La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 87-14.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 87-14946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre-2ème section) 1987-02-11, 1987-02-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAVVA, RC VANNES 61 B 7, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre-2ème section), au profit : 1°/ de Monsieur Vincent X..., demeurant ... (Morbihan), 2°/ de Monsieur Christian Y..., concessionnaire FANTIC MOTOR, demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, Où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société anonyme SAVVA, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir relevé que les trois premières ruptures des engrenages de la boîte de vitesse survenues les 30 juin et 5 avril 1979 alors que le cyclomoteur acheté neuf le 5 juin précédent n'avait que très peu roulé, affectaient des pièces d'origine, l'arrêt retient que la société Fantic Motor, fabricant de l'engin, qui avait égaré ces pièces litigieuses, avait écrit, dans une lettre du 11 février 1980 : "tous les engrenages se sont rompus à cause de la rupture nette d'une dent advenue... après seulement un bref usage ; on peut supposer qu'il s'agit là d'une erreur de montage" ; que, par ces motifs, la cour d'appel a souverainement estimé que le vice caché dont était atteint le cyclomoteur préexistait à la vente et qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme SAVVA, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 86-15.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 86-15930
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1986-06-18, 1986-06-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de vente achat et découpage des immeubles "VADI", dont le siège est à Paris (11e), ..., société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame Armelle X..., demeurant à Paris (17e), ..., 2°/ de la Compagnie des Assurances Générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Société de vente achat et découpage des immeubles "VADI", de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X... et de la Compagnie des Assurances Générales de France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Société vente achat et découpage des immeubles se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 juin 1986 au profit de Mme X... et de la Compagnie Assurance Générales de France ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société de vente achat et découpage des immeubles de son désistement du pourvoi ; Condamne la Société de vente achat et découpage des immeubles, envers Mme X... et la Compagnie des Assurances Générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-17.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-17470
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1987-04-28, 1987-04-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., directeur commercial, demeurant 44, rue du Bois Hercé à Nantes (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de Monsieur Freddy X..., demeurant ... à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le bon de commande avait été signé par M. Y... et que ce dernier avait demandé à M. X... de signer le certificat de vente, ont ainsi établi le fondement contractuel de l'obligation de M. Y... dont la condamnation pénale le concernant ne peut modifier le caractère ; qu'ils ont, par ces seuls motifs et abstraction faite de ceux critiqués par le moyen qui sont surabondants, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 88-17.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-14
Numéro d'affaire : 88-17560
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1988-06-07, 1988-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 7 juin 1988 en ce qu'il n'a pas mentionné "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et a donné défaut contre ces derniers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que, par arrêt du 7 juin 1988, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Jean-Félix Y... contre l'arrêt rendu le 23 mai 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France au profit des consorts X... des Etages ; que l'arrêt de la Cour de Cassation ne mentionne pas les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages et donne défaut contre ceux-ci ; que, cependant, le 2 juillet 1987, Me Boullez a déposé un mémoire en défense pour les consorts X... des Etages ; Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 7 juin 1988 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt du 7 juin 1988, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations de Me Boullez, avocat des consorts X... des Etages" et ordonne que dans l'arrêt seront supprimés les mots "Donne défaut contre les consorts Huygues des Etages" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-18.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-18217
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-07-16, 1987-07-16
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... CHARRIER, agriculteur, demeurant au lieudit "La Guérinière" à Beaulieu sous la Roche (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit de l'Union ces coopératives agricoles laitières du Maine (UCALM), dont le siège social est au Mans (Sarthe), rue des Lavandières, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que le 6 janvier 1983 une transaction intervenait entre M. X... et l'Union des coopératives agricoles laitières du Maine (UCALM) avec laquelle il avait été en relation d'affaires ; que cependant l'UCALM réclamait le 2 février 1984 le montant d'une traite impayée à son échéance le 25 décembre 1982 ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que si la transaction avait englobé la somme se rapportant aux factures des 28 juillet et 31 août 1982, l'UCALM aurait remis la traite à M. X... et qu'il résultait des écritures de ce dernier que s'il a fait opposition au paiement de cet effet ce n'est pas en raison de la transaction mais eu égard à la qualité selon lui défectueuse des aliments fournis depuis novembre 1981 a, ainsi souverainement interprété l'intention des parties ; qu'elle en a exactement déduit, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, que la transaction n'englobait pas la dette constatée par la traite litigieuse ; Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que le second moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Etendue.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60530
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... François, demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X... François sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60531
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Pierre, demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame X... Marie-Françoise épouse Y..., demeurant à Draguignan (Var), 16, lotissement La Ponchonnière, défenderesse à la cassation, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Marie-Françoise X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 89-60.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 89-60532
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan (Var), en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant route de Toulon au Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan (Var), en matière électorale, au profit de Madame Andrée Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Andrée Z..., épouse Y..., sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non-inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électrice, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60533
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Luc, demeurant 3, place des Hirondelles, Rillieux (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de M. X... Jean-Luc sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ; Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1989, 89-60.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-09
Numéro d'affaire : 89-60534
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y... Josée, demeurant HLM Les Retraches, Le Luc-en-Provence (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Pierre X..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Josée Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que cette électrice n'aurait pas son domicile dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que ladite électrice avait son domicile dans cette même commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.