Cour de cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1988, 87-14.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 87-14497
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-25, 1987-02-25
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BEGHIN-SAY, société anonyme, dont le siège social est à Thumeries (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987, par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société de droit américain SCOTT PAPER COMPANY, dont le siège social est Industrial Highway Tinicum Island Road, comté de Delaware (Etat-de-Pennsylvanie) USA, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. A..., Z..., Y... de Pomarède, Peyrat, Cordier, Nicot, Bézard, Sablayrolles, Plantard, conseillers, Mlle X..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Cochard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société anonyme Beghin-Say, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société de droit américain Scott Paper Company, les conclusions de M. Cochard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1987), la société Scott Paper Company (société Scott), titulaire de la marque Cottonelle renouvelée le 14 septembre 1984 et enregistrée sous le n° 1 283 999 pour désigner des papiers pour l'hygiène et la toilette, a demandé, pour imitation illicite de cette marque, la condamnation de la société Beghin-Say titulaire des marques Moletonel et Lotus Moletonel déposées le 26 août 1977, enregistrées sous les n°s 1 018 451 et 1 018 452, ainsi que de la marque complexe composée de Moltonel et d'un dessin déposée le 30 décembre 1980 et enregistrée sous le n° 1 158 497 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Beghin-Say fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en nullité de la marque Cottonelle, alors que, selon le pourvoi, d'une part, ne peuvent être déposées à titre de marque des dénominations comportant des indications propres à tromper le public ; qu'après avoir constaté que la marque Cottonelle, qui inclut le terme "Cotton" ne se différenciant pas de façon significative du terme français "coton", désigne des produits ne comportant pas de coton, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, en énonçant que la dénomination Cottonelle n'évoque pas nécessairement pour le public la présence de coton, puis en retenant que "dans Cottonelle cette idée de douceur se rattache à celle du coton", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, par une appréciation souveraine, a retenu que le public ne pouvait être trompé sur la composition du produit marqué ; Attendu, d'autre part, qu'en énonçant, d'un côté, qu'il n'était pas établi que la dénomination Cottonelle puisse évoquer nécessairement pour le public la présence de fibres de coton et, d'un autre côté, que cette dénomination évoquait une idée de douceur se rattachant à celle du coton, la cour d'appel ne s'est pas contredite ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MARQUE DE FABRIQUE - Atteinte portée à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Nullité d'une marque (non) - Constatations souveraines des juges du fond.