La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60290
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H-01.02.33 et H-02.02.33, en langue turque ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il n'avait pas produit l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont il relève et que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il bénéficiait d'une autorisation tacite résultant du silence de l'administration, qu'il peut de plus justifer de cette autorisation expresse, obtenue le 26 juillet 2013, et que l'expérience en matière de traduction se gagne en exerçant cette activité ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait pas d'une expérience professionnelle suffisante, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "odontologie générale" ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience professionnelle était insuffisante et que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir notamment qu'elle exerce à titre libéral depuis 1971, qu'elle a assuré un enseignement théorique et clinique à l'université et en milieu hospitalier, assuré des formations continues ainsi que des conférences en France et à l'étranger et participé à des expertises cliniques dans le cadre universitaire ; Mais attendu qu'ayant également retenu, par un motif non critiqué par le recours, que les besoins dans la rubrique visée étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60294
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E-07.1 et E-08.1 ; que par délibération du 6 novembre 2013 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie pour le compte d'une société d'assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait justifié de ce qu'il avait cessé son activité pour les sociétés d'assurances et que le fait d'avoir réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2, 6°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ; PAR CES MOTIFS ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 6 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X..., Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60301
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "psychologie de l'adulte" et "psychologie de l'enfant" ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle exerce en qualité de psychologue clinicienne dans divers services du ministère de la justice, qu'auparavant elle exerçait dans un cabinet psychothérapeutique, qu'elle a également enseigné, qu'elle a une bonne connaissance des tests d'évaluation, qu'elle a bénéficié de formations spécialisées et que la décision n'a pas pris en considération l'ensemble de ses expériences professionnelles et de ses compétences ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60335
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-11-06
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H-01.02.11 dialectes africains ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il n'était pas en mesure d'exercer pleinement ses missions d'expertise, du fait de son activité professionnelle abondante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il lui est reproché de ne pas avoir justifié de l'autorisation de cumul d'activités de la part de son employeur, mais que d'une part il bénéficie d'une autorisation tacite, pour défaut de réponse de l'administration dans le délai d'un mois, et que d'autre part il a depuis obtenu l'autorisation ; Mais attendu que le recours critique un motif qui n'est pas celui de la décision ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-11-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau sous les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise, lithuanienne et russe ; que par une décision du 22 novembre 2013, notifiée le 19 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accepté sa demande pour chacune de ces langues dans la rubrique interprétariat mais l'a refusée pour la rubrique traduction, au motif de l'absence d'expérience en matière d'expertise judiciaire ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a été assermentée jusqu'à la fin de l'année 2012 auprès de la cour d'appel de Pau, mais qu'en raison de son inadvertance, elle a perdu son assermentation, ce dont il est résulté qu'elle a dû refuser de nombreuses traductions, ce qui est d'autant plus problématique que le nombre d'interprètes en lithuanien est très restreint ; Mais attendu que c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que par une décision du 5 novembre 2013, notifiée le 12 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 8 janvier 2014 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la candidate n'est titulaire d'aucun diplôme en russe ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts pour la langue arménienne, qu'elle n'avait pas eu besoin pour cette inscription de justifier d'un diplôme en langue arménienne et que le russe, tout comme l'arménien, correspondent pour elle à des langues maternelles dans lesquelles elle a suivi beaucoup d'heures d'étude ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2013-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous plusieurs spécialités figurant dans les rubriques bâtiment, travaux publics (C.1) et gestion immobilière (C.2) ; que par une décision du 5 novembre 2013, notifiée le 16 décembre suivant, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 9 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que ce candidat a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de gérer ou d'administrer une société pendant cinq ans, prononcée par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay et que l'assemblée générale des magistrats de ce tribunal le trouve trop impliqué dans le département ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'est pas précisé si la condamnation pénale visée constitue une sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce qui concerne la sauvegarde des entreprises, tel que visé par l'alinéa 3 de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et que le motif tenant à l'implication excessive dans le département ne fait l'objet d'aucun détail sur les circonstances visées au soutien de cette appréciation, une telle motivation ne rentrant en outre pas dans les critères d'admission retenus dans l'article 2 du décret précité ; Attendu que le motif tiré de l'implication excessive du candidat dans le département ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; Mais attendu que M. X..., qui ne conteste pas la matérialité du grief tenant à l'interdiction de gérer, ne prétend pas que cette sanction n'ait pas été prise en application du titre II du livre VI du code de commerce ; que par ce seul motif, abstraction faite du motif justement critiqué tenant à l'implication du candidat dans le département, l'assemblée générale des magistrats du siège a pu rejeter la demande d'inscription ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 14-60.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 14-60062
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2013-11-12
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges sous les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par une décision du 12 novembre 2013, notifiée le 28 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 27 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu des besoins des juridictions en la matière, du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ou de l'absence de qualification démontrée dans les rubriques demandées ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle assiste depuis plusieurs années des personnes dans le cadre de leurs démarches personnelles ou professionnelles, que la possibilité de devenir interprète traductrice permettrait de confirmer des compétences qu'elle a pu mettre à profit au cours de son expérience professionnelle, qu'elle a été sollicitée pour des traductions dans le cadre de démarches administratives ou sociales, que le portugais est sa langue maternelle, qu'elle a suivi sa scolarité en secondaire dans un établissement portugais et qu'elle se positionnerait comme un intermédiaire impartial si elle était inscrite ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction, en langues néerlandaise et tibétaine (H-01.04.04, H-02.04.04 et H-02.02.11) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X..., se prévalant de son ancienne inscription, dans les spécialités sollicitées, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de 1993 à 2006, date de son retrait de la liste, à sa demande, fait valoir, d'une part, que sa demande ne constituait pas une candidature à l'inscription initiale, d'autre part, que ses missions d'expertises judiciaires avaient été généralement très appréciées, de troisième part, que son activité professionnelle à temps plein, qui le conduisait à assurer des traductions juridiques, répondait nécessairement aux compétences requises et, enfin, que s'il ne connaît pas les besoins des juridictions du ressort en matière de traduction, aucun expert judiciaire en néerlandais ne réside à Marseille ; Mais attendu que la demande présentée par un candidat ne figurant plus sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel constitue une inscription initiale à titre probatoire au sens de l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60321
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite en qualité d'interprète en langue roumaine sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité l'extension de son inscription dans cette même langue, dans la branche traduction (H-02.05) ; que par décision du 13 novembre 2013, notifiée le 29 novembre 2013, contre laquelle elle a formé recours le 18 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande « en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat » ; Attendu que Mme X... fait valoir, d'une part, que la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne contient qu'un seul traducteur en langue roumaine dans le ressort du tribunal de grande instance de Marseille, d'autre part, qu'elle est titulaire d'une maîtrise en langues vivantes français-anglais obtenue en Roumanie et d'une expérience suffisante ayant, en tant qu'expert judiciaire depuis six ans, effectué avec diligence de nombreuses missions pour les services judiciaires, consulaires et administratifs et, enfin, qu'elle a suivi toutes les formations continues requises ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-05-15
Numéro d'affaire : 13-60330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-11-13
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique interprétariat et traduction, en albanais kosovar (H 01-02-17) ; que par décision du 13 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions du ressort, au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille comme interprète auprès d'associations, en particulier en vue de l'assistance aux demandeurs d'asile, et que ces associations ont besoin d'une traductrice assermentée ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.