Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1996, 95-60.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-13
Numéro d'affaire : 95-60985
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Charolles (élections professionnelles) 1995-11-13, 1995-11-13
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel V..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Charolles (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la société Ugine, société anonyme, dont le siège est place des Forges, 71130 Gueugnon, 2°/ du syndicat CGT, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 3°/ du syndicat CFDT, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 4°/ du syndicat CFE - CGC, dont le siège est à la SA Ugine, ..., 5°/ de M. Raymond J..., demeurant ..., 6°/ de M. Gérard XW..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean XX..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Louis K..., demeurant ..., 9°/ de M. Guy P..., demeurant ..., 10°/ de M. Louis B..., demeurant ..., 11°/ de M. Jean-Jacques T..., demeurant ..., 12°/ de Mme Marie-France D..., demeurant ..., 13°/ de M. Jean-Noël H..., demeurant ..., 14°/ de M. Pascal E..., demeurant ..., 15°/ de M. Jean-Louis U..., demeurant ..., 16°/ de M. Philippe Y..., demeurant ..., 17°/ de M. Roger L..., demeurant ..., 18°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 19°/ de Mme Jacqueline M..., demeurant ..., 20°/ de M. Patrick R..., demeurant ..., 21°/ de M. Gérard F..., demeurant ..., 22°/ de Mme Odette I..., demeurant ..., 23°/ de M. André A..., demeurant ..., 24°/ de Mme Elisabeth G..., demeurant la Motte Verte, 71160 Digoin, 25°/ de M. Pascal Q..., demeurant ..., 26°/ de M. Michel O..., demeurant 28, rue JM Goyard, 71160 Digoin, 27°/ de Mme Monique C..., demeurant ..., 28°/ de M. Manuel de N..., demeurant ..., 29°/ de M. Gérard Z..., demeurant ..., 30°/ de M. François S..., demeurant place d'Auzon, 71160 Rigny-sur-Arroux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. V..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ugine, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de un mois prévu par le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.