Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1999, 97-13.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 97-13607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 1997-01-21, 1997-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1977) d'avoir annulé les certificats de nationalité française à elle délivrés les 21 novembre 1977 et 8 février 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule erreur relative à sa date de naissance, énoncée dans l'acte de notoriété, erreur inopérante au regard de sa filiation naturelle à l'égard de M. Y..., français de statut civil de droit commun, établie par divers actes dont un extrait de naissance, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31.2 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en lui déniant la possession d'état d'enfant naturel de M. Y... au vu des seules photos de famille sans s'expliquer sur les autres documents versés aux débats, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 30.2 et 311.2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a retenu aussi que les actes produits, ne faisant aucune référence au mariage des parents de Mme X... et ne comportant aucune mention de reconnaissance par M. Y..., n'étaient pas susceptibles d'établir, dans les termes de l'article 31.2, alinéa 2, du Code civil, la filiation légitime ou naturelle de Mme X... ; Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les quelques photos versées aux débats et seules invoquées par Mme X... pour établir qu'elle avait la possession d'état d'enfant naturel à l'égard de M. Y... étaient insuffisantes pour faire cette preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Filiation légitime ou naturelle - Absence de justification.