La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-40.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-40211
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1996-11-07, 1996-11-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Ricaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Lannemezan, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Antoine X..., demeurant à Ausson, 31210 Ausson, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Imprimerie Ricaud, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 21 janvier 1998 la SCP Coutard et Mayer, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Imprimerie Ricaud, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société Imprimerie Ricaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprimerie Ricaud à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-13.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-13296
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1997-02-03, 1997-02-03
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofras, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., 40015 Mont de Marsan, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofras, de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF des Landes, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sofras, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 3 février 1997, au profit de l'URSSAF des Landes ; Et attendu que l'URSSAF a demandé, le 21 novembre 1997, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Sofras de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sofras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofras à payer à l'URSSAF des Landes la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-13.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-13629
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité) 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 avril 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de M. X... qui sollicitait l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (2 avril 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M. X... reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que rien n'établit en l'espèce que le mémoire en défense de la Caisse ait été communiqué à l'appelant ; que les juges du fond ont donc méconnu le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que le secrétariat de la Commission régionale d'invalidité a informé M. X..., le 1er février 1995, que la caisse régionale avait fait parvenir à la Commission régionale les observations du médecin-conseil, en lui précisant qu'en l'absence de désignation d'un médecin de sa part, ces observations seront adressées à la Commission nationale ; qu'il a été, dès lors, satisfait aux prescriptions de l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1998, 97-14.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-17
Numéro d'affaire : 97-14114
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille 1996-11-12, 1996-11-12
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié Clinique ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, Service contentieux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par ce dernier contre le jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-44186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1996-05-13, 1996-05-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Le Roy transports routiers, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Le Roy transports routiers, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 13 mai 1996 dans une instance l'opposant à la société Le Roy transports routiers ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait, depuis son embauche en novembre 1993, fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre et sanctions disciplinaires liés à sa conduite et retenu que lors de l'accident, au cours duquel le poids lourd s'était renversé, le salarié circulait à grande vitesse et avait commis une grave imprudence, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Roy transports routiers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44205
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section Activités diverses, chambre 1) 1996-01-26, 1996-01-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (section Activités diverses, chambre 1), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome (PMH), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mlle X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du GIE Pari mutuel hippodrome (PMH), les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait au Pari mutuel hippodrome soit requalifié en contrat à temps partiel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par Mlle X... contre le jugement en date du 26 janvier 1996, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 96-44.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 96-44210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1996-06-03, 1996-06-03
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l'association "Club des jeunes Mathias Y...", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ; Mais attendu que la disposition invoquée n'est applicable qu'en cas de poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était fondé non sur une faute de la salariée mais sur ses difficultés d'adaptation à son emploi, a exactement décidé qu'elle ne s'appliquait pas à sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Licenciement - Caractère disciplinaire (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1998, 96-44.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-09
Numéro d'affaire : 96-44268
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes (référé) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nantes (référé), au profit de la société Atelier Sedap, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 1er août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nantes, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 30 octobre 1996, n'est pas signé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1998, 96-42.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-07
Numéro d'affaire : 96-42497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Dassault Aviation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Aviation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 21 février 1996 dans une instance l'opposant à la société Dassault Aviation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dassault Aviation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-42.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 96-42520
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1996-02-13, 1996-02-13
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'association Tremplin travail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 13 février 1996) que Mme X... a été licenciée pour motif économique par l'assocation Tremplin travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour les motifs figurant au mémoire, d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté la réalité des difficultés économiques et de la suppression du poste de la salariée échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.