La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 84-42.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 84-42397
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1984-03-21, 1984-03-21

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1999 du Code civil : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Dijon, 21 mars 1984), M. X..., au service de la société Computer Vision, à laquelle a succédé la société Applied Materials, du 23 novembre 1978 au 31 décembre 1981, était chargé de la distribution de matériels électroniques de haute précision dans un secteur comprenant la France et certains pays limitrophes et jouissait d'une exclusivité territoriale sur l'ensemble des pays précités ; qu'il a réclamé le paiement de deux commissions sur des ventes d'ordinateurs conclues dans son secteur en 1981 avec le Centre National d'Etudes des Télécommunications (CNET) d'une part et avec la société Eurotechnique d'autre part ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses deux demandes, alors selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la première commission, correspondant à la livraison d'une machine CA 3460, qu'il s'agissait d'un marché passé en 1981 et bénéficiant de ce chef du plan d'incitation de 1981, distinct et indépendant d'un précédent marché concernant une machine CA 3000 qui n'avait pu être livrée, ce qui résultait des dispositions de ce plan, des termes d'un télex de la direction d'Applied Materials et des termes clairs et précis de la commande du 23 février 1981, et alors, d'autre part, en ce qui concerne la seconde commission, que la commande d'Eurotechnique constituait une commande ferme passée le 18 décembre 1981, dans son secteur d'exclusivité, peu important l'intervention ultérieure d'un autre démarcheur et le fait que la livraison ait été postérieure à la fin de son contrat ; Mais attendu, d'une part, que, par une appréciation nécessaire des termes de la commande passée par le CNET, la Cour d'appel a relevé que la seconde machine livrée n'avait été commandée que parce que la première n'avait pu être livrée en bon état et constituait seulement une machine de substitution, d'où elle a déduit que l'intéressé ne pouvait prétendre qu'à la commission prévue pour la première machine, calculée selon le plan d'incitation de l'année 1980 ; d'autre part, que la Cour d'appel a constaté que l'acceptation de la commande d'Eurotechnique, qui conditionne la "commission de vente", et la livraison, qui conditionne la "commission d'installation", avaient été réalisées respectivement le 6 janvier et le 23 avril 1982, d'où elle a pu déduire que M. X... ne pouvait invoquer le plan d'incitation de 1981 et son exclusivité sectorielle au cours de l'année 1981 pour obtenir une commission sur ce marché ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Placement de matériels électroniques - Paiement de commissions de vente et d'installation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1987, 84-45.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-11-26
Numéro d'affaire : 84-45033
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1984-05-24, 1984-05-24
Président : Président : M. JONQUERES,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Joseph, demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1984 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM) DU HAUT-RHIN, dont le siège est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., A..., M. David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la CRCAM du Haut-Rhin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... a formé le 24 octobre 1984 un pourvoi en cassation contre une décision qui lui avait été notifiée, conformément aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 7 juin 1984 ; Attendu que, selon les articles 528, 612, 675 et 678 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par une disposition spéciale ; que l'article R.-516-42 du Code du travail en sa rédaction résultant du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982 dispose que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel ; que le délai de pourvoi en cassation a donc couru à compter de la réception, le 7 juin 1984, de la notification de l'arrêt ; Que le pourvoi formé le 24 octobre 1984 n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification - Matière prud'homale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1987, 86-40.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-09
Numéro d'affaire : 86-40281
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-12-13, 1985-12-13

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-14-4, L. 425-1 du Code du travail, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1985), qu'après avoir sollicité une autorisation administrative à l'effet de licencier M. X..., délégué du personnel, la société Cycles Lejeune a, avant de recevoir la réponse de l'inspecteur du travail qui devait être négative, notifié le 25 mars 1985 au salarié qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de son inaptitude médicalement constatée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné la réintégration du salarié, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas recherché si le salarié avait encore la qualité de salarié protégé lors de sa réintégration, et alors, d'autre part, que l'employeur peut se dispenser de la procédure spéciale d'autorisation pour prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé dans le cas où il existe une cause rendant impossible l'exécution normale du contrat de travail et qu'il s'agit là d'une question de fond qui ne peut en aucun cas être, comme l'a fait la Cour d'appel, tranchée par le juge des référés, et alors, enfin, que la Cour d'appel, pour fonder sa décision, a retenu des éléments postérieurs à la rupture du contrat de travail, en estimant que M. X... aurait été apte à partir du 3 avril 1985 à reprendre ses fonctions ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions d'appel de la société n'étant pas produites et les énonciations de l'arrêt n'indiquant pas que la société ait élevé, devant la Cour d'appel, une discussion sur l'applicabilité au salarié, lors de sa réintégration, du statut protecteur des représentants élus du personnel, les juges du second degré n'avaient pas à s'expliquer spécialement sur ce point ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté que l'employeur avait méconnu une décision administrative qu'il avait lui-même sollicitée, la Cour d'appel, en estimant que celui-ci avait ainsi commis une voie de fait causant au salarié un trouble manifestement illicite, n'a fait qu'user du pouvoir souverain d'appréciation qui lui appartient en la matière ; Qu'abstraction faite de toute autre considération, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Refus de l'administration - Licenciement abusif - Voie de fait.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1988, 86-42.290, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-12
Numéro d'affaire : 86-42290
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Compiègne 1986-02-21, 1986-02-21

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Antonio demeurant 182 Cours Mirabeau à Ribecourt (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Compiègne , au profit de la société RESTAURANT "LA PIZZA" dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La société-Restaurant "La Pizza"a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigroux, conseiller , les observations de Me Jousselin, avocat de la société Restaurant La Pizza, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction résultant du décret du 26 décembre 1984, et l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande comprenant, parmi divers chefs, le paiement d'heures supplémentaires d'un montant de 8 372 francs pour l'année 1981, de 9 343,60 francs pour l'année 1982, de 7 720 francs pour l'année 1983, de 9 126,80 francs pour l'année 1984 ; Attendu que ces réclamations tendant au paiement d'heures supplémentaires ne constituaient, étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, qu'un chef unique de demande dont le montant global excédait le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, alors applicable ; qu'il s'ensuit que nonobstant la qualification érronée du jugement, cette décision était susceptible d'appel ; que, dès lors les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Matière prud'homale - Annulation de sanctions disciplinaires - Décision susceptible d'appel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-41.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-41993
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cognac 1985-06-07, 1985-06-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIMENSION, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1985 par le conseil de prud'hommes de Cognac (section commerce), au profit de Mademoiselle X... Véronique, domiciliée ... (Charente), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Dimension à payer à Mlle X... des salaires, une indemnité de préavis et une indemnité pour retard dans la remise du certificat de travail, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer qu'il ressortait des explications de Mlle X... et des pièces qu'elle avait présentées, à l'audience, ainsi que de ses calculs que sa demande était bien fondée, et que la société Dimension, bien que régulièrement convoquée ne s'était ni présentée, ni fait représenter ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie ni présentée ni représentée - Condamnation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-17.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-17501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements X... Michel, dont le siège est à Voiteur (Jura), rue des Roches, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Alain Y... demeurant Hameau de Courbeau à Voiteur (Jura), 2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU JURA, dont le siège social est à Lons-Le-Saunier (Jura), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Leblanc, conseiller, Mme Barrairon, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Etablissements X... Michel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 décembre 1978, M. Y..., salarié des Etablissements X..., a été victime d'un accident du travail qu'il a imputé à la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que les Etablissements X... sollicitent la cassation de l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juillet 1987) par voie de conséquence de l'annulation, prononcée le 13 mai 1987, d'un précédent arrêt rendu le 18 juin 1985 dans la même instance ; Mais attendu que cet arrêt n'ayant été annulé qu'en ce qui concerne le montant de la majoration de rente accordée à la victime, le présent arrêt, qui statue sur les indemnités complémentaires revenant à celle-ci, n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de la disposition annulée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etablissements X... Michel, envers M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 86-42.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 86-42659
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-11-22, 1985-11-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Nöelle, demeurant ... à Maisons-Lafitte (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Madame JEAN Y..., demeurant ... (19ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 novembre 1985) que Mme Z..., entrée au service de Mme X... le 1er octobre 1980 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par lettre du 26 novembre 1984 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités pour les mois d'août des années 1981 à 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique d'un congé non rémunéré pendant le mois d'août s'était instaurée à la demande de la salariée et constituait l'usage des parties, justifié par l'octroi, en contrepartie, à la salariée, de divers avantages que l'employeur n'était pas tenu de lui accorder ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'a pas laissé à l'employeur la possibilité de développer verbalement cette argumentation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que l'employeur n'ait pas été mis à même de présenter ses moyens de défense devant la juridiction prud'homale ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation des éléments de fait et des preuves qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a estimé que l'employeur avait, pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, imposé à sa salariée un congé non rémunéré pendant le mois d'août ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés - Congé non rémunéré - Usage des parties - Preuve.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-45.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-45430
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section activités diverses) 1986-10-16, 1986-10-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES - CROUS DE LILLE, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Lille (section activités diverses), au profit : 1°) de Madame Marie-Odile A... B..., demeurant ... (Nord), 2°) de Madame Michèle Y..., demeurant ..., ..., à Faches Thumesnil (Nord), 3°) de Madame Annie D... C..., demeurant ... (Nord), 4°) de Madame Jeanine Z... X..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Renard-Payen, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat du Crous de Lille, et les conclusions non conformes de M. l'avocat général Ecoutin ; Attendu que, par déclaration, en date du 17 mars 1989 Me Gauzès avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour le Crous de Lille a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne le Crous de Lille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-41.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-41575
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1985-09-05, 1985-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Catherine demeurant Mas du Puits Sec, Chemin de la Basse à Toulouges (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société anonyme EURO FRUITS ROUSSILLON, dont le siège social est Marché Saint-Charles, Magasin N° 40 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989 où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M.me Galenc, envers la société Euro Fruits Roussillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.