Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 03-20.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 03-20995
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 10, L. 47 et L. 49 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, les époux X... ont acquis un ensemble immobilier en acquittant des droits d'enregistrement calculés à un taux réduit en prenant l'engagement d'affecter les locaux à l'habitation pendant une durée minimale de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 710 du code général des impôts ; qu'estimant que cet engagement n'avait pas été respecté, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime après avoir procédé à une vérification de la comptabilité tenue par M. X... pour son activité professionnelle ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a saisi le tribunal, qui n'a pas accueilli sa demande en décharge des droits rappelés ; Attendu que pour infirmer cette décision en déclarant irrégulière la procédure suivie par l'administration, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait de l'avis de vérification de comptabilité du 14 avril 1997 que la vérification devait porter sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1994 au 31 janvier 1995, ainsi que sur les déclarations fiscales relatives aux droits d'enregistrement selon les règles de la prescription, a retenu que les droits d'enregistrement ne pouvaient pas être contrôlés directement dans le cadre d'une vérification de comptabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mention des droits d'enregistrement portée sur l'avis de vérification de la comptabilité tenue par M. X... à raison de son activité professionnelle n'établissait pas, à elle seule, que les opérations de vérification de cette comptabilité aient porté sur les droits de mutation à titre onéreux litigieux, qui n'étaient pas dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, n'avaient pas à figurer en comptabilité, et qui pouvaient être contrôlés par ailleurs par l'administration en se fondant sur des renseignements recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.