La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1987, 84-17.809, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 84-17809
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1984-10-16, 1984-10-16

Sur le moyen unique : Attendu que la société Berry-Sologne-Auto (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1984) d'avoir prononcé la liquidation de ses biens alors, selon le pourvoi, que le juge du fond ne peut prononcer la liquidation des biens d'un débiteur qu'à la condition de constater que celui-ci ne se trouve pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; qu'en se contentant, dès lors, de constater que la société Berry-Sologne-Auto n'a pas été en mesure de proposer, à l'appui de sa demande, un concordat sérieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que la Cour d'appel qui s'est placée au moment où elle statuait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en déduisant de ses constatations, par motifs adoptés, que la société n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Prononcé de la liquidation des biens - Concordat sérieux non proposé - Constatations.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1987, 85-13.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-05
Numéro d'affaire : 85-13767
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-01-30, 1985-01-30

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société CBM Scierie Faivre fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 30 janvier 1985) de l'avoir condamnée à verser à l'entreprise Jielde le montant d'une facture de matériel qui lui a été livré par cette dernière mais dont elle ne reconnaît pas avoir passé commande, aux motifs que les mentions non contestées du document établi le 12 février 1980 suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente du matériel litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple apposition d'une signature sur un document contenant la description et le prix d'un matériel ne saurait suffire à établir l'intention du signataire d'acquérir ce matériel ; qu'en décidant que l'acte du 12 février 1980 valait vente indépendamment des mentions contestées, la Cour d'appel l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part que la Cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles la société Faivre faisait valoir que l'ensemble des mentions rajoutées par l'entreprise Jielde sur l'original du document produit au débat et ne figurant pas sur la copie en sa possession suffisait à établir les manoeuvres de l'entreprise Jielde pour accréditer la thèse d'une commande ferme ; qu'il s'agissait là d'un moyen déterminant ; qu'en omettant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si les surcharges opérées par l'entreprise Jielde n'étaient pas de nature à caractériser sa mauvaise foi, et à exclure l'existence de la convention alléguée par elle, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que les mentions non contestées figurant sur le bon de commande litigieux, en particulier les signatures des représentants des deux sociétés, suffisaient à établir le consentement des parties pour la vente du matériel au prix indiqué ; que la Cour d'appel a ainsi, hors toute dénaturation, répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Vente de matériel - Mentions du bon de commande - Preuve du consentement des parties.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 85-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-05-26
Numéro d'affaire : 85-15454
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-07, 1985-05-07

Sur le moyen unique : Attendu que la société Boutonnerie Saint-Denis (la société B.S.D.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait aux fins de faire vérifier la qualité des fermetures à glissière que lui avait livrées la société Plastotess et qu'elle avait refusé de payer, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction lorsque le fait offert en preuve, s'il était établi, justifierait la prétention de la partie qui l'invoque ; que la mauvaise qualité des marchandises livrées est de nature à justifier le refus de paiement ; qu'il s'ensuit qu'en refusant la mesure d'instruction sollicitée au motif que la mauvaise qualité des fermetures à glissière n'était pas établie, la Cour d'appel a violé l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société B.S.D., qui a acheté à la société Plastotess une quantité très importante de fermetures, n'a produit, au soutien de ses prétentions, que deux lettres critiques de clients formulées en termes imprécis et ne mettant en évidence aucun défaut particulier des objets livrés ; qu'ainsi, ayant souverainement estimé que la société B.S.D. ne rapportait pas la preuve de la mauvaise qualité des marchandises, elle n'a fait qu'appliquer en la cause les dispositions de l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, en rejetant la mesure d'instruction sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : MESURE D'INSTRUCTION - Organisation d'une expertise - Libre appréciation.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10535
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-08, 1985-11-08

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, par lettre du 4 septembre 1979, faisant suite à une commande de la société Lévy, la société San Romano Fiaschi lui a fait savoir qu'une réduction lui serait accordée sur les marchandises qui viendraient à lui être livrées avec retard ; que la société Lévy, qui a payé l'intégralité des factures en dépit du retard de certaines livraisons, a déduit sur le prix d'une commande postérieure le montant de la réduction qui lui avait été promise ; Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé à se prévaloir de la réduction promise ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, pris de la renonciation tacite à un droit, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen de droit - Renonciation à un droit - Observations préalables des parties - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10590
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-15, 1985-11-15

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1985) qu'un camion de la société Presta Fret, contenant des marchandises qui avaient été confiées à cette dernière par la société Tradissa, a été volé avec son chargement alors qu'il était stationné sur un parking de la Gare Routière de Rungis, que la société Tradissa a demandé la réparation de son préjudice à la société Presta Fret, que celle-ci, locataire de bureaux dans l'enceinte de la gare routière, a demandé la garantie de son bailleur, la société de la Gare Routière de Rungis (SOGARIS) ; Attendu que la société Presta Fret fait grief à la Cour d'appel, qui a accueilli la demande de la société Tradissa, d'avoir rejeté la demande de garantie qu'elle avait formée contre la société SOGARIS alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la société SOGARIS était débitrice envers les usagers de la gare routière d'une obligation de contrôle sur la sortie des véhicules en dehors de l'enceinte de la gare, qu'en exonérant la société SOGARIS de toute responsabilité dans les conséquences dommageables de la sortie du véhicule de la société Presta Fret accomplie par des voleurs, pour le motif que d'autres obligations de surveillance ne pèseraient pas sur la même société SOGARIS, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en exonérant entièrement la société SOGARIS pour le motif que la société Presta Fret avait elle-même manqué à certaines des siennes, sans constater que ce dernier manquement représentait pour la société SOGARIS dans l'exécution de sa propre obligation un cas de force majeure, la Cour d'appel a également violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que si la Cour d'appel a précisé qu'il existait un règlement intérieur, auquel devaient se conformer les usagers de la gare routière, prévoyant un contrôle par une société de surveillance des entrées et des sorties de véhicules, il ne résulte d'aucun des motifs de l'arrêt que la société SOGARIS ait manqué à l'une quelconque des obligations du contrat qui la liait à la société Presta Fret ; que, dès lors, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Vol sur un parking loué - Absence de manquement.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-10.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-10509
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-01-13, 1984-01-13

Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., entrepreneur, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1984), rendu après expertise, de l'avoir condamné à acquitter les honoraires qui lui étaient réclamés par le Bureau d'Etudes Brenier (le Bureau d'Etudes), alors, selon le pourvoi, que le simple silence ne vaut pas acceptation à moins de circonstances particulières ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant, pour estimer que les honoraires étaient dus, à faire état de l'absence de protestation de M. X... au reçu des factures, l'arrêt a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que, le Bureau d'Etudes ayant adressé ses factures d'honoraires à M. X..., celui-ci en a, chaque fois, réglé partiellement le montant sous la forme d'effets de commerce, qu'il n'a jamais élevé de contestations sur le montant de ces factures et qu'il n'a pas répondu aux lettres lui réclamant le paiement du solde ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, en l'état de ces énonciations, la Cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever l'absence de protestation du débiteur à la réception des factures, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen : Arttendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé à la date de l'assignation le point de départ des intérêts moratoires sur les sommes dues au Bureau d'Etudes, alors, selon le pourvoi, qu'il était établi que le Bureau d'Etudes s'était abstenu pendant cinq ans de produire toutes justifications de ses prétentions à l'expert, mettant ainsi obstacle aux opérations de celui-ci ; que cette attitude fautive était en relation directe avec le retard mis par M. X... à payer les sommes réclamées, dénuées de toute justification ; qu'il s'ensuit qu'en omettant de prendre en considération la faute du créancier et son incidence sur le retard dans le règlement, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, n'ayant pas à motiver sa décision dès lors qu'elle se bornait à faire application de l'article 1153 du Code civil, la Cour d'appel, qui a énoncé que, valant sommation de payer, l'assignation faisait courir les intérêts au taux légal sur le montant des sommes dues, a implicitement pris en considération, pour l'écarter, l'argumentation tirée du comportement du Bureau d'Etudes au cours de la procédure ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : (Sur le 2e moyen) INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Assignation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 86-10322
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1984-11-30, 1984-11-30

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société Générale (la banque), a ouvert un compte courant à Mme X... ; que M. X... s'est constitué caution solidaire de son épouse à concurrence d'un montant déterminé pour les sommes dont celle-ci pourrait se trouver débitrice à l'égard de la banque à la suite du fonctionnement du compte courant ; que la banque a assigné Mme X... et la caution en paiement du solde débiteur du compte au 30 décembre 1980 ; que, reconventionnellement, M. et Mme X..., alléguant que la banque, en mettant fin unilatéralement et de façon abusive, au mois de mai 1980, à l'ouverture de crédit consentie à Mme X..., leur avait causé un préjudice, ont demandé que la banque soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle des époux X..., en excluant que la dénonciation de la convention d'ouverture de crédit ait eu un caractère fautif, la Cour d'appel retient que l'examen des relevés du compte courant fait apparaître que le solde débiteur a diminué puis est remonté pour atteindre progressivement près de 30.000 Francs au mois de mai 1980 et que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la banque, qui déclare avoir mis en garde sa cliente à plusieurs reprises, d'avoir refusé de régler les chèques émis par Mme X... à partir de la seconde quinzaine du mois de mai 1980 et que, si la banque avait maintenu le compte débiteur, il aurait pu lui être reproché d'avoir laissé l'entreprise de Mme X... abuser les tiers par une situation de façade ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans constater l'existence des avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus, ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis d'une durée raisonnable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, l'arrêt (n° 283) rendu, le 30 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Douai, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Révocation - Absence de préavis suffisant.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-16.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1987-07-15
Numéro d'affaire : 85-16964
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Dijon 1985-07-02, 1985-07-02

Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Dijon, 2 juillet 1985), que M. X... a déposé au titre de l'année 1982 une déclaration relative à l'impôt sur les grandes fortunes et a payé l'impôt correspondant ; que l'administration des impôts lui a notifié un redressement incluant dans la base taxable la valeur d'actions de la société anonyme Etablissements Jean X... (la société) que l'intéressé avait déclarées comme biens professionnels exonérés de l'impôt, et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément d'impôt estimé dû et d'une indemnité de retard ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au tribunal d'avoir accueilli l'opposition de M. X... à cet avis, alors, selon le pourvoi, qu'un membre du conseil d'administration d'une société anonyme n'exerce pas des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité d'administrateur ; qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 885-0, 4° du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 pour cent du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration ; qu'en l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; que, dès lors, le tribunal a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 885-0, 4°, susvisé, s'appliquaient à M. X... en sa qualité de membre du conseil d'administration, appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées par la loi à cet organe social ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les grandes fortunes - Assiette - Action d'une société anonyme - Dirigeant social - Biens professionnels.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1981-09-30, 1981-09-30

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 30 SEPTEMBRE 1981) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE QUI, SIEGEANT COMMERCIALEMENT, AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BERTRAND MIEGE", ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES SYNDICS CONTRE LA "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" (SOCIETE CFR), DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA MASSE, ET, EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, DEVAIT SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR LES SYNDICS N'ETAIENT PAS, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE CFR, ANTERIEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET INDEPENDANTS DE CELUI-CI, NI DAVANTAGE QUE LA SOLUTION DU LITIGE METTAIT EN JEU LES REGLES PROPRES A CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, EN SORTE QUE L'ARRET DEFERE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR LA-MEME VIOLE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967,ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION DES SYNDICS TENDANT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE AUX INTERETS DE LA MASSE, LE PREJUDICE ALLEGUE S'EST PRODUIT AU LIEU D'ETABLISSEMENT DE CHACUN DES CREANCIERS COMPOSANT CETTE MASSE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION SA LOCALISATION AU LIEU D'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LOCALISATION AYANT SON ORIGINE DANS LE PRONONCE DUDIT REGLEMENT, C'EST-A-DIRE DANS UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AU FAIT DOMMAGEABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN DISPOSANT QUE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS CONSTITUE LES CREANCIERS EN UNE MASSE REPRESENTEE PAR LE SYNDIC", L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FIXE CETTE MASSE AU LIEU D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; QU'EN RETENANT, DES LORS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE SE TROUVE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, PERMETTENT AU DEMANDEUR, EN MATIERE DELICTUELLE, DE SAISIR LA JURIDICTION DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE DES CREANCES DU TRESOR PUBLIC D'UN MONTANT TOTAL DE 50 215,14 FRANCS AYANT ETE ADMISES AU PASSIF PRIVILEGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SAUNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE PRIVILEGE REVENDIQUE PAR LE TRESOR PUBLIC PRIMAIT CELUI DES CREANCIERS NANTIS POUR UNE CREANCE DE 16 588 FRANCS ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE TRESOR PUBLIC, FAUTE DE PUBLICATION, NE POURRAIT OPPOSER SON PRIVILEGE AUX MEMES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QU'A DEFAUT DE CONTESTATION DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE ETAIT DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBE DE CONSEIL ;