La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2015, 15-60.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 15-60134
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2015-02-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Vital X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que ce dernier n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2015, 15-60.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 15-60135
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2015-02-23
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° Z 15-60.135 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X... épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal, saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale, statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que cette dernière n'était ni présente ni représentée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2015, 15-60.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 15-60136
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2015-02-23
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° A 15-60.136 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), la concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que cette dernière n'était ni présente ni représentée ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que Mme X... avait été régulièrement convoquée à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2015, 15-60.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-03-25
Numéro d'affaire : 15-60137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 2015-02-23
Président : Mme Flise (président)

Arrêt n° 669 F-D Pourvoi n° B 15-60.137 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié ..., contre le jugement rendu le 23 février 2015 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné trois jours à l'avance à cette personne ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, a fait droit à la demande formée par le sous-préfet de Corte tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune d'Ortiporio, après avoir constaté que ce dernier n'était ni présent ni représenté ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer que M. X... avait été régulièrement convoqué à l'audience du 16 février 2015, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 2015, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-11.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 13-11649
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2012-10-15
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 novembre 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Le Mas rouge, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 15 octobre 2012 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, dans le litige l'opposant à l'Etat français ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Le Mas rouge du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Le Mas rouge aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-27.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 13-27412
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-03-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2012), que M. et Mme X..., propriétaires de diverses parcelles ont assigné en bornage les consorts Y..., propriétaires de parcelles voisines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il existait une différence de niveau entre les deux propriétés et que le mur avait pour fonction de soutenir les terres du fonds Y..., la cour d'appel, qui en a déduit que le mur était un mur de soutènement appartenant aux consorts Y... et que la limite de propriété ne pouvait être située au milieu de ce mur mais au niveau des points figurant sur la plan annexé au rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise établi par M. Z... en fixant la limite divisoire entre les propriétés Y.../X... au niveau des points D-E-F-G-H-I-J-K figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise ; Aux motifs que dès lors qu'existait une différence de niveau entre les deux propriétés, certes moins importante dans la partie basse que dans la partie haute, le mur avait bien pour fonction de soutenir les terres du fonds Y... ; que c'était donc à bon droit que l'expert judiciaire avait qualifié ce mur de mur de soutènement, sans que les éléments contenus dans le constat du 5 octobre 2010, selon lequel le mur s'effondrait par endroits, permissent de remettre en cause cette conclusion ; que la limite de propriété ne pouvait donc être située au milieu de ce mur, lequel appartenait aux consorts Y... ; Alors que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre les bâtiments ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire ; qu'en s'étant fondée sur l'existence d'une simple différence de niveau entre les propriétés, moins importante dans sa partie basse que dans sa partie haute, pour en déduire l'existence d'un mur de soutènement exclusif de toute mitoyenneté et homologuer en conséquence les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 653 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-17.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 13-17017
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2013-02-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la communication faite au procureur général ; Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile la mention suivante : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 mars 2015, 13-23.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-03-24
Numéro d'affaire : 13-23064
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-05-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'article 461, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt n° 1316 FS-D, du 5 novembre 2014, statuant sur le pourvoi n° P 13-23.064 et rendu dans une affaire opposant M. Simon X... et M. Alain Y..., la troisième chambre civile de la Cour de cassation, a rejeté le pourvoi formé par M. X... et l'a condamné à verser la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme Y... et à la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu que la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et M. et Mme Y... ont présenté une requête afin qu'il soit dit que les époux Y..., d'une part, et la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, d'autre part, peuvent obtenir respectivement le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de la condamnation prononcée ; Attendu que l'ambiguïté relevée et susceptible d'engendrer des problèmes d'exécution de la décision dans la mesure où le demandeur au pourvoi, M. X..., était opposé à trois défendeurs et notamment M. Y... et Mme Z... épouse Y..., doit être levée ; qu'il y a lieu dès lors d'accueillir la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 1316 FS-D du 5 novembre 2014 doit s'entendre comme condamnant M. X... à verser une somme globale de 3 000 euros respectivement partagée par moitié entre la société Fermière du nouveau port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, d'une part, et M. Y... et Mme Z..., son épouse, d'autre part ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt interprété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-14.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-04-01
Numéro d'affaire : 14-14767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2013-12-09
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 décembre 2013), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de chiffrer à la somme de 254 800 euros la plus-value procurée à l'immeuble de Mme Y... au titre des travaux de rénovation réalisés sur ce bien pendant le mariage et de chiffrer, en conséquence, à la somme de 58 679, 16 euros la créance à l'encontre de Mme Y... ; Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel, qui s'est bornée à rappeler que les parties, à qui l'expert avait envoyé son pré-rapport, n'avaient adressé à ce dernier aucune critique quant au choix de la méthode d'évaluation, n'a pas interdit à M. X... de discuter le rapport définitif ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR chiffré à la somme de 254 800 € la plus-value procurée à l'immeuble de Madame Y... au titre des travaux de rénovation réalisés sur ledit bien pendant son mariage avec Monsieur X..., et d'avoir chiffré à la somme de 58 679, 16 € la créance de Monsieur X... à l'encontre de Madame Y... ; AUX MOTIFS QU'« l'expert a pris soin d'envoyer aux avocats des parties un pré-rapport par courrier du 15 octobre 2010, ayant suscité de la part du conseil de Monsieur X... diverses observations écrites par la voie d'un dire en date du 17 novembre 2010, sachant que dans le cadre de ce document, aucune critique n'a été adressée quant au choix de la méthode d'évaluation fait par l'expert, ni quant au coût de la reconstruction à neuf des bâtiments telle que retenue par l'expert pour un montant de 624 903, 28 € » ; ALORS QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en excluant ab initio le droit de Monsieur X... de discuter le rapport définitif de l'expert, au motif inopérant que la méthode de calcul de l'expert soumise aux parties lors du pré-rapport n'avait pas été critiquée, la cour d'appel a privé Monsieur X... d'un procès équitable et violé l'article 16 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 avril 2015, 14-14.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-04-02
Numéro d'affaire : 14-14890
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-01-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mars 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins de France et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Qu'à la date du 10 février 2015 et postérieurement au 28 novembre 2014, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze.