La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 2002-01-29, 2002-01-29
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette convention du 20 mars 1952 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne relevant de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune, fondée notamment sur l'origine nationale ; Attendu que Mme X... Y..., de nationalité camerounaise, résidant en France, titulaire d'une pension de retraite du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... Y..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que les avantages non contributifs, au nombre desquels figurent l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ne sont pas visés par la convention sur la sécurité sociale signée entre la France et le Cameroun le 5 novembre 1991 et publiée par décret n° 92-223 du 10 mars 1992 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... Y... remplissait toutes les conditions exigées pour l'attribution de cette prestation, en sorte que la décision de refus, uniquement fondée sur la nationalité étrangère, n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer ni sur le premier moyen ni sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30190
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société X... l'allocation versée à M. X..., président du conseil de surveillance de la société ; Attendu que pour rejeter le recours de la société X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement que M. X... a exercé une activité professionnelle pour le compte de cette société ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne l'URSSAF de Saône-et-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Saône-et-Loire ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30192
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vitry-le-François 2001-12-13, 2002-03-21, 
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 28 juin 2004 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la CAF de la Marne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Thierry X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Besançon, 18 juin 2002) qui a confirmé la décision du président de conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard en date du 27 octobre 2000, refusant la prise en charge d'un traitement par hormone de croissance de l'enfant Ségolène X... ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; Que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Montbéliard ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 janvier 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 2004, 03-30.273, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 03-30273
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 2 juillet 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-14.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-14334
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de commerce de Toulouse, 31 janvier 2002), rendu en dernier ressort, que M. X..., entrepreneur, travaillant habituellement en qualité de sous-traitant d'un constructeur, la société Maisons Occitanes, selon des modalités fixées par une convention du 26 juin 1995, après avoir réalisé des travaux sur la propriété de M. Y..., a assigné ce dernier ainsi que la société précitée en payement d'une certaine somme correspondant au prix de ces travaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, mettre hors de cause M. Y... et condamner la société Maisons Occitanes à payer une certaine somme à M. X..., le jugement retient que la réalisation des travaux en cause chez M. Y... n'est pas contestée, qu'il est équitable de considérer que la convention de juin 1995 doit s'appliquer, même en l'absence de marché ou de commande formelle et que le rôle de maître d'oeuvre et d'assistance technique permanente du constructeur Maisons Occitanes aurait dû le conduire dès avant la réception à récapituler les travaux en instance de règlement, à régler les travaux réalisés par M. X... et à représenter ceux-ci à leur client dans leur compte, ce qui aurait évité le présent litige ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les travaux en cause étaient bien identifiés dans le contrat de construction établi par la société Les Maisons Occitanes comme étant à la charge de leur client, M. Y..., le Tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Albi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal - Travaux identifiés dans le contrat de construction comme étant à la charge du maître de l'ouvrage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14572
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 2002-03-06, 2002-03-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans le dénaturer, que le courrier daté du 1er décembre 1999, soit près d'un an après la procédure de la meilleure offre engagée par Maître Baujet, ne pouvait établir l'accord donné à cette époque par M. X... à la cession, alors que Maître Baujet avait écrit lui-même le 8 décembre 1998 au représentant de M. X... qu'il soumettrait à celui-ci le 21 décembre 1998 les offres remises et solliciterait son accord, et le 14 janvier 1999, qu'il attendait l'accord exprès de M. X... et qu'à cette date du 14 janvier 1999 il n'avait pas cet accord, dont la preuve n'était pas rapportée qu'il aurait été obtenu dans les jours qui ont suivi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Silvestri Baujet, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 décembre 2004, 01-14.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 01-14509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2001-04-26, 2001-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'avocat du syndicat des copropriétaires du ... XIV ne s'était présenté ni à l'audience, ni après, et qu'il n'avait pas davantage demandé d'excuser cette absence, la cour d'appel a pu retenir que les avocats ne s'étaient pas opposés à ce que le magistrat chargé du rapport entende seul les plaidoiries et en rende compte lors du délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires ne produisait aucune pièce justificative de ses demandes et que la lettre adressée le 14 mai 1997 par la SCI Fleurs de Blé au syndic de copropriété était insuffisante à établir la créance de ce syndicat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la SCI Fleurs de Blé Noir la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-14.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-14881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'expert judiciaire avait constaté, comme les gendarmes et l'expert chargés de l'enquête pénale, qu'il ressortait de l'analyse du comportement des matériaux au feu, de l'étude des témoignages, de la fouille archéologique des gravats, de la consommation anormale de propane représentant un quart de la cuve de gaz en quatre jours, que l'épicentre de l'embrasement se situait dans la chaufferie et que le processus de l'incendie était sans équivoque possible lié à une fuite de propane sur une soudure retrouvée lacunaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié la valeur probante et la portée qu'il convenait d'attribuer à l'expertise judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la société Boireau, entreprise spécialisée, avait accepté de mettre en route l'installation de chauffage, avec mise en épreuve de l'installation de propane, la cour d'appel, qui en a déduit que cette société, qui avait accepté le travail commandé, aurait dû s'assurer du bon état et de la fiabilité des jonctions de tuyauterie, même si celles-ci étaient difficilement accessibles, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... possédait une compétence particulière en matière d'installation de chauffage, et que la société Boireau n'était pas fondée à lui reprocher de ne pas l'avoir informée que d'autres entreprises avant elle avaient refusé d'intervenir pour mettre en route l'installation, la cour d'appel, qui a constaté que la société Boireau pouvait elle-même refuser d'exécuter ce travail si elle l'estimait trop risqué, a pu en déduire que cette société était entièrement responsable du sinistre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boireau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boireau à payer à la société Monceau générale assurances la somme de 1900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-14.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-14976
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-03-05, 2003-03-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les parties étaient convenues que si la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas réalisée "dans le délai des présentes", c'est-à-dire avant le 1er octobre 1991, chacune des parties reprenait sa pleine et entière liberté, que le seul délai consigné dans l'acte, hormis celui du dépôt de la demande de prêt, était celui déterminant du 1er octobre 1991, qu'il s'en déduisait que le prêt devait être obtenu par l'acquéreur avant cette date et qu'il apparaissait que la réalisation par acte authentique, quelle que soit la cause du retard, n'était possible que si la condition suspensive était levée, la cour d'appel, sans dénaturation et abstraction faite de motifs surabondants tirés de l'économie générale de la convention, a pu en déduire que la promesse de vente du 16 octobre 1989 était caduque et que l'acte du 10 novembre 1998 était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-15.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-15112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre civile) 2003-03-17, 2003-03-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel de demande en garantie à l'encontre de son ancien syndic, le moyen est sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose à payer à la société Cabinet Couture la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civil, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Primerose ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2004, 02-15.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-14
Numéro d'affaire : 02-15639
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B) 2002-03-07, 2002-03-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2002) et les productions, que par un précédent arrêt du 24 février 1993, la cour d'appel statuant en référé, a enjoint sous peine d'astreinte à la société Elf Antar France, aux droits de laquelle vient la société Total France, (la société ELF) d'exécuter le contrat de gérance conclu avec la société Grenapin et par arrêt du 12 janvier 1994, postérieur à un arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'exploitation, lui a en outre fait obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuation de l'activité de la station-service ; qu'après décision au fond, la société Grenapin a assigné la société Elf en liquidation de l'astreinte ; que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, la société Elf a relevé appel ; Attendu que la société Grenapin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, recherchant quelles obligations étaient assorties de l'astreinte, a retenu par une interprétation souveraine des décisions successivement intervenues, que l'astreinte ne portait pas sur le remplacement de la cuve de stokage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grenapin Paul aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Total France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.