La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-24.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-24663
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-07-19
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 28 août 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de la société Distribution Casino France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-19.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-19262
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2011-03-31
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 juillet 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carrefour hypermarchés, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-18.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-10
Numéro d'affaire : 11-18701
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2010-10-20
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 27 septembre 2012 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Smail X..., domicilié ..., demandeur à la cassation ; tendant à la rectification de l'arrêt n° 1938 F-D rendu par la chambre sociale le 26 septembre 2012 sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Techman industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est 36 boulevard de l'Océan, 13009 Marseille et ayant établissement 29 rue du Grand Gaillot, 01150 Saint-Vulbas, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt n° 1938 F-D, entaché d'une erreur matérielle, en ce qu'il a désigné la SCP Fabiani en lieu et place de la SCP Didier et Pinet, pour bénéficier de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur en rectifiant le dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié dans son dispositif comme suit : - page 4, lignes 19 à 22 : lire : Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Techman industrie à payer la somme de 206 euros à M. X... et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 2 300 euros à la SCP Didier et Pinet ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1938 F-D, ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-60.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-17
Numéro d'affaire : 11-60224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-07-05
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 609, 611, 973, 974 et 975 du code de procédure civile et 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 ; Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par une partie à l'instance ou une personne au profit ou à l'encontre de laquelle une condamnation a été prononcée, d'autre part, que, sauf dispositions contraires, il doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que, par lettre recommandée du 4 juillet 2011 adressée au greffe de la Cour de cassation, M. Robin X... a déclaré se pourvoir contre deux arrêts rendus les 5 juillet et 20 décembre 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), en matière prud'homale, dans un litige opposant Mme Y... à M. John X..., et contre un arrêt du 27 janvier 2011 de la même cour, pôle 6 - chambre 2, statuant sur la tierce opposition de M. Robin X... aux deux premiers arrêts ; Attendu, d'abord, que M. Robin X... n'était pas partie aux instances ayant donné lieu aux deux premiers arrêts, qui n'ont prononcé aucune condamnation à son profit ou à son encontre ; que le pourvoi n'est, à leur égard, pas recevable ; Attendu, ensuite, que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas, en raison de l'abrogation de l'article R. 517-10 du code du travail, dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi, qui vise, à travers le dernier arrêt, une décision rendue à compter du 1er janvier 2005, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Robin X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-21666
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-05-24
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 septembre 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Riu Aublet et cie et de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Riu Aublet et cie et à Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Riu Aublet et cie et Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-20709
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 11 mai 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Tiffreau, avocat de la société Benninghoven, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Benninghoven de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Benninghoven aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-21836
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-26
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 29 mars 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-14.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-14993
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-01
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011 ; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué qui ne rejette qu'une fin de non-recevoir tendant à l'irrecevabilité des demandes de Mme Y..., ne met pas fin à l'instance et ne peut donc être frappé de pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à la société Kohler France la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-23.105 11-23.106 11-23.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-23105
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-06-17
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 11-23.105, T 11-23.106 et U 11-23.107 ; Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 17 juin 2011, sont la suite de l'arrêt qui a été cassé le 25 octobre 2011 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; CONSTATE l'annulation des arrêts rendus le 17 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Condamne le Centre médical Mangini aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-22.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-22366
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2011-06-07
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Cofiroute, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Cofiroute de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-61.074 11-61.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-24
Numéro d'affaire : 11-61074
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 2011-07-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° N 11-61.074 et P 11-61.075 ; Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que par déclarations écrites reçues au greffe le 1er août 2011, le syndicat FO région Ouest Véolia eau Compagnie générale des eaux et M. X... se sont pourvus en cassation contre une décision rendue le 22 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Rennes ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif commun aux deux pourvois, parvenu au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2011, a été notifié aux parties intéressées à l'instance conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-25.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-23
Numéro d'affaire : 11-25376
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-08-10
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

Arrêt n° 2448 F-D Pourvoi n° K 11-25.376 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en date du 16 octobre 2012 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Patrice X..., domicilié ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2116 F-D rendu par la chambre sociale le 10 octobre 2012 sur le pourvoi formé par l'association Le Clos du Nid, dont le siège est chemin de Pineton, 48100 Marvejols, contre l'arrêt rendu le 10 août 2011 par la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au requérant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 2116 F-D du 10 octobre 2012 est entaché d'une erreur matérielle dans son dispositif qui n'indique pas que la cassation est prononcée seulement en ce que l'employeur a été condamné à verser au salarié une somme au titre des congés payés supplémentaires du premier trimestre 2007 ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt susvisé sera rectifié page 4 dans son dispositif comme suit : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de congés payés restant dus au titre du premier trimestre 2007, l'arrêt rendu le 10 août 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;" Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 2116 F-D, ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze. Où étaient présent : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-16.169 11-16.170 11-16.171 11-16.176 11-16.177 11-16.179 11-16.180 11-16.181 11-16.184 11-16.185 11-16.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-16169
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-02-18
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ; Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts attaqués (Douai, 18 février 2011) se sont prononcés sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes de Roubaix du 22 avril 2010 qui ont fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012 (n° 10-18.877 à 10-18.880, 10-18.883 à 10-18.889, arrêt n° 00525) ; qu'il en résulte que les arrêts de la cour d'appel de Douai sont annulés par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur les pourvois ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ; Condamne la société Casino restauration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-22.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-22370
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2011-07-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 625-3 et L. 631-18 du code de commerce ; Attendu que la société Doux frais s'est pourvue en cassation le 2 août 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 1er juillet 2011 dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que, par jugement du 1er juin 2012, cette société a été placée en redressement judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence des mandataires de justice et de l'AGS ; PAR CES MOTIFS : Invite Mme X... à appeler en la cause les mandataires de justice de la société Doux frais dans le délai de quatre mois à compter de ce jour sous peine de radiation ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 mars 2013 à 13 h 50 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-11.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-10-31
Numéro d'affaire : 11-11400
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-12-08
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Castorama France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 décembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Castorama France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Castorama France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.