La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-82.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-07-21
Numéro d'affaire : 05-82869
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anthony, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre avec arme, vol avec violences commis en bande organisée et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145 du Code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Anthony X..., mineur de 16 ans, a été mis en examen des chefs précités et placé sous mandat de dépôt criminel, par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 11 mars 2005 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant, qui soutenait que le premier juge, ayant refusé d'autoriser ses parents à assister à l'audience, aurait dû rendre une ordonnance séparée, l'arrêt attaqué relève que la nullité alléguée ne peut être prononcée, la méconnaissance d'une formalité substantielle n'ayant pas eu, en l'espèce, pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 187-1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence d'examen immédiat de son appel, dès lors qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée, conformément aux articles 187-1 et 187-2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 2005, 05-82.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-07-21
Numéro d'affaire : 05-82871
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Enzo, - contre un arrêt qui aurait été rendu, par la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, le 12 avril 2005 ; - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la même cour d'appel, en date du 12 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté une nouvelle demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé le 13 avril 2005 contre l'arrêt de la chambre correctionnelle : Attendu que la déclaration de pourvoi, faite à l'encontre d'une décision inexistante, est sans objet ; II - Sur le pourvoi formé le 14 avril 2005 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre correctionnelle : Le DECLARE SANS OBJET ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2005, 05-80.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 05-80151
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de SAINT-PauL de LA REUNION 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-PAUL DE LA REUNION, en date du 8 décembre 2004, qui, pour contravention à un règlement de police, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de contravention à un décret ou à un arrêté de police générale légalement fait, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des procès verbaux de gendarmerie et des débats à l'audience que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir visé le décret ou l'arrêté auquel le prévenu a contrevenu, ni caractérisé les manquements reprochés à celui-ci, le tribunal de police n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement précité du tribunal de police de Saint-Paul de la Réunion, en date du 8 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Quimper à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Saint-Paul de la Réunion, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Castagnède conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-80.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-12
Numéro d'affaire : 05-80475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lofti, alias Y... Lofti, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement de la mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Lofti X..., alias Lofti Y..., a présenté une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français, en invoquant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait droit à une telle demande que si le ressortissant étranger réside hors de France, conformément à l'article 28, quater, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur ; Que les juges ajoutent que l'intéressé réside à Marseille depuis une date postérieure à sa condamnation et qu'il peut continuer à mener une vie familiale hors du territoire français, ayant vécu et s'étant marié à Tunis, avant de faire le choix de revenir en France ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations répondant sans insuffisance aux chefs péremptoires de l'argumentation de la requête, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 2005, 05-85.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 05-85325
Solution : Non admission
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2005-06-29, 2005-06-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maroun, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour importation et détention de produits revêtus de marques contrefaites, ainsi que pour importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 175 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Y... ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 04-85.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-30
Numéro d'affaire : 04-85334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre 2004-06-15, 2004-06-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 juin 2004, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Abbey nationale France a fait citer directement Pascale Y... pour escroquerie, faux et usage ; que la prévenue a soulevé l'exception de nullité de la citation prise de l'inobservation des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale ; que les premiers juges ont accueilli cette exception et annulé la citation ; Attendu que, sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt, après avoir écarté l'exception proposée par la prévenue en relevant que la citation répond aux exigences de l'article précité et a permis à celle-ci de connaître exactement ce qui lui est reproché, annule le jugement, évoque et statue sur la culpabilité, la peine et les réparations civiles ; Attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, lorsque le jugement frappé d'appel a annulé la citation délivrée à la requête de la partie civile, la cour d'appel, qui annule cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-85.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 04-85491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Izzet, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 septembre 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 7 septembre 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 2005, 04-83.990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-03-02
Numéro d'affaire : 04-83990
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre 2004-05-18, 2004-05-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER, POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 mai 2004, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi sont établies et reconnues ; qu'il convient d'en déclarer Denis X... coupable ; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est reconnu coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant, pour déclarer Denis X... coupable d'atteintes sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, à énoncer que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi étaient établies et reconnues, sans préciser les circonstances de fait propres à caractériser le délit aggravé dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 03-85.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-04-20
Numéro d'affaire : 03-85912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Rennes 2003-07-08, 2003-07-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLIN GRAPHIC, - LA SOCIETE BL IMPRIMEURS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de RENNES, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi a été formé par Me Y..., avocat au barreau de Rennes, substituant Me X..., du même barreau, elle-même substituant Me Z..., avocat au barreau de Lille ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que l'avocat qui a formé le pourvoi n'était pas celui des sociétés demanderesses ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;