La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-10.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-10894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 1988-10-21, 1988-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNAT, société anonyme dont le siège est sis tour Aig, Paris-La Défense II à Courbevoie (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la société New Hampshire Insurance Company Rentavie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société UNAT, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion une appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société UNAT à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-12.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-12508
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-10-31, 1988-10-31
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sylviane B..., épouse Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), cité Bergevin, bâtiment CC n° 125, 2°/ Mme Martha B..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), cité Félix A..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Annoncia Y..., demeurant à X... Mahault (Guadeloupe), Calvaire, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat des consorts B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les énonciations du cadastre ayant valeur de simples présomptions, la cour d'appel a souverainement retenu que les consorts C... ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient propriétaires de la parcelle dont ils réclamaient le bornage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Cadastre - Portée - Simple présomption.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 89-12.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 89-12828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1989-01-17, 1989-01-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Olga Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Luc de X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Ryziger, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'application du statut des baux commerciaux est subordonnée à l'existence d'un fonds exploité dans les lieux loués et qu'il ne peut être invoqué que par celui qui est à la fois titulaire du bail et propriétaire du fonds, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y..., titulaire du bail, avait déclaré sa cessation complète d'activité commerciale et la donation du fonds de commerce à un tiers, a, par ces seuls motifs qui rendaient inopérante la recherche sollicitée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Condition - Existence d'un fonds exploité dans les lieux loués - Preneur titulaire du bail et propriétaire du fonds.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1990, 88-13.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-11
Numéro d'affaire : 88-13120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-François A..., 2°) Mme A..., née Ferrera, demeurant ensemble 17, place des Chartreux à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme B..., veuve Z... X..., née Neveu, demeurant ... à Y... Guillaume (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail prévoyait que les réparations de la toiture seraient supportées par moitié par les preneurs, quelle que soit l'importance des travaux à exécuter, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant que cette clause, librement convenue entre les parties, devait s'appliquer même en cas de vétusté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux A..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-11.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-11448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-08, 1988-11-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Taieb X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, Palais de justice de Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas exigé de M. X... qu'il apporte la preuve de la nationalité de ses parents mais s'est bornée à constater que la référence, sur le certificat de nationalité litigieux, à l' "étatcivil" des parents et du grand-père de M. X... ne suffisait pas, au regard des exigences de l'article 150 du Code de la nationalité, à prouver qu'avaient été produits les actes de naissance des inréressés ; qu'elle en a déduit que, faute d'une telle production, n'étaient établies ni la nationalité marocaine du père de M. X..., ni l'acquisition par lui de la nationalité française pour qu'il la transmette à son fils, et que, dès lors, ce dernier, né en Algérie en 1942 d'un père y étant lui-même né en 1898, devait être considéré comme ayant acquis la nationalité algérienne le 1er janvier 1963 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision prononçant l'annulation dudit certificat de nationalité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Nationalité marocaine du père du réclamant - Preuve - Acte de naissance - Certificat de nationalité mentionnant l'"état civil" des parents et grand père du réclamant.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-11.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-11604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... sur Oise (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la commune de Champagne sur Oise, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Champagne sur Oise (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la commune de Champagne sur Oise, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. X... que celui-ci ait soutenu qu'il pouvait légitimement croire que le maire de la commune de Champagne sur Oise avait été autorisé par celle-ci à conclure la convention litigieuse ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ladite commune n'était pas engagée à son égard sur le fondement d'un prétendu mandat apparent ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Champagne sur Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile-section A) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant place de la Mairie à Moustiers Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile-section A), au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3°/ de Mme France Y..., demeurant Co Po 402 31 Wakanijako Juku Ku Tokyo (Japon), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean-Pierre X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente du 21 avril 1974 était seulement soumise à la condition de la production d'un bordereau ne faisant pas apparaître d'inscription hypothécaire égale ou supérieure au prix et que, dans le délai indiqué par l'acte, aucun état hypothécaire, tel que décrit par celui-ci, n'avait été produit car, à cette date, une inscription existait pour un montant bien supérieur au prix, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la défaillance de la condition, a, en décidant que la vente était devenue caduque, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-14.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 89-14158
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section) 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°) de la société civile professionnelle Broquisse et Massiani, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 2°) de la société anonyme Caisse d'épargne de Paris (Ecureuil), dont le siège est ... (1er), et son agence ... (Hauts-de-Seine), 3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Villa, administrateur d'immeubles, dont le siège est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SCP Broquisse et Massiani, de Me Odent, avocat de la société Caisse d'épargne de Paris et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la zone de non aedificandi sur laquelle est situé le parking litigieux représentait bien 70 m mais que l'expert avait commis une erreur en posant comme postulat que le lot n° 50 de M. X... partait du pied de l'immeuble, constaté en outre l'existence antérieure sur cette zone d'un passage d'accès à la porte d'entrée de l'immeuble, passage délimité par un muret dont les assises sont encore visibles, la cour d'appel, qui en a, sans dénaturation, déduit que M. X... ne pouvait revendiquer qu'une superficie de 28 m , qui est celle portée sur les actes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 88-15.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-07-04
Numéro d'affaire : 88-15045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile) 1988-03-28, 1988-03-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bruno Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née Z..., demeurant ensemble à Blagnac (Haute-Garonne), chemin du Prévost, Cornebarrieu, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de : 1°/ la commune de Cornebarrieu, ayant son siège à la mairie de Cornebarrieu, Blagnac (Haute-Garonne), prise en la personne de son maire, domicilié en la mairie de Cornebarrieu, 2°/ M. Alain X..., 3°/ Mme X..., demeurant tous deux à Blagnac (Haute-Garonne), chemin du Prévost, Cornebarrieu, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzes, avocat des époux Y..., de Me Jousselin, avocat de la commune de Cornebarrieu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande de caducité de la promesse de vente du 16 janvier 1976 au soutien de laquelle les promettants, après s'être référés au texte de la convention relatif à la condition de la construction d'une voie communale selon certaines modalités, rappelaient qu'ils avaient entendu maintenir leur droit de propriété dans le cas où les conditions ne seraient pas respectées dans les délais prévus, la cour d'appel n'avait pas à répondre à l'argumentation relative à l'établissement d'un acte authentique qui était inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en rappelant que si la bande de terrain, large de six mètres, avait été acquise par les époux Y... le 16 mars 1981, l'extrémité de celle-ci, séparant de l'emprise publique le fonds X..., avait toutefois, fait l'objet, par les époux A..., le 5 janvier 1970, d'une servitude conventionnelle au profit de ce dernier fonds, puis, par la suite, d'une cession à la commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Cornebarrieu et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.