La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1979-10-23, 1979-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MINES, MINERAIS ET METAUX, (DITE SAM 3) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, (NOUMEA, 23 OCTOBRE 1979) STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DESIGNE UN MANDATAIRE AD HOC POUR INTRODUIRE EN SON NOM, A LA SUITE DE SON DESISTEMENT D'UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT D'AMODIATION CONCLU ENTRE ELLE ET MICHEL X..., ACTUELLEMENT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT, NI DESIGNER UN MANDATAIRE POUR ENGAGER LA NOUVELLE ACTION TANT QUE LE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X... S'EST DESISTE, EN QUALITEDE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SAM 3,D'UNE INSTANCE ET D'UNE ACTION QUE CETTE SOCIETE AVAIT INTRODUITE CONTRE LUI A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS ENCORE SON REPRESENTANT LEGAL ET QUI TENDAIT A LA RESILIATION, A SES TORTS, D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LUI-MEME ET LADITE SOCIETE ; QU'IL RELEVE QU'EN AGISSANT AINSI, MICHEL X... A UTILISE SES POUVOIRS A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST SANS EXCEDER SA COMPETENCE EN MATIERE DE REFERE QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA REGULARITE DU DESISTEMENT AU REGARD DU DROIT DES SOCIETES, A DESIGNE UN MANDATAIRE AUX FINS QU'ELLE A PRECISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1981-01-07, 1981-01-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR GUGLIELMI, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU CAMION DE LA SOCIETE CLAUZADE QUI STATIONNAIT SANS ECLAIRAGE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, SENS DE MARCHE DU CYCLOMOTORISTE ; QUE CELUI-CI, DEVENU MAJEUR, A DEMANDE A LA SOCIETE, AU CHAUFFEUR DU CAMION, CEPPARO, ET A LA COMPAGNIE WINTERTHUR, ASSUREUR DU VEHICULE, REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DU CAMION CONSTITUAIT UNE INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, N'AURAIT PU REPROCHER AU CYCLOMOTORISTE DE N'AVOIR PAS PREVU LA PRESENCE DE TELS CAMIONS EN INFRACTION SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION NON ECLAIRE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ETAIT ANORMAL ET EN ENONCANT, D'AUTRE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT PAS ADAPTE SA VITESSE, AUX ALEAS PREVISIBLES DE LA CIRCULATION EN SE DEPLACANT, DANS UNE QUASI OBSCURITE, A UNE CERTAINE VITESSE EVALUEE PAR UN TEMOIN, SUR UNE CHAUSSEE OU DES VEHICULES TELS DES CAMIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE STATIONNER, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU CHEF DE PREJUDICE CONSISTANT DANS LA NECESSITE POUR ELLE D'UNE ASSISTANCE PERMANENTE PAR UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QU'IL SE SERAIT ABSTENU DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DETAILLEES DE CELLE-CI, FOURNISSANT LES BASES D'EVALUATION DE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE GUGLIELMI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN EVALUANT CE CHEF DE PREJUDICE DE LA VICTIME ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1981-02-12, 1981-02-12

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE EPREUVE DE TROT ATTELE, LEGROS FUT BLESSE A LA SUITE DE LA CHUTE, DEVANT SON SULKY, DE LA JUMENT DE POULAIN, QUI S'ETAIT ECHAPPEE APRES UN ACCROCHAGE L'AYANT LIBEREE DE SON ATTELAGE ; QUE LEGROS, AUQUEL S'EST JOINTE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE POULAIN, SOUS LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SON ASSUREUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE FAUTE COMMISE PAR LE COMPETITEUR D'UNE EPREUVE SPORTIVE NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE D'ANORMALITE GENERATEUR D'UN RISQUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES AUTRES CONCURRENTS, ET QU'EN ENONCANT QUE LE COMPETITEUR A L'EGARD DUQUEL LA PREUVE D'UNE FAUTE EST RAPPORTEE DOIT REPONDRE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1385 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMPETITEUR D'UNE COURSE HIPPIQUE QUI TENTE UN DEPASSEMENT IMPRUDENT NE COMMETTRAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE ANORMALE, GENERATRICE D'UN RISQUE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES AUTRES CONCURRENTS, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT SOUMIS A SON EXAMEN, LEQUEL PRECISAIT EXPRESSEMENT QUE DES INCIDENTS TELS QUE CELUI QUI AVAIT EU LIEU, EN L'ESPECE, ETAIENT FREQUENTS ET CONNUS DES CONCURRENTS QUAND ILS CONTRACTENT LEUR ENGAGEMENT, ET QU'IL AVAIT FALLU UN CONCOURS DE CIRCONSTANCES PARTICULIEREMENT MALHEUREUX POUR QUE CES INCIDENTS BANAUX AIENT ENTRAINE UN ACCIDENT CORPOREL GRAVE, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, POULAIN AVAIT SOUTENU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SON COMPORTEMENT ET LA CHUTE DE LEGROS, LADITE CHUTE AYANT POUR SEULE CAUSE LE REFUS DES CONCURRENTS DE TETE DE LAISSER LE PASSAGE A LA JUMENT EN LIBERTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE POULAIN AVAIT COMMIS LA GRAVE IMPRUDENCE DE TENTER LE DEPASSEMENT DE L'ATTELAGE CONDUIT PAR BRUAND EN S'INSERANT DANS L'ESPACE COMPRIS ENTRE CET ATTELAGE ET LA LISSE, PROVOQUANT AINSI L'ACCROCHAGE AYANT LIBERE SA JUMENT, ENONCE QUE C'EST LA SEULE FAUTE COMMISE PAR POULAIN QUI A CAUSE L'ACCIDENT, PUISQUE CELLE-CI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LEGROS, AUQUEL IL N'EST REPROCHE AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE POULAIN ETAIT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LEGROS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PLAIGNANT DE NUISANCES RESULTANT DE L'INSTALLATION D'UNE CUVE A FUEL DOMESTIQUE DANS LA PROPRIETE VOISINE DE LA LEUR, LES EPOUX X... ONT DEMANDE A RIOUAL, NEGOCIANT EN CHARBON ET CARBURANTS, QUI AVAIT FAIT IMPLANTER CE RESERVOIR, REPARATION DU DOMMAGE QUI LEUR ETAIT AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE RIOUAL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE MANQUER DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A METTRE EN EVIDENCE LES INCONVENIENTS EVENTUELS DE L'INSTALLATION CONSIDEREE ET NON DETERMINANTS D'UN TROUBLE SPECIFIQUE DE NATURE A CONSTITUER UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LE VOISINAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RESERVOIR A FUEL INSTALLE PAR RIOUAL SUR SON TERRAIN N'ETAIT SEPARE DU PAVILLON DES EPOUX X... QUE PAR LA VOIE PUBLIQUE ET UN JARDINET D'AGREMENT, ENONCE QUE L'EXPLOITATION DE CETTE CUVE DE 40000 LITRES A DES FINS COMMERCIALES ENTRAINAIT LE VA ET VIENT CONSTANT D'UN CAMION DE LIVRAISON ET SURTOUT LA VENUE, EN MOYENNE TROIS FOIS PAR QUINZAINE, D'UN CAMION CITERNE DE FORT TONNAGE ASSURANT LE REMPLISSAGE DE LADITE CUVE A L'AIDE D'UNE POMPE DE REFOULEMENT PRODUISANT LE BRUIT D'UN COMPRESSEUR DE CHANTIER ; QU'EN OUTRE, LA MANUTENTION REPETEE D'UNE SUBSTANCE CONNUE POUR ETRE MALODORANTE, COMME LE FUEL DOMESTIQUE, AVEC LES INEVITABLES DEVERSEMENTS RESIDUAIRES ACCIDENTELS AUTOUR DE LA CUVE, ETAIT DE NATURE A REPANDRE DANS LE VOISINAGE DES ODEURS PLUS OU MOINS PRONONCEES, SELON LA TEMPERATURE, LA FORCE ET L'ORIENTATION DU VENT ; QU'ENFIN, EN DEPIT DES EFFORTS CERTAINS ACCOMPLIS PAR RIOUAL POUR DISSIMULER SES INSTALLATIONS, CELLES-CI DEMEURAIENT A L'EVIDENCE INESTHETIQUES, ET QU'AU SURPLUS ELLES CREAIENT UN RISQUE INEVITABLE D'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE SE DECLARANT SUR ELLES-MEMES OU AUX ALENTOURS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DES LORS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES INCONVENIENTS ACTUELS QU'ELLE CONSTATAIT ETAIENT D'AUTANT PLUS ANORMAUX POUR LE VOISINAGE QU'ILS SE SITUAIENT DANS UN SECTEUR RESIDENTIEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RESERVE LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE POUR LES TROUBLES A VENIR, ALORS QUE, PAR SUITE, DES EFFETS S'ATTACHANT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QUE, PARTANT, LA POSSIBILITE D'UNE REPARATION ULTERIEURE A RAISON DES MEMES FAITS NE POURRAIT ETRE RESERVEE SANS VIOLER LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUI PRECISE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE COMPRENNENT QUE LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS AU JOUR DE SON PRONONCE, NE CONTIENT AUCUNE RESERVE, QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3) 1981-04-17, 1981-04-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, BLESSEE A LA JAMBE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DAME Y... EST DECEDEE HUIT JOURS PLUS TARD D'UNE EMBOLIE PULMONAIRE ; QU'IMPUTANT CE DECES AU TRAUMATISME SUBI, LES CONSORTS Y... ONT DEMANDE A -OULES ET A -CABANEL, JUGES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, AINSI QU'A LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ADMIS QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER LES CAUSES PROBABLES DU DECES DE LA VICTIME AVAIT DEDUIT DES CIRCONSTANCES ET DE L'ETAT PREEXISTANT DE CELLE-CI LA PROBABILITE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAUMATISME DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ET LA FORMATION D'UN CAILLOT A L'ORIGINE DE L'EMBOLIE ET QUE CETTE OPINION ETAIT BASEE SUR DES PRESOMPTIONS SERIEUSES D'ORDRE MEDICAL, ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'ABSENCE D'EXAMENS APPROFONDIS POSTERIEURS A L'ACCIDENT, PUIS D'UNE AUTOPSIE, IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE MEDICALE D'UN RAPPORT QUELCONQUE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE DAME Y... ET, D'AUTRE PART, QUE CELA EST D'AUTANT PLUS VRAI QUE L'ETAT DE LA CIRCULATION SANGUINE DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN RISQUE EN PRESENCE D'UN TRAUMATISME QUELCONQUE, MEME LEGER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE TELLE MOTIVATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-03-30, 1981-03-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LA REVUE PHOTO, EDITEE PAR LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES, DE PHOTOGRAPHIES LA REPRESENTANT PRESQUE ENTIEREMENT DEVETUE, LA PRINCESSE X... DE MONACO A RECLAME A LADITE SOCIETE LA REPARATION DE L'ATTEINTE QUI AURAIT ETE PORTEE AU RESPECT DU A SA VIE PRIVEE ET A SON DROIT SUR SA PROPRE IMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE EN QUOI LES PHOTOGRAPHIES PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE LA PRINCESSE X... DE MONACO EN REVELANT DES FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RECONNAITRE LE CARACTERE DE LIEU PRIVE A UN BATEAU SUR DES DONNEES PUREMENT CONTINGENTES -PLUS OU MOINS GRANDE PROXIMITE DU RIVAGE, ABSENCE OU PRESENCE D'EMBARCATION EVOLUANT DANS LES PARAGES- UN LIEU NE POUVANT ETRE ALTERNATIVEMENT, ET EN FONCTION D'ELEMENTS ACTUELS, PRIVE ET PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DU TEXTE MEME ACCOMPAGNANT LES IMAGES QUE CELLES-CI AVAIENT ETE PRISES DE LA COTE, GRACE A UN MATERIEL PHOTOGRAPHIQUE SPECIAL PERMETTANT DES GROSSISSEMENTS IMPORTANTS, PAR UN PHOTOGRAPHE QUI, SE CACHANT, AVAIT POURCHASSE LE BATEAU SUR LEQUEL, A PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DU RIVAGE, ET ELOIGNEE DE TOUTE AUTRE EMBARCATION, LA PRINCESSE X... DE MONACO, LE BUSTE DENUDE, AYANT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS POUR ASSURER LE RESPECT DE L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, ETAIT FONDEE A SE CROIRE A L'ABRI DES REGARDS D'AUTRUI ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE D'EDITIONS AVAIT PORTE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1979-07-19 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-12-10, 

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR LA DEFENSE, DU POURVOI EN CE QU'IL EST FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE DAME P. A ENGAGE, EN 1975, CONTRE C., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, UNE ACTION AUX FINS DE SUBSIDES POUR L'ENTRETIEN DE SA X... NATHALIE ; QUE PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL A CONDAMNE, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, C. A PAYER UNE PENSION A DAME P. ; QU'EN JUIN 1978, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT ET QUE, MALGRE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR DAME P., LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, A DIT QUE L'APPEL ETAIT RECEVABLE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ; QUE PAR L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980, RENDU APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DAME P. DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES APPLICABLES A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979, STATUANT SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE POURVOI EN CASSATION ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE A SON ENCONTRE DANS LES DEUX MOIS DE SA SIGNIFICATION ; QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ARRET A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME P. LE 12 SEPTEMBRE 1979 ; QUE LE DELAI POUR FORMER UN POURVOI CONTRE CET ARRET A EXPIRE AVANT QUE FUSSENT APPLICABLES A CETTE VOIE DE RECOURS LES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-941 DU 7 NOVEMBRE 1979 ET, NOTAMMENT, CELLES DE L'ARTICLE 607 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE POURVOI FORME LE 29 JUIN 1981 CONTRE CET ARRET, SIMULTANEMENT AVEC LE POURVOI CONTRE L'ARRET STATUANT AU FOND, EST DONC IRRECEVABLE COMME TARDIF ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 10 DECEMBRE 1980 DE S'ETRE ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME P. Y... QUE L'APPEL DE C. ETAIT IRRECEVABLE, CELUI-CI AYANT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN L'EXECUTANT PENDANT DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DAME P., L'ARRET ENONCE QU'IL N'Y A PAS LIEU D'EXAMINER LES NOUVEAUX ARGUMENTS DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL S'ETANT PRONONCEE, DANS SON PRECEDENT ARRET, SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL ; QU'EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, CELUI-CI EST DEVENU IRREVOCABLE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 19 JUILLET 1979 ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1980 ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1981-01-16, 1981-01-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445 DU MEME CODE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR ASSIGNATION DE DAME X... ET AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A CONDAMNE LES EPOUX Y... A REMBOURSER A CELLE-CI LE SOLDE D'UN PRET ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET CONCLU AU DEBOUTE DE DAME X... ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET, TOUT EN RELEVANT, APRES AUDITION DE L'EXPERT A L'AUDIENCE, QUE LA SOMME RESTANT DUE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT D'UNE CONDAMNATION PROVISIONNELLE ANTERIEURE, SE FONDE SUR UNE NOTE EN DELIBERE ET SUR UNE AUTRE NOTE DES EPOUX Y... POUR CONDAMNER CEUX-CI AU PAIEMENT D'UN SOLDE, AUX MOTIFS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE AU-DELA DES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE A ETE SAISIE DES DEUX DOCUMENTS DONT ELLE A FAIT ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1) 1981-03-18, 1981-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BLANC, LUI-MEME MORTELLEMENT ATTEINT AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE, LUCIEN X... A DEMANDE A VEUVE BLANC ET A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ASSUREUR DE SON MARI, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE REVENANT A X..., SANS TENIR COMPTE D'UNE INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ESTIME DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE L'INCAPACITE RESULTANT DE L'ACCIDENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC L'INCAPACITE PREEXISTANTE, SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 C) 1981-02-17, 1981-02-17

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PIERRE X... FUT BLESSE EN ESSAYANT DE MONTER A BORD D'UN AUTOCAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE ET DEVAIT LE RECONDUIRE AVEC D'AUTRES ECOLIERS A LEURS DOMICILES; QUE X... PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS, A DEMANDE A AYRAL, CHAUFFEUR DE L'AUTOCAR, A PONS, SON PROPRIETAIRE, ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR, REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN TANT QUE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS DU A LA PRESENCE DU GROUPE D'ENFANTS QUE LE CONDUCTEUR DU CAR AURAIT NEGLIGE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, MAIS A L'IMPRUDENCE DU JEUNE X..., QUI ETAIT MONTE SUR LE MARCHEPIED DU VEHICULE EN MOUVEMENT, FAUTE QU'AYRAL, QUE LA STRUCTURE DU CAR EMPECHAIT DE VOIR L'ENFANT, NE POUVAIT RAISONNABLEMENT PREVOIR ; QU'IL AJOUTE QUE LE FAIT MEME QUE LE CAR S'ETAIT ARRETE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT ETABLISSAIT QUE SON CONDUCTEUR ROULAIT A UNE ALLURE TRES REDUITE ET ETAIT PARFAITEMENT MAITRE DE SON VEHICULE ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA CIRCONSTANCE, PAR ELLE RETENUE, QU'A L'ARRIVEE DE L'AUTOCAR, LES ENFANTS S'ETAIENT PRECIPITES SUR LE VEHICULE QUI MANOEUVRAIT AU RALENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-07-21
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-01-12, 1981-01-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI, ALORS QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS CONTENU L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX A... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA DEMANDE ASSURERAIT, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'HERAUT AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, EN OFFRANT, DANS SA REQUETE INITIALE, DE VERSER, AU VU DE SES RESSOURCES, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ET CE MALGRE LA QUALIFICATION DE PRESTATION COMPENSATOIRE IMPUTABLE A UNE ERREUR MATERIELLE N'AYANT PORTE AUCUN PREJUDICE A DAME H. ET AYANT ETE RECTIFIEE PAR LE MARI ; QU'AINSI SA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ETAT DEPRESSIF DE DAME H. Y... ENTRAINER LE REJET DE LA DEMANDE DU MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DECIDE QUE LE DIVORCE N'AURAIT PAS POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON Z... SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE, RETIENT QUE LES CONSEQUENCES DU DIVORCE INVOQUEES PAR DAME H. NE SERONT PAS POUR ELLE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;