La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-12060
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes 1996-11-26, 1996-11-26
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 26 novembre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CPAM de la Sarthe, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, 26 novembre 1996), que la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 8 % le taux de l'incapacité permanente partielle reconnu à M. X..., par suite d'une maladie professionnelle ; que, sur recours de l'intéressé, le Tribunal a porté ce taux à 38 % ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en déterminant le taux d'incapacité permanente partielle, en l'absence d'éléments au dossier médical et en fonction d'atteinte hypothétique aux autres sinus, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.434-2 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en statuant au vu de l'examen médical et de l'ensemble des éléments du dossier, le Tribunal a estimé, par une décision motivée, que le taux de l'incapacité permanente partielle était de 38 % ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CPAM de la Sarthe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1999, 97-12.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-14
Numéro d'affaire : 97-12062
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1996-03-13
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Camara, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mars 1996 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réduit à 9 % le taux d'incapacité permanente partielle de M. X..., victime d'un accident du travail en 1991 ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a rejeté le recours de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée, ni des pièces de la procédure, que M. X... ait fait l'objet d'une convocation, la commission régionale d'invalidité a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 mars 1996, entre les parties, par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans ; Condamne la CPAM du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Val-de-Marne à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 98-43.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 98-43659
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Narbonne 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Odile A..., demeurant 2A, boulevard 1848, 11100 Narbonne, 2 / M. Christian X..., demeurant 23, Rond-Point Desmoulins, 11560 Fleury-d'Aude, 3 / M. Jean Y..., demeurant ..., 11100 Narbonne Plage, 4 / M. Marc Z..., demeurant Lot ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'AFDAIM, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que Mme A... et trois autres salariés se sont pourvus en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont certains chefs tendant à l'annulation de toute mention de leur participation au comité d'entreprise sur les bulletins de salaire d'une part, à l'inscription sur ces derniers du taux horaire d'autre part, étaient indéterminés et ne pouvaient s'assimiler à la simple remise de bulletins de paie ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1999, 97-40.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 97-40533
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1996-10-22, 1996-10-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant quartier SIC Hippodrome, Yaoundé (Cameroun), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 30 décembre 1996, au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 octobre 1996, sans toutefois justifier d'un pouvoir spécial, le pourvoi produit daté du 3 janvier 1997 étant postérieur à la déclaration de pourvoi ; Attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1999, 97-40.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-10
Numéro d'affaire : 97-40315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Sapsit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Sapsit en qualité de secrétaire comptable à compter du 12 septembre 1994 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois ayant pour objet de préparer la salariée au métier de comptable ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin de faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 novembre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel, statuant en référé, qui a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve des faits qu'elle invoquait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-40.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-40334
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B) 1996-11-29, 1996-11-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sabrina X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit du comité d' Entreprise de l'Abeille Vie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 20 janvier 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 29 novembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1998, 97-60.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-25
Numéro d'affaire : 97-60794
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Coulommiers 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Santé Fondation SEF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Coulommiers, au profit du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents "Les Lycéens", dont le siège est sis ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat du Centre Médical et Pédagogique pour Adolescents, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat Sud santé FSEF fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Coulommiers, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté sa requête en annulation des élections des délégués du personnel organisées le 30 septembre 1997 sur la base du protocole d'accord préélectoral prévoyant le vote par correspondance pour les motifs exposés au mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, le juge du fond qui a statué sur les moyens exposés par les parties à l'audience a respecté le principe de contradiction ; Attendu ensuite que les mentions du jugement relatives à la qualité de représentants du syndicat Sud santé FSEF de M. X... et de Mme Y... font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu enfin que le juge du fond a répondu aux conclusions du syndicat en les écartant et a apprécié souverainement et sans les dénaturer les éléments de fait et de preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1998, 96-43.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-01
Numéro d'affaire : 96-43585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 formés par la société YDA Rectangle blanc, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit : 1 / de Mme Saléa Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Appolonia X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 96-43.585 et n° J 96-43.586 ; Sur les divers moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X..., salariées de la société YDA Rectangle blanc en qualité de modéliste et de mécanicienne, ont été licenciées pour motif économique le 22 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 22 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux deux salariées une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que les difficultés économiques de la société étaient établies et justifiaient une modification de ses structures, laquelle n'impliquait pas nécessairement une réduction de l'effectif ; et alors, d'autre part, que les embauches décidées au moment des licenciements concernaient des salariés dont la rémunération était moins élevée que celle perçue par les salariées en cause ; et alors, enfin, que la violation de la priorité de réembauchage ne pouvait priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions des articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ne justifiait pas avoir tenté de reclasser les salariées en leur proposant, à défaut d'emploi disponible de la même catégorie que le leur, une modification de leur contrat de travail pour occuper des emplois de catégorie inférieure qui se sont trouvés disponibles au même moment, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société YDA Rectangle blanc aux dépens des deux pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.