La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 16-21.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 16-21331
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Thouin-Palat et Boucard, à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats à la Cour de cassation ; Vu les avis donnés aux parties ; Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 1145 FS-D du 26 octobre 2017, après observations des parties : Attendu que, par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 27 juillet 2016, Mme Z... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. A..., la société BTSG, la société Norfi caisse régionale Normandie de financement (la société Norfi) et la société notariale Marie-Pierre C..., Jean-Jacques A..., Catherine André A... ; Attendu que, le mémoire en demande n'ayant pas été signifié à la société Norfi, il y a lieu de rapporter l'arrêt du 26 octobre 2017 en ce qu'il concerne cette société et de statuer à nouveau ; Sur la déchéance partielle du pourvoi examinée d'office : Attendu qu'en vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi ; Attendu que Mme Z..., ne justifiant pas avoir signifié son mémoire en demande à la société Norfi qui n'avait pas constitué avocat, est déchue de son pourvoi à l'égard de cette partie ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1145 FS-D rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile ; Statuant à nouveau, CONSTATE la déchéance du pourvoi à l'égard de la société Norfi ; CONSTATE le maintien du pourvoi à l'encontre de M. A... et de la société notariale Marie Pierre C..., Jean-Jacques A..., Catherine André A..., et de la cassation de l'arrêt rendu le 27 mai 2016, par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il rejette toutes les demandes de dommages-intérêts contre M. A... et la société notariale ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou la suite de l'arrêt rabattu ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 18-10.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-01-30
Numéro d'affaire : 18-10170
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, 2017-09-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence du 27 septembre 2017, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles lui appartenant ; Attendu que M. X... demande l'annulation de l'ordonnance du 27 septembre 2017, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2017 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que, la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer ; Dit que le pourvoi n° B 18-10.170 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production des décisions irrévocables intervenues sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de leur notification ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2019, 17-25.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-01-31
Numéro d'affaire : 17-25955
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-06-29
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 15 novembre 2018, en ce qu'il est dit dans son dispositif que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau alors qu'elle doit se poursuivre devant le tribunal de grande instance de Dax ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1399 F-D du 15 novembre 2018 en ce qu'il a dit que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Pau, et dit qu'il y a lieu de dire que l'instance se poursuivra devant le tribunal de grande instance de Dax ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2019, 17-31.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-02-06
Numéro d'affaire : 17-31069
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Laurent Goldman, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 12 décembre 2017 contre un arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par écritures déposées et signifiées le 10 septembre 2018, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a informé la Cour de cassation du décès de Laurent X..., survenu le [...] ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 mai 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-14.909, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 18-14909
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2018-02-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Danièle Y... et M. Z... Y... demandent la cassation de l'arrêt rendu le 8 février 2018 par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2017 objet du pourvoi n° H 17-31.423 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par arrêt du 7 février 2019 ; D'où il suit que le moyen, sans portée, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Danièle Y... et M. Z... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Danièle Y... et M. Z... Y... Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de réparation de l'omission matérielle relative à l'incidence professionnelle des faits concernant Mme Danielle X... veuve Y..., AUX MOTIFS QUE sur l'omission de statuer, il convient de relever que si la cour indique dans les motifs de son arrêt que « Néanmoins, la somme de 29 217,60 € constitue une juste réparation du retentissement des faits sur la vie professionnelle de Mme Y.... En conséquence, il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur de la somme de 29 217,60 € », elle a cependant ajouté que « il apparaît que ce poste de préjudice économique propre à Mme Y... est entièrement compensé par la pension d'invalidité qui lui est versée de 108 936,68 €. En conséquence, Mme Y... ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de cette incidence professionnelle » ; que de même, dans le dispositif, la cour a rappelé : « dit n'y avoir lieu à une indemnisation complémentaire de Mme "Gacq" au titre de son préjudice économique ni de M. Z... "Gacq" et de Mme B... "Gacq" en raison des sommes déjà perçues » ; qu'il apparaît ainsi que contrairement aux dires des consorts Y..., aucune omission matérielle n'affecte l'arrêt du 14 septembre 2017 ; qu'il y a lieu de rejeter la demande des consorts Y... sur ce point, ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par conséquent, la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 septembre 2017, sur le fondement du pourvoi n° 17-31.423, justifie la cassation de l'arrêt du 8 février 2018 attaqué par le présent moyen, qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-13.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 17-13643
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2016-11-23
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Micheline X... veuve Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Centre Atlantique ; Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Micheline X... veuve Y... s'est pourvue en cassation le 23 février 2017 contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 23 novembre 2016 ; Attendu que, par arrêt du 13 septembre 2018, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 8 janvier 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-28.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 17-28238
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2017-09-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2018, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. A... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les consorts X... à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-26.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 17-26169
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Juridiction de proximité du Puy en Velay, 2017-06-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en appication de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 536, 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du Puy-en-Velay, 27 juin 2017), que Mme X... est propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ; qu'après avoir obtenu un jugement condamnant Mme X... sous astreinte à libérer les lieux d'objets qu'elle y avait entreprosés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) l'a fait convoquer, par déclaration au greffe, en liquidation de l'astreinte et en prononcé d'une nouvelle astreinte ; Attendu que la demande en paiement du syndicat excède le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction de proximité et que la demande en fixation d'une nouvelle astreinte est indéterminée, de sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 février 2019, 17-17.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-02-07
Numéro d'affaire : 17-17329
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-02-02
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Briard, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 décembre 2018, la société Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Gestion foncière, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société HDCC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gestion foncière du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Gestion foncière aux dépens ; Donne acte à la société HDCC de sa renonciation à la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-12.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 18-12722
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2017-12-07
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2018, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Vauvert, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans le litige l'opposant à M. J... C... ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la commune de Vauvert du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-13.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-02-13
Numéro d'affaire : 18-13950
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-01-19
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que l'ordonnance du premier président, saisi par le ministère public aux fins de voir déclarer son recours suspensif lorsque l'étranger ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public, n'est pas susceptible de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 19 janvier 2018), et les pièces de la procédure, que, par déclaration au greffe du juge des libertés et de la détention le 18 janvier 2018 à 19 heures 32, le procureur de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif, de la décision mettant fin à la rétention de M. R..., laquelle lui avait été notifiée le même jour à 13 heures 51 ; que ce recours a été notifié à l'étranger à 19 heures 44 et reçu au greffe de la cour d'appel à 19 heures 54 ; que M. R..., qui a contesté la régularité de la demande de recours suspensif, reçue au greffe plus de six heures après la notification de la décision du juge, a été maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 20 janvier à 11 heures ; Attendu que le moyen unique du pourvoi, qui invoque la méconnaissance des règles de procédure que le premier président était tenu d'appliquer, ne caractérise aucun excès de pouvoir commis ou consacré par ce dernier, de sorte que, dirigé contre une décision non susceptible de recours, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 février 2019, 17-15.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-02-14
Numéro d'affaire : 17-15283
Solution : Rejet de la requête en rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2017-01-26
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la deuxième chambre civile a rendu, le 9 mai 2018, un arrêt n° 609 F-D sur le pourvoi principal de la société Cap logistic contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, par la cour d'appel de Metz ; Attendu que l'URSSAF de Lorraine demande à la Cour de cassation de rabattre l'arrêt du 9 mai 2018 et de limiter la cassation au chef de redressement relatif à l'indemnité transactionnelle versée à M. F..., tous les autres chefs de redressement étant maintenus ; Mais attendu que l'arrêt cassé confirme en toutes ses dispositions le jugement du 22 septembre 2014 confirmant, sans distinguer les différents chefs de redressement, la décision de rejet implicite prise par la commission de recours amiable de l'URSSAF, exception faite du point relatif au contrat de retraite complémentaire Agora 1000, et condamnant reconventionnellement la société Cap logistic à payer à l'URSSAF le solde des majorations de retard afférent au rappel de cotisations sur salaires initialement réclamé ; que dès lors, l'arrêt du 9 mai 2018 cassant l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il annule le chef de redressement relatif au contrat de retraite complémentaire Agora 1000, ne comporte pas d'erreur sur la portée de la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de rabattre l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 609 F-D du 9 mai 2018 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.