La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-19.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-19912
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-05-28, 1998-05-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale française d'investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Eric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la Société générale française d'investissements, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seule la renonciation à acquérir avant le 31 janvier 1994, permettant à M. X... de faire lui-même une offre, était de nature à relever la Société générale française d'investissements (GFI) de son obligation, qu'en réglant le 31 janvier 1994 l'indemnité d'immobilisation, cette société avait nécessairement confirmé son intention d'acquérir et qu'elle était dès lors définitivement engagée, à l'égard de M. X... à payer la somme de 300 000 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale française d'investissements aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 95-20.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 95-20089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A) 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Derinter, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Derinter, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que, par lettre du 3 avril 1990, la société Derinter avait dénoncé au bailleur le mauvais fonctionnement du volet roulant et lui avait demandé de procéder à sa réparation, que les quelques défauts notés sur le revêtement mural lors de l'établissement du constat d'état des lieux de sortie procédaient d'une usure normale et que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que la société Derinter aurait utilisé les lieux pour une autre activité que celle contractuellement prévue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Derinter la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-20.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-20089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2) 1997-09-03, 1997-09-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2), au profit de M. Bernard B... X..., demeurant ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, son épouse Mme Marie-Thérèse Renée Z... et ses fils : - M. Eric C..., - M. Alain C..., - M. Didier C..., qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 30 juillet 1999, reprendre l'instance en cette qualité ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., aux droits duquel se trouvent les consorts C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé qu'il ne ressortait pas de la topographie des lieux ou du constat de M. Y..., huissier de justice, du 29 mai 1996, qu'hormis la présence de charmilles ou de jeunes sapins pouvant être facilement supprimés, il existât d'autre obstacle au raccordement de la parcelle n° 755 au chemin rural à travers la parcelle n° 757, la cour d'appel, ayant ainsi énoncé les motifs qui l'ont fait s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire, a répondu à celles de M. A... prétendument délaissées et souverainement retenu l'absence d'état d'enclave de la parcelle n° 755 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-20.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 98-20096
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1997-09-09, 1997-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Y... Sejourne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse avait été consentie sans garantie de contenance et que l'appartement avait été désigné dans l'acte sans indication de surface et constaté que la surface n'était pas un élément déterminant du contrat et qu'il n'était pas besoin de recourir à une expertise, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Z..., ayant dû faire face à l'instance de référé et à la longue procédure actuelle, avait subi un préjudice, la cour d'appel a retenu qu'il lui serait alloué à ce titre une somme complémentaire à celle déjà fixée par le premier juge et, sans réparer deux fois le même préjudice, qu'il lui serait accordé la somme de 10 000 francs au titre des frais irrépétibles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette, en l'absence de preuve du caractère abusif du recours, la demande d'indemnité de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 97-20.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 97-20214
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre , section B) 1997-06-10, 1997-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Alain A..., 2 / Mme Danielle Z..., épouse Soulier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre , section B), au profit : 1 / de M. Giovanni X..., demeurant Via Piazzo 6, 12100 Cunéo (Italie), 2 / de M. Mario X..., demeurant Via Bianco 7, 12100 Cunéo (Italie), 3 / de Mme Térésa X..., épouse Y..., demeurant Robilante Via Umberto 1er n° 41, 12100 Cunéo (Italie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 juin 1987 et l'arrêt du 15 novembre 198 n'avaient pas tranché la question de la propriété de la cave dans leurs dispositifs et qu'il en était de même dans leurs motifs, les juges ayant examiné certains titres des parties pour constater qu'aucun ne confirmait la propriété du local litigieux, la cour d'appel a exactement retenu que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée aux consorts X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 97-20.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 97-20251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. François X..., 2 / Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / du syndicat des Copropriétaires de l' ensemble immobilier, dont le siège est ..., 2 / de Mme Michelle Z..., épouse A..., 3 / de M. John A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue ni de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui a relevé, par motifs propres et adoptés, adoptant les conclusions de l'expert, que les piquets les plus penchés étaient ceux de la moitié Est, où il n'y avait pas de panneaux de bois, ce qui conduisait à formuler l'hypothèse que le phénomène fût imputable à la construction, par les époux X..., du mur de soutènement, a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les époux A... fussent responsables de l'affaissement des piquets ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'aucun autre élément de préjudice n'était établi, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation du rapport d'expertise, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était justifié d'aucun accord des parties selon lequel le coût des travaux de reconstruction de la canalisation d'égout aurait dû être supporté par la copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-11.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-11232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A) 1997-12-02, 1997-12-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant chez Mme Z..., Magasin "L'Atelier", 2, place du Marché, 44500 La Baule, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Simone B..., veuve de M. A... X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. Y..., propriétaire d'un immeuble dont Mme X... a poursuivi la vente par adjudication, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 décembre 1997) de l'avoir débouté de son dire tendant à l'annulation de la procédure de saisie, faute par la demanderesse de disposer d'un titre susceptible d'exécution, en l'absence de signification régulière, et de justifier de sa qualité de créancière ; Mais attendu, d'une part, que la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que, par un motif non critiqué, la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que M. Y... ne justifie d'aucun grief en relation avec l'irrégularité prétendue de la signification de l'arrêt servant de base aux poursuites ; Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... avait la qualité d'indivisaire et était partie au litige ayant donné lieu à la décision précitée et en énonçant que la répartition de sommes dues entre les indivisaires concernait leurs seuls rapports, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-11.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-03-16
Numéro d'affaire : 98-11615
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1999-10-28, 1999-10-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 2 novembre 1999 par Me Balat, avocat à la Cour de Cassation, aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1377 D sur le pourvoi n° Z 98-11.615, dans une affaire opposant M. Francis X..., demeurant ... à Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant 6, espace Debussy, 35500 Vitré ; M. Balat et la SCP Tiffreau, avocats ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Balat ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1377 du 28 octobre 1999, rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qui a cassé l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour d'appel de Rennes avait déclaré irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 1997 au nom de M. X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., a omis de statuer sur la demande d'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée par M. X... dans son mémoire ampliatif ; qu'il y a lieu de réparer cette omission ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'allocation d'indemnité fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE la requête en rectification pour omission de statuer et, complétant l'arrêt n° 1377 D rendu par la Deuxième chambre civile le 28 octobre 1999 ; DIT qu'il sera ajouté à la page 2, après le dernier paragraphe des motifs ; "Sur la requête présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande" ; Et après le premier paragraphe du dispositif, les mots "Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute de l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.