Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 2002, 99-16.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-01-24
Numéro d'affaire : 99-16270
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Z..., demeurant chez Mme Y..., ..., ci-devant et actuellement chez Mlle Naja Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Slima X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a infirmé les dispositions du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple Lamari-Ben Suman et confirmé la décision pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Z... à verser à Mme X... un capital d'un certain montant à titre de prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... sollicitait l'attribution du logement commun en pleine propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Sommaire : (Sur le 2e moyen) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Condamnation d'un époux à verser une prestation compensatoire - Omission d'inviter les parties à présenter leurs observations alors que l'époux sollicitait l'attribution du logement commun.