La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60554
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que Mme Y... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60555
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carl X..., domicilié BP 14239, Magenta, 98803 Nouméa Cedex, (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domicilié en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que M. X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1998, 96-21.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 96-21816
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1996-09-13, 1996-09-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Paul, Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Plilippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'offre de renouvellement avec réévaluation du loyer avait été présentée au domicile de M. X... par lettre recommandée avec avis de réception le 25 janvier 1994, que celle-ci n'avait cependant pas été retirée et avait été retournée à l'expéditeur et exactement relevé que la date à prendre en considération pour apprécier si l'offre avait été effectuée dans le délai de six mois précédant la date de renouvellement était celle de la réception de la lettre recommandée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit que la proposition de la Caisse des dépôts et consignations était tardive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1998, 96-21.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-21909
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1996-09-10, 1996-09-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian A..., domicilié GAEC de la Cotinière-Habilly, 36500 Buzançais, 2 / le GAEC de la Cotinière, dont le siège est à Habilly, 36500 Buzançais, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jérôme X..., demeurant ..., 2 / de Mme Karine X..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques X..., demeurant 5, Cité Bosregards, 27430 Muids, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A... et du GAEC de la Cotinière, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, que le préjudice subi du chef des intérêts d'emprunts contractés en vue du financement des travaux de drainage apparaissait incertain au delà du 15 avril 1995, M. A... et le GAEC de la Cotinière ne justifiant pas qu'ils procédaient encore au remboursement des échéances initialement prévues et, d'autre part, que la demande présentée au titre d'un surcoût d'exploitation ne pouvait être admise dans la mesure où elle était fondée sur une étude réalisée par la Chambre d'agriculture n'expliquant pas les principes de calcul retenus et reposant en partie sur des hypothèses ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. A... et le GAEC de la Cotinière aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et le GAEC de la Cotinière à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-18.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-18493
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 215 et 242 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve des fautes alléguées, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-18.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-18641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la fixation du montant et des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 94-18.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 94-18752
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1996-06-06, 1996-06-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 16 novembre 1998 par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996 sur le pourvoi n° Z 94-18.752, dans une affaire opposant : - Mme Ursula X..., née Y..., demeurant ..., à l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (UCINA), société anonyme, dont le siège est ..., La SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen et la SCP Le Bret et Laugier ayant été appelées, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 de l'arrêt susvisé ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 613 D du 6 juin 1996, dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page 2 sera ainsi rédigée : "les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X......" Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1999, 97-19.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-19702
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Jardins du Parc, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de la société WHBWL SCA, société en commandite par actions, dont le siège est ..., 2 / de la société Amalfi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... les Bains, 3 / de la société WHBWL Immobilier, société en commandite simple, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI les Jardins du Parc, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société WHBWL Immobilier, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SCI Les jardins du Parc s'est pourvue le 18 septembre 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés WHBWL SCA, "Amalfi" et "WHBWL Immobilier" ; Qu'à la date du 10 décembre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la société WHBWL Immobilier a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI les Jardins du Parc d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Les Jardins du Parc de son désistement ; La condamne aux dépens ; La condamne également à payer à la société WHBWL Immobilier une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1999, 96-17.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-31
Numéro d'affaire : 96-17423
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 1996-04-30, 1996-04-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Le Veneon, société civile immobilière, dont le siège est immeuble la Résidence, 38860 Mont de Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Axa Assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles unies, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal le Cabinet Labille, dont le siège est ..., 2 / de M. Rémi Z..., administrateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Combe Bâtiment TP, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant Le Berlioz, ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean Y..., 4 / de M. Gérard A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Le Veneon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société civile immobilière Le Veneon du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre MM. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Combe, X..., ès qualités de liquidateur de M. Y... et A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la compagnie Axa déniait sa garantie à M. Y..., entrepreneur, et que la SCI Le Veneon (SCI) n'avait pas produit le procès-verbal de réception avec ses annexes, qui seules permettaient de vérifier l'étendue des réserves, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la SCI ne justifiait pas du caractère décennal des désordres dont elle demandait réparation, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Veneon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Veneon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.