La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-11.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-11945
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e Chambre) 1996-12-18, 1996-12-18
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Testut, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Testut Trayvou, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de la société Sucreries du Marquenterre, société anonyme, dont le siège est de la Fontaine, 80120 Rue, 2 / de la société Alcatel Answare, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Testut et de la société Testut Trayvou, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alcatel Answare, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1998, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Testut et Testut Trayvou contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 18 décembre 1996, au profit de la société Sucreries du Marquenterre et de la société Alcatel Answare ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux sociétés Testut et Testut Trayvou de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Testut et Testut Trayvou aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la société Alcatel Answare la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 98-30.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 98-30380
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Beauvais 1998-01-23, 1998-01-23
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elyo, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Jean-Daniel X..., administrateur, directeur général de la société, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 25 février 1998 par la SA ELYO contre l'ordonnance rendue le 23 janvier 1998 par le président du tribunal de grande instance de Beauvais en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Elyo déchue de son pourvoi ; Condamne la société Elyo aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30413
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1998-09-22, 1998-09-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-30.413 formé par M. Vincenzo X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° G 98-30.414 formé par M. Dominique-Antonio X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 98-30.413 et G 98-30.414, qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 30 septembre 1998, par M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... contre l'ordonnance rendue le 22 septembre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... déchus de leurs pourvois ; Condamne M. Vincenzo X... et M. Dominique-Antonio X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30415
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pontoise 1998-07-21, 1998-07-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mosa Import, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. X... General des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 28 août 1998, par la SA Mosa Import contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 1998, par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la société Mosa Import déchue de son pourvoi ; Condamne la société Mosa Import aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 98-30.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-30321
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-06-17, 1998-06-17
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technigraphe 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Technigraphe 2000, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 30 juin 1998 par la société Technigraphe 2000 contre l'ordonnance rendue le 17 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Technigraphe 2000 déchue de son pourvoi ; Condamne la société Technigraphe 2000 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 97-20.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 97-20915
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1997-10-14, 1997-10-14
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogimo, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or, 2 / de la société SEPI, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Compagnie foncière française (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Sogimo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF), les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 décembre 1999, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sogimo contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 octobre 1997, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre-Est, de la société SEPI et de la Compagnie foncière française (CFF) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sogimo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défenderesses la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 97-22.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 97-22058
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 1997-10-08, 1997-10-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Poisson, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse Organic recouvrement, dont le siège est 06913 Sophia Antipolis cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, 21000 Dijon, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des Etablissements Poisson, de Me Delvolvé, avocat de la Caisse Organic recouvrement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 septembre 1998, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des Etablissements Poisson contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 8 octobre 1997, au profit de la Caisse Organic recouvrement et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Etablissements Poisson de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Etablissements Poisson à payer à la Caisse Organic la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 2000, 96-17.988, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 96-17988
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel Y..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président et rapporteur, M. Poullain, Mme Collomp, conseillers, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1996) du rejet de leur action en annulation de leur cautionnement et en dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit formée contre le Crédit lyonnais, alors, selon le pourvoi, que la réduction d'une ouverture de crédit à durée indéterminée résulte d'un acte, soit unilatéral notifié au client, soit synallagmatique, qui ne peut être équivoque ; que le Crédit lyonnais a consenti au début de l'année 1991, et pour une durée indéterminée, un découvert à la société ECRM ; que, pour résorber partiellement ce découvert, le Crédit lyonnais lui a accordé un prêt de 200 000 francs le 7 avril 1992 ; que ces seuls éléments ne caractérisent pas un acte non équivoque de réduction de l'ouverture de crédit litigieuse ; qu'à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; Mais attendu qu'après avoir retenu que dans l'intention des parties, le prêt était destiné à apurer le découvert consenti à la société cautionnée par M. et Mme Y..., l'arrêt a pu en déduire qu'il y avait un accord de volonté sur l'interruption de ce crédit, et qu'en conséquence, celui-ci ne pouvait plus assurer le paiement des chèques émis ultérieurement à l'exécution de la convention : que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-18.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-18683
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Dieppe 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant Route nationale 28, 76340 Foucarmont, en cassation d'un jugement rendu le 18 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Dieppe, au profit de M. Dominique Y..., administrateur judiciaire, demeurant 77, rue Jeanne-d'Arc, 76000 Rouen, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Claude X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné à M. X... : Attendu que M. X..., mis en liquidation des biens le 4 octobre 1985, a formé un pourvoi contre le jugement (tribunal de grande instance de Dieppe, 18 juin 1997), rendu en dernier ressort, qui a déclaré irrecevable sa demande de report de l'adjudication, aux fins de réalisation de l'actif, d'un immeuble lui appartenant et retient que le Tribunal a commis un excès de pouvoir en violant les articles 703 du Code de procédure civile et 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'en application de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile, le jugement qui accorde ou refuse la remise de l'adjudication de l'immeuble saisi n'est susceptible d'aucun recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.