La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-12.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 88-12335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A) 1988-02-17, 1988-02-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de M. Pierre Y... défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mlle Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1988) qui a attribué à M. Y... la garde de ses deux enfants mineurs, de ne pas s'être prononcé sur l'exercice de l'autorité parentale, alors que, d'une part, l'arrêt n'aurait pas pris en considération les dispositions de la loi du 22 juillet 1987, et aurait ainsi violé ce texte par refus d'application, et alors que, d'autre part, l'autorité parentale engloberait l'ensemble des prérogatives des parents à l'égard de leurs enfants, et ne se limiterait pas à leurs conditions de vie et à leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait commis une erreur d'appréciation ; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il reproche à l'arrêt de ne pas s'être prononcé sur les attributs de l'autorité parentale autres que le droit de garde, n'invoque qu'une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 87-13.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 87-13793
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Toulon, 1987-02-02, 1987-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie, demeurant à Hyères (Var), Groupe les Bosquets, L'Equerre I n°5, Boulevard de la Lazarine, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffier en chef de la Cour de Cassation Mme Scavino a déclaré se pourvoir contre une décision rendue par une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 88-16.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 88-16124
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-08, 1988-06-08
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la lettre en date du 6 juillet 1988 de Madame Bernadette A..., ... adressée au premier président de la Cour de Cassation dans laquelle elle demande l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1988, rejetant sa demande de récusation de Madame X..., juge au tribunal de grande instance de Paris ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 6 juillet 1988, Mme B... a demandé au premier président de la Cour de Cassation l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1988 rejetant sa demande de récusation de Mme X..., juge au tribunal de grande instance de Paris, en raison notamment d'irrégularités qui auraient affecté deux ordonnances rendues par ce magistrat dans deux instances en responsabilité professionnelle suivies l'une contre un avoué de cour d'appel, l'autre contre un huissier de justice ; qu'elle a également sollicité l'annulation de ces deux ordonnances ; Mais attendu qu'en de telles matières, aucune disposition légale ne dispense de recourir au ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que faute de constitution, le pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme B... ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Demande récusative d'un juge (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 87-17.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-17666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1987-06-09, 1987-06-09
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marcelle E..., épouse H..., demeurant à Chadernolles en Livradois (Puy-de-Dôme), 2°/ M. Claude, Lucien H..., demeurant ..., bâtiment I à Paris (17ème), 3°/ Mme Annie, Thérèse H..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de M. Henri X..., 2°/ de Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Chadernolles à Marsac en Livradois (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Z..., G..., B..., D..., A..., F... de Roussane, Mlle C..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roger, avocat des consorts H..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 9 juin 1987), que, se plaignant de troubles anormaux de voisinage dus à la diminution de la lumière et de l'ensoleillement de leur propriété qu'entraînait l'édification d'un mur séparatif par les époux X..., les consorts H... ont réclamé la réparation de leur préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en exigeant la description exacte du défaut d'ensoleillement allégué, en l'état des énonciations d'un procès-verbal d'huissier de justice desquelles il ressortait que l'écran compact réalisé par les époux X... avait pour conséquence de priver la propriété H... de lumière et d'ensoleillement, la cour d'appel aurait ajouté aux conditions de la réparation du trouble et violé, par refus d'application, les articles 544 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir relevé que ce procès-verbal était le seul élément de preuve versé par les consorts H..., la cour d'appel retient que ce document ne pouvait être considéré, faute de précision, comme une preuve suffisante du trouble anormal de voisinage invoqué ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Procès-verbal de constat - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-11.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-11582
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-11-17, 1986-11-17
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière LECLERC ARGENSON dite SILA, dont le siège social est ... (17ème), agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur D'X..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section), au profit de Monsieur Y..., notaire, demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Sila, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société immobilière Leclerc Argenson a assigné M. Y..., notaire, en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant de ne pas avoir réclamé à la caisse des dépôts et consignations les intérêts de l'indemnité d'expropriation restée consignée dans cet établissement pendant plus de deux ans ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société immobilière dans le détail de son argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait été seulement chargé de faire les démarches nécessaires auprès du maire de la commune de Neuilly pour obtenir la déconsignation des fonds et qu'il n'était démontré ni qu'il avait reçu mandat de recouvrer l'indemnité d'expropriation auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la société immobilière, laquelle s'était elle-même chargée d'en obtenir le versement à son compte bancaire, ni qu'il avait manqué à son devoir de conseil dès lors que ladite société n'ignorait pas que les intérêts lui étaient dus ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Devoir de conseil - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Déconsignation - Intérêt des sommes dues.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 88-11.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-11611
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant ..., défendeur à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans deux lettres en date du 12 février 1980, M. Y..., qui exerçait la profession d'infirmier à Cherbourg, a déclaré avoir vendu sa clientèle à M. X... pour la somme de 40 000 francs, et s'est engagé à ne pas se réinstaller dans cette ville sans en aviser au préalable son co-contractant ; que, le 15 novembre 1982, M. X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ; Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" s'appliquerait, que la cause du contrat soit immorale ou illicite, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher laquelle des deux parties au contrat illicite était la plus coupable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cause illicite d'une obligation emportant versement d'une somme ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de cette somme ; que la maxime invoquée (in pari causa turpitudinis cessat repetitio) était donc sans application en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause illicite - Obligation emportant versement d'une somme d'argent - Action en répétition - Exercice.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-11.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-11920
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-12-10, 1986-12-10
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance et de réassurance VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur André A..., 2°/ de Madame Marie-Hélène Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Agde (Hérault), chemin des Sept Fonts, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Célice, avocat de la société d'assurance et de réassurance Via Assurances Iard Nord et Monde, de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme A... s'étant absentés, dans l'après-midi, de leur logis, qui pendant ce temps a été cambriolé, la compagnie Nord et Monde a refusé de les indemniser en alléguant qu'ils n'avaient hermétiquement fermé ni leurs volets, ni la grille du garage, alors qu'étaient exclus de la garantie les vols résultant de l'inutilisation des moyens de protection et de fermeture pendant la nuit ou pendant "l'inoccupation" des locaux ; que la cour d'appel a dit que les clauses exclusives de garantie devaient, en cas d'ambiguïté, être interprétées restrictivement et en faveur de celui qui n'avait pas rédigé la police et que l'inoccupation des locaux devait s'entendre d'une inoccupation durable et non comme en l'espèce d'une absence de quelques heures ; Attendu qu'en exerçant son pouvoir souverain d'interprétation à l'égard d'une clause qui pouvait avoir plusieurs sens, la cour d'appel, qui ne pouvait dans de telles conditions dénaturer ladite clause, n'y a non plus rien ajouté ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Vol - Inutilisation des moyens de protection pendant l'inoccupation des locaux - Absence de courte durée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 88-12.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-12141
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1987-11-17, 1987-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par la société anonyme "DELTA MANAGEMENT", dont le siège est ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief : Attendu que la société "Delta Management" a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 17 novembre 1987, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la société "Delta Management" ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Condamne la société "Delta Management", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-12.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-12211
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-01-15, 1987-01-15
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... VAN A..., docteur en médecine, demeurant ... (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu, le 15 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., actuellement sans profession, demeurant ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le docteur Z... Van A... avait commis une faute en n'informant pas sa cliente, Mme X..., des résultats normaux à attendre d'une opération, la cour d'appel a retenu que cette dernière, qui avait été opérée dans un but médical alors qu'elle pensait bénéficier d'une opération à but esthétique, avait donc subi, à la suite de ce conseil insuffisant, une déconvenue et un choc psychologique ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, Mme X... s'était bornée à demander la reconnaissance d'une obligation de résultat à la charge du docteur Z... Van A..., compte tenu du caractère esthétique de l'opération qu'elle aurait subie -dont la prise en charge avait été agréée par la Sécurité sociale- qui était le seul point discuté par les parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Objet du litige - Responsabilité médicale - Demande tendant à la reconnaissance d'une obligation de résultat - Opération de caractère esthétique.