La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-20.699, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-20699
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1995-09-15, 1995-09-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 2°/ du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie d'assurances UAP ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à l'UAP la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-21.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-21453
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Le condamne également, envers le Trésor public, à une amende civile de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-10.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-10429
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile) 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacky X..., 2°/ Mme Odette X..., née Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de gérante de l'EURL X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit : 1°/ M. Philippe C..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Aubier, 2°/ de M. Jean-Marc A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Via Assurances, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse générale de prévoyance, dont le siège est ..., 5°/ de Mme Marie-José B..., née Y..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Jacky X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat de Mme B..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A... et de la compagnie Via Assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, sans se contredire, en répondant aux conclusions et par des motifs non hypothétiques que la cour d'appel a évalué le préjudice matériel lié à l'incapacité permanente de M. X..., ostréiculteur, blessé dans un accident de la circulation, aux pertes de cette exploitation et à celles de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont Mme X... était gérante et constaté que Mme X... ne subissait pas, elle-même, un préjudice moral ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... d'une part, de M. A... et de la société Via Assurances, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 95-10.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 95-10596
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit du Tresorier de Villeurbanne, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée du 2 septembre 1994 parvenue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 5 septembre1994, former un pourvoi contre un arrêt de cette Cour, rendu le 6 juillet 1994, statuant sur son opposition à une saisie-vente engagée à son encontre par la trésorerie de Villeurbanne ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué, reproduisait les dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et que le récépissé de sa déclaration de pourvoi reproduisait celles des articles 989 et 994 dudit Code, ces textes régissant la procédure applicable aux pourvois sans représentation obligatoire ; Que compte tenu de ces mentions erronées, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à STATUER sur le recours ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-11.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 96-11238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1995-12-13, 1995-12-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gilbert X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean- Luc Y..., demeurant ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Fonds de garantie automobile de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu qu'en fonction de l'âge de M. X..., pianiste professionnel, âgé de 39 ans, blessé à la main lors d'un accident de la circulation, en juillet 1982, de sa situation au moment de l'accident et des documents versés aux débats, elle disposait des éléments suffisants pour déterminer le montant des pertes de revenus éprouvées par la victime pendant la période d'incapacité temporaire ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne du Fonds de garantie automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-16.553, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 95-16553
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1995-03-16, 1995-03-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la Compagnie du crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Monod, avocat de la Compagnie du crédit universel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... a acheté un véhicule à l'aide d'un prêt consenti par le Crédit universel; qu'il a cessé ses remboursements à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 1995) l'a condamné au paiement des sommes restant dues ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, d'inversion de la charge de la preuve, de défaut de motif et de défaut de base légale au regard du contrat, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel a estimé que M. X... avait contracté le prêt sans assurance; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Crédit universel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 95-17.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 95-17270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1995-05-10, 1995-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Avremesnil, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 76730 Avremesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), Incendie, Accidents, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Préservatrice Foncière (assurances), dont le siège social est La Défense, 10, Cours Michelet, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la commune d'Avremesnil, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice Foncière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 10 mai 1995) , a constaté, d'une part, qu'une clause du contrat d'assurance convenu entre l'Union des Assurances de Paris et la commune d'Avremesnil excluait de la garantie du risque "tempête" "les dommages de mouille et ceux occasionnés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts , et à leur contenu ", d'autre part, que le clocher de l'église de cette commune était entièrement découvert, en raison de travaux, lors de la tempête qui l'avait emporté; que la cour d'appel en faisant application de cette clause claire et précise pour exclure la garantie de l'assureur a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Avremesnil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie La Préservatrice Foncière ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1997, 95-18.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-10-14
Numéro d'affaire : 95-18905
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole Château Noaillac, dont le siège est 33590 Jau Dignac Loirac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), dont le siège est ..., Cité mondiale du vin, 33074 Bordeaux cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société coopérative agricole Château Noaillac, de Me Parmentier, avocat de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1996, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société coopérative agricole Château Noaillac contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 26 juin 1995 au profit de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société coopérative agricole Château Noaillac de son désistement de pourvoi ; Condamne la société coopérative agricole Château Noaillac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 septembre 1997, 96-21.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-09-30
Numéro d'affaire : 96-21601
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Mme Isabelle X..., demeurant ..., 33650 La Brede, en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires, établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 8 novembre 1996, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite; que Mme X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu, que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli; que ce recours est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; La condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.