La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60184
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2014-02-18
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11, 2°, du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X...a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Poggiolo ; Attendu que pour rejeter la demande du requérant, le jugement retient que Mme Y... fait état de l'une des conditions d'admission à la qualité d'électeur dès lors qu'elle produit une attestation des services fiscaux aux termes de laquelle son époux figure au rôle des contribuables de cette commune au titre des derniers exercices requis par la loi pour justifier son inscription sur la liste électorale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'époux de Mme Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Poggiolo, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 février 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60179
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Privas, 2014-02-20
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Privas, 20 février 2014), que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que les pièces qu'elle a versées aux débats sont de nature à établir son domicile sur cette commune et qu'elle ne pourra voter compte tenu de sa demande de radiation sur les listes électorales de la précédente commune où elle habitait ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mme X... ne démontrait pas qu'elle avait son domicile réel sur la commune de Lachamp-Raphaël ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 mars 2014, 14-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-14
Numéro d'affaire : 14-60169
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourges, 2014-02-14
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 11-2° du code électoral ; Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales ; que tout électeur peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a saisi le tribunal d'instance de Bourges d'un recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Saint-Laurent ayant procédé à sa radiation de la liste électorale de cette commune ; Attendu que, pour rejeter son recours, le jugement énonce notamment que le seul fait que son époux acquitte la taxe foncière à Saint-Laurent depuis 2009 ne suffit pas à établir qu'il figure personnellement sur le rôle des contributions directes communales ; qu'en effet, tout propriétaire d'immeuble acquitte une taxe foncière, y compris pour un bien immobilier ne constituant pas son domicile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la requérante produisait les avis de taxe foncière des années 2009 à 2013 libellés au nom de son époux établissant que celui-ci figurait personnellement au rôle de l'une des contributions directes communales, pour la cinquième fois sans interruption, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 février 2014 par le tribunal d'instance de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteauroux ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 10-23.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 10-23754
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2010-06-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 3 avril 2012 relativement à l'étendue de la cassation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 388-FD du 3 avril 2012 et dit qu'il y a lieu de substituer au chef de dispositif « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50 », la formulation suivante : « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes X..., Y... et Z... de leur demande de remise en état de la parcelle AW n° 50 et de leur demande en dommages-intérêts », l'arrêt rendu le 9 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 12-35.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 12-35253
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon, 2012-10-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or du 26 octobre 2012, portant transfert de propriété au profit de la Société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par suite du recours qu'ils ont introduit le 29 avril 2013 contre l'arrêté de cessibilité du 17 octobre 2012 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° S 12-35.253 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision intervenue sur le recours formé devant le préfet de la Côte d'Or ou des éléments établissant que le recours a fait l'objet d'une décision implicite de rejet ; ou, en cas de recours devant la juridiction administrative après décision sur le recours gracieux, jusqu'à décision irrévocable sur ce recours éventuel ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-16.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-19
Numéro d'affaire : 13-16852
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-26
Président : M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour Mme X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ; Attendu que Mme X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-23.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-19
Numéro d'affaire : 12-23936
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-09
Président : M. Savatier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mmes X... et Y... et de M. Z..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2012 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes X... et Y... et M. Z... de leur désistement du pourvoi ; Condamne Mmes X... et Y... et M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 12-21.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 12-21408
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lorient, 2012-04-24
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. et Mme X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance des époux X... en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que les époux X... ont formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par les époux X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-12.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-12774
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-12-20
Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à M. X... et au procureur général près la cour d'appel de Versailles ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles du désistement de son pourvoi ; Condamne le président de la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-27.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 12-27055
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-05-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Marco Polo Europe s'est pourvue le 26 octobre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 2012 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant aux sociétés Villeroy & Boch Ag et Villeroy & Boch arts de la table ; Qu'à la date du 28 novembre 2013, elle a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 novembre 2013, date du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Marco Polo Europe de son désistement ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-28.776, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 12-28776
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... (la SCP) et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé un pourvoi provoqué ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 26 novembre 2013 ; Qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Educinvest du désistement de son pourvoi et à M. X... et à la SCP Y... du désistement de leur pourvoi provoqué ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-10.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-10370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2012), que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait procédé à la signification de l'ordonnance, et la SCP Y... sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Attendu que la société Educinvest a formé le 10 janvier 2013 un pourvoi incident ; Mais attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un pourvoi en cassation contre la même décision ; que la société Educinvest ayant, le 29 novembre 2012, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 8 novembre 2012 par un pourvoi principal, le nouveau pourvoi incident est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet 2013 et déposé au greffe le même jour, M. X... et la SCP ont formé contre le même arrêt un pourvoi provoqué par le pourvoi principal formé par la société Educinvest (n° B 12-28. 776) ; qu'ils se sont désistés purement et simplement de ce pourvoi par acte notifié le 29 novembre 2013 aux sociétés Educinvest et Sud-Ouest campus ; que ce désistement rend irrecevable le pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Condamne M. X..., la SCP Y... et la société Educinvest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCP Y... à payer à la société Sud-Ouest campus la somme globale de 3 000 euros ; rejette les demandes de M. X..., de la SCP Y... et de la société Educinvest ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 13-10.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-03-20
Numéro d'affaire : 13-10594
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Périgueux, 2011-05-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Périgueux, 20 mai 2011), qu'un juge de l'exécution, ayant constaté la mauvaise foi de Mme X..., a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre ce jugement ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le jugement a été notifié à Mme X... le 27 mai 2011 et que celle-ci n'a formé sa demande d'aide juridictionnelle que le 26 décembre 2011, alors que le délai pour se pourvoir en cassation était expiré ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze.