La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2001, 99-19.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-29
Numéro d'affaire : 99-19277
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 1999-06-11, 1999-06-11
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. Yohann X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L.256-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., bénéficiaire d'une rente d'ayant-droit jusqu'au 16 décembre 1995, le remboursement d'un trop-perçu de 13 253,58 francs versé à ce titre jusqu'au 14 octobre 1996 ; Attendu que pour ne faire droit à la demande de la Caisse qu'à concurrence de 2 500 francs, le jugement attaqué énonce que le remboursement poursuivi cause à M. X... un préjudice anormal justifiant, à titre de réparation, une telle réduction ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social avait seul qualité pour accorder une remise partielle de sa créance, le Tribunal, qui n'était pas saisi d'une demande de dommages-intérêts en réparation d'une éventuelle faute commise par la Caisse, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-42375
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ivanhoé X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Nicollin et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nicollin et compagnie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 14 avril 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, la SCP Vier et Barthélémy, avocat disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nicollin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-42.554, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-42554
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 1999-03-08, 1999-03-08
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdeslam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de M. Henri Y..., demeurant 20243 Prunelli di Fiumorbo, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bastia rendu le 8 mars 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 99-40.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-40922
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles (Section commerce) 1998-07-23, 1998-07-23
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yvelines gastronomie (Bistrot du commerce), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Versailles (Section commerce), au profit de Mme Christel X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : - Mme Laurence X..., ès qualités de curatrice de Mme Christel X..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Laurence X... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui était salariée de la société Yvelines gastronomie depuis le 23 août 1996, a été licenciée pour faute grave le 21 octobre 1997 ; Attendu que la société Yvelines gastronomie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 23 juillet 1998) d'avoir décidé que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts, une indemnité de congés payés et une indemnité de congés payés sur préavis alors, selon le moyen : 1 / que selon la jurisprudence, la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; 2 / qu'il n'y a pas lieu de rapporter la preuve de perte de clientèle pour le licenciement de Mme X... pour faute grave alors que le licenciement a été prononcé pour éviter cette perte de clientèle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, exerçant les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Yvelines gastronomie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 2001, 99-40.925, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-14
Numéro d'affaire : 99-40925
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre sociale) 1998-10-27, 1998-10-27
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Cattinair, société anonyme, dont le siège est 25150 Pont de Roide, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Finance, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Cattinair, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de directeur des ressources humaines au service de la société Cattinair ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1995 ; qu'il a signé le 5 octobre 1995 une transaction concernant les conséquences de son licenciement ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, d'un rappel de salaire et d'une somme au titre de la participation et de l'intéressement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 1998) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen, que la décision a été rendue sans tenir compte du dossier déposé, composé des éléments de plaidoirie et des annexes ; que cette situation lui a causé un préjudice réel ; que les règles de droit n'ont pas été respectées dans le cadre de la défense de ses intérêts : Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié a invoqué comme unique fondement de sa demande en nullité de la transaction, un vice de consentement qui résulterait de ce que l'employeur aurait abusé de "son état physique, psychologique et psychique", pour l'amener à signer la transaction, la cour d'appel a constaté que la preuve d'un vice de nature à affecter son consentement n'était pas rapportée et a retenu que la transaction comportait des concessions réciproques ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cattinair ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-40.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-40926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale) 1998-11-09, 1998-11-09
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., demeurant Résidence Grande-Terre, bâtiment C, porte 12, 97139 Les Abymes, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Calme-Clairville-André et autres, dont le siège est 9, Cité Jean Jaurès, 97129 Le Lamentin, défenderesse à la cassation ; La SCP Calme-Clairville-André et autres a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen du pourvoi principal du salarié, résultant du mémoire en demande annexé : Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 9 novembre 1998 dans l'instance l'opposant à son employeur, la SCP Calme-Clairville-André ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; Sur les moyens du pourvoi incident de l'employeur résultant du mémoire en défense annexé : Attendu que le pourvoi incident est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision du conseil de prud'hommes, le pourvoi en cassation n'étant ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il est également irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel, faute de préciser en quoi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 2001, 98-46.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-27
Numéro d'affaire : 98-46426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Vizinot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Vizinot, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1987 par la société Vizinot en qualité de vendeur a été licencié le 19 octobre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en retenant les conclusions tardives de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M. X... avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur l'appel formé par l'employeur contre la disposition le condamnant à la remise d'un certificat de travail rectifié portant les dates du 1er octobre 1987 au 20 juin 1996 ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas, de ce chef, à ses droits ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 2001, 00-60.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 00-60001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles) 1999-11-05, 1999-11-05
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT, section locale, "Les Cigales", dont le siège est : 30170 Pompignan, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1999 par le tribunal d'instance du Vigan (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'Association du Centre Les Cigales, dont le siège est : 30170 Pompignan, 2 / de M. Henri X..., demeurant Centre Les Cigales, 30170 Pompignan, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration orale du 15 novembre 1999, le syndicat CGT "Les Cigales" s'est pourvu en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Le Vigan, le 5 novembre 1999, dans une instance l'opposant à l'association du centre Les Cigales et à M. X... ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.