La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 2004, 01-12.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-10-12
Numéro d'affaire : 01-12578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... a obtenu, par décision du conseil de prud'hommes du 4 février 1987, la condamnation de son employeur, la société SAFRA, qui l'avait licencié, au paiement d'une certaine somme mise à la charge du syndic de cette société placée en règlement judiciaire ; que, le 16 mars 1987, son avocat a saisi M. Y..., huissier de Justice, aux fins de procéder à l'exécution de la décision, exécutoire par provision ; que M. Y..., qui a accusé réception de cette demande le 20 mars 1987 et a indiqué faire le nécessaire, a délivré un commandement de payer le 15 mai 1987 ; que l'acte étant demeuré vain, l'huissier de justice a demandé des instructions à l'avocat qui lui a demandé d'exécuter par tout moyen et de toute urgence ; que le 16 juillet, l'huissier a informé l'avocat de la mise en liquidation des biens de la société par jugement du 3 juillet ; que la responsabilité du syndic pour défaut de paiement ayant été judiciairement écartée, M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice, lui reprochant l'absence de diligences pour recouvrer sa créance ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mars 2001) a rejeté ses demandes ; Attendu que c'est sans dénaturer la lettre du 20 mars 1987 que la cour d'appel, qui retient que même si l'huissier de justice n'indiquait pas expressément que le versement de la provision qu'il demandait dans cette lettre, était un préalable aux poursuites, l'avocat qui ne pouvait méconnaître les usages des auxiliaires de justice, alors que l'article 25-1 du décret du 5 janvier 1967 modifié prévoit que les huissiers de justice, avant de prêter leur ministère, peuvent réclamer une provision, se devait d'informer son client d'avoir à verser cette somme, a pu décider qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'huissier de justice ; que par ces motifs, qui rendent inopérants les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-10.963, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-10963
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile, 1er section) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans rechercher si le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a nécessairement jugé que le comportement de l'épouse n'était pas excusé par les fautes du mari ; D'où il suit que le moyen, tiré d'un manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la proposition du mari d'allouer à l'épouse à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété d'un terrain propre du mari sis à Tananarive et de la part du mari sur l'immeuble édifié sur ce terrain pendant la durée du mariage ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... Y... qui prétendait que le terrain situé à Madagascar lui était échu par succession et lui appartenait donc en propre et qu'il était non constructible et non construit, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche de second moyen : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2004, 03-11.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-11007
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2002-11-27, 2002-11-27
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve produits et sans se fonder sur un prétendu aveu judiciaire, que l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002) a estimé que M. X... avocat, avait, en toute connaissance personnelle du retrait des débats par sa consoeur de l'attestation litigieuse et en pleine conscience du manquement à la parole donnée, utilisé cette pièce au soutien d'une plainte pénale, caractérisant ainsi l'infraction disciplinaire qui lui était reprochée ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 02-11.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-16
Numéro d'affaire : 02-11046
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2001-07-10, 2001-07-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 10 octobre 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 13 avril 1989 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leur régime matrimonial, ainsi qu'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la prestation compensatoire à allouer à Mme Y... ; qu'un jugement du 27 mars 1997 a fixé la valeur des terrains acquis au cours du mariage par la communauté et ordonné une mesure d'expertise à l'effet de déterminer le montant de la récompense due à la communauté par M. X... ; qu'un premier jugement du 24 juin 1999 a débouté Mme Y..., devenue épouse Z..., de sa demande en révision du jugement du 27 mars 1997, fondée sur la discordance existant entre les deux rapports d'expertise quant à la valeur des terrains ; qu'un second jugement du 24 juin 1999 a fixé le montant de la récompense, en retenant, au nom de l'autorité de la chose jugée le 27 mars 1997, la valeur des terrains déterminée par la première expertise ; qu'un premier arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le premier jugement du 24 juin 1999 ; qu'un second arrêt du 10 juillet 2001 a confirmé le second jugement du 24 juin 1999 ; que, par arrêt du 4 décembre 2003 (pourvoi n° G 01-15.950), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a cassé le premier arrêt du 10 juillet 2001 ; Attendu que Mme Z... fait grief au second arrêt du 10 juillet 2001 d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier pourvoi entraînera, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, celle de l'arrêt attaqué ; Mais attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au recours en révision ; Réserve les dépens et la demande formée, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par M. A..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-11.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-11075
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 2001-11-08, 2001-11-08
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la société Schmidt Georges était chargée de la construction d'un immeuble à usage de bureaux commandé par les époux X..., M. Y..., ingénieur-conseil, concevant l'installation mixte de chauffage et climatisation ; qu'à la suite des malfaçons constatées à ce propos, M. Y... a été condamné, in solidum avec la société, à indemniser les époux X... ; Attendu, sur les deuxième, troisième et quatrième branches, que la cour d'appel a constaté que l'installation dont s'agit, conçue en dehors des normes habituelles, avec multiplication des pompes de circulation et présence de vannes de régulation qui ne remplissaient pas leur rôle, nécessitait une réfection complète en raison d'une inefficacité dûment établie, puis énoncé que ces éléments concrets rendaient vaines les discussions théoriques sur l'utilisation faite de tubes en polyéthylène réticulé ; qu'elle a ainsi fait ressortir la faute causale de M. Y..., dont la responsabilité n'était pas recherchée seulement au titre d'une isolation défectueuse des tubes ; et attendu, sur la première branche, qu'il importe peu que l'avis technique de l'expert judiciaire ait expressément rejoint celui de l'un des experts privés, dès lors que les observations du second avaient été diffusées auprès des parties plus d'un an avant la clôture du rapport officiel du premier, leur permettant ainsi de faire valoir leurs observations ; d'où il suit que le moyen, tiré de méconnaissances des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil, ne peut prospérer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer 2 000 euros aux époux X..., et 2 000 euros à la société Schmidt Georges ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 02-11.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 02-11114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, poursuivant l'exécution de plusieurs décisions définitives ayant condamné M. X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée dans les droits de la créancière, a, le 12 janvier 1998, sollicité l'autorisation de saisir les rémunérations de M. X... pour recouvrer des arriérés de pensions pour la période d'octobre 1987 à janvier 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 25 janvier 2001) d'avoir fait droit à la demande de la Caisse, alors, selon le moyen, que le débiteur poursuivi par un créancier subrogé dans les droits du créancier originaire peut opposer audit créancier les mêmes exceptions et moyens de défense dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la créance d'arrérages de pension alimentaire se prescrit par cinq ans ; que la règle "aliments ne s'arréragent pas" s'applique à la créance d'arrérages de pension alimentaire ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1253 et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans, et que la règle "aliments ne s'arréragent pas" est ici sans application ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-11.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-11121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 2001-11-15, 2001-11-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 4 avril 1979, la Banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, a prêté à M. X... une somme de 960 000 francs, remboursable en 20 ans pour financer l'achat d'une villa ; que le prêt n'étant plus régulièrement remboursé à partir de 1996, la banque a prononcé la déchéance du terme et fait délivrer un commandement de saisie immobilière auquel M. X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette exception portant sur la seule stipulation d'intérêts, distincte de la nullité du contrat de prêt était prescrite, au seul motif que le prêteur avait mis les fonds à la disposition de l'emprunteur sans constater que les intérêts avaient déjà été payés, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ainsi que l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant relevé par des motifs propres et adoptés que les fonds avaient été débloqués par la banque au profit de l'emprunteur, que celui-ci avait remboursé pendant 16 ans les échéances du prêt incluant les intérêts, la cour d'appel, constatant ainsi que le contrat avait été exécuté, a exactement décidé que l'action en nullité des stipulations d'intérêts était prescrite par application de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 03-11.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 03-11228
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 3) 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société SOPAC, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction (la société), a confié à Mme X... la recherche de terrains de constructions qui devaient être acquis par des promoteurs immobiliers et lui a payé des acomptes sur commissions mais qu'elle a refusé de régler le solde réclamé par Mme X... ; que celle-ci a assigné son mandant en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Rouen, 12 novembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 20 juin 2000, n° 1173 F-D) d'avoir violé l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 en constatant que Mme X... s'était entremise dans des opérations immobilières de vente d'immeubles et en condamnant la société à lui payer la somme de 165 565,99 euros au prétexte que le mandat lui avait été confié ni par un vendeur ni par un acquéreur potentiel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la société n'avait missionné Mme X... que pour rechercher des terrains disponibles à la construction sans constater qu'elle avait exercé une activité d'entremise entre les vendeurs et les acquéreurs, a légalement justifié sa décision au regard de l'article précité ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, d'abord, que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel a souverainement évalué, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le montant des commissions dues par la société Eiffage construction ; qu'ensuite, dès lors que Mme X... avait la charge de la preuve et que les commissions devaient être calculées sur le montant des travaux, en se fondant sur le marché des travaux relatifs à deux opérations de construction qu'elle a analysées, la cour d'appel a motivé sa décision ; qu'enfin, la commission a été calculée sur le montant hors taxe des travaux, comme Mme X... l'avait mentionné dans ses notes d'honoraires, de sorte que le grief est inopérant en sa troisième branche ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes d'Eiffage construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 2004, 02-11.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-11399
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre A) 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing privé du 11 février 1995 M. X... Y... Z... a reconnu avoir reçu de M. A... la somme de 78 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser dans le délai d'un an ; Attendu que pour débouter M. A... de sa demande de remboursement et déclarer la reconnaissance de dette dépourvue de cause, l'arrêt attaqué retient que le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise des fonds ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'obligation étant présumée causée il incombait à l'emprunteur de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds alléguée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... Y... Z... et M. B... , ès qualités aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 2004, 03-11.403, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-11-30
Numéro d'affaire : 03-11403
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2002-09-05, 2002-09-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme X... a formé le 13 février 2003 un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Lucien Z... est décédé le 9 octobre 2004 à Bastia ; Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.