Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-81.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-01-22
Numéro d'affaire : 13-81936
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-02-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2013, qui, pour détention et usage de faux document administratif, obtention indue d'un document administratif, tentative de ce délit, fraude au revenu de solidarité active et séjour irrégulier sur le territoire français, a condamné M. Bechir X... à six mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, ensemble l'article 6 du code de procédure pénale ; Vu l'article 112-1 du code pénal, ensemble l'article 8 de la loi précitée ; Attendu qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; Attendu que M. Bechir X... a été notamment poursuivi et condamné pour avoir, de 2005 au 26 novembre 2012, séjourné irrégulièrement sur le territoire français, faits prévus et réprimés par l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que ces dispositions ont été abrogées par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 14 février 2013, en ses dispositions ayant déclaré M. X... coupable de séjour irrégulier sur le territoire français et en celles relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;