Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2007, 07-80.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2007-11-06
Numéro d'affaire : 07-80108
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-12-15
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :-X... François, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Henri-François Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire personnel produit en défense ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1134 du code civil, de l'article 226-10 du code pénal, et des articles 485,648,649 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Henri-François Y... des fins de la poursuite et a, en conséquence, rejeté les demandes d'indemnité formées par François H... et la société Sauthon Industries ; " aux motifs que la loi réprime la dénonciation à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite d'un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives, disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact ; qu'il est constant que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement d'une décision définitive de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, la pertinence des accusations devant être appréciée en cas de classement sans suite ; que la mauvaise foi consistant en la connaissance, au jour de la dénonciation de la fausseté du fait dénoncé est, dans les deux cas, un élément constitutif de l'infraction ; qu'il importe, au regard de ces principes, d'examiner successivement les trois dénonciations imputées à Henri Y... ; que, sur la plainte du 4 février 2000, cette plainte ne figure pas au dossier pas plus que l'ordonnance de non-lieu qui en a été l'aboutissement et les pièces de l'instruction, seules susceptibles de permettre à la juridiction de jugement d'apprécier si la dénonciation calomnieuse était constituée dans son élément intentionnel ; qu'à défaut de ces éléments essentiels et contrairement à ce qu'ont fait les premiers juges, il est vrai sans motiver leur décision, l'infraction reprochée à Henri Y... ne peut être caractérisée et sa relaxe doit être prononcée ; que cette relaxe totale conduit à rejeter les demandes formées par François H... et la société Sauthon Industries sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile de cette dernière ; " 1°) alors que la cour d'appel a constaté que le tribunal correctionnel de Guéret avait condamné Henri Y... pour dénonciation calomnieuse pour avoir déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de François H... du chef d'usage d'attestations inexactes, instruction ayant abouti à un non-lieu par ordonnance en date du 11 février 2005 confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges par un arrêt du 17 mars 2005 ; qu'en recherchant, pour infirmer ce jugement, qu'à défaut de la plainte et de l'ordonnance de non-lieu, il était impossible à la juridiction de jugement d'apprécier si l'infraction de dénonciation calomnieuse était caractérisée, tandis que ses constatations tendaient à démontrer la disparition du dossier des pièces d'instruction, la cour d'appel a, par cette contradiction de motifs, privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; " 2°) alors que le tribunal correctionnel ayant statué au regard de la plainte du 4 février 2000, de l'ordonnance de non-lieu du 11 février 2005 confirmée par l'arrêt du 17 mars 2005 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, la cour d'appel aurait dû constater la disparition des pièces du dossier et procéder à leur rétablissement conformément aux dispositions des articles 648 et 649 du code de procédure pénale ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des dispositions susvisées ; " 3°) alors que l'absence au dossier transmis à la cour d'appel de la plainte du 4 février 2000, de l'ordonnance de non-lieu du 11 février 2005 et de l'arrêt du 17 mars 2005 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, a été constatée lors de l'audience du 17 novembre 2006 ; que François H... et la société Sauthon Industries ont, le 20 novembre 2006, par l'intermédiaire de leur avocat, produit à nouveau les pièces citées en développant leur argumentation sur la nécessaire présence de ces pièces dans le dossier de première instance ; qu'en jugeant, néanmoins, qu'à défaut de pouvoir examiner ces pièces, l'infraction reprochée à Henri Y... ne pouvait pas être caractérisée sans répondre à cette note en délibéré ni ordonner un supplément d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des dispositions susvisées " ; Vu les articles 226-10 du code pénal,485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence et qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'information qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François H..., président de la société Sauthon, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de dénonciation calomnieuse en reprochant à Henri-François Y..., ancien salarié de la société, d'une part, d'avoir adressé, le 28 octobre 1998, un courrier au procureur de la République contenant l'imputation de faits ayant donné lieu à une enquête préliminaire ultérieurement classée sans suite, d'autre part, d'avoir déposé deux plaintes avec constitution de partie civile en date des 4 février 2000 et 2 mars 2001, la première des chefs de fausses attestations et usage, la seconde pour violences avec arme, ayant entraîné l'ouverture d'informations clôturées par des décisions de non-lieu ; que le tribunal a retenu la culpabilité d'Henri-François Y... en raison des seuls faits dénoncés dans les deux plaintes avec constitution de partie civile ; qu'appel a été interjeté par le prévenu ; Attendu que, pour renvoyer Henri-François Y... des fins de la poursuite, notamment en ce qui concerne la dénonciation calomnieuse de faits constitutifs des délits de fausses attestations et usage, les juges du second degré énoncent que ni la plainte du 4 février 2000 ni l'ordonnance de non-lieu qui en a été l'aboutissement, seules susceptibles de permettre à la juridiction d'apprécier si la dénonciation calomnieuse est constituée dans son élément intentionnel, ne figurent au dossier ; Mais attendu qu'il appartenait à la cour, qui reconnaissait ainsi le caractère indispensable de ces pièces, d'en obtenir communication, au besoin en recourant à une mesure complémentaire d'information ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 15 décembre 2006, mais en ses seules dispositions ayant relaxé Henri-François Y... du chef de dénonciation calomnieuse relative au dépôt de plainte avec constitution de partie civile du 4 février 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;