La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-12.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-12310
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-10, 1985-12-10

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme A... a donné à Raymond X... - agent immobilier, depuis décédé, aux droits duquel sont Mme Y... et M. Serge X... - le mandat de vendre un fonds de commerce et des murs qui auraient été vendus, par l'entremise de cet agent immobilier, aux époux Z... ; que l'arrêt attaqué a dit que ces derniers ne devaient pas de commission en raison du fait que, en violation de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972, le montant de la rémunération de l'agent immobilier dû par les acquéreurs n'était pas indiqué dans l'engagement des parties ; Attendu que Mme Y... et M. Serge X... font grief à l'arrêt attaqué, d'abord, d'avoir modifié les termes du litige en relevant d'office un moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret précité, les époux Z... invoquant seulement le fait que la vente n'était pas intervenue, ensuite, d'avoir soulevé d'office ce moyen ; Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la Cour d'appel pouvait soulever d'office le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 73 du décret dès lors que la demande dont elle était saisie portait sur le droit à commission d'un agent immobilier, qui implique nécessairement que les prescriptions de cet article ont été respectées ; rejette les deux premières branches du moyen ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de la violation de l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 décembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Rémunération d'un agent immobilier - Observations préalables des parties - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 82-70.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 82-70353
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département des Yvelines, 1982-07-05, 1982-07-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur B..., 2°/ Madame Maria Z..., épouse de Monsieur A... VELDE, demeurant tous deux à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juillet 1982 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la COMMUNE DU CHESNAY, (Yvelines), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. : Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Madame Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de Me Blanc, avocat des époux C... Y..., de la SCP Waquet, avocat de la Commune du Chesnay, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur l'arrêté du 25 juin 1982 du Préfet des Yvelines, déclarant d'utilité publique l'aménagement de la Porte Saint Antoine au Chesnay et sur l'arrêté de cessibilité du 28 juin 19 82, d'une parcelle appartenant aux époux C... Y..., le juge de l'expropriation de ce département, par l'ordonnance attaquée du 5 juillet 1982, a prononcé au profit de la commune du Chesnay, l'expropriation pour cause d'utilité publique de ladite parcelle ; Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Constate L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 5 juillet 1982 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Validité - Annulation de l'arrêté de cessibilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 84-70.107 84-70.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 84-70107
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Aisne 1984-03-13, 1984-03-13

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'Expropriation du département de l'Aisne, 13 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la Commune de Besny et Loizy l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen, "que d'une part, le juge doit désigner, dans son ordonnance exactement chaque immeuble ou fraction d'immeuble conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'ordonnance devant indiquer notamment la contenance exacte du bien exproprié ; alors, d'autre part, que la rectification par une ordonnance ultérieure de l'indication de la contenance précise ne saurait valablement corriger l'inexactitude affectant la première ordonnance, la rectification ne pouvant produire effet qu'au regard d'une simple erreur matérielle et non toucher au fond du droit, jusqu'à l'étendue de l'expropriation ordonnée" ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que l'inexactitude affectant l'ordonnance attaquée, quant à la contenance du bien exproprié, ne touche pas au fond du droit, mais résulte d'une simple erreur matérielle laquelle a été régulièrement rectifiée par l'ordonnance du 11 avril 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indication de la contenance exacte - Erreur matérielle - Rectification intervenue.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-17.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-17942
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1984-12-12, 1984-12-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 décembre 1984) qu'après avoir renoncé, le 3 juillet 1982, à l'occasion de la vente de parcelles à la Société d'Aménagement Foncier Aveyron-Lot-Tarn au droit de préemption qu'il pouvait invoquer en sa qualité de fermier des terres vendues, M. Y... en a obtenu la rétrocession ; que X... Robert, copropriétaire de terres contiguës exploitées par sa mère et candidate à l'acquisition de ces terres, a contesté cette rétrocession ; Attendu que X... Robert fait grief à l'arrêt d'avoir déclarée irrecevable cette contestation en se fondant sur les dispositions de l'article 10 du décret du 14 juin 1961 dans sa rédaction originaire alors, selon le moyen, "que dans sa rédaction applicable à la cause et qui résulte du décret du 10 mars 1981, l'article 10 du décret du 14 juin 1961 subordonne la qualité d'attributaire d'exploitations rétrocédées par une S.A.F.E.R. à des conditions différentes de celles retenues par la Cour d'appel ; qu'ainsi a été violé par refus d'application l'article 10 nouveau du décret de 1961" ; Mais attendu que l'arrêt ayant déclaré mal fondée l'action de X... Robert, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Rétrocession par la SAFER de terres - Fermier exploitant - Contestation - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-17.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-06
Numéro d'affaire : 85-17805
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-12, 1985-07-12

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que M. Y... est locataire, en vertu d'un bail conclu pour six ans en 1973 au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, d'un local d'habitation appartenant à Mme X... et dont il est resté et a été laissé en possession à l'expiration du bail ; que soutenant que ce logement était soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 il a, en 1983, assigné la bailleresse en fixation du loyer légal ; Attendu que, pour décider que M. Y... avait renoncé à son droit d'agir, l'arrêt retient qu'il avait laissé passer deux ans après l'expiration du bail et ainsi volontairement choisi de demeurer sous le même régime à l'occasion de neuf contrats acceptés ou formés en toute liberté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... s'était borné à rester dans les lieux à l'expiration du bail, sans accomplir aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer aux droits qu'il pouvait tenir de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 juillet 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Fixation du loyer - Régime légal - Changement - Rénovation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-18.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-18383
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-09, 1985-10-09

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage en raison des vices cachés affectant la construction qu'ils ont édifiée ; Attendu que pour déclarer recevable l'action récursoire introduite par la Compagnie Immobilière de la Région Parisienne (CIRP) en 1982 contre l'entreprise Citra-France, à la suite de la condamnation de cette Compagnie à indemniser les acquéreurs des appartements achetés en 1963, l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1985), retient que l'action de la CIRP subrogée dans les droits et actions des acquéreurs, tiers par rapport aux constructeurs, demeure régie, non par les règles de la garantie décennale, mais par celles de la responsabilité délictuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que les acquéreurs des appartements aux droits de la CIRP ne disposaient eux-même contre l'entreprise Citra-France, pour la garantie des vices cachés que de l'action prévue par l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Action récursoire d'un subrogé contre les constructeurs - Vices cachés - Garantie décennale et non-responsabilité délictuelle.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1987, 85-18.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-22
Numéro d'affaire : 85-18432
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-09-17, 1985-09-17

Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour condamner la société Antunes et Compagnie, entrepreneur, à garantir la société civile immobilière Résidence Square Sarah-Bernhardt, maître de l'ouvrage, de la condamnation prononcée contre elle au profit des consorts Y..., propriétaires contigus, soit 70.429 francs, et à lui payer une somme de 110.000 francs, l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1985) retient que l'expert Duret X..., commis en référé, a certifié que la facture des travaux effectués par l'entreprise Citrini sur l'immeuble Renard pour un montant de 180.429 francs, et nécessités par la construction réalisée par la société civile immobilière, était conforme aux travaux qu'il avait prescrits ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Antunes et Compagnie n'avait pas été attraite à la procédure de référé et que les opérations d'expertise s'étaient déroulées en dehors d'elle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, en ce qu'il est entré en condamnation contre la société Antunes et Compagnie, l'arrêt rendu le 17 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Principe de la contradiction - Condamnation à garantie - Partie non attraite à la procédure de référé et non présente aux opérations d'expertise.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 86-10.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 86-10368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-11-18, 1985-11-18

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la vente, par M. Z... à M. X..., d'un local d'habitation dont elle était occupante de bonne foi et à se voir substituer à l'acheteur, pour l'acquisition de ce bien, aux conditions de la vente annulée, alors, selon le moyen, "que la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dont l'objet est d'assurer aux locataires et occupants de bonne foi un droit au maintien dans les lieux en cas de vente du local d'habitation, institue à leur profit en son article 10-1 un droit de préemption ; que si, en présence de liens de parenté ou d'alliance existant entre le vendeur et l'acquéreur jusqu'au quatrième degré inclus, ce droit de préemption est écarté par l'article 10-III de la même loi, cette disposition tend exclusivement à préserver l'unité du patrimoine familial immobilier en privilégiant les ventes entre parents et alliés ; qu'elle ne saurait par conséquent tenir en échec le droit de préemption du preneur ou de l'occupant de bonne foi, lorsque ce dernier a les mêmes liens de parenté que l'acquéreur avec le vendeur, l'exercice de ce droit de préemption ne portant pas atteinte et contribuant au contraire, dans un tel cas, au maintien de l'unité du patrimoine familial ; que, dès lors, en décidant en l'espèce que la circonstance que l'occupante de bonne foi, Mme Y..., ait eu le même lien de parenté que l'acquéreur avec le vendeur, dont elle était la cousine germaine, ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 10-III de la loi et ne lui permettait donc pas de se prévaloir de son droit de préemption, la Cour d'appel a violé l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 par fausse application, et l'article 10-I de cette même loi, par refus d'application" ; Mais attendu que l'arrêt décide à bon droit qu'il résulte de l'article 10-III de la loi du 31 décembre 1975 que la faculté de substitution offerte à l'occupant de bonne foi ne s'applique pas aux actes intervenants entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus et que le fait que Mme Y... ait avec le vendeur les mêmes liens de parenté que l'acquéreur ne peut faire obstacle à l'application de ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : VENTE - Vente d'un appartement - Préemption - Substitution au profit de l'occupant de bonne foi - Lien de parenté.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-18.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-18574
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1985-02-13, 1985-02-13

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 13 février 1985) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir la démolition par son voisin, M. Y..., de l'avant-toit de la maison de celui-ci qui surplombe le mur mitoyen entre leurs deux fonds alors, selon le moyen "que la propriété du sol emportant celle du dessus, la Cour d'appel, en déniant à Mme X... le droit de supprimer des ouvrages qui, peu important qu'ils eussent été édifiés par son auteur, surplombaient son terrain, a violé les articles 545 et 552 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient par motifs propres et adoptés que l'avant-toit a été édifié d'un commun accord entre les propriétaires du mur mitoyen pour en assurer la conservation, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Avant-toit surplombant un mur mitoyen - Demande de démolition - Edification d'un commun accord entre les propriétaires du mur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 86-12.368, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-24
Numéro d'affaire : 86-12368
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1986-01-15, 1986-01-15
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Veuve Z... née X... Y... ; 2°) Mademoiselle Mercédés Z..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de : 1°) La société LLOYD DE FRANCE VIE, société anonyme, ... (9ème), aux droits de laquelle vient la compagnie Protectrice Foncière Assurances, dont le siège est 1 cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine) ; 2°) Monsieur Casimir SZTUREMSKI, demeurant 8, avenue Maréchal Joffre, Clouange (Moselle) Clouange Rombas ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la compagnie d'assurances Lloyd de France-Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Z... et de Melle Z... tendant à la condamnation de la compagnie Lloyd de France-Vie à leur payer une indemnité au titre de la garantie du risque maladie à laquelle elles pouvaient prétendre, selon elles, en exécution du contrat d'assurance souscrit en faveur de M. Serge Z..., la cour d'appel a, sans encourir les griefs selon lesquels elle aurait fondé sa décision sur une novation présumée et aurait violé l'article 1273 du Code civil, souverainement déduit des éléments de la cause que M. Z... avait, par son comportement, manifesté sans équivoque son consentement à un nouveau contrat qui, substitué au précédent engagement de la compagnie résultant de l'attestation établie le 31 août 1977 par son agent général, limitait la garantie au risque décès ; que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision et que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DE PERSONNES - Maladie - Garantie - Novation - Conditions - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1987, 86-13.532, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-11-04
Numéro d'affaire : 86-13532
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-02-24, 1986-02-24
Président : Président : M. FABRE,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., employé de banque, demeurant 1, place de l'Eglise, à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit de Madame Camille Y..., agent spécialisé d'Ecole Maternelle, demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents : M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'existence d'une société de fait ne pouvait seulement résulter de la vie commune de M. X... avec Mme Y..., la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de la volonté des parties de s'associer n'était pas établie ; qu'elle a ainsi, sans violer le texte visé au moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SOCIETE DE FAIT - Intention de s'associer - Concubinage - Appréciation souveraine.