Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2009, 08-88.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-09-16
Numéro d'affaire : 08-88325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, 2008-11-18
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sahmettin,- Y... Gülmiar, épouse X..., représentant légaux de leur fils Tolga X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 18 novembre 2008, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le mémoire des parties civiles irrecevable ; " aux motifs que le mémoire adressé par l'avocat des parties civiles le 28 août 2008 par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction doit être déclaré irrecevable à défaut de respecter les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale ; " alors que le mémoire produit par l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, bien qu'envoyé par lettre simple et non en télécopie ou en recommandé, est recevable dès lors qu'il est parvenu au greffe avant le jour de l'audience, ainsi qu'en font foi la date et le visa apposés par le greffier ; qu'ainsi, en l'espèce, c'est à tort que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable le mémoire envoyé en lettre simple par Me Metzger, avocat des parties civiles, dont le cabinet est à Sarregemines, dès lors que ce mémoire a été reçu et visé par le greffier le 28 août 2008 pour l'audience du 9 septembre suivant " ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le mémoire de l'avocat des parties civiles, l'arrêt attaqué relève que ledit mémoire a été adressé par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions de l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait une exacte application du texte précité qui n'est pas incompatible avec le droit conventionnel à un accès égal au juge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 222-22 du code pénal, ainsi que de l'article préliminaire et des articles 177, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile des époux X... ; " aux motifs propres, que, dans un premier temps, au cours de l'enquête immédiatement diligentée par le procureur de la République à la suite du signalement des services de l'ASE, ni les parents de Tolga X... ni l'enfant lui-même n'ont à un quelconque moment mis en cause le directeur de l'école comme pouvant avoir commis des faits d'agression sexuelle sur l'enfant Tolga ; qu'en effet, ce n'est que réentendu par le juge d'instruction le 20 septembre 2005, soit plus d'un an après la commission des faits dénoncés, que l'enfant Tolga mettait en cause le directeur de l'école comme ayant commis les mêmes faits qu'" Ali Z... ", laissant entendre que ces deux personnes agissaient sans ignorer chacune le comportement de l'autre, puisque l'enfant déclarait que le directeur le prenait dans les toilettes, il faisait le même truc qu'Ali Z... mais moins fort, puis Ali venait ; qu'ainsi, quelles que soient les conclusions des experts psychologues, selon lesquelles les propos de l'enfant pouvaient être jugés crédibles, il convient de dire que les variations de l'enfant, ses incohérences sur une connivence entre " Ali Z... " et le directeur permettent au contraire de douter sérieusement de la réalité des accusations portées par l'enfant ; qu'à cela, il y a lieu d'ajouter que l'enfant a ajouté qu'il n'était pas la seule victime, indiquant que sa camarade Rima avait assisté aux faits et qu'après lui, c'était son tour ; que cette enfant, entendue à deux reprises, a cependant contesté avoir assisté aux faits et avoir été victime des mêmes faits et, surtout, le père de cette enfant, lui-même pédiatre, s'est déclaré convaincu que sa petite fille n'avait pu être victime de tels faits ; qu'ainsi, le fait que la mère de l'enfant et certains membres de la famille X..., confortés par les conclusions des experts psychologues qui ont examiné l'enfant, se disent convaincus des accusations portées par le jeune Tolga, ne saurait suffire à constituer des charges suffisantes à l'encontre de Ali Z... et encore moins à l'encontre du directeur de l'école, étant précisé que le père de l'enfant avait lui-même dans un premier temps qualifié de délires les déclarations de son enfant ; que de plus, au cours de la procédure, il a été évoqué aux enquêteurs par le directeur de l'école lui-même, sans que ces faits aient été dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile de Sahmettin et Gülmiar X..., une rumeur selon laquelle le petit frère de Tolga, Tolonay, aurait également déclaré avoir été victime de faits similaires, l'institutrice de Tolonay, Mme A..., ayant pour sa part, lors de son audition, évoqué la possibilité que " Tolga et Tolonay aient été victimes, mais en dehors de l'école ", précisant qu'il était " impossible que cela vienne d'Ali " ; qu'outre que l'ensemble du personnel de l'école a déclaré que la commission des faits telle que décrite était matériellement impossible, il convient de relever qu'aucun des membres du personnel de l'école n'a émis le moindre soupçon sur les personnes accusées par Tolga, qu'il s'agisse de Ali Z... ou du directeur d'école ; qu'à l'exception des membres de la famille X..., aucune personne entendue en qualité de témoin n'a apporté d'éléments susceptibles d'étayer les accusations portées à l'encontre de Ali Z... et du directeur de l'école, aucun autre enfant n'ayant révélé avoir subi des faits semblables ; qu'enfin, il y a lieu de relever les circonstances particulières dans lesquelles la maman, décrite comme anxieuse, a déclaré avoir recueilli les confidences de l'enfant et les difficultés d'expression du jeune Tolga qui, au cours de la période supposée des faits, présentait des difficultés d'apprentissage de la langue française pour en conclure qu'il n'existe, à l'issue de l'information, aucune charge suffisante contre quiconque d'avoir commis les faits dénoncés ou toute autre infraction ; " et aux motifs adoptés, que s'il apparaît que Tolga X... a peut-être été victime de faits d'agressions sexuelles, force est de constater que l'incohérence des propos tenus tant par l'enfant que par sa mère, ne permet pas de déterminer l'auteur de ces actes ; qu'en effet, il résulte de l'information et notamment des nombreuses vérifications effectuées dans le cadre de la commission rogatoire que l'enfant ne pouvait se trouver seul avec un adulte dans l'école, d'autant qu'Ali Z... prenait toujours avec lui un groupe d'enfants ; que le fait que Tolga mette en cause dans un deuxième temps le directeur de l'école décrédibilise en partie ses propos, non quant à la réalité des faits mais quant à leur imputabilité ; qu'il en va de même s'agissant des définitions qu'il a pu donner du viol ; que de surcroît, les témoins cités comme ayant été victimes du même agresseur sexuel que Tolga, son ami Medhi B... et la jeune Rima, ne confirment en aucun cas les propos de l'enfant ; " alors que les parties civiles faisaient valoir qu'il ressortait des déclarations du personnel de l'école qu'un enfant pouvait se trouver seul aux toilettes avec un adulte, qu'un autre enfant avait déclaré s'être déjà retrouvé seul avec Ali Z... aux toilettes et que celui-ci lui avait fait du mal ; qu'ainsi c'est à tort que la chambre de l'instruction ne s'est pas expliquée sur ce chef péremptoire du mémoire des parties civiles, qui était de nature à établir des charges suffisantes à l'encontre d'Ali Z... d'avoir commis les faits reprochés sur Tolga X... lorsqu'il se trouvait seul avec lui dans les toilettes " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;