Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-09-22
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-05-26, 1981-05-26

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., GARAGISTE, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, POUR COUVRIR LE RISQUE DE CAMBRIOLAGE DE SES COFFRES-FORTS ; QU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA GARANTIE JOUAIT EN CAS D'EFFRACTION DES COFFRES-FORTS ET DE L'ENLEVEMENT DES COFFRES-FORTS HORS DES LOCAUX OU ILS SE TROUVAIENT NORMALEMENT, COMMIS PAR TOUTE PERSONNE AYANT PENETRE INDUMENT DANS LES LOCAUX, SOIT PAR EFFRACTION, ESCALADE OU USAGE DE FAUSSES CLES, SOIT AVEC MEURTRE OU TENTATIVE DE MEURTRE, VIOLENCES OU MENACES DUMENT JUSTIFIEES, SOIT PAR TOUT AUTRE MOYEN, SI L'ASSURE ETABLIT QUE L'AUTEUR DU VOL S'EST INTRODUIT OU MAINTENU CLANDESTINEMENT DANS LES LIEUX ET QUE CETTE MEME GARANTIE S'EXERCAIT EGALEMENT EN CAS DE VOL COMMIS DANS LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU DE SERVICE ; ATTENDU QUE DANS LA NUIT DU 18 AU 19 NOVEMBRE 1977, LE GARAGE DE M X..., DONT LES PORTES AVAIENT ETE NORMALEMENT VERROUILLEES LA VEILLE AU SOIR, A FAIT L'OBJET D'UN CAMBRIOLAGE ; QUE D'APRES LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LA GENDARMERIE, IL N'EXISTAIT PAS DE TRACE D'EFFRACTION EXTERIEURE, MAIS QUE LE BUREAU DE M X... AVAIT ETE FRACTURE ET QU'UN COFFRE-FORT, SITUE NON DANS CE BUREAU MAIS DANS LE MAGASIN, AVAIT ETE DESCELLE, EMPORTE A L'EXTERIEUR ET FORCE ; QUE M X... A RECLAME AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 12 547,57 FRANCS, CORRESPONDANT A LA SOMME QUE CONTENAIT LE COFFRE-FORT, ET QU'ELLE A REFUSE DE LUI VERSER ; QU'IL LES A ALORS ASSIGNEES ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT BORNEE A AFFIRMER QUE LA REALISATION DU VOL S'ETAIT EFFECTUEE PAR L'UN DES MOYENS ET DANS LES CIRCONSTANCES ENUMEREES DANS LA POLICE, EN L'ESPECE PAR INTRODUCTION CLANDESTINE DANS LES LIEUX, ET AURAIT DE CE FAIT DISPENSE L'ASSURE DE FAIRE UNE PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET ALORS, ENSUITE, QU'ELLE AURAIT MOTIVE SA DECISION PAR LA CONSIDERATION QUE LE VOL AVAIT EU LIEU EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU DE SERVICE, SANS CONSTATER, NI QU'IL AVAIT ETE PERPETRE PAR UN PREPOSE, NI QUE LES AUTRES CONDITIONS ETAIENT REUNIES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DE L'INTRODUCTION OU DU MAINTIEN CLANDESTIN DANS LES LIEUX RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT EU LIEU LE VOL ET NOTAMMENT DE CE QU'IL AVAIT ETE COMMIS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU DE SERVICE ; QU'ELLE N'AVAIT PAS, D'AUTRE PART, A RECHERCHER SI L'AUTEUR DE CE VOL ETAIT OU NON L'UN DES PREPOSES DE L'ASSURE, DES L'INSTANT QUE LA POLICE D'ASSURANCES GARANTISSAIT LE PREJUDICE RESULTANT D'UN VOL COMMIS PAR TOUTE PERSONNE ; QUE LE MOYEN, QUI NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES PAR LES JUGES DU FOND, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LE POURVOI EST MANIFESTEMENT ABUSIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;