La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-24
Numéro d'affaire : 93-19402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1993-03-23, 1993-03-23
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jannick Z..., demeurant ..., 2 / Mme veuve Monique Z..., née Y..., demeurant chez sa fille, Mme Jannick Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., 2 / de Mme Z..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Jannick Z... et de Mme Monique Z..., de la SCP Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, devant la cour d'appel, pour soutenir que Jean Z... était l'acquéreur réel de l'immeuble litigieux, les consorts Z... se bornaient à alléguer que le prix n'avait pas été acquitté par les époux Bernard Z..., mais avait été supporté par Jean Z... ; que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'ils ne rapportaient pas la preuve de cette allégation et que M. Bernard Z... avait intégralement réglé ce prix ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine tandis que le premier s'attaque à un motif surabondant ; qu'il ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses à payer la somme de 11 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1601
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-19.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-19761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant Sous la Ville à Samoens (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre Melik Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Melik Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque au règles de droit ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution du contrat qu'il avait conclu avec M. Melik Y... et l'a condamné à payer à celui-ci une somme d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1508
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-11.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-11732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre) 1993-10-28, 1993-10-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit : 1 / de la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN), dont le siège est ..., Le Royal Luxembourg, 06000 Nice, 2 / de la société Bureau d'études Coplan, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Bureau d'études Coplan, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que les indemnités allouées comprenaient la TVA à payer aux entrepreneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Société immobilière de la ville de Nice (SIVN) et la société Bureau d'études Coplan, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1878
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 92-12.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 92-12190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1991-10-31, 1991-10-31
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand A..., demeurant ..., 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1 / de Mme Odile G..., épouse de M. F..., demeurant Beaumont par Beauval en Chaux, 76790 Totes, 2 / de M. Didier G..., demeurant ..., 3 / de Mme Wanda G..., épouse de M. D..., demeurant ..., 4 / de Mlle Lydie G..., demeurant ..., 5 / de Mme C... G..., épouse de M. Y..., demeurant ... Plaisance, 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 6 / de M. Marcel G..., demeurant : 98517 Mont Dore (Nouvelle-Calédonie), 7 / de Mme Juanita G..., épouse de M. E..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 8 / de Mlle Eliette G..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 9 / de Mlle Régine G..., demeurant : 98518 Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 10 / de Mme Claudine X..., épouse de M. Z..., demeurant ..., 11 / de Mme Arlette X..., épouse de M. B..., demeurant ..., 12 / de Mme veuve René X..., demeurant ..., agissant par représentation de M. René X..., décédé en 1979, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts G... et des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. A... ayant soutenu devant la cour d'appel que le bail liant les parties était un bail d'habitation et non un bail rural, est irrecevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche en vertu d'un texte dont elle écartait l'application ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne M. A... à payer aux consorts H..., ensemble, la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1888
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-12.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-12470
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1993-01-28, 1993-01-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit : 1 / de M. Alzirino Y... B... De X..., 2 / de Mme Conciecao A... De Souza, épouse De X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 28 janvier 1993) a été rendu dans une instance en nullité du commandement visant la clause résolutoire du bail conclu entre M. Z... et M. de X... ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1926

Sommaire : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision portant sur une demande indéterminée - Instance en nullité du commandement visant la clause résolutoire d'un bail.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 94-12.619, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 94-12619
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Marie Z..., veuve A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B... se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à Mme B... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1929
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-14.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-14134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre B) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Caméo, dont le siège est 397, Corniche Kennedy, 13007 Marseille, agissant poursuites et diligences de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (5e), représenté par son syndic, la SNC Thoraval-Portalis ACE, dont le siège est ... (17e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Caméo, de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu que l'interdiction portant sur des activités limitées, gênantes par les bruits et les odeurs qu'elles occasionnaient, était conforme à la destination principale de l'immeuble qui était l'habitation, la cour d'appel, qui en a déduit que la décision, prise le 30 juin 1990, par l'assemblée générale des copropriétaires, ne faisait qu'assurer le respect du règlement de copropriété, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Caméo à payer au syndicat des copropriétaires du ... (5e), la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Caméo, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1815
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1995, 93-10.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-21
Numéro d'affaire : 93-10506
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre B) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit : 1 / de M. Z... A..., 2 / de Mme Yvette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1995, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1995, 93-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 93-11558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Clos de Bagnolet, dont le siège est ... (20ème), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Au Clos de Bagnolet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'absence de paiement de l'indemnité d'éviction ne caractérisait pas l'intention de renouveler le bail qui avait pris fin et, que le propriétaire, qui avait délivré des quittances ou avis d'échéance où avaient été visés, en règle générale, des loyers, mais aussi, à certaines dates, l'indemnité d'occupation, n'avait pas, ce faisant, marqué cette volonté et que la seule signification tardive du jugement du 12 janvier 1982 n'avait pas le sens d'une renonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Au Clos de Bagnolet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non paiement - Absence de paiement caractérisant l'intention du bailleur de renouveler le bail (non).