Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-10-26, 1982-10-26

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - KARIM X... - - Y... AHMED - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS LU LES QUESTIONS AU PRETEXTE QU'ELLES ETAIENT CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QU'EN REALITE LES QUESTIONS POSEES NE SONT PAS CONFORMES A L'ARRET DE RENVOI ET QU'AINSI LEUR LECTURE ETAIT OBLIGATOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE CHACUN DES DEUX ACCUSES A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE, OUTRE D'UNE TENTATIVE D'ASSASSINAT, D'AVOIR ( ) HORS DE SON DOMICILE, ETE TROUVE PORTEUR OU EFFECTUE, SANS MOTIF LEGITIME, LE TRANSPORT D'UN REVOLVER DE CALIBRE 8 M/M, ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS QUI, POUR CHACUN DES ACCUSES, LEUR ETAIENT POSEES EN CES TERMES : - (L'ACCUSE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) ETE TROUVE PORTEUR, HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME, D'UN REVOLVER DE CALIBRE 8 M/M, ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE ? - (L'ACCUSE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR ( ) EFFECTUE HORS DE SON DOMICILE, ET SANS MOTIF LEGITIME, LE TRANSPORT D'UN REVOLVER DE CALIBRE 8 M/M, ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE ? ATTENDU QUE SI LES QUESTIONS RELATIVES AUX INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ONT ETE AINSI DIVISEES ET DECOMPOSEES, LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'EN A PAS ETE MODIFIEE ; QU'ELLES ONT DONC BIEN ETE POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, POURVU QUE LE SENS N'EN SOIT PAS ALTERE ; ATTENDU QU'AINSI SE TROUVENT REMPLIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR QUE LE PRESIDENT SOIT DISPENSE DE L'OBLIGATION DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PRESIDENT, EN POSANT POUR CHAQUE ACCUSE, LES QUESTIONS SUIVANTES : X EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 28 NOVEMBRE 1979 ETE TROUVE PORTEUR HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME D'UN REVOLVER DE CALIBRE 8 MM, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ; ET X EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS LE 28 NOVEMBRE 1979 EFFECTUE HORS DE SON DOMICILE ET SANS MOTIF LEGITIME LE TRANSPORT D'UN REVOLVER DE CALIBRE 8 MM, ARME DE LA 4EME CATEGORIE ; A VISE DEUX FOIS LE MEME FAIT PRINCIPAL, ACCOMPAGNE A CHAQUE FOIS D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN N'ENCOURENT PAS LE GRIEF ALLEGUE ; QU'EN EFFET, SONT DISTINCTS LE FAIT D'ETRE TROUVE PORTEUR D'UNE ARME ET CELUI D'EN AVOIR PERSONNELLEMENT EFFECTUE LE TRANSPORT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL, ET AUSSI D'UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR, QUE LORS DU PRONONCE DU VERDICT, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET DE LA REPONSE A CES QUESTIONS ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE, POUR CHACUN DES DEUX ACCUSES, IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A L'INTERROGATION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DES ACCUSES ET VISE EXPRESSEMENT, PARMI LES TEXTES DE LOI DONT IL A ETE FAIT APPLICATION, ET DONT LECTURE A ETE FAITE A L'AUDIENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE S'IL EST EXACT QU'IL LUI A ETE DONNE ACTE DE CE QUE LE PRESIDENT AVAIT OMIS DE DONNER LECTURE DES REPONSES AUX QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'UNE OMISSION QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;