Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2014, 13-86.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-09-09
Numéro d'affaire : 13-86046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-06-17
Président : M. Pers (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hervé X..., contre l'arrêt n° 312 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 17 juin 2013, qui, pour infraction à la police de la pêche maritime en récidive, l'a condamné à 6 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth, conseiller rapporteur, Mme Mirguet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD ET TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de pêche avec un engin dans une zone où son emploi est interdit et, en répression, l'a condamné au paiement d'une amende de 6 000 euros ; " aux motifs propres que « comme l'a relevé le tribunal, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ; que contrairement aux allégations du prévenu le procès-verbal du 28 janvier 2010 et ses annexes dont les différentes mesures et l'extrait de la carte SHOM, sont très précis tant sur la position du navire que sur sa vitesse et son action de pêche ; que le prévenu se contente de nier sans apporter la moindre preuve qu'il ne pouvait être en action de pêche ; que le simple avis d'un expert maritime, produit par la défense, ne saurait constituer la preuve certaine de ce que la vitesse de 5,7 noeuds relevée dans le procès-verbal n'est pas compatible avec le début d'une action de pêche ; d'autant que cet avis est plus nuancé que le prétend le prévenu, l'expert précisant en effet : "quand on file le chalut sur ce type de navire on maintient la vitesse à 4/5 noeuds pour faire diverger les panneaux et ensuite on adapte la vitesse autour de 2,5 à 4 noeuds " (arrêt attaqué, p. 3, dernier al. à p. 4, al. 3) ; " aux motifs éventuellement adoptés que (M. X...) conteste avoir été en action de pêche le jour du constat considérant qu'en raison de la distance entre le sémaphore où se trouvaient les agents et la position de son navire, il était impossible de pouvoir constater les fûnes tendues qui sont d'un diamètre de 17 mn ; qu'il ajoute qu'il ressort du relevé météo qu'il y avait du vent et mer agitée ce qui réduit la visibilité ; que les gendarmes se sont rendu sur le site du sémaphore de la Couronne afin de vérifier les déclarations de M. X... ; qu'ils ont utilisé les mêmes jumelles puissantes ; qu'ils indiquent : « il est difficile d'observer les fûnes tendues mais par contre ont peut voir clairement les panneaux à l'eau, action qui implique que le chalut soit à l'eau ; qu'à l'audience, un représentant de la direction régionale des affaires maritimes de Provence Alpes Côte d'Azur a expliqué qu'il est possible de voir si un navire est en action de pêche ou pas ; qu'il précise que si les moyens nautiques de l'Etat ne sont pas disponibles, ils ne peuvent monter à bord du navire, comme ce fut le cas ; qu'il indique que depuis le sémaphore, ils ont une parfaite visibilité depuis les jumelles qui grossissent plus de 50 fois ; qu'ils indiquent que quand le train de pêche est à l'eau, "on le voit parfaitement, il n'y a aucun doute" ; qu'ils précisent encore être des professionnels et avoir l'habitude d'observer ce genre d'action ; qu'ils précisent en outre que la vitesse relevée permet une action de pêche » (jugement entrepris, p. 3, al. 7 à p. 4, al.1) ; "1°) alors que les juges répressifs ne peuvent écarter un moyen de preuve au seul motif qu'il s'agirait d'un simple avis d'expert produit par le prévenu ; qu'en retenant que le simple avis d'un expert maritime produit par la défense ne pouvait infirmer les constatations du procès-verbal d'infraction, sans apprécier la force probante de cet avis ni rechercher si ses conclusions n'étaient pas de nature à rapporter la preuve contraire des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors en outre que l'avis de M. Philippe Y..., expert maritime, produit par la défense était clair et précis et ne comportait ni réserve ni nuance sur le fait que la vitesse d'un chalutier de fond en pêche « doit se situer entre 2,5 et 4 noeuds maximum » et qu'une vitesse de 5,7 noeuds était « assurément excessive » ; qu'en déclarant que l'avis produit par la défense était « plus nuancé que le prétend le prévenu » puisqu'il énonçait que "quand on file le chalut sur ce type de navire on maintient la vitesse à 4/5 noeuds pour faire diverger les panneaux et ensuite on adapte la vitesse autour de 2,5 à 4 noeuds", quand cette énonciation ne venait pas nuancer les conclusions claires et précises de M. Philippe Y... selon lesquelles le navire ne pouvait pas être en action de chalutage à une vitesse de 5,7 noeuds, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction ; "3°) alors, en tout état de cause, que le prévenu produisait et invoquait dans ses conclusions les avis de deux experts maritimes, M. Philippe Y... et M. Bruno Z... ; qu'en se bornant à examiner l'avis d'un seul de ces deux experts, sans aucunement s'expliquer sur l'avis de l'autre expert qui était pourtant également versé aux débats et dont les conclusions étaient intégralement reproduites par M. X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;