La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 2003, 02-15.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-09
Numéro d'affaire : 02-15618
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février 2002), que M. et Mme X..., en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, ont signé deux contrats, tous deux assortis de conditions suspensives, l'un relatif à l'acquisition d'un terrain, l'autre concernant la construction de l'immeuble, confiée à la société Arcobat, actuellement en liquidation judiciaire avec M. Y... comme liquidateur ; qu'un acompte a été versé au constructeur, avec garantie de remboursement fournie par la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que la réalisation de ce projet n'ayant pas abouti, M. et Mme X... ont sollicité le remboursement de cet acompte ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils se prévalent seulement de la non réalisation des conditions afférentes au contrat de vente du terrain, consistant en l'obtention d'un prêt et d'un certificat d'urbanisme positif et qu'ils ne justifient pas avoir accompli les démarches nécessaires à l'obtention de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors que, M. et Mme X... se fondaient, dans leurs écritures, sur le défaut d'exécution par la société Arcobat des conditions suspensives lui incombant contenues dans le contrat de construction, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions et a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et la Compagnie européenne d'assurances industrielles à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions faisant état des conditions suspensives prévues dans un contrat de construction.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-15.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-15626
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 2002-04-02, 2002-04-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002), que M. Joseph X... a acquis, par acte du 26 mars 1998, une maison d'habitation avec garage, grange et jardin dont sa mère et lui étaient locataires depuis 1969 ; qu'il était précisé dans cet acte que le fonds acquis bénéficiait d'une servitude de puisage sur le fonds voisin appartenant aux consorts Y... ; que le 29 décembre 1998 M. X... a assigné Mme Y... pour notamment voir ordonner la remise en place d'une pompe lui permettant d'exercer son droit de puisage ; Attendu que pour déclarer recevable M. X... en son action possessoire, l'arrêt relève que M. et Mme X... avec lesquels demeurait M. Joseph X... étaient locataires de l'immeuble bénéficiant de la servitude de 1969 au 26 mars 1998, date de l'acquisition de cet immeuble par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date du trouble ayant donné lieu à ouverture du délai d'exercice de l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.

Sommaire : ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Délai - Année du trouble invoqué - Obstacle à l'exercice d'un droit de puisage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-15.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-15682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2002-01-14, 2002-01-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de constat établi le 4 juillet 2000 par un huissier de justice et les témoignages produits aux débats établissaient que M. X... possédait paisiblement depuis de longues années le terrain sur lequel M. Y... Z... avait fait pénétrer un bulldozer le 29 juin 2000 et que, dès lors, l'invocation par celui-ci d'un titre de propriété de 1851 et d'un document du 14 février 2000 émanant du cabinet d'un géomètre ne remettait pas en question le bien-fondé de l'action en réintégrande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-15.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-15889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2002-04-03, 2002-04-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur n'avait pas que la seule fonction de soutènement des terres du fonds X... qui étaient à un niveau supérieur d'environ deux mètres au sol du fonds Y..., mais aussi celle de séparer les deux propriétés, raison pour laquelle il avait été élevé jusqu'à une hauteur dépassant très largement le niveau de la cour de M. X..., ce qui lui permettait d'assurer également l'intimité des usagers des deux fonds en évitant des vues réciproques, que par ailleurs, à ce mur, étaient adossés des abris, tant sur le fonds Y... que sur le fonds X..., étant observé que la couverture en tuiles rondes de l'abri construit chez Lucette Y... recouvrait intégralement le faîtage du mur litigieux dans cette zone, la cour d'appel, qui a exactement déduit que le mur était mitoyen entre les deux fonds, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 2003, 02-16.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-02
Numéro d'affaire : 02-16043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa (chambre civile) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... justifiait par un avis d'identification du 2 mars 1994 visant une activité d'élevage de bovins antérieure du décès de M. Y..., de nombreuses attestations et des correspondances échangées avec l'Ocef en 1995 et 1996, avoir poursuivi après le 14 mars 1994 l'exploitation, caractérisée par le débroussaillage du terrain, l'entretien des routes de l'exploitation et des barrières, la réalisation de travaux pour le creusement de trous d'eau et la présence permanente de bétail, que M. Y... avait exercée de manière continue du 3 mars 1966 au 14 mars 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-22
Numéro d'affaire : 02-12581
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2001-12-19, 2001-12-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire lorsque son montant découle d'une convention conclue après service rendu ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé M. Y..., avocat, de défendre ses intérêts dans une procédure l'opposant à son ex-époux et relative au sort de la communauté ayant existé entre eux ; qu'après que l'arrêt d'une cour d'appel a statué sur l'attribution préférentielle d'un immeuble et ordonné sa licitation, une convention d'honoraires a été conclue le 29 juillet 1998 entre Mme X... et son conseil ; que sa cliente n'ayant pas réglé le montant des sommes convenues, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de son barreau ; Attendu que pour réduire le montant des honoraires fixés dans la convention, l'ordonnance retient que le juge peut toujours les minorer s'il les estime manifestement inéquitables ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la convention était intervenue après service rendu, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-00.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-00657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile section A) 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 juin 1957 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé le 26 avril 1992 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, ils se sont opposés sur la nature propre ou commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant de la récompense éventuellement due par Mme Y... à la suite du financement par la communauté d'un pavillon édifié sur le fonds après démolition des bâtiments antérieurement implantés ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000) d'avoir décidé que le bien immobilier constitue un propre lui appartenant et d'avoir, sur la base d'un rapport d'expertise, évalué à 614 000 francs le montant de la récompense ; Attendu qu'ayant relevé que les bâtiments détruits avaient une valeur négligeable, ce dont il résultait qu'elle ne devait pas être retenue pour la calcul de la récompense, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 2003, 01-03.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-21
Numéro d'affaire : 01-03714
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office : Vu l'article 974 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a par lettre, reçue le 9 avril 2001 au greffe de la Cour de Cassation, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 15 mars 2001 confirmant par retranchement partiel de ses motifs, la décision rendue le 14 novembre 2000 par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de cette ville qui a eu pour effet d'interdire provisoirement à M. X..., avocat, placé sous contrôle judiciaire, d'exercer son activité professionnelle ; qu'en cette matière, aucune disposition légale ne dispense les parties du ministère d'avocat à la Cour de Cassation, de sorte que le ministère public, bien qu'il ne soit pas lui-même tenu de constituer avocat, doit former son pourvoi selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire ; Attendu que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme - Pourvoi d'un procureur général de Cour d'appel - Déclaration remise au greffe de la Cour de cassation.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05071
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-04-11, 2002-04-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Jean-Baptiste X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décision du 17 octobre 2002, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05083
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 14 décembre 2001 ordonnant le placement de la mineure Macha Y... à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 02-05.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-05085
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 183 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants du 3 septembre 2001 rejetant ses demandes ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 28 mars 2003 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et assouplissant pour l'avenir les conditions d'exercice du droit de visite de la mère ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-05.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 01-05155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 2001-10-31, 2001-10-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que M. Alain X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 31 octobre 2001 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de son fils Glenn, né le 24 octobre 1992 à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans à compter du 8 février 2001 ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été donné connaissance aux parties des conclusions du rapport d'expertise ; Attendu, ensuite, que M. Alain X... n'établit pas avoir soulevé devant la cour d'appel l'exception d'incompétence qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu, enfin, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles du droit qui lui sont applicables ; D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.