La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-83.431, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-83431
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2010-03-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE M. Mouton, président Arrêt n° 12168 F-D Pourvoi n° T 10-83. 431 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 mai 2010 et présenté par la SCP Piwnica et Molinié au nom de M. Jean-Marc X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 11 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ayant déclaré irrecevable la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de " renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions du code de procédure pénale et notamment l'article 63-4 et en tant qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, au regard du principe constitutionnel des droits de la défense exprimé notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen " ; Attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été soulevée à l'appui d'une requête en nullité relative à l'assistance de l'avocat en garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90075
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 2010-05-05
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 5 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée, notamment des chefs de détournement de fonds publics et abus de biens sociaux, contre M. Michel X..., domicilié ...; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibbod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (droits de la défense rattachés à la liberté individuelle visés aux articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er, 20 et 40 de la Déclaration des Droits de l'Homme et au droit à un procès équitable tel que prévu à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) en ce qu'elles ne prévoient pas la notification au gardé à vue du droit de se taire ? " ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures du demandeur, que la question prioritaire de constitutionnalité ait été présentée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90071
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Orléans, 2010-04-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise le 22 avril 2010 par le Tribunal correctionnel d'Orléans, à l'occasion de la procédure diligentée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment contre 1 / M. Salim X..., domicilié à..., 2 / M. Rachid Y..., domicilié à ..., 3 / M. M'hamed Z..., domicilié à ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibbod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les demandeurs sollicitent de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : " le régime de la garde à vue tel qu'il résulte de l'article 63-4, dernier alinéa du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que l'intervention de l'avocat en garde à vue peut être différée pour des motifs tirés de la seule qualification juridique des faits sur lesquels porte l'enquête, sans considération des circonstances particulières de l'espèce, porte-t-il atteinte aux droits de la défense et à la liberté individuelle, tels qu'ils résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et porte-t-il atteinte de ce fait aux droits et libertés garantis par la Constitution ? " ; Attendu que les dispositions contestées ne sont pas applicables à la procédure, dès lors qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel que la question prioritaire de constitutionnalité n'a pas été posée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue, laquelle, en l'espèce, ne pouvait être déposée qu'au cours de l'instruction préparatoire ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-82.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-82894
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-03-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 IRRECEVABILITE M. Mouton, président Arrêt n° 12172 F-D Pourvoi n° J 10-82.894 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 mai 2010 et présenté par Me SPINOSI au nom de : - M. Domenico X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 30 mars 2010 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui dans la procédure suivie contre lui, notamment, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la requête en nullité de la garde à vue formée par le mis en examen ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : "les dispositions du code de procédure pénale, notamment les articles 62, 63, 63-4 et 64, dès lors qu'elles permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat, et ne garantissent pas la notification du droit au silence, sont-elles contraires aux principes des droits de la défense et à la présomption d'innocence exprimés notamment à l'article 9 et à l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?" ; Attendu que le président de la chambre criminelle a rendu une ordonnance rejetant la demande d'examen immédiat du pourvoi, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90074
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 2010-04-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne du 29 avril 2010 rendu dans la procédure diligentée du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment contre MM. Rémy X..., Youssef Y..., Jean-Philippe Z..., Christopher A..., Julien B..., Mickaël C..., Laurent D... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents: M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "les dispositions des articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu'elles ne prévoient pas pendant toute la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure, dès lors qu'elles ont donné lieu à des exceptions de nullité régulièrement soulevées par les prévenus ; Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS: RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90073
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 2010-04-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre du 19 avril 2010, rendu dans la procédure diligentée contre M. Alain X..., domicilié à ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibbod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le demandeur sollicite de la Cour de cassation qu'elle renvoie la question prioritaire de constitutionnalité suivante au Conseil constitutionnel : " l'article 63, alinéa 1er, du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ? " ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni des écritures du demandeur, que la question prioritaire de constitutionnalité ait été présentée à l'appui d'une requête en nullité de la garde à vue ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-90.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-90082
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 2010-05-19
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12177 -D Pourvoi n° X 10-90.082 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu du 19 mai 2010, rendu dans la procédure diligentée du chef d'agression sexuelle par conjoint, contre M. Eric X..., domicilié ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est soutenu que les articles 63-4 et 706-73 du code de procédure pénale ne sont pas conformes à la Constitution "en ce qu'ils ne prévoient pas pendant toute la durée de la mesure privative de liberté, l'assistance du gardé à vue par un avocat lors des interrogatoires de police ou de gendarmerie, la possibilité pour l'avocat d'accéder à l'ensemble du dossier du gardé à vue ainsi que la possibilité de solliciter l'accomplissement d'actes d'enquête" ; Attendu que l'article 63-4 du code de procédure pénale est applicable à la procédure, qu'en revanche l'article 706-73 du même code ne l'est pas ; Attendu que les dispositions de l'article 63-4 précité n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la défense ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE la question prioritaire de constitutionnalité en tant qu'elle concerne l'article 63-4 du code de procédure pénale au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-81.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-81908
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2010-02-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 RECTIFICATIONERREUR MATERIELLE M. Mouton, président Arrêt n° 12180 F-D RENVOI n° N 10-81.908 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Piwnica et Molinié au nom de M. Jacques X... et tendant à la rectification de l'arrêt rendu le 4 juin 2010 qui a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a posée à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 24 février 2010 par la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Boccon-Gibod, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 juin 2010 sous les numéros 12041 à 12054 en ce qu'il sera indiqué, page 4, après "63-1" et avant "77", "63-4," ;DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président. Le Greffier en chef.