Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2008, 07-83.237, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-06-18
Numéro d'affaire : 07-83237
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-05
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2007, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 600 euros d'amende et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-9, L. 234-1, L. 234-2, L. 234-12, L. 234-13 et L. 224-12 du code de la route, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par Geoffrey X..., déclaré celui- ci coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et à une amende de 600 euros, a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire, et a fixé à trois ans le délai avant l'expiration duquel Geoffrey X... ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis, " aux motifs, notamment, que (...) sur la nullité du procès- verbal 2006 / 000225, en date du 23 avril 2006 dressé à 6 heures 05 pour non état dans la procédure d'une lettre de mission, d'aucun document émanant d'un officier de police judiciaire indiquant la date, l'heure et le lieu de l'opération de contrôle du taux d'alcoolémie : que la régularité d'un dépistage d'alcoolémie systématique exécuté sur l'ordre d'un officier de police judiciaire n'impose nullement que l'agent de police judiciaire qui dresse un procès- verbal de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à l'occasion d'un contrôle préventif d'alcoolémie pratiqué sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire dont le nom est par ailleurs mentionné sur le procès- verbal attaqué tout comme la nature du contrôle ordonné, n'impose nullement que soit joint à la procédure un écrit émanant de l'officier de police judiciaire responsable matérialisant cet ordre ; que ce premier moyen de nullité est rejeté (...) » ; " alors que le procès- verbal constatant une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, dressé par des agents de police judiciaire à l'occasion d'un contrôle préventif ordonné par un officier de police judiciaire, doit mentionner l'identité de cet officier ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué ; qu'à défaut de ces mentions essentielles, et si aucune autre pièce de la procédure ne permet d'y suppléer, le procès- verbal encourt l'annulation ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 et 3), le prévenu faisait valoir que le procès- verbal n° 2006 / 000225 du 23 avril 2006 se bornait à indiquer que les agents de police judiciaire étaient intervenus sur ordre et sous la responsabilité de Janérick Y..., officier de police judiciaire, et que la procédure ne fait état d'aucune lettre de mission, d'aucun document émanant d'un officier de police judiciaire indiquant la date, l'heure et le lieu de cette opération de contrôle du taux d'alcoolémie » ; qu'en rejetant l'exception de nullité du procès- verbal susvisé, sans rechercher si cet acte mentionnait les heure et lieu du contrôle préventif effectué, et si, à défaut d'une telle mention essentielle, d'autres pièces de la procédure auraient permis d'y suppléer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ". Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de la nullité du procès- verbal, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, conformément à l'article L. 234-9 du code de la route, le procès- verbal constatant l'infraction a mentionné l'identité de l'officier de police judiciaire sur l'ordre et sous la responsabilité duquel a agi l'agent verbalisateur ainsi que les heure et lieu du contrôle préventif effectué, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Lazerges conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;