La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-43661
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1984-06-21, 1984-06-21

Sur le moyen unique : Attendu que l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés "Les Papillons Blancs" fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 21 autres salariés des dommages-intérêts en réparation du préjudice que leur a causé la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée qui prévoit, en faveur de certains salariés, six jours consécutifs de congés payés trimestriels supplémentaires, non compris le repos hebdomadaire au motif que ni le samedi ni le dimanche ne peuvent être inclus dans ces congés, alors, selon le moyen, que l'article 6 précité intitulé "congés payés annuels supplémentaires" prévoit que "les personnes visées par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service. La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectives prévues au 4ème alinéa de l'article 22" et fait ainsi référence pour son interprétation aux seules dispositions de l'article 22 de la convention collective et non à celles de l'article 21 de cette convention ; qu'ainsi méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 la décision attaquée qui, pour déterminer le sens donné par ce texte à l'expression "repos hebdomadaire", se réfère à l'article 21 et non à l'article 22, en considérant que cette solution découle de la combinaison de l'article 6 et de l'article 21 parfaitement clairs ; qu'ainsi le Tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que ces congés trimestriels supplémentaires sont régis par des dispositions particulières qui ne se réfèrent à l'article 22 de la convention collective que pour la détermination des périodes de travail effectives mais non pas pour la définition du repos hebdomadaire qui est fixé à deux jours par l'article 21 de la même convention ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel a fait une exacte application de la convention collective précitée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Congés payés supplémentaires en dehors du repos hebdomadaire - Convention collective - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-44.672 84-44.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 84-44672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Annemasse 1984-03-12, 1984-03-12

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles R. 122-3, L. 122-14-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes Annemasse 12 mars 1984) de l'avoir condamné à payer à M. Ayari Z... X... une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que le non respect de la procédure relative à l'énonciation de la cause du licenciement prévue par l'article R. 122-3 du Code du travail, peut seulement avoir pour conséquence d'interdire à l'employeur de se prévaloir de la cause réelle et sérieuse non énoncée et non de l'action de l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 qui ne concerne que le non respect de la procédure préalable au licenciement, alors, d'autre part, que le Conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à fixer le montant des indemnités de préavis et de licenciement sans motiver aucunement la condamnation ainsi prononcée à la charge de l'employeur et alors, enfin, qu'il appartenait au Conseil de rechercher si le non paiement par l'employeur des indemnités de licenciement et de préavis n'était pas justifié par la faute grave du salarié ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'a pas déposé de conclusions, le Conseil a privé sa décision de toute base légale ; Mais attendu que l'obligation faite à l'employeur par l'article L. 122-14-2 du Code du travail d'énoncer, à la demande du salarié, la ou les causes du licenciement fait partie de la procédure requise à la section II dudit code et que le non respect de cette obligation ouvre droit pour le salarié à l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même code ; Mais attendu que les juges du fond, n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'une faute grave commise par M. Ayari Z..., qu'ainsi le Conseil de prud'hommes, qui lui a accordé les indemnités demandées, a bien procédé à la recherche invoquée ; Que le moyen pour partie non fondé, manque en fait pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI n° 84-44.672 et, par voie de conséquence, le pourvoi n° 84-44.673 ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Mention des causes - Non-respect - Indemnité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 82-43.479, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-07
Numéro d'affaire : 82-43479
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 1982-07-20, 1982-07-20

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du défaut de motifs : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Versailles, 20 juillet 1982) d'avoir rejeté la demande de M. Pierre X... en remboursement du salaire afférent à six jours de mise à pied en avril 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que l'amnistie n'efface pas les conséquences financières de la sanction et que M. X..., qui, par ses fonctions syndicales, ne pouvait ignorer ses droits, a attendu dix-huit mois pour réclamer ce paiement, le Conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision, alors, d'autre part, que, n'étant pas contesté que M. X... a réellement travaillé pendant les six jours de mise à pied, il n'y a pas lieu de refuser d'accorder un salaire en contrepartie d'un travail effectué sans en donner les raisons, et alors, enfin, que le jugement n'indique pas les motifs de la sanction de mise à pied qui n'a pas été effectuée ; Mais attendu, d'une part, que le jugement, qui relève que l'amnistie n'efface pas de droit les conséquences financières de la sanction, nonobstant toute autre considération, est suffisamment motivé, d'autre part, que si M. X... a accompli un travail pendant la mise à pied, c'est en refusant d'obéir à son employeur ; qu'il ne justifie donc d'aucun droit ni d'aucun accord pour le paiement qu'il réclame ; qu'enfin, les faits retenus comme motifs des sanctions prononcées par l'employeur à l'encontre de M. X... sont en l'état amnistiés par l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 ; que le juge ne devait pas dès lors rechercher les motifs de la sanction ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Remboursement des salaires afférents à une mise à pied - Faits sanctionnés amnistiés - Travail pendant la mise à pied.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 82-42.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 82-42115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1982-03-31, 1982-03-31

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 140-2 du Code du travail : Attendu que la société Colas fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1982) d'avoir décidé Que la "gratification" annuelle versée par la société des Grands Travaux de l'Est à son personnel d'encadrement constituait un élément de salaire, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le fait que toute une catégorie de salariés bénéficie d'un avantage ne suffit pas à lui conférer un caractère de généralité et qu'en ne recherchant pas si les cadres concernés bénéficiaient d'office de la gratification litigieuse ou seulement au vu des résultats obtenus par chacun d'eux, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, alors que, d'autre part, l'ancienneté d'une gratification ne suffit pas à lui conférer le caractère de constance permettant de la qualifier de salaire, et alors, qu'enfin, l'importance du montant d'une gratification ne suffit pas à lui ôter son caractère bénévole, que, dès lors qu'en l'espèce les modalités de calcul en étaient indéterminées, que l'évolution des salaires et les variations de la gratification étaient sans commune mesure, la Cour d'appel ne pouvait qualifier de salaire cet avantage consenti à titre de pure libéralité ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a relevé que l'ensemble du personnel d'encadrement bénéficiait du versement de cette prime, que M. X... l'avait perçue pendant plusieurs années avant son licenciement, qu'elle avait évolué avec les salaires et était prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit que cette prime présentait les caractères de généralité, de constance et de fixité en rendant le versement obligatoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Versement d'une gratification annuelle - Caractère de généralité, constance et fixité - Intégralité du salaire.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1987, 84-44.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 84-44227
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-07-04, 1984-07-04

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 4 juillet 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour d'appel qui a constaté que la Société X... n'avait pas remplacé M. X... pendant les dix-huit mois qu'avait duré son absence et avait à la suite de son licenciement supprimé le poste qu'il occupait ne pouvait, sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, considérer que son absence avait été de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'entreprise, le non-remplacement de M. X... puis la suppression du poste de chef d'atelier démontrant à l'évidence que sa présence à ce poste n'était pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a constaté que le poste qu'occupait M. X... avait été supprimé à la suite de son licenciement, devait rechercher si le motif économique n'avait pas été le motif déterminant du licenciement ; qu'en s'abstenant de toute recherche sur ce point, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... était, lors de la rupture du lien contractuel survenue le 18 septembre 1982, en arrêt de travail pour cause de maladie depuis le 7 mars 1981, la Cour d'appel a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, fondé sa décision sur l'article 46 B a) de la convention collective applicable entre les parties, qui, eu égard à l'ancienneté de M. X..., autorisait la société à constater la rupture du contrat de travail du salarié, dès lors que celui-ci était absent depuis plus de huit mois pour cause de maladie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Arrêt de travail prolongé pour maladie - Application d'une convention collective.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 86-40.300 86-40.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 86-40300
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-11-28, 1985-11-28

Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-10.300 et 86-40.683 ; Sur le pourvoi n° 86-40.300 : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1979, en qualité de directeur commercial, par la société "Comptoir Electrique", et licencié le 30 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel n'a pas suffisamment tenu compte des conditions dans lesquelles le licenciement est intervenu, de sa motivation et des résultats de l'expertise judiciaire, et a, ainsi, violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Sur le pourvoi n° 86-40.683 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'était insérée dans le contrat de travail liant M. X... à la société "Comptoir Electrique" une clause de non-concurrence, non assortie d'une contrepartie financière ; Attendu qu'ayant relevé que la convention collective applicable n'instituait pas une indemnité compensatoire au profit du salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il lui appartenait en conséquence de fixer le montant des dommages-intérêts afférents à la non énonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, et qu'il était équitable d'allouer à M. X..., à titre de réparation, une somme correspondant à six mois de salaire ; Attendu, cependant, que la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'octroi au salarié d'une compensation pécuniaire, si celle-ci n'est pas prévue par une convention collective ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel, qui n'était pas fondée à substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, en imputant à faute à la société "Comptoir Electrique" le fait de ne pas avoir renoncé à se prévaloir de la clause, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en celles de ses dispositions allouant des dommages-intérêts à M. X..., l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-40.683) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière - Absence d'indemnité dans la convention collective - Validité de la clause - Application.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 86-13.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 86-13260
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-09-12, 1985-09-12

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 septembre 1985) que le docteur X... a été engagé en décembre 1978 en qualité de chef du service d'anesthésie-réanimation du centre de traumatologie de la Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg ; que le 27 février 1979, étant encore en période d'essai, il a été licencié en raison de son comportement nuisant à la bonne marche du service et plus particulièrement pour avoir diffusé une lettre adressée par lui au directeur du centre et imputant, à tort, le décès d'un malade à la panne d'un respirateur ; Attendu que le docteur X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire aux motifs, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait que faire siens les éléments de l'avis formulé par le Conseil national de discipline des médecins salariés, alors que celui-ci ayant retenu contre le praticien un seul manquement en spécifiant qu'il ne justifiait pas une sanction comportant la cessation définitive de ses fonctions, mais seulement un blâme, l'arrêt, frappé de contradiction entre ses motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé d'abord qu'il n'était pas reproché au docteur X... d'avoir signalé les insuffisances qu'il avait constatées dans l'appareillage du centre mais de l'avoir fait dans des conditions des plus discutables en donnant, prématurément et sans vérification, à ses constatations une publicité qu'elles ne méritaient pas ; qu'ensuite, elle a constaté que le conseil national de discipline avait, tant en ce qui concerne les griefs qu'il convenait d'écarter que celui qu'il fallait retenir contre le médecin "excellement résumé la situation" ; qu'elle a énoncé ensuite qu'elle faisait siens "les éléments de l'avis" émis par cet organisme ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour d'appel ne s'est nullement approprié l'avis lui-même ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a considéré que le licenciement du docteur X... avait été prononcé sans légèreté blâmable et sans intention de nuire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin anesthésiste-réanimateur - Licenciement - Avis du Conseil national de discipline des médecins salariés - Constatations - Absence de légèreté blâmable de l'employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-17.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-17033
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-07-18, 1985-07-18

Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 juin 1979, Juan Garcia X... a été trouvé mort, au temps et au lieu de son travail, et qu'une autopsie a révélé que le décès était dû à une hémorragie cérébrale consécutive à une rupture d'anévrisme ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juillet 1985) d'avoir décidé que les ayants cause de M. Garcia X... pouvaient prétendre aux prestations du régime accidents du travail, alors que l'expertise judiciaire mise en oeuvre par les premiers juges, établissait que le décès litigieux n'était pas dû à une cause traumatique extérieure, mais à l'évolution subite et fatale d'une affection grave, probablement ignorée jusque là, aucune circonstance particulière n'ayant été invoquée pouvant constituer une anomalie dans l'exécution du travail confié à la victime, ou comme ayant été à la base d'un choc émotionnel quelconque qui aurait pu avoir une action déclenchante sur la manifestation subite de ce grave état pathologique, de sorte que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait, à partir de ces éléments qui rattachaient la rupture d'anévrisme à une cause entièrement étrangère au travail, a dénaturé les rapports d'expertise ; Mais attendu que la Cour d'appel, appréciant l'ensemble des documents versés aux débats et dont l'expertise, qui ne la liait pas ne constituait qu'un élément, a estimé, hors de toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que le décès de Juan Garcia X... était dû à une cause totalement étrangère au travail qu'il effectuait ce jour-là ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et juré par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le Président, en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt sept, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cause étrangère - Preuve - Conclusions d'un rapport d'expertises non suivies.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1987, 85-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-21
Numéro d'affaire : 85-13948
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1984-11-23

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale (CMR) des Pays de la Loire, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'une décision rendue le 23 novembre 1984 par la commision de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Angers au profit de Madame Gabrielle X..., demeurant chez Madame Y..., à Beaupréau (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1987, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse mutuelle régionale des Pays de la Loire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-1 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative aux assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiée par la loi n° 73-1193 du 2 7 décembre 1973 ; Attendu que d'après ce texte, les prestations de base ne comportent la couverture des frais de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que Mme X... s'étant rendue en taxi, le 2 février 1 984, de son domicile sis à Beaupréau au cabinet d'un chirurgien de Nantes, qui l'ayant opérée de la cataracte, devait lui enlever les fils, la Commission de première instance a ordonné le remboursement des frais de transport exposés lors du retour ; Attendu cependant que l'article 8-1 de la loi du 12 juillet 1966 ne prévoit la prise en charge des frais de transport en cas d'hospitalisation que lorsque le bénéficiaire doit, sur avis médical, rejoindre son domicile en ambulance ; D'où il suit qu'en ordonnant le remboursement des frais d'un transport qui, en l'absence d'hospitalisation, n'entrait dans aucun des cas limitativement enumérés à l'article 8-1 susvisé, la Commission de première instance l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 23 novembre 1984, entre les parties, par la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport de chez un praticien - Absence d'hospitalisation.