La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 88-45.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 88-45087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C) 1988-10-07, 1988-10-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section C), au profit de la Pizza Capril, M. X..., ... à La Varenne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1988) que M. Y..., engagé en janvier 1981, en qualité de chef de rang, par M. X..., dans le restaurant exploité par celui-ci, sous l'enseigne "Pizza capri", a été licencié le 9 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en n'indiquant pas sur quels arguments elle se fondait pour affirmer que "la réalité des faits reprochés au salarié n'était pas constestée par l'intéressé", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié et, par là-même, violé le principe du contradictoire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés au salarié étaient établis, a, nonobstant des motifs surabondants, par là-même répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Abdelkader Y..., envers la Pizza Capril, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-45.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 90-45163
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1990-06-26, 1990-06-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur la requête formée par la société Equipement Diffusion, dont le siège est à Paris (13ème), ..., en rectification de l'arrêt n° 2845 D rendu le 26 juin 1990 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'affaire opposant M. Jean-Luc X..., ..., demandeur à la cassation, à la société Equipement Diffusion ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de l'arrêt, objet de la requête en rectification, le demandeur au pourvoi étant M. Jean-Luc X... et non la société Equipement Diffusion et le jugement attaqué du conseil de prud'hommes de Verdun ayant été rendu, non au profit de M. X..., mais au profit de la société Equipement Diffusion défenderesse à la cassation ; qu'en outre, le dispositif de ce même arrêt énonce que la société Equipement Diffusion est condamnée aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt, alors, que cette condamnation est en réalité prononcée contre M. X... dont le pourvoi a été rejeté ; Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 2845 D rendu le 26 juin 1990 ; DIT que celui-ci a été rendu sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section Commerce), au profit de de la société Equipement Diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (13ème), défenderesse à la cassation ; DIT, en outre, que, dans le dispositif de l'arrêt, il y a lieu de remplacer le deuxième paragraphe par la disposition suivante : "Condamne M. Jean-Luc X..., envers la société Equipement Diffusion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ; DIT qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Verdun pour être également transcrit en marge ou à la suite du jugement du 17 février 1987 qui avait été attaqué par le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1991, 87-45.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-13
Numéro d'affaire : 87-45302
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1987-09-18, 1987-09-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Rueil-Malmaison, dont le siège est sis à l'Hôtel de Ville de Rueil (Hauts-de-Seine), venant aux droits de l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, dont le siège social était sis à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), rue Marcel Partout, actuellement dissoute, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M. Y... Lambert, demeurant à Ecommoy (Sarthe), Le Bourg de Saint-Biez en Belin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de la ville de Rueil-Malmaison, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif formée par M. Z... contre l'Association de gestion de la piscine municipale des Closeaux de Rueil-Malmaison, la cour d'appel, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux de l'ordre administratif, a, par l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur appel du jugement du conseil de prud'hommes, rejeté cette exception de procédure, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ; Que dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Exception d'incompétence - Sursis à statuer.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1991, 88-45.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-19
Numéro d'affaire : 88-45321
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nevers (section activités diverses), 1988-08-30, 1988-08-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 formés par l'association Maison de la culture de Nevers, dont le siège est ... (Nièvre), en cassation de deux jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Y... Muriel, demeurant "Céline", Mars-sur-Allier à Saint-Pierre le Moutier (Nièvre), 2°/ de Mme Didier X..., demeurant ... (Nièvre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 88-45.321 et F 88-45.322 ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1990, l'association Maison de la culture de Nevers a déclaré se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus le 30 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers au profit de Mmes Y... et Didier ; que chacune de ces dernières a déclaré accepter le désistement, mais a maintenu la demande que, dans le délai prévu à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile, elle avait formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en raison des frais exposés par elle, pour répondre au mémoire ampliatif déposé au soutien des pourvois ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Maison de la culture de Nevers de son DESISTEMENT de pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne l'Association Maison de la Culture de Nevers, envers Mmes Y... et Didier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 88-41.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 88-41821
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1988-02-26, 1988-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Ricardo X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... sur Marne fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 26 février 1988) de l'avoir condamné à remettre à M. Y... une attestation destinée à la Sécurité Sociale alors, selon le pourvoi, que les attestations d'employeur ont été remises à Mme Y..., épouse du salarié, et directement au bureau de la Sécurité Sociale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel le syndicat des copropriétaires n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le syndicat des copropriétaires du ..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-42.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-42005
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-17, 1988-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Cour Saint-Germain, dont le siège est ... (6ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 novembre 1979 par la société La Cour Saint-Germain, qui exploitait alors trois restaurants à Paris, en qualité de cuisinier et devenu chef-cuisinier, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le motif économique résultait des difficultés financières de la société et qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction à l'effet de vérifier l'existence du passif et des démarches entreprises pour tenter de prévenir un dépôt de bilan par des compressions de personnel ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction, après avoir relevé que la société ne produisait aucun plan de restructuration de l'entreprise et que le poste de chef cuisinier, occupé par M. X..., n'avait pas été supprimé, puisqu'au contraire un nouveau chef-cuisinier avait été embauché après son départ, a estimé que la réalité du motif économique n'était pas établie ; que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Motif économique - Absence - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 90-42.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 90-42022
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mézières (section commerce) 1989-12-12, 1989-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Mézières (section commerce), au profit de la société d'exploitation garage Brunet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi faite au greffe du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières le 16 mars 1990 par un avocat ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., envers la société d'exploitation garage Brunet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1991, 90-60.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-12
Numéro d'affaire : 90-60493
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vitry-le-François 1990-07-23, 1990-07-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT, ... (Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Vitry-le-François, au profit des Etablissements Beghin Say, BP 19, Sermaize-les-Bains (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vitry-le-François, 23 juillet 1990) et les pièces de la procédure, que le 28 mai 1990, il a été procédé à la désignation des membres du CHSCT de l'établissement de Sermaize-les-Bains de la société Beghin-Say et que le 3 juillet 1990, après que l'employeur ait déclaré nulle cette désignation, il a été procédé à de nouvelle élections ; Attendu que la Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT reproche à ce jugement d'avoir annulé la nouvelle désignation des membres du CHSCT aux motifs que, à défaut de contestation dans les délais légaux, l'élection du 28 mai 1990 était seule valable, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été tenu compte de ce que la CGT, organisation majoritaire dans l'entreprise, n'a pas été représentée par tous ses membres élus lors des élections du 28 mai 1990, les convocations qui devaient leur parvenir n'ayant pas été transmises en bonne et due forme ; Mais attendu que l'employeur ne peut, en cette matière d'ordre public que constituent des élections professionnelles, et même avec l'accord des organisations syndicales, se faire juge de leur validité lorsqu'il y a été procédé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Membres du comité d'hygiène et de sécurité - Validité - Annulation par l'employeur - Conditions - Impossibilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 88-42.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 88-42332
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-17, 1988-03-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Masson Editeur, dont le siège social est ... (6e), 2°/ la société "SPPIF", Société de publication de périodiques internationaux et français dont le siège social est ..., Vineuil (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de M. Michel Y... X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Masson éditeur et de la société SPPIF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Lalanne X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que les sociétés Masson éditeur et SPPIF se sont pourvues contre un arrêt qui, statuant sur contredit, d'une part, a infirmé en décision de la juridiction prud'homale qui s'était déclarée incompétente pour connaître des demandes de M. Z..., d'autre part, a évoqué et invité les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, celle-ci n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi immédiat (non).