La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2000, 99-43.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 99-43307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Calais 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 99-43.307 et n° H 99-43.320 formés par la société Moulures Baclez, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Calais, au profit de M. Frédéric X..., demeurant ... Philippe, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 99-43.307 et n° H 99-43.320 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Moulures Baclez s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Calais rendu le 8 avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la délivrance d'une convention de conversion présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne la société Moulures Baclez aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Moulures Baclez à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 2000, 99-10.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-22
Numéro d'affaire : 99-10567
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Grenoble, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales retenant sa vie maritale dans le calcul de l'allocation adulte handicapé qui lui est versée ; qu'il en a contesté le montant pour la période de novembre 1993 à février 1994 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1997) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y... au motif que la demande est inférieure au taux du dernier ressort ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en particulier il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel, qui l'a relevée d'office sans en informer les parties et sans leur permettre de présenter leurs observations, a violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens relevés par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2000, 99-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 99-60089
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles) 1999-01-22, 1999-01-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération agro alimentaire CFE-CGC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat Fédération générale agro alimentaire CFDT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christiane Y... (syndicat FGA CFDT), domiciliée ..., 3 / de M. René Z..., demeurant ..., 4 / de M. Marc A..., ès qualités de directeur général de la société Marius X..., domicilié ..., 5 / de M. Richard X..., ès qualités de président du conseil d'administration de la société Marius X..., domicilié ..., 6 / de M. Marc A..., ès qualités de gérant de la société Ricacom, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de MM. A... et X..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que le mémoire ampliatif ait été notifié aux parties intéressées à l'instance, conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2000, 99-60.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 99-60231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise (élections professionnelles) 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat départemental Force ouvrière (FO) de la métallurgie du Val-d'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal d'instance de Pontoise (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société Time Designa, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Christian Y..., directeur financier et directeur du personnel de la société anonyme Time Designa, 3 / de Mme Nadège X..., déléguée du personnel CFDT de la société anonyme Time Designa, 4 / de Mme Corinne Z..., déléguée du personnel CGT de la société anonyme Time Designa, 5 / de M. Stéphane C..., 6 / de M. Hervé A..., tous domiciliés au siège de la société Time Designa, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée d'office : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 6 mai 1999 au secrétariat du tribunal d'instance de Pontoise, M. B..., agissant en qualité de mandataire du syndicat FO de la métallurgie, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 22 avril 1999 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir rédigé en termes généraux qui, ne comportant aucune mention relative à la décision attaquée et à la partie adverse, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2000, 99-60.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-21
Numéro d'affaire : 99-60234
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Sud Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de la société Axa Assurance-Vie, 2 / de la société Axa Assurance Iard, dont les sièges respectifs sont ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Axa Assurance-Vie et de la société Axa Assurance Iard, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les matières où les parties sont dispensées par une disposition spéciale du ministère d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation et notamment en matière d'élections professionnelles, les parties ou leur mandataire muni d'un pouvoir spécial accomplissent les actes nécessaires à la procédure ; Attendu qu'aux termes de l'article 1004 susvisé, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, suivant déclaration écrite du 20 avril 1999, le syndicat Sud Assurances représentée par M. X..., mandataire muni d'un pouvoir spécial, s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 8 avril 1999 par le tribunal d'instance de Toulouse, dans une affaire l'opposant aux sociétés Axa Assurances-Vie, Axa assurances IARD et autres ; Que la déclaration ne contient pas l'énoncé mêmes sommaires des moyens de cassation et que le document contenant cet énoncé, déposé le 20 mai 1999, qui n'est pas revêtu d'une signature manuscrite permettant d'identifier son auteur ne répond pas aux exigences des articles susvisés ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Axa assurance-vie et Axa sssurances IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-45.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-45506
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (référé) 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Nice (référé), au profit de Mme Claire Y..., demeurant Villa Sainte-Sophie, ... II, 06230 Villefranche-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, MM. Richard de la Tour, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nice rendue le 23 juillet 1998 dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée de ne pas avoir statué sur ses demandes ; Mais attendu qu'à supposer que toutes ces demandes aient été présentées devant le conseil de prud'hommes, l'omission alléguée ne peut être réparée que dans les conditions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-45.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-45559
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1998-07-20, 1998-07-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Gilles X..., demeurant ... Sec, 97413 Cilaos, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi, annexée au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre le 20 juillet 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-43938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1997-06-13, 1997-06-13
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Comeso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, MM. Soury, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Comeso, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Comeso en qualité d'aide-serrurier-soudeur depuis 1971 , été licencié le 13 juin 1994 pour motif économique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve de sa vaine tentative de reclasser le salarié dans l'entreprise ou une autre relevant du même groupe de sociétés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article1315 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir mis en relief les difficultés économiques de l'entreprise, a constaté que celle-ci n'appartenait pas à un groupe et que le reclassement du salarié dans l'entreprise elle-même était impossible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la société Comeso ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-44.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-44103
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janny X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Sodistres, société anonyme, dont le siège est Centre Leclerc Les Craux, 13800 Istres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 novembre 1997 dans une instance l'opposant à la société Sodistres ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.