La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1999, 96-42.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-26
Numéro d'affaire : 96-42130
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, stipulant pour la société Compagnie française Eiffel construction métallique, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 3444 D rendu par la Chambre sociale le 8 juillet 1998 dans l'instance opposant M. Marcel X..., ..., demandeur au pourvoi, à la requérante, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Compagnie française Eiffel construction métallique, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; Attendu que la société Compagnie française Eiffel demande le rabat de l'arrêt du 8 juillet 1998 par lequel la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 mars 1996 ; qu'elle soutient que cet arrêt repose sur une erreur matérielle, à savoir que le licenciement de M. X... n'aurait pas été autorisé par l'inspecteur du Travail, alors que cette autorisation avait été obtenue par l'employeur le 27 janvier 1994 et que les deux parties au litige l'avaient reconnu dans leurs écritures ; Mais attendu que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être prononcé que pour les faits qui ont motivé l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail ; que la Cour de Cassation n'a pas méconnu l'autorisation accordée le 27 janvier 1994, mais a relevé que, selon les propres énonciations de la cour d'appel, cette autorisation avait été demandée et accordée pour motif économique ; qu'elle ne pouvait donc justifier un licenciement prononcé pour faute grave ; que la requête, manquant par le fait qui lui sert de base, ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-42.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-42212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1996-02-21, 1996-02-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claudine X..., demeurant ..., 40100 Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société ECI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ECI, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les six moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 21 février 1996 dans une instance l'opposant à la société ECI ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation de la loi, défaut de motif et dénaturation de pièces, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 97-40.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 97-40796
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Roanne (section industrie) 1996-11-25, 1996-11-25
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trouillet semi-remorques (TSR), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Roanne (section industrie), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 3 / de M. Patrick Z..., demeurant HLM allée D, rue Claudius Roche, 42510 Balbigny, 4 / de M. Guy A..., ayant demeuré ..., décédé, 5 / de M. Jean-Marc B..., demeurant ..., 6 / de M. Noël C..., demeurant ..., 7 / de M. Didier D..., demeurant au Bourg, 42110 Epercieux-Saint-Paul, tous trois ayants droit de M. Guy A..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de MM. C... et B..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et six autres salariés de la société Trouillet semi-remorques ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'assiduité ; Attendu que la société Trouillet fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 25 novembre 1996) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'usage sur lequel elle était fondée avait été dénoncé et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas vérifié le bien-fondé des montants réclamés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas contesté le montant des sommes réclamées, a constaté que l'usage en vertu duquel la prime était due n'avait pas été dénoncé ; qu'il a ainsi, sans encourir les grief du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TSR aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 98-40.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 98-40915
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Sud conseil service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 26 décembre 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 novembre 1997 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé, adressé le 26 décembre 1997, n'est pas signé par l'un quelconque des deux avocats désignés par M. X... en qualité de mandataires, et ne comporte qu'une signature illisible précédée des lettres "PO" ne permettant pas d'identifier son auteur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1999, 98-41.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-27
Numéro d'affaire : 98-41367
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine X... Gregorio, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing, au profit de la société Variopak, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Variopak, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'elle a faite le 20 février 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Tourcoing Mme X... Gregorio s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 18 décembre 1997 par la formation de référé, que M. Y..., en qualité de mandataire, a remis le même jour un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... Gregorio aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1999, 98-41.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-19
Numéro d'affaire : 98-41804
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau régional de recouvrement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes, au profit de M. José X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Bureau régional de recouvrement s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande qui, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette ordonnance étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bureau régional de recouvrement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 97-42.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 97-42467
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale), au profit de Mme Z... De Savoie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme De Savoie, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a été engagée par Mme de Savoie du 9 décembre 1972 au 27 septembre 1988, en qualité d'employée de maison ; que se prévalant de la rupture abusive du contrat de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée de deux de ses demandes de dommages-intérêts par un arrêt du 12 février 1997 statuant sur renvoi de cassation, à l'encontre duquel elle a formé un pourvoi en cassation le 16 avril 1997 ; Attendu qu'aux termes de l'accord constaté dans un procès-verbal signé le 5 septembre 1997 par le juge et par les parties, celles-ci ont convenu de mettre fin à leur litige et ont déclaré se désister de toutes procédures en cours ou à venir ; que Mme Y... a notamment convenu de se désister de son pourvoi en cassation formé à l'encontre de l'arrêt du 12 février 1997 ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi est devenu sans objet en raison de l'accord intervenu, non contredit par Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme De Savoie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 97-45.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 97-45303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Melun 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Michelle Y..., demeurant ..., 2 / la société ABI immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Melun, au profit de M. Fabrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., VRP de la société Groupe immobilier ABI, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une provision en faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la contrepartie financière correspondant à son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Melun, 9 octobre 1997) d'avoir alloué à M. X... une provision alors, selon le moyen, que M. X... fait l'objet d'une procédure pénale en cours qui permettra de démontrer la mauvaise foi de ce salarié qui a détourné des fonds appartenant à des mandants et commis des malversations avec les matériels de l'entreprise, que cette mauvaise foi est la même que celle qui n'a pas été prise en compte pour le versement des salaires qui lui ont été payés en espèces et qu'il nie avoir perçus ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et la société ABI immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1999, 96-45.455, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-02-03
Numéro d'affaire : 96-45455
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1996-09-02, 1996-09-02
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Pierre Jean, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est route départementale 94, 50770 Pirou, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant village Hottot "Le Buisson", 50710 Créances, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés, par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 octobre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, un avocat, en qualité de mandataire de la société Pierre Jean, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 1996 ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé porte sous la mention du nom de l'avocat mandataire une signature illisible précédée de la mention "PO", qui ne permet pas d'identifier son auteur ; Qu'il s'ensuit que le signataire ne justifiant pas avoir reçu pouvoir spécial pour établir ce mémoire, la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Pierre Jean aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.