Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-02-16
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1980-01-30, 1980-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 30 JANVIER 1980) D'AVOIR DECIDE QUE DAME X..., CESSIONNAIRE D'ACTIONS DE LA "SOCIETE HOTELIERE DU NIVERNAIS" (LA SOCIETE) CEDEES PAR MENERAT, ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE L'ACTE DE CESSION QUI PREVOYAIT QUE DEVAIT ETRE DIMINUE DU MONTANT DES REGLEMENTS DEJA EFFECTUES "TOUT PASSIF OCCULTE QUI VIENDRAIT A SE REVELER DANS UN DELAI DE QUATRE ANS ON ENTEND PAR PASSIF OCCULTE NOTAMMENT TOUTES AMENDES, REDRESSEMENTS OU REHAUSSEMENTS ETABLIS PAR LES ADMINISTRATIONS FISCALES" POUR OBTENIR QUE SOIT DEDUIT DES SOMMES DUES LE MONTANT D'UN REDRESSEMENT CONCERNANT LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AFFERENTE A UNE PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION PAR DAME Y... DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, AU MOTIF QUE MENERAT DEVRAIT POUR S'OPPOSER UTILEMENT A LA DEDUCTION DEMANDEE, RAPPORTER LA PREUVE QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES ET D'ACHAT OU DE FRAIS, CONCERNANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA PRISE DE POSSESSION DE DAME X..., EXISTAIENT ET QU'IL LES A REMISES A CELLE-CI ET QU'IL NE RAPPORTE CETTE PREUVE PAR AUCUN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS", ET AU MOTIF "QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A DAME X... DE NE PAS AVOIR CONTESTE LE REDRESSEMENT FISCAL DANS LES TRENTE JOURS DE SA NOTIFICATION PUISQU'ELLE A REGULIERMENT EXERCE SON DROIT DE RECLAMATION LORS DE L'EMISSION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ET EN A AVISE MENERAT", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES PIECES JUSTIFICATIVES DE LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE ANONYME, ETANT REPUTEES SE TROUVER A SON SIEGE SOCIAL, IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR DE LA MAJORITE DU CAPITAL QUI SE PREVALAIT DE LEUR ABSENCE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR ENLEVEMENT PAR LE VENDEUR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECIDE QU'IL INCOMBE AU VENDEUR DE PROUVER LEUR EXISTENCE ET LEUR REMISE A L'ACQUEREUR, VIOLE AINSI L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL PAR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE REPONDANT PAS AU MOTIF DU JUGEMENT A LA CONFIRMATION DUQUEL IL ETAIT CONCLU, MOTIF, SELON LEQUEL, LA COMPTABILITE D'UNE SOCIETE CONSTITUANT LA REPRESENTATION DE CELLE-CI, NUL NE SAURAIT SE RENDRE ACQUEREUR DE LA MAJORITE DES ACTIONS, SANS UN EXAMEN DE LA COMPTABILITE, DE SORTE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI AURAIT DU S'ASSURER DE LA BONNE TENUE DE LA COMPTABILITE A LA SIGNATURE DE L'ACTE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE NEGLIGENCE A CE SUJET, A MOINS QUE L'INTERESSE NE RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAIRE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, ENFIN, QUE LE DEFAUT DE CONTESTATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS, PRIVANT LE CONTRIBUABLE DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ET METTANT LA PREUVE A SA CHARGE, LA CARENCE DU CEDANT AVAIT PRIVE LE CESSIONNAIRE D'UNE PARTIE DES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET PARTANT, VIOLER CETTE DISPOSITION, DECIDER QUE CE DEFAUT DE CONTESTATION ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DU CEDANT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE MENERAT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT MIS DAME X... EN MESURE DE PRODUIRE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, LES PIECES EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET DONT L'ABSENCE AVAIT ETE A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, COMPTE TENU DE LA CONSTATATION SUSVISEE, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A DAME X... POUR N'AVOIR PAS CONTESTE LE REDRESSEMENT FISCAL DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI TOUT EN AYANT EXERCE REGULIEREMENT, MAIS VAINEMENT, SON DROIT A RECLAMATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A APPLIQUER LE TEXTE VISE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SES DEUX BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;