La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-17019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A) 1993-05-05, 1993-05-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galliéni loisirs, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice y domiciliés de droit en cette qualité M. A... et M. Z..., demeurant villa "La Pétoule", La Plaine du Roy, n 3673, Ancien Chemin de Toulon, 83110 Sanary-sur- Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A), au profit : 1 / de Mme Andrée, Joséphine B... née Fernandez, demeurant ..., ou encore "Andy X...", ..., 2 / de M. Toussaint Y..., 3 / de Mme Fernande Y... née Mut, demeurant ensemble ..., 4 / de M. Maurice C..., demeurant ..., lotissement de "L'Enclos", 83110 Sanary-sur-Mer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Galliéni loisirs, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents soumis à son examen, et que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y..., qui n'avaient fait que formuler des contre-propositions aux offres adverses, n'étaient pas intéressés par l'exhaussement voulu par la seule société civile immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Galliéni loisirs à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 235
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-19.836, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-19836
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Sacocso, société anonyme, dont le siège est à Saint-Pandelon, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Capron, avocat de la société Sacocso, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune norme AFNOR ou document technique unifié n'existait en la matière, que la société Sacocso s'était conformée à la commande de la société Jean Lefebvre, qui, professionnel averti, n'avait formulé aucune exigence particulière, qu'enfin la venderesse avait livré ses produits dont la dénomination granulométrique était celle recommandée par le ministère pour le type des travaux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean Lefebvre à payer à la société Sacocso la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 218
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-20.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-20112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 1993-06-28, 1993-06-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Raymond Z..., 2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Givais-Dancy, 28800 Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Daniel X..., pris en qualité d'administrateur du GIE "Le Pavillon Castel", demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... confirmant celles des précédents experts et des analyses de laboratoire, qu'il n'y avait pas lieu à démolition du pavillon des époux Z... comme ils le demandaient ni à sa reconstruction et constaté que leur trouble de jouissance en relation avec la construction de ce pavillon n'était nullement établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi . Condamne les époux Z... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 237
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-20.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-01-30
Numéro d'affaire : 93-20121
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre) 1993-08-11, 1993-08-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), dont le siège est 132, cours Charlemagne, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1 / de la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, 2 / du cabinet X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseille doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), de la SCP Célice et Blancpain, avocat du cabinet X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société SLETTI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Préservatrice foncière assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. X... aurait dû, en sa qualité d'assistant de l'architecte, suggérer l'étalement d'une barbotine et que cette faute, qui pouvait lui être reprochée, n'avait pas concouru à la réalisation de l'entier dommage, celui-ci provenant d'autres causes auxquelles il était étranger, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... devait être condamné à garantir la société SLETTI dans une mesure qu'elle a souverainement appéciée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 238
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1995, 93-15.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-15
Numéro d'affaire : 93-15427
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3ème chambre) 1993-03-05, 1993-03-05
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan, 2 / M. Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit : 1 / de Mme Hélène Z..., demeurant HLM Guillon II, appartement A N 9, 40800 Aire-sur-Adour, 2 / de la société d'exploitation des Etablissements Lamarque, dont le siège est : 40500 Saint-Sever, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle A..., MM. X..., C..., B... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les consorts Y... invoquaient un manquement de la société des établissements Lamarque à une obligation d'ordre contractuel et constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que cette société qui exécutait des travaux de rénovation pour le compte des consorts Y... se soit abstenue de prendre les précautions nécessaires pour mettre l'immeuble à l'abri des intempéries ou qu'elle se soit acquittée de cette obligation de manière insuffisante, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve d'une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de cette entreprise n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2007
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-17.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-21
Numéro d'affaire : 93-17542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Aleksander Y..., 2 / M. Zivota Y..., 3 / Mme Mirjana A..., épouse Y..., 4 / Mme Nada B..., épouse Y..., demeurant tous quatre ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Maria Z..., épouse X..., demeurant ..., 2 / de la société Fast, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Capron, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de Mme X... et de la société Fast, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que, sous l'intitulé "changement de distribution", le bail interdisait au locataire de procéder à des percements de murs, de cloisons, des changements de distribution, démolition ou constructions, et constaté que les faits invoqués par les bailleurs consistaient dans le rétablissement d'une cloison, le remplacement d'une chappe formant support de moquette par une autre, destinée à recevoir un carrelage, et, distincts de véritables ouvertures, des percements nécessités par la pose d'une hotte sur un mur, la cour d'appel a souverainement retenu que les griefs invoqués par les bailleurs n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à payer, ensemble, à Mme X... et à la société Fast la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Y... ; Condamne les consorts Y..., envers Mme X... et la société Fast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 2027
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-17.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-17595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre) 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit : 1 / de Mme Anne-Marie C..., veuve D..., demeurant chez M. Y..., ..., 2 / de Mme Jeanne D..., épouse Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Angèle X..., épouse B..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes Z... Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. A..., de Me Parmentier, avocats de Mme C..., veuve D... et de Mme Nicolas, épouse Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que Mme Y..., nue-propriétaire, et Mme D..., usufruitière d'un immeuble, étaient fondées à demander à M. A... de cesser d'utiliser un passage dans cet immeuble, la cour d'appel, qui a retenu que le bail dont le preneur tenait ses droits prévoyait qu'il ne pouvait accéder à la réserve que par le laboratoire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à payer à Mmes D... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne envers Mme D..., Mme Y... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1979
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-18.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-11-08
Numéro d'affaire : 93-18003
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1993-04-29, 1993-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Capucine A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Vincenzo Z..., 2 / de Mme Y... Giuliani, demeurant ensemble ..., 3 / de M. Michel B..., 4 / de M. X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Ayalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la clause du bail interdisant au preneur de donner la jouissance des lieux à un tiers était nulle, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les bailleurs avaient fait sommation au preneur, en visant la clause résolutoire, de mettre fin à la jouissance des lieux par un tiers, la cour d'appel a constaté que cette infraction n'avait pas été réparée dans le délai d'un mois ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1970
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-20.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-11-07
Numéro d'affaire : 93-20570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B) 1993-06-09, 1993-06-09
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section B), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par actes des 11 et 14 avril 1981, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y... a acquis, seule, un terrain sur lequel a été construite une maison d'habitation abritant le logement de la famille ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1993) a autorisé Mme Y..., sur le fondement de l'article 217 du Code civil, à signer seule l'acte de vente de cette maison ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir procédé à une appréciation d'ensemble de l'intérêt familial, ont estimé que le refus opposé par M. Y... à la vente projetée n'était pas justifié par l'intérêt de la famille ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1691