La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-25
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre d'accusation, 1983-03-08, 1983-03-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 8 MARS 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS PAR EFFRACTION ET EN REUNION, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 147, 148, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 JANVIER 1983 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE X..., AUX MOTIFS QUE LA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES COINCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, QU'EN EFFET, L'INTERESSE NIE LES FAITS MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI ; QU'AU SURPLUS, JEAN-CHARLES X..., QUI ETAIT SANS EMPLOI, N'OFFRE PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION, ALORS QUE D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FAIRE UNE ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE EN DES TERMES VAGUES ET INSUFFISANTS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A UN PRETENDU RISQUE DE NON REPRESENTATION SANS REPONDRE AUX MOYENS DU DEMANDEUR QUI FAISAIT VALOIR QUE CE RISQUE ETAIT INEXISTANT DU FAIT DE SA CONVOCATION EN VUE DE SON INCORPORATION, L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ELLE-MEME SOULIGNE AUSSI BIEN LA MULTIPLICITE DES FAITS DE VOL PAR EFFRACTION ET EN REUNION REPROCHES A X... QUE CONSTATE LA NECESSITE DE LA MISE EN OEUVRE DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, A PRECISE QU'EN RAISON DES DENEGATIONS DE CET INCULPE, MALGRE LES CHARGES QUI PESENT CONTRE LUI, SA DETENTION RESTAIT NECESSAIRE POUR EVITER UNE CONCERTATION FRAUDULEUSE AVEC DES CO-INCULPES ET UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ; QU'AU SURPLUS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QU'ETANT SANS EMPLOI, L'INTERESSE N'OFFRAIT PAS DE GARANTIES SUFFISANTES DE REPRESENTATION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'AVAIT ETE DEPOSE PAR X..., A ORDONNE LE MAINTIEN DE CE DERNIER EN DETENTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR SON ARTICLE 144 ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-25
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre d'accusation, 1982-02-10, 1982-02-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LUDGER, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 FEVRIER 1982 AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DE SOUSTRACTION, DESTRUCTION ET ENLEVEMENT DE PIECES CONTENUES DANS LES ARCHIVES, GREFFES OU DEPOTS PUBLICS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LES SEPT MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 210, 593, 658, 681, 687, 198, 216, 385, 591, 220, 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRODUIT, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME DE L'EXAMINER ; ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DES MEMOIRES DE LA PARTIE CIVILE, A ANALYSE LES FAITS OBJET DE LA PLAINTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE PERSONNE DENOMMEE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME POURSUIVI ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAUF DANS LES CAS PREVUS PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre d'accusation, 1983-03-08, 1983-03-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 8 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFANTICIDE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 A 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR L'INCULPE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR CONSTATE QUE X..., MALGRE LES CHARGES PESANT SUR LUI NIAIT LES FAITS, ENONCE : QUE SA DETENTION RESTE NECESSAIRE POUR EVITER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS QUI, EN PARTICULIER, DONNENT DES PRECISIONS SUR L'HEURE DE SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ; QUE DE PLUS, IL Y AURAIT LIEU DE CRAINDRE, EN CAS DE MISE EN LIBERTE, UNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC SON EPOUSE, CO-INCULPEE, DONT LES DECLARATIONS SONT FONDAMENTALES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1987, 86-90.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-26
Numéro d'affaire : 86-90425
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1985-12-05, 1985-12-05
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : contre un arrêt de la Cour d'appel de CHAMBERY, Chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1985, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 500 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'exposante pour non-représentation d'enfants, "aux motifs qu'il ne résulte ni du dossier ni des débats que la prévenue a usé de son autorité à l'égard de ses enfants pour respecter les droits de leur père" ; "alors que l'intention délictueuse est un élément essentiel du délit de non-représentation d'enfants et qu'en l'état des constatations des juges du fond selon lesquelles les enfants entendus en Chambre du conseil, hors la présence des parents, ont déclaré refuser de se rendre chez leur père qui leur faisait des remontrances injustifiées, la Cour ne pouvait que déduire de l'attitude des enfants l'absence de toute intention coupable de la part de leur mère qui, pour n'avoir pas su se faire obéir de ses enfants, ne s'est pas pour autant rendue coupable du délit qui lui était reproché" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que l'ordonnance ayant prononcé la non-conciliation des époux ... a confié la garde des deux enfants mineurs à la mère et a accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que les tentatives faites par ce dernier pour exercer ce droit, les 9 juin, 21 juillet et 11 août 1984 ainsi qu'à l'occasion des vacances de Noël 1984, se sont heurtées au refus formel de l'un ou des deux enfants ; Attendu que pour déclarer ... coupable du délit de non-représentation d'enfants, les juges relèvent qu'il n'apparaît pas que celle-ci ait usé suffisamment de son autorité à l'égard de ses deux filles pour faire respecter les droits de leur père ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations desquelles il résulte que la prévenue n'a rien fait pour vaincre la résistance de ses filles, les juges ont justifié leur décision ; qu'en effet, une telle attitude d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame, ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale, ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles qui ne résultent pas de la décision attaquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Attitude des mineurs - Absence d'excuse légale de fait justificatif - Obligation du parent ayant la garde. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 86-96.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-27
Numéro d'affaire : 86-96150
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-10-27, 1986-10-27
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :- X... S.- contre un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la Cour d'appel de RENNES qui, pour escroqueries en état de récidive, recel de faux document administratif et usage, infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à la reconduite à la frontière et à la confiscation d'une somme de 7. 000 francs ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi par le demandeur ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 11, 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu lesdits articles ; Attendu que la peine de la confiscation spéciale ne peut être prononcée qu'autant que la loi l'ordonne par une prescription formelle ; que l'article 11 du Code pénal se borne à spécifier les objets auxquels cette mesure peut être appliquée dans les cas particuliers pour lesquels elle a été expressément édictée ; que dans aucune de leurs dispositions, les articles 405, 460, 153 du Code pénal et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui sanctionnent les délits d'escroquerie, de recel, de falsification de document administratif, d'usage de document administratif falsifié et d'infraction à la législation sur les étrangers, ne prescrivent ni n'autorisent une telle mesure ; Attendu que les juges du fond, après avoir déclaré X... coupable des délits d'escroquerie, d'usage de faux document administratif, de recel, et de séjour irrégulier sur le territoire français, ont énoncé qu'il y avait lieu de confisquer la somme de 7. 000 francs se trouvant sur le compte chèque postal du prévenu ; Qu'en prononçant ainsi, les juges ont excédé leurs pouvoirs et méconnu les textes susvisés ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 27 octobre 1986, dans ses seules dispositions relatives à la confiscation prononcée, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : CONFISCATION - Infraction la prescrivant - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 86-91.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-01-28
Numéro d'affaire : 86-91286
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-02-03, 1986-02-03
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. D., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 3 février 1986 qui, pour circulation d'un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction, l'a condamné à trois amendes de 1.000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512, 515, 547, 549 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. P. à trois amendes de 1.000 francs chacune ; aux motifs que il apparaît opportun à la Cour de majorer de façon substantielle le montant de l'amende pour chacune des infractions, même si le prévenu bénéficie de circonstances atténuantes ; <alors que la Cour ne peut, en l'absence d'appel du Ministère public et sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, M. P. avait seul interjeté appel de la décision du Tribunal de police l'ayant condamné à trois amendes de 200 francs chacune ; que dès lors, en élevant de 200 à 1.000 francs le montant de chacune des trois amendes prononcées à l'encontre dudit prévenu, la Cour a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les juges d'appel ne peuvent, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ; Attendu que par jugement du Tribunal de police de Mulhouse du 7 juin 1985, P. a été condamné à trois amendes de 200 francs chacune pour avoir fait circuler un ensemble routier d'un poids total en charge supérieur à six tonnes en période d'interdiction ; Mais attendu que la Cour d'appel, saisie du seul appel du prévenu, a élevé le montant des trois amendes à 1.000 francs chacune ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu les dispositions susvisées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de COLMAR du 3 février 1986 et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de NANCY, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : PEINE - Appel au seul prévenu - Aggravation (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1987, 87-80.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-17
Numéro d'affaire : 87-80664
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes , chambre correctionnelle, 1987-01-13, 1987-01-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de RENNES, contre un jugement dudit tribunal, Chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1987 qui a rejeté la requête formée par le procureur de la République contre une ordonnance du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à Z. F. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L 630-1 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine complémentaire contre un étranger condamné en application de l'article L 630-1 du Code de la santé publique implique celle de séjourner en France durant l'exécution de la peine principale, ailleurs que dans l'établissement où celle-ci est exécutée ; Attendu en l'espèce que le procureur de la République ayant déféré, dans les conditions prévues à l'article 733-1 du Code de procédure pénale, devant le Tribunal correctionnel, une décision du juge de l'application des peines accordant une permission de sortir à F. Z., détenue en exécution d'une peine de 4 ans d'emprisonnement assortie de l'interdiction définitive du territoire français prononcée notamment pour infraction à l'article L 627 du Code de la santé publique, ledit Tribunal a rejeté cette requête ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du Tribunal correctionnel de Rennes, en date du 13 janvier 1987, Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger, Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : PEINES - Peines accessoires et complémentaires - Interdiction du territoire français - Exécution de la peine principale - Application. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1987, 87-83.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-06-03
Numéro d'affaire : 87-83165
Solution : Règlement de juges
Décision attaquée : Juge d'instruction de Bastia 1987-03-05. Tribunal correctionnel de Bastia 1987-04-17, 
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de BASTIA dans le procès instruit contre J. E. et H. S. prévenus de vol, vol avec violence commis par plusieurs auteurs ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procéure pénale et les articles 379 et 382 du Code pénal ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bastia en date du 5 mars 1987 les susnommés ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bastia comme prévenus des délits spécifiés ; Attendu que, par jugement du 17 avril 1987 le tribunal correctionnel de Bastia s'est déclaré incompétent au motif que les faits, à les supposer établis, seraient notamment constitutifs du crime de vol aggravé par le port d'arme, prévu et puni par l'article 384 alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que, de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue, renvoie la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Toulouse qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ; Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

Sommaire : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du juge d'instruction - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision d'incompétence. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 86-96.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 86-96423
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-11-25, 1986-11-25
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, Chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1986, qui, pour infraction au Code du travail et blessures involontaires, l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour l'infraction au Code du travail qu'elle a qualifiée de contravention et 5 000 francs d'amende pour le délit et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ; qu'il convient d'entendre par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée et jugée ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture de la décision par le président ou par l'un des juges et que, dans le cas prévu par l'article 398 alinéa premier dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que lors des débats qui se sont déroulés le 28 octobre 1986 et lors du délibéré, la Cour d'appel était composée de M. Wellers, président et de MM. Foucqueteau et Forget, conseillers ; qu'à l'audience du 25 novembre 1986 à laquelle l'arrêt a été rendu, ladite Cour d'appel était composée de M. Dernoncourt, président et de MM. Wellers et Foucqueteau, conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas que les débats ont été rouverts en présence de M. Dernoncourt ; qu'il n'indique pas davantage que M. Wellers ou M. Foucqueteau ait donné lecture de la décision ; Qu'en cet état, il n'est pas justifié que la composition de la Cour ait été régulière ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 novembre 1986, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Lecture de - Juge n'ayant participé aux débats et au délibéré. null