Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 novembre 2010, 09-88.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-11-04
Numéro d'affaire : 09-88205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-27
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sofia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 novembre 2009, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 417 et 512 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 § 3 c de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme X... coupable d'escroquerie, l'a condamnée à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; "alors que, si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, et s'il demande à être assisté, le président en commet un d'office ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que, le jour de l'audience des débats, Mme X... n'était assistée d'aucun avocat et avait formulé une demande de renvoi au motif qu'elle souhaitait l'assistance d'un avocat ; qu'il appartenait, dès lors, au président de la chambre des appels correctionnels de commettre un avocat d'office ; que faute pour le président de ce faire, la cour a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi sollicitée par Mme X... au motif qu'elle souhaitait l'assistance d'un avocat, l'arrêt énonce que l'affaire a déjà fait l'objet d'un précédent renvoi à la demande de l'avocat de la prévenue ; que, par la suite, celle-ci a dessaisi cet avocat, a adressé à la cour plusieurs courriers dans lesquels elle s'est plainte des avocats qui "se retournent contre elle" et "refusent leur assistance le jour du procès" et indique qu'elle ne veut plus de l'avocat qui lui a été désigné d'office ; que les juges en concluent que Ia prévenue n'a pas mis à profit le précédent renvoi pour organiser sa défense et a manifesté sur ce point des attitudes contradictoires ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DONNE acte à la société Cetelem, devenue BNP Paribas Personal finance de son désistement de sa demande au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;