Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1973, 71-12.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1973-05-08
Numéro d'affaire : 71-12120
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Reims 1971-03-15, 1971-03-15
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Schmelck
Rapporteur : Rpr M. Gaury
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL X... EST DECEDE LE 16 MAI 1968, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 11 MAI PRECEDENT LIBELLE EN CES TERMES : "J'INSTITUE POUR MA LEGATAIRE UNIVERSELLE MADAME Z... EPOUSE Y..., A CHARGE DU LEGS PARTICULIER A SA FILLE, MA FILLEULE, GERALDINE Y...... DE CE QUI RESTERA EN NATURE OU EN ESPECES DES BIENS OU DE LA PART DE BIENS QU'ELLE AURA AINSI RECUEILLIS EN VERTU DU PRESENT TESTAMENT APRES L'ACQUIT DES FRAIS, DETTES, CHARGES ET PASSIF DE SUCCESSION..." ; QUE JEAN X..., PERE DU TESTATEUR, AINSI QUE GUY ET PIERRE X..., FRERES DE CELUI-CI, ONT ASSIGNE, LE 25 JUILLET 1968, LES EPOUX Y... EN NULLITE DU TESTAMENT, NOTAMMENT COMME COMPRENANT DES DISPOSITIONS CONSTITUANT LA SUBSTITUTION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 896 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU TESTAMENT EN CONFIANT AU LEGATAIRE PARTICULIER LA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL, ET AU LEGATAIRE UNIVERSEL LA SIMPLE QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LE TESTATEUR IMPLIQUERAIT UNE SUBSTITUTION PROHIBEE ; MAIS ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN LEGS UNIVERSEL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ATTRIBUTION D'UN EMOLUMENT A CELUI QU'UN TESTATEUR DESIGNE COMME BENEFICIAIRE, CE LEGS POUVANT ETRE ABSORBE PAR LA CHARGE IMPOSEE PAR LE GRATIFIANT D'EXECUTER DES LEGS PARTICULIERS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE TESTATEUR N'AVAIT PAS PRECISE S'IL S'AGISSAIT D'UN LEGS QU'IL FAISAIT LUI-MEME A L'ENFANT ET QUE LA DAME Y... AVAIT LA CHARGE DE DELIVRER OU SI C'ETAIT A ELLE QU'IL APPARTENAIT DE LEGUER A SA FILLE LES BIENS QU'ELLE RECEVAIT A, PAR UNE INTERPRETATION DE CETTE CLAUSE RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE ET PARTANT EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, ADMIS QUE CE DERNIER N'AVAIT ENTENDU CONSENTIR A L'ENFANT QU'UN LEGS PARTICULIER, LEQUEL DEVIENDRAIT CADUC SI CETTE ENFANT DECEDAIT AVANT LE TESTATEUR, CAS DANS LEQUEL LA MERE DEMEURERAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE ET CONSERVERAIT LES BIENS ; QU'AINSI, C'EST JUSTEMENT QU'AYANT AINSI DECIDE, L'ARRET REFUSE L'EXISTENCE DE LA SUBSTITUTION PROHIBEE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire : TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs particulier de l'ensemble de la succession - Substitution prohibée (non). * SUBSTITUTION PROHIBEE - Définition - Charge de conserver et de rendre - Legs à titre universel - Legs particulier de l'ensemble de la succession. * TESTAMENT - Legs - Legs universel - Legs particulier absorbant l'ensemble de l'hérédité - Validité. La validité d'un legs universel n'est pas subordonnée à l'attribution d'un émolument à celui qu'un testateur désigne comme bénéficiaire, ce legs pouvant être absorbé par la charge imposée par le gratifiant d'exécuter des legs particuliers. Et c'est par une interprétation nécessaire de la clause d'un testament par lequel un disposant a institué pour sa légataire universelle une personne "à charge du legs particulier à sa fille, de ce qui restera des biens, qu'elle aura recueillis après payement des frais et charges de succession" que les juges du fond estiment que le testateur n'a entendu consentir à l'enfant qu'un legs particulier. Dès lors c'est à bon droit qu'ils refusent d'admettre que ce legs comportait une substitution prohibée.