La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-14793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-02-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 février 2007) et les productions, qu'invoquant les comportements déloyaux de trois de ses salariés qui avaient démissionné pour rejoindre la société Yero Shoes, dans laquelle l'un des salariés détenait une participation, la société Comptoir commercial et industriel (CCI) a saisi, par requête, le président d'un tribunal de grande instance d'une demande d'appréhension d'un certain nombre de documents commerciaux et de contrats de travail se trouvant dans les locaux de la société Yero Shoes ; que la société Yero Shoes a sollicité en référé la rétractation de l'ordonnance ayant accueilli la demande ; Attendu que la société Yero Shoes fait grief à l'arrêt de dire n'y a voir lieu à rétractation de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Angers du 7 février 2006 et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat que la cour d'appel, caractérisant le lien d'indivisibilité entre les faits antérieurs et les faits postérieurs à la rupture des contrats de travail des trois anciens salariés de la société CCI, ainsi que le motif légitime de recourir à la mesure d'investigation sollicitée et le bien-fondé de la dérogation au principe de la contradiction, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yero Shoes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yero Shoes, la condamne à payer à la société Comptoir commercial et industriel la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17110
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-05
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2007), que M. X... ayant interjeté appel de l'ordonnance d'un juge aux affaires familiales rejetant sa demande en suppression de prestation compensatoire, Mme Y..., son ex-épouse, a conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel n'est de nature à faire grief à l'intimé qu'autant qu'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré à la cour d'appel ; que la cour d'appel qui a annulé l'acte d'appel formé par M. X... bien que l'inexactitude de l'adresse qui y était mentionnée n'ait pas été de nature à nuire à Mme Y... dès lors que l'ordonnance déférée avait rejeté la demande de M. X... tendant à voir supprimer la rente viagère allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire et ne conférait à Mme Y... aucun titre susceptible d'exécution forcée, a violé l'article 901 du code de procédure civile ; 2º/ que la cour d'appel, qui se borne à faire état des « graves difficultés que Mme Y... rencontre au sujet de la domiciliation de M. X... » pour l'exécution de décisions antérieures, et qui s'abstient de rechercher si l'inexactitude de la mention figurant dans l'acte d'appel était de nature à faire grief, ce qui supposait que Mme Y... démontre qu'elle pouvait nuire à l'exécution de la décision dont appel, prive sa décision de base légale au regard des articles 901 et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la déclaration d'appel comportait l'indication d'un domicile inexact, la cour d'appel, retenant souverainement qu'il en était résulté un grief pour l'intimée, a pu décider que cette déclaration devait être annulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-18.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-18137
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieurement à celui-ci et modifiant les données juridiques du litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Axa Assurances ayant assigné Mme X... en nullité d'un contrat d'assurance, la défenderesse a indiqué qu'elle n'était pas la signataire du contrat, en réalité souscrit par M. Y..., ce que celui-ci a confirmé dans une attestation versée aux débats devant le tribunal le 22 mai 2002 ; qu'ayant été déboutée de ses demandes contre Mme X... par un jugement du 2 juillet 2003, la société Axa Assurances a assigné en intervention forcée en cause d'appel M. Y..., qui a conclu à l'irrecevabilité de sa mise en cause ; Attendu que pour dire l'intervention forcée de M. Y... recevable, l'arrêt énonce qu'il est apparu en cours de procédure et retenu dans le jugement qu'il était le véritable souscripteur du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa Assurances disposait devant le premier juge des éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'appeler en cause M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-20.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-20291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-06-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2007), qu'un président d'un tribunal de commerce ayant autorisé par requête la société Bernard Krief consultants (la société BKC) à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à la société Transports agricoles plaisirois, filiale de la société Hesnault, a rétracté sa décision et ordonné la mainlevée de l'inscription provisoire; que la société BKC, qui a interjeté appel de cette décision, a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande de sursis à exécution sur le fondement de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que la société BKC fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant relevé que la sûreté judiciaire avait été autorisée sur requête, puis rétractée par ordonnance, le premier président a exactement retenu que les dispositions de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 n'étaient pas applicables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernard Krief consultants aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bernard Krief consultants ; la condamne à payer aux sociétés Hesnault et Transports agricoles plaisirois la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-17.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-17501
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2007-05-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 mai 2007), qu'invoquant l'inexécution par la société Generali France, aux droits de laquelle se trouve la société Generali assurances IARD, d'une condamnation prononcée en référé à l'encontre de cette dernière, Mme X... a obtenu d'un juge de l'exécution que cette condamnation soit assortie d'une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le juge de la mise en état fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries ; qu'exceptionnellement, le rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties et précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur ; que ce rapport, qui a notamment pour objet de faire connaître aux juges les éléments de la cause sur laquelle ils auront à se prononcer, constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial que dés lors, l'arrêt attaqué, qui ne fait état d'aucun rapport oral préalable aux plaidoiries, pas plus qu'il n'identifie le juge en charge de ce rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité, violant l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé du rapport oral de l'affaire à l'audience soit mentionné dans la décision, ni ne sanctionne par la nullité le jugement ne comportant pas la mention de l'exécution du rapport oral prévu par l'article 785 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16142
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-03-21
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2007), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Creserfi CSF (la société), à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., propriétaires indivis, ceux- ci ont formé un incident en soutenant que la procédure n'était pas régulière et en sollicitant la conversion de la vente en vente volontaire ; que la société a formé, reconventionnellement, une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'un tribunal a déclaré les demandes de M. Y... ainsi que la demande de nullité formée par Mme X... irrecevables, a rejeté la demande de conversion présentée par cette dernière et a condamné les débiteurs à des dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X... qui contestait notamment sa condamnation solidaire à payer à la société des dommages intérêts, alors, selon le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, les jugements qui accueillent une demande reconventionnelle de dommages- intérêts, statuent sur un moyen touchant au fond, de sorte qu'ils sont susceptibles d'appel ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que le premier juge avait fait droit à la demande reconventionnelle en dommages- intérêts formée par la société Creserfi, la cour d'appel a violé l'article 731 du code de procédure civile (ancien) ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la demande reconventionnelle en dommages- intérêts était fondée exclusivement sur la demande initiale, c'est à juste titre qu'elle en a déduit qu'elle ne pouvait ouvrir un droit d'appel au profit de Mme X... qui n'avait formulé aucun moyen touchant au fond du droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y..., d'une part, de la société Creserfi CSF d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-15.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-15952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-01-23
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), que MM. X... et Y..., ayant été subrogés dans les droits d'un créancier de la société Queya (la société), ont fait délivrer à celle-ci un commandement de payer ; que la société a contesté la validité du commandement et le montant de la créance ; Attendu que MM. Y... et X... font grief à l'arrêt de condamner la société à payer respectivement à M. Y... et à M. X... les seules sommes principales de 158 253 euros et de 176 337 euros et de condamner MM. X... et Y... à verser des dommages-intérêts à la société ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la seule mention du taux d'intérêt était insuffisante pour établir le montant exact des intérêts réclamés, la cour d'appel a exactement décidé que le commandement de payer ne répondait pas aux exigences de l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; Et attendu qu'en constatant qu'aux sommes dues en principal s'ajoutait le montant des intérêts sur des mensualités impayées qu'il était possible, au vu des éléments du débat, d'estimer à une certaine somme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu fixer à la somme qu'elle a retenu le montant de la créance ; Attendu enfin qu'après avoir relevé que le créancier subrogeant s'était prévalu d'une clause pénale à hauteur de 6 % des sommes exigibles et que le montant de la clause était inclus dans l'évaluation des droits des subrogés, la cour d'appel a exactement retenu que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de droits complémentaires de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-16891
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Angers, 2005-12-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1418 du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon le jugement attaqué, réputé contradictoire rendu en dernier ressort, qu'une ordonnance portant injonction de payer l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Finaref (la société), M. X... a formé opposition ; Attendu que le jugement, qui indique que M. X..., non comparant, n'est pas représenté, le condamne à payer une certaine somme à la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni du dossier de la procédure que le débiteur avait été régulièrement convoqué à l'audience, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cholet ; Condamne la société Finaref aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-07-10
Numéro d'affaire : 07-14746
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence (la caisse), Mme X... a interjeté un appel déclaré irrecevable par le conseiller de la mise en état, dont elle a déféré l'ordonnance à la cour d'appel en réclamant que son appel soit dit recevable et que l'assignation introductive d'instance soit annulée, de même que le jugement ; Attendu que pour annuler la signification du jugement et dire, en conséquence, recevable l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que le défaut de précisions sur l'identité des personnes trouvées sur place ayant indiqué que l'intéressée était partie sans laisser d'adresse et sur la désignation des services administratifs communaux auxquels avaient été demandés des renseignements ne mettait pas la cour d'appel à même de vérifier que l'huissier de justice avait accompli toutes les diligences qui lui incombaient pour rechercher la destinataire de l'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'huissier de justice n'était pas tenu de préciser le nom des personnes trouvées sur place et la dénomination des services administratifs interrogés à la mairie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne Mme Y... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille huit.