Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 89-10.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 89-10648
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1988-11-07, 1988-11-07
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André, Bernard, René B..., 2°/ Mme X..., Marie, Renée, Emilienne, Célestine C..., épouse B..., demeurant tous deux avenue de Lautrec, villa Plombières à Castres (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Blaye, Dominique Y... et Pierre Z..., dont le siège est ... (Gironde), prise en la personne de ses représentants légaux, faisant suite à la société civile professionnelle Jacques D..., Dominique Y... et Pierre Z..., dont le siège était même adresse, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Jousselin, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Blaye, Dominique Y... et Pierre Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et les articles 13 et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... et M. A..., qui avaient décidé de mettre fin, en raison de leur mésentente, à la société à responsabilité limitée qu'ils avaient constituée, la Compagnie européenne hydroélectrique, ont convenu, le 23 septembre 1980, que M. B... cèderait ses parts à M. A... pour le prix forfaitaire de 500 000 francs, payable en cinq échéances, la première étant fixée au 1er octobre 1981 ; que, pour garantir le paiement de sa dette, M. A... a consenti à M. B... un nantissement sur les parts dont il était titulaire dans la société Barcelone du Gers, ainsi qu'une affectation hypothécaire sur un immeuble qui devait être construit sur un terrain appartenant à cette société ; qu'il était enfin précisé que cette convention serait réitérée par acte authentique devant Me D..., notaire associé à Blaye ; que M. A... n'ayant ni comparu devant le notaire désigné, malgré une sommation délivrée le 8 mai 1980, ni réglé la première échéance convenue, une mise en demeure faite le 30 octobre 1981 étant restée sans effet, les époux B... ont assigné M. A..., ainsi que la société civile professionnelle (la SCP), titulaire de l'office notarial, auquel appartenait Me D..., et qu'ils tenaient pour responsables du caractère illusoire des garanties promises par M. A... ; que le tribunal, par jugement du 7 novembre 1983, confirmé par arrêt du 7 octobre 1985, a déclaré valable la convention du 23 septembre 1980, a condamné M. A... à régulariser sous astreinte l'acte authentique promis et a décidé qu'à défaut pour M. A... de fournir les garanties prévues ou des garanties équivalentes, les sommes dues par celui-ci deviendraient exigibles et, enfin, retenant la responsabilité professionnelle de la SCP, a condamné cette dernière à désintéresser les époux B... dans le cas où M. A... ne remplirait pas ses obligations ; que, par jugement du 5 février 1985, M. A... a été mis en règlement judiciaire et que les époux B..., après avoir produit au passif, ont fait commandement à la SCP de payer ; Attendu que, pour rejeter la demande ainsi introduite, l'arrêt a retenu que l'obligation de la SCP revêtait un caractère subsidiaire par rapport à celle pesant sur M. A..., et que la procédure collective engagée contre ce dernier permettait d'espérer un paiement de sa part ; qu'en effet, l'obligation subsidiaire du notaire ne pourrait être mise en jeu, non pas en cas d'inobservation des échéances convenues, mais uniquement en cas de défaut de paiement, "entendu dans son acception la plus générale" ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la SCP avait été condamnée à payer, pour le cas où M. A... "ne paierait pas l'intégralité des sommes dues", et que ce dernier avait été mis en règlement judiciaire le 5 février 1985, de sorte qu'à cette date, l'ensemble des dettes de M. A... étaient exigibles, sans que celui-ci puisse en effectuer le règlement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Blaye, Dominique Y... et Pierre Z..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Condamnation à défaut de paiement par un tiers - Mise en règlement judiciaire de ce tiers - Condition remplie.