La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 16-82.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-06-15
Numéro d'affaire : 16-82102
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-02-03
Président : M. Guérin (président)

N° X 16-82.102 F-D N° 3688 DESISTEMENT PAR ARRET LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu les pièces produites par : - M. Boudjema X... desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 8 février 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 3 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-83.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-10
Numéro d'affaire : 16-83510
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-04-25
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

N° C 16-83.510 F-D N° 4153 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 25 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 6 avril 2016, a pris fin le 6 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-81.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-10
Numéro d'affaire : 16-81613
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2016-02-16
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 16 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 mai 2016, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 août 2016, 16-84.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-10
Numéro d'affaire : 16-84910
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Blois,, 
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

N° Z 16-84.910 FS-D N° 4212 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur la requête de M. François X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de BLOIS, du chef d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ; Attendu qu'il résulte du dossier que le tribunal correctionnel de Blois a prononcé par jugement du 12 juillet 2016 ; qu'il n'est plus saisi de la procédure ; D'où il suit que la requête en suspicion légitime est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83693
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, 2016-05-20
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 20 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l‘ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 4 mai 2016, a pris fin le 12 juillet 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ordonnée par le juge d'instruction ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83609
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2016-05-04
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire à signifier du 22 octobre 2013, le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre années d'emprisonnement et a délivré un mandat d'arrêt à son encontre ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision le 29 février 2016 et présenté une demande de mise en liberté ; que, par l'arrêt attaqué du 4 mai 2016, la cour a rejeté cette demande ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326-1, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, relatif à la recevabilité de l'appel interjeté le 29 février 2016 qu'il appartiendra à la cour d'appel d'apprécier lors de l'audience sur le fond, est sans objet dès lors que la cour a déclaré la demande de mise en liberté recevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 465 et 465-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le tribunal a justifié la délivrance d'un mandat d'arrêt contre M. X..., à l'époque en fuite, par la nature des faits reprochés, le quantum de la peine prononcée et les éléments de l'espèce ; qu'il se déduit des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a rejeté l'argumentation de la défense invoquant le non-respect des prescriptions de l'article 465, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors que le tribunal a décerné le mandat d'arrêt par une décision spéciale et motivée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation développée devant la cour d'appel, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83873
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2016-05-24
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 24 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa remise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83869
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2016-04-07
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 7 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83870
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2016-04-26
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 26 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83871
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2016-05-04
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 août 2016, 16-83.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-08-24
Numéro d'affaire : 16-83720
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de Cayenne, 2016-04-26
Président : M. Castel (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hansly X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 26 avril 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 114 et 115 du code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant une cour d'assises du chef de meurtre ; que, devant la chambre de l'instruction, il a invoqué une atteinte aux droits de la défense résultant de la délivrance tardive de la copie des pièces du dossier à son avocat, quelques jours seulement avant l'ordonnance de mise en accusation ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que l'avocat de M. X...pouvait utilement consulter le dossier de la procédure au cabinet du juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 114, alinéa 4, du code de procédure pénale, et que, dès lors, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaitre les principes conventionnels invoqués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.