La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-10.787, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-10787
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1994-10-04, 1994-10-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel périphérique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Fontainebleau, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel périphérique, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI Fontainebleau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Hôtel périphérique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Fontainebleau, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 octobre 1994 qui, à la suite d'un congé avec refus de renouvellement, a fixé l'indemnité d'éviction due au preneur et a ordonné son expulsion; Attendu que la SCI Fontainebleau produit un nouveau bail commercial conclu entre les parties, enregistré le 7 décembre 1995 et non contesté, aux termes duquel la société Hôtel périphérique renonce au paiement de l'indemnité d'éviction et la SCI Fontainebleau, à l'expulsion du preneur tels que prévus par l'arrêt du 4 octobre 1994; que le pourvoi, formé contre cet arrêt, étant devenu sans objet, il n'y a plus lieu à statuer; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne la société Hôtel périphérique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-20.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-13
Numéro d'affaire : 94-20804
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie La Neuchâteloise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Socodif, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la société Lamic frères, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Neuchâteloise, de Me Choucroy, avocat de la société Lamic frères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Socodif, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1994) a constaté, d'une part, que l'assurance "bris de machine" souscrite auprès de la compagnie La Neuchâteloise couvrait les dommages consécutifs à une "fatigue moléculaire", d'autre part, que le sinistre affectant l'engin assuré, donné en location par la société Socodif à la société Lamic, était exclusivement dû à une telle "fatigue moléculaire"; que c'est dès lors sans encourir les griefs du premier moyen qu'il a décidé que la compagnie d'assurances devait sa garantie; Et attendu que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier, la cour d'appel ayant motivé sa décision condamnant la société La Neuchâteloise à payer des dommages-intérêts à la société Socodif par la résistance abusive de l'assureur depuis le dépôt du rapport d'expertise établissant la cause du sinistre, qu'il n'avait pas critiqué; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Neuchâteloise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Neuchâteloise à payer à la société Socodif la somme de 10 000 francs et la même somme à la société Lamic frères; Condamne la compagnie La Neuchâteloise à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-20806
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 1994-09-27, 1994-09-27
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt confirmatif du 27 septembre 1994 de la cour d'appel de Paris déclarant irrecevables les inscriptions de faux incident formées par lui dans le cadre d'un litige l'opposant à l'agent judiciaire du Trésor public pour mauvais fonctionnement du service public de la justice; Mais attendu que M. X... se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de preuve des griefs articulés contre lui; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1997, 95-11.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-01-08
Numéro d'affaire : 95-11203
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1994-10-13, 1994-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Geneviève A..., veuve Z... B..., demeurant ..., 2°/ Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Pierre B... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 1994), que M. Omer Y... a pris à bail, le 25 mai 1951, des parcelles de terre appartenant aux époux B...; que ces derniers étant décédés, Mme Geneviève B... et sa fille Christiane en sont devenues propriétaires; que les preneurs ont demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fille; Attendu que l'arrêt qui, dans son dispositif, déclare autoriser la cession, retient, dans ses motifs, que les bailleresses avaient tacitement donné leur accord à cette cession; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-21725
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice 1994-01-11, 1994-01-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Halima X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Youssef Y... Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Labib Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Labib Z...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-11-19
Numéro d'affaire : 94-21854
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre) 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Croix, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1994), que M. X..., garagiste, auquel M. Y... avait confié un véhicule pour réparation, a vendu à celui-ci un moteur neuf, l'opération d'échange de moteurs ayant été confiée au Garage Willems auprès duquel le véhicule avait été remorqué par M. X...; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer sous astreinte, dans le délai d'un mois, le véhicule à M. Y... et, dans l'hypothèse où il aurait été réparé, à remettre à son propriétaire une facture détaillée, le garagiste devant, dans le cas où aucune réparation n'aurait été effectuée, rembourser au propriétaire l'acompte de 13 000 francs reçu de celui-ci; qu'il a, en outre, condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y...; Attendu que, sous couvert d'un moyen non fondé de défaut de base légale, le demandeur au pourvoi se borne à contester l'interprétation qu'a souverainement donnée la cour d'appel des conventions intervenues entre les parties; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens; le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1996, 96-01.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-28
Numéro d'affaire : 96-01009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes 1993-07-09, 1993-07-09
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 29 mars 1996 déposée au greffe de la cour d'appel d'Orléans par M. Gérard X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridicition que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel d'Orléans, reçue à la Cour de Cassation le 28 octobre 1996; LA COUR, en son audience en Chambre du conseil de ce jour Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la requête du 29 mars 1996 adressée à la cour d'appel d'Orléans par M. Gérard X...; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile; Attendu que la requête tend au renvoi, devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, de l'affaire pendante devant la cour d'appel d'Orléans relative à l'appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes du 9 juillet 1993 ayant débouté M. X... de sa demande; Attendu que M. X... invoque, à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, d'une part, la violation du secret du délibéré par le greffier de la chambre sociale, celui-ci lui ayant notifié, le 25 janvier 1996, un arrêt qui n'aurait été rendu que le 1er février 1996, d'autre part, l'abus de pouvoir du conseiller qui, présidant le 17 mai 1995 la chambre sociale, aurait fait contacter téléphoniquement la partie adverse absente, aurait refusé de lui accorder le bénéfice de ses conclusions et n'aurait pas rendu sa décision sur le champ; Mais attendu que ces faits, fussent-ils établis, ne sont pas de nature à laisser présumer un soupçon de partialité des magistrats de la cour d'appel d'Orléans à l'égard de M. X...; D'où il suit que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas fondée; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience en Chambre du conseil du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-06.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-06007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section indemnisation) 1995-06-07, 1995-06-07
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1995), que M. X... a été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine subie en novembre 1983 par le virus d'immunodéficience humaine VIH; que sa séropositivité a été constatée le 26 septembre 1989; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation du préjudice moral et économique subi par son fils Mohamed né le 4 septembre 1992 et adopté par lui le 4 septembre 1993 ; qu'à la suite du refus du fonds il a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation au titre du préjudice moral et rejeté la demande concernant le préjudice économique, alors que, d'une part, le préjudice a été sous-évalué et que, d'autre part, si l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé d'être contaminé toute sa vie et que son avenir risque d'être gravement compromis; Mais attendu que les griefs invoqués à la première branche du moyen sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation; Et attendu que le moyen en sa deuxième branche est nouveau et, comme mélangé de fait et de droit, partant irrecevable; D'où il suit que le moyen en partie irrecevable est mal fondé pour le surplus; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-11-06
Numéro d'affaire : 95-12478
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., 2°/ Mme Régine Y... Les Prés épouse X..., demeurant tous deux "La Chapelle" à Ouville, 50210 Cerisy La Salle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... La Salle, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui n'étant saisie par les époux X... que d'une demande tendant à interdire à M. Z..., leur voisin, d'user d'une servitude d'écoulement d'eaux pluviales pour déverser des eaux usées, n'était pas tenue d'examiner d'office le bien fondé de cette demande sur un autre fondement, ne s'est pas contredite en prescrivant aux époux X... de laisser à M. Z... l'accès à leur fonds pour lui permettre de poser une buse d'évacuation; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.