La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 00-60168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques) 2000-02-28, 2000-02-28
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jules D..., demeurant 20237 Ficaja 2 / M. Charles F..., demeurant 20237 Ficaja en cassation d'un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Joséphine Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christelle E..., épouse C..., domiciliée Gendarmerie, Bâtiment 5, Quartier Graziani, 20137 Porto-Vecchio, 4 / de Mme Muriel B..., épouse A..., demeurant 20237 La Porta, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations présentées au nom des requérants par Maître Gilles X..., avocat au barreau de Bastia ; Attendu que M. D... et M. F..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Ficaja, se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 28 février 2000 par le tribunal d'instance de Bastia qui a ordonné l'inscription sur cette liste de quatre électeurs radiés par décision de la commission administrative ; Mais attendu que M. D... et M. F... avaient, dans leur requête, expressément demandé l'inscription de ces quatre électeurs sur la liste électorale ; D'où il suit que, le tribunal ayant accueilli le recours, M. D... et M. F... ne sont pas recevables à se pourvoir contre le jugement ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 00-60.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-13
Numéro d'affaire : 00-60178
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Corte (en matière électorale) 2000-03-15, 2000-03-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié Ambassade de France, Bujumbura (Burundi), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal d'instance de Corte (en matière électorale), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié en la sous-préfecture, 20250 Corte, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ortale d'un certain nombre d'électeurs dont M. André X... ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. X... de la liste électorale, le Tribunal se borne à énoncer qu'il n'est ni réellement ni actuellement domicilé à Ortale, qu'il n'y réside pas de manière effective et continue depuis 6 mois au moins et qu'il ne figure pas nominativement pour la cinquième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription au rôle de contributions directes communales ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la situation de M. X..., dont il constatait qu'elle n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 11 du Code électoral, dès lors que l'intéressé ne demeurait pas et ne résidait pas en France, était susceptible de satisfaire aux conditions d'application de l'article L. 12 dudit Code, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation de la liste électorale de la commune d'Ortale de M. André X..., le jugement rendu le 15 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2000, 00-60.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-07-12
Numéro d'affaire : 00-60244
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène (greffe permanent de Porto-Vecchio) (Contentieux des élections politiques) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Alessandra X..., domiciliée collège Vinciguerra, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 2000 par le tribunal d'instance de Sartène (greffe permanent de Porto-Vecchio) (Contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Sartène, domicilié en la sous-préfecture, boulevard Jacques Nicolaï, 20100 Sartène, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 23 février 2000) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Sartène tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de Conca, alors, selon le moyen, que le jugement qui ne fait pas mention de son état d'étudiante, ne tient pas compte du fait qu'étant encore à la charge de ses parents, il lui est impossible d'être contribuable, qu'elle a été inscrite sur les listes de la commune de Conca en "première" inscription depuis sa majorité, que ses parents ont obtenu un permis de construire leur maison dans la commune et que la construction doit débuter dans le mois, qu'elle passe régulièrement une partie de ses vacances à Conca chez sa grand-mère et qu'elle est tout particulièrement attachée à ce village ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu qu'il est établi que Mlle X... n'a ni domicile réel, ni résidence d'au moins 6 mois à Conca et qu'elle n'est pas inscrite personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; Qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille ; Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2000, 98-16.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-26
Numéro d'affaire : 98-16709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 février 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts alors, selon le moyen : 1 / que les premiers juges n'avaient pas précisé sur quelles attestations ils se fondaient pour dire que les griefs de violences, injures et menaces étaient établis ; qu'en affirmant qu'ils s'étaient appuyés sur les témoignages B..., C... et D..., la cour d'appel a ajouté au jugement qu'elle a, par suite dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que si des attestations faisaient état de violences et d'injures, elles n'énonçaient pas que M. X... était "considéré comme un homme agressif" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces attestations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de M. X..., a précisé les attestations sur lesquelles elle s'est fondée pour retenir les violences et les injures du mari ; que l'expression selon laquelle M. X... était considéré comme un homme agressif se trouve dans une attestation produite par Mme de Y... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-17.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-17217
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 mars 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que M. X..., dans ses conclusions d'appel, reprochait à son épouse d'avoir entretenu des relations sexuelles avec d'autres partenaires ce qu'elle reconnaissait, et versait aux débats une cassette vidéo ; qu'ainsi en affirmant que M. X... ne faisait valoir aucun grief utile et ne produisait aucune pièce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève, en ce qui concerne le grief d'adultère invoqué par M. X... à l'encontre de sa femme, qu'il avait déclaré lui-même que le couple avait accepté le principe d'une totale liberté sexuelle, ce qui l'empêchait d'invoquer l'adultère de celle-ci comme cause de divorce et que la production de la cassette vidéo en cause ne constituait pas un moyen de preuve recevable dans la mesure où elle portait atteinte à l'intimité de la vie privée et à la dignité humaine ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les éléments de preuve, n'encourt pas les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-21.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-21028
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 2000-05-18, 2000-05-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 489 FS-P+B du 18 mai 2000 sur le pourvoi n° F 98-21.028, dans une affaire opposant M. Jean-Louis X..., demeurant ..., à Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, Me Blondel, avocat de M. X..., et Mme Y... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à l'avant dernière ligne du cinquième paragraphe de la page 2 de l'arrêt précité ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 489 FS-P+B du 18 mai 2000 ; DIT qu'à l'avant dernière ligne du 5e paragraphe de la page 2 les mots "de l'action" sont remplacés par le mot "déduction" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 98-22.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 98-22201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (Chambre civile) 1998-10-01, 1998-10-01
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata France distribution, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey-Bataville, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Bata France distribution, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bata France distribution s'est pourvue le 26 novembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Metz à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 6 juin 2000, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 mai 2000, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bata France distribution de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 98-17.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 98-17014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Malika X..., 2 / M. Eric X..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile), au profit de la société anonyme Diac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. A..., Mme Z..., MM. Aubert, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que faute d'avoir comparu en première instance et devant la cour d'appel, les époux X... ne sont pas recevables à former pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait, tiré de ce que la créance invoquée par la société Diac aurait été éteinte par compensation, qu'ils invoquent contre l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 1998) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 98-17.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-17279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X... Y..., domiciliée Mas d'Aussel, 34190 Laroque, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1 / de la société anonyme Cofica, dont le siège social est ..., 2 / de la société Cardif RD, anciennement Hélios A..., dont le siège social est 175 quarter ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Bernard Hémery, avocat de Mme Deroo Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cofica, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cardif RD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Deroo Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Montpellier, 7 mai 1997) qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la garantie de la compagnie d'assurance Cardif A... et l'a condamnée à rembourser le solde du prêt contracté auprès de la société Cofica ; Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement constaté que l'assurée n'exerçait pas d'activité professionnelle lors de la souscription du contrat d'assurance, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Deroo Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.