La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-26.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro d'affaire : 14-26121
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2014-08-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l ¿ exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, a taxé les frais dus à la société d'avocats X...-Y...-Z...à la suite d'un arrêt rendu le 28 février 2012 par la cour d'appel de Nîmes ayant condamné Mme A..., appelante, aux dépens ; Attendu que l'arrêt du 28 février 2012 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-20. 039) ; que cette cassation, qui s'applique à la charge des dépens, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance fixant le montant des émoluments dus par l'appelante à l'avoué des intimés ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'ordonnance rendue le 20 août 2014 ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-27.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro d'affaire : 14-27989
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2014-03-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 31 et 125 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., associée de la SCI Armony (la société), s'est pourvue en cassation le 1er décembre 2014 contre le jugement rendu en dernier ressort ayant, sur autorisation du juge-commissaire, adjugé en un lot unique divers biens immobiliers appartenant à la société, représentée par son liquidateur ; Attendu cependant que Mme X..., associée non gérante de la société, ne justifie pas, pour former un pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication qui n'a tranché aucune contestation, d'un d'intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers, non constitué par la seule perte de valeur de ses parts ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-25.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro d'affaire : 14-25256
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nancy, 2014-07-24
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X..., qui se sont pourvus en cassation contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, n'ont signifié leur mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision qu'à cinq des six créanciers défendeurs au pourvoi ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-11.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro d'affaire : 14-11757
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2013-05-02
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2015, 14-21.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-11-13
Numéro d'affaire : 14-21372
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-05-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Dia France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt par lequel une cour d'appel, statuant sur l'appel formé contre la décision d'un juge de la mise en état, a confirmé l'ordonnance de celui-ci ayant déclaré la société Dia France recevable mais non fondée en son exception de nullité de l'assignation soulevée pour défaut de pouvoir de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à représenter la société CMCIC Lease et dit que le défaut de qualité de la SCI Saint-Etienne du Rouvray à agir en inexécution des obligations nées du bail ou en infraction au bail renouvelé constituait une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, ne relevant pas du juge de la mise en état ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Dia France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dia France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 13-10.757 13-11.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro d'affaire : 13-10757
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-10-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 novembre 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi n° M 13-10.757, cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la chambre a omis de prendre en considération le désistement du pourvoi de la société Steiner en ce qu'il était dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., la société Aviva, la société SOCOTEC et la SMABTP et le caractère limité du pourvoi qui ne critiquait l'arrêt qu'en ce qu'il avait condamné la société Eiffage à lui payer la seule somme de 70 753 euros, les autres chefs du dispositif n'étant contestés ni par la société Steiner, ni par une autre partie ; Statuant à nouveau sur le pourvoi formé par la société Steiner contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à la société Eiffage, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt concerné ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1419 F-D du 25 novembre 2014 et, statuant à nouveau : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° M 13-10.757 ; CASSE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 70 753 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt rendu le 10 octobre 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Met hors de cause M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., la société Aviva, la société SOCOTEC et la SMABTP ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne la société Eiffage Construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Eiffage Construction à payer à la société Steiner la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Eiffage construction ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro d'affaire : 14-24868
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2014-05-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine du 13 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la commune de Bois-Colombes, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 juin 2012 ; Attendu que, la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° V 14-24.868 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 11-25.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro d'affaire : 11-25033
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-06-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société As promotion s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2011 contre un arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Patrick X... et de M. Ammar Y... ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 7 octobre 2015, la SCP Gaschignard a informé la Cour de cassation du décès de Patrick Serbat, l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 16 août 2015 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 décembre 2015, 14-24.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-12-10
Numéro d'affaire : 14-24104
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-05-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Malesherbes promotion s'est pourvue en cassation le 1er septembre 2014 contre un arrêt rendu le 19 mai 2014 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que, le 2 octobre 2015, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, a déposé un mémoire de production à la suite de l'ouverture d'une procédure en redressement judiciaire à l'égard de la société Malesherbes promotion par jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 16 juin 2015 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-29.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 14-29757
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2014-10-24
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 24 octobre 2014) se borne à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise ; Attendu que la violation alléguée des articles 20-IV de l'ordonnance du 4 juillet 2005, 328 du code civil et 340 ancien du même code, ne caractérise pas un excès de pouvoir ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 15-12.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 15-12751
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-04-25
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance rendue le 25 avril 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris ordonnant le maintien de son hospitalisation complète ; Attendu qu'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département étant intervenu le 5 novembre 2014 pour lever toute mesure de soins sans consentement à l'égard de M. X..., le pourvoi en cassation est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-15.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 14-15633
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-04-23
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt, après cassation, renvoie les parties devant la cour d'appel de Toulouse, laquelle n'est pas compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 574 F-D rendu le 28 mai 2015 ; DIT : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-16.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-16
Numéro d'affaire : 14-16051
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt indique avoir été rendu sur "les observations de la SCP Blondel, avocat des consorts X...", alors que Me Blondel exerce seul son office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'erreur purement matérielle affectant la décision n° 10445 F rendue le 21 octore 2015 ; Remplace la SCP Blondel par Me Blondel ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 13-26.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-12-17
Numéro d'affaire : 13-26714
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-12-08
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X...à Y..., M. Z...et M. A..., l'arrêt n° 534 D, rendu le 15 mai 2015, a constaté l'interruption d'instance en raison du décès de Y... et a imparti aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi n° F 13-26. 714 Réserve les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.