La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2005, 04-19.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-19122
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sète 2004-06-23, 2004-06-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... faisait valoir qu'elle avait refusé de payer les charges de copropriété dans la mesure où le syndicat était lui-même débiteur de factures de travaux urgents effectués sur les parties communes, dont certains copropriétaires avaient fait l'avance pour le compte de la copropriété, et sollicitait la compensation entre une certaine somme dont elle se prétendait créancière et les charges de copropriété, et constaté que, par une décision, non contestée, de l'assemblée générale du 28 juin 2002, le coût des travaux urgents concernant la réfection des balcons devait être réparti entre tous les copropriétaires à l'occasion d'un appel de fonds exceptionnel et qu'à la suite du défaut de règlement, le syndicat avait été condamné à payer le montant des travaux, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que l'ensemble des copropriétaires devait assurer l'exécution de ces condamnations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à Sète la somme de 1 500 euros et rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 99-70.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-06-07
Numéro d'affaire : 99-70226
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 11 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Bouzigues ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 11 mars 1999, un arrêté du 27 janvier 2004 ayant abrogé la décision contestée, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts X..., l'ordonnance rendue le 7 juillet 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Bouzigues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Bouzigues ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-10207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1re chambre civile, section 1) 2003-09-03, 2003-09-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 septembre 2003), que les véhicules de ramassage des ordures ménagères de Seilhac ayant progressivement endommagé, par leurs passages répétés, une cour et un chemin privés appartenant à Mme X..., cette dernière a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance de Tulle le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac (SIROM), lequel a appelé en cause la société de Valorisation de l'Environnement (SVE) chargée par lui de la collecte des ordures ; que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par le SIROM et la SVE ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.311-4 du Code de l'organisation judiciaire, et 1er de la loi du 31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans distinguer entre les dommages résultant d'un événement instantané et ceux qui apparaîtraient progressivement par suite d'une action répétée, ni selon que le véhicule dommageable était ou non affecté à l'exécution d'un service public ; qu'au surplus, si la société de Valorisation de l'Environnement, à laquelle la collecte des ordures ménagères a été confiée par convention passée le 6 octobre 1992 avec le Syndicat intercommunal du ramassage des ordures ménagères de Seilhac, est ainsi chargée d'une mission de service public administratif, le dommage dont s'agit ne se rattache pas à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette personne de droit privé ou par son préposé ; que dès lors, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit, tant par motifs propres qu'adoptés, que, le dommage étant dû à la mauvaise organisation ou au mauvais fonctionnement du service public de ramassage des ordures ménagères, l'action était exercée sur un fondement étranger à la loi du 31 décembre 1957 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-11.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 03-11341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-11-21, 2002-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, prétendant qu'en vertu d'un acte sous seing privé en date du 28 février 1983, M. X... s'était obligé à leur égard à supporter, à proportion de ses droits dans le capital de la société Innotech Europe, la charge du remboursement d'une somme d'argent qu'ils avaient payée au Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, M. Y..., M. Z... et M. A... ont assigné M. X... en exécution de son engagement et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 21 novembre 2002) a accueilli ces prétentions ; Attendu, d'abord, que, procédant à la vérification de la signature déniée par M. X..., la cour d'appel a, par une appréciation souveraine qui échappe au premier grief, estimé que les éléments de comparaison qu'elle a analysés suffisaient à faire preuve de l'authenticité de cette signature ; qu'ensuite, après s'être référée à l'acte de cession d'actions du 22 avril 1984 pour fixer à 3 155 le nombre d'actions de la société Innotech Europe détenues par M. X..., écartant ainsi les arguments développés dans les conclusions invoquées par le deuxième grief, la cour d'appel a fait de la convention du 28 février 1983 une application exempte de la dénaturation alléguée par le troisième grief, en décidant que dès lors que ladite convention tendait à la répartition de la charge de la dette litigieuse entre ses cosignataires, il convenait de procéder à cette répartition en considération de la somme des actions détenues par ceux-ci ; qu'enfin, en retenant, par motifs adoptés, que M. X... avait abusé de moyens dilatoires particulièrement tortueux, et, par motifs propres, qu'il avait persisté à multiplier l'exercice des voies de recours pour se soustraire au paiement de sa dette, la cour d'appel a caractérisé les fautes ainsi commises par l'intéressé en défense à l'action exercée à son encontre ; que les deux derniers griefs sont donc, eux aussi, dépourvus de fondement ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y..., à M. A... et aux consorts Z... la somme totale de 3 500 euros ; Condamne M. X..., envers le Trésor public, à une amende civile de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-11.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-06-14
Numéro d'affaire : 04-11631
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) 2003-12-03, 2003-12-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative d'utilisation de matériel agricole Diane santanaise (la CUMA) ayant assigné celle-ci en se plaignant d'avoir reçu un remboursement partiel de ses parts sociales qu'il n'avait pas sollicité, la cour d'appel a prononcé la résiliation de l'adhésion à la coopérative du GAEC du Caporal , venant aux droits de M. X..., aux torts partagés des parties ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour prononcer la résiliation de l'adhésion à la CUMA du GAEC du Caporal aux torts partagés des parties, l'arrêt attaqué retient que s'il pouvait être reproché à la coopérative d'avoir appliqué une sanction irrégulière à M. X..., ce dernier n'avait pas été sans responsabilité dans la dégradation des relations contractuelles dans la mesure où il s'était abstenu de payer à bonne date les frais d'utilisation du matériel mis à sa disposition par la coopérative et avait manifesté l'intention de quitter celle-ci ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs explications sur ce point alors que la CUMA ,qui s'était bornée à s'opposer à la demande principale et à solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, ne s'était pas prévalue de fautes de l'associé coopérateur justifiant que la résiliation fût prononcée à ses torts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Coopérative Cuma Diane santanaise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-10456
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 28 janvier 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Recape aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 2005, 04-10.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-06
Numéro d'affaire : 04-10457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, par ordonnance du 13 février 2003, le président du tribunal de commerce de Paris a notamment dit la clause compromissoire contenue dans un contrat d'approvisionnement du 4 avril 2000 manifestement nulle et rejeté la demande de désignation d'un arbitre formée par la société CSF ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel (Paris, 6 novembre 2003), a infirmé la décision et donné acte à la société Recape de ce qu'elle désignait M. X... comme arbitre ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le litige est né, retient exactement qu'en décidant " qu'il n'était pas possible de désigner des arbitres qui auraient le pouvoir de déroger aux règles d'ordre public ou incluant les principes directeurs du procès", le président du tribunal de commerce a interprété certaines stipulations de la clause compromissoire, violant ainsi le principe selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence et, partant, sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage ; que le moyen pris de la violation des articles 2059 du Code civil, 1444 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1444 précité ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Recape aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Recape et la condamne à payer à la société CSF la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 03-10.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-12
Numéro d'affaire : 03-10466
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 946 F-D rendu par la Cour de Cassation (1re chambre) le 20 avril 2005 ayant ordonné le rabat de l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon au profit de M. Y... et ayant ordonné qu'il soit statué à nouveau sur ce premier moyen ; Vu les observations complémentaires de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., épouse Y... , et de Me Jacoupy, avocat de M. Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs sans avoir constaté, selon le moyen, que les faits qui lui sont imputés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérables le maintien de la vie commune ou constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de cet article ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de la production des attestations de témoins que Mme X... était caractérielle, coléreuse avec son mari, l'insultant devant des tiers, provoquant des scènes, dépensant l'argent futilement alors que son mari était au chômage, quittant le domicile conjugal sans motif, la cour d'appel a caractérisé un ensemble de faits précis et circonstanciés constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune de sorte que, même si elle ne s'est pas expressément référée à l'article 242 du Code civil, elle a fait une exacte application de ce texte en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le premier moyen ; La charge des dépens reste celle de l'arrêt n° 1356 F-D du 29 septembre 2004 ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2005, 04-10.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-07-05
Numéro d'affaire : 04-10492
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre, section 1) 2003-06-30, 2003-09-30, 
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'un précédent arrêt (Pau, 4 octobre 2000) avait condamné la société civile professionnelle Bousquet à payer à M. X... Y..., notaire retrayant, la somme de 1 250 000 francs avec intérêts au taux légal ; que les arrêts attaqués (Pau, 30 juin 2003, et 30 septembre 2003, rectificatif) ordonnent la déduction de ceux-ci des bénéfices à revenir à M. X... Y... et désignent un expert pour y procéder ; Mais attendu que les seconds arrêts se rattachent au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, moyen de pur droit suggéré par la défense, la cassation du premier (Première chambre civile, 16 mars 2004, Bulletin n° 88) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation des deux autres et du jugement confirmé par eux ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur ce fondement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.