La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-80.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 13-80329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2012-10-09
Président : M. Pometan (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 9 octobre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne dénommée, des chefs de faux en écritures publiques par personne dépositaire de l'autorité publique et torture ou acte de barbarie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du préambule ainsi que des articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 85, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction fixant à 500 euros le montant de la consignation, l'arrêt énonce que "l'intéressé n'a fourni ni au premier juge, ni à la chambre de l'instruction, aucun élément d'information sur sa situation financière ni son éventuel patrimoine, et qu'il n'a pas sollicité l'aide judiciaire" ; Attendu qu'en procédant ainsi, alors que le requérant demandait à être dispensé de consignation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaitre les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à contester l'appréciation souveraine des juges du fond au vu des éléments de la cause, ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 12-86.452, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 12-86452
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2012-09-10
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 septembre 2012, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la restitution des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que M. X..., ayant acquis un local en nature d'atelier et terrain, y a effectué divers travaux, créant notamment six ouvertures de type fenêtre à l'étage, où il a aménagé deux pièces à usage d'habitation ; que concomitamment à la réalisation de ces travaux, il a débuté une activité de commerce de vente et de réparation de matériel de motoculture ; que M. X... a vainement sollicité un permis de construire, le refus tenant notamment à ce que dans la zone considérée, le PLU de la commune indique que seuls sont autorisés les travaux d'aménagement et d'agrandissement des constructions existantes, à condition qu'il n'y ait pas changement d'affectation ; Attendu que, pour dire établi le délit de construction sans permis de construire, l'arrêt énonce que le premier étage désormais à usage d'habitation ne peut recevoir à l'évidence la qualification de locaux accessoires du bâtiment ; que les juges ajoutent que si la notion de local accessoire ne doit pas être entendue comme visant seulement tout local contigu ou attenant au bâtiment principal, et peut s'appliquer aux locaux situés dans un seul et même bâtiment, dans le cas particulier, cette qualification ne peut être retenue pour ce qui représente la totalité du premier étage du bâtiment ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que la construction litigieuse n'était pas l'accessoire du local commercial, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-81.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 13-81169
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2012-12-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 20 avril 2012, prolongée le 8 août 2012, puis le 6 décembre 2012, a été confirmée par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 avril 2013, faisant revivre le mandat de dépôt initial ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-81.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 13-81315
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2013-01-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 592, 593, 144 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 550 du même code et 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 592, 593, 144-2 du code de procédure pénale, ensemble les articles 496, 497, 498 du code de procédure pénale et les articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des dispositions du décret N° 2010-355 du 1er avril 2010 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 avril 2013, 13-82.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-23
Numéro d'affaire : 13-82181
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-03-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amar X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie en récidive, faux et usage en récidive et contrefaçon de chèques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M.Aid, ordonnée le 20 avril 2012, ayant fait l'objet d'une prolongation en date du 8 août 2012, puis du 6 décembre 2012, a pris fin le 30 mars 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-24
Numéro d'affaire : 13-81416
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2013-02-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Kaïs X..., - Mme Samia Y..., en sa qualité de représentante légale de Kaïs X..., mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 février 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Kaïs X..., ordonnée le 2 février 2013 par le juge des libertés et de la détention à la suite de la révocation de la mesure de contrôle judiciaire qui avait été prononcée à son encontre, a pris fin le 22 février 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laborde conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 13-82.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 13-82844
Solution : Decheance
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-04-12
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur le pourvoi formé : - M. Lubomir X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, et la question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion de ce pourvoi ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa remise à un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il a transmis un mémoire personnel, reçu au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2013, puis un mémoire aux fins de question prioritaire de constitutionnalité, reçu le 15 mai 2013 ; Attendu que, ces deux mémoires n'étant pas signés par le demandeur lui-même, et le second étant, de plus, parvenu au greffe de la Cour de cassation plus de cinq jours après la réception du dossier par cette juridiction, délai après l'expiration duquel aucun nouveau mémoire ne peut plus être déposé, il y a lieu de déclarer l'intéressé déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale, et de déclarer, par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; DECLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 13-83.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 13-83484
Solution : Des. jur. : rejet suspicion legitime
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Auch,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la requête de M. Christophe X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte avec constitution de partie civile qu'il a déposée entre les mains du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'AUCH du chef de conservation illégale de données à caractère personnel au delà de la durée prévue préalablement à la mise en oeuvre du traitement ; Vu ladite requête ; Vu l'article 662 du code de procédure pénale ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de la requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de faire droit à la requête ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, MM. Pometan, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent conseiller référendaire ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 13-83.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-05-15
Numéro d'affaire : 13-83485
Solution : Irrecevabilite suspicion legitime
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon,, 
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mai deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la requête de Mme Fabienne X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la plainte déposée par elle contre, notamment, M. Henri X..., auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon, du chef, notamment, de tortures et actes de barbarie ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, aucune juridiction d'instruction ou de jugement ne se trouve saisie en l'état, la plainte déposée, le 14 février 2013, par Mme X... ayant été classée sans suite ; DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, Mme Carbonaro conseiller référendaire ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 avril 2013, 13-90.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-04-17
Numéro d'affaire : 13-90004
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Meaux, 2013-02-04
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de MEAUX, en date du 4 février 2013, dans la procédure suivie du chef de violation du secret des délibérations contre : - M. Thierry Y..., reçu le 13 février 2013 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 258-1, alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard des articles 2, 10 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'ils imposent aux citoyens de remplir leurs fonctions de jurés de cours d'assises sans avoir le droit de faire valoir une objection de conscience lors de leur tirage au sort, non plus que lors de délibérations de la cour d'assises auxquelles ils sont tenus de concourir ?" ; Qu'elle n'est applicable au litige ou à la procédure qu'en tant qu'elle vise l'article 304 du code de procédure pénale qui astreint les jurés de cour d'assises à conserver le secret des délibérations, même après la cessation de leurs fonctions ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que l'obligation de conserver le secret des délibérations, édictée par la loi française dans le but de garantir l'indépendance des juges et l'autorité de leurs décisions, applicable, devant toutes les juridictions, aussi bien aux magistrats professionnels qu'aux citoyens prêtant leur concours à la justice, ne contrevient pas à la liberté de conscience ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;