La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : COUR D'APPEL D'Amiens, CHAMBRE CIVILE 3, 1981-06-19, 1981-06-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUBERGE DU LAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 19 JUIN 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENT LES CONSORTS X... POUR L'EXPLOITATION D'UN HOTEL-CAFE-RESTAURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LE BAIL METTAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LOCATAIRE L'OBLIGATION D'EXPLOITER DE FACON ININTERROMPUE LE COMMERCE D'HOTEL RESTAURANT, NE POUVAIT DECIDER QUE CETTE DERNIERE N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION ESSENTIELLE RESULTANT DU CONTRAT EN EXERCANT DE FACON EPISODIQUE, EN FONCTION DES SAISONS, SON ACTIVITE ; QUE LES INTERETS LEGITIMES DU BAILLEUR, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL PERCEVAIT REGULIEREMENT SES LOYERS ET QUE L'IMMEUBLE ETAIT NORMALEMENT GARNI DE MOBILIER, N'ETAIENT PAS COMPROMIS, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1977 L'ETABLISSEMENT A ETE FERME TOUTE L'ANNEE, QU'EN 1978 LES RECETTES DE L'HOTEL N'ONT ETE QUE DE 486 FRANCS ET QU'EN 1979 L'AUBERGE N'A ETE OUVERTE QU'AU MOIS DE MAI ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT CONTREVENU AUX CLAUSES ESSENTIELLES DE SON BAIL ; QUE LA RESILIATION DU BAIL POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE EN DECOULANT POUR L'AUTRE PARTIE, L'ARRET SE TROUVE DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-06-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1980-11-26, 1980-11-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE NOTARIE DU 22 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DESFORGES FRERES A DONNE A BAIL AUX EPOUX X... UNE PROPRIETE DE 205 HECTARES 93 ARES 46 CENTIARES, MOYENNANT UN FERMAGE CALCULE SUR LE PRIX DE DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR INTITULE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, LA MEME SOCIETE A CONFERE AUX EPOUX X... LA JOUISSANCE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE, MOYENNANT UNE REDEVANCE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE ; QUE PAR ARRET DU 4 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE DECIDE QUE CETTE SECONDE CONVENTION CONSTITUAIT UN BAIL A FERME ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE FERMAGE DE VINGT SIX HECTARES DE TERRE DEVAIT ETRE FIXE SELON LES MEMES BASES QUE CELUI STIPULE DANS L'ACTE NOTARIE AUX MOTIFS QUE LES DEUX BAUX CONCLUS LE MEME JOUR POUR LA MEME DUREE ET PORTANT SUR DES BIENS CONTIGUS ET DE MEME QUALITE, CONSTITUANT UN ENSEMBLE CULTURAL, PRESENTAIENT ENTRE EUX UN CARACTERE INDIVISIBLE ALORS , SELON LE MOYEN, QUE PAREILLE INDIVISIBILITE SE TROUVAIT EXPRESSEMENT EXCLUE QUANT AU FERMAGE ET QU'ELLE ETAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, FIXEE A UN QUINTAL ET DEMI DE BLE DANS LE BAIL SOUS SEING PRIVE ET A DEUX QUINTAUX DE BLE ET 813 KILOS DE BETTERAVES A L'HECTARE DANS LE BAIL NOTARIE, ET ALORS QUE LA CHOSE JUGEE, QUALIFIANT DE BAIL LA CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ETANT DECLARATIVE ET NON CONSTITUTIVE DE DROIT, SES EFFETS NE POUVAIENT, A DEFAUT DE NULLITE DE LADITE CONVENTION, S'EN TROUVER MODIFIES QUANT AUX LOYERS EXPRESSEMENT STIPULES ET FAISANT COMME TELS LA LOI DES PARTIES, LEUR MODICITE N'ETANT PAS EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE DU VERITABLE BAIL PRECEDEMMENT CONSTATEE ; QU'AINSI, L'ARRET PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 812 ET 838 DU CODE RURAL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'INDEMNITE D'UN QUINTAL ET DEMI DE BLE A L'HECTARE N'AVAIT ETE STIPULEE QU'EN CONTREPARTIE D'UNE CONVENTION DITE D'OCCUPATION PRECAIRE ; QUE, PAR CE MOTIF, D'OU IL RESULTE QUE LA FIXATION D'UN FERMAGE INFERIEUR A CELUI FIGURANT DANS LE BAIL NOTARIE N'AVAIT ETE FAITE QUE POUR JUSTIFIER UNE PRECARITE QUI A ETE ECARTEE PAR L'ARRET DU 4 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DES PRINCIPES REGISSANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINE DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL A L'ACTE DANS LEQUEL M. Y... A DECLARE "ENSUITE DE LA VENTE CONSENTIE A SON PROFIT PAR MADAME Z..." AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CARENCE DE M. X... ET DE MME A... ET ENTENDRE "DEGAGER MME Z... DE TOUTE RESPONSABILITE A CE PROPOS" ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... ET M. Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 24 AVRIL 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE SUPPOSE LE CONSENTEMENT SIMULTANE DES DEUX PARTIES SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT ; QUE L'ACCORD DONNE PAR L'UNE DES PARTIES SUR LE PRIX NE PEUT VALOIR ACCEPTATION ET RENDRE LA VENTE PARFAITE QUE SI L'AUTRE PARTIE A MANIFESTE ANTERIEUREMENT LA VOLONTE FERME ET SANS EQUIVOQUE DE S'ENGAGER A ACQUERIR POUR CE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE, EN CE QUI CONCERNE LES ACQUEREURS A FAIRE REFERENCE A L'EXISTENCE DE POURPARLERS INSUSCEPTIBLES DE MANIFESTER UN ENGAGEMENT FERME ET PRECIS D'ACQUERIR, VALANT OFFRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MME X..., ET M. Y..., AVAIENT CHARGE LEUR NOTAIRE DE VENDRE LEUR MAISON ET QUE DES POURPARLERS AYANT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET LA DETERMINATION DU PRIX S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS MOIS AVEC LES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE CES POURPARLERS S'ETAIENT TERMINES PAR UN ACCORD DONNE PAR LES VENDEURS A L'OFFRE DES ACQUEREURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UUNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 86-70.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 86-70063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Département des Hauts-de-Seine 1985-10-22, 1985-10-22

Sur le moyen unique de cassation : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, 22 octobre 1985) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Courbevoie, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que cette ordonnance vise un avis favorable de la commission des opérations immobilières, en date du 29 septembre 1975, qui comporte une énumération des parcelles dont l'acquisition est envisagée, énumération dans laquelle la parcelle de M. X... ne figure pas ; qu'en omettant de vérifier si cette pièce, dont la production est obligatoire, concernait bien tous les immeubles qui faisaient l'objet de l'expropriation, le juge de l'expropriation n'a pas observé les formes prescrites par la loi, violant ainsi les articles R. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières annexé à l'ordonnance précise que le but de l'opération est la construction d'équipements collectifs publics à l'intérieur de la ZAC des Renardières ; que l'arrêté déclaratif d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque que le terrain exproprié est compris dans le périmètre de l'opération ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation a vérifié que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières concerne le terrain dont le transfert de propriété a été prononcé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Commission de contrôle des opérations - Visa par le juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-12-03, 1981-12-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE ET DANS UN VIRAGE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LAYOUNI ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR X..., AYANT POUR PASSAGER SON EPOUSE; QU'UNE JURIDICTION PENALE RELAXA LAYOUNI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LAYOUNI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'X... ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LAYOUNI RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT REFORME ET AUX CONCLUSIONS DE LAYOUNI SE PREVALANT DU JUGEMENT DE RELAXE INTERVENU PARCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT FRANCHI OU CHEVAUCHE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE LORS DE LA COLLISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL DANS LA MESURE OU IL IMPLIQUE, EN EXCLUANT TOUTE FAUTE DU MOTOCYCLISTE, QUE L'AUTOMOBILESTE A, POUR SA PART, PENETRE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE LA MOTOCYCLETTE, BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE DE LA CONTRAVENTION DE FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE, ALORS QUE, ENCORE, L'ARRET AURAIT DENATURE UN TEMOIGNAGE D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VOITURE AVAIT CAPOTE NON PAS DANS MAIS VERS LE FOSSE COTE DROIT ET QU'IL SE SERAIT CONTREDIT A PROPOS DE CE CAPOTAGE ; ALORS QUE, ENFIN, POUR REJETER UN SECOND TEMOIGNAGE, L'ARRET N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'Y A PAS EU DE TEMOINS DE L'ACCIDENT ET QUE LE POINT DE CHOC ENTRE LES DEUX VEHICULES RESTE DONC INDETERMINE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES, A, SANS SE CONTREDIRE ET HORS DE TOUTE DENATURATION, PU DEDUIRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, QUE LAYOUNI NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS, LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES A UNE INDEMNITE DE MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Décision attaquée : TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR RAYMOND X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOUDUN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-17.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-17114
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (13ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE de la VILLE DE PARIS, dont le siège est à Paris (5ème), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 août 1988, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par M. X... contre un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de l'Office d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Office public d'habitation à loyer modéré de la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-70.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-70170
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Louis, Frédéric X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris au profit de la ville de PARIS, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1989, M. X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 14 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de Paris, au profit de la ville de Paris ; Attendu que ce désistement, intervenu après dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-20.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-20255
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), 1988-09-28, 1988-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur David X..., demeurant ... (3e), en cassation des arrêts rendus les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Madame Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ... (4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux avocats : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a, par acte du 22 décembre 1988, formé pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Paris les 29 avril 1987 et 28 septembre 1988 ; qu'il a dirigé son pourvoi contre Mme Cécile Z..., épouse Y..., qui n'était pas partie à l'instance ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Z..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1989, 87-19.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 87-19499
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1987-09-10, 1987-09-10
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain, Maurice, René C..., demeurant à Paris (7e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Audience solennelle), au profit : 1°) de M. X..., Marie, Hélie, Gabriel de Z..., 2°) de Mme la princesse MURAT F..., Marie, Gabrielle, Jacqueline, 3°) de M. B..., Mathieu, Louis, Marie de Z..., 4°) de M. Y..., Gérard, Jean, Marie de Z..., 5°) de M. A..., François, Marie de Z..., demeurant tous à Paris (7e), ...Université, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. E..., G..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de M. C..., de Me Ryziger, avocat des consorts de Z... et de la princesse D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, locataire d'un appartement donné à bail par M. de Z..., M. C..., qui a reçu congé le 13 avril 1972, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 septembre 1987), rendu sur renvoi après cassation, qui déclare valable ce congé et ordonne son expulsion, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge à compter du 15 avril 1973 alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de préciser les éléments de préjudice des propriétaires que l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. C... avait vocation de réparer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors 2°) qu'en déclarant M. C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques, telles les indemnités d'occupation, se prescrivent par cinq ans" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du dossier de la procédure ni de l'arrêt que M. C... ait soulevé devant les juges du fond la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation mise à sa charge ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de cette indemnité ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen nouveau - Bail à loyer - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription quinquennale.