Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-04-19
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1981-03-04, 1981-03-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SEBASTIEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES AINSI QUE POUR ETABLISSEMENT DE FAUX BILAN L'A CONDAMNE A 30.000 FRANCS D'AMENDE ET A LIMITE LA SOLIDARITE DE X... AVEC SON CO-PREVENU POUR LE PAIEMENT DES TAXES ET IMPOTS FRAUDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE", "AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT DES EXERCICES CLOS AU 31 MARS 1974 POUR LA SOCIETE Y..., ET AU 31 DECEMBRE 1973 POUR L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE CE DERNIER, X... A RECONNU : "IL EST EXACT QUE TRIMESTRIELLEMENT LORS DE LA COMPTABILISATION DES DECLARATIONS DE T.V.A. ETABLIES PAR L'ENTREPRISE, J'AI CONSTATE DES INSUFFISANCES QUE J'AI INDIQUEES AUX ENTREPRISES" ; QUE POUR SA DEFENSE, IL AJOUTE, "EN FIN D'ANNEE LA REGULARISATION GLOBALE QUE J'AI CONSIGNEE EN COMPTABILITE FAISAIT APPARAITRE UN COMPTE T.V.A. A REVERSER ET COMPRENAIT A LA FOIS LES REDRESSEMENTS DES DECLARATIONS PROPREMENT DITES ET LE COMPLEMENT DE T.V.A. DU SUR LES TRAVAUX NON ENCORE EFFECTUES" ; QUE L'ADMINISTRATION S'OPPOSE A CETTE ARGUMENTATION EN FAISANT OBSERVER QUE DANS LES BILANS DEPOSES, AUCUNE SOMME N'EST PORTEE AU PASSIF DE L'ENTREPRISE A LA RUBRIQUE "ETAT IMPOT ET TAXES" ; QUE X... NE CONTESTE PAS CES REMARQUES, MAIS ESTIME QUE LE RAPPROCHEMENT COMPARE DES DIVERSES MENTIONS PORTEES SUR LES IMPRIMES DEVAIT PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE DECELER QUE S'AGISSANT DE L'ENTREPRISE, LES SOMMES DUES ETAIENT ENGLOBEES EN CELLES PORTEES A LA RUBRIQUE "AUTRES CREANCIERS" ; QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA SOCIETE, IL SUFFISAIT QU'IL AIT FAIT ETAT DE SOMMES DUES, LE SOIN D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE INCOMBANT A L'ADMINISTRATION ; QUE CEPENDANT, IL Y A LIEU D'ADMETTRE QU'UN PREVENU NE S'EXONERE PAS DE SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'IL A ATTIRE L'ATTENTION D'UN CO-AUTEUR OU DE CELUI DONT IL EST COMPLICE SUR LA GRAVITE DE SES AGISSEMENTS ; QUE, PAR AILLEURS, UN EXPERT-COMPTABLE CHARGE D'ETABLIR DES BILANS N'A PAS, CEPENDANT QU'IL SAIT QUE LES ECRITURES DE SON CLIENT EN MATIERE DE T.V.A. SONT IRREGULIERES, A MASQUER SES FAUTES PAR UN ARTIFICE DE CHANGEMENT DE RUBRIQUE ; QUE, DE MEME, SACHANT QUE SON CLIENT COMMET DES DISSIMULATIONS DE T.V.A., IL NE PEUT VOLONTAIREMENT S'ABSTENIR DE FAIRE TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE PORTER AU BILAN DES SOMMES CHIFFREES, QU'AUTREMENT CET EXPERT-COMPTABLE APPORTE UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE POSITIVE AUX FRAUDES FISCALES COMMISES PAR SON CLIENT, TOUT EN ETABLISSANT PERSONNELLEMENT UNE ECRITURE COMPTABLE QU'IL SAIT IRREGULIERE EN LA FORME" ; "ALORS QUE LA CONDAMNATION POUR COMPLICITE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN FAIT PRINCIPAL, ET QU'UN PREVENU NE PEUT ETRE POURSUIVI POUR COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE QUE S'IL A AVEC CONNAISSANCE AIDE OU ASSISTE L'AUTEUR DE L'ACTION DANS LES FAITS POUR LESQUELS CELUI-CI A ETE CONDAMNE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, IL RESULTE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DEVENU DEFINITIF A L'ENCONTRE DE Y..., QU'EN CE QUI CONCERNE SON ENTREPRISE PERSONNELLE, IL A ELUDE LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" AU MOYEN D'OMISSION DE DECLARATION DE RECETTES SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, OU DE DECLARATIONS TARDIVES DE RECETTES TAXABLES OU D'IMPUTATIONS "FRAUDULEUSES DE T.V.A. PERCUE SUR DES FACTURES PAYEES", QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE Y..., LES PROCEDES EMPLOYES DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE ONT ETE UTILISES DE LA MEME FACON POUR ELUDER LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE SUR LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DES SOCIETES CIVILES QUI IMPUTAIENT ELLES-MEMES, SUR LA TAXE DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES, A RAISON DE LEURS VENTES, LA T.V.A. AFFERENTE A CES TRAVAUX AVANT MEME QU'ILS SOIENT FACTURES ; QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR AIT AIDE OU ASSISTE A LA COMMISSION DE CES DIFFERENTES FRAUDES, LA FAUTE QUI LUI EST REPROCHEE ETANT DE NATURE DIFFERENTE, ET N'AYANT AU SURPLUS PAS ETE RETENUES A LA CHARGE DE Y..." ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE", "AUX MOTIFS QU'UN EXPERT-COMPTABLE CHARGE D'ETABLIR DES BILANS N'A PAS, ALORS QU'IL SAIT QUE LES ECRITURES DE SON CLIENT EN MATIERE DE T.V.A. SONT IRREGULIERES, A MASQUER CES FAUTES PAR UN ARTIFICE DE CHANGEMENT DE RUBRIQUE ; QUE DE MEME, SACHANT QUE SON CLIENT COMMET DES DISSIMULATIONS DE T.V.A., IL NE PEUT VOLONTAIREMENT S'ABSTENIR DE FAIRE TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE PORTER AU BILAN DES SOMMES CHIFFREES ; QU'AUTREMENT, CET EXPERT-COMPTABLE APPORTE UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE POSITIVE AUX FRAUDES FISCALES COMMISES PAR SON CLIENT" ; "ALORS QUE LA COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE DOIT ETRE ANTERIEURE OU CONCOMITANTE A L'INFRACTION, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE IL RESULTE DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AURAIT MASQUE DES FAUTES COMMISES DEJA PAR Y... ET SE SERAIT ABSTENU, CEPENDANT QUE Y... COMMETTAIT DES DISSIMULATIONS, DE FAIRE DES VERIFICATIONS UTILES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE TELLES CONSTATATIONS QUE LES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR AIENT ETE ANTERIEURS OU CONCOMITANTS AUX FRAUDES COMMISES PAR Y..." ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., EXPERT-COMPTABLE, QUI FAISAIT PROFESSION DE TENIR LES ECRITURES COMPTABLES DE PLUSIEURS CLIENTS", AU SENS DE L'ARTICLE 1772-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A TENU LES COMPTABILITES DES ENTREPRISES CONSTITUANT LE GROUPE DIRIGE PAR Y... BARTHELEMY, QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION DE MAISONS ET QUI COMPRENAIT L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE Y..., LA SOCIETE ANONYME "GARCIN-CONSTRUCTIONS" ET 8 SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTIONS ; QUE LEDIT Y... A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE DEVENU DEFINITIF A SON EGARD, DECLARE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX IMPOTS SUR LE REVENU, AINSI QUE D'OMISSION VOLONTAIRE DE PASSATION D'ECRITURES, PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, A RAISON DE SES AGISSEMENTS EN QUALITE DE DIRIGEANT DESDITES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS COMMIS PAR Y..., AINSI QUE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1772-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS IMPUTABLE A X... NE PORTENT QUE SUR LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE DE Y..., POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973, ET CELLE DE LA SOCIETE ANONYME GARCIN-CONSTRUCTION, POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1974 ET SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT ET LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL AVAIT CONSTATE DES INSUFFISANCES EN COMPTABILISATION ET DANS LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA MAUVAISE FOI DE X... QUI AVAIT "L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ORGANISER, VERIFIER, APPRECIER ET REDRESSER LES COMPTABILITES DE SON CLIENT", RESSORT DE LA CIRCONSTANCE QUE, SACHANT QUE LES ECRITURES DES COMPTABILITES COMPORTAIENT DES IRREGULARITES, IL A MASQUE CELLES-CI PAR "UN ARTIFICE DE CHANGEMENT DE RUBRIQUE" ET QU'EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE FAIRE TOUTE VERIFICATION UTILE AVANT DE PORTER AU BILAN DES SOMMES CHIFFREES", IL A APPORTE "UNE AIDE ET UNE ASSISTANCE POSITIVE AUX FRAUDES FISCALES COMMISES PAR SON CLIENT, TOUT EN ETABLISSANT PERSONNELLEMENT UNE ECRITURE COMPTABLE QU'IL SAVAIT IRREGULIERE EN LA FORME" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE X..., LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE LA COMPLICITE D'UNE FRAUDE FISCALE ET DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1772-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE FRAUDE FISCALE EST COMMIS, NON LE JOUR OU LES IRREGULARITES PERMETTANT LES DISSIMULATIONS DE SOMME SUJETTES A L'IMPOT SONT PERPETREES MAIS CELUI OU LES DECLARATIONS SONT DEPOSEES OU DEVRAIENT L'ETRE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ; OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG, PRESIDENT, COSSON, CONSEILLER RAPPORTEUR, ESCANDE, GUERIN, LE GUNEHEC, TACCHELLA, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LAFOND, M. BILIEN, CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. MEFORT, AVOCAT GENERAL, MME PATIN, GREFFIER DE CHAMBRE ; EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;