La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-10.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-10947
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2004-09-02, 2004-09-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 10 mai 2000, à une fille prénommée Kenza Yamina qu'elle a reconnue ; que le 4 décembre 2000, elle a engagé une action en recherche de paternité à l'encontre de M. Y... en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui une liaison stable entre 1989 et décembre 1999 ; qu'ayant considéré qu'il existait des indices de paternité suffisamment graves pour rendre admissible la preuve de la paternité recherchée, l'arrêt attaqué (Colmar, 2 septembre 2004) a ordonné une expertise génétique ; Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à déclarer admissible la preuve de la paternité alléguée et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-10.960, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-10960
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou 2004-05-04, 2004-05-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code civil pour être né aux Comores d'une mère française en raison de son origine Mahoraise ; que, sur assignation du procureur de la République soutenant que la filiation de l'intéressé, établie après la majorité de celui-ci, n'avait pas d'effet sur sa nationalité, l'arrêt confirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 4 juin 2004) a constaté l'extranéité de M. X... ; Attendu que l'arrêt relève que les pièces produites par M. X... pour prouver sa filiation ont été soit établies après sa majorité, et sont ainsi sans conséquences sur sa nationalité, soit dans des conditions douteuses : qu'il ajoute que l'acte de naissance du 5 janvier 1971 est dénué de force probante faute de légalisation par les autorités française aux Comores ; que, selon l'article 23 de l'ordonnance royale d'août 1681, repris dans l'instruction générale sur l'état civil, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés, à l'étranger, par un consul de France ; qu'en l'absence de convention entre les Comores et la France sur ce point, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte de naissance non légalisé n'avait pas de valeur probante ; que le moyen, infondé en ses quatre premières branches et inopérant dans la cinquième, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-15.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-15224
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hazebrouck 2003-10-07, 2003-10-07
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 juin 2004, contre un jugement qui l'a condamnée, solidairement avec Mme Y... et MM. Z... et Y..., à payer certaines sommes à M. A... ; que, le 27 octobre 2004, elle a adressé sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif, pour signification à M. A... par acte d'huissier de justice conformément au règlement CEE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 ; que cette signification n'a pu être effectuée, l'intéressé n'étant plus domicilié en Belgique ; Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié au défendeur au pourvoi dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-15.317, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-15317
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Blois 2003-09-17, 2003-09-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Finaref une certaine somme ; Mais attendu que, Mlle X... ayant soutenu devant le juge d'instance que la signature figurant sur la lettre d'opposition était la sienne, le moyen qui invoque la validité de l'opposition formée par une autre personne que celle du débiteur à l'ordonnance portant injonction de payer, est contraire à la thèse développée devant le juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 03-15.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 03-15360
Solution : Sursis à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2003-03-14, 2003-03-14
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ; Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ; DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-11.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-11684
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1) 2004-01-12, 2004-01-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ; Attendu qu'un jugement du 19 décembre 1972 a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari à verser à l'épouse une pension alimentaire, que Francis Y..., remarié en seconde noces à Mme Z..., est décédé en 1998 ; qu'en aôut 2000, Mme A... a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble ayant appartenu à la communauté des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé au tribunal de grande instance puis à la cour d'appel de limiter le montant de la créance de Mme A... aux arrérages des cinq dernières années à compter du commandement de saisie ; Attendu que pour débouter Mme Z... de cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à la demande d'aliments et non à la poursuite de l'exécution d'un titre portant condamnation au paiement de pensions alimentaires, laquelle est soumise à la prescription de droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la poursuite de l'exécution de titre portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-11.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-11732
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 2004-02-11, 2004-02-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues d'offre de preuve et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée de l'unique élément de preuve versé aux débats, a estimé que M. X... ne démontrait pas l'existence de fautes imputables à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "l'intérêt actuel des enfants ne motive pas que l'exercice de l'autorité parentale soit confiée exclusivement à la mère", l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à Mme Y... l'exercice exclusif de cette autorité ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confié à Mme Marguerite Y... l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 05-11.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 05-11740
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre) 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que le jugement qui se prononce sur une omission de statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour la période allant du 30 janvier 2003 au 18 avril 2003 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Le Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-11.742, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 03-11742
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2002-12-11, 2002-12-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 5 mars 1983, sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 13 mars 1997 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2002) d'avoir fixé à une certaine somme sa créance à l'encontre de Mme Y..., au titre des dépenses qu'il avait faites dans un immeuble, bien personnel de son épouse ; Attendu qu'après avoir exposé les prétentions des parties quant aux montants des dépenses faites tant au titre de travaux que pour l'achat de matériaux, la cour d'appel par une décision motivée, au vu des pièces qui étaient produites, a souverainement fixé à une certaine somme et le coût des travaux financés par un compte indivis des époux et celui d'achats de matériaux payés à partir de ce même compte ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à une certaine somme le montant dû à Mme Y... par l'indivision existant entre eux, au titre d'un immeuble situé rue du Renard à Rouen ; Attendu qu'ayant relevé que ne pouvait être qualifié de contribution aux charges du mariage, la somme virée par Mme Y..., antérieurement à l'achat par les époux de l'immeuble, rue du Renard à Rouen, depuis son compte professionnel sur le compte indivis, dénommé "commun", alors que celle-ci, tout comme M. X..., avait contribué à ces charges, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux prétentions de M. X... fondées sur un prétendu caractère commun des fonds déposés sur ce compte ; Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 2006, 05-11.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-14
Numéro d'affaire : 05-11890
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre) 2004-10-12, 2004-10-12
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1990 ; qu'un enfant, Théo, né le 24 décembre 1992, est issu de leur union ; que par jugement du 7 février 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, maintenu la résidence de l'enfant chez sa mère aux Etats-Unis et fixé à une certaine somme la contribution du père à son éducation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de Théo chez sa mère ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'était pas tenue de faire droit aux demandes d'enquêtes sollicitées, après avoir pris en considération l'intérêt de l'enfant, relevé qu'il était équilibré, sociable et heureux et que rien ne permettait de penser que ses conditions de vie actuelles pourraient compromettre son évolution, a, par une appréciation souveraine, décidé que Théo aurait sa résidence chez sa mère, que son père exercerait un droit de visite et d'hébergement aux conditions habituelles afin de ne pas changer le calendrier auquel l'enfant était habitué et contribuerait à son entretien à hauteur d' une certaine somme fixée au regard de ses revenus ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.