La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 04-13.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-11
Numéro d'affaire : 04-13184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2004-02-19, 2004-02-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la 6ème résolution de l'assemblée générale du 22 mars 2001 figurait bien à l'ordre du jour et que les copropriétaires l'avaient votée sans que la société civile immobilière (SCI) BZ et M. X... n'aient fait acte de réserves, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient irrecevables en leur demande d'annulation de cette résolution ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le second moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI BZ et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à payer au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble 3, 5, 6, square Emmanuel Chabrier à Paris 17e la somme de 2 000 euros ; Condamne la SCI BZ et M. X..., ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 04-13.189, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-13189
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 1re chambre A) 2003-12-17, 2003-12-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Popoff et la société Pascal menuiseries ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que l'objet de l'instance ayant abouti au prononcé du jugement du 3 octobre 2002 et celle engagée devant le juge des référés n'était pas les mêmes, la cour a pu ordonner une expertise avant tout procès, la première décision n'ayant pas autorité de chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, MM. X... et Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-13.195, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-13195
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, B) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le défrichement avait été effectué pour le compte de M. X... sur un fonds ne lui appartenant pas, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que ce défrichement constituait une voie de fait, peu important que M. X... ait alors été ou non propriétaire du fonds voisin de celui sur lequel le défrichement avait été fait et dont M. Y... était resté propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient donné à la société Icer une mission de maîtrise d'ouvrage par délégation et que l'article 6.217 du contrat stipulait qu'étaient exclus de la garantie les dommages résultant des activités d'exécution matérielle de tous travaux de construction, de contractant général ou de maître d'ouvrage délégué et retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir de la clause d'assurance des missions d'exécution de plans alors qu'il était expressément prévu que la mission devait se dérouler sous les directives de l'architecte et que toute maîtrise d'oeuvre était exclue, la cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que la société Icer était intervenue en l'absence de tout maître d'oeuvre principal et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, en a déduit, répondant aux conclusions, que la société Acte Iard devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Acte Iard la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-13.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-13210
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2004-02-05, 2004-02-05
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, ensemble l'article 2270 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004), que M. X... a chargé M. Y..., entrepreneur, de la réalisation d'une réserve d'eau ; qu'après exécution, ce dernier a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix des travaux, tandis que, par voie reconventionnelle, M. X..., alléguant avoir constaté des malfaçons, a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que les désordres constatés affectent à terme la solidité de l'ouvrage ou le rendent à terme impropre à sa destination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'ouvrage avait rempli son office pendant la durée de la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 11 424,98 euros et les dépens, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Nicolay et de Lanouvelle et de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-13.461, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-13461
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2004-02-20, 2004-02-20
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges, dans le dispositif du jugement rendu le 16 février 1996, avaient mis fin à l'instance opposant les syndicats de copropriétaires à l'Association syndicale Le Vert Galant et constaté que l'appel interjeté le 22 avril 2003 était tardif, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit que le recours des syndicats de copropriétaires était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois Fleuri, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 1, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 3 et le Syndicat des copropriétaires de la résidence les Charmes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois Fleuri, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 1, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 3 et le Syndicat des copropriétaires de la résidence les Charmes à payer : * aux sociétés Elyo France et Dalkia, ensemble, la somme de 2 000 euros ; * à l'Association syndicale Le Vert Galant, la somme de 2 000 euros ; * au Syndicat d'équipement et d'aménagement de France et d'Aulnoye la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Bois Fleuri, du Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 1, du Syndicat des copropriétaires de la résidence Bois du Vert Galant Unité 3 et du Syndicat des copropriétaires de la résidence les Charmes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 04-10.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 04-10797
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section) 2003-10-02, 2003-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2005, Me Rouvière, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 2 octobre 2003 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-13.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-13892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Toyota France de son désistement à l'encontre de la société Abeille assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le véhicule de M. X..., de marque Toyota, volé puis retrouvé, a reçu du garage concessionnaire les seules réparations de carrosserie préconisées par l'expert de l'assureur; que des affaiblissements de puissance du moteur et des pannes ayant été ultérieurement dénoncées par M. X... puis par son ayant cause, la société Toyota a été condamnée à dommages-intérêts pour méconnaissance de son obligation d'information ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er février 2002) relève d'une part, à la suite de l'expert judiciaire, que le véhicule avait été, au cours du vol, couché sur le flanc droit, ce qui avait notamment entraîné une cessation de lubrification de diverses pièces et un désamorçage de la pompe à huile, et d'autre part, qu'au moment de son intervention, la société Toyota avait connaissance de que les traces latérales affectant le véhicule et notées par les gendarmes démontraient qu'il avait pu être renversé ; qu'en retenant que le garagiste devait dès lors, en sus des travaux expressément commandés, attirer l'attention de son co-contractant sur l'existence possible de désordres mécaniques non apparents appelant vérification et formuler toutes réserves à leur sujet, l'arrêt est ainsi légalement justifié au regard de l'article 1147 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toyota France aux dépens ; Vu l'article 700, condamne la société Toyota France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-15839
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section C) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a débouté M. X... de sa demande en divorce se borne à énoncer que les attestations rédigées et signées conjointement par les époux Y..., d'une part, par les époux Z..., d'autre part, ne sauraient être admises aux débats en raison de leurs graves irrégularités ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens et les autres branches du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme A..., épouse X..., aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-15.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-15874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2002-05-23, 2002-05-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mai 2002) de l'avoir débouté de son action en divorce, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué porte la seule mention: "Mme Y..." ; qu'il indique que l'audience a eu lieu le 11 avril 2002 et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention ne permettant pas d'identifier le greffier signataire, la cour d'appel a violé les articles 454 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt, que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ; d'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation et de manque de base légale au regard de l' article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel (Nouméa, 23 mai 2002) des faits constitutifs d'une cause de divorce, au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Barhélemy à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 03-15.985, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 03-15985
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-11-03, 2004-11-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la première phrase du dispositif page 2 dispose :"CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;" Mais attendu que le moyen unique développé à l'appui du pourvoi formé par M. X... contre ledit arrêt ne portait que sur les dispositions relatives à l'attribution à Mme Y... de la somme de 66 500 euros à prélever sur la part de M. X... ; Attendu que s'agissant d'une erreur purement matérielle, il y a lieu de faire droit à la requête et de modifier en conséquence l'intitulé de l'arrêt et son dispositif ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1563 F-D rendu 3 novembre 2004 ; Dit que dans l'intitulé page 1 le mot "cassation "est remplacé par les mots "cassation partielle" ; Dit que le premier paragraphe du dispositif est remplacé par le paragraphe suivant : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a attribué à Mme Y... la somme de 66 500 euros à prélever sur la part de M. X..., l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et , pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;" Dit que le quatrième paragraphe du dispositif est remplacé par le paragraphe suivant : "Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit que sur les diligences du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 03-16.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 03-16315
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section) 2003-03-20, 2003-03-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, et rejeté sa demande relative à l'usage du nom marital et aux dommages-intérêts ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 215, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, en retenant à l'encontre de Mme X... des faits constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, a, en prononçant le divorce aux torts partagés, nécessairement estimé que ces faits n'étaient pas excusés par le comportement de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ces propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.