Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2004, 03-82.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 03-82867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2003-03-27, 2003-03-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse A..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Christophe Y... et Evelyne Z..., épouse A..., du chef de délit de diffamation publique envers Serge X... ; "aux motifs que Jean-Christophe Y... a fait les déclarations publiques suivantes : 2.1) Radio Monte Carlo émission "controverse" le 4 octobre 2001 à 16 heures 14, Jean-Christophe Y... est invité par RMC pour débattre avec Franck B..., journaliste à Valeurs Actuelles, au sujet d'un article publié par cet hebdomadaire national au sujet des origines possibles à l'explosion ; d'emblée, Jean-Christophe Y... met gravement en cause Serge X..., sans toutefois citer son nom, mais en employant des termes permettant son identification de manière certaine ; "on n'y croit pas (à la thèse de l'attentat) ; on est même effondré que de tels témoignages remontent ; on sait qu'à Toulouse on ne s'explique pas, si vous voulez la gigantesque manipulation qui est en train de s'opérer ; enfin, on ne s'explique pas... en fait, on comprend très bien ? il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C... D... qui a des sympathies d'extrême droite bien connues et qui est à la tête d'un petit journal dont je tairai le nom, pas qu'il n'en vaut pas la peine et qui a, pour pigiste, François E..., le rédacteur en chef de Valeurs Actuelles ; alors, on s'explique que, peut-être, comme cette personne est... milite très fortement pour la thèse de l'attentat, qu'il y a probablement un lien de ce côté-là ; plus grave encore, cette personne qui essaie d'exercer le métier d'avocat - encore une fois, je ne la cite pas - apparemment est mandatée via des journaux parisiens, avec des accointances de grandes compagnies d'assurance, pour faire prévaloir la thèse de l'attentat ; pour quelle raison ? parce que tout simplement, le gros problème du sinistre AZF c'est que ça va coûter une fortune aux compagnies d'assurances ; que de toute évidence ces compagnies d'assurances, tout comme d'ailleurs le groupe Total Fina Elf ont absolument intérêt à ce qu'on laisse au moins subsister un doute sur l'origine de la catastrophe, parce que s'il s'agit d'un accident ou d'une malveillance, c'est Total Fina Elf et les compagnies qui vont devoir payer alors que si c'est un attentat, ou qu'on pense que ça peut être un attentat, là c'est l'Etat qui rembourse" (arrêt, p. 5, 2 et s.) ; que Jean-Christophe Y... déclare encore dans le cours de cette émission radiophonique ; "tout ça relève d'une espèce de grande manipulation par les journalistes qui viennent à Toulouse qui se font manipuler par les hommes politiques sans prendre le temps de vérifier de recouper toutes les informations... savez-vous qu'on a raconté que c'était lui dont je vous parle dont je tairai le nom, la justice s'en occupera ...je pense, en tout cas j'espère que nous sommes en démocratie, a raconté que c'était probablement un tir de roquette depuis les tours du Mirail sur AZF qui avait provoqué l'attentat ..." (arrêt, p. 6, 7 et 8) ; que Jean- Christophe Y... invité par Europe 1 le 14 octobre 2001, s'est vu posé la question suivante : "on trouve au coeur de cette histoire un ancien député, il s'appelle Serge X..., la droite je dirais dure, ancien d'occident, démocratie libérale, et qui est sans doute l'un de ceux qui ont été un des vecteurs, en tout cas, de cette propagation de fausses nouvelles" ; qu'il y a répondu : "oui tout à fait alors il l'a fait en privé, mais il semble également qu'il l'ait fait en public et, justement, la justice s'intéresse de près à ce qu'il a déclare parce qu'il a défendu cette thèse devant un certain nombre de personnalités, en disant qu'il pouvait effectivement s'agir d'un attentat ; alors on pose beaucoup de questions sur Serge X..., est-ce qu'il a fait ça pour des raisons politiques, est-ce qu'il a voulu vivre le fantasme de l'attentat terroriste ? ou est-ce que c'est parce qu'il a été, pendant pas mal de temps, l'avocat de la compagnie AXA qui est une compagnie d'assurance très très très engagées dans les remboursements... ?" (arrêt, p. 7, 11 à p. 8, 1) ; qu'en droit la Cour n'est saisie que de l'examen des seuls intérêts civils ; que les dispositions spécifiques de la loi du 29 juillet 1881 interdisent toute disqualification ou requalification ; que la jurisprudence édicte également que lorsque des imputations visant un citoyen chargé d'un mandat public à raison de ses fonctions et de sa vie privée sont indivisibles, la qualification prévue par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est seule applicable ; qu'en conséquence il y a également indivisibilité lorsqu'une diffamation dirigée contre une personne privée repose d'une manière indivisible sur des imputations visant en même temps une personne publique pour des faits touchant à sa fonction ; que, par ailleurs, l'article 31 n'incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce que lorsque lesdites diffamations, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé soit son support nécessaire ; que s'agissant de la citation délivrée à l'encontre de Jean-Christophe Y... d'avoir au cours d'émission radio diffusées le 4 octobre et le 14 octobre 2001 présenté Serge X... comme un homme politique adjoint au maire de Toulouse militant en faveur de la thèse de l'attentat, a priori mandaté avec des accointances de grandes compagnies d'assurances et voulant mettre en place une gigantesque manipulation, informations qui auraient fait l'objet d'une double vérification par le journaliste, et Serge X... étant présenté comme le vecteur de cette propagation de fausses nouvelles que ces propos ont été tenus à l'encontre d'une personne qui n'est pas nommée mais reste facilement identifiable en raison de la précision de ses diverses activités ou de ses engagements personnels ; que le prévenu évoque dans ses propos "des journalistes qui viennent à Toulouse... qui se font manipuler par des hommes politiques" sans indication précise de nom ; qu'il indique par ailleurs "oser dire cela quand on est un élu pour jeter l'opprobre sur la communauté musulmane de Toulouse" ne relève pas davantage de propos liés à l'exercice d'une fonction politique mais d'un jugement de valeur sur le contenu des déclarations au regard d'une des activités de Serge X... ; que contrairement aux conclusions de la partie civile selon laquelle "une personne qui n'a pas la mission de l'autorité d'un élu n'a pas non plus le moyen de jeter une honte publique sur une personne ou un groupe de personne" la critique ainsi exposée n'est pas l'apanage des seuls élus ; que le fait de se demander s'il a été proféré des propos pour des raisons politiques relève de l'interrogation et non de propos diffamatoires" (arrêt, p. 25, 4 à p. 26, 3) ; "alors, d'une part, que selon l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine particulière la diffamation dirigée contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, lorsque les imputations diffamatoires sont faites en raison de ses fonctions ou de sa qualité ; que les imputations s'apprécient, non d'après l'intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d'après l'objet et la nature du fait sur lequel elle porte et doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, après avoir constaté qu'au cours d'une émission radio diffusée le 4 octobre 2001, Jean-Christophe Y... avait fait état d'une "gigantesque manipulation" s'agissant de la thèse de l'attentat comme étant à l'origine de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse, indiqué qu'il y avait "un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C... D..." qui "milite fortement pour la thèse de l'attentat" et qui avait "des accointances de grandes compagnies d'assurances, pour faire prévaloir la thèse de l'attentat" dès lors que "le gros problème du sinistre AZF, c'est que ça va coûter une fortune aux compagnies d'assurance" et que "de toute évidence ces compagnies d'assurances, tout comme d'ailleurs le groupe Total Final Elf ont absolument intérêt à ce qu'on laisse au moins subsister un doute sur l'origine de la catastrophe, parce que s'il s'agit d'un accident ou d'une malveillance, c'est Total Fina Elf et les compagnies qui vont devoir payer alors que si c'est un attentat, ou qu'on pense que ça peut être un attentat, là c'est l'Etat qui rembourse" (arrêt attaqué, p. 5), ce dont il résulte que pour Jean-Christophe Y..., la qualité ou la fonction de Serge X... avait été, soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire ; "alors, d'autre part, que selon l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine particulière la diffamation dirigée contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public lorsque les imputations diffamatoires sont faites en raison de ses fonctions ou de ses qualités ; que les imputations doivent s'apprécier, non d'après l'intention de leur auteur ou le but par lui recherché, mais d'après l'objet et la nature du fait sur lequel elles portent et doivent présenter un rapport direct et étroit avec les fonctions ou la qualité ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait après avoir constaté que lors d'un entretien radio diffusé le 14 octobre 2001, Jean-Christophe Y..., répondant à un journaliste relatant la rumeur d'un attentat terroriste comme étant la cause de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse qui avait indiqué "on trouve au coeur de cette histoire un ancien député, qui s'appelle Serge X...", avait affirmé "oui tout à fait alors il l'a fait en privé, mais il semble également qu'il l'ait fait en public et, justement, la justice s'intéresse de plus près à ce qu'il a déclaré" avant d'ajouter "alors on se pose beaucoup de questions sur Serge X..., est-ce qu'il a fait ça pour des raisons politiques, est-ce qu'il a voulu vivre le fantasme de l'attentat terroriste ? ou est-ce que c'est parce qu'il a été, pendant pas mal de temps, l'avocat de la compagnie AXA, qui est une compagnie d'assurances très très très engagée dans les remboursements... ?", ce dont il résultait que la qualité ou la fonction de Serge X... avait été, pour Jean-Christophe Y..., soit le moyen d'accomplir l'acte imputé, soit son support nécessaire" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Evelyne Z..., épouse A..., du chef de diffamation publique envers Serge X... ; "aux motifs qu'en effet, dans son édition du 7 octobre, en page 4, la Dépêche du Midi (article sans signature) attire l'attention de ses lecteurs par un intertitre inséré dans un article relatif à l'enquête sur l'explosion d'AZF : "un élu toulousain au centre des rumeurs ?" et précise ensuite : "dans son édition d'hier, le journal parisien Le Monde cite d'ailleurs un élu local, Serge X... (démocratie libérale) adjoint chargé des affaires économiques dans l'équipe du député maire Philippe C... D... UDF ; selon le quotidien, Serge X... aurait notamment alerté l'hebdomadaire Valeurs Actuelles dont le directeur est un de ses amis, lui faisant part de ses doutes sur les théories officielles hâtives" (arrêt attaqué, p. 11, 2 à 5) ; que dans son édition du 9 octobre 2001, la Dépêche du Midi sous le titre "manipulation : une affaire dans l'affaire" indique : "à mots couverts, c'est bien Serge X..., ancien député passé dans sa jeunesse au mouvement d'extrême droite, occident, qui était alors visé par le procureur ; selon nos informations, l'élu municipal sous l'étiquette démocratie libérale s'est en effet beaucoup activité en coulisses : se vantant en premier lieu d'avoir voyagé dans la voiture des renseignements généraux le jour de l'explosion et d'avoir entendu certaines choses, il a rapidement pris à son compte la cause de l'attentat ...; quelques jours après la catastrophe, Serge X... a dîné à deux reprises avec l'envoyé spécial du Figaro à Toulouse ; coïncidence, c'est la coiffeuse de sa femme, une jeune fille de 18 ans prénommée Emilie qui ensuite fournit par téléphone un témoignage sur mesure au journaliste parisien sur le fameux éclair ayant précédé l'explosion...; il est aujourd'hui certain que l'élu toulousain a également actionné des relais parmi ses proches en faisant part de ses doutes sur les théories officielles hâtives ; François E..., directeur général de l'hebdomadaire Valeurs Actuelles est un de ceux-la, et comme par hasard c'est dans ce journal que le nom d'Hassan F... a été assimilé à un terroriste kamikaze ; l'un des directeurs délégués du Figaro Alexis G..., ancien rédacteur en chef de Valeurs Actuelles, semble lui aussi avoir reçu des tuyaux amicaux de Serge X... ; reste le pourquoi de l'activisme Serge X... en faveur de la piste islamiste et d'un parti pris qui s'accommode très mal de responsabilités publiques municipales ; si ses anciennes accointances avec l'extrême droite peuvent laisser présager quelques arrières pensées politiques, c'est le terrain du lobbying financier que se trouve sans doute la réponse ; nous avons déjà dit dans ces colonnes les intérêts colossaux qui se cachent derrière l'explosion d'AZF, surtout si la thèse accidentelle liée à des négligences de stockage et de conditionnement des nitrates est définitivement prouvée ; le groupe Total Fina Elf, les assureurs et ré-assureurs seront alors en première ligne pour dédommager les victimes ; et Serge X... qui se vante en privé de ses amitiés avec la famille de Claude H..., le PDG de la compagnie d'assurances AXA, était chargé, il y a quelque temps encore, du traitement de certains dossiers contentieux" (arrêt attaqué, p. 12, 2 à 11) ; que la Dépêche du Midi a publié un nouvel article le 27 octobre 2001 où il y est indiqué sous l'intertitre "le rôle trouble de Serge X..." : "il s'agira alors sous la conduite d'un juge d'instruction de déterminer à qui profitait la propagation de ces fausses informations ; une deuxième étape qui pourrait sérieusement embarrasser Serge X... ; lors de sa conférence de presse mercredi, Michel I... s'en est tenu aux aspects juridiques de la procédure ; il n'a fait aucun commentaire et s'est refusé à préciser dans quelles directions s'orientaient les investigations ; mais fin septembre, il avait fait allusion à une personne qu'il soupçonnait d'être à l'origine des rumeurs ; cette personne ne peut être que Serge X... ; dans les jours qui ont suivi cette catastrophe l'adjoint au maire de Toulouse a joué un rôle pour le moins trouble dans cette campagne de presse ; il a fait jouer son réseau de relations qui comprend quelques responsables du Figaro et de Valeurs Actuelles ; il les a fait profiter de quelques bons tuyaux ; comme il a mis en contact l'envoyé spécial du Figaro avec Emilie, la jeune coiffeuse qui avait comme cliente la compagne de Serge X..." (arrêt attaqué, p. 14, 5 à 7) ; que, dans un nouvel article paru dans l'édition du 28 octobre 2001, sous le titre "rumeurs", il est indiqué : "les autres et notamment Serge X..., maire adjoint de Toulouse, relayé par l'hebdomadaire Valeurs Actuelles puis par le Figaro et National Hebdo se sont égarés, sans preuves, délibérément vers de fausses pistes ; fallait-il à tout prix diviser les toulousains meurtris ou préserver les intérêts financiers ?" (arrêt attaqué, p. 14 in fine) ; "que s'agissant de l'article du 9 octobre 2001 aux termes duquel l'élu municipal s'est beaucoup activé en coulisse... il a pris à son compte la cause de l'attentat" ne saurait se rattacher aux dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'enfin le fait d'être présenté comme l'adjoint au maire de Toulouse n'est que la constatation d'une des fonctions de Serge X... mais que celle-ci n'est pas rattachée directement aux propos ou aux actes imputés ; que s'agissant de l'article du 9 octobre 2001 aux termes duquel "ce monsieur a failli dans toutes les missions dont le suffrage de nos concitoyens l'avaient investi" l'article ne mentionne pas ces missions et se borne à formuler une critique en termes généraux (arrêt attaqué, p. 26, 4 et 5) ; que s'agissant de la citation délivrée à Evelyne A... à titre personnel et es qualité qu'il est reproché aux articles publiés dans la Dépêche du Midi d'avoir présenté un élu toulousain d'être au centre de rumeurs sur la piste islamiste et à des fins politiciennes, activisme s'accommodant mal de responsabilités publiques et municipales, cet adjoint au maire ayant joué un rôle pour le moins trouble dans cette campagne de presse ; que la partie civile fait ainsi référence à des articles de presse parus dans d'autres quotidiens ; qu'au surplus, elle note dans ses écritures que "si les anciennes accointances avec l'extrême droite peuvent laisser présager quelques arrières pensées politiques, c'est sur le terrain du lobbying financier que se trouve sans doute la réponse", commentaire qui détruit la thèse politique des propos en invoquant le statut personnel et non le statut politique ; que l'expression "l'adjoint au maire de Toulouse a joué un rôle pour le moins trouble dans cette campagne de presse" ne saurait davantage relever des propos diffamatoires, tenus à l'occasion de la survenance d'événements ayant donné lieu à des interprétations diverses et contradictoires et donc la procédure judiciaire pour en déterminer l'origine n'est pas à ce jour terminée ; qu'en conséquence le rattachement des propos, à les supposer diffamatoires, avec l'exercice des activités inhérentes à la qualité d'élu n'est pas davantage démontré" (arrêt attaqué, p. 26, 7 à p. 27, 3) ; "alors, d'une part, que selon l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est punie d'une peine particulière la diffamation dirigée contre un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, lorsque ces imputations diffamatoires, qui doivent s'apprécier non d'après le mobile qui les a inspirées ou d'après le but recherché par son auteur, mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'acte de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore, établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir les faits imputés, soit leur support nécessaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, après avoir constaté que dans un article publié par la Dépêche du Midi le 9 octobre 2001, intitulé "manipulations : une affaire dans l'affaire", il était indiqué "c'est bien Serge X... qui était alors visé par le Procureur" et que "reste le pourquoi de l'activisme de Serge X... en faveur de la piste islamiste et d'un parti pris qui s'accommode très mal de responsabilités publiques et municipales ; si ses anciennes accointances avec l'extrême droite peuvent laisser présager quelques arrières pensées politiques, c'est sur le terrain du lobbying financier que se trouve sans doute la réponse ; nous avons déjà dit dans ces colonnes les intérêts colossaux qui se cachent derrière l'explosion d'AZF, surtout si la thèse accidentelle liée à des négligences de stockage et de conditionnement des nitrates est définitivement prouvée ; le groupe Total Fina Elf, ses assureurs et ré-assureurs seront alors en première ligne pour dédommager les victimes ; et Serge X... qui se vante en privé de ses amitiés avec la famille de Claude H..., le PDG de la compagnie d'assurances AXA, était chargé, il y a quelque temps encore, du traitement de certains dossiers contentieux", ce dont il résulte que la qualité ou la fonction de Serge X... avait été, pour le journal, soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part, constater que dans l'article publié le 9 octobre 2001, c'est la Dépêche du Midi qui avait indiqué que "si les anciennes accointances avec l'extrême droite peuvent laisser présager quelques arrières pensées politiques, c'est sur le terrain du lobbying financier que se trouve sans doute la réponse" et, d'autre part, affirmer que dans ses écritures, la partie civile note que "si les anciennes accointances avec l'extrême droite peuvent laisser présager quelques arrières pensées politiques, c'est sur le terrain du lobbying financier que se trouve sans doute la réponse", commentaire qui détruit la thèse politique des propos en invoquant le statut personnel et non le statut politique" (arrêt attaqué, p. 26, in fine et 27 in limine)" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, ainsi que l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a retenu à bon droit qu'ils comportaient des imputations diffamatoires visant Serge X... en sa seule qualité de personne privée ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;