Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 1998, 98-80.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 98-80334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-01-12, 1998-01-12
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, en qualité d'administrateur ad hoc de Y... Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, D... Georges pour viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et en récidive, tentative et complicité desdits délits, proxénétisme et corruption de mineur, A... Didier pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et recel de corruption de mineur, B... Jean pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption de mineur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Didier A... et Jean B... du chef d'agressions sexuelles autre que le viol, en l'espèce des fellations sur les personnes de Mickaël Y..., Franck et David C..., mineurs de 15 ans, et Georges D... du chef de complicité de ces délits, devant la cour d'assises, les délits étant connexes à des crimes de viols commis par Georges D... ; "alors que tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique" ; Attendu que le moyen, qui contrairement à la décision de la chambre d'accusation soutient que les actes de fellation imputés aux personnes mises en examen constituent non des agressions sexuelles mais le crime de viol, se borne à critiquer la qualification retenue par les juges, laquelle ne lie pas la cour d'assises et ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; Qu'il est, dès lors, irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ; Par ces motifs ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Qualification donnée aux faits (non).