La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 septembre 2003, 02-30.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-30328
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 2000-11-07, 2000-11-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que, dans le cas où l'une des parties n'a pas déféré à la première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis de réception que la lettre soit parvenue à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard un indu d'indemnités journalières, par décision, à son égard, réputée contradictoire rendue en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à indiquer, sans autre précision, que le défendeur ne comparaissait pas ; Qu'en statuant ainsi, hors la présence de M. X..., alors même qu'il résulte des pièces de la procédure que celui-ci avait été convoqué à deux reprises à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, retournées au secrétariat de la juridiction avec la mention non réclamée, et sans avoir ordonné sa convocation par acte d'huissier de justice, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Convocation des parties - Partie ne paraissant pas après avoir été convoqué à deux reprises à l'audience par LR avec AR - Convocation par acte d'huissier de justice - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13259
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 2001-01-26, 2001-01-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de contestation relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, a pu retenir que la demande de dommages-intérêts constituait une demande en paiement de charges locatives et qu'elle était pour partie prescrite et pour partie non établie par les décomptes produits ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant distinctes des dépenses prises en compte par l'aide juridictionnelle, le Tribunal a exactement retenu que l'équité commandait de mettre à la charge de M. X... une part des frais non remboursables engagés par Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13275
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2002), que, par acte notarié du 10 mai 1994, la société Bail entreprises a consenti à la société civile immobilière JKJ (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans ; que des échéances étant demeurées impayées le crédit-bailleur a fait délivrer deux commandements de payer au crédit-preneur puis l'a assigné le 5 décembre 2000 en résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la SCI en a demandé la réduction en raison de son caractère manifestement excessif ; Attendu que pour accorder à la SCI l'indemnité demandée, l'arrêt retient qu'elle est très inférieure aux sommes que le crédit-bailleur aurait obtenues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; qu'elle n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité de résiliation comprenait la somme des loyers non échus actualisés outre l'équivalent d'une année de redevance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation prononcée porte sur 1 056 908 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la société Bail entreprises aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail entreprises ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Crédit-bail - Indemnité contractuelle de résiliation - Caractère manifestement excessif.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2002-01-10, 2002-01-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que les factures produites payées par M. X... étaient établies au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle fondée sur la gestion d'affaires et formée à l'encontre de M. Y..., l'un des copropriétaires de l'immeuble, a, par décision motivée, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre civile - 2ème section) 2002-01-25, 2002-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve rapportée par la société Etandex de l'existence d'une convention conclue avec Mme X..., sans retenir à l'appui de ses constatations l'attestation de M. Y..., la cour d'appel a, à bon droit, statué au fond sans surseoir à statuer, dès lors que la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le devis daté du 20 juillet 1998 produit par la société Etandex n'était pas signé par Mme X... qui indiquait ne pas l'avoir accepté et qui contestait l'intervention alléguée par cette société, et relevé qu'en l'absence d'un contrat écrit, la société Etandex ne justifiait pas d'un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etandex aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etandex à payer à Mme X..., épouse Ben Z..., la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etandex ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 septembre 2003, 02-13.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-13401
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2000-04-26, 2000-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), que par acte notarié du 16 avril 1996, les époux X... ont conclu avec Mme Y... et M. Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement de la somme de 55 000 francs correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation ; que Mme Y... et M. Z... ont fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la clause de la promesse de vente de l'immeuble relative à l'obtention d'un prêt bancaire figure à l'acte au titre "Loi n° 75-596 du 13 juillet 1979" mais n'est pas reprise dans les "conditions suspensives" et qu'ainsi la condition d'octroi d'un prêt de 100 000 francs n'est pas une condition suspensive ; Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que la réalisation de la promesse était toutefois conditionnée par l'obtention d'un prêt de 100 000 francs pour des travaux d'amélioration, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les époux X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Promesse de vente sous condition suspensive.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 2003, 00-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-20
Numéro d'affaire : 00-16640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, section 2) 2000-03-30, 2000-03-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant vécu avec Mme Y... a assigné celle-ci en restitution de meubles, en liquidation de la société de fait ayant existé entre eux et en remboursement du coût de travaux ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi principal : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 30 mars 2000) d'avoir accueilli la demande en restitution de meubles de M. X..., alors, selon le moyen : 1 ) qu'en décidant que M. X... avait qualité pour agir en revendication des meubles appartenant à ses deux enfants dont il était dépositaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en imposant à Mme Y... de restituer les meubles dont les deux enfants de M. X... étaient propriétaires, sans constater qu'elle les avait acquis de mauvaise foi de M. X..., dans la croyance qu'il n'en était pas le légitime propriétaire, la cour d'appel a violé l'article 2279, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que le dépositaire de meubles, qui est responsable, en cette qualité, de leur garde envers le déposant a qualité pour exercer l'action en revendication ; Et attendu, sur la seconde branche, que Mme Y... n'est pas recevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen qu'elle s'est abtenue d'invoquer devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe : Attendu que le jugement confirmé avait débouté M. X... de ses autres demandes, en se fondant sur un acte du 12 octobre 1994 dans lequel celui-ci renonçait à tous ses droits à l'égard de Mme Y... ; que, dans ses conclusions d'appel M. X... n'ayant pas soutenu que cet acte était, par la généralité de ses termes, atteint de nullité absolue, il est également irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.

Sommaire : (Sur le pourvoi principal) DEPOT - Dép t de meubles - Dépositaire - Responsabilité - Responsabilité en qualité de gardien des meubles envers le déposant - Qualité pour exercer l'action en revendication.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 2003, 00-18.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-05-13
Numéro d'affaire : 00-18186
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Riom 1998-06-23, 1998-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en estimant que le bâtonnier du barreau de la Haute-Loire, auquel M. Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat, ne décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer, le premier président aurait violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi ; que, dès lors, les dispositions générales du nouveau Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale ne sont pas applicables à cette procédure spéciale ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.

Sommaire : AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Compétence - Application des règles de la compétence territoriale du nouveau Code de procédure civile (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 2003, 02-11.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 02-11451
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après : Attendu qu'ayant constaté, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait remis au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires ... les documents comprenant ceux que la société Depardieu lui avait remis, sans réserve, ni demande d'autres pièces du nouveau syndic, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée tant à l'encontre de M. X... que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation, sans inversion de la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des copropriétaires ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires ... et le condamne à payer à la société Depardieu la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 02-11666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 2001-12-12, 2001-12-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que quelle que soit l'activité exercée dans les lieux, conforme aux dispositions contractuelles, ce type de commerce d'art, compte tenu notamment du coût des articles vendus, n'attirait ni la clientèle locale, ni celle des touristes, et que si une certaine concentration des arts s'était effectuée dans le périmètre considéré, ce quartier avait toujours été voué aux activités et à la vente de livres ou d'objets d'art recherchés par des amateurs à très haut niveau de vie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée dans son arrêt du 22 octobre 1991, à reproduire les dires de Mme X... qui avait déclaré renoncer momentanément, au motif tiré de la modification notable des caractéristiques des locaux car celle-ci, intervenue en cours de bail, aux frais des preneurs, ne pouvait être prise en compte pour le jeu de l'accession que lors du second renouvellement suivant la date de sa réalisation, a relevé à bon droit que dans le bail d'origine du 18 novembre 1970, document contractuel sans ambiguïté, les parties avaient différé l'accession au bailleur en fin de jouissance et non en fin de bail, ces deux termes n'étant pas synonymes, et souverainement retenu qu'elle ne saurait se fonder sur la seule augmentation sensible de l'impôt foncier dont elle ignorait véritablement l'assiette ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.