Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1991, 89-41.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-16
Numéro d'affaire : 89-41367
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montreuil-sur-Mer, 1989-02-06, 1989-02-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 formés par la société Aimé Renard, société anonyme, dont le siège est à Berck (Pas-de-Calais), rue Beauchêne, en cassation de vingt ordonnances de référé rendues le 6 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Montreuil-sur-Mer, au profit de : 1°/ M. Vincent G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 2°/ M. Alain F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ... à Loup, 3°/ M. Christian I..., demeurant à Waben (Pas-de-Calais), route de Berck, 4°/ M. Jean-Denis J..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 5°/ M. Louis-Jacques G..., demeurant à Berck ville (Pas-de-Calais), ..., 6°/ M. Guy Y..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 7°/ M. Jean-Yves L..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 8°/ M. Franck K..., demeurant à Saint-Firmin Lecroyoy (Pas-de-Calais), rue Principale, 9°/ M. Dominique G..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 127, passage de Lattre de Tassigny, 10°/ M. Francis X..., demeurant à Berck ville (Pas-de-Calais), ..., 11°/ M. Bernard X..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 12°/ M. Bernard A..., demeurant à Colline Beaumont (Pas-de-Calais), rue Monplaisir, 13°/ M. Francis F..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 14°/ M. André D..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 15°/ M. Marc D..., demeurant à Merlimont (Pas-de-Calais), ..., 16°/ M. Martial Z..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 17°/ M. Franck H..., demeurant à Groffliers (Pas-de-Calais), ..., 18°/ M. Claude E..., demeurant à Rue (Pas-de-Calais), lotissement de la Gare, 19°/ M. Didier C..., demeurant à Berck sur Mer (Pas-de-Calais), ..., 20°/ M. Jean-Claude B..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Vincent et Dominique G..., de MM. Alain et Francis F... et de MM. D..., H... et Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 ; Attendu que la société Aimé Renard fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir déclaré recevable la demande de M. B... et de dix neuf autres salariés tendant à obtenir, à titre provisionnel, le paiement du treizième mois pour l'année 1988 et d'avoir partiellement accueilli cette demande alors, selon les pourvois, que les articles R. 5161 et R. 51633 du Code du travail ont été violés ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi les textes qu'il invoque auraient été violés, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la société Aimé Renard, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, en ce qui concerne MM. Vincent G..., Alain F..., Francis F..., Marc D..., Franck H..., Guy Y... et Dominique G... ; La condamne, envers les autres défendeurs, en ce qui les concerne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.