La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 88-80.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-25
Numéro d'affaire : 88-80545
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-12-23, 1987-12-23
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 décembre 1987, qui l'a condamné, pour délit de fuite, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule, à une amende de 1 000 francs et qui a statué sur les réparations civiles ; Attendu que le défaut de maîtrise reproché à Y... a été commis avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur en ce qui concerne la contravention susmentionnée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 515 susvisé du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel ; Attendu que par jugement du tribunal correctionnel, Jean-Claude X... a été condamné pour délit de fuite, à la suspension de son permis de conduire pendant trois mois, à titre de peine principale ; Attendu que, saisie du seul appel du prévenu, la cour d'appel, en répression du délit, a assorti de l'exécution provisoire la peine qu'elle confirmait de suspension du permis de conduire pendant trois mois et a, en outre, prononcé une amende de deux mille francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que les peines en matière correctionnelle sont indivisibles et inséparables de la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué doit être annulé en toutes ses dispositions ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne la contravention de défaut de maîtrise ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Grenoble, en date du 23 décembre 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Suspension du permis de conduire et amende. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1988, 88-80.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 88-80604
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1988-01-08, 1988-01-08
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1988 qui pour utilisation d'appareil destiné à déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et a ordonné la confiscation de l'appareil saisi ; Attendu que les faits reprochés au demandeur sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi, l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, Azibert conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Utilisation d'appareil pour déceler la présence des instruments servant à la constatation des infractions à la réglementation de la circulation routière. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1988, 88-80.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 88-80770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris 1987-11-13, 1987-11-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 13 novembre 1987 qui les a condamnés respectivement à 20 et à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et complicité, et en ce qui concerne X... Alain contre l'arrêt rendu le même jour par la Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les débats ont été suspendus le 10 novembre 1987 à 19 heures, l'audience étant renvoyée au 12 novembre 1987 à 13 heures ; " alors que les débats ne peuvent être suspendus que pendant le temps nécessaire au repos des juges et de l'accusé ; qu'en ne précisant pas en quoi le renvoi au surlendemain était nécessaire à un tel repos, l'arrêt attaqué s'avère privé de base légale " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le 10 novembre 1987 à 19 heures, le président de la cour d'assises a suspendu l'audience et que celle-ci a été reprise le 12 novembre à 13 heures ; Attendu qu'en cet état il n'a été commis aucune violation de l'article 307 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet le président dispose, pour fixer le moment et la durée des suspensions nécessaires au repos de ceux qui prennent part aux débats, d'un pouvoir dont il use en toute liberté et qu'en renvoyant à cette fin l'affaire au surlendemain, il prend une mesure qui entre dans les prévisions de l'article précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 281 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le témoin Y... qui n'a pas été signifié aux accusés, a été entendu par la Cour " ; Attendu qu'il appert du procès-verbal des débats que nul ne s'est opposé à l'audition sous serment du témoin Y... ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Etendue - Suspension des débats - Moment et durée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1987, 85-93.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-93236
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-05-22, 1985-05-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. B. A., veuve R., partie civile, agissant tant en son nom personnel que comme administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, contre un arrêt de la Cour d'appel de RENNES, Chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1985 qui, dans des poursuites exercées contre L. D. A., épouse S. et S. L. du chef d'homicide involontaire, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M. S. des fins de la poursuite et débouté Mme R., partie civile, de ses demandes ; aux motifs que l'installation de la chaudière cause de l'accident dont M. R. avait été victime avait été effectuée en 1975 et ce sans contrat d'entretien et que s'agissant d'un décès survenu le 1er octobre 1980, M. S. bénéficiait de la prescription édictée par l'article 8 du Code de procédure pénale ; alors qu'aux termes de l'article 8 du Code de procédure pénale la prescription de l'action publique, en matière de délit, est de trois années révolues, et qu'en matière d'homicide ou de blessures par imprudence la prescription ne court que du jour où la mort ou les blessures ont été occasionnées et non du jour de l'imprudence ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'homicide ou de blessures involontaires la prescription de l'action publique ne commence à courir que du jour où la mort ou les blessures ont été occasionnées ; Attendu que pour déclarer prescrites les poursuites dirigées contre S. du chef d'homicide involontaire et débouter la partie civile les juges du second degré ont retenu que les défauts dans l'installation du chauffage central, imputés au prévenu qui n'était pas chargé de l'entretien, remontaient à plus de trois ans lorsque le décès de la victime était survenu ; Attendu qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 22 mai 1985, mais en ses seules dispositions de nature civile concernant le prévenu S., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Homicide et blessures par imprudence - Action publique - Prescription - Point de départ. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1987, 86-93.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 86-93515
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Oise 1986-05-23, 1986-05-23
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - P. C., - V. C., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'OISE, en date du 23 mai 1986, qui, pour tentative d'assassinat et complicité, vol et usage de fausses plaques d'immatriculation, les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale ; "en ce que la notification de la liste des jurés de session mentionne le nom de P. V., retraitée ; alors que cette mention révèle que le juré n'est plus en activité mais n'apporte aucune précision sur l'activité antérieurement exercée nécessaire pour permettre l'identification de ce juré" ; Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que les accusés aient soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une irrégularité de la liste du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qui n'a pas été soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Jury de session - Nullité non soulevée - Pourvoi - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14, 1979-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... X... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14, 1979-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... Y... JESUS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-03-14, 1979-03-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ALONSO X... JOSE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MARS 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 MARS 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 MARS 1979 DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-07
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1979-02-14, 1979-02-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... EMILIO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRS D'AMENDE POUR LE DELIT DE PECHE SANS LICENCE DANS LA ZONE ECONOMIQUE, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE POLICE REPRIMEE PAR L'ARTICLE 7-2° DU DECRET-LOI DU 9 JANVIER 1852, A ORDONNE LA CONFISCATION DU PRODUIT DE LA PECHE ET A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES AU SYNDICAT DES MARINS DE SAINT-JEAN-DE-LUZ ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE OUVERTE SEULEMENT CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTAQUES PAR LES VOIES ORDINAIRES AU MOMENT OU LE RECOURS EST FORME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE 14 FEVRIER 1979 ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION LE 16 FEVRIER 1979, DATE DU POURVOI ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1987, 86-93.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-02
Numéro d'affaire : 86-93992
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa 1986-05-13, 1986-05-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. épouse K., contre un arrêt de la Cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1986 qui, pour vols, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son conseil n'a pas eu la parole en dernier, ces mentions étant expressément barrées ; alors que, devant la Cour, l'inculpé lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'ont été entendus "Me L. avocat de la prévenue et Me B. avocat de la partie civile" puis qu'il en a été de même de "M. D. avocat général, en ses réquisitions" ; Attendu qu'en cet état la Cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; Que dès lors la cassation est encourue ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986 par la Cour d'appel de Nouméa, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Papeete, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 87-81.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-09-14
Numéro d'affaire : 87-81342
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Vienne 1986-02-19, 1986-02-19
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. D., - L. J.-F., contre un arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 qui les a condamnés, pour vols avec armes, recel, détention d'armes, respectivement à 15 ans de réclusion criminelle et à 18 ans de la même peine, la période de sûreté étant de plus fixée pour L. aux deux tiers de la peine ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de procès-verbal des débats que les témoins R. C., F. M., J. M., J. C., P. M., C. S., C. F., A. J.-P., A. D., L. J.-M., C. S., M. N., P. D., M. D., G. J. n'ont pas prêté serment avant de déposer" ; Vu ledit article, ensemble l'article 378 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté, est réputée avoir été omise, et qu'aux termes de l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les témoins prêtent le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; Attendu que le procès-verbal des débats énonce qu'à la reprise de l'audience à 15h40 ... "le président à continué de procéder à l'audition des témoins" dont les noms sont cités dans le moyen ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation dudit procès-verbal que ces témoins, avant de déposer, aient prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 précité ; que cette violation de la loi doit entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne M. D. et L. J.-F. l'arrêt de la Cour d'assises de la VIENNE en date du 19 février 1987 les condamnant respectivement à 15 ans de réclusion et à 18 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury les concernant et les débats qui l'ont précédée, les autres dispositions dudit arrêt et ladite déclaration étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Haute-Vienne, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Constatations nécessaires. null