Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-02-24
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-01-11, 1979-01-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ASSUIED, QUI EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MAGASINS POPULAIRES EN 1967 ET ETAIT EN DERNIER LIEU DIRECTEUR DE MAGASIN A PARIS, A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1974 AU MOTIF QU'IL AVAIT REFUSE SA MUTATION A HIRSON ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE SI ASSUIED AVAIT JUGE QUE LA SITUATION DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE A PARIS ETAIT SERIEUSE, IL CONCLUAIT DANS SA NOTE DU 1ER JUIN 1974 QU'ELLE ETAIT IMPUTABLE A LA NATURE DU PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES ET AU FAIT QUE LES CHANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVAIENT ETE PLUS FORTEMENT RESSENTIS DANS SON MAGASIN, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CAUSES DE CETTE SITUATION ET QU'ELLE NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL Y AVAIT UNE DIMINUTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION SANS RECHERCHER SI ASSUIED N'AVAIT PAS REALISE LES OBJECTIFS PREVUS ET SI DES CHARGES N'AVAIENT PAS ETE INDUMENT COMPTABILISEES PAR LE SIEGE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LE 31 MAI 1974, L'EMPLOYEUR AVAIT ECRIT A ASSUIED QU'AUCUNE MUTATION NE POURRAIT ETRE ENVISAGEE AVANT LES VACANCES DE 1975 EN RAISON DE LA RENOVATION ENTREPRISE DONT LES RESULTATS NE POURRAIENT ETRE JUGES QU'A CETTE DATE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA DECISION DE MUTATION PRECIPITEE PRISE LE 22 OCTOBRE 1974 N'ETAIT PAS CONTRADICTOIRE ET ETRANGERE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE QUE ASSUIED AVERTI DES LE 16 OCTOBRE D'UNE PROCHAINE MUTATION, AVAIT REPONDU EN RAPPELANT QU'IL AVAIT DEMANDE EN MAI UNE MUTATION AU SIEGE POUR DES RAISONS FAMILIALES IMPERIEUSES ET N'A PAS FAIT DAVANTAGE ETAT DE LA REPONSE DE SON SUPERIEUR DU 31 MAI, TOUS ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETABLIR QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE L'A PAS DEMENTI, CONNAISSAIT SES IMPERATIFS FAMILIAUX ET N'A PRIS QUE POSTERIEUREMENT SA DECISION DE MUTATION A HIRSON BIEN QUE 4 POSTES EUSSENT ETE LIBRES EN REGION PARISIENNE, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN NE RECHERCHANT PAS SI L'EMPLOYEUR NE CONNAISSAIT PAS EFFECTIVEMENT SES IMPERATIFS FAMILIAUX ET SI DES PERSONNES MOINS ANCIENNES ET MOINS QUALIFIEES N'AVAIENT PAS ETE NOMMEES EN REGION PARISIENNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE ASSUIED DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME, EN FAIT, QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ASSURE UNE BONNE GESTION DU MAGASIN DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE, QUE SES ERREURS ET CARENCES AVAIENT ENTRAINE UNE DIMINUTION DES RESULTATS D'EXPLOITATION, ET QUE LA SOCIETE AVAIT AGI DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE EN DECIDANT DE LE MUTER A HIRSON ; QU'AYANT RELEVE, EN OUTRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE ASSUIED EUT INFORME LA SOCIETE QU'IL DEVAIT DEMEURER DANS LA REGION PARISIENNE EN RAISON D'UNE PROCEDURE D'ADOPTION QU'IL Y AURAIT ENGAGEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CHOISIR, POUR POURVOIR LES POSTES VACANTS DANS LA REGION PARISIENNE, LES PERSONNES LUI PARAISSANT LES PLUS APTES A ASSURER LES FONCTIONS CORRESPONDANTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,