La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14755
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-02-12
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2007), que M. X... et Mme Y... (les consorts X...) ont fait accoler à leur façade un mur de consolidation ou "contre-mur" et y ont installé une fenêtre ; que, propriétaires de la parcelle contiguë, M. Z... et Mme A... (les consorts Z...), soutenant que le mur sur lequel est accolé le "contre-mur" et dans lequel est installée la fenêtre est un mur mitoyen, ont assigné les consorts X... au possessoire en vue de l'enlèvement du contre-mur et de la suppression de la fenêtre ; Attendu que, statuant sur une action possessoire fondée sur la mitoyenneté du mur, l'arrêt condamne les consorts X... à enlever le contre-mur élevé le long du mur mitoyen et à supprimer la fenêtre édifiée dans le mur mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer à M. X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Z... et Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14881
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-01-25
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 679 du code civil ; Attendu qu'on ne peut avoir de vues par côté ou obliques sur l'héritage clos ou non clos de son voisin s'il n'y a six décimètres de distance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2007), que, prétendant que les époux X... avaient créé dans la toiture de leur maison, trois ouvertures en forme de "vélux" constituant des vues illégales sur des immeubles dont elle est propriétaire, la commune de Wintzenheim (la commune) les a assignés en transformation de ces ouvertures en jours à fer maillé et verre dormant ; Attendu que pour accueillir la demande de la commune, l'arrêt retient que les vélux du toit sont situés à 85 centimètres de la limite séparative, et que leur implantation contrevient aux dispositions de l'article 679 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à transformer les trois vélux à l'étage, en jour à fer maillé et verre dormant, l'arrêt rendu le 25 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ; Condamne la commune de Wintzenheim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Wintzenheim ; la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-14.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-14832
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-04-04
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 avril 2006), que M. X..., locataire d'un appartement, propriété de M. Y..., a assigné celui-ci en remboursement d'un trop-perçu ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... était en droit de solliciter une augmentation de loyer en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction et l'ajustement des charges, que le 2 octobre 2001, il a adressé à M. X... un courrier prévoyant un montant de loyers, charges incluses, au prix de 228,68 euros pour le 1er novembre puis l'a porté à 234,85 euros à compter du 1er juillet 2004 mais que dans ces courriers il n'a pas distingué entre le loyer et les charges, que M. X... chiffre le trop perçu dont le principe est admis par M. Y... sur la base du loyer d'origine, que M. Y... admet l'existence du trop perçu mais ne transmet aucune pièce sur les remboursements, qu'il ne justifie pas davantage du montant des charges, qu'en l'absence d'un montant de loyer révisé par rapport aux termes du contrat et de justificatifs des charges dues par M. X..., il convient de considérer que les demandes de trop perçu dont M. X... fournit le détail sont justifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait expressément revendiqué l'application de la clause d'indexation à compter du 1er juillet 2004, la cour d'appel, qui a accueilli dans son intégralité la demande en répétition de l'indu calculée sur la base du loyer d'origine, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à M. X... la somme de 2 041,17 euros à titre de trop perçu, l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 mai 2008, 07-15.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-15267
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-03-20
Président : M. Peyrat (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les clauses figurant à l'acte d'apport du 21 novembre 1995 selon lesquelles "les comparants ès qualités au nom des sociétés qu'ils représentent déclarent que les immeubles sont exploités par voie de baux et locations dans des conditions parfaitement connues d'eux" n'impliquaient pas que la société 174 Prés Saint-Germain avait connaissance de l'engagement particulier pris par le président du Gan et déduit que cet engagement était inopposable à la société 174 Prés Saint-Germain, devenue propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ni de répondre à un simple argument, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte d'apport rendait nécessaire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Foncière Massena la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille huit par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 05-20.095, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 05-20095
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-07-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Y... Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Y...- Z... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Y...- Z... et sa fille Aliénor Y...- Z... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne les consorts B... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 05-20.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 05-20835
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-07-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Y... Z... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Y...- Z... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Y...- Z... et sa fille Aliénor Y...- Z... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Picasso administration et les consorts B...demandeurs au pourvoi aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-10.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-10388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-07-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que Sergueï X..., négociant russe, a constitué au début du XXe siècle une importante collection de tableaux de peintres prestigieux, parmi lesquels figuraient des  uvres de Picasso et de Matisse ; que par décret du 29 octobre 1918, publié le 5 novembre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie et l' a affectée, ainsi que le palais moscovite l' abritant, au Commissariat du peuple à l' instruction publique ; que Sergueï X... est décédé à Paris, le 17 janvier 1936, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Ivan, Catherine et Irène ainsi que son épouse, tous quatre institués légataires universels ; qu' Irène est décédée le 19 novembre 1994, laissant pour lui succéder, son fils André Z... A... et sa petite- fille Aliénor qu' elle a instituée légataire universelle ; que certaines oeuvres de la collection X... ayant été exposées, à Rome, du 15 décembre 1999 au 11 juin 2000 sous le titre " Cent chefs d' oeuvre de l' Ermitage ", les consorts Z...- A... ont assigné les sociétés qui ont organisé la manifestation et édité le catalogue, ainsi que les héritiers des deux peintres pour réclamer, pour celles des oeuvres acquises avant la loi du 11 avril 1910, paiement des recettes réalisées à l' occasion de cette exposition ou antérieurement ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l' instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s' ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l' arrêt attaqué qui se borne, dans son dispositif, à déclarer les demandes formées par M. André Z...- A... et sa fille Aliénor Z...- A... recevables et à dire que l' instance se poursuivra en tant que de besoin devant le tribunal de grande instance de Paris, ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l' instance ; D' où il suit que le pourvoi n' est pas immédiatement recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne M. Bernard B... C... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-11.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-11483
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-31
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l' article 1153, alinéa 3, du code civil, ensemble l' article L. 312- 33 du code de la consommation ; Attendu que, pour débouter la Banque française de l' Orient (BFO) de toutes ses demandes en paiement formées à l' encontre de Mme Y..., épouse X..., à qui elle avait réclamé le remboursement du prêt qu' elle lui avait consenti et dont les échéances étaient impayées, l' arrêt retient que la banque, déchue de son droit aux intérêts conventionnels, n' avait pas demandé l' octroi d' intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de l' emprunteuse ; Qu' en statuant ainsi, alors que, si la BFO était déchue de son droit aux intérêts conventionnels par application des dispositions de l' article L. 312- 33 du code de la consommation, Mme X... restait néanmoins tenue à son égard, en vertu de l' article 1153 du code civil, des intérêts au taux légal de la somme restant due en capital, à compter de la sommation faite par la banque de payer, quand bien même celle- ci ne les eut pas spécialement demandés, la cour d' appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a refusé d' allouer à la Banque française de l' Orient les intérêts au taux légal à compter de la sommation faite à Mme X... de payer la somme en capital restant due par celle- ci, l' arrêt rendu le 31 octobre 2006, entre les parties, par la cour d' appel d' Aix- en- Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d' appel d' Aix- en- Provence, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque française de l' Orient la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-17.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-17169
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-09-21
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a réclamé à Mme Y... le remboursement du prêt qu'elle aurait consenti au père de celle-ci qui avait signé une reconnaissance de dette, établie par acte notarié, pour une somme remise hors la comptabilité du notaire et remboursable au décès de l'emprunteur ; Attendu que l'arrêt (Aix-en-Provence, 21 septembre 2006) retient que Mme Y... avait établi la preuve, qui lui incombait, qu'aucune somme d'argent n'avait réellement été remise à son auteur par Mme X... au titre d'un prétendu prêt, seul allégué par cette dernière ; qu'il en résulte que le moyen, inopérant en ses deuxième et troisième branches, manque en fait en sa première ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 04-17.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 04-17564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2004-05-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.