Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-84.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-06-16
Numéro d'affaire : 09-84232
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-02-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2009, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Y..., Michel Z..., Valérie A..., Mohamed B... des chefs d'escroquerie, complicité, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 20 000 euros l'indemnisation du préjudice résultant, pour Laurent X..., des faits d'escroquerie, de complicité d'escroquerie, de faux et usage de faux dont il a été victime ; "aux motifs propres que « les premiers juges ont justement considéré que certains des acquéreurs-emprunteurs, même s'ils s'étaient montrés imprudents et avides, avaient été manipulés par les auteurs des faux et des escroqueries et devaient être indemnisés au moins pour partie de leurs préjudices ; ... ; que le tribunal correctionnel de Troyes a parfaitement bien expliqué pourquoi l'indemnisation intégrale du préjudice subi par les acquéreurs-emprunteurs, qui ont participé aux fraudes, était impossible, mais qu'il convenait cependant d'indemniser le préjudice moral résultant de manoeuvres utilisées à leur encontre, et de réparer les préjudices supplémentaires, tels que la perte d'un bien immobilier par Laurent X... » (arrêt attaqué, p. 13, al. 4 et p. 17, in fine) ; "et aux motifs expressément adoptés qu'a à raison de leur naïveté, de leur négligence, de leur imprudence, de leurs limites, de leur faiblesse, et surtout de leur désir d'acheter une maison à tout prix souvent en dépit d'une situation financière qu'ils savaient ne pas le leur permettre, les acquéreurs ont participé à la réalisation de leur propre dommage (jugement entrepris, p. 24, al. 5) ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une faute de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ; que, dès lors, en se fondant sur la naïveté, la négligence, l'imprudence, la faiblesse ou l'avidité de Laurent X..., pour limiter son droit à indemnisation, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés" ; Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une imprudence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction intentionnelle contre les biens ; Attendu que Michel Z..., Gérard Y..., Valérie A..., et Mohamed B... ayant été reconnus coupables, le premier, de faux et usage, les autres, comme auteurs ou comme complices, d'escroquerie pour l'obtention d'un prêt destiné à l'achat d'un bien immobilier surévalué, au préjudice, notamment, de Laurent X..., acquéreur du bien et emprunteur, l'arrêt, pour limiter à la somme de 20.000 euros le montant des réparations allouées à ce dernier, prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, sur les seuls intérêts civils concernant Laurent X..., l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 18 février 2009 ; Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Laurent X..., de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.