La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1996, 93-41.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-03-21
Numéro d'affaire : 93-41676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale) 1993-01-19, 1993-01-19
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit : 1°/ de M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle des Transports Courtin, et actuellement commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 19 janvier 1993 qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y..., envers MM. X... et Z..., ès qualités, et l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1997, 95-42.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-01-29
Numéro d'affaire : 95-42918
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tourcoing (section industrie) 1995-04-21, 1995-04-21
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Tourcoing (section industrie), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Somecave en liquidation judiciaire, demeurant ..., 2°/ de M. Z..., ès qualités de représentants des créanciers de la société Somecave en liquidation judiciaire, demeurant ..., 3°/ de l'AGS - ASSEDIC de Bordeaux-Tourcoing, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Tourcoing le 21 avril 1995 qui l'a débouté d'une partie de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois; Mais attendu que la société Somecave a été mise en liquidation judiciaire le 10 janvier 1995 au cours de l'instance prud'homale ; que M. Z... n'a pas été appelé à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire ni désigné comme défendeur en cette qualité dans la déclaration de pourvoi; Qu'ainsi, l'organe de cette procédure qui avait seul qualité pour représenter la société débitrice en liquidation judiciaire n'a pas été mis en cause devant la Cour de Cassation; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 96-60.012, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro d'affaire : 96-60012
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Roanne, 1995-12-04, 1995-12-04
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 96-60.012 formé par M. Marc D..., délégué syndical au comité d'entreprise de la société GIAT industrie Roanne, demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Q 96-60.013 formé par le syndicat départemental CFTC de la Métallurgie de la Loire, représenté par son président en exercice, M. B..., dont le siège est Bourse du Travail, Y... Victor Hugo, 42028 Saint-Etienne Cedex 1, en cassation du même jugement rendu le 4 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Roanne au profit : 1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., 2°/ de M. Z... Chatre, demeurant à Sarcey, 42370 Saint-André-d'Apchon, 3°/ de M. Bernard A..., demeurant ..., 4°/ de M. Philippe C..., demeurant ..., 5°/ de M. Hugues E..., demeurant ..., 6°/ de M. Philippe G..., demeurant ..., 7°/ de Mme Evelyne H..., demeurant La Motte, 42610 Saint-Romain-La F..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 96-60.012 et Q 96-60.013; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié aux défendeurs conformément à l'article susvisé ; que, dès lors, les pourvois sont irrecevables; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1997, 95-61.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-02-06
Numéro d'affaire : 95-61011
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1995-11-29, 1995-11-29
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), société anonyme, dont le siège est ..., La Part-Dieu, 69003 Lyon, et ayant une agence ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1°/ de Mme Muriel Y..., demeurant ..., logement 203 - A 2, 92700 Colombes, 2°/ de M. Cyril X..., demeurant ..., 3°/ de M. Michel Z..., demeurant 20190 Sainte-Marie-Sicche, 4°/ du syndicat UGICT-CGT société Renault véhicules industriels, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Renault véhicules industriels (RVI), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; Attendu que la société Renault véhicules industriels (RVI) s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, qualifié en dernier ressort, qui, après avoir accueilli sa contestation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, l'a déboutée de sa demande en révocation des mandats de délégués syndicaux de MM. Z... et X..., ces demandes étant fondées sur la baisse de l'effectif de l'établissement de Suresnes de cette société; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du travail ne prévoit la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort, qu'en ce qui concerne les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, et non en ce qui concerne la révocation de leur mandat; que, la demande en révocation des mandats étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé sur tous les chefs de demande en premier ressort; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1997, 96-60.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-06-25
Numéro d'affaire : 96-60334
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) 1996-06-26, 1996-06-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Gardanne, dont le siège est ... en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence (section Gardanne Trets, élections professionnelles) au profit : 1°/ de Mme Nadia X..., demeurant ..., 2°/ de la société ambulance La Minetaine, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société ambulance Midi Provence, dont le siège est ... Bel Air, 4°/ du syndicat Union départementale FO, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat Union départementale CFTC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat Union départementale CFDT, dont le siège est ..., 7°/ de la société Nouvelle Médisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 8°/ de la société GIE Logistique assistance entreprise "A13", dont le siège est le quartier San Baquis, 13320 Bouc Bel Air, 9°/ de la société Actions ambulancières associées et connexes "AAC", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai d'un mois prévu par les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 95-44.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 95-44160
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Douai (section commerce) 1995-06-26, 1995-06-26
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 59, Cité Soult, 59970 Fresnes-sur-Escaut, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Douai (section commerce), au profit de la société Vicq Arbor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché en qualité d'ouvrier pépiniériste par la société Vicq-Arbor à compter du 1er décembre 1990; que les relations de travail ont cessé dans des conditions controversées le 1er septembre 1990 ; Attendu que le conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que la rupture résultait d'un accord entre les parties ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés de l'entreprise résultaient de la négligence de son directeur et que la grève ne pouvait justifier un licenciement, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roubaix ; Condamne la société Vicq Arbor aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Preuve (non) - Mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC - Absence de démission.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45435
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15e chambre) 1996-07-02, 1996-07-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lazhar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Disdero, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Disdero, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 2 juillet 1996 dans une instance l'opposant à la société Disdero ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi, qui reprend les demandes formulées devant les juges du fond, n'invoque aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué qui a déclaré les demandes du salarié irrecevables en retenant l'autorité de la chose jugée de la transaction conclue entre les parties ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1998, 97-40.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-04-02
Numéro d'affaire : 97-40560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1996-10-03, 1996-10-03
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gesta Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Bobigny statuant en référé le 3 octobre 1996 dans une instance l'opposant à la salariée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gesta Conseil aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 96-41.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 96-41011
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes ( chambre sociale) 1995-12-14, 1995-12-14
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Médicale de France Y..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société La Médicale de France-Vie, assurances fédérales-vie, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ la société Le Crédit médical de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Rennes ( chambre sociale), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la Médicale de France Y..., de la Médicale de France-Vie et du Crédit médical de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par déclaration en date du 1er décembre 1997, la SCP Richard et Mandelkern, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément au texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Médicale de France Y..., la Médicale de France-Vie et le Crédit médical de France à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.