La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 87-45.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 87-45722
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux 1987-09-01, 1987-09-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alaa demeurant ... à Maisons Alfort (Val de Marne), en cassation d'un jugement rendu le 1er septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de la société anonyme SUPER MARCHE DOC, dont le siège social est ... à Antony (Hauts de Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne, M. X..., envers la société Super Marche Doc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 87-45.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 87-45727
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... MOKTAR Mimouna demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Madame Y... Monique demeurant les Allées du Bois, Bât. 66, ... la Paillade (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 2 juin 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-45.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 87-45756
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Brest 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Monique demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Brest, au profit de la société à responsabilité limitée CAVES DE CORPEAU, dont le siège social est à Corpeau, Meursault (Côte-D'Or, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Caves de Corpeau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 87-45.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 87-45816
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vienne 1987-09-17, 1987-09-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves demeurant chez Monsieur X... Gaston, ... à Genas (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Vienne, au profit de Monsieur Y... François demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Benhamou, conseillers ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, n'a pas pour objet de parvenir au règlement des difficultés d'exécution, lesquelles doivent être soumises aux juridictions du fond ; Attendu que, dans sa déclaration de pourvoi, le demandeur expose les difficultés qu'il rencontre pour exécuter la décision du conseil de prud'hommes et demande que soit révisé le montant de l'astreinte provisoire dont a été assortie sa condamnation à la délivrance de bulletins de paie ; qu'il ne formule aucune critique contre la décision ; Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Règlement de difficultés d'exécution - Révision du montant de l'astreinte provisoire - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 85-46.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 85-46302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section commerce) 1985-09-12, 1985-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS CASENEUVE, dont le siège est à Valreas (Vaucluse), cours Tivoli, en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985, par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Nyons (Drôme), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration de pourvoi que dans son mémoire ampliatif dans lequel il s'est borné à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il n'a donc pas safisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Transports Caseneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 85-46.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-23
Numéro d'affaire : 85-46303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orange (section commerce) 1985-09-12, 1985-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société TRANSPORTS CASENEUVE, Cours Tivoli, à Valréas (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section commerce), au profit de Monsieur X... Georges, demeurant chemin de Rogations, Grillon (Vaucluse), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Pierre Cazeneuve fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orange, 12 septembre 1985) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que M. X... avait été reconnu inapte à occuper le poste de chauffeur P.L. à la suite de son accident du travail du 27 juillet 1983 qu'il avait refusé son embauche comme manoeuvre avec maintien de son salaire de chauffeur et avait en définitive quitté volontairement l'entreprise ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Cazeneuve, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1989, 85-46.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 85-46331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-09-18, 1985-09-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame MAURIN Z..., ès qualités d'héritière de Mme B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre, section activités diverses), au profit de Madame C... Gisèle, demeurant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Le Gall, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que Mme C..., femme de ménage au service de Mme B... depuis le 4 novembre 1977 ayant cessé ses fonctions au décès de celle-ci, le 15 septembre 1984, a demandé à Mme A... en qualité d'héritière de sa mère, le paiement des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 18 septembre 1985) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que le particulier qui engage une personne en qualité de femme de ménage ne peut être assimilé ni à une entreprise, ni à un chef d'entreprise, son décès ne pouvant davantage constituer la cessation de l'entreprise ; alors, d'autre part, que la disparition de Mme B... a rendu impossible la poursuite par Mme C... de ses obligations contractuelles et constituait une rupture non imputable à l'employeur ; Mais attendu que la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; que par ce seul motif, la décision attaquée se trouve être légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Décès de l'employeur - Indemnité de préavis et de licenciement - Attribution.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-45.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 86-45473
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie 6ème chambre) 1986-08-01, 1986-08-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Eric, demeurant ... (14ème), en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie 6ème chambre), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Combes, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Compagnies d'Entreprises Electriques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - 3 1707 Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Paris, 1er août 1986) M. X... a été engagé par la Compagnie de signaux et d'entreprises électriques (CSEE) ; que le 1er octobre 1985, son contrat de travail a été transféré à la Compagnie d'entreprises électriques, filiale de la CSEE ; que le statut collectif des salariés de la première société, applicable à la seconde, prévoit le versement d'un treizième mois payé pour partie en juillet et le solde en décembre ; qu'en raison des difficultés économiques rencontrées par la CSEE, il fut décidé de ne pas verser en décembre 1985 le complément du treizième mois ; Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en complément de treizième mois, alors, selon le pourvoi, que ce treizième mois était prévu par son contrat de travail et que l'employeur ne pouvait unilatéralement le supprimer ; Mais attendu que le moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Compagnie d'Entreprises Electriques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf. "
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 85-45.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 85-45474
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5éme chambre sociale) 1985-07-10, 1985-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de promotion et de démonstration SOPRODEM, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985, par la cour d'appel de Douai (5éme chambre sociale), au profit de Monsieur Emile X..., demeurant à Somain (Nord), 319, rue du président Wilson, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Célice, avocat de la Société de promotion et de démonstration SOPRODEM, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Sodame pour assurer la démonstration et la vente des appareils Brandt dans les magasins Auchan du Nord et du Pas-de-Calais, est passé, le 1er septembre 1982, au service de la société Soprodem avec maintien du contrat initial, alors qu'il se trouvait en poste au magasin Auchan à Leers ; qu'ayant refusé sa mutation aux établissements But de Valenciennes à la suite de son exclusion par Auchan de ses magasins, il a été licencié par lettre du 1er juin 1983 ; que la cour d'appel a condamné la société Soprodem à verser à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que le licenciement du salarié revêtait un caractère économique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., envers la Société de promotion et de démonstration Soprodem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 85-45.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 85-45815
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-12, 1985-09-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ETABLISSEMENTS RYNDAL, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Ryndal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1977 par la société Ryndal en qualité de représentant et licencié le 25 avril 1984 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait eu un comportement fautif justifiant son licenciement avec préavis et indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que de 1983 à 1984 M. Y... n'avait fait que quelques rapports de visites sur un simple cahier, qu'en 1983 il prenait contact avec la clientèle par téléphone et ne présentait pas les articles, qu'il ne contestait pas qu'il consacrait une partie de son activité au commerce tenu par son épouse et qu'il n'était pas établi, contrairement à ce que M. Y... avait soutenu, que son employeur avait refusé de lui confier une collection, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ryndal à payer à M. Y... une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Rupture - Faute grave du salarié - Constatations insuffisantes.