Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 07-12.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-12163
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe Danone et Gerresheimer Glas, d'une part, la société CVC Capital Partners, d'autre part, ont décidé la création de la société BSN Glasspack, à laquelle les deux premières ont apporté les participations qu'elles détenaient dans certaines de leurs filiales et dont le capital a été majoritairement acquis par la dernière ; qu'afin de financer l'opération, il a été procédé, par l'entremise de la société BSN Financing Co, à l'émission d'obligations subordonnées à haut rendement, librement négociables sur le marché des Etat-Unis d'Amérique, au taux de 10,25 % qui devait être porté à 11,25 % si les titres n'étaient pas cotés le 5 février 2000 ; que ces obligations devaient faire l'objet, dans un premier temps, d'un placement privé avant d'être, dans un second temps, admises aux négociations sur le marché de la bourse de New York, ce qui impliquait la préparation par l'émetteur et l'approbation par la Securities and Exchange Commission (la SEC) d'un document dit formulaire F4 ; qu'à ce titre, la société Befec-Price Water-House, devenue la société Pricewaterhousecoopers audit (la société PWCA) a été investie d'une double mission de réviseur comptable relative aux deux étapes de l'opération ; que les sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co, soutenant que la société PWCA avait commis, dans l'exécution de ces missions, des fautes ayant retardé la cotation des obligations, ont demandé que cette dernière soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société PWCA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer 2 025 000 euros aux sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co, alors, selon le moyen, que les missions de préparation des états financiers en vue de l'obtention des autorités boursières américaines du certificat F4 confiées à PWCA s'inscrivent dans la mission générale de contrôle des comptes et n'ont pas pour objet le conseil et l'assistance en vue de l'obtention de ce certificat ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que les missions confiées à PWCA étaient des missions de conseil assorties d'un but déterminée, distinctes de la mission générale des commissaires aux comptes, a violé l'article L. 225-235 du code de commerce, alors applicable, et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société PWCA n'avait pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour réaliser sa mission, alors que celle-ci était réalisable et avait été réalisée grâce aux diligences ordinaires d'un autre cabinet, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute commise par cette société, a, par ce seul motif et abstraction faite de celui, surabondant, que critique le moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PWCA fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en reprochant à PWCA d'avoir refusé de donner son accord à la publication de sa certification des comptes de 1997 et 1998, et de reconnaître les erreurs dont étaient entachés ces comptes, sans répondre aux conclusions du commissaire aux comptes qui soutenait que les normes comptables américaines n'autorisaient pas la publication de certification de comptes erronés pour l'obtention du certificat F4 et exigeaient le retraitement des comptes antérieurs en cas de découverte d'erreurs les ayant affectés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de PWCA qui soutenait que les prétendues erreurs alléguées par BSN, notamment en matière d'engagement de retraite, procédaient de provisions établies sur la base d'hypothèses actuarielles jugées par la suite insuffisantes, ce qui ne justifiait pas l'application de la correction d'erreurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève tout d'abord l'existence de diverses erreurs affectant les comptes et retient en particulier que le coût des retraites avait été calculé sur la base de 100 % de départs volontaires alors que la sincérité des comptes commandait de retenir la proportion de 60 % de départs volontaires, que cette erreur a été mise en évidence par une étude d'un cabinet spécialisé et que les résultats de cette étude ne résultent pas d'un changement d'hypothèse mais d'une analyse objective ; que l'arrêt relève ensuite qu'au vu de ces erreurs, la société PWCA a refusé de donner son accord à la publication de sa certification antérieure, que les sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co ont dû faire retraiter les comptes, que la société PWCA a refusé de certifier les comptes ainsi retraités qui ont été certifiés par l'autre commissaire aux comptes et qu'après avoir fait à plusieurs reprises des observations, la SEC a donné un avis favorable au formulaire F4 dans sa nouvelle version du 21 décembre 2000 à la suite du retraitement des comptes et de leur nouvelle certification, validant ainsi le processus ayant conduit à la correction des erreurs à laquelle la société PWCA avait refusé de procéder ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société PWCA à payer 2 025 000 euros aux sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co, l'arrêt retient que le retard dans l'obtention du formulaire F4 est la conséquence de l'inexécution par la société PWCA de sa mission et qu'il convient de condamner cette dernière au paiement de la somme correspondant aux pénalités payées par les sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co aux souscripteurs des obligations en raison du retard de la cotation à la bourse de New York, retard consécutif à l'enregistrement reporté du formulaire F4 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société PWCA soutenait, pour contester l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le préjudice résultant du paiement des pénalités, que celles-ci étaient encourues dès le 6 février 2000, que le conseil d'administration de la société BSN Glasspack, au cours duquel la société PWCA avait fait savoir qu'elle refusait la publication de la certification des comptes, ne s'était tenu que le 25 avril 2000 et que cette société avait été aussitôt remplacée par le cabinet Arthur Andersen qui se tenait prêt et avait procédé au retraitement des comptes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés BSN Glasspack et BSN Financing Co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société PWCA la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.