Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1980-12-18, 1980-12-18

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE 18 DECEMBRE 1980) QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE VETUSTE QU'ELLE DESIRAIT DEMOLIR ET RECONSTRUIRE ET DANS LEQUEL MME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, Y... LUCRECE EST CONVENUE AVEC CELLE-CI, PAR LETTRES DES 6 ET 13 MAI 1975, DE METTRE FIN AU BAIL EN COURS ET D'EN CONCLURE UN NOUVEAU PORTANT SUR UN LOCAL SIS DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE MME X... LUI AYANT PROPOSE QUE LE NOUVEAU LOYER SOIT FIXE JUDICIAIREMENT, Y... LUCRECE N'A PAS REPONDU ET A DONNE LE LOCAL EN LOCATION A UN TIERS LE 15 AOUT 1978 ; QUE MME X... A ASSIGNE Y... LUCRECE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE LUI AURAIT AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE Y... LUCRECE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES LE DELAI DE FORCLUSION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MOTIVE SA DECISION ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENU DE METTRE FIN AU CONTRAT EN COURS PAR UN ECHANGE DE LETTRES ET QU'EN JUGEANT QUE Y... LUCRECE DEVAIT DONNER CONGE ET ETAIT DONC LE SEUL AUTEUR DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU CONTRAT EN COURS ; QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT DONC PAS REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE DROIT DE PRIORITE INSTITUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST UNE DEROGATION AU DROIT COMMUN ET DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE CE DROIT NE JOUE QUE SI LE BAILLEUR REFUSE DE RENOUVELER LE BAIL ET NON SI LE BAIL EST RESILIE EN ETANT EN COURS ; QU'EN JUGEANT QUE LA LOCATAIRE JOUISSAIT EN L'ESPECE D'UNE PRIORITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA LOCATAIRE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'INVOQUER SON DROIT DE PRIORITE PAR UNE LETTRE DU 6 MAI 1975 ; QUE L'ARTICLE II, ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXIGE A CETTE FIN UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ; QUE LE LOCATAIRE ETAIT DONC DECHU DE SON DROIT DE PRIORITE ET QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 9, ALINEA 2 ET II, ALINEA 1 DU DECRET SUSVISE ; ET ALORS QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ACCORDE UN DROIT DE PROPRIETE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE DEMOLI QUE SI CELUI-CI ETAIT EN ETAT D'INSALUBRITE RECONNUE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU NE POUVAIT PLUS ETRE OCCUPE SANS DANGER EN RAISON DE SON ETAT ; QU'EN NE RELEVANT AUCUNE DE CES CARACTERISTIQUES AU SUJET DE L'IMMEUBLE DEMOLI, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DE METTRE FIN AU CONTRAT EN COURS ET QU'EN JUGEANT QUE LA BAILLERESSE DEVAIT DONNER CONGE ET ETAIT DONC LE SEUL AUTEUR DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS QUE LE LOCAL QUE PEUT OFFRIR LE BAILLEUR POUR ECHAPPER AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE PEUT ETRE UN LOCAL HYPOTHETIQUE DANS L'IMMEUBLE QUE PROJETTE DE RECONSTRUIRE LE BAILLEUR ; QU'EN EFFET, LA PRIVATION DE JOUISSANCE PREVUE A L'ALINEA 4 NE PEUT DURER QUE LE TEMPS NECESSAIRE AU CHANGEMENT DE LOCAL ; QU'EN JUGEANT QUE LE LOCAL OFFERT PAR LA BAILLERESSE POUVAIT EVENTUELLEMENT SE SITUER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QUE MME X... AVAIT DROIT A Y DEVENIR LOCATAIRE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI AVAIT A STATUER NON SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS SUR L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT DU BAILLEUR PRIS AUX TERMES D'UNE CONVENTION QUI METTAIT FIN A UN BAIL EN COURS POUR DEMOLIR L'IMMEUBLE ET PREVOYAIT LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, A PU ESTIMER QUE Y... LUCRECE NE POUVAIT, ALORS QUE LE SEUL POINT EN LITIGE ETAIT LE MONTANT DU LOYER, DISPOSER DU LOCAL DEVANT FAIRE L'OBJET DU NOUVEAU BAIL AU PROFIT D'UN TIERS, SANS REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE A MME X... ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;