La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-60.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 17-60369
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-11-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques estimations immobilières, estimations foncières, fiscalité personnelle et fiscalité d'entreprise ; que par délibération du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante, s'agissant des deux premières rubriques et en raison de l'absence de besoins des juridictions, la spécialité demandée comportant un nombre d'experts suffisant pour répondre à ces besoins, s'agissant des deux dernières rubriques ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, qu'il n'y a aucun expert dans les spécialités fiscales inscrit sur la liste dans le département du Tarn et que les personnes figurant sur la liste de la cour d'appel ne sont pas de purs fiscalistes mais des experts comptables et, d'autre part, qu'il est ancien élève de l'école nationale du cadastre et de l'école nationale des impôts, qu'il a exercé pendant trois ans une activité d'évaluateur foncier et de gestionnaire du contentieux de l'évaluation de la région d'Etampes dans un centre foncier de la DGI, qu'il a été rédacteur à la direction nationale d'enquêtes fiscales, qu'il a intégré la direction générale de la comptabilité publique pour créer le département domanial unifié à la trésorerie générale du Gard ; qu'il précise qu'il a en outre pris en charge la mission de responsable départemental de la politique immobilière et qu'il a été responsable du service local France domaine et de la politique immobilière du département du Gard ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique H-01.02.21 de la nomenclature applicable dans cette cour d'appel ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège a refusé son inscription dans la rubrique interprétariat-traduction en langue kurde en raison d'une expérience insuffisante dans la spécialité demandée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a demandé à être inscrite dans la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que la demande de Mme X... portait sur la rubrique H-01.02.21, qui ne correspond pas à la rubrique interprétariat-traduction en langue turque ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-12-12
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Toulouse ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 12 décembre 2017, en raison de l'« absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans la rubrique demandée » ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... fait valoir qu'en sa qualité d'éducateur spécialisé durant trente-trois ans et de chef de service éducatif, il a une longue expérience d'accompagnement et d'expertise concernant les situations familiales complexes ou les situations nécessitant une intervention sociale ou médico-sociale dans le milieu familial ; qu'il ajoute qu'il est titulaire d'un diplôme d'éducateur de l'éducation surveillée, qu'il a suivi une formation universitaire ainsi qu'une formation professionnelle continue ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60016
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-11-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique estimations immobilières ; que, par décision du 3 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a suivi et validé une formation "d'expert immobilier en valeur vénale" à Paris en 2013 et qu'elle bénéficie d'une expérience de trois ans en tant que sapiteur auprès d'un expert judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60024
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques exploitation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables, d'une part, et évaluation d'entreprise et de droits sociaux, d'autre part ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'assemblée générale a refusé la réinscription de M. X... en raison du défaut de justification du dépôt du rapport d'activité pour l'année 2016 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le rapport d'activité pour l'année 2016 de M. X... figure dans le dossier de procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 novembre 2017, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60027
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-11-03
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou deréinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la listedes experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un moissuivant la notification de la décision par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arabe ; que par décision du 3 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que cette décision lui a été notifiée le 2 décembre 2017, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant les termes de l'article 20 susvisé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision, d'une part, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 21 décembre 2017, d'autre part, par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de cassation le 8 janvier 2018, soit après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la décision ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gestion de projet et de chantier ; que, par décision du 17 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle du candidat ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un diplôme d'architecte depuis trente-quatre ans, qu'il a bénéficié de formations en 2002 et 2016 délivrées par le CNEAF, lui ayant permis d'acquérir un haut niveau de technique et d'analyse et que ces connaissances ont été complétées par des acquis pratiques ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60045
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2017-11-22
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, dans la rubrique toiture, étanchéité, couverture ; que, par décision du 22 novembre 2017 contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au vu de l'enquête de moralité, au vu de la condamnation pénale prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde le 28 mai 2009 ; Attendu que M. X... expose, d'une part, que l'avis de la commission est fondé sur des critères étrangers au service de la justice et, d'autre part, que la composition de la commission n'était pas annexée à la décision qui lui a été notifiée ; Mais attendu, d'une part, qu'aucun avis ne devait être rendu par la commission de réinscription instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 s'agissant d'une demande d'inscription initiale et, d'autre part, que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que les griefs ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-17
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Z... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique interprétariat-traduction en langue arabe ; que, par décision du 17 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de besoin des juridictions dans la spécialité demandée ; Attendu que M. Z... fait valoir que l'arabe est sa langue maternelle, qu'il a obtenu deux diplômes d'études supérieures d'une université française et que l'afflux des étrangers originaires des pays arabes accroît le besoin de traducteurs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques architecture-ingénierie et gros oeuvre-structure ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification du dépôt de rapport d'activité et d'une formation pour l'année 2016 ; Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, d'une part, s'agissant du rapport d'activité pour l'année 2016, qu'il a uniquement commis une erreur d'orientation en l'adressant par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République qui en a accusé réception le 14 février 2017 au lieu de la cour d'appel de Bordeaux et, d'autre part, s'agissant du défaut de justification de formations, que s'il est exact qu'il n'en a pas suivi au cours de l'année 2016 en raison de son activité importante, il doit néanmoins recevoir plusieurs formations pour l'année 2018 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé ne justifiait pas avoir suivi de formation pour l'année 2016, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a, par ce seul motif, décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. Z... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que par délibération du 10 novembre 2017, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison du défaut de justification d'une formation pour l'année 2016 ; Attendu que M. Z... expose, à l'appui de son recours, que s'il n'a effectivement pas suivi les formations proposées en 2016, il a fait des recherches personnelles portant sur le développement des connaissances sur l'environnement et la pratique des expertises, sur la traduction et l'interprétariat ainsi que sur le perfectionnement linguistique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé, statuant au vu des pièces produites, de ne pas réinscrire M. Z... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 18-60.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 18-60064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2017-11-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Attendu que Mme Y... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique comptabilité ; que, par délibération du 10 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'expert n'a pas respecté les délais pour le dépôt du rapport et ne tient pas informé le magistrat dans la conduite des opérations d'expertise ; que Mme Y... a formé un recours ; Mais attendu que Mme Y... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-60.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-05-17
Numéro d'affaire : 17-60354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue chinoise ; que, par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins dans les rubriques visées étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il satisfait pleinement toutes les dispositions des articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et ajoute, concernant l'absence de besoins, que pour avoir pratiqué l'institution pendant de nombreuses années et en connaître intimement les faiblesses, il sait d'expérience que le nombre n'est pas tout ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.