Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-04-03
Numéro d'affaire : 71-13840
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-05-14, 1971-05-14
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Parlange
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE, FORMEE PAR LEBOUVIER CONTRE SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNIVERS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'URBAINE EN VUE D'OBTENIR LEUR GARANTIE POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE, QUI, LE 11 AVRIL 1966, DETRUISIT SON MATERIEL FORAIN, JUSQU'AU DEPOT DES RAPPORTS DES EXPERTS Y... ET JUSQU'A DECISION DEFINITIVE SUR LA PLAINTE INSTRUITE CONTRE LEBOUVIER, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'A CET EFFET, IL A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE AUXDITES COMPAGNIES QUI SOUTENAIENT QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DE L'INFORMATION PENALE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LEUR PERMETTRE D'INVOQUER LES DECHEANCES CONTRACTUELLES PREVUES, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION NE COURT AU CAS DE DOL OU DE FRAUDE, QU'AU JOUR DE LEUR DECOUVERTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DOL OU LA FRAUDE PREVU PAR L'ARTICLE 25, ALINEA 3, 1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SUPPOSE UNE RETICENCE, UNE OMMISSION OU UNE DECLARATION FAUSSE OU INEXACTE SUR LE RISQUE COURU, C'EST-A-DIRE SUR L'OPINION QUE POUVAIT AVOIR L'ASSUREUR SUR X... RIQUE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT CONSTATE QUE L'EXPERTISE PORTAIT NON SUR LE RISQUE MAIS SUR LE SINISTRE, DEVAIT FAIRE JOUER LA PRESCRIPTION BIENNALE "A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE", LES ASSUREURS N'AYANT JAMAIS INVOQUE UNE CLAUSE QUELCONQUE DE DECHEANCE D'EXCLUSION DE GARANTIE DEPUIS LE SINISTRE LEQUEL ETAIT SURVENU PLUS DE DEUX ANNEES AVANT L'ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT UNE EXPERTISE ET QUI PRECEDAIT DE PLUS DE DEUX ANNEES LA PLAINTE PENALE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'INSTRUCTION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE REDUIRE L'ETENDUE D'UN PREJUDICE QUI DEMEURAIT CERTAIN, DEVAIT A TOUT LE MOINS ALLOUER A L'ASSURE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE QU'IL RECLAMAIT ; QU'ENFIN IL EST ALLEGUE QUE, COMME IL EXISTAIT, EN DEHORS DES DEGATS AFFECTANT LE MATERIEL ET OBJETS DE L'EXPERTISE, DES DOMMAGES IMMOBILIERS QUI NE POUVAIENT ETRE MODIFIES PAR LES RESULTATS NI DE L'EXPERTISE NI DE L'INSTRUCTION PENALE, CEUX-CI AURAIENT DU ETRE REPARES PAR UNE CONDAMNATION IMMEDIATE DES ASSUREURS, AU MOINS SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS INDIQUE QU'ILS SE FONDAIENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ONT PU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL, PUISQU'ILS SE SONT REFERES "AUX REGLES GENERALES DU DROIT", DECIDER QUE LA PRESCRIPTION NE JOUE PAS AU CAS DE FRAUDE OU DE DOL DE L'ASSURE ET QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE LAQUELLE PORTAIT NON SEULEMENT SUR L'EVALUATION MAIS AINSI QU'ILS LE RELEVENT, SUR L'IDENTIFICATION DU MATERIEL DETRUIT ; QUE, D'AUTRE PART, RETENANT QUE LES ASSUREURS SE RESERVAIENT D'INVOQUER DES DECHEANCES POUVANT PRIVER LEBOUVIER DE SON DROIT "A UNE REPARATION QUELCONQUE DE SON PREJUDICE", ILS ONT AINSI JUSTIFIE LE REFUS DE TOUTE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET DE TOUTE INDEMNISATION POUR LES IMMEUBLES SINISTRES ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Fraude ou dol de l'assuré. * ASSURANCE DOMMAGES - Incendie - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Fraude ou dol de l'assuré. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Action - Délai - Article 1304 du Code civil - Assurance - Fraude de l'assuré. * FRAUDE - Contrats et obligations - Nullité - Action - Délai. Les juges du fond qui n'indiquent pas qu'ils se basent sur l'article 25 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1930, mais se réfèrent aux "règles générales du droit" peuvent, conformément à l'article 1304 du Code civil, décider que la prescription de 2 ans de la loi de 1930 ne joue pas en cas de fraude ou de dol de l'assuré.