Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE, QUI AVAIT ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UNE BARGE DE RECHERCHES PETROLIERES, A SOUS-TRAITE A M Y... DE PEINTURE QUE CELUI-CI A LUI-MEME SOUS-TRAITES POUR PARTIE A LA SOCIETE DE PEINTURE GARONNAISE (SOPEGA), LAQUELLE A UTILISE LA PEINTURE VENDU A M X... PAR LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX ; QU'UN SAMEDI APRES-MIDI LORS DE LA REPRISE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOPEGA, UNE VIOLENTE EXPLOSION S'EST PRODUITE QUI A TUE UN OUVRIER, EN A BLESSE PLUSIEURS AUTRES ET A ENDOMMAGE LA BARGE AINSI QUE DES BATIMENTS VOISINS ; QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, PROVOQUE PAR L'INFLAMMATION ACCIDENTELLE DES VAPEURS DETONNANTES DEGAGEES PAR LES COMPOSANTS VOLATILES DE LA PEINTURE, UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES S'EST TERMINEE PAR LA CONDAMNATION DE DEUX PREPOSES DE LA SOPEGA ET D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX ; QU'INDEPENDAMMENT DE CETTE INSTANCE PENALE, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETE ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET TRENTE SIX AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AUPRES DESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE DE DOMMAGE, L'ONT INDEMNISEE DE SON PREJUDICE MATERIEL ET, AGISSANT COMME SUBROGEES DANS SES DROITS PAR UN ACTE DU 31 JUILLET 1973, ONT ASSIGNE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX, LA SOPEGA ET M X... AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE VERSEE A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 21 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE INTERVIENNE SUR LE PLAN PENAL ; QUE, SUR DE NOUVELLES ASSIGNATIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX A SOUTENU QUE L'ACTION DE CES COMPAGNIES, ETANT FONDEE SUR UN ACTE DE SUBROGATION NUL COMME ETANT POSTERIEUR A L'INDEMNISATION, ETAIT IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN D'IRRECEVABILITE POUR DEFAUT DE QUALITE DES ASSUREURS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU PREMIER STADE DE LA PROCEDURE, ALORS QUE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX AVAIT PU, SANS HEURTER LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL, LE 21 MARS 1975, INVOQUER, A LA REPRISE DE L'INSTANCE, SA FIN DE NON-RECEVOIR, DE SORTE QU'EN DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX QUI AVAIT "MONTRE" QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE DU 31 JUILLET 1973 ETAIT NULLE ET QUE LES ASSUREURS ETAIENT, AUX TERMES DE LA POLICE, IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SUBROGATION ETANT NULLE DES LORS QUE LA QUITTANCE ETAIT POSTERIEURE A LA DATE DE L'INDEMNISATION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE, PAR LA DELIVRANCE DE CETTE QUITTANCE, LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE AVAIT FAIT CAUSE COMMUNE AVEC SES ASSUREURS ET, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX QUI AVAIT ETABLI QU'AUX TERMES DE LA POLICE, L'ACTION DES ASSUREURS ETANT SUBORDONNEE A CE QUE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE FASSE CAUSE COMMUNE AVEC EUX, CETTE SOCIETE N'AVAIT EFFECTUE AUCUN ACTE DE PROCEDURE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 SUR L'ASSURANCE MARITIME, DEVENU L'ARTICLE L 172-29 DU CODE DES ASSURANCES, QUI DEROGE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL, L'ASSUREUR QUI A EFFECTIVEMENT PAYE SE TROUVE, A CETTE SEULE CONDITION QUI EST ICI REALISEE - SUBROGE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE SON ASSURE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EGALEMENT QUE, POUR RECONNAITRE, EN L'ESPECE, LA REALITE DE LA SUBROGATION, TANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 251-3. DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT D'ASSURANCE, IL SUFFIT DE CONSIDERER QU'EN SUBROGEANT LES COMPAGNIES DANS LA QUITTANCE DU 31 JUILLET 1973, LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE FAISAIT "CAUSE COMMUNE" AU SENS DUDIT ARTICLE 13 AVEC SES ASSUREURS ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'AUCUNE PART DE RESPONSABILITE N'INCOMBAIT A LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE DANS LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI, AU MOTIF QUE LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE PORTAIENT LA MENTION D'UNE FORMULE "TST 68" QUI FAISAIT OBLIGATION AUX SOUS-TRAITANTS DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES EN MATIERE DE SECURITE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE FORMULE PREVOIT UN FAISCEAU DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SECURITE DONT LE CONTROLE, LE CONSEIL ET L'EXECUTION RELEVAIENT DU SERVICE DE SECURITE DE LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE, ET QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE CE SERVICE N'AVAIT QU'UNE SIMPLE FONCTION GENERALE DE SURVEILLANCE SUR LE CHANTIER NAVAL, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA FORMULE "TST 68" ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE N'AURAIT PAS DU RENDRE IMPOSSIBLE LA PRESENCE DES OUVRIERS SUR LE CHANTIER UN SAMEDI APRES-MIDI, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE CHOIX DE LA PEINTURE QUI EST A L'ORIGINE DE L'EXPLOSION AVAIT ETE FAIT PAR LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER DE SON EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES "CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DES TRAVAUX SOUS-TRAITES" DITES "FORMULE TST 68", QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE BITUMES SPECIAUX DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE CES "CONDITIONS GENERALES" NE COMPORTAIENT PAS L'OBLIGATION, POUR LA SOCIETE FRANCE-GIRONDE, DE VEILLER A L'OBSERVATION DE REGLES TECHNIQUES CONCERNANT, EN MATIERE DE SECURITE, L'EXECUTION DE TRAVAUX SPECIAUX, UNE TELLE OBLIGATION ETANT D'AILLEURS PRECISEMENT EXCLUE PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE CETTE SOCIETE ET SES SOUS-TRAITANTS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;