La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1988, 88-82.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-12-06
Numéro d'affaire : 88-82608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1988-03-29, 1988-03-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude-contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1988, qui, pour le délit de destruction d'oiseaux d'une espèce protégée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 et du principe " actori incumbit probatio " ; Attendu que les juges constatent que le procès-verbal dressé le 15 janvier 1984 par des gardes de l'Office national des forêts, à l'encontre de X..., pour le délit de destruction et transport d'oiseaux d'une espèce protégée, a été transmis le 17 du même mois, par le procureur de la République, à la gendarmerie, pour audition de l'intéressé ; Attendu que de cette constatation souveraine la cour d'appel a nécessairement déduit que le procureur de la République avait reçu le procès-verbal en cause dans le délai de 5 jours prévu par l'alinéa 1er de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1976 ; qu'elle a ainsi, à bon droit, rejeté l'exception de nullité de ce procès-verbal soulevée par le prévenu ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROCES-VERBAL - Office national des forêts - Transmission du Parquet - Délai - Validité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1992, 89-80.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-06
Numéro d'affaire : 89-80896
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 7ème chambre 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, en date du 24 janvier 1989 qui, pour complicité de tentative de vol aggravé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de d se soumettre à cette obligation ; Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1989, 87-90.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-05
Numéro d'affaire : 87-90316
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle 1987-06-26, 1987-06-26
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1987, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 30 000 francs d'amende, a dit que cette condamnation révoquait un sursis antérieurement accordé et a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le demandeur a été condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 francs d'amende par la cour d'appel de Paris qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; qu'il a déclaré, par mandataire, se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des principes généraux de procédure pénale que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice décerné contre lui et qui s'est dérobé à son exécution, n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; Que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec président, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Guilloux conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 92-80.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 92-80800
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Louise Z... et André de Y..., du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes de réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Attendu que le mémoire produit par le demandeur qui n'est pas signé par ce dernier, mais par d un avocat au barreau de Toulouse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 91-80.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-22
Numéro d'affaire : 91-80859
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-01-08, 1991-01-08
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1991, qui l'a condamné, pour banqueroute par détournement d'actif, à la peine de 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que Y..., dont la requête aux fins de dispense de mise en état a été rejetée par arrêt de la cour d'appel de Pau du 18 juin 1992, ne s'est pas constitué prisonnier conformément aux dispositions de l'article 583 du Code de procédure pénale ; d Par ces motifs ; DECLARE Jean Y... Z... de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Rejet de la demande de dispense.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 92-81.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-17
Numéro d'affaire : 92-81043
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1992-01-20, 1992-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 20 janvier 1992, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende et à celle de la suspension de son permis de conduire pendant trois mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 576 du Code de procédure pénale la déclaration de pourvoi doit être d signée par le demandeur en cassation lui-même, par un avoué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; Attendu qu'en l'espèce l'avocat au barreau de Caen, qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Michel X... contre l'arrêt susvisé, n'a pas justifié du pouvoir spécial écrit qu'exige la loi ; d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ; Que dès lors celui-ci n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 92-81.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-03
Numéro d'affaire : 92-81141
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA 1992-01-29, 1992-01-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Roland, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 29 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X... et Huguette Z..., épouse X..., des chefs de tentative d'assassinat et de complicité de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'ordonner une seconde contre-expertise ; Vu l'ordonnance du 9 avril 1992 par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi ; d Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas quelle était la composition de la chambre d'accusation lors de l'audience du prononcé de la décision, et ne mentionne pas la présence du greffier à cette audience ; "alors que le prononcé de l'arrêt d'une chambre d'accusation doit se faire en chambre en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré et en présence du ministère public et du greffier" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que le prononcé de la décision a eu lieu en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré, ainsi que du ministère public et du greffier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. Louise, Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1992, 92-81.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-06-24
Numéro d'affaire : 92-81394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1992-02-19, 1992-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : BOUBEL alias X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1992, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour d de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1991, 90-84.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-11
Numéro d'affaire : 90-84647
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1990-05-18, 1990-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEFALQUE Gaston, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 1990 qui, dans une procédure suivie contre René-Maurice X... et René-Louis X... des chefs de menaces avec ordre ou condition, violences et voies de fait avec arme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit en faveur du demandeur et le mémoire en défense ; d Sur la recevabilité du mémoire personnel ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi mais par un avocat au barreau de Créteil, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que dès lors il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant une partie civile à se pourvoir en cassation, en l'absence de recours du ministère public, contre un arrêt de la chambre d'accusation ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1991, 90-84.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-28
Numéro d'affaire : 90-84925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre A 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : FEGHALI Baklos, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre A, en date du 6 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel du demandeur et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel ; d Attendu que, adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur alors que celui-ci n'avait pas été condamné pénalement par l'arrêt attaqué, ce mémoire ne répond pas aux conditions de recevabilité prévues par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Bouillane de Lacoste conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1989, 89-80.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-09-26
Numéro d'affaire : 89-80288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-21, 1988-11-21
Président : Président : M. LE GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingtsix septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Bathily, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour infraction à interdiction du territoire français, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et ne saurait être accueilli ; Attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Absence de moyen de droit - Portée. null