La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-18588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Clément Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la propriété X... était constituée par une portion de l'ancien Clos Sainte-Barbe, clos de mur, tandis que la propriété Z... était située à l'extérieur, que les divers actes notariés relatifs à la transmission du fonds appartenant aux époux X... mentionnaient tous que la propriété était entourée de murs, que les actes relatifs à la propriété du fonds Z... ne faisaient pas état de murs, qu'il ressortait des travaux d'expertise que le mur entourant la propriété X... servait à l'origine à retenir les terres et constaté que le mur séparatif intermédiaire comportait un chaperon permettant le déversement des eaux dans la propriété X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mur séparatif ne pouvait bénéficier de la présomption légale de mitoyenneté et qu'il devait être considéré comme propriété exclusive des époux X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-18.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-18623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sainte-Claire, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Mme Lucienne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Sainte-Claire, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant apprécié les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de justifier, par des motifs spéciaux, l'évaluation souveraine qu'elle a faite du préjudice subi par la société civile immobilière (SCI) Sainte Claire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que n'étant pas saisie de conclusions acceptant la demande de la SCI Sainte Claire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites étaient dénuées de force probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Sainte-Claire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sainte-Claire à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Sainte Claire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-18.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-18658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Adrien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que devant la complexité technique du litige, il y avait lieu d'ordonner une expertise et, d'autre part, souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu à évocation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans commettre un déni de justice, modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2001, 99-18.862, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-18862
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valeur Pierre 1, société civile de placement immobilier, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa gérante, la société Antin Gérance, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de la société Sitel France, anciennement dénommée Intuiparc Assistance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Valeur Pierre 1, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 mars 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Valeur Pierre 1, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sitel France ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Valeur Pierre 1 du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Valeur Pierre 1 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2001, 99-19.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 99-19027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par A... Appolinaire Angèle Y... épouse X..., demeurant Quartier Monnerot, 97231 Le Robert, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit : 1 / de M. Bernard Robert Z..., demeurant ..., 2 / de M. Edouard Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Arlette Z... épouse B..., demeurant Fonds Brûlé, 97231 Le Robert, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait reconnu en 1980 et 1986 que le terrain de Mme Z... n'était pas sa propriété et qu'elle souhaitait en faire l'acquisition, la cour d'appel qui, ayant souverainement retenu que la volonté de Mme X... de s'affirmer en véritable propriétaire de la parcelle cadastrée n° X 69 n'était pas caractérisée, a pu annuler l'acte de notoriété prescriptive du 10 juin 1992, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé à bon droit qu'un acte de notoriété était insuffisant pour établir l'occupation, constaté que Mme X... avait reconnu en 1980 et 1986 que le terrain de Mme Z... n'était pas sa propriété et qu'elle souhaitait en faire l'acquisition, que depuis 1992, elle avait privé les consorts Z... de la jouissance du terrain familial, la cour d'appel, qui, ayant annulé l'acte de notoriété prescriptive du 10 juin 1992, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-14.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-14467
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de la société AGF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société AGF, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2000), de ce que la fausse déclaration faite par l'assuré, M. X..., avait été intentionnelle ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de la société AGF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 99-15.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-05-23
Numéro d'affaire : 99-15338
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1998-03-17, 1998-03-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 272 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Y... à verser une prestation compensatoire à Mme X..., l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que son épouse cohabiterait avec un tiers qui subviendrait à son entretien ; que les ressources de Mme X... sont "bien plus faibles" que celles de son mari et que "la situation matérielle propre" de celui-ci "sera toujours supérieure" à celle de l'épouse ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas les besoins et ressources de chacun des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 00-16.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 00-16064
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 2000-03-21, 2000-03-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., domiciliée ..., ès qualité de liquidateur de la société Groupe d'assurances européennes, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mlle X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée en défense : Attendu que Mlle X..., dont les conclusions ont été à bon droit déclarées irrecevables par application de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, n'a présenté aucun moyen devant la cour d'appel (Paris, 21 mars 2000) ; qu'elle est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-12
Numéro d'affaire : 99-16179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1999-03-24, 1999-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal Music, anciennement dénommée Polygram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Annie X..., dite Sheila, demeurant ..., 78810 Feucherolles et actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Universal Music, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond (Paris, 24 mars 1999) ont exactement retenu que la reproduction partielle, sans autorisation, de la chanson interprétée par Mme X... intitulée "l'école est finie" dans une publicité audiovisuelle, qui n'avait pas pour seul objet l'exploitation de cette oeuvre, portait atteinte aux droits moral et patrimonial de l'artiste ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Universal Music aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.