La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 89-60.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 89-60263
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-12-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par le syndicat national des journalistes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en rabat de l'arrêt d'irrecevabilité rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 1986 ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, Renard-Payen, conseillers ; Mmes X..., Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que le syndiat national des journalistes "Autonome" section Cote d'Azur Corse, par requête en date du 24 janvier 1989, prie la Cour de Cassation de bien vouloir rétracter l'arrêt par elle rendu le 20 décembre 1988 déclarant irrecevable le pourvoi formé par ledit syndicat contre une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 1988, en matière d'élections professionnelles par un tribunal d'instance dans un litige l'opposant à la société Nice-Matin et à d'autres défendeurs, irrecevabilité prononcée au motif que le syndicat n'établissait pas avoir notifié régulièrement son mémoire ampliatif aux défendeurs dans le délai prévu à l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; que le syndicat soutient à l'appui de sa requête que ces notifications ont bien été effectuées ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la fin de non-recevoir, soulevée d'office, tirée de l'absence de justification par le syndicat de l'accomplissement de l'ensemble des formalités prévues par l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile, avait été préalablement notifiée audit syndicat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'invitant à présenter ses observations ; que cette lettre, en date du 1er juin 1988, a été retournée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation avec la mention "non réclamée : retour à l'envoyeur" ; Que le syndicat requérant n'est pas fondé à voir procéder à un nouvel examen de cette fin de non-recevoir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat de l'arrêt ;

Sommaire : CASSATION - Rabat - Notification du mémoire ampliatif - Notification effectuée - Conditions - Recevabilité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 17ème arrondissement 1988-03-03, 1988-03-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur FERNANDEZ X..., domicilié ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1988 par le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, au profit de la SOCIETE SECURITE MAINTENANCE, ... (17ème), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme Y..., Mme B..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17ème arrondissement, 3 mars 1988), d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité d'entreprise de la société Sécurité Maintenance organisées le 17 juin 1987, alors que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de M. A..., candidat présenté par la CGT, qui avait invoqué l'irrégularité des votes par correspondance résultant de l'utilisation d'une bôite postale non prévue à l'usage exclusif des élections, comme le prévoyait le protocole d'accord préelectoral, ce qui avait eu une incidence sur le résultat du scrutin, une seule voix ayant manqué à l'intéressé pour être élu ; Mais attendu que le tribunal, répondant aux conclusions invoquées, a, par une appréciation souveraine décidé que l'inobservation sur ce point, des dispositions du protocole préélectoral n'avait pas eu d'incidence sur le scrutin ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Inobservation du protocole préélectoral - Incidence sur le scrutin (non) - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-60.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-60397
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (17ème) 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société sécurité maintenance, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Paris (17ème), au profit : 1°/ de Monsieur A BENKACI, demeurant ..., Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), 2°/ de Monsieur Christian I..., demeurant Sécurité maintenance, ... (17ème), 3°/ de Monsieur C... YVES, demeurant ... (Essonne), 4°/ de Monsieur Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 5°/ de Monsieur Louis X..., demeurant ... (Val de Marne), 6°/ de Monsieur André B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 7°/ de Monsieur Guilbert H..., demeurant ..., Le Coudray Montceaux (Essonne), 8°/ de Monsieur Gilles E..., demeurant ... (Essonne), 9°/ de Monsieur André F..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°/ de Monsieur A... CINTRAT, demeurant ... (13ème), 11°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant ... (Essonne), 12°/ de Monsieur Jean-Pierre G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 13°/ de Monsieur Jean-Claude D..., demeurant 21, Domaine du Château à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-60.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-60628
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 1988-06-16, 1988-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT DES METAUX DE BREST, représenté par son secrétaire, ayant son siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°) du SYNDICAT CFDT DE LA METALLURGIE DE LA REGION BRESTOISE, pris en la personne de son secrétaire, dont le siège est ..., 2°) de la société BASTIDE, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que la déclaration de pourvoi du 21 juin 1988 du syndicat des métaux CGT ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et que le demandeur a notifié au défendeur le vendredi 22 juillet 1988, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, copie du mémoire produit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-43591
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-10-23, 1985-10-23
Président : Président : M. Cochard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Z..., demeurant ..., appartement 16 à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société DISNIORT CENTRE DISTRIBUTION LECLERC, société anonyme, dont le siège social est situé ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; M. Waquet, conseiller ; Mme Y..., Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Disniort Centre Distributeur Leclerc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse présentée par Mme X... à l'encontre de son employeur, la société Disniort centre distributeur Leclerc, le 9 juillet 1984 et reçue au conseil de prud'hommes le 11 juillet 1984, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de non-conciliation était intervenu le 3 août 1984, soit plus de deux mois après la signature du reçu pour solde de tout compte par la salariée, le 24 mai 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convocation reçue par l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dument motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Convocation de l'employeur avant le conseil des prud'hommes - Effet.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1989, 88-60.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-11
Numéro d'affaire : 88-60682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Noisy-le-Sec 1986-10-21, 1986-10-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Pierre, demeurant à Draveil (Essonne) ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1986 par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, au profit de : 1°) Monsieur Y... Jean-Claude ; 2°) Monsieur Z... Jérôme ; 3°) la société CIBIE PROJECTION ; domiciliés au siège social à Bobigny (Seine-Saint-Denis) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de la société Cibie Projection, de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 30 octobre 1986 par M. Jean-Pierre X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Noisy-le-Sec ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1987 après expiration du délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-10.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-09-27
Numéro d'affaire : 87-10029
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-10-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur LOUMA Y..., demeurant à Behren (Moselle) ..., en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1986 par la commission régionale d'incapacité parmanente de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, dont le siège social est à Sarreguemines, BP 1169, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat généra ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Barrairon, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., mécanicien-soudeur, victime d'un accident du travail le 22 août 1985 dont l'état a été consolidé le 13 octobre suivant, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'incapacité permanente de Strasbourg, 8 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution d'une rente, alors d'une part, qu'en limitant son appréciation à l'avis du médecin expert sans rechercher si les céphalées même peu importantes dont restait atteinte la victime avaient une incidence sur sa profession manuelle ladite commission a privé sa décision de base légale, alors d'autre part, qu'en s'abstenant de tenir compte de la prise en charge de soins pour rechute depuis la date de consolidation, les juges du fond n'ont pas d'avantage justifié leur décision ; Mais attendu que statuant au vu de l'ensemble des éléments du dossier et relevant par référence à l'avis du médecin expert que les céphalées localisées au vertex dont se plaignait l'interessé s'atténuaient ou disparaissaient avec un traitement approprié, la commission régionale a éstimé dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation qu'il ne subsistait pas de sequelles fonctionnelles ; que saisie par ailleurs d'un recours contre la décision de la caisse refusant la fixation d'un taux d'invalidité à la date de consolidation des blessures, elle n'avait pas à se prononcer sur une notification ultérieure de l'état de l'assuré suceptible de donner lieu à une procédure de révision ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Accident de travail - Absence de séquelles fonctionnelles - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 87-45.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 87-45461
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENOVA, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur X... Jean-Claude demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Renova, envers le Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-45.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-21
Numéro d'affaire : 87-45480
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Libourne 1987-09-23, 1987-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Michel demeurant ... et Cailleau, Saint-Germain du Puch (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Libourne, au profit de Monsieur X... Claude demeurant Centre Equestre, Domaine des Artigaux à Vayres (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Franck, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 7 septembre 1987 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1989, 87-45.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-14
Numéro d'affaire : 87-45572
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roubaix 1987-10-23, 1987-10-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance sécurité protection, dont le siège est à Haubourdin (Nord), 8, cité Burette, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Roubaix, au profit de Monsieur Antonio X..., demeurant à Roubaix (Nord), 116, rue Ma Campagne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Laurent-Atthalin, Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Assistance sécurité protection, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.