Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre 2, 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 MARS 1981) QUI CONSTATE QU'UNE SOCIETE A ETE CREEE DE FAIT ENTRE LES EPOUX JOSEPH Y... ET ALICE X..., QU'ELLE A EU POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSPORTS ET QU'ELLE A ETE DISSOUTE PAR LE DECES D'ALICE X..., D'AVOIR DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE SUSVISE AVAIT FAIT, DE LA PART DE JOSEPH Y..., L'OBJET, NON D'UN APPORT EN PROPRIETE COMME LE SOUTENAIT LA FILLE D'ALICE X... ET, APRES LE DECES DE SON PERE, EN COURS D'INSTANCE, L'UNE DES FILLES DE JOSEPH Y... (LES DEMANDERESSES) MAIS D'UN APPORT EN JOUISSANCE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE D'UN LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU FONDS NE CONSTITUAIT PAS L'INDICE QUE LE FONDS AVAIT ETE APPORTE EN PROPRIETE DES LORS QU'UN APPORT QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, EST REMUNERE PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES SOCIAUX ET, D'AUTRE PART, QU'UNE "NOTE DE SERVICE" ADRESSEE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A L'AUTORITE JUDICIAIRE A L'OCCASION DU LITIGE NE PERMETTAIT, NI PAR ELLE-MEME, NI PAR LA CITATION QU'ELLE FAISAIT D'UNE LETTRE QUE LUI AVAIT ADRESSEE JOSEPH Y... LE 7 SEPTEMBRE 1969, DE DETERMINER SI L'APPORT LITIGIEUX AVAIT ETE FAIT EN PROPRIETE, CETTE LETTRE N'IMPLIQUANT PAS QUE SON AUTEUR RECONNAISSAIT AVOIR APPORTE A LA SOCIETE LE FONDS DE COMMERCE SUSVISE MAIS MONTRANT QUE Y... N'ENTENDAIT APPORTER A UNE NOUVELLE SOCIETE PAR LUI CREEE APRES LE DECES D'ALICE X... QUE LES BIENS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1853 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, DISPOSE QUE "LORSQUE L'ACTE DE SOCIETE NE DETERMINE POINT LA PART DE CHAQUE ASSOCIE DANS LES BENEFICES OU LES PARTS, LA PART DE CHACUN EST EN PROPORTION DE SA MISE DANS LE FONDS DE LA SOCIETE" ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ARRETANT AU SEUL FAIT QUE L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE QU'IL AIT ETE EFFECTUE EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, ETAIT DE TOUTE MANIERE REMUNERE A L'APPORTEUR PAR UNE PART DE BENEFICES SANS RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION AVAIT ETE REMUNERE DANS LES BILANS LA MISE DE L'APPORTEUR AVANT D'ECARTER L'OPINION DES PREMIERS JUGES ET DE QUALIFIER L'APPORT LITIGIEUX D'APPORT EN JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1853 ANCIEN DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA NOTE DE SERVICE DONT S'AGIT, REPONDANT D'AILLEURS A LA QUESTION QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG AVAIT POSEE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUANT A LA POSITION DE SON SERVICE SUR LE POINT LITIGIEUX, EXPOSAIT QUE SI, A L'ORIGINE, "LA SITUATION DE PROPRIETE N'APPARAISSAIT PAS TRES CLAIREMENT" DES DECLARATIONS DE L'APPORTEUR DU FONDS, CREATEUR DE LA SOCIETE DE FAIT, SON SERVICE N'AURAIT PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX EX-EPOUX, VIVANT AU MEME FOYER ET TRAVAILLANT ENSEMBLE SI LES DEUX ASSOCIES N'AVAIENT PAS ETE CONSIDERES COMME COPROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, QUE, TOUT AU LONG DE LA VIE SOCIALE, ILS AVAIENT DONC ETE IMPOSES COMME TELS ET QUE SON SERVICE AVAIT EU CONFIRMATION DE L'EXACTITUDE DE SON POINT DE VUE LORSQUE, APRES LE DECES DE L'EX-EPOUSE, SON EX-MARI LUI AVAIT DECLARE DANS UNE LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1969, AU SUJET DE SON APPORT A UNE NOUVELLE SOCIETE : "UNE PARTIE SEULEMENT DES VALEURS CORPORELLES ET INCORPORELLES A ETE APPORTEE EN SOCIETE, LA SOCIETE DE FAIT JOSEPH Y... CONTINUERA DONC PARTIELLEMENT SON ACTIVITE AVEC DES BIENS APPARTENANT A LA SUCCESSION KIELWASSER-KIEFFER", D'OU IL SUIT QU'EN ANALYSANT COMME ELLE L'A FAIT, LA NOTE DE SERVICE DU 9 MARS 1971 ET SA RELATION DE LA LETTRE DU 7 SEPTEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA DECLARATION DU 7 SEPTEMBRE 1969 DE L'APPORTEUR FAISANT FOI CONTRE LUI ET LUI ETANT OPPOSABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1322 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL POUR SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, SEUL OBJET DU LITIGE INSTAURE PAR LES DEMANDERESSES, N'AVAIT PAS, DES LORS, A PROCEDER A LA RECHERCHE VISEE PAR LE MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UN TRANSFERT DE PROPRIETE A LA SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ET QUE JOSEPH Y..., DANS LA LETTRE SUSVISEE, N'AVAIT PAS RECONNU QUE CE FONDS N'ETAIT QUE POUR PARTIE SA PROPRIETE ET POUR PARTIE CELLE DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;