La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 02-19.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-19773
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, troisième chambre civile 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me Le Prado, et à la SCP Coutard et Mayer, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile le 17 février 2004, la Cour "Casse et annule, sauf en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ; qu'en raison du rejet du premier moyen du pourvoi principal et de la cassation prononcée sur le second moyen de ce pourvoi, il convient de rectifier, comme suit, le dispositif entaché d'une erreur purement matérielle sur la portée de la cassation dans le dispositif de l'arrêt ainsi libellé "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 1 et 2 du dispositif de l'arrêt rendu le 17 février 2004 n° 226 F-D sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux Di X... à payer à M. Y... la somme de 30 634,23 francs, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 02-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-19830
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière la Grande Blanche (la SCI), vendeur d'une parcelle à M. et Mme X..., et qui s'était engagée à faire réaliser les travaux d'acheminement des réseaux confiés à la société Reynaud, n'avait pas rempli ses obligations en raison du fil d'eau exécuté à une altitude de 46 cm au dessus de celle envisagée, ce qui rendait impossible la réalisation de la construction telle qu'envisagée, et ayant relevé que, malgré une mise en demeure, la SCI ne démontrait pas qu'elle s'était employée à résoudre la difficulté, la cour d'appel, sans se contredire répondant aux conclusions et sans se déterminer vis-à-vis de la société Reynaud, par référence à un abandon de chantier, a pu retenir une faute contractuelle de la SCI ayant contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux X... dont elle a souverainement apprécié l'étendue et le montant, et laissé à la charge de cette société une part de responsabilité dans ses liens de droit avec la société Reynaud, auteur des travaux défectueux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reynaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reynaud ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-19.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-19914
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2002), que les époux X... ont consenti à Mme Y... une promesse unilatérale de vente d'immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 12 novembre 1999, délai prorogé par les parties jusqu'au 31 janvier 2000 ; que le bénéficiaire s'engageait à faire connaître aux vendeurs tout refus des organismes prêteurs dans les trois jours ; que Mme Y... n'a pas levé l'option au 31 janvier 2000 et a produit une lettre en date du 9 février 2000, contenant refus de prêt ; Attendu que pour rejeter la demande d'attribution de l'indemnité d'immobilisation formée par les vendeurs, l'arrêt retient que l'absence de notification du refus de prêt dans les trois jours de l'expiration du délai de la condition suspensive n'est pas assimilable à une réalisation de la condition suspensive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que son bénéficiaire devait obtenir le ou les prêts nécessaires à l'acquisition avant le 31 janvier 2000 et que passé ce délai la condition suspensive serait considérée comme réalisée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros aux époux X... ; rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-20112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence et le 20 octobre 2003 par la cour d'appel de Montpellier (8e chambre A commerciale) 2001-12-19, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 19 décembre 2001 admet au passif de la société Resotim la créance d'un de ses bailleurs, M. X..., à titre privilégié, pour une certaine somme ; que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 20 octobre 2003 déboute la société Resotim de toutes ses prétentions en ce qu'elles sont dirigées contre l'ensemble de ses bailleurs et en ce qu'aucune demande individualisée n'est faite à l'encontre de chacun de ces bailleurs, et confirme le jugement du tribunal d'instance de Cannes du 24 septembre 1998 en la seule disposition par laquelle ce tribunal a condamné la société Resotim à s'acquitter du montant des loyers dus à chacun des bailleurs copropriétaires depuis le dernier versement effectué par elle ; Attendu que ces deux arrêts ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Resotim, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim, M. Z..., ès qualités et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux A... B..., C..., D..., Van E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., X..., à Mmes L... M..., M..., N... O..., et à MM. P..., Q..., R..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 04-30.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-30029
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R.142-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant un délai de deux ans d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que M. Jean-Claude X... a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie du Var d'une demande de régularisation de ses droits aux prestations d'assurance maladie suspendus pendant la période du 18 novembre 1981 au 26 juillet 1983 ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la péremption de l'instance à son égard, faute d'avoir accompli les diligences qui avaient été mises à sa charge ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des constatations de la cour d'appel ni des éléments du dossier de la procédure que la production du rapport du médecin expert mandaté par la Caisse avait été expressément mise à la charge de M. X... ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la CPAM du Var aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Var à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2005, 04-30.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-30030
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2003-11-19, 2003-11-19
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par conventions des 6 avril 1978 et 1er mars 1981, M. X..., créateur de jeux de lettres, a chargé la société Intermonde-presse d'assurer la diffusion et la vente de ses créations dans divers périodiques de langue française, moyennant le versement à la société d'une commission fixée à 40 % puis, aux termes d'un avenant du 26 septembre 1990, à 50 %, du prix de vente effectif net desdits jeux ; qu'à la suite d'un contrôle de la société portant sur la période du 1er février 1992 au 31 décembre 1993, l'URSSAF, estimant que les sommes versées par la société à M. X... sous forme de droits d'auteur, établissaient sa qualité de travailleur indépendant, a, le 21 octobre 1995, procédé à son immatriculation à ce titre à compter du 1er octobre 1992 ; que l'intéressé a alors revendiqué le statut de salarié de la société Intermonde-presse aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation des agences de presse (SEAP) ; Attendu que, pour retenir l'existence d'un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est avéré que M. X... a été astreint à diverses contraintes par la SEAP, notamment respecter les formats de ses jeux, les styles et, le cas échéant, les sujets, élaborer lesdits jeux de manière régulière, et fournir des "repasses" selon des critères déterminés et fixés par la SEAP ; Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-04.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-04014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que la caisse a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la caisse n'est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRCAM du Midi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM du Midi ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 400 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 02-04.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 02-04094
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que par déclaration écrite faite le 30 avril 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et un recours qui a également été rejeté par décision notifiée le 16 juin 2003 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision prise sur le recours formé contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10122
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique principale "corps d'état du bâtiment" ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 5 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que l'auteur du recours formé en application de l'article 34 du décret précité doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer les motifs ; Et attendu que, dans sa lettre du 28 décembre 2003 introduisant le recours, M. X... sans énoncer les motifs de celui-ci, se borne à déclarer qu'il n'a pas reçu de réponse à sa lettre du 7 décembre 2003 adressée à la cour d'appel d'Orléans pour connaître les démarches qu'il devait entreprendre et "demander conseil pour la suite" : D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 03-10.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 03-10545
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'endroit des décisions qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Le Crédit logement, mandataire du Crédit lyonnais (la banque), a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que les débiteurs ont formé opposition au commandement de saisie en invoquant notamment l'irrégularité du pouvoir spécial du mandataire de la banque pour engager les poursuites de saisie ; que la cour d'appel a annulé le commandement et la procédure subséquente de saisie immobilière ; Qu'en statuant ainsi, sur un moyen qui, ne remettant pas en cause le droit de poursuite, ne touchait pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne les époux X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 2004, 04-10.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-07-08
Numéro d'affaire : 04-10743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 2003-11-07, 2003-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "bâtiment et génie civil" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X..., qui se borne à demander que sa demande puisse être reconsidérée, ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.