La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-10.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-10787
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2021-12-15
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10130 F-D Pourvoi n° E 22-10.787 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [V] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [M] [V] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 22-10.787 contre l'ordonnance rendue le 15 décembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Atina, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mandataire de M. [M] [V] [P], 2°/ à la préfecture de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V] [P], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-14.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-14121
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-02-01
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10132 F-D Pourvoi n° D 22-14.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [B] [P], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-14.121 contre l'arrêt rendu le 1er février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la Fondation Vasarely, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de tuteur ad hoc de M. [N] [T], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [P], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la Fondation Vasarely, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S], ès qualités de tuteur ad hoc de M. [N] [T]. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à M. [U] [T] et la Fondation Vasarely la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-23.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-23304
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2022-08-30
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Alain Bénabent, SCP Duhamel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10133 F-D Pourvoi n° K 22-23.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [B] [Z], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° K 22-23.304 contre l'arrêt rendu le 30 août 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MAS vaonnaise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [N] [P] domicilié [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [Z], de Me Bouthors, avocat de la société MAS vaonnaise, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-22.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-22355
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-06-08
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10134 F-D Pourvoi n° D 22-22.355 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ la société Les Editions du Griffon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), 2°/ M. [R] [K] [T], domicilié [Adresse 1] (Suisse), ont formé le pourvoi n° D 22-22.355 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Latorca, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Les Editions du Griffon et de M. [K] [T], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [N], et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société LES Editions du Griffon aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Les Editions du Griffon et M. [R] [K] [T] et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-24.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-24433
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 2022-10-12
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Ortscheidt, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10135 F-D Pourvoi n° N 22-24.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 1°/ la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Roubaud Simonin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° N 22-24.433 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Sainte-Marthe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Ortscheidt, avocat des sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Sainte-Marthe, sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 605, 606 et 607 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Allianz IARD et Roubaud Simonin et les condamne à payer à la société Sainte-Marthe in solidum la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-21.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-21610
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2022-07-08
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Cabinet François Pinet, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10137 F-D Pourvoi n° U 22-21.610 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W] [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 juillet 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [W] [E], domicilié chez M. [H] [D], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-21.610 contre l'ordonnance rendue le 8 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'agence régionale de santé (ARS), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à l'Hôpital Corentin Celton, Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles, 4°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de l'Hôpital Corentin Celton, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'agence régionale de santé et du préfet des Hauts-de-Seine,et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-21.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-21036
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2022-06-27
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10138 F-D Pourvoi n° V 22-21.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [L] [U], domicilié chez M. [D] [U], [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° V 22-21.036 contre l'ordonnance rendue le 27 juin 2022 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Vienne, domicilié [Adresse 5], [Localité 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en son parquet général, 17 place d'Aisne, [Localité 3], 3°/ au directeur du CHS [4], domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport écrit de Mme Dumas, conseiller réferendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [U], sur l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituant Mme Dumas empêchée, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des partie la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2024, 22-19.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-02-28
Numéro d'affaire : 22-19978
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Nimes, 2022-06-23
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : Me Soltner, SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10140 F-D Pourvoi n° V 22-19.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 M. [D] [E], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° V 22-19.978 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Société d'exploitation des établissements Rancel (SEE Rancel), dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Soltner, avocat de M. [E], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés SEE Rancel et MMA IARD, et l'avis de M. Aparisi, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [E] et les sociétés SEE Rancel et MMA IARD et condamne M. [E] à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille vingt-quatre.