Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1990, 89-44.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-44332
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1989-05-24, 1989-05-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est sis à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), .... 929, représentée par son président en exercice, 2°/ l'AGS, dont le siège est sis à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de M. Michel B..., mandataire liquidateur représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Menafer, demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), 24, rue du Bois de Nèfles, 2°/ de M. Mario Z..., demeurant Le Tampon (Réunion), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. A..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la Réunion et de l'AGS, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire l'AGS garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que, par jugement du 30 juin 1986, le conseil de prud'hommes a condamné la société Menafer à délivrer à son salarié M. Z... un certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 100 francs par jour de retard ; Attendu qu'après avoir fixé la somme à concurrence de laquelle l'astreinte devait être liquidée, l'arrêt attaqué, qui a été rendu après que la société Menafer ait été mise en redressement judiciaire, le 20 avril 1988, a condamné l'AGS à garantir le paiement de cette somme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la somme litigieuse était due non pas en exécution du contrat de travail du salarié mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie de l'AGS, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. B... et M. Z..., envers l'ASSEDIC de la Réunion et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non paiement - Garantie - Domaine d'application - Créance indue en exécution du contrat de travail (non).