La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-46.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-46558
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur en raison de son refus de prise en charge des frais de transport entraînés par la modification du siège social de l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en l'état du différend, relevé par la cour d'appel, sur la prise en charge financière des frais de déplacement entraînés par le changement du lieu de travail, la démission prêtée au salarié par l'arrêt infirmatif demeurait équivoque, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par le salarié ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDC de Colnet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 2005, 02-44.874, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-02
Numéro d'affaire : 02-44874
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2002-06-06, 2002-06-06
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis ; Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause des éléments qui, sous couvert de griefs tirés d'une violation de dispositions du nouveau Code de procédure civile, du Code du travail et du Code civil, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Bayonne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 03-40.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 03-40141
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2002-09-09, 2002-09-09
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 24 décembre 1992 en qualité de "responsable bureau de vente" par la société Comag Lapeyre Guadeloupe, a été licencié le 1er février 1999 pour motif économique ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le motif allégué dans la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de travail du salarié est précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement pour motif économique qui se borne à faire état de la suppression de l'emploi, sans préciser la raison économique justifiant cette suppression, n'est pas suffisamment motivée et qu'en conséquence le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu entre les parties le 9 septembre 2002 par la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef objet de la cassation ; DIT que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, mais uniquement pour qu'il soit statué sur l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société Comag Lapeyre Guadeloupe aux dépens ; CONDAMNE la société Comag Lapeyre Guadeloupe à verser à M. X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2005, 02-40.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-01
Numéro d'affaire : 02-40225
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt précité à la page 3, après la formule des dépens ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quadrilatère à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;" et non l'inverse ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2455 FP-P+B+I sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; DIT qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq ; Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Martinel, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 03-40.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 03-40636
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-11-1 et L. 324-10 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, la cour d'appel énonce que cette demande est irrecevable dès lors qu'il est demandé par ailleurs le paiement des heures supplémentaires litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement des heures supplémentaires n'a pas pour effet de rendre irrecevable la demande en paiement de l'indemnité forfaitaire résultant de la dissimulation intentionnelle des heures de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Bab Cock Wanson aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 2005, 03-41.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-09
Numéro d'affaire : 03-41636
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance de pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 8 février 2003 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 28 novembre 2002 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant l'énoncé des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS : Constate LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 03-41.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 03-41855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Martin's and Co, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique, Attendu que Mme Y... et MM. Denis et François Z..., employés par la société Gonzales frères, concessionnaire exclusif des marques Rover et Land Rover, ont été licenciés le 22 janvier 1999 pour motif économique, en raison de la cessation d'activité de l'entreprise, consécutive à la résiliation du contrat de concession, qui prenait effet au 12 mars suivant ; qu'à partir du 1er juin 1999, la société Martin's a été désignée comme nouveau concessionnaire de ces marques automobiles, sur le même territoire ; Attendu que la société Gonzales frères fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts aux salariés licenciés, in solidum avec la société Martin's, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ; que le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le changement de concessionnaire avait entraîné le transfert d'une entité économique autonome dont relevaient les salariés en sorte que l'entité économique avait subsisté, en a exactement déduit que ceux-ci étaient fondés à demander à leur employeur l'indemnisation du préjudice résultant des licenciements qu'il leur avait notifiés ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 2005, 02-43.298, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-02-23
Numéro d'affaire : 02-43298
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-03-19, 2002-03-19
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Roque à verser à M. X..., voyageur représentant placier qu'elle avait licencié le 26 février 1998 avec dispense d'exécution du préavis, une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis et une indemnité spéciale de rupture calculées sur la base d'une rémunération incluant des frais professionnels, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il résulte du paiement par l'employeur, pendant six années consécutives, d'indemnités de congés payés dont le montant était déterminé sans déduction des frais professionnels un usage fixe et constant auquel il ne pouvait être dérogé lors de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne résultait pas de ses constatations l'existence d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité qui rendait obligatoire pour l'employeur le versement des indemnités litigieuses sans déduction des frais professionnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de déduire les frais professionnels pour le calcul des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis ainsi que de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 2005, 04-60.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2005-01-12
Numéro d'affaire : 04-60150
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles) 2004-02-26, 2004-02-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 26 février 2004), l'Union départementale syndicats CFTC du Val-de-Marne a désigné M. X... en qualité de délégué syndical dans l'établissement de Morangis de la société XP France, revendiqué comme distinct ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tiré principalement d'un défaut de motifs, d'un défaut de réponse à conclusions, et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, la société XP France fait grief au jugement d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical au sein du site de Morangis ; Mais attendu que sous couvert de violations de la loi, le moyen, qui ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-46.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-46973
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2002-09-25, 2002-09-25
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 9 janvier 1996 en qualité de barmaid-caissière par M. Y..., exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Metz 25 septembre 2002) de l'avoir condamnée à garantir le paiement des dommages-intérêts alloués à la salariée en raison du préjudice subi à la suite du harcèlement dont elle a été victime alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts pour harcèlement sexuel d'une salariée ne sont pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc pas couverts par la garantie de l'AGS ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 1 du Code du travail ; Mais attendu que les dommages-intérêts dus au salarié à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait adopté une attitude discriminatoire à l'égard de la salariée et lui avait imposé des contraintes de travail en raison de son refus de subir un harcèlement, a pu décider que les dommages-intérêts alloués à ce titre étaient en relation avec l'exécution du contrat de travail de l'intéressée avant l'ouverture de la procédure collective, de sorte que l'AGS devait en garantir le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 02-47.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-47364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2002-10-16, 2002-10-16
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné dans ses motifs la société BSG à rembourser à l'Assedic les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen, que la cour d'appel indique dans les mêmes motifs que M. X... n'a pas deux ans d'ancienneté. En effet, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le Tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le Tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. L'article L. 122-14-5 du Code du travail (L. no 86-1320, 30 déc. 1986 et L. no 91-72, 18 janv. 1991) précise qu'à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiler, les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés. Les salariés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. Cette sanction, que le premier des textes susvisés met à la charge de l'employeur qui, en prononçant un licenciement, enfreint les règles qu'il prescrit, n'est pas applicable, selon le second, lorsque le salarié licencié a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. D'où il suit que, en infligeant cette sanction à la société BSE, au service de M. X... Y... était resté moins de deux ans, la cour d'appel a faussement appliqué et par conséquent violé le premier de ces textes. La cassation s'impose pour contradiction des motifs et violation de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne s'attaque qu'à un motif de la décision, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, second, quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à eux seuls de permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bourgogne Services Electronique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.