Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1995, 92-21.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1995-01-03
Numéro d'affaire : 92-21439
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre) 1992-09-10, 1992-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée SMC, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Béton Contrôle Côte-d'Azur "BCCA", dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ... ci-devant et actuellement même ville, ..., 2 / de la société anonyme Mure Sud, dont le siège social est sis à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., 3 / de la société anonyme Trinité Planchers, dont le siège social est sis à La Trinité (Alpes-Maritimes), zone industrielle de la Fuon Santa, 4 / de la société civile immobilière Les Balcons d'Eze, dont le siège social est sis à Le Bouscat (Gironde), ..., 5 / de M. Maurice Y..., BET, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 6 / de la Société moderne de construction, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., 7 / de la société à responsabilité limitée Les Bois Jauffret, dont le siège social est sis à Drap (Alpes-Maritimes), avenue Jean Moulin, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, M. Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Béton Contrôle Côte-d'Azur, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mure Sud, de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société moderne de constructions (la SMC) a, par actes des 6 et 20 juin 1988, délégué à ses fournisseurs de matériaux, les sociétés Béton Contrôle Côte-d'Azur, Mure Sud, Trinité Planchers, Les Bois Jauffret et M. Y..., les créances qu'elle détenait sur la SCI Les Balcons d'Eze ; que la SMC a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1988 et la date de cessation des paiements fixée au 8 janvier 1987 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de cession de la SMC fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en nullité des délégations consenties par la SMC, en cessation des paiements, à ses fournisseurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait écarter la nullité pour connaissance de l'état de cessation de paiements, sans vérifier si, comme il l'avait soutenu, le choix de ce procédé de règlement ne traduisait pas la connaissance qu'avaient les fournisseurs comme le maître de l'ouvrage de l'impossibilité où se trouvait le débiteur de régler directement ses fournisseurs ; qu'ainsi, l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que le jugement ouvrant la procédure collective interdit de plein droit tout paiement de créances nées antérieurement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui s'abstient de vérifier si la délivrance des factures par le fournisseur au maître de l'ouvrage qui emportait acceptation de la délégation et novation par changement de débiteur et de créancier n'était pas postérieure à l'ouverture de la procédure collective, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait au commissaire à l'exécution du plan de cession de prouver que la société civile Les Balcons d'Eze et les fournisseurs connaissaient, les 6 ou 20 juin 1988, l'état de cessation des paiements de la SMC et retenu que cette connaissance ne résultait pas de la seule proximité de la date de la conclusion de la convention de délégation de paiement et de celle du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le commissaire à l'exécution du plan de cession ait soutenu devant les juges du fond, les prétentions contenues dans le moyen ; Qu'irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième branche, le moyen est, en sa deuxième branche, mal fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 107, alinéa 1er, 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité des délégations de créances consenties depuis la date de cessation des paiements par la SMC à ses fournisseurs, l'arrêt retient que ce mode de paiement est communément admis dans les relations d'affaires ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la SCI Les Balcons d'Eze, maître de l'ouvrage, et les sociétés Mure Sud, Béton Contrôle Côte-d'Azur, Trinité Planchers, les Bois Jauffret et M. Y... établissaient que, dans les relations d'affaires du secteur professionnel de la construction considéré, le paiement des fournisseurs par la délégation des créances que l'entrepreneur détient sur le maître de l'ouvrage est communément admis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de nullité des délégations consenties par la Société moderne de constructions aux sociétés Béton Contrôle Côte-d'Azur, Trinité Planchers Mure Sud, Les Bois Jauffret et à M. Y... des créances qu'elle détenait sur la SCI Les Balcons d'Eze, l'arrêt rendu le 10 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité facultative - Délégation de créance - Connaissance de la cessation des paiements - Charge de la preuve. ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Délégation de créance - Mode de paiement communément admis.