La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-14.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14061
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2005-01-14, 2005-01-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a résilié le contrat de distribution de 1996 liant les parties aux torts respectifs de celles-ci ; qu'intimé sur appel de la société Francis Dreyfus music (FDM), M. X... a demandé à la cour d'appel notamment de résilier ce contrat, et en conséquence, de dire que cette société doit cesser l'exploitation de ses enregistrements et lui restituer l'ensemble de ceux-ci ; qu'à la suite de l'arrêt qui, réformant partiellement le jugement, a prononcé la résolution du contrat aux torts respectifs des parties, M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à ce que par rectification de sa précédente décision, elle accueille la prétention rappelée ; Attendu que pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la décision critiquée n'exige pas une interprétation, la cour d'appel ayant précisé les conséquences qu'elle entendait faire produire à la résolution prononcée en indiquant que la résolution du contrat de 1996 n'affectera pas les relations des parties touchant aux albums "Oxygène 7/13" et "Métamorphoses" ; qu'en effet, la résolution judiciaire d'un contrat à exécution successive n'opère pas pour la période où le contrat a été régulièrement exécuté ; Qu'en statuant ainsi, sans régler pour l'avenir le sort de l'ensemble des albums dans le cadre d'une résolution, et alors qu'elle ne s'était pas prononcée, dans le dispositif de sa précédente décision, sur ce point, contrairement à la demande de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Francis Dreyfus music aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Francis Dreyfus music ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-14.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 04-14123
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort de France 2003-07-04, 2003-07-04
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 89 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé contredit au jugement par lequel un tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'elle avait intentée contre Mme Y... ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... n'a pas comparu, l'arrêt infirme le jugement du chef de la compétence et, évoquant, accueille diverses prétentions de Mme X... ; Qu'en statuant ainsi, sans mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se proposait d'évoquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le tribunal de grande instance de Fort-de-France était compétent, l'arrêt rendu le 4 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-14.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 05-14141
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Generali assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 2005) d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt n° 2004/27 rendu le 15 janvier 2004 par la même juridiction ; Mais attendu que l'arrêt du 15 janvier 2004 ayant été cassé (Civ.2., 15 novembre 2005, pourvois n° H 04-16.996 et E 04-15.637) le présent pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la société Generali asurances aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-14596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 2004-02-03, 2004-02-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., conducteur impliqué, et son assureur, la société Axa France Iard, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M. Z... retenu par l'arrêt, selon lequel M. X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat de travail ; qu'ainsi le préjudice de M. X... n'était pas limité à une perte de chance d'occuper un emploi, mais était constitué par la perte de cet emploi (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1134 du code civil) ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier des attestations versées aux débats, que la cour d'appel a jugé que M. X... avait perdu la chance d'occuper un emploi, et qu'elle en a évalué les conséquences dommageables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société d'assurances Axa France Iard et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-07-13
Numéro d'affaire : 05-14600
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Marcel X... s'est pourvu, le 3 mai 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Jean-Philippe Y..., ès qualités ; Qu'à la date du 14 juin 2006, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 05-13.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-13663
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 2004-11-24, 2004-11-24
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marguerite X... et à M. Thierry X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Roger X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com., 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-21.210), infirmant un jugement assorti de l'exécution provisoire qui avait dit que la société Pyrmo Chemie GmbH & Co KG, la société Pyrmo chimie France et Roger X... avaient commis des actes de concurrence déloyale et les avait condamnés solidairement à verser à la société Sodexro, aux droits de laquelle vient la société Laco, une certaine somme à titre provisionnel, condamne cette société à rembourser cette somme à la société Pyrmo chimie France et à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1997, date de son versement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 19 mars 1997, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la signification de l'arrêt du 24 novembre 2004 ; Condamne les sociétés Pyrmo chimie France et les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrmo chimie France et des consorts X... ; les condamne in solidum à payer à la société Laco la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-13719
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2003-05-06, 2003-05-06
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que M. X... ayant fait assigner M. Y... en recherche de paternité, un jugement a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de forclusion soulevées en défense et a ordonné une expertise génétique ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur une exception de nullité de l'assignation ainsi que sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement rendu le 9 août 2001 par le tribunal de grande instance d'Annecy ; Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-13.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-13889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2004-03-09, 2004-03-09
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2004), que la société Saitec a fourni à la société Total des produits destinés à lutter contre la pollution par hydrocarbures ; que la société Saitec a engagé contre la société Total une action en paiement de dommages-intérêts ; qu'un premier arrêt de cour d'appel du 18 janvier 2000 a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice subi par la société Saitec et a ordonné une expertise pour déterminer les préjudices subis ; que par un second arrêt du 9 mars 2004 la cour d'appel a condamné la société Total à payer certaines sommes à la société Saitec ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats une note interne adressée par son directeur juridique au président de la société, alors, selon le moyen, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; qu'en considérant que la note du directeur juridique au président de la société, saisie au siège de celle-ci dans le cadre d'une instruction ouverte suite à une plainte pour vol et recel contre X déposée par la société Saitec, pouvait être produite dans une instance civile dès lors qu'elle y avait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article 11 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à la partie civile, qui ne concourt pas à la procédure d'information ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur les moyens du pourvoi incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Déclare non admis le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total, d'une part, de la société Saitec et de Mme Y..., ès qualités, d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-13.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-13946
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2004), qu'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande, fondée sur l'allégation d'une société de fait, tendant à voir son ex-concubine, Mme X..., condamnée à lui payer une certaine somme au titre des plus-values apportées à un immeuble lui appartenant par les travaux qu'il y avait effectués, M. Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle son adversaire s'était engagée à lui verser la moitié du prix de vente de l'immeuble en compensation des travaux qu'il avait effectués ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en cause d'appel la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle la demande qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale formée devant le premier juge ; qu'en décidant que ne constituait pas une demande nouvelle la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée sur l'existence prétendue d'une société de fait, à hauteur de 725 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 2 février 1996, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande subsidiaire formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle présentée initialement, à savoir le paiement d'une somme d'argent à raison des travaux effectués, la cour d'appel a exactement retenu que si son fondement juridique avait changé, la demande n'était pas nouvelle au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-13.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-13964
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 2004-07-02, 2004-07-02
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sonacotra soulève l'irrecevabilité du pourvoi ; Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ; Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que M. X... forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai pour former opposition à l'encontre d'un arrêt prononcé, par défaut, au profit de la société Sonacotra ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.