La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile D) 1998-11-04, 1998-11-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X... , demeurant ... Vergigny, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile D), au profit de M. Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... , de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen en retenant que M. X... n'établissait pas l'existence d'une contrepartie onéreuse à l'occupation de la parcelle de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.598, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10598
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre section D) 1998-10-15, 1998-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Ali X..., demeurant ..., 2 / Mme Nadezda Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section D), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il convenait de dater le trouble en avril 1991, date de la lettre adressée par les époux Z... aux époux X... les avisant des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a exactement déduit que l'instance introduite, devant le juge du possessoire, plus d'une année après le trouble, était irrecevable comme prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Général X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Jean-Michel Gérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Général X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, devant laquelle la SCI Général X... ne soutenait pas que l'affectation des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage à un autre usage que celui pour lequel ils avaient été donnés en location résultait d'une tolérance, et qui a constaté, d'abord, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'en 1982 ceux du rez-de-chaussée avaient été vus par un expert, entièrement affectés à un usage commercial, et en a déduit, sans recourir à des motifs hypothétiques ou dubitatifs, qu'il était évident que leur description dans le bail du 3 janvier 1986, sans doute une copie du précédent, ne correspondait pas à la réalité contractuelle, ensuite, que ceux du premier étage avaient été loués en 1983 à usage de bureau et dépendances, et, sur l'installation d'un climatiseur, que postérieures de deux ans à celle-ci, certaines réclamations n'étaient pas justifiées et que la pose de cet appareil avait été autorisée le 10 juillet 1991, a pu retenir que le commandement donné le 24 décembre 1993 n'était pas justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Général X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 1998-11-20, 1998-11-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solem, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Exoprim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solem, de Me Choucroy, avocat de la société Exoprim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Solem de son désistement sur la première branche du moyen unique ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Exoprim, qui ne prétendait pas avoir accompli de démarche en vue de se réinstaller, avait, le 8 août 1995, délaissé le local dont elle avait reçu congé et que la société Solem lui avait notifié son repentir le 16 août 1995, et retenu, exactement, que les conditions de délaissement et de réinstallation prévues à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 sont alternatives, non cumulatives, la cour d'appel en a justement déduit que la société Solem n'était pas recevable à exercer sur le fondement de cet article le droit de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions de délaissement et de réinstallation - Caractère alternatif.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-11.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-11347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1998-10-30, 1998-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SB Confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Rida Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SB Confection, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les locaux, objet du bail principal, étaient désignés : "un local d'activité d'une surface d'environ 385 mètres carrés, lot n° 6, un show-room d'une surface d'environ 68 mètres carrés, lot n° 9" et que les locaux sous-loués étaient définis : "un local à usage de show-room n° 9 sur le plan annexé au bail principal et la moitié du local portant le n° 6 sur le même plan", a pu en déduire qu'il résultait de cette description que les locaux loués étaient suffisamment déterminés même si la délimitation exacte n'était pas prévue au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SB Confection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 98-11.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 98-11620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raoul X..., 2 / Mme Sergine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Madeleine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'autorisation de cession implique que le cessionnaire possède, à la date de la cession projetée, un diplôme au moins équivalent au brevet professionnel agricole ou cinq ans d'expérience professionnelle acquise dans les quinze années précédant cette date et qu'il est en règle avec la législation sur le contrôle des structures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, sans inverser la charge de la preuve, l'absence d'un quelconque élément de preuve sur ces points, pourtant contestés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-12.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-12104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section ) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1ère section ), au profit de Mme Michelle Y..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que M. X... faisait état de l'existence de supermarchés et de la fermeture de petits commerces, sans préciser si les premiers avaient été ouverts ou les seconds fermés pendant la période de référence et retenu que la modification de la composition socio-professionnelle d'une population au profit de catégories plus aisées emportait d'une façon générale un regain d'activité dont bénéficiaient nécessairement, même si celà était à des degrés divers, tous les commerces de quartier et que plus particulièrement pour le commerce d'épicerie de proximité de M. X..., l'augmentation notable du nombre des retraités, lesquels ont habituellement recours à ce type de commerce, constitutive d'un profit direct pour son activité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, codamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exception - Augmentation des facteurs locaux de commercialité - Modification de la composition socio-professionnelle de la population locale - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-12.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-12309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B) 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ara, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Adrien X..., 2 / de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant tous deux précédemment ... et actuellement ...,, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ara, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les parties s'étant mises d'accord sur la fixation de l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte de la clientèle, d'autre part, qu'il convenait de prendre en compte la baisse des valeurs locatives intervenue depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il y avait lieu, pour évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire, qui se maintenait dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, de tenir compte de la baisse des valeurs locatives intervenue depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, telle qu'analysée pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ara aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 2000, 99-10.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-07-18
Numéro d'affaire : 99-10146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1998-11-03, 1998-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrice X..., 2 / Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le tribunal, qui avait constaté que les époux X... étaient titulaires d'un bail à compter du 1er février 1991, avait statué ultra petita en fixant le loyer à compter de cette date tandis que la demande initiale de Mme Y... visait la date du 25 août 1993, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu exactement que la demande de la bailleresse en paiement du loyer à partir du point de départ du bail était recevable, celle-ci découlant de la consécration, non remise en cause, de l'existence d'un bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.