Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre civile) 1980-03-25, 1980-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (METS, 25 MARS 1980) D'AVOIR CONDAMNE CHAPUIS A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE SABLIERE SCHOTT ET COMPAGNIE (SOCIETE SCHOTT) LE PRIX DE LIVRAISONS DE BETON ET QU'ELLE AVAIT FAITES A SON NOM SUR UN CHANTIER ET QU'IL SOUTENAIT NE PAS LUI AVOIR COMMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; QUE LA SOCIETE SCHOTT AYANT SOUTENU QUE CHAPUIS AVAIT COMMANDE DU BETON DEVAIT FAIRE LA PREUVE DE LA CONVENTION QU'ELLE ALLEGUAIT, EN SE BORNANT A RECHERCHER S'IL AVAIT RECU LE BETON LITIGIEUX, FUT CE POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE FAIT QUE CHAPUIS N'AIT PAS, EN RAISON DE LA NATURE DE SON ACTIVITE, L'USAGE DU BETON, N'IMPLIQUAIT PAS SON INAPTITUDE A EN RECEVOIR LIVRAISON POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME CHANTIER, ET QUE PAR AILLEURS LES BONS DE LIVRAISON ONT ETE SIGNES PAR UN DE SES PREPOSES, DONT L'UN DIT PRECISEMENT AVOIR AGI AUX LIEU ET PLACE D'UN EMPLOYE DE CUINET, ENTREPRENEUR DE GROS OEUVRE, N'A PAS JUSTIFIE UNE DETTE DE CHAPUIS ENVERS LA SOCIETE SCHOTT, LE FAIT, A SUPPOSER ETABLI, QUE LUI MEME OU UN DE SES PREPOSES AIT RECU DU BETON POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE TIERCE, N'IMPLIQUANT PAS QU'IL AIT ENTENDU S'ENGAGER PERSONNELLEMENT, ET QUE LUI MEME OU SON PREPOSE AIT AGI AUTREMENT QUE COMME GERANT D'AFFAIRES OU MANDATAIRE DE L'ENTREPRISE TIERCE, EN L'ESPECE L'ENTREPRISE CUINET, QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE ENCOURT ENCORE LA CENSURE POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1315, 1101 ET SUIVANTS, ET 1984 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LES PRETENTIONS DES PARTIES SONT FIXEES PAR LEURS CONCLUSIONS, ET QUE CHAPUIS N'AYANT JAMAIS SOUTENU QU'IL AVAIT PASSE UNE CONVENTION QUELCONQUE AVEC CUINET, MAIS SEULEMENT QUE LA SOCIETE SCHOTT NE DEMONTRAIT PAS L'EXISTENCE DE LIENS CONTRACTUELS NOUES ENTRE LUI ET ELLE, LA COUR D'APPEL EN AFFIRMANT QU'A L'ADMETTRE POUR REELLE, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE CHAPUIS ET CUINET EST SANS EFFET A L'EGARD DE SCHOTT, A EN REALITE DENATURE LES TERMES DU LITIGE DE TELLE SORTE QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE SCHOTT QUI ETAIT ETRANGERE A LA CONVENTION AYANT PU LIER CHAPUIS ET CUINET AVAIT EFFECTUE DE NOMBREUSES LIVRAISONS AU NOM DE CHAPUIS, QUI LES AVAIT RECEPTIONNEES ET AVAIT ACCEPTE LES FACTURES SANS PROTESTER ; QU'AINSI SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE CHAPUIS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;