La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-45.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-45098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1990-08-10, 1990-08-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., demeurant chez Mme Antoinette Y..., ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Solotra, dont le siège est ... (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Bèque, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 10 août 1990) d'avoir déclaré l'appel qu'il avait interjeté irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer que le mandataire de M. X..., qui avait formé appel, ne justifiait pas d'un pouvoir l'habilitant à cet effet, alors qu'il avait été produit un pouvoir et que celui-ci est annexé au dossier ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mandataire de M. X... a, le 25 avril 1990, interjeté appel contre un jugement rendu le 27 mars et notifié le 29 mars à M. X... ; que le pouvoir dont il est fait état est daté du 27 juin 1990, jour de l'audience de la cour d'appel ; D'où il suit que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : APPEL CIVIL - Recevabilité - Mandataire - Pouvoir - Absence - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1991, 90-45.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-13
Numéro d'affaire : 90-45153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1990-09-03, 1990-09-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Alann Mark's, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alann Mark's qui, par une ordonnance réputée contradictoire à son égard rendue le 3 septembre 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon, a été condamnée à payer diverses sommes à son ancien salarié, M. X..., fait valoir qu'elle n'a pas été avisée de l'audience de référé du 20 août 1990 à laquelle l'affaire a été débattue ; Mais attendu qu'il résulte, tant des pièces de la procédure que des énonciations de la décision attaquée, que la société Alann Mark's a été régulièrement convoquée pour l'audience du 20 août 1990 par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 26 juillet 1990 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli les demandes du salarié alors que, le 5 juillet 1990, elle avait écrit au conseil de prud'hommes pour indiquer en quoi ces demandes étaient injustifiées ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits par le salarié que la formation de référé a fait droit aux demandes de ce dernier ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Alann Mark's, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1991, 89-10.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-28
Numéro d'affaire : 89-10581
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-11-18, 1988-11-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est place de Wattignies à Maubeuge (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Luis X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.431-2 du Code de la sécurité sociale et 2244 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer partiellement prescrite l'action en remboursement d'arrérages de rente d'accident du travail intentée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la réclamation adressée à l'intéressé le 9 avril 1987 n'a pas interrompu la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure du contentieux de la sécurité sociale, une telle mise en demeure vaut commandement interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Prescription - Interruption - Remboursement d'arrérages de rente accident du travail - Réclamation adressée à l'intéressé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, 90-11.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-21
Numéro d'affaire : 90-11794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1990-01-23, 1990-01-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Commissariat à l'énergie atomique dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme dont le siège est avenue du président Edouard Y..., Valence (Drôme), 2°/ de M. Paul X..., demeurant Denlevent, Pierrelatte (Drôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Commissariat à l'énergie atomique, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ayant fait reconnaître le caractère professionnel de l'affection dont il était atteint ainsi que la faute inexcusable de son employeur se trouvant à l'origine de celle-ci, a, en outre, sollicité l'attritubion de la pension d'invalidité prévue par la convention de travail propre aux salariés du CEA ; Attendu que le CEA fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1990) de lui avoir accordé le bénéfice de cette prestation alors que, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, il avait fait valoir que M. X... ne pouvait, en vertu de l'article 137 de la convention, cumuler la pension litigieuse et le plein salaire ; qu'en omettant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que, de la combinaison des alinéas 2 et 4 de l'article 137 de la convention du travail du CEA, il résulte que le service de la pension prévue en cas d'invalidité totale et permanente ne prend fin que lorsque l'agent est mis à la retraite, elle en a exactement déduit, répondant aux conclusions invoquées, que cette pension était due ; que sa décision échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention du travail du commissariat à l'énergie atomique - Invalidité totale et permanente - Pension - Attribution - Durée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1991, 90-40.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-10
Numéro d'affaire : 90-40558
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1989-12-04, 1989-12-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Angelo, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Viallon et compagnie, dont le siège est BP 19 à Saint-Just-Malmont (Haute-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 décembre 1989) que M. X..., embauché par la société Viallon le 8 novembre 1983 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour faute grave le 20 mai 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave ; alors que, d'une part, la cour d'appel a déformé les faits en retenant uniquement la relation de ceux-ci par la société Viallon ; alors que, d'autre part, aucun élément ne lui permettait de qualifier de grave l'éventuelle faute commise par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que le refus persistant de M. X... de se plier aux directives de l'entreprise avait engendré de lourdes pertes financières pour celle-ci ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement constituait une faute grave ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Refus de se plier aux directives de l'employeur - Portée - Lourdes pertes financières de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1991, 90-40.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 90-40875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) 1989-12-08, 1989-12-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambert frères et compagnie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lambert frères et compagnie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 8 décembre 1989), que Mme X..., engagée le 2 août 1982 en qualité de secrétaire de direction par la société Lambert frères et compagnie, a été licenciée par lettre du 27 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, la cause réelle et sérieuse de licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le licenciement de Mme X... n'était pas la conséquence directe du refus de M. Y... de travailler avec elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société rappelait que l'appréciation des aptitudes professionnelles d'un salarié et son adaptation à l'emploi, relèvent du pouvoir d'appréciation du chef d'entreprise ; qu'en ne répondant pas à de telles conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les faits invoqués par l'employeur étaient amnistiés par la loi du 20 juillet 1988 ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Lambert frères et compagnie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 91-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 91-60001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Epinal 1990-11-16, 1990-11-16
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel A..., agissant en qualité de délégué de l'intersyndicale CFDT, CFTC, FO, CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Epinal, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ..., prise en la personne de M. Z..., son directeur et M. B..., chef de groupe administration, défenderesse à la cassation ; En présence de : 1°/ M. Daniel C..., représentant syndical FO, demeurant ... à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), 2°/ M. Alain Y..., représentant syndical CGT, demeurant La Jambe de bois la Hollande à Saint-Michel-sur-Meurthe (Vosges), 3°/ M. René X..., représentant syndical CFTC, demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Epinal, le 7 décembre 1990, M. A... agissant en qualité de délégué de l'intersyndicale CFDT, CFTC, FO, CGT, a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 16 novembre 1990 par cette juridiction en matière d'élections professionnelles ; Mais attendu que M. A..., agissant en la seule qualité de délégué de l'intersyndicale ne pouvait, sans mandat spécial, se pourvoir en cassation au nom de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Délégué de l'intersyndicale non muni d'un mandat spécial - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 90-60.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-60524
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Grenoble 1990-09-28, 1990-09-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Richardson, agissant en son agence de Grenoble, dont le siège est sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Philippe Y... de Raymond, domicilié 20, Galerie de l'Arlequin à Grenoble (Isère), 2°/ du syndicat CFDT commerce services Isère, dont le siège est sis bourse du travail, ... de Gaulle à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1991, Me X... a déclaré, au nom de la société Richardson, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 28 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Y... de Raymond et du syndicat CFDT commerce services Isère, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 15 janvier 1991 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Richardson de son désistement de pourvoi ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1991, 90-60.525, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-07-03
Numéro d'affaire : 90-60525
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (7e) 1990-10-02, 1990-10-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Paris (7e), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 2 octobre 1990, le tribunal d'instance de Paris (7e) a annulé l'élection de M. Y... en qualité de membre supplémentaire du comité de direction de l'Association sportive (ASUR), résultant de l'assemblée générale du 27 juin 1990, au motif que l'intéressé était en retraite depuis six mois lors de cette élection et n'appartenait donc pas au personnel des sociétés du groupe "Roussel UCLAF", condition d'éligibilité requise par les statuts de l'association ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la copie des statuts remise au tribunal ne serait pas celle déposée en préfecture le 19 juillet 1988 ; alors que, d'autre part, il a tenu depuis 1947, de nombreux postes de bénévole dans des associations sportives ; Mais attendu, d'une part, que la divergence de rédaction alléguée dans la première branche du moyen n'a pas été invoquée devant les juges du fond ; que le moyen en cette première branche est nouveau et mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche ne comporte que des éléments de fait et ne précise pas quels sont les textes qui auraient été violés ou faussement appliqués ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.