Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1999, 97-15.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-12
Numéro d'affaire : 97-15041
Solution : Annulation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B) 1995-06-23 1997-03-21, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Begex, dont le siège social est 14, rue de Scandicci, 93500 Pantin, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1995 et 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Daniel Noiville, ayant exercé sous l'enseigne Entreprise Noiville, demeurant 19, rue Croix Castel, 78600 Maisons-Laffitte, 2 / de M. Rogeau Cosme, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Jean Bouvier "JBS", dont le siège social était 15, rue Diderot, 78500 Sartrouville, demeurant 26, rue Hoche, 78000 Versailles, 3 / de M. Olivier Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Noiville, demeurant 26, rue Hoche, 78000 Versailles, 4 / de M. Franck Michel, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Entreprise Noiville, demeurant 10, allée Pierre de Coubertin, 78000 Versailles, 5 / de M. Laurent Balkany, demeurant 10, boulevard Suchet, 75016 Paris, 6 / de Mme Andrée Balkany, demeurant 10, boulevard Suchet, 75016 Paris, 7 / de Mme Simone Celerier veuve Lepreux, en sa qualité d'héritière de M. Jean Lepreux, demeurant 76, rue de l'Eglise, 75015 Paris, 8 / de M. Bertrand Jeanne, ès qualités de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire à la liquidation de la société à responsabilité limitée Plafonds Isolation, demeurant 2 ter, rue de Lorraine, 93000 Bobigny, 9 / de la compagnie M A A F, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Begex, de Me Capron, avocat de M. Jeanne, ès qualités, de Me Delvolvé, avocat des époux Balkany, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Begex du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Lepreux ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. Jeanne, ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque deux décisions sont inconciliables ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 23 juin 1995 et 21 mars 1997), qu'en 1988, les époux Balkany ont chargé de la rénovation de leur appartement la société Begex, qui a sous-traité les travaux de plomberie et de ventilation mécanique contrôlée à M. Noiville, entrepreneur, ultérieurement remplacé par la société Noiville, puis par la société Jean Bouvier, toutes deux depuis lors en liquidation judiciaire ; que la société Plafonds Isolation, aujourd'hui en liquidation judiciaire, est intervenue comme sous-traitant ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ; que l'arrêt du 23 juin 1995 a annulé le jugement du 22 novembre 1993 et l'arrêt du 21 mars 1997 a partiellement confirmé le même jugement ; Attendu que l'arrêt du 23 juin 1995, qui prononce l'annulation du jugement du 22 novembre 1993, et l'arrêt du 21 mars 1997 qui le confirme sont inconciliables ; qu'il y a lieu d'annuler l'arrêt du 21 mars 1997 en ce qu'il a, par confirmation du jugement, prononcé des condamnations à la charge de la société Begex ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 23 juin 1995 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 23 juin 1995 ; ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à la charge de la société Begex, l'arrêt rendu le 21 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Balkany et de M. Jeanne, ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Arrêt annulant un jugement qu'un précédent arrêt a confirmé.