Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1980-12-23, 1980-12-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 23 DECEMBRE 1980) QUE LA VENTE AUX ENCHERES ET PAR LOTS DE L'IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X... Y... Z... PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1970 A ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 7 JUILLET 1976 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES INDIQUAIT QU'UNE PARTIE DU LOT N. 2 FAISAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE CE LOT COMPRENDRAIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1977 DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE DE SURSIS A LA VENTE EN RAISON DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE CELLE CI PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ACQUEREURS PAR LE CAHIER DES CHARGES, N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UN SURSIS A L'ADJUDICATION ; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES DU 10 MARS 1977, M X... A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE DE CE LOT QUI FUT ADJUGE ENSUITE SUR SURENCHERE AU CABINET CENTRAL ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION CONCERNANT LE LOT N. 2, ALORS SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI EST NULLE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A LA DATE DES ADJUDICATIONS DU 10 MARS 1977 ET DU 26 MAI 1977, UNE PARTIE DU LOT ADJUGE AVAIT ETE DECLAREE EXPROPRIEE AU PROFIT DE LA VILLE DE VIENNE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22 JUIN 1976, PUBLIEE LE 17 AOUT 1976, QUE PAR SUITE, EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A DE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 3 MARS 1977 EST INTERVENU SUR UN DIRE FAISANT ETAT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SANS MENTIONNER L'ORDONNANCE SUSDATEE D'ORES ET DEJA INTERVENUE ET S'EST REFERE AU CAHIER DES CHARGES QUI NE FAISAIT PAS DAVANTAGE MENTION DE LADITE ORDONNANCE ; QUE PAR SUITE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A LA VENTE, LEDIT JUGEMENT DU 3 MARS 1977 N'AVAIT PAS REFUSE DE SURSEOIR A LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE OPPOSE A LA DEMANDE EN NULLITE PRESENTEE DE CE CHEF, SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ALORS DE TROISIEME PART, QUE LA CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR DE LA PROPRIETE D'AUTRUI SUR LA CHOSE VENDUE NE LE PRIVE PAS DE LA FACULTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE, QUE PAR SUITE EN RETENANT QUE LE DEMANDEUR EN NULLITE S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DU LOT ACCEPTANT AINSI LA DESIGNATION DE CE LOT TELLE QUE FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT, QUI NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1599 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST ATTRIBUEE A CELUI QUI EST LE PROPRIETAIRE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, MEME SI LE BIEN APPARTIENT A UN AUTRE PROPRIETAIRE AU JOUR DU VERSEMENT DE L'INDEMNITE QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A VALABLEMENT PU ETRE CONSIDEREE COMME L'ACCESSOIRE DE L'IMMEUBLE SOUMIS A LICITATION SANS VIOLER LES ARTICLES L 12 1 ET L 13 7 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE D'UNE VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ACQUEREUR DE CETTE CHOSE, QUE M X..., CO LICITANT ET ADJUDICATAIRE DONT LE DROIT AVAIT ETE RESOLU PAR LA SURENCHERE SUIVIE D'UNE ADJUDICATION AU PROFIT DU CABINET CENTRAL, ETAIT SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UNE VENTE PRETENDUE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE PAR CE SEUL MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;