Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1989, 87-14.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-01-04
Numéro d'affaire : 87-14441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M. Francon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... de SOUZA, demeurant ... (Pyrénées-orientales), 2°/ M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (chambre civile, section B), au profit : 1°/ de M. Alain, Georges D..., domicilié à Berlin RFA, Bloch Monnstrass 32-1 Berlin 45, 2°/ de E... Margot LILI C..., épouse D..., domiciliée à Berlin RFA, Bloch Monnstrass 32-1 Berlin 45, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. F..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Goutet, avocat de MM. de Souza et Candille, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 avril 1987), que MM. de Souza et Candille ont pris à bail un immeuble appartenant à M. Z..., aux droits duquel sont les époux D..., pour y exercer un commerce de restaurant, en vertu de deux baux successifs d'un an que le premier ayant été amiablement résilié avant son terme, le second bail a porté sur une surface réduite ; qu'à son expiration les preneurs ont refusé de quitter les lieux en invoquant le bénéfice du statut des baux commerciaux ; Attendu que MM. de Souza et Candille font grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 3-2, alinéa 3 du décret du 30 septembre 1953 et d'avoir ordonné leur expulsion alors, selon le moyen, "que d'une part, par application de l'article 3-2 paragraphe 3 du décret du 30 septembre 1953, il faut et il suffit que le nouveau bail signé entre les mêmes parties, porte sur le même local, qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que le local loué le 27 octobre 1982 était compris dans la location consentie le 15 juin 1982 de sorte que la cour d'appel qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient a violé le texte susvisé, et alors, d'autre part, que les parties avaient pris soin de faire établir un bail notarié, afin qu'il mentionne l'expression exacte de leur volonté, que ce bail du 27 octobre 1982 mentionne expressément l'application du décret du 30 septembre 1953, avec faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale et référence aux articles 10, 13, 15, 35-1 à 35-6 du décret du 30 septembre 1953, que la renonciation au statut des baux commerciaux ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de renoncer, que le bail du 27 octobre 1982 qui faisait suite à un précédent bail, ne contient pas l'expression de cette volonté de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2221 du Code civil ensemble l'article 1er du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen en constatant que le bail du 15 juin 1982 et celui du 27 octobre 1982 ne portaient pas sur le même objet, et en retenant souverainement, sans se fonder sur une renonciation du preneur à un droit acquis, qu'il résultait des stipulations contradictoires du second de ces baux que les parties avaient entendu conclure un bail non soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Baux successifs - Baux ne portant pas sur le même objet - Dispositions du décret du 30 septembre 1953 non applicables.