La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 juin 2012, 05-13.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-06-19
Numéro d'affaire : 05-13782
Solution : Annulation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Laon, 2005-01-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les consorts X..., expropriés, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aisne, rendue le 14 janvier 2011, portant transfert de propriété au profit du Centre hospitalier de Laon dune parcelle leur appartenant ; que, par arrêt du 10 janvier 2006, la Cour de cassation a ordonné la radiation de ce pourvoi dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie des recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la cour administrative d'appel, le 19 juillet 2011, a annulé, à compter du 19 janvier 2012, l'arrêté du préfet de l'Aisne du 16 novembre 2004, portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, de la parcelle, que la décision de transfert de propriété se trouve dépourvue de base légale et doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Aisne ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 juin 2012, 11-17.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-17481
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2009-11-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le mémoire en demande produit au soutien du pourvoi ne critique que l'arrêt rendu le 4 novembre 2009 par cour d'appel d'Agen sur l'appel d'un jugement du tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac, du 16 juin 2000, tandis que la déclaration de pourvoi ne porte que sur l'arrêt rendu le même jour par la même cour d'appel sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bordeaux du 25 mars 2005, seul remis au greffe de la Cour de cassation avec son acte de signification ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et fait jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60068
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-11-25
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques traduction et interprètariat ; que par délibération du 25 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que les besoins des services de police et de justice en matière d'interprétariat en géorgien sont très importants et que de nombreuses personnes d'origine géorgienne souhaitant faire traduire des documents dans cette langue ne trouvent pas de traducteur-interprète pour les aider sur place et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que M. X..., qui justifie d'un master de philologie romane obtenu à l'école supérieure de pédagogie de Cracovie, n'est titulaire d'aucun titre ou diplôme en rapport direct avec son activité d'expert et que son activité en matière d'expertise judiciaire est modeste ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il possède, outre le diplôme cité par la décision, un diplôme d'études approfondies obtenu à l'université de Reims-Champagne-Ardennes à la suite de recherches en matière de théorie de la traduction littéraire et que le nombre d'expertises réalisées est le reflet du faible nombre de dossiers en langue polonaise traités en Champagne-Ardennes, qu'il a rendu depuis 1994 plus de 250 expertises qui n'ont jamais suscité de reproches de la part des autorités qui l'ont désigné et estime disposer des titres adéquats, des formations nécessaires et d'une grande expérience professionnelle ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif qu'il a déposé un nombre significatif de rapports au delà des délais fixés par les juges ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours respecté les délais qui lui ont été accordés par les différentes juridictions qui l'ont désigné et communique un état de ses expertises ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60113
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'une action en responsabilité civile engagée à son encontre par l'un de ses confrères, qui lui reproche d'avoir commis une faute professionnelle, est en cours de jugement et que la décision à intervenir pouvant avoir des suites disciplinaires à l'égard de l'intéressé, il n'est pas opportun d'ordonner son inscription sur la liste nationale des experts ; que M. X... a formé un recours contre cette décision en faisant valoir que depuis plus de trois décennies d'exercice de sa spécialité, aucune action en responsabilité civile n'a été engagée à son encontre de la part d'un confrère, ni même d'une patiente, dans le cadre de son exercice médical et qu'il ne comprend pas la motivation de sa non-inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; Attendu que la décision attaquée ne précise ni le nom de l'auteur de l'action en responsabilité civile qui serait engagée à l'encontre de M. X... ni la juridiction devant laquelle cette procédure serait en cours ; que le dossier ne confirme pas l'existence d'une telle procédure ; D'où il suit que la décision doit être annulée ; PAR CES MOTIFS : Annule la décision du bureau de la Cour de cassation en date du 12 décembre 2011 refusant l'inscription de M. X... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 12-60.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 12-60138
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2011-12-12
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a dit que sa demande n'était pas recevable après avoir constaté que M. X..., âgé de plus de soixante-dix ans, n'était plus inscrit sur une liste de cour d'appel depuis au moins trois ans ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a été réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 17 novembre 2008 pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 1er janvier 2014 et que c'est probablement à la suite d'un oubli de l'imprimeur que la mention de son nom a été omis ; qu'il sollicite le réexamen de sa demande ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 III de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, dans sa rédaction applicable en la cause, que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins trois ans ; que selon l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires si elle est âgée de plus de soixante-dix ans au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. X..., âgé de plus de soixante-dix ans, avait été retiré de la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en raison de son âge par une décision du 10 novembre 2009, qui n'a pas fait l'objet d'un recours, a décidé que la demande d'inscription sur la liste nationale présentée par M. X... n'était pas recevable ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-14.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-14309
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-01-20
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 janvier 2011 qui a déclaré recevable l'appel-nullité formé par M. X..., comme ne se heurtant pas à l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt du 24 février 2009 au motif qu'il n'avait statué que sur un recours tendant à la réformation de l'ordonnance déférée, alors que la prétention dont elle était actuellement saisie visait au prononcé de sa nullité ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1ère Civ. 26 janvier 2011, pourvoi n° 09-15.388) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° F 11-14.309 ; Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu entre les parties le 20 janvier 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-19.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-19456
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-04-07
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Groupe Serveur, l'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et la SCI VHI se sont pourvues en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 7 avril 2011 qui les a déclarées irrecevables en leur demande de nullité des cahiers des charges qui leur avaient été signifiés à la requête de M. X... en vue de la vente des droits d'associés ou de valeurs mobilières qu'aurait détenu M. Y... au sein de ces sociétés, en exécution d'une sentence arbitrale internationale assortie de l'exequatur par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Lyon, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2008 ; Attendu que la cassation, dans toutes ses dispositions, de ce dernier arrêt prononcée par la Cour de cassation (1re Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 08-12.648) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° A 11-19.456 ; CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 7 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Condamne les sociétés Groupe Serveur, L'Organe, Accès internet, Artprice, Serveur télécom et VHI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-20735
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-03-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2012 la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Rolf X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 29 mars 2011, au profit de M. Mickaël Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 mars 2012 ; Attendu qu'l y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Rolf X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-18.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-18883
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-04-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 avril 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Evolia, contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Nîmes le 8 avril 2001, au profit de MM. X... et A..., Mmes Y... née Z..., B... et C... et la société Sitom Sud Gard, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Evolia de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-61.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-06-28
Numéro d'affaire : 11-61218
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-11-02
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle, et fait valoir qu'il est gemmologiste depuis vingt-trois ans, qu'il a réalisé de très nombreuses expertises pour des particuliers et des joailliers et qu'il a été sollicité par plusieurs compagnies d'assurances à l'occasion de sinistres ainsi que par un juge d'instruction parisien ; Mais attendu qu'aucun texte applicable à l'espèce ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification de la décision, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, est inopérant ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.