La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 2003, 00-19.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-06-03
Numéro d'affaire : 00-19502
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre section B) 2000-05-19, 2000-05-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2003, la SCP Roger et Sevaux, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 19 mai 2000 au profit de Mme Marthe Y... et de la société Librairie de Seine ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux concorts X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 2003, 02-30.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-10-14
Numéro d'affaire : 02-30543
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section invalidité) 2002-01-16, 2002-01-16
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) a, à compter du 1er décembre 1998, suspendu le le versement de la pension de veuve invalide attribuée le 28 mars 1994 à Mme X... au motif que l'amélioration de son état de santé excluait désormais un état d'invalidité ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué retient essentiellement que " nonobstant l'avis médical, compte tenu des documents du dossier ", l'état de Mme X... ne permettait pas de suspendre le service de la pension litigieuse ; Qu'en statuant ainsi alors que la régularité de l'avis de l'expert n'était pas contestée, et que cet avis s'imposait dès lors aux parties qui n'avaient formé aucune demande de nouvelle expertise, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ile-de-France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée - Portée à l'égard de l'intéressé et de la Caisse.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-10.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-10242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, première section) 2000-10-02, 2000-10-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 2 octobre 2000 qui l'a déboutée de sa demande de désignation d'un expert chargé d'établir les actifs du couple à la date de l'assignation en divorce ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-13.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-13818
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre commerciale) 2005-05-11, 2005-05-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière La Passerelle, ont donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial dépendant de la communauté ; que, par acte du 16 janvier 2002, Mme X..., seule, a délivré congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes ; que Mme Y... a assigné Mme X... pour voir déclarer nul ce congé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de valider le congé, alors, selon le moyen, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté, seuls les autres baux sur les biens communs pouvant être passés par un seul conjoint ; qu'un époux ne peut donc délivrer seul congé au locataire d'immeuble commun à caractère commercial ; que l'arrêt, qui relève que le congé avait été délivré par l'un seulement des époux communs en biens ne pouvait refuser de retenir la nullité sans violer par fausse application l'article 1421 du code civil et par refus d'application l'article 1425 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1427, alinéa 1er, du code civil, que l'action en nullité d'un acte passé par un époux relativement à un bien commun n'est ouverte qu'au conjoint de cet époux ; que par suite, l'exception de nullité du congé invoquée par Mme Y... était irrecevable ; que par ce motif de pur droit, l'arrêt, qui a rejeté l'exception de nullité invoquée par Mme Y..., se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 2007, 06-14.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 06-14227
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 2006-02-16, 2006-02-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil ; Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2006), que, selon acte sous seing privé du 29 avril 2002, Mme X... à vendu à M. Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 3 juin 2002, la réitération par acte authentique étant fixée au 30 juillet 2002 ; que le prêt n'ayant pas été obtenu, M. Y... a assigné Mme X... en restitution du dépôt de garantie ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande et le condamner à payer à Mme X... le montant de la clause pénale prévue au contrat, l'arrêt, qui relève que le premier contact de M. Y... avec la banque est du 21 mai 2002, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il suffit de constater que M. Y... n'a pas effectué les diligences nécessaires pour solliciter un prêt, en son nom ou au nom de la société le substituant, dans les délais compatibles avec la date d'échéance de la condition suspensive, que dans l'ignorance de la décision de la banque, il n'a pas sollicité la prorogation de cette date dont il se prévaut pour solliciter la restitution de son dépôt de garantie, et qu'il a ainsi commis une faute de nature à faire échec à l'obtention du prêt dans les conditions prévues au contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le retard mis par M. Y... dans la constitution de la demande de prêt était à l'origine du refus de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-14.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-14304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Casinca et le cabinet AD immobilier ne sont pas recevables à présenter, devant la Cour de cassation, un moyen contraire à leurs propres écritures devant la cour d'appel ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte constitutif de l'association syndicale libre avait écarté délibérément le statut de la copropriété et relevé qu'un régime de propriété spécifique avait été déterminé pour un bâtiment dénommé salle des fêtes devant revenir à la commune de Mandelieu, la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit à bon droit que la résidence La Casinca ne pouvait être soumise au régime de la copropriété et que les assemblées générales devaient être annulées ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Casinca et le cabinet AD immobilier aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Casinca et le cabinet AD immobilier, ensemble, à payer à Me X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Casinca et du cabinet AD Immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2007, 06-15.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 06-15891
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rennes, 2006-05-11, 2006-05-11
Président : Président : M. CACHELOT Conseiller le plus ancien faisant fonction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Marie et Sabrina X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance ; que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 11 mai 2006) prononce, au profit de la commune de Guichen, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée ZV n° 2 appartenant aux consorts X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que ce même juge, par ordonnance du 28 février 2005, avait transféré la propriété de cette même parcelle à la commune de Guichen, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 mai 2006, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siègeant au tribunal de grande instance de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Guichen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Guichen à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-15.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-15995
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (1re chambre civile) 2006-03-01, 2006-03-01
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté le caractère précaire et personnel des droits d'occupation du domaine public résultant du traité de concession du 30 mai 1968 et l'incompatibilité des contrats dérivés avec une convention soumise au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ce seul motif, annulé le bail commercial consenti par M. Z... X... à la société chantiers navals de Calvi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la prescription de l'article 1304 du code civil était inapplicable à l'espèce dès lors que la cause de l'annulation ne tenait pas à la protection des intérêts privés de l'un des contractants mais à un motif d'ordre public tiré des règles de la domanialité publique et de la nécessité de faire respecter le caractère précaire et révocable de toute occupation dont l'autorité doit en outre pouvoir vérifier lors de chaque nouveau contrat qu'elle est conforme aux objectifs d'intérêt général en considération desquels elle a été consentie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à la société Chantiers navals de Calvi la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 2007, 06-16.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-13
Numéro d'affaire : 06-16029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile) 2006-03-24, 2006-03-24
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en attestant lui-même dans l'acte de 1998 que Mme Bernadette X... était seule possesseur et donc propriétaire des biens en cause depuis trente ans, M. Jules Y... avait reconnu, par ce qui constituait un aveu extrajudiciaire, qu'il ne s'estimait pas propriétaire de ces biens et qu'en conséquence, les actes d'administration, de gestion, voire de disposition effectués par lui ne l'avaient été qu'à titre de mandataire de Mme Bernadette X... et sans "animus domini", la cour d'appel, qui a retenu que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve qui leur incombait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 2007, 06-16.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-20
Numéro d'affaire : 06-16114
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2006-03-27, 2006-03-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2007 Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 27 mars 2006 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Y... et de M. Z..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux épous X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2007, 06-17.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-17265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile) 2006-06-15, 2006-06-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'affirmation contenue dans le congé, signifié par l'huissier de justice à la requête de la société DC immobilière, selon laquelle celle-ci était représentée à l'acte par son conseil d'administration, satisfaisait à l'article 13 de ses statuts qui stipulent que vis-à-vis des tiers elle était engagée en toutes circonstances, y compris pour les actes de vente, par la signature conjointe de deux administrateurs, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, exactement déduit que le congé avec offre de vente était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société DC immobilière la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1992, 91-70.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-06-29
Numéro d'affaire : 91-70232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Cher, 1990-12-21, 1991-01-31, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., demeurant à Soye-en-Septaine (Cher), agissant en tant que gérant de la SCEA Les Vallées, exploitant, 2°/ Mlle Hélène X..., demeurant aux Vallées, commune de Bourges (Cher), 3°/ Mlle Eliane X..., demeurant aux Vallées, commune de Bourges (Cher), 4°/ Mme Edith X..., veuve Y..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation de deux ordonnances rendues les 21 décembre 1990 et 31 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;