Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1996, 94-11.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-06-06
Numéro d'affaire : 94-11270
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de la société Rock Star, aux droits de laquelle vient la société GTS Organisation, dont le siège est ..., et actuellement sans siège social connu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1996, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, conseillers, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deuxième et troisième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour décharger la société Rock Star de la fraction réductible et de la fraction irréductible des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à l'année 1988, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il convient d'accorder à celle-ci la remise sollicitée; Attendu, cependant, d'une part, que la remise de la fraction réductible des majorations de retard ne peut être accordée que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée; Que, d'autre part, la remise totale des majorations de retard ne peut intervenir que dans des cas exceptionnels et avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'abord de constater la bonne foi de la société au jour de l'échéance des cotisations, puis de se prononcer sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel et enfin, dans l'hypothèse d'un tel cas, de surseoir à statuer pour permettre à l'intéressé de saisir les autorités administratives compétentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne; Condamne la société Rock Star, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roanne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise - Conditions.