La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 06-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 06-10212
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Poitiers, 2005-02-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a été mentionnée comme demanderesse au pourvoi aux lieu et place de M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1026 F-D du 2 octobre 2007 ; Dit qu'au dernier paragraphe de la page 2 dudit arrêt, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou sera remplacée par M. X... ; Dit que : -ligne 4 du même paragraphe : " sur sa demande " sera remplacé par " sur la demande de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, -ligne 5 et 6 : " à son profit " sera remplacé par " au profit de celle-ci " ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-10.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10210
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,26 octobre 2006) et les productions, que la Banque française de crédit coopératif BFCC devenue Crédit coopératif (la banque) a consenti à la société Breizh containers services (la société) une ouverture de compte-courant ; qu'en garantie de ses concours, la banque a obtenu des engagements de cautions solidaires de MM. X..., Y..., Z..., A... et B... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré ses créances et assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré satisfactoire le règlement effectué à hauteur de 15 244,90 euros au titre du solde débiteur du compte courant, alors, selon le moyen, la convention d'ouverture de compte stipule de manière expresse que (article 302, alinéa 2) " à ces intérêts peuvent s'ajouter la commission sur le plus fort découvert, et la commission de dépassement de 2 %, cette dernière appliquée prorata temporis sur les soldes débiteurs ne sera perçue qu'en cas de dépassement de l'autorisation de découvert accordée préalablement ou en l'absence d'autorisation " ; que l'article 303 de la même convention stipule que " toute écriture en dépassement sera facturée 200 francs dans la limite d'une écriture par jour " ; qu'en énonçant que la convention ne prévoyait ni les conditions d'application ni le tarif des commissions, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que les frais de commission débités sur le compte, à savoir, selon les productions, " commissions de gestion " loi Dailly ", " rejet prélèvement ", " commission écarté ", n'avaient pas été prévus contractuellement dans les conditions d'application et tarifs de la banque ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit coopératif à payer à MM. Z..., Y..., B... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-10.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10487
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2006-10-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant sa mise en redressement judiciaire la société Giobbini (l'entrepreneur principal) a cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque), selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, les créances à naître sur la société Etupes (le maître d'ouvrage), qui lui avait confié l'exécution d'un marché de travaux ; que la banque, dont la créance au titre de l'escompte des créances cédées a été admise au passif de la procédure collective du cédant, a assigné le maître d'ouvrage, auquel elle avait notifié la cession, en paiement des situations de travaux numéros 5 et 6 ; que ce dernier lui a opposé les paiements effectués par lui au profit de plusieurs sous-traitants ayant exercé l'action directe prévue par l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 3, 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que pour condamner le maître d'ouvrage à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que les paiements effectués en faveur de l'un des sous-traitants concernent des travaux réalisés postérieurement à la situation de travaux n° 6 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, à l'examen de tous les paiements effectués par le maître de l'ouvrage au bénéfice des sous-traitants, certains de ces paiements ne remplissaient pas les conditions d'application des articles 3, 12 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon autrement composée ; Condamne la société Banque du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-10.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10357
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 9 avril 2003, la société Sas Khalifa TV (la société), dont M. Y... était le dirigeant, a été mise en redressement judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion ; que le dirigeant de la société s'est engagé à effectuer des apports mensuels de 560 000 euros pendant la période d'observation ; qu'en paiement des livraisons de films commandés par la société, durant la période d'observation, auprès de la société Films 2000, l'administrateur a contresigné le 29 mai 2003 deux chèques qui ont été rejetés faute de provision ; que la société Films 2000 a assigné Mme Z... en paiement de différentes sommes ; Attendu que pour condamner Mme Z... à payer à la société Films 2000 la somme de 72 805 euros, l'arrêt, après avoir relevé que Mme Z... avait signé à tort les chèques au vu de la situation du compte bancaire établie par la société, retient qu'il relevait de la responsabilité de l'administrateur de vérifier auprès de la banque, dépositaire du compte, que le chèque de 560 000 euros, émis le 22 mai 2003 par M. Y... au profit de la société, serait payé et de s'assurer que la provision existait au moment où il apposait sa signature sur le chèque, le transfert de la provision étant réalisé par l'émission du chèque consistant à la fois en sa création et en sa mise en circulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute de l'administrateur en raison du défaut de paiement des commandes passées par la société en redressement judiciaire doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c'est à dire à la date de la commande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Films 2000 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-10.574, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-10574
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-11-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 29 avril 2004, M. X... a vendu à la société Coral son troupeau de bovins moyennant le prix de 17 008,17 euros payé par chèque de la société Coral à la Centrale coopérative agricole bretonne (CECAB), créancier titulaire de warrants portant sur le cheptel de l'agriculteur, qui avait fait opposition au paiement du prix et qui a versé le montant de ce chèque au compte courant débiteur ouvert au nom de M. X... ; que ce dernier a été mis en liquidation judiciaire le 6 juin 2004, la date de cessation des paiements étant fixée au 17 novembre 2003 ; que le liquidateur judiciaire, la SELARL MB associés, a contesté le paiement du prix du troupeau à la CECAB ; que le tribunal a annulé le paiement et a condamné la CECAB à reverser le prix au liquidateur ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la CECAB était informée de l'état de cessation des paiements du débiteur et énoncé que l'action en nullité suppose un paiement fait par le débiteur, retient qu'en l'espèce, si c'est la société Coral qui a émis le chèque, elle ne l'a fait que pour le compte de M. X... en vertu de deux warrants dont la coopérative l'avait informée et de l'opposition formée entre ses mains ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement, dont le caractère frauduleux n'était pas allégué, émanait d'un tiers et non du débiteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur lautre grief : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE les demandes de la SELARL MB associés, ès qualités ; Condamne la SELARL MB associés, ès qualités, aux dépens des instances au fond et de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-11.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-11003
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2034 du code civil, devenus les articles 2288 et 2311 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 8 août 2000 et le 29 janvier 2001, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à la société Waeco France (la société Waeco) deux prêts d'un montant de 500 000 francs ; que le 12 décembre 200, M. X..., gérant de la société Waeco, s'est rendu caution à hauteur de 750 000 francs de l'ensemble des engagements de cette société envers la banque ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Waeco, la banque a déclaré sa créance et assigné M. X... en exécution de son engagement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt, après avoir constaté que le cautionnement de M. X... était à durée indéterminée, retient que ce dernier a révoqué son engagement qui est de ce fait éteint ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la caution qui s'est engagée à garantir, sans détermination d'objet ni de durée, les obligations, contractées ou qui viendraient à l'être, du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes les obligations à durée déterminée convenues antérieurement à la résiliation unilatérale du cautionnement, quand bien même l'exécution de ces obligations se poursuivrait, en vertu des stipulations contractuelles, après la date de cette résiliation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-15.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 07-15895
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-03-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Montpellier, 21 février 2005 et 27 mars 2007), rendus sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 24 septembre 2003, pourvoi n° U 01-00.504), que la société Dragon I ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la Banque générale du commerce (la banque), devenue la société Finaref ABN AMRO et aux droits de laquelle se trouve la société Sofigere, a déclaré une créance et a assigné en paiement M. X..., caution solidaire de la société Dragon I ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 21 février 2005 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation ne contient aucun moyen de droit contre l'arrêt du 21 février 2005 ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Et sur le moyen unique du pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2007 : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 21 février 2005 et REJETTE le pourvoi en tant que formé contre l'arrêt du 27 mars 2007 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société Sofigere la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 05-16.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 05-16757
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-03-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt est ainsi dactylographié : "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossibilité où se serait trouvé M. X... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" ; Que ce motif est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme indiqué au dispositif ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 14 FD du 8 janvier 2008 doit être dactylographié de la façon suivante : "Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans établir ni l'insolvabilité de la société Neptune, ni l'impossiblité où se serait trouvé M. Y... de récupérer le navire dont il était resté propriétaire selon le contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge en à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2008, 06-21.526, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 06-21526
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-10-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 5 octobre 2006), que par contrat du 9 mai 1997, M. X... a confié à M. Y..., avec exclusivité, sur le territoire national et pour toutes clientèles, mandat de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte la vente de produits fabriqués par lui ou de produits diffusés par lui ou de services qu'il offre à la clientèle ; que M. Y... l'a assigné en paiement des commissions "indirectes" non réglées, d'une indemnité de résiliation de contrat et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme de 27 431,94 euros à titre de "commissions indirectes" avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 1999, alors, selon le moyen, que les juges ont le pouvoir de réduire les honoraires des mandataires et agents d'affaires lorsqu'ils sont excessifs, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; qu'en l'espèce, en refusant de réduire les commissions dues à M. Y... au motif erroné que les parties au litige sont deux professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été précédemment jugé que les parties avaient pu valablement convenir que M. Y... bénéficierait d'une exclusivité sur le secteur géographique qui lui était consenti et que l'exclusivité ainsi accordée lui ouvrait droit à être rémunéré sur les ventes non effectuées directement par lui, l'arrêt retient que l'agent commercial est bien fondé à réclamer le bénéfice de la rémunération contractuellement prévue par des dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectuées directement ; qu'ainsi, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.