La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1989, 86-19.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-02-14
Numéro d'affaire : 86-19163
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HASCO AG. AARAU, dont le siège social est sis à 5000 Aarau (Suisse), Asylstrasse 15, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de : 1°) Monsieur Y... Guy, demeurant à Noyal (Côtes-du-Nord), Lamballe, Lotissement de Peloizon, 2°) Monsieur X..., syndic judiciaire, demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société HASCO FRANCE dont le siège est sis à Argenteuil (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Patin, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hasco AG. Aarau, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hasco France et contre M. Guy Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la société Hasco AG Aarau a été condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme au syndic de la liquidation des biens de la société Hasco France, dont elle était déclarée dirigeant de fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hasco AG Aarau à payer une certaine somme au syndic M. X... ès qualités, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-13.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-13182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LABO INDUSTRIE, société anonyme dont le siège social est ... Cédex (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la Société anonyme corrézienne de distribution automobile (SOCODA), dont le siège social est à Brive (Corrèze), avenue du président Kennedy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. Y..., Le Tallec, Patin, Peyrat, Mme A..., M. B..., Mme Z..., MM. Vigneron, Edin, conseillers ; Mlle X..., M. Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Labo Industrie, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis : Attendu qu'en articulant les griefs qui sont reproduits en annexe, la société Labo industrie reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987) d'avoir, par confirmation de la mesure d'expertise ordonnée par les premiers juges, admis le principe de la remise en cause des prix des lubrifiants facturés et payés par la société Socoda pour le volume acheté après application d'une formule d'indexation, et d'avoir, par confirmation du jugement déféré, dit que le prix réel moyen permettant d'évaluer la quantité de lubrifiants manquants pour calculer le préjudice subi par la société Labo industrie du fait de l'inexécution partielle d'un contrat la liant à la société Socoda devra être déterminé à partir des prix applicables année par année ; Mais attendu que, dans son dispositif, le jugement confirmé, sans trancher une partie du principal, s'est borné à ordonner une mesure d'expertise ; qu'un tel jugement ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions ordonnant une mesure d'instruction - Décision ne comportant pas de dispositions définitives.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1989, 86-14.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-21
Numéro d'affaire : 86-14147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2ème chambre) 1986-02-21, 1986-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Gray (Haute-Saône), gérant de la société à responsabilité limitée INFOPRIM, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1986 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INFOPRIM, demeurant ... (Haute-Saône), 2°/ de M. Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société INFOPRIM, demeurant ... à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M. Jéol, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. François X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 février 1986) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Infoprim, mise en liquidation des biens, en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, sans avoir, selon le pourvoi, communiqué le dossier de la procédure au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 1984 la procédure a été communiquée au procureur général ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers MM. Z... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-10.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-10438
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (4ème chambre B) 1986-11-13, 1986-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B), ayant statué sur une décision du directeur de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a, par lettre signée de lui remise au greffe de la Cour de Cassation, le 19 janvier 1987, déclaré se pourvoir contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 novembre 1986 ayant jugé irrecevable sa requête "en complément et interprétation de l'arrêt du 20 juin 1985" rendu par cette juridiction, en matière de propriété industrielle ; Attendu que l'intéressé a formé une demande d'aide judiciaire dont l'avis de rejet lui a été notifié le 4 septembre 1987 ; qu'à compter de cette date et dans le délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas régularisé son pourvoi par la signature d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1989, 87-14.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-03
Numéro d'affaire : 87-14590
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1986-06-13, 1986-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société des AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège est ... Armée à Paris (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Justafré, rapporteur, M. Perdriau, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Justafré, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Grande Armée automobile, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société des Automobiles Peugeot, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 1988, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Grande Armée automobile, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juin 1986 au profit de la société des Automobiles Peugeot, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 16 mai 1988 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Grande Armée automobile de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Grande Armée automobile, envers la société des Automobiles Peugeot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-14740
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-03-24, 1987-03-24
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LONPONDIS CENTRE LECLERC, dont le siège est ZAC des Echassons, à Longpont-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme L'OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE (OPAL), dont le siège social est à Paris (8ème), ... (8ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. C..., Z..., X..., D..., B... A..., M. Vigneron, conseillers, Mlle Y..., M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Lonfondis Centre Leclerc, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987 n°86-02519) la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfum de luxe sous la marque "Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère et une vente à perte, a demandé que soit condamnée la société Lonpondis Centre Leclerc, intermédiaire non agréé, pour la mise en vente des produits en cause le 16 juillet 1985 et qu'une interdiction soit prononcée pour l'avenir ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, la société Lonpondis Centre Leclerc fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en la condamnant du chef d'usage illicite de marque, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; Mais attendu que la cour d'appel, non critiquée sur ce point, ayant retenu une vente à perte et l'offre de vente, par la société Lonpondis Centre Leclerc, des produits en cause sans stock, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Distribution sélective - Marque - Usage illicite - Concurrence déloyale - Vente à perte - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-14.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 87-14741
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre section A) 1987-03-24, 1987-03-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme MONTGERON DISTRIBUTION, dont le siège social est à Montgeron (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre section A), au profit de la société anonyme L'OMNIUM DE LA PARFUMERIE DE LUXE (OPAL), dont le siège social est à Paris (8ème), ... (8ème), défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Le Tallec, rapporteur, MM. Perdriau, Hatoux, Cordier, Plantard, Mme Loreau, M. Vigneron, conseillers, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société anonyme Montgeron Distribution, de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1987, n° 86-02521) la société Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), fabricant et distributeur de parfum de luxe sous la marque "Van Cleef et Arpels", faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective et invoquant ce système de distribution, une atteinte au droit de la marque, une publicité mensongère et une vente à perte, a demandé que soit condamnée la société Montgeron Distribution, intermédiaire non agréé, pour la mise en vente des produits en cause le 16 juillet 1985 et qu'une interdiction soit prononcée pour l'avenir ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'en mettant en oeuvre les moyens reproduits en annexe, la société Montgeron Distribution fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait en la condamnant du chef d'usage illicite de marque, de concurrence déloyale et de publicité mensongère ; Mais attendu que la cour d'appel, non critiquée sur ce point, ayant retenu une vente à perte et l'offre de vente, par la société Montgeron Distribution, des produits en cause sans stock, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Montgeron Distribution, envers la société anonyme l'Omnium de la Parfumerie de Luxe (OPAL), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-14.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-03-29
Numéro d'affaire : 87-14348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1986-09-03, 1986-09-03
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée IBIS, dont le siège est ... (8ème), 2°/ la société de droit grec UNITED INTERMARINE LTD, dont le siège social est 1, Vas Georgiou STR Kalama Kicalimou à Athènes (Grèce), 3°/ Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt n° 826 rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société anonyme GIBERT MARINE, dont le siège est RH 132, Marans (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Cossa, avocat des sociétés Ibis et United intermarine ltd, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Gibert Marine, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu que les sociétés Ibis et United Intermarine ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel de Poitiers qui a sursis à statuer jusqu'après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par un arrêt du même jour opposant les mêmes parties ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision de sursis à statuer - Application d'une règle de droit (non) - Irrecevabilité du pourvoi.