La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 2000, 98-23.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-23116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando Y... de Sousa, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Iveco France, société anonyme, dont le siège est ..., zone d'activité Trappes Elancourt, ..., 2 / de la Société nouvelle Garage métropolitain, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M. Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société nouvelle Garage métropolitain, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y... de Sousa, de Me Foussard, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Iveco France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) d'avoir débouté M. de Sousa de ses demandes à l'encontre de la société Iveco France, alors, selon le moyen, qu'en mentionnant que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de Mme Renard Payen, président, de M. X... et de Mme Deurbergue, conseillers, et de Mme Marteyn, greffier, l'arrêt fait ressortir que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... de Sousa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-15.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-15629
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1997-07-23, 1997-07-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de Mme Paule X..., veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Cotinvest, de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation que le 15 février 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cotinvest, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 juillet 1997, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème chambre, section B, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Cotinvest du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Cotinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cotinvest à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-16.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-16327
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B) 1998-03-13, 1998-03-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X... Mouchez, épouse Guillemin, demeurant à Robinson Y..., 30670 Algues Vives, 2 / Mme Z... Mouchez, épouse Grandjean, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 91240 Saint-Michel-sur-Orge, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts A..., de la SCP Bouzidi, avocat de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans faire application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, a souverainement fixé, au jour de l'indemnisation, le montant du préjudice subi par les expropriés en choisissant la méthode d'évaluation et les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts A... et de la commune de Saint-Michel-sur-Orge ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-16.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-16465
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris 1998-01-13, 1998-01-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., logement n° 30, 75013 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le deuxième bail avait été conclu à une date antérieure à l'expiration du premier, compte tenu de la durée du préavis, alors que l'antériorité était le fait du bailleur et que cette opération d'échange s'analysait en une novation par changement d'objet du contrat de location initial, le Tribunal a souverainement retenu que l'intention de nover s'induisait clairement de ses constatations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2000, 98-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-16721
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 1998-01-30, 1998-01-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antunès, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Antunès, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998), que la société Antunès, chargée par Mme X... de travaux de réfection d'un immeuble, comprenant la pose d'un escalier, a, après expertise, assigné celle-ci en paiement du solde et que le maître de l'ouvrage a formé une demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; Attendu que, pour condamner la société Antunès à payer une certaine somme à Mme X..., l'arrêt retient, en se référant au rapport d'expertise, qu'il y a lieu de déduire du solde restant dû par Mme X... le coût de modification de l'implantation de l'escalier et l'indemnité de retard; Qu'en statuant ainsi, alors que le coût de reprise de l'escalier avait déjà été imputé par l'expert, pour calculer la somme due par Mme X... à la société Antunès, la cour d'appel, qui a procédé à une double indemnisation du préjudice subi de ce chef, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2000, 98-17.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-17148
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Raymond, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1 / de la Société nouvelle de traitements annemassiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., et ayant une antenne au ..., représentée par M. Pignot, ès qualités de curateur de Mme X..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Daniel X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Raymond, veuve X..., et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie, de Me Blondel, avocat de la Société nouvelle de traitements annemassiens, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 2000, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 17 juin 1997, par la cour d'appel de Chambéry, à l'égard de la Société nouvelle de traitements annemassiens, de MM. X... et de l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Haute-Savoie ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS: DONNE acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-18.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-18348
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société UFB Locabail, société anonyme, le siège est ..., 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief infondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1997) du commencement de preuve par écrit constitué par les attestations émanant de M. Y... qui admettait avoir reçu personnellement de M. Z... la mission de renégocier pour lui avec les sociétés SGM et UFB Locabail, la fourniture et le financement du matériel litigieux ; que la cour d'appel ayant relevé les indices et présomptions corroborant ce commencement de preuve par écrit, le moyen est dépourvu de toute pertinence ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que pour condamner les époux Y... au paiement des chèques litigieux, la cour d'appel qui a retenu qu'ils étaient co-titulaires du compte sur lequel les deux chèques avaient été tirés sans être ultérieurement régularisés, n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de Mme Y... faisant valoir qu'elle n'était pas engagée par les fautes de son mari ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-18.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 97-18489
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de grandes sources, anciennement dénommée Société générale de grandes sources d'eau minérale française dite SGGEMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Cassuto-Teytaud, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Société générale de grandes sources, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juin 1998, Me Capron, avocat à cette Cour, agissant pour la Société générale de grandes sources, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre une décision avant dire droit rendue par la cour d'appel de Paris le 11 juin 1997, au profit de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de grandes sources de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société générale de grandes sources aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale de grandes sources à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-18.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-18670
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société California Garage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a acheté, en mars 1990, à la société California garage une automobile de marque Cadillac datant de 1955 ; que se plaignant de diverses pannes, ayant entraîné une immobilisation totale du véhicule à compter du mois d'août 1991, l'acheteur, après désignation en référé d'un expert, a assigné la société en résolution et annulation de la vente ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 25 mai 1998) l'a débouté de toutes ses demandes ; Attendu, d'abord, que ne résulte pas de la seule mention de son nom, précédée de sa qualité, à la suite du paragraphe relatif à la composition de la cour lors du délibéré, la participation du greffier au délibéré ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas de l'expertise la preuve de l'antériorité des vices et qu'au contraire, il résultait d'un certificat versé aux débats que le véhicule présentait un excellent état général ; que par ces motifs, qui ne sont pas critiqués et qui rendent inopérants ceux critiqués par le second moyen, l'arrêt est légalement justifié en ce qu'il a rejeté la demande en résolution de la vente pour vices cachés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille. LE CONSEILLER REFERENDAIRE LE PREMIER PRESIDENT RAPPORTEUR LE GREFFIER DE CHAMBRE