La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-11.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 01-11766
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 2e Section) 1999-01-21, 1999-01-21
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Marly Participations, venant aux droits de la société Boulogne Distribution Orsay de son désistement envers la société des Marchés Usines Auchan Samu Auchan, venant aux droits de la SCI Parissy ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287, 288 du nouveau Code de procédure civile et 121 du Code de commerce devenu l'article L. 511-12 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo (la banque), en qualité de porteur d'une lettre de change d'un montant de 565 010 francs, non réglée à son échéance par le tireur, a assigné en paiement la société Boulogne, aux droits de laquelle est la société Marly Participations, qui a dénié sa signature d'acceptation portée sur l'effet ; Attendu que pour la condamner à payer le montant de la lettre de change, l'arrêt retient que la société Marly Participations n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'un faux, qu'elle désigne dans ses écritures la personne qui en serait l'auteur mais n'a pas, à l'encontre de cette dernière, déposé une plainte dont l'instruction aurait éventuellement permis d'établir que la signature portée sous les mentions d'acceptation aurait été imitée ou contrefaite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le cas où le tiré accepteur dénie l'authenticité de sa signature portée sur une lettre de change, aux fins d'acceptation et entend ainsi exclure avoir souscrit une obligation cambiaire, il appartient au juge de procéder à la vérification du titre contesté au vu des éléments de comparaison dont il dispose, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Marly Participations à paiement, l'arrêt rendu le 21 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la Banque San Paolo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-11.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-11979
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2001-03-27, 2001-03-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 27 mars 2001, au profit de la SCI Gapama, de MM. Y... et Z... et de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 17 novembre 2003 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Gapama ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 2004, 01-12.498, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-12498
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cherbourg 2000-06-08, 2000-06-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la Caisse) la somme de 12 516,17 francs, correspondant au solde débiteur de son compte ; qu'il a invoqué la responsabilité de la Caisse pour avoir payé un chèque de 31 000 francs alors que le compte n'était pas suffisamment provisionné et demandé la compensation entre sa créance de dommages-intérêts et sa dette ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., le jugement retient que la dénonciation du découvert tacite autorisé n'a été réalisée que le 28 mai 1997, soit postérieurement à la date où le chèque provoquant le découvert a été décaissé, de sorte que l'existence d'une faute imputable au Crédit agricole n'est pas établie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, hors la convention de découvert de 3 000 francs, il existait une pratique antérieure de crédit par découvert tacite d'un montant au moins égal à celui du solde débiteur du compte de M. X..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Coutances ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Manches aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 02-14.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 02-14182
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 2002-02-06, 2002-02-06
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société International Trading company (société ITRACO) a vendu à la Général Service organisation (GSO) une certaine quantité de lentilles aux conditions "CIF port d'Alexandrie" (Egypte) ; que des pertes et avaries ayant été constatées à l'arrivée de la marchandise, la société Itraco, cessionnaire des droits de la GSO contre la compagnie Les Mutuelles du Mans et sept autres assureurs de la marchandise (les assureurs), a assigné l'agent souscripteur des assureurs en réparation du dommage et a formé la même demande contre les assureurs qui étaient intervenus volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Itraco contre les assureurs, l'arrêt retient que la police d'assurance souscrite par la société Itraco auprès des assureurs couvrait les dommages survenus du port de chargement jusqu'au sous-palan au port de déchargement, à savoir, selon les mentions du connaissement du port de Calcutta au port de Damiette et non au port d'Alexandrie ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la police d'assurance porte la mention qu'elle couvre les risques subis par la marchandise au cours du voyage de Calcutta à Alexandrie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société International Trading company ainsi que de la compagnie Les Mutuelles du Mans et des sept autres assureurs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 2004, 01-12.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-24
Numéro d'affaire : 01-12798
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 2000-06-26, 2000-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 16 octobre 1990 avec pour liquidateur M. Y..., ont fait, le 28 avril 1998, opposition à l'état des créances vérifiées en date du 20 mai 1992 ; que leur opposition ayant été déclarée irrecevable par jugement du 16 juin 1999, ils ont formé appel de cette décision ; que faisant valoir que Mme X... n'avait pas été convoquée "lors des formalités préalables à la vérification des créances", ils ont demandé à cour d'appel d'annuler la procédure de vérification des créances, "l'ordonnance dont opposition" ainsi que le jugement ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, saisie sur le fondement de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel était autorisée à statuer sur la demande d'annulation de la procédure de vérification et de l'ordonnance du juge-commissaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code de commerce (ancien article 173 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu que l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ouvre au débiteur en liquidation judiciaire le droit propre de contester les créances déclarées et de porter devant la cour d'appel un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances, ce dont il résulte que le recours formé par le débiteur contre une telle décision devant le tribunal de la procédure collective et l'appel formé contre le jugement ainsi rendu sont irrecevables ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués de la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 2004, 01-15.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-03
Numéro d'affaire : 01-15706
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre commerciale) 2001-06-15, 2001-06-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Office maritime monégasque France (société OMM), reprochant, après échec de négociations, à la société Dimotrans d'avoir notamment diffusé auprès de sa clientèle une lettre-circulaire constituant un acte de dénigrement, a poursuivi judiciairement cette société en concurrence déloyale et en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, après avoir retenu que la lettre-circulaire était constitutive de concurrence déloyale, a rejeté la demande en réparation du préjudice allégué ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société OMM ne démontre pas la réalité du préjudice qu'elle invoque et le lien de causalité avec l'acte de concurrence déloyale commis par la société Dimotrans ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'inférait nécessairement des actes déloyaux constatés l'existence d'un préjudice, fût-il seulement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant dit que la société Office maritime monégasque France ne démontrait pas la réalité du préjudice invoqué et son lien de causalité avec l'acte de concurrence déloyale retenu, l'arrêt rendu le 15 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Dimotrans JCF Marseille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Dimotrans JCF Marseille et Office maritime monégasque France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 2004, 01-12.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 01-12594
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 2001-03-26, 2001-03-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code de la consommation, des "agios débiteurs" et lui avait retiré indûment le droit d'utiliser sa carte bancaire, M. X... l'a assignée en restitution des sommes ainsi prélevées et en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le retrait de la carte de paiement était justifié, le jugement retient que selon l'article 13.3 des conditions générales de "la convention Equipage" signée par M. X..., la BPPC se réservait de retirer ladite carte à tout moment et sans avoir à motiver sa décision ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le seul document signé de M. X... faisait état de ce que celui-ci avait reçu et accepté les conditions générales et les conditions particulières de "la convention Equipage", le tribunal a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour dire justifiés les prélèvements effectués par la BPPC à titre "d'agios débiteurs", le jugement retient que les intérêts de retard sont, aux termes de l'article 5 b des conditions générales du prêt, prélevés à un taux égal à celui du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la BPPC n'avait pas procédé à des prélèvements autres que ceux relatifs aux intérêts de retard afférents au remboursement du prêt, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; Condamne la Banque populaire provençale et corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-13.210, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-13210
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 621-12 et L. 814-6 du Code de commerce et 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de référé, que M. X..., ancien dirigeant des sociétés du groupe Arthur Bras, a demandé la rétractation d'une ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 désignant le cabinet Salustro-Reydel et le cabinet MGCM pour analyser la comptabilité et mettre en évidence les mécanismes de financement de ces sociétés afin de permettre au tribunal d'apprécier les responsabilités encourues par leurs dirigeants successifs ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à rétractation de la décision du 27 novembre 1996, l'ordonnance retient que l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 a vocation à s'appliquer pour toutes investigations, notamment, dans le but de fournir des informations pour, éventuellement, rechercher les responsabilités encourues, et que cette mesure était nécessaire compte tenu de l'extention de la procédure collective à de nombreuses sociétés du groupe Arthur Bras et de la compexité de la situation qui en découlait ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés par refus d'application et les autres par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu ni à rétractation ni à nullité de l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 nommant les cabinets MGCM et Salustro experts et condamné M. X... aux dépens, l'ordonnance rendue le 17 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rétracte l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 27 novembre 1996 ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens des instances au fond et devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 01-13.473, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 01-13473
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1e chambre section AS) 2001-04-23, 2001-04-23
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Guyanaise André Simon (la société Guyanaise) M. X..., ès qualités, et M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société New Holland France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 23 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 2 mars 1999, pourvoi n° D 96-121.071), que la société Guyanaise a acquis du matériel auprès de la société Sosem ; qu'alléguant des vices cachés et la non-conformité du matériel livré, elle a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise et la constitution d'une provision ; que l'ordonnance a décidé d'une expertise et de la fourniture, par la Sosem, d'une caution bancaire ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 1989 ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande de la société Guyanaise, dirigée contre la société Sosem prise en la personne de son liquidateur ; qu'après cassation de cet arrêt, la cour d'appel de renvoi a rejeté la demande de la société Guyanaise ; Attendu que celle-ci reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'instance, dans le cas où la juridiction des référés ordonne une expertise, s'achève avec la décision qui ordonne l'expertise, et ne se continue pas pendant les opérations d'expertise ; qu'en faisant application de l'article L. 621-41 du Code de commerce, quand elle constate que la société Sosem a été assujettie à une procédure de redressement judiciaire tandis que l'expertise ordonnée par la juridiction des référés était en cours d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du Code de commerce par fausse application et l'article L. 621-23, alinéa 2, du même Code par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sosem avait été mise en procédure collective lors du déroulement des opérations d'expertise, la cour d'appel, qui a relevé que les organes de la procédure collective n'avaient pas été convoqués à ces opérations, en a exactement déduit par application de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expertise leur était inopposable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 1800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.