Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-16
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-07-02, 1981-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 JUILLET 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 2.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-2, L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE ALBOUY POUR COMMISSION DU DELIT D'ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE, " AUX MOTIFS QUE GARNIER ETAIT NOTOIREMENT CONNU COMME UN MILITANT SYNDICALISTE DUR, AYANT PRIS UNE PART PREPONDERANTE AU MOUVEMENT DE GREVE DECLENCHE EN 1974, ETANT NOTE PAR GRIG COMME SE DISCREDITANT, AYANT ETE ECARTE DES PROJETS DE RESTRUCTURATION DU COMEX, DONT LE SERVICE FUT TRANSFERE A MOULINS, GARNIER ETANT MUTE A CUSSET COMME GUICHETIER MALGRE SON GRADE ET SON ANCIENNETE, AYANT ETE PRIVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE FACON CONTINUE DE POINTS DE BONIFICATIONS, LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE DE L'ALLIER AYANT ESTIME IRREGULIERE SA MUTATION ; " ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE N'EST CONSTITUE QUE SI LA PREUVE EST RAPPORTEE QU'UNE MESURE A ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR EN CONSIDERATION DE LA SEULE APPARTENANCE DE L'INTERESSE A UN SYNDICAT ET DE SON ACTIVITE SYNDICALE, LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA MESURE PRISE ET L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT NE POUVANT RESULTER QUE DE FAITS IMPUTES AU PREVENU LUI-MEME, ET NON PAS D'ANNOTATIONS OU D'OBSERVATIONS FAITES PAR DES TIERS, NI A PLUS FORTE RAISON RESULTER D'UNE REPUTATION DE SYNDICALISTE MILITANT, NI DE L'AVIS NON MOTIVE D'UNE COMMISSION PARITAIRE ET DEVANT RESULTER DE FAITS IMPUTABLES PERSONNELLEMENT AU SEUL PREVENU, DE NATURE A ETABLIR QU'IL A DELIBEREMENT ET VOLONTAIREMENT PRIS UNE MESURE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE DICTEE PAR SON APPARTENANCE A UN SYNDICAT, CE QUI NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; " ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1978, X..., DIRECTEUR REGIONAL DU CREDIT LYONNAIS A MOULINS, A ORGANISE LE REGROUPEMENT DANS CETTE VILLE DES SERVICES DU COMMERCE EXTERIEUR EXISTANT DANS DIFFERENTES AGENCES DE SON SECTEUR ; QUE GARNIER, QUI DIRIGEAIT L'UN D'EUX A VICHY, A ETE MUTE A CUSSET DANS LES FONCTIONS MOINS IMPORTANTES DE "GUICHETIER POLYVALENT D'ANTENNE" ; QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.F.D.T. DES EMPLOYES DE BANQUE, ESTIMANT QUE CE SALARIE, MILITANT DE SON ORGANISATION, AVAIT ETE INJUSTEMENT DECLASSE, A PORTE PLAINTE CONTRE X..., LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, PRIS EN CONSIDERATION SON APPARTENANCE ET SON ACTIVITE SYNDICALES, POUR L'AFFECTER A UN POSTE NE CORRESPONDANT PAS A SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET POUR LE PRIVER DES BONIFICATIONS DE SALAIRE ACCORDEES, EN FIN D'ANNEE, AUX EMPLOYES BIEN NOTES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE GARNIER, DONT LES QUALITES PROFESSIONNELLES ETAIENT APPRECIEES DE SES SUPERIEURS, ETAIT, PAR AILLEURS, CONSIDERE COMME UN "MILITANT SYNDICALISTE DUR", AYANT JOUE UN ROLE PREPONDERANT DANS L'ORGANISATION D'UNE GREVE ; QUE, BIEN QU'IL FUT, A VICHY, LE RESPONSABLE DU SERVICE DU COMMERCE EXTERIEUR, IL AVAIT ETE TENU A L'ECART DES PROJETS DE RESTRUCTURATION ET AFFECTE A UN POSTE DONT LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE AVAIT ADMIS QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A SES CAPACITES ; QUE LA DECISION, PRISE PAR LA DIRECTION, DE LE PRIVER SYSTEMATIQUEMENT DES POINTS DE BONIFICATION N'ETAIT MOTIVEE PAR AUCUNE CARENCE PROFESSIONNELLE ET AVAIT ETE DICTEE PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS ; QU'ENFIN, X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE, DANS LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE LA BANQUE ET GARNIER, CE DERNIER RECEVAIT L'APPUI "DE LA STRATEGIE SYNDICALE C.F.D.T." ; QUE, DE CET ENSEMBLE DE CONSTATATIONS, LES JUGES DEDUISENT QUE LES MESURES PRISES PAR L'EMPLOYEUR ONT EU POUR ORIGINE UNE VOLONTE DE DISCRIMINATION SYNDICALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'X... NE POUVAIT ARGUER D'AUCUNE RAISON PROFESSIONNELLE POUR PRIVER LE SALARIE D'AVANTAGES PECUNIAIRES ET LUI IMPOSER DES FONCTIONS SUBALTERNES ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA REPUTATION DE GARNIER AIT ETE FONDEE SUR LES OPINIONS D'AUTRES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE L'INTERESSE, DES LORS QUE LES JUGES CONSTATENT, SANS INSUFFISANCE, QUE LES DECISIONS DU CHEF D'ENTREPRISE EN ONT ETE INSPIREES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;