La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1996, 92-43.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 92-43831
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C) 1992-07-03, 1992-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association d'Entraide Vivre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de M. Ludovic X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Brouchot, avocat de l'association d'Entraide Vivre, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), qu'engagé le 9 septembre 1963, par l'Association d'Entraide Vivre, M. X... a été mis à la retraite le 31 décembre 1990; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement, et d'avoir condamné l'Association à lui verser une somme, alors, selon le moyen, que le relevé émanant de la Mutualité sociale agricole de la Vendée produit par le salarié et sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour apprécier le nombre de ses trimestres de cotisations, porte au titre du "nombre de trimestres d'équivalence d'assurance" les mentions de 15 trimestres pour les années 1947, 1948, 1949, 1950 et 1952 et de 19 trimestres pour les années 1951 à 1955; qu'en relevant cependant qu'il résulte de ce document que M. X... ne bénéficiait d'avantages acquis auprès de la Mutualité sociale agricole que pour 19 trimestres, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de cotisations, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les 15 trimestres invoqués avaient été écartés par la Mutualité Sociale Agricole de la Vendée qui n'avait pris en compte, pour le calcul de la pension de vieillesse, que les 19 trimestres correspondant aux années 1951 à 1955, et s'ajoutant aux 124 trimestres de cotisations au régime général; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association d'Entraide Vivre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 95-14.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 95-14864
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (chambre sociale), 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est (URSSME), dont le siège est ..., 57803 Freyming-Merlebach Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. Bernard X... a, par lettre recommandée du 26 avril 1995, adressée au greffe de la cour d'appel de Metz, déclaré se pourvoir contre un arrêt de cette juridiction, en date du 20 février 1995, qui l'a débouté de sa demande; Attendu que ce pourvoi est irrégulier en la forme, mais que l'acte de notification de l'arrêt attaqué qui a été remis à M. X... étant lui-même irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1996, 94-44.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 94-44031
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1994-03-02, 1994-03-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Haute Seine Isolation Michery, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de réparation d'omission de statuer dont elle avait été saisie par M. Y..., salarié de la société Haute Seine Isolation, la cour d'appel a retenu que par son précédent arrêt du 23 juin 1993, en fixant la créance du salarié à la somme de 4 688,30 francs correspondant au 10e du montant des salaires du 1er avril au 18 septembre 1992 elle avait entièrement statué sur ce dont elle était alors saisie au titre des congés; Attendu, qu'il résulte cependant des conclusions produites devant la cour d'appel, que M. Y... avait demandé également le paiement d'une indemnité correspondant aux congés pour la période d'avril 1991 à mars 1992; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y...; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation d'omission de statuer, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée; Condamne M. X... et l'ASSEDIC de Bourgogne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-44.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-44146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1994-04-25, 1994-04-25
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Ernest Y..., demeurant à Gustavia, 97133 Saint-Barthélémy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu le 25 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli; Et attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure que le second moyen ait été soutenu devant les juges du fond; qu'il est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-44.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-44151
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre (section activités diverses) 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1994 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section activités diverses), au profit de l'Association pour l'écoute et l'insertion d'hommes (AEIH 3 Services), dont le siège est 47350 Escassefort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 23 juin 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de frais de déplacement pour les mois d'octobre 1992 à janvier 1993 formé contre son employeur, l'Association pour l'écoute et l'insertion d'hommes (AEIH), alors, selon le moyen, que l'employeur devait en vertu du contrat de travail mettre à sa disposition un véhicule; que, cependant, compte tenu de son handicap, il a été dans l'obligation d'utiliser son véhicule personnel adapté à son état; que son employeur l'a reconnu puisqu'il a décidé, par lettre du 4 janvier 1993, de lui allouer une indemnisation forfaitaire mensuelle à titre de compensation; qu'il est donc bien fondé à solliciter le paiement rétroactif de cette indemnité; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, d'octobre 1992 à janvier 1993, le salarié avait été remboursé des frais par lui réellement exposés et avait perçu l'indemnité forfaitaire de frais prévue par le contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Association pour l'écoute et l'insertion d'hommes (AEIH 3 Services), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1996, 94-15.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-13
Numéro d'affaire : 94-15675
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1994-03-29, 1994-03-29
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit : 1°/ de M. Tayeb X..., demeurant Foyer Sonacotra à "La Coudoulière", Croix-Sainte, 13500 Martigues, 2°/ de la société Etablissement Colomb, Rigaudin, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP n° 172, 42402 Saint-Chamond Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Gougé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 144-1, R. 144-1 du Code de la sécurité sociale et 40 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, selon le premier de ces textes, seules les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale qui ont été rendues en dernier ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation; que le dernier précise que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi du recours présenté par M. X... contre une décision de la Caisse refusant de reconnaître son droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie pour la période courant à compter du 25 mars 1987; que l'objet de la demande présentant un caractère indéterminé au sens du dernier des textes susvisés, ce jugement était susceptible d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, envers M. X... et la société Etablissement Colomb, Rigaudin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 93-44.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 93-44170
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Zunz et associés, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Soury, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 août 1993 contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 15 juin 1993 dans une instance l'opposant à la société Zunz et associés; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que, par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Zunz et associés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1996, 94-44.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-44199
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes (section industrie) 1994-08-22, 1994-08-22
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1994 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section industrie), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40, et 605 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de travail qui le liait à M. Y... et en paiement de diverses sommes; Que le pourvoi formé par M. Y..., contre le jugement qui a accueilli cette demande et a été inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable; PAR CES MOTIFS DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1996, 93-44.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 93-44227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (section commerce) 1993-06-15, 1993-06-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SPHF Balladins, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section commerce), au profit de Mlle Héléna X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse rendu le 15 juin 1993, qui l'a condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts à la salariée; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur bien que régulièrement convoqué n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SPHF Balladins, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.