La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-70.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-70003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations) 1992-11-25, 1992-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Saint-Gérons (Cantal), prise en la personne de son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, différents moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'ensemble des moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 novembre 1992) de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y... à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Saint-Gérons, alors, selon le moyen, qu'il est l'unique propriétaire des biens concernés et que l'opération d'expropriation ne poursuit pas un but d'utilité publique ; Mais attendu que ces griefs, qui sont relatifs aux phases administratives et de transfert de propriété, ne pouvant être présentés à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt fixant le montant des indemnités, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Gérons, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 92-70.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 92-70018
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan 1991-11-22, 1991-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y..., demeurant à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune d'Argelès-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune d'Argelès-sur-Mer, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, que l'ordonnance vise expressément l'avis de réception de la lettre recommandée notifiant le dépôt du dossier en mairie à Mme Virginie X... et signé par cette dernière le 18 juillet 1990 et que l'expropriée, ayant ainsi reçu notification individuelle régulière de l'accomplissement de cette formalité, ne saurait se prévaloir d'éventuelles irrégularités dans la procédure collective qui ne lui font pas grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers la commune d'Argelès-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-70.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-70057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Var, 1991-07-16, 1991-07-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Espace Normandie Provence, société anonyme, dont le siège est au n 11 de la rue de Croth à Saint-Laurent-des-Bois (Eure), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1991 par M. le juge de l'expropriation du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'Etat français, préfecture du Var à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société espace Normandie Provence, envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1994, 93-70.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-11
Numéro d'affaire : 93-70060
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Julien-en-Genevois, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en sa mairie, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit du Groupement foncier agricole de Chabloux, dont le siège social est sis à Chabloux, Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; En présence de : M. X..., inspecteur des Impôts chargé des affaires foncières et domaniales, rue Dupanloup, Annecy (Haute-Savoie) ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement foncier agricole de Chabloux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 décembre 1993, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 janvier 1993, par la cour d'appel de Chambéry, au profit du Groupement foncier agricole de Chabloux ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Saint-Julien-en-Genevois de son désistement de pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Julien-en-Genevois à payer au Groupement foncier agricole de Chabloux la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-70.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-70070
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes 1993-02-09, 1993-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Edith X... née Z..., demeurant rue du 19 mars 1962, à La Calmette (Gard), 2 ) Mme Jeanne Z... née Y..., demeurant avenue du Général Martin, à La Calmette (Gard), 3 ) M. Maurice Z..., demeurant ..., à Sausset-les-Pins (Bouches-du-Rhône), 4 ) M. Alain Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5 ) M. Hubert Z..., demeurant avenue du Général Martin, à La Calmette (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1993 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la commune de La Calmette, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant de l'Hôtel de Ville de La Calmette (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir dû à une incompétence ayant entraîné un vice de forme ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers la commune de La Calmette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-70.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-70071
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand 1992-11-16, 1992-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à La Bourboule (Puy-de-Dôme), place du Souvenir, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du syndicat mixte d'action foncière du Puy-de-Dôme, dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 26 septembre 1991, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 16 novembre 1992, prononcé, au profit du syndicat mixte d'action foncière du Puy-de-Dôme, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 novembre 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le syndicat mixte d'action foncière du Puy-de-Dôme, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1994, 93-70.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-05-10
Numéro d'affaire : 93-70091
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marija X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le juge de l'expropriation du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'économie mixte Maisons Alfort Aménagement, dont le siège est Hôtel de Ville à Maisons Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société d'économie mixte Maisons-Alfort Aménagement, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1994, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993, par le juge de l'expropriation du Val-de- Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'artice 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1994, 92-19.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-04
Numéro d'affaire : 92-19701
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre) 1992-06-29, 1992-06-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Marie X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, dans son dispositif, à confirmer une ordonnance de non conciliation qui a statué sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1994, 92-20.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-05-25
Numéro d'affaire : 92-20543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile) 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Mary-Jane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 avril 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte- Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, hors de toute contradiction de motifs, a décidé que les faits invoqués contre Mme Y... ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et de déterminer, au vu des éléments produits, la situation des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Marie X..., envers Mme Mary-Jane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.