Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-86.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-03
Numéro d'affaire : 13-86120
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-07-04
Président : M. Foulquié (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mimoune X..., - M. Fabrice Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2013, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, a condamné le premier, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, quatre mois de suspension du permis de conduire, 150 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Foulquié, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi de M. X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi de M. Y...: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-10 du code pénal, R 413-17 du code de la route, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a débouté M. Y...de sa demande en réparation de son préjudice matériel ; " aux motifs qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité du délit de fuite et de la contravention de défaut de maîtrise ; (¿) que le préjudice matériel dont la partie civile sollicite l'indemnisation n'est pas un dommage directement causé par le délit de fuite mais par un accident et ne peut, dès lors, ouvrir droit à réparation dans le cadre de l'action civile prévue à l'article 2 du code de procédure pénale ; " 1°) alors que l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite, le préjudice résultant d'une infraction devant être réparé dans son intégralité ; que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable non seulement de délit de fuite mais également de défaut de maitrise de son véhicule en raison d'une vitesse excessive eu égard aux circonstances, infraction prévue et réprimée à l'article R. 413-17 du code de la route ; qu'en refusant d'accorder à la partie civile la réparation de son préjudice matériel au motif « que le préjudice matériel dont la partie civile sollicite l'indemnisation n'est pas un dommage directement causé par le délit de fuite mais par un accident » sans statuer sur les conséquences du défaut de maitrise, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé ; " 2°) alors que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en refusant, par un moyen soulevé d'office, d'accorder à la partie civile la réparation du préjudice matériel au motif « que le préjudice matériel dont la partie civile sollicite l'indemnisation n'est pas un dommage directement causé par le délit de fuite mais par un accident », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Vu les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; Attendu qu'il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes formées, au titre de son préjudice matériel, par M. Y..., partie civile, contre M. X..., déclaré coupable de délit de fuite et défaut de maîtrise ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans qu'il résulte de l'arrêt que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle sera limitée au rejet des prétentions de la partie civile, relatives à son préjudice matériel, dès lors que les autres dispositions de l'arrêt n'encourent pas la censure ; Par ces motifs : I-Sur le pourvoi de M. X... : le REJETTE ; II-Sur le pourvoi de M. Y...: CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 4 juillet 2013, en ses seules dispositions relatives au rejet des prétentions de la partie civile, relatives à son préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;