La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 04-11.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 04-11812
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2003-12-11, 2003-12-11
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association syndicale libre Le Chopin, aux syndicats des copropriétaires des bâtiments A 1, A 2, B 1, B 2, B 3, B 4 de la résidence Le Chopin du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ICS Assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les six immeubles étaient depuis toujours gérés comme une entité unique, que c'était "dans ce cadre", accepté de façon unanime que le contrat avait été conclu avec la Société de chauffe de combustibles de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM) en renouvellement d'une précédente convention et qu'il ne saurait être reproché à cette société de ne pas avoir recherché les structures profondes de lorganisation juridique des logements qu'elle desservait alors que cette organisation unique très ancienne n'avait été remise en cause par personne, et, d'autre part, que le syndic "provisoire" nouvellement nommé se devait de respecter les engagements pris par la collectivité des copropriétaires avant son arrivée et avait commis une faute contractuelle, engageant la collectivité des copropriétaires, en mettant fin brusquement au contrat en cours avant son échéance sans invoquer de manquement de son cocontractant, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérentes, a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un mandat apparent, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'Association syndicale libre Le Chopin et le syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association syndicale libre Le Chopin et le syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin à payer à la SOCCRAM, la somme de 2 000 euros, à la SCP Bruno Bourges-Michel Gaudry-Vincent Maillard, la somme de 2 000 euros, aux sociétés Armor Immobilier et Albingia, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la SCP Becheret-Thierry, ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association syndicale libre Le Chopin et du syndicat des coproprétaires des bâtiments A1, A2, B1, B2, B3, B4 de la résidence Le Chopin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-11851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section C) 2003-03-11, 2003-03-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'état initial des bâtiments et les travaux effectués par le locataire, et que les conclusions du rapport d'expertise suffisaient à évaluer la somme due par M. X... pour n'avoir pas respecté les termes du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2005, 04-11.986, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 04-11986
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 2003-11-20, 2003-11-20
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la Compagnie industrielle maritime (CIM) ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la seule faute alléguée par la CIM était d'avoir omis d'insérer dans le contrat une clause définissant les modalités suivant lesquelles la résiliation pouvait intervenir à la demande du preneur avant terme, la cour d'appel en a exactement déduit que ni les dispositions de l'article 1134 du Code civil, qui prévoient que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ni celles de l'article 1184 du même code ne pouvaient servir de fondement à la résiliation sollicitée par la CIM puisque la "faute" aurait été commise non pas à l'occasion de l'exécution du contrat mais lors de sa conclusion ; D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie industrielle maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie industrielle maritime à payer la somme de 2 000 euros à la société Bail investissement, à la société Financière immobilière Indosuez et à la société Locindus, ensemble ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-12.409, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-12409
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO2) 2004-01-06, 2004-01-06
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 03-18.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-18027
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B) 2003-05-22, 2003-05-22
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-18.027 et G 03-18.028 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° H 03-18.027, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la convocation à l'assemblée générale du 17 mars 2000 précisait les modalités de consultation des pièces, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu, à bon droit, que ces modalités n'ayant pas été encore arrêtées par une assemblée générale, la seule obligation du syndic était de tenir les pièces à la disposition des copropriétaires et qu'en l'espèce, ces modalités étant précisées dans la convocation à l'assemblée générale, la demande d'annulation des décisions n° 2, 5 et 8 de cette assemblée devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi n° G 03-18.027, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'argumentation de M. X... sur la validité des décisions contestées n'était pas soutenue par le versement des pièces indispensables à sa démonstration, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le sixième moyen du pourvoi n° G 03-18.028, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait poursuivi en appel une procédure sans apporter le moindre élément de droit et de fait susceptible de justifier du bien fondé de ses prétentions alors que le jugement qui les avait rejetées était particulièrement motivé, la cour d'appel a pu retenir que la poursuite de cette procédure était abusive et condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de la Grande Romaine à Lésigny la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 98-18.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 98-18277
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B) 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, débouté par l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1998) dans un litige l'opposant à Mme Marie de X... épouse de Y... et à la société Gratade et Brosse, M. Z... a formé, le 22 juillet 1998, un pourvoi en cassation, alors que Mme de Y... était décédée le 5 juin 1998, décès qui ne fut notifié que le 16 mars 1999 ; Attendu que l'instance se trouvant interrompue par application de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Mme de Y... ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2005 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 03-18.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 03-18789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 2003-05-07, 2003-05-07
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite de désaccords concernant notamment la répartition de la propriété dont la réalité était attestée par l'ensemble des courriers qui avaient été produits et traduits, les associés avaient projeté, à l'occasion d'une réunion intervenue le 8 avril 1997, de procéder à la dissolution de la société civile immobilière mais que les discussions qui avaient suivi, concernant les attributions qui pourraient être effectuées au profit des associés en fonction de leurs accords initiaux et des sommes apportées postérieurement pour financer notamment des travaux d'amélioration, n'avaient pas permis de parvenir à un accord et souverainement retenu que la persistance de ces mésententes paralysait le fonctionnement de la SCI, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 03-20328
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1e chambre) 2003-10-06, 2003-10-06
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de son article 15, le cahier des charges précise qu'il a pour but de définir les charges, obligations et droits afférents au lotissement créé par la commune tel qu'il figure au plan général de division et d'aménagement joint, que ses dispositions feront loi entre la partie venderesse et les divers acquéreurs, qu'il est opposable non seulement aux acquéreurs, mais à leurs héritiers ou ayants droit à quelque titre que ce soit et qu'il doit obligatoirement en être fait mention dans tout acte de vente tant par le lotisseur originaire que par les acquéreurs successifs, l'arrêt retient souverainement que les clauses de ce document revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement que si l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme dispose en son alinéa 1er que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, cet article précise en son alinéa 3 que cette disposition ne remet pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la mise en cause par M. X... de la commune de Moliets et Maa ne s'imposait nullement pour les besoins de la procédure, eu égard à l'absence d'interdépendance entre les règles de droit privé qui s'appliquent entre colotis et les règles de droit public qui s'imposent à la commune, celle-ci étant en effet totalement étrangère aux relations existant entre les colotis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer aux colotis, défendeurs, ensemble, la somme de 2 000 euros et à la commune de Moliets et Maa la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 03-20596
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A) 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'en page 6 de l'acte notarié du 29 juin 1999 il était fait mention de la note de renseignement d'urbanisme et du certificat d'alignement délivré par la commune le 7 janvier 1999, portant décision l'alignement, qu'en page 10 du même acte il était précisé qu'une attestation sur l'état parasitaire dressée le 26 mars 1999 par la société TSO Termites était annexée et avait été visée par l'acquéreur, que cette attestation faisait état d'une altération du rez-de-chaussée par les termites et d'une altération de la charpente par les capricornes et les vrillettes, que cet état a été tenu pour conforme à la réalité par l'expert judiciaire, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... ne pouvait soutenir que le dol résultait du fait que les informations données avaient été évoquées de façon formelle et rapide dans l'acte et que M. Y... avait manqué à son obligation de conseil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et à la société Vincent immobilier la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 2005, 03-20.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-13
Numéro d'affaire : 03-20726
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2003-10-13, 2003-10-13
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., à la société Ateliers d'études architecturales (ATEA) et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Léon Grosse, Socotec, Fontelec, les Mutuelles du Mans assurances (MMA), la SARL Ascenseurs CGB, MM. Y... et Z..., ès qualités, Mme A..., ès qualités, les sociétés Pommier et Seeb, M. et Mme B... ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution 12 b de l'assemblée générale du 10 février 1992 avait autorisé le syndic à agir en justice au nom du syndicat en réparation des désordres relatifs à des entrées d'air et à la défectuosité des fenêtres, contre le vendeur, peu important que la société Capri ait été visée dès lors qu'elle était assimilée au vendeur et que c'est ce dernier qui avait été assigné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., la société ATEA et la MAF à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Les Allées Saint-Antoine, la somme de 2 000 euros à la Caisse générale d'assurances mutuelles ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., la société ATEA, la MAF et la société Axa Corporate solutions assurances à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Les Allées Saint-Antoine ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 03-21.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-21020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les quatre barrières canadiennes, constituées de grilles fixées en travers des chemins, destinées à empêcher les ongulés de sortir de la propriété, avaient été acquises par la SCI Delta, que le maire avait, par arrêté, autorisé leur pose, que M. X..., preneur, les avait mises en place, qu'il les avait retirées avant la première réunion d'expertise, que le maire avait demandé aux époux Y... de remettre en place des barrières provisoires pour éviter tout danger, que le bail à chasse stipulait que le preneur devait laisser en fin de bail au bailleur tous travaux d'amélioration, de modification ou de réparation du fonds, sans indemnité, que dans l'esprit de la convention, il s'agissait de tous travaux relatifs à l'activité de chasse exercée par le preneur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qui a pu retenir que la propriété des barrières n'avait pas été transmise à la commune, l'arrêté du 21 juillet 1989 ne contenant aucune disposition contraire, a pu en déduire, que par leur nature de clôture constituant un aménagement, les barrières restaient en fin de bail appartenir à la SCI Delta qui en avait cédé la propriété aux époux Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.