La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE; QUE PIERRE X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE"; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT" RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU CATEGORIE O 8 B AVEC TRAITEMENT DE 12 428,31 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Marseille, 1982-03-25, 1982-03-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, LE 25 JUIN 1981, ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL DE LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA CORSE, QUE PIERRE X... A ETE DECLARE ELU AU SIEGE RESERVE DANS LE SECOND COLLEGE POUR LES "INGENIEURS ET CHEFS DE SERVICE"; QUE LA CAISSE, ESTIMANT QUE X... N'ETAIT NI INGENIEUR NI CHEF DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC OCCUPER CE SIEGE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CES ELECTIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ET VALIDE LES ELECTIONS DONT S'AGIT AUX MOTIFS QUE X... POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE "DANS L'ESPRIT DES MOTIFS D'UN PRECEDENT JUGEMENT "RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UN JUGEMENT ANTERIEUR RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE QUE X... AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE PAIE SUR LEQUEL IL ETAIT INDIQUE QUE SON EMPLOI ETAIT CELUI DE CHEF DE BUREAU O 8 B AVEC TRAITEMENT DE 12 428,31 FRANCS ET QU'IL POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME CHEF DE SERVICE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale, 1981-10-27, 1981-10-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE S V JUD, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 MARS 1975, A L'OCCASION DE LA LIVRAISON CHEZ UN CLIENT D'UN MASSICOT, LA MACHINE SOULEVEE PAR UN CHARIOT ELEVATEUR AYANT ETE DESEQUILIBREE ET L'AYANT COINCE CONTRE LES PAROIS DU CONTENEUR TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A LA MANOEUVRE ; QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE D'AGENT RESPONSABLE, IL AURAIT PU S'APPROVISIONNER EN MATERIEL ADEQUAT POUR PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES CLOUS QUI FIXAIENT LES CHEVRONS AU PLANCHER DU CONTENEUR AVANT DE FAIRE INTERVENIR LE CHARIOT ELEVATEUR POUR DECLOUER LES CHEVRONS, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE LA MACHINE SERAIT DESEQUILIBREE PAR UNE ACTION BRUTALE PUISQUE LES POINTES DEVAIENT NORMALEMENT ETRE ENLEVEES A LA MAIN, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EMPLOYE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL ET NON DE MANUTENTIONNAIRE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL N'AVAIT PAS LES COMPETENCES TECHNIQUES NECESSAIRES POUR DIRIGER LA MANOEUVRE ET PALLIER LES DEFAILLANCES DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, FAUTE DE MOYENS FINANCIERS, DE S'APPROVISIONNER EN PETIT MATERIEL OU DE FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR DU CHARIOT ELEVATEUR TITULAIRE D'UN PERMIS SPECIAL, LA COUR AYANT SUR CE POINT DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, ENFIN, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE PRECISAIT QUE DE LA FACON DONT LES CHEVRONS ETAIENT CLOUES, IL FALLAIT NECESSAIREMENT SOULEVER LA MACHINE POUR DEGAGER LES POINTES , EN L'ABSENCE DE TOUT OUTILLAGE NECESSAIRE PERMETTANT D'ARRACHER LES POINTES SELON LES REGLES DE L'ART, QUE LA COUR, EN RETENANT QUE LA SOCIETE JUD NE POUVAIT S'ATTENDRE A L'ACCIDENT, A DENATURE LEDIT RAPPORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT SANS DOUTE PAS EU LIEU SI LES OPERATIONS DE DECHARGEMENT AVAIENT ETE CONFIEES A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, A LA SUITE DE L'EXPERT, QUE L'UTILISATION D'UN CHARIOT ELEVATEUR POUR SORTIR LA MACHINE DU CONTENEUR NE CONSTITUAIT PAS EN SOI UNE FAUTE ; QU'ILS OBSERVENT AUSSI QUE X... AURAIT PU "EN AGENT RESPONSABLE" SE PROCURER LE PETIT OUTILLAGE NECESSAIRE POUR DECLOUER LES CHEVRONS ET EVITER LA MALADRESSE COMMISE PAR SON COPREPOSE DISS, LORS DE LA MANOEUVRE DU CHARIOT ET DE SA FOURCHE, MANOEUVRE POUR LAQUELLE X..., AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, REPRESENTANT DU FABRICANT SUR LE LIEU DE LA LIVRAISON, AURAIT DU FAIRE APPEL A UN CONDUCTEUR QUALIFIE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Toulon, 1980-06-09, 1980-06-09

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD REGIONAL DU 30 DECEMBRE 19 76 SUR L'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ; ATTENDU QUE ADAM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT A SON OUVRIER, Y... MOHAMED, POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" A LA VALETTE, ALORS QUE FIGURAIT A SON DOSSIER UN PLAN DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA POSITION DE CE CHANTIER INTERDISAIT A L'INTERESSE DE PRETENDRE AUX DITES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ADAM AVAIT ADMIS QUE Y... MOHAMED AVAIT DROIT, DU FAIT DE SON AFFECTATION AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" , A DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT AUX TAUX RECLAMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... ADAM A PAYER A Y... MOHAMED UNE SOMMEDE 2 059,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE TRAJET ET DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979 SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT VERSE A L'INTERESSE, POUR LA PERIODE DU 28 NOVEMBRE 1978 A FIN JANVIER 1979, DES INDEMNITES DE MEME NATURE QUI ETAIENT PAS DUES ET DEMANDANT LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 1980-10-29, 1980-10-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARRALON QUI EMPLOYAIT CAMPILLO DEPUIS LE 1ER JANVIER 1978 EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 3 AOUT 1978 ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS DE SALAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE POUR LE 4 SEPTEMBRE 1978 ET QUE LE SALARIE AVAIT VOLONTAIREMENT CESSE TOUTE ACTIVITE DES LE 11 AOUT EN SORTE QU'EN RELEVANT, A L'APPUI DE LEUR DECISION, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS L'INTERESSE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QU'EN FIXANT L'INDEMNITE DE PREAVIS A UN MOIS DE SALAIRE, ILS N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 3 AOUT 1978 BARRALON ADRESSAIT A CAMPILLO UNE LETTRE DE LICENCIEMENT NON MOTIVEE AVEC EFFET IMMEDIAT ; QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, ELLE A, COMPTE TENU DE CET ELEMENT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CAMPILLO EUT REFUSE D'EFFECTUER UN PREAVIS, QUI LUI AURAIT ETE OFFERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA PERIODE DU 1ER AU 11 AOUT 1978 AIT ETE EFFECTIVEMENT TRAVAILLEE ET REMUNEREE, CE DONT IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Gonesse, 1980-07-29, 1980-07-29

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DU VAL D'OISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BESNARD, SON ANCIEN SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, BESNARD A TRAVAILLE 164 HEURES ET NON 174 HEURES, COMME IL LE PRETEND ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI A ETE PAYEE PAR LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE ELLE A ADRESSE LE 30 JANVIER 1980 SON BULLETIN DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LES MOYENS INVOQUES SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre sociale 4, 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE RAILLAT, SALARIE AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE, DENATURE LE SENS ET LA PORTEE D'UNE LETTRE DU 25 AVRIL 1979 QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE LETTRE DE DEMISSION MAIS ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN REPROCHE INJUSTE QUI LUI AVAIT ETE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE RAILLAT AVAIT DEMISSIONNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 1980-06-18, 1980-06-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1351 A 1353 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LAMBERT, EMPLOYE COMME CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE WARSMANN, A ETE LICENCIE LE 14 FEVRIER 1978 POUR MAUVAISE VOLONTE, INCAPACITE A DIRIGER L'ATELIER DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE ET CARENCE GENERALISEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WARSMANN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES A ATTEINDRE CE RESULTAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, TOUT D'ABORD, QUE LAMBERT, EN SA QUALITE DE CHEF D'ATELIER, DEVAIT VEILLER A CE QUE LE PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES EXECUTE LES CONSIGNES DE SECURITE, CE QUI N'ETAIT PAS CERTAIN EU EGARD AU FAIT QUE LES FILS DE BRANCHEMENT DES PERCEUSES ETAIENT PENDANTS DANS L'ATELIER DEPUIS DES ANNEES, ENSUITE, QUE DES QUESTIONS AVAIENT ETE POSEES PAR L'EMPLOYEUR AU PERSONNEL SUR LE POINT DE SAVOIR SI CERTAINES CONSIGNES ETAIENT RESPECTEES PAR LAMBERT ET ENFIN QUE CE DERNIER AVAIT DES DIFFICULTES A RESPECTER LES TEMPS DE FABRICATION DEMANDES ET QU'IL ETAIT INCONTESTABLE QU'AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ATELIER ENGAGE LA SITUATION S'ETAIT REDRESSEE, ALORS, EN OUTRE, QUE DES NOTES MANUSCRITES DE LAMBERT COMPORTAIENT DE GRAVES CRITIQUES A L'EGARD DES CONCEPTIONS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME, D'UNE PART, QUE LES GRIEFS ALLEGUES A L'ENCONTRE DU SALARIE N'ETAIENT PAS ETABLIS ET, D'AUTRE PART, QUE LES NOTES MANUSCRITES EMANANT DE LAMBERT ET REDIGEES D'AILLEURS APRES SON LICENCIEMENT TRADUISAIENT PLUS UN SENTIMENT D'AMERTUME ENVERS SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'UNE CRISE DE CONFIANCE ; QUE PAR CES APPRECIATIONS, TANT DES ELEMENTS DE PREUVE QUE DE LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL, A QUI N'EST IMPUTE AUCUN GRIEF DE DENATURATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1981-04-03, 1981-04-03

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES DECLARATIONS DE POURVOI NE FORMULENT AUCUN MOYEN REGULIER DE CASATION ET NE VISENT AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Paris, 1979-09-24, 1979-09-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE FRANCE OUVRIERS DE PRODUCTION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A M X..., EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES, DE NE PAS AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES FAITS QU'ELLE ENUMERE ET NOTAMMENT UN ABANDON DE CHANTIER CONSTITUANT DE LA PART DU SALARIE UNE FAUTE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT NI DES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE AIT SOUMIS AUX PREMIERS JUGES LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU ABANDON DE POSTE ; QU'IL EST DES LORS IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE LES AUTRES GRIEFS SE REDUISENT EN UNE DISCUSSION DES FAITS CONSTATES PAR LE JUGE, LAQUELLE NE PEUT ETRE REPRISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 1980-03-19, 1980-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FAVREFRERES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A RENE X..., CHEF DES DEPOTS DE MACON, CHALON-SUR-SAONE ET LOUHANS, QU'ELLE A CONGEDIE LE 19 AVRIL 1978, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE CET AGENT DANS LA GESTION DEFICITAIRE DES DEPOTS DONT IL AVAIT LA CHARGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE L'UN DE CES DEPOTS AVAIT CONNU UNE BAISSE D'ACTIVITE, NE POUVAIT AFFIRMER QUE CETTE SITUATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE DUE AUX CIRCONSTANCES ECONOMIQUES OU A LA FAUTE DU SALARIE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE AVAIT DU ENVOYER DES INSTRUCTIONS A CE CHEF DE DEPOT, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT QUANT A SON INCAPACITE, ET ALORS ENFIN QU'ELLE A DENATURE LES PIECES VERSEES AU DEBAT D'OU IL RESULTAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS RECU UNE SALARIEE A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ECONOMIQUE LE 14 MARS 1978 (ET NON LE 15) ET QU'IL N'AVAIT EU UN CERTIFICAT MEDICAL QU'A COMPTER DU 15 MARS (ET NON DU 14) ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A FAIRE VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND UNE PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE X..., QUI AURAIT ETE A L'ORIGINE DE LA DEGRADATION DES VENTES DANS SON SECTEUR, LE MOYEN TIRE DE LA SEULE NECESSITE DE REMEDIER A CETTE SITUATION EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; Q QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT FAIT PREUVE D'INCAPACITE DANS LES TACHES LUI INCOMBANT ET, ENFIN QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE 14 MARS 1978, DATE OU CE SALARIE AVAIT CONSULTE LE MEDECIN QUI AVAIT PRESCRIT UN ARRET DE TRAVAIL, X... ETAIT DEJA MALADE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes d'Annecy, 1982-06-24, 1982-06-24

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, D'UN TEL MOYEN, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 1982-02-09, 1982-02-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE 16 JUILLET 1980, ELLE A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU CENTRE HOSPITALIER DE BAYONNE, OU RENTRANT A SON DOMICILE APRES LA FIN DU TRAVAIL, ELLE S'ETAIT RENDUE POUR Y SUBIR UN EXAMEN PRENATAL, QUE LE DETOUR AINSI CONSTATE ETAIT DICTE PAR UNE NECESSITE ESSENTIELLE DE LA VIE COURANTE, SANS QU'IL PUISSE ETRE CONSIDERE QU'IL FUT EXCESSIF ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VICTIME AVAIT INTERROMPU SON PARCOURS QUEL QU'EN EUT ETE LE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;