Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1981-05-25, 1981-05-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT C.G.T. FORCE OUVRIERE DES ETABLISSEMENTS I.B.M. - FRANCE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1981, QUI, APRES RELAXE DE Z... ROBERT ET DE JOURDA DE VAUX DE X... PIERRE DE Y... D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.212-4-1, L.432-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; "AUX MOTIFS QUE LA NON-CONSULTATION DU COMITE D'ETABLISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX HORAIRES DE TRAVAIL, ETAIT JUSTIFIEE PAR L'URGENCE ; QUE LES PREVENUS N'AVAIENT PAS EU L'INTENTION D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DUDIT COMITE ; QUE LES MODIFICATIONS LITIGIEUSES N'INTERESSANT TEMPORAIREMENT QU'UN PETIT NOMBRE DE SALARIES DE L'ENTREPRISE, L'ARTICLE L.432-4-6 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE (ARRET P. 4 ET 5) ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4-C DU CODE DU TRAVAIL, ETRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES MESURES DE NATURE A AFFECTER "LA DUREE DE TRAVAIL OU LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL" ; QU'IL N'EST PAS FAIT EXCEPTION A CETTE OBLIGATION DE CONSULTATION PREALABLE, SUIVANT LE NOMBRE DES SALARIES CONCERNES OU LE CARACTERE TEMPORAIRE DES MESURES MODIFICATIVES ; QU'AINSI UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT DISTINGUER LA OU LA LOI NE DISTINGUE PAS ET RELAXER LES PREVENUS, PRETEXTE PRIS DU CARACTERE TEMPORAIRE DE MESURES LIMITEES A UN PETIT NOMBRE DE SALARIES ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT D'ENTRAVE ETANT UN DELIT OBJECTIF, LES CONSIDERATIONS TIREES DE L'EVENTUELLE BONNE FOI DES PREVENUS ET DE L'URGENCE, SONT INOPERANTS ; "ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES CIVILES AUX TERMES DESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS URGENCE EN L'ESPECE, ET QUE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LEGALEMENT OBLIGATOIRE, ETAIT ENCORE TECHNIQUEMENT POSSIBLE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'IL ETAIT REPROCHE A Z... ET A JOURDA DE VAUX DE X..., DIRIGEANTS DE LA SOCIETE I.B.M. - FRANCE, D'AVOIR, DANS UN CENTRE ADMINISTRATIF DE CETTE SOCIETE, OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER PREALABLEMENT LE COMITE D'ETABLISSEMENT SUR DES MESURES RELATIVES AUX HORAIRES DE TRAVAIL D'UNE PARTIE DU PERSONNEL, MISES EN APPLICATION ENTRE LE 9 OCTOBRE ET LE 25 NOVEMBRE 1978 ET CE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES DEBATS ET DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES MODIFICATIONS ET AMENAGEMENTS D'HORAIRES NE CONCERNAIENT QUE VINGT DEUX SALARIES SUR MILLE DEUX CENTS ; QUE LES INTERESSES Y AVAIENT DONNE LEUR ACCORD ; QUE CES MESURES ETAIENT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR LA MISE AU POINT D'UN NOUVEAU PROCEDE INFORMATIQUE DE PAIEMENT DES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'I.B.M. ; QU'ENFIN, "CETTE MESURE EXCEPTIONNELLE, LIMITEE DANS LE TEMPS ET DANS SON ETENDUE, N'AFFECTAIT EN RIEN L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE OU LE VOLUME ET LA STRUCTURE DES EFFECTIFS ; QU'ELLE N'ETAIT PAS, NON PLUS, DE NATURE A MODIFIER NOTABLEMENT LES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE TRAVAIL DU PERSONNEL" ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT N'ETAIT NULLEMENT NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT NE S'IMPOSE A L'EMPLOYEUR QUE LORSQUE LES MODIFICATIONS ENVISAGEES DANS LES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT IMPORTANTES ET NE RELEVENT PAS UN CARACTERE PONCTUEL OU INDIVIDUEL ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT, SANS ERREUR, ESTIME QUE CETTE CONSULTATION N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE, LES JUGES N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX SIMPLES ARGUMENTS PAR LESQUELS LA PARTIE CIVILE PRETENDAIT DISCUTER, DANS SES CONCLUSIONS, DE L'URGENCE DES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LE DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, A RAISON DU CHANGEMENT D'HORAIRE A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1978, DECIDE PAR LE PREVENU JOURDA DE VAUX DE CHABANOLLE SANS CONSULTATION PREALABLE DUDIT COMITE ; "AUX MOTIFS "QUE LES DEUX PREVENUS ETAIENT POURSUIVIS COMME CO-AUTEURS POUR LES FAITS SE DEROULANT DU 9 OCTOBRE AU 25 NOVEMBRE 1978 ; QU'UNE PREVENTION PARTICULIERE AURAIT DU ETRE NOTIFIEE AU SIEUR DE X..., SEULE CONCERNE PAR LES FAITS DE DECEMBRE 1978 ; QU'ELLE NE L'A PAS ETE ; ATTENDU QUE LA COUR N'EST DONC SAISIS QUE DES DEUX PREMIERES INFRACTIONS, ETANT SOULIGNE QUE L'ACTE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QUI FIXE L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR, NE FAIT PAS GRIEF AU JUGEMENT DE N'AVOIR STATUER QUE SUR LES DEUX PREMIERES INFRACTIONS". (ARRET P. 3 PARAGRAPHE 9 ET 10) ; "ALORS QUE LA COUR D'APPEL, DONT LA SAISINE, RESULTANT TANT DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI AVAIT FAIT ETAT DE TROIS INFRACTIONS DISTINCTES, QUE DE L'ACTE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, QUI S'ETENDAIT A TOUTES LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, SANS LIMITATION D'AUCUNE SORTE, NE POUVAIT SANS VIOLER L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LIMITER L'ETENDUE DE SA SAISINE AUX DEUX PREMIERES INFRACTIONS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES FAITS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE LES DIRIGEANTS D'I.B.M. POUR TROIS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL ET, NOTAMMENT, EN RAISON D'UN CHANGEMENT OPERE DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL DE CERTAINS SALARIES, EN APPLICATION D'UNE DECISION PRISE LE 8 DECEMBRE 1978 SANS INFORMATION NI CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, A L'OCCASION DE LAQUELLE JOURDA DE VAUX DE X..., DIRECTEUR DU CENTRE, AVAIT MIS EN CAUSE Z..., SECRETAIRE GENERAL, A PORTE SUR CES TROIS INFRACTIONS ; QUE LE TRIBUNAL AYANT OMIS DE STATUER SUR LA TROISIEME CI-DESSUS RAPPELEE, LA COUR EN DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES NE S'EN SONT PAS ESTIME SAISIS ; QU'ELLE AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE PREVENTION PARTICULIERE ; QU'ENFIN, L'ACTE D'APPEL QUI FIXE L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL, NE FAISANT PAS GRIEF AU TRIBUNAL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR CETTE INFRACTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AVAIENT PAS A EN CONNAITRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES TERMES DU JUGEMENT DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES POURSUITES ETAIENT DIRIGEES CONTRE L'UN ET L'AUTRE DES PREVENUS POUR DES VIOLATIONS AU CODE DU TRAVAIL COMMISES "COURANT 1978" ; QUE L'INFRACTION RESULTANT, SELON LA PARTIE CIVILE, D'UNE DECISION PRISE LE 8 DECEMBRE 1978 Y ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DECLARATION D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT GENERALE ET NE COMPORTAIT AUCUNE RESTRICTION, LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LES PREVENUS ETANT, PAR AILLEURS, REPRIS DANS LEUR ENSEMBLE PAR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 25 MAI 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;