La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1990, 89-41.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-04-05
Numéro d'affaire : 89-41838
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon 1989-03-03, 1989-03-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CLUB DES JEUNES, dont le siège est ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section activités diverses), au profit de : 1°) M. Malik X..., demeurant ... (Var), 2°) Mme Marie-France Z..., demeurant 62 C, avenue des Iles d'Or à Hyères (Var), 3°) Mme Catherine C..., demeurant La Calonette à La Crau (Var), 4°) Mme Muriel B..., demeurant Les Restanques du Thouars, Bat B5 à La Garde (Var), 5°) M. Jean-Luc Y..., demeurant rue Eugène, Le San Carlo, Bat 4 à Hyères (Var), 6°) M. Jean-Marie D..., demeurant 17, Hameau du Moulin à Hyères (Var), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président et rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle E..., Mmes A..., Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cochard, président, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédur civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par une autre personne que le mandataire auquel un pouvoir avait été délivré ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Partie ou mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1989, 88-60.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 88-60750
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (14ème arrondissement) 1988-10-24, 1988-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT CGT de la SAGEP, ... (10ème), représenté par M. Jean COMPERE, en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris (14ème arrondissement), au profit : 1°/ de la société anonyme de GESTION des EAUX de PARIS (SAGEP), ... (14ème), 2°/ du SYNDICAT CGC - SAGEP, ... (14ème), 3°/ du SYNDICAT FO -SAGEP, ... à Theil-sur-Vanne (Yonne), 4°/ du SYNDICAT CFDT - SAGEP, Usine d'Orly, ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de M. Faucher, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société de Gestion des eaux de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation faite le 27 octobre 1988 par M. X..., au nom du syndicat C G T de la Société anonyme de gestion des eaux de Paris, contre le jugement rendu le 24 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Paris XIVe arrondissement en matière d'élections professionnelles ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; Attendu que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'une mémoire ampliatif signé par un avocat dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir reçu un pouvoir spécial à cet effet ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1989, 87-17.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-09
Numéro d'affaire : 87-17784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse 1987-06-22, 1987-06-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonin A..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, au profit de la CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX DE L'ASSURANCE, dont le siège social est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., Hanne, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse d'allocations vieillesse des agents généraux de l'assurance, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Creuse, 22 juin 1987) d'avoir validé la contrainte délivrée contre lui par la Caisse vieillesse des agents généraux de l'assurance (CAVAMAC) pour le montant de la cotisation du régime complémentaire de l'année 1984 et les majorations de retard, alors, d'une part, qu'en le condamnant à payer la cotisation pour l'année "entière" sans rechercher si l'exercice mentionné à l'article 6 des statuts correspondait à une durée de douze mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 desdits statuts, et alors, d'autre part, qu'en le condamnant à payer la cotisation pour toute l'année 1984 sans rechercher si l'exercice mentionné à l'article 6 des statuts, à supposer même qu'il corresponde à une durée d'un an, coïncidait avec l'année civile, le tribunal a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 desdits statuts ; Mais attendu qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, l'assuré doit la cotisation du régime complémentaire de l'assurance vieillesse pour la totalité de l'exercice au cours duquel il a cessé son activité, en application de l'article 6 des statuts de ce régime, ledit exercice correspondant à l'année civile, commencée en l'espèce le 1er janvier 1984 ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Cessation d'activité en cours d'année - Portée - Année entière.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1989, 87-40.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-28
Numéro d'affaire : 87-40153
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y... Monique, demeurant à Charpey (Drôme), quartier Béjalas, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée BADO SPORT 2000, dont le siège social est à Valence (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bado Sport 2000, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 octobre 1986) que Mme Y..., embauchée le 15 mars 1971 par la société Bado Sport 2000 en qualité de caissière, a été licenciée le 5 février 1982, pour "attitude négative" à la suite d'un avertissement prononcé le 11 décembre 1981 pour disparition d'un encaissement de 550 Francs effectué par elle le 6 novembre précédent sans avoir été enregistré ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant qu'elle n'apportait pas la preuve de sa bonne tenue auprès de la clientèle pour les périodes du 6 au 8 novembre 1981 et du 1er au 5 février 1982, la cour d'appel, d'une part, a mis à sa charge une preuve qui ne lui incombait pas, d'autre part a retenu sans vérification des journées pour l'essentiel non travaillées ; Mais attendu que par un motif non critiqué et sans renverser la charge de la preuve, la cour d'appel a relevé que l'attitude négative de la salariée avait entraîné une dégradation du climat de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et que le licenciement de Mme Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Dégradation du climat de l'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1986-10-08, 1986-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Camille X..., demeurant résidence A, avenue de Romans à Sassenage (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée GANTS BARNIER, dont le siège social est ... à Fontaine (Isère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'elle a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Gants Barnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, 2e chambre) 1986-09-05, 1986-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CYCLOPERA, dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, 2e chambre), au profit de Mademoiselle Fabienne X..., demeurant ..., Le Perreux (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cyclopera fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 5 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité d'aide-comptable du 1er décembre 1985 au 17 février 1986, la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le pourvoi, que l'intéressée avait fait valoir que les insultes proférées à son égard par son employeur lui avaient causé un préjudice moral et avait réclamé de ce chef la somme de 1 000 francs à titre d'indemnité ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que Mlle X... a réclamé la somme de 1 000 francs à titre d'"indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif" ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cyclopera, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 87-15.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 87-15430
Décision attaquée : , 1986-07-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant Logirem "La Frayère", bloc ... ardents, Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), en cassation d'une décision rendue le 10 juillet 1986 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de Marseille, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes), dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 dudit code et les articles L. 143-1 et L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que de la confrontation des deux derniers de ces textes, il résulte que si les commissions régionales d'invalidité statuent en dernier ressort lorsque le taux d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que M. A... ayant été victime le 31 mai 1979 d'un accident du travail n'ayant laissé subsister, selon la caisse primaire d'assurance maladie, aucune séquelle indemnisable à la date du 18 juillet 1983, la commission régionale d'invalidité a rejeté le recours de l'intéressé sur le fondement d'un avis médical écartant toute relation entre l'accident et la cataracte qu'il présentait ; Qu'ainsi, la décision attaquée, qui s'est prononcée essentiellement sur un problème d'imputabilité, était susceptible d'appel devant la Commission nationale technique ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décision susceptible - Accident du travail - Imputabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1989, 88-16.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-14
Numéro d'affaire : 88-16775
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1987-10-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Odile Y..., demeurant ... (16ème), en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1987 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... (9ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., A..., Z..., Hanne, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été victime d'un accident du travail le 23 juillet 1982 ayant entraîné la fixation en dernier lieu, sur révision de la caisse primaire, d'un taux d'incapacité permanente de 40 % ; Attendu que l'intéressée fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 8 octobre 1987) de n'avoir porté ce taux qu'à 50 % et d'avoir ainsi partiellement rejeté sa demande tendant à voir juger qu'elle était atteinte d'une incapacité permanente totale, alors que faute de s'être expliquée sur les moyens par lesquels elle faisait valoir que les services de la médecine du travail pour lui dénier le droit au bénéfice de l'assurance chômage, et ceux de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) pour lui reconnaître le droit à l'allocation aux adultes handicapés, avaient admis son inaptitude totale à l'emploi, la Commission a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission nationale technique a, comme elle devait le faire statué sur le taux d'invalidité de l'assurée en appréciant l'ensemble des documents produits par celle-ci, sans être liée par des décisions émanant d'autres organismes appelés à se prononcer sur des demandes formulées dans le cadre d'institutions répondant à des finalités différentes ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Taux d'invalidité - Appréciation des éléments proudits - Motivation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 86-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-12-21
Numéro d'affaire : 86-18362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique 1986-07-01, 1986-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, au profit de M. Claude X..., médecin, demeurant à Fort-de-France (Martinique), 1 km ... de Cluny, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins français s'est pourvue contre un jugement annulant des contraintes qu'elle avait délivrées à M. X... en vue d'obtenir paiement de cotisations ; Que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des cotisations ainsi réclamées étant supérieur au taux de compétence en dernier ressort des tribunaux d'instance alors fixé à 13 000 francs ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne la CARMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.