Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1982, 81-10.746, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-03-10
Numéro d'affaire : 81-10746
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur : Rpr M. Duclaud
Avocats : Av. Demandeur : Me Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER DECEMBRE 1976, M Y... A CEDE, POUR LA SOMME DE 150000 FRANCS A UNE SOCIETE DE DROIT SUISSE, NEPRO WATCH, 490 ACTIONS DE LA SOCIETE DIGICO, DONT IL ETAIT DIRECTEUR, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION PAR L'ACQUEREUR DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES D'INVESTIR EN FRANCE, AUTORISATION ACCORDEE, LE 23 MARS 1977 ; QUE LE 7 AVRIL SUIVANT, LA SOCIETE NEPRO WATCH, VENANT D'APPRENDRE LES DIFFICULTES FINANCIERES DE DIGICO, A FAIT SAVOIR A M X..., DEPOSITAIRE CHARGE CONVENTIONNELLEMENT DU SEQUESTRE, QU'ELLE TENAIT POUR NUL LE CONTRAT DU 1ER DECEMBRE 1976 ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE LUI FAISAIT INTERDICTION DE REMETTRE A M Y... LES DEUX CHEQUES QU'ELLE LUI AVAIT CONFIES, DONT L'UN DE 150000 FRANCS REPRESENTAIT LE PRIX D'ACHAT DES ACTIONS ; QUE M Y... A ALORS ASSIGNE, OUTRE M X... EN REMISE DES DEUX CHEQUES QU'IL DETENAIT, LA SOCIETE NEPRO WATCH POUR LA VOIR CONDAMNEE A EXECUTER LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1976, A LUI PAYER LA SOMME DE 169000 FRANCS, MONTANT TOTAL DE SA DETTE ENVERS LUI COMPRENANT A LA FOIS LE PRIX DE LA CESSION DES TITRES ET LE RACHAT D'UNE CREANCE D'UN MONTANT DE 19000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M Y... ET A REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE NEPRO WATCH EN NULLITE DU CONTRAT POUR DEFAUT DE CAUSE ET DOL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE PRONONCER LA NULLITE DE LA CESSION D'ACTIONS POUR DEFAUT DE CAUSE EN RAISON DE LA PERTE DE VALEUR DE CELLES-CI ABOUTIRAIT A METTRE A LA CHARGE DU VENDEUR L'OBLIGATION, QU'IL N'A PAS CONTRACTEE, DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, CEUX-CI ONT VIOLE L'ARTICLE 1182 DU CODE CIVIL DANS SA DISPOSITION RELATIVE A LA CHARGE DES RISQUES EN CAS DE DETERIORATION DE LA CHOSE QUI A FAIT LA MATIERE DE L'OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AJOUTANT QU'UNE TELLE OBLIGATION POUR LE VENDEUR DE GARANTIR LA VALEUR DES ACTIONS CEDEES CONTREVIENDRAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JANVIER 1978), ILS ONT VIOLE LES ARTICLES 1182 ET 1855 ANCIEN DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PROMESSE DE CESSION CONSENTIE PAR M Y... ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE NEPRO WATCH CONSTITUE UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE PARFAITE COMPORTANT ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET DONT L'EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI D'UNEAUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QU'IL RAPPELLE, QUE DANS LES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES, LA CAUSE DE L'OBLIGATION D'UNE PARTIE EST L'OBLIGATION PRISE PAR L'AUTRE ; QU'IL ENONCE, ENFIN, QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE L'ESTIMATION DES ACTIONS CEDEES AIT ETE INEXACTE AU MOMENT OU L'ACCORD A ETE SIGNE EN DECEMBRE 1976 ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Contrat synallagmatique - Exécution de l'obligation corrélative - Parts sociales - Promesse de cession sous condition suspensive - Réalisation de la condition - Prix - Payement. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Réalisation de la condition - Effet. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Erreurs consécutives - Erreurs sur les qualités substantielles - Société - Situation financière. * SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Annulation - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles.