Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-07
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 JUIN 1980) QUE LES EPOUX BERNARD Z... ET LES EPOUX RENE Z... (LES CONSORTS Z...) ONT, PAR UNE CONVENTION DU 19 FEVRIER 1976, PROMIS DE CEDER A LEROUX LEURS PARTS DANS LA SOCIETE Z..., QUI DIFFUSAIT NOTAMMENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR LA SOCIETE "DUVEGA FOGECO", SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ACCORDE A LA SOCIETE Z... UN NOUVEAU CONTRAT D'EXCLUSIVITE D'UNE DUREE MINIMUM DE CINQ ANS QUE LE 1ER JUILLET 1976, ALORS QUE LEROUX, EN VERTU DE LA CONVENTION, EXPLOITAIT PAR ANTICIPATION LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE, UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE NEGOCIE PAR LEROUX ET PASSE EN PRESENCE DES EPOUX Z... Y... X... DE LA SOCIETE Z..., FUT ACCORDE PAR LA SOCIETE "DUVEGA FOGECO", NON PLUS A LA SOCIETE Z... MAIS A LEROUX PERSONNELLEMENT ; QUE, PAR LA SUITE, LEROUX, SOUTENANT QUE LE CONTRAT PASSE PAR LUI NE COMPORTAIT PAS UNE CLAUSE GARANTISSANT A LA CONVENTION UNE DUREE MINIMUM ET NE CONSTITUAIT PAS AINSI LA CONDITION ORIGINAIREMENT PREVUE, REFUSA DE PARTICIPER A LA CESSION DE PARTS CONVENUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA CONDITION SUSPENSIVE PREVUE A LA CONVENTION DU 19 FEVRIER 1976 DEVAIT ETRE REPUTEE ACCOMPLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, "QU'EN OUTRE LA QUESTION DE LA DUREE DE LA CONCESSION D'EXCLUSIVITE NE PEUT PAS PLUS ETRE SOULEVEE ; QUE L'ABSENCE SINGULIERE D'UN DES FEUILLETS DE L'ACCORD N'IMPLIQUE PAS QUE LA DUREE CONVENUE AIT ETE INFERIEURE A CINQ ANS ALORS QUE LES DISPOSITIONS FAVORABLES DE LA SOCIETE "DUVEGA FOGECO" ONT DEJA ETE SOULIGNEES" ALORS, SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, QUE C'ETAIT AUX CONSORTS Z..., EN LEUR QUALITE DE DEMANDEURS, QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA CONDITION SUSPENSIVE ETAIT REALISEE ET, PARTANT, QU'UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE AVAIT BIEN ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET NON A LEROUX DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1976 ETAIT SANS GARANTIE DE DUREE, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, EN ESTIMANT PARFAITE LA CESSION DE PARTS ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN RELEVANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE CONTRAT DU 1ER JUILLET 1976 AURAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INFERIEURE A CINQ ANS, DES LORS QUE LES CONSORT Z... N'AVAIENT NULLEMENT CONTESTE QUE CE CONTRAT EUT ETE CONCLU SANS GARANTIE DE DUREE, MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL EN FAISANT LEUR, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, SOUTENU QUE LEROUX AURAIT RENONCE A CETTE GARANTIE, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LEROUX QUI SOUTENAIT QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DUVEGA, INTERROGE QUANT A LA DUREE DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1976, AVAIT RECONNU QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONCLU SANS GARANTIE DE DUREE ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT GERANTS DE DROIT JUSQU'A LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE CESSION DE PARTS ET DEVAIENT COMME TELS NEGOCIER LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE PREVU PAR LA CONDITION SUSPENSIVE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE COMPORTAIENT NECESSAIREMENT CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE POUR NON CONCLUSION DE CE CONTRAT LEUR ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDE POUR AFFIRMER QUE LEROUX AURAIT EMPECHE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE STIPULEE A LA CONDITION SUSPENSIVE, CONVENTION QU'IL APPARTENAIT, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, AUX CONSORTS Z..., A... DE DROIT, D'OBTENIR ; ALORS QUE, DE SIXIEME PART, VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN AFFIRMANT QUE LEROUX SE SERAIT REFUSE A NEGOCIER A PARTIR DU 1ER AVRIL 1976 LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE AVEC LA SOCIETE "DUVEGA FOGECO", DES LORS QU'UN TEL MOYEN N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES CONSORTS Z... QUI NE CONTESTAIENT PAS QUE C'ETAIT LEROUX LUI-MEME QUI AVAIT NEGOCIE CE CONTRAT AUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE LE 1ER JUILLET 1976 ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES EN RELEVANT QUE LA CONDITION ETAIT REPUTEE ACCOMPLIE EN RAISON DE LA FRAUDE COMMISE PAR LEROUX, UN TEL MOYEN N'AYANT PAS ETE INVOQUE ; ALORS QUE, DE HUITIEME PART, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEROUX FAISAIT VALOIR QUE LES CONSORTS Z..., EN NE NEGOCIANT PAS, ALORS QU'ILS ETAIENT GERANTS DE LA SOCIETE, LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ET EN N'EXIGEANT PAS, ALORS QU'ILS ETAIENT PRESENTS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1976, QUE CELUI-CI REMPLISSE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONDITION SUSPENSIVE INSEREE A L'ACTE DU 19 FEVRIER 1976 AVAIENT RENONCE A CEDER LEURS PARTS SOCIALES ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE CETTE CONDITION DEVAIT L'ETRE AVANT LE 1ER AVRIL 1976 PAR LES CONSORTS Z... ET, APRES CETTE DATE, PAR LEROUX ET LESDITS CONSORTS, N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QU'IMPOSAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A STATUER SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION PREVUE A LA CONVENTION DES PARTIES, N'A, EN DECLARANT QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION AVAIT ETE EMPECHE PAR LEROUX, NI STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE PAR CE MOTIF, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES, NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;