La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-31.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-31076
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon 2002-09-02, 2002-09-02
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail le 26 octobre 1983, s'est vu allouer une rente basée sur un taux d'IPP de 4 % ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service de la rente à compter du 15 juin 1990, la demande de fiche d'état civil, qui est adressée annuellement au titulaire d'une telle rente, étant revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'intéressé, ayant demandé la remise en paiement de sa rente le 14 décembre 1998, la Caisse a refusé de lui verser les arrérages afférents à la période du 15 juin 1990 au 15 décembre 1993 au motif que ceux-ci tombaient sous le coup de la prescription quinquennale ; Attendu que pour accueillir le recours de M. X... le jugement retient que l'avis de suspension de la rente envoyé à une mauvaise adresse n'est jamais parvenu à M. X... et que la prescription quinquennale ne peut courir que dans la mesure où la Caisse apporte la preuve que M. X... a eu connaissance de la suspension du versement de la rente ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations que M. X... avait mis huit ans à demander le rétablissement de sa rente, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une cause d'interruption ou de suspension du délai de prescription, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Seine-Saint-Denis ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 2004, 02-31.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-31109
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 2002-07-22, 2002-07-22
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a refusé à M. X... l'attribution d'une majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté le recours de l'assuré contre cette décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 juillet 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 00-21.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 00-21735
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., fonctionnaire du canton de Genève, victime d'un accident de la circulation en 1993 en France dont M. Y... a été déclaré responsable, a demandé réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale suisse d'assurances maladie, devenue la Suva, l'Office fédéral suisse des assurances sociales, la République et Canton de Genève, qui ont versé diverses prestations à Mme X..., sont intervenus en cause d'appel pour demander le remboursement des prestations versées ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2000), après avoir déterminé le préjudice soumis à recours pour lequel les organismes sociaux suisses étaient subrogés, a fixé à 10 500 francs, provision déduite, le montant dû à Mme X... pour son préjudice personnel, non soumis à recours ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris, dans le recours subrogatoire des organismes sociaux suisses, le montant du préjudice personnel de la victime, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne précisant pas le fondement juridique de sa décision et, notamment, si elle faisait application de la loi française, qui est en contradiction avec la convention franco-suisse signée à Berne le 3 juillet 1975, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne faisant pas application, d'office, de la règle de conflit de loi résultant du traité pour mettre en oeuvre la loi suisse, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil et l'article 35 de la Convention du 3 juillet 1975 ; 3 / qu'en refusant de considérer que le préjudice personnel de la victime pouvait entrer dans l'assiette du préjudice soumis à recours, la cour d'appel a violé la loi fédérale suisse sur l'assurance-accident du 20 mars 1981 ; Mais attendu que s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur le fondement de la loi française, dont elle a fait sans équivoque application, dès lors qu'aucune des parties n'avait invoqué la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 sur la sécurité sociale pour revendiquer l'application d'un droit étranger; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 00-22.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 00-22207
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1e chambre section 2) 2000-09-26, 2000-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... Y... du chef de l'attribution exclusive de l'autorité parentale à la mère et de l'interdiction faite au père, de sortir les enfants du territoire national métropolitain sans l'accord préalable de Mme Z..., la cour d'appel a énoncé que M. X... Y... avait expressément sollicité, en première instance, la confirmation des mesures provisoires concernant les enfants et qu'il avait été fait droit à sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état avait accueilli la demande d'enquête sociale présentée par M. X... Y... qui invoquait des difficultés liées à l'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère, ce dont il résultait qu'elle lui avait reconnu un intérêt à faire appel de ce chef, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel de M. X... Y... du chef de l'autorité parentale et de l'interdiction de sortir les enfants du territoire, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 2004, 02-12.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-18
Numéro d'affaire : 02-12160
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 5 décembre 2000) et les pièces produites, que des infiltrations d'eau et des désordres étant apparus dans l'immeuble appartenant aux époux X... et où les époux Y... exploitent un restaurant, les locataires ont assigné les époux X... en réparation de leurs préjudices ; que ces derniers ont appelé en garantie M. Z..., propriétaire de l'immeuble voisin ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause M. Z..., alors, selon le moyen que la responsabilité d'un tiers appelé en garantie se trouve engagée dès lors qu'est démontrée l'existence d'un lien de causalité entre un fait dont il est l'auteur et le préjudice invoqué par le demandeur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les époux X..., s'il n'existait pas un lien de causalité entre les dommages subis par les époux Y... et l'état défectueux de l'immeuble de M. Z..., que ces derniers avaient appelé en garantie sur la base du rapport d'expertise imputant à la toiture de cet immeuble voisin la responsabilité d'une partie des infiltrations affectant les lieux loués et en mettant hors de cause M. Z... sous prétexte que sa responsabilité ne serait que résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les éléments du dossier et notamment les conclusions de l'expert justifient la mise hors de cause de M. Z... ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a ainsi retenu les conclusions de l'expert selon lesquelles la vétusté et le défaut d'entretien de l'immeuble étaient les causes exclusives des désordres constatés, a pu exclure l'existence d'un lien de causalité entre l'état de l'immeuble de M. Z... et les dommages subis par les locataires des époux X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2004, 02-14.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 02-14340
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section) 2002-02-13, 2002-02-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter des débats les dernières conclusions déposées et notifiées par M. et Mme X... le 15 janvier 2002, veille de l'ordonnance de clôture rendue à l'audience de plaidoiries, l'arrêt attaqué se borne à relever que même si la SCI Aurore comme la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ont pris un retard regrettable dans le calendrier de procédure adoptés, les époux X... disposaient entre le 18 décembre et le 15 janvier d'un temps suffisant pour répondre dans des conditions permettant le respect du principe de la contradiction et la loyauté des débats, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Qu'en statuant par de tels motifs qui ne caractérisent pas les circonstances particulières ayant empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme Y..., ès qualités, la SCI Aurore et la société bordelaise de crédit industriel et commercial aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 2004, 02-20.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-31
Numéro d'affaire : 02-20253
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était reconnu par M. X..., propriétaire du lot n° 18 que le terrasson, élément de la couverture de l'immeuble, était une partie commune, qu'aucune pièce du dossier ne confirmait que les éléments mobiliers installés par M. X... sur cette partie commune aient été mis en place depuis plus de dix ans au moment de l'assignation du syndicat, et que les attestations produites par ce copropriétaire caractérisaient insuffisamment l'utilisation effective du terrasson par les occupants du lot n° 18, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... n'établissait pas bénéficier d'un droit de jouissance exclusive sur cet emplacement depuis dix ans et que l'action du syndicat fondée sur une contestation d'un tel droit d'utilisation n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le terrasson n'était pas réservé par le règlement de copropriété ou par une décision d'assemblée générale à la jouissance exclusive du propriétaire du lot par lequel cette partie commune était jusqu'alors accessible, que la configuration ne se prêtait pas à une utilisation par un copropriétaire et encore moins à l'installation de mobilier, bacs à fleur, ou objets susceptibles de détériorer l'étanchéité de la couverture commune dont la conservation et l'entretien incombaient au syndicat et qu'il ne pouvait être soutenu que ce terrasson, auquel le syndicat devait aménager un accès pour la nécessité de son entretien et de la sécurité de l'immeuble, n'était d'aucune utilité pour les autres copropriétaires, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne pouvait bénéficier d'un droit de jouissance exclusif sur cet emplacement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13, rue Valette à Paris la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 2004, 02-20.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 02-20716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2001-08-08, 2001-08-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte passé entre Mme X... et M. Y... prévoyait des conditions suspensives retardant le transfert de propriété au jour de passation de l'acte authentique , tenant à la purge du droit de préemption et à la résiliation par le fermier de son bail sur les parcelles affermées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ou de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches qui n'étaient pas demandées, et qui a retenu, sans statuer par simple affirmation, que M. Z... avait exercé son droit de préemption, qui est d'ordre public, dans des conditions conformes aux dispositions légales et que Mme X... en avait été tenue informée, a pu en déduire que cette dernière ne pouvait soutenir que le droit de préemption ne lui serait pas opposable car elle ne l'aurait pas connu et ne justifiait pas d'une faute de M. Y... en relation de causalité directe avec un préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP Vuitton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 2004, 02-15.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-04
Numéro d'affaire : 02-15254
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2001-02-14. cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2002-03-07, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE PARTIELLE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 ; Déclare non admis le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne, in solidum, à payer à la société STL Ambulance la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.