La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 88-70.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 88-70103
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Paul X..., 2°/ Madame Gérardine X..., demeurant tous deux Ecole Rothschild, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société d'économie mixte (SOREHA) de la ville de Nice, préfecture des Alpes Maritimes Nice, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de la société d'économie mixte SOREMA, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaqué (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 8 mars 1988) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation de quatre lots leur appartenant dans un immeuble en copropriété, en invoquant "l'illégalité" des diverses décisions intervenues qui émanent, selon eux, d'autorités administratives et judiciaires "illégitimes" ; Mais attendu que les mémoires déposés ne contiennent l'exposé d'aucun grief juridique répondant aux prévisions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X..., envers la Société d'économie mixte (SOREHA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-18.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 87-18194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile) 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Fernande, Renée Y..., sans profession, veuve non remariée de Monsieur Fulbert X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de Mademoiselle Z..., Charlotte, Léa Y..., employée, demeurant à Vanves (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de Mme veuve X..., de Me Consolo, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1987) qui, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, n'a pas assimilé le testament à un acte de la vie courante, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la rédaction de son testament le 3 septembre 1977, Jean-Baptiste Y... avait conservé sa lucidité d'esprit et que la cause qui a déterminé l'ouverture ultérieure de sa tutelle n'était ni notoire ni connue de Mlle Micheline Y... bénéficiaire du testament ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme veuve X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-18.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-01
Numéro d'affaire : 87-18471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1987-03-12, 1987-03-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS §4m LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Y... Raymond, 2°) Madame JAMES Z..., épouse de Monsieur Raymond Y..., demeurant tous deux à Ranville (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de Madame X... Denise, demeurant à Ranville, (Calvados), Robehomme Hameau de Bricqueville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que dans l'impossibilité de rétablir de façon précise les indications cadastrales à partir d'un fossé qui avait été comblé, la limite la plus probable et la moins contestable était une ligne passant au pied du mur existant côté Ouest et se prolongeant dans l'axe de la canalisation existante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1989, 87-18.561, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-03-15
Numéro d'affaire : 87-18561
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1987-05-22, 1987-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Charles, Henri Z..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 10, lotissement Les Genêts, ci-devant et actuellement ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à La Possession (Réunion), 21, lotissement Grande Montagne, 2°/ de Madame Régine X..., épouse Y..., demeurant à La Possession (Réunion), 21, lotissement Grande Montagne, 3°/ de Monsieur Charles A..., demeurant à Saint-Clotilde (Réunion), boulevard Lancastel défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ; Attendu que le même arrêt (Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 1987), ayant fait l'objet de la part de M. Z..., d'un pourvoi qui a été rejeté ce jour, le présent pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-05.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-05063
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1988-05-27, 1988-05-27

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Nicole, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre spéciale des mineurs), au profit de L'UNION DEPARTEMENTALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, 34, rue Louis-Ulbach à Troyes, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ; Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre reçue le 22 juillet 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims, se pourvoir en cassation contre un arrêt, rendu par cette juridiction le 27 mai 1988, instituant une mesure de tutelle aux prestations sociales à l'égard de sa famille ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Tutelle aux prestations sociales - Prestations sociales destinées à des adultes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-05.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-05075
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B) 1986-12-05, 1986-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Christophe, demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section B). LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mlle Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mlle Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 19 juillet 1987 au greffe de la cour d'appel de Paris ; - que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-09-03, 1987-09-03

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Mathilde Z..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France, 2°/ la société à responsabilité limitée AL VALENTINO, dont le siège social est à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France, 3°/ la société civile immobilière SOBENI, dont le siège social est à Menton (Alpes-Maritimes), 51, porte de France, en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Ivo Y..., demeurant à Menton (Alpes-Maritimes), ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Z... et des sociétés Al Valentino et Sobini, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, relevé que le chèque litigieux, d'un montant de 250 000 francs, que Mme X... avait signé et envoyé à M. Y..., était accompagné d'une lettre par laquelle l'intéressée indiquait qu'elle entendait ainsi rembourser le prêt dont elle avait bénéficié, les juges du second degré ont constaté que, pour s'opposer à la demande en paiement de la somme précitée que M. Y... avait formée à son encontre, Mme X... se bornait à faire état d'affirmations gratuites et à se référer aux talons de son propre chéquier, ainsi qu'à la date d'une lettre qui n'émanait que d'elle ; qu'ils en ont déduit que Mme X... ne prouvait pas qu'elle se fût libérée de son obligation à l'égard de M. Y... ; qu'ils ont ainsi, sans modifier les termes du litige, légalement justifié leur décision de condamner l'intéressée à payer ladite somme à son créancier ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PAIEMENT - Paiement par chèque - Preuve - Talons du chèquier - Justifications insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 89-10.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 89-10034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris 1988-11-10, 1988-11-10

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Monsieur X..., demeurant à Couilly Pont aux Dames (SeineetMarne), ..., en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. JeanClaude Z... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité d'ingénieur en études thermiques, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Inopportunité eu égard aux besoins des juridictions - Appréciation - Contrôle par la cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10051
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre) 1987-10-29, 1987-10-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TRANSPORTS BUNEL, dont le siège est à Mesnil Esnard, route des Becquets à Saint Aubin Celloville (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Transports Bunel, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des conclusions de l'expert judiciaire que les juges du second degré ont énoncé que celui-ci avait exécuté sa mission avec compétence ; que ce motif répond aux conclusions invoquées qui faisaient valoir que ledit expert avait inversé la méthode de celcul prévue à l'annexe des conditions générales du contrat d'assurance litigieux dont la dénaturation n'est pas alléguée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Bunel, envers la compagnie d'assurances Via Assurances Iard Nord et Monde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-10.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 88-10186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1988-11-20, 1988-11-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Rémi Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à La Coquille (Dordogne), "Bois les Tilleuls", défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les juges du second degré ont constaté que des lettres émanant de M. Y... contredisaient les déclarations qu'il avait faites lors de sa comparution personnelle ; qu'en en déduisant que ces éléments constituaient un commencement de preuve par écrit des allégations de M. X..., relatives au prêt de la somme litigieuse, ils ont nécessairement admis que ce fait était vraisemblable et légalement justifié leur décision d'en recevoir la preuve par témoins ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Prêt d'argent - Lettres - Contradiction avec les déclarations faites au cours d'une comparution personnelle.