La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-11.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 18-11337
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-11-28
Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Jean-Philippe Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile ; Attendu que Mme K... s'est pourvue en cassation contre un arrêt, rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble, dans une instance l'opposant à Mme T..., exerçant sous l'enseigne AMC conduite, à la société AJ Partenaires, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, et à l'AGS CGEA d'Annecy ; Attendu que la liquidation judiciaire de Mme T... ayant été prononcée le 21 mars 2019, la cour a constaté l'interruption de l'instance par arrêt du 19 juin 2019 et imparti un délai pour régulariser la procédure sous peine de radiation ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie avant l'expiration de ce délai, il convient de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V18-11.337 du rôle des affaires en cours ; Laisse en l'état, à la charge de chacune des parties, les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.816, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 18-17816
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-05
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. P... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Attendu que M. P..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-17.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 18-17821
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-05
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme M... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 septembre 2017, ayant partiellement confirmé un jugement rendu le 26 mars 2013 par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Attendu que Mme M..., qui n'a pas remis au greffe une copie de ce jugement, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-15.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 18-15844
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-02-27
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Invite la société Skylar France et M. U... à appeler en cause le liquidateur de la société Skylar France dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de FR 4 du 25 mars 2020 à 9h30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 17-28.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 17-28117
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-09-22
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 19 juin 2019 est entaché d'une omission, en ce qu'il prononce une cassation partielle sans renvoi, sans l'étendre au chef de dispositif de l'arrêt d'appel condamnant l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors que ladite condamnation était visée dans le moyen et que le demandeur au pourvoi est la partie gagnante sur le tout puisque les autres chefs de l'arrêt lui sont favorables ; qu'il y a donc lieu de réparer cette omission et de compléter l'arrêt comme précisé dans le présent dispositif ; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1024 F-D rendu le 19 juin 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rédigé comme suit : - « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme M..., divorcée L..., est bien fondée à solliciter l'application aux relations de travail de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 et condamne l'association Marie-Louise à lui payer la somme de 3 234,59 euros à titre d'indemnité de congés payés fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective, et en ce qu'il condamne l'association Marie-Louise à payer à Mme M..., divorcée L..., la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile », l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme M..., divorcée L..., de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires fondés sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Condamne Mme M..., divorcée L..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes tant en appel qu'en cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 19-15.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-06
Numéro d'affaire : 19-15632
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-03-05
Président : M. Cathala (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 1232-6 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d'égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d'association, en ce qu'il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l'organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu'il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ? » Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ; Mais attendu que la disposition contestée dans sa rédaction identique issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 rendue par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-16.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-13
Numéro d'affaire : 18-16353
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2018-03-08
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R... M. R... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré son appel irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE « le jugement du conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une notification par le greffe le 20 novembre 2017 ; que M. R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article 528 du code de procédure civile court donc à compter de cette date ; que le délai de 15 jours applicable à la décision du conseil de prud'hommes du Mans expirait en conséquence le 5 décembre 2017 à minuit ; que M. R... a interjeté appel le 6 décembre » ; ALORS QUE le délai de quinze jours à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé court à compter de la signature effective de l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement se prononçant sur la compétence ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des délais d'acheminement habituels, la lettre de notification datée du 20 novembre 2017 ne pouvait pas n'avoir été matériellement reçue par M. R... que le 21 novembre 2017 au plus tôt, de sorte que son recours, formé avant l'expiration du délai de quinze jours, le 6 décembre suivant, aurait dû être déclaré recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 84 et 528 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-14.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-13
Numéro d'affaire : 18-14952
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2018-03-20
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie, SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 septembre 2019, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société UPM - Kymmene France se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 20 mars 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UPM - Kymmene France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société UPM - Kymmene France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 400 euros à M. R... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 17-31055
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par une décision du 12 juin 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 17-31.055 ; Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-31.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 17-31056
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-10-12
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation ayant, par une décision du 12 juin 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 17-31.056 ; Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-22.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 18-22956
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Rennes, 2018-07-17
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pigeon prefa se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes de Rennes le 17 juillet 2018 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pigeon prefa de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Pigeon prefa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 17-29.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 17-29012
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-09-08
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu qu'une omission a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation, sur l'étendue de la cassation ; Et attendu qu'il y a lieu de compléter le dispositif de l'arrêt susvisé ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 835 F-D rendu le 29 mai 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation figurant en page trois sera rédigé comme suit : "CASSE ETANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 31 octobre 2013 et dit que les créances de Mme Q... dans la liquidation de biens de la société Deca France représentée par M. T..., ès qualités, sont opposables à l'AGS CGEA de Rennes, dans les limites de sa garantie, dit que seront garanties par l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes les sommes dues à Mme Q... à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement le 12 décembre 2012, les autres sommes dues dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail dès lors que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Deca France IDF I, dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture et déboute l'AGS et le CGEA de Rennes de leur demande de mise hors de cause, l'arrêt rendu le 8 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-21.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-11-27
Numéro d'affaire : 18-21655
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-07-04
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2019, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. W... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. W... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-11.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-12-04
Numéro d'affaire : 18-11892
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-12-08
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société A... V... de ce qu'elle reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Colis route express ; Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ; Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ; Invite le liquidateur judiciaire de la société Colis route express ou, à défaut, M. Y... à appeler en cause l'AGS dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 29 avril 2020 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.