La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2010, 07-42.592, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-18
Numéro d'affaire : 07-42592
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2007-03-29
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que les motifs par lesquels la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour minoration de ses droits à retraite étaient sans lien avec le rejet de la demande de rappels de salaires et n'ont, de surcroît, pas été critiqués par le mémoire ampliatif ; Que c'est en conséquence sans erreur matérielle que l'arrêt du 4 février 2009 a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de rappels de salaires, congés payés et repos compensateurs afférents pour la période antérieure au 19 janvier 2000 et de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, l'arrêt rendu le 29 mars 2007 par la cour d'appel de Chambéry ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix-huit mai deux mille dix. Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lacan, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-65.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-65490
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-12-02
Président : Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2010 Me Le Prado, avocat à cette cour, stipulant pour la société UGC Images a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UGC Images de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-65.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-65494
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-12-02
Président : Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2010, Me Le Prado, avocat à cette cour, stipulant pour la société UGC Images, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UGC Images de son désistement de pourvoi ; Condamne la société UGC Images aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-40.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-40335
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2008-11-25
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mars 2010, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 25 novembre 2008 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-41.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-41629
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Montauban, 2008-09-22
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40, 490 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-10 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Savane Brossard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 septembre 2008 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban ayant, à la demande de M. X..., dit que ce salarié doit bénéficier d'un jour de repos supplémentaire au titre de la concomitance des 1er mai 2008 et de l'Ascension ; Qu'une telle demande présentant un caractère indéterminé, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance qui, exactement qualifiée en premier ressort, est susceptible d'appel, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Savane Brossard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Savane Brossard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2010, 09-41.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-25
Numéro d'affaire : 09-41879
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2009-02-17
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2010 Me X..., avocat à cette cour, stipulant pour la société Edip, MM. Y... et Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Edip et MM. Y... et Z..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-60357
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes, 2009-05-19
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 19 mai 2009) que la Fédération des Caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc (Fédération des Caisses MSA du Languedoc), la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault (Caisse MSA de l'Hérault), la caisse de mutualité sociale agricole du Gard (Caisse MSA du Gard) et la Caisse de mutualité sociale agricole de Lozère (Caisse MSA de Lozère), qui constituent ensemble une unité économique et sociale, ont demandé au tribunal d'instance l'annulation de la désignation faite le 22 décembre 2008 par le syndicat Sud de la fédération des Caisses MSA du Languedoc, (le syndicat) de M. X... et Mme Y..., comme délégués syndicaux titulaires et suppléants "pour le site du Gard" ; Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement de dire que les désignations de M. X... et de Mme Y... étaient irrégulières et devaient être annulées, d'une part pour n'avoir pas été notifiées au chef de l'établissement, et d'autre part parce qu'ils n'étaient pas salariés de la MSA du Gard ; Mais attendu, d'abord, que le tribunal qui, compte tenu des dispositions conventionnelles applicables, a retenu que la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard, membre de l'unité économique et sociale reconnue entre les Caisses MSA du Gard, de Lozère, de l'Hérault, et la fédération des Caisses MSA du Languedoc, constituait un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux, en a exactement déduit que les désignations litigieuses devaient être notifiées au chef d'établissement, à l'exclusion de la fédération des Caisses de la mutualité sociale du Languedoc qui ne constitue pas une unité de représentation ; Et attendu ensuite, que le tribunal qui a constaté que M. X... et Mme Y... ne travaillaient pas au sein de la Caisse MSA du Gard, mais de celui de la MSA de l'Hérault, qu'ils étaient exclusivement affectés sur le site de Montpellier et n'étaient pas appelés à intervenir dans les autres établissements de l'unité économique et sociale, en a exactement déduit que, n'étant pas salariés de l'établissement au niveau duquel la désignation avait été faite, cette désignation n'était pas régulière et devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.421 09-60.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-60421
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14ème, 2009-10-07
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-60.421 et N 09-60.422 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 615 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que le syndicat Sud santé fondation SEF et M. X... ont formé, chacun, un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 14e le 7 octobre 2009, suivi d'un jugement en rectification d'erreur matérielle du 14 octobre suivant, annulant la désignation de M. X... en qualité de délégué central d'entreprise au sein de la fondation Santé des étudiants de France et disant que M. Y... était toujours délégué central de ce syndicat ; Attendu que ni le syndicat ni M. X... n'ayant dirigé leur pourvoi contre la fondation Santé des étudiants de France, partie à l'instance, les jugements sont devenus définitifs à son égard et, en raison de leur indivisibilité, ne peuvent plus être remis en cause ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-60434
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 12ème, 2009-10-13
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2231-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 4 juin 2009, le syndicat Sud RATP a procédé à la désignation de deux délégués syndicaux au sein de "l'établissement SEC" ; qu'estimant que cette désignation n'était pas conforme à l'accord collectif signé au sein de l'entreprise le 20 février 2006 relatif "au droit syndical et à l'amélioration du dialogue social au sein de la RATP", la RATP a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de ces désignations ; que le syndicat Sud a soulevé la nullité de l'accord collectif ; Attendu que pour dire l'accord collectif du 20 février 2006 valide et annuler les désignations effectuées par le syndicat Sud, le tribunal d'instance énonce qu'aucune disposition ne prévoit que l'absence de convocation d'un syndicat représentatif à la négociation d'un accord collectif n'entraîne la nullité de cet accord ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise aient été invitées à la négociation, et qu'il lui appartenait de rechercher si, comme le soutenait le syndicat Sud, cette règle n'avait pas été violée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-60104
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lorient, 2009-03-19
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé le 24 décembre 2009 au greffe de la Cour de cassation, Me Pedelucq, avocat des sociétés Virage conseil 1 et Virage conseil performance, déclare qu'un accord est intervenu entre les parties et que les sociétés se désistent du pourvoi formé contre le jugement rendu le 19 mars 2009 par le tribunal d'instance de Lorient ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Virage conseil 1 et Virage conseil performance de leur désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-69.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 09-69267
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2009-08-11
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 12 avril 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Fondation d'Auteuil, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 août 2009 par le tribunal d'instance de Strasbourg ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation d'Auteuil de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 07-42.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 07-42937
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2007-04-25
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que Monique X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2007 contre un arrêt rendu le 25 avril 2007 par la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Attendu que, par arrêt du 2 décembre 2009, l'interruption de l'instance consécutive au décès de Monique X... a été constatée, et un délai de quatre mois imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-40.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-02
Numéro d'affaire : 09-40533
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2008-12-02
Président : Mme Collomp (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 9 février 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Georgia Pacific France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2008 par la cour d'appel de Rouen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Georgia Pacific France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Georgia Pacific France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2010, 09-60.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-09
Numéro d'affaire : 09-60365
Solution : Irrecevabilité - appel possible
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Longjumeau, 2009-07-21
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 473, 476 et 613 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 2143-5 du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon le premier de ces textes, le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse ; Attendu, ensuite, que l'article R. 2143-5 du code du travail ne comporte aucune disposition expresse interdisant l'opposition ; Attendu, enfin, que le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il est justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ; Attendu que la société TFN a saisi le tribunal d'instance de Longjumeau d'une demande visant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que M. Y... et le syndicat CFTC ont été convoqués le 24 mars 2009 par lettre simple dont il n'est pas établi qu'ils l'aient reçue ; qu'ils n'ont pas comparu à l'audience du 26 juin ; que le jugement, rendu par défaut, pouvait être frappé d'opposition ; Et attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, la notification n'indiquant pas que la décision est susceptible d'opposition, ni le délai pour exercer cette voie de recours ; D'où il suit que le jugement ayant été rendu par défaut et le délai d'opposition n'ayant pas couru, le présent pourvoi formé prématurément est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-14.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2010-06-23
Numéro d'affaire : 09-14839
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2009-03-26
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 mai 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du groupement d'intérêt économique Elis, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 mars 2009 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que par acte du 4 mai 2010 déposé au greffe, la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi de Haute-Normandie, déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au groupement d'intérêt économique Elis et au Pôle emploi de Haute-Normandie de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille dix.