La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-13.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-13876
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2005) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Cassis de parcelles appartenant à la société Solvay spécialités de France et sur lesquelles M. X... bénéficiait d'un bail emphytéotique, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe les indemnités dues par la commune de Cassis à M. X..., emphytéote, à une indemnité principale de 1 068 164 euros et à une indemnité de remploi de 107 816 euros, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Cassis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Cassis à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solvay spécialités de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-13899
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations) 2005-01-21, 2005-01-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTCAG) de biens immobiliers leur appartenant au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et de celles du commissaire du gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôte tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ; Condamne le syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat mixte de transports en commun de l'agglomération grenobloise ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-13.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-13911
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'examen des plans cadastraux que le droit de passage "à tous usages" dont il était fait état dans l'acte de notoriété du 30 mars 1962 permettait aux époux X... d'accéder à leurs parcelles 88, 89 et 90 par les parcelles 86 des époux Y... et 488 des époux Z..., constituées pour partie par des cours, et que, le 28 juin 1969, un échange était intervenu entre ceux-ci et les époux X... aux termes duquel ces derniers ayant reçu des premiers les parcelles 77, 487 et 489 leur avaient cédé le droit de passage profitant aux parcelles 88, 89 et 90 s'exerçant sur la parcelle 488, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche, a souverainement retenu que l'enclave invoquée étant le résultat de la cession par les époux X... du droit de passage réalisée par l'acte d'échange du 28 juin 1969, ceux-ci avaient, de leur propre fait, créé à leur détriment une situation qui ne résultait pas de l'état antérieur des lieux et en a déduit qu'ils ne pouvaient invoquer un droit de passage pour cause d'enclave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle 77 bénéficiait d'un droit de passage conventionnel pour piétons et qu'il n'était pas justifié que son exploitation exigeait une desserte par véhicules à moteur, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande fondée sur la situation d'enclave de cette parcelle et qui a souverainement retenu qu'elle n'était pas enclavée, en a déduit que ses propriétaires ne pouvaient se prévaloir d'un droit de passage fondé sur une telle situation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, Mme X... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et Mme A..., ensemble, à payer à Mme Antoinette B... la somme de 250 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et de Mme X... ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Antoinette B... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-13.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-13913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations) 2005-01-18, 2005-01-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant retenu comme date de référence celle invoquée devant elle par les consorts X..., ces derniers ne peuvent soutenir un moyen la remettant en cause ; que les expropriés n'ayant pas soutenu que l'attestation de propriété notariée publiée à la conservation des hypothèques après décès de leur mère avec évaluation du bien ne constituait pas une déclaration au sens de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation, le moyen est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le terrain était classé à la date du décès de Mme Y... dans une zone dont la constructibilité n'était possible que par la création d'une zone d'aménagement concerté ou par modification du plan d'occupation des sols puis, à la date de référence, dans le secteur ZA du plan d'aménagement de zone affecté principalement à l'habitat collectif et retenu, à bon droit, que cette modification de consistance juridique était telle que les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation demeuraient applicables, la cour d'appel qui, par application de l'alinéa 2 de ce dernier article et de l'article R.13-43 du même code, a retenu que l'évaluation faite lors de la mutation de référence devait être majorée pour être comparée à celle des services fiscaux et que la majoration de 62,5 % de la valeur déclarée au décès opérée par le service des domaines tenait compte de la modification de la consistance juridique du bien, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société d'équipement de la région montpelliéraine la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11178
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 2004-11-12, 2004-11-12
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et observations en défense : Vu les articles 1382 du Code civil, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... se plaignant d'injures proférées à leur encontre entre le 1er et le 4 janvier 2004, portant atteinte à leur honneur, ont assigné, le 17 mars 2004, les époux Y... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral ; que les défendeurs ont contesté la validité de la poursuite devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement se borne à énoncer que les époux X... font valoir qu'ils ont été victimes d'insultes les 1er, 2 et 4 janvier 2004 ; qu'ils produisent deux attestations régulières en la forme, l'une établie par M. Z..., l'autre par M. A... ; que le fait que ces attestations soient fournies par un ami de la famille X... ou le gendre des demandeurs n'est pas de nature, en dehors de tout autre élément, à justifier qu'elles soient écartées du dossier ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... invoquaient l'existence d'injures et de propos diffamatoires proférés sur la voie publique, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme Y... et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 2006, 05-14.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-14103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions des époux X... qui ne constituaient pas un moyen mais un élément de l'argumentation développée par ceux-ci au soutien de leur demande de sursis à statuer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal d'instance, par décision définitive du 15 novembre 1994, avait entériné le rapport d'expertise aux termes duquel le bail dérogatoire conclu en application de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 avait pris effet le 25 octobre 1993 date à laquelle l'expert avait pu constater la conformité des lieux aux normes du décret du 6 mars 1987, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le bail avait été soumis à compter du 25 octobre 1999, date de son échéance, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., venant aux droits des consorts Z... et Sohier A..., la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14126
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MACIF, à M. X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la société Bureau Veritas, de la société Sol progrès, de M. Z..., de la MAF, de la société BET Gandy, de la SMABTP et de la société Comet Ile-de-France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que celui qui invoque la nullité d'une expertise devant prouver le grief qui lui est causé, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en recherchant si ce grief existait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la MACIF avait été assistée au cours des opérations d'expertise par un technicien familier des notions discutées devant l'expert, qu'elle avait pu être éclairée sur les principes échappant à sa compréhension, de telle sorte qu'elle avait pu adresser des dires techniques démontrant que les droits de sa défense et de celle de ses assurés avaient été respectés et qu'elle avait fait preuve au cours de l'expertise de carence dans la défense de ses intérêts et de celle de ses assurés, la cour d'appel a pu, en l'absence de grief établi, sans violer le principe de la contradiction, rejeter la demande de nullité de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MACIF à payer la somme de 2 000 euros à la société Les Nouveaux constructeurs, ès qualités, et la somme de 2 000 euros à la société AXA France IARD ; Condamne la MACIF à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2006, 05-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-23
Numéro d'affaire : 05-14127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) et aux époux X... du désistement de leur pourvoi à l'encontre de la SARL Bureau Véritas, de la société Sol Progrès, de M. Y... de la Mutuelle des architectes français, de la société Bureau d'études techniques Gandy, de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la société Comet Ile de France ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que celui qui invoque la nullité d'une expertise devant prouver le grief qui lui est causé, la cour d'appel n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat en recherchant si ce grief existait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la MACIF avait été assistée au cours des opérations d'expertise par un technicien familier des notions discutées devant l'expert, qu'elle avait pu être éclairée sur les principes échappant à sa compréhension de telle sorte qu'elle avait pu adresser des dires techniques démontrant que les droits de sa défense et de celle de ses assurés avaient été respectés et qu'elle avait fait preuve au cours de l'expertise de carence dans la défense de ses intérêts et de celle de ses assurés, la cour d'appel a pu, en l'absence de grief établi, sans violer le principe de la contradiction, rejeter la demande de nullité de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACIF à payer à la société des Nouveaux constructeurs, ès qualités, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France IARD la somme de 2 000 euros ; Condamne la MACIF à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 2006, 05-14.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-30
Numéro d'affaire : 05-14209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article L. 145-34 du code de commerce ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 2006, 05-10.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-06-27
Numéro d'affaire : 05-10516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-10-29, 2004-10-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, seuls les consorts X... pouvaient se prévaloir d'une occupation continue de la parcelle depuis plus de trente ans, et retenu que les actes de possession, en cours dès 1948, voire 1944, ne s'étaient pas, entre temps, interrompus, et qu'ils s'étaient poursuivis à la période la plus récente notamment par des actes de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.