La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, 87-44.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 87-44191
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1987-05-07, 1987-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. ZINE X..., demeurant HLM Saint-Augustin Bt 35 esc 26 Route de la Santoline à Nice (AlpesMaritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de l'Entreprise PROSPERI, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boittiaux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1987), que M. Y..., salarié de la SA Prosperi, a reçu une lettre de son employeur datée du 12 juillet 1982, lui faisant savoir qu'il le considérait comme démissionnaire en raison de son absence non justifiée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, l'intéressé ne serait pas parti en congé, mais se serait rendu à l'enterrement de sa grand-mère et qu'il n'a pas été tenu compte des preuves apportées par lui selon lesquelles l'entreprise aurait travaillé tout le mois d'août ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers l'entreprise Prospéri, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 86-44.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 86-44342
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-07-16, 1986-07-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme EURALLIANCE, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Monsieur A... Albert, demeurant Le Mans (Sarthe), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. X..., Mlle B..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. A..., employé par la société Euralliance depuis 1975, d'abord en qualité d'attaché commercial, puis d'inspecteur de district, a été licencié le 3 septembre 1984, pour insuffisance de résultats ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. A... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et condamner, en conséquence, la société à payer à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève, d'une part, "que le 11 janvier 1982 la société confiait une mission temporaire de trois mois renouvelable à l'intéressé en qualité d'inspecteur de district mono-délégation et que cette situation s'est prolongée jusqu'en octobre 1983" et, d'autre part, "que M. A... avait la qualité d'inspecteur du cadre bi-délégation depuis plusieurs années" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne M. A..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs contradictoires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 87-43.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-20
Numéro d'affaire : 87-43332
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1987-01-29, 1987-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Martial Z..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Robert X..., 2°) de Mme Mariette X..., demeurant ensemble au restaurant "La Grillade", ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Faucher, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui a été employé dans le restaurant exploité par ses beaux-parents, les époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de salaires au titre des années 1982-1983, au motif que les époux Y... avaient un commencement de preuve de paiement de ces salaires par les déclarations mêmes faites par M. Z... devant les conseillers prud'homaux rapporteurs lors de sa comparution personnelle, au cours de laquelle il avait reconnu que certains salaires lui étaient payés en espèces, alors que, en affirmant que le salarié avait reconnu, lors de sa comparution personnelle, que certains salaires lui avaient été payés en espèces, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis dudit procès-verbal, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas encouru le grief de dénaturation qui lui est fait et qui a retenu également comme commencement de preuve du paiement des salaires litigieux à M. Z... les propres déclarations de revenus faites à l'administration fiscale par ce dernier, commencement de preuve corroboré par la production par les époux X... des fiches de paie afférentes à la période concernée, de leur comptabilité de caisse et des déclarations faites par eux à l'URSSAF, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1990, 87-43.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-27
Numéro d'affaire : 87-43726
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section commerce) 1987-06-01, 1987-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section commerce), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant rue du Bugey à Villars-les-Dombes (Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Combes, les observations de Me Blanc, avocat de la société d'assurances La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 87-43.726 formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics (GMF) contre Mme X... ; ! Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 88-16.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 88-16413
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-07-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 2 juillet 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est à Montbéliard (Doubs), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 22 mars 1985, M. Mimoun X... a contesté devant la commission régionale d'invalidité une décision de la caisse primaire d'assurance maladie fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente imputable à l'accident du travail dont il avait été victime le 11 février 1983 ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 2 juillet 1987) d'avoir déclaré son recours irrecevable, au motif que la commission régionale statue en dernier ressort lorsque, conformément aux dispositions de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985, le taux retenu par la caisse est inférieur à 10 % et que l'instance est introduite postérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, alors que le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la notification faite à l'intéressé de la décision de la commission régionale mentionnait expressément que cette dernière avait été rendue en dernier ressort en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1985 précitée ; que le moyen étant dans le débat, le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM de Montbéliard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-17.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-17487
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : , 1987-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kazina X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 juin 1987 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Chalons-sur-Marne, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est à Charleville-Mezières (Ardennes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la CPAM des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 88-17.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 88-17615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale) 1987-12-11, 1987-12-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alexandre X..., demeurant à Saint-Martin du Fresne (Ain) Maillat, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE BOURG EN BRESSE, place de la Grenouillère à Bourg-en-Bresse (Ain), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Desaché-Gatineau, avocat de la Caisse de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait par laquelle les juges du fond ont estimé que la matérialité de l'accident allégué par M. X... n'était pas établie ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Caisse de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-17.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-26
Numéro d'affaire : 87-17811
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1987-06-02, 1987-06-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par déclaration du 30 juillet 1987 faite au greffe de la cour d'appel de Nancy, l'avocat de M. Thierry A... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par ladite cour le 2 juin 1987 dans un litige de sécurité sociale opposant l'intéressé à la caisse primaire d'assurance maladie ; que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ce pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 87-19.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 87-19557
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes 1987-09-29, 1987-09-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, au profit de la CAISSE MALADIE REGIONALE DE CHAMPAGNE-ARDENNES, dont le siège est à Reims (Marne), ... dans le Fer, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la caisse maladie régionale de Champagne-Ardennes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 29 septembre 1987) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable qui ne lui avait accordé qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues les 1er avril 1984, 1er octobre 1984, 1er avril 1985, 1er octobre 1985 et 1er avril 1986, au motif, selon le pourvoi, qu'une remise totale des majorations relève de l'appréciation souveraine de l'organisme créancier des cotisations, alors qu'il appartient aux juges du fond, et non à l'organisme créancier des cotisations tardivement payées, d'apprécier souverainement le montant de la réduction des majorations qu'il convient d'accorder à l'assuré social dont ils admettent la bonne foi, en sorte que le tribunal a violé l'article D.612-20 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la décision attaquée que M. Z... se bornait à soutenir à l'appui de son recours que, sa bonne foi reconnue par la commission de recours amiable étant indivisible, une remise totale devait lui être accordée ; que le tribunal, qui observe à juste titre que la constatation de cette bonne foi n'impliquait pas l'octroi d'une remise totale, a pu estimer que la remise partielle accordée était suffisante ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Bonne foi - Remise totale (non).