Cour de cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1990, 89-11.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-24
Numéro d'affaire : 89-11557
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-12-19, 1988-12-19
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François I..., demeurant Le Poujet (Gard) Cros, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de : 1°) Mme Rose H... épouse Z..., domiciliée à Saint-Hippolyte du Fort "Le Pouget" Cros (Gard) ; 2°) Mme Madeleine, Marie B... veuve D... Y..., domiciliée à Lasalle (Gard), ... ; 3°) M. Max Y..., domicilié à Lasalle (Gard), ... ; 4°) Mme Joséphe Y... épouse E... J..., domiciliée à Saint-Hippolyte du Fort (Gard), ... ; 5°) Mme Anny Y... épouse divorcée Gérard J..., domiciliée à Lodève (Hérault), avenue des Ormeaux, créperie des Ormeaux ; 6°) Mme Claudette Y... épouse F... Moret, domiciliée à Montpellier (Hérault), Le Richemont II, ... ; 7°) Mme Chantal Y... épouse X... Alibert, domiciliée à Saint-Hippolyte du Fort (Gard), ... ; 8°) Mme Monique Y... épouse G... Daniel, domiciliée à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ... ; 9°) M. Bruno Y..., domicilié à Saint-Hippolyte du Fort, Le Pouget, commune de Cros (Gard) ; 10°) M. Henry Y..., domicilié à Creutzwald (Moselle), ... ; constituant l'hoirie Y... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. I..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1988), que M. François I... et Mme Rose Z... ont acquis, chacun, des héritiers Y..., une partie distincte d'une même propriété et qu'une décision devenue irrévocable a consacré l'existence, au profit de l'ensemble de la propriété de Mme Z..., d'une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle appartenant à M. I... ; Attendu que M. I... reproche à l'arrêt l'avoir débouté de ses demandes en dommages intérêts dirigées contre les héritiers Y..., ses vendeurs, en raison des dommages et nuisances subis par lui sur le fonds vendu, alors, selon le moyen, "d'une part, que le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ; qu'en se dispensant de statuer sur l'appel en garantie de l'acheteur à l'encontre de ses vendeurs, la cour d'appel a violé l'article 1626 du Code civil, et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la "mauvaise rédaction de l'acte notarié" était le fait d'une partie à l'acte ou de l'officier public qui avait dressé ledit acte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1319 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que, si l'acte notarié est mal rédigé, M. I... avait eu pleine connaissance des lieux avant de passer l'acte et n'établit à l'encontre des héritiers Y... aucune faute, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Servitude non déclarée - Servitude conventionnelle de passage - Connaissance de l'acquéreur.