Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1994, 91-43.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-11-08
Numéro d'affaire : 91-43373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale) 1991-03-19, 1991-03-19
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., ayant demeuré à Queven (Morbihan), "Kerignan" et actuellement à Brest (Finistère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mars 1991), que M. X... est entré au service de la Société générale le 2 novembre 1967 en qualité d'employé auxiliaire ; qu'après plusieurs promotions, il a passé avec succès, en 1977, l'examen d'aptitude au grade de chef de bureau, et a été, par suite, inscrit sur la liste d'aptitude à l'avancement pour la classe V ; que, cependant, il s'est vu refuser la réalisation de cet avancement en raison de son refus d'accepter une mutation géographique ; que, considérant avoir fait l'objet d'une discrimination liée à l'exercice des mandats représentatifs dont il était investi, il a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient correspondant à la classe V, le rappel de rémunérations correspondant au titre des cinq années ayant précédé sa demande, et des dommages-intérêts en raison de la non application des textes conventionnels, alors, selon le moyen, que, d'une part, en posant les exceptions au principe énoncé de mobilité, exceptions ouvertes au personnel féminin en tant que tel, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 123-1-c issu de la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité professionnelle des hommes et des femmes ; alors que, d'autre part, en invoquant les usages pour fonder l'obligation de mobilité géographique, l'arrêt attaqué n'a pas donné à sa décision la base légale pouvant permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'application de la règle de droit avancée ; alors que, enfin, en affirmant que les usages en accord avec l'article 60 de la convention collective nationale des banques imposaient aux candidats une nouvelle affectation qui nécessite un changement géographique, l'arrêt attaqué dénature l'article 60 de la convention collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M. X... étant fondée exclusivement sur la discrimination syndicale, la cour d'appel a constaté que celle-ci n'était pas établie ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider qu'en exigeant une certaine mobilité géographique pour la réalisation de l'avancement, l'employeur n'avait pas contrevenu aux dispositions de l'article 60 de la convention collective, lesquelles admettent la prise en compte de l'intérêt de l'entreprise et a appliqué un usage de l'entreprise dont elle a constaté l'existence ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué n'a pas véritablement examiné les conclusions de l'appelant et qu'ainsi il est entaché d'un vice de forme pour défaut de réponse à conclusions et donc violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'absence de discrimination devait être examinée à partir de l'article 12 de l'accord professionnel du 30 août 1984 "exercice du droit syndical à la Société générale", accord régulièrement cité et commenté dans les conclusions d'appel ; que l'absence de tout examen approfondi de cet accord ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur son application ; et qu'en conséquence l'arrêt doit être frappé de cassation pour absence de base légale au regard de l'article 12 de l'accord du 30 août 1984 "exercice du droit syndical à la Société générale" ; alors que, enfin, l'interprétation tendancieuse de l'article 60 de la convention collective et la volonté manifeste de s'exonérer des contraintes liées à l'application de l'article 12 de l'accord du 30 août 1984 "exercice du droit syndical à la Société générale" constituent de la part du défendeur un abus de droit ; qu'en approuvant les thèses de l'employeur à propos de l'article 60 et en refusant tout examen de l'article 12 de l'accord du 30 août 1984 "exercice du droit syndical à la Société générale" l'arrêt opère une véritable discrimination entre les plaideurs et viole l'article 1134 du Code civil sous l'angle de la force obligatoire des conventions ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, ont comparé l'évolution de sa carrière avec celle des autres agents, et qu'ils ont retenu que ce déroulement de carrière ne révélait aucun retard anormal ; qu'ils ont relevé, notamment, que M. X... avait bénéficié d'une augmentation régulière du nombre de points, celui-ci se trouvant même supérieur à la moyenne, et qu'ils ont estimé que seule son absence de mobilité avait empêché qu'il soit nommé dans un emploi de la classe V ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions de l'intéressé et justifié leur décision au regard des dispositions conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical à la Société générale ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.