La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 janvier 2015, 14-82.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-01-21
Numéro d'affaire : 14-82148
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Douai, 2014-02-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 février 2014, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par jugement du 3 juillet 2014, M. X... a été placé sous le régime de la surveillance électronique avec assignation à résidence chez sa mère ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-84654
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-04-30
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public suppléant près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 avril 2014, qui a renvoyé M. Youssef X... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement de véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. Le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, le jugement retient que la preuve n'est pas rapportée que M. X... soit le propriétaire ou le locataire des véhicules ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que M. X... était cité devant elle à titre personnel et non en qualité de gérant de la société locataire, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-84418
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2014-05-16
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sylvain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 mai 2014, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une opposition formée par lui à une ordonnance pénale, M. X... a été cité devant la juridiction de proximité pour stationnement gênant sur un emplacement de livraison ; Attendu qu'en réponse aux conclusions du prévenu tendant à voir déclarer illégale l'interdiction de stationner, motif pris de l'absence de nuisance, le jugement retient que les faits sont établis et que la réglementation du stationnement à Paris n'a pas prévu d'exceptions de temps, lieu, ou particulières circonstances qui permettraient au juge de déroger à son application ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-84640
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 23 mai 2014, qui a renvoyé M. Pierre X... des fins de la poursuite du chef de défaut de port de la ceinture de sécurité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., conducteur d'un véhicule automobile, qui circulait à Saint-Maximim-la-Sainte-Baume le 18 novembre 2011, s'est vu dresser un procès-verbal pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que "le procès-verbaI est insuffisamment précis sur les circonstances de l'infraction" ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal était rapportée par écrit ou par témoins, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 mai 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-84.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-84527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Palaiseau, 2014-02-03
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. William Amir X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PALAISEAU, en date du 3 février 2014, qui, pour dépassement de véhicule par la droite, l'a condamné à 100 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que M. X... a été cité à sa personne par acte du 13 décembre 2013, pour l'audience de la juridiction de proximité du 3 février 2014 ; que le prévenu n'a pas comparu, n'a pas fourni d'excuse et ne s'est pas fait représenter ; Attendu qu'en statuant par jugement contradictoire à signifier, la juridiction de proximité a fait l'exacte application de l'article 410 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-83.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 14-83558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-04-23
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rodrigue X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2014, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Olivier Y... et de la société Garage de la Boissière des chefs de faux et usage et d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu qu'aux termes de l'article 584 du code de procédure pénale, le mémoire d'un demandeur non condamné pénalement doit, à l'exclusion de tout autre procédé, être déposé au greffe de la juridiction qui a statué ; Que, dès lors, le mémoire personnel adressé au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée est irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2015, 14-88.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-10
Numéro d'affaire : 14-88119
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-11-14
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 7, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, des articles 112-1 et 112-2 du code pénal, des articles 137,137-1,143-11,144, 144-1,145, 415-1,145-22,145-3,803-6,591,593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 2 mai 2013 des chefs de viols aggravés ; que le juge des libertés et de la détention a prescrit la prolongation de cette mesure par ordonnance du 22 octobre 2014, dont l'intéressé a relevé appel ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance entreprise tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n'avait pas remis à la personne mise en examen, à l'issue du débat contradictoire, le document prévu par l'article 803-6 du code de procédure pénale, l'arrêt retient que ce texte ne prescrit pas la remise du document d'information qu'il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un grief, la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen ; qu'en tout état de cause le défaut de remise à la personne mise en examen, de ce document, après le prononcé de son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-85.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-25
Numéro d'affaire : 14-85239
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2014-06-24
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-cinq février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2015 à la Cour de cassation et présenté par : - M. René X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 24 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre divers prévenus des chefs de trafic d'influence, corruption, complicité de destruction de preuves, abus de confiance, favoritisme et recel, abus de biens sociaux, faux et subornation de témoins, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question posée soulève l'inconstitutionnalité de l'article 567 du code procédure pénale ; Attendu que le mémoire spécial a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2015, après le dépôt du rapport du conseiller commis, intervenu le 7 novembre 2014 ; Attendu que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 590, alinéa 3, dudit code, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Ract-Madoux, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Gueguen ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2015, 14-88.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-03-11
Numéro d'affaire : 14-88367
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2014-12-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 décembre 2014 et présenté par : - M. David X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises dangereuses, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de Mme l'avocat général GUEGUEN ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 60 du code des douanes sont-elles contraires aux dispositions de l'article 88-1 de la Constitution, en ce qu'elles autorisent des contrôles et vérifications des personnes, biens et marchandises en leur possession, ainsi que des moyens de transport, aux frontières intérieures des Etats membres, indépendamment du comportement des personnes contrôlées ou de circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public de sorte que telles dispositions apparaissent contraires au principe à valeur constitutionnelle de libre circulation des personnes ? » ; Attendu que la question posée, qui porte sur la conformité de la disposition contestée, non pas à la Constitution, mais au principe de libre circulation des personnes résultant de l'article 67 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est irrecevable, l'examen d'un tel grief, fondé sur les engagements européens de la France, ne relevant pas du contrôle de constitutionnalité ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;