La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-12.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-12936
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon 1986-01-15, 1986-01-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE PICARDIE, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon dans l'affaire opposant l'UNIION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET d'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON, dont le siège est à Laon (Aine), ..., la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BULTO-BUREAU-DULONG-RENARD, dont le siège est à Soisson (Aine), ...hôpital, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCP Bultot, Bureau, Dulong, Renard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 978, 1er alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 15 avril 1986 contre une décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon le 15 janvier 1986 dans une instance opposant la SCP Bultot-Bureau-Dulong-Renard à l'URSSAF de Laon ; Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale dispense le directeur régional du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition ne l'affranchit de l'obligation imposée au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ; Attendu qu'en l'espèce aucune signification de mémoire ampliatif n'a été faite dans ce délai à l'URSSAF de Laon ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare le directeur régional des affaires sanitaires et sociales déchu du pourvoi par lui formé ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signification aux défendeurs - Direction régionale des affaires sanitaires et sociales - Dispense (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-13.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-13444
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1986-01-30, 1986-01-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION RHONE-ALPES, dont le siège est à Lyon (3ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, dans l'affaire opposant LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, dont le siège est à Lyon (1er), ..., Madame Martine Y..., demeurant à Lyon (8ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. X..., Feydeau, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, devenu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'assurance maladie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la décision critiquée pour former une demande d'expertise ; Attendu que Mme Y... a contesté la décision de la caisse fixant la date de reprise de son travail, plus d'un mois après la notification de cette décision ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale l'a relevée de la forclusion encourue en raison de sa situation familiale et de son état dépressif ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces circonstances avaient mis l'intéressée dans une impossibilité absolue d'agir dans le délai imparti à peine de forclusion, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Reprise du travail - Demande - Délai.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-13.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-13512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-02-27, 1986-02-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CARPIC, dont le siège est à Granges lès Valence (Ardèche), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, au profit de Monsieur Victor Y..., demeurant à Beaumont lès Valence (Drôme), quartier de l'Ile, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CARPIC, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon ce texte, les assurés qui apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossiblité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé, sont dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle pour toute période de cessation d'exercice d'au moins quatre-vingt dix jours consécutifs ; Attendu que pour exonérer M. Y..., qui exerçait l'activité commerciale de récupérateur, des cotisations d'assurance vieillesse qui lui étaient réclamées pour le deuxième semestre 1983 et le deuxième semestre 1984, la décision attaquée énonce essentiellement que l'intéressé présentait dès février 1983 un diabète insulino-dépendant qui ne lui permettait plus guère d'exercer son activité professionnelle, laquelle ne lui procurait que des revenus extrêmement modiques ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'intéressé remplissait les conditions prévues par le texte susvisé pour obtenir une dispense de paiement des cotisations, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 27 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 86-13.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 86-13668
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-02-28, 1986-02-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986, par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur René X..., demeurant à Lille (Nord), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dont le siège est à Lille (Nord), ..., BP 605, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que le 25 janvier 1983, M. X... s'est vu prescrire par son médecin traitant un arrêt de travail qui s'est prolongé jusqu'au 31 juillet 1983 ; qu'au vu de l'avis de son médecin conseil en date du 31 mars 1983, la caisse lui a refusé l'indemnisation de cette période au titre de l'assurance maladie ; que pour accueillir le recours de l'assuré, la cour d'appel a essentiellement considéré que la décision du non-paiement des indemnités journalières n'avait pas été notifiée à M. X..., ce qui ne lui avait pas permis de présenter une contestation d'ordre médical dans le délai prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 1959 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'opposait aucune forclusion à l'assuré et que la contestation d'ordre médical relative à l'état du malade apparue en cours d'instance ne pouvait être tranchée sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'arbitrage instituée par le décret du 7 janvier 1959, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Non paiement - Procédure d'arbitrage - Mise en oeuvre.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1988, 86-14.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-12
Numéro d'affaire : 86-14052
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARIS IMPRESSION OFFSET (PIO), dont le siège social est à Paris (18ème), ..., en cassation d'une décision rendue le 8 janvier 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE DE FRANCE, dont le siège est à Paris (..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Paris Impression Offset, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paris impression Offset fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique 8 janvier 1986) d'avoir dit que le taux de cotisation d'accidents de travail qui lui était applicable pour l'année 1984 devait être déterminé suivant les principes de la tarification mixte prévue à l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 aux motifs que la société ne contestait pas la classification adoptée et qu'il résultait de l'instruction que l'effectif global moyen avait été de 147 salariés en 1982 dernière année connue, alors que la commission nationale technique ne pouvait sans dénaturer les documents versés aux débats estimer, d'une part, que la classification n'était pas contestée bien que la société ait soutenu qu'elle devait être soumise aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté précité, et chiffrer d'autre part, sans le justifier à 147 le nombre des salariés employés en 1982 par l'entreprise, celle-ci ayant toujours contesté la validité de ce chiffre ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que les lettres des 5 février et 25 mars 1985 adressées par la société PIO à la caisse régionale d'assurance maladie dont la dénaturation est alléguée aient été produites devant la commission nationale technique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation des pièces - Pièces non produites - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-42.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 86-42164
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pointe-à-Pitre 1984-08-23, 1984-08-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Médéric Z..., demeurant cité Chanzy, escalier 3, appartement 3010 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1984 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre (section commerce), au profit de la société des Etablissements "TOUT POUR L'AUTO", ..., représentée pa son gérant, M. X..., défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Goudet, Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers ; Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande formée contre M. X..., exploitant des établissements "Tout pour l'Auto", son ancien employeur, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à une prime mensuelle, le jugement attaqué a énoncé que la prime litigieuse était un complément de salaire et qu'elle devait être prise en considération pour apprécier si M. Z... avait perçu le salaire minimum prévu par la convention collective ou le SMIC ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par application des dispositions du Code du travail relatives à la rémunération mensuelle minimale, alors que l'objet du litige était fixé par les conclusions du salarié qui invoquait la suppression injustifiée, en juillet 1982, de la prime qui lui était régulièrement versée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, le jugement rendu le 23 août 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Basse-Terre ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Conclusion - Oobjet du litige - Modification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 87-42.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 87-42177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-03-10, 1987-03-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Fons (Rhône), usine de Belle Etoile, avenue Ramboz, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Guy C..., demeurant à Lyon (3ème) (Rhône), ..., 2°/ Monsieur Georges D..., demeurant à l'Arbresle (Rhône), ..., 3°/ Monsieur Djémaà X..., demeurant ..., 4°/ Monsieur André Z..., demeurant ..., 5°/ Monsieur Henri B..., demeurant à Lyon (9ème) (Rhône), Le Plateau La Duchère, 6°/ Monsieur Jean E..., demeurant à Lyon (5ème) (Rhône), 106, rue P. Valdo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, MM. A..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rhône poulenc chimie de base, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. C..., D..., Y..., Z..., B... et E..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Rhône poulenc chimie de base fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 mars 1987) d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement du 10 décembre 1985, alors, selon le moyen, que le caractère indéterminé de la demande est la règle lorsqu'il s'agit d'obtenir l'application, et a fortiori l'interprétation d'une convention collective ; qu'en affirmant le contraire pour se déclarer incompétent, l'arrêt attaqué a violé les articles R. 517-3-2° et R. 517-4 du Code du travail ; Mais attendu que la demande est caractérisée par son objet, non par les principes qu'elle met en oeuvre, ni par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a constaté que l'objet de la demande était chiffrable et d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, a exactement décidé que le jugement n'était pas susceptible d'appel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Objet de la demande - Montant.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 84-42.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 84-42251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-01-31, 1984-01-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... André demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1984 par la cour d'appel de Nimes , au profit de la société SNMI dont le siège social est à Bollène (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. David, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fibiani et Liard, avocat de la société SNMI, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé au nom de M. Y... par "Maître Z... loco Maître X..." ; que Maître Z... s'est prévalu du pouvoir donné à Maître X... ; Attendu que, faute pour Maître Z... d'avoir justifié qu'il avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de M. Y... ou de produire une substitution régulière, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CFES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi spécial - Substitution (non).