Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 92-40.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-31
Numéro d'affaire : 92-40999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1991-12-11, 1991-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant à La Chapelle Saint-Luc (Aube), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Laboratoire dental 3, dont le siège est à Troyes (Aube), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blanc, avocat de la société Laboratoire dental 3, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 1991), que M. X... a travaillé pour le compte de la société Dental 3 en qualité d'ouvrier spécialisé en prothèse dentaire entre le 23 juillet 1985 et le 23 janvier 1990, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et notamment d'une demande d'annulation de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; que l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans sa qualification très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine ; alors que M. X..., n'étant jamais en contact avec la clientèle, ne pouvait concurrencer son ancien employeur qui ne justifiait d'aucun préjudice ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, qui s'était substituée à la convention collective du 10 juillet 1968 invoquée à tort par le salarié, ne comportait aucune disposition réglementant les clauses de non-concurrence, et relevé que la clause insérée au contrat de travail de l'intéressé limitait l'obligation de non-concurrence au seul département de l'Aube et à une durée de deux ans, la cour d'appel a pu décider qu'une telle clause, dont la validité n'était pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie pécuniaire, était licite ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant constaté que quelques mois après son licenciement, M. X... avait été embauché en qualité d'ouvrier en prothèse dentaire par une société concurrençant directement son ancien employeur, a pu décider qu'il en était résulté, pour celui-ci, un préjudice dont elle a apprécié le montant ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Laboratoire dental 3, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Licéité - Violation - Effet - Préjudice pour l'employeur.