La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 97-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 97-60014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles) 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Force nationale transports lyonnais, 2°/ M. . Fournier, 3°/ M. . Lienhardt, 4°/ M. . Barraco, 5°/ M. . Delacroix, tous domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lyon (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat CGT, Chambre syndicale des employés et ouvriers du réseau des transports en commun de la région lyonnaise, dont le siège est 36, Bourse Travail, ..., 2°/ de M. Yves Y..., salarié de la société SLTC, domicilié salle 36, Bourse Travail, ..., 3°/ du Syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est ..., 4°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 5°/ de la Société lyonnaise des transports en commun lyonnais (SLTC), dont le siège est ..., 6°/ du syndicat CGC-CFE - société SLTC, dont le siège est ..., 7°/ du syndicat CGT-FO de la société SLTC, dont le siège est ..., 8°/ du Syndicat autonome de la société SLTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des syndicats SNTU-CFDT, SGTR-CFDT, de M. X..., du syndicat CGT des transports en commun de la région lyonnaise et de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1997, 95-42.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 95-42183
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre sociale) 1995-03-21, 1995-03-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abgor BGE, société à responsabilité limitée dont le siège est Forum de la Rocade, immeuble Delta, rue du Bignon, 35135 Chantepie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant Pont Lagot, 35000 Rennes, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Abgor BGE, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 321-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., licencié pour motif économique par la société Abgor-BGE, le 24 septembre 1992, une indemnité pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'agence comporte un autre consultant engagé après M. X... et qui aurait dû être licencié le premier ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient les critères retenus par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une somme à M. X... pour inobservation de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 21 mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 96-60.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 96-60253
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Dunkerque 1996-04-26, 1996-04-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1996 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de l'association Gravelinoise pour le développement des activités populaires, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, le 6 mai 1996, par le syndicat CGT, contre le jugement rendu le 26 avril 1996 par le tribunal d'instance de Dunkerque, n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que le mémoire ampliatif, expédié le 7 juin 1996, n'a pas été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 96-60260
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Forbach (élections professionnelles) 1996-05-10, 1996-05-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cableries Lapp, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal d'instance de Forbach (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Jean-Paul A..., demeurant ..., 2°/ du syndicat CFDT union locale Interprofessionnelle de Freyming-Merlebach, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ du syndicat UST-CGT, dont le siège est ... Collège, 57100 Thionville, 5°/ du syndicat CFTC, dont le siège est ..., 6°/ de M. Thierry H..., 7°/ de M. Jean-Marie J..., 8°/ de M. Jean-Marie K..., 9°/ de M. Fabien F..., 10°/ de M. Eric D..., 11°/ de M. Jean-Pierre X..., 12°/ de M. Christian G..., 13°/ de M. Daniel I..., 14°/ de M. Laurent Y..., 15°/ de M. Serge E..., 16°/ de M. Michael Z..., 17°/ de M. Gérard B..., tous employés chez SARL Cableries Lapp, Technopôle Forbach Sud, 57600 Forbach, défendeurs à la cassation ; En présence de M. Christian C..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cableries Lapp a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Forbach rendu le 10 mai 1996 qui a annulé les élections de la délégation unique qui ont eu lieu au sein de cette entreprise le 19 janvier 1996 ; Attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la campagne électorale, l'employeur avait manifesté auprès d'un candidat CGC son hostilité à l'encontre de ce syndicat et que cette attitude s'était encore révélée à l'encontre de MM. C... et A... dont l'appartenance respective aux syndicats CGC et CGT n'était pas contestée, le tribunal d'instance, abstraction faite d'un motif surabondant, a estimé, par une appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis, que la preuve du manque de neutralité de l'employeur était établie; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1997, 96-60.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-28
Numéro d'affaire : 96-60270
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats confédérés Force Ouvrière de la Guyanne et l'Union locale des syndicats confédérés force ouvrière de Kourou, dont le siège est 113,114, cité Wacapou, 97310 Kourou, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit : 1°/ de la Société guyanaise de l'air liquide (SOGAL), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Air liquide spatial Guyane, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Sociéte guyanaise de l'air liquide (SOGAL), de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la société AIr liquide spatial Guyane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'union départementale du syndicat CGT Force Ouvrière de la Guyane et l'Union locale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Kourou ont formés un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Cayenne, le 14 mai 1996, qui a déclaré irrecevable la demande de l'Union locale des syndicats confédérés Force Ouvrière de Kourou en reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la société Air liquide spatial Guyane et Société guyanaise de l'air liquide (SOGAL) pour la constitution d'un comité d'entreprise commun ; Attendu, d'abord, que le tribunal d'instance, qui a relevé que les statuts de l'organisation syndicale ayant introduit la demande n'étant pas produits, la capacité d'agir en justice du secrétaire de cette organisation au nom de celle-ci n'était pas établie, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance, qui s'est borné à déclarer la demande irrecevable, n'a pas statué sur le fond du litige dont il n'a donc pas modifié l'objet; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 96-44.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 96-44069
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Roche-sur-Yon 1996-07-24, 1996-07-24
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BLG Emballage, société anonyme, dont le siège est ..., rue des Minées, 85110 Chantonnay, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société BLG Emballage a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon du 24 juillet 1996 qui l'a condamnée à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés à M. X...; que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait une erreur de calcul dans le montant des congés dus ; Mais attendu que la société BLG Emballage fait état d'une simple erreur matérielle qui entacherait la décision attaquée; qu'une erreur matérielle, qui peut être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BLG Emballage aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1997, 95-44.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-17
Numéro d'affaire : 95-44164
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. MONBOISSE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale, section 5), au profit de la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... était employée comme directrice de maisons de jeunes et de la culture par la Fédération régionale pour l'Académie de Grenoble; qu'à partir de septembre 1992, elle a été mise à la disposition de l'association Animation des quartiers sud d'Albertville ; qu'elle a été licenciée le 27 mai 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ainsi que d'une sanction disciplinaire antérieure et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que, par arrêt du 6 juin 1995, la cour d'appel de Chambéry a débouté Mme X... de ses demandes; que celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre cette décision et lui fait les griefs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1997, 95-44.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-11
Numéro d'affaire : 95-44392
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montpellier 1995-08-17, 1995-08-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Madaschi-Jim, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant Le Clos des Orangers, bâtiment A, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique: Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge, qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit préalablement mettre les parties en demeure de conclure sur le fond, si elle ne l'ont déjà fait ; Attendu qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale par la société Madaschi Jim, l'ordonnance de référé attaquée a condamné cette société à payer un mois de salaire à M. X... et à lui délivrer les bulletins de salaire afférents à une période de sept mois ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir mis préalablement en demeure de conclure sur le fond la société Madaschi Jim qui s'était bornée à décliner la compétence prud'homale, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sète ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Référé - Compétence matérielle - Rejet d'une exception d'incompétence - Obligation d'une mise en demeure de conclure au fond.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1997, 96-44.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 96-44451
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section commerce) 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SLV Voyages, dont le siège est ... - Le Fondoir Marseillais, 13015 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de Mme Joëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen du pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que la société S.L.V. Voyages a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 14 mai 1996 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SLV Voyages aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.