Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1981-05-25, 1981-05-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 25 MAI 1981) QUE LA SOCIETE " LE COMPTOIR CORSE DES VERRES ET GLACES " (LE COMPTOIR) A DONNE EN LOCATION-GERANCE, EN 1972, A LA " SOCIETE D'EXPLOITATION DU COMPTOIR CORSE DES VERRES ET GLACES " (LA SOCIETE D'EXPLOITATION) LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT A AJACCIO, PORTO-VECCHIO ET BASTIA ; QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DENONCE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION, DONT PAGNON ETAITLE GERANT ET MELLE ANNONCIADE X... UNE ASSOCIEE, A PRIS FIN LE 21 MARS 1978 POUR L'ETABLISSEMENT D'AJACCIO, LE 30 JUIN POUR CELUI DE PORTO-VECCHIO ET LE 31 DECEMBRE POUR CELUI DE BASTIA ; QUE PAGNON ET MELLE X... AYANT CREE LA SOCIETE " CORSE VITRAGE ", LE COMPTOIR A ASSIGNE CETTE SOCIETE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PAGNON ET MELLES ANNONCIADE ET PAULE X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU UN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU PAR AILLEURS QUE PAGNON ET MELLE X... ETAIENT EN DROIT DE FONDER UNE ENTREPRISE CONCURRENTE A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LE FAIT PAR PAGNON DE SOUMISSIONNER UN MARCHE LITIGIEUX, SANS PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS CE MARCHE AVAIT FAIT L'OBJET DE LA SOUMISSION ET, EN CONSEQUENCE, SANS CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE A LA CHARGE DE PAGNON QUI, DES LE DEBUT DE L'ANNEE, AVAIT AVERTI LE COMPTOIR DE SON INTENTION DE NE PAS RECONDUIRE LE BAIL A EXPIRATION ET LUI AVAIT RESTITUE LE FONDS DE COMMERCE D'AJACCIO, CE QUI PERMETTAIT AU COMPTOIR DE SOUMISSIONNER LE MARCHE LITIGIEUX, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION QUI FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE DETOURNEMENT DE CLIENTELE PUISQUE LE COMPTOIR QUI AVAIT RECUPERE LE FONDS D'AJACCIO DEPUIS JUIN 1978 POUVAIT SOUMISSIONNER ET NE L'A PAS FAIT, BIEN QUE PAGNON L'AIT AVERTI DES LE DEBUT DE L'ANNEE DE SON INTENTION DE NE PAS RECONDUIRE LE CONTRAT A SON EXPIRATION EN PRECISANT QU'IL SE TENAIT A SA DISPOSITION POUR METTRE SUR PIED PENDANT L'ANNEE LA PASSATION DES POUVOIRS SUR LE PLAN DES MARCHES ET DES STOCKS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LE COMPTOIR ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 31 DECEMBRE 1978 POUR L'ETABLISSEMENT DE BASTIA, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PAGNON, ALORS GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION, AVAIT SOUMISSIONNE LE 7 NOVEMBRE 1978, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE " CORSE VITRAGE ", SUR APPEL D'OFFRES DU 5 SEPTEMBRE PRECEDENT, UN MARCHE PROPOSE PAR " L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU RETENIR QUE PAGNON, QUI NE POUVAIT PAS, A CETTE EPOQUE LA, SOUMISSIONNER UN MARCHE AU BENEFICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE DONT IL ETAIT GERANT, AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;