La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 91-70.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 91-70337
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1991-04-11, 1991-04-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant Bastide du domaine de Saint-Claude, chemin du Malbosquet n° 897, 06600 Antibes, en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune d'Antibes, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville d'Antibes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la commune d'Antibes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision devenue irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 novembre 1990, le moyen est devenu sans portée ; Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non certifiées conformes aux originaux, que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation, dont l'inobservation ne peut faire grief à l'exproprié, n'est pas prescrit à peine de nullité; que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, en application de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, qu'il appartenait à M. Michel X..., propriétaire en indivision, de préciser sa situation matrimoniale dans la fiche de renseignements, conformément aux dispositions de l'article R. 11-23 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 92-70.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 92-70425
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre expropriations) 1992-09-22, 1992-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 92-70.425 et H 93-70.045 formés par Mme Ginette Z..., épouse Y..., demeurant ..., venant aux droits de son père, M. X... Rozen, décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre expropriations), au profit de la Société mixte d'aménagement de Genevilliers (SEMAG), dont le siège est Hôtel de Ville, 92230 Gennevilliers et les bureaux ..., défenderesse à la cassation ; Sur les pourvois n° Z 92-70.425 et H 93-70.045, la demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEMAG, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 92-70.425 et H 93-70.045 . Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant la méthode d'évaluation, ainsi que les taux de capitalisation et d'abattement qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société SEMAG la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 92-20.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 92-20935
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., ayant demeuré ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile), au profit : 1°/ de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Maritime, dont le siège est ..., 2°/ du Ministère public, domicilié au Parquet de la ... Rouen, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 novembre 1992 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 23 septembre 1992 ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Mont Saint-Aignan du 16 décembre 1992 que M. X... est décédé le 13 décembre 1992; que ses héritiers, invités à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi n° F 92-20.935 ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1997, 95-20.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-15
Numéro d'affaire : 95-20990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1995-09-06, 1995-09-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique de Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la société Mercédes Benz France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Gourjon, avocat de la société Mercédes Benz France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes formées contre la société Mercédes Benz France ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mercédes Benz France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-21.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-21270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Grégory X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la société Moto Casse 31, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en résolution de la vente d'une moto ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 1997, 94-21.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-28
Numéro d'affaire : 94-21463
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, le 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils et celui : 1°/ de M. Robert Y..., demeurant Pointe Tonoi à Uturoa - Ile-de-Raiatea (Polynésie-Française), 2°/ de M. Charles A..., demeurant à Uturoa Ile-de-Raiatea (Polynésie-Française), tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 298 rendu par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le 11 février 1997 sur le pourvoi n° W 94-21.463 opposant M. Robert Y... et M. Charles A... à : 1°/ la société civile immobilière Tipaeman, dont le siège est à Uturoa Raiatea (Polynésie-Française), 2°/ Mme Colette X... Z..., demeurant à Ruzolles, 15140 Saint-Bonnet-de-Salers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Y... et A... et de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Begon Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt n° 298 D rendu le 11 février 1997 par cette chambre et renvoyant la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Vu la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan sollicitant la désignation d'une autre cour d'appel de renvoi que celle désignée par ledit arrêt ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette requête pour les motifs qui y sont exposés ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt n° 298 D rendu le 11 février 1997 par la première chambre de la Cour de Cassation en ce qu'il a dit que la cause et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Et statuant à nouveau ; Remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Dit que les délais des articles 1034 et 643 du nouveau Code de procédure civile ne courent qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté du 11 février 1997 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt cassé, rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Papeete ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le Président en son audience publique du vingt huit mai mil neuf cent quatre vingt dix sept ; Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Chartier, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 juin 1997, 95-17.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 95-17048
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris et d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-03-17, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Saint-Petersbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris et d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., 3°/ de M. Gilles A..., demeurant ..., 4°/ de Mme Pascaline A... épouse Y..., demeurant ... au Diable, 92310 Sèvres ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Hôtel de Saint-Petersbourg, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X... et des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 mai 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Saint-Petersbourg, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris et d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et des consorts Z... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hôtel de Saint-Petersbourg du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Hôtel de Saint-Petersbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de Saint-Petersbourg à payer, ensemble, aux consorts X... et aux consorts A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1997, 95-17.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 95-17102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Préchacq-les-Bains, 40465 Pontonx-sur-Adour, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que ni l'état des lieux, ni l'évolution qu'il avait subie, ni le cadastre, ni l'application des titres, n'étaient de nature à dégager des indications sûres, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis pour fixer la ligne divisoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Condamne M. Y... à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-18.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-18125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sprinks assurance, anciennement dénommée SIS Assurances, dont le siège est ..., 2°/ l'association l'Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ..., 2°/ de la société Francis Bouygues, dont le siège est ..., 3°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est ..., 4°/ de la société Solétanche, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sprinks assurance et de l'Association Institut Curie, de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Francis Bouygues, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Choucroy, avocat de la société Solétanche, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant examiné l'éventuelle responsabilité des constructeurs au regard des stipulations contractuelles, le grief ne porte que sur un motif surabondant ; Attendu, d'autre part, que l'Institut Curie n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, fondé ses actions récursoires sur l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Sprinks assurance et l'association l'Institut Curie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sprinks assurance et l'Institut Curie à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs, et à la société Bouygues la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.