La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1996, 89-70.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 89-70413
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest 1989-10-02, 1989-10-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie X... épouse Y..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent : 1°/ M. Pierre Y... (fils), 2°/ Mlle Monique Y..., tous héritiers de Mme Marie Y..., née X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de la commune de Plourin-Lès-Morlaix, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Plourin-Lès-Morlaix, 29210 Morlaix, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, divers moyens de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 25 mai 1989, le juge de l'expropriation du département du Finistère a, par l'ordonnance attaquée du 2 octobre 1989, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux Y..., section AH-lieudit Saint-Fiacre n° 161, n° 162 et n° 164 du plan, au profit de la commune de Plourin-Lès-Morlaix; Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles cadastrées section AH-lieudit Saint-Fiacre n° 161, n° 162 et n° 164 du plan, l'ordonnance rendue le 2 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Plourin-Lès-Morlaix aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 95-05.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 95-05090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Abdelkader X..., 2°/ Mme Nouara X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs); En présence : 1°/ de la Direction de la solidarité du Tarn-Aide sociale à l'enfance, dont le siège est 69, avenue maréchal Foch, 81013 Albi Cedex 9, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 février 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants renouvelant le placement de l'enfant Riyad à l'aide sociale à l'enfance du 17 septembre 1994 au 17 septembre 1995; Attendu que la mesure de placement est arrivée à son terme ; que de nouvelle décisions sont intervenues; qu'ainsi, le pourvoi est désormais sans objet; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 95-10021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C) 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux allégations du premier moyen, les juges d'appel (Montpellier, 30 mai 1994) ont constaté l'existence d'un profit subsistant dans le bien du mari que les deniers de l'épouse avaient permis d'acquérir; que le premier moyen manque en fait; Attendu, sur le second moyen, que, devant les premiers juges, M. X... avait seulement demandé le remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés depuis le prononcé du divorce; qu'il résulte de l'absence de motivation de l'arrêt quant à la demande de remboursement des arrérages de la pension alimentaire versés pendant la durée de l'instance en divorce que la cour d'appel a omis de statuer sur cette demande, ce qui ne saurait ouvrir la voie de la cassation; que, dès lors, le second moyen est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-20.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-05
Numéro d'affaire : 94-20587
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1994-07-27, 1994-07-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant chez Mme Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme X... : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué fixe la créance de Mme X... à l'égard de son ancien époux M. Y... à la somme de 1 766 598,60 francs belges, par adoption des calculs de l'expert judiciaire; Attendu, cependant, que dans ses conclusions, Mme X... contestait ce calcul en faisant valoir que l'expert avait, en méconnaissance de la loi belge applicable, imputé les paiements de M. Y... sur le principal et non sur les intérêts; Attendu qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal de M. Y...; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-12427
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre B) 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit : 1°/ du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essonne, dont le siège est ... Evry Cedex, 2°/ de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français "MACSF", dont le siège est ..., 3°/ du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry, dont le siège est ..., 4°/ de Mme Denise X... veuve Y..., demeurant rue de l'Eglise, 91590 D'Huison-Longueville, 5°/ de Mlle Sophie Y..., demeurant ..., 6°/ de M. Olivier Y..., demeurant ..., tous trois ès qualité d'héritiers de M. Michel Y..., décédé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la "CPAM 91", de Me Baraduc-Benabent, avocat du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry, de Me Le Prado, avocat du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essonne et de la "MACSF", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" s'est pourvue le 6 mars 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) à son préjudice et au profit du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essone, de la "MACSF", du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry et des consorts Y...; Qu'à la date du 26 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" de son désistement; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-12.662, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-20
Numéro d'affaire : 95-12662
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 1994-12-19, 1994-12-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1994) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari et rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'estimer, au vu des documents produits, que la rupture du mariage ne créera pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-12820
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B) 1994-12-06, 1994-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Huguette B..., demeurant résidence Emile F..., ..., 2°/ Mme Chantal B..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ M. Marc B..., demeurant ..., 4°/ Mme Annie B..., épouse C..., demeurant ..., 5°/ M. Robert B..., demeurant ..., 6°/ Mme Marie-France B..., épouse X..., demeurant ..., 7°/ Mme Magali B..., épouse D..., demeurant Zillestr 7-11, Berlin 10585 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de Mme Monique B..., veuve Y... E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., veuve Y... E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sur la demande en dommages-intérêts formée par les consorts B... contre leur soeur, Mme Monique B..., veuve E..., en réparation du préjudice résultant d'une plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, déposée par celle-ci, l'instruction ayant été cloturée par une ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient que cette plainte n'a pas été portée contre personne dénommée et qu'il n'est pas démontré que Mme E... ait agi avec légèreté et imprudence, qu'enfin l'existence d'un préjudice quelconque n'est pas démontrée; Et attendu, sur la demande du blocage des fonds provenant de la succession, que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas d'urgence, la succession de Mme A... mère s'étant ouverte plus de 9 ans auparavant; que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., veuve Y... E...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-13.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-13074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin du Nord Pas-de-Calais (HBNPC), dont le siège est Tour Albert Ier, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la société des anciens Etablissements Gourlet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Mohamed X..., demeurant ..., 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Mohamed X..., demeurant ... Le Caron, 62000 Arras, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société des Charbonnages de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société des anciens Etablissements Gourlet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que les affaissements miniers, dont les manifestations sont ici caractéristiques, ont imposé à la structure de l'édifice des contraintes de compression et d'extension qui sont à l'origine des désordres; que les réparations effectuées en 1978 ont apporté une amélioration à l'état du bâtiment, qu'elles ont supprimé dans une certaine mesure des désordres liés aux affaissements miniers, mais que ceux-ci se sont manifestement poursuivis et sont plus importants qu'en 1976; que la responsabilité de ces affaissements ne peut être imputée qu'aux seuls Charbonnages de France; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui excluent qu'un défaut d'entretien de l'immeuble ait concouru aux désordres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Charbonnages de France aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société des Charbonnages de France et de la société des anciens Etablissements Gourlet; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.