La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2012-11-19
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le recours formé par un expert contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers ; que cette demande a été rejetée par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège du 19 novembre 2012, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 29 novembre 2012 ; qu'il a, le 18 janvier 2013, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret susvisé ; Qu'il en découle que ce recours, formé postérieurement à l'expiration du délai d'un mois exigé par ce texte, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60117
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en persan et iranien (H-01.02.08 et H-02.02.08) ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait ni qualification ni diplômes suffisants ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a obtenu le diplôme français dont elle ne disposait pas encore au moment du dépôt de sa candidature et qu'elle maîtrise parfaitement le métier de la traduction, qu'elle pratique, au service d'entreprises, depuis dix ans ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60162
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Carcassonne, 2013-03-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ; Attendu qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal d'instance sur la contestation de M. X... de la décision de la commission administrative de la commune de Sougraigne le radiant de la liste électorale, que le maire de cette commune est intervenu en qualité de défendeur et a présenté des observations écrites qui ont été visées par le tribunal ; Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du code électoral, fait partie de la commission administrative, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 2013, par le tribunal d'instance de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elle se trouvait avant ledit jugement et, pour être fait droit, la renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-06-27
Numéro d'affaire : 13-60186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry, 2013-05-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance de Chambéry, 10 mai 2013), que M. X... a saisi le 25 avril 2013 un tribunal d'instance sur le fondement de l'article L. 1441-5 du code du travail d'une demande d'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chambéry, dans le collège employeur section commerce, en vue des élections complémentaires du 29 mai 2013 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande alors que le code NAF de son entreprise est le 7022 Z et qu'au regard de l'article L. 1441-9 du code du travail et du tableau de concordance des codes NAF et des sections d'inscription, mis en ligne sur le site du gouvernement, l'activité correspond à la section commerce ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... est gérant de la société Althus, dont le code APE 7022 Z ne relève pas de la section commerce mais de la section activités diverses (vente de service et conseils de produits visant à améliorer la rentabilité ou la notoriété d'entreprises ou de collectivités) ; que compte tenu des données fournies, et en l'absence de précisions sur un éventuel établissement ayant une activité principale relevant de la section commerce, la qualité de gérant de la société Althus ne permet pas d'inscrire M. X... dans le collège employeur d'une autre section que celle dont relève son entreprise ; Que par ces constatations et énonciations, procédant de l'appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, le tribunal a légalement justifié sa décision ; Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 juin 2013, 12-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-26
Numéro d'affaire : 12-15016
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2011-12-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Floss et Rivierre du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la Société immobilière de lotissement industriel et artisanal, la société civile immobilière Avenir, la société Lecouteulx, la société Vena Les Marais, la société Maro, la société Drye et L. Boulanger, les consorts Y..., les héritiers et représentants de Gilbert Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. E..., l'association Croix Rouge française, les consorts F..., les époux G..., M. Akli H..., la société Boultam, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 6 rue de Gournay à Creil, les copropriétaires du ... et Mme I... ; Attendu que les sociétés Floss et Rivierre se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété, au profit de la société Sequano Aménagement, d'une parcelle appartenant à la société Floss ; Attendu que les demanderesses sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 12 décembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° V 12-15.016 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2013, 10-19.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-06-25
Numéro d'affaire : 10-19495
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-04-06
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2013, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 avril 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de Bouygues Télécom ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, 12-18.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-03
Numéro d'affaire : 12-18556
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cherbourg, 2012-02-16
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 avril 2013, en ce que le visa de l'article sur lequel repose la cassation est erroné ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 346 du 10 avril 2013 en ce qu'il énonce en page 2 de la minute : "Vu l'article L. 36-1, alinéa 2, du code de la consommation", et dit qu'il y a lieu de lire : "Vu l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-19.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-04
Numéro d'affaire : 12-19581
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-02-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., ès qualités, s'est pourvue le 21 mai 2012 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige l'opposant à la société MACIF, à la Caisse des dépôts et consignations, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Meurthe-et-Moselle, Nancy et Longwy, à la Caisse nationale de santé ; Qu'à la date du 3 avril 2013, et postérieurement au 20 mars 2013, date du dépôt du rapport, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la MACIF a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X..., ès qualités d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MACIF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-21744
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-09-30
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; Attendu que M. X... ne justifie pas au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-18.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-18232
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-07-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu en cassation le 26 avril 2012 contre l'arrêt ayant rejeté les demandes qu'il avait formées afin que soit ordonnée la transcription des actes de naissance de ses enfants, et subsidiairement, une expertise aux fins d'établissement de la filiation de ceux-ci à son égard, a régulièrement signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision au ministre des affaires étrangères et européennes et à l'agent judiciaire de l'Etat mais ne l'a pas signifié au procureur général dans le délai fixé par l'article 978 du code de procédure civile, soit avant le 26 août 2012 ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-22.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-22979
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-01-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. Abdoulaye X... s'est pourvu en cassation le 25 juillet 2012 contre l'ordonnance du 4 janvier 2012 du premier président de la cour d'appel de Pau ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Abdoulaye X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-21.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-21425
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-03-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2013, la SCP Richard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-16897
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mai 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BNP Paribas Personal finance, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 février 2012 par la cour d'appel de Rennes dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal finance du désistement de son pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas Personal finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-24.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-07-10
Numéro d'affaire : 12-24096
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-04-19
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Clinéa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Clinéa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Clinéa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.