La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1981, 80-12.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-15
Numéro d'affaire : 80-12201
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-01-04, 1980-01-04
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN JUGEMENT A PARTIE DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE AINSI QUE LES MODALITES, SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN TRIBUNAL DE COMMERCE A, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CHAMOREY ET QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DU JUGEMENT REPRODUISAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 105 ET 106 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIVES A L'APPEL ET A L'OPPOSITION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN CETTE MATIERE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR CHAMOREY, PLUS DE QUINZE JOURS APRES CETTE NOTIFICATION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION EST IRREGULIER AU REGARD DE L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QUE LE SEUL RECOURS A EXERCER ETAIT L'APPEL, ET QUE LE DELAI ET LES MODALITES DE L'OPPOSITION Y FIGURAIENT AUSSI, ET EN CONSTATANT QUE L'INFORMATION AINSI DONNEE AU DESTINATAIRE ETAIT IMPARFAITE, SE BORNE A ENONCER QUE CHAMOREY N'A SUBI AUCUN PREJUDICE PUISQUE LE COURT DELAI DE QUINZE JOURS, QUI LUI ETAIT IMPARTI A TOUTES FINS, DEVAIT L'INCITER A PRENDRE CONSEIL DE TOUTE URGENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JANVIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Imprimé mentionnant toutes les voies de recours possibles et leurs modalités - Omission de rayer les mentions non applicables - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1981, 79-16.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-04-27
Numéro d'affaire : 79-16217
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur : Rpr M. Fusil
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RIPOLIN-GEORGET-FREITAG FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSE A LA SOCIETE HENRY CLARK AND SONS, D'AVOIR ANNULE CETTE SENTENCE, ALORS QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, LA SENTENCE ARBITRALE EST REPUTEE RENDUE AU JOUR DE SA SIGNATURE PAR L'ARBITRE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNATURE AIT ETE APPOSEE LE 31 DECEMBRE 1974, DERNIER JOUR DU DELAI DU COMPROMIS, APRES QUE LA SENTENCE EUT ETE SOUMISE DANS CE DELAI, CONFORMEMENT AU REGLEMENT, A L'APPROBATION DE LA COUR D'ARBITRAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE DE PARIS, L'ARBITRE NE PEUT RENDRE SA SENTENCE AVANT QU'ELLE AIT ETE APPROUVEE, EN LA FORME, PAR LA COUR D'ARBITRAGE ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE APPROBATION N'ETAIT INTERVENUE QUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1974 IL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA SENTENCE AVAIT ETE RENDUE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire : ARBITRAGE - Compromis - Délai - Sentence arbitrale rendue avant l'approbation par la Cour d'arbitrage.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.996, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro d'affaire : 81-10996
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile SECTION 2) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M Y... A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PLUS DES INTERETS, DONT IL S'ETAIT RECONNU DEBITEUR ENVERS ELLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE LE 1ER JANVIER 1974 PAR M Y... A EU POUR CAUSE LES RELATIONS ADULTERES DE CELUI-CI AVEC MLLE X... DONT ELLE AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE LES MAINTENIR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL M Y... SOUTENAIT QUE SA RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET DONC NULLE ET QUE CE N'EST QU'A TITRE DE MOYEN SUPERFLU, SUIVANT LES TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 22 OCTOBRE 1980, QU'IL INVOQUAIT LA CAUSE IMMORALE DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Reconnaissance de dette - Validité - Contestation - Débiteur soulevant en appel l'absence de cause de son obligation et à titre subsidiaire son caractère immoral - Appréciation des juges du fond ayant porté uniquement sur le caractère immoral de l'obligation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro d'affaire : 81-10200
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1980-03-10, 1980-03-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Sargos
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'EXEQUATUR DE DEUX JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE KARLSRUHE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) L'UN, DU 7 AOUT 1970, DECLARANT M HENRY S. DE B. PERE DE L'ENFANT MICHAEL, HENRI A., NE LE 22 AOUT 1960, ET LE CONDANANT A SERVIR UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AU REPRESENTANT LEGAL DU MINEUR, L'OFFICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE DE BADEN-BADEN, L'AUTRE DU 2 FEVRIER 1972, ELEVANT LE MONTANT DE CETTE PENSION ; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE JUGEMENT DU 7 AOUT 1970, QUI A TENU POUR ETABLIE LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE DE LA JEUNESSE, DE M S. DE B. AVEC LA MERE DE L'ENFANT, EN RAISON DU SEUL DEFAUT DU DEFENDEUR, EST INCOMPATIBLE AVEC LES REGLES DE L'ORDRE INTERNATIONAL FRANCAIS TOUCHANT AU FONDEMENT MEME DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE SOUTIENT QUE NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LES DECISIONS ETRANGERES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET FONDEES SUR LA SEULE AFFIRMATION DU DEMANDEUR NON CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, DES LORS QUE CELUI-CI, BIEN QUE REGULIEREMENT ASSIGNE A PERSONNE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE COMPETENTE ET AYANT DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER SA DEFENSE, N'A PAS ESTIME NECESSAIRE DE COMPARAITRE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, MEME SI M S. DE B. A ETE CITE A PERSONNE ET S'EST ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ALLEMAND, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MANIFESTEMENT CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA DECISION QUI, EN RAISON DE CE SEUL DEFAUT, A TENU POUR AVEREE L'ALLEGATION DU DEMANDEUR, AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE ET EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, DE LA COHABITATION DE M S. DE B. AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 N. 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Fondement - Déclaration de la mère - Absence d'autres éléments.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1981, 79-16.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1981-06-18
Numéro d'affaire : 79-16941
Solution : REJET
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Alès 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur : Rpr. M. Billy
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GARD A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A CABIAC ; QUE CELUI-CI ALLEGUANT QU'IL AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX CONTRE LE REDACTEUR DES TITRES DONT SE PREVALAIT LA CAISSE A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A L'ADJUDICATION JUSQU'A SOLUTION DE L'INFORMATION PENALE ; ATTENDU QUE CABIAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REFUSE CE SURSIS ALORS QUE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" IMPOSERAIT AU JUGE DE LA SAISIE DE SURSEOIR AUX POURSUITES LORSQUE LE TITRE EXECUTOIRE EN VERTU DE LAQUELLE ELLES SONT EXERCEES FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE POUR FAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONCERNE QUE L'ACTION CIVILE ET NON LA POURSUITE DES VOIES D'EXECUTION ; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FAUTES REPROCHEES PAR LA PLAINTE AUX NOTAIRES SONT ETRANGERES AU FOND DE L'AFFAIRE, QUE LE SAISI N'A JAMAIS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ET N'A PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALES ;

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Information pénale - Plainte avec constitution de partie civile pour faux contre le rédacteur des titres dont se prévalait le saisissant. L'article 4 du code de procédure pénale ne concerne que l'action civile et non la poursuite des voies d'exécution. Les fautes reprochées par la plainte aux notaires étant étrangères au fond de l'affaire, le saisi n'ayant jamais contesté devoir les sommes réclamées et n'ayant pas fait opposition au commandement, le tribunal a légalement justifié sa décision de refus de sursis.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1982, 81-11.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-23
Numéro d'affaire : 81-11034
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1980-03-18, 1980-03-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur : Rpr M. Bornay
Avocats : Av. Demandeur : Me Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION CHAPUZET A SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE GARANTIR SON ASSUREE DONT LA RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LA SCIC MEDITERRANEE, MAITRE DE X..., DU COUT DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A L'INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE D'UNE CHAUFFERIE AMENAGEE PAR L'ENTREPRISE CHAPUZET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES TRAVAUX LITIGIEUX ETAIENT DESTINES A REMEDIER A DES DESORDRES CONSTITUES PAR DES BRUITS, ET NON A REPARER DES DOMMAGES MATERIELS ATTEIGNANT LA CONSTRUCTION NI, A FORTIORI, DES DOMMAGES IMMATERIELS DERIVANT DE CE RISQUE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE II-02-A ET C DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA POLICE PRODUITE PAR L'ASSUREUR QUE LA GARANTIE S'APPLIQUE AUX OUVRAGES DE CANALISATION DE CHAUFFAGE ET QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE CONCERNE NON PAS LA REPARATION DE TROUBLES DE JOUISSANCE, MAIS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ET, ENCORE, QUE LA CONVENTION GARANTIT NON SEULEMENT LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LA CONSTRUCTION, MAIS ENCORE LES DOMMAGES IMMATERIELS RESULTANT D'UN RISQUE GARANTI, ET QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE QUI CARACTERISE CETTE DEFINITION, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ASSUREUR ETAIT TENU A GARANTIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause ambiguë - Interprétation - Entreprise - Clause de garantie. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Police d'assurance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-05-21, 1980-05-21

SUR LES DEUX MOYENS, REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS QUILLET, VENDEURS D'UNE MACHINE AGRICOLE A M. DE Y... ET A M. X..., SELON UN BON DE COMMANDE DU 20 AVRIL 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DES ACQUEREURS EN RESOLUTION LA VENTE, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET SOUTENANT QUE LA DEMANDE, FORMEE EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1976, , N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LE BREF DELAI PRESCRIT PAR CE TEXTE ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA MACHINE PAR SES UTILISATEURS ET DE L'IMPORTANCE DE LA RECOLTE REALISEE PENDANT L'ETE 1976 AVEC L'APPAREIL LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, A RETENU QUE LA MACHINE, DANS L'ETAT OU ELLE AVAIT ETE VENDUE, "NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE REFERENCEE POUR LA VENTE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RENDRE LES SERVICES QUE LES REQUERANTS ETAIENT EN DROIT D'ATTENDRE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL MAIS A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-CONFORMITE DE LA CHOSE VENDUE AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS QUILLET INVOQUANT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; QUE, REPONDANT AINSI, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES ETABLISSEMENTS QUILLET, AUX CONCLUSIONS FAISAIT ETAT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DES ACHETEURS ET DE L'IMPORTANCE DU TRAVAIL FOURNI PAR LA MACHINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre civile 1) 1980-02-13, 1980-02-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LEUR ACCORDER UN DELAI DE PAIEMENT SUPERIEUR A CELUI DE TROIS MOIS OCTROYE PAR LE JUGE DES REFERES POUR QU'ILS SE LIBERENT DE LEUR DETTE ENVERS LES EPOUX Y... ; QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ETRE SUFFISAMMENT MOTIVE QUANT A LEUR SITUATION FINANCIERE ET AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS SUR CES POINTS ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET AURAIT STATUE SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES SOMMES RECLAMEES COMPRENAIENT DES DEPENS NON LIQUIDES NI TAXES ET QUI N'AURAIENT PAS PU, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR, EN CONSIDERATION, , NOTAMMENT, DE SA POSITION ET DE LA SITUATION ECONOMIQUE; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT, A RETENU L'ANCIENNETE DE LA DETTE DES EPOUX X... ET SA CAUSE, A SAVOIR LE REFUS DES DEBITEURS D'EXECUTER DES DECISIIONS DE JUSTICE IRREVOCABLES ; QU'AINSI, REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ACCORDE PAR LE PREMIER JUGE ETAIT SUFFISANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN STATUANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, SANS CONSTATER QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EFFECTIVEMENT ENGAGE DES DEPENSES NON COMPRISES DANS LES DEPENS ; MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST NECESSAIREMENT REFEREE AUX SOMMES EXPOSEES PAR LES EPOUX Y... Z... COMPRISES DANS LES DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON,
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-11-10, 1981-11-10

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE INSCRIT PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 ; QUE L'INTERESSE A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE LUI OPPOSER UN REFUS D'INSCRIPTION SYSTEMATIQUE DEPUIS DIX ANS ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS. CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-03
Décision attaquée : Tribunal d'instance DINAN 1982-01-27, 1982-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR HAMON CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN REJETANT SA DEMANDE DE RADIATION DES EPOUX X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PLESLIN-TRIGAVOU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-04
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-02-21, 1980-02-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES HERITIERS X... AVAIENT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PARTAGE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, SELON EUX, ACHETE AVEC LES DENIERS DE LEUR AUTEUR, FAISAIT PARTIE DE SA SUCCESSION ; QUE LE TRIBUNAL, EN REJETANT LA DEMANDE, A DIT QUE LA SUCCESSION X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... QU'A UN DROIT DE CREANCE PORTANT SUR UNE SOMME DETERMINEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT RELEVE APPEL APRES AVOIR ENCAISSE, SANS RESERVE, LE MONTANT DE LA CREANCE FIXEE PAR LETRIBUNAL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE LEUR APPEL, RETENU QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ALORS QUE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE NE DEVRAIT PRESENTER AUCUNE EQUIVOQUE ET QUE L'ACCEPTATION, PAR LES CONSORTS X..., DU PAIEMENT DE LA CREANCE DUE PAR LES EPOUX Y..., AUX TERMES DU PREMIER CHEF DU JUGEMENT, N'EMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT SOUMISSION DE LEUR PART AU SECOND CHEF DE LA DECISION LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE EN PARTAGE, DES LORS QUE LES APPELANTS POUVAIENT LEGITIMENT CONSIDERER N'AVOIR ETE QUE PARTIELLEMENT REMPLIS DE LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT EXECUTE, SANS RESERVE, LE JUGEMENT DONT APPEL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'UNE TELLE EXECUTION VALAIT ACQUIESCEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,