La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1991, 89-19.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-19466
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre), 1989-05-31, 1989-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis Z..., domicilié à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan), 2°) M. Joseph Z..., associé de fait exploitant sous l'enseigne "Les Etablissements Z...", dont le siège social est sis à "La Rose des C...", Saint-Caradec Trégomel (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre), au profit : 1°) du Centre d'études et de recherches en nutrition animale (CERNA), société anonyme dont le siège social est sis ... à Romilly-sur-Andèle (Eure), 2°) de Mme Anne-Marie X..., épouse de M. Louis Y..., domiciliée "Le Couvoir Saint-Michel", Le Sourn (Morbihan), 3°) de MM. A... et Loquais, pris en leur qualité de représentant des créanciers et de syndic du redressement de Mme Gisèle B..., épouse Le Bigaut, domiciliée place du Château à Guéméné-sur-Scorf (Morbihan), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Apollis, rapporteur, M. Nicot, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat du CERNA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 février 1990, la SCP Riché et Thomas-Raquin, avoat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 31 mai 1989, au profit du CERNA, de Mme Y... et de MM. A... et Loquais ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 4 décembre 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-10265
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Détail, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière Détail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société immobilière Détail, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 230/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société immobilière Détail de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société immobilière Détail, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-10266
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 231/87 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Détail, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 231/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière Détail, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société immobilière Détail, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 231/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société immobilière Détail de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société immobilière Détail, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-10268
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 229/87 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 229/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 229/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-10269
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 228/87 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 228/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 228/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 88-17.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-23
Numéro d'affaire : 88-17436
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dax 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, Palais du Louvre, ... (1er), en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1988 par le tribunal de grande instance de Dax, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, rapporteur, M. Peyrat, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1990, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. le directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax le 8 juin 1988 au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 3 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. le directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi ; ! Condamne M. le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., demeurant à Villiers le Morbier (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Mme veuve Y..., née Danielle X..., demeurant à Porchenet, Saint-Fiacre (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 septembre 1988) que Mme Z... s'est portée caution de la société Etablissements Dominique Z... (la société) au profit de Mme Y... en garantie d'un prêt consenti par cette dernière à la société ; que la société a été mise en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que Mme Y... a alors assigné Mme Z... en paiement du montant du prêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il était constant que Mme Y... n'avait pas produit entre les mains du syndic de la société malgré le règlement judiciaire de cette société puis sa conversion en liquidation des biens ; que, dès lors, en refusant à la caution de se prévaloir de l'extinction de la créance, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil et l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, déclarant éteintes les créances non produites, ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte que cette exception inhérente à la dette ne pouvait être accueillie en la cause, le débiteur ayant été mis en liquidation des biens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1990, 89-10.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-10270
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 227/87 1988-11-03, 1988-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogeprim, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal de grande instance de Mulhouse, sous le n° 227/87, au profit de M. le receveur des Impôts, Direction départementale des services fiscaux du Haut-Rhin, domicilié cité administrative Léon-Macker, 3, rue Fleischhauer à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Vigneron, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Roger, avocat de la société Sogeprim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogeprim, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse le 3 novembre 1988, sous le n° 227/87, au profit de M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogeprim de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société Sogeprim, envers M. le receveur des Impôts du Haut-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.