La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-11.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 10-11283
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes du Mans, 2009-11-27
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes tendant au paiement de 1 000 euros de dommages-intérêts et à la récupération ou au paiement du jour de l'Ascension qui en 2008 coïncidait avec le 1er mai, dont l'une d'elles, visant à la récupération d'un jour, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Miroiterie Lebrun aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Miroiterie Lebrun à payer à M. X... et au syndicat bâtiment TP CFTC de la Sarthe la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-71.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-06-29
Numéro d'affaire : 09-71107
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-09-18
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 1845 FS-P+B+R+I Pourvoi n° B 09-71.107 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu ce jour dans le litige opposant : - M. X...., à : - la Société Y...., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Ballouhey, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le nom de deux conseillers figure dans la composition de l'audience en page 2 de l'arrêt, alors cependant que le rôle d'audience ainsi que le plumitif du greffier attestent que ces conseillers n'ont participé ni aux débats, ni au délibéré dans cette affaire ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1656 FS-PBRI rendu par la chambre sociale le 29 juin 2011 sera rectifié comme suit : Page 2, lignes 5 et 6 : supprimer les noms de M. X... (ligne 5) et de Mme Y... (ligne 6) ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Ballouhey, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-21.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-05
Numéro d'affaire : 10-21279
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-11-12
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2009), que M. X... a interjeté appel le 28 février 2008 auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône du jugement du 14 janvier 2008 qui lui avait été notifié le 2 février 2008 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 du code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la déclaration d'appel avait été adressée au greffe du conseil de prud'hommes, lequel en avait informé le greffe de la cour d'appel ; qu'il en résulte que l'appel ainsi formé irrégulièrement était irrecevable ; que par ce motif invoqué en défense substitué à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi de 10 juillet 1991 rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel relevé par M. Farid X... ; AU MOTIF QUE les pièces du dossier démontrent que M. X... a reçu notification du jugement le 2 février 2008 et que la Cour d'appel a enregistré son appel le 3 mars 2008, soit postérieurement au délai d'un mois ; ALORS QUE le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'il est constant que M. X... a reçu notification du jugement, le 2 février 2008 et que le délai d'appel expirait le 2 mars 2008 qui était un dimanche, de sorte qu'il était prorogé jusqu'au lundi 3 mars ; qu'en décidant cependant que l'appel était irrecevable pour avoir été enregistré, le 3 mars, la Cour d'appel a violé les articles R 1461-1 du Code du travail, ensemble les articles 538, 640, 642 et 668 du Code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-30.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 10-30333
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-12-02
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du.code de procédure civile ; Attendu que par acte du 17 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Carbonnier, avocat de la société Parsys, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2009 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Parsys de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Parsys aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-15.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 10-15555
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-02-09
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2011 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Global Média santé se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 9 février 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Global Média santé de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Global Média santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Global Média santé à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-67.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-06
Numéro d'affaire : 09-67993
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-05-22
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

Arrêt n° 1829 F-D Pourvoi n° S 09-67. 993 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1467 F-D rendu le 22 juin 2011 opposant la société Européenne gastronomique de charcuterie, société anonyme, dont le siège est Les Capettes, 01270 Salavre à M. Patrick X..., domicilié... ; défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Blatman, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte le dispositif de l'arrêt rendu le 22 juin 2011, celui-ci cassant et annulant l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Lyon du 22 mai 2009, " sauf en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé " alors qu'il aurait dû être écrit "... mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie... " ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt 1467 D-F du 22 juin 2011 ainsi qu'il suit : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Européenne gastronomique de charcuterie à payer à M. X... une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille onze. Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blatman, conseiller rapporteur, M. Gosselin, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2011, 10-60.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-60276
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 18ème, 2010-05-11
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que par arrêt du 5 avril 2011 la Cour de cassation a rapporté la décision de non-admission n° 10082 F rendue le 2 février 2011 et statuant à nouveau, a cassé partiellement le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Paris 17e ; Attendu que dans sa requête du 18 avril 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner soulève une exception d'irrecevabilité tenant à la tardiveté du pourvoi et qui était préalablement mentionnée dans son mémoire en défense et demande, en conséquence, le rabat de l'arrêt ; Mais attendu qu'en rabattant la décision de non-admission n° 10082 rendue le 2 février 2011, puis en statuant sur le bien-fondé du pourvoi n° Z 10-60.276, l'arrêt du 5 avril 2011 a, implicitement mais nécessairement, rejeté l'exception de tardiveté de ce pourvoi soulevée par les sociétés employeurs ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 10-14.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro d'affaire : 10-14688
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-01-19
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 31 mars 2009, pourvoi n° 07-44.791) par la cour d'appel de Chambéry le 19 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération grenobloise ; Attendu que l'affaire doit être renvoyée devant l'assemblée plénière en application des articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du onze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2011, 10-14.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-11
Numéro d'affaire : 10-14288
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-01-14
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Arrêt n° 1874 F-D Pourvoi n° N 10-14. 288 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1425 F-D rendu le 21 juin 2011 dans le litige opposant Mme Marie-Françoise X... épouse Y..., domiciliée..., à l'association La Croix Rouge Française, dont le siège est 98 rue Didot, 75680 Paris cedex 14, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de l'association La Croix Rouge Française, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle la première page de l'arrêt susvisé mentionne la jonction des pourvois N 10-14. 288 à Q 10-14. 290, alors que le plumitif fait état de 3 arrêts distincts portant les n° s 1425, 1426 et 1427 ; que les arrêts 1426 et 1427 rendus sur les pourvois P 10-14. 289 et Q 10-14. 290 ne sont entachés d'aucune erreur et qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt 1425 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 1425 F-D du 21 juin 2011 sera rectifié comme suit : - page 1, ligne 6, supprimer les mentions " à Q 10-14. 290 " et " JONCTION " ; - page 1, ligne 11, lire : " Statuant sur le pourvoi n° N 10-14. 288 formé par Mme Marie-Françoise X... épouse Y..., domiciliée......, contre un arrêt rendu le 14 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris (Pole 6, chambre 5) dans le litige l'opposant à l'association La Croix Rouge Française, dont le siège est 98 rue Didot 75680 Paris cedex 14, " - page 2, ligne 12, supprimer les noms " A... et B... " et lire : (avocat de) Mme X... épouse Y... " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du onze juillet deux mille onze. Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2011, 10-60.186 10-60.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 10-60186
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Brest, 2010-03-11
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 1931 F-D Pourvois n° B 10-60.186 et n° C 10-60.187 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé des décisions attaquées ; que l'arrêt mentionne six jugements rendus le 11 février 2010 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles) alors qu'en réalité les pourvois B 10-60.186 et C 10-60.187 ont été formés contre deux jugements rendus le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Brest ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 2304-FD rendu le 1er décembre 2010 sera rectifié comme suit : - page 2, lignes 6 à 8, lire : "contre quatre jugements rendus le 11 février 2010 et deux jugements rendus le 11 mars 2010 par le tribunal d'instance de Brest (contentieux des élections professionnelles) dans les litiges les opposant :" - page 6, ligne 9, lire : "casse et annule, sauf en ce qu'ils ont déclaré irrecevable" ; - page 6, ligne 12, lire : "les jugements rendus les 11 février 2010 (RG n°s 09/000857, 09/000856, 09/000861 et 09/000855) et 11 mars 2010 (RG n°s 09/000860 et 09/000858) ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, M. Taillefer, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-22
Numéro d'affaire : 10-15345
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2008-12-19
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ; Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 09-72.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-09-21
Numéro d'affaire : 09-72908
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-01-07
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Balat, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 juin 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Balat, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2009 par la cour d'appel de Montpellier ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par Mme Mazars, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.