La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1995, 93-15.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-15953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1992-10-29, 1992-10-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Giancarlo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motivation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont estimé que les documents réclamés par M. Y... à M. X... avaient été restitués par celui-ci ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme ; Attendu que l'équité n'exige pas d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1781
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-19.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 93-19465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Nuchim Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1993), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute contradiction, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'existence de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 18 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1613
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-19.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 93-19647
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1993-06-03, 1993-06-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Francine Y... divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de motifs dubitatifs et hypothétiques, défaut de base légale au regard de l'article 24 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des modalités et du montant de la prestation compensatoire, et de la valeur et de la portée des éléments de preuve, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Francine Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs (cinq mille francs) ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1663
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-20.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-18
Numéro d'affaire : 93-20079
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-07-08, 1993-07-08
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés "ADAPEI", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme veuve X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés "ADAPEI", les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 25 octobre 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau, à son préjudice et au profit de l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) ; Qu'à la date du 28 juin 1995, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'ADAPEI a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme veuve X..., envers l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés "ADAPEI", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1664
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 95-60.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziade B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Y..., domiciliée chez M. X..., ..., 2 / de M. Olivier A..., demeurant ..., 3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe : défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1995, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de la commune de Bezons ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1680
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 95-60.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziade B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Y..., domiciliée chez M. X..., ..., 2 / de M. Olivier A..., demeurant ..., 3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe : défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1955, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de la commune de Bezons ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1681

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Pouvoir spécial - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 95-60.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-12-06
Numéro d'affaire : 95-60948
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale 1995-07-26, 1995-07-26
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ziade B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Sannois, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Y..., domiciliée chez M. X..., ..., 2 / de M. Olivier A..., demeurant ..., 3 / et les électeurs dont les noms sont portés sur la liste jointe : défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de M. B... contre un jugement du tribunal d'instance de Sannois qui, le 26 juillet 1955, a statué sur le droit des personnes mentionnées sur l'état joint au présent arrêt à figurer sur la liste électorale de la commune de Bezons ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre. 1684
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-10.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-10921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section 2) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilbert X..., 2 / Mme Lucette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - section 2), au profit : 1 / de M. Alain Z..., 2 / de Mme A... Mitonne épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que s'étant expressément référée à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 qui donne aux juges le droit de supprimer l'astreinte provisoire même en cas d'inexécution constatée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la demande en liquidation d'astreinte pour inexécution de travaux de réparation d'un mur mitoyen formée par les époux X... et celle concernant la démolition de construction empiétant sur leur propriété et la reconstruction d'un mur détruit émanant des époux Z... ayant chacune un objet distinct, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux X... ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2326
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-12-19
Numéro d'affaire : 94-11126
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 1992-06-23, 1993-11-23, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation des arrêts rendus les 23 juin 1992 et 23 novembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de M. Noël X..., demeurant ..., 3 / de M. Dominique Y..., venant aux droits de M. Jacques Marie X..., décédé, 4 / de Mme Rose X..., veuve Y..., demeurant tous deux à Tassinca, 20132 Zicavo, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Antoine X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et procédé à une interprétation nécessaire du sens et de la portée de l'acte de partage du 1er août 1936, et retenu que la traduction par l'expert de l'acte sous seing privé du 20 avril 1859 relative à la parcelle objet du litige établissait que le propriétaire originel du terrain avait vendu aux frères Bartoli une parcelle de forme carrée de 23,10 mètres à 25,20 mètres de côté, que cette disposition correspondait aux énonciations du tribunal de Zicavo du 30 juin 1885 et à l'acte de partage précité excluant la parcelle de 26 mètres de côté et qu'enfin, le plan annexé audit partage permettait de localiser très clairement la parcelle carrée de 26 mètres de côté sur la propriété actuelle et passée au sujet de laquelle aucune équivoque ne pouvait plus persister, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans se fonder sur la chose jugée au possessoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Antoine X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2327