La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1994, 90-45.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-03
Numéro d'affaire : 90-45932
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen (section commerce) 1990-10-08, 1990-10-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar Z..., demeurant ..., à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de M. Allal X..., demeurant chez M. Y..., appartement 18,10, rue Pasteur, à Grand Couronne (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Rouen 8 octobre 1990) M. Z... a engagé M. X... en qualité de responsable de bar le 1er octobre 1987 ; que le 31 janvier 1988, M. X... a démissionné de son emploi ; Attendu que M. Z... reproche au jugement de l'avoir condamné à restituer à M. X... la somme de 10 000 francs consignée le 1er octobre 1987, alors d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles M. Z..., qui affirmait n'avoir jamais reçu la somme de 10 000 francs litigieuse, soutenait que M. X... ne rapportait pas la preuve du versement qu'il prétendait avoir effectué, et alors, d'autre part, qu'en condamnant M. Z... à payer à M. X... une somme de 10 000 francs, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que cette somme avait été remboursée à M. X..., sans avoir au préalable recherché si M. X... apportait la preuve, lui incombant, du versement de cette somme à M. Z..., le conseil de prud'hommes a renversé le fardeau de la preuve ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 90-45.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 90-45959
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers (section commerce) 1990-01-15, 1990-01-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nadia Y..., demeurant à "La Béguerie", route de Valanjou à Chemille (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de M. X..., directeur du Centre international de séjour pour enfants, domicilié Château de Bellevue, Le Bourg d'Ire (Maine-et-Loire) et à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ricard, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 15 janvier 1990), Mlle Y... a été engagée par M. X... en qualité de monitrice du 28 mars au 23 juin 1988 ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1988 ; Attendu que Mlle Y... reproche au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés, alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le jugement qui n'expose pas, comme en l'espèce, les prétentions des parties, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait valoir que, devant être payée 17 160,04 francs, elle n'avait été payée que de 8 907,56 francs ; que c'est donc une somme de 8 252,04 francs qui lui est due au titre des salaires et congés payés ; qu'en déboutant Mlle Y... de sa demande sans aucun motif, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a suffisamment exposé les prétentions des parties, a relevé que Mlle Y... n'établissait pas avoir effectué les heures supplémentaires qu'elle réclamait ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1994, 90-46.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-17
Numéro d'affaire : 90-46018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale) 1990-10-11, 1990-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernadette Y..., demeurant à Trélazé (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (5e chambre sociale), au profit de M. X... ("Monsieur Bricolage"), demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 octobre 1990), Mme Y... a été engagée en qualité de femme de ménage, puis de réceptionniste, par M. X... ; qu'elle a été absente pour cause de maladie du 21 juillet au 12 octobre 1987, puis à partir du 9 décembre et sans interruption, jusqu'à son licenciement le 14 février 1988 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, ayant été licenciée pour inaptitude, l'employeur était tenu de soumettre la salariée à un examen médical dont l'objet est d'apprécier l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et alors que, d'autre part, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, l'employeur ne pouvait par la suite énoncer des motifs non invoqués dans ladite lettre ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la cause du licenciement ne résidait pas dans une inaptitude au poste de travail mais dans la nécessité de remplacement définitif de la salariée ; Attendu, d'autre part, que le grief contenu dans la seconde branche du moyen n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que, dès lors, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, il est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1994, 90-46.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-31
Numéro d'affaire : 90-46075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1990-10-02, 1990-10-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Montaudin (Mayenne), rue du Presbytère, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la société anonyme Sapal, sise à Andilly (Val-d'Oise), ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., ès qualités de mandataire-liquidateur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1990) d'avoir rejeté sa demande dirigée contre son ancien employeur la société Sapal, en paiement d'un rappel de salaires correspondant aux jours fériés et chômés, alors, selon le moyen que, contrairement aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque mois n'étaient que des avances sur frais de déplacement et que le salaire qu'il percevait en fonction du travail à la tâche exécuté mensuellement variait selon le nombre des jours travaillés ; qu'il est ainsi constant que le chômage d'un jour férié entraînait pour lui une perte de salaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à apprécier à nouveau les éléments de fait du litige ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1994, 92-60.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-23
Numéro d'affaire : 92-60021
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Villejuif 1992-01-17, 1992-01-17
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... Forêt (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit de : 1 ) la Fédération nationale de la pharmacie FO, dont le siège est ... (14ème), 2 ) M. Alain X..., Usine SANOFI, domicilié ... (Gironde), 3 ) la Confédération générale des cadres CGC, dont le siège est ... (2ème), 4 ) M. Gilbert Z..., Usine SANOFI, domicilié ... (Haute-Garonne), 5 ) la Confédération générale du travail CGT, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), 6 ) la société SANOFI Winthrop, dont le siège est 9, rue du Président Allende à Gentilly (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Le Roux- Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux- Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la contestation formée par M. Y..., mandataire de la liste FO pour l'élection des administrateurs salariés au conseil d'administration de la société Sanofi Winthrop industrie, tendant à l'exclusion pour irrégularité de forme de la liste parrainée par la CGT, le tribunal d'instance de Villejuif a constaté que, conformément à la demande du tribunal, M. Z..., mandataire de la liste CGT, versait, en cours de délibéré, ses conclusions écrites ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que lesdites conclusions avaient été communiquées aux autres parties, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villejuif, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1994, 93-60.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-15
Numéro d'affaire : 93-60251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles) 1993-03-17, 1993-03-17
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des syndicats CFDT du Pays de Vannes, ... (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Vannes (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société SAGEMOR, Hôtel du département, rue Saint-Tropez, Vannes (Morbihan), 2 / de l'Union locale CGT, ..., BP 124, Vannes (Morbihan), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; Que le mémoire contenant cet énoncé n'a pas été produit dans le délai d'un mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1994, 93-60.269, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 93-60269
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cambrai 1993-03-09, 1993-03-09
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Canonne, demeurant ... à Saint-Hilaire (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de la société anonyme Caudis, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cambrai, 9 mars 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Caudis, alors, selon le moyen, d'une part, que le Tribunal a dénaturé la sanction disciplinaire de mise à pied de trois jours en l'assimilant à un licenciement et a dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt des salariés ou dans le but exclusif de protéger l'intéressé ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, hors toute dénaturation, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1994, 93-60.284, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-15
Numéro d'affaire : 93-60284
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la société anonyme Les Opticiens Cosmas, dont le siège est ... (6e), 2 ) de l'Union locale des syndicats CGT du 6e arrondissement de Paris, dont le siège est ... (6e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1994, 93-60.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-03-29
Numéro d'affaire : 93-60299
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorency, 1993-04-08, 1993-04-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 93-60.299/P à n 93-60.302/S formés par la société Association des techniciens des services et gardiennage "ATSG", dont le siège est ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un même jugement rendu le 8 avril 1993 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1 / du Syndicat CFDT-SSNPE sécurité nettoyage, dont le siège est ... (19e), 2 / de M. Mohammed A..., demeurant ... (Eure), 3 / de M. Z..., demeurant ... (19e), 4 / de M. Pascal X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n P 93-60.299 à S 93-60.302 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société "Association des techniciens des services et gardiennage" (ATSG) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 8 avril 1993) d'avoir déclaré régulière la désignation par le syndicat CFDT de M. A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M. A... ne pouvant avoir pour effet d'annuler celle de M. Y... ; que l'acte de désignation aurait dû indiquer que celui-ci remplaçait M. Y... lequel n'a jamais donné sa démission et que la CFDT n'a jamais indiqué à la société qu'elle le considérait comme démissionnaire ; que la désignation de M. A... qui n'a pas respecté les dispositions des articles L. 412-13 et R. 412-2 du Code du travail, est donc nulle ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui a constaté que le syndicat avait, hors toute fraude, remplacé un délégué syndical selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.