La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 88-70.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 88-70229
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles 1988-02-02, 1988-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siègeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Maisons-Laffitte (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 21 décembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 12 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département des Yvelines a, par l'ordonnance attaquée du 2 février 1988, prononcé, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, le transfert d'une parcelle de terre appartenant à M. X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, en ce qui concerne la parcelle cadastrée A1 389, l'ordonnance rendue le 2 février 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Yvelines ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Maisons-Laffitte aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Versailles, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1992, 90-11.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-11904
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen 1989-11-10, 1989-11-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, dont le siège est ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Mme Fabienne X..., demeurant Le Clos de l'Aulnay, bâtiment C, appartement n° 42, à Darnetal (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., en raison de l'état de santé de l'un de ses enfants, attesté par un certificat médical, et de la nécessité de prendre immédiatement possession d'un pavillon offrant un nombre de chambres mieux adapté à cet état, établissait le caractère exceptionnel autorisant, selon les stipulations du bail, la réduction à un mois du délai de préavis, le tribunal a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la Seine-Maritime, envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-15.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-15714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences) 1990-02-19, 1990-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Renée X..., demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des urgences), au profit de : 1°/ M. Hubert Z..., demeurant ... à Neuville-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°/ M. Christophe Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3°/ M. Maxime A..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions impliquant l'analyse comparative des clauses de l'engagement du 28 août 1985 et du projet de bail, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé ces actes en retenant que les clauses de ce projet modifiaient les conditions substantielles ayant déterminé l'accord donné par les consorts Y... et A... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1991, 90-15.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-08
Numéro d'affaire : 90-15749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e Chambre) 1990-04-05, 1990-04-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Norlit entreprises, dont le siège social est rue du Vauxhall à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de la société civile immobilière Marie Alluin, dont le siège social est avenue des Etangs à Neufchatel-Hardelot (Pas-de-Calais), représentée par son gérant M. Didier X..., domicilié ès qualités audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Norlit entreprises, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que l'expert avait chiffré le coût des réparations nécessaires pour remédier aux désordres invoqués par la société civile immobilière Marie Alluin, maître de l'ouvrage, à la somme de 53 392,42 francs, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ordonnant la consignation de la somme de 60 309 francs, réclamée à titre de provision par la société Norlit entreprises comme correspondant au solde dû sur les travaux exécutés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Norlit entreprises, envers la SCI Marie Alluin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1991, 90-15.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-15
Numéro d'affaire : 90-15900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1989-09-05, 1989-09-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Victor C..., 2°/ Mme Victor C..., née Maryse Y..., demeurant ensemble à Mauguio (Hérault), 66, place des Lavoirs, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie X..., veuve B... Z..., domiciliée à Mauguio (Hérault), ..., 2°/ de M. Antoine Z..., domicilié à Lunel (Hérault), ..., 3°/ de Mme Félicie Z..., épouse D... A..., domiciliée à Lunel (Hérault), Le Saut du Loup, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Jousselin, avocat des époux C..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Z... ayant fondé sa demande, non seulement sur un jugement du 16 février 1977, mais aussi sur un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 25 octobre 1983, statuant au pétitoire et devenu irrévocable, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant qu'il avait été définitivement jugé que les époux C... n'étant pas propriétaires de l'impasse, il leur était interdit de faire obstacle au libre accès de M. Z... et de ses héritiers à leur remise, située dans cette voie ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts Z... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C... à payer aux consorts Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1991, 90-15.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-23
Numéro d'affaire : 90-15962
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B) 1990-04-06, 1990-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Perpignan, dont le siège est Hôtel de Ville à Perpignan (Pyrénées-orientales), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens de la Rive Droite (SINGPP), dont le siège est ... (16ème), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de M. Emmanuel de X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Perpignan, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société immobilière Nouvelle des Grands Passages Parisiens de la Rive Droite et de M. de X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990) rejette la requête de la ville de Perpignan en omission de statuer, dans un précédent arrêt du 7 juillet 1989, sur l'indexation de la condamnation ; Attendu que la cassation de l'arrêt du 7 juillet 1989, prononcée par décision de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1990, qui en est la suite ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Constate l'annulation de l'arrêt du 6 avril 1990 ; Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-20.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-20669
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A) 1989-11-27, 1989-11-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A..., née à Lattaquie (Syrie), le 9 mars 1935, de nationalité danoise, demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Hans X..., demeurant ... à Le Pyla-sur-Mer (Gironde), lequel étant décédé, sa fille Mme Caroline Z..., demeurant 7, résidence d'Amblainvilliers à Verrières-le-Buisson (Essonne), a déclaré reprendre l'instance, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme A..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu que statuant, après divorce, sur la liquidation, selon la loi danoise, de la communauté de biens ayant existé entre les époux Y..., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 novembre 1989), a homologué l'état liquidatif contesté par la femme qui sollicitait une expertise sur l'évaluation de certains biens communs et sur la composition de l'actif de communauté ; Attendu que sous couvert de griefs, non fondés ou irrecevables, de défaut de recherche du contenu de la loi danoise, de violation de cette dernière et de non-réponse à conclusions, ce pourvoi ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme A... ne fournissait, quant aux biens litigieux, aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1992, 90-20.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-14
Numéro d'affaire : 90-20839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre C) 1990-06-07, 1990-06-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samba X... né en 1934 à Mondery (Sénégal), demeurant ..., Le Mée-surSeine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit de M. le procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de justice de Paris, boulevard du Palais, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... n'a pas comparu devant les premiers juges et n'a énoncé aucun moyen à l'appui de son appel ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait que rejeter son recours ; que le moyen est, donc, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1992, 91-21.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 91-21685
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (Chambre civile 1) 1991-12-10, 1991-12-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674 D (n° B 87-11.665), rendu le 10 décembre 1991, qui comporte une erreur matérielle ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt de la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en énonçant : "Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était non contesté que le notaire avait été chargé par la caisse de rédiger un acte en vue d'un prêt consenti, sans stipulation de solidarité aux époux X......" ; Attendu que l'emploi du mot sans constitue une erreur matérielle, le prêt ayant été consenti sous stipulation de solidarité des deux époux ; Qu'il y a donc lieu à rectifier l'arrêt n° 1674 D du 10 décembre 1991 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1674 D du 10 décembre 1991, dit que le quatrième alinéa de la page 3 sera ainsi rédigé : "Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il était non contesté que le notaire avait été chargé par la caisse de rédiger un acte en vue d'un prêt consenti, sous stipulation de solidarité, aux époux X......", le reste sans changement ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.