La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-20.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-21
Numéro d'affaire : 19-20502
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-01-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° C 19-20.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 Mme G... F..., épouse A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.502 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H... V..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à la société SD LBC, société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme F..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme V... et de la société SD LBC, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement total 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 novembre 2020, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme F..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 15 janvier 2019. 2. Ce désistement a été accepté par mémoire déposé le 20 novembre 2020 par la SCP Foussard, Froger au nom de Mme V... et de la SCI SD LBC. 2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la Mme F... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 18-18.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-21
Numéro d'affaire : 18-18612
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Vesoul, 2018-03-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Balat, SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° C 18-18.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société Cap 20, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-18.612 contre l'ordonnance rendue le 19 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Saône, domicilié [...] , 2°/ à la société Urbanis aménagement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement au [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Cap 20, de Me Balat, avocat de la société Urbanis aménagement, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 octobre 2020, la SCP Matuchanski, Poupot et Valdelièvre, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la SCI Cap 20, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône du 19 mars 2018, au profit du préfet de la Haute-Saône et de la société Urbanis aménagement. 2. Par mémoire du 18 novembre 2020, Me Balat, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la société Urbanis aménagement, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la SCI Cap 20 du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Cap 20 aux dépens ; Donne acte à la société Urbanis aménagement de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 18-15.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-21
Numéro d'affaire : 18-15023
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2018-01-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 97 F-D Pourvoi n° B 18-15.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 1°/ M. C... L..., 2°/ Mme W... S..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], [...], ont formé le pourvoi n° B 18-15.023 contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité direction des services technique, service urbanisme, [...], [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la commune de Mennecy, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2020, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme L..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance rendue par juge de l'expropriation du département de l'Essonne le 29 janvier 2018. 2. Par mémoire du 1er juillet 2020, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de la commune de Mennecy, accepter ce désistement et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. et Mme L... de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. et Mme L... aux dépens ; Donne acte à la commune de Mennecy de sa renonciation à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-17.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2021-01-21
Numéro d'affaire : 19-17992
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2019-04-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 165 FS-D Pourvoi n° Z 19-17.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021 La société de Labourdette, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-17.992 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société SNPE, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société de Labourdette, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SNPE, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2021, le cabinet Munier-Apaire, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société de Labourdette, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, section 1) le 15 avril 2019. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société de Labourdette de son désistement de pourvoi ; Condamne la société de Labourdette aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-14.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-09-30
Numéro d'affaire : 19-14252
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2018-06-21
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° J 19-14.252 Aide juridictionnelle totale en demandeau profit de M... E....Admission du bureau d'aide juridictionnelleprès la Cour de cassationen date du 23 janvier 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance, a formé le pourvoi n° J 19-14.252 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. A... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Partie intervenante : Mme C... S..., épouse R..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'héritière d'M... E..., Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat d'M... E... et de Mme S..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. G..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme S... de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité d'unique héritière d'M... E..., décédée le [...]. Désistement du pourvoi 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2020, la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme S..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par M... E... contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. G.... 3. Il y a lieu de constater ce désistement. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à Mme S... du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-15.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-09-30
Numéro d'affaire : 19-15181
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2019-02-12
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 571 F-D Pourvoi n° U 19-15.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Y... Q..., divorcée I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-15.181 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... I..., 2°/ à M. J... I..., domiciliés tous deux [...], 3°/ à M. F... W..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I..., 4°/ à M. N... H... , domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur ad hoc des enfants mineurs M... et J... I..., défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme Q..., et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-15.181 1. Mme Q... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 12 février 2019, qui confirme une ordonnance du juge aux affaires familiales en charge des tutelles des mineurs ayant, notamment, rejeté sa demande tendant à voir lever le contrôle instauré au titre de l'article 387-3 du code civil à l'égard des mineurs M... et J... I..., rejeté sa demande d'ouverture d'un plan d'épargne logement pour chaque enfant et désigné un administrateur ad hoc pour représenter les mineurs dans l'administration du bien immobilier issu de la succession de leur père. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M... et J..., qui sont nés le [...], sont majeurs depuis le 17 mars 2020. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-11.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2020-09-30
Numéro d'affaire : 19-11984
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2018-09-17
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Balat, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 580 F-D Pourvoi n° U 19-11.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 U... A..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance, a formé le pourvoi n° U 19-11.984 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme O... J..., épouse A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de U... A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° U 19-11.984 Vu les articles 227 et 260 du code civil : 1. Selon ces textes, le mariage se dissout par la mort de l'un des époux. Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. U... A... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 17 septembre 2018 qui a prononcé son divorce d'avec Mme J... et l'a condamné au paiement d'une prestation compensatoire. 3. Il est justifié par un acte de l'état civil que U... A... est décédé le [...]. 4. Il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-60.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2020-10-01
Numéro d'affaire : 19-60261
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2019-11-13
Président : Mme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Recours n° U 19-60.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020 Mme W... Q..., domiciliée [...] , a formé le recours n° U 19-60.261 en annulation de la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bourges, Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme Q... était inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Bourges. 2. Par décision du 13 novembre 2019, contre laquelle Mme Q... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire en l'absence de demande de Mme Q... en ce sens. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme Q... reconnaît avoir omis de déposer sa demande de réinscription dans les temps. Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme Q... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut donc pas être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.