La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-16.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-16014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 82, Abercombry place, Edimbourg - EH 3 - 6 LB (Ecosse - Royaume-Uni), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. Yves de Y..., demeurant Pépinière du Mas du Garde, route d'Assas, 34830 Clapiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. de Y... occupait depuis 1979, au vu et au su de l'ensemble des propriétaires indivis, un bâtiment à usage d'habitation et des terres servant à l'exploitation d'une pépinière que M. X... avait, sur le chemin de "service" conduisant à la pépinière depuis l'angle de la route d'Assas, et depuis toujours utilisé par M. de Y... comme par ses fournisseurs, mis en place une barrière, stationné un véhicule empêchant le passage et installé des panneaux interdisant l'entrée de la pépinière, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements de M. X... étaient constitutifs d'un trouble manifestement illicite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. de Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-16.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-16016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section B) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., 2 / Mlle Olivia Z..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile section B), au profit : 1 / de Mlle Colette A... B..., demeurant ..., 2 / de M. Eric Georges C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., de M. X..., de Mlle Z..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Di B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve de la contiguïté des fonds de Mme Di B... et des consorts Y..., la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, rejeter l'action en bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et Mlle Z... à payer à Mlle Di B... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-16.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-16034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 1998-01-30, 1998-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Z..., demeurant Morne Carrière, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Elisabeth C..., épouse A..., demeurant 54, Marvel X..., 97232 Le Lamentin, 2 / de M. Y..., Valère C..., demeurant Morne Carrière, 97240 Le François, 3 / de Mme Georges, Marcelle C..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que l'accès à la propriété de M. Z... par le chemin vicinal pouvait être aisément réalisé avec la même conformité que celui passant sur la parcelle des consorts C..., la cour d'appel a souverainement retenu que la parcelle de M. Z... n'était pas enclavée et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts C... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-21.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-21829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à..., 15300 Dienne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit de Mme Emilienne X..., veuve Y..., demeurant à ..., 15300 Dienne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué à son neveu l'intégralité de ses biens par testament et ne l'avait pas modifié pour faire échapper au legs universel les bons litigieux, ne pouvait, sans violer les articles 894 et 931 du Code civil, considérer Mme X... donataire de ces biens ; Mais attendu qu'après avoir souverainement estimé qu'eu égard aux liens d'affection qui les unissaient, Henri Y... avait remis les bons litigieux à sa belle-soeur dans une intention libérale, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait consenti un don manuel irrévocable, peu important l'existence d'un testament n'ayant pris effet qu'à son décès ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Sommaire : DONATION - Don manuel - Caractère irrévocable - Remise en cause par testament (non). null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-21.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-21985
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section A) 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre section A), au profit de M. Michel X..., demeurant... ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant dans l'instance l'opposant à son frère Michel X..., d'avoir ordonné le partage en nature des bâtiments d'habitation et à usage agricole indivis entre eux ; Mais attendu que, dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel n'a pas ordonné le partage en nature mais, avant dire droit, s'est bornée à nommer un nouvel expert aux fins d'établir un projet d'individualisation des parcelles et de consulter les autorités administratives sur la faisabilité d'un tel découpage et leur accès à la voie publique ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Pierre X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert. null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2000, 97-22.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-22006
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Charles Y..., 2/ Mme Marie-Thèrèse Y..., 3/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant tous trois..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1/ de Mme Maria-Sophie X..., veuve Z..., demeurant..., 2/ de Mme Marie-Paule Z..., demeurant..., 3/ de M. Pierre Z..., demeurant..., 4/ de Mme Marie-José Z..., demeurant..., 5/ de Mme Monique Z..., demeurant..., 6/ de Mme Marie-Noëlle Z..., demeurant..., 7/ de Mme Jeanine Z..., demeurant..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 22 septembre 1997), statuant sur l'action en rescision pour lésion du partage du 8 décembre 1993 qu'ils avaient introduite, d'avoir rejeté leur recours, alors qu'en relevant d'office l'absence de moyen dans leurs conclusions, sans provoquer les explications des parties à ce sujet, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui constate que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement n'énonce aucun moyen, ne peut que rejeter son recours sans être tenue d'inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que le grief est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande présentée par les consorts Y..., les condamne à payer aux consorts Z... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Rejet du recours d'un appelant qui conclut à l'infirmation du jugement sans énoncer aucun moyen (non). null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 97-22.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-22374
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société civile immobilière (SCI) Aéropostale, dont le siège est Hôtel Mermoz, 50, rue Matabiau, 31000 Toulouse, 2/ M. Lucien X..., 3/ Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 31000 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 18, rue de la République, 69000 Lyon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy et de Me Hémery, avocat de la société civile immobilière Aéropostale et des époux X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 octobre 1999, Me Hémery et Me Choucroy, avocats à cette Cour, ont déclaré, au nom de la SCI Aéropostale et de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 27 octobre 1997 au profit de la société Crédit lyonnais ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Aéropostale et à M. et Mme X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne la SCI Aéropostale et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 97-22.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 97-22576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Guy X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 16 octobre 1997) qui a fixé à 2 000 francs par mois la pension alimentaire due par celui-ci à sa fille Mlle Caroline X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2000, 98-22.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-18
Numéro d'affaire : 98-22685
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 9 novembre 1998, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.