La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 97-10.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-10420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1996-09-30, 1996-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fred Z..., demeurant chez ..., agissant au nom et pour le compte de M. X... Z... Frantz Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Commerciale antillaise, dont le siège est ..., 2°/ de la société Pierre Langlois corporation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Fred Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Commerciale antillaise et de la société Pierre Langlois corporation, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les conclusions dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produites, et M. Z... n'ayant pas soutenu en cause d'appel le moyen tiré de la circonstance que la société de Distribution d'automobiles de Guadeloupe pouvait être distincte de la société Pierre Langlois corporationle moyen est, de ce chef, irrecevable ; Attendu, d'autre part, que, saisie par le propriétaire du terrain d'une demande d'expulsion de la société Commerciale antillaise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement la fusion de cette société avec la société Pierre Langlois corporation et le fait que les loyers continuaient d'être payés, et en déduisant justement de ses constatations, sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, que, parvenu à son terme contractuel, le bail du 22 octobre 1965 avait fait l'objet d'une tacite reconduction au profit de la société avec laquelle la locataire initiale avait fusionné ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Fred Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Fred Z... à payer à la société Commerciale antillaise et la société Pierre Langlois corporation, ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1998, 96-10.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 96-10557
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) 1995-10-16, 1995-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., 2°/ de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Moliné, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 15 janvier 1996, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 octobre 1995, dans une instance l'opposant à M. et Mme Z...; que sa demande d'aide juridictionnelle a été déclarée irrecevable; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) 1996-09-18, 1996-09-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1°/ de M. Marc A..., 2°/ de Mme Myriam Y..., épouse A..., demeurant ensemble 4, montée de Belledonne, 38240 Domène, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'apposition par M. X... de la chaîne en travers du chemin permettant l'accès à la propriété des époux A... entraînait pour ceux-ci l'impossibilité d'accès à leur maison, que M. X... ne contestait pas l'état d'enclave de la propriété des époux A... mais soutenait qu'elle devait être desservie par la propriété de M. Z..., leur auteur, qu'aucun accès à la propriété des époux A... n'existait sur la propriété de M. Z... et que les plans produits n'y mentionnaient aucun passage, la cour d'appel a pu en déduire que cet état d'enclave ouvrait aux époux A... la protection possessoire ; D'où il suit qui le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1998, 96-21.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-21
Numéro d'affaire : 96-21517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1996-09-24, 1996-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., née A..., demeurant ..., 60190 Lachelle, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 60190 Lachelle, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'examen des relevés de compte de la débirentière démontrait que jusqu'au 30 avril 1992, date de l'assignation introduite par M. Z..., elle avait régulièrement payé la rente mensuelle augmentée de l'indexation à partir de septembre 1991, date à laquelle le créditrentier la lui avait réclamée, que les revenus financiers de M. Z... avaient diminué en 1989 et 1990 par rapport à l'année 1988, ce qui pouvait expliquer qu'il se fût trouvé dans la nécessité de procéder à des prélèvements plus importants sur son compte, étant en outre observé que le coût de la vie avait augmenté, qu'il devait subvenir aux besoins de son épouse et que les dépenses de 4 000 francs par mois pour deux personnes n'avaient rien d'excessif, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, abstraction faite d'un motif surabondant, que la légataire universelle ne démontrait pas le défaut de paiement de la rente viagère et que Mme X... n'avait pas effectué des détournements de sommes d'argent au préjudice de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à B... Caron la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-70.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-22
Numéro d'affaire : 97-70044
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1997-03-14, 1997-03-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Francoise, Guilène, Marie-Augustine Y..., épouse X..., demeurant ... Grand'Lande, 44510 Le Pouliguen, 2°/ la société civile immobilière 96 Jaurès Z..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 92100 Boulogne-Billancourt, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y... et de la SCI 96 Jaurès Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la SCI 96 Jaurès Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 14 mars 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... et à la SCI 96 Jaurès Z... du désistement de leur pourvoi ; Les condamne, ensemble, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1998, 97-70.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 97-70066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Barrois, 91700 Villiers-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Aixe-sur-Vienne, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y... des Services Fiscaux de la Haute-Vienne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'ensemble des moyens du pourvoi qui est recevable formé par M. Christian X..., réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui, statuant sur le montant de l'indemnité d'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation a souverainement fixé le montant de cette indemnité en choisissant la méthode d'évaluation qui lui est apparue la mieux appropriée et en retenant exactement que l'incidence d'un bail commercial portant en partie sur l'une des parcelles expropriées ne pouvait être prise en compte dès lors que le contrat de bail allégué n'avait pas été produit par l'appelant à l'appui de son argumentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à la commune d'Aixe-sur-Vienne la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1998, 97-70.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-07-22
Numéro d'affaire : 97-70124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-70.124 formé par M. Michel X..., demeurant 8, square des Chardonnets, 95470 Saint-Witz, II - Sur le pourvoi n° B 97-70.125 formé par M. Daniel X..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° C 97-70.126 formé par M. Stéphane Y..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° D 97-70.127 formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) au profit de la commune de Bonneuil-en-France, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 95500 Bonneuil-en-France, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 97-70.124, B 97-70.125, C 97-70.126 et D 97-70.127 ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était en retrait de la zone d'habitat continu, en zone non agglomérée, et déduit, à bon droit, qu'il n'était pas constructible en application du règlement national d'urbanisme, la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire et abstraction faite d'un motif surabondant, que le classement de cette parcelle en zone NDa par le plan d'occupation des sols ne procédait pas d'une intention dolosive de l'expropriant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne, ensemble, MM. Michel et Daniel X... et MM. Stéphane et Jean-Jacques Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Michel et Daniel X... et MM. Stéphane et Jean-Jacques Y... à payer à la commune de Bonneuil-en-France la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-04063
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Belfort 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Delphine Y..., épouse X..., 2°/ M. Fernand X..., demeurant ensemble ... Delle, en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Belfort, au profit du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 97-04.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-07-16
Numéro d'affaire : 97-04076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Trévoux 1997-04-11, 1997-04-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Trévoux, au profit : 1°/ de M. Gérard Y..., 2°/ de Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours du Crédit municipal contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par les époux Y..., ce dont ce créancier lui fait grief ; Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande, n'a pas mis fin à la procédure; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le Crédit municipal de Dijon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.