La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-15383
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Didier, demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Monsieur A... Francis, demeurant "Le Toit Gascon", 7, place Jean B... à Mont-de-Marsan (Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Delattre, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., qui avait commandé la construction d'un immeuble à M. Z..., entrepreneur et qui, par suite de l'inexécution des travaux dans le délai prévu, les fît terminer par une autre entreprise, a assigné M. Z... en remboursement des travaux d'achèvement et en dommages-intérêts ; que M. Z... a formé une demande reconventionnelle pour obtenir paiement de sommes non réglées ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de construction aux torts de M. Y..., l'arrêt retient que l'acte extra-judiciaire signifié le 12 juillet 1983 par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne comportait pas de mise en demeure de terminer le chantier mais formulait l'intention de faire achever la construction par une autre entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêt et des productions que M. Z... avait expressément reconnu avoir été mis en demeure de poursuivre le chantier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Objet du litige - Prétentions des parties.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-15416
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-04-17, 1987-04-17
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F. Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame G. défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. F., de Me Blanc, avocat de Mme G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, statuant sur appel limité aux mesures accessoires d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux F.-G. aux torts du mari, après avoir relevé que M. F. s'opposait à la demande de dommages-intérêts présentée par sa femme sur le fondement de l'article 266 du Code civil en soutenant que par son refus de cautionner un emprunt qu'il envisageait elle n'était pas étrangère à la rupture du lien conjugal, retient, justifiant ainsi légalement sa décision, qu'en dépit de ce refus, la demande de dommages-intérêts de Mme G. doit être prise en considération compte tenu du préjudice qu'elle a subi ; Sur le second moyen : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé les revenus respectifs des époux, retient que, même en tenant compte du fait que Mme G. jouit d'un logement gratuit et que le mari est astreint au paiement d'impôts importants, il n'en résulte pas moins une importante disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ; Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme G., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Dommages intérêts (article 266 du code civil) - Demande - Conditions - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1988, 87-15.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-15459
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-03-19, 1987-03-19
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne S., née C., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. André S., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. Lacabarats, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Lucienne S., de Me Choucroy, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil, ensemble l'article 276-1 du même code ; Attendu que, pour limiter à une durée qu'il précise le versement de la rente allouée à Mme S. à titre de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé l'âge des époux, la durée de la vie commune, la profession et les revenus du mari, le fait que Mme S. n'exerce aucune activité rémunérée, se borne à retenir, par motifs propres et adoptés, que les revenus du mari diminueront lorsqu'il prendra sa retraite et que la femme percevra un capital lors de la liquidation de la communauté ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que M. S. disposera, après la cessation de son activité professionnelle, non seulement du montant de sa pension de retraite mais aussi des revenus du capital lui revenant au titre de la liquidation de la communauté, tandis que Mme S. n'aura pour toutes ressources que les revenus de sa part de communauté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Forme - Rente - Versements - Limitation dans le temps.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1988, 86-18.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-14
Numéro d'affaire : 86-18259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1986-09-15, 1986-09-15
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Yvette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Monsieur Francis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 15 septembre 1986) d'avoir, à la demande du mari, prononcé le divorce des époux Y..., pour rupture de la vie commune, en refusant de tenir compte de la durée de la vie commune et de l'âge de l'épouse pour apprécier si le divorce avait des conséquences d'une exceptionnelle dureté pour celle-ci et d'avoir violé ainsi l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce ni la durée de la vie commune ni l'âge de l'épouse ne permettaient de considérer que le divorce aurait pour celle-ci des conséquences d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à une certaine somme le montant de la pension alimentaire mensuelle indéxée de la femme, alors que ses besoins n'auraient pas été pris en considération ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les termes du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal, a fixé le montant de la pension en "fonction des ressources et des besoins de chacun des époux" ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté - Eléments à considérer - Durée de la vie commune et âge de l'épouse - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 87-18.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 87-18537
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Versailles 1987-10-02, 1987-10-02
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse J. épouse C., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur Jean-Jacques C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme C., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales ayant attribué pour la durée de l'instance en divorce à la mère, la garde des enfants confiés provisoirement par l'ordonnance de non-conciliation au père, celui-ci a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt d'exécution provisoire de cette décision ; Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 octobre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Ordonnance frappée d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 85-18.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 85-18681
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-01, 1985-10-01
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joseph A..., 2°/ Madame Lisbeth X..., épouse de Monsieur A..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (huitième chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., 2°/ Madame Georgette Z..., épouse de Monsieur René X..., demeurant ensemble chemin de la Colle, résidence Eden Park, Les Agaves à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers ; Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 53 du Code de procédure civile ; Attendu que l'inscription d'un nantissement conservatoire doit être opérée, à peine de nullité, dans la quizaine de l'ordonnance qui l'a autorisée ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que les époux X... avaient, en vertu d'une ordonnance du 10 décembre 1971, pris sur le fonds de commerce de M. et Mme B..., une inscription de nantissement, dont les époux A... ont demandé la main-levée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que le nantissement litigieux, inscrit le 15 octobre 1981, avait été régulièrement pris sur le fondement de l'ordonnance du 10 décembre 1971 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'inscription avait été prise hors du délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Sommaire : NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Délai.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-19.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-19492
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-10-08, 1986-10-08
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves RODIERE, avocat à la cour de Paris, professeur à l'INTEC, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), au profit de M. Jean D..., avocat honoraire, demeurant ..., décédé en cours d'instance, aux droits de qui viennent : 1°) Mme Jean D..., 2°) M. Jean-Louis D..., 3°) M. Jean-François D..., 4°) M. Pierre D..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., X..., C... de Roussane, conseillers, Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Lévis, avocat de M. F..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1451 et 1476 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider les saisies faites par M. D... sur M. F... et condamner celui-ci à payer une somme d'argent, la cour d'appel retient que la dette de M. F... résulte d'une sentence arbitrale devenue irrévocable qui ne saurait être remise en question ; Attendu cependant que pour conférer à la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats dont se prévalait M. D... la qualification de sentence arbitrale, l'arrêt se borne à énoncer que si la décision ne porte pas la mention "sentence arbitrale", il est constant que dans l'esprit de son auteur, elle constituait une telle sentence ainsi qu'il résulte des écritures de M. F... aux termes desquelles elle a été rendue par le bâtonnier "se prenant pour un arbitre désigné" ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel, qui ne relevait pas l'existence d'un compromis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire : ARBITRAGE - Définition - Compromis - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-13.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-13552
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-02-26, 1986-02-26
Président : Président : M. Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mlle Françoise A..., demeurant ... à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-orientales), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Robert Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Françoise A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 février 1986), que Mme A... et M. Y... étaient convenus de la vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un prêt dans un certain délai ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans le délai prévu, M. Y... a sollicité le remboursement de la somme de 30.000 francs qu'il avait versée au moment de la promesse entre les mains d'un notaire ; Attendu que pour débouter M. Y..., l'arrêt retient que les termes de la convention établissent que l'acquisition de cette somme au vendeur a été stipulée pour la non réalisation de la vente, quelle que soit la cause de caducité de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention stipulait que si la condition d'obtention d'un prêt par l'acquéreur n'était pas réalisée avant la date convenue "les présentes seront nulles de plein droit et chacune des parties reprendra sa liberté sans qu'il soit dû d'indemnité de part et d'autre", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Sommaire : VENTE - Promesse de vente - Condition suspensive - Non réalisation de la vente - Remboursement de la somme versée - Clause du contrat.