Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-44.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-44072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile) 1998-02-17, 1998-02-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lagardère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lagardère, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 1998), M. X... a été engagé à l'essai, le 30 septembre 1990 par la société Lagardère, qui a mis fin le 27 octobre 1991 aux relations contractuelles ; Attendu que la société Lagardère fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts au salarié, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, que, 1 / l'arrêt attaqué qui reconnaît lui-même que la lettre de licenciement énonçait un motif de licenciement, ne pouvait se dispenser d'examiner le caractère réel et sérieux de motif et allouer une indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse au seul prétexte que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment explicite, est entaché d'une violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail et, alors, 2 / qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement le fait de ne pas avoir prévenu le salarié de la possibilité de se faire assister ne peut entraîner une indemnité que pour le préjudice subi de ce fait et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement doit énoncer un motif précis et matériellement vérifiable et que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de rupture se bornait à viser "un différend d'incompréhension", a pu décider que cette seule référence ne constituait pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; Et attendu ensuite, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5, alinéa 1er, du Code du travail, que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14 du Code du travail, relative à l'assistance du salarié par un conseiller de son choix n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux ans d'ancienneté est soumis aux dispositions de l'article L. 122-14-4, qu'il s'agisse de la sanction de l'irrégularité de la procédure ou de celle résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lagardère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Lettre de licenciement - Motivation insuffisante "différend d'incompréhension". CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités préalables - Assistance par un conseiller - Défaut d'indication de cette faculté.