Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-18.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-18115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-06-30, 1997-06-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Excel auto, dont le siège est ..., 2 / du Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Excel auto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a acquis, auprès de la société Thérouse automobiles, aux droits de laquelle se trouve la société Excel auto, un véhicule automobile Ford Sierra Cosworth, modèle sportif, destiné à une clientèle spécifique ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) d'avoir rejeté son action en garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il avait eu connaissance des transformations subies par le véhicule acquis, sans rechercher si, en raison de ses qualités professionnelles de tuyauteur-soudeur de formation et dont la participation dans une société exploitant un garage était de nature essentiellement financière et administrative, il avait une réelle capacité de contrôle de la chose vendue et avait pu déceler, au moment de la vente, les transformations subies par le véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1642 du Code civil ; Mais attendu que M. X... ayant invoqué à l'appui de sa demande en résolution les transformations subies par le véhicule acquis, son action ne pouvait avoir d'autre fondement que le manquement à l'obligation de délivrance d'un véhicule conforme aux spécifications convenues ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges d'appel ont retenu que M. X... était un professionnel en matière automobile, qui était à la recherche d'un véhicule sportif et qu'il avait eu pleine et entière connaissance des spécificités du véhicule Ford Sierra Cosworth acquis par lui, "c'est-à-dire des transformations à visée de compétition subies dans le passé" ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Excel auto la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : AUTOMOBILE - VENTE - Véhicule transformé à usage de compétition - Acquéreur professionnel en matière automobile ayant connaissance des spécificités du véhicule - Action en résolution - Fondement juridique.