texte précité établit une discrimination entre les assurés qui connaissent des problèmes dentaires conduisant à l'établissement de prothèses, en instituant un seuil de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, sans contester que la prothèse litigieuse ne remplissait pas les conditions exigées par la nomenclature qui s'impose à lui, et qu'il ne peut ni modifier ni compléter, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Appareillage - Prothèses dentaires - Conditions - Nomenclature - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-12.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-12872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre) 1986-02-20, 1986-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Paulette X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre), au profit : 1°) de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES YVELINES, dont le siège est ... (Yvelines), 2°) de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe du présent arrêt : Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'avis technique de l'expert qui liait le juge, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la CPAM des Yvelines et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.