La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.078, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17078
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1985-06-17, 1985-06-17

Sur le premier moyen : Vu l'article 1250 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 juin 1985), que la société d'H.L.M. Provence Logis, maître de l'ouvrage, a fait procéder à la construction d'une installation de chauffage collectif par Jean-Marie et Jean-Louis Y..., architectes, aux droits desquels se trouvent les consorts Y... X..., par la société Technibat, maître d'oeuvre, par la société des Grands Travaux de l'Est aux droits de qui se trouve la société Colas, et par la société Biggi, entrepreneurs ; que la société H.L.M. a conclu avec la société Méditerranéenne Technique (S.O.M.E.T.H.) un contrat d'entretien, de renouvellement du matériel, et de garantie de bonne marche, aux termes duquel elle lui déléguait "tout droit de recours découlant de la garantie vis-à-vis des installateurs" ; que des désordres s'étant produits, la société S.O.M.E.T.H., après les avoir réparés, a assigné les installateurs en remboursement de ses frais ; Attendu que pour déclarer son action irrecevable, l'arrêt retient que la société S.O.M.E.T.H. a payé non entre les mains du créancier, mais entre celles des diverses entreprises qu'elle avait chargées des travaux de remise en état, et qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir de la subrogation ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette société qui a procédé aux réparations a ainsi payé au maître de l'ouvrage ce qui lui était dû par les consorts Y... X..., la société Technibat et les entreprises Colas et Biggi, en application de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Désordres - Réparation par une autre société - Subrogation à l'encontre des divers entrepreneurs concernés - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-16.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-16670
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1985-07-09, 1985-07-09

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juillet 1985) que, désirant faire exploiter par son fils, Yves Z..., une ferme donnée à bail aux époux X..., A... Y... de La Thuillerie, veuve Z..., leur a notifié le 14 octobre 1981, un congé pour le 16 octobre 1983, date d'expiration du bail ; qu'un arrêt du 12 avril 1984 a dit que, compte tenu de son âge, M. X... bénéficiait, en application de l'article 845 du Code rural, d'une prorogation de son bail jusqu'au 16 octobre 1984 ; qu'un nouveau congé aux fins de reprise a été notifié aux époux X... le 15 mars 1984, pour le 16 octobre 1984, suivi d'une demande en résiliation du bail et de l'intervention de M. Yves Z... en cause d'appel ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Yves Z... irrecevable en son intervention alors, selon le moyen, que, "faute d'avoir indiqué les raisons qui l'ont conduite à déclarer irrecevable l'intervention de M. Yves Z..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;" Mais attendu que l'arrêt ayant retenu le défaut de qualité de M. Yves Z..., le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de résilier le bail alors, selon le moyen, que "la Cour d'appel aurait dû rechercher si le fait pour M. et Mme X... d'installer leurs enfants dans la maison d'habitation et les bâtiments d'exploitation de la ferme ne constituait pas une cession de bail prohibée justifiant la résiliation du contrat ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural" ; Mais attendu que recherchant l'existence de la cession alléguée, la Cour d'appel a relevé que l'opération réalisée ne consistait qu'en la mise à la disposition d'un groupement d'exploitation agricole des biens loués, avec avis donné aux bailleurs, conformément à la loi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé : Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts Z... font enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir ordonné la reprise du bien loué, alors, selon le moyen, que "Mme Z... ayant expressément soutenu que les conclusions du 8 novembre 1982 valaient, à l'égard des époux X..., congé à compter du 16 octobre 1984, la Cour d'appel ne pouvait se dispenser de s'expliquer sur ce moyen sans violer l'article 455 du Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt qui relève que le congé du 15 mars 1984 n'a pas été donné dans les formes exigées par la loi est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur les deuxième et troisième moyens) BAIL RURAL - Demande de résiliation - Cession de bail mobilier - Conditions - Congé non délivré dans les formes - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.646, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-14646
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que, d'après les conditions générales du bail, les travaux prescrits incombaient aux locataires, et que, malgré un commandement de payer du 16 mars 1984, postérieur aux versements dont il avait fait état, M. X... ne s'était pas acquitté de son loyer, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Travaux incombant au locataire non effectués - Non-paiement des loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-17.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-17316
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-06-27, 1985-06-27

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Napoléon et trente-cinq copropriétaires individuellement de leur demande en réfection des portes fenêtres posées par l'entreprise Salerno Frères, sous traitant de l'entreprise Chanal, l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 1985) retient qu'il s'agit de parties privatives, qu'au vu d'un constat d'huissier le désordre n'intéresse que neuf portes fenêtres sur soixante-neuf appartements, et que le vice tenant à une erreur de conception, l'entreprise Salerno Frères ne peut être réputée avoir failli à une mission de conception qui ne lui avait pas été impartie ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, d'une part, si par son extension inévitable à toutes les portes fenêtres de l'immeuble, le désordre ne présentait pas un caractère collectif, d'autre part, si l'entreprise Salerno Frères n'était pas en mesure de déceler le vice et n'avait pas engagé sa responsabilité en acceptant d'effectuer sans réserve un ouvrage inapproprié à son objet, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande contre l'entreprise Salerno Frères, relative aux dispositifs de sécurité obligatoires omis dans les locaux de la machinerie des ascenseurs, l'arrêt retient que la responsabilité de cette entreprise ne peut être appréciée qu'au vu des obligations contractuelles la liant, en qualité de sous-traitant, à l'entrepreneur principal, et qu'on ne peut mettre à sa charge la réalisation d'un équipement que l'entrepreneur général avait négligé de commander ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entreprise Salerno, en sa qualité de professionnelle de la serrurerie, ne connaissait pas la nécessité de ces équipements, et si elle n'avait pas commis une faute en ne faisant pas des réserves sur leur absence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 27 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : COPROPRIETE - Désordres de construction - Caractère privatif mais devenant collectif par leur répétition - Faute de l'entrepreneur - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-14712
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-01-10, 1985-01-10

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X... ex-locataires d'un parc de stationnement appartenant à la société Foncière Paris-Languedoc au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1985), après avoir constaté que les locataires avaient valablement donné congé à l'expiration d'une période triennale comme le leur permettait l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, retient qu'ils conservaient la faculté d'utiliser personnellement ou pour leur clientèle un "parking" réalisé comme élément complémentaire d'un centre commercial ; Qu'en prononçant une telle condamnation pour une occupation des lieux seulement éventuelle, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 10 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cessation du contrat de bail - Condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation - Occupation éventuelle - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-13.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-13331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-11-28, 1984-11-28

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 28 novembre 1984), que la société Interbau a prêté d'importantes sommes d'argent à M. X..., architecte, lequel, en contrepartie, lui a cédé les créances d'honoraires présents et à venir dus par la SEMICLE et le Logement français, ses clients ; que, le 25 juin 1965, a été conclue entre la société Interbau, M. X... et la société Scegor, autre créancière de cet architecte, une convention d'après laquelle les honoraires devaient être versés à un compte ouvert à la Banque Franco-Allemande, 20 % devant revenir à Scegor et aux deux autres créanciers, dans la limite de 120.000 francs par an en 1965, puis de 360.000 francs à partir de 1966 ; que l'arrêt attaqué, statuant à la requête d'Interbau sur les difficultés d'exécution de cette convention, a débouté cette société de ses demandes contre la société Scegor et la société SEMICLE ; Attendu que la société Interbau fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande tendant à faire condamner la société Scegor à lui restituer une somme de 799.670,80 francs, alors, d'une part, qu'en refusant, selon le moyen, d'examiner la force probante des documents découverts par la société Interbau postérieurement au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, invoqués pour en contester les conclusions, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en détachant dans les conclusions de la société Interbau la Phrase "il ressort de cette expertise que, de 1965 à 1971, Scegor a correctement appliqué l'accord de 1965" de son contexte qui contestait cette affirmation de l'expert, la juridiction du second degré aurait dénaturé par omission lesdites conclusions ; Mais attendu, d'abord, ainsi que le constate l'arrêt attaqué, que le nouveau document invoqué par la société Interbau, produit au soutien de ses conclusions du 19 octobre 1983, consiste en une "note officieuse de M. Y..., expert-comptable" ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve, la Cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur un document aussi sommaire établi dans des conditions non contradictoires par un expert choisi unilatéralement, et qui était opposé à une expertise judiciaire ; Attendu, ensuite, que le second grief, qui s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt attaqué, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Appréciation des preuves - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-16.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-16894
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1985-04-18, 1985-04-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; Attendu que les époux Y... - Cugnard sont décédés, le mari le 15 octobre 1961 et la femme le 30 décembre 1979, laissant les trois enfants issus de leur mariage, Ernest, Colette, épouse Ludinart et Rolande, épouse Lelaurin ; qu'au cours de l'instance en liquidation et partage, M. Ernest Y... et Mme Liliane X..., son épouse, ont invoqué à l'encontre des successions des époux Y... - Cugnard des créances de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a ordonné une mesure d'instruction pour déterminer les droits des cohéritiers Y... au salaire différé et les éléments d'évaluation de ce salaire, en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; Attendu qu'en donnant mission à l'expert, commis à cette fin, de procéder à ses investigations en fonction de la loi du 4 juillet 1980, alors que ladite loi, en l'absence d'une dispositon contraire, ne peut s'appliquer à une créance de salaire différé invoquée dans une succession ouverte avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE en ce qu'il a décidé que le salaire différé sera calculé selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980, ayant modifié l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 l'arrêt rendu le 18 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SUCCESSION - Avance de salaire différé - Loi du 4 juillet 1980 - Succession ouverte auparavant.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-16.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-16797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-07-10, 1985-07-10

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M. Hubert X... a seulement précisé que l'acte de partage dressé le 25 juin 1979, l'avait été en dehors de toute expertise, que l'expertise, à laquelle se référaient les consorts X... avait été réalisée deux ans auparavant, dans le cadre d'une précédente procédure, et que l'expert avait relevé que la consistance immobilière de la succession excluait tout partage en nature ; que les juges du second degré se sont bien placés à la date du partage pour leur évaluation en énonçant qu'en 1979 la diminution de valeur des biens s'expliquait par le fait qu'étant indivis ils avaient été moins bien entretenus ; qu'ainsi la Cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : PARTAGE - Demande en récision pour lésion de plus du quart - Evaluation des biens - Date.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-11.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-11891
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1984-12-21, 1984-12-21

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entreprise Dantin, entreprise de construction à laquelle avait été confiée l'édification d'un immeuble à la Martinique, a fait appel aux services de M. Hipolyte X..., exploitant de carrières, pour faire des travaux de dynamitage nécessaires à l'implantation dans le rocher des fondations de l'immeuble ; que ces travaux ont été terminés le 2 juillet 1970 et que, le 6 juillet suivant, deux ouvriers de l'entreprise Dantin occupés à déblayer au marteau-piqueur les blocs de roche ont été blessé par l'explosion d'une charge de dynamite qui n'avait pas été mise à feu ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique qui a fourni diverses prestations aux victimes et leur sert une rente d'accident du travail a assigné M. X... ainsi que son assureur, le Groupe des Assurances nationales (G.A.N) devant le tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement de ses débours et du capital constitutif des rentes d'accident du travail ; que M. X... et le G.A.N. ont appelé en cause l'entreprise Dantin ; que l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir estimé que cette entreprise devait être mise hors de cause a considéré que M. X... était seul responsable de l'accident et a condamné ce dernier, ainsi que son assureur, à payer diverses sommes à la sécurité sociale ; Attendu que M. X... et le G.A.N. font grief à la Cour d'appel (Fort-de-France, 21 décembre 1984) d'avoir, en statuant ainsi, violé les articles 1, 2, 3, 4 et 29 du décret n° 62-1218 du 15 octobre 1962 ainsi que l'article 1382 du Code civil, l'entreprise Dantin était, selon le moyen, en sa qualité de chef d'établissement ou de chef de chantier au sens du décret précité, tenue de prendre les mesures de précautions particulières prévues par ce texte ; Mais attendu que, par adoption des motifs des premiers juges, la Cour d'appel retient que M. X..., spécialiste du dynamitage qui détenait seul les explosifs et en avait le libre usage, s'est trouvé investi pour l'opération dont il était chargé de la maîtrise du chantier ; qu'elle en a justement déduit qu'il avait la qualité de chef d'établissement ou de chef de chantier au sens du décret du 18 octobre 1962 précité et que c'est à lui et non à l'entreprise Dantin qu'il incombait de prendre des mesures de précaution prescrites par ce texte et notamment celles prévues par ses articles 4, 5 et 29 ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Ouvrier blessé par explosif - Chef de chantier - Faute - Responsabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1987, 85-10.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-02-03
Numéro d'affaire : 85-10289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1984-10-29, 1984-10-29

Sur le moyen unique : Attendu que Frédéric X... est né le 3 mai 1983 de Mme Evelyne X... ; qu'il a été reconnu par M. Erik Y..., lequel a présenté au tribunal de grande instance une requête en légitimation de l'enfant par l'autorité de justice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1984) l'a débouté de cette requête ; Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi décidé au motif qu'il ne justifiait pas que l'enfant ait à son endroit la possession d'état d'enfant naturel, alors que, selon le moyen, il est établi que M. Y... a toujours traité Frédéric X... comme son fils, qu'il est reconnu pour tel dans la société et par la famille comme l'établit l'enquête sociale qui a été diligentée et que l'autorité publique le considère comme tel puisqu'un droit de visite lui a été judiciairement reconnu ; que, dès lors, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré a estimé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît pas des éléments de la cause que la légitimation par autorité de justice revête, en l'état, pour l'enfant un intérêt réel ; qu'elle a, par cette appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;<DF PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ETAT - Liquidation par autorité de justice - Intérêt de l'enfant - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1987, 85-14.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-03-25
Numéro d'affaire : 85-14936
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-05-02, 1985-05-02

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Cas de force majeure - Conditions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 non réunies.