La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 6, 1981-11-12, 1981-11-12

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME D'AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT, DANS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX AUTORITES DONT RELEVAIT SON MARI, DIFFAME CELUI-CI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE PRESSE EST D'ORDRE PUBLIC ET INTERDIRAIT A QUELQUE JUGE QUE CE SOIT DE RETENIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, UNE DIFFAMATION OU UNE "INJURE PRESCRITE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LE DIVORCE EN SE FONDANT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT SUR UNE DIFFAMATION QU'AURAIT COMMISE L'EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI, NONOBSTANT LA "PRESCRIPTION DE CETTE INFRACTION" CONSTATEE PAR JUGEMENT DEFINITIF D'UN TRIBUNAL DE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUX Y... PRETENDAIT AVOIR ETE DIFFAME, D'INVOQUER LADITE DIFFAMATION AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DIVORCE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DE L'ACTION CIVILE VISEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RETENU QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE DAME M N'INVOQUAIT PAS EN TANT QUE BESOIN L'EXCUSE, LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES L'EPOUSE AURAIT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AURAIT ADMIS, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RETENIR SES TORTS, COMPTE TENU DU "COMPORTEMENT ODIEUX" DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT BORNE A RECHERCHER SI L'ADULTERE COMMIS A UNE CERTAINE DATE POUVAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT INVOQUE NON PAS UN FAIT UNIQUE ET PRECIS DANS LE TEMPS, MAIS L'ABANDON TOTAL ET DEFINITIF DU DOMICILE CONJUGAL, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI D'UN CONCUBINAGE QUI SE POURSUIVRAIT ENCORE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS, A, EN LES REJETANT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU MARI ANTERIEUR AUX FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, NE DEPOUILLAIT PAS CEUX-CI DE LEUR CARACTERE FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE JEAN-PIERRE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-24
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 7, 1981-03-13, 1981-03-13

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE L'OFFICE DES ASSURES LES ASSURANCES GROUPEES : ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE VISANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES ORGANISMES, LES MET HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE DANS UN RAYON A LIBRE SERVICE D'UN MAGASIN ; QU'ELLE MEME ET SON MARI ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE CARREFOUR, EXPLOITANT DU MAGASIN ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, AUQUEL S'EST SUBSTITUEE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE, AINSI QU'A LA SOCIETE PARISIENNE DES BOISSONS GAZEUSES (LA SOCIETE) QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE ; QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA BOUTEILLE ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE ETAIT DU A UN VICE DU PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE STOCKAGE OU DE MANIEMENT DE LA BOUTEILLE PAR LA SOCIETE CARREFOUR N'ETAIENT PAS MISES EN QUESTION ET QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME NI AUCUN AUTRE FAIT EXTERIEUR N'ETAIENT ALLEGUES, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA BOISSON GAZEUSE CONTENUE DANS LE RECIPIENT AYANT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEUREUSEMENT, LA SOCIETE, QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE, LA SOCIETE CARREFOUR A QUI LA BOUTEILLE AVAIT ETE VENDUE, N'AYANT SUR ELLE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE NI AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gonesse, 1983-01-27, 1983-01-27

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOSSES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE LA DAME Y... NEE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, Chambre 1, 1981-06-29, 1981-06-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT NICOLAS C. A SON PERE POUR LE CONFIER A SA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DEMANDE EN DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS PARENTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS DE FAIT SOLLICITEES PAR LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE ONT ETE FOURNIES PAR LE PERE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DONC, FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR RETENUES SANS REOUVERTURE DES DEBATS ; ET ATTENDU QUE C'EST, EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A DECIDE QUE LA GARDE DE CELUI-CI SERAIT TRANSFEREE A LA MERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 19 A, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUTE PARTIE A UN JUGEMENT PEUT LE NOTIFIER, AFIN DE L'EXECUTER OU DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE JACQUES X... ET JEAN NICOLAS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE L'ARCHITECTE GEORGES X..., ONT ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, A RAISON DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE A CETTE SOCIETE ET A UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR LA SOCIETE COGELOC, A SIGNIFIE CE JUGEMENT A X... ET Y... QUI EN ONT RELEVE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS AURAIT ETE SANS QUALITE A AGIR EN JUSTICE SANS LE CONCOURS DE L'AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COPROPRIETAIRE, ET QUI A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION, EMANANT D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR AGIR SEULE, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 14 B, 1981-05-08, 1981-05-08

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AYANT ETE EXPROPRIES D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (A F T R P), CELLE-CI VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DU MONT CHALATS (LA SOCIETE CIVILE) ; QUE L'A F T R P, QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS L'ACQUEREUR A FAIRE LIBERER LE TERRAIN, OBTINT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION L'EXPULSION DES EPOUX X... ; QUE CEUX-CI N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, LA SOCIETE CIVILE LES FIT ASSIGNER, AINSI QUE L'A F T R P, AUX FINS D'EXPULSION SOUS ASTREINTE, DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, SOULEVEE PAR LES EPOUX X... ET ORDONNA LEUR EXPULSION SOUS ASTREINTE PROVISOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDA L'ASTREINTE ET EN PRONONCA UNE NOUVELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DENIER L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'EXECUTION OPPOSEES PAR LES EPOUX X... ET TENANT A UN ACCORD QU'ILS AURAIENT CONCLU AVEC L'A F T R P AU SUJET DE LEUR DEPART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE CES DIFFICULTES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CIVILE, AYANT-CAUSE DE L'EXPROPRIANT, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE COMPETENT POUR LIQUIDER UNE ASTREINTE ACCORDEE PAR UN JUGE QUI ETAIT LUI-MEME INCOMPETENT POUR LA PRONONCER ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE TENAIT SES DROITS D'UN TITRE JURIDIQUE POSTERIEUR ET ETRANGER A LA DECISION D'EXPROPRIATION, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE CE TITRE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES "DE DROIT COMMUN" QUI POUVAIT, DES LORS, PRONONCER ET LIQUIDER UNE ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE ; ET ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE LE TITRE DE SOCIETE CIVILE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCORD PASSE ENTRE L'ORGANISME EXPROPRIANT ET LES EPOUX X..., L'ARRET, QUI A AINSI MOTIVE SA DECISION, A PU ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-15.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15156
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-04-24, 1985-04-24

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les époux Y..., ne disposant d'aucun titre, ne rapportent pas la preuve qu'ils sont propriétaires du terrain revendiqué et n'établissent pas que Mme X... ait manqué à son obligation de garantie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Déplacement d'une clôture en violation d'un règlement d'urbanisme - Revendication d'une bande de terrain - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-17057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-05-21, 1985-05-21

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) de les avoir déboutés de leur demande en suppression d'une clôture séparative implantée, selon eux, par leur voisin M. X... sur leur propre terrain, alors, selon le moyen, "que dans leurs conclusions laissées sans réponse, les époux Y... faisaient valoir que l'expert, pour conclure à l'absence d'empiètement, a sous entendu qu'il y avait eu novation entre le plan de bornage du 1er juin 1965 et celui de décembre 1972 ; qu'une telle novation était impossible car la novation ne se présume pas et les deux conventions ne comportent pas les mêmes parties ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense qui démontrait ainsi toute la valeur de l'acte de bornage de 1965, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les deux propriétés avaient fait l'objet d'un bornage amiable en décembre 1972, a, par ce seul motif, qui répond aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PROPRIETE - Propriété immobilière - Revendication - Suppression d'une clôture édifiée sur le terrain d'autrui - Existence d'un bornage amiable.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 86-70.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-11
Numéro d'affaire : 86-70041
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-12-17, 1985-12-17

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1985) de s'être, pour fixer la valeur des terrains dont elle demande la rétrocession à la ville de Bollène, fondé sur des éléments de comparaison actuels fournis par l'autorité au profit de laquelle l'expropriation avait été prononcée, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que les parcelles en cause, qualifiées de terrains à bâtir par l'arrêt attaqué, comme par le jugement qui avait fixé les indemnités, étaient restées en l'état où elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce exactement que la rétrocession ne s'analyse pas en une résolution mais en une nouvelle cession, en déduit à bon droit que le prix fixé doit correspondre à la valeur du bien apprécié au moment de la restitution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Montant de l'indemnité - Appréciation.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE VICTOR Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ROSELYNE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Château-Chinon, 1983-02-01, 1983-02-01

ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX DANIEL Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nîmes, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15 -2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR M DE X... STEPHANE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Nîmes, 1983-02-04, 1983-02-04

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE DELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOIR, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME MARTINE Y... EPOUSE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lamentin, 1983-02-11, 1983-02-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FELIX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-02
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lamentin, 1983-02-11, 1983-02-11

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR YANES DUQUESNAY CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;