Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1991, 89-86.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-01-07
Numéro d'affaire : 89-86015
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle 1989-09-19, 1989-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CAPRON et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1989, qui, pour transport de bovins sans document d'accompagnement et pour transport d'alcool sans titre de mouvement, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales ainsi qu'à diverses sommes pour tenir lieu de confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter b et 1649 ter d du Code général des impôts, 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la rétroactivité des lois pénales in mitius ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne Gérard Y... à soixante-dix-huit amendes de 100 francs, à une pénalité proportionnelle de 18 637,35 francs et à une somme de 338 866,50 francs équivalente à la valeur des biens confisqués, pour avoir transporté sans bon de remis des animaux vivants de boucherie ; "alors qu'en matière de contributions indirectes, l'abrogation de la loi qui sert de fondement aux poursuites, profite au prévenu, du moment qu'elle a eu lieu antérieurement à la citation délivrée par l'administration des Impôts ; que les dispositions assujettissant au régime du bon de remis le transport des animaux vivants de boucherie, ont été abrogées par l'article 97 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; que l'administration des Impôts a cité Gérard Y... devant la juridiction correctionnelle le 25 avril 1988 ; qu'en refusant de faire bénéficier Gérard Y... du principe de la rétroactivité in mitius, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Y... a été condamné notamment pour avoir transporté des animaux vivants de boucherie sans titre d'accompagnement, en infraction à l'article 267 quater I, 5ème alinéa, de l'annexe II du Code général des impôts, texte visé à la prévention et toujours en vigueur, et non pour avoir effectué ce transport sans bons de remis ; Qu'ainsi, le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;