Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1991, 89-15.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-15640
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 1989-04-24, 1989-04-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube), 2°/ Mme Rose C..., épouse A... X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube), 3°/ M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André les Vergers (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Jean Y..., demeurant Belley à Villechetif (Aube), 2°/ de Mme Désirée Z..., demeurant ... à Pont Sainte-Marie (Aube), 3°/ de Mme Pascale E..., demeurant à Paris (16ème), ..., 4°/ de M. E..., demeurant à Paris (16ème), ..., 5°/ de Mme Annie D..., épouse Z..., demeurant Belley à Villechetif (Aube), 6°/ de la société anonyme Z..., dont le siège est à Saint-Parrès aux Tertres n° 19 (Aube), prise en la personne de son administrateur provisoire, Me B... Contant, nommé à cette fonction par ordonnance du 29 septembre 1986, lequel demeure à Troyes (Aube), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Loreau, rapporteur, MM. Peyrat, Bézard, Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat des époux Jean Y..., des époux E..., et de Mme Annie Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1990, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 24 avril 1989, au profit des époux Jean Y..., des époux E..., de Mme Annie Y... et de la société Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 avril 1990 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.