Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1981-05-27, 1981-05-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 27 MAI 1981), QUE LA SOCIETE SIFAC A CONFIE AUX ENTREPRENEURS MM Y... ET X... L'AMENAGEMENT, AUX FINS DE LOTISSEMENT, D'UN TERRAIN DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 21 FEVRIER 1961, IL AVAIT ETE CONVENU QU'EN REMUNERATION, LES ENTREPRENEURS QUI PRENDRAIENT A LEUR CHARGE LES FRAIS D'ARCHITECTE ET LES INTERETS DU PRIX D'ACQUISITION, RECEVRAIENT DE LA SIFAC VINGT LOTS SUR LES VINGT HUIT VIABILISES ; QUE M Y... A INTERROMPU LES TRAVAUX, QUE M X... A ACHETE LE TERRAIN LE 25 MARS 1963, A REPRIS LE CHANTIER ET A DETRUIT, DANS DES CIRCONSTANCES MAL DEFINIES, LES TROIS ORIGINAUX DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1961 ; QUE, LE 9 AVRIL 1971, M Y... A ASSIGNE M X... EN DISSOLUTION ET LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT PRETENDUMENT EXISTEE ENTRE EUX ET SUBSIDIAIREMENT EN REMBOURSEMENT DU COUT DE TRAVAUX ET DIVERSES AVANCES, ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PRIVATION DES BENEFICES ESCOMPTES DU FAIT DE LA MISE A NEANT, DE FACON UNILATERALE ET FRAUDULEUSE PAR M X..., DE LA SOCIETE DE FAIT ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES DEUX ENTREPRENEURS EN TRAITANT AVEC LE MAITRE DE Z... POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VIABILITE DU TERRAIN, AVAIENT ACCEPTE D'ETRE REMUNERES EN NATURE PAR L'ATTRIBUTION DE VINGT LOTS, ET AVAIENT CONVENU D'EXECUTER CHACUN LA MOITIE DES TRAVAUX PREVUS QU'EN CET ETAT M Y... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE L'AUTRE ENTREPRENEUR AVAIT EN SECRET FRAUDULEUSEMENT ACQUIS DU MAITRE DE Z... LE TERRAIN COMPORTANT LES VINGT LOTS, QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PERTINENTES, QU'EN EFFET, ET NONOBSTANT L'INEXISTENCE DE TOUT PACTE SOCIAL, L'ENTREPRENEUR QUI AVAIT ACQUIS DU MAITRE DE Z... LA TOTALITE DES LOTS, Y COMPRIS CEUX DESTINES A REMUNERER EN NATURE LES TRAVAUX EXECUTE PAR M Y..., S'ETAIT NECESSAIREMENT RENDU COMPLICE DE LA VIOLATION PAR LE MAITRE DE Z... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN FRAUDE DES DROITS DE M Y... ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DONT IL DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QUE, PAR SUITE, EN SE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS DE M Y..., EN TANT QU'ELLES FAISAIENT VALOIR LA FRAUDE COMMISE PAR L'AUTRE ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FRAUDE CONSTITUE UN DELIT CIVIL, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE DE PACTE SOCIAL ET DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE LES DEUX ENTREPRENEURS, POUR ECARTER LES DEMANDES DE M Y..., SANS RECHERCHER SI L'AUTRE ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FRAUDE AINSI QUE LE SOUTENAIT M Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES DEUX ENTREPRENEURS N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE LA DESTRUCTION PAR M X..., SANS PROTESTATION DE QUICONQUE PENDANT DIX ANS, DES TROIS ORIGINAUX DE L'ACTE DU 21 FEVRIER 1961, IMPLIQUAIT LA CADUCITE DE LA CONVENTION CONSTATEE PAR CET ACTE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;