La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 89-10.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 89-10604
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean-François X..., demeurant à Yerres (Essonne), ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Jean-François X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jean-Pierre X... née Simone X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X... née X..., de Me Jacoupy, avocat de son mari, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, après avoir relevé que l'atmosphère était irrespirable du fait des scènes de la femme et que celle-ci avait quitté le domicile conjugal pour aller vivre dans des locaux commerciaux où la présence très fréquente d'un homme avait été remarquée par des témoins, retient qu'un tel comportement caractérisait une attitude gravement injurieuse à l'égard du mari, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; Qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d'appel a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, dont le montant sera réduit d'un certain pourcentage lors de la mise à la retraite effective de celui-ci, alors qu'en n'examiant pas les besoins de la femme lorsqu'elle atteindrait elle-même l'âge de la retraite, la cour d'appel, aurait violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait invoqué, dans ses conclusions, une baisse de ses revenus et un accroissement de ses besoins lorsqu'elle atteindrait l'âge de la retraite ; Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10798
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-10-19, 1988-10-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette G., épouse M., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de Monsieur Marcel M., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme M., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. M., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, pour écarter l'exeptionnelle dureté invoquée par l'épouse, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant après cassation d'un précédent arrêt qui a prononcé le divorce par rupture de la vie commune des époux M.-G., retient que M. M. mène depuis 1955 une vie stable avec une autre femme et que, si Mme G. a été délaissée en tant qu'épouse, le divorce, au bout de trente années de rupture, n'ajoutera rien aux aspects douloureux d'une situation depuis longtemps irrémédiable et sera sans incidence sur son état de santé ; Que par ces énonciations, d'où il résulte nécesairement que le divorce n'entraînait pas pour les enfants communs les conséquences morales alléguées, qui visaient uniquement l'état de santé de leur mère, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de Mme G., n'a fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle détient en la matière et a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que, pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à la femme, l'arrêt attaqué constate l'importante fortune immobilière et mobilière des époux, examiné les sommes déclarées par chacun des époux au titre de l'impôt sur les grandes fortunes, relève que Mme G. avait consenti, à partir de 1980, de substantielles donations à ses enfants, et déclare tenir compte des ressources des parties et des besoins de Mme G., tels qu'ils résultent des pièces échangées ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine - Divorce après trente ans de rupture.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 mars 1990, 89-10.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-14
Numéro d'affaire : 89-10808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-09-06, 1988-09-06
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Madame Jeannette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour accueillir la demande d'augmentation des pensions alimentaires dues par M. X... à son ex-épouse pour contribution à l'entretien des trois enfants communs, l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance du 8 janvier 1987 d'un juge aux affaires matrimoniales statuant après le prononcé du divorce et ayant réduit les pensions mises à la charge de M. X..., après avoir confirmé cette décision, celui-ci ayant établi devant ce juge, par la production de lettres de l'Association interdépartementale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce qu'il était sans emploi stable à la suite d'un licenciement économique, retient qu'il ne justifie plus, à partir de juin 1987, de sa situation de chômage et qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande de son ex-épouse ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a constaté la survenance d'un fait nouveau dans la situation de M. X..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Fixation - Elément à considérer - Fait nouveau - Cessation de la situation de chômage.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1990, 89-11.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-03-21
Numéro d'affaire : 89-11049
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-16, 1988-12-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mme Yvette X... veuve A... Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de Mme Z... et de la SCP Vier-Barthélémy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, se borne à déclarer recevable l'appel relevé par Mme Y... d'un jugement du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme Z... ; Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment de l'arrêt sur le fond contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Procédure de mises en état - Appel statuant sur sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1989, 88-11.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-11542
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 1987-12-18, 1987-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme du GARAGE BRENUCHOT, concessionnaire Peugeot Talbot, dont le siège social est à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal d'instance de La Rochelle, au profit de Monsieur Jean, Victor X..., demeurant à Aigrefeuille d'Aunis (Charente-Maritime), rue de Chizé à Ballon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Garage Brenuchot, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ciannexé : Attendu, d'une part, que le tribunal, qui n'a retenu ni faute, ni manquement au devoir de conseil du garage Brenuchot et qui a constaté que le véhicule automobile de M. X... avait été présenté dans le délai de garantie, en a exactement déduit que le garage était tenu de remplir son obligation contractuelle ; Et attendu, d'autre part, que c'est sans dénaturer le rapport de l'expert que le tribunal, qui a relevé que cet expert n'affirmait pas, pour expliquer le disfonctionnement d'un voyant lumineux, que l'hypothèse selon laquelle la montée en pression du circuit de refroidissement était provoquée par une fuite, même minime, à un endroit précis du joint de culasse, devait être retenue, a cependant etimé, au vu du courrier de cet expert et des attestations des professionnels de l'automobile versées aux débats par M. X..., dont il a souverainement apprécié la portée, qu'il n'était pas impossible de parcourir 50 000 kilomètres avec un véhicule présentant une très légère fuite sur le joint de culasse ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Garage Brenuchot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1989, 88-11.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-11713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1987-12-17, 1987-12-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Jean-Yves VINCENT et Gérard VINCENT, dont le siège social, est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la société anonyme ABONNEMENTS TELEPHONIQUES, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Jean-Yves Vincent et Gérard Vincent, de Me Goutet, avocat de la société anonyme Abonnements Téléphoniques, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé : Attendu d'une part que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de location prévoyait que le loyer était payable d'avance annuellement le 1er janvier de chaque année et que la lettre de résiliation était du 15 janvier 1981, en a exactement déduit que le montant de la location annuelle était bien du ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui a énoncé que l'indemnité de résiliation, prévue à l'article 9 du contrat était due au cas où l'abonné quitterait les locaux sans qu'il y ait la possibilité de transférer l'installation ou de la céder à un successeur, a estimé, après avoir souverainement apprécié les faits de l'espèce, que si la société Vincent n'avait ni transféré ni cédé l'installation, c'est parce qu'elle ne l'avait pas voulu et non parce qu'elle n'avait pas pu ; qu'elle a ainsi répondu au conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCP Jean-Yves Vincent et Gérard Vincent, envers la société anonyme Abonnements Téléphoniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 81-70.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 81-70389
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siègeant à Annecy 1981-02-13, 1981-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, dont le siège social est à Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siègeant à Annecy, au profit de la commune de Chamonix-Mont-blanc (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Société Touristique du Mont-Blanc (STMB), dont le siège social est ... Mont-Blanc (Haute-Savoie), intervenante. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP LyonCaen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la STMB, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête de la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière tendant à l'annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société civile particulière de la Montagne de la Blaitière, envers la commune de Chamonix Mont-Blanc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1990, 88-17.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-17355
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tours (1re chambre) 1985-08-08, 1985-08-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme FINA FRANCE, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Pierre Y..., 2°/ de Madame Pierre Y..., née Agnès X..., demeurant ensemble à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), lieudit Les Grimaldines, avenue Germaine, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Consolo, avocat de la société anonyme Fina France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fina France s'est pourvu le 22 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1985 par le tribunal de grande instance de Tours à son préjudice et au profit des époux Pierre Y... ; Qu'à la date du 2 juin 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la société Fina France de son désistement ; ! Condamne la société anonyme Fina France, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.