La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-20.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-20447
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2001-10-29, 2001-10-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a estimé que la rupture du mariage n'entraînerait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 2004, 02-20.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-20741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à la suite de la sclérose de varices, M. X... a présenté une nécrose cutanée de la face interne de la jambe et du muscle jumeau sous-jacent ; qu'il a assigné Mme Y..., médecin phlébologue, en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice, ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mai 2001) l'a débouté de ses demandes ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que la nécrose était vraisemblablement due à une injection dans une artériole qui ne pouvait être détectée, en raison de sa finesse, par l'examen clinique et probablement par un écho-doppler et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible et exceptionnel bien que classique, non maîtrisable et inhérent aux soins effectués conformément aux données acquises de la science ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que le dommage subi par M. X... résultait d'un aléa thérapeutique n'entrant pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de demande au titre du préjudice moral subi qu'elle a estimé, après avoir relevé qu'une nouvelle injection de produit sclérosant était nécessaire pour remédier à la pathologie présentée par M. X... et qu'il avait subi des interventions identiques avec succès, que si Mme Y... l'avait averti des risques liés la sclérose de varices, il n'aurait pas refusé de subir une nouvelle injection et n'avait pas subi de préjudice consécutif à ce manquement ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-20.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-20871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section C) 2002-09-19, 2002-09-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002) d'avoir prononcé aux torts partagés son divorce avec M. Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M. Y... et faisant état de disputes entre les époux et d'injures proférées à ces occasions par Mme X... établissaient un comportement constitutif d'une faute ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... avait quitté le domicile conjugal à Noël 1998 et que Mme X... en avait changé les clefs avant l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a souverainement estimé que ces faits étaient imputables à chacun des époux et ne s'excusaient pas entre eux ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. Y... devra lui verser un capital de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, en violation des articles 270, 271, 272 et 274 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'analysant les dépenses de Mme X..., la cour d'appel a relevé que, si celle-ci supportait les charges de la vie courante pour ses deux enfants résidant avec elle, elle bénéficiait pour eux, outre des allocations familiales, des contributions à leur entretien et à leur éducation versées par leurs pères respectifs ; que, sans intégrer les allocations familiales dans les revenus de Mme X..., elle a ainsi considéré que les charges supportées par celle-ci en raison de la présence de ses deux enfants étaient compensées par les prestations versées à leur profit ; Attendu, ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-21.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-21144
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2002-09-11, 2002-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'un jugement rendu au fond le 2 juillet 1996 a condamné la société Clinique Sud Vendée, pour divers préjudices contractuels énumérés, à payer à M. X... trois millions de francs, avec exécution provisoire à hauteur de un million et demi ; que, par arrêt du 8 mars 2000, la cour d'appel, après avoir partiellement modifié les désignations et les montants des indemnités, a dit que la somme précédemment acquittée au titre de l'exécution provisoire viendrait en déduction des condamnations qu'elle prononçait elle-même, avec limitation, au jour de leur perception, de l'actualisation des sommes ayant fait l'objet de la provision ; que M. X... a contesté le mode de calcul des intérêts mis en oeuvre par la société pour l'exécution de cette décision ; qu'il a été débouté ; Attendu que la cour d'appel (Poitiers, 11 septembre 2002) a retenu que par l'effet dévolutif de l'appel, et en l'absence d'affectation particulière donnée en première instance, ladite provision qui n'avait pas été affectée en première instance, devait l'être aux condamnations que son arrêt antérieur, dûment interprété, avait prononcées et assorties d'intérêts à calculer du jour du jugement, autorisant ainsi le débiteur à l'imputer sur les dettes que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, elle a considérées effectivement les plus urgentes ; que, sans méconnaître les articles 1256 et 1351 du Code civil, elle ainsi légalement justifié sa décision de refuser d'imputer ladite provision de façon proportionnelle et sur chacune des condamnations déjà prononcées par le tribunal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 02-21.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 02-21379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à une argumentation dont M. X... ne tirait aucune conséquence juridique susceptible d'influer sur la solution du litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vuitton, avocat de Mme Y..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-04.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-04058
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Arras 2001-08-17, 2001-08-17
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre le CCF hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003 ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de Mme X... aux fins de traitement de sa situation de surendettement, la banque Scalbert Dupont (la banque) a formé un recours contre cette décision, en exposant que la dette à son égard avait un caractère professionnel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement énonce que la débitrice, qui s'était portée caution d'un prêt consenti par la banque à une société dénommée "Tout pour bâtir", était à l'époque non seulement l'épouse du dirigeant de cette société, mariée sous le régime de la communauté, mais encore une de ses salariées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait, pour une épouse commune en biens, d'être salariée d'une société gérée par son conjoint, ne suffit pas à conférer un caractère professionnel aux dettes nées de son engagement de caution au profit de ladite société, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de satuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2001, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Béthune ; Condamne la banque Scalbert Dupont et le Crédit commercial de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la banque Scalbert Dupont et du Crédit commercial de France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-04.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-04098
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Patrick X... s'est pourvu le 23 mai 2003 en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 2003 par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille, à son préjudice et au profit de M. Y... ; qu'à la date du 21 septembre 2004, et postérieurement au 10 septembre 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-04.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-04140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 2002-09-10, 2002-09-10
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 septembre 2002), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil a interjeté appel d'un jugement qui, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, avait élaboré un plan de redressement en faveur de M. et Mme X... ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier d'un tel plan ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision du juge de l'exécution ayant déclaré recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement s'oppose à remettre en cause la bonne foi des débiteurs à l'occasion de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement suite à cette demande ; que, pour avoir décidé du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que ne caractérise pas légalement l'absence de bonne foi des débiteurs le juge qui se contente de faire état d'un refus de payer des débiteurs sans caractériser en quoi ce refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées, n'a fait, en s'assurant que les débiteurs se trouvaient dans la situation définie à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 332-2 dudit Code ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'absence de bonne foi de M. et Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Breuil ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-10.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-10146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2002) que M. X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat, statuant en état de référé en application des dispositions de l'article 756 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable pour non-respect des dispositions de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la contrainte par corps est une mesure pénale dont le contentieux de l'exécution, au fond comme en référé, relève de la procédure pénale ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne relève pas de la procédure avec représentation obligatoire l'appel d'une ordonnance de référé rendue dans une matière où, sur le principal, la procédure en appel est dispensée du ministère d'avoué ; que tel est le cas de la procédure en incident d'exécution prévue, en matière de contrainte par corps, devant les juridictions pénales ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le contrôle de la régularité de la contrainte par corps était confié au président du tribunal de grande instance statuant en état de référé, l'arrêt retient à bon droit que ce sont les règles de procédure civile qui sont applicables et qu'en l'absence d'une disposition dérogatoire, l'appel de l'ordonnance rendue par le président est soumis aux règles de la procédure avec représentation obligatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 00-16.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 00-16980
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1132 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 9 septembre 1996, Mme X... et M. Y... se sont reconnus solidairement redevables envers M. Z... d'une somme de 800 000 francs, qu'ils s'engageaient à rembourser au plus tard le 30 septembre 1996 ; que M. Z... les a assignés en paiement de cette somme ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement formée à l'encontre de Mme X... et de M. Y..., la cour d'appel retient que la cause de la reconnaissance de dette n'est pas un prêt, que M. Z... ne s'explique nullement sur la cause de leur obligation qui demeure, dès lors, indéterminée et qu'il ne justifie que de la remise d'un chèque de 350 000 francs sans indiquer à quel titre il aurait versé cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un engagement est valable bien que la cause n'en soit pas exprimée et qu'il incombait à Mme X... et à M. Y... de prouver que leur obligation était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne solidairement Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mme X... et M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.