La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-40.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1980-10-29
Numéro d'affaire : 79-40458
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1979-01-25, 1979-01-25
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Arpaillange
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ANDRE X..., AU SERVICE DE L'ASSOCIATION SPORTIVE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL DENOMMEE " LES GIRONDINS DE BORDEAUX " DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 10 000 FRANCS, PRIMES EN SUS, AVAIT SIGNE LE 30 JUIN 1975, POUR UNE DUREE DE DEUX ANNEES, UN NOUVEAU CONTRAT D'ENTRAINEUR, AUQUEL IL A ETE MIS FIN LE 15 DECEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES SALAIRES DUS JUSQU'AU TERME CONVENU AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE, A LA SUITE D'UNE REUNION DU COMITE DE GESTION, IL LUI AVAIT ETE FAIT QUATRE PROPOSITIONS, DONT IL AVAIT CRU DEVOIR REFUSER LA PREMIERE QUI NE MODIFIAIT NI SES FONCTIONS D'ENTRAINEUR, NI SA REMUNERATION, LES DEUX SOLUTIONS INTERMEDIAIRES, ENTRAINANT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, N'AYANT PAS ETE RETENUES, ET DONT LA DERNIERE CONSISTAIT DANS SON DEPART DU CLUB, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, MENAUT AVAIT SOUTENU QUE LA PREMIERE SOLUTION NE LUI AVAIT PAS ETE OFFERTE, QU'IL EN AVAIT APPORTE LA PREUVE PAR LA PRODUCTION DE NOMBREUX DOCUMENTS, ET QU'EN NEGLIGEANT D'EN EXAMINER LA PORTEE, LA COUR D'APPEL AVAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QU'IL AVAIT ETE OFFERT A X... DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION ENVISAGEE DE CONSERVER LA DIRECTION DE L'ENTRAINEMENT, SANS CHANGEMENT DANS SES FONCTIONS NI DANS SA REMUNERATION, ET QU'IL AVAIT CRU DEVOIR REFUSER CETTE SOLUTION QUI NE COMPORTAIT PAS DE MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DE SON CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

Sommaire : SPORTS - Football - Entraîneur - Contrat - Résiliation - Cause - Modification unilatérale du contrat par l'employeur - Réorganisation dans laquelle l'entraîneur conserve la direction, sans changement dans ses fonctions ni dans sa rémunération - Modifications substantielles du contrat (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1982, 80-40.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-04-21
Numéro d'affaire : 80-40514
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Mâcon 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : Me Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BERGEAUD A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A PAYER A PETITJEAN UN COMPLEMENT DE PRIME D' ASSIDUITE ET A L'UNION LOCALE CGT 1 FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MINORE LE MONTANT DE CETTE PRIME VERSEE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE, AU MOTIF QU 'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TOUTE ABSENCE, AUTORISEE AU NON, QUELLE QU'EN FUT LA CAUSE, ENTRAINAIT LA PERTE DE LA PRIME, CE DONT IL NE RESULTAIT AUCUNE DISCRIMINATION DESTINEE A PENALISER SPECIALEMENT LES GREVISTES PAR RAPPORT AUX AUTRES ABSENTS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE DIJON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Atteinte au droit de grève - Réduction d'une prime d'assiduité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-40.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-03
Numéro d'affaire : 80-40135
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1979-10-04, 1979-10-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Kirsch
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION, DEFAUT DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DAME X... EST ENTREE LE 1ER JUIN 1972 AU SERVICE DE LA SOCIETE SCHERER COMME PHARMACIENNE RESPONSABLE ET DIRECTEUR GENERAL DE L'USINE DE BENHEIM, QU'ELLE A DEMISSIONNE LE 31 AOUT 1976 ET QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QUE SA LETTRE DE DEMISSION ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET FIXAIT LA FIN DE SON TRAVAIL AU JOUR DE SA LETTRE ET QU'ELLE N'AVAIT, NULLE PART, FAIT ALLUSION AU DELAI DE PREAVIS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART DENATURE EN LES CONSIDERANT COMME CLAIRS ET PRECIS, LES TERMES EQUIVOQUES DE LA LETTRE DE DEMISSION, QU'ELLE S'EST, D'AUTRE PART, ABSTENUE DE RECHERCHER SI DAME X... AVAIT OU NON L'INTENTION DE TRAVAILLER DURANT LA PERIODE DE PREAVIS ET N'AVAIT EN OUTRE PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI L'INVITAIENT A S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES D'OU DECOULAIT SON INTENTION DE TRAVAILLER PENDANT CETTE MEME PERIODE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE DANS SA LETTRE DU 31 AOUT 1976 DAME X... PRECISAIT : JE VOUS PRIE DE BIEN VOULOIR ACCEPTER, A COMPTER DE CE JOUR, MA DEMISSION A, EN L'INTERPRETANT, SANS EN DENATURER LES TERMES, ESTIME QUE DAME X... N'ENTENDAIT PAS EXECUTER SON PREAVIS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai-congé - Refus de l'exécuter découlant de la lettre de démission - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1979-07-05, 1979-07-05

SUR LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ET L171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MAURICE X..., EMPLOYE DEPUIS LE 9 MARS 1969 PAR LE CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE FONTAINEBLEAU, ETABLISSEMENT GERE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, EN QUALITE DE DEPENSIER AU COEFFICIENT 300 ET PROMU LE 1ER JANVIER 1977 SOUS-CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT 320, AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 AU COEFFICIENT HIERARCHIQUE 320 CORRESPONDANT A CES FONCTIONS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ETUDE DEMANDEE LE 31 JANVIER 1972 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE QUE, DEPUIS SON ENTREE EN FONCTION, L'INTERESSE ASSUMAIT LA CHARGE DE SOUS-CHEF DE SERVICE, QUE TEL ETAIT EGALEMENT L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, ET QUE, DES LORS, IL ETAIT FONDE A DEMANDER QUE LA REVALORISATION DE SES FONCTIONS PRENNE EFFET AU 1ER JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL L'AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE, UNE TELLE DEMANDE NE TENDANT PAS A REMETTRE EN CAUSE LA DECISION ADMINISTRATIVE AYANT FIXE LE PRIX DES JOURNEES AU CENTRE DE REEDUCATION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1977 MAIS SEULEMENT A FAIRE RECONNAITRE UNE CREANCE DE SALAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPRISE DANS UN COMPTE BUDGETAIRE SPECIAL DESTINE A LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES RESULTANT D'UNE DECISION JUDICIAIRE ET NON PREVUES DANS LES BUDGETS ANTERIEURS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DE X... QUI N'AVAIT PAS OCCUPE UN POSTE VACANT DE CHEF DE SERVICE AVAIT ETE REJETEE EN 1972, PUIS EN 1973 PAR LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'ILE-DE-FRANCE, ORGANISME DE TUTELLE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, LEQUEL N'AVAIT CREE DE POSTE DE SOUS-CHEF DE SERVICE QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre sociale 14) 1980-03-20, 1980-03-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET ABUSIF FORMEE CONTRE LA SOCIETE DES CARS ALPES-LITTORAL, D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERVENUE SANS CITATION A COMPARAITRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES MENTIONNE QUE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR L'ARTICLE R 516-11 DU CODE DU TRAVAIL A ETE REGULIEREMENT ENVOYEE, QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES TEXTES SUBSEQUENTS ONT ETE STRICTEMENT OBSERVEES ET QU'A L'AUDIENCE DE JUGEMENT, X..., ASSISTE D'UN AVOCAT QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS LESQUELLES ONT ETE ANNEXEES AU DOSSIER, A COMPARU SANS SOULEVER AUCUNE EXCEPTION DE PROCEDURE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE R 516-39 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR X... AU MEME ARRET DE N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT NOTIFIE, LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL S'ETANT CONTENTE DE LUI ENVOYER UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, NON REVETUE DE LA MENTION BON POUR NOTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R 516-42 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DU DECRET N. 79-1022 DU 23 NOVEMBRE 1979, APPLICABLE A L'ESPECE, QUI S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE R 516-44 ABROGE, NE PREVOIT PAS L'APPOSITION DE LA MENTION SUSVISEE ET NE CONTIENT AUCUNE EXIGENCE PARTICULIERE A CET EGARD ; QU'EN L'ESPECE, X... QUI RECONNAIT AVOIR EFFECTIVEMENT RECU LE 26 AVRIL 1980 LA LETTRE EMANANT DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTENANT LA COPIE DE L'ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 20 MARS 1980 ET S'EST POURVU CONTRE CETTE DECISION DES LE 28 AVRIL 1980, N'A AUCUN GRIEF A FAIRE VALOIR CONTRE LE MODE DE PROCEDER UTILISE QUI N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A SES DROITS ET NE SAURAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE CONSIDERE COMME UN VICE ENTACHANT L'ARRET LUI-MEME ET SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1980-03-05, 1980-03-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE DE MOTIF ; ATTENDU QUE MALOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX EPOUX X..., A SON SERVICE D'AVRIL A AOUT 1974, LE MARI COMME CONDUCTEUR TYPOGRAPHE ET OFFSET, LA FEMME EN QUALITE DE PAPETIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUSSETE DU MOTIF ENONCE SUFFISAIT A DONNER AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LA RAISON DE SA DECISION ET ALORS QUE LA PROMESSE D'UN EMPLOI STABLE SUPPOSE L'APTITUDE DES SALARIES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT D'ABORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET PRIS DE SA VOLONTE DE REORGANISER L'ENTREPRISE ; QU'ELLE A, ENSUITE, PAR UNE APPRECIATION DES FAITS QUI NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, RELEVE QUE MALOT AVAIT PROMIS, EN LEUR ASSURANT LE DEMENAGEMENT ET LE LOGEMENT, AUX EPOUX X... UN EMPLOI STABLE ET QUE X... NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER SON INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DES EPOUX X..., Y... DANS CES CONDITIONS, TROIS MOIS APRES LEUR EMBAUCHE, ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1979-10-05, 1979-10-05

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, LICENCIES LE 2 JANVIER 1976, POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, AU MOTIF QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN STATUANT SANS DROIT SUR L'ORDRE DES LI CENCIEMENTS , FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE CONSIDERER QUE L'EMPLOYEUR, QUI S'EN ETAIT REGULIEREMENT PREVALU AU MOMENT DU LICENCIEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE RENDANT LE LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QU'UN ACTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR EST REPUTE N'ETRE JAMAIS INTERVENU, QUE, PAR SUITE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TIRER LES CONSEQUENCES DE CETTE ANNULATION QUI REMETTAIT LES PARTIES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LE LICENCIEMENT ET ALLOUER DES DOMMAGES INTERETS AUX SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER BELMEDHI, KOUROUMINE ET WITTOUCK, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ANNULATION ULTERIEURE DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT NE SAURAIT JUSTIFIER DE CE CHEF UNE DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'EMPLOYEUR, QU'EN EFFET SOUS RESERVE DU CAS DE FRAUDE DE LA PART DE CELUI-CI NON CONSTATEE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L 321-12 TIRANT LES CONSEQUENCES DES DISPOSITIONS PRECEDENTES, A PREVU SEULEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'IL AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE SANS AVOIR PRESENTE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE OU EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-14
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1980-05-09, 1980-05-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE COMME SECRETAIRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET LICENCIEE LE 9 NOVEMBRE 1976, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, DIRIGEES A LA FOIS CONTRE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DETACHEE, ET CONTRE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI DEDUISAIENT DE SON DETACHEMENT QU'ELLE NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE MAIS POUR CETTE SOCIETE QUI ETAIT EN FAIT SON EMPLOYEUR PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REINTEGREE DANS LES SERVICES CENTRAUX DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QU'EN SECOND LIEU ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR QUALIFIEE D'AGENT PUBLIC DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, ET D'EN AVOIR DEDUIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE SES FONCTIONS AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS NE LA FAISAIENT PARTICIPER NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN REPOSE SUR L'AFFIRMATION QUE DAME X..., LORS DE SON LICENCIEMENT, ETAIT ENCORE DETACHEE AUPRES DE LA SOCIETE CENTRE INTERNATIONAL DE PARIS, CE DONT IL DEDUIT QU'ELLE ETAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SES FONCTIONS NE LA FAISAIENT PAS PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DE COMMERCE A LA CHARGE ; QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTRAIRE AUX CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUIVANT LESQUELLES LA CHAMBRE DE COMMERCE AVAIT MIS FIN LE 16 MARS 1976 A SON DETACHEMENT ET DECIDE SA REINTEGRATION DANS SES SERVICES ADMINISTRATIFS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1981-11-26, 1981-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES TRAVAILLANT DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES DU RHONES ET DU VAUCLUSE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT JUSTIFIE D'APPLIQUER AUX CHANTIERS DEPENDANT DU CENTRE REGIONAL DE MARSEILLE DE LA SOCIETE LA SOLUTION QU'UN ACCORD PREELECTORAL INTERVENU AU CENTRE DE MONTPELLIER AVAIT ADOPTEE POUR LES CHANTIERS DES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DU GARD, ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES CHANTIERS ET LES PROBLEMES SPECIFIQUES POSES PAR CHACUN D'EUX NE NECESSITAIENT PAS L'ORGANISATION D'ELECTIONS SEPAREES DANS CHAQUE CHANTIER CONSIDERE COMME ETABLISSEMENT DISTINCT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON JUGEMENT CONTIENT UN MOTIF ININTELLIGIBLE SUR LA COMPARAISON DES EFFECTIFS DES DEUX CENTRES ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LE SYNDICAT DEMANDEUR N'AVAIT PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL Y AVAIT LIEU D'ORGANISER LES ELECTIONS DES CHANTIERS DE LA REGION DE MARSEILLE SELON DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES QUI AVAIENT ETE CONVENUES POUR LES CHANTIERS RATTACHES AU CENTRE DE MONTPELLIER, QUE, DES LORS, IL SE REFERAIT AU MEME ACCORD POUR GROUPER EGALEMENT EN UN SEUL ETABLISSEMENT LES CHANTIERS DES DEUX DEPARTEMENTS DE LA REGION DE MARSEILLE, LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRE D'UN COMPARAISON DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE DANS LES DEUX ZONES CONSIDEREES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-08
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-01-24, 1980-01-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE VILLEURBANNE SANS QU'EUT ETE DEMANDEE L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE N'AVAIT SUBI DE CE FAIT AUCUN PREJUDICE MATERIEL ET DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE DES DOMMAGES INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS EXPOSANT QU'IL LUI SERAIT EXTREMEMENT DIFFICILE EN RAISON DE SON AGE DE RETROUVER DU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTAIT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA DIFFERENCE ENTRE SES SALAIRES ET LA GARANTIE DE RESSOURCES QUI LUI SERAIT ACCORDEE, ET SANS AVOIR RECHERCHE SI ELLE N'AVAIT PAS EGALEMENT SUBI UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN REPRESENTE PAR LA PERTE DE LA CHANCE D'UN REFUS DE SON LICENCIEMENT PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS DES LORS QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE SALARIE QUI INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321 - 12 DU CODE DU TRAVAIL DOIT JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET TROUVANT SA SOURCE DANS L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ILS ONT RELEVE QU'AGEE DE PLUS DE SOIXANTE ANS DAME X... N'AURAIT PU BENEFICIER DES ALLOCATIONS PREVUES POUR LES SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, ET QU'AU SURPLUS, IL RESULTAIT D'UN PRECEDENT ARRET QU'ELLE AVAIT REFUSE SANS RAISON VALABLE SON AFFECTATION A UN AUTRE POSTE ; QUE, PAR AILLEURS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE DE LA PERTE D'UNE CHANCE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;