La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-11.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-11473
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris (11e chambre) 1993-01-11, 1993-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation Copalex, société anonyme, dont le siège est sis ... (19e), 2 ) M. Y..., ès qualités d'administrateur de la société Copalex, demeurant ... (9e), 3 ) M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Copalex, demeurant ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Paris (11e chambre), au profit de la banque Indosuez, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me Boullez, avocat de la société Copalex, de MM. Y... et X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la banque Indosuez, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que la société Compagnie Paris Angers Lacq pour l'exportation et le représentant des créanciers de son redressement judiciaire demandent la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 11 janvier 1993) qui a relevé la Banque d'Indochine et de Suez de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire et a enjoint au représentant des créanciers de procéder à la vérification de cette créance ; Mais attendu que, selon l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être formé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement attaqué qui a statué, conformément à l'article 25 du décret du 27 décembre 1985, sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire rejetant, en application de l'article 53 de la loi précitée, une demande en relevé de forclusion ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Copalex, envers la banque Indosuez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 685
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-19.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-19643
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A) 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité de caution de la société SOFEA ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1995, 93-13.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-13599
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Carpentras 1993-01-22, 1993-01-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... les Fontaines (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Carpentras, au profit de M. de Saint-Rapt, administrateur judiciaire ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. de Saint-Rapt, ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 103-3 de la loi du 13 juillet 1967 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure de liquidation des biens de M. X..., le juge-commissaire a autorisé le syndic, par ordonnance du 25 mai 1992, à poursuivre la vente de deux immeubles appartenant au débiteur ; que le Tribunal a rejeté l'opposition formée par M. X... à cette ordonnance ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement, en invoquant l'excès de pouvoir du juge-commissaire qui aurait méconnu l'autorité de chose jugée, attachée à une précédente ordonnance refusant cette autorisation ; Mais attendu qu'un tel recours en annulation du jugement pouvait être formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que quand toutes les autres sont fermées ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers M. de Saint-Rapt, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1995, 93-13.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-09
Numéro d'affaire : 93-13772
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon (6e chambre) 1993-01-25, 1993-01-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Pitance, société anonyme dont le siège social est ... (3e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal de commerce de Lyon (6e chambre), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (1er) (Rhône), mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de M. Michel X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Entreprise Pitance, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Patrick Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 janvier 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société anonyme Entreprise Pitance, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon, le 25 janvier 1993, au profit de M. Patrick Y..., ès qualités ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société anonyme Entreprise Pitance de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande formée par M. Patrick Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société anonyme Entreprise Pitance, envers M. Patrick Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1995, 93-16.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-16728
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2) 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, section 2), au profit de M. X... général des Impôts, domicilié en ses bureaux ... (12e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe de la répétition de l'indû, l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et l'article L. 190 du même livre dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1989 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. Y... a assigné l'administration fiscale en remboursement des taxes sur les véhicules automobiles acquittées au titre des années 1981, 1987, 1988 et 1989 ; Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, le jugement retient que la réclamation de M. Y... a été formée hors délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans mentionner la date à laquelle M. Y... avait présenté sa réclamation, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne le Directeur général des Impôts, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1995, 93-13.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-27
Numéro d'affaire : 93-13280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile) 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Corsaire, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Denise X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Blondel, avocat de la société Le Corsaire, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Le Corsaire, qui exploite un fonds de commerce d'hôtel-bar-restaurant, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 28 janvier 1993) qui a rejeté sa demande tendant à faire cesser par sa venderesse l'exploitation d'un fonds voisin de crêperie, en violation, selon cette société, d'une clause de non rétablissement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, l'a tranché sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; Sur la demande d'indemnité formée par Mme X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Corsaire à payer une indemnité de 10 000 francs à Mme X..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 95-13.970, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 95-13970
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 659 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n S 92-20.324 opposant : M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), à la société X..., dont le siège est ... (Moselle), société en règlement judiciaire assistée de son syndic M. Z..., à M. Y... Tresse, ès qualités, demeurant ... (Moselle), à la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 33, place Turenne à Thionville (Moselle), au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est 33, place du Marché à Thionville (Moselle), à la Banque populaire de Lorraine, dont le siège est ... (Moselle), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995 ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la société X... et de la BNP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de Lorraine, de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 fait mention de la constitution de la SCP Piwnica et Molinié en qualité d'avocat de M. X... alors qu'il s'agit de Me Parmentier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 659 D du 28 mars 1995 ; Dit qu'il sera fait mention de la constitution de Me Parmentier en qualité d'avocat de M. X... au lieu de la SCP Piwnica et Molinié ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en l'audience publique de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juin 1995, 95-14.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 95-14009
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre commerciale, 1995-03-28, 1995-03-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présenté, le 20 avril 1995, par la SCP Lesourd et Baudin, au nom de la SNC Coursan, de Mme X... et de M. de Y..., tendant à la rectification de l'arrêt n 663 D rendu le 28 mars 1995 par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, sur le pourvoi n P 93-13.333 dans l'affaire l'opposant à la société Etablissements Calmes, dont le siège est ..., en ce qu'il a mentionné la constitution de la SCP Lesourd et Baudin en qualité d'avocat de la compagnie de garantie Cofincau alors qu'il s'agissait de la SNC Coursan, Mme X... et de M. de Y..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SNC Coursan, de Mme X... et de M. de Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Etablissements Calmes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 663 D, rendu à l'audience du 8 mars 1995, fait mention page 2, 5e ligne, de la constitution de la SCP Lesourd et Baudin en qualité d'avocat de la compagnie de garantie Cofincau alors que cette SCP agissait en qualité d'avocat de la SNC Coursan, de Mme X... et de M. de Y... ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n 663 D du 28 mars 1995 : Dit qu'en page 2, 5e ligne, il sera fait mention de la constitution de la SCP Lesourd et Baudin en qualité d'avocat de la SNC Coursan, de Mme X... et de M. de Y... et non de la compagnie de garantie Cofincau ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en l'audience de ce jour ; Où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.