La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 décembre 2012, 12-83.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro d'affaire : 12-83484
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2012-02-14
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 14 février 2012, qui a renvoyé Mme Marie-Louise X... des fins de la poursuite du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle ; Attendu que, poursuivie du chef d'inobservation, par un conducteur, de l'arrêt imposé par un feu rouge, la prévenue a soutenu que le procès-verbal dressé à son encontre était nul, deux des chiffres de l'immatriculation de son véhicule ayant été inversés par l'agent verbalisateur ; que, pour la relaxer, le jugement énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 14 févier 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2013, 12-83.614, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-09
Numéro d'affaire : 12-83614
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Perpignan, 2012-04-23
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 avril 2012, qui a renvoyé M. Patrick X... des fins de la poursuite du chef d'arrêt ou stationnement gênant d'un véhicule sur un emplacement réservé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'arrêt et le stationnement, sur les emplacements aménagés pour les véhicules utilisés par les personnes handicapées, sont réservés au titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée ou, à titre transitoire, du macaron "grand invalide de guerre" ou "grand invalide civil", ainsi que, le cas échéant, à la tierce personne l'accompagnant ; Attendu que, pour relaxer M. X..., le jugement attaqué relève que le prévenu a produit sa carte d'invalidité, ainsi qu'une copie de sa demande de carte GIG, en cours d'instruction ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs desquels il résulte que M. X... n'était titulaire, à la date des faits, d'aucun des titres requis, auxquels ne peuvent être substituées les cartes d'invalidité et de priorité pour personne handicapée, dont la délivrance est prévue par les articles L. 241-3 et L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Perpignan, en date du 23 avril 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Carcassonne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-87.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 12-87071
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2012-10-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Médy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du code de procédure pénale, des article 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., mis en examen du chef d'assassinat, appelant d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, a comparu devant la chambre de l'instruction; que les deux avocats, constitués au moment de l'envoi de l'avis prévu par l'article 197 du code de procédure pénale, bien que régulièrement avises de la date d'audience, étaient absents ; Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce qu'un troisième avocat, signataire de la demande de mise en liberté, n'ait pas été avisé de la date de cette audience, dès lors qu'à la date d'envoi de l'avis prévu à l'article précité, le mis en examen n'avait pas informé le juge d'instruction d'un changement d'avocat, conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-87.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 12-87216
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2012-09-14
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Florence X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soustraction ,détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire ou ses subordonnés, a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 15 octobre 2012, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale, dès lors que, lorsqu'un avocat se présentant pour assurer la défense d'un prévenu absent poursuivi devant la juridiction correctionnelle développe des conclusions, il s'en déduit qu'il agit en vertu d'un mandat de représentation et que la décision à intervenir est rendue contradictoirement ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; FIXE à 2 000 euros la somme que Mme X... devra payer l'agent judiciaire de l'Etat au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 janvier 2013, 12-86.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 12-86944
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-09-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 25 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 26 septembre 2012, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mmes Mirguet, Vannier conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Talabardon conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : Mme Couffrant ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-80.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 12-80709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-11-24
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Julien X..., - M. Vincent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2011, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par M. X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé par M. Y... : Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui ne critique aucune des dispositions de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 416 du code des douanes ; Attendu que le moyen est inopérant, l'affectation, au paiement de l'amende douanière, de fonds provenant de la vente d'un véhicule confisqué n'entrant pas dans les prévisions de l'article 382 du code des douanes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 437 du code des douanes ; Attendu qu'après avoir écarté l'application des circonstances atténuantes prévues par l'article 369 du code des douanes, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'amende douanière à la valeur de la marchandise de fraude, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 11-89.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 11-89172
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2011-11-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société protectrice de l'enfance de la Gironde, (SPEG), partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre MM. Juan et Christian X..., M. Redouane Y... et M. Antonio Z..., a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 8 novembre 2011, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2012, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu l' article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement définitif du 11 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Pau a déclaré l'association pour le Développement, l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées, venant aux droits de l'association Société protectrice de l'enfance de la Gironde, irrecevable à se constituer partie civile dans la présente procédure pour défaut de préjudice personnel direct causé par les infractions ; D' où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : Dit n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-80.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 12-80905
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2011-12-15
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ulrich X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de délit pénal de blanchiment et d'infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger, a rejeté sa demande en restitution d'objets et sommes saisis ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X... a sollicité la restitution de sommes d'argent, d'un véhicule automobile et de divers objets saisis, ensuite de la décision de relaxe du chef de blanchiment prononcée par la cour d'appel de Pau ; Attendu que le procureur général a formé un pourvoi contre cette décision qui a été censurée par la Cour de cassation le 26 septembre 2012, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux ; Attendu, en conséquence, que cette juridiction est compétente pour statuer sur la demande de restitution et que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-82.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 12-82883
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-20
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mansoura Y..., - Mme Fadila Y..., - Mme Jamila Y..., - M. Hamid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 20 mars 2012, qui a rejeté leur requête en difficulté d'exécution d'un jugement ayant, après condamnation de M. Abdelkader Y... des chefs de proxénétisme aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, ordonné la confiscation des scellés ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur les premier et second moyens de cassation réunis, proposés par Mmes Mansoura, Fadila, Jamila Y... et M. Hamid Y..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, 2276 du code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à ladite Convention ; Attendu que, pour rejeter la requête en difficulté d'exécution du jugement du 28 janvier 2009 ayant ordonné, après condamnation de M. Abdelkader Y..., la confiscation de sommes placées sous scellés, l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'à la date de ladite requête, le tribunal a épuisé sa saisine lorsqu'il a prononcé la mesure de confiscation critiquée ; que les juges ajoutent qu'il ne leur appartient pas, saisis en application de l'article 710 du code de procédure pénale, de modifier ou de restreindre la chose jugée par une décision devenue définitive ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-86.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 12-86966
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de St-Denis, 2012-09-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 25 septembre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention écartant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 14 mai 2012, a pris fin le 24 décembre 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;