La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-12.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-12588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1999-11-19, 1999-11-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves Z..., 2 / Mme Heather Z..., demeurant ensemble chez Mme Karine A..., ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de Mme Nadine X..., épouse B..., 2 / de M. Michel B..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Comptoir des entrepreneurs (CDE), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que sans y avoir été autorisés par les bailleurs ni par une décision judiciaire, les époux Z... avaient décidé, seuls, de faire changer la chaudière et, d'autre part, qu'aucune faute ne pouvait être retenue contre la société Comptoir des entrepreneurs sur le fondement d'une prétendue gestion d'affaires, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux B... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-14802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière (SCI) AF, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Rockland, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-France X..., demeurant "La Galerie des Glaces", ..., 3 / de M. Georges Y..., demeurant ... en Velin, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SCI AF et de la SCI Rockland, de la SCP Ghestin, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI AF du désistement de son pourvoi ; Donne acte à la SCI Rockland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite en constatant que tous les membres du groupement d'intérêt économique (GIE) avaient décidé l'établissement du contrat constitutif et qui n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en relevant que le copropriétaire qui n'a pas la qualité de commerçant pouvait contractuellement mettre à la charge de son locataire l'obligation d'adhésion, a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que l'obligation d'adhérer à la structure du GIE était justifiée par la destination particulière de la Cité des antiquaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les SCI AF et Rockland aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble les SCI AF et Rockland à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Cité des antiquaires Central Park la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-14.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-14893
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Samuel X..., 2 / Mme Z... Testa, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit de la Société nouvelle HLM ville de Marseille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Société nouvelle HLM ville de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la dimension collective raisonnable de l'immeuble litigieux ne rompait pas l'équilibre d'une zone pavillonnaire, que les pièces produites révèlaient que des immeubles autres que de simples pavillons étaient implantés, que les désagréments nés de la proximité apparaissaient comme de simples inconvénients insusceptibles de constituer un trouble anormal, que les époux Y... ne faisaient la preuve d'aucune vue particulière à protéger, que les vues éloignées depuis les balcons de l'immeuble collectif n'entraînaient pas un trouble anormal à l'intimité dans la mesure où les époux Y... avaient choisi d'habiter au milieu d'un réseau de constructions et d'y implanter une piscine, que la distance depuis l'immeuble litigieux respectait l'intimité à laquelle ils étaient en droit de prétendre, qu'ils ne pouvaient invoquer une perte d'ensoleillement du fait de l'implantation de l'immeuble à 6,80 m au nord, la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que les époux Y... n'établissaient pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société nouvelle HLM ville de Marseille la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-14.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-14905
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 1999-09-30, 1999-09-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sovarco, société anonyme dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant chemin de la Barre, ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Sovarco et de la SCI ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 22 janvier 1993, la société Sovarco n'élevait aucune contestation et se reconnaissait expressément débitrice de la note d'honoraires du 28 août 1992 établie en tenant compte, à titre de base de calcul, du devis proposé par la société Lajus Méditerranée environnement, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... était créancier des honoraires sollicités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sovarco et la SCI ... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sovarco et de la SCI ... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2001, 00-15.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 00-15296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Philippe B..., 2 / Mme X... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt n° 112 rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile section A), au profit : 1 / de Melle Florence Z..., 2 / de M. Régis Z..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé la construction d'un muret de pierres, en 1944, par les consorts A... Y..., assistés de voisins qui en témoignent, le défrichage concomitant de la bande de terre litigieuse, sa mise en culture constante selon le même mode cultural que la parcelle n° 644 leur appartenant, éléments caractérisant la volonté des consorts A... Y... de se comporter en propriétaires, et le fait que l'absence de mention dans des actes juridiques non translatifs de propriété n'était pas de nature à entraîner la disparition de "l'animus domini", la cour d'appel a pu en déduire que les consorts A... Y... avaient acquis la propriété de la bande litigieuse par prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-15.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-15351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Valenciennes 1998-12-10, 1998-12-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Valenciennes, au profit de Mme Anita X..., demeurant ..., 59770 Marly, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 18 avril 2000 au "Procureur de la République" du Tribunal d'Instance de Valenciennes, M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort le 10 décembre 1998 par cette juridiction le condamnant à payer à Mme X... les sommes de 4 500 francs à titre principal et de 1 000 francs de dommages et intérêts ; Attendu que ce pourvoi formé en méconnaissance des textes susvisés est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2001, 00-70.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 00-70210
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ..., 2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le Drecteur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de l'Agence foncière et technique de la région Parisienne ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-16.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-16117
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1999-12-06, 1999-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CEV Sète, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la société Sofival, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société CEV Sète, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofival, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Sofival ayant conclu en cause d'appel qu'elle entendait qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne faisait pas grief à la société CEV Sète de ne pas avoir payé le loyer de 30 000 francs par mois, qu'elle se bornait à lui reprocher d'avoir cessé de payer son loyer commercial d'un montant de 20 000 francs hors taxes, et que le montant de ce loyer ne souffrait aucune contestation possible puisqu'il avait été fixé d'un commun accord, et à demander qu'il soit dit et jugé que le loyer mensuel dû par la société CEV Sète était de 20 000 francs hors taxes par mois, le moyen est sans portée en sa première branche ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le loyer avait été contractuellement fixé à la somme de 20 000 francs, la cour d'appel, qui a justement retenu que les parties pouvaient stipuler ce nouveau loyer sans tenir compte des conditions prévues à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en a exactement déduit que la société CEV Sète ne pouvait prétendre qu'actuellement le statut des baux commerciaux était en cause, alors que la société Sofival avait renoncé à toute nouvelle augmentation de loyer devant le refus de la locataire d'y souscrire ; D'où il suit que, de ce chef, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CEV Sète aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CEV Sète à payer à la société Sofival la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.