La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-12.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-12297
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Résidence Le Printania, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Arcalis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Résidence Le Printania, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, aux droits de laquelle vient la société Arcalis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que les lieux loués constituaient un ensemble, les trois bâtiments étant reliés les uns aux autres et présentant une complémentarité évidente, et souverainement retenu que les transformations et adjonctions qu'avait subies le bâtiment le plus ancien lui avaient conféré un usage spécifique qui ne pourrait être modifié sans d'importants travaux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que les locaux loués étaient monovalents ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Résidence Le Printania aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Résidence Le Printania à payer à la société Arcalis, venant aux droits de la Compagnie générale de prévoyance, la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 2000, 98-14.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-14262
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section A) 1998-01-22, 1998-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile section A), au profit de la société C.L.V. SOVAC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société C.L.V. SOVAC, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier grief formulé contre l'arrêt attaqué (Colmar, 22 janvier 1998), qui tend seulement à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel des documents qui lui étaient soumis, ne peut être accueilli ; que la cour d'appel n'avait pas à opérer la recherche, visée par la deuxième branche du moyen, que ses constatations rendaient inopérante ; qu'enfin, ayant relevé, d'une part, que l'existence d'un vice du consentement n'avait pas été expressément invoquée et qu'elle avait été encore moins prouvée, et, d'autre part, que Mme X... était une personne avisée, apte à gérer ses affaires, ainsi que le démontrait le contenu de la lettre du 21 août 1993, d'où il ressortait qu'elle avait parfaitement su négocier l'arrêt du cours des intérêts contractuels, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision au regard des textes visés par la troisième branche du moyen, lequel ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Sovac, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-22.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-22087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1998-09-11, 1998-09-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société Afcalia (anciennement dénommée les Assurances fédérales), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Afcalia, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du fond (Amiens, 11 septembre 1998), statuant sur une demande en nullité de l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, apprécient souverainement l'absence de bonne foi de l'assuré ; que, dès lors, le moyen, qui ne tend, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Afcalia ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-22.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-22302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la société Groupama Vie, société anonyme, dont le siège est 126, Piazza Port d'Est, 93199 Noisy-le-Grand Cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1998) a retenu que l'état d'invalidité au sens de la police était survenu postérieurement à la résiliation de celle-ci de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Groupama Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 2000, 97-22.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-06
Numéro d'affaire : 97-22353
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est U Centru, 20137 Porto Vecchio, défenderesse à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1999, la société Axa assurances IARD a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'UAP ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Axa assurances IARD ayant repris l'instance de l'UAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 16 septembre 1997 ; Attendu que le moyen pris, en ses deux branches, d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, est inopérant dès lors que l'action engagée par M. X... tendait uniquement à la résolution du contrat et à la restitution des primes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 97-22.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 97-22495
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 1, 2000-05-10, 2000-05-10
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 11 mai 2000 par : 1 / le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Aurore immobilier, dont le siège est 41, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, 2 / M. Gérard B..., 3 / M. Jean-Baptiste C..., 4 / M. Jean-François C..., 5 / Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant tous quatre ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation dans une affaire n° E 97-22.495 les opposant à la compagnie Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est ..., en ce qu'il a omis de statuer sur leur demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Z..., MM. Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat du Syndicat de copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., de MM. Petreto, Jean-Baptiste et Jean-François C... et de Mme A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée, le 11 mai 2000, par le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., les consorts C..., M. B... et Mme A... aux fins de réparer une omission de statuer sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 par la Première chambre de la Cour de Cassation n'a pas statué sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 807 rendu le 10 mai 2000 comme suit : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier ..., des consorts C..., M. B... et de Mme A... ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-23.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-23086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 1998-11-12, 1998-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sélection disc organisation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sélection disc organisation, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sélection disc organisation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 12 décembre 1998), qui l'a déboutée de sa demande dirigée contre la compagnie Axa Courtage, et tendant à l'indemnisation des dommages subis par suite d'un vol commis dans l'un de ses établissements ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, sans dénaturer la police litigieuse, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sélection disc organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sélection disc organisation à payer à la compagnie Axa Courtage, venant aux droits de la société Axa Global Risks la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-23.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-23161
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile A) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles C.G.A.M., dont le siège est ... BP, 44109 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile A), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hemery, avocat de la caisse C.G.A.M., de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la CGAM a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 3 novembre 1998) qui l'a condamnée à régler à M. X... les indemnités journalières et le capital garanti en cas d'invalidité, en exécution du contrat "prévoyance-mutualité" souscrit par ce dernier ; Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les données fournies par les experts, hors les dénaturations alléguées, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa dernière branche, et mal fondé pour le surplus, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse générale d'assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 97-10.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro d'affaire : 97-10112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A) 1996-11-06, 1996-11-06
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant Hishunyad U.6, 63550 Miskolc (Hongrie), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires ... (75015) Paris, représenté par son syndic la société anonyme Edouard Genève, 15-15 bis, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel le syndicat des copropriétaires du ... (15ème), a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la saisie ; Mais attendu que la cour d'appel qui a jugé inopérant le moyen tiré d'une irrégularité prétendue de la procédure de saisie, n'a pas constaté "l'absence de mandat du syndic pour engager la procédure de saisie immobilière et pour ouvrir un compte séparé" ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X... qui avait fait l'objet de plusieurs décisions de condamnation avait par sa carence totale et persistante entraîné un déficit de trésorerie très préjudiciable à la copropriété, la cour d'appel a justement retenu qu'après avoir tenté vainement de recouvrer sa créance par d'autres voies, le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, en prenant une inscription d'hypothèque légale sur les lots de son débiteur avant de poursuivre une procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.