Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-15.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-03-17
Numéro d'affaire : 85-15337
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1985-04-16, 1985-04-16

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Georges Y..., agriculteur, est décédé le 2 septembre 1980, laissant Mme Marguerite X... son épouse, commune en biens et donataire de la plus forte quotité disponible entre époux et les trois enfants issus de son mariage, Bernard, Guy et Andrée ; que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux Z... et de la sucession de Georges Y..., a admis pour certaines périodes seulement la créance de salaire différé de M. Bernard Y... et a dit que ce dernier devra rapporter à la masse partageable la valeur correspondant à la fourniture d'une maison d'habitation qu'il occupait avec son épouse dans l'enceinte d'une propriété agricole, dénommée "Domaine du Bresson" et dépendant de l'indivision ; Sur le second moyen : Attendu que Bernard Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir ainsi condamné à payer une indemnité pour l'occupation de cette maison depuis le 20 juin 1964 jusqu'au jour de son départ, au motif qu'ayant été déclaré occupant sans droit, ni titre de cette maison, par un précédent arrêt du 28 septembre 1971, il ne pouvait prétendre que cette occupation aurait eu une contrepartie, alors que la Cour d'appel qui a constaté, selon le moyen, qu'il avait été condamné par l'arrêt précité à payer à son père une indemnité pour occupation de la maison litigieuse, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 829 du Code civil en ne précisant pas en quoi cette condamnation aurait laissé subsister une dette de M. Y... envers la succession ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt du 28 septembre 1971 n'a pas condamné M. Bernard Y... à payer à son père une indemnité d'occupation ; que le moyen manque en fait ; Le rejette ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la participation du descendant à l'exploitation agricole pour ouvrir droit au salaire différé peut ne pas être exclusive dès lors qu'elle n'est pas simplement occasionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande de salaire différé formée par M. Bernard Y..., notamment pour la période du 11 novembre 1958 au 20 juin 1964, les juges du fond, après avoir constaté qu'au cours de la même période, M. Bernard Y... et son épouse habitaient Vitry-sur-Loire où ils exploitaient une autre propriété agricole, se sont bornés à énoncer que cette situation excluait toute prétention des époux Bernard Y... à un salaire différé pendant cette période et sans s'expliquer sur la participation effective desdits époux à l'exploitation familiale, alors que ceux-ci indiquaient dans leurs conclusions le nombre de journées de travail passées au Domaine du Bresson ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de salaire différé de M. Bernard Y... pour la période du 11 novembre 1958 au 20 juin 1964, l'arrêt rendu le 16 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (sur le premier moyen seulement) AGRICULTURE - Salaire différé - Participation à l'exploitation agricole - Conditions.