La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2006, 05-19.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-21
Numéro d'affaire : 05-19041
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2005-06-28, 2005-06-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 juin 2005), que la société Thifan industrie a confié à la société Smac Acieroïd la réalisation du lot couverture, bardage étanchéité du nouveau site de production de cartouches qu'elle souhaitait faire construire ; que le projet ayant été abandonné, cette dernière l'a assignée pour être indemnisée du coût des matériaux non réutilisables commandés pour ce chantier ; que la société Thifan industrie imputant la responsabilité de l'échec du projet à la société Boutillet, chargée du gros oeuvre, et à la société Atelier A3, maître d'oeuvre, a assigné ces dernières en garantie ; Attendu que, pour débouter la société Thifan Industrie de sa demande en garantie, l'arrêt retient que celle-ci reconnaît elle-même que son appel en garantie est prématuré puisqu'elle sollicite subsidiairement un sursis à statuer ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Thifan industrie se bornait à demander à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande principale de la société Smac Acieroïd, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a par confirmation du jugement débouté la société Thifan industrie de son appel en garantie envers les sociétés Atelier A 3 et Etablissements Boutillet, condamné la société Thifan industrie à payer 1 000 euros à la société Atelier A3 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ; Condamne, ensemble, la société Thifan industrie et les sociétés Atelier A3 et Etablissements Boutillet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Thifan industrie à payer à la société Smac Acieroïd la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2006, 05-19.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 05-19065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2005-04-07, 2005-04-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen, en ses deux premières branches, ne précise pas en quoi la partie critiquée de l'arrêt attaqué encourt le reproche allégué ; qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions des consorts X..., retient que l'objet social de la société Calival n'est pas contraire à la destination pour laquelle les lieux ont été donnés en location puisque le bail vise les activités équestres en général, à titre privé, associatif, professionnel ou commercial ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six et signé par Mme Berdeaux, greffier de chambre ayant assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-19.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-08
Numéro d'affaire : 05-19082
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 1) 2005-06-30, 2005-06-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente, initialement fixée au 31 décembre 2003, ayant été reportée au 4 juillet 2004 ; que le notaire ayant dressé un procès-verbal de carence en raison du refus des époux X... de poursuivre la vente de l'immeuble, les acquéreurs ont assigné ces derniers en réalisation forcée ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne sont pas recevables à se prévaloir de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'octroi dans le délai convenu d'un prêt destiné au financement de l'acquisition dès lors que cette condition a été stipulée dans l'intérêt exclusif des acquéreurs et qu'ils doivent être déboutés de leur demande tendant à la caducité de la promesse de vente ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute les époux X... de leur demande de sursis à statuer, l'arrêt rendu le 30 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des consorts Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-14601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ; Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-11-09
Numéro d'affaire : 05-14607
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2005-02-22, 2005-02-22
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2005), que M. X... a contesté la mise en demeure qui lui avait été adressée par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) pour le paiement de cotisations sociales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, validé la contrainte qui lui a été notifiée et de l'avoir condamné à payer certaines sommes ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que Mme Y... avait reçu mandat du directeur de la caisse pour la représenter en justice ; Et attendu que M. X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel l'insuffisance des mentions de la mise en demeure sur la cause de son obligation ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie en relevant que le jugement déféré indiquait la date à laquelle il avait été prononcé ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 2006, 05-19.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-19234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au groupement foncier agricole du Château de Castex-d'Armagnac (le GFA), à la société civile d'exploitation de X... de Y... dite SODEX, à la société civile d'exploitation agricole de X... de Y...-Barrau, à Mme Odile de X... de Y..., à M. Guy de X... de Y..., à M. Alain de X... de Y... et à Mme Marie-Dominique de X... de Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de commercialisation d'Armagnacs du Château de Castex ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par une assemblée générale du 3 février 2001, l'ensemble des associés du GFA avait adopté une résolution constatant que le congé donné le 17 mai 1998 était nul et non avenu et que le renouvellement du bail était acquis aux deux preneurs survivants pour une période de neuf ans à compter du 31 octobre 1999, la cour d'appel, qui a, à bon droit, retenu que rien n'interdisait au bailleur à l'origine du congé d'y renoncer et que la décision prise le 27 juin 2003 décidant d'annuler cette décision ne pouvait avoir aucun effet rétroactif, a, par ces seuls motifs caractérisant la volonté non équivoque du bailleur de renoncer au bénéfice de son congé, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le groupement foncier agricole du Château de Castex d'Armagnac, la société civile d'exploitation de X... de Y... dite SODEX, la société civile d'exploitation agricole de X... de Y...-Barrau, Mme Odile de X... de Y..., M. Guy de X... de Y..., M. Alain de Saint-Pastou de Y... et Mme Marie-Dominique de X... de Y..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne ensemble à payer à M. Jacques de X... de Y... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six et signé par Mme Z..., greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-19.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-19377
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mmes X..., qui étaient fondées à obtenir sur le fondement du droit de propriété la suppression d'un empiétement commis sur leur fonds en raison d'aménagements et installations réalisés par Mme Y... dans le mur séparatif de leurs fonds sans avoir à justifier d'un préjudice autre que l'atteinte à ce droit, ne rapportaient pas la preuve de leur propriété exclusive du mur lequel devait être considéré comme mitoyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux énonciations de conclusions ne tirant pas de conséquences juridiques des faits qu'elles alléguaient et était saisie d'une demande de suppression d'un empiétement, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2006, 05-19.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-11-22
Numéro d'affaire : 05-19815
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2005-06-07, 2005-06-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que MM. X... et Georges Y... ont formé le 27 septembre 2005 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance les opposant au trésorier de la Grand'Combe ; Attendu que le conseil du trésorier de la Grand-Combe ayant notifié le décès de M. Georges Y..., survenu le 30 juin 2006, il convient de constater l'interruption de l'instance à la suite de ce décès et d'impartir aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 27 février 2007 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-10.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-10135
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 1) 2005-02-23, 2005-02-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé : Attendu qu'Henriette X... est décédée le 19 mars 2000, laissant pour lui succéder trois filles, Mme Antoinette Y..., Mme Renée Z... et Mme Ginette A... ; que Mmes Z... et A... ayant fait valoir que leur soeur avait procédé à des retraits injustifiés sur le compte de leur mère durant plusieurs années, par un jugement du 2 décembre 2003, Mme Y... a été condamnée à rapporter à la succession le montant de la somme recélée et privée de tout droit sur celle-ci ; Attendu que Mme Antoinette Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2005) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de Mme veuve B... la somme recelée de 22 867,35 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession et d'avoir dit qu'elle sera privée de tous droits sur cette somme détournée ; Attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord que Mme Y... n'avait pas été dispensée par sa mère de son obligation de reddition de comptes, ensuite qu'elle ne démontrait pas qu'elle n'aurait pas effectué les retraits litigieux ou qu'elle n'en aurait pas profité, enfin qu'elle n'établissait pas qu'elle avait, avant ou après le décès de leur mère, spontanément informé ses soeurs de ces retraits ; qu'elle a pu en déduire que Mme Y... avait cherché à rompre l'égalité du partage et commis un recel successoral ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 06-10.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 06-10145
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre solennelle) 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 2 février 1989 ; qu'en mars 1993, M. X... a introduit une requête en divorce ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 99-14.952) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics de sorte qu'en faisant mention dans son arrêt que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ont été publics, la cour d'appel a violé l'article 248 du code civil ; Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 04-10238
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre) 2003-10-21, 2003-10-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 822, alinéa 1, du code civil ; Attendu que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; que c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations ; Attendu que, pour ordonner, à la requête de la société Chauray Contrôle, créancière de Mme X..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre cette dernière et son frère, M. X..., portant sur un immeuble, ... à Vichy, et la licitation de cet immeuble, l'arrêt attaqué relève que ce bien est devenu la propriété indivise de Mme et de M. X..., ensuite des successions de leur père et mère, Auguste X... et Blanca Y... Z..., décédés, l'un à Villejuif, l'autre à Valparaiso (Chili) ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser que les successions des époux A...Y... Z... avaient été partagées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ; Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.