La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-11.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-11147
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-11-20
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'aucune disposition ne sanctionnait de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis et que le juge était en droit de s'approprier l'avis d'un expert, même si celui-ci avait exprimé une opinion excédant les limites de sa mission, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a, sans violer les dispositions de l'article 6, alinéa 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, justement déduit qu'il convenait de conclure à la validité de l'expertise établie par M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Y... et la société GMG aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société GMG à payer à la société MDB la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de la société GMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-14.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-14254
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2006-05-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que M. Michel X... exerçait une autre activité professionnelle qu'il entendait maintenir malgré la reprise, qu'il indiquait être cadre en assurance, qu'il ne rapportait pas la preuve de l'exercice à temps partiel de cette activité principale et que M. Y... affirmait sans être contredit que M. X... exerçait cette activité à Paris ou en région parisienne, la cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'un tel éloignement de son lieu de travail principal ne permettait pas à M. X... une exploitation directe des parcelles reprises, quelle que soit leur taille, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-10.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-10426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2006-10-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blanc, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'une attestation de Mme X... établissait que sa mère, Mme Y..., avait cédé gracieusement aux époux Z... une bande de terre afin qu'ils disposent d'un passage leur permettant d'accéder de la façade Nord-Est à la façade Sud-Ouest de leur maison par sa parcelle et ayant relevé que Mme Y... avait fait élever la clôture existante entre les deux propriétés en retrait de la limite de sa propre parcelle, que les époux Z... avaient occupé cette bande de terre et que Mme X... avait précisé que sa mère la leur avait concédée au cours de l'année 1967, la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif inintelligible en retenant que l'attestation de Mme X... ne pouvait être déclarée fausse au motif que celle-ci avait vendu sa parcelle aux époux A..., ce qui sous-entendrait qu'elle ne pouvait être amputée, a souverainement retenu que c'était au cours de l'année 1967 que les époux Z... avaient pris possession de la bande de terre et en a déduit que la prescription trentenaire leur bénéficiait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux A... et les condamne à payer aux consorts Françoise, Thierry, Hervé, Bénédicte, Damien et Anne-Cécile C..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-12.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-12052
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2007-01-24
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts X... Y... rapportaient la preuve de la possession paisible, publique, continue et non équivoque de leur auteur de 1952 jusqu'à son décès le 27 février 1967, que M. X... Y... était le subrogé tuteur de Mme Z... et que l'accord tacite donné par celle-ci pour que ce dernier et son épouse soient inhumés sur la parcelle litigieuse constituait une simple tolérance motivée par des raisons affectives ne pouvant fonder ni la possession ni la prescription, que l'exploitation en 1985 de la vigne sur une bande de terre de trente mètres n'emportait pas acquisition de l'intégralité de la parcelle E376, la cour d'appel, devant qui les consorts X... Y... n'agissaient qu'en reconnaissance de la propriété de la totalité de la parcelle E376 et qui ne défendaient pas à une action en revendication, en a déduit que la preuve n'était pas rapportée de ce qu'ils avaient accompli des actes matériels de possession pendant trente ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... Y... à payer à Mme Z... veuve A... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 07-12.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 07-12469
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-30
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'ayant constaté l'augmentation notable de la population, la création de logements sociaux, l'ouverture d'un bureau de la caisse d'épargne, l'aménagement d'un jardin public, la création de places de stationnement et d'une médiathèque et l'intérêt économique de ces éléments sur l'activité exercée dans les locaux loués, la cour d'appel, qui en a déduit la modification des facteurs locaux de commercialité et le déplafonnement du loyer, a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 06-21.272 07-10.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-21272
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-18
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 06-21.272 et n° N 07-10.757 ; Sur le second moyen du pourvoi n° W 06-21.272, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres demandes", n'a pas statué sur les demandes des époux X... tendant à la condamnation de Mme Y... à faire réaliser à ses frais les travaux d'élargissement du chemin litigieux à 4 mètres de largeur sur toute sa longueur, des points G et H depuis sa moitié ou, à défaut, à la condamnation de Mme Y... à faire réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la sortie de sa propriété à partir de tout autre endroit de son choix à l'exclusion de l'emprunt du chemin litigieux s'il devait n'être pas élargi, chaque utilisation dudit chemin par un véhicule quelconque devant alors donner lieu à une peine de 500 euros par infraction constatée à la charge de Mme Y... au profit des époux X..., dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel les ait examinées ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi n° W 06-21.272 et sur le moyen unique du pourvoi n° N 07-10.757 qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2008, 06-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-19
Numéro d'affaire : 06-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-02-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que dans son rapport initial, dressé le 21 mai 2001, l'expert judiciaire avait établi un schéma du rez-de-chaussée et du sous-sol et que dans son rapport déposé le 25 mars 2004, ce même expert mentionnait, suite à la communication d'un plan de géomètre, document non communiqué au cours de l'expertise, que ce plan comportait des lots de copropriété qui, rapprochés du bail professionnel signé entre les parties, confirmaient les affirmations non démontrées à l'époque de M. X... selon lesquelles la cour couverte ne faisait pas partie du bail, cet espace portant sur le lot n° 5, et le lot n° 1, objet de la location, représentant effectivement 229 millièmes comme indiqué dans le bail et sur le plan, et retenu qu'il n'était présenté aucune critique sérieuse à l'encontre de ces constatations expertales, la cour d'appel, qui en a déduit que l'ancienne cour couverte ne faisait pas partie des lieux loués à la société civile de moyens Cabinet médical Ferrari, a, abstraction faite d'un motif surabondant et sans méconnaissance d'un aveu judiciaire ni dénaturation de conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet médical Ferrari aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet médical Ferrari à payer à Mme Anne-France X... et M. Jean-Marie X..., ensemble, la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Cabinet médical Ferrari ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2008, 06-11.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-02-26
Numéro d'affaire : 06-11191
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-10
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat de M. X... et de la SCI BC II conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 854 FS P + B rendu le 26 septembre 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° P 06-11.191 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile) ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Le Bret et Desaché, avocat à la Cour de cassation ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 854 P rendu le 26 septembre 2007 par la 3e chambre civile, qui " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et la SCI BC II de leur demande d'annulation des décisions n° 5,6 et 9 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et des décisions n° 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2002, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris " ; Attendu qu'il était demandé par le troisième moyen du pourvoi, qui avait été accueilli, la cassation de l'arrêt en ce qu'il déboutait M. X... et la SCI de leur demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et non pas celle des décisions n° 5, 6 et 9 de cette même assemblée générale ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 854 du 26 septembre 2007 en ce qui concerne l'étendue de la cassation, et dit qu'il y a lieu de remplacer le chef de dispositif " Casse et annule " par la formulation suivante : " CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... et la SCI BC II de leur demande d'annulation de la décision n° 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mai 2001 et des décisions n° 17 et 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 décembre 2002, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris " ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-12.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-12008
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-12-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le 17 avril 1997, M. X... a conclu avec la société Librairie des éditions L'Harmattan (L'Harmattan) un contrat d'édition portant sur son ouvrage "La catastrophe de Saint-Pierre de 1902 et ses conséquences pour la Martinique" ; que par acte du 27 février 2003, il a poursuivi la nullité du contrat prétendant que la clause de rémunération qui comportait une cession gratuite de ses droits à l'éditeur pour les mille premiers exemplaires contrevenait aux dispositions impératives de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité opposée par L'Harmattan, l'arrêt énonce que le contrat d'édition continuant à régir les relations entre les parties, le délai de prescription n'a pas commencé à courir ; Qu'en statuant ainsi, quand ce délai avait commencé à courir à compter de la signature du contrat, le 17 avril 1997, et qu'il était expiré au jour de la délivrance de l'assignation en nullité, le 27 février 2003, la violation des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelles, prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, donnant lieu à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-10.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-10063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, reprochant à la société France Telecom de n'avoir pas respecté ses obligations contractuelles relatives au nombre et à la qualité des rendez-vous qu'elle s'était engagée à lui obtenir aux termes d'un contrat de téléprospection, M. X..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Bréa, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; qu'il a été débouté ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2006) relève, d'abord, que le contrat conclu entre les parties comporte une obligation de moyens à la charge de la société France Telecom, ainsi qu'expressément stipulée en son article 10. 1, que si le contrat contient, aux termes de son article 3. 3, une référence à un volume de rendez-vous convenu entre les parties, il s'agit d'un objectif, que la société France Telecom ne s'engage pas à fournir ce nombre minimum de rendez-vous, les termes employés de prévisionnels, potentialité de prises de rendez-vous, volume... souhaité, demandé par Bréa, étant exclusifs d'une obligation contractuelle d'atteindre le nombre de rendez-vous évoqué, et ce, d'autant qu'il est expressément prévu que chaque mois, le nombre de rendez-vous à atteindre fera l'objet d'un nouvel accord, compte tenu de l'évolution du marché, et que si les objectifs fixés ne sont pas atteints, les parties se concerteront afin de convenir des suites à donner au contrat, ensuite, qu'à supposer même que la société France Telecom se soit engagée à fournir un nombre minimal de rendez-vous, le non-respect d'un tel engagement ne saurait entraîner sa condamnation à réparer le préjudice commercial allégué et que devrait alors recevoir application la clause d'exonération de responsabilité stipulée à l'article 10. 1 du contrat, invoquée par la société France Telecom, qui n'est au demeurant pas contestée par M. X..., ès qualités ; Attendu que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 février 2008, 07-11.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-02-28
Numéro d'affaire : 07-11824
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-12-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, contestant la résiliation du contrat d'exercice professionnel à durée indéterminée, notifiée le 8 octobre 2002 avec effet au 1er janvier 2003 par la société Clinique Les Martinets (la clinique), a fait assigner celle-ci en paiement d'indemnités de préavis et de rupture ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 2006) de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la gravité du comportement d'une partie à un contrat, qui peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, rend impossible le maintien du contrat pendant la durée même limitée du préavis contractuellement prévu ou d'un préavis réduit ; qu'ayant constaté que la clinique avait mis fin au contrat tout en faisant bénéficier le praticien d'un préavis de trois mois, ce dont il résultait une absence de gravité de comportement de la part de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que n'ayant relevé aucun manquement à l'exercice de l'art professionnel du médecin-anesthésiste, de sorte qu'elle n'a pas caractérisé un comportement d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., contre lequel avait été prononcée par le conseil national de l'ordre des médecins une interdiction temporaire de soins aux assurés sociaux pour manquement à la probité, s'était gardé de révéler à la clinique les raisons de son absence, prétextant un motif médical erroné, qu'il avait néanmoins, au mépris de la sanction précitée, reçu en consultation dans les locaux plusieurs patients, effaçant ensuite de son ordinateur les traces de ses interventions par une manipulation informatique constitutive d'un faux en écriture, a pu retenir à son endroit des manquements graves justifiant la résiliation unilatérale de son contrat d'exercice et le rejet des indemnités demandées ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à la société Clinique Les Martinets la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille huit.