La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 89-40.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 89-40255
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Pierre 1988-11-07, 1988-11-07
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Joseph Z..., demeurant chemin Ravine blanche N° 4 au Tampon (Réunion), 2°) M. Paul Charles Z..., demeurant ... à la Rivière (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion) (section industrie), au profit de M. Richard Y..., demeurant ... à Etang-saléles-Hauts (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. E..., I..., K..., C..., G... H..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme A..., M. X..., Melle J..., MM. D..., B... F... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, M. Richard Y..., prétendant avoir été engagé par MM. Joseph et Paul Z..., maçons, les a assignés devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement d'un salaire ; que MM. Z... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction, au motif qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que, par la même décision, le conseil de prud'hommes s'est reconnu implicitement compétent et a condamné MM. Z... à payer une somme à titre de solde de salaire ; Attendu que MM. Z... font grief à la décision de ne pas avoir répondu sur la compétence, alors que, selon le moyen, ils avaient expressément soulevé l'incompétence de la juridiction, qu'ils ont été privés de leur droit à contredit ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile que le jugement rendu en dernier ressort est susceptible d'appel du chef de la compétence ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné MM. Z... à payer une somme à M. Richard Y... à titre de solde de salaire, alors, que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes a statué sur le fond sans avoir permis à MM. Z... de conclure au fond ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que MM. Z... ont fait valoir devant le conseil de prud'hommes leurs moyens sur le fond ; que le débat a été contradictoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Exception d'incompétence - Décision statuant sur la compétence.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 92-40.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 92-40280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale) 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (11è chambre sociale), au profit de : 1°/ la SARL Claim, dont le siège est 1, bis rue Madame à Marly-le-Roi (Yvelines), 2°/ M. X..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3°/ le GARP, dont le siège social est BP n° 50 à Colombes (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; En présence de : M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... (Val-d'Oise), LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Claim, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1991), M. Z... a été engagé le 6 juillet 1984 en qualité de directeur de marketing par la société Claim et a été licencié le 9 septembre 1986 ; que M. Z... a saisi les juges du fond pour demander une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de la demande, alors, selon le moyen qu'il a été rendu sur de fausses déclarations de la partie adverse à savoir que la société Claim enregistrait des pertes depuis le mois de juillet 1986 ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Le pourvoi ; ! Condamne M. Yves Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 92-44.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 92-44158
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre sociale) 1991-10-22, 1991-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en vue de la rectification de l'arrêt n° 3377 rendu le 22 octobre 1991 dans l'affaire l'opposant à l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux (ADEF), dont le siège social est ... (4e), LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt susvisé en sa page deux au troisième paragraphe que, d'une part, M. X... est devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, alors que ce n'est qu'en 1980 qu'il a obtenu cette nomination, et que, d'autre part, il a été licencié le 17 juin 1975 alors qu'en fait il ne l'a été que le 17 juin 1985 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs matérielles ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'à la page deux dudit arrêt en son troisième paragraphe, le membre de phrase : "... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir du 1er juin 1975, a été licencié le 17 juin 1975 pour insuffisance professionnelle ;" est remplacé par les mots suivants : "... devenu chef de centre adjoint itinérant à partir de 1980, a été licencié le 17 juin 1985 pour insuffisance professionnelle ;" Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1992, 89-44.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-05
Numéro d'affaire : 89-44173
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1989-03-29, 1989-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amor X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Boubli, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 29 mars 1989), que M. X..., employé de la société Citroën depuis 1972, a, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique autorisé par l'administration, adhéré le 9 octobre 1984 au régime de reclassement et de formation prévu par le plan social et signé un contrat de qualification établi pour une durée déterminée devant s'achever le 27 juin 1985 ; que le 21 juin 1985 la société Citroën a, conformément au plan social, notifié à M. X... son licenciement avec un préavis de deux mois à compter du 28 juin ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour inobservation du plan social et en remboursement de frais alors? selon le moyen, que la société Citroën n'a pas tenu ses engagements et que le stage n'a pas permis à M. X... de se reclasser ; Mais attendu que, faute de préciser en quoi la société Citroën n'a pas tenu ses engagements, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société automobiles Citroën, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 92-40.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 92-40536
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-10-31, 1991-10-31

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 4, rue G. Guynemer, Asnières (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Banque des échanges internationaux, sise ... (16e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prolongation prévue par une convention collective - Rupture au cours de cette période - Nécessité de respecter les règles du licenciement (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 90-44.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 90-44230
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (section commerce) 1990-07-05, 1990-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant quartier du Pont, à Saint-Bres (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section commerce), au profit de Mme Nicole X..., domiciliée la Reignerie, à Saint-Julien de Cassagnas, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 5 juillet 1990) de l'avoir condamnée à payer certaines sommes à M. Y..., alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été l'employeur de M. Y... et qu'elle était salariée de la société Fox en formation ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée, Mme X... n'a pas comparu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1992, 90-10.967, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-05-21
Numéro d'affaire : 90-10967
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre B) 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maria X..., demeurant ... Bois l'Evêque, à Combes-la-Ville (Seine-etMarne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est à Rubelles (Seine-et-Marne) Maincy, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour rejeter le recours introduit par Mlle X... contre la décision de la Commission de recours grâcieux lui ayant refusé la prise en charge intégrale des frais de transport qu'elle avait engagés du 22 octobre au 24 novembre 1979 pour se rendre de son domicile chez un kinésithérapeute, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les premiers juges lui ont accordé la totalité du remboursement litigieux et que la caisse primaire était en droit de contester la décision rendue ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la CPAM de Seine-et-Marne, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1992, 89-44.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-12
Numéro d'affaire : 89-44371
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abderrahman X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit des établissements Usine Chausson, dont le siège social est ... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et de rapporteur, MM. Waquet, Merlin, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne M. X..., envers les établissements Chausson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1992, 89-44.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-11-19
Numéro d'affaire : 89-44373
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort (Section encadrement) 1989-06-23, 1989-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La Fée des poupées, dont le siège social est situé ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Belfort (Section encadrement), au profit de Mlle Laure X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a réclamé à son employeur, la société La Fée des poupées, un complément d'indemnité de licenciement calculé en application de la convention collective des commerces non alimentaires du Territoire de Belfort ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le jugement attaqué a énoncé qu'il était établi que la société avait adhéré au groupement patronal signataire de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait que son activité n'entrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mlle X... un complément d'indemnité de licenciement, le jugement rendu le 23 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belfort ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montbéliard ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Belfort, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.