La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15385
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que la situation n° 25 constituait une situation intermédiaire que le maître d'ouvrage avait réglé par un acompte n° 12 mentionnant un solde et qui a constaté qu'aucun décompte définitif n'avait été notifié à l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage à l'issue d'un délai de trente jours après l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article 17-6-2 de la norme P03 001 en a exactement déduit que le maître de l'ouvrage était tenu de payer à l'entrepreneur le solde calculé d'après le montant du mémoire définitif de l'entrepreneur sur production des quitus relatifs au compte prorata ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'après avoir relevé que MM. X... et Y..., investis d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre qui incluait la vérification du mémoire définitif et la proposition du décompte définitif, avaient failli à leur obligation de contrôle et de conseil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cette faute avait empêché le maître de l'ouvrage de contester le bien-fondé du mémoire du 3 août 1998 dans son ensemble et lui avait fait perdre tout recours pour discuter les sommes qui étaient réclamées et qu'ils devaient une garantie totale de la condamnation prononcée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Rejette les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... et la société Europalace à payer aux sociétés EDL Hôtel SCA, Eurodisney SCA et Eurodisney SA la somme de 1 900 euros, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... et de la société Euro Palace ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. André X... avait bien été informé par le preneur en place de ce que, partant en retraite, il n'entendait pas exercer personnellement son droit de préemption, mais souhaitait en revanche subroger ses deux fils, qui l'acceptaient, dans ces droits, que la subrogation de MM. Luc et Michel Y... dans les droits de leur père pouvait valablement s'opérer à leur profit encore qu'elle n'eut point été expressément visée dans le corps de l'acte de vente, auquel M. Pierre Y... était d'ailleurs lui-même intervenu pour confirmer sa renonciation personnelle à l'exercice de son droit de préemption et sa volonté de résilier, concomitamment à la vente, le bail dont il bénéficiait sur les parcelles objet de la transaction et retenu qu'il résultait expressément de la promesse de vente conclue le 17 juin 1994 que "M. Pierre Y... , fermier, renonce à son droit de préemption et résilie le bail du 11 avril 1989 sus-énoncé au profit de MM. Luc et Michel Y..., ses deux enfants", ce qui retirait définitivement toute portée à l'argumentation de M. André X... selon laquelle le fermier en place aurait fait acte de volonté dans le sens d'une "renonciation sèche" à son droit de préemption, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Depaquy la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7ème chambre civile) 2002-03-13, 2002-03-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait de la commune intention des parties que la société Lofi, qui n'était pas, au jour de la vente, créancière du produit de la révision des loyers, ne pouvait céder que ses droits et actions, que la clause n'avait de sens et d'intérêt qu'autant que la venderesse cédait son action et ses droits éventuels au paiement du produit de la révision exigible, à terme, sur la période courant de 1992 à octobre 1995, le cessionnaire étant seul créancier du produit de la révision pour la période postérieure et que le but exclusif de la clause était de céder une créance litigieuse née avant la vente des murs mais attachée à sa propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Lofi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Lofi à payer à la société Alsa, la somme de 1 900 euros, et rejette la demande de la société civile immobilière Lofi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 2003, 02-14.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-05
Numéro d'affaire : 02-14413
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., propriétaire de diverses parcelles données à bail aux époux Y..., fait grief à l'arrêt (Limoges, 12 février 2002) de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des preneurs, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si Mme Boyer, greffier, qui l'a signé, a assisté au prononcé, ne satisfait pas aux exigences des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la cour d'appel étaient assistés lors des débats de Mme Geneviève Boyer, qui a signé l'arrêt ; qu'il en résulte que le greffier a assisté au prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14433
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile A) 2001-12-06, 2001-12-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2001 ), qu'un congé avec offre de vente a été délivré aux époux X... par leurs bailleurs, les époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z... ; qu'après avoir signé un acte de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les époux X... n'ont pas obtenu le concours financier qu'ils sollicitaient ; que les propriétaires les ont assignés aux fins de les faire déclarer occupants sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ainsi que leur condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que accueillir cette demande, l'arrêt retient que la caducité du compromis de vente procède de la non-exécution de la condition suspensive à la seule charge des époux X..., que dès lors toute discussion sur la qualification du contrat de location est inopérante ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux dernières conclusions des époux X... qui soutenaient que le congé pour vendre était entaché de nullité et, subsidiairement, qu'un bail leur avait été tacitement consenti, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne, ensemble, Mmes A... et B... et M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusion d'un preneur soutenant que le congé qui lui a été délivré était entaché de nullité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 2003, 01-14.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-14466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-06-21, 2001-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que les emplacements de stationnement étaient des parties communes, même s'ils étaient affectés à l'usage privatif des copropriétaires et que seul le droit d'usage de cet emplacement était privatif, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X... ne pouvaient y effectuer des travaux sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Kergoff, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-14.502, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-14502
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile section 1) 2002-02-14, 2002-02-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à Mme Y..., épouse Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que si l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1988 avait déclaré d'utilité publique l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon (SEMARCH) de parcelles appartenant aux consorts Z..., nécessaire à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), cet arrêté n'avait pas donné d'affectation particulière à ces parcelles et retenu que celles-ci, comme l'ensemble des terrains compris dans la ZAC, avaient fait l'objet d'importants travaux de viabilisation entrepris en 1988 et qu'un parc public dont la réalisation avait débuté en 1988 recouvrait la majeure partie des terrains Z..., la cour d'appel qui en a déduit que ces terrains avaient reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, à savoir l'aménagement de la ZAC, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation urbaine de la ville de Chatillon la somme de 1 900 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14549
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Quentin 2002-02-22, 2002-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal a retenu à bon droit que les fonds en cause n'étant que partiellement bâtis, ils pouvaient faire l'objet d'une action en bornage, seuls des bâtiments contigus ne pouvant faire l'objet d'une telle action ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... une somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 2003, 02-14.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-12
Numéro d'affaire : 02-14565
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2002-02-21, 2002-02-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société en nom collectif Les Bastides de l'Alouette ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la hauteur de l'égout du toit de la maison des époux Y... était conforme au permis de construire modificatif du 15 mai 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'existence d'autres non conformités de la maison aux prescriptions de ce permis de construire dès lors que Mme X... ne demandait pas réparation d'autres préjudices que celui causé par la hauteur de celle-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la construction du garage avait été réalisée sans porter atteinte au cahier des charges, qu'elle a souverainement interprété, dès lors que les travaux avaient été effectués sur le fondement d'une modification du permis de construire initial et non à la suite d'un nouveau permis de construire qui aurait été sollicité par Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendaient inopérantes, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 2003, 01-12.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-25
Numéro d'affaire : 01-12835
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montauban 2001-04-24, 2001-04-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'avant son mariage en 1945 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avec Clément X..., Mme Elise X... a été la donataire des deux tiers indivis d'une propriété ; qu'en 1946, les époux X... ont acquis le dernier tiers indivis ; que Clément X... est décédé en 1990, en laissant pour lui succéder sa veuve, trois filles et un fils, M. Daniel X... ; que, par jugement du 24 octobre 2000 ayant force de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montauban a dit que, le notaire ayant porté, dans l'acte de déclaration de partage, le tiers indivis de la propriété à l'actif de la communauté, aucune récompense n'était due ; que, par arrêt du 24 avril 2001, la cour d'appel de Toulouse, saisie d'un autre litige, a, après avoir retenu qu'en application des dispositions de l'article 1408 du Code civil le tiers indivis constituait un bien propre de Mme X..., ordonné l'expulsion de M. X... de la propriété ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre ces deux décisions ; qu'il soutient que, attribuant à un même bien une qualité distincte, ce qui entraîne des conséquences contradictoires, elles sont inconciliables et doivent être annulées, en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article précité ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 02-13.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-11-13
Numéro d'affaire : 02-13386
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile) 2000-03-09, 2000-03-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 mars 2000) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, a modifié le régime de la prestation compensatoire, laquelle doit désormais prendre la forme d'un capital, tandis qu'une rente viagère ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ; que doit être annulé l'arrêt qui, n'étant pas spécialement motivé à cet égard, n'est pas conforme aux exigences de la loi susvisée ; Mais attendu la cour d'appel, qui a constaté que les charges de l'épouse, à la retraite à compter d'août 1999, étaient supérieures à ses ressources, ce dont il résultait qu'en raison de son âge, elle ne pouvait subvenir à ses besoins, a pu fixer sous forme de rente viagère la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Instance en cours postérieurement à la loi du 30 juin 2000 - Rente viagère compte tenu de l'âge et des charges de l'épouse à la retraite.