Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle) 1981-11-18, 1981-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - 1. / X... YVON - - 2. / LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BARBE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1981, QUI A CONDAMNE X... A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUI A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-22, L 432-4, L 462-1 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS EN DEPASSANT MALGRE LES PROTESTATIONS DU PREVENU LES LIMITES DE LA PREVENTION ; QU'EN EFFET, ILS ONT REPROCHE AU PREVENU DE N'AVOIR PAS CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR DES MESURES AFFECTANT LE VOLUME OU LA STRUCTURE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE, BIEN QUE CE FAIT N'AIT PAS ETE RETENU PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE REPROCHE EST AU SURPLUS MAL FONDE ; QU'EN EFFET, LA CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE A BIEN EU LIEU EN 1975-1976 AU MOMENT OU LES EFFECTIFS DE L'ATELIER DE MENUISERIE ONT ETE REDUITS ET N'AVAIT PAS A ETRE REPRISE EN 1979 POUR UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE SIX SALARIES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT REPROCHER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR CHANGE LE LIEU D'AFFECTATION D'UN SALARIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'A DEFAUT D'AVOIR RECHERCHE SI, COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, LE SALARIE PROTEGE ETAIT EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL UN MENUISIER TRAVAILLANT SUR CHANTIERS, CE QUI PERMETTAIT DE PLEIN DROIT ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE LE CHANGER D'AFFECTATION POUR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ET EN DEHORS DE TOUTE VOLONTE DE PORTER ATTEINTE A SES PREROGATIVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUMAST, EMBAUCHE, EN 1967, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARBE QUE DIRIGE X..., A ETE AFFECTE PENDANT NEUF ANS, A UN POSTE SEDENTAIRE DE MENUISIER D'ATELIER, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL A ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN 1976, EN RAISON DU DEFAUT DE RENTABILITE DE L'ATELIER, L'EFFECTIF DES SALARIES A DU Y ETRE REDUIT ; QU'AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, DUMAST ET D'AUTRES OUVRIERS SEDENTAIRES ONT ACCEPTE DE TRAVAILLER SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, CETTE SOLUTION PERMETTANT D'EVITER DES LICENCIEMENTS ; QUE L'AMELIORATION DE LA SITUATION A PERMIS LE RETOUR DE DUMAST A L'ATELIER EN 1978 ; QUE, TOUTEFOIS, EN OCTOBRE 1979, X... LUI A NOTIFIE SON AFFECTATION SUR UN CHANTIER ELOIGNE ; QUE SUR SON REFUS, IL L'A MUTE SUR UN CHANTIER PLUS PROCHE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'INTERESSE AYANT EGALEMENT REFUSE CE POSTE ET MANIFESTE LA VOLONTE DE CONTINUER A TRAVAILLER A L'ATELIER, UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ENGAGEE CONTRE LUI, A ABOUTI, APRES DIVERSES PHASES PROCEDURALES, A SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI DES CHEFS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR IMPOSE, CONTRE SON GRE, A DUMAST, SALARIE PROTEGE, UNE MUTATION DE POSTE SANS L'ACCORD PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, X..., POUR SOLLICITER SA RELAXE, A SOUTENU QUE, SI SON ENTREPRISE COMPRENAIT, EN FAIT, DEUX CATEGORIES DE MENUISIERS, LES UNS SPECIALISTES ET SEDENTAIRES, LES AUTRES POUVANT, SELON LES BESOINS, TRAVAILLER EN ATELIER OU SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'ETABLISSEMENT NE COMPORTAIT PAS CETTE DISTINCTION ET QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DECIDER LIBREMENT DE L'AFFECTATION DE SES OUVRIERS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE SI, EN 1976, DUMAST A ACCEPTE DE TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS EN RAISON DES DIFFICULTES QUE CONNAISSAIT ALORS LA SOCIETE, LA SITUATION N'ETAIT PLUS LA MEME EN NOVEMBRE 1979, ALORS QU'IL AVAIT REPRIS SES FONCTIONS A L'ATELIER DEPUIS SEIZE MOIS ; QU'IL A ETE MUTE CONTRE SON GRE ET SANS AUCUNE CONSULTATION OU AUTORISATION PREALABLE, AINSI QU'IL APPARAIT A LA LECTURE DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE AU COURS DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR S'EST BORNE A ANNONCER SA MUTATION ET LE CHANGEMENT DE SON MODE DE REMUNERATION, DECISION EMPORTANT UNE MODIFICATION DES ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ENTRAVANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN, LESQUELS SONT FONDES SUR LES REGLES CONTRACTUELLES DU DROIT DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, LE LEGISLATEUR A ENTENDU ASSURER AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL, RELATIVEMENT A LEUR EMPLOI, UNE SECURITE PARTICULIERE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QUE, PAR SUITE, TOUTE MUTATION DE POSTE OU DE FONCTIONS, IMPOSEE CONTRE SON GRE A L'UN D'ENTRE EUX, EST, A MOINS QUE L'EMPLOYEUR N'EN APPORTE LA PLEINE JUSTIFICATION, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARRET, N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE, DE NATURE A CARACTERISER, A SA CHARGE, L'ELEMENT MATERIEL D'UNE ATTEINTE PORTEE A SES PREROGATIVES STATUTAIRES, L'ELEMENT INTENTIONNEL SE DEDUISANT DU CARACTERE VOLONTAIRE DE LA MESURE CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;