La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1999, 98-17.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-18
Numéro d'affaire : 98-17606
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal d'instance de Montluçon, 1998-03-11, 1998-03-11
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 129, cité des Marais, 03170 Chamblet, en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 11 mars 1998 par le président du tribunal d'instance de Montluçon, au profit de la Préservatrice Foncière Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre remise au tribunal d'instance de Montluçon le 12 juin 1998, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'un juge d'instance du 11 mars 1998, portant à son encontre injonction de payer une certaine somme à la Préservatrice Foncière Assurances ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-60.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-60363
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons 1999-06-13, 1999-06-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 130/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 130/99, 13 juin 1999), que M. X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et M. X... n'ayant pu assister à l'audience ; Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que M. X..., comparant en personne, a été entendu en ses observations ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1999, 99-60.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-11-25
Numéro d'affaire : 99-60364
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Girons 1999-06-13, 1999-06-13
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 131/99 rendu le 13 juin 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Girons, n° 131/99, 13 juin 1999), que Mme Y..., épouse X..., résidant en Belgique, a contesté, le 13 juin 1996, sa radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Girons ; que le Tribunal a déclaré son recours irrecevable au motif que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ; que, d'autre part, la mention "statuant publiquement" est également erronée, aucune session publique ou ouverte au public n'ayant eu lieu, et Mme Y..., épouse X..., n'ayant pu assister à l'audience ; Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que Mme Y..., épouse X..., comparant en personne, a été entendue en ses observations ; que ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1999, 98-10.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-10
Numéro d'affaire : 98-10364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant traverse La Messagère Camp Major, 13400 Aubagne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Heinz Y..., 2 / Mme Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... , de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient évoqué dans leurs conclusions la qualification de chemin d'exploitation concernant la voie d'accès à leur propriété, que la nature de ce chemin résultait de ce qu'il servait exclusivement à la desserte des propriétés riveraines ainsi que du titre de propriété des époux Y... qui n'était d'ailleurs pas contesté, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté de la légende figurant sur le plan d'élargissement du chemin, signé par toutes les parties dont M. A... ayant pour auteur M. X..., que la bande de terre de 1 mètre concernée par cette légende faisait partie intégrante de la nouvelle assiette du chemin et que tous les propriétaires riverains avaient un droit d'usage sur celui-ci, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant exclusivement à la desserte des propriétés riveraines - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-21.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 97-21962
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies Immobilières) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Caféri Ugur X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des saisies Immobilières), au profit de la Banque internationale de commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque internationale de commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... à l'encontre duquel la Banque internationale de commerce a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Paris, 25 septembre 1997) de rejeter sa demande en annulation de la procédure ; Mais attendu qu'ayant relevé que le débiteur saisi ne pouvait tirer argument de sa situation financière obérée pour échapper à la saisie, le Tribunal répondant aux conclusions, a souverainement retenu, qu'en sa qualité de créancière, inscrite sur le bien, la banque avait un intérêt à agir pour obtenir la réalisation de son gage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque internationale de commerce ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-22.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 97-22655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1997-09-10, 1997-09-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Georgette B..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de M. Gilbert A..., demeurant ..., 3 / de Mme Solange Z..., épouse A..., demeurant ..., 4 / de M. Hervé A..., demeurant ..., 5 / de la banque Indosuez, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... à l'encontre de laquelle Mme X... avait engagé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 1997), d'avoir décidé dans le cadre d'un ordre à l'audience que la totalité du prix d'adjudication serait attribuée à Mme X... ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le prêt consenti en 1982 était assorti d'un intérêt de 18 % et que si Mme X... reconnaissait avoir reçu les paiements allégués par Mme Z..., ceux-ci avaient été imputés sur les intérêts dus, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que Mme X... restait encore créancière des intérêts qui avaient continué à courir, de l'indemnité contractuelle et du capital non remboursé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1999, 97-21.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-07
Numéro d'affaire : 97-21986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre) 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la preuve, ainsi que de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 99-05.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 99-05007
Décision attaquée : Chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Consorts X., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes, au profit : 1 / de M. X., 2 / de Mme Y., divorcée X., 3 / de l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, département enfant, dont le siège est 49, rue Alphonse Guérin, 35044 Rennes, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlles N. et M. X. se sont pourvues en cassation, le 1er avril 1998, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 décembre 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Rennes ayant renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à leur égard jusqu'au 21 avril 1998 ; Attendu, cependant, que la mesure est expirée et qu'elle n'a pas été renouvelée ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 97-05.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 97-05029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section B) 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Y..., 2 / du Service social de l'enfance, dont le siège est 1, avenue Georges Duhamel, 94000 Créteil, défendeurs à la cassation ; En présence : - du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75055 Paris Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 19 décembre 1996) ayant confirmé le jugement du juge des enfants de Créteil qui a maintenu la mesure d'assistance éducative instaurée à l'égard de R. et de S. X... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.