La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2001, 99-19.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 99-19299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1999-06-22, 1999-06-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Martine X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X... ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a alloué à Mme X... la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-17.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-17319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre) 1999-04-19, 1999-04-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lina X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société Guadauto, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Guadauto, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 19 avril 1999 qui l'a déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un véhicule pour vice caché ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guadauto ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 98-17.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 98-17569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre) 1998-04-01, 1998-04-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est ... Castet, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté les époux Y... de leur opposition au commandement de saisie immobilère du 30 août 1993 et de leur demande tendant à voir constater que le Crédit agricole avait été rempli de ses droits par le paiement du prix d'adjudication de l'immeuble appartenant à la SCI Saint-Honoré sans répondre à leurs conclusions faisant valoir que le prêt conclu avec cette société était stipulé en Deutschemarks et prévoyait qu'aucun changement de devises ne pouvait être effectué sans l'accord des parties ; En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 98-17.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 98-17762
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-05-04, 1998-05-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francisca Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2 / de la SCP Lamotte-Beaux-Lamotte, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions contraires de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier président (Paris, 4 mai 1998) a souverainement constaté que l'accord litigieux avait été consenti sans contrainte et après service fait ; que, dès lors, les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-17.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-17893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 1999-06-09, 1999-06-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir forestier du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est 19800 Eyrein, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit de M. Jacky X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Comptoir forestier du Centre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Comptoir forestier du Centre (CFC) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Riom du 9 juin 1999, qui, après avoir prononcé la résolution de la vente aux torts de cette société, l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de la dépréciation du matériel vendu résultant de son utilisation par l'acheteur cinq années durant ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comptoir forestier du Centre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-18782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de la société GSM Est, société anonyme, venant aux droits de la société anonyme Richarmenil, dont le siège est ..., 2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du GAN, dont le siège est ..., 4 / de la société Point Pellegrini, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sacer, de la SCP Defrénois et Levis, avocat du GAN et de la société Point Pellegrini, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société GSM Est venant aux droits de la société Richarmenil, de Me Vuitton, avocat des Assurances générales de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les matériaux livrés étaient conformes à la commande, la cour d'appel (Dijon, 18 mai 1999, statuant sur renvoi de Com, 18 mars 1997, pourvoi n° M 94-21.385) a justement décidé que seule l'action en garantie des vices cachés était ouverte, mais que la société Sacer était irrecevable pour ne pas avoir agi dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ; que le moyen fondé sur le caractère récursoire de son action ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du second degré ont retenu que la lettre visée par le pourvoi ne valait pas reconnaissance de responsabilité ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sacer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société GSM Est, du GAN et de la société Point Pellegrini et des AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-18.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 99-18859
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ..., 92500 Rueil-Malmaison, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation, former un pourvoi contre l'arrêt (Toulouse, 9 mars 1998) qui l'a débouté de sa demande en remboursement des intérêts d'un prêt ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-18868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section) 1999-06-29, 1999-06-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mlle Nathalie Z..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a acquis un véhicule auprès de M. X... et lui a remis, à titre d'acompte, un chèque de 20 440 francs sans indication du bénéficiaire ; que la livraison n'étant pas intervenue, M. X... a été, sur plainte de M. Y..., condamné pénalement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 juin 1999) a débouté M. Y... de sa demande en remboursement dirigée contre Mlle Z... qui avait endossé et encaissé celui-ci ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... n'a pas soutenu que la condamnation pénale précitée de M. X... avait pour effet de rendre indû l'acompte encaissé par Mlle Z... ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la première branche, qui critique un motif surabondant, est par là même inopérante ; Attendu, sur les deux autres branches, que le jugement de première instance s'était déjà fondé sur la condamnation pénale de M. X... pour abus de confiance à l'égard de Mlle Z... pour écarter la faute de celle-ci ; que M. Y..., n'ayant pas dans ses conclusions d'appel critiqué ce point, n'est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 00-12.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-12292
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A) 1999-12-07, 1999-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., demeurant 27640 Breuilpont, 2 / la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Jacky, Georges, Raymond Y..., 2 / de Mme B..., Germaine, Jacqueline C..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Charles, Albert A..., 4 / de Mme Odile, Claudie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le notaire et son assureur, qui agissaient en qualité de créanciers des époux A..., ne faisaient pas état de la fraude de ces derniers à leur égard et, sans modifier l'objet du litige, qu'ils ne prétendaient pas davantage pouvoir invoquer des moyens qui leur furent propres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la Mutuelle du Mans assurances IARD à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.