La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 2004, 01-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 01-16730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2000-04-12, 2000-04-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 2000) d'avoir ordonné une mesure de tutelle aux prestations sociales et désigné l'association tutélaire du Ponant pour l'exercer en énonçant qu'il avait besoin d'être accompagné financièrement et socialement après avoir constaté qu'il dépensait une somme mensuelle inférieure à son allocation adulte handicapé, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle ; que la réparation de cette erreur ne peut être sollicitée que par la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 02-15.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-15524
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile) 2002-03-15, 2002-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la commune du Plessis-Robinson fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 mars 2002) d'avoir dit qu'il n'existait aucun risque de confusion entre son nom et la dénomination de l'association pour la protection des lieux exposés au saccage et à la spoliation par des investissements spéculatifs, dite association PLESSIS, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, d'une part, constater que "la commune qui est officiellement dénommée Le Y... Robinson, est souvent appelée Le Y... ; que les appellations de l'Association et de la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle, formé de la première lettre des mots composant cette dénomination, forment PLESSIS" et d'autre part, affirmer "qu'il n'existe aucune confusion avec l'élément "PLESSIS" composant le nom de la commune" ; Mais attendu que si la cour d'appel a relevé initialement que la similitude des deux appellations n'excluait pas, par elle-même un risque de confusion, elle a aussitôt constaté que tel n'était pas le cas, dans la mesure où, même si la commune était couramment désignée Le Y... par abréviation, l'élément "Robinson" n'en perdait pas pour autant son importance dès lors que les habitants étaient appelés Robinsonnais et que l'organe mensuel d'information municipale s'intitulait "Le X... Robinson" ; qu'elle a ajouté que les documents versés aux débats établissaient que l'association "Y..." faisait toujours précéder son sigle du mot "association" ; qu'elle séparait les lettres de ce sigle par un point ; qu'en 1992, elle avait demandé à la rédaction de l'annuaire municipal de compléter la rubrique qui lui était consacrée par application du sigle ; qu'enfin, cette association existait depuis plus de vingt ans lorsque l'instance avait été introduite ; que, sans se contredire, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune du Y... Robinson aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune du Y... Robinson ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-15.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-04
Numéro d'affaire : 02-15613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile-section civile) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le grief, fait à l'arrêt de débouter M. X... de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat des copropriétaires et à voir déclarer irrecevables l'assignation délivrée par celui-ci et le jugement subséquent du 18 septembre 1998, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-15.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-15645
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re Chambre civile) 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 47 et 63 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 19 décembre 2001), que les époux X... sont propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ; que par ordonnance rendue le 30 mai 1995, M. Y... a été désigné comme administrateur provisoire de la copropriété ; que par acte du 20 janvier 1999 M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, représenté par M. Y..., en annulation des assemblées générales des 13 et 15 octobre 1998 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci n'est pas fondé à reprocher à M. Y... d'avoir représenté un copropriétaire par l'intermédiaire d'une collaboratrice et d'avoir méconnu les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où, intervenant en qualité d'administrateur provisoire et non comme syndic, les dispositions invoquées ne lui sont pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... avait été convoqué aux assemblées générales des 13 et 15 octobre 1998 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé ou émargement, et alors que l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 remplissant à titre temporaire les fonctions de syndic est soumis aux mêmes obligations que celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-15.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-15814
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2002) que Mme X... a, par acte authentique du 20 octobre 1976, vendu une villa à M. Y... pour le prix de 300 000 francs, converti pour partie en rente viagère, un droit d'usage et d'habitation étant réservé à Mme X... qui s'est engagée à ne pas louer tout ou partie de l'immeuble ; que par acte sous seing privé du 6 mai 1983, les parties ont supprimé la rente viagère et le droit de jouissance et d'habitation de Mme X... à laquelle a été reconnu un droit de jouissance gratuite pendant trois ans d'un salon et d'un bureau ; que le 15 décembre 1992, Mme X... agissant en qualité de mandataire de M. Y... et d'usufruitière a donné en location la villa aux époux Z... pour une durée de douze ans, à compter du 1er janvier 1993, puis a assigné les 14 janvier et 15 février 2001 les époux Z... et M. Y... pour faire annuler ce bail ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X... tendant à l'annulation de l'acte du 6 mai 1983, l'arrêt retient que cette demande développée en cause d'appel est implicitement contenue dans celle de M. Y... en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce dernier s'était prévalu de cet acte devant le premier juge pour soutenir que Mme X... avait renoncé au droit d'usage et d'habitation qui lui avait été reconnu lors de la vente du 20 octobre 1976, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2004, 02-15.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-18
Numéro d'affaire : 02-15913
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que conformément à l'article 36 du contrat de crédit-bail, les Sicomi, que la perte soit totale ou partielle, s'obligeaient à reconstruire les lieux loués à l'identique à moins que cette reconstruction soit impossible par suite d'interdiction administrative ou autre, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la gestion d'affaires, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que ces sociétés, qui n'étaient tenues que d'une obligation de reconstruction à l'identique, aient été sollicitées par la société Fradhor pour entreprendre une reconstruction des immeubles pour des activités différentes du complexe de loisirs, et a légalement justifié sa décision en excluant toute faute des crédit bailleurs ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Fradhor se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 1974, que du fait de la liquidation des biens, toute continuation d'activité lui était interdite du 23 septembre 1975 au 6 avril 1979, date de clôture de la procédure pour extinction de passif et que l'offre d'achat de la mairie, qu'elle avait acceptée, lui avait été transmise le 12 juillet 1978, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette société disposait d'une trésorerie de quatre millions de francs antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu, sans être tenue de procéder à une recherche sur le rôle du syndic, que ses constatations rendaient inopérante, que la société Fradhor ne disposait pas des facultés financières lui permettant de remettre le terrain en état pour y exploiter une autre activité que celle relative au complexe de loisirs et d'espérer une expropriation dans de meilleures conditions, et a légalement justifié sa décision rejetant la demande de la société Fradhor en l'absence de préjudice lié à la privation de ses droits de propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fradhor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fradhor à payer à la société Sophia la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-16.119, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 01-16119
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B) 2001-02-09, 2001-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence immobilière eurotransactions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Agence immobilière eurotransactions a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 février 2001 qui l'a déboutée de ses demandes d'honoraires de commission à l'encontre des consorts Y..., ses mandants, et de la SCI Saint Fiacre et son gérant, M. Z... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, en ses quatre branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a considéré que seule la connaissance par ses mandants de la substitution de M. X... par la SCI, dont il était l'associé, était susceptible d'engager leur responsabilité ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence immobilière eurotransactions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-16.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-16713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-12-04, 2000-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert du grief infondé de manque de base légale, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond (Bastia, 4 décembre 2000) des éléments de preuve produits aux débats desquels ils ont déduit que la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) de la Corse était certaine, liquide et exigible et que n'était pas rapportée la preuve d'un quelconque règlement ; que la seconde branche est irrecevable, le grief étant nouveau et mélangé de fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 2004, 01-16.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-09
Numéro d'affaire : 01-16723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2001-09-10, 2001-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte du 5 septembre 1988, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de M. Y... au titre d'une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 250 000 francs consentie le même jour par la Caisse mutuel de dépôts et de prêts de Montigny-Jeanne-d'Arc, aux droits de laquelle vient la Caisse de crédit mutuel du Val-de-Seille (le Crédit mutuel) ; que M. Y... ayant été défaillant, la banque a assigné la caution en exécution de la garantie ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 2001) a rejeté la demande reconventionnelle en nullité du cautionnement en raison d'un dol par réticence de la banque et fait partiellement droit à ces prétentions ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il incombait à M. X... d'établir qu'à la date de son engagement il avait commis une erreur sur la nature et l'étendue de son engagement et qu'il avait en outre été victime de manoeuvres dolosives du Crédit mutuel qui l'auraient amené à contracter, a souverainement constaté que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse de Crédit mutuel du Val-de-Seille la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 00-16.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 00-16784
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que François X..., qui était propriétaire d'une villa, a procédé à la division de ce bien en plusieurs lots dont il a fait donation à ses deux filles, Mmes Y... et Z..., l'un des lots demeurant indivis ; qu'en 1992, Mme A... a acquis par adjudication les lots attribués à Mme Z... et a fait réaliser des travaux affectant ses lots privatifs et le lot indivis ; que Mme Y... a assignée celle-ci en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2000) a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une dépréciation de la valeur de son lot, vendu en 1995, ni d'une perte locative de son appartement ; Attendu, d'une part, que Mme Y... n'a pas demandé la remise en état des lieux, d'autre part, que si, en appel, elle a soutenu qu'elle était fondée à réclamer une indemnité en application de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, pour l'occupation exclusive par Mme A... d'une partie du lot indivis que cette dernière avait annexée, elle n'en a tiré aucune conséquence et s'est bornée à solliciter la confirmation du jugement qui lui avait alloué une certaine somme à titre de dommages-intérêts évalués en fonction de la seule perte locative de son appartement dont l'arrêt attaqué a jugé qu'elle était inexistante ; que, par suite, les griefs du pourvoi sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-16.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-16906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari, du fait de la rupture du mariage, qu'elle ne produit pas de documents probants, que son mari ne produit pas davantage de pièces sur ses propres ressources et charges et en décidant qu'il ne peut dès lors être statué sur le principe, ni sur le montant d'une prestation compensatoire, sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, a violé l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil et en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement du mari n'était pas excusé par le comportement de son épouse ; Et attendu, ensuite, que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits constitutifs d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.