Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-01-20, 1981-01-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DOCTEURS A... ET X... EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DE MEDECINS RADIOLOGUES EN ASSOCIATION DE FAIT A LA CLINIQUE DE BEL AIR, QUI ETAIT EXPLOITEE PAR UNE SOCIETE DONT ILS POSSEDAIENT CHACUN 178 DES 1375 PARTS ; QUE M A..., AYANT OUVERT UN CABINET DE RADIOLOGIE DANS UNE LOCALITE VOISINE, A CONCLU, AVEC M X..., LE 21 NOVEMBRE 1969, UNE CONVENTION REGLANT LES CONDITIONS D'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION ET PREVOYANT, NOTAMMENT, LE PARTAGE PAR MOITIE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET DES HONORAIRES AFFERENTS AUX DEUX CENTRE D'ACTIVITE RADIOLOGIQUE DE LA CLINIQUE ET DU CABINET ; QU'IL ETAIT AUSSI PRECISE QU'X..., AU CAS OU IL NE POURRAIT PLUS EXERCER SA PROFESSION DANS LA CLINIQUE, AVAIT LA FACULTE DE L'EXERCER AUX MEMES CONDITIONS DANS LE NOUVEAU CABINET OUVERT PAR M A... ; QUE, LE 4 NOVEMBRE 1974, MM A... ET X... ONT CEDE AU DOCTEUR Z... LEURS PARTS DANS LA CLINIQUE DE BEL AIR, CHACUN POUR LA SOMME DE 475 000 FRS ET ONT CESSE TOUTE ACTIVITE MEDICALE DANS CETTE CLINIQUE ; QUE, LE MEME JOUR, ILS ONT CONCLU ENTRE EUX DEUX UNE CONVENTION SELON LAQUELLE A... ACCEPTAIT DE RETROCEDER 25 000 FRANCS A X... SUR LE PRIX DE SES PARTS ; QU'A LA MEME DATE ILS ONT AUSSI CONCLU UN "AVENANT A LA CONVENTION DE NOVEMBRE 1969" CONFIRMANT CETTE CONVENTION ET PREVOYANT QUE M X... EXERCERAIT SA PROFESSION DANS LE CABINET QU'AVAIT OUVERT M A... EN 1969, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1969 ; MAIS QUE, DES LE 6 NOVEMBRE 1974, M A... A FAIT NOTIFIER PAR HUISSIER A M X... UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL LUI FAISAIT CONNAITRE QU'IL CONSIDERAIT LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1969 COMME RESILIEE EN RAISON DU MANQUEMENT DE M X... A SES OBLIGATIONS, CONSISTANT A N'AVOIR PAS RESERVE AU NOUVEAU CABINET L'EXCLUSIVITE DES ACTES RADIOLOGIQUES CONCERNANT LA CLIENTELE EXTERNE A LA CLINIQUE DE BEL AIR, A N'AVOIR PAS PAYE, DEPUIS 1973, LA REDEVANCE PREVUE A LA CONVENTION ET A N'AVOIR PAS COMMUNIQUE, DEPUIS 1972, LES PIECES COMPTABLES UTILES A L'APUREMENT DE LEURS COMPTES ; QU'APRES DESIGNATION PAR MM A... ET X... DE DEUX CONCILIATEURS ET LA TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT ECHOUE, M A... A ASSIGNE M X..., LE 5 OCTOBRE 1977, AUX FINS DE RESILIATION DES CONVENTIONS DE 1969 ET DE 1974 ET A DEMANDE, EN OUTRE, L'EXPULSION DE M X... DU CABINET DE RADIOLOGIE ET LE VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE M X... A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT 350 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN DENONCANT, LE 6 NOVEMBRE 1974, A X..., LA RUPTURE DES CONVENTIONS QU'IL VENAIT DE CONCLURE AVEC CELUI-CI EN CONNAISSANCE DES MANQUEMENTS PRETENDUS D'X... A SES OBLIGATIONS DONT LE CARACTERE DERISOIRE ETAIT AINSI ETABLI, A... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE MAUVAISE FOI MANIFESTE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, ESTIME QUE LA RETROCESSION DE LA SOMME DE 25 000 FRANCS PAR M A... A M X... SUR LE PRIX DES PARTS SOCIALES DE LA CLINIQUE DE BEL AIR COMME LA PROMESSE A LUI FAITE QU'IL POURRAIT POURSUIVRE SON ACTIVITE DANS LE CABINET OUVERT PAR M A..., N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'INCITER M X... A VENDRE SES PROPRES PARTS ET, PAR LA, DE PERMETTRE A M A... DE VENDRE LES SIENNES, LA CESSION DE L'ENSEMBLE DES PARTS DE CES DEUX MEDECINS ETANT NECESSAIRE POUR QUE LE DOCTEUR Z... PUISSE ACQUERIR LE DEPARTEMENT RADIOLOGIQUE DE LA CLINIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSEQUENCE, A DEBOUTE A... DE SES DEMANDES, QU'ELLE A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1969 ET DE SON AVENANT DU 4 NOVEMBRE 1974 AUX TORTS EXCLUSIFS DE A... ET QU'ELLE A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION DU 22 NOVEMBRE 1969 ET DE SON AVENANT AUX TORTS DE M A..., AU MOTIF QU'IL LES AVAIT ROMPUS DEUX JOURS APRES AVOIR SIGNE LE DERNIER DE CES ACTES ET QU'IL S'ETAIT REFUSE A POURSUIVRE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONVENUE PAR LA SUITE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, M A... AVAIT INVOQUE LA CHOSE JUGEE LE 16 MAI 1978, DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE M X... DANS L'ECHEC DE CETTE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A TOUT A LA FOIS NEGLIGE DE REPONDRE A UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ET MECONNU LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 AVAIT DECIDE, NON PAS QUE M X... ETAIT RESPONSABLE DE L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, MAIS QUE M A... ETAIT FONDE A SAISIR LE TRIBUNAL DU LITIGE L'OPPOSANT A M X... PARCE QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACHEVEE ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE M A... SE REFUSAIT A LA POURSUITE DES NEGOCIATIONS EN VUE D'ARRIVER A UNE CONCILIATION, MAIS EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT "QU'EN SIGNIFIANT, LE 6 NOVEMBRE 1974, A M X..., SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE, LA RUPTURE DE LA CONVENTION, CEPENDANT REITEREE DEUX JOURS AUPARAVANT, M A... A TEMOIGNE D'UNE MAUVAISE FOI MANIFESTE ET A REVELE LA DUPLICITE DE SON COMPORTEMENT" ; QU'EN OUTRE, LE JUGEMENT DU 16 MAI 1978 N'AVAIT ETE INVOQUE PAR M A... QU'A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE POUR LUI DE LA RESISTANCE ABUSIVE DE M X... A LA CONCILIATION ET NON POUR ECARTER SA PROPRE RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DES CONVENTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT DONC STATUER SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE SANS AVOIR A REPONDRE A CES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST AUCUNEMENT FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M A... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE M X... POUR N'AVOIR PAS MIS FIN A LA SITUATION EN CONTRAVENTION AVEC L'ORDRE PUBLIC RESULTANT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LE CABINET DE M A..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES REGLES AFFERENTES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS REGLEMENTEES, ETANT D'ORDRE PUBLIC, NE SAURAIENT DEMEURER SANS INFLUENCE SUR LES CONVENTIONS FIXANT LES MODALITES DE CET EXERCICE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR M B... QUE L'IRREGULARITE DE LA SITUATION AINSI CREEE PAR M X... JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU CONTRAT POUR L'AVENIR ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES DE DEONTOLOGIE DONT L'OBJET EST DE FIXER LES DEVOIRS DES MEMBRES DE LA PROFESSION NE SONT ASSORTIES QUE DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET QUE LEUR VIOLATION NE JUSTIFIE PAS A ELLE SEULE L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS A CELUI QUI S'EN PLAINT ; QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN AFFIRMANT "QUE A... NE SAURAIT SANS IMPUDENCE SE PLAINDRE DU DEFAUT DE REGULARISATION DEONTOLOGIQUE D'UNE SITUATION A LAQUELLE IL ETAIT DECIDE DE METTRE FIN AU PLUS VITE", DENIANT PAR LA QUE L'ATTITUDE DE M X... AIT CAUSE UN PREJUDICE A M A... ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DE M A... POUR L'AVENIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEDUIT LA VOLONTE DE A... DE ROMPRE LES CONTRATS QU'IL AVAIT CONCLUS AVEC M Y... ETABLISSANT, AU CONTRAIRE, SA VOLONTE DE FAIRE EXECUTER CES CONTRATS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT LEGALEMENT A ELLE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FAIT ONT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES, LA RETROCESSION D'UNE FRACTION DU PRIX DE CESSION DES PARTS DE LA SOCIETE CLINIQUE DE BEL AIR AYANT ETE CONSENTIE A M AUBOUY C... POUR LE DECIDER A REALISER LA CESSION MAIS POUR SATISFAIRE A SES EXIGENCES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VOLONTE DE ROMPRE L'ASSOCIATION CONCLUE AVEC M X... INCOMBAIT A M A... ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA CONVENTION DU 4 NOVEMBRE 1974 RELATIVE A LA RETROCESSION A M X..., PAR M A..., D'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION DES PARTS DE CELUI-CI, AVAIT ETE CONCLUE "POUR AIDER LA TRANSACTION AVEC LE DOCTEUR Z..." ET A LA DEMANDE DE M X..., N'A PAS DENATURE LADITE CONVENTION EN L'INTERPRETANT COMME SIGNIFIANT QUE M X... N'AURAIT PAS CEDE SES PARTS AU DOCTEUR Z... S'IL N'AVAIT PAS ETE SATISFAIT A SES EXIGENCES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;