La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 11-84.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-29
Numéro d'affaire : 11-84781
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2011-02-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Josiane X...,- Mme Emilienne Honorine Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour violences aggravées, les a condamnées chacune à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premiers moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75 du code de procédure pénale ; Sur les deuxièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 75-2 du code de procédure pénale ; Sur les troisièmes moyens de cassation, pris de la violation de l'article 78 du code de procédure pénale ; Sur les quatrièmes moyens de cassation, pris de l'illégalité de l'interpellation ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à une plainte pour violences du 13 mars 2007 de Mme Z..., avocat au barreau de Fort-de-France, Mme X... a été interpellée à son domicile le 3 mai 2007 et entendue le même jour, de même que sa mère Mme Y..., les intéressées étant convoquées par procès-verbal devant la juridiction correctionnelle qui est entrée en voie de condamnation ; que la cour d'appel a confirmé la décision de première instance en toutes ses dispositions ; que, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, les prévenues ont invoqué la nullité de l'enquête préliminaire ; Qu'après avoir annulé certains actes établis par un agent de police judiciaire sans le contrôle d'un officier de police judiciaire, la cour appel retient, par motifs adoptés, que la plainte de la victime, l'interpellation de Mme X... qui comporte mention des instructions du parquet et les auditions des mis en cause ont été régulièrement accomplis et que les actes annulés n'en constituent pas le support nécessaire ; Qu'en statuant ainsi et dès lors que ne sont nuls que les actes qui procèdent d'actes dont la nullité a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 novembre 2011, 11-85.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-29
Numéro d'affaire : 11-85123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-05-17
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Amel X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, qui, pour violences légères, l'a condamnée à 450 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 510 du code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt ne mentionne pas le nom de magistrats autres que le président, dès lors que, selon l'article 547 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, les appels formés contre les jugements du tribunal de police sont jugés par le président de la chambre des appels correctionnels siégeant à juge unique ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 11-80.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-30
Numéro d'affaire : 11-80239
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2010-12-01
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2010, qui, pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires, personnel et en défense, produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal , 215, 414 et 417 du code des douanes ; Attendu que le demandeur, déclaré définitivement coupable de complicité d'acquisition, de détention, de transport, d'offre et de cession de stupéfiants, a, à bon droit, été déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à une amende douanière, dès lors que, selon l'article 419 du code des douanes, les stupéfiants, à défaut de justification d'origine, sont réputés avoir été importés en contrebande ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2011, 11-82.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-11-30
Numéro d'affaire : 11-82030
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2011-01-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Haras d'Argentel, - Le syndicat des entraîneurs de chevaux de course, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 janvier 2011, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Constitution, 3 de la déclaration des droits de l'Homme et 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; Attendu que, pour dire compétent le juge d'instruction au nom duquel a été rendue, le 30 août 2010, l'ordonnance frappée d'appel par les parties civiles, l'arrêt relève que ce magistrat a été installé le 1er septembre 2010 dans les fonctions auxquelles il avait été nommé par décret du 9 juillet 2010 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-88.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 10-88089
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2010-10-25
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 25 octobre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant les requêtes présentées par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-80203
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour de cassation, 2010-12-02
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 2 décembre 2010, rejetant ses requêtes en inscription de faux ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le présent pourvoi est dirigé contre une ordonnance du premier président de la Cour de cassation rejetant la requête présentée par M. X... aux fins d'obtenir l'autorisation de s'inscrire en faux contre l'arrêt de la chambre criminelle du 12 mai 2010 et l'avis de l'avocat général dans le traitement d'une procédure distincte ; Qu'un tel pourvoi est irrecevable, par application des dispositions combinées des articles 567, 647 et 647-1 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, Mme Mirguet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-81.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-81861
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2010-09-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Lumisi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, pour conduite sans permis en récidive et refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 558 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de procédure que M. X..., condamné par le tribunal correctionnel des chefs de conduite d'un véhicule sans permis en récidive et refus d'obtempérer, a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; Attendu que M. X... a été cité le 10 mai 2010 pour l'audience de la cour d'appel, en date du 10 juin suivant, à l'étude de l'huissier qui, ayant vérifié l'exactitude de son domicile, lui a envoyé la lettre recommandée exigée par l'article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que M. X... a signé l'accusé de réception de cette lettre, qui a été retournée à l'huissier le 14 mai suivant ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges du second degré, contrairement à ce que soutient le demandeur, ont retenu qu'il serait statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, régulièrement cité à comparaître devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-86.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-86673
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-08-11
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravées, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 24 juin 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-87.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-87011
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2011-09-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 septembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, enlèvement, détention et séquestration aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 septembre 2009, la cour d'assises du Var a condamné M. X..., des chefs de viols, enlèvement, détention et séquestration aggravés, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté des deux tiers et a ordonné une mesure de suivi socio-judiciaire pendant sept ans ; que cette décision est devenue définitive le 27 octobre 2011, par suite du désistement d'appel du condamné ; Que, dès lors, le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté que celui-ci avait présentée le 1er août 2011, préalablement à son désistement d'appel, est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-86.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-86795
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, 1993-01-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 janvier 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Haut-Rhin sous l'accusation de vol avec arme et association de malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 6 septembre 2011, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt régulièrement faite à parquet général le 27 avril 1994, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-86.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 11-86741
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-08-25
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Radouan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 25 août 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, alinéa 2, 145-2 et 803-1 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, devant la chambre de l'instruction saisie de son appel de l'ordonnance ayant prolongé sa détention provisoire, M. X... a excipé de la nullité du débat contradictoire par visioconférence auquel il a participé le 9 août 2011 à 13 h 30, motif pris de l'absence de son avocat, convoqué, comme lui, le même jour à 14 h 30 ; Attendu que l'arrêt qui écarte cette exception n'encourt pas la censure, dès lors qu'il résulte de l'examen des pièces de la procédure que l'avocat de la personne mise en examen avait été avisé le 22 juillet au plus tard de la modification de l'heure du débat contradictoire par la transmission d'une télécopie avec récépissé ; qu'ainsi la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;