La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-20379
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2008-09-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI Ercan s'est pourvue le 22 octobre 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2008 par la cour d'appel de Colmar, dans un litige l'opposant à la société Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse (MAVIM) ; Qu'à la date du 11 septembre 2009, et postérieurement au 24 juillet 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la MAVIM a déclaré se désister de sa demande incidente fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Ercan de son désistement ; Condamne la SCI Ercan aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate le désistement de la demande de la MAVIM ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.540 08-20.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-20540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-09-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 08 20.540 et n° Q 08 20.561 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises alors applicable ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne sont susceptibles d'un appel ou d'un pourvoi en cassation que de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2008), que la liquidation judiciaire de M. X... ayant été prononcée, le mandataire liquidateur, M. Y..., a été autorisé, par ordonnance du juge commissaire du 30 avril 2007, à vendre certains biens de M. X... de gré à gré ; que cette décision ayant été notifiée à ce dernier le 4 mai 2007, il a formé un recours le 23 octobre 2007 ; que le tribunal d'Alençon a déclaré le recours irrecevable comme tardif et que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel nullité qu'il avait formé contre ce jugement, en invoquant l'excès de pouvoir du juge ; Mais attendu que la violation des articles 680 et 693 du code de procédure civile, invoquée par le moyen, ne constitue pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 07-19.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 07-19207
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-19
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 19 juin 2007), que Mme Y..., qui avait été condamnée en référé, à la demande de M. X..., à maintenir ses animaux en enclos infranchissable, a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ; Mais attendu que c'est en raison de l'irrecevabilité des conclusions de Mme Y... que l'ordonnance a été confirmée, de sorte que le moyen, qui ne s'attaque pas à ce motif, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils, pour Mme Y... IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné à Madame Y... de maintenir ses chèvres en enclos infranchissable, AUX MOTIFS QUE, les conclusions de Madame Y... étant irrecevables, l'appel n'était pas soutenu et que l'ordonnance, qui n'enfreignait aucune disposition dont la violation devait être relevée d'office, devait être confirmée, ALORS, D'UNE PART, QUE la cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance, laquelle avait énoncé qu'au vu des productions de Monsieur X..., la parcelle dont s'étaient échappées les chèvres, appartenait à Madame Y... et qui a énoncé, par ailleurs, que les pièces communiquées par Monsieur X...révélaient que cette parcelle appartenait à une personne de sexe masculin, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile), ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, pour affirmer que les chèvres et le terrain d'où les animaux s'étaient échappés appartenaient à Madame Y..., ne pouvait se déterminer au vu des productions de la partie requérante, sans viser, ni analyser, ces productions, (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-20267
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-08-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que la société T et O Casprini a formé un pourvoi contre l'ordonnance d'un juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Paris, 13 août 2008) rendue à la requête de M. X..., lui faisant injonction de restituer certains matériels à ce dernier ; Attendu que M. X... produit un protocole transactionnel, en date du 18 mars 2009, régi par les articles 2044 et suivants du code civil, par lequel les deux parties s'engagent à se désister de diverses instances judiciaires les opposant, dont le présent pourvoi ; Attendu cependant que l'instance en cassation a pris fin par l'effet de la transaction ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société T et O Casprini ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-18515
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-05-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Bilheude s'est pourvue en cassation le 12 août 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 6 mai 2008, dans un litige l'opposant au Groupement des entreprises du bâtiment ; que ce dernier a informé la Cour de cassation le 30 juin 2009 de ce que la société Bilheude avait été mise en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce de Rennes du 10 juin 2009 et qu'il produit un extrait du journal d'annonces légales publiant cette information ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter le représentant de la société Bilheude à reprendre celle ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit au représentant de la société Bilheude un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 mai 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-18055
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-04-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils reprennent l'instance engagée par la société Compagnie foncière de gestion et la société Ciloger, en qualité de liquidateur amiable de la SCPI Immo Poste ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Compagnie foncière de gestion et la société Ciloger se sont pourvus le 1er août 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans un litige les opposant à M. Z... ; Qu'à la date du 23 octobre 2009 M. X... et Mme Y..., ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 août 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et Mme Y... de leur désistement ; Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-18.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-18532
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2008-06-13
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 734 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président d'un tribunal (tribunal de grande instance de Paris, 13 juin 2008) et les productions, que Mme X... et M. Y... ont acquis en indivision des biens immobiliers ; qu'une cour d'appel a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision ainsi qu'à la vente sur licitation des immeubles indivis ; que M. Y... ayant été déclaré adjudicataire de ces immeubles, Mme X... a demandé la délivrance du certificat constatant qu'il n'avait pas justifié de l'exécution des clauses et conditions de l'adjudication, seule la moitié du prix de l'adjudication ayant été consignée ; que M. Y... ayant formé opposition à la délivrance de ce certificat, Mme X... l'a fait assigner devant le président du tribunal, qui a prononcé le sursis à statuer jusqu'à la liquidation définitive de l'indivision ; Mais attendu que le président du tribunal statue sans recours sur la demande de délivrance du certificat ; Et attendu que les violations de la loi alléguées ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-19.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2009-11-19
Numéro d'affaire : 08-19048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-06-03
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2008), qu'ayant mis fin au contrat de location gérance d'un fonds de commerce appartenant à M. et Mme X..., Mme A... a ouvert un commerce concurrent dans la même ville ; qu'après avoir vendu leur fonds de commerce, M. et Mme X... ont fait assigner Mme A... pour concurrence déloyale et restitution de divers éléments du fonds ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable à défaut d'intérêt à agir alors, selon le moyen, que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que nonobstant la revente du fonds de commerce, M. et Mme X..., invoquant le contrat de location gérance rompu par Mme A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré les époux X... sans intérêt personnel et direct à agir après le 16 janvier 2006 contre Madame A... AUX MOTIFS QUE la revente du fonds de commerce à la SARL Beauty (le 16 janvier 2006) réservait à celle-ci l'intérêt tant pour récupérer de quelconques documents d'exploitation que pour faire cesser une situation de concurrence ; que ce constat, inconnu des premiers juges, devait conduire à la réformation par substitution de motifs ; ALORS QUE l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que nonobstant la revente du fonds de commerce, les époux X..., invoquant le contrat de location-gérance rompu par Madame A..., avaient intérêt et qualité pour mettre en jeu la responsabilité encourue par leur ancienne locataire-gérante, du fait du non-respect des obligations découlant dudit contrat ; que la Cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-13.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 08-13207
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2008-01-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que sur un pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 28 janvier 2008, l'arrêt du 19 mai 2009 a rejeté le pourvoi, condamné les époux X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 500 euros à la société Axa France IARD ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que cette dernière condamnation a été prononcée au bénéfice de la société AXA France IARD alors qu'elle devait l'être au profit de la Société générale ; PAR CES MOTIFS : Dit que les lignes 3, 4 et 5 du dispositif de l'arrêt n° 629 sont rectifiées et qu'il ya lieu d'y substituer la rédaction suivante : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la banque Société générale la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X..." ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-20.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 08-20049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-06-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la réduction du prix de vente prévue à l'article 1644 du code civil ne constituant pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, la cour d'appel a retenu à bon droit que le vendeur ne pouvait être garanti par le diagnostiqueur de sa condamnation à payer à l'acquéreur une somme correspondant à la moins-value résultant de la présence des termites ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à relèvement indemne de Monsieur X... par la SARL CEA ; AUX MOTIFS QUE l'inexécution de la prestation de service liant le vendeur à l'expert n'a pas causé au vendeur les préjudices retenus par le tribunal (frais de détermitage pour 2.888 et réfection des bois pour 1.000 ) dès lors que cette moins value aurait nécessairement été supportée par le vendeur si la présence des termites avait été révélée par le certificat parasitaire à la suite d'une bonne exécution de la prestation de service ; que faute de préjudice indemnisable, il n'y a donc pas lieu d'ordonner que le vendeur sera relevé indemne par l'expert ; ALORS QUE commet une faute qui participe au préjudice subi par l'acquéreur le technicien en charge de l'analyse parasitaire de l'immeuble dont la vente est projetée et qui, par sa négligence, ne révèle pas l'existence de termites dans cet immeuble ; qu'en condamnant Monsieur X..., vendeur, à indemniser Madame Y..., acquéreur, au titre du coût du traitement anti-termites devant être mis en oeuvre et des conséquences des dégradations causées par les parasites, puis en exonérant la Société CEA, technicien défaillant, de toute indemnisation vis-à-vis de Monsieur X..., "faute de préjudice indemnisable" (arrêt attaqué, p. 4 § 5), cependant que la Société CEA avait participé à la réalisation du préjudice de l'acquéreur et donc, par voie de conséquence, à celui du vendeur de bonne foi condamné à réparer ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2009, 08-70.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-17
Numéro d'affaire : 08-70228
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2008-10-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... se s'ont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Bas Rhin du 9 octobre 2008, portant transfert de propriété au profit de la commune de Wilwisheim de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 27 août 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° A 08 70.228 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 novembre 2009, 08-14.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2009-11-24
Numéro d'affaire : 08-14854
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 1er avril 2009, en ce que dans le dispositif le nom de " X..." a remplacé celui de " Y... " ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 459 du 1er avril 2009 et dit qu'il y a lieu de substituer dans le dispositif le nom de " Y... " à celui de " X..." ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.