La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-17270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-04-22, 2005-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a pu retenir que ni la remise en gestion du terrain en cause à l'office nationale des forêts, ni son occupation par M. X... avec l'autorisation du propriétaire en titre, ne constituaient la contrariété à la détention du terrain édictée par l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer aux consorts Y... et Z... A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 2006, 05-17.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-17879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-12-06, 2005-05-02, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCP Jardillier, Y..., Z..., X..., A... et M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle n'avait pas qualité pour demander aux consorts C... D... le règlement du droit d'entrée mis à la charge des acquéreurs des lots du lotissement du Domaine de la Nartelle par la convention du 27 décembre 1990 mais l'a déclarée non fondée en sa demande ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que le pourvoi incident provoqué est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Association syndicale des propriétaires du Domaine de la Nartelle à payer aux consorts C... D... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 2006, 05-18.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-19
Numéro d'affaire : 05-18011
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues que leurs accords étaient prorogés et que les époux X... s'engageaient à signer l'acte authentique de vente au plus tard dans les trente jours de la libération des lieux par leurs locataires, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... n'avait pas informé les bénéficiaires de la promesse de libération effective des lieux et qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M. X... n'était pas à même d'en connaître la date, a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2006, 05-18.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-12-13
Numéro d'affaire : 05-18107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2005-04-22, 2005-04-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... des Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-21.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-21448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre civile, 1re section) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources respectives des époux, relevé que les informations chiffrées concernant leur patrimoine figurant dans les déclarations sur l'honneur successives ne correspondaient pas toujours à celles figurant sur les pièces produites et que l'épouse ne justifiait pas de l'intégralité de son patrimoine, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la situation financière des parties et estimé que la rupture du mariage n'entraînait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle de 350 euros par enfant le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont apprécié les ressources respectives des parents et fixé le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, infirmant le jugement, déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; Attendu que dès lors que Mme X... reproche, en réalité, à la cour d'appel d'avoir statué au-delà des prétentions des parties, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 05-21.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 05-21670
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile - section A) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts ; que les époux ont formé un appel général contre cette décision, puis sollicité sa confirmation en ce qui concerne le prononcé du divorce et conclu sur les mesures accessoires ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et, après avoir constaté que Mme Y... n'avait pas demandé de prestation compensatoire l'a déboutée de la demande de pension alimentaire qu'elle formait pour elle-même ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10463
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 161-8, R 341-1, R. 313-5 et R. 313-8-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ouverture du droit à pension d'invalidité est subordonnée à la justification d'un nombre minimum d'heures de travail ; que chaque journée indemnisée au titre de la maladie est assimilée à six heures de travail salarié, à l'exclusion des journées indemnisées au titre du maintien du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont bénéficient les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a bénéficié du 10 octobre 1998 au 10 mai 1999 de l'allocation unique dégressive servie par l'ASSEDIC et du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, du 11 mai 1999 au 10 mai 2000 ; qu'il a perçu des prestations en espèces de l'assurance maladie, du 20 août 1999 au 17 juin 2002, puis du 18 juin 2002 au 31 janvier 2003 ; qu'ayant sollicité, le 10 février 2003, le bénéfice d'une pension d'invalidité de première catégorie, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus ; Attendu que, pour faire droit à sa demande, l'arrêt énonce que chaque journée indemnisée au titre de la maladie étant assimilée à six heures de travail salarié, il s'ensuit que M. X... remplit les conditions administratives pour bénéficier de l'assurance invalidité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2007, 06-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-08
Numéro d'affaire : 06-10488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2004-11-17, 2004-11-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2004), que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée, la société Biotonic a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, dit que le tribunal de grande instance saisi était territorialement incompétent et désigné comme juridiction compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet du contrat; que le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison de la chose a été ou doit être effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a donné suite en passant commande à la société Biotonic d'un produit prévoyait "l'envoi d'un règlement" portant sur un chèque de 10 000 euros, a, en retenant que, dès lors qu'il n'était pas contesté que le produit commandé avait bien été livré à son domicile, la réclamation de Mme X... portait sur le paiement d'une somme d'argent et non pas sur la livraison d'une chose, violé l'article 46, alinéa 1 et 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat ; Et attendu qu'ayant relevé que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de ces gains devait être portée devant le tribunal du défendeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de Mme Y..., de Me Z... et de la société Montaigne direct ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 2007, 06-10.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-14
Numéro d'affaire : 06-10551
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2004-12-20, 2004-12-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme correspondant à des indemnités journalières indûment perçues du 30 octobre 2002 au 30 janvier 2003 ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que le tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ; Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ; Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 20 décembre 2004, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 2007, 06-10.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-10577
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2006-10-26, 2006-10-26
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... ; Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2006 qui, sur le recours formé par M. X..., a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005 refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que l'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur sa demande et que l'annulation emporte qu'il doit être réinscrit ; Mais attendu que l'arrêt a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., sans ordonner sa réinscription ; que cette formule ne présente pas d'ambiguïté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2007, 05-10.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-02-15
Numéro d'affaire : 05-10613
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims, 2004-09-01, 2004-09-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société juridique et fiscale de Champagne (la SJFC), avocat, a fourni pendant plusieurs années de multiples prestations juridiques et judiciaires à la société clinique de la Muette (la clinique) ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, la clinique a contesté les frais et honoraires réclamés ; que la SJFC a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des sommes lui restant dues ; Attendu que pour fixer à 5 405 euros les honoraires et frais dus par la clinique et débouter la SJFC de ses autres demandes, l'ordonnance retient diverses factures et analyse différents comptes entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les documents relatifs à un "audit social" ayant donné lieu à trois factures datées des 8 janvier, 4 mars et 29 avril 1999 ni indiquer les motifs pour lesquels il les écartait, le premier président, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences de l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la clinique de la Muette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la clinique de la Muette ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.