La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-18.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-18526
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Périgueux (chambre du conseil) 1998-05-26, 1998-05-26
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., 2 / Mme Marguerite X..., épouse A..., 3 / Mme Marie X..., épouse B..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Périgueux (chambre du conseil), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle de Mme Marie X..., veuve B... et désigné Mme Y... pour exercer les fonctions de gérant de tutelle en qualité d'administrateur spécial alors qu'en relevant que "il semblerait que M. Z... ait acquis de Mme B... sa maison moyennant une rente viagère qui ne serait pas payée régulièrement" et que "Mme Y... envisage une action judiciaire" pour en déduire l'existence d'un contentieux justifiant le refus d'organiser la tutelle familiale, le Tribunal aurait statué de manière hypothétique, privant ainsi sa décision de motif ; Mais attendu que le jugement relève qu'il résulte de la correspondance adressée par Mme Y... au juge des tutelles qu'il existe un contentieux entre Mme B... et M. Z..., neveu de Mme B... et petit-fils de Mme Z..., appelante, au sujet d'une rente viagère, que la constatation de ce conflit d'intérêt, né et actuel, entre la personne à protéger et les membres de sa famille, ôte tout caractère dubitatif aux termes critiqués par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 1 978 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-20.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-20114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section) 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Jacqueline Z..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1998), que M. Y... a assigné Mme X... en remboursement d'une somme de 50 000 francs qu'il lui avait remise en 1992, selon lui, à titre de prêt ; que Mme X... s'est opposée à la demande en soutenant que M. Y... lui en avait fait don ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors qu'en lui imposant de rapporter la preuve du caractère onéreux de la remise effectuée, que Mme X... considérait cependant comme un don, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'impossibilité morale de se procurer un écrit ne dispensant pas le demandeur d'apporter un commencement de preuve de ses allégations dès lors qu'elles étaient contestées par son adversaire, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que la remise de la somme litigieuse eût un caractère onéreux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.

Sommaire : PREUVE (règles générales) - Charge - Interversion - Prêt prétendu - Action en remboursement - Impossibilité morale de se procurer un écrit - Dispense de commencement de preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 2000, 98-21.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-20
Numéro d'affaire : 98-21391
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Dié 1998-09-08, 1998-09-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 9 Chemin du Bois Basselin, 88100 Saint-Dié, en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de la société anonyme Lyonnaise des Eaux, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Lyonnaise des eaux ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le Tribunal a condamné M. X... au paiement d'une facturation d'eau de la société Lyonnaise des eaux, en application d'une clause du règlement du service, au motif que si l'usager n'était pas le signataire du contrat d'abonnement qui lui était opposé, il avait accepté tacitement le contrat en réglant les factures pendant plusieurs années, sans protestation, et qu'ainsi, le règlement du service lui était opposable ; Attendu, cependant, que le règlement du service des eaux ne peut être déclaré opposable à l'usager que s'il est établi qu'il en a eu connaissance ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ; Condamne la société Lyonnaise des Eaux aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.

Sommaire : EAUX - Distribution - Paiement par les usagers - Application du règlement du service - Opposabilité du règlement aux usagers - Condition - Connaissance de ce règlement par eux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2000, 98-22.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-22026
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 3 avril 1997, M. X... a acheté à Mme Y... une motocyclette d'occasion ; que, se plaignant de vices cachés, il a demandé à la venderesse le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour retenir l'existence de vices cachés et déclarer fondée l'action de M. X..., le tribunal d'instance s'est borné à énumérer les pièces produites par l'acheteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les documents qui lui étaient soumis, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Grasse ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 2001, 99-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-30
Numéro d'affaire : 99-10092
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal, Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Dupont-Charle-Berra, société civile professionnelle, dont le siège est ..., 2 / de M. Raoul Z..., dit Roland Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dupont-Charle-Berra ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait conduit M. Z..., homme âgé, atteint d'une importante surdité, à signer une promesse de vente pour un prix égal à la moitié de la valeur réelle de l'immeuble, et stipulant, pour une immobilisation d'une année, une indemnité particulièrement faible, qu'il l'avait assigné en réalisation forcée de la vente alors qu'il ne pouvait ignorer que l'option n'avait pas été régulièrement levée, qu'il avait communiqué en première instance une reconnaissance de dette signée à son profit par M. Z..., qu'il avait retirée des débats après que ce dernier en eut allégué le caractère de faux et sollicité en vain la production de l'original, la cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments une faute à l'encontre de M. X... et a souverainement apprécié l'existence du préjudice causé à M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 4 500 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-10.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-10275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1998-11-10, 1998-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France conseils et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société de Conseil et de gestion technique et financière, société anonyme, dont le siège est BP 209, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société France conseils et immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de Conseil et de gestion technique et financière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention du 25 mai 1993, que leur ambiguïté rendait nécessaire, et recherchant la commune intention des parties, retenu que celle-ci n'avait pas été de se lier par un nouveau bail, mais d'apporter une solution temporaire et marquée par une forte précarité à une difficulté momentanée échappant à leur maîtrise, la cour d'appel, en analysant l'accord intervenu comme étant une convention d'occupation précaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'en l'absence d'un nouveau bail, qui aurait pu reprendre tacitement les clauses et conditions du bail initial expiré le 30 novembre 1993, la clause sur le fondement de laquelle la bailleresse s'opposait à la restitution du dépôt de garantie pour non paiement des loyers et charges était sans application, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France conseils et immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France conseils et immobilier à payer à la société de Conseil et de gestion technique et financière la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-14.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-15
Numéro d'affaire : 99-14759
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ingebord Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement Bein Steinernen Kreuz n° 5, 79112 Freiburg (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 538 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 13 février 1997 par Mme Ingeborg Y... à l'encontre d'une ordonnance du juge aux affaires familiales de Narbonne en date du 29 octobre 1996 qui lui avait été signifiée à parquet le 20 novembre 1996, en raison de sa domiciliation à Opfinger en Allemagne, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée ne prétend pas que l'adresse d'Opfinger soit erronée et qu'il convient, dès lors, de considérer qu'elle a eu connaissance de la signification dans les 2 mois qui ont suivi le dépôt de l'acte en parquet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel, qui était augmenté de 2 mois, expirait le 20 février 1997, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-15.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 99-15274
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Luc Y..., 2 / Mme Carmen X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 1999) et les productions, qu'à la requête de la Caisse de Crédit mutuel région de Saint-Louis, un tribunal d'instance a, par décision du 20 juin 1996, ordonné l'exécution forcée de plusieurs immeubles appartenant aux époux Y..., sur le fondement d'un acte notarié muni de la clause exécutoire signifié aux débiteurs, avec commandement de payer, le 31 mai 1996 ; que les époux Y... qui avaient, le 10 juin 1996, saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du commandement, ont été déboutés par un jugement dont ils ont interjeté appel ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur contestation irrecevable en ce qu'elle portait sur l'exécution forcée immobilière ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun moyen d'office, dès lors que les époux Y... avaient soutenu que le commandement ne pouvait servir de base à aucune vente forcée, ni mobilière ni immobilière, n'a pas violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'article 89 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer au fond ; D'où il suit que le moyen, inopérant pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.