Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre d'accusation, 1982-11-03, 1982-11-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE INTERNATIONALE DE REVETEMENTS DU SOL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR SA PLAINTE CONTRE X... LUC, POUR ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE P PENAL, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE, AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR L'INFORMATION POUR ESCROQUERIE OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QUE LES DEUX NOTES DES 17 AVRIL ET 16 JUIN 1981 ETABLIES PAR LE RESTAURANT LES BOUCANIERS A NANTES CORRESPONDENT SELON LE RESTAURANT A DES REPAS EFFECTIFS ; QUE S'AGISSANT DES NOTES DES 16 JUILLET ET 18 AOUT 1981 ETABLIES PAR LE RESTAURANT POIVRE ET SEL A NANTES, LE RESTAURATEUR A CERTIFIE QU'ELLES S'APPLIQUENT A DES DEJEUNERS REELLEMENT PRIS CE QUI EST CONFIRME POUR L'UNE D'ELLES PAR L'UN DES CLIENTS DE LA SOCIETE QUE L'INCULPE AVAIT INVITE, QUE LES ANOMALIES CONSTATEES DANS LA NUMEROTATION DESDITES NOTES PROVIENNENT DE L'EMPLOI SIMULTANE PAR LE COMMERCANT DE DEUX CARNETS A SOUCHES ; QUE S'AGISSANT DE LA NOTE DE RESTAURANT DU 24 AVRIL 1981, S'IL EST VRAI QUE L'INCULPE A VARIE SUR LA LOCALISATION DU RESTAURANT RIEN NE DEMONTRE QUE SON ERREUR N'A PAS ETE INVOLONTAIRE, DE MEME S'IL A COMMENCE PAR DIRE QU'IL ETAIT RESTE CHEZ LUI LE 24 AOUT 1981 IL S'EST AVERE ULTERIEUREMENT QU'IL AVAIT VISITE - CE JOUR LA LES ETABLISSEMENTS MARTON CE QUI REND PROBABLE QU'IL A DEJEUNE A PRAILLON, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX NOTES DES 17 AVRIL ET 16 JUIN 1981 ETABLIES PAR LE RESTAURANT LES BOUCANIERS, SI LE RESTAURATEUR A EFFECTIVEMENT DECLARE QUE CES NOTES QU'IL N'AVAIT PAS DATEES A LA DEMANDE EXPRESSE DE SON CLIENT, CORRESPONDAIENT CHACUNE A UN REPAS EFFECTIVEMENT PRIS LE MEME JOUR AU DEBUT DU MOIS D'AVRIL 1981, IL A AUSSI ET COMME LA PARTIE CIVILE LE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE REVELE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR L'INCULPE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, CET INCULPE AYANT PRODUIT LES DEUX NOTES PORTANT CHACUNE UN NUMERO QUI INDIQUAIT QU'ELLES AVAIENT ETE REDIGEES IMMEDIATEMENT L'UNE APRES L'AUTRE PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AVRIL 1981 POUR SE FAIRE REMBOURSER DEUX REPAS PAR SON EMPLOYEUR EN PRETENDANT QU'ILS AVAIENT ETE PRIS PAR LUI LES 17 AVRIL ET 16 JUIN DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ALORS QU'A L'EVIDENCE TEL NE POUVAIT PAS ETRE LE CAS POUR AU MOINS L'UN DES DEUX REPAS, QUE DES LORS EN INVOQUANT LES DECLARATIONS DU RESTAURATEUR POUR CONFIRMER LA DECISION DE NON-LIEU PRONONCEE AU PROFIT DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D ACCUSATION S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS QU'ELLE A ELLE-MEME CONSTATES ET A LAISSE SANS REPONSE UNE DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE EN SORTE QUE SA DECISION NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN CE QUI CONCERNE LES DEUX NOTES DU RESTAURANT POIVRE ET SEL PRODUITES PAR L'INCULPE POUR SE FAIRE REMBOURSER DES FRAIS DE RESTAURANT QU'IL PRETENDAIT AVOIR EXPOSES LES 16 JUILLET ET 18 AOUT 1981, LA PARTIE CIVILE SOUTENAIT DANS SON MEMOIRE D'UNE PART, QUE PUISQUE LE RESTAURATEUR LUI-MEME AVAIT DECLARE QUE LES NOTES ETAIENT DETACHEES DE CARNETS A SOUCHES DE 100 NOTES NUMEROTEES A PARTIR DU NUMERO 1 IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LES NOTES 7399 ET 7400 AVAIENT BIEN ETE EMISES L'UNE A LA SUITE DE L'AUTRE LE MEME JOUR EN SORTE QU'EN AFFECTANT CHACUNE DE CES NOTES A DEUX REPAS PRETENDUMENT PRIS A PLUS D'UN MOIS D'INTERVALLE L'INCULPE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE QUI LUI ETAIT REPROCHE ; D'AUTRE PART QUE PUISQUE LE CLIENT QUI PRETENDAIT AVOIR DEJEUNE AVEC L'INCULPE LE 18 AOUT 1981 AVAIT ATTESTE QUE CE DERNIER AVAIT PAYE SON REPAS ALORS QUE CHACUNE DES DEUX NOTES MENTIONNAIT QU'ELLE CORRESPONDAIT SEULEMENT A UN REPAS, IL EN RESULTAIT QUE LE SYSTEME DE DEFENSE DE SON REPRESENTANT NE POUVAIT ETRE RETENU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A COMPLETEMENT OMIS DE REPONDRE A CES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE A EXPOSE SA DECISION A UNE CASSATION CERTAINE, ET QU'ENFIN APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR LA JOURNEE DU 24 AOUT 1981 L'INCULPE AVAIT COMMENCE PAR FOURNIR UNE NOTE DE RESTAURANT AVANT DE RECONNAITRE QU'IL ETAIT CE JOUR LA RESTE CHEZ LUI PUIS DE PRETENDRE PAR LA SUITE QU'IL AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LE NOM ET LE LIEU DU RESTAURANT OU IL ETAIT ALLE DEJEUNER LE 24 AOUT AVANT DE RENDRE VISITE A DES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT ADMETTRE CETTE DERNIERE VERSION DES FAITS SANS RECHERCHER SI, COMME LA PARTIE CIVILE LE SOUTENAIT DANS UNE DES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE SON MEMOIRE, LA FAUSSETE DE CETTE ULTIME VERSION N'ETAIT PAS ATTESTEE PAR LE FAIT QUE L'INCULPE AVAIT LE 24 AOUT 1981 ETABLI UN RAPPORT DE VISITE MENTIONNANT QU'IL AVAIT VU LES CLIENTS DE SON EMPLOYEUR ALORS QUE CES DERNIERS ETAIENT ABSENTS CE JOUR LA ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A REPONDU AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA PARTIE CIVILE, A EXAMINE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DONT ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE X..., DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A DISCUTER CES MOTIFS, N'INVOQUE AUCUN DES GRIEFS QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APPUI DE SON POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ET QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;