La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 20-60221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2019-12-09
Président : Mme Gelbard-Le Dauphin (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 1401 F-D Recours n° W 20-60.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. P... W..., domicilié [...] , a formé le recours n° W 20-60.221 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la cour de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. W... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Bâtiment - Travaux publics - Gestion immobilière », spécialité « Explosion - incendie » (C-01.09). 2. Par décision du 9 décembre 2019, contre laquelle M. W... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande, motifs pris d'une pratique de l'expertise judiciaire limitée au plan régional et d'une absence de suivi régulier de formations techniques, ne permettant pas de lui conférer une qualification suffisante pour une inscription sur la liste nationale. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. W... fait valoir que, d'une part, aucun texte n'impose d'avoir exercé une activité d'expertise au plan national, d'autre part, la simple lecture totale des pièces qu'il a produites aurait permis de mesurer l'important travail de recherche effectué en l'absence de formation spécifique. Il déplore enfin n'avoir jamais pu bénéficier d'un entretien d'écoute de ses suggestions. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces produites par M. W..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires. 5. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-60.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-60272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2019-11-18
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1404 F-D Recours n° F 19-60.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme J... V..., domiciliée [...] , a formé le recours n° F 19-60.272 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme V... a formé un recours contre la décision du 18 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen a rejeté sa demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans la rubrique « Psychiatrie d'adulte » (F - 02.01), au motif qu'elle ne l'avait pas présentée avant le 1er mars 2019. 2. Mme V... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-60.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-60275
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2019-11-12
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1405 F-D Recours n° J 19-60.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme A... D..., domiciliée [...] , a formé le recours n° J 19-60.275 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Mme D... a formé un recours contre la décision du 12 novembre 2019, par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Angers a rejeté sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques « Interprétariat », spécialités anglais (H - 01.01.01) et russe (H - 01.06.06), et « Traduction », spécialités anglais (H - 02.01.01) et russe (H - 02.06.06). 2. Mme D... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-60.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-60274
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2019-11-08
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Irrecevabilité M. PIREYRE, président Arrêt n° 1410 F-D Recours n° G 19-60.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. L... D..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 19-60.274 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du recours Vu l'article 20, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1. Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, le recours contre les décisions de refus d'inscription est motivé et formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation. 2. M. D... a formé par lettre simple un recours contre les décisions du 8 novembre 2019, par lesquelles l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble a rejeté ses demandes d'inscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, qui lui avaient été notifiées le 18 décembre 2019 par des lettres spécifiant les modalités et délais du recours. 3. En conséquence, le recours n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 20-60053
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-11-15
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / MDTRS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1415 F-D Recours n° P 20-60.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. P... A..., domicilié [...] , a formé le recours n° P 20-60.053 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2019 par l'assemblée générale de la cour d'appel Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. M. A... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 2. Par décision du 15 novembre 2019, contre laquelle M. A... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'une formation insuffisante à la médiation. Examen du grief Exposé du grief 3. M. A... fait valoir qu'il a bénéficié de plus de 200 heures de formation théorique, dont il a justifié lors de la présentation de sa candidature, et qu'il a réalisé des conciliations dans le cadre de son mandat de juge consulaire. Il souligne le fait que, juge consulaire depuis 11 ans, il est très attaché aux modes amiables de résolution des différends et qu'il s'implique au sein du tribunal de commerce pour les promouvoir. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. A..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des médiateurs de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 20-60056
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-11-14
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1416 F-D Recours n° S 20-60.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 Mme E... X..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le recours n° S 20-60.056 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme X..., épouse H..., a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique H-01-05-07, interprétariat et traduction en portugais. 2. Par décision du 14 novembre 2019, contre laquelle Mme H... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme H..., pour attester de ses compétences professionnelles, produit le diplôme délivré le 6 décembre 2019 par le centre de formation des experts judiciaires près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui atteste du suivi, avec succès, par la candidate, en 2019, du cycle de formation procédurale à l'expertise judiciaire et son curriculum vitae faisant état de son expérience professionnelle dans le domaine de l'enseignement des langues. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme H..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 20-60.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 20-60239
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2018-11-13
Président : M. Pireyre (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 1419 F-D Recours n° R 20-60.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 M. W... F..., domicilié [...] , a formé le recours n° R 20-60.239 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2018 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. M. F... a formé un recours contre la décision du 13 novembre 2018 par laquelle l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom aurait, selon lui, rejeté la demande qu'il soutient avoir présentée aux fins de réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel.2. Le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom ne comporte aucune mention d'une décision relative à une demande d'inscription présentée par M. F.... 3. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur une décision dont l'existence n'est pas établie. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 novembre 2020, 19-23.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2020-11-26
Numéro d'affaire : 19-23417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2019-06-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° W 19-23.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 L... G..., épouse J..., ayant été domiciliée [...] , décédée le 1er février 2020, aux droits de laquelle viennent : 1°/ M. B... J..., domicilié [...] , 2°/ M. Q... J..., domicilié [...] , tous deux agissant en qualité d'héritiers de L... J..., ayant déclaré reprendre l'instance, ont formé le pourvoi n° W 19-23.417 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. K... R..., 2°/ à Mme T... U..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts J..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. R... et de Mme U..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 septembre 2020, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts J..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 4 juin 2019, au profit de M. R... et Mme U... . 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux consorts J... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts J... aux dépens ; Donne acte à M. R... et Mme U... de leur renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt.