La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2000, 99-13.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-13083
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1998-12-15, 1998-12-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. de X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Charles de X... s'est pourvu en cassation, le 26 mars 1999, contre un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône ; que l'instance a été interrompue par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ordonnée à son égard par jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 23 mars 2000 ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT à M. Y..., en sa qualité de représentant des créanciers, un délai de trois mois à compter de la notification à celui-ci du présent arrêt, en vue de la reprise d'instance, et DIT qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 99-14299
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg 1997-12-09, 1997-12-09
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la Caisse de sécurité sociale, qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à M. X... le remboursement de prestations indûment versées, celui-ci a demandé reconventionnellement réparation du dommage en résultant ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, le jugement attaqué retient que la Caisse avait commis une erreur en partie excusable et que l'assuré ne justifiait pas d'un préjudice anormal ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mulhouse ; Condamne la CPAM de Strasbourg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Strasbourg à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 2000, 98-22.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-06
Numéro d'affaire : 98-22173
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil 1997-10-13, 1997-10-13
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Diakite, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale huit jours au moins avant la date d'audience et que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 13 octobre 1997, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant dans ces conditions, sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-43412
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre A) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... A 1 Lann, 29000 Quimper, en cassation de l'arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Groupe LG Etna, demeurant ..., 2 / du CGEA d'Amiens Délégation Régionale AGS du Nord Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été embauché le 18 octobre 1995 par la société LG Etna en qualité de technico-commercial, statut cadre ; qu'il a été promu chef d'agence par avenant du 1er mars 1996 ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur l'a licencié pour motif économique le 22 juillet 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 avril 1998) de n'avoir fait droit que partiellement à sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-43.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-43507
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovatron ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 2 / de la Société française de constructions informatiques, actuellement dénommée Ingenico Data systems Sofracin, dite Sofracin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Innovatron ingénierie, de la SCP Ghestin, avocat de la société Ingenico data systems Sofracin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 février 2000, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Innovatron ingénierie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Innovatron ingénierie aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 2000, 98-43.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-19
Numéro d'affaire : 98-43508
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1998-05-13, 1998-05-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovatron ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Bruno X..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michael Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Valérie A..., demeurant ..., 5 / de la société Ingenico data systems Sofracin dite Sofracin, anciennement dénommée Société française de constructions informatiques, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Innovatron ingénierie, de la SCP Ghestin, avocat de la société Ingenico data systems Sofracin, dite Sofracin, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X..., Y... et Z... et de Mme A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 février 2000, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Innovatron ingénierie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Innovatron ingénierie aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-43.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-43551
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1998-04-28, 1998-04-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de l'association AFAEDAM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Soury, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 16 novembre 1987 par l'association AFAEDAM en qualité de chef de service d'un foyer pour adultes handicapés ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 22 novembre 1994 et a été licencié pour faute lourde le 2 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 avril 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a fait une mauvaise interprétation des faits et qu'il a informé la direction de l'incident survenu le 5 novembre 1994 dans les meilleurs délais et que la sanction prise par l'employeur était tardive ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, qu'après avoir constaté que les 22 octobre et 5 novembre 1994, un adulte handicapé, placé sous la responsabilité de M. X..., avait été la cause d'incidents graves ayant une répercussion sur le bon fonctionnement du foyer, la cour d'appel, qui a relevé que l'association AFAEDAM n'avait été informée de la gravité de ces faits que le 7 novembre 1994, a pu décider que les poursuites n'étaient pas tardives et que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association AFAEDAM et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2000, 98-43.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 98-43558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section C) 1998-03-20, 1998-03-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard, Farid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Saint-Gobain Desjonquères, dont le siège est La Défense 3, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Kehrig, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Saint-Gobain Desjonquères, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé, le 24 septembre 1990, par la société Saint-Gobain des Jonquères et y exerçant en dernier lieu la fonction de visiteur a été licencié le 7 octobre 1992 pour absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 99-40.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 99-40092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dijon 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Missions Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dijon, au profit de Melle Valérie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Missions Net a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Dijon rendue le 20 octobre 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Missions Net aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.