La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-11.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-11060
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2009-01-27
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance (n° RG : 09/00294) rendue le 27 janvier 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-14.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-14586
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2009-04-14
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Karim X..., né en Algérie en 1972, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed X... ; que le ministère public l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité ; que les premiers juges ont constaté que les copies de l'acte de naissance de M. Mohammed X..., père de Karim, n'étaient pas concordantes avec les pièces originales de l'état civil algérien ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 14 avril 2009) d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Mais attendu que si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de façon erronée, le certificat a perdu toute force probante ; que le ministère public ayant démontré que le certificat de nationalité était fondé sur des copies d'actes d'état civil divergentes, tant entre elles, qu'avec les originaux, ces copies ne pouvaient pas être considérées comme des actes d'état civil faisant foi ; que dès lors, il appartenait à M. X... de prouver qu'il était français à un autre titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Karim X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Karim X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le certificat de nationalité française délivré à M. Karim X... le 22 mars 2003 et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE M. Karim X... se montre défaillant à apporter la preuve de ce que son père est le fils d'un citoyen français ; ALORS QUE, en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française régulièrement délivré ; que, dès lors, en faisant peser sur M. Karim X..., dont elle constatait qu'il était titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa filiation dont découlait sa qualité de Français, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 09-14.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 09-14587
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-03-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Haas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Hamed X... Y..., né en Algérie en 1966, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, comme né d'un grand-père français, Ahmed Y... ; que le ministère public l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance pour faire constater son extranéité mettant en cause les copies d'actes d'état produites ; Attendu que M. Hamed X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2009), d'avoir annulé le certificat de nationalité française qui lui avait été délivré, alors, selon le moyen, qu'en faisant peser sur lui la charge de la preuve de sa filiation dont découlait la qualité de français, la cour d'appel a violé l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que, si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute sa force probante ; que le ministère public ayant établi l'incohérence des copies produites qui ne pouvaient pas être considérées comme actes d'état civil faisant foi, la cour d'appel en a justement déduit qu'il appartenait à M. Y... de prouver qu'il était français à un autre titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Hamed X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Yamed X... Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR annulé le certificat de nationalité française délivré à M. Hamed X... Y... le 22 mars 2003, D'AVOIR constaté l'extranéité de ce dernier et D'AVOIR ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil. AUX MOTIFS QUE, compte tenu des incohérences des copies d'actes d'état civil qu'il produit, qui ne font pas foi au regard des exigences de l'article 47 du code civil, M. Hamed X... Y... ne justifie pas du lien de filiation entre son père et M. Ahmed Y..., citoyen français ; ALORS QUE, en matière de nationalité française, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française régulièrement délivré ; que, dès lors, en faisant peser sur M. Hamed X... Y..., dont il était constant qu'il était titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve de sa filiation dont découlait sa qualité de Français, la cour d'appel a violé l'article30, alinéa 2, du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mai 2010, 08-13.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-05-27
Numéro d'affaire : 08-13441
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2008-01-10
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Copper-Royer, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Edmond X... s'est pourvu en cassation le 3 avril 2008 contre un arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; que l'instance a été interrompue par suite de son décès survenu le 3 septembre 2009 ; qu'un arrêt rendu le 25 novembre 2009, par la première chambre de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties à reprendre ladite instance ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2010, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré, que Mme Morgane X..., domiciliée ..., seule héritière d'Edmond X..., reprend l'instance introduite par son père contre cet arrêt de la cour d'appel de Limoges et se désiste de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte à Mme Morgane X... de sa reprise d'instance et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Morgane X..., en sa qualité de seule héritière de son père Edmond X..., de la reprise de l'instance introduite par ce dernier contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2008 par la cour d'appel de Limoges ; DONNE ACTE à Mme Morgane X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Morgane X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2009-11-16
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens, pour l'année 2010, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 16 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a travaillé à de très nombreuses reprises en tant qu'interprète ou traducteur lors d'audiences de différents tribunaux du ressort des cours d'appel d'Amiens et de Paris, ainsi que pour les services de police, qu'elle se montre toujours disponible à leur égard, qu'elle traduit par ailleurs divers documents juridiques pour le compte de particuliers et qu'elle est la seule à exercer cette activité dans la région de Creil ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-16
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par décision du 16 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai n'a pas renouvelé l'inscription de M. X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription dans le délai ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il n'a pu prendre le formulaire de réinscription que le jour de son départ pour un voyage professionnel à l'étranger dont il n'est revenu que le 1er mars 2009 et qu'il a signé sa demande de réinscription dès le lendemain ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 10 et 38 du décret du 23 décembre 2004 que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-15.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-15384
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 2009-04-14
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et sur un arrêté de cessibilité du 16 mai 2008, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 2009, prononcé l'expropriation au profit du syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère de parcelles appartenant à Mme X... et à M. Y... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 2009, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère à payer à Mme X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat de Mme X... et de M. Y.... IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUE D'AVOIR déclaré expropriés immédiatement et pour cause d'utilité publique au profit du syndicat mixte d'assainissement du bassin de la Llobère les immeubles de Mme X... et de M. Y... sis sur le territoire de la commune de CANET EN ROUSSILLON et visés dans l'état parcellaire, en se fondant sur l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 mai 2007 et l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2008, ALORS QUE le Tribunal administratif MONTPELLIER, par un jugement du 31 mars 2009 notifié postérieurement à l'ordonnance et devenu irrévocable, a annulé ces deux arrêtés ; que l'ordonnance, qui se trouve ainsi privée de base légale, doit donc être annulée par voie de conséquence.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-67.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-67163
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Chartres, 2008-06-13
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Eure-et-Loir en date du 13 juin 2008 transférant à la Société d'économie mixte (SEM) de la ville de Chartres la propriété d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 6 février 2008 contre lequel elle a formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 04-70.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 04-70206
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2004-05-24
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 2010, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Grands bains se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 24 mai 2004 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, au profit de la commune de Marseille ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Les Grands bains du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Les Grands bains aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 mai 2010, 09-65.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-65911
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 2007-07-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 23 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la société Marseille Aménagement d'un bien immobilier lui appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 656 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marseille Aménagement soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme X... le 8 avril 2009 aux motifs que l'ordonnance attaquée lui avait été signifiée le 29 octobre 2008 ; que Mme X... soutient que cet acte n'a pas pu faire courir le délai de pourvoi dès lors qu'elle n'est pas domiciliée à l'adresse à laquelle l'acte a été signifié et que la société Marseille Aménagement connaissait sa véritable adresse à laquelle elle lui avait envoyé un courrier le 10 juillet 2008 ; Mais attendu que l'ordonnance a été signifiée à l'adresse qui figurait dans les pièces de la procédure, en particulier sur la matrice cadastrale annexée à l'ordonnance, et qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que le nom de Mme X... figurait sur la boîte aux lettres ; Que cette signification régulière a fait courir le délai du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2010, 09-11.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-06-03
Numéro d'affaire : 09-11054
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-11-25
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les conclusions aux fins d'interruption d'instance déposées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, le 31 juillet 2009 au nom de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne et de Montbrison (CFA CIASEM) ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que l'association CFA CIASEM s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que, par jugement du 9 juin 2009, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association CFA CIANEM et désigné M. Fabrice X..., domicilié ..., mandataire judiciaire et M. Eric Etienne Y..., domicilié ..., administrateur, avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit au mandataire judiciaire et à l'administrateur désignés un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut d'accomplissement des diligences nécessaires dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille dix.