Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-01-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-03-10, 1980-03-10

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1980) QUE, LE 23 AOUT 1973, LA SOCIETE "LAINIERE DE ROUBAIX PROUVOST MASUREL" (LA SOCIETE LAINIERE) A DONNE EN LOCATION-GERANCE, POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS, A LA SOCIETE JACO, DONT LA GERANTE ETAIT DAME COQUARD Z... A..., PUIS DIVORCEE LE KER, QUATRE FONDS DE COMMERCE, ET A LE KER, UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1975, ONT ETE PRONONCEES LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE JACO, LE SYNDIC DESIGNE ETANT MIZON, ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE LE KER, LE SYNDIC DESIGNE ETANT LABRELY, QUE MIZON A ASSIGNE LA SOCIETE LAINIERE EN DEMANDANT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE JUGER QUE LA SOCIETE JACO ETAIT MANDATAIRE DE LA SOCIETE LAINIERE ET DE CONDAMNER CELLE-CI A SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF DE LA SOCIETE JACO ; QUE LE KER ET LABRELY ONT DEMANDE A LA MEME JURIDICTION DE JUGER QUE LE KER ETAIT MANDATAIRE SALARIE DE LA SOCIETE LAINIERE ET DE DECIDER QUE CELLE-CI SERAIT TENUE DE SUPPORTER LA TOTALITE DU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LE KER ET DE VERSER A CELUI-CI SES SALAIRES ; QU'AYANT ETE DEBOUTES DE LEURS DEMANDES, MIZON ET LE KER ONT INTERJETE APPEL INTIMANT LABRELY ET LA SOCIETE LAINIERE ; QUE DAME Y... EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME COQUARD X... PAR LA DEFENSE, ATTENDU QUE L'INTERVENTION DEVANT LA COUR D'APPEL DE DAME COQUARD A ETE DECLAREE IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET PAR L'ARRET ; QUE DAME Y... NE CRITIQUANT PAS CETTE DECISION, LE POURVOI PAR ELLE FORME EST IRRECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE LE KER CONTESTEE PAR LA DEFENSE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTANT DE PLEIN DROIT DESSAISISSEMENT, POUR LE DEBITEUR, DE L'ADMINISTRATION ET DE LA DISPOSITION DE SES BIENS, SES DROITS ET ACTIONS CONCERNANT SON PATRIMOINE ETANT EXERCES PAR LE SYNDIC, LE KER EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI DES SYNDICS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE DEBOUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS DE RESTITUER AUX ACTES LITIGIEUX LEUR VERITABLE QUALIFICATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL LEUR APPARTIENT D'Y PROCEDER PAR UNE APPRECIATION GLOBALE DE LEURS CLAUSES ET CONDITIONS ET DES EFFETS QUI EN DECOULENT ENTRE LES PARTIES, SANS POUVOIR S'EN TENIR A UN EXAMEN PONCTUEL DE CHACUN DE LEURS ELEMENTS ET QUE NI LE TRIBUNAL, NI LA COUR D'APPEL N'ONT RECHERCHE SI, PAR L'EFFET DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DE FONDS DE COMMERCE AVEC FRANCHISE, CONCLUS POUR DIX-HUIT MOIS, AU TERME DESQUELS LES PRENEURS FRANCHISES SERAIENT TENUS DE CONSERVER LA MARCHANDISE NON VENDUE, SANS POURVOIR DESORMAIS DISPOSER POUR L'ECOULER DE LA MARQUE ET DES LOCAUX DU BAILLEUR FRANCHISEUR, LES PREMIERS NE SE TROUVAIENT PAS PLACES DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ECONOMIQUE ENVERS LE SECOND, LES CONTRAIGNANT, COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT CONSTATE, A SUBIR LES PRESSIONS COMMINATOIRES DE LA SOCIETE LAINIERE POUR ACHETER LES QUOTAS QU'ELLE DETERMINAIT ET QU'ELLE LEUR IMPOSAIT, SELON UNE PRATIQUE QUALIFIEE DE "DEPLORABLE" ET MENANT INCONTESTABLEMENT A LA CESSATION DES PAIEMENTS PAR UN GONFLEMENT DES STOCKS, DANS LE SEUL INTERET DU PRODUCTEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DEDUIT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DEVAIENT EN DECOULER ET ONT AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EN REFUSANT DE CONDAMNER LA SOCIETE LAINIERE AU PAIEMENT DU PASSIF, NE D'UN GONFLEMENT DES STOCKS AYANT PROVOQUE, DANS SON SEUL INTERET, LA CESSATION DES PAIEMENTS DE SES COCONTRACTANTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LES DEBITEURS SE TROUVAIENT, PAR L'EFFET DES CONVENTIONS, DANS UNE SITUATION DE MANDATAIRES OU DE SALARIES, EXCLUANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUI A ETE VIOLE, QU'ILS AIENT A SUPPORTER DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE LAINIERE LE PASSIF NE DE SES DECISIONS QUI LEUR AVAIENT ETE IMPOSEES PAR CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE LABRELY, CELUI-CI, INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL SUR LES APPELS DE MIZON ET DE LE KER, A CONCLU QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE "DE CE QU'IL S'EN RAPPORTAIT PUREMENT ET SIMPLEMENT A JUSTICE SUR L'APPEL INTERJETE PAR SON ADMNISTRE" ; QUE SES CONCLUSIONS S'ANALYSANT COMME UNE CONTESTATION DE LA THESE SOUTENUE PAR LE KER, LABRELY EST IRRECEVABLE A INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN INCOMPATIBLE AVEC SES PROPRES PRETENTIONS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE MIZON, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDICATIONS FORMULEES QUANT AUX PRIX ET AUX QUOTAS PAR LA SOCIETE LAINIERE NE CONSTITUAIENT QUE DES INCITATIONS DEPOURVUES DE TOUTE SANCTION ENTRE LES PARTIES, QUE LES ACCORDS PREVOYAIENT QUE LE PRENEUR SE CONSTITUERAIT SON ASSORTIMENT EN TOUTE LIBERTE SELON L'EVALUATION QU'IL FERAIT DE SON ACHALANDAGE ET QU'IL ETAIT ENCORE PREVU QUE LE PRENEUR EXPLOITERAIT LE FONDS LOUE LIBREMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET SERAIT SEUL RESPONSABLE DE CETTE EXPLOITATION ; QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA SOCIETE LAINIERE N'ETAIT NI DIRIGEANT DE DROIT, NI DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE JACO ET QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIENT PAS REMPLIES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME Y... ET LE KER ET REJETTE LE POURVOI FORME PAR MIZON ET LABRELY, CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;