Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 92-11.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-03-09
Numéro d'affaire : 92-11197
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit de Mme Huguette, Monique Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 832, alinéa 12, du Code civil ; Attendu que, dans le cadre de la procédure de liquidation de leur régime matrimonial, procédure consécutive au divorce des époux X...-Y... prononcé par arrêt du 21 mai 1981 de la cour d'appel de Paris, le tribunal de grande instance de cette ville, selon jugement du 6 décembre 1984 devenu irrévocable, a attribué préférentiellement à l'épouse un immeuble sis à Paris, et "fixé la valeur de cet immeuble à 750 000 francs, au jour de l'expertise considéré comme le plus proche du partage" ; que, le 14 novembre 1988, au motif que Mme Y... se trouvait dans l'incapacité de régler la soulte, M. X... a sollicité du même tribunal la licitation de l'immeuble, puis a transformé dans ses conclusions ultérieures cette prétention en une demande de réévaluation de cet immeuble à la somme de 1 600 000 francs ; Attendu que, pour rejeter cette demande de réévaluation, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que celle-ci se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée au jugement irrévocable du 6 décembre 1984, qui avait fixé définitivement la valeur de cet immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de chose jugée n'aurait pu être attachée à ce jugement, en ce qui concerne la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à la femme, que s'il avait fixé la date de la jouissance divise, de telle sorte qu'en l'absence de cette décision le bien était susceptible de réévaluation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Régime matrimonial - Liquidation - Décision attribuant préférentiellement un immeuble à l'épouse - Valeur de l'immeuble - Décision fixant sa valeur au jour de l'expertise sans en fixer la date de la jouissance divise - Réévaluation ultérieure à l'occasion d'une demande de licitation - Possibilité.