La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 95-43.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro d'affaire : 95-43328
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-06-08, 1995-06-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Dimac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs; que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que Mme X..., secrétaire au service de la société Dimac depuis le mois de janvier 1988, a été licenciée le 12 novembre 1992, l'employeur invoquant dans la lettre de licenciement la perte de confiance résultant du risque de diffusion d'information à son mari, lui-même ancien salarié de la société et au service d'une entreprise concurrente ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'il existait un risque crédible de communication d'information par la salariée à son époux ; Qu'en statuant ainsi, sans relever de fait objectif à la charge de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Dimac aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Nécessité d'éléments objectifs - Perte de confiance - Motif insuffisant en soi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 95-45.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 95-45158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas 1995-09-28, 1995-09-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mazet, société anonyme dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Mazet Aubenas fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 28 septembre 1995) d'avoir alloué à M. X..., son salarié, une provision sur salaire pour la période comprise entre le 25 et le 31 août 1995 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la société régulièrement convoquée n'avait pas comparu; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Transports Mazet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-42.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-42204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sabla, dont le siège social est ..., ayant un établissement rue des Ecluses, 27590 Pitres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sabla, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi de la société Sabla : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1995, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabla, se désister du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 16 mars 1995 au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement du pourvoi ; Sur la recevabilité de la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... a fait parvenir le 22 août 1995 au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire en défense dans lequel il demande la condamnation de la société Sabla à lui verser une somme de 25 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile de 20 000 francs ; Mais attendu que la demande a été formée postérieurement au désistement du demandeur au pourvoi; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement de la société Sabla ; Déclare la demande de M. Berthelot Y... ; Condamne la société Sabla aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1997, 95-42.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-18
Numéro d'affaire : 95-42673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1995-04-24, 1995-04-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vosges assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Vosges assistance, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 décembre 1989, en qualité de conductrice d'ambulance à temps partiel, dans l'entreprise de M. Perrin devenue, début 1993, la société Vosges assistance; qu'ayant refusé d'assurer les astreintes de week-end mises en place en 1993, elle a fait l'objet de plusieurs avertissements avant d'être licenciée pour faute par lettre du 8 octobre 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de diverses indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Vosges assistance fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 avril 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si pour un conducteur d'ambulance, fût-ce à temps partiel, l'horaire de travail constitue un élément essentiel du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié unilatéralement le contrat de travail de Mme X... en lui imposant des astreintes le week-end; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vosges assistance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vosges assistance à payer à Mme X... une somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Conducteur d'ambulance - Astreintes imposées le week-end.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1997, 94-42.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 94-42719
Solution : Cassation
Décision attaquée : conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce) 1994-03-31, 1994-03-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1994 par le conseil des Sables-d'Olonnes (section commerce), au profit de la société Verdis Vendée (Super U), société anonyme, dont le siège est Supermarché, chemin du Vassais de Millet, 85360 La Tranche-sur-Mer, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Verdis Vendée, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été engagée en qualité de patineuse par la société Verdis Vendée suivant contrat à durée déterminée prenant effet le 8 juillet 1993, pour une durée d'un mois renouvelable un mois; que, le 27 juillet 1993, l'employeur lui a fait connaître que son contrat ne serait pas renouvelé au-delà du premier terme; que le 28 juillet, elle a signé un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat avait pris fin par l'arrivée du terme ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la salariée avait signé le 28 juillet 1993, soit antérieurement à l'échéance du terme, le reçu pour solde de tout compte qui, aux termes de l'article L. 122-17 du Code du travail ne peut être délivré que lors de l'expiration du contrat, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon ; Condamne la société Verdis Vendée aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Conditions - Moment - Signature antérieure à l'expiration du contrat.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 95-42.853, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 95-42853
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société M3C anciennement dénommée Métisol Sud, domicilié ... de la Meurthe, 88000 Epinal, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., mandataire liquidateur de la société M3C, qui a été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 1995, s'est pourvu en cassation le 13 juin 1995 contre un arrêt (Versailles, 4 avril 1995) qui, en son dispositif, a dit que les sommes allouées à M. Y..., par confirmation du jugement prud'homal entrepris, "constituent la fixation de sa créance au passif de la société Métisol Sud", laquelle, selon l'arrêt, constituait son ancienne dénomination et se trouvait en redressement judiciaire; qu'elle fait valoir que, le 4 avril 1995, elle était maîtresse de ses biens, ainsi que cela avait été porté à la connaissance de la cour d'appel ; Mais attendu que l'arrêt n'a pas déclaré que les sommes litigieuses devaient être inscrites au passif d'un redressement judiciaire quelconque et que, tel qu'il est rédigé, il doit s'entendre comme signifiant que la dette de la société Métisol Sud envers M. Y... est fixée aux sommes qui y sont indiquées ; D'où il suit que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société M3C qui ne conteste ni le principe, ni le montant de cette dette, est dépourvu, dans son recours, de l'intérêt qu'exige l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1997, 94-43.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 94-43059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville (section commerce) 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Mme Lucette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 10 mai 1994), que Mlle Y..., embauchée le 16 octobre 1990 comme assistante coiffeuse par Mme X... et licenciée avec préavis en décembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, soutenant n'avoir pas perçu les acomptes mentionnés sur les bulletins de salaire qu'elle avait signés; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que son acceptation, qui ne correspondait pas à la réalité, répondait à son souci de ne pas être licenciée, même après sa convocation à un entretien préalable, qui n'impliquait pas nécessairement son licenciement ; Mais attendu que le moyen vise un texte inapplicable en l'espèce et ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 95-42.381, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-07
Numéro d'affaire : 95-42381
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section industrie) 1995-03-10, 1995-03-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., ayant droit de Yves X... décédé, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit de la société Usine plastiques du Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Tourcoing rendu le 10 mars 1995, qui l'a débouté de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateurs au titre d'heures supplémentaires accomplies par son mari, magasinier licencié pour motif économique de l'entreprise Usine plastiques du Nord, décédé le 5 novembre 1993 ; Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'information du salarié de ses droits aux repos compensateurs, le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... n'avait pas fait valoir ses droits aux repos dans les deux mois suivant leur acquisition, a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-42.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-06
Numéro d'affaire : 94-42394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambres réunies) 1993-11-08, 1993-11-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dany Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de M. Vincent X..., demeurant ..., ès qualités de syndic des Etablissements Sagez, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... qui a travaillé pour le compte de la société Sagez Frères du 12 mars 1983 au 17 septembre 1985, date à laquelle il a été licencié, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 novembre 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans noter l'article 468, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, quoique régulièrement convoqué, M. Y... n'a pas comparu et n'a justifié d'aucune de ses demandes; que sans encourir les griefs du moyen elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.