La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1991, 90-81.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-81574
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du VAL-D'OISE 1990-02-07, 1990-02-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Walter, Y... Laurence, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 7 février 1990, qui les a condamnés chacun à 15 ans de réclusion criminelle pour coups ou violences volontaires aggravés à enfant âgé de moins de 15 ans ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; d Sur le pourvoi de X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Laurence Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 312 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 1 est ainsi libellée : "Laurence Y... est-elle coupable d'avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de Cyril Y..., mineur de 15 ans comme étant né le 26 avril 1986 ?" ; "alors que seuls sont incriminées par l'article 312 du Code pénal les violences ou voies de fait à l'exclusion des violences légères ; que la question qui ne mentionne pas cette exclusion ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés" ; Attendu que la question critiquée, posée dans les termes de la loi, implique nécessairement que les violences commises ne sont pas des violences légères ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Nivôse d conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1991, 90-81.611, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 90-81611
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1990-01-30, 1990-01-30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM en date du 30 janvier 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait relevé de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 405, 408 du Code pénal, 1134, d 1135 du Code civil, 485 et 575 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut, contradiction de motifs et manque de base légale ; Attendu que saisie par Serge X..., agissant en qualité de syndic de copropriété, de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, la chambre d'accusation a relevé qu'au moment de la plainte il n'exerçait plus les fonctions de syndic et qu'en tous cas il ne justifiait pas du pouvoir spécial pour agir en justice exigé par l'article 55 du Décret du 17 mars 1967 modifié ; Qu'elle a déduit de ces constatations que Serge X... n'avait pas la capacité d'agir en qualité de syndic de copropriété et, qu'en conséquence, son action et son appel étaient irrecevables ; Attendu que le demandeur faisant état de pièces nouvelles, non soumises aux juges du fond, prétend qu'en sa qualité de syndic il avait le pouvoir d'agir en justice ; que mélangé de fait et de droit, ce moyen est nouveau et comme tel irrecevable ; Et attendu que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Syndic de copropriété - Pouvoir spécial - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1991, 90-84.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 90-84058
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-03-15, 1990-03-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : HAOULI Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui a rejeté sa demande d'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête présentée par Mohamed Haouli tendant à l'exclusion de la mention, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, de la condamnation prononcée le 28 octobre 1988 par la Cour de Paris qui l'avait condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Cour estime que compte tenu de la gravité des faits, il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur" (cf arrêt p. 2) ; "alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'y a pas lieu de faire bénéficier Z... de cette faveur, compte tenu de la gravité des faits, sans donner aucune justification de la gravité des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. X..., A..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Pouvoir souverain des juges.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1991, 90-84.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-11
Numéro d'affaire : 90-84159
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1990-05-07, 1990-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Abderrazak, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1990 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers et falsification de document administratif, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées qu'Abderrazak X..., demandeur au pourvoi, est décédé le 25 février 1991 à la maison d'arrêt de Luynes ; Qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Par ces motifs, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; le Rapporteur le Président
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 90-84.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 90-84210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1990-06-06, 1990-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1990, qui l'a condamné pour vols à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire signé du demandeur ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; qu'il se borne à remettre en cause les constatations de fait qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de réviser et dont les juges du fond ont tiré leur conviction que d Gérard X... était l'auteur des vols visés à la prévention ; qu'il est donc irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1991, 90-84.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 90-84231
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain 1990-05-15, 1990-05-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 15 mai 1990, qui, pour tentative de meurtre et enlèvement de mineure de 15 ans par fraude ou violence, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté à 12 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 2, 295 à 298, 354 et 355 du Code pénal, 366, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à la peine de vingt ans de réclusion criminelle et dit que la période de sûreté était portée à 12 ans ; "alors que le président doit "donner lecture des réponses faites aux questions" ; que l'arrêt attaqué, des mentions duquel cette lecture ne résulte pas, a été rendu en violation des dispositions de l'article 366 alinéa 1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le procès-verbal des débats, mentionne que le président "a donné lecture des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées" ; Attendu qu'aucun texte de loi n'exige que cette mention soit portée dans l'arrêt de condamnation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Lecture donnée des réponses faites par la Cour et le jury aux questions posées - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1991, 90-84.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-26
Numéro d'affaire : 90-84351
Solution : Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur la requête de Guy GAGER relative à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que cette requête n'entre pas dans les précisions de l'article 662 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas recevable ; DIT la requête IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; b Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1991, 90-84.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 90-84365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1990-06-05, 1990-06-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : ABEBERRY Panchika, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui l'a condamnée à 1 300 francs d'amende pour infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-10-22, 1991-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 22 octobre 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viol aggravé, homicide volontaire, et délits connexes de vol simple et vol aggravé ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le juge d'instruction n'aurait pas qualité pour procéder lui-même à l'enquête sur la personnalité de l'inculpé qui devait être effectuée par les seuls officiers de police judiciaire ayant compétence dans la commune du domicile de celui-ci" ; Attendu qu'il n'importe que le juge d'instruction ait recueilli lui-même des renseignements sur la personnalité de l'inculpé ou n'ait pas fait procéder à l'enquête sur celle-ci par les seuls officiers de police judiciaire compétents dans la circonscription territoriale comprenant la commune du domicile de l'inculpé ; Qu'en effet, selon l'article 81 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction procède lui-même ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des inculpés ainsi que sur leur situation matérielle familiale ou sociale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé ; que la procédure est régulière ; que les faits, objet principal de la poursuite sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Enquête de personnalité de l'inculpé - Enquête effectuée par le juge d'instruction - Validité.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 avril 1992, 92-80.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-22
Numéro d'affaire : 92-80933
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-12-05, 1991-12-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pascal, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé, homicide volontaire, vol simple, vol aggravé, a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre de l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pascal X... contre d l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la transmission des pièces au procureur général ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'ordonnance prescrivant la transmission des pièces au procureur général n'est pas de celles dont le prévenu peut, en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel ; Et attendu que l'arrêt attaqué ayant à bon droit déclaré l'appel irrecevable le pourvoi contre cet arrêt n'est pas non plus recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission des pièces au procureur général - Appel du prévenu - Irrecevabilité.