Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 novembre 2009, 09-85.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-25
Numéro d'affaire : 09-85785
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-06-12
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Gueorgui,- Z... Stoyan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 juin 2009, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'homicide volontaire et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 113-9 du code pénal, 591 à 593 et 692 du code de procédure pénale, de la fausse application de la règle non bis in idem, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Gueorgui Y...et Stoyan Z... pour les faits d'homicide volontaire de Martin X... et les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris ; " aux motifs que les articles 692 du code de procédure pénale et 113-9 du code pénal ne s'appliquent que lorsque les infractions ont été commises hors du territoire de la République, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que ces articles ne sont pas en contradiction avec les traités internationaux ratifiés par la France et actuellement en vigueur ; qu'en effet, la France a déclaré, en application de l'article 55 § 1 de la convention de Schengen du 19 juin 1990, ne pas être liée par l'article 54 dans les cas mentionnés à l'article 55 § 1, alinéa a et b ; que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 n'a actuellement aucun effet juridique obligatoire ; que les décisions judiciaires bulgares concernant Gueorgui Y...et Stoyan Z... sont donc sans incidence sur la procédure conduite en France ; " 1°) alors que l'article 55 de la Constitution affirme la supériorité du traité régulièrement ratifié par la loi nationale ; que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ratifié par une loi française du 25 juin 1980 et publié par décret du 29 janvier 1981 est directement applicable en France ; qu'il interdit expressément de poursuivre et punir une personne en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée définitivement conformément à la loi du pays concerné ; que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer ce texte, mettre en accusation Gueorgui Y...et Stoyan Z... pour des faits définitivement jugés en Bulgarie le 30 décembre 2008 ; " 2°) alors que l'arrêt attaqué a totalement omis de répondre à la demande de Gueorgui Y...et Stoyan Z..., formulée à la page 6 de leurs conclusions, de surseoir à statuer et de poser à la cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle sur l'application de la règle non bis in idem ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la chambre de l'instruction, d'une part, a constaté que la décision judiciaire bulgare n'était pas définitive et, d'autre part, n'a été saisie d'aucune demande de question préjudicielle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;