La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30412
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans 2004-04-06, 2004-04-06
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes au premier semestre 2002 ; Attendu que le jugement énonce que si la contrainte doit être validée, il convient d'accorder à M. X... la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités ; Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... aurait la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 2005, 04-30.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-30463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section C) 2004-05-07, 2004-05-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 mai 2004), que M. X..., salarié de la société Tunzini industrie (la société), a été victime d'un accident le 13 octobre 1997 qui a été pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde au titre de la législation professionnelle ; qu'après notification de son taux de cotisations d'accident du travail pour les années 2001 et 2002, prenant en compte les sommes inscrites au titre de cet accident du travail, la société a demandé que les décisions de la Caisse de reconnaissance de l'accident du travail et de fixation du taux de rente lui soient déclarées inopposables ;que la cour d'appel a accueilli son recours ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le recours de l'employeur tendant à contester la prise en compte par la Caisse régionale d'assurance maladie d'une décision d'attribution de rente ou d'un capital relève de la seule compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en se prononçant sur une telle demande au lieu de renvoyer l'employeur devant la juridiction compétente , la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que la Caisse n'ayant pas, selon les énonciations de l'arrêt, contesté la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, il s'ensuit que le moyen, tiré de l'incompétence de ladite juridiction présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tunzini industrie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2005, 04-30.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-30504
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc 2004-06-02, 2004-06-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale alors applicables ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., domiciliés à Trébeurden, ont conduit leur fils, âgé de neuf ans, à six reprises en février et mars 2003 auprès d'un pédopsychiatre à Saint-Brieuc ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) a limité le remboursement des frais de transport à la distance séparant Trébeurden de Lannion ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les six déplacements accomplis entre Trébeurden et Saint Brieuc, le tribunal énonce essentiellement que les époux X... se trouvaient confrontés à une impossibilité objective de faire soigner leur fils plus près qu'à Saint-Brieuc du fait qu'il était constant qu'un psychiatre de Lannion avait refusé de suivre le fils de M. et Mme X... et que les autres pédopsychiatres des Côtes d'Armor exerçaient à Saint-Brieuc ou à Dinan ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'enfant pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-13.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-16
Numéro d'affaire : 04-13778
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2004-02-09, 2004-02-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) s'est pourvue le 26 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour d'appel de Grenoble à son préjudice et au profit de M. X..., de la Caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble (CPAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agent judiciaire du Trésor ; Qu'à la date du 9 mars 2005, et postérieurement au 25 février 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... et l'EFS ont dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement, présenté chacun une demande de paiement par la SHAM d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Société hospitalière d'assurances mutuelles de son DESISTEMENT ; Condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société hospitalière d'assurances mutuelles à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et la même somme à l'Etablissement français du sang ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-14451
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2002-11-25, 2002-11-25
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu,selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 25 novembre 2002), que M. X... a contesté l'état de frais vérifié et certifié par le greffier en chef, établi par la SCP Teytaud (la SCP), avoué qui l'avait représenté devant la cour d'appel de Paris dans une instance ayant donné lieu à un arrêt du 28 septembre 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les frais dus à la SCP à une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que l'émolument de l'avoué, lorsque le litige n'est pas évaluable en argent, est proportionnel à la difficulté et l'importance de l'affaire ; qu'en retenant l'évaluation des frais opérée sur la base d'une somme de 8 329 750 francs bien que la demande dirigée contre M. X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital avait pu être utilement divisé par trois, nombre des codébiteurs,sans répondre au moyen tiré par M. X... de ce qu'il n'était tenu qu'à concurrence de 12,50 % des sommes dues, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en procédant à une division du capital par trois,pour tenir compte de l'existence de trois codébiteurs bien que la cour d'appel ait déclaré quatre personnes codébitrices,la cour d'appel a encore violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'importance ou de la difficulté de l'affaire que le premier président, qui n'était pas tenu par le montant de la demande formée contre M. X... et qui, dès lors, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a fixé l'émolument dû à l'avoué au montant qu'il a retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-14.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-14617
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pipe Line de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un litige opposant la société Pipe Line, créée par M. et Mme X..., aux sociétés Développement Y... Séguy et Holding financière Séguy ainsi qu'à M. Y... (les concédants) portant sur un contrat de licence de marque et de savoir-faire, et après qu'un jugement avait été rendu par un tribunal de commerce, les parties ont conclu, le 22 février 2002, un accord transactionnel qui visait à mettre fin à la procédure judiciaire en cours et prévoyait l'établissement d'un protocole d'accord définitif devant être signé avant une certaine date ; que ce protocole, signé le 27 mars 2002 par M. et Mme X..., n'ayant pas été approuvé par les concédants, M. et Mme X... ont demandé à la cour d'appel d'homologuer la transaction du 22 février 2002 ; Attendu que la cour d'appel a homologué le document signé par M. et Mme X... le 27 mars 2002 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie que d'une demande d'homologation de la transaction du 22 février 2002, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué, celui-ci doit être annulé en son entier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Développement Y... Séguy et Holding financière Séguy d'une part, des époux X... d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-14.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-02
Numéro d'affaire : 04-14916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2004-02-16, 2004-02-16
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite au visa de ce texte l'action en nullité du contrat d'assurance souscrit par M. et Mme X... qui s'étaient également prévalus de la responsabilité de l'assureur née du manquement de celui-ci à son obligation pré-contractuelle d'information ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'assuré engagée sur ce fondement ne dérive pas du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Axa France vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France vie ; la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-09
Numéro d'affaire : 03-15204
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile) 2003-04-03, 2003-04-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un précédent arrêt, la cour d'appel a fixé à certaines sommes le préjudice corporel, soumis à recours de l'organisme social, subi par M. X..., évalué à une certaine somme la créance de cet organisme et condamné M. Y... et le GAN Incendie Accidents (GAN), aux droits duquel vient le GAN Eurocourtage IARD, in solidum à payer à M. X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la requête en interprétation présentée par M. Y... et le GAN, la cour d'appel a dit que M. X... ne pouvait inclure dans le calcul du doublement des intérêts la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par son précédent arrêt et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la requête en interprétation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 21 décembre 2000 ; Condamne le GAN eurocourtage IARD et M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GAN eurocourtage IARD et de M. Y... ; les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 2005, 03-17.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-06-23
Numéro d'affaire : 03-17258
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2003-05-09, 2003-05-09
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2003), qu'un tribunal de commerce a ouvert, le 17 mars 1997, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme X... ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et dit que, conformément à l'article 182, alinéa 2, de cette loi, le passif de la liquidation judiciaire comprendra, outre le passif personnel de Mme X..., celui de la société Manufacture de confection dont elle avait été la gérante ; qu'après le divorce de M. Y... et Mme X..., Mme Du Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., a vendu un immeuble ayant fait partie de la communauté des époux ; que M. Y..., se prévalant de la date de publication du jugement de divorce, antérieure à l'arrêt du 26 juin 1998, a assigné Mme Du Z... en paiement de la part susceptible de lui revenir sur le prix de vente de l'immeuble ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision rectificative est dépourvue de tout effet rétroactif et n'a de force que pour l'avenir ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que l'erreur matérielle dont était entaché le jugement du 17 mars 1997 ayant prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... sur le fondement de l'article 181 de la loi du 25 janvier 1985, et non sur celui de l'article 182 de la même loi, avait été rectifiée par arrêt du 26 juin 1998 postérieur au divorce des époux A..., ne pouvaient, sans violer l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de reconnaître que la rectification litigieuse prenait effet à la date de la décision rectificative, à savoir le 26 juin 1998, sans aucun effet rétroactif au jour de la décision rectifiée ; Mais attendu que la décision rectificative n'ayant pas d'autre autorité que celle du jugement rectifié auquel elle s'incorpore, la cour d'appel en a exactement déduit que l'erreur commise n'avait pas modifié la nature de la décision prise antérieurement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Du Z..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.