Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 20, 1983-02-23, 1983-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMMANUEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, ET QUI A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10, 107, 114 ALINEA 1 - 2 ET 7, 115 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DES ARTICLES L263-2, 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET DE VIOLATION DES REGLES SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ET, EN REPRESSION, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET TROIS MILLE FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; AUX MOTIFS QUE LA VICTIME AVAIT PORTE SUR LE PLANCHER DU DEUXIEME NIVEAU DE L'ECHAFAUDAGE UNE CORDE QUI DEVAIT SERVIR A L'UTILISATION D'UNE POULIE ET QUE POUR CE FAIRE ELLE AVAIT DU EMPRUNTER UNE ECHELLE SUR LE COTE EXTERIEUR ET A L'EXTREMITE DROITE DE L'ECHAFAUDAGE ; QUE, TENU PAR LA DISPOSITION DU MATERIEL EN PLACE D'EFFECTUER SUR LUI-MEME UNE ROTATION COMPLETE, POUR ATTEINDRE L'ECHELLE ET REDESCENDRE, IL AVAIT BASCULE ET FAIT SUR LE TROTTOIR UNE CHUTE DE QUATRE METRES CINQUANTE ; QUE L'ABSENCE DE SOUS-LISSES DEVAIT PERMETTRE CETTE ROTATION RENDUE NECESSAIRE DU FAIT DE L'INEXISTENCE DE MOYENS D'ACCES SURS A TOUTES LES PLATES-FORMES CE QUI CREAIT UN RISQUE DE CHUTE PERMANENT ; QUE LES PLANCHERS DES ECHAFAUDAGES N'AVAIENT PAS UNE LARGEUR SUFFISANTE POUR QUE FUT ASSUREE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE CERTAINES PLANCHES NE REPOSAIENT QUE SUR DEUX BOULINS ; QU'UNE PARTIE DE L'ECHAFAUDAGE ETAIT A CINQUANTE CENTIMETRES DE LA CONSTRUCTION ; QUE LES ECHAFAUDAGES NE COMPORTAIENT NI GARDE-CORPS NI PLINTHES ; QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAIT QUE L'ECHELLE ASSUJETTIE A L'EXTERIEUR DE L'ECHAFAUDAGE NE CONSTITUAIT PAS UN MOYEN D'ACCES SUR : QUE SI CETTE ECHELLE AVAIT ETE A L'INTERIEUR DE L'ECHAFAUDAGE AVEC UNE TRAPPE DE PASSAGE A CHAQUE NIVEAU, L'OUVRIER QUI AVAIT DU, POUR ATTEINDRE L'ECHELLE, EFFECTUER UNE ROTATION COMPLETE, N'AURAIT PAS EU A OPERER CETTE MANOEUVRE PERILLEUSE ; QU'IL EXISTAIT UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS DE SECURITE ET LE DECES DE LA VICTIME A QUI AUCUNE FAUTE D'IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE ; QUE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR ETAIT CONFIRMEE PAR SES DECLARATIONS A LA POLICE, SELON LESQUELLES IL N'AVAIT PAS DELEGUE SES POUVOIRS DE SECURITE, MAIS QUE BOURGEOIS, QUI ETAIT CHARGE SANS DELEGATION EXPRESSE DE VEILLER A LA SECURITE DES CHANTIERS ETAIT ABSENT LORS DE L'ACCIDENT ; QUE, SUR LA PARTIE DE L'ECHAFAUDAGE EN COURS D'ACHEVEMENT, IL MANQUAIT LES GARDE-CORPS ET LES PLINTHES ; QUE LE TRAVAIL AVAIT ETE DEMANDE A LA VICTIME EN L'ABSENCE DE TOUT RESPONSABLE SUR LE CHANTIER PAR CHERFAOUI QUI ETAIT CHARGE, EN PAREIL CAS, DE DONNER DES INSTRUCTIONS, MAIS QUI N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE NI QUALIFICATION POUR LE FAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EXPLIQUE PAS COMMENT IL EST POSSIBLE QU'UN ECHAFAUDAGE, DONT IL CONSTATE QU'IL ETAIT EN COURS D'ACHEVEMENT AIT PU NEANMOINS COMPORTER TOUS LES DISPOSITIFS REQUIS D'UN ECHAFAUDAGE COMPLETEMENT TERMINE ; ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'ARRET ATTAQUE NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EVINCENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LE DEMANDEUR N'A PAS DELEGUE SES POUVOIRS DE SECURITE ET SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT AUCUN RESPONSABLE SUR LE CHANTIER, A SAVOIR QUE LA VICTIME EN L'ABSENCE DE TOUT RESPONSABLE N'AVAIT PAS A OBEIR A UN CAMARADE QUI LUI AURAIT DONNE L'ORDRE D'EMPRUNTER LA PARTIE DE L'ECHAFAUDAGE NON TERMINEE SUR LAQUELLE AUCUN OUVRIER NE DEVAIT CIRCULER ; QU'IL A DONC COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE, SEULE CAUSE DE SA CHUTE MORTELLE ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EST INSUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EXPLIQUE PAS EN QUOI LE PLACEMENT D'UNE ECHELLE A L'INTERIEUR AURAIT EVITE D'EFFECTUER LA MANOEUVRE PERILLEUSE ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE MORTELLE DE LA VICTIME ET LES PRETENDUES VIOLATIONS DES REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA CHUTE ETAIT DUE AU FAIT QUE LA VICTIME AVAIT DU FAIRE UNE ROTATION POUR ATTEINDRE L'ECHELLE SITUEE A L'EXTERIEUR, ET N'ETAIT DONC PAS DUE A UNE INSUFFISANCE PRETENDUE DE LARGEUR DES PLANCHERS, NI A LA CIRCONSTANCE QUE CEUX-CI N'AURAIENT REPOSE QUE SUR TROIS BOULINS OU AURAIENT ETE DISTANTS DE LA CONSTRUCTION DE CINQUANTE CENTIMETRES ET QU'IL N'ETAIT MEME PAS PRETENDU QUE L'ECHAFAUDAGE AIT BASCULE ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'ARRET NE POUVAIT DAVANTAGE ADMETTRE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CHUTE MORTELLE DE LA VICTIME ET LA PRETENDUE VIOLATION AUX REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 RESULTANT DE L'ABSENCE DE GARDE-CORPS OU DE LISSES DES LORS QUE SELON SES CONSTATATIONS L'ACCIDENT ETAIT ESSENTIELLEMENT DU A LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR LA VICTIME POUR ATTEINDRE L'ECHELLE SITUEE A L'EXTERIEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE, LE 2 JUILLET 1979, UN ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE DE RAVALEMENT D'IMMEUBLES DIRIGEE PAR X..., UN OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE MORTELLE D'UNE HAUTEUR DE 4,50 METRES, A L'INSTANT OU IL S'APPRETAIT A REDESCENDRE D'UN ECHAFAUDAGE EN VOIE D'ACHEVEMENT ; QU'AU COURS DE L'ENQUETE, DIVERSES VIOLATIONS DES REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ONT ETE RELEVEES A LA CHARGE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ETABLIES, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LES PREVENTIONS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES QUE L'OUVRIER, QUI NE DISPOSAIT D'AUCUNE AUTRE VOIE POUR REGAGNER LE SOL, A PERDU L'EQUILIBRE AU MOMENT PRECIS OU IL ALLAIT S'ENGAGER SUR UNE ECHELLE PLACEE A L'EXTERIEUR DE L'ECHAFAUDAGE ET, QU'EN RAISON DE SA POSITION, IL NE POUVAIT ATTEINDRE QUE PAR UNE ROTATION DE TOUT LE CORPS AU DESSUS DU VIDE AFIN DE SAISIR LES BARREAUX, CE MOUVEMENT ETANT, EN OUTRE, GENE PAR LA PRESENCE D'UNE BACHE DESTINEE A RECEVOIR LES GRAVATS ; QU'ILS RELEVENT QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI L'ECHELLE AVAIT ETE PLACEE A L'INTERIEUR DE L'ECHAFAUDAGE METALLIQUE ET AVAIT, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS, COMPORTE UNE TRAPPE DE PASSAGE A CHAQUE NIVEAU ; QU'ILS CONSTATENT, ENFIN, QUE X... N'ETAIT PAS PRESENT SUR LE CHANTIER ET N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE DELEGATION DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE SECURITE ET QU'AINSI, C'ETAIT SUR LES INSTRUCTIONS D'UN CAMARADE DE TRAVAIL, NE POSSEDANT AUCUNE QUALIFICATION NI AUCUNE COMPETENCE DANS CE DOMAINE, QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE DANS UNE MANOEUVRE PERILLEUSE ; QU'ILS EN DEDUISENT QUE X... A GRAVEMENT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES DE SECURITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI ETABLISSENT AVEC PRECISION LES CAUSES DE L'ACCIDENT ET L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE DERNIER ET LES ERREURS COMMISES DANS LA MISE EN PLACE DE L'ECHELLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QUE, S'IL EST EXACT QUE L'ECHAFAUDAGE N'ETANT PAS TERMINE, TOUS LES DISPOSITIFS DE PROTECTION N'AVAIENT PU ENCORE ETRE AMENAGES, IL APPARTENAIT, AINSI QUE LE RELEVENT LES JUGES, AU CHEF D'ENTREPRISE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR INTERDIRE L'UTILISATION DES PARTIES NON-PROTEGEES ; QUE L'ABSENCE, SUR LE CHANTIER, DE TOUT RESPONSABLE DE LA SECURITE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE SA RESPONSABILITE POUR X..., AUQUEL IL INCOMBAIT, PERSONNELLEMENT, DE FAIRE ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; QU'ENFIN, AYANT, SANS INSUFFISANCE, MIS EN EVIDENCE LES CAUSES DE L'ACCIDENT, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE RECHERCHER SI LES AUTRES INFRACTIONS RELEVEES AVAIENT, ELLES-MEMES, CONTRIBUE A SA REALISATION : QU'EN PRONONCANT UNE SEULE PEINE POUR L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS RETENUES, ILS N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L263-2 DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FONDE SA CONVICTION, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI :