Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-15.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 91-15918
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre B) 1991-01-24, 1991-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Altek Laser, précédemment dénommée société Série, sise à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, place de Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société anonyme Solobail, sise à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Dumas omez, Leonnet, Poullain, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de la société Altek Laser, de Me Vincent, avocat de la société Solobail, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Série, dénommée depuis lors Altek Laser, a conclu deux contrats de crédit-bail avec la société General Leasing, qui lui a notifié peu après la cession de ses droits y attachés à la Compagnie générale de location ; que, plusieurs mois plus tard, sans aviser la Compagnie générale de location, la société General Leasing a invité la société Série à souscrire à son profit un nouveau contrat se substituant aux précédents ; que la sociétéeneral Leasing a conclu peu après avec la société Solobail un contrat par lequel elle lui vendait les matériels faisant l'objet du nouveau contrat conclu avec la société Série et un avenant à ce contrat a été alors souscrit par la société Série, qui a reconnu la société Solobail comme bailleresse ; que la société Série a été poursuivie en paiement à la fois par la Compagnie générale de location et la société Solobail ; qu'en première instance, la demande de la société Solobail a été rejetée et la société Série a été condamnée à payer ses loyers à la Compagnie générale de location, laquelle n'a pas été attraite dans la procédure d'appel ; que la cour d'appel a infirmé le jugement au profit de la société Solobail et condamné la société Série à lui payer ses loyers ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1126 et 1726 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en garantie pour trouble dans la jouissance des biens donnés à bail, par suite d'actions concernant leur propriété, qu'avait soutenue la société Altek Laser, la cour d'appel retient qu'elle n'a pas à statuer sur la propriété de la société Solobail en l'absence de revendication contraire formée devant elle et que la société Série est tenue par ses engagements de payer des loyers à la société Solobail ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Compagnie générale de location ne s'est engagée envers la société Solobail qu'autant que celle-ci pouvait lui délivrer les objets sur lesquels portait le contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1135 et 1146 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la société Altek Laser responsable de la situation litigieuse, l'arrêt retient qu'elle a omis d'aviser la société Solobail de l'existence des droits antérieurs de la Compagnie générale de location ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à faire apparaître la mauvaise foi de la société Altek Laser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Solobail, envers la société Altek Laser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.