La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-70.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-70301
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, Attendu que l'ordonnance d'expropriation peut être rectifiée pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Saône de biens immobiliers appartenant à M. de X... Montbéliard de Brun, l'ordonnance attaquée rendue le 22 août 1985 par le juge titulaire de l'expropriation du département de la Haute-Saône, dit rectifier d'office une première ordonnance rendue à la même requête et aux mêmes fins le 15 juillet 1985 par le juge suppléant de l'expropriation au motif que ce magistrat dont la désignation était caduque à cette date, n'avait pas qualité pour rendre cette ordonnance ; Qu'en statuant à nouveau alors que le vice affectant l'ordonnance du 15 juillet 1985 ne constituait ni une erreur ni une omission matérielle, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs ; que dès lors son ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 22 août 1985 entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Sâone ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Doubs siégeant à Besançon, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Erreur ou omission - Rectification - Autres rectifications irrrévocables.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 86-70.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 86-70004
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or 1985-10-21, 1985-10-21

Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Côte d'Or, 21 octobre 1985) qui déclare expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Malain, des parcelles de terre lui appartenant d'avoir été rendue alors, selon le moyen, "que, d'une part, l'arrêté de déclaration d'utilité publique n'a pas été affiché en mairie et que, d'autre part, l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre recommandée lui notifiant le dépôt du dossier en mairie, bien que la notification mentionne que "le dossier d'enquête ne sera pas déposé en mairie" ; Mais attendu que l'autorité expropriante, ayant été, selon le dossier dispensée, en application des dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation du dépôt du dossier d'enquête en mairie, ni le défaut d'affichage invoqué, ni l'inexactitude de la mention critiquée, laquelle peut être réparée conformément à l'article R. 12-4 du même code, ne sont de nature à entraîner la nullité de l'ordonnance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance - Non-affichage de la déclaration d'utilité publique - Visa de la notification du délai du dépôt du dossier en mairie - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-17.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-17485
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-28, 1985-01-28

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté les troubles multiples et répétés commis par Mme X... malgré les avertissements et mises en demeure qui lui avaient été adressés et les atteintes nocturnes portées par elle à la tranquillité de ses voisins en violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux, qui lui incombait, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Troubles excessifs de voisinage - Absence de bonne foi - Déchéance du droit de maintien dans les lieux.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-13.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 85-13647
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1985-01-31, 1985-01-31

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949 ; Attendu que les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée ; Attendu qu'à la suite de la décision ordonnant l'expulsion des époux Y... des locaux d'habitation que Mme X... leur avait donnés à bail, l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 1985) condamne les époux à une astreinte définitive de 70 francs par jour de retard à compter de la date de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE en ce qu'il a prononcé une astreinte définitive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : ASTREINTE - Expulsion de locataire - Liquidation - Date.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CHANTAL Y..., EPOUSE X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE D'YVES X..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ELISABETH Y..., EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX BRUNO Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1 B, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR APPEL PAR RAIA D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE MORIN EN PAIEMENT DE FOURNITURES DE MATERIAUX, UNE COUR D'APPEL, INFIRMANT DU CHEF DE LA COMPETENCE, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, JURIDICTION D'APPEL RELATIVEMENT A LA JURIDICTION QUI EUT ETE COMPETENTE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR ARRET QU'ELLE A QUALIFIE DE REPUTE CONTRADICTOIRE, A CONDAMNE RAIA AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ; QUE RAIA A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DEROGEANT AU DROIT COMMUN DE L'APPEL, LES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 901 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA MESURE OU ELLES PEUVENT SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 97 DU MEME CODE, SERAIENT APPLICABLES MEME EN CAS DE RENVOI D'UNE COUR D'APPEL A UNE AUTRE, QU'IL EN IRAIT NOTAMMENT AINSI DE L'ARTICLE 908 DU CODE PRECITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PRECISIONS SUR CE POINT DANS L'ARTICLE 97 DE CE CODE, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A RAIA N'AURAIT PU LEGALEMENT VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, ENCORE, QUE FAUTE D'INDICATION PRECISE DANS LADITE LETTRE DES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHERAIENT A UN DEFAUT DE CONSTITUTION D'AVOUE DANS L'YPOTHESE OU, COMME EN L'ESPECE, L'AUTRE PARTIE CONSTITUERAIT AVOUE, L'INVITATION ADRESSEE PAR LE GREFFIER N'AURAIT PU VALOIR CITATION A PERSONNE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES RAIA SOUTENAIT QUE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION NE POUVAIT ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTERAIT DE LA NECESSAIRE COMBINAISON DES ARTICLES 473 ET 908 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEUL CE DERNIER ARTICLE SERAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE POURRAIT RENDRE QUE DES ARRETS PAR DEFAUT SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET NON DES ARRETS REPUTES CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPELANT AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DELIVREE A SA PERSONNE N'AVAIT PAS COMPARU ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPELANT N'AYANT DONNE AUCUN MOTIF LEGITIME DE SA NON COMPARUTION LA DECISION RENDUE SUR LE FOND A LA REQUETE DE L'INTIME, DEFENDEUR DANS L'INSTANCE D'APPEL, ETAIT CONTRADICTOIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 468 DUDIT CODE, ET, DES LORS, INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7 B, 1981-10-22, 1981-10-22

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LE CAMION DE LA SOCIETE VINIPRIX, CONDUIT PAR LUISIERE, HEURTA UNE VOITURE, DONT LES OCCUPANTS SORTIRENT ET LE JETERENT HORS DE LA CABINE DE SON VEHICULE, ET SE MIT A DEVALER UNE PENTE, CAUSANT DIVERS DOMMAGES A DES VOITURES EN STATIONNEMENT ET TERMINANT SA COURSE DANS LA VITRINE DU MAGASIN DE LA SOCIETE ONCLE JOHN ; QUE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'EUROPE, ONT ASSIGNE LUISIERE, LA SOCIETE VINIPRIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRANCE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ONCLE JOHN ET LA COMPAGNIE L'EUROPE DE LEUR DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LUISIERE N'AVAIT PAS PU PREVENIR NI RESISTER AU GESTE DE SES AGRESSEURS, LES JUGES DU FOND, QUI NE CONSTATERAIENT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU FAIT DU TIERS, N'AURAIENT PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI PRESENTAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI ETAIT D'AILLEURS EXCLU, LUISIERE AYANT PERCUTE SANS RAISON SERIEUSE UN VEHICULE EN STATIONNEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, N'AURAIT PU, PAR CELA SEUL, CONSTATER LE CARACTERE D'IRRESISTIBILITE DE L'AGRESSION DANS LA SURVENANCE DU SINISTRE ; QUE LE FAIT QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION N'AIT PU RESISTER A CETTE AGRESSION N'IMPLIQUERAIT AUCUNEMENT QU'IL NE POUVAIT PAS PREVENIR LE SINISTRE RESULTANT DE LA COURSE FOLLE DE SON CAMION DANS UNE RUE EN PENTE PARCE QUE LE FREIN A MAIN N'ETAIT PAS SERRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE AGRESSION N'AVAIT PAS LAISSE AU CHAUFFEUR LE TEMPS DE SERRER SON FREIN A MAIN, ET QUE LUISIERE AVAIT ETE SOUDAINEMENT EXTRAIT DE SON SIEGE, ENONCE QUE CELUI-CI N'AVAIT PU PREVOIR LE GESTE DE SES AGRESSEURS, NI Y RESISTER ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DES AGRESSEURS PRESENTAIENT A L'EGARD DE LUISIERE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, CE QUI L'EXONERAIT TOTALEMENT DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-02
Décision attaquée : JUGE de L'EXPROPRIATION de LA COTE D'OR 1974-11-20, 1974-11-20

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI A PRONONCE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X... DOIT ETRE CASSEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRES LE 4 JUIN 1974 PAR LE PREFET DE LA COTE D'OR ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 20 MAI 1975, DEVENU IRREVOCABLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'EXPROPRIEE CONTRE CET ARRETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR, SIEGEANT A DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE BOUQUENEUR, TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... BERNADETTE ET BILLIG ISABEL X... QU'ELLES N'AURAIENT AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF ET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SON RECOURS CONCERNANT PHILIPP ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SOUTIENT SON MOYEN QUE PAR LA PRODUCTION DE PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AU JUGE DU FOND ET QUI NE SAURAIENT ETRE PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU EGALEMENT QUE L'OMISSION DE STATUE SUR UNE DEMANDE EN JUSTICE N'EST PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Murat, 1983-01-27, 1983-01-27

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DELPIROU CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS, ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE A AURILLAC ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES CONTESTANTS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'INTERESSE, QUI BENEFICIAIT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, AIT TRANSFERE DANS UNE AUTRE COMMUNE SON DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE BRUNO X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS DE DERMINEUR, PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LE RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUS A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, AIENT MIS BRUNO X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Belfort, 1983-01-25, 1983-01-25

ATTENDU QUE JOELLE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS DE DERMINEUR , PATINGRE ET BOUQUENEUR, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES ALLEGUES DE FORMALITES ADMINISTRATIVES PREVUS A L'ARTICLE R8 DU CODE ELECTORAL, AIENT MIS JOELLE Y... EPOUSE X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bergerac, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERGT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME ANDREA X..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME ANDREA Y... NE FIGURAT PLUS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Bergerac, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC, D'AVOIR DEBOUTE HUBERT Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VERAT DE BIRON, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE MME X..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE QUI NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES QUI FAIT PESER SUR LE CONTESTANT LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT IL SOLLICITE LA RADIATION NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 111 DU CODE ELECTORAL, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MME X..., EPOUSE Y..., NE FIGURAT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ; QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;