Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8) 1981-04-24, 1981-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 AVRIL 1981) QUE CARIGNANO A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION GERANCE A LA "SOCIETE CEYRESTIENNE DU BATIMENT" DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, DOUHAIRE, SYNDIC, A FAIT CONNAITRE A CARIGNANO QU'IL NE POURSUIVRAIT PAS L'EXECUTION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ET L'A INVITE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES A L'EGARD DES EMPLOYES DU FONDS DE COMMERCE ; QUE CARIGNANO N'AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE INVITATION, LE JUGE DES REFERES, SAISI PAR DOUHAIRE, A DESIGNE NESPOULOUS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI D'UNE PART, MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA JURIDICTION DES REFERES QUI DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SANS CONSTATER L'URGENCE D'UNE TELLE MESURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DU 9 MARS 1981, CARIGNANO AYANT RAPPELE QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE 29 JANVIER 1981 QUE NESPOULOUS PROCEDE AU LICENCIEMENT DES SALARIES CONCERNES POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET ATTAQUE QUI RECONNAIT QUE LES LICENCIEMENTS SONT EFFECTIVEMENT INTERVENUS ET MAINTIENT LA NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR L'AVENIR PARCE QUE LA NOMINATION DE CET ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A EU POUR EFFET DE DEBLOQUER LA SITUATION DU PERSONNEL CONCERNE, ET ALORS, ENFIN, QUE MECONNAIT ENCORE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN EXCEDANT SES POUVOIRS L'ARRET ATTAQUE QUI FAIT REPROCHE A CARIGNANO DE N'AVOIR PAS POURSUIVI L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE ET QUI SE TROUVAIT REDUIT A NEANT AU MOMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, UN TEL REPROCHE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE PRISE DE POSITION SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DUDIT FONDS DE COMMERCE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CARIGNANO NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DILIGENCE POUR CONTINUER L'EXPLOITATION DU FONDS A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, NE JUSTIFIANT MEME PAS AVOIR EFFECTUE LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES EN PAREIL CAS ET QU'IL AVAIT CREE UNE AUTRE SOCIETE A LAQUELLE IL CONSACRAIT SES ACTIVITES, SE DESINTERESSANT DU FONDS DE COMMERCE QUI ETAIT SUR LE POINT D'ETRE SAISI ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI N'IMPLIQUENT PAS, DE SA PART, UNE PRISE DE POSITION SUR LA DETERMINATION DE LA PERSONNE RESPONSABLE DU FONDS DE COMMERCE DEPUIS LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'URGENCE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;