Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2) 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI, POUR VOL AVEC EFFRACTION, L'A CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 382 DU CODE PENAL, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A DECLARE GRULET, DEMANDEUR, COUPABLE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU MANS, DANS LA NUIT DU 15 AU 16 OCTOBRE 1981, AU PREJUDICE DU SIEUR Y..., DES BIJOUX ET DIVERS OBJETS, LEDIT VOL AYANT EU LIEU A L'AIDE D'UNE EFFRACTION EXTERIEURE ET DE NUIT, ET L'A, EN REPRESSION, CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE CONDAMNANT EN OUTRE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 147000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS EN L'ETAT DU VOL EN CAUSE ET DES CONSTATATIONS DE LA POLICE, QUE LA VEILLE DU VOL, LA POLICE AVAIT VU DANS UNE RUE DU MANS LA VOITURE APPARTENANT AU PREVENU, QUE LADITE VOITURE PRESENTAIT UNE ERAFLURE SUR LE CAPOT ET QUE LE PHARE AVANT ETAIT FENDU, QUE LE GARDIEN DE NUIT DU GARAGE OU IL REMISAIT SA VOITURE NE L'AVAIT PAS VU RENTRER SA VOITURE LE 15 OCTOBRE AU SOIR, QUE DANS LE COFFRE DE CELLE-CI SE TROUVAIENT TROIS BURINS NEUFS ACHETES AU MANS, QUE LA CONCUBINE DU PREVENU NE POUVAIT DIRE SI CELUI-CI AVAIT COUCHE A PARIS DANS LA NUIT DU 15 AU 16 OCTOBRE, QUE LA VENDEUSE DE LA BIJOUTERIE Y... AVAIT DECLARE QUE PEU AVANT LE VOL LE PREVENU AVAIT FAIT DES ALLEES ET VENUES DEVANT LA BIJOUTERIE, QUE LE PREVENU AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT VENU AU MANS LE 13 OCTOBRE 1981 AVEC DEUX AMIS, QU'IL AVAIT ACHETE LE MEME JOUR AU MANS LES TROIS BURINS DECOUVERTS DANS SA VOITURE, QU'IL ETAIT REVENU AU MANS LE 15 OCTOBRE 1981 AVEC SES DEUX AMIS, MAIS QU'IL ETAIT RENTRE A PARIS LE JOUR MEME VERS 21 HEURES 30, QU'IL ETAIT PASSE UN MATIN DEVANT LA BIJOUTERIE Y... OU IL AVAIT REMARQUE UNE MONTRE A QUARTZ DOREE ET UN BRACELET, ET QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET DECLARATIONS, LA COUR POSSEDAIT L'INTIME CONVICTION, AU SENS DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CULPABILITE DE X... ; ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DEPOSITION DE TEMOIN, D'AUCUNE CONSTATATION PRECISE DE LA POLICE, D'AUCUNE DECLARATION DU PREVENU ET D'AUCUN DES DOCUMENTS DU LITIGE QUE LA PREUVE AIT ETE RAPPORTEE QUE LE PREVENU AIT COMMIS LE VOL DONT IL ETAIT ACCUSE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SUBSTITUER SON INTIME CONVICTION A CE DEFAUT DE PREUVE POUR ENTRER, A L'ENCONTRE DU PREVENU, DANS LA VOIE DE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UN ENSEMBLE DE CONSTATATIONS ET DE DECLARATIONS DESQUELLES ELLE A DEDUIT SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL, DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;