La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 2006, 04-42.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-04
Numéro d'affaire : 04-42735
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-42.735, K 04-42.736 et M 04-42.737 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la société Apollo 92 a succédé, à compter du 26 septembre 2002 à la société Kentauros, dans l'exploitation d'une concession automobile de la marque BMW sur le secteur d'Argenteuil-Courbevoie ; qu'après avoir invité les salariés relevant de la concession à un entretien, qui ne s'est pas tenu, la société Apollo 92 les a licenciés le 22 novembre 2002 pour faute grave, en raison d'un abandon de poste ; Attendu que, pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'a pas rempli les obligations résultant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas aux salariés, dès le 26 septembre, la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail de chacun et en subordonnant l'affectation des salariés à leur emploi à un entretien ; Attendu, cependant, que lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs successifs qu'aux salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que, malgré des mises en demeure du nouveau concessionnaire, les salariés avaient refusé de se rendre à des entretiens destinés à préciser les conditions de la poursuite de leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdit arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 05-42.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 05-42739
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand (section industrie) 2005-03-30, 2005-03-30
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-42739 à X 05-42751 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 de l'annexe "Mensualisation" à l'avenant "ouvriers" de la Convention collective nationale du caoutchouc du 13 janvier 1971, étendue par arrêté du 12 mai 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident a droit, dans les cas prévus par ces textes, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X... et 12 autres salariés de la Manufacture française de pneumatiques Michelin qui se sont trouvés en arrêt de travail pour maladie ou accident ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT Michelin est intervenu à l'instance ; Attendu que pour mettre à la charge de l'employeur un complément de salaire calculé par référence aux indemnités journalières de sécurité sociale nettes, après déduction de la CSG et de la CRDS, et accueillir en conséquence les demandes des salariés en paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts, ainsi que la demande de dommages et intérêts présentée par le syndicat CGT Michelin, le jugement retient que l'employeur doit verser aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident le montant net de leur rémunération ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 30 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute les salariés et le syndicat CGT Michelin de leurs demandes ; Les condamne aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 2006, 04-42.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-04-26
Numéro d'affaire : 04-42860
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2004-02-12, 2004-02-12
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 1er mai 2000 en qualité de responsable technique et production par la société Akdev, a été licencié le 18 mai 2001 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 2004) d'avoir décidé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'irrégularité pouvant affecter la procédure de licenciement, y compris au titre du mandat donné à un tiers pour la conduire ne peut suffire à priver de cause la décision de licencier ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'employeur ne pouvait donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à l'entretien préalable et à la notification du licenciement et a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... pour avoir été initié par M. Y..., qui ne justifiait d'aucune pièce officielle prouvant qu'il était salarié et gérant de la société depuis février 2001, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui a dit M. Y... incompétent car manifestement dépourvu de tout pouvoir sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Akdev, si M. Y... avait ou non effectivement représenté avec l'accord du gérant la société à compter du mois de mai 2001, a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était signée par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Akdev aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-41.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-41871
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Joseph Batle en qualité d'agent de maîtrise et de chauffeur-livreur selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 juin 1991 ; que le 3 mai 2000, il a été licencié pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour limiter à 100,85 euros le montant des sommes allouées au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui n'avait pas interpellé l'expert en cours d'expertise ni après la fin de ses travaux et qui n'avait formulé aucun dire, ne pouvait valablement contester les travaux de l'expert, lesquels reposaient sur un examen précis et judicieux des éléments soumis à son appréciation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisaient valoir que la convention collective applicable n'était pas celle des transports routiers retenue par l'expert mais celle du commerce de gros-secteur alimentaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Joseph Batle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joseph Batle à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 04-42.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 04-42111
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Nazaire 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-37, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, dans un litige opposant Mme X... à son employeur, l'Association hospitalière de Campbon, cette dernière a été condamnée à verser diverses sommes à titre de rémunération et à remettre les bulletins de salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'assortir d'une astreinte de 10 euros par jour de retard l'obligation de remise des bulletins de paie ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée retient que le jugement ayant condamné l'Association hospitalière de Campbon fait l'objet d'un recours et que cet appel est suspensif de toutes les demandes, y compris celles concernant la remise de bulletins de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui ordonnent la remise de bulletins de paie sont de droit exécutoires par provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne l'Association hospitalière de Campbon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association hospitalière de Campbon à verser à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 04-42.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 04-42846
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-01-29, 2004-01-29
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Whirlpool France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Whirlpool France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2005, 03-43.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-14
Numéro d'affaire : 03-43364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unque : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il appartenait à la salariée qui soutenait que sa démission était imputable à l'employeur d'en rapporter la preuve, a constaté que celle-ci n'était pas établie ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 2005, 03-43.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-06
Numéro d'affaire : 03-43496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : M. CHAUVIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., engagés par la société Somavil en qualité de nettoyeurs spécialisés, ont été licenciés pour motif économique, les 29 avril et 5 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2002), d'avoir débouté MM. X... et Y... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a infirmé le jugement accordant à MM. X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés dont les demandes n'ont pas été examinées, leurs noms ne figurant même pas dans la motivation de l'arrêt ; qu'ainsi la cour d'appel a directement violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une obligation de reclassement ; qu'en l'espèce la société Somavil avait proposé aux salariés le bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail selon l'accord du 29 mars 1990 intégré à la convention collective nationale des entreprises de propreté, fixant les conditions et garanties d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, avec la reprise de leurs avantages individuels acquis, par la société Net AA, puis, le 3 juillet 2000, par la société Klinos, nouveau prestataire du contrat de nettoyage qui le 22 juin a refusé de reprendre les salariés concernés ainsi que la cour d'appel l'a constaté, de sorte qu'en décidant néanmoins que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le reclassement des salariés était impossible a, par une décision motivée et abstraction faite du motif critiqué par le second moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Somavil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2005, 03-43.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-12-07
Numéro d'affaire : 03-43671
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Construction nouvelle de Balagne, en qualité de directeur administratif, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 décembre 1998 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et le débouter de sa demande d'inscription de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le gérant de la société Construction nouvelle de Balagne a été contraint de licencier le salarié car il était confronté à des difficultés économiques difficiles à surmonter ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonçait comme seul motif une fin de chantier, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif non allégué dans la lettre de licenciement, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne M. de Moro Giafferi, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-11-23
Numéro d'affaire : 03-45972
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que la société Humelec technologies s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer recevable l'appel relevé d'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes et à renvoyer les parties à une audience ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Humelec technologies aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.