Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 8, 1981-04-17, 1981-04-17

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE ET APPLICATIONS TECHNIQUES DE STEPHANO X..." (LA SOCIETE X...) QUI A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 3 MAI 1974, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 3 NOVEMBRE 1972, A EU SUCCESSIVEMENT POUR DIRIGEANTS, JUSQU'AU 22 SEPTEMBRE 1972, JUSTIN Z..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, JOSEPHINE Z... ET LEMAITRE, ADMINISTRATEURS, PUIS JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, JOUKOFF, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ADELINE ET WILO ADMINISTRATEURS, ET ENFIN, APRES CETTE DERNIERE DATE, ADELINE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, WILO ET COMPAIN, ADMINISTRATEUR ; QUE LE SYNDIC FERAUDPRAX, AYANT ENGAGE UNE ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL CONTRE L'ENSEMBLE DE CES DIRIGEANTS, COMPAIN A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC ASTIER POUR SYNDIC, TANDIS QUE JUSTIN Z... EST DECEDE, L'INSTANCE ETANT REPRISE CONTRE DAME Z... SA VEUVE ET HERITIERE, REPRESENTANT L'HOIRIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE VIS-A-VIS DE COMPAIN, D'AVOIR DISJOINT LINSTANCE EN CE QUI LE CONCERNE, TOUT EN STATUANT A L'EGARD DES AUTRES DIRIGEANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT EN RAISON DE L'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DU TRIBUNAL NE PEUT SE DECLARER SAISIE PR Y... DEVOLUTIF DE L'APPEL, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE INDIVISIBLE, CETTE IMPOSSIBILITE S'APPLIQUE NON SEULEMENT AU DEFENDEUR IRREGULIEREMENT ASSIGNE, MAIS A L'ENSEMBLE DU LITIGE, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COMPAIN TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER ET AU RENVOI DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE X... A SE POURVOIR, IL NE RESULTE NI DE SES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE VEUVE Z... AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE CONSTITUAIT UN OBSTACLE A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE VEUVE ROULLIER SANS CONSTATER AVOIR ENTENDU CELLE-CI EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE AUDITION EST REQUISE PAR L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUE L'ARRET A AINSI MECONNU ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT L'AUDITION DU DIRIGEANT SOCIAL EN CHAMBRE DU CONSEIL NE VISE QUE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET QU'AUCUN TEXTE NE FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A CETTE FORMALITE AVANT DE STATUER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRT D'AVOIR CONDAMNE VEUVE Z... AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE RECOIT APPLICATION QUE LORSQUE LE SYNDIC A DEMONTRE QUE LA SITUATION QUI A ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'EST CREEE AU COURS DE LA GESTION DU DIRIGEANT RECHERCHE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET QUI RETIENT LA RESPONSABILITE DE Z... A CEPENDANT CONSTATE QU'AU MOMENT OU CELUI-CI A ETE REMPLACE PAR JOUKOFF, LE REMBOURSEMENT DU "PRET BNP" ET L'ABANDON DU COMPTE COURANT AMELIORERENT SENSIBLEMENT LA SITUATION, PERMETTANT D'ENVISAGER LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A JOUKOFF DE N'AVOIR PAS DEPOSE LE BILAN, QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSENT QU'A LA DATE OU A PRIS FIN LA GESTION DE Z..., LA SITUATION ETAIT REDRESSEE, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE DONT LE DIRIGEANT SOCIAL RECHERCHE DOIT FAIRE PREUVE S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC EN TOUT ETAT DE CAUSE RETENIR LA RESPONSABILITE DE Z... APRES AVOIR CONSTATE LES EFFORTS FAITS PAR CELUI-CI POUR ASSAINIR LES FINANCES DE LA SOCIETE, EN PARTICULIER LE REMBOURSEMENT DE 700 000 FRANCS ENVIRON A LA B N P ET LA DISPARITION DU PASSIF DE SON COMPTE D'ENVISAGER UNE CONTINUATION DE L'ACTIVITE QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ENCORE MECONNU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SAN REPONSE LES CONCLUSIONS DE MME Z... FAISANT VALOIR QUE LE GROUPE ADELINE AVAIT, APRES UNE ETUDE APPROFONDIE, DECHARRGE LE 6 SEPTEMBRE 1972 Z... DE TOUTE GARANTIE DE PASSIF, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SITUATION AYANT ABOUTI A L'INSUFFISANCE D'ACTIF S'ETAIT CREEE AU COURS DE LA GESTION DE ROULLIER QUI AVAIT FAIT PREUVE DE "LACUNE DANS L'ORGANISATION", L'ARRET A RETENU QUE LES PRESTATIONS DE CE DERNIER, LORSQU'IL AVAIT CESSE SES FONCTIONS, N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET DE COMPENSER LES PERTES ANTERIEURES MAIS SEULEMENT "D'ATTENUER LE DEFICIT" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DONT IL NE RESULTE PAS QUE LA SITUATION FINANCIERE ETAIT REDRESSEE LORSQU'AVAIT PRIS FIN LA GESTION DE Z..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS METTRE A LA CHARGE DE CELUI-CI UNE OBLIGATION DE RESULTAT, DECIDER QUE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI PRECITEE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;