La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-17.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 12-17074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-02-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de renvoi pour connexité et à rejeter une demande de sursis à statuer ; que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 13-40.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-11
Numéro d'affaire : 13-40003
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Argentan, 2013-01-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article 911-4, alinéa 6, du code de l'éducation, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le régime de responsabilité des membres de l'enseignement public, avec instauration d'un délai de prescription particulier qui, susceptible d'interruption et de suspension, n'a ni pour objet, ni pour effet, de priver l'élève d'un établissement public, victime d'un accident scolaire, de son droit à être indemnisé, répond à l'objectif d'intérêt général de protection d'un personnel soumis à un contrôle plus rigoureux de l'Etat, et n'introduit ainsi aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2013, 12-19.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro d'affaire : 12-19169
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2012-03-12
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 août 2012, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche Limousin se désister du pourvoi principal formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mars 2012 par la cour d'appel de Limoges au profit de M. et Mme X... et M. et Mme Y... ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2013, la SCP Peignot et Uzan-Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi incident formé par eux contre le même arrêt ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche Limousin de son désistement de pourvoi en ce qu'il est formé contre M. et Mme X... ainsi que M. et Mme Y... ; Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi incident ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2013, 11-13.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-09
Numéro d'affaire : 11-13711
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-10-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Jeanine X... s'est pourvue en cassation le 9 mars 2011 contre un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu qu'elle est décédée le 15 septembre 2011 et que son décès a été notifié le 16 novembre 2011 ; Attendu que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Jeanine X..., décédée le 15 septembre 2011 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-27.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-18
Numéro d'affaire : 12-27710
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2012-10-12
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Avenir bennes et services, qui conteste être redevable de la contribution sociale de solidarité des sociétés recouvrée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants, a saisi le 28 janvier 2013 la Cour de cassation d'un mémoire spécial soulevant une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : «En tant qu'il conduit à une exonération de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés des seules coopératives agricoles, l'article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale est-il contraire : 1°/ au principe d'égalité des droits posé par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 2°/ au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la même Déclaration ; 3°/ au principe d'égalité devant les charges publiques posé par l'article 13 de la même Déclaration ; 4°/ au droit à la propriété privée posé par l'article 17 de la même Déclaration ? » ; Mais attendu que l'activité de société coopérative de transport étant exercée par la demanderesse sous la forme d'une société à responsabilité limitée, le paiement de cette contribution lui est réclamé sur le fondement du 2° de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale et non sur celui du 10° du même texte qui n'est applicable qu'aux coopératives exerçant sous des formes juridiques non visées aux 1° à 9° dudit article de sorte que la disposition contestée n'est pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 11-22.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 11-22575
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la cassation intervenue sur le rejet des demandes des époux X... tendant à l'annulation de l'offre de vente et de la vente faite à Mme Y... et de leurs demandes d'indemnisation s'étendant, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, à la disposition de l'arrêt déclarant sans objet les demandes formées contre la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... qui sont dans une dépendance nécessaire avec le moyen constituant la base de la cassation, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la SCP Alexandre-Dechin et Devriendt et M. Z... aux dépens ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 11-24.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 11-24630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2011-06-21
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2011) qu'un arrêté préfectoral du 29 mai 2007, a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la rue du Mas du Rochet à Castelnau-le-Lez et la cessibilité en urgence des terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, au nombre desquels figure, pour une emprise partielle, celui qui est propriété indivise de MM.David, Christian et Philippe X... ; qu'après refus d'une offre d'indemnité, la communauté d'agglomération de Montpellier a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités à revenir aux consorts X... ; Sur le troisième moyen du pourvoi pris en sa seconde branche : Attendu que la Communauté d'agglomération de Montpellier (la COMTA) fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts X... une certaine somme en indemnisation des plantations supprimées, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas dû d'indemnité pour suppression des plantations lorsque le terrain a été qualifié de terrain à bâtir ; qu'en la condamnant à indemniser des plantations supprimées après avoir qualifié le terrain de terrain à bâtir, la cour d'appel a violé l'article L. 13-6 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la communauté d'agglomération ayant dans ses écritures d'appel contesté le montant de l'indemnisation mais non son principe, le moyen contraire à ses propres écritures, n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Communauté d'agglomération de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la Communauté de l'agglomération de Montpellier de sa demande, la condamne à verser 2 500 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-11.801, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-11801
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 2011-11-14
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que la SCI X... et M. X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 14 novembre 2011 portant transfert de propriété au profit de la société Immobilière du département de la Réunion, de diverses parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent notamment l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté déclarant le 15 février 2011 d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement sur le territoire de la commune du Port qui sera prononcée par la juridiction administrative saisie le 13 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer dans cette attente et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Sursoie à statuer ; Ordonne la RADIATION du pourvoi n° A 12-11.801 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois après cette décision irrévocable ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-15.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-15115
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2012-01-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société In Cite Bordeaux la Cub SEM se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 janvier 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de Mme Sylvie X... et du commissaire du gouvernement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société In Cite Bordeaux la Cub SEM du désistement de son pourvoi ; Condamne la société In Cite Bordeaux la Cub SEM aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-13.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-13001
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation, les 30 mai 2012 et 14 janvier 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles au profit de Mme veuve X... ayant pour avocat la SCP Delaporte, Briard et Trichet et du Trésorier payeur général des Yvelines ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine du désistement de son pourvoi ; Condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-13.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-04-16
Numéro d'affaire : 12-13004
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-11-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 30 mai 2012 et le 3 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 avril 2013, 11-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro d'affaire : 11-14668
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-01-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Defrénois et Lévis, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant l'entreprise Mondys à M. X... et la société Grenke Location, l'arrêt n° 1368 rendu le 28 novembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance en raison du prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise Mondys et de la désignation de la société EMJ, prise en la personne de M. Y..., en qualité de liquidateur, et a imparti aux parties le délai de quatre mois pour reprendre l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° W 11-14.668 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 avril 2013, 12-22.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-04-25
Numéro d'affaire : 12-22377
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, 2012-05-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde s'est pourvue le 16 juillet 2012 en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux dans un litige l'opposant à la société Marcelis ; Qu'à la date du 20 février 2013 et du 21 février 2013, et postérieurement au 14 janvier 2013, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize.