Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-20
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-11-04, 1981-11-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MARIE-THERESE EPOUSE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, LA COMPOSITION OU LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES D'UNE MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNEE A 10. 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR FRAUDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, "AUX MOTIFS QUE LES SECONDS EXPERTS X... CONCLU QUE LA PRESENCE D'EAU DANS LE LAIT NE POUVAIT PROVENIR UNIQUEMENT DE LA MACHINE, MAIS POUVAIT S'EXPLIQUER PAR UN MANQUE DE SURVEILLANCE OU PAR IGNORANCE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA DEMANDERESSE S'OCCUPANT D'ELEVAGE BOVIN ET DE PRODUCTION LAITIERE DEPUIS VINGT ANS ; QUE, PAR CONTRE, LA LIVRAISON D'UN LAIT MOUILLE A 7 % NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE INSUFFISANCE OU UN DEFAUT DE VERIFICATION DE SA CONFORMITE AVANT CETTE LIVRAISON, CONSTITUTIF DE L'INTENTION FRAUDULEUSE ; "ALORS QUE, D'UNE PART, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'INTENTION DELICTUELLE QUI SUPPOSE LA VOLONTE DE TROMPER ; QU'EN SE PRONONCANT PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL ET EN NE RELEVANT PAS L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; "ALORS QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOULIGNAIENT LES DIFFICULTES DE VERIFICATION DU PRODUIT AVANT SA LIVRAISON ; "ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EXCLURE L'IGNORANCE, LAQUELLE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ASSIMILEE A UNE INTENTION DELICTUELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI SOULIGNAIENT QUE SON INSTALLATION DE TRAITE DE LAIT PAR LE SYSTEME DU TRANSFERT DATAIT DE 1976, ET QUE LES DEUX EXPERTS S'ACCORDAIENT POUR RELEVER QUE L'INSTALLATEUR DU SYSTEME DE TRAITE AURAIT DU INFORMER LA DEMANDERESSE DES ERREURS A EVITER DANS L'UTILISATION DU MATERIEL ; CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ETANT RAPPELE QUE LA DEMANDERESSE EST AGRICULTRICE ET NON TECHNICIENNE EN MATERIEL DE TRAITE ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL CONFIRME LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX Y... ELEVENT ENVIRON 50 VACHES LAITIERES ET, DEPUIS 1968, "SE PRESENTAIENT COMME DES AGRICULTEURS AVERTIS DES PROBLEMES DE LA TRAITE DU LAIT" ; QUE Z... MARIE-THERESE EPOUSE Y... S'OCCUPE SEULE DE CETTE DERNIERE OPERATION ET DISPOSE A CETTE FIN D'UNE INSTALLATION COMPORTANT UN LACTODUC PERMETTANT D'ENTREPOSER A DISTANCE LE LAIT DANS UN TANK ; QUE LE COLLECTEUR S'ETANT RENDU COMPTE QUE LES DIMANCHES ET JOURS DE FETE LES QUANTITES LIVREES ETAIENT PLUS IMPORTANTES ET CONTENAIENT DE L'EAU, A ALERTE LES SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ; QU'UN CONTROLE EFFECTUE LE 15 MAI 1977 A REVELE L'EXISTENCE DE 133 LITRES D'EAU DANS LES 1671 LITRES FOURNIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL RESULTE QUE LAIT ET EAU DE RINCAGE ETAIENT EN CONTACT EN CERTAINES OCCASIONS QU'ILS DECRIVENT, A ECARTE, D'UNE PART, TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LES DEFECTUOSITES RELEVEES DE L'INSTALLATION DE TRAYAGE ET LE MOUILLAGE OBSERVE, D'AUTRE PART, TOUTE IGNORANCE ET DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PREVENUE ; QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE CELLE-CI ELLE A ADMIS "QUE LA LIVRAISON D'UN LAIT MOUILLE A 7 % NE PEUT S'EXPLIQUER QUE PAR UNE INSUFFISANCE OU UN DEFAUT DE VERIFICATION DE SA CONFORMITE AVANT CETTE LIVRAISON, CONSTITUTIF DE L'INTENTION FRAUDULEUSE REPROCHEE A LA DAME Y..." ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, SI, EN MATIERE DE DELITS, LA LOI DU 1ER AOUT 1905 N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE CONTRE CELUI QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES ONT PU, COMME ILS L'ONT FAIT, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE DU FAIT QUE, UTILISANT DES PROCEDES METTANT EN CONTACT DES PRODUITS DIFFERENTS, ELLE S'ETAIT SOUSTRAITE A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT D'EXERCER TOUS CONTROLES NECESSAIRES SUR L'ABSENCE DE TOUT MELANGE AVANT DE SE DESSAISIR D'UN DE CES PRODUITS POUR LA VENTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;