Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 2003, 03-80.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-01
Numéro d'affaire : 03-80143
Solution : Rejet Déchéance
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Lionel, - Y... Laurence, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 28 novembre 2002, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la DORDOGNE, le premier, sous l'accusation de vols aggravés en récidive et délit connexe, la seconde, sous l'accusation de complicité de vol aggravé ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Laurence Y... : Attendu que Laurence Y... s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction la renvoyant devant la cour d'assises du chef de complicité de vol aggravé ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 13 janvier 2003 ; Attendu que la demanderesse n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de Lionel X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2 du Code pénal et 567 du Code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Lionel X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vols aggravés et délit connexe ; Qu'en effet, les juridictions de l'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de Cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; Par ces motifs, I - Sur le pourvoi de Laurence Y... : DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; II - Sur le pourvoi de Lionel X... : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le pourvoi de Laurence DOGARON) CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.