Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 88-40.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 88-40930
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), 1987-12-10, 1987-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 88-40.930 à 88-40.934 formés par M. Claude B..., demeurant à Calviac-en-Périgord, Carlux (Dordogne), en cassation de cinq arrêts rendus le 10 décembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de : 1°/ M. François X..., demeurant ... (Dordogne), 2°/ M. Anin C..., demeurant "Les Bories d'Aillac" à Carsac-Aillac, Sarlat (Dordogne), 3°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant HLM n° 2, La Tourette Sud à Saint-Julien de Lampon, Carlux (Dordogne), 4°/ M. Lucien A..., demeurant au Foubourg de Grolejac, Domme (Dordogne), 5°/ M. Joseph Z..., demeurant "Les Bories d'Aillac" à Carsac-Aillac, Sarlat (Dordogne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, MM. Faucher, Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de MM. X..., C..., Y..., A... et Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-40.930 à 88-40.934 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Etablissements B..., locataire-gérante d'un fonds de commerce appartenant à M. B..., ayant été mise en règlement judiciaire par jugement du 28 juin 1985, M. B..., agissant en qualité de gérant de cette société, et le syndic au règlement judiciaire, ont dénoncé à M. B..., pris en sa qualité de propriétaire du fonds, le contrat de location-gérance à compter du 5 juillet 1985 ; que M. B..., après qu'eurent été menés à bonne fin les chantiers en cours, a, par courrier du 25 juillet 1985, procédé au licenciement économique de M. X... et de quatre autres salariés ; que ceux-ci n'ayant pas été réglés de leurs salaires depuis le 6 juillet 1985, ni de leurs indemnités de rupture, ont, pour obtenir paiement des sommes dues à ce titre, fait citer devant la juridiction prud'homale M. B..., pris en son nom personnel ; Attendu que ce dernier reproche aux arrêts attaqués (Bordeaux, 10 décembre 1987) d'avoir fait droit à ces demandes, alors que si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance continuent avec le propriétaire du fonds de commerce qui reprend, en principe, possession de celui-ci, c'est à la condition que l'entreprise subsiste et que son exploitation soit susceptible d'être poursuivie ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, M. B..., pris personnellement, n'exploitant plus le fonds ; qu'il ne pouvait donc plus reprendre les contrats de travail conclus par la société locataire-gérante ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis du même article L. 122-12, alinéa 2 ; et alors que la ruine du fonds pendant le cours de la location-gérance, la fin de l'activité sociale et la disparition de l'entreprise excluaient le retour des contrats de travail au bailleur, M. B... ; que la cour d'appel, à ce titre encore, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. B... avait repris l'exploitation en son nom personnel et terminé certains chantiers ; D'où il suit que le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; -d! Condamne M. B..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.