La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1999, 97-04.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-04130
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles 1997-03-28, 1997-03-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... Le Bretèche, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit : 1 / de Mme Brigitte A..., mandataire liquidateur judiciaire de la société SBJ Musserotte, demeurant ..., 2 / de M. Pietro Y..., demeurant ..., 3 / de M. Yves Z..., demeurant ..., 4 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société DIAC, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ... La Bretèche, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement, Mme X... se borne à formuler diverses critiques sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-04.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-04157
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Poitiers 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Poitiers, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi ; Attendu que M. X... a demandé à bénéficier d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que la commission a déclaré cette demande irrecevable au motif que l'intéressé n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes ; Attendu que, pour confirmer cette décision, le juge de l'exécution (tribunal d'instance de Poitiers, 16 juin 1997), après avoir relevé que l'unique dette susceptible de donner lieu à report ou à rééchelonnement était propre à M. X..., retient que ce dernier, eu égard au revenus de son épouse, qui entrent en considération dans l'évaluation des charges du ménage, et à ses ressources personnelles, comprenant les loyers qu'il retire de la location d'un immeuble lui appartenant, dispose d'une capacité de remboursement suffisante pour se libérer rapidement de sa dette ; qu'en se prononçant ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tenant au fait que le créancier n'exige pas le paiement immédiat du solde de sa créance, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1999, 97-05.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-02
Numéro d'affaire : 97-05046
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs) 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 formés par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative à l'égard du mineur Y..., au profit de la Direction de la solidarité départementale 17, dont le siège est 2, avenue de Fétilly, 17000 La Rochelle, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / de M. Y..., 2 / du Ministère public, représenté par le procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° P 97-05.046 et C 97-05.059 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 mars 1997), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confié son enfant, Y..., à la Direction de la solidarité de Charente-Maritime pour une durée de un an alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait statuer sans que le représentant de cette Direction ait fait connaître sa position et qu'elle aurait donc privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'établit nullement ses troubles psychiques par référence abstraite à des "expertises psychiatriques", une "attitude" et de "nombreuses correspondances", n'aurait pas justifié légalement de la mesure qu'elle instaurait et violé les mêmes textes et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que la mesure de placement a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures par décision du 1er septembre 1997, confirmée par arrêt du 28 mai 1998 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-05.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 97-05070
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs) 1997-06-16, 1997-06-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Rhône dont le siège est 55, rue Baraban, 69003 Lyon, défendeur à la cassation ; en présence de : M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Lyon, domicilié en son Parquet, 2, rue de la Bombarde, 69005 Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants instaurant une mesure d'investigation et d'orientation éducative à l'égard de l'enfant C... X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a pris fin le 24 août 1997 et que le juge des enfants a rendu, le 15 octobre 1997, une ordonnance de placement provisoire du mineur, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu A STATUER ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1999, 97-05.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-16
Numéro d'affaire : 97-05083
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs) 1997-06-09, 1997-06-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs), au profit de l'ADSEA, association dont le siège est 6, impasse Pont Bourbon, 15000 Aurillac, défenderesse à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son Parquet, BP 35, 63201 Riom Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 9 juin 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants d'Aurillac ordonnant, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant A... ; Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1999, 97-10.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-02-23
Numéro d'affaire : 97-10029
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1996-09-23, 1996-09-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 1, place des Remparts, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Jeanine X..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de la société Sobi, société de banque et d'investissement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Sobi, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ; Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996) a constaté qu'aucun élément ne permettait d'établir que la Société de banque et d'investissement (SOBI) se soit rendue coupable d'agissements ayant pour objet d'inciter M. Y... a donner son cautionnement, ce qui excluait le dol par réticence que ce dernier imputait à l'établissement de crédit ; Attendu, ensuite , que les juges du fond ont constaté que l'acte de cautionnement ne comportait aucune affectation des fonds prêtés à un emploi déterminé et que la Sobi n'était pas chargée de contrôler leur emploi ; Attendu qu'ils ont, en outre, retenu que les éléments de détermination du taux de l'intérêt résultaient de la mention manuscrite apposée sur l'acte de cautionnement et qu'ils étaient complétés par un document extérieur à cet acte et dont M. Y... avait connaissance ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, a par ses énonciations relatives à la plainte pénale pour escroquerie dirigée par M. Y... contre un tiers, caractérisé le fait que l'issue de cette action répressive n'était pas de nature à avoir une influence sur le litige opposant M. Y... à la SOBI à propos de la validité de son cautionnement ; qu'ainsi, l'arrêt qui n'encourt aucun des griefs des moyens, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-13.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-13900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1997-02-13, 1997-02-13
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil ainsi que 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve dans la détermination des modalités et du montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1999, 97-14.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-04
Numéro d'affaire : 97-14127
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Meaux (audience civile) 1995-10-18, 1995-10-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X... épouse Y..., demeurant 1, square Auguste Comte, 77100 Meaux, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux (audience civile), au profit de la société Finaref, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Liliane X... épouse Y..., s'est pourvue, le 24 avril 1997, en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit de la société Finaref ; Qu'à la date du 5 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er septembre 1998, date du dépôt du rapport ; qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Liliane X... épouse Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 97-14.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 97-14163
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A) 1997-01-16, 1997-01-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... de Dieu, 13014 Marseille, ès qualités de seul et unique héritier de Mme veuve X..., née Y... Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Gilbert C..., 2 / de Mme Jeannine, Madeleine C..., née A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. B..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., domicilié Bureaux SIGA, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 avril 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit des époux C... et de M. B..., ès qualités ; Qu'à la date du 9 décembre 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 mai 1998 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.