Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre civile 1, 1981-10-28, 1981-10-28

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 28 OCTOBRE 1981) QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 11 MARS 1977, CONSECUTIF A UNE PROMESSE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DU 20 JANVIER 1977, LES EPOUX Z... ONT VENDU AUX EPOUX X... UNE PARCELLE DE TERRAIN A BATIR ; QUE LES EPOUX Z..., SOUTENANT QUE C'ETAIT PAS ERREUR QUE CET ACTE MENTIONNAIT UNE PARCELLE CADASTREE AC N° 462 AU NOMBRE DES PARCELLES VENDUES, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RECTIFICATION DE L'ACTE DE VENTE ET M Y..., NOTAIRE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PEUT EMANER DU MANDATAIRE DE LA PARTIE A QUI ON L'OPPOSE ; QUE LES EPOUX Z... SE PREVALAIENT DES DECLARATIONS, MENTIONNEES PAR ECRIT, DU GEOMETRE MANDATE PAR LES PARTIES A LA VENTE POUR FIXER LA CONSISTANCE DU BIEN VENDU ; QU'EN N'EXAMINANT PAS LE CARACTERE PROBANT DE LA PROMESSE DE VENTE, AU REGARD DES ACTES D'EXECUTION QUI L'AVAIENT SUIVIE ET DES DECLARATIONS DU MANDATAIRE DES PARTIES QUI L'ECLAIRAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... S'ETAIENT PREVALUS DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE DE LA SURFACE VENDUE, PREVUE EXPRESSEMENT DANS LA PROMESSE DE VENTE ET CONFIRMEE PAR LES DECLARATIONS PRECISES DU MANDATAIRE DES PARTIES ; QUE LA QUESTION DE L'ACCORD DES PARTIES DEVANT LE GEOMETRE ETAIT PREALABLE A TOUTE APPRECIATION A PORTER SUR LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS PRODUITS ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA PREUVE DE L'EXCLUSION D'UNE PARCELLE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, SANS SE FONDER SUR LA CONSISTANCE EXACTE DE LA SURFACE VENDUE, AU REGARD DE L'INTENTION DES PARTIES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QU'EN EXIGEANT QUE CHAQUE PRESOMPTION AIT UN CARACTERE PROBANT PEREMPTOIRE AU REGARD DU FAIT A PROUVER, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES CONSTITUENT UN FAISCEAU DE PROBABILITES GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUANT A LA SURFACE REELLEMENT PREVUE DE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LES DECLARATIONS DU GEOMETRE MANDATE PAR LES PARTIES A LA VENTE, POUR FIXER LA CONSISTANCE DES BIENS VENDUS, CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE L'ERREUR INVOQUEE ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE NE REVELAIENT PAS L'EXISTENCE D'UNE ERREUR ; QUE CET ACTE INDIQUE LE NUMERO DES PARCELLES VENDUES, LEUR ORIGINE DE PROPRIETE ET LEURS SUPERFICIES ET QUE CES PARCELLES SONT CELLES-LA MEME QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA VOLONTE DES PARTIES D'INCLURE LA PARCELLE 462 DANS LEUR TRANSACTION RESSORT ENCORE DU CERTIFICAT D'URBANISME DELIVRE AU VENDEUR ET DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR L'ACQUEREUR ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS N'ETANT RECUE CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES, LES EPOUX Z... NE SONT PAS RECEVABLES A RAPPORTER PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS LA PREUVE QUE LA PARCELLE 462 ETAIT EXCLUE DE LA VENTE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;