La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2001, 99-10.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-14
Numéro d'affaire : 99-10218
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance mutuelles à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 2 & ..., avec son Centre de gestion, MACIF Rhône-Alpes, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Le Prado, avocat de la MACIF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire annexé : Attendu, qu'abstraction faite de l'erreur matérielle sur laquelle se fonde la première branche du moyen mais que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 octobre 1998) a d'abord considéré, que la clause n° 19 du contrat d'assurance responsabilité-vie privée souscrit par M. Alain X... auprès de la MACIF, qui n'avait pas normalement pour objet de garantir la responsabilité encourue par les véhicules terrestres à moteur stipulait non une exclusion mais une extension de la garantie et ensuite, constaté que cette extension de garantie était subordonnée à la condition que le mineur conduise le véhicule ayant provoqué l'accident à l'insu de ses parents, ce qui n'était pas le cas de l'espèce ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision excluant le jeu de la garantie de la MACIF ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70204
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Godeline Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 01-05.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-05026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 2001-01-19, 2001-01-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y... X..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, 20, Place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2001) qui a confirmé une ordonnance du juge des enfants d'Aix-en-Provence du 8 février 2000 ayant dit n'y avoir lieu à assistance éducative à l'égard des mineurs A..., B... et D... X... ; Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les enfants évoluaient favorablement avec leur mère et que les conditions d'ouverture d'une mesure d'assistance éducative n'étaient pas réunies ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 2003, 02-04.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-12-18
Numéro d'affaire : 02-04070
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse, 11 janvier 2001), que la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande que les époux X... avaient présentée aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ces derniers ont formé un recours contre cette décision ; Attendu que les débiteurs font grief au jugement d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi par un motif insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi des époux X..., dès lors que cette faute est sans rapport à la situation de surendettement dont il se prévalait, le juge de l'exécution qui n'a pas relevé que ceux-ci auraient fait de fausses déclarations a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence de la bonne foi, que le juge a déclaré la demande des époux Y... irrecevable ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 2004, 02-14.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-15
Numéro d'affaire : 02-14933
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bonneville (chambre civile) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. SENE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 23 mai 2002, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2002 par le tribunal de grande instance de Bonneville à leur préjudice et au profit de la société Lodefin et de la banque Sanpaolo ; Qu'à la date du 24 novembre 2003, et postérieurement au 20 octobre 2003, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société Lodefin a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... ès qualités de leur désistement ; Condamne les consorts X... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lodefin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-13.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-13426
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à arracher les arbres implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt attaqué (Bastia, 22 janvier 2002), retient que, selon les constatations de l'expert, la circonférence des troncs, qui varie de 0,20 mètre pour le laurier et le néflier à 0,50 et 0,56 mètres pour les pins, montre que ces arbres ont moins de 30 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du rapport d'expertise que ces mensurations sont celles des diamètres des arbres, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... devait arracher les 4 pins, le néflier et le laurier rose implantés à moins de 2 mètres de la ligne séparative de son fonds d'avec celui de Mme Y... ou les réduire à la hauteur de 2 mètres, l'arrêt rendu le 22 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un rapport d'expertise relatif aux mensurations d'arbres litigieux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 2003, 02-30.569, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 02-30569
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; Attendu que M. X..., salarié de la société des Eaux minérales de Vals, sortait de l'usine pour jeter des déchets lorsqu'il a été heurté par un chariot élévateur conduit par M. Y..., employé de la même entreprise ; que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes d'indemnisation de la victime fondées sur la faute inexcusable ; Attendu que pour retenir une telle qualification, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'était pas titulaire de l'autorisation de conduite de chariots automoteurs qui doit, suivant un arrêté du 30 novembre 1974, être délivrée par l'employeur après un examen médical par le médecin du travail et un examen technique organisé par l'employeur lui-même ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si une erreur de manoeuvre était à l'origine de l'accident ni préciser les circonstances de survenance de celui-ci d'où il aurait pu être déduit que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel était exposée la victime et n'avait pas pris les mesures propres à l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Privas aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Manquement à l'obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat de travail - Condition pour que soit établi ce manquement - Etablissement des circonstances dont puisse être déduit que l'employeur devait avoir conscience du danger auquel était exposée la victime.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 99-19.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 99-19965
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1999-08-03, 1999-08-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que par actes des 26 octobre 1971 et 11 février 1985, la société "L'Etoile Commerciale" a cautionné les engagements souscrits, d'abord, par M. X..., puis de la sarl" Distillerie X..." constituée en décembre 1971, auprès de l'administration des Douanes; que les consorts Y... ont contre-garanti l'acte du 26 octobre 1971 par leur caution personnelle donnée le 7 février 1972 ; que la sarl "Distillerie X..." ayant été mise en redressement judiciaire et la société "L'Etoile Commerciale" ayant dû régler aux Douanes 806 428 francs, cette société a fait assigner les consorts Y... en exécution de leur engagement du 7 février 1972 ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 août 1999) a rejeté ses demandes en estimant que l'acte du 11 février 1985, que les consorts Y... n'avaient pas cautionné, avait mis fin au contrat du 26 octobre 1971 ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le cautionnement consenti le 11 février 1985 par la société "L'Etoile Commerciale" au profit de l'administration des Douanes, pour lequel les consorts Y... ne s'étaient pas portés contre-garants, constituait un contrat autonome, c'est par une interprétation souveraine de la commune intention des parties que l'arrêt retient que ce nouveau contrat du 11 février 1985 avait mis fin à celui du 26 octobre 1971, de sorte qu'en application des articles 1134 et 2034 du Code civil, cet acte était éteint et privé d'effet ; que, d'autre part, la dénaturation du document du 10 février 1972, telle qu'alléguée par la troisième branche, à la supposer établie, critique un motif surabondant ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Etoile Commerciale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-18.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-18227
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2002-05-30, 2002-05-30
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il n'était produit aucune preuve d'un contrat ayant lié les parties, mais que la participation et la présence sur le chantier de M. X... n'étaient pas contestées, la cour d'appel, après avoir souverainement apprécié les diverses attestations et correspondances produites desquelles il résultait l'existence entre M. X... et Mme Y... de relations personnelles, a pu retenir la gratuité des prestations fournies par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 2004, 02-13.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-04-08
Numéro d'affaire : 02-13450
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre commerciale) 2002-01-30, 2002-01-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 janvier 2002) et les productions, qu'un tribunal a condamné la société Lorraine traitement des métaux (LTM) à payer à la société Nordon, qui en avait fait l'avance, une certaine somme au titre de travaux de remise en état et a condamné la compagnie d'assurances Winterthur à garantir la société LTM de cette condamnation ; qu'invoquant la fraude de la société LTM qui aurait caché au tribunal qu'une compensation était intervenue entre les créances réciproques des sociétés, la compagnie d'assurances a formé un recours en révision à l'encontre de ce jugement ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances IARD, venant aux droits de la société Winterthur assurances, fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son recours irrecevable ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, par son imprudence et son inertie délibérées, la compagnie Winterthur avait choisi de ne pas comparaître sur l'appel en garantie, puis avait tardé à faire appel, bien qu'avant la clôture des débats devant le Tribunal, cet assureur ait disposé de tous les éléments pour connaître la "menace" de compensation ; que, par ce seul motif caractérisant la faute de la compagnie d'assurances qui n'était pas intervenue aux débats pour assurer sa défense, ce qui lui aurait permis d'être informée de la compensation intervenue, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, la condamne à payer à la société Nordon industries la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.