Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-11.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2020-01-08
Numéro d'affaire : 19-11397
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 2019-01-14
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que lors du premier tour des élections des membres du comité social et économique organisées le 5 juin 2017 au sein de l'association Familles services, Mme D... a recueilli 10 % des suffrages exprimés sous l'étiquette syndicale UNSA ; qu'elle a ensuite démissionné de ce syndicat et adhéré au syndicat CFTC ; que le 8 octobre 2018, elle a été désignée en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association ; que le syndicat UNSA SANSMD a saisi le tribunal d'instance le 30 octobre 2018 en annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SANSMD de sa demande, le tribunal d'instance retient que ce syndicat reproche au syndicat CFTC de ne pas avoir participé aux élections mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC dans l'entreprise et qu'après consultation du registre unique du personnel et de la preuve du paiement des cotisations, il a vérifié qu'au moins deux adhérents du syndicat CFTC étaient à jour de leurs cotisations le jour de la désignation de la salariée en qualité de délégué syndical et qu'ils avaient ainsi constitué une section syndicale CFTC au sein de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le syndicat CFTC n'avait pas participé aux élections professionnelles ayant précédé la désignation litigieuse, de sorte que, n'étant pas représentatif, il ne remplissait pas les conditions légales requises pour désigner un délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat UNSA SANSMD de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFTC de Mme D... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association Familles services, le jugement rendu le 14 janvier 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule la désignation par le syndicat CFTC de Mme D... en qualité de délégué syndical CFTC au sein de l'association Familles services ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat UNSA SANSMD. IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat UNSA SANSMD de sa demande d'annulation de la désignation de Mme D... en qualité de déléguée syndicale CFTC au sein de l'association Familles-Services ; AUX MOTIFS QUE l'article L2143-3 du code du travail prévoit que : "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L2314-33. La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques." ; qu'il n'est pas contesté que Mme M... D... a été désignée par lettre reçue le 8 octobre 2018, par l'association Familles-Services, et affichée au tableau le 18 octobre 2018 ; que la déclaration au greffe du syndicat UNSA SANSMD a été enregistrée le 30 octobre 2018 ; qu'il est recevable à contester la désignation de Mme M... D..., en qualité de déléguée syndicale, par le syndicat CFTC ; qu'il n'est pas contesté que Mme M... D... a démissionné du syndicat UNSA SANSMD pour adhérer à la CFTC, après avoir recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, le 5 juin 2017, comme candidat UNSA et non pas CFTC, mais à titre personnel, comme l'exige l'article L2143-3 du code du travail ; que le syndicat UNSA SANSMD reproche à la CFTC de ne pas avoir participé aux élections, mais n'a pas évoqué la question de la représentativité du syndicat CFTC, dans l'entreprise ; qu'après consultation du registre unique du personnel, et de la preuve du paiement des cotisations, le tribunal a vérifié, à l'audience du 7 janvier 2019, qu'au moins deux adhérents du syndicat CFTC, étaient à jour de leurs cotisations le jour de la désignation de Mme M... D..., en qualité de déléguée syndicale, et qu'ils avaient ainsi constitué une section syndicale CFTC dans l'association Familles-Services ; qu'au vu des arguments soulevés par le syndicat UNSA SANSMD, celui-ci est débouté de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat CFTC de Mme M... D... en qualité de déléguée syndicale» ; 1°) ALORS QUE l'adhérent à un syndicat professionnel qui a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, peut être désigné délégué syndical d'une autre organisation syndicale représentative dans l'entreprise, à la condition que cette dernière ait présenté des candidats aux dernières élections ; qu'en jugeant que Mme D... qui s'était présentée aux élections professionnelles en qualité de candidat UNSA et avait remporté au moins 10% des suffrages exprimés, pouvait être ensuite désignée déléguée syndicales CFTC, sans avoir pris en considération le fait que la CFTC, comme le syndicat UNSA le faisait valoir devant lui, n'avait pas participé aux dernières élections professionnelles, ce qui rendait impossible une telle désignation, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que la représentativité de la CFTC au sein de l'association Familles-Services n'était pas contestée par l'UNSA, quand l'UNSA énonçait dans ses conclusions «Le SIF-CFTC est-elle représentatif chez Familles et Services ? NON», le tribunal d'instance qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.