La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-16.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-16588
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-06, 1985-06-06

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bastide, chargée des travaux d'électricité par la société Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille (F.F.F.), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1985), de l'avoir, en l'absence d'ordre d'ajournement des travaux, et de protestation de sa part, déboutée de sa demande en réparation par le maître de l'ouvrage du préjudice résultant de l'allongement du délai d'exécution de son marché, alors, selon le moyen, "d'une part, que la Cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, statuer ainsi tout en relevant que le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, par le nombre et l'ampleur des modifications qu'ils avaient demandées à la société Bastide, n'avaient pas respecté le planning contractuel et avaient été conduits à proposer des plannings de rattrapage à cet entrepreneur qui n'y avait pas donné son accord ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans son dire du 7 mai 1980, annexé expressément par l'expert à son rapport, la société Bastide a produit la protestation émise le 24 mars 1976 par le groupement des Entreprises de second oeuvre du Vaudreuil, auquel elle appartient, à l'encontre du retard imputable au maître de l'ouvrage ; qu'ainsi la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et les documents qui y étaient annexés, et violé l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, pour écarter l'application des documents contractuels et trancher le litige suivant le droit commun de la responsabilité, le Tribunal, après avoir relevé de multiples manquements de la société F.F.F. relatifs au déroulement des travaux et aux obligations mises à sa charge par les clauses contractuelles, avait estimé que cette société ne pouvait se prévaloir des autres clauses contractuelles à l'encontre de la société Bastide ; qu'en omettant de répondre aux conclusions tendant à la confirmation du jugement qui avait ainsi fait jouer l'exception d'inexécution, la Cour d'appel a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, sans se contredire, que, selon les conditions particulières du marché, l'entrepreneur n'avait droit à une indemnité qu'au cas où la prolongation du délai d'exécution était, "au moins pour partie, imputable à un ordre d'ajournement des travaux, total ou partiel, émis par le maître de l'ouvrage", la Cour d'appel, qui constate qu'il n'est pas justifié d'un tel ordre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Allongement du délai d'exécution d'un marché - Préjudice - Conditions - Absence d'ordre d'ajournement des travaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-14.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-14846
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-04-24, 1985-04-24

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que répondant aux conclusions, l'arrêt a souverainement retenu que le cours d'eau dont les consorts X... demandaient le rétablissement était un bief, propriété privée de M. Y... et en a exactement déduit que sa remise en eau ne pouvait être ordonnée dès lors qu'aucune servitude n'était revendiquée sur ce bief ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Cours d'eau - Dérivation - Bief d'un moulin propriété privée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 85-17.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-17047
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1985-04-16, 1985-04-16

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que, le 14 février 1981, M. X... a promis de vendre un atelier à usage de garage pour la somme de 160.000 francs à M. Y... qui a remis un chèque de 16.000 francs destiné à être encaissé "après la signature de la vente" ; qu'il était précisé que si, pour un motif quelconque, l'acquéreur se désistait, il perdrait "la caution" versée ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en tentant vainement, le 29 juin 1982, d'encaisser le chèque de M. Y... qui s'était révélé sans provision, M. X... avait placé l'acquéreur devant le fait accompli sans lui laisser la possibilité d'exécuter le contrat du 14 février 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant que, mis en demeure, le 13 août 1982, de régulariser la vente, M. Y... avait répondu qu'il n'avait pas à tenir compte de cette sommation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Remise d'un chèque de caution à encaisser après réalisation - Non-réalisation - Encaissement du chèque.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-70.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-70116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-12-18, 1985-12-18

Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que la distance séparant le terrain des réseaux d'eau excluait la notion de proximité immédiate, exigée par l'article L.13-15-II, du Code de l'expropriation, la Cour d'appel, qui en a exactement déduit que la parcelle ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Qualification de terrain à bâtir les réseaux d'eau - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-70.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-70154
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-03-14, 1986-03-14

Sur le moyen unique : Attendu que la Communauté urbaine de Brest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1986) d'avoir accordé une indemnité d'éviction à M. X..., horticulteur, alors, selon le moyen, "qu'il était constant que ce dernier avait été autorisé à poursuivre son exploitation jusqu'au terme normal de son bail qui ne s'est pas trouvé éteint avant son terme par suite de l'expropriation des terrains loués ; que dès lors en ne s'expliquant pas sur l'incidence de la poursuite du bail jusqu'à son terme, son renouvellement ne constituant qu'une éventualité, les juges du fond n'ont pas suffisamment caractérisé le lien de causalité direct entre le préjudice invoqué par le preneur et l'expropriation, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation éteignant, par elle-même et à sa date, tous les droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés, l'arrêt, qui retient à bon droit que, du fait de l'ordonnance d'expropriation du 9 novembre 1977, M. X... a été privé du bail en cours et a perdu son droit au renouvellement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité d'éviction - Privation - Perte du droit à renouvellement.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 86-11677
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1985-13-12, 1986-01-12

Sur le moyen unique : Attendu que titulaire du lot des travaux de chauffage et de sanitaire dans des pavillons édifiés à l'intérieur d'un lotissement à l'initiative de M. Y..., la société Corroy fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 1985) d'avoir, en se référant à un jugement prononcé le 2 juin 1983, écarté l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée contre la demande de ce promoteur en réparation d'un vice affectant les chaudières, alors, selon le moyen, que "d'une pat, la société Corroy avait fait valoir devant la Cour d'appel que M. Y... n'avait pas qualité pour agir, et qu'il ne pouvait en particulier prétendre à la qualité de maître de l'ouvrage, sur laquelle il prétendait fonder son action ; que le jugement du 2 juin 1983 s'était borné à juger que le promoteur, même s'il n'était pas propriétaire, avait intérêt à agir et avait déclaré de ce chef l'action recevable ; qu'en jugeant que la prétention de la société Corroy, à savoir le moyen tiré d'un défaut de qualité, aurait été contraire à ce qui avait été jugé, la Cour d'appel a méconnu le contenu clair et précis de la chose jugée par le jugement du 2 juin 1983, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Corroy, qui se révélaient du fait (sic) que M. X... avait vendu les pavillons et ne pouvait plus invoquer la qualité du maître de l'ouvrage comme fondement de son action, et en fondant sa décision sur la prétendue qualité du maître de l'ouvrage qu'aurait eue M. X... et que les rapports contractuels que celui-ci aurait eus en cette qualité et non en celle de maître d'oeuvre avec la société Corroy (sic), la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 2 juin 1983, rendu dans la même instance et non frappé d'appel avait rejeté la fin de non-recevoir tirée par la société Corroy du défaut de qualité de son adversaire, la Cour d'appel, qui en a déduit exactement que cette société était irrecevable à élever une prétention contraire à ce qui avait été jugé, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rejet d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité de l'adversaire - Jugement non frappé d'appel - Présentation de la prétention contraire dans une autre instance - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 85-18.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-24
Numéro d'affaire : 85-18524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire dans un immeuble en copropriété d'un studio appartenant à la SCI Quai Saint-Antoine, venant aux droits de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1985) de l'avoir condamnée au paiement des loyers, alors, selon le moyen, "que le règlement de copropriété est opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qui peuvent donc s'en prévaloir ; que la Cour d'appel n'a pu, sans violer les articles 8 et 13 de la loi du 10 juillet 1965, décider que Mme X..., copropriétaire, ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité au regard du règlement de copropriété des modifications apportées à la jouissance de certaines parties privatives de l'immeuble, au prétexte que ces modifications étaient antérieures à l'acquisition de son lot, et qu'elle tenait sa qualité de copropriétaire du responsable des modifications intéressant un autre lot" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... avait vendu un appartement à Mme X..., en déclarant expressément dans l'acte conserver la propriété du grenier, déjà aménagé en studio, qu'il lui avait donné en location par la suite, l'arrêt retient que Mme X... ne pouvait prétendre ne devoir pour ce studio que le loyer d'un local non aménagé ; Que par ces seuls motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Règlement - Modification des parties privatives avant cession d'un lot - Irrégularité au regard du règlement - Opposabilité à l'ayant cause.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-13.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13787
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur Henri A..., demeurant ..., décédé, l'instance étant reprise par ses ayants-droit : 1°/ Madame veuve Henri A..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Pierre A..., demeurant Perspective Tour Aygosi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3°/ Monsieur Yves A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chollet, les observations de la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la société civile professionnelle Peignot et Garreau et de Me Choucroy, avocats de M. A..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1 du Code civil, Attendu que pour rejeter, en l'état, la demande de M. Z..., métayer en place depuis huit ans au moins, en conversion du bail à métayage que leur avait consenti M. A..., en fermage, par application de l'article 25 II de la loi du 1er août 1984, l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mars 1986) retient l'existence d'une impossibilité manifeste d'appliquer cet article, à défaut du décret que le législateur a pris soin de prévoir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire à la mise en oeuvre des modifications issues de la loi du 1er août 1984, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Application de la loi du 1er août 1984 - Décret en Conseil d'Etat (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1987, 86-12.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-12078
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-09, 1986-10-09
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, Henri Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit de la compagnie immobilière de la région parisienne dite CIRP, société anonyme dont le siège social est à Paris (15ème), 4, place Raoul Dautry, défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Cossec, rapporteur ; MM. Y..., A..., C..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la CIRP, les conclusions de M. de Saint-Blancard, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire introduite en 1982 par la Compagnie Immobilière de la Région Parisienne (CIRP) à la suite de la condamnation de cette compagnie à indemniser les acquéreurs d'appartements, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985) retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie non par les règles de la garante décennale mais par celles de leur responsabilité délictuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs des appartements aux droits de la CIRP ne disposaient eux-mêmes contre l'architecte, pour la garantie des vices cachés que de l'action prévue par l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action subrogative de l'assureur - Responsabilité délictuelle (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 86-10.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 86-10463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'a violé aucun texte en déboutant les époux Z... de leur action en enlèvement d'une chaîne délimitant ce passage ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SERVITUDE - Passage sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant - Atteinte à la servitude - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-18.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 85-18395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-09-18, 1985-09-18

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, M. X... ayant soutenu que sa mission de maître d'oeuvre avait été limitée à l'établissement des plans et de la demande de permis de construire, la Cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que le rôle de M. X... eût été plus ample et se fût étendu à la surveillance des travaux, au cours desquels était intervenue l'implantation irrégulière de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Maître d'oeuvre - Mission - Non-surveillance des travaux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-11.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-06-11
Numéro d'affaire : 86-11361
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-18, 1985-11-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la loi du 3 janvier 1967 et les articles 29 à 35 du décret du 21 décembre 1967 devenus les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, par le contrat de réservation, le vendeur s'engage, en contrepartie d'un dépôt de garantie, à réserver à l'acheteur éventuel un immeuble ou une partie d'immeuble ; Attendu que pour déclarer fondée la demande de M. et Mme X... tendant à la réalisation de la vente des biens et droits immobiliers ayant fait l'objet d'un contrat de réservation passé avec la SCI Esmeralda, stipulant un prix non révisable, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1985) retient que cette société n'est pas recevable à dénoncer unilatéralement les conditions de la vente à intervenir qui étaient parfaitement et irrévocablement déterminées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus injustifié de la part du réservant d'offrir à son cocontractant la vente des biens réservés aux conditions stipulées ne peut donner lieu qu'à l'allocation de dommages-intérêts au réservataire en plus de la restitution du dépôt de garantie, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : VENTE - Immeuble - Contrat de réservation d'un immeuble vendu en l'état de futur achèvement - Vente des biens réservés - Dommages-intérêts.