Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1997, 94-15.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-03-11
Numéro d'affaire : 94-15730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude X..., 2°/ Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 2°/ de Mme Marie-José Y..., demeurant ..., es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de M. A..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile immobilière (SCI) du ..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Orléans, 24 mars 1994 ), que dans le cours d'une instance opposant depuis 1979 les époux X... à M. A... sur un trouble allégué de voisinage et lié à la construction du pavillon de ce dernier, M. A... a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaires; que le mandataire liquidateur nommé dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. A... n'est intervenu qu'en 1991 devant la Cour de Cassation, qui, après avoir cassé l'arrêt d'une précédente cour de renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du présent pourvoi ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en constatation de la péremption de l'instance, alors, selon le pourvoi, que selon l'article 369 du nouveau Code de procédure civile, l'instance n'est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement ou la liquidation des biens que dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui ne constate pas que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de M. A... du 16 septembre 1986 ait emporté assistance ou dessaisissement du débiteur, conditions légales de l'interruption de l'instance, et qui estime cependant l'instance interrompue par un tel jugement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. A... était en liquidation judiciaire depuis le 19 janvier 1987, l'instance étant dès lors interrompue par l'effet du dessaisissement et qu'elle n'a été valablement reprise que le 25 mars 1991, date à laquelle le mandataire liquidateur est intervenu et a formé un pourvoi incident; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption; que par ce motif de pur droit substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve justifié; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., es qualités et de la société civile immobilière (SCI) du ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Péremption - Liquidation judiciaire d'une partie.