Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 février 1993, 90-17.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-02-11
Numéro d'affaire : 90-17818
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-05-02, 1990-05-02
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun-Rubelles, Maincy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de : 18/ l'Institut de Valois, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 28/ la compagnie des Assurances générales de France, dont le siège est ..., 38/ M. Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), 48/ Mme Françine C..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils Igor D..., demeurant ..., Parc de l'Aulnay à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de Me Vuitton, avocat de l'Institut de Valois et de la compagnie des Assurances générales de France, de Me Bouthors, avocat de M. Igor D..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1153 du Code civil ; Attendu que le jeune Igor D... a été victime d'un accident de la circulation le 26 novembre 1984 dont l'Institut de Valois a été déclaré entièrement responsable ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à la date de son prononcé le point de départ des intérêts moratoires des sommes allouées à la caisse primaire d'assurance maladie en remboursement des prestations servies à la victime ; Attendu, cependant, qu'en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse poursuit le remboursement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue ; que sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêt, non à compter de l'arrêt, mais du jour de la demande, ou, si cette demande est postérieure, du jour où les dépenses ont été exposées ; D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant le point de départ des intérêts des sommes allouées à la CPAM, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs, envers la CPAM de Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : INTERETS - Intérêts compensatoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sécurité sociale - Remboursement des prestations servies à la victime d'un accident de la circulation - Jour de la demande.