La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 87-40.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-40549
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes 1986-10-31, 1986-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur AMDOUNI Y..., demeurant et domicilié à Cannes (Alpes-Maritimes), Palais Miramar, chambre 17, 65, La Croisette, en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), au profit de la société RESTAURANT "L'EMBASSY", dont le siège social est à Cannes (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistre le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récepissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994 ; Attendu que par déclaration reçue le 26 janvier 1987 au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 31 octobre 1986 dans une instance l'opposant à la société Restaurant "L'Embassy" ; que cette déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et ne mentionne pas la remise à son auteur du récépissé susvisé ; Attendu qu'il ressort du dossier constitué par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé non pas à M. X..., demandeur, mais à la société Restaurant "L'Embassy" ; que l'irrecevabilité du pourvoi résultant du défaut de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ne peut être constaté qu'à l'expiration de ce délai commençant à courir du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé tel que prévu par l'article 986 précité ; qu'il en résulte que l'affaire n'est pas en état d'être jugée par la Cour de Cassation ; que, dès lors, la régularisation de la procédure doit être ordonnée ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER en l'état sur le pourvoi ; Ordonne, aux fins de droit, le rétablissement du dossier au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Cannes ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Récépissé - Non délivrance à intéressé par le secrétariat greffe - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 87-40.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 87-40941
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-01-23, 1987-01-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BIREM X... demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles , au profit de la société anonyme GEISO dont le siège social est ... les Moulineaux (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; La société GEISO a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Geiso, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal IRRECEVABLE ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure ; Attendu que le pourvoi incident a été formé par la société Geiso par un mémoire déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1987, plus de deux mois après la notification à elle faite le 2 février 1987 de la décision attaquée ; Que le pourvoi principal n'étant pas recevable, le pourvoi incident ne peut être reçu ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi incident IRRECEVABLE ; Laisse à la charge des parties leurs dépens respectifs ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-42.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-42499
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1986-04-07, 1986-04-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION LE CLOS DU NID DE L'OISE dont le siège social est Foyer Le Colombier, Chateau Sourivière à Cramoisy (Oise), prise en la personne de son représentant légal, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Creil , au profit de Monsieur DENIS X... demeurant Foyer Le Colombier à Le Tillet (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration écrite parvenue au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Creil le 21 mai 1986, un avocat, agissant à la requête de l'association "le Clos du Nid de l'Oise", a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 7 avril 1986 entre cette association et M. Y... ; Attendu que le pouvoir annexé à cette déclaration ne mentionne pas les noms et qualité de la personne qui l'a établi et signé ; que la seule indication que ce document émane du représentant légal de ladite association ne suffit pas à établir que celui-ci avait qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de l'association, d'autant que la déclaration de pourvoi comporte en post-scriptum : "P.J. : pouvoir du directeur de l'association", et que le directeur d'une association n'a pas qualité pour introduire ce recours s'il n'en a pas reçu le pouvoir du président du conseil d'administration, ce dont, en l'espèce, il n'a pas justifié ; Qu'ainsi la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Direction d'une association.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-43.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 85-43401
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon 1985-04-25, 1985-04-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité WEIL, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section industrie), au profit de Monsieur Julien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Weil, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Weil s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, après avoir visé à la fois la citation introductive d'instance tendant à l'annulation d'une mise à pied de deux jours et la demande en paiement du salaire correspondant formée par M. Z... dans ses conclusions, a fait droit à cette dernière demande ; Attendu, cependant que la demande qui tendait en premier lieu à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande en annulation d'une sanction disciplinaire - Demande indéterminée - Appel possible.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1988, 86-43.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-08
Numéro d'affaire : 86-43336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1986-05-05, 1986-05-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur OUAD A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ... - Montée 24, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1986 par le Conseil de Prud'hommes d'Annemasse (section industrie), au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre, demeurant à Ville-La-Grand (Haute-Savoie), rue du Bois de la Rose - Z.I, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Z..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé, le 13 juin 1986, par M. X... contre le jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs qu'aucune des mentions obligatoires prévues par les articles 53 à 59 du nouveau Code de procédure civile n'auraient été respectées ; Mais attendu que les dispositions invoquées ne visant que la demande initiale introductive d'instance formée par voie d'assignation ou par remise d'une requête conjointe au secrétariat de la juridiction, la fin de non-recevoir ainsi opposée ne peut être que rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu l'article L. 212-5 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité de congés payés correspondante, le Conseil de prud'hommes a énoncé que M. X... était mensualisé et que les fiches de paie faisaient état d'un horaire forfaitaire de 177 heures 66 par mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la rémunération versée était au moins égale à celle due en application du barême minimum de salaire et de majoration pour heures supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 1986, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ;

Sommaire : (Sur le moyen unique) CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Mensualisation, horaire forfaitaire - Barème minimum de salaire - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1988, 86-45.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-01
Numéro d'affaire : 86-45049
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1986-06-19, 1986-06-19
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gustaaf B..., demeurant à Ramboex (Haute-Savoie) Reignier ci-devant et actuellement ..., appartement 1003, Santa Monica, California (USA), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Madame Christiane A..., demeurant à Gaillard (Haute-Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel ne court que de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier de justice à la diligence de la partie intéressée ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. B... du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer diverses sommes d'argent à Mme A..., l'arrêt attaqué énonce que la lettre recommandée de notification n'ayant pas été réclamée par M. B..., alors qu'aucun changement de domicile n'avait été signalé auprès des services postaux, le non retrait injustifié de l'acte de notification ne saurait être invoqué pour suspendre le cours du délai d'appel ayant débuté au jour de la première présentation, alors qu'il est en outre démontré que M. B... se rendait régulièrement au domicile qu'il avait élu et connaissait l'existence du jugement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Délai - Point de départ - Retour au greffe de la lettre de notification - Signification par huissier de justice.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1988, 86-14.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-03-23
Numéro d'affaire : 86-14998
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-03-12, 1985-03-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Michèle Y..., demeurant ... à Pierre-Bénite (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société PATISSERIE RHONE DELICES, dont le siège est sis ..., 2°/ de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE, dont le siège est sis ..., défenderesses à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., de Me Consolo, avocat de la Société Patisserie Rhône Délices, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 452-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que, le 13 septembre 1980 Mme Y... salariée de la société Pâtisserie Rhône délices a eu la main gauche gravement mutilée en nettoyant les rouleaux d'une machine à broyer les amandes ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable imputée à l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que l'accident est survenu par le fait de la victime qui, au mépris des consignes de sécurité reçues, a voulu intervenir sur les rouleaux en mouvement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que l'employeur avait été pénalement condamné pour avoir omis d'équiper la machine litigieuse des dispositifs de sécurité dont l'objet est d'empêcher tout accès aux pièces en mouvement, et que cette carence ne pouvait être palliée par la diffusion de consignes, au respect desquelles, ainsi qu'elle le constate, ledit employeur ne veillait pas avec la rigueur souhaitable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Absence de système de sécurité - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-17.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 85-17193
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-07-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1985 par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Madame Marie-Thérèse X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), rue de la Paix, défenderesse à la cassation ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DROME, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du Président Edouard Y..., LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.267 et L.283 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L.162-14 et L.321-1 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 17 du règlement intérieur des caisses annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 et l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1980 portant nomenclature des actes de biologie médicale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les analyses et examens de laboratoire ne peuvent donner lieu à remboursement au titre des prestations légales de l'assurance maladie que s'ils sont portés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement à Mme X... d'analyses "dosage vitamine B 12 et folates sériques" qui ne figurent pas à ladite nomenclature au seul motif qu'elles auraient été prises en charge si l'assurée avait été hospitalisée, la commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue le 30 juillet 1985, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carpentras ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations - Dispositions générales - Frais médicaux - Actes de biologie médicale - Nomenclature.