La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2016, 15-17.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-17653
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 11ème, 2014-06-24
Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a saisi un tribunal d'instance de différentes demandes dirigées contre son bailleur, la SCI Almar et le Cabinet Lamirand, chargé de la gestion des biens loués, et tendant au versement de la somme de 825 euros à titre de dommages-intérêts pour non-fonctionnement du chauffage, à la réduction de 30 % des loyers jusqu'à ce que les travaux soient réalisés, à l'autorisation de verser les loyers à la caisse des dépôts et consignations, au remboursement de 30 % des loyers payés à partir d'une certaine date, ainsi qu'au remboursement de 50 % des honoraires payés à l'agence ; Attendu que le tribunal a débouté Mme X... de la totalité de ses demandes ; Que le jugement, statuant sur une demande tendant à la reconnaissance d'un droit de consignation et sur une demande non chiffrée, qui revêtaient la qualification de demandes indéterminées, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mai 2016, 15-11.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-12
Numéro d'affaire : 15-11149
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités, et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit des parties défenderesses ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hespérides de Fontainebleau à payer à M. et Mme Y..., à Mme Z... épouse A..., à Mme B... épouse C..., à M. D..., à Mmes E..., F... épouse K..., à M. et Mme G..., à M. et Mme H..., à Mmes I... épouse J..., L... et M... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9ème, 2015-11-26
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 26 novembre 2015), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Paris 9e au motif qu'il avait présenté des pièces d'identité non valables ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté qu'il justifiait de sa nationalité française par la production d'une copie d'acte de naissance délivrée le 18 novembre 2015, le tribunal, en rejetant sa demande, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; 2°/ que l'acte de naissance produit n'était pas une simple photocopie mais une copie intégrale en original permettant de justifier qu'il remplissait la condition de nationalité requise pour figurer sur les listes électorales ; 3°/ qu'en s'abstenant de préciser pour quelles raisons les documents fournis ne permettaient pas de justifier de sa nationalité et de son identité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral précise que les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur nationalité et de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ou périmés depuis moins d'un an, un certificat de nationalité ou un décret de naturalisation accompagnés de l'un des titres mentionnés à l'article 1er, puis constaté que si M. X... versait aux débats la copie d'un acte de naissance portant mention de la délivrance d'un certificat de nationalité française, il n'était joint à ce document que la copie d'un passeport arrivé à expiration le 6 octobre 2013, le tribunal a pu en déduire que ces pièces ne permettaient pas de justifier valablement de l'identité de M. X... et le débouter en conséquence de sa contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-22.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-22947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2014-12-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 16 décembre 2014), qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement des honoraires dus par M. X... qui l'avait sollicitée pour être défendu dans une procédure de divorce, Mme Y... avocate (l'avocate) a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ; que ce dernier a fait droit à la demande de l'avocate ; Attendu que la renonciation du défendeur au pourvoi à la disposition critiquée rend irrecevable le pourvoi, faute d'intérêt, dans le cas où cette renonciation ne laisse subsister aucun litige sur la question tranchée par la disposition attaquée ; Et attendu que l'avocate demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 2014 que de la décision du bâtonnier de son ordre du 16 juin 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, faute d'intérêt dès lors que cette renonciation a pour effet de supprimer le solde d'honoraire contesté par M. X..., n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle renonce au bénéfice tant de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 16 décembre 2014 que de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Beauvais du 16 juin 2014 ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 14-20.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 14-20921
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 0214-05-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 3 mars 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi incident formé par la société Ciblex, faisant grief à l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris de la condamner, in solidum avec la société P3C, à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle sur l'identité de la partie condamnée par la décision attaquée que celle-ci a été cassée et annulée en ce qu'elle a condamné la société Ciblex à payer à la société P3C la somme de 83 380,90 euros majorée des intérêts légaux capitalisés ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 300 F-D du 3 mars 2016 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt le paragraphe relatif à la cassation sera rédigé de la façon suivante : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ciblex à payer à la société Axa Corporate solutions assurance la somme de 83 380,90 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, l'arrêt rendu le 21 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 14-25.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 14-25607
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-07-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... soutient que l'arrêt du 19 novembre 2015 serait entaché d'une erreur matérielle puisque la cassation n'est prononcée qu'en ce que l'arrêt attaqué le déboute de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs et ne vise pas l'incidence professionnelle ; Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, l'arrêt cassé a rejeté la demande de M. X... au titre de l'incidence professionnelle en limitant à 31 691,34 euros la somme que devait lui verser le Bureau central français ; qu'ainsi la cassation de ce chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel inclut le rejet de la demande au titre de l'incidence professionnelle ; D'où il suit que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-18.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-18107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-03-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Delvolvé et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que M. X..., victime d'un accident de la circulation le 14 juillet 1979, a saisi le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir la désignation d'un expert et le versement d'une provision ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif à confirmer la décision du président d'une CIVI, saisie par une victime d'une demande d'indemnisation, qui, sans se prononcer sur la recevabilité des demandes d'indemnisation, a ordonné une expertise et fait droit à la demande de provision de M. X..., sans mettre fin à l'instance ni trancher une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 12-16.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 12-16350
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-12-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013, rendu sur le pourvoi n° V 12-16.350, est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il met hors de cause la société SMABTP, alors que le pourvoi est formé contre la société CR21 et son assureur, la société SMABTP ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt en mentionnant que la SMABTP, prise en sa seule qualité d'assureur de la société Sterec, est mise hors de cause ; PAR CES MOTIFS Rectifiant l'arrêt n° 403 F-D du 3 avril 2013 en ce qu'il a mis hors de cause la société MMA, la société MAF, M. X... et la société SMABTP contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante : « Met hors de cause la société MMA, la société MAF, M. X... et la société SMABTP, prise en qualité d'assureur de la société Sterec, contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 14-22.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 14-22348
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-05-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ces sociétés, représentées par le même avocat, sollicitaient le paiement de la somme de 3 500 euros ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1096 F-D du 15 octobre 2015 en ce qu'il condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux sociétés La Foncière des fougères et Alyze finance la somme globale de 3 000 euros » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-16640
Solution : Désistement
Décision attaquée : Juridiction de Proximité de Lorient, 2014-11-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme de X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 novembre 2014 par la juridiction de proximité de Lorient, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme de X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 mai 2016, 15-16.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-16699
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-02-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2016, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de Mme Z... et de M. et Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et M. Y... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2016-05-25
Numéro d'affaire : 15-14236
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2014-12-16
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 16 décembre 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit industriel et commercial à l'encontre de M. et Mme X..., un juge a autorisé la vente amiable du bien faisant l'objet de la procédure et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a constaté la carence des débiteurs et a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et dont il n'est pas prétendu qu'il serait entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial et à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.