La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1993, 89-45.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 89-45804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-09-12, 1989-09-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Quartier La Collette, Le Thoronet à Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Sollac, société anonyme, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mlle Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 12 septembre 1989), la société Sollac employait M. X... en qualité de garde assermenté ; que ce dernier occupait, en outre, les fonctions de délégué syndical ; que son licenciement pour faute a été envisagé ; que, par lettre du 10 avril 1987, il a été informé que la procédure de licenciement était commuée en rétrogradation au poste d'agent d'entretien ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été réintégré dans son ancien emploi, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, qui n'a pas respecté le principe du contradictoire en ne retenant que l'argumentation de l'employeur ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été réintégré dans le poste correspondant à son précédent emploi ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d! -d! Condamne M. X..., envers la société Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1993, 90-40.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 90-40843
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section activités diverses) 1989-12-15, 1989-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 D 90-40.843 à J 90-40.848 formés par : 18/ Mme Christine C..., demeurant ..., bâtiment 11 à Feyzin (Rhône), 28/ Mme Fouzia B..., demeurant ... à Saint-Fons (Rhône), 38/ Mme Maria Z..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 48/ Mme Bernadette X..., demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), 58/ Mme Danièle A..., demeurant ... (Ain), 68/ Mme Odile Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône, dont le siège est ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 D 90-40.843 à J 90-40.848 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, selon le jugement attaqué (Lyon, 15 décembre 1989), Mme C... et huit autres salariées de l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) du Rhône ont saisi le conseil de prud'hommes, aux fins d'obtenir l'application de l'avenant 174 de la convention collective et leur reclassement à l'indice 305 à compter du 1er janvier 1987 ; que le conseil de prud'hommes a statué par un jugement rendu en premier ressort, compte tenu du caractère indéterminé de la demande ; Qu'il s'ensuit que les pourvois dirigés contre une décision exactement qualifiée en premier ressort sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; ! Condamne les demanderesses, envers l'ADSEA du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1993, 90-40.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-25
Numéro d'affaire : 90-40889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Firminy (référé) 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant 3, impasse durand Pré à Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Firminy (référé), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Le Chambon Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Firminy, 6 novembre 1989) de lui avoir ordonné de payer à M. X... des sommes à titre de provision sur salaires et de provision sur congés-payés, alors, selon le pourvoi, que par application des dispositions des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail, l'octroi d'une provision n'est possible que si l'existence de l'obligation n'est pas contestée, qu'il y a contestation sérieuse lorsque l'examen de la demande appelle nécessairement une appréciation sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M. Y... ayant contesté l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié à M. X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M. Y... ait soutenu devant la formation de référé qu'il n'était lié à M. X... par aucun contrat de travail ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1993, 90-41.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-05-26
Numéro d'affaire : 90-41079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cannes (section commerce) 1989-12-01, 1989-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X... demeurant Les Rives de Siagne, ... àMandelieu (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1989 parle conseil de prud'hommes de Cannes (section commerce), auprofit de la société Brunet Van Rede, société en nomcollectif, exploitant la brasserie du centre commercialRallye, sise RN ...,(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du28 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendairerapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, conseillers référendaires M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les conclusions de M. Picca, avocatgénéral, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil deprud'hommes de Cannes, 1er décembre 1989), M. X... prétendant avoir été engagé par la société Brunet Van Rede en qualité de caissier, dans l'établissement "BrasserieRallye" et y avoir travaillé trois jours les samedis 7, 14et 28 janvier 1989, a réclamé à son employeur le paiementde ces trois jours de salaire ; que la société a refusé aumotif qu'il n'y avait pas eu travail effectif du salarié,qui s'était borné à venir voir sur place les conditions del'emploi ; Attendu que M. X... reproche au jugement d'avoir ditque la preuve de l'existence d'un contrat de travail entreles parties n'était pas apportée et de l'avoir, enconséquence, débouté de ses demandes en rappel de salaireset de dommages et intérêts pour résistance abusive, alorsque, selon les moyens, d'une part, le conseil deprud'hommes qui a constaté la présence du salarié dansl'entreprise pendant la période litigieuse ne pouvait, sansinverser la charge de la preuve, retenir que le salarién'apportait pas la preuve d'un travail effectif durant saprésence dans l'entreprise et alors que, d'autre part, leconseil de prud'hommes ne pouvait déduire l'inexistenced'un contrat de travail de l'absence de contrat écrit et dela brièveté de la période des relations entre les parties ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a faitressortir que le salarié n'apportait aucun élément depreuve duquel aurait résulté l'existence d'un lien desubordination ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la sociétéBrunet Van Rede Brasserie Rallye, aux dépens et aux fraisd'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf centquatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1993, 92-10.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-24
Numéro d'affaire : 92-10070
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladiematernité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, dont le siège est ... (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit de Mme Gilberte X..., demeurant La Villatte, Sainte-Feyre, àuéret (Creuse), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales de la région du Limousin fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale deuéret, 28 octobre 1991) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme Y..., hospitalisée à Lyon, pour rejoindre son domicile àuéret, alors qu'en application de l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pas à statuer sur une demande de prise en charge de frais de transport, demande qui n'avait pas fait l'objet d'une requête préalable devant la commission de recours amiable ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure que le représentant de la caisse, présent à l'audience, ait invoqué l'absence de procédure gracieuse préalable devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'assurance maladie maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales du Limousin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 92-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro d'affaire : 92-10681
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1991-11-19, 1991-11-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de : 1 / M. Paul X..., demeurant Hameau de Crucilleux à Saint-Chef (Isère), 2 / La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3e) (Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province (CAMPLP), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1993, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province, se désister du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 juillet 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'assurance maladie des professions libérales province de son désistement de pourvoi ; La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1994, 92-12.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-27
Numéro d'affaire : 92-12174
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1991-12-04, 1991-12-04
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manfred X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., avocat de nationalité allemande, ayant ouvert un cabinet à Paris, a été immatriculé par l'URSSAF au régime des travailleurs indépendants à compter du 1er juillet 1978 et s'est vu réclamer des cotisations d'allocations familiales ; qu'il a contesté le principe de cette affiliation pour la période postérieure au 1er juillet 1982, date d'entrée en vigueur du règlement communautaire n 1390-81 du 12 mai 1981 ; qu'ayant formé opposition à une contrainte délivrée par cet organisme au titre de l'année 1985, l'intéressé demande la cassation du jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 décembre 1991) qui a validé cette contrainte ; Mais attendu qu'étant la suite et l'application de deux arrêts de la cour d'appel de Paris en date des 19 novembre 1990 et 23 septembre 1991 dont le premier a été cassé par un arrêt du 6 mai 1993 qui a rendu caduc le second, ce jugement s'est trouvé annulé par voie de conséquence en vertu de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Constatant que le jugement du 4 décembre 1991 est annulé : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. Wietek, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1994, 91-12.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-01-20
Numéro d'affaire : 91-12272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1991-02-05, 1991-02-05
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hamouche X..., demeurant Village M'Hazir, commune Saharidj M'Chedallah W 10 000 Bouira (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 5 février 1991, statuant en matière de sécurité sociale, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la CPAM de Longwy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.