La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Reims, 1982-10-25, 1982-10-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DE MATERIEL FERROVIAIRE, DITE REMAFER, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE L'INSCRIPTION DE VINGT ET UN AGENTS DE MAITRISE DE CETTE ENTREPRISE DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS QUE CES SALARIES N'AVAIENT PAS RECU D'ELLE UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DE CES SALARIES ETAIENT REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA DE LA METALLURGIE DE LA MARNE L'ACCORD NATIONAL DU 21 JUILLET 1975 ET LES CONCLUSIONS DE LA REUNION DU 26 JANVIER 1976 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION, QUI CARACTERISENT LES FONCTIONS D'AGENTS DE MAITRISE "PAR LES CAPACITES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES HUMAINES NECESSAIRES POUR ASSURER LES RESPONSABILITES DE L'ENCADREMENT", QU'IL RESULTE DES DEBATS QUE LES INTERESSES EXERCENT UNE FONCTION DE COMMANDEMENT ET QU'UNE DELEGATION ECRITE DE L'EMPLOYEUR A CETTE FIN EST ETABLIE POUR CHACUN D'EUX, SOIT PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT PAR UNE LETTRE LEUR NOTIFIANT LEUR CHANGEMENT DE CLASSIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Limoges, 1982-10-18, 1982-10-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR REFUSE D'INSCRIRE MACHUEL ET ONZE AUTRES SALARIES DE LA COGEMA, TOUS TECHNICIENS OU EMPLOYES ADMINISTRATIFS, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER L'ABSENCE DE COMMANDEMENT ET DE DELEGATION ECRITE ET AURAIT DU RECHERCHER SI LES INTERESSES NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE FORMATION LEUR OUVRANT DROIT A CETTE INSCRIPTION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE LA GRILLE DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA COGEMA QU'ILS AVAIENT ACQUIS UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'INGENIEUR LES FAISANT BENEFICIER D'UNE POSITION DE CETTE GRILLE EQUIVALENTE A L'ANCIEN RANG D'INGENIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERESSES SOUTENAIENT POUR L'ESSENTIEL QUE LES ETAM DE LEUR CATEGORIE INDICIAIRE AVAIENT ETE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE, RATTACHES A LA SECTION DE L'ENCADREMENT ; QUE DES LORS QUE LA SEULE ASSIMILATION AUX CADRES PAR UN COEFFICIENT HIERARCHIQUE NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER L'INSCRIPTION DES INTERESSES DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ILS AIENT EU UNE FORMATION EQUIVALENTE A CELLE D'UN INGENIEUR, LA DECISION, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER POINT, N'ENCOURT PAS LES CRITIQUES DU MOYEN. PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 18 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Calais, 1982-10-19, 1982-10-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 531-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GRISVAL ET CINQ AUTRES AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE "PAPETERIES BOUCHER" SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DANS LA SECTION ENCADREMENT, LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE DE CADRE, LES AVAIENT AFFILIES A UN REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ET LEUR AVAIENT APPLIQUE CERTAINES DES REGLES DE L'ENTREPRISE RELATIVES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL D'AUTRE PART, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS COMPORTANT UNE HAUTE QUALIFICATION TECHNIQUE, DE LARGES RESPONSABILITES ET UN COMMANDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DE CES SALARIES N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RECU LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE L 513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PAETIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OMER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1979-06-11, 1979-06-11

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES ; ATTENDU QUE ROCHETTE, OUVRIER DE LA SOCIETE CHAPELAT-RODDIER, ETAIT AFFECTE AU SERVICE D'UNE PRESSE AUTOMATIQUE ; QU'IL DEVAIT, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, BENEFICIER CHAQUE JOUR D'UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A ROCHETTE UNE SOMME REPRESENTANT LE SALAIRE CORRESPONDANT AUX ARRETS DE TRAVAIL AINSI PREVUS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE NECESSITAIT UNE PRESENCE CONTINUE ET QU'AU MOMENT DE LA PAUSE AUCUN AUTRE OUVRIER N'EN AVAIT LA SURVEILLANCE ET A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT POUR ROCHETTE UN SURCROIT DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA REPRISE POUR VERIFIER LA PRODUCTION ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE NE PAS PRENDRE SON TEMPS DE REPOS POUR EVITER DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PECUNIAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SE TROUVAIT RESPECTEE SI ROCHETTE AVAIT LA FACULTE DE S'ARRETER PENDANT UNE DEMI-HEURE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE L'INTERESSE CONSERVAIT LA RESPONSABILITE DE SA MACHINE PENDANT LA PAUSE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LE SURCROIT DE TRAVAIL PENDANT UN TEMPS LIMITE AU MOMENT DE LA REPRISE ETAIT OU NON COMPATIBLE AVEC LE TRAVAIL QUI ETAIT NORMALEMENT LE SIEN, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA PRIME DE PANIER ET LA PRIME DE MOULAGE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SOUMISE AUX MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT INHERENTES AU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QUE LA PRIME DE PANIER, REPRESENTATIVE DE FRAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN SALAIRE ET QUE LA PRIME DE MOULAGE, VERSEE MENSUELLEMENT SANS DISTINCTION ENTRE LES HEURES NORMALES ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE INDEPENDANT DE LA DUREE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes OYONNAX 1979-11-22, 1979-11-22

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE ROLAND X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE REINE AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, DE N'AVOIR PAS PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT APPORTE UNE MODIFICATION UNILATERALE AUX CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS L'ACCORD DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE MOYEN EUT ETE INVOQUE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, CETTE JURIDICTION, EN RETENANT QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE SALARIE AVAIT DONNE SA DEMISSION, A, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, REJETE SA PRETENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE "CONTREDITS DANS LES FAITS, LES TEMOIGNAGES ET LES ARGUMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'ENONCE PAS EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE SERAIT ENTACHEE DE CONTRADICTION, ET QUE LES CRITIQUES RELATIVES A L'APPRECIATION DES FAITS ET TEMOIGNAGES NE PEUVENT ETRE FORMULEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC TOUT AUSSI IRRECEVABLE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'OYONNAX ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1980-01-04, 1980-01-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 20 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT D'UNE MALADIE DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BECTON DICKINSON A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE D'AGENT DE PRODUCTION, QUI S'ETAIT TROUVEE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LE 7 MARS 1979, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER A COMPTER DU REFUS DE CETTE SALARIEE DE SE SOUMETTRE A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE MEDICALE, A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, ABOUTISSAIT A TROUBLER LA VIE PRIVEE DES SALARIES ET S'ACCOMMODAIT MAL DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, ENFIN, QUE CE CONTROLE REVENAIT POUR L'EMPLOYEUR A DESIGNER UN EXPERT, INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ET DE SES GARANTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE, A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE LE SALARIE NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE NE LA CHAMBRE DU CONSEIL
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 80-13.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 80-13546
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Synvet
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CRETON LE 13 JUILLET 1975 A LA PERIODE ANTERIEURE AU 12 AVRIL 1976, DATE DE LA CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT, BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI AIT VERSE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES CETTE DATE, ET D'AUTRE PART D'AVOIR DEDUIT DE L'INDEMNITE LA TOTALITE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'A LA REPRISE DU TRAVAIL, ALORS QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA PERTE DE SALAIRES POSTERIEURE A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR L'EXPERT X... UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DU FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET ALORS QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE EST LIMITE AUX PRESTATIONS OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ; QU'AYANT RETENU COMME TERME DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT LA DATE DE CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER L'IMPUTATION DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES JUSQU'A LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL SANS INDIQUER EN QUOI CES PRESTATIONS AURAIENT ETE OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'APRES AVOIR FIXE, CONFORMEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT, LA DATE DE CONSOLIDATION AU 12 AVRIL 1976, LA COUR D'APPEL, COMME ELLE EN ETAIT REQUISE PAR LES PARTIES, A CALCULE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU TITRE DE L'INCAPACITE TOTALE PROVISOIRE SUR LA BASE DES SALAIRES PERDUS ENTRE LE 13 JUILLET 1975 ET LE 12 AVRIL 1976, ET A EVALUE ENSUITE LA REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SUR LE TAUX DE 10% ; ATTENDU ENSUITE QUE LES CAISSES SONT EN DROIT D'OBTENIR DANS LA SEULE LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLES DU FAIT DE L'ACCIDENT, PEU IMPORTANT QU'ELLES SOIENT ANTERIEURES OU NON A LA DATE DE CONSOLIDATION ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES PRESTATIONS VERSEES PAR LA CAISSE POSTERIEUREMENT AU 12 AVRIL 1976 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT SUBI PAR RODRIGUEZ LE 13 JUILLET 1975 ; QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation de la blessure.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1982, 81-12.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-05
Numéro d'affaire : 81-12424
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur : Rpr M. Fergani
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOCIETE ROUTIERE COLAS LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES INDEMNITES INTEMPERIES VERSEES AUX SALARIES DE CETTE SOCIETE SUR LA BASE DE 90% DU SALAIRE ET LES INDEMNITES AU TAUX DE 75% PREVUES A L'ARTICLE R. 721-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE ET ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT IRRECEVABLE EU EGARD A L'INTERET DU LITIGE L'APPEL FORME PAR L'URSSAF CONTRE CETTE DECISION, L'A DECLARE EGALEMENT MAL FONDE AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS DE RECUPERATION DES HEURES PERDUES POUR CAUSE D'INTEMPERIES, LA SOCIETE SERAIT TENUE DE PAYER DEUX FOIS A L'URSSAF LA MEME COTISATION ; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, SANS AVOIR INVITE PREALABLEMENT LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QUE, D'AUTRE PART, L'EXONERATION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN PREVUE A L'ARTICLE L. 731-7 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE ETENDUE AU DELA DES LIMITES REGLEMENTAIREMENT FIXEES ; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DONT LES SALARIES BENEFICIENT EN CAS D'INTEMPERIES, DISTINCT DE LA REMUNERATION DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 731-8 DU MEME CODE POUR LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES EN REMPLACEMENT DES HEURES PERDUES CONSTITUE UN AVANTAGE QUI LEUR EST CONSENTI EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A L'ENTREPRISE ET DOIT ETRE CONSIDERE, A CE TITRE, COMME VERSE, SINON EN CONTREPARTIE, DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 10 FEVRIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes d'intempéries.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Numéro d'affaire : 80-40534
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Moutiers 1980-01-23, 1980-01-23
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Brisse
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME EMPEREUR FRERES, ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A PAYER A M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE TECHNICIEN D'ETUDES ET D'EQUIPEMENT TECHNIQUE, UNE SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'EXERCICE 1978 LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE "SI LES PRIMES DE FIN D'ANNEE N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE AVEC LA PAYE MENSUELLE, ELLES SONT DES PRIMES SUBSEQUENTES AU SALAIRE AYANT POUR OBJET DE RECOMPENSER CHACUN SELON SA CARGE D'ACTIVITE DANS SON POSTE, SES RESPONSABILITES, SON ASSIDUITE PENDANT L'ANNEE, SA PROGRESSION ET, PERMETTENT UN REAJUSTEMENT MERITE DU SALAIRE" A ESTIME QUE PUISQUE LE SALARIE AVAIT ETE ELEVE DANS LA HIERARCHIE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1978, CETTE PRIME NE POUVAIT LUI ETRE SUPPRIMEE EN RAISON DE SON REFUS DE PARTIR TRAVAILLER EN ARABIE SAOUDITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT CALCULEE SELON DES MODALITES VARIABLES SANS RELATION AVEC LE SALAIRE ET SANS REFERENCE A UN CRITERE FIXE ET PRECIS ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT D'UNE PART, QU'ELLE N'ETAIT PAS GENERALE N'ETANT PAS TOUJOURS VERSEE A TOUS LES EMPLOYES ET D'AUTRE PART, QUE DES LE VERSEMENT DE LA PRIME EN 1974 LE PERSONNEL AVAIT ETE INFORME DU CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité, constance et fixité - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 80-40.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-12
Numéro d'affaire : 80-40721
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Coucoureux
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DESCHAMPS, QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 22 AVRIL 1968 PAR LA SOCIETE CIMENTS VICAT EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHARGE DE VISITER LES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DANS LE SECTEUR DE CLERMONT-FERRAND, PUIS EN DAUPHINE-SAVOIE, A ETE AFFECTE EN JUILLET 1977 A UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-LOIRE, DE L'ARDECHE, DU GARD ET DE LA LOZERE MOYENNANT UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE DE 1.000 FRANCS PAR MOIS ; QUE DESCHAMPS AYANT REFUSE CETTE MUTATION APRES QUE LA SOCIETE EUT REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR 3.000 FRANCS DE PLUS PAR MOIS, A ETE LICENCIE LE 6 OCTOBRE 1977 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ACCEPTE QUE L'INTERESSE CONSERVE SON DOMICILE, ETAIT EN DROIT DE MODIFIER LES SECTEURS DE VENTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE SALARIE SELON LESQUELS IL AVAIT ETE REMPLACE AVANT D'AVOIR ETE LICENCIE, L'EMPLOYEUR AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LUI IMPOSANT UN SECTEUR PLUS DIFFICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR AUTORISAIT DESCHAMPS A CONSERVER SON DOMICILE, N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION LES CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN FAIT, SA MUTATION DEVAIT L'OBLIGER A CHANGER DE RESIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DESCHAMPS ETAIT NON VRP MAIS ATTACHE COMMERCIAL CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS UN SECTEUR PARTICULIER ; QUE L'AFFECTATION A UN NOUVEAU SECTEUR NE MODIFIAIT NI SON SALAIRE, NI SON TRAVAIL ET N'ENTRAINAIT AUCUNE RETROGRADATION, ET QUE L'INTERESSE NE POUVAIT SOUTENIR QUE CETTE MUTATION DEVAIT ENTRAINER SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE +

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attaché commercial - Mutation dans un nouveau secteur géographique n'impliquant pas de rétrogradation - Refus par le salarié.