La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 96-10.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 96-10522
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1995-07-12, 1995-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dans l'affaire opposant : M. Bernard Y..., demeurant lieudit "La Plombière" à Génilac, 42800 Rive-de-Gier, à Mme Monique X..., demeurant lieudit "Les Roches" à Génilac, 42800 Rive-de-Gier, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1698 du 12 juillet 1995, en ce qu'il y a lieu de substituer dans le conclusif de l'arrêt aux mots "présomption trentenaire" les motifs "prescription trentenaire"; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant d'office, après avis donné aux avocats : Attendu que par arrêt du 12 juillet 1995, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme X...; Attendu qu'il est énoncé, dans le conclusif de cet arrêt, que le motif retenu par la cour d'appel est insuffisant à exclure la "présomption trentenaire"; que le libellé du motif précédent comme la raison commandent de lire "prescription trentenaire"; qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 12 juillet 1995, dit que dans le conclusif des motifs de cet arrêt, il y a lieu de substituer aux mots "présomption trentenaire" les motifs "prescription trentenaire"; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être intégralement transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-16.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-16904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A) 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Marchés usines Samu Auchan, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction immobilière ..., "Immochan", 59964 Croix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section A), au profit de la société Servit, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Lechet, 06340 La Trinité, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Marchés usines Samu Auchan, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Servit, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 16 avril 1992 avait décidé que les frais de déménagement ainsi que les indemnités de licenciement seraient payés sur justificatifs et que la société Auchan avait demandé, dans ses conclusions, à la cour d'appel de dire, dans l'arrêt interprétatif, que le coût du déménagement donnerait lieu à paiement sur production d'une facture faisant apparaître le montant de la TVA, la cour d'appel, qui a relevé que la facture produite faisait bien ressortir ce montant et que les indemnités de licenciement constitutives d'un élément de préjudice à réparer devait s'entendre comme comprenant l'ensemble des salaires payés par l'employeur à l'occasion d'un licenciement, y compris l'indemnité de préavis, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société des Marchés usines Samu Auchan, envers la société Servit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Marchés usines Samu Auchan; condamne la société des Marchés usines Samu Auchan à payer à la société Servit la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1996, 94-16.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-17
Numéro d'affaire : 94-16986
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1994-02-17, 1994-02-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel, Daniel, Georges Z..., 2°/ Mme X..., Alfrédine, Blanche, Germaine Lemarchand, épouse Z..., demeurant tous deux lieu-dit "Le Galop", 41320 La Chapelle Montmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation, le 18 juillet 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 17 février 1994, rendu au profit de Mme Y...; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 23 juin 1994 a prononcé la liquidation judiciaire des époux Z... antérieurement à la date à laquelle ils ont formé leur pourvoi et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'instance pour se substituer à eux dans l'exercice de leur recours avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande, le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-18100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Anne-Marie C..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., F..., D... B... Marino, M. Z..., Mme E..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI du 107 boulevard de Grenelle, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que l'indemnité d'éviction devait correspondre à la valeur du fonds de commerce sur la base du chiffre d'affaires, a souverainement déterminé le montant de l'indemnité d'occupation au vu des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-18.372, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-18372
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1994-06-02, 1994-06-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la société Soditra, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Soditra, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la clause relative aux délais d'exécution des travaux figurait dans un document qui n'était pas signé par la société Soditra mais qu'à la supposer applicable, cette clause prévoyait que le délai contractuel expirait le 30 juillet 1990 à condition que le maître de l'ouvrage ait donné l'ordre écrit de commencer les travaux, et ait procédé à la démolition des existants et que, par sa double défaillance à remplir ces deux conditions, le maître de l'ouvrage n'avait pas mis l'entrepreneur en mesure d'exécuter son obligation, la cour d'appel, qui a souverainement interprété la portée de la convention, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la société Soditra la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-19.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-07-10
Numéro d'affaire : 94-19049
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mauro entreprise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de M. Lucien X..., demeurant ... La Grand, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Mauro entreprise, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, qu'aux termes du cahier des prescriptions spéciales, les divergences révélées en cours d'exécution par rapport aux quantités prévues, de même que les erreurs, ne pouvaient, en aucun cas conduire à une modification des prix, et que selon l'article 6-22 de ce document la société Mauro Entreprise déclarait "avoir connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux", la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a constaté que cette entreprise avait calculé ses prix en toute connaissance de cause, tenant compte de l'erreur de 1,6 % invoquée et qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mauro entreprise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mauro entreprise à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-21906
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre) 1994-09-16, 1994-09-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Charles Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Renée Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de Mme Y... née X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 16 septembre 1994, au profit du CEPME; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux Y... de leur désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme Y... née X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-22.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-22027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X... divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Simon Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les premiers juges avaient retenu que la mission confiée par les époux à un expert d'évaluer la récompense due par Mme X... à la communauté impliquait la reconnaissance par celle-ci du fait que la communauté avait payé la soulte litigieuse; qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt (Grenoble, 18 octobre 1994), que Mme X... ait critiqué cette disposition devant les juges d'appel; que la deuxième branche du premier moyen est donc nouvelle et mélangée de fait et de droit; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la soulte avait été payée par la communauté et que l'avantage réellement procuré à l'immeuble représentait le profit subsistant pour le patrimoine emprunteur au jour du règlement de la récompense; d'où il suit que les autres griefs du premier moyen ne peuvent être accueillis; Attendu qu'aux conclusions par lesquelles M. Y... demandait des dommages-intérêts pour procédure abusive, Mme X... n'a opposé aucune critique; qu'il s'ensuit que le second moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant par Mme X... que par M. Y...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.