Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1992, 91-43.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-08
Numéro d'affaire : 91-43638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1991-06-12, 1991-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ougen-Sapro, dont le siège social est ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Nicole X..., demeurant Le Mont Saint-Victor à Villers la Faye (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Luc Thaler, avocat de la société Ougen-Sapro, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er février 1984 par la société Sapro en qualité de voyageur représentant placier a été licenciée par lettre du 2 août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que les juges du fond qui ont expressément constaté que le chiffre d'affaires de la salariée était en baisse de 42 % par rapport à l'année précédente et que celui de ses collègues était en hausse ne pouvaient refuser d'en tirer les conséquences en se fondant sur des motifs soit totalement inopérants, soit confirmant l'insuffisance professionnelle du VRP ; qu'ainsi le fait que les résultats de l'intéressée aient été "stables" c'est-à-dire n'aient marqué aucune progression entre 1984 et 1990 confirmait le bien-fondé de la décision de la société de se séparer d'un élément absolument non performant et que l'existence d'une baisse des résultats de la société entre 1983 et 1984 est sans intérêt aucun pour apprécier les résultats d'un représentant en 1990 ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors en outre, que les juges du fond ne pouvaient sans dénaturer les pièces versées aux débats et violer l'article 1134 du Code civil considérer que l'employeur n'avait pas fourni le nombre de commandes pour chacun des secteurs, indications expressément données dans la pièce n° 5/2 versée régulièrement aux débats, alors au surplus, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions de l'employeur faisant valoir que la salariée avait résilié son inscription à l'annuaire du jouet pour 1990 ce qui manifestait de sa part une volonté certaine de ne plus déployer tous les efforts pour assurer son travail ; qu'ainsi les juges du fond ne pouvaient ignorer ce moyen déterminant sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que la société Sapro aurait connu une baisse considérable de 1983 à 1990 sans indiquer sur quels documents ils se fondaient alors qu'aucune des pièces versées aux débats par les parties ne concernaient le chiffre d'affaire de la société sur cette période ; qu'en se fondant sur un élément qui n'était pas dans le débat sans provoquer les observations des parties, les juges du fond ont dénaturé les termes du litige et violé le principe du contradictoire en méconnaissance des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu, sans avoir à répondre à un simple argument, qu'il n'était pas établi qu'au cours du premier semestre 1990 le secteur d'activités du salarié ait été insuffisamment prospecté et qu'il ait enregistré une perte de clientèle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait aussi grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour retard de paiements, alors, d'une part, que la société Sapro ayant clairement précisé dans une lettre du 11 janvier 1985 que les facturations Ougen seraient réglées une fois par an, Mme X... a implicitement donné son accord à cette pratique qui était celle de la société Ougen reprise par la société Sapro et qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement des commissions à un représentant de commerce ne peuvent consister que dans la condamnation de l'employeur aux intérêts légaux à compter du jour de la demande ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article L. 751-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 751-12 du Code du travail les commissions dues aux VRP donnent lieu à un règlement au moins tous les trois mois, a alloué à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par l'accumulation des retards de paiements ; qu'en constatant ainsi, l'existence pour le créancier d'un préjudice indépendant du simple retard apporté au paiements par le débiteur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour préjudice moral, alors que l'imprimé de l'ASSEDIC à remplir par l'employeur comporte une rubrique "observations" dans les motifs de l'arrêt de travail, et in fine la mention "je soussigné ... certifie que les renseignements indiqués sur la présente attestation sont exacts et notamment les motifs de la rupture du contrat de travail qui sont, je le rappelle, les suivants" ... que ces mentions conduisaient l'employeur à penser que les motifs précis du licenciement doivent être indiqués ; que la réponse de l'employeur à ce formulaire destiné aux seuls ASSEDIC ne peut donc être en aucune façon constitutive d'un abus de droit ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir énoncé à bon droit que l'attestation destinée à l'ASSEDIC ne doit pas contenir les motifs d'ordre personnel qui sont à l'origine de la rupture du contrat de travail, relève que la présentation tendancieuse du motif de ce licenciement sur ce document où l'employeur a fait figurer la mention "licenciement pour abandon de clientèle sur son secteur sans raison valable" puis dans une nouvelle attestation "insuffisance de résultats", est constitutive d'un abus de droit dont les conséquences sont aggravées par l'absence de cause réelle et sérieuse de ce licenciement ; qu'ayant ainsi caractérisé le comportement fautif de l'employeur et fait ressortir que ce comportement avait causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, elle a légalement justifié sa décision ; Sur la demande incidente de la salariée : Attendu que la salariée demande à la Cour de Cassation de condamner l'employeur à une indemnité réparatrice en invoquant le préjudice qu'elle a subi sur le plan financier et moral du fait du retard dans le paiement de ses commissions et de la période de chômage consécutive à son licenciement ; Mais attendu que cette demande nouvelle est irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi et la demande incidente ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Paiement - Périodicité - Accumulation des retards - Préjudice. (sur le 3e moyen) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Mentions d'un document destiné aux ASSEDIC après licenciement d'un salarié, et concernant la cause du licenciement - Constatations suffisantes.