La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-18.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 97-18352
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 1997-05-23, 1997-05-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque de Bruxelles-Lambert France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de la Banque de France, dont le siège est ... des Petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la banque de Bruxelles-Lambert France, de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Ing Bank France de ce qu'elle reprend l'instance introduite par la banque Bruxelles-Lambert France ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 2000, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la banque de Bruxelles-Lambert France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 mai 1997, au profit de la Banque de France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Ing Bank France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la banque Ing Bank France à payer à la Banque de France la somme de 14 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 95-19.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-12-19
Numéro d'affaire : 95-19450
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-06-28, 1995-06-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC l'Echiquier, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., prise en son agence de Brest, ..., 2 / de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SNC l'Echiquier, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SNC l'Echiquier, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société en nom collectif l'Echiquier, en redressement judiciaire, représentée par son gérant, M. X... a, par acte du 27 septembre 1995, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 28 juin 1995 ; Attendu que par jugement du 23 juillet 1996, le tribunal de commerce de Brest a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; Attendu que par arrêt du 26 octobre 1999 (n 1950 D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance, a imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance et a dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi serait prononcée ; Attendu que le liquidateur n'a accompli dans le délai imparti aucune diligence en vue de la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE du pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes intervenu le 28 juin 1995 entre la société l'Echiquier d'une part, la Banque nationale de Paris et Mme Y..., ès qualités, d'autre part ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque nationale de Paris et de la société l'Echiquier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-17.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-01-23
Numéro d'affaire : 98-17741
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Georges Neid, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Georges Neid, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 2000, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Georges Neid contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 2 avril 1998, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2000 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Georges Neid de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Georges Neid aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2001, 98-10.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-02-27
Numéro d'affaire : 98-10093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 1997-10-07, 1997-10-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Société marseillaise de crédit "SMC", société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, MM. Poullain, Métivet, conseillers, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société marseillaise de crédit, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 1997), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 12 décembre 1995, arrêt n° 2167 P) que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit (la banque) a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec l'accord de la banque, à prendre la suite de son crédit ; que les époux Y... ne s'étant pas acquittés des remboursements, la banque a assigné M. X... en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que la déclaration expresse du créancier visée à l'article 1275 du Code civil peut être déduite de l'attitude même du créancier, et ce, même en l'absence de toute déclaration écrite ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1275 du Code civil en posant en principe que d'induire des circonstances l'intention du créancier de libérer le débiteur originaire de son obligation reviendrait à violer le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a pu refuser de rechercher quelle était l'intention du créancier quant à la libération éventuelle du débiteur originaire, dès lors qu'elle a relevé l'absence de toute déclaration expresse de décharge par lui ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société marseillaise de crédit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 97-12.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 97-12493
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 2000-05-23, 2000-05-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Alexandre Rey, demeurant ... du 23 mai 2000, dans une affaire l'opposant à : - M. Albert X..., demeurant ... ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., avis ayant été donné à Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Rey demande la rectification de deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, mention de l'aide juridictionnelle, 2e ligne, au lieu de "M. Albert X...", il faut lire "M. Alexandre Rey" ; - page 2, alinéa 5, 2e ligne, au lieu de "la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1141 FS-P du 23 mai 2000 ; Dit qu'en page 1, dans la mention de l'aide juridictionnelle, à la 2e ligne, au lieu de "M. Albert X...", il faut lire "M. Alexandre Rey" ; en page 2, alinéa 5, 2e ligne, au lieu de "la SCP Tiffreau", il faut lire "Me Thouin-Palat" ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Press Box, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Press Box, société de distribution Maxi-livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., domicilié ..., tous deux ès qualités d'administrateurs au redressement judiciaire de la société Press Box, société de distribution Maxi-livres, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, dont le siège est ..., 2 / de Mme Fabienne X..., représentante des salariés de la société Press Box, domiciliée ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Press Box, de MM. Y..., Z... et A... ès qualités, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Press Box, M. Y... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° N 97-22.180 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 437 F - D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Press Box, MM. Y..., Z... et A... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Press Box, MM. Y..., Z... et A... ès qualités à payer la somme de 2 000 F ou 304,90 euros à la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12624
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Solirennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Solirennes et de MM. X..., Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Solirennes, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Y... et Z... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° W 97-22.188 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 438 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solirennes, MM. X..., Y... et Z..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2001, 98-12.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 98-12625
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile) 1997-12-05, 1997-12-05
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Soliquimper, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., 3 / M. Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, 4 / M. A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, société de distribution Maxi-Livres, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de Mme Christina Y..., domiciliée 21, bourg les Bourgs, 29000 Quimper, représentant des salariés de la société Soliquimper, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Soliquimper et de MM. X..., Z... et A..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne et Atlantique, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soliquimper, M. X... agissant en qualité de représentant des créanciers, MM. Z... et A... agissant en qualité d'administrateurs judiciaires demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 1997) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt intervenu le 17 octobre 1997 et faisant l'objet du pourvoi n° A 97-22.192 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par arrêt n° 442 F-D de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soliquimper, MM. X..., Z... et A..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.