Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-11-19, 1982-11-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1°) X... PATRICE, - 2°) ET LA SOCIETE BRABANT ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, LEQUEL, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE TRANSPORT D'ALCOOL SANS TITRE DE MOUVEMENT REGULIER A DECLARE L'ACTION FISCALE RECEVABLE ET, EVOQUANT, A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 5 FEVRIER 1983 PRESCRIVANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES POURSUITES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RECEVABLES ET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LES PREVENUS ET TIREE DE CE QU'AUCUNE CITATION N'AVAIT DECLENCHE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION EN SAISISSANT LE JUGE DANS L'ANNEE DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DU 22 DECEMBRE 1977, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " AU MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DELIVRE LE 12 OCTOBRE 1978, DANS LE DELAI LEGAL, DES ASSIGNATIONS POUR COMPARAITRE A UNE DATE QUI SERAIT FIXEE ULTERIEUREMENT ; QUE CES CITATIONS, DELIVREES A TITRE CONSERVATOIRE DANS LE SEUL BUT DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION, AVAIENT MEME SANS INDICATION DE DATE, EMPORTE CETTE SUSPENSION ; QU'IL CONVIENT DE DISTINGUER EN EFFET LA CITATION CONSERVATOIRE DONT LA COUR SUPREME, PAR DE NOMBREUX ARRETS, ADMET LA VALIDITE, ET POUR LAQUELLE, DE PAR SA NATURE MEME, L'INDICATION DE DATE N'EST PAS SUBSTANTIELLE, ET LA CITATION A COMPARAITRE QUI DOIT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS SANS VIOLER L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ADMETTRE QU'UNE CITATION DELIVREE A TITRE PUREMENT CONSERVATOIRE, SANS PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET NOTAMMENT SANS INDIQUER LA DATE ET L'HEURE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE, ETAIT SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, " ALORS D'AUTRE PART QUE LA CITATION EN JUSTICE, QUI A POUR BUT DE TRADUIRE LES PERSONNES DEVANT LES TRIBUNAUX, N'A LE CARACTERE D'ACTE DE POURSUITE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QUE SI ELLE REPOND AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SA VALIDITE EN INDIQUANT - AUX TERMES DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - LE TRIBUNAL SAISI LE LIEU L'HEURE ET LA DATE DE L'AUDIENCE ; QUE DES LORS LES CITATIONS PRETENDUMENT " CONSERVATOIRES " DELIVREES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA SOCIETE ANONYME X... ET A M PATRICE X... " POUR COMPARAITRE A UNE DATE QUI SERA FIXEE ULTERIEUREMENT ", SANS INDICATION DE LA DATE ET DE L'HEURE D'UNE AUDIENCE, N'AVAIENT NI POUR BUT DE TRADUIRE LES PERSONNES DEVANT LE TRIBUNAL, NI POUR EFFET DE SAISIR UN JUGE, ET N'ETAIENT PAR CONSEQUENT PAS UN ACTE DE POURSUITE SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 22 DECEMBRE 1977, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE PAR DES AGENTS DES IMPOTS CONTRE LA SOCIETE X... ET SON DIRIGEANT POUR EXPEDITION D'ALCOOL SOUS COUVERT DE TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE ; QU'ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES ONT ETE DELIVREES A CETTE PERSONNE MORALE ET A SON REPRESENTANT LE 12 OCTOBRE 1978, LES INTIMANT A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS " A UNE DATE QUI LEUR SERA SIGNIFIEE ULTERIEUREMENT POUR REPONDRE DU DELIT FISCAL RETENU " ; QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX, DE QUI EMANAIENT CES CITATIONS, A ENSUITE FAIT ASSIGNER LES MEMES INTERESSES LE 10 OCTOBRE 1981, POUR L'AUDIENCE DE CE TRIBUNAL DU 4 NOVEMBRE 1981, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT, D'ABORD AU 2 DECEMBRE 1981, PUIS AU 14 JANVIER 1982 ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS L'EXCEPTION SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT AU FOND, ET BASEE SUR L'IRRECEVABILITE DES POURSUITES DILIGENTEES A LA REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LES CITATIONS DELIVREES A TITRE CONSERVATOIRE PAR CETTE ADMINISTRATION LE 12 OCTOBRE 1978 ET DANS LE SEUL BUT DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION, AVAIENT, BIEN QU'ELLES NE PORTENT PAS DE DATE D'AUDIENCE, EU UN EFFET SUSPENSIF ET QU'IL S'EN SUIVAIT QUE L'ACTION FISCALE AYANT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DU 10 OCTOBRE 1981, LA POURSUITE ETAIT RECEVABLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, EST REGULIERE ET MET L'ADMINISTRATION A L'ABRI DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, TOUTE ASSIGNATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS L'ANNEE QUI SUIT LA REDACTION ET LA CLOTURE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR SES AGENTS, BIEN QUE CETTE CITATION N'AIT PAS INDIQUE LE JOUR DE L'AUDIENCE RETENUE, DES LORS QUE CETTE PRECISION A ETE APPORTEE PAR LA CITATION ULTERIEURE LAQUELLE A MIS L'ACTION FISCALE EN MOUVEMENT DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;