Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1982-05-03, 1982-05-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QU'AUCUN DES TRAVAUX D'IMPRIMERIE ET DE PHOTOGRAVURES COMMANDES A CINQ ENTREPRISES N'A ETE PAYE ; QUE LE PREVENU S'EST FAIT REMETTRE PAR LES PARTIES CIVILES DES TRAVAUX D'IMPRESSION EN SE PREVALANT D'UNE ASSOCIATION ET D'UNE SARL QUI CONSTITUAIENT UN CADRE DE NATURE A INSPIRER CONFIANCE MAIS QUI SANS ACTIVITE REELLE NI FONDS DE ROULEMENT, N'ETAIENT QUE DES ENTREPRISES DE FACADE DANS L'IMPOSSIBILITE D'HONORER LES ENGAGEMENTS PRIS ; ALORS QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SUPPOSE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI OMET DE CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT, N'A PAS CARACTERISE LE DELIT D'ESCROQUERIE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CREE L'ASSOCIATION NAUTIQUE INTERNATIONALE ET LA SOCIETE SIP, DEVENANT PRESIDENT DE LA PREMIERE ET GERANT DE LA SECONDE ; QU'A CES TITRES IL A FAIT IMPRIMER HUIT NUMEROS D'UNE REVUE MER ET LOISIRS ET DEUX D'UNE AUTRE MONTAGNE ET LOISIRS ; QU'IL N'A PU REGLER LES TRAVAUX D'IMPRIMERIE ET DE PHOTOGRAVURES REALISES PAR DIVERS FOURNISSEURS ; QU'IL S'EST RENDU CHEZ L'UN DE CEUX-CI POUR LUI PROPOSER L'ACHAT AU PRIX DE 350000 FRANCS DU TITRE MER ET LOISIRS ; QU'IL A FAIT PARVENIR A CELUI-CI UNE LETTRE COMPORTANT, SOUS LA MENTION DEPARTEMENT FINANCE STRATEGIE SUIVIE D'UNE SIGNATURE ILLISIBLE, UNE LISTE DE BIENS CONSTITUTIFS DE L'ACTIF DE LA REVUE, L'INDICATION DU NOMBRE DES ACHETEURS, UN FICHIER DE 40000 NOMS ET ADRESSES, ENFIN L'ASSURANCE DE L'EXISTENCE D'UNE SEULE FACTURE IMPAYEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIES, LES JUGES CONSTATENT QUE TANT L'ASSOCIATION QUI NE COMPTAIT AUCUN ADHERENT, QUE LA SOCIETE SIP QUI N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE NI FONDS DE ROULEMENT, ETAIENT DES ENTREPRISES DE FACADE CONSTITUEES DANS LE SEUL BUT DE CREER UN CADRE DESTINE A INSPIRER CONFIANCE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EST FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT CHIMERIQUE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE EN CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES PARTIES ESSENTIELLES QUI LA COMPOSENT DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT FAUSSES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; AUX MOTIFS QU'EN JUILLET, AOUT 1975, LE DEMANDEUR A PROPOSE A LA SOCIETE ALFIERI ET LACROIX DE LEUR VENDRE LA REVUE MER ET LOISIRS POUR LE PRIX DE 350000 FRANCS ; QUE LE 4 NOVEMBRE 1975 IL LEUR A FAIT PARVENIR UNE LETTRE ELOGIEUSE SUR SON PROPRE COMPTE AU BAS DE LAQUELLE FIGURAIT SOUS LA MENTION DEPARTEMENT FINANCE STRATEGIE UNE SIGNATURE ILLISIBLE ET QUI COMPORTAIT EN ANNEXE UNE LISTE DES BIENS CONSTITUTIFS DE LA REVUE AVEC L'INDICATION D'UN NOMBRE D'ACHETEURS DE L'ORDRE DE 20 A 35000 PAR MOIS, D'UN FICHIER DE 40000 NOMS ET ADRESSES DE PERSONNES AIMANT LA MER ET D'UNE SITUATION FINANCIERE NE MENTIONNANT AU PASSIF QU'UNE FACTURE D'IMPRESSION, CELLE DE SON CORRESPONDANT ; QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ATTRIBUE LE TITRE DE RESPONSABLE STRATEGIQUE DES FINANCES QUE LE CHIFFRE AVANCE COMME ETANT CELUI DES ACHETEURS ETAIT, EN REALITE, CELUI DES LECTEURS ; QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS IMAGINAIRE DONNANT FORCE ET CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERNANT LA PRETENDUE PROSPERITE DE L'ENTREPRISE POUR CONVAINCRE SES CORRESPONDANTS DE CONCRETISER (LEUR) OFFRE D'ACHAT CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET CARACTERISE UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE QUI N'A MANQUE SES EFFETS QU'EN RAISON DE LA MEFIANCE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ALFIERI ET LACROIX QUI EXIGEAIENT LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE 22634000 LIRES, L'ENVOI DES BILANS OFFICIELS ET LA VERIFICATION DES LIVRES COMPTABLES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE SIMPLE MENSONGE NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ELEMENT DE LA TENTATIVE ; QUE PAR SUITE, LA COUR QUI N'A JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, POUR QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS PUISSE TRANSFORMER UN SIMPLE MENSONGE EN UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE CETTE INTERVENTION DOIT EMANER D'UN TIERS INDEPENDANT QUI AGIT EN SON NOM PERSONNEL ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LE TIERS INTERVENANT ETAIT L'AUTEUR DU PRETENDU MENSONGE N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LE DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT NOTAMMENT APRES AVOIR RAPPELE LES DEMARCHES FAITES PAR LE PREVENU POUR EFFECTUER SON OFFRE DE VENTE, QUE, AUX DIRES MEMES DE CELUI-CI, LE CHIFFRE AVANCE COMME ETANT CELUI DES ACHETEURS DEVAIT ETRE EN REALITE CELUI DES LECTEURS ET QUE LE FICHIER N'ETAIT QUE LA COPIE DE LA LISTE DES ADHERENTS DU RACING CLUB DE FRANCE ; QU'ILS ENONCENT QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS IMAGINAIRE, DONNANT FORCE ET CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES CONCERNANT LA PRETENDUE PROSPERITE DE L'ENTREPRISE POUR CONVAINCRE SES CORRESPONDANTS A CONCRETISER LEUR OFFRE D'ACHAT, CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI N'A MANQUE SES EFFETS QU'EN RAISON DE LA MEFIANCE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ALFIERI ET LACROIX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE D'UNE PART QUE LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA TENTATIVE EST CONSTITUE PAR LES OFFRES DE VENTE, D'AUTRE PART QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES DU PREVENU ONT ETE APPUYEES PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE COMPORTANT, SOUS LA SIGNATURE D'UN TIERS IMAGINAIRE, DE FAUSSES INDICATIONS DESTINEES A INSPIRER CONFIANCE A LA VICTIME ET A ENTRAINER LA LA DECISION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 418, 464, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA SOCIETE PHOTOGRAVURE DE L'ILLUSTRATION LA SOMME DE 23000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A LA SOCIETE ALFIERI ET LACROIX, LA SOMME DE 145000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES, A LA SOCIETE AMILCARE PIZZI LA SOMME DE 355000 FRANCS, TOUTES CAUSES CONFONDUES ; AU SEUL MOTIF QUE COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, LA COUR A DES ELEMENTS POUR EVALUER LES DIFFERENTS PREJUDICES SUBIS ; ALORS QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR DES MOTIFS INSUFFISANTS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES, SANS DONNER AUCUN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, L'ARRET ATTAQUE A, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, EVALUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX PARTIES CIVILES CONSTITUEES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LES INDEMNITES DUES A CELLES-CI POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES INFRACTIONS, A PU PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DE DONNER DES MOTIFS SPECIAUX, LA CONDAMNATION TROUVANT SON FONDEMENT DANS LE DELIT MEME RECONNU CONSTANT A LA CHARGE DE SON AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;