Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1989, 88-14.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 88-14509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1988-03-29, 1988-03-29

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... GAY, veuve de M. X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Raymond Z..., demeurant à Chaumont (Jura), Saint-Claude, défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 1988) statuant en référé d'avoir décidé qu'elle était occupante sans droit ni titre d'un appartement dont M. Z... est propriétaire , et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en retenant qu'aucun contrat de bail même verbal n'avait été conclu entre les parties, contrairement à ce que soutenait Mme X..., en se fondant sur l'échange de correspondances entre les parties et différentes circonstances de fait, postérieures à cet échange, démontrant l'accord du propriétaire sur la location et le prix de celle-ci, la cour d'appel statuant en référé a tranché une contestation sérieuse et a par là-même violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en tranchant la question de l'existence d'un contrat de bail conclu entre les parties et en affirmant que le premier juge n'avait pas excédé sa compétence, sans même rechercher si la question tranchée constituait une contestation sérieuse comme le soutenait Mme X... dans ses conclusions d'appel et sans préciser sur le fondement de quel texte elle statuait, la cour d'appel a 1) privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2) entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions en violation de l'aticle 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux conclusions, sans trancher une contestation sérieuse, en retenant que, Mme X... ayant pris possession des lieux avant tout accord sur les conditions d'une location, était occupante sans droit ni titre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REFERE - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Prise de possession des lieux avant accord sur les conditions de la location.