La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 06-19.958, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 06-19958
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2005-11-07, 2005-11-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 décembre 2005 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a la formation et l'expérience technique nécessaires pour être expert ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-20027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Reine des prés II (la SCI) et l'un de ses associés, la société Financière BO (la société), à M. X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre 2004 ; que le 14 décembre 2004, la SCI et la société ont invoqué la péremption de l'instance en soutenant qu'aucune diligence n'était intervenue depuis le 28 septembre 1999 ; que Mme Y... a alors soutenu que l'instance était interrompue du fait de la mise en liquidation judiciaire de M. X... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 20 octobre 1994 force de chose jugée ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était à l'origine de la procédure pénale introduite par sa plainte avec constitution de partie civile et qu'elle n'avait pas précisé de quels documents elle réclamait la production que justifieraient les circonstances de l'espèce au terme de ses deux sommations, la cour d'appel a exactement retenu que leur délivrance ne traduisait pas une volonté non équivoque de faire progresser l'affaire et de poursuivre l'instance d'appel radiée depuis le 28 septembre 1999 ; Et attendu qu'ayant retenu que le jugement n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de M. X... et que Mme Y..., pas plus que les sociétés intimées, n'avaient formé en cause d'appel contre celui-ci une quelconque demande de condamnation, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement décidé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... n'avait pu interrompre l'instance qu'à son seul profit, de sorte que l'instance était périmée à l'égard de Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. de Z..., ès qualités, et à M. A..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2006, 05-20.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-20071
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2) 2005-07-12, 2005-07-12
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes ; que le tribunal a ordonné une expertise et condamné M. Y... au paiement d'une provision ; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par M. Y... ; Qu'en statuant ainsi,alors que le jugement, qui se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise et le versement d'une provision, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement rendu le 18 décembre 2003 par le tribunal de grande instance de Tarbes ; Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-20.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 04-20153
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-10-13, 2004-10-13
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que contestant un permis de construire accordé dans le quartier du Mont Boron, où il habite à Nice, M. X... a présenté l'association de défense de ce quartier à M. Y..., avocat, aux fins de lui voir former un recours en annulation dudit permis de construire ; que M. Y... a adressé à l'association une note d'honoraires en date du 29 novembre 2002 d'un montant de 3 800 euros HT ; que le 4 décembre 2002, il a déposé deux recours similaires l'un pour l'association de défense, l'autre pour M. X... ; que le 23 février 2003, il a adressé à M. X... une note d'honoraires de 2 703,26 euros TTC, note que ce dernier a refusé de régler ; que M. Y... a alors sollicité la taxation de ses honoraires ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que M. Y... ne peut prétendre au paiement d'un quelconque honoraire de diligence mais exclusivement de quelques frais de timbre ou de copies qui ne sont pas inclus dans les honoraires et ne relèvent pas en conséquence de l'appréciation du juge de l'honoraire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'honoraire est compétent pour connaître des contestations relatives aux honoraires et aux frais exposés par l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-20.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-07
Numéro d'affaire : 05-20161
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier, 2005-08-17, 2005-08-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, qui a succédé en 1999, à son confrère M. Y..., a été le conseil des consorts Z... et Annie A... dans le cadre du règlement d'un processus successoral ; que ses clientes ayant refusé de lui régler les honoraires qu'il leur avait réclamés, il a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 21 mars 2005, a fixé les honoraires dus par chacune d'elles à leur avocat à la somme de 5 238,72 euros TTC ; Attendu que pour fixer les honoraires dus par chacune des clientes de M. X... à la somme de 2000 euros TTC, l'ordonnance retient notamment que l'avocat qui a succédé à son associé en 1999, ne peut se prévaloir de ce que son nom apparaît comme conseil des clientes dans un arrêt du 9 juillet 1997 qui a confirmé le principe du partage et ordonné une expertise, alors que, celui de son associé figurant à nouveau dans une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 1978, il n'a pu intervenir qu'en décharge de ce dernier dont il n'est pas soutenu ni démontré qu'il n'aurait pas perçu les entiers honoraires relatifs à ses diligences professionnelles ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans avoir soumis ce point à la discussion préalable des parties, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme A... et Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mme A... et Mme B... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2007, 05-13.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-06
Numéro d'affaire : 05-13803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2005-01-20, 2005-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X..., qui vivait avec Mme Y..., est décédé le 17 décembre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Frédéric, Valérie et Elisabeth ; que ces derniers ont fait assigner Mme Y... en paiement de diverses sommes dont elle aurait bénéficié à des titres divers de la part de Pierre X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) d'avoir ordonné qu'elle rapporte à la succession de Pierre X... la somme de 35 368,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, pour la part excédant la quotité disponible ; Attendu qu'ayant énoncé que Mme Y... devait "rapporter" à la succession la somme litigieuse pour la part excédant la quotité disponible de la succession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a jugé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que cette somme avait constitué des dons manuels ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attend que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de Pierre X..., les primes réglées par lui au titre des contrats d'assurance-vie, diminuées des rachats et avances consenties au défunt ; Attendu que la cour d'appel relève, d'abord, qu'après la conclusion des contrats d'assurance-vie litigieux qui l'avaient intégralement démuni de son patrimoine mobilier et immobilier, Pierre X... dépendait, pour vivre, de ses pensions de retraite ; ensuite, que ces souscriptions ne présentaient pas d'utilité pour lui dont le pronostic vital était engagé à raison des graves et multiples pathologies dont il était affecté et n'avaient pour mobile que de faire échapper son patrimoine à sa succession au bénéfice de Mme Y... alors que d'autres placements financiers auraient présenté pour lui des perspectives identiques de revenus réguliers ; qu'ayant souverainement constaté que les primes versées étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Pierre X..., la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur et sur l'état de santé de celui-ci, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-14.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-14029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2006-02-07, 2006-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que le 7 mars 2002, M. X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M. Y... ; que celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la levée d'option du 7 mars 2002 pour défaut de pouvoir et qualité de son auteur et de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que, saisie d'une demande tendant à voir dire que l'arrêté de délégation du maire à son adjoint du 2 août 2001 ne déléguait pas à M. X... le pouvoir de signer des actes ayant pour objet le transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d'un particulier à celui de la commune, la cour d'appel, après avoir effectué la recherche prétendument omise et abstraction faite de l'erreur concernant la date de l'acte, a pu, sans méconnaître l'objet du litige, estimer qu'il n'existait aucune délégation de signature dont M. X... puisse utilement se prévaloir pour valider la levée d'option du 7 mars 2002 et en déduire qu'elle était nulle pour défaut de pouvoir et de qualité ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montpellier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-14.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-14079
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'ayant relevé que plusieurs attestations produites par M. X... démontraient notamment le caractère particulièrement difficile, dominateur, coléreux et insatisfait de son épouse ainsi que des relations adultérines entretenues par elle avec M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement familial ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, notamment quant à la propriété des biens des époux, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de M. X... dans la détermination de sa situation dans un avenir prévisible, a estimé, au vu des éléments dont elle disposait, que même en prenant en compte la perte de la pension alimentaire allouée depuis l'ordonnance de non-conciliation, la rupture du lien conjugal ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-14.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-14841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile B) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce entre M. Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir refusé de lui accorder une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, alors que la cour d'appel avait constaté que son avocat était absent à l'audience de sorte qu'elle n'avait pas bénéficié des garanties d'un procès équitable ; Attendu que Mme Y... ayant été représentée devant la cour d'appel par son avoué et que la cour, ayant pris en considération les dernières conclusions de Mme Y..., le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait le même grief alors que l'arrêt d'appel a relevé tous les éléments permettant d'évaluer la situation respective des époux ; Que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'octroi d'une prestation compensatoire, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2007, 06-14.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-02-22
Numéro d'affaire : 06-14873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la famille) 2005-09-13, 2005-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, souverainement estimé que la paresse de Mme X..., ses agressions verbales à l'encontre de son mari, son comportement perturbé, intéressé et ambigu, caractérisaient des injures graves et des violations répétées des obligations du mariage, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté que la vie commune n'avait duré que quelques mois et que l'épouse, âgée de 34 ans au moment de la séparation était en état d'occuper un emploi, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.