Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2008, 07-88.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-05-15
Numéro d'affaire : 07-88406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-11-14
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rudof, contre l' arrêt de la cour d' appel d' AIX- EN- PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 novembre 2007, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l' a condamné à cinq ans d' emprisonnement et 375 000 euros d' amende, a décerné mandat d' arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du décret n° 71- 284 du 29 mars 1971 et de l' article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l' arrêt attaqué qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de Grasse du 28 juillet 2006 ayant condamné Rudof X... à cinq ans d' emprisonnement et à une amende de 375 000 euros, a décerné un mandat d' arrêt à son encontre et sur les actions civiles exercées par la SGR et la société Flamco A. G, l' a condamné à leur verser la contre valeur en euros de différentes sommes en dollars US après que ledit jugement puis l' arrêt aient constaté que Rudof X... avait obtenu la nationalité malgache en même temps que la délivrance d' un passeport diplomatique malgache au nom de Y... « conseiller spécial du Président de la République » ; " alors que, conformément à la coutume internationale qui s' oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d' un état étranger, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicables en France en vertu du décret n° 71- 284 du 29 mars 1971, prévoit dans ses articles 29 et 31, qu' un agent diplomatique ne peut être soumis à aucune forme d' arrestation ou de détention et jouit de l' immunité de la juridiction pénale de l' état accréditaire ; que, dès lors, les juges du fond ayant constaté que le demandeur possédait un passeport diplomatique en sa qualité de conseiller spécial du Président de la République malgache à l' époque des faits devaient annuler les poursuites exercées à l' encontre de ce prévenu et ne pouvaient, sans violer les textes précités, le condamner à une longue peine d' emprisonnement assortie d' un mandat d' arrêt et d' une lourde peine d' amende " ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur l' immunité de juridiction dont bénéficierait le prévenu titulaire d' un passeport diplomatique délivré par la république malgache, est irrecevable comme nouveau, faute d' avoir été proposé devant les juges du fond ; Et attendu que l' arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;