Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2009, 08-19.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-07-09
Numéro d'affaire : 08-19421
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 2007-10-23
Avocats : SCP Ghestin, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint Malo, 23 octobre 2007), rendu en dernier ressort, que le véhicule de Mme X... ayant été heurté par celui de Mme Y..., cette dernière a été poursuivie pour délit de fuite et condamnée par un tribunal correctionnel, que Mme X... qui a été déboutée de sa demande en réparation des préjudices subis, a présenté la même demande d'indemnisation devant un juge de proximité ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de l'incrimination poursuivie et ne fait pas obstacle à ce que d'autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l'appréciation de la juridiction civile ; que les poursuites pénales contre Mme Y... étaient limitées au délit de fuite et ne visaient aucune infraction connexe, de sorte que le rejet de l'action civile de Mme X... ne concernait que l'absence de lien causal entre les faits constitutifs dudit délit de fuite et son préjudice ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de Mme X... devant le juge civil fondée sur des éléments étrangers à ceux constitutifs de l'infraction, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, statuant sur la constitution de Mme X..., l'avait débouté de sa demande, le juge de proximité retient exactement que la nouvelle demande qui visait à indemniser le même préjudice se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée, de sorte qu'elle était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'indemnisation présentée par Madame X... à l'encontre de Madame Y.... AUX MOTIFS QUE par jugement du 11 septembre 2006, le Tribunal Correctionnel a déclaré Z... Séverine CLEMENT coupable d'un délit de fuite commis à DINARD le 1er décembre 2004 ; Que par le même jugement, ce tribunal statuant sur la constitution de partie civile de Mme X..., l'a déclarée recevable et régulière mais mal fondée, en l'absence de démonstration du lien de causalité direct entre les faits et le préjudice allégué, et a débouté Madame X... de sa demande ; Que dès lors que ce jugement, devenu définitif puisque n'en a pas été interjeté appel, a déjà statué sur la demande d'indemnisation présentée par Mme X... par la voie de la constitution de partie civile, cette demande ne peut plus être à nouveau présentée devant la juridiction civile et doit être déclarée irrecevable ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de l'incrimination poursuivie et ne fait pas obstacle à ce que d'autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l'appréciation de la juridiction civile ; que les poursuites pénales contre Madame Y... étaient limitées au délit de fuite et ne visaient aucune infraction connexe, de sorte que le rejet de l'action civile de Madame X... ne concernait que l'absence de lien causal entre les faits constitutifs dudit délit de fuite et son préjudice ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'action de Madame X... devant le juge civil fondée sur des éléments étrangers à ceux constitutifs de l'infraction, le Tribunal a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.