La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1994, 94-82.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-28
Numéro d'affaire : 94-82892
Décision attaquée : 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Daniel, - Z... X... Andrée, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré l'action publique prescrite et dit n'y a voir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ; Attendu que ledit mémoire ne porte pas la signature des demandeurs mais celle d'un avocat au barreau de Paris ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si l'article 584 du Code de procédure pénale autorise les demandeurs en cassation à déposer un mémoire contenant leurs moyens, il exige la signature des demandeurs eux-mêmes et qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui s'est pourvue en leur nom soit munie d'un pouvoir spécial ; D'où il suit que le mémoire n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1994, 94-83.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-13
Numéro d'affaire : 94-83794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 1994-06-28, 1994-06-28
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Miguelina, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1994, qui, pour usage de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi au nom de la demanderesse et transmis directement à la Cour de Cassation par un avocat à la cour d'appel de Basse-Terre, ne porte pas la signature de Miguelina X... mais celle de cet avocat ; Que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1994, 94-82.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 94-82104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1994-03-18, 1994-03-18
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - YILMAZ Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé contre elle l'interdiction pendant 3 mois du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une mesure d'interdiction du territoire français ; Attendu que l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sanctionnant de l'interdiction du territoire les étrangers résidant irrégulièrement en France n'est pas incompatible avec les dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1995, 95-83.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-09-25
Numéro d'affaire : 95-83701
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, 1995-05-16, 1995-05-16
Président : Président : M. SIMON, Conseiller le plus ancien

N 4368 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt rendu le 16 mai 1995 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RH NE sous l'accusation de vols en bande organisée avec violences et sous la menace d'armes, de vols en bande organisée sous la menace d'armes, de recels qualifiés, de vols avec violences ayant entraîné la mort, de vols en bande organisée avec violences, de vols et de tentatives de vols en bande organisée sous la menace d'armes et avec violences ; Vu l'article 574-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Alain X... s'est régulièrement pourvu le 26 mai 1995 contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant la cour d'assises des chefs précités ; Attendu que le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de la déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Arrêt de mise en accusation - Production - Délai - Inobservation - Déchéance.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1997, 96-86.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 96-86395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle 1996-11-28, 1996-11-28
Président : Président : M. CULIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MICHEL E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions dont elle était saisie, a justifié l'entière responsabilité mise à la charge de Philippe B... et l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. A..., C..., X..., D... Z..., M. Roger conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 96-80.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-06-19
Numéro d'affaire : 96-80395
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1995-12-12, 1995-12-12
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 12 décembre 1995, qui a confirmé deux jugements ayant, l'un, rejeté sa requête en rectification d'erreurs matérielles et omission de statuer et, l'autre, déclaré irrecevable son opposition formée contre la précédente décision; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire a été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1996, 96-81.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 96-81686
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 8ème chambre 1996-02-15, 1996-02-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de X...; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Sophien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour évasion par violence, a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant placé en détention provisoire; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sophien Y... a été traduit devant le tribunal correctionnel pour évasion par violence, selon la procédure de comparution immédiate; que, par jugement du 24 janvier 1996, les juges ont renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et placé le prévenu en détention provisoire, en application des articles 397-1 et 397-3 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que, par décision passée en force de chose jugée du 21 février 1996, le tribunal a condamné Sophien Y..., du chef susvisé, à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné son maintien en détention; Que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par le prévenu du jugement du 24 janvier 1996, est devenu sans objet; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Détention provisoire - Maintien ordonné par le tribunal dans la décision de condamnation - Portée.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1997, 96-86.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-86541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GARNIER et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1996, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de l'étendue de l'appel ; Attendu que le prévenu est sans intérêt à prétendre qu'il aurait interjeté appel des dispositions pénales du jugement, dès lors que celui-ci a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen pris d'un défaut de communication de pièces ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose à la partie civile l'obligation de communiquer au prévenu, avant les débats, les conclusions ou les pièces qu'elle entend utiliser à l'appui de sa demande; que dès lors que, comme en l'espèce, les conclusions déposées à l'audience ont été soumises au débat contradictoire, le prévenu, qui a pu les discuter, ne saurait se plaindre de ne pas en avoir reçu communication à l'avance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de visa des conclusions et pièces produites par le prévenu ; Attendu que l'arrêt énonce que le prévenu a présenté ses moyens de défense, lesquels sont analysés et réfutés par ailleurs ; Qu'ainsi, le moyen manque par la circonstance sur laquelle il prétend se fonder ; Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Garnier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lucas ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2000, 00-83.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-09-12
Numéro d'affaire : 00-83945
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 2000-03-03, 2000-03-03
Président : Président : M. JOLY conseiller le plus ancien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KARSENTY, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, - X... Julie, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance de non-lieu re ndue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que celle-ci a été faite par "Jean-Paul X..., représentant Thierry X... et Julie X..." ; qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été annexé à l'acte dressé par le greffier, ainsi que l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, ce pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, Mme Chanet c onseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité. null