La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 12-01288
Solution : Irrecevabilité de la requête sl (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A..., conseillers à cette cour d'appel, pour l'instance relative à l'appel enregistré sous le numéro RG 09/2773, formé contre un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d'Orléans le 17 juillet 2009 ; Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ; Attendu que Mmes X... et Y... exposent que les magistrats visés par la requête ont déjà statué dans des affaires les concernant, en violation des dispositions relatives à la récusation des magistrats et au principe de la contradiction, et que leur parti pris fait craindre que les prétentions, moyens et preuve présentés par elles soient systématiquement ignorés ; Mais attendu que Mmes X... et Y... avaient déposé, par requêtes des 9 juin, 12 octobre, 1er décembre et 6 décembre 2011, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel d'Orléans, concernant notamment l'instance d'appel faisant l'objet de la présente requête et visant notamment MM. Z... et A..., qui avait été rejetée (2e Civ., 5 janvier 2012, n° 11-01.261) ; que Mmes X... et Y... n'allèguent aucune cause qui serait parvenue à leur connaissance postérieurement au dépôt de ces précédentes requêtes ; D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Condamne Mmes X... et Y..., chacune, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-05
Numéro d'affaire : 12-01289
Solution : Rejet de la requête en récusation (arret)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris,, 
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée par M. et Mme X..., la SARL Z.., représentée par sa gérante Mme X..., la société A..., représentée par son administrateur, M. X... et l'association B..., représentée par son président, M. X..., tendant à la récusation du "président de l'audience du 7 février 2012 tenue devant le premier président de la cour d'appel de Paris et contre chacun des magistrats qui prétendait entendre de leur affaire" ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que les requérants exposent que le magistrat visé, ayant présidé l'audience du 7 février 2012, a refusé d'accorder le renvoi de l'audience qui lui avait été demandé, ce qui manifesterait de sa part "un mépris des textes de droit français et international vu qu'il ne leur est pas apporté toutes les garanties d'impartialité nécessaires" ; Mais attendu que le défaut d'impartialité d'un magistrat ne peut résulter du seul fait qu'il ait refusé d'accorder une demande de renvoi formulée par les requérants ; que les erreurs d'appréciation ou de droit peuvent donner lieu à l'exercice des voies de recours et ne sauraient établir la partialité des magistrats ayant rendu les décisions critiquées, non plus que faire peser un doute légitime sur leur impartialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; Et vu l'article 353 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. et Mme X..., la SARL Z..., la société A... et l'association B..., chacun, au paiement d'une amende civile de 600 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 12-60.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 12-60072
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2011-11-17
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Xin X..., domiciliée ..., en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2011 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts , ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 9 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bastia de rejet de sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 17 janvier 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 12-60.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-04
Numéro d'affaire : 12-60022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2011-11-18
Président : M. Loriferne (président)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme Marcela X..., domiciliée ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2011 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé les 3 et 10 janvier 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble de rejet de sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 5 janvier 2012, par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille douze ; Où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 10-24.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-04-03
Numéro d'affaire : 10-24387
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-06-16
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par décision du 8 novembre 2011, la 3ème chambre de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Loges (SCI) contre l'arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et l'a condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 22 juillet 2011, la SCI s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ; Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Sur le pourvoi formé par la SCI : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI s'est pourvue le 3 septembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Que le 22 juillet 2011, postérieurement à la date de dépôt du rapport du conseiller rapporteur, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Rabat la décision n°10380 rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n°Q 10-24.387 ; Donne acte à la SCI Les Loges de son désistement ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Les Loges à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision n°10380F rendue le 8 novembre 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 10-23.754, Inédit, rectifié par un arrêt du 11 mars 2014
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-04-03
Numéro d'affaire : 10-23754
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 25 octobre 2011 en ce que dans le dispositif a été prononcée la cassation totale de l'arrêt rendu le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Poitiers entre les consorts X..., Y..., Z... et les époux Pierre A... alors que les dispositions de l'arrêt relatives aux demandes de Mme B..., épouse A..., en revendication de la propriété de la parcelle AW 50 et en nullité de la vente de ladite parcelle n'étaient pas critiquées par le pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1256 F-D, en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif "Casse et annule en toutes ses dispositions" la formulation suivante : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 11-14.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-04-03
Numéro d'affaire : 11-14245
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-01-18
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur édifié par M. X... avait été placé en limite de la servitude conventionnelle prévue par l'acte du 9 avril 1970 et retenu a bon droit que M. X... n'avait commis aucune faute en construisant ce mur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils pour les consorts Y..., Z... et A.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge de Messieurs Y..., Z... et A... les frais de démolition d'un mur de clôture édifié par Monsieur X... et le déplacement de la haie longeant ce mur, à la suite de l'élargissement de la servitude de passage dont bénéficient les fonds des premiers sur le fonds de Monsieur X.... Aux motifs que Messieurs Y..., Z... et A... estimaient que Monsieur X... avait édifié la clôture de sa parcelle alors qu'il connaissait leur impossibilité d'accéder normalement à leur fonds et qu'il devait donc conserver à sa charge le coût du déplacement du mur de clôture et de la haie ; que cependant, le mur de clôture avait été édifié par Monsieur X... quelques mois après son acquisition de la propriété (12 avril 2005), avant que lui soit délivrée l'assignation (16 décembre 2005). Alors que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ; que la cour d'appel n'a pas indiqué sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour affirmer que le mur de clôture avait été édifié par Monsieur X... quelques mois après le 12 avril 2005, quand Messieurs Y..., Z... et A... invoquaient et produisaient un constat d'huissier de justice du 25 août 2005 constatant que le mur n'était pas édifié à cette date, seule une tranchée ayant été creusée le long d'un cordeau (violation de l'article 455 du code de procédure civile).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 avril 2012, 12-40.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-04-06
Numéro d'affaire : 12-40011
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, 2011-12-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive du 30 décembre 2011 dans le litige opposant M. Michel X... à la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive en matière immobilière par celui qui se réclame bénéficiaire de l'usucapion démontrée par une possession continue et non équivoque, paisible publique et non équivoque, à titre de propriétaire, et permettant ainsi l'appropriation des chemins ruraux par nature destinés et affectés à l'usage du public (L. 161-1 code rural) sont ils conformes constitutionnellement aux dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 relatifs au droit de propriété, visée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ?" ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la prescription acquisitive, qui peut être invoquée à l'égard des chemins ruraux appartenant, à défaut de classement dans la voirie communale, au domaine privé des communes, n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice, mais confère au possesseur, sous certaines conditions, et par l'écoulement du temps, un titre de propriété correspondant à la situation de fait qui n'a pas été contestée dans un certain délai et que cette institution répond à un motif d'intérêt général de sécurité juridique en faisant correspondre le droit de propriété à une situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 10-25.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 10-25295
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-06-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ghestin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 24 juin 2010) se borne à confirmer un jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Simone X..., à surseoir à statuer sur les demandes des parties et, avant dire droit, à ordonner une expertise graphologique et médicale ; que cette décision, qui n'a pas mis fin à l'instance, ne tranche pas une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi, immédiatement formé contre cet arrêt, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-13.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-13313
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-11-16
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Condamne Mme X... aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 129 F-D rendu le 1er février 2012 ; Dit qu'à la page 2 les mots "Condamne M. Y... aux dépens" sont substitués aux mots "Condamne Mme X... aux dépens" ; Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.