Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE "BENNES MARREL" ET LA SOCIETE SECMAFER SONT CONVENUES LE 22 NOVEMBRE 1971 DE REALISER UN PROTOTYPE DE CAMION A BENNE BASCULANTE (LE PROTOTYPE OU LE DUMPER) ; QU'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUE ENTRE LES DEUX SOCIETES DEVAIT EN PERMETTRE "LA PROMOTION COMMERCIALE" QU'IL ETAIT PRECISE CEPENDANT QUE LA SOCIETE SECMAFER EN ASSURERAIT LA "MISE AU POINT ET LA COMMERCIALISATION" ; QUE LE GROUPEMENT PREVU N'AYANT PAS ETE CONSTITUE PAR LA FAUTE DE LA "SOCIETE BENNES MARREL", LA CONVENTION FUT RESILIEE AUX TORTS DE CELLE-CI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 JUILLET 1974 ; QUE LA SOCIETE SECMAFER LUI RECLAMA LA REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE LA RESILIATION DU CONTRAT EN RAISON DE LA PERTE SUBIE DU FAIT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DE L'ENGIN ET DU GAIN DONT ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR LA NON COMMERCIALISATION DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE SECMAFER, OUTRE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS DE CONSTRUCTION DU PROTOTYPE ET DE LA MOITIE DES FRAIS FINANCIERS (FRAIS D'AGIOS) EXPOSES POUR CETTE CONSTRUCTION, UNE SOMME REPRESENTANT LE MANQUE A GAGNER DE LA SOCIETE EN RAISON DE LA NON COMMERCIALISATION DE L'ENGIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DE PREMIERE PART, POUR ESTIMER QUE LA "RESILIATION" DU CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1971 AVAIT CAUSE LE PREJUDICE EN QUESTION, LA COUR D'APPEL A DU ESTIMER QUE LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE "BENNES MARREL" DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER UN GIE, FONDEMENT EXCLUSIF DE LA RESILIATION, AVAIT EMPECHE LA COMMERCIALISATION DU DUMPER ; QUE LA COUR D'APPEL A DU ESTIMER, EN D'AUTRES TERMES, QUE LE GIE DEVAIT ASSURER CETTE COMMERCIALISATION, QUE, CE FAISANT LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1971 DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUAIENT, POUR LE GIE A CONSTITUER, TOUT ROLE DE COMMERCIALISATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, EN ADMETTANT QUE L'ARRET SOIT CONSIDERE COMME FONDE AUSSI SUR LA CONSIDERATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONSTRUCTION DU DUMPER, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1971 QUI NE PREVOYAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BENNES MARREL" AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE D'ACCORDER SA CAUTION ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, POUR DIRE QUE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE "BENNES MARREL" DE SES OBLIGATIONS AVAIT CAUSE LE PREJUDICE DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL A DU ESTIMER QUE LA MECONNAISSANCE PAR CETTE SOCIETE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER UN GIE, FONDEMENT EXCLUSIF DE LA RESILIATION, AVAIT EMPECHE LA COMMERCIALISATION DU DUMPER, QUE LA COUR D'APPEL A, EN D'AUTRES TERMES, ESTIME QUE LE GIE DEVAIT ASSURER CETTE COMMERCIALISATION, QUE, CE FAISANT LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1971, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUAIENT, POUR LE GIE A CONSTITUER, TOUT ROLE DE COMMERCIALISATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, ET TRES SUBSIDIAIREMENT, EN ADMETTANT QUE L'ARRET SOIT CONSIDERE COMME FONDE AUSSI SUR LA CONSIDERATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA CONSTRUCTION DU PROTOTYPE, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1971, QUI NE PREVOYAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE "BENNES MARREL" AUCUNE AUTRE OBLIGATION QUE CELLE DE DONNER SA CAUTION ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'APPRECIATION SELON LAQUELLE LE PREJUDICE EN CAUSE ETAIT LIE A LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE "BENNES MARREL" DE L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE GIE REPOSE SUR L'IDEE QUE CE GIE DEVAIT ASSURER LA COMMERCIALISATION DU DUMPER, QUE CETTE IDEE PROCEDE DE LA DENATURATION DU CONTRAT DU 22 NOVEMBRE 1971, QUE LE GIE NE DEVAIT AUCUNEMENT AVOIR POUR ROLE DE COMMERCIALISER LE DUMPER ; ALORS QUE, DE SIXIEME PART, S'IL ETAIT ESTIME QUE LE CHEF EN CAUSE DE L'ARRET A UN FONDEMENT INDEMNITAIRE IMPLICITE, CE CHEF DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1971, ESTIMER QUE LA CONSTITUTION D'UN GIE AURAIT EXCLU LE CHEF DE PREJUDICE CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LES DIVERS MOYENS SUSVISES PRIS EN LEUR BRANCHES PRECISEES PLUS HAUT NE SONT PAS FONDES ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE PRONONCE COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE SELON LE POURVOI, DE PREMIERE PART, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE, ACCORDER A LA SOCIETE SECMAFER L'INDEMNITE DONT S'AGIT, ET FAIRE PAR AILLEURS DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE REPARATRICE D'UN PRETENDU MANQUE A GAGNER ; QU'EN EFFET, LA REPARATION DE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'AMORTIR LE PROTOTYPE ETAIT PAR DEFINITION INCLUSE DANS L'INDEMNITE ACCORDEE POUR LE PRETENDU MANQUE A GAGNER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE ESSENTIELLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE SELON LAQUELLE LE MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS ; ET ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE, ACCORDER A LA SOCIETE SECMAFER L'INDEMNITE DONT IL S'AGIT, ET FAIRE PAR AILLEURS DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE REPARATRICE D'UN PRETENDU MANQUE A GAGNER ; QU'EN EFFET, LA REPARATION DE LA PRETENDUE IMPOSSIBILITE D'AMORTIR LE PROTOTYPE ETAIT PAR DEFINITION INCLUSE DANS L'INDEMNITE ACCORDEE EN REPARATION DU PRETENDU MANQUE A GAGNER ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE ESSENTIELLE DU DROIT DE LA RESPONSABILITE SELON LAQUELLE LE MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU, QUE, C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION ET SANS INDEMNISER DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA FOIS CELUI QUI DECOULAIT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONSTRUCTION DU PROTOTYPE AINSI QU'AUX FRAIS FINANCIERS EXPOSES A CETTE OCCASION ET LE DOMMAGE RESULTANT DU FAIT QU'AUCUNE COMMERCIALISATION DE L'ENGIN N'AVAIT ENCORE ETE POSSIBLE ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS PRIS EN LEURS DEUXIEME BRANCHES NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE PRONONCE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE SELON LE POURVOI ; SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE DEFAUT DE CONSTITUTION DU GIE DEVAIT EMPECHER, DU MOINS PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, LA COMMERCIALISATION DE L'APPAREIL, CE MOTIF A UN CARACTERE PUREMENT HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PAS INTERROGEE SUR LA DUREE DE LA PERIODE EN CAUSE, A PARTIR DE LA CONSIDERATION DE LAQUELLE SEULEMENT ELLE POUVAIT EVENTUELLEMENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE LIE A L'ATTITUDE DE LA SOCIETE "BENNES MARREL" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DETERMINANT LE PREJUDICE CERTAIN QUI DECOULAIT POUR LA SOCIETE SECMAFER DE L'ABSENCE DE COMMERCIALISATION DU PROTOTYPE POUR UNE PERIODE DEFINIE NE S'EST PAS PRONONCEE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; QUE LE MOYEN SUSVISE N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "BENNES MARREL" A VERSER, A LA SOCIETE SECMAFER LA SOMME DE 58 097 FRANCS, FRAIS COMMERCIAUX NON INCLUS DANS LE COUT DU PROTOTYPE, EN L'ABSENCE, SELON LE POURVOI, DE TOUT MOTIF ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE "BENNES MARREL" N'AVAIT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT ; QU'ELLE A RETENU QUE LA SOCIETE SECMAFER ETAIT FONDEE A LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS, NOTAMMENT DES FRAIS DE LANCEMENT REPRESENTES PAR LA SOMME SUSVISEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.