Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, 1982-01-27, 1982-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JEAN-LUC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI A MIS ENTIEREMENT A SA CHARGE LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... JEAN-LUC X... A... DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME Y..., AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE SI Y..., AGE DE 15 ANS AU MOMENT DES FAITS, A COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR (DE MELLE B...) QUI, BIEN QUE MUNI DE CALE-PIED, ETAIT DEPOURVU DE SIEGE PASSAGER, CETTE DOUBLE FAUTE N'A JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT : EN EFFET, LE POIDS D'UN ADOLESCENT DE 15 ANS N'EST PAS SENSIBLEMENT DIFFERENT DE CELUI D'UN ENFANT DE 14 ANS ET LA SURCHARGE N'A PAS GENE LE CYCLOMOTORISTE DANS SA MANOEUVRE ; DE PLUS, LA NATURE DES BLESSURES DONT EST ATTEINT Y... MEME SI SA PRESENCE SUR LE CYCLOMOTEUR ETAIT FAUTIVE, EST SANS RAPPORT AVEC LE CHOC PUISQU'IL EST ATTEINT DE BRULURES QUI N'EN SONT QUE L CONSEQUENCE INDIRECTE (JUGEMENT P 7), AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LE PREVENU N'A JAMAIS INVOQUE DE FAUTE QUELCONQUE A L'ENCONTRE DE LA JEUNE B..., CONDUCTRICE DU CYCLOMOTEUR, ET PARTICULIEREMENT CELLE QUI AURAIT CONSISTE A AVOIR IRREGULIEREMENT TRANSPORTE LE JEUNE Y..., IL EST MALVENU DE REPROCHER DE CE FAIT UNE PRETENDUE FAUTE A CE DERNIER (ARRET P 3, DERNIER $), ALORS QUE, D'UNE PART, LE PASSAGER AGE DE PLUS DE 14 ANS QUI PARTICIPE IRREGULIEREMENT A UN TRANSPORT EN CYCLOMOTEUR EST, PAR SA SEULE PRESENCE FAUTIVE, PARTIELLEMENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE QU'IL SUBIT QUAND CE CYCLOMOTEUR EST ACCIDENTE ; QU'IL RESSORT, EN L'ESPECE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR N'AVAIT PAS LE DROIT, SELON LA LEGISLATION, DE PRENDRE PLACE SUR CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI DANS CES CONDITIONS, A REFUSE D'EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT PREVENU D'UNE INFRACTION D'IMPRUDENCE, A LE DROIT D'OPPOSER LIBREMENT A LA PARTIE CIVILE, SUR LES INTERETS CIVILS, LA FAUTE COMMISE PAR CELLE-CI ; QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA FAUTE COMMISE EN L'ESPECE PAR Y..., AU PRETEXTE, INOPERANT, QUE CETTE MEME FAUTE N'AURAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR JEAN-LUC Z... A, EN AGGLOMERATION, HEURTE UN CYCLOMOTEUR PILOTE PAR MARIE-LAURE B... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE ; QUE SUR CYCLOMOTEUR AVAIT PRIS PLACE FABRICE Y... AGE DE 15 ANS ; QUE LORS DE CETTE COLLISION, LA CYCLOMOTORISTE ET SON PASSAGER ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE ET LA REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ACCIDENT A EU POUR SEULE CAUSE LA FAUTE DU PREVENU QUI A EFFECTUE UN DEPASSEMENT DANGEREUX ; QUE LA CONDUCTRICE DU CYCLOMOTEUR QUI ROULAIT PARFAITEMENT A SA DROITE, A, POUR EVITER LE CHOC AVEC L'AUTOMOBILE, ESSAYE DE FREINER SANS ETRE GENEE, DANS SA MANOEUVRE, PAR SON PASSAGER ; QUE, SI CE DERNIER A COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT PLACE SUR LE CYCLOMOTEUR, SA PRESENCE IRREGULIERE N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LUI ET LA CYCLOMOTORISTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;