La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 octobre 2004, 02-12.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-26
Numéro d'affaire : 02-12944
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-12-10, 2001-12-10
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 723-5 et R. 723-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 34 des statuts de la Caisse nationale des barreaux français ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les cotisations sont dues pour l'année entière à la Caisse nationale des barreaux français par tous les avocats inscrits au premier janvier de l'année ; Attendu que M. X..., avocat inscrit au barreau de Toulon, a cessé cette activité professionnelle en juillet 1999 ; que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) lui a réclamé le paiement de l'intégralité de la cotisation annuelle pour l'année 1999 et a obtenu la délivrance d'un titre exécutoire suivant ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, sur demande en référé de M. X..., le premier président a rétracté sa précédente décision ; Attendu que pour décider que M. X... n'était pas redevable envers la CNBF des sommes réclamées, le premier président a considéré que ces cotisations étant assises sur une activité professionnelle, on ne pouvait les calculer après que cette activité avait cessé ; qu'en statuant ainsi alors que M. X..., inscrit au barreau de Toulon au premier janvier 1999, était redevable de cotisations pour l'année entière, peu important qu'il eût cessé son activité en cours d'année, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau : REJETTE la requête de M. X... tendant à la rétraction de l'ordonnance en date du 11 avril 2001 ; Condamne M. X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance de référé cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 02-13.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 02-13140
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de M. X..., notaire, une peine d'interdiction temporaire que le président de la chambre départementale des notaires du Finistère a constitué avocat, qui en son nom, a conclu à la confirmation du jugement ; qu'il n'a, dès lors, pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la Chambre départementale des notaires du Finistère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 2004, 02-14.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 02-14205
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Sylvie X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2001) d'avoir fixé à la seule somme de 9 146,94 euros le capital dû par M. Pierre Y... à Mme X... au titre de la prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, répondant aux conclusions, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-11.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-11590
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 2001-11-30, 2001-11-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour s'opposer à la demande de provision formée par la société Bail Expansion, bailleur de matériel informatique et bureautique, l'association Oeuvre de Secours aux Enfants (OSE), preneuse, avait soutenu que les contrats de location étaient nuls dès lors, d'une part, qu'elle avait fait de la gratuité de la location une condition essentielle de son engagement et, d'autre part, qu'elle avait été trompée par des intermédiaires contre lesquels elle avait déposé plainte ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt attaqué retient que l'association OSE ne peut opposer à la société Bail Expansion le fait qu'elle n'avait souscrit avec les sociétés Espace Bureautique et Negma le contrat dont il s'agit qu'en considération d'une gratuité totale de matériel ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si la nullité invoquée des contrats ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Bail Expansion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail Expansion et la condamne à payer à l'association Oeuvres de Secours aux Enfants la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-11.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11673
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2002-09-26, 2002-09-26
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé, par une décision motivée, que les faits retenus à l'encontre de Mme X... constituaient des manquements au respect et à la considération dûs à son conjoint, caractérisant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; D'ou il suit que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un capital d'un certain montant payable en mensualités pendant huit ans, la somme due par M. Z... au titre de la prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; Attendu, ensuite, que si le juge peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, il ne s'agit que d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, au vu des renseignements soumis à son appréciation, souverainement fixé le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-11.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-11699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Jeannine X... , née le 30 septembre 1944, a été reconnue le 4 janvier 1945 par Charles X... , décédé le 3 janvier 1993 ; que, par acte du 19 décembre 1997, Mme Jeannine X... épouse Y... a assigné Mme X... épouse Z... , Mme A... veuve X... , MM. Denis et Daniel X... et Mme X... épouse B... (les consorts X... ), héritiers de Charles X... , pour faire reconnaître ses droits dans la succession de son père ; que les consorts X... ont relevé appel du jugement du tribunal de grande instance de B... du 5 mars 1998 ayant notamment déclaré nul le partage de la succession de Charles X... et reçu Mme Y... dans sa demande de réduction d'une donation-partage du 15 février 1991, concluant au principal à l'annulation de la reconnaissance du 4 janvier 1945 et, pour certains d'entre eux, à l'attribution d'un salaire différé ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande d'annulation de la reconnaissance alors, selon le moyen, qu'en considérant que les éléments avancés par les consorts X... ne rendaient pas invraisemblable la reconnaissance et en disant une expertise biologique inutile sans caractériser le motif légitime de ne pas y procéder, la cour d'appel a violé les articles 339 et 311-7 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que la reconnaissance, intervenue trois mois après la naissance de l'enfant, connue des voisins du domicile du père, était confortée par la participation de Charles X... à l'entretien de l'enfant jusqu'en 1961 et que les faits invoqués par les consorts X... , non probants, ne contredisaient en rien la vraisemblance reconnaissance ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un motif légitime de ne pas procéder à une expertise biologique, neuf ans après le décès du père déclaré ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme X... épouse Y... une somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-11.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A civile) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que, d'une part, en retenant contre Mme X... des fautes justifiant le divorce, la cour d'appel a nécessairement admis qu'elles n'étaient pas excusées par le comportement du mari et a ainsi écarté les conclusions de l'épouse ; que d'autre part, la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération des griefs retenus par le premier juge mais qui n'étaient pas repris dans les écritures d'appel de l'épouse ; qu' elle a ainsi, sans dénaturation du jugement déféré, légalement justifié sa décision ; D'ou il suit que les premier et troisième moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le deuxième moyen, fondé sur l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, qui demandait la cassation par voie de conséquence est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-11.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-11864
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre de la famille) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, pris en leurs diverses branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi principal dont aucun n'est, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1121 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme X... une pension alimentaire pour la durée de l'instance ; que la cour d'appel a augmenté le montant de cette pension à 300 euros par mois pour la période comprise entre le 1er novembre 2001 jusqu'au jour de son arrêt ; Attendu, cependant, que la pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle la décision de divorce devient irrévocable ; qu'elle ne cesse d'être due, en cas de pourvoi en cassation, lorsque sont remises en cause les dispositions sur le divorce, qu'à la date de l'arrêt rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date retenue par la cour d'appel pour le versement de la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre des mesures provisoires, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Et statuant à nouveau ; Fixe à la date du présent arrêt la cessation du devoir de secours ; Condamne M. Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et ceux exposés devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-11.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-11866
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2001-10-17, 2001-10-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer sur sa propre compétence ; Attendu que, pour déclarer compétent le tribunal de grande instance de Paris pour connaître du litige opposant l'Association française pour la certification par tierce partie des systèmes d'assurance de qualité des entreprises (AFAQ) à l'Association allemande TUV Zertifizierungsgemeinschaft EV, à la société allemande TUV Suddeutschland Holding AG et à la société allemande TUV Management Service GMGH, à propos d'actes de concurrence déloyale imputés à ces dernières, la cour d'appel retient que la contestation porte sur les conditions dans lesquelles les organismes allemands de certification délivrent leurs certificats et non sur les conditions de leur accréditation par l'organisme d'Etat allemand habilité, de sorte que le litige n'est pas susceptible de se rattacher à l'accord multilatéral, contenant la clause compromissoire, conclu entre entités européennes d'accréditation ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans relever, alors que la partie allemande la contestait, la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle au principe susvisé, qui consacre la priorité de la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'Association française pour la certification par tierce partie des systèmes d'assurance qualité des entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'AFAQ ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.