La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 93-43.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-43544
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section activités diverses) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Direction du service médical de la région de Strasbourg (DSRMS), sise ..., BP 106 R3, Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, sise ..., BP 434 R4, Strasbourg (Bas-Rhin), 2 / de M. Lucien X..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg, Cité administrative, Strasbourg (Bas-Rhin) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la DSMRS, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60543
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (élections professionnelles) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1994 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (élections professionnelles), au profit de la société Transports télex livraisons, sise ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Transports télex livraisons, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé sa candidature aux élections des délégués du personnel de la société Transports télex livraisons ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la candidature était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé par M. X... ; REJETTE également la demande présentée par la société Transport télex livraisons sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles) 1994-11-10, 1994-11-10
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant La Paquerette, Bloc 3, ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit de la société anonyme La Semoulerie de Bellevue, dont le siège est ..., et ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Monod, avocat de la société La Semoulerie de Bellevue, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Et attendu que le pourvoi a été formé le 16 novembre 1994, et le mémoire en demande adressé à la Cour de Cassation, le 21 décembre 1994 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Semouleries de Bellevue sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE la demande présentée par la société Semouleries de Bellevue sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1995, 94-10.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-17
Numéro d'affaire : 94-10536
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité central d'entreprise de la société Everite, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société anonyme Everite, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du comité central d'entreprise de la société Everite, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Everite, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer présenté par la défense : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le comité central d'entreprise de la société Everite a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu en référé, le 26 octobre 1993, qui a rejeté sa demande de suspension de la procédure de licenciement en cours jusqu'à la décision du Tribunal statuant au fond ; Que la cour d'appel ayant statué au fond par arrêt du 30 novembre 1993 sur cette demande, le comité central d'entreprise est désormais dépourvu d'intérêt à agir contre la décision rendue en référé ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 octobre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer. Condamne le comité central d'entreprise de la société Everite, envers la société Everite, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 94-40.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 94-40495
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (section commerce) 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Sainte-Savine (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Gemene, dont le siège est rue Roger Bidaut à Aix-en-Othe (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 7 décembre 1993) que M. X... a été engagé par la société Gemene en qualité de chauffeur-poids lourds, par contrat en date du 6 janvier 1993 prévoyant une période d'essai d'un mois renouvelable ; que le contrat ayant été rompu le 3 mars 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licencient, et d'une indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir requalifié la rupture du contrat de travail en dehors de la période normale d'essai en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, le privant ainsi de dommages-intérêts ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision critiquée encourt le reproche qui lui est fait ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Gemene, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 94-40.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 94-40526
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1993-09-30, 1993-09-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Grande Brasserie moderne, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Grande Brasserie moderne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1995, 94-40.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 94-40545
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Gap (section industrie) 1994-01-03, 1994-01-03
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alpes bâtiments TP, dont le siège est ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Gap (section industrie), au profit de M. Brahim X..., demeurant Les Escluzeaux HLM (Hautes-Alpes), Laragne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Alpes bâtiments TP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1995, 92-40.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 92-40570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., appartement 1104, bâtiment 1 à Nouan-le-Fuzelier (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Maison des jeunes et de la culture Paul X... à Reims (Marne), 1, place Paul Claudel, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuillier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que M. Y... engagé en qualité d'animateur adjoint de direction par la Maison des jeunes et de la culture Paul X... le 1er octobre 1986, a accepté le 1er décembre 1990, la convention de conversion que l'employeur, dans le cadre d'une réduction des effectifs, lui avait proposée ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions des articles L. 321-6 alinéa 4 et L. 511-1 alinéa 3 du Code du travail, il résulte que le juge doit rechercher s'il existe un motif réel et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail pour motif économique, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu, que la cour d'appel qui s'est livrée à la recherche invoquée, a constaté que la Maison des jeunes et de la culture connaissait de sérieuses difficultés financières consécutives notamment au désengagement de l'un de ses principaux partenaires, ce qui avait entraîné la fermeture du local d'animation ; qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la Maison des jeunes et de la culture Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1995, 94-40.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-05-04
Numéro d'affaire : 94-40602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Guépard, dont le siège social est centre commercial Belle Epine, Thiais à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de M. Abdehazak X..., domicilié ... (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Guépard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1991 en qualité de vendeur par la société le Guépard, a été licencié par une lettre du 29 avril 1992, se bornant à viser la "faute grave" commise par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 décembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, même s'il n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement un grief ne peut être écarté dès lors qu'il a été porté à la connaissance du salarié au cours de l'entretien préalable auquel fait référence la lettre de notification de la rupture ; qu'en décidant le contraire et en excluant par là même que le vol de vêtement par un vendeur, au détriment de l'entreprise qui l'emploi, puisse constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guépard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.