La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-43.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-43327
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-05-11, 1988-05-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame POURADIER Y... demeurant ... (18ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-43.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-43329
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1988-05-10, 1988-05-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société SMAC ACIEROID, dont le siège social est ..., B.P. 6, Guyancourt à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Caen, au profit de Monsieur X... Amar demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société SMAC Acieroid, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-43.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-43361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme SO EU CO, dont le siège social est ... (Nord), agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit de : 1°/- Madame DE X... Catherine demeurant ... à Marquette (Nord), 2°/- ASSEDIC DE LILLE, dont le siège social est ... (Nord), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société So Eu Co, envers Mme De X... et l'Assedic de Lille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-43.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-43362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1988-05-13, 1988-05-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société anonyme DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL ET FINANCIER (DIF) dont le siège social est ... à La Garenne Colombes (Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles, au profit de Monsieur X... Jean demeurant ... (Hauts de Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Développement International et Financier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 88-43.405, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-27
Numéro d'affaire : 88-43405
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-05-03, 1988-05-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur DOUANNA Y... demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société à responsabilité limitée CAPRARO LORRAINE dont le siège social est ... à Sainte-Marie aux Chênes (Moselle), prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Capraro Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 88-43.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-04-20
Numéro d'affaire : 88-43480
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de La Roche sur Yon 1988-07-04, 1988-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée ACCESSOIRES CENTRE FRANCE dont le siège social est Fay X... à Brives Charensac (Haute-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de La Roche sur Yon, au profit de Monsieur Y... Claude demeurant ... à La Tranche sur Mer (Vendée), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Accessoires Centre France, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 86-42.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-09
Numéro d'affaire : 86-42166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre 1986-03-10, 1986-03-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Etablissements Michel AUBRUN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1986 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de Monsieur Jean Z..., demeurant ... du Vivier, Darnetal (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des Etablissements Michel Aubrun, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 433-1 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 10 mars 1986) d'avoir décidé que M. Z..., représentant syndical du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun, avait droit au remboursement par son employeur des frais exposés pour se rendre aux réunions de cet organisme, alors, d'une part, que si aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'employeur l'obligation de rembourser les frais de transport, aucune clause de règlement intérieur du comité d'entreprise des Etablissements Aubrun n'imposait lui-même une telle obligation ; qu'en effet, aux termes de ce règlement, tous les membres élus composant cet organisme, à l'exclusion des représentants syndicaux, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement, alors, d'autre part, que si, en vertu de l'article susvisé du Code du travail, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise, ce dernier n'a pas la qualité de membre élu de cet organisme au regard dudit article ; Mais attendu que dès lors que le réglement intérieur faisait obligation à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise pour se rendre aux séances du comité et que, contrairement aux allégations du pourvoi, cette obligation n'était pas limitée aux seuls membres élus dudit comité, le conseil de prud'hommes, qui a décidé que M. Z..., représentant syndical, avit droit au remboursement par son employeur des frais qu'il avait exposés, n'encourt pas les griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Représentant syndical - Frais exposés pour se rendre aux réunions - Règlement intérieur - Remboursement.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 87-42.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 87-42194
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1987-02-18, 1987-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée SEMATEX, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Dijon , au profit de : 1°/- Madame BLANCA Z... ... RI à Chalons sur Saône (Saône et Loire), 2°/- l'ASSEDIC DE BOURGOGNE, dont le siège social est ... sur Saône (Saône et Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mmme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Sematex et de Me Boullez, avocat de l'Assedic, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sematex, envers Mme X... et l'Assedic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 88-42.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-02
Numéro d'affaire : 88-42232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1987-10-13, 1987-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre demeurant ... (Alpes Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de L'HOPITAL LENVAL, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Hanne, conseillers ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat de l'Hopital Lenval, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers l'Hopital Lenval, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 87-42.272, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 87-42272
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Elbeuf 1987-02-24, 1987-02-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE DU X... CARNOT, dont le siège social est Route de Tourville, B.P. 171 à Cléon (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1987 par le conseil de prud'hommes d'Elbeuf , au profit de Monsieur DELIE Z... demeurant ... les Elbeuf (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller les plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Garage du X... Carnot, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42307
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-04-11, 1988-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PREST ENTRETIEN, dont le siège social est ... (9ème), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1988 par la cour d'appel de Paris , au profit de Monsieur AGAR Y... demeurant ... (20ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de cjambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la Cour de Cassation dans les formes prévues à l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Prest Entretien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.