Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1997, 94-15.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 94-15533
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1994-04-14, 1994-04-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Moules plastiques de l'Est, ayant son siège ZAC Gray Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société Locafrance équipement, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la revendication des meubles ne peut être exercée que dans les trois mois à compter du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire et que ce délai est un délai préfix; que la revendication ne peut être valablement introduite que par un acte saisissant, dans le délai légal, la juridiction compétente; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moules plastiques de l'Est a été mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Gray en date du 9 juillet 1992 et que la société Locafrance équipement a saisi le juge-commissaire de ce tribunal, le 14 octobre 1992, de la requête en revendication qu'elle avait d'abord adressée, dès le 27 juillet 1992, au greffe du tribunal de commerce de Montbéliard à l'attention du juge-commissaire de la société Moules plastiques de l'Est; Attendu que, pour accueillir la revendication de la société Locafrance équipement, l'arrêt retient que "cette erreur purement matérielle dans l'acheminement n'est pas de nature à affecter la validité du recours, dès lors qu'il n'est pas discuté que la revendication a été émise en temps utile (avant l'expiration du délai de trois mois) à l'endroit de la juridiction compétente (le juge-commissaire du redressement judiciaire de Moules plastiques de l'Est)"; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le juge-commissaire du tribunal de commerce de Gray, juridiction compétente pour statuer sur la revendication n'avait été saisi que postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon; Condamne la société Locafrance équipement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Locafrance équipement et de M. X... ès qualités; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Délai.