Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-06
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1980-03-25, 1980-03-25
Président : Pdt M. Franck
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr M. Fédon
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1980) QU'APRES LE DECES DE M RENE A..., QUI AVAIT, PAR ACTES DES 20 NOVEMBRE ET 2 DECEMBRE 1964, DONNE A FERME A SON FILS ROGER Z... QU'IL EXPLOITAIT, UN ARRET DU 31 MAI 1977, DEVENU IRREVOCABLE, ACCORDA A M ROGER A..., SUR SA DEMANDE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE TOUTE L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'APRES LE DECES DE ROGER, GERMAINE A..., FILLE DE RENE, ASSIGNA LES HERITIERS DE CE DERNIER, NOTAMMENT MME VEUVE ROGER A... ET M FRANCIS A... EN ANNULATION OU, A DEFAUT, EN RESILIATION DU BAIL CONSENTI A M ROGER A... ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RESILIE CE BAIL POUR CESSION IRREGULIERE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EST ABSOLUE ET NE PEUT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES MEMES PARTIES ; QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT LEGALEMENT POSSIBLE A L'EGARD DES SEULES EXPLOITATIONS AGRICOLES NON EXPLOITEES SOUS FORME SOCIALE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE CONSACREE AU PROFIT DE M ROGER A... ET TRANSMISE A SES HERITIERS EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LEDIT ROGER ET SON FILS ET QUE L'ARRET, QUI RESILIE LE BAIL EN RAISON DE L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE TELLE SOCIETE DE FAIT, VIOLE A LA FOIS LES ARTICLES 1350, 1351 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE RURAL, L'OBJET DES DEUX INSTANCES ETANT INDIVISIBLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPLOITATION PREFERENTIELLE A UN HERITIER QUI EN ETAIT LOCATAIRE DOIT ETRE ESTIMEE COMME LIBRE DE BAIL ; QUE PAR LA-MEME ET COMPTE TENU DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, LA DEMANDE DE RESILIATION ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET (ARTICLES 883 DU CODE CIVIL, 31-32 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; ALORS, ENFIN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET MECONNAIT LES REGLES DE LA PREUVE (ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL) EN DONNANT FORCE IRREFRAGABLE A DES DECLARATIONS FISCALES, NON DESTINEES AUX TIERS ET EMANANT DE L'AUTEUR DECEDE DES CONSORTS A... ; QU'IL NE POUVAIT DIRE M FRANCIS A... Y... X... DE SON PERE EN SA DEMONSTRATION D'UN SIMPLE ETAT DE SUBORDINATION EXCLUSIF DE TOUTE NOTION DE SOCIETE DE FAIT AVEC LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULENT ; QU'IL MECONNAIT, DE SURCROIT, LA REGLE DE L'AUTONOMIE DU DROIT FISCAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE REPOND PAS DIRECTEMENT (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS A... ETABLISSANT PAR DE MULTIPLES DONNEES ET JUSTIFICATIFS QUE SEUL M ROGER A... ETAIT DEMEURE JUSQU'A SON DECES L'EXPLOITANT DE LA FERME LITIGIEUSE ET QUE LES QUATRE CONDITIONS CONJOINTES EXIGEES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION : APPORTS RECIPROQUES, PARTICIPATION A LA DIRECTION ET AU CONTROLE DE LA SOCIETE, PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, VOLONTE DE S'ASSOCIER, N'ETAIENT PAS REMPLIES" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE L'ARRET DU 31 MAI 1977, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DANS LAQUELLE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'AVAIT PAS ETE EVOQUEE, N'AVAIT PAS, A DEFAUT D'OBJET IDENTIQUE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL INTRODUITE PAR MME GERMAINE A... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROPRIETE NE SORTIRAIT DE L'INDIVISION QU'AU JOUR DU PARTAGE, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE MME GERMAINE A... AVAIT INTERET A AGIR, LA RESILIATION DEVANT LA RENDRE CREANCIERE DES FRUITS NATURELS ET INDUSTRIELS DU FONDS ET NON DES FRUITS CIVILS CONSTITUES PAR LE PRIX DU BAIL A FERME ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE EN PRENANT EN CONSIDERATION LE RELEVE VERSE AUX DEBATS DES LISTES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA COMMUNE, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS DES EXPLOITANTS ET EN RETENANT QUE M FRANCIS A... AVAIT PAYE LES IMPOTS CORRESPONDANT AUX BENEFICES PAR LUI REALISES ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXPLOITATION EN COMMUN PAR MM ROGER ET FRANCIS A... DE 1974 A 1977, LA PERCEPTION DES TROIS QUARTS DES BENEFICES PAR LE PREMIER ET DU QUART PAR LE SECOND ET LA REPARTITION CORRESPONDANTE DES CHARGES POUR CHACUN EN TRAVAIL ET EN IMPOTS, L'ARRET ENONCE QUE M FRANCIS A... NE POUVAIT INVOQUER SA FRAUDE POUR TENTER DE DEMONTRER QU'IL AVAIT PERCU SEULEMENT DES SALAIRES ET NON DES BENEFICES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE SANS L'AGREMENT DE MME GERMAINE A... JUSTIFIANT LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cession - Interdiction - Attribution préférentielle du fonds - Résiliation à la demande d'un cohéritier.