La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-11.805 10-12.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-07-05
Numéro d'affaire : 10-11805
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2009-11-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s P 10-11.805 et K 10-12.032 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 novembre 2009), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à déclarer nul l'acte de déconstitution et de constitution signifié par la SCP Divisia-Senmartin au nom du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, M. X..., à dire que l'instance se poursuivra sous la constitution de la SCP Divisia-Senmartin pour le seul M. X... à titre personnel et laisse subsister l'acte de constitution signifié par la SCP Jougla au nom du syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic en exercice, la société Rafael Immobilier ; Que les pourvois dirigés contre cet arrêt qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Pic Saint-Loup la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 09-68.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-07-05
Numéro d'affaire : 09-68411
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nancy, 2009-04-28
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal de commerce de Nancy le 28 avril 2009, que les parties sont renvoyées devant le tribunal de commerce de Metz ; Attendu que les affaires ressortissant de la compétence des tribunaux de commerce relevant de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en remplaçant la mention "tribunal de commerce de Metz" par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1127 rendu le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Dit que dans le dispositif, 5e ligne, la mention "tribunal de commerce de Metz" est remplacée par la mention "tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2011, 10-15.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-07-05
Numéro d'affaire : 10-15270
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 2010-01-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X...et Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Jura du 26 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Mouchard, de parcelles leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral n° 55 du 16 janvier 2008 portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° E 10-15. 270 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2011, 11-40.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 11-40035
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "La loi n° 2004-130 du 11 février 2004 article 28 qui a modifié l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 en instituant des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre, en ce qu'elle a refusé dans l'alinéa 2 de ce texte le bénéfice de cette disposition aux avocats au barreau de Paris, a-t-elle porté atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution, faute d'accès effectif à un juge indépendant et impartial, au travers des principes d'égalité des armes et du respect des droits de la défense, ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice - en violation des articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe d'égalité que la seule importance numérique du barreau de Paris ne paraît pas pouvoir justifier et une violation du droit d'accès effectif à un juge indépendant et impartial dès lors que, contrairement à la composition des conseils de discipline de province, celle du conseil de discipline du barreau de Paris est dépourvue de diversité comme d'autonomie à l'égard de l'unique bâtonnier concerné, celui-ci étant, outre l'organe de poursuite, le président du conseil de l'ordre dont les membres sont les juges disciplinaires ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2011, 11-40.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 11-40036
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-26
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 53, alinéas 1er et 3, de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, consacrés par les principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, de respect des droits de la défense, ainsi que par le droit d'accès à un juge, notamment au travers du principe de légalité, violant de la sorte les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le droit disciplinaire revêt un caractère punitif ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2011, 11-40.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-12
Numéro d'affaire : 11-40043
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-06-01
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., avocat au barreau du Havre, poursuivi disciplinairement, a, à l'occasion de l'appel interjeté contre la décision du conseil de discipline l'ayant condamné à la peine de la radiation, posé une question prioritaire de constitutionnalité qui a été transmise à la Cour de cassation (Rouen, 1er juin 2011) dans les termes suivants : "Les articles 22-1 et 23 de la loi du 31 décembre 1971 sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils ont conféré à des citoyens non-magistrats professionnels l'exercice à titre occasionnel de prérogatives en matière juridictionnelle alors que la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 n'a pas été prise par le législateur organique ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut se fonder sur un moyen tiré de la protection du domaine de la loi organique contre les empiétements de la loi ordinaire en l'absence d'atteinte alléguée à des droits ou libertés garantis par la Constitution ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 10-10.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-07-13
Numéro d'affaire : 10-10528
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2009-11-10
Président : Mme Bellamy (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2011 rendu sur le pourvoi n° A 10-10.528 cassant et annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la société Garrot Chaillac soutient que la Cour de cassation, qui était saisie d'un moyen contestant le chef du dispositif de l'arrêt de la cour d'appel ayant dit que la servitude Nord était éteinte et d'un deuxième moyen contestant le chef du dispositif ayant dit que la servitude Sud n'était pas éteinte, ayant expressément rejeté le premier moyen et ayant censuré l'arrêt sur le deuxième, seule une cassation partielle devait être prononcée pour que la cour de renvoi se prononce sur la seule existence d'une servitude Sud et sur ses effets, le deuxième moyen relatif à la servitude Sud et le chef du dispositif qui le critiquait étant indépendants et totalement divisibles du moyen et du chef du dispositif relatifs à la servitude Nord ; Mais attendu que l'erreur alléguée ne s'analyse pas en une erreur matérielle de nature à ouvrir droit à la rectification sollicitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne la société Garrot Chaillac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-11.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-11436
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ; Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-11.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-11437
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-17
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ; Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juillet 2011, 11-11.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-07-26
Numéro d'affaire : 11-11438
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ; Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ; Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.