La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 2004-12-01, 2004-12-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la compagnie Abeille avait été assignée en "référé expertise" à l'initiative du garant de livraison, en septembre 1999, qu'il n'existait à compter de cette date, aucune cause de suspension ou d'interruption de la prescription et que la Compagnie générale de garantie n'avait assigné l'assureur "dommages-ouvrage" devant le tribunal de grande instance que par acte du 22 janvier 2002 et, d'autre part, retenu que l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de la subrogation conventionnelle rendait sans objet l'examen des autres demandes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déclaré irrecevable comme prescrite l'action du garant contre l'assureur dommages-ouvrage ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie générale de garantie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie générale de garantie à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12698
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2004-12-14, 2004-12-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle des consorts X... n° 1418 était enclavée, que, depuis 1957, date de son achat par les époux X..., ses propriétaires avaient toujours emprunté le passage situé sur la parcelle n° 301 appartenant à Mme Y..., que M. Z..., auteur de celle-ci, avait institué à leur profit un accès passant par cette parcelle et que ce passage, aménagé spécialement, pouvait être utilisé non seulement par les propriétaires de la parcelle n° 1418 mais également par les propriétaires de celles également enclavées situées à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'un droit de passage excédant la simple tolérance personnelle consentie par l'auteur de Mme Y... aux époux X... avait été instituée et que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12738
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) 2005-01-07, 2005-01-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 janvier 2005) fixe le prix de parcelles situées à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé et appartenant à la société Delfau et compagnie à la suite de l'exercice par la Communauté d'agglomération de La Rochelle de son droit de préemption, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Communauté d'agglomération de la Rochelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération de la Rochelle à payer à la société Delfeau et compagnie la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de la Rochelle ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à partir du mois de février 1999, une concertation préalable avait eu lieu sur un projet de "tangantielle nord" destiné à améliorer le trafic ferroviaire avec informations publiques, qu'il n'en demeurait pas moins que, lors de la vente, seules des études avaient été effectuées et que l'augmentation du nombre des trains intervenue depuis l'année 2003 n'était pas acquise et connue des venderesses lors de la vente, alors que les époux X... avaient obtenu une réduction du prix initialement proposé et qu'aucun document remis au notaire en vue de dresser l'acte de vente ne signalait le projet, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le dol des venderesses n'était pas établi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le projet de "tangantielle" ne figurait pas dans les documents d'urbanisme et n'était, lors de la vente, qu'à l'état de projet hypothétique, ce dont il résultait que l'agence immobilière n'avait pas manqué à son devoir de conseil et, d'autre part, que les époux X... n'établissaient pas l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et à la société Aid service n° 2 la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12767
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D) 2003-10-08, 2003-10-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, sans contradiction et sans statuer par des motifs hypothétiques, que M. X... avait acquis seul le droit au bail et, qu'agissant sous le couvert de la société Chasse pêche conseil, il avait engagé sa société envers la société Manens Jaures ; Attend, d'autre part, qu'ayant constaté que les sommes réclamées par la société Manens Jaures n'étaient pas contestées dans leur calcul et leur montant, la cour d'appel a pu énoncer qu'elle avait les éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par cette société, pour accueillir la demande de paiement des loyers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Manens Jaures avait mis en demeure M. X... par lettre du 8 décembre 1997, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Manens Jaures une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2003) retient que sont à sa disposition des éléments suffisants, au vu des justificatifs et des calculs présentés par la société Manens Jaures, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour manque à gagner du fait de la rupture anticipée du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de M. X... ni le préjudice qui en serait résulté pour la société Manens Jaures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SCI Manens Jaures la somme de 6 465 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 1998, l'arrêt rendu le 8 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la SCI Manens Jaures aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 04-11.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 04-11506
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes 2003-05-05, 2003-05-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que poursuivie par la société Finaref en paiement d'une certaine somme au titre du solde impayé d'un crédit à la consommation dont elle a prétendu qu'il avait été souscrit avec son ancien concubin, M. X..., qui avait ainsi financé l'acquisition d'une motocyclette, Mlle Y... a assigné celui-ci en remboursement de cette somme ; que le jugement attaqué a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à qui il est opposé ; Attendu que le jugement attaqué retient que l'offre préalable de crédit émise par l'établissement prêteur constituait un commencement de preuve par écrit de l'engagement solidaire de M. X... de rembourser ce prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette offre n'était pas signée et ne comportait aucune mention manuscrite de M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que la demande de plan de surendettement présentée par M. X... constituait un complément de preuve de l'existence du crédit contracté avec Mlle Y..., le jugement retient qu'il y était mentionné la créance de la société Finaref ; Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que dans la demande en cause il était indiqué que ce prêt était destiné à financer des travaux, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Carbonnier, avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-11.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-12-13
Numéro d'affaire : 03-11560
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 21 décembre 1995, M. X... et Mme Y... ont acquis en commun un bien immobilier dont le prix a été payé au moyen d'un prêt bancaire ; que l'acte de vente contenait une clause d'accroissement ; que faisant valoir qu'elle avait réglé seule les échéances de remboursement du prêt, Mme Y... a assigné M. X... en résolution du pacte tontinier et en remboursement de la moitié des sommes ainsi versées ; que l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2001) a rejeté ces demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'inexécution par M. X... de son obligation de rembourser le prêt ne pouvait fonder une action en résolution du pacte tontinier dès lors que cette obligation était étrangère à ce pacte et que prévue par le seul contrat de prêt elle n'existait qu'au profit du prêteur ; qu'ensuite, c'est hors toute dénaturation des conclusions de Mme Y... qu'après avoir rejeté cette action elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner les demandes complémentaires qui étaient présentées dans ces conclusions comme la conséquence de cette résolution ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et de son avocat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 2006, 05-14.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-06-20
Numéro d'affaire : 05-14053
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt énonce que Mme X... "bénéficie de l'allocation logement à raison de 222 euros par mois" et qu'"elle doit faire face aux charges de la vie courante dont le paiement d'un loyer résiduel de 403 euros" ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... déclarait ne plus percevoir d'allocation logement, celle-ci ayant été interrompue lors de la mise en place de son contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un certain montant la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 2005, 03-19.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-15
Numéro d'affaire : 03-19333
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2003-02-03, 2003-02-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 16 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que faisant l'objet d'une mesure de saisie-attribution sur le fondement d'un jugement de condamnation à paiement d'un tribunal de commerce, M. X... a saisi le juge de l'exécution, qui, par un jugement du 17 septembre 2001, a ordonné la main-levée de la saisie ; Attendu que pour infirmer ce jugement et rejeter la contestation élevée par M. X... quant à la validité de la signification du jugement du tribunal de commerce, l'arrêt énonce que "le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement signifié à André X... par acte d'huissier de justice du 9 mai 1980 ; que l'acte précise qu'en l'absence au domicile d'André X..., son père Marius X... n'acceptant pas de recevoir une copie, voulant marquer ainsi que ses affaires personnelles sont différentes de celles de son fils, et André X... n'ayant pu être joint sur son lieu de travail, la copie a été déposée à la mairie de Perpignan où le représentant municipal a donné récépissé" ; qu'il est établi que l'huissier de justice a envoyé une lettre simple à M. X... ; en tout état de cause, M. X... ne justifie d'aucun grief que lui aurait causé la forme de la signification ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la réalité de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du nouveau Code de procédure civile et sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'absence de grief qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 2005, 03-19.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-12-08
Numéro d'affaire : 03-19761
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2002-11-18, 2002-11-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Castrol France une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que cette société est fondée à solliciter, en raison de l'appel abusif formé par les époux X... et sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 1 520 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par M. et Mme X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. et Mme X... à payer à la société Castrol France la somme de 1520 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. et Mme X... et la société Castrol France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Castrol France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.