La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-30895
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers (chambre sociale) 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.162-20 et R.162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la caisse primaire d'assurance maladie ne participe aux frais de séjour exposés par l'assuré que dans la limite du tarif de responsabilité fixé pour ce dernier établissement ; que lors de la prise en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ; Attendu que Mme X..., domiciliée à Tronsanges dans la Nièvre, a été hospitalisée le 3 septembre 2001 à Paris ; que la Caisse a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour selon le tarif de responsabilité du centre hospitalier de Nevers ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le Tribunal énonce essentiellement que la Caisse ne l'a informée des conditions de prise en charge des frais d'hospitalisation que postérieurement à son séjour et ne lui a pas permis de reconsidérer en temps utile le choix de l'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, qui n'était pas tenue d'informer l'assurée préalablement à sa demande de remboursement des frais d'hospitalisation, lui avait notifié, le 5 novembre 2001, sa limitation de prise en charge sur la base du tarif de responsabilité de l'établissement de soins le plus proche de son domicile où elle pouvait recevoir les soins appropriés à son état, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son recours ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par Mme X... ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-18.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-18413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la mésentente entre les copreneurs de la date à laquelle Philippe X... avait décidé d'assumer à nouveau, en février 1999, l'exploitation des terres données à bail par les époux Z... à celle à laquelle ces mêmes époux avaient saisi le tribunal paritaire des baux ruraux était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puisque, interdisant à tout autre de cultiver ou s'occuper des terres, il avait entrepris de modifier certaines des plantations faites par Mme Y... et avait agi en sorte que celle-ci, n'ayant pu tenir les engagements qu'elle avait pris envers la direction départementale de l'agriculture, tant en ce qui concernait les terres en jachères ouvrant droit à des paiements compensatoires, qu'un contrat de commercialisation de récoltes obtenues sur des parcelles dédiées à la jachère industrielle, s'était trouvée pénalisée et que cette mésentente des copreneurs entraînait d'ores et déjà de leur part des comportements mettant en péril l'équilibre du fonds, péril qui ne pouvait que s'aggraver au fil du temps, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Isabelle Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-18.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-18549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-01-24, 2002-01-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... n'avait pas contesté l'existence d'une éventuelle servitude de passage sur sa parcelle entre le 30 juin 1995, date à laquelle elle était devenue propriétaire de ladite parcelle, et le mois de septembre 2000, date à laquelle elle avait mis en place une barrière cadenassée interdisant l'accès de la propriété de Mme Sandrine Y..., la cour d'appel, qui a fondé sa décision non sur les règles des actions possessoires mais sur celles des référés, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la mise en place de cette barrière par Mme X..., plus de 5 ans après la prise de possession de son terrain, constituait un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2004, 02-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-18551
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2002-05-27, 2002-05-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2002), que M. X..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD, n° 66 bénéficiant en raison de son enclavement d'un droit de passage piéton d'une largeur d'un mètre sur les parcelles contiguës cadastrées AD, n° 64 et AD n° 65, a assigné les propriétaires de ces parcelles et M. Y..., propriétaire de la parcelle cadastrée AD n° 67 contiguë à celles cadastrées 64 et 65, en extension de ce droit ; Attendu que pour dire que la parcelle cadastrée AD n° 66 appartenant à M. X... bénéficiera d'un droit de passage de jour comme de nuit, tant à pied que par véhicule automobile, sur une bande de terrain d'une largeur totale de 2,80 mètres s'exerçant pour 1 mètre sur les parcelles 64 et 65 et pour 1,80 mètres sur la parcelle 67, l'arrêt retient qu'il faut prévoir le passage d'un piéton à côté des véhicules et un espace suffisant pour permettre l'ouverture d'au moins une portière en cas de danger et que si la gouttière de la maison de M. Y... ne risquait pas d'être accrochée par les véhicules à la suite d'un déplacement de 2 mètres du mur de clôture de la propriété de celui-ci, la largeur restant entre ce mur et la façade de cette maison ne permettrait pas de procéder le cas échéant à des opérations d'entretien de cette façade ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui faisaient valoir que l'élargissement de la servitude de deux mètres interdirait sauf à détruire le nouveau mur l'accès à des canalisations souterraines d'évacuation des eaux usées et risquait de causer des désordres aux égouts de la maison, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2004, 02-18.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-18603
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, donné à bail à Mme Y..., ont signé avec celle-ci un nouveau bail au visa des dispositions de la loi du 6 janvier 1989 ; que les bailleurs ont assigné leur locataire aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de leur locataire et sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que Mme Y... a, reconventionnellement, sollicité l'annulation du nouveau bail et la reconnaissance de ce que les relations contractuelles des parties relevaient de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que pour accueillir cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient que la conclusion du nouveau bail présenté à Mme Y..., qui l'a signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1998, soit dix mois avant sa signature, dont le régime lui était, à l'évidence, moins favorable, et alors qu'aucun bail de sortie correspondant aux dispositions légales ne lui avait été proposé, apparaît, eu égard à son grand âge, à son handicap visuel non contesté, dolosif au sens de l'article 1116 du Code civil, qu'en effet, il n'est pas contestable que lors de la conclusion du bail litigieux, Mme Y... se trouvait en état d'infériorité et n'était pas en mesure d'apprécier les conséquences préjudiciables pour elle de ce changement de régime proposé par Mme X... en qui elle avait toute confiance ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser les manoeuvres dolosives imputées aux époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'action des époux X..., l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 janvier 2004, 01-14.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-13
Numéro d'affaire : 01-14182
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section D) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux avocats ; Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ; Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi le 21 décembre 2002, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 2004, 02-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 02-14265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... exerçait les fonctions de syndic du syndicat à la date de la délivrance de l'assignation le 24 mars 1997, et qu'il importait peu que l'assemblée générale des copropriétaires qui l'avait désigné dans ses fonctions eût été ultérieurement annulée, la cour d'appel, qui n'avait pas à se prononcer sur la régularisation d'une assignation reconnue régulière, a exactement retenu que l'assignation du 24 mars 1997 avait été valablement délivrée à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait été nommé aux fonctions de syndic par l'assemblée générale du 7 juin 2000 et qu'il était intervenu en cette qualité aux débats, la cour d'appel, qui a seulement indiqué que personnellement mis en cause par M. Y... pour sa gestion, il avait demandé des dommages-intérêts à titre personnel, a retenu, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le syndicat était régulièrement représenté à l'instance par M. Z..., son syndic en exercice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du 19, rue Schuman à Athis-Mons, à M. X... et à M. Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Condamne M. Y... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 2004, 02-15.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-15467
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section B) 2002-02-28, 2002-02-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002) que le 22 janvier 1982, M. X..., propriétaire d'un studio, l'a donné en location à Mme Y..., M. Z... s'étant porté caution du paiement des loyers ; qu'à compter du 1er novembre 1995, M. A... a occupé les lieux en versant à M. Z... la somme de 20 000 francs puis celle mensuelle de 1 000 francs pendant 10 mois ; que M. A... a assigné M. Z... en remboursement de la somme de 30 000 francs sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Z..., simple caution de Mme Y..., n'a aucun droit sur le local loué appartenant à M. X... et n'a reçu aucun pouvoir de ce dernier pour percevoir en ses lieu et place la somme de 30 000 francs et qu'il reconnaît cette absence tant de qualité que de pouvoir et que, dans ces conditions, M. Z..., qui a reçu sans droit ni titre cette somme de M. A... avec lequel il n'a aucun lien de droit était tenu de la lui restituer, peu important la nature de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, alors que la location de l'appartement par M. Z... qui n'était pas propriétaire, à M. A..., avait créé un lien contractuel avec ce dernier qui était tenu de verser des loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Z... à rembourser à M. A... la somme de 4 573,57 euros avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 2001, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 2004, 02-16.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-20
Numéro d'affaire : 02-16157
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies) 2002-03-12, 2002-03-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... prétendait que l'expert aurait été partial en raison des relations amicales qui auraient été les siennes avec la partie adverse et versait aux débats une attestation émanant de Mlle Y..., partie intervenante devant la cour d'appel et faisant cause commune avec lui, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ce témoignage émanant d'une partie au procès n'était pas admissible en preuve, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de nouvelle expertise devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas contesté, dans ses conclusions d'appel, la qualité d'intermédiaire de Mlle Y... et s'étant borné à soutenir que le paiement correspondait à un prêt et non au paiement d'un acompte sur honoraires, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le paiement de la somme de 70 000 francs remis le 27 avril 1990 à M. Z... faisant suite à l'envoi par celui-ci à M. X... d'une note d'honoraires avec demande de paiement d'un acompte de 273 112 francs constituait un commencement de preuve par écrit de nature à rendre vraisemblable l'existence du contrat contesté, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants tenant au comportement de l'architecte, souverainement retenu que les différents témoignages et documents produits, qui le complétaient et le confirmaient, faisaient preuve de la conclusion d'un contrat d'architecte entre M. X... et M. Z... ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mlle Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 2004, 02-16.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-01-27
Numéro d'affaire : 02-16251
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2001-05-16, 2001-05-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 24, boulevard Jean d'Amou à Bayonne et contre la compagnie d'assurances Abeille vie ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par lettre du 21 juin 1994, le maire de Bayonne avait enjoint à M. X... de maintenir son établissement fermé tant que la copropriété n'aurait pas procédé à l'enlèvement des gravats se trouvant sur le plancher de l'appartement du dessus, qu'aucun retard anormal empêchant la réouverture de l'établissement n'avait été constaté dans l'enlèvement de ces gravats et que les matériaux et divers objets provenant de la démolition et de la reconstruction des appartements sinistrés n'avaient été déposés dans les lieux loués par les ouvriers que parce que M. X... les y avait autorisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que le bailleur ne pouvait être tenu pour responsable de la présence de matériaux dans les lieux loués ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les traces d'écoulement constatées dans les locaux pris à bail par M. X... s'étaient produites lors de l'extinction de l'incendie qui avait pris naissance dans l'appartement du dessus appartenant à M. Y..., que ces seuls désordres affectant les lieux loués n'empêchaient pas la reprise de l'exploitation et qu'ils ne constituaient pas des grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil dont le bail stipulait qu'elles étaient seules à la charge du bailleur à l'exclusion de toutes autres, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formée par la société civile professionnelle Laugier et Caston et celle de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.