Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-87.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-10-30
Numéro d'affaire : 05-87416
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11e chambre 2003-11-23, 2003-11-23
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 23 novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... et Laurence de Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a débouté Henri X..., professeur de médecine, de l'intégralité de ses demandes fondées sur la diffamation commise à son encontre ; "aux motifs que le premier passage incriminé est le suivant " Henri X... prône de "manger mieux et meilleur" pour lutter contre certaines maladies comme le cancer. Ses détracteurs voient dans ses écrits des liens avec les thèses proches de certaines sectes, comme l'instinctothérapie et le crudivorisme (manger cru). Henri X..., soulignent-ils, a en effet préfacé plusieurs écrits sur le sujet de Bruno A..., qui a lui-même fait un passage dans le château de Montrâmes - qualifié de secte par la mission de lutte contre les sectes et dont le gourou, Guy-Claude B..., a été condamné pour pédophilie. Autre préface controversée : celle de Jean C..., personnage également lié à l'instinctothérapie " ; que "l'action en diffamation à l'égard d'un fonctionnaire doit, pour relever de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, contenir l'imputation de faits qui contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de celle-ci, ou encore établissant que la qualité ou la fonction a été soit le moyen, même en partie, d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que le premier passage s'inscrit indiscutablement et exclusivement dans le cadre général de l'article consacré à l'association "Familles de France" et à l'opposition entre différentes tendances au sein de celle-ci, Henri X... étant présenté comme un président controversé ; qu'il suffit sur ce point de relever que ce passage mentionne bien que les critiques proviennent de ses détracteurs au sein de l'association et portent soit sur des actions menées par Henri X... au sein de celle-ci, soit sur la rédaction de préfaces de livres de vulgarisation ; qu'ici, sa qualité de professeur d'université n'a pas été, même pour partie, le moyen d'accomplir les faits qui lui sont imputés, sauf à admettre, à tort, que la simple mention de la qualité de professeur sur les préfaces litigieuses conduit nécessairement à une diffamation de l'article 31 de la loi précitée ; que l'action aurait donc dû être fondée sur l'article 32 de cette même loi" (arrêt attaqué p. 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'une telle imputation constitue une atteinte à l'honneur et à la considération d'Henri X..., dès lors que le terme secte est en l'espèce utilisé pour désigner un groupement d'individus au sein duquel sont susceptibles de se dérouler des pratiques de suggestions physiques et psychologiques contre lesquelles la loi du 15 juin 2001 a entendu lutter, ce qui s'induit en l'occurrence du fait qu'il est précisé que le groupement évoqué a été répertorié comme tel par la mission parlementaire de lutte contre les sectes ; que, cependant, pour être valablement constituée, il faut que la diffamation poursuivie sur le fondement de l'article 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, contienne la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore établisse que la qualité ou la fonction de la personne visée a été, soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, il est imputé à Henri X... des "liens avec les thèses proches de certaines sectes" au travers de préfaces qu'il a accepté de rédiger pour certains ouvrages de vulgarisation, non pas dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, ou en sa qualité exclusive de professeur de médecine et d'enseignant à la faculté, mais en raison principalement des liens personnels entretenus avec les auteurs de ces ouvrages, en dehors des fonctions par lui exercées" (cf. jugement p. 4) ; "1 ) alors, d'une part, que la diffamation commise envers un professeur de médecine pour des faits de sa fonction constitue une diffamation envers un fonctionnaire public ; qu'il importe peu, à cet égard, que les propos litigieux aient été émis en raison de l'exercice, par la personne visée, d'une fonction distincte de ses fonctions publiques, cette considération relative aux mobiles ayant animé le diffamateur étant insusceptible de justifier légalement la commission de l'infraction ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'Henri X... a été victime d'une diffamation portant sur des faits indissociables de sa fonction publique, à savoir la signature, en tant que professeur agrégé des facultés de médecine, de préfaces d'ouvrages d'information sur des sujets de santé publique ; qu'en considérant comme non fautifs les propos litigieux au motif qu'ils auraient été tenus en raison du climat régnant au sein d'une association dont, par ailleurs, Henri X... est président, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, en violation des textes susvisés ; "2 ) alors, d'autre part, que la participation d'un professeur de médecine à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, via la signature de la préface d'un livre, est un acte de ses fonctions, régi par l'article R. 4127-13 du code de déontologie médicale, de sorte que la diffamation portant sur un tel fait entre dans le champ d'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en affirmant, au contraire, que la signature par Henri X..., en tant que professeur de médecine, de préfaces d'ouvrages portant sur la nutrition, ne serait pas un acte de sa fonction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "3 ) alors, enfin, que ne justifie pas non plus légalement sa décision au regard des textes susvisés la cour d'appel qui relève, à l'appui de sa décision, par motifs adoptés, qu'Henri X... aurait accepté de préfacer les ouvrages en cause en raison de ses liens personnels avec leurs auteurs, cette considération liée aux mobiles ou aux motivations de l'acte du demandeur n'étant pas de nature à retirer à l'acte en cause son caractère d'acte de la fonction" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 30, 31, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, des articles L. 1121-3, R. 4127-13 et R. 4127-14 du code de la santé publique, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a débouté Henri X..., professeur de médecine, de l'intégralité de ses demandes fondées sur la diffamation commise à son encontre ; "aux motifs propres qu'en ce qui concerne le passage suivant selon lequel "le Professeur X... défend ses travaux qu'il veut purement scientifiques. Ses thèses sur l'alimentation ne sont cependant pas parues dans les grandes revues médicales et scientifiques. Ce qui lui vaut en tout cas la critique d'une partie de ses confrères, comme l'un de ses anciens professeurs : "ses écrits, qui défendent ses convictions, n'ont pas la nécessaire rigueur scientifique" assène ce spécialiste reconnu " ; que "sur (ce) deuxième passage, le tribunal de première instance a fait, au terme d'une analyse pertinente, une exacte application des éléments de la cause ; qu'en effet, ce passage est consacré exclusivement aux travaux et écrits professionnels d'Henri X..., ainsi qu'à ses thèses sur l'alimentation ; qu'il s'agit là d'une critique de ses écrits - certes désapprobatrice - mais qui ne dépasse pas les limites admissibles de la libre expression d'opinions et de jugements de valeur" (cf. arrêt attaqué p. 5) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que "la seconde partie des propos poursuivis concerne exclusivement les travaux et écrits professionnels d'Henri X..., ainsi que les thèses sur l'alimentation qu'il soutient ; qu'il convient de constater que la personne de ce dernier n'est pas concernée par les propos litigieux, mais uniquement le caractère scientifique de ses thèses, travaux et écrits, dans le cadre de la libre expression d'opinions et de jugements de valeur, et du droit de critique, exclusifs de toute diffamation" (cf. jugement p. 4 et 5) ; "alors que le droit de libre critique cesse devant les attaques personnelles ; que constituent de telles attaques l'imputation de faits contraires aux principes déontologiques de base régissant la profession de la personne concernée ; que tel était le cas en l'espèce de l'allégation selon laquelle Henri X..., professeur de médecine, aurait effectué des publications dépourvues de la "nécessaire rigueur scientifique" ; qu'en considérant, au contraire, comme non diffamatoires ces propos qui portaient gravement atteinte à la considération professionnelle du demandeur et qui, ainsi, ne relevaient pas de la libre critique d'actes qui seraient restés extérieurs à sa personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et l'examen des pièces de la procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés et a, à bon droit, retenu que, d'une part, le premier passage incriminé visait la partie civile en qualité de simple particulier et que, d'autre part, la seconde partie des propos ne comportait aucune imputation diffamatoire à l'égard de celle-ci ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit d'Henri X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;