La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-18.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-18305
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2004-05-13, 2004-05-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie l'Auxiliaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Besançon, 13 mai 2004), que M. et Mme X... ont fait procéder à la construction d'une maison à usage d'habitation, M. X..., ingénieur-conseil, se réservant la maîtrise d'oeuvre de l'opération ; qu'ils ont confié la fourniture et la pose des menuiseries extérieures à la société Jacquet et Devaux, laquelle s'est approvisionnée chez la société Pagot et Savoie, la fabrication de ces menuiseries ayant été effectuée par la société MIP, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie d'assurances l'Auxiliaire ; que, peu de temps après leur pose, les menuiseries ont présenté des désordres, en sorte que l'ouvrage n'a pas été reçu et que les maîtres d'ouvrage ont demandé réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que les matériaux en cause n'étaient pas affectés de vices apparents lors de leur livraison, que les causes des désordres étaient exclusivement dues à un problème de fabrication, et que les maîtres de l'ouvrage ne caractérisaient aucune faute à l'encontre de la société Jacquet et Devaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Jacquet et Devaux est contractuellement tenue envers les maîtres de l'ouvrage, d'une obligation de résultat dont elle ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère exonératoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne la société Jacquet et Devaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jacquet et Devaux à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de la société Pagot et Savoie, de la compagnie l'Auxiliaire et de la société Jacquet et Devaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-18.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-18326
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-06-16, 2004-06-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée, qu'il bénéficiait de ce fait d'un droit de passage sur le fonds des époux X..., et que le passage qui lui était désormais interdit du fait de la mise en place d'une clôture et d'un portail, M. Z... a assigné ces derniers au possessoire en vue du rétablissement de son libre accès ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate, dans son dispositif, que M. Z... peut se prévaloir d'un titre légal lié à l'état d'enclave pour la parcelle cadastrée section AC n° 195 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-18331
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2004-06-18, 2004-06-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 19 décembre 2003 de la cour d'appel de Paris par arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 septembre 2005 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 18 juin 2004 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n G 04-18.331 ; Condamne les époux El X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-18368
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le cabinet X..., ancien syndic de la copropriété, détenait les pièces qui étaient nécessaires au syndicat des copropriétaires pour rechercher la responsabilité des constructeurs mais aussi pour agir contre le cabinet X... lui-même et qu'il convenait de préciser la liste des pièces qui devaient être communiquées, la cour d'appel, qui les a énumérées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet X... aux dépens ; Condamne la société Cabinet X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-18387
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-07-27, 2004-07-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié signé par Mme X... contenait la clause selon laquelle elle avait été mise en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes du notaire Y..., à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le notaire aurait satisfait aux dispositions de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation en se fondant sur des motifs se rapportant à celles de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, et qui a relevé que Mme X... avait pris possession des lieux avec des réserves minimes et ne s'était pas inscrite en faux contre l'acte dressé par M. Y..., excluant ainsi tout vice du consentement initial, a pu retenir, par une appréciation souveraine du comportement des parties, que la société civile immobilière Miramar (la SCI) avait respecté ses obligations légales et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros, et à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-18.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-18389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-07-27, 2004-07-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement par la société civile immobilière Miramar (la SCI) ainsi que le projet d'acte de prêt avaient été adressés en temps utile au mandataire des acquéreurs, dans les délais prévus par l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation, et que l'acte notarié signé par les époux X... contenait la clause selon laquelle ils avaient été mis en demeure avant le jour de l'acte de consulter les pièces déposées au rang des minutes de M. Y..., notaire, à savoir le permis de construire, les plans et le devis descriptif, la cour d'appel, qui n'a pas retenu la date du 5 août 1994 comme étant celle de la notification des projets, qui n'a pas fondé son argumentation relative à l'application de l'article R. 261-30 du Code de la construction et de l'habitation sur des motifs se rapportant à celle de l'article L. 261-11 du même Code, qui, en faisant état de l'écoulement d'un délai de quatre ans avant la réclamation, n'a pas visé une durée de prescription d'action, et qui a relevé que les époux X... avaient pris possession des lieux avec des réserves minimes et ne s'étaient pas inscrits en faux contre l'acte dressé par M. Y..., excluant ainsi tout vice de consentement initial, a pu retenir, par une appréciation souveraine du comportement des parties, que la SCI avait respecté ses obligations légales et que le notaire n'avait pas manqué à son devoir de conseil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Miramare la somme de 2 000 euros et à M. Y... la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 2005, 04-18.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 04-18499
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural ; Attendu que toute sous-location est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 juin 2004), qu'en mai 1990, M. X... a mis à disposition de M. Y... plusieurs parcelles de terre ; qu'en 1997, ce dernier a apporté ces terres à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qu'il a constituée avec son épouse ; qu'en 1998, M. X... a informé ce dernier qu'il souhaitait récupérer ses terres ; que le 1er août 2000, il l'a mis en demeure de quitter les lieux pour le 1er mai 2001 ; que M. Y... ayant refusé d'obtempérer au motif que la convention de mise à disposition s'analysait en un bail à ferme, M. X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux en vue d'obtenir la résiliation de la convention ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les deux attestants se contentent de rapporter avoir laissé en pacage quelques ovins pour la période hivernale, que l'usage bien établi au Pays Basque relatif aux bergers sans terre ne permet pas d'assimiler à une sous-location prohibée le pacage coutumier sur les parcelles affermées comme sur les autres parcelles appartenant au preneur durant l'hiver d'ovins appartenant à d'autres exploitants agricoles moyennant un partage en nature des produits de l' élevage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lieux loués avaient été mis à la disposition de tiers moyennant contrepartie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-18609
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que la CAVAMAC avait été informée dès le mois de juillet 1994 de la présence de l'amiante dans l'immeuble et que, si les travaux nécessitaient l'évacuation complète de l'immeuble de l'ensemble des occupants, cette évacuation, temporaire, n'impliquera pas une impossibilité définitive et absolue d'user de la chose louée conformément à sa destination, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant que la nécessaire mise en oeuvre des travaux prescrits n'entraînera pas la destruction partielle ou totale de l'immeuble, la dégradation de l'état des flocages et calorifuges n'étant pas de nature à pouvoir constituer un cas fortuit pour la CAVAMAC ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation à payer à la société Axdane la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-18829
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2003-11-18, 2004-06-11, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est dirigé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 rectifiant un arrêt du 14 janvier 2003, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la dénomination "BB" de la limite séparative ne correspondait à aucun tracé et relevé que dans les motifs de la précédente décision, il avait été précisé que devait être retenue la solution n° 1 de l'expert figurant sur le plan formant l'annexe 3 de son premier rapport, la cour d'appel, qui a analysé le contenu du second rapport, a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'un tracé "BB" procédait d'une erreur matérielle pouvant être rectifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 11 juin 2004 : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2004), que M. X..., assigné en bornage par les époux Y..., a formé un recours en révision à l'encontre de la décision fixant la ligne divisoire entre les fonds contigus des parties ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-18.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-18873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2003-11-27, 2003-11-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était nullement démontré par M. X... que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs procède d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation mais peut être réparée par la Cour de cassation en ramenant la condamnation de M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la somme de 300 euros ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit que dans le chef de dispositif de l'arrêt attaqué relatif à la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le montant de l'indemnité : "3 000 euros" est remplacé par le montant : "300 euros" ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 27 novembre 2003 rendu par la cour d'appel de Pau n° 4067/03 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-19.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-19065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait construit un trottoir sur l'un des côtés de sa maison située sur une parcelle lui appartenant dans la commune de Moulis et avait enfoui une cuve dans l'espace libre la séparant de la route départementale alors qu'il n'ignorait pas l'incertitude des droits qu'il prétendait pouvoir exercer, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'appartenance de cet espace au domaine public, communal ou départemental, a pu retenir que les travaux réalisés créaient à la commune un trouble manifestement illicite et a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-19.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-19084
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (2e chambre civile) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail commercial conclu entre les parties le 3 janvier 2000 prévoyait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à une épicerie libanaise, que la SCI bailleresse avait donné son accord le 20 janvier 2000 à l'exercice d'activités d'épicerie, Doner Kebab et sandwich et qu'il résultait des documents produits aux débats que la locataire exerçait en réalité une activité de restauration ni prévue ni autorisée par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.