Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-11-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 14 C, 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES DE JUGER SI LA SAISIE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE DE SADIO AV AIT ETE VALABLEMENT OPEREE ALORS QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT A L'EFFET DE PRESCRIRE LES REMISES EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'UNE VOIE DE F AIT PEUT CONSTITUER LE TROUBLE MA NIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN ECARTANT SA COMPETENCE AU PRETEXTE QUE SEUL LE JUGE PENAL POUVAIT CONNAITRE DE L'ILLICEITE D'UNE PERQUISITION ET DES SAISIES QUI S'ENSUIVIRENT, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT SADIO SI LE TROUBLE QU'IL SUBISSAIT APRES UNE SAISIE PRETENDUE PAR LUI ILLEGALE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT ILLICITE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES SAISIES AVAIENT ETE OPEREES PAR LA POLICE JUDICIAIRE AU COURS D'UNE INFORMATION PE NALE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DES REFERES D'APPRECIER SI DE TELLES SAISIES AVAIENT ETE VALABLEMENT OPEREES, CETTE QUESTION RELEVANT DE LA JURIDICTION PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE QUI EXISTAIT SUR LA LEGITIMITE DE LA DETENTION PAR SADIO D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN REFUSANT DE FAIRE PRODUIRE SON PLEIN EFFET A UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DONT LA PREUVE DE LA FAUSSETE N'AVAIT PAS ETE FORMELLEMENT RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CERTIFICAT DE NATIONALITE FERAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; QUE CETTE PREUVE INCOMBERAIT A CELUI QUI CONTESTE LA SINCERITE DU CERTIFICAT ; QU'EN SE BORNANT A DIRE QUE CELUI-CI PEUTAPPARAITRE SUSPECT, POUR EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'EN TROISIEME LIEU, SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU CONTENTIEUX DE LA NATIONALITE ; QU'EN L'ABSENCE DE SAISIE DUDIT TRIBUNAL PAR LE PARQUET QUI CONTESTE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT DE NATIONALITE ET DONC LA NATIONALITE, LEDIT CERTIFICAT SERAIT REPUTE SINCERE ET DEVRAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS LEGAUX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE POUR SE DECLARER INC MPETENTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 124, 138 ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, ET L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES ECRITURES PRODUITES QUE X... IO AVAIT RECONNU ETRE ENTRE EN FRANCE POUR LA PREMIERE FOIS POSTERIEUREMENT A L'ACCESSION DE SON PAYS A L'INDEPENDANCE ; QU'EN SE FONDANT SUR CETTE SEULE CIRCONSTANCE DE FAIT, QUI N'ETAIT PAS REGULIEREMENT ENTREE DANS LE DEBAT POUR DECLARER SUSPECT LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ET EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6, 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTESTAIT LA VALEUR DU CERTIFICAT DE NATIONALITE LITIGIEUX EN RAISON DES DECLARATIONS DE SADIO SUR LA DATE DE SON ENTREE EN FRANCE, A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGITIMITE DE LA DETENTION PAR L'INTERESSE DU CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AU FOND, EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS COMPETENT POUR "ORGANISER LE PROCESSUS ADEQUAT" A L'EFFET DE MUNIR DE DOCUMENTS D'IDENTITE UNE PERSONNE DONT LA NATIONALITE N'E ST PAS, EN L'ETAT, CONTESTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DES REFERES PEUT PRENDRE TOUTES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE L'ARTICLE 809 DU MEME CODE PRECISE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT PRESCRIRE LES REMISES EN ETAT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT DONC TROUVE EN CHACUN DE CES TEXTES LE POUVOIR D'AUTORISER SADIO A SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT COMPORTANT PHOTOGRAPHIE ET JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART QU'EN SOLLICITANT LA CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE LUI DONNER PARTIELLEMENT SATISFACTION, SADIO DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER SUR L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE DE S'ADRESSER AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT COMPORTANT PHOTOGRAPHIE ET JUSTIFIANT DE SON IDENTITE ; QU'EN ESTIMANT QUE SADIO NE DEMANDAIT PLUS DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORISATION DE SAISIR L'ADMINISTRATION POUR OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS DE NATURE A ETABLIR SON IDENTITE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS ET, DONC VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEMANDES PRESENTEES EN APPEL PAR SADIO TENDAIENT A LA RESTITUTION OU A L'OBTENTION DE DOCUMENTS D'IDENTITE DE FRANCAIS ET ATTENDU QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DONNEE A SADIO PAR LE PREMIER JUGE DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES UN DOCUMENT JUSTIFIANT DE SON IDENTITE NE SE RATTACHE A AUCUN POUVOIR DU JUGE DES REFERES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;