Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1997, 95-17.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-27
Numéro d'affaire : 95-17033
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1994-07-19, 1994-07-19
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Reims, au profit de M. X... Roustit, demeurant Hôtel de la Gare, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1239 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 janvier 1992, une convention de conversion avec l'ASSEDIC de Champagne-Ardennes à la suite du licenciement pour motif économique d'un de ses salariés M. Y..., bénéficiaire de cette convention; que, conformément aux articles L. 322-3 et D. 322-2 du Code du travail, l'employeur s'est engagé, dans cette convention, à verser à l'ASSEDIC une somme équivalente à deux mois d'indemnité de préavis qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à la convention de conversion, diminuée de 14 jours de salaire; que l'ASSEDIC n'ayant pu obtenir le paiement de l'intégralité de la somme qui lui était due a délivré une contrainte à l'employeur qui a formé opposition ; Attendu que pour accueillir cette opposition et rejeter la demande de l'ASSEDIC, le tribunal d'instance énonce que l'employeur a payé au salarié ses deux mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juillet 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epernay ; Condamne M. Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Contrat de travail - Indemnité de préavis. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Paiement à l'ASSEDIC.