La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 2000, 98-04.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-23
Numéro d'affaire : 98-04176
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil) 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anny Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit : 1 / de M. Didier B..., demeurant ..., 2 / de Mme X... Louvet,épouse B..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... et ..., 4 / du Trésor public Les Mureaux, dont le siège est ..., 5 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 8 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 9 / du Trésor public Etrepagny, dont le siège est : 27150 Etrepagny, 10 / de France Télécom Evreux, dont le siège est ..., 11 / de l'Ecole Notre Dame de Joie, dont le siège est 1, rue Maison de Vatimesnil, 27150 Etrepagny, 12 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 55, rue A. Cécille, ..., 13 / de la société EDF Les Andelys, dont le siège est ..., 14 / des laboratoires Godart, dont le siège est ..., 15 / de M. Francis Y..., demeurant ..., 16 / de Mme Michèle A..., demeurant ..., 17 / de France Telecom Mantes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouvau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation dans la déclaration de pourvoi et qu'elle n'a pas fait parvenir un mémoire contenant des moyens dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-16.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-16136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Léo Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 3 février 1998) qui a rejeté sa demande de paiement contre M. Z... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et celle de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-11.539, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-11539
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile) 1996-12-11, 1996-12-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Generali France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Danièle Y..., veuve X..., demeurant ..., 2 / de la société Soderbail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Soderbail et de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996) quant au fait que M. X... ignorant la maladie, jusqu'alors asymptomatique, dont il était atteint, avait exactement renseigné l'assureur sur son état de santé lors de son adhésion à l'assurance de groupe ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Generali France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Generali France à payer à la société Soderbail et à Mme X... la somme globale de 12 000 francs ; La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-11.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-11831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO) 1996-12-03, 1996-12-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section AO), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet général, palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Z..., expert inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel de Montpellier, a été radié disciplinairement par l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 février 1996 ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1996) a confirmé cette décision ; Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'assemblée générale s'était fondée uniquement pour prendre sa décision sur un refus sans motif légitime d'exécuter une mesure d'expertise, la cour d'appel a précisé les limites de la saisine de l'assemblée générale, sans dénaturé la décision de celle-ci ; qu'ensuite, contrairement à ce qu'affirme le moyen, les articles 267 et 268 du nouveau Code de procédure civile ne donnent pas à l'expert la possibilité de refuser une mission à sa convenance ; que, comme l'a décidé justement la cour d'appel, l'article 26 du décret du 31 décembre 1974 dispose que commet une faute professionnelle grave l'expert qui n'accepte pas, sans motif légitime, de remplir sa mission ; que tel ayant été le cas, le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Radiation - Faute professionnelle - Refus, sans motif légitime, d'accomplir une mission.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 98-11.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 98-11897
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1997-09-24, 1997-09-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Germaine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... s'est bornée à soutenir que la troisième reconnaissance de dette de 97 500 francs ne portait pas la mention manuscrite de la somme ; que la cour d'appel n'avait donc pas, en ce qui concerne les deux premières reconnaissances de dettes et la restitution des pièces d'or, à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; Attendu, que les deuxième et troisième moyens, pris en leur seconde branche, sont nouveaux et que, mélangés de fait, ils sont irrecevables ; Et attendu, sur le troisième moyen, pris en sa première branche, que si l'article 1907 du Code civil prévoit que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, il n'exige pas, toutefois, que cette mention soit manuscrite ; qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette du 14 septembre 1974 portait, intégré au texte, le taux de 18 % avec indication de la capitalisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.

Sommaire : INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Ecrit - Mention manuscrite - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-11.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-11942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable du CIRI HLM de Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et des articles 1844-7 et suivants du Code civil, les deux moyens, qui reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1997) d'avoir limité à la somme de 200 000 francs le montant des dommages-intérêts que M. X... a été condamné à verser à l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, du préjudice consécutif à la perte de chance de cette Union de recouvrer le montant de sa créance contre l'association Centre inter-régional informatique de Lyon si M. Claude X... avait fait de plus amples diligences pour récupérer toutes les sommes dues à cette association dont il était le liquidateur ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Union nationale de fédérations d'organismes HLM à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 060 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 2000, 98-12.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-12157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1e chambre civile) 1997-11-27, 1997-11-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., demeurant ..., 2 / la société MJC Groupe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Crédit immobilier Aipal crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et de la société MJC Groupe, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision du 21 janvier 2000 ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi adressés à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1997), le moyen tente seulement de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les demandeurs ne pouvaient ignorer qu'aucune assurance n'avait été souscrite de sorte qu'ils n'avaient pu être induits en erreur et qu'aucun manquement de la société AIPAL à ses obligations ne pouvait être reproché à cette société ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société MJC Groupe aux dépens . Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 2000, 98-18.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-18930
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 2 / Mme Edith X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit du Crédit industriel de l' Ouest, société anonyme, dont le siège est 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 1 XS, 44040 Nantes Cedex 01, défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 novembre 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 7 mai 1998 au profit du Crédit industriel de l'Ouest ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme globale de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.