Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1998, 96-60.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-07
Numéro d'affaire : 96-60349
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Omer (élections professionnelles) 1996-08-09, 1996-08-09
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et Plastiques, société à responsabilité limitée, dont le siège social est rue B. Chochoy, 62510 Arques, 2°/ la société J.G. Durand Entreprises, société anonyme, ayant son siège social 41, rue du Général de Gaulle, 62510 Arques, 3°/ la société Machines et Matériel de Verrerie, société à responsabilité limitée, ayant son siège social rue B. Chochoy, 62510 Arques, 4°/ la société des Verres de Sécurité, société anonyme, ayant son siège social rue des Flégards, 62510 Arques, 5°/ la société Verrerie Cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 41, rue du Général de Gaulle, 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 9 août 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Omer (élections professionnelles), au profit : 1°/ du syndicat Fédéchimie C.G.T.-F.O (fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, du pétrole, des plastiques et du verre), ayant son siège social 60, rue Vergniaux, 75640 Paris Cedex 13, 2°/ de M. André Izuel, domicilié au siège de M.M.V. (Machines et Matériel de Verrerie), rue B. Chochoy, 62510 Arques, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cartons et Plastiques, de la société J.G. Durand Entreprises, de la société Machines et Matériel de Verrerie, de la société des Verres de Sécurité, de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, de Me Guinard, avocat du syndicat Fédéchimie C.G.T.-F.O. et de M. Izuel, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Cartons et plastiques (C & P), JG Durand entreprises, Machines et matériel de verrerie (MMV), Verres de sécurité (SVS) et Verrerie cristallerie d'Arques (VCA) font grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elles constituaient une unité économique et sociale et d'avoir déclaré valable la désignation de M. Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat au sein d'une unité économique et sociale supposait l'existence d'une section syndicale dans chacune des entreprises de l'unité économique et sociale et que le syndicat Fédéchimie CGT-FO n'était représenté qu'au sein de la société MMV, et n'avait ni section syndicale ni adhérent dans les autres sociétés formant l'unité économique et sociale ; qu'en déclarant valable et régulière la désignation de M. Izuel par le syndicat Fédéchimie CGT-FO sans répondre au moyen soulevé par les sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les sociétés soutenaient également dans leurs conclusions que la reconnaissance d'une unité économique et sociale réunissant des entreprises juridiquement distinctes ne pouvait intervenir que pour permettre une représentation meilleure des salariés et qu'en l'espèce, l'existence d'une unité économique et sociale conduirait à diminuer la représentation du personnel ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions des sociétés, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le tribunal d'instance a exactement décidé que la désignation d'un délégué syndical s'appréciait dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée par les société C et P, MMV, SVS et VCA ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance relevant l'existence d'une unité économique et sociale, n'était pas tenu de répondre aux conclusions invoquées dans la seconde branche du moyen qui étaient sans influence sur la solution du litige ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations du jugement que la société JG Durand Entreprises n'a aucune activité économique ni aucun personnel, de sorte qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre cette société et les sociétés SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déboutant les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P de leurs demandes tendant à voir juger qu'il n'existait pas entre elles d'unité économique et sociale et que la désignation du délégué faite au sein d'une telle unité économique et sociale devait être annulée, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'objet de la désignation du 19 juillet 1996, dont l'annulation était demandée, était de déléguer M. Izuel au sein d'une unité économique et sociale formée par les sociétés JG Durand Entreprises, SVS, VCA, MMV et C&P ; qu'en déclarant régulière et valable la désignation de M. Izuel en qualité de délégué syndical au sein d'une unité économique et sociale composée seulement des sociétés SVS, VCA, MMV et C&P, le tribunal d'instance qui a excédé ses pouvoirs en modifiant les termes et les effets de la désignation du 19 juillet 1996, a violé les articles L. 412-11, L. 412-13 et L. 431-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la société JG Durand qui n'a pas été comprise par le tribunal d'instance dans l'unité économique et sociale, n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer une disposition du jugement qui ne lui fait pas grief ; Attendu, d'autre part, que le tribunal d'instance qui a apprécié l'étendue de l'unité économique et sociale, n'a pas excédé ses pouvoirs ni méconnu les termes du litige ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a condamné la société JG Durand Entreprises, solidairement avec les autres sociétés à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait mis hors de cause la société JG Durand, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné la société JG Durand à une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 9 août 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Omer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.