La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-43.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-43371
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 mars 2004), que M. X..., salarié de la société ECI, objet d'un plan de redressement par voie de cession d'actifs et auquel un licenciement a été notifié le 17 novembre 1994 par le commissaire à l'exécution du plan, a réclamé en justice à ce dernier et au cessionnaire, la société EFCI, le paiement de salaires et de dommages-intérêts ; qu'un arrêt du 20 décembre 1996 a statué sur ces demandes, par des dispositions non atteintes par une cassation partielle prononcée sans renvoi le 14 mars 2000 ; que le salarié a formé le 12 février 2002 des demandes tendant à un prononcé de licenciement par la société EFCI et au paiement par elle d'indemnités de rupture ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables ; Mais attendu que le fondement des demandes formées contre la société cessionnaire étant son obligation de supporter les conséquences d'un licenciement qu'elle pouvait seule prononcer puisque le contrat de travail s'était poursuivi avec elle par l'effet de la cession, la cour d'appel a fait ressortir qu'un tel fondement était connu du salarié lors de l'instance précédente puisqu'alors la demande de l'intéressé, qui réclamait des salaires notamment au même employeur, reposait sur une telle poursuite et sur l'absence d'effet du licenciement prononcé par le cédant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EFCI ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-43.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-43593
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section commerce) 2003-12-04, 2003-12-04
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 mars 2002 en qualité de serveur par la société Cactus 2, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde le jugement attaqué énonce qu'en tenant compte des circonstances et des attestations produites aux débats, la rupture du contrat de travail du salarié lui est imputable du fait de la non-exécution de ses obligations contractuelles envers son employeur et les salariés de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ; Condamne la société Cactus 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 150 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-43.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-43608
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2004-10-26, 2004-10-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Cécile du X... de la Y... a été engagée le 18 avril 1996 par M. André Z... en qualité d'ambulancière et licenciée le 18 septembre 2000 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 octobre 2004) d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail, la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que la salariée ne versait aucune pièce à l'appui de sa demande, ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir le grief du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle du X... de la Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-43.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-43929
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1998 par la société Hymatom et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a été licencié pour fautes graves par lettre recommandée du 2 mai 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mars 2004) d'avoir dit que le licenciement du salarié était nul pour des motifs tirés d'une violation de l'article L. 122-49 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les trois griefs imputés à faute au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel qui, hors toute dénaturation, a relevé que la déclaration tardive de l'accident du travail dont avait été victime M. X... le 28 janvier 2002, les vérifications subites et tatillonnes de ses états de frais, le recours injustifié à un huissier de justice, la déclaration à la gendarmerie de la prétendue disparition d'un document d'habilitation détenu par le salarié, ayant eu pour conséquence son audition par les gendarmes et la mise en place d'un licenciement disciplinaire à légard d'un cadre, qui n'avait jamais démérité, faits ayant aggravé un état dépressif médicalement constaté, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que la conjonction et la répétition de ces faits constituaient un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hymatom aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-43.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-43916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2003-04-10, 2003-04-10
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui ne peut tendre qu'à mettre en cause la conformité de l'arrêt attaqué aux règles de droit ; que tel n'est pas le cas des moyens du pourvoi principal et du moyen du pourvoi incident, qui, sous couvert de violation des articles 15 de la convention collective du notariat, 1134 et 1315 du Code civil, L. 140-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ne tendent en réalité qu'à remettre en cause des appréciations factuelles de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-44.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-44918
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2003-06-06, 2003-06-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par l'association Centre médical inter entreprise europe, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) d'avoir omis de répondre à ses conclusions sur ses demandes de paiement de congés payés pour ancienneté et de deux jours de formation ; Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-44.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 03-44891
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité de la citation, en application de l'article R. 516-16 du Code du travail ; que le salarié a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de diverses demandes salariales et indemnitaires ; que l'employeur lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 13 mai 2003) d'avoir déclaré recevable la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation la demande et la citation sont déclarées caduques par le bureau de conciliation, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que la demande formée par le demandeur le 5 avril 2001 était différente de celle qu'il avait présentée initialement et qui avait été frappée de caducité par ordonnance du bureau de conciliation en date du 8 mars 2001, la cour d'appel, qui a relevé que cette seconde demande avait introduit une nouvelle instance, distincte de celle éteinte, ne pouvait déclarer cette demande nouvelle recevable sans violer ensemble les articles R. 516-1, R. 516-16 du Code du travail par refus d'application et l'article 385 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance par la partie dont la demande initiale a été frappée de caducité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice du salarié avait été réitérée postérieurement à la déclaration de caducité de la citation initiale, a exactement décidé qu'elle était recevable, peu important qu'elle ne reproduise pas à l'identique chacune des prétentions initiales et en ajoute une nouvelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association ATANBA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-44.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 03-44909
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-14-1, L. 122-14-3 et L. 321-6 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; Attendu que Mme X..., engagée le 31 décembre 1984 par la société Bourjois où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire conseil, a été licenciée le 31 juillet 2001 pour motif économique, après avoir refusé d'adhérer à la convention de conversion proposée par son employeur le 10 juillet précédent ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la proposition du 10 juillet 2001 s'analyse en une lettre de licenciement notifiée à titre conservatoire et que c'est elle qui aurait dû contenir les motifs précis de la rupture, l'envoi d'une lettre de licenciement le 31 juillet 2001 étant sans portée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 10 juillet 2001 se bornait à proposer à la salariée d'adhérer à une convention de conversion, en annonçant expressément l'envoi d'une lettre de rupture en cas de refus et qu'il appartenait aux juges du fond d'examiner les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui avait été notifiée le 31 juillet 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au licenciement, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande à ce titre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-45.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-45208
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2003-04-22, 2003-04-22
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en qualité de coursier le 22 septembre 1997 par la société STIB, a été licencié le 26 décembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse une indemnité inférieure à six mois de salaire et ce, par application des dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en application desquelles le tribunal octroie au salarié licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où il est constaté que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'entreprise occupait moins de 11 salariés, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant limité à la somme de 4 500 euros le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée au salarié, l'arrêt rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société STIB aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 2005, 03-45.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-16
Numéro d'affaire : 03-45288
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 mars 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Prévention Sécurité et licencié pour faute grave par lettre recommandée du 2 août 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que, selon l'article L. 324-10 du Code du travail, la remise à un salarié d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées, implique nécessairement le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention de toutes les heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant condamné solidairement les sociétés à payer la somme de 7 156,56 euros, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2005, 03-45.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-01
Numéro d'affaire : 03-45309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le conseil de prud'hommes a retenu que l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, était applicable et permettait à l'employeur de verser une indemnité compensatrice de congés payés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association pour la formation professionnelle et le perfectionnement dans le bâtiment, les travaux publics et les activités connexes de la région parisienne et le Centre de formation d'apprentis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.