La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-41.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-41221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-05-24
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mai 2006), que Mme X... a été engagée par la commune de Fabrègues (ci-après la "commune") en qualité d'animatrice des associations locales, du 1er septembre 2002 au 13 décembre 2004, selon un contrat emploi-jeune stipulant en son article 7, que "à l'issue du présent contrat l'emploi de Mme X... sera pérennisé en qualité d'agent de la fonction publique territoriale, sauf faute grave pour insuffisance professionnelle avérée" ; que, le 2 décembre 2004, l'employeur a notifié à l'intéressée sa décision de ne pas pérenniser son emploi en qualité d'agent de la fonction publique territoriale au motif d'insuffisance professionnelle avérée ; que Mme X... a dès lors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la cour d'appel de Montpellier incompétente pour statuer sur ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Montpellier alors, selon le moyen, que les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture des contrats emploi-jeune relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique ; qu'en décidant que ses demandes visaient à contester et obtenir réparation de la décision administrative de refus d'intégration dans la fonction publique territoriale opposée par la commune de Fabrègues, quand elle ne formait aucune demande de cette nature mais se bornait à contester l'appréciation d'insuffisance professionnelle portée à son encontre par son employeur dans le cadre de son emploi-jeune et à demander réparation du préjudice que cette appréciation de l'exécution dudit contrat lui avait causé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'après avoir procédé à l'interprétation rendue nécessaire par le caractère ambigu des écritures de la salariée, la cour d'appel a retenu, sans méconnaître l'objet du litige, que la contestation soulevée par Mme X... ne portait pas sur la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat emploi-jeune, mais sur la décision prise, le 2 décembre 2004, par la commune de ne pas l'intégrer dans la fonction publique ; qu'elle en a exactement déduit que le litige relevait de la compétence administrative ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-41.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-18
Numéro d'affaire : 07-41774
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-01-16
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc 15 décembre 2004 n° 02-45.347), que M. X... a été engagé le 24 juin 1987 par l'Union franco-européenne du meuble, aux droits de laquelle vient la société coopérative du meuble, en qualité de directeur commercial et financier ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 15 avril 1994, après une mise à pied à titre conservatoire, son employeur lui reprochant, notamment, d'avoir modifié, de sa propre initiative, les bases de calcul de son intéressement, telles que définies par l'article 4 de son contrat de travail, en excluant les escomptes accordés aux adhérents des charges financières, et d'avoir indûment perçu une somme de 142 531,90 euros ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les escomptes accordés aux adhérents devaient entrer positivement dans le calcul de la variation de la marge financière et que les inclure dans les charges financières, nonobstant les stipulations contraires de l'article 4 du contrat de travail, constituait une modification de ce contrat que le salarié était en droit de refuser ; Qu'en statuant ainsi, alors que les escomptes accordés aux adhérents, au contraire des escomptes obtenus qui constituaient des produits financiers, s'analysaient en des charges financières dont l'augmentation aurait dû diminuer d'autant l'assiette de calcul de l'intéressement, ce dont elle aurait dû déduire qu'en procédant comme il l'avait fait, le salarié avait à tort et sans autorisation de son employeur, unilatéralement modifié le mode de calcul de son intéressement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 4 du contrat de travail et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-44.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-44509
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-04-27
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 26 août 1947, engagé par EDF-GDF en qualité d'employé de bureau à compter du 13 avril 1966, a été mis en inactivité à compter du 1er février 2003 par l'employeur ; Attendu que pour juger que la mise en inactivité de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence la société EDF au paiement de diverses sommes au profit de cet agent, l'arrêt retient qu'aux conditions résultant du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, ainsi que de la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 complétant l'annexe 3 du statut national, aux termes desquels l'employeur est en droit de mettre à la retraite à 55 ans un agent qui comptabilise vingt-cinq ans de services dès lors qu'il a passé quinze ans en service actif, il convient d'ajouter, par application de l'article 111-1 du chapitre 263 du "manuel pratique des questions de personnel" valant engagement unilatéral de l'employeur, l'exigence que, au moment de son départ, cet agent soit encore affecté à un poste classé actif ou reconnu insalubre, ce qui n'était pas le cas de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun engagement de l'employeur ne peut résulter de simples commentaires figurant dans un document de travail interne sans valeur normative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-46.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-46432
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-10-27
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 27 août 2002 par la société Janus, entreprise de travail en intérim et de réinsertion, en qualité de directrice déléguée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2004 ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les insuffisances de résultats non prescrites ne résultent pas d'une ou plusieurs fautes de la salariée commise au cours de la période non couverte par la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les mauvais résultats constatés par l'employeur dans les deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement n'étaient pas la conséquence non seulement du retard mis par la salariée à répondre à une proposition commerciale mais aussi des autres faits fautifs, précis et vérifiables, mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-45506
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-09-19
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis novembre 1974 par l'ADAPEI, en dernier lieu en qualité de chef de service éducatif, a été licencié le 12 février 2002 pour faute grave, aux motifs d'avoir omis en juin 1996 d'informer son supérieur hiérarchique et l'autorité judiciaire des faits d'abus sexuel commis par un mineur de l'institution sur un autre pensionnaire, de n'avoir mis en place aucun accompagnement psychologique et social des deux enfants ni actions de prévention ou de soin appropriées et d'avoir dissuadé la famille de la victime de porter plainte ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de sa demande, l'arrêt infirmatif énonce qu'il résulte de tous les éléments que M. X... n'a pas pris la mesure de l'acte criminel réalisé et a voulu gérer seul "en famille" la difficulté, que les faits sont graves et ne permettaient pas son maintien même pendant le temps limité du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur d'appréciation par le salarié de la nature et de la gravité exactes des faits à l'époque où ils se sont déroulés ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu une faute grave, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne l'ADAPEI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'ADAPEI à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-43.999, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-43999
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-05-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande à l'encontre de la société Segula Ingenierie Auxicad et l'a renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente ; que la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 31 mai 2006, déclaré irrecevable l'appel interjeté contre ce jugement par l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon l'article 96 du code de procédure civile, «le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi» ; qu'aux termes de l'article 455 du même code, le jugement «énonce la décision sous forme de dispositif» ; que le conseil de prud'hommes avait, dans le dispositif de son jugement, d'une part, déclaré «la demande de Mme X... irrecevable», d'autre part, renvoyé «Mme X... à se pourvoir devant la juridiction compétente» ; qu'il en résultait qu'il ne s'était pas prononcé sur le compétence ; qu'ainsi, en déclarant l'appel irrecevable, au motif que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, la cour d'appel a violé les articles 80, 96, 455, 480 et 544 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que suivant l'article 80 du nouveau code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence, et quelque irrégularité qu'il ait pu commettre dans la désignation de la juridiction compétente, et retient justement qu'en l'absence de disposition symétrique à celle qu'édicte l'article 91 du même code, l'appel interjeté en méconnaissance de ces règles ne peut qu'être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-45212
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-08-31
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Damien technologie, a été licencié par lettre du 4 octobre 2004 en raison de la suspension de son permis de conduire le 23 août 2004, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la mesure de suspension de permis de conduire infligée au salarié, intervenue dans le cadre de sa vie personnelle et, de surcroît, pendant ses congés payés, n'avait eu aucun effet sur la relation contractuelle de travail ; Attendu cependant que le fait pour un salarié affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile de se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2008, 06-45.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 06-45330
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-11
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice par un agent d'assurance rattaché aux Assurances générales de France (AGF) le 2 janvier 1980 ; que l'activité ayant été reprise par M. Y... le 1er avril 2004, celui-ci a licencié Mme X... après son refus d'une modification de son contrat de travail proposée en raison d'une difficulté économique ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si, comme il l'était soutenu, la baisse du taux de commissionnement et la perte du contrat Foncia ne devaient pas entraîner une baisse importante du chiffre d'affaires-baisse qui s'était vérifiée puisque les commissions étaient passées de 170 000 euros pour l'exercice 2003 à 101 445 euros pour l'exercice 2004-de sorte que la modification du contrat de travail de Mme X... s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionnant comme motif des difficultés économiques, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le licenciement était justifié par une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille huit.