La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-16.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-16813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2003-05-12, 2003-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les boursouflures et le décollement de la presque totalité des revêtements de façade, qui n'étaient pas une simple peinture, mais avaient une fonction d'étanchéité, rendaient, en créant un danger permanent pour les résidents, l'ouvrage impropre à sa destination normale dans son entier, la cour d'appel, qui n'a pas suivi sur ce point l'avis de l'expert, a pu retenir que la garantie décennale était applicable ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'emploi du régréage 4 M 380 avait été préconisé par le responsable de la société Pierre Liquide, a répondu aux conclusions de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Pierre Liquide n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la clause d'exclusion de garantie tenant à l'inadaptation du produit préconisé n'aurait été ni formelle ni limitée, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la direction de l'entreprise assumant les responsabilités découlant des fautes de son préposé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le produit SIMAB 4 M 380, préconisé par M. X..., responsable de la société Pierre Liquide, n'avait pas lieu d'être utilisé sur un support de béton armé, et qu'il s'agissait d'une erreur de prescription, a pu en déduire que la responsabilité du fabricant, qui avait proposé en toute connaissance de cause un matériau inadapté et n'avait pas rempli son obligation de conseil, devait être retenue ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Pierre Liquide aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre Liquide à payer aux époux Y... et à la société Y... frères, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Acte IARD assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Liquide ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17194
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2003) que, reprochant aux époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral, d'avoir construit une piscine dans une partie inconstructible de leur lot, M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, les a assignés en démolition ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour troubles de voisinage ; Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de vente des époux X... de la publication de ces documents à la conservation des hypothèques ne suffit pas à leur conférer une telle valeur ; Qu'en statuant ainsi alors que les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors qu'il n'est pas contesté que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier, permettant aux intéressés de s'y référer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.203, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17203
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile) 2003-05-27, 2003-05-27
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la démolition du bâtiment litigieux à laquelle Mme X..., preneuse à bail, avait donné son accord, était justifiée par l'extrême vétusté de la construction et nécessaire, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la renonciation à l'usage de la réserve, fait une exacte application de l'article 1722 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre du 11 août 1990 rendait nécessaire, retenu que la location consentie à Mme X... ne portait pas sur la totalité du bâtiment sur cour litigieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'un courrier, daté du 20 novembre 1991, de la main de cette dernière, confirmé par un courrier de M. Perrin, avocat, qu'un accord définitif était intervenu entre les parties fixant le prix du loyer au montant annuel de 19 750 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-03-26, 2003-03-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 mars 2003, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château Beychevelle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 2005, 03-17.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-17466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut, dans les titres, de précision sur la limite séparative et en l'absence de plan annexé aux actes, les seules références aux biens transmis étaient les désignations cadastrales données dans ces titres, qui étaient complémentaires entre elles et non contredites par des écrits, plans ou témoignages probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'incompétence du juge du bornage pour apprécier la portée des titres de propriété invoqués par les époux X..., souverainement fixé la limite divisoire des fonds conformément à la possession actuelle, selon le plan annexé au rapport de l'expert judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2005, 03-17.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 03-17971
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2003-06-26, 2003-06-26
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par un interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a retenu que la cour située devant la maison d'habitation de Mme X... appartenait à celle-ci et que Mme Y... ne bénéficiait sur cette cour que d'un droit de passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-17.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-17069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section D) 2003-04-16, 2003-04-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait qu'en cas de subdivision ultérieure des lots, la nouvelle répartition des charges devrait respecter les lois et textes en vigueur, la cour d'appel qui a constaté que la modification de la répartition des charges n'avait pas été à ce jour approuvée par l'assemblée générale, en a exactement déduit que lors des assemblées générales des 23 février et 18 juin 1996 les copropriétaires n'avaient pas valablement délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat de la copropriété ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la copropriété ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-17.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-17096
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-01-21, 2003-01-21
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que le 17 mars 1992 M. X... a donné un pavillon en location aux époux Y... ; que le 8 août 2000, il leur a fait délivrer un congé à fin de reprise au bénéfice de sa fille ; que ce congé est intervenu après son assignation, le 11 février 2000, par ses locataires, pour obtenir, en référé, la désignation d'un expert pour déterminer les travaux lui incombant et apprécier leurs préjudices et après avoir, lui-même, délivré aux époux Y... un commandement de produire une attestation d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ; Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité d'un congé pour reprise, délivré en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'est subordonnée à aucun contrôle préalable et que ne saurait au surplus être supposé frauduleux le congé délivré les 8 août 2000 et 28 août 2000 à M. et Mme Y... par M. X... afin de loger sa fille majeure Fadila ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable à effet du 1er avril 2001 le congé à fin de reprise pour habiter délivré par M. X... aux époux Y... les 8 et 28 août 2000, d'avoir ordonné leur expulsion et autorisé la séquestration des biens mobiliers trouvés dans les lieux, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2005, 03-17.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-17172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2003-06-30, 2003-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond ayant constaté que M. X... et la compagnie Groupama Loire Bourgogne avaient été assignés ensemble en référé les 18 et 25 juillet 1996 puis au fond le 3 avril 1998 par les consorts Y... Z... qui demandaient la condamnation de la compagnie Groupama Loire Bourgogne à garantir son assuré, exerçant ainsi l'action directe dont ils disposaient à l'encontre de l'assureur, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas déclaré nulle la clause litigieuse, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne à payer la somme de 2 000 euros à la GMF et celle de 500 euros à la SMABTP ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Groupama Loire Bourgogne ; Condamne la compagnie Groupama Loire Bourgogne à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 03-17.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 03-17275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2003-05-19, 2003-05-19
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était apparu qu'à l'occasion d'un bornage du 21 mai 1990 que M. X... et la SARL Entreprise X... Evelyne exploitaient la parcelle D 26, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, par motifs adoptés, que l'exploitation de la carrière avait été effectuée sans aucun titre et de manière irrégulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la SARL X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SARL X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10254
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 2003-05-13, 2003-05-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Lyon, 13 mai 2003) des causes du divorce ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 2005, 04-10.308, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-08
Numéro d'affaire : 04-10308
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3ème chambre civile) 2003-06-23, 2003-06-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 2003) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ; Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 2005, 04-10.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-03-22
Numéro d'affaire : 04-10378
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre section A) 2003-10-01, 2003-10-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le témoignage des enfants de l'une des parties, a retenu que Mme X... avait cherché à isoler M. Z... de sa famille, notamment de ses enfants issus de précédentes unions, et estimé que ce comportement constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.