La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-13.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 97-13414
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B) 1997-01-10, 1997-01-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Ludivine et Hervé-Jean, en cassation de l'arrêt rendu le 10 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs du moyen sont inopérants dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 10 janvier 1997) que tant le prêt que l'assurance étaient liés à l'achat effectif d'un bien déterminé dont Mme Y... n'avait pas poursuivi l'acquisition après le décès de son conjoint ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-12.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-12241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1997-12-04, 1997-12-04
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Alain X..., domicilié ..., 2 / M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Gérard, Alphonse, Joseph Z..., demeurant chez M. Daniel Z..., ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Annie X..., demeurant ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M. X... ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables comme tardives ses conclusions, signifiées le 28 mai 1996, aux fins d'intervention volontaire dans l'instance opposant le débiteur à M. Z... ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt rectificatif du 28 mai 1998, la cour d'appel de Douai a ordonné que le dispositif de l'arrêt du 4 décembre 1997 soit rectifié ainsi : "Précise à toutes fins utiles que les conclusions de M. Y..., ès qualités, rejetées du débat par le présent arrêt comme ayant été signifiées et déposées après l'ordonnance de clôture sont celles du 26 mai 1997 en ce qu'elles soulèvent le moyen nouveau tiré de l'extinction de la créance" ; Que cette rectification rend le moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ; REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Y..., ès qualités ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-12.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-12356
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant BP 3829, 01 Abidjan (Côte-d'Ivoire), en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit : 1 / de M. Roger Y..., demeurant ... 105 N Robertson (USA), 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé son pourvoi contre un jugement rectificatif qui ne contient aucune disposition défavorable à son égard ; qu'il est, dès lors, sans intérét à se pourvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à MM. Y... et Z... la somme globale de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-12.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-09
Numéro d'affaire : 98-12379
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alphonse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Fabienne X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, au cours de la procédure en divorce des époux Z..., condamne M. Y... à verser une pension alimentaire à son épouse ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-20.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 97-20347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1997-06-24, 1997-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Philippe Y..., demeurant avenue Justice Broquère, La Hulpe (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait, dans l'acte de vente du 5 janvier 1990, renoncé à tout droit de préemption et réitéré expressément la résiliation du bail en cours sur certaines parcelles et qu'il était convenu, par un acte du 8 décembre 1990, que M. X... cédait son bail à sa soeur Liliane, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... entretenait une confusion entre une résiliation de bail portant sur d'autres parcelles que celles en la cause et la cession prohibée portant sur d'autres tènements, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune discussion sérieuse n'était soutenue par M. X... sur ce point et retenu qu'aux termes d'un rapport d'expertise amiable régulièrement et contradictoirement communiqué et qui n'avait pas été contesté par M. X..., celui-ci était redevable de diverses sommes, la cour d'appel, qui a fixé le montant des fermages et des taxes foncières dû par le preneur, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-20.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-06-30
Numéro d'affaire : 97-20357
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1997-05-23, 1997-05-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maison du tablier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Maison du tablier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité d'occupation due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'était pas soumise à la règle du plafonnement et devait correspondre à la valeur locative, et tenu compte, pour son évaluation, du fait qu'une partie des locaux loués était devenue inhabitable à compter de janvier 1996, la cour d'appel a, appréciant souverainement le montant de cette indemnité et, par ces seuls motifs, légalement jusitifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maison du tablier aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Montant - Fixation - Application de la règle du plafonnement (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1999, 98-11.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-11-09
Numéro d'affaire : 98-11179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 1997-11-06, 1997-11-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Loisirs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le cabinet Gabriel Brun, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fideicomi, venant aux droits de la société Immoffice, société anonyme, dont le siège est ..., élisant domicile en ses bureaux sis ..., 3 / de la société Financière Immobail, anciennement Immobail BTP, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société France Loisirs, de Me Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'antérieurement au 29 décembre 1988, aucun acte de possession contraire au statut de coïndivisaire n'était allégué par les sociétés propriétaires et que la réalisation d'une barrière prévue dans le programme de lotissement ne caractérisait pas un acte de possession non équivoque, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société France Loisirs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France Loisirs à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-10.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10021
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la Famille) 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : les époux X....., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre de la Famille), au profit : des époux Y....., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X....., de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y....., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine, qu'en raison du conflit aigu opposant les grands-parents et la mère de l'enfant, mal supporté par le père, il ne convenait pas, dans l'intérêt de leurs petites-filles, d'accorder dans les circonstances actuelles un droit de visite aux époux X....., la cour d'appel (Amiens, 15 octobre 1997) a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-10.275, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-10275
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre civile) 1997-10-22, 1997-10-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa conseil, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie U.A.P., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 22 octobre 1997) qui l'a débouté de sa demande dirigée contre la compagnie UAP substituée par la société Axa conseil ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa conseil la somme de 6 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.