Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1994, 92-14.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-12-08
Numéro d'affaire : 92-14982
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1992-03-24, 1992-03-24
Président : Président : M. KUHNMUNCH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Colmar, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. André X..., demeurant quartier Moraye, Beaumont-les-Valence (Drôme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM de Colmar, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, dans leur rédaction modifiée résultant de la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Joséphine X... a séjourné, du 18 novembre 1983 au 23 septembre 1989, date de son décès, dans le service de long séjour de l'hôpital de Kaysersberg ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X..., agissant en qualité d'héritier de sa mère, le remboursement des frais d'hébergement exposés par cette dernière ; Attendu que, pour condamner la caisse primaire à prendre en charge les frais litigieux, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978 et devant fixer les éléments de tarification des prestations de soins et d'hébergement, les décisions des préfets et des présidents de conseil général, destinées à y suppléer, sont d'une légalité pour le moins incertaine et ne peuvent être validées par la loi du 23 janvier 1990 sans violer le principe de la non-rétroactivité des lois ; que, dans de telles conditions, il y a lieu de se reporter à l'état ancien des textes, à savoir aux dispositions de l'article L. 283 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 321-1, 1 , et prévoyant la prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation et de traitement sans créer de distinction entre frais d'hospitalisation ou frais d'hébergement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi précitée du 4 janvier 1978 met à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de soins à l'exclusion de celles d'hébergement et que l'article 27-1 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 rend inopérant, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, le moyen tiré de l'absence des décrets d'application prévus par les articles 8 et 9 de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X..., envers la CPAM de Colmar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hébergement dans les unités de long séjour - Frais d'hébergement - Prise en charge - Loi du 4 janvier 1978 - Décret d'application - Défaut - Portée.