La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1998, 96-17.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-17233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1996-05-22, 1996-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Osiris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Decotech, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI OSIRIS, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Osiris (la SCI) admettait avoir commandé à la société Decotech des travaux d'aménagement des locaux où était installé son fonds de commerce et avoir reçu un de leurs descriptifs avec en annexe un certain nombre de plans, retenu que si elle n'avait pas signé les documents, elle n'en contestait pas l'existence et s'y référait expressément dans deux correspondances des 24 janvier 1990 et 20 mars 1990, que les locaux avaient été livrés en janvier 1990 à l'issue du chantier, que la SCI avait, par lettre du 24 janvier 1990 signalé des anomalies et malfaçons consistant esssentiellement en des défauts de finition ou de parachèvement, et qu'une réduction de 200 000 francs avait été opérée par l'entrepreneur pour tenir compte des travaux non exécutés, et que ce dernier avait adressé à la SCI une facture détaillant poste par poste les travaux exécutés, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Osiris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Osiris ; Condamne la SCI Osiris à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17381
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., Résidence "Le Verger", appartement 3, 03400 Yzeure, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), au profit de Mme Paulette X..., née Z..., demeurant 63670 Les Ancizes-Comps, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 octobre 1995), que Mme X... ayant donné un appartement en location à M. Y..., lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, puis l'a assigné en paiement de cet arriéré, résiliation du bail et expulsion ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le premier juge a fait une appréciation correcte des moyens et qu'il n'existe aucune nouveauté, en appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., appelant, n'avait pas comparu devant le Tribunal, qu'il contestait sa dette et réclamait le remboursement d'un trop perçu de loyers, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Instance d'appel - Admission de la demande au motif qu'il n'y a aucune nouveauté en appel alors que l'appelant qui conteste le fond n'avait pas comparu devant le premier juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17382
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Bentex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de la société Bentex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant d'une part, retenu, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine de l'intention des parties, que la clause résolutoire figurant au bail n'était pas applicable aux infractions visées aux commandements, et ayant relevé, d'autre part, que les travaux exécutés par le preneur avaient été autorisés par la bailleresse et constaté qu'ils ne portaient pas atteinte au gros-oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas fondée sur une pièce non régulièrement versée aux débats, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Bentex la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1995-10-24, 1995-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Andrée Y... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de M. Roger B..., 2°/ de Mme A... B... née X..., demeurant ensemble Lotissement Bois Vert n° 2, 16170 Rouillac, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il était établi que Mme Y... avait atteint l'âge de la retraite à la date d'effet du congé, d'autre part, qu'il résultait des lettres rédigées par Mme Y..., les 14 juillet et 11 août 1992, que celle-ci n'exploitait plus les parcelles louées depuis le 1er janvier 1992 date à laquelle son fils avait pris sa succession, qu'il y avait eu cession de fait entre Mme Y... et son fils dès cette date et que rien n'établissait que les époux B... aient autorisé tacitement ou expressément cette cession ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section) 1995-09-06, 1995-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant 51150 Rilly-la-Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt retient exactement qu'il résulte des dispositions de l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 que le bailleur, qui a délivré congé en offrant le renouvellement du bail, a toujours le droit de se raviser et de notifier un refus de renouvellement jusqu'à l'expiration du délai visé à cet article, même avant toute instance en fixation du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-17.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-17478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Christiane Y..., née Z..., 3°/ Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société S.A.K., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 1994 ayant été rejeté par arrêt du 4 février 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 96-11.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 96-11997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Bouche, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ de l'Etat Français, pris en la personne du préfet du Nord, domicilié à la préfecture, ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., 3°/ de M. Emmanuel Y..., demeurant ... Les Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat du préfet du Nord, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas possible de déterminer si la surface du terrain de handball, où se disputait un mini tournoi de football, ou l'étroitesse dudit terrain, avaient joué un rôle causal dans l'accident, qui aurait pû se produire sur un terrain parfaitement adapté, et d'autre part, qu'aucune faute de l'instituteur, en relation de cause à effet avec l'accident, n'était démontrée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter, d'office, les parties à s'expliquer sur le nombre des participants au jeu, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-13.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-29
Numéro d'affaire : 96-13436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 octobre 1994) et les productions, que M. X..., maire d'Amneville, a fait assigner M. Y... en réparation du préjudice causé par des propos injurieux proférés en public ; que le premier juge a fait droit à la demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite en cause d'appel l'action exercée par M. X..., alors que le défendeur à l'action en diffamation ou injures, peut renoncer à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt qui a relevé que le renvoi à plus de 3 mois a été ordonné à la suite des conclusions de M. Y... du 5 juin 1992, demandant le sursis à statuer jusqu'au résultat de sa plainte pour fausses attestations, qu'en cet état l'ordonnance de clôture est intervenue le 29 octobre 1992, et qu'un arrêt de sursis à statuer est intervenu le 26 novembre 1992, sans rechercher si M. Y... n'avait pas nécessairement et dès cette époque, renoncé à invoquer la prescription de l'article 65 de la loi du 20 juillet 1881, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation ni d'aucunes conclusions que M. X... ait invoqué, devant les juges du fond, la renonciation de M. Y... à invoquer la prescription; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et comme tel irrecevable; . PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-15.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 95-15778
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communications de pièces, que les trois attestations sur lesquelles la cour d'appel s'est fondée pour énoncer que le comportement dépensier de l'épouse était établi et prononcer le divorce des époux aux torts partagés, non visées dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, aient été l'objet d'un débat contradictoire ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.