La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-70.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-70289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1985-09-24, 1985-09-24

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1985) d'avoir pratiqué un abattement de 30 % sur la valeur du terrain dont elle a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé à la Cour d'appel de procéder à un abattement, sur la valeur du terrain, à raison de la réserve dont il était grevé en vertu du plan d'occupation des sols ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, et en tout cas, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé qu'il soit tenu compte de la réserve frappant le terrain ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen qu'elle relevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le terrain exproprié était affecté d'une réserve instituée par un plan d'occupation des sols régulièrement publié, la Cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction en résultant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour dépréciation du surplus de sa propriété qui, ayant façade sur deux rues, a fait l'objet d'une emprise partielle le long d'une des façades, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, d'une part, que le terrain comportait deux accès, l'un par la rue de Fourqueux, l'autre par la rue du Panorama, d'autre part, que du fait de l'expropriation, l'accès par la rue du Panorama est désormais supprimé ; qu'ayant omis de rechercher, comme il lui était demandé, si le terrain hors emprise n'était pas inconstructible du fait de la perte de l'accès par la rue du Panorama, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.13-13 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'en retenant la possibilité pour Mme X... d'aménager un accès par la façade sur la rue Fourqueux, la Cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Evaluation - Emprise partielle - Atteinte à la partie non expropriée.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-70.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-70240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-27, 1986-06-27

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que la juridiction de l'expropriation ne peut ordonner le sursis à statuer en attendant la décision du tribunal de droit commun seul compétent pour connaître d'une demande de rétrocession et doit fixer l'indemnité d'expropriation, la Cour d'appel, qui a constaté que la sous-location avait été consentie au mépris des stipulations du bail du 28 septembre 1928, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Procédure - Sursis à statuer - Demande de rétrocession.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-13.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-13591
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-02-20, 1986-02-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant Thuit Signol à Amfreville la Campagne (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1986 par la Cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Monsieur André Y..., demeurant à Evreux (Eure), ..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Monsieur Claude Z..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions de Président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Conseillers ; Mme A..., M. Lacabarats, Conseillers référendaires ; M. Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Devouassoud, les observations de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la Cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu que, pour dire mal fondé l'appel interjeté par M. X... d'un jugement d'un tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable son action en interprétation d'une précédente décision rendue dans un litige l'opposant à M. Y..., syndic à une liquidation des biens, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'appartient pas à la Cour d'appel d'interprêter une décision rendue par une autre juridiction ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que par l'effet dévolutif de l'appel elle était saisie de l'interprétation de la décision initiale, la Cour d'appel a, méconnaissant ses pouvoirs, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Effets dévolutifs - Portée - Interprétation d'une décision initiale rendue par une autre juridiction.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-17.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-17102
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ; Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Appel - Jugement ne tranchant pas une partie du principal - Exception de nullité de l'acte introductif d'instance - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-12.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-12028
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-12-20, 1984-12-20

Sur le moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et ci-dessous reproduit en annexe : Attendu qu'après leur divorce, prononcé le 12 juillet 1971, les époux K.-R. étaient convenus que les droits patrimoniaux afférents aux oeuvres musicales du mari, connu sous le nom de Gérard Calvi, seraient, lors du partage de la communauté, mis dans le lot de celui-ci et que l'évaluation en serait faite par l'expert désigné par eux ; que Mme R. a, par la suite, contesté l'évaluation de l'expert qui a été admise par l'arrêt confirmatif attaqué ; Attendu, d'abord, qu'il n'existe aucune contradiction, d'une part, à énoncer que la méthode retenue tient compte de la "potentialité" d'exploitation des oeuvres, dans la mesure où les résultats dans un proche passé traduisent des possibilités d'exploitation future, et, d'autre part, à écarter la méthode préconisée par Mme R. - fondée essentiellement sur la valeur créative -, en raison du caractère aléatoire de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la Cour d'appel a fait sienne l'évaluation de l'expert, après avoir relevé que la méthode de calcul employée était plus favorable que celle de la S.A.C.E.M. et que le mode d'évaluation suggéré par Mme R. n'était consacré par aucun usage ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - OEuvres musicales - Evaluation - Méthode employée.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-13.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-12
Numéro d'affaire : 85-13876
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-06-01, 1984-06-01

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 757 du Code civil, ensemble l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Félix Adèle et Luce Y..., après avoir vécu plusieurs années en concubinage, se sont mariés le 11 décembre 1980 ; que, par acte notarié du 16 juillet 1969, Félix X... avait acquis deux terrains pour le prix total de 28.000 francs ; qu'il est décédé le 17 août 1981 ; qu'alléguant que les deux terrains avaient été acquis au cours du concubinage, Luce Y... a, le 16 avril 1982, assigné les consorts X..., collatéraux de son défunt mari, en liquidation et partage de la "communauté de fait" antérieure au mariage ; que, par jugement du 15 juin 1982, le Tribunal de grande instance a rejeté cette demande ; qu'au cours de l'instance d'appel Mme Luce Quiquine a mis en cause Mme Z..., prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Jean-Paul X..., enfant naturel reconnu par Félix X... ; que Mme Z... a demandé que soit déclarée nulle la procédure qui n'avait pas été introduite dès l'origine contre son fils, seul héritier du défunt ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a décidé qu'il était cependant possible de se prononcer sur l'existence de la société de fait alléguée, au motif que Jean-Paul X... était "étranger à cette question, s'agissant d'une communauté de fait entre concubins" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Jean-Paul X... était héritier en sa qualité d'enfant naturel de Félix X..., qu'il excluait à ce titre les collatéraux du défunt et qu'étant le seul contradicteur légitime sur la demande introduite par Luce Y..., veuve X..., il ne pouvait être statué sur cette prétention hors sa présence, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort de France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort de France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SUCCESSIONS - Communauté de fait entre concubins - Liquidation - Enfant naturel héritier - Présence nécessaire.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-19
Numéro d'affaire : 85-16753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-07, 1985-06-07

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix-en-Provence, 7 juin 1985), que la société anonyme des Tanneries Vaillant a été victime pendant plusieurs années d'importants détournements de la part de M. X..., son chef comptable, qui n'ont été découverts qu'à l'occasion d'une maladie de celui-ci et qui ont donné lieu à des poursuites pénales à son encontre ; que les Tanneries Vaillant ont assigné en responsabilité M. Y..., qui avait exercé pendant cette période les fonctions de commissaire aux comptes de la société ; que la Cour d'appel les a déboutés de leur demande ; Attendu d'abord, que la Cour d'appel n'a pas dit, ainsi que le lui reproche la première branche du moyen, que le commissaire aux comptes d'une société était dispensé de toute vérification des pièces justificatives, mais a relevé que le chef comptable avait mis au point une technique de fraude très élaborée, rendue facile par mauvaise organisation de l'entreprise, laquelle n'était en rien imputable au Commissaire aux comptes, et qu'aucun soupçon a priori ne pesant sur le personnel de l'entreprise, M. Y... avait procédé par des sondages selon la méthode de son choix, en principe appropriée à pareil cas ; qu'elle a, d'autre part, énoncé, avec le rapport d'experts que deux méthodes de sondage autres que celles qu'il avait employées auraient, peut-être, pu permettre de déceler la fraude mais qu'elle a également considéré, contrairement à l'avis des experts, qui ne la liait pas, ce qui rend inopérant le grief de dénaturation avancé par la seconde branche du moyen, que M. X... ne détruisait peut être pas les fausses factures et qu'il aurait eu le temps, en cas d'utilisation de ces méthodes, de les réintégrer parmi les pièces justificatives dans des conditions telles que les irrégularités n'auraient pas été nécessairement découvertes ; qu'ayant par là-même écarté que fût établi un lien entre la faute alléguée et le préjudice de la société, elle a justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Commissaire aux comptes - Détournement du comptable d'une entreprise - Vérifications effectuées par sondages par les commissaires aux comptes - Absence de lien de causalité avec le préjudice.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 84-10.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 84-10371
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-11-29, 1983-11-29
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques A... B... Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Francon, rapporteur ; MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Lefebvre B... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour refuser de constater la résiliation, en application d'une clause résolutoire, du bail commercial consenti par M. Lefebvre B... Z... à la société Katia d'X..., l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1983), statuant en référé, retient qu'une partie des sommes réclamées par le commandement correspond à l'application d'une clause prévoyant la révision annuelle du loyer et que cette clause dérogeant à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 qui n'autorise qu'une révision triennale, il existe une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les termes clairs et précis de la clause impliquaient une variation automatique du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction et manifestaient la volonté des parties d'instituer une indexation dinstincte de la révision légale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 novembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Conditions - Indexation du coût de la construction - Indexation distincte de la révision légale.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 84-11.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 84-11329
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1984-01-24, 1984-01-24
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gustave, Lucien, Jean B..., agriculteur, demeurant à "La Haute Juberdière" à La Gravelle (Mayenne), 2°/ Mme Annick, Marie E..., Jeanne B..., épouse de M. Roger, Michel F..., demeurant ... à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1984 par la Cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Roger C..., 2°/ de Mme Madeleine G..., épouse C..., demeurant ensemble "La Primaudière", Commune de Loiron (Mayenne), défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire, rapporteur ; MM. A..., H..., J..., Z..., X..., Jacques I..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, Conseillers référendaires ; Mme Ezratty, Avocat général ; Madame Prax, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Garban, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de Me Luc- Thaler, avocat des époux D..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a souverainement retenu, sans violer le principe de la contradiction, que la perte de l'élevage laitier invoquée par les preneurs constituait la raison sérieuse et légitime du défaut de paiement des fermages prévue aux articles 830 et 840 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Non-paiement des fermages - Perte de l'élevage laitier.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-17.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-17505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la ville de Martigues a concédé à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement de la Ville du même nom (SEMAVIM) les opérations d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, étant précisé que, dans le cadre de cette concession, qui comportait un cahier des charges, un groupe scolaire devait être réalisé, dont la SEMAVIM a confié la construction à la société Constructions et Génie civil (COGEMI) ; qu'un litige s'étant élevé sur le paiement des travaux, la COGEMI a assigné la SEMAVIM devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ; que la COGEMI reproche à la Cour d'appel de s'être déclarée incompétente au profit des tribunaux administratifs au motif que, pour la construction du groupe scolaire, la SEMAVIM avait agi pour le compte de la ville de Martigues ; Mais attendu que la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 9 mai 1985) a relevé qu'il résultait de la convention de concession et du cahier des charges, d'une part, que l'école devait être remise à la commune après achèvement, d'autre part, que la commune de Martigues était substituée de plein droit à la SEMAVIM pour toute action en responsabilité découlant de l'application des articles 1792 et 2270 du Code civil, enfin, que la SEMAVIM était habilitée par la commune de Martigues à solliciter en ses lieu et place les subventions afférentes aux ouvrages, constructions et installations réalisés ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces éléments qu'en passant un marché avec la COGEMI pour la construction du groupe scolaire, qui constituait un travail public, la SEMAVIM avait agi non pour son propre compte, mais pour le compte de la ville de Martigues, de sorte qu'il s'agissait d'un contrat administratif et que les litiges relatifs à son exécution étaient de la compétence des tribunaux de l'ordre administratif ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Construction d'un groupe scolaire au profit d'une commune - Litige concernant les travaux - Compétente administrative.