Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Tribunal d'instance CARPENTRAS 1980-06-19, 1980-06-19

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE "LE RHONE" FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LAFFARGUE, MARINIER A SON SERVICE, DELEGUE SYNDICAL ET DELEGUE DU PERSONNEL, SON SALAIRE POUR DEUX JOURNEES DE PARTICIPATION A UNE REUNION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DU COMITE DES ARMATEURS FLUVIAUX, AINSI QUE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE SON ACCORD BIEN QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE FUT INFERIEUR A CENT CINQUANTE SALARIES, ALORS QUE CET ACCORD NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE DECOULER DE LA SEULE PRESENCE DE RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE A UNE REUNION DE DELEGUES DU PERSONNEL N'AYANT PU AVOIR POUR OBJET LE PAYEMENT DES DELEGUES SYNDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE S'EST PAS BORNE A FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR A UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, MAIS A CONSTATE L'ACCORD DONNE PAR L'EMPLOYEUR LORS DE CETTE REUNION AU PAYEMENT DE LEUR SALAIRE AUX DELEGUES SYNDICAUX CONVOQUES A DES REUNIONS ORGANISEES PAR LE COMITE DES ARMATEURS FLUVIAUX ; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A INCLURE UNE PRIME DE FONCTION DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'IL APPLIQUAIT POUR CE CALCUL LES PRINCIPES EN VIGUEUR, QUE LE SALARIE N'AVAIT PRESENTE AUCUNE RECLAMATION PAR VOIE HIERARCHIQUE NI MEME APPORTE AUCUNE PRECISION SUR LE CHIFFRE DE SA DEMANDE, D'OU IL SUIT QU'EN SE BORNANT A RAPPELER LES PRINCIPES APPLICABLES SANS ETABLIR QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS RESPECTE CEUX-CI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE, QUI NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE L'INCLUSION DE LA PRIME DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DECLARE EN FAIRE UNE EXACTE APPLICATION, EST SANS INTERET A CRITIQUER CE CHEF DU JUGEMENT QUI NE LUI FAIT PAS GRIEF ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.143-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT DE L'AVOIR CONDAMNEE A FAIRE APPARAITRE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE LAFFARGUE LES CREDITS D'HEURES AUXQUELS IL A DROIT EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS QUE LA REMUNERATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST LIMITEE AUX HEURES EFFECTIVEMENT CONSACREES A L'EXECUTION DE SA MISSION, ET QUE LE BULLETIN DE SALAIRE N'A A FAIRE MENTION QUE DES HEURES SE RAPPORTANT AUX REMUNERATIONS VERSEES, ET NON AU CREDIT D'HEURES AUQUEL LE DELEGUE A DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LAFFARGUE AVAIT RECLAME LE MAINTIEN SUR SES BULLETINS DE SALAIRE DU CREDIT D'HEURES "UTILISEES" POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE A FAIRE APPARAITRE SUR SES BULLETINS DE SALAIRE "LES CREDITS D'HEURES AUXQUELS IL A DROIT", LE TRIBUNAL A VISE SEULEMENT LES HEURES REMUNEREES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE, ET NON LE CREDIT D'HEURES LEGAL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LAFFARGUE PERCEVAIT UNE PRIME SEMESTRIELLE COMPORTANT UNE PARTIE FIXE CALCULEE A RAISON D'UN QUARANTIEME DU SALAIRE GARANTI PAR ANNEE D'ANCIENNETE ET UNE PARTIE MOBILE LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR QU'IL A DEMANDE L'INCLUSION DE LA PARTIE FIXE DANS LE CALCUL DE SES INDEMNITES DE CONGE PAYE ; QUE POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES AVOIR ENONCE QUE SELON UNE NOTE DE SERVICE LES CALCULS DE LA PRIME "TIENNENT COMPTE (SAUF ANCIENNETE) DES PERIODES D'ARRET DANS LE SEMESTRE CONSIDERE", N'EN A PAS MOINS ESTIME QUE LA PARTIE DE LA PRIME TENANT A L'ANCIENNETE NE COUVRAIT PAS LES PERIODES DE CONGE ; QU'EN DECIDANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS, LE 19 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;