Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 C, 1980-06-17, 1980-06-17

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 17 JUIN 1980) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA "SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'YONNE" (LA SOCIETE YONNE) ET LA "SOCIETE DES TRANSPORTS DUBOIS", (LA SOCIETE DUBOIS) EN RELATIONS D'AFFAIRES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ONT ETE OPPOSEES A LA SUITE D'INCIDENTS DE TRANSPORTS TELS QUE PERTES DE COLIS OU AVARIES QUI ENTRAINAIENT L'ENVOI RECIPROQUE DE FACTURES PORTANT SOIT SUR DES FRAIS DE TRANSPORT SOIT SUR DES RETENUES EFFECTUEES PAR LA VICTIME DES AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE YONNE A PAYER A LA SOCIETE DUBOIS DES SOMMES REPRESENTANT NOTAMMENT LE MONTANT DE FACTURES POUR AVARIES CONSTATEES LORS DE TRANSPORTS FAITS PAR LA SOCIETE YONNE DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE EN ECARTANT LA PRESCRIPTION INVOQUEE DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, LES OPERATIONS LITIGIEUSES ETANT CONSIDEREES PASSEES EN COMPTE COURANT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PREMIERE PART MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT, RELEVE QUE LA PREUVE DE LA RECIPROCITE DE REMISES RESULTAIT DES RELEVES DE FACTURES QUI FAISAIENT APPARAITRE DES COLONNES "DEBIT" ET "CREDIT SANS PRECISER QUELLES AURAIENT ETE LES CAUSES RESPECTIVES DE CES REMISES RECIPROQUES CONTESTEES PAR LA SOCIETE YONNE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI, POUR AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT, SE BORNE A RELEVER QUE LA PREUVE DE CE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE SUSPENDRE L'EXIGIBILITE DU SOLDE A LA CLOTURE DU COMPTE RESULTAIT D'UNE FACTURATION QUI FAISAIT APPARAITRE DES COLONNES "DEBIT" ET "CREDIT", ALORS DE TROISIEME PART, QUE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE YONNE SOULIGNANT QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR EN L'ESPECE UN COMPTE COURANT, LEQUEL SUPPOSE LA COMPENSATION, DES LORS QUE LES PRETENDUES CREANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DUBOIS N'ETAIENT NI CERTAINES, NI LIQUIDES, NI EXIGIBLES, ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, L'ARRET QUI DEVAIT, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DUBOIS, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE YONNE CONTESTANT LES CREANCES DONT LA SOCIETE DUBOIS DEMANDAIT PAIEMENT, ET ALORS ENFIN QUE VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN DECLARANT QUE C'ETAIT LA SOCIETE YONNE QUI REMETTAIT A LA SOCIETE DUBOIS DES MARCHANDISES POUR QUE CELLES-CI EN EFFECTUAT LE TRANSPORT DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE C'ETAIT AU CONTRAIRE LA SOCIETE YONNE QUI EFFECTUAIT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES QUE LUI REMETTAIT A CETTE FIN LA SOCIETE DUBOIS, CE QUI, AU SURPLUS, RESULTAIT DES PIECES PRODUITES PAR LA SOCIETE DUBOIS ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE PIECE EMANANT DE LA SOCIETE YONNE INTITULEE "VENTILATION DU RELEVE DE COMPTE COURANT " FAISAIT APPARAITRE DES COLONNES "DEBIT" ET "CREDIT" SUIVIES DE "VALEUR EN VOTRE CHEQUE" OU BIEN "COMPTE DEBITEUR" OU "SOLDE DE VOTRE COMPTE EN NOTRE FAVEUR" ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPELA PU RETENIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE CES DOCUMENTS REVELAIENT L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE FIGURER DANS UN COMPTE UNIQUE LES CREANCES ET DETTES QUI DEVAIENT NAITRE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, DEMONTRAIENT L'EXISTENCE D'OPERATIONS RECIPROQUES PAR LA FUSION DES OPERATIONS ET L'EXIGIBILITE DU SOLDE A LA CLOTURE DU COMPTE ET PROUVAIENT L'EXISTENCE D'UN COMPTE COURANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT UNE CONDAMNATION PORTANT SUR LE SOLDE DU COMPTE DES PARTIES ET QUI N'A PAS COMMIS L'ERREUR INVOQUEE, LA SOCIETE YONNE EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE TELLE ERREUR QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;