La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1982, 81-10.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-16
Numéro d'affaire : 81-10121
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1) 1980-10-15, 1980-10-15
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Paulot
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P DE SA DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LE REVENU MOYEN MENSUEL DE DAME M, QUI A OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, RELEVE LES BENEFICES REALISES PAR P DANS SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6) 1981-06-30, 1981-06-30

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Z, QUI ETABLISSAIENT QUE SA FEMME LE DENIGRAIT, NE SONT PAS DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR L'EPOUSE QUI, TOUT EN LA DECRIVANT COMME DOUCE ET AGREABLE, METTENT L'ACCENT SUR L'ASPECT BLAMABLE DE SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DE SON CONJOINT ; QU'IL AJOUTE QUE L'UNE DES ATTESTATIONS ETABLIT QUE LA FEMME EST VENUE SE FAIRE HEBERGER CHEZ DES VOISINS DU COUPLE EN DISANT QU'ELLE PARTAIT DE CHEZ ELLE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RETENANT CETTE DERNIERE ATTESTATION, A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LA CRITIQUAIENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, HORS DE TOUTE DENATURATION, TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-07-08, 1981-07-08

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF DU REFUS DES RAPPORTS INTIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D, REPRENANT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, REPROCHAIT, EN OUTRE, A SA FEMME D'ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, DE NEGLIGER LES SOINS DU MENAGE ET D'IMPOSER LA PRESENCE DE SA MERE AU FOYER ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2) 1981-05-25, 1981-05-25

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME M , SI LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI N'EXCUSAIENT PAS LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-27, 1981-04-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SANEM, CHARGEE PAR M X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE D'Y... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES APRES LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION EN RENDANT LE PRIX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE ACCEPTATION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU SEUL MOTIF QUE LE DETAIL DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'Y ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1132 ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT MEME DE TOUT ECRIT, LE SEUL PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Y... D'ACOMPTES EXCEDANT LE FORFAIT VALAIT RATIFICATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE UN TEL PAIEMENT, A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DU 13 MARS 1975 ETABLI PAR LA SOCIETE SANEM, INTITULE MODALITES DE PAIEMENT ET MENTIONNANT UN VERSEMENT D'ACOMPTE, COMPREND DES REVISIONS DE PRIX FORMELLEMENT EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE TRAVAUX NON ACHEVES ET NE COMPORTE AUCUN DETAIL QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QU'IL CONSTITUE UNE RATIFICATION DE MODIFICATIONS QUI NE SONT PAS INDIQUEES OU UNE ACCEPTATION DE PRIX QUI NE SONT PAS DETAILLES ; QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, OU DE RATIFICATION DE TRAVAUX APRES LEUR EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 B) 1981-05-13, 1981-05-13

SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES IARD LE NORD MONDE ET DE LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA S.C.I. LE WAALA CONTRE STROPPINI ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA CIE VIA ASSURANCE IARD LE NORD MONDE ET LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI ; QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA CIE VIA IARD LE NORD MONDE ET DE LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA S.C.I. LE WAALA (LA S.C.I.) QUI AVAIT ENTREPRIS EN 1973 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CANNES A EU DES DIFFICULTES AVEC DIVERS ENTREPRENEURS QUI ONT ABANDONNE LE CHANTIER AVANT D'AVOIR ACHEVE LES TRAVAUX ; QUE L'ENTREPRISE STROPPINI A CONCLU, LE 27 AVRIL 1974, AVEC LA S.C.I., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX ET LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE MARCHE ETAIT RESILIE "SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE POUR L'AVENIR" ; QU'EN 1978, LA S.C.I. A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT IN SOLIDUM D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE MALFACONS, DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE ET TOUS LES ENTREPRENEURS EN VUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION A EFFECTUER ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, STROPPINI A INVOQUE L'ACCORD PRECITE AVEC LA S.C.I. POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA S.C.I. AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT RECEVABLE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE EN VERTU DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE MAITRE DE X... DANS SES ECRITURES, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET A, PAR LA-MEME, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT ET SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT, S'EST BORNEE A EXPLICITER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA S.C.I., N'A AUCUNEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN N'INVITANT PAS LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION DONNEE A CE FONDEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-12-16
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE DURAND, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QU'ESTIMANT SON RAPPORT "INCOMPLET, CONTRADICTOIRE ET TENDANCIEUX", LA SOCIETE ENGECO A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Z..., X... QUE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE MATEC ET L'Y... LANDON, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QU'IL Y AVAIT URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR LA SOCIETE ENGECO, BIEN QUE L'OBLIGATION, POUR LE JUGE QUI SE DECLARE INCOMPETENT, D'INDIQUER QUELLE EST LA JURIDICTION QUI DOIT ETRE SAISIE, S'IMPOSE LORSQUE L'INCOMPETENCE EST SOULEVEE PAR LE JUGE, COMME LORSQU'ELLE EST INVOQUEE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'UN DEBAT SUR LA VALEUR DE RAPPORTS D'EXPERTISE NE SAURAIT S'INSTAURER DEVANT LE JUGE DES REFERES, L'ARRET, QUI A RELEVE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE DIFFEREND N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT JUSTIFIER LA MESURE SOLLICITEE ; ET ATTENDU QU'IL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'ETANT PAS UNE DECISION SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS A DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PAS-de-CALAIS 1979-06-25, 1979-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1979 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BOURGEOIS DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 MAI 1979, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION DU 9 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE ACTE AUX INTERESSES DE LEUR DESISTEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE INVERSION DE PROPRIETE AURAIT ETE COMMISE ENTRE LA PROPRIETE DES CONSORTS X... Y... ET CELLE DE LEUR VOISIN M. Z..., LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ACTES NOTARIES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PAS-de-CALAIS 1979-06-25, 1979-06-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELVAL, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M. Y... ET AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT " CHEMIN DU PONT DE BIERUPT ", VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EXISTE UN AUTRE TRACE QUI DONNERAIT DES AVANTAGES MULTIPLES ET NON CRITIQUABLES ET DONT LE COUT D'AMENAGEMENT SERAIT MOINDRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation EPINAL 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MATTAINCOURT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, 5 CENTIARES APPARTENANT A MME MARIA Y... EPOUSE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N'APPARTENAIT PLUS A L'EXPROPRIEE, UNE PARTIE EN AYANT ETE ECHANGEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE DE SOLENVAL" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LE LAY ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LEFEVRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME GOINEAUD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. JANVIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. KOESSLER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;