La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-04.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-19
Numéro d'affaire : 97-04093
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1997-02-17, 1997-02-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit : 1 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem, contentieux surendettement, dont le siège est ..., 4 / de la société Gessy Verne, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / du Centre régional des services financiers de la Poste, dont le siège est ... Chèques, 6 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, au motif que, bénéficiant d'un plan de redressement en cours d'exécution, elle ne faisait état d'aucun fait nouveau justifiant un réexamen de sa situation ; Mais attendu que la demanderesse se borne à faire état de sa bonne foi et à contester le bien-fondé de cette décision, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04120
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 1997-12-04, 1997-12-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José-Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Cegecil, dont le siège est ..., 3 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 4 / de la compagnie du Crédit Universel, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est ..., 6 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / du Crédit industriel et commercial, département juridique, société anonyme, dont le siège est 75452 Paris Cedex 09, 8 / du cabinet Chesneau, syndic représentant la copropriété du ..., dont le siège est ..., 9 / du Trésor public, dont le siège est 13, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 décembre 1997), que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1998-02-12, 1998-02-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Volkswagen finance, anciennement VAG Financement, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est BRC ..., 4 / de la Banque populaire du Nord, société coopérative, dont le siège est ..., 5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Cetelem Nord, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC ..., 7 / du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué, (Douai, 12 février 1998) qui, statuant en matière de surendettement, a accordé à Mme Y... un délai supplémentaire pour vendre volontairement sa maison et a reporté, sans intérêts, le paiement de l'ensemble de ses dettes pendant ce délai, l'intéressée se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation par la cour d'appel, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04150
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance de Troyes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-04-16, 1998-04-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ludovic X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1998 par le juge d'instance de Troyes, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société S2P Pass, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Cetelem/Facet, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, dont le siège est ..., 5 / de la Banque Nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / du Crédit de l'Est, société en commandite par actions, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg, 7 / de la Trésorerie de Sainte Savine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Troyes délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 16 avril 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond qui n'a pas relevé d'office cette fin de non-recevoir, de l'absence de bonne foi de M. X... ; Qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1999, 98-04.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-04165
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution 1998-06-15, 1998-06-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Elisabeth Lucina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le juge d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est BP 8340 Cergy Saint Christophe, 95804 Cergy Pontoise Cedex, 2 / de la société Casden Banque Populaire, dont le siège est : 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02, 3 / de la société Sovac Credipar, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est : 59675 Wasquehal Cedex, 5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ..., 7 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution de Toulon, 15 juin 1998) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu, d'abord, que le jugement a été rendu par le juge de l'exécution, conformément à l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte des motifs de ce jugement que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1999, 98-05.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-05
Numéro d'affaire : 98-05065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 1998-03-26, 1998-03-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Y..., et autres 2 / du Centre d'Action Educatif 92 (CAE), dont le siège est 75, rue Guy Mocquet, 92240 Malakoff, 3 / du Service de l'aide sociale à l'enfance 92 (SASE), dont le siège est groupement 7, 17, place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux, défendeurs à la cassation ; En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 6 juin 1997 par le juge des enfants de Nanterre, ayant maintenu le placement de Geoffroy Y..., chez les époux Reichen, la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de 2 ans, fixé la contribution de chacun des parents et fixé leur droit de visite et d'hébergement ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt (Versailles, 26 mars 1998) attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de Mme X..., épouse Y..., à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électrice contestée au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 avril 1999, 99-60.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-13
Numéro d'affaire : 99-60119
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 1999-02-26, 1999-02-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel Y..., demeurant chez M. Jean Y..., route de Santa Lucia, 20200 Ville X... Pietrabugno, en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de M. Y... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électeur contesté au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que M. Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenu sur la liste électorale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.