Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2010, 10-80.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-07-09
Numéro d'affaire : 10-80852
Solution : Qpc incidente - non lieu a renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-01-13
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 9 JUILLET 2010 NON-LIEU A RENVOI M. Mouton, président Arrêt n° 12150 F-D Pourvoi n° Q 10-80.852 LA COUR DE CASSATION a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 31 mai 2010 et présenté par - La SCP Waquet, Farge et Hazan au nom de M. Gérard X... à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt du 13 janvier 2010 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour prise illégale d'intérêts et certificat faisant état de faits matériellement inexacts au préjudice du Trésor, l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, R. 461-2, R. 461-3 et R. 461-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2010 où étaient présents : M. Mouton, président de chambre, désigné par le Premier président, Mme Guirimand, conseiller, désigné par le président de la chambre criminelle, M. Guérin, conseiller rapporteur, Mme Dessault, greffier en chef ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de M. Borzeix, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, l'avis écrit de M. Raysséguier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question suivante: "l'article L. 7 du code électoral, qui prévoit que la condamnation pour les délits prévus par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal, emporte interdiction de plein droit d'inscription sur les listes électorales et, ce, pour une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, est-il inconstitutionnel en ce qu'il porte atteinte au principe de la nécessité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789?"; Mais attendu que la question posée est devenue sans objet, dès lors que la disposition critiquée a été abrogée le 12 juin 2010 par l'effet de la décision du Conseil constitutionnel n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, et prononcé par M. Mouton, président, en son audience publique, le neuf juillet deux mille dix. Le Conseiller rapporteur, Le Président Le Greffier en chef.