La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-13.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-13288
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C) 2002-09-17, 2002-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en réévaluation de la pension alimentaire que M. Y... avait été condamné à lui verser au titre du devoir de secours par suite de leur divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué énonce que la mise à la retraite de Mme X... ne constitue pas un élément nouveau dans la mesure où, lors du prononcé du divorce, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal avait pris en compte la situation actuelle et à venir des deux parties ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce s'était borné à relever qu'aucun élément nouveau de nature à permettre une réévaluation du montant de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation n'était intervenu depuis lors, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 02-13.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 02-13824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B Civile) 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée au motif que M. X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ; Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités suivant lesquelles l'avocat se conforme aux règles fixées par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau, quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire et qu'elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs ; que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le défaut de paiement des cotisations afférentes à un bureau secondaire ne constituait pas un manquement mais une infraction aux décisions du conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; que c'est donc à bon droit qu'elle a déclaré infondée la décision de retrait de l'autorisation d'ouverture par M. X... d'un bureau secondaire prise par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-13.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-13827
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne (Chambre civile) 2002-06-17, 2002-06-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever le montant du salaire de chacun des époux, a, par motifs propres et adoptés, apprécié les besoins et les ressources des deux époux pour fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Et attendu, ensuite, que, sous couvert de grief non fondé de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fixé le montant de la pension alimentaire ; Et attendu, enfin, que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du Code civil met à la charge des parents n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant lorsqu'à sa majorité, celui-ci poursuit des études ; que, dès lors, en condamnant M. X... à verser à son épouse une contribution pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants majeurs tant qu'ils poursuivent leurs études, la cour d'appel n'a fait que condamner le père à remplir son obligation d'entretien et d'éducation tant qu'elle persistera ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 2005, 03-14.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-04
Numéro d'affaire : 03-14315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 2003-02-27, 2003-02-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la comparaison des actes de partage litigieux que Mme X... avait accepté de se dessaisir au profit de sa soeur de la totalité du lot n° 29 en contrepartie de l'attribution des lots n° 82 et n° 25, dûment identifiés, la cour d'appel (Riom, 27 février 2003) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que, n'établissant pas le caractère "virtuel" ou "fantomatique" de ces lots, elle ne justifiait pas d'un préjudice certain ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-17.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-17342
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP)a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier de président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-17.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-17343
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 03-17.344, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 03-17344
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10 et 11.2 du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des huissiers de justice tels que modifiés par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice partiellement à la charge du créancier n'est pas dû lorsque le recouvrement ou l'encaissement auquel a procédé l'huissier de justice est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, et les productions, que, mandatée par la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre (la Caisse) pour recouvrer des cotisations dues par un employeur ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation, la SCP d'huissiers de justice J.-L. Janicot et F. Millet (la SCP) a prélevé sur la somme encaissée un droit proportionnel à la charge du créancier ; que la Caisse a contesté ce prélèvement ; Attendu que pour refuser de mettre à la charge du créancier un droit proportionnel sur la somme recouvrée pour son compte par la SCP, l'ordonnance retient que la créance de la Caisse à l'égard de l'employeur est bien née de l'exécution d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de cotisations de la Caisse sur l'employeur adhérent trouve son origine, non dans le contrat de travail auquel la Caisse n'est pas partie, mais dans une obligation imposée à l'employeur par la loi, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 mai 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre et la société Sodomec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP J.-L. Janicot et F. Millet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 02-17.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 02-17447
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi (la société) a formé un recours en révision à l'encontre d'un jugement qui avait condamné M. et Mme X... à lui payer une certaine somme ; que le tribunal ayant déclaré ce recours irrecevable, la société a relevé appel ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne Maximilien Pavot-Ballassi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 2005, 03-18.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-03
Numéro d'affaire : 03-18497
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 2003-01-24, 2003-01-24
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions signifiées par celui-ci le 12 janvier 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 25 octobre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2005, 02-18.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-02-10
Numéro d'affaire : 02-18810
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. et Mme X... à M. Y..., un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 8 juillet 2004) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M. Y..., a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la RADIATION du pourvoi de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.