La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 02-45.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 02-45972
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alès (Section industrie) 2002-07-12, 2002-07-12
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2003, 00-46.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-04
Numéro d'affaire : 00-46209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale section A) 2000-09-27, 2000-09-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 2000), que M. X..., créateur de la société Idem Intérim en 1989, l'a dirigée jusqu'en août 1995 date à laquelle elle a été donnée en location à la société Interval puis à la société Deschamps Intérim ; qu'ayant été engagé par contrat du 17 août 1995, en qualité de directeur du développement avec le statut cadre, il a reçu un avertissement le 27 juin 1997 lui reprochant un manque de suivi dans le règlement de ses clients, puis a été licencié le 24 juillet 1997 pour faute grave résultant de créances non recouvrées mettant l'entreprise en péril ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande tirés d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard du même texte, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que son licenciement par la société Deschamps Intérim, prononcé le 24 juillet 1997, avait une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel , qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L 122-14-3 du code du travail , a décidé que le licenciement de l'intéressé procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deschamps Intérim, M. Y..., ès qualités et de la SCP Guérin et Diesbeek, ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2003, 00-46.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-18
Numéro d'affaire : 00-46397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 2000-10-05, 2000-10-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes Sylvie X..., Rita Y..., Mireille Z..., Marie-Ligne A... et Marie-Hélène B..., salariées de la société Nouvelle des tricotages du Bassigny, ont été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 octobre 2000) d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué aux salariées des indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement ; que le juge apprécie la réalité et le sérieux du motif économique invoqué à la date de notification du licenciement ; qu'après avoir constaté que dans les lettres de licenciement du 13 mai 1998, la société Nouvelle des tricotages du Bassigny faisait état d'une réduction de 53 % des commandes d'articles tricotés pour l'hiver 1998, ainsi que d'une réduction de près de 75 % des commandes d'articles tissu, molleton ou jersey de la société Natalys, pour justifier la suppression des postes de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., la cour d'appel, qui ne se prononce pas sur la réalité et le sérieux de ce motif économique ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques que faisait valoir l'employeur ne justifiaient pas la suppression de l'emploi des salariées en cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nouvelle des tricotages du Bassigny aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des tricotages du Bassigny à payer à Mme B... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 2003, 00-46.830, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-25
Numéro d'affaire : 00-46830
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 2000-11-16, 2000-11-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a attrait le 9 août 1994 son employeur la société Studio B devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau en réclamant le remboursement de frais de transport et le paiement de commissions ; que le conseil a statué sur ses demandes par jugement du 28 juin 1996, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 mai 1997 ; qu'ayant été licenciée le 24 juillet 1996, Mme X... a, le 4 novembre 1996, saisi à nouveau la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour rupture abusive, et en remboursement de frais ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes indemnitaires de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la rupture de son contrat, qui fonde ses prétentions, est postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes du 9 août 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que la salariée aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Studio B à verser à Mme X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Statuant à nouveau ; Déclare irrecevables les demandes indemnitaires de Mme X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Partage les dépens par moitié entre les parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 2003, 01-46.917, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-24
Numéro d'affaire : 01-46917
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (référé) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé du présent arrêt : Attendu que le Groupe hospitalier du Havre fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes du Havre, 11 octobre 2001) d'avoir statué comme elle l'a fait sur la demande en paiement d'indemnités de perte d'emploi et de dommages-intérêts en réparation du retard de paiement de ces indemnités, formée à son encontre par sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires, le litige relevant de la compétence de la juridiction administrative ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public, et qu'il résulte de l'article 92 du même Code que le pouvoir attribué à la Cour de Cassation de relever d'office l'exception tirée de l'incompétence des tribunaux judiciaires n'est qu'une faculté ; qu'il s'ensuit que le moyen qui soulève cette exception, présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Le groupe hospitalier du Havre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 2003, 01-47.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-06-10
Numéro d'affaire : 01-47057
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (Section activités diverses) 2001-11-19, 2001-11-19
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Action nouvelle aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 2003, 01-21.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-31
Numéro d'affaire : 01-21375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B) 2000-11-15, 2000-11-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1991 M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a occasionné des blessures aux mains et aux genoux ; que le 20 octobre 1992, il a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie un certificat médical faisant état de lombalgies dont la prise en charge a été refusée après expertise ; qu'il a invoqué par la suite une rechute pour sciatalgie qui a été contestée par la Caisse le 13 avril 1993 ; que le 9 février 1996, M. X... a demandé une révision de sa pension pour rechute et modification de son état ; que la Caisse a refusé la prise en charge le 29 février 1996, que la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article R. 443-3 pour la rechute alléguée, textes alors applicables, si la Caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident, qu'à défaut, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'il résulte des éléments du dossier que la Caisse a connu, le 9 février 1996, le caractère professionnel de l'accident invoque par M. X..., que la contestation n'a été envoyée que le 5 mars 1996, reçue le 7 mars 1996, qu'ainsi et quel que soit le rattachement de l'affection invoquée à l'incapacité déjà pensionnée, il appartenait à la CPAM de manifester son opposition dans le délai de 20 jours, que la cour d'appel a commis une erreur de droit en estimant que l'absence de lien des infirmités provoquées avec l'accident du travail du 18 juillet 1991, la dispensait d'une opposition dans le délai de 20 jours ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 22 mars 1993 la Caisse avait contesté préalablement la sciatalgie invoquée alors par M. X... et que le certificat médical produit par celui-ci faisait état pour la deuxième fois d'une lombosciatalgie, la cour d'appel a exactement décidé que cette affection ne constituait pas une lésion nouvelle présentée pour la première fois de sorte que la Caisse n'avait pas à faire parvenir à l'intéressé une contestation préalable dans le délai prévu à l'article R. 441-10 du Code de sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21399
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Invalidité) 2000-09-29, 2000-09-29
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21456
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Inaptitude) 2000-09-19, 2000-09-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarificationde l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche-Comté aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21465
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 septembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales de Nîmes et de M. Y... départemental des affaires sanitaires et sociales aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 2003, 00-22.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-18
Numéro d'affaire : 00-22289
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 25 octobre 2000, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Mohamed X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 2003, 01-60.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-04-24
Numéro d'affaire : 01-60827
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues (élections professionnelles) 2001-06-08, 2001-06-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par courriers en date du 18 juillet et 31 décembre 2002 Mlle X... et Mmes Y... et Z... ont déclaré se désister de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.