La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 12-60.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 12-60174
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sannois, 2012-03-22
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par lettre en date du 9 septembre 2012, le Syndicat industriel des métaux de la région parisienne, informe la chambre de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 22 mars 2012 par le tribunal d'instance de Sannois ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Syndicat industriel des métaux de la région parisienne de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lear corporation Seating France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-61.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-61183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2011-10-28
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 28 octobre 2011), que par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard des sociétés Procadres International, Procadres intérim, et Procadres délégation, devenue Seniors industries, comprises dans le périmètre de l'unité économique et sociale (UES) Procadres International ; que le 26 septembre 2011, la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire pour la société Seniors industrie ; que le 30 septembre 2011, Mme Y..., qui était déjà représentant des salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde des trois sociétés, a été désignée représentant des salariés pour la procédure de redressement judiciaire de la société Seniors industries ; que M. X..., membre titulaire du comité d'entreprise de l'UES et Mme Z..., membre suppléant, ont saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler cette désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de représentant des salariés au redressement judiciaire de la société Seniors industries, alors, selon le moyen, que l'exercice du mandat de représentant des salariés ou de représentant du comité d'entreprise pour le redressement judiciaire d'une société n'est pas compatible avec l'exercice de mandats semblables pour d'autres sociétés sous simple sauvegarde appartenant à la même unité économique et sociale (UES) ; Mais attendu que le mandat de représentant des salariés prévu par l'article L. 621-4 du code de commerce n'est pas incompatible avec celui de représentant du comité d'entreprise prévu par l'article L. 661-10 de ce même code, non plus qu'avec un autre mandat de représentant des salariés exercé dans une autre entité juridique, fût-elle incluse dans une même UES ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal, devant lequel n'était pas contestée la qualité de salariée de Mme Y... dans la société Seniors industries, a rejeté la demande d'annulation de son mandat ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-30.575 11-30.576 11-30.577 11-30.578 11-30.579 11-30.580 11-30.581 11-30.582 11-30.583 11-30.584 11-30.585 11-30.586 11-30.587 11-30.588 11-30.589 11-30.590 11-30.591 11-30.592 11-30.593 11-30
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-30575
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Martigues, 2011-07-26
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 11-30.575 à N 11-30.622 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre quarante-huit jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Martigues le 26 juillet 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Carrefour hypermarchés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour hypermarchés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-22821
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Perpignan, 2011-06-23
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2012 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Perpignan distribution se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 23 juin 2011 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Perpignan distribution de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Perpignan distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Perpignan distribution à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-15.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-05
Numéro d'affaire : 11-15558
Solution : Réparation d'omission de statuer (arret)
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mulhouse, 2011-03-29
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard

Arrêt n° 2737 F-D Pourvoi n° P 11-15.558 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par l'union départementale CGT dont le siège est 4 rue du Pommier, 68200 Mulhouse, en rectification de l'arrêt n° 1593 P+B rendu par la chambre sociale le 20 juin 2012 dans le litige opposant la société Somarvrac, dont le siège est 170 rue des Romains, BP 2279, 68068 Mulhouse cedex, à Mme Muriel X..., domiciliée ..., et à la requérante ; Vu la communication faite au procureur général ; La COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a omis de statuer sur la demande d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par l'union départementale CGT du Haut-Rhin ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1593 F-S-P+B en date du 20 juin 2012 sera complété comme suit, en sa page 3, dernier paragraphe : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somarvrac ; condamne la société Somarvrac à verser à l'union départementale CGT du Haut-Rhin et à Mme X... la somme globale de 1 000 euros ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille douze. Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deurbergue, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-12
Numéro d'affaire : 11-22008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Grasse, 2011-05-27
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis adressé aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ; Attendu que la société From Roche Bobois s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Grasse rendue le 27 mai 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de préavis sous astreinte , présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société From Roche Bobois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.504, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-23504
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2009-07-15
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard, Me Jacoupy, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense : Vu les articles 621, 978 et 1023 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 octobre 2009 contre un arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel de Nouméa ; que par ordonnance du 17 mai 2010, le premier président de la Cour de cassation a constaté la déchéance de ce pourvoi faute de production dans le délai de cinq mois d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; que le 1er septembre 2010 M. X... a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été refusé par ordonnance du 24 mai 2011, notifiée le 4 juillet 2011 ; qu'il a formé un nouveau pourvoi le 23 août 2011 ; Attendu qu'une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production dans le délai légal d'un mémoire contenant des moyens de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-20.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-18
Numéro d'affaire : 11-20031
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-05-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société ICTS France Holding, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ICTS France Holding de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ICTS France Holding à payer à la Fédération Force ouvrière de l'équipement de l'environnement des transports et des services et à la société Brink's Security services, chacune, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-23.224 11-23.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-23224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-06-23
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 11-23.224 et X 11-23.225 ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne dans son dispositif, à statuer sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Econochic, aux droits de la société Colmar hôtel, s'est pourvue en cassation contre des arrêts de la cour d'appel de Dijon en date du 7 février 2008, prononçant un retrait du rôle et du 23 juin 2011 ; que ces derniers, statuant sur la compétence, ont confirmé les jugements du conseil de prud'hommes qui ont constaté l'existence d'un contrat de travail et retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige ont sursis à statuer et renvoyé la cause à une prochaine audience ; que les arrêts ne mettant pas fin à l'instance, il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la société Econochic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Econochic et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux défendeurs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-19.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-19580
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-04-15
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Balat, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de la décision de non-admission n° 10894 rendue le 12 décembre 2012, sur le pourvoi formé par la société Bruniaux Chardin, société par actions simplifiée, dont le siège est RN 43, 59265 Aubigny-au-Bac, contre l'arrêt rendu le 15 avril 2011 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale) dans le litige l'opposant à M. Xavier X..., domicilié ..., 62580 Vimy, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'orthographe du patronyme du défendeur ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision de non-admission n° 10894 du 12 décembre 2012 sera rectifiée comme suit : - page 2, ligne 13, lire : X...au lieu de Y... ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Aldigé, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 10-25.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-09
Numéro d'affaire : 10-25427
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-06-21
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société Della s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 21 juin 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de Mme Murielle X... ; Attendu que par arrêt du 26 septembre 2012, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Della a été constatée et un délai de deux mois a été imparti aux parties pour la reprendre ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Réserve les dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 12-60.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 12-60129
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Sannois, 2012-02-09
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 9 février 2012), que le syndicat CGT Hôtels de prestige et économiques a saisi le tribunal le 15 décembre 2011 d'une demande d'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel survenu le 8 décembre 2011 au sein de la société Gestion hôtel Argenteuil qui exploite un hôtel sous l'enseigne Campanile ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, par un moyen tiré d'une contradiction de motifs quant à la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, d'une dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que la charge de la preuve des effectifs incombe à l'employeur et en constatant que l'entreprise prestataire a adressé à l'employeur la liste des salariés mis à disposition avec les indications requises quant à leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice pendant les douze mois précédents et que l'employeur a correctement rempli son obligation en communiquant les informations dont il disposait, le tribunal ne s'est pas contredit ; Attendu, ensuite, que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, ambiguës sur ce point, du syndicat, reprises à l'audience, le tribunal a constaté qu'il n'était pas contesté que, sur les quatre salariées mises à disposition, seule une d'entre elles avait plus d'un an d'ancienneté ; Attendu, enfin, que la condition d'ancienneté d'un an résulte de dispositions de nature législative ; que le moyen est dès lors inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-61.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2013-01-15
Numéro d'affaire : 11-61181
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du Mans, 2011-10-10
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis : Attendu que l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Mans, 10 octobre 2011) d'annuler la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Arjowiggins Le Bourray à laquelle l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe a procédé le 12 mai 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal ne pouvait retenir que l'intéressé cherchait à se protéger d'une sanction disciplinaire de mise à pied dès lors que l'employeur ayant décidé de reprendre la procédure qui avait été engagée lors de l'audience du 12 mai 2011 et que, par suite, aucune sanction n'avait été prononcée à la date à laquelle la désignation avait été faîte ; 2°/ que l'intéressé ne pouvait être regardé comme cherchant à prévenir une mise à pied disciplinaire dès lors que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits et que la procédure disciplinaire était irrégulière ; 3°/ qu'au vu de l'évolution des relations sociales dans son entreprise, M. X... a voulu assurer une possibilité de défense de l'ensemble de ses collègues de travail, le syndicat CFTC ayant mandaté un salarié pour conclure un accord de réduction du temps de travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail font obstacle à ce que soient sanctionnés des faits survenus plus de deux mois après que l'employeur en ait eu connaissance ; Mais attendu que, sans encourir les griefs des moyens, le tribunal, dont la décision est motivée, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la désignation était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.