La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1992, 88-43.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 88-43053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Briey 1988-04-25, 1988-04-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bravo Sobridis, société anonyme dont le siège est à La Kaukenne, Briey (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Briey (Section commerce), au profit de Mlle Dominique B..., demeurant ... à Avril (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes Y..., X..., A... C..., M. Z..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 25 avril 1988), que la société Sobridis Bravo, qui employait Mlle B... en qualité de vendeuse au coefficient 150, lui a confié, à compter du 1er septembre 1987, la responsabilité du rayon boulangerie du magasin de Briey ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que la prime de résultat, qui lui était versée, devait s'ajouter au salaire minimum conventionnel et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire ainsi que de sommes incidentes alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention collective prévoyant uniquement la fixation de salaires minima, les tantièmes versés à une salariée au prorata des ventes qu'elle effectuait, constituaient un élément de rémunération devant être ajouté au salaire fixe pour vérifier si le salaire total atteignait le minimum conventionnel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'avenant au contrat de travail prévoyait, d'une part, l'attribution du coefficient 170 et, d'autre part, le paiement d'une prime de résultat si la marge moyenne annuelle du rayon atteignait 28 %, a fait ressortir que la volonté commune des parties avait été d'ajouter cette prime au salaire minimum conventionnel ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de résultat - Attribution - Complément du salaire conventionnel.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60292
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 2ème 1991-08-22, 1991-08-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Journalistes, ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris 2ème, au profit de la société des Editions Max Brezol, ... (2ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat National des Journalistes, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Editions Max Brezol, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 février 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Syndicat national des journalistes, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 22 août 1991 par le tribunal d'instance de Paris (2ème arrondissement) au profit de la société Editions Max Brezol, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Syndicat national des Journalistes de son désistement de pourvoi ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60294
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris 1991-05-14, 1991-05-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant "Le Bucher", Grande Rue, à Neuilly-en-Vexin (Val d'Oise) Marines, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris, au profit du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome (PMH), dont le siège social est ... (8ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrome, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que M. X..., qui s'est pourvu le 30 mai 1991 contre un jugement du tribunal d'instance du 8ème arrondissement de Paris rendu le 14 mai 1991 dans le litige l'opposant au GIE Pari Mutuel Hippodrome, ne justifie pas avoir notifié au défendeur le mémoire produit par lui au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1991 ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Demandeur - Mémoire - Notification du défendeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60295
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (8e) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carol X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris (8e), au profit du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrôme (PMH), dont le siège social est ... (8e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Hippodrôme, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi effectuée le 30 mai 1991 au greffe du tribunal d'instance de Paris (8e) ne formule aucun moyen de cassation ; que le mémoire ampliatif a été produit le 9 juillet 1991, soit après l'expiration du délai d'un mois prévue par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60305
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Segre 1991-08-23, 1991-08-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1991 par le tribunal d'instance de Segre, au profit de la société Parmy, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Saint-Clément, à La Poueze (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'Union départementale des syndicats CGT, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Parmy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation en matière d'élections professionnelles et les actes qui en sont la suite doivent être effectués par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite par le demandeur lui-même, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60317
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale 1991-09-05, 1991-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Sema Group", société anonyme, dont le siège social est à Montrouge (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1991, par le tribunal d'instance d'Antony, en matière électorale, au profit de : 1°) Mme Linda Y..., demeurant à Chatillon-Sur-Bagneux (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d'Etudes de conseil et de prévention, dont le siège se trouve à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., case 421, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi au nom de la société Sema Group par M. Georges X..., directeur-général adjoint de la société ; Attendu cependant que M. X... n'était pas le représentant légal de la société et ne justifiait pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60320
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hyères 1991-09-20, 1991-09-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le tribunal d'instance d'Hyères, au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) Provence Méditerranée, dont le siège est sis ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi formé par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Hyères rendu le 20 septembre 1991 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre la Macif mais non contre les autres parties à l'instance en annulation des élections au comité d'établissement ; que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60332
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (20e) 1991-10-25, 1991-10-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité Régie d'entreprise RATP, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (20e), au profit du Syndicat CFDT-RATP, dont le siège est ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFDT-RATP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article R. 432-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le comité d'entreprise est valablement représenté en justice par un de ses membres délégué à cet effet ; Attendu que M. X..., responsable du personnel du comité Régie d'Entreprise de la RATP dont la qualité pour agir a déjà été contestée en première instance, a produit à l'appui de son pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Paris (20e) prononcé le 25 octobre 1991 dans l'affaire syndicat CFDT contre comité Régie d'Entreprise de la RATP, un pouvoir spécial signé par le secrétaire dudit comité ; Mais attendu qu'il n'est pas établi que le signataire du pouvoir spécial ait été mandaté à cet effet par le comité d'entreprise ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Procédure - Représentation - Mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1992, 91-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-60347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau 1991-10-21, 1991-10-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT du 17ème (CGT-FSM), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de la société anonyme 2 AF, dont le siège est ... à Athis-Mons (Essonne), défenderesse à la cassation ; En présence de : M. Mansour Z..., demeurant ... (18e), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de la société 2 AF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT-FSM fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Longjumeau, 21 octobre 1991), d'avoir déclaré recevable le recours en annulation de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société 2 AF, alors que M. X..., n'étant ni avocat, ni parent ni salarié de la société 2 AF ne pouvait introduire l'instance au nom de celle-ci devant le tribunal d'instance de sorte que le jugement attaqué a violé les articles 1 et 828 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant relevé qu'aucun texte ne limitait les catégories de personnes ayant qualité pour introduire une action en justice au nom de quelqu'un d'autre, en déduit à bon droit que, le pouvoir étant clair et le véritable demandeur apparaissant dans la procédure, l'action était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Désignation d'un délégué syndical - Contestation - Action devant le tribunal d'instance - Qualité pour l'introduire - Personnes ayant la qualité - Limitation (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1992, 87-43.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-01-09
Numéro d'affaire : 87-43999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-06-15, 1987-06-15
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents des enfants inadaptés (ADAPEI) de la Drôme, en l'institut médico-éducatif "Les Colombes", sis à Montéléger, Beaumont-Lès-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme X... Terras, demeurant ... (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'ADAPEI de la Drôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'embauchée en qualité d'aide ménagère par l'ADAPEI de la Drôme "Les Colombes" le 1er juillet 1970, Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 novembre 1984, pendant plus de six mois ; qu'après avoir convoqué la salariée à un entretien, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en estimant que l'employeur, dès lors qu'il prenait l'initiative de la rupture, était redevable de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 et l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que l'exercice par l'employeur de la faculté de rompre le contrat de travail, prévue par la convention collective, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, les clauses de la convention ne l'excluant pas, à l'indemnité conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance et adolescence inadaptées - Contrat de travail - Rupture par l'employeur - Application - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution.