La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-19.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 87-19321
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre) 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lahlou X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, dont le siège est à Paris (7e), 3, place de Fontenoy, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Bessa Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Bessa Y..., envers l'Etablissement national des invalides de la marine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1990, 87-20.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 87-20166
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre) 1987-10-07, 1987-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LEROY MERLIN, dont le siège social est ... (Pas-de-Calais) et ayant établissement au Centre commercial de Nice Lingostière, Route nationale 642, Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit : 1°/ du syndicat départemental des négociants en matériaux de construction des Alpes-Maritimes dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ du syndicat du commerce de la quincaillerie des fournitures pour le bâtiment et l'industrie et de l'équipement électro-ménager des Alpes-Maritimes dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°/ de la Chambre syndicale des distributeurs ensembliers en équipements sanitaires chauffage et canalisations dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 4°/ du syndicat des négociants en bois et dérivés de Nice et des Alpes-Maritimes et du Var dont le siège est chez la société des Etablissements Antoniucci, ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Leroy Merlin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué du 7 octobre 1987 a confirmé l'ordonnance de référé du 5 mai 1987 qui a condamné la société Leroy Merlin au paiement d'une somme à titre de liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 1er juillet 1986 prescrivant à la société la fermeture de ses établisements le dimanche et confirmée par arrêt du 6 février 1987 ; Attendu que l'arrêt du 6 février 1987 ayant été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation le 23 mars 1989, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre l'arrêt du 7 octobre 1987 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; ! Condamne la société Leroy Merlin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1986-10-28, 1986-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joël Y..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de Monsieur Clément X..., demeurant "Les Breilles" à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Ferrieu, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 octobre 1986) et la procédure, qu'au service depuis 1979 de M. X... en qualité de maçon OHQ, M. Y... ne s'est pas présenté à son travail le 13 août 1984, date d'expiration des congés payés dans l'entreprise ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement intervenu le 20 août 1984 était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en décidant qu'il y avait eu licenciement pour faute grave, son employeur n'ayant pas eu l'intention de prendre cette mesure à son égard ; Mais attendu que M. Y... n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à son argumentation développée devant les juges du second degré ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire et de prime de panier au motif, selon le moyen, qu'il l'avait formée pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande avait été déjà formulée en première instance et qu'il avait établi, à son appui, un décompte très précis des sommes dues ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuves produits que la cour d'appel a estimé, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que le salarié avait été rempli de ses droits, compte tenu de sa qualification professionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1990, 87-40.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-40547
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse BOUFFIER, demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., Résidence Albert Ier à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire autre que celui ayant déclaré le pourvoi et ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mémoire - Mandataire - Mandataire autre que celui ayant déclaré le pourvoi - Absence de pouvoir spécial.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1990, 87-40.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-03
Numéro d'affaire : 87-40553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-10-30, 1986-10-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société SODICENTRE, société anonyme dont le siège est à Saint-Germain du Puy (Cher), route de la Charité, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mademoiselle Véronique Y..., demeurant 8, place Kennedy à Blois (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Guermann, Ferrieu, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986), que Mlle Y..., embauchée le 6 janvier 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Sodicentre et affectée à son magasin de Blois, a été convoquée, le 11 juillet 1984, par le directeur de cet établissement, dans son bureau ; que le jour même, elle adressait à son employeur une lettre de démission dont elle devait, le 16 juillet suivant, rétracter les termes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit que la démission était nulle et de nul effet et que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant valoir que les conditions de validité de la démission se trouvaient, en l'espèce, remplies, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que les premiers juges avaient fait "une juste application de la loi", elle avait utilisé une formule trop générale et trop vague ne suffisant pas à justifier sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de la cause, a retenu, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission rédigée par la salariée n'était pas l'expression d'une volonté libre et réfléchie, en a justement déduit, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que cette dernière ne pouvait assumer la responsabilité de la rupture ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Volonté libre et réfléchie du salarié (non) - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1990, 87-40.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 87-40558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1986-10-15, 1986-10-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de : 1°) La société PREBAT CONSTRUCTION, dont le siège se trouve à la ZIC n°1, Le Port (Ile de la Réunion) ; 2°) La société SMAG, dont le siège se trouve rue de la Glacière, Le Port (Ile de la Réunion) ; défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecante, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent dans le mémoire : Attendu que M. X..., salarié de la société Sermat qui a été licencié pour motif économique, le 31 avril 1984, par le syndic au règlement judiciaire de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir de la société Prebat Construction, à qui le fonds de commerce de la société Sermat a été donné en location gérance, des indemnités pour licenciement abusif ; Mais attendu que les moyens invoqués dans son mémoire, ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Prébat Construction et la société SMAG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1990, 88-41.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 88-41319
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre sociale) 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Adalbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit du Centre horticole de Saint-Gabriel, Brécy, Creully (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire ampliatif : Attendu que le moyen qui n'énonce pas en quoi la décision attaquée n'est pas conforme aux règles de droit, ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le Centre horticole de Saint-Gabriel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 février 1990, 88-41.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-41594
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Exploitation de l'Entreprise A... (société SEEM), ayant son siège à Mailly Maillet (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Peronne (section Industrie), au profit de Monsieur Y... Carlos, demeurant ..., à Albert (Somme), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que par le jugement attaqué le conseil de prud'hommes a condamné la société d'exploitation de l'entreprise A... (SEEM) à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de la rupture du contrat de travail de ce dernier ; que pour prononcer condamnation contre la société, le jugement énonce que la procédure a bien été dirigée à l'encontre de la société SEEM ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure d'une part, que l'ordonnance du bureau de conciliation comme la convocation devant le bureau de jugement ne visaient que M. A... qui n'était pas le représentant légal de la société, d'autre part que la société elle-même n'avait pas été citée devant le bureau de jugement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Peronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Condamne M. Z..., envers la société SEEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Peronne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Droits de la défense - Partie condamnée mais non citée devant le bureau de jugement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-44.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-44329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longwy 1986-05-26, 1986-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DE SOUSA X... demeurant 96 rue du Bois de Châ à Herserange (Meurthe et Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Longwy, au profit de la société anonyme GARAGE SAINT-LOUIS dont le siège social est ... (Meurthe et Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lecante, conseiller, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Garage Saint-Louis, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédcure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. de Sousa, envers la société Garage Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.