La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1998, 97-85.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-13
Numéro d'affaire : 97-85604
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. MASSE de BOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée d'un prétendu refus, opposé par le greffe du tribunal de police, de donner communication du procès-verbal constatant l'infraction, la cour d'appel relève que le prévenu ne justifiait pas avoir demandé la délivrance d'une copie de ladite pièce, alors qu'il y avait été invité par l'officier du ministère public ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1998, 97-84.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 97-84987
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANGELINI Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 3 juin 1996, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve qui lui avait été antérieurement accordé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 505 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu que l'article 505 du Code de procédure pénale, qui réglemente les formes de l'appel du procureur général, n'est pas applicable en l'espèce où le procureur de la République a exercé son droit d'appel conformément aux dispositions des articles 497-4° et 498 dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Appel du procureur de la République - Application de l'article 505 du Code de procédure pénale (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 97-82.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 97-82907
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1997-03-20, 1997-03-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WILLIAM X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre , en date du 20 mars 1997, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, après avoir constaté l'amnistie de la contravention, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 mois de suspension de permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, en ce que les juges du second degré n'ont pas justifié l'allocation de dommages-intérêts à la victime ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'après avoir répondu, comme elle le devait, aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs les délits et contraventions dont elle a reconnu le prévenu coupable et justifié l'allocation de dommages-intérêts à la victime ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et de l'indemnisation propre à réparer le préjudice résultant directement des infractions poursuivies, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1998, 97-83.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 97-83007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1997-04-28, 1997-04-28
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COUSINIER Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 ancien du Code pénal en vigueur à la date des faits ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1998, 97-83.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 97-83100
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre criminelle, 1998-05-06, 1998-05-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu la requête présentée par Me BLONDEL, avocat en la Cour, et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 mai 1998 sur le pourvoi formé par Christian de BILLY contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 mai 1997, qui, pour contravention au plan de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et à la suspension de son permis de chasser pendant 6 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que, par suite d'une omission non imputable au demandeur, son désistement n'a pas été versé au dossier de la procédure avant que l'affaire ne soit appelée devant la Cour de Cassation ; que cette circonstance ne saurait être préjudiciable au demandeur ; Par ces motifs, DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre criminelle, le 6 mai 1998 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Mistral, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1998, 98-83.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 98-83109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24ème chambre 1997-09-18, 1997-09-18
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Wanda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 septembre 1997, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le courrier et les pièces adressés par la demanderesse, antérieurement à la déclaration de pourvoi, au représentant du ministère public près la cour d'appel pour solliciter un réexamen de l'affaire ne sauraient constituer un mémoire en cassation répondant aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1998, 97-80.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-07
Numéro d'affaire : 97-80132
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1996-12-10, 1996-12-10
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, sur sa requête, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt du 24 octobre 1994 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 592, 593, 710, 711 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt rectifié, en date du 24 octobre 1994, qui ferait corps avec l'arrêt rectificatif attaqué, en date du 10 décembre 1996, a prononcé sur les intérêts civils en se fondant sur la qualification de fausse déclaration en vue d'obtenir une prestation sociale indue et non sur la qualification d'escroquerie visée à la prévention (une autre qualification pénale que celle qui était visée à la prévention) ; Attendu que le moyen, en ce qu'il vise l'arrêt du 24 octobre 1994, passé en force de chose jugée, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-82.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 98-82695
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1ère chambre 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 28 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour condamner Célestin Y... X... du chef de séjour irrégulier sur le territoire français, les juges du fond relèvent, notamment, que le prévenu, qui est entré en France sous un faux nom, n'a pas obtenu de carte de résident qui lui a été refusée par arrêté préfectoral du 10 août 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui, contrairement à ce qui est allégué, a légalement appliqué une peine d'emprisonnement aux faits dont le demandeur a été déclaré coupable, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1998, 97-82.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-12
Numéro d'affaire : 97-82804
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1997-04-30, 1997-04-30
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arlindo, contre l'arrêt n 249 30 avril 1997 par la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, qui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, contrefaçon de chèques et usage et violences volontaires ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le premier moyen) ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Eléments constitutifs - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1998, 98-82.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-11-10
Numéro d'affaire : 98-82848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KAMANA Y... Angèle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 7 avril 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne porte pas la signature de la demanderesse et qui a été déposé par l'avocat de celle-ci en vertu d'un pouvoir, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;