La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 2001, 01-60.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-09
Numéro d'affaire : 01-60458
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvan Z..., demeurant : 48700 La Villedieu, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Mende (contentieux des élections politiques), au profit de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme X..., avocat, s'est pourvue en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui, le 15 février 2001, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de la Villedieu ; Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à Mme X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 2001, 99-10.612, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-03-07
Numéro d'affaire : 99-10612
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section B) 1998-11-06, 1998-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., 2 / Mme Huguette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Ariette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'état d'enclave des parcelles AL 56 et AL 57 n'ayant pas été démontré, les époux X... ne pouvaient invoquer l'existence d'un désenclavement, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu déduire de l'analyse des titres relatifs à la parcelle AL 55, que celle-ci était grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit des parcelles AL 56 et AL 57 et a légalement justifié sa décision en retenant à bon droit que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z..., la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-17.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-17789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A) 1999-05-04, 1999-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Manfred Willy Paul B..., 2 / Mme Jeannette C... X... Berthe A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Suzanne Z..., demeurant ..., 2 / de M. Henri Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Jenny Z..., demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires du lotissement de la Chaterie, pris en la personne de son président, M. Y..., domicilié en ladite qualité, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Gabet, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé exactement que les renseignements cadastraux ne font pas pleine preuve en matière de propriété et qu'ils ne constituent que des indices auxquels peuvent être privilégiés des éléments découlant de la situation des lieux, la cour d'appel qui a souverainement retenu ceux des éléments qui lui paraissaient les plus probants, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.

Sommaire : PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Renseignements cadastraux - Eléments de nature à faire pleine preuve (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-17.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-17824
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B) 1999-03-30, 1999-03-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., demeurant et domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Rolf Z..., 2 / de Mme Yela A... épouse Z..., demeurant et domiciliés tous deux Maienburgweg 20, 8044 Zurich (Suisse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert proposait, pour fixer la limite séparative entre les deux fonds, de privilégier le plan le plus ancien, dressé le 29 mai 1956, dans la mesure où y figurait le vieux mur de soutènement ainsi que trois repères stables demeurés sur les lieux et que les mesures contenues dans ce plan étaient confortées par le carnet du terrain conservé par l'expert, rédigé à une époque où le mur de soutènement était toujours en place, la cour d'appel a souverainement fixé sans dénaturation, la limite séparative selon le tracé proposé par l'expert et pu en déduire l'absence de tout empiètement sur le fonds Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-17.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-17932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre B) 1999-04-29, 1999-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit : 1 / de M. Aimé X..., demeurant ..., 2 / de Mme Jane X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la présomption de propriété édictée par l'article 552 du Code civil, bénéficiant à M. Z... sur le grenier sis au-dessus de son immeuble, devait céder devant la preuve contraire, que les consorts X..., propriétaires du fonds voisin depuis 1962, justifiaient d'une possession trentenaire et non contestée avant l'assignation délivrée par M. Z..., en 1995, caractérisée par un usage public et constant, attesté par les anciens propriétaires des fonds respectifs et l'existence d'une unique desserte à partir du fonds des consorts X... ainsi que par une fenêtre ouverte au-dessus du fonds Z..., que les travaux effectués par ce dernier en 1973 pour son profit, n'étaient pas de nature à interrompre la prescription, la cour d'appel, sans violation de l'article 1341 du Code civil, inapplicable au droit de la propriété, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que la présomption de propriété invoquée par M. Z... était détruite et la propriété des consorts X... établie par prescription acquisitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2001, 99-18.235, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-10
Numéro d'affaire : 99-18235
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A) 1999-05-19, 1999-05-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bac Lux 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Jean X..., demeurant "Les Vergers", 1526, Vieux Chemin de Cagnes, 06610 La Gaude, 2 / de la société Leslie Léonor International, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Bac Lux 64, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Bac Luxe 64 ne rapportait pas la preuve qu'elle avait "dès l'été 1995" exploité directement un commerce d'habillement de luxe, et qu'il résultait au contraire des attestations des voisins, qu'en septembre 1995, la boutique était toujours affectée à la vente de meubles anciens sous l'enseigne "Antiquité", pour devenir lieu de vente de vêtements de femmes en octobre 1995 sous l'enseigne "Lolita", correspondant à la première partie de la marque Lolita-Lempicka que la société Leslie Léonor International a exploité dans les lieux sous la qualification officielle de locataire-gérante à compter du 22 décembre 1995, la cour d'appel a pu en déduire que le contrat du 22 décembre 1995, qui ne portait ni sur la clientèle du magasin "Antiquité", ni sur les éléments corporels de ce fonds de commerce, ni sur le nom commercial de la société Bac Luxe 64, ne répondait pas aux conditions d'une location-gérance et n'était en réalité qu'un contrat de sous-location des locaux, interdite par le bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bac Lux 64 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bac Luxe 64 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 98-18.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 98-18287
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri, Frédéric X..., demeurant Serre La Croix, 05140 Aspres-sur-Buech, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Elie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Henri X..., de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Elie X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux du 10 juin 1986 déniait à M. Elie X... la qualité de fermier de son frère, eu égard à la situation inextricable engendrée par les exploitations croisées, mais aussi par des motifs qui faisaient douter de l'ensemble de la situation, que M. Henri X... savait que son frère avait acheté ces terres seul puisque, lors de l'expertise de M. Y..., il en avait revendiqué le fermage, qu'il en résultait qu'il avait toujours cultivé ces terres à titre équivoque, que sa possession ne pouvait lui permettre une quelconque usucapion, et constaté qu'il avait fait établir l'acte de notoriété du 19 juin 1992 en fraude des droits de son frère, et qu'il avait tenté de s'attribuer son patrimoine, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henri X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2001, 99-18.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-15
Numéro d'affaire : 99-18410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) 1999-06-01, 1999-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de M. Dimitri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait d'une explication écrite et figurative de la clôture faite par M. Y... et de la déclivité des tuiles recouvrant le mur ancien vers le terrain de M. X... que ce mur était la propriété de M. X... et que M. Y... ne pouvait procéder à aucune surélévation sans l'accord de M. X... ou sans acquérir préalablement la mitoyenneté du mur, la cour d'appel, qui n'a pas fait de distinction entre le mur de clôture et le mur écran visé par le moyen, n'a pas violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas à caractériser un préjudice résultant de la construction ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 2001, 99-18.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-05-09
Numéro d'affaire : 99-18949
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1999-06-18, 1999-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Giovanni Y..., demeurant 70200 Franchevelle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de M. Lothar X..., demeurant Haupstrasse 17, Lufenburg (Allemagne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les défauts étaient très apparents et ne pouvaient échapper à l'acquéreur même si celui-ci n'était pas un professionnel, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.