La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mars 1997, 97-01.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-26
Numéro d'affaire : 97-01001
Solution : Irrecevabilité
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 20 janvier 1997 déposée au greffe de la cour d'appel de Versailles par Mme Isabelle X..., demeurant ... la Garenne, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Versailles reçue à la Cour de Cassation le 17 février 1997, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 356, 359 et 342 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de Mme Isabelle X... ; Vu la lettre en date du 10 février 1997 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Versailles a transmis au Premier Président de la Cour de Cassation une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la 7e chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Versailles, en considérant que la demande était irrecevable ; Attendu que la requête qui demande le renvoi a été présentée postérieurement à la clôture des débats, qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1997, 95-10.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-12
Numéro d'affaire : 95-10624
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 1991-04-04 1994-09-21, 
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMAC Aciéroïd, dont le siège social est 41, avenue du Centre, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1991 et 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, dont le siège est ..., 2°/ de M. Emile Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire des biens de la société France Lanord et Bichaton, demeurant ..., 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ..., 4°/ de M. Pierre X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de syndic de la société France Lanord et Bichaton, demeurant 4, allée Bois de la Chapelle, Technopole de Brabois, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 5°/ de la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège social est ..., 6°/ de M. Paul Z..., demeurant ..., 7°/ de la société Socotec, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société SMAC Aciéroïd, de Me Roger, avocat de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la SMAC Aciéroïd s'est pourvue, le 18 janvier 1995, en cassation de deux arrêts rendus les 4 avril 1991 et 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy à son préjudice et au profit de la Congrégation des Soeurs de Saint-Charles, de M. Y..., ès qualités, de l'UAP, de M. X..., ès qualités, de la MAF, de M. Z... et de la société Socotec ; Qu'à la date du 15 novembre 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SMAC Aciéroïd de son DESISTEMENT ; Condamne la société SMAC Aciéroïd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1997, 94-10.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-03-19
Numéro d'affaire : 94-10823
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 1e section) 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. CHEVREAU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs du Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1e section), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Cantal, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M. X... qui exploite un paturage en estive a demandé à la Fédération départementale des chasseurs du Cantal la réparation des dégâts qu'avaient causés les mouflons ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que cette fédération à introduit des mouflons dans un département à vocation agricole et que ces ruminants pénètrent dans les prés destinés à la jouissance des bovidés et mangent leur herbe ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser en quoi la fédération avait commis une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-13.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-23
Numéro d'affaire : 95-13086
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e Chambre) 1994-10-27, 1994-10-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jafim, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°/ de la société Juin Gabrielli, dont le siège est ..., 2°/ de la société Paris Pierre de X..., dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'EURL Jafim, de Me Le Prado, avocat de la société Paris Pierre de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à l'EURL Jafim du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Juin Gabrielli ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordre de service, seul document écrit, daté et signé par la société Paris Pierre de X... n'avait été précédé d'aucun marché, que les marchés n'avaient été signés que postérieurement avec les entreprises intervenantes, dont une chargée du lot pierre de taille, qu'une télécopie de la société Paris Pierre de X... contenait son refus d'accepter le marché et que les faits invoqués par la société Jafim ne révélaient que l'existence de pourparlers préalables à la conclusion d'un contrat qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EURL Jafim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jafim à payer à la société Paris Pierre de X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1997, 95-14.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-04-03
Numéro d'affaire : 95-14270
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A) 1995-01-09, 1995-01-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) GAV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Jean-Pierre X..., 2°/ de Mme Béatrice Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI GAV, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière GAV n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les locataires ne pouvaient être indemnisés qu'en cas de refus du bailleur de permettre la garde des meubles dans le logement, ce qui supposait une demande d'autorisation de la part des époux X..., le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que le bailleur étant obligé de délivrer les lieux en bon état d'usage, selon les dispositions d'ordre public de l'article 6a, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les preneurs, ayant supporté des désagréments en raison de l'encombrement des dépendances et du jardin, avaient subi un préjudice, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI GAV aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-70.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-70039
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des expropriations), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Y... de Christen, née Badin de Montjoye, demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi, le 22 février 1996, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 21 novembre 1995 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 15 février 1996 un autre pourvoi, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-70.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-70073
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations) 1996-01-22, 1996-01-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Pont du Casse, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 47480 Pont du Casse, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Agen (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M. Raymond X..., 2°/ de Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Pont du Casse, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 22 janvier 1996) fixe l'indemnité due aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pont du Casse de parcelles leur appartenant sans préciser la date à laquelle ces parcelles sont évaluées ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Pont du Casse la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1997, 96-70.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-04
Numéro d'affaire : 96-70080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) 1995-10-19, 1995-10-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Christiane X... Y..., veuve Alain X..., demeurant ..., 2°/ M. Pascal X..., demeurant ..., 3°/ M. Dominique X..., demeurant ..., 4°/ Mlle Bénédicte X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 octobre 1995 et le 1er février 1996 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., 2°/ de la Direction nationale d'intervention (Domaniales) (DNID), dont le siège est ..., 3°/ de l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart (l'EPAS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la Ville nouvelle de Sénart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application d'un protocole d'accord postérieur à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 96-70.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-06-17
Numéro d'affaire : 96-70149
Solution : Déchéance
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1996-04-25, 1996-04-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la Commune d'Ayze, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville d'Ayze, 74130 Ayze, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune d'Ayze, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 1er juillet 1996 contre une ordonnance rendue le 25 avril 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune d'Ayze, partie expropriante ; D'où il suit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Y... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune d'Ayze la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.