Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre correctionnelle, 1982-02-17, 1982-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIANE EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 495 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 560000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI EN DROIT COMMUN PAR LA VEUVE Z..., EN SE BORNANT A NOTER QUE LE MARI PAYAIT A SA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1054 FRANCS, QU'IL AURAIT ETE MIS A LA RETRAITE UN PEU PLUS DE TROIS ANS APRES SON DECES, QU'IL PERCEVAIT UN SALAIRE NET DE 4900 FRANCS QUI AURAIT ATTEINT 5800 FRANCS AU JOUR DE L'ARRET ET QUE SA RETRAITE AURAIT ETE DE 64000 FRANCS PAR AN ; ALORS QUE LES JUGES QUI STATUENT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DOIVENT TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, DE +A MESURE DANS LAQUELLE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION PAR UNE CAISSE DE PREVOYANCE CONTRIBUE A REPARER LE DOMMAGE SUBI ET QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE A LA VEUVE Z... PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT ELLE CONSTATE POURTANT L'EXISTENCE ET QUI ETAIT INVOQUE PAR LE TIERS RESPONSABLE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME ET QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT CHRISTIANE X... EPOUSE B... A... Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... HENRI AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA DAME Z... DU FAIT DU DECES DE SON MARI SURVENU AVANT LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT NORMALEMENT CESSER L'EXERCICE DE SON EMPLOI DE FONCTIONNAIRE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS (NOTAMMENT LE TRAITEMENT PERCU PAR LA VICTIME LORS DE L'ACCIDENT ET LE MONTANT DE LA RETRAITE QUI LUI AURAIT ETE SERVIE TROIS ANNEES PLUS TARD)POUR FIXER A 560000 FRANCS LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA VEUVE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUR CETTE SOMME MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE S'IMPUTENT LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'UN MONTANT DE 51195,78 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DONT LE MONTANT EST DE 48920,69 FRANCS ; QU'ELLE CONSTATE QUE DEDUCTION FAITE DES SOMMES DE 438862,36 FRANCS ET DE 28096,14 FRANCS CORRESPONDANT AUX CAPITAUX REPRESENTATIFS DESDITES RENTE ET PENSION DONT ELLE BENEFICIE, LA DAME Z... NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;