La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-11.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-11587
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile - 2e section) 2003-03-25, 2003-03-25
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et cinquième branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque) a assigné Mme X... en paiement du solde débiteur d'un compte n° 0674500 2612 J, dit Crédilion, et du solde débiteur d'un compte professionnel n° 6745 070279 K ; Attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la somme réclamée au titre du premier compte constituait un "solde provisoire", ce qui attestait du fait que la créance n'était pas exigible, et que la banque ne justifiait pas de l'exigibilité de sa créance au titre du compte professionnel ; Attendu qu'en condamnant Mme X... au paiement de diverses sommes au titre de ces comptes sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 septembre 2005, 04-12.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-09-27
Numéro d'affaire : 04-12169
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile B) 2003-12-05, 2003-12-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter des débats les conclusions de la société Financière de Marcory et de M. X... du 16 septembre 2003, l'arrêt retient que ceux-ci n'ignoraient pas que l'affaire serait clôturée un mois avant l'audience, soit le 17 septembre 2003, qu'alors que la société Sofipharm avait conclu le 18 août 2003, ils ont attendu le 16 septembre 2003, veille de la clôture, pour faire de même, qu'ils n'invoquent aucun motif légitime pour justifier l'extrême tardiveté de leurs écritures et que MM. Y..., Z... A..., B..., C... et D... étaient dans l'impossibilité absolue de prendre connaissance de ces volumineuses écritures de dix-sept pages et d'y répondre en temps utile ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces conclusions contenaient un élément nouveau appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée au principe de la contradiction, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 648 rendu le 5 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. Y..., Z... A..., B..., C... et D... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-14.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-14025
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CAC Degremont de ce qu'elle se désiste de son pourvoi, en tant que dirigé à l'encontre de la société Eurofactor ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux caisses fabriquées par la société Sofembal sur commande de la société CAC Degremont afin d'emballer des machines, se sont brisées lors des manoeuvres d'embarquement sur le navire qui devait les acheminer ; Attendu que pour rejeter le moyen pris d'un manquement de la société Sofembal à l'obligation de conseil dont il constate l'existence, l'arrêt retient qu'au cours d'une visite dans les ateliers de la société CAC Degremont, des représentants de la société Sofembal avaient attiré l'attention de cette dernière sur l'ensemble des insuffisances qui devaient se révéler par la suite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le maître de l'ouvrage avait été clairement informé des risques résultant de ces insuffisances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité de la société CAC Degremont à l'encontre de la société Sofembal, l'arrêt rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Sofembal aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 2005, 04-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 04-14155
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile B) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise, et soutenu, pour réclamer ce règlement au titre de la location des mois de mars 1993 à septembre 2002, que, si le tribunal a considéré que la rupture du contrat était du 30 juin 2000, il n'a nullement dit que les loyers n'étaient rétroactivement plus dus depuis cette date, l'arrêt infirmatif retient que M. X... est bien fondé à réclamer le paiement des loyers dus pour la période de mars 1993 à juin 2000, date de la résiliation du contrat, à partir de laquelle une indemnité d'utilisation est due, dont le montant est égal au montant du loyer jusqu'à la date de reprise du matériel, le 16 septembre 2002 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... réclamait le paiement de loyers, et non d'indemnités d'utilisation, pour la période postérieure au 30 juin 2000, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Association pour le logement et l'insertion sociale des jeunes de la région dijonnaise au paiement d'indemnités d'utilisation au-delà du 30 juin 2000, l'arrêt rendu le 26 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-15117
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2003-11-05, 2003-11-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société La Brasserie (la Brasserie) s'est portée caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Franfinance à la société Le Chambrun ; que M. X..., associé unique de la société, s'est porté caution solidaire envers la Brasserie du remboursement de ce prêt ; que, par acte du 11 avril 1997, M. X... a cédé à Mme Y... la totalité de ses parts ; qu'il était mentionné à cet acte que la Brasserie avait agréé Mme Y... comme associé unique de la société Le Chambrun et accepté le transfert de la caution précédemment consentie par M. X... sur Mme Y..., laquelle a consenti en contrepartie une inscription hypothécaire sur un bien immobilier lui appartenant ; que la Brasserie, qui s'est acquittée de son engagement de caution à l'égard du prêteur, a assigné en paiement Mme Y... ; que cette dernière a invoqué l'inexistence d'un engagement de sa part ; Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement d'une certaine somme, l'arrêt, après avoir constaté que cette dernière n'avait pas la qualité de caution hypothécaire, faute d'avoir fait les diligences nécessaires à l'inscription du bien, retient qu'elle est néanmoins caution solidaire de la Brasserie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la clause litigieuse comportait l'engagement de Mme Y... de reprise des engagements personnels souscrits par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Brasserie Saint-Omer aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brasserie Saint-Omer à payer Mme Y... la somme de 1 200 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 2005, 04-15.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-10-04
Numéro d'affaire : 04-15383
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lille 2004-04-13, 2004-04-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621- 43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, rendue en dernier ressort, que l'association Maison de l'enfance ayant été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2002, la caisse de retraite Union générale de retraite des cadres (l'UGRC) a déclaré une créance de 3 969,17 euros à titre privilégié et provisionnel ; que, le 24 juin 2003, elle a demandé, à titre définitif, l'admission d'une créance de 3 425,36 euros ; Attendu que pour rejeter la demande, l'ordonnance retient que l'UGRC ne dispose d'aucun titre exécutoire, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'une contrainte, qui constate et fixe sa créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'UGRC n'est pas habilitée à se délivrer un titre exécutoire, le juge-commissaire a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 avril 2004, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Roubaix-Toucoing pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 2005, 03-18.499, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-28
Numéro d'affaire : 03-18499
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lyon 2003-04-22, 2003-04-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Education et Culture Lyon (ECL) à payer à la société Fiducial Expertise, aux droits du cabinet Grept et Associés des factures dont le montant était supérieur à celui prévu dans les lettres de mission, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société ECL ne s'est pas expressément opposée à ce complément d'honoraires et qu'elle l'a donc accepté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls, acceptation, le tribunal a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 2003, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône ; Condamne la société Fiducial Expertise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 02-18.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-21
Numéro d'affaire : 02-18792
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2002-06-18, 2002-06-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mai 2005, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 juin 2002, au profit des sociétés Natio Crédibail, Selectibanque, UCB Locabail Immobilier, Batical Sicomi, Cofracomi et Primevère Saph, de M. Z... et de M. A..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 avril 2004 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne Mme Du X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte aux sociétés Natio Crédibail et UCB Locabail Immobilier de leur désistement de leur demande et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-19.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-19502
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que se disant créancière du Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes (le syndicat) au titre d'un solde de charges de copropriété afférentes à un appartement qu'elle venait de vendre, Mme X... a fait assigner celui-ci en paiement ; que, tout en reconnaissant devoir à l'intéressée une somme de 212,15 euros, le Syndicat s'est opposé aux réclamations formées contre lui en faisant valoir que cette somme avait déjà été réglée à Mme X... par chèque mais que, celui-ci s'étant perdu, celle-ci avait refusé "de se désister pour ce premier chèque" ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234 du Code civil et L. 131-67 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter l'intégralité des demandes de Mme X..., le jugement retient que celle-ci ne justifie plus d'aucune créance dès lors que le solde lui restant dû lui avait été réglé au moyen d'un chèque ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la remise d'un chèque n'opère pas novation et n'équivaut pas à un paiement de sorte que la dette subsiste tant que le chèque n'est pas payé par le tiré et qu'aucune des parties ne contestait que le chèque remis à Mme X... par le Syndicat ne lui avait pas été réglé, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; Attendu que pour statuer comme il a fait, le jugement retient encore que Mme X... avait toujours obstinément refusé de "se désister à l'égard du chèque qui avait été égaré" ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il appartenait au Syndicat, tireur du chèque égaré, de faire opposition à son paiement, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Condamne le Syndicat des copropriétaires du 53, boulevard Henri Sellier à Suresnes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-19.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-19605
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valence 2003-05-28, 2003-05-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 361 du Code des douanes et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier texte, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour d'appel, conformément aux règles du Code de procédure civile et du second que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que, par jugement du 28 mai 2003, le tribunal d'instance de Valence a rejeté la demande formée par l'administration des Douanes et des Droits indirects tendant à la condamnation de la société Maritramp Shipping & Services Ltd à lui payer une certaine somme représentant diverses taxes; que l'administration s'est pourvue en cassation contre ce jugement, qui était susceptible d'appel, en application de l'article 361 du Code des douanes ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne l'administration des Douanes et des Droits indirects aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.