La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2007, 06-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles) 2006-09-28, 2006-09-28
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 septembre 2006) que par lettre du 16 février 2006, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde a notifié au directeur des ressources humaines de la société Meda Pharma la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11 du code du travail, et frauduleuse en raison de l'imminence de la procédure de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu que la société Meda Pharma fait grief au jugement d'avoir validé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est compétent pour apprécier l'existence d'établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux; qu'en se bornant à affirmer, pour valider la désignation d'un délégué syndical au niveau de l'entreprise, que les éléments versés aux débats ne permettaient pas d'affirmer qu'à la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien n'interdisait, à défaut de dispositions conventionnelles contraires dûment négociées, à chaque syndicat représentatif de procéder à la désignation d'un délégué syndical au sein même de l'entreprise, le tribunal a méconnu ses pouvoirs et violé l'article L. 412-15 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant visé par le moyen, le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas soutenu l'existence dans l'entreprise de deux établissements distincts de plus de cinquante salariés, a pu décider que la désignation qui devait prendre effet au niveau d'une entreprise de plus de cinquante salariés était régulière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Meda Pharma à payer à Mme X... et à l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière de la Gironde la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 06-42.956, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 06-42956
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2006-02-21, 2006-02-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-42.956 et n° S 06-42.957 ; Donne acte aux demandeurs aux pourvois de leur désistement à l'égard de M. Jean-Marc X... ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'ayant relevé que le bulletin de paie du mois de juillet 2004 mentionnait que les congés payés avaient été réglés, le juge des référés en a exactement déduit que le bien-fondé de la demande n'apparaissait pas évident de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2007, 05-43.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 05-43271
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre) 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam qui avait engagé M. X... le 18 mai 2000 en qualité d'agent d'entretien lui a, le 12 juin 2003, adressé un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail à la suite de la perte, au profit de la société Ménage et Vous, du marché d'entretien de l'immeuble auquel le salarié était affecté ; Attendu que pour des moyens pris de la violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 2 de l'annexe n° 7 du 29 mars 1990 à la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, et 1er de l'avenant n° 1 à cette annexe en date du 27 février 1991, la société Mam fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail n'est pas applicable en cas de seule perte d'un marché ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la société Mam avait adressé à M. X... le reçu pour solde de tout compte sans attendre d'être informée du refus de la société nouvellement titulaire du marché de reprendre ce salarié, a pu en déduire qu'elle avait procédé sans cause réelle et sérieuse à son licenciement, peu important que la société Ménage et Vous ne se soit pas fait connaître à elle en temps utile et ne puisse donc lui opposer le caractère tardif de la communication du dossier de l'intéressé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 05-43.348, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-43348
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 05-43.348 et J 05-44.763 ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que la société TFE a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre les deux jugements attaqués ; que par arrêt du 25 juillet 2006, contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi, la cour d'appel, joignant les recours, a statué ; Qu'en conséquence les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Transports frigorifiques européens aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2007, 05-43.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-28
Numéro d'affaire : 05-43400
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 3 octobre 1997 en qualité de professeur de biologie par la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz, a saisi le 24 avril 2002, le conseil de prud'hommes pour voir juger que la rupture du contrat de travail était imputable à son employeur ; Attendu que l'arrêt a examiné les manquements de l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient en outre l'absence de fourniture de travail et le non-paiement du salaire qui lui était dû en fonction de sa classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2007, 05-43.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-03-14
Numéro d'affaire : 05-43620
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Longjumeau (section activités diverses) 2005-05-23, 2005-05-23
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon le second. le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la CPAM de l'Essonne s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a annulé la mise à pied de 5 jours prononcée à l'encontre de M. X..., son salarié ; Attendu cependant que la demande tendant à l'annulation d'une sanction dont était saisi le conseil de prud'hommes présentait un caractère indéterminé et le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la CPAM de l'Essonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2007, 06-40.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-16
Numéro d'affaire : 06-40008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach 2005-10-21, 2005-10-21
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avertissement donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Forbach sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRCEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-40.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-40016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre B) 2005-11-16, 2005-11-16
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2005), que M. X... a été employé, sans contrat de travail écrit, en qualité de chauffeur-livreur par la société X... et fils dont son ex-épouse était gérante statutaire, depuis sa création le 23 août 1998, jusqu'à son licenciement pour faute grave le 27 mars 2003 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 5 août 2003 ; Attendu que M. Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait le statut de salarié et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en lui allouant des dommages et intérêts, des rappels de salaires et des indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que M. Alain X... remplissait ses fonctions en toute indépendance, sans recevoir aucune directive, aucun ordre de Mme ou Mlle X... ; qu'il ne percevait aucune rémunération déterminée par des règles conventionnelles préétablies et n'appartenait à aucun service organisé ; que la cour d'appel en retenant que M. Alain X... avait le statut de salarié n'a pas tiré des faits soumis à son examen les conséquences qu'ils comportaient nécessairement et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / et qu''elle n'a pas, dans le même temps, répondu aux conclusions de M. Y... qui relevaient des éléments déterminants excluant la réalité d'un contrat de travail entre la SARL X... et fils et M. Alain X... ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que le fait que son salaire avait été fixé en fonction des possibilités de la société ne démontrait pas que l'intéressé n'avait pas le statut de salarié, d'autre part, que celui-ci était le seul à avoir les capacités techniques permettant d'effectuer le travail auprès de la clientèle ce dont il résulte qu'il pouvait effectuer son travail dans une certaine indépendance technique et, enfin, que la gérante lui avait adressé une lettre de licenciement, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 06-40.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 06-40020
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2005-10-27, 2005-10-27
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 06-40.020 et n° N 06-40.101 ; Sur la demande de mise hors de cause : Sur leur demande, met hors de cause M. X..., pris à titre personnel, M. Y..., les Mutuelles du Mans assurances, la SCP Cornet et Vincent ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et l'article L. 622-17 du code de commerce alors applicable ; Attendu que la vente de biens correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre emporte de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome ; qu'il en résulte que les contrats de travail des salariés rattachés à l'entité transférée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire, les licenciements économiques prononcés à cette occasion étant dépourvus d'effet ; Attendu que pour débouter MM. Z... et A..., salariés de la société Achieve Learning France, placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2001, de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Achieve développement autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Jean-Claude X..., ès qualités, la société Achieve développement France et l'AGS CGEA d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à MM. Z... et A... la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2007, 06-40.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-23
Numéro d'affaire : 06-40063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre C) 2005-11-10, 2005-11-10
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que M. X... a été employé par le Vélo club de Paris à partir du 1er janvier 2002, en qualité de coureur cycliste professionnel et pour une durée de deux années ; qu'après avoir dû interrompre son activité, en raison des blessures causées par une chute survenue le 23 mai 2002, à l'occasion d'une course, il a participé à partir du 15 août 2002 à la course cycliste du Tour de l'Ain ; qu'un contrôle antidopage effectué ce jour-là au terme de la première étape ayant donné un résultat positif, il a été licencié le 7 octobre 2002 pour faute grave et a fait l'objet d'une mesure de suspension prononcée le 28 avril 2003 par le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, annulée le 18 mai 2005 par le Conseil d'Etat ; Attendu que le Vélo club de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du code du travail, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 5, 8, 64 du titre XIV du règlement de l'Union cycliste internationale, 13.1.043 et 13.1.051 du titre XIII de ce règlement, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'injection intra-articulaire de glucocorticoïdes effectuée le 7 août 2002 répondait à une finalité thérapeutique, a pu en déduire que la négligence dont avait fait preuve le coureur, en ne faisant pas inscrire cette médication sur son livret de santé et en ne la signalant pas au médecin responsable de l'équipe, à son "manager général" et lors du contrôle antidopage, ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien du lien contractuel ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Vélo club de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Vélo club de Paris à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2007, 05-44.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-05-03
Numéro d'affaire : 05-44192
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 1) 2005-06-17, 2005-06-17
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu, leur connexité, joint les pourvois n° P 05-44.192, Q 05-44.193 et R 05-44.194 ; Sur la déchéance soulevée par la défense pour le pourvoi n° P 05-44.192, et relevée d'office, après avis délivré aux parties, pour les pourvois n° Q 05-44.193 et R 05-44.194 : Attendu que la société A... , agissant par son représentant légal, s'est pourvue en cassation le 17 août 2005 contre des arrêts rendus le 17 juin 2005 par la cour d'appel de Caen, et a déposé ses mémoires ampliatifs le 17 janvier 2006, alors que, le 12 septembre 2005, le tribunal de commerce d'Alençon avait prononcé sa liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des articles L. 622-22 et L. 641-9 du code de commerce que seul le liquidateur judiciaire avait qualité pour poursuivre les actions de la société après sa mise en liquidation judiciaire et qu'en l'absence de toute intervention de ce dernier dans le délai imparti par l'article 978 du nouveau code de procédure civile pour le dépôt des mémoires ampliatifs, la société A... est déchue de ses pourvois ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Condamne la société A... aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.