Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-04-02
Numéro d'affaire : 73-10723
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1972-01-22, 1972-01-22
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Boucly
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DU CAPITAL STIPULE AU CAS DE DECES DE SON MARI DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE VIE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLUB DES CONSOMMATEURS AU PROFIT DE SON PERSONNEL EN CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE LE 23 AVRIL 1969, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LE DECES DE X... SURVENU LE 22 AVRIL 1967, ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, DECLARE L'ATTESTATION DELIVREE PAR LA DAME FELENLER Z... POUR ETABLIR QUE LA DAME X... N'AVAIT ETE INFORMEE DE L'EXISTENCE DE L'ASSURANCE QU'EN MAI 1967 EN RAISON DE LA PARENTE QUI EXISTERAIT ENTRE ELLES ET DU FAIT QU'ELLES HABITERAIENT ENSEMBLE, ALORS QUE NI LES LIENS DE PARENTE NI UNE COMMUNAUTE DE VIE NE PEUVENT A EUX SEULS FAIRE SUSPECTER LA BONNE FOI PRESUMEE D'UN TEMOIN DONT L'ATTESTATION AVAIT ETE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ET N'ETAIT PAS CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ASSUREUR ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES VERSEES APRES LE DECES N'AVAIENT PU FAIRE REVIVRE UN CONTRAT QUI AVAIT ETE RESILIE REGULIEREMENT, ALORS QUE, LA PRIME ETANT LA CONTREPARTIE DE RISQUE COURU PAR LA COMPAGNIE, L'ACCEPTATION DE CES PRIMES PAR L'ASSUREUR IMPLIQUAIT CELLE DE COURIR TOUS LES RISQUES REALISES PENDANT LA PERIODE A LAQUELLE ELLES CORRESPONDAIENT, ET ALORS QUE SERAIT DEMEURE SANS REPONSE LE MOYEN DES CONCLUSIONS DEDUIT DE L'AVEU DE L'ASSUREUR RECONNAISSANT L'EXISTENCE DU CONTRAT EN MARS 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME INSUFFISANTE LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION DE LA DAME Y... ; QU'AYANT DES LORS ACCUEILLI LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A ABORDER LE FOND DU DROIT ; QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE CRITIQUE POUR N'AVOIR PAS REPONDU A UN MOYEN RELATIF A CELUI-CI ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Décision y faisant droit - Moyen au fond - Réponse nécessaire (non). * ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Fin de non recevoir - Prescription acquise - Moyen au fond - Réponse nécessaire (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Moyen - Moyen au fond - Exception de prescription - Décision y faisant droit (non). Les juges du fond qui accueillent la fin de non recevoir tirée de la prescription de deux ans applicable en matière d'assurance n'ont pas à répondre à un moyen relatif au fond du droit.