La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2021, 21-83.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-21
Numéro d'affaire : 21-83998
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-06-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Laurent Goldman

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-83.998 F-D N° 01225 SL2 21 SEPTEMBRE 2021 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 SEPTEMBRE 2021 M. [X] [D] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [X] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Dary, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Vu la pièce produite par Me [P] [E], au nom de M. [X] [D], de laquelle il résulte que celui-ci se désiste des pourvois par lui formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'importation de stupéfiants, infraction à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [X] [D] de son désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2021, 21-84.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-21
Numéro d'affaire : 21-84016
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2021-06-15
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-84.016 F-D N° 01227 SL2 21 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 SEPTEMBRE 2021 M. [Q] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 15 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de destructions par un moyen dangereux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire dans l'attente de sa comparution à délai différé. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [F] a été placé en détention provisoire le 2 juin 2021 par le juge des libertés et de la détention dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, prévue le 6 juillet 2021, du chef de destruction par incendie. 2. À cette date, le tribunal correctionnel, faisant application des dispositions de l'article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, a renvoyé le dossier au procureur de la République et ordonné le maintien du prévenu en détention provisoire. 3. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention délivré le 2 juin 2021. 4. En conséquence, l'intéressé n'est plus détenu par l'effet du titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 5. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2021, 21-83.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-21
Numéro d'affaire : 21-83931
Solution : Decheance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2021-05-12
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° P 21-83.931 F-D N° 01228 SL2 21 SEPTEMBRE 2021 NON LIEU A STATUER DÉCHÉANCE DÉCHÉANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 SEPTEMBRE 2021 MM. [E] [Y], [V] [N] et [P] [H] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 mai 2021, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences, recel, vol aggravé et tentative de ce délit, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prolongeant leur détention provisoire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [E] [Y], [V] [N], [P] [H], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 590-1 du code de procédure pénale : 1. MM. [Y] et [N], qui n'ont pas constitué avocat, n'ont déposé aucun mémoire. 2. En conséquence, ils doivent être déchus de leurs pourvois respectifs. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par jugement en date du 2 juillet 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement. 4. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : Sur les pourvois de MM. [Y] et [N] : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Sur le pourvoi de M. [J] : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2021, 21-84.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-28
Numéro d'affaire : 21-84149
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2021-06-24
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-84.149 F-D N° 01272 ECF 28 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021 M. [C] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Le 2 septembre 2021, la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [Y]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2021, 21-84.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-28
Numéro d'affaire : 21-84095
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2021-06-10
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 21-84.095 F-D N° 01274 ECF 28 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021 M. [O] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, complicité d'importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [O] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, lorsque l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction, l'accusé n'est plus recevable à invoquer l'irrégularité prétendue du titre de détention provisoire antérieur. 2. Par ordonnance du 6 août 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [Q] devant la juridiction de jugement et a ordonné son maintien en détention. 3. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 10 juin 2021, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2021, 21-84.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-29
Numéro d'affaire : 21-84190
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-25
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° V 21-84.190 F-D N° 01286 GM 29 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 25 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [P], des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et détention de marchandise contrefaite, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [P], et les conclusions de M.Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par du jugement, en date du 25 mai 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré M. [Z] [P] coupable des chefs précités, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, à une interdiction du territoire français et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [P] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2021, 21-84.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-29
Numéro d'affaire : 21-84191
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-01-26
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 21-84.191 F-D N° 01287 GM 29 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 26 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [T] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et non justification de ressources, en récidive, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement, en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, a ordonné la révocation d'un sursis ainsi qu'une mesure de confiscation, et a prononcé un mandat de dépôt à son encontre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [T] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2021, 21-90.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-28
Numéro d'affaire : 21-90034
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 2021-07-06
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-90.034 F-D N° 01275 28 SEPTEMBRE 2021 ECF RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 SEPTEMBRE 2021 Le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, par jugement en date du 6 juillet 2021, reçu le 15 juillet 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre la société Specitubes du chef d'exploitation d'une installation classée en violation d'une mise en demeure. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, doyen, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L.173-1, II et L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent expressément qu'une société soit sanctionnée deux fois pour les mêmes faits en se voyant imposer une sanction administrative, d'une part, et une sanction pénale, d'autre part, pour le non-respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure, sont-elles conformes au principe de légalité des délits et des peines protégé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? » 2. Les dispositions critiquées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée présente un caractère sérieux dès lors que les sanctions administratives et pénales tendent à réprimer les mêmes faits. PAR CES MOTIFS, la Cour RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt et un.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 septembre 2021, 21-84.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2021-09-29
Numéro d'affaire : 21-84248
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2021-06-10
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-84.248 F-D N° 01290 GM 29 SEPTEMBRE 2021 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 M. [Q] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 10 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant la mesure de contrôle judiciaire et ordonnant son placement en détention provisoire. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [Q] [W], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Mis en examen des chefs susvisés, M. [Q] [W] a été placé sous contrôle judiciaire par décision du juge d'instruction du 11 mai 2016 avec obligation de verser un cautionnement de 50 000 euros dans un délai de six mois. 2. Par ordonnance du 26 mai 2021, alors que M. [W] n'avait réglé aucune somme au titre du cautionnement, le juge des libertés et de la détention a ordonné la révocation de son contrôle judiciaire, le plaçant sous mandat de dépôt. 3. Il a été interjeté appel de cette décision. 4. Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [W] sous condition du versement d'un cautionnement de 25 000 euros préalable à la levée d'écrou, cette dernière étant intervenue le 30 juin 2021 suite à ce versement. 5. M. [W] s'étant acquitté de cette obligation, il a été libéré le 30 juin 2021 de sorte que le pourvoi contre l'arrêt susvisé ayant confirmé la révocation de son contrôle judiciaire est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.