La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-19
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1983-01-21, 1983-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PATRICK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 JANVIER 1983 QUI L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DISPENSE DE PEINE, ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 328 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT FRAPPE LA VICTIME A LA TETE ; ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS ; QUE LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT AGI EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EXCIPANT D'UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 459 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'ABCHI ; QUE PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A INVOQUE LE FAIT JUSTIFICATIF DE LEGITIME DEFENSE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... TOUT EN ADMETTANT EN FAVEUR DE CELUI-CI L'EXCUSE DE PROVOCATION, LES JUGES RELEVENT D'UNE PART QUE CERTAINS TEMOINS ONT DESIGNE X... COMME ETANT L'AUTEUR DU COUP SUBI PAR ABCHI, ET D'AUTRE PART QUE, SELON D'AUTRES TEMOINS, LE PREVENU ETAIT ENTOURE LORS DES FAITS D'UN GROUPE DE JEUNES GENS MENACANTS AUQUEL SON ANTAGONISTE S'ETAIT JOINT ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE D'EXAMINER LE MOYEN DE JUSTIFICATION PEREMPTOIRE PROPOSE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 21 JANVIER 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-18
Numéro d'affaire : x
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Meurthe et Moselle, 1982-10-01, 1982-10-01
Président : M

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :- 1ER Y... FRANCIS-- 2EME X... GILLES-CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET DIVERS DELITS CONNEXES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS DATE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE, EN SON SECOND ALINEA, QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET ; QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE ETABLI EST ESSENTIELLE A SA VALIDITE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE SI LE PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI AU COURS DES AUDIENCES SUCCESSIVES QU'ONT OCCUPEES LES DEBATS, A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER, IL N'Y EST PAS FAIT MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS ; D'OU IL SUIT QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE MECONNUE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MOSELLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1987, 86-93.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-12
Numéro d'affaire : 86-93940
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-05-26, 1986-05-26
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 10ème Chambre, en date du 26 mai 1986 qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement et 20.000 francs d'amende, la seconde à 18 mois d'emprisonnement et 10.000 francs d'amende, a ordonné leur maintien en détention et leur interdiction du territoire français pendant cinq ans et a prononcé la confiscation de la marchandise et de l'objet saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire pesonnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 54 à 73 et de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que pour rejeter les conclusions des prévenus tendant à l'annulation de la procédure au motif que la perquisition opérée dans leur domicile sans leur assentiment exprès l'aurait été en violation des règles édictées par l'article 76 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel relève que les surveillances exercées les 5 et 7 mars 1986 par les fonctionnaires de police aux abords de l'immeuble où ... et ... vivaient ensemble ont permis de constater des allées et venues de jeunes gens se rendant dans l'appartement occupé par les prévenus, entrant et ressortant quelques minutes plus tard et notamment d'interpeller dans la journée du 7 mars une personne qui détenait une dose d'héroïne achetée à ... ; Que la Cour d'appel en déduit que la perquisition faite le même jour dans le logement des prévenus était régulière dès lors que ces constatations des policiers et l'interpellation d'un toxicomane en possession d'une dose d'héroïne constituaient des indices d'un comportement délictueux les autorisant à procéder en flagrant délit à une visite domiciliaire qui a confirmé l'existence du trafic ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel qui, en l'espèce, a retenu l'existence, révélée par des indices apparents, d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; Que dès lors, ce moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Sommaire : CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Procédure de flagrant délit - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-08
Numéro d'affaire : 98-84790
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN 1998-04-01, 1998-04-01
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, du 1er avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef, notamment, d'abus d'autorité ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire, directement transmis à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour par le demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des griefs qu'il peut contenir ; Sur la recevabilité du mémoire ampliatif : Attendu que l'obscurité et l'imprécision de ce mémoire ne permettent pas de dégager des moyens de cassation dirigés contre l'arrêt attaqué ; Qu'il est, dès lors, irrecevable au regard de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1999, 98-85.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-06-02
Numéro d'affaire : 98-85152
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de MOUTIERS 1998-02-25, 1998-02-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Hubert, contre le jugement du tribunal de police de MOUTIERS, du 25 février 1998, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 551 du Code de procédure pénale, R. 102 du Code de la route et R. 610-5 du Code pénal ; Attendu qu'Hubert X... a été poursuivi, sur le fondement des articles 2, 3 et 12 de l'arrêté du 1er juillet 1996 et de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour avoir, le 9 octobre 1997, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ; Attendu que, pour déclarer l'infraction établie de ce chef, le tribunal retient que, contrairement aux dispositions de l'arrêté précité la plaque d'immatriculation arrière de son véhicule présente un fond blanc et que les deux plaques d'immatriculation avant et arrière comportent des blasons ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal a caractérisé la contravention poursuivie sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1951-07-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1950-02-50, 1950-03-22

Attendu que, d'après les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 24 mai 1945, et sous les sanctions prévues par l'article 12 de cette ordonnance, le chef d'entreprise dont l'industrie est visée par l'arrêté du 6 octobre 1945 doit, lorsqu'il résilie un contrat de travail, quels que soient les motifs sur lesquels se fonde cette résiliation, et quand bien même l'autorisation de l'Administration n'était pas nécessaire à la validité de cette résiliation, en formuler la demande au Service de la main-d"oeuvre dans les conditions fixées par les articles 1, 3, 5 et 6 du décret du 23 août 1945 ; Attendu que Piégay, directeur responsable des Fonderies de Ferrandière, était poursuivi pour avoir licencié divers ouvriers de son établissement sans avoir accompli les formalités prévues par les articles précités, et que l'arrêt attaqué l'a relaxé par le motif que ces ouvriers avaient pris part à une grève au cours de laquelle ils avaient occupé sans droit les locaux de l'usine, et se seraient rendus ainsi coupables d'une faute lourde ayant eu pour conséquence la rupture par leur chef de leurs contrats de travail ; qu'ils ne pouvaient dès lors être considérés comme ayant été licenciés par le prévenu ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que les circonstances de la grève aient impliqué la volonté tacite ou expresse des salariés qui y prenaient part d'abandonner définitivement leur emploi ; Que, dès lors, la faute commise par eux au cours de cette grève n'a pu par elle-même rompre leur contrat de travail et a seulement constitué un motif de résiliation de ces contrats ; Qu'il en résulte que Piégeay était tenu de notifier les licenciements auxquels il procédait à l'Administration dans les formes prescrites par les articles susvisés et que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs, casse et annule l'arrêt de la cour de Lyon en date du 24 février 1950 et renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire : TRAVAIL - Contrat de travail - Rupture par le salarié - Cause - Grève (non)
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1980, 80-90.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1980-12-15
Numéro d'affaire : 80-90129
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11) 1979-11-13, 1979-11-13
Président : Pdt M. Mongin
Avocat général : Av.Gén. M. Pageaud
Rapporteur : Rpr M. Cosson
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ZINA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 13 NOVEMBRE 1979, QUI POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DE LA PRESSE L'A CONDAMNEE A 3 000 FRANCS D'AMENDE (PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 5 000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR) ET A ORDONNE LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES SAISIS DU JOURNAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS, "ALORS QUE LA PUBLICATION DE GRAFFITIS RELEVES DANS DES LIEUX PUBLICS N'A PU AVOIR POUR EFFET DE LES RENDRE PUBLICS PUISQUE, PAR NATURE, CES GRAFFITIS ETAIENT DEJA PUBLICS ET DESTINES AUX REGARDS DU PUBLIC ; " ATTENDU QUE X... ZINA A ETE DECLAREE COUPABLE D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS POUR AVOIR FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL, DONT ELLE ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, UN ARTICLE ET DEUX DESSINS QUI PRETENDAIENT REPRODUIRE DES GRAFFITIS TRACES DANS DES LATRINES PUBLIQUES, ET DONT LA SUBSTANCE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ; ATTENDU QUE LA PUBLICATION PAR VOIE DE PRESSE REPROCHEE A LA PREVENUE ETAIT A LA FOIS DISTINCTE ET NOUVELLE, PAR RAPPORT A CELLE QUI AVAIT PU RESULTER DE L'INSCRIPTION DE CES GRAFFITIS DANS DES LIEUX PUBLICS ; QU'ELLE ENTRAIT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE PENAL ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire : PRESSE - Outrage aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse - Graffitis tracés dans des lieux publics - Délit constitué par leur publication. La publication par la voie de la presse est distincte de la publicité inhérente à l'affichage. C'est pourquoi, si l'apposition de graffitis dans un lieu public peut caractériser un délit d'outrage aux bonnes moeurs, la publication des mêmes graffitis dans un journal constitue une nouvelle infraction, imputable au directeur de la publication, en application de l'article 285.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ; ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AIX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, Chambre correctionnelle, 1982-06-09, 1982-06-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... STEPHANE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUIN 1982 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE BIANCHI JEAN-LUC DU Y... DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES DE REPARATIONS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE PERSONNELLE DU DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-07
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-09, 1982-03-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 522 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7-2 ET 7-3 DU REGLEMENT DU 25 MARS 1969 ET 1ER DU DECRET N° 71-125 DU 11 FEVRIER 1971, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS (ARDECHE) A CONDAMNE LE PREVENU A UNE AMENDE DE 400 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (P1) QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS A ARLANC (PUY DE DOME), COMMUNE SITUEE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS ETAIT INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNAISSANCE DES CONTRAVENTIONS EST ATTRIBUEE EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL DE POLICE DU RESSORT DANS L'ETENDUE DUQUEL ELLES ONT ETE COMMISES ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE D'UN VEHICULE POIDS-LOURD LUI APPARTENANT, Y..., TRANSPORTEUR, A AUBENAS (ARDECHE) A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PRIVAS, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A ARLANC (PUY DE DOME), LE 30 JANVIER 1980, COMMIS UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS, PAR LE DEPASSEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DE CONDUITE JOURNALIERE DU CHAUFFEUR X... ANDRE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DU JUGEMENT DE RELAXE RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE PREVENU A ETE DECLARE PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUPABLE DE L'INFRACTION PRECITEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN L'ETAT DES TERMES DE LA PREVENTION CI-DESSUS VISEE, ET EN L'ABSENCE DE CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE AURAIT, EN REALITE, ETE COMMISE DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE POLICE QUI A ETE SAISI, LA DECISION, PRONONCEE EN VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC, RAPPELEES CI-DESSUS, ENCOURT LA CASSATION ; ET ATTENDU QU'IL ECHET DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 612 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE RENVOYER LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL QUI DEVAIT EN CONNAITRE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PROPOSES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AMBERT, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;