La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-18.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-18817
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Marie-Thérèse X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Georges X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant sept ans ; Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait sollicité l'augmentation de la rente viagère allouée par les premiers juges ; que son mari s'était borné à demander une limitation dans le temps du service de la rente sans solliciter une diminution de son montant ; Qu'en fixant à un montant inférieur la rente temporaire allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Réduction non sollicitée du montant d'une prestation compensatoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-19.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-19380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre 1987-09-23, 1987-09-23
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mahmoud Z..., commerçant, de nationalité algérienne, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Nanterre (3ème chambre), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée INTERNATIONAL IMPEX DISTRIBUTION, dont le siège social est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 2°/ de la société anonyme SANYO, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ; Mme A..., M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société à responsabilité limitée International Impex Distribution et la société anonyme Sanyo ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu à son encontre en faveur des sociétés International Impex Distribution et Sanyo ; Que cette décision a été rendue par défaut ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration des délais d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision par défaut susceptible d'opposition - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60673
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, (Alpes-Maritimes), cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, et concernant Madame A... épouse Y..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), chemin de l'Euze, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur son recours tendant à l'inscription de Mme Z... épouse Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, elle ne serait pas domiciliée dans la section de son inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme Y... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit il est irrecevable ; Et attendu que le tribunal décide, à bon droit, qu'il est incompétent pour statuer sur les demandes de transfert d'un électeur de la liste électorale d'une section de commune sur celle d'une autre section de la même commune ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60674
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie, demeurant à la Vernea De Contes (Alpes-Maritimes), Cité Les Castors, Villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal de Nice, en matière électorale et concernant Monsieur Y... Jean-François, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Chênes, boulevard Louis Braille, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. Jean-François Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors quil résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Nice ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60675
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes maritimes), cité Les Castors, villé "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant M. Henri X..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. Henri X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors qu'il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Drap ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. X... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60676
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant à La Vernéa de Contes, cité Les Castors, villa "Les Cèdres", en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant M. André, Louis Y..., demeurant à Contes (Alpes maritimes), chemin de l'Euze ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de M. André Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cet électeur viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Bassens, alors que, d'autre part, il ne serait pas domicilié dans la section de son inscription ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que M. Y... ait été précédemment inscrit sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Et attendu que le tribunal décide, à bon droit, qu'il est incompétent pour statuer sur les demandes de transfert d'un électeur de la liste électorale d'une section de commune sur celle d'une autre section de la même commune ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1989, 89-60.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-10
Numéro d'affaire : 89-60677
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1989-02-22, 1989-02-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Marie, demeurant à La Vernéa de Contes (Alpes-Maritimes), Cité des Castors, Villa Les Cèdres, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, concernant Madame X... née Nadine Z..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Chemin de l'Euze ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Marie Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de s'être déclaré incompétent pour statuer sur sa réclamation par laquelle elle avait sollicité l'inscription de Mme Nadine A... épouse X... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes-Maritimes) autre que celle où elle était inscrite, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que cette électrice viendrait non pas du territoire d'une section de la commune de Contes, mais de celui de la commune de Drap ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement qu'il ait été soutenu devant le tribunal que Mme X... ait été précédemment inscrite sur la liste électorale d'une autre commune ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, en matière électorale 1989-02-07, 1989-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Mantes-La-Jolie (Yvelines), ... en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Zuzanne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse, par pli recommandé soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jean-Claude Y..., tiers électeur, a formé pourvoi par télégramme adressé au secrétariat-greffe du tribunal de Mantes-La-Jolie ; que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1989, 89-60.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 89-60682
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1989-02-24, 1989-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur J... Michel, demeurant à Campi (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale au profit de Monsieur X... Roch Emmanuel, demeurant à Campi (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; Et concernant : 1°) Madame Z... Monique épouse J..., 2°) Monsieur B... Antoine, François, 3°) Monsieur B... Antoine, François, 4°) Monsieur G... Jean-Pierre, 5°) Madame H... Catherine, 6°) Madame I... Chantal, 7°) Madame I... Jacqueline, 8°) Madame I... Anne-Marie épouse A..., 9°) Madame PIETRI C... épouse I..., 10°) Madame L... Marie F..., veuve G..., 11°) Monsieur Y... Alphonse, 12°) Monsieur NICOLAI E..., Paul, 13°) Monsieur NICOLAI D..., 14°) Madame NICOLAI K..., 15°) Madame M... Colette, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L 25 alinéa 2 et L 27 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un tiers électeur a formé un pourvoi contre des décisions de la commission administrative de la commune de Campi ; que M. J... est intervenu à l'instance pour soutenir ces décisions ; Attendu que le pourvoi est formé par M. J... pour critiquer le jugement en ce qu'il a ordonné la radiation d'un certain nombre d'électeur ; Mais attendu que M. J..., intervenant à titre accessoire, n'est pas recevable à former un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60683
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale 1989-02-09, 1989-02-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commission administrative de la commune de Champcella, Champcella (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Briançon, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Y... Marcel, 2°/ de Madame X... Marie-Rose épouse Y..., demeurant tous deux Pont de Poitte, Clairvaux-les-Lacs (Jura), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par la commission administrative de la commune de Champcella contre le jugement du tribunal d'instance de Briançon en date du 9 février 1989 qui a statué sur le droit de M. Marcel Y... et Mme Marie-Rose épouse Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.