La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 22-82.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 22-82495
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2022-03-31
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-82.495 F-D N° 01496 ECF 30 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [T] [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 22/147 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 31 mars 2022, qui a prononcé sur une permission de sortir. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines ayant confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui refusant une permission de sortir aux fins d'aller voter au second tour des élections présidentielles, le 24 avril 2022. 2. Cette date étant dépassée, le présent pourvoi est devenu sans objet. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2022, 22-85.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-29
Numéro d'affaire : 22-85400
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-08-24
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-85.400 F-D N° 01609 29 NOVEMBRE 2022 MAS2 IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 NOVEMBRE 2022 M. [W] [F] a présenté, par mémoire spécial reçu le 12 septembre 2022, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 24 août 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 75 applicable à l'article 148 du code de procédure pénale et la mention « l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144 » sont-elles conformes aux droits de la défense et aux principes du contradictoire et de présomption d'innocence et de dangerosité du requérant, constitutionnellement garantis par les lois de la République française et les articles 7, 8, 9 et 16 des droits de l'homme de 1789 qui s'opposeraient à « la prérogative de l'unique objet de la détention » conféré par la loi précitée ? ». 2. Par arrêt distinct de ce jour, la Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi à l'occasion duquel la présente question prioritaire de constitutionnalité est posée. 3. Cette irrecevabilité entraîne celle de la question prioritaire de constitutionnalité. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 22-85.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 22-85256
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-08-02
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-85.256 F-D N° 01614 GM 30 NOVEMBRE 2022 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 M. [G] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, refus de communiquer la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [L], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La SCP Celice, Texidor, Périer, avocat en la cour, au nom de M. [G] [L], a produit un document duquel il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi formé par lui le 9 août 2022 contre l'arrêt susvisé. 2. Le désistement est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [L] de son désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 22-86.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 22-86671
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Juge d'instruction près le trib. judiciaire d'Angoulême,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-86.671 FS-D N° 01615 GM 30 NOVEMBRE 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angoulême, contre personne non dénommée, du chef d'homicide involontaire. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil, en date du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire d'Angoulême de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bordeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2022, 22-86.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-30
Numéro d'affaire : 22-86670
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Juge d'instr. près le trib. judiciaire de Chalon-sur-Saône,, 
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-86.670 FS-D N° 01617 GM 30 NOVEMBRE 2022 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Dijon a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône contre M. [Y] [G], des chefs d'infractions à la législation relative aux agents immobiliers et administrateurs de biens, abus de biens sociaux et harcèlement moral. Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil, en date du 30 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Turbeaux, M. Laurent, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISSIT le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône de la procédure dont il est saisi contre M. [G] des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, au juge d'instruction du tribunal judiciaire de Dijon ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2022, 21-80.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-12-07
Numéro d'affaire : 21-80397
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2020-11-09
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : Me Bouthors, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-80.397 F-D N° 01520 GM 7 DÉCEMBRE 2022 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. [B] [H] a présenté une requête en interprétation de l'arrêt n° 1052 rendu par la chambre criminelle, le 7 septembre 2022, qui a statué sur les pourvois formés par MM. [V] [F], [P] [L] et la société [1] contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 9 novembre 2020, qui, pour fausse déclaration en douane ou manoeuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné, les deux premiers à 53 293 euros d'amende douanière, dans la limite de 15 196 euros pour M. [F], et le premier et la troisième à 1 057 313 euros d'amende douanière, dans la limite de 344 608 euros pour M. [F]. Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations la SARL Le Prado, Gilbert, avocats de M. [B] [H], après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il résulte des pièces de procédure que, par arrêt du 9 novembre 2020, la cour d'appel de Douai a déclaré la société [1], M. [L] et M. [F] coupables des infractions qui leur étaient reprochées, et a confirmé la relaxe de M. [H]. 2. Sur les seuls pourvois de MM. [F] et [L] et de la société [1], la Cour de cassation a annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions. 3. Une telle annulation ne peut avoir d'effet qu'à l'égard des parties qui se sont pourvues, l'extension de l'annulation aux parties qui ne se sont pas pourvues devant être ordonnée expressément par la Cour de cassation selon les modalités prévues par l'article 612-1 du code de procédure pénale. 4. La relaxe prononcée par l'arrêt du 9 novembre 2020 à l'égard de M. [H], qui ne s'était pas pourvu en cassation, n'est donc pas remise en cause. 5. La requête n'est ainsi pas fondée. PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à interprétation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro d'affaire : 22-85507
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2021-12-14
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 22-85.507 F-D N° 01618 RB5 6 DÉCEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 M. [M] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 14 décembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires, en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de M. [M] [Y] que par arrêt du 28 octobre 2022, la cour d'assises a condamné l'intéressé à la peine de six ans d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro d'affaire : 22-85582
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-09-07
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-85.582 F-D N° 01619 RB5 6 DÉCEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 M. [Z] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 7 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par jugement du 27 septembre 2022, rendu par le tribunal correctionnel de Sens, qui a ordonné son maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [Z] [E] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 septembre 2022, qui a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2022, 22-85.688, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-12-06
Numéro d'affaire : 22-85688
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2022-09-12
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-85.688 F-D N° 01620 RB5 6 DÉCEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 DÉCEMBRE 2022 M. [F] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 septembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt distinct du 12 septembre 2022, la cour d'appel de Paris, statuant au fond, a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et les peines, ordonnant en outre le maintien de M. [F] [X] en détention. 2. Aucun pourvoi n'ayant été formé contre l'arrêt statuant au fond, celui-ci est définitif, de sorte que M. [X] n'est plus écroué en détention provisoire, mais en exécution de peine. 3. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant déclaré sa demande de mise en liberté sans objet est lui-même devenu sans objet. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille vingt-deux.