Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-12-17, 1981-12-17

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MARELLO BIAGO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE B) EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE D'UNE MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 10.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UN GARAGE, COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE VENDU ; "AU MOTIF QUE LE PREVENU SE DEVAIT, COMME CHEF D'ENTREPRISE, DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXACTE APPLICATION PAR SES SUBORDONNES DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, QU'IL NE SAURAIT EN PARTICULIER ECHAPPER A LA POURSUITE EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE PROPRE D'UN PREPOSE SUR L'ACTIVITE DUQUEL IL CONSERVAIT LES POUVOIRS DE CONTROLE ATTACHES A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE, QUE D'AILLEURS LE PREVENU LORSQU'IL A ETE ENTENDU LE 19 DECEMBRE 1980 A RECONNU QU'IL ASSUMAIT SEUL L'EVENTUELLE RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE DE L'AFFAIRE ; "ALORS QUE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE, QU'EN L'ESPECE LE PREVENU, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UN GARAGE, SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA TROMPERIE EVENTUELLE NE LUI INCOMBAIT PAS MAIS INCOMBAIT AU CHEF DU SERVICE DES VENTES DE VEHICULES D'OCCASION, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS RECONNU QU'IL AVAIT VENDU LE VEHICULE LITIGIEUX SANS EN REFERER AU PREVENU ; QUE LA COUR, QUI N'A PAS ETABLI LA PARTICIPATION PERSONNELLE DE CE DERNIER A L'INFRACTION RETENUE SANS MEME RECHERCHER LES CIRCONSTANCES PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE DE SON INTENTION COUPABLE, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LA SOCIETE GARAGE COLYSEUM, DONT MARELLO EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VENDU A KRYLATOV UNE VOITURE AUTOMOBILE COTEE 13.700 FRANCS A L'ARGUS POUR LE PRIX DE 9.000 FRANCS COMPTE TENU DE REPARATIONS A FAIRE FIXEES A 4.700 FRANCS ; QUE LE COMPTEUR DE DISTANCE ETAIT BLOQUE SUR LE CHIFFRE 21.832 ALORS QUE LE KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU ETAIT DE 75.000 AUX DIRES DU PRECEDENT PROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU LES JUGES ENONCENT QUE CELUI-CI "SE DEVAIT COMME CHEF D'ENTREPRISE DE VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXACTE APPLICATION PAR SES SUBORDONNES DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QU'IL NE SAURAIT EN PARTICULIER ECHAPPER A LA POURSUITE EN INVOQUANT LA RESPONSABILITE PROPRE D'UN PREPOSE SUR L'ACTIVITE DUQUEL IL CONSERVAIT LES POUVOIRS DE CONTROLE ATTACHES A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENGAGE SA RESPONSABILITE CELUI QUI SE SOUSTRAIT AUX OBLIGATIONS DE CONTROLE RESULTANT POUR LUI PERSONNELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATION GENERALE QU'IL ASSUME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE POUR AVOIR VENDU UNE VOITURE D'OCCASION POUR UN PRIX DE 9.000 FRANCS, ALORS QUE LE MONTANT DES REPARATIONS ETAIT FIXE A 9.800 FRANCS ET QUE LE KILOMETRAGE ANNONCE ETAIT FAUX ; "AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QU'A L'AUDIENCE LA PARTIE CIVILE A CONFIRME QUE LES REPARATIONS RESTANT A SA CHARGE LUI AVAIENT ETE PRESENTEES PAR LE VENDEUR COMME POUVANT ATTEINDRE LA SOMME DE 4.000 FRANCS QU'ELLE A AJOUTE QUE SELON LES INDICATIONS ALORS FOURNIES, LE KILOMETRAGE REEL DU VEHICULE NE DEVAIT PAS DEPASSER 60.000 KILOMETRES ET A PRECISE QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA FICHE SIGNALETIQUE ETABLIE LORS DE L'ACHAT DU VEHICULE QUI EVALUAIT A 6.900 FRANCS LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DONT 4.800 FRANCS POUR LES ELEMENTS MECANIQUES ET FIXAIT A 75.000 LE NOMBRE DE KILOMETRES PARCOURUS, QUE CES DECLARATIONS SONT CONFIRMEES PAR L'EXAMEN DU BON DE COMMANDE QUI NE SE REFERE PAS A LA FICHE SIGNALETIQUE, NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LE COUT DES REPARATIONS INCOMBANT A L'ACHETEUR, QUE CETTE PIECE DE SURCROIT NE FAIT PAS APPARAITRE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 LE KILOMETRAGE PARCOURU OU ENREGISTRE AU COMPTEUR ET NON GARANTI ; QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... EVALUE A 9.800 FRANCS LE COUT DES IMPORTANTES REPARATIONS DE REMISE EN ETAT SONT CORROBOREES PAR UN CONCESSIONNAIRE PARISIEN ET NE PEUVENT AINSI ETRE MISES EN DOUTE ; QUE LE PREVENU QUI S'EST BORNE AVANT DE REVENDRE LE VEHICULE A REMPLACER LES PIECES DEFECTUEUSES FACTUREES 226,44 FRANCS A CACHE A SON COCONTRACTANT QUE L'ETAT DE CETTE AUTOMOBILE NECESSITAIT DES REPARATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR A SON PRIX DE VENTE ; QUE METTANT A PROFIT UNE DETERIORATION DU COMPTEUR DE DISTANCE, IL LUI A TU LE KILOMETRAGE ANNONCE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ; "ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QU'IL N'EST PAS UTILE DE PROCEDER A UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES LEGAUX, "ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC EUX-MEMES EN AFFIRMANT QUE L'EXAMEN DU BON DE COMMANDE FAIT APPARAITRE QUE CE DOCUMENT NE SE REFERE PAS A LA FICHE SIGNALETIQUE ETABLIE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU VEHICULE, QU'EN EFFET CE DOCUMENT, SIGNE PAR LA PARTIE CIVILE, PRECISE QUE LORS DE LA MISE A DISPOSITION DU VEHICULE AU CLIENT IL SERA OBLIGATOIREMENT REMIS A CE DERNIER UN ETAT DESCRIPTIF QUI ETAIT NECESSAIREMENT CONSTITUE PAR LA FICHE SIGNALETIQUE ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE BON DE COMMANDE NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A LA NATURE ET AU COUT DES REPARATIONS NI AU KILOMETRAGE, LES JUGES DU FOND SE SONT A NOUVEAU CONTREDITS EN PRETENDANT QUE L'EXAMEN DU BON DE COMMANDE CONFIRMAIT LES DECLARATIONS DE LA PARTIE CIVILE SELON LESQUELLES LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER SUR LE VEHICULE ET LE KILOMETRAGE PARCOURU PAR LUI ETAIENT TRES INFERIEURS A CE QUI FIGURAIT SUR LA FICHE SIGNALETIQUE ; "QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN REJETANT LA DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE FORMEE PAR LE PREVENU ET EN SE FONDANT SUR UN DEVIS ET UN RAPPORT D'EXPERTISE D'AILLEURS NON CONVERGENTS, POUR ADMETTRE QUE LE MONTANT DES REPARATIONS A EFFECTUER ETAIT DE 9.800 FRANCS, LE TEXTE PRECITE PRECISANT EXPRESSEMENT QUE TOUTES LES EXPERTISES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DE 1905 SONT CONTRADICTOIRES ; "QUE DE PLUS, SI SELON LES FACTURES PRODUITES PAR LE PREVENU, LE MONTANT DES PIECES REMPLACEES PAR LUI SUR LE VEHICULE S'ELEVE A 226,44 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS EFFECTUEES S'ELEVE A 999,10 FRANCS ; "ET QU'ENFIN, LE FAIT POUR UN GARAGISTE DE VENDRE A UN PRIX TRES INFERIEUR A CELUI DE L'ARGUS UN VEHICULE D'OCCASION QUI, SELON UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE, NECESSITERAIT DES REPARATIONS D'UN MONTANT SUPERIEUR AU PRIX DE LA VENTE, NE PEUT, A LE SUPPOSER ETABLI, CONSTITUER UN DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, DES LORS QU'IL N'A JAMAIS ETE ETABLI PAR LA PARTIE CIVILE QUE LE GARAGISTE S'ETAIT ENGAGE A LUI GARANTIR UN COUT DE REMISE EN ETAT ET UN KILOMETRAGE REEL ET QUE L'ACQUEREUR A LUI-MEME RECONNU DANS SA PLAINTE QU'IL AVAIT ETE PREVENU QUE LE COMPTEUR KILOMETRIQUE ETANT BLOQUE, LE KILOMETRAGE REEL ETAIT TRES SUPERIEUR A CELUI INDIQUE AU COMPTEUR ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER MARELLO BIAGO COUPABLE DE FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE VENDU, LES JUGES, QUI N'ETAIENT CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN SAISIS D'AUCUNE DEMANDE D'ORGANISATION D'UNE MESURE D'EXPERTISE, RELEVENT APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS DEBATTUS QUE L'ACHETEUR N'AVAIT ETE INFORME NI DU KILOMETRAGE REEL PARCOURU PAR LA VOITURE, NI DE L'ETAT EXACT DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE BORNE A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE FAIT, SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI