Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 00-12.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 00-12262
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A) 1999-12-14, 1999-12-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, "Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou en cas de recours contentieux jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; "Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent" ; Attendu que les époux Georges X..., rapatriés d'Algérie, ont acquis une maison d'habitation à Carqueiranne (Var) en indivision avec leur frère et beau-frère, M. Thierry X... ; que celui-ci ayant été déclaré en liquidation judiciaire, son liquidateur a assigné les époux Georges X... en partage de l'indivision; que ceux-ci se sont opposés à cette demande en faisant état de leur saisine de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 réglementant le nouveau dispositif annoncé par le texte précité ; que pour les débouter de leurs prétentions et ordonner la licitation de l'immeuble indivis, l'arrêt attaqué retient que les dispositions précitées étaient sans application en l'espèce, dès lors que les époux Georges X... n'étaient pas poursuivis en raison de dettes personnelles, mais assignés en partage d'un bien indivis ; Attendu, cependant, que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son coïndivisaire d'exercer toute poursuite sur les biens indivis pendant la durée de celle-ci ; d'où il suit que la cour d'appel, qui n'était pas compétente pour apprécier la recevabilité de la requête déposée devant la commission que les époux Georges X... justifiaient avoir saisie, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse les dépens de l'instance en cassation et ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.

Sommaire : RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension des poursuites - Effet - Interdiction aux créanciers du coindivisaire du rapatrié d'exercer toute poursuite sur les biens indivis.