La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18215
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain POGGI, président de l'association "LES AMIS DE CHAMPAGNE FM", demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1986 par la cour d'appel de Reims, au profit de : 1°/ Madame Colette Y..., demeurant à Reims (Marne), ..., 2°/ Madame Denise B..., demeurant à Reims (Marne), ..., 3°/ Monsieur Claude X..., demeurant à Tinqueux (Marne), ..., 4°/ Monsieur Fabrice A..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Choucroy, avocat de M. C..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Mme B..., de M. X... et de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président d'une cour d'appel s'est borné à refuser d'arrêter l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé dont M. Poggi avait interjeté appel ; Qu'une telle décision qui statue sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision refusant d'arrêter l'exécution provisoire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18395
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-10, 1986-07-10
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit de Madame Colette, Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre Mme X..., née Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 751, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et ne peut retenir dans sa décision les explications invoquées par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et débouter celui-ci de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce que M. X... n'apporte pas la preuve de ses affirmations quant à l'infidélité de son épouse et retient que le fait pour Mme Y... d'avoir demandé du travail et un logement à Orléans pouvait aussi bien résulter du désir de s'établir auprès de son fils résidant dans cette ville que de la volonté d'y rejoindre un amant ; Qu'en expliquant la demande de mutation de Mme Y..., sur laquelle était fondée l'allégation d'infidélité, par un fait qui ne figurait pas dans le débat et sans permettre à M. X... de s'expliquer sur sa réalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Audition contradictoire - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.538, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18538
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-09-24, 1986-09-24
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hocine K., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Madame Marie-Thérèse F., épouse K., défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131.6, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Cossa, avocat de M. K., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme K. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 242 et 296 du Code civil ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour faire droit à la demande de séparation de corps de Madame K., l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. K. avait enlevé et séquestré ses enfants dans un pays étranger et avait entretenu une liaison adultère, retient que les torts de M. K. sont évidents ; Qu'en se déterminant par un tel motif duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par les textes susvisées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1988, 86-18.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-01-13
Numéro d'affaire : 86-18557
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montargis 1986-01-07, 1986-01-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Danièle X..., demeurant ... à Saran (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Montargis, au profit de la société CONFORAMA, dont le siège est route nationale 7 à Mormant-sur-Vernisson (Loiret), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défaut contre la société Conforama ; Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme à la société Conforama, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur l'opposition de Mme X... à une ordonnance d'injonction de payer, se borne à énoncer que Mme X... ne comparaît pas et que son opposition sera donc considérée comme non avenue ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montargis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gien, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut faute de comparaître - Défaut du défendeur - Condamnation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-03013
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-10-24, 1986-10-24
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Andrée, demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre), au profit : 1°) du CREDIT FONCIER DE FRANCE, 2°) de Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l 'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens développés par Mme Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu qu'en constatant que M. Y... n'avait pas exercé une activité professionnelle non salariée, mais était fonctionnaire, la cour d'appel (Montpellier, 24 Octobre 1986) a légalement justifié sa décision l'excluant du bénéfice de l'application de la loi du 6 janvier 1982 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : RAPATRIE - Indemnisation - Demande - Fonctionnaire - Bénéfice de la loi du 6 janvier 1982 - Exclusion.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 87-03.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 87-03018
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-05-19, 1987-05-19
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 formés par Monsieur René X..., demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (chambre des appels de l'instance arbitrale), au profit de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM), dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 87-03.015 et 87-03.018 ; Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que le litige portant sur l'indemnisation des frais de construction d'une maison, c'est à bon droit qu'à défaut d'acte authentique ou sous seing privé permettant de déterminer le montant de la valeur de l'immeuble, l'arrêt attaqué (chambre des appels de l'instance arbitrale, 19 mai 1987) a décidé, en application des articles 22, troisième alinéa, de la loi du 15 juillet 1970 et 2 du décret du 2 juillet 1982, qu'il n'était pas possible de retenir une valeur d'indemnisation différente de celle résultant de l'application des barêmes ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Indemnisation des frais de construction - Appréciation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1988, 86-03.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-07-11
Numéro d'affaire : 86-03048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-09-25, 1986-09-25
Président : Président : M.Ponsard

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. René Y..., demeurant ... (11ème), défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. X... judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que par sa décision du 23 mai 1985 la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris s'est bornée à déclarer la demande de M. Y... recevable en application de l'article 2 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 et à renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure jusqu'à liquidation des droits de M. Y... par l'ANIFOM ; que ce chef du dispositif ne tranchant pas une partie du principal, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1986) a déclaré l'appel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : APPEL CIVIL - Décision susceptible - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Renvoi jusqu'à liquidation des droits.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 2 février 1988, 86-17.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-02
Numéro d'affaire : 86-17325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1986-07-08, 1986-07-08
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AU BEC FIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de : 1°) Madame Hugues Y... née X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ... ; 2°) Monsieur Jacques Auguste X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Monegier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Au Bec Fin, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant sans le dénaturer que le bail interdisait au locataire l'exercice d'une activité commerciale engendrant le dégagement de mauvaises odeurs ou provoquant des nuisances, et en constatant que tel était le cas du commerce exercé par la société "Au Bec Fin", la cour d'appel a, par ces seuls motifs exempts de contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clauses du bail - Exercice d'une activité commerciale non prévue - Commerce engendrant des nuisances.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1988, 86-17.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-03
Numéro d'affaire : 86-17478
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-06-30, 1986-06-30
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie A..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit : 1°) de Madame Amélie, Marie D..., veuve Y..., 2°) de Monsieur Raymond Jean-Paul Y..., demeurant tous deux à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., C..., F..., Z..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu qu'en déclarant valable en application de ce texte l'exercice par les consorts Y..., du droit de reprise sur des locaux loués à Mme A..., sans rechercher si ces locaux correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 30 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Congé - Habitation correspondant aux besoins du bénéficiaire - Recherche - Validité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 février 1988, 86-17.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-02-10
Numéro d'affaire : 86-17494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-01, 1986-07-01

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE Jean RINALDY et FILS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domiciliés à ce siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société ENTREPRISE FULDA, société anonyme dont le siège est à Paris (19ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents : M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de la Société Jean Rinaldy et Fils, de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Fulda, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que la société Rinaldy fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) de l'avoir condamnée à payer à l'entreprise Fulda le coût de travaux effectués dans des immeubles en copropriété dont elle est syndic alors, selon le moyen, "que le syndic qui commande des travaux à effectuer dans un immeuble en copropriété qu'il administre le fait en qualité de mandataire du syndicat, seul débiteur du coût desdits travaux ; qu'en énonçant que la société Rinaldy était la co-contractante de l'entreprise Fulda et en déclarant recevable l'action engagée par celle-ci contre le syndic assigné personnellement, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les ordres de services donnés à l'entreprise étaient libellés au nom de la société Rinaldy et Fils, administrateurs de biens, et non à celui des syndicats de copropriétaires concernés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Travaux commandés par lui - Obligation personnelle.