Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, 1982-05-26, 1982-05-26

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... GEORGES, - FISHER Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 MAI 1982 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LES A CONDAMNES CHACUN A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE PAR EXTRAITS DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1903, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE DEUX PREVENUS A DES PEINES DE PRISON AVEC SURSIS ET D'AMENDE, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE PROFESSIONNELS OU PRETENDUS TELS DU MEUBLE, AUXQUELS IL N'AVAIT PU, OU N'AURAIT PAS DU POUVOIR ECHAPPER QUE LES MEUBLES VENDUS PAR EUX NE CORRESPONDAIENT PAS A LA DENOMINATION EMPLOYEE LORS DE LA VENTE ET QU'EN CAS DE DOUTE, A CE SUJET, IL LEUR APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER UTILEMENT ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS ENTRER EN CONDAMNATION CONTRE LES PREVENUS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES PREVENUS LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, ET AINSI QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT, SI LA PRETENDUE TROMPERIE NE TROUVAIT PAS SON ORIGINE DANS LE DEFAUT D'INFORMATION PROVENANT DU FABRICANT, QUI UTILISAIT LE TERME ABEDUL POUR QUALIFIER LE BOIS, FAITS ETABLIS PAR LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET ETABLISSANT LE DEFAUT D'INTENTION FRAUDULEUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE GEORGES Y... ET Z... FISHER X... EN MEUBLES, ONT VENDU A UN CLIENT UNE SALLE A MANGER DECRITE SUR LE BON DE COMMANDE, COMME ETANT EN NOYER MASSIF AVEC BOIS DE PLACAGE DE LA MEME ESSENCE, ALORS QUE SELON LA FICHE D'IDENTITE EN LEUR POSSESSION, IL S'AGISSAIT DE MEUBLES FABRIQUES AVEC UN BOIS D'UNE AUTRE ESSENCE, EN L'ESPECE DU BOULEAU REVETU D'UNE TEINTE COULEUR NOYER, ET COMPORTANT DES BOIS DE PLACAGE NOYER TRAITE EBENISTERIE ; ATTENDU QUE POUR LES DECLARER COUPABLES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'ARGUMENT DES PREVENUS QUI SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE ERREUR, ENONCENT QUE CES DERNIERS, QUI AVAIENT RECU QUELQUES MOIS AUPARAVANT, LA FICHE D'IDENTITE ETABLIE PAR LE FABRICANT ET CONTENANT LES CARACTERISTIQUES DU MOBILIER, NE POUVAIENT IGNORER QUE LES MEUBLES VENDUS, NE CORRESPONDAIENT PAS AUX MENTIONS PORTEES SUR LE BON DE COMMANDE DELIVRE AU CLIENT, ET QU'EN CONSEQUENCE ILS AVAIENT BIEN COMMIS LE DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 EN PARTICULIER L'ELEMENT INTENTIONNEL, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'UNE COUR D'APPEL A CONDAMNE DEUX PREVENUS A L'AFFICHAGE D'EXTRAITS DE LA DECISION DE CONDAMNATION AUX PORTES DU DOMICILE, MAGASIN, USINES ET ATELIERS PENDANT 7 JOURS AINSI QU'A LA PUBLICATION PAR EXTRAITS DANS DEUX JOURNAUX ; ALORS, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LORSQUE L'AFFICHAGE SERA ORDONNE LE TRIBUNAL FIXERA LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE ET LES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES QUI DEVRONT ETRE EMPLOYES POUR SON IMPRESSION AINSI QUE LES FRAIS EXPOSES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR CES POINTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION PREVUE PAR LES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LE COUT DESDITES MESURES DEVAIT APPARAITRE COMME DEPASSANT, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE ; QUE L'ARRET NE FAIT PAS SUR CE POINT EN L'ETAT, GRIEF AUX DEMANDEURS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A LA DIFFERENCE DE LA DISPOSITION IMPERATIVE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUI OBLIGE LE JUGE A DETERMINER LA DUREE DE L'AFFICHAGE, CELLE DE L'ALINEA 2 RELATIVE A LA FIXATION DE LA DIMENSION DE L'AFFICHE ET DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES A EMPLOYER POUR SON IMPRESSION, NE SAURAIT EN CAS D'INOBSERVATION ENTRAINER LA NULLITE DE L'ARRET ALORS SURTOUT QU'IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC D'ASSURER L'EXECUTION DE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LES DIMENSIONS DE L'AFFICHE SE TROUVENT NECESSAIREMENT LIMITEES ET QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;