La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1989, 88-44.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-14
Numéro d'affaire : 88-44464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Boulogne-sur-Mer 1988-06-24, 1988-06-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°) Monsieur Serge X..., demeurant Wierre au Bois à Samer (Pas-de-Calais), 2°) Monsieur Roger X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), Desvres, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section agriculture), au profit de la société à responsabilité limitée PETER en la personne de son gérant, La Beuvrière à Lapugnoy (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 88.44-464 et Z 88.44-465 ; Sur le moyen unique : Attendu que, MM. Roger X... et Serge X..., qui ont été embauchés respectivement en 1960 et 1977 en qualité d'ouvriers bûcherons rémunérés à la tâche par la société Peter et qui ont cessé de travailler pour cette entreprise en septembre 1987, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne Sur-Mer, 24 juin 1988) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de primes d'ancienneté et de frais de déplacement et d'avoir ainsi violé les articles 6, 40 et 43 de la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais qui régissait leurs rapports avec leur employeur ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé qu'il avait été convenu entre l'employeur et les salariés que les frais de déplacement seraient inclus dans le salaire payé au stère, les juges du fond ont constaté que, compte tenu du salaire perçu par les intéressés, ceux-ci avaient été remplis de leur droit en ce qui concerne leurs frais de déplacement ; que, d'autre part, c'est à bon droit qu'ils ont retenu que l'article 40 de la convention collective concernant la prime d'ancienneté s'appliquait aux seuls salariés rémunérés au temps et non à ceux payés à la tâche ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais - Prime d'ancienneté - Attribution - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 85-44.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 85-44810
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Tour du Pin (section commerce) 1985-06-27, 1985-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA REGIONALE, société anonyme dont le siège social est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section commerce), au profit de : 1°/ Monsieur Marc X..., demeurant 10, lotissement Champ Bernard à Saint-Chef (Isère), 2°/ La société SIGED, dont le siège est ... (Ain), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, conseillers, M. Faucher, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société La Régionale, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Décide le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 86-44.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 86-44889
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RUFA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Caen (Section industrie, chambre du bâtiment), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Rufa, de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 8 juillet 1986), que M. Y..., salarié de la société Rufa et titulaire des mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, a dépassé en octobre 1985 le crédit d'heures qui lui était alloué en fonction de ces mandats ; que l'employeur ayant refusé de payer lesdites heures, M. Y... a, invoquant l'existence de circonstances exceptionnelles, saisi de ce différend le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Rufa fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., comme temps de délégation motivé par des circonstances exceptionnelles certaines des heures réclamées par celui-ci, alors que le conseil n'a pas caractérisé l'existence de circonstances exceptionnelles, seules susceptibles de permettre le dépassement du crédit d'heures prévu par la loi, et a ainsi privé sa décision de base légale, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que, pour les heures de dépassement dont il a ordonné le paiement à M. Y..., ce dernier apportait la justification de ses demandes; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Rémunération - Dépassement du crédit d'heures - Circonstances exceptionnelles - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 86-44.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 86-44910
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1986-07-09, 1986-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel Y..., demeurant immeuble "La Chênaie", entrée A, n° 404 à La Valette du Var (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Madame Joëlle X..., représentant les Etablissements BRAL, dont le siège est sis route nationale 97 à Sollies Pont (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu que les premier, deuxième et quatrième moyens, dans lesquels M. Y... se borne à faire état d'une erreur portant sur la qualité de l'une des parties au litige et d'erreurs matérielles contenues dans les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué, sont irrecevables dès lors que certaines desdites erreurs sont sans portée sur la solution du litige et que, pour les autres, il appartenait à l'intéressé, s'il l'estimait utile, de présenter la requête en rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que, de même, est irrecevable le troisième moyen par lequel M. Y... critique la qualification professionnelle retenue par la cour d'appel pour fixer son coefficient hiérarchique, tout en acceptant la valeur du coefficient qui lui a été ainsi reconnu et en ne formulant aucun grief à cet égard contre le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 85-45.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 85-45115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SWALE INTER NETTOYAGE, dont le siège est ..., Le Vau Dreuil (Eure), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, section Activités diverses, au profit de : 1°) La société NORMANDIE ALIMENTS, dont le siège est Z.I. n° 1, Gaillon (Eure), 2°) Mme B... Ghislaine, demeurant ... (Eure), 3°) Mme DACUNHA Maria Y... Conceiçao, ayant demeuré Allée des Sports, Au Bevoye, Gaillon (Eure), actuellement sans domicile connu,, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. A..., Bonnet, Fontanaud, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Swale Inter Nettoyage, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant résilié le contrat d'entretien de ses locaux, qui la liait à Mme C..., exerçant son activité sous le nom commercial "Swale Inter Nettoyage", pour faire assurer cet entretien par son propre personnel, la société Guyomarch, aux droits de laquelles se trouve la société Normandie Aliments a refusé de poursuivre l'exécution des contrats de travail de Mmes B... et Z... que Mme C... avait affectées à ce chantier ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bolbec, 10 juillet 1985), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré imputable à Mme C... la rupture des contrats de travail de Mmes B... et Z... et d'avoir condamné Mme C... à leur payer diverses indemnités de rupture, alors qu'en déclarant la rupture imputable à l'employeur, tout en constatant que la même entreprise continuait à fonctionner sous la direction de la société Normandie Aliments, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat d'entreprise entre la société Guyomarch et Mme C... ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Absence de modification dans la situation juridique de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1990, 87-18.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-01-18
Numéro d'affaire : 87-18276
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy 1987-05-13, 1987-05-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 13 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, dans l'affaire opposant : Monsieur Bruno B..., Electricité générale, domicilié à Thones (Haute-Savoie), BP 13, défendeur à la cassation, à : l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la HAUTE-SAVOIE, dont le siège est à Annecy (Haute-savoie), ... ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 13 mai 1987) d'avoir exonéré M. B... du paiement des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du quatrième trimestre 1984, alors que le paiement étant intervenu avec 23 jours de retard, les majorations irréductibles ne pouvaient être remises qu'avec l'accord conjoint du trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, en sorte que le tribunal a violé les articles R. 24318 et R. 24320 ; Mais attendu qu'en constatant que les cotisations avaient été réglées dans les délais et en exonérant l'intéressé de toutes majorations de retard, le tribunal a statué sur l'exigibilité de celles-ci, en sorte que la violation des textes relatifs à la remise des majorations de retard est vainement alléguée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Majuroations de retard - Versement dans les délais - Constatations suffisantes - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 88-41.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-41034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1988-02-11, 1988-02-11
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MODERNE D'APPLICATION DE PEINTURE (SMAP), société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle, n° 4 à Saint-Saulve (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Mahmoud Z..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la Société moderne d'application de peinture (SMAP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société moderne d'application de peinture (SMAP) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 février 1988) d'avoir annulé le licenciement de son salarié, M. Z..., délégué syndical, et ordonné sa réintégration, alors, selon le pourvoi, que la procédure spéciale de licenciement prévue en faveur des délégués syndicaux n'a lieu d'être respectée que lorsque le salarié est licencié en raison de l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si le salarié défendeur au pourvoi avait été licencié en raison de ses fonctions de délégué syndical ou pour des causes antérieures à l'exercice de celles-ci, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé tout à la fois les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M. Z... était délégué syndical à la date de son licenciement et qu'il avait été congédié sans que son employeur ait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a exactement décidé que ce licenciement, intervenu en violation des dispositions de l'article L. 418-18 du Code du travail était nul ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation administrative - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 89-41.440, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 89-41440
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse 1989-01-13, 1989-01-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant 3, impasse G. Flaubert, Fonbeauzard (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société à responsabilité limitée DARNISE, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que, dans son mémoire ampliatif, le demandeur se borne à faire état d'éléments de fait mais ne formule aucun moyen de droit contre la décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Elément de fait - Absence d'élément de droit - Recevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1990, 88-41.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-03
Numéro d'affaire : 88-41738
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bar le Duc 1987-12-28, 1987-12-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISA France, dont le siège est ... à Bar le Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bar le Duc, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Bar le Duc (Meuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société ISA France, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : ! - Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour condamner la société ISA France à payer à M. X... des sommes à titre de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié avait commis des fautes répétées dans l'exécution de son travail et que ces faits ne constituaient pas une faute grave ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute commise par le salarié, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar le Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Verdun ; Condamne M. X..., envers la société ISA France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bar le Duc, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.