La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1996, 94-18.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-18094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 1993-07-12 1993-09-23, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances rendues les 12 juillet 1993 et 23 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 23 septembre 1993, le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a déclaré irrecevable comme tardif le recours formé le 19 janvier 1993 par M. Y... contre la décision de taxation des frais de M. X..., avocat, rendue le 9 décembre 1992 par le bâtonnier et notifiée le 15 décembre 1992 à l'intéressé; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'accusé de réception de la notification de l'avis du bâtonnier ne portait pas la signature du destinataire, ce dont il résultait que la décision du bâtonnier n'avait pas été régulièrement signifiée et que le délai du recours n'avait pas commencé à courir, le premier président ne pouvait retenir la tardiveté de ce recours; Mais attendu qu'il ressort tant des énonciations de l'ordonnance que des conclusions de M. Y... que celui-ci n'a jamais contesté ni sa signature, ni la régularité de la notification; qu'il a, en revanche, reconnu avoir reçu cette notification, prétendant seulement que celle-ci était intervenue le 16 décembre et non le 15; qu'il n'est, dès lors, pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant le premier président; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre les ordonnances rendues le 12 juillet et 23 septembre 1993; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 94-18.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 94-18379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (7ème chambre) 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (7ème chambre), au profit de la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1994) a condamné la Banque Populaire Toulouse Pyrénées à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de dommages-et-intérêts avec intérêts de droit à compter de dates différentes; Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi rejeté implicitement sa demande de capitalisation des intérêts, sans énoncer aucun motif; Mais attendu que sous couvert de défaut de motif, le moyen reproche à l'arrêt une omission de statuer qui ne peut être réparée que par la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvre pas la voie de la cassation; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la Banque Populaire de Toulouse Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-19.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-20
Numéro d'affaire : 94-19398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Alexandrine, Renée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Henri, Joseph Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 282 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'époux dans le détail de son argumentation, de ce que le divorce n'aurait pas pour la femme des conséquences d'une exceptionnelle dureté et du montant de la pension alimentaire, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-09
Numéro d'affaire : 94-20228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1994-09-22, 1994-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Yves Y..., 2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Poyeton, dont le siège social est au lieu-dit "Le Meylet", 48600 Auroux, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait conservé ses activités professionnelles antérieures et qu'à compter du 6 mars 1992, il n'avait entrepris aucune démarche pour reprendre la disposition de son domaine, avait laissé le preneur dans les lieux et encaissé les loyers sans observation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la SCEA Poyeton, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-20.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-20304
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, Section sociale), au profit : 1°/ de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 974 et 975 du même Code; Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que, par déclaration au greffe de la cour d'appel de Caen, déposée par un avoué, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 20 octobre 1994; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé; qu'il est, dès lors, irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 94-20.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 94-20337
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lens 1993-03-10, 1993-03-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lens, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Pas-de-Calais, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... épouse X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal a motivé sa décision en retenant, sans se contredire, que la demande relative aux dégradations commises par Mme Y..., non contestées, était justifiée au vu des états des lieux établis contradictoirement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60096
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 9 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Flesselles alors qu'il y aurait son domicile d'origine et son domicile réel; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il appartient au requérant qui prétend avoir son domicile réel dans une commune où il ne réside pas d'en rapporter la preuve, le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain que M. X... n'établit pas la réalité de son domicile à Flesselles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60097
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Bourg de Tonate, RN 1 n° 10, 97355 Macouria-Tonate, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Joseph Y..., demeurant RN1 PK 19, lieu-dit l'Elysées, 97355 Macouria, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué rendu, le 7 février 1996, par le tribunal d'instance de Cayenne qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouria ni des productions que M. X... ait été partie en tant qu'électeur inscrit sur cette liste; D'où il suit que le pourvoi de M. X... contre cette décision n'est pas recevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60109
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André X..., 2°/ Mme Madeleine Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Morlaix, 13 février 1996) d'avoir, sur la demande de M. Y..., tiers électeur de la commune de Locquirec, ordonné la radiation de M. X... et de Mme A... des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a dénaturé les documents qui lui étaient soumis et violé les articles L. 11-1° et 2° du Code électoral; Mais attendu qu'au vu des pièces produites, et notamment d'une attestation de la mairie de Carantec du 10 janvier 1996, le jugement retient que le tiers électeur rapporte la preuve que M. X... et Mme A..., qui n'acquittent pas de contribution directe communale à Locquirec, sont domiciliés à Carantec; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1996, 96-60.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 96-60111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béthune 1996-02-27, 1996-02-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant 62145 Estrée-Blanche, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1996 par le tribunal d'instance de Béthune, au profit de M. Franck Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune d'Estrée-Blanche, ès qualités de président de la commission administrative de ladite commune, contre le jugement du tribunal d'instance de Béthune en date du 27 février 1996 qui a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ou en celle de président de la commission administrative; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.