Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-12-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Calvados, 1983-04-25, 1983-04-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - VIVIEN CHRISTIAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS DU 25 AVRIL 1983 QUI, POUR VIOLS ET TENTATIVES DE VIOLS, L'A CONDAMNE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 306, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, ESTIMANT QUE LA PUBLICITE POUVAIT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, A ORDONNE LE HUIS-CLOS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LE HUIS CLOS NE PEUT ETRE ORDONNE LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 ET 333-1 DU CODE PENAL QU'AUTANT QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, OU L'UNE DES VICTIMES PARTIE CIVILE, NE S'Y OPPOSE PAS ; QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE MENTIONNE PAS QU'AUCUNE DES VICTIMES PARTIE CIVILE NE S'EST OPPOSEE AU HUIS CLOS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS, LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LES PARTIES CIVILES NE SE SONT PAS OPPOSEES A UNE TELLE MESURE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 231 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 5 RELATIVE A UN VIOL QU'AURAIT COMMIS VIVIEN SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE A... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR D'ASSISES N'ETAIT PAS SAISIE D'UN VIOL QU'AURAIT COMMIS VIVIEN SUR LA PERSONNE DE LA DEMOISELLE A... ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE DANS LE LIBELLE DE LA QUESTION N° 5, LA VICTIME A ETE DENOMMEE A... AU LIEU DE B... NOM ET PRENOM INDIQUES DANS L'ARRET DE RENVOI, CETTE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE N'A POINT ALTERE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION DES LORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL N'A PU EXISTER AUCUN DOUTE SUR L'IDENTITE DE CETTE VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE JURY A ETE COMPOSE DE 9 MEMBRES TOUT EN FAISANT ETAT DU TIRAGE AU SORT DE 10 JURES NON RECUSES ; QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE SUR LES 17 NOMS DE JURES TIRES AU SORT, 8 ONT ETE RECUSES PAR LA DEFENSE OU LE MINISTERE PUBLIC ; QU'AINSI LES NEUF JURES NON RECUSES ONT FORME LE JURY DE JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE PROCEDE REGULIEREMENT ET QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI