La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1991, 89-18.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 89-18300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1989-06-22, 1989-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. René Y..., 2°/ de Mme Eloïse Y..., née Z..., demeurant ensemble "Lascaux", Cheronnac, Rochechouart (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Z..., Darbon, Mme B..., Mlle A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme X..., MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants considérant comme nouvelles les prétentions de M. Z... quant à un droit de passage très différent de celui qui avait été réclamé devant le tribunal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z... n'étant pas en droit de passer sur la cour de l'immeuble bâti des époux Debet, ni sur la parcelle 1065, sa demande était sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor public et envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-07-17
Numéro d'affaire : 91-60089
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tournon, en matière électorale 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Tournon, en matière électorale, au profit de Mlle Christine Y..., demeurant à Saint-Julien le Roux (Ardèche), Ferlingan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y..., tiers électeur, tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Julien le Roux, alors qu'elle serait inscrite, ainsi que l'attestent les documents annexés à sa déclaration de pourvoi, au rôle des contributions directes de cette commune ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que Mme X... figurait au rôle des contributions directes communales ; Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que les documents produits à l'appui de son pourvoi en cassation aient été soumis à l'examen du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1991, 90-11.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-11771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 1989-11-24, 1989-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIMMOFI, Société immobilière et financière, dont le siège est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, Société coopérative à capital variable, dont le siège est sis ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SIMMOFI, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer l'acte de vente consenti à la Société immobilière et financière (SIMMOFI), par la Société civile Immobilière Générale Française, a légalement justifié sa décision en retenant que la SIMMOFI avait déclaré "connaître parfaitement" la situation locative des lieux, et avait ensuite, pendant plusieurs années, réclamé, encaissé et donné quittance des loyers à la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, et en en déduisant que la SIMMOFI ne pouvait, dès lors, invoquer l'inopposabilité, à son égard, faute de date certaine, du bail renouvelé antérieurement à son acquisition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SIMMOFI, envers la Caisse centrale de Crédit Mutuel du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1992, 90-19.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-02-18
Numéro d'affaire : 90-19566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMB), dont le siège social est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section) au profit : 1°/ de la société Seedith, société anonyme dont le siège social est ... (Côte-d'Or), 2°/ de la Caisse d'assurance maladie de Bourgogne (CRAM), dont le siège social est ..., zone industrielle, Dijon-Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 3°/ de M. Paul X..., demeurant ... (Côte-d'Or), 4°/ de l'entreprise Spie-Trindel, venant aux droits de la société Citrem, dont la direction régionale Centre Bourgogne est située au ... (Côte-d'Or), 5°/ de l'Omnium technique de construction (OTC), dont le siège social est ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CAMB, de Me Blondel, avocat de la société Seedith et de la CRAM de Bourgogne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'entreprise Spie-Trindel, de Me Parmentier, avocat de l'Omnium technique de construction, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Seedith de toutes les condamnations prononcées contre celle-ci ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. ! Condamne la CAMB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 92-01.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 92-01010
Solution : Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 26 mars 1992 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris par M. Francisco Alvarez Z..., demeurant ... (18e), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Paris d'une instance actuellement pendante devant cette juridiction l'opposant à Mme X... née Y..., demande transmise par lettre du 23 avril 1992 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation, LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Paris du 23 avril 1992 transmettant, avec son avis, la requête de M. Alvarez A... en date du 26 mars 1992 tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour que celle de Paris de l'instance actuellement pendante devant cette cour d'appel l'opposant à Mme X... ; Attendu que M. Z... a relevé appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Créteil qui a rejeté ses demandes tendant à l'extension du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu à l'égard de son fils Pablo, né le 24 octobre 1981 de ses relations avec Mme X... ; Attendu qu'à l'appui de sa requête M. Z... invoque le fait que les magistrats ayant connu des précédentes affaires auraient rendu des décisions qui lui étaient défavorables et qu'à diverses reprises auraient été violées, à son détriment, des règles de procédure ; Mais attendu qu'aucun des faits allégués par le demandeur n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête ne peut être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70252
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal pur et simple de sa fille mineure, Mlle Jessica X..., 2°) Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant tous deux à Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, 25 juin 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant, au profit de la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, alors, selon le moyen, 1°) que le maire n'ayant pas l'autorisation de pénétrer sur la parcelle litigieuse en compagnie d'un géomètre-expert, il y a eu violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2°) que le commissaire-enquêteur a formulé un avis favorable au projet alors que la commune n'a aucun droit sur la parcelle ; Mais attendu que, tels qu'ils sont formulés, ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts X..., envers la commune d'Autevielle Saint-Martin-Bideren, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-21.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-21517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres réunies) 1991-09-23, 1991-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mlle Sabine Z..., 28/ Mme Denise X..., veuve Y... Z..., demeurant toutes deux à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy, 38/ M. Olivier Z..., demeurant à Cosne-sur-Loire (Nièvre), rue des Rivières Saint-Agnan, 48/ M. A..., Claude Z..., 58/ Mme Marie-Louise Z..., épouse Hucher, 68/ M. Claude, Emmanuel Z..., demeurant tous trois à Paris (8e), 3, rue duénéral Foy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de M. Gabriel, Paul Z..., demeurant à Paris (8e), 8, rue duénéral Foy, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Gabriel Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la clause de l'acte de donation-partage du 24 octobre 1952, attribuant à M. Gabriel Z... la parcelle C 59 correspondant aux douves, ne pouvait ni être écartée, ni limitée dans ses effets en l'absence de contradiction avec la clause du même acte excluant de la donation la maison d'habitation, et les douves n'ayant pas été citées dans l'énumération très précise des terrains réservés, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur un droit d'accession non invoqué devant elle, a tiré les conséquences des termes clairs et précis de l'acte de donation-partage, et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., demandeurs au pourvoi, à payer à M. Gabriel Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1993, 88-70.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-11-09
Numéro d'affaire : 88-70223
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers 1988-03-25, 1988-03-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Marie-Claire X..., demeurant au Château de la Perrière à Avrille (Maine-et-Loire), actionnaire de la société anonyme d'Economie mixte du Château de la Perrière et administrateur, 2 ) M. Louis Marie Michel Y... de Saint Pol, demeurant au Château de la Perrière à Avrillé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit de la commune d'Avrillé, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de ville d'Avrillé (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. de Saint-Pol et Mme X... se sont pourvus en cassation au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 21 juin 1988, contre un arrêt de la même cour d'appel du 25 mars 1988 qui les a déclarés irrecevables en leur appel ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai légal de trois mois prévu à l'article susvisé, la déchéance du pourvoi doit être constatée ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi formé par M. de Saint-Pol et Mme X... ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 91-21.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 91-21813
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-03-14, 1991-03-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miloud A..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit : 18) de la société anonyme La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine), 28) de M. Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B... C..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, l'action de M. A... à l'encontre de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, en paiement d'une indemnité, alors qu'il résulte de l'article 29 du décret du 1er septembre 1972 que toute demande d'aide judiciaire, adressée avant l'expiration du délai dans lequel doit être intentée l'action, interrompt la prescription ; qu'ainsi l'arrêt ayant constaté que le délai de prescription venait à expiration le 3 juillet 1986, la cour d'appel, en refusant tout effet interruptif à la demande d'aide judiciaire déposée le 9 février 1985, aurait violé ledit article 29 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 29, alinéa 1er, du décret du 1er septembre 1972 faisant produire à la demande d'aide judiciaire un effet interruptif du délai de prescription de l'action en justice ne sont pas applicables selon l'alinéa 2 de ce même texte si la durée du délai initial restant à courir lors de la notification de la décision est supérieure à deux mois ; Et attendu que l'arrêt retient, par un motif non critiqué, que la décision prise le 2 juillet 1985, admettant M. A... au bénéfice de l'aide judiciaire, n'a pu, en application de l'article 29, alinéa 2, précité prolonger un délai de prescription qui n'expirait que le 3 juillet 1986 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Conditions - Durée du délai initial restant à courir supérieure à deux mois.