La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-11-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique traduction en langue arabe ; que, par décision du 18 novembre 2016, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'outre l'absence de besoins, M. X... ne justifiait ni d'une expérience professionnelle, ni d'un diplôme de traducteur dans la spécialité demandée ; Attendu que M. X..., qui se prévaut, pour contester cette décision, des dispositions du décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 25 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relatif aux interprètes traducteurs, indique joindre à sa demande un relevé d'unités de valeur d'inscription en maîtrise langue vivante étrangère mention arabe, avoir justifié de son inscription en licence science de l'éducation et être allé jusqu'en 2e année de centre de préparation d'administration générale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 17-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 17-60140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-11-04
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que l'association Adate a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction, pour plusieurs langues ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 4 novembre 2016, l'association Adate a formé un recours ; Attendu que la décision a été notifiée à l'association Adate le 8 décembre 2016 ; que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation contre cette décision, la lettre de notification a, nonobstant la référence erronée qui y est faite à un pourvoi en cassation, fait courir le délai, de sorte que le recours, par lettre recommandée expédiée le 12 avril 2017, a été formé hors délai ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-19.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 16-19446
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2016-03-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 2017, la SCP Boulloche, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société FA2C, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Le Duguesclin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société FA2C du désistement de son pourvoi ; Condamne la société FA2C aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société FA2C ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 septembre 2017, 16-16.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-07
Numéro d'affaire : 16-16557
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-03-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que MM. Henri et Christophe X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 2 mars 2016 dans une instance les opposant à M. et Mme Y... et à l'EARL Les Deux Noyers ; Attendu que, par mémoire en date du 1er février 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a sollicité l'interruption de l'instance en raison du décès de M. Henri X... survenu le 3 janvier 2017 ; Attendu que M. Christophe X... a déclaré reprendre l'instance ouverte à l'encontre des héritiers de M. Henri X... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par M. Christophe X... ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 17 octobre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 septembre 2017, 16-12.363, Inédit,rectifié par un arrêt du 29 novembre 2017.
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-13
Numéro d'affaire : 16-12363
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-11-20
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le département du Val-de-Marne fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2015) d'ordonner le placement de X... auprès de l'association Le Silence des justes, pour une durée d'un an à compter du 10 février 2015 ; Attendu que, M. X... étant majeur depuis le 3 février 2017, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-21.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 16-21898
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-05-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 avril 2017, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Garage Cottier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à la société Castel courtage et à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Garage Cottier du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Garage Cottier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Castel courtage la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 16-21382
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-03-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Carbonnier, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2017, Me Carbonnier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Siat, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 mars 2016 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la société immobilière Parc Montmorency ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Siat du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Siat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Siat à payer à la société immobilière Parc Montmorency la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 15-18.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 15-18097
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2015-02-24
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 février 2015 dans une instance l'opposant à Mmes Monique et Fabienne Y... et M. Emmanuel Y... ; Attendu que, par mémoire en date du 2 août 2017, Me Delamarre, avocat de M. X... et de la SELARL Sarthe mandataire, a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance en raison du jugement du 11 mai 2017 du tribunal de grande instance du Mans qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. Jean-Louis X... et désigné la SELARL Sarthe mandataire comme liquidateur ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la reprise de l'instance par M. X... et la SELARL Sarthe mandataire ; Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 17 octobre 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 12-20.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 12-20185
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 2012-02-08
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 8 février 2012 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à l'Etablissement public foncier des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-13.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 16-13863
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2016-01-05
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pouvu en cassation le 17 mars 2016 contre un arrêt rendu le 5 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen ; Attendu que par conclusions déposées le 12 décembre 2016, la SCP Foussard et Froger a informé la Cour de cassation du décès de Jean-Marie X... survenu le 24 août 2016 ; Attendu que par arrêt du 23 mars 2017, l'interruption d'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 11 juillet 2017 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-22.860, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-09-14
Numéro d'affaire : 16-22860
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-18
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 décembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements Varachaux et compagnie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 5), au profit de la société Mutuelle des architectes français, de la SMABTP, de la SCP Ancel, ès qualités, des sociétés Socotec, Allianz IARD, Serma et Arcelor mittal construction ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Établissements Varachaux et compagnie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etablissements Varachaux et compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Varachaux et compagnie à payer à la société Axa France IARD la somme de 700 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 15-22.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-20
Numéro d'affaire : 15-22806
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2015-05-22
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès d'André X..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 15-22.806 ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-20.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-09-20
Numéro d'affaire : 16-20450
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2017, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Banque populaire rives de Paris, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque populaire rives de Paris du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-19743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2016-05-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Saint-Denis de La Réunion, 10 mai 2016), que la société EDF, ayant sollicité, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant à hauteur de leur moitié les condamnations prononcées à son encontre au profit d'un certain nombre de sociétés par un jugement dont elle a interjeté appel, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président, statuant en référé, ayant déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il est saisi en application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président statue en référé par une décision non susceptible de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société EDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société EDF ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-19.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-19510
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-02-05
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2017, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Alphamed general trading se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant aux sociétés Diffusion des ébénistes contemporains Roméo et Claude Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la société Alphamed general trading de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X... et la société Alphamed general trading aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-22.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-09-28
Numéro d'affaire : 16-22033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2016-03-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement du premier juge, qui se bornait à relever la société Natiocrédimurs de la caducité encourue, à ordonner le report de la vente, après en avoir fixé les modalités, et à renvoyer les parties devant le juge de l'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société COURTINE LOT 29 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine Lot 29 et la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.