Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1982-11-04, 1982-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... GILLES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 F D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 2 ANS LE DELAI AVANT LEQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN INITIAL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 F D'AMENDE ET A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE EN FIXANT A 2 ANS LE DELAI AVANT LEQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS SANS FAIRE AUCUNE MENTION, NI DANS SON DISPOSITIF NI DANS SES MOTIFS, DES TEXTES REPRESSIFS APPLIQUES ; ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE SI L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL PREVOIT BIEN UNE PEINE DE PRISON ET D'AMENDE EN CAS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU A LA MALADRESSE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION, LA NEGLIGENCE OU L'INOBSERVATION DES REGLEMENTS, IL N'EDICTE AUCUNEMENT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE AVEC INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS PENDANT UN DELAI DETERMINE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LA COUR D'APPEL, EN INFIRMANT LE JUGEMENT DE RELAXE, NE PRECISE PAS LES TEXTES EN VERTU DESQUELS ELLE CONDAMNE X... POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE, CETTE OMISSION QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR LA NATURE DE L'INFRACTION RETENUE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DIVERSES PEINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X..., DONT LA CAMIONNETTE A HEURTE A SAINT-PARRES LES-VAUDES AU CARREFOUR FORME PAR LA RN 71 ET PAR LES C D 28 ET 93 B LE VEHICULE CONDUIT PAR LHOTE, COUPABLE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'INFORMATION RECUEILLIS ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES PRECIS ET CIRCONSTANCIES DE JEAN Y..., DE PAU RAVIX ET DE MARTINE Z..., QUE LHOTE S'ETAIT ENGAGE DANS LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ALORS QUE LE DROIT DE PASSAGE LUI ETAIT DONNE PAR LE FEU, ALORS VERT, IMPLANTE EN BORDURE DE LA RN 71 ET QUE SON VEHICULE AVAIT ETE HEURTE SENSIBLEMENT AU CENTRE DU CARREFOUR PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR X... QUI, LUI, S'Y ETAIT ENGAGE COMME S'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE, ALORS QUE LE FEU IMPLANTE SUR LA RN 71 EST ALORS AU ROUGE, IMPOSAIT L'ARRET AUX CONDUCTEURS CIRCULANT DE TROYES VERS BAR-SUR-SEINE ; ALORS QUE D'UNE PART CES MOTIFS PROCEDENT D'UNE DENATURATION DES PROPRES DECLARATIONS DE Y... ENTENDU LE 27 MAI 1980 PAR LES GENDARMES, QUI AVAIT AFFIRME QU'IL N'AVAIT RIEN VU DE L'ACCIDENT ETANT TROP LOIN ; ALORS QUE D'AUTRE PART DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE, X... FAISAIT VALOIR QUE SUR LA RN 71 AU CARREFOUR IL Y AVAIT NON PAS UN SEUL, MAIS DEUX FEUX TRICOLORES DONT, A UN MOMENT DONNE, L'UN POUVAIT ETRE AU VERT PENDANT QUE L'AUTRE ETAIT AU ROUGE, CE AFIN DE PERMETTRE LE DEGAGEMENT DES VEHICULES VERS LA DROITE OU VERS LA GAUCHE ET QUE PAR CONSEQUENT LE TEMOIGNAGE DE RAVIX QUI NE FAISAIT ETAT QUE D'UN FEU QUI ETAIT ROUGE LORSQUE LA CAMIONNETTE DE X... A FRANCHI LE CARREFOUR ET QUI PARAISSAIT BIEN NE PAS AVOIR VU QU'IL EXISTAIT DEUX FEUX ET NON PAS UN SEUL, DEVAIT ETRE ECARTE ; ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS NON PLUS EXPLIQUE SUR LE GRIEF D'INVRAISEMBLANCE DU TEMOIGNAGE DE Z... DONT FAISAIT ETAT X... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL NI SUR LES MENACES ET CHANTAGES AUXQUELS S'ETAIT LIVRE LHOTE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QU'ELLE ESTIME EXACTS ET SINCERES, ENONCE QUE LE PREVENU, AU VOLANT DE SA VOITURE, S'EST ENGAGE DANS LE CARREFOUR COMME S'IL N'EXISTAIT AUCUNE DIFFICULTE, ALORS QU'UN FEU, AU ROUGE, LUI IMPOSAIT L'ARRET ET QUE DEBOUCHAIT EGALEMENT D'UNE VOIE TRANSVERSALE LA VOITURE DE LHOTE, QU'IL A HEURTEE, CAUSANT DES BLESSURES MORTELLES A SON CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;