La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-16.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-16438
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SNC Dornimmo contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 22 février 2005, au profit de la direction générale des impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 janvier 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Dornimmo de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Dornimmo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-17.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-17464
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A) 2005-03-02, 2005-03-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Van der Lely est titulaire d'un brevet d'invention n° 84 11 1982 déposé en France, la société Lely industries bénéficiant d'une licence d'exploitation (les sociétés Lely) ; qu'après saisie-contrefaçon, les sociétés Lely ont poursuivi en contrefaçon de certaines revendications du brevet la société Kverneland, qui a conclu à la nullité de ces revendications ; Sur les premier et deuxième moyen , réunis : Attendu que ces moyens, pris de la violation et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 611-4 du code de la propriété intellectuelle, et compte tenu des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les sociétés Lely au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt relève qu'en saisissant la cour d'appel, sans invoquer de moyens nouveaux et sans modifier leurs demandes alors que le brevet en cause était expiré depuis le 2 novembre 1997, les sociétés Lely ont abusé de leur droit d'interjeter appel ; qu'il retient que ce comportement qui traduit une volonté manifeste de prolonger artificiellement la procédure, a causé à la société Kverneland un trouble commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus de procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses seules dispositions ayant condamné les sociétés Lely à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 06-17.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 06-17466
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le tribunal a condamné la SARL "Le Bois dormant" (la SARL) à payer à la SELARL Soinne, liquidateur de la société JMD, la somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte au titre d'un contrat de livraison de terre et de cailloux qui aurait été conclu le 23 juin 1999 au nom du camping du Bois dormant, fonds de commerce exploité par M. X..., ainsi qu'une autre somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la SARL ne peut soutenir qu'elle n'est pas tenue par le contrat litigieux dès lors qu'elle a exécuté partie des obligations mises à sa charge en réglant deux des échéances convenues sans émettre d'objection et que les paiements ont été effectués par chèques sans que l'émission et la signature de ceux-ci par la personne habilitée ne soient sérieusement contestées ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres, que la SARL, à laquelle M. X... avait apporté le fonds de commerce de camping, n'avait exploité celui-ci qu'à compter du 1er janvier 2000 et, par motifs adoptés, que "le camping du Bois dormant" géré par M. X... avait effectué deux règlements aux mois de juillet et août 1999, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel en la forme, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la SELARL Bernard et Nicolas Soinne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 05-18.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-18796
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 2005-03-31, 2005-03-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2006, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen, le 31 mars 2005, au profit de Mme Monique X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 juillet 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Crédit lyonnais de son désistement de pourvoi ; Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit Lyonnais à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2007, 05-19.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-15
Numéro d'affaire : 05-19383
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B) 2005-05-19, 2005-05-19
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par jugement du 15 janvier 2007, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation à l'encontre de la société CDR Studio et a désigné Mme X... en qualité de liquidateur de cette société ; que Mme X..., ès qualités, a déclaré reprendre l'instance et se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle reprend l'instance, lui donne acte de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre l'arrêt prononcé le 19 mai 2005 par la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pronuptia de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 00-12.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 00-12152
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 2002-06-11, 2002-06-11
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur saisine d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, laquelle peut se saisir d'office ; Attendu que, par arrêt n° 1162 du 11 juin 2002, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 décembre 1999, condamnant Mme Y... à payer à la société CGLE la somme de 86 564,72 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel et M. X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel, a cassé cette décision dans toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble ; Attendu que la société CGLE a présenté une requête en interprétation de l'arrêt du 11 juin 2002, afin qu'il soit dit que la cassation intervenue n'était que partielle, la décision ayant été cassée et annulée seulement en ce que la cour d'appel avait condamné M. X... à payer à la société CGLE la somme de 85 077,65 francs, outre intérêts de retard au taux contractuel ; Attendu que la société CGLE dénonce en réalité une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête en interprétation de la société CGLE ; ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1162 du 11 juin 2002 est rectifié comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Compagnie générale de location et d'équipements la somme de 85 077,65 francs en principal outre intérêts de retard au taux contractuel, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 2007, 06-11.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-06-26
Numéro d'affaire : 06-11712
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2007-03-20, 2007-03-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 495 FD du 20 mars 2007 ; DIT qu'en page 2, après "Sur le premier moyen", dans le visa, au lieu de "Vu les articles 1143 du code civil...", il faut lire "Vu les articles 1134 du code civil..." ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2007, 05-15.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-02
Numéro d'affaire : 05-15566
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 2005-03-17, 2005-03-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d'enregistrement et taxes assimilées dus à l'occasion de l'exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Magnetti Marelli France (la société) a fait l'objet, du 14 octobre 1998 au 30 mars 2000, d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié un redressement portant sur la taxe sur les véhicules de société pour la période du 1er octobre 1992 au 30 septembre 1997 ; qu'après rejet de sa demande par l'administration fiscale, la société a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance ; Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer la procédure d'imposition irrégulière, la cour d'appel a relevé que la vérification de comptabilité avait porté directement sur la taxe sur les véhicules de sociétés ; Mais attendu qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Magnetti Marelli France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 2007, 05-20.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-09
Numéro d'affaire : 05-20170
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre économique) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire des époux X..., le juge-commissaire a, par ordonnance du 21 janvier 2000, admis la créance de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aisne (la caisse) à concurrence d'une certaine somme à titre chirographaire ; Attendu que l'arrêt constate que par suite du paiement avec subrogation effectué par Mme Y..., la caisse n'a plus qualité ni intérêt pour agir et la déboute de ses demandes ; Attendu qu'en se bornant à cette affirmation générale, sans s'expliquer sur les conditions de cette subrogation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel régulier en la forme, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 05-20.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-20417
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2005-01-31, 2005-01-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. et Mme X... (les débiteurs) par jugement du 21 juin 2002, publié au BODACC le 28 juillet suivant, la société Daimler Chrysler services (la créancière) a, le 31 janvier 2003, présenté au juge-commissaire une requête demandant le relevé de la forclusion encourue et l'admission de sa créance pour un certain montant au passif des débiteurs ; que par ordonnance du 16 mai 2003, le juge-commissaire a accueilli ces demandes ; que les débiteurs ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant l'irrégularité de la déclaration de créance et de la demande en relevé de forclusion, l'auteur de ce document étant inconnu ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que les débiteurs produisent divers documents mais pas la requête en relevé de forclusion de la créancière, ni la déclaration de créance de celle-ci rendant ainsi impossible d'apprécier la pertinence de leur moyen et qu'il convient de retenir que le document intéressant le présent litige a bien été signé par une personne habilitée à cette fin ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'une contestation des débiteurs sur l'identification du signataire de la demande en relevé de forclusion et de la déclaration de créance, il appartient à la personne morale créancière d'établir que le signataire de ces demandes est le préposé qu'elle a investi de la délégation de pouvoirs à cette fin ou qu'il dispose d'un mandat spécial dont elle l'a investi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Daimler Chrysler services aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.