Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-20.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-12-16
Numéro d'affaire : 07-20032
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2007-08-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SFM Promotion (la société SFM) a assigné son expert-comptable, la société Fidexor, en paiement de la somme de 59 285 euros en réparation des conséquences financières des redressements fiscaux dont elle a été l'objet, lui en imputant l'entière responsabilité ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, contestée par la défense : Attendu que la société SFM fait valoir que le moyen en ce qu'il soutient qu'elle aurait pu être, en raison de la procédure collective, dispensée du paiement résultant du redressement fiscal, est nouveau ; Mais attendu que le moyen qui est tiré de l'absence de mise en recouvrement et d'acquittement et non de la survenance de la procédure collective, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de condamner la société Fidexor à payer à la société SFM la somme de 59 285 euros correspondant au montant des redressements qui lui ont été notifiés ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les redressements notifiés avaient été suivis d'un avis de mise en recouvrement ou si la société SFM avait acquitté une quelconque somme à ce titre, faits de nature à établir que le préjudice allégué était né, certain et actuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société SFM Promotion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fidexor la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Fidexor Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SARL SFM PROMOTION bien fondée dans sa demande dirigée contre la SA FIDEXOR en remboursement des sommes qu'elle a dû payer au titre de redressements fiscaux et d'AVOIR condamné en conséquence la SA FIDEXOR à payer à la SARL SFM PROMOTION la somme de 59.285 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 juillet 2004 ; AUX MOTIFS QUE la société SFM réclame réparation à la SA FIDEXOR, son expert comptable, des conséquences financières des redressements fiscaux dont elle a été l'objet et dont elle lui impute l'entière responsabilité ; qu'il résulte de la notification par l'administration fiscale faite le 7 mai 2003 des redressements qui ont fait suite à la vérification de sa comptabilité, que ces redressements qu'ils portent sur l'impôt sur les sociétés ou sur la TVA ont tous pour origine, soit des défauts de diligences dans le dépôt des déclarations, soit le non respect des conditions de formes que devaient avoir les factures pour permettre la déduction de la TVA, soit l'inobservation des règles de déductibilité des commissions sur ventes représentant les honoraires de commercialisation d'un programme immobilier, soit l'absence de justification de dettes inscrites au passif de l'entreprise, soit enfin la déduction d'une provision pour travaux de finition non déductible ; que lorsqu'ils sont la conséquence d'irrégularités dans les conditions de déductibilité, ces redressements révèlent des fautes dans l'application des règles comptables et fiscales qui ne peuvent être imputables qu'à l'expert comptable chargé de la comptabilité qui devait en tant que professionnel les appliquer, sans pouvoir s'en exonérer de quelque façon sur son client, la société SFM PROMOTION, qui lui avait confié cette mission ; que la société FIDEXOR ne pouvait ignorer, comme professionnel de la comptabilité, les conséquences qu'aurait le dépôt de déclarations tardives tant en matière d'impôt sur les sociétés qu'en matière de TVA ; qu'il incombe à un expert comptable d'observer les délais prévus par les textes et en conséquence de se faire communiquer par son client les documents nécessaires au respect de cette formalité ; que c'est en effet sur celui qui a été chargé d'une prestation que pèse l'obligation de prendre les mesures nécessaires à son accomplissement ; qu'il ne lui suffisait pas, comme il l'a fait, d'adresser de simples courriers à la société SFM PROMOTION pour lui rappeler de lui faire parvenir des pièces manquantes ; que les obligations nées de son contrat avec la société SFM PROMOTION exigeaient de la société FIDEXOR qu'elle mette en demeure son client de lui communiquer les documents nécessaires à sa mission en lui rappelant les conséquences qu'auraient immanquablement les négligences à s'en acquitter ; qu'à cette seule condition la société FIDEXOR aurait pu dégager sa responsabilité ; que ne l'ayant pas fait, elle doit être tenue des redressements consécutifs à ces déclarations tardives ; qu'en conséquence il convient de condamner la société FIDEXOR à payer à la société SFM PROMOTION la somme de 59 285 euros correspondant au montant des redressements qui lui ont été notifiés, soit 32.350 euros pour l'impôt sur les sociétés dû sur des honoraires réintégrés dans le résultat imposable à concurrence de 94.236 euros et 26.935 euros que l'administration fiscale a refusé de rembourser au titre d'un crédit de TVA, majoré des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 juillet 2004 ; 1°) ALORS QU'est seul sujet à réparation le préjudice né, certain et actuel ; qu'en condamnant la SA FIDEXOR à payer à la SARL SFM PROMOTION la somme de euros qui correspondrait au montant des redressements qui lui auraient été notifiés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces redressements avaient été mis en recouvrement et si la SARL SFM PROMOTION, qui avait fait l'objet d'une procédure collective, avait acquitté une quelconque somme à ce titre, seules circonstances de nature à établir que ces redressements constituaient un préjudice né, certain et actuel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en affirmant que la somme de 59.285 euros correspondrait au montant des redressements notifiés à la SARL SFM PROMOTION, sans préciser sur quel élément de fait ou de preuve elle fondait une telle affirmation, quand aucune des pièces versées aux débats n'établissait que ces redressements se seraient élevés à une telle somme, la Cour d'appel a violé les prescriptions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la réponse aux observations de la SARL SFM PROMOTION en date du 18 juillet 2003, qui montre le dernier état des redressements mis à la charge de cette société, mentionne un rappel de 11.845 euros au titre de l'impôt sur les sociétés et un rappel de 5.923 euros au titre de la TVA ; qu'en affirmant néanmoins que le montant des redressements notifiés à la SARL SFM PROMOTION s'élèverait à la somme de 59.285 euros, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la réponse du 18 juillet 2003 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.