Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-12.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-12080
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-04-20, 1988-04-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques Y..., 2°/ Mme Henriette, Elyse X... épouse Y..., demeurant ensemble à Haravilliers, Marines (Val-d'Oise), Hameau Le Rayon, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 20 avril 1988 et d'un arrêt au fond rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la commune d'Haravilliers, canton de Marines, arrondissement de Pontoise, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Haravilliers, Haravilliers, Marines (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat de M. le maire d'Haravilliers, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1988) que la commune d'Haravilliers a installé, en 1962, une conduite, d'une soixantaine de mètres, joignant la propriété de M. Z... au réseau public d'adduction d'eau ; que M. Z... a vendu, en 1976, l'immeuble aux époux Y... sans avoir utilisé ce raccordement ; que les nouveaux propriétaires ont demandé, en 1981, la pose d'un compteur d'eau ; que la conduite se trouvant hors d'usage, la commune a refusé de prendre en charge les frais de son remplacement ; que, par acte du 18 mars 1987, les époux Y... l'ont assignée pour faire ordonner l'installation de compteur sous peine d'astreinte ; que, rendu après expertise, l'arrêt les a déboutés de leur demande ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en déclarant que la propriété n'était pas raccordée au réseau public malgré la pose d'une canalisation, la cour d'appel se serait contredite ; alors, d'autre part, qu'en énonçant les mêmes motifs, elle aurait dénaturé le rapport d'expertise, qui constatait l'existence de la canalisation ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la commune n'était pas tenue d'entretenir l'ensemble du réseau qu'elle avait installé de sa propre initiative, avec des fonds publics, et si elle n'était donc pas seule responsable de la dégradation de la conduite, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux Y... ne sont pas fondés à demander à la commune la réparation d'un branchement dont leur fonds ne bénéficiait pas ; qu'ils sont dans la situation d'un nouveau candidat à l'abonnement au réseau public d'adduction d'eau ; qu'en l'absence de disposition légale, règlementaire ou conventionnelle mettant à la charge de la commune, le branchement d'un fonds sur le réseau public, c'est au particulier qui demande ce branchement à en supporter les frais ; qu'ainsi la cour d'appel a, sans contradiction ni dénaturation, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EAUX - Distribution - Branchement - Raccordement au réseau public - Charge financière.