La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-17
Décision attaquée : Cour d'Assises CALVADOS 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1.) Z... THIERRY 2.) B... GILBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982 QUI, POUR ABSTENTION VOLONTAIRE D'EMPECHER UN CRIME ET OMISSION DE PORTER SECOURS, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 3 ET 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, CHACUNE DE CES PEINES ETANT ASSORTIE DU SURSIS DANS LA LIMITE DE 2 ANS, ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DES MEMES DEMANDEURS CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; 1 - SUR LE POURVOI DE Z... THIERRY ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ; II - SUR LE POURVOI DE B... GILBERT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE JUGEMENT TITULAIRES, TELLE QUE RAPPORTEE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, COMPORTE II NOMS ; QUE SOUS LA RUBRIQUE JURE N.4 FIGURENT TROIS NOMS, CEUX DE M Y..., ET MESDAMES A... ET X... ; QU'AUCUN DE CES TROIS NOMS NE DESIGNE UN JURE RECUSE ; ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT LE TIRAGE AU SORT DES JURES NE PERMET PAS DE SAVOIR QUI, DE M Y..., DE MADAME A... OU DE MADAME X..., A EFFECTIVEMENT ETE INVESTI DES FONCTIONS DE QUATRIEME JURE ; QUE CETTE INCERTITUDE, QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONSTITUTION DU JURY, DOIT ENTRAINER LA NULLITE DES DEBATS ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION ; LE MOYEN ETANT RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Z... THIERRY ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 296 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME DE NEUF JURES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRESIDENT EXTRAIT SUCCESSIVEMENT DE L'URNE, PAR LA VOIE DU SORT, LES NOMS DES JURES CI-APRES, ENUMERE LES NOMS DE DIX SEPT JURES EN MENTIONNANT, EN REGARD DE SIX D'ENTRE EUX, QU'ILS ONT ETE RECUSES SOIT PAR LA DEFENSE, SOIT PAR LE MINISTERE PUBLIC ; ATTENDU QUE CES MENTIONS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DU JURY ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... THIERRY ET B... GILBERT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 30 AVRIL 1982, ENSEMBLE, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ACCUSES, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR EN CE QU'IL A CONDAMNE Z... ET RACINE A DES REPARATIONS CIVILES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs de la Meurthe et Moselle, 1983-05-18, 1983-05-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - JACOB X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE ET MOSELLE DU 18 MAI 1983 QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1983-02-01, 1983-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983, QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN L'ABSENCE DU PREVENU ; ALORS QUE N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE QUELS PREVENU AIT ETE CITE A PERSONNE OU AIT EU CONNAISSANCE DES TENEURS DE LA CITATION LE CONCERNANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CET ARTICLE ONT ETE RESPECTEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL AVAIT FAIT SOLLICITER LA REMISE DE L'AFFAIRE ; QU'APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE MANIFESTEMENT DILATOIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE JUGER CONTRADICTOIREMENT LE PREVENU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE STATUE PUBLIQUEMENT SANS CONTENIR D'INDICATION RELATIVE, NI A LA PUBLICITE D'UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE DELIBERE A ETE PROROGE, NI AU SECRET DU DELIBERE ; ALORS, D'UNE PART, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT ETRE RENDUE, A PEINE DE NULLITE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, CONDITION A LAQUELLE NE SATISFAIT PAS LA FORMULE PRECITEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CETTE FORMULE S'APPLIQUE AUX PHASES ANTERIEURES DE LA PROCEDURE, ELLE INCLUT NECESSAIREMENT CELLE DU DELIBERE ET CONSTATE AINSI UNE ABSENCE DE SECRET QUI ENTACHE EGALEMENT DE NULLITE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE, SIGNEES PAR LE GREFFIER ET VISEES PAR LE PRESIDENT, QUE L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE DELIBERE DE LA COUR A ETE PROROGE AU 1ER FEVRIER 1983, A ETE TENUE PUBLIQUEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-12-17, 1982-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GHISLAINE EPOUSE Z... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI SUSVISEE, SERA PUNIE D'EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 2000 FRANCS TOUTE PERSONNE QUI, AVEC PREMEDITATION, AURA COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME PLEKOFF Y... DE VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE ET ANALYSE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, QUE LA PREVENUE ETAIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, L'AUTEUR DES APPELS TELEPHONIQUES ANONYMES ; MAIS ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS UNE QUELCONQUE INCAPACITE DE TRAVAIL SUBIE PAR LES VICTIMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SSONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-02-23, 1982-02-23

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEANNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D 'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LES JUGES ONT FONDE LEUR DECISION, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE ; QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE PRECITE, OUVRENT LE DROIT A LA PARTIE CIVILE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1983-06-10, 1983-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : POLUS ZYMUND CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE DESTRUCTION D'UN BIEN IMMOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET PREMEDITATION, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS DU 5 OCTOBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1983 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE REIMS LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 10 JUIN 1983, A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ; QUE LE DEMANDEUR, APRES S'ETRE POURVU EN CASSATION LE 15 JUIN 1983, A DEPOSE LE 16 JUILLET 1983 UN MEMOIRE PERSONNEL AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE, TRANSMIS SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ET QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR, LEQUEL N'A PAS ETE CONDAMNE PENALEMENT, EST IRRECEVABLE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL PEUT CONTENIR ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS LES ARTICLES 570 ET 571 DE CE CODE N'ONT APPORTE AUCUNE DEROGATION, SEUL LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT A LA FACULTE DE TRANSMETTRE SON MEMOIRE, SOUS SA SIGNATURE, DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS SUIVANT LA DECLARATION DE POURVOI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-06
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre 4, 1983-01-20, 1983-01-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE = CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X... ET DE COMPTABLE AGREE, L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ET STATUANT SUR L'INTERVENTION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE, PARTIE CIVILE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L 'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE ET L'A CONDAMNE A 3500 FRANCS D'AMENDE, ORDONNANT EN OUTRE LA PUBLICATION DE LA DECISION A SES FRAIS DANS TROIS JOURNAUX LOCAUX ; AUX MOTIFS QUE COMPTE TENU DE LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS, LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS CETTE AFFAIRE ; ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QU'EN CAS DE DELIT CONTINU LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES ET NE PEUVENT JUSTIFIER LE PRONONCE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE ; QU'AINSI EN L'ESPECE OU LES FAITS DELICTUEUX AVAIENT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1981, LA COUR D'APPEL EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA CONDAMNATION SUR LA LONGUE DUREE SUR LAQUELLE SE SONT ETENDUS LES FAITS ET EN PRENANT AINSI NECESSAIREMENT EN CONSIDERATION DES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, AMNISTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE Y... ANDRE A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EN 1980 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1981, EXERCE IRREGULIEREMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMPTABLE AGREE ET QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE CHEF A 3500 FRANCS D'AMENDE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION, ET ALLOUE AU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 4000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ANTERIEURS AU 22 MAI 1981, EST SUBORDONNEE AU CARACTERE DEFINITIF DE LA PEINE ; QUE, DES LORS, POUR ORDONNER LA PUBLICATION DE LA DECISION SEULE MESURE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL ETAIT EN DROIT DE TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES FAITS POSTERIEURS AU 22 MAI 1981 MAIS AUSSI DE CEUX COMMIS AU COURS D'UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, 1982-10-08, 1982-10-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -MOKRANE MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, POUR VIOLENCES VOLONTAIRES, ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 318 ET 329 DU CODEPENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SUR L'ACTION CIVILE, A PARTAGE PAR MOITIE LES RESPONSABILITES ENTRE LE PREVENU ET LA PARTIE CIVILE ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE VU LES BLESSURES SUBIES PAR GUEDDAR IL Y A LIEU DE DECLARER MOKRANE X... QUI LUI SONT REPROCHES, LES TEMOIGNAGES RELATIFS A L'ATTITUDE DE CETTE VICTIME N'AYANT QUE POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER MOKRANE DE Y... DE PROVOCATION ET DE PARTAGER PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES FAITS ET QUE LE PREVENU N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ENTIEREMENT DELAISSEES, MOKRANE AVAIT SOUTENU QU'IL ESTIME DEVOIR BENEFICIER D'UNE RELAXE COMPTE TENU DU FAIT JUSTIFICATIF QUE CONSTITUE LA LEGITIME DEFENSE ; QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR DE SE PRONONCER SUR LA LEGITIME DEFENSE ET QU'EN L'OMETTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LE FAIT JUSTIFICATIF DES ARTICLES 328 ET 329 DU CODE PENAL EST CARACTERISE EN L'ESPECE, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLANT PAR REFUS D'APPLICATION LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT PAR LESQUELLES LE TRIBUNAL A RETENU, EN FAVEUR DE MOKRANE, LA SEULE EXCUSE DE PROVOCATION ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, ECARTANT IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI INVOQUAIENT LA LEGITIME DEFENSE, ENONCE QUE MOKRANE N'A FAIT VALOIR EN APPEL AUCUN MOYEN DE FAIT NI DE DROIT DE NATURE A INFIRMER LES MOTIFS PERTINENTS ET SUFFISANTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JUAN POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ; VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ; QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;