La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1997, 95-14.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-14159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immocy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Robert Carrières Richard (RCR), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) Chaucessy, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Immocy, de Me Vuitton, avocat de la société Robert Carrières Richard et de la SCI Chaucessy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Robert Carrières Richard (RCR) avait évacué la terre végétale en se conformant au marché de travaux conclu avec la société Seau, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, qu'il n'y avait aucun lien de droit entre la société RCR, titulaire de ce marché, la société Chaucessy, qui avait vendu la terre, et la société Immocy qui avait acquis le terrain de la Seau; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immocy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immocy à payer à la société RCR et la SCI Chaucessy, ensemble, la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-14.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-14219
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Apostolos Y..., demeurant ..., 2°/ de l'association syndicale du Domaine de Castelforgues, dont le siège est ..., 3°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français (MAF), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire; Attendu que les époux X... n'ont formé pourvoi que le 27 avril 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 septembre 1994, qui leur a été signifié le 10 mai 1994; que ce pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français (MAF), ensemble, la somme de 3 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-12.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-12766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1995-01-27, 1995-01-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurodispatch, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Transeclair Manutention, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Eurodispatch, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Transeclair Manutention, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions, la société Eurodispatch soutenait que le péril en la demeure avait justifié le recours à la résiliation anticipée du bail, "que s'était, à bon droit, que la société Eurodispatch avait estimé devoir procéder à la résiliation du bail" et que la demande était de "dire et juger que la société Eurodispatch avait pu légitimement faire jouer à son bénéfice les dispositions de l'article 1722 du Code civil autorisant la résiliation anticipée du bail en cas de destruction partielle de la chose louée par cas fortuit", la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, que la société Eurodispatch voulait faire juger que le bail avait été résilié et non faire résilier judiciairement ledit bail et ne s'est pas contredite; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurodispatch aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurodispatch à payer à la société Transeclair Manutention la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurodispatch; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-12.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-12885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Ribes Floréal et Patrick, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Jean-Pierre Hidoux, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ribes Floréal et Patrick, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les craintes concernant les chaînages n'étaient pas confirmées, la cour d'appel, qui a adopté souverainement les conclusions de l'expert en écartant les rapports produits par M. X..., a, répondant aux conclusions, pu déduire de ses constatations que, sauf sur une malfaçon ayant donné lieu à une retenue, la société Ribes n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Hidoux, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ribes Floréal et Patrick la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 96-04.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 96-04009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société Cofinoga, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex, 2°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Rennes, 27 septembre 1995), des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 96-04.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 96-04017
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Biarritz 1995-11-08, 1995-11-08
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Biarritz, au profit : 1°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 2°/ du Creserfi recouvrement, dont le siège est BP 9631, ..., 3°/ du SLIBAIL autos, dont le siège est Centre de traitement Saint-Avertin, ..., 4°/ du Cétélem, Agence Frémicourt, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal d'instance de Biarritz, 8 novembre 1995) a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes, ce dont celui-ci lui fait grief; Mais attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le Tribunal a déduit des circonstances qu'il a examinées que M. X... ne se trouvait pas en situation de surendettement et n'était pas de bonne foi, de sorte que sa demande n'était pas recevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1997, 96-04.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 96-04018
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit : 1°/ de Mme Marcelle Z..., demeurant ..., 2°/ de l'UCB, dont le siège est BP 259-16, 75791 Paris Cedex, 3°/ du CRCA, dont le siège est ..., 4°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est Espace Saint-Martial, ..., 5°/ du Crédit mutuel Océan, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse d'allocations familiales de la Vienne, dont le siège est ..., 7°/ du Garage Goudeau, dont le siège est ..., 8°/ de l'ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est 7, allée M. L. A..., 86000 Poitiers, 9°/ des Assurances Solly Azar, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une première demande de règlement amiable de ses dettes qu'un jugement du 30 août 1995 a déclarée irrecevable, au motif que la débitrice est de mauvaise foi; que celle-ci a formé une nouvelle demande que le tribunal d'instance (Poitiers, 16 novembre 1995), relevant l'absence d'élément nouveau depuis le premier jugement, revêtu de l'autorité de la chose jugée, a déclarée irrecevable, ce dont Mme X... lui fait grief; Mais attendu que le moyen, qui ne critique pas les motifs du jugement mais se borne à invoquer la bonne foi de la demanderesse, est inopérant; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1997, 96-04.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-27
Numéro d'affaire : 96-04027
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la Réunion 1995-10-26, 1995-10-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Parent, demeurant ... (la Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la Réunion, au profit : 1°/ de la Banque La Hénin, dont le siège est ..., 2°/ du Trésor public du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le tribunal (Saint-Denis-de-la Réunion, 26 octobre 1995) a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. Y..., au motif que celui-ci, étant artisan, relève des procédures instituées par la loi du 25 janvier 1985, relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, conformément à l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989 (article L. 333-3 du Code de la consommation) et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature des dettes; que M. Y... lui fait grief d'avoir ainsi statué; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1997, 95-10.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-18
Numéro d'affaire : 95-10126
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ensemble Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Z... Bureau, demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : 1°/ de la société anonyme Financière X..., dont le siège est Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, 2°/ de la société N.C. Bargues, dont le siège est Lavercantière-en-Quercy, 46340 Salviac, Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux X..., ont formé un recours contre la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 50 000 francs le montant du solde des honoraires dû à leur avocat, M. Bureau; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, par ordonnance en date du 7 novembre 1994, a rejeté ce recours ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de violation de l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par le premier président, de l'importance et la qualité des diligences de M. Bureau; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Bureau la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.