La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43537
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., BP 28, 91490 Milly Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association Notre-Dame d'Espérance, dont le siège est ..., 91490 Milly Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 du même texte, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que M. X... qui était salarié de l'associaiton Notre-Dame d'Espérance a fait l'objet de deux avertissements disciplinaires les 11 et 12 octobre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ; Attendu que les faits ayant entraîné les sanctions, qui ne sont pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer en ce qui concerne les sanctions ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 94-43.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro d'affaire : 94-43532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise 1994-04-18, 1994-04-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Antoine d'X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 18 avril 1994) de l'avoir condamné à payer à son salarié M. d'X... une provision sur salaire, pour les motifs énoncés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation, d'une part des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces qui n'avaient pas été antérieurement produites par le salarié sont présumées avoir fait l'objet d'un débat contradictoire à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Attendu, ensuite, qu'aucun paiement de sommes n'étant plus réclamé par le salarié à titre d'indemnité de congés payés dans le dernier état de ses prétentions, le grief qui concerne cette demande est inopérant ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni de la procédure que l'employeur ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse résultant de la faute grave à l'origine du licenciement pour s'opposer à l'attribution d'une provision sur salaire; d'où il suit que le moyen est nouveau, et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.540, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43540
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C.) 1995-05-09, 1995-05-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C.), au profit de la société L'Entreprise industrielle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société L'Entreprise industrielle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d 'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 10 juillet 1995 au secrétariat de la cour d'appel de Paris, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 mai 1995; que le pouvoir produit par cet avocat ne comporte pas le nom du mandataire ; Attendu qu'un tel pouvoir, du fait de l'absence de cette mention, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1997, 94-43.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 94-43550
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre sociale) 1994-05-25, 1994-05-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société Technoplast, Transformation des matières plastiques, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Technoplast, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 18 décembre 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-43.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-43578
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont (section commerce) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chelem fret, société à responsabilité limitée, dont le siège est 52170 Rachecourt-sur-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section commerce), au profit de Mlle Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Chelem fret, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pouvoir, après accomplissement de la formalité de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Chelem fret s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 1er juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Chaumont qui l'a condamnée à payer à Mlle Martin des sommes à titre de rappel de primes ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par la salariée au titre du solde de la prime annuelle 1988-1989 et à titre de provision sur la prime de l'exercice 1989-1990, qui constituaient un seul chef de demande, représentaient un total de 26 075 francs, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chelem fret aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 95-43.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro d'affaire : 95-43662
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras 1995-07-05, 1995-07-05
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 95-43.662 formé par Mme Noëlle X..., demeurant Les Terrasses Saint-André, Ent. B, ..., II - Sur le pourvoi n° X 95-43.663 formé par l'Union locale CGT dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de la société Soleyade Intermarché, société anonyme, dont le siège est à Préville, route de Carpentras, 84210 Pernes-les-Fontaines, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°W 95-43.662 et n°X 95-43.663 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance de référé attaquée qu'elle a été rendue sur une demande dont l'un des chefs tendait à faire prononcer la réintégration d'une salariée dans son ancien emploi; que cette demande présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance rendue, était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois irrecevables ; Condamne Mme Y... et l'Union locale CGT aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1997, 94-43.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-26
Numéro d'affaire : 94-43731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale) 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société Citroën Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est 5, rue J.-M. Vianney, 69130 Ecully, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Citroën Rhône-Alpes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 décembre 1993), que M. X..., engagé le 20 mai 1974 par la société Citroën Rhône-Alpes et exerçant en dernier lieu, au sein d'une succursale, les fonctions de responsable des ventes de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 23 avril 1992; qu'il a attrait son employeur devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en réclamant le paiement d'une provision sur les indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que sur l'indemnisation de son préjudice moral ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui a rejeté sa demande pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a relevé les carences graves de M. X... dans la gestion et la revente du stock de véhicules d'occasion, ainsi que la pratique de ventes par lots à des marchands avec promesse de rachat plusieurs mois plus tard au prix de cession; qu'elle a pu en déduire que l'existence de l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43400
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Garde, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit du Groupement d'intérêt économique Insémination artificielle Provence, domicilié mairie de Bollène, 06450 Vésubie, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre l'arrêt confirmant la décision d'incompétence de la formation de référé du conseil de prud'hommes, est, par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GIE Insémination artificielle de Provence la somme de 2 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-14
Numéro d'affaire : 94-43409
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Albertville (section commerce) 1994-04-21, 1994-04-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce), au profit de l'Hôtel de la Poste, dont le siège est : 73220 Aiguebelle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée verbalement le 1er juin 1993 par Mme X... en qualité de femme de chambre; que les relations de travail ont cessé le 14 juin 1993 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail ne sont pas cumulables avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 21 avril 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Chambéry ; Condamne l'Hôtel de la Poste aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.