Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-06
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1980-07-10, 1980-07-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LENANDER BO Z..., - LA SOCIETE WELBOND FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE LENANDER A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 40 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES NEGLIGENCES ET INOBSERVATIONS DES REGLEMENTS COMMISES PAR PLUSIEURS PERSONNES PEUVENT PAR LEURS EFFETS CONJUGUES ETRE LA CAUSE D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE ET SUFFISENT A FONDER LA RESPONSABILITE PENALE DE CHACUN DES PREVENUS ; QU'EN OUTRE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DUQUEL IL RESULTERAIT QU'IL A DONNE UNE DELEGATION A LA DIRECTION DU CHANTIER A X..., QUE CE DERNIER A FAIT LA PREUVE PAR SON COMPORTEMENT QUE, NON SEULEMENT, IL N'AVAIT PAS RECU UNE DELEGATION, MAIS QU'IL N'AVAIT AUCUNE COMPETENCE POUR JUSTIFIER UNE PAREILLE DELEGATION ; QUE LE DEMANDEUR AURAIT DU METTRE EN GARDE SON PERSONNEL CONTRE LE FAIT QU'IL NE FALLAIT PAS UTILISER LE MATERIEL N'APPARTENANT PAS A LA SOCIETE ET NON APPROPRIE AUX TRAVAUX A EFFECTUER ; QU'ENFIN, COMMET UNE FAUTE PERSONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ET SE REND COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE CHEF D'ENTREPRISE QUI N'A PAS PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS PAR CES TEXTES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ALORS QUE, FAUTE D'AVOIR DELEGUE SES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE, IL AVAIT CONSERVE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ALORS QUE D'UNE PART LE CHEF D'ENTREPRISE N'EST RESPONSABLE QUE DE SA FAUTE PERSONNELLE ; QU'IL NE LUI INCOMBE PAS DE DEMONTRER QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS, MAIS QU'IL APPARTIENT A LA POURSUITE D'ETABLIR A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; QUE DES LORS NI LE COMPORTEMENT DU CHEF D'EQUIPE M X..., NI L'ABSENCE DE MISE EN GARDE DU PERSONNEL CONTRE L'UTILISATION DE MATERIEL ETRANGER A L'ENTREPRISE, NI L'EMPLOI D'UN JEUNE DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX D'ACCROCHAGE NON PREVUS, NI LA PRETENDUE ABSENCE DE RESPECT DES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON REPROCHES PAR LA PREVENTION NE SAURAIENT ETABLIR L'ABSENCE DE DELEGATION ET LA FAUTE PERSONNELLE DE L'EMPLOYEUR GENERATRICE DE L'ACCIDENT ; ALORS D'AUTRE PART QUE SI, POUR ETRE EXONERATOIRE, LA DELEGATION DOIT ETRE CERTAINE ET EXEMPLE D'AMBIGUITE, SA PREUVE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR QUI EXIGE EN LA MATIERE UNE PREUVE LITTERALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; ALORS QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE, QUE L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 FAIT APPLICATION DE CE PRINCIPE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE EN CONCOURS AVEC LES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; QUE DES LORS EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR A LA FOIS A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A UNE AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 263-2 CI-DESSUS VISE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE WELBOND, A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL GUIDAIT, POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, UNE CHARGE METALLIQUE QUI APRES S'ETRE DECROCHEE L'A ECRASE ; QUE LENANDER BO Z..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ENTREPRISE, A ETE POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D 'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SEC URITE DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LE PREVENU ET SELON LEQUEL IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A X..., CHEF D'EQUIPE PRESENT SUR LES LIEUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE NON SEULEMENT X... N'AVAIT PAS RECU DE DELEGATION MAIS ENCORE QU'IL N'AVAIT PAS LA COMPETENCE REQUISE POUR RECEVOIR UNE TELLE DELEGATION, ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE PERSONNELLE DE LENANDER, EN RELATION DIRECTE AVEC LE DECES, AVAIT CONSISTE A NE PAS AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE EXIGEES PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ALORS QUE LA PEINE PRONONCEE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI