La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-13212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-05-03, 2001-05-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti, en 1985, un prêt immobilier à M. X... et à Mme Y..., co-emprunteurs solidaires qui se sont mariés en 1986 ; que s'étant séparés en 1987, ils sont convenus que la maison serait attribuée au mari, ce dernier prenant en charge le paiement des échéances ; qu'étant au chômage en 1992 et ayant alors cessé de payer les mensualités, M. X... a obtenu judiciairement deux ans de délais ; que les époux ayant divorcé en 1994, l'acte de partage de leur communauté, signé le 30 novembre 1994 et homologué, a repris cet accord tacite ; que l'UCB a fait délivrer aux consorts Z..., en juin 1995, un commandement aux fins de saisie immobilière qui n'a pu être poursuivi en raison du surendettement de M. X... ; que l'UCB ayant assigné Mme Y..., en 1999, aux fins de saisie de ses rémunérations, l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 mai 2001) a fait droit à cette demande ; Attendu, sur le premier moyen, que, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond selon laquelle la preuve d'un accord, même tacite, de l'UCB sur l'extinction de la dette de Mme Y... ne résultait pas des pièces versées aux débats dès lors que celle-ci n'établissait pas que la banque ait été informée de cet accord et que l'acte liquidatif de communauté ne lui était pas opposable de sorte que la banque était toujours fondée à agir contre le co-emprunteur solidaire ; que le moyen manque en fait ; Attendu, sur le second moyen, que, pour débouter Mme Y... de toutes ses demandes indemnitaires, la cour d'appel a relevé souverainement que le prêteur était contractuellement dispensé d'opérer une mise en demeure préalablement à la déchéance du terme et qu'aucun élément de preuve n'établissait la mauvaise foi de celui-ci de sorte qu'aucune faute de la banque ne pouvait être retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UCB ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-13.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-13214
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la délivrance de la chose pèse sur le vendeur ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de remboursement d'une somme qu'il avait versée à la société Ktel Marketing à la suite de la commande d'un produit qu'il disait n'avoir jamais reçu, le jugement attaqué retient que M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il n'a pas reçu le produit , qu'en statuant ainsi le tribunal a violé le texte susvisé ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne la société KTEL Marketing aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-13.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-13231
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 2001-03-30, 2001-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris dans ses deux branches : Attendu qu'en juillet 1999, Mlle Stéphanie X... a, sans établir d'écrit, vendu à M. Y... un véhicule d'occasion ; que soutenant que le prix convenu n'avait pas été intégralement payé elle a assigné l'acheteur en paiement du solde du prix et de dommage-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 30 mars 2001) de l'avoir condamné à payer diverses sommes d'argent à Mlle Stéphanie X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mlle Stéphanie X... avait été dans l'impossibilité morale d'exiger la preuve écrite du prix de vente du véhicule, sans constater qu'avaient existé entre les parties des liens particuliers et quasi familiaux d'estime et d'affection le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 2 / qu'en ayant retenu l'existence de liens d'amitié intimes entre les parties pour en déduire que Mlle Stéphanie X... s'était trouvée dans l'impossibilité morale d'exiger un écrit, et en se bornant sans autre précision à se référer aux éléments de la cause sans en préciser la nature ni en analyser le contenu le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal qui s'est référé à la comparution personnelle des parties au cours de laquelle M. Y... avait reconnu entretenir des relations amicales avec Mlle Stéphanie X..., a souverainement retenu que ces liens intimes avaient mis Mlle X... dans l'impossibilité de se procurer une preuve par écrit ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 02-13.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 02-13330
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 2001-12-21 et rectifié par arrêt 2002-02-22, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, tous deux pris en leur première branche : Vu les articles 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Masterfoods, aux droits de la société Mars alimentaire, et la société Mars Holland BV, contrefactrices, par usage excédant sa destination, d'un logo cédé pour leur compte à la société Information et entreprise par la société EBL Idées de communications ; que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que l'absence de mention relative à la durée dans l'acte de cession contrevient aux prescriptions de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle et suffit à le rendre "inefficace", et à exclure que les sociétés Mars puissent se prévaloir de la qualité de sous-exploitants régulièrement investis de droits que leur aurait rétrocédés la société Information et entreprise ; Et attendu qu'en n'ayant pas invité les parties à présenter leurs observations sur cette cause particulière de nullité pourtant relative qu'elle relevait d'office, alors que, dans la fraction de leurs écritures se référant au texte dans son entier elles n'avaient conclu que sur le seul aspect de son applicabilité de principe aux personnes en litige, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris et rectifié par l'arrêt du 22 février 2002 de la même cour ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société EBL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-13.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-13401
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2002-10-07, 2002-10-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 7 octobre 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil, d'où une violation des articles 271, alinéa 2, et 276-3 du Code civil, ensemble une méconnaissance des exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-19.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-19422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (audience solennelle) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en souscrivant un bail nouveau le 23 janvier 1987, comportant une modification du fermage, les époux X... s'étaient engagés à exploiter personnellement les terres données à bail et expressément désignées dans le bail, que ce bail qui fixait leurs obligations pour l'avenir, ne mentionnait aucun échange de culture, qu'il était soumis aux dispositions de l'article L. 411-9 du Code rural qui, en visant "la durée du bail" limitait nécessairement les échanges à cette durée, et constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir respecté la procédure d'information du bailleur pour les échanges réalisés au cours de leur bail et ne justifiaient pas avoir obtenu l'accord de celui-ci, la cour d'appel, qui a suffisamment analysé les attestations produites, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Financière Joire Pajot Martin la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 01-13.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-13825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 2001-03-22, 2001-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 13 avril 1994, rendu contradictoirement à l'encontre de M. X... et M. Y..., par défaut à l'encontre de M. Z..., le tribunal de première instance de Papeete a condamné chacun d'eux, en qualité de cautions solidaires avec le Territoire de la Polynésie française d'une même dette que celui-ci avait été contraint de régler à lui rembourser leur part ; que le jugement a été signifié à MM. X... et Y... le 21 septembre 1995 et à M. Z... le 27 avril 1998 ; que le Territoire de la Polynésie française ayant mis à exécution le jugement, MM. X... et Y... ont fait valoir, en référé, que le jugement était non avenu faute, d'une part, de leur avoir été signifié dans les six mois de sa date et, d'autre part, d'avoir été signifié à M. Z... dans l'année de sa date ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 22 mars 2001), statuant sur appel de l'ordonnance de référé, d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, qu'en décidant que le recours formé par une caution sur le fondement de l'article 2033 du Code civil n'était pas indivisible entre les défendeurs dès lors que ceux-ci n'avaient pas été condamnés solidairement, circonstance qui n'exclut pas l'indivisibilité, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir indiqué que les défendeurs avaient fait l'objet de condamnations distinctes, chacun ayant été condamné pour sa part dans la dette, la cour d'appel a retenu exactement que les demandes formées contre les cofidéjusseurs n'étaient pas indivisibles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant comparu devant le tribunal, MM. X... et Y... n'ont pas qualité pour invoquer le moyen tiré du fait que le jugement du 13 avril 1994 ne leur aurait pas été signifié dans le délai imparti par le texte dont ils invoquent l'application ; que, partant, les conclusions auxquelles il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir répondu sont inopérantes ; que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. X... et Y... à payer au Territoire de la Polynésie française la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-13.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-13847
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2002-10-30, 2002-10-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, la clause prévoyant le paiement d'une indemnité financière de remboursement anticipé que la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes Provence réclamait à Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le montant de cette indemnité, visée à l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, étant fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière, la cour d'appel a, par fausse application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, relatif à l'indemnité financière de remboursement anticipé, conclus entre Mme X... et la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, l'arrêt rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-13.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-13977
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Maintien en la cause la compagnie Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont signé, le 16 mai 1998, par l'intermédiaire de M. Y..., agent commercial représentant l'agence immobilière Tradimmo, une promesse d'achat d'un immeuble au prix de 400 000 francs, l'acte notarié devant être signé le 17 août 1998 ; que peu après, ils ont remis à M. Y... un chèque en blanc égal au prix de vente daté du 22 mai 1998 que celui-ci a détourné à son profit personnel ; que les époux X... ont assigné la société Tradimmo et son assureur les Mutuelles du Mans en paiement d'une somme de 404 000 francs, en invoquant l'existence d'un mandat apparent ; Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si les époux X..., compte tenu de la remise d'un chèque précédent à M. Y... ont pu croire que celui-ci avait le pouvoir de percevoir cette somme représentant le prix de vente, les circonstances de cette remise et leur comportement ne leur permettaient pas de se prévaloir d'un mandat apparent ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M. Y... bénéficiait d'un mandat apparent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Tradimmo et la compagnie Mutuelles du Mans IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Mutuelles du Mans IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-14.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-14071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Nîmes, 4 juillet 2002) des éléments de preuve régulièrement produits et contradictoirement discutés et notamment sur l'impossibilité morale pour M. X... de se procurer un écrit de nature à établir l'existence des prêts dont il demandait le remboursement à Mme Y..., épouse Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-19.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-19803
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pantin 2002-06-05, 2002-06-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par jugement du 4 avril 2001 les époux X... avaient été condamnés à payer au syndicat des copropriétaires du 12, rue Saint-Louis à Pantin une somme principale de 9 768 francs au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 décembre 1999 et deux autres sommes de 500 francs chacune au titre des dommages-intérêts et des frais de procédure, que M. X... avait indiqué à l'audience avoir réglé 12 000 francs entre avril 2001 et mars 2002 (soit 1 829 euros), que le syndicat ne reconnaissait avoir reçu qu'une somme de 1 676,95 euros (soit 11 000 francs) alors que la totalité des sommes dues au titre du jugement du 4 avril 2001 s'élevait, dépens compris, à 1 831,55 euros (12 013,85 francs) le tribunal, qui n'était pas tenu de rechercher et de déterminer les sommes versées avant le jugement de condamnation qui avaient été prises en compte dans le montant de cette condamnation a, sans se contredire, et au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation, pu retenir que M. X... n'apportait pas la preuve d'un trop perçu de la part du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 600 euros au syndicat des copropriétaires du 12, rue Saint-Louis à Pantin, 150 euros à Mme Y... et 150 euros à M. Z... ; rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.