Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1982-02-03, 1982-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES, S A ,PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE DE POURSUITES CONTRE X... JEAN-LOUIS, DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDES FORMEES PAR UNE PARTIE CIVILE VICTIME D'UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, IRRECEVABLES ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AYANT ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON PATRIMOINE PERSONNEL ETANT LE GAGE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE DONTIL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE FAIT OBSTACLE A TOUTE ACTION DE L'UN D'EUX A RAISON DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE ; ALORS QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LE SYNDIC ETANT RESTE INACTIF POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR LE PREVENU QUI, EN EMETTANT UN CHEQUE SANS PROVISION AVAIT OBTENU D'AUTRES LIVRAISONS DE CARBURANT AUGMENTANT SA DETTE, LA PARTIE CIVILE NE RETROUVAIT PAS SON INTERET A DEMANDER UT SINGULI LA REPARATION DE LA FRACTION DU PREJUDICE COLLECTIF QU'ELLE SUBISSAIT PERSONNELLEMENT, POUR NE PAS L'AVOIR FAIT, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN QUI SE GREFFAIT SEULEMENT SUR UNE PROCEDURE COLLECTIVE ET QUI NE POUVAIT ETRE NI INFLUENCEE NI ALTEREE PAR L'EXISTENCE DE LA MASSE DES CREANCIERS SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME SERVICE AUTO PARISIEN (SAPAR), A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1979, SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE, UN CHEQUE DE 600 080,34 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES, EN REGLEMENT D'UNE FOURNITURE DE CARBURANTS ; QUE LE PAIEMENT DE CE CHEQUE A ETE REFUSE PAR LA BANQUE TIREE, LE 7 DECEMBRE 1979, FAUTE DE PROVISION ; QUE X... A ETE CONDAMNE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES DE LA SOCIETE SERVICE AUTO PARISIEN, PARTIE CIVILE, TENDANT A LA CONDAMNATION DE X... AU PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 17 JANVIER 1980, LA SAPAR ET X... PERSONNELLEMENT, AYANT DECLARES EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS UNE MASSE COMMUNE, ET LE PATRIMOINE DU PREVENU ETANT LE GAGE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SAPAR, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE FAISAIT OBSTACLE A TOUTE ACTION DE L'UN D'EUX A RAISON DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE DU FAIT DES AGISSEMENTS DELICTUEUX DU DIRIGEANT DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 136 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, TOUT CREANCIER D'UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS PEUT SAISIR LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR LA VOIE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AU NOM DE LA MASSE, A L'ENCONTRE D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE, CE NE PEUT ETRE QUE DU CHEF D'UN DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ; QUE, D'AUTRE PART, LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS NE PEUT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A UN CREANCIER DE LA SOCIETE A RAISON D'UN DELIT PAR LUI COMMIS AU PREJUDICE DE CE CREANCIER, QUE SOUS LA RESERVE DE N'ETRE PAS LUI-MEME NI DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DE BIENS, NI CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LADITE LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;