La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-16.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-02
Numéro d'affaire : 95-16883
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1995-04-05, 1995-04-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant chez M. et Mme A..., Pech Bardat Lacepède, 47360 Prayssas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Claude Jacques de Z..., divorcée C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 4 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B... Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. C..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Jacques de Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande de Mme Jacques de Z... au titre de la prestation compensatoire et d'avoir accueilli la demande de celle-ci au titre d'une créance de 142 075,31 francs en sa qualité d'ayant droit de son père, lui-même subrogé dans les droits de la société Sofal ; Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'a, dans son dispositif, tranché au fond le litige sur aucune des deux créances visées par le moyen et s'est, par motifs propres et adoptés, borné à renvoyer à expertise en ce qui les concerne ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. C... et de Mme Jacques de Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1997, 95-20.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-26
Numéro d'affaire : 95-20018
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Toulouse 1995-07-27, 1995-07-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de confection industrielle (OCI), dont le siège est ZUP de la Barre, 09000 Foix, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de M. Paul X..., demeurant ... Vives, 2°/ de la société Paul X... Diffusion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société OCI, de Me Hemery, avocat de M. X... et de la société Paul X... Diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la société OCI s'est pourvue le 2 octobre 1995, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de M. X... et de la société X...; Qu'à la date du 19 novembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 novembre 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; Et attendu que M. X... et la société X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société OCI d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société OCI de son désistement ; Condamne la société OCI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1997, 96-50.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 96-50001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-12-02, 1995-12-02
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lakshman Y... X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Service des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé; Attendu que Mme Ziller, avocat, a produit pour pouvoir un document signé "LASMAN" et libellé comme suit : "Je soussigné Y... X... Lakshman ... donne pouvoir à maître Ziller Michèle, avocat à la cour, aux fins de me représenter devant la Cour de Cassation"; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise même pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation; D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-10.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-10715
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 1994-11-07, 1994-11-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait créé irrégulièrement des vues sur le fonds voisin et souverainement retenu que la demande de mise en conformité de la terrasse de M. X... ne se rattachait par aucun lien aux prétentions originaires, relatives au toit et aux vues, la cour d'appel, répondant aux conclusions et qui n'a condamné M. Y... qu'"en tant que de besoin" à supprimer les seules vues irrégulières, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; rejette la demande de M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-10.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-10766
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Robert X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Rougier et fils, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Zillhardt et Staub, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SNC Rougier et fils, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zillhardt et Staub; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ressortait à la fois des constatations de l'expert judiciaire et d'un rapport officieux que le choix de bardeaux bitumés n'était pas judicieux compte tenu des contraintes climatiques et de la végétation du site et en en déduisant que cette faute de l'architecte, même si la conception en soi de la couverture n'était pas incorrecte, entraînait la responsabilité partielle de M. X... dans la survenance des fissurations dues au taux d'humidité trop important des panneaux par rapport à celui des bardeaux; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la société Rougier et fils la somme de 9 000 francs; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-10.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-10844
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 18e, le 14 janvier 1993 1993-12-14, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ M. Chems X..., 3°/ Mme Marie-José Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims et d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 18e, le 14 janvier 1993, au profit de la compagnie générale immobilière de France, Cogifrance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... et des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cogifrance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société X... et des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims et un jugement rendu par le tribunal d'instance du 18e arrondissement, le 14 janvier 1993, au profit de la société Cogifrance; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société X... et aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi; Condamne la société X... et les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et les époux X... à payer à la société Cogifrance la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1997, 95-11.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-19
Numéro d'affaire : 95-11077
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1994-09-29, 1994-09-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, M. Robert Y..., domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 13000 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant "Les Rouges Gorges", chemin des Rapons, 13190 Allauch, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen qui se borne à critiquer les motifs sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour ordonner avant-dire droit une expertise est irrecevable; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, substituant à la décision déférée sa propre décision qui comportait un sursis à toute mesure d'expulsion dans l'attente du rapport d'expertise, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décison de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Marseille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1997, 95-11.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-12
Numéro d'affaire : 95-11289
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1994-11-29, 1994-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, retenu, par une analyse du contrat définissant les obligations de chaque partie, que M. X... avait la direction et le contrôle de la phase de consultation des entreprises et ne démontrait pas avoir donné à M. Y... des directives différentes de celles exécutées ni avoir manifesté son désaccord quant à l'exécution de la phase de consultation, le seul courrier émanant du maître de l'ouvrage étant un courrier de rupture du contrat non motivé et émis plus de quatre semaines après le début des opérations, qu'en sa qualité de professionnel renforcée par la circonstance qu'il avait lui-même fourni tous les documents nécessaires, M. X... ne pouvait se prévaloir d'un manquement de l'architecte à son obligation générale de conseil, d'autre part, relevé que le délai de quatre semaines, prévu pour l'analyse des offres remises par les entreprises ne pouvant courir qu'à compter de la réception de celles-ci, intervenue de juin à août 1990 et constaté que la rupture du contrat par M. X... s'était produite avant l'expiration du délai contractuel, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre du maître d'oeuvre, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1997, 95-11.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-05
Numéro d'affaire : 95-11637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section) 1994-11-03, 1994-11-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Mohamed Y..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, 2°/ Mme Hada Hadj Z..., demeurant ..., 92270 Bois Colombes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de M. Abdelkader X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y... et de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que seul l'un des deux copreneurs, cessionnaire du bail, était immatriculé au registre du commerce et que le fonds de commerce n'appartenait ni à une indivision successorale, ni à une communauté de biens existant entre époux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a exactement retenu que le défaut d'inscription de l'un des colocataires justifiait le refus de renouvellement du bail pour perte du droit au statut des baux commerciaux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... et Z... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Cas - Copreneur cessionnaire non immatriculé au registre du commerce.