Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 octobre 2015, 15-84.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-10-07
Numéro d'affaire : 15-84439
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2015-06-30
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 30 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, violation du secret professionnel et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la présomption d'innocence, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 138, 12°, du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs de corruption passive, violation du secret professionnel et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, M. X..., brigadier de police au service départemental du renseignement territorial de la Guyane, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction, en date du 2 juin 2015, lui faisant, notamment, interdiction d'exercer la profession de fonctionnaire de police ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, il a fait valoir que cette mesure était trop générale, et qu'une interdiction limitée aux missions nécessitant la consultation de fichiers suffirait à prévenir l'éventuelle commission de nouvelles infractions ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il était reproché au mis en examen d'avoir, entre mars 2013 et mars 2014, procédé, pour le compte d'un détective privé, et moyennant rémunération, à trente recherches d'informations confidentielles dans plusieurs fichiers de police concernant tant des personnes que des véhicules, énonce, notamment, qu'il existe un risque réel de renouvellement d'infractions, et que la transgression répétée, par un fonctionnaire expérimenté, de règles déontologiques élémentaires, ne permet pas de lui accorder la confiance nécessaire à l'accomplissement de sa mission de personne dépositaire de l'autorité publique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations de droit et de fait qui satisfont aux exigences de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, et sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, justifié sa décision d'imposer au mis en examen l'interdiction générale d'exercer la profession de fonctionnaire de police ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.