La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 00-18.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-18302
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, entérinant les conclusions de l'expert, que la propriété de M. X... était constituée de parcelles contiguës, enclavées, provenant, les unes, cadastrées n° 1258 et n° 1261, de la division d'un ancien fonds, cadastré n° 70 et dont le restant appartenait aujourd'hui à M. Y..., les autres, de l'acquisition qui en avait été faite auprès de la société civile immobilière (SCI) de Côte Merle, après que celle-ci les eut détachées d'un plus vaste ensemble qui avait accès à la voie publique, et que l'origine des propriétés faisait apparaître à l'amont de terrains X... et Y..., un chemin desservant au minimum les parcelles n° 1258 et n° 1261, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que M. X... pouvait demander un accès à sa propriété aussi bien à la SCI qu'à M. Y..., sans en déduire pour autant que le passage ainsi obtenu sur le fondement de l'article 684 du Code civil pût bénéficier à des parcelles étrangères à l'acte de division dont elles étaient issues ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la servitude légale pour cause d'enclave ne pouvant en effet être affectée par une éventuelle renonciation de M. X... à en réclamer le bénéfice, a retenu que le passage devait être déterminé en application des dispositions de l'article 683 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'une voie d'accès existante appelée "impasse des Epinables", permettait d'assurer une partie du trajet, que pour la partie supérieure, il était possible d'aménager une autre voie passant à distance des constructions existantes, alors que l'accès aux chemins de "Cote Merle" impliquait la traversée de l'un des lots, de superficie très réduite, crées par la SCI, occasionnant à ses propriétaires un préjudice extrêmement important, la cour d'appel, qui est réputée s'être appropriée les motifs du rapport de l'expert dont elle adoptait les conclusions, a pu établir l'assiette du passage sur un fonds autre que celui offrant le trajet le plus court et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-10.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-10872
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-02-05, 2001-02-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 2001), que la société Le Garage de Chartreuse ayant acquis de M. X... un véhicule automobile, l'a assigné afin d'obtenir la résolution de la vente et la restitution du prix mais a été déboutée de sa demande ; Attendu que la société Le Garage de Chartreuse fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier qui a assisté à son prononcé et l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit, à peine de nullité, comporter l'indication du nom de celui-ci ; que faute d'une telle indication l'arrêt attaqué est nul par application des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; qu'il résulte de ces mentions que le greffier présent lors de débats assistait au prononcé de la décision et l'a signée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Garage de Chartreuse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Garage de Chartreuse et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 01-11.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-16
Numéro d'affaire : 01-11178
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-12-05, 2000-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1109 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., caution solidaire de la société Dispromer (la société), a été assigné en paiement par la BNP (la banque) qui avait consenti une ouverture de crédit à la société ; qu'un jugement a donné acte à la banque de ce qu'elle se désistait de l'action engagée à l'encontre de M. X... ; qu'appel ayant été relevé par une autre caution, la banque a formé un appel incident ; Attendu que pour condamner M. X... à payer le solde restant dû par la société, l'arrêt, après avoir relevé que la qualification de désistement d'action employée par les premiers juges ne pouvait être remise en cause, retient que le désistement doit être considéré comme nul pour avoir été acquis par des manoeuvres déloyales, consistant en un engagement écrit de procéder au règlement du quart des sommes dues, cette promesse ayant été tenue par M. Z..., mais pas par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits retenus ne caractérisaient pas le dol et ne pouvaient vicier l'accord des parties qui avait déterminé le désistement de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 587 773 francs, l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement obtenu en l'état de l'engagement pris par la partie adverse - Faits ne pouvant vicier l'accord des parties.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-12.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-12607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 2000-03-23, 2000-03-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mars 2000), qu'un arrêt a ajouté à une ordonnance de non-conciliation, la condamnation de Mme X... à payer une somme à titre de pension alimentaire à M. Louis Y..., pendant la procédure de divorce ; que M. Louis Y... a fait signifier un commandement aux fins de saisie-vente puis fait pratiquer une saisie-attribution afin de recouvrer les sommes qui lui seraient dues depuis l'ordonnance de non-conciliation ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ces mesures ; Attendu que M. Louis Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 9 juilllet 1998 qie l'épouse est condamnée à payer une pension alimentaire d'un montant de 1 500 francs à son époux "pendant la procédure de divorce" ; qu'en refusant de fixer le montant de la pension à compter du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée tel que prévu par l'article 1351 du Code civil ; 2 / que les mesures provisoires se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage dès le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en décidant, en l'espèce, que la pension allouée en appel n'était exécutoire qu'à compter du prononcé de l'arrêt d'appel, la cour d'appel a violé l'article 255 du Code civil ; Mais attendu que Mme X... n'avait pas été condamnée à une contribution aux charges du mariage, de sorte que le moyen manque en fait, dans sa seconde branche ; Et attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt fixant la pension alimentaire statuait sur une demande nouvelle, et qu'il n'avait pas prévu de faire rétroagir cette mesure, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 2003, 00-14.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-09
Numéro d'affaire : 00-14707
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre civile) 1999-11-12, 1999-11-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 1999), que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de leurs enfants mineur, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ; Attendu que le fait que M. X... n'ait pas ensuite assigné son épouse en divorce et que celle-ci ne l'ait pas elle-même assigné, n'a pas pour effet de modifier la nature de la décision attaquée qui ne mettait pas fin à l'instance ; que les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation deviennent, dans un tel cas, caduques au bout d'un délai de 6 mois ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre une décision qui a seulement statué sur des mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi Irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Bouzidi la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Ordonnance de non-conciliation en matière de divorce - Ordonnance non suivie d'assignation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-20.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-23
Numéro d'affaire : 01-20942
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre civile - section A) 2001-05-14, 2001-05-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ; Mais attendu que cet arrêt rejetait une requête en omission de statuer par un arrêt du 28 février 2000, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de ce jour ; Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la CPAM de la Seine-et-Marne et de la Société nationale des chemins de fer français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 00-21.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 00-21364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-08-31, 2000-08-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 août 2000), qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a alloué aux consorts X..., une somme en réparation du préjudice économique subi à la suite du décès d'Edouard X... ; que la cour d'appel, par arrêt du 11 octobre 1996, a réformé la décision et débouté les consorts X... de ce chef de demande ; que, par arrêt du 15 avril 1999, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et dit n'y avoir lieu à renvoi ; que par déclaration d'appel enregistrée le 29 avril 1999, le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) a saisi la cour d'appel aux fins de voir infirmer la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en ce qu'elle avait retenu l'existence d'un préjudice économique ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification irrégulière d'un jugement est nulle et ne fait pas courir le délai d'appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel exercé par le Fonds de garantie à qui une notification irrégulière avait été délivrée lui indiquant des modalités d'appel inexactes, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement jugé ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions à payer à Mme X..., tant en son nom personnel, qu'ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-13.358, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-13358
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale) 2001-05-07, 2001-05-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans le bon de commande la société GI Production s'était engagée à fournir et implanter les bungalows et constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis par les parties, que ces habitations n'étaient pas de simples assemblages de bois posés sur le sol et immobilisés par leur propre poids mais étaient fixés sur des plots et longrines en béton par des plaques de fer, de telle sorte qu'ils ne pouvaient être ni déplacés, ni transportés, la cour d'appel, qui n'a pas pu dénaturer un document auquel elle ne s'est pas référée, a pu en déduire que la société GI Production, en qualité de constructeur, était responsable de plein droit pendant dix ans des dommages compromettant la solidité de ces ouvrages immobiliers ou les rendant impropres à leur destination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GI Production aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GI Production ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-13.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-13360
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 2001-04-30, 2001-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant retenu que les troubles de jouissance résultaient du défaut d'étanchéité de la terrasse et non de l'inadéquation de l'isolation thermique des pavillons, le moyen manque en fait de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si les travaux remédiant au défaut d'étanchéité de la terrasse, qui rendait l'immeuble impropre à sa destination, avaient été réalisés, les dégradations intérieures qui en étaient la conséquence et qui avaient atteint de telles proportions que l'immeuble était inhabitable n'avaient pas été réparées, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui n'était pas demandée, et qui a retenu que le trouble de jouissance subi par M. X... et l'aggravation des désordres étaient imputables à la carence de la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer du fonctionnaire et de la famille (la société HLM) dans l'exécution de ses obligations, celle-ci étant demeurée propriétaire de l'immeuble et ayant été remplie de ses droits quant au coût de la réfection initiale des désordres, a pu la débouter de son appel en garantie contre les constructeurs et leurs assureurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'HLM Le Foyer du fonctionnaire et de la famille à payer à M. X... et à la MAF, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société La Paternelle et à la compagnie Axa, ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-13.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 01-13649
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 2001-04-11, 2001-04-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier conclu par acte authentique du 30 septembre 1991 mentionnait qu'"à la demande expresse du preneur, le crédit-bailleur acquerra de Mme X... un ensemble immobilier sis à Champagny-en-Vanoise", que l'acte de vente de cet immeuble passé devant le même notaire le même jour précisait que "les biens vendus ont fait ou feront l'objet d'un contrat de crédit-bail au profit du vendeur", et constaté que le prix de vente avait été payé comptant entre les mains du vendeur, comme en faisait foi l'acte notarié, la cour d'appel, qui, répondant à des conclusions prétendument omises, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment des courriers des 24 juillet et 23 septembre 1991 attestant de discussions entre les parties pour l'établissement du contrat de crédit-bail, que Mme X... avait une parfaite connaissance de l'opération et ne justifiait pas d'une quelconque contrainte de la part de son co-contractant, a pu en déduire que celle-ci n'était pas fondée à se prévaloir d'une erreur sur la nature juridique de l'opération et sa dépossession de l'immeuble et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.