Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1998, 96-18.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-07
Numéro d'affaire : 96-18222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B2) 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Antonin X..., 2°/ Mme Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B2), au profit de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1996), qui a rejeté la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de conseil, formée par M. et Mme X... à l'encontre de la Caisse d'épargne et de prévoyance (la Caisse) à la suite d'un prêt remboursable en trimestrialités progressives qu'elle leur avait consenti en 1975, la cour d'appel relève souverainement qu'au vu des éléments fournis par M. X... dans le but de soutenir sa demande de prêt, la Caisse pouvait légitimement croire à une amélioration constante et significative de ses capacités financières, qu'à l'époque, existait une inflation importante dont la baisse régulière à compter de 1982 n'était pas prévisible, et que M. X..., "qui n'était certes pas un professionnel du crédit mais tout de même un homme d'affaires, était sans conteste en mesure d'en appréhender les caractéristiques et les conséquences et d'apprécier en toute connaissance de cause l'opportunité d'y souscrire et la viabilité de l'opération de crédit proposée"; que de ces constatations, la cour d'appel, qui énonce exactement qu'il convient pour apprécier la faute éventuellement commise par l'organisme de crédit d'examiner la situation des parties au moment de la discussion et de la conclusion du contrat de prêt, a pu déduire, justifiant légalement et motivant sa décision, que la Caisse n'ayant pas manqué à son devoir de conseil, il y avait lieu de débouter les emprunteurs de leur demande de dommages-intérêts formée à ce titre ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne de Saint-Nazaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.