La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-16.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-16932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2005-04-19, 2005-04-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Romefort du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bistrot d'Aline, la société Tabac du lycée, les consorts X... et la société Axa France IARD, assureur des consorts X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la SCI Romefort, qui n'avait pas fait, dans les délais les plus brefs, les diligences nécessaires pour assurer aux sociétés locataires la jouissance paisible des lieux, assurerait seule les conséquences de cette carence, les constructeurs ne pouvant supporter les conséquences d'un retard imputable au bailleur, la cour d'appel, a, sans statuer par des motifs hypothétiques, pu en déduire que la responsabilité de l'architecte et celle de l'entrepreneur n'étaient pas engagées de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'architecte n'ignorait pas qu'il avait été prévu, à proximité immédiate du mur litigieux, le creusement d'une tranchée pour permettre le passage du tout à l'égout, la cour d'appel a pu en déduire qu'il devait informer le maître d'ouvrage du risque que les travaux étaient susceptibles de causer aux avoisinants et lui conseiller toute mesure adéquate pour pallier l'éventualité de désordres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Romefort à payer à la compagnie Axa France IARD et à la société Maisons David, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-16.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-16979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que les juges du fond n'ayant pas constaté que les travaux achevés à 65 % correspondaient à l'achèvement des fondations, du vide sanitaire, des murs périphériques, à la mise hors d'eau et à l'achèvement des cloisons ni que le procès-verbal de réception du 18 décembre 1988 ne portait que sur le lot maçonnerie gros oeuvre, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MAIF à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ; Condamne la MAIF à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 septembre 2006, 05-17.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-27
Numéro d'affaire : 05-17774
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B commerciale) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître d'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2005), que la société X... architecteur, représentée depuis lors par M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société X... architecteur, ce que cette dernière a contesté ; Attendu que pour accueillir la déclaration de créance de la société Le Mans caution, l'arrêt retient que la garantie de livraison s'analyse en un cautionnement de caractère particulier et que le garant qui a payé dispose d'un recours à l'encontre du débiteur principal ; Qu'en statuant ainsi, alors que par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Mans caution avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société X... architecteur, et que dès lors, elle n'était pas fondée à solliciter le remboursement par cette dernière des sommes qu'elle avait dû régler à la suite de la défaillance du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Le Mans caution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Mans caution à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Le Mans caution ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-17.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-17790
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 2005-03-23, 2005-03-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux, d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2005) se réfère à un mémoire de l'expropriant ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier, où figure ce mémoire, ne font état de la notification de ce document à l'exproprié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ; Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Communauté urbaine de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Bordeaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2006, 05-17.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-26
Numéro d'affaire : 05-17952
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2005-05-12, 2005-05-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X..., maître de l'ouvrage, reconnaissait être juridiquement lié à la société Icard matériaux à qui il payait régulièrement et directement les factures des matériaux livrés chez lui, après visa de M. Y..., son maître d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire qu'ayant accepté de recevoir les matériaux livrés, M. X... en devait le paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130, l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2005) énonce que si cette facture est visée comme ayant été réglée dans un document intitulé "récapitulatif-situation des paiements" établi par M. Y..., le montant mentionné dans ce document (6 986,14 euros) ne correspond pas à celui de la facture et qu'en outre, M. X... ne rapporte pas la preuve d'un paiement libératoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la facture n° 108 130, établie en euros (1 065,03 euros) et en francs (6 986,14 francs) avait été reprise par le maître d'oeuvre, dans son récapitulatif de la situation des paiements, uniquement en francs, et que la société Crédit mutuel avait délivré une attestation du paiement de cette facture, la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la société Icard matériaux le montant de la facture n° 108 130 datée du 29 décembre 2001, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Icard matériaux aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Icard matériaux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 septembre 2006, 05-18.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-09-12
Numéro d'affaire : 05-18003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les dispositions "définitives" du jugement avaient statué sur le défaut de police d'assurance entre la SCI locataire et le GAN et retenu que M. X..., bénéficiaire de la promesse cédée qui n'avait jamais été propriétaire du bien loué, n'avait pas de lien de droit avec la société CSA qui avait été le courtier d'assurance du locataire, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit que M. X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité professionnelle de la société CSA ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... payer à la société Conseil services assurances la somme de 2 000 euros, et à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 2006, 05-11.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 05-11893
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Poitiers 2004-03-08, 2004-03-08
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 706 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière a signifié le 12 août 2003 à l'avoué de M. X... le compte vérifié des dépens ; que M. X... a présenté une demande d'ordonnance de taxe ; Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en sa contestation, l'ordonnance énonce que l'état de frais contesté a été notifié par la SCP Alirol-Laurent à la SCP Paillé-Thibault, avoué de M. X... le 13 août 2003 ; que le délai a donc couru jusqu'au lundi 15 septembre au soir, pour former contestation ; qu'en adressant à la cour d'appel une contestation reçue le 16 septembre contre un état de frais vérifié qui a été notifié à ses représentants le 13 août 2003, M. X... a dépassé le délai légal pour former contestation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la notification du compte vérifié des dépens devait être faite à la partie elle-même par voie postale et non à son représentant de sorte que le délai de recours n'avait pas couru, le premier président a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 mars 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Angers ; Condamne la SCP Alirol-Laurent aux dépens ; Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Alirol-Laurent à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 2006, 05-12.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 05-12036
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés GAN assurances, Generali assurances, Les Demeures dauphinoise et de M. Y... ; qu'à la date du 3 mars 2006, et postérieurement au 30 janvier 2006, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que les sociétés GAN assurances et Generali assurances ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2006, 05-14.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 05-14400
Solution : Radiation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Ille et Vilaine, près le tribunal de grande instance de Rennes 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi qui est recevable : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° F 05-14.400 sera radié du rôle ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.424, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14424
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, chambre B) 2004-02-24, 2004-02-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé à la somme de 3 797,14 euros la dette de Mme X... arrêtée au second trimestre de l'année 2002, la cour d'appel, qui a, en l'absence de contestation par la preneuse de l'appel incident sollicitant l'actualisation de la créance des bailleurs, retenu que Mme X... n'apportait, en cause d'appel, aucun moyen nouveau de nature à modifier la décision rendue et qu'il était justifié que l'arriéré dû par elle s'élevait au 1er octobre 2002 à la somme de 5 149,33 euros, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Rejette la demande de Me Thomas Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2006, 05-14.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-05-16
Numéro d'affaire : 05-14444
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 février 2005), que M. Robert X... a pris à bail, par acte du 9 février 1990, diverses parcelles pour neuf ans ; que les bailleurs, M. Y... et Mme Da Z..., ont assigné M. Eric X... en résiliation du bail au motif qu'il avait bénéficié d'une cession prohibée, le titulaire du bail n'ayant en fait jamais exploité les parcelles ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il est constant que le bail rural consenti par acte authentique du 9 février 1990 à M. Robert X... n'a pas été cédé à quiconque dans les formes prévues à l'article L. 411-35 du Code rural, que ce bail ne s'est donc pas poursuivi, en sorte que toute demande de résiliation est sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession irrégulière d'un bail ne met pas un terme à ce bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.