Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, 1982-03-25, 1982-03-25

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE L.462-1, L.420-20, ET L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 414 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DES ARTICLES, 1, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX REPARATIONS CIVILES CONSECUTIVES AU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, "AUX MOTIFS QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DES DEUX DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTE AU COMITE D'ENTREPRISE LE 30 JUILLET 1980 S'APPUIE ESSENTIELLEMENT SUR DEUX CONSTATS D'HUISSIER ET UNE ORDONNANCE DE REFERE INTERVENUE ENTRE LES DEUX, QUE, LORS DU PREMIER CONSTAT EN DATE DU 24 JUIN 1980, LES DEUX INTERESSES ONT ETE PRESENTES A L'HUISSIER, EN LEUR QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL, COMME INTERDISANT LE LIBRE ACCES DE L'USINE, QUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU VU DE CE CONSTAT ORDONNAIT AUX DEUX DELEGUES "DE LIBERER ET LAISSER LIBRE L'ENTREE DE L'USINE", QUE LES TERMES DU SECOND CONSTAT ONT ETE "SOLLICITES" POUR FAIRE APPARAITRE UN COMPORTEMENT FAUTIF DES DEUX DELEGUES, ALORS QU'ILS ETAIENT MELANGES AUX AUTRES MANIFESTANTS, QUE CES LICENCIEMENTS SELECTIFS DONNENT AUX AGISSEMENTS DU PREVENU UN CARACTERE INTENTIONNEL MALGRE LA DECISION FAVORABLE DU COMITE D'ENTREPRISE TARDIVEMENT COMMUNIQUEE A L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QU'IL Y A BIEN EU ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, "ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, FAUTE PAR LA COUR D'AVOIR RECHERCHE SI LE FAIT, POUR LES DELEGUES, SOULIGNE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, DES LE DEBUT DU CONFLIT, SIGNE PERSONNELLEMENT UN ORDRE ECRIT DE BARRER L'ACCES DE L'USINE AUX CAMIONS DE FOURNITURES ET DE LIVRAISONS, DANS LE DESSEIN AVOUE D'EVITERTOUTE INCIDENCE SUR LE SUCCES DE LA GREVE DE LA POURSUITE DU TRAVAIL PAR PLUSIEURS SALARIES, ET SI LA MANIFESTATION, PAR LEUR PRESENCE CONSTANTE AU MILIEU DES GREVISTES, DE LEUR INTENTION DE VEILLER AU MAINTIEN DE LA VOIE DE FAIT DENONCEE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE COMME RELEVANT DE LEUR INITIATIVE, NE CONSTITUAIENT PAS UNE INCITATION DES OUVRIERS A UN COMPORTEMENT FAUTIF PAR UNE UTILISATION DU MANDAT DE DELEGUE EN TOUS POINTS OPPOSEE AU ROLE MODERATEUR VOULU PAR LE LEGISLATEUR, "ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, DES LORS QU'AUCUNE INTENTION COUPABLE NE SAURAIT RESULTER DE L'ENVOI PAR MEGARDE, PAR LA SECRETAIRE DE L'USINE, PERTURBEE PAR LE BROUHAHA DES HAUTS-PARLEURS, A LA VEILLE DES CONGES ANNUELS, D'UNE SEULE DES DECISIONS DU COMITE D'ENTREPRISE EN DATE DU 30 JUILLET 1980, A DEFAUT DE LA DECISION DE LICENCIEMENT LITIGIEUSE, LE GRIEF FONDE SUR LA COMMUNICATION TARDIVE DE LADITE DECISION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, NE SAURAIT CONSTITUER A LUI SEUL LE DELIT D'ENTRAVE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUANT A LA CULPABILITE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE ORGANISEE EN JUIN 1980 AU SOUTIEN DE REVENDICATIONS D'ORDRE SALARIAL DANS L'ETABLISSEMENT DIRIGE PAR X..., CELUI-CI A DEMANDE ET OBTENU L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE POUR LICENCIER LES DELEGUES DU PERSONNEL, PONCE ET VALLENTE, EN SE FONDANT SUR DEUX CONSTATS D'HUISSIER ET UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, SELON LUI, FAISAIENT LA PREUVE QUE CES SALARIES AVAIENT INTERDIT LE LIBRE ACCES DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A DES REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR DECLARE CONSTITUE LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, PREVU PAR L'ARTICLE L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DONT ELLE A CONSTATE L'AMNISTIE EN APPLICATION DES ARTICLES 2, 2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LORS DU PREMIER CONSTAT, PONCE ET VALLENTE QUI FAISAIENT PARTIE D'UN GROUPE DE GREVISTES AVAIENT ETE SIGNALES A L'HUISSIER PAR LE FRERE DU PREVENU COMME EMPECHANT CERTAINS VEHICULES DE PENETRER DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DE X... AU VU DE CE PROCES-VERBAL, QUI PRECISAIT LEUR QUALITE, AVAIT ENJOINT AUX DEUX DELEGUES NOMMEMENT DESIGNES DE METTRE FIN A CETTE VOIE DE FAIT ; QUE LE SECOND CONSTAT AVAIT ETE UTILISE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAIRE APPARAITRE UN COMPORTEMENT FAUTIF DE PONCE ET DE VALLENTE, L'HUISSIER AYANT EN EFFET RELEVE LEUR PRESENCE DANS UN RASSEMBLEMENT DE TRENTE A QUARANTE PERSONNES, SANS MENTIONNER TOUTEFOIS QU'ILS SE COMPORTAIENT COMME DES MENEURS ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE LES SANCTIONS QUI, PARMI LES PARTICIPANTS A LA GREVE, AVAIENT FRAPPE SEULEMENT CES DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL PRESENTAIENT UN CARACTERE INTENTIONNELLEMENT DISCRIMINATOIRE ; QU'ELLE AJOUTE, A BON DROIT, QUE L'AVIS FAVORABLE DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUX LICENCIEMENTS LITIGIEUX NE SAURAIT EXONERER LE PREVENU DE SA RESPONSABILITE PENALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE D'UNE ENONCIATION QU'ETANT SURABONDANTE EST VAINEMENT CRITIQUEE PAR LE MOYEN, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE LE DELIT RETENU ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, TOUTE MESURE DE DISCRIMINATION PRISE ABUSIVEMENT A L'EGARD D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EN CONSIDERATION DE SA FONCTION CONSTITUE L'ENTRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.461-2 SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, SE FONDE SUR UNE ARGUMENTATION NOUVELLE ET DE PUR FAIT, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;