La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1999, 97-12.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-12593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit : 1 / des Etablissements Covefi, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christine Z... née Y..., demeurant Résidence Les Oréades, appartement n° 104, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel les établissements Covefi ont engagé une procédure de saisie-vente portant sur le mobilier se trouvant à son domicile, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande en nullité de la procédure et sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des conclusions de M. X..., que leur ambiguïté rendait nécessaire, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet des prétentions des parties et ne devait se prononcer que sur ce qui lui était demandé, a retenu qu'elle était saisie d'une demande en distraction d'objets saisis et non d'une demande en nullité de la procédure de saisie-vente ; Et attendu qu'ayant rejeté la demande principale formée par M. X... contre les établissements Covefi, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la demande en majoration du préjudice causé par la procédure de saisie-vente, que sa décision rendait inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1999, 97-15.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-17
Numéro d'affaire : 97-15403
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre civile) 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., épouse de Y... d'Anjony, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société JPV Vendeville, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme de Y... d'Anjony, de Me Choucroy, avocat de la société JPV Vendeville, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le fait que la société JPV Vendeville ait sous-traité l'exécution des travaux à la société Arlaud ne supposait pas qu'elle ait conservé la responsabilité du chantier ainsi que sa direction et son contrôle et qu'il n'était pas établi que l'entrepreneur principal avait à répondre des actes de son sous-traitant en l'absence de preuve qu'il avait une quelconque autorité sur lui et agissait en qualité de commettant à son égard, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Arlaud était manifestement incompétente et qui a pu relever, sans se contredire, que Mme de Y... d'Anjony ne caractérisait pas la faute commise par la société JPV Vendeville dans le choix de la société Arlaud, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Y... d'Anjony aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-15.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-15660
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / Mme Joëlle, Chantal, Marie-Josephe A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) l'Eléphant blanc, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant M. André X..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) l'Eléphant Blanc, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le mur édifié par M. Y... empiétait sur la propriété de la société l'Eléphant blanc, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ; Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 97-15.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 97-15815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile) 1997-04-07, 1997-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y... Marnas, épouse B..., 2 / M. Max B..., demeurant tous deux Hôtel-Restaurant "Fer à Cheval", Route nationale 7, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Danielle C..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de M. José A..., demeurant 07700 Saint-Remèze, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que si l'expert avait, en 1991, constaté l'existence de "non-conformités" dans la réalisation des travaux de reprise effectués par les consorts X... en exécution du jugement du 2 décembre 1987, celles-ci n'avaient causé aucun désordre et n'avaient entraîné aucun préjudice, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la perte, par les consorts X..., de leur qualité de propriétaires en 1994, qu'il ne convenait pas d'allouer aux époux B... des dommages-intérêts complémentaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-15.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-15943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Hyppolyte Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des mentions du plan cadastral rendait nécessaire, qu'aucune indication ne permettait de rattacher la cave à la parcelle 619 plutôt qu'à la parcelle 645 ; Attendu, d'autre part, que n'ayant pas fondé sa décision sur l'usucapion, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à une recherche, ni de répondre à des conclusions, que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-15.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-15966
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irma X..., demeurant ... aux Buttes, 92220 Bagneux, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Franck Y..., 2 / de Mme Sylvie A... épouse Y..., demeurant ensemble ..., Les Scelles, 91150 Etampes, 3 / de Mme Elisabeth Z... épouse B..., 4 / de M. Roland B..., demeurant ensemble 11, place du Vieux Puits, 91150 Etampes, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat des époux Y... et des époux B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente de l'immeuble de Mme Courtot du 30 juin 1973 stipulait que l'accès à l'immeuble se faisait par un passage paraissant commun cadastré n° 1520 et que l'acte du 22 janvier 1938 indiquait le passage comme tenant à la propriété et non inclus dedans, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, que Mme X... n'était pas propriétaire exclusive du passage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, ensemble, aux époux B... et aux époux Y..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-19.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-19512
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1997-07-01, 1997-07-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Pierre X..., 2 / Mme Elizabeth de Y... de la Freslonnière, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit du Crédit Foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit Foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé par la défense : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 12 septembre 1997 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 1er juillet 1997 rendu en matière de surendettement, par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire ampliatif que le 11 février 1998, soit après l'expiration du délai de 3 mois prévu par le premier des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-19.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-19619
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile) 1997-07-04, 1997-07-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Jacques X..., 2 / Mme Magali X..., demeurant ensemble 2, Passage des Canuts, 70400 Héricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré forclose leur contestation sur la régularité de l'offre préalable de crédit et les a condamnés au paiement du solde impayé du prêt ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 96-19.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 96-19666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1996-05-07, 1996-05-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Y..., Jeanne Z..., veuve X..., demeurant BP 493 08, Abidjan (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. Le Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., née en Côte d'Ivoire en 1943, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation envers M. Z..., de nationalité française, sans rechercher si, par application de l'article 311-14 du Code civil désignant, pour l'établissement de la filiation, la loi personnelle de sa mère, le jugement supplétif d'acte de naissance du tribunal de Tiassalé (Côte d'Ivoire) du 3 novembre 1955, mentionnant M. Z... en qualité de père, ainsi que les actes de possession d'état invoqués à l'égard de M. Z..., n'étaient pas de nature à établir sa filiation paternelle ; Mais attendu que la règle de conflit invoquée désigne la loi de la mère à la date de la naissance de l'enfant, soit, en l'occurrence, la loi française, Mme X... étant née en 1943 dans un territoire français, d'une mère originaire de ce territoire ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Personne née en Côte d'Ivoire en 1943 - Mère originaire de Côte d'Ivoire - Règle de conflit - Portée.