Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CARROSSERIE INDUSTRIELLE LAMBERET (SOCIETE LAMBERET) A PAYER A LA SOCIETE FELTIN LE SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE DE LAMES DE BOIS POUR PLANCHERS DE VEHICULES ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET CELLE DE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VICES CACHES DE LA MARCHANDISE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR L'AVIS DE L'EXPERT Y... LA QUALITE LOYALE ET MARCHANDE DES BOIS LIVRES AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAMBERET CONTESTANT CET AVIS A PARTIR DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'HOMME DE L'ART AYANT TROUVE SUR UN LOT ENCORE STOCKE ET NON UTILISE 67 % DE PIECES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN REFUS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, DE SECONDE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ONT ETE DENATUREES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DEFECTUOSITES SERAIT DUE AU SEUL FAIT DE LA SOCIETE LAMBERET APRES LIVRAISON, QU'EN EFFET, OUTRE QUE L'HOMME DE L'ART A CONSTATE QUE LE FOURNISSEUR AVAIT FACONNE ET TRAITE LE BOIS D'ESSENCE KERUING EN LOTS DE LAMES AVANT LIVRAISON, IL A EXPRESSEMENT CONCLU A DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART AU STADE DU FACONNAGE ET AVANT LIVRAISON POUR INSUFFISANCE DE SECHAGE DE STABILISATION ET DE TRAITEMENT DE PRESERVATION ; ALORS DE TROISIEME PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET INVOQUEE AUX CONCLUSIONS, LETTRE LAMBERET DU 28 MARS 1978, TELEX DU 19 JUILLET 1978, ATTESTATION FAURE DU 4 AVRIL 1980, QUE LE DOCUMENT BOIS POUR PLATEAUX PORTANT CAHIER DES CHARGES AVAIT ETE REMIS A LA SOCIETE FELTIN COURANT FEVRIER 1978 ET QUE CE DOCUMENT S'APPLIQUAIT A DU KERUING NON RESINEUX, QUE L'ARRET N'EST DONC PAS SUR CE POINT MOTIVE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL D'UN MATERIAU FACONNE NE PEUT LEGALEMENT SE DESINTERESSER DE LA DESTINATION CONNUE DE CETTE MARCHANDISE QU'IL DOIT LIVRER ADAPTEE A SON USAGE POUR LEQUEL IL EST AU SURPLUS TENU D'UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENTS, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1582 ET 1603 DU CODE CIVIL POUR AVOIR DISPENSE LE FOURNISSEUR DE BOIS EXOTIQUES, FACONNES EN VUE DE LEUR UTILISATION COMME PLANCHERS DE VEHICULES INDUSTRIELS, DE TOUTE OBLIGATION RELATIVE A L'USAGE DE CE MATERIAU, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE SEUL LE VENDEUR ETAIT A MEME DE PROCEDER AU SECHAGE ET AU STOCKAGE DES PLANCHES QUE L'ACHETEUR UTILISAIT IMMEDIATEMENT EN RAISON DES CADENCES CONNUES DE CELUI-LA, CE QUI AURAIT POUR EFFET NECESSAIRE D'ETENDRE LES OBLIGATIONS DU VENDEUR , D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'EST PAS MOTIVE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE LE VICE EST UNE DEFECTUOSITE EN GERME QUI REVELE L'IMPROPRIETE D'USAGE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL POUR AVOIR NIE TOUT VICE DECOULANT DES CARACTERES FENDIF ET RETRACTIF DU BOIS LIVRE ET ENTRAINER SON IMPROPRIETE D'USAGE, ALORS, ENFIN, QU'AVANT DE POUVOIR ECARTER LA NOTION DE VICE CACHE AU SENS DE L'ARTICLE 1643 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSION, SI LA CONTINUITE DES RELATIONS COMMERCIALES SANS INCIDENT NOTABLE ENTRE LES PARTIES NE DISPENSAIT PAS L'ACQUEREUR DE PROCEDER A DES CONTROLES A CHAQUE LIVRAISON ET A FORTIORI D'EXPRIMER DES RESERVES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST DE PLUS FORT ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE LAMBERET N'ETABLIT PAS LE VICE NI A FORTIORI LE VICE CACHE DE LA MARCHANDISE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE FELTIN ; QU'AINSI SANS AVOIR A PROCEDER AUX RECHERCHES, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMISES, ELLE A SANS DENATURATION, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;