La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 septembre 2003, 01-42.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-09-30
Numéro d'affaire : 01-42944
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... a été engagée comme sténo-dactylographe le 18 janvier 1993 par Maître Blin, liquidateur judiciaire, auquel a succédé la Selarl Sohm le 1er juillet 1998 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 28 juillet 1998 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen ; Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Selarl Sohm à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économique alléguées, seulement prévues par l'employeur en raison de la charge financière représentée par l'acquisition de nouveaux programmes informatiques à laquelle il avait décidé de procéder, ne pouvaient justifier la suppression de l'emploi de la salariée, et que si le recours à de nouvelles technologies pouvait constituer une cause de licenciement, cela ne dispensait pas pour autant l'employeur de son obligation de reclassement de sorte que, faute d'y avoir satisfait en proposant à la salariée un emploi à temps partiel tenant compte de la réduction du temps nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, le licenciement se trouvait privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher d'une part, si la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement comme cause de la suppression de l'emploi de la salariée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, d'autre part, si un emploi à temps partiel était effectivement disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-45.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-45289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2001-06-25, 2001-06-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, partant souveraine, de clauses ambigues quant aux attributions respectives des organes d'une association ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association l'Assemblée régions d'Europe à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 00-45.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 00-45291
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 2000-07-04, 2000-07-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L122-14-3 et L122-40 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 10 juillet 1989 par l'Association Interentreprises de médecine du travail (AIMT) en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour faute grave le 10 juin 1998 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux, la cour d'appel a relevé que la salariée, préalablement mise en garde, avait poursuivi une activité de "voyante tarologue" incompatible avec ses fonctions de secrétaire médicale ayant accès à des dossiers confidentiels ; Attendu, qu'en statuant ainsi, sans constater un manquement de la salariée à son obligation contractuelle de confidentialité, alors que le comportement incriminé, relevant de sa vie personnelle, ne pouvait en lui-même constituer une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne l'AIMT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AIMT à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-45.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-45291
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 2001-06-20, 2001-06-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi, la Cour de Cassation pouvant, sur la demande de Mme X..., donner au litige la solution appropriée en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas accordé à la salariée l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt rendu le 20 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; FIXE au passif de la liquidation judiciaire de l'EURL Centrale Cash des Moulins la créance de Mme X... à la somme de 882,94 euros, égale à un mois de salaire, au titre de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-46.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-46037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 septembre 2000 dans une instance l'opposant à la société Les cars Giraux ; Attendu que les juges du fond, qui, sans se contredire et sans renverser la charge de la preuve, ont relevé que le 5 octobre 1994, pendant son temps de travail, M. X..., engagé en 1990 en qualité de conducteur-receveur et affecté à une ligne empruntée par des enfants scolarisés, n'avait pas accompli la totalité du circuit qui lui était imposé et avait reconduit trois enfants restant dans le car à leur domicile dans son propre véhicule, dans des conditions non conformes à sa mission faisant ainsi ressortir que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Cars Giraux venant aux droits de la SARL Les Cars Morice ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 02-46.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 02-46108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 2002-08-21, 2002-08-21
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société IDZ aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-46.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-29
Numéro d'affaire : 01-46126
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2001-09-07, 2001-09-07
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a exercé des fonctions de comptable pour le compte de M. Y... dont elle était alors l'épouse ; que soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de son mari et contestant que les relations contractuelles de travail aient pris fin par une rupture amiable, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 septembre 2001), après avoir jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail, d'avoir décidé que la rupture de celui-ci était intervenue d'un commun accord et de l'avoir déboutée, en conséquence, de ses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-46.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-46196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., estimant avoir été engagé par la société Les Hautes Terres en qualité de négociateur-cadre, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail dont il se prévalait ; Attendu que, pour décider que la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé par M. X... et par Mme Y..., gérante de la société et daté du 12 décembre 1995, n'était pas rapportée par la société Les Hautes Terres, l'arrêt retient que la société Les Hautes Terres et M. Jean-Marie Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, se contentent d'affirmer, sans en rapporter la preuve, que le contrat serait un faux, antidaté, établi postérieurement à la révocation de Mme Y... de son poste de gérante alors que les mentions figurant au contrat correspondent à la situation de la société au 12 décembre 1995 puisqu'il y est indiqué que la société a son siège à Saint-Laurent du Var ce qui était le cas, dès lors que selon l'extrait K bis, ce n'est qu'à partir du 6 février 1996 que la société a transféré son siège à Nice ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés, il est écrit : "cette société transfère son siège de Nice à Saint-Laurent du Var" et "dépôt de l'acte 22 décembre 1995", ce dont il résutait qu'au 12 décembre 1995, date du contrat litigieux, la société avait son siège à Nice et non à Saint-Laurent du Var, comme indiqué inexactement sur le contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du registre du commerce et des sociétés et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 2003, 01-46.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-08
Numéro d'affaire : 01-46311
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section commerce) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 2003, 02-46.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 02-46688
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roanne (section commerce) 2002-10-09, 2002-10-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-44.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-44779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2001-05-29, 2001-05-29
Président : Président : Mme LEMOINE JEANJEAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Agnès X... a été engagée par la société Schneider transports le 17 février 1992, qu'elle a été licenciée le 31 octobre 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ; que la cour d'appel de Versailles a par l'arrêt du 9 janvier 2001, non frappé de pourvoi, confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; que l'employeur a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mai 2001) d'avoir, par son dispositif rectificatif, infirmé partiellement le jugement entrepris en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme X..., alors que, selon le pourvoi : 1 ) la cour d'appel n'a pas précisé dans les motifs de l'arrêt rectifié dont il résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré de gravité ; 2 ) elle n'a pas répondu aux conclusions de l'appelante qui faisaient valoir de nombreux arguments minimisant cette gravité, que la cour aurait ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui se borne à critiquer l'arrêt du 9 janvier 2001 devenu définitif, sans développer aucun grief contre l'arrêt attaqué en date du 29 mai 2001, lequel rectifie une erreur matérielle non contestée, est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt du 29 mai 2001 de rejeter la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires en inversant la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt rectificatif ne portant que sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le moyen qui tend à remettre en cause la chose jugée par l'arrêt du 9 janvier 2001 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schneider transports aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Schneider transports et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 2003, 01-44.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-10-01
Numéro d'affaire : 01-44783
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 15, 16 et 68, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'assurer leur défense et du troisième que les demandes incidentes sont faites en appel à l'encontre des parties défaillantes par voie d'assignation ; Attendu que M. X... et les consorts Y... ont attrait M. Z... devant la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents, ainsi que l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail respectif ; qu'ils ont sollicité devant la cour d'appel des sommes dont le montant ne correspond pas au dernier état de leurs prétentions initiales et que l'arrêt attaqué a accueilli l'intégralité de leurs demandes ainsi modifiées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que M. Z..., qui n'était ni présent ni représenté à l'audience, ait été avisé par voie d'assignation des demandes modificatives formulées en appel à son encontre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne les consorts Y... et M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.