Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-01-05, 1982-01-05

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GASTON - ET DE - LA SOCIETE D'EDITION "FRANCE D'ABORD - CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 JANVIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE PREMIER DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES "IN SOLIDUM" A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION SOUS ASTREINTE DE SA DECISION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AVOCAT GENERAL A ETE ENTENDU LE DERNIER EN SES REQUISITIONS ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEIL DE X..., QUI A DEPOSE DES CONCLUSIONS, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QU'IL APPARAIT AINSI QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE ASSURES ; QU'EN EFFET, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, X... N'ETAIT ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL QU'EN QUALITE D'APPELANT ET D'INTIME SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE ; QUE DES LORS, LA COUR S'EST CONFORMEE, POUR L'ORDRE D'AUDITION DES PARTIES EN CAUSE, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 513, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PERMET A SON PRESIDENT, AU CAS DE PLURALITE D'APPELANTS OU D'INTIMES, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DE FIXER LUI-MEME CET ORDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BEAU ET LA SOCIETE D'EDITION "FRANCE D'ABORD" A PAYER IN SOLIDUM LA SOMME DE 5.000 FRANCS A LOUIS Z... A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LA MOTION VOTEE PAR LES CONGRESSISTES DE L'ANACR PUBLIEE DANS LE JOURNAL "FRANCE D'ABORD" AVAIT UN CARACTERE DIFFAMATOIRE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE DIFFAMATION PAR ECRIT, IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SE REPORTER A L'ECRIT LUI-MEME AFIN DE CONTROLER LES APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND SUR LE CARACTERE DIFFAMATOIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISANT PAS LES TERMES EXACTS DES IMPUTATIONS DECLAREES DIFFAMATOIRES ET LE DOSSIER DE LA PROCEDURE NE COMPORTANT PAS L'ARTICLE INCRIMINE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CE CONTROLE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES SEULS FAITS RELEVES PAR LES SECONDS JUGES COMME RESULTANT DE L'ARTICLE INCRIMINE, SOIT NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, SOIT NE SONT PAS SUFFISAMMENT PRECIS POUR AVOIR LE CARACTERE D'UNE IMPUTATION OU D'UNE ALLEGATION ; " SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BEAU ET LA SOCIETE "FRANCE D'ABORD" A PAYER IN SOLIDUM LA SOMME DE 5.000 FRANCS A LOUIS Y... A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, " AUX MOTIFS QUE CONSTITUAIT UN ACTE DE MALVEILLANCE FAIT UNIQUEMENT DANS L'INTENTION DE NUIRE ET PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE PETRI : "LE FAIT DE RAPPELER UNE CONDAMNATION DE PETRI REHABILITEE, REMONTANT A PLUS DE DIX HUIT ANS LORS DE LA PUBLICATION LITIGIEUSE ET SANS RELATION APPARENTE AVEC LES DIFFICULTES SURVENUES AU SEIN DE L'ASSOCIATION " ; " ALORS QU'UNE TELLE ALLEGATION NE RESSORT PAS DES PHRASES RELEVEES PAR LA COUR ELLE-MEME COMME CONTENUES DANS L'ARTICLE VISE PAR LA CITATION ; " CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 15 SEPTEMBRE 1978, PETRI LOUIS A CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN VISANT EXPLICITEMENT "LES ALINEAS PREMIERS DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881" QUI REPRIMENT CETTE INFRACTION, X... GASTON, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE "LE JOURNAL DE LA RESISTANCE-FRANCE D'ABORD", ET LA SOCIETE D'EDITION "FRANCE D'ABORD", CIVILEMENT RESPONSABLE, A RAISON DE LA PUBLICATION, DANS LE NUMERO DE JUIN-JUILLET 1978 DE CE MENSUEL, D'UN ARTICLE INTITULE "UN LIVRE BLANC SUR PARAME", COMPLETE POSTERIEUREMENT PAR UN ERRATUM, ET METTANT EN CAUSE NOTAMMENT LES ANTECEDENTS DE LA PARTIE CIVILE AINSI QUE CERTAINS DES ASPECTS DE SON ACTIVITE COMME MEMBRE DE "L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE " ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES MOYENS, LES JUGES DU FOND VISENT, AU NOMBRE DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES PAR LA PARTIE CIVILE, L'ARTICLE INCRIMINE QU'ILS ANALYSENT ; QUE LA COUR D'APPEL REPREND EXPRESSEMENT ET DANS LEUR INTEGRALITE LES PASSAGES DE CET ARTICLE DENONCE DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE COMME DIFFAMATOIRES ENVERS PETRI ; QUE D'AILLEURS BEAU, LUI-MEME, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL QUE DANS SA DECLARATION RECUEILLIE PAR UN MAGISTRAT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A CONTESTE NI LA TENEUR DE L'ARTICLE, NI LA CONFORMITE DE LA TRANSCRIPTION DES ECRITS CITES PAR LE PLAIGNANT, NI ENFIN QUE LES IMPUTATIONS QUI Y ETAIENT CONTENUES CONCERNENT CE DERNIER ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE PETRI, LA COUR D'APPEL, POUR DEDUIRE DU TEXTE MEME DESDITS ECRITS ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC LES PIECES PRODUITES AUX DEBATS LE CARACTERE DE DIFFAMATION DES IMPUTATIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENONCE, ADOPTANT ET REPRENANT A SON COMPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LES PASSAGES DENONCES CONTIENNENT LE RAPPEL DE "CONDAMNATIONS PENALES INTERVENUES" CONTRE PETRI, ALORS QUE CELLES-CI DATENT DE PLUS DE DIX HUIT ANS ET QUE LA REHABILITATION EST ACQUISE AU CONDAMNE, L'ACCUSATION D'AVOIR "FOMENTE LA SCISSION DE L'ASSOCIATION", SCISSION RESULTANT POURTANT D'UN VOTE, L'AFFIRMATION DE "FRAUDES" COMMISES PAR PETRI "POUR TENTER D'APPARAITRE COMME LE DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION..." ET "SANCTIONNEES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ET PAR LA COUR DE CASSATION", LE REPROCHE D'AVOIR "REUSSI... A VENDRE LA PROPRIETE APPARTENANT A NOTRE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE...", FAIT DONT LES JUGES SOULIGNENT L'ATTRIBUTION INEXACTE A LA PARTIE CIVILE, ENFIN LA CONSTATATION DES "ETRANGES COMPLICITES" TROUVEES PAR PETRI ET QUI TENDENT "A LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A SES RESPONSABILITES NOTAMMENT FINANCIERES", ET SE CONCLUENT PAR L'INDICATION QUE "L'OPINION PUBLIQUE CONVENABLEMENT INFORMEE NE SAURAIT TOLERER LE DENI DE JUSTICE QUE CONSTITUERAIT L'IMPUNITE DE CELUI QUI S'EST DESHONORE" ; ATTENDU QUE C'EST AINSI A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE DANS CHACUN DES PASSAGES DENONCES, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES DIVERS ELEMENTS LEUR DONNANT LA SIGNIFICATION D'IMPUTATIONS DE FAITS PRECIS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, A DECIDE QUE DE TELS ECRITS REPONDAIENT A LA DEFINITION LEGALE DE LA DIFFAMATION ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A, AU SURPLUS, EXCLU, A BON DROIT, LA BONNE FOI DU DEMANDEUR, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;