La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1999, 97-20.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 97-20597
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1999-07-01, 1999-07-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de réparer une omission matérielle affectant l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 sur le pourvoi n° S 97-20.597 dans une affaire opposant : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Mireille X..., demeurant ensemble ..., à la société Inter caves, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La SCP Waquet, Farge et Hazan et la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une omission matérielle affecte la rédaction de l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 en ce qu'il a été omis, après une cassation sans renvoi, de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1077 P+B du 1er juillet 1999 ; Dit qu'il y a lieu d'ajouter dans le dispositif, après les mots "Dit n'y avoir lieu à renvoi", les mots : "Déclare le tribunal de commerce de Mamers compétent pour connaître du litige opposant les époux X... à la société Inter caves" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, M. Mazars, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguité des documents publicitaires envoyés à M. X... que la cour d'appel (Lyon, 6 février 1997) a retenu, de la part de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte, l'absence d'engagement à lui délivrer le lot correspondant à une maison d'une valeur de 420 000 francs ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SIVAD et compagnie La Blanche Porte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 98-12961
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section) 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pochon, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Pochon, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M. X..., marin pêcheur, a commandé à la société Pochon, le 29 septembre 1989, la fourniture et la pose d'un ensemble de matériel électronique à installer sur un navire en cours de construction au chantier ETCO marine ; qu'ultérieurement à cette commande, le navire a été détruit par incendie alors que le matériel n'était pas installé ; Attendu que pour condamner la société Pochon à restituer la somme de 55 000 francs que M. X... avait versé à titre d'acompte la cour d'appel a subordonné la perfection de la vente à la preuve de la livraison de la chose ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes tant de la société Pochon que de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

Sommaire : VENTE - Formation - Accord des parties - Livraison de la chose (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2000, 98-19.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-19361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1998-04-29, 1998-04-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la société Caixabank, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Brigitte Y..., veuve X..., 3 / de Mlle Mélissa X..., demeurant toutes deux Villa les Palmiers, ..., 83600 Fréjus, 4 / de M. Michaël X..., demeurant Saint-Pons-les-Mures, 83310 Grimaud, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa courtage, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Caixabank, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1998) quant au fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration de l'assuré ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axa courtage aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la société Caixabank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2000, 92-70.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-16
Numéro d'affaire : 92-70341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Bas-Rhin, représenté par M. le Président du Conseil Général, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Colmar, au profit : 1 / de M. Bruno Y..., demeurant ..., 2 / de M. Roger X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Département du Bas-Rhin, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les pièces produites démontraient que M. Y... exploitait effectivement un fonds de commerce dans les lieux loués, ce qu'avait reconnu le bailleur tout au long de la procédure et qui était corroboré par la modification de l'enseigne devenue "antiquités 107", que l'intention d'inscrire les locaux loués au registre du commerce comme établissement principal résultait des mentions manuscrites de M. Y... sur le formulaire déposé le 29 janvier 1980 et n'avait été omise qu'à la suite d'une erreur matérielle du greffier, que la bonne foi du locataire avait été reconnue et l'erreur rectifiée sur le registre du commerce, la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci devait être réputé avoir immatriculé son principal établissement au ..., que l'inscription modificative du 29 août 1985, relative uniquement au changement de siège social, n'était pas de nature à changer cette interprétation et a exactement retenu, sans dénaturation ni contradiction, que M. Y... bénéficiait après 1982, nonobstant le caractère verbal et la durée indéterminée du bail, d'un droit au renouvellement du bail ou au payement d'une indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Département du Bas-Rhin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 2001, 99-16.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 99-16848
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Drapeau Ser, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Drapeau Ser, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de M. Manuel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Drapeau Ser, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Drapeau Ser et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'attestation établie par la SMABTP que M. Z... était bien assuré tant au titre de l'assurance obligatoire des constructeurs qu'au cas où sa responsabilité serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, qu'il n'était aucunement établi que cet assureur aurait, pour une raison quelconque, décliné sa garantie, que les termes du sous-traité n'interdisaient pas à M. Z... en sa qualité d'artisan carreleur de faire appel à des compagnons engagés au moyen de contrats de prêt de main d'oeuvre, que la société Drapeau Ser n'établissait pas que cette main d'oeuvre ne serait pas intervenue régulièrement dans l'exécution du chantier et que les prêteurs de main d'oeuvre n'avaient pas à justifier d'un contrat d'assurance quelconque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Drapeau Ser aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drapeau Ser à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1992, 91-13.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-29
Numéro d'affaire : 91-13420
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-06-15, 1989-06-15
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 5 avril 1991 présentée par Me Boulloche, avocat de M. Y... et de M. L..., en rabat de l'arrêt rendu le 27 mars 1991 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° S 89-19.300 déposé par les Etablissements H... en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit : 1°) de la société à responsabilité limitée Pyrénées tennis, dont le siège social est sis à Chis (Hautes-Pyrénées), Ferme Saint-Ferréol, prise en la personne de son gérant en exercice, M. C..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), Résidence T. Gautier, bâtiment B, rue T. Gautier, 2°) de M. L..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 3°) de M. Y..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., 4°) de M. Georges H..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. K..., B..., A..., M..., Z..., X..., E..., D..., J... G..., I... F..., M. Chemin, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. Y... et L..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pyrénées tennis, de Me Choucroy, avocat des Etablissements H..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt rendu le 27 mars 1991 portant cassation sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Etablissements H..., pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Pyrénées tennis ; Vu la requête en "rabat d'arrêt" déposée par MM. Y... et L... et les observations en réponse ; Attendu que MM. Y... et L... soutiennent que le pourvoi provoqué de la société Pyrénées tennis était irrecevable en raison de l'irrecevabilité du pourvoi principal, le mémoire en demande ne leur ayant pas été régulièrement signifié dans le délai légal, que le pourvoi principal était lui-même frappé de déchéance et qu'ainsi, les pourvois devaient être rejetés ; Mais attendu que les arrêts rendus sur le fond par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Rabat - Cas dans lesquels il y a lieu à rabat - Enumération limitative.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-16.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-16354
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dedours et Cie, dont le siège social est ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Société civile d'exploitation et de gestion immobilière (SOGECI), dont le siège est ... (Dordogne), agissant poursuites et diligences de ses cogérants M. Alain X... et M. Raoul X..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dedours et Cie, de Me Choucroy, avocat de la société SOGECI, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les faits à la seule date de la demande de résiliation du bail, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que, les loyers étant réglés avec retard, le bailleur, dont la mauvaise foi n'était pas alléguée, était en droit de demander que le bail soit résilié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Dedours et Cie, envers la Société civile d'exploitation et de gestion immobilière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1993, 91-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 91-16127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre B) 1991-05-31, 1991-05-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Center 93, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne "AFTRP", dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Auto Center 93, de la SCP Gatineau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la soumission d'occupation des terrains stipulait expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation concédée, sans indication de durée, avec interdiction d'édifier des constructions et l'engagement de rendre les lieux libres sans indemnité et sans revendication de propriété commerciale à l'expiration d'un délai d'un mois après avis par lettre recommandée et rappelé que le statut des baux commerciaux est formellement exclu en matière de terrain nu sur lequel aucune construction n'a été édifiée avec le consentement exprès du propriétaire, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que la société Auto-Center 93 n'apportait aucune preuve d'une novation dans les rapports contractuels des parties, a, par ces seuls motifs, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto Center 93, envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.