La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 88-45.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 88-45532
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1988-10-05, 1988-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ORDP, dont le siège social est aux Sables d'Olonne (Vendée), place Jean David Nau, Port Olona, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société ORDP fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 1988) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., des commissions alors, selon le pourvoi, que le salarié était rémunéré sur les sommes encaissées de ses clients et que les impayés devaient être déduits du montant réclamé ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que confirmer la décision de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société ORDP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1991, 89-17.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-31
Numéro d'affaire : 89-17770
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1989-06-02, 1989-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation, à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Indre, ... (Indre) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu devant la Cour de Cassation contre un arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges déclarant recevable le recours formé par le docteur Jean-Claude X... à l'égard d'une décision de l'URSSAF lui refusant une remise de majorations de retard ; Attendu que, selon les textes susvisés, les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas le principal, mais statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juin 1989 de la cour d'appel de Bourges par le directeur des affaires sanitaires et sociales de la région Centre ; ! Condamne la DRASS de la région Centre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1991, 88-42.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 88-42781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1986-11-13, 1986-11-13
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Naamen Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la société Malichaud, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mmes B..., A..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de la société Malichaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 13 novembre 1986), que M. Y..., au service de la société Malichaud depuis le 18 juin 1980 en qualité de tôlier, et en absence pour maladie depuis le 11 septembre 1982, a été licencié le 14 février 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... a été absent moins de six mois et que l'arrêt, qui se borne à affirmer purement et simplement que la société justifie qu'elle a dû le remplacer en embauchant un autre salarié sans rechercher, ni vérifier que ce remplacement s'imposait, manque de base légale au regard de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie et de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui ne s'est pas expliqué sur les conclusions du salarié qui faisait expressément valoir que la société lui avait accordé, par lettre du 18 janvier 1983, de suivre un stage de formation professionnelle du 1er au 20 mars et du 11 au 16 avril, ce qui impliquait que son remplacement ne s'imposait pas, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a retenu que la société justifiait avoir dû le remplacer ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de la métallurgie - Licenciement d'un salarié - Remplacement - Remplacement justifié.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 88-43.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 88-43207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nancy 1988-05-06, 1988-05-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Willy X..., demeurant à Laxou (Meurthe-et-Moselle), bâtiment Anjou Nord, cité des Provinces, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit de la société ASM Service, société à responsabilité limitée, ayant siège à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, Mlle Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 6 mai 1988), que M. X..., qui avait travaillé pour la société ASM Service du 7 août 1986 au 17 septembre 1986 sur un chantier en qualité de maçon, a été réembauché le 3 juin 1987 et licencié le 31 juillet 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement d'une part, au motif que le contrat d'embauche du 7 août 1986 précisait que l'engagement du salarié était fait pour la durée du chantier, alors, selon le moyen, que tant dans ses écritures que dans ses explications, il s'était référé à l'embauche du 3 juin 1987 n'ayant donné lieu à la rédaction d'aucun contrat écrit ; que, partant, il ne pouvait s'agir que d'un contrat de travail à durée indéterminée et que c'est en violation de l'article L. 122-3-1 du Code du travail que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande ; d'autre part, alors que le jugement précisait dans l'exposé des faits qu'il avait été embauché le 3 juin 1987, tandis que la motivation en est fondée sur un contrat de travail du 7 août 1986, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par des motifs contradictoires ; Mais attendu que les juges du fond ayant relevé que le salarié licencié le 31 juillet 1987 pour motif réel et sérieux ne pouvait, en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, bénéficier des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Application de l'article L. 122-14-4 du code du travail - Ancienneté du salarié inférieure à deux ans (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1991, 89-43.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 89-43360
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec (section activités diverses) 1989-03-30, 1989-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société parisienne de gardiennage de l'Ouest (SPGO), dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section activités diverses), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Bolbec (Seine-Maritime), rue Henri Ferric, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la société SPGO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1991, 87-43.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 87-43441
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen (section commerce) 1987-04-07, 1987-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. E... Ferez, exploitant du fonds de commerce d'hôtel-restaurant dit "Hôtel de la Marine" à Port-en-Bessin (Calvados), quai Letourneur, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Caen (section commerce), au profit de M. C... Jouas, demeurant 27, résidence du Grand parc, route de Port-en-Bessin, Bayeux (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme A..., Mme Z..., M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. D... a été embauché le 21 avril 1986 en qualité de serveur par M. B..., exploitant d'un hôtel ; qu'il a remis une lettre de démission à son employeur le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour condamner M. B... à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés et de solde de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que "la démission de M. D... n'a pas clairement été manifestée et semble bien avoir été obtenue sous pression morale et brutalité physique" ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lisieux ; Condamne M. D..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1991, 88-43.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-06-06
Numéro d'affaire : 88-43636
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-10-28, 1987-10-28
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. H'ssain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale B), au profit de M. André Y..., demeurant Zone artisanale, lot n° 3 à La Grande Motte (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'au cas où une lettre adressée aux fins de notification d'un jugement n'a pu être remise à son destinataire, le délai d'appel court du jour de la signification à la partie ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. H'ssain Z..., l'arrêt attaqué a retenu que la lettre de notification avait été présentée au domicile de ce dernier une première fois à une date non précisée, puis une seconde fois le 2 mars 1987, tout aussi vainement, et qu'ainsi, il y avait lieu de considérer que le délai d'appel avait commencé à courir à cette date ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater qu'il avait été procédé à la signification du jugement par huissier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Notification du jugement par lettre qui n'a pu être remise à son destinataire - Jour de la signification à partie.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1991, 89-20.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-11
Numéro d'affaire : 89-20767
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de ...Hôpital, Dijon (Côte-d'Or), en cassation d'une décision rendue le 25 mai 1989 par la Commission nationale technique, dans l'affaire opposant : - M. X..., représentant légal de sa fille mineure Carole, demeurant Le Verglas, Saint-Loup-de-La-Salle (Saône-et-Loire), à la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, ... (Saône-et-Loire) ; défendeurs à la cassation ; Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a sollicité un complément d'allocation d'éducation spéciale de première catégorie pour sa fille Carole atteinte d'une surdité profonde congénitale ayant entraîné la fixation d'un taux d'invalidité de 80 %, afin de couvrir les frais occasionnés par l'inscription de l'enfant dans une classe bilingue d'un établissement spécialisé pour sourds de l'association "Deux langues pour une éducation" ; que sa demande a été rejetée le 30 mai 1988 par la commission départementale d'éducation spéciale ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 25 mai 1989) d'avoir accueilli la demande de l'intéressé, sans avoir établi que l'éducation dispensée par l'association à Châlon-sur-Saône était plus appropriée au handicap de l'enfant que celle prodiguée dans la même ville par le CROP, établissement public d'éducation spécialisée ; qu'ainsi la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, qui constate que le handicap de l'enfant exige par sa nature des dépenses d'un ordre de grandeur comparable au montant du complément d'allocation d'éducation spéciale, a, par ce seul motif, satisfait aux exigences des articles L. 541-2 et R. 541-2 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers MM. X... et la CAF de Saône-etLoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;