Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-70.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-70177
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-17, 1988-03-17
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Zone ILBARRITZ MOURISCOT (SIAZIM), représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (Chambre des expropriations), au profit de : 1°) Mme Marie-Denise L..., née Z..., demeurant ... (Landes), 2°) M. Jean B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3°) Mme Marthe-Marie J..., épouse E..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 4°) Mme Marie, Martine C..., épouse I..., demeurant ..., 5°) M. Jacques O..., demeurant 29, allées de Tourny à Bordeaux (Gironde), 6°) M. Albert M..., demeurant ..., 7°) M. Hubert de X..., demeurant ... sur Marne (Val de Marne), 8°) Mme Georgette, Marcelle Y..., demeurant ..., 9°) Mme F..., demeurant chez Mme G..., "La Giragne" Sarlat (Dordogne), 10°) M. Jacques K..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 11°) M. Eric D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne), 12°) M. Philippe D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 13°) M. Pierre D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne), 14°) Mlle Bénédicte D..., demeurant 1 bis, allées Paul P... à Toulouse (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. N..., A..., Didier, Valdès, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme H..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de LA SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Zone Ilbarritz Mouriscot et de Me Roger, avocat de Mme L... et treize autres défendeurs, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme L... établissait à l'aide d'un plan délivré par les services techniques d'EDF qu'une ligne privée d'adduction d'électricité, appartenant à l'association syndicale du lotissement d'Ilbarritz dont elle est membre, existait au droit du terrain exproprié avant la date de référence, la cour d'appel, qui a retenu l'existence des autres éléments de desserte, a légalement justifié sa décision reconnaissant à cette parcelle la qualité de terrain à bâtir ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Existence d'une ligne privée d'adduction d'électricité et d'autres éléments de desserte.