Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Alpes de Haute-Provence, 1981-11-12, 1981-11-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL PAR ASCENDANT D'UNE MINEURE DE 15 ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 266, 289, 290, 295, 296 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE JURE GIRARD JEAN-YVES A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, SIGNIFIEE A L'ACCUSE, ET NON RECTIFIEE EN CE QUI LE CONCERNE PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 9 NOVEMBRE 1981, QUE CE JURE ETAIT NE LE 21 AVRIL 1961 ET QU'AINSI IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE JURE : QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ONT DONC ETE VICIEES PAR LA PRESENCE DANS L'URNE D'UN BULLETIN AU NOM DE CE JURE ; ATTENDU QUE SI DANS LA LISTE DU JURY DE SESSION NOTIFIEE A L'ACCUSE LE JURE TITULAIRE N° 15, GIRARD JEAN-YVES EST INDIQUE COMME ETANT NE LE 23 AVRIL 1961, L'ARRET DE REVISION DE CETTE LISTE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1981, PORTE LE 12 NOVEMBRE 1981 A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE, RECTIFIE LA DATE DE NAISSANCE DE CE JURE EN PRECISANT QU'IL EST NE LE 28 DECEMBRE 1945 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, ENSEMBLE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : X... MARC EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DABISSE ENTRE LES MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, COMMIS DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE Y... PAR VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ? ; ALORS QU'EN APPLIQUANT AINSI LA LOI NOUVELLE DU 23 DECEMBRE 1980 -QUI INSTITUE UNE INCRIMINATION PLUS LARGE QUE CELLE QUI RESULTAIT DE LA LOI ANCIENNE- A DES FAITS SITUES ENTRE LE MOIS DE JUILLET 1979 ET LE 10 MAI 1980, LA COUR ET LE JURY ONT VIOLE LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI ; ATTENDU QUE LA QUESTION POSEE TELLE QU'ELLE EST REPRODUITE DANS LE MOYEN ET QUI A ETE RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, BIEN QU'ELLE QUALIFIE DES VIOLS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 NE FAIT PAS UNE APPLICATION RETROACTIVE DE LA LOI PENALE, DES LORS QU'ELLE NE REPRODUIT PAS LES TERMES DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT FIGURANT DANS LA NOUVELLE REDACTION DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL ET QUE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, IL RESULTE QUE L'ACCUSE A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR Y REPONDRE DE FAITS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 332 ANCIEN DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;