Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1994, 92-43.834, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-07-21
Numéro d'affaire : 92-43834
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale) 1990-06-25, 1990-06-25
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur- Sioule (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit de la société La Cave, dont le siège est quai de la Ronde à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, Ransac, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société La Cave soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif ; Mais attendu que M. X... a présenté une demande d'aide juridictionnelle dans le délai pour former pourvoi et que sa déclaration de pourvoi a été présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14, dans sa rédaction alors applicable, et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., licencié le 29 septembre 1988, de sa demande d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt attaqué, tout en constatant que la lettre de convocation à l'entretien préalable portant mention de sa remise en mains propres au salarié n'est pas signée de lui, relève que l'entretien préalable a cependant eu lieu et que, dans ses conclusions, M. X... a fait état de ce que, le 27 septembre au soir, l'employeur l'a brusquement convoqué et lui a annoncé son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'entretien préalable dans les formes prévues par l'article L. 122-14 du Code du travail et dans un délai suffisant pour lui permettre de réfléchir et de recourir éventuellement à l'assistance d'un membre du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière, l'arrêt rendu le 25 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société La Cave, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Constatations insuffisantes.