Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1992, 88-41.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-11
Numéro d'affaire : 88-41583
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy Pontoise, 1988-01-22, 1988-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre X..., demeurant ... (Val-de-Marne), 2°) Mme Christine Y..., demeurant ... (Boûches-du-Rhône), 3°) M. Régis A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 4°) M. Fernand B..., demeurant ... (18ème), 5°) M. Jean-Claude E..., demeurant, ... (Val-de-Marne), 6°) M. Patrice G..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 7°) M. Pierre H..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 8°) M. Christian I..., demeurant ... (Val-de-Marne), 9°) M. Guy-Joël J..., demeurant ... (Val-d'Oise), 10°) M. John K..., demeurant ... (16ème), 11°) M. Gérard M..., demeurant 4, square d'Arcole à Le Chesnay (Yvelines), 12°) M. Robert N..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), 13°) M. Jean-Noël O..., demeurant ... le Vésinet (Yvelines), 14°) M. Z... Cure, demeurant ... (Val-de-Marne), 15°) M. Raoul P..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 16°) M. Christian Q..., demeurant ... (12ème), 17°) M. Louis S..., demeurant ... (Val-d'Oise), 18°) M. Christophe R..., demeurant ... (9ème), 19°) M. Pierre T..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 20°) M. Raymond U..., demeurant ... à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 21°) M. Gérard V..., demeurant ... (11ème), 22°) M. Alain XW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 23°) M. XX..., demeurant ... (Yvelines), 24°) M. Pierre XA..., demeurant ... à Le Perreux (Val-de-Marne), 25°) M. Claude XD..., demeurant ... ((Hauts-de-Seine), 26°) M. Jacky XC..., demeurant ... (9ème), 27°) M. André XF..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 28°) M. Michel XG..., demeurant ... (Yvelines), 29°) Mme Catherine XH..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 30°) M. Jean-Claude XI..., demeurant 7, cité nouvelle Le Perreux (Val-de-Marne), 31°) M. XJ..., demeurant ... (Val-de-Marne), 32°) M. Jean-Louis XK..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 33°) M. Charles XL..., demeurant ... (Yvelines), 34°) M. Jacques XM..., demeurant ... (16ème), 35°) Mme Marie-Jo XQ..., demeurant ... (16ème), 36°) M. Alain XO..., demeurant ... (Yvelines), 37°) M. Gilbert XR..., demeurant ... (19ème), 38°) M. Antoine XS..., demeurant ... à Antony (Val-de-Marne), 39°) M. Bernard XT..., demeurant ... les Comtesses les Mureaux (Yvelines), 40°) Mme Brigitte XV..., demeurant ... (Yvelines), 41°) M. Gérard XU..., demeurant ... (19ème), 42°) M. Hubert YW..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 43°) Mme Chantal YX..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 44°) M. Luben YY..., demeurant ... (Yvelines), 45°) Mme XY..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 46°) M. Raymond XN..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 47°) M. Georges XB..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 48°) M. René B..., demeurant ... (17ème), 49°) M. Pierre YW..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise, au profit de : 1°) Me XE..., mandataire liquidateur de l'Association du festival international de la musique de film, ... (Val-d'Oise), 2°) l'AGS GARP, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. XZ..., XP..., D..., F..., XN..., conseillers, Mme C..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des demandeurs, de Me Boullez , avocat de l'AGS GARP, celles de Me Barbey, avocat de Me XE..., es-qualités, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 22 janvier 1988), que M. X... et un certain nombre d'autres personnes ont été engagées par M. L..., se présentant comme président de l'association "Festival international de la musique du film", afin d'effectuer à Mantes (78), les 11, 12 et 13 novembre 1983, diverses prestations en tant qu'interprètes ou copistes ; qu'estimant ne pas avoir touché l'intégralité des sommes convenues lors de leur engagement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'association "Festival international de la musique du film" en paiement de salaires, indemnités de congés payés et à la remise de certificats de travail, bulletin de paie, attestations d'ASSEDIC ; Attendu que les intéressés reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes aux motifs que, lors de la manifestation des 11, 12 et 13 novembre 1983, l'association, dont les statuts ont été déposés auprès des services de la sous-préfecture le 14 mai 1984, n'avait pas la capacité juridique ; alors que, d'une part, il résulte clairement du compte-rendu de l'assemblée générale et des statuts visés par le conseil, que lors de l'assemblée générale du 14 mai 1984, les statuts de l'association ont été modifiés, ce qui implique nécessairement qu'ils avaient été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans le courrier du 31 mai 1985 visé par le conseil, le sous-préfet du Val d'Oise fait état des "derniers statuts déposés en sous-préfecture" par l'association ; qu'il résulte clairement de ces termes que des statuts avaient déjà été déposés en sous-préfecture et que de nouveaux statuts modifiés venaient d'être déposés ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier que c'est aux environs du 31 mai 1985 que les statuts de l'association avaient été déposés, le conseil a également dénaturé les termes clairs et précis de ce document et, derechef, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, il appartenait à Me XE... et à l'AGS GARP, qui prétendaient que l'association n'avait pas de capacité juridique au mois de novembre 1983, de rapporter la preuve des faits ainsi invoqués à l'appui de la fin de non-recevoir qu'ils alléguaient ; qu'en reprochant aux demandeurs de ne pas établir que les statuts de l'association avaient été déposés avant le mois de novembre 1983, le conseil a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions des demandeurs que ceux-ci ont soutenu, devant le conseil de prud'hommes, que l'association "Festival international de la musique du film" avait été fondée le 14 mai 1984 ; que dès lors le moyen, qui tient à faire établir que l'association avait la capacité juridique antérieurement à cette date, ne peut être établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers Me XE... et les AGS GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.