Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 87-44.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 87-44416
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1986-11-26, 1986-11-26
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Les Philippats, dont le siège social est ... à Saint-Julien-les-Villas (Aube), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; ! - Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Les Philippats, le 19 octobre 1981, en qualité d'employé "libre-service", a quitté l'entreprise le 30 septembre 1983 pour effectuer le service national ; qu'ayant été, à l'expiration de ce service, réintégré le 1er octobre 1984, puis licencié le 28 février 1985, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'après avoir retenu que le licenciement dont il avait été l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, pour débouter le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis et de congés payés correspondants, a énoncé que le service national ayant entraîné la résiliation du contrat de travail et non sa suspension, l'ancienneté à prendre en compte était inferieure à six mois, et que l'indemnité de congé payé n'était pas exigible sur la période de préavis non travaillé ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, ce dont il résulte que les services par lui accomplis antérieurement à ce départ doivent être pris en compte pour la détermination de son ancienneté, au regard, notamment, de la fixation de la durée du préavis, et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions applicables de l'article L. 122-8 du Code du travail, complétées par l'article 25 de la loi du 3 janvier 1985, que la dispence par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, "y compris l'indemnité de congés payés", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Les Philippats, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai congé - Durée du préavis - Ancienneté - Avantages acquis avant le départ au service national - Dispense d'exécution - Rémunération - Portée.