Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1995, 93-13.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-13663
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) 1993-02-10, 1993-02-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Suzette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Robert X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 février 1993) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari alors que, selon le moyen, premièrement, aux termes d'une attestation du 6 octobre 1989, M. P... énonçait : "c'est lui-même, M. X..., qui élève sa fille seul et prend soin à son éducation", après avoir rappelé que s'étant rendu à plusieurs reprises chez M. X..., ce dernier était toujours seul avec sa fille ; que contrairement à ce qu'ont énoncé les juges du second degré, cette attestation ne se bornait pas à rapporter des propos de Sandra X... ; d'où il suit que les juges du fond ont dénaturé l'attestation de M. Perrier du 6 octobre 1989 ; deuxièmement, à supposer que les motifs de l'arrêt concernant l'éducation de Sandra ne visent pas l'attestation de M. P..., l'arrêt devrait être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, faute pour les juges du second degré de s'être prononcés sur le grief énoncé à cette attestation ; troisièmement, l'attestation de Mme B..., dont l'arrêt fait état énonçait : "M. X... allait chercher sa fille tous les vendredis à la sortie de l'école à P..., reste seul avec elle le dimanche... elle comprenait très bien qu'il était seul à s'occuper d'elle" ; qu'en estimant que cette attestation se bornait à rapporter les propos de Sandra X..., les juges du fond ont dénaturé l'attestation de Mme B... du 6 octobre 1989 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits que la cour d'appel a estimé hors de toute dénaturation, que M. X... ne rapportait pas la preuve des griefs imputés à son épouse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.