La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 02-17.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 02-17598
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du Code civil et L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société CNPA, la société Sofial a revendiqué la propriété de marchandises congelées entreposées dans les locaux de la société CNPA ; que l'administrateur, saisi le 22 avril 1998, n'a pas acquiescé à la demande dans le délai d'un mois qui a suivi ; que la société Paris gastronomy distribution, venue aux droits de la société Sofial, prétendant avoir récupéré, le 3 juin 1998, les marchandises dans un état de décongélation les rendant impropres à leur consommation, a demandé que l'administrateur de la société CNPA soit condamné personnellement à l'indemniser de son préjudice ; que le tribunal a rejeté la demande, aucune faute imputable à l'administrateur n'étant démontrée ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer la demande de la société Paris gastronomy distribution irrecevable, l'arrêt retient que cette société devait, sous peine de forclusion, saisir, avant le 22 mai 1998, le juge-commissaire de sa demande en revendication et que ne l'ayant pas fait, sa demande relative à des marchandises dont elle aurait été propriétaire était irrecevable comme forclose ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la société Paris gastronomy distribution avait récupéré les marchandises dès le 3 juin 1998 de sorte que la forclusion éventuelle de l'action en revendication était sans incidence sur la recevabilité de l'action en responsabilité engagée contre l'administrateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 01-17.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 01-17697
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 2001-09-13, 2001-09-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil et les articles L. 624-5, 5 et L. 625-4 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... nommé gérant de la SARL Opérations marchés internationaux (OMI) a démissionné de ses fonctions de gérant, lors de l'assemblée des associés du 30 juin 1997 et a été remplacé par M. Y... ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 20 janvier 1998, sur assignation d'un créancier, puis en liquidation judiciaire le 17 février 1998, la date de cessation des paiements étant fixée au 25 novembre 1997 ; que, sur saisine d'office, M. X... a été assigné et s'est vu reprocher de n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal et de n'avoir pas tenu une comptabilité conforme aux obligations légales ; Attendu que pour prononcer à l'encontre de M. X... une interdiction de gérer, diriger, administrer toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée de cinq années, l'arrêt retient que si la prétendue démission de M. X... peut expliquer qu'il n'ait pas procédé en temps utile à la déclaration de la cessation des paiements, il n'en demeure pas moins qu'il n'a produit aucune pièce pour prouver qu'il avait rempli les obligations comptables lui incombant légalement durant ses fonctions ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la charge de la preuve d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales incombait à l'autorité judiciaire agissant sur saisine d'office et qu'en fondant sa décision sur le fait que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rempli ses obligations comptables, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Z... es qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre. .
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 2004, 01-17.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-17776
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2001-05-10, 2001-05-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle de Friedlich Y..., décédé le 10 novembre 1987, n'ayant pas déposé de déclaration de succession dans le délai légal s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement suivant la procédure de taxation d'office le 19 mars 1997 ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse, Mme X... a saisi le tribunal pour obtenir la décharge des droits et pénalités mis en recouvrement à son encontre à la suite de ce redressement ; que sa demande a été accueillie au motif que le droit de reprise de l'administration était prescrit à la date de la notification de redressement ; Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne rapportait pas la preuve de l'enregistrement de la convention de partage notariée du 30 avril 1990, dès lors que la mention de l'enregistrement sur état n'apparaissait pas sur l'acte, qui ne faisait aucune mention des formalités d'enregistrement, et qu'à défaut d'un tel enregistrement, le délai de reprise prévu à l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales auquel renvoie l'article L. 181 du même Livre n'était pas applicable, de sorte que l'administration avait pu exercer son droit de reprise dans le délai de 10 ans prévu par l'article L. 186 du Livre précité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention notariée du 30 avril 1990, produite aux débats sous la référence pièce n° 9, faisait apparaître en page 3 l'existence d'un paiement de droits d'enregistrement sur état, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le Directeur des services généraux et de l'informatique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Directeur des services généraux et de l'informatique à payer la somme de 1 800 euros à Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 2004, 02-18.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-18508
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés Yves Saint-Laurent parfums et Yves Saint-Laurent international BV, titulaires d'un certain nombre de marques régulièrement déposées pour désigner des produits en classe 3, ont, après saisies-contrefaçons, assigné en contrefaçon de marques diverses sociétés et entreprises, dont la société Sima, aux droits de laquelle se trouve la société Perlarom, les consorts X..., anciens actionnaires de la société Sima, intervenant volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter des débats diverses pièces produites par la société Perlarom, la cour d'appel retient qu'elle ne peut fonder sa décision que sur des pièces soumises au débat contradictoire et que la mention "factures en annexe" figurant sur le bordereau de communication de pièces, qui ne lui permet pas de le vérifier, la conduit à écarter des débats tout document non expressément désigné ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ces pièces étaient visées dans les écritures de la société Perlarom et que la communication de ces documents n'avait pas donné lieu à contestation de la part des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-10981
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C commerciale) 2001-10-23, 2001-10-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bonnasse lyonnaise de banque (la banque) a demandé que soit prononcé le redressement judiciaire de la société Olympe ; que, le 16 mars 1998, le tribunal a mis cette société en liquidation judiciaire ; Attendu que pour confirmer le jugement sur ce point, l'arrêt retient que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de la société Olympe de payer les créances exigibles dont la banque était titulaire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Olympe, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Bonnasse Lyonnaise de Banque aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-11.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 02-11033
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la Caisse) a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI du Faubourg ; que celle-ci a contesté le montant de la créance ; que la chambre des criées du tribunal de grande instance, retenant que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans le délai légal, a constaté la déchéance de la poursuite de saisie immobilière ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 2 juillet 1999 ; que la Caisse a déclaré sa créance ; que la chambre des criées a débouté la Caisse de sa demande de fixation de la créance au passif de la SCI ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la Caisse, l'arrêt retient que celle-ci avait été rejetée par une décision définitive, rendue par un tribunal saisi avant l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse conservait le droit de demander l'admission de la créance qu'elle avait déclarée à la procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2001, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 00-17.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-28
Numéro d'affaire : 00-17254
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorefi, à la société Brouard et Daude, ès qualités et à Mme X..., ès qualités de ce qu'ils se sont désités de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés JCE et SCEJ ; Donne acte à la SCP Brouard et Daude, ès qualités de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Sorefi demande de cassation de l'arrêt n° 1999/3912 et 1999/4180 rendu par la cour d'appel de Rouen le 6 avril 2000, qui l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement prononcé le 2 septembre 1999 par le tribunal de grande instance de Rouen arrêtant le plan de redressement par voie de cession de la SELARL Conseil entreprise, ensuite d'un jugement du 14 juin 1999 par lequel ce même tribunal avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société ; Mais attendu que l'arrêt n° 1999/2682 rendu le 6 avril 2000 par la cour d'appel de Rouen, confirmant ce dernier jugement, a été cassé ce jour ; D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence de la cassation prononcée, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne la société Sorefi et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 septembre 2004, 01-17.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-09-21
Numéro d'affaire : 01-17349
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 juillet 1989, M. et Mme X... ont acquis un immeuble et un fonds de commerce de café-restaurant, moyennant un prix de 900 000 francs, financé en totalité par un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (la banque) ; que M. X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 16 juin 1993 et 23 mai 1995, Mme Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., a assigné la banque en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; Attendu que pour condamner la banque à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 348 785,10 euros, l'arrêt retient qu'il s'agit du montant total produit et admis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, à laquelle il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, n'est tenue que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Union bancaire du Nord à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 2 287 880,27 francs, sous déduction du produit de la liquidation de tous les actifs, l'arrêt rendu le 14 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-15.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-15434
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre civile) 2003-04-01, 2003-04-01
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., nommé en qualité d'administrateur judiciaire de la société Général Trailors France de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 2003) et les productions, que l'EURL Transports Mandel (l'EURL) a acheté un véhicule semi-remorque à la société SAVIB 36 (société SAVIB) ; que l'EURL, prétendant que ce véhicule était affecté de vices cachés, a assigné la société SAVIB en paiement des frais de réparation du véhicule et de dommages-intérêts ; que la société SAVIB a appelé en garantie la société Fruehauf France (société Fruehauf) ; que le tribunal a rejeté la demande de l'EURL ; que celle-ci a fait appel du jugement ; que la société SAVIB a formé appel provoqué contre la société Général Trailors France (société Trailors), anciennement dénommée Fruehauf ; que la cour d'appel a accueilli la demande de l'EURL ; Attendu que la société SAVIB reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie contre la société Trailors, alors, selon le moyen, que le revendeur professionnel, en tant qu'acheteur, n'est pas tenu de connaître les vices de la chose et dispose d'une action contre son propre vendeur ; qu'en se bornant à envisager le rôle de la société Trailors comme réparateur de la chose, sans rechercher, comme les conclusions de la société SAVIB l'y invitaient, si elle n'avait pas également vendu le matériel litigieux et ne devait pas répondre des vices de celui-ci en cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SAVIB 36 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAVIB 36 et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.