La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 98-30040
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-12-03, 1997-12-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile Nautimar France, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Charles-Antoine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ... défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 5 décembre 1997 par la société Nautimar France contre l'ordonnance rendue le 3 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Nautimar France déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 98-30162
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 9 mars 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. X... déchu de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 98-30175
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Metz 1998-01-28, 1998-01-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurits X..., demeurant ... sur Souffel, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Metz, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi en cassation contre les ordonnances autorisant une visite domiciliaire ne peuvent être formés que par la voie d'une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée ; qu'il ne peut être suppléé à l'emploi de cette forme légale par l'envoi d'une lettre, serait-elle recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par lettre parvenue le 3 mars 1998 au greffe du tribunal de grande instance de Metz, M. Maurits X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 28 janvier 1998 par le président de cette juridiction en application de l'article L. 16 B susvisé ; Attendu que ce pourvoi, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 576 susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Voies de recours - Cassation - Forme de la déclaration de pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1999, 98-30.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-30
Numéro d'affaire : 98-30194
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance d'Evry 1998-02-11, 1998-02-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 19 février 1998 par M. Hervé X... contre l'ordonnance rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare Hervé X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-30.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 97-30380
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant 1296 Coppet (Suisse), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 septembre 1997 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 24 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-30.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 97-30384
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu 1997-10-16, 1997-10-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacer Sud-Est, dont le siège est Parc Club du Moulin à Vent, 33, avenue G. Lévy, 69200 Venissieux, représentée par son directeur général M. Jean-Noël X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 octobre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Lardennois, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 24 octobre 1997 par la société Sacer Sud-Est, contre l'ordonnance rendue le 16 octobre précédent par le président du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Sacer Sud-Est déchue de son pourvoi ; Condamne la société Sacer Sud-Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2000, 97-30.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-11
Numéro d'affaire : 97-30387
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grasse 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée rendue le 9 septembre 1997, par le président du tribunal de grande instance de Grasse, par voie de conséquence de la cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1997, et faisant l'objet du pourvoi n° H 97-30.386 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen manque par suite de la défaillance de la condition qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 octobre 1999, 97-13.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 97-13287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bobigny 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yen Nguyen Thi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit : 1 / de M. Frédéric Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., 2 / de M. Soh Nguyen Thi X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Nguyen Thi X..., de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 1996), que Mme Nguyen Thi X..., mise en redressement judiciaire le 24 novembre 1992, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre suivant, a fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire du 15 avril 1996 ayant ordonné, en vertu de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la vente d'une maison d'habitation lui appartenant ainsi qu'à son mari ; que son opposition a été rejetée par le Tribunal ; Attendu que le liquidateur invoque les dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 et soutient l'irrecevabiilté du pourvoi ; Attendu que ne sont pas susceptibles de recours en cassation les jugements par lesquels le Tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, dans la limite de ses attributions ; Attendu que l'appel-nullité étant seul possible, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Nguyen Thi X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge-commissaire dans la limite de ses attributions - Réserve d'un appel - Nullité.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-11.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-11816
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section Cr) 1996-12-13, 1996-12-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section Cr), au profit : 1 / de Mme Muriel X... A..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Sodiet Industrie, 2 / de M. Roland Paul Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X... A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1997, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 décembre 1996, au profit de Mme X... A..., ès qualités et M. Z... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1999, 97-16.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-16561
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1999-11-30, 1999-11-30
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999, dans l'affaire opposant : - M. Fernand Y..., demeurant Port Blanc, 56870 Baden et actuellement route de Brandivy, 56400 Plumergat, à - M. Francis X..., demeurant ... Beaumont, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, étant constituée, avocat pour M. Z..., et la SCP Peignot et Garreau, étant constituée avocat pour M. X..., sur les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre 1999 prononce à l'encontre de M. Z... une amende civile sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les avocats des parties ont été avisés que la chambre se saisissait d'office aux fins de rectifier cette mention, que l'affaire serait examinée, en formation restreinte, à l'audience du 14 décembre 1999 et qu'ils n'ont pas formulé d'observations ; Attendu qu'il résulte du dossier que c'est par suite d'une erreur matérielle, qu'il convient de réparer, que l'arrêt n° 1884 D du 30 novembre prononce la condamnation de M. Z... à une amende pour pourvoi abusif ; PAR CES MOTIFS : Dit qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt n° 1884 D rendu par cette chambre le 30 novembre 1999 en supprimant le chef du dispositif qui condamne M. Z... à une amende de 15 000 francs ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.