Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 octobre 2012, 11-20.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-10-04
Numéro d'affaire : 11-20239
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT), 2010-03-02
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie, annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi Pyrénées, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Midi Pyrénées, ayant rejeté sa demande d'attribution d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu que l'arrêt, qui confirme le jugement et déboute M. X... de sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué à l'audience des débats du 2 mars 2010 par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du quatre octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées rejetant la demande de M. Mohammed X... tendant au bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail et d'AVOIR débouté M. Mohammed X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'affaire fixé pour plaidoirie à la date du 2 mars 2010 à 9 heures 30. / Les parties ont été convoquées le 23 septembre 2009 pour ladite audience, dans le respect des délais fixés aux articles R. 143-29 du code de la sécurité sociale et 643 du code de procédure civile. / L'appelant a signé l'accusé de réception de la convocation le 4 octobre 2009. Il n'a pas comparu à l'audience, la décision sera réputée contradictoire à son égard » (cf., arrêt attaqué p. 2) ; ALORS QUE l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe à une autorité consulaire française ; qu'en confirmant la décision de la caisse régionale d'assurance maladie de Midi-Pyrénées rejetant la demande de M. Mohammed X... tendant au bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail et en déboutant M. Mohammed X... de toutes ses demandes, quand elle constatait que M. Mohammed X... n'avait pas comparu à l'audience des débats et quand la seule convocation à l'audience des débats dont elle relevait l'existence avait été portée à la connaissance de M. Mohammed X..., qui est domicilié en Algérie, par la voie postale et ne lui avait, dès lors, pas été régulièrement notifiée, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les dispositions des articles 14 et 683 et 684 du code de procédure civile, de l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, qui est applicable à la cause et de l'article 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962, ensemble les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.