La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-11.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-11266
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nantua 2005-10-06, 2005-10-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de l'annexe A de l'accord collectif du 8 décembre 1961, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'attribution de la pension de retraite complémentaire servie par la Caisse interprofessionnelle de retraite par répartition des salariés de l'industrie et du commerce (CIRSIC) est subordonnée à la cessation de toute activité salariée ; que le cumul de cette prestation et du revenu tiré d'une activité salariée réduite n'est autorisé que, la caisse préalablement avisée, lorsque l'activité précitée est reprise postérieurement à la liquidation des droits à pension et que ce cumul n'excède pas le dernier salaire d'activité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la CIRSIC a procédé à la liquidation des droits à retraite complémentaire de M. X... à compter du 1er juin 1997 ; qu'ayant ultérieurement appris que l'intéressé avait repris une activité salariée du 22 janvier 1997 au 31 juillet 2003, elle a interrompu le service de la pension de retraite le 1er octobre 2003 et réclamé à l'intéressé le remboursement d'un indu ; qu'une ordonnance d'injonction de payer du 6 octobre 2004 a accueilli sa demande ; Attendu que, pour infirmer cette décision, le jugement énonce que le relevé de carrière de M. X... a été établi le 4 octobre 1996 et que le revenu cumulé de l'intéressé était inférieur au montant de son dernier salaire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait repris une activité salariée dès avant la liquidation de sa pension de retraite complémentaire, et n'en avait pas informé la CIRSIC, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette l'opposition de M. X... à l'ordonnance d'injonction de payer du 6 octobre 2004 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 27 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait valoir qu'il est constamment appelé à des interventions d'interprétariat et de traduction de documents officiels de personnes étrangères ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-11.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-11533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles, 2006-11-08, 2006-11-08
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 8 novembre 2006, notifiée le 11 janvier 2007, sa réinscription a été refusée ; qu'il a formé le 5 février 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que le caractère sommaire de la procédure doit être sanctionné par la nullité de la délibération, que l'assemblée générale a elle-même écarté le grief de la commission relatif à l'absence de justification d'une formation, que le grief relatif à la non-réinscription sur la liste nationale n'est pas pertinent puisqu'il figure à nouveau sur cette liste pour l'année 2007, qu'il a produit de nombreuses attestations de magistrats louant ses qualités professionnelles, que l'incident survenu à l'occasion d'un procès devant la cour d'assises d'Angers n'a, selon le magistrat ayant présidé cette juridiction, eu aucune conséquence sur cette audience ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun texte ne prévoit la communication à l'expert qui a demandé sa réinscription de l'avis défavorable de la commission, préalablement à la décision de l'assemblée générale, ou de tout autre document, d'autre part, que M. X... a pu s'expliquer devant le conseiller rapporteur ; Et attendu que c'est sans commettre une erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé la réinscription de M. X... en retenant d'abord que ses prestations font l'objet d'avis diversifiés et contradictoires, que, si certains magistrats soulignent ses capacités, sa disponibilité et la qualité de certains rapports oraux, d'autres depuis au moins cinq ans font état du caractère approximatif, peu approfondi et succinct de ses rapports, puis que la qualité très variable de ses expertises est à mettre en relation avec le volume important de son activité, et enfin qu'il avait déjà été rappelé à l'ordre sur ses nombreuses interventions médiatiques lui faisant perdre une part importante de sa crédibilité d'expert ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11750
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers 2006-11-14, 2006-11-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle est installée dans la Sarthe depuis quatorze ans où, à sa connaissance, il n'y a pas un seul traducteur assermenté professionnel en polonais, que les services de police ou du tribunal de grande instance du Mans ont du mal à trouver un traducteur polonais, qu'il est alors fait appel à des traducteurs d'autres régions, qu'en cas d'urgence, il est fait appel à des personnes non professionnelles habitant la région ; qu'elle s'étonne que la cour d'appel ne retienne pas des professionnels reconnus du département de la Sarthe ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-11.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-11781
Solution : Rejet
Décision attaquée : NT 2006-11-16, 2006-11-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il est convaincu non seulement d'avoir le profil pour être inscrit, mais aussi que le tribunal de grande instance a fortement besoin de renforcer les compétences en matière maritime ; que par ailleurs sa candidature est rejetée sans explication depuis 2001 ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d' inscription initiale en qualité d'expert, sur une liste dressée par la cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 2007, 06-11.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-12
Numéro d'affaire : 06-11812
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 2005-12-01, 2005-12-01
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a réclamé, par lettre de mise en demeure le 6 juillet 2004 à M. X... le remboursement d'un indu d'indemnités journalières ; Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que les justificatifs produits sont insuffisants ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il y avait été invité, si cette créance n'était pas devenue définitive en l'absence de recours exercé par M. X... à l'encontre de la mise en demeure en date du 6 juillet 2004, le tribunal a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2007, 06-19.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-19083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C) 2006-06-29, 2006-06-29
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité française, se sont mariés à Bagneux en 1992 ; qu'ils ont eu deux enfants nés en France en 1994 et 1995 ; que Mme Y... a saisi les juridictions françaises d'une requête en divorce ; que, sur la demande de M. X..., le tribunal de Ghazahouet (Algérie), par jugement du 4 avril 2003, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Tlemcen, le 18 janvier 2004, a prononcé le divorce des époux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir dit les décisions algériennes inopposables en France et confirmé le jugement de divorce prononcé en France alors qu'il avait saisi antérieurement les juridictions algériennes, et que son épouse était représentée en Algérie, à la fois devant le tribunal et la cour d'appel de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Mais attendu que l'arrêt relève que le divorce a été prononcé en Algérie sur le fondement de l'article 48 du code de la famille algérien par la seule volonté du mari ; qu'il en résulte que cette décision est contraire au principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage reconnu par l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l'ordre public international réservé par l'article 1er d) de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, dès que comme, en l'espèce, les époux étaient de nationalité française et que la résidence de la famille était en France ; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de répondre aux autres branches du moyen : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2007, 06-13.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-10
Numéro d'affaire : 06-13639
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1) 2006-01-19, 2006-01-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,19 janvier 2006), que la société civile immobilière La Baraka (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Discothèque d'Aquitaine (la société), a, le 16 avril 1993, délivré à cette dernière un commandement de payer des loyers, visant la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé du 23 septembre 1993 a accordé à la société des délais de paiement, fixé un échéancier courant jusqu'à décembre 1993 et suspendu les effets de la clause résolutoire ; qu'une ordonnance de référé rendue le 10 février 1994 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que le tribunal de commerce a ouvert, par jugement du 26 avril 1994, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et a ultérieurement ordonné sa liquidation ; Attendu que, pour dire que le non-respect par la société des délais de paiement accordés par l'ordonnance du 23 septembre 1993 n'avait pas entraîné la résiliation du bail avant le jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que l'ordonnance du 10 février 1994, constatant l'acquisition de la clause résolutoire, n'avait pas acquis force de chose jugée à la date de ce jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société n'avait pas procédé aux paiements selon l'échéancier fixé par l'ordonnance contradictoire du 23 septembre 1993 et qu'en conséquence la clause résolutoire avait produit ses effets dès le 17 mai 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société civile immobilière (SCI) La Baraka la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 2007, 06-13.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-13738
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : M. CACHELOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006), que Mme X..., propriétaire d'un studio desservi par un chauffage collectif qui avait subi plusieurs pannes durant l'hiver, a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue Secrétan à Paris et la société cabinet Villa, syndic de copropriété, en annulation des résolutions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires approuvant le paiement du fluide chauffant au fournisseur, ratifiant le nouveau contrat d'entretien souscrit par le syndic et donnant quitus à ce dernier, en remboursement de la quote-part de charges afférentes au chauffage du lot et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner Mme X... à une amende civile pour appel abusif l'arrêt retient que l'avocate qu'est Mme X... substitue l'invective au raisonnement juridique sensé que l'on pourrait légitimement attendre d'elle, que ses connaissances juridiques sont approximatives, que l'appel de Mme X... est absurde, que cette plaideuse qui fait état à temps et à contre-temps de sa qualité d'avocate dans ses affaires purement privées aurait dû être convaincue à la lecture du jugement entrepris de l'inanité de ses prétentions, que ses connaissances juridiques sont affligeantes ; Qu'en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 1 avenue Secrétan à Paris 19e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 avenue Secrétan à Paris 19e et de la société cabinet Villa ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.