Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-01-24
Numéro d'affaire : 06-20528
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2006-08-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 août 2006), que par un précédent arrêt rendu en 1998, à la suite de l'annulation par une cour administrative d'appel du permis de construire qui leur avait été délivré, M. X... et la société X... ont été condamnés, sous astreinte, à démolir un bâtiment édifié en limite de la propriété de M. et Mme Y..., et à remettre les lieux en état ; qu'ils ont saisi le juge de l'exécution qui, le 20 décembre 2001, a prononcé une nouvelle astreinte ; que la cour d'appel a, le 30 janvier 2003, confirmé le jugement et liquidé à une certaine somme l'astreinte assortissant la première condamnation ; qu'après avoir formé un pourvoi contre cet arrêt, M. X... et la société X... ont saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre la décision d'annulation du permis de construire ; que M. et Mme Y... ont, à leur tour, demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte prononcée en 2001 et d'en ordonner une nouvelle ; Attendu que M. X... et la société X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion des lieux litigieux, de condamner M. X... à payer une certaine somme au titre de l'astreinte prononcée par le juge de l'exécution en 2001 et d'ordonner une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la mesure où un pourvoi en cassation, dirigé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 décembre 1994 ayant annulé le permis de construire de M. X..., est pendant devant le Conseil d'Etat, et que l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 2 août 2006 -arrêt attaqué- a pour fondement l'annulation de ce permis de construire, la légalité de l'arrêt du 2 août 2006 dépend du sort qui sera réservé au pourvoi déposé devant le Conseil d'Etat ; que par suite, il sera sursis à statuer sur le présent pourvoi jusqu'à la décision de la juridiction administrative à intervenir ; 2°/ que la censure à intervenir de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 7 décembre 1994 entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué, pour perte de fondement juridique ; 3°/ et qu'en tout cas, le sursis à exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution est accordé dès lors qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de cette décision ; que dès lors, en rejetant le sursis à statuer demandé par M. X... et la société X..., motif pris de ce que les sommes à payer par ceux-ci au titre de l'astreinte seraient le seul résultat de leur obstination, sans même rechercher s'il y avait des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision du juge de l'exécution, ainsi qu'il le faisait valoir dans leurs écritures d'appel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que le premier président n'a pas été saisi d'une demande de sursis à exécution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille huit.