La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.783, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-21783
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1989-09-18, 1989-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe Y..., domiciliée ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la Société à responsabilité limitée de développement et de réalisations immobilières (SODEFRI), dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SODEFRI, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui, ayant relevé que le fonds exploité dans un local donné à bail par la société SODEFRI à Mme Y..., avait été vendu avec le matériel, a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de frais de déménagement et de réinstallation et a apprécié souverainement le préjudice résultant de la résiliation du bail, en adoptant une méthode incluant la valeur de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société SODEFRI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1991, 89-21.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 89-21604
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1989-09-07, 1989-09-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Max, Charles X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 septembre 1989 au profit de Mme Y..., épouse X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS ; Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1991, 89-21.744, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-18
Numéro d'affaire : 89-21744
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section) 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert, Pierre, René A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ Mme Y... Sacre, épouse séparée de corps et de biens de M. James X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section) au profit : 1°/ de Mme D... Mire épouse Fillon, demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ de Mme C... Mire épouse Meyer, demeurant ..., 3°/ de M. Z... Mire, demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de Mme E..., de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige, les juges du second degré ont non seulement estimé qu'à l'époque de la rédaction du testament olographe litigieux, Mme Le Sauter n'était pas saine d'esprit, mais encore retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée se trouvât en état de lucidité au moment précis de la confection de ce testament ; que cette appréciation souveraine justifie légalement leur décision prononçant la nullité dudit testament ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 89-15.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-06-25
Numéro d'affaire : 89-15739
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re Chambre) 1988-11-17, 1988-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Victorien, Nicolas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 5 juin 1989 par Mme Béatrice X... contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes qui lui a été signifié à personne le 9 décembre 1988 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-13.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 90-13426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1990-01-23, 1990-01-23
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland G., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Henriette A., épouse G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Henry, avocat de M. G., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme G. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux G.-A. aux torts du mari, a sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire et a ordonné, de ce chef, une mesure d'instruction ; qu'un jugement ultérieur a condamné M. G. à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à Mme A. une telle prestation en se fondant sur un motif hypothétique, tenant à la reprise d'une activité professionnelle par le mari, pour apprécier la disparité des situations ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. G. avait produit un certificat médical aux termes duquel il était inapte au travail et avait du, en conséquence, interrompre son activité d'artisan, la cour d'appel retient que ce document, qui se définit par la nature du travail interdit, est imprécis, que M. G. ne rapporte pas la preuve d'une invalidité l'empêchant de reprendre son activité professionnelle, notamment celle de chef d'entreprise et énonce que compte tenu de ces éléments, de sa longue expérience professionnelle mais également de ses charges (dues à sa nouvelle famille), il est raisonnablement prévisible qu'il reprendra son activité ou une autre aussi rémunératrice et que ses revenus doivent être appréciés sur cette base ; Que par ces motifs non hypothétiques, la cour d'appel a souverainement apprécié l'évolution prévisible de la situation financière de M. G. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Constatations nécessaires - Evolution de la situation des époux dans un avenir prévisible - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-13.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 90-13547
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1990-01-09, 1990-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... née Brune Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prique, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande principale en divorce et prononcer le divorce des époux à ses torts, l'arrêt attaqué énonce que l'épouse est seule à l'origine, par son abandon de son mari, de la rupture du lien conjugal ; Qu'en statuant ainsi sans examiner le grief tiré des brutalités commises par le mari à l'égard de sa femme, que celleci alléguait, et qui avait été retenu par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1990 entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X..., envers X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 90-13.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 90-13589
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1989-11-30, 1989-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., directeur de sociétés, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 245 et 264-1 du Code civil, défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, et contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de pur fait souverainement appréciés par la cour d'appel dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 89-20.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 89-20385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1989-05-30, 1989-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique Ker Yonnec, société anonyme, dont le siège est à Champigny-sur-Yonne (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de M. Serge X..., demeurant à Champigny-sur-Yonne (Yonne), rue Marron, La Chapelle Champigny, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Capron, avocat de la société Clinique Ker Yonnec, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui, dans un motif non critiqué par le pourvoi, ont estimé qu'au vu des éléments versés aux débats, et notamment des correspondances échangées, les griefs formulés contre M. X... n'étaient pas de nature à justifier une rupture unilatérale des relations contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Clinique Ker Yonnec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1991, 89-21.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-09
Numéro d'affaire : 89-21552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1989-09-20, 1989-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Elie A..., demeurant à Crosne (Essonne), ..., 2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse de M. X..., demeurant à Chambonas, le Coussilon, Les Vans (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1°/ de M. René A..., demeurant Les Vans (Ardèche), 2°/ de M. Gilbert Y..., demeurant Le Village, Chassagnes, Les Vans (Ardèche), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publiquedu 4 juin 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Pierre A... et de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. René A... et de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine des élements de preuve et des faits de la cause que l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 1989) a estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que les allégations de M. Elie A... et de Mme X..., quant au vice qui affecterait la validité du testament de Denis A..., ne sont pas fondées, et que les légataires universels n'ont pu exploiter les terres léguées, ce qui leur a causé un préjudice ; D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Pierre A... et Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. René A... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.