Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 février 2017, 15-86.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-02-07
Numéro d'affaire : 15-86343
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-10-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Christian Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de sa demande tendant à voir retenue à l'encontre de M. Y... une faute civile lui ayant causé un préjudice par l'existence de propos publics portant atteinte à son honneur ou à sa considération de maire, tenant à l'imputation d'infractions pénales mensongères et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ; " aux motifs que le ministère public n'est pas appelant de la décision de relaxe ; que la relaxe de M. Y... prononcée par le tribunal correctionnel de Castres, le 18 mars 2015, n'a pas autorité de chose jugée à l'égard de la partie civile M. X... du fait de son appel ; qu'il incombe à la cour, saisie uniquement de l'appel de la partie civile, d'apprécier la cause du dommage allégué par M. X..., résultant selon lui d'un fait de diffamation, qu'il impute à M. Y..., dans le cadre d'une action devenue indépendante de l'action publique, mais aussi l'existence du préjudice allégué, dont la preuve doit être rapportée par l'appelant ; que M. X... impute à M. Y... une diffamation constitutive d'une faute engageant sa responsabilité civile consistant dans la diffusion les 15 et 16 mars 2014, à Lavaur, d'un tract comportant la mention suivante " S'agit-il d'arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. X... dans l'attribution des marchés publics ; que nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme ", étant rappelé que ce tract a été diffusé à l'occasion d'une campagne électorale opposant, notamment, MM. X... et Y... ; que la cour n'a pas, comme le lui demande M. X..., à " confirmer " le jugement du tribunal correctionnel de Castres en ce qu'il l'a renvoyé des fins de la poursuite, mais doit apprécier seulement si sa responsabilité civile peut être engagée, du fait d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, soit en l'espèce d'une faute consistant dans la distribution, au cours d'une campagne électorale à laquelle il participait activement, pour être candidat et adversaire de M. X..., maire, d'un tract comportant des mentions considérées par ce dernier comme attentatoires à son honneur, et lui ayant causé un préjudice ; que la teneur du tract et sa distribution ne font l'objet d'aucune contestation, de sorte que le caractère public est acquis aux débats ; que le fait d'écrire : " S'agit il d'arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. X... dans l'attribution des marchés publics " et " Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme ", sous entend la commission de délits (délit de corruption passive et délit de favoritisme) imputés à M. X..., ce qui est, en soi, attentatoire à son honneur ; le fait que la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées ait relevé des irrégularités dans l'attribution de marchés publics ne suffit pas à établir que M. X... en serait l'auteur et aurait eu la volonté de favoriser certaines entreprises, ni qu'il aurait sollicité des avantages pour l'attribution de marchés publics ; que, par conséquent, il ne peut être considéré que l'atteinte à l'honneur sus relevée puisse être justifiée par ce rapport de la chambre régionale des comptes ; que, dès lors la rédaction et la diffusion de ce tract par M. Y... peut caractériser une faute ; que par contre les propos litigieux l'ayant été dans le cadre d'une campagne électorale, il appartient à M. X... de prouver l'existence d'un abus caractérisé dans l'exercice par M. Y... de sa liberté d'expression ; que, dans un contexte électoral d'échanges qui légitiment des critiques, échanges portant sur une question d'intérêt général concernant la gestion de deniers publics, les propos de M. Y..., adversaire politique de M. X..., ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; que dès lors, eu égard à la teneur même de ce débat et à cette question d'intérêt général, il ne peut être considéré qu'il y ait eu abus et donc faute dans l'exercice d'une liberté d'expression ni que les propos de M. Y... aient pu occasionner un préjudice à M. X..., préjudice qui seul peut ouvrir droit à réparation civile ; que si, à titre subsidiaire, M. X... invoque le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil, il ne fournit à la cour aucun élément lui permettant d'apprécier la faute civile imputée à M. Y... ; qu'il considère lui même que sur ce fondement il lui appartient d'établir qu'il a subi " un préjudice en relation directe avec des propos constitutifs d'abus de liberté d'expression " ; que la faute civile dont il peut demander réparation devant le juge répressif doit être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, qu'il a lui même circonscrits en faits diffamatoires, relevant de dispositions législatives spéciales précitées ; que c'est donc à bon droit que le tribunal correctionnel de Castres l'a déclaré recevable en sa constitution de partie civile, et débouté de ses demandes ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; " 1°) alors que le contexte électoral et la polémique politique, s'il peuvent légitimer l'échange de critiques portant sur une question d'intérêt général concernant la gestion des deniers publics par un élu local, ne peuvent justifier des attaques personnelles consistant en l'imputation mensongère de délits de corruption passive et de favoritisme, infractions pénales faussement reprochées à la partie civile, maire de la commune ; qu'en estimant en l'espèce que l'imputation de faits attentatoires à l'honneur de M. X... par M. Y... constituait une faute mais que les propos tenus ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, cependant que les propos en cause, même s'ils concernaient un sujet d'intérêt général, étaient dépourvus de base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles imputant des infractions pénales à la partie civile et partant, excédaient les limites admissibles de la polémique politique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que les propos consistant à imputer publiquement de façon mensongère des infractions pénales tels les délits de corruption passive et de favoritisme à un élu de la République qui se présente à une élection en vue d'obtenir un nouveau mandat causent nécessairement un préjudice à celui-ci dès lors que ces imputations mensongères avaient pour but de le discréditer auprès des électeurs ; qu'en estimant en l'espèce que M. X... n'établissait pas avoir subi un préjudice du fait des propos tenus par M. Y..., cependant que la teneur de ces propos attentatoires à son honneur impliquait nécessairement l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Bernard X..., maire de la commune de Lavaur, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef précité, en dénonçant des propos lui imputant des pratiques relevant des délits de favoritisme et de corruption passive, à la suite de la diffusion, par M. Christian Y..., d'un tract contenant les passages suivants : " S'agit-il d'arrangements ou de sollicitations intéressées organisées par M. X... dans l'attribution des marchés publics ? Nous mettrons un terme à ces illégalités chargées de favoritisme " ; qu'à la suite de son renvoi devant le tribunal correctionnel, M. Y... a été relaxé ; que la partie civile a relevé appel et M. Y... appel incident ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ses seules dispositions civiles, l'arrêt, après avoir énoncé, sur la nature des propos incriminés, qu'ils sont attentatoires à l'honneur de la partie civile, en ce qu'ils sous entendent la commission de délits, relève, par motifs propres et adoptés, que M. Y... se fonde sur un rapport de la chambre régionale des comptes, qui liste les irrégularités commises par la ville dans la gestion des marchés publics, dont certaines ont remis en cause l'égalité de traitement des candidats, et qui ont exposé la commune à de réels risques juridiques et contentieux sans qu'il soit nulle part affirmé qu'elles ont été commises sciemment et dans l'intention de privilégier telle entreprise ; que les juges, pour admettre l'exception de bonne foi, retiennent que les propos poursuivis ont été tenus par un adversaire politique de M. X... et dans le cadre d'une campagne électorale qui légitime des critiques et des échanges portant sur une question d'intérêt général concernant la gestion des deniers publics, de sorte qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations dont il résulte que les propos incriminés s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux candidats à des élections municipales, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 472, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé les dispositions civiles du jugement du tribunal correctionnel de Castres du 18 mars 2015 et statuant à nouveau a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale ; " aux motifs que si le jugement du tribunal correctionnel de Castres ne mentionne pas les demandes de M. Y... fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, il résulte tant du visa du greffier apposé sur les conclusions de son avocat que de la note d'audience que de telles demandes ont été formulées lors de celle-ci ; qu'il y a donc effectivement omission de statuer à leurs égards ; qu'il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, que lorsque la partie civile a elle même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue dans le même jugement sur la demande en dommages et intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ; que M. Y... était donc recevable sur ce chef de demande formulé initialement devant la juridiction qui l'a relaxé ; que la témérité et la mauvaise foi de M. X... résultent du fait que les propos litigieux avaient été émis dans le cadre d'une campagne électorale, au cours de laquelle il n'avait pas hésité à user lui même, dans des tracts distribués, de propos pouvant être considérés tout autant attentatoires à l'honneur de son adversaire, en faisant état de " manque d'éthique " de " manoeuvres inacceptables ", de " tricherie et cynisme " ou en écrivant " mon adversaire a " acheté " des calies du PS pour être sûr d'être choisi par les militants " ; qu'étant appelant principal, il a, par ailleurs, persisté dans cette mauvaise foi, alors que les débats de première instance et la motivation du jugement auraient dû l'inciter à une certaine autocritique ; que, de telles accusations comme l'existence de procès publics qui en ont été la conséquence, ont nécessairement causé un préjudice moral à M. Y..., qui a été mis en examen, puis cité en qualité de prévenu ; qu'en l'état des éléments soumis à son appréciation, la cour estime que l'octroi de la somme de 1 500 euros constitue une juste indemnisation du préjudice moral causé à M. Y... par cet abus du droit ; " alors qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique, par voie de citation directe ; qu'en l'espèce, il résultait tant des éléments du dossier que des propres constatations du tribunal correctionnel que M. Y... avait été renvoyé devant la juridiction de jugement par ordonnance du magistrat instructeur en date du 9 décembre 2014 et cité à l'audience du tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République ; qu'en condamnant néanmoins M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... pour abus de constitution de partie civile, cependant que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement par la partie civile par voie de citation directe, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 472 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l'action publique par citation directe ; Attendu que, statuant sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt, après avoir constaté qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la personne mise en cause, a condamné la partie civile à lui payer une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action publique n'avait pas été mise en mouvement par citation directe de la partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 12 octobre 2015, mais en ses seules dispositions condamnant M. X... à payer à M. Y... une somme de 1 500 euros de dommages-intérêts, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.