La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-42.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-42903
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-03-26, 1991-03-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlle X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Seipel, dont le siège social est sis ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mars 1991) que Mme X..., engagée le 22 mars 1973 par la société Seipel en qualité de monteuse soudeuse, devenue cableuse puis monteuse ébénisterie, a fait l'objet d'un licenciement économique collectif le 17 février 1987 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'employée depuis quatorze ans, sans faire l'objet d'aucun grief, elle a été en arrêt de travail du 15 mars au 16 août 1986 à la suite d'un accident de la circulation, qu'elle a repris son travail d'abord à mi-temps puis à temps complet à partir du 1er janvier 1987, qu'il est surprenant de constater que l'employeur ait accepté ce retour au temps complet alors qu'il invoquait une baisse d'activité qui n'est pas établie, que son licenciement a été prononcé au vu d'une grille d'appréciation de compétence du personnel mentionnant "petits moyens, mi-temps médical" alors qu'elle travaillait à temps plein depuis le 1er janvier 1987 ; que son licenciement n'a pas été prononcé pour une cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à leur examen, ont relevé que les difficultés économiques alléguées par l'employeur et exposées aux représentants du personnel, étaient établies et que le poste de la salariée avait été supprimé ; qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu décider que le licenciement procédait d'une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause économique - Difficultés économiques - Suppression de poste du salarié - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 90-41.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 90-41586
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Saint-Innocent (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Vandramini Calzaturifico, dont le siège social est Via Piavesella 2 Trivignano, Loc Signoresse Cast Post 3 (Italie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Vendramini Calzaturifico, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 91-41.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-41663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A) 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Chai de l'Abbaye, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de M. François X... demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Ridé, M. Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 septembre 1990), que M. X..., engagé le 1er janvier 1984 en qualité de barman par la société Le Chai de l'Abbaye, a été licencié par lettre du 19 janvier 1987 et s'est vu ensuite notifier l'interruption de son préavis par lettre du 26 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, l'arrêt n'est pas suffisamment motivé en ce qui concerne la réfutation du grief, puis du refus du nouvel horaire de travail par M. X... et a fait reposer implicitement la charge de la preuve sur l'employeur ; alors que, d'autre part, la cour d'appel s'est appuyée, en ce qui concerne le reproche de tenue négligée fait au salarié, sur des attestations dont certaines ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, d'autres étant illisibles, d'autres enfin, ne mentionnant pas la qualité de leurs auteurs ; alors, qu'enfin, l'arrêt a dénaturé une attestation versée au dossier en transformant l'emploi occasionnel de caissier de M. X..., dont elle faisait état, en emploi constant et régulier ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Le Chai de l'Abbaye, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 90-42.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 90-42377
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais 1989-12-15 1990-02-16, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée Générale Isolation X..., dont le siège social est ... (Pas-de-Calais), en cassation de trois jugements rendus les 15 décembre 1989 et 16 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Calais (section industrie), au profit : 18/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 28/ de M. Gérard Y..., demeurant 70, ruealilée à Calais (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu leur connexité, joint les pourvois n8 U 90 41 179 et W 90 42 377 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 15 décembre 1989 et 16 février 1990), que MM. Z... et Y..., engagés par la société Générale Isolation Couverture 62 (GIC) le 27 juin 1988, se sont vu confier le 12 juillet une tache déterminée à exécuter en 507 heures ; que les contrats de travail ont été résiliés pour faute lourde le 9 septembre 1988 ; Attendu que la société GIC reproche au conseil de prud'hommes, qui a alloué diverses sommes aux salariés, de ne pas avoir tenu compte des attestations versées aux débats, pour démontrer la réalité de la grève perlée et des abandons de poste qu'elle invoquait, et d'avoir occulté un faux témoignage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a débouté les salariés des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail et leur a alloué des sommes à titre d'indemnité de repas, d'indemnité d'intempérie et de salaire pour le mois d'août, et jusqu'au 2 septembre pour M. Z..., a, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que l'existence d'un ralentissement volontaire du travail par les salariés n'était pas établie, que ces dernier avaient au contraire travaillé pendant le mois d'aôut et que la société GIC ne pouvait se prévaloir d'une grève perlée pour se soustraire au paiement des sommes lui incombant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Générale Isolation Couverture, envers M. Z... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1993, 91-42.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-42397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1991-02-12, 1991-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ... à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 février 1991), que Mme Y..., engagée le 11 septembre 1986 en qualité de dessinatrice par M. X..., architecte, a été licenciée pour faute grave le 21 février 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur soutient que la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en refusant de se prononcer sur des vices de forme invoqués par lui ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté les irrégularités de forme invoquées ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait laissée induire en erreur par Mme Y... et n'aurait pas tenu compte d'une lettre par laquelle la salariée reconnaissait les fautes qui lui étaient reprochées ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a reconnu l'absence de préjudice, ne pouvait allouer des dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a estimé que les griefs allégués par l'employeur n'étaient pas établis ; qu'ayant constaté le préjudice moral subi par la salariée, elle lui a alloué une indemnité ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 92-40.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 92-40041
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1991-10-30, 1991-10-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant 4, square de Cluny à Beaune (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Syntonie, dont le siège social est Château d'Ensoulès à Condom-sur-Beraut (Gers), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Syntonie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de représentante par la société Syntonie, a été licenciée le 7 décembre 1987 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, qui a relevé que l'intéressée avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse, a énoncé qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Syntonie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 90-40200
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-12-19, 1989-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Olindo X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 1989), le contrat de travail de M. X..., au service de l'Entreprise Y... depuis le 18 avril 1985, a été rompu le 5 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de licenciement et un rappel de salaire, alors qu'en premier lieu, le salarié avait produit un certificat médical qui n'avait pas été envoyé à l'employeur et dont la sincérité pouvait être suspectée ; alors, en second lieu, que la cour d'appel, en décidant qu'il appartenait à l'employeur de prouver qu'il avait reçu le certificat médical, a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le pourvoi, qui, dans son premier moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve qui leur étaient soumis, est irrecevable, manque en fait dans son second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-40.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 90-40205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1989-11-02, 1989-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société automobiles Peugeot, ayant son siège social Centre de production à Mulhouse (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société automobiles Peugeot, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., au service de la société automobiles Peugeot depuis le 8 mars 1976, en qualité d'agent qualifié de fabrication, a été licencié le 14 octobre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 novembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur des avertissements datés des 10 mars 1986 et 17 mars 1987 qui n'avaient pas été décernés conformément aux dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et d'autre part, qu'il n'avait pas été clairement établi, comme cela résulte des écritures déposées tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour d'appel, que le salarié, au moment de son licenciement, bénéficiait d'un coefficient de 165 qui était obtenu uniquement à l'ancienneté ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le premier moyen, la cour d'appel a retenu que les absences répétées du salarié, compte tenu de ses responsabilités, avaient perturbé la bonne marche de l'atelier ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.