La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1993, 90-19.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-19
Numéro d'affaire : 90-19732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1990-05-23, 1990-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Josie, née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 18/ de Mme Y... Réjane, née C..., demeurant ... (Doubs), 28/ de Mme Robert Marie D..., née B..., demeurant à Fresnay (Aube), 38/ de M. Robert X..., demeurant ... (Doubs), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant caractérisé le préjudice du bailleur par la privation de son bien pendant toute la période où le preneur s'est maintenu indûment dans les lieux et souverainement fixé l'indemnité qui répare ce préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme A..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19785
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Bernard Y..., demeurant ... (12ème), 28/ Mme Corinne Y..., épouseaillard, demeurant ... (Val-de-Marne), 38/ Mme Michèle X..., veuve Y... Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Thermomètre, société anonyme, ayant son siège ... (11ème), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Thermomètre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant examiné les conséquences de chacune des transformations ou installations nouvelles survenues dans l'environnement des lieux loués et souverainement retenu que le caractère notable des modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées n'était pas établi tant au regard des mutations intervenues qu'au regard de l'intérêt présenté pour l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Y..., envers la société Le Thermomètre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1991-05-14, 1991-05-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ... et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Claire X..., née Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), 26 les Hameaux de Saint-Claude, chemin de Valbosquet, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les termes du bail devaient être exécutés comme tels sans qu'il soit possible de détruire l'équilibre que les parties avaient voulu instituer et que Mme X..., en restituant à M. A... les locaux loués dans l'état où elle les avait reçus, n'avait fait que remplir l'obligation prévue à la convention alors qu'ils étaient inutilisables lors de son entrée dans les lieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société civile immobilière Michel Columb, dont le siège est ... et actuellement ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière Michel Columb, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une erreur matérielle relative au montant de l'indemnité d'éviction, tel que mentionné par le dispositif, et ne donnant pas ouverture à cassation, la cour d'appel, qui, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction, n'était pas tenue de prendre en considération un événement hypothétique postérieur à la reprise et qui a retenu souverainement comme référence des prix couramment pratiqués dans le voisinage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société civile immobilière Michel Columb la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20562
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1991-02-12, 1991-02-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Ploumanach (Côtes-d'Armor), ... et actuellement à Perrosuirec (Côtes-d'Armor), ... au Parck, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Michel De X..., demeurant à Plestin-LesGrèves (Côtes-d'Amor), Trébriand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Gauzès ethestin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. De X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la prescription soulevée par le preneur, en ce qui concerne le solde des loyers de 1982 et 1983, devait être écartée dans la mesure où la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'atteint pas les créances dont la fixation fait l'objet d'un litige entre les parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Domaine d'application - Créances faisant l'objet d'un litige entre les parties (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20712
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-05-24, 1991-05-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Léopold Y..., demeurant Le Stanislas B, rue Jules Barbier, n8 51 à Saint-Raphaël (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de : 18/ M. Patrick Z..., 28/ Mme Pascale X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'un congé devant, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur et ne pouvant, dès lors, être déclaré valable pour un autre motif, la cour d'appel, qui, après avoir, par motifs adoptés, écarté les autres motifs mentionnés dans le congé, a relevé que si M. Z... avait pris d'autres biens à ferme sans en aviser le bailleur et enfreint la clause de partage des fruits en complantant une parcelle en artichauts, il n'était pas établi que ces infractions aient compromis la bonne exploitation du fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mention des motifs allégués - Nécessité - Déclaration de validité du congé pour un autre motif - Possibilité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-20.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-20963
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Jean-Pierre Y..., 28/ Mme Michèle, Catherine, Sophie X... épouse Y..., demeurant ensemble ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 18/ la société civile immobilière du ..., dont le siège social est sis à Paris (16ème), 49, ruealilée, 28/ la société Bedel, société anonyme, dont le siège social est sis à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de la SCI du ... (12ème), et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bedel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 février 1993, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 27 septembre 1990, par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... et de la société Bedel ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la SCI du ..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Les condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1991-06-26, 1991-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Joseph Z..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Les Granges, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de : 18/ Mme Jeanne Y..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Lesranges, 28/ M. André X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville, 38/ Mademoiselle Emmanuelle X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville, 48/ M. Vincent X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville, 58/ M. Jérôme X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Barbey, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel ayant condamné Mme Y... à supprimer la vue droite créée sur le fonds de M. Z..., en édifiant un escalier extérieur et n'ayant formellement prévu, pour réaliser cette suppression dans le respect des règlements d'urbanisme, que la contruction d'une paroi en maçonnerie, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-19.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-19641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1991-06-21, 1991-06-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Consortium Paris-New York, société anonyme, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 18/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Cabinet Pierrat, Lavigne et compagnie, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., 28/ de la SCI Paris Méric, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de la société Consortium Paris-New York, de Me Henry, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Consortium Paris-New York avait volontairement démoli un hangar ce qui avait dégradé et mis à nu une partie d'un mur pignon, lequel devait depuis être ravalé et protégé contre les pénétrations d'eau, circonstances caractérisant la faute commise par la société Consortium Paris-New York, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Consortium Paris-New York, envers le syndicat des copropriétaires du ... et la SCI Paris Méric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Construction - Démolition volontaire d'un hangar par son propriétaire - Mise à nu du mur voisin - Nécessité d'une protection contre les pénétrations d'eau - Faute du propriétaire du hangar.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.711, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19711
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1991-06-28, 1991-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Josette Y..., demeurant à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les règles du Code civil sur l'interprétation des conventions n'ayant pas de caractère impératif, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la recherche de la commune intention des parties, les termes des actes ne présentant aucune ambiguïté et une identité parfaite existant entre les titres de propriété, les états descriptifs de division successifs, le plan annexé au règlement de copropriété et les lieux visités par l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les éléments fournis par M. X... ne permettaient pas d'apprécier la consistance du stock de vin, le 5 janvier 1990, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'absence de justification du préjudice allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;