La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-15.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-15279
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 5, dans le dispositif, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau en qualité de distributeur de véhicules neufs, l'arrêt rendu le 1er avril 2004..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 982 FS-P+B+I du 28 juin 2005 : DIT qu'en page 5, dans le dispositif, au lieu de "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau en qualité de distributeur de véhicules neufs, l'arrêt rendu le 1er avril 2004..." ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du douze juillet deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Tricot, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Betch, M. Petit, Mme Cohen-Branche, M. Jenny, conseillers, Mmes Gueguen, Beaudonnet, MM. Sémériva, Truchot, Mme Michel-Amsellem, M. Pietton, conseillers référendaires, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-15.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-15283
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 2004-03-30, 2004-03-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 30 mars 2004) et les productions, que la Société française des habitations économiques (le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Giobbini un contrat d'entreprise ayant pour objet la construction de divers immeubles ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Giobbini, le maître de l'ouvrage, incluant à son crédit dans son décompte une somme de 2 983 116,90 francs correspondant au coût des travaux exécutés, "après résiliation du marché", par les "entreprises de remplacement", a déclaré une créance de 2 157 214,19 francs ; Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que toute créance antérieure au redressement judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration ; qu'en l'espèce, où l'entrepreneur a abandonné le chantier, s'abstenant d'achever les travaux hors gros-oeuvre, l'imputation des sommes représentatives des travaux inexécutés sur le montant total du contrat d'entreprise devait nécessairement faire l'objet d'une déclaration au passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du Code de commerce, ensemble l'article 1187 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la créance du maître de l'ouvrage ne pouvait être prise en considération qu'à la seule condition que la société Giobbini ait déjà elle-même perçu le montant afférent aux travaux non réalisés et que rien de tel n'était prétendu ; qu'ayant ainsi fait ressortir que faute d'avoir versé à la société Giobbini les sommes afférentes auxdits travaux, le maître de l'ouvrage ne pouvait se prévaloir à cet égard d'une créance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des habitations économiques (SFHE) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-12.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 02-12398
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 2001-12-07, 2001-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le caractère manifestement excessif de l'exécution provisoire ordonnée ne doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien fondé du jugement frappé d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... ayant fait opposition au paiement de deux chèques émis par lui au bénéfice de M. Y..., ce dernier a demandé en référé la mainlevée de l'opposition ; qu'après que le juge des référés eut renvoyé l'affaire afin qu'il soit statué au fond, le tribunal a accueilli la demande et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; que M. X... a fait appel du jugement et demandé au premier président d'en arrêter l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie condamnée et d'avoir été prononcée par une décision entachée d'une erreur évidente et grossière de forme ou de fond ; Attendu qu'en statuant ainsi, au regard de conditions que la loi ne prévoit pas, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 7 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 03-12.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-12507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 2002-11-14, 2002-11-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 novembre 2002), que la société Marcelle Griffon, devenue la société Manufacture générale roannaise, et ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ayant assigné Mme X... en paiement de fournitures, la cour d'appel a reçu sa demande, tout en prononçant la résiliation à ses torts du contrat de franchise conclu entre les parties ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement réclamé, alors, selon le moyen, que l'exception d'inexécution peut être invoquée lorsque les obligations en cause sont interdépendantes, peu important qu'elles soient nées de contrats distincts ; que, dès lors, l'inexécution par le franchiseur des obligations mises à sa charge par le contrat de franchise autorise le franchisé à ne pas exécuter les obligations qu'il a souscrites aux termes des contrats de vente conclus entre le franchiseur et le franchisé en exécution des stipulations du contrat de franchise ; qu'en estimant le contraire, pour refuser de faire droit à l'exception d'inexécution soulevée par Mme X... et tirée de l'inexécution par la société Marcelle Griffon des obligations qu'elle avait souscrites à son égard aux termes du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné pris de ce que l'exception d'inexécution ne peut être opposée que pour des obligations nées d'un même contrat, alors que l'inexécution d'une convention peut être justifiée, si le cocontractant n'a lui-même pas satisfait à une obligation contractuelle, même découlant d'une convention distincte, dès lors que l'exécution de cette dernière est liée à celle de la première, la cour d'appel a exactement caractérisé l'absence d'un lien de cette nature entre les obligations résultant du contrat de franchise, d'une part, et celles découlant des ventes conclues entre les parties à ce contrat, d'autre part, en relevant que l'obligation de payer le prix d'une marchandise n'est pas la contrepartie de la bonne exécution du contrat de franchise, mais seulement celle de la délivrance d'une chose conforme à la commande en exécution du contrat de vente ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme de Y..., représentant des créanciers et liquidateur judiciaire de la société Manufacture générale roannaise, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12675
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce et 119 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que M. X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement d'un prêt consenti par le Crédit lyonnais (la banque) à la société Auto Castillones ; que, par avenant du 19 octobre 1999, le prêt a été transféré à la société Miramont service auto (la société) ; que celle-ci a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 juin et 5 septembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance puis a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient qu'elle a produit un bordereau d'actualisation de créance du 2 mars 2001, qu'elle ne justifie pas d'une déclaration dans le délai de deux mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC et que les cautions sont fondées à invoquer l'extinction de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours de la période d'observation, le délai de déclaration de créance dont le tribunal peut ordonner l'allongement en application de l'article 109, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, court à compter de la publication au BODACC du jugement de redressement judiciaire ouvrant la procédure collective et que la banque soutenait avoir déclaré sa créance le 8 août 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 2005, 04-12.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-12684
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu les articles 978, alinéa 1er, 981, et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France s'est pourvu le 24 mars 2004 en cassation contre un arrêt rendu le 20 février 2004 (n RG 04/00038) par la même cour d'appel dans une instance opposant le Groupement foncier agricole Desfontaines à la société Habitation Desfontaines, l'administrateur, le représentant des créanciers et le représentant des salariés de cette dernière, M. X... Y..., pour le compte de la société Socoban, et la société Canavese Antilles ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cet arrêt a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 23 juin 2004 mais n'a pas été signifié aux défendeurs dans le délai de cinq mois augmenté du délai d'un mois dont le procureur général disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS Constate la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-11.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-11078
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grand garage de Saint-Vit qui avait donné à bail à la société FCDA un local ainsi que des terrains, a assigné la société preneuse en paiement de loyers impayés, résiliation du bail et expulsion ; que cette demande a été partiellement accueillie par la cour d'appel, laquelle a, sur le surplus des réclamations, ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit tranché sur la propriété de la société Grand garage de Saint-Vit concernant une parcelle faisant l'objet du bail ; Attendu qu'après avoir, par un précédent arrêt devenu irrévocable, accueilli l'action de la société Grand garage de Saint-Vit, faisant droit partiellement à sa demande et sursis à statuer sur le surplus, la cour d'appel, statuant dans le cadre de la reprise d'instance, a déclaré irrecevable l'action engagée par la société Grand garage de Saint-Vit pour défaut de qualité à agir du liquidateur amiable au jour de l'assignation ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que par son premier arrêt, elle avait définitivement statué sur la recevabilité de l'action de la société Grand garage de Saint-Vit représentée par son liquidateur amiable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ; Condamne la société FCDA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à la société Grand garage de Saint-Vit la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-10.407, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-10407
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 545 du 30 mars 2005 de la chambre commerciale, économique et financière dans l'exposé du moyen, pris en sa seconde banche, puis dans l'attendu de réponse à ce moyen ; Attendu qu'une seconde erreur matérielle a été commise dans l'attendu de réponse à la seconde branche du moyen et qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Statuant en rectification d'erreur matérielle ; Dit qu'à la place de "L. 113.6" dans l'exposé de la seconde branche comme dans l'attendu de réponse, il y a lieu de lire "L. 133-6" ; Dit que dans la réponse à la seconde branche p. 3 de l'arrêt du 30 mars 2005, il y a lieu de lire à la place de "invoquée par la société Els", "invoquée par la société Leray" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-11.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-11338
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-05-10, 2005-05-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en page deux de l'arrêt les références de l'arrêt déférés sont erronées et qu'il y a lieu de les rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 679 F-D du 10 mai 2005 ; Dit qu'en page deux de l'arrêt susvisé les références de l'arrêt déféré seront les suivantes : "(Colmar, 25 mars 2003)", et non celles de "(Poitiers, 13 janvier 2004)" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 04-11.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 04-11419
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2003-02-24, 2003-02-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Prodim a consenti à la société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution, l'usage de cette enseigne pendant une durée de dix ans ; qu'au terme du contrat de franchise, la société Prodim a agi en référé afin de voir ordonner à la société Avidis de procéder au retrait de toute référence attachée à l'enseigne Codec ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon le contrat de vente conclu le même jour que le contrat de franchise, les parties conviennent que la réalisation de la vente ne peut être parfaite qu'après prise de l'enseigne Codec pendant dix ans par l'acquéreur, et que ce contrat comporte une cession de droit au bail stipulant une clause résolutoire de plein droit, à défaut pour le preneur d'user de l'enseigne Codec ou de toute autre appartenant au groupe Promodès, cet usage constituant la condition essentielle et déterminante sans laquelle le preneur et le bailleur n'auraient pas conclu le bail, de sorte que des contradictions apparaissent à la lecture de ces différents contrats, qui ne sont pas distincts, et méritent une interprétation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la loi des parties, l'autorisation d'usage de l'enseigne ne procédait que du contrat de franchise, de sorte que les stipulations contenues dans d'autres conventions passées entre elles étaient étrangères à l'appréciation du caractère manifestement illicite du maintien de cet usage au-delà du terme de ce contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Avidis aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.