Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 octobre 2009, 09-82.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-10-06
Numéro d'affaire : 09-82465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Versailles, 2009-03-13
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre le jugement de la juridiction de proximité de VERSAILLES, en date du 13 mars 2009, qui l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros pour excès de vitesse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-3 du code de la route, R. 413-14 § I, alinéa 1, du même code, 591 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la juridiction de proximité déclare le prévenu "pécuniairement responsable" d'une infraction aux dispositions de l'article R. 413-14, § I, alinéa 1, du code de la route et "dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile de 150 euros" ; "aux motifs que le prévenu n'apporte pas la preuve du vol ou de tout autre événement de force majeure ; que de surcroît, il n'apporte pas tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction, notamment en ne fournissant pas de renseignements permettant d'identifier le conducteur auteur de l'infraction ; "alors qu'en prononçant ainsi, quand elle constatait que "la responsabilité du prévenu n'est pas établie", d'où il résultait que celui-ci n'était pas l'auteur de l'infraction, sans que la loi lui imposât la charge supplémentaire de fournir les "renseignements permettant d'identifier le conducteur auteur de l'infraction", la juridiction de proximité a violé les textes susvisés" ; Vu les articles L. 121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, cité devant le juge de proximité pour excès de vitesse, Jean-Luc X... a fait valoir que, s'il était bien le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné, il pouvait justifier qu'il se trouvait à l'étranger le jour où a été constatée la contravention, dont il ne pouvait dès lors pas être l'auteur ; Attendu que, pour le déclarer pécuniairement redevable de l'amende encourue, le jugement prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les pièces produites par le prévenu n'établissaient pas qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'infraction, la juridiction de la proximité a méconnu les textes susvisés et le principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Versailles, en date du 13 mars 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Versailles et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;