Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1990, 88-41.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-19
Numéro d'affaire : 88-41081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1988-01-05, 1988-01-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant à Saint-Michel sur Meurthe (Vosges), Biarville-Monpatelize, "Chalet Le Clos", en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'Office du tourisme, syndicat d'initiative de Saint-Dié, dont le siège est à Saint-Dié (Vosges), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme Beraudo, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Office de tourisme, syndicat d'initiative de Saint-Dié, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1988) et la procédure, Mlle Gisèle X... a été engagée le 23 juin 1979 par l'Office de tourisme de Saint-Dié en qualité d'hôtesse secrétaire trilingue ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ramené le montant de l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de la somme de 188 328 francs, initialement fixée par le conseil de prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, en sa rédaction applicable, les salariés d'entreprises de moins de onze employés abusivement licenciés ont droit à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que tout en constatant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mlle X... et le droit de celle-ci aux indemnités afférentes, la cour d'appel a néanmoins diminué de moitié le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, et alors qu'en se bornant, pour diminuer de moitié le montant de l'indemnité octroyée par le conseil de prud'hommes, à déclarer sans autre considération que la somme allouée par les premiers juges à Mlle X... était excessive "compte tenu de l'ancienneté de six ans, des conséquences de sa perte d'emploi sur ses ressources actuelles et sur sa retraite future, "sans préciser en quoi ces éléments justifiaient cette amputation de moitié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par le juge d'appel du préjudice subi par la salariée ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers l'Office du tourisme, syndicat d'initiative de Saint-Dié, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.