Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-20
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises de la Charente-Maritime, 1975-11-25, 1975-11-25

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1975, QUI A CONDAMNE Z... GUY A DIX HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CE QUE "LE DOCTEUR Y..., MEDECIN LEGISTE, REQUIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE COMMISSAIRE RIGAUD, DE CONSTATER LES BLESSURES DE MLLE A..., N'A JAMAIS DEPOSE SON RAPPORT" ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE "LE 9 JANVIER 1975, LE COMMISSAIRE RIGAUD, ASSISTE DE L'INSPECTEUR PRINCIPAL CAPDEVILLA, S'EST RENDU APRES 21 HEURES AU DOMICILE DE Z... POUR APPRENDRE A CE DERNIER QUE L'AGRESSEUR DE MLLE A... S'ETAIT FAIT PASSER POUR LUI" ET QU'"AUCUN PROCES-VERBAL RELATANT CETTE VISITE N'A ETE ALORS DRESSE PAR LES FONCTIONNAIRES DE POLICE" ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU Q QU'A LES SUPPOSER ETABLIES, LES IRREGULARITES ALLEGUEES AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ELLES SERAIENT DONC COUVERTES PAR L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE CE QUE "A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES LE DOCTEUR GIRARD A PRETE LE SERMENT DU TEMOIN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMMANDAIENT QU'IL PRETE CELUI DE L'EXPERT B... PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE, POUR LES CONSTATATIONS QU'IL AVAIT ETE AMENE A FAIRE EN VERTU DE LA REQUISITION DELIVREE PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE" ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'OBSERVATIONS DES PARTIES, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI UNE PERSONNE CITEE EN QUALITE DE TEMOIN N'AVAIT PAS ETE CHARGEE DURANT L'INFORMATION D'UNE MISSION D'EXPERTISE, ALORS SURTOUT QUE LE SERMENT PRETE PAR UN EXPERT X... LES TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPLIQUE CELUI D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN SON HONNEUR ET EN SA CONSCIENCE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE "LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DE LA COUR D'ASSISES NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DRESSE ET CLOS" ET QUE "LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 378 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE RESPECTE" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMMENCE PAR LES MOTS : "AUJOURD'HUI VINGT CINQ NOVEMBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE QUINZE A NEUF HEURES TRENTE MINUTES" ; QU'APRES AVOIR RELATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI, IL CONSTATE QUE L'AUDIENCE A ETE LEVEE LE MEME JOUR A 17 HEURES40 ; QU'IL SE TERMINE PAR LA FORMULE CI-APRES : "ET LE PRESENT PROCES-VERBAL A ETE SIGNE PAR M LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LEDIT PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE LE 25 NOVEMBRE 1975, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE "LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION ONT ETE EFFECTUEES LE 2 OCTOBRE 1975 EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR M C..., VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES" ; VU L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 28 JUILLET 1978 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, COMPETENT POUR PROCEDER A CETTE OPERATION, NE POUVAIT ETRE REMPLACE DANS CETTE FONCTION, LORSQUE LE TRIBUNAL NE COMPRENAIT PAS, COMME EN L'ESPECE, DE PREMIER VICE-PRESIDENT, QUE PAR LE VICE-PRESIDENT QU'IL AVAIT DESIGNE, PAR ORDONNANCE PRISE DANS LA PREMIERE QUINZAINE DU MOIS QUI PRECEDE L'ANNEE JUDICIAIRE, POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, OU, A DEFAUT, PAR LE PLUS ANCIEN DES VICE-PRESIDENTS ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CONSTATE QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE OPERATION LE 2 OCTOBRE 1975, PAR M C..., VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES ; MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE CE MAGISTRAT AGISSAIT, SOIT EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, SOIT, EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT LE PLUS ANCIEN ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGALES ALORS APPLICABLES, DU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU JURY DE JUGEMENT ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE MARITIME DU 25 NOVEMBRE 1975 CONDAMNANT Z... GUY A DIX HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;