La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 99-16.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 99-16593
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Le Roy, 29200 Brest, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié Palais de justice, ... Rennes, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 1999) de l'avoir débouté de sa requête tendant à faire mentionner sur son acte de naissance qu'il est né à Paris et non à Hussein Dey (Algérie) sans rechercher quelle était l'influence, sur la mention du lieu de naissance, du fait que cette naissance avait eu lieu aux Armées, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 94 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 8 juin 1893 applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... ne conteste pas être né à Hussein Dey et que son acte de naissance a été dressé le 23 février 1944 à la mairie de cette commune ; qu'il s'ensuit que l'article 94 du Code civil, dont les dispositions étaient seulement supplétives, n'est pas applicable en la cause ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-16.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-16606
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A) 1999-06-15, 1999-06-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Assurances Générales de France Vie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Madeleine Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances Générales de France Vie, de Me Copper-Royer, avocat de Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) des éléments de fait et de preuve d'où les juges ont déduit que M. Jacques Y..., souscripteur d'une assurance sur la vie, avait exprimé de manière certaine et non équivoque sa volonté de modifier le bénéficiaire de l'assurance de prévoyance à laquelle il avait adhéré ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Madeleine Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Madeleine Y... à payer à Mme Marie-Françoise X..., épouse Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-18.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-18100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B) 1998-05-15, 1998-05-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Films sans frontières, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section B), au profit de Mme Eva, Maria Y..., épouse X..., demeurant Volkartstrasse 69, 8000 München (Allemagne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Films sans frontières, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Les films sans frontières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de comporter une mention faisant apparaître que le greffier a assisté au délibéré, et de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon pour avoir diffusé le film "Berlin, die sinfonie der grosstadt", oeuvre de Walter Y..., réalisateur allemand décédé en 1941 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale quant à la transmission des droits de l'auteur à Mme X..., fille de Walter Y... ; Mais attendu que, faisant application de la loi allemande, la cour d'appel a souverainement décidé qu'en raison de la disparition de la société de production Fox Europa, titulaire originaire des droits d'auteur, ces droits avaient été réintégrés dans le patrimoine de l'auteur, et que Mme Eva X..., unique héritière de Walter Y..., en était seule titulaire, de sorte que la diffusion du film sans son autorisation constituait une contrefaçon ; que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision, et que des mentions de l'arrêt il ressort à l'évidence, que le greffier n'a pas assisté au délibéré ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Films sans frontières aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 2001, 98-18.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-18260
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile) 1998-05-20, 1998-05-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, Terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (1re Chambre civile), au profit de M. Renaud X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de M. Jean-Yves Z..., avocat, domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, Palais de Justice, 75001 Paris, 2 / de M. Bruno A..., domicilié Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, Palais de Justice, 54000 Nancy, 3 / de M. Le Roy de Y..., bâtonnier de l'Ordre des avocats de la cour d'appel de Nancy, domicilié Palais de Justice, 54000 Nancy ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Nancy a, par déclaration du 6 juillet 1998 au greffe de ladite Cour, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de cette juridiction, qui a confirmé l'incription de M. X... au tableau de l'ordre des avocats à la cour d'appel ; Attendu que, ne s'agissant pas d'une matière pour laquelle une disposition spéciale dispense toutes les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le procureur général, bien qu'il ne fût pas lui-même tenu de constituer un tel avocat, devait former son pourvoi par déclaration au greffe de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.

Sommaire : AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Contestation par le procureur général - Pourvoi - Forme - Déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 2001, 98-18.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-20
Numéro d'affaire : 98-18932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 23 janvier 1992, Mme Y... a assigné M. X... en paiement de subsides pour l'entretien de sa fille Coralie, née le 9 juin 1978 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, le juge de la mise en état a ordonné une expertise sanguine ; que M. X... ne s'est pas présenté aux convocations de l'expert ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des subsides pour l'entretien de Coralie alors, selon le moyen, que celle-ci, devenue majeure en cours d'instance, avait seule qualité à agir, fût-ce par voie d'intervention, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant la cour d'appel ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis et de la valeur de la présomption résultant du refus de M. X... d'apporter son concours à la mesure d'instruction ordonnée par une décision non frappée d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2001, 98-19.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-19079
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème Section) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème Section), au profit : 1 / de M. Charles Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Keira Y..., demeurant ..., 3 / du directeur du Centre Hospitalier, dont le siège est ..., 4 / de M. Brahim Y..., demeurant ..., 5 / de M. Z... Pierrat, 6 / de Mme Z... Pierrat, demeurant ensemble ..., 7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, 8 / de M. Ali Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Nadia X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Keira Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné six des sept enfants de M. Y..., dont Mme X..., à payer au Centre Hospitalier de Vouziers une contribution mensuelle, proportionnelle aux revenus et charges de chacun, aux frais d'hébergement de leur père en maison de retraite ; Attendu, cependant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Y... l'avait abandonnée alors qu'elle n'était âgée que de 7 ans et n'avait, depuis lors, plus subvenu à ses besoins ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme Nadia X..., l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 99-19.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-19173
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1999-05-19, 1999-05-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 550 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que les griefs, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, sont inopérants ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 2001, 00-04.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 00-04062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2000-02-11, 2000-02-11
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Domfront (greffe permanent de Flers), délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de M. Philippe X..., 2 / de Mme Christelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... de l'Orne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Socram a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Domfront, greffe de Flers, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 11 février 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Socram est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Socram aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou sur tout autre incident - Décision déclarant recevable une demande de traitement de situation de surendettement - Décision ne mettant pas fin à l'instance.