Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2019, 18-16.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2019-05-22
Numéro d'affaire : 18-16388
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-03-16
Président : M. Schamber (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 1er octobre 2012, par la société Presbat (la société), en qualité de responsable d'achat fournitures de chantier ; que par lettre du 21 mai 2014, le salarié a écrit à son employeur pour lui indiquer qu'il n'avait reçu ni bulletin de paie ni salaire et qu'il ne lui avait pas fourni de travail depuis le mois d'octobre 2013, alors qu'il se tenait à sa disposition ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 23 mai 2014, de diverses demandes ; que par lettre du 27 mai 2014, l'employeur lui a adressé les documents de fin de contrat datés du 31 janvier 2014, indiquant un licenciement pour fin de chantier ; que par jugement du 1er octobre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Taddei-Funel désignée en qualité de liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les mois d'octobre 2013 à mai 2014, l'arrêt retient que le salarié ne verse aucun élément de nature à justifier qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur postérieurement au mois de septembre 2013 et que sa seule affirmation, plus de sept mois plus tard dans son courrier recommandé du 21 mai 2014, n'est pas suffisante à démontrer qu'il s'était préalablement manifesté auprès de son employeur et avait informé celui-ci qu'il se tenait à sa disposition ; Attendu, cependant, que l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. H... de sa demande de rappel de salaire postérieurement au 30 septembre 2013, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Taddei-Funel, en qualité de liquidateur de la société Presbat, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire postérieurement au 30 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « M. V... H... a adressé un courrier recommandé à son employeur le 21 mai 2014, indiquant que, depuis le mois d'octobre 2013, il n'avait reçu ni bulletin de paie, ni salaire et que son employeur ne lui avait pas fourni de travail alors qu'il se tenait à sa disposition ; que M. V... H... ne verse cependant aucun élément de nature à justifier qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur postérieurement au mois de septembre 2013 et sa seule affirmation, plus de sept mois plus tard dans son courrier recommandé du 21 mai 2014, n'est pas suffisante à démontrer qu'il s'était préalablement manifesté auprès de son employeur et avait informé celui-ci qu'il se tenait à sa disposition ; qu'à défaut de justifier s'être tenu à la disposition de son employeur, M. V... H... est débouté de sa demande en paiement de salaire postérieure au 30 septembre 2013 » ; ALORS QU' il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve qu'aucun salaire n'était dû, faute pour le salarié d'avoir accompli une prestation de travail ; que, dès lors, en déboutant l'exposant de sa demande portant sur le rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2013 au mois de mai 2014 en retenant qu'il ne justifiait pas s'être tenu à la disposition de son employeur pour la période en cause, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et ainsi violé, ensemble, l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article L. 3241-1 du code du travail.