La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1991, 88-44.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-12
Numéro d'affaire : 88-44937
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap 1988-10-05, 1988-10-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Bénédicte X..., demeurant gendarmerie, Chorges (Hautes-Alpes), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Gap, au profit de la société Charance informatique, ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Athalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée, Mlle X... a été employée par la société Charance informatique, en qualité d'agent technico-commercial, du 1er juillet au 31 août 1988 ; Attendu que la formation de référé a débouté Mlle X... de sa demande tendant au paiement, dans la limite du SMIC, d'un complément de salaire pour sa période d'emploi et de l'indemnité de congés payés y afférente, au motif que les sommes réclamées de ces chefs étaient contestées par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le non-paiement du salaire dans la limite du SMIC ne constituait pas un trouble manifestement illicite, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briançon ; Condamne la société Charance informatique, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Gap, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Non paiement du salaire dans la limite du SMIC - Trouble manifestement illicite.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 89-13.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 89-13010
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X... épouse Y..., demeurant à Charost (Cher), ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Cher dont le siège est à Bourges (Cher), boulevard de la République, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Pierre, conseillers, M. Feydeau, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de factures subrogatoires qui n'auraient pas été justifiées ultérieurement par la production de feuilles de maladie et de vignettes, la décision attaquée a, en l'absence de la défenderesse excusée suivant lettre du 31 mai 1988, énoncé que le principe et le montant de la dette n'étaient pas contestés ; Qu'en se bornant à cette constatation, sans préciser en quoi la demande de la caisse était bien fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; Condamne la CPAM du Cher, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1991, 89-44.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-16
Numéro d'affaire : 89-44405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1989-07-25, 1989-07-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Youssef X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société anonyme Clark Equipement France, ayant son siège social ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers la société anonyme Clark Equipement France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1991, 89-44.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-30
Numéro d'affaire : 89-44412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1989-06-21, 1989-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant à Royan (Charente-maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, dont le siège est sis ... (Charente-maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), Mme X..., embauchée en octobre 1977 en qualité de femme de service par l'Ecole Sainte-MarieSaint-Jean-Baptiste, a été licenciée le 7 juin 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... s'était souvent absentée pendant les années 1986 et 1987 et que l'employeur n'a invoqué la désorganisation qu'en 1988 ; que, d'autre part, l'emploi de l'intéressée n'ayant pas été supprimé, le motif économique n'est pas réel ; Mais attendu, en premier lieu, que la cause d'appel a fait ressortir que le licenciement n'avait pas été prononcé pour un motif économique mais en raison des absences de la salariée ; Attendu en second lieu que la cour d'appel a constaté que les nombreuses interruptions de travail de Mme X... désorganisaient le fonctionnement de l'établissement ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme X..., envers l'Ecole Sainte-Marie-Saint-Jean-Baptiste, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-44.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-44732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Point P. Cima, dont le siège est à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de M. Philippe X..., demeurant à Vaujours (Seine-Saint-Denis), ..., le Vert Galant, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 6 octobre 1975 en qualité d'ouvrier qualifié de magasin par la société Point P. Cima, a été licencié le 2 mars 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en retenant que l'affirmation du salarié, selon laquelle il avait été autorisé le 17 février 1987 à s'absenter, n'était pas contredite, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions de l'employeur ; Mais attendu que l'employeur invoquant dans ses conclusions un défaut d'autorisation écrite conformément au règlement intérieur, la cour d'appel, hors toute dénaturation, a constaté qu'il ne contredisait pas le salarié soutenant qu'il avait obtenu une autorisation verbale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Point P. Cima, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1991, 87-45.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 87-45819
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1987-10-26, 1987-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Saint-Bonnet-prés-Riom, Riom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) La société Ecoovergne représentée par M. Gladel, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, 8,rue Beaumarchais à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2°) Les AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 3°) Les ASSEDIC de la région d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme BlohornBrenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des AGS et des ASSEDIC de la région Auvergne, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 26 octobre 1987), que M. X..., gérant salarié depuis le 1er janvier 1983 de la société Ecoovergne, a été licencié le 16 avril 1984, son employeur lui reprochant d'avoir commis des prélèvements de fonds et de marchandises ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Gladel, ès-qualité de liquidateur de la société Ecoovergne, une somme de 16 476 francs correspondant au montant des dits prélèvements, alors, selon le moyen, que le salarié n'est responsable envers son employeur que des conséquences de sa faute lourde ; que la cour d'appel, si elle constate la faute grave de M. X..., exclut que celui-ci ait commis une faute lourde, puisqu'elle lui alloue une indemnité de congés payés ; qu'en condamnant, dès lors, M. X... à payer une somme de 16 476 francs à M. Gladel, ès-qualités de liquidateur de la société Ecoovergne, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a condamné le salarié qu'à restituer à son employeur le montant de ses prélèvements non autorisés n'a pas violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 89-44.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-44503
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1989-07-12, 1989-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de géophysique, société anonyme, dont le siège social est sis à Massy (Essonne), ..., représentée par ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Marcoussis (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie générale de Géophysique, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° M/8944.503 formé par la compagnie générale de Géophysique contre M. X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 88-45.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 88-45418
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale) 1988-09-05, 1988-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., demeurant Les Ys à Saint-Alban des Eaux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Ampafrance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Ampafrance, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Ampafrance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 88-45.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 88-45475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourges (section commerce) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Bourg à Saint-Pierre les Etieux (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section commerce), au profit de : 1°) la société Saint-Amand vidéo, dont le siège est ... (Cher), 2°) M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant 10, rue du Président Pompidou à Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Saint-Amand vidéo et de M. Y... es qualités, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, le 17 novembre 1988), que M. X..., entré au service de la société Saint-Amand vidéo le 5 décembre 1986, a été licencié par lettre du 26 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, les faits reprochés à M. X... n'étaient nullement établis ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes ne pouvait légitimer le licenciement de M. X... sans rechercher les causes de la mésentente entre associés et les perturbations apportées par cet état de choses au fonctionnement de la société ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond, ne peut être accueilli ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Saint-Amand vidéo et M. Y... es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.