La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-15.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-15170
Solution : Rejet
Décision attaquée : juridiction de proximité de Fréjus 2006-02-28, 2006-02-28
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI Ludo (la SCI) fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Fréjus, 28 février 2006), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle a formée contre un jugement rendu par défaut à son égard, alors, selon le moyen, que la motivation de l'opposition peut consister dans l'indication de la raison pour laquelle l'opposant n'a pas comparu ; qu'ainsi, le tribunal, en déclarant l'opposition irrecevable faute de motivation tout en constatant que dans l'assignation, il était précisé que la SCI Ludo n'a pu se justifier à la barre, le représentant de la SCI étant souffrant, a violé l'article 574 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI s'étant bornée, dans son opposition, à indiquer qu'elle n'avait pu comparaître à l'audience dans la mesure où son représentant était souffrant, la juridiction de proximité a exactement retenu que cette opposition, qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de fait ou de droit, ne répondait pas aux exigences de l'article 574 du nouveau code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Ludo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Ludo et de l'ASL L'Ile d'or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 2007, 06-15.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-03-08
Numéro d'affaire : 06-15251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section) 2006-03-14, 2006-03-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 mars 2006 ), que, se plaignant de troubles de voisinage, M. et Mme X... ont assigné en référé les consorts Y... pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état fondées sur l'article 809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont réitéré en cause d'appel ces demandes rejetées par le juge des référés et sollicité subsidiairement une mesure d'expertise ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de la demande d'expertise, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, à titre subsidiaire et avant tout procès au fond, M. et Mme X... avaient demandé à la cour d'appel, statuant en référé, d'ordonner une mesure d'expertise ; qu'une telle demande d'instruction visant à établir la preuve de l'état de dangerosité du bâtiment appartenant aux défendeurs, relevait de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que, dès lors, en refusant d'ordonner une mesure d'instruction par la considération qu'il ne peut être suppléé à la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve leur incombant, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 146 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande fondée sur l'article 145 du nouveau code de procédure civile mais d'une prétention destinée, avant dire droit, à lui fournir les éléments d'information pouvant lui faire défaut, a retenu que l'expertise demandée n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-16.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-16604
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon (section de la mutualité sociale agricole) 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a réclamé à Mme X... le remboursement d'une allocation aux adultes handicapés qui lui avait été versée alors que les avantages vieillesse qu'elle percevait de la CMSA faisaient obstacle à son bénéfice ; Attendu que pour débouter la CMSA, le jugement a essentiellement relevé que Mme X... n'a commis aucune erreur, qu'elle a utilisé la somme perçue en toute bonne foi et que le remboursement représente pour elle une charge importante ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... ne remplissait pas les conditions pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés, et alors que l'assurée n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la CMSA, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2007, 05-17.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-25
Numéro d'affaire : 05-17028
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2005-03-09, 2005-03-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infraction, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, pour obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu que pour condamner le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer une certaine somme à Mme X... au titre de son préjudice personnel, l'arrêt retient que la perte des joies usuelles durant l'incapacité temporaire totale constitue un préjudice d'agrément et est comme tel exclu du préjudice soumis à recours ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme X... avait subi un préjudice subjectif de caractère personnel, résultant des troubles qu'elle avait ressentis dans ses conditions d'existence et distinct de la seule atteinte objective à son intégrité physique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-17.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-17443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 novembre 2004), que Mme X... ayant engagé à l'encontre de son époux, M. Y..., une action en divorce pour rupture de la vie commune, un arrêt confirmatif de cour d'appel a, notamment, prononcé le divorce aux torts du mari ; que par un arrêt du 11 janvier 1995, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions, sans renvoi ; que Mme X... a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à ordonner la consignation des loyers d'un appartement dépendant de la communauté Rodriguez-Valle, dans l'attente de l'issue de l'instance en liquidation de cette communauté ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que la décision de cassation sans renvoi prononcée le 11 janvier 1995 a eu pour effet de rendre définitif le jugement de première instance qui avait prononcé le divorce des époux Z... ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune saisie-attribution n'avait été pratiquée et exactement énoncé que les dispositions de l'article 57 du décret du 31 juillet 1992, sur lesquelles la demande de séquestre était fondée, ne s'appliquaient pas en l'absence d'une telle saisie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 2007, 05-19.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-17
Numéro d'affaire : 05-19967
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers 1999-07-06, 1999-07-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail dont il avait été victime le 19 septembre 1977 ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable , il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, dans sa rédaction alors applicable sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, autrement composé ; Condamne la CPAM de la Charente aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2007, 05-20.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-01-18
Numéro d'affaire : 05-20113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 septembre 2004), et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel vient le Crédit foncier de France, à l'encontre de M. et Mme X..., un bien a été adjugé sur surenchère à MM. Z... et A... le 21 août 1997 ; qu'invoquant une ordonnance d'un juge de l'exécution du 21 mars 1997 qui avait ordonné la suspension des voies d'exécution au profit de M. Alexandre X..., les débiteurs ont assigné devant un tribunal de grande instance les adjudicataires, en demandant l'annulation du jugement d'adjudication ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que par jugement du 15 mai 1997, devenu irrévocable, le juge de la saisie immobilière avait écarté le moyen pris de la décision du juge de l'exécution et avait rejeté la demande de suspension des poursuites, l'arrêt retient exactement que ce jugement avait autorité de la chose jugée attachée à l'égard de la contestation qu'il tranchait, de sorte que la validité des poursuites ne pouvait être ultérieurement remise en cause pour ce motif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer aux Crédit foncier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2006, 03-13.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-23
Numéro d'affaire : 03-13287
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2001-06-26, 2001-06-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance à l'encontre de MM. Y... et Yves Z..., en tant qu'héritiers de Pierre Z... ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur la demande de Mme X..., locataire, un juge des référés a, le 14 février 1995, condamné le bailleur, M. Z..., à "procéder à la mise en conformité du circuit électrique défectueux dans le délai de quinze jours du jugement sous astreinte de 150 francs (22,87 euros) par jours de retard" ; que Mme X..., qui avait entre-temps quitté les lieux, a fait assigner M. Z... aux fins de liquidation du montant de l'astreinte devant un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande et l'a condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une indemnité de procédure ; que Mme X... a relevé appel du jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts complémentaires, l'arrêt constate que le jugement assorti d'astreinte portait sur une mise en conformité de l'installation électrique de l'appartement nécessaire au chauffage par des radiateurs électriques et se borne, par motifs propres et adoptés, à relever que, postérieurement au jugement assorti d'astreinte, M. Z... avait mandaté M. A..., électricien, pour effectuer divers travaux facturés le 14 mars 1996 et que M. Z... avait bien, par les travaux effectués par M. B..., décrits par un expert judiciaire dans un rapport établi le 8 juin 1998, exécuté l'obligation mise à sa charge ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne MM. Y... et Yves Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 2006, 05-13.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-13298
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse 2005-01-25, 2005-01-25
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que tout jugement doit être motivé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé le 18 juillet 2002 à M. X..., chirurgien-dentiste, le remboursement de la somme de 1 957,57 euros sur le fondement de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale au titre d'actes de radiologie effectués sans agrément et remboursés aux assurés concernés du 1er janvier 2001 au 30 juin 2002, puis, le 12 juin 2003, le remboursement d'une somme complémentaire de 218,78 euros au titre d'actes de radiologie effectués sans agrément au cours de la même période mais remboursés du 1er juillet 2002 au 31 mai 2003 ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation mise à la charge de M. X... à la somme fixée dans le courrier du 12 juin 2003, le tribunal énonce, d'une part, qu'il y a lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable et, d'autre part, qu'il s'étonne de l'inflation de la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ; Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser en quoi la créance de la caisse n'était justifiée qu'à concurrence de la condamnation prononcée, le tribunal qui s'est en outre contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 218,78 euros le montant de la somme que M. X... a été condamné à rembourser à la CPAM de Colmar, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Colmar ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.