La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 87-40.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 87-40090
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint Germain en Laye 1986-03-20, 1986-03-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL AMBULANCES ARC-EN-CIEL, dont le siège est ... à Maisons Laffitte (Yvelines), en cassation d'un jugement du rendu le 20 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, au profit de M. CABRERA Y..., demeurant ... (Val d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de la SARL Ambulances Arc-en-Ciel, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye, 26 février 1986) que M. X... a été engagé le 26 novembre 1984 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Arc-en-Ciel et licencié le 12 août 1985 pour faute professionnelle grave ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à payer une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement aux motifs que, "la lettre de convocation à l'entretien préalable pour le 29 juillet 1985 ne comporte aucune date et a été reçue par M. X... le jour de cet entretien" ; alors que, aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14 du même Code imposant à l'employeur avant toute décision de convoquer le salarié à un entretien préalable ne sont pas applicables aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'ainsi le jugement a violé les articles ci-dessus ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-14-6 alors applicable et L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement doit, si le motif est une faute commise par le salarié et même si celui-ci a moins d'un an d'ancienneté, convoquer l'intéressé à un entretien préalable au cours duquel il lui indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable avec le salarié - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40165
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1986-11-03, 1986-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée ANIMAGE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de M. X... Jean-Marc, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Animage fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 3 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme en rémunération de cinq journées d'animation effectuées par celui-ci, alors, selon le pourvoi, que M. X... n'était pas salarié de la société et avait été rémunéré en espèces, la société ne possédant pas de chèquier ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen qu'elle présente devant la cour de cassation est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Animage, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1986-09-29, 1986-09-29
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Didier, demeurant 30, rue du Président Calmette à La Frette-sur-Seine (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (1ère chambre-activités diverses), au profit : 1°/ de Monsieur B... Alain, demeurant ... (7ème), 2°/ de Mademoiselle ARVILLE Z..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), actuellement ... (15ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 septembre 1986), M. A... a été employé du 12 septembre au 18 octobre 1985 par M. B... et Mlle X..., exploitants d'une auto-école ; Attendu que M. A... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir fondé sa décision sur le livre des mouvements de l'auto-école produit par les employeurs, alors que ce document ne lui avait pas été communiqué avant l'audience et qu'il n'avait pu en conséquence en débattre utilement ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de la procédure, que M. A..., qui était comparant à l'audience des débats et qui n'avait alors élevé aucune contestation sur la régularité des productions ait été jugé sans avoir été en mesure de préparer utilement sa défense ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. A... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective aux motifs qu'il n'avait pas fait valoir les points de droit visés par cette demande et qu'il n'établissait pas avoir subi un préjudice de ce chef, alors, selon le pourvoi, qu'il avait fondé sa demande sur la violation notamment des articles 9, 18 et 19 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces de la procédure que M. A... ait invoqué devant les juges du fond la violation des textes conventionnels susvisés ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Applications diverses - Contrat de travail - Convention collective - Violation des textes conventionnels non invoqués devant les juges du fond - Pourvoi irrecevable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 87-40.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 87-40210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Besançon (section commerce) 1986-10-17, 1986-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Serge, demeurant à Saint-Vit (Doubs) Hôtel de la Poste, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Besançon (section commerce), au profit de Madame Z... née X..., demeurant à Saint-Vit (Doubs), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 17 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer à Mme X... épouse Z..., son ancienne employée, une somme à titre d'indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, cette salariée avait été en fait licenciée par Mme Y..., son précédent employeur, et n'avait pas été reprise par M. A..., qui n'était donc pas responsable de la rupture ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que M. A... n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes, et que la décision est réputée contradictoire à son encontre ; que le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond et qui mélangé de fait et de droit est nouveau est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... Serge, envers Mme Z... Monique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1989, 86-40.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 86-40236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1985-11-14, 1985-11-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme IMPRIMERIE SAVOISIENNE NALLET, représentée par son président-directeur général, dont le siège social est à Bissy-Chambéry (Savoie), ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Dominique Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Zakine, conseillers, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, qu'embauché par la société Imprimerie savoisienne X... le 9 novembre 1964, M. Y... a été licencié pour faute grave le 1er septembre 1982 ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 14 novembre 1985) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a retenu que les termes employés par M. Y... dans plusieurs correspondances adressées à M. X... étaient inadmissible puis, que le salarié n'avait fait que réagir "violamment certes" à l'attitude de son employeur n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que M. Y... avait travaillé pendant 18 ans au sein de l'entreprise, sans qu'un avertissement ou des reproches quelconques lui aient été faits, tandis que l'employeur avait à son encontre ou envers d'autres salariés un comportement provocateur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel d'une part a pu estimer qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié, et d'autre part, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L 122.14.3 du code du travail en décidant que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Imprimerie savoisienne X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-40.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 87-40244
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Châlon-sur-Saône 1986-11-18, 1986-11-18
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ELECTROLUX, société en nom collectif dont le siège social est sis à Senlis (Oise) ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône (section commerce), au profit de M. Y... François, demeurant ... sur Saône (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président M. Guermann conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Electrolux, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M. Y..., au service de la société Electrolux en qualité d'employé de district depuis le 2 mai 1983, un rappel de salaire, le jugement a relevé que l'augmentation de 2,87 % accordée au personnel administratif par la société n'était pas contestée par cette dernière ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société avait soutenu que l'augmentation dont devaient bénéficier certains salariés au mois d'octobre 1983, d'un montant de 2,87 % était attribuée en fonction de l'efficience de chaque salarié et non de façon systématique, le conseil des prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis ; POUR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Macon ; Condamne M. Y..., envers la société Electrolux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Châlon sur Saône, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Dénaturation des conclusions - Moyen soutenu non relevé.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1989, 87-40.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 87-40252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale) 1986-11-20, 1986-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant à Istres (Bouches du Rhône), Le Castellane, Groupe 2, n° 138, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit la société GAGNERAUD Père et Fils, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), 29, allées Cervantès, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Lecante, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Le Bret et De Lanouvelle, avocat de la société Gagneraud, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir diverses indemnités et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-12 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'arrêt a considéré à tort que c'était le salarié qui avait rompu le contrat de travail ; qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement et non d'une démission ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par la cour d'appel ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Gagneraud Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1989, 87-40.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-21
Numéro d'affaire : 87-40259
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Forbach 1986-11-12, 1986-11-12
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise COMEFER, dont le siège est ...Ecole, à Behren les Forbach (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section industrie), au profit de Monsieur Z... Waldemar, demeurant ... les Forbach (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 12 novembre 1986) que M. Z..., embauché par contrat à durée déterminée en qualité de serrurier par l'entreprise Comefer le 18 septembre 1985, a été licencié le 23 octobre 1985 pour faute professionnelle grave, constituée par son refus de continuer à travailler sur le chantier où il était affecté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir estimé que le licenciement pour faute grave n'était pas justifié, alors qu'ayant admis l'abandon du chantier par le salarié, le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer la rupture imputable à l'employeur et condamner ce dernier à des dommages et intérêts ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que M. Z... ne disposait d'aucun élément lui permettant de savoir s'il serait ou non payé ; qu'ils ont pu décider que le comportement du salarié n'avait pas le caractère d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement de s'être contredit en reconnaissant que le salarié avait commis une faute tout en considérant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que s'agissant de la rupture d'un contrat à durée déterminée l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ne pouvait faire obstacle à l'octroi de dommages-intérêts au salarié dès lors que le comportement de ce dernier n'était pas qualifié de faute grave ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen) CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Cause réelle et sérieuse - Absence de faute grave - Préjudice.