Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2015, 14-87.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-09-01
Numéro d'affaire : 14-87489
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-10-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'annulation de son permis de conduire et une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-4 du code de la route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 591 et 593 du code de procédure pénale et L. 234-4 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de vérification du taux d'alcoolémie, prise de l'utilisation d'un éthylomètre non homologué, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition n'impose l'impression d'un ticket après l'utilisation d'un éthylomètre ; que les juges ajoutent que l'absence de délivrance d'un tel document peut trouver son origine dans de multiples causes et n'est nullement significative du fait que l'appareil utilisé, homologué et vérifié, serait différent du modèle mentionné au procès-verbal ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que M. X... a soulevé la nullité du procès-verbal de son audition réalisée sous le régime de l'audition libre, prise du défaut de notification de son droit de se taire et d'être assisté par un avocat ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a rejeté cette exception de nullité, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré ne se sont fondés ni exclusivement, ni même essentiellement, sur les déclarations faites au cours de cette audition ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.