La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-10.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-10734
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-08, 1985-11-08

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux n'est transmissible à certaines personnes qu'en cas d'abandon de domicile ou de décès, de l'occupant qui en bénéficie ; Attndu que pour reconnaître à Mme M. M., fille de M. E. B., locataire d'un logement appartenant aux époux B.-L. un droit au maintien dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) retient qu'il est constant que Mme E. B. avec laquelle vivait sa fille a abandonné les lieux, le 9 août 1983, pour entrer dans une maison de retraite ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à cette date, Mme E. B. avait toujours la qualité de locataire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Droit au maintien dans les lieux - Abandon du domicile ou décès de l'occupant - Constatation de la qualité de locataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, 81-10.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 81-10605
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 SECTION 2) 1980-10-28, 1980-10-28
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Granjon
Avocats : Av. Demandeur : Me Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES JARDINS D'ARCADIE (LA SCI), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE D'INSCRIPTIONS PROVISOIRES D'HYPTHEQUE JUDICIAIRE PRISES PAR LE S LE SYNDICAT DE COPROPRIETE DE LA RESIDEDENCE LES JARDINS D'ARCADIE (LE SYNDICAT) POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX DESTINES A REPARER DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'UNE HYPOTHEQUE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE DONT LE RECOUVREMENT SEMBLE EN PERIL ; QUE L'OFFRE DE CAUTION BANCAIRE CONSENTIE A LA SCI, SANS BENEFICE DE DISCUSSION NI DE DIVISION, ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE SUFFISANTE DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SYNDICAT, ECARTANT, AINSI, TOUTE NOTION DE PERIL AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE DETERMINER PAR DES CONSTATATIONS DE FAIT SI UNE TELLE OFFRE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA CONDITION DE PERIL, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN ENONCANT, PAR MOTIFS PRPPRES ET ADOPTES, QUE LES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES QUI GREVENT LES PARTIES DE L'IMMEUBLE RESTANT A VENDRE PAR LA SCI S'AJOUTANT AUX CREDITS CONSENTIS POUR COUVRIR LA GARANTIE D'ACHEVEMENT, LAISSERAIENT PESER LES PLUS GRANDS DOUTES SUR LA SOLVABILITE DE LA SCI, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DU SYNDICAT ETAIT EN PERIL ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE TENU D'ACCEPTER LA SUBSTITUTION D'UNE GARANTIE PERSONNELLE, NON PREVUE PAR LA LOI, A LA GARANTIE REELLE QUE CELLE-CI PERMET ; QU'IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Conditions - Péril de la créance - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 81-SL.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 81-SL004
Solution : REJET
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Angers 1981-10-28, 1981-10-28
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Auboin

VU LES ARTICLES 356, 359 ET 391 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VU LA REQUETE DE COLIN EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ; VU LA LETTRE DU 28 OCTOBRE 1981 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE COLIN DEMANDE QUE SOIT PORTEE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE D'ANGERS LES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 FORMES PAR COLIN CONTRE DUBOIS, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE A COLIN ET A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IDEAL ; ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DU RENVOI, LE DOUBLE FAIT, INVOQUE PAR COLIN, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE EN FORFAITURE CONTRE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS ET LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, D'AUTRE PART, QU'UN ARRET, RENDU PAR LADITE COUR D'APPEL LE 12 JUILLET 1977, CONFIRMANT LE PRONONCE PAR LEDIT TRIBUNAL DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COLIN ET CELLE DE LA SOCIETE IDEAL, CONTIENDRAIT DES ERREURS, NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE.

Sommaire : SUSPICION LEGITIME - Cas - Erreurs dans un arrêt (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1982, 81-11.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-16
Numéro d'affaire : 81-11663
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1980-11-20, 1980-11-20
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Martin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SORTIE EN AUTOCAR, ORGANISEE PAR LE PROFESSEUR X... D'UNE CLASSE D'UN C E S, LE MINEUR DUVAL A ETE BLESSE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE LANCEE PAR SON CONDISCIPLE DELERIN A L'AIDE D'UN ELASTIQUE, QUE LE PERE DE LA VICTIME A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A L'ETAT ET AUX PARENTS DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION MAL FONDEE A L'EGARD DE L'ETAT ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CARACTERISE L'ABSENCE TOTALE DE SURVEILLANCE ET DE PREVOYANCE EFFECTIVE DES ACCOMPAGNATRICES SUR LES PLANS MATERIELS ET PSYCHOLOGIQUES, IL AURAIT DENIE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET L'ACCIDENT PAR L'AFFIRMATION, D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, QU'IL S'AGISSAIT DU JET D'UN "TROMBONE" PAR UN ELEVE ET QU'IL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE CONCRETEMENT SUR LES DONNEES DE L'ENQUETE SCOLAIRE RAPPELEES AUX CONCLUSIONS, A SAVOIR QUE LE JET DU TROMBONE, SURVENU EN REPLIQUE APRES UN CERTAIN TEMPS, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN JEU DANGEREUX COMMENCE LE MATIN MEME DANS UNE SALLE DE CLASSE ET CONTINUE DANS L'AUTOCAR A L'INITIATIVE DE LA VICTIME PLACEE JUSTE AU DEUXIEME RANG ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOUDAINETE ET L"'INSTANTANEITE" IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DU JET DU "TROMBONE" SERAIT DEMENTIES PAR CES DONEES DE L'ENQUETE QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; ALORS QU'ENFIN, IL N'AURAIT PAS CARACTERISE SUFFISAMMENT SA DENEGATION DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DES ACCOMPAGNATRICES ET L'ACCIDENT AU VU DES DONNEES DE LA DECLARATION D'ACCIDENT SCOLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE LE JET DU "TROMBONE" AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT SI SOUDAIN QUE, QUELLE QU'AIT ETE LA PLACE OCCUPEE PAR LES ACCOMPAGNATRICES DANS LE VEHICULE, ET SI ASSIDUE QU'AIT PU ETRE LEUR SURVEILLANCE, L'ACCIDENT N'AURAIT PU ETRE EVITE ; ATTENDU QUE COMPTE TENU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN A PU ECARTER TOUTE FAUTE DE LA PART DE L'INSTITUTRICE ET TOUTE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ET LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PA LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Instituteurs - Exonération - Caractère soudain et inévitable de l'accident. Les juges du fond, par motifs propres et adoptés, ont relevé en l'espèce que le jet du "trombone" avait constitué un événement si soudain que, quelle qu'ait été la place occupée par les accompagnatrices dans le véhicule, et si assidue qu'ait pu être leur surveillance, l'accident n'aurait pu être évité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-15.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 80-15350
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thionville 1980-06-09, 1980-06-09
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil, ensemble l'article L 470 du Code de la Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes celui qui a causé un dommage à autrui, alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mademoiselle Y..., en traitement dans un Centre Médico-Educatif, a exercé des violences sur demoiselle A..., demoiselle Z... et Mademoiselle X..., employées dudit centre ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Thionville (la Caisse) a réclamé de demoiselle Y..., représentée par dame De Cea, tutrice de sa fille incapable majeure, et à son assureur la MACIF, le remboursement des prestations versées aux victimes, lesquelles ont été appelées en la cause ; Attendu que, pour débouter la caisse de sa demande fondée sur les textes susvisés, le jugement retient que les coups reprochés à demoiselle Y... se situant dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé entre dame De Cea, ès qualités de tutrice, et le Centre Médico-Educatif, il n'était pas possible de rechercher la responsabilité de demoiselle Y... sur le terrain délictuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le recours à caractère subrogatoire de la caisse n'était pas fondé sur la violation par demoiselle Y... d'une obligation née de la convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 9 juin 1980, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Thionville ; remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Hayange, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ALIENES - Faits commis sous l'empire de la démence - Obligation de réparer - Article 489-2 du code civil.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-04-21
Décision attaquée : Tribunal d'instance BASTIA 1982-02-23, 1982-02-23

VU L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORALE ; ATTENDU QUE POUR, DEBOUTER CRISTINI TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE VENZOLASCA, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION SUR LADITE LISTE DE DAME X..., DE CASSINARI, DE CAMIGNANI, DE NEVEUX, DE ZARU, DE DAME Y... EPOUSE Z... ET DE ZARAGOZA, LESQUELS AVAIENT ETE INSCRITS POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE GHILINI, TIERS ELECTEUR INTERVENANT, JUSTIFIAIT DU MAINTIEN SUR CETTE LISTE DES PERSONNES OBJET DU RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS EXAMINER LA SITUATION OUVRANT DROIT A INSCRIPTION DANS LAQUELLE SE TROUVAIT CHACUN DESDITS ELECTEURS ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, 80-14.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Numéro d'affaire : 80-14607
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., GERANTE DE LA SOCIETE SODEP, A PAYER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE SODEP, L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 22 AVRIL 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE MME X... AVAIT PROMIS DE CONSENTIR A LA SOCIETE STREICHENBERGER UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE POUR GARANTIR CETTE DETTE, ENONCE QUE LA PROMESSE D'HYPOTHEQUE EMPORTAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT PERSONNEL DE PAYER LA DETTE ; QU'EN DEDUISANT CET ENGAGEMENT DE LA SEULE EXISTENCE D'UNE PROMESSE DE CAUTION REELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Etendue - Promesse d'hypothèque - Effets - Engagement personnel du promettant de payer la dette (non). L'engagement personnel de payer une dette ne peut pas se déduire de la seule existence d'une promesse de caution réelle.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1980-12-10, 1980-12-10

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE BENEFICIANT SUR LE FONDS DE M Y... D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, A ASSIGNE CE DERNIER EN ELARGISSEMENT DE CETTE SERVITUDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, POUR LUI PERMETTRE D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING ; ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT EXIGER UN PASSAGE SUFFISANT A SON EXPLOITATION NORMALE, CECI NE PEUT ETRE QUE DANS LA LIMITE D'UNE EXPLOITATION CONFORME A LA DESTINATION LEGALEMENT AUTORISEE DE CE FONDS ; QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE A DESTINATION AGRICOLE NE PEUT RECLAMER LE PASSAGE NECESSAIRE A UNE NOUVELLE DESTINATION QU'A CONDITION QUE CELLE-CI SOIT LEGALE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME CONSTATE QUE LA PARCELLE DE M PENARD AVAIT ETE CLASSEE EN 1977 PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN ZONE NC (ZONE RESERVEE EXCLUSIVEMENT A L'AGRICULTURE) NE POUVAIT ACCORDER A M X... UN DROIT ACCRU DE PASSAGE EN VUE DE LUI PERMETTRE L'EXPLOITATION D'UN TERRAIN DE CAMPING NECESSITANT L'EDIFICATION DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ; QU'EN ESTIMANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'EN TOUTE OCCURRENCE, L'AUTORISATION D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING N'AYANT ETE DELIVREE QUE SOUS LA CONDITION D'OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS NECESSAIRES ET CES AUTORISATIONS N'AYANT PAS ETE DELIVREES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS AFFERENTS A UNE DESTINATION SIMPLEMENT EVENTUELLE, SANS VIOLER ENCORE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M X... ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE TOUJOURS VALABLE D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING ET RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LES BATIMENTS DEVANT EQUIPER CE TERRAIN LUI AVAIT ETE REFUSE POUR LE MOTIF QUE LE CHEMIN LE RELIANT A LA VOIE PUBLIQUE, N'AVAIT PAS LA LARGEUR PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN ENONCANT QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'ANTICIPER SUR LA POSITION QUE POURRAIT PRENDRE L'ADMINISTRATION PAR SUITE DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET LE CLASSEMENT DES TERRES QUI S'ENSUIVRAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-27
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale) 1980-11-24, 1980-11-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT NON SEULEMENT QUE MELLE X... ADMETTAIT ELLE-MEME QUE LES COECHANGISTE AVAIENT EU UN INTERET EVIDENT A L'ECHANGE REALISE, MAIS ENCORE QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LES MOYENS QU'ILS AURAIENT UTILISES A SON ENDROIT ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FRAUDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAINT-BRIEUC 1980-10-21, 1980-10-21

SUR LA RECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI : ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT BRIEUX, ME X..., AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE SPECIAL DE MME Y... EN VERTU D'UN POUVOIR DONNE A LA DATE DU 13 JANVIER 1981 A DECLARE, AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 21 OCTOBRE 1980 ; ATTENDU QUE L'INDIVISAIRE QUI FORME EN SON NOM ET EN CELUI DE SON COINDIVISAIRE UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DU BIEN INDIVIS DOIT JUSTIFIER D'UN POUVOIR SPECIAL EMANANT DE CE COINDIVISAIRE ; QUE MME Y... NE JUSTIFIE PAS D'UN TEL MANDAT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR L'INTERESSEE AU NOM DE L'INDIVISION LEFRANC EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-04-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1) 1980-11-20, 1980-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA REGION SUD, DE BIENS IMMEUBLES SAISIS A SON PREJUDICE PAR VINGT-DEUX CREANCIERS, DONT L'UN ETAIT PORTEUR DE CINQ GROSSES D'ACTES DE PRET RECUS LES 2 ET 3 MAI 1968 PAR LE NOTAIRE HERMENT ET LES AUTRES ETAIENT BENEFICIAIRES DE BILLETS A ORDRE SIGNES EN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSTATE PAR UN ACTE RECU LE 1ER JUIN 1971 PAR LE NOTAIRE SPINASSE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE NOTAIRE AVAIT INDUMENT UTILISE AU PROFIT DES PORTEURS DE CES BILLETS DES GROSSES ETABLIES PAR LE NOTAIRE HERMENT, GROSSES REPRESENTATIVES DE CREANCES REMBOURSEES (VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ET QUE, D'AUTRE PART, DES PORTEURS DE SIMPLES BILLETS A ORDRE, DEPOURVUS DE TITRE EXECUTOIRE, N'ETAIENT PAS HABILITES A ENTREPRENDRE UNE SAISIE IMMOBILIERE (MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE)" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE PENDANT LA PROCEDURE DE SAISIE ET D'ADJUDIC ATION MME X..., LOIN D'ALLEGUER L'INEXISTENCE OU L'EXTINCTION DES CREANCES SUR LESQUELLES LA SAISIE ETAIT FONDEE, S'EN ETAIT RECONNUE DEBITRICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES BILLETS A ORDRE AVAIENT ETE " CREES PAR L'ACTE QUE LE NOTAIRE SPINASSE A RECU LE 1ER JUIN 1971" ; QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LES CREANCIERS SAISISSANTS PORTEURS DE CES BILLETS DISPOSAIENT D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET EXECUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1980-12-04, 1980-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI ONT ESTIME QUE LA RECEPTION N'AVAIT PAS EU LIEU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-29
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION 1981-02-04, 1981-02-04

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... NE POUVAIT CROIRE EN L'EXISTENCE D'UN TITRE D'ACQUISITION QUELCONQUE, QUE CELUI-CI AIT ETE REEL OU PUTATIF, LORSQU'IL A PRIS POSSESSION DU TERRAIN APPARTENANT A M X..., L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE M Y... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, AU SENS DE L'ARTICLE 555, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1981-12-03, 1981-12-03

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; DONNE DEFAUT CONTRE CHOLET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 983 ET 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION AU GREFFE D'UNE COUR D'APPEL LE FONDE DE POUVOIR DE LA SOCIETE ALNOFRANCE S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE, LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;