La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1995, 91-44.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-14
Numéro d'affaire : 91-44223
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (11e chambre, section A) 1991-06-26, 1991-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Plastiques GRM, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), représentée par son gérant M. Jean Z... Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (11e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ... à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Plastiques GRM, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X..., au service en qualité de VRP de la société Plastiques GRM, a, après la rupture de son contrat, intervenue en décembre 1988, engagé une action prud'homale pour réclamer notamment diverses indemnités et rappels de commissions ; Attendu que, la cour d'appel s'étant bornée, dans le dispositif de son arrêt, sans trancher le principal, à ordonner une expertise pour chiffrer le montant des sommes pouvant être dûes au salarié, auquel elle a alloué une provision, le pourvoi formé contre cet arrêt par l'employeur est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Plastiques GRM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1181
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-44.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 91-44230
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section industrie) 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Achir X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section industrie), au profit : 1 / des ASSEDIC et AGS, dont les sièges sont ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant à Aiguèze (Gard), 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Les Compagnons du Castellas, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 5 juillet 1991 contre une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nîmes, le 13 mai 1991, dans une instance l'opposant à M. Z..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Compagnons du Castellas et M. Y..., en présence de l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon-Cévennes ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en con audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; 1370
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1995, 91-44.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 91-44315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon (section agriculture) 1990-10-22, 1990-10-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section agriculture), au profit de : 1 ) M. Albert Z..., demeurant Eta Vaugelay à Mareil-sur-Loir (Sarthe), 2 ) M. Y..., administrateur judiciaire, résidence le Saint-Benoît, 40, rue de la Galère au Mans (Sarthe), 3 ) l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alençon, 22 octobre 1990) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme réclamée à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, que cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public, qu'en l'espèce, M. Z... avait expressément reconnu devoir la créance salariale invoquée, que personne n'avait invoqué devant le conseil le moyen tiré de la prescription ; qu'en conséquence, ledit conseil, qui n'avait pas à rechercher d'office si la prescription devait être appliquée, a directement violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'Assedic Maine-Touraine qui avait été appelée à la procédure devant le conseil de prud'hommes, compte tenu de la procédure collective en cours, avait soulevé dans ses conclusions la prescription de l'action en paiement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 974
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 91-44.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 91-44846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., Meubles Rochelais, 42-44-46, avenue de Lagord, Lagord (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant camping La Montée Sud, rue du commandant Lisiack, Angoulins-sur-Mer (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991), que M. X..., au service pendant environ six mois de Mme Y... comme chauffeur-livreur, a engagé, à la suite de la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer un complément de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. X... de ces chefs, alors, selon le moyen, que l'intéressé avait fait preuve de désinvolture lors des opérations d'expertise, et que les attestations par lui produites étaient non probantes et irrégulières en la forme ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 91-45.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 91-45041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun (section commerce) 1991-05-27, 1991-05-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort Plus, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Melun (section commerce), au profit de Mlle Y... Faisant, demeurant ... (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens du pourvoi, tels qu'il figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Melun, 27 mai 1991), a condamné la société Confort Plus a payer à Mlle X... un complément de rémunération pour une période de stage ; que l'employeur sollicite la cassation du jugement pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision que la société Confort Plus, bien que dûment convoquée, n'a pas comparu à l'audience de jugement ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont en conséquence irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Confort Plus, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-45.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-45439
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1993-07-07, 1993-07-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Farida X..., demeurant 6, résidence Les Bosquets, Le Fond de la Place à Hyères (Var), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon, au profit de la société France nettoyage, dont le siège est ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 32-1 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée par l'entreprise France nettoyage du 1er février au 10 mai 1993, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de salaires et de frais professionnels, ainsi que de remise de divers documents ; Attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir débouté la salariée de ses demandes, l'a condamnée à une amende civile, sans énoncer en quoi la salariée avait agi en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à une amende civile, l'ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne la société France nettoyage, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1995, 93-45.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-13
Numéro d'affaire : 93-45443
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1993-07-02, 1993-07-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Novation Technologique, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Y..., née Elisabeth X..., demeurant ... (7ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Novation Technologique, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Novation Technologique reproche à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 2 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision à Mme Y... alors, selon le moyen, qu'à défaut d'exposer les prétentions respectives des parties, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'effectuer son contrôle et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le grief du moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Novation Technologique, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-45.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-45481
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers 1993-08-17, 1993-08-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y..., demeurant ... au May-sur-Evre (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de M. Jean-Jacques X..., entreprise Net Bocage, demeurant ... à Treize-Vents (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'abstention de plusieurs conseillers ayant empêché la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cholet de statuer sur la demande formée par M. X... contre M. Y..., le premier président de la cour d'appel d'Angers a désigné comme juridiction de renvoi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Angers, en application des articles 340 et 358 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Angers, 17 août 1993) de ne pas avoir relevé l'incompétence territoriale de la juridiction de renvoi au profit du conseil de prud'hommes de Cholet, et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 358 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, la décision qui désigne la juridiction de renvoi s'impose aux parties et au juge de renvoi ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Renvoi à une autre juridiction - Formation de référé d'un conseil de prud'hommes - Ordonnance du premier président en désignant une autre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-45.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-05
Numéro d'affaire : 93-45553
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section commerce) 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Fabienne X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de la société Hôtel Accotel, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiler le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 9 juillet 1993), que Mlle X..., engagée, le 25 juin 1991 en qualité de maître d'hôtel par la société Hôtel Accotel, a été licenciée par lettre du 10 novembre 1991 ; qu'il lui était reproché un vol et la manipulation des bandes de contrôles de la caisse enregistreuse ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un motif de licenciement non allégué par les parties et non énoncé dans la lettre de licenciement ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-14-2 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les faits retenus par les juges du fond pour caractériser la cause réelle et sérieuse du licenciement étaient visés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X..., envers la société Hôtel Accotel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.