Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-02
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 Section B) 1980-06-04, 1980-06-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE VINCEY-BOURGET A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ETANT CONFIEE A LA SOCIETE NESSI-BIGEAULT-SCHMITT (N B S) ; QU'APRES RECEPTION DES TRAVAUX, LA RUPTURE DE RACCORDS FLEXIBLES RELIANT LES RADIATEURS AUX COLONNES DE CHAUFFAGE A PROVOQUE DES INONDATIONS ; QU'APRES DEPOT DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LA SOCIETE VINCEY-BOURGET A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE N B S ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "LE NORD" ; QUE CETTE COMPAGNIE S'EST OPPOSEE A LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1ER DU CHAPITRE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE RESERVAIT LA GARANTIE AUX TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LE NORD FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION DE NON-GARANTIE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, ILS AURAIENT FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE, L'EXCEPTION DONT SE PREVALAIT LA COMPAGNIE N'ETANT PAS FONDEE SUR UNE EXCLUSION DE GARANTIE POUR FAUTE DE L'ASSURE, MAIS PROCEDANT DE LA DEFINITION MEME DU RISQUE COUVERT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LA STIPULATION CONTRACTUELLE SUR LAQUELLE LA COMPAGNIE FONDAIT SON EXCEPTION NE PERMETTAIT PAS A L'ASSURE DE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DU RISQUE COUVERT ET NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE LIMITE AU REGARD DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE CETTE CLAUSE QUI, PAR SA REFERENCE A LA DOCUMENTATION OFFICIELLE APPLICABLE EN MATIERE DE BATIMENT, PERMETTRAIT DE CIRCONSCRIRE EXACTEMENT LA NOTION DE "TRAVAUX" DE TECHNIQUE COURANTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, LA GARANTIE EST ACQUISE POUR LES TRAVAUX DE TECHNIQUE COURANTE "LORSQU'ILS SONT REALISES AVEC DES MATERIAUX ET SUIVANT DES PROCEDES : A) TRADITIONNELS OU NORMALISES ET CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORS DE LEUR EXECUTION, NOTAMMENT LES NORMES FRANCAISES HOMOLOGUEES VISEES AUX MARCHES, LES REGLES DE CALCUL ET CAHIER DES CHARGES D T U ETABLIS PAR LE GROUPE D T U (GROUPEMENT DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES), LES CAHIERS DES CHARGES ET OU REGLES ETABLIS PAR LES ORGANISMES PROFESSIONNELS" ; ATTENDU QUE C'EST SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, QUI S'APPLIQUENT, COMME EN L'ESPECE, AUX EXCLUSIONS INDIRECTES DE GARANTIE, ET SANS DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE PRECITEE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE CELLE-CI CONSTITUAIT UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE REJETTE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, DU POURVOI INCIDENT FORME PAR LA SOCIETE NESSI-BIGEAULT-SCHMITT (N B S ) ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE N B S EN PAIEMENT, PAR LA COMPAGNIE LE NORD, D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE AU COURS DE L'EXPERTISE, AU MOTIF QUE CES DEPENSES AVAIENT ETE "FACTUREES AU MAITRE DE X..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT VERSES AUX DEBATS, LES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES PAR LA SOCIETE N B S AVAIENT BIEN ETE PAYES PAR LA SOCIETE VINCEY-BOURGET, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN DU POURVOI INCIDENT, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE N B S, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;