La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1989, 87-82.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-02-20
Numéro d'affaire : 87-82419
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle 1987-04-02, 1987-04-02
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987, qui l'a condamné pour deux contraventions au réglement national de la publicité en agglomération à deux fois dix amendes de 200 francs chacune ; Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Que tel est le cas en l'espèce ; Par ces motifs : Constate l'extinction de l'action publique ; Et vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1989, 86-94.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-20
Numéro d'affaire : 86-94154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1986-06-30, 1986-06-30
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1986, qui, pour contravention de violences légères, l'a condamné à cinquante francs d'amende et à un franc de dommages-intérêts au profit de la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention reprochée à Daniel X... a été commise avant le 22 mai 1988 et entre dans les prévisions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'action publique éteinte ; Qu'en revanche, l'article 24 de la loi précitée disposant que l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, il échet de statuer sur le pourvoi au regard des intérêts civils existant en la cause ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 38-1er du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que pour déclarer constituée la contravention poursuivie, la cour d'appel retient les déclarations réitérées de la victime, corroborées par les constatations d'un certificat médical, ainsi que certains témoignages alors qu'elle en écarte implicitement d'autres ; Attendu que le moyen qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions et d'insuffisance de motifs, se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges de la valeur et de la portée des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Déclare l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1989, 85-94.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-27
Numéro d'affaire : 85-94508
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1985-06-17, 1985-06-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, du 17 juin 1985, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'expédition d'un acte de décès régulièrement versée au débat que Marcel X... est décédé le 18 septembre 1986 ; que l'action publique est, dès lors, éteinte depuis cette date à son égard ; Sur l'action civile : Attendu qu'il appert des pièces produites au nom de Jacqueline Y..., épouse X... qui justifie être la seule héritière du demandeur que celle-ci déclare se désister du pourvoi ; que ce désistement est régulier en la forme ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; Donne acte du désistement en ce qui concerne l'action civile ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Zambeaux conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1989, 89-80.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-19
Numéro d'affaire : 89-80158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1988-12-15, 1988-12-15
Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / X... Michel, 2° / LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende et a déclaré la société civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail ; " aux motifs que le troisième alinéa de l'article L. 611-10 ayant trait à la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail, ne concerne pas les infractions aux règles sur le repos hebdomadaire ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose dans tous les cas afin qu'il soit à même de connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense " ; Attendu que X..., qui était prévenu d'infraction à la législation sur le repos hebdomadaire, reproche vainement à l'arrêt attaqué, d'avoir, pour le déclarer coupable de cette contravention, rejeté l'exception tirée de l'inobservation par l'inspecteur du travail des prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail qui prévoit la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal ; Qu'en effet ce texte n'impose une telle formalité que dans le cas d'infractions aux dispositions relatives à la durée du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : TRAVAIL - Inspection du travail - Procès verbaux - Emploi d'un salarié le dimanche - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Nécessité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 88-80.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 88-80184
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1987-10-29, 1987-10-29
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 octobre 1987 qui l'a condamné à 6 amendes de 220 francs chacune, pour contraventions aux règles du stationnement payant, et à 2 amendes de 500 francs chacune, pour contraventions de stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 et en raison des dates auxquelles elles ont été commises, les contraventions susvisées d sont amnistiées ; qu'en outre il n'y a pas d'intérêts civils en la cause ; Attendu, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur le pourvoi ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu de statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-80.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-80459
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-05, 1988-12-05
Président : m

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Maria de Fatima Braga Andrade, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (12ème chambre) en date du 5 décembre 1988 qui pour infraction à la législation sur les étrangers l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ; Attendu que l'arrêt de la cour d'appel en date du 5 décembre 1988, rendu par défaut à l'encontre de la demanderesse, était susceptible d'opposition lorsque le pourvoi a été formé ; Que dès lors le pourvoi formé contre cet arrêt doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Diémer conseiller rapporteur, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Arrêt susceptible d'opposition - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1989, 87-82.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-19
Numéro d'affaire : 87-82890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1987-04-29, 1987-04-29
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Léonid, se disant Y... contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 29 avril 1987, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour vol, falsification de chèque et usage, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation ; b Attendu que par ce mémoire dans lequel n'est invoqué la violation d'aucun texte de loi ni offert à juger aucun point de droit, le demandeur tente de remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve contradictoirement débattus dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et d'où ils ont tiré leur conviction de la culpabilité du prévenu ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1989, 89-82.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-82983
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1988-06-09, 1988-06-09
Président : m.Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui a rejeté sa demande en restitution d'un pistolet et d'un fusil de chasse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 15 septembre 1988 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 20 avril 1989 soit après l'expiration du délai b légal tel que fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 88-83.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 88-83016
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1988-04-21, 1988-04-21
Président : m

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Dominique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 21 avril 1988, qui dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef d'usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de ce que la b chambre d'acusation n'a pas répondu aux conclusions du demandeur ; Attendu que, ne justifiant d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence d'un pourvoi du ministère public, le demandeur n'est pas recevable à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation, qui a répondu pour les écarter aux conclusions prétendument délaissées, a décidé, en confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, qu'il n'y avait pas lieu de suivre dans les poursuites engagées ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Morelli conseiller rapporteur, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1989, 89-83.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-12-12
Numéro d'affaire : 89-83145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz 1989-03-09, 1989-03-09
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Luisa épouse Y..., contre l'arrêt n° 224/89 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1989, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal, en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit de nonreprésentation d'enfants ; Attendu que, saisie d'une poursuite exercée contre Luisa X... pour nonreprésentation de ces deux enfants mineurs, le 1er août 1988, à son ex-mari qui avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, la cour d'appel l'a déclarée coupable aux motifs adoptés des premiers juges "qu'il appartient au parent à qui la garde des enfants a été confiée d'user de son autorité pour inciter les enfants à suivre le parent bénéficiant du droit de visite et d'hébergement afin de lui permettre d'exercer ce droit sans difficulté" et que "le comportement de la prévenue qui conforte ses enfants dans leur refus de suivre leur père est de nature à rendre particulièrement pénible ou impossible l'exercice de son droit" ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations, dont il résulte qu'aucune circonstance exceptionnelle de nature à expliquer la résistance des enfants à l'exercice du droit de visite n'était établie en l'espèce, les juges ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit prévu par l'article 357 du Code pénal, notamment en ce qui concerne l'intention coupable ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : NON-REPRESENTATION D'ENFANTS - Excuses - Résistance de l'enfant - Epoux n'exerçant pas son autorité. null