Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-11.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-02-18
Numéro d'affaire : 09-11638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2008-12-17
Président : M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (2e civile, 11 octobre 2007 Q 06-18.874), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1996 à 2002, l'URSSAF du Vaucluse a assujetti M. X... au régime des travailleurs indépendants à la suite de la perception de redevances au titre du contrat de licence exclusive de la marque X... conclu entre celui-ci et la société X... ; que l'Union de recouvrement lui ayant réclamé le paiement de cotisations calculées sur ces redevances, l'intéressé a saisi la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de le condamner à payer à l'URSSAF une certaine somme au titre des cotisations réclamées alors, selon le moyen, que seules les marques ayant été créées à des fins exclusivement professionnelles peuvent être assimilées à une activité non salariée au titre de l'article R. 242-1 ; que tel ne saurait être le cas d'une marque qui n'est autre que le nom patronymique réputé d'un individu faisant partie de son patrimoine hérité, peu important que les redevances soient calculées par rapport au chiffre d'affaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle et R. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, que la cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Et attendu qu'après avoir relevé, dans des motifs non argués de dénaturation, que l'avenant au contrat de concession de la marque prévoyait que les redevances perçues par le concédant étaient calculées par rapport au chiffre d'affaires hors taxe réalisé par la société X... sous la marque X..., en sorte que leur perception constituait la contrepartie de l'utilisation de cette marque, la cour d'appel en a déduit à bon droit que cette concession constituait une activité indépendante au sens de l'article R. 242-1 précité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à l'URSSAF du Vaucluse la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet , Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à verser à l'URSSAF du Vaucluse la somme de 8.629  ; AUX MOTIFS QUE Roger X... bénéficie de la renommée conférée par son nom patronymique dans le domaine agricole ; qu'ayant déposé son nom patronymique comme marque, il dispose de l'ensemble des prérogatives conférées par l'enregistrement de cette marque ; que le montant de la redevance versée à Monsieur X... est fixée en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par la société sous la marque « X... » ; que l'importance de la finalité commerciale de la marque « X... » se traduit par l'exclusivité dans l'exercice de ces droits de cession ou d'apport, stipulée par les parties ; que la perception de redevances par Monsieur X... constitue la contrepartie de l'utilisation par la société X... de la marque, car cette redevance est calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé par la société X... ; que cette clause démontre le lien entre la rémunération de la marque et son utilisation à des fins commerciales, peu important qu'elle prévoit un plafond de rémunération ; que le contrat conclu correspond à la contrepartie du contrat de concession de licence exclusive de la marque « X... » ; que cette activité exercée à des fins commerciales et moyennant paiement de redevances et constitutive d'une activité indépendante ; ALORS QUE seules les marques ayant été créées à des fins exclusivement professionnelles peuvent être assimilées à une activité non salariée au titre de l'article R.241-2 ; que tel ne saurait être le cas d'une marque qui n'est autre que le nom patronymique réputé d'un individu faisant partie de son patrimoine hérité, peu important que les redevances soient calculées par rapport au chiffre d'affaires ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle et R. 241-2 du Code de la sécurité sociale.