La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60167
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Niort, en matière électorale 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fabrice X..., demeurant Rouvre, Germon-Rouvre, Champdeniers (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Niort, en matière électorale, le concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter la contestation par M. Fabrice X... de sa radiation par la commission administrative de la liste électorale de la commune de Germond-Rouvre, le jugement retient qu'il résulte des déclarations du requérant qu'il résiderait effectivement à Niort où il vivrait maritalement et que s'il revient épisodiquement à Germond, ce serait seulement au domicile de ses parents ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que M. X... soutenait seulement, dans sa requête au tribunal et à l'audience, qu'il n'était qu'hébergé temporairement à Niort où il travaille et qu'il se rend tous les jours chez ses parents à Germond-Rouvre pour y rencontrer sa fille et, sans rechercher si M. X..., qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, avait transféré son domicile à Niort, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Niort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Melle ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Niort, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60168
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Bernadette Y... épouse X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Erick Z..., demeurant La Cure, Saint Cirgues de Malbert (Cantal) Saint-Martin Valmeroux, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 du Code électoral ; Attendu que l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune crée, en faveur de son droit à y être maintenu, une présomption qui ne peut être détruite que par la preuve qu'il ne rentre dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur cette liste ; Attendu que, pour ordonner la radiation de Mme X... née Bernadette Y... de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert, le jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Z... tiers électeur retient que l'intéressée ne justifiait pas d'une inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ; Qu'en se déterminant par ce motif alors qu'il appartenait à M. Z... d'établir que l'intéressée qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne remplissait aucune des conditions légales pour demeurer inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Murat ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Aurillac, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60169
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Huguette, demeurant Collège L. Colon, avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lapalisse (Allier) formée le 6 janvier 1989 par Mlle Huguette X..., enseignante, qui avait pris ses fonctions le 5 janvier 1989 ; Mais attendu que le jugement retient à bon droit que Mlle X... qui, nommée au collège de Lapalisse par arrêté ministériel du 7 septembre 1988, devait solliciter son inscription sur la liste électorale de Lapalisse avant le 31 décembre 1988, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Ainsi fait, jugé et prononné par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Annabelle, demeurant Saint-Gabriel Brecy à Creully (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de Madame Monique de X..., demeurant Conde-sur-Seulles à Bayeux (Calvados), défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de Mlle Y... contre la décision administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle aurait acquis ses droits électoraux dans cette commune, où elle serait copropriétaire d'un immeuble dont elle paierait les impôts, et où elle conserverait des attaches affectives ; Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle Y... n'a plus ni domicile ni résidence dans la commune, et qu'elle ne paie les contributions communales qu'en qualité d'indivisaire sans être inscrite au rôle à titre personnel ; que de ces énonciations, le tribunal a justement déduit que Mlle Y... ne remplissait plus aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour demeurer inscrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60174
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rochechouart (Haute-Vienne), en matière électorale 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Georges, Jean-Pierre X..., 2°/ Madame Evelyne, Roselyne, Mathilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble au lieudit "Le Grand Bois" par Saint-Auvent (Haute-Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Rochechouart (Haute-Vienne), en matière électorale, au profit de Madame Régine A..., épouse Z..., demeurant ... au Bourget (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rochechouart, 30 janvier 1989), rendu sur le recours de Mme Z..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Saint-Martin de Jussac (Haute-Vienne), alors que M. X..., qui devait figurer sur les rôles des contributions directes communales sans interruption depuis cinq ans, n'en aurait été omis que par suite d'une erreur de l'administration fiscale ; Mais attendu qu'en retenant qu'il était établi que les époux X... avaient leur domicile réel dans la commune de Saint-Auvent et qu'ils ne figuraient pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle de l'une des contributions directes de la commune de Saint-Martin de Jussac, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, 1989-01-30, 1989-01-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y... Z..., demeurant Russy à Trévières (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, LA COUR, en l'audience publique du ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayeux, 30 janvier 1989) d'avoir, sur le recours de Mme de A..., tiers électeur, radié Mme Y... des listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, alors qu'elle acquitterait depuis plus de cinq ans des contributions communales ; Mais attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2° du Code électoral suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions ; que le jugement constate que seul M. Y..., à l'exclusion de son épouse, est inscrit au rôle de la commune ; Que Mme Y... ne soutenant pas que son mari est lui-même inscrit sur les listes électorales de la commune de Condé-sur-Seulles, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60176
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Cahors, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ROY F..., demeurant à Saint-Pantaleon (Lot), Haut Foussal, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal de Cahors, en matière électorale au profit de : 1°) Monsieur BACH Jean-Luc, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 2°) Madame BACH Nicole, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°) Monsieur BACH Michel, demeurant à CV, 14, Quart Simarouba (Guyane), Kourou, 4°) Madame Y... Marie-Jeanne épouse Z..., demeurant à Cahors (Lot) le Cluzel Labastide-Marnhac, 5°) Monsieur Z... Jean-Claude, demeurant à Cahors (Lot) le Cluzel Labastide-Marnhac, 6°) Monsieur A... Jacques, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., 7°) Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ..., 8°) Monsieur D... Georges, demeurant dans la région parisienne, 9°) Madame E... Isabelle épouse C..., demeurant à Cahors (Lot), ..., 10°) Madame G... Gisèle épouse B..., demeurant à Fargues (Lot), La Vidale, 11°) Madame G... Denise épouse X..., demeurant à Cahors (Lot), Saint-Cirice, chemin Pech Litière, 12°) Madame I... Corrine épouse J..., demeurant à Cahors (Lot), Cuquel, 13°) Mademoiselle J... Virginie, adresse non connue, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cahors, 31 janvier 1989) d'avoir rejeté le recours de M. H... contestant l'inscription de treize électeurs sur les listes de la commune de Saint-Pantaléon, alors qu'il serait établi que ces électeurs avaient quitté la commune pour se fixer ailleurs ; Mais attendu que le tribunal, après avoir rappelé à bon droit qu'il appartient au tiers électeur, qui conteste des inscriptions sur les listes électorales, de justifier du bien-fondé de ses prétentions, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. H... n'apportait cette preuve à l'égard d'aucun des électeurs dont il contestait l'inscription ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60177
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale 1989-02-08, 1989-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... Annie, demeurant ... (Eure-et-Loir), 2°) Monsieur Y... Bernard, demeurant ... (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989, par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Max, demeurant à Blandainville (Eure-et-Loir) Illiers Combray, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. et Mme Y... contre la décisionde la commission administrative les radiant de la liste électorale de la commune de Blandainville, alors que, d'une part, ils seraient contribuables dans la commune, et que, d'autre part, ils bénéficieraient du principe de la permanence des listes électorales ; Mais attendu que le jugement constate que M. et Mme Y... ne figurent pas à titre personnel et nominatif au rôle des contributions communales ; Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement, et qu'il n'est pas soutenu par les demandeurs au pourvoi, que ceux-ci aient invoqué un domicile ou une résidence dans la commune pour justifier leur maintien sur les listes ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1989, 89-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-27
Numéro d'affaire : 89-60178
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lourdes, 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur X... Daniel Gérard, Pierre, hôtelier, 2°) Madame X... née Z... Josette, hôtelière, demeurant ensemble à Bareges (Hautes-Pyrénées), R.N. 117, résidence du Lienz, 3°) Mademoiselle Y... Chantal, Martine, étudiante, fille de Madame Josette Z..., demeurant à Bareges (Hautes-Pyrénées), R.N. 117, résidence du Lienz, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale les concerant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par les consorts X... contre un jugement rendu le 24 janvier 1989 en matière électorale par le tribunal d'instance de Lourdes n'est pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1989, 89-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-02-23
Numéro d'affaire : 89-60179
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale 1989-02-03, 1989-02-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant à Chaniers (Charente-Maritime), Les Combes de Saint-Sauvant, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours que M. René X... avait formé contre la décision de la commission administrative de la commune de Dompierre-sur-Charente (Charente-Maritime) qui l'avait radié de la liste électorale de cette commune, aux motifs que, selon les documents versés par lui aux débats, il n'était inscrit au rôle des contributions directes communales que depuis 1985, soit depuis moins de cinq ans, alors qu'il produit, au soutien de son pourvoi, un extrait du rôle des contributions foncières de l'année 1984 sur lequel il figure ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement ni des productions, que le document invoqué à l'appui du pourvoi ait été soumis au juge du fond ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.