Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'Assises GARD 1981-11-13, 1981-11-13

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU GARD DU 13 NOVEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LOUIS X... A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QUE LES FAITS REMONTAIENT A PLUS DE 13 ANS LORSQUE LOUIS X..., REMIS EN LIBERTE DEPUIS PRES DE 11 ANS, A COMPARU LIBRE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD LE 9 VOVEMBRE 1981. UN TEL LAPS DE TEMPS OUTREPASSE, A L'EVIDENCE, LE "DELAI RAISONNABLE" IMPOSE PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI A ETE AINSI VIOLE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI ET DES PIECES DU DOSSIER QUE X... A ETE POURSUIVI, EN MEME TEMPS QUE SIX AUTRES PERSONNES, TOUTES MEMBRES D'UN MEME GROUPE, DES CHEFS DE QUATRE VOLS AVEC PORT D'ARME, EFFRACTION ET USAGE DE VIOLENCES COMMIS AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1968, AINSI QUE DE PARTICIPATION, A LA MEME EPOQUE, A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; QU'EN RAISON DE LA GRANDE COMPLEXITE DES FAITS ET DE CE QUE, PLUSIEURS DES ACCUSES ETANT EN FUITE ALORS QUE LES INFRACTIONS QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES ETAIENT INDISSOCIABLES, L'AFFAIRE A CONNU MAINTS REBONDISSEMENTS EN SORTE QUE PLUSIEURS PROCEDURES SE SONT CHEVAUCHEES ET ENCHEVETREES, L'INFORMATION OUVERTE A LA SUITE DESDITS FAITS N'A PU ETRE CLOSE QUE LE 28 DECEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, L'ACCUSE A ETE JUGE DANS DES CONDITIONS, NOTAMMENT DE DELAI, QUI N'ENFREIGNENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI REDIGE : " IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNER LOUIS X... A LA PEINE DE CINQ ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE COMME COUPABLE DU CRIME D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QUE LE LIBELLE DE L'ARRET (PAGE 3, N° 5), NE PRECISE PAS LES FAITS DONT L'ACCUSE ETAIT JUGE COUPABLE SANS CONSTATER DAVANTAGE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION. QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE : "DES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, IL RESULTE, A LA MAJORITE D'AU MOINS HUIT VOIX, QUE LES ACCUSES SUSNOMMES SE SONT RENDUS COUPABLES D'AVOIR : (..) 5° X..., DANS LES DEPARTEMENTS DU GARD ET DES BOUCHES-DU-RHONE, COURANT 1967-1968, PARTICIPE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE EN VUE DE LA PREPARATION, CONCRETISEE PAR UN OU PLUSIEURS FAITS MATERIELS, D'UN OU PLUSIEURS CRIMES CONTRE LES PERSONNES OU CONTRE LES BIENS .." ; QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... DE CE CHEF EST LEGALEMENT MOTIVEE ; QU'EN EFFET L'ARRET PORTANT CONDAMNATION DOIT CONTENIR LES REPONSES AFFIRMATIVES, FAITES PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, AUX QUESTIONS POSEES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; QUE CES REPONSES CONSTITUENT LA DECLARATION DE CULPABILITE SERVANT DE FONDEMENT A LA PEINE PRONONCEE ; QUE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS POSEES SONT IRREVOCABLES, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL APPLICABLE EN MATIERE CRIMINELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;