La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1992, 90-17.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 90-17935
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-10-21, 1988-10-21

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Vella, demeurant à Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial "SBCIC", société anonyme 42, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société SBCIC, les conclusions de M. Dubois de Prisque avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Vella, veuve X..., s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de référé, qui l'avait déboutée de ses demandes en discontinuation des poursuites exercées à son encontre par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) pour avoir paiement des condamnations prononcées au profit de celle-ci par un précédent arrêt et en octroi de délais de grâce ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, Mme X... et la SBCIC ont conclu une transaction dont l'exécution par Mme X... a mis fin au litige ayant motivé les poursuites ; que Mme X... est donc sans intérêt à critiquer cet arrêt ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SBCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne en outre à payer à la société SBCIC la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Partie ayant conclu une transaction postérieurement à l'arrêt attaqué.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1992, 90-18.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 90-18185
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1990-06-08, 1990-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X..., née Jeanine Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à relever sa situation professionnelle et ses ressources et à énoncer qu'il a une compétence professionnelle non comparable avec elle de son épouse ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les besoins de Mme Y..., ni l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 88-20.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 88-20285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-10-12, 1988-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René X..., demeurant à Metz-Sablon (Moselle), ... résidence Caravelles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter Mme Juliette Z... de sa demande en restitution de la somme de 51 581,02 francs constituant le solde d'un compte d'épargne ouvert à la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts d'Hagondange, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le livret de dépôt litigieux était depuis avril 1967 au nom de son gendre, M. René X..., que l'épouse de celui-ci et la mère de cette dernière disposaient d'une procuration jusqu'en septembre 1982, date à laquelle les procurations ont été régulièrement révoquées et que "quelle qu'ait été l'origine des fonds déposés sur le compte, Mme Z... ne peut prétendre à un quelconque droit de propriété sur celui-ci, surtout qu'elle ne rapporte la preuve de deux versements, dont le montant total s'élève à 6 640 francs" ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher si la possession des fonds dont se prévalait M. X... en qualité de titulaire du compte bancaire, n'était pas équivoque ; Mais attendu que sans mettre en cause les qualités de la possession de M. X..., Y... Reinhardt s'était bornée à soutenir qu'elle était la véritable propriétaire des fonds litigieux ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-14.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-14210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1990-02-09, 1990-02-09
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Claude B., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Hélène P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme P., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation financière de l'ex-épouse, du capital représenté par l'immeuble dont elle est propriétaire, d'autre part, sans avoir déterminé les besoins réels de Mme P. ; Mais attendu qu'en retenant que l'immeuble appartenant à celle-ci était inhabitable et ne procurait aucun revenu, la cour d'appel a pris en considération la valeur de l'immeuble ; Et attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que Mme P. percevait un très faible salaire et qu'elle n'avait pas, dans l'avenir, de meilleures perspectives d'emploi, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Constatations nécessaires - Ressources et besoins des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-16.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-16923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Faure X..., Marie A..., veuve de Laurent C..., demeurant Puy Sagnières à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. C... Jean-Claude, inspecteur d'assurances, domicilié ...Hôpital à Millas (Pyrénées-orientales), 2°/ de Mme Y..., née C... Jeannine, domiciliée ... (Pyrénées-atlantiques), 3°/ de Mme veuve B..., née C... Elisa, retraitée, domiciliée HLM à Chorges (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts C..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 1989) a répondu aux conclusions invoquées en ordonnant la liquidation et le partage de la succession de Jean-Théophile C..., décédé le 11 mai 1965 et en décidant que la prescription de l'article 789 du Code civil, n'était pas acquise ; que le moyen, en sa première branche n'est donc pas fondé ; Et attendu que le grief énoncé à la seconde branche du moyen fondé sur l'absence de vocation successorale de Mme Z..., veuve de Laurent C..., est nouveau et mélangé de fait, irrecevable ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1992, 88-17.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 88-17390
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Quimper 1988-06-07, 1988-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant à Fouesnant (Finistère), Pleuven, Masser Bihan, en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de M. François Y..., demeurant à Concarneau (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de trois griefs de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines sur lesquelles le tribunal d'instance a fondé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1992, 89-20.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-03
Numéro d'affaire : 89-20622
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Dijon 1989-07-06, 1989-07-06

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Pompes funèbres générales, dont le siège est ... (Côte-d'Or), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société des Pompes funèbres générales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit ci-après : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 6 juillet 1989) a rejeté la demande de la société des Pompes funèbres générales qui réclamait à Mme Y... la somme de 8 053 francs, représentant le prix de ses prestations relatives aux obsèques de M. Y... ; Attendu que le jugement constate que la société s'étant chargée, lors de la cérémonie religieuse, de transporter au cimetière les couronnes, fournies par un fleuriste, les a déposées par erreur sur une autre tombe que celle de M. Y... ; qu'il retient que cette faute a causé un préjudice, dont, en déboutant la société, il fixe par làmême l'étendue ; qu'ainsi, le tribunal d'instance, qui a répondu aux conclusions invoquées, a, sans méconnaître l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Entreprise de pompes funèbres - Organisation d'obsèques - Charge du transport des fleurs au cimetière - Dépôt par erreur sur une tombe différente de celle prévue - Préjudice - Réparation.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1992, 89-20.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-17
Numéro d'affaire : 89-20702
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1989-06-26, 1989-06-26

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., entrepreneur de taxi et de transports d'élèves, demeurant à Gustavia-Saint-Barthélémy, rue de l'Eglise (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Irma B..., demeurant à Flamanda, Saint-Barthélémy (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; d d LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. A..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Irma Z..., qui avait donné naissance, le 14 octobre 1983, à un fils prénommé Jonathan, a assigné M. Bruno X... en déclaration de paternité ; que cette demande ayant été accueillie, M. X... a relevé appel du jugement mais n'a conclu qu'après la clôture des débats ; que la cour d'appel a déclaré ces conclusions irrecevables et a rejeté le recours de M. X... au motif qu'elle n'avait été saisie d'aucun moyen d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 juin 1989) d'avoir ainsi statué alors que le tribunal s'était borné à constater qu'il avait entretenu, pendant la période légale de conception, des relations stables et continues avec la mère et n'opposait aucune des fins de non-recevoir prévues à l'article 340-1 du Code civil, pour en déduire que la demande devait être accueillie ; qu'en s'abstenant de relever d'office le moyen d'ordre public pris de ce que les premiers juges avaient méconnu l'étendue de leur pouvoir et n'avaient pas constaté que M. X... était bien le père de l'enfant, la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil, 12 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conclusions déposées par M. X... étaient irrecevables, la cour d'appel a décidé à bon droit que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Irrecevabilité - Effet en appel - Absence de moyens d'appel - Rejet du recours.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1992, 90-20.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-03-31
Numéro d'affaire : 90-20710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., divorcée de M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Levier (Doubs), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.