Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, Chambre des appels correctionnels, 1981-03-31, 1981-03-31

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PRUDENT PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 10000 FRANCS D'AMENDE, QUI A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET QUI A STATUE SUR LES DEMANDES DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 155, 172, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LA PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SIEUR A... N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE NULLITE ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE DE LA COPIE DE LA PLAINTE DURANT L'INSTRUCTION (N'AVAIT) EU AUCUNE INCIDENCE SUR L'EXERCICE DE SES DROITS CONCERNANT SA DEFENSE ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R 155 N'EST PAS INSERE DANS LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL NE VISE PAS SPECIALEMENT L'INFORMATION JUDICIAIRE ; QUE SON APPLICATION RESTE FACULTATIVE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION QUI N'EST PAS TENU DE S'Y SOUMETTRE ET QUE SON INOBSERVATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE NULLITE ; QUE DEVANT CE MAGISTRAT LA PRESCRIPTION ESSENTIELLE DANS CE CAS, EST CELLE QUI EST INSEREE DANS L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LA PROCEDURE SOIT MISE A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE L'INCULPE VINGT QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CHAQUE INTERROGATOIRE ; QUE LA COMMUNICATION DU DOSSIER A L'AVOCAT IMPLIQUE POUR CE DERNIER LE DROIT NON SEULEMENT DE PRENDRE DES NOTES MANUSCRITES MAIS EGALEMENT CELUI DE PRENDRE COPIE INTEGRALE DES PIECES DU DOSSIER ; QUE NI PIERRE A... NI SON AVOCAT N'ONT ELEVE LA MOINDRE CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE L'OBSERVATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE DISPOSITION IMPERATIVE ; QUE DE TOUTES FACONS, L'APPELANT A ADMIS QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DU DOSSIER AVANT L'AUDIENCE DE JUGEMENT ; (ARRET ATTAQUE P 8 DEUX DERNIERS ALINEAS ET P 9) ; ALORS QUE LE FAIT QUE LE PREVENU AIT FINALEMENT EU CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DE SON DOSSIER AVANT L'AUDIENCE DE JUGEMENT, OU ENCORE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIENT ETE RESPECTEES, NE SONT PAS DE NATURE A COUVRIR L'ATTEINTE AUX DROITS DE SA DEFENSE QU'A CONSTITUE LE REFUS PAR LE JUGE DE LUI DELIVRER, LORSQU'IL L'A DEMANDE, UNE COPIE DE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET DES DOCUMENTS L'ACCOMPAGNANT ; QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS IMPERATIVES, LEUR INOBSERVATION EN L'ESPECE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE ME PRUDENT X... QUE L'A DU RESTE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN PRONONCANT LE DESSAISISSEMENT DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI S'ETAIT REFUSE A LES OBSERVER ; QU'EN EFFET LES GRIEFS ADRESSES AU SIEUR A... REPOSAIENT SUR DES CONSTATATIONS COMPTABLES DONT L'EXAMEN SUPPOSAIT LA POSSESSION DES PIECES ET DOCUMENTS TECHNIQUES VISES DANS LA PLAINTE ; QUE LE REFUS D'EN DELIVRER COPIE ET DE LES COMMUNIQUER EN DEHORS DU RESPECT STRICT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE BIEN, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE CES DOCUMENTS, UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DU PREVENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET APRES AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE A L'ISSUE DE LAQUELLE PRUDENT, AVOCAT AU BARREAU DE LONS LE SAUNIER A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE PAR DISSIMULATION DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LES REVENUS, QU'IL AVAIT PERCUS EN 1974, 1975 ET 1976, ET DONT LE MONTANT EXCEDAIT, POUR CHACUN DE CES EXERCICES, CELUI DES TOLERANCES LEGALES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE L'INFORMATION DEVAIT ETRE ANNULEE EN RAISON D'UNE ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DU REFUS OPPOSE PAR LES MAGISTRATS INSTRUCTEURS SUCCESSIFS A SA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 155 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA COPIE DE CERTAINES PIECES VERSEES AU DOSSIER, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LEDIT ARTICLE R 155, OUTRE SA NATURE REGLEMENTAIRE, NE SE RAPPORTE PAS SPECIALEMENT A L'INSTRUCTION ET N'IMPOSE AU JUGE QUI EN EST CHARGE AUCUNE OBLIGATION DONT L'INEXECUTION SERAIT SANCTIONNEE PAR L'ANNULATION DE LA PROCEDURE ; QUE LA COUR CONSTATE ENCORE QUE LE PREVENU NE CONTESTE PAS, D'UNE PART, QU'EN COURS D'INFORMATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET, D'AUTRE PART, QU'IL A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'INTEGRALITE DU DOSSIER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE A L'EXERCICE PAR LE PREVENU DES DROITS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI POUR ASSURER SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ME PRUDENT Y... DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS, APRES AVOIR RAPPELE LES RESULTATS DE LA VERIFICATION EXPOSES DANS DEUX TABLEAUX, QU'A DEFAUT DE TOUTE COMPTABILITE LE PREVENU EST MAL FONDE A CRITIQUER LES CHIFFRES OBTENUS PAR LE VERIFICATEUR POUR 1974 ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES DEUX ANNEES POSTERIEURES LES RESULTATS GLOBAUX DES RECETTES OBTENUES A PARTIR DE LA COMPTABILITE MEME DU PREVENU SONT CONFORMES A LA REALITE ET QUE, D'AILLEURS, LE PREVENU A ACCEPTE LE MONTANT DES REDRESSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE REMIS; ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT FONDER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS VOLONTAIRES DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT SUR LES SEULES ESTIMATIONS DES VALEURS D'ASSIETTE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A ETE AMENEE A FAIRE SELON SES PROCEDURES PROPRES ET QU'EN L'ESPECE LA COUR A FONDE SA DECISION SUR LES SEULES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION, ENTACHANT AINSI SON ARRET D'UNE INSUFFISANCE CARACTERISEE DE MOTIFS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE AU MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES CELUI-CI INVOQUAIT L'ABSENCE DE TOUTE PORTEE DE L'ACCEPTATION DU REDRESSEMENT COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LADITE ACCEPTATION ET QU'ELLE A AINSI ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DES DISSIMULATIONS REPROCHEES A PRUDENT DES SEULES EVALUATIONS DE L'ADMINISTRATION MAIS D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QU'ELLE PRECISE ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN COURS D'INFORMATION AINSI QUE DE CERTAINES DECLARATIONS DU PREVENU ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE FONDE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR LA CONSTATATION DE L'ACCEPTATION PAR PRUDENT DES REDRESSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES PAR LES SERVICES FISCAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAITS QUI LUI SERVENT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR PRUDENT Y... DE FRAUDE FISCALE ; AUX MOTIFS QUE C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE LE PREVENU A OPERE LES DISSIMULATIONS QUI LUI SONT REPROCHEES ; ALORS QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE ETABLIES PAR UN SIEUR Z..., ANCIEN FONCTIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PREVENU N'AVAIT PROCEDE A AUCUN CONTROLE DES DOCUMENTS REDIGES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER EN SUITE QUE LES INEXACTITUDES CONTENUES DANS LES DECLARATIONS EN CAUSE ETAIENT DUES A LA MAUVAISE FOI DU SIEUR A... ; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT REPROCHE A PRUDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE L'IMPORTANCE ET LA REPETITION DES DISSIMULATIONS EXCLUENT QUE CELLES-CI SOIENT LE RESULTAT D'UNE NEGLIGENCE DE LA PART DU PREVENU ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE LES TIERS AUX SERVICES DESQUELS PRUDENT A RECOURU POUR LA TENUE DE SA COMPTABILITE ET L'ETABLISSEMENT DE SES DECLARATIONS DE REVENUS N'ONT ETE QUE DE SIMPLES EXECUTANTS ; QU'ELLE OBSERVE ENFIN QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR TENU LUI-MEME EN 1974, UNE COMPTABILITE OCCULTE SUR UN CARNET QU'IL S'EST GARDE DE PRESENTER A L'INSPECTEUR VERIFICATEUR ET DONT IL S'EST DEBARRASSE APRES LE CONTROLE FISCAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI