La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-16.759, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 01-16759
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-09-26, 2001-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société ATD France pris en sa première branche et sur la première branche du moyen du pourvoi incident de la société Finalion : Vu l'article L. 121-22, 4 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, ne sont pas soumises aux dispositions sur le démarchage, les ventes, locations et locations-ventes de biens ou de prestations de service lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre profession ; Attendu que pour décider que les contrats conclus entre Mme X..., fleuriste, et respectivement les sociétés Finalion et Telesix aux droits de laquelle se trouve la société ADT France, portant sur la location et la maintenance d'un lecteur de chèques, étaient soumis aux dispositions sur le démarchage et débouter les sociétés ADT France et Finalion de leurs demandes en paiement au titre de ces contrats, l'arrêt attaqué énonce que l'appréciation des capacités et des performances du lecteur de chèques exigeait des connaissances en bureautique et en informatique qui dépassaient celles d'une fleuriste ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la location de cet appareil n'avait pas un rapport direct avec l'activité commerciale de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article sus-visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen du pourvoi principal qui est subsidiaire ni sur les autres griefs du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 2004, 99-18.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-22
Numéro d'affaire : 99-18070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale) 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Oise (la banque) a prononcé la déchéance du terme de plusieurs prêts qu'elle avait consentis aux époux X... et les a assignés en paiement du solde de l'un des prêt et en fixation des montants des soldes dus pour trois autres prêts ; que ceux-ci font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) de les avoir condamnés solidairement envers le Crédit agricole et d'avoir constaté qu'il restait dû diverses sommes à la banque ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que l'omission dans la reproduction de l'article 110-1 du contrat du 14 octobre 1989, relatif à l'exigibilité anticipée du prêt, du terme "révélé", qui n'a pas pour effet d'altérer le sens de cette clause , constitue une erreur matérielle qui ne peut être critiquée par le grief de dénaturation ; qu'ensuite, c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles que la cour d'appel a énoncé que la déchéance du terme n'était pas subordonnée à la réalisation de son gage par le créancier ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du fond ont souverainement constaté que la déchéance du terme des contrats n° 802, 804 et 806 était à la fois fondée sur les poursuites d'autres créanciers et sur la défaillance des emprunteurs dans le remboursement des prêts n° 801 et 805 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-19.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-19081
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Metz 2002-03-22, 2002-03-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les loi des 16-24 août 1790, du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Pierre X..., au volant de la voiture de son père M. Raymond X..., a percuté des plots de signalement d'un chantier de construction d'un nouveau carrefour à l'entrée de la commune de Luppy effectué par l'entreprise Jean Lefèbvre ; Attendu que le jugement attaqué a condamné l'entreprise Jean Lefèbvre à payer à M. Raimond X... la somme de 1 781,37 euros avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en raison des dommages occasionnés au véhicule de M. X..., par les plots de signalisation, qui lui avaient été remis par le conseil général et dont elle avait la garde ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de la loi du 28 pluviôse an VIII que les actions en réparation de dommage de travaux publics relèvent de la compétence de la juridiction administrative le tribunal d'instance de Metz a excédé ses pouvoirs ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige sur la compétence en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2002 par le tribunal d'instance de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les tribunaux de l'ordre judiciaire incompétents pour connaître du litige entre l' entreprise Jean Lefebvre et M. X... ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne M. X... aux dépens tant de la présente instance que ceux afférents aux instances devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'entreprise Jean Lefebvre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-19.246, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-19246
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A) 2002-05-28, 2002-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ou d'un abandon en nature par M. Y... de sa part indivise dans un bien immobilier acquis par les époux et de lui avoir alloué en conséquence une rente viagère mensuelle indexée de 1 500 francs, déduction faite de la pension de reversion allouée en cas de prédécès de M. Y... ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision spécialement motivée, ont, en raison de l'âge de Mme X..., fixé la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-10
Numéro d'affaire : 02-20124
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section) 2001-01-23, 2001-01-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1728 2 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ; que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu que pour condamner Mme X..., locataire, à payer à Mme Y..., bailleresse, une certaine somme représentant les loyers dus de juillet 1996 au 31 août 1998, l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2001) retient que la locataire soutient vainement que l'immeuble dans lequel se trouve le local exploité ayant été vendu selon acte authentique du 28 avril 1998, elle ne serait pas redevable des loyers, la vente de l'immeuble n'étant pas de nature à remettre en cause les obligations du bailleur ou du locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur de l'immeuble loué ne peut réclamer au locataire les loyers échus postérieurement à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 93 414, 62 francs, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 2004, 02-20.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-24
Numéro d'affaire : 02-20125
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis la Réunion (chambre civile) 2002-06-07, 2002-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la résiliation d'un contrat par consentement mutuel des parties pouvant être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par le juge du fond, la cour d'appel qui a constaté que les clefs du local avaient étaient remises à la bailleresse le 10 mars 1995 sans susciter ni protestation ni réserve de la part de cette dernière qui avait procédé le même jour à un état contradictoire des lieux, a pu en déduire, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, l'existence, à cette date, d'un accord des parties pour mettre fin à la location, exclusif d'une rupture abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Satad aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Satad à payer à la société Saprim la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-19.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-19884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 2002-07-04, 2002-07-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 276-3, 1134 et 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond (Reims, 4 juillet 2002), quant à la valeur et à la portée des éléments de preuve produits par les parties relatifs aux éléments ayant permis de rejeter la demande en suppression de la prestation compensatoire ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-20.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-29
Numéro d'affaire : 02-20086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... est accouchée par voie basse d'une enfant prénommée Fatima, atteinte d'une lésion du plexus brachial, consécutive aux manoeuvres obstétricales rendues nécessaires par une dystocie des épaules survenue en fin de travail ; que les époux X... ont assigné M. Y..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement, en déclaration de responsabilité et indemnisation de leur préjudice, en faisant valoir qu'il aurait dû les informer du risque de dystocie des épaules du fait que le foetus était gros et leur proposer un accouchement par césarienne ; que l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2001) les a déboutés de leur demande ; Attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a retenu, en se fondant sur le rapport d'expertise, que le recours à une césarienne n'était pas justifié et comportait, dans le cas de Mme X..., un risque plus important que celui qui était survenu et que même si M. Y... avait informé sa patiente du risque de dystocie des épaules, elle n'aurait pas opté pour une césarienne ; qu'elle en a déduit à bon droit que les époux X... n'avaient subi aucun préjudice consécutif à un défaut d'information ; que le moyen qui ne tend, en ses première et troisième branches, qu'à remettre en discussion cette appréciation et qui critique en sa deuxième branche, de motifs surabondants du jugement, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20097
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille) 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que sous couverts des griefs, non fondés, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le moyen qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Orléans, 3 septembre 2002) qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel (Metz, 22 janvier 2002), qui, par une décision motivée, a estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé le montant ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20446
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C) 2002-04-24, 2002-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code Civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel, après avoir écarté les faits invoqués par le mari, en date des 21 et 25 juin 1999, s'est bornée à énoncer que le plainte déposée le 7 juillet 1999 est postérieure à l'ordonnance de non conciliation ; Qu'en se déterminant sur ces seuls motifs, alors que l'introduction d'une demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets aux torts invoqués et que la plainte déposée le 7 juillet 1999 faisait état de violences exercées par Mme Y... envers son mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-20.451, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-20451
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rethel 2002-06-04, 2002-06-04
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1101, 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Laboratoire Xavier Debruille de sa demande en paiement du prix de l'appareillage auditif qu'elle a posé à M. X..., le jugement retient qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que ce dernier ait passé commande de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que le laboratoire avait placé l'appareil dans le conduit auditif de ce patient, qui en avait ainsi reçu livraison, ainsi que celui-ci le reconnaissait lui-même à l'audience, le juge d'instance à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Xavier Debruille ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.