La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 86-16.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-05
Numéro d'affaire : 86-16690
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de N îmes 1986-03-10, 1986-03-10
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ENTREPRISE PIERRE BONO, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Odile X... épouse D..., exerçant sous l'enseigne Entreprise Gérard ENGELVIN, dont le siège est Sirvens, Mende (Lozère), Villa Les Ormes, route du Puy, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Sablayrolles, rapporteur ; MM. C..., Y..., A..., Z... de Pomarède, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme B..., M. Plantard, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Entreprise Pierre Bono, de Me Hennuyer, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer démontrée l'absence de provision des effets de commerce dont la société Entreprise Bono demandait le paiement, l'arrêt infirmatif attaqué a pris en considération, parmi différents éléments, une lettre établie le 17 février 1986 par Electricité de France et produite aux débats par Mme D... le 17 février 1986 soit postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue le 10 février 1986 ; Attendu qu'en se fondant sur cette lettre pour se déterminer alors qu'aux termes du texte précité aucune pièce ne peut être produite aux débats après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la cour d'appel en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Décision rendue en s'appuyant sur une pièce remise postérieurement - Portée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1988, 86-11.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 86-11045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-11-14, 1985-11-14
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Y..., demeurant à Tincques (Pas-de-Calais), Penin, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame X..., demeurant à Arras (Pas-de-Calais), ... Le Caron, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société ARMAT, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme X... ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Armat, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, formulant les griefs de contradiction de motifs et de manque de base légale reproduits en annexe, M. Y..., gérant de la société à responsabilité limitée Armat, en liquidation des biens, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 14 novembre 1985) de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales en application des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par un arrêt motivé, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient des dispositions du texte susvisé en faisant supporter une partie des dettes sociales par ce dirigeant ; qu'ainsi les motifs concernant le montant de sa contribution au passif sont surabondants, et que ceux selon lesquels certains des faits reprochés à M. Y... n'étaient pas constitutifs d'erreurs de gestion ne sont pas en contradiction avec une telle décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Gérant d'une société à responsabilité limitée - Activité et diligence nécessaire (non).
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-10.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-10304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1984-12-03, 1984-12-03
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marianne X... épouse Y..., demeurant à Vivario (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme Charles HIEDSIECK et HENRIOT, dont le siège social est à Reims (Marne), 3, place des Droits de l'Homme, 2°/ de Monsieur Z..., Paul de MORO GIAFFERI, syndic au règlement judiciaire de Mme X..., épouse Y..., demeurant à Bastia (Corse), résidence l'Aiglon, rue Capanelle, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. de Moro Giafferi, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Charles Hiedsieck et Henriot ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., commerçante, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 décembre 1984) de l'avoir déclarée en état de cessation des paiements et d'avoir prononcé la liquidation de ses biens, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel pour reconnaître l'existence de la cessation des paiements de la débitrice, avait l'obligation de rechercher si l'actif disponible était insuffisant pour faire face au passif exigible ; qu'en s'abstenant de le faire, elle a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait fait l'objet durant plusieurs années de poursuites ininterrompues mais demeurées vaines de la part de la société Hiedsieck pour le recouvrement d'une créance qu'elle ne contestait pas, la cour d'appel a fait ressortir que, ne pouvant faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouvait en état de cessation des paiements ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Conditions - Passif exigible supérieur à l'actif disponible - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1988, 86-10.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-21
Numéro d'affaire : 86-10702
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1985-10-30, 1985-10-30
Président : Président : M.Baudoin,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane X..., épouse Z..., demeurant ... à Cran Gevrier (Haute-Savoie), 2°/ M. Charly X..., demeurant à Mégève (Haute-Savoie), agissant ès qualités d'héritiers de M. Noël X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1985 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de M. Julien Y..., demeurant ...Hôtel de Ville à Sallanches (Haute-Savoie), 2°/ de M. Edmond Y..., demeurant boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Perdriau, rapporteur ; M. Le Tallec, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Perdriau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 30 octobre 1985), rendu dans le litige opposant Mme A... et M. X... à MM. Julien et Edmond Y..., se borne, avant dire droit au fond, à ordonner une expertise et à allouer une provision aux consorts Y... ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions susceptibles de pourvoi immédiat - Décisions ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une expertise et allouant une provision.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1988, 87-11.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-28
Numéro d'affaire : 87-11035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-11-04, 1986-11-04
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), zone industrielle, "La Haie Griselle", BP 48, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section A), au profit de Monsieur Jean-Claude G..., syndic, demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société ELLIX INFORMATIQUE, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. F..., Y..., B..., A..., E..., X..., C... D..., M. Plantard, conseillers, Mlle Z..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme ASN Diffusion Electronique, de Me Copper-Royer, avocat de M. G..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1986), la société ASN Diffusion Electronique (société ASN), qui avait déposé le 9 novembre 1982 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque Oric enregistrée sous le n° 1 220 950 pour désigner essentiellement des micros-ordinateurs, a demandé la condamnation pour contrefaçon de cette marque de la société Ellix Informatique (société Ellix) ayant actuellement M. G... pour syndic de la liquidation de ses biens ; Attendu que la société ASN, par le moyen reproduit en annexe, fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que grâce à la priorité d'un dépôt britannique du 13 août 1982, la marque Oric déposée en France le 10 février 1983 enregistrée sous le n° 1 230 103 par la société Oric products limited (société Oric) fabricante de micros-ordinateurs, était antérieure à la marque déposée par la société ASN, la cour d'appel a énoncé que la société Ellix ne faisait que proposer à la vente en vertu d'un contrat de distribution, consenti par le fabricant, un matériel revêtu de la marque de ce dernier ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteinte portée à la marque - Contrefaçon - Antériorité du dépôt - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 86-13.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 86-13499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 19867-02-20, 1986-02-20
Président : Président : M.Baudoin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal, Annick, Odette Z..., demeurant chez sa mère, Mme Z..., ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Michel A..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme DELANNOY-BATI Y... X... à Vertou - Beauregard (Loire-atlantique), fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Nantes du 5 juillet 1983, défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Perdriau, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Chantal Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Michel A..., ès qualités, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 20 février 1986) d'avoir converti le règlement judiciaire dont elle faisait l'objet en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'actif réalisé était égal au passif, la cour d'appel devait rechercher si elle ne devait pas prononcer la clôture de la procédure d'apurement, pour extinction du passif, plutôt que de convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il existait un passif et que le syndic ne disposait pas de deniers suffisants pour éteindre celui-ci, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par le moyen ; d'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Déclaration - Liquidation des biens - Passif - Deniers insuffisants. null
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1988, 85-18.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-06-14
Numéro d'affaire : 85-18099
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-09-26, 1985-09-26
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Charles-Marie Y..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ... - BP 554, pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée COTENTIN-VOYAGES, dont le siège est à Saint-Lo (Manche), 2°/ la société à responsabilité limitée COTENTIN VOYAGES, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Saint-Lo (Manche), ..., anciennement, et actuellement demeurant à Hambye (Manche) "La Chaussée Dorrière", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. Y..., agissant en qualité du syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Cotentin Voyages, de sa demande tendant à la condamnation de M. X..., ancien co-gérant de cette société, à supporter les dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1985 (sous le n° 652/84), entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1988, 86-11.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 86-11876
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-05, 1985-12-05
Président : Président : M. BAUDOIN,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Carmela, Françoise Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société PREFACO, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1°/ Monsieur José, Manuel A..., 2°/ Monsieur Marcel Y..., demeurant tous deux ... (Seine-Saint-Denis), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Spinosi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 1985) de l'avoir condamnée, en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Prefaco, mise en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité suppose la faute mais aussi l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la présomption de causalité instituée par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 cède devant la preuve contraire ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui condamne Mme Z... au paiement d'une partie du passif, en se bornant à relever à sa charge des irrégularités de la comptabilité qui étaient consécutives à la mauvaise situation de la société et ne pouvaient être à l'origine de celle-ci, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, que l'incompétence manifeste des dirigeants avait "conduit la société Prefaco à une liquidation des biens catastrophique" ; que la cour d'appel a ainsi retenu que Mme Z... ne détruisait pas la présomption d'un lien de causalité instituée à son encontre par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Incompétence - Preuve.