La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1999, 97-18.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-11-16
Numéro d'affaire : 97-18105
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre civile) 1997-01-27, 1997-01-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Maurice, Roger, Pierre X..., 2 / de Mme Roseline, Eugénie A..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Me Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 août 1999, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Marc Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 27 janvier 1997, au profit des époux X... et de M. Y..., alors que le conseiller rapporteur a déposé son rapport le 16 mars 1999 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Marc Z... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-12.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-12636
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 1997-02-06, 1997-02-06
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque populaire de Lyon, dont le siège est .... 3152, 69000 Lyon Cedex 03, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Afimec Metaaplas industrie, dont le siège est Lieudit Lafayette, 38790 Saint-Georges-d'Esperance, 2 / de M. Claude X..., domicilié ..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Afimec par cession au profit de la SARL BCS, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Banque populaire de Lyon, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la Banque Populaire de Lyon a formé le 17 mars 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 6 février 1997, un pourvoi enregistré sous le n P 97-12.636 ; Attendu que la Banque Populaire de Lyon qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 12 mars 1997, un pourvoi enregistré sous le n C 97-12.488, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire de Lyon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 2000, 98-11.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-28
Numéro d'affaire : 98-11397
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1997-11-28, 1997-11-28
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Micro leader business, "MLB", société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 415, Garonor, bât. 8 N, 93617 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Digital équipement France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Micro leader business, de la SCP Gatineau, avocat de la société Digital équipement France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Micro leader business contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 28 novembre 1997, au profit de la société Digital équipement France ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Micro leader business de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Micro leader business aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital équipement France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-21.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-21
Numéro d'affaire : 97-21329
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D) 1997-09-17, 1997-09-17
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... le Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section D), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., demeurant ... le Lez, 2 / de la société L'Enclos Vie, (SCM), dont le siège est ... le Lez, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y... et de la société L'Enclos Vie, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 septembre 1997 95/7933), que Mmes X... et Z... ont constitué une société civile de moyens l'Enclos Vie (la SCM), pour l'exercice de leur activité médicale ; que Mme X... à cédé ses parts à son associé le 1er janvier 1993 ; qu'elle l'a assignée le 28 avril 1994, pour voir prononcer la dissolution de la SCM ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dissolution de la SCM, en articulant les différents griefs reproduits en annexe ; Mais attendu, que bien qu'ayant déclaré à tort irrecevable la demande de dissolution de la SCM formée par Mme X... "afin de faire les comptes avec Mme Z...", l'arrêt a examiné, par des motifs qui ne sont pas critiqués, les mérites des demandes formées par elle, comme conséquence de la dissolution sollicitée, de la même manière qu'il l'eût fait s'il l'avait jugée recevable ; que, dès lors, le moyen qui conteste l'irrecevabilité est dépourvu d'intérêt et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y... et de la société L'Enclos Vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 2000, 97-21.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-14
Numéro d'affaire : 97-21359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion 1997-10-27, 1997-10-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers Parc J. de Cambiaire, 97400 Saint-Denis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre du 10 novembre 1997, adressée au greffe du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 27 octobre 1997 par ce tribunal ; Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, la déclaration de M. X... ne vaut pas pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le recours IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 2000, 98-30.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-22
Numéro d'affaire : 98-30222
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bobigny 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T.T.E., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par Mme Brigitte Tabet, gérant, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 19 novembre 1997 par la société TTE contre l'ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société TTE déchue de son pourvoi ; Condamne la société T.T.E. aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 2000, 97-16.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-01-25
Numéro d'affaire : 97-16364
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2) 1997-03-04, 1997-03-04
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marven participations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marven participations, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Marven participations reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'une certaine somme au titre de la violation d'une clause de non-concurrence et au titre de la mise en oeuvre d'une clause de garantie de passif, formées contre M. X... ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations souveraines des juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Marven participations aux dépens ; La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le trésor pubilc ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 2000, 96-18.800, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-02-15
Numéro d'affaire : 96-18800
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Y..., 2 / Mme Lysiane X..., épouse Y..., demeurant tous deux "Les Vignes" Wy, dit "Joli Village", 95460 Magny-en-Vexin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société générale de ce qu'elle renonce à la disposition de l'arrêt qui, ajoutant au jugement, a condamné les époux Y... à lui payer solidairement la somme de 129 131,05 francs avec intérêts "de droit" à compter du 7 juillet 1992 ; Et attendu que cette renonciation met fin au litige devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Constate la renonciation de la Société générale à la disposition condamnant les époux Y... à payer solidairement à la Société générale la somme de 129 131,05 francs avec intérêts "de droit" à compter du 7 juillet 1992 ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30248
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'orange, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général M. Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son sixième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n° 20, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Jus d'orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 2000, 98-30.249, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-03-07
Numéro d'affaire : 98-30249
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1998-03-02, 1998-03-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jus d'orange, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général M. Georges X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jus d'orange, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Jus d'orange ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, suivant déclaration n 15 du 12 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, n 82/98, du 2 mars 1998, ayant autorisé une visite domiciliaire en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, son septième pourvoi, formé le même jour contre la même ordonnance et enregistré sous le n 21, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jus d'orange aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.