La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1988, 87-85.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-19
Numéro d'affaire : 87-85559
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-08-26, 1987-08-26
Président : Président : M.Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Marie-Antoinette, épouse C..., - C... Jean, parties civiles, - Y... Iker, prévenu, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 26 août 1987, qui, sur l'appel des époux X..., parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Francis Z... et Jean-Claude E... du chef d'usure et complicité, et qui, sur l'appel du ministère public, a infirmé la même ordonnance en ce qu'elle prononçait non-lieu en faveur d'Yvette D..., épouse A..., renvoyant cette dernière devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les pourvois des époux X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par ces parties civiles à l'appui de leurs pourvois ; que, dès lors, ne justifiant d'aucun des cas limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale donnant pouvoir aux parties civiles de se pourvoir seules contre un arrêt de la chambre d'accusation à défaut de l'exercice de cette voie de recours par le ministère public, leurs pourvois devront être déclarés irrecevables ; II-Sur le pourvoi d'Iker Y... : Attendu que le susnommé, renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 14 mai 1987, pour des faits qualifiés faux en écritures de commerce et complicité d'abus de blanc-seing, n'était pas concerné par les appels formés par les époux C... parties civiles contre les dispositions de cette ordonnance prononçant non-lieu du chef d'usure et complicité en faveur des coïnculpés Z... et E... ; qu'il n'était pas non plus intéressé par l'appel du ministère public cantonné à la seule partie de cette ordonnance, qui, sur ses réquisitions contraires, avait dit n'y avoir lieu à suivre contre Mme A... du chef d'infractions à la législation sur les chèques ; Qu'en cet état la chambre d'accusation n'avait pas à répondre aux arguments du mémoire déposé au nom d'Iker Y... ; Que le pourvoi formé par ce dernier doit donc être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Sommaire : (Sur le pourvoi d'I. R.) CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Personne non concernée par les décisions rendues - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1988, 87-85.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-12
Numéro d'affaire : 87-85582
Solution : Irrecevabilité et Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1987-04-30, 1987-04-30
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... René -Y... Carmélo -Z... Michel -A... Nicole -B... Jean-François contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1987 qui, après annulation du jugement entrepris et évocation, a rejeté les exceptions de nullités soulevées et condamné, le premier pour extorsion de fonds, tentative d'escroquerie, détention d'armes, à 5 ans d'emprisonnement ; le deuxième, pour extorsion de fonds et détention d'armes, à 30 mois d'emprisonnement ; le troisième, pour tentative d'escroquerie, détention d'armes et recels de vols, à 5 ans d'emprisonnement ; la quatrième, pour tentative d'escroquerie à un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le cinquième, pour extorsion de fonds, à 30 mois d'emprisonnement, et qui a décerné mandat de dépôt contre X..., Y..., Z... et B... et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu la connexité joignant les pourvois ; Sur les pourvois de X..., Y..., Z... et B... ; Attendu qu'il est de principe que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Que tel est le cas en l'espèce, les 4 demandeurs n'ayant pas déféré aux mandats de dépôt décernés par l'arrêt attaqué lorsque les pourvois ont été formés en leur nom ; Que dès lors leurs pourvois sont irrecevables ; Sur le pourvoi de Nicole A... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; DECLARE les pourvois de X..., Y..., Z... et B... IRRECEVABLES ; REJETTE le pourvoi de Nicole A... ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condamné n'ayant pas obéi à un mandat de justice - Mandataire (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1988, 88-86.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-21
Numéro d'affaire : 88-86089
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1988-09-13, 1988-09-13
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AISNE sous l'accusation de viols, arrestations illégales, séquestrations et menaces de mort ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la violation des articles 305, 332 et 341 du Code pénal ; Attendu que pour renvoyer X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, arrestations illégales et séquestrations et menaces de mort, la chambre d'accusation relève que l'inculpé aurait commis par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Muriel Y..., aurait arrêté et séquestré à deux reprises, celle-ci avec cette circonstance qu'il a rendu la liberté avant le cinquième jour accompli depuis ces arrestations et séquestrations et aurait, en outre, menacé de mort cette même victime ; Attendu que les faits ci-dessus exposés, à les supposer établis, réunissent à la charge de X... les éléments constitutifs des crimes et délits connexes susvisés ; Attendu qu'en cet état, le renvoi du demandeur devant la cour d'assises est justifié ; que les chambres d'accusation en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, tous les éléments constitutifs des infractions qui leur sont déférées ; que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si la qualification qu'elles ont donnée aux faits, justifie le renvoi devant la juridiction de jugement ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes et délits connexes auxdits crimes par la loi ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises - Contrôle de la cour de cassation - Qualification donnée aux faits justifiant le renvoi. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 87-90.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-90938
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle 1987-10-28, 1987-10-28
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Benyounes-contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1987, qui a rejeté sa demande de relevé de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 703 du Code de procédure pénale, inobservation des règles relatives aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; Attendu qu'il n'est pas établi que l'irrégularité alléguée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1989, 87-91.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-25
Numéro d'affaire : 87-91023
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1987-10-22, 1987-10-22
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1987 qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire rapporteur, MM. Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 87-91058
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre B 1987-07-08, 1987-07-08
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, du 8 juillet 1987 qui, pour infraction aux dispositions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi du 22 décembre 1972, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de démarchage à domicile de personnes physiques sans utiliser de contrats conformes et sans observation du délai de réflexion de 7 jours et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; " aux motifs, adoptés, que le prévenu ne conteste pas les faits ; que les sérigraphies ne peuvent être assimilées à des produits de consommation courante ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché si X... ne proposait pas la vente des produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle " ; Attendu que, X... ayant été poursuivi pour avoir, par démarchage à domicile, proposé à la vente des marchandises en percevant un versement avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par la loi du 22 décembre 1972, et ne pas avoir utilisé, pour ces opérations, des contrats conformes à l'article 2 de ce texte, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni de conclusions, que ce prévenu ait fait valoir, devant la cour d'appel, qu'il s'agissait de produits provenant exclusivement de sa fabrication ou de sa production personnelle ; Attendu dès lors que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1989, 87-91.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-24
Numéro d'affaire : 87-91065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre B 1987-09-16, 1987-09-16
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, du 16 septembre 1987, qui, après l'avoir condamné à 1 300 francs d'amende, pour contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, la contravention poursuivie est amnistiée ; qu'en conséquence, l'action publique est éteinte ; Attendu cependant qu'en application de l'article 24 du même texte, il y a lieu de se prononcer sur les intérêts civils ; Attendu que le demandeur, condamné pour avoir commis une contravention à l'article R. 9-1 du Code de la route, en n'ayant pas respecté un feu de signalisation au rouge fixe, tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus sur le fondement desquels les juges ont estimé réunis les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et ont réparé le dommage résultant de celle-ci ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. Bonneau, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 87-91.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-17
Numéro d'affaire : 87-91214
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionelle 1987-10-23, 1987-10-23
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Meziane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionelle, en date du 23 octobre 1987, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et commis à l'aide d'une arme, délit de fuite et défaut de maîtrise de son véhicule, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi a été déclaré par Me Metral lequel a dit substituer Me La Phuong, avocat ; Attendu qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré, à cet effet, par le demandeur, à Me La Phuong seul ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi n'a pas été formé par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial comme l'exige l'article 576 susvisé du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1989, 87-91.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-06
Numéro d'affaire : 87-91622
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1987-10-09, 1987-10-09
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 octobre 1987, qui l'a condamné, pour avoir omis, étant conducteur, de marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, à 1 300 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le fait reproché à X... est antérieur au 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'ainsi l'action publique se trouve éteinte à l'égard du demandeur ; DECLARE l'action publique éteinte ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Dumont, Fontaine, Milleville, Blin conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;