Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-27
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre des expropriations) 1981-06-29, 1981-06-29

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 29 JUIN 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS FIXE L'INDEMNITE DUE A X... GEORGES DE NE PAS MENTIONNER LA DATE DU DEPOT DU MEMOIRE DE L'EXPROPRIE INTIME ET APPELANT INCIDENT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INTIME DOIT DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE EN REPONSE DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT, QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE DANS LEDIT DELAI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE R13-49, ALINEA 2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EDICTE AUCUNE DECHEANCE OU NULLITE AU CAS D'INOBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE MEMOIRE D'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE NOTIFIE A CHAQUE PARTIE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE NOTIFICATION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE R13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE MEMOIRE D'APPEL INCIDENT DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL LE 5 JUIN 1981 ET NOTIFIE LE MEME JOUR AUX PARTIES, ANTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES DU 15 JUIN 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SANS PRENDRE POUR BASE LES ACCORDS AMIABLES INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, QUE LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES, OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES, QU'EN L'ESPECE L'EXPROPRIANT FAISAIT VALOIR QUE DES ACCORDS AMIABLES AVAIENT ETE REALISES DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'EXPROPRIATION ENTREPRISES AVEC 98 % DES PROPRIETAIRES CONCERNES ET PORTAIENT SUR 94 % DE LA SUPERFICIE TOTALE DU PROJET, QUE PAR SUITE, EN SE BORNANT A FAIRE REFERENCE A DES ACCORDS AMIABLES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SAVOIR SI, BIEN QUE N'ETANT PAS LIEE PAR LESDITS ACCORDS, ELLE EN A SEULEMENT TENU COMPTE, OU COMME SI ELLE EN AVAIT L'OBLIGATION, EU EGARD AUX CONCLUSIONS PRECITEES, ELLE LES A PRIS POUR BASE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L13-13 ET L13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LES ACCORDS AMIABLES AUXQUELS ELLE SE REFERE SANS AUTRE PRECISION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QU'EU EGARD A SON EMPLACEMENT ET A SA FORME, LE TERRAIN LITIGIEUX POUVAIT ATTIRER DES ACQUEREURS N'HESITANT PAS A EN PAYER UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR A CEUX QUI ONT ETE ACCEPTES PAR LES AUTRES EXPROPRIES, IL Y AVAIT LIEU DE L'EVALUER A UN PRIX NETTEMENT SUPERIEUR, QUE DE TELS MOTIFS SE REFERANT A UNE SIMPLE EVENTUALITE QUAND IL RELEVE DE LA SIMPLE POSSIBILITE DE VENDRE A UN PRIX SUPERIEUR SONT HYPOTHETIQUES, ET NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE AU REGARD DE L'ARTICLE L1313 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ENSEMBLE DE L'ARTICLE L1324 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRIX DES TERRAINS A BATIR, RESULTANT DES ACCORDS AMIABLES, N'EXCEDE PAS 20 FRANCS LE METRE CARRE, FIXE SOUVERAINEMENT SUR CETTE BASE, PAR DES MOTIFSNON HYPOTHETIQUES, A 35 FRANCS LE METRE CARRE LE PRIX DU TERRAIN EXPROPRIE COMPTE TENU DE SON EXCELLENT EMPLACEMENT, DE SA FORME AVEC DEUX POSSIBILITES D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE QUI EN FONT UN TERRAIN A BATIR EXCEPTIONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;