La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1993, 89-43.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-19
Numéro d'affaire : 89-43460
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire (section industrie) 1989-06-01, 1989-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section industrie), au profit de M. X..., demeurant ... "Le Migron" Frossay à Saint-Père-de-Retz (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., qui a été employé par M. Z... du 15 mars 1987 au 19 mars 1988 en qualité de maçon, a attrait celui-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, entre autre, le paiement des "indemnités de déplacement" ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ce chef de demande en se bornant à justifier sa décision sur les indemnités de grand déplacement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui réclamait non seulement le paiement des indemnités de grand déplacement, mais également des indemnités de petit déplacement, ainsi que le remboursement de frais avancés par lui, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de petit déplacement et le remboursement de frais, le jugement rendu le 1er juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vannes ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1993, 92-60.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-13
Numéro d'affaire : 92-60096
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toul 1992-02-18, 1992-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopelest, dont le siège est à Toul (Meurthe-et-Moselle), Zone industrielle de la Croix de Metz, en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Toul, au profit : 18) de M. Yves X..., demeurant à La Pierre Y... (Meurthe-et-Moselle), ..., 28) de l'Union départementale du syndicat CFDT, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sopelest, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1992, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sopelest, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 18 février 1992 par le tribunal d'instance de Toul, au profit de M. Yves X... et de l'Union départementale du syndicat CFDT, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sopelest de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1993, 92-60.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 92-60277
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac 1992-03-14, 1992-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Cheminots d'Aurillac, dont le siège est 7, place de la Paix à Aurillac, représenté par M. Bernardosset, demeurant Les Camps à Arpajon-sur-Cère (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Aurillac, au profit de l'Agence SNCF du Cantal, dont le siège est situé ... (Cantal), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation, en matière d'élections professionnelles, et les actes qui en sont la suite doivent être effectués par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par le demandeur lui-même ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire muni d'un pouvoir ne précisant pas la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1993, 89-44.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-02
Numéro d'affaire : 89-44413
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce) 1989-07-21, 1989-07-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorion transports aériens, dont le siège se trouve au Tampon (Rénion), rue du général deaulle n8 9, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion (section commerce), au profit de M. Charles X..., demeurant à Piton, Saint-Leu (Réunion), le Plate, chemin Pierre Roger n8 58, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Chambeyron, avocat général Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Lorion transports aériens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 92-40.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 92-40273
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-11-25, 1991-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Néodis, dont le siège social est à Neufchateau (Vosges), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant à Woustviller (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Néodis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 novembre 1991), que M. X... a été engagé le 17 juillet 1962 en qualité d'employé de bureau au service de la société Lorraine Lait, aux droits de laquelle se trouve, après cessions successives du fonds de commerce, la société Néodis ; qu'il est devenu ensuite chauffeur livreur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié avait été licencié sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Néodis avait fait valoir que les faits constatés correspondaient à un non respect de la législation sur l'étiquetage des produits, répréhensible par les services des fraudes, et suffisaient dès lors à justifier le licenciement tel qu'il s'est trouvé prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Néodis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 92-40.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 92-40330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1991-11-26, 1991-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 formés par la société à responsabilité limitée Les Ateliers Foc Photo, dont le siège social est sis à Meylan (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant à Meylan (Isère), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Les Ateliers Foc Photo, de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° N/92-40.330 et n° F/92-40.347 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er novembre 1986 par la société Foc Photo en qualité d'aide-comptable et opératrice de saisie informatique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 1991) d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le juge doit examiner les griefs précis invoqués par l'employeur et former sa conviction en appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant lui et en la motivant ; qu'en s'abstenant d'apprécier la réalité des faits invoqués à l'encontre de Mme X... dans la lettre de licenciement sous prétexte que les témoignages produits allaient dans un sens comme dans l'autre et que le gérant avait reconnu n'avoir que des présomptions, sans apprécier la valeur probante de ces témoignages et de ces présomptions, ni préciser les éléments fondant son absence de conviction, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve produits aux débats, a jugé que les faits allégués à l'encontre de Mme X... n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Les Ateliers Foc Photo, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 90-41.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 90-41070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1990-01-12, 1990-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Minerolia, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Blanc, avocat de la société Minerolia, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1990), M. X..., engagé en 1963 par la société Minerolia, devenu directeur de fabrication et de commercialisation, a été nommé président-directeur général le 28 avril 1982 ; qu'il a démissionné le 22 juin 1987, à l'occasion d'un changement de majorité dans la société ; qu'il a été licencié le 5 octobre 1987 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités de rupture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités avec une ancienneté remontant à 1963 alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration par laquelle la société Minerolia aurait reconnu qu'il avait toujours existé entre elle et M. X... un contrat de travail, portant non sur un point de fait, mais sur l'analyse des rapports juridiques ayant existé entre les parties, ne pouvait être considérée comme un aveu, sans violer l'article 1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a constaté, ni que M. X..., pendant qu'il était président-directeur général, avait exercé des fonctions distinctes sous la subordination de la société, ni qu'il avait perçu, pour ces prétendues fonctions, un salaire distinct de sa rémunération de mandataire social ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 93 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. X... avait exercé des activités salariées depuis 1963 et exercé des fonctions distinctes du mandat social de 1982 à 1987 ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Minerolia, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1992, 89-41.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-17
Numéro d'affaire : 89-41107
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Castres (section industrie) 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Françis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Castres (section industrie), au profit de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées,, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Boullez, avocat de l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement (conseil de prud'hommes de Castres, 31 janvier 1989) qui l'a débouté de l'ensemble de sa demande dirigée contre l'Assedic de Toulouse, Midi-Pyrénées et l'AGS ; Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande tendait à la liquidation d'une astreinte et était d'un montant supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi le jugement était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; -d! Condamne M. X..., envers l'AGS ASSEDIC Midi Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1992, 91-42.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-03
Numéro d'affaire : 91-42243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale) 1991-02-04, 1991-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jules Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne (chambre sociale), au profit de : 1°/ M. Alain A..., demeurant ..., 2°/ M. Patrick B..., demeurant PK 8,5 route des Plages à Montjoly (Guyanne), 3°/ M. X... Benjamin, demeurant PK 8,5 route des Plages à Montjoly (Guyanne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, que M. Z..., embauché par M. Y..., le 16 octobre 1976, a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec la société GIEM, devenue locataire-gérant de l'atelier ; que l'intéressé a été licencié le 21 janvier 1987 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, le 4 février 1991) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre M. Y... et contre le nouveau locataire, alors que, selon le moyen, à défaut de démission de sa part, il appartenait à M. Y... de le licencier ; Mais attendu, que les juges du fond ont constaté, que lors de la restitution du fonds à M. Y..., M. Z... était demeuré au service de la société GIEM, jusqu'à son licenciement par cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement de complément de salaires, sans prendre en considération les faits, résultant des pièces produites, qu'il n'avait pas été payé au taux du SMIC ; Mais attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Jules Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.