La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 92-80.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-12
Numéro d'affaire : 92-80270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-11-28, 1991-11-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Hippolyte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 28 novembre 1991, qui a déclaré irrecevable sa plainte pour faux et usage, déposée contre "une coalition de magistrats, fonctionnaires et autres complices ou instigateur" et adressée directement à la chambre d'accusation ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que, si le premier de ces mémoires est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, il n'en est pas de même du second, qui a été adressé directement à la Cour de Cassation, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale ; Sur les griefs invoqués par le demandeur dans son premier mémoire et pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte adressée directement à la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué énonce que "le droit offert par l'article 681 alinéa 3 du Code de procédure pénale à la partie lésée, d'adresser sa plainte avec constitution de partie civile à la chambre d'accusation ne s'ouvre que dans le cas où cette juridiction a été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans les conditions fixées à l'alinéa 1 du texte précité et que tel n'est pas le cas en l'espèce" ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire irrecevable - Mémoire personnel - Transmission directe à la Cour de Cassation.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1993, 92-83.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-08
Numéro d'affaire : 92-83570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1992-06-11, 1992-06-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 11 juin 1992, qui, pour vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la loi ; "en ce que le tribunal correctionnel a, par jugement réputé contradictoire en date du 22 juillet 1991, condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement pour vol, alors qu'il n'avait pas été présent à l'audience" ; Attendu qu'il ne résulte ni d'aucune pièce de procédure ni de l'arrêt attaqué que le prévenu ait devant la cour d'appel contesté la régularité de la décision rendue par les premiers juges ; D'où il suit que, par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 93-84.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-06
Numéro d'affaire : 93-84249
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt rendu le 22 juin 1993, par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge délégué portant prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que Christian X... s'est pourvu le 28 juin 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 septembre 1993 ; Attendu que le mémoire déposé par un avocat au barreau de Marseille porte la signature de celui-ci et non celle du demandeur ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1993, 93-84.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-06
Numéro d'affaire : 93-84250
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt rendu le 22 juin 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que Christian X... s'est pourvu le 28 juin 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 15 septembre 1993 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Christian X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1993, 93-84.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-15
Numéro d'affaire : 93-84509
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1993-06-22, 1993-06-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6-1 alinéa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas relevé le caractère anormal de la procédure alors que Michel X..., détenu depuis cinquante- deux mois est toujours en attente de son jugement" ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen selon laquelle la détention serait d'une durée excessive, l'arrêt attaqué relève que cette durée est justifiée par la complexité de la procédure qui a nécessité de longues et minutieuses investigations, en raison notamment des revirements de X..., ainsi que de nombreuses expertises ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a souverainement apprécié que la détention n'avait pas excédé un délai raisonnable, a justifié sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1993, 93-84.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-14
Numéro d'affaire : 93-84583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1993-07-13, 1993-07-13
Président : Président : M. DUMONT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol simple, vol avec port d'arme, dégradations volontaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que le mémoire déposé et visé par le greffier le jour de l'audience a été déclaré irrecevable par la chambre d'accusation ; "aux motifs que le mémoire déposé à 9 heures le 14 septembre a été visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier mais classé irrecevable comme tardif ; "alors que, d'une part, en application de l'article 198 du Code de procédure pénale "les parties et leurs conseils sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires ; "que, d'autre part, l'article 198 du Code de procédure pénale dispose "ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt" ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif le mémoire déposé au greffe de la chambre d'accusation le 14 septembre 1993 à 9 heures, les juges ont fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel doit être interprété en ce sens que pour être recevables, les mémoires doivent être déposés au greffe au plus tard la veille de l'audience ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, satisfait aux exigences des articles 144, 145 et 148-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du mémoire - Veille de l'audience.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 93-84.584, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro d'affaire : 93-84584
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 14 septembre 1993, qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels signés du demandeur ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par les articles 590 et 567-2 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; D'où il suit que le demandeur, n'ayant pas déposé dans le délai légal ses moyens de cassation, doit être déclaré déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 susvisé ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1993, 93-84.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-13
Numéro d'affaire : 93-84585
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1993-08-30, 1993-08-30
Président : Président : M. TACCHELLA conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HAIMOVICI Nuci, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 30 août 1993 qui, après renvoi devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Attendu que Nuci Haimovici s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation, statuant en matière de détention provisoire ; Attendu que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 7 octobre 1993 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Gondre, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1993, 92-85.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-12-08
Numéro d'affaire : 92-85509
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1993-10-06, 1993-10-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DI GIACOMO X..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1993, 92-82.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-05-04
Numéro d'affaire : 92-82353
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1991-05-07, 1991-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1991, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un particulier, à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai qui n'est pas franc, et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prescrit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 9 avril 1991, en présence du prévenu, assisté de son conseil, et qu'après que ce dernier ait eu la parole en dernier, le président a indiqué que l'affaire était mise en délibéré, l'arrêt devant être rendu à l'audience publique du 7 mai 1991 ; Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à la date indiquée, le pourvoi, déclaré par le prévenu le 20 mars 1992, a été formé hors délai et doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Malibert, Milleville conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;