La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-44.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 96-44180
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny (section commerce) 1996-01-16, 1996-01-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit : 1 ) de M. de Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Centrale viande Metzger (CVM), 2 ) du G.A.R.P., dont le siège est .... 50, 92703 Colombes défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaire, rappel de salaire et prime ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44184
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (Section commerce) 1996-05-21, 1996-05-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation des Etablissements Sedel, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (Section commerce), au profit de M. Gérôme X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 7 avril 1995 par la société Sedel en qualité de serveur, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était abusif, le jugement, après avoir retenu que le salarié avait bien commis une faute, énonce que le licenciement pour faute grave, même sérieuse, est disproportionné pour la faute commise ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44193
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-06-27, 1996-06-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique JRMF, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Groupement d'intérêt économique JRMF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 26 novembre 1987, en qualité d'équipier par le Groupement d'intérêt économique JRMF, exploitant des restaurants à l'enseigne Mac Donald's, devenu conseiller d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1996) d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, constitue une faute grave, le refus d'un salarié d'appliquer la politique sociale de l'entreprise qui se manifeste notamment par des propos racistes ou désobligeants à l'égard de candidats à l'embauche ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié, s'il constituait un motif réel et sérieux de licenciement, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement d'intérêt économique JRMF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44206
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale) 1996-02-16, 1996-02-16
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Stella Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre sociale), au profit de : 1 ) M. Guy Z..., demeurant ..., 2 ) M. X..., ès qualités mandataire liquidateur de la société anonyme Dialid, dont le siège est 3-5-7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, 3 ) des AGS-GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 1996 par la cour d'appel de Versailles et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 9 octobre 1996, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à peine de voir prononcer la radiation de l'affaire, elle n'a pas fait parvenir au greffe la justification de l'accomplissement de cette formalité ; Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence du demandeur, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Prononce la RADIATION du pourvoi n° G 96-44.206 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-44.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 96-44229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sedan (section commerce) 1996-06-20, 1996-06-20
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (section commerce), au profit de la société BP Transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier resssort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au salaire, prime et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44168
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Altkirch (section industrie) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Altkirch (section industrie), au profit de M. Bruno Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., engagé le 2 août 1993 par la société AAE en qualité d'électricien, a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, entretien devant se dérouler le 17 mai 1995 ; que les relations de travail ont cessé à cette date ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Altkirch 26 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes a fait ressortir que l'employeur avait notifié verbalement au salarié son licenciement au cours de l'entretien préalable ; qu'il en a déduit exactement que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et qu'à défaut d'énonciation de motifs le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs invoqués ultérieurement ; que dès lors il a, à bon droit, condamné l'employeur au paiement d'une indemnité réparant tant le préjudice résultant du licenciement que celui résultant du non-respect de la procédure ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Marie-Christine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Licenciement notifié verbalement au cours de l'entretien préalable.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44169
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-06-12, 1996-06-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., demeurant 1, 5e avenue, 77680 Roissy-en-Brie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Carrefour, dont le siège est Centre commercial Belle Epine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Carrefour, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Carrefour du 25 avril 1986 au 12 janvier 1991, en qualité de caissière, emploi classé au coefficient 155 de la convention d'entreprise Carrefour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de rémunération fondée sur un reclassement de son emploi au coefficient 180 de ladite convention ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) d'avoir été rendu par un seul magistrat ; Mais attendu que, si l'affaire a été plaidée, en l'absence d'opposition des parties, devant un seul des trois magistrats composant la Chambre sociale de la cour d'appel, elle a été délibérée et l'arrêt rendu par les trois magistrats de la Chambre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la requalification de son emploi, sans rechercher si ses fonctions réelles, compte tenu de son affectation à la caisse centrale, ne relevaient pas d'une qualification supérieure à celle de caissière ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant estimé, au terme d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que les fonctions réellement exercées à la caisse centrale ne différaient pas, par leur importance, de celles des "caissières en batterie", a pu décider que la salariée n'avait pas droit à la requalification de son emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1998, 96-43.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-18
Numéro d'affaire : 96-43802
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Cedi sécurité, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cedi sécurité, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1994 par la société Cedi sécurité en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 31 mai 1995 ; que la lettre de licenciement invoquait des plaintes de clients ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié avait conclu avec un client une commande fictive, manquant ainsi à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une plainte d'un client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Motifs délimitant le litige - Plaintes invoquées et non justifiées.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1998, 97-43.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 97-43804
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Auxerre 1997-06-05, 1997-06-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent (SAEA), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Auxerre rendue le 5 juin 1997 dans une instance l'opposant à M. X..., qui l'a condamnée à payer un rappel de salaire à son salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance de référé qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association La Maison service d'action éducative pour l'adolescent à payer à M. X... la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.