La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 97-13252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33076 Bordeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Alain A..., 2 / de Mme Maryse Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Francis X..., 4 / de Mme Cécilia Y..., épouse X..., demeurant ensemble lieudit Lugeras, Bussac Forêt, 33710 Bourg-sur-Gironde, 5 / de M. Jean-Claude B..., 6 / de Mme Laurence C..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 7 / de M. Jean-Noël B..., demeurant ... et Lagrave, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Hennuyer, avocat de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1254 et 2036 du Code civil, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion d'éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel (Bordeaux, 27 janvier 1997) qui, sans se contredire, a estimé que la somme réclamée aux cautions, correspondait à des intérêts de retard pour lesquels ces dernières n'avaient pris aucun engagement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2000, 98-11.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-01-13
Numéro d'affaire : 98-11997
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1997-10-30, 1997-10-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Mme Madeleine Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1997) de rejeter sa demande tendant à la nullité de l'expertise sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour annuler un testament fait en sa faveur ; Mais attendu qu'analysant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, non tenue de faire une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que toutes les parties avaient été régulièrement convoquées aux réunions d'expertise et que l'absence de M. Z... et de son conseil, n'était due qu'à leur refus délibéré de déférer aux convocations de l'expert, ce qui les privait du droit d'invoquer le caractère non contradictoire de l'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.

Sommaire : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Partie pouvant invoquer le caractère non contradictoire - Partie qui a délibérément refusé de déférer aux convocations de l'expert (non). null
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-16.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-16034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme Marguerite Z..., épouse A..., demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny, 3 / M. Maurice Y..., 4 / Mme Monique A..., épouse Y..., demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny, en cassation de l'arrêt n° 409 rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Auguste X..., 2 / de Mme Suzanne C..., épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le motif du jugement, repris par la cour d'appel (Bourges, 9 avril 1997), selon lequel les époux X..., qui avaient prêté des sommes d'argent aux consorts A..., étaient fondés à se prévaloir de la déchéance du terme, n'ayant pas été critiqué, l'arrêt attaqué est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les consorts B... à payer aux époux X... la somme de 12 060 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-16.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-12-14
Numéro d'affaire : 97-16035
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1997-04-09, 1997-04-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., 2 / Mme Marguerite Z..., épouse A..., demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny, 3 / M. Maurice Y..., 4 / Mme Monique A..., épouse Y..., demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny, en cassation de l'arrêt n° 402 rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le motif du jugement, repris par la cour d'appel (Bourges, 9 avril 1997), selon lequel Mme X..., qui avait prêté des sommes d'argent aux consorts A..., étaient fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, n'ayant pas été critiqué, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les conclusions des consorts A..., est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les consorts B... à payer à Mme X... la somme de 12 060 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 2000, 98-10.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 98-10920
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit : 1 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision judiciaire du 14 décembre 1990 a condamné sous astreinte M. X... et M. Y..., successeur de M. X... dans la propriété de caves situées dans un immeuble loué pour partie à M. Z..., à restituer à celui-ci une cave d'une superficie équivalente à celle dont il avait été évincé ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt retient que la décision portant condamnation à restitution est définitive et que, la validité du titre dont se prévaut M. Z... ne pouvant être remise en cause, son exécution doit être poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui sollicitait la réduction du montant de l'astreinte compte tenu de ses difficultés pour exécuter l'injonction qui lui avait été adressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-21.573, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-21573
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1997-09-22, 1997-09-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Picturale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Art et Eau Postale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Picturale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., tendant à faire défense à la société La Picturale de reproduire des peintures dont il disait être l'auteur, l'arrêt attaqué énonce que "nul ne conteste à Jean X... la qualité d'auteur des oeuvres reproduites" ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société La Picturale contestait la qualité d'auteur de M. X..., en affirmant qu'"aucune des pièces qu'il a communiquées (..) ne permettait de dire qu'il s'agissait de ses oeuvres", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2000, 97-21.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-02-08
Numéro d'affaire : 97-21930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM Est, dont le siège est zone idustrielle, 54180 Heillecourt, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Moulet béton, société anonyme, 3 / de la société Moulet matériaux, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société GSM Est, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GSM Est de son désistement partiel à l'égard de M. Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société Moulet béton et de la société Moulet matériaux ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a posé des bordures de trottoir pour le compte de la commune de Souilly laquelle, à la suite de désordres, a, le 27 septembre 1990, saisi le tribunal administratif ; que M. X... a alors assigné en garantie son vendeur, la société GSM Est, le 10 mars 1993 ; Attendu que la société GSM Est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 novembre 1997), d'avoir fait droit à l'action en garantie, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la commune avait demandé la condamnation de M. X... à la suite du dépôt du rapport d'expertise à lui payer la somme de 267 546 francs selon mémoire du 27 mai 1993, et que c'est dès le mois de mars 1993 que M. X... avait demandé la garantie à la société GSM Est, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un bref délai ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu comme point de départ de l'action en garantie la date du mémoire déposé après expertise par la commune de Souilly devant le tribunal administratif ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GSM Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GSM Est ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 2000, 98-16.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-02-01
Numéro d'affaire : 98-16188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1998-04-03, 1998-04-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lydia Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / Mme Sylviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SNC Gold investissements, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Gold investissements, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle, d'une part, les consorts Y... se bornaient à invoquer l'évidence de leur préjudice sans en proposer aucune estimation, d'autre part, M. X..., ès qualités, soutenait qu'il n'avait pas connu la situation décrite dans le constat d'huissier de justice du 9 avril 1997, a, sans violer le principe de la contradiction ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision en relevant, par une appréciation souveraine de l'application de l'exception d'inexécution opposée par les locataires, que s'il ressortait de ce procès-verbal que le bailleur n'assurait plus l'entretien des parties communes, et que celles-ci, dégradées, causaient des dommages aux parties privatives louées aux consorts Y..., la réclamation formée par ces derniers, qui occupaient depuis plus de six ans les lieux donnés à bail et qui ne s'étaient jamais plaints auparavant des dégradations, était tardive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y... à payer à M. X..., ès qualités, de liquidateur de la société Gold investissements la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.