La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2006, 03-30.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-09
Numéro d'affaire : 03-30686
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2003-09-26, 2003-09-26
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M. X... a formé contredit le 12 février 2003 à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation logement et d'allocation aux adultes handicapés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée, ne prouve pas que les parties aient été effectivement informées de la date à laquelle le jugement serait effectivement prononcé ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Jean-Gérard X... a eu effectivement connaissance de la date du délibéré du tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'à l'issue de l'audience du 22 novembre 2002, à laquelle les parties étaient représentées et ont été entendues en leurs explications, le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le 17 janvier 2003 ; que dès lors, l'arrêt, qui a constaté que le contredit contre le jugement rendu le 17 janvier 2003 avait été formé par une lettre reçue au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 février 2003, a décidé à bon droit que ce contredit était tardif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-10.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-10149
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-10-14, 2004-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2004), que Mme X..., épouse Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti à la société Alexime un bail dérogatoire à compter du 1er janvier 2002 ; que cette société s'est maintenue dans les lieux à l'issue de ce bail et a assigné sa bailleresse pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'ensemble des clauses du bail démontre la volonté des parties de conclure un bail dérogatoire de vingt-trois mois, que ce n'est que la rédaction impropre de l'acte établi par le notaire qui, au lieu de réserver la possibilité de mettre fin au bail par le preneur à l'expiration d'une période de onze mois a, maladroitement indiqué "la location pourra être renouvelée à l'expiration de cette date pour une durée d'un an" et que la société Alexime ne peut contester que le bail, qui lui a été consenti et qu'elle a accepté, constituait un bail ne lui conférant pas la propriété commerciale pour la durée stipulée dans le contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail stipulait que la location était consentie pour une durée de onze mois à compter du 1er janvier 2002, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce bail, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-10.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-10157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 2) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 544 du Code civil, a, dans le dispositif de l'arrêt, visé à bon droit le principe prohibant les troubles anormaux du voisinage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les troubles allégués étaient limités, et que le préjudice lié à l'emploi de parpaings au lieu de briques et à l'existence d'un vide entre constructions favorisant l'infiltration des eaux de pluie pouvait être réparé par les solutions préconisées par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement déterminé les mesures qui lui sont apparues le plus appropriées pour faire cesser le trouble constaté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Mazzolini et la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-17.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-17103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile) 2005-03-18, 2005-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... établissaient avoir occupé les parcelles litigieuses sur lesquelles ils avaient accompli depuis plus de cinquante ans avec leurs auteurs des actes tels la construction, l'habitation, la culture, l'élevage et l'exploitation au vu et au su de tous et que les enfants de Mme Isida Y..., aïeule des consorts Z..., qui s'était installée sur une partie du terrain avec l'autorisation de l'auteur des consorts X..., en étaient partis sachant que ce n'était pas la leur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le permis de construire accordé à M. Miguel Z... le 9 avril 1991 n'était pas une pièce de nature à établir que sa possession s'appuyait sur des actes matériels présentant les caractères utiles et que l'existence de plusieurs maisons sur les parcelles litigieuses n'empêchait pas les consorts X... d'avoir prescrit, par eux et leurs auteurs, dés lors qu'il n'était pas démontré qu'une autre possession utile venait contredire la leur, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les consorts Z... aux dépens de pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. A... et Miguel Z..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... et rejette la demande des consorts Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 2006, 05-17.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-25
Numéro d'affaire : 05-17115
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2004-10-19, 2004-10-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2004) que par acte authentique reçu le 28 juillet 1997 par la société civile professionnelle notariale Barbier et Cauet, la société civile immobilière X... a acquis de la société civile immobilière Beach and Sea un local commercial ; que l'acquéreur, invoquant l'existence de vices cachés affectant notamment la verrière, a assigné la venderesse sur le fondement de l'article 1641 du code civil et le notaire rédacteur de l'acte sur celui de l'article 1382 du même code ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour débouter la SCI X... de sa demande dirigée contre la SCI Beach and Sea, venderesse, l'arrêt retient qu'elle avait acquis un local commercial dans un immeuble rénové qui n'était pas conforme aux normes en vigueur au moment de la vente, situé en bord de mer, que si la verrière comportait des vitrages cassés et filés et présentait des erreurs de conception, il appartenait à l'acquéreur de se renseigner sur son état exact compte tenu de l'absence de reprise des façades lors de la rénovation de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquéreur n'est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l'absence d'information donnée par le vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne les défendeurs, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 2006, 05-17.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-24
Numéro d'affaire : 05-17271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre) 2005-03-10, 2005-03-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Mutuelle du Mans IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M et Mme X..., M. Y... liquidateur de la société Promidi, la société Axa France IARD, la société SPI Rillieux Etudes, la société Carasco frères, M. Z..., liquidateur de la société Cetex, la société Centre d'études techniques et d'expertise, la société GAN assurances IARD et M. A... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le cabinet Cetex qui avait été chargé de traiter définitivement les désordres qui affectaient la maison des époux X..., avait commis une erreur de diagnostic qui avait conduit à la réalisation de travaux inadaptés, qu'il était pleinement responsable de la mauvaise exécution des travaux de réparation réalisés en 1991 mais qu'il ne l'était pas des désordres qui affectaient les travaux d'origine, la cour d'appel a souverainement déterminé l'étendue du préjudice subi par les époux X... et condamné l'assureur du cabinet Cetex au paiement d'une somme qu'elle a fixée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, qu'il appartenait au cabinet Cetex de solliciter des investigations complémentaires du bureau d'études de sol, la cour d'appel, qui a ainsi écarté toute faute du bureau d'études dans l'exécution de sa mission, a pu rejeter l'appel en garantie formé par le cabinet de maîtrise d'oeuvre contre le bureau d'études de sol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mutuelle du Mans aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mutuelle du Mans à payer à M. B... ès qualités la somme de 2 000 euros et à la société Sol Provencal la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-17.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-17335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux était irrégulière, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 2006, 05-17.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-17
Numéro d'affaire : 05-17393
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2005), que la société Enseigne publicité, preneuse d'un local à usage commercial qui lui avait été donné à bail par les époux X..., le 31 octobre 1985, a adressé à M. X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du congé ; Attendu que, pour déclarer le congé valable à effet du 4 août 2000, l'arrêt retient que, même si l'acte d'huissier a été signifié à M. X..., seul, alors que son épouse est cosignataire du bail, il apparaît que les époux X... ont conjointement délivré à la locataire, le 8 mars 2000, une assignation en référé faisant expressément mention du congé en cause, pour obtenir la désignation d'un expert, que Mme X... a, en outre, été destinataire d'une lettre indiquant la date d'effet du congé et de la notification par exploit d'huissier de la remise des clefs le 1er août 2000 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... cobailleresse n'avait été destinataire d'aucun congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Enseigne publicité aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Enseigne publicité à payer aux époux X... à la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-17.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-17527
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le non respect des règles régissant sa profession de géomètre-expert n'affectait pas la validité des actes passés en violation de ces dispositions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la cause de l'engagement souscrit par les acquéreurs de prendre à leur charge le règlement de ses frais était la réfaction du prix consenti par le vendeur à due concurrence, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dans l'acte de vente les époux Y... avaient accepté de régler la commission d'entremise immobilière initialement mise à la charge de la venderesse dans le mandat de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative au mobile de cet engagement, a légalement justifié sa décision en condamnant M. X... à la restitution des sommes reçues des époux Y... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-17.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-17565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre section B) 2005-05-26, 2005-05-26
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Le X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Laurence Y..., M. Pierre Y..., Mmes Z..., des A..., B... et C..., MM. D... et E..., Mmes de F..., G..., H..., Pia I... et Bente I..., M. J... et Mme K... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Le X... réitérait sans justification complémentaire les moyens connus des premiers juges et auxquels ils avaient répondu et qu'il n'était pas démontré que les normes de largeur pour l'accès à la cour ne pourraient être respectées mais que la luminosité du hall serait maintenue et que l'implantation de la cage d'ascenseur ne constituait pas une appropriation de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a rejeté la demande d'annulation des résolutions n° 18 et 19 de l'assemblée générale du 7 janvier 2002, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue du Dragon à Paris 6e la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 2006, 05-17.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-10-10
Numéro d'affaire : 05-17624
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1) 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ; Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société Acir prononcé le 7 mars 2006 ; Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du redressement judiciaire de la société Acir ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.