Cour de cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-17.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1989-04-18
Numéro d'affaire : 87-17600
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. BAUDOIN

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CORSE TRAVAUX MARITIMES, dont le siège social est sis à Borgo (Corse), Les Résidences, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) La société anonyme PORTO VECCHIAISE DE DRAGAGES et TRAVAUX MARITIMES, dont le siège social est sis à Porto-Vecchio (Corse), Cala Rossa, 2°) La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE et CORSE, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Cordier, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Corse travaux maritimes, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 1987) que, la société Corse travaux maritimes (société CTM) se trouvant en possession d'une drague que la société Porto vecchiaise de dragage et travaux maritimes (société DTM) lui avait louée, les parties sont convenues de régir leurs rapports selon un nouveau contrat de location ; qu'en garantie du paiement des échéances mensuelles de loyers, la société CTM s'y est engagée à remettre à son co-contractant, avant l'entrée en vigueur du contrat, revêtues de son acceptation et avalisées par sa banque, autant de lettres de change que d'échéances prévues ; que, le contrat étant entré en application sans que cette remise ait eu lieu, la société DTM a présenté mensuellement au paiement des effets qui ont été acquittés par le locataire ; que, le bail étant venu à expiration, la société DTM a demandé à être indemnisé du préjudice résultant pour elle de l'inexécution de ses engagements par son co-contractant ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de violation de l'article 1134 du Code civil et de manque de base légale au regard du même texte et de l'article 1271 du Code civil, la société CTM reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de ses écritures, ni de l'arrêt, que la société CTM ait fait valoir l'argumentation formulée par la seconde branche du moyen ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à faire la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise ; Attendu, en second lieu, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a retenu que, le matériel de dragage étant déjà à la disposition de la société CTM lors de la signature de la convention, on ne pouvait inférer de la présentation des effets au paiement aux échéances des loyers que la société DTM avait renoncé au bénéfice de la clause contractuelle restée inexécutée ; que, dès lors, elle a pu statuer comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Actes non équivoques manifestant la volonté de renoncer - Renonciation au bénéfice de la clause inexécutée d'un bail - Présentation d'effets aux échéances de loyer - Constatations insuffisantes.