La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 95-50.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 95-50058
Solution : Cassation
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-05-20, 1995-05-20
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet domicilié Préfecture de la Seine-Saint-Denis, services des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Nabil Y..., domicilié chez Mlle X... Isabelle, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire , les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Attendu que le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut, à titre exceptionnel, lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, l'assigner à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie, du passeport et de tout document justificatif de l'identité; Attendu que l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel a assigné à résidence M. Y... en se bornant à retenir qu'il offre des garanties suffisantes; Qu'en prononçant ainsi l'assignation à résidence de M. Y... sans constater la remise préalable au service compétent de l'un des documents d'identité visé dans le texte précité, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles; Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-12.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-12245
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y... épouse A..., demeurant ..., Brissac Quince, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit : 1°/ de Mme Marie-Louise B..., veuve Z... Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine C... veuve Roland Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Marie-Annick Y... épouse X..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Roger Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... épouse A..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que, contrairement à ce que soutient le premier moyen, la cour d'appel (Poitiers, 24 novembre 1993) a motivé sa décision et ne s'est pas bornée à faire simplement référence à une décision intervenue dans une autre instance; Que, d'autre part, n'étant pas saisie d'une demande de nullité du bail, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées et, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'elle a évalué l'avantage indirect dont avaient bénéficié Roland et Roger Y...; Qu'ainsi aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Marie-Thérèse A...; La condamne également aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 93-12.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-02
Numéro d'affaire : 93-12389
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B) 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul A..., 2°/ Mme Juliette Y... épouse A..., demeurant ensemble impasse Olympique, Les Iris, 34200 Sète, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Gabriel, Pierre X..., 2°/ de Mme Odile, Suzette Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., 31240 L'Union, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, la cour d'appel (Montpellier, 2 décembre 1992) a estimé, au vu des conclusions de l'expert judiciaire commis dans une autre instance, dont le rapport était produit, que l'acte dont l'écriture était déniée, était de la main de Marie X...; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, motivé sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : VERIFICATION D'ECRITURES - Dénégation d'écriture - Production des conclusions d'un expert commis dans une autre instance - Possibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-12.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-12519
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-03-22, 1993-03-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant S.P. 69472, Baden-Baden (Allemagne), 2°/ de Mme Marie-Anne Z... épouse X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Madeleine C... épouse Z..., demeurant chez M. X..., ..., 4°/ de M. René Y..., demeurant: 20235 Canavaggia, Castello di Rostino, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison de la transaction conclue par M. Y..., son mari, et par M. A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration, et, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait caractérisant la volonté de Mme Y... de ratifier la transaction souscrite par son mari; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision ni sur l'article 1432 du Code civil, ni sur une ratification de la transaction litigieuse, a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. Y... avait "signé la transaction avec l'accord de son épouse", en sorte que l'une et l'autre branches du moyen sont inopérantes; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-12.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-12766
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1994-01-20, 1994-01-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laffitte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roger X..., demeurant ..., 2°/ de M. Antoine Y..., demeurant 20290 Borgo, 3°/ de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo", dont le siège est 20290 Borgo, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laffitte, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Laffitte, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia, le 20 janvier 1994, au profit de MM. X... et Y... et de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo"; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Laffitte de son désistement du pourvoi; Condamne la société Laffitte, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 94-13.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 94-13364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1994-03-25, 1994-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Fernand X..., demeurant Hôtel Majestic la Croisette, 06000 Cannes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était saisie par Mme X... que d'une demande en reddition des comptes, par M. X..., son mandataire, en raison de l'utilisation de ses fonds déposés sur un compte bancaire ouvert à la Trade developpement bank, en vertu d'un mandat, et en restitution des sommes qu'il aurait indûment prélevées sur ce compte; qu'ayant constaté que M. X... n'avait été titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de son épouse qu'à compter du 4 juin 1982, qu'il n'avait prélevé aucune somme et que c'était Mme X... qui avait effectué l'ensemble des virements de fonds litigieux de son compte bancaire sur celui de M. X... ou sur un compte bancaire joint ouvert au nom des deux époux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; que le moyen ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Condamne Mme X... à payer à M. X... une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-11.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-11495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour de Rennes (1ère chambre A) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Z..., demeurant à la Maison de Retraite "Les Nymphéas", 35740 Pace, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour de Rennes (1ère chambre A), au profit de la société des établissements Guinde, travaux publics, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; en présence de : M. François Y..., demeurant à la ferme "du Bout de Lande", 35170, Cice-en-Bruz; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Veuve X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des établissements Guinde, travaux publics, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Guinde, qui a agi sur ordre de service délivré par l'Administration le 9 septembre 1988 et s'est strictement conformée à ses obligations contractuelles revêtant un caractère impératif et définies avec précision dans le marché de travaux publics, n'était pas tenue de s'assurer de la régularité de la procédure d'expropriation; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société Guinde la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 93-11.530, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 93-11530
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6ème chambre) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse Claude Henriette X..., née C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit : 1°/ de Mme Lucie Y... veuve de M. B..., demeurant ..., 2°/ de Mme Christiane B..., épouse de M. Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Georges B..., demeurant ..., 4°/ de M. Claude B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Odile B..., épouse de Seauvy, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : M. A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., lieu de Bordelan, Limas, 69400 Villefranche-sur-Saône, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Thierry X..., demeurant ... en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Tarare du 7 janvier 1991; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 34-3-1 du décret du 30 septembre 1953, prévoyant un droit de cession du bail avec changement d'activité et devaient, conformément aux stipulations contractuelles, obtenir le consentement exprès et par écrit du bailleur à la cession de leur droit au bail, la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur n'entendait pas modifier la destination des lieux loués à usage de droguerie, a légalement justifié sa décision, en retenant que la cession du bail implique que le cessionnaire soit tenu d'exécuter les obligations du contrat cédé, et que les preneurs ne pouvaient être autorisés à céder leur bail sans le fonds de commerce en changeant la destination des lieux; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer aux consorts B... la somme de 2 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.