La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-16.925 13-22.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-16925
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt les dates des arrêts cassés ou annulés sont erronées quant à l'année de référence ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant l'année 2013 par l'année 2012 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 788 F-D du 15 mai 2014 en son premier paragraphe en précisant que la date du "29 mars 2013" est remplacée par celle du "29 mars 2012" ainsi qu'en son deuxième paragraphe en précisant que la date du "6 décembre 2013" est remplacée par celle du "6 décembre 2012" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des décisions cassées ou annulées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-14.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-07-10
Numéro d'affaire : 13-14271
Solution : Avis sur saisine
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2012-12-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Effectuée à l'adresse indiquée dans l'arrêt attaqué, qui n'était pas celle que le défendeur avait mentionnée dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 961 du code de procédure civile, qui constituait la dernière adresse connue de la procédure d'appel, la signification du mémoire ampliatif, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'est pas régulière ; Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la troisième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2014, 13-20.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro d'affaire : 13-20938
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2013-02-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Attendu que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 25 février 2013, portant transfert de propriété, au profit de la communauté de communes de la vallée de l'Hérault, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 13-20.938 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juillet 2014, 13-15.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-07-08
Numéro d'affaire : 13-15401
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-23
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Smalco s'est pourvue en cassation le 3 avril 2013 contre un arrêt rendu le 23 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI ZF Immobilier ; Attendu que, par jugement du 20 janvier 2014, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Smalco et désigné la Selarl Garnier et Guillouet comme liquidateur ; Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 25 novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2014, 11-23.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-07-09
Numéro d'affaire : 11-23035
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2011-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue le 16 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans un litige l'opposant à André Y... ; Attendu qu'André Y... est décédé le 20 novembre 2011 ; que l'instance a été interrompue le 18 septembre 2012, reprise le 22 mai 2013 à l'encontre des héritiers d'André Y..., renvoyée au 22 octobre 2013 puis au 24 juin 2014 ; Attendu que par courrier électronique du 17 octobre 2013, Me Le Prado, avocat d'André Y..., a informé la Cour que les héritiers avaient renoncé à la succession ; qu'il y a lieu dès lors d'impartir à Mme X... un délai afin de faire désigner et d'appeler en la cause le mandataire à la succession vacante ; PAR CES MOTIFS : Impartit à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 9 décembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-11-25
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon en tant qu'interprète en langues serbe et croate ; que par délibération du 25 novembre 2013, contre laquelle il a formé recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une expérience dans la traduction en langues serbe et croate non justifiée ; Attendu que M. X... fait valoir son diplôme de traduction, trois travaux qu'il a effectués et son expérience de la culture serbo-croate qu'il juge supérieure à celle des natifs notamment en raison de sa meilleure connaissance du système judiciaire français ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-11-25
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique E 07-04 automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds ; que par délibération du 25 novembre 2013, notifiée le 8 février 2014, contre laquelle il a formé recours le 20 février 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une compétence non démontrée dans le domaine couvert par la rubrique considérée ; Attendu que M. X... fait valoir ses diplômes, son expérience professionnelle et son implication dans plusieurs activités de formation et produit au soutien de son recours de nouvelles pièces ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-01-31
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 31 janvier 2014, notifiée le 19 février 2014, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 21 février 2014 pour solliciter une dérogation ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d' âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d' experts judiciaires dressées par les cours d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60206
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-11-25
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans les rubriques C15, C16, C17, C18, C19, C1.9, C1.10, C1.11, C1.12, C1.14, C1.15, C1.16, C1.18, C1.19, C1.21, C1.22, C1.23, C1.24, C1.26, C1.27, C2.3 ; que par délibération du 25 novembre 2013, notifiée le 6 février 2014, contre laquelle il a formé recours le 6 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une formation insuffisante et d'une expérience professionnelle non démontrée dans les domaines concernés par les rubriques sollicitées ; Attendu que M. X... fait valoir ses diplômes et son expérience professionnelle de vingt ans dans l'armée et celle des vingt dernières années comme syndic de copropriété ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2013-11-25
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon dans la rubrique : Bâtiment, travaux publics, gestion immobilière, spécialités : architecture, ingénierie et gestion de projet et de chantier, a sollicité l'extension de son inscription aux spécialités : Enduits, gros-oeuvre, structures, menuiseries, plomberie, sanitaire, robinetterie, eau, gaz, revêtements intérieurs, réseaux publics et toiture ; que par délibération du 25 novembre 2013, notifiée le 7 février 2014, contre laquelle il a formé recours le 4 mars 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé l'extension de son inscription au motif qu'une qualification spécialisée n'était pas établie pour les rubriques demandées ; Attendu que M. X... fait valoir que les spécialités concernées font obligatoirement partie du bâtiment et qu'il paraît difficile de les dissocier ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 13-60296
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le recours formé devant la Cour de cassation contre la décision relative à la demande d'inscription ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel est assujetti au paiement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique interprétariat en langue portugaise ; que par une décision du 14 novembre 2013, notifiée le 4 décembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 11 décembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; Attendu que Mme X..., avisée par deux lettres du greffe de la Cour de cassation du 16 décembre 2013 et du 23 janvier 2014 de la sanction encourue à défaut de son paiement, n'a pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-11-07
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, sous la rubrique automobiles, cycles, motocycles et poids lourds ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2013 notifiée le 14 décembre suivant, refusé sa réinscription, en raison de sa condamnation prononcée le 24 septembre 2008 par la 3ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux, M. X... a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 6 janvier 2014 ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été condamné par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux et que la seule condamnation qui a pu être prononcée à son encontre l'a été par la cour d'appel de Limoges dans une procédure totalement indépendante de sa fonction d'expert automobiles ; Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérielle sur la désignation de la cour d'appel ayant prononcé la condamnation, erreur qui n'a pu créer de méprise sur le motif retenu, la condamnation ayant notamment été évoquée lors de l'entretien de l'intéressé avec le magistrat rapporteur de la commission de réinscription, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 14-60.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-04
Numéro d'affaire : 14-60043
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-11-14
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et des systèmes comptables (D 1. 1) ; que par une décision du 14 novembre 2013, contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif que l'expert ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de formation continue en matière d'expertise, indépendamment des formations qu'elle a suivies dans le cadre de son exercice professionnel et qui ne peuvent y être assimilées, et que par ailleurs, si la reprise d'une activité expertale plus soutenue lui a permis d'achever trois missions anciennes au début de l'année 2013 et de réduire à quatre les missions confiées en 2010 et 2011, encore en cours dont deux sont sur le point d'être achevées, il apparaît que l'expert, au cours des années 2011 et 2012, a accusé des retards importants dans l'exécution de ses missions ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle ignorait que les formations à effectuer devaient être spécifiques à l'expertise judiciaire mais qu'elle a, depuis son entretien avec le magistrat rapporteur de la commission de réinscription, suivi des formations répondant à ce critère et que, s'agissant du grief tenant au retard dans la réalisation de ses missions, elle a connu des difficultés personnelles mais que sa situation s'est améliorée ce qui lui a permis de reprendre une activité normale ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des seuls éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.