La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40555
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne 1988-11-18, 1988-11-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Cartigny (Somme), en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), au profit de Mlle Pierrette X..., demeurant ... (Somme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Mlle X..., engagée le 6 août 1986 en qualité de vendeuse par M. Z..., boulanger, a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 mars 1988 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes, pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, a énoncé qu'il constate une cause de licenciement qu'il ne peut assimiler à une faute grave ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le caractère réel ou sérieux de la cause de licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Péronne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens ; Condamne Mlle X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Péronne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1988-10-25, 1988-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme Etablissements Delestrez, dont le siège est à Amiens (Somme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1970 par la société Etablissements Delestrez en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 24 avril 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 octobre 1988) d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le moyen, l'employeur n'a pas sanctionné immédiatement le comportement du salarié, ni pris aucune mesure de mise à pied, ce qui démontrait que le maintien dans l'entreprise était possible pendant la durée du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait eu connaissance des faits incriminés que postérieurement au 20 mars 1986 et qu'il avait dû rechercher à qui en incombait la responsabilité ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la cour d'appel aurait violé les articles 133 et 134 du nouveau Code de procédure civile, puisque seul l'employeur détiendrait les éléments de preuve ; Mais attendu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Etablissements Delestrez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40576
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X... Guerit, demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., entreprise Studio luminance, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle Z..., engagée en qualité de photographe le 1er janvier 1984 par M. Y..., qui exploite une entreprise de photographe publicitaire et industrielle, a été licenciée le 5 janvier 1986 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 29 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la cour d'appel a retenu contre la salariée des faits qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement et alors, d'autre part, que la cour d'appel a admis que l'employeur, qui ne se plierait pas aux obligations du contrat de travail, pouvait être autorisé à le rompre en invoquant les réclamations, même justifiées du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du pourvoi, a relevé que la salariée, licenciée pour insuffisance professionnelle, ne contestait pas la matérialité des malfaçons de son travail ; D'où il suit que les critiques du pourvoi ne sauraient être accueillies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Campenon Bernard construction, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de la société Campenon Bernard construction, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1988), que M. X..., engagé le 18 février 1985 par la société Campenon Bernard construction (société CBC) en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 18 avril 1986 avec prise d'effet le 22 avril 1986 et préavis d'un mois ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se fondant exclusivement sur les attestations produites par l'employeur émanant des cadres de l'entreprise, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher, à l'aide d'éléments de preuve objectifs, la prétendue insuffisance professionnelle de M. X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Campenon Bernard construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40615
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux 1988-10-06, 1988-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Transports Jacques Y..., dont le siège est à Le Priot, Bazas (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Patrick X..., demeurant à Auros (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché comme chauffeur le 18 juin 1984 par les Transports Jacques Y..., a été licencié le 27 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 6 octobre 1988) de l'avoir condamné, à titre provisoire, à payer diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'a pu comparaître à la suite d'une foulure du genou qui empêchait son déplacement ; alors que, d'autre part, le salarié a été licencié pour des raisons financières ; alors que, enfin, le salarié a perçu une somme de 9 300 francs pour les mois de juillet et août 1988 ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoqué, l'employeur n'a pas comparu ; que les griefs qu'il fait valoir sont nouveaux et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d Condamne les Transports Jacques Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e chambre) 1988-11-30, 1988-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., à l'enseigne "Au Fidèle X...", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de Mlle Stella Z..., demeurant ... à Le Coteau (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z..., engagée le 3 juillet 1984 en qualité de serveuse par M. Y..., pâtissier-chocolatier à l'enseigne "Au Fidèle X...", a été licenciée le 27 juillet 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Lyon, 30 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, selon le moyen, un manque important de recette avait été constaté dans la caisse des glaces qui était tenu par Mlle Z..., ce qui établissait une faute grave à la charge de la salariée et constituait, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen, qui se borne à remettre en discusion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-41.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-41792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1988-06-08, 1988-06-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Dominique De X..., demeurant RN 7 à Saint-Germain Lespinasse (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Millet Tricots, dont le siège est ... de la Fontaine, Roanne (Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle De X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Millet Tricots, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle De X..., engagée le 24 septembre 1975, en qualité de repasseuse, par la société Millet tricots, a été licenciée le 20 février 1986 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juin 1988) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que la salariée avait commis une simple négligence en ne signalant pas à son employeur la mention erronée portée sur une fiche de pointage et, d'autre part, déclarer que ce comportement avait été de nature à faire perdre la confiance de son employeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui avait eu plusieurs mises en garde, n'avait pas signalé la mention erronée portée sur sa fiche de pointage ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mlle De X..., envers la société Millet Tricots, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1991, 88-41.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 88-41800
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nîmes (section activités diverses) 1987-12-01, 1987-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Jean Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de Mme Renée X..., demeurant Le Mas Causse à Aigues-Vives (Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 1er décembre 1987) d'avoir retenu qu'il ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre lui et Mme X... et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes fondées sur un tel contrat, alors, selon le pourvoi, qu'aucun des éléments dont sa débitrice s'était prévalue n'avait été porté à sa connaissance ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens pris en considération par les juges sont censés avoir été discutés, et, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation dans la décision, les pièces sur lesquelles les juges du fond se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 90-42.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-42196
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chatellerault (section commerce), 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Sylvain X..., demeurant ..., Saint-Julien L'Ars (Vienne), 2°/ M. Jean-Claude I..., demeurant ..., 3°/ M. François J..., demeurant rue de l'Abbaye, Fontaine-Le-Comte, Liguge (Vienne), 4°/ M. Jean-Jacques K..., demeurant ..., 5°/ M. André L..., demeurant ..., 6°/ M. Léandre M..., demeurant Saint-Julien L'Ars (Vienne), 7°/ M. Michel O..., demeurant ..., Liguge (Vienne), 8°/ M. André P..., demeurant ..., 9°/ M. Thierry Q..., demeurant Aillé, Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne), 10°/ M. Joseph N..., demeurant 1,rue du 8 main, Chasseneuil du Poitou (Vienne), 11°/ M. Robert R..., demeurant ... du Poitou (Vienne), 12°/ M. Philippe S..., demeurant ..., Chasseneuil du Poitou (Vienne), 13°/ M. Jean T..., demeurant ..., Poitiers (Vienne), 14°/ M. Marcel U..., demeurant 33, cité des Sables, Poitiers (Vienne), 15°/ M. Georges-Henri V..., demeurant ..., 16°/ M. Jean H..., demeurant ..., 17°/ M. Francis Z..., demeurant ..., Poitiers (Vienne), 18°/ M. Jean-Claude A..., demeurant ..., 19°/ M. G... Branle, demeurant ... Auxances (Vienne), 20°/ M. Thierry B..., demeurant 3, place Winston Churchill, Chatellerault (Vienne), 21°/ M. Vincent C..., demeurant 45, rue du Centre, Migne Auxances (Vienne), 22°/ M. Michel D..., demeurant ..., 23°/ M. Thierry E..., demeurant route de Raboué, Gizay (Vienne), 24°/ M. Octave F..., demeurant Mignaloux Y..., Saint-Julien L'Ars (Vienne), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Chatellerault (section commerce), au profit de la société anonyme Montenay, dont le siège social est à Paris (15e), ..., Tour Mirabeau, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la CP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... et des vingt trois autres demandeurs, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Z 90-42.196 formé par M. X... et vingt trois autres demandeurs contre la société Montenay ; Réserve les dépens ;