Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2008, 08-82.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-10
Numéro d'affaire : 08-82240
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2008-02-28
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Redouan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 février 2008, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle de l'arrêt civil rendu le 16 octobre 2006 par la cour d'assises ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 371, 372, 375-2, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Redouan X... en tant qu'il avait été solidairement condamné avec Abdelhadi Z..., par la cour d'assises des Alpes-Maritimes, à payer aux consorts Y..., parties civiles, diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'arrêt sur les intérêts civils, en date du 16 octobre 2006, mentionne que Me de Vita, avocat de X... Redouan, a été entendu en ses observations et plaidoiries ; que, par conséquent, Redouan X... était partie au procès civil ; que l'arrêt du 16 octobre 2006, pour motiver la décision dont la rectification est demandée, la cour d'assises, saisie de conclusions de partie civile contre Abdelhadi Z..., sollicitant une condamnation solidaire de l'accusé, sans préciser le nom de Redouan X..., a notamment retenu « que l'action d'Abdelhadi Z... à titre d'auteur des coups mortels aggravés et celle de X... Redouan à titre d'auteur de violences volontaires aggravées ont concouru à la survenance du dommage subi par les parties civiles » ; qu'il résulte de ce rappel que ce n'est pas à la suite d'une erreur matérielle que X... Redouan a été condamné solidairement avec Z... Abdelhadi par la cour d'assises des Alpes-Maritimes dans les termes du dispositif de l'arrêt du 16 octobre 2006 ; " 1°) alors qu'en l'absence de constitution de partie civile à l'encontre de l'accusé à l'issue de l'audience pénale de la cour d'assises, l'instance civile n'est pas liée à son égard et ce dernier n'est donc pas partie à cette instance ; qu'en se fondant, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Redouan X... et dire que ce dernier était partie à l'instance civile de la cour d'assises, sur le fait que son avocat avait été entendu lors de l'audience sur les intérêts civils tout en constatant par ailleurs que la cour d'assises n'avait pas été saisie de conclusions de partie civile à son encontre, la chambre de l'instruction a méconnu le principe précité ; " 2°) alors que la contradiction apparente résultant de la condamnation solidaire, par la cour d'assises, de Redouan X... avec Abdelhadi Z..., l'autre accusé, au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles, lesquelles n'avaient pourtant demandé, dans leurs conclusions auxquelles cette cour s'est expressément référée dans ses motifs, que la seule condamnation d'Abdelhadi Z..., est constitutive d'une erreur purement matérielle ; qu'en jugeant toutefois, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Redouan X..., que ce n'était pas à la suite d'une telle erreur que ce dernier avait été solidairement condamné avec l'autre accusé, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs " ; Attendu que, par arrêt du 22 septembre 2006, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a déclaré Abdelhadi Z... coupable de meurtre et Redouan X... coupable de violences aggravées, faits commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu sur la personne d'Omar Y... ; que, par arrêt du 16 octobre 2006, cette même cour les a condamnés solidairement à des dommages-intérêts en réparation des préjudices subis par les ayants droit de la victime ; Attendu que Redouan X..., qui n'a pas relevé appel de cette décision, a formé successivement deux requêtes en rectification d'erreur matérielle, la première devant la cour ayant statué, qui s'est déclarée incompétente, la seconde devant la chambre de l'instruction qui, par l'arrêt attaqué, l'a rejetée par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de cette motivation, exempte d'insuffisance comme de contradiction et dès lors que les demandes formées par les parties civiles au titre de la réparation de leur préjudice peuvent aussi bien être présentées oralement à l'audience que résulter du dépôt de conclusions écrites, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; Qu'en effet, si les juridictions du fond peuvent, par application de l'article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans l'interdiction de modifier la chose jugée et de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.