Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-44.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-44465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siveg, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., embauché le 6 août 1990 par la société Siveg, en qualité de maçon-boiseur, a été licencié le 25 avril 1994, pour fin de chantier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... est sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, manque de base légale, l'arrêt, qui retient l'insuffisante motivation de la lettre de licenciement sans rechercher le caractère réel et sérieux du motif invoqué pour rompre le contrat de travail d'un salarié qui avait accepté le bénéfice d'une convention de conversion ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé ; qu'il en résulte que la lettre notifiant au salarié son licenciement doit être motivée ; que c'est par suite, à bon droit, que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour un chantier déterminé, a décidé que le motif invoqué dans la lettre de licenciement tiré d'une fin de chantier qui fixe les limites du litige ne constituait pas une cause économique réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué une indemnité au salarié en réparation du préjudice causé par l'inobservation de la procédure de licenciement, alors que, selon le moyen, l'acceptation d'une convention de conversion entraîne la rupture d'un commun accord du contrat de travail de telle sorte qu'il ne peut exister d'irrégularité de procédure ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été opéré par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Siveg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Effets - Motivation de la lettre de licenciement - Régularité de la procédure de licenciement.