La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 87-60.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-13
Numéro d'affaire : 87-60343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chambéry 1987-10-09, 1987-10-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROMOTION SOCIALE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme MERCIER Y..., demeurant Hameau de Fourneau, Le Bourget du Lac (Savoie), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de l'Association pour le Développement de la Promotion Sociale contre un jugement du tribunal d'instance de Chambéry du 9 octobre 1987 rendu en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre Mme Z..., mais non contre le syndicat CFDT, partie intéressée présente à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, les pourvois sont, en raison de l'indivisibilité de leur objet, irrecevables à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Indivisibilité - Pourvoi contre l'un de quelques-uns des défendeurs - Irrecevabilité à l'égard de tous les défendeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1988, 85-13.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-01
Numéro d'affaire : 85-13597
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1984-11-09

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant Foyer Alejt, Domaine Universitaire à Saint-Martin d'Hères (Isère), en cassation d'une décision rendue le 9 novembre 1984 par la Commission nationale technique, au profit de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., à qui la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a, le 19 septembre 1980, refusé l'attribution d'une carte d'invalidité, fait grief à la commission nationale technique de l'avoir débouté de son recours, alors qu'en se plaçant à la date de sa demande du 1er octobre 1979 et non à celle de la décision de la COTOREP pour estimer que son taux d'invalidité était inférieur au taux de 80 % justifiant l'octroi de ladite carte, elle a violé les articles 169, 173 du Code de la famille et de l'aide sociale et L. 323-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. X... a demandé à la commission nationale technique de dire qu'à la date de sa demande, son état justifiait l'attribution de la carte d'invalidité ; qu'en se plaçant à cette date, la Commission n'a fait que statuer dans les limites du litige ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Refus d'attribution d'une carte d'invalidité - Taux d'invalidité - Date.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 86-16.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 86-16397
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-06-19, 1986-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ... (3ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence dans l'affaire opposant : - la caisse primaire d'assurance maladie de Valence, dont le siège est avenue du Président Edouard Z... à Valence (Drôme),- à : - Monsieur Christian Y..., demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme)-, défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 268 du Code de la sécurité sociale (ancien) et les articles 1er, 21 et 36 du décret n° 81-460 du 8 mai 1981, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ne peuvent être pris en charge que s'ils figurent au tarif fixé par arrêté ministériel ; Attendu que, pour accorder à M. Y..., assuré social, le remboursement d'une attelle cruro-jambière rigide, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que le port de cet appareil lui avait été médicalement prescrit à la suite d'une opération du genou ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'article litigieux ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - - Maladie - Appareillage - Remboursement - Tarif interministériel.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 86-45.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 86-45686
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1986-12-01, 1986-12-01

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme ALERIA, demeurant à Argentan (Orne) Cedex, ..., BP 47, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°/ de Madame Marie-Louise X..., demeurant à Sees (Orne), ..., 2°/ de l'ASSEDIC de BASSE NORMANDIE, gestionnaire du Fonds national de garantie des salaires, dont les bureaux sont à Caen (Calvados), ..., défenderesses à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur ; M. Saintoyant, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Boullez, avocat de l'Assedic de Basse-Normandie, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la liquidation des biens de la société Aleria d'une créance de salaires et d'une indemnité de préavis au profit de Mme X..., la cour d'appel a écarté l'exception de chose jugée opposée par le syndic en retenant que les deux jugements du tribunal de commerce qui avaient rejeté les réclamations de Mme X... ne lui avaient pas été signifiés, et que seule la juridiction prud'homale était compétente pour se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail ; En quoi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Sommaire : CHOSE JUGEE - Autorité - Jugement - Contestation tranchée - Prononcé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 85-45.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 85-45936
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-07-10, 1985-07-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale - section A), au profit du TENNIS CLUB DES Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais, dont le siège est ... (Nord), défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X..., professeur de tennis au service du Club des Houillères du Bassin du Nord et du Pas-de-Calais de 1958 à 1978, de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les contraintes auxquelles M. X... avait été soumis dans l'exercice de son travail, a énoncé que ces contraintes ne pouvaient être considérées comme établissant un lien de subordination et étaient en réalité imposées par une bonne organisation des services du club et constituaient une contrepartie des avantages que M. X... en retirait puisqu'il n'avait pas à recruter ses élèves, qu'il n'avait pas à verser de redevances pour les courts utilisés et qu'il percevait les sommes qu'il désirait ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon les énonciations de l'arrêt, M. X... ne pouvait pas choisir ses élèves, que la durée, les horaires des leçons et les lieux où elles étaient données étaient fixés par le club, que le prix des leçons était déterminé chaque année après un accord passé entre le club et M. X..., ce dont il résultait que M. X... avait été uni au club par un lien de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'AMIENS ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination (non) - Professeur de tennis.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-45.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-45998
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-09-11, 1985-09-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... des Vignes au Cap d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la cour d'appel de Montpellier (4ème chambre sociale, section B), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 septembre 1985) que M. Y... a été embauché par contrat écrit de novembre 1982 par M. X... en qualité d'animateur pour la période du 1er juillet au 1er décembre 1983 ; que par lettre du 7 mars 1983, M. X... l'a informé ne pouvoir tenir son engagement et lui a proposé de l'employer pour des soirées ponctuelles, ce qu'il a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., pour rupture anticipée de son contrat de travail, une indemnité égale au montant de rémunération qu'il aurait perçues si le contrat de novembre 1982 avait été respecté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ne sont applicables que lorsqu'un contrat à durée déterminée est en cours d'exécution et que tel n'était pas le cas en l'espèce d'une simple promesse d'embauche, le contrat n'ayant pas eu de commencement d'exécution et alors, d'autre part, qu'il était établi par les témoignages produits qu'un nouvel accord, constituant novation du contrat initial, était intervenu en mai 1983 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice subi par M. Y... du fait de l'inexécution du contrat de travail par M. X... ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation des témoignages produits, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, que les juges du fond ont estimé que la preuve de l'acceptation par M. Y... d'un nouveau contrat en mai 1983 n'était pas rapportée ; Que le moyen, non fondé en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Contrat à durée indéterminée - Rupture - Faute de l'employeur - Préjudice du salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1988, 85-46.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-26
Numéro d'affaire : 85-46127
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1985-05-15, 1985-05-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Compagnie d'Assurances LA FRANCE, Assurance VIARD, dont le siège social est ... (9ème) agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; , en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1985 par le conseil de prud'hommes de Paris , au profit de Monsieur Jacques Y... demeurant ... à Rochy X... (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'Assurances La France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la compagnie d'assurances "La France" s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 mai 1985 qui a notamment débouté M. Y... de sa demande, maintenue devant le bureau de jugement, tendant au retrait de son dossier d'un avertissement et l'a condamnée à payer à son employé une somme symbolique à titre de dommages-intérêts pour entrave à une activité de courtier ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'un avertissement présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Annulation d'un avertissement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1988, 85-46.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-05
Numéro d'affaire : 85-46143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-09-25, 1985-09-25

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à Rocroi (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1985, par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme DESMAZIERES DRINO, dont le siège se trouve à Lesquin (Nord), centre de Gros, BP 52, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 1985), que M. X..., engagé le 1er décembre 1980 par la société Desmazieres-Drino en qualité de VRP, a été licencié le 19 mars 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour considérer que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, retenu que son chiffre d'affaires avait été en diminution constante en 1981, 1982 et 1983 et qu'il n'adressait pas en temps voulu ses rapports d'activité ou même n'en adressait aucun, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les chiffres avancés par l'employeur et relatifs au chiffre d'affaires n'étaient pas établis, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile alors, d'autre part, que les documents retenus par la cour d'appel n'ont pas, en violation de l'article 16 du même Code, fait l'objet d'une discussion contradictoire alors, enfin, qu'en constatant l'envoi du seul rapport d'activité tandis que bien plus avaient été produits aux débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par M. X..., il est présumé que les documents dont la cour d'appel fait état ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties ; qu'ainsi pris en sa seconde branche, le premier moyen n'est pas fondé ; Attendu, en second lieu que le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Absence d'incident de communication - Libre discussion préalable - Présomption.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 85-46.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-20
Numéro d'affaire : 85-46205
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1985-09-26, 1985-09-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, société anonyme, dont le siège est ... (3ème) (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la Monsieur X... Georges, demeurant ... (6ème) (Rhône), défendeur à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société lyonnaise de transports en commun fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 26 septembre 1985) d'avoir annulé la retenue sur gratification par elle effectuée en raison de l'absence irrégulière, le 18 février 1983, de M. X..., conducteur-receveur et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui en rembourser le montant, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle absence ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article 7 de la convention collective locale du personnel de la société complétant la convention nationale du personnel des tramways, autobus et trolley-bus du 23 juin 1948, n'entraînent pas un abattement sur le montant de la gratification annuelle et alors, d'autre part, que c'est par suite d'une erreur que la retenue à rembourser a été fixée à 268,08 francs ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la retenue litigieuse n'avait été assortie d'aucune justification ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Retenue sur qualification - Justifications annuelles - Constatations insuffisantes - Convention collective.