La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 87-45.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 87-45579
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section encadrement) 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (section encadrement), au profit de la société le Midi libre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, Mme Marie, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 juin 1987), que M. X..., journaliste à l'agence France-Presse accrédité auprès de la préfecture de police de Paris, a collaboré en qualité de "pigiste" pour le compte du journal "le Midi libre" ; que, ayant cessé de le rémunérer à partir de janvier 1986, M. X... a saisi en novembre 1986 la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat liant un journaliste pigiste à un journal est un contrat de travail, de sorte qu'en déboutant le journaliste de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste n'avait perçu de rémunération qu'en qualité de pigiste et qu'il avait cessé toute activité le conseil de prud'hommes a pu décider, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu de lui verser une rémunération, d'autre part, qu'en cessant de la lui verser l'employeur n'avait pas été responsable de la rupture des relations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société le Midi libre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1991, 89-45.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-45708
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul A..., ... (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit : 1°/ de Mme Chantal C... B..., demeurant 10, cheminement André F..., appartement 3028, Toulouse (Haute-Garonne), 2°/ de Mme Christine G..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3°/ de Mme Roselyne X..., demeurant Montgiscard (Haute-Garonne), 4°/ de Mme Patricia D..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5°/ de Mme Y... San Victor, demeurant 6, le Pré vers allées Chante Caille, Labège, Castanet Tolosan (Haute-Garonne), 6°/ de Mme Germaine E..., demeurant 8, place du Morvan, appartement 24, Toulouse (Haute-Garonne), 7°/ de Mme Suzanne H..., demeurant lieudit Saint-Martin, route de Fronton, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Etablissements Paul Z... font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 12 septembre 1989) de leur avoir ordonné de rembourser le montant de la retenue effectuée sur le salaire de Mme G... et de six autres salariées, déléguées du personnel, qui avaient utilisé des heures de délégation pendant le temps de travail en sus de leur crédit d'heures légal, alors, d'une part, que les salariées n'ont pas démontré que le paiement des heures de dépassement correspondait à une pratique constante, généralisée et librement observée par l'employeur, et alors, d'autre part, que l'existence même d'un tel usage constituait à lui seul une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'a pas fondé sa décision sur le motif allégué par les moyens, mais sur le caractère illégal des retenues opérées par l'employeur ; que les moyens sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les Etablissements Paul A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-45.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-45920
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section Commerce) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline Y..., demeurant ..., à Saintes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Commerce), au profit de Mme Martine X..., exerçant à l'enseigne "Le Relais des Rabannières", Les Rabannières, à Saintes (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Y..., engagée le 1er octobre 1987 comme cuisinière par Mme X..., qui tient un restaurant à l'enseigne "Le Relais de Rabanières", et licenciée le 3 août 1989, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de la salariée de travailler à temps plein dans l'entreprise, se borne à énoncer que Mme Y... n'a pas contesté par écrit son licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que la salariée, qui a saisi le juge prud'homal, n'était pas tenue de contester par écrit son licenciement et alors, d'autre part, qu'il lui appartenait de se prononcer sur le caractère réel et sérieux du motif de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saintes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1991, 89-45.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-45943
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bergerac (section industrie) 1989-10-09, 1989-10-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C, ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1988 comme ouvrier par la société Boulangerie Iribarne, a été licencié le 2 juin 1989 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bergerac, 9 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le salarié qui s'absente sans autorisation commet une faute grave ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a pu décider que le seul fait pour le salarié de s'être absenté pendant deux jours ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée Boulangerie Iribarne J.C., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1991, 88-40.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-40509
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-10-08, 1987-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée ACOTEL, dont le siège est route nationale 60, à Villemandeur (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Cossa, avocat de la société Acotel, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même succinctement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, ceux-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Acotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section) 1988-11-07, 1988-11-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cantelaube distribution, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), Le Pontet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, 1re section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), Puypezat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X..., entré en 1951 au service de la Compagnie française d'Afrique Occidentale et placé par cette dernière en 1982 comme responsable du service administratif d'une filiale, la société Cantelaube, a été licencié le 20 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors d'une part, que la cour d'appel n'a pas exposé les prétentions et moyens respectifs des parties, alors, d'autre part, que les lettres des 29 mars 1985 et 30 septembre 1985 ne constituaient pas des sanctions disciplinaires et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas recherché si la perte de confiance ne justifiait pas le licenciement ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du pourvoi, a exposé les prétentions et moyens des parties, a exactement décidé que les lettres des 29 mars et 30 septemtre 1985 constituaient des avertissements au salarié ; Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que le licenciement avait été motivé par les seuls griefs déjà sanctionnés par les deux avertissements dont s'agit, la cour d'appel a, sans encourir le troisième grief du pourvoi, légalement justifié sa décision ; D'où il suit qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cantelaube distribution, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1991, 88-40.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 88-40749
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1987-12-03, 1987-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Hiroire automobiles, dont le siège est ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Paul X..., demeurant ... (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne la société La Hiroire automobiles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40778
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1988-09-29, 1988-09-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant à Marsency, Andilly (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit des établissements Dumoulin et compagnie, dont le siège est à Lavarenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevé par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les établissements Dumoulin et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1991, 89-42.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-07
Numéro d'affaire : 89-42934
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-02-28, 1989-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant à Clouange (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nicoletta et compagnie, dont le siège est à Vitry-sur-Orne (Moselle), ..., en redressement judiciaire, assistée de son syndic M. Z..., demeurant à Thionville (Moselle), rue du Mersch, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Nicoleta le 1er octobre 1976 en qualité d'opérateur en informatique et licencié le 23 décembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les accusations portées contre lui sont invraisemblables et que la faute lourde n'est pas justifiée ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu la faute lourde ; que pour le surplus le moyen se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société anonyme Nicoletta et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.