Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-43.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 06-43347
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-04-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 14 septembre 1998 en qualité d'infirmière d'entreprise, a été licenciée pour motif économique le 13 janvier 2005, après avoir refusé la transformation de son poste de travail d'infirmière à temps complet en deux postes à temps partiel, l'un pour exercer les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques invoquées sont établies, qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit l'exercice des fonctions d'infirmière dans le cadre d'un temps partiel, que le recrutement d'une infirmière n'est obligatoire que dans les entreprises occupant plus de 200 salariés alors que l'effectif était inférieur à ce seuil depuis janvier 2004, mais qu'il n'était pas justifié de la nécessité de transformer le poste de travail en deux temps partiels, alors que le poste de saisie de production était jusqu'alors occupé par la standardiste ; Attendu, cependant, que le licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail a une cause économique lorsque cette modification a une cause économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail de la salariée était justifiée par les difficultés économiques invoquées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du décret du 16 février 1993, codifié sous l'article R. 4312-9 du code de la santé publique ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient encore que la modification proposée, en ce qu'elle confie à une infirmière un poste qui n'entre pas dans ses attributions normales, mais la soumet à des impératifs de productivité et au pouvoir de direction de l'employeur, se heurte aux dispositions de l'article 9 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux règles professionnelles des infirmiers aux termes duquel l'infirmier ou l'infirmière ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et ne peut accepter une rétribution basée sur des obligations de rendement qui auraient pour conséquence une restriction ou un abandon de cette indépendance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les interdictions édictées par ces dispositions ne concernent que les actes exercés par l'infirmier dans l'exercice de sa profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen éventuel : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.