Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 15 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 2, 3, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, X..., COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, ET L'A CONDAMNE A PAYER AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA S A R L RAINVILLE SIEGES LES SOMMES DE F 160 211 ET F 10 000 , A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE : IL NE FUT RETROUVE QUE 4 K 200 DE CANNE EN STOCK AU 31 AOUT 1975, ALORS QU'IL AVAIT ETE LIVRE A LA SOCIETE RAINVILLE SIEGES LE 2 AOUT 1975, 66 KG DE CETTE MARCHANDISE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE 4 KG DE CANNE, D'UNE VALEUR DE F 2 867 ONT DISPARU ET QUE X..., QUI LES AVAIT RECUS, EN TANT QUE GERANT DE LADITE SOCIETE, NE LES A PAS RESTITUES OU AFFECTES A L'USAGE QU'IL AVAIT MANDAT D'EN FAIRE ; QUE LA CULPABILITE DU PREVENU EST, DE CE CHEF, DES LORS, ETABLIE ; ALORS QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT, NI LA DISSIPATION DES OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; QU'EN SE BORNANT, DES LORS, A RETENIR QUE X... N'AVAIT PAS RESTITUE, NI AFFECTE A L'USAGE QU'IL AVAIT MANDAT D'EN FAIRE, LES CANNES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, LA COUR, QUI N'A, CE FAISANT, CARACTERISE AUCUN ACTE DE DETOURNEMENT NI DE DISSIPATION A L'ENCONTRE DUDIT PREVENU, A, PAR LA-MEME, PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE COURANT 1973, DEBUT 1974, LA SOCIETE RAINVILLE SIEGES A FAIT L'ACHAT DE TISSUS ROTIN POUR UN MONTANT DE F 34 704,42 ; QU'IL S' AGISSAIT D'UN TISSUS DEVANT REVETIR DES SIEGES, IMITANT LE CANNAGE FAIT A LA MAIN ; QUE LES EXPERTS Y... FORMELLEMENT CONCLU QUE LE PRIX DE REVIENT DES CHAISES AINSI REVETUES ETAIT NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES CHAISES CANNEES A LA MAIN ET QUE CETTE DIFFERENCE DEVAIT DONC SE REPERCUTER SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE TOUTEFOIS ILS N'ONT RELEVE, POSTERIEUREMENT A CET ACHAT, NI FACTURE NI BON DE COMMANDE FAISANT ETAT DE L'UTILISATION DE CE MATERIAU ; QUE SEULS TROIS CLIENTS ONT ADMIS AVOIR RECU DES SIEGES RECOUVERTS DE CE TISSUS, MAIS QU'ILS N'ONT PU EN PRECISER LA QUANTITE ET ONT PAR AILLEURS SOULIGNE QU'ILS N'AVAIENT BENEFICIE D'AUCUNE DIFFERENCE DE PRIX ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE DETOURNEMENT REPROCHE A X... EST DE CE CHEF ETABLI ; ALORS D'UNE PART QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DETOURNEMENT REPROCHE A X... ETAIT ETABLI, SANS AVOIR AUCUNEMENT RELEVE A SON ENCONTRE LE MOINDRE ACTE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN TEL DETOURNEMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS D'AUTRE PART QUE POUR ETRE PUNISSABLE, LE DETOURNEMENT DOIT CAUSER UN PREJUDICE A AUTRUI ; QUE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'A SUPPOSER MEME ETABLI LE DETOURNEMENT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'ETAIT NEANMOINS PAS CONSTITUE, LA SOCIETE RAINVILLE SIEGES N'AYANT EN EFFET SUBI AUCUN PREJUDICE "PUISQUE LE TISSU ROTIN AVAIT ETE VENDU AVEC LE SIEGE AU MEME PRIX QUE LA CANNE" ; AUX MOTIFS ENFIN, QU'IL A ETE ETABLI PAR LES EXPERTS, DONT LE CONTROLE A PORTE SUR LES ANNEES 1972, 1974 ET 1975, QU'UN CERTAIN NOMBRE DE CHAISES, D'UNE VALEUR TOTALE DE F 122 763 NE SE RETROUVAIT, POUR CES ANNEES, NI EN STOCK NI SUR FACTURES ; QUE CE MANQUEMENT ETABLIT DE CE CHEF ENCORE LA CULPABILITE DE X... ; ALORS D'UNE PART QUE X... ETAIT PREVENU D'AVOIR COMMIS DES DETOURNEMENTS AU COURS DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; QU'EN DECLARANT DES LORS LEDIT PREVENU COUPABLE D'AVOIR DETOURNE DES CHAISES AU COURS DE L'ANNEE 1972 LA COUR A EXCEDE LES LIMITES DE SA SAISINE ET VIOLE LA LOI ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA DISPARITION, DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE CHAISES, EST INSUFFISANTE A CARACTERISER LE DETOURNEMENT DONT SE SERAIT RENDU COUPABLE X... ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE POURSUIVI POUR DETOURNEMENTS COMMIS, ALORS QU'IL EN ETAIT LE GERANT, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAINVILLE SIEGES EN 1973, 1974 ET 1975 ; QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE COMPTABLE QU'IL MANQUAIT DU TISSU-ROTIN POUR 34 703 F, DE LA CANNE POUR 2 745 F ET DES MEUBLES POUR 122 763 F ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE LES JUGES PRECISENT D'ABORD QU'AUX " TERMES DE LA PREVENTION LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS SONT " LE DETOURNEMENT DE MATERIELS D'UNE VALEUR DE 160 211 F " ; SOMME CORRESPONDANTE EXACTEMENT AUX CHIFFRES RETENUS PAR LES EXPERTS Z... A LEUR CONTROLE PORTANT SUR LES ANNEES 1972, 1974 ET 1975 ; QU'ILS RELEVENT QU'AUCUNE TRACE N'A ETE TROUVEE DE LA DESTINATION DONNEE TANT AU TISSU-ROTIN ACHETE EN 1973 ET 1974 ET N'AYANT PAS SERVI A COUVRIR DES SIEGES REVENDUS, QU'A 45 KG DE CANNE ACQUISE LE 2 AOUT 1975 ; QU'ILS AJOUTENT QUE LA COMPTABILITE DES PIEDS DE CHAISE DEPUIS 1972 FAIT APPARAITRE UNE ABSENCE DE MOBILIERS DIVERS POUR 122 763 F ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI FONT SUFFISAMMENT APPARAITRE LE PREJUDICE SUBI PAR LE PLAIGNANT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESTITUTION, QUE LA PREUVE DES DETOURNEMENTS, DETERMINES SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEURS SAISINE, RESSORTAIT DES ELEMENTS DE FAIT APPORTES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE AUX DEBATS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI