La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 93-18.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 93-18847
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-06-23, 1993-06-23
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jaime Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 237, 240, 253, 254, 255, 260 et 1315 du Code civil et 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 237 et 240 précités du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juin 1993) qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des Y...-X... et condamné M. Y... à payer une pension alimentaire, ne tend, hors de toute violation du principe de la contradiction, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence d'une séparation de fait depuis six ans, l'absence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté et de fixer, au vu des documents produits, le montant de la pension alimentaire; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-15.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-15466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1994-04-07, 1994-04-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G. Rac, société à responsabilité limitée, dont le siège est 48, voie de Chatenay, 91370 Verrières-le-Buisson, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Jafim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat de la société G. Rac, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Jafim, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société G. Rac, chargée par la société Jafim, entreprise générale, d'une mission de maîtrise d'oeuvre, soutenait que cette dernière lui aurait verbalement commandé d'établir un "quantitatif tous corps d'état" et prétendait qu'il s'agissait en l'espèce de travaux supplémentaires non compris dans la commande du 25 janvier 1989 qui avait prévu un prix forfaitaire de 50 000 francs hors taxes pour la première phase de maîtrise d'oeuvre des travaux, et retenu que l'évaluation des quantitatifs tous corps d'état ne pouvait s'analyser comme une prestation complémentaire non comprise dans la première partie de la mission, la cour d'appel, constatant que la société G. Rac n'apportait pas la preuve de ses allégations, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société G. Rac à payer à la société Jafim la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article au profit de la société G. Rac; Condamne la société G. Rac aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 94-15.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-15498
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves C..., demeurant ..., 2°/ Mme Simone C..., née B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Claude D..., demeurant ..., 2°/ de M. E... Beasse, demeurant ..., 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Axa Assurances, dont le siège était ... et actuellement la Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris la Défense, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle A..., MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Y..., M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Vuitton, avocat des époux C... de Me Copper Royer, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Axa Assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé que, faute d'avoir précisé les travaux à effectuer, le jugement du 27 février 1989 ne pouvait recevoir exécution et retenu que l'autorité de chose jugée de ce jugement portait seulement sur le droit à réparation des époux C... sans s'attacher à l'exécution de travaux de réfection, mal définis au demeurant, ou à un mode de réparation exclusif de tout autre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en condamnant MM. D... et Beasse au paiement d'une indemnité pour réparer le préjudice résultant du léger décalage de la lucarne par rapport aux plans contractuels; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à payer à M. X..., d'une part, et à la compagnie Axa assurances, d'autre part, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux C...; Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-15.514, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-15514
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre) 1993-10-20, 1993-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant 25430 Sancey-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Renex, dont le siège est 25320 Thoraise, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Renex, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait que le preneur ferait sienne toute "obligation de licence" et que M. X... n'établissait pas l'obligation du bailleur de fournir cette licence par les attestations produites pour prouver contre cet acte, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que le locataire devait s'acquitter des sommes correspondant aux prévisions du bail; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-15.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-12
Numéro d'affaire : 94-15339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 1994-03-31, 1994-03-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Bernadette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 259 du Code civil et de violation des articles 242, 245, 259, 1134 et 1315 de ce même Code, le moyen dirigé contre l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 31 mars 1994), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, hors de toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et l'absence d'excuse; D'où il suit qu'il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60147
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades 1996-03-01, 1996-03-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis Y..., demeurant Carrer d'Amunt, 66820 Corneilla-de-Conflent, 2°/ M. X... Cabra, demeurant ..., 3°/ M. Alain A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1996 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de M. Sébastien Z..., élisant domicile à la société Mars Alimentaire, société anonyme dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article R.15-2 du Code électoral ; Attendu que le greffe de la Cour de Cassation a reçu un document émanant en apparence de MM. Y..., Cabra et A... par lequel ils déclarent collectivement former un recours contre un jugement rendu, le 1er mars 1996, par le tribunal d'instance de Prades, sur le droit de M. Sébastien Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent; Mais attendu que ce document n'étant pas signé, il ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article susvisé; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60169
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers ((greffe détaché de Pézenas)), au profit de M. Laurent X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.Perez fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où se trouve le caveau familial, où il vient voir sa mère et a des activités; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... établissait que M. Y... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'elle serait contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il n'aurait pas été tenu compte du principe de permanence; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il était établi que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1996, 96-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas) 1996-02-26, 1996-02-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où il travaille; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.