Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1988, 87-14.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-14732
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-04-03, 1987-04-03
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite REINHARDT WAIBEL, dont le siège social est à Gernsheim, Chemiestrasse 6-8, R.R. Gernsheim HRA 2317, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société de droit allemand WEBER et compagnie Gmbh, dont le siège social est à Mannheim (République fédérale allemande), Renneshofstrasse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Waibel, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Weber de Mannheim, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une darse attenante au Rhin, au cours d'un chargement de gravier effectué par la société Weber d'Offendorf, un ponton flottant supportant une drague appartenant à la société Weber de Mannheim, chavira et provoqua le décès de deux ouvriers et des dommages à un bateau de la société Reinhardt Waibel (la société Waibel), que celle-ci demanda, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil, à la société Weber de Mannheim la réparation de son préjudice, que la société Weber de Mannheim, soutenant avoir donné en location le ponton à la société Weber d'Offendorf, la société Waibel a appelé en cause la société Weber d'Offendorf ; qu'un premier jugement sursit à statuer en attendant le résultat d'une procédure pénale suivie contre le gérant de la société Weber d'Offendorf ; que par un jugement d'un tribunal correctionnel devenu irrévocable, le gérant de cette société fut condamné du chef d'homicides involontaires en raison des fautes commises dans le mode d'exploitation et de surveillance de la drague et dans son manque d'entretien ; Attendu que pour débouter la société Waibel de sa demande contre la société Weiber de Mannheim, propriétaire de la chose, instrument du dommage, l'arrêt énonce que la responsabilité de la société Weiber de Mannheim ne pouvait être recherchée que pour une faute distincte de celles retenues contre le gérant de la société Weber d'Offendorf par la décision pénale qui avait l'autorité de chose jugée ; Qu'en refusant de rechercher si la société Weber de Mannheim avait commis des fautes identiques à celles que le juge pénal avait retenues à la charge du gérant de la société Weber d'Offendorf, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur les trois autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Motif - Soutien nécessaire du dispositif - Conditions.