La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1991, 90-10.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-10814
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1989-10-12, 1989-10-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme A... Louise Maria X... veuve Y... dit Pierre Z..., demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), chemin des Cipières, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de M. Roger B..., demeurant ..., l'Anacapri, Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 1989) d'avoir statué sur l'appel interjeté par M. B... d'un jugement rendu au profit de Mme Y..., alors que M. B..., s'étant borné à faire référence à son assignation qui était, au surplus, antérieure au jugement frappé d'appel, pour conclure à son infirmation, la cour d'appel aurait violé l'article 954 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que l'appelant a énoncé dans ses écritures déposées en cause d'appel les moyens invoqués par lui à l'encontre du jugement déféré ; D'où il suit que le moyen manque en fait par la défaillance de la condition qui lui sert de base ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. B... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. B..., aux dépens, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. B... la somme de cinq mille francs exposée par lui et non comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1991, 90-12.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-10
Numéro d'affaire : 90-12501
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre A) 1990-01-10, 1990-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre A), au profit : 1°/ de Mlle Georgette X..., demeurant à Paris (11e), ..., 2°/ de M. Abou Y..., demeurant à Paris 19e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Ancel, avocat du Trésor public, de Me Roger, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'agent judiciaire du Trésor (AJT) s'est pourvu le 9 mars 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mlle X... et de M. Y... ; Qu'à la date du 28 janvier 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE acte à l'AJT de son désistement ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 89-13.485, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-15
Numéro d'affaire : 89-13485
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-10, 1988-06-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X... épouse de M. A..., demeurant 8 bis, lotissement Bois Calas à La Gavotte (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Maurice A..., demeurant Le plan à Cucuron Cadenet (Vaucluse), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Z..., Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ancel, avocat de Mme A... née Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur l'appel interjeté par M. A... d'un jugement d'un tribunal d'instance le condamnant au paiement d'une contribution aux charges du mariage, l'arrêt attaqué dispose que l'appel est régulier en la forme et prononce la nullité de l'assignation délivrée en première instance ainsi que celle du jugement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme A... soulevait l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 89-15.913, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-15
Numéro d'affaire : 89-15913
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1989-02-23, 1989-02-23

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la sociét civile immobilières (S.C.I) les Vieilles pierres, dont le siège est ... (Ain), dont la gérante est Mme Ghislaine Y..., 2°) Mme Ghislaine Y..., 3°) Mme Madeleine Z..., veuve de M. Y..., 4°) Mme Christiane Y..., demeurant toutes trois ... sur Seine (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la Banque La Henin, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI les Vieilles pierres et des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Henin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que la SCI les Vieilles pierres et les consorts Y... font grief à l'arrêt confimatif attaqué (Lyon, 23 février 1989) d'avoir, pour rejeter leur opposition à un commandement aux fins de saisie immobilière à eux délivré par la banque La Henin (la banque), dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer jsuqu'à la solution d'instances en cours civiles et pénales, alors que, la validité de la saisie immobilière dépendant de la validité des actes de prêt et de cautionnement en vertu desquels elle était exécutée, en se bornant à relever que la banque était suffisamment solide pour assurer les conséquences de la nullité de ces actes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et suivants Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, relevé que l'article 4 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en matière de voie d'exécution, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire quela cour d'appel, statuant sur celle des demandes de sursis fondées sur l'existence d'instances civiles en cours, a décidé de la rejeter : D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Pouvoirs des juges - Matière en voie d'exécution - Article 4 du code de procédure pénale non applicable - Existence d'instances civiles en cours - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1991, 90-17.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-04-15
Numéro d'affaire : 90-17343
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1990-02-21, 1990-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Ricard, tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt n° 228 D rendu le 21 février 1990 par le Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au profit de la société Omnia dont le siège social est ... à Saint-Yriex (Charente-Maritime), en ce qu'il énonce que la SCP de Chaisemartin et Ricard est l'avocat de la société Omnia, LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Ricard, tendant à ce que l'arrêt rendu le 21 février 1990 au profit de la société Omnia, ayant pour avocat la SCP Martin-Martinière et Ricard, soit rectifié en ce qu'il énonce que la SCP de Chaisemartin et Ricard est l'avocat de la société Omnia ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne le nom de l'avocat du demandeur au pourvoi, et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 21 février 1990 qui a cassé, au profit de la société Omia, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Pau, dit que l'avocat de la société Omia est la SCP Martin-Martinière et Ricard et non la SCP de Chaisemartin et Ricard ; DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié et qu'il sera transmis pour être également transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau en marge ou à la suite de l'arrêt précédemment annulé ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-14.144, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 88-14144
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1988-02-24, 1988-02-24
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit de M. Antoine Z..., demeurant à Souffelweyersheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 février 1988), qu'aux termes d'un acte sous seing privé, M. Z... a mis à la disposition de M. Y..., qui "a accepté de le rembourser", une somme d'argent à titre de prêt, le principal étant assorti d'intérêts conventionnels ; que la cour d'appel a condamné M. Y... à rembourser à M. Z... cette somme et les intérêts convenus ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la reconnaissance de dette identifiant l'emprunteur en termes ambigus, la cour d'appel devait se fonder sur les éléments concomittants à la signature de l'acte pour déterminer si celui-ci avait été conclu par M. Y... pour le compte de la société qui l'employait ; alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte d'autres éléments, postérieurs à l'acte, permettant de déterminer le véritable emprunteur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce souverainement que M. Y... ne rapporte pas la preuve d'un quelconque mandat social, général ou spécial, de la société lui donnant pouvoir de contracter en son nom et pour son compte ; qu'elle énonce également que la reconnaissance de dette ne comporte aucune indication quant à l'affectation des fonds au profit de ladite société ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel relève que les démarches faites par M. Z... auprès du syndic de la société pour obtenir le remboursement des fonds, dont il n'est pas justifié, "ne peuvent, en tout cas, pas constituer une preuve admissible contre les termes de l'acte de prêt.. ; " Qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt d'argent - Preuve - Prêt consenti par acte sous seing privé - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1991, 89-18.694, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-22
Numéro d'affaire : 89-18694
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre) 1989-06-14, 1989-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie "La Préservatrice-Foncière", ayant siège cours Michelet, La Défense 10, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de : 1°) La Société anonyme Noirot Manutention, ayant siège à Neuilly l'Evêque (Haute-Marne), 2°) La Compagnie New Hampshire Insurance ayant siège ... Armée à Paris (16ème), 3°) M. Marcel X..., demeurant rue Maurice Signard à Gray (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Compagnie Préservatrice-Foncière, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Noirot Manutention, de Me Vuitton, avocat de la Compagnie New Hampshire Insurance, de Me Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1990, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Compagnie "Préservatrice-Foncière" se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 14 juin 1989 au profit de la société Noirot Manutention, la compagnie New Hampshire Insurance et M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Compagnie Préservatrice-Foncière de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la demanderesse à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-20.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 88-20068
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1988-09-22, 1988-09-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., retraité, demeurant à Peysals, route d'Espagne à Foix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, dont le siège social est ... (Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Mabilat, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 22 septembre 1988, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Claude X... de son désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Claude X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1991, 90-10.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-06-19
Numéro d'affaire : 90-10126
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section) 1989-06-27, 1989-06-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ecio Y..., directeur de société, demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Patrice X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en effectuant des travaux, causa des dommages à des installations comportant un réservoir et une canalisation d'eau sur un terrain appartenant à M. Y... ; que celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour fixer le montant du dommage subi par M. Y..., l'arrêt énonce qu'un devis produit par celui-ci ne chiffre pas le coût des travaux de la remise en état des ouvrages endommagés, alors que ce document comporte à la fois le coût d'établissement d'une canalisation nouvelle et de la réfection d'un terrain ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.