La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 98-60131
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire 1998-01-19, 1998-01-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Cosne-Cours-sur-Loire, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cosnes-Cours-sur-Loire, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté le recours de M. Manuel X... contre la décision de la commission administrative de Saint-Bonnot l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'il n'aurait reçu notification de sa radiation que le 31 décembre 1997 et que la commission administrative n'était pas composée régulièrement ; Mais attendu que la régularité de la composition de la commission administrative ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance et que M. X... a pu saisir le juge d'un recours au fond dans le délai légal ; Et attendu que le jugement a retenu qu'il n'était pas établi que le demandeur remplissait l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Bonnot ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 98-60151
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en matière électorale 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilienne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 29 janvier 1998), que Mme X... a contesté sa radiation de la liste électorale de la commune de Paris; que sa demande aux fins d'inscription sur cette liste a été rejetée ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, elle justifie, par la production de documents, avoir son domicile dans le 15e arrondissement et remplir ainsi les conditions pour figurer sur la liste électorale ; Mais attendu que ces documents n'ayant pas été soumis au juge du fond et ne pouvant être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à bon droit que le Tribunal, qui a constaté que Mme X... ne produisait à l'audience aucun élément à l'appui de sa demande, a rejeté le recours ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1998, 95-21.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-04-01
Numéro d'affaire : 95-21309
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1995-10-04, 1995-10-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), dont le siège est à Meyrin, Canton de Genève (Suisse), 2°/ Mme Liliane X..., veuve Y..., 3°/ M. Dominique Y..., 4°/ M. Laurent Y..., demeurant tous trois à Moens, 01210 Ferney-Voltaire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gilbert Z..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat du CERN et des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de M. Z... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que les consorts Y... et le CERN ne versent aux débats aucun élément permettant d'affirmer que la victime aurait bénéficié d'une évolution de carrière lui permettant de recevoir des revenus plus élevés entre la date de l'accident et la date de son départ à la retraite et que la dépréciation monétaire a été prise en compte dans l'application du franc de rente ; D'où il suit que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la Caisse de réassurance mutuelle agricole de l'Est central ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 95-21.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-02-10
Numéro d'affaire : 95-21795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1992-03-11 1995-12-04, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 11 mars 1992 et 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Henri Z..., 2°/ de Mme Viviane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 4 décembre 1995) n'était tenue de s'expliquer ni sur les simples arguments dont M. Y... faisait état pour soutenir que le prêt du 23 novembre 1973 était simulé, ni sur la prétendue impossibilité pour les emprunteurs de financer l'acquisition de leur immeuble et les travaux d'aménagements, circonstance qui était étrangère au débat sur le caractère simulé du prêt; que les premier et deuxième moyens ne sont donc pas fondés ; Attendu, ensuite, que, sous couvert de griefs non fondés de violation, par refus d'application, de l'article 860 du Code civil et d'inversion de la charge de la preuve, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que Tauba Y... n'avait aucune intention libérale en payant une partie des travaux d'aménagement de son logement ; Attendu, enfin, que le quatrième moyen manque en fait, l'expert n'ayant pas chiffré à 546 613,60 francs le montant de la participation de Tauba Y... aux travaux mais à 400 000 francs ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 96-11.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-02-25
Numéro d'affaire : 96-11163
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen 1995-12-15, 1995-12-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen, au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Calvados, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires de sécurité sociale de la région Basse-Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSAF du Calvados, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Calvados, 15 décembre 1995), qui l'a condamné à payer à l'URSSAF du Calvados certaines sommes au titre de majorations de retard, d'être entaché d'un manque de base légale au regard des articles 472, 473 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement mentionne que les convocations ont été régulières et qu'aucun texte n'exige que le juge précise dans sa décision que le destinataire de la lettre de convocation a apposé personnellement sa signature sur l'avis de réception ; Et attendu qu'en relevant, après avoir vérifié le montant de la créance, que les cotisations ont été régulièrement appelées et que l'URSSAF du Calvados a envoyé les mises en demeure, le Tribunal a justifié légalement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Régularité - Signature de l'avis de réception par le destinataire - Mention dans la décision de la signature personnelle - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50034
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-03-03, 1997-03-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police général, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Z... Zhou, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel, après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance, ayant prolongé le maintien en rétention de M. A... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance retient que l'intéressé déclare justifier d'un certificat d'hébergement et d'une demande de statut de réfugié politique accompagné d'une requête devant le tribunal administratif ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. A... sans constater à tout le moins la remise d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1998, 97-50.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-50039
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emizet X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Aéroport de Y... Charles de Gaulle - ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 mars 1997), d'avoir confirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien dans la zone d'attente d'un aéroport de M. X..., d'une part, sans répondre au moyen tiré de l'existence de garantie de représentation et d'autre part en violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni de production, que le moyen tiré de garanties de représentation ait été invoqué en cause d'appel ; Et attendu que la seule affirmation de la violation de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne constitue pas un moyen ; D'où il suit que la critique pour partie non fondée est irrecevable pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 95-19.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-04
Numéro d'affaire : 95-19226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile) 1995-06-09, 1995-06-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, défaut de réponse à conclusions, le moyen nen tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des besoins et des ressources des époux X...-Y... et du montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1998, 95-19.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-03-25
Numéro d'affaire : 95-19730
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Orthez 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Orthez, au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration faite au greffe du tribunal d'instance d'Orthez, M. Gérard X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort le 27 juin 1995 par cette juridiction qui a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer le condamnant à payer aux Mutuelles du Mans assurances le montant d'une prime d'assurance automobile ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 22 décembre 1995, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des textes susvisés; que celui-ci est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Jugement confirmant une ordonnance d'injonction de payer (non).