Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 91-86.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 91-86391
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1991-10-15, 1991-10-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Denis, K contre l'arrêt de la la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 15 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 211, 214, 567 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; "aux motifs que Y..., qui reconnaît avoir eu des relations sexuelles avec Sophie A... soutient que celle-ci était consentante pour se livrer avec lui à ces ébats sexuels ; qu'il conteste avoir été grossier ou menaçant envers la jeune fille et l'avoir attrapé pour la déterminer à céder à ses avances dont il reconnaît que dans un premier temps elles ont été repoussées à plusieurs reprises par sa passagère ; que toutefois ses déclarations à cet égard sont loin d'avoir été toujours aussi catégoriques, ayant indiqué ne pas se souvenir avoir parlé de manière grossière ou menaçante pour convaincre cette jeune femme d'avoir des rapports sexuels avec lui et ne pensant pas l'avoir frappée ; qu'il a par ailleurs admis l'avoir saisie par le cou pour la redresser ; qu'en tout état de cause il a toujours reconnu avoir exercé à plusieurs reprises sur la jeune fille pour la convaincre de consentir aux relations sexuelles qu'il recherchait, un chantage consistant à la menacer de l'abandonner sur place et de ne pas la raccompagner chez elle si elle ne cédait pas à ses avances ; que selon lui ce serait uniquement la peur de devoir rentrer à pied qui a poussé Sophie A... à lui céder ; que même si l'on admet, pour les besoins du raisonnement, que l'inculpé n'a pas usé de violences physiques pour parvenir à ses fins, le chantage auquel il s'est livré était à lui seul constitutif d'une contrainte morale exclusive de la part de Sophie A... de tout libre consentement ; que l'inculpé en est d'ailleurs bien conscient ; que tout en estimant ne pas avoir commis de viol, il a reconnu que son marché n'était pas très honnête et qu'il a fait une bêtise en exerçant sur la jeune fille des pressions morales pour forcer son consentement ; "alors que la chambre d'accusation reconnaissant ainsi nécessairement l'existence d'une incertitude et donc d'un doute sur la réalité des violences physiques infligées à la plaignante, retient néanmoins l'accusation de viol en considérant qu'il y aurait eu contrainte morale résultant de la peur qu'aurait eue Sophie A... de devoir rentrer à pied en pleine nuit d'un lieu isolé et par temps froid ; "d'une part, n'a pas, en l'état caractérisé l'existence d'une contrainte morale exclusive d'un libre consentement, laquelle s'entend d'une crainte sérieuse d et immédiate d'exposer sa vie à un péril considérable et imminent et ne saurait résulter de la simple peur de rentrer à pied dans la nuit de la part d'une jeune fille dont elle avait par ailleurs souverainement constaté (arrêt p. 2), en contradiction avec cette affirmation, qu'elle s'apprêtait à regagner à 1 h 30 du matin, seule et à pied, son domicile, situé bien au-delà de l'agglomération de Nancy ; "d'autre part, n'a pas en l'état de ces seules énonciations dont il ressort tout au plus que la résistance de Sophie A... a cédé devant la seule menace de devoir rentrer à pied de nuit, établi que Y... ait eu conscience de l'absence de consentement de la plaignante nécessaire pour que puisse être retenu l'accusation de viol" ; Attendu que, pour renvoyer Denis Y... devant la cour d'assises sous l'accusation de viol sur la personne de Sophie A..., la chambre d'accusation, rappelle qu'il aurait tenu sa victime par la nuque pour l'obliger à lui faire une fellation, qu'il l'aurait saisie ensuite à la gorge tandis qu'elle luttait pour l'empêcher de caresser son sexe, aurait abaissé son slip, lui aurait pénétré le vagin avec le doigt, puis après avoir abaissé le dossier d'un siège, lui aurait imposé sur ce dernier une relation sexuelle, et l'aurait enfin contrainte à pratiquer une autre fellation ; que, selon la victime, il l'aurait giflée au moins à quatre reprises pour parvenir à ses fins ; Qu'elle énonce, pour rejeter l'argumentation de l'inculpé selon laquelle la plaignante aurait été consentante, qu'il aurait reconnu que la jeune fille avait dans un premier temps repoussé ses avances, que ses déclarations sur les violences reprochées n'ont pas toujours été aussi catégoriques au cours de l'enquête que devant la chambre d'accusation, qu'il avait admis avoir saisi sa passagère par le cou alors qu'elle se recroquevillait pour empêcher qu'il ne lui touche le sexe, et qu'enfin il avait toujours reconnu avoir exercé à plusieurs reprises un chantage consistant à la menacer de l'abandonner sur place, en pleine nuit, dans un froid vif, par un temps de brouillard dense, loin de toute habitation, si elle ne cédait pas à ses avances ; qu'elle observe que, "même si on admet pour les besoins du raisonnement que l'inculpé n'a pas usé de violences physiques pour parvenir à ses fins, le chantage auquel s'est livré l'inculpé est constitutif d'une contrainte morale exclusive ... de tout libre consentement" de la victime ; qu'elle retient enfin que l'inculpé en était d conscient et reconnaissait avoir eu tort d'exercer des pressions morales sur la jeune fille pour forcer son consentement ; Attendu qu'en l'état de ces motifs et à supposer les faits établis, le renvoi de l'inculpé sous l'accusation de viol est justifié ; que, d'une part, les juges n'ont pas mis en doute l'existence de violences physiques, se bornant à en faire abstraction pour les besoins du raisonnement et qu'ils ont suffisamment caractérisé l'élément de contrainte exigé par l'article 332 du Code pénal ; que, d'autre part, les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement au point de vue des faits tous les éléments constitutifs des infractions, notamment les questions d'intention, et que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits poursuivis justifie le renvoi de l'inculpé devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : VIOL - Défaut de consentement de la victime - Définition - Constatations suffisantes.