Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 14-90.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 14-90005
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-01-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 janvier 2014, à la requête du : - département des Alpes-Maritimes, pris en la personne de son président en exercice, M. Eric X..., reçu le 27 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 24 (modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000-art 86) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est-il contraire au principe de la libre administration des collectivités territoriales résultant des articles 34 et 72 de la Constitution de 1958, au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à un recours effectif protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors qu'il ne peut se déduire d'aucun principe constitutionnel que la charge de l'accueil des mineurs justiciables de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, confiée dans l'intérêt général au département, fasse bénéficier celui-ci, qui n'est pas partie aux procédures pénales aboutissant aux mesures concernées, d'un droit au recours portant sur leur détermination par la juridiction des mineurs ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;