Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 1) 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE POURVOI PRINCIPAL : SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUIN 1980), M Y... A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION DONT LA TOITURE A ETE EXECUTEE PAR L'ENTREPRENEUR OUALLE AVEC DES TUILES ACHETEES PAR LE MAITRE DE X... AU FABRICANT, LA SOCIETE TUILERIES BRIQUETERIE CHICOT ; QUE LA TOITURE S'ETANT DEGRADEE, LE MAITRE DE X..., APRES UNE PREMIERE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A DEMANDE REPARATION AU FABRICANT, PUIS APRES UNE SECONDE EXPERTISE, IN SOLIDUM AU FABRICANT ET A L'ENTREPRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE FABRICANT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONDAMNATION A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUPPOSE L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE EN SON ENTIER AU RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, POUR PARTIE, LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE AU FABRICANT ET A L'ENTREPRENEUR ; QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT CEUX-CI IN SOLIDUM A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE POURVOI INCIDENT : SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU VU D'UNE SECONDE ANALYSE PRATIQUEE SUR DES TUILES PRELEVEES DANS LES COMBLES, DECIDE QU'UNE PARTIE SEULEMENT D'ENTRE ELLES ETAIT DE MAUVAISE QUALITE, CE QUI N'ENTRAINAIT QUE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU FABRICANT ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DE DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LE FABRICANT A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA CONDAMNATION A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUPPOSE L'IMPUTABILITE DU DOMMAGE EN SON ENTIER AU RESPONSABLE DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE, POUR PARTIE, LE DOMMAGE ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE AU FABRICANT ET A L'ENTREPRENEUR ; QU'EN CONSEQUENCE, EN CONDAMNANT CEUX-CI IN SOLIDUM A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRREVERSIBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;