La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-18.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-18055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Frédéric, Guillaume Z..., 2 / M. Paul, André, Daniel Z..., demeurant tous deux ... (16e), 3 / Mme X..., Germaine Cavard, épouse Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Logam International, société à responsabilité limitée ayant son siège social ... (8e), 2 / de M. Benjamin Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logam International, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que, bien que le bénéficiaire de la promesse ait eu la possibilité de ne pas réaliser la vente, les consorts Z... avaient signé l'acte authentique, le 20 avril 1988, en connaissance de la surface réelle de l'appartement dont ils avaient été informés dès le 1er avril précédent, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que les consorts Z... ne démontraient pas l'existence du vice de leur consentement sur lequel ils fondaient leur demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : VENTE - Immeuble - Publicité dans la presse mentionnant une certaine superficie - Candidat acquéreur acceptant une promesse de vente - Signature par cet acquéreur de l'acte authentique alors qu'il connaissait la superficie exacte du bien - Action en indemnisation pour dol - Absence de preuve de l'existence d'un vice du consentement.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-18.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-18263
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1 / Mme Augustine Y..., demeurant à Knigt Drive, San Rafael, 93901 Californie (USA), 2 / M. Raymond X..., demeurant "Kaibu Borda" à Saint-Palais, Beyrie-sur-Joyeuse (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation, par lettre du 27 avril 1993, contre un arrêt (Pau, 9 avril 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Palais par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau ; Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Baux ruraux - Décision des tribunaux paritaires des baux ruraux (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1995, 93-18.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 93-18435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1993-04-28, 1993-04-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / Mme Michèle X... née Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M. Patrice Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la limitation de la vue, de l'ensoleillement et de la circulation d'air était engendrée par la construction du pavillon voisin et qu'une autre implantation de celui-ci serait tout aussi préjudiciable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le préjudice invoqué était sans relation avec l'infraction commise aux règles d'urbanisme ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le trouble n'était pas anormal mais seulement relatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer la somme de huit mille francs aux époux Z..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-19.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-19328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 1993-07-05, 1993-07-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. René B..., 2 ) Mme Fernande Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., à Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit : 1 ) de M. Michel A..., 2 ) de M. Aimé X..., 3 ) de Mme Berthe Y..., demeurant tous trois rue de la Picauderie, à Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de MM. A... et X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans avoir délégué ses pouvoirs à l'expert, que la preuve n'était pas rapportée qu'un chemin passant sur les parcelles 1104, 1105, 1106 et 1107 ait pu servir un jour à la desserte ou à l'exploitation de la parcelle 1110, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que les époux B... ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un chemin d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer à MM. A... et X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-19.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-19311
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Juliette Y..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de feu M. Gérard Y..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1993), que M. Y..., propriétaire de divers lots dans un immeuble en copropriété, a assigné Mme X..., seule autre copropriétaire, en paiement de sa quote-part de travaux de la toiture qu'il avait fait exécuter ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en raison de l'urgence à faire cesser les désordres de toiture, M. Y... s'est comporté en gérant d'affaires en commandant des travaux utiles à la sauvegarde de l'immeuble et que dès lors, sauf à démontrer leur inutilité, le propriétaire dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser les dépenses faites en son nom par le gérant ; Qu'en soulevant d'office ce moyen tiré de la gestion d'affaires, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1826
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-19.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-19475
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1993 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Y... de Saint-Etienne, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait eu connaissance du document de détail établi par M. de Saint-Etienne, entrepreneur exerçant sous la dénomination Prestabat, que rien ne justifiait que le technicien retienne les tarifs de cet entrepreneur pour l'évaluation des travaux de reprise, et que Mme X..., qui ne prouvait pas qu'une entreprise ait refusé de faire les travaux dans les conditions retenues par l'expert, ne fournissait aucun autre devis permettant de comparer les prix avec l'évaluation de ce dernier, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a souverainement procédé à la réparation du préjudice en adoptant les propositions de l'expert ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Z..., envers M. de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1842
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-11.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 93-11466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1992-11-18, 1992-11-18
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lescar, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lescar (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurance Sprinks, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Lescar, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1998 du Code civil, les critiques du moyen ne tendent, en réalité, qu' à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion des éléments de fait sur lesquels les juges du second degré se sont fondés pour estimer que la commune de Lescar ne pouvait invoquer aucune présomption de mandat ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté "l'excès de confiance fautive" de la commune et que les "quittances" avaient été délivrées, sauf l'une d'elles, sur du papier à en-tête du courtier, a pu en déduire que la situation litigieuse n'était pas constitutive d'un mandat apparent ; que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Lescar, envers la compagnie d'assurance Sprinks, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1436
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-70.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-70193
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, 1994-05-05, 1994-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu Y..., demeurant à Galeria (Corse), ou à l'Hôpital Lariboisière, ..., ou chez M. X... Casimir, ..., en cassation d'un ordonnance rendue le 5 mai 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a visé les avis de réception des 18-19-20 et 22 novembre 1993 des lettres recommandées notifiant aux intéressés le dépôt du dossier en mairie et que figure au dossier un avis de réception signé par M. Y... à la date du 22 novembre 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1797
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-70.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-70304
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers (Chambre des expropriations) 1993-08-30, 1993-08-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Xavier X..., 2 / Mme Yvette X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1993 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers (Chambre des expropriations), au profit de la commune de La Chapelle Saint-Laud, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 49140 La Chapelle Saint-Laud, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 13 août 1993, le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 30 août 1993, prononcé, au profit de la commune de La Chapelle Saint-Laud, l'expropriation de terrains appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ces arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 août 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de La Chapelle Saint-Laud aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la commune de La Chapelle Saint-Laud ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Angers, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1806