La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro d'affaire : 16-20765
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-05-19
Président : M. Frouin (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mars 2018, Me Le Prado , avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société AG2R prévoyance, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société AG2R prévoyance de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mai 2018, 18-40.008 18-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-09
Numéro d'affaire : 18-40008
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2018-02-01
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les questions prioritaires de constitutionnalité n°J 18-40.008 et N 18-40.011 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail interprétées à la lumière de l'article L. 1235-10 du même code qui prévoient les sanctions applicables alors que la procédure de licenciement est nulle, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément aux principes de clarté, d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, d'égalité devant la loi et de proportionnalité des peines et des sanctions ?" Mais attendu d'une part que l'écrit distinct et motivé déposé devant le conseil de prud'hommes, tel qu'il a été transmis à la Cour de cassation, n'est pas signé ; que d'autre part l'avis du ministère public n'a pas été transmis à la Cour de cassation ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro d'affaire : 16-21289
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2016-06-03
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mars 2018, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Procédés Roland Pigeon (PRP), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) le 3 juin 2016 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Procédés Roland Pigeon de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Procédés Roland Pigeon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Procédés Roland Pigeon à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-10.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro d'affaire : 17-10613
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-02
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 2 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Soleda négoce ; Attendu que, par jugement du 4 décembre 2017, cette société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur ; PAR CES MOTIFS : INVITE les parties à appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la société Soleda Negoce dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation du pourvoi ; DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 11 septembre 2018 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-18.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro d'affaire : 17-18658
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-03-28
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 625-3 du code de commerce ; Attendu que la société Ebla éditions s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à M. Y... ; Attendu que, par requête du 11 décembre 2017, M. Y... a sollicité l'interruption de l'instance en raison d'un jugement rendu le 19 juin 2017 par le tribunal de commerce d'Evry qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Ebla éditions et désigné Mme B... en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que, selon le texte susvisé, les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture, sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il a une mission d'assistance, ou ceux-ci dûment appelés, que le mandataire judiciaire est tenu d'informer dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure ; qu'il en résulte, que les dispositions de l'article 369 du code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances ; Qu'il convient de rejeter la requête en interruption d'instance et dire que la procédure devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la demande d'interruption d'instance ; Dit que l'instance devra se poursuivre en présence du mandataire judiciaire ; Invite les parties à appeler en la cause les organes de la procédure dans le délai de trois mois à compter de la présente décision à peine de radiation du pourvoi ; Dit que l'affaire sera examinée à l'audience de formation restreinte du 12 septembre 2018 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-11.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 17-11389
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Béthune, 2016-11-28
Président : Mme Goasguen (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Peugeot Citroën automobiles s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 28 novembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Béthune, dans le litige l'opposant à M. Roland Y... ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Roland Y... est décédé le [...] ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit, qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée après ce délai de quatre mois à une audience de formation restreinte ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-26.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-16
Numéro d'affaire : 17-26809
Solution : Qpc incidente - renonciation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-06
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perela, "se désister" purement et simplement de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018 à l'appui du pourvoi n° S 17-26.809 formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 6 octobre 2017 (RG n° 16/09209) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perela de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 19 février 2018, à l'occasion du pourvoi n° S 17-26.809 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-12.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-24
Numéro d'affaire : 17-12532
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-01-29
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Coutard et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du Code de procédure civile ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 8 février 2017 en cassation contre un arrêt du 29 janvier 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'il est décédé le [...] ainsi qu'il en est justifié par la production de la copie de l'acte de décès et que ce décès a été notifié à la partie adverse ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du mardi 27 novembre 2018 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-19.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-24
Numéro d'affaire : 17-19711
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2017-04-12
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile, ces deux derniers articles dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré irrecevable l'appel formé par lui à l'encontre d'un jugement ; Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 15-15.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-05-30
Numéro d'affaire : 15-15046
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-20
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Mars and Co se désister de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Mars and Co du désistement de sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 15-26.954, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 15-26954
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-09-15
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 14 juin 2017 en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de la société Etablissements B... relative à sa condamnation au paiement de la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 1042 F-D rendu le 14 juin 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation comme suit : - page 3, après "PAR CES MOTIFS" lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement qui condamne la société Etablissements B... à payer à M. Z... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 500 euros à titre de congés payés sur préavis, de 703,45 euros à titre d'indemnité de licenciement et de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et en ce qu'il condamne la société Etablissements B... à payer à M. Z... la somme de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Fixe la créance de M. Z... à la procédure collective de la société Etablissements B... à la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 500 euros à titre de congés payés sur préavis, de 703,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière et de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-27.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-07
Numéro d'affaire : 16-27990
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-10-18
Président : M. Chauvet (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 janvier 2018, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 octobre 2016 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-15.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro d'affaire : 17-15203
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Meaux, 2017-03-15
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2018, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A... Z... , se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 15 mars 2017 par le tribunal d'instance de Meaux ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... Z... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro d'affaire : 17-60132
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2017-03-22
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 22 mars 2017), que dans la perspective des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement devant se dérouler le 16 février 2017 au sein de la société publique locale mobilité et stationnement du pays d'Ajaccio (SPL), le syndicat Sindicatu di i Travagliadori Corsi (STC) a saisi le tribunal d'instance d'une demande de réintroduction, conformément aux années précédentes, du vote par correspondance ; Attendu que le syndicat STC fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, que le protocole pré électoral peut valablement décider du recours au vote par correspondance pour l'ensemble des salariés, même en l'absence de circonstances exceptionnelles, que le juge d'instance saisi d'un désaccord entre l'employeur et les syndicats peut décider que compte tenu des spécificités de l'entreprise, il y a lieu d'organiser un vote par correspondance, qu'en l'espèce le tribunal d'instance a apprécié le recours au vote en prenant en compte l'absence de circonstances exceptionnelles, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a ajouté une condition non prévue par les textes, et a violé la jurisprudence de la Cour de cassation ; Mais attendu qu'en l'absence de dispositions conventionnelles dérogatoires, le vote physique est la règle ; qu'il en résulte que le vote par correspondance ne peut être décidé qu'en raison de circonstances exceptionnelles ou de la spécificité des fonctions exercées par les personnels concernés ; Et attendu que le tribunal d'instance ayant relevé qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucune spécificité de l'électorat ne justifiait le recours au vote par correspondance, a décidé à bon droit de rejeter la demande de fixation, parmi les modalités du vote, de celle du vote par correspondance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-60.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-06-06
Numéro d'affaire : 17-60302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 2017-07-06
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que la déclaration écrite est signée par M. E... , défenseur syndical, et qu'aucun pouvoir spécial de former un pourvoi n'y a été joint ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat SHRRIF-CFTC est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.