Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2008, 08-85.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-10-15
Numéro d'affaire : 08-85402
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2008-05-06
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michelle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 mai 2008, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des VOSGES sous l'accusation d'administration de substances nuisibles à un mineur de 15 ans ayant entraîné sa mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 460 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, portant renvoi de Michelle X... devant une cour d'assises, mentionne qu'ont été entendus à l'audience des débats Mme Cordier en son rapport, Me Salhi, avocat de Michelle X... en sa plaidoirie, le ministère public en ses réquisitions, et Me Leuvrey, avocat de la partie civile, en ses explications ; "alors qu'il résulte de ces mentions que, ni la mise en examen, pourtant présente à l'audience, ni son avocat, également présent, n'ont eu la parole en dernier ; que les droits de la défense ont été violés ; Vu l'article 199 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen doit avoir la parole en dernier lorsqu'elle est présente aux débats ; qu'il en est de même de son avocat dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'instruction a entendu l'avocat de la personne mise en examen puis le ministère public et l'avocat de la partie civile sans donner à nouveau la parole à l'avocat de la personne mise en examen ; D'où il suit que, le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ayant été méconnus, la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 mai 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil et, vu l'article 611 du code de procédure pénale pour le cas où ladite chambre déclarerait qu'il y a lieu à mise en accusation de Michelle X... ; RÉGLANT de juges par avance, ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé devant la cour d'assises des Vosges ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;