Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-04
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1981-06-02, 1981-06-02

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOUIS - - Y... ODETTE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 2 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE SELLIER GERMAIN DU CHEF D'ABUS DE BLANC SEING ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 575 ALINEA 2-6., 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ADMIS AUX DEBATS LE MEMOIRE DE SELLIER, DEPOSE A L'AUDIENCE DES DEBATS ; ALORS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; QU'EN RETENANT LE MEMOIRE PRODUIT PAR SELLIER LORS DE L'AUDIENCE, CE QUI ENTRAINAIT UN DEFAUT DE COMMUNICATION AUX EPOUX X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE ET ENTACHE SON ARRET D'UNE VIOLATION DE LA LOI ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS SONT ADMIS JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE A PRODUIRE DES MEMOIRES QU'ILS COMMUNIQUENT AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS QUE, POUR ETRE RECEVABLES, LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES PARTIES DOIVENT ETRE DEPOSES AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU PLUS TARD LA VEILLE DE L'AUDIENCE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE DISPOSITION CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 575-2 ALINEA 2-6. DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE, SELLIER GERMAIN, A ETE DEPOSE A L'AUDIENCE MEME DE LA COUR COMME LE CONFIRME LE VISA PORTE SUR LE MEMOIRE PAR LE GREFFIER ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'INCULPE A ETE DEPOSE TARDIVEMENT, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE D'OU IL SE DEDUIT QU'IL N'A PU ETRE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET AUX AUTRES PARTIES ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE RESPECTEES, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER L'IRRECEVABILITE DUDIT MEMOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES EN DATE DU 2 JUIN 1981, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;