La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 02-18.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 02-18060
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant qu'il était lié à la société Alpha international (société Alpha) par un contrat de transport de passagers, a assigné cette société en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution du contrat ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que le document intitulé "proposition de protocole tarifaire", signé par les parties le 18 mai 1998, s'analyse en un accord de principe sur des données tarifaires, mais que faisait défaut une donnée essentielle à savoir le point de départ ainsi que la durée de la convention ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sauf disposition contraire, le point de départ et la durée du contrat ne sont pas des éléments essentiels de celui-ci, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ; Condamne la société Alpha International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-21.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 01-21204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2001-07-25, 2001-07-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JLGC a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugement des 16 octobre 1996 et 26 mars 1997 ; que l'URSSAF de Saint-Etienne, qui était à l'initiative de la procédure collective, ayant fait procéder à des saisies attributions à une période concomitante à la mise en redressement judiciaire, a été assignée par le liquidateur pour voir juger que les paiements intervenus du fait de ces saisies l'avaient été en contravention de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 3 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; que l'URSSAF a interjeté appel ; Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Et attendu que l'arrêt ne contient pas le nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-18.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-18039
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par le jugement attaqué (tribunal d'instance de Forcalquier, 23 mai 2002), Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 246,97 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2000 ; Attendu que le SIVOM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 2333-76 du Code général des collectivités territoriales les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes compétents pour gérer le service public de collecte et de traitement des ordures ménagères peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dont ils assurent la collecte, calculée en fonction du service rendu, et à laquelle peuvent être également assujettis les exploitants des terrains de camping, selon le nombre de places disponibles, en vertu de l'article L. 2333-77 du même Code ; qu'en l'espèce, sur le fondement de ces dispositions, le comité syndical du SIVOM du Bas Verdon a, par délibération du 10 novembre 1999, institué une redevance pour la collecte des ordures ménagères, dont le tarif a été fixé à 308 francs par logement, 146 francs par emplacement de camping et, pour les villages de vacances, en fonction d'un prix à la tonne, de la capacité d'accueil, de la durée d'ouverture et de la production journalière ; qu'en appliquant aux dix logements compris dans le camping de Mme Gwennaëlle X... le tarif applicable aux emplacements de camping, le tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule exclusion de la catégorie "Villages de vacances" des logements servant d'assiette au calcul de la redevance litigieuse n'empêchait pas l'examen de leur nature et constaté que ces logements étaient compris dans un camping et n'étaient manifestement utilisés qu'une partie de l'année, correspondant pour l'essentiel à la période d'occupation des "lots caravanes" et autres hébergements de camping, le tribunal a pu décider qu'ils devaient être assujettis au tarif applicable à cette catégorie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 février 2004, 02-18.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-18040
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forcalquier 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, par le jugement attaqué, Mlle X... a obtenu du tribunal d'instance la condamnation du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 459,54 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2001 ; Attendu que pour décider que Mlle X... avait payé à tort la somme de 459,54 euros, le jugement retient que l'examen des pièces produites (factures, courriers) faisait apparaître que les résidences intégrées dans le camping Poney-Club devaient être facturées au même tarif que les emplacements de camping eux-mêmes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, ni indiquer en quoi elles justifiaient que la demande soit accueillie, le jugement a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Forcalquier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Barcelonnette ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 2004, 00-20.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-25
Numéro d'affaire : 00-20746
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2003-09-24, 2003-09-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur la requête en rectification d'erreur matérielle que sur la requête en omission de statuer et d'office sur la rectification d'erreur matérielle ; Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par arrêt du 24 septembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Serge X... contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) au profit de M. Y..., ès qualités, et de M. Brahim El Z... ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt, 9e paragraphe, ligne 2, il a été indiqué par erreur les mots "12 décembre 1996" au lieu des mots "12 juillet 1996" ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; Attendu également qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ; Attendu, enfin, qu'en page 3 de l'arrêt, 3e paragraphe, la demande de M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée alors que M. Y..., ès qualités, n'a formulé aucune demande de ce chef ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1291 rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution à la page 2, 9e paragraphe, 2e ligne, des mots "12 décembre 1996" par les mots "12 juillet 1996" ; Dit que l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution du 3e paragraphe de la page 3 par le paragraphe suivant : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..." ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 99-21.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 99-21711
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 janvier 1994, M. X... a acquis, auprès de M. Y..., 99 % des actions de la société Entreprise Y... ; qu'en 1995, M. X... a assigné M. Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M. X... a fait appel de cette décision en demandant qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne sollicitait plus l'annulation de la cession litigieuse, et de lui allouer certaines sommes par application des articles 3 et 8 de la convention de cession, qui prévoyaient respectivement une possibilité de révision du prix de cession et une garantie d'actif et de passif ; Attendu que pour décider que les deux demandes relatives à la révision du prix de cession et à la garantie d'actif et de passif étaient nouvelles au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient qu'il résulte de l'assignation et des écritures déposées devant le premier juge, que celui-ci n'a été saisi ni d'une action en révision de prix, ni d'une action tendant à la mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif, et que, par conséquent, ces demandes sont totalement différentes de celle formulée devant le tribunal qui tendait à faire annuler la convention du 31 janvier 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal avait précisé dans sa décision, qu'à la barre, M. X... avait subsidiairement demandé la réfaction du prix de cession des actions suivant un décompte transcrit dans le jugement, la cour d'appel a dénaturé ce dernier par omission ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 250 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-12.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-12154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2001), qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Capcorn (la société), son liquidateur, M. X..., a, par acte du 26 juillet 1999, assigné M. Y..., gérant de la société, aux fins d'application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal a condamné M. Y... à payer les dettes sociales à concurrence de 100 000 francs ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé le jugement, refusé de se prononcer sur le fond de l'action "en comblement de l'insuffisance d'actif", alors, selon le moyen, que la convocation des dirigeants aux fins de leur audition en chambre du conseil, ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte introductif de l'instance en comblement de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M. X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Capcorn, a saisi le tribunal de commerce d'Evry de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif qu'il entendait diligenter contre M. Y..., est irrégulier parce qu'il ne convoque pas celui-ci, en vue de son audition, à l'audience de la chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evry, et en déduisant de là que l'effet dévolutif de l'appel ne lui permet pas de se prononcer sur le fond de l'action formée par M. X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Capcorn, la cour d'appel a violé les articles 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 et 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'assignation délivrée le 26 juillet 1999 par M. X..., ès qualités, mentionne une convocation à comparaître à l'audience du mardi 7 septembre 1999, n'a pas décidé que l'acte introductif d'instance était irrégulier parce qu'il ne convoquait pas M. Y... en vue de son audition en chambre du conseil ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 01-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 01-12371
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e Chambre commerciale) 2001-04-17, 2001-04-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1192 rendu le 8 juillet 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance suite au placement en redressement judiciaire de la société France bloc, défenderesse à la cassation et impartissant aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu que les parties n'ont effectué aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi n° T 01-12.371 formé par la société Sulzer orthopédie du rôle des affaires en cours ; Condamne la société Sulzer orthopédie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-12.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-12517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué(Paris, 8 mars 2002), qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a admis la créance de la société Banque Nationale de Paris Paribas (la banque), au titre d'un prêt consenti le 29 mars 1990, à concurrence de la somme de 462 938,99 francs outre intérêts, à titre hypothécaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer avec précision sur tout ce qui a été demandé ; qu'en l'espèce, le prêt ayant été conclu à taux variable, il a, par lettre du 24 mai 1994 et selon les termes du contrat, demandé à la banque de passer à un taux fixe ; que devant le juge-commissaire, celle-ci a prétendu appliquer un taux d'intérêt de 7,453 % l'an ; qu'en cause d'appel, elle a modifié sa demande en exigeant un taux d'intérêt de 6,49 %, tandis qu'il faisait valoir que le taux applicable était celui de 6,093 % ; qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance ayant admis la créance de la banque pour la somme de 462 938,99 francs, "outre intérêts", sans autre précision, la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; que la cour d'appel ayant, dans les motifs de l'arrêt, écarté la contestation de M. X... relative au taux d'intérêt du prêt en retenant que celui-ci ne démontrait pas que le taux de référence devait être pris à une date antérieure au 20 mai 1994, sans reprendre cette mention dans le dispositif de la décision, il en résulte que M. X..., qui dénonce en réalité une omission de statuer, laquelle ne peut donner ouverture à cassation, doit présenter une requête à la cour d'appel dans les conditions et délai prévu à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.