La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 novembre 1994, 93-11.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-02
Numéro d'affaire : 93-11376
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1992-11-26, 1992-11-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel limité à ses dispositions relatives à la prestation compensatoire d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire à l'épouse sous la forme d'un usufruit viager, alors que, d'une part, en tenant compte d'une éventuelle récompense due par l'épouse à la communauté, et donc des droits des époux dans celle-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'évoquant pas les ressources et les besoins du mari, sinon par une allusion indirecte à des revenus agricoles et à une éventuelle retraite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que M. X... ayant lui-même soutenu dans ses écritures d'appel que son épouse "devra faire rapport d'une somme précise à la communauté", il ne peut faire grief à la cour d'appel d'avoir tenu compte de cet élément ; Et attendu qu'en retenant, après avoir analysé la situation de l'épouse, que M. X... a des revenus agricoles, qu'il bénéficiera d'une retraite et qu'il a indiqué avoir disposé, en 1989, d'un revenu imposable d'un certain montant, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les besoins de M. X..., a déterminé ses ressources ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers sa femme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-12.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-12123
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Montpellier (2e chambre, section A), au profit : 1 / de l'association Comité Languedoc mérite et dévouement, dont le siège social est à Mudaison (Hérault), ..., 2 / la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège social est à Lattes (Hérault), Maurin, avenue du Montpelliérais, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mérite et dévouement français, de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 40 et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association "Mérite et dévouement français" s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 15 décembre 1992 ; Mais attendu que cette juridiction a statué sur des demandes qui, tendant à voir dire abusive la procédure de blocage du compte bancaire de l'association "Comité du Languedoc mérite et dévouement français" et à voir donner mainlevée de l'interdiction ainsi émise, avaient un caractère indéterminé ; que ce jugement, qualifié à tort de dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-12.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-12887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 1993-01-20, 1993-01-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994 où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Saint-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse et prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'une part, sans préciser la nature et le contenu des pièces, et sans désigner ni analyser les documents ou les faits sur lesquels la cour d'appel a fondé sa décision, d'autre part, sans caractériser la commission de fautes par M. X... répondant à la définition de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte des attestations produites et des certificats médicaux versés aux débats que des scènes ponctuées d'altercations ont eu lieu entre les époux, que M. X... s'est montré violent à l'égard de sa femme et que celle-ci a eu une attitude agressive et énonce que les agissements de l'un et de l'autre, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser le contenu des pièces retenues et qui a caractérisé les fautes des époux, a légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 novembre 1994, 93-13.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 93-13057
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile) 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de Mme Charles X..., née Nicole Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Charles X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, "la cour d'appel aurait d'une part, omis de répondre aux conclusions d'appel de M. X... qui avait fait valoir que de la convention du 31 août 1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis le grief d'infidélité articulé par la femme, la cour, en statuant ainsi par simple affirmation sans fournir aucun motif permettant de savoir sur quels éléments elle se serait fondée, aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, répondant aux conclusions, que les faits reprochés à M. X... selon lesquels la séparation du couple était intervenue après une période de mésentente due, comme l'avait appris ensuite l'épouse, à l'adultère du mari, étaient établis, et souverainement énoncé qu'il était fautif au sens de l'article 242 du Code civil en justifiant légalement sa décision ; D'où il suit que les moyens réunis ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Charles X..., envers Mme Nicole X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1994, 93-13.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-23
Numéro d'affaire : 93-13147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1992-12-14, 1992-12-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Liliane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné M. X... au versement d'une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, la violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'absence de toute excuse et l'existence d'une disparité ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs (10 000) ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1995, 92-19.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-10
Numéro d'affaire : 92-19945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A) 1992-05-25, 1992-05-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de M. Gilbert A..., demeurant ... (8e), 2 ) de Mme Augusta X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 3 ) de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. Z... n'opposait rien aux prétentions dirigées contre lui par M. A..., sauf le rappel des jugements, et que l'acquéreur, informé par l'acte de vente de la situation locative de l'immeuble et par l'état locatif versé aux débats, du prix des baux annulés, était fondé à escompter un certain revenu du bien et à rechercher la responsabilité de M. Z..., seuls des loyers licites pouvant être exigés des locataires bénéficiaires du maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts, l'existence et l'étendue du préjudice étant justifiées par l'évaluation qui en avait été faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1995, 92-21.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-18
Numéro d'affaire : 92-21237
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1992-06-09, 1992-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Christian Z..., 2 ) Mme Esther Z..., son épouse, née Derobert, demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de : 1 ) M. Raymond X..., 2 ) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant justement que les époux Z..., qui ne produisaient aucun titre, ne pouvaient bénéficier d'une servitude de passage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs (8 000) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 91-21.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 91-21373
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile) 1991-09-12, 1991-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / de M. Gilbert Z..., demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 2 / de la SCI Ambroise Paré, société civile immobilière, dont le siège social est à Paris (20e), ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la SCI Ambroise Paré, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M/91-21.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze.