La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 75-11.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1977-03-22
Numéro d'affaire : 75-11224
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-12-21, 1974-12-21
Président : Pdt M. Pauthe CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rpr M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JORDAN ETAIT ASSURE, EN CAS DE DECES, POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS, AUX TERMES D'UNE POLICE D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS SOUSCRITE PAR SON EMPLOYEUR, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ; QU'A LA SUITE DE LA DISPARITION DE JORDAN, LE 12 JUIN 1962 A ALGER, SA MERE ET SES DEUX SOEURS ONT OBTENU, APRES UN JUGEMENT DE DECLARATION D'ABSENCE, L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DU DISPARU ; QU'AYANT ENSUITE RECLAME A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE LE PAIEMENT DU CAPITAL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN CONTRAIREMENT A CE QUI SE PASSE DANS LE CAS D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE, LES DROITS AU CAPITAL ASSURE FAISAIENT PARTIE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JORDAN ET QUE LES DAMES Y..., X... EN POSSESSION PROVISOIRE, ETAIENT FONDEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU CODE CIVIL, A EXERCER PROVISOIREMENT LA JOUISSANCE DE TOUS LES DROITS QUE LEUR DONNERAIT LA SUCCESSION DE LEUR FILS ET FRERE, SANS AVOIR A JUSTIFIER DU DECES DE CELUI-CI, SEUL POINT LITIGIEUX SELON UNE LETTRE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE DU 11 NOVEMBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENONCE QUE, SELON L'AVENANT DU 12 JANVIER 1962, LA GARANTIE DEVAIT S'EXERCER POUR UN CAPITAL DE 80 000 FRANCS EN CAS DE DECES DE L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CE DECES N'EST PAS, EN L'ETAT, ETABLI ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Assurance en cas de décès - Garantie - Décès de l'assuré - Preuve - Jugement déclaratif d'absence (non). * ABSENCE - Déclaration - Preuve du décès (non). * ABSENCE - Envoi en possession provisoire - Effets - Assurance en cas de décès - Versement du capital-décès (non). Les ayants cause d'une personne disparue en Algérie qui était assurée, en cas de décès, aux termes d'une police d'assurance individuelle contre les accidents corporels, ne sont pas fondés à obtenir de la Compagnie d'assurances le versement du capital-décès, bien qu'elles aient obtenu, après un jugement de déclaration d'absence, l'envoi en possession provisoire des biens du disparu, le décès n'étant pas en l'état établi.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 10 JUILLET 1980) QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 JUILLET 1971 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (S C I) "LES TORETTES" A VENDU A M X..., EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, UN APPARTEMENT ET UNE CAVE COMPRIS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE X... A ASSIGNE AZAMBERTI ET LEFEVRE EN QUALITE RESPECTIVEMENT D'ANCIEN GERANT ET DE GERANT EN EXERCICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN DELIVRANCE DES BIENS VENDUS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, ET QUE LA SEULE STIPULATION DES PRIX DANS L'ACTE AUTHENTIQUE NE SAURAIT ENTRAINER LA CADUCITE DES CONVENTIONS ANTERIEURES PREVOYANT QUE LE PRIX CONSISTAIT DANS UNE DATION EN PAIEMENT, DE SORTE QUE LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE NOTARIE STIPULAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 91 598 FRANCS ET QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE EXACTE D'UNE SOMME QUELCONQUE FAISANT PARTIE DU PRIX, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLAIT A LA SOCIETE VENDRESSE, UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES DISPOSITIONS AVAIENT NECESSAIREMENT RENDU CADUQUES LES CONVENTIONS ANTERIEURES, CONTRAIRES A CES DISPOSITIONS QUANT AU PAIEMENT DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1) 1980-10-09, 1980-10-09

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980) D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN QUE MME Z... AVAIT INTENTEE CONTRE EUX, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RECONNU QUE LE TERRAIN AVAIT ETE OCCUPE PAR UN FERMIER DE MME Z..., POSTERIEUREMENT AU DECES DE LEUR AUTEUR AUGUSTE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI EFFECTIVEMENT ILS ONT ADMIS LA REALITE DE CETTE OCCUPATION PENDANT QUATRE MOIS LORS DU DECES DE X..., PERE DE DAME Y..., LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ONT DEMANDE PAR AILLEURS A RAPPORTER LA PREUVE QUE X... AVAIT PAISIBLEMENT JOUI DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1927, DATE DE L'ACQUISITION QU'IL EN A FAITE, AU MOINS JUSQU'A SON DECES SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1977 ET QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES ARTICLES 2262 DU CODE CIVIL ET 204 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE MME Z... ET DE SES AUTEURS SE FONDE SUR UN TITRE DU 7 OCTOBRE 1901 QUI S'APPLIQUE A LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE LE TITRE DES EPOUX Y... NE CONCERNE PAS CE TERRAIN ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX Y... NE PROUVENT PAS UNE POSSESSION TRENTENAIRE UTILE POUR PRESCRIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre des expropriations.) 1980-09-30, 1980-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE PLAISIR-LES-CLAYES-SOUS-BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 30 SEPTEMBRE 1980), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SOCIETE OMYA EN RAISON DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CETTE SOCIETE UNE CERTAINE SOMME, ACTUALISEE, CORRESPONDANT A LA VALEUR DU TREFONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPROUVANT, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES D'AVOIR RETENU LE CALCUL DE L'EXPERT, OBTENU APRES EXAMEN DE LA QUALITE DE LA CRAIE ET DES FRAIS HYPOTHETIQUES D'EXPLOITATION, MAIS SANS REFERENCE AUX PRIX EFFECTIFS PRATIQUES SUR LE MARCHE, TOUT EN AFFIRMANT, D'AUTRE PART, QUE SEULE LA VALEUR VENALE DU GISEMENT DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QU'EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT RAPPELANT PRECISEMENT QUE LES PRIX PRATIQUES LORS DES MUTATIONS DE TERRAINS INTERVENUES DANS LA REGION NE TENAIENT PAS COMPTE DE L'EXISTENCE DE GISEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AYANT ETE SOUVERAINEMENT FIXEE PAR LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS ET D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, APPELANT INCIDENT, ETANT ETRANGERES AU SYNDICAT, APPELANT PRINCIPAL QUI N'A PAS QUALITE POUR S'EN PREVALOIR, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE SERMAG, ENTREPRISE DE MENUISERIE ET DE SERRURERIE, ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS, SPECIALISEE DANS L'INSTALLATION, LA TRANSFORMATION ET LA DECORATION DE MAGASINS QUI, MOYENNANT PAIEMENT DE COMMISSIONS, LUI PASSAIT COMMANDE DE TRAVAUX A EFFECTUER CHEZ SES CLIENTS ; QUE LA SOCIETE SERMAG, APRES EXECUTION DE PLUSIEURS CHANTIERS, A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DU SOLDE DE TRAVAUX ET DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE INTER INSTALLATIONS QUI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE FRAIS D'ETUDES, PLANS ET COORDINATION DE TRAVAUX D'UN CHANTIER AMBROSINO ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERMAG FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU VU D'UN ENGAGEMENT DU 6 AVRIL 1972, FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'EN FONDANT LA CONDAMNATION SUR UNE FAUTE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUEE PAR LE MAITRE D'X... DANS SES ECRITURES D'APPEL L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI L'ENGAGEMENT SUSDIT, AVAIT ETE CONSECUTIF A LA "PERTE DU CHANTIER", ET REVETAIT, PAR LA MEME, LE CARACTERE D'UN REGLEMENT TRANSACTIONNEL ACCEPTE PAR L'ENTREPRISE, OU SI, AU CONTRAIRE, ANTERIEUR A L'APPARITION DES DIFFICULTES AVEC LE CLIENT, L'ABANDON DE CELUI-CI A L'ENTREPRISE, ASSORTI DES RISQUES INHERENTS QU'AVAIT NOTIFIE, SANS RESERVE AUCUNE, LE MAITRE D'X..., LE 1ER JUIN 1972, N'AVAIT PAS EU CETTE CONSEQUENCE, ADMISE PAR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, DE LE FRAPPER DE CADUCITE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CETTE DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR UNE FAUTE DE LA SOCIETE SERMAG ET QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE L'AVIS DU TECHNICIEN COMMIS POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A PU TENIR COMME VALABLE L'ENGAGEMENT DE PAYER UNE COMMISSION, PRIS LE 6 AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE SERMAG, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE LA CADUCITE DE CET ENGAGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1980-06-03, 1980-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 3 JUIN 1980), QUE M Z..., ARCHITECTE, A ETABLI POUR LE COMPTE DU PROMOTEUR PROFESSIONNEL M ELIES A... D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A DEPOSE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE OBTENU LE 4 FEVRIER 1975 ET QU'AUX TERMES D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 28 MAI 1975, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE "POUR SA REMUNERATION, M Z... RECEVRAIT SUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX EVALUES A 130 000 000 FRANCS C F P DES HONORAIRES DE 4,20 %, SOIT 5 460 000 FRANCS C F P DES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE CEPENDANT LES APPELS D'OFFRES AYANT FAIT RESSORTIR UN COUT DE CONSTRUCTION TRES SUPERIEUR A 130 000 000 FRANCS C F P, M X... A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M Z... UNE PARTIE DES HONORAIRES PREVUS AU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA REALISATION DU PROJET SELON LES PLANS ETABLIS PAR L'ARCHITECTE DEPASSAIT DE 60 % LE COUT PREVU AU CONTRAT NE POUVAIT CEPENDANT CONDAMNER LE MAITRE DE Y... A PAYER UNE PARTIE DES HONORAIRES EN CONSIDERANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LE COUT EXACT DU PROJET DES LORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE COUT DU PROJET ETAIT SOUS-EVALUE ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE DONT LES HONORAIRES ETAIENT BASES SUR LE COUT DU PROJET TEL QU'IL ETAIT FIXE AU CONTRAT, SOIT D'ETABLIR DES PLANS PERMETTANT DE RESPECTER LE COUT CONTRACTUEL, SOIT DE PREVENIR LE MAITRE DE Y... QUE LE PROJET N'ETAIT PAS REALISABLE POUR CE PRIX" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE M ELIES N'ETAIT PAS "UN CLIENT SANS EXPERIENCE MAIS UN PROMOTEUR IMMOBILIER PROFESSIONNEL" QUI DEVAIT SE COMPORTER "EN MAITRE DE Y... PARTICULIEREMENT AVISE ET NE PAS S'ENGAGER AVANT D'AVOIR PRIS TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE COUT REEL DES TRAVAUX" A PU, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE DE L'ARCHITECTE, LE CONDAMNER A PAYER A CELUI-CI UNE PARTIE DES HONORAIRES CONVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-11-18, 1980-11-18

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1980) QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BONNET ET FILS A CONFIE A L'ENTREPRISE GENERALE G BIASINI LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES UN ARBITRE FUT DESIGNE QUI A DEPOSE LE 1ER OCTOBRE 1979 UNE SENTENCE RENDUE EXECUTOIRE LE 15 JANVIER 1980, FIXANT LA SOMME DUE PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE X... ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BIASINI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ARBITRE AVAIT FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN NULLITE FORME CONTRE SA DECISION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ARBITRE ETAIT DESSAISI DE SA MISSION D'ARBITRAGE DEPUIS LE JOUR OU IL AVAIT JUGE LES TRAVAUX NON RECEPTIONNABLES ET A PARTIR DUQUEL TOUS LES LIENS CONTRACTUELS, Y COMPRIS CEUX RESULTANT DU COMPROMIS D'ARBITRAGE, AVAIENT ETE ROMPUS" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS DANS SES POUVOIRS, DANS LE CADRE D'UN APPEL EN NULLITE, DE RECHERCHER SI, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES, LE COMPROMIS SIGNE LE 20 OCTOBRE 1977 ETAIT OU NON DEMEURE VALABLE, ET QU'IL APPARTIENDRAIT LE CAS ECHEANT A L'ENTREPRISE BIASINI DE SE POURVOIR A CET EGARD DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY (Chambre des expropriations) 1980-01-23, 1980-01-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT AGGRAVER LA SITUATION D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL ET EN L'ABSENCE DE L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE A ALAIN X... PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 23 JANVIER 1980) A ALLOUE A L'EXPROPRIE, AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DE SA PROPRIETE, INDEMNITE ACCESSOIRE, LA SOMME DE 100 000 FRANCS AU LIEU DE CELLE DE 150 000 FRANCS DECIDEE PAR LE PREMIER JUGE ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE DU SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, LIMITE A LA VALEUR VENALE DE L'EMPRISE, INDEMNITE PRINCIPALE, ET QUE LA SOCIETE EXPROPRIANTE S'ETAIT DESISTEE DE SON APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1980, 79-10.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1980-04-18
Numéro d'affaire : 79-10079
Solution : REJET
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Caen 1978-10-31, 1978-10-31
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur : Rpr M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PETRACCO FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER A GAZIER UN SOLDE DE SALAIRES ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS VERIFIE SI L'EXECUTION PROVISOIRE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA NATURE DE L'AFFAIRE, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION, SUR CE POINT, A CELLE DES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXECUTION PROVISOIRE ETANT INDEPENDANTE DU FOND, LE PREMIER PRESIDENT N'AURAIT PU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SE REFERER AUX CHANCES DE SUCCES DE L'APPEL ; ALORS QU'EN OUTRE, L'ORDONNANCE N'AURAIT PU ECARTER LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES MESURES DE SUBSTITUTION PREVUES PAR LA LOI AU SEUL MOTIF QU'ELLES SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION PROVISOIRE ; ALORS QU'ENFIN, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DU RECHERCHER SI LES CONSEQUENCES DE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIENT D'ETRE EXCESSIVES POUR L'EMPLOYEUR EN RAISON DU DEFAUT EVENTUEL DE RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE FUT INTERDITE PAR LA LOI ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES POUR LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, PUISQUE CELLE-CI OFFRE LA CONSIGNATION DE LA SOMME AUX MAINS D'UN TIERS ET QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'EN CAS D'INFIRMATION DU JUGEMENT, LE REMBOURSEMENT DE CE QUI AURA ETE VERSE NE POURRA ETRE OBTENU ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE PREMIER PRESIDENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1978 ;

Sommaire : EXECUTION PROVISOIRE - Juridiction compétente pour l'arrêter - Premier président statuant en référé - Conditions. En application de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile le Premier Président de la Cour d'appel, statuant en référé, peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire dont les premiers juges ont assorti leur décision, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Tel n'est pas le cas si le demandeur ne démontre pas qu'en cas d'infirmation du jugement, le remboursement de ce qui aura été versé ne pourra être obtenu.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1980-03-28, 1980-03-28

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1980) LA SOCIETE IDEE ET LES EPOUX X... ONT CHARGE GRANDVAL, ARCHITECTE, DE L'AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR DES LOCAUX QUI LEUR ONT ETE DONNES A BAIL ET OU ILS EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE CONFECTION ; QUE LES TRAVAUX EXECUTES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, NI RESPECT DES NORMES DE SECURITE ONT DU ETRE REPRIS ; QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS L'ARCHITECTE QUI LEUR A RECLAME PAIEMENT D'UN SOLDE D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE ENTRE EUX ET L'ARCHITECTE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES, FIXE EN CONSEQUENCE LA REPARATION ET REJETE LEUR DEMANDE EN REPETITION D'HONORAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES REGLEMENTS D'URBANISME ETANT INOPPOSABLES AUX TIERS NE JUSTIFIANT PAS D'UN PREJUDICE RESULTANT DE LEUR VIOLATION, DANS LES RAPPORTS ENTRE LE MAITRE DE Y... INCOMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SON ARCHITECTE AYANT RECU MISSION COMPLETE DE MAITRE D'Z..., Y COMPRIS L'ETABLISSEMENT DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, CELUI-CI QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CARENCE DE SON CLIENT A DEPOSER A TEMPS LA DEMANDE DE PERMIS, D'AUTANT QU'IL EST TENU LUI-MEME A NE COMMENCER LES TRAVAUX QU'APRES ACCEPTATION DU DOSSIER PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI EN RETENANT A L'ENCONTRE DU MAITRE DE Y... UN MANQUEMENT AUX REGLES DE L'URBANISME QUE L'ARCHITECTE DEVAIT, EN VERTU MEME DE SON CONTRAT, PREVENIR ET EVITER ET QUI LUI ETAIT INOPPOSABLE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AUXQUELS INCOMBAIT, EN L'ABSENCE D'UN MANDAT EXPRES DONNE A L'ARCHITECTE, L'OBLIGATION DE PRESENTER LA DEMANDE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DONT LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX LEUR AVAIT DEMANDE LA JUSTIFICATION, AVAIENT LAISSE EXECUTER LES TRAVAUX ET AVAIENT OCCUPE LES LOCAUX AVANT LEUR ACHEVEMENT, SANS SE PREOCCUPER DE LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE DE LA SITUATION ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ILS AVAIENT SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON F ONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;