Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 2002, 00-45.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-10-23
Numéro d'affaire : 00-45659
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A) 2000-09-18, 2000-09-18
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., au service de la société Les Cartonnages de France depuis le 21 novembre 1971 en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1996, en raison de son refus d'une modification de son contrat de travail ; Sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article L. 321-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la position prise par M. X... ne permettait pas d'envisager son reclassement au sein de la société qui l'employait au niveau du groupe ; Attendu cependant que la proposition d'une modification de son contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait satisfait à son obligation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non-respect de son obligation relative à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a énoncé que les critères de choix n'avaient pas lieu de jouer puisque le salarié était le seul de sa catégorie dans le secteur géographique concerné ; Attendu cependant que les critères de l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise comportait plusieurs secteurs commerciaux, de sorte que les critères de l'ordre des licenciements s'appliquaient, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux première branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Les Cartonnages de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Cartonnages de France à payer à M. X... la somme de 2 275 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Ordre des licenciements - Champ d'application.