La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1998, 96-13.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 96-13025
Solution : Déchéance
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lisieux 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bercor immobilier, domicilié 11, place de la Résistance, 14018 Caen, en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit : 1 / de M. Kléber X..., demeurant ..., 2 / de M. David Y..., demeurant Yew Tree Cottage, Rosehill Road, RO70 Stoke Heath A..., Drayton Shropshire TF 9-2JU (Angleterre), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Bercor immobilier, de Me Boullez, avocat de Mme Henriette X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z..., liquidateur de la société Bercor immobilier, s'est pourvu le 19 mars 1996 contre le jugement du tribunal d'instance de Lisieux du 13 mars 1995 ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision n'a été signifié au domicile du défendeur décédé, en application de l'article 533 du nouveau Code de procédure civile, que le 26 août 1996 alors que le demandeur ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-13.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 96-13387
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B) 1996-02-01, 1996-02-01
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mouvement Loubavitch, association régie par la loi de 1901, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre section B), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Mouvement Loubavitch, 2 / de la Compagnie monégasque de banque (CMB), société anonyme monégasque, dont le siège est ..., 3 / de l'avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux, Palais de Justice d'Aix-en-Provence, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Armand-Prevost, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Armand-Prevost, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Mouvement Loubavitch, de Me Blondel, avocat de Mme X... Rey, ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Compagnie monégasque de banque, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'association Mouvement Loubavitch se désister du pourvoi formé contre la décision rendue par la 1re Chambre civile, section B, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 1er février 1996, au profit de Mme Y..., ès qualités, de la Compagnie monégasque de banque et de l'avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 24 février 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Mouvement Loubavitch de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne l'association Mouvement Loubavitch aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 97-15.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-15696
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B) 1997-04-04, 1997-04-04
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit : 1 / de la société Groupe Danone, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Brasserie Kronenbourg, société anonyme dont le siège est ..., 3 / de la société Eaux minérales d'Evian, société anonyme dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Apollis, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Groupe Danone, Brasserie Kronenbourg et Eaux minérales d'Evian, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 4 avril 1997 par lequel la cour d'appel de Paris, interprétant son précédent arrêt du 5 juillet 1996, a dit que, dans le dispositif de ce dernier arrêt, sera insérée la mention suivante : "Dit, en tant que de besoin, que le contrat a été résilié le 15 juin 1994 à l'initiative de M. X..." ; Mais attendu que la cassation de l'arrêt du 5 juillet 1996, prononcée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 avril 1997 ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-20.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-20040
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Péronne 1996-03-21, 1996-03-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Péronne, au profit de la société Logiform, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Logiform, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement du 21 mars 1996, le tribunal de grande instance de Péronne a condamné l'administration fiscale à rembourser à la société Logiform la somme de 28 500 francs, montant du droit à 3 % perçu sur une opération d'apport en capital par incorporation de réserves enregistrée le 24 juillet 1990 ; que le directeur général des impôts a formé un pourvoi contre cette décision en tant que, ne limitant pas la restitution ordonnée à 19 000 francs, elle ordonnait la restitution de la somme correspondant à la taxation de l'apport au taux de 1 %, allant ainsi au-delà des exigences du droit communautaire ; Attendu que la société Logiform demande acte de ce qu'elle accepte la taxation au taux de 1 %, et ainsi renonce au jugement en tant qu'il est attaqué ; que par suite, il n'y a plus de litige ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE que la société Logiform renonce au jugement en tant qu'il était attaqué et accepte la taxation de son apport au taux de 1 % ; Dit n'y avoir lieu à statuer ; Met les dépens de la présente instance à la charge du directeur général des Impôts ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logiform ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 octobre 1998, 96-14.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-06
Numéro d'affaire : 96-14024
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section) 1996-02-29, 1996-02-29
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Coepain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 2 / M. Christian Johannes X..., demeurant à Schermbeck Kreis, Wesel 4230 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1ère section), au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Coepain et de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales (UNCAMTC), les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1998, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Coepain et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 février 1996 au profit de l'Union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation des céréales alors que le rapport du conseiller avait été déposé le 13 janvier 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Coepain et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Donne acte à l'UNCAMTC de ce qu'elle renonce à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1998, 96-10.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-13
Numéro d'affaire : 96-10652
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A) 1995-09-21, 1995-09-21
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Rabardy, demeurant 12, rue Rollin Régnier, 94600 Choisy-le-Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse Organic Côte d'Azur-Corse, dont le siège est 28, boulevard Riquier, 06300 Nice, 2 / de M. C. Maxime Bednawski, demeurant 1072, avenue du Maréchal Juin, 06250 Mougins, pris en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur de M. Rabady, pris en la personne de M. Pierre Garnier, et de M. Gilles Gauthier, tous deux administrateurs provisoires de son étude, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Rabardy, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une première décision rendue le même jour que l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 21 septembre 1995, arrêt n° 559), la cour d'appel a rejeté le moyen pris de la nullité de l'assignation en redressement judiciaire de M. Rabardy délivrée par la caisse Organic Côte d'Azur-Corse, a infirmé le jugement d'ouverture de la procédure collective de ce commerçant et l'a débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts présentée en raison du préjudice subi du fait de l'ouverture de son redressement judiciaire ; que l'arrêt déféré a dit l'appel de la décision de liquidation judiciaire sans objet et a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par M. Rabardy en raison du préjudice subi par sa mise en liquidation ; Mais attendu que le premier arrêt a été cassé le 3 mars 1998 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; que l'arrêt déféré par le présent pourvoi, qui constitue la suite du premier arrêt de la cour d'appel, se trouve annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la caisse Organic Côte d'Azur-Corse et M. Bednawski, ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1998, 96-10.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-10-20
Numéro d'affaire : 96-10705
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1995-11-22, 1995-11-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Teang Y..., demeurant Centre commercial Joliot Curie, Cité Joliot Curie, 95100 Argenteuil, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société SDMT, dont le siège est 5, square du Chêne Germain, 35510 Cesson-Sévigné, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Rennes le 22 novembre 1995 est irrecevable, comme ayant été signifié seulement au mandataire légal de la société SMDT, tandis que le moyen soutenu à l'appui de ce recours n'est dirigé que contre la société Slibail, qui n'a pas été mise en cause dans la procédure en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-17.911, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-17911
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1996-04-10, 1996-04-10
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2 / de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Arcoa yachting, domicilié ..., 3 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, M. Apollis, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Navigation et transports, de Me Ricard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1998, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... et de la Société d'assurances mutuelles Bretagne océan (SAMBO) contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 avril 1996, au profit de la compagnie Navigation et transports, de M. Y..., ès qualités, et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 mars 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et à la SAMBO de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Navigation et transports et de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-30.231, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-30231
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1996-08-08, 1996-08-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 août 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux susceptibles d'être occupés par M. ou Mme William X... et dans les locaux professionnels de la SARL Gérance Expert, le tout à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de Mme Elise X... ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, formé le 6 septembre 1996, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.