La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 86-18.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 86-18150
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1986-07-07, 1986-07-07
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile A..., demeurant "Bory" à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame X..., née Marie-Josèphe A..., demeurant "Matouba" à Saint-Claude (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer l'expulsion de M. A... d'une parcelle de terre, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juillet 1986) relève que celui-ci ne détient aucun titre afférent à ce terrain ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée d'un acte d'acquisition du 13 mars 1915 que M. A... produisait pour établir son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Sommaire : PROPRIETE - Expulsion d'une parcelle de terre - Acte d'acquisition - Portée - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1988, 86-18.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-06
Numéro d'affaire : 86-18626
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-17, 1986-09-17
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), 2°/ de Madame Simone A..., épouse de Monsieur Claude Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val de Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. D..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. D... à démolir la partie de son pavillon édifiée au delà de l'alignement de celui, contigu, des époux Y..., l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1986), après avoir relevé que le pavillon de ces derniers est flanqué, dans le prolongement même de la ligne séparative des héritages, d'une masse de maçonnerie dont la hauteur et la longueur leur causent un préjudice irréparable sur le plan de l'ensoleillement, de l'éclairement et de l'esthétique, retient que cette construction massive est en discordance avec le tissu de constructions environnantes, qu'elle détruit irrémédiablement une parcelle "habitat-végétation" harmonieuse et homogène sur le plan de l'environnement et du cadre de vie et constitue un trouble anormal de voisinage dont il lui est justement demandé réparation ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gène excédant les obligations ordinaires de voisinage - Absence - Constatations - Effets.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 86-19.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 86-19411
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-07-09, 1985-07-09
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Marie, Eugénie X..., demeurant "Hameau de Crespin" à Portbail (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arret : LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., Z..., B..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 815-3 et 815-5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985), que M. Jean-Paul X... a demandé la résiliation, pour faits de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, du bail rural consenti à sa soeur, Madeleine X..., par leur mère décédée ; Qu'en faisant droit à cette demande, sans rechercher si M. X... ès indivisaire, avait le droit d'agir seul au nom de l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : INDIVISION - Bail à ferme - Résiliation - Indivisaire agissant seul - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1988, 86-19.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 86-19612
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Andrée A..., épouse X..., demeurant à Paris (19ème), 7,rue Louise E..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ de Monsieur Vital D..., demeurant à Paris (11ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., B..., F..., C..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant qu'aucun constat de l'état des lieux n'avait été annexé au bail et que n'était pas versé aux débats un constat établi postérieurement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Absence de constat.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 86-17.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 86-17773
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1986-07-04, 1986-07-04
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant lieudit "Embourgade", Pessan (Gers) Auch, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Madame veuve Z... Augustine, demeurant ..., à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme veuve Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme dont l'existence avait été précédemment constatée en faveur de M. A... sur les terres de Mme Z..., l'arrêt (Agen, 4 juillet 1986) retient que le fermier ne justifie pas d'une autorisation de cumul opposable à la bailleresse ; Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Absence d'autorisation de cumul opposable au bailleur.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-17.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-17968
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de la commune de BEURIERES, ARLANC (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Beurrières, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du titre de M. X..., la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les actes de possession de nature à établir une acquisition par voie de prescription non invoquée, a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas être propriétaire de la bande de terre qu'il revendiquait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Preuve - Titre - Interprétation - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1988, 86-17.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 86-17977
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-02, 1986-07-02
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CIPM) société anonyme, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre B), au profit : 1°) de la société GRENELLE ETOILE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 2°) de la société SAINT-GOBAIN VITRAGES, société anonyme, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), immeuble Les Miroirs, 18, avenue d'Alsace, 3°) de Monsieur X..., Lucien, Marie, Gaston, Edouard Y..., demeurant à Paris, (15ème), ...) de la société PROMOGLACES, dont le siège social est à Paris (11ème), ..., 5°) de Monsieur Alain, René A..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements DUBOIS, demeurant à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau (CPIM), de Me Choucroy, avocat de la société GRENELLE ETOILE et de la société Saint-Gobain Vitrages, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la compagnie des immeubles de la Plaine Monceau n'établissait pas la qualité de professionnel de l'immobilier de la société Grenelle-Etoile, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision du chef contesté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel - Preuve (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1988, 87-18.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 87-18657
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-07-15, 1987-07-15
Président : Président : M.Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de gestion FLAMARION, agissant en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société à Avignon (Vaucluse), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de la société anonyme SODIM de distribution moderne, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., la demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Tiffreau, avocat de la société immobilière de gestion FLAMMARION, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme SODIM, les conclusions de M. Sidoni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble loué, non édifié selon les règles de l'art, était impropre à quelque usage que ce soit et que les travaux confortatifs du gros oeuvre préconisés par l'expert étaient sans relation avec l'aménagement entrepris par la société Sodim, la cour d'appel qui en a exactement déduit que le paiement de ceux-ci incombait, en application de l'article 606 du code civil, à la bailleresse, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Travaux confortatifs du gros oeuvre.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-18.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-30
Numéro d'affaire : 87-18938
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1987-03-05 1987-07-09 1987-10-22, 
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Paul Y..., demeurant à Chepois (Oise) Breteuil, 2°) Madame C... Annie, épouse Y..., demeurant à Chepois (Oise) Breteuil, 3°) Monsieur Philippe Y..., demeurant ... (Oise) Breteuil, 4°) Madame Chantal A..., épouse Y..., demeurant ... (Oise) Breteuil, en cassation des arrêts rendus les 5 mars 1987, 9 juillet 1987 et 22 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Gabriel H..., demeurant "Les Simons", à Hérisson (Allier), 2°) de Madame Raymonde G..., épouse H..., demeurant "Les Simons", à Hérisson (Allier), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., E..., F..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la portée des documents soumis à son examen la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que le seul domaine agricole dont le congé mentionnait que Mme H... épouse B... était déjà exploitante appartenait à son mari, et que ce dernier l'avait vendu à un acquéreur qui en avait concédé la jouissance à un tiers, lequel l'occupait effectivement depuis le 5 août 1987 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Validité - Reprise - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1988, 87-70.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-11-09
Numéro d'affaire : 87-70192
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie 1987-03-30, 1987-03-30
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude, Guy X..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Corinne, Magali X..., demeurant à "La Gare" Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par le maire de cette commune en exercice, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Y..., Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Viuz en Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... agissant pour sa fille mineure, Corinne X..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987), qui a prononcé le transfert de propriété, au profit de la commune de Vuiz-en-Sallaz, de biens lui appartenant, d'être entachée d'excès de pouvoir aux motifs, premièrement, que l'opération d'expropriation n'est pas nécessaire, la surface de la zone artisanale projetée étant inutilement importante compte tenu du nombre d'habitants de la commune, de l'utilisation en zones vertes de terrains qui le sont déjà et que la commune aura en charge d'entretien ; deuxièmement que les offres d'échanges pour faciliter le remembrement ont été rejetées par la commune ; troisièmememnt que le dossier aurait du obtenir l'accord de la préfecture de région ; quatrièmement que l'affichage de l'arrêté déclaratif d'utilité publique de la première tranche a été contesté ; Mais attendu que les griefs formulés, ne visant aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Moyen - Cas d'ouverture - Irrecevabilité.