La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-10.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-10676
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2001-11-09, 2001-11-09
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de PAU en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut , dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 99-11.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-11006
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1998-12-16, 1998-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., après avoir souscrit auprès de la Banque populaire du Massif Central un placement dit Moisson, par le dépôt sur le compte n° 02170002519 de la somme de 50 000 francs, a demandé à la banque le paiement du capital et des intérêts ; que celle-ci a offert le paiement des intérêts mais s'est opposée au paiement du capital en soutenant qu'il avait été viré sur le compte professionnel de M. X..., n° 02121002519, qui présentait un découvert ; Attendu que pour condamner la Banque populaire du Massif Central à payer à M. X... la somme de 50 000 francs, l'arrêt attaqué retient que la banque a produit deux extraits du même compte au nom de M. X..., "n 02...519, et qu'au vu de ce compte, on doit considérer que le virement du compte Moisson sur le compte 02...519 a été annulé et que le compte Moisson a retrouvé son capital" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les extraits produits ne concernaient pas le même compte, les juges du second degré en ont dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2002, 02-11.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 02-11395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 2001-11-06, 2001-11-06
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 00-12.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 00-12534
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 1999-12-17, 1999-12-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1999) a souverainement retenu que le bureau de l'association n'avait fait qu'exécuter la décision prise par le conseil d'administration conformément aux statuts de la mutuelle ; Que, le pourvoi visant en outre un motif surabondant, aucun des moyens ne peut être accueilli ; Attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des tabacs et allumettes la somme de 1 500 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2002, 99-13.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-07-09
Numéro d'affaire : 99-13170
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1999-01-13, 1999-01-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de Paris et d'Ile-de-France a assigné les époux X... en paiement du solde d'un prêt qu'elle leur avait consenti suivant acte du 20 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Rouen, 13 janvier 1999) de les avoir condamnés à payer à la CRCAM la somme de 12 213,54 francs, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le pourvoi du chef de la garantie par la Caisse nationale de prévoyance sera totale et emportera cassation des dispositions condamnant les assurés à verser au Crédit agricole une somme représentant les échéances impayées de ce même prêt ; Mais attendu que ce pourvoi formé contre un arrêt du 29 avril 1958 ayant été rejeté le16 janvier 2001, ce moyen est, dès lors, devenu sans objet ; Sur le second moyen ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé le relevé n° 33 du 9 octobre 1998 ; 2 ) qu'en se bornant à énoncer qu'ils ne faisaient pas la preuve d'avoir payé, elle n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, au vu d'un décompte actualisé des remboursements du prêt et des décomptes mensuels versés par la banque a retenu que les époux X... étaient redevables au 30 septembre 1998 de la somme de 12 213,54 francs et qu'ils ne démontraient pas s'être libérés de cette somme par les relevés de compte par eux produits ; qu'ainsi hors toute dénaturation, elle a motivé sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-00.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-00988
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-les-Bains 1999-09-08, 1999-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le syndicat Intercommunal de Saint-Offenge à payer à Mme X... la somme d'un franc à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé à l'intéressée par les nuisances sonores provoquées par la salle des fêtes communale ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de troubles causés à un particulier par le fonctionnement d'un ouvrage public, le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat intercommunal de Saint-Offenge ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Salle des fêtes communale - Nuisances sonores provoquées par son fonctionnement - Réparation - Compétence.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juin 2002, 00-20.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-13
Numéro d'affaire : 00-20947
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Guéret 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme, Christophe X..., demeurant 13, Place Delamare, 23170 Chambon-sur-Voueize, en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 2000 par le tribunal de grande instance de Guéret, au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est ..., 2 / du service des Domaines, dont le siège est ..., pris en la personne du directeur des services fiscaux, ès qualités d'administrateur provisoire de la succession non réclamée de M. Joseph X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la CRCAM de Centre France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France à l'encontre du directeur des services fiscaux, pris en sa qualité d'administrateur provisoire à la succession non réclamée de M. Joseph X..., M. Jérôme X..., qui avait déposé un dire, fait grief au jugement, statuant en dernier ressort (tribunal de grande instance de Guéret, 3 octobre 2000), de déclarer sa demande irrecevable, par application de l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas soutenu qu'il n'avait pas été régulièrement sommé, le moyen est nouveau dans sa première branche ; Et attendu que l'incident, qui tendait à l'annulation de la procédure de saisie pour inobservation par le créancier poursuivant des dispositions de l'article 877 du Code civil, ne touchait pas au fond du droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-21.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-06-20
Numéro d'affaire : 00-21979
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2000-09-05, 2000-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu qu'à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ; Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, a décidé de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de conclure sur l'existence et l'étendue de la disparité qui pourrait résulter de la rupture du mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Condition - Existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux - Constatation - Nécessité de se prononcer en même temps sur le divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 99-19.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-19125
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1999), que la société le Béton Armé aux droits de la société Bornhauser Molinari Génie Civil, chargée en qualité d'entrepreneur de la construction d'immeubles d'un programme d'habitations à loyer modéré, a, par lettre du 21 juillet 1994, commandé à la société le Béton Rationnel 8 000 mètres cubes de béton prêts à l'emploi ; qu'un important phénomène de bullage" ayant été constaté sur les parements verticaux intérieurs des murs et parois à la suite de la mise en oeuvre du béton livré entre novembre 1994 et avril 1995, la société le Béton Armé a, après expertise, demandé la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de commande que le Document Technique Unifié 21, qui définit les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'exécution des travaux en béton, a un caractère contractuel dans les rapports entre la société le Béton Armé, entrepreneur, et la société le Béton Rationnel, fournisseur de béton prêt à l'emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de commande stipulait seulement la conformité des bétons fournis aux normes en vigueur, et notamment à la norme NF. P 18-305 (décembre 1981) ci-annexée, celle-ci applicable aux bétons répondant à une certaine définition, élaborés en usine par des professionnels qui n'en assurent pas eux-mêmes la mise en oeuvre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condanme la société Béton Armé aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une lettre - Termes clairs et précis de celle-ci.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 2002, 99-19.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-02
Numéro d'affaire : 99-19743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1999-06-10, 1999-06-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les parties avaient conclu un marché le 30 octobre 1996 concernant les lots 1, 2 et 3 et le 15 janvier 1997 un second marché portant sur les lots 6 à 12, et relevé, d'autre part, que le décompte définitif du 27 novembre 1997, établi par la société Entreprise générale de bâtiment de la Côte Bleue (EGBCB) conformément au cahier des clauses administratives particulières, n'avait fait l'objet d'aucune contestation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans modifier l'objet du litige et sans contradiction, a pu déduire de ces seuls motifs que les travaux relatifs aux lots 4 et 5 étaient exclus du marché forfaitaire du 15 janvier 1997 et que la société Piera promotion Méditerranée (Piera) devait les régler ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur les demandes de la société Piera relatives à la retenue de garantie et aux réparations dues par la société EGBCB et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piera promotion Méditerranée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piera promotion Méditerranée à payer à la société Entreprise générale de bâtiment de la Côte Bleue la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.