La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 19-84.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-24
Numéro d'affaire : 19-84071
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'Instruction de Versailles, 2019-06-18
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 19-84.071 F-D N° 334 SM1224 MARS 2020 IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 24 MARS 2020 M. A... B... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de Versailles, en date du 18 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de sa requête en annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance en date du 21 octobre 2019, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a prescrit l'admission du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... B..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Examen de la recevabilité du pourvoi 1. Le pourvoi a été formé, au nom de M. B... par Me Faucon, avocat au barreau de Paris, substituant Me D.... 2. Se trouve joint à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial donné par M. B... à « Me D..., avocat au barreau de Paris ». 3. Ce pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. 4. En effet, il est formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou représenté M. B... devant la chambre de l'instruction de Versailles et, en troisième lieu, n'est pas désigné nominativement comme mandataire dans le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi, ni comme associé, au sein d'une même société civile professionnelle, à l'avocat qui y est expressément désigné. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mars 2020, 19-87.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-17
Numéro d'affaire : 19-87938
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 2019-12-13
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-87.938 F-D N° 754 SM1217 MARS 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 MARS 2020 M. V... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 13 décembre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage, blanchiment et escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V... A..., et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : Attendu que la détention provisoire de M. V... A..., placé sous mandat de dépôt le 5 février 2019, a pris fin le 30 janvier 2020 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 20-80.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-04-22
Numéro d'affaire : 20-80605
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2019-12-23
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 20-80.605 F-D N° 828 CG1022 AVRIL 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 AVRIL 2020 Le procureur général près la cour d'appel de Versailles a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, en date du 23 décembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. G... B... du chef d'infranction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 février 2020, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné M. B... à deux mois d'emprisonnement. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 23 décembre 2019 ayant ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de celui-ci est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux avril deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-86.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-04-22
Numéro d'affaire : 19-86318
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Arras, 2016-12-16
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-86.318 F-D N° 833 22 AVRIL 2020 CG10 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 AVRIL 2020 M. G... O... a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'Arras, en date du 16 décembre 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. G... O..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 63 V de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, qui supprime toute infraction pénale aux faits de défaut ou insuffisance de paiement de stationnement des véhicules et qui exclut l'application des articles 112-1, dernier alinéa, et 112-4, second alinéa du code pénal, prévoyant une application rétroactive des lois plus douces, est-il contraire au principe de rétroactivité in mitius consacré par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la garantie des droits affirmée à l'article 16 de cette même Déclaration ?" 2. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 avril 2020, 19-84.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-04-22
Numéro d'affaire : 19-84644
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2019-05-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 19-84.644 F-D N° 835 22 AVRIL 2020 CG10 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président , R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 22 AVRIL 2020 M. C... L..., Mme B... N... et M. D... L... ont présenté, par mémoire spécial reçu le 12 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2019, qui a condamné, le premier pour violences aggravées, menaces de mort réitérées, rébellion et outrage, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la deuxième pour menaces de mort réitérées et outrages, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et, le troisième pour rébellion, à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « MM. L... C..., L... D... et Mme N... B... contestent l'article 584 du code de procédure pénale parce qu'il porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément au droit au principe de liberté personnelle, au droit de mandater librement un représentant professionnel du droit comme étant constitutionnellement un droit naturel et imprescriptible et que la non-admission du pourvoi portera atteinte au droit de toutes personnes pour que sa cause soit entendue » Sur sa recevabilité : 2. Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire spécial qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. Selon l'article 590 du code de procédure pénale, aucun mémoire ne peut être joint après le dépôt de son rapport par le conseiller. 3. En l'espèce, le mémoire spécial est parvenu à la Cour de cassation, le 12 février 2020, soit après le dépôt, le 8 janvier 2020, du rapport du conseiller. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-deux avril deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2020, 20-80.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-04-29
Numéro d'affaire : 20-80907
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2020-01-28
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-80.907 F-D N° 850 SM1229 AVRIL 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 AVRIL 2020 M. C... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e fcchambre, en date du 28 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré ses demandes de mise en liberté irrecevables. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 24 octobre 2018, la cour d'appel de Rennes a condamné M. N... à neuf ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende pour trafic de stupéfiants en récidive et a ordonné son maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf avril deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 avril 2020, 19-82.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-04-29
Numéro d'affaire : 19-82677
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, 2019-01-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 19-82.677 F-D N° 853 29 AVRIL 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 29 AVRIL 2020 M. W... V..., partie civile, a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 février 2020, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la courd'appel de Grenoble, en date du 15 janvier 2019, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'escroquerie aggravée. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, et les conclusions de M. Jean-Paul Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'obligation d'informer, des articles 85 et 86 du code de procédure pénaleainsi que, le caractère contradictoire de la procédure imposé par l'article préliminaire du code de procédure pénale est-elle contraire à la constitution." 2. Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans ledélai d'instruction de ce pourvoi. 3. Aux termes de l'article 590 du code de procédure pénale, qui répond à lanécessité de la mise en état des procédures, aucun mémoire additionnel nepeut être joint postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. 4. Il en va de même, en raison du principe susvisé, du mémoire distinct etmotivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée. 5. Dès lors, le mémoire spécial est irrecevable au regard des dispositions des articles 574-2 et 590 du code de procédure pénale et la question prioritaire de constitutionnalité qu'il contient est elle-même irrecevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf avril deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2020, 20-81.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-05-06
Numéro d'affaire : 20-81113
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2020-02-04
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 20-81.113 F-D N° 862 SM126 MAI 2020 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 6 MAI 2020 M. B... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 4 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B... N..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. N..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 23 mai 2019, a pris fin le 24 février 2020 par sa mise en liberté. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille vingt.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2020, 19-87.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2020-03-11
Numéro d'affaire : 19-87257
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Tribunal correctionnel de Nouméa,, 
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Buk Lament-Robillot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 19-87.257 F-D N° 739 SM1211 MARS 2020 M. SOULARD président, RABAT D'ARRET R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 11 MARS 2020 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Nicolaÿ de Lanouvelle-hannotin et les motifs qui y sont contenus. A la suite d'une erreur non imputable au demandeur, qui, non informé du déroulement de la procédure n'a pu accéder au dossier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n°2797 en dat du 27 novembre 2019, dit q'il n'existait pas de motif de renvoi pour cause de suspicion légitime. Afin de respecter le principe du contradictoire, il sera fait droit à la requête. PAR CES MOTIFS, La Cour : DECLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 27 novembre 2019, enregistré sous le n° 2797 ; Renvoie l'affaire en date du 25 mars 2020 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mars deux mille vingt.