La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1991, 88-18.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-14
Numéro d'affaire : 88-18837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, (chambre sociale) 1988-05-31, 1988-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Fernanda X... De Jésus, demeurant ... à 8700 Olhad Algarve (Portugal), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar, (chambre sociale) au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par Mme X... De Jésus sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... De Jésus, envers la CPAM de Sélestat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 88-18.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 88-18869
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1988-03-25, 1988-03-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM), dont le siège social est situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société anonyme Fabre, zone industrielle du Lamentin à Fort-de-France (Martinique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CSTM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fabre, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la Centrale syndicale des travailleurs Martiniquais, dont le siège est situé à Fort-de-France, s'est, le 19 octobre 1988, pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 25 mars 1988 qui avait été régulièrement signifié le 21 juin 1988 ; que dès lors le pourvoi doit, en application des textes susvisés, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la Centrale syndicale des travailleurs Martiniquais, envers la société Fabre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1991, 88-19.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-28
Numéro d'affaire : 88-19590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant au Robert (Martinique), quartier Pontaléry, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, dont le siège est au Lamentin (Martinique), place d'Armes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré quatorze contraintes contre M. X... aux fins de recouvrement des cotisations patronales dues par ce dernier pour la période s'étendant du troisième trimestre de l'année 1977 au troisième trimestre de l'année 1983, que M. X... a formé opposition à ces contraintes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 22 septembre 1988) de l'avoir débouté de son opposition alors qu'il appartenait à la caisse, qui prétendait avoir imputé conformément à l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil, les paiements partiels faits par l'intéressé, de faire la preuve que ce dernier restait débiteur d'une certaine somme ; Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, retenant que l'intéressé auquel il incombait de prouver le caractère libératoire de ses versements, n'avait soumis à l'examen des juges du fond aucune imputation de ses paiements autre que celle proposée par la caisse, en a déduit qu'il ne faisait pas une telle preuve ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-40.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 89-40374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse (section activités diverses), 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Abdelkrim, demeurant ..., appartement 249 à Toulouse (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée PUB 3000, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société "Pub 3000" en qualité de distributeur, n'a pas repris le travail après un congé sans solde s'achevant le 31 octobre 1987, et a été licencié le 25 janvier 1988 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 25 octobre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, l'employeur n'ignorait pas que ce salarié ne pouvait pas reprendre son travail à l'issue du congé, le 31 octobre 1987, du fait qu'en sa qualité d'étranger il n'était plus titulaire d'un titre régulier de séjour ; que dès lors, l'employeur ne pouvait pas le considérer comme démissionnaire, ni relever à son encontre une faute grave ; et alors que le solde de tout compte du 10 décembre 1987 délivré par l'employeur n'était pas régulier et ne correspondait pas à la réalité des sommes versées par la société ; Mais attendu que la contestation relative au solde de tout compte du 10 décembre 1987 est devenue sans objet dans la mesure où un licenciement a été prononcé le 25 janvier 1988 ; que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le salarié s'était absenté pendant un mois et demi sans l'autorisation de l'employeur a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société PUB 3000, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-11.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-11979
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1988-08-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'une décision rendue le 24 août 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant à La Ferté Milon (Aisne), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., stewart à la compagnie Air-France, a présenté des troubles otologiques, les 6 août 1984, 12 janvier et 3 mars 1985 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente d'Amiens, 24 août 1988), d'avoir porté de 0 % à 12 % le taux de l'incapacité permanente dont la victime est restée atteinte à la suite de ces trois accidents du travail, alors que ces derniers étant distincts et le salaire de base afférent à chacun d'eux, pouvant être différent, le taux d'incapacité devait être fixé pour chaque accident ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée et du rapport d'expertise médicale pratiqué le 15 juin 1988 que la commission régionale d'invalidité s'est prononcée sur le taux d'incapacité résultant du seul accident du 6 août 1984, les deux autres accidents professionnels n'ayant entraîné aucune incapacité permanente partielle ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Laon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-13.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-13175
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ..., 2°/ de la société Alsthom Atlantique, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont elle a déduit que M. X... n'apportait pas la preuve, dont la charge lui incombait, d'une exposition habituelle à l'inhalation de produits nocifs ; Qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la société Alsthom Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 88-13.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 88-13694
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-04, 1988-03-04
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit : 1°/ de Mme Mebarka Z..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., 2°/ de la société Otenetto, dont le siège est à Paris (15e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, de Me Jousselin, avocat de la société Otenetto, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé la prise en charge, au titre des accidents de travail, du décès de M. Z... survenu le 15 octobre 1984, sa veuve a exercé un recours qui a été accueilli par un arrêt de la cour d'appel de Paris ; Attendu que la caisse fait grief à cet arrêt (Paris, 1re chambre, 4 mars 1988) de l'avoir condamnée au paiement des intérêts légaux des sommes allouées à Mme veuve Z... du 15 juillet 1985 au 3 mai 1987, date de paiement, sans motiver sa décision, et alors que les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent être condamnées à verser, à compter du jour de la demande, des intérêts sur les rentes allouées aux victimes d'accident du travail que si le retard apporté au versement est injustifé et imputable à ces caisses et qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le retard injustifié est imputable à la caisse, a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que les rentes ou indemnités allouées à la suite d'un accident de travail produisent des intérêts moratoires dans les termes de droit commun, l'article 1153 du Code civil n'étant pas limité aux obligations contractuelles mais s'appliquant également aux obligations légales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Indemnités allouées - Intérêts - Intérêts moratoires - Droit commun - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1991, 88-16.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-14
Numéro d'affaire : 88-16211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1987-11-24, 1987-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marius X..., demeurant à Fourques/Garonne, Marmande (Lot-et-Garonne), Le Levant de la Saubole, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale) au profit : 1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, ayant ses bureaux à Bordeaux Cauderan (Gironde), cité A, rue Jules Ferry, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont déterminé l'assiette des prestations en espèces de l'assurance maladie dues à M. X... au titre des périodes du 5 au 27 novembre 1978 et du 12 janvier 1979 au 15 avril 1980 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1991, 88-16.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-14
Numéro d'affaire : 88-16275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny le Bretonneux (Yvelines) , en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Esther X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Devolvé, avocat de la Carpimko, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... ayant adhéré au mois de décembre 1970, en qualité de masseur kinésithérapeute, à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes, celle-ci lui a notifié qu'à compter du 1er octobre 1985 ses cotisations ne seraient plus acceptées étant donné qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4ème chambre, 26 mai 1988) d'avoir reconnu à Mme X... le droit de continuer à cotiser, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-5, L. 742-6 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la caisse ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la caisse avait accepté en 1970 l'adhésion de Mme X..., qui lui versait depuis lors des cotisations ; que cette décision, quel qu'en fût le bien ou mal fondé, liant cet organisme, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle ne pouvait être rétractée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Carpimko, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.