La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2005, 02-11.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-22
Numéro d'affaire : 02-11519
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, la SCI Talbani et M. X... (les bailleurs) ont assigné la SARL X... électronique (la société) en paiement de créances de loyer ; que le protocole du 25 juillet 1997 qui liait les parties comportait une clause de conciliation-expertise qui stipulait que "toutes les contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution du protocole et sous réserve de la clause d'expertise seront soumises préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur" ; que la cour d'appel a déclaré recevable la demande des bailleurs et a condamné la société au paiement des loyers ; Attendu que pour accueillir la demande des bailleurs, la cour d'appel indique que la société ne peut invoquer pour la première fois en cause d'appel une fin de non-recevoir tirée du défaut de respect de la clause de "conciliation-expertise" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent et qu'elle peut être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne la SCI Talbani et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-12.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-12419
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2004, Me Rouvière, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy-Pontoise contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 décembre 2002 au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er septembre 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Cergy Pontoise ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 03-13.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-13479
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-44 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kausallis International Bank, aujourd'hui dénommée Nordea Bank Luxembourg (la banque), a consenti à la société Fermière De Figaretto, devenue la société Alba Serena puis la Société corse de tourisme et d'hôtellerie (la société), deux ouvertures de crédit garanties par une affectation hypothécaire ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 31 mai 1991 ; que le 23 novembre 1999, le tribunal a prononcé la résolution du plan de la société ; qu'en réponse à l'avis que le représentant des créanciers, M. De X... Y... avait adressé à la banque en sa qualité de créancier hypothécaire, son avocat a, par lettre du 9 mars 2000, déclaré la créance de sa cliente "identique à la première déclaration effectuée le 31 mai 1991 que je vous notifie en tant que de besoin" ; Attendu que pour admettre la créance de la banque à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il n'était pas précisé dans la déclaration du 9 mars 2000 la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance aurait été éventuellement assortie comme l'exigeait l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'avocat de la banque avait transmis au représentant des créanciers la déclaration de créance de sa cliente, à laquelle était annexée la déclaration du 31 mai 1991 mentionnant expressément le caractère hypothécaire de la créance litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la Société corse de tourisme et d'hôtellerie et M. De X... Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Nordea Bank Luxembourg, de M. De X... Y..., ès qualités, et de la Société corse de tourisme et d'hôtellerie ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-13.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-08
Numéro d'affaire : 03-13543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section B) 2002-12-06, 2002-12-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2002), qu'en 1990, le Crédit foncier de France a consenti à M. et Mme X... un prêt de 1 230 000 francs pour leur permettre de financer l'acquisition d'un appartement ; que ceux-ci ayant cessé d'honorer leurs obligations de remboursement et l'organisme prêteur ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, M. et Mme X... ont prétendu, notamment, que le Crédit foncier de France devait être déchu de son droit aux intérêts et qu'il avait engagé sa responsabilité à leur égard en manquant au devoir de conseil dont il leur était redevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles ils faisaient valoir que la déchéance du droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation étaient encourues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, le grief dénonce en réalité une omission de statuer qu'il appartient à la juridiction d'appel de réparer et qui n'ouvre pas le recours en cassation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme X... reprochent encore à l'arrêt un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à rendre admissible le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer la somme de 2 000 euros au Crédit foncier de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 02-11044
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-02-08, 2005-02-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 204, rendu entre les parties le 8 février 2005, est ainsi dactylographié : "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu, sauf stipulation contraire, à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, de sorte que la demande contraire à ce principe ne peut être légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Dit que le premier paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 204 FS+P+B du 8 février 2005 doit être dactylographié de la façon suivante : "Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel absolu à raison des faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce, ce dont il résulte que la communication sollicitée se heurtait à un empêchement légitime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, M. Sémériva, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Tric, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, M. Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 2005, 03-11.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-01
Numéro d'affaire : 03-11465
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur matérielle dactylographique les deux derniers paragraphes de la page 2 de l'arrêt n° 31 du 4 janvier 2005 ont été déplacés ; Attendu qu'il convient de procéder à cette rectification ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 31 FS P+B du 4 janvier 2005 ; Dit qu'en page 2 de l'arrêt les deux derniers paragraphes figureront immédiatement après l'intitulé : "sur le premier moyen, pris en sa première branche". Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de Monsieur de Procureur Général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 2005, 04-11.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-15
Numéro d'affaire : 04-11473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 18 septembre 2003), que par jugement du 19 avril 2002, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés Construction mécanique Prat, Prat distribution, et Prat Rhône Alpes, à la société Fenwick-Linde, moyennant le prix de 1 000 000 d'euros ; qu'après avoir payé le prix de cession et procédé au recensement des contrats dont la cession avait été ordonnée par le tribunal, la société Fenwick-Linde a constaté que 285 contrats ne lui avaient pas été transmis ; qu'elle a saisi le tribunal d'une demande de réfaction du prix de cession ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen, tiré d'une dénaturation du jugement du 19 avril 2002 ayant arrêté le plan de cession, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Fenwick-Linde fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'obligation pour l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel ayant en l'occurence constaté qu'il manquait, au titre des éléments d'actif incorporels, 285 contrats sur les 907 dont la liste figurait en annexe de l'offre de reprise et dont la cession avait été ordonnée, n'a pu décider qu'il n'y avait pas lieu à réfaction du prix sans violer, par refus d'application, l'article 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, par motifs adoptés, que l'action du cessionnaire qui tend à obtenir une modification du prix de cession se heurte à l'interdiction d'une telle modification prévue à l'article L. 621-69, alinéa 3, du Code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fenwick-Linde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fenwick-Linde et condamne celle-ci à payer à M. X..., ès qualités, et à M. Y..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-12.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-12511
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moissac 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moissac, 23 avril 2002), rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel sud alliance aux droits de laquelle est venue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-Pyrénées (la banque), a assigné en paiement son client, M. X..., au titre du solde débiteur de son compte de dépôt ; que celui-ci a contesté devoir ce découvert et, par demande reconventionnelle, a réclamé des dommages-intérêts à la banque ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 369,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2002, outre celle de 150 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande reconventionnelle tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque au seul motif que "la banque n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité" sans rechercher, cependant, si l'établissement financier n'avait pas commis nécessairement une faute en laissant perdurer pendant presque deux ans ainsi que le constate le jugement, un découvert en compte en dehors de tout cadre légal, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de formulation régulière de l'offre de crédit conforme aux dispositions de l'article L. 313-3 du Code de la consommation et décidé de déchoir la banque de son droit aux intérêts conventionnels, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, dès lors que M. X... n'avait jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations que lui-même aurait ignorées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 04-10.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-10901
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section A) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument Blanche (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire sur l'assignation d'un créancier, la société Editions Neressis (la société Neressis), la date de cessation des paiements étant fixé au 24 avril 2003 ; que la SCI et la SNC Socfim Participations, gérante de la SCI, ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt retient qu'à la suite du règlement de la créance de la société Neressis et de l'annulation de la déclaration de créance de la société Ineo, le passif déclaré de la SCI s'élève à la somme de 2 860,19 euros, constitué exclusivement de créances fiscales, que la SCI fait valoir qu'elle n'a d'autre passif que bancaire, lequel est pris en charge par la SNC Socfim Participations et qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible avec un éventuel actif disponible dont il n'est même pas fait mention, que cette société ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, observation faite que les documents comptables présentent une situation arrêtée au 31 décembre 2002, date à laquelle le compte de résultat fait ressortir une perte de 119 010,16 euros après avoir été de 1 901 562,22 euros en 2001 ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date à laquelle elle statuait, la SCI était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Editions Neressis et Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Jument Blanche et de la société Socfim Participations ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.