La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-00.857, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-00857
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 2000-10-30, 2000-10-30
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M. Y... de sa demande et l'avait condamné à payer une contribution aux charges du mariage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Procédure - Prononcé du divorce - Demande d'une partie limitée au versement d'une pension alimentaire - Obligation du juge - Invitation aux parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 01-01.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-01041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C) 1999-09-29, 1999-09-29
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1999), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X..., confié l'exercice de l'autorité parentale concernant l'enfant à la mère et organisé le droit de visite du père ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture sans accompagner cette mesure d'une réouverture des débats ; Mais attendu que Mme Y... est irrecevable à invoquer un moyen incompatible avec ses dernières conclusions devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que Mme Y... n'avait pas soutenu, devant la cour d'appel, que la procédure suivie par le magistrat de la mise en état était entachée de nullité ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable ; Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer et d'avoir maintenu les modalités du droit de visite de M. Z... ; Mais attendu qu'en retenant les examens médico-psychologiques et l'enquête sociale, la cour d'appel a pu statuer sur le droit de visite de M. Z..., indépendamment de la décision pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-01.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-01148
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Vincennes 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement attaqué statue notamment sur des demandes tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune ; qu'un tel jugement, qui statue sur des demandes indéterminées, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Acinas X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur une demande indéterminée - Cas d'une demande tendant à faire cesser un trouble et interdire l'utilisation d'une cour commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 01-01.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-01612
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 7 mai 1976 a condamné la SCI l'Hippocampe à procéder à l'arasement de la construction qu'elle avait édifiée dans un lotissement en violation des règles du cahier des charges ; Que Mme X... et M. Y..., propriétaires colotis, ont ultérieurement saisi un juge de l'exécution qui a assorti d'une astreinte la décision initiale ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt retient que le juge de l'exécution a outrepassé ses pouvoirs dès lors que sa décision tend à modifier le dispositif de la décision antérieure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte prononcée n'était qu'une mesure de contrainte qui tendait à assurer l'exécution des condamnations telles que prononcées sans modifier les dispositions initiales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société civile immobilière (SCI) l'Hippocampe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et M. Y..., d'une part, de la société l'Hippocampe, d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.

Sommaire : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Possibilité de l'assortir d'une décision rendue par un autre juge.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-01.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-01595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1e chambre civile) 2000-11-29, 2000-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, par motifs adoptés, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, avaient, par courrier du 9 janvier 1995, averti M. Y..., architecte, qu'ils renonçaient à leur projet de surélévation partielle de leur maison et, partant, que cette lettre, émanant de ceux contre lesquels la demande était formée, constituait un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'architecte, d'autre part, appréciant souverainement les éléments de nature à compléter ce commencement de preuve par écrit, que les maîtres de l'ouvrage avaient remis à M. Y... des photocopies des plans de conception ayant abouti au dépôt du dossier de permis de construire établi par un précédent architecte, et, sans dénaturation du jugement dans le rappel qu'il a fait de l'argumentation des époux X..., que M. Y... était venu deux fois sur place, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que ce dernier, qui, n'étant pas détenteur des plans originaux de conception, avait dû, pour pouvoir continuer la mission d'architecte précédemment commencée, laquelle exigeait l'établissement d'un projet de conception général, refaire à l'échelle de 1/50ème les plans du rez-de-chaussée, de l'étage et les plans coupe des façades établis au 1/10 000 ème, ce qui avait nécessité un travail de 72 heures, la cour d'appel, qui, expressément saisie sur le fondement de l'article 1347 du Code civil, pouvait, pour déterminer si les conditions d'application de ce texte étaient réunies, prendre en considération, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, des éléments des débats que les parties n'avaient pas spécialement invoqués, et qui en a exactement déduit l'existence d'un contrat d'architecte et, sans se déterminer par une simple affirmation et des motifs généraux et dubitatifs, la réalité du travail effectué par M. Y... lui donnant droit à des honoraires dont elle a souverainement apprécié le montant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A) 2000-07-06, 2000-07-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se référant aux éléments pris en considération dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt interprété devenu irrévocable, ainsi qu'à la disposition de l'article 1153 du Code civil expressément visée par cet arrêt, que si le dommage subi par le maître de l'ouvrage avait été déterminé dans son montant par jugement du 17 février 1992 et si les condamnations à garantie prononcées contre la société Lafarge produits formule, aux droits de la société Sodap, ont été exécutées par elle le 29 mars 1995, cette société n'a conclu que le 6 août 1997 à la garantie de son assureur à hauteur des deux contrats d'assurances souscrit, soit à hauteur globale de 6 000 000 francs, la cour d'appel n'a, en fixant à la date de ces conclusions celle de la première mise en demeure de payer ladite somme de 6 000 000 francs, fait qu'apporter en accord avec les dispositions de son précédent arrêt, la précision rendue nécessaire par l'interprétation qu'entendait lui donner la société Lafarge produits formules sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lafarge produits formules aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lafarge produits formules à payer à la société Generali France assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lafarge produits formules ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-02.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-02444
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 2000-11-23, 2000-11-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale du 15 juin 1988 ayant autorisé M. X... à installer une verrière sur sa terrasse ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la SCI était présente à cette assemblée selon la feuille de présence versée aux débats par le syndicat des copropriétaires et qu'elle a participé au vote ; Qu'en statuant ainsi, sans constater, comme il le lui était demandé, que la SCI avait été régulièrement convoquée à l'assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du ... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contestation - Copropriétaire ayant été présent à l'assemblée générale critiquée et ayant participé au vote - Constatation que cette partie avait été régulièrement convoquée à cette assemblée - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-03.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03571
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2000), que la Société civile immobilière La Sauvagine (SCI) a confié en 1991 à la Société civile professionnelle d'architectes Chambre et Vibert (SCP) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour l'édification d'un immeuble dont le coût estimatif était fixé à 3 500 000 francs hors taxes ; que des difficultés sont survenues entre les parties lors de la phase de consultation des entreprises ; que la SCP a assigné la SCI en paiement d'honoraires, le maître d'ouvrage demandant reconventionnellement des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par l'incurie du maître d'oeuvre ; Attendu que pour fixer la créance de la SCP, la cour d'appel retient une facture du 18 juillet 1991 d'un montant de 99 624 francs relative au dossier "d'exécution" des entreprises effectué à cette date, qu'elle ajoute au taux de la rémunération exigible après établissement du dossier de permis de construire ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la SCP n'était pas arrivée au deuxième stade du versement des honoraires d'architecte et qu'il était dû 35% du montant hors taxes final des travaux au titre des honoraires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société civile professionnelle d'Architectes Chambre et Vibert aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile professionnelle d'Architectes Chambre et Vibert à payer à la société civile immobilière La Sauvagine, M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP d'Architectes Chambre et Vibert ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-03.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 01-03602
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Résidence Les Alpages, société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé (la SCI) de sa demande en paiement de charges formée contre M. X..., associé, l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 janvier 2001) retient que les associés n'ayant pas été convoqués par lettre recommandée aux assemblées générales ayant décidé des appels de fonds ainsi que l'approbation du budget, décisions sur la base desquelles est fondée l'action en paiement de la SCI, ces décisions n'ont pas été prises régulièrement et ne peuvent servir de fondement à l'action sans que pour autant elles puissent être annulées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait tout à la fois priver d'effet des décisions d'assemblées générales et dire que ces décisions ne pouvaient être annulées, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : SOCIETE (règles générales) - Assemblée générale - Contestation - Décision disant privées d'effet des décisions d'assemblées générales mais refusant de les annuler - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-03.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-03684
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M. B..., M. C... et Mme D... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation mise à la charge de la société civile immobilière d'Elbee (la SCI), condamnée à payer aux victimes, en réparation des désordres, le coût des travaux incluant la taxe à la valeur ajoutée, s'effectuait en équivalant au moyen d'un paiement de sommes et retenu que la société Semen TP et M. X..., appelés en garantie par la SCI, n'établissaient pas que, dans de telles conditions, cette dernière pouvait opérer une récupération de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution de sa garantie, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la garantie était due pour le tout ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS REJETTE les pourvois : Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semen TP à payer à la SCI d'Elbée la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Semen TP ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.