La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1995, 95-60.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-16
Numéro d'affaire : 95-60363
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Clodyne X..., domiciliée à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 11 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner la radiation de Clodyne X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'elle ne réside dans la commune qu'à titre gracieux chez un tiers sans pouvoir y justifier d'un domicile réel ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'électrice contestée ne remplissait aucune des conditions de l'article susvisé, le Tribunal a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 640
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-14.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-14379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B) 1993-03-11, 1993-03-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovapresse and Communication, société anonyme dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit : 1 ) de Mlle Noémie X..., demeurant ... (Dordogne), 2 ) de Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), 3 ) de Mlle Renée X..., demeurant ... (Dordogne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat de la société Innovapresse et Communication, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la locataire connaissait, lors de la signature du bail, l'existence des nuisances phoniques et qu'en dépit de celles-ci, elle avait occupé les locaux pendant une longue période, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par la société Innovapresse, et fixé les modalités propres à en assurer la réparation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée de ce chef ; Attendu, d'autre part, que le grief formulé par la seconde branche, tiré en réalité de l'existence d'une erreur matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Innovapresse et Communication aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 753
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-14.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-14696
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Elie Z..., demeurant "Le Cros de Jorand", La Godivelle (Puy-de-Dôme), 2 / de Mme Fernande X..., "Le Cros de Jorand", La Godivelle (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'exécution par le bailleur des grosses réparations lui incombant normalement constituait une raison sérieuse et légitime de non-paiement du fermage à son échéance ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 720
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1995, 93-15.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 93-15023
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Mihiel 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 25, avenue du président Wilson à Mérignac (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel, au profit de M. Philippe Y..., demeurant au lieudit "La Cure" à Spada (Meuse) Saint-Mihiel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Mihiel, 23 mars 1993), statuant en dernier ressort, que M. Philippe Y... a procédé à l'enlèvement de la clôture d'un terrain donné en location à son père, M. Raymond Y..., par M. X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en réparation du préjudice subi, introduite par M. X... à l'encontre de M. Philippe Y..., le jugement retient que le litige a pour origine le bail rural conclu entre M. X... et M. Raymond Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Philippe Y... était un tiers par rapport au bail conclu entre son père et M. X..., le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Verdun ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Mihiel, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 560
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15060
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-12-07, 1992-12-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain A..., demeurant ... -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Eucher X... veuve Y..., demeurant ... -Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en remplaçant un immeuble en bois, présentant un caractère traditionnel, par un ensemble en béton armé, le preneur avait manqué gravement à l'obligation d'user de la chose louée en bon père de famille et que la résiliation du bail était la mesure la plus adéquate, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer à Z... Elisa la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 734
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-15.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-01
Numéro d'affaire : 93-15266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. DOUVRELEUR conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... A..., née Z..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de M. Bernard Y..., demeurant à Paris (14e), ... Le Bon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait fixé la valeur du droit au bail compte tenu du fait qu'il ne pouvait être cédé qu'à un successeur dans le même commerce, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que la valeur du fonds correspondait à la valeur du droit au bail qui lui était nettement supérieure et qui déterminait, en réalité, sa valeur économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 484
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 93-15291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1992-10-16, 1992-10-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Makhtar X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de : 1 / la société Guerra-Tarcy, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / M. Sory Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le décompte joint au commandement du 15 janvier 1991 faisait état d'un arriéré de 12 383,59 francs au 1er octobre 1989, non atteint par la prescription comme le soutenait M. Makhtar X..., et s'élevant au 1er décembre 1990, après déduction de divers versements, à la somme de 11 219,79 francs, la cour d'appel, qui a retenu que le preneur n'avait pas apuré cet arriéré par les versements, effectués en 1990, imputés sur les loyers courants et qu'il ne justifiait pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai de deux mois, a, sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Guerra-Tarcy et M. Sory Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 742
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60614
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale 1995-02-20, 1995-02-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Denise, Marie-Ange, demeurant Beau Soleil à Vieux-Fort (Guadeloupe), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de M. André Y..., demeurant Matouba à Vieux-Fort (Guadeloupe), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Vieux-Fort, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 95-60619
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Gilbert, demeurant Hameau de Tuiloraghin à Furiani (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit : 1 / de M. B... André, demeurant ..., 2 / de M. B... Jean, demeurant ..., 3 / de Mme C... Emilie, épouse B... Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Z... Marie X..., épouse B... André, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1995) d'avoir débouté M. A... de son recours tendant à la radiation de MM. André B..., Jean B... et de leurs épouses de la liste électorale de la commune de Furiani alors MM. Jean et André B... ne seraient pas personnellement inscrits au rôle des contributions directes communales ; Mais attendu qu'en relevant qu'est justifiée pour ces électeurs leur qualité d'inscrits personnellement au rôle d'une contribution directe communale de 1990 à 1994, le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1995, 95-60.627, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-04-20
Numéro d'affaire : 95-60627
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale 1995-04-03, 1995-04-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, la concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 3 avril 1995) d'avoir rejeté le recours de Mlle X... fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation d'un centre de vote des français à l'étranger alors que la mairie aurait omis de procéder à cette radiation ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement que les dispositions de l'article 234 du Code électoral n'autorisent que l'inscritpion des électeurs omis sur les listes électorales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.