Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 2001, 00-41.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-07-10
Numéro d'affaire : 00-41282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1999-11-24, 1999-11-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Framatome, société anonyme, dont le siège est Tour Fiat, Cedex 16, ... La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Framatome, de Me Bertrand, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Framatome le 26 octobre 1989 ; que, le 29 janvier 1996, la société Framatome a signé avec des organisations syndicales un "protocole d'orientation pour un dispositif d'ajustement de l'emploi Courbevoie-Lyon 1996-1997" définissant certaines mesures destinées à éviter les licenciements et définissant notamment les conditions de départ volontaire de certains salariés ; que ce protocole prévoyait que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques et que les salariés qui opteraient pour un départ volontaire percevraient une indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle s'ajouteraient trois mois de préavis payés ; qu'un plan d'emploi a défini au mois d'avril 1996 les conditions d'acceptation par la société des départs de candidats volontaires ; que M. X... s'étant porté candidat à un départ volontaire, la société lui a indiqué qu'il ne pouvait en bénéficier ; que le salarié a alors demandé à la société de prendre acte de son départ dans le cadre des mesures prévues par le plan social pour les départs volontaires ; que la société lui a répondu qu'elle le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 1999) d'avoir jugé que M. X... avait quitté l'entreprise dans le cadre des départs volontaires prévus par le plan social et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture du contrat de travail qui résulte d'un départ négocié mis en place par un plan social, si elle doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique, n'en reste pas moins une rupture d'un commun accord qui exige le consentement des deux parties à défaut duquel le départ à l'initiative du salarié ne peut s'analyser qu'en une démission ; qu'en décidant dès lors que la société Framatome n'avait pas à donner son accord préalable au départ du salarié sans qualifier la rupture du contrat de travail ainsi intervenue de démission, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que, pour décider que la société Framatome n'avait pas à donner son accord préalable au départ de M. X... dans les conditions fixées par le plan social, la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que M. X... n'exerçait pas un métier sensible figurant sur la liste de l'annexe III ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments de fait sur lesquels elle se fondait pour justifier une telle affirmation, lorsque la société Framatome faisait valoir à cet égard, dans ses conclusions, que M. X... appartenant au service permanent de crise en relation étroite avec les départements de la neutronique et de la thermohydraulique exerçait ainsi un métier sensible au sens de la liste précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le bénéfice des dispositions du plan social était subordonné à la condition que le coût des départs devant s'échelonner du 1er mai 1996 au 31 décembre 1997 ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue pour chaque site concerné, d'où il s'évince que l'employeur avait la faculté de refuser des départs dans le cadre de la gestion de ladite enveloppe globale ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne pouvait opposer un refus à M. X... dans la mesure où l'enveloppe n'était pas dépassée, lorsque la demande de M. X... en date du 5 avril 1996 intervenait dans les premiers jours d'exécution du plan qui devait se dérouler sur 20 mois, de sorte que la gestion prévisionnelle de l'enveloppe globale permettait de refuser certains départs avant même que le montant de cette enveloppe ne soit dépassé, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 4 / que la faculté de bénéficier des départs volontaires n'était offerte qu'aux salariés dont le poste était supprimé ou qui permettait le reclassement interne d'un autre salarié appartenant à un secteur en baisse de charges ; que la possibilité offerte par un poste vacant de permettre un reclassement interne doit s'apprécier à la date à laquelle le plan social est mis en place ; qu'en affirmant que le poste occupé par M. X... pouvait permettre de reclasser des ingénieurs appartenant aux divisions système ou RTE, en se fondant sur la définition du poste de M. X... et des qualités requises par la société Framatome pour l'occuper en 1989 date à laquelle M. X... avait été recruté, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si le poste de M. X... n'avait pas évolué en 1996 vers une spécificité accrue en raison des compétences et du savoir spécifiques apportés par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 5 / que la suppression d'emploi suppose la disparition dans l'organigramme de la société du poste de travail en tant qu'affectation à laquelle est rattaché un ensemble de fonctions et de taches définies ; qu'en déduisant la suppression du poste de M. X... du seul fait que trois ans après le départ du salarié aucun recrutement externe n'avait eu lieu pour pourvoir son poste et que les tâches qu'il effectuait avaient été redistribuées aux ingénieurs du service permanent de crise, la cour d'appel a pu seulement constater que le poste de M. X... n'avait été pourvu après le départ de celui-ci, sans pour autant établir que la société Framatome avait fait disparaître le poste d'ingénieur d'études occupé par M. X..., lequel pouvait être demeuré vacant ; qu'en affirmant toutefois que la répartition des tâches d'un poste entre les salariés restés dans l'entreprise s'analysait en une suppression dudit poste, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 6 / qu'en tout état de cause, les mesures d'aide aux départs volontaires ayant pour objet d'éviter un certain nombre de licenciement, le caractère effectif de la suppression du poste occupé par le salarié qui demande à bénéficier d'une mesure de départ volontaire doit s'apprécier à la date à laquelle il formule sa demande ; qu'en l'espèce, pour décider que le départ de M. X... au mois de mai 1996 s'inscrivait dans le cadre des départs volontaires inscrits dans le plan emploi, la cour d'appel a relevé que le poste du salarié avait été supprimé postérieurement à son départ ; qu'en statuant ainsi, sans relever que le poste occupé par M. X... faisait partie des postes dont la suppression avait été décidée dans le cadre du plan social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 7 / que le refus de l'employeur de faire bénéficier le salarié des dispositions d'un plan social n'oblige pas ce dernier à quitter son emploi lorsque le maintien de son poste lui est assuré, de sorte que le départ du salarié est imputable à celui-ci et doit s'analyser en une démission ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a rappelé qu'il résultait du protocole conclu le 29 janvier 1996 que les départs volontaires étaient assimilés à des licenciements économiques ; qu'ayant relevé que le plan emploi ne subordonnait le départ volontaire de salariés à un accord préalable de la société que dans le cas où leur métier ferait partie de la liste de huit métiers sensibles définis, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'exerçait pas un métier sensible figurant sur cette liste, a retenu à bon droit que la société Framatome n'avait pas à donner son acccord préalable à son départ, mais était seulement fondée à vérifier qu'il remplissait les conditions pour prétendre bénéficier des dispositions prévues pour les candidats à un départ volontaire ; Et attendu qu'ayant relevé que la société ne soutenait pas que le coût des départs volontaires dépassait l'enveloppe budgétaire fixée pour Courbevoie et qu'elle avait refusé au salarié le bénéfice des dispositions relatives aux départs volontaires aux motifs qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par le plan emploi tenant à l'occupation d'un poste supprimé ou d'un poste permettant un reclassement, la cour d'appel, qui a constaté que le poste occupé par le salarié avait été supprimé et qu'en toute hypothèse ce poste permettait un reclassement, en a justement déduit que le salarié remplissait ainsi l'ensemble des conditions prévues par le protocole pour un départ volontaire, et que le refus de la société de l'en faire bénéficier était injustifié ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Framatome aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Framatome à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Plan social - Départs volontaires - Reclassement.