La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Rennes, CHAMBRE SOCIALE, 1980-05-29, 1980-05-29

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE RETO, FRERROT, RENARD, GINEAU ET BUSSON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES DEMANDES QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE QUI LES AVAIENT ENGAGES POUR SON CENTRE DE DONGES, AU MOTIF QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU INDEMNITES SPECIALES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEES LORSQU'ILS TRAVAILLAIENT A DONGES OU SUR DES CHANTIERS PROCHES CONSTITUAIENT, NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR JOUR DE TRAVAIL QUI ETAIT VERSEE MEME AUX OUVRIERS HABITANT DONGES, QUE LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES FRAIS QUE L'INDEMNITE REMBOURSERAIT, QUE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE IL ETAIT FAIT MENTION DE PRIMES DE PANIER, QUE CERTAINS CONTRATS PREVOYAIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT, ET QUE LA SOCIETE INCLUAIT L'INDEMNITE PAR JOUR DE TRAVAIL DANS LE CALCUL DES IMPOTS ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERESSES, DOMICILIES ASSEZ LOIN DE DONGES, DEVAIENT EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BUSSON STIPULAIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE L'EMPLOYEUR ETAIT AUTORISE A LE DEPLACER DANS UN RAYON DE 15 KILOMETRES ET CELUI DE FRERROT QU'IL RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, QUE LE 24 JANVIER 1974 LES DELEGUES DU PERSONNEL RECLAMAIENT LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'ESSENCE ET DES REPAS, QUE LE 24 AVRIL 1975, IL FUT EXPRESSEMENT CONVENU QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PERCUE POUR LES AFFECTATIONS A DONGES NE SE CUMULAIENT PAS, ET QUE LES CINQ INTERESSES SIGNERENT A L'OCCASION DE LEUR MUTATION SUR DES CHANTIERS OU ILS SE TROUVAIENT EN GRAND DEPLACEMENT, UNE RENONCIATION A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PENDANT LA DUREE DE LEUR MUTATION ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, A OBSERVE QUE L'INCLUSION DE L'INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE RESULTAIT D'UNE OPTION OFFERTE AUX EMPLOYEURS PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, QUE, PEU IMPORTANT SON CARACTERE FORFAITAIRE, L'INDEMNITE CONSTITUAIT NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-19
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de SAINT-NAZAIRE, 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE GENERALE, DU 20 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE AU 6 DECEMBRE 1979, LES ETABLISSEMENTS LANGE ONT DECIDE DE PRELEVER SUR LA PRIME DE TREIZIEME MOIS INSTITUEE PAR UN AVENANT DU 6 MARS 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1968, UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX ONZE JOURS DE GREVE, EN SE FONDANT SUR UN AVENANT DU 7 MAI 1974 AUX TERMES DUQUEL LE DROIT A LA PRIME NE SERA PAS CONSERVE EN CAS D'ABSENCES NON MOTIVEES ; QUE LLINAS ET QUATRE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE CES RETENUES AU MOTIF QUE, JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1979 ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR LES JOURS DE GREVE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LANGE FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVANTAGE LIE A LA PRIME DECOULAIT NON PAS D'UN USAGE DANS L'ENTREPRISE, MAIS BIEN DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXCIPER DE DROITS ACQUIS, QUE, D'AUTRE PART, LE NON VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE PRIME A UN SALARIE GREVISTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE CARACTERISE PAS UN PROCEDE DISCRIMINATOIRE DESTINE A PENALISER DES FAITS DE GREVE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES AVENANTS SUCCESSIFS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1968 DONT LE PREMIER STIPULAIT QU'IL N'Y AURAIT PAS D'ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, JUSQU'EN SEPTEMBRE 1979, TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, A DEDUIT DE L'USAGE QUI S'ETAIT AINSI INSTAURE QUE LE DERNIER AVENANT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ASSIMILE LES JOURS DE GREVE A UNE ABSENCE MOTIVEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-26
Décision attaquée : CONSEIL de PRUD'HOMMES de Grenoble, 1980-01-22, 1980-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A DECIDE QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS DE SON REPRESENTANT SOUDIN ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI, AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QU'UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE ET QU'AINSI SOUDIN AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INITIALEMENT PREVUES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE SOUDIN AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PRES D'UN AN SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de BOURGES, 1979-11-09, 1979-11-09

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAUVERGNAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FERNAND X..., PAR ELLE ENGAGE LE 5 JUIN 1967 EN QUALITE DE VENDEUR DE VOITURES AUTOMOBILES, ET LICENCIE LE 9 AOUT 1978, POUR FAUTE GRAVE AYANT CONSISTE A VENDRE POUR SON PROPRE COMPTE PENDANT SON TEMPS DE TRAVAIL UN VEHICULE APPARTENANT A UN TIERS, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LE COMPORTEMENT DU SALARIE QUI AVAIT PERCU DE CE TIERS UNE SOMME POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE RELEVANT DE LA PROFESSION DE SON EMPLOYEUR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE L'AUTOMOBILE, S'ANALYSAIT EN UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET UN MANQUE DE PROBITE CONSTITUTIFS DE LA FAUTE GRAVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES PAR EUX ORDONNEES, QUE LA SOCIETE LAUVERGNAT, CONCESSIONNAIRE DES AUTOMOBILES CITROEN, AUTORISAIT SES VENDEURS A AIDER LES SOUS-AGENTS A VENDRE LES VOITURES D'OCCASION DONT CES DERNIERS DEVAIENT EFFECTUER LA REPRISE POUR ASSURER L'ECOULEMENT DES VOITURES NEUVES DE LA MARQUE, QU'EN L'ESPECE, X... S'ETAIT BORNE A INTERVENIR LORS DE LA VENTE A UNE CLIENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION REPRISE PAR UN SOUS-AGENT DE LA SOCIETE LAUVERGNAT ET QU'IL N'AVAIT PERCU DE CELUI-CI QU'UNE PETITE SOMME D'ARGENT NE CONSTITUANT PAS UNE COMMISSION MAIS UN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL AVAIT DU EXPOSER POUR PREPARER ET LIVRER LE VEHICULE ET SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE L'ACHETEUR ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE LES FAITS REPROCHES AU SALARIE NE POUVAIENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 9 NOVEMBRE 1979 ET 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 22 B, 1980-O6-O5, 

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR JEAN X... A UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE PIGES PHOTOGRAPHIQUES PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE LES PUBLICATIONS OFFICIELLES, SON ANCIEN AMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA SOMME DONT L'INTERESSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ETAIT RECLAMEE NON A TITRE DE SALAIRE POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN SUS DE SA REMUNERATION MAIS PAR REFERENCE AUX TARIFS REGLEMENTAIRES DES DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES, DE SORTE QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE MAIS CELLE DU 29 MARS 1935 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES JOURNALISTES SONT REPRISES DANS LES ARTICLES L 761-8 A L 761-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1980-05-19, 1980-05-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 7, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SOUS CONDITION DE PREVENIR LE REPRESENTANT DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, DE LA RUPTURE DU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, L'EMPLOYEUR PEUT DISPENSER L'INTERESSE DE L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'UNE NOTE ANNEXEE AUDIT ARTICLE PRECISE QU'ON ENTEND PAR "NOTIFICATION DE LA RUPTURE", SELON LES CAS, SOIT LA LETTRE DE DEMISSION, SOIT CELLE DE LICENCIEMENT, SOIT CELLE DE CONSTATATION DE LA RUPTURE ; ATTENDU QUE CAZENAVE, QUI ETAIT REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COGEFOM AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NOUVELLE DELTAL, ECRIVIT LE 10 MARS 1978 A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE 13 MARS SAISIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN RECLAMANT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LE 19 MAI L'EMPLOYEUR LUI NOTIFIA QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DENONCAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT A SON CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CAZENAVE N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PAR L'EMPLOYEUR DE FACON VALABLE, A DEFAUT DE PROCEDURE NORMALE DE LICENCIEMENT PERMETTANT AUX PARTIES DE FIXER UNE DATE PRECISE DE RUPTURE DE CONTRAT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE AVAIT ETE DENONCEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA LETTRE PAR LAQUELLE CAZENAVE NOTIFIAIT A SON EMPLOYEUR QU'IL PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-27
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lesparre, 1982-06-04, 1982-06-04

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE LE 11 JUIN 1982, UN AVOCAT, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION LECLERC, A DECLARE SE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, ENTRE CETTE SOCIETE ET JOSETTE X..., EPOUSE Y... ; ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONNE AUDIT AVOCAT UN POUVOIR SPECIAL N'A ETE PRODUIT AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI ET QUE LE POUVOIR DEPOSE POSTERIEUREMENT N'A PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LESPARRE ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 22 B, 1980-06-05, 1980-06-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT FORME PAR JEAN X... A UN JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE "PIGES PHOTOGRAPHIQUES" PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE "LES PUBLICATIONS OFFICIELLES", SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE FORMULEE PAR X... DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA SOMME DONT L'INTERESSE POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT ETAIT RECLAMEE NON A TITRE DE SALAIRE POUR DES TRAVAUX EXECUTES EN SUS DE SA REMUNERATION MAIS "PAR REFERENCE AUX TARIFS REGLEMENTAIRES DES DROITS DE REPRODUCTION PHOTOGRAPHIQUES", DE SORTE QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, X... AVAIT EXPRESSEMENT PRECISE QUE SA DEMANDE N'AVAIT PAS POUR FONDEMENT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE MAIS CELLE DU 29 MARS 1935 DONT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REMUNERATION DES JOURNALISTES SONT REPRISES DANS LES ARTICLES L 761-8 A L 761-12 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1980-07-10, 1980-07-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DUCHE, ENGAGE LE 1ER AVRIL 1966 PAR LA SOCIETE DUQUESNE PURINA, QUALIFIE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969 DE CONSEILLER TECHNICO-COMMERCIAL ET LICENCIE AVEC EFFET AU 31 JANVIER 1978 POUR MANQUE D'EFFICACITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT PAS CONSIDERER QUE LE GRIEF D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ETAIT ETABLI ET CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, SANS RECHERCHER SI L'INSUFFISANCE DES RESULTATS COMMERCIAUX PROVENAIT DU FAIT DE DUCHE OU TROUVAIT SON ORIGINE DANS UNE AUTRE CAUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INSUFFISANCE DE RESULTATS TROUVAIT EXCLUSIVEMENT SON ORIGINE DANS LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR ET, NOTAMMENT, DANS LE CHANGEMENT DE SECTEUR OPERE PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A RETENU QUE LES RESULTATS COMMERCIAUX OBTENUS PAR DUCHE AVAIENT CESSE D'ETRE SATISFAISANTS ET S'ETAIENT MEME REVELES INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS QUI AVAIENT ETE DEFINIS PAR LA DIRECTION AU VU DES PROPOSITIONS DE L'INTERESSE ; QU'ELLE A RELEVE QUE DUCHE LUI-MEME AVAIT ADMIS CETTE INSUFFISANCE DES RESULTATS, CORROBOREE PAR CEUX MEILLEURS OBTENUS PAR SON SUCCESSEUR DANS LE MEME SECTEUR ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE MEME SI AUCUN COMPORTEMENT FAUTIF ETAIT IMPUTABLE A DUCHE, LA BAISSE DE SON RENDEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1981-04-23

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ANNE-CECILE X..., ATTEINTE DE TRISOMIE 21, EST SUIVIE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A L'HOPITAL NECKER A PARIS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE VOYAGE DE L'ENFANT EN TRAIN DE NOZAY (LOIRE ATLANTIQUE) A PARIS ET RETOUR EFFECTUE LE 4 DECEMBRE 1979, ET A REMBOURSE SEULEMENT LA SOMME CORRESPONDANT A UN VOYAGE NOZAY-NANTES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVRA PRENDRE EN CHARGE LE TRANSPORT LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION S'EST PRONONCEE SUR UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ET A VIOLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ET, D'AUTRE PART, N'A PAS REPONDU A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE DE SAVOIR SI LA MALADE POUVAIT RECEVOIR A NANTES DES SOINS IDENTIQUES A CEUX DONT ELLE BENEFICIAIT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE L'ESPECE REVELES PAR L'EXPERTISE TECHNIQUE, QUE L'ENFANT SUIVAIT UN TRAITEMENT SPECIFIQUE QUI NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QUE SUR LA PRESCRIPTION ET SOUS LE CONTROLE DU SERVICE SPECIALISE DE L'HOPITAL NECKER ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 23 AVRIL 1981, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 9, 1980-01-16, 1980-01-16

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MIFSUD, QUI, REPRESENTANT AU SERVICE DE GOLDNER, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 2 DECEMBRE 1969 POUR LE 15 FEVRIER 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, SI UNE CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'IL POUVAIT ETRE RESILIE EN CAS D'ABSENCE POUR MALADIE SUPERIEURE A UN MOIS, IL AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL QUELQUES JOURS APRES SON LICENCIEMENT SANS AVOIR ETE REMPLACE ET AVAIT EXECUTE SON PREAVIS, ET QU'AINSI, SON ABSENCE N'APPORTANT AUCUNE GENE A L'ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RELEVE QUE LE JOUR DU LICENCIEMENT, MIFSUD ETAIT ABSENT DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS ET A PU ESTIMER QU'EU EGARD AUX CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL SON LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ABUSIF, PEU IMPORTANT QUE MIFSUD EUT REPRIS SON TRAVAIL LE 21 DECEMBRE ET ACCOMPLI SON PREAVIS JUSQU'A LA DATE FIXEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 290 DU LIVRE PREMIER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, EN CAS DE LICENCIEMENT, LE REPRESENTANT A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SI LA RESILIATION DU CONTRAT N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE GRAVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MIFSUD DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN ADRESSANT A SON EMPLOYEUR LE 31 JANVIER 1970 UN RAPPEL FAISANT ETAT DE VISITES DONT SIX, CONCERNANT DES CLIENTS DE SAVOIE ET DE HAUTE-SAVOIE, N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT REPROCHE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE, MIFSUD, QUI VENAIT D'ETRE MALADE PENDANT PLUS DE DEUX MOIS AYANT EU, AINSI QUE LE RELEVENT LES JUGES DU FOND, DES ENTRETIENS TELEPHONIQUES AVEC LES SIX CLIENTS LESQUELS, SELON SES CONCLUSIONS, LUI AVAIENT REPONDU QU'IL ETAIT INUTILE DE VENIR, AU MOIS DE JANVIER, PRESENTER DES ARTICLES D'ETE DANS LES STATIONS DE SPORTS D'HIVER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;