Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 2 B, 1981-10-15, 1981-10-15

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 SEPTEMBRE 1981), QUE M Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX COMPRENANT LES CAVES NOS 4 ET 5 DU BATIMENT DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT SON COMMERCE ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE EN VUE DE LA VENTE DU BATIMENT PAR LOTS ; QUE, SELON LES PLANS ANNEXES A CE REGLEMENT, LE LOT N° 4 CORRESPONDAIT A LA CAVE N° 4 ET LE LOT N° 5 A LA CAVE N° 5 ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 23 JUIN 1966 LES EPOUX Y... ONT ACHETE LES LOTS 4, 6 ET 8 ; QUE PAR LA SUITE LA SOCIETE JOUBERT ET ANDRE A ACHETE UN APPARTEMENT ET LE LOT N° 5, PUIS A REVENDU L'UN ET L'AUTRE AUX EPOUX X... DE KOLSZONAY ; QUE LES EPOUX Y... AYANT CONTINUE A OCCUPER LA CAVE N° 5, LES EPOUX X... DE KOLSZONAY LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOT N° 5 APPARTIENT AUX EPOUX X... DE KOLSZONAY ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M Y... FAISAIT VALOIR QUE, SUR LE PLAN DU SOUS-SOL, QUI LUI AVAIT ETE REMIS AVEC SON TITRE, LA TOTALITE DE LA CAVE OCCUPEE PAR LUI PORTAIT LE N° 4 CORRESPONDANT AU NUMERO DU LOT DONT IL DEVENAIT PROPRIETAIRE ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA BONNE FOI DE M Y..., RELATIVEMENT A L'ETENDUE DE SON ACQUISITION ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A UN MOYEN DE CETTE IMPORTANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL A EGALEMENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M Y... FAISAIT VALOIR QUE LES PLANS SOI-DISANT ANNEXES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE PUBLIES, CE QUE RECONNAISSAIENT LES EPOUX X... DE KOLSZONAY DANS LEURS CONCLUSIONS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN PARTICULIEREMENT IMPORTANT QUANT A LA CONNAISSANCE QU'AVAIT PU AVOIR M Y... DE SES PLANS, QU'A CE TITRE ENCORE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESSORT DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE VENTE DU 23 JUIN 1966 QUE CET ACTE CONCRETISE LA CONFUSION DE LA QUALITE DE LOCATAIRE ET DE PROPRIETAIRE DES EPOUX Y..., RELATIVEMENT AUX DIFFERENTS BIENS VENDUS PAR LES CONSORTS Z... ; QUE DE TELLES MENTIONS PERMETTAIENT LEGITIMEMENT AUX EPOUX Y... DE SUPPOSER QUE LEUR ACQUISITION PORTAIT BIEN SUR LA TOTALITE DES LOCAUX JUSQUE-LA OCCUPES PAR EUX EN QUALITE DE LOCATAIRES DE LEURS VENDEURS, QUE C'EST DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ACTE QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE M Y... N'AVAIT PU CROIRE DE BONNE FOI AVOIR ACQUIS LA CAVE N° 5 JUSQUE LA OCCUPEE PAR LUI EN QUALITE DE LOCATAIRE, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS DE M Y... EN ENONCANT QUE LES ACQUEREURS N'ONT PU SE MEPRENDRE SUR LA CONSISTANCE DES BIENS PAR EUX ACHETES, DECRITS EN TERMES IDENTIQUES DANS L'ACTE DU 23 JUIN 1966, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET LES PLANS A LUI ANNEXES DONT ILS ONT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA VENTE ET QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE CE REGLEMENT AIT ETE PUBLIE PLUS TARD ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION DE LA CAVE N° 5 COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES MOTIFS SONT EN TOTALE CONTRADICTION AVEC CEUX PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DEPUIS LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, M Y... ET, AVANT LUI, SES AUTEURS, ONT OCCUPE LA CAVE LITIGIEUSE EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ORDONNER L'EXPULSION DE M Y... ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y... ONT JOUI DE LA CAVE N° 5 EN QUALITE DE LOCATAIRES JUSQU'AU 23 JUIN 1966 ET, ENSUITE, EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;