La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1988, 87-85.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-03
Numéro d'affaire : 87-85545
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 19 juin 1987 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 50 000 francs d'amende, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français et ordonné la confiscation des substances saisies ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 76 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de la perquisition effectuée dans la chambre de Joseph X..., les juges du fond relèvent que ce dernier ne comprenait pas le français mais s'exprimait en anglais, langue dans laquelle les enquêteurs lui ont, par procès-verbal, donné connaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale et ont recueilli son assentiment exprès à la perquisition sans lui faire écrire de sa main ce consentement ; que les juges en déduisent que la situation de l'étranger qui ne peut rédiger en français un consentement entièrement écrit de sa main doit être assimilée à celle de celui qui ne sait pas écrire ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 76 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : INSTRUCTION - Nullités - Perquisition - Consentement exprès - Etranger - Conditions - Constatations suffisantes. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1988, 86-90.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-10
Numéro d'affaire : 86-90681
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-12-19, 1985-12-19
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, et de Me CHOUCROY, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, - Y... Patrick, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 30 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et a décerné contre eux mandat d'arrêt ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que les demandeurs se sont pourvus en cassation le 20 décembre 1985 par l'intermédiaire d'un avoué à la Cour se présentant pour eux alors que faisant l'objet d'un mandat d'arrêt décerné à l'audience, ils ne pouvaient se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ces mandats ; Que ce pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mandataire - Déchéance faute de mise en état - Intéressé faisant l'objet d'un mandat d'arrêt. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1989, 88-85.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-13
Numéro d'affaire : 88-85053
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1988-03-18, 1988-03-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mars 1988, qui, pour outrage à agent de la force publique, l'a condamné à la peine de 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Gondre conseiller rapporteur, Tacchella, Souppe, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1989, 88-85.091, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-20
Numéro d'affaire : 88-85091
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-06-21, 1988-06-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 21 juin 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée du chef de malversation, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à la suspension provisoire du syndic et à l'interdiction de la vente des immeubles dans le cadre de la procédure de liquidation des biens ; Vu le mémoire produit ; Attendu que X... s'est pourvu contre l'arrêt par lequel la chambre d'accusation, dans une information suivie contre personne non dénommée et sur laquelle elle avait exercé son droit d'évocation, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa requête tendant à prononcer la suspension provisoire du syndic et à interdire la vente des immeubles poursuivies par ce dernier ; Attendu que cette décision ayant le caractère interlocutoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, il appartenait au demandeur, conformément à l'article 570 dudit Code, de déposer au greffe de la cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation aux fins de faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ; que faute par lui de l'avoir fait, son pourvoi ne saurait être examiné ; A DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décision interlocutoire - Requête au président de la chambre criminelle tendant à faire déclarer le pourvoi recevable. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-85.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 88-85203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre 1988-06-21, 1988-06-21
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri-contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre, en date du 21 juin 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer diverses indemnités aux parties civiles ; " alors que cet arrêt est la suite d'un précédent en date du 3 décembre 1987 ayant déclaré X... coupable du délit lui étant reproché ; que ce dernier arrêt a été frappé de pourvoi et que la cassation qui en sera prononcée devra avoir pour conséquence celle de l'arrêt du 21 juin 1988 " ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 3 décembre 1987 condamnant pénalement le demandeur pour tromperie a fait l'objet d'un arrêt de rejet en date de ce jour ; qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 88-85.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-30
Numéro d'affaire : 88-85551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-06-03, 1988-06-03
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à l'affichage de la décision pendant un mois et à sa publication, qui a déclaré la société LINGARD civilement responsable et qui s'est prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu que le document déposé au greffe de la cour d'appel à l'appui du pourvoi n'est pas revêtu de la signature du demandeur ; que n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Absence de signature - Irrecevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1989, 88-85.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 88-85866
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1988-08-18, 1988-08-18
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annick, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 août 1988, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs dont elle a déduit que les éléments constitutifs du crime ou du délit de séquestration n'étaient pas réunis en l'espèce ; Attendu que la demanderesse se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'il en est de même du pourvoi par application du texte susvisé ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Angevin, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1989, 88-86.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-08
Numéro d'affaire : 88-86041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (10ème chambre) 1988-07-08, 1988-07-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (10ème chambre) en date du 8 juillet 1988 qui pour association de malfaiteurs l'a condamné à dix huit mois d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ledit mémoire ne contient aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que dès lors ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1989, 88-86.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-06
Numéro d'affaire : 88-86172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1988-09-14, 1988-09-14
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Théodore, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1988, qui, dans la procédure suivie contre X... Charles et Y... Jean-Pierre des chefs d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que pour répondre aux conclusions de la partie civile tendant à l'annulation du jugement entrepris pour violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce à bon droit que ce texte ne s'applique pas en l'espèce ; qu'en effet ce texte relatif aux cas d'ouvertures à cassation ne peut être invoqué qu'à l'égard des décisions rendues en dernier ressort ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 161, alinéa 4, 1er et 3° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que le moyen, en ce qu'il revient à contester des éléments de fait contradictoirement débattus devant les juges du fond, souverainement appréciés par eux, et dont ils ont déduit que la fausseté des faits relatés par l'attestation litigieuse n'était pas établie, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller référendaire rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-86.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-03-07
Numéro d'affaire : 88-86233
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1988-09-06, 1988-09-06
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Amadou - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 septembre 1988, qui l'a condamné pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à 4 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et lui a interdit le territoire français pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; Qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1990, 90-80.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 90-80897
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-12-13, 1989-12-13
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michael, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte de la partie civile et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celle-ci, a exposé au vu des éléments recueillis par l'information les motifs de fait et de droit par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ; Q'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable et, que par application du texte précité, il en est de même du pourvoi ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.