La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 04-82.327, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-09-21
Numéro d'affaire : 04-82327
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Caen 2004-03-15, 2004-03-15
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me LUC-THALER, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Joël, - Y... Claudine, épouse X..., - LA SOCIETE ALU COMPOSITE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CAEN, en date du 15 mars 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 B Il du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé divers fonctionnaires des impôts assistés par des gendarmes à procéder à des visites et saisies dans les locaux situés ... à Vire susceptibles d'être occupés par Joël X... et/ou par Claudine Y..., épouse X... et/ou Alexandre X... et ... à Vire susceptibles d'être occupés par les sociétés ERC Concept et/ou Icona Construcciones Metalicas SL et/ou BMBS LTD et/ou CMC Concept Ukraine et/ou Interagroboud et/ou ALU Composites ; "alors qu'aux termes de l'article L.16 B II du Livre des procédures fiscales chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en sorte qu'en ne statuant que par une seule ordonnance pour autoriser deux visites domiciliaires et saisies devant être pratiquées à deux adresses distinctes, le juge des libertés et de la détention a violé le texte précité" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention qui, dans le cadre d'une même enquête, autorise, dans les limites de sa compétence, des opérations de visite et de saisie, de prononcer par des ordonnances distinctes pour chacune des mesures autorisées ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-84.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-05
Numéro d'affaire : 05-84411
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau 2005-07-01, 2005-07-01
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... José Enrique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 1er juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 27 septembre 2005, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son maintien en détention est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2005, 05-84.453, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-10-05
Numéro d'affaire : 05-84453
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fabrice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Fabrice X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 5 septembre 2005 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2005, 04-87.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-87799
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 novembre 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de vol, violation du secret professionnel et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 311-1,226-13, 434-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, les moyens sont irrecevables, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 2005, 04-85.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-03-23
Numéro d'affaire : 04-85355
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 2004-08-04, 2004-08-04
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 15 décembre 2004, devenu définitif le 10 janvier 2005, la cour d'appel de Rouen a condamné le prévenu à 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 2005, 04-85.892, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-03-16
Numéro d'affaire : 04-85892
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2004-07-07, 2004-07-07
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2004, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et recels de vol, l'a condamné à 4 mois et 3 mois d'emprisonnement et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 12 octobre 2004 ; Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 14 octobre 2004, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le12 juillet précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu aux moyens, pour prononcer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre d'Ali X..., les juges relèvent que l'intéressé n'a jamais accompli aucune démarche en vue d'obtenir un titre de séjour et que le prévenu, sans emploi ni ressources connues, participait manifestement à une délinquance organisée ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, dépourvues d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-84.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 04-84714
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui a renvoyé Marie-Rosalie X... Y... des fins de la poursuite du chef de racolage ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-10-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour renvoyer Marie-Rosalie X... Y... des fins de la poursuite, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le fait de se trouver dans un lieu connu pour la prostitution, au bord d'un trottoir, est compatible avec l'attente d'une personne ; que les juges ajoutent que l'on ne peut déduire nécessairement de cette attitude qu'elle racolait en vue d'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération, même si la prévenue a, sur la demande d'un tiers, accepté d'en avoir ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine des juges du fond et qui répondent sans insuffisance ni contradiction aux réquisitions écrites du procureur général, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2005, 04-84.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2005-05-25
Numéro d'affaire : 04-84769
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2004-06-21, 2004-06-21
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui a renvoyé Marthe X... Y... des fins de la poursuite du chef de racolage ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-10-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour renvoyer Marthe X... Y... des fins de la poursuite, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le fait, au mois de juillet, vers minuit, de se trouver même dans un endroit connu pour la prostitution, légèrement vêtue et en stationnement au bord du trottoir est insuffisant pour constituer le délit de racolage ; que les juges ajoutent que c'est le client qui a pris l'initiative d'aborder Marthe X... Y... en vue d'avoir avec elle des relations sexuelles en échange d'une rémunération ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine des juges du fond et qui répondent sans insuffisance ni contradiction aux réquisitions écrites du procureur général, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 2006, 05-85.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2006-04-25
Numéro d'affaire : 05-85184
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 2005-07-07, 2005-07-07
Président : Président : M. JOLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Geamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, notamment, pour vols en récidive, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 132-19 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour des faits de vols en récidive à une peine de trois ans d'emprisonnement ; "aux motifs que, "le tribunal a justement souligné, compte tenu de la rapidité de la réitération des faits, de leur caractère régulier, de l'importance du préjudice causé, que le comportement délinquant de Geamel X... relevait du choix délibéré ; que cette attitude doit être d'autant plus sanctionnée que ce dernier persiste à minimiser la gravité de ses actes ; que cela justifie en conséquence une peine de trois ans d'emprisonnement" ; "alros que, faute de répondre au moyen de défense soulevé par la prévenue, qu'elle relevait expressément, tiré de l'absence de toute violence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"; Attendu que le moyen, qui fait grief à l 'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions invoquant l'absence de violence, est inopérant, dès lors que le prévenu était poursuivi pour vol simple ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Joly conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ménotti conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;