La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1989, 87-40.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-11-07
Numéro d'affaire : 87-40174
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Thionville 1986-10-27, 1986-10-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul Z..., demeurant à Ramberbilliers (Vosges), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section commerce), au profit de Madame Evelyne Y..., demeurant à Kedangesur-Canner (Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Saintoyant, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Thionville, 27 octobre 1986) de l'avoir condamné à payer diverses sommes à son ancienne salariée, Mme Y..., alors, selon le premier moyen, que la demande introduite par l'intéressée le 3 juin 1986 n'était pas chiffrée et qu'il n'y a pas eu dès lors de tentative de conciliation sur une demande chiffrée, d'où il suit qu'ont été violés les droits de la défense et les règles de procédure, et alors, selon le second moyen, que les juges du fond ont dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les différents chefs de demande en paiement formulés dans la demande introductive d'instance présentée par Mme Y... étaient tous chiffrés ; qu'ainsi, le premier moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, que la dénaturation des faits n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; que le second moyen n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des faits - Recevabilité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1990, 87-41.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-06-05
Numéro d'affaire : 87-41155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (chambre sociale) 1987-01-21, 1987-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frank X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) (chambre sociale), au profit de la société SOCOTEC Réunion dont le siège social se trouve 9008 SIDR Vauban, bâtiment S, Saint-Denis (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SOCOTEC Réunion, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 janvier 1987) de l'avoir débouté des demandes de rappel de salaires et de paiement des heures de nuit qu'il avait formulées à l'encontre de son employeur, la société SOCOTEC Réunion, alors que, selon le moyen, en affirmant qu'il n'effectuait pas les fonctions correspondant au coefficient réclamé et que les travaux de nuit n'avaient rien d'exceptionnel, la cour d'appel n'a pas tenu compte des pièces qu'il avait produites ; Mais attendu que le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SOCOTEC Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-10.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 89-10406
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (Chambre sociale) 1988-12-15, 1988-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ... (7e), représentant la Trésorerie générale de Colmar, sise à Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Madeleine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), 2°/ La Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1990, Me Ancel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'agent judiciaire du Trésor, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme X... et de la DRASS d'Alsace, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 juillet 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'agent judiciaire du Trésor de son désistement de pourvoi ; ! Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers Mme X... et la DRASS d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-40.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-40507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce) 1988-11-21, 1988-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Marie, "Le Bar normand", ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer (section commerce), au profit de M. Emmanuel X..., domicilié et demeurant Notre Dame de Y..., Cambremer (Calvados), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 22 octobre 1986 par M. Marie, exploitant le "Bar Normand" à Houlgate, en qualité de cuisinier, dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée de deux ans ; qu'il a été licencié pour fautes graves, le 31 juillet 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil et prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 21 novembre 1988) de l'avoir condamné à une indemnité de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors que, d'une part, la faute grave sur la qualification de laquelle la Cour de Cassation exerce son contrôle est celle qui est de nature à avoir de graves répercussions sur la bonne marche de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire que ces graves répercussions se soient déjà produites, que tel était bien le cas des griefs faits à M. X... et que le conseil des prud'hommes n'a pas examiné individuellement, se bornant à les viser globalement et qu'ainsi il n'a pas motivé sa décision ; et alors, d'autre part, que M. X... avait lui-même reconnu par écrit s'être rendu coupable d'absences non justifiées et non autorisées, que l'employeur l'avait souligné dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu et qu'ainsi le jugement attaqué a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les absences du salairé étaient justifiées par des documents médicaux et a retenu que l'employeur n'avait pas apporté la preuve, qui lui incombait, de la gravité des autres faits reprochés au salarié ; que, répondant aux conclusions invoquées, il a pu décider qu'aucune faute grave n'était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Marie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 88-44.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 88-44289
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section activités diverses) 1988-01-08, 1988-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ismaelle X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section activités diverses), au profit de Mme Mireille Y..., domiciliée ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Ambulance de l'Auzière, Le Plein Ciel, avenue du Las, Toulon (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle X... a été employée en qualité d'ambulancière, du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987, par la société Ambulance de l'Auzière ; que, par la suite, a été prononcée la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu qu'en déboutant Mlle X... de sa demande d'indemnité de congés payés au seul motif que les éléments produits ne permettaient pas de statuer sur ce chef de demande, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Draguignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fréjus ; Condamne Mme Y..., ès qualités, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Draguignan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-03-10
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) 1979-11-06, 1979-11-06

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE CAMUS, EMBAUCHE LE 6 DECEMBRE 1971 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE, A, LE 3 AVRIL 1978, DEMANDE A S'ABSENTER QUELQUES INSTANTS POUR FAIRE UNE DECLARATION DE VOL DE SON VELOMOTEUR, QU'IL NE PRESENTA A L'ENTREPRISE QUE LE 10 AVRIL APRES QUE L'EMPLOYEUR, PAR LETTRE DU 7 AVRIL, EUT DECLARE PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE DESBROSSES A PAYER A CAMUS LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE CAMUS ET DU FAIT QUE SES ABSENCES REPETEES ANTERIEURES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UN AVERTISSEMENT ECRIT, LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ABSENCE DE CAMUS DU 3 AU 10 AVRIL N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT ETAT DE NOMBREUSES AUTRES ABSENCES SANS AUTORISATION EN VERSANT AUX DEBATS PLUSIEURS ATTESTATIONS, QUE LES GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT DONC ETABLIS ET QUE, NONOBSTANT L'ANCIENNETE DU TRAVAILLEUR, CES GRIEFS AVAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER LA RUPTURE IMMEDIATE, SANS INDEMNITE, DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENTJUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 80-40.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-06-16
Numéro d'affaire : 80-40720
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Le Havre (SECTION COMMERCE) 1980-02-26, 1980-02-26
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Frank
Rapporteur : Rpr M. Brisse

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PASCALE BEAUTY A PAYER A DEMOISELLE X..., COIFFEUSE, DES SOMMES CORRESPONDANT AUX POURBOIRES POUR LES MOIS DE JUILLET-AOUT ET SEPTEMBRE 1979, AU MOTIF QUE DOIT S'APPLIQUER L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION SUSVISEE, SELON LEQUEL "LES SALAIRES SONT DES SALAIRES MINIMA GARANTIS POURBOIRES COMPRIS" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR EN PRODUISANT LES BULLETINS DE SALAIRES QUE DEMOISELLE X... AVAIT PERCU OUTRE SON SALAIRE, DES POURBOIRES ET QUE SA REMUNERATION TOTALE AVAIT ETE AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Salaire - Pourboires - Inclusion dans le salaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE ROGER X..., EMBAUCHE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 EN QUALITE DE MECANICIEN AUTOMOBILE PAR JACQUES Y..., EXPLOITANT D'UN GARAGE A THENON, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE SEUL FAIT SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHE ETAIT UNE ABSENCE D'UNE DEMI-JOURNEE AU COURS DE L'APRES MIDI DU 7 OCTOBRE 1976, DONT IL AVAIT AVERTI SON EMPLOYEUR LE MATIN MEME, NECESSITEE PAR L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS DENTAIRES, CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL ETAIT ETABLI QUE X... AVAIT QUITTE SON TRAVAIL LE 7 OCTOBRE 1976 SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS REVENU LE LENDEMAIN MATIN ET QU'IL N'AVAIT PRODUIT EN TEMPS UTILE AUCUNE JUSTIFICATION MEDICALE DE SON ABSENCE, CELLE DONT IL AVAIT FAIT ETAT AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ETE DELIVREE QUATRE MOIS PLUS TARD ; QU'AYANT NOTE QUE CETTE ABSENCE AVAIT EU LIEU A UN MOMENT OU L'EMPLOYEUR AVAIT UNE OBLIGATION PROFESSIONNELLE RENDANT INDISPENSABLE LA PRESENCE DE X..., LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EGALEMENT X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE MANQUEMENT SUSVISE REPROCHE AU SALARIE CARACTERISAIT LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT UNIQUE PAR EUX RETENU CONTRE X..., QUI AVAIT UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON REVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE, LES JUGES DU FONT ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-01-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale) 1979-03-29, 1979-03-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, DU CHAPITRE 7 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE, DES ARTICLES 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RUSSON, AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, EN QUALITE D'INSTRUCTEUR A LA SECTION COMPTABLE DU CENTRE DE LA GAUDINIERE, QUI, EN 1973, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ECONOME DUDIT CENTRE ET S'ETAIT VU PREFERER UN AUTRE CANDIDAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES APPLICABLES QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES N'EST PAS LAISSE A L'ARBITRAIRE DU DIRECTEUR MAIS DOIT CORRESPONDRE A UNE RECHERCHE DE CONNAISSANCES PARTICULIERES DES CANDIDATS, SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS ET PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE LE CANDIDAT RETENU ETAIT MOINS ANCIEN ET MOINS TITRE QUE LUI-MEME, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES PRECITES NI MECONNAITRE SES PROPRES ENONCIATIONS, SE BORNER A S'EN REMETTRE AU POUVOIR D'APPRECIATION DU DIRECTEUR QUANT AUX QUALITES DES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE RECRUTEMENT SUR TITRES, PREVU AU CHAPITRE VII DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE CADRES NECESSITANT DES CONNAISSANCES PARTICULIERES SANCTIONNEES PAR DES DIPLOMES OFFICIELS OU PAR UNE LONGUE PRATIQUE PROFESSIONNELLE, DEVAIT S'EFFECTUER AU VU DE L'ENSEMBLE DES QUALITES INTELLECTUELLES, TECHNIQUES ET HUMAINES DES CANDIDATS, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CANDIDAT RETENU AVAIT DIVERS DIPLOMES ET UNE CERTAINE ANCIENNETE, A ESTIME QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, A POUVOIR DE NOMINATION AUX EMPLOIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT LE PERSONNEL, AVAIT MECONNU CELLES-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-41.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-03-16
Numéro d'affaire : 86-41319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1986-01-15, 1986-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme DIPROCO, dont le siège social était ... (Hauts de Seine) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Gilbert demeurant ... le Luguet (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseilers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Diproco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.