La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-17.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-17706
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-06
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2015, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour le 6 mai 2015, M. Y... prend acte du désistement et accepte de renoncer à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-10
Numéro d'affaire : 14-15637
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-06-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu qu'Isabelle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant déclaré sa fille Coralie judiciairement abandonnée ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil qu'elle est décédée le 25 avril 2015 ; Qu'il s'ensuit que l'action en déclaration judiciaire d'abandon se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-16.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-11
Numéro d'affaire : 14-16297
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-01-23
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, condamnée par l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2014) dans un litige l'opposant à la société Hambach automotive exteriors ainsi qu'à Guy X..., la société Quatrem assurances collectives (la société Quatrem) a formé un pourvoi en cassation le 24 avril 2014 après que cette décision lui eut été signifiée le 10 mars 2014 au nom de la société Hambach automotive exteriors et de Guy X... ; qu'il résulte des productions que c'est après avoir formé son pourvoi en cassation que la société Quatrem a appris que ce dernier était décédé le 20 avril 2013 ; Attendu que le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; Et attendu que la copie de la transcription de l'acte de décès de Guy X... ayant été produite à l'instance, celle-ci se trouve interrompue par application de l'article 370 du code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Guy X... ; IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 2 décembre 2015 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-12.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro d'affaire : 14-12826
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-12-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-11.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-09
Numéro d'affaire : 14-11756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Carcassonne, 2013-10-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que des poursuites de saisie immobilière ont été engagées par la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon à l'encontre de la société Tinou ; que celle-ci s'est pourvue en cassation contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Carcassonne, 22 octobre 2013) prononçant l'adjudication de son bien immobilier au profit de Mme X... et de M. Y... ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce seul chef ; qu'il n'est susceptible d'aucun recours d'autre chef, sauf excès de pouvoir, lequel ne saurait résulter du fait que l'immeuble en cause serait grevé d'un droit d'habitation au profit de tiers ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Et attendu que le grief formulé par la société Tinou à l'encontre du jugement ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tinou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tinou à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ; rejette les demandes de la société Tinou ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-15.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-17
Numéro d'affaire : 14-15039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-09-11
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance portant sur les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de son père, M. Gérard X..., cohéritier avec ses deux frères, Bernard et Yvon, a réclamé à la succession, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une indemnité correspondant à un arriéré de salaires et de cotisations sociales, au titre du travail fourni pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir soulevé d'office cette exception de procédure et recueilli les observations des parties, s'est déclarée incompétente pour statuer sur la demande de M. Gérard X... et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'arrêt n'ayant ni tranché, dans son dispositif, une partie du principal, ni mis fin à l'instance, le pourvoi formé par M. Gérard X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Gérard X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-06-17
Numéro d'affaire : 14-17829
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2015, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant aux consorts Y... et à M. Z..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, le 18 mars 2015, M. Z..., ès qualités, a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; constate la renonciation de M. Z..., ès qualités, à sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-19.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-18
Numéro d'affaire : 14-19258
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-12-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui ayant notifié, le 25 août 2003, un refus d'attribution d'une pension d'invalidité, Mme X... a formulé, le 2 septembre 2009, un recours auprès de la commission de recours amiable de l'organisme ; que celui-ci ayant été déclaré irrecevable, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de sa lettre du 30 août 2003 ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la décision de refus de la caisse mentionnait les modalités et délai de recours ; que la lettre du 30 août 2003 a été adressée par l'assurée au gestionnaire du dossier invalidité, et non à la commission de recours amiable et n'a traduit aucune volonté de celle-ci de discuter le bien-fondé de la décision intervenue ; que la saisine de la commission de recours amiable par lettre du 2 septembre 2009 est tardive et donc irrecevable ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que le recours de Mme X... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement déclarant irrecevable le recours de l'exposante, aux motifs que « si Madame X... affirme qu'elle a contesté par la lettre du 30 août 2003 la décision de la Caisse, il ne résulte pas de cette lettre d'une manière explicite et suffisamment claire qu'elle entendait introduire un recours » et « n'exprimait aucune volonté de celle-ci de discuter du bien fondé de la décision dans le délai », alors qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'exposante du 30 août 2003 (prod. 3).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-10.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-18
Numéro d'affaire : 14-10728
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-12-03
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boutet-Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile, Attendu, d'une part, que la cassation partielle de l'arrêt rendu le 3 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon est intervenue sur moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, se substituant au second moyen invoqué par le pourvoi ; Attendu, d'autre part, que la rectification sollicitée relativement au rejet de la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne porte pas sur une erreur ou une omission matérielle ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la requête formée par l'association Hôpital de Fourvière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2015, 12-16.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 12-16969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2012-01-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation du 18 janvier 2012 par laquelle le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a ordonné le transfert, au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat, de la propriété de parcelles lui appartenant ; que, par arrêt du 29 janvier 2013, la Cour de cassation a constaté que le premier moyen du pourvoi était devenu sans objet et sursis à statuer pour le surplus dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 13 septembre 2011 ; Attendu que le Conseil d'Etat ayant par décision irrévocable du 28 novembre 2014, déclaré non admis le recours formé contre la décision de la cour administrative d'appel ayant rejeté la demande du requérant, le moyen est sans portée ; Sur le troisième moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'ordonnance attaquée de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la société concessionnaire Aéroport du Grand-Ouest agissant pour le compte de l'Etat des immeubles, parties d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant, alors, selon le moyen que l'article 12-1 du code de l'expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le code de l'expropriation ont été accomplies et que l'article R. 12-1-5° du dit code dispose que le préfet transmet au juge de l'expropriation le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire de sorte que l'ordonnance contestée, qui ne vise, ni ne constate que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire figure au titre des pièces transmises au juge de l'expropriation, a été rendue en méconnaissance de ces dispositions et encourt l'annulation pour vice de forme ; Mais attendu que l'ordonnance visant le registre d'enquête parcellaire et les conclusions du 24 janvier 2011 de la commission d'enquête, contenant son avis favorable et transmis au préfet le même jour, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aéroports du Grand-Ouest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 juin 2015, 13-28.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-06-16
Numéro d'affaire : 13-28840
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2013-10-10
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue le 10 octobre 2013 par le juge de l'expropriation du département de la Vendée, siégeant au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, au profit du préfet de la Vendée ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-11.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-11209
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2015, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Editions Odile Jacob se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 17 décembre 2013 parle premier président la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Editions Odile Jacob du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Editions Odile Jacob aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Editions Odile Jacob à payer aux sociétés Lagardère, Wendel et Planeta Corporacion la somme de 2 000 euros chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-15.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-15154
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Carrefour France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur le déféré de l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, a, d'une part, constaté l'intérêt à agir de la société Carrefour France à intervenir et, d'autre part, rejeté les demandes en nullité et irrecevabilité de l'acte d'appel ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Carrefour France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour France, la condamne à payer à la société Callithéa la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.