La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 93-81.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-12
Numéro d'affaire : 93-81968
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre le jugement du tribunal de police de LA ROCHE-SUR-YON, en date du 6 janvier 1993, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par le prévenu non comparant qui a demandé àêtre jugé en son absence, conformément aux dispositions de l'article 411 du Code de procédure pénale applicable au tribunal de police selon l'article 544 dudit Code ; Attendu qu'Henri Y... a, par écrit, demandé àêtre jugé en son absence et soulevé la nullité du procès-verbal constatant l'infraction poursuivie ; Mais attendu que le tribunal de police n'a pas répondu à ces conclusions ; qu'il a ainsi méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 6 janvier 1993, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police des Sables d'Olonne, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1993, 93-80.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-03
Numéro d'affaire : 93-80483
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police d'Evreux 1992-10-20, 1992-10-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -AGUERA François, contre le jugement du tribunal de police d'EVREUX, en date du 20 octobre 1992, l'ayant condamné, pour infraction au Code de la route, à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551 et 565 du Code de procédure pénale ; "en ce que la citation n'a pas précisé le fait poursuivi et n'a pas visé le texte de loi prévoyant l'incrimination" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 551 susvisé, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; Attendu que François X... a été cité devant le tribunal de police d'Evreux pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes : stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur, faits prévus et punis par les articles 6 du décret 60.226 du 29 février 1960, R. 225 du Code de la route, L. 131-3, L. 131-4 du Code des communes, R. 26-15 du Code pénal" ; Mais attendu que la citation, d'une part, ne fournit aucune précision sur le lieu et l'heure où l'infraction a été relevée, et, d'autre part, ne vise que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal pris en vertu des textes susvisés et réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction ; Que, dès lors, cette citation, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense, et ne satisfait pas aux exigences de l'article 551 susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motif, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé ; 6&6&Standard:BP-8 A1w6&6&Standard:BP-8 A1 k CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 20 octobre 1992 ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citations - Enonciations - Faits poursuivis - Texte de loi les réprimant - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-80558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1992-12-17, 1992-12-17
Président : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 17 décembre 1992 qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre deux ans d'interdiction de séjour et de privation des droits de l'article 42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble violation des principes généraux du droit ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de proxénétisme par cohabitation dans les termes de l'article 334-3° du Code pénal en violation des dispositions du nouveau Code pénal qui abroge cette incrimination dans sa forme actuelle " ; Attendu que pour condamner Y... X... pour avoir en 1992, commis le délit de proxénétisme simple, en vivant sciemment avec une personne se livrant à la prostitution, les juges, ont, à bon droit fait application de l'article 334-3° du Code pénal dès lors que la date d'entrée en vigueur des articles 225-5 et 225-6 du " nouveau Code pénal ", visés au moyen a été fixée au 1er septembre 1993 par la loi du 16 décembre 1992 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 92-80.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 92-80605
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1991-12-12, 1991-12-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BADER Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour contraventions de blessures involontaires et circulation à gauche, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende, a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 et 1384 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que, pour déclarer Frédéric X... coupable de blessures involontaires et entièrement responsable des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu le 17 juillet 1990, la cour d'appel relève qu'il résulte, tant des déclarations des témoins que du plan dressé par les enquêteurs et des constatations matérielles effectuées par ceux-ci, que l'automobile du prévenu "s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée, provoquant ainsi l'accident avec le véhicule des parties civiles dont le conducteur n'a commis aucune faute" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance, la juridiction du second degré, qui n'avait pas à répondre mieux qu'elle ne l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1993, 93-80.609, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 93-80609
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de Limoges 1992-04-02, 1992-04-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un jugement du tribunal de police de LIMOGES du 2 avril 1992 qui, pour infraction aux règles sur le stationnement payant des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l 'article 429 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que Michel X... ait présenté, avant toute défense au fond, l'exception prise de la nullité prétendue du procès-verbal ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-80854
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de police de Cahors 1992-12-15, 1992-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -AYROLES Christophe, contre le jugement du tribunal de police de CAHORS en date du 15 décembre 1992, qui l'a condamné à 250 francs d'amende pour stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le tribunal de police est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions transmises par un prévenu non comparant lorsque celui-ci a demandé à bénéficer des dispositions de l'article 411 alinéa 1er du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Christophe X..., cité à comparaître devant le tribunal de police pour une contravention au Code de la route, a, par lettre parvenue au tribunal le 11 décembre 1992, demandé a être jugé en son absence et a, notamment, invoqué une exception tirée de la nullité du procès-verbal de contravention ; Attendu que pour condamner le prévenu, le tribunal qui n'a pas estimé nécessaire la comparution de celui-ci, énonce "qu'il résulte des éléments du dossier" qu'il "s'est bien rendu coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il y a lieu de lui faire application de la loi pénale" ; Mais attendu qu'en omettant de répondre à l'exception susvisée, le tribunal de police n'a pas donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Cahors, en date du 15 décembre 1992 et pour être à nouveau statué conformément à la loi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Exception tirée de la nullité d'un procès-verbal de contradiction - Défaut de réponse - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1993, 92-80.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 92-80947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1992-01-21, 1992-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAMIEN Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 1992, rectifié le 10 juillet 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée, du chef de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 88 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Francis X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation fixé à 5 000 francs ; que celui-ci n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par ordonnance du 5 août 1991, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; Attendu, en cet état, que pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève que, malgré ses allégations, Francis X... n'établit pas qu'il avait présenté une demande d'aide judiciaire à l'occasion de ladite plainte, et énonce que, selon l'article 88, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le défaut de consignation dans le délai imparti entraîne l'irrecevabilité de la constitution de partie civile ; Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : INSTRUCTION - Partie civile - Consignation - Défaut - Conditions - Effet.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-80991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1993-02-04, 1993-02-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -GANNAT Charles, - la SARL GARAGE des CHAMPEAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre , en date du 4 février 1993, qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de la contravention de nuisances sonores, l'a dispensé de peine, a prononcé sur les intérêts civils, et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 429, 537, 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance, en tous ses éléments, la contravention de nuisances sonores telle que prévue et réprimée par les articles 2 et 4 du Décret du 5 mai 1988 dont elle a déclaré coupable Charles X... ; Que les moyens qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus et tels que résultant des constatations faites par l'inspecteur de la salubrité, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1993, 93-81.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-06-15
Numéro d'affaire : 93-81014
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1993-02-05, 1993-02-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DIETRICH Y..., se disant partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 5 février 1993, qui, après avoir dit n'y avoir lieu à suivre contre François X... des chefs d'abus d'autorité, coups et blessures volontaires, corruption passive, ingérence et trafic d'influence, a ordonné, en vue d'un complément d'information, la communication de la procédure au procureur général ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'agit là de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé ; Attendu que le pourvoi formé en l'espèce par lettre recommandée adressée au greffier de la cour d'appel et sans que soit établie l'impossibilité absolue de procéder dans les formes légales n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;