Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 novembre 2010, 10-86.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-30
Numéro d'affaire : 10-86793
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2010-08-19
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 août 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, arrestation arbitraire et vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 142, 197, 198, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 30 juillet 2010 rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., a été rendu sans que Me Y..., son avocat, ait été entendu ni avisé de la date d'audience des débats devant la chambre de l'instruction ; " alors que, conformément aux prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à l'avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction ; que cette formalité, qui a pour objet de mettre en temps utile les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leur mémoire dans le délai imparti par l'article 198 du code de procédure pénale, est prescrite à peine de nullité de la décision ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que l'avis d'audience adressé à Me Y..., avocat de M. X..., a été expédié à l'ancienne adresse de l'intéressé, soit..., d'autre part que la lettre recommandée notifiant cet avis d'audience n'a pas été retirée en temps utile par cet avocat, enfin qu'aucun avis d'audience n'a été délivré à la nouvelle adresse de Me Y..., soit..., quoique cette adresse figurât au dossier et fut notamment mentionnée dans la requête, datée du 21 juillet 2010, tendant à la mise en liberté de M. X... ; qu'ainsi, méconnaît les prescriptions légales susvisées l'arrêt attaqué, des mentions duquel il résulte, d'une part, que Me Y... n'a pas été entendu devant la chambre de l'instruction, d'autre part, que la date de l'audience des débats n'a pas été régulièrement notifiée au conseil de M. X... " ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu que les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs conseils en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de présenter leurs observations à l'audience ; Attendu qu'il ressort des piéces de la procédure que l'avis délivré par le procureur général, informant l'avocat de M. X... de la date de l'audience de la chambre de l'instruction a été envoyé à l'ancienne adresse de cet avocat, bien que sa nouvelle adresse figurât au dossier ; qu'ainsi, il ne lui a pas été possible de prendre connaissance du dossier, ni de produire un mémoire ni d'intervenir à l'audience ; Que, dès lors, les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 août 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;