La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-13.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 04-13007
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne, contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 27 janvier 2004, au profit de la Société de production pharmaceutique et d'hygiène, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bourgogne de leur désistement de pourvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société de production pharmaceutique et d'hygiène la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-13.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-13916
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 81 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction applicable en la cause et l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 14 janvier 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SEGRS et de M. X..., le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs des débiteurs, précisé que les biens non compris dans le plan seront vendus dans les formes prévues par le titre III de la loi du 25 janvier 1985 et donné acte à Mme Y... de la Z..., à l'époque épouse séparée de biens de M. X..., de sa renonciation aux droits et biens immobiliers indivis entre les époux ; que par jugement du 4 mai 1999, devenu irrévocable, le tribunal a rejeté la demande de Mme Y... de la Z... tendant à voir modifier ce plan et a "confirmé que cette dernière était tenue de renoncer à tous les droits et biens immobiliers indivis entre les ex-époux" ; que par ordonnance du 26 mai 2003, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière de l'un de ces biens immobiliers indivis ; que le tribunal a rejeté le recours contre cette ordonnance formé par Mme Y... de la Z... ; que l'appel nullité interjeté par cette dernière a été rejeté par la cour d'appel ; Mais attendu que selon l'article L. 623-4, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de pourvoi en cassation, les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... de la Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Y... de la Z... et condamne cette dernière à payer la somme de 1 200 euros à Mme A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-11.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-11771
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (chambres réunies) 2004-12-09, 2004-12-09
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, et les articles L. 281 et L. 255 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'une contestation relative à l'absence de la lettre de rappel, qui doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et non à l'exigibilité de l'impôt, et qu'il appartient, en conséquence, au juge judiciaire d'en connaître ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2002, pourvoi n° 99-17.969), que le Trésor public, créancier de Mmes X... et Y..., leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière d'un local commercial et de deux appartements leur appartenant en indivision ; qu'elles ont contesté ces poursuites par un dire déposé devant le tribunal chargé de l'adjudication, qui a annulé la procédure de saisie immobilière, après avoir retenu que le Trésor public ne disposait pas d'une créance exigible en l'absence de preuve de l'envoi d'une lettre de rappel avant la délivrance du commandement ; Attendu que pour infirmer cette décision et dire Mmes X... et Y... irrecevables en leur contestation, la cour d'appel de renvoi a retenu que le moyen tiré de l'absence de lettre de rappel ne porte pas sur la régularité en la forme de l'acte de commandement mais concerne le défaut d'accomplissement d'une formalité estimée substantielle par l'auteur du recours ce qui le rend irrecevable devant le juge judiciaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le trésorier principal de Nantes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le trésorier principal de Nantes à payer la somme globale de 1 800 euros à Mmes X... et Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-17.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-17328
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-11-15, 2005-11-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1411 F-D du 15 novembre 2005 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, à la 13e ligne au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1411 FD du 15 novembre 2005 ; Dit qu'en page 3, à la 13e ligne, au lieu de "l'assiette de l'impôt" il faut lire "l'assiette de la TVA" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-14.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-31
Numéro d'affaire : 05-14377
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2004-04-21, 2004-04-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1109, 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le compte de dépôt dont M. X... était titulaire au Crédit agricole du Centre-Est (le Crédit agricole) étant devenu débiteur, celui-ci a mis son client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, lui indiquant qu'à défaut, il procéderait, sauf avis contraire de sa part, à la clôture de ses produits d'épargne ; qu'en l'absence de réaction de M. X..., l'établissement de crédit a procédé à la vente de ses actions puis obtenu contre lui une ordonnance d'injonction de payer le règlement du solde ; qu'y ayant fait opposition, M. X... a mis en cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant d'avoir vendu les titres sans ordre de sa part ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M. X..., l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il ne produisait aucun document de nature à établir que les ventes litigieuses, dont il n'avait contesté la régularité que dans le cadre de la procédure d'opposition sur injonction de payer, seraient intervenues sans son accord et qu'en l'absence de régularisation de la position débitrice de son compte, le Crédit agricole n'avait pas commis de faute en vendant ses titres pour diminuer sa dette ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que le banquier qui procède sans mandat à des opérations sur les avoirs de son client, fût-il son débiteur, commet une faute, que le Crédit agricole admettait lui-même dans ses écritures qu'après s'être engagé verbalement à lui donner l'ordre de vendre ses titres si la cession de son véhicule ne lui procurait pas les fonds suffisants, M. X... n'avait pas réitéré cet ordre par écrit et que, sauf exception non réalisée en l'espèce, le silence ne vaut pas acceptation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne le Crédit agricole du Centre Est aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 04-15.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 04-15672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B) 2004-03-26, 2004-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2004), rendu en matière de référé, que la société Equipements collectivités hôtellerie restaurants (la société ECHR) a, en exécution d'un contrat signé le 26 septembre 2000, fabriqué, livré et installé le matériel de cuisine de l'hôtel Les Dromonts situé à Avoriaz et appartenant à la Société d'investissement touristique et immobilier (SITI) ; que le solde de la facture étant resté impayé, la société ECHR a fait assigner, fin avril et début mai 2001, la SITI en paiement d'une provision ; Attendu que la société ECHR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, à défaut de rechercher, comme elle y était invitée, si l'intervention de la société Johnson Controls était nécessaire ou superflue, ce qui aurait permis de déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite d'un rapport du bureau Véritas en date du 30 octobre 2001, soit postérieurement à l'assignation, la société ECHR a dû intervenir une dernière fois sur le site, en février 2002, par l'intermédiaire de la société Johnson controls pour mettre l'installation frigorifique en conformité ; qu'il retient encore que certains postes, comme l'enlèvement des emballages, sont toujours litigieux ; qu'en l'état de ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante mentionnée à la première branche, a pu retenir que l'obligation de la SITI était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ECHR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société ECHR à verser à la société SITI la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-11.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-11535
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 143 FS-P+B+R+I du 14 février 2006 : DIT qu'en page 2, après "Sur le moyen unique :" 2e alinéa, 3e ligne, au lieu de "l'article L. 713-3 du même code", il faut lire "l'article L. 712-3 du même code" ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour êtr transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-11.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-11544
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2004-05-24, 2004-05-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1351 du code civil et L. 621-104 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Vérandas Plein Sud (la société Vérandas), assignée en paiement d'une certaine somme par la société Tram mise en redressement et ultérieurement en liquidation judiciaires, a demandé que soit effectuée la compensation entre d'un côté, sa dette à l'égard de cette dernière née de prestations impayées, et, d'un autre côté, sa créance indemnitaire née de la mauvaise exécution par la société Tram de prestations contractuelles fournies dans le cadre du contrat de sous-traitance qui les liaient ; que la créance déclarée par la société Vérandas a été admise par une ordonnance du 13 décembre 2002 contre laquelle aucun recours n'a été exercé ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande de la société Vérandas, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification du dépôt au greffe de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, l'irrévocabilité de la décision d'admission de la créance déclarée ne peut être invoquée et que la société Vérandas ne justifie pas de sa créance de dommages-intérêts à l'exception d'une somme de 1 087,44 euros dont la société Tram a reconnu le bien-fondé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la créance de la société Vérandas avait été admise par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel, qui ne pouvait se prononcer que sur la demande de compensation entre les créances réciproques des parties, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la SELARL X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Vérandas Pein Sud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 2006, 05-16.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-16404
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après que la société Carrosserie isotherme méditerranéenne (la société CIM) eut été mise en redressement judiciaire le 28 juin 2002, M. X..., qui se prétendait créancier, a écrit le 13 août 2002 au représentant des créanciers pour l'informer de ce qu'un litige l'opposait à la société CIM et l'inviter à prendre contact avec son avocat ; que, le 27 août 2002, le représentant des créanciers a adressé à M. X... une copie d'une lettre envoyée à la société CIM dans laquelle il considérait que la créance devait être prise en charge par l'AGS ; que M. X..., qui n'avait pas déclaré sa créance, a demandé à être relevé de la forclusion ; Attendu que pour rejeter la demande en relevé de forclusion, l'arrêt retient que M. X..., tenu de l'obligation d'établir que sa défaillance n'a pas été due à son fait, n'est pas fondé à se prévaloir d'une erreur de droit qu'aurait commise le représentant des créanciers dans le courrier du 27 août 2002, dès lors qu'il ressort des termes de la lettre du 13 août précédent qu'il avait à l'époque confié la défense de ses intérêts à un avocat et qu'il invitait le représentant des créanciers à contacter ce dernier, et qu'il n'a pas dû manquer dans ces conditions de transmettre pour avis à cet avocat le courrier du 27 août alors qu'il était encore dans le délai pour déclarer sa créance ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs qui sont hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société CIM et de M. de Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.