La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne, 1983-02-09, 1983-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... X... ANTONIO, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE EN DATE DU 9 FEVRIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT IRREGULIER ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre d'accusation, 1983-02-22, 1983-02-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... EVANE, EPOUSE B..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE PERRIN Z... ET BOURG CHRISTIAN DES X... D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 ALINEA 1ER DU CODE PENAL ET DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 ET 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; AU MOTIF QUE LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUS A L'INFORMATION ETAIENT CONTRADICTOIRES, QUE CEUX FAVORABLES A LA DEMANDERESSE ETAIENT COMBATTUS PAR CEUX DE LA PARTIE ADVERSE ET QU'IL N'Y AURAIT AUCUN MOTIF RAISONNABLE DE FAIRE PREVALOIR LES UNS SUR LES AUTRES ; ALORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES CONTRADICTIONS FLAGRANTES QUI EXISTAIENT DANS LES DECLARATIONS ADVERSES ET ENTRE CELLES-CI ET LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE DE CE DERNIER, LA DUREE DE CETTE PRESENCE ET LA PRESENCE DU Y... PERRIN ET DE BARDOL ET QU'EN NE REPONDANT PAS A L'ARGUMENTATION DECISIVE DE CES CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT EN LA FORME AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE AUCUN MEMOIRE N'A ETE DEPOSE PAR LA DEMANDERESSE, A ANALYSE LES FAITS DENONCES ET EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE PERRIN ET BOURG D'AVOIR COMMIS RESPECTIVEMENT LE DELIT D'INFRACTION A L'ARTICLE 258-1 DU CODE PENAL ET LE CRIME DE DENATURATION D'UN ACTE DU MINISTERE D'UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QUE LA PARTIE CIVILE N'EST PAS RECEVABLE A CRITIQUER SUR SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, chambre d'accusation, 1983-06-03, 1983-06-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1.) Y... LUC - - 2.) MADO JEAN X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DESTRUCTION ET DETERIORATION VOLONTAIRE D'OBJET MOBILIER OU IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE AYANT ENTRAINE LA MORT D'UNE PERSONNE, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR GENERAL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LES DEUX DEMANDEURS ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE LES INCULPES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE TELLE DECISION DONT ILS NE POUVAIENT INTERJETER APPEL ; DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES ; CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-06-07, 1982-06-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUIN 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 10 MAI 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS, 141-2, 144, 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 455 ET 458 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE MISE EN LIBERTE DE X..., "AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU, X... A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST AINSI NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION, "ALORS QUE POUR APPRECIER SI LE MAINTIEN EN DETENTION EST NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A L'ESPECE ET NON SE REFERER A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL VAGUES ET IMPRECISES" ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L' ORDONNANCE R ENDUE LE 10 MAI 1982 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION ET PORT D'ARME, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE SECRETAIRE D'UN SYNDIC FUT "FRAPPE A COUPS DE RASOIR" DANS LE COULOIR D'UN IMMEUBLE, RELEVE QUE CETTE AGRESSION PARAIT EN RELATION AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AU SUJET DUQUEL DES PRESSIONS AVAIENT ETE EXERCEES ; QUE X... CONTESTE LES FAITS MAIS EST RECONNU PAR LA VICTIME ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PRECISANT EN OUTRE QUE, DE SON PROPRE AVEU, LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE POUR DES FAITS DE VIOLENCES, ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EVITER DES PRESSIONS SUR LES PERSONNES QUI RESTENT A ENTENDRE ET EST EGALEMENT NECESSAIRE POUR PREVENIR LE RENOUVELLEMENT DE L'INFRACTION ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 août 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-08-21
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JULES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 30 AVRIL 1982 REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, " AUX MOTIFS "QUE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DE X... ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, DES PRESSIONS SONT A CRAINDRE ; QUE CES FAITS ONT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU DE GARANTIR LE MAINTIEN DE L'INCULPE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE, L'INFORMATION N'ETANT PAS TERMINEE" ; " ALORS QUE CES SEULS MOTIFS, QUI SE BORNENT A SE REFERER AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS EN JUSTIFIER L'APPLICATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE L'ESPECE, NE CONFERENT PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ; " ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., LES JUGES, TOUT EN RELEVANT QUE L'INFORMATION N'ETAIT PAS TERMINEE ET QUE LES FAITS AVAIENT GRAVEMENT ET DURABLEMENT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC, ONT ESTIME QUE DES PRESSIONS ETAIENT A CRAINDRE COMPTE TENU DES DENEGATIONS DU PREVENU QUANT A SA PARTICIPATION A L'ASSASSINAT D'UN INDIVIDU VENANT DE PURGER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR PROXENETISME, ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SELON LESQUELS, AU CONTRAIRE, IL APPARAISSAIT BIEN QUE X... AIT ETE, EN COMPAGNIE DE SON BEAU-FRERE ET D'UN AMI COMMUN, L'UN DES OCCUPANTS DE LA VOITURE D'OU DES COUPS DE FEU AVAIENT ETE TIRES SUR LA VICTIME ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-18
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, 1983-07-21, 1983-07-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROMAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 JUILLET 1983 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEFS DE VOL ET TENTATIVES DE VOL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; VU LES ARTICLES 567-2 ET 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE QUI N'EST PAS SIGNE PAR X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 567-2 DUDIT CODE ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI ; LE CONDAMNE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-09-18
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN SOUS LES ACCUSATIONS DE VOL AVEC ARME, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN POUR AVOIR TENTE DE DONNER LA MORT A DAME Y... ET A LE COURTOIS, TENTE DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION NUMERAIRE AU PREJUDICE DES EPOUX Y..., ET POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS ; " ALORS QU'IL RESULTE DU TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 14 JANVIER 1982, QUE CE TRANSPORT S'EST EFFECTUE EN DEHORS DE LA PRESENCE DE L'INCULPE CASSOU-DU-CADET, PRESENT AU PRECEDENT TRANSPORT SUR LES LIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981 ; QUE CETTE IRREGULARITE MANIFESTE ENTACHE DE NULLITE LA PROCEDURE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI RENVOIE CE DERNIER DEVANT LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN ; " ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS PRINCIPAUX, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-09-29
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1982-07-12, 1982-07-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HUBERT - CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A 1.000 FRANCS D'AMENDE, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DESDITS ARTICLES, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 22 MAI 1981 QUI SONT OU SERONT PUNIES A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT ACQUIS, A RAISON DE LA PEINE PRONONCEE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE AU PROFIT DU DEMANDEUR DECLARE COUPABLE D'UNE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION COMMISE LE 16 OCTOBRE 1979, ALORS QUE LA CONDAMNATION A 1.000 FRANCS D'AMENDE N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE AMNISTIEE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA PRESENTE DECISION, CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-09-18
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1982-07-08, 1982-07-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 8 JUILLET 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ; " AU MOTIF QU'IL Y AURAIT, DE CE CHEF, "CHARGES SUFFISANTES" ; " ALORS QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LA THESE DE L'ACCUSATION, SANS EXAMINER ET DISCUTER LES DEPOSITIONS DONT LE MEMOIRE PRODUIT POUR L'INCULPE, ET QU'ELLE A DUMENT VISE, DEDUISAIT QUE LA PRESENCE DE CELUI-CI SUR LES LIEUX DU CRIME ETAIT "MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE", LA JURIDICTION D'INSTRUCTION A MECONNU SON OBLIGATION D'INSTRUIRE "A CHARGE ET A DECHARGE", ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 30 NOVEMBRE 1977, VERS 18 H 10, ZANETTI, SORTANT DE SA MAISON ET SE DIRIGEANT VERS SA FOURGONNETTE, AURAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR X..., QUI L'ATTENDAIT ARME D'UN FUSIL ET QUI L'ATTEIGNIT DE DEUX BALLES A BOUT PORTANT, APRES LUI AVOIR DIT "CE COUP-CI J'AI TA PEAU ET ON N'EN PARLERA PLUS" ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, A EXAMINE, POUR L'ECARTER L'ALIBI INVOQUE PAR X..., APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES CHARGES DONT ELLE CONSTATE L'EXISTENCE ET SUR LESQUELLES REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION, DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET ATTAQUE, A LES SUPPOSER ETABLIS, REUNISSENT A LA CHARGE DE X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ; QU'EN CET ETAT, LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR, DU CHEF CI-DESSUS SPECIFIE, EST EGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle 13, 1983-04-22, 1983-04-22

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BERNARD X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 AVRIL 1983 QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, NE VISE AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT ALLEGUEE ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; QU'AINSI NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , IL NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1983-01-27, 1983-01-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, LE 27 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL 485 ET 548 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., L'A CONDAMNE A CE TITRE A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC LA DEFENDERESSE LE DEMANDEUR AVAIT FRAPPE CETTE DERNIERE AU VISAGE, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT AGI INTENTIONNELLEMENT ET QUE L'ACTE QUI LUI ETAIT REPROCHE ETAIT VOLONTAIRE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 FEVRIER 1982, UNE ALTERCATION A OPPOSE Y... A X... NADINE, AU COURS DE LAQUELLE CELLE-CI A ETE ATTEINTE D'UN COUP DE POING AU VISAGE DONT IL EST RESULTE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A HUIT JOURS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET RELEVE LES CONSTATATIONS DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QU'ELLE EXPOSE ET DONT ELLE DEDUIT SANS INSUFFISANCE, QU'EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, LE PREVENU A BIEN VOLONTAIREMENT PORTE UN COUP DE POING A LA VICTIME, CARACTERISANT AINSI EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 1983-01-13, 1983-01-13

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JEAN-PIERRE CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI L'A CONDAMNE A 4 AMENDES DE 400F CHACUNE POUR CONTRAVENTIONS AUX REGLES CONCERNANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A CIRCULER ; VU NOTRE ARRET EN DATE DE CE JOUR DECLARANT NON AVENUE NOTRE DECISION DU 21 MARS 1983 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNEL HAUMESSER, MALAGIES, CARTERET, AVOCATS AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE DATE DU 2 FEVRIER 1983 NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, NE SATISFAISANT PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-24
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 7, 1982-11-02, 1982-11-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982 QUI SUR RENVOI APRES CASSATION L'A CONDAMNEE, POUR ESCROQUERIE ET DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE, A 3 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT UNE ANNEE AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, ET 10 000 F D'AMENDE ; VU LE MEM OIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE, INSTRUITE ET DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE 1982 OU DAME X... A COMPARU ASSISTEE DE SON CONSEIL ; QUE LEDIT JOUR CELLE-CI A ETE AVISEE PAR LE PRESIDENT QUE L'ARRET SERAIT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1982 ; QUE L'ARRET CONDAMNANT CONTRADICTOIREMENT LA PREVENUE A ETE EFFECTIVEMENT RENDU CE 2 NOVEMBRE 1982 EN SA PRESENCE ; ATTENDU QUE DAME X... N'A FORME SON POURVOI EN CASSATION CONTRE LEDIT ARRET QUE LE JEUDI 11 NOVEMBRE 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 568 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, NI D'UN OBSTACLE INVINCIBLE ET INDEPENDANT DE SA VOLONTE L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;