La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1998, 97-86.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-17
Numéro d'affaire : 97-86387
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 345/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande d'annulation de pièce de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 février 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 et 217 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que l'arrêt attaqué énonce que le procureur général a notifié le 25 juillet 1997 aux parties et à leurs avocats la date de l'audience des débats, qui a eu lieu le 9 septembre 1997 ; Que ces énonciations, qui valent jusqu'à inscription de faux, établissent que les délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectés ; Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 217 du même Code relatives à la signification et à la notification aux parties ou à leur conseils des arrêts rendus par la chambre d'accusation ne sont pas prescrites à peine de nullité; que l'inobservation de ces prescriptions n'a d'autre conséquence que de reporter jusqu'à la notification de l'arrêt le point de départ du délai de pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Desportes, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1998, 97-86.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 97-86519
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ioan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Y..., avocat au barreau de Marseille a été commis d'office pour assister Ioan X... mis en examen du chef de meurtre; que celui-ci a, par la suite , récusé cet avocat; que, cependant, les avis prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été adressés à Me Y... ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette situation, dès lors que, s'il a émargé la lettre l'informant de la date d'audience du 21 octobre 1997 et lui précisant que Me Y... avait été également avisé, il n'a pas fait connaître avant l'audience son choix d'un nouvel avocat ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ; Attendu que ces moyens qui tendent à discuter les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits incriminés, sont étrangers à l'unique objet du litige portant sur la détention; que, dès lors, ils sont irrecevables ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-86.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-86701
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1997-11-05, 1997-11-05
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Driss, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1997, par la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour destruction volontaire de biens mobiliers et immobiliers par incendie ayant entraîné la mort de plusieurs personnes, délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de PARIS, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu les articles 214 et 215, ensemble l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Driss X..., mis en accusation par arrêt définitif du 14 août 1997, n'est plus détenu provisoirement en vertu du mandat de dépôt du 5 mai 1993, mais écroué en exécution de l'ordonnance de prise de corps comprise dans ledit arrêt de mise en accusation; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Pourvoi devenu sans objet - Arrêt de la chambre d'accusation - Arrêt de rejet de mise en liberté - Arrêt de mise en accusation devenu définitif postérieurement au pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 98-80.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 98-80159
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1997-12-30, 1997-12-30
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 30 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 19 décembre 1997 par laquelle le juge d'instruction a maintenu en détention Jacques Y... jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale qu'une telle mesure, dont la durée ne saurait excéder deux mois, prend fin par la comparution du prévenu détenu devant le tribunal, lequel peut maintenir la détention par une décision spéciale et motivée ; Attendu qu'en l'état de la procédure, plus de deux mois s'étant écoulés depuis l'ordonnance du magistrat instructeur, le maintien en détention prescrit par celui-ci a nécessairement pris fin; que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif de ladite ordonnance est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien - Maintien jusqu'à comparution devant le tribunal - Durée limitée à deux mois - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1998, 98-80.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 98-80160
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 17 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jacques Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 décembre 1997 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 98-80.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 98-80207
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1997-11-19, 1997-11-19
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que Stéphane X... s'est pourvu, le 24 décembre 1997, par ministère d'avoué, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 novembre 1997, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 3 novembre 1997, rejetant sa demande de mise en liberté ; Mais attendu que, par ordonnance du 2 décembre 1997, le magistrat instructeur l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Que le pourvoi est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1998, 98-80.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-08
Numéro d'affaire : 98-80351
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, du 2 décembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la REUNION sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Marc X... n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant la Cour de Cassation des moyens de nullité de l'information qu'il n'a pas proposés à la chambre d'accusation statuant sur le règlement de la procédure ; Sur le moyen de cassation, pris de la méconnaissance de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimées suffisantes contre Marc X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols aggravés ; Qu'en effet, les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier, à supposer ces faits établis, si leur qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1998, 98-81.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-26
Numéro d'affaire : 98-81214
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation a été saisie, en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée le 4 février 1998 par X... renvoyé devant la cour d'assises par arrêt du 27 janvier 1998, signifié le 2 février 1998 ; Attendu qu'en statuant sur cette demande, la chambre d'accusation n'encourt pas le grief d'incompétence allégué, dès lors que, l'arrêt de renvoi n'était pas définitif à la date du dépôt de la demande ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Mazars conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Juridiction compétente - Arrêt de renvoi en Cour d'assises non définitif.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1998, 97-81.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 97-81231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil; que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;