Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 février 2010, 09-86.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-02-02
Numéro d'affaire : 09-86236
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-07-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Tamer, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 593, 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que l'action civile exercée devant les juridictions répressives est recevable pour les chefs de dommages, matériels et moraux, découlant directement des faits objets de la poursuite ou directement causés par l'infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Tamer X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé, au préjudice de l'association des commerçants et artisans de Landser, un ordinateur dérobé dans la salle des fêtes de cette commune où il avait été entreposé avec d'autres objets appartenant à des commerçants en vue d'une exposition, a été déclaré coupable des faits et condamné à une amende ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts à l'association constituée partie civile ; que Tamer X... a formé appel des dispositions civiles du jugement ; Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable le constitution de partie civile de l'association et condamné le prévenu à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice, matériel et moral, causé par le vol, l'arrêt énonce que la partie civile peut juridiquement représenter ses membres, c'est-à-dire chaque commerçant ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu, qui faisait valoir que la partie civile n'établissait ni être propriétaire d'objets volés ni avoir subi un dommage personnel et direct en raison de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 3 juillet 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sur les seuls intérêts civils ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Degorce conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Villar ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;