La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-14.645, inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 12-14645
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-08
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », Il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1025 F-P+B du 5 novembre 2013, Dit qu'en page 5, deuxième paragraphe, au lieu de « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance industrielle... », il faut lire : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 5 au contrat de sous-traitance industrielle, rectification faite de l'erreur de plume des premiers juges sur le numéro de cet alinéa,... » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 11-24.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 11-24170
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2011-05-31
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 117 F-D du 5 février 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, dispositif, cinquième paragraphe, au lieu de : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers », Il faut lire : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 918 636 euros au titre de leur préjudice financier, et en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers » ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 117 F-D du 5 février 2013 ; Dit qu'en page 3, dispositif, cinquième paragraphe, au lieu de « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes », il convient de lire : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société Crédit lyonnais à payer à M. et Mme X... la somme de 918 636 euros au titre de leur préjudice financier, et en ce qu'il a limité le montant du préjudice de M. et Mme X... à la somme de 100 285 euros, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 13-14.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-12-17
Numéro d'affaire : 13-14778
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-01-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 janvier 2013, la société Madag demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité des deux premiers alinéas de l'article L. 233-14 du code de commerce aux droits et libertés garantis par la Constitution ; Attendu que la disposition contestée est, dans sa rédaction en vigueur en février 2008, applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux dès lors, notamment, qu'il ne peut être exclu que la privation des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification soit regardée comme une sanction ayant le caractère d'une punition et que, eu égard à son caractère automatique, elle apparaisse incompatible avec les exigences découlant du principe de nécessité des peines, lequel implique qu'une sanction ayant ce caractère ne puisse être appliquée que si l'autorité compétente la prononce expressément en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 décembre 2013, 13-19.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2013-12-20
Numéro d'affaire : 13-19300
Solution : Qpc - sursis à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-04-11
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt du 10 décembre 2013, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article L. 640-5 du code de commerce ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ; SURSOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille treize, signé par M. Espel, président, et Mme X... qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-35.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro d'affaire : 12-35054
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-10-29
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Wienerberger contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 29 octobre 2012, au profit du directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 septembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Wienerberger de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur régional des douanes et droits indirects de Lille la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 janvier 2014, 12-26.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-07
Numéro d'affaire : 12-26417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Fort-de-France, 2012-09-21
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société immobilière de Kourou, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 septembre 2012, au profit de la société Inter Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société immobilière de Kourou de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Inter Invest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 12-29.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 12-29417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-20
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassaton doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de de la Cour de cassation les 9 avril et 14 août 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société générale contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 20 septembre 2012, au profit de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 août 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Société générale de ses désistements de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Blanc et Rousseau la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 13-19.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 13-19870
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-15
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2013 par la cour d'appel de Paris, la société Euralis gastronomie a, par mémoire spécial, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 115-16, 7° du code de la consommation porte-t-il atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que garanti par les articles 8 de la Déclaration de 1789 et 34 de la Constitution ? » ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le fait d'avoir mentionné sur un produit la présence dans sa composition d'un autre produit bénéficiant d'une appellation d'origine ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la définition du délit, au regard tant de la nature de la mention incriminée que du fait que cette dernière détourne ou affaiblit la réputation d'une appellation d'origine, est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre l'interprétation de la disposition contestée et sa sanction, qui entrent dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 13-40.062 13-40.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-14
Numéro d'affaire : 13-40062
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tarascon, 2013-10-17
Président : M. Petit (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 13-40.062 et R 13-40.063 qui sont rédigées en termes identiques ; Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation et de submersion, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ? Mais attendu que la référence à l'alinéa 6 de l'article 34 de la Constitution résulte d'une erreur matérielle et que les questions doivent s'entendre comme concernant le principe de légalité de l'impôt posé par ledit article 34 ; Et attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ; Attendu, d'autre part, que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne des titres exécutoires émis par le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales au titre de la distribution d'eau d'irrigation ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu, enfin, que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce qu'elles visent une redevance pour service rendu qui n'est due que par les usagers qui utilisent effectivement le service ou l'ouvrage mis à leur disposition ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 janvier 2014, 12-23.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-21
Numéro d'affaire : 12-23537
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2012-05-07
Président : M. Espel (conseiller délégué par le premier président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 octobre 2013, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 7 mai 2012, au profit des sociétés Century 21 agence du lac, Panoramik et Kern père et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 septembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Panoramik et Kern père et fils la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2014, 12-16.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2014-01-28
Numéro d'affaire : 12-16009
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-06
Président : M. Espel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société UAB Plunges Kooperatine Prekyba contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2012, au profit des sociétés Ooo Baltco et BRED Banque populaire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 juin 2013 ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 janvier 2014, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Ooo Baltco, contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés UAB Plunges Kooperatine Prekyba et Ooo Baltco de leurs désistements de pourvois principal et incident ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.