Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-05-05, 1982-05-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... AXEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11EME CHAMBRE ), EN DATE DU 5 MAI 1982 QUI, POUR DELITS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, FAUX ET USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE EN RETENANT QUE GAZ DE FRANCE N'A PAS DONNE SUITE AUX IMPUTATIONS DENONCEES ; ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION QUE L'AUTORITE SUPERIEURE COMPETENTE POUR DONNER A LA DENONCIATION LA SUITE QU'ELLE COMPORTE N'Y A PAS DONNE SUITE N'EQUIVAUT PAS A LA DECISION DE CLASSEMENT VISEE PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL PERMETTANT L'ENGAGEMENT DES POURSUITES ; ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QUE LE REQUERANT AVAIT, AU MOMENT DE SA DENONCIATION, CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LA MAUVAISE FOI DU DENONCIATEUR EXISTAIT A LA DATE DE LA DENONCIATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147 ET 150 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL EST ACQUIS AUX DEBATS QUE MATHIEU N'EST PAS L'AUTEUR DES MOTS RAJOUTES A SA LETTRE, QUE CETTE LETTRE ETAIT PARVENUE EN SON TEMPS AU SIEUR Y... ET QUE CELUI-CI, EN 1973, L'A PRODUITE EN JUSTICE A L'APPUI DE SES DIRES CALOMNIEUX ; QUE TOUT CECI A PLEINEMENT JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE, NON SEULEMENT POUR USAGE DE FAUX MAIS POUR L'ETABLISSEMENT MEME DE CE FAUX ; ALORS QUE PAR CES MOTIFS LA COUR, QUI N'A PAS RETENU, NI CONSTATE QUE LE SIEUR Y... ETAIT L'AUTEUR DES MOTS RAJOUTES A LA LETTRE DE MATHIEU, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECLARATION DE CULPABILITE, ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ALORS QUE LA LETTRE DE MATHIEU, A LAQUELLE LA MENTION INCRIMINEE A ETE RAJOUTEE, NE PORTAIT PAS SUR DES FAITS QU'ELLE AVAIT POUR BUT DE CONSTATER ; QU'AINSI FAISAIT DEFAUT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT DE FAUX LEQUEL N'ETAIT DONC PAS CONSTITUE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... A ADRESSE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE GAZ DE FRANCE DEUX LETTRES DANS LESQUELLES IL A X... MATHIEU, INGENIEUR DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, D'AVOIR DETOURNE DU MATERIEL APPARTENANT AU SERVICE ; QU'A L'ISSUE D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CETTE DENONCIATION PAR LES SUPERIEURS HIERARCHIQUES DE MATHIEU ; QUE Y..., INCULPE ALORS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PRODUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION UNE LETTRE QUE LUI AURAIT ADRESSEE MATHIEU ET QUI SERAIT DE NATURE A DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE SES IMPUTATIONS ; QUE MATHIEU A CONTESTE ETRE L'AUTEUR D'UNE MENTION FINALE CONTENUE DANS CETTE LETTRE ET SUSCEPTIBLE DE LUI PORTER PREJUDICE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES FAITS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LES JUGES ENONCENT QUE C'EST SPONTANEMENT QU'IL A SIGNALE AU PRESIDENT DE GAZ DE FRANCE LA LARGE UTILISATION DU MATERIEL DE CET ETABLISSEMENT QU'AURAIT FAITE MATHIEU POUR SON USAGE PERSONNEL ; QUE CEPENDANT LA DIRECTION DE GAZ DE FRANCE N'A PAS DONNE SUITE A CETTE PLAINTE EN RAISON DU DEFAUT DE FONDEMENT DES GRIEFS ARTICULES ; QU'ENFIN L'EXAGERATION DELIBEREE DE Y... DANS LA FORMULATION DE SON ACCUSATION REVELAIT LA CONSCIENCE QU'IL AVAIT DE LA CALOMNIE QU'IL PROFERAIT ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LES JUGES SE SONT FONDES EN LES ANALYSANT, SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI