La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-17.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-17594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre section A) 1989-05-29, 1989-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNAT, anciennement New Hampshire, société anonyme, dont le siège est tour American International, cedex 46, à Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre section A), au profit : 1°) de M. Guy Y..., demeurant 42, résidence Montgermont, à Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne), 2°) de M. Jacques X..., demeurant 17, rue P. Dupont, à Paris (10ème), 3°) de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... (16ème), 4°) de la société Organisation de l'Habitat Résidentiel (OHR), dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 5°) de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Tuileries Briqueteries du Bourbonnais, demeurant en cette qualité 41, avenue J. Kennedy, à Montluçon (Allier), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la société UNAT, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Organisation de l'Habitat Résidentiel (OHR), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la combinaison des stipulations invoquées par le moyen étant génératrice d'ambiguïté, c'est par une interprétation nécessaire de celles-ci que la cour d'appel a défini la portée de la clause d'exclusion litigieuse au regard du champ d'application de la garantie tel qu'il est défini par les dispositions générales du contrat d'assurance ; qu'en ses deux branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société UNAT, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-21.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Numéro d'affaire : 89-21495
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1989-11-06, 1989-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant ... (17e), en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que M. Serge X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-01-15
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs) 1989-05-18, 1989-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Besançon, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Colette X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 juin 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Besançon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-18.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-18743
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre, section A) 1989-06-28, 1989-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société Yacco, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée, 2°/ la société Helvetia accident, actuellement dénommée Compagnie Elvia, dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de la société Yacco et de la compagnie Elvia, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 28 juin 1989), que l'automobile de Mme Y... a été endommagée lors d'un accident dont la responsabilité a été attribuée à un véhicule de la société Yacco ; que, pendant la durée de la réparation, Mme Y... a pris à bail une voiture dont elle a demandé le remboursement de la location à la société Yacco et à son assureur, la compagnie Helvetia ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer l'entier dommage de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article 1203 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société Yacco et son assureur devaient indemniser Mme Y... du préjudice que lui avait causé la privation de l'usage de sa voiture à la suite de l'accident, la cour d'appel a pu retenir, sans encourir les griefs du moyen, que ne pouvait être mise à leur charge la réparation du dommage résultant du temps excessif d'immobilisation imputable au fournisseur des pièces de rechange et au délai important de leur fourniture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Yacco et la compagnie Elvia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-19.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-19361
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1989-05-23, 1989-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts de M. X..., alors que dans ses écritures d'appel il invoquait plusieurs attestations d'où résultait la preuve de ces griefs ; qu'en n'examinant pas ces attestations, l'arrêt aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en retenant certaines attestations, a nécessairement écarté celles qui leur étaient contraires ; Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme à titre de dommages-intérêts tant en application de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil, alors que l'arrêt attaqué n'aurait aucunement caractérisé un préjudice fondé sur le second texte et n'aurait pu le réparer sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil qu'il a violé ; Mais attendu que l'arrêt énonce que c'est à juste titre que Mme X... invoque le préjudice que lui a causé le comportement fautif de son mari ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé un préjudice distinct de celui qui résultait de la seule rupture du lien conjugal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-12.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-12168
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1988-12-22, 1988-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Mas-de-Montacol (Isère), la Combe de Lancey, en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Lucette X..., demeurant rue Marie Danthon, le Grand Lemps (Isère), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la réduction du montant des pensions alimentaires allouées à Mme X..., pour l'entretien de ses deux enfants, par un arrêt du 12 mai 1987, intervenu après un jugement du 20 janvier 1982 ayant prononcé le divorce des époux Z... et confié à la mère la garde des enfants, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. Y... invoquait, à l'appui de sa demande, l'élément nouveau tiré de sa condamnation, par un jugement du 11 mars 1988, au paiement d'une certaine somme et la saisie-arrêt pratiquée sur le compte bancaire de sa nouvelle épouse du fait de son impossibilité de régler une telle somme, retient que, contrairement aux allégations de M. Y..., la saisie-arrêt trouvait son origine, non dans la condamnation prétendue, mais dans des avis à tiers détenteur, émanant du trésor public, et était connue de lui lors de l'instance conclue par l'arrêt du 12 mai 1987 ; Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération le jugement du 11 mars 1988 et qui a estimé que ses conséquences n'étaient pas celles alléguées par M. Y..., a souverainement apprécié que celui-ci ne rapportait pas la preuve d'un fait nouveau et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1991, 89-12.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 89-12637
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1987-12-16, 1987-12-16

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert-Albert D., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Pierrette D., née C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Gauzès, avocat de M. D., de Me Copper-Royer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que, lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée ; Attendu que l'arrêt attaqué, rejetant la demande en divorce de Mme D., a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux ; Qu'en statuant ainsi, sans limiter l'effet de cette disposition à la date à laquelle l'arrêt prendrait force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que l'ordonnance de non-conciliation continuerait à produire ses effets entre les époux, l'arrêt rendu le 16 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 90-12.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 90-12729
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz (Chambre civile), 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que M. Jacques X..., par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Metz, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour d'appel du 21 septembre 1989, ayant déclaré irrecevable l'appel par lui relevé d'un procès-verbal d'installation d'un magistrat dressé par le tribunal de grande instance de Thionville ; Attendu qu'en l'absence de texte dispensant en l'occurence les parties de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé et n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1991, 89-12.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-12741
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villeurbanne 1988-01-28, 1988-01-28
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit : 1°/ de M. Joseph Y..., 2°/ de M. Paul Z... Y..., 3°/ de M. Komanan Y..., tous trois domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Joseph Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre MM. Paul Z... Y... et Komanan Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., se plaignant d'avoir été blessé au cours d'une agression dont il aurait été l'objet de la part MM. Joseph, Paul Yao et Komanan Y..., assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner M. X... au versement de dommages-intérêts au profit des frères N'Guessan, le jugement énonce que la procédure engagée à leur encontre est abusive ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de M. X... pour procédure abusive, le jugement rendu le 28 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villeurbanne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires.