La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mars 2008, 04-20.107 05-12.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 04-20107
Solution : Rejet de la requête en interprétation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-03-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461, alinéa 1er du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties : Attendu que par requête en interprétation en date du 15 octobre 2007, la société Jones Lang Lasalle demande que la portée de la cassation soit précisée en ce que la censure n'atteint pas le chef de l'arrêt portant rejet de l'action en garantie intentée à son encontre par la société Prudential ; Mais attendu que l'arrêt du 11 octobre 2006 cassant en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 24 mars 2004 par la cour d'appel de Paris il n'y a pas lieu à interprétation de cet arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à interprétation ; REJETTE la requête ; Condamne la société Jones Lange Lasalle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2006-09-19
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'il résultait des textes en vigueur ainsi que du permis de construire délivré aux époux X... que la taxe de raccordement à l'égout (TRE) devait être payée par le lotisseur et non par les acquéreurs de lots, futurs constructeurs, et retenu qu'il ressortait de la promesse unilatérale de vente ainsi que de l'acte authentique que la vente s'était effectuée pour un certain prix, qu'aucun de ces actes ne mentionnait que la TRE était due en sus du prix et que cette taxe n'aurait été due par les époux X... que si les textes ou l'arrêté préfectoral l'avaient mis à leur charge, la juridiction de proximité en a exactement déduit, sans dénaturer la convention des parties ni se contredire, que c'était à tort que cette taxe qui avait été réclamée par le lotisseur aux époux X... devait leur être restituée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Loti Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Loti Immo, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-20.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-20829
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montpellier, 2006-07-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'arrêté de lotir précisait qu'en application des articles L. 332-7 et L. 332-12 du code de l'urbanisme, le lotisseur devait payer une participation forfaitaire représentative du raccordement au réseau d'égout et que les acquéreurs, futurs constructeurs dans le lotissement étaient exemptés de cette taxe, qu'en conformité avec cette disposition, le maire de la commune avait émis un titre de recette au nom du lotisseur et retenu que si le contrat de réservation signé le 21 février 2001 stipulait que le réservataire aurait à payer en sus du prix notamment la taxe de raccordement à l'égout (TRE), le permis de construire modificatif délivré le 19 octobre 2001 confirmait que la TRE n'était pas à la charge des époux X... conformément à l'arrêté de lotir et que cette taxe ne figurait pas dans les charges en sus du prix énumérées dans l'acte de vente signé le 22 novembre 2001, la juridiction de proximité en a exactement déduit que le lotisseur, devait rembourser aux époux X... le montant de cette taxe ; D'où il suit que le moyen n'ait pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Languedoc terrains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Languedoc terrains, la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 06-10.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 06-10691
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-11-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 2007, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Multimédia concept objet service, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société IBM France et de la société Orange Slovensko ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Multimédia concept objet service, représenté par M. X..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société IBM France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Immobilière et financière de Tamaris n'apportait aucune démonstration de ce que le notaire avait reçu une autorisation de proroger le délai d'obtention du prêt ou de reporter la date à laquelle l'acte authentique pouvait être signé, les courriers dont elle se prévalait n'indiquant rien d'autre que des demandes de renseignements sur l'état d'avancement ou d'abandon d'une vente confiée aux diligences administratives et rédactionnelles du notaire qui s'était bien gardé d'y répondre, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la promesse de vente était devenue caduque ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Romarin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Romarin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-13.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-13127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le montant du versement en capital devait tenir compte de l'âge du crédirentier et que plus celui-ci était âgé, plus ce versement était important, que l'espérance de vie des crédirentiers, âgés de 94 et 80 ans, étaient des plus réduite alors que le versement en capital prévu dans les deux ventes, soit 7 622,45 euros sur un prix de 30 489,80 euros concernant le studio et 15 244,90 euros, sur un prix de 95 280,64 euros, concernant l'appartement, était manifestement dérisoire, et que toutes les chances de gain étaient pour le débirentier qui obtenait le bien pour une valeur inférieure à sa valeur réelle en ne courant aucun risque réel de perte, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'il n'existait aucun aléa pour le débirentier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Alizé et la société civile immobilière Ouragan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Alizé et de la société civile immobilière Ouragan ; les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-15.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-15546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2007-03-09
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2000 n'avait été cassé qu'en ce qu'il avait rejeté la demande de restitution de l'acompte versé, formée par la société civile immobilière Les Peupliers (la SCI), que la cassation n'atteignait pas les dispositions relatives à la résolution de la vente lesquelles étaient définitives et couvertes par l'autorité de la chose jugée, que par suite de la résolution de la vente, l'obligation au paiement du prix incombant à la SCI s'était trouvée mise à néant de sorte que les époux X... Y... retrouvaient la propriété de leur bien sans pouvoir prétendre à un quelconque règlement à raison des travaux de construction réalisés, que les dispositions de l'arrêt rejetant la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... Y... à raison du préjudice financier par eux subi n'avaient pas été cassées et bénéficiaient de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée devant elle par les époux X... Y... sur le même fondement était irrecevable et qu'ils devaient être condamnés à restituer l'intégralité de l'acompte versé par la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... Y... à payer la somme de 2 500 euros à la société Immobilière Les Peupliers ; rejette la demande des époux X... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11817
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vanves, 2005-12-16
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour accueillir l'action du syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à l'encontre de Mme X..., le jugement attaqué (juridiction de proximité de Vanves,16 décembre 2005) rendu en dernier ressort, retient que le syndicat est représenté par M. Z..., représenté lui-même régulièrement par M. Y..., muni d'un pouvoir écrit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la qualité de M. Z... à agir au nom du syndicat, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Antony ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à Vannes aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 10-12 rue Ernest Laval à Vannes à payer la somme de 1 000 euros à la SCP Parmentier et Didier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11923
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-29
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Gatineau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété ne comportait aucune restriction d'utilisation pour la partie cimentée dont la jouissance exclusive avait été concédée au lot n° 11 à usage commercial, et qu'il n'imposait pas davantage son affectation à un usage déterminé, pour autant l'utilisation de ces parties communes ne pouvait s'étendre au déploiement d'un atelier en plein air, comme le démontrait le procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2001, sous la façade d'un immeuble réservé à l'habitation comportant à chaque étage des balcons privatifs dont les conditions de jouissance étaient susceptibles d'être affectées par les nuisances visuelles et sonores émanant de cette activité, la cour d'appel, qui a retenu que la société civile immobilière Armor Azur (SCI) ne démontrait pas avoir prescrit un usage contraire au règlement de copropriété, en a exactement déduit, sans se contredire, qu'il convenait d'interdire à la SCI et à ses ayants droit d'utiliser la cour de l'immeuble comme atelier ou entrepôt et de la condamner à réparer le trouble de jouissance subi par le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armor Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Armor Azur à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Petit Parc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Armor Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12085
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-04-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en leur qualité d'héritiers de Louis X... et de Belina Z..., MM. Hervé et Jean-Claude X... et Mme Nadine X..., veuve d'A..., étaient propriétaires indivis d'un lot dans un l'immeuble en copropriété, que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ayant assigné M. Y..., ès qualités d'administrateur provisoire des successions B...-Z..., en paiement de charges de copropriété, M. Hervé X... intervenu volontairement à l'instance, avait été déclaré irrecevable en son intervention, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que M. Y... avait seul qualité pour représenter les indivisions successorales en cause et qui n'était pas tenue de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, en a exactement déduit que l'intervention volontaire et l'appel de M. X... étaient irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hervé X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 20 rue du 22 septembre à Courbevoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-12.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-12808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-12-15
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Vuitton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en les écartant, a exactement retenu que l'entretien et la conservation des garde-corps des parties privatives qui servaient à délimiter ces parties privatives et à en assurer la protection devaient rester à la charge de leurs propriétaires et que si l'« étanchéité » de l'ensemble de la terrasse de chaque bâtiment devait être considérée comme une partie commune, le revêtement de protection dans les parties privatives devait être considéré conformément au règlement de copropriété comme privatif et sa réfection laissée à la charge des copropriétaires concernés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Patios ; le condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-14.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-14406
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, Me Foussard, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Axa France Iard, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Axa France Iard (Axa) contestait sa garantie aux motifs que le contrat excluait le dommage dégâts des eaux provenant de conduites enterrées et que l'article 3-1 du contrat stipulait que l'assureur garantissait la réparation pécuniaire des dommages causés par les eaux dus à des fuites, ruptures ou débordements provenant des conduites non enterrées, mais que le paragraphe consacré aux exclusions particulières ne mentionnait pas les canalisations enterrées, la cour d'appel qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'une exclusion indirecte non conforme à l'article L. 113-1 du code des assurances, et que la société Axa ayant réglé une indemnité à Mme X... à une date où l'origine des désordres était connue ne pouvait se prévaloir d'une limitation de garantie, a pu en déduire sans dénaturation que la garantie dégât des eaux était acquise au syndicat des copropriétaires du 3 rue Drevet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la ville de Paris la somme de 1 500 euros, et condamne, ensemble, Mme X... et la société Axa France Iard à payer à la MATMUT la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mars 2008, 07-11.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-11545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2006-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de la contradiction, que le marché liant les parties était forfaitaire et que la société SEMAFF, maître de l'ouvrage, n'avait jamais consenti d'avenant ni d'acception expresse et non équivoque à des travaux supplémentaires, la cour d'appel qui a retenu que l'entrepreneur ne pouvait avoir commencé à réaliser le ferraillage du gros oeuvre sans avoir reçu les documents techniques établis par le bureau d'études prévoyant un renforcement de ce ferraillage, a pu en déduire, sans dénaturation, que la société GTM Caraïbes aurait dû solliciter un avenant à son marché et que, ne l'ayant pas fait, elle ne pouvait demander paiement de ces suppléments au maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Martiniquaise de préfabrication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martiniquaise de préfabrication à payer à la société SEMAFF la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Martiniquaise de préfabrication ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.