Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2015, 14-83.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-05-28
Numéro d'affaire : 14-83426
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, 2014-02-12
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Roselyne X..., partie civile, contre l'arrêt n° 159 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANÇON, en date du 12 février 2014, qui, dans l'information suivie sur ses plaintes contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 216 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne tant le dépôt du mémoire produit par la partie civile devant la chambre de l'instruction que la lecture du rapport et des réquisitions du ministère public ; que le mémoire porte le visa du greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt, ainsi que le prévoit l'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 216, alinéa 1er, du même code n'exige pas de mentionner spécialement les pièces annexes du mémoire, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 61 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'arrêt et l'ordonnance qu'il confirme retiennent qu'au moment des faits allégués, les locaux litigieux qui avaient fait l'objet d'une adjudication antérieure au profit des sociétés Actif immobilier et Latitude Immobilier n'appartenaient plus à la partie civile et à la SCI Panorama ; Attendu que le moyen, mélangé de fait et de droit, qui admet que les locaux avaient changé de propriétaires, est nouveau, n'ayant pas été soulevé devant les juges du fond, et comme tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et 226-4 et 311-1du code pénal ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.