La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2021, 19-60.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-03
Numéro d'affaire : 19-60228
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2019-06-05
Président : Mme Batut (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 / PAP CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 130 F-D Recours n° G 19-60.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. J... U..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.228 contre l'ordonnance rendue le 5 juin 2019 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans le litige l'opposant à M. C... H..., domicilié [...] , défendeur. Le demandeur a déposé un mémoire en réplique au mémoire en défense produit. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 5 juin 2019), M. U... a présenté une requête à ce dernier aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. H..., magistrat au tribunal de grande instance de Montpellier. Examen du recours Motif du recours 2. M. U... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande en invoquant avoir démontré que M. H... avait commis un déni de justice. Réponse de la Cour 3. Il résulte des articles L. 141-2 du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et que la procédure de prise à partie prévue à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale. 4. Il s'ensuit que le recours de M. U..., dont la requête aurait dû être déclarée irrecevable, ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Condamne M. U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 février 2021, 19-12.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2021-02-04
Numéro d'affaire : 19-12959
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-11-05
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 4 février 2021 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 98 F-D Pourvoi n° D 19-12.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 FÉVRIER 2021 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 512 F-P+B+I prononcée le 4 juin 2020 sur le pourvoi n° D 19-12.959 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10). La SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et la SCP Foussard et Froger ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 512 F-P+B+I du 4 juin 2020, pourvoi n° D 19-12.959, en ce qu'il mentionne, à deux reprises, dans le paragraphe n° 2, l'année 2010, au lieu de l'année 2018. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 512 F-P+B+I du 4 juin 2020, en ce sens qu'il y a lieu de lire, respectivement, « 10 janvier 2018 » et « 16 janvier 2018 » au lieu de « 10 janvier 2010 » et « 16 janvier 2010 » dans le paragraphe n° 2, page 2 de la minute ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-24.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-10
Numéro d'affaire : 19-24853
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2019-09-27
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° H 19-24.853 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M. T....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 29 janvier 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Le département de la Charente-Maritime, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-24.853 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R... T..., domicilié c/o cabinet M. G... H..., [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Poitiers, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du département de la Charente-Maritime, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2020, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département de la Charente-Maritime, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 27 septembre 2019, dans une instance l'opposant à R... T... et au procureur général près cette cour d'appel. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au département de la Charente-Maritime de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-23.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-10
Numéro d'affaire : 19-23218
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2019-06-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Interruption d'instance Renvoi à l'audience du 11 mai 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° E 19-23.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme U... F..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.218 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... F..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... F..., domicilié [...] , 3°/ à Q... F..., domicilié [...] , décédé en cours d'instance, 4°/ à Mme Y... F..., épouse D..., domiciliée [...] , 5°/ à M. S... F..., domicilié [...] , 6°/ à M. C... F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. M. W... F... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme U... F..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. W... F..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme U... F... s'est pourvue le 2 octobre 2019 contre un arrêt rendu le 7 juin 2019 par la cour d'appel de Reims, dans une instance l'opposant notamment à Q... F.... 2. Q... F... est décédé le [...] et son décès a été notifié le 10 juillet 2020. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Q... F..., décédé le [...], un délai de trois mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 février 2021, 19-25.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-10
Numéro d'affaire : 19-25608
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2019-04-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 10 février 2021 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 151 F-D Pourvoi n° C 19-25.608 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de Mme M....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 16 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme Q... M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-25.608 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J... D..., domicilié chez M. G... D..., [...] , 2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de Besançon, dont le siège est [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son parquet général, 1 rue Megevand, 25000 Besançon, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme M..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° C 19-25.608 1. Mme M... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2019, qui a renouvelé le placement d'V... M... à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 30 septembre 2019 et dit que ce placement s'exercerait au domicile du père. 2. Cependant, il résulte des pièces de la procédure que le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 27 septembre 2019 et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Condamne Mme M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-20.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-17
Numéro d'affaire : 19-20961
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 2019-06-26
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 février 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° B 19-20.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.961 contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (audience civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... P..., domicilié [...] (Autriche), 2°/ à Mme O... P..., domiciliée [...] (Autriche), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme P..., après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 1er juillet 2020, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Air France, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre le jugement rendu le 26 juin 2019 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans le litige l'opposant à M. et Mme P.... 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Air France du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Air France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2021, 19-18.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2021-02-17
Numéro d'affaire : 19-18388
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2019-04-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 février 2021 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 178 F-D Pourvoi n° E 19-18.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-18.388 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... T..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Location automobiles matériels, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe le 10 décembre 2020, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Locam - location automobiles matériels, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Amiens dans le litige l'opposant à M. T.... 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Locam - location automobiles matériels du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Locam - location automobiles matériels aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2021, 20-10.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-02-18
Numéro d'affaire : 20-10393
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2019-11-07
Président : M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Buk Lament-Robillot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 18 février 2021 Interruption d'instance M. ECHAPPÉ, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° K 20-10.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 S... X..., ayant été domicilié [...] , décédé, a formé le pourvoi n° K 20-10.393 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... G..., domicilié [...] , 2°/ à Mme O... W..., épouse G..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de S... X..., de Me Balat, avocat de M. et Mme G..., et l'avis de Mme Morel-Coujard, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Echappé, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Parneix, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. S... X... s'est pourvu en cassation, le 7 janvier 2020, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 7 novembre 2019 dans une instance l'opposant à M. et Mme G.... 2. Le 3 juillet 2020, l'avocat des défendeurs au pourvoi a notifié à celui du demandeur au pourvoi le décès de S... X... survenu le 21 mars 2020. Par requête du 7 juillet 2020, l'avocat du demandeur au pourvoi a sollicité que l'interruption de l'instance soit constatée. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans le délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 29 juin 2021 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile,Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt et un.