La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 08-21.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 08-21775
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-01-17
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 590 F-D rendu le 18 mars 2010 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IF assurances à garantir la société Atlas Copco compresseurs de ses frais avancés et de la condamnation à paiement au profit de la société Arcelor Atlantique et Lorraine, déduction faite de la contre-valeur de 50 000 couronnes suédoises au 31 octobre 1998 avec capitalisation des intérêts à compter du 16 juillet 2002, l'arrêt rendu le 17 janvier 2008, entre les parties par la cour d'appel de Douai ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société IF assurances aux dépens ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision rabattue partiellement sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 590 rendue le 18 mars 2010 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-14.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 09-14738
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 2009-03-27
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Richard, stipulant pour M. Guy X..., s'est pourvue le 29 mai 2009 en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ; Qu'à la date du 15 janvier 2010, et postérieurement au 13 janvier 2010, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-12.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 09-12707
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 2008-12-01
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Odent, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 704 F-D du 8 avril 2010, dit que le premier "Attendu" de la page 2 sera ainsi rédigé : "Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse..." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-15.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 09-15665
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 2008-10-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance se rapportant à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle pour la détermination des droits de M. X... à une rente à la suite d'un accident du travail ; Que dès lors, compte tenu de l'indétermination du montant de la demande, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 07-21.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 07-21650
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bastia, 2007-10-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant l'Etablissement national des invalides de la marine à M. Ange X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 17 décembre 2009) a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du délai de Ange X... et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi formé par L'ENIM ; Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-12.700, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 09-12700
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2009-01-22
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 avril 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, agissant pour la société Nextiraone France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la société Nextiraone France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nextiraone France ; la condamne à payer à la CRAM d'Ile-de-France la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-66.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-66710
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2007-06-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mars 2010, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 juin 2007 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, au profit de la société Semag 92, du préfet des Hauts-de-Seine et de la commune de Genevilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 08-21.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 08-21028
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-09-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Patrick X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour d'appel de Lyon (RG 07/06377) au profit des consorts Antoine, Xavier, Martine, Nathalie et Franck X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Patrick X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-16.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 09-16907
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-09-19
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 mars 2010 la SCP Baraduc et Duhamel avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Patrick X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 19 septembre 2008 par la cour d'appel de Lyon n° R 07/06377, au profit des consorts Antoine, Xavier, Martine, Nathalie et Franck X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Patrick X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Patrick X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juin 2010, 08-21.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-01
Numéro d'affaire : 08-21218
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2008-06-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 15 février 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X...-A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 juin 2008 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Y...et de M. Z...; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X...-A... du désistement de leur pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2010, 08-18.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 08-18343
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2007-12-11
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'a pas été statué sur le pourvoi incident formé par M. X... et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, de compléter l'arrêt du 12 novembre 2009 ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif relatif à la détermination du régime matrimonial des époux X...-Y... entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel relatif à la fixation de la prestation compensatoire due par M. X..., qui est dans sa dépendance ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt n° 1127 du 12 novembre 2009, déclare : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la détermination du régime matrimonial des époux et sur la condamnation de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; " Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-15429
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-05-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 08/02279 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter ce désistement et se désister de son pourvoi incident ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi principal et à Mme X... du désistement de son pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2010, 09-15.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-15430
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-05-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2010, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt n° 07/04604 rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2010, la SCP Lyon-Caen , Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., accepter ce désistement et se désister de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 09-15.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 09-15119
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 2009-04-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 15 avril 2009 transférant à la communauté de communes des Pays du Rhône et d'Ouvèze la propriété de trois parties de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 26 janvier 2009 contre lequel il a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2010, 03-70.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-06-08
Numéro d'affaire : 03-70119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Metz, 2003-04-10
Président : M. Lacabarats (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance du 10 avril 2003, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a transféré à la commune de Metz la propriété d'une parcelle bâtie appartenant à M. X... ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance ; qu'il soutient que celle-ci a été rendue prématurément, alors que le délai de recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité en date du 18 février 2003 n'était pas expiré ; Mais attendu que le recours formé par M. X... devant la juridiction administrative contre cet arrêté, recours qui n'est pas suspensif d'exécution, ayant été rejeté par une décision définitive, le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix.