Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-18
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 13, 1981-11-27, 1981-11-27

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GARCIA-MALODE-MOLINAS SIFRIDO - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR NON RESPECT DES REGLES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX DANS UN DELAI DE 6 MOIS SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES III-I ET SUIVANTS, L 480-4, L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES RUE SEGURANNE, A NICE, AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN SEPTEMBRE 1968, EN ORDONNANT LA CONSTRUCTION DE SIX AIRES DE STATIONNEMENT, AU LIEU DES NEUF PREVUES AU PERMIS ; AUX MOTIFS QU'UNE PARTIE DU TERRAIN DEVANT CONTENIR LES AIRES DE STATIONNEMENT A ETE L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 8 JUIN 1973) ET QUE LA PARTIE NON EXPROPRIEE DU TERRAIN PERMET LA CONSTRUCTION DE SIX AIRES DE STATIONNEMENT ; ALORS QUE FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LA DECISION D'EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DES LOCAUX SUSCEPTIBLES DE SERVIR A LA CONSTRUCTION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUES AU PERMIS DE CONSTRUIRE, N'AVAIT PAS POUR EFFET DE RENDRE CADUQUES ET ILLEGALES DANS LEUR ENSEMBLE LES PRESCRIPTIONS DU PERMIS RELATIVES A CES PARKINGS, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU SA COMPETENCE CONCERNANT L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU PERMIS LITIGIEUX, ET N'A PAS LEGALEMENT ETABLI LE DELIT AMNISTIE, SERVANT DE SUPPORT NECESSAIRE A LA CONDAMNATION DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE SIFRIDO GARCIA X... Y..., GERANT DE LA SARL DRETA, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VINGT ET UNE BOUTIQUES, SOUS RESERVE DE LA CREATION DE NEUF AIRES DE STATIONNEMENT SUR UN TERRAIN VOISIN, N'A PAS EXECUTE CES TRAVAUX ACCESSOIRES D'AMENAGEMENT ; ATTENDU QUE, LE PREVENU AYANT NOTAMMENT SOUTENU QU'IL EN AVAIT ETE EMPECHE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION PROJETEE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARTIE DU TERRAIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE MESURE AFFECTE SEULEMENT UNE PARCELLE CORRESPONDANT A TROIS PLACES DE STATIONNEMENT ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A LA REALISATION DE SIX EMPLACEMENTS SUR LA SURFACE RESTANTE ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS SOULEVANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L'INCIDENCE DE L'EXPROPRIATION SUR LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIENT COMPETENCE POUR DECIDER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ETAIT CARACTERISEE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ; QU'INDEPENDAMMENT DE LA DECISION D'EXPROPRIATION, INTERVENUE D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A L'EDIFICATION DES BOUTIQUES, LE DELIT ETAIT CONSTITUE DES LORS QUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE AVAIENT ETE MECONNUES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 6 AOUT 1981, VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ETENDRE LES EFFETS DE L'AMNISTIE DE L'INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, A LA REMISE DE LA PEINE DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; ALORS QUE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME NE PEUVENT BENEFICIER AUX TIERS, LA MESURE DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX REVET LE CARACTERE D'UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, ET SE TROUVE DE CE FAIT ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ; ATTENDU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU SOUTENAIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX PREVUE PAR L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME NE POUVAIT ETRE ORDONNEE, L'AMNISTIE DU DELIT, POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE ETAIT ENCOURUE, ENTRAINANT LA REMISE DE TOUTES LES PEINES ACCESSOIRES ET COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES OBSERVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-6 DUDIT CODE, L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 480-5 PRECITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, SI LA COUR D'APPEL A ADMIS A TORT QUE L'AMNISTIE ETAIT ACQUISE AU DEMANDEUR EN RAISON DES PEINES ENCOURUES, ELLE N'EN A PAS MOINS ORDONNE, A BON DROIT, LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN EFFET, CETTE MESURE, QUI CONSTITUE UNE PEINE REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, PRESENTE AUSSI LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE AU PROFIT DE TIERS DONT LES DROITS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE DU 4 AOUT 1981 ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES III-I ET SUIVANTS, L 480-4, L 480-5 ET L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, EN LUI IMPOSANT SOUS PEINE D'ASTREINTE, L'EDIFICATION DANS UN DELAI DE SIX MOIS DE SIX AIRES DE STATIONNEMENT, SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX HERITIERS DE TERRET, SEUL A AVOIR PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCEDER A LA DEMOLITION PREALABLE ; AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AYANT PRIS L'ENGAGEMENT, DANS SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, D'OBTENIR DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN AFFECTE AUX PARKINGS, L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANTS, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DISPOSITION DE LA LOI, AUX TERMES DE LAQUELLE SEULS LE PROPRIETAIRE OU L'OCCUPANT DES LIEUX PEUVENT ETRE CONDAMNES A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE MISE EN CONFORMITE ; ALORS QU'AUX PRIX D'UNE MANIFESTE CONTRADICTION, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE DRETA, DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN INCRIMINE, ET SE TROUVAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A LA DEMOLITION NECESSAIRE A LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX, TOUT EN CONDAMNANT SIMULTANEMENT L'INTERESSE A LADITE PEINE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CHARGE DU PREVENU LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE DE CE PERMIS, SIFRIDO GARCIA X... Y... S'EST ENGAGE EXPRESSEMENT VIS A VIS DE L'ADMINISTRATION A OBTENIR DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE REALISEES LES VINGT ET UNE BOUTIQUES, L'AUTORISATION DE DEMOLIR LES BATIMENTS EXISTANT POUR CREER LES AIRES DE STATIONNEMENT EXIGEES ; QUE C'EST A CETTE CONDITION QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE LUI A ETE DELIVRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, EN DEPIT D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, DONNE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 480-4 ET L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME VISENT LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX OU LES PERSONNES RESPONSABLES DE LEUR EXECUTION, LORSQUE LES OBLIGATIONS IMPOSEES EN LA MATIERE N'ONT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;