Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 03-13.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 03-13488
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société Sobafrais (la société) un prêt de restructuration, garanti notamment par la caution solidaire de MM. X... di Y..., Z..., de A..., B..., C... et D... (les cautions) ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement d'une certaine somme ; que celles-ci ont invoqué le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que la cour d'appel, confirmant le jugement, a rejeté la demande de la Caisse ; Attendu que pour décider que les cautions étaient déchargées de leur engagement, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 des actes de cautionnement stipule que la caution déclare avoir pris connaissance des clauses et conditions du prêt, objet de la garantie, retient que l'acte de prêt prévoit, au titre des garanties, que l'emprunteur affecte à titre de gage et de nantissement, au profit du prêteur qui accepte, le fonds de commerce, objet du prêt, et que, pour le cas où le nantissement ne pourrait être pris, le prêt deviendrait immédiatement exigible, ce dont il résultait que "l'inscription du nantissement était une condition substantielle du contrat de prêt, puisqu'à défaut, celui-ci était résilié de plein droit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de prêt s'il contient en son article 11 une liste de garanties stipulées en faveur du prêteur parmi lesquelles figure le nantissement du fonds de commerce, porte au recto la mention "garantie : caution solidaire" et, in fine, une clause selon laquelle" les emprunteurs ajouteront en cas de nantissement sur fonds de commerce (et matériel) la mention manuscrite bon pour nantissement", la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de cet acte, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne MM. X... di Y..., Z..., E..., C..., de A... et F... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne MM. X... di Y..., Z..., E... et C... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse la somme globale de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.