Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-12.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 81-12531
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Lacoste
Avocats : Av. Demandeur : Me de Grandmaison

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE CHEVREUSE A CONFIE LA MAITRISE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS A LA SOCIETE BATI-SERVICE, QUI S'EST ADJOINTE M. JACQUES X... EN QUALITE DE PILOTE DE CHANTIER ; QUE LA POSE DES CARRELAGES A ETE REALISEE PAR LA SOCIETE EUDE, ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QU'A LA SUITE DE DESORDRES NES DE L'ECLATEMENT DES TOMETTES CONSTITUANT LE CARRELAGE, LA SOCIETE CHEVREUSE ET LES PROPRIETAIRES DE VILLAS ONT FAIT ASSIGNER LES ENTREPRENEURS ; QUE LA SOCIETE BATI SERVICE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE M. X..., LA SOCIETE EUDE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR, A CONCURRENCE DE MOITIE, LA SOCIETE BATI SERVICE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE DU "PILOTE" QUI N'A POUR BUT ESSENTIEL QUE DE VEILLER AU RESPECT DES DELAIS ET A L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES "PLANNINGS" NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE MAITRE D'Y... QUI IMPLIQUE UN CONTROLE ATTENTIF DE CEUX-CI, NECESSITENT UNE COMPETENCE ET UNE QUALIFICATION QUI N'EST PAS EXIGEE DU "PILOTE" ; QU'EN REPROCHANT EN L'ESPECE A M. X... UNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EUDE, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE "PILOTAGE" DE M. X... QUI, NE PARTICIPANT EN AUCUN CAS AUX RECEPTIONS DEFINITIVES DES TRAVAUX ET N'ETANT REGLE DU MONTANT DE SES HONORAIRES QUE PAR PRELEVEMENT SUR LES SITUATIONS DE TRAVAUX DES ENTREPRISES ET NON DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'Y... SUR DES FONDS LUI APPARTENANT, NE POUVAIT DANS LA MISSION DE STRICTE COORDINATION QUI LUI ETAIT CONFIEE, SE SUBSTITUER A LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES QUANT A L'APPRECIATION DE LA QUALITE DES TRAVAUX EFFECTUES ; QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EST PATENTE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DU MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE A M. X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE M. X... DEVAIT ASSURER POUR LA SOCIETE BATI SERVICE, NON SEULEMENT LA COORDINATION DES TRAVAUX, MAIS AUSSI LA SURVEILLANCE DE LEUR BONNE EXECUTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 10% DES DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE CETTE CONDAMNATION" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN SE TROUVE SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire : APPEL EN GARANTIE - Recevabilité - Entreprise maître d"oeuvre - Assignation pour malfaçons - Entrepreneur pilote appelé en garantie.