La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-10.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-07-07
Numéro d'affaire : 20-10759
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-10-16
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° G 20-10.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-10.759 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société JL international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société JL international, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2021, la Sarl Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [G], se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8) le 16 octobre 2019 ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme [G] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-07-07
Numéro d'affaire : 20-12875
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2019-10-08
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 897 F-D Pourvoi n° G 20-12.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 L'association Pôle santé travail, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 20-12.875 contre le jugement rendu le 8 octobre 2019 par le tribunal d'instance de Lille, dans le litige l'opposant à la société Domicil +, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'association Pôle santé travail, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Domicil +, après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mars 2021, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Pôle santé travail, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance de Lille le 18 octobre 2019, au profit de la société Domicil +. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à l'association Pôle santé travail de son désistement de pourvoi ; Condamne l'association Pôle santé travail aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Pôle santé travail et la condamne à payer à la société Domicil + la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 août 2021, 19-24.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-08-31
Numéro d'affaire : 19-24898
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2019-10-03
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1115 F-D Requête n° F 19-24.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 31 AOÛT 2021 La SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, agissant au nom de Mme [F] [L] domiciliée [Adresse 1], a présenté, le 5 juillet 2021, une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 sur le pourvoi n° F 19-24.898 dans l'affaire l'opposant à la société Etablissements Burguet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], demanderesse à la cassation. la SCP Célice, Texidor, Périer et Mégret, avocat de la société Etablissements Burguet, a été invitée à déposer des observations. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 en ce qu'elle indique en page 2, ligne 14, à propos de la condamnation de l'article 700 du code de procédure civile, "... payer à Mme [L] la somme de 300 euros." alors qu'il convient de lire "...payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros.". 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : Rectifie la décision n° 10631 rendue le 30 juin 2021 par la chambre sociale de la Cour de cassation ; Remplace en page 2, ligne 14, les termes "...payer à Mme [L] la somme de 300 euros." par "...payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-26.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-09-08
Numéro d'affaire : 19-26232
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Colmar, 2019-10-28
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 943 F-D Pourvoi n° F 19-26.232 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er octobre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société Bayard, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 19-26.232 contre le jugement rendu le 28 octobre 2019 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [Y], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bayard, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Y], après débats en l'audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bayard, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Colmar (section commerce) le 28 octobre 2019, au profit de Mme [Y]. 2. Par acte déposé au greffe le 17 mars 2021, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [Y], déclare accepter le désistement et se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Bayard de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Bayard aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-17.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-09-22
Numéro d'affaire : 20-17065
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Douai, 2020-06-24
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° N 20-17.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Sogefi suspensions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 20-17.065 contre le jugement rendu le 24 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la CFE-CGC, 2°/ à la CFDT, ayant toutes deux leur siège [Adresse 5], 3°/ à M. [O] [S], domicilié [Adresse 6], 4°/ à M. [Q] [F], domicilié [Adresse 7], 5°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 1], 6°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 2], 7°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 4], 8°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sogefi suspensions, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogefi suspensions, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Douai (contentieux des élections professionnelles) le 24 juin 2020, au profit des syndicats CFE-CGC, CFDT, de MM. [S], [F], de Mme [W], de MM. [U], [G] et [I]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Sogefi suspensions de son désistement de pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogefi suspensions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-12.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-09-22
Numéro d'affaire : 20-12428
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Paris, 2020-01-24
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° X 20-12.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Banque Chaabi du Maroc, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 20-12.428 contre le jugement rendu le 24 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ au syndicat FSPBA-CGT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Banque Chaabi du Maroc, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y] et du syndicat FSPBA-CGT, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte réceptionné au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Banque Chaabi du Maroc, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement du tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles) rendu le 24 janvier 2020. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à la société Banque Chaabi du Maroc du désistement de son pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Chaabi du Maroc et la condamne à payer à M. [Y] et au syndicat FSPBA-CGT la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Pécaut-Rivolier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-20.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-10-13
Numéro d'affaire : 20-20182
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2020-06-24
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1141 F-D Pourvoi n° A 20-20.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 La société Hanna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-20.182 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hanna, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 1er septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hanna, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 juin 2020, au profit de M. [J]. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à la société Hanna de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Hanna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Hanna et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-16.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-11-04
Numéro d'affaire : 20-16918
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-04-03
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Désistement M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1218 F-D Pourvoi n° C 20-16.918 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021 M. [N] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-16.918 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nielsen services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AC Nielsen, 2°/ à la société Askell, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Nielsen Services France et Askell, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 3 avril 2019, au profit des sociétés Nielsen Services France et Askell. 2.En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ; Condamne M. [C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.