Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2007, 07-84.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-07
Numéro d'affaire : 07-84081
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, 2007-05-30
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Maïde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 30 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 septembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire,80-1,114,116,170,174 et 206 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114,116,591 et 593 du code de procédure pénale,6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour écarter les moyens d'annulation proposés par Maïde X... et pris de l'irrégularité, au regard, notamment, de l'article 80-1 du code de procédure pénale, de sa mise en examen faisant suite à deux réquisitoires supplétifs du ministère public, l'arrêt attaqué retient, en substance, que ces derniers répondent aux conditions essentielles de leur existence légale et que le juge d'instruction, en procédant à la mise en examen, a usé des prérogatives qu'il tient de la loi dans le respect des droits de la défense ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans analyser les éléments concrets du dossier et sans mieux s'expliquer sur la nature et la consistance des indices fondant, au regard des exigences posées par l'article 80-1 du code précité, la mise en examen, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu à l'argumentation développée par le demandeur dans sa requête en annulation, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 30 mai 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;