Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Val-de-Marne, 1982-06-04, 1982-06-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, EN DATE DU 4 JUIN 1982, QUI, POUR COUPS MORTELS, L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 292 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AGE ET LA QUALITE DE PRERETRAITE DU TROISIEME JURE, M X... LOUIS, FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION COMME 10EME JURE TITULAIRE ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UN QUART D'HEURE SEULEMENT AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION EN DEHORS DE LA PRESENCE DE SON CONSEIL ET SANS MEME QU'IL AIT ETE INFORME DE LA FACULTE DE RECLAMER UN DELAI D'UNE HEURE ; ALORS QUE L'AGE ET LA PROFESSION D'UN JURE TITULAIRE SONT DES MENTIONS ESSENTIELLES QUI DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE AU PLUS TARD L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS AFIN DE LUI PERMETTRE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE SUR LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE LE 18 MAI 1982 EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FIGURE SOUS LE NUMERO 8 X... ALBERT, NE A DIGOIN (71) LE 11 MAI 1922, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE ; ATTENDU QUE LE 1ER JUIN 1982, L'ARRET REVISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A OPERE, EN CE QUI CONCERNE CE JURE UNE RECTIFICATION PORTANT SUR LE PRENOM QUI EST DEVENU LOUIS, SUR LA DATE DE NAISSANCE QUI A ETE MODIFIEE D'UN JOUR ET SUR LA PROFESSION QUI A ETE INDIQUEE COMME ETANT CELLE DE PRE-RETRAITE D'UNE SOCIETE ; ATTENDU QUE SI CET ARRET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER LE JOUR DE L'AUDIENCE UN QUART D'HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, IL N'EN RESULTE AUCUNE NULLITE ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QUE L'ACCUSE SOIT SPECIALEMENT AVERTI QU'IL DISPOSE DE LA FACULTE DE DEMANDER QU'UN DELAI N'EXCEDANT PAS UNE HEURE SOIT OBSERVE AVANT LADITE OUVERTURE ET QU'IL N'APPERT NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE PIECE QUE L'ACCUSE OU SON CONSEIL ONT USE DE CETTE FACULTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT L'ACCUSE OU SON CONSEIL N'ONT FORMULE AUCUNE RECLAMATION ; QU'IL S'EN DEDUIT QUE LES RECTIFICATIONS OPEREES SUR L'ETAT CIVIL ET LA PROFESSION DU JURE ONT ETE JUGEES PAR LES PARTIES SUFFISANTES POUR LEUR PERMETTRE D'IDENTIFIER LEDIT JURE EN UTILISANT LES ENONCIATIONS ANTERIEURES ET D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE PORTER CES RECTIFICATIONS A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE L'AVANT-VEILLE DE L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 107, 356, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE A LA TROISIEME QUESTION RELATIVE A L'INTENTION HOMICIDE A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE GROSSIERE NON APPROUVEE ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION S'OPPOSE A CE QUE LA REPONSE AINSI FAITE PUISSE SERVIR DE BASE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE SURCHARGE CONSTITUE DE TOUTE EVIDENCE UNE VIOLATION DU PRINCIPE FONDAMENTAL ET D'ORDRE PUBLIC DU SECRET DES DELIBERATIONS DE LA COUR D'ASSISES, SUSCEPTIBLE EN OUTRE PAR ELLE-MEME D'AVOIR INFLUE, DANS UN SENS DEFAVORABLE A L'ACCUSE, SUR LA PEINE QUI A ETE PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR ET LE JURY ; ATTENDU QUE Y... ETAIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE LE PRESIDENT A DECOMPOSE LA QUESTION D'HOMICIDE VOLONTAIRE EN TROIS QUESTIONS ET QUE L'ACCUSE A ETE DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS EN RAISON DE LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N° 3: LEDIT Y... AVAIT-IL L'INTENTION DE DONNER LA MORT A ? ; ATTENDU QUE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, IL RESULTE QUE, ECRIVANT A LA MAIN LA REPONSE A LA QUESTION N° 3, LE PRESIDENT A TRACE D'ABORD LE MOT OUI QU'IL A SURCHARGE PAR LE MOT NON ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF, FAUTE D'INTERET D'UNE TELLE IRREGULARITE DES LORS QU'ELLE AFFECTE, UNE REPONSE QUI S'EST REVELEE FAVORABLE POUR LUI, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET DE CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;