La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre d'accusation, 1983-07-13, 1983-07-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... RENE AURAIT, LE 10 MAI 1982, DONNE LA MORT A Y... LOUISE EN L'ETRANGLANT ET AURAIT FOUILLE LES PIECES DE SON HABITATION ; ATTENDU QUE CES CONSTATIONS JUSTIFIENT LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, SOUS LES ACCUSATIONS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE VOL ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DES FAITS, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QU'ELLES ONT DONNE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val d'Oise, 1982-03-19, 1982-03-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL D'OISE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION, COUPS AVEC GUET-APENS AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE MEME FAIT COMMIS LE 6 JUIN 1980 A DONNE LIEU A DEUX QUESTIONS PRINCIPALES DISTINCTES : QUESTION N. 7 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHARENTON LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, DETENU OU SEQUESTRE X... EDITH ? ; QUESTION N. 13 : "Y... MOHAMED ACCUSE ICI PRESENT EST-IL COUPABLE D'AVOIR A MONTMORENCY LE 6 JUIN 1980, EN TOUS CAS SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ET DEPUIS MOI NS DE 10 ANS, SANS ORDRE DES AUTORITES CONSTITUEES ET HORS LE CAS OU LA LOI ORDONNE DE SAISIR LES PREVENUS, ARRETE X... EDITH ? ; ALORS QUE L'ARRESTATION ET LA DETENTION QUI L'A SUIVIE CONSTITUAIENT UNE SEULE ET MEME ACTION CRIMINELLE PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 341 DU CODE PENAL QUI NE DEVAIT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE QUESTION " ; ATTENDU QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS REPRODUITES AU MOYEN LA COUR ET LE JURY N'ONT VIOLE AUCUNE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES ; QU'EN EFFET, LES CRIMES D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION, BIEN QUE PREVUS ET REPRIMES PAR LE MEME TEXTE, N'EN CONSTITUENT PAS MOINS DEUX CRIMES DISTINCTS, DONT LA NATURE ET LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS ; QUE L'ARRESTATION ILLEGALE EST UNE INFRACTION INSTANTANEE QUI CONSISTE A APPREHENDER AU CORPS UN INDIVIDU, TANDIS QUE LA SEQUESTRATION EST UNE INFRACTION CONTINUE QUI CONSISTE A RETENIR EN UN LIEU QUELCONQUE, CONTRE SON GRE, LA PERSONNE SEQUESTREE ; QUE LES FAITS, FAISANT L'OBJET DES DEUX QUESTIONS CRITIQUEES, SONT DONC DISTINCTS ET JUSTIFIENT UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-04-15, 1982-04-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT UN AVEC SURSIS, ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS, TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREVENU X... AIT SOLLICITE UNE EXPERTISE ET L'AUDITION D'UN TEMOIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Gironde, 1983-05-31, 1983-05-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EN DATE DU 31 MAI 1983 QUI, POUR VIOLS AGGRAVES ET TENTATIVES, L'A CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ET 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LES CRIMES DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE DIX A VINGT ANS ; QUE L'ACCUSE BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE CONDAMNE A TREIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; QUE LA PEINE PRONONCEE EST LEGALE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, QUE, LORSQUE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI EST LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS, L'ADMISSION DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI ELLE DONNE A LA COUR D'ASSISES LA FACULTE DE PRONONCER UNE PENALITE EMPRUNTEE AU DEGRE INFERIEUR DE L'ECHELLE DES PEINES, NE LUI EN FAIT PAS L'OBLIGATION, LUI INTERDISANT SEULEMENT D'APPLIQUER LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de Paris, 1982-06-15, 1982-06-15

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-PIERRE, - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1982 QUI POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, A CONDAMNE Y... A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET X... A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QU'UN TEMOIN, FONCTIONNAIRE DE POLICE, AURAIT VIOLE LE SECRET DE L'INSTRUCTION EN RELATANT DANS SA DEPOSITION DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS AVISES DANS L'ARRET DE RENVOI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT MANIFESTE SON OPINION SUR LA CULPABILITE ET DE CE QU'IL AURAIT PASSE OUTRE A L'ABSENCE DE PLUSIEURS TEMOINS FAISANT AINSI UN CHOIX PREJUDICIABLE AU DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT AURAIT ENTENDU DEUX TEMOINS SUR DES FAITS DONT LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE ; LES TROIS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU D'UNE PART QUE S'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CINQ TEMOINS ETAIENT ABSENTS LORS DE L'APPEL, LE PRESIDENT POUVAIT PASSER OUTRE AUX DEBATS, DES LORS QU'AUCUNE OBSERVATION N'AVAIT ETE FAITE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS SUR LESQUELS PRETEND SE FONDER LE MOYEN NE FAISANT L'OBJET D'AUCUNE MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LES GRIEFS ENONCES DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS DONT LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT TENIR COMPTE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LA LISTE DES JURES AIT ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE PORTEE, PAR UN EXPLOIT DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LE 19 MAI 1982, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE QUI A SIGNE L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, Chambre d'accusation, 1983-08-04, 1983-08-04

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... SERGE - - Z... DIDIER - - X... XAVIER - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 AOUT 1983 QUI A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE QUATRE MOIS LEUR DETENTION PROVISOIRE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 DU CODE PENAL ET 145 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT DE 4 MOIS LES DETENTIONS PROVISOIRES DE Y... SERGE, DE Z... DIDIER ET DE X... XAVIER, ALORS QUE CEUX-CI INCULPES D'UN SIMPLE DELIT DE RECEL DE VOL NE POUVAIENT ETRE INCULPES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN CONSTATANT, PAR LES FAITS QU'ELLE ENONCE, QUE LES INCULPES ENCOURAIENT UNE PEINE DE 5 A 10 ANS D'EMPRISONNEMENT, A JUSTIFIE SA DECISION DE PROLONGER LEUR DETENTION ; QUE PAR AILLEURS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CETTE PROLONGATION A ETE ORDONNEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Montbrison, 

STATUANT SUR LA REQUETE DE : JEAN X... ET DE JEAN-LOUIS X... TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON DU CHEF DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS NE JUSTIFIENT PAS QUE LADITE REQUETE A ETE SIGNIFIEE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, COMME L'EXIGE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de l'Aisne, 1983-03-18, 1983-03-18

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1ER/ CARON X..., 2EM/ VALENTI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 18 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ET A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE VALENTI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE CARON : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS SE SONT INTEGRALEMENT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LA PUBLICITE N'A ETE CONSTATEE QUE POUR LA PARTIE DU PROCES QUI A SUIVI LE TIRAGE AU SORT ET L'INSTALLATION DES JURES DE JUGEMENT ; ALORS QUE DANS LA MESURE OU LA COUR N'A PAS ORDONNE LE HUIS CLOS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET QUE LA PUBLICITE DES DEBATS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES MAGISTRATS CONSTITUANT LA COUR " ONT PRIX SEANCE PUBLIQUEMENT EN LA SALLE D'AUDIENCE DU PALAIS DE JUSTICE DE LAON" ; QUE LE MEME PROCES-VERBAL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE", MENTIONNE QUE "LES PORTES DE L'AUDITOIRE ETANT TOUJOURS OUVERTES, L'AUDIENCE TOUJOURS PUBLIQUE S'EST POURSUIVIE SANS DISCONTINUER"; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 58 ET 382 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE (QUESTIONS N. 3, 6, 9 ET 11) ; ALORS QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE SUPPOSE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEFINITIVE ; ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ; " ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE CARON ETAIT "EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, POUR VOL" ; QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ; QUE L'ACCUSE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A CONTESTER L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE RETENU PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-06-10, 1982-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 10 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS MORTELS, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE R 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 1ER MARS 1982 QU'IL A ETE PROCEDE A CE TIRAGE PAR M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982 ; ALORS QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SPECIALEMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER S'IL Y A LIEU DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES ; QUE LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL N' ETABLISSANT PAS QUE M THERY AGISSAIT EN QUALITE DE PRESIDENT DE CHAMBRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ENONCE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION PAR "M THERY, PRESIDENT DE CHAMBRE, DELEGUE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DU 19 FEVRIER 1982" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE M THERY A ETE SPECIALEMENT DELEGUE POUR CE TIRAGE PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR LA SESSION D'ASSISES DEVANT SE TENIR PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1982 ; QU'AINSI ONT ETE RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 10, 1982-02-11, 1982-02-11

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -NAIT Y... MARC SLIM- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 379, 383 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT AFFIRME QU'AUCUN TEXTE DE LA LOI NOUVELLE NE REPRIMAIT LA TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION ; QUE SI LA TENTATIVE EST PREVUE POUR LE VOL SIMPLE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL, ELLE EST A FORTIORI APPLICABLE A LA TENTATIVE DE VOL AGGRAVE ; QUE CE QUI EST REPRIME PAR LE LEGISLATEUR, C'EST LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI TEL QUE L'ARTICLE 379 DEFINIT LE VOL, QUE CELUI-CI SOIT OU NON ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A SON OBJET LUI-MEME ; QUE L'ESCALADE OU L'EFFRACTION NE SONT EN ELLES-MEME QUE LE COMMENCEMENT DE L'EXECUTION DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET NE CONFERENT PAS AU VOL QU'ELLES ACCOMPAGNENT UN CARACTERE SUI X... ; ALORS QUE LES TENTATIVES DE DELITS NE SONT CONSIDEREES COMME PUNISSABLES QUE DANS LES CAS DETERMINES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LA LOI REPRIME LE VOL SIMPLE OU SA TENTATIVE ET LE VOL AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LA TENTATIVE DE CELUI-CI ; QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR DE PARIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 383 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NAIT Y... DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA TENTATIVE DU DELIT QU'IL REPRIME, QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS POURSUIVIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE QUALIFICATION PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Seine et Marne, 1982-10-29, 1982-10-29

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Z... CHRISTIAN - - 2°) A... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ; "EN CE QUE LES NOMS DE MESDAMES Y... BEATRICE EPOUSE X..., QUATORZIEME JURE TITULAIRE, ET STEINER CAMILLE EPOUSE VIVET, DIXNEUVIEME JURE TITULAIRE, ONT ETE RAYES DE LA LISTE DU JURY ; "AUX MOTIFS QUE CES JURES RESIDENT ACTUELLEMENT DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE ET MARNE, LA PREMIERE A PARIS (16°), LA SECONDE A ST CHAMAS (13) ; "ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 260 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE ABORGE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE, LES NOMS DE CES JURES DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 5 JUILLET 1982, CES JURES N'AYANT PAR AILLEURS INVOQUE AUCUNE EXCUSE, NI DEMANDE A ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY ; QUE LA RADIATION AINSI EFFECTUEE A AFFECTE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ; " ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE DEUX JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT ; ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME PERMET DE LE FAIRE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMAION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS ;