Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2000, 99-10.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-09-21
Numéro d'affaire : 99-10209
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beauvais 1997-12-08, 1997-12-08
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors France Nord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 842 du même Code ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à son encontre ainsi qu'à celle d'un co-débiteur à la requête de l'association Castors France Nord (l'association), un jugement contradictoire du tribunal d'instance a ordonné une expertise en fixant à l'expert un délai pour accomplir sa mission ; que les débats après dépôt du rapport d'expertise ont eu lieu à une audience à laquelle seule l'association a comparu ; que le tribunal d'instance a condamné Mme X... et son co-débiteur au paiement d'une certaine somme par jugement réputé contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, sans qu'il résultât d'aucune mention du jugement ni du dossier de la procédure que Mme X..., ou son co-débiteur, eût été avisée, soit verbalement, soit par lettre simple, de la poursuite de l'instance après exécution de la mesure d'instruction par l'indication de la date de l'audience des débats suivant le dépôt du rapport d'expertise, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Senlis ; Condamne l'association Castors France Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille.

Sommaire : TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Droits de la défense - Poursuite de l'instance après exécution d'une mesure d'instruction - Avis aux parties avec l'indication de la date de l'audience des débats - Omission - Effet.