La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1998, 96-14.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-24
Numéro d'affaire : 96-14782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Luigi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mlle Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait fixé les limites de la responsabilité de l'entrepreneur et évalué la réparation en fonction de ce que le maître de l'ouvrage était en droit d'attendre compte tenu du marché passé, et qu'il n'était pas certain que les devis produits par Mlle Y..., d'un montant disproportionné, se soient bien limités aux travaux préconisés et n'aient pas visé la réfection totale de la façade, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser, dans le détail, ces devis, et qui n'était pas saisie d'un moyen précis relatif aux propositions contenues dans le rapport d'un technicien privé dont un jugement avant dire droit non frappé d'appel avait écarté la force probante, a souverainement retenu, sans se dire liée par l'expertise judiciaire, que les préconisations qu'elle contenait étaient de nature à assurer la réparation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-15.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-15287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B) 1996-02-09, 1996-02-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "SELAFA" Audit et Conseil, dont le siège était ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1ere chambre, section B), au profit de Mme Jeanine X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société "SELAFA" Audit et Conseil, de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant exactement que Mme Y... avait le droit d'agir en responsabilité contre son mandataire bien qu'elle s'estimât liée par l'acceptation donnée pour elle devant la commission départementale de conciliation, et en constatant que le mandat conféré avant que cette commission se réunisse tendait au maintien du plafonnement, subsidiairement à l'acceptation de loyers inférieurs à ceux sur lesquels la transaction a eu lieu, et que Mme Y... avait refusé de signer la procuration qui aurait emporté ratification de cet accord ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société "SELAFA" Audit et Conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société "SELAFA" Audit et Conseil à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 95-15.392, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-15392
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1995-03-15, 1995-03-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., le 1er juillet 1997, en rectification de l'arrêt n° 932 rendu le 28 mai 1997, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° T 95-15.392, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry, l'opposant à M. Robert X... Y... et à Mme Camille Z... épouse A... (divorcée X... Y...) ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. B... en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 28 mai 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry mais seulement en ce qu'il a débouté M. B... de sa demande en remboursement des indemnités d'occupation versées pour la période postérieure à novembre 1992; qu'il résulte de l'arrêt cassé que le débouté portait sur la période postérieure à novembre 1982 ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt du 28 mai 1997, dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 932, la mention "pour la période postérieure à novembre 1992" sera remplacée par "pour la période postérieure à novembre 1982" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 95-16.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-18
Numéro d'affaire : 95-16861
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section) 1995-02-22, 1995-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christophe Z..., 2°/ Mme Gabrielle X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Emile Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z... et de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transaction intervenue entre les parties avait pour objet de régler la propriété d'un mur jouxtant leurs immeubles respectifs et qui pouvait être considéré, soit comme mitoyen, soit comme privatif, pour l'une ou l'autre des parties et que c'était, en conséquence, en connaissance de cause que les consorts A... avaient renoncé au caractère privatif pour eux du mur litigieux, cet élément juridique existant déjà au moment de la transaction, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a retenu, à bon droit, que la découverte d'un témoignage ultérieur par les époux X... n'était pas de nature à justifier une erreur sur l'objet de la transaction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1998, 96-17.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-02-04
Numéro d'affaire : 96-17151
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre) 1996-05-03, 1996-05-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de M. Jacky Y..., demeurant 55500 La Houpette, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Jacques X... s'est pourvu en cassation le 2 juillet 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 mai 1996 ; Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Bousse que M. X... est décédé le 13 juin 1997 ; Attendu que la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1997, et signifié à M. Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M. X... n'entendant pas reprendre l'instance en leur nom ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14183
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude Y..., 2°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant tous deux rue de Beslé, 44290 Guémené-Penfao, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, au profit : 1°/ de M. Philippe Z..., 2°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans inversion de la charge de la preuve, souverainement retenu que l'absence d'état des lieux d'entrée ne permettait pas d'imputer les dégradations aux preneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1996-01-17, 1996-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que par une lettre du 27 septembre 1993, adressée à M. X..., le conseil de M. Y... indiquait que son client n'acceptait pas ses propositions, que par courrier du 28 septembre1993, M. X... écrivait à M. Z... que, dans un souci de conciliation, il acceptait d'en terminer sur la proposition de M. Y... et indiquait qu'il avait établi un "protocole transactionnel" lui demandant de le soumettre à la signature de son client s'il lui convenait, et que ce projet de transaction n'avait jamais été signé, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties dans le litige les opposant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Mohamed X..., 2°/ de Mme Horia Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3°/ de Mme Fatima Y..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) n'ayant pas fait valoir, devant la cour d'appel, que les époux X... n'avaient pas eu réellement la volonté de lui restituer les lieux lorsque le congé prendrait effet, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'OPAC ayant successivement conclu à la confirmation du jugement, puis, sans formuler aucun moyen à l'appui de sa demande, à la condamnation des époux X... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter d'une date antérieure à celle pour laquelle ils avaient donné congé, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'OPAC et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les preneurs étaient fautifs pour avoir mis les lieux à la disposition d'un tiers en dépit de l'interdiction contractuelle, puis que le bailleur avait subi de ce fait un préjudice, et en accordant à l'OPAC une somme d'argent à titre de dommages-intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mars 1998, 96-14.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1996-01-19, 1996-01-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Michèle X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte de signification mentionnait que Mme Y... demeurait bien à l'adresse où était faite la signification, que la gardienne de l'immeuble avait refusé le pli contenant la copie de l'acte qui a été remis à la mairie du 14e arrondissement de Paris et retenu que les énonciations contenues dans cet acte établissaient que la signification du congé pouvait être réputée faite au domicile de Mme Y... dans les conditions prescrites à l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a exactement déduit que la signification était régulière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., épouse Z..., la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.