La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 2002, 00-11.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-27
Numéro d'affaire : 00-11330
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO) 1999-11-25, 1999-11-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel A..., 2 / Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... de L'Agly, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit de Mme Dorothée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que la lettre du 28 juin 1991 ne pouvait être considérée comme un titre conventionnel de servitude, que les lieux depuis 1991 avaient changé, d'autres voies d'accès ayant été depuis créées et utilisées par les époux A..., que sur une action en dénégation de servitude de Mme Y... dirigée contre M. X..., ancien propriétaire des parcelles appartenant maintenant aux époux A..., le tribunal de grande instance avait , par jugement du 2 novembre 1996, décidé qu'il n'existait au profit du fonds appartenant à M. X... sur le fonds Y... aucune servitude légale ou conventionnelle, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu déduire de ces seuls motifs, que les époux A... ne pouvaient se prévaloir de la protection possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-19
Numéro d'affaire : 02-60436
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant Mlle Hlima X..., demeurant ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-18.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-18749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) 2000-05-11, 2000-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Bateg, venant aux droits des sociétés Bateg Delta et Bateg Construction, dont le siège est ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 2 / de la société en nom collectif Washington Berri, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SNC Bateg, venant aux droits des sociétés Bateg Delta et Bateg Construction, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière ... avait supporté des désordres consistant en fissures, aggravations de fissures et frottements de portes dans l'immeuble lui appartenant du fait des travaux réalisés chez le voisin, la cour d'appel, ayant souverainement relevé que les troubles excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a retenu à bon droit que la SCI était fondée à demander l'indemnisation de son préjudice à la société Bateg, entrepreneur ayant exécuté ces travaux, sans avoir à rapporter la preuve de sa faute ; D'où ils suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bateg aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quinze mai deux mille deux, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 02-60357
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sybille, Liliane, Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 mars 2002), d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent d'une administration publique ; Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire ou à l'agent d'une administration publique muté et à son conjoint d'être inscrits, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu d'affectation ; Et attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été muté à Bordeaux ; que la demande d'inscription de Mme X... sur la liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 02-60374
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 5ème (contentieux des élections politiques) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne-Sophie Judith X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2002 par le tribunal d'instance de Paris 5ème (contentieux des élections politiques) la concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que pour rejeter le recours de Mlle X... contre la décision de la commission administrative refusant son inscription sur la liste électorale du 5ème arrondissement de Paris, le jugement attaqué retient que l'intéressée est domiciliée ... ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6ème ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 02-60.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-04-11
Numéro d'affaire : 02-60356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent, Jacques, Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 18 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'il peut bénéficier des dispositions de ce texte dès lors qu'il est agent d'une administration publique ; Mais attendu que l'article L. 30-1 du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire ou à l'agent d'une administration publique muté d'être inscrit, hors de la période de révision, sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et attendu qu'il résulte du jugement que M. X... a été muté à Bordeaux ; que sa demande d'inscription sur liste électorale d'une autre commune ne pouvant qu'être rejetée, la décision, par ce motif substitué à ceux du premier juge, se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60233
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques) 2002-02-15, 2002-02-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Noëlie X..., veuve Y..., demeurant 20114 Figari, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2002 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Sartène, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que pour accueillir le recours du sous-préfet de Sartène tendant à la radiation de Mme X..., veuve Y..., de la liste électorale de la commune de Figari, le jugement attaqué relève que Mme X... n'invoque que le critère de la résidence et qu'elle avait été inscrite en qualité de contribuable, qu'au vu des pièces produites aux débats, elle ne peut plus prétendre à son inscription en qualité de contribuable inscrite sur les rôles des contributions directes communales, et que le retrait par l'intéressée d'un courrier recommandé que le sous-préfet lui a fait parvenir le 25 janvier 2002 à son adresse à Marseille, permet d'exclure sa qualité de résidente ; Qu'en se déterminant ainsi, sans qu'il ressorte de ces motifs que le contestant avait fait la preuve lui incombant que l' électrice contestée n'avait pas son domicile réel à Figari, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Sartène ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du sous-préfet - Preuve lui incombant - Absence de domicile réel de l'électrice contestée dans la commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60265
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste Mme Nathalie Y... après avoir constaté que celle-ci était non comparante ni représentée ; Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à Mme Nathalie Y... la somme de 150 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-03-28
Numéro d'affaire : 02-60266
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques) 2002-01-31, 2002-01-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de M. Pierre A..., demeurant 37, Grand'Rue, 02120 Grand-Verly, 2 / de M. Maurice Z..., demeurant ..., 3 / de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y... et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué a, sur la demande de MM. A..., Z... et X..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, radié de cette liste M. Nicolas Y... après avoir constaté que celui-ci était non comparant ni représenté ; Qu'en se bornant à indiquer que les parties avaient été convoquées à l'audience du 30 janvier 2002 sans préciser à quelle date et à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum MM. B..., Z... et X... à payer à M. Nicolas Y... la somme de 150 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.