Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-67.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2011-02-02
Numéro d'affaire : 09-67578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-05-07
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2009), que M. X..., engagé en qualité de manutentionnaire le 29 mars 1982 par la société Sodiema devenue Vantico, contrat transféré le 6 janvier 2003 à la société Dil Ile de France, a été licencié pour motif économique le 13 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dil IDF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et modification du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur était intervenu auprès du médecin du travail pour remettre en cause ses conclusions après que ce dernier ait, le 9 septembre 2004, affirmé que si le salarié était apte à son poste de travail, c'était à la condition que le port de charges se limite à 20 kg, bien que dans le même temps, elle constatait que le médecin du travail avait confirmé cette limitation, sans qu'il ne soit contesté que l'employeur ait alors respecté les prescriptions du médecin du travail ; que la cour d'appel a également constaté qu'à la suite d'une consultation en pathologie fonctionnelle, le salarié avait été reconnu travailleur handicapé, et qu'il avait été victime d'une dépression ; que la cour d'appel a enfin relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, que sa demande sur l'ordre des critères de licenciement était demeurée sans réponse, et que par note de service en date du 25 mars 2004, l'employeur avait annoncé à l'ensemble du personnel ex Vantico, qu'à compter du 1er avril 2004, la convention collective applicable serait celle du commerce de gros, et non plus la convention collective de la chimie ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, à démontrer un harcèlement moral, lors même qu'elle relevait que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé, et qu'il n'était pas établi que la dépression constatée de l'intéressé, et son statut de travailleur handicapé, soient la conséquence directe des faits de harcèlement moral allégués, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette modification s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions initiales ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, tirée de ce que la convention collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans le même temps l'employeur à verser au salarié la somme de 4 135,75 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective de la chimie, ce dont il s'évinçait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de la modification imposée, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel a constaté d'une part, l'existence de pressions répétées de l'employeur sur le personnel, le médecin du travail et le salarié aux fins de ne pas tenir compte de l'état de santé de ce dernier provoquant une altération de sa santé mentale et compromettant son avenir professionnel, d'autre part, que les agissements de l'employeur ne sont pas justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé à son salarié un changement de statut collectif injustifié, a souverainement évalué le préjudice causé à l'intéressé par le comportement fautif que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas pour objet de réparer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Dil IDF fait enfin grief à l'arrêt confirmatif de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage versées par les organismes sociaux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que les éléments constitutifs du motif économique du licenciement invoqués par l'employeur sont réunis et qu'ils sont sérieux ; que pour dire que le licenciement économique du salarié était abusif, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, que l'employeur était mal fondé à soutenir que son chiffre d'affaires avait baissé depuis l'achat d'une branche d'activité de la société Vantico, alors que les comptes de résultats produits traduisaient une augmentation du chiffre d'affaires réalisé ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Dil Ile de France qui faisait valoir que dans une lettre du 3 mai 2005 émanant du commissaire aux comptes de l'entreprise, l'évolution positive du chiffre d'affaires masquait en réalité une perte de marge totale de 79 469 euros HT au cours de l'année 2004, en raison de l'abandon du système de commissionnement pour les clients "grands comptes", désormais intégrés dans la procédure classique d'achat/vente, ce qui augmentait de manière artificielle le chiffre d'affaires, lors même qu'il avait baissé de 85 517 euros HT avec les clients hors "grands comptes", et que cette diminution se cumulait avec une perte de marge en valeur absolue de 52 093 euros HT, et à une chute de la marge totale réalisée avec les "grands comptes" de 27 379 euros HT, tandis que la charge du personnel demeurait identique, de sorte que le licenciement pour motif économique était justifié ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature à démontrer que le licenciement économique était justifié, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de non réponse à conclusions le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dil Ile de France aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Dil Ile de France à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Dil Ile de France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 8.000  à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et modification du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'« il ressort d'un courrier du médecin du travail du 15 septembre 2004 qu'elle a vu M. X... le 9 septembre 2004 pour sa visite annuelle, qu'elle a "rédigé une feuille d'aptitude avec une limitation au port de charges de plus de 20 kg et demandé à le revoir 1 mois après ses examens complémentaires", qu'en réalité elle l'a revu 4 jours après soit le 13 septembre car les restrictions demandées auraient, d'après son employeur, rendu son poste de travail difficilement compatible avec la bonne marche de l'entreprise. Un rendez-vous de consultation en pathologie professionnelle est pris à Garches ; qu'il ressort des termes clairs et dépourvus de toute ambiguïté de ce courrier que la société DIL Ile de France est intervenue auprès du médecin du travail non pas pour avoir des précisions sur la limitation d'aptitude et les éléments d'adaptation du poste éventuellement nécessaires, comme elle le prétend, mais bien pour remettre en cause cette limitation, le médecin du travail ayant, sous la pression de l'employeur, immédiatement revu M. X... et pris un "rendez-vous de consultation en pathologie professionnelle" sans même attendre la réalisation des examens complémentaires qu'elle avait demandés; que dans une fiche d'aptitude du 20 janvier 2005, le médecin du travail a déclaré M. X... "apte sans port de charges supérieures à 20kg"; que suite à la consultation en pathologie fonctionnelle du 28 octobre 2004, un dossier COTOREP a été déposé et M. X... a été reconnu travailleur handicapé catégorie B le 28 avril 2005 avec effet au 1er février 2005 ("orientation professionnelle : maintien en milieu ordinaire du 01/02/2005 au 01/05/2010"); qu'il ressort d'une attestation de M. Y..., magasinier, que l'employeur leur disait que "dans 2 ans tous les magasiniers sera(aient) licenciés" et que le fait d'être malade gênant le fonctionnement de la société, des pressions étaient exercées ; que lors de la réunion du 10 mai 2005 des délégués du personnel, la direction a indiqué que M. Y... serait "gardé" à son poste notamment au regard de ses qualités professionnelles, de sorte que cette attestation doit être retenue même si son auteur a, par la suite, était licencié ; que M. X... été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 23 mars 2005 ; que sa demande sur les critères d'ordre du 31 mars 2005 est restée sans réponse malgré une relance du 6 juin 2005 (AR du 8 juin 2005) dans laquelle il indiquait avoir été reconnu "travailleur handicapé par la COTOREP conformément aux articles L 323-12 et R 323-32 du code du travail" et en avoir informé son employeur lors d'un entretien du 23 mai 2005; que M. X... a été en arrêt de travail du 24 mai au 24 juillet 2005 pour dépression ; qu'il ressort du bulletin de paie de septembre 2005 de M. X... que le code APE de la société DIL Ile de France était 518 M; que dans la note de service du 25 mars 2004 par laquelle la société DIL Ile de France a annoncé "à l'ensemble du personnel ex Vantico" qu'à compter du 1er avril 2004, la convention collective applicable sera la convention collective nationale du commerce de gros (APE 518 M); qu'en conséquence, la société DIL Ile de France est mal fondée à soutenir en cause d'appel que son code APE étant 516, elle relève de la convention collective du commerce de gros; qu'elle soutient vainement que ne faisant que distribuer des produits chimiques, la convention collective de la chimie ne lui est pas applicable alors qu'entrent dans le champ d'application de cette convention collective appliquée à M. X... jusqu'à avril 2004, les établissements de commerce de gros dont l'activité principale porte sur la manipulation et la vente de produits dont la fabrication est visée par la nomenclature de cette convention collective ; que sur son papier à entête la société DIL Ile de France indique DIL Ile de France, "Résines-Silicones, Adhésifs-Composites" et qu'il n'est pas contesté que la convention collective de la chimie est applicable aux entreprises que fabriquent ce type de produits ; qu'en conséquence M. X... est fondé à reprocher à la société DIL Ile de France d'avoir imposé un changement de convention collective; que l'ensemble de ces faits, il convient de retenir que M. X... a fait l'objet d'un harcèlement de la part de l'employeur mais n'a pas pour autant été licencié du fait de son état de santé; qu'il sera alloué à M. X... en réparation du préjudice consécutif à ce harcèlement moral et à la modification de la convention collective applicable 8.000  à titre de dommages et intérêts » ; ALORS QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la Cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur était intervenu auprès du médecin du travail pour remettre en cause ses conclusions après que ce dernier ait, le 9 septembre 2004, affirmé que si le salarié était apte à son poste de travail, c'était à la condition que le port de charges se limite à 20 kg, bien que dans le même temps, elle constatait que le médecin du travail avait confirmé cette limitation, sans qu'il ne soit contesté que l'employeur ait alors respecté les prescriptions du médecin du travail ; que la Cour d'appel a également constaté qu'à la suite d'une consultation en pathologie fonctionnelle, le salarié avait été reconnu travailleur handicapé, et qu'il avait été victime d'une dépression ; que la Cour d'appel a enfin relevé que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique, que sa demande sur l'ordre des critères de licenciement était demeurée sans réponse, et que par note de service en date du 25 mars 2004, l'employeur avait annoncé à l'ensemble du personnel ex Vantico, qu'à compter du 1er avril 2004, la convention collective applicable serait celle du commerce de gros, et non plus la convention collective de la chimie ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, à démontrer un harcèlement moral, lors même qu'elle relevait que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé, et qu'il n'était pas établi que la dépression constatée de l'intéressé, et son statut de travailleur handicapé, soient la conséquence directe des faits de harcèlement moral allégués, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; ET ALORS QUE le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail, et qui ne choisit pas de faire constater que cette modification s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions initiales; qu'en condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour modification du contrat de travail, tirée de ce que la convention collective applicable serait la convention collective nationale du commerce de gros, et non plus la convention collective de chimie stipulée dans le contrat de travail, lors même qu'elle condamnait dans le même temps l'employeur à verser au salarié la somme de 4.135,75  à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de la convention collective de la chimie, ce dont il s'évinçait que le salarié n'avait subi aucun préjudice du fait de la modification imposée, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, et les articles 1134 et 1147 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement pour motif économique du salarié était abusif, condamné l'employeur à lui verser la somme de 35.000  à titre de dommages et intérêts de ce chef, et ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage aux organismes sociaux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Dil Ile de France ne fait valoir en cause d'appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause la décision rendue par les premiers juges au terme d'une analyse approfondie des faits et d'une exacte application du droit par des motifs pertinents que la cour adopte; que la société Dil Ile de France est mal fondée à invoquer le chiffre d'affaire réalisé par la société Vantico au moment de la cession pour soutenir que son chiffre d'affaire a baissé alors que son chiffre d'affaire d'un montant de 51.995.08  en 2004 est passé à 54.157.25  en 2005 ; qu'en cause d'appel, elle invoque vainement la nécessité de la suppression du poste de M. X... pour maintenir la compétitivité, ce motif n'étant pas mentionné dans la lettre de licenciement ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse ; qu'en dernier lieu la rémunération brute mensuelle de M. X... était de 1.873,87 ; que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (plus de 11 salariés), de l'ancienneté (23 ans) et de l'âge du salarié (49 ans pour être né le 1er novembre 1959) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ancien devenu L 1235-3, une somme de 35.000  à titre de dommages- intérêts ; que la demande de remise de documents sociaux conformes est fondée; qu'il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-dessous ; qu'en vertu l'article L 122-14-4 alinéa 2 du Code du travail ancien (devenu L 1235-4) dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Dil Ile de France, employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera ordonné » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement de Monsieur Thierry X... datée du 13 juin 2005 est ainsi motivée : « comme suite à l'entretien que nous avons eu le mardi 31 Mai 2005, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif économique. En vertu de l'article L. 122-6 et L.323-7 du Code du travail concernant votre statut de travailleur handicapé, reconnu par la COTOREP, votre préavis de deux mois est légalement doublé, sans toutefois que ce dernier ne dépasse la durée de trois mois. Ainsi, la date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de 3 mois, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Ce préavis vous sera payé, mais vous n'aurez pas à l'exécuter. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité du mardi 31 mai 2005 à savoir : depuis janvier 2003, date à laquelle la société Dil Ile de France voyait le jour et a repris les effectifs (16 personnes) de la branche Vantico Distribution, il a été signalé une surcharge de personnel au magasin. Après deux années d'activité de l'entreprise, les chiffres font apparaître cette surcharge, de sorte que la société Dil est aujourd'hui contrainte, pour faire face à ces difficultés économiques, de procéder à votre licenciement pour motif économique. En effet, les derniers états du chiffre d'affaires total hors taxe font état d'une régression de celui-ci en 2004 de 8.5517  par rapport à l'année précédente et ce malgré deux augmentations du prix des produits de l'ordre de 5 %. Sur l'année 2005, la tendance est identique, puisque les chiffres font état d'un recul de 7 % du chiffre d'affaires sur les clients Dil Ile de France à la fin du premier trimestre et ce malgré une hausse du prix des produits de l'ordre à nouveau de 5 % au 1er janvier 2005. Cette faiblesse d'activité est due à une chute substantielle du volume des commandes de la part de nos clients, eux-mêmes touchés par une importante récession. Notre secteur magasinage est surdimensionné avec 4 magasiniers à l'heure actuelle. Vous êtes magasinier et compte tenu de ce qui précède, nous sommes contraints de supprimer votre poste de travail. Compte tenu de la taille de l'entreprise Dil Ile de France et des recherches de reclassement sur d'autres postes de l'entreprise, il est impossible de vous reclasser sur le site de Courtaboeuf, puisque ce site était déjà en surcharge de personnel lors de son rachat en 2003. Une demande de reclassement a été faite auprès du site de Nantes, pour laquelle une réponse négative a également été communiquée. De plus, une autre demande a été effectuée auprès de la Mairie des Ulis qui a répondu négativement. Nous avons procédé à cette même démarche auprès de 10 entreprises de la zone des Ulis, ayant la même activité commerciale, et les seules réponses sont négatives. Par ailleurs, une demande a également été envoyée auprès de la chambre de commerce de l'Essonne pour envisager cette possibilité de reclassement. La chambre du commerce a précisé, dans son courrier de réponse du Mai 2005, qu'elle mettait à votre disposition diverses propositions » ; qu'il y a lieu de constater que l'analyse des bilans produits met en évidence une diminution des dettes entre 2003 et 2004 et un accroissement de l'actif; que les comptes de résultats produits mettent en évidence une progression manifeste des chiffres d'affaires nets entre les exercices 2003 et 2004 (de 4707630 à 5237273); que la baisse de résultat en revanche observée entre les exercices 2003 et 2004 est essentiellement due à l'importante augmentation du poste des achats de marchandises; qu'aucune pièce comptable relative à l'exercice 2005 n'est produite; que les constatations précitées contredisent la motivation de la lettre de licenciement; que la mention d'une baisse du chiffre d'affaire de 85.517  demeure abusive puisqu'il s'agit d'une diminution affectant un secteur partiel, par ailleurs compensé par un autre ; qu'il y a lieu de constater que la mention "notre secteur magasinage est surdimensionné avec 4 magasiniers à l'heure actuelle" n'est justifiée par aucun argumentaire explicite susceptible de mettre en évidence une baisse d'activité suffisante pour justifier une suppression de poste; qu'une baisse d'activité n'est du reste nullement démontrée; que la mention "cette faiblesse d'activité est due à une chute substantielle du volume des commandes de la part de nos clients" n'est corroborée par aucune pièce probante ; qu'au contraire, la hausse du chiffre d'affaire observée entre 2003 et 2004 combinée à la hausse du poste des achats de marchandises est peu compatible avec une baisse d'activité ; qu'il résulte des énonciations précitées que la présentation de la situation économique de l'entreprise dressée par l'employeur dans sa lettre de licenciement est infirmée par l'examen des pièces produites ; que ces dernières ne mettent pas en évidence une baisse d'activité susceptible de nécessiter la suppression du poste de magasinier de Monsieur X... ; que le caractère surdimensionné du secteur magasinage n'est nullement établi ou démontré, qu'il s'en suit que le licenciement de Monsieur Thierry X... ne repose pas sur un motif économique réel et sérieux » ; ALORS QU'aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier que les éléments constitutifs du motif économique du licenciement invoqués par l'employeur sont réunis et qu'ils sont sérieux ; que pour dire que le licenciement économique du salarié était abusif, la Cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres et adoptés, que l'employeur était mal fondé à soutenir que son chiffre d'affaires avait baissé depuis l'achat d'une branche d'activité de la société Vantico, alors que les comptes de résultats produits traduisaient une augmentation du chiffre d'affaires réalisé ; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Dil Ile de France qui faisait valoir que dans une lettre du 3 mai 2005 émanant du commissaire aux comptes de l'entreprise, l'évolution positive du chiffre d'affaires masquait en réalité une perte de marge totale de 79.469  HT au cours de l'année 2004, en raison de l'abandon du système de commissionnement pour les clients « grands comptes », désormais intégrés dans la procédure classique d'achat/vente, ce qui augmentait de manière artificielle le chiffre d'affaires, lors même qu'il avait baissé de 85.517  HT avec les clients hors « grands comptes », et que cette diminution se cumulait avec une perte de marge en valeur absolue de 52.093  HT, et à une chute de la marge totale réalisée avec les « grands comptes » de 27.379  HT, tandis que la charge du personnel demeurait identique, de sorte que le licenciement pour motif économique était justifié ; que la Cour d'appel, qui n'a pas répondu à ces conclusions de nature à démontrer que le licenciement économique était justifié, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.