La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-43990
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e Chambre) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est sis ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre), au profit de la société anonyme DAUPHIN OFFICE TECHNIQUE D'AFFICHAGE OTA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de M. Olivier X..., demeurant ... (Morbihan) ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, de Me Ryziger, avocat de la société Dauphin OTA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois d'indemnités le remboursement des prestations de chômage versées par l'ASSEDIC de Bretagne à M. X..., licencié le 10 décembre 1985, sans cause réelle et sérieuse, par la société Dauphin office technique d'affichage, la cour d'appel a fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois d'indemnités le remboursement des prestations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Dauphin OTA envers l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 87-43.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-43991
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 1987-06-25, 1987-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC DE BRETAGNE, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société anonyme DOUX, dont le siège est à Châteaulin (Finistère), zone industrielle de Lospars, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur X... Jean-Yves, demeurant à Pont de Buis (Finistère), ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Bretagne, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour limiter à six mois d'indemnités, le remboursement des prestations de chômage versées par l'ASSEDIC de Bretagne à M. X..., licencié le 20 septembre 1985 sans cause réelle et sérieuse par la société Doux, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre IV de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 que ses dispositions ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à six mois d'indemnités le remboursement des prestations de chômage à l'ASSEDIC, l'arrêt rendu le 25 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Doux, envers l'ASSEDIC de Bretagne, au dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 86-44.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 86-44001
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-06-17, 1986-06-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée VERNAY NETTOYAGE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Y... Magali, demeurant ... (8ème) (Rhône) ; 2°/ ASSEDIC DE LA REGION LYONNAISE, dont le siège social est 94, cours Lafayette, Lyon (3ème) (Rhône) ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. X..., Mme Z..., conseillersréférendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Boullez, avocat de l'Assedic de la Région Lyonnaise, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vernay-Nettoyage fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 1986) de l'avoir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, condamnée à rembourser à l'Assedic de la région Lyonnaise les prestations servies à son ancienne salariée Mme Y..., alors, selon le moyen, que cette dernière, embouchée le 16 mai 1980 et licenciée le 31 mars 1982, totalisait à son service une ancienneté inférieure à celle de deux ans exigée pour l'application du texte susvisé ; Mais attendu, selon l'article 954, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance ; que la société appelante qui n'a pas invoqué le moyen visé au pourvoi devant la cour d'appel ne peut donc, pour la première fois le soumettre à la cour de cassation ; Que celui-ci est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen soulevé en première instance et non repris en appel - Application de l'article L122-14-4 du code du travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-44.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-44039
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1987-08-06, 1987-08-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame A... Edwige demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 6 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de : 1°/- Monsieur Y... Frédéric demeurant 10 Place de la Promenade à Aigurande (Indre), 2°/- Monsieur Z... Houcine demeurant ... (Haute-Vienne), 3°/- Madame Z... Viviane demeurant ... (Haute-Vienne), 4°/- Madame X... Saadia demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., des époux Z... et de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1989, 86-44.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-12
Numéro d'affaire : 86-44044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Vichy 1985-12-12, 1985-12-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant Les Caudrées-Saint-Loup (Allier), Varennes-sur-Allier, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section commerce), au profit de la SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS GAILLARD, dont le siège est à Sauxillanges, (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 1er septembre 1983, M. X... n'a pu reprendre son travail et a été licencié le 3 mai 1985 en obtenant ses congés payés pour la période du 1er septembre 1983 au 31 août 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 12 décembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période du 1er septembre 1984 au 3 mai 1985, soit pour toute la durée de la suspension du contrat de travail au-delà de l'année prévue par l'article L. 223-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, la durée des périodes de suspension consécutives à un accident de travail sont prises en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise, et que ce texte ne comportant aucune distinction entre lesdits avantages, ni aucune limitation de durée, c'est en violation de cet article que le jugement attaqué en a refusé le bénéfice à M. X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que les dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, qui ne visent que les avantages liés à l'ancienneté et non les droits résultant d'un travail effectif, n'étaient pas applicables à la détermination de la durée du congé dû au salarié et que celle-ci devait être appréciée au regard des dispositions de l'article L. 223-4 du Code du travail limitant à un an la durée ininterrompue de l'arrêt de travail pour cause d'accident de travail ouvrant droit à congé payé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Période de référence - Interruption du travail pour accident du travail - Durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 86-44.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 86-44047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cayenne 1986-07-16, 1986-07-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Cayenne (section commerce), au profit de la société des établissements PHIGARITA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société des Etablissements Phigarita, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Z..., au service de la société Phigarita depuis le 15 septembre 1977, en qualité d'employée de commerce, de sa demande en paiement de la prime de treizième mois au titre des années 1983 et 1985, le conseil de prud'hommes a énoncé que les établissements Phigarita faisaient plaider que ce treizième mois n'était qu'une gratification accordée aux employés ayant été réguliers, qu'en 1983, Mme Z... n'avait été présente que six mois, que, pour 1985, cette gratification n'avait pas été accordée à l'intéressée pour retards, sorties pendant les heures de travail et impolitesse, cette affirmation étant corroborée par une attestation faisant état de ce que la salariée s'était disputée avec la gérante qui lui avait demandé de compenser sa sortie ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher la nature de l'avantage en litige, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cayenne autrement composé ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de treizième mois - Nature - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1989, 87-44.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-19
Numéro d'affaire : 87-44309
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LAABSI Y... demeurant 9 Berb El Mokkadem, Kasbah Hodrach à Meknès (Maroc), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur X... Ahmed demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ; Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1989, 85-44.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 85-44328
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Haubourdin 1987-03-20, 1987-03-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., commerçant, exerçant en cette qualité à Lomme (Nord, Min, bâtiment G, case 5, en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1985 par le conseil de prud'hommes d'Haubourdin (Section commerce), au profit de M. Philippe A..., demeurant à Armentières (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail, le second en sa rédaction résultant du décret du 15 décembre 1982, R. 517-4 du même code et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans une instance introduite le 6 septembre 1984, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement par M. Y... des sommes de 2 167,52 francs à titre d'heures supplémentaires, 565,44 francs de rappel pour congé de naissance et 6 800 francs représentant la liquidation d'une astreinte dont le bureau de conciliation avait assorti la condamnation de son employeur à lui délivrer une attestation ASSEDIC ; que, de son côté, M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 13 000 francs à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, en reprochant à M. A... d'avoir mis fin au contrat de travail à durée déterminée avant son terme ; Attendu que la demande reconventionnelle, qui n'était pas fondée sur la demande principale, excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ; qu'il s'ensuit que, nonobstant la qualification erronée du jugement, celui-ci était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décisions en dernier ressort - Taux du ressort - Demande reconventionnelle - Excédant - Demande non fondée sur la demande principale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 février 1989, 87-41.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-02
Numéro d'affaire : 87-41502
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-12-17, 1986-12-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Claude demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société anonyme PHINELEC dont le sièe social est ... (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Blaser, Conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre une décision rendue en dernier ressort par défaut que si le délai d'opposition est expiré ; Attendu que M. Y... s'est pourvu contre un arrêt rendu par défaut à son encontre ; qu'en l'absence de notification régulière de cette décision, le délai d'opposition n'a pas couru ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRREC EVABLE. Condamne M. Y..., envers la société Phinelec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision vendue par défaut - Absence de notification - Portée.