Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-20.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-20217
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1998-07-15, 1998-07-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie G..., demeurant ..., 2 / Mme Mariane X..., demeurant ..., 3 / M. Gilbert Z..., demeurant ..., 4 / Mme Marie-France B..., demeurant ..., 5 / M. Richard E..., demeurant 1, Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 6 / M. Maurice H..., demeurant ..., 7 / M. Roger F..., demeurant ..., 8 / M. Daniel P..., demeurant ..., 9 / M. Jean-Louis N..., demeurant ..., 10 / Mme Claudine M..., demeurant ..., 11 / Mme Mary Q..., demeurant ..., 12 / M. Sylvain de YX..., demeurant ..., 13 / Mme Renée T..., demeurant 2, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 14 / M. Patrick U..., demeurant ..., 15 / M. Francis V..., demeurant lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 16 / M. Gilles XW..., demeurant ..., 17 / M. Jacques XX..., demeurant ..., 18 / M. Bernard XC..., demeurant ..., 19 / M. Lucien XB..., demeurant ..., 20 / M. Maurice XD..., demeurant ..., 21 / M. Yann XE..., demeurant ..., 22 / Mme Jeanne XI..., demeurant ..., 23 / Mme Evelyne XF..., demeurant 20, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 24 / M. Francis XL..., demeurant ..., 25 / M. Gérald XJ..., demeurant 26, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 26 / M. Michel XN..., demeurant ..., 27 / Mme Simone XN..., demeurant ..., 28 / M. Dominique XQ..., demeurant ..., 29 / M. Jacky XS..., demeurant ..., 30 / M. Dominique XU..., demeurant ..., 31 / Mme Denise XO..., demeurant 43, Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 32 / M. Gilles XT..., demeurant ..., 33 / M. Louis YW..., demeurant ..., 34 / M. Thierry YA..., demeurant ..., 35 / M. Raynald YG..., demeurant ..., 36 / M. Robert YH..., demeurant 24, lotissement Les Riez, 10260 Vaudes, 37 / M. Umberto YC..., demeurant ..., 38 / M. Jony YI..., demeurant ..., 39 / M. Jean-Marie YJ..., demeurant ..., 40 / M. Denis YO..., demeurant ..., 41 / M. Gérald YO..., demeurant ..., 42 / M. Joseph YK..., demeurant ..., 43 / M. Gérard Pierre XV..., demeurant La Chaumière, chemin du Patis, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 44 / M. Georges YM..., demeurant ..., 45 / M. Abel YL..., demeurant ..., 46 / M. Yvon YR..., demeurant 7, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 47 / M. Louis YT..., demeurant 22, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 48 / M. Raymond YV..., demeurant ..., 49 / M. André ZZ..., demeurant 29, Les Riez, 10260 Vaudes, 50 / M. Gérard ZZ..., demeurant ..., 51 / M. Régis ZY..., demeurant 3, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 52 / M. Hubert ZA..., demeurant 3, lotisssement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 53 / M. Daniel D..., demeurant 6, Haut des Corvées, 10260 Vaudes, 54 / M. Jacky H..., demeurant ..., 55 / Mme Jocelyne R..., demeurant ..., 56 / M. Claude XK..., demeurant 39, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 57 / M. Gilbert XS..., demeurant ..., 58 / Mme Isabelle YY..., demeurant ..., 59 / M. Pascal YE..., demeurant 33, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 60 / M. Régis YG..., demeurant ..., 61 / M. Annibal YF..., demeurant ..., 62 / Mme Josette YI..., demeurant ..., 63 / Mme Muriel YP..., demeurant 7, Haut des Corvées, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 64 / M. Jean-Paul YQ..., demeurant ..., 65 / M. Michel YS..., demeurant ..., 66 / M. Alain YU..., demeurant 37, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 67 / M. François ZW..., demeurant ..., 68 / Mme Martine ZX..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois, dont le siège est en la mairie, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 2 / du préfet de l'Aube, domicilié en la préfecture de l'Aube, 10225 Troyes Cedex, 3 / de M. Thierry Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Gabrielle A..., demeurant ..., 5 / de M. Patrice C..., demeurant ..., 6 / de Mme Viviane I..., demeurant ..., 7 / de Mme Amélie J..., demeurant ..., 8 / de M. Georges K..., demeurant ..., 9 / de M. Jean L..., demeurant ..., 10 / de Mme Lucette O..., demeurant ..., 11 / de M. Pierre S..., demeurant ..., 12 / de M. Fabrice XY..., demeurant ..., 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 13 / de M. Michel XZ..., demeurant ..., 14 / de M. Max XA..., demeurant ..., 15 / de M. James XG..., demeurant 42, Haut des Corvées, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 16 / de M. René XH..., demeurant 4, Haut des Corvées, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 17 / de Mme Marie-France XM..., demeurant ..., 18 / de M. Gilbert XP..., demeurant ..., 19 / de M. Maurice XR..., demeurant ..., 20 / de M. Jean-Paul YZ..., demeurant ..., 21 / de M. Edouardo YB..., demeurant 23, lotissement Les Riez, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 22 / de Mme Josette YD..., demeurant ..., 23 / de Mme Corinne YG..., demeurant ..., 24 / de M. Georges YI..., demeurant ..., 25 / de M. Bernard YN..., demeurant ..., 26 / de M. Yannick YV..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme G... et 67 autres, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du préfet de l'Aube, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte de leur désistement du pourvoi à M. XL... et Mme T..., et aux autres demandeurs au pourvoi de leur désistement en tant que leur pourvoi est dirigé contre M. Y... et 22 autres défendeurs, à l'exception du Syndicat intercommunal du Vaudois et du préfet de l'Aube ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 juillet 1998), que le Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois a, par délibération du 30 juillet 1993, fixé le montant d'un abonnement forfaitaire à la charge de chaque usager du service raccordé depuis plus de deux ans afin de pouvoir rembourser les emprunts ; que le prix de cet abonnement a été relevé par délibération du 31 mars 1994 ; qu'un ensemble d'usagers a saisi le tribunal d'instance, aux fins d'être déchargés de cette redevance ; Attendu que ces usagers font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi la contestation de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 ; et alors, d'autre part, que la contestation, pour défaut de contrepartie, de l'obligation de payer une redevance annuelle qui n'est justifiée qu'en fonction du service rendu ressortit à la compétence du juge judiciaire dès lors qu'elle ne nécessite aucune appréciation de légalité des délibérations qui ont décidé du mode de fixation de la redevance, de sorte qu'en constatant une telle contestation, mais en considérant qu'elle mettait en cause un acte administratif, sans se prononcer sur l'absence de contrepartie invoquée, la cour d'appel a de nouveau violé ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les usagers contestaient le principe même de la redevance en ce que celle-ci ne trouvait plus sa contrepartie dans la fourniture d'un service, a, exactement, retenu que le litige mettait en cause, non la tarification aux abonnés, mais la légalité de celle-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal d'assainissement du Vaudois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Syndicat intercommunal d'assainissement - Fixation du montant d'un abonnement forfaitaire à la charge des usagers - Contestation du principe de la redevance - Mise en cause de la légalité de la tarification - Compétence administrative.