Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 septembre 2010, 10-81.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-09-14
Numéro d'affaire : 10-81923
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-02-09
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kawetadeur X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 février 2010, qui, dans l'information suivie contre MM. Philippe Y..., Jaafar et Marwan Z..., des chefs, notamment, de tentative d'homicide volontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 179, alinéa 1er, 186, 186-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 186-3 dudit code ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à l'issue d'une information ouverte notamment pour tentative d'homicide volontaire, infraction de nature criminelle, le juge d'instruction a renvoyé les personnes mises en examen devant le tribunal correctionnel du chef de violences volontaires aggravées ; que M. X..., partie civile, a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour dire irrecevable ledit appel, l'arrêt retient que, pour échapper à l'irrecevabilité de principe de l'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la déclaration de recours doit faire apparaître de façon non équivoque que l'acte est formé en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale par la partie civile ou le mis en examen, dans le cas où ceux-ci estiment que les faits renvoyés constituent en réalité un crime, mais que tel n'est pas le cas en la circonstance ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel exercé en application de l'article 186-3, alinéa 1, du code de procédure pénale n'est pas subordonnée à la mention dans l'acte d'appel de l'objet de ce recours, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 9 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.