La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 95-70.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 95-70227
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras 1994-08-09, 1994-08-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Olivier Y... de Boubers, demeurant ..., 2°/ M. Antoine Y... de Boubers, demeurant ..., 3°/ M. Eric Y... de Boubers, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 août 1994 par le juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de l'Etat français, direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... de Lauriston de Boubers, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1996, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... de Lauriston de Boubers, se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 9 août 1994 par le juge de l'expropriation du Pas-de-Calais au profit de l'Etat français; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de Lauriston de Boubers du désistement de leur pourvoi; Condamne les consorts X... de Lauriston de Boubers aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 91-70.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 91-70237
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1991-06-24, 1991-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 73130 La Chambre, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du département de la Savoie, préfecture de la Savoie, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté les recours formés contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... ayant fait parvenir ses observations écrites au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête parcellaire est sans intérêt à se prévaloir d'éventuelles irrégularités qui affecteraient les formalités de publicité collective; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le département de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 95-04.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 95-04012
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit : 1°/ du Crédit agricole du Midi, dont le siège est ..., 2°/ de l'Union de crédit bancaire, dont le siège est ..., 3°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 4°/ de la société American express, dont le siège est ..., 5°/ de la société SOFIMA, dont le siège est ..., 6°/ de la société COVEFI, dont le siège est : 59676 Roubaix cedex, 7°/ de la société Franfinance, dont le siège est ..., 8°/ de la société Crédipar, dont le siège est ..., 9°/ du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège est place de l'Hôtel de ville, 11100 Narbonne, 10°/ de la société de paiements PASS, dont le siège est ..., 11°/ de la société Axa crédit, dont le siège est ..., 12°/ de la société Cetelem, dont le siège est ..., 13°/ de la société Cofidis, dont le siège est : 59675 Roubaix, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit bancaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Montpellier, 12 septembre 1994), des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueillir; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 95-04.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 95-04050
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre) 1994-12-22, 1994-12-22
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric B..., demeurant 3, Cité du Parc, 52190 Prauthoy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre), au profit : 1°/ de la société Cétélem, dont le siège est ..., 2°/ de la société Compagnie générale et d'équipements, dont le siège est ..., 3°/ de la société Elf Antargaz, dont le siège est ... La Défense, 4°/ de Mme Monique X..., demeurant ..., 5°/ de la société France Télécom, dont le siège est ..., 6°/ d'Electricité de France (EDF) Chaumont, dont le siège est ..., 7°/ de la Trésorerie de Prauthoy, ayant ses bureaux 52190 Prauthoy, 8°/ de la Trésorerie de Langres, ayant ses bureaux place de l'Hôtel de ville, ..., 9°/ du Centre redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 10°/ de la Trésorerie de Chaumont, ayant ses bureaux Cité administrative, rue Victoire de la Marne, 52000 Chaumont, 11°/ de la société Gestion et arbitrage Jean Y..., dont le siège est ..., 12°/ de la société civile professionnelle (SCP) Bertrand A..., dont le siège est 11, place de l'Hôtel de ville, ..., 13°/ de la société civile professionnelle (SCP) Gilles Z..., dont le siège est ..., 14°/ de la société France Télécom, dont le siège est ..., 15°/ de la Direction départementale de l'équipement, dont le siège est ..., 16°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF), dont le siège est ..., 17°/ de la Paierie départementale de la Haute-Marne, dont le siège est ..., 18°/ de la Trésorerie de Dijon, ayant ses bureaux Banlieue Ouest, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 20 février 1995 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE ; Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 95-04.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 95-04065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e chambre) 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Foyer des célibataires, gare de Pau, 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit : 1°/ du Crédit universel, dont le siège est 97-97 bis, ..., 2°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit banque GMF, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 5°/ du Crédit PASS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de ses dettes et en a aménagé le paiement; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne contestait pas les sommes réclamées; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-04.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-04134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de Mme Mauricette X..., demeurant ..., appartement 18, 71100 Chalon-sur-Saône, 2°/ de la Caisse de crédit agricole, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse de crédit mutuel, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cifap, dont le siège est ... Saint-Cosme, ..., 5°/ de la société Kodak, dont le siège est ..., 6°/ de la Caisse Recettes des Finances, dont le siège est ..., 7°/ de la société Le Livre de Paris, dont le siège est ..., 8°/ de la société Nedey Guillemier, dont le siège est ..., 9°/ du Crédit municipal, dont le siège est ..., 10°/ de l'OPAC 71, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté son appel; Attendu que la cour d'appel a constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. Y... ne se présentait pas à l'audience et ne soutenait pas son appel; que l'envoi de conclusions ne pouvant, en matière de procédure orale, suppléer le défaut de comparution, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-04.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-04145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), 1994-06-23, 1994-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ..., en cassation le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège social est Agence Frémicourt, ..., 2°/ de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts (CMDP), dont le siège est ..., 3°/ de la société Crédit foncier de France, département surendettement, dont le siège est UR n° 1, ... O1, 4°/ de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ..., 5°/ du Crédit municipal, Caisse de Nancy, dont le siège est ..., 6°/ de la Banque Sofinco, bureau régional contentieux, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la CMDP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a réduit le montant de la fraction du prêt immobilier restant due par M. X... à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts après la vente de son logement principal, l'intéressé se borne à invoquer l'insuffisance de la mesure au regard de ses ressources; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des possibilités de paiement de M. X... et des mesures adaptées au redressement de sa situation; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1996, 94-04.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-21
Numéro d'affaire : 94-04152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1994-07-15, 1994-07-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Bat. Cormoran D, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1994 par tribunal d'instance d'Ajaccio, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de Corse du Sud, déclarant irrecevable sa requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle le juge de l'exécution (Ajaccio, 19 mai 1994) a estimé que M. X... ne se trouvait pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; qu'il ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 95-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-05013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. Philippe Y..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, domicilié 18000 Bourges, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1994) qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit irrecevable l'appel formé par Mme X..., celle-ci se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 95-05.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-14
Numéro d'affaire : 95-05053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs) 1995-01-05, 1995-01-05
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charlie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre spéciale mineurs), au profit : 1°/ de Mme Françoise Y..., 2°/ de le Conseil général de la Somme, service Aide sociale à l'enfance, domicilié BP 2603, 80026 Amiens cedex 1, 3°/ de la Direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme (DPJJ), dont le siège est 97, chaussée Jules Ferry, BP 30, 80097 Amiens cedex 3, 4°/ de M. le Procureur général près la cour d'appel d'Amiens, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 5 janvier 1995), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.