La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1981-06-03, 1981-06-03

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 ET L'ORDONNANCE QUI L'A COMPLETEE EN DATE DU 21 JANVIER 1980 SONT ENTACHEES DE NULLITE, D'UNE PART, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PARCE QU'ELLES SE SONT BORNEES A ANNEXER L'ETAT PARCELLAIRE ET ONT OMIS DE MENTIONNER LES PROFESSIONS DES DAMES Z... ET Y..., ET, D'AUTRE PART, AU REGARD DE L'ARTICLE R. 11-4 DU MEME CODE, PARCE QUE LA PUBLICITE N'A ETE EFFECTUEE QUE DANS UN SEUL JOURNAL LOCAL LE 11 JANVIER 1979 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE, DEVENU L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE ET CELLES DE L'ARTICLE R. 13-17 DU MEME CODE, "NI L'EXPROPRIANT, NI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NI LA COUR D'APPEL, N'ONT TENU COMPTE DE L'EXISTENCE EN TANT QUE LOCATAIRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME BORDAS-LINARD ET FILS" ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "A MECONNU LES DROITS DE M. ALAIN Y... A UNE INDEMNITE DE RELOGEMENT" ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PUISQUE SI LES EXPROPRIES DEVAIENT SUIVRE L'ARGUMENT DE LA COUR D'APPEL, ILS N'AURAIENT PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE CONSTRUCTION SUR L'IMMEUBLE QU'ILS CONSERVENT, ALORS MEME QU'ETAIT ENVISAGEE PAR EUX L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COLLECTIF QUI AURAIT PERMIS, OUTRE LE RELOGEMENT DE M. ALAIN Y..., CELUI DE MME VEUVE Y..., ACTUELLEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ET QUE LA SOCIETE Y... LINARD ET FILS AURAIT RETROUVE SES LOCAUX ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES GRIEFS RELATIFS TANT A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES EXPROPRIES QU'A LA PUBLICITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE CONCERNENT QUE LA VALIDITE DES ORDONNANCES ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES A LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ; QU'EN SECOND LIEU, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre des expropriations) 1981-12-02, 1981-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. X... LUCIEN, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 UNE PARCELLE DOIT, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU DE DIMENSIONS ADAPTEES A SA CAPACITE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA MEME DATE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECITE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1) 1981-08-04, 1981-08-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX MIDI PYRENEES, CHARGEE D'EDIFIER UNE VILLA POUR LE COMPTE DE MME Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 AOUT 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE X... EN RAISON DU RETARD DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL S'EVINCE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ARRET DES PAYEMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE A PRECEDE D'UN MOIS SES PREMIERES RECLAMATIONS POUR MALFACONS, EN SORTE QU'EN VERTU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE CONSTRUCTEUR ETAIT EN DROIT DE DIFFERER LA REFECTION DES MALFACONS INITIALES JUSQU'A CE QUE LE MAITRE DE X... AIT REGLE AU MOINS LE MONTANT DE LA PREMIERE SITUATION ET CELUI DE LA DEUXIEME SITUATION DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PU IMPUTER LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET RETARDS SUBSEQUENTS QU'EN CONSEQUENCE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, L'EVALUATION CHIFFREE DU PREJUDICE POUR RETARD IMPUTABLE AU CONSTRUCTEUR N'EST PAS MOTIVEE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQU'ELLE REPOSE EXCLUSIVEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'EQUITE, "FAUTE DE POUVOIR CHIFFRER CE RETARD" DONT L'EVALUATION DEVIENT IMPOSSIBLE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MALFACONS ETAIENT REELLES DES LE DEBUT DU CONFLIT ENTRE LES PARTIES ET N'ONT FAIT QUE S'AJOUTER, AU COURS DES DIFFERENTES PHASES DE L'EDIFICATION, LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, SOMMEE D'Y REMEDIER AYANT PREFERE CONTINUER LE TRAVAIL GLOBAL, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE ATTITUDE A AINSI EU POUR RESULTAT D'ACCROITRE LA DETTE CONTRACTUELLE DE MME Y... ; QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET DES RETARDS SUBSEQUENTS INCOMBAIT A LA SOCIETE PHENIX ET JUSTIFIAIT PARTIELLEMENT LA CARENCE DANS LES PAIEMENTS DU MAITRE D'Z... A QUI CETTE ENTREPRISE DEVAIT DONC UNE REPARATION D'UN MONTANT SOUVERAINEMENT EVALUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2001, 01-01.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-10-25
Numéro d'affaire : 01-01671
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Douai 2000-11-27, 2000-11-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Francis X..., demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai rendue le 27 novembre 2000 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Francis X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... soutient qu'ayant été précédemment inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, il a été victime d'une notification erronée lui indiquant qu'il pouvait former un recours devant la Cour de Cassation en application des dispositions de l'article 34 du décret précité, alors que, selon lui, il aurait pu former un recours devant la cour d'appel en application de l'article 35 de ce texte ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait fait l'objet d'une décision de non-réinscription sur la liste des experts suivie de décisions de refus d'inscription ; que le seul recours qui lui était ouvert à l'encontre de ces décisions était celui de l'article 34 du texte précité ; que le présent recours n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-17.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-17883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1999-02-05, 1999-02-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., son ex-épouse ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de chacune des parties et de l'existence, au préjudice de Mme X..., d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2001, 99-19.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-07-05
Numéro d'affaire : 99-19720
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B) 1999-06-03, 1999-06-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi montage, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la société BBS charpentes métalliques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Midi montage, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Midi montage (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle avait formée le 8 octobre 1996 à une ordonnance signifiée le 18 octobre 1994, lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BBS charpentes métalliques ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivré à M. X..., gérant de la société, la signification était réputée faite à personne, l'arrêt retient que la personne morale ne démontre pas que la signification effectuée en un lieu distinct de son établissement lui a causé un grief, son représentant légal ne pouvant se méprendre sur le destinataire de l'acte, au vu des mentions de celui-ci ; Qu'en l'état de ces énonciations qui rendent inopérante la critique du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Midi montage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi montage ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60085
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques) 2001-01-29, 2001-01-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ..., et les cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran et de l'avoir condamné à verser à certains d'entre eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière expliquent qu'il ne se soit désisté qu'au moment de l'audience du tribunal de ses demandes à l'égard de 20 parmi les électeurs d'abord mentionnés dans sa requête, qu'en outre, les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont ressenties par lui comme une "insulte" et un "encouragement au laxisme administratif" ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé non rapportée par M. Y... la preuve, qui lui incombait, que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran ; que, par ailleurs, la condamnation de M. Y... à verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 13 électeurs présents ou représentés à l'audience, relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60101
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux des élections politiques) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., 2 / Mme Manuella Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières (contentieux des élections politiques), les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pons-de-Thomières, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Cazedarnes (34460) faite au Tribunal le 22 janvier 2001, alors, selon le moyen, que, contrairement aux prescriptions du préfet de l'Hérault imposant l'ouverture au public des mairies afin d'y recevoir toutes les personnes désireuses de s'inscrire sur la liste électorale le samedi 30 décembre 2000, la mairie de la commune de Cazedarnes est restée fermée ce jour-là et que l'absence d'ouverture des services municipaux constitue une erreur matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral ; Mais attendu que le jugement énonce que M. et Mme X... n'ont déposé à la mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 susvisé ; Qu'en cet état et dès lors que la contestation mettant en cause le fonctionnement des services municipaux n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 25 du même Code, la décision se trouve légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1972-10-05
Numéro d'affaire : 71-12149
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1971-03-08, 1971-03-08
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Vigneron
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1953 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES DONATAIRES TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR EUX, ET D 'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE ACCEPTATION PUT RESULTER DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI NE POUVAIT SE CREER AU TITRE A ELLE-MEME, ALORS QUE L'ACCEPTATION EST UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DU DONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, DIT IRRECEVABLE PARCE-QUE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, SONT DONC SURABONDANTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Action irrecevable - Motifs s'expliquant sur son bien-fondé. * CASSATION - Intérêt - Motif surabondant de la décision attaquée - Grief contre ce motif (non). * CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Décision fondée sur un autre motif (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs surabondants - Action irrecevable - Motifs s'expliquant sur son bien-fondé. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs surabondants - Cassation - Moyen - Défaut d'intérêt. Les motifs d'un arrêt qui touchent au fond du litige sont surabondants dès lors que cet arrêt confirmant le jugement entrepris a déclaré irrecevable parce que tardive l'action sur laquelle il statue. Doit donc être rejeté le pourvoi qui se borne à critiquer sur le fond de la décision.