La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-20.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-20046
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-03-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait pratiquer le 27 juillet 2010 une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que par arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel de Versailles en a ordonné la mainlevée ; que la banque a fait pratiquer, le 23 janvier 2013, une nouvelle saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a contesté la mesure devant un juge de l'exécution ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2014) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 juillet 2012 (RG n° 11/06365) qui a été cassé par arrêt du 27 février 2014 (pourvoi n° 12-26.318) de la deuxième chambre civile ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse méditerranéenne de financement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-13.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-13416
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-04-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, sur le recours formé contre la décision du juge d'un tribunal d'instance ayant conféré force exécutoire à la mesure recommandée à son profit par une commission de surendettement tendant à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, a déclaré recevable l'appel de la société Crédipar tendant à obtenir la restitution du véhicule de la débitrice qui avait fait l'objet d'une clause de réserve de propriété, infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré mal fondé le recours formé par cette société en restitution du véhicule et, statuant à nouveau de ce chef, a déclaré régulière la subrogation de la société Crédipar, ordonné la restitution du véhicule à cette dernière et confirmé le jugement pour le surplus ; que Mme X..., qui avait formé son pourvoi à l'encontre de l'ensemble des parties à la procédure de traitement du surendettement, n'a signifié qu'à la seule société Crédipar son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-18588
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2014-04-16
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à jonction avec le pourvoi n° C 15-10.182 ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 2014) a annulé, pour irrégularité de la procédure, le jugement d'une juridiction de sécurité sociale ayant ordonné, sur le fondement de l'article 1432 du code de procédure civile, relatif à la reconstitution des actes détruits, la reconstitution d'un précédent jugement de cette juridiction, ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à une prochaine audience et dit que l'affaire serait immédiatement communiquée au ministère public ; Qu'en statuant ainsi cet arrêt, annulant le jugement déféré pour une autre cause que l'irrégularité, invoquée par l'appelant, de l'acte introductif d'instance, n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ; D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Delta du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Delta du Rhône ; la condamne à payer à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60024
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2014-11-14
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques H1.5 et H2.5, traduction-interprétariat en portugais-brésilien ; que par délibération du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que l'avis défavorable de la commission de réinscription est sans fondement et qu'elle n'a pas eu connaissance de ses motifs ; Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief contre la délibération de l'assemblée générale ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60079
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-11-18
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques H-01.05.05 et H-02.05.05 portugais (transfert) et H-01.05.02 et H-02.05.02 espagnol (extension) ; que par délibération du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence de besoins, de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans le ressort de la cour d'appel, de l'absence de justificatif de domicile et du rejet de la demande de renouvellement quinquennal par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir : - qu'elle a bien une adresse dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, adresse connue de la juridiction, qui y a envoyé des courriers, - que c'est par suite d'une erreur de la cour d'appel de Chambéry que son dossier y avait été traité comme une demande d'inscription sur la liste probatoire et non comme une demande de transfert ; - qu'il existe un réel besoin en langue portugaise dans le ressort de la cour d'appel, - qu'elle intervient en qualité d'interprète auprès de la Cour pénale internationale et de l'Organisation des Nations unies, - que la cour d'appel lui a confié plus de trois cents missions en trois ans ; Mais attendu que le recours formé par Mme X... à l'occasion de la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry du 14 novembre 2014 qui a refusé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires étant déclaré irrecevable par un arrêt de ce jour (recours n° 15-60.024), c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de transfert d'une inscription qui n'existait plus ; Et attendu que c'est par des motifs non critiqués par le recours qu'elle a rejeté la demande d'extension, qui n'avait plus d'objet ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60140
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues ; que par délibération du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifiait pas de son inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a été expert judiciaire pendant onze ans auprès de différentes cours d'appel dans les rubriques H.1.5. et H.2.5., qu'en effet elle a prêté serment devant la cour d'appel de Toulouse en février 1995, puis que son dossier a été transféré et qu'elle a été inscrite sur la liste dressée par la cour d'appel de Chambéry à titre probatoire en décembre 2010 puis à nouveau à titre probatoire en 2014 et enfin qu'elle est inscrite sur la liste des experts de la Cour pénale internationale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que la condition d'inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel s'entend d'une durée d'inscription continue au jour de la demande ; Et attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste dressée par la cour d'appel de Toulouse de 1995 à 2000, ne l'avait ensuite été sur les listes dressées par les cours d'appel de Chambéry et de Lyon qu'à partir de l'année 2011, de sorte qu'elle ne justifiait pas d'une inscription depuis au moins cinq ans sur l'une de ces listes au jour où le bureau de la Cour de cassation a statué ; Et attendu enfin que son inscription sur la liste des experts de la Cour pénale internationale à compter de 2014 ne peut être prise en considération au titre du même texte dès lors d'une part qu'elle date de moins de cinq ans et que d'autre part cette juridiction n'est pas un Etat membre de l'Union ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que l'instruction du dossier révélait qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que la décision a été prise au vu du dossier complémentaire de candidature, qui ne faisait état que de huit expertises réalisées pour le tribunal administratif de Dijon, alors qu'il a réalisé pas moins de mille expertises depuis 1986 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé, au vu du dossier qui comportait l'état détaillé des rapports, de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60094
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il exerce son activité dans des conditions lui conférant une qualification insuffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... soutient que la décision souffre d'une insuffisance de motivation dans la mesure où elle ne mentionne pas le nombre d'expertises exigé pour satisfaire au critère invoqué ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60118
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.6. cardiologie ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que son activité expertale était limitée au plan géographique et qu'il ne justifiait pas d'une disponibilité suffisante compte tenu du nombre important d'expertises en cours ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que son dossier était mal présenté et ne mentionnait pas son activité dans des secteurs géographiques éloignés des principaux tribunaux de grande instance de sa région, que le nombre d'expertises en cours a diminué et diminuera encore en raison de son départ à la retraite de l'hôpital public et avait été augmenté par un afflux ponctuel de missions liées aux contentieux relatifs au médicament « mediator » ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, statuant au vu des pièces du dossier, a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues romanes ; que par délibération du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que réalisant peu d'expertises judiciaires elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que le nombre d'expertises réalisées dépend du nombre de missions que la cour d'appel reçoit dans sa spécialité, qu'elle justifie d'une expérience et d'un nombre d'années d'exercice qui l'ont amenée à dispenser une formation pour les traducteurs experts, qu'elle est responsable de plusieurs organismes professionnels et qu'elle exerce des missions extrajudiciaires de traduction juridique ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 15-60133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2014-12-11
Président : Mme Robineau (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.9. incendie, explosion ; que par décision du 11 décembre 2014, notifiée le 10 février 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que dès lors il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il a occupé des fonctions de représentation nationale syndicale pendant vingt-cinq ans, qu'il a participé à plusieurs groupes de travail nationaux et travaillé sur des projets de réforme, qu'il a dispensé des enseignements, que son mémoire de Master II a été pris en compte pour la définition d'une nouvelle mission par voie de circulaire, qu'il a fait éditer un ouvrage intitulé "recherche des causes et circonstances des incendies - pratiques et analyses" et qu'il a rédigé divers ouvrages, notamment de méthodologie, enfin que des avocats le sollicitent pour envisager de demander sa désignation dans de nouvelles affaires et pour des expertises extrajudiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-60.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-06-25
Numéro d'affaire : 14-60794
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2014-11-21
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que par délibération du 21 novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a été formé un recours le 22 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux a refusé la réinscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires en constatant l'absence de demande ; Attendu que Mme X... expose que son inscription n'a pas été renouvelée parce qu'elle a omis de formaliser un dossier mais qu'elle souhaite poursuivre l'activité d'expert ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.