Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-20.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-20005
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre) 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux M.-K., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre), au profit de M. B., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux M.-K., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Claude F. a mis au monde, le 14 décembre 1985, une enfant prénommée A., reconnue le 6 octobre 1986 par M. Patrick M.-K., puis légitimée par le mariage des parents célébré le 31 octobre 1987; que, par acte du 28 septembre 1987, M. B. a assigné ceux-ci en annulation de la reconnaissance et établissement de sa propre paternité ; qu'après expertise sérologique qui a exclu la paternité de M. Patrick M.-K. et non celle de M. B., l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1994) a fait droit à la demande et déclaré non avenue la légitimation de l'enfant; Attendu que les époux M.-K. font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le pourvoi, toute reconnaissance est nulle quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état; que cette règle doit être étendue à l'enfant légitimé; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'enfant, légitimée par le mariage de sa mère, avait été, depuis sa naissance, traitée par les époux M.-K. comme leur enfant commune; qu'il s'ensuit qu'elle devait être considérée comme ayant une filiation assimilable à une filiation légitime, à la fois par son titre et par la possession d'état, ce qui empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit la reconnaissance d'un enfant que lorsque celui-ci a une filiation légitime déjà établie par la possession d'état et que la filiation légitime implique que l'enfant ait été conçu ou soit né pendant le mariage; qu'en l'espèce, l'enfant était née avant le mariage de sa mère avec M. Patrick M.-K., de sorte qu'elle n'avait pas la qualité d'enfant légitime et que les textes invoqués étaient inapplicables en la cause; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux M.-K. aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B.; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : FILIATION LEGITIME - Contestation - Contestation de légitimité - Enfants susceptibles - Enfants conçus ou nés pendant le mariage jouissant d'une possession d'état d'enfant légitime (non) - Enfant né avant le mariage et légitimé par le mariage de sa mère - Possibilité.