La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 89-17.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 89-17999
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1989-04-11, 1989-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Roger Y..., 2°) Mme Madeleine Y..., née X..., demeurant tous deux "Le Peu" à Thénezay (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Compagnie générale des eaux de source (CGES), dont le siège est à Doux, Thénezay (Deux-Sèvres), 2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux-Sèvres, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), 3°) de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie générale des eaux de source, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 13 août 1984, Thierry Y..., salarié de la Compagnie générale des eaux de source (CGES) a été mortellement blessé par un monte-charge ; Attendu que ses ayants droit font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 1989) d'avoir écarté la faute inexcusable de la CGES alors que le dirigeant de cette société ayant été condamné par le juge de répression pour homicide involontaire et pour infraction au Code du travail, la cour d'appel ne pouvait, pour statuer comme elle l'a fait, énoncer que l'imprudence de Thierry Y... avait constitué la cause déterminante de l'accident sans violer l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la condamnation pénale d'un dirigeant n'implique pas le rôle déterminant de la faute ainsi sanctionnée dans la réalisation de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 88-41.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 88-41022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Rapidex, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes de rétablissement du "boni" dont il bénéficiait primitivement et de paiement des salaires perdus, alors, selon le pourvoi, que l'insuffisance de ses résultats n'est établie par aucun élément précis et vérifiable ; Mais attendu que c'est par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis que les juges du fond ont retenu que le rendement de l'intéressé, sur lequel était calculée la prime dite de "boni", avait à l'époque diminué ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Rapidex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-03-29, 1989-03-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Geser, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de M. Paul Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle X..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 5 novembre 1973 par la société Geser en qualité d'adjoint au chef d'exploitation et promu le 5 février 1975 chef d'exploitation, a été licencié le 27 octobre 1978 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mars 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les conclusions restées sans réponse invoquaient la perte de confiance résultant des carences énumérées dans la lettre de licenciement et alors que, par plusieurs attestations, l'employeur avait apporté la confirmation de plusieurs de ces griefs ; Mais attendu que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement et que les juges du fond, examinant les griefs formulés dans la lettre de licenciement et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, ont estimé qu'ils n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Perte de confiance - Cause réelle et sérieuse (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-44.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 88-44779
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), société anonyme dont le siège social est centre Business, avenue Marcel Dassault à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de Mlle Béatrice Y... X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Daudigeos X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite par un avoué près la cour d'appel déclarant agir comme mandataire de la société Organisation pilote d'information habitat (OPI) ; que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1989-06-06, 1989-06-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des écoles libres de Saint-Cloud (AGEL), dont le siège est ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Association AGEL, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 1989) que M. X..., engagé le 5 avril 1981 par l'association de gestion des Ecoles Libres de Saint-Cloud en qualité de directeur d'établissement des classes du second degré, a été licencié par lettre du 5 mai 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur la demande de dommages-intérêts qu'il avait présentée en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions du statut des chefs d'établissements d'enseignement catholique, qui aurait entraîner la nullité du licenciement ; Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse en prenant en considération des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement en violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que les motifs de licenciement relevés par la cour d'appel avaient été précisés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, lettre à laquelle se réferait expressement la lettre de licenciement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Omission des motifs de licenciement - Mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1991, 88-44.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-21
Numéro d'affaire : 88-44901
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-09-21, 1988-09-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bachir X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), ci-devant et actuellement ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de l'Etablissement national Antoine Koenigs-Warter, dont le siège est sis domaine de Gillevoisin à Janville-sur-Juine (Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 380-1 du nouveau Code de pocédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant sursis à statuer sur sa demande en reconnaissance d'ancienneté jusqu'à la décision du Conseil d'Etat par lui-même saisi en appel d'un jugement d'un tribunal administratif ayant rejeté, en matière d'autorisation de licenciement, son recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision ministérielle au motif que son statut serait régi par le droit public ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant ou refusant un sursis à statuer - Sursis à statuer prononcé dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire - Irrecevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 88-44.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 88-44945
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Khatchik X..., restaurateur exploitant à l'enseigne "Restaurant Caucase", ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 27 avril 1988), M. X..., exploitant d'un restaurant à l'enseigne "Le Caucase", a employé M. Y... en qualité de cuisinier du 10 mars 1986 au 7 mai 1986 inclus ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'absence de motifs, de manques de base légale et de violation des droits de la défense, les moyens invoqués par M. X... au soutien de son pourvoi ne tendent qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis et qui leur ont permis, d'une part, de retenir que la rupture des relations contractuelles était imputable à l'employeur et, d'autre part, de fixer le montant des condamnations prononcées contre celui-ci ; qu'il s'ensuit que ces moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 1988-08-03, 1988-08-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen, Marie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ..., boîte postale 31 à Saint-Louis de la Réunion (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 août 1988) que Mme X..., au service depuis le 1er mars 1983 de M. Y..., huissier de justice, en qualité de secrétaire, a été licenciée le 13 mars 1984 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'arrêt doit être cassé pour erreur de droit et manque de base légale ; qu'en effet, il ne peut être imputé à la salariée des erreurs dans l'accomplissement d'actes exclus de sa qualification professionnelle, les procédures d'exécution forcées étant de la compétence du premier clerc ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée avait une attitude agressive, allant même jusqu'à refuser d'accomplir les tâches lui incombant, qu'en l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a, par une décision motivée, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! -d! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41066
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1988-09-14, 1988-09-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ... à La Bretagne, Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de la société Nouvelle Librairie-papeterie Daude, dont le siège social se trouve ... de La Réunion (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-François X..., engagé le 1er avril 1977 par la société Daude, et devenu le salarié de la société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licencié pour faute grave le 27 août 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de M. X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Absence injustifiée de salariés ayant contraint l'employeur à fermer son magasin.