La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-20.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-09-18
Numéro d'affaire : 00-20820
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re Chambre civile, 2e Section) 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 2002, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Trait d'union et Atlantic aliment, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers, le 14 septembre 1999, au profit du GAEC des Deux Etangs, actuellement dénommé EARL Gaboriau René et fils, et de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Trait d'union et Atlantic aliment de leur DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne les sociétés sociétés Trait d'union et Atlantic aliment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-22.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-22172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que si, en vertu de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement peut avoir l'autorité de la chose jugée, il convient, pour apprécier la portée de ce dispositif, de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision ; Attendu que c'est donc à bon droit que l'arrêt attaqué (Besançon, 17 novembre 1999), pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir des AGF le bénéfice de la garantie invalidité prévue à l'assurance "perte de revenus des travailleurs non salariés" qu'il avait souscrite en 1985, a considéré que la date de la résiliation de cette assurance ne pouvait être remise en cause dès lors qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lure du 15 septembre 1993, passé en force de chose jugée, avait constaté dans son dispositif la résiliation, avec effet au 13 juillet 1991, du contrat "perte de revenus des TNS" pour les garanties incapacité temporaire, en conséquence du constat préalable dans ses motifs, de la résiliation de l'assurance unique garantissant les deux risques incapacité temporaire et invalidité, suite à la notification, le 13 juin 1991, de l'avenant visant "la suppression des garanties indemnités journalières et rente, suite à cessation d'activité" ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que, dans la mesure où elle avait relevé que le rapport du docteur Y... du 29 mai 1991 sur l'état de M. X... ne mentionnait pas d'incapacité de travail définitive, la cour d'appel n'a pas dénaturé ce document en retenant que l'invalidité affectant l'intéressé n'avait été constatée au plus tôt que le 27 octobre 1993 par la Commission nationale de l'incapacité, soit postérieurement à la résiliation du contrat ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée - Support nécessaire de la décision.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-22.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-22255
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2000-11-17, 2000-11-17
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que, par décision du 23 novembre 1999, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a prononcé à l'encontre de M. François X... la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée de deux ans pour s'être abstenu d'acquitter le montant de la prime d'assurance professionnelle qui lui était réclamée par l'Ordre au titre de l'année 1998 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 2000) a confirmé cette décision en ramenant la durée de la peine d'interdiction temporaire à six mois avec sursis ; Attendu, d'abord, que l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoit expressément la possibilité pour le bâtonnier de présenter des observations à l'audience disciplinaire devant la cour d'appel et qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que c'est par une simple erreur matérielle que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lorient a été indiqué comme intimé dans la procédure d'appel alors que le bâtonnier a seulement été entendu en ses observations ; qu'ensuite, M. X..., qui n'a pas invoqué le grief tiré d'une prétendue irrégularité de la composition de la juridiction disciplinaire du premier degré devant la cour d'appel, est irrecevable à présenter ce moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'enfin, ayant constaté que M. X... s'était volontairement abstenu de régler les cotisations d'assurance qui lui étaient réclamées par son Ordre, la cour d'appel a exactement décidé qu'il avait commis une infraction au règlement intérieur, sans être tenue d'apprécier son éventuelle bonne foi, l'appréciation de l'opportunité de la sanction retenue échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le premier moyen manque en fait, que le deuxième est irrecevable et le troisième mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 2002, 00-22.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-10-29
Numéro d'affaire : 00-22684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B) 2000-10-13, 2000-10-13
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que lors de l'accouchement de Mme X... pratiqué par césarienne le 9 août 1990 par M. Y..., médecin gynécologue-obstétricien, est survenue une procidence du cordon ombilical laissant l'enfant Chochana atteint de troubles neurologiques irréversibles ; qu'agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure, les époux X... ont recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000) les a déboutés de leur demande ; Attendu qu'après avoir par motifs propres et adoptés, considéré souverainement, au vu des éléments de preuve produits, que la procidence du cordon était totalement imprévisible et que l'accouchement de Mme X... ne présentait aucune complication justifiant la présence permanente de l'obstétricien avant et pendant le travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'attitude de la sage-femme et du médecin avait été conforme à la pratique obstétricale régulière et qu'il ne pouvait être fait grief à M. Y... de son absence à la clinique tant au moment de la décision de déclenchement de l'accouchement qu'à celui de la constatation de la procidence du cordon ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au moyen invoqué, de ce fait inopérant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-00246
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Malama Gonesse, à la société VGC Distribution, mentionne que les débats ont eu lieu en présence de Mme Canivet, président, et de Mme Y... et M. Lemonde conseillers, lesquels ont délibéré, et qu'il a été signé par M. X... ; Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M. X... n'avait pas participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société VGC Distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Malama Gonesse et de la sociét VGC Distribution ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Signature d'un magistrat n'ayant pas participé au délibéré - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-00266
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 8 janvier 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au préjudice de Mme Y... ; Qu'à la date du 24 juin 2002, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 avril 2002, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-00799
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 2000) que M. Philip X... a été condamné par un précédent arrêt à payer une pension alimentaire d'un certain montant, à ses enfants majeurs, Alexandra et Michel ; que ces derniers ont formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en soutenant que leur père disposait de revenus autres que ses revenus imposables ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'Alexandra et Michel X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur recours irrecevable ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite des motifs surabondants critiqués pour dénaturation que la cour d'appel a retenu qu'Alexandra et Michel X... avaient exposé dans leurs écritures relatives à la décision critiquée, les reproches qu'ils formulent dans l'instance en révision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'Alexandra et Michel X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à leur père une certaine somme à titre de dommages-intérêts et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, l'arrêt retient qu'Alexandra et Michel X... poursuivent la révision d'un arrêt en se fondant sur des faits qui ont déjà été débattus ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Alexandra X... et M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Alexandra X... et de M. Michel X... d'une part, de M. Philip X... d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-00.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-03
Numéro d'affaire : 01-00984
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre - section A) 2000-11-06, 2000-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2013 et 2015 du Code civil, ensemble 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires d'un fonds de commerce, donné en location-gérance à une association, ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., en leur qualité de caution de l'association ; que les époux Y... ont formé opposition au commandement, en contestant l'existence de la créance servant de base aux poursuites notamment au titre de la taxe foncière dont la locataire soutenait ne pas être redevable ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que l'engagement de caution était limité au seul paiement des loyers, aux dettes fiscales, à la remise en état des lieux, aux intérêts, frais et accessoires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui soutenaient qu'aucune clause du bail ne permettait d'imputer le paiement des taxes foncières de l'immeuble au locataire-gérant tenu seulement au paiement des "impôts, contributions, taxes, patente et autres charges auxquelles est ou pourra être assujetti le fonds de commerce...", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., ès qualités, M. A... ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Action contre une caution - Opposition par celle-ci au commandement adressé à un locataire gérant garanti par la caution, de payer la taxe foncière - Conclusions soutenant que le bail ne permettait pas d'imputer le paiement au locataire gérant.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-01.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-01025
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile) 2000-04-27, 2000-04-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la compagnie d'assurances Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve actuellement la compagnie Axa Courtage (la compagnie), a été condamnée à payer diverses provisions au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint James ; que la compagnie, qui avait conclu à l'irrecevabilité des demandes du syndicat, a sollicité lors de l'instance au fond la restitution des provisions versées ; Attendu que, pour rejeter ces demandes après avoir déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement des provisions n'était pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat avait lui-même reconnu que les provisions seraient à déduire du décompte final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de restitution des provisions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Le Saint James ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande en remboursement de provisions - Rejet au motif de l'absence de preuve du versement de ces provisions - Conclusions de la partie reconnaissant les avoir reçues.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 2002, 01-03.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-17
Numéro d'affaire : 01-03020
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-12-21, 2000-12-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit du Crédit lyonnais ; Qu'à la date du 20 juin 2002, et postérieurement au 16 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 2002, 01-03.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-10-24
Numéro d'affaire : 01-03063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-01-17, 2000-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2000) qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir condamné M. Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage, la taxe d'habitation, l'abonnement et la consommation de gaz et d'électricité, l'abonnement à la compagnie des eaux, la redevance télévision et les charges de copropriété alors, selon le moyen, que l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé la pension de l'intéressée au titre du devoir de secours en nature ; qu'en statuant ainsi, sans évaluer le montant de ces prestations, la cour d'appel a violé l'article 282 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé que M. Z... devait, au titre du devoir de secours, assurer le logement de Mme X... sa vie durant dans l'appartement avec garage qu'elle occupait et de prendre en charge tous les frais accessoires, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'évaluer le montant de ces prestations dès lors qu'elle ne prévoyait pas de pension alimentaire, a décidé des modalités de l'exécution en nature du devoir de secours par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.

Sommaire : DIVORCE - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Devoir de secours - Exécution en nature par l'attribution d'un droit d'usage et d'habitation - Appréciation souveraine.