Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mai 2010, 10-80.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-05-12
Numéro d'affaire : 10-80238
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-12-01
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er décembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 mars 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 706-96, du code de procédure pénale et des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 171, 173, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que sont nuls, par voie de conséquence, les actes d'instruction qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à partir du 16 mai 2008, les services de police qui avaient observé que Karim X... se rendait sans motif apparent dans le parking souterrain d'une résidence privée, ont installé et utilisé, en enquête préliminaire, un dispositif technique aux fins de capter et de fixer les images des personnes allant et venant dans ce parking et ont vu l'intéressé changer les plaques d'immatriculation de deux véhicules volés et piloter différentes motocyclettes ; que, le 17 juin 2008, Karim X..., qui était en possession, sur la voie publique, d'un véhicule Audi A4 cabriolet volé, a fait l'objet d'un contrôle et a été interpellé ; Attendu que Karim X... a été mis en examen, le 19 juin 2008, du chef de recel de vols par habitude et usage de fausses plaques d'immatriculation en récidive ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation d'actes de la procédure, en particulier des vidéo-surveillances, en faisant valoir que celles-ci avaient été effectuées dans un lieu privé sans autorisation d'un juge ; Attendu que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 11 février 2009, déclarant régulières, en méconnaissance des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, des opérations consistant à mettre en place, en enquête préliminaire, un dispositif de captation et de fixation d'images en un lieu privé, a été cassé et annulé en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée ; Attendu qu'après avoir constaté que le dispositif photographique avait été installé en méconnaissance de ce texte, la cour de renvoi limite les effets de l'annulation au retrait du dossier des photographies qui ont été prises et à la cancellation des passages des procès-verbaux de surveillance qui en font mention, en laissant subsister les constatations qu'ils relatent et les pièces dont elles sont le support ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si ces constatations ont été effectuées sans recours au dispositif de captation, d'enregistrement ou de transmission d'images illégalement installé, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 1er décembre 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup, Foulquié, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Robert ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;