La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2001, 99-45.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-22
Numéro d'affaire : 99-45446
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1999-07-27, 1999-07-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Frédérick X..., demeurant ... (La Réunion), représentant légal de l'exploitation agricole Kinao, société à responsabilité limitée, dont le siège est PK 17, 97417 La Montagne (La Réunion), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Robert Y..., domicilié chez Mme Z..., ... (La Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 27 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis (La Réunion) dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-45.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-45447
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès 1999-09-01, 1999-09-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Alès, au profit de la société El Dorado, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent pourvoi : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alès rendue le 1er septembre 1999 dans une instance l'opposant à la société El Dorado ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d 'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-45.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-45528
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section commerce, 5e Chambre) 1999-07-12, 1999-07-12
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West company, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce, 5e Chambre), au profit de Mme Farida X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société West company aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2001, 97-45.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-29
Numéro d'affaire : 97-45791
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, en rectification de l'arrêt 1496 D du 27 mars 2001, statuant sur le pourvoi de M. X... Pioche, décédé, (instance reprise par ses héritiers) ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ben Makhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 27 mars 2001, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Y... contre un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul au profit de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle ; que l'arrêt de cassation ne mentionne pas les observations de la SCP Lesourd, avocat de cette dernière ; qu'il résulte cependant du dossier qu'un mémoire en défense a été déposé au greffe le 30 avril 1998 par la SCP Lesourd ; qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'arrêt rendu le 27 mars 2001 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant et complétant l'arrêt 1496 du 27 mars 2001 dit que cet arrêt portera la mention "sur les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle" ; Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un. Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Ben Makhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-40009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1998-10-08, 1998-10-08
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1976 par la société Y... ; qu'il a été licencié par lettre du 16 octobre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 octobre 1998) d'avoir retenu qu'il avait commis une faute grave, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement sont formulés en termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations, qu'en l'absence de mention dans la lettre, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que le seul fait d'avoir proféré des menaces au cours d'une altercation ne peut être constitutif d'une faute grave, qu'il pouvait être maintenu pendant les deux mois de préavis, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que l'attestation de M. Z... avait été obtenue sous la pression de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir à deux reprises en juin et en septembre 1995 commis des violences physiques et proféré des menaces de mort contre un collègue de travail et prévoyait que le licenciement prendrait effet immédiatement, la cour d'appel, qui a estimé que les faits reprochés à M. X... étaient établis, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 2001, 99-40.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-16
Numéro d'affaire : 99-40052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Avignon (section activités diverses) 1998-07-21, 1998-07-21
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Bout-Carot-Balay-Puech, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section activités diverses), au profit de Mme Khira X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCP Bout-Carot-Balay-Puech, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la SCP Bout-Carot-Balay-Puech s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon rendu le 21 juillet 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne la SCP Bout-Carot-Balay-Puech aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 2001, 99-40.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-03
Numéro d'affaire : 99-40067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B) 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernando X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, section B), au profit : 1 / de la société Amorim France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de l'ASSEDIC du Sud Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, 1 ) de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, 3 ) de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'attestation produite par l'employeur, a retenu que la tentative de débauchage d'un salarié de la société Amorim France par M. X..., au profit d'une société concurrente, était établie ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Amorim France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-40.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-40072
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-02-28, 2001-02-28
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 795 F-D, rendu le 28 février 2001, dans l'affaire n° B 99-40.072 opposant Mme Huguette Y..., demeurant ... les Dieppe, à 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Dieppe, dont le siège est ..., 2 / M. le préfet de Région, dont le siège est 7, place Madeleine, 76036 Rouen Cedex, 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rouen, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 795 F-D, page 2, mentionne le nom de Mme X... au lieu de Mme Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 795 F-D du 28 février 2001 comme suit : Page 2, paragraphe 6, 1re et 9e lignes, mentionner Mme Y... au lieu de Mme X... ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que, sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un ; Où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-43.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-43201
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Romans-sur-Isère (section industrie) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert X..., demeurant ..., 2 / le syndicat CGT FBFC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère (section industrie), au profit de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Franco belge de fabrication de combustibles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Franco belge de fabrication de combustibles (FBFC), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCP Gatineau, avocat agissant pour la société FBFC de son désistement du pourvoi incident ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Romans rendu le 30 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... et le syndicat CGT FBFC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-43.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-43370
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale) 1999-02-23, 1999-02-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien (BBOI), société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Paradis, 97410 Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 643 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est, pour le demandeur domicilié dans un département d'Outre-mer, de trois mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que la Bourse du bâtiment de l'Océan Indien, domiciliée à Le Port à La Réunion dans un département d'Outre-mer, s'est pourvue en cassation le 11 juin 1999 contre une décision notifiée le 5 mars 1999 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bourse du bâtiment de l'Océan Indien à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.