La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-19814
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre) 1994-07-01, 1994-07-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société SW SNRC Wys Muller, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SW SNRC Wys Muller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 1er juillet 1994 sous le n° 93/11011, au profit de la société SW SNRC Wys Muller; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SW SNRC Wys Muller; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-19815
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre) 1994-07-01, 1994-07-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre), au profit de la société SW SNRC Wys Muller, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société SW SNRC Wys Muller, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Lyon le 1er juillet 1994 sous le n° 93/10803, au profit de la société SW SNRC Wys Muller; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SW SNRC Wys Muller; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 93-20.604, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 93-20604
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance du Mans (2e chambre civile) 1993-09-08, 1993-09-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal de grande instance du Mans (2e chambre civile), au profit de la société Biopat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Biopat, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du directeur général des Impôts, se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le tribunal de grande instance du Mans le 8 septembre 1993, au profit de la société Biopat, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 juillet 1996; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Biopat; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1997, 94-21.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-21
Numéro d'affaire : 94-21235
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre) 1994-08-10, 1994-08-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., à l'enseigne Publirama Méditerranée Publicité, demeurant lotissement Costebelle n° 10, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de M. le trésorier-payeur général de l'Hérault, domicilié ... II de Montmorency, 34954 Montpellier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (affaire n 94-1095); que, dans les deux moyens de cassation exposés dans son mémoire ampliatif, il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande au fond et en ce qu'il l'a condamné à des dommages-intérêts pour procédure abusive; qu'il n'a déposé dans le délai réglementaire aucun mémoire ampliatif complémentaire; Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué n'a pas confirmé le jugement, mais a déclaré irrecevable, comme tardif, l'appel; Qu'il s'ensuit que les griefs sont inadéquats à la décision attaquée; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1997, 93-21.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 93-21511
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., avoué associé près la cour d'appel de Poitiers, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1993 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, au profit : 1°/ de Mme Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Gilles X..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de feu Francis Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... de son désistement envers Mme Z...; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Attendu que M. Y..., avoué, demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 12 octobre 1993) qui a rejeté le recours formé par lui contre la décision du juge-commissaire ordonnant, sur requête du syndic de la liquidation des biens de M. Z..., la déconsignation de sommes séquestrées, au profit d'autres officiers ministériels ou auxiliaires de justice, au mépris de ses droits résultant de décisions antérieures l'ayant autorisé à recouvrer directement sur ledit syndic les frais dont il avait fait l'avance; Mais attendu qu'il résulte de l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre un jugement statuant sur le recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci statue, comme en l'espèce, dans la limite de ses attributions; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 93-17.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 93-17241
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarbes (1re chambre) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Tarbes (1re chambre), au profit du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général des Impôts : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, par lettre du 25 juin 1993, Mme Nicole X... et ses enfants Philippe et Dominique X... ont informé le directeur départemental des services fiscaux, défendeur à l'action qu'ils avaient intentée pour obtenir le dégrèvement de l'imposition litigieuse, que, d'un commun accord, ils renonçaient au pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que le pourvoi que Mme X... a formé le 27 juillet 1993 est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 93-17.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 93-17242
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tarbes (1re chambre) 1993-05-12, 1993-05-12
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Tarbes (1re chambre), au profit du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, MM. Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur général des Impôts : Vu l'article 409 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la procédure que, par lettre du 25 juin 1993, Mme Nicole X... et ses enfants Philippe et Dominique X... ont informé le directeur départemental des services fiscaux, défendeur à l'action qu'ils avaient intentée pour obtenir le dégrèvement de l'imposition litigieuse, que, d'un commun accord, ils renonçaient au pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que le pourvoi que M. Dominique X... a formé le 27 juillet 1993 est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1997, 94-18.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 94-18894
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) 1994-06-08, 1994-06-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X... née A... Y..., domiciliée LD "Le Village", avenue du Professeur Nobecourt, 38250 Villard-de-Lans, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Routens cycles, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Z..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge X..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Routens cycles, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 août 1996, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 8 juin 1994, au profit de la société Routens cycles et M. Z..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 11 juillet 1996; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Routens cycles; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 95-11.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 95-11689
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, demeurant ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1994 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre), au profit de la société CMC, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 septembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du directeur général des Impôts, contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Auxerre le 28 novembre 1994, au profit de la société CMC; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur général des Impôts de son désistement de pourvoi; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMC; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1996, 94-11.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-11698
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Cambrai, 1994-01-19, 1994-01-19
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EITF, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1994 par le président du tribunal de grande instance de Cambrai, LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société EITF, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par ordonnance du 14 janvier 1994 rendue au tribunal de grande instance de Cambrai, un officier de police judiciaire a été désigné, en exécution d'une commission rogatoire donnée par le président du tribunal de grande instance d'Amiens par ordonnance du 11 janvier 1994, et remplacé par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Cambrai le 19 janvier 1994; que la société EITF s'est pourvue en cassation de cette ordonnance modificative; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société EITF demande la cassation par voie de conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue au tribunal de grande instance de Cambrai le 14 janvier 1994; Attendu que, cette ordonnance ayant été cassée par arrêt n° 2070 D de la Chambre commerciale, financière et économique de ce jour, toute décision qui la vise et modifie en est la suite, et se trouve annulée par voie de conséquence; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique , et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.