Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-04-29
Numéro d'affaire : 85-17305
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-06-27, 1985-06-27

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1985), que les consorts Y... ont donné en location à M. X... un immeuble à usage d'hôtel-restaurant avec faculté de sous-louer les boxes à usage de garage ou de dépôt de salaisons-charcuterie ; que, par contrat du 4 août 1963, M. X... a consenti la sous-location des boxes au profit des époux Z... pour y exercer le commerce de salaisons-charcuterie ; qu'en 1982, les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce et leur droit à la sous-location à la Société anonyme des Etablissements Z... ; que M. X... a demandé la résiliation du contrat de sous-location en reprochant à la Société des Etablissements Z... d'avoir installé dans les lieux sous-loués un laboratoire de fabrication et de n'avoir pas passé l'acte de cession devant le notaire des propriétaires de l'immeuble ; Attendu que M. X... qui fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen que, "d'une part, en déclarant que la preuve de l'existence d'un laboratoire n'était pas rapportée, bien que les premiers juges aient constaté que la preuve de l'existence de ce laboratoire résultait de l'existence d'un plan dressé par un géomètre-expert, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant qu'en autorisant l'exercice du commerce de salaisons-charcuterie, le bailleur, locataire lui-même, avait implicitement admis l'installation d'une pièce dite "laboratoire" dans laquelle se préparent certaines marchandises, les juges du fait ont dénaturé les conventions des parties et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, l'exercice du commerce de salaisons-charcuterie ne supposant pas la préparation de la salaison et de la charcuterie qui relève de l'activité industrielle, alors que, enfin, en refusant, bien que l'infraction aux clauses du bail ait été constatée, de prononcer la résiliation du bail pour défaut de réalisation de ladite cession devant le notaire des bailleurs, les juges du fait ont méconnu les dispositions des articles 1134 et 1184 du Code civil, l'inexécution de ses obligations par le locataire quant au changement de sous-locataire étant susceptible d'avoir une incidence sur ses droits vis-à-vis du bailleur" ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel, investie du pouvoir de réformer la décision frappée d'appel, a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la convention de sous-location, souverainement retenu que l'installation d'un laboratoire dans une partie des lieux sous-loués était possible ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt, ayant constaté que les propriétaires n'étaient pas parties à l'instance, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence que comportait à leur égard l'absence du respect des formes stipulées au bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Dépôt salaisons charcuterie - Installation d'un laboratoire de fabrication - Demande de résiliation.