La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 2002, 00-14.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro d'affaire : 00-14892
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Biarritz 2000-01-25, 2000-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claude X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 25 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat de copropriétaires de la Résidence Saint Georges, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002 la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 25 janvier 2000 par le Tribunal d'instance de Biarritz, au profit du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint Georges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille deux par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 99-15.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 99-15138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section) 1999-01-11, 1999-01-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri X..., demeurant ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Hulo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Voltas Michel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X... et de la SCI Hulo, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Hulo, n'était pas le propriétaire de l'immeuble que cette société avait fait construire et n'avait pas personnellement contracté avec l'entrepreneur, d'autre part, procédant à la recherche prétendument omise, que le délai d'une année, qui, pour la retenue de garantie, court à compter de la réception des travaux faite avec réserves, était écoulé et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, sans être tenue d'analyser les pièces qu'elle rejetait aux nombre desquelles ne se trouvait pas, selon le bordereau des pièces communiquées déposées le 6 octobre 1993 dans le dossier de la procédure d'appel, la lettre de la société Voltas Michel du 23 septembre 1997, et sans statuer par un motif hypothétique, l'absence de désordres actuels et de non façons en relation avec l'exécution des marchés de plomberie, chauffage, sanitaire, électricité et ventilation mécanique contrôlée confiés à la société Voltas, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante ni d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SCI Hulo, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-15.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-15184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. François Y..., 2 / de Mme Marie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la compagnie MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex 09, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert et qui a retenu, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucune réception expresse n'était intervenue, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France soutenait que la réception n'ayant pas été prononcée, sa garantie n'était pas due à la Société régionale de charpente et de menuiserie, a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les conditions d'une réception tacite n'étaient pas réunies en l'absence de preuve de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise régionale de charpente et de menuiserie (ERCM) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-15.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-15614
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 2000-01-31, 2000-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Castelli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit : 1 / de la société Barbe, société anonyme, dont le siège est 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, 2 / de la société Durand, société anonyme, dont le siège est zone d'activités commerciales de l'Huilerie, 53100 Mayenne, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Castelli, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Barbe, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Durand, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Le Castelli n'apportait pas la preuve du préjudice financier qu'elle alléguait consistant en un travail supplémentaire quotidien de trois heures pendant quatre ans et demi, se bornant à produire des éléments comptables et des documents concernant la nature des prestations fournies dans la maison de retraite ne permettant de vérifier ni l'existence du coût salarial plus élevé allégué ni une réduction du taux d'occupation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Castelli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Castelli à payer à la société Barbe la somme de 1 900 euros et à la société Durand la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Castelli ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-15.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-15755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2000-03-16, 2000-03-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association française de lutte contre la mucoviscidose (AFLM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Lauceval, dont le siège est ..., 2 / de la société Templiers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M. Albert X..., demeurant 2, place Jean Monnet, 69009 Lyon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de l'AFLM, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la SCI Lauceval, de la société Templiers et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'un avenant à la promesse de vente prévoyant une prorogation du délai de réitération par acte authentique avait été établi par le notaire de l'Association française de lutte pour la mucoviscidose (l'AFLM) le jour même où celle-ci adressait à M. X... une mise en demeure de régulariser l'acte de vente au 16 novembre 1998, et que la secrétaire de l'association avait écrit le 10 novembre au notaire de M. X... que celui-ci devait être en possession de ce document, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que l'attitude équivoque, sinon contradictoire de l'AFLM ne lui permettait pas de se prévaloir de bonne foi de la caducité du compromis, et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de lutte pour la mucoviscidose à payer à la SCI Lauceval la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 99-21.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 99-21168
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1159 du 14 juin 2001 sur le pourvoi n° D 99-21.168 dans une affaire opposant : 1 / Mme Catherine Z..., demeurant ..., 2 / M. Philippe X..., 3 / Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., à la société Directoire et conseil de surveillance Paribas, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises au dernier paragraphe de la page 1 et au paragraphe 8 de la page 3 ; Qu'il convient de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1159 du 14 juin 2001 dit que les paragraphes susmentionnés seront ainsi rédigés : - en fin du dernier paragraphe de la page 1, il sera ajouté : "aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas", - à la troisième ligne du huitième paragraphe de la page 3 après le mot Paribas, il sera inséré : "aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 00-21.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro d'affaire : 00-21324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel E..., 2 / Mme Rose B..., épouse E..., demeurant tous deux Bragelogne, 97118 Saint-François, 3 / Mme Augustine Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit : 1 / de Mme Josette D..., demeurant Cité Miquel, Barre 45, lot BB, Esc 32, 97110 Pointe à Pitre, 2 / du Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux E... et de Mme A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit Foncier de France, de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux E... et Z... A..., font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 2000) d'ordonner la rectification d'un précédent arrêt rendu le 21 juin 1999 ; Mais attendu, qu'ayant relevé que l'arrêt du 21 juin 1999, comportait une contradiction, procédant d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionnait que le greffier présent lors du prononcé était en page 1 "Mme Marie-Alberte C..." et en page 2 "Mme Juliette X...", la cour d'appel qui s'est reportée au registre d'audience pour établir que le greffier qui était présent le 31 juin 1999, et avait signé la minute, était Mme C..., qui remplaçait Mme X..., alors en congé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux E... et Z... A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 98-22.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-22
Numéro d'affaire : 98-22147
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 1998-09-16, 1998-09-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place de la Mairie, 91800 Brunoy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la trésorerie principale de Brunoy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 16 septembre 1998), statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, de ne pas avoir été rendu par une juridiction siégeant en audience solennelle ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne fixe de formes particulières pour les audiences des tribunaux de la première instance, statuant comme juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Juridiction de renvoi - Tribunal de première instance - Audience solennelle (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2001, 01-60.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-08
Numéro d'affaire : 01-60685
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques) 2001-03-05, 2001-03-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 2001 par le tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 5 mars 2001), que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, a formé un recours tendant à contester la radiation de la liste électorale de la commune de cinq cent trente-deux personnes entre 1998 et 2000 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête comme prescrite, alors, selon le moyen, que le délai de 10 jours prévu par l'article R. 13 du Code électoral courait à compter de la découverte de l'irrégularité des radiations "secrètes", c'est-à-dire à compter du 17 janvier 2001, date à laquelle la requête a été formée, dans le délai ouvert entre le 11 et le 20 janvier 2001 pour critiquer la liste 2001 "qui contient les irrégularités de 2000" ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... ne critiquait pas l'établissement de la liste électorale de l'année 2001 mais invoquait des irrégularités concernant les années 1998 à 2000, en a exactement déduit que le délai ouvert pour former un recours était expiré au jour de la requête ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.