La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-07
Numéro d'affaire : 92-80491
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Daniel, inculpé de tentative d'enlèvement d'enfant, voies de fait avec préméditation, dégradations volontaires, contre l'arrêt n°4 rendu le 19 décembre 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a déclaré irrecevable un appel par lui interjeté le 2 décembre 1991 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé par ordonnance du 26 septembre 1991 sous contrôle judiciaire, Daniel X... a, par une lettre directement adressée au juge d'instruction, sollicité la mainlevée de cette mesure et que faute de suite donnée par ce magistrat à cette demande, il a, par acte reçu au greffe le 2 décembre 1991, déclaré interjeter appel "de l'ordonnance de rejet implicite d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire du 26 septembre 1991" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation énonce "que le juge d'instruction qui n'ayant pas été saisi dans les formes prescrites par la loi, n'était pas tenu de s'expliquer sur le mérite de la demande ; qu'en l'absence d'une ordonnance seule susceptible de faire l'objet d'une voie de recours l'appel est irrecevable" ; Attendu que par ces motifs les juges d'appel ont fait l'exacte application des dispositions des articles 148-6, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet il ne peut être interjeté appel d'une décision inexistante ; Et attendu que l'irrecevabilité de l'appel entraîne celle du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 90-87.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-01-31
Numéro d'affaire : 90-87661
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Patrick, contre l'arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'assises de la SOMME, qui l'a condamné à 12 années de réclusion criminelle pour viol aggravé, ainsi que contre l'arrêt rendu le même jour par la même Cour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Z..., Jean Y..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Constitution de partie civile - Préjudice - Tromperie sur les qualités d'un véhicule d'occasion - Montant des réparations civiles dues par l'auteur de l'infraction - Négligence de la victime - Effet (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1992, 92-80.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-13
Numéro d'affaire : 92-80644
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR 1991-12-19, 1991-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 décembre 1991 qui, dans la procédure où il est inculpé de vols avec port d'arme, vols et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas fait droit à la demande de mise en liberté de l'inculpé" ; d Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par Jean-Michel X..., après avoir exposé les indices relevés contre l'inculpé, l'arrêt attaqué retient que la détention est l'unique moyen de conserver les preuves et les indices des recherches étant en cours pour déterminer la destination du produit des vols d'empêcher toutes nouvelles concertations entre l'inculpé et ses coauteurs ainsi que de prévenir le renouvellement des infractions auxquelles des coïnculpés, remis en liberté, n'ont pas hésité à se livrer immédiatemment ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui répondent aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Batut conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1992, 92-80.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-08
Numéro d'affaire : 92-80652
Solution : Annulation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1991-09-26, 1991-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mouloud, contre l'arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de PARIS, qui l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ; Attendu qu'une loi nouvelle qui aménage des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique d immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Mouloud Y... coupable de soustraction à une reconduite à la frontière résultant de plein droit de l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre, la cour d'appel l'a condamné notamment à 10 ans d'interdiction du territoire français ; Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine complémentaire, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, aménage des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 26 septembre 1991, Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, d M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1992, 92-80.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-04-15
Numéro d'affaire : 92-80697
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES 1992-01-07, 1992-01-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Mesbah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette chambre, en date du 15 avril 1992, le pourvoi formé par Mesbah X... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, du 7 janvier 1992, le renvoyant devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol et emportant ordonnance de prise de corps, a été rejeté ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt attaqué statuant sur une demande de mise en liberté fondée sur le titre de détention initial est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1994, 93-81.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-02-02
Numéro d'affaire : 93-81164
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre 1993-01-14, 1993-01-14
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 14 janvier 1993, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre un jugement du tribunal de police le condamnant pour contravention au Code de la route ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la contravention reprochée à Bernard X... est prévue et punie par l'article R. 26.15 du Code pénal et que la pénalité encourue est celle de la première classe des contraventions, c'est-à-dire une amende de 30 à 250 francs ; qu'il ajoute que l'article 546 du Code de procédure pénale exclut, en ce cas, la possibilité de relever appel ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge -qui a improprement qualifé sa décision de rendue "en premier ressort"- ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur sur la voie de recours applicable, il échet de dire que le délai de pourvoi contre le jugement de police, ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement du tribunal de police de Saint-Gaudens du 17 juin 1992 ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1990, 90-80.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 90-80405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE 1989-12-05, 1989-12-05
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt du 5 décembre 1989 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si le pourvoi d'un tiers intervenant formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation statuant sur une requête en restitution est immédiatement recevable, il n'en est pas de même du pourvoi de l'inculpé ou de la partie civile, qui sont parties au procès pénal ; qu'à leur égard une décision telle que celle qui est attaquée entre dans la classe des arrêts d'instruction visés par la disposition finale de l'article 571 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'espèce, le demandeur était tenu, pour que son pourvoi pût être immédiatement examiné, de déposer la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; que, faute de l'avoir fait, il ne saurait être actuellement reçu en son pourvoi ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 92-84.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-05
Numéro d'affaire : 92-84125
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes 1992-06-25, 1992-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et trafic d'influence aggravé, a prescrit la prolongation de sa détention provisoire pour une nouvelle période de 4 mois ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 27 juin 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; d Attendu qu'il appert des pièces communiquées à cette Cour que dans l'information diligentée contre lui des chefs de faux, usage de faux et trafic d'influence aggravé, Michel X... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 25 juin 1992, prononçant dans la même procédure sur la détention provisoire de l'inculpé, est devenu sans objet ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen de cassation proposé ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi de Michel X... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1992, 92-84.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-28
Numéro d'affaire : 92-84560
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1990-07-30, 1990-07-30
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X..., K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 30 juillet 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE pour viol commis sur mineure de 15 ans, en réunion, par personne ayant autorité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire, établi au nom du demandeur et transmis directement à la Cour de Cassation, ne porte pas la signature de X... mais celle d'un avocat au barreau de Poitiers ; d Attendu qu'aux termes de l'article 574-1 du Code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé contre l'arrêt portant mise en accusation, un mémoire exposant les moyens de cassation doit, à peine de déchéance, être déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation par le demandeur en cassation ou son avocat ; que ce dernier terme ne peut, compte tenu du monopole qui leur est reconnu pour assister les parties devant la Cour de Cassation, désigner que les avocats aux Conseils ; Attendu, dès lors, que le document susvisé, qui n'est signé ni du demandeur ni d'un avocat aux conseils, ne saurait constituer un mémoire au sens des articles 574-1, 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; que X... encourt en conséquence, par application du premier de ces textes, la déchéance de son pourvoi ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Mémoire - Signature du demandeur ou de son avocat aux conseils - Omission.