Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-22
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-10-28, 1981-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... HENRI, DETENU - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5-1, 5-3 ET 6-1 DE LA CONVENTION DE LA SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 144, 145 ET 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR TOUTON X... FONDE EN SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL ETAIT MAL VENU A INVOQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 61 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES LORS QU'IL ENCOURT UNE PEINE POUVANT ALLER JUSQU'A 10 ANS DE PRISON ET A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT FRAPPE D'APPEL A CINQ ANS DE PRISON ; QUE LE MINISTERE PUBLIC INDIQUE QUE L'APPEL SERAIT PROCHAINEMENT JUGE AU FOND ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME INVOQUEES PAR LE SIEUR Y... PREVOIENT QUE TOUT DETENU A LE DROIT D'ETRE JUGE DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DE LA DATE DE L'APPEL ET DES DIFFICULTES RENCONTREES DANS LE CADRE DU SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR ELLE, CE DROIT FONDAMENTAL SE TROUVAIT RESPECTE EN L'ESPECE ; QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA PEINE ENCOURUE ET DE CELLE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL SANS PRECISER AUCUNEMENT LA DATE A LAQUELLE CET APPEL POURRAIT ETRE JUGE AU FOND, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'IL EST A CRAINDRE QUE S'IL S'ETAIT REMIS EN LIBERTE Y... NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE ; QUE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC IL Y A LIEU DE LE LAISSER EN DETENTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 144, 145 ET 148 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES ET DES CHARGES PESANT SUR LUI AINSI QUE LA NECESSITE DE SAUVEGARDER L'ORDRE PUBLIC ET D'EMPECHER QUE L'INCULPE NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DU SIEUR Y... PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE S'IL N'AVAIT PAS FAIT APPEL, COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE DEJA EFFECTUEE, IL AURAIT ETE MIS EN LIBERTE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DU MAINTIEN EN DETENTION ; QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 5 JUIN 1980, LEQUEL, POUR IMPORTATION ET EXPORTATION EN CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE SELON UN PLAN DE FRAUDE ET POUR CORRUPTION DE FONCTIONNAIRE, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES, A FAIT L'OBJET A SA DEMANDE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ACTUELLEMENT EN COURS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, S'IL EST VRAI QUE LE PREVENU SE TROUVE PREVENTIVEMENT DETENU DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1978, LES EXPERTS EN ECRITURE DESIGNES A SA REQUETE ONT DEPOSE LEUR RAPPORT ET LE MINISTERE PUBLIC A FAIT CONNAITRE A LA COUR QUE TOUTON SERAIT PROCHAINEMENT CITE POUR ETRE JUGE AU FOND ; QUE D'UNE PART, IL N'APPARAIT PAS AU VU DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ORDONNEES, LESQUELLES APPARAISSENT COMPLEXES, AIENT ENTRAINE UN DELAI DE DETENTION QUI NE SOIT PAS RAISONNABLE AU SENS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LA REQUETE DE Y..., ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES SONT D'UNE PARTICULIERE GRAVITE ; QU'ILS METTENT EN CAUSE A LA FOIS LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE LE PREVENU, QUI ENCOURT UNE PEINE POUVANT ALLER JUSQU'A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT ; NE CHERCHE A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE S'IL ETAIT REMIS EN LIBERTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI S'EST DETERMINEE PAR UNE DECISION MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;