Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel de RIOM 1982-01-08, 1982-01-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANTOINE - - A... JANINE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 8 JANVIER 1982, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE PREMIER POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, LA SECONDE POUR COMPLICITE DE CE DELIT, APRES AVOIR INFIRME, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN APPLICATION DUQUEL LE POURVOI EST RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 ALINEA 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1981, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1981 ; ALORS QUE DE TELLES MENTIONS Y... PAS QUE L'INCULPE ET SON CONSEIL ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DU RENVOI DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE A LADITE AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1981 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 574 PRECITE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'ENTRE DANS CES DERNIERES PREVISIONS L'ARRET QUI NE SATISFAIT PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN CE QU'IL FORMULE UN TEL GRIEF, EST RECEVABLE ET DOIT ETRE EXAMINE ; AU FOND ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MENTIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES EPOUX X..., Z... FIXE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 16 OCTOBRE 1981, DONT TOUTES LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT AVISEES PAR LETTRES RECOMMANDEES, A ETE RENVOYE CONTRADICTOIREMENT AU 4 DECEMBRE 1981 ET QUE, A CETTE DERNIERE DATE, A ETE ENTENDU, NOTAMMENT, ME B..., POUR LES INCULPES ; D'OU IL SUIT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS, QUE LEUR CONSEIL A ETE NECESSAIREMENT INFORME DU RENVOI DE L'AFFAIRE AU 4 DECEMBRE 1981 ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437 ALINEA 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RIOM, ANTOINE X... SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, ETANT PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SA X... RAVEL, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS OU DU CREDIT DE CETTE SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI A DES FINS PERSONNELLES OU POUR FAVORISER LA SOCIETE DISTRIPORC DANS LAQUELLE IL ETAIT INTERESSE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, ET JANINE A..., EPOUSE X..., SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DUDIT DELIT ; AUX MOTIFS PREMIEREMENT QUE JUSQU'AU 21 JUIN 1979, LES REDEVANCES TELEPHONIQUES DE LA LIGNE PERSONNELLE DES EPOUX X... ONT ETE REGLEES PAR LA SA X... RAVEL, QUE TANT X... QUE SON EPOUSE ONT RECONNU ASSURER DE LEUR DOMICILE LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DISTRIPORC ; QUE LA SA CHABAUD-RAVEL ACQUITTAIT DONC DES REDEVANCES SANS RAPPORT AVEC SON OBJET SOCIAL ; QU'A COMPTER DE 1975, DATE A LAQUELLE LA SA CHABAUD-RAVEL EST PASSEE A UN GROUPE ETRANGER MAJORITAIRE, LES EPOUX X... FAISAIENT SCIEMMENT DE LEUR LIGNE TELEPHONIQUE UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CETTE SOCIETE AU PROFIT DE LA SARL DISTRIPORC ; ALORS QU'AINSI QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL TELEPHONAIT DE SON DOMICILE A DES ENTREPRENEURS, DES CLIENTS OU DES REPRESENTANTS DE LA SA CHABAUD-RAVEL ET, PARTANT, QU'IL NE FAISAIT PAS DE SA LIGNE TELEPHONIQUE UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE CETTE MEME SOCIETE QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS AUCUNEMENT REPONDRE AU MOYEN AINSI SOUTENU DEVANT ELLE, RETENIR QUE LES EPOUX X... FAISAIENT SCIEMMENT DE LEUR LIGNE TELEPHONIQUE UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE SOCIETE AU PROFIT DE LA SEULE SARL DISTRIPORC ; AUX MOTIFS DEUXIEMEMENT QUE SI ANTOINE X... AVAIT L'HABITUDE, ALORS QU'IL ETAIT PDG DE LA SA CHABAUD-RAVEL, D'EMPORTER CHAQUE SOIT A SON DOMICILE, POUR LA NUIT, POUR DES RAISONS DE SECURITE, LE MONTANT DE LA CAISSE, IL AVAIT L'OBLIGATION LE LENDEMAIN MATIN DE REMETTRE CES ESPECES EN CAISSE ; BIEN QUE REVOQUE LE 12 AVRIL 1979 DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE, PUIS LE 8 MAI 1979 DE CELLES DE MEMBRE DE CE DIRECTOIRE, IL A NEANMOINS CONSERVE UNE SOMME DE 7038,56 FRANCS QU'IL DETENAIT DEPUIS SON DEPART DE LA SOCIETE ET QU'IL N'A RESTITUEE QUE LE 1ER AOUT 1979, APRES DEPOT DE PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE LE 24 JUILLET 1979 ; QU'EN CONSERVANT PENDANT TOUT CE TEMPS DES FONDS QU'IL NE DETENAIT QU'A CE TITRE PRECAIRE, IL A MANIFESTE UNE FERME INTENTION DE LES CONSERVER POUR LUI ; QUE CETTE INTERVERSION DE POSSESSION EST CONSTITUTIVE DE L'ABUS DE CONFIANCE A LUI REPROCHE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS, DECLARER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE CONSTITUE A L'EGARD DE X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, RENVOYER X... DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, APRES AVOIR ELLE-MEME QUALIFIE LES FAITS JUSTIFIANT CE RENVOI COMME CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ; ALORS ENFIN QU'AINSI QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER, X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT NULLEMENT CONSERVE LA SOMME EN QUESTION MAIS QUE, N'AYANT PU LA REMETTRE EN CAISSE POUR LA RAISON QUE SA LETTRE DE LICENCIEMENT LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DES LOCAUX DE LA SA CHABAUD-RAVEL, IL L'AVAIT CONFIEE A SON CONSEIL QUI EN AVAIT EFFECTUE LA RESTITUTION ; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS REPONDRE AU MOYEN AINSI SOUTENU DEVANT ELLE, SE BORNER A AFFIRMER QUE X... AVAIT PERSONNELLEMENT CONSERVE ET, CE FAISANT, MANIFESTE L'INTENTION DE CONSERVER POUR LUI-MEME, DES FONDS QU'IL NE DETENAIT QU'A TITRE PRECAIRE ; AUX MOTIFS TROISIEMENT QUE, LE 29 OCTOBRE 1973, LA SA CHABAUD-RAVEL A ACQUIS UN CAMION FRIGORIFIQUE, LEQUEL A TOUJOURS ETE EXCLUSIVEMENT UTILISE PAR LA SARL DISTRIPORC ET CEDE SANS CONTRE-PARTIE A CETTE DERNIERE SOCIETE LE 22 AOUT 1974 ; QUE L'ACHAT DE CE CAMION A BIEN ETE EFFECTUE PAR LA SA X... RAVEL DANS L'INTERET EXCLUSIF DE DISTRIPORC ; QU'A DATER DE L'ANNEE 1975, EPOQUE A LAQUELLE LA SOCIETE CHABAUD-RAVEL EST PASSEE SOUS CONTROLE DU GROUPE POLETTE, LES EPOUX X... NE POUVAIENT IGNORER A LA FOIS LE CARACTERE ABUSIF DE LEURS AGISSEMENTS ET DES AVANTAGES QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SARL DISTRIPORC DONT ILS ETAIENT PORTEURS DE PARTS ET MANDATAIRES SOCIAUX, ILS EN RETIRAIENT ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES PROPRES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUE LA VENTE DU CAMION FRIGORIFIQUE OPEREE SANS CONTREPARTIE EN 1974 PAR LA SA CHABAUD-RAVEL A LA SARL DISTRIPORC ETAIT IMPUTABLE A LADITE PARTIE CIVILE ET QU'A COMPTER DE CETTE MEME ANNEE LES FRAIS D'UTILISATION DE CE VEHICULE AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE QUE CE MOYEN, AUQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU, ETABLISSAIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE DES L'ANNEE 1975, LES EPOUX X... NE FAISAIENT PAS DUDIT CAMION UN USAGE CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SA CHABAUD-RAVEL ; AUX MOTIFS QUATRIEMEMENT QUE, AU COURS, DES ANNEES 1977 ET 1978, X... A PERCU 700 FRANCS ET 210 FRANCS DE LOYERS PROVENANT DE TERRAINS DONT LA SA CHABAUD-RAVEL EST PROPRIETAIRE ; QU'IL AURAIT TOUTEFOIS UTILISE CET ARGENT A L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE L'USINE DE LADITE SOCIETE ; MAIS QUE LE TEMOIN SERRE DONT IL INVOQUE LE TEMOIGNAGE EST CONTRAIRE EN FAIT AINSI QU'IL L'ATTESTE PAR ECRIT REMIS A LA PARTIE CIVILE (SIC) ; ALORS QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE S'IMPOSE AUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION COMME AUX JURIDICTIONS DE JUGEMENT ; QUE L'ATTESTATION DU TEMOIN SERRE, VISEE PAR L'ARRET, NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QU'EN STATUANT AU VU DE CETTE ATTESTATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ; AUX MOTIFS CINQUIEMEMENT QUE, SELON LES DOCUMENTS, OBJETS DU SCELLE N. 13, LA SARL DISTRIPORC AU COURS DU MOIS DE JANVIER 1979, A LIVRE ENVIRON POUR DIX TONNES D'EPAULES DE PORC A LA SA CHABAUD-RAVEL, POUR UN PRIX MOYEN SUPERIEUR AU COURS HABITUEL DU MARCHE ; QU'EN ACHETANT A DES TARIFS PREFERENTIELS PLUS ELEVES LES DEUX TIERS DE SA PRODUCTION A LA SOCIETE DISTRIPORC DANS LAQUELLE IL AVAIT UN INTERET, X... A FAIT DANS UN BUT PERSONNEL UN USAGE ABUSIF DU CREDIT DE LA SA CHABAUD-RAVEL DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE SOCIAL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS, OBJETS DU SCELLE N. 13, NE CONCERNENT NULLEMENT LA LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR LA SARL DISTRIPORC A LA SA CHABAUD-RAVEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE, PENDANT LE SEUL MOIS DE JANVIER 1979, LA SA CHABAUD-RAVEL AIT ACQUIS DE LA SARL DISTRIPORC DIX TONNES D'EPAULES DE PORC A UN PRIX MOYEN SUPERIEUR AU COURS HABITUEL DU MARCHE, N'INFERAIT PAS CELLE, POURTANT AFFIRMEE PAR L'ARRET, QUE LADITE SOCIETE CHABAUD-RAVEL ACHETAIT A UN TEL TARIF LES DEUX TIERS DE LA PRODUCTION DE LA SARL DISTRIPORC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU NE PEUT ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI LE RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUE LORSQUE CET ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE JUGE SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; ATTENDU QU'IL N'EN EST AINSI DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CRITIQUE LEMOYEN, LEQUEL SE BORNE A CONTESTER L'APPRECIATION DE CHARGES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SERAIT-CE EN EXCEDANT SES POUVOIRS OU PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, A ESTIMEES SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DES DEMANDEURS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QU'EN EFFET, A L'EGARD DE CES CHARGES, LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; QU'EN CONSEQUENCE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI