La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1991, 89-16.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-05
Numéro d'affaire : 89-16562
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1989-05-05, 1989-05-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°) M. Jacques Y..., demeurant à Osny (Val d'Oise), 5, résidence du Moulin Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit : 1°) de M. Saad X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), 62, cité des Grands Prés, et actuellement à Bagneux (Hauts-de-Seine), 1, square Victor Schoelcher, 2°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué est la suite de l'arrêt rendu le 15 avril 1988 entre M. Saad X... et autre et Le Groupe Drouot et autre, cassé par arrêt de la Deuxième chambre civile du 7 mars 1990 ; Qu'en application de l'article 625 susvisé il se trouve annulé ; Que dès lors il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R/89-16.562 ; ! Condamne la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1991, 89-20.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 89-20113
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Bas du Fort (Guadeloupe) Le Gosier, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de la société civile immobilière Labrousse, dont le siège est zone commerciale de l'Unité Touristique, Bas du Fort (Guadeloupe), Le Gosier, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'action engagée par la société civile immobilière Labrousse, en revendication d'une parcelle de terre sur laquelle M. X... avait entrepris la construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1989) se fonde seulement sur l'examen des titres des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait avoir acquis cette parcelle par prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ; Condamne la société civile immobilière Labrousse, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1979-12-14, 1979-12-14

VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MELLE RICHARD ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1970, 68-14.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1970-02-18
Numéro d'affaire : 68-14048
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges 1967-11-28, 1967-11-28
Président : Pdt M. Constant CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Albaut
Rapporteur : Rpr M. Delacroix
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... DE RAYNAL ET LE CAMION DE LA SOCIETE SOTRAC CONDUIT PAR THEBAULT, SON PREPOSE, QUE DEMOISELLE X... DE RAYNAL FUT BLESSEE ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; ATTENDU QUE CHAUDRY DE RAYNAL, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE THEBAULT LA SOCIETE SOTRAC ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE LA SOCIETE, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES, QUE LA SOCIETE SOTRAC S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION DE LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION AURAIT CESSE D'EXISTER EN RAISON DE TRAVAUX IMPORTANTS DE VOIRIE, A PARTIR DU CARREFOUR, SIGNALES A L'ATTENTION DES USAGERS QUI ETAIENT INVITES EN OUTRE A RALENTIR ET A USER, AU CARREFOUR, D'UNE DEVIATION CONSTITUEE PAR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... DE RAYNAL, QUI DEBOUCHAIT DE CE CHEMIN, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, AVAIT ENSUITE, ET NONOBSTANT L'ARRIVEE DU CAMION SUR SA GAUCHE, EFFECTUE UN DEMARRAGE INTEMPESTIF, OBSERVE ENCORE QUE LE CAMION ROULAIT A VITESSE EXCESSIVE MAIS POUVAIT, EN VERTU DE LA TOLERANCE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, POURSUIVRE DIRECTEMENT SA ROUTE AU-DELA DU CARREFOUR, SAUF A EMPRUNTER LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, SEULE UTILISABLE, ET ENONCE QUE LES MESURES RESTRICTIVES APPORTEES A LA CIRCULATION SUR LA ROUTE SUIVIE PAR LE CAMION NE LUI FAISAIENT PAS PERDRE SON CARACTERE DE VOIE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI, A BON DROIT, RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE CHACUN DES CONDUCTEURS, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE EUX DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Voie à grande circulation - Mesures restrictives apportées à la circulation - Portée. Les mesures restrictives apportées à la circulation en raison de voirie ne font pas perdre à une route son caractère de voie à grande circulation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1980-05-08, 1980-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE VIENNOT, CONDAMNE PAR UN JUGEMENT, QUALIFIE EN PREMIER RESSORT, UN TRIBUNAL D'INSTANCE, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A L'OFFICE D'H L M DE X... (L'OFFICE), A INTERJETE APPEL, SUR LE FOND, DE CE JUGEMENT, QUI STATUAIT AUSSI SUR LA COMPETENCE, APRES EN AVOIR RECU NOTIFICATION PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE PORTANT QU'IL POUVAIT EN FAIRE APPEL DEVANT UNE COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QUE LE JUGEMENT ETANT EN DERNIER RESSORT SUR LE FOND, VIENNOT A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL RECONNAISSAIT SON APPEL IRRECEVABLE, MAIS A DEMANDE QUE LES DEPENS D'APPEL SOIENT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE DANS LE LIBELLE DE L'ACTE D'HUISSIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VIENNOT AUX DEPENS D'APPEL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN REFUSANT DE QUALIFIER DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE REPRESENTE PAR CES DEPENS, L'INVITATION, CONTENUE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ACCEPTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 78 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE CE JUGEMENT POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL DU CHEF DE LA COMPETENCE ; ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 696 DU MEME CODE LE JUGE N'EST PAS TENU DE MOTIVER LA CONDAMNATION DE LA PARTIE PERDANTE AUX DEPENS ; QUE PAR CES MOTIFS SUBSTITUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1989, 89-61.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-06-01
Numéro d'affaire : 89-61106
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Peronne, en matière électorale 1989-03-12, 1989-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier, Jean, Fredy X... et Madame Z..., Odette, Yvette, Céline A... épouse X..., domiciliés ensemble à Albert (Somme), rue Jean Catelas "Les Trois Doms", appartement 7, en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Peronne, en matière électorale, les concernant ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Didier Y... et Mme Claudine A... épouse Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de d'Albert ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement qui rendu le 12 mars 1989 a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Albert (Somme) ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 89-60320
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, en matière électorale 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gérard Z..., 2°/ Monsieur Philippe Y... A..., 3°/ Madame Denis C..., 4°/ Monsieur Denis C..., 5°/ Monsieur Jean-Paul E..., demeurant tous à Saint Buel (Isère), Saint Geoire en Valdaine, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Jacques D..., 2°/ de Madame D... née Suzette B..., demeurant tous deux à La Tour du Pin (Isère), 14, résidence Saint Roch, 3°/ de Madame D... née Chantal X..., demeurant à Eybens (Isère), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Jean Jacques D... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de M. Z... Gérard, M. Philippe Y... A..., Mme C... Denis, M. E... Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile" dans la commune ; Mais attendu que M.Jean-Jacques D... qui ne prétend pas avoir reçu mandat des deux intéressées pour les représenter ne peut agir qu'en son nom ; Et attendu que le moyen de son pourvoi tend uniquement à un nouvel examen de sa situation au vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ; Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1989, 88-15.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 88-15775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1988-05-03, 1988-05-03
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel R., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Madame Elisabeth C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. R., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 1988), que Mme C. a envoyé aux municipalités de communes où M. R. exerce la profession de marchand ambulant des lettres, dont les termes, identiques, étaient les suivants : "Vous avez de drôles de commerçants sur votre marché ; un forain de Belfort, R., qui vend des tissus volés" ; que M. R. a assigné Mme C. pour obtenir réparation du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. R., alors qu'en jugeant que l'écrit de Mme C. constituait une diffamation, sans rechercher, comme le soutenait M. R., s'il ne caractérisait pas une intention de nuire constitutive d'une faute délictuelle, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le texte litigieux contenait l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de M. R. ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le texte litigieux avait un caractère diffamatoire et que, dès lors, l'action de M. R., exercée après un délai de plus de trois mois, était prescrite et, en conséquence, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Sommaire : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Diffamation par voie de presse.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1990, 88-14.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-02-07
Numéro d'affaire : 88-14771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1988-01-21, 1988-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Colette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Daniel, Jean-Baptiste Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce la séparation de corps des époux Y... X... sans avoir exposé les moyens qu'elle invoquait à l'appui de son appel ; Mais attendu que l'arrêt expose que Mme Y..., appelante, demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'action en divorce pour faute introduite par elle après la demande en conversion ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a exactement analysé les conclusions dont elle était saisie, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-70.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-70354
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations) 1988-06-17, 1988-06-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de MONTPELLIER, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville du Polygone à Montpellier (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit : 1°) de M. Jean-Paul, Jacques, Eric X..., domicilié à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal, 2°) de M. Patrick, Olivier, Frantz X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la ville de Montpellier, de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la ville de Montpellier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la ville de Montpellier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.