La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-82.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 08-82800
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Sever, 2007-06-27
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-SEVER, en date du 27 juin 2007, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 411 et 544 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, a exposé ses moyens de défense dans la lettre adressée au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Joël X..., poursuivi pour excès de vitesse, n'a pas comparu devant la juridiction de proximité, mais a adressé au président, par télécopie, un courrier dans lequel il a invoqué l'irrégularité du procès-verbal ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction reprochée, le jugement se borne à énoncer qu'il est suffisamment établi qu'il a commis les faits reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre, fût-ce pour les rejeter, aux moyens de défense contenus dans la télécopie du contrevenant parvenue à la juridiction de proximité le 25 juin 2007 pour l'audience du 27 juin suivant, le juge n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Sever, en date du 27 juin 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Sever et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-82.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 08-82059
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-01-18
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2008, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 547 et 592 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté devant le président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois magistrats ; Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui était saisie de l'appel d'un jugement de police, a méconnu le premier des textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux en date du 18 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-85.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 08-85385
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2008-07-01
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jacques, contre l'arrêt n° 240-2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 1er juillet 2008, qui a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises de la VIENNE, spécialement composée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir renvoyé Jacques X... devant la cour d'assises de la Vienne, spécialement composée, des chefs de délits connexes à des crimes d'importation de stupéfiants en bande organisée pour lesquels d'autres personnes sont mises en accusation, la chambre de l'instruction, par décision distincte et spécialement motivée, a ordonné son maintien en détention jusqu'à sa comparution devant ladite cour d'assises ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 181, alinéa 6, et 179, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-82.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 08-82270
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 2007-05-15
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie, épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 15 mai 2007, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 75 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la prévenue, citée à sa personne ou dont il est établi qu'elle a eu connaissance de la citation, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugée contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; Attendu que le jugement attaqué se borne à constater l'absence de la prévenue bien que régulièrement citée et statue contradictoirement à son égard en application de l'article 412 du code procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal d'audition de la prévenue en date du 3 avril 2007, qui figure au dossier, ainsi que d'une télécopie adressée le 4 avril 2007 et reçue par la juridiction le jour même que la prévenue a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure en invoquant un voyage à l'étranger ; Mais attendu qu'en s'abstenant de se prononcer dans le jugement sur la validité de cette excuse tout en condamnant la prévenue par décision contradictoire, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Pantin, en date du 15 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Pantin et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-82.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 08-82122
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2007-11-26
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2007, qui, pour violences aggravées en récidive et vol aggravé en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462, 485, 486, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Julien X... en son absence ; "alors que le prononcé de toute décision pénale doit avoir lieu en présence du prévenu condamné s'il est à ce moment entre les mains de la justice ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que Julien X... était " détenu ", donc entre les mains de la justice, lors du prononcé de la décision de condamnation rendue contre lui ; que l'arrêt attaqué constate mais n'explique pas pourquoi Julien X... n'a pas été extrait de sa détention pour assister audit prononcé" ; Attendu que le demandeur, auquel l'arrêt attaqué a été signifié et qui s'est pourvu en cassation dans le délai de cinq jours francs suivant cette signification, est sans intérêt à invoquer comme moyen de cassation son absence à la lecture de la décision faute d'extraction de la maison d'arrêt où il était détenu ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-83.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 08-83042
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-01-24
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 janvier 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef, notamment, d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles 198 et 216 ; Attendu que, selon ces textes, les parties sont admises jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires dont l'arrêt de la chambre de l'instruction doit mentionner le dépôt ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Gilbert X..., partie civile appelante d'une ordonnance de non-lieu, a déposé au greffe de la chambre de l'instruction un mémoire qui a été visé par le greffier le 28 décembre 2007 à 10 heures 45 ; que l'audience des débats a été tenue le 10 janvier 2008 ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le dépôt de ce mémoire et relève même que la partie civile n'en a pas produit ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 janvier 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-82.293, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 08-82293
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, 2008-01-22
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 janvier 2008, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus de confiance aggravé, complicité d'atteintes à la liberté individuelle, complicité d'actes de torture, usage de faux en écriture publique aggravé et complicité, et recel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85 et 86 du code procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur les faits dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-85.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 08-85524
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2008-07-08
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de I'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 juillet 2008, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a déclaré sans objet la demande de prolongation de la détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er juillet 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-85.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 08-85525
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2008-07-09
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er juillet 2008 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-85.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-28
Numéro d'affaire : 08-85526
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2008-07-15
Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 15 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel le 1er juillet 2008, a été maintenu en détention provisoire par le juge d'instruction ; que, par application de l'article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit le 1er septembre 2008 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;