La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 03-14.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 03-14537
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Château-Thierry 2002-06-25, 2002-06-25
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société le Crédit lyonnais a assigné M. X... en paiement d'une somme de 9167,70 francs avec intérêts au taux contractuel au titre du solde débiteur du compte qu'elle lui avait ouvert dans ses livres ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué énonce qu'il y a lieu de condamner M. X... au paiement de la somme précitée avec intérêts au taux légal au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats et, notamment, du contrat d'ouverture de compte du 13 avril 1994 et de l'historique des mouvements du compte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans procéder à l'analyse, même sommaire, des documents de la cause, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Thierry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Soissons ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 00-15.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 00-15737
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la compagnie Generali France assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ; Attendu que par arrêt du 27 janvier 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article 24 du décret du 15 juin 1994 dans un délai de six mois et a sursis à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat dans le délai imparti ; Mais attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2004, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la compagnie Generali France assurances se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris au profit des époux X..., de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Promotion voyages et de la banque Scalbert Dupont ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Generali France assurances de son désistement ; Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-12662
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle Z... a été opérée d'une appendicite aiguë et a présenté, quelques mois après, une occlusion intestinale ayant nécessité une nouvelle intervention ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. X..., médecin généraliste, qui l'avait suivie avant l'appendicectomie et avait diagnostiqué une infection urinaire ; Attendu que pour condamner M. X... à réparer l'entier préjudice subi par Mlle Z..., l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du rapport d'expertise, d'une part, qu'elle avait pâti, du fait de ce praticien, d'une appendicite gangreneuse ayant entraîné une opération chirurgicale lourde génératrice d'un arrêt de travail d'un mois alors que normalement elle n'eût pu ou dû être opérée d'une simple appendicite si l'intervention s'était située plus tôt dans le temps et, d'autre part, qu'en raison de ses caractéristiques, l'appendicite dont elle souffrait avait provoqué sept mois après une occlusion intestinale avec hospitalisation et arrêt de travail complet du 5 juin au 31 août 1998 et qu'à compter de cette dernière date, la victime avait gardé des séquelles invalidantes justifiant la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le risque d'une occlusion intestinale aurait été écarté en cas d'appendicectomie simple ou si la faute commise par M. X... avait seulement fait perdre à sa patiente une chance qu'il ne se réalise pas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne Mlle Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-13.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-13874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section B) 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non-conciliation ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que l'adultère de Mme X... constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur la prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen,tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes constitutives d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a pu décider qu'ils partageaient l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à leur demande de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-12.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-12788
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre civile) 2001-01-18, 2001-01-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, sans avoir analysé les attestations de MM. Y..., Z... et celle de Mme A... datée du 27 octobre 2000, régulièrement produites aux débats par Mme X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à analyser les attestations relatives à des faits non invoqués par l'épouse dans ses conclusions a, par une décision motivée, souverainement estimé que le divorce devait être prononcé aux torts exclusifs de Mme X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter l'épouse de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt énonce que Mme X... n'a pas expressément sollicité cette indemnité exceptionnelle, se contentant de reprocher au premier juge de n'avoir pas invité les parties à conclure sur l'application de ce texte ; Attendu cependant, qu'en statuant ainsi, alors que dans ses dernières conclusions d'appel, après avoir indiqué les modalités et le montant de la prestation compensatoire qu'elle sollicitait à titre principal, l'épouse écrivait, "Pour le cas où par impossible la Cour prononcerait le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, Mme X... formule ces mêmes demandes sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil" ; D'où il suit que les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions concernant la demande d'indemnité exceptionnelle sur le fondement de l'article 280 - 1 alinéa 2 du Code civil, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-12.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-12929
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 2001-09-27, 2001-09-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital de 30 000 francs le montant de la prestation compensatoire que son ex-mari était condamné à lui payer ; qu'en se bornant à se fonder sur la déclaration faite par Mme X... , sans justifier avoir invité M. Y... à fournir une telle déclaration sur l'honneur ni, a fortiori, fonder sa décision sur un tel document, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièces au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'était pas tenue d'enjoindre à une partie de produire une pièce ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en sa première branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire de 30 000 francs et une pension alimentaire de 1 000 francs par mois et par enfant, la cour d'appel a retenu que l'emprunt immobilier relatif à l'ex-domicile conjugal était remboursé par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel les deux ex-époux mentionnaient que le remboursement du prêt était à la charge exclusive de Mme X... , la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant la pension alimentaire pour les enfants et la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-12.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-12941
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de Mme X... qui sollicitait une pension alimentaire et la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et condamné M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi en prononçant le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-13.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-13038
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16, alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ces dispositions de portée générale, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu'il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes ; qu'il en résulte que l'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l'associé concerné, ou encore contre les deux ; Attendu que pour juger irrecevable la demande en réparation formée par M. X... contre M. Y..., notaire associé, auquel il était reproché un manquement aux obligations d'information et de conseil à l'occasion d'un acte qu'il avait instrumenté, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 47 du décret du 2 octobre 1967 relatif aux SCP de notaires que chaque associé de la société titulaire d'un office notarial exerçait ses fonctions au nom de cette société et qu'il s'en déduisait que l'action en responsabilité, en raison de la faute d'un associé, devait être engagée contre la SCP ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-13.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-13102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-01-07, 2002-01-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 30 avril 1973 sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 19 janvier 1994 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir dit n'y avoir lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements de compte à compte" postérieurs à 1984, faisant apparaître une créance au profit de M. X... ; Attendu qu'ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l'article 3 de la convention matrimoniale était une présomption simple et ayant exactement décidé qu'une telle présomption devait être écartée, dès lors qu'il était établi par les constatations du notaire liquidateur que M. X... avait réglé une contribution inférieure à celle dont il aurait dû s'acquitter, eu égard aux revenus respectifs des époux, la cour d'appel a considéré à bon droit qu'il n'y avait pas lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "contribution aux charges du mariage" ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas davantage lieu de supprimer de l'état liquidatif le poste "virements de compte à compte", qui était relatif à une créance entre époux ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.