Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-70.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-70143
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire en exercice, dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Pierre D..., épous de Madame Marcelle H..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°/ de Madame Pierrette D... épouse de Monsieur Pierre N..., demeurant à Paris (17e), ..., 3°/ des héritiers de Madame Joan I... B..., épouse de Monsieur Jones T..., à savoir : a) Monsieur Jones T..., veuf de Madame Joan B..., demeurant 6 A Trinity C... E... Kent CI 20 2 ET (Grande-Bretagne), b) Monsieur Jonés T..., demeurant à Londres SW 4 126 Elms C... Claphan South (Grande-Bretagne), c) Madame Jonés T... épouse de Monsieur Michael P..., demeurant Braken Nurseries - PB 226 X... Fell Captown - 7560 Cape (République d'Afrique du Sud), 4°/ des héritiers de Madame T... Jonés épouse de Richard, Christophe M..., à savoir : a) Monsieur Richard M..., demeurant Weymouth Dorset - 9 Lennox R... (Grande Bretagne), b) Monsieur Adrian Q..., demeurant C° Helen P... X... Nurseries PB 226 X... Fell 7560 Captown, (République d'Afrique du Sud), c) Monsieur Thomas M..., demeurant à Weymouth Dorset 9 Lennox R... (Grande-Bretagne), d) Monsieur Christophe M..., demeurant à Weymouth Dorset 9 Lennox R... (Grande-Bretagne), 5°/ des héritiers de Monsieur Osmond B... et de son épouse Madame Patricia Y..., à savoir : a) Mademoiselle Léontine B..., demeurant 25 Mill Lane Marston Village Oxford (Grande-Bretagne), b) Monsieur William B..., époux de L... Fiona, Margaret K..., demeurant 82 Churchway Iffley Village Oxfort (Grande-Bretagne), c) Madame Susan B... épouse de Monsieur William G..., demeurant 77 Stirting Highway Western (Australie), d) Mademoiselle Georgina B..., demeurant Nedlands ... - Western (Australie), 6°/ de Monsieur J... des domaines de Paris, commissaire du gouvernement, dont les bureaux sont 25-27, place de la Madeleine à Paris (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. O..., S..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme F..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., des consorts T..., de M. Q..., des consorts M..., des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 312-6 et L. 312-7 du Code de l'urbanisme dans leur teneur résultant du décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973, applicables à la cause ; Attendu que l'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exerçent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété ; la valeur des immeubles expropriés est fixée ensuite par dérogation aux dispositions de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation, compte-tenu de cette indemnisation ; Attendu que pour fixer l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts D..., l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986) retient qu'en l'absence d'une ordonnance d'expropriation, aucune occupation commerciale ne grevait le bien à la date du jugement de première instance ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépossession foncière - Fixation - Date - Intervention avant acte portant transfert de propriété.