Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-03
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9) 1982-02-02, 1982-02-02
Président : Pdt M. Escande
Avocat général : Av.Gén. M. Clerget
Rapporteur : Rpr M. Bilien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, A CONDAMNE LE PREVENU A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 8, 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE EN MATIERE DE TVA ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE POUR LES EXERCICES 1974 ET 1975, LE CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE L'ARRET ET LE DECLARE SOLIDAIREMENT TENU AVEC LA SCI TAMANACO BEACH AU PAIEMENT DE LA TAXE FRAUDEE AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; ALORS QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER ET DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET QUE CERTAINS FAITS RETENUS A LA CHARGE DU DEMANDEUR ONT ETE COMMIS AU COURS DE L'EXERCICE 1974 TANDIS QUE LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION METTANT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE N'A ETE DEPOSEE QUE LE 3 AVRIL 1979 ; QUE LA PLAINTE NE PEUT ETRE DEPOSEE QUE JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION PEREMPTOIRE ET D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, DE SORTE QU'EN RETENANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR CERTAINS FAITS QUI ETAIENT PRESCRITS, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE EXAMINEE, MEME D'OFFICE, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, QU'ELLE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y..., GERANT D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES IMMOBILIERES, A ETE POURSUIVI A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE DEPOSEE SEULEMENT APRES AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES DU 28 DECEMBRE 1978, LE 3 AVRIL 1979 ; QUE CETTE PLAINTE AVAIT TRAIT A DES DEFAUTS DE DECLARATIONS MENSUELLES AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AINSI QU'A DES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TAMANACO BEACH DONT Y... ETAIT LE GERANT STATUTAIRE ; QUE LES FAITS REPROCHES AURAIENT ETE CONSTITUES AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS ONT ETE CONSIDERES COMME NON PRESCRITS DES AGISSEMENTS QUI, SELON LEUR DATE, POURRAIENT SE SITUER, AU MOINS POUR PARTIE, A UNE PERIODE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE L 230 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE VISANT DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE PEINE INDIVISIBLE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 ET 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 2-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE TENUE D'UNE COMPTABILITE IRREGULIERE, L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET L'A DECLARE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DEBITRICE DU PAIEMENT DES IMPOTS FRAUDES ET DES PENALITES ; 1°/ AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A MICHEL Y..., GERANT DE LA SCI TAMANACO BEACH ET EN CETTE QUALITE, DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SINCERITE ET DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FISCALES AUXQUELLES ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE LA SOCIETE ; QU'A L'EPOQUE DES FAITS, LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION OU PARTICIPAIT A LA GESTION D'UNE TRENTAINE D'AUTRES SOCIETES IMMOBILIERES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMISE LA SCI EN MATIERE DE TVA ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARGUMENTATION DU PREVENU TIREE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE A UN SUBORDONNE DE MEME QUE CELLE TIREE D'UNE ERREUR DE CE DERNIER DOIVENT ETRE REJETEES, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE Y... EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN PARTICULIER DU CARACTERE SYSTEMATIQUE DES DISSIMULATIONS OPEREES ; 2°/ ET AUX MOTIFS QUE SEULES ONT PU ETRE PRESENTEES AU VERIFICATEUR DES BALANCES PROVENANT DU TRAITEMENT MECANOGRAPHIQUE DE LA COMPTABILITE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE IBM, QUE LESDITES BALANCES PRESENTAIENT DES COMPTES D'ECART IMPORTANTS INJUSTIFIES ET QUE CERTAINS DES COMPTES D'AMORTISSEMENT ETAIENT SUPERIEURS AUX COMPTES D'IMMOBILISATION, QUE LA SCI N'A TENU NI LIVRE JOURNAL, NI LIVRE D'INVENTAIRE, NI D'AUTRES DOCUMENTS EN TENANT LIEU, ET QUE Y... NE PEUT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN FAISANT ETAT D'UNE PERTE DES BANDES D'ELEMENTS COMPTABLES IMPUTABLES A LA SOCIETE IBM ENTRAINANT LA NECESSITE DE LA RECONSTITUTION DE L'ENSEMBLE DES ECRITURES DES ANNEES 1971 A 1975 ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EDICTENT AUCUNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, QU'IL INCOMBE AUX PARTIES POURSUIVANTES D'APPORTER LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DES INFRACTIONS, CE QUI INTERDIT AUX JUGES DE DEDUIRE CET ELEMENT INTENTIONNEL AUSSI BIEN DE L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DES DELITS DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION D'ECRITURES QUE DE LA QUALITE DE DIRIGEANT SOCIAL DU PREVENU ; ALORS, DEUXIEMEMENT, QU'EN ENONCANT QUE LE PREVENU SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL AVAIT DELEGUE SA SIGNATURE, LA COUR A DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI FAISAIENT CLAIREMENT VALOIR QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE ET DE LA MULTIPLICITE DES TACHES DONT IL ASSUMAIT PERSONNELLEMENT LA CHARGE, Y... AVAIT DELEGUE A LA SECRETAIRE GENERALE DE LA SOCIETE MICHEL BERNARD Z... DE VERIFIER ET DE SIGNER LES DECLARATIONS MENSUELLES DE TVA ETABLIES PAR LE SERVICE COMPTABLE ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE LA CROYANCE MEME ERRONEE DES AUTEURS DES DECLARATIONS LITIGIEUSES (QUI Y AVAIENT FAIT FIGURER LA MENTION NEANT AU TITRE DES OPERATIONS TAXABLES A LA TVA) EN UN CREDIT D'IMPOT AU BENEFICE DE LA SOCIETE TAMANACO BEACH EST INSUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ; ET ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE LE DELIT D'OMISSION D'ECRITURES AYANT ETE REPROCHE AU PREVENU EN TANT QUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE, AINSI QU'IL RESSORT DU DOSSIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'ETABLIR L'INTENTION DE L'AUTEUR DESDITES OMISSIONS DE REALISER LA FRAUDE FISCALE, CE QUE LE PREVENU AVAIT CONTESTE FORMELLEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 227 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS, EN CAS DE POURSUITES PENALES TENDANT A L'APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTERE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION DOIVENT APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE INTENTIONNEL SOIT DE LA SOUSTRACTION, SOIT DE LA TENTATIVE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS MENTIONNES PAR CES ARTICLES ; ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... A FAIT PLAIDER QUE, GERANT LEGAL D'UNE TRENTAINE DE SOCIETES DU MEME GROUPE DIT MICHEL X... AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE TAMANACO BEACH, IL N'AVAIT SIGNE AUCUNE DES DECLARATIONS MISES EN CAUSE DANS LES POURSUITES ET QU'IL AVAIT, A CET EGARD, DELEGUE SES POUVOIRS A LA SECRETAIRE GENERALE DU GROUPE, LAQUELLE AVAIT ESTIME, DE BONNE FOI, QUE LA SOCIETE TAMANACO BEACH ETAIT BENEFICIAIRE D'UN CREDIT DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPENSANT LE MONTANT DE L'IMPOT PRETENDUMENT ELUDE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER Y... COUPABLE, ENONCE QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT DE LA SINCERITE ET DE L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS FISCALES AUQUELLES ELLE ETAIT TENUE DE SOUSCRIRE ALORS QU'IL NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ETAIT SOUMISE EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE LA SOCIETE EN CAUSE ET QU'A L'EPOQUE DES FAITS, IL ASSUMAIT LA DIRECTION OU LA PARTICIPATION A LA GESTION D'UNE TRENTAINE D'AUTRES SOCIETES IMMOBILIERES ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS PAR LESQUELS LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DE Y... L'ELEMENT INTENTIONEL DE MAUVAISE FOI EXIGE PAR LE TEXTE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ; QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Sociétés - Dirigeant légal - Intention frauduleuse - Preuve - Article 227 du nouveau Code des impôts. Aux termes de l'article L 227 du Code des impôts (livre des procédures fiscales), en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement des impôts mentionnés par ces articles. Encourt la cassation l'arrêt qui ne caractérise pas, à la charge du prévenu, l'élément personnel de mauvaise foi exigé par ce texte.