La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 91-13.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 91-13085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Lyon 1991-02-25, 1991-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Euroriental, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Lyon, qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 mars 1991 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société Euroriental, envers le directeur général des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-20.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 90-20870
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A) 1990-08-29, 1990-08-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant Domaine du Grand Caunet à Ceyreste, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendule 29 août 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section A), au profit : 1°) de M. Emmanuel Y..., syndic, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Le Caoutchouc industriel et de la société Garcyl, 2°) de M. Daniel X..., 3°) de Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant tous deux Chemin du Roy, Mora A... à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 29 août 1990, au profit de M. Y... et des époux X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 10 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-16.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-16911
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Président du tribunal de grande instance de Draguignan, 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi Méditerranée, dont le siège social est sis "Le Mercure C", zone industrielle d'Aix-en-Provence aux Milles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1988 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait leur faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; A Attendu que, par ordonnance du 3 mars 1988, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises, dont ceux de la société anonyme Colas Midi Méditerranée à Fréjus (Var) ; Attendu que cette société demande la cassation de cette ordonnance qui lui a été signifiée par huissier le 5 juillet 1990 ; Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions, sans renvoi, le 19 décembre 1989, par arrêt n° 1584 de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° T 89-10.377 de la société Delli-Zotti ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-19.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-19792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1990-06-25, 1990-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant à Lavernose-Lacasse, Noé (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Joseph X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse, qui l'a condamné à rembourser, en principal et intérêts, des prêts que lui avait consentis la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, et l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts, formée contre cet établissement de crédit ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-13.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-09
Numéro d'affaire : 90-13349
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 1989-12-06, 1989-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland Y..., 2°/ Mme Marylène X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit : 1°/ de M. Albert A..., 2°/ de Mme Renée Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Reims (Marne), 50, place Drouet d'Erlon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt (Reims, 6 décembre 1989) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, les a déboutés de leur demande en réintégration des locaux appartenant aux époux A..., à la suite d'un arrêt rendu également le 6 décembre 1989, qui a constaté la cessation du contrat de location-gérance et l'obligation de restituer les lieux par les locataires-gérants aux époux A... ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour n° 988 D ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui est la conséquence de l'arrêt n° 988 D, se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 90-13.349 N ; ! Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1992, 92-13.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 92-13693
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre commerciale) 1992-03-24, 1992-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt rendu le 24 mars 1992 sous le n° 581 D dans l'affaire opposant : - M. André Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, sise ... (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint le dossier n° J 92-13.693 au pourvoi n° S 90-15.969 ; Attendu que l'arrêt n° 581 D du 24 mars 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, ligne 21, au lieu de "Attendu que pour condamner M. X...", lire : "Attendu que pour condamner M. Y..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt est rectifié ainsi qu'il suit : page 2, ligne 21, au lieu de "Attendu que pour condamner M. X...", lire : "Attendu que pour condamner M. Y..." ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 92-14.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-16
Numéro d'affaire : 92-14136
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Périgueux 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la société anonyme Etablissements J. Veynat, dont le siège social est à Tresses (Gironde), route départementale n° 936, dans une affaire l'opposant au directeur général des Impôts, ministère de l'économie, des finances et du budget, domicilié à Paris (1er), Palais du Louvre, ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société des Etablissements Veynat, de Me Goutet, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint la requête n° R 92-14.136 au pourvoi n° R 88-17.087 ; Attendu que l'arrêt n° 787 D du 21 avril 1992 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dans le dispositif, l'arrêt mentionne que la Cour "casse et annule en toutes ses dispositions le jugement rendu le 14 juin 1988 entre les parties par la cour d'appel de Périgueux" alors que le jugement du 14 juin 1988 a été rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt est rectifié ainsi qu'il suit : page 3 au lieu de "cour d'appel de Périgueux" lire "tribunal de grande instance de Périgueux" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1992, 90-14.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-09
Numéro d'affaire : 90-14581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1989-09-14, 1989-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de conceptions et d'innovation industrielle dite "AC 2 I", dont le siège social est sis à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Le Guellec, dont le siège soical est sis à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "AC 2 I", de Me Blanc, avocat de la société Le Guellec, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société à responsabilité limitée Ateliers de conception et d'innovation industrielle a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 14 septembre 1989) qui l'a déboutée de sa demande en résiliation de contrat aux torts de la société Le Guellec et l'a condamnée à lui payer la somme de 147 098 francs avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1987 ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "AC 2 I", envers la société Le Guellec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1992, 90-20.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-20374
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction et méthodes méditérranée, dont le siège est ... (Essonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1990 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Blondel, avocat de la société construction et Méthodes Méditérranée, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 4 octobre 1990, Maître X..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence en vertu d'un pouvoir spécial du 5 octobre 1990 "ci-annexé" a déclaré au greffe du tribunal de grande instance se pourvoir en cassation "d'une ordonnance sur requête du 25 septembre 1990" rendue en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance susceptible d'intéresser la société anonyme Construction et méthodes méditerranée n'ayant été rendue à cette date ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Construction et méthodes méditerranée, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.