La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-14.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 00-14646
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y... et de Challes, épouse X..., demeurant Le Pommier de Pin, 41700 Cour Cheverny, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Ruellan Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'était pas demandée quant à la nullité pour absence de cause, a, sans dénaturation, retenu que l'opposition formée le 17 février 1992 par Mme X... à la suppression du quota de production laitière attachée aux terres dont elle était propriétaire avait privé l'exploitant d'une partie de l'indemnisation à laquelle il pouvait prétendre, la mainlevée qu'elle soutenait avoir donnée par la suite s'étant révélée inopérante, et que M. Z... avait subi un préjudice dont il était fondé à obtenir l'indemnisation ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé que la perte du quota de production laitière ne saurait être considérée comme une dégradation du fonds et qu'elle était la conséquence de la réglementation économique, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la clause, par laquelle M. Z... s'était engagé à verser à Mme X... une indemnité fixée au tiers de la prime qui lui avait été octroyée, était nulle, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 650 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-14.650, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14650
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 1999-04-26, 1999-04-26
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ... Patay, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / de Mme Jacqueline A..., demeurant ..., 2 / de M. André X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marcelle X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que dans le jugement entrepris du 9 juillet 1996, le juge d'instance avait relevé qu'oralement à l'audience, M. Z... avait admis que le passage litigieux était commun entre les demandeurs, Mme A..., les époux X..., et lui-même et retenu qu'il n'y avait plus de litige sur la propriété de cette venelle, les demandeurs prétendant qu'elle était commune entre eux et M. Z... et celui-ci le reconnaissant oralement, la cour d'appel qui a pu, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, réparer l'omission commise par le tribunal en donnant acte aux parties les époux X..., Y... A... et M. Z..., de ce qu'à l'audience du 30 mai 1996, elles avaient reconnu comme commune entre eux la venelle cadastrée C n° 114 a et 114 b, n'a pas excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de Mme A... et de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-14.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile) 1999-12-03, 1999-12-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière des Roches Noires, dont le siège est ... Les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit de la société Plaza Créole, société à responsabilité limitée, dont le siège est Roches Noires rue de la Plage, 97434 Saint-Gilles Les Bains, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hôtelière des Roches Noires, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Plaza Créole, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ; que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Hôtelière des Roches Noires aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière des Roches Noires à payer à la société Plaza Créole la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-14.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-14925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-02-07, 2000-02-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Simon A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par l'acte du 21 mai 1908, Mme Laurent, veuve Y... avait exercé son droit de reprise sur la maison qui était nécessairement celle qu'elle avait achetée avant son mariage et qui est celle détenue actuellement par Mme Z..., qu'il n'y avait jamais eu de difficultés entre les héritiers de Mme veuve Y... et de M. Joseph Y..., auteur de M. A..., lesquels avaient joui paisiblement des biens qui avaient été dévolus à leurs auteurs, la cour d'appel, caractérisant les qualités et la durée nécessaires pour prescrire, a pu en déduire que les parcelles A 68 et A 73 appartenaient à Mme Z... en application de la prescription acquisitive et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le quatrième moyen ayant été rejeté, les trois premiers moyens sont devenus sans portée ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle A 69 bénéficiait d'un passage pour piétons entre les parcelles A 66 et A 944 pour accéder à la voie communale et qu'une sortie pouvait être aménagée sur la parcelle A 83, appartenant à M. A..., sans que celui-ci ait démontré l'utilité du tracé compliqué et onéreux qu'il envisageait sur cette parcelle, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de désenclavement n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2002, 00-15.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 00-15052
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2000-02-22, 2000-02-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie Z..., 2 / Mme Anne-Marie A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit : 1 / de M. François X..., 2 / de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étant en possession de l'appentis situé au pignon sud de leur maison, figurant dans l'acte de 1965 et dans celui de 1953, suffisamment identifié comme étant le bien construit sur le triangle litigieux, que les limites énoncées dans l'acte de 1965 n'étaient pas incertaines, que les actes de 1953 et 1965 étaient de nature à transférer la propriété du bien litigieux, la cour d'appel, qui a retenu les présomptions qui lui paraissaient les meilleures, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15709
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B) 2000-03-14, 2000-03-14
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de la société Le Fast, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Le Fast, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X..., poursuivant l'infirmation du jugement, s'étant borné dans ses conclusions d'appel à soutenir qu'il avait notifié un mémoire à la société Le Fast avant de l'assigner, la cour d'appel, sans dénaturation des écritures des parties, a retenu qu'il n'allèguait ni ne démontrait l'existence de faits faisant ressortir l'évolution de la commercialité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Le Fast et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2002, 00-15.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 00-15710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., 59279 Loon Plage, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., 59279 Loon Plage, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les dommages intérieurs affectaient le comble non aménagé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait fourni de documents de propriété précis ni à l'expert judiciaire ni en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a souverainement rejeté la demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 00-02.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 00-02003
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours et les requêtes de M. Adly X..., demeurant ... contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie envers : 1 / M le procureur de la République, domicilié en son Parquet, tribunal de grande instance de Paris, ..., 2 / de M. Jacques Y..., domicilié Mairie du 13e arrondissement, 75013 Paris, 3 / de M. le président du tribunal d'instance de Paris, domicilié tribunal d'instance, 75013 Paris, 4 / de M. le président du tribunal de grande instance de Paris, domicilié tribunal de grande instance de Paris, ..., 5 / de M. le président de la Commission centrale d'aide sociale, domicilié ..., 6 / de M. le secrétaire général de la Chambre des huissiers, domicilié ..., 7 / de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, domicilié ..., 8 / de Mme le président de la Commission départementale d'aide Sociale, domicilié ..., 9 / de Mme le président du Bureau d'aide juridictionnelle, domicilié ..., 10 / de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, domicilié ..., 11 / de M. le président du tribunal administratif d'Amiens, domicilié ..., 12 / de M. le président du tribunal de sécurité sociale, domicilié annexe du Palais de Justice, niveau 2, ... ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a déclaré, le 18 mai 2000, saisir la Cour de Cassation d'un recours contre un refus d'autorisation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de prise à partie ; que le 27 juin 2000, il a réitéré ce recours en mettant en cause divers magistrats des juridictions judiciaires et administratives ainsi que des auxiliaires de justice et des élus locaux ; Attendu, d'une part, que M. X... ne produit, ni même ne précise la décision attaquée ; que, d'autre part, à interpréter en ce sens les autres requêtes de celui-ci, la Cour de Cassation n'est pas compétente pour connaître directement de prises à partie dans la mesure où les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile reçoivent actuellement application ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours de M. X... ; Se déclare, pour le surplus, incompétente pour statuer sur les requêtes de celui-ci ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2001, 01-04.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-11-07
Numéro d'affaire : 01-04001
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile) 2000-10-20, 2000-10-20
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit : 1 / de la société Uffi Nice, mandataire de la SCI Montreuil Chavaux, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ..., 3 / de la Trésorerie Nice HLM-OPAM, dont le siège est ..., 4 / de la société Diac Centre de relations clients, dont le siège est ..., 5 / de la société Cofidis, Commission de surendettement, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001 Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 octobre 2000 au profit de la société Uffi Nice, de la Trésorerie générale de Nice, de la Trésorerie des HLM-OPAM de Nice, de la société Diac et de la société Cofidis ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.