Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1981-02-09, 1981-02-09

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 FEVRIER 1981) QUE LA FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS CHRETIENNES D'ETUDIANTS (FFACE), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIMAB, DONT MM Y... ET A... ETAIENT LES REPRESENTANTS LEGAUX, AVAIT ACCEPTE QUE LE BAIL DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION LUI APPARTENANT, CONSENTI LE 15 MAI 1968 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR UNE DUREE DE SIX ANS SOIT CEDE A MELLE X... LE 9 FEVRIER 1971 ; QU'A L'ECHEANCE DE CE BAIL, LE 15 MAI 1974, LA FFACE A CONSENTI A MELLE X... UN NOUVEAU BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES ; QUE, LE 25 MARS 1976, LA LOCATAIRE A ASSIGNE LA FFACE ET LA SOCIETE SIMAB EN VUE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN REPETITION DES LOYERS ; ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL CONCLU LE 15 MAI 1974 L'AVAIT ETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN BAIL NE PEUT ETRE CONCLU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE PENDANT L'EXECUTION D'UN PREMIER BAIL ET EN AUCUN CAS APRES SON EXPIRATION, QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE NOUVEAU BAIL AVAIT ETE SIGNE A L'EXPIRATION DU PRECEDENT, ILS N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QUE LA PREMIERE LOCATION ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE NOUVEAU BAIL, CONCLU APRES L'ENTREE DE MELLE BEIER DANS LES LIEUX, POUVAIT DEROGER AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I A IV DE CETTE MEME LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MELLE X... DE SA DEMANDE EN REPETITION DES LOYERS PAYES EN VERTU DU CONTRAT DONT ELLE ETAIT CESSIONNAIRE, L'ARRET ENONCE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT AGIR QUE S'IL N'A PAS RENONCE A SON DROIT ; QUE, SI LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, ELLE PEUT RESULTER DE FAITS IMPLIQUANT SANS EQUIVOQUE LA FACULTE DE RENONCER, CETTE RENONCIATION TACITE A UN DROIT N'ETANT ASSUJETTIE A AUCUN MODE PARTICULIER DE PREUVE ; QUE MELLE X... N'A PAS CRITIQUE, PENDANT SA DUREE, LE BAIL DONT ELLE ETAIT CESSIONNAIRE ET QU'A L'ECHEANCE, ELLE A ACCEPTE, SE TROUVANT DANS LES LIEUX DEPUIS TROIS ANS, DE CONCLURE UN SECOND BAIL A LOYER LIBREMENT CONVENU ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN SANS INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;