Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1998, 95-13.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1998-01-21
Numéro d'affaire : 95-13683
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1995-02-13, 1995-02-13
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mansart immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 février 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle Mira-Bettan, dont le siège est ..., défenderesse au pourvoi ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Mansart immobilier, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 février 1995), que la société Mansart immobilier, qui était représentée par la société civile professionnelle d'avoués Mira-Bettan (la SCP) dans un litige l'ayant opposée à la CEPME et qui a été condamnée aux dépens de l'instance, a contesté l'état de frais et d'émoluments établi par la SCP et vérifié par le greffier en chef ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à un certain montant la rémunération de la SCP, alors, selon le moyen, que, selon l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument de l'avoué est déterminé eu égard à l'importance ou à la difficulté de l'affaire ; qu'il appartient au juge de motiver, même succinctement, sa décision à cet égard, en s'expliquant, concrètement, sur les difficultés juridiques que pose le litige, le nombre et l'importance des conclusions déposées en cause d'appel et les diligences effectivement accomplies, de ce chef, par l'avoué ; qu'en fixant la rémunération de l'avoué "compte tenu de l'importance et de la difficulté de l'affaire", le premier président de la cour d'appel a statué par une motivation générale et privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance relève que le litige avait porté sur le principe d'une inscription hypothécaire prise par le CEPME dont la société Mansart immobilier contestait la validité et demandait la mainlevée et avait donné lieu à un débat autre que celui se réduisant aux seuls frais d'hypothèque ; qu'en se référant ainsi à l'importance ou à la difficulté de l'affaire, en application de l'article 13 du décret susvisé, pour fixer un multiple de l'unité de base, représentant l'émolument proportionnel, le premier président, qui ne s'est pas déterminé par des motifs généraux, n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mansart immobilier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Emoluments - Vérification - Référence à l'importance ou à la difficulté de l'affaire.