La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 02-11.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-11869
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (audience solennelle) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 23 février 1999, pourvoi n° W 96-14.249), que M. X..., préposé de la banque BNP Paribas, qui avait fait connaissance de MM. Y..., Z... et A... hors des locaux de la banque, s'est présenté faussement à eux comme étant gestionnaire de patrimoine dans cet établissement et leur a proposé des placements avantageux ; que ceux-ci lui ont remis, à leur propre domicile ou chez un tiers, contre des reçus établis sur des papiers à en-tête de la banque, des chèques libellés au nom de l'intéressé ou des espèces ; que les fonds ayant été détournés, MM. Y..., Z... et A... ont fait assigner la banque pour, notamment, que celle-ci soit tenue, sur le fondement de l'article 1998 du Code civil, d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire apparent ; que la cour d'appel a limité la condamnation qu'elle a prononcée contre la BNP Paribas à la moitié des sommes réclamées par MM. Y..., A... ainsi que par les ayants droits de M. Z... décédé en cours d'instance en retenant qu'il existait des circonstances autorisant les tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs de M. X... qui était réellement salarié de la BNP où il pouvait être joint par téléphone et utilisait du papier à en-tête de cet établissement mais que, néanmoins, les remettants avaient fait preuve d'imprudence en s'abstenant de vérifier la qualification professionnelle de celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., M. A..., Mme B..., veuve Z..., M. Alain Z..., M. Jean-Louis Z... et M. Bernard Z... à payer la somme globale de 2 000 euros à la société BNP Paribas ; Rejette la demande qu'eux-mêmes formulent sur le même fondement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 2005, 01-02.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 01-02937
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1835 F-D rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation qui a constaté l'interruption de l'instance à la suite du décès de M. X..., demandeur à la cassation, et impartissant à ses héritiers un délai de cinq mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi formé par M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-10.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-10512
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-06-28, 2001-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 28 juin 2001 par la cour d'appel d'Amiens (RG 99/03228) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt rendu le même jour par la même juridiction (RG 99/03227) qui a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt cassé ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pouvoi ; Condamne la banque Scalbert Dupont, la Société générale et M. X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 2005, 01-10.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 01-10887
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., associé avec M. Y... et M. Z... dans une société en participation de moyens et de gestion de portefeuille d'assurance, s'est retiré de cette société ; qu'un litige étant survenu entre les associés s'agissant de la liquidation définitive de leurs droits respectifs, MM. Y... et Z... ont assigné M. X... en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour écarter des débats les conclusions en réponse et récapitulatives ainsi que deux pièces produites par M. X..., appelant dans la procédure, le 16 novembre 2000, l'arrêt se borne à relever que les intimés avaient notifié leurs conclusions de réponse à l'appelant le 11 février 2000 et que par un avis écrit du 10 mai 2000, le conseiller de la mise en état avait informé les avoués des parties que l'affaire serait plaidée le 14 décembre 2000 avec clôture de la procédure le 17 novembre 2000, ce qui laissait à M. X... plusieurs mois pour répondre s'il le souhaitait aux conclusions des intimés ; que l'arrêt en conclut que cette notification tardive de conclusions et de pièces nouvelles, la veille du prononcé de l'ordonnance de clôture, est intervenue en violation du principe du contradictoire, puisque les intimés n'étaient plus en mesure d'y répliquer ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces conclusions et documents nécessitaient une réponse et sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 2005, 02-14.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 02-14930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2001-03-23, 2001-03-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue de la comptabilité de l'entreprise qu'ils exploitaient, ont assigné celle-ci pour manquement à son devoir de conseil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert comptable, chargé de tenir la comptabilité d'une société, est tenu d'une obligation de conseil envers les dirigeants de cette dernière ; qu'en décidant que l'expert comptable, pour avoir fait choix d'une méthode comptable non critiquable, n'avait pas commis de faute pour ne pas avoir informé ses clients de l'existence d'une autre méthode, au seul motif que ces derniers étaient profanes en matière comptable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en confondant exactitude d'une comptabilité et obligation de conseil selon d'autres possibilités, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mlle Y... de ne pas avoir informé les consorts X... d'une autre possibilité de comptabilisation des produits dès lors qu'elle appliquait la méthode recommandée à la fois par l'administration fiscale et le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument omises, a pu statuer comme elle a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 03-15.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 03-15419
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C civile AF) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1843 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque nationale de Paris intercontinentale (la BNPI) a fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme représentant le solde d'un prêt professionnel qu'elle avait consenti le 22 mars 1969 à une SCP Chaume X... Carolus Torcatis (la société) en cours de formation ; Attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait reconnu avoir "signé ce prêt en qualité de représentant de la société", laquelle n'avait pas été immatriculée, la cour d'appel a décidé qu'il ne pouvait être tenu au remboursement de ce prêt ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant son immatriculation, sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis et ne peuvent en être déchargés que par la reprise des engagements souscrits, par la société régulièrement immatriculée, la cour d'appel a violé le texte sus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2005, 01-12.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 01-12110
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Futura finances conclu avec les sociétés KA 6, Groupe Atlantis, CB 8 et Sèvre 7 un contrat de dépôt-vente aux termes duquel, en tant que centrale d'achat, elle approvisionne ces sociétés en marchandises ; que, dans le cadre de leurs activités, chacune de ces sociétés a ouvert à la Société générale (la banque) des comptes-courant "à remontée automatique" ; qu'un litige étant survenu sur la facturation à la société Futura finances du coût de fonctionnement de ces comptes, la banque l'a assignée en paiement d'un solde dû selon elle après rupture de leurs relations par clôture des comptes ; que la société Futura finances a contesté la réclamation et sollicité reconventionnellement le remboursement des sommes prélevées à ce titre ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Futura finances, l'arrêt, après avoir relevé que le montant des coûts de gestion avait été déterminé pour chaque compte, retient que l'indépendance juridique de chaque société n'empêche pas la négociation globale de conventions de comptes par l'une d'elles et le financement des coûts de gestion par cette société qui, de fait, dirige économiquement le groupe et en assure la gestion financière ; Attendu qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir la volonté de la société Futura finances de supporter le coût global des prestations afférentes aux comptes "à remontée automatique" dont était titulaire chaque société du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-12.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-12137
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 1er mars 2002 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2002 au profit de la Société générale ; Attendu que M. X... est décédé le 27 décembre 2003 et que son décès a été notifié à la Société générale le 16 mars 2004 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Jean-André X... à satisfaire aux dispositions des articles 978 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; DIT qu'il appartient aux héritiers de Jean-André X..., sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour, pour reprendre l'instance ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-12.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-12240
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 5 février 2001), que Mme X... ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 mars et 11 avril 1997, le juge-commissaire, accueillant la demande en revendication de la société Diac, a autorisé cette société à se faire restituer un véhicule Renault en possession de Mme X... ; que postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, la société Diac a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie-appréhension du véhicule dont celle-ci a demandé la nullité ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf cas limitativement énumérés par la loi ; que le commandement aux fins de saisie-appréhension délivré le 25 octobre 1999, soit, selon les propres constatations de l'arrêt après prononcé de la clôture des opérations de liquidation pour insuffisance d'actif le 4 juin 1999 était donc nul et de nul effet, bien que fondé sur une ordonnance du juge-commissaire du 21 août 1997 obtenue sur requête en revendication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce ne font pas obstacle à l'exécution, postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, d'une décision du juge-commissaire autorisant, à la suite d'une requête en revendication, la restitution d'un bien ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 2005, 02-13.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-13640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2001-02-16, 2001-02-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 9 février 1998, a été citée en vue de l'application des articles 189, 5 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a prononcé à son égard l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite puisqu'il résulte de ses constatations que la déclaration de cessation des paiements, en date du 26 janvier 1996, était antérieure à la date de cessation des paiements fixée au 27 juin 1997 ; 2 / que l'article L. 625-8 du Code du commerce, selon lequel le tribunal de commerce peut prononcer une interdiction en cas d'omission de la déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 15 jours, laisse aux juges un pouvoir d'appréciation au vu des circonstances et qu'en refusant de considérer les motifs qui avaient conduit le dirigeant à différer cette déclaration, la cour d'appel, qui n'a pas exercé ce pouvoir d'appréciation, a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis le 23 juin 1997, l'arrêt constate que dans ses conclusions Mme X... a reconnu qu'elle s'était trouvée dans l'impossibilité de respecter l'obligation de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, que par jugement du 9 février 1998, le tribunal a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements, ce dont il résulte que les faits mentionnés à l'article L. 625-5,5 du Code de commerce sont établis, et que la première branche du moyen dénonce une erreur matérielle ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel n'a fait qu'user de ses pouvoirs en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.