La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-11.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-11460
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., docteur en médecine, demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de la SAM Z..., dont le siège social est ..., 2 / de M. Mario, Mathieu Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés SOCAPIE et MEDILEC, demeurant et domicilié à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Z... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SAM Z... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1994, 92-11.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-01-26
Numéro d'affaire : 92-11468
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (chambre civile) 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association des Piroguiers de Faaa, dont le siège social est à Faaa (Polynésie française), BP. 6002, représentée par son président M. Hughes Laughlin, domicilié audit siège, en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Fofine X... épouse Y..., demeurant à Avera (Raiatea) quartier Irivai (Polynésie française), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de l'association des Piroguiers de Faaa, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'association des Piroguiers de Faaa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... épouse Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association des Piroguiers de Faaa, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 90-70.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 90-70253
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille 1990-07-02, 1990-07-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Y..., 2 / Mme Louise X..., son épouse, demeurant tous deux rue Lamartine Prolongée à Marignane (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marignane, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 2 juillet 1990), qui a prononcé, au profit de la commune de Marignane, l'expropriation de parcelles leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1990 et de l'arrêté de cessibilité du 2 juillet 1990 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la commune de Marignane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 89-70.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 89-70274
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre 1989-06-20, 1989-06-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Orly Val, dont le siège est ... Vieille Poste (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly Val, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 novembre 1988 et un arrêté de cessibilité du 14 juin 1989, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1989, prononcé, au profit de la société Orly Val, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Max X..., l'ordonnance rendue le 20 juin 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Orly Val, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 91-70.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 91-70278
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) 1990-06-25, 1990-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Honorine X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Toulouse, dont le siège est hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté par arrêt du 7 mars 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70388
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations) 1992-06-26, 1992-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Abel X..., demeurant Gaec-Les-Ecureuils, Lescran, à Saint-Ave (Morbihan), 2 ) M. Guy X..., demeurant Gaec-Les-Ecureuils, Lescran, à Saint-Ave (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des expropriations), au profit : 1 ) du département du Morbihan, pris en la personne du président de son conseil général, domicilié Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes (Morbihan), 2 ) de M. le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, domicilié au centre des impôts fonciers, ... (Ille-et-Vilaine), 3 ) de M. le directeur des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, domicilié Cité administrative, boulevard de la Liberté à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à l'examen comparatif des deux "protocoles d'accord" auxquels les parties se sont référées comme base de calcul de l'indemnité d'allongement de parcours qui était due aux consorts X... et retenu que l'un de ces protocoles rendait compte mieux que l'autre du dommage réellement subi de ce chef, la cour d'appel a, par des motifs non dubitatifs, et adoptant la méthode d'évaluation qui lui apparaissait la plus appropriée, souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1994, 92-70.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-01-18
Numéro d'affaire : 92-70389
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Saint-Denis (La Réunion), siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion) 1992-06-05, 1992-06-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Paul, demeurant ... à Sainte-Clotilde (La Réunion), 2 / M. Y... Jean-Denis, demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion), 3 / Mlle Viramoutou Rose X..., demeurant ... à Saint-Bernard (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de Saint-Denis (La Réunion), siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les consorts Y..., envers la commune de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1994, 92-14.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-02-23
Numéro d'affaire : 92-14388
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Lille 1992-02-21, 1992-02-21
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... à Sainghien-en-Mélantois (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal de commerce de Lille, au profit de la société Entreprise Dekerpel Flandre, société anonyme, dont le siège social est ... à Saint-André (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Entreprise Dekerpel FLandre, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 639 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille le 21 février 1992, sur une demande dont l'un des chefs avait un caractère indéterminé ; Que ce jugement qui est susceptible d'appel ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu que seule la partie condamnée aux dépens ou à défaut la partie pendante peut être condamnée en vertu de ce texte ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; REJETTE en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Entreprise Dekerpel Flandre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1994, 92-13.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 92-13190
Solution : Cassation
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions prénales du tribunal de grande instance de Marseille, 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 13 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions prénales du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme X... née Yvonne Y..., demeurant ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatut, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le FGVAT s'est pourvu le 2 avril 1992 en cassation d'une décision rendue le 13 février 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille à son préjudice et au profit de Mme X... ; Qu'à la date du 17 novembre 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 septembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte au FGVAT de son désistement ; Condamne le FGVAT, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.