La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1995, 92-70.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 92-70069
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles 1991-07-30, 1991-07-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X... épouse Y..., demeurant ..., Le Mesnil-le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... du désistement de son pourvoi ; DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ; Condamne Mme Y... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) la somme de 300 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-16.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-16198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-04-22, 1994-04-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pneumatiques Kléber, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Chemin Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pneumatiques Kléber, de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière (SCI) du Chemin Garonne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'offre du locataire de résiliation anticipée du bail, acceptée dans son principe par le bailleur, était soumise au respect d'une date limite de réponse de la société Pneumatiques Kléber qu'elle-même avait fixée au troisième trimestre 1988, et que faute de réponse dans ce délai, cette offre était périmée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pneumatiques Kléber à payer à la SCI du Chemin Garonne la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société Pneumatiques Kléber aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-15.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-15071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile) 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Baptiste, Albert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Emilie, Marcelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'état d'invalidité du mari, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 175
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-13.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-13140
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Loches 1995-01-11, 1995-01-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant à "Villebaslin", 37460 Villeloin-Coulange, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Loches, au profit du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montrésor, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montrésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu que le tribunal, statuant en dernier ressort, a retenu sans se contredire et sans dénaturation qu'il résulte d'un constat d'huissier, corroboré par les autres éléments de preuve, que le compteur d'eau de M. X... indiquait le chiffre de 965 m3, et non celui de 865 m3; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser au syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montrésor la somme de 14 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 95-11.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-14
Numéro d'affaire : 95-11257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) 1994-06-06, 1994-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., demeurant ..., 2°/ Mme Liliane X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Mireille A..., née Y..., divorcée X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il incombait aux époux X... de rapporter la preuve du montant de leurs charges; qu'en l'absence de toute justification de celles-ci, la cour d'appel (Colmar, 6 juin 1994), qui a souverainement évalué, en fonction des besoins de la mère et des ressources des grands-parents, le montant de la pension alimentaire due pour l'enfant, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-18.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-18351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1e chambre) 1995-05-22, 1995-05-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les documents versés aux débats établissaient qu'il y avait eu mise à disposition par M. Y... au bénéfice de M. X... de parcelles à usage agricole en vue de les exploiter, la cour d'appel en a exactement déduit l'existence d'un bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60575
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-14, 1997-11-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Y..., demeurant ..., 2°/ M. Daniel X..., demeurant ... Les Tours, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Tours (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. David Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ; Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance, en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que MM. Y... et X... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance de Tours, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ; Que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-20951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°) du Centre de formation des barreaux du Sud-Est, dont le siège est ..., 2°) du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat exerçant au barreau de Marseille avec des collaborateurs, a sollicité du Centre de formation des barreaux du Sud-Est la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit immobilier ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1995) d'avoir rejeté cette demande, alors que le critère dont dépend l'octroi, sans contrôle des connaissances, d'un certificat de spécialisation, est l'activité juridique dominante de l'avocat, en ayant pris en considération, non son activité juridique propre, mais la proportion que représente les dossiers de droit immobilier dans le chiffre d'affaires de son cabinet et d'avoir ainsi violé l'article 267 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que M. X..., dans ses écritures n'avait invoqué que des éléments tirés de l'activité de son cabinet et non de son activité propre ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1997, 97-60.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-04
Numéro d'affaire : 97-60610
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections prud'homales), la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles R. 513-23 du Code du travail, 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que la décision attaquée, statuant sur le recours de Mme X... tendant à son inscription dans la section activités diverses, l'a déclaré irrecevable ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement que l'avertissement prévu par le second des textes susvisés ait été adressé à l'intéressé, ni qu'il ait été présent ou représenté ; D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poitiers, autrement composé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1999, 97-15.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-15352
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1997-02-21, 1997-02-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Marie-Annick Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet Zurcher, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 octobre 1995 ayant été rejeté par arrêt du 19 novembre 1997, le moyen, tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le jugement du 21 mai 1990 ayant relevé que le local présentait une façade sur le boulevard de Clichy et une façade sur le passage Stevens et disposait d'une glace coulissante sur chacune de ces voies ainsi qu'une porte arrière donnant accès sur une cour commune, et que le passage Stevens n'était pas une voie publique mais une partie commune de l'immeuble, et condamné, en tant que de besoin, in solidum, M. Y... et les époux X... à fermer la porte reliant le fond du magasin avec la cour commune et à remettre en état les façades, et notamment celle située sur le passage Stevens, la cour d'appel n'a pas dénaturé ledit jugement en retenant qu'il résultait de cette décision que les époux X... n'avaient pas d'ouverture sur le passage Stevens puisque le jugement du 21 mai 1990 avait ordonné la fermeture de la porte du local donnant sur ce passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.