La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-17.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-30
Numéro d'affaire : 95-17814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre) 1995-06-29, 1995-06-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré, agissant en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité au siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit : 1°/ de M. Serafettin X..., 2°/ de Mme Emine X..., née Y..., demeurant ensemble Bâtiment Bretagne n° 8, Cité du Bouygue, 19100 Brive, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'Office public d'habitations à loyer modéré ne rapportait pas la preuve de certains des manquements reprochés aux enfants et que les autres manquements ayant donné lieu à réparation n'étaient pas de nature à justifier la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'habitations à loyer modéré aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-14.602, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-14602
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian, Yves, Marcel X..., demeurant 2, place Jules Guesde, 92230 Gennevilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit de Mme Malika Z... divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait prétendre être propriétaire de l'appartement que Mme Y... lui avait donné à bail, celle-ci en ayant acquis seule la propriété, et qu'il occupait cet appartement dont il avait réglé les charges de copropriété, en ayant souscrit, à son nom, une assurance conformément au contrat de location, la cour d'appel devant laquelle l'absence de cause du bail n'avait pas été invoquée par le concubin, et qui en a déduit que les obligations de M. X... avaient une cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-14.667, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-14667
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne, Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Le Logement français, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Logement français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire d'appréciation dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de la clause résolutoire ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation avait une double fonction, indemnitaire et compensatoire, la cour d'appel a souverainement retenu, par une décision motivée, que le montant de cette indemnité devait être fixé au montant du loyer augmenté de 20 % ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Logement français ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15136
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit : 1°/ de M. Armand Z..., 2°/ de Mme Antonia X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les locataires subissaient un trouble dans leur jouissance des lieux et que la bailleresse, tenue de les entretenir, ne justifiait pas avoir rempli son obligation ni en être exonérée, la vétusté ne constituant un cas fortuit que si elle n'est pas imputable au propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 96-15.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 96-15329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Evreux 1995-11-02, 1995-11-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonelco, société anonyme, dont le siège est .... 26, 76420 Bihorel, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1995 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant .... 212, 27200 Vernon, 2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Sonelco s'est pourvue en cassation, le 14 décembre 1995, au greffe permanent de Vernon, du tribunal d'instance d'Evreux, contre un jugement de ce Tribunal rendu le 2 novembre 1995, déclarant irrecevable sa demande en paiement d'une facture ; Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sonelco aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1997, 95-15.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-29
Numéro d'affaire : 95-15411
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant "Le Blanc", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Clément A..., demeurant ..., résidence du Jeu de paume, 33200 Bordeaux Cauderan, 2°/ de Mme de D... Trétinville, demeurant ..., 3°/ de Mme Z..., demeurant ... Cauderan, 4°/ de M. Franck A..., demeurant ... Cauderan, 5°/ de Mme Henri A..., demeurant ..., "Gren E... Y...", pavillon 69, 33200 Bordeaux Cauderan, 6°/ de M. Jacques A..., demeurant ..., 7°/ de Mme C..., demeurant ..., 8°/ de Mme Philippon F..., demeurant 33840 Captieux, 9°/ de Mme G..., demeurant 11 108 Hillwood, Hunstville, 35805 Alabama, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que seul M. X... était titulaire d'un bail rural, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune cession de bail n'avait été consentie à Mme X..., avec l'accord des bailleurs, avant le jugement du 6 juillet 1992 qui avait prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et que cette dernière était mal fondée à se prévaloir de la qualité de fermier, par bail verbal, après la résiliation de ce bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-13.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-13127
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-01-30, 1995-01-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer au Crédit agricole mutuel de la Drôme la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 96-14.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-11
Numéro d'affaire : 96-14874
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 746 P rendu le 2 avril 1996 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation entre M. Jean-Pierre X..., la Régie municipale du gaz de Bordeaux, la compagnie General Accident, et les AGF (Assurances générales de France), sur le pourvoi n U 94-13.871, en ce qu'il ne prononce pas la mise hors de cause de la Compagnie General Accident, et met les dépens à sa charge; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la compagnie General Accident, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la Régie municipale du gaz de Bordeaux et des AGF (Assurances générales de France), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau code procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt, en ce que ne figure pas la mise hors de cause de la compagnie General Accident, et en ce que la totalité des dépens a été mise à sa charge; qu'il convient de rectifier ces erreurs matérielles; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n 746 P, rendu le 2 avril 1996, sera rectifié de la façon suivante: - à la fin des motifs, est ajouté l'attendu suivant : "Et attendu que cette cassation partielle ne concerne pas la compagnie General Accident"; - dans le dispositif, la fin du 1er alinéa est modifié comme suit : "remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, à l'exception de la compagnie General Accident, devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée"; le deuxième alinéa est rédigé comme suit : "Fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés également par M. X..., la Régie municipale du gaz de Bordeaux et les AGF"; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-15.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-15374
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre I) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Juliac, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre I), au profit : 1°/ des Etablissements Duvigau, anciennement société Bidau Motoculture, dont le siège est ... Dax, 2°/ de M. Georges X..., demeurant Résidence l'Eritage, boulevard du Collège, 40100 Dax, 3°/ de Mme Marcelle Y... divorcée X..., demeurant ..., 40100 Dax, 4°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant : 40180 Yzosse, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société de Juliac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que, la société de Juliac a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande reconventionnelle contre la société des établissements Duvigau; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Juliac aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.