La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1997, 96-44.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-29
Numéro d'affaire : 96-44921
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A) 1996-06-21, 1996-06-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la SARL HACC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Béatrice X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL HACC et demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de la Région havraise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 7 septembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi, qui invoque la violation de textes divers du Code civil et du nouveau Code de procédure civile et d'une jurisprudence constante, ainsi qu'un défaut de réponse et un manque de base légale, ne précise pas, même sommairement, en quoi la décision attaquée a violé les textes qu'il cite, et ne comporte pas l'énoncé de moyens de cassation au sens du texte susvisé ; Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1997, 95-45.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-22
Numéro d'affaire : 95-45037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis-(la-Réunion) (Chambre sociale) 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Fait Tout, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis-(la-Réunion) (Chambre sociale), au profit de Mme Marlène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Au Fait Tout a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) rendu le 11 juillet 1995 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Mais attendu que la société appelante n'ayant ni comparu, ni conclu devant la cour d'appel, celle-ci ne pouvait que confirmer le jugement entrepris; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Fait Tout aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1998, 96-14.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-29
Numéro d'affaire : 96-14655
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1995-06-06, 1995-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auxilor, société anonyme, venant aux droits de la société Metalinor, dont le siège est ... La Défense, en cassation de deux arrêts rendus le 6 juin 1995 et le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X... Y..., demeurant Les Neireides, E. 438, Saint-Marcel, 13011 Marseille, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxilor, de Me Cossa, avocat de la CPAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 1997, la SCP Celice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Auxilor, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 6 juin 1995 et 27 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Auxilor de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Auxilor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auxilor à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1998, 96-14.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-15
Numéro d'affaire : 96-14983
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale) 1996-04-05, 1996-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard , greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins français, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., médecin de nationalité allemande exerçant en France, a formé opposition à une contrainte délivrée par la Caisse autonome de retraite des médecins français, d'un montant de 10 642,05 francs, représentant les cotisations de l'année 1992, et a demandé le remboursement des cotisations qu'il avait versées de 1989 à 1991 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 25 novembre 1994, a annulé la contrainte et déclaré irrecevable la demande de remboursement des cotisations antérieures ; que la Caisse a interjeté appel, et qu'elle s'est également pourvue en cassation contre ce jugement ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a déclaré l'appel recevable et confirmé le jugement ; que le pourvoi contre le jugement a été rejeté par arrêt du 6 février 1997 ; Attendu qu'il résulte de cette dernière décision que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° U 96-14.983 ; Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse autonome de retraite des médecins français à payer à M. X... la somme de 6 030 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1997, 96-13.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-20
Numéro d'affaire : 96-13086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-04-21, 1995-04-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aldjia X... Y..., demeurant Tizi Ouzou, Wilaya, commune Ait Mahmoud, village Taguemount-Azouz (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Berzane Y..., de Me Blanc, avocat de la CRAM de Nord-Picardie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Berzane Y..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la cour d'appel (Douai, 21 avril 1995) a rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie qui lui a refusé le bénéfice de cette allocation ; Attendu que Mme Berzane Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'intéressée est domiciliée en Algérie, sans constater le lieu de son domicile au jour de sa demande d'allocation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.815-2 et L.815-5 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond ont fait ressortir que Mme Berzane Y... résidait habituellement en Algérie; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Berzane Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire - Fonds national de solidarité - Bénéficiaire de l'allocation - Personne domiciliée à l'étranger (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1997, 96-13.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-13
Numéro d'affaire : 96-13899
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 1996-01-18, 1996-01-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 2°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Verreries de Saint-Gobain, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Verreries de Saint-Gobain a formé un pourvoi contre un arrêt qui, statuant sur le recours de cette société contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de prendre en charge à titre de maladie professionnelle la presbyacousie déclarée par son salarié, M. X..., au vu d'une audiométrie de contrôle qu'elle estimait simplement tonale et donc non conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles, a, avant dire droit, ordonné la consultation d'un expert judiciaire pour connaître en quoi l'audiométrie vocale aurait pu corriger les résultats de l'audiométrie tonale ; Attendu que ce pourvoi, dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction, qui n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Verreries de Saint-Gobain aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1997, 95-14.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-07
Numéro d'affaire : 95-14583
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1994-10-13
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., domicilié CNASAT, Agence de M'Sila, route de BBA, M'Sila 28 000 (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 13 octobre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montbéliard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a débouté M. X... de son recours contre une décision de la Caisse maintenant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant d'un accident du travail, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens des parties et sans motiver sa décision ; En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 octobre 1994, entre les parties, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Besançon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la CPAM de Montbéliard aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1997, 95-41.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 95-41717
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre) 1995-02-09, 1995-02-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Natalys, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 24 juin 1980 par la société Natalys en qualité de chef de groupe, a été licenciée le 30 avril1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance établie des résultats obtenus par un salarié contitue pour l'employeur un cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, même si elle ne résulte pas d'insuffisance professionnelle ou de négligences dans le travail de sa part, et peu important qu'elle soit due en l'absence de toute faute de l'intéressée à des causes extérieures; que, dès lors, la cour d'appel qui constatait elle-même que les pourcentages de baisse du chiffre d'affaires réalisé par Mme X... dans le magasin Natalys d'Alençon étaient spectaculaires, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a violé en considérant que la baisse du chiffre d'affaires invoquée par l'employeur pour licencier Mme X... ne constituait pas un motif sérieux, peu important à cet égard qu'aucun objectif contractuel ne lui ait été imposé, ni qu'aucune faute ne puisse lui être reprochée ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Natalys aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-41.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-41852
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1994-12-21, 1994-12-21
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ... d'Or, 11 000 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Midi Libre, société anonyme, dont le siège est Le Mas de Grille, route de Sète, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, M. Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Rivière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1994) d'avoir donné acte à la société Midi Libre de son désistement d'appel et de n'avoir pas statué sur son appel incident, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe de l'oralité de la procédure et d'une dénaturation des conclusions des parties ; Mais attendu, d'abord, que la société Midi Libre, représentée par son avocat, s'est désistée de son appel par lettre adressée au président le 5 août 1994; que ce document, sur lequel les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, est réputé, à défaut de preuve contraire, avoir été régulièrement produit aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que ce désistement n'était pas assorti de réserves et que la partie à l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; que, par ces seuls motifs, dont il ressort que le désistement a immédiatement produit son effet extinctif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Rivière aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Effet extinctif - Conditions.