Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2015, 14-81.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 14-81087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2014-01-30
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 31 janvier 2014, qui, pour exploitation d'un débit de boissons malgré interdiction de plein droit, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné la fermeture définitive du débit de boissons ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3 et 111-4 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 3355-5 du code de la santé publique ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X...a été condamné le 23 mars 1995 par le tribunal correctionnel de Nantes pour proxénétisme ; que deux contrôles réalisés par les services de police en novembre 2010 et septembre 2011 le faisant apparaître comme exploitant une discothèque, il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, sur le fondement des articles L. 3336-2, L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique pour avoir exploité un débit de boissons à consommer sur place malgré l'incapacité résultant de la condamnation précitée ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés et a prononcé la fermeture définitive de l'établissement ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt relève que, malgré la mutation de licence IV intervenue le 15 novembre 2010, au profit de M. Y... devenu mandataire salarié, M. X...a été répertorié par le registre du commerce et de l'industrie comme propriétaire et exploitant de la discothèque jusqu'à la cession du fonds réalisée le 30 août 2012, au profit de la société " Le Remorqueur " ayant M. Y... comme gérant, cette qualité étant corroborée par les constatations effectuées auprès du personnel de l'établissement ; Attendu d'une part, qu'en prononçant la fermeture définitive de l'établissement, les juges ont fait l'exacte application de l'article L. 3352-9 du code de la santé publique, dont les dispositions ne sont pas contraires à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu d'autre part, que le prévenu ne saurait se prévaloir d'un défaut de citation du nouveau titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons pour remettre en question la fermeture définitive de l'établissement prononcée par l'arrêt attaqué, dès lors que la cession du fonds de commerce est postérieure à la constatation de l'infraction ; D'où il suit que les moyens, le deuxième sans objet à la suite de l'arrêt du 30 avril 2014, par lequel la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 3352-9 du code de la santé publique, doivent être écartés ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.