Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 mai 2012, 10-87.641 11-84.843, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-05-31
Numéro d'affaire : 10-87641
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Frédéric X..., 1- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, association de malfaiteurs, non-justification de ressources, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2- contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 13e chambre, en date du 21 mars 2011, qui, pour blanchiment, non-justification de ressources, association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 2010 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 octobre 2010 a rejeté la requête en nullité qu'il avait présentée ; " aux motifs qu'il est contesté par la défense le lien établi entre les faits reprochés à M. X...et le trafic de stupéfiants qui ne résulterait que des pièces de la procédure italienne, procédure dont il est critiqué la validité, qu'il convient de répondre sur chacun des moyens soulevés ; 1- que, sur le lien établi entre les faits reprochés à M. X...et le trafic de stupéfiants, M. X...a été mis en examen des chefs de : recel en bande organisée d'acquisition, détention, transport et cession illicites de stupéfiants, non-justification de ressources et de l'origine des biens, tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants,- association de malfaiteurs en vue de commettre les délits de recel en bande organisée, d'acquisition, détention, transport, offre et cession illicites de stupéfiants et de non-justification de ressources et de l'origine des biens, tout en étant en relations habituelles avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants et ce, en récidive légale ; que cette mise en examen faisait suite à la découverte dans un appartement utilisé par le susnommé de 991 000 euros en espèces ; que sur 60 % des billets composant cette somme, des traces de produits stupéfiants (cannabis et cocaïne) devaient être décelées ; que l'expertise précise que " la proportion de billets sur lesquels des traces de cocaïne ont été mises en évidence permet d'exclure l'hypothèse d'une présence accidentelle de billets contaminés " (D430) ; qu'en outre, dans le même appartement, le chien spécialisé dans la recherche de produits stupéfiants devait longuement " s'attarder " sur un coffre-fort vide posé à même le sol ; que dans un box loué à Nice au nom de M. Y..., dont la clé avait été saisie chez son ami M. Jean-François Z...et un double chez M. X..., les enquêteurs découvraient un véhicule Nissan Sunny immatriculé dans l'Hérault, propriété revendiquée par M. Grégory Y..., et dont une clé de contact avait été retrouvée dans l'appartement de M. X..., que, là encore, le chien spécialisé en matière de stupéfiants allait " marquer " avec insistance, notamment dans le coffre et sur les portières dudit véhicule (D640) ; que l'expertise réalisée sur divers prélèvements effectués dans le véhicule Nissan permettait de déceler également la présence de traces de produits stupéfiants (cannabis et cocaïne), notamment dans la malle arrière et dans le logement de la roue de secours où un morceau de plastique semblable à celui enrobant habituellement les plaques de résine de cannabis était retrouvé (D541) ; qu'en conséquence, et contrairement à ce qui est soutenu, le lien entre les faits reprochés à M. X...et le trafic de stupéfiants ne résulte pas uniquement des pièces provenant des autorités italiennes ; 2- que, sur la validité des pièces de procédure provenant d'Italie, il résulte de l'examen de la présente procédure que, dès le 16 février 2009, les enquêteurs, exploitant les objets et documents saisis et placés sous scellés en flagrance, ont fait apparaître des liens et activités probables en Italie tant de M. X...que de M. Y...; que le premier, trouvé en possession de deux numéros de téléphone italiens avec des titulaires mentionnés sous les diminutifs " it " et " sa ", a prétendu qu'ils correspondaient à un cousin italien et à une amie intime vivant en Italie ; qu'il n'a, en revanche, fourni aucune explication sur deux clés plates (gravées respectivement " ilco Italy orion " et " silca italy ") et sur une clé de contact (" jam "), sauf à soutenir qu'il n'avait ni logement ni voiture en Italie ; que, le second, avait notamment déposé chez M. Z...trois calepins dont l'un comportait la mention d'un nom " A... (ITA) 1 et de deux numéros de téléphone italiens (D643) ; que, par la suite, les enquêteurs ont été informés par la représentation à Rome du service de coopération technique international de la police française (SCTIP) de ce que " MM. X...et Y...étaient mis en cause par les policiers de Milan dans un vaste réseau de trafiquants de cannabis oeuvrant entre l'Espagne et l'Italie " (D631 et D699) ; que le 7 avril 2009, le juge d'instruction se transportait à Milan pour rencontrer, avec les enquêteurs français, " les magistrats et policiers italiens en charge d'une affaire de trafic international de stupéfiants susceptible d'intéresser les nommés X...et Y..." (D944) ; qu'une réunion se tenait à Milan, le 8 avril 2009, dont les enquêteurs relataient le déroulement et le résultat dans un procès-verbal du 20 avril 2009, en ces termes " Plusieurs mois d'investigations menées par les enquêteurs de la Squadra mobile de Milan auraient permis d'établir de manière certaine l'implication au plus haut niveau de X...et Y...dans un trafic de cannabis et cocaïne entre l'Espagne et l'Italie. Plus précisément..., les écoutes téléphoniques auraient permis de mettre en cause X...et Y...dans deux transports de grosses quantités de cannabis et de cocaïne entre l'Espagne et Milan et ce, en début d'année 2007. A la suite d'un différend d'ordre commercial entre X...et un individu faisant office d'intermédiaire avec les acheteurs italiens, les transactions entre l'Espagne et l'Italie auraient été suspendues " (D699) ; que ce procès-verbal concluait de la manière suivante : " A la suite de cette réunion, M. Serge B...(le juge d'instruction initialement saisi-NDA) a souhaité se faire communiquer par son homologue italien, M. Mario C..., substitut près le parquet de Milan, les copies des actes mettant en cause X...Frédéric et Y...Gregory dans le cadre de leur procédure N 5063/ 08 " (D690) ; qu'en cours d'instruction, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, obtenaient de leurs homologues italiens communication de pièces et notamment de retranscriptions d'interceptions téléphoniques réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Milan ; que, par commission rogatoire internationale, en date du 10 avril 2009, le juge d'instruction sollicitait des autorités judiciaires italiennes la transmission d'une copie des éléments extraits de l'enquête menée en Italie sur un vaste réseau de trafic de stupéfiants par la Squadra mobile, 7ème sezione, Questura di Milano (référence procedimento penale N° 5063/ 08) dirigée par M. C..., substitut près le parquet de Milan (DDA) et de Mme D...(D 936), une copie des CD d'écoutes téléphoniques sur lesquels ils apparaissent et une copie des décisions judiciaires ayant autorisé les écoutes ; que cette procédure provenant d'Italie était versée et cotée au dossier de l'instruction ; qu'en conséquence, il ne s'agit pas d'une procédure transmise dans le cadre d'une coopération policière mais dans le cadre d'une coopération judiciaire ; que, dès lors, les exigences de l'article 39 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 n'étaient pas applicables, en particulier la nécessité pour la partie contractante requérante (la France en l'espèce) d'obtenir l'accord des autorités judiciaires compétentes de la partie contractante requise (l'Italie en l'espèce) pour utiliser les informations écrites fournies aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés ; que l'article 427 du code de procédure pénale pose comme principe : " hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve " ; qu'ainsi, le juge d'instruction peut procéder à tous les actes utiles à la manifestation de la vérité (article 81 du code de procédure pénale) dans le cadre de l'information ; que l'annexion de pièces provenant d'une autre procédure, fut-elle étrangère, procède de ce principe ; que ces éléments ne peuvent constituer que des présomptions que chaque partie est libre de discuter la notion de " simples renseignements " contenue dans l'article 430 du code de procédure pénale qui définit la force probante des procès-verbaux devant le juge du fond étant étrangère au domaine de l'instruction préparatoire ; que le mis en examen et son conseil sont en droit de contester et de discuter (ce que n'a pas manqué de faire M. X...) les éléments tirés de ces pièces qui ont donc été et seront soumises au débat contradictoire, tout comme d'ailleurs les éventuelles imperfections inhérentes à toute traduction ; que, s'il est vrai que M. X...n'a pas été entendu et mis en examen par les autorités judiciaires italiennes, il n'en demeure pas moins qu'il a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, émis le 21 janvier 2010, par le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Milan et que sa remise (à laquelle il n'a pas consenti), bien que différée jusqu'à la clôture de la procédure, a été ordonnée par arrêt de la présente chambre en date du 4 février 2010 ; qu'il aura donc tout loisir de s'expliquer, de discuter et de critiquer les pièces et les éléments qu'il conteste devant les autorités italiennes ; que la défense invoque aussi l'arrêt Matheron c/ France du 29 mars 2005 de la Cour européenne des droits de l'homme qui précise que la personne incriminée doit en effet pouvoir " exercer un contrôle efficace sur la régularité de la procédure " (dans laquelle les écoutes téléphoniques ont été ordonnées) et ce, afin de " bénéficier de la protection effective de la loi nationale " ; qu'il convient de rappeler que, dans l'arrêt précité, les transcriptions des conversations téléphoniques de la procédure annexée provenaient d'une procédure également française, donc nécessairement soumise aux mêmes règles de droit que la procédure initiale ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la procédure annexée et critiquée ayant été diligentée dans un pays étranger (l'Italie) que le juge national ne peut ni censurer au regard de sa propre loi ni au regard de la loi étrangère qui ne relève pas de sa compétence ; qu'en effet, les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de la régularité d'un acte effectué à l'étranger, par les autorités locales, agissant dans la plénitude de leur souveraineté ; qu'en outre, le juge d'instruction a pris la précaution de se faire communiquer une copie des décisions judiciaires ayant autorisé les écoutes en Italie ; qu'il ne peut donc être retenu une violation du principe du débat contradictoire ou du principe de la présomption d'innocence au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 1) alors qu'il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Mathéron/ France (CEDH 29 juin 2005) et interne (Cass. crim. 7 février 2007, Bull. crim. n° 37) que les chambres de l'instruction ont compétence pour contrôler la régularité des actes accomplis par une autorité étrangère et versés à titre de simples renseignements dans une procédure en France lorsqu'ils sont de nature à compromettre l'exercice des droits de la défense ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2) alors que, en se déclarant incompétente pour connaître de la régularité des écoutes téléphoniques réalisées en Italie et versées à la procédure pénale française, lorsque ces actes ont été frappés de caducité et écartés des débats par une décision du tribunal de Milan rendue le 7 juin 2010 et qu'ainsi, aucun juge italien ne pourra statuer sur leur légalité, la chambre de l'instruction a privé M. X...de la possibilité de faire juger de la régularité de ces pièces, en méconnaissance de son droit à un recours effectif tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le cadre d'une information judiciaire suivie contre M. X...du chef, notamment, de recel d'infractions à la législation sur les stupéfiants, des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, se sont fait remettre par des officiers de police italiens des retranscriptions d'interceptions téléphoniques réalisées dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le parquet de Milan et susceptibles de mettre en cause le mis en examen pour des faits de trafic de cannabis et de cocaïne entre l'Espagne et l'Italie ; que le juge d'instruction saisi a par la suite délivré commission rogatoire internationale aux autorités italiennes afin de se voir transmettre une copie des CD d'écoutes téléphoniques ainsi que des décisions judiciaires ayant autorisé lesdites écoutes et a versé ces pièces à la procédure ; que, par requête du 12 mai 2010, l'avocat de M. X...a sollicité l'annulation des pièces de la procédure italienne transmises, prise notamment de la médiocrité de la traduction desdites écoutes, de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel énonce que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître de la régularité d'un acte effectué à l'étranger, un tel acte versé ` dans une procédure suivie en France pouvant être annulé s'il est établi qu'il a été accompli en violation des droits de la défense, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure dès lors que le demandeur, qui n'a pas sollicité une nouvelle transcription des écoutes téléphoniques, en application de l'article 156 du code de procédure pénale, n'allègue aucune autre irrégularité de nature à porter atteinte à ses droits que la mauvaise qualité de leur traduction ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 mars 2011 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 570, 571, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, confirmant le jugement en toutes ses dispositions, déclaré M. X...coupable des faits qui lui étaient reprochés et constaté l'état de récidive légale, pour avoir été condamné le 1er juillet 2005 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Grenoble pour des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans ; " aux motifs que, M. X..., qui reconnait s'être trouvé en possession de 991 000 euros, en espèces, dans l'appartement qu'il occupait, a délibérément occulté tant la provenance de ces fonds que l'identité de la personne qui les lui aurait remis, admettant seulement que l'opération de conditionnement des billets, qui devait lui rapporter la modique somme de 25 000 euros, était sans doute destinée à transporter ou passer les frontières ; qu'à l'époque de son interpellation, M. X...était en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes en lien avec les stupéfiants, qu'il s'agisse de son ami M. Y..., déjà condamné pour trafic de stupéfiants après son interpellation en Espagne au volant d'une BMW chargée de 403 kilos de pollen, ou de ses relations en Italie, telles que MM. F...et G...que les autorités de ce pays décrivent comme des trafiquants de grande envergure, impliqués avec M. X...dans l'importation de stupéfiants sur le territoire italien ; que, par ailleurs, le matériel découvert en sa possession, à savoir notamment la machine à compter les billets et les billets eux-mêmes supportent des traces significatives de cocaïne ; qu'à cet égard, les conclusions de l'expertise sont incontestables, l'expert ayant pris soin de réaliser des analyses sur 24 billets « témoins » issus de la circulation courante et ayant constaté que les analyses étaient négatives, aucun de ces billets ne portant trace de produits stupéfiants ; que, de même, le coffre équipant son appartement en location a également contenu des stupéfiants si l'on se réfère au marquage effectué par le chien spécialisé, de même que le véhicule de son ami M. Y...dont il possédait curieusement un double de clef de contact ; que M. X...n'a pas de domicile fixe comme il l'a déclaré lui-même tout au long de l'enquête ; qu'il vit dans la clandestinité, n'a aucun revenu officiel mais fait des séjours de quinze jours au ski dans les Alpes, loue, sous un autre nom que le sien, des appartements résidentiels au Cap d'Ail, n'a pas de véhicule automobile si ce n'est de location, effectue des voyages fréquents au Maroc voire au Bénin ; que l'aisance de son mode de vie est sans rapport avec l'indigence de ses revenus ; que les éléments objectifs que constituent les traces de cocaïne retrouvées, l'environnement relationnel du prévenu, son train de vie, ses voyages dans des pays connus pour le trafic de stupéfiants, sa clandestinité, l'importance de la somme qui a été retrouvée en sa possession témoignent du lien existant entre les activités de M. X...et le trafic de stupéfiants ; qu'il convient d'observer que M. Y..., renvoyé des mêmes chefs de prévention que M. X..., n'a pas interjeté appel de la décision par laquelle il a été reconnu coupable de ces faits ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X..., en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant au trafic de produits stupéfiants, n'a pas justifié de l'origine des 991 000 euros qu'il détenait ; qu'en entreposant dans son appartement cette somme conditionnée par ses soins pour en faciliter le transport et le passage aux frontières, il a apporté son concours à une dissimulation de fonds qu'il savait provenir d'un trafic de stupéfiants ; qu'enfin, il a participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou de plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement en assurant, dans la discrétion, la logistique nécessaire à l'opération de comptage des billets provenant de la commission d'infractions ; qu'ainsi, c'est à bon droit, que les premiers juges ont retenu la culpabilité de M. X...; que M. X...est un malfaiteur chevronné ; qu'un procès-verbal de police établi le 6 janvier 2009 le qualifie de « membre à part entière du banditisme azuréen » et rapporte que M. X...a réchappé d'un règlement de comptes en 1992 ; que son casier judiciaire ne fait qu'illustrer cette information policière puisque quatre condamnations y sont mentionnées à ce jour : le 1er avril 1993 à deux ans d'emprisonnement pour violences avec arme et détention d'arme de 1ère ou 4ème catégorie, le 14 août 1996 à trente mois d'emprisonnement pour port prohibé d'arme de la 1ère catégorie, le 1er juillet 2005 à quinze mois dont six mois avec sursis, de nouveau, pour infraction à la législation sur les armes et association de malfaiteurs et le 17 avril 2007, à Algesiras en Espagne, à de l'emprisonnement avec sursis pour recel et usage de faux ; que la possession de près d'un million d'euros et le train de vie disproportionné et propre aux délinquants de grande envergure ne font aucun doute quant à l'implication totale et à un degré important de M. X...dans l'association de malfaiteurs en lien avec le trafic de stupéfiants ; que, par ailleurs, le rôle que lui attribuent les autorités italiennes ne fait que renforcer l'idée qu'il est bien un meneur ; qu'il convient de constater que les faits reprochés ont été commis en état de récidive légale ; que, par conséquent, la peine de neuf années d'emprisonnement prononcée par les premiers juges est parfaitement proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de M. X...; que le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé sur la peine et M. X...maintenu en détention afin de garantir l'exécution continue de cette peine ; que la confiscation de l'ensemble des scellés et la confiscation du numéraire placé sous scellés au profit du Fonds de concours du ministère de la santé géré par la MILDT seront également confirmés ; " alors que, lorsque frappée de pourvoi, une décision avant dire droit distincte du jugement n'a pas mis fin à la procédure, l'arrêt attaqué n'est pas exécutoire et la juridiction ne peut statuer sur le fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur la requête aux fins d'admission immédiate du pourvoi ; que M. X...s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 6 octobre 2010 ; que le président de la chambre criminelle a, par ordonnance du 18 janvier 2011, déclaré le pourvoi non admis ; qu'en confirmant le jugement du tribunal correctionnel rendu le 19 octobre 2010, lorsque cette juridiction ne pouvait pas statuer sur le fond, et qu'il lui appartenait ainsi d'annuler ce jugement, la cour d'appel a méconnu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ainsi que le principe de l'effet suspensif du pourvoi " ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;