La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1997, 94-42.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-13
Numéro d'affaire : 94-42664
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlon-sur-Saône (section activités diverses) 1994-04-19, 1994-04-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône (section activités diverses), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour invoquer l'autorité que la loi attribue à la chose jugée, il faut, entre autres conditons, que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause ; Attendu que Mme Y... a attrait son employeur, M. X..., devant le conseil de prud'hommes en réclamant l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'un procès-verbal de conciliation totale a mis fin au litige; que faisant état de l'inexécution de ce procès-verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette seconde demande, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'elle est fondée sur la même cause que l'instance primitive qui a été éteinte par un procès-verbal de conciliation revêtu de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande nouvelle avait pour cause l'inexécution prétendue des obligations incombant à l'employeur en vertu du procès-verbal de conciliation et pour objet l'indemnisation du préjudice imputé à cette inexécution, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlon-sur-Saône; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mâcon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1997, 95-42.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-20
Numéro d'affaire : 95-42699
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce) 1995-01-26, 1995-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mokrane X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de la société Buffet Paris Saint-Lazare, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Buffet Paris Saint-Lazare a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MmeTrassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 12 mai 1995 contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 26 janvier 1995 ayant rejeté une partie des demandes qu'il avait formées contre son employeur, la société Buffet Saint-Lazare ; Attendu que l'une des demandes présentées par M. X... tendait à l'annulation de la mise à pied qui avait été prononcée contre lui à titre conservatoire le 30 décembre 1993 et qui a été transformée en mise à pied disciplinaire par une décision notifiée le 18 janvier 1994; qu'elle présentait un caractère indéterminé; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est formé qu'à titre subsidiaire : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Buffet Paris Saint-Lazare ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 94-43696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Bollon Point P, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 10 mai 1994, qui a jugé que son licenciement, par la société Bollon, était justifié par sa faute grave résultant de son refus de rejoindre le poste auquel elle était affectée et l'a déboutée de toutes ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'ayant relevé que le poste proposé à la salariée était conforme à sa qualification et ne comportait aucune contrainte nouvelle en termes d'horaire et de lieu de travail, la cour d'appel, qui a estimé que la nouvelle affectation de la salariée caractérisait un simple changement de ses conditions du travail et qui a exactement retenu que l'article 50 de la convention collective réglementant les conséquences d'une modification du contrat de travail n'était donc pas applicable, a pu décider que le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste constituait une faute grave ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Rejette la demande de la société Bollon Point P au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1997, 95-15.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-05
Numéro d'affaire : 95-15408
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1994-11-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est 5, place Lapérouse, 81016 Albi, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail du 24 juin 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. X... à 8 %; que la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente (Toulouse, 15 novembre 1994) a débouté l'assuré de son recours ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente de la victime doit être déterminé en prenant en considération, non seulement l'atteinte portée à l'intégrité physique de celle-ci, mais également à sa qualification professionnelle; qu'en fixant le taux d'incapacité permanente de M. X... au seul regard de son état pathologique, sans tenir compte de l'incidence de cet état sur la qualification professionnelle de l'intéressé, la Commission a violé le texte précité ; Mais attendu que c'est après avoir pris en compte à la fois les conclusions du médecin expert et la qualification professionnelle de M. X..., dont elle relève la qualité de maçon actuellement au chômage que la Commission, appréciant souverainement ces éléments, a estimé que les séquelles qu'il présentait à la suite de l'accident devaient être évaluées au taux retenu; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 96-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 96-16457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, 78600 Maisons-Laffitte, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du ministre de la Justice, domicilié en son ministère, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a présenté une requête au président du tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner au ministre de la Justice de produire la copie intégrale de son dossier de magistrat, la copie authentique du décret du 26 août 1981 le nommant substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise ainsi que des pièces visées dans ce décret ; Attendu que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 16 avril 1996, ayant déclaré cette requête irrecevable, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision et lui fait les griefs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le litige dans le cadre duquel la requête était présentée était relatif au déroulement de la carrière d'un magistrat, elle en a justement déduit que les juridictions judiciaires n'étaient pas compétentes pour en connaître; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : MAGISTRAT - Magistrature - Carrière - Juridiction compétente pour en connaître. SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Magistrat - Juridiction compétente pour connaître de sa carrière.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1997, 94-19.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 94-19830
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1992-10-30, 1992-10-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse maladie régionale (CMR) Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, par ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, le 30 décembre 1993, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 30 octobre 1992 au profit de la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants Midi-Pyrénées ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés et n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1997, 95-20.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-23
Numéro d'affaire : 95-20882
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moutard Diligent, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10110 Buxeuil, en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de l'Aube, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par la société Moutard Diligent contre un jugement rendu le 25 septembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, sous la forme d'une déclaration faite au secrétariat-greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Moutard Diligent aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43483
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses) 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne (section activités diverses), au profit de Mlle Corinne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de professeur de français et d'anglais selon contrat à durée déterminée du 13 septembre 1993 au 30 juin 1994; qu'estimant qu'elle n'avait pas été totalement payée de ses salaires et congés payés, la salariée a engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 13 avril 1995) que les demandes de rappels de salaires pour un montant de 16 170,04 francs et de congés payés pour un montant de 3 938 francs dont Mlle Y... réclamait le paiement, s'élevaient globalement à une somme dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.