La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 septembre 1999, 98-12.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-09-29
Numéro d'affaire : 98-12399
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Mage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., 2 / de Mme Jacqueline X..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la SNC Mage, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Isabelle et Jacqueline X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie par la société Mage d'une demande de report au jour de son arrêt du point de départ du délai de vingt-quatre mois accordé par le premier juge, la cour d'appel, qui a relevé que celle-ci ne faisait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à justifier sa demande et exactement retenu que l'octroi d'un délai pour l'apurement du solde de l'arriéré locatif nécessitait la bonne foi de la locataire et supposait en conséquence le règlement à son terme du loyer courant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Mage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Mage à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SNC Mage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 97-50.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 97-50067
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 30 juin 1997, ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 97-50.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 97-50068
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit du Préfet de Région, Préfet de la Guyanne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation pour Mme X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 30 juin 1997, ayant prolongé le maintien en rétention de celle-ci ; Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60478
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès, (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès, (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mlle Christelle Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mlle Y... sur la liste électorale des premier et deuxième collège du canton de la commune de Saint-Césaire de Gauzignan en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60479
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., Directrice de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décet du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tenant à l'inscription de M. Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directrice de la Caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat génàéral, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60480
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mme Jeanine X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Saint-Hilaire de Brethmas en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme Y..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que, par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1999, 99-60.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-26
Numéro d'affaire : 99-60481
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles) 1999-09-17, 1999-09-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., domiciliée ..., ès qualités de directeur de la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard, en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Lionel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M. Lionel Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 99-05.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 99-05003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 1998-11-26, 1998-11-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chrystel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mme Danielle Z..., demeurant ..., 3 / du Service d'aide sociale à l'enfance (SASE), dont le siège est groupement n° 6, ..., 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, ..., RP 1113, 78011 Versailles Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémiore en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 1998),que Mme Y..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, les griefs sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens . Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 99-05.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 99-05004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du SEMO du Foyer Martin Luther King, dont le siège est rue Roger Bastion, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; En présence du Procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son Parquet, Palais de justice, 14050 Caen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 7 octobre 1998) qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Caen ayant instauré une mesure d'action éducative en milieu ouvert en faveur de G. X... pour une durée d'un an ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.