La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 01-01.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 01-01341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 novembre 2000) d'avoir déclaré nulle une promesse de vente sous seing privé, signée avec M. Y... et datée du 16 avril 1992 ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était fondé sur l'existence d'une fraude commise à son détriment de sorte que la preuve testimoniale était admissible, c'est sans violer l'article 1341 du Code civil que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que la signature avait été apposée en janvier 1992, date à laquelle il était sous curatelle, et non le 16 avril 1992, et qu'elle en a déduit que l'acte était nul, faute d'intervention de son curateur ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a jugé, à bon droit, que l'appel formé par la société de HLM de Lille était recevable, dès lors qu'assignée en première instance par M. X..., le jugement qui lui faisait grief lui avait été déclaré opposable ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 2004, 02-21.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-21109
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre civile) 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention d'un droit de "préemption" de M. et Mme X... dans l'acte du 2 juin 1999, démontrait la reconnaissance de la part de la société Sebadour d'un droit de préférence au profit des époux X... et de l'information de M. et Mme Y... de son existence, que la société Sébadour était fondée à se prévaloir de l'existence d'un pacte de préférence envers tout autre acquéreur, que ce pacte n'avait pas été consenti en considération de la personne de M. et Mme X..., bénéficiaires et que par application de l'article 1690 deuxième alinéa du Code civil, la société civile immobilière Donibarne, cessionnaire des époux X..., avait été saisie à l'égard des époux Y... par l'effet de la vente consentie par la société Sebadour par acte authentique du 11 août 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que la vente du 11 août 1999 était valable et que celle du 2 juin 1999 était devenue caduque du fait de l'exercice par la société Donibarne de son droit de préférence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer, à la société civile immobilière Donibarne et à la société anonyme Sebadour, chacune, la somme de 1 900 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 01-03.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 01-03307
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Martin 2000-11-21, 2000-11-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a chargé M. Y... , architecte, de réaliser un dossier d'obtention de permis de construire pour l'édification d'un immeuble à Saint-Barthélémy puis a renoncé à ce projet ; que l'architecte l'a assigné en paiement d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Martin, 21 novembre 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une somme de 8 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que par la mention manuscrite "solde de tout compte" portée sur le chèque de 2 000 francs adressé à M. Y... , sur lequel le tribunal d'instance s'est fondé pour retenir l'existence d'un commencement de preuve par écrit justifiant l'existence d'un contrat entre les parties, M. et Mme X... avaient entendu manifester qu'ils considéraient que M. Y... se trouvait ainsi suffisamment rémunéré des prestations qu'il avait accomplies et que la somme de 8 000 francs qu'il leur réclamait était excessive ; qu'en jugeant dès lors que M. X... ne soutenait pas que la somme réclamée par M. Y... était excessive par rapport au travail qu'il avait réalisé, le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en condamnant M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs correspondant au montant de la facture du 7 février 1999, cependant qu'il constatait que M. Y... avait déjà perçu une somme de 2 000 francs par chèque du 24 mars 1999 sur le montant de cette facture, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement a, sans méconnaître les termes du litige, relevé que M. X... invoquait, pour refuser de régler le solde de la facture, le fait que l'architecte avait été avisé de l'abandon du projet avant de réaliser les travaux dont il demandait le règlement ; qu'ensuite, le Tribunal, a pu, dès lors qu'il ne constatait pas que le chèque de 2 000 francs, remis le 24 mars 1999, avait été encaissé, condamner M. X... au paiement de l'intégralité de la facture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 01-03.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 01-03510
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2001-02-22, 2001-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 2270-1 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; Attendu que les époux Y... ont recherché la responsabilité professionnelle de Maurice X..., notaire, en raison d'actes instrumentés par lui de 1976 à 1980, ainsi que celle de son successeur, Mme Z..., à la suite d'un acte qu'elle avait instrumenté le 2 mars 1988 et dont il serait résulté, selon eux, qu'en raison des fautes respectives de ces officiers publics, ils n'avaient pas été libérés de leurs engagements de cautions solidaires d'un prêt contracté, le 26 avril 1976, envers le Crédit Hôtelier, devenu le CEPME ; Attendu que pour déclarer prescrite, par application de l'article 189 bis du Code de commerce, devenu l'article L. 110-4 du même Code, l'action des époux Y..., l'arrêt attaqué retient que le prêt, fondement de la demande en réparation dirigée contre les notaires était devenu exigible le 6 février 1983 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X..., ès qualités et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-05.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-05020
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre 2001) d'avoir confirmé une décision du juge des enfants en date du 16 août 2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime et leur ayant accordé un droit de visite ; Mais attendu que les mesures prises le 16 août 2001 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 14 août 2002, 28 octobre 2002, 14 novembre 2002 et 22 avril 2003, assorties de l'exécution provisoire ; que le pourvoi est donc sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002) et les productions qu'un tribunal de commerce, statuant à la requête du mandataire liquidateur de la société LTB et au vu d'un rapport effectué par un technicien désigné en application de l'article 31 du troisième décret du 27 décembre 1985, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. X..., gérant de cette société ; que M. X... a relevé appel et conclu à la nullité du rapport ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité qu'il avait soulevée ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant bornée à dire, que M. X... qui avait discuté devant le Tribunal les conclusions du technicien, était irrecevable à se prévaloir en appel des irrégularités qui auraient été commises au cours des investigations, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2002-09-13, 2002-09-13
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, (Fort-de-France, 13 septembre 2002), que la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin (les sociétés) ont saisi un juge des référés afin qu'il ordonne aux consorts X..., M. Y..., M. Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais de libérer l'accès à leurs locaux ; qu'après avoir constaté que la voie de fait avait cessé, le juge des référés a condamné in solidum, les consorts X... à payer, aux sociétés, une somme à titre de dommages-intérêts provisionnels ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande ; Mais attendu qu'abstraction faite de la dénaturation et du motif justement critiqué mais surabondant relatif au pouvoir du juge des référés, la cour d'appel retient que le préjudice des sociétés se heurte à des contestations sérieuses ; que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Usine du Marin et la société Peintures du Marin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Usine du Marin et Peintures du Marin in solidum à payer aux consorts X..., à MM. Y... et Z... et à l'Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais la somme globale de 2000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10295
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A) 2002-10-14, 2002-10-14
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 2002), que M. X... a été condamné le 8 août 1996, par jugement d'un tribunal de grande instance, à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la Résidence Tour d'Assas (le syndicat) avec exécution provisoire partielle ; que M. X... a relevé appel de cette décision et demandé au premier président de suspendre l'exécution provisoire ; que, cette demande ayant été rejetée, il a versé diverses sommes au titre de l'exécution provisoire ; que la cour d'appel, par arrêt avant-dire droit du 27 janvier 1999, a ordonné une mesure d'expertise ; que M. X... ayant demandé à la cour d'appel d'interpréter cette décision, la cour d'appel a dit, par arrêt interprétatif du 14 mars 2000, que la désignation d'un expert impliquait nécessairement que la condamnation prononcée ne pourrait être exécutée, la cour d'appel ayant considéré que le premier juge n'avait pas d'éléments d'appréciation suffisants pour prononcer la condamnation ; que sur le fondement de cet arrêt interprétatif, M. X... a fait délivrer au syndicat un commandement aux fins de saisie-vente en vue d'obtenir la restitution des sommes qu'il avait versées au titre de l'exécution provisoire du jugement ; que le syndicat a saisi un juge de l'exécution d'une demande en annulation du commandement ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul ce commandement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que tant l'arrêt du 27 janvier 1999 que l'arrêt du 14 mars 2000 n'avaient pas mis à néant le jugement du 8 août 1996, l'arrêt retient exactement que M. X... ne disposait pas d'un tire exécutoire lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes versées en exécution de ce jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Tour d'Assas la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10410
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2002-10-15, 2002-10-15
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions des parties devant la cour d'appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du même Code n'ont pas été fournies ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de désordres affectant l'immeuble dans lequel elle exploitait un hôtel, l'EURL Hôtel d'Estrées a fait assigner le propriétaire des lieux, M. X..., et a résilié le bail commercial qui les liait ; qu'un tribunal a condamné le bailleur à payer à l'EURL Hôtel d'Estrées différentes sommes ; qu'ayant interjeté appel, M. X... a notamment soutenu que les conclusions de l'intimée n'étaient pas recevables puisqu'elle ne justifiait pas de son siège social, le situant toujours à l'adresse de l'hôtel qu'elle n'exploitait plus ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions de l'EURL Hôtel d'Estrées, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant plus d'activité, n'a pas estimé utile d'effectuer des formalités de changement d'adresse, négligence qui ne cause cependant aucun préjudice à M. X... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un grief pour déclarer l'irrecevabilité des conclusions d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne l'EURL Hôtel d'Estrées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'EURL Hôtel d'Estrées ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 2004, 03-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-11-18
Numéro d'affaire : 03-10426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) 2002-10-24, 2002-10-24
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Azur assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X... Y..., la CPAM de Paris, la Mutualité fonction publique, les AGF et la compagnie Suisse assurances France ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002), qu'un Tribunal ayant déclaré la Fondation nationale de transfusion sanguine (la FNTS) responsable de la contamination de Mme X... Y... par le virus de l'hépatite C, suite aux transfusions sanguines pratiquées lors de ses accouchements, et sursis à statuer sur l'appel en garantie de cet organisme à l'encontre de la compagnie Azur assurances, son ancien assureur, la FNTS a interjeté appel ; que l'Etablissement français du sang (l'EFS) est intervenu à l'instance ; que devant la cour d'appel, la compagnie Azur assurances ayant sollicité la condamnation de l'EFS venant aux obligations des Centres de transfusion sanguine (CTS) de La Roche-sur-Yon, Châteauroux, Epernay et Charleville-Mézières à la relever et garantir à hauteur d'un tiers des condamnations prononcées à son encontre, en exposant qu'une partie des produits injectés provenait de ces CTS dont elle n'était pas l'assureur, l'ESF a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; Attendu que la compagnie Azur assurances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de garantie qu'elle avait formulée devant la cour d'appel à l'encontre de l'EFS ; Mais attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Et attendu qu'après avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de l'EFS comme venant aux droits et obligations de la FNTS et en qualité de liquidateur de celle-ci, l'arrêt relève que la demande en garantie est formée par la compagnie Azur assurances à l'encontre de l'EFS en tant qu'il vient aux droits des CTS de La Roche-sur-Yon, Châteauroux, Epernay et Charleville-Mézières ; Qu'il en résulte que la demande dirigée contre une partie qui ne figurait pas à l'instance en cette qualité, n'était pas recevable ; Que par ce motif, l'arrêt de la cour d'appel se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Azur assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Azur assurances et de l'Etablissement français du sang ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.