La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-16.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-16773
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris 1996-03-07, 1996-03-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, au profit de M. Dany X..., élisant domicile au cabinet de M. Gilbert Jacques Agostini, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 7 mars 1996), que Mme Y... s'est plainte, par lettre adressée au Préfet de police de Paris, de ce que M. X..., inspecteur de police, aurait déclaré devant témoin qu'elle était une personne connue dans tout le quartier comme étant perturbée; que M. X... a assigné Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qui serait résulté pour lui de cette plainte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que la seule circonstance que Mme Y... eût échoué dans la preuve de la réalité des propos dont elle affirmait avoir été l'objet ne suffisait ni à caractériser sa mauvaise foi ni à établir qu'elle avait agi avec une légèreté blâmable, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient que Mme Y... ne démontre pas la réalité des propos diffamatoires dont elle prétend avoir fait l'objet en présence de témoins ; Que, de cette énonciation, le Tribunal a pu déduire qu'elle avait commis une faute dommageable de nature à engager sa responsabilité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Dénonciation - Plainte adressée au Préfet de police contre un inspecteur de police - Préjudice causé à ce fonctionnaire - Réparation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 96-17.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 96-17185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A) 1996-06-10, 1996-06-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z..., Gervais Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme A..., Eripsimé Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Jacques Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Joëlle Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1996), d'avoir alloué à Mme X... à titre de prestation compensatoire un capital et une rente mensuelle pendant sept ans, alors, selon le moyen, que le Tribunal pour fixer le montant de la prestation compensatoire en capital et en rente avait retenu que M. Y... allait révoquer les donations déguisées qu'il prétendait avoir faites au profit de son épouse; qu'en confirmant l'analyse de la situation respective des époux faites par le Tribunal, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui soutenait que son action tendant à voir juger que les acquisitions immobilières réalisées par sa femme constituaient des donations déguisées avait échoué, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à la femme, la cour d'appel, se référant aux estimations des patrimoines résultant de l'expertise ordonnée par un précédent arrêt a apprécié, répondant aux conclusions, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la disparité créée par la rupture du ménage dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-17191
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1996-03-14, 1996-03-14
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre) au profit de Mme Françoise C..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., D... Solange A..., M. de Givry, conseillers, M. X..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 3 juillet 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de Mme Y... ; Qu'à la date du 6 février 1998 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 94-17.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 94-17352
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre) 1994-04-11, 1994-04-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, M. Philippe X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 11 avril 1994 par cette cour d'appel qui a confirmé la décision rendue le 11 octobre 1993 par le juge de l'exécution rejetant son action en annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée accusé réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 18 août 1994, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie-vente - Décision du juge de l'exécution rejetant l'action en annulation du commandement.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 96-17.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 96-17713
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Draguignan 1996-02-23, 1996-02-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Barbara Z..., demeurant 444, Sur La Croix, CH 1595 Faougnd (Suisse), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit : 1°/ de M. Maurice Y..., 2°/ de Mme Alice X... épouse Y..., demeurant ensemble 27, Les Clos, rue d'Agay, 83600 Fréjus, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 23 février 1996) qu'en vertu d'une décision du 22 juin 1995 qui avait condamné M. et Mme Y... en paiement, Mme Z... a exercé une procédure de saisie immobilière à leur encontre ; qu'invoquant le défaut d'exigibilité de la créance servant de cause aux poursuites, au motif que les délais de paiement qui leur avaient été accordés par le jugement du 22 juin 1995 n'avaient pu courir, M. et Mme Y... ont demandé par dire l'annulation des poursuites ; Attendu que le Tribunal a prononcé la nullité du commandement de saisie immobilière en retenant que la créance litigieuse n'était pas exigible en l'état; que ce jugement, statuant sur un moyen de fond, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Contestation relative au fond du droit - Contestation statuant sur l'exigibilité de la créance litigieuse - Décision statuant sur ce point - Pourvoi en cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-10.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-10816
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 1995-09-27, 1995-09-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit : 1°/ du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié Palais de justice, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis au recours de la CPAM (la Caisse) et fixer à une certaine somme l'indemnité allouée à M. X..., l'arrêt attaqué, statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, se borne à déduire la créance de la Caisse sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'organisme social, pour le calcul du capital représentatif de la rente allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, avait adopté un taux de franc de rente différent de celui utilisé par les juges du fond ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 96-11.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 96-11391
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1995-06-19, 1995-06-19
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 rectifié par l'arrêt du 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 29 janvier 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1995, rectifié par arrêt du 16 octobre 1995) d'avoir condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre; que les juges du fond n'ont pu légalement fixer la prestation compensatoire en prenant en compte les ressources de la femme dont ils ont expressément reconnu qu'elles étaient erronées; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont fixé le montant de la prestation compensatoire en tenant compte de la situation respective des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1998, 96-11.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 96-11768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X... divorcée Y..., demeurant Hôtel des Voyageurs, 33660 Saint-Seurin-sur-l'Isle, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Christian Y..., demeurant 01580 Izernore, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe : Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle M. Y... a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 1995) de rejeter sa demande tendant à la nullité des poursuites ; Mais attendu que le jugement du 8 juin 1992, confirmé par l'arrêt du 24 mai 1993, servant de base aux poursuites de saisie, énonce dans son dispositif "dit et juge que M. Y... est créancier de Mme X... d'une somme de cent vingt mille huit cent quarante- deux francs (120 842,00 francs)...", ce dont il résultait que la créance était certaine et liquide ; Et attendu que c'est justement que l'arrêt retient que le renvoi des parties devant le notaire chargé de procéder aux comptes définitifs, alors que tous les chefs de contestations ont déjà été tranchés, n'a pas fait perdre à la créance ces caractères ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Condition - Existence d'un titre exécutoire pour une dette certaine et liquide - Dette présentant ces caractères - Définition.