Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 90-70.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 90-70106
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 1990-03-21, 1990-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Suzanne M..., demeurant ..., 2 / M. Henri XY..., demeurant ... Près le Puy, 3 / M. Robert XY..., demeurant ... Près Le Puy, 4 / Mlle Nathalie XC..., demeurant ..., 5 / Mlle Eliane L..., demeurant Le Picardie Doullens 2, 43700 Brives Charensac, 6 / Mlle Martine F..., demeurant ..., 7 / Mlle Annick O..., demeurant ..., 8 / M. Martin Y..., demeurant ..., 9 / M. Jacques X..., demeurant Commune de Chadron, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille, 10 / M. Jean Pierre S..., demeurant ..., 11 / M. Roland XA..., demeurant : 43700 Saint-Germain Laprade, 12 / Mme Monique XA..., demeurant : 43700 Saint-Germain Laprade, 13 / Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., 14 / M. Jean François Y..., demeurant ..., 15 / M. Louis A..., demeurant à Volhac, 43700 Coubon, 16 / Mme Sylvie A..., demeurant à Volhac, 43700 Coubon, 17 / M. François G..., demeurant ..., 18 / Mme Marie B..., demeurant ..., 19 / M. Robert R..., demeurant à Coste Sourde, 43700 Saint-Germain Laprade, 20 / Mme Geneviève R..., demeurant à Coste Sourde, 43700 Saint-Germain Laprade, 21 / M. Bernard XW..., demeurant ..., 22 / Mme Thérèse XW..., demeurant ..., 23 / M. André E..., demeurant ... Le Puy, 43000 Le Puy-en-Velay, 24 / Mme Marguerite E..., demeurant ... Le Puy, 43000 Le Puy-en-Velay, 25 / Mme Marcelle E..., demeurant ..., 26 / M. Pierre E..., demeurant ..., 27 / M. Hervé K..., demeurant ..., 43000 Le Puy-en-Velay, 28 / Mme Arlette K..., demeurant ..., 29 / Mme Régine T..., demeurant ..., 30 / M. T..., demeurant ..., 31 / Mme Michèle Z..., demeurant ..., 32 / M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., 33 / M. Q... Celle, demeurant : 43260 Saint-Pierre Eynac, 34 / U... Yvonne Celle, demeurant : 43260 Saint-Pierre Eynac, 35 / M. Pierre XX..., demeurant ..., 36 / Mme Brigitte XX..., demeurant ..., 37 / M. Francis XB..., demeurant ..., 38 / Mme Danielle XB..., demeurant ..., 39 / M. Paul J..., demeurant ..., 40 / Mme Josette I..., demeurant ..., 41 / Mme Marie-Claire N..., demeurant ..., 42 / M. Marcel N..., demeurant ..., 43 / Mme Germaine V..., demeurant ... à 43000 Chadrac, 44 / M. André V..., demeurant ... à 43000 Chadrac, 45 / M. Alain XZ..., demeurant ..., 46 / Mme Marie XZ..., demeurant ..., 47 / M. P... Fol, demeurant à Coubon, 43700 Brives Charensac, 48 / Mme C... Fol, demeurant à Coubon, 43700 Brives Charensac, 49 / M. Robert N..., demeurant ..., 50 / Mme Andrée N..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rectificative d'expropriation rendue le 21 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de l'Etablissement public pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents (EPALA), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle M..., des consorts XY..., de Mlle XC..., de Mlle L..., de Mlle F..., de Mlle O..., de M. Y..., de M. X..., de M. S..., des époux XA..., des époux Y..., des époux A..., de M. G..., de Mme B..., des époux R..., des époux XW..., des consorts E..., des époux K..., des époux T..., des époux Z..., des époux D..., des époux XX..., des époux XB..., des époux I..., des époux Robert N..., des époux V..., des époux XZ..., des époux H..., des époux Marcel N..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département de Haute-Loire a, par ordonnance du 30 juin 1989, rectifiée par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1990, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mlle M... et quarante neuf autres au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance rectificative doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rectificative rendue le 21 mars 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Haute-Loire siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne (l'EPALA) Etablissement public pour l'aménagement du département de la Loire et de ses affluents aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.