La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1993, 92-85.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-01
Numéro d'affaire : 92-85981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1992-10-13, 1992-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marie-Louise, - Y... Guilhaume, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 13 octobre 1992, qui les a condamnés respectivement, le premier, pour établissement d'attestation, le second pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusion ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, sous le couvert d'un prétendu défaut de réponse à conclusions et d'une prétendue insuffisance de motifs, les moyens se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus ; qu'ils ne sauraient dès lors être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1993, 92-86.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-16
Numéro d'affaire : 92-86010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre correctionnelle 1992-10-29, 1992-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, du 29 octobre 1992, qui, après relaxe de Philippe X..., Paul Y..., Marie-Thérèse Z..., épouse D..., et Jacqueline C..., épouse A..., prévenus d'établissement d'attestation faisant état de faits inexacts et usage, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 668, 5° du Code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'allégation, dont il n'est, d'ailleurs, pas justifié, suivant laquelle l'un des magistrats composant la cour d'appel aurait siégé dans une autre procédure relative à des faits connexes à ceux objet de la présente procédure, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que la procédure prévue par l'article 669 du Code de procédure pénale n'a pas été engagée ou que la règle du double degré de juridiction n'a pas été méconnue ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1993, 92-85.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 92-85974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-09-08, 1992-09-08
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1992, qui l'a condamné, pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants, à 1 an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de la marchandise saisie et qui, pour détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées, a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie poursuivante ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, ensemble les articles 261 et 362 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lagrand à 1 an d'emprisonnement pour vol et infraction à la législation sur les stupéfiants" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait à l'argumentation dont elle était saisie, a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que le moyen, pour partie mélangé de fait et de droit, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1993, 92-86.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-11-16
Numéro d'affaire : 92-86120
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'assises du département de la MOSELLE 1992-10-13, 1992-10-13
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, accusé de viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la MOSELLE, en date du 13 octobre 1992, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 14 avril 1993, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Christian X... contre l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 12 février 1993 qui, pour viol sur mineure de quinze ans et homicide volontaire, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; Que, dès lors, ladite condamnation étant ainsi définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour qui, le 13 octobre 1992, a rejeté la demande de mise en liberté présentée en vertu de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1992, 92-81.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 92-81110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1992-01-13, 1992-01-13
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, K contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1992, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et délit de fuite, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant le délai de 10 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le rappel par les juges d'une précédente condamnation du prévenu, la date des faits fût-elle inexacte, n'est pas de nature à priver ledit prévenu d'un procès équitable ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Y..., Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Procès équitable - Date inexacte des faits objet d'une condamnation précédente du prévenu et rappelée par le juge - Atteinte (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1992, 92-81.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-12-15
Numéro d'affaire : 92-81119
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1991-12-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS du 30 décembre 1991 qui a déclaré irrecevable sa demande en mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution devant la chambre criminelle ; Attendu que la demande de comparution de ce demandeur n'apparaît ni nécessaire ni opportune ; qu'il y a pas lieu de l'ordonner ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Y..., inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant a, le 16 décembre 1991, adressé directement à la chambre d'accusation une demande en mainlevée des mesures de contrôle judiciaire qui lui ont été imposées par ordonnances du juge d'instruction des 26 septembre et 22 novembre 1991 ; Que pour déclarer cette demande irrecevable la chambre d'accusation observe que celle-ci n'entre dans aucune des dispositions des articles 140 alinéa 3 et 148 alinéas 4 et 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état la chambre d'accusation, à laquelle l'inculpé n'avait pas adressé de désistement exprès, a justifié sa décision dès lors qu'elle relève que la requête de Daniel Y... n'entre pas dans les prévisions des textes précités qui seuls autorisent un inculpé à saisir la chambre d'accusation en matière soit de contrôle judiciaire soit de détention provisoire ; Que Y... ne saurait pour la première fois invoquer devant la Cour de Cassation la prétendue irrégularité, au demeurant sans incidence sur l'arrêt attaqué, de la convocation d'une partie civile ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Demande de mainlevée ou de modifications - Recevabilité - Cas prévus par le code de procédure pénale.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-82.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-82291
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1992-03-19, 1992-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Louis, partie civile ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 19 mars 1992 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'entraves aux fonctions de délégué du personnel, d'entraves à l'exercice du droit syndical, de dénonciation calomnieuse et d'infraction à la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information et répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par la partie civile appelante, a énoncé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ; Qu'au termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu en l'absence de pourvoi du ministère public ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et qu'en vertu du même texte, il en est de même du pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1993, 92-82.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 92-82388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1991-02-04, 1991-02-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt n° 69-91 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991, qui, pour outrages à magistrats, l'a condamné à un mois d'emprisonnement, en ordonnant la confusion de cette peine avec celle d'un mois d'emprisonnement prononcée par un autre arrêt du même jour ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 du Code de procédure pénale, le ministère public et les parties ont cinq jours francs pour se pourvoir en cassation contre un arrêt ou jugement rendu en dernier ressort ; que ce délai ne court qu'à compter de la signification quel qu'en soit le mode pour le prévenu qui n'a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411 alinéa 4 dudit Code ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé après l'expiration du délai susvisé, est tardif ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure et de l'arrêt attaqué que René Y... a eu connaissance le 6 novembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Agen de la citation dont copie lui a été remise à cette occasion, d'avoir à comparaître le 10 janvier 1991 devant la chambre des appels correctionnels de ladite Cour pour entendre statuer sur l'appel du jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 30 mars 1990 le déclarant coupable du délit d'outrages à magistrats ; que la cour d'appel constatant que le prévenu ne comparaissait pas à l'audience indiquée et qu'il ne s'était pas fait excuser, a confirmé le jugement entrepris par une décision à signifier ; que faute d'avoir pu être effectuée à l'adresse de Laur, la signification a été délivrée le 4 juillet 1991 au procureur général près la cour d'appel d'Agen ; que c'est seulement le 28 mars 1992 que Laur a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 4 février 1991 ; qu'un tel pourvoi, formé hors délai, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu n'ayant pas comparu - Signification - Signification à Parquet général - Tardiveté.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-81436
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu les pièces produites par la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, au nom de : - X... Patrick, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi qu'il a formé le 26 janvier 1993 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1993 qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour attentat à la pudeur ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il ne sera pas statué sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.449, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 93-81449
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;