Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 85-44.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-02-16
Numéro d'affaire : 85-44465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1984-10-03, 1984-10-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Omar, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), Foyer, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section Industrie), au profit de la société ONIMUS, dont le siège social est à Kingersheim (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Saintoyant, Vigroux, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 472, alinéa 1er, alors applicable du Code de la sécurité sociale et L. 122-32.4 et suivants du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. Y..., embauché le 18 avril 1983 en qualité de peintre par la société Onimus, s'étant plaint le 9 mai 1983 auprès de ses camarades de travail d'une douleur au poignet gauche provoquée, selon lui, par une chute, a été en arrêt de travail du 10 au 29 mai 1983 ; qu'après avoir repris le travail le 30 mai, il s'est dans l'après-midi arrêté de travailler de nouveau ; qu'il a été licencié par lettre du jour même, au motif que la "période d'essai du 18 avril au 30 avril 1983 n'était pas concluante" et que du fait de son "absence pour accident du travail du 10 mai au 29 mai 1983", l'employeur avait été dans l'obligation de le remplacer ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, fondées sur l'existence d'un accident du travail, en dommages-intérêts pour licenciement abusif et sans respect de la procédure légale, d'indemnité complémentaire de salaire pendant son arrêt de travail du 10 mai au 10 août 1983 et de certificat de travail tenant compte de la période d'arrêt de travail, le jugement s'est borné à énoncer que les témoignages étaient on ne peut plus suspects, que la déclaration d'accident du travail n'avait pas été faite le jour même, et que l'obligation de remplacer le salarié absent était nécessaire pour la bonne marche de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié disposait d'un délai de 24 heures pour faire sa déclaration, sans s'expliquer sur la reconnaissance par l'employeur de l'accident du travail, le conseil de prud'hommes, qui a violé par fausse application le premier des textes susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 octobre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Accident du travail - Déclaration - Délai.