Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 décembre 2007, 06-12.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-12-11
Numéro d'affaire : 06-12921
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2005-12-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 623-4 et L. 621-12 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions (Caen, 15 décembre 2005) que le Crédit foncier de France (la banque) a consenti divers prêts respectivement à M. X..., Mme X... et à la SCI de gestion, garantis par des hypothèques et privilèges de prêteur de deniers ; que par jugement du 5 juin 1992, M. X... a été mis en redressement judiciaire, procédure qui a été ultérieurement étendue à Mme X... et à la SCI de gestion, M. Y... étant désigné administrateur; que par jugement du 15 décembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs des débiteurs ; que le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré des biens non compris dans ce plan ; que sur requête de la banque du 13 décembre 2001 contestant le projet de répartition du prix de cession des actifs immobiliers hypothéqués à son profit établi par le commissaire à l'exécution du plan et sollicitant qu'il soit ordonné à ce dernier de procéder au dépôt de "l'état des créances article 40" et à la répartition du prix conformément aux articles 140 à 150 du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire, par ordonnance du 7 mars 2003 s'est déclaré incompétent au profit du juge des ordres du tribunal de grande instance de Cherbourg ; que sur recours de la banque, le tribunal a rejeté les prétentions de celle-ci et confirmé l'ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la banque contre ce jugement ; Attendu qu'aucun excès de pouvoir n'est allégué par la troisième branche du moyen ; que s'agissant de la deuxième branche, il résulte des termes de l'ordonnance que le juge-commissaire a relevé que le commissaire à l'exécution du plan avait porté à la connaissance de la banque un grand nombre d'éléments et de justificatifs lui permettant d'être exactement renseignée et que les contestations relatives à la répartition du prix de cession ressortissait à la compétence exclusive du juge des ordres ; que le tribunal a examiné la réclamation relative au dépôt de la liste prévu par l'article L. 621-32 pour la rejeter ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant évoqué par la première branche, a écarté tout excès de pouvoir fondé sur la violation de l'article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et en a déduit que l'appel-nullité était irrecevable ; D 'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Credit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.