La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1997-05-06, 1997-05-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. René X..., 2 / de M. Jean Y..., demeurant tous deux 39140 Commenailles, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que c'était un technicien foncier de la SAFER qui avait obtenu que le fermage soit réglé par M. Z... pour le compte du GAEC du Monturot et avait rédigé un reçu en ce sens en le faisant signer par M. X..., et que le paiement de M. Z... était intervenu dans des conditions ambiguës, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. Z... ne démontrait nullement qu'un accord était intervenu en janvier 1994 entre lui-même et M. X... portant sur l'exploitation des parcelles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 4 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16766
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1997-03-21, 1997-03-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Usines Gabriel Wattelez, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Usines Gabriel Wattelez, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Société immobilière Gabriel Wattelez, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1998, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Usines Gabriel Wattelez, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1997, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Société immobilière Gabriel Wattelez ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Usines Gabriel Wattelez du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Usines Gabriel Wattelez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Usines Gabriel Wattelez à payer à la Société immobilière Gabriel Wattelez la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A) 1997-02-10, 1997-02-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans ci-devant et actuellement "Docmaël" Bener, 72530 Yvre-l'Evêque, 2 / Mme Marie-Joëlle Y..., demeurant ... et Danube, 72000 Le Mans, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de M. Daniel X..., demeurant La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, 2 / de M. Alain Z..., demeurant ..., 3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Source, dont le siège social est La Fontaine, 72120 Marolles-Saint-Calais, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. Z..., de M. X... et de la SCEA La Source, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à compter de 1er novembre 1990, M. Z..., d'une part, et du 1er novembre 1992, la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Source, représentée par son gérant, M. X..., d'autre part, ont exploité les terres litigieuses et que les propriétaires, en acceptant de percevoir les fermages correspondants, ont démontré sans équivoque leur intention de donner à bail à ferme ces parcelles à compter de ces dates respectives, tant à M. Z... qu'à la SCEA La Source, et qu'ils ne sauraient leur reprocher d'avoir bénéficié d'une cession de bail sans leur agrément ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de 3 000 francs, à M. X... la somme de 3 000 francs et à la société civile d'exploitation agricole La Source la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A) 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Vertaubanne, société anonyme, dont le siège est quartier Les Kermes, 83320 Carqueiranne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Maison de régime Saint-Jean, société anonyme, dont le siège est ... Carqueiranne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Vertaubanne, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maison de régime Saint-Jean, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la méthode de rentabilité hôtelière était impropre à traduire la valeur locative des locaux, que rien ne justifiait d'exclure la méthode hôtelière et que le ratio avait été valablement fixé à 11 % sans qu'il y ait lieu de l'augmenter, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert et souverainement retenu le mode d'évaluation qui lui est apparu le plus approprié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Vertaubanne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Vertaubanne à payer à la société Maison de régime Saint-Jean la somme de 9 000 francs ; Condamne la société La Vertaubanne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-16.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-16040
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia 1996-12-09, 1996-12-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre, Henri Y..., 2 / Mme Pierre, Henri Y..., demeurant ensemble "La Normande" Fromontica, 20217 Saint-Florent, en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de l'association syndicale Fromontica 1, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Dominique X... y domicilié, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Fromontica 1, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à l'association syndicale Fromontica 1 une certaine somme au titre de charges impayées, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 9 décembre 1996), statuant en dernier ressort, retient que les statuts de l'association des copropriétaires prévoient un délai de deux mois pour former une contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les statuts de l'association syndicale Fromontica 1 prévoyaient l'application de la loi du 21 juin 1865 et ne stipulaient pas de délai pour former une contestation des décisions d'assemblée générale, le Tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces statuts, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Condamne l'association syndicale Fromontica 1 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale Fromontica 1 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1999, 97-16.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-24
Numéro d'affaire : 97-16074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO) 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Rémy, dont le siège est Hôtel de Ville, 12200 Saint-Rémy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit : 1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Joël X..., né le 6 novembre 1980 à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), domicilié avec elle, 2 / de M. Armand X..., domicilié ..., appartement 494, 3ème etage, 31770 Colomiers, 3 / de M. Gilbert X..., domicilié Les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de la commune de Saint-Rémy, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Saint-Rémy ayant formé pourvoi, le 30 mai 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 1997, le second pourvoi, formé par la commune contre cette même décision le 16 juin 1997 est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de Saint-Rémy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-16.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-16081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard, Hugues Z..., demeurant résidence Argensol n° ..., 2 / Mme Marlène, Jeanne A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente des époux Z... stipulait, en page 15, que pour permettre d'alimenter la parcelle en gaz, électricité et téléphone et pour l'évacuation des eaux usées, le vendeur concédait, à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage en souterrain sur le lot n° 54 et reprenait, en page 16, les termes de l'arrêté modificatif du 12 décembre 1984 rappelant que le lot n° 54 était grevé d'une servitude de passage voie et réseau au profit de la parcelle n° 58, la cour d'appel, qui n'a pas interprété l'arrêté du 12 décembre 1984, a, par une interprétation souveraine des actes de vente soumis à son examen, retenu qu'il n'était stipulé au profit de la parcelle n° 58 que le passage de canalisations en souterrain pour permettre sa viabilité et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1999, 97-16.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-16579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean de A... de Chambon, demeurant la Tour de Brau, 13129 Arles, actuellement en redressement judiciaire, M. X... étant désigné, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement, en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre civile), au profit : 1 / du GFA Tour de Vazel, dont le siège est ..., 2 / de M. Gilles Z..., demeurant 18, avenue des ..., gérant du GFA Tout de Vazel, 3 / de M. Gérard de Y... d'Havrincourt, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de A... de Chambon et de M. X..., ès qualités, de Me Hemery, avocat du GFA Tour de Vazel et de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon ne produisait aucun élément permettant de déterminer un préjudice certain résultant de l'absence de mise à disposition des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. de A... de Chambon avait occupé des bâtiments de la Tour de Vazel en remplacement des bâtiments en cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'il ne démontrait pas l'existence d'un dommage qui pourrait résulter de l'impossibilité d'utiliser ces bâtiments ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de A... de Chambon et M. X..., ès qualités, à payer au GFA de la Tour de Vazel et à M. Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.