Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1982, 80-15.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-06-24
Numéro d'affaire : 80-15892
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Bezio
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : Me George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA, DES CUVES DE VIN FURENT VIDEES DE LEUR CONTENU ET DU MATERIEL FUT ENDOMMAGE PAR SUITE D'UN ATTENTAT A L'EXPLOSIF DANS UNE CAVE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CEUX-CI, ALLEGUANT QUE LES FAITS, REVENDIQUES PAR UNE ORGANISATION CLANDESTINE, AVAIENT ETE COMMIS PAR UN GROUPE DE PERSONNES CONSTITUANT UN ATTROUPEMENT OU UN RASSEMBLEMENT, ONT ASSIGNE LA COMMUNE DE POGGIO DI NAZZA AFIN DE S'ENTENDRE DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE DE LEURS DOMMAGES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS EN VIGUEUR ; QUE L'ETAT FRANCAIS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ATTENTAT AVAIT ETE REVENDIQUE ANONYMEMENT PAR UN MOUVEMENT CLANDESTIN, ENONCE QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POUVAIT PAS ETRE ENGAGEE PAR L'ACTION D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES AYANT AGI HORS DE TOUT CONTEXTE DE MANIFESTATION COLLECTIVE OU DE RASSEMBLEMENT, QUE LE DEPARTEMENT NE SE TROUVAIT PAS, A L'EPOQUE DES FAITS, DANS UNE SITUATION DE TROUBLES OU DE DESORDRES POPULAIRES PERMANENTS SUR LA TOTALITE DE SON TERRITOIRE, ET QU'ENFIN L'ACTION D'UN COMMANDO TERRORISTE, AYANT AGI LA NUIT, DANS UNE ZONE RURALE ET DANS UN LIEU ISOLE, NE CONSTITUAIT PAS UN ATTROUPEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RESSEMBLEMENT OU L'ATTROUPEMENT NE SE DEDUIT PAS NECESSAIREMENT DES CAUSES DE SA FORMATION, DE SON BUT ET DES CIRCONSTANCES DETERMINANT LES VIOLENCES AUXQUELLES IL SE LIVRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE MOYEN, PRIS EN SES QUATRIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX X..., L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS PERMIS D'IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS DE L'ATTENTAT, SEULE UNE INSCRIPTION A LA PEINTURE, RELEVEE SUR LES LIEUX, PERMETTANT DE DIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE COMMIS PAR LES MEMBRES D'UNE ORGANISATION CLANDESTINE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI ALLEGUAIENT QU'ETANT DONNE L'IMPORTANCE DES DESTRUCTIONS ET LES METHODES UTILISEES, LE DOMMAGE N'AVAIT PU ETRE REALISE QUE PAR UN GROUPE DE PERSONNES S'ETANT LIVRE A DES ACTES DE VIOLENCE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, DONT LA DECISION N'ETAIT PAS LIEE A L'IDENTIFICATION DE LEURS AUTEURS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; COMPENSE LES DEPENS.

Sommaire : COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Existence - Constatations nécessaires. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition.