Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-08
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1983-01-21, 1983-01-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME CHIMIE ORGANIQUE SYNTHESE EXTRACTION FERMENTATION (COSEF) PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 JANVIER 1983 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X POUR ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE DONT A BENEFICIE M X..., POURSUIVI DU CHEF D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE COSEF, AUX MOTIFS QUE SI LES AGISSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES - L'ETABLISSEMENT DE NOTES DE FRAIS ET DE REPAS PRIS AVEC DES PERSONNES TOTALEMENT ETRANGERES A LA SOCIETE - PEUVENT EVENTUELLEMENT CONSTITUER DES FAUTES PROFESSIONNELLES AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE PERMET DE LES SITUER SUR UN PLAN PENAL, LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LEUR AUTEUR N'ETANT AU SURPLUS PAS RAPPORTEE ; QUE L'INFORMATION EST COMPLETE ET QUE LES NOUVELLES INVESTIGATIONS DEMANDEES NE SONT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS UTILES A LA PROCEDURE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SOLLICITE L'AUDITION DES PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE ET AYANT FAIT L'OBJET DE NOMBREUSES INVITATIONS PAR M X..., AUX FINS DE VOIR APPORTER DES PRECISIONS SUR LA NATURE DES PRETENDUS SERVICES RENDUS A L'ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A LAQUELLE IL APPARTIENT D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NE POUVAIT SE DISPENSER D'ORDONNER LA MESURE D'INVESTIGATION SOLLICITEE, TOUT EN CONSTATANT QU'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION NE PERMETTAIT DE SITUER LES AGISSEMENTS DE M X... SUR UN PLAN PENAL, QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, OU A TOUT LE MOINS D'INSUFFISANCE DE MOTIFS PUISQU'ELLE NE CONSTATE PAS QUE LA PREUVE SERAIT RAPPORTEE QUE LES PERSONNES ETRANGERES A LA SOCIETE DONT L'AUDITION ETAIT DEMANDEE AVAIENT RENDU DES SERVICES A L'ENTREPRISE ET QUE LEURS INVITATIONS NOMBREUSES ET REPETEES ETAIENT JUSTIFIEES PAR L'INTERET DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA PRESENTATION PAR UN SALARIE AUX FINS DE REMBOURSEMENT DE NOTES DE FRAIS NE CORRESPONDANT A AUCUN FRAIS PROFESSIONNELS EXPOSES PAR CELUI CI CONSTITUE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CARACTERISTIQUE DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE LES JUGES ONT EN OUTRE ESTIME L'INFORMATION COMPLETE, LES NOUVELLES INVESTIGATIONS DEMANDEES N'ETANT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS UTILES A LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, QUI REVIENT A DISCUTER LA VALEUR DE CES MOTIFS ET QUI NE CONTIENT AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, N'EST DES LORS PAS RECEVABLE, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE, PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;