La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-14483
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Châteauroux, 2009-03-30
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 30 mars 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Maur de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 14 février 2008 et 20 mars 2009 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la radiation du pourvoi n° D 09-14.483 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 07-19.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 07-19160
Solution : Extinction d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-05
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance s'éteint par le décès d'une partie ; Attendu que Charles X..., demandeur à la cassation, est décédé le 2 mars 2008 ; que ses héritiers ont renoncé à sa succession ; Qu'il y a lieu en conséquence de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'instance ; Prononce le dessaisissement de la Cour ; Condamne Mme Denise X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-16.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 09-16201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2008-11-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort ( tribunal de grande instance de Beauvais, 13 novembre 2008), prononçant l'adjudication du bien saisi ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucune contestation n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 08-16.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 08-16063
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2008-03-18
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Balat, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société AMC automobile s'est pourvue le 12 juin 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à M. X... ; Qu'à la date du 4 mars 2010, et postérieurement au 22 février 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société AMC automobile d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société AMC automobile de son désistement ; Condamne la société AMC automobile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMC automobile à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-60.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 09-60463
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... se dit convaincu que le rejet de sa candidature, qui n'est pas motivé, résulte de ce que son père occupe des fonctions judiciaires et expose qu'il a ainsi été victime d'une discrimination, alors que son expérience et ses compétences le qualifieraient amplement pour accomplir des missions de traduction ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'implique la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Attendu, enfin, que le grief de discrimination allégué par M. X... n'est étayé par aucun élément de preuve ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-60.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 09-60464
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... exprime des doutes sur les compétences professionnelles des experts déjà inscrits et fait état d'un parcours universitaire et personnel ainsi que d'une motivation qui la qualifient, selon elle, pour servir la justice et ses concitoyens ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... expose être expert depuis quinze années, avoir occupé une activité de directeur d'une société d'HLM et avoir toujours apporté le plus grand soin à la réalisation des expertises qui lui ont été confiées ; qu'il précise qu'il est important que la cour d'appel puisse disposer d'experts de proximité, implantés localement ; que, s'il reconnaît ne pas avoir effectué de formation, il estime pouvoir bénéficier d'un délai jusqu'au 31 décembre 2010 pour satisfaire à cette obligation et s'engage à suivre un stage aussitôt que la compagnie des experts lui en fera la proposition ; Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que M. X..., qui avait été avisé par le magistrat chargé du service des experts que la connaissance acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien seraient évaluées à l'occasion de la demande de réinscription, n'avait pas justifié de l'obligation de formation instituée par la réglementation applicable aux experts judiciaires, ce qui faisait obstacle à sa réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que le nombre de personnes parlant la langue perse augmente en France et fait état de son expérience en qualité d'interprète dans cette langue ainsi que de sa connaissance des contextes sociaux ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60023
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2009-11-06
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief tiré de l'irrégularité de la composition de la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée : Vu les articles 12 et 14 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971 modifiée, chargée d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription, est composée de dix-sept membres, dont douze magistrats et cinq experts ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 6 novembre 2009, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé cette réinscription ; que M. X... a formé un recours ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal de réunion de la commission, que celle-ci s'est réunie en présence de seulement neuf de ses membres, dont cinq magistrats et quatre experts ; Que l'avis ainsi émis, par une commission dans laquelle chacune des deux catégories n'était pas représentée par la moitié de ses membres, n'était pas régulier ; D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats au siège de la cour d'appel de Nancy du 6 novembre 2009, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.027, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60027
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71- 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; Attendu que M. X... se dit offusqué de ce que la décision de l'assemblée générale ne comporte aucune explication ; qu'il juge cette décision incohérente au regard de son engagement professionnel, de sa formation, de son parcours professionnel et de sa notoriété en France et à l'étranger ; Mais attendu qu''aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, sur une liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60061
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2009-11-13
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... expose que le néerlandais est sa langue maternelle et précise qu'elle pratique couramment les langues anglaise et allemande, en sorte qu'elle estime pouvoir figurer sur la liste des experts dans la rubrique traduction et interprétariat en langue néerlandaise ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60009
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims pour une durée de cinq ans, sous la rubrique interprétariat-traduction en arménien et russe, a sollicité son inscription sous la même rubrique mais pour la langue anglaise ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 27 novembre 2009, au motif suivant : "faible besoin d'interprètes en langue anglaise, absence de qualification particulière dans ce domaine" ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... soutient qu'un magistrat, qui avait fait appel à ses services d'interprétariat en langue anglaise, lui avait indiqué avoir des difficultés à trouver des interprètes en cette langue à Troyes et produit tous ses diplômes et références afin de prouver la réalité de ses compétences ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60012
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims, du 27 novembre 2009, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'y a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formulé de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours; Attendu que M. X... soutient qu'il a adressé, avant le 1er mars 2009, une demande de réinscription, mais qu'il l'a adressée par erreur à la cour d'appel et non au tribunal de grande instance ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être envoyée avant le 1er mars au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir répondu à cette exigence qui lui était rappelée dans le formulaire de demande de réinscription ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 10-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-05-20
Numéro d'affaire : 10-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2009-11-27
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, à titre probatoire, dans la rubrique "estimations immobilières", conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, du 27 novembre 2009, son inscription a été refusée en raison de l'absence de besoin de nouveaux experts dans ce domaine ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... s'étonne du motif retenu, puisqu'à sa connaissance, les expertises immobilières réalisées dans les Ardennes sont confiées à un expert du département de la Marne ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille dix.