Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-60.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-60769
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2002-11-15, 2002-11-15
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 22 / la Société des eaux de Yerville (SEY), dont le siège social est ..., 23 / la Société mâconnaise d'assainissement de distribution d'eau et de chaleur (SMADEC), dont le siège social est ..., 24 / la Société des eaux et de l'assainissement de la région beauvaisienne (SEARB), dont le siège social est ..., 25 / la Société des eaux de Cambrai, dont le siège social est 11, rue du Château d'Eau, 59400 Cambrai, 26 / la Société des eaux d'Epernay, dont le siège social est ..., 27 / la Société des eaux de Melun, dont le siège social est ..., BP 597, Zone industrielle Vaux-le-Pénil, 77000 Melun, 28 / la Société des eaux de Picardie, dont le siège social est ..., 29 / la Société des eaux de Saint-Omer, dont le siège social est ..., 30 / la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège social est ..., 31 / la Société d'entreprises et de gestion (SEG), dont le siège social est ..., 32 / la Société française de distribution de l'eau (SFDE), dont le siège social est ..., 33 / la Société méridionale des eaux (SME), dont le siège social est Parc Club des Sept Deniers, ..., 34 / la Société mosellane des eaux, dont le siège social est ..., 35 / la Société stéphanoise des services publics Le Porchon, dont le siège social est Route nationale 82, 42480 La Fouillouse, 36 / la société Pailhes, dont le siège social est Centre Kennedy, rue Neil Armstrong, 65310 Laloubère, 37 / la Compagnie générale des exploitations de Normandie X..., dont le siège social est ..., 38 / la Compagnie des exploitations du Languedoc-Roussillon X..., dont le siège social est ..., 39 / la Compagnie générale des exploitations de la Nièvre X... , dont le siège social est ..., 40 / la Compagnie générale des exploitations du Nord de la France X..., dont le siège social est ..., 41 / la Compagnie générale des exploitations du Sud-Est de la France X..., dont le siège social est ..., 42 / la Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France X..., dont le siège social est Parc Club des Sept Deniers, ..., 43 / la Compagnie des exploitations de l'Est de la France X..., dont le siège social est 9, bis ..., 44 / la Société de gestion du Pays de Bray, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., 45 / la Société régionale de distribution d'eau (SRDE), dont le siège social est ... d'Indy, ..., 46 / la Société technique d'exploitation de comptage (TEC), dont le siège social est ..., 47 / la Société varoise d'aménagement et de gestion (VAG), dont le siège social est rue Henri Becquerel, Zone industrielle Les Lauves, 83340 Le Luc, 48 / la société Vivendi, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 2002 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1 / de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO, dont le siège social est ..., 2 / du syndicat CGT de la Compagnie générale des eaux IDF CGE, dont le siège social est ..., 3 / du syndicat CGT de la Compagnie des eaux de Paris (CEP), dont le siège social est ..., 4 / du syndicat CGT de la Société des eaux de Melun, dont le siège social est ..., 5 / du syndicat CGT de la Société française de distribution des eaux, dont le siège social est ..., 6 / de la Fédération CGT des services publics, dont le siège social est Case 547, ..., 7 / de la Fédération CFDT Interco, dont le siège social est ..., 8 / du Syndicat autonome UNSA du personnel Vivendi filiales et annexes, dont le siège social est ..., 9 / de la Fédération de l'encadrement de la distribution de l'eau et de l'assainissement CFE-CGC, dont le siège social est ..., 10 / de la Confédération française des travailleurs chrétiens, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie générale des eaux et quarante-six de ses filiales ont formé un pourvoi contre la décision du tribunal d'instance de Puteaux, rendue le 15 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation, prononcée par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 7 mai 2002 , d'un jugement du tribunal d'instance de Paris 8e du 27 novembre 2000 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement du grief de dénaturation en violation de l'article 1134 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les sociétés font grief au jugement attaqué d'avoir dit que les sociétés et établissements constituant le pôle Eau du groupe Vivendi ne peuvent être reconnus comme constituant une unité économique et sociale ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'avait qu'à statuer sur la composition de l'unité économique et sociale en l'état de l'accord du 28 avril 2000 et qui s'est conformé, pour le surplus, à la doctrine de la Cour de Cassation, a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.