La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-10.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-10640
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2009-11-10
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Blanc, Me Le Prado, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 88 F-D rendu le 13 janvier 2011, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Caen ; Dit qu'il y a lieu de remplacer les termes "L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires" (p. 2) par les termes "décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960", les termes "pension civile d'invalidité" (p. 2) par "allocation temporaire d'invalidité" et les termes "pension temporaire d'invalidité" (p.3) par "allocation temporaire d'invalidité" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 09-17.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 09-17054
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2009-09-29
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt rendu le 18 novembre 2010, relativement au nom du bénéficiaire de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 2099 FS-D du 18 novembre 2010 ainsi qu'il suit : Dit qu'au dispositif de l'arrêt, la mention : "la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 2 500 euros" sera remplacée par : "la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-10.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-10383
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 12 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-10.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-10661
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2009-11-19
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 27 janvier 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-11.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-11040
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-12-09
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 26 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2011, 10-23.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-03-03
Numéro d'affaire : 10-23207
Solution : Qpc incidente - non-lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-06-15
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau et Corlay

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé le 16 août 2010 et l'opposant à la société BNP Paribas et au procureur général près la cour d'appel de Paris, M. X... a présenté le 16 décembre 2010, par un mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité sollicitant que soient jugées contraires à la Constitution les "dispositions visées par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile et dont sont issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, à savoir : - loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ; - loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile" ; Mais attendu que ces lois, dont ne sont pas issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ne sont pas applicables au litige ou à la procédure; que sous le couvert de la critique de dispositions législatives, la question posée ne tend qu'à contester la conformité à la Constitution des articles 654 et 655 du code de procédure civile, qui sont des dispositions réglementaires ne pouvant, en tant que telles, faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 juillet 2007, 03-70.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 03-70123
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Besançon, 2003-07-28
Président : M. Weber (président)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 23 juin 2003, le juge de l'expropriation du département du Doubs a, par l'ordonnance attaquée du 28 juillet 2003 rectifiée par ordonnance du 22 septembre 2003, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. André X..., propriétaire indivis au profit de la commune de Lavernay ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé partiellement l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 28 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, rectifiée par ordonnance du 23 septembre 2003 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; CONDAMNE la commune de Lavernay aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Lavernay à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Besançon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix~juillet~deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2007, 06-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-11-14
Numéro d'affaire : 06-19356
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Cabinet médical Ferrari s'est pourvue en cassation le 13 septembre 2006 contre un arrêt rendu le 22 février 2006 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Ange X... ; Attendu que Ange X... est décédé le 30 novembre 2006 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date ; que Mme Marie-France X... et M. Jean-Marie X..., deux des héritiers, ont repris l'instance par conclusions du 20 avril 2007 ; que la chambre a été informée par l'avocat de la demanderesse de l'existence d'un troisième héritier, Mme Catherine Y..., née X... ; qu'il y a lieu d'inviter l'avocat de la demanderesse à effectuer les diligences nécessaires afin de permettre à Mme Y...- X... de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme Catherine Y... X... un délai d'un mois, à compter de ce jour, pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examiner à l'audience du 11 décembre 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-14.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 10-14207
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-01-12
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 2010 Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune de la Garenne-Colombes et du commissaire du gouvernement ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de la Garenne-Colombes la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-14.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 10-14624
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-12-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X... n'ayant invoqué devant elle qu'un préjudice résultant de la création d'une servitude de vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office l'existence d'un préjudice distinct résultant de la violation d'une règle d'urbanisme et qui, pour rejeter leur demande de démolition, a, par des motifs non critiqués, écarté le non-respect des dispositions contractuelles et retenu l'absence de violation de l'article 678 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour les époux X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition de la terrasse et de l'abri édifiés par les époux Y..., AUX MOTIFS QU'au soutien de leur demande, les époux X... se prévalent d'une violation de la clause insérée dans l'acte d'échange du 25 juin 1988 selon laquelle « les constructions situées à la limite sud de la propriété de Monsieur et Madame Y... resteront en leur état actuel ainsi expressément accepté par Monsieur et Madame X... » ; que cette clause ne peut toutefois concerner que les constructions existant à la date de signature de l'acte et ne saurait, en l'absence d'interdiction de nouvelles constructions, emporter prohibition de nouvelles ; que si les époux X... soutiennent que les constructions litigieuses ont été édifiées en méconnaissance de l'article 678 du Code civil, ils n'apportent pas la preuve que les 19 décimètres exigés par la loi n'ont pas été respectés ; ALORS QUE le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement du débiteur soit détruit ; que les époux X... faisaient valoir que les constructions litigieuses avaient été édifiées sans permis de construire en violation de la loi ; qu'en déboutant les époux X... de leurs demandes sans rechercher si ces constructions n'avaient pas été illégalement édifiées au regard des règles d'urbanisme et ne devaient pas, de ce seul fait, être démolies si elles causaient un préjudice à ses voisins immédiats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1143 du Code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-12.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 10-12107
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société civile immobilière Familiale Montaigne ; Sur le moyen unique : Attendu que la cassation de l'arrêt du 30 juin 2009 en ce qu'il a limité à la somme de 16 286,73 euros la condamnation prononcée à l'encontre de la société AXA in solidum avec le syndicat des copropriétaires entraîne de plein droit l'annulation de l'arrêt attaqué, qui a refusé de rectifier cet arrêt de ce chef ; Qu'ainsi le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 20 avenue Montaigne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 09-71.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-01
Numéro d'affaire : 09-71973
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2009-09-18
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. René X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 2009 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit de MM. Michel, André, Max X..., Mmes Y... et Z... et la société Arhes Promotions ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. René X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. René X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2011, 10-13.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-03-02
Numéro d'affaire : 10-13998
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-09-23
Président : M. Cachelot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 mars 2011, 09-17.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-03-09
Numéro d'affaire : 09-17280
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2008-12-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 4 décembre 2008 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants en ce qu'elle avait suspendu son droit de visite et d'hébergement et lui avait accordé un droit de visite en lieu neutre et en présence d'un tiers, dont le rythme et les modalités devaient être fixés par le service gardien ; Attendu cependant que ces mesures ont épuisé leurs effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 9 avril 2009, et que des décisions postérieures exécutoires ont rétabli Mme X... dans son droit de visite et d'hébergement ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze.