Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-03-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre 4, 1981-10-09, 1981-10-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... CLAUDE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ROMILLY RICHARD DES X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES, USURPATION D'IDENTITE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL R 219 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME CHESNE Z... POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN TRAVERSANT UNE CHAUSSEE ; "AUX MOTIFS QUE ROMILLY A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLON- TAIRES DES LORS NOTAMMENT QU'IL A MANQUE DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; QUE CEPENDANT DAME Y... QUI AVAIT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE PASSA-GE POUR PIETONS AMENAGE A MOINS DE 50 MEMETRES, A COMMIS DES FAUTES EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE, HORS DES LIMITES DE CE PASSAGE, ET SANS VEILLER A SA PROPRE SECURITE ; QUE LES REGLES DU CODE DE LA ROUTE DOIVENT S'APPLIQUER EN TOUTES CIRCONSTANCES ; QUE LA PRESENCE DE LA VICTIME DANS UNE ZONE OU NORMALEMENT ELLE NE DEVAIT PAS SE TROUVER EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; "ALORS, D'UNE PART, QUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Y... AVAIT ENTREPRIS, HORS DU PASSAGE POUR PIETONS, LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN MECONNAISSANCE D'UN DANGER IMMEDIAT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE LA VICTIME, A LA SUPPOSER ETABLIE NE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTEUR DU DOM-MAGE QUE SI ELLE A CONCOURU, NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE ; QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE ROMILLY AVAIT APERCU DAME Y... ET AURAIT DU RALENTIR, AU BESOIN S'ARRETER, POUR LUI CEDER LE PASSAGE, ET QUE L'IMPRUDENCE DUDIT ROMILLY ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET DES BLESSURES SU- BIES PAR CETTE DERNIERE ; QUE, DES LORS EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LA PRESENCE DE LADITE VICTIME DANS UNE ZONE OU ELLE NE DEVAIT PAS SE TROUVER ETAIT EN RELA-TION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT SANS AUCUNEMENT PRECISER EN QUOI LA FAUTE AINSI COMMISE PAR CELLE-CI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON DOMMAGE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR ROMILLY A RENVERSE LA DAME CHESNE QUI TRAVERSAIT UNE RUE A 26 METRESENVIRON D'UN PASSAGE POUR PIETONS ; QUE ROMILLY A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER, SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT LAISSE UN TIERS DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT L'OBLIGATION D'EMPRUNTER LE PASSAGE POUR PIETONS AMENAGE A MOINS DE 50 METRES ET QUE SA PRESENCE DANS UNE ZONE OU NORMALEMENT ELLE NE DEVAIT PAS SE TROUVER EST EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT NULLEMENT LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, QUI FONT OBLIGATION AUX PIETONS D'EMPRUNTER LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION A MOINS DE 50 METRES, CONSTITUE UNE FAUTE INDEPENDANTE DE CELLE QUI CONSISTE A S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER DE L'ABSENCE DE DANGER IMMEDIAT ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES AYANT CONSTATE SANS INSUFFISANCE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME ET LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI, ONT JUSTIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ORDONNE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;