La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-10092
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-11-29
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 123-12 du code de commerce ensemble les articles L. 625-4 et L.624-5, 5° et 7° du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Bois tropicaux international (la société) a été mise en liquidation judiciaire le 18 décembre 2002 ; que M. X..., liquidateur, a, par acte du 27 novembre 2003, assigné M. Y..., gérant de la société depuis son immatriculation le 22 novembre 2001 jusqu'au 26 juin 2002, afin de voir prononcer sa faillite personnelle ; que le tribunal a accueilli la demande et fixé la durée de la mesure à quinze ans ; Attendu que pour confirmer le jugement sur le principe de la mesure et le réformer quant à sa durée en la fixant à cinq ans, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressort du rapport du liquidateur qu'il n'existait aucune comptabilité, ni aucun arrêté comptable depuis la création de la société, retient que le rapport non contradictoire de M. Z..., expert-comptable, ne contredit pas ces affirmations puisqu'il ne fait pas état d'une comptabilité complète et régulière dans le temps, mais émet seulement l'avis selon lequel les règles comptables ont été correctement appliquées ; qu'il retient encore que les pièces comptables éparses et incomplètes produites par M. Y... ne sauraient constituer une comptabilité conforme aux dispositions légales ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si M. Y..., qui produisait aux débats les factures, les relevés bancaires et un livre journal informatique, avait ou non l'obligation de présenter les comptes annuels avant la fin du premier exercice comptable de la société, à la fin de sa gérance qui n'avait duré que sept mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-12.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12037
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mai 2008, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... et de la société Soldrey, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 16 novembre 2006, au profit de la société Boursorama, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 décembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux époux X... et à la société Soldrey de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-14.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-14305
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-02-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2015, devenu 2292, du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Michel et Claude X... et M. Y... se sont rendus cautions le 19 mai 1998 d'un prêt consenti le même jour à la société X... père et fils (la société X...) par la société Crédit universel (le Crédit universel), aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group par l'effet d'une fusion-absorption ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société X..., la BNP Paribas Lease Group (la BNP) a assigné les cautions en paiement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la BNP, l'arrêt retient qu'après l'absorption de la société garantie par une autre société, les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion, que la BNP ne justifiant pas de la date de la fusion, l'antériorité de sa créance ne peut être vérifiée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les cautions s'étaient engagées pour le remboursement d'un prêt consenti à la société X... par le Crédit universel, ce dont il résulte que la dette n'était pas née postérieurement à la fusion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 20 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne MM. Michel et Claude X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Michel et Claude X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-12.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-12496
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2005-12-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2005), que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-alimentation, ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 26 août et 1er octobre 1993, Mme Y... a déclaré une créance pour 3 260 350 francs au titre du préjudice subi du fait des violences dont elle avait été victime de la part de M X... ; qu'une ordonnance du 12 décembre 1995 a admis la créance pour un franc "dans l'attente de l'évaluation de son préjudice par la cour d'assises" ; qu'un arrêt de la cour d'assises du 17 novembre 1996 a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 081 868,88 francs à titre de dommages-intérêts ; qu'une seconde ordonnance du 25 avril 2001 ayant admis la créance de Mme Y... pour 3 111 868,88 francs, a été confirmée par un arrêt du 27 septembre 1995 contre lequel M. X... a formé le pourvoi n° B 07-10.057 ; que le jugement du 20 décembre 2002 ayant prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de M. X... a été confirmé par un arrêt du 6 décembre 2005 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 2005 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que sur les points qu'elle atteint, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, par son arrêt confirmatif du 27 septembre 2005, la cour d'appel de Rennes a admis la créance de Mme Y... au passif de M. X... pour la somme de 3 111 868,88 francs (474 401,34 euros) à titre chirographaire ; que la cassation de cet arrêt qui sera prononcée sur le pourvoi de M. X... entraînera nécessairement celle de l'arrêt attaqué qui, se fondant sur le fait que, par ce précédent arrêt, la cour d'appel avait confirmé l'admission de la créance de Mme Y... à concurrence de ladite somme, se trouvera privé de base légale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi (n° B 07-10.057) formé par M. X... contre l'arrêt du 27 septembre 2005 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 mai 2008, 07-13.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-14
Numéro d'affaire : 07-13590
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-01-11
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mars 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 11 janvier 2007, au profit de la société axa France IARD et Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 21 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demanderesses de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Groupama transport, Axa corporate solutions, Generali assurances IARD, British et Foreign, Allianz marine et aviation et Siat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société Axa France IARD la somme globale de 1 500 euros et à Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-11.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-11738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... en qualité de liquidateur de la société Bruschetta France, titulaire des marques "Bruschetteria" et "Bruschetta" déposées à l'INPI les 28 avril et 1er juin 1994, enregistrées respectivement sous le n° 94 518690 et n° 94 523455 pour désigner des produits alimentaires des classes 30, 35 et 42, a assigné la société Baff et son gérant, M. Y... en contrefaçon et concurrence déloyale ; que les défendeurs ont demandé à ce que ces marques soient déclarées génériques et leur dépôt frauduleux ; que la société Baff a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 2005, et M. Z... nommé liquidateur ; Attendu que pour décider que les marques "Bruschetteria" et "Bruschetta" étaient génériques, l'arrêt retient que le mot Bruschetta existe dans l'édition 1981 du dictionnaire italien/français Robert et Signorelli, dans le livre "La bonne cuisine de la Méditerranée" édité en France en 1994 par Solar et que la recette de la Bruschetta a été publiée par le magazine français ELLE en 1989 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les mots litigieux issus d'une langue étrangère étaient, au moment de leur dépôt, entrés dans les usages et largement compris ou employés par la plus grande partie du public en France pour désigner les produits couverts par les marques ou leurs qualités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-10.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-20
Numéro d'affaire : 07-10681
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-31
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Haas, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurasia contact union (Eurasia) a assigné la société Centre de caféologie (caféologie) en paiement de dommages-intérêts en raison de la résiliation unilatérale par cette dernière d'un contrat de coopération commerciale conclu entre elles le 7 novembre 2000 pour une durée de 50 mois à compter du 1er septembre 2000 et dénoncé par la société Caféologie le 29 janvier 2002 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que, pour fixer le préjudice résultant pour la société Eurasia de la rupture abusive par la société Caféologie, à compter du mois de mars 2002, du contrat à durée déterminée qui liait les parties, l'arrêt retient qu'il n'est donné aucun élément de chiffrage sur la perte du bénéfice qui aurait dû résulter pour la société Eurasia de la poursuite des relations contractuelles et qu'en conséquence, ce préjudice sera évalué forfaitairement à la somme de 50 000 euros ; Attendu qu'en procédant à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives au préjudice résultant pour la société Eurasia de la rupture des relations contractuelles, l'arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Eurasia contact union aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-18.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-18256
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2007-05-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Vu l' article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu' aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu' il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu' elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d' appel de Limoges le 9 mai 2007, au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val- de- France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 11 février 2008 ; Attendu qu' il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 06-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 06-20357
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2006-09-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, de sauvegarde des entreprises et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cité du spectacle (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 17 novembre 2001 et 6 décembre 2002, la société Pro sécurité, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, a déclaré une créance qui a été contestée ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a prononcé l'admission de la créance pour le montant déclaré ; que la société représentée par un mandataire ad hoc, M. X..., a relevé appel de cette décision dont elle a demandé l'infirmation en soutenant que la société Pro sécurité avait été défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; Attendu que l'arrêt dit que le juge de la vérification des créances n'est pas compétent pour connaître de la contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que, statuant dans la procédure de vérification des créances, après avoir constaté que la contestation ne relevait pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire elle devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 06-18.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 06-18095
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2005-04-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 128 F-D du 22 janvier 2008 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 128 FD du 22 janvier 2008 ; Dit que le dispositif de l'arrêt sera rédigé comme il suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la copropriété maritime Corsaire, anciennement dénommée la copropriété maritime Tamarii Moorea VII, dont le gérant est la société Tamarii gestion, à payer à la société Total Polynésie la somme de 23 059 568 francs pacifiques en deniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 1999, l'arrêt rendu le 28 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.