Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-02-08, 1982-02-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... ALAIN, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... FRERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1982, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES, L'A CONDAMNE A 1 000 F D'AMENDE, A DECLARE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... FRERES CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI N° 76-663 Y... 19 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 77-113 Y... 21 SEPTEMBRE 1977, DES ARTICLES 429 ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 Y... MEME CODE ; EN CE QUE LA COUR A REJETE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 NOVEMBRE 1979, FONDEE SUR LE FAIT QUE LE SIGNATAIRE N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT CONSTATE L'INFRACTION AUX MOTIFS QUE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION A ETE FAITE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : EN PREMIER LIEU, UN RAPPORT A ETE ETABLI ET SIGNE LE 19 NOVEMBRE 1979 PAR LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, SERVICE DES POLLUTIONS ACOUSTIQUES, AGISSANT SUR INSTRUCTIONS DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, EN DEUXIEME LIEU, PROCES VERBAL A ETE DRESSE LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LE COMMISSAIRE INSPECTEUR DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DES INSTALLATIONS CLASSEES, QUI A PERSONNELLEMENT CONSTATE, DANS LES LOCAUX EXPLOITES PAR LA SOCIETE X... AUX PAVILLONS-SOUS-BOIS, QUE LES DEUX CONDITIONS POSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL Y... 12 SEPTEMBRE 1979, A SAVOIR LE RESPECT DU NIVEAU DE BRUIT DE 65 DB (A) ENTRE 7 HEURES ET 20 HEURES ET LA REALISATION DE CETTE CONDITION DANS LES QUINZE JOURS DE LA NOTIFICATION, N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES LE MARDI 23 OCTOBRE 1979 DE 14 A 20 HEURES ; EN TROISIEME LIEU, DES TEMOIGNAGES ONT ETE RECUEILLIS, TANT A L'ENQUETE, PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE COMPETENT QU'A L'AUDIENCE Y... PREMIER JUGE, A L'APPUI DU RAPPORT ET DU PROCES-VERBAL ETABLIS QUI VIENNENT EN TANT QUE DE BESOIN CONFIRMER CES RAPPORT ET PROCES-VERBAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, RAPPORT ET PROCES-VERBAL ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PRECITE, CE PROCES VERBAL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DU 19 NOVEMBRE 1979 A ETE ETABLI ET SIGNE PAR LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, TANDIS QUE LE PROCES VERBAL EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 A ETE DRESSE PAR LE COMMISSAIRE INSPECTEUR DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DES INSTALLATIONS CLASSEES ; QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LE SIGNATAIRE DU PROCES-VERBAL N'ETAIT PAS LA PERSONNE QUI AVAIT PROCEDE A LA CONSTATATION DE L'INFRACTION ; QUE LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE CASSATION, DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DE NOISY-LE-SEC Y... 16 AVRIL 1980, LE TRIBUNAL A PROCEDE A L'AUDITION DE M Y... FOU A TITRE DE SACHANT ; QUE CE RESPONSABLE ADMINISTRATIF A BIEN PRECISE QU'IL N'AVAIT PAS LUI-MEME CONSTATE L'INFRACTION UNIQUE REPROCHEE ET QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX AU MOMENT OU LES CONSTATATIONS ONT ETE REALISEES PAR LE LABORATOIRE DE LA POLICE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, AU MOTIF QUE LE REDACTEUR DU PROCES-VERBAL A L'ORIGINE DE LA POURSUITE N'AVAIT PAS CONSTATE PERSONNELLEMENT LES FAITS DONT IL FAISAIT ETAT, CONTESTAIT LA FORCE PROBANTE DE CETTE PIECE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE, EXPOSE AVEC PRECISION LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS PORTANT LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1979 AUXQUELLES SE REFERE EXPRESSEMENT LEDIT PROCES-VERBAL ; QU'IL AJOUTE QUE CES ELEMENTS SONT CONFIRMES PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION ET DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQU'UN AGENT VERBALISATEUR N'A PAS ETE TEMOIN DES FAITS QU'IL RELATE ET S'EST BORNE A CONSIGNER LES CONSTATATIONS FAITES PAR UNE TIERCE PERSONNE, LE PROCES-VERBAL CONSTITUE UN RAPPORT DONT LA VALEUR PROBANTE EST LAISSEE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A DECLARE DAMIANI COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL Y... 12 SEPTEMBRE 1979 ; AUX MOTIFS QUE SUR LE PLAN TECHNIQUE LE RAPPORT PRECISE SUFFISAMMENT A LA FOIS LES CONDITIONS OPERATOIRES (DEUX SERIES DE DETERMINATIONS EFFECTUEES LES 22, 23, 24 OCTOBRE 1979, ET 12, 13 ET 14 NOVEMBRE 1979), L'APPAREILLAGE UTILISE ET LES CONDITIONS DE SON UTILISATION, ENFIN, LES RESULTATS OBTENUS, CONFORMEMENT, PRECISE LE RAPPORT, AUX EXIGENCES DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE Y... 21 JUIN 1976 ET A LA NORME AFNOR S-31010, INVOQUEES PAR LE PREVENU, TOUTES CONDITIONS ENCORE PRECISEES A L'AUDIENCE Y... PREMIER JUGE PAR LE COMMISSAIRE INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES ET CONFIRMEES PAR L'EXPERTISE JUDICIAIRE DILIGENTEE ; ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS, A PEINE DE CASSATION, DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR, DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE LEURS CONCLUSIONS DEMEURE SANS REPONSE QUE L'APPAREIL AYANT SERVI AUX MESURES AVAIT ETE UTILISE AVEC LA CARACTERISTIQUE FAST, C'EST-A-DIRE RAPIDE, AINSI QUE CELA RESULTE DU RAPPORT LUI-MEME TANDIS QUE LA NORME AFNOR ET L'INSTRUCTION MINISTERIELLE EXIGENT LA CARACTERISTIQUE LENTE ; QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 77-133 Y... 21 SEPTEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 DONT LE NON-RESPECT A ETE REPROCHE A X..., DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL QUI FAIT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... A ETE REGULIEREMENT CONSTATEE ; QUE CETTE INFRACTION EST LA SUIVANTE : LE MARDI 23 OCTOBRE 1979 DE 14 A 20 HEURES, C'EST-A-DIRE DE JOUR, LE NIVEAU EQUIVALENT LEQ (DB-A) DES BRUITS PROVENANT DES ETABLISSEMENTS X... JUSQU'AU VOISINAGE, ET SPECIALEMENT A LA LIMITE DE PROPRIETE COTE CANAL DE M Z... ETAIT DE 68 (DB) CEPENDANT QUE LE NIVEAU DE BRUIT LIMITE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE EST POUR LA TANCHE DE 7 A 20 HEURES DE 65 DB, SOIT UN DEPASSEMENT DE 3 DB ; ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 NE FONT LA PREUVE QUE DES FAITS MATERIELS QUI Y SONT CONSTATES, MAIS QUE LES JUGES DOIVENT S'ASSURER QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'INFRACTION, NOTAMMENT AUX ARRETES DE POLICE DONT LA VIOLATION EST POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AUTEUR DU PROCES-VERBAL AURAIT CONSTATE UN NIVEAU DE BRUIT DE 68 DB, ILS NE CONSTATENT PAS QUE CE BRUIT AURAIT REPONDU AUX CRITERES DE NIVEAU DE BRUIT LIMITE AMBIANT TRANSMIS PAR VOIE AERIENNE ET PERCU A L'EXTERIEUR DES LOCAUX OCCUPES PAR DES TIERS TEL QU'IL EST DEFINI DANS L'INSTRUCTION MINISTERIELLE Y... 21 JUIN 1976 RELATIVE AU BRUIT DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'INFRACTION ETAIT CONSTITUEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT D'AUTANT PLUS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU DEPASSEMENT DU NIVEAU SONORE TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE EN FONCTION DE L'INSTRUCTION MINISTERIELLE Y... 21 JUIN 1976, QUE DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE LEURS CONCLUSIONS LES DEMANDEURS AVAIENT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A L'INSTRUCTION MINISTERIELLE Y... 21 JUIN 1978 COMME A LA NORME N° 31-010 HOMOLOGUEE EN SEPTEMBRE 1970, LES PRECAUTIONS SUFFISANTES DE MESURES N'AVAIENT PAS ETE PRISES ; QU'EN OUTRE, AUCUNE PRECISION SUR LES NOMBREUX PARAMETRES DONT LE RESPECT ETAIT EXIGE POUR LIMITER LE NOMBRE D'ERREURS, N'ETAIT DONNEE DANS LE PROCES-VERBAL ; QU'AUCUNE INDICATION SUR LES PHENOMENES D'ECRAN ET DE REFLEXION, SUR LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, SUR LE TYPE ET LA HAUTEUR DES ENGINS DE PRELEVEMENT, SUR LA VENTILATION DU NIVEAU SONORE PRODUIT A UN ENDROIT DONNE, N'AVAIT ETE DONNEE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE A CES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS ET RECHERCHER SI LA PREUVE DE L'INFRACTION ETAIT BIEN RAPPORTEE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 77-133 Y... 21 SEPTEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 DONT LE NON-RESPECT A ETE REPROCHE A X..., DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE X... COUPABLE DE CONTRAVENTION A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1979 ; AUX MOTIFS QU'AU MOINS LE MARDI 23 OCTOBRE 1979, DE 14 A 20 HEURES, LE NIVEAU EQUIVALENT LEQ (DB-A) DES BRUITS PROVENANT DES ETABLISSEMENTS X... JUSQU'AU VOISINAGE, ET SPECIALEMENT A LA LIMITE DE PROPRIETE COTE CANAL DE M Z... ETAIT DE 68 ALORS QUE LE NIVEAU DE BRUIT LIMITE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL APPLICABLE EST POUR LA TRANCHE DE 7 A 20 HEURES DE 65 DB, SOIT UN DEPASSEMENT DE 3 DB : QUE LE RAPPORT ETABLI NOTE, EN PARTICULIER, QUE DES BRUITS IMPULSIONNELS DE CHOC ET D'IMPACT SE PRODUISAIENT D'UNE FACON ALEATOIRE ET INTEMPESTIVE, EN PROVENANCE PRINCIPALEMENT DE LA MANUTENTION ET DES COUPS FRAPPES POUR FAVORISER L'ECOULEMENT DE SABLE A LA BASE DES CUVES DE STOCKAGE ET QUE CES BRUITS SONT SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LES DOLEANCES DE VOISINAGE ET DE CONSTITUER UNE GENE OCCASIONNELLE ; ALORS QUE SEUL LE NIVEAU DE BRUIT PROVENANT DE LA FABRIQUE ELLE-MEME EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU COMME UNE INFRACTION A L'ARRETE FIXANT LES PRESCRIPTIONS A OBSERVER POUR L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS, ET QU'IL RESULTE DES MOTIFS RAPPELES CI-DESSUS QUE LES BRUITS RETENUS ETAIENT EN PROVENANCE PRINCIPALEMENT DE LA MANUTENTION, CE QUI IMPLIQUE QUE DES BRUITS PROVENANT D'AUTRES SOURCES ONT ETE RETENUS PAR L'AUTEUR DU PROCES-VERBAL, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR LES CONSTATATIONS DE CELUI-CI POUR DECIDER QUE L'INFRACTION A L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1979 ETAIT ETABLIE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARRETE PREFECTORAL Y... 12 SEPTEMBRE 1979, AUX ARTICLES 22 ET 26 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 ET 43 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE, QUI APRES AVOIR DECRIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OPERATIONS DE MESURAGE DES BRUITS ONT ETE PRATIQUEES, AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DES APPAREILS UTILISES, PRECISE QUE CES CONTROLES ONT ETE EFFECTUES CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE Y... 21 JUIN 1976 ; QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT ENSUITE QU'IL RESULTE DE CE MEME RAPPORT QUE LE NIVEAU DES BRUITS PROVENANT DES ETABLISSEMENTS X... ETAIT LE 23 OCTOBRE 1979 DE 14 A 20 HEURES DE 68 DB, SUPERIEUR A CELUI DE 65 DB FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE DANS CE CALCUL, ONT ETE PRIS EN COMPTE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS X... ET NOTAMMENT DES BRUITS IMPULSIONNELS DE CHOC ET D'IMPACT SE PRODUISANT DE FACON ALEATOIRE ET INTEMPESTIVE AU MOMENT DE CERTAINES OPERATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT REGULIEREMENT SAISIE, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES MESURES DU NIVEAU DE BRUIT AVAIENT ETE EFFECTUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ET QUE LE PREVENU ETAIT BIEN A L'ORIGINE DES BRUITS QUI, EXCEDANT LE MAXIMUM TOLERE, CARACTERISAIENT L'INFRACTION DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 76-163 Y... 19 JUILLET 1976, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE DAMIANI ET LA SOCIETE X... A EFFECTUER LES TRAVAUX PREVUS PAR L'EXPERT ET SOUS SA SURVEILLANCE ; ALORS QUE LE JUGE N'A PAS LES POUVOIRS D'ORDONNER AU PREVENU D'UNE INFRACTION A LA LOI DE 1976 D'EXECUTER DES TRAVAUX QU'IL DETERMINE ; QU'IL PEUT SEULEMENT FIXER, S'IL Y A LIEU, ET LE CAS ECHEANT SOUS ASTREINTE, LE DELAI DANS LEQUEL DEVRONT ETRE RESPECTEES LES DISPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE CONTREVENU ; QU'EN OBLIGEANT LE PREVENU A EFFECTUER DES TRAVAUX PARTICULIERS, SOUS CONTROLE D'UN EXPERT, LES JUGES ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ; ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA DECISION Y... PREMIER JUGE QUI AVAIT CONDAMNE X... SOUS ASTREINTE A EFFECTUER LES TRAVAUX ET AMENAGEMENTS DESTINES A ATTENUER LES BRUITS EN PROVENANCE DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES MODALITES DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;