La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-13.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-13193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2002-12-19, 2002-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'Octavie X... est décédée, le 1er juin 1989, laissant pour lui succéder ses deux fils, Claude et André X..., sa fille, Lucienne, ayant renoncé à la succession ; qu'avant son décès, Mme X... a formé opposition au paiement de deux bons de caisse émis par la banque CCF, qui avaient été détournés par M. André X... ; que, le 28 mai 1990, celui-ci a saisi un tribunal d'instance afin de voir juger qu'il en était propriétaire, action dont il a été débouté par jugement du 21 novembre 1994 ; que M. Claude X... l'a assigné afin de l'entendre juger coupable du recel de ces deux bons, biens dépendant de la succession de leur mère ; Attendu que M. Claude X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 2002) d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que, pour débouter M. Claude X... de celle-ci, l'arrêt attaqué relève, par motifs propres et adoptés, que le détournement des bons de caisse par son frère avait été découvert avant le décès de leur mère et qu'il en avait été informé du vivant de celle-ci, en sorte que le comportement de M. André X... n'avait été ni secret, ni clandestin ; que la cour d'appel a souverainement estimé qu'aucun fait positif de recel ne lui était imputable, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage ; que, la cour d'appel ayant ainsi légalement justifié sa décision, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-13.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-13198
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 450 000 francs, en violation de l'article 271 du Code civil, et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation du principe de la contradiction et des articles 16 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a retenu, au vu des justifications produites de part et d'autre et régulièrement communiquées, que le divorce n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 2004, 03-13.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-13294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile) 2003-01-06, 2003-01-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., présentant un décollement de la rétine d'un oeil avec une vision à 1/10ème, a subi trois interventions les 13 novembre, 20 novembre et 11 décembre 1996 réalisées par M. Y..., chirurgien oculaire, qui ont échoué ; qu'elle a assigné ce dernier en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 janvier 2003) l'a déboutée de ses demandes ; Attendu que par motifs adoptés fondés sur le rapport d'expertise, la cour d'appel a retenu que les interventions critiquées étaient sans relation avec l'état actuel de l'oeil de Mme X... ; qu'en l'absence de lien de causalité entre le défaut d'information invoqué à l'encontre de M. Y... et le préjudice subi par Mme X..., le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 2004, 02-21.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-10-21
Numéro d'affaire : 02-21432
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-01-17, 2002-01-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 janvier 2002), qu'un juge des référés a rejeté la demande que Mme X..., épouse Y... avait formée à l'encontre de Mme Z... A... et qui tendait à la démolition de travaux effectués par cette dernière sur des parties communes de l'immeuble dont elles sont copropriétaires ; que Mme Y... a relevé appel et sollicité l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer si les travaux effectués étaient conformes à l'autorisation de la copropriété dont s'était prévalue Mme Z... A... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas losrque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce même Code ; que, pour rejeter une demande d'expertise formée par Mme X... Y... contre Mme Z... A... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 11 boulevard Sampiero, l'arrêt attaqué retient "qu'il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve" ; Mais attendu que la demande d'expertise, formulée postérieurement à la demande principale en démolition de l'ouvrage, ne rentrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-14.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-14106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que saisie des conclusions des époux X..., maîtres de l'ouvrage, faisant valoir que l'expert judiciaire n'avait pas chiffré le poste "isolation" qui faisait partie des réserves qu'ils avaient formulées au motif que les désordres affectant ce poste ne pouvaient être examinés que par un spécialiste hors de sa compétence et que c'est inexactement que l'expert avait estimé que ces réserves n'étaient pas maintenues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturer le rapport d'expertise ni les conclusions des parties et procédant à la recherche prétendument omise, que la réception tacite du pavillon fixée au 15 mai 1992 contenait une réserve concernant l'isolation phonique ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MBS Constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MBS Constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MBS Constructions ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-11.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 03-11507
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 2002-11-19, 2002-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2002), que la société civile immobilière Jeni X... (la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé de la construction de six pavillons, la société TBGTP, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot ravalement à la société Batrama ; que n'ayant pas été réglé de ses travaux, le sous-traitant a assigné en paiement le maître de l'ouvrage sur le fondement des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnisation du préjudice du sous-traitant, l'arrêt retient que la privation de l'exercice de l'action directe résultant du non respect par le maître de l'ouvrage de l'obligation qui lui est imposée par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ne peut causer un préjudice au sous-traitant que si cette action directe avait pu être fructueuse, c'est-à-dire si à la date où le maître de l'ouvrage a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, il restait encore redevable de certaines sommes envers l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, il résulte du décompte établi par la SCI qu'elle n'a plus procédé à aucun versement à l'entrepreneur principal après le mois d'août 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du décompte annexé à la lettre adressée le 9 décembre 1998 par le maître de l'ouvrage au sous-traitant que le prix du marché principal de la société TBGTP avait été réglé en plusieurs versements effectués jusqu'au 5 novembre 1998, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce décompte, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SCI Jeni X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Jeni X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 2004, 03-11.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-19
Numéro d'affaire : 03-11535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Lex Basso et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caixa Bank, la société Natexis banques populaires, M. Y... et M. Z... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il ne résultait pas de l'examen des documents publicitaires que les associés de la société en nom collectif Communica (la SNC) se soient formellement engagés à réaliser les autres "Maisons des Lois" mais que les avantages étaient présentés comme des possibilités de développement de l'activité individuelle de chacun des occupants dans le cadre d'une "synergie" que le concept de l'immeuble pouvait favoriser mais qu'il ne pouvait pas garantir, qu'il était prévu par le règlement de copropriété que la SCI Lex Basso avait pu consulter chez le notaire que les locaux destinés à abriter les services communs constituaient des lots privatifs, et que le contrat ne prévoyait pas la possibilité d'utiliser gratuitement ces locaux , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il ne pouvait être retenu que les associés de la SNC aient sciemment trompé l'acquéreur sur la mise à disposition des locaux et services communs prévus ; Attendu, d'autre part, que le motif excluant la prise en considération du rapport de M. A... ne venant qu'au soutien de la disposition de l'arrêt rejetant les demandes formées contre M. B..., le moyen manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Lex Basso et M. X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Lex Basso et M. X... à payer à M. B... la somme de 1 900 euros, à M. C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-11.648, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-11648
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mars 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société RIBP Entreprise générale de bâtiment, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pellu ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société RIBP Entreprise générale de bâtiment du désistement de son pourvoi ; Condamne la société RIBP Entreprise générale de bâtiment aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 2004, 03-12.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 03-12737
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 2002-03-18, 2002-03-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mars 2002, rectifié par arrêt du 17 décembre 2002), que Mlle X... a assigné son voisin M. Y... en bornage ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 646 du Code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ; Attendu que, pour accueillir l'action en bornage et fixer la limite est des fonds X... Y..., l'arrêt retient l'axe du ruisseau, limite naturelle reconnue comme telle par les parties sur le parcours amont ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par un ruisseau formant entre eux une limite naturelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen dirigé contre l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2002 : Attendu que la cassation de l'arrêt du 18 mars 2002 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 17 décembre 2002 qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Constate l'annulation par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 17 décembre 2002 par la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé et de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 2004, 03-12.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 03-12796
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2002), que la société Boughezala et Compagnie (la société Boughezala) propriétaire de locaux dans l'un des trois bâtiments d'une copropriété a été assignée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (le syndicat) en paiement de charges arriérées ; qu'elle a sollicité une expertise sur la ventilation des charges, en alléguant leur mauvaise répartition ; Attendu que la société Boughezala fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer l'arriéré, alors, selon le moyen, que les copropriétaires ne sont pas tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun dépourvus d'utilité pour leur lot ; qu'en affirmant néanmoins, pour rejeter la demande d'expertise sollicitée par la société Boughezala visant justement à vérifier le mode de répartition des charges que le syndicat lui réclamait et la condamner à verser à ce dernier les charges contestées, que ces charges ne concernaient que les dépenses générales intéressant l'ensemble des copropriétaires, sans rechercher comme elle y était invitée, si les frais de chauffage, de gardiennage et d'ascenseur trouvaient leur origine dans des services collectifs ou des éléments d'équipement commun dépourvus d'utilité pour son lot, de sorte qu'aucune participation financière de ce chef ne pouvait être mise à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 10 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Boughezala ne précisait pas sur quel poste la répartition était erronée et que sa demande d'expertise ne pouvait être accuellie dès lors qu'elle ne rapportait pas le moindre commencement de preuve d'une mauvaise répartition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Boughezala et Compagnie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Boughezala, la condamne à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 octobre 2004, 03-13.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 03-13061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section G) 2003-01-22, 2003-01-22
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, n'a réformé le jugement du 9 novembre 1994 qu'en ce qu'il avait condamné M. Jean-Albert et Sylvain X... au profit du syndicat des eaux d'Ile-de-France, ce dernier ayant été débouté de ses demandes à l'encontre de Mme Paule X... , Mme Sophie Y... et MM. Thomas et Sébastien Y... et MM. Jean-Albert et Sylvain X... par des dispositions de l'arrêt du 19 novembre 1998 devenues irrévocables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des eaux d'Ile-de-France à payer à MM. Jean et Sylvain X... , ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des eaux d'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq octobre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;