La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-40.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-40183
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Haviland, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Haviland, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 8 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 9 octobre 1997 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 15 décembre 1998 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Haviland ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.976, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-43976
Solution : Rejet
Décision attaquée : NTCour de cassation, Chambre sociale, 1998-12-09, 1998-12-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée le 19 février 1999 par la société civile d'exploitation agricole Domaine de Bariol, dont le siège est ..., et tendant au rabat de l'arrêt n° 5194 rendu le 9 décembre 1998 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, qui a constaté la déchéance du pourvoi n° D 97-43.976 dans une affaire l'opposant à M. Bernard X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mme Lemoine Jeanjean, M. Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête de la société civile d'exploitation agricole Domaine de Bariol sollicitant de la Cour de Cassation le rabat de son arrêt du 9 décembre 1998, qui a constaté la déchéance de son pourvoi au motif que celle-ci n'a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire que postérieurement au délai de trois mois du récépissé de la déclaration de pourvoi, alors que ce récépissé n'aurait pas reproduit la mention des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le récépissé de la déclaration de pourvoi formé par la SCEA Domaine de Bariol contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 avril 1997, dont elle a accusé réception le 14 juin 1997, comporte, ainsi que l'arrêt de déchéance du 9 décembre 1998 le rappelait, la reproduction de la teneur des articles du nouveau Code de procédure civile susvisés ; D'où il suit que l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 97-43.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-20
Numéro d'affaire : 97-43927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..., 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Besançon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 4 juillet 1997 dans une instance l'opposant à la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi ou défaut de base légale, les moyens qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sont par suite irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Besançon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1999, 97-42.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-42203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1997-03-27, 1997-03-27
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne X..., demeurant ..., 2 / Mme Colette Y..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société IFP Santé, anciennement Recophar, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société IFP Santé, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des mémoires en demande annexés à l'arrêt : Attendu que Mmes X... et Y..., au service de la société IFP santé, salariées protégées, ont été licenciées le 4 septembre 1986 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail le 28 août 1986 ; que les salariées ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans qui les a déboutées de leur demande d'indemnisation de leur perte de salaires à compter du licenciement ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement des intéressées avait été autorisé par l'inspecteur du Travail, a ainsi répondu en les rejetant aux conclusions des salariées réclamant l'indemnisation de leurs pertes de salaires à compter du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 97-43.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-43902
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Reims (section activités diverses) 1996-12-02, 1996-12-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François, Roger, Michel X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Reims (section activités diverses), au profit de la société d'exploitation de l'Ermitage, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Texier, Coeuret, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X... a exposé qu'il avait été licencié le 27 septembre 1995, sans que la procédure de licenciement ait été respectée, tandis que l'employeur a soutenu que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, qui avait, selon lui, cessé son travail à compter du 5 octobre 1995, ce dont il résultait que les parties s'imputaient respectivement la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les limites du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 décembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; Condamne la société d'exploitation de l'Ermitage aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-41.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-41077
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section activités diverses) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Mlle Eljida X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société Paris avenir Soleillet, société de gestion et d'animation de la pépinière d'entreprises, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de ces textes que la demande de requalification, qui est déterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui la liait à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris contre le jugement en date du 24 juin 1997, ayant accueilli cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Chambre de commerce et d'industrie de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-41.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-41233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Niort (section commerce) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Niort (section commerce), au profit de la société Macif, dont le siège est ... de Fond, 79037 Niort Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Niort rendu le 19 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant pour des salariés à bénéficier de coefficients dans leur nouvelle classe et pour l'avenir présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 2000, 98-41.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-01-26
Numéro d'affaire : 98-41247
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fontainebleau (section commerce) 1998-01-08, 1998-01-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est 79037 Niort Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau (section commerce), au profit : 1 / du syndicat La Confédération Française de l'Encadrement CFE CGC, dont le siège est ..., 2 / du syndicat La Fédération des Services CFDT, dont le siège est ..., 3 / du syndicat La Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers, dont le siège est ... Case n° 537, 93515 Montreuil Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 30 novembre 1990, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la MACIF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne la société La Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1999, 98-42.736, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 98-42736
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section Commerce) 1998-03-12, 1998-03-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section Commerce), au profit de Mme Muriel X..., demeurant 52150 Graffigny-Chemin, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chaumont rendu le 12 mars 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Sur les moyens contenus dans le mémoire du 22 septembre 1998 : Attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi formé par M. Y... a été reçu par lui le 5 mai 1998 et que le mémoire adressé à la Cour de Cassation par un avocat a été enregistré par le greffe le 18 septembre 1998 ; qu'il s'ensuit que les moyens contenus dans ce mémoire produit hors délai sont irrecevables ; Sur les moyens du pourvoi motivé : Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué une absence de motivation et une qualification erronée des sommes mises à sa charge, qui sont des dommages-intérêts et non des salaires ; Mais attendu que le jugement est motivé et que les condamnations à titre de rappel de salaire sont exactement qualifiées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 4 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.