La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1990, 89-84.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-19
Numéro d'affaire : 89-84622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1989-06-15, 1989-06-15
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dixneuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1989, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dixhuit mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas l'arrêt attaqué que l'audience du 30 mai 1989 consacrée aux débats aurait été publique ; " alors qu'à peine de nullité, les débats doivent avoir lieu en audience publique et que cette publicité doit être constatée " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la décision a été prononcée le 15 juin 1989, en audience publique ; qu'une telle mention implique la publicité de l'audience du 30 mai 1989 où ont eu lieu les débats ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 89-84.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 89-84743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1989-05-18, 1989-05-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1989 qui, dans une procédure suivie contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi, signée par l'avocat qui en l'espèce a déclaré se présenter pour Daniel X..., ne mentionne pas que cet avocat ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi et n'établit pas, dès lors, que celui-ci ait eu qualité pour former un pourvoi en cassation au nom du demandeur ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi spécial - Absence. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1990, 89-84.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-29
Numéro d'affaire : 89-84758
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1989-03-23, 1989-03-23
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY (chambre correctionnelle) du 23 mars 1989 qui dans une procédure suivie contre lui, pour contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu qu'ayant été formé le 21 juillet 1989 contre un arrêt rendu lors de l'audience du 23 mars 1989, à laquelle le demandeur était représenté d par son avocat, le pourvoi est irrecevable comme tardif au regard du délai de cinq jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 89-85.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-85310
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-06-28, 1989-06-28
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1989 qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter un mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que X... a formé son pourvoi le 11 août 1989 ; que le 7 septembre 1989, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, il a fait parvenir, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire personnel ; que ce mémoire est donc irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen au soutien du pourvoi ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 87-83.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-28
Numéro d'affaire : 87-83316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1987-05-18, 1987-05-18
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1990, 89-85.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-85738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1989-09-25, 1989-09-25
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Omar contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite Cour du 26 septembre 1988 pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que ce mémoire signé par le demandeur, non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis, après ce délai, directement à la Cour de Cassation ; Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1990, 89-85.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-26
Numéro d'affaire : 89-85750
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-09-05, 1989-09-05
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste et ce en récidive, refus de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'annulation de son permis de conduire en fixant à deux ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Patrick X... s'est borné à adresser au président de la chambre des appels correctionnels une lettre recommandée, l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, que le greffier a enregistrée par procès-verbal ; Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration du pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par l'envoi d'une lettre alors que la personne condamnée ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Que, dès lors, le pourvoi qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lettre recommandée au président de la chambre des appels correctionnels - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1990, 89-83.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 89-83659
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-05-19, 1989-05-19
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1989, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64, 357 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que pour déclarer Yvette X... coupable du délit prévu et d réprimé par l'article 357 du Code pénal, la cour d'appel relève qu'il est établi que tant au mois de juin 1988 qu'en octobre 1988 et novembre 1988, la prévenue, mère du jeune Frédéric X... a refusé de représenter ce mineur à Eric Y... au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en date du 20 novembre 1987 ; qu'elle énonce en outre qu'Yvette X... ne saurait justifier son comportement en invoquant une contrainte morale constituée par la conviction que le père se serait livré à des agissements préjudiciables à l'enfant dès lors que ces allégations déjà portées au soutien d'une demande tendant à priver Y... de tous droits sur le mineur ont été écartées par le juge aux affaires matrimoniales qui a débouté Yvette X... de sa requête en suspension du droit de visite ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant aux articulations essentielles de la défense, les juges ont caractérisé en tous leurs éléments matériels et intentionnel les infractions reprochées à la demanderesse et ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, Mme Guirimand, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-07
Numéro d'affaire : 90-83173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1990-04-24, 1990-04-24
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Valiollah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 avril 1990, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son égard par le gouvernement de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la chambre d'accusation a émis un avis favorable à la demande d d'extradition le concernant pour l'exécution d'un reliquat de peine prononcée par la Cour correctionnelle de Genève alors que X... avait déjà été condamné pour les mêmes faits par le tribunal correctionnel de Bayonne ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 en ce que la peine de réclusion pour l'exécution de laquelle l'extradition a été demandée, a été prononcée par la Cour correctionnelle de Genève en application de l'article 68 alinéa 2 du Code pénal suisse alors que le texte de cette disposition n'a pas été produit à l'appui de la requête d'extradition ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ceux-ci reviennent à critiquer les motifs de la décision qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ; qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de les examiner ; Qu'ainsi les moyens sont irrecevables ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-07
Numéro d'affaire : 90-83198
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-enProvence 1990-02-22, 1990-02-22
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ANGEVIN, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-enProvence, en date du 22 février 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols sur mineure de 15 ans par ascendant, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 148, alinéa 3, du d Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Roger X..., inculpé de viols aggravés, la chambre d'accusation, après avoir analysé les indices de culpabilité pesant sur l'intéressé et résultant de divers témoignages, et exposé que la concubine de Roger X... avait été elle-même inculpée, retient que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher toutes pressions sur les témoins ainsi qu'une concertation frauduleuse entre les inculpés ; Attendu que ces énonciations, abstraction faite du motif critiqué par le demandeur, mais surabondant, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la détention provisoire a été maintenue par une décision comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Angevin conseiller rapporteur, L MM. Souppe, Dardel, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;