Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-01
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-03-18, 1980-03-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 DU CODE DU TRAVAIL, 14, 15, 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE BERTOUL, OUVRIER MACON AU SERVICE DE CAVAGNA, VICTIME D'UNE FRACTURE DU COUDE, A ETE DECLARE APTE LE 12 JANVIER 1978 PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL A REPRENDRE SON ACTIVITE EN EVITANT LES EFFORTS VIOLENTS ET LES CHARGES LOURDES, QU' IL S'EST PRESENTE AU TRAVAIL LE 13 JANVIER MAIS L'A INTERROMPU DE NOUVEAU LE LENDEMAIN ; QUE L'EMPLOYEUR A PRIS ACTE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SON FAIT, EN L'INVITANT A VENIR SE FAIRE REGLER SON COMPTE ET A REFUSE ULTERIEUREMENT DE REVENIR SUR CETTE DECISION ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE AU SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES INTERETS ; ATTENDU QUE CAVAGNA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE BERTOUL EN ENONCANT QU'IL AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SELON LEQUEL L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER LE SALARIE MALADE QUE S'IL EST OBLIGE DE LE REMPLACER, ET A VIOLE EN CONSEQUENCE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN RETENANT UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE LA REPRISE DU TRAVAIL LE 13 JANVIER 1978 SUR L'AVIS CONFORME DU MEDECIN DU TRAVAIL ET L'ABANDON DU POSTE LE LENDEMAIN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, POUR REFUSER D'EN TENIR COMPTE, RETENIR L'AVIS CONTRAIRE A LA REPRISE DU TRAVAIL DONNE ULTERIEUREMENT PAR LE MEDECIN DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE CETTE CONTRADICTION D'AVIS MEDICAUX N'EXISTAIT PAS A LA DATE D'ABANDON DU CHANTIER ; ALORS, ENCORE, QU'ILS N'ONT PAS RECHERCHE SI LE REFUS DE BERTOUL DE RENCONTRER L'EMPLOYEUR ET DE LUI FOURNIR TOUTE EXPLICATION SUR SON ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE DAVANTAGE REPONDU AUX CONCLUSIONS RELATIVES A UN PRECEDENT ABANDON DE POSTE SANS JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, POUVAIENT SE PRONONCER SUR UN MOYEN INVOQUE SEULEMENT A L'AUDIENCE, ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIAIT PAS S'ETRE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER BERTOUL, ET QU'IL L'AVAIT LICENCIE EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES LORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE LA NOUVELLE ABSENCE DU SALARIE ETAIT DUE A SON ETAT DE SANTE, CE DONT IL AURAIT EU CONFIRMATION S'IL AVAIT OBSERVE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE, ET QU'INFORME LE 10 FEVRIER QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL, IL AVAIT REFUSE DE LE REPRENDRE LORS DE SA GUERISON ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CAVAGNA INVOQUANT UNE PRECEDENTE ABSENCE SANS AUTORISATION DE BERTOUL EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT ETE REGULARISEE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DE MALADIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;