Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2001, 00-41.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-05
Numéro d'affaire : 00-41167
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evreux (section activités diverses) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est 1, place Saint Taurin, 27000 Evreux, représentée par ses représentants légaux actuellement en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 4 / de Mme Danielle B..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeannine C..., demeurant ... Appartement n 23, 27000 Evreux, 6 / de Mme Chantal D..., demeurant ..., 7 / de Mme Annie E..., demeurant ..., 8 / de Mme François G..., demeurant ..., 9 / de Mme Michèle H..., demeurant ..., 10 / de Mme Annie I..., demeurant ..., 11 / de Mme Andrée J..., demeurant ... Malherbe, 12 / de Mme Claudine ZN..., demeurant ..., 13 / de Mme Annie K..., demeurant ..., 14 / de Mme Gilberte YU..., demeurant ... La Campagne, 15 / de Mme Josette L..., demeurant ..., 16 / de Mme Noëlle M..., demeurant ... à Vent, 27930 Angerville La Campagne, 17 / de Mme Marie-Bénédicte N..., demeurant ..., 18 / de Mme Nicole O..., demeurant ..., 19 / de Mme Muriel P..., demeurant ..., 20 / de Mme Yvette Q..., demeurant ..., 21 / de Mme Christiane R..., demeurant ..., 22 / de Mme Martine S..., demeurant ..., 23 / de Mme Anne F..., demeurant ..., 24 / de Mme Monique U..., demeurant ..., 25 / de Mme Yveline V..., demeurant La Sente Louvet, 27930 Aviron, 26 / de Mme Véronique XW..., demeurant ..., 27 / de Mme Mauricette XX..., demeurant ..., 28 / de Mme Maryse XY..., demeurant ..., Le Clos, 27180 Saint-Sébastien de Morsent, 29 / de Mme Françoise XZ..., demeurant ..., 30 / de Mme Frédérique XA..., demeurant ..., 31 / de Mme Martine XC..., demeurant ..., 32 / de Mme Claudine XB..., demeurant ..., Le Hamel 27180 Les Ventes, 33 / de Mme Nicole XD..., demeurant ..., La Brosse, 27220 La Forêt du Parc, 34 / de Mme Catherine XE..., demeurant ..., 35 / de Mme Magali XF..., demeurant ..., 36 / de Mme Marie-Claude XK..., demeurant ..., 37 / de Mme Georgette XG..., demeurant ..., 38 / de Mme Michèle XH..., demeurant ..., 39 / de Mme Béatrice XI..., demeurant ..., 40 / de Mme Sylvie XJ..., demeurant ..., 41 / de Mme Catherine XL..., demeurant 21, Le Clos des Presbytères, 28270 Beauche, 42 / de Mme Françoise XM..., demeurant ..., 43 / de Mme Liliane XN..., demeurant ... La Campagne, 44 / de Mme Marie XO..., demeurant : 27110 Epreville près Le Neubourg, 45 / de Mme Chantal ZW..., demeurant ..., 46 / de Mme Jacqueline XP..., demeurant ..., 47 / de Mme Eliane XQ..., demeurant ..., 48 / de Mme Claudine XR..., demeurant ..., 49 / de Mme Françoise XV..., demeurant ..., 27220 Prey, 50 / de Mme Brigitte XS..., demeurant ..., 51 / de Mme Maryse XT..., demeurant ..., 52 / de Mme Colette XU..., demeurant ..., 53 / de Mme Marie-Claude YW..., demeurant ..., 54 / de Mme Antoinette YX..., demeurant ... Le Domaine, 27180 Saint-Sébastien de Morsent, 55 / de Mme Marie-Claire YY..., demeurant Le Bois Drouard, 27160 Cintray, 56 / de M. René YZ..., demeurant ... 2 Bois, 27120 Hardencourt, 57 / de Mme Laurence YA..., demeurant ..., 58 / de Mme Claudine YB..., demeurant 29 Les Bas Clos, 27550 Fontaines-la-Soret, 59 / de Mme Jocelyne YB..., demeurant ..., 60 / de Mme Viviane YD..., demeurant Immeubles "Anjou", Appartement n° 16, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 61 / de Mme Jacqueline YC..., demeurant ..., 62 / de Mme Brigitte Z..., demeurant ..., 63 / de Mme T... Le Gall, demeurant ..., 64 / de Mme Renée YF..., demeurant Le Hameau de la Brosse, 27110 Le Tilleul Lambert, 65 / de Mme Christine YG..., demeurant ..., 66 / de Mme Annick YI..., demeurant ..., 67 / de Mme Chantal YI..., demeurant ..., 68 / de Mme Liliane YJ..., demeurant 1 Le Bois du Heurteloup, 27190 Le Fresne, 69 / de Mme Martine YK..., demeurant ..., 70 / de Mme Dominique YL..., demeurant ..., 71 / de Mme Catherine YM..., demeurant ..., 72 / de Mme Françoise YN..., demeurant ..., 73 / de Mme Françoise YO..., demeurant ..., 74 / de Mme Martine YO..., demeurant ..., Appartement n° 36 D, 27930 Gravigny, 75 / de Mme Christine YP..., demeurant ... près Le Neubourg, 76 / de Mme Danielle YQ..., demeurant ..., 77 / de Mme Brigitte YR..., demeurant ..., 78 / de Mme Christine YS..., demeurant Le Saint-Denis, 27130 Verneuil-sur-Avre, 79 / de Mme Brigitte YT..., demeurant ..., 312 Résidence de la Ferme, 27000 Evreux, 80 / de Mme Maryvonne YV..., demeurant ... à Pain, 27230 Bournainville Faverolles, 81 / de Mme Dominique ZX..., demeurant ..., 82 / de Mme Nathalie ZY..., demeurant ..., 27200 Vernon, 83 / de Mme Annick ZZ..., demeurant ..., 84 / de Mme Danielle ZB..., demeurant ..., 85 / de Mme Sylvie ZA..., demeurant ..., 86 / de Mme Marie-José ZC..., demeurant ..., 87 / de Mme Josiane ZD..., demeurant ... à Vent, 27930 Angerville La Campagne, 88 / de Mme Roselyne ZE..., demeurant ... La Campagne, 89 / de Mme Annie ZF..., demeurant ..., 90 / de Mme Cathy ZG..., demeurant ..., 91 / de M. Lionel ZH..., demeurant ..., 92 / de Mme Nicole ZI..., demeurant ..., 93 / de Mme Sylvie ZJ..., demeurant ... La Campagne, 94 / de Mme Janine ZK..., demeurant ..., 95 / de Mme Mireille ZL..., demeurant ..., 96 / de Mme Véronique ZM..., demeurant ..., 97 / de Mme Monique ZO..., demeurant ..., 98 / de M. YE... régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, représentant la DRASS de Haute-Normandie, ..., 99 / de M. YH... de la région Haute-Normandie, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les articles L 132-2 et L 132-10 du Code du travail ; Attendu que Mme X... et 96 autres salariées de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 mai 1993, en se prévalant de l'article 6-1 du protocole dans sa rédaction initiale ; Attendu que pour faire droit aux demandes le conseil de prud'hommes énonce qu'il existe effectivement une certaine ambiguïté dans l'interprétation du texte de l'article 6-1 du protocole d'accord du 14 mai 1992, qu'un "avenant interprétatif" du 14 mai 1993 a été agréé par le ministre compétent le 28 mai 1993, que dans ces conditions, la lecture et l'application du texte de l'article 6-1 du protocole du 14 mai 1992 doivent être faites au bénéfice des salariées ; Attendu cependant que l'avenant interprétatif d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariées qu'au juge qui ne peut en écarter l'application ; Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Avenant interprétatif - Application rétroactive. CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Classification.