La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2014, 14-60.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-04
Numéro d'affaire : 14-60535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance et que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 17 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable comme tardif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2014, 13-15.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-07-01
Numéro d'affaire : 13-15128
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-09-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2014, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Communauté urbaine de Lille, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 septembre 2011 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. X..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Communauté urbaine de Lille du désistement de son pourvoi ;Condamne la Communauté urbaine de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 juillet 2014, 13-16.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-07-01
Numéro d'affaire : 13-16469
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-02-19
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mai 2014, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Artema se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 février 2013 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la SCI Flomer ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Artema du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Artema aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-17.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 13-17984
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-03-29
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Audrain et Pascal Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejetant la requête en mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Audrain Z... ; Sur le non-lieu à statuer relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 19 septembre 2013 ayant constaté que la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation sans consentement était acquise en application du paragraphe IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne MM. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-10.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-10157
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-26
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Novartis santé familiale, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société UCB pharma et aux consorts X...-Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Novartis santé familiale du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Novartis santé familiale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 10-14.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 10-14308
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-12-14
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... et André Y..., un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 12 mai 2011, n° 472) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de ce dernier et a imparti à M. X... un délai de quatre mois pour reprendre l'instance contre les ayants droit d'André Y... ; qu'un arrêt (1re Civ., 26 janvier 2012, n° 95) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. X... à défaut de diligences accomplies dans ce délai ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-21.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-21238
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-10-18
Président : M. Héderer (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 978 du code de procédure civile et L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'action en reconnaissance de la faute inexcusable d'un employeur, la caisse de sécurité sociale doit être appelée en déclaration de jugement commun par la victime de l'accident du travail ou ses ayants droit ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant jugé que l'accident du travail dont il avait été victime n'était pas dû à une faute inexcusable de l'employeur, n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à ce dernier et non pas à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, défenderesse au pourvoi ; Qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-19.965, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-19965
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, 2013-04-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que M. X... a formé, le 21 juin 2013, un pourvoi en cassation contre le jugement en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 avril 2013 qui lui avait été notifié par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 avril 2013 ; D'où il suit que ce pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-16.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-16522
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 2013-02-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société JRC s'est pourvue le 23 avril 2013 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne ; Qu'à la date du 21 mai 2014, et postérieurement au 6 décembre 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société JRC d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société JRC de son désistement ; Condamne la société JRC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JRC à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-60.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 14-60540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Koné, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de Mme X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifiée à l'intéressée le 15 avril 2014 ; que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de Mme X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-60.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 14-60542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Koné, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ; Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 14 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 30 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi de M. X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-40.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 14-40028
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Cher, 2014-05-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., qui poursuit son activité de médecin à titre libéral après liquidation de ses droits à retraite, n'ayant pas acquitté le montant de ses cotisations, la Caisse autonome de retraite des médecins de France lui a délivré des contraintes auxquelles M. X... a fait opposition ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité qu'un tribunal des affaires de sécurité sociale a transmise à la Cour de cassation le 30 mai 2014 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1, 1er et 2e alinéas du code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 article 1er, alinéa 1, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Mais attendu que sous couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions des articles D 643-10 du code de la sécurité sociale , 4 et 6 du décret n° 2004-461 du 27 mai 2004, qui prévoient que les cotisations versées au titre tant du régime de base que du régime d'assurance vieillesse complémentaire, par le professionnel libéral à compter de la liquidation de ses droits à la retraite, dans l'hypothèse où il cumule cette pension avec une activité, ne peuvent pas entraîner l'attribution de droits supplémentaires ; que ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que la question n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-01.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 14-01419
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 622 du code de procédure civile ; Vu l'opposition formée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 26 mai 2014 et reçue à la Cour de cassation le 27 mai suivant, contre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 959 du 7 mai 2014, ayant rejeté la requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, formée par M. et Mme X... à l'encontre de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Douai ; Vu l'opposition formée, par lettre reçue à la Cour de cassation le 24 juin 2014, contre l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation n° 1295 du 19 juin 2014, ayant rejeté la requête en interprétation faite par M. et Mme X..., à l'encontre de l'arrêt du 7 mai 2014 ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles d'opposition ; D'où il suit que les deux oppositions ne sont pas recevables ; Et vu l'article 363 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les deux oppositions ; Condamne M. et Mme X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 14-01.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 14-01437
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344, 356 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la demande présentée par M. X..., tendant à la récusation de M. Bichard, président de chambre à la cour d'appel, ainsi que de Mmes Maunand et Lucat, conseillères à cette même cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la demande de renvoi pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier ; Attendu que la requête n'énonce aucun motif précis de nature à faire naître un soupçon légitime quant à l'impartialité des magistrats visés et n'est étayée d'aucune pièce de nature à justifier ce soupçon ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne M. X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix juillet deux mille quatorze.