Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 5 C, 1978-09-21, 1978-09-21

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 SEPTEMBRE 1978) QUE LA SOCIETE "LE COMPTOIR DU SUD OUEST" (SOCIETE C S O) AYANT RECLAME LE PAIEMENT DE PLUSIEURS FACTURES ANCIENNES A LA "SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE ELECTRO MECANIQUES" (S G E E MM) CETTE DERNIERE A SOUTENU QU'ELLE AVAI ETE LIBEREE DE TOUTES DETTES A SON EGARD PAR LE REGLEMENT D'UN EFFET DE COMMERCE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A CELUI D'UNE SERIE DE FACTURES DETAILLEES DANS TROIS RELEVES JOINTS A UNE LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT INDIQUE QUE "CET EFFET SOLDE DEFINITIVEMENT VOTRE COMPTE DANS NOS LIVRES, LES PENALITES DE RETARD APPLICABLES SUIVANT LES CONDITIONS D'ACHAT DE BONS DE COMMANDE ETANT DIFFEREES JUSQU'A VOTRE ACCEPTATION DE CE SOLDE DE TOUT COMPTE LA SOCIETE C S O AYANT ACCEPTE LE PAIEMENT DE L'EFFET SANS PROTESTATIONS NI RESERVES" ; QUE LA S G E E M A, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT A CETTE DEFENSE, DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A LA SOCIETE C S O DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DES PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX FACTURES DONT LE PAIEMENT LUI ETAIT RECLAME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA S G E E M A PAYER LES FACTURES RECLAMEES EN RETENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS LE COMPTE CORRESPONDANT AU BORDEREAU DU 30 DECEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SOLDE DE TOUT COMPTE A, PAR DEFINITION, UN EFFET TRANSACTIONNEL GLOBAL QUI MET FIN DE FACON DEFINITIVE AUX COMPTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QU'EN LAISSANT HORS DE CET EFFET TRANSACTIONNEL CERTAINES FACTURES NON VISEES AUX BORDEREAUX DE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970, ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION OU DENONCIATION DE LA PART DE L'ADVERSAIRE, FAISAIT EXPRESSEMENT MENTION D'UN SOLDE DE TOUT COMPTE "SOLDANT DEFINITIVEMENT VOTRE COMPTE EN NOS LIVRES" LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE EN CAUSE ET A MECONNU LA NATURE JURIDIQUE DU SOLDE DE TOUT COMPTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RELEVER, D'UN COTE, QUE L'OFFRE DE PAIEMENT CONTENUE DANS LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 COUVRAIT EXACTEMENT LE MONTANT DES FACTURES ENUMEREES AUX BORDEREAUX SANS AUCUNE CONTESTATION DES SOMMES DUES POUR CES FACTURES ET JUGER, D'UN AUTRE COTE, QUE LE SOLDE DE TOUT COMPTE ET LA RESERVE SUR L'APPLICATION DES PENALITES CONCERNAIENT CES MEMES FACTURES, QU'EN NE TENANT PAS COMPTE DU FAIT QUE LE SOLDE EXIGE SOUS LA MENACE DES PENALITES DE RETARD CONCERNAIT NECESSAIREMENT D'AUTRES FACTURES QUE CELLES QUI ETAIENT INTEGRALEMENT PAYEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'AUCUN ACCORD N'AVAIT ETE REALISE ENTRE ELLES SUR LE SOLDE DE COMPTE INVOQUE PAR LA S G E E M ; QU'ELLE A, AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANTRELATIF AUX PENALITES DE RETARD CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, HORS TOUTE DENATURATION ET CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA S G E E M DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE SOMMES DUES AU TITRE DE PENALITES DE RETARD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE QUI, EN MATIERE COMMERCIALE, POUVAIT ETRE FAITE PAR INTERPELLATION ECRITE OU VERBALE RESULTAIT SUFFISAMMENT DES TERMES DE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 RESERVANT L'APPLICATION DES PENALITES DE RETARD, QU'EN ECARTANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN FAISANT ETAT DE L'ABSENCE PRETENDUE DE MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D' APPEL DE RECHERCHER SI CETTE MISE EN DEMEURE NE RESULTAIT PAS DES RELATIONS CONTRACTUELLES A L'EPOQUE DES LIVRAISONS, QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, EN L'ABSENCE DE TOUT DEBAT CONTRADICTOIRE SUR CE POINT ET SANS DEMANDER AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS EXPLICATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE FONDEMENT LEGAL A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D' UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LA S G E E M X... SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 CONSTITUAIT UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LES PENALITES DE RETARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE C S O AYANT SOUTENU, DANS SES ECRITURES, QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE , LA S G E E M N'EST PAS FONDEE A FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;