Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2009, 08-81.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-13
Numéro d'affaire : 08-81202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-12-07
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 décembre 2007, qui, pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement, à 600 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant ordonné la confiscation du véhicule Porsche dont le prévenu est propriétaire ; "aux motifs qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements recueillis sur l'intéressé, déjà condamné mais aussi en considération de l'impérieuse nécessité d'empêcher le renouvellement des infractions sérieusement à craindre au vu de ses antécédents judiciaires et de la gravité des faits révélateurs d'un comportement associal de la part d'un individu qui ancré de manière persistante dans la délinquance, n'a tenu aucun compte du précédent avertissement judiciaire, autant d'éléments justifiant le caractère ferme de l'emprisonnement, la cour, réformant partiellement le jugement déféré, porte à douze mois la peine d'emprisonnement prononcée par le premier juge et constate l'annulation du permis de conduire d'Alain X... avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire avant un délai d'un an, confirmant par ailleurs l'amende délictuelle de 600 euros et la confiscation du véhicule de marque Porsche, immatriculée CX571FZ, dont Alain X... est propriétaire, peines qui apparaissent équitables et proportionnées tant à la nature des infractions commises par le prévenu qu'à ses revenus ; "alors que, conformément aux exigences de l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention des droits de l'homme, la confiscation, qui est une mesure privative de liberté, doit poursuivre un objectif légitime d'utilité publique et n'est justifiée que s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la confiscation du véhicule du condamné visait, en l'espèce, à éviter le renouvellement des infractions de conduite en état d'ivresse et d'omission d'obtempérer à une sommation de s'arrêter à la commission desquelles le véhicule a servi ; que la confiscation d'un véhicule ne permettant certainement pas d'empêcher le renouvellement de ces infractions, qui peuvent être commises à l'aide de n'importe quel véhicule, il n'existe aucun rapport raisonnable de proportionnalité entre la confiscation du véhicule Porsche et le but visé par celle-ci d'empêcher le renouvellement des infractions de conduite en état d'ivresse et de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; qu'ainsi, la confiscation de ce véhicule est contraire aux dispositions de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu qu'après avoir déclaré Alain X... coupable de conduite en état d'ivresse manifeste en récidive, les juges ont ordonné, par les motifs repris au moyen, la confiscation du véhicule dont le prévenu est propriétaire et dont il s'est servi pour commettre l'infraction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, fait application des dispositions de l'article L. 234-12 du code de la route, lesquelles ne sont pas contraires à l'article 1er du protocole additionnel n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;