La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1992, 91-12.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 91-12219
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1990-12-20, 1990-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Maison "Aitachi-Baïta", Bidart (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude B..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 2°/ de Mme veuve Marie B..., née A..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 3°/ de Mme B... veuve Z..., demeurant à Chéraute (Pyrénées-Atlantiques), 4°/ de Mme Marguerite B... veuve X..., demeurant 11, place Villaret Joyeuse à Auch (Gers), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que l'expert, dont le rapport a été homologué par l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1990), n'a pas évalué au 12 août 1956, les biens à rapporter à la succession, cette date n'ayant été prise en considération que pour déterminer les titres qui avaient été antérieurement vendus ; qu'il a considéré que les titres qui n'ont pas été retrouvés avaient été cédés par la donataire pour un prix établi d'après leur valeur au 31 novembre 1941 ; que la première et la troisième branche du premier moyen manquent donc en fait ; Qu'ayant relevé que le notaire liquidateur avait établi le 18 octobre 1985, un projet d'état liquidatif, et dressé le 28 novembre 1985, un procès-verbal de liquidation que tous les coindivisaires ont accepté à l'exception de M. Y..., c'est souverainement que la cour d'appel a retenu la date du 18 octobre 1985, comme date d'évaluation des biens la plus proche du partage ; que la deuxième branche du premier moyen n'est donc pas fondée ; Et attendu que la condamnation à la charge des dépens et aux frais exposés et non compris dans ceux-ci, n'est pas fondée sur la faute de celui qui devra les supporter ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 91-12.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-12509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section 2) 1988-10-27, 1988-10-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Y..., 2°) Mme Anne Y... née Z..., demeurant tous deux à Kost ar C'Hoat à Plonevez Porzay (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section 2), au profit de : 1°) la caisse de Crédit mutuel de Châteaulin, dont le siège est à Châteaulin (Finistère), 2°) M. Jean-François Z..., agriculteur, demeurant à Keranquéré (Finistère), Dineault, 3°) la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège social pour la France, est ... (9ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. A..., syndic, demeurant à Quimper (Finistère), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de M. X..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Chateaulin, de Me Ryziger, avocat de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. et Mme Y... se désister du pourvoi formé par eux à l'égard de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin, de M. Jean-François Z... et de la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, en présence de M. A..., syndic, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 27 octobre 1988, au profit de la Caisse de crédit mutuel de Châteaulin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-21.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-21816
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 1991-11-19, 1991-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-François X..., demeurant ... le Neuf (Seine-et-Marne), en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 91-21.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-21817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1991-11-14, 1991-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Martine X..., ministère de la Défense, SEDI, Ecole militaire, 21, place Joffre à Paris (7e), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Martine X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'Assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1992, 91-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-20
Numéro d'affaire : 91-22007
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1991-11-15, 1991-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Spa Jacob X..., demeurant à Saint-Estève de Blauvac (Vaucluse), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jacob X... Spa a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. Spa fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation de cette loi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Spa aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 91-22.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 91-22317
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale près la Cour d'appel de Pau 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : de Bouillane de Lacoste

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Tais Y..., demeurant "Le Manoir", n° 200 à Saint-Eulabre en Born, en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de X... de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... Tais, qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus précité ; Attendu que M. A... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni de ses explications devant le conseiller rapporteur, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-réinscription ; Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un expert déjà inscrit que de la manière dont il a respecté les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; en second lieu, que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision rentrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. A... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale - Mission de cette assemblée - Motivation de ses décisions - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 92-01.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 92-01005
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Cher), Saint-Amand-Montrond, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de récusation, LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 683 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat aux conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration faite le 18 février 1982 au greffe de la cour d'appel de Bourges, Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par cette cour le 13 février 1992 en matière de récusation de certains de ses membres ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en matière de récusation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Récusation de juges (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1992, 92-01.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-01006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association nationale de défense des victimes de notaires (l'ANDVN), dont le siège est ... (Cher), Saint-Amand-Montrond, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), en matière de suspicion légitime, LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que devant la Cour de Cassation les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes des notaires, représenté par Mme Gisèle Néron née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992, n° 198 rejetant la demande par lui formée en renvoi pour cause de suspicion légitime d'une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 198 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Rejet d'une demande de renvoi pour suspicion légitime - Absence de constitution d'avocat aux conseils.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1992, 92-01.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-21
Numéro d'affaire : 92-01007
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1992-02-28, 1992-02-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires (ANDVN), dont le siège est ..., Saint-Amand Montrond (Cher), en cassation d'un arrêt n° 197 rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), en matière de suspicion légitime ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 7 mars 1992, par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Néron, président de l'Association nationale de défense des victimes de notaires, représenté par Mme Gisèle Néron, née Chabrolles, s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 28 février 1992 n° 197 rejetant la demande de récusation par lui formée à l'encontre de plusieurs magistrats du tribunal de grande instance de Bourges dans une procédure pendante devant le tribunal de grande instance de Bourges ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en cette matière, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt n° 197 du 28 février 1992 de la cour d'appel de Bourges ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Demande de récusation d'un magistrat (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 90-10.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 90-10026
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1989-11-02, 1989-11-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Le Vivier" à Saint-Gal-sur-Sioule, Saint-Pardoux (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Jeannine Z..., demeurant route de Blot-l'Eglise à Manzat (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de motifs, le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.