Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 2, 1981-07-06, 1981-07-06

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M ET MME X... ONT CONTRACTE, LE 4 AOUT 1973, UN EMPRUNT DE 200 000 FRANCS AUPRES DE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE LA BANQUE LA HENIN ; QUE L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LE PRET, QUI SE TROUVAIT ASSORTI D'UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, COMPORTAIT UN PARAGRAPHE AINSI LIBELLE : "A TITRE DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE" , "MONSIEUR X... ADHERE A L'ASSURANCE-GROUPE CONTRACTEE PAR LES PRETEURS.IL S'AGIT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE QUI COUVRE EGALEMENT LE RISQUE D'INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE.CETTE ADHESION AURA LIEU AUX CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA POLICE, APRES ACCEPTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE" ; QUE, LE 1ER SEPTEMBRE 1976, M X... EST DECEDE ET QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE-PAIX A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT EN INVOQUANT LA CIRCONSTANCE QUE C'ETAIT MME X... ET NON M X... QUI AVAIT SIGNE LE BULLETIN D'ADHESION A L'ASSURANCE-GROUPE ET S'ETAIT SOUMISE A LA VISITE MEDICALE ; QUE LES ORGANISMES DE CREDIT ONT ADRESSE COMMANDEMENT A MME X... D'AVOIR A S'ACQUITTER DE LA DETTE ; QU'ELLE A FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU QU'IL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DE PRET DU 4 AOUT 1973 D'OU IL SERAIT RESULTE QUE L'ADHESION DE M X... AU CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE ETAIT, DANS L'ESPRIT DES PARTIES, CONCOMITANTE A LA CONCLUSION DU CONTRAT DE PRET, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA PRISE D'EFFET DE LA GARANTIE EN MATIERE D'ASSURANCE-GROUPE PEUT N'ETRE PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA SOUSCRIPTION D'UN BULLETIN D'ADHESION ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'IL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE POUR LES PRETS INFERIEURS A 250 000 FRANCS UNE VISITE MEDICALE N'AURAIT PAS ETE EXIGEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, SANS DENATURATION, QUE L'EXISTENCE DE LA GARANTIE ETAIT SUBORDONNEE A UNE ACCEPTATION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUI N'AVAIT PAS ETE DONNEEA M X..., LEQUEL, A LA DIFFERENCE DE SA FEMME, N'AVAIT PAS REMPLI DE BULLETIN D'ADHESION ACCOMPAGNE DU QUESTIONNAIRE DE SANTE ET NE S'ETAIT PAS SOUMIS, COMME ELLE, A LA VISITE MEDICALE ; QUE LA SEULE PRIME D'ASSURANCE PRELEVEE S'APPLIQUAIT DONC A MME X... ; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU FAUTE DES ORGANISMES PRETEURS A NE PAS AVOIR ATTIRE L'ATTENTION DE M X... SUR L'ABSENCE DE SIGNATURE DE SA PART D'UN BULLETIN D'ADHESION, ALORS, D'ABORD, QUE L'ECHEANCIER QU'ILS LUI AVAIENT TRANSMIS NE FAISAIT PAS APPARAITRE LE MODE DE CALCUL DE LA PRIME D'ASSURANCE ET LE LAISSAIT IGNORER QUE LA PRIME PAYEE CORRESPONDAIT A LA COUVERTURE DU RISQUE POUR UNE SEULE PERSONNE ET NON POUR DEUX ; ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE PRET QUI FAISAIENT ETAT D'UNE ADHESION EFFECTIVE DE M X..., ALORS, ENFIN, QU'AYANT CONSTATE QUE LA DECLARATION D'ADHESION ETANT FAITE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DES BANQUES, MAIS DANS CELUI DES EMPRUNTEURS, IL AURAIT FALLU RECHERCHER, COMME IL L'ETAIT DEMANDE, SI LES BANQUES, QUI AVAIENT SEULES CONNAISSANCE DE LA POLICE D'ASSURANCE-GROUPE, N'AURAIENT PAS DU ATTIRER L'ATTENTION DE LEUR CLIENT SUR LA NECESSITE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES PREVUES PAR CETTE POLICE POUR RENDRE EFFECTIVE L'ADHESION DE M X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN FONCTION DES FAITS DE LA CAUSE, QUE "M ET MME X... SAVAIENT FORT BIEN QUE SEULE L'EPOUSE AVAIT ADHERE A L'ASSURANCE-GROUPE", QUE "SEULE ELLE AVAIT PASSE LA VISITE MEDICALE" ET "SEULE REGLE LES PRIMES ET QUE LA SITUATION DONT ELLE SE PREVALAIT AVAIT ETE VOLONTAIRE DE LEUR PART" ; QU'A SUPPOSER QUE LES COMPAGNIES DE CREDIT EUSSENT MANQUE A LEUR DEVOIR D'INFORMATION CETTE FAUTE EUT ETE SANS CONSEQUENCE, PUISQUE LES EPOUX X... ETAIENT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION ; QUE LES JUGES, QUI N'ONT PAS DENATURE LE CONTRAT, ONT DONC JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;