La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 87-15.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 87-15485
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanine T., née P., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Christian T., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme T., née P., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. T., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 février 1987) d'avoir prononcé, aux torts exclusifs de la femme, le divorce des époux T.-P., alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la poursuite qu'elle constatait de "relations conjugales apparemment correctes" pendant de nombreuses années après les faits invoqués comme cause de divorce, résulterait de la nécessité d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation de l'enfant, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme P. soutenait que, postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et même au jugement entrepris, son mari aurait continué à la fréquenter et que seule l'influence de sa mère pouvait expliquer qu'il eût poursuivi la procédure de divorce ; Mais attendu que pour rejeter l'exception de réconciliation, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que la circonstance que le mari ait eu connaissance de la liaison de sa femme et, malgré cela, ait différé longuement l'introduction d'une action en divorce, n'emportait pas un pardon de sa part ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines des éléments de preuve qui lui étaient soumis à l'appui de l'exception de réconciliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Exception de réconciliation - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1989, 88-12.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 88-12838
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry 1988-01-19, 1988-01-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Annick, Thérèse B..., demeurant à Montfavet (Vaucluse), ..., prise en sa qualité d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Emilie, Véronique B..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de : 1°/ la société d'assurance LA MUTUELLE AGRICOLE DU SUD-EST, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ... et actuellement ..., 2°/ Madame Michèle A..., née Y..., demeurant à Gilly-sur-Isère (Savoie), Hameau de Aidier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme B..., de Me Vincent, avocat de la société d'assurance La Mutuelle agricole du Sud-Est et de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... fut tué dans un accident de la circulation alors qu'il se trouvait dans l'automobile de Mme A..., que Mme B..., concubine de la victime, agissant tant en son nom qu'en celui de sa fille mineure, assigna Mme A... et son assureur La Mutuelle agricole du Sud-Est en réparation de son préjudice, que Mme A... reconnut son entière responsabilité ; Attendu que, pour évaluer le préjudice économique subi, l'arrêt énonce qu'il doit être tenu compte des ressources dont bénéficiait réellement la victime au moment de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être évalué en tenant compte de tous les éléments connus à la date de la décision et notamment du salaire auquel cette victime aurait eu droit à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les chefs relatifs au préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Evaluation - Préjudice économique - Eléments - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1989, 88-12.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-31
Numéro d'affaire : 88-12975
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice 1987-04-02, 1987-04-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE SEINE ET RHONE OCEANIDE REUNIES, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1987 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Jean-Pierre X..., vendeur, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Y..., C..., A..., B... de Roussane, Mme Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbec, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de la Compagnie Seine et Rhône Océanide Réunies, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le premier moyen Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, attaqué rendu en dernier ressort qui a déclaré fondée l'opposition de M. X... à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la Compagnie Seine et Rhône Océanide réunies (La compagnie), a statué hors la présence de la compagnie sans constater que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui aurait du lui être adressée était parvenue à sa destination, le retour de l'avis de réception ne résultant ni du jugement ni des productions ; Qu'en statuant ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ;

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Jugement hors présence - Convocation - Lettre recommandée - Avis de réception - Absence.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13035
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1987-05-13, 1987-05-13
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... ABDELKADER, de nationalité algérienne, demandeur d'emploi, demeurant ... (Maine-et-Loire), EN PRESENCE DE : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE-ET-LOIRE, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard A..., électromécanicien, demeurant La Charrie commune de La Chapelle-Rosselin (Maine-et-Loire), 2°/ La SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA), dont le siège social est piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. A... et de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 13 mai 1987) que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. A... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait la chaussée ; que celui-ci a assigné M. A... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que cet accident était dû à la "faute exclusive" de la victime, alors qu'il ne résulterait pas de ses constatations que la faute du piéton ait été la cause exclusive de l'accident ; Mais attendu que l'arrêt retient que la vitesse de l'automobile, avant l'entrée du pont où elle était limitée, n'était pas excessive compte tenu des conditions de la circulation, et énonce que l'automobiliste ne pouvait, en raison de l'existence de la passerelle, s'attendre à voir surgir devant lui la victime à un endroit mal éclairé ; Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... n'avait pas commis de faute et n'avait pu éviter l'accident, la cour d'appel a pu déduire que la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute exclusive - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13603
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), 1988-01-26, 1988-01-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... SAUL, née X..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Paul Z..., demeurant au Canet (Alpes-Maritimes), résidence Portofino, 6, boulevard Paul Doumer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L . 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller , M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu que Mme X..., dans ses conclusions du 14 décembre 1985 a présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave ; que la cour d'appel a refusé de révoquer l'ordonnance de clôture sans motiver sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1989, 88-13.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-13719
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1987-06-19, 1987-06-19
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant 24, cité Sébastopol à Halluin (Nord), défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Yves Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, Mme X... veuve Z... qui, à pied, traversait la chaussée, fût heurtée et mortellement blessée par la motocyclette de M. Y... ; que son fils, M. Dominique Z..., a assigné M. Y... en réparation de son préjudice moral ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que celle-ci avait tenté de nuit de traverser la rue en surgissant sur la chaussée, derrière un véhicule automobile dans un passage réservé, certes, mais les feux de signalisation étant au rouge pour elle, et qu'elle ne pouvait pas ne pas voir le faisceau lumineux provenant du phare de la motocyclette pilotée par M. Y... ; Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Indemnisation - Exclusion - Faute inexcusable - Présence sur la chaussée traversée alors que les feux étaient au rouge pour la victime (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 89-60.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 89-60032
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale 1989-01-05, 1989-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS DU GARD, ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nîmes, en matière électorale, au profit de M. X... Claude, demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles R 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le mois suivant la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 12 janvier 1989 par la SCP d'avocats Y... Gualbert, mandataires du Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard, au secrétariat-greffe du T.I de Nîmes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs du Gard contre le jugement qui, rendu le 3 janvier 1989, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste des électeurs à la chambre d'Agriculture du département du Gard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf. Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1989, 88-60.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-07-06
Numéro d'affaire : 88-60691
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, en matière électorale 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, cadre Horticole, demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R 511-6-3 et R 511-8-3 du Code rural ; Attendu que sont électeurs aux chambres d'agriculture les salariés des exploitations agricoles affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Raymond X..., chef d'équipe aux Etablissements de Production "Culture de graines de fleurs Vve G X... et ses fils", tendant à son inscription sur la liste électorale de la chambre d'agriculture du département des Alpes-Maritimes, le jugement attaqué retient que la SARL dont l'intéressé est salarié a par nature une activité civile ou commerciale ; Qu'en se fondant uniquement sur la nature juridique desdits établissements sans rechercher si ceux-ci constituaient une exploitation agricole, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, Mme Rouquet, greffier de chambre.