Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-02-11, 1980-02-11

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GABRIELLE Z... A ETE ENGAGEE PAR LA SOCIETE RASUREL, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DU 5 SEPTEMBRE 1977 AU 31 MARS 1978, EN QUALITE DE TECHNICIENNE DE L'ATELIER DE CETTE SOCIETE AU TEIL, POUR LA PERIODE DE FABRICATION DES MAILLOTS DE BAIN ; QU'ETANT TOMBEE MALADE LE 24 MARS 1978, ELLE A REPRIS SON TRAVAIL LE 4 AVRIL 1978 ; QUE LE 20 MAI 1978, LA SOCIETE A CONSIDERE QUE LE TRAVAIL POUR LEQUEL LA SALARIEE AVAIT ETE ENGAGEE AVAIT PRIS FIN TANDIS QUE L'INTERESSEE A PRETENDU QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE S'ETAIT, LE 4 AVRIL 1978, SUBSTITUE AU CONTRAT INITIAL ET QUE SA RUPTURE OUVRAIT DROIT A INDEMNITE ET DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE RASUREL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z... UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE, DEPUIS LE 4 AVRIL 1978, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ATTESTATION SIGNEE DU DELEGUE DU PERSONNEL ET DE PLUSIEURS MEMBRES DE L'ENTREPRISE, SELON LAQUELLE DAME Z... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA PROLONGATION JUSQU'AU 20 MAI 1978 DE SON CONTRAT INITIAL A DUREE DETERMINEE, ET MECONNU QUE LA SALARIEE N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LA LETTRE DE SON EMPLOYEUR EN DATE DU 12 AVRIL 1978, LUI CONFIRMANT LA DUREE DE CETTE PROLONGATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z..., QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 4 AVRIL 1978, EUT DONNE SON ACCORD POUR FIXER UNE DUREE EXPIRANT LE 20 MAI 1978 AUX RELATIONS DE TRAVAIL, CE QUI NE RESULTAIT NI DE L'ATTESTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL Y... 23 JUIN 1978, NI DE LA LETTRE DE LA DIRECTION DU 12 AVRIL 1978 ; QUE DES LORS LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, QUI ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 MARS 1978, S'ETAIT, DU FAIT DU MAINTIEN DE LA RELATION CONTRACTUELLE DE TRAVAIL, TRANSFORME EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RASUREL A PAYER A DAME A... POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QU'EN METTANT FIN, LE 20 MAI 1978, AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A DAME Z..., L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU CELUI-CI SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE RASUREL D'AVOIR MIS FIN AUDIT CONTRAT, S'IL RENDAIT LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, NE SUFFISAIT PAS CEPENDANT A PRIVER LE LICENCIEMENT DE TOUTE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE CONTREDIT, QUE LE MAINTIEN EN FONCTIONS DE DAME DUCROS X... Y... 31 MARS 1978 N'ETAIT JUSTIFIE QUE PAR LES NECESSITES DE LA FABRICATION DES MAILLOTS DE BAIN ET NE POUVAIT SE CONCEVOIR APRES LE 20 MAI 1978, QUI AVAIT MARQUE LA FIN DE LA PERIODE DE CETTE FABRICATION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE SE PRONONCER SUR LA REALITE DE CES CIRCONSTANCES, LESQUELLES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE AVAIT ETE MOTIVE PAR LA FIN DU TRAVAIL EN VUE DUQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, CE QUI CONSTITUAIT EN APPARENCE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 11 FEVRIER 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;