La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1989, 87-19.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 87-19049
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-07-03, 1987-07-03

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UAP, Union des Assurances de Paris, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de Monsieur Alfred S., et autre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; Attendu que les époux S. demeuraient avec leurs deux enfants dans un appartement pris à bail de l'Union des assurances de Paris (UAP) ; que, par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce, Mme S. a provisoirement obtenu la garde des enfants et la jouissance du logement ; que M. S. a alors cessé d'y habiter ; que le bail a ultérieurement pris fin, par l'effet d'une clause résolutoire, en raison du défaut de paiement du loyer ; que Mme S. s'est cependant maintenue dans l'appartement ; Attendu que, pour rejeter à l'égard de M. S. la demande en indemnité d'occupation de l'UAP, l'arrêt attaqué énonce que si le mari reste, même après l'ordonnance de non conciliation et ce jusqu'au jugement de divorce définitif, cotitulaire du bail et tenu de ce fait au paiement des loyers avec son épouse, il n'en est pas de même lorsque la clause résolutoire a mis fin au bail en ce qui concerne les deux époux ; qu'en ce cas c'est l'épouse seule demeurée indûment dans les lieux qui doit régler les indemnités consécutives à son occupation personnelle à laquelle son époux est étranger lorsqu'il a quitté les lieux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien que le divorce ne soit opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l'état civil, ont été accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Sommaire : MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Indemnité d'occupation du logement occupé par la femme après divorce - Opposabilité du divorce au bailleur - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1989, 89-61.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 89-61034
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale 1989-03-01, 1989-03-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, 2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté, en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Henri A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Simon Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Henri A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ; Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Henri A... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite du motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1ère chambre) 1987-11-02, 1987-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Clovis Y..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Monsieur Jules X..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire exclusif lui permettant de bénéficier de la prescription trentenaire sur la cour commune dont il revendiquait la propriété ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10985
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant rue de la Gare, à La Roche-en-Brenil (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Paulette X... épouse Z..., demeurant ... (Côte d'Or), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que s'étant abstenu de soutenir son appel, M. Y... est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen mélangé de fait et de droit que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de relever d'office ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-10.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-10996
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-09-18, 1987-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant Le Ruisseau Bel Air, Bois de Nèfles, Saint-Paul (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de : 1°/ Monsieur Pierre Z..., 2°/ Madame Pierre Z..., née X..., Thérèse Y..., demeurant tous deux à Bellemène Saint-Paul (Réunion), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Consolo, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour résilier le bail d'un terrain consenti par les époux A..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., à M. B... qui y a fait édifier un logement, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 1987) retient qu'il est constant que le locataire n'a jamais réglé les loyers aux nouveaux propriétaires et n'a jamais fait d'offres réelles, se contentant de dire qu'il était prêt à payer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. B... soutenant que les époux Z... ne l'avaient pas avisé qu'ils étaient dorénavant les propriétaires et qu'il leur appartenait de venir quérir les loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ; Condamne les époux Z..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt-cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-11027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1987-12-15, 1987-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Maurice X... ; 2°) Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à Aiguebelle (Savoie), demeurant à Saint-Léger, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Aiguebelle (Savoie), Saint-Léger, lieudit "Le Plan d'En Haut'", défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexes ; Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du congé M. Raymond X... avait cinq ans d'expérience professionnelle, a, au vu des conclusions ambiguës des époux Maurice X... indiquant que M. Raymond X... était propriétaire de trois parcelles, exactement retenu que la reprise envisagée par celui-ci, portant sur trois parcelles, était totale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers M. Raymond X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1989, 88-11.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 88-11058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-11-03, 1987-11-03
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Y..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Résidence "Le Galion", 120, La Croisette, 2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Résidence "Le Galion", 120, La Croisette, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la société SIDER, dont le siège social est sis à Vaduz (Liechtenstein), Case Postale 34.613, défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail faisait obligation aux locataires de s'assurer contre l'incendie et de justifier chaque année au bailleur tant de l'assurance contractée que du paiement des primes, l'arrêt retient souverainement que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de l'exécution de leur obligation, et que ce manquement dont, en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, M Y... était particulièrement à même de mesurer l'importance et d'apprécier la portée, constitue une cause grave de résiliation de bail ; que par ces motifs qui ne sont pas dubitatifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi :

Sommaire : BAIL (Règles générales) - Résiliation - Cause - Manquement aux clauses du bail - Obligation faite au preneur de s'assurer contre l'incendie - Preneur professionnel de l'immobilier.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-11.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-11116
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1987-09-10, 1987-09-10
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant Les Fargues, Saint-Amans Valtoret (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société EURO FORET, BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (17e), Cédex 02, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt du 10 septembre 1987 de la cour d'appel de Toulouse, statuant en matière de baux ruraux ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux ruraux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1989, 88-11.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-11172
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1987-12-22, 1987-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude A..., 2°/ Madame Jeanine Y..., épouse A..., demeurant Idéal ... de Didonne (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Irène, Carmen, Emilie X..., divorcée Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1989, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par aux contre un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Irène X..., divorcée Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme A... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme A..., envers Mme Irène X..., divorcée Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.