Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-27
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, Chambre correctionnelle, 1982-11-02, 1982-11-02

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RICHARD - - DE GAILLANDE HERVE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1982, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET LE SECOND A VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PORT D'OBJETS APPARENTS OU CACHES AYANT SERVI D'ARMES OU APPORTES EN VUE DE SERVIR D'ARMES DANS UN ATTROUPEMENT AU COURS D'UNE MANIFESTATION ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS SANS CONSTATER LE MOINDRE ELEMENT DE FAIT NI LA MOINDRE CIRCONSTANCE MATERIELLE CONSTITUTIVE DE L'INFRACTION AINSI RETENUE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PLUSIEURS PERSONNES DONT X... ET DE GAILLANDE ONT ETE INTERPELLEES, A NOUMEA, AU COURS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LOCAUX ET L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A PENETRE DE FORCE, EN COMPAGNIE D'AUTRES MANIFESTANTS, DANS LE BATIMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE OU SIEGEAIENT DES ELUS ET S'EST "DRESSE" CONTRE LES GARDES MOBILES QUI TENTAIENT DE DISPERSER LE RASSEMBLEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 230 DU CODE PENAL, APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, REPRIME NON SEULEMENT LES COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES MAIS AUSSI TOUTES AUTRES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT, FUSSENT-ELLES LEGERES, EXERCEES VOLONTAIREMENT MEME SI ELLES N'ATTEIGNENT PAS MATERIELLEMENT LA PERSONNE DE CELUI QUI EN EST L'OBJET ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR DE GAILLANDE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 108 - 3 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE GAILLANDE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 108 - 3 DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 20 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AUX MOTIFS QUE DE GAILLANDE A ETE VU LANCER UNE PIERRE EN DIRECTION DU BATIMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE, PUIS APPREHENDE ALORS QU'IL QUITTAIT UN GROUPE DE LANCEURS DE PIERRES AYANT PRIS LES FORCES DE L'ORDRE POUR CIBLES ; ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LE PREVENU AIT ETE TROUVE PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE OU D'OBJETS QUELCONQUES AYANT SERVI D'ARMES OU APPORTES EN VUE DE SERVIR D'ARMES ; " ATTENDU QUE POUR DECLARER DE GAILLANDE COUPABLE DE PORT D'OBJETS APPARENTS OU CACHES AYANT SERVI D'ARMES OU APPORTES EN VUE DE SERVIR D'ARMES DANS UN ATTROUPEMENT AU COURS D'UNE MANIFESTATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A ETE VU, NOTAMMENT PAR DEUX GENDARMES, LANCER UNE PIERRE EN DIRECTION DU BATIMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE ; QU'IL A ETE INTERPELLE ALORS QU'IL QUITTAIT UN GROUPE DE LANCEURS DE PIERRES AYANT PRIS LES FORCES DE L'ORDRE POUR CIBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE DESQUELS IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT PORTEUR D'UNE PIERRE DONT IL S'EST SERVI AU COURS D'UNE MANIFESTATION ET DANS UN ATTROUPEMENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;