Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1994, 92-14.511, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-14511
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brétanord, société des hypermarchés bretons, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président du conseil d'administration et par ses autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Odile C..., Déco bains, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 2 / de M. Denis U..., Ostréa marée, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 3 / de Mme Brigitte T..., Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 4 / de M. Michel P..., demeurant 11, Le Village de Pont Huel, Saint-Stève (Finistère), 5 / de M. Yves D..., Coat A..., Taule (Finistère), 6 / M. Franck P..., Le Rusquec, Saint-Thegonnec (Finistère), 7 / de Mme Brigitte M..., ... (Finistère), 8 / de M. X..., Boutique Eram, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 9 / de M. Didier I..., ... (Finistère), 10 / de Mme Catherine I..., Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 11 / de M. V..., société à responsabilité limitée La Boulange, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 12 / de M. XZ..., ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y... "Traou Mad", 13 / de Mme XA..., Manic, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 14 / de M. Q..., Odette coiffure, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 15 / de Mme Marie Louise XX..., Centre commercial Euromarch, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 16 / de M. Yves, René H..., route de Saint-Pol, Landivisiau (Finistère), 17 / de Mme B..., R... Thiphaine, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 18 / de Mme L..., Euro coiffure, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 19 / de l'Ascindec, Association pour l'information et la défense des commerçants Ascindec, Centre commercial de Kerjourdren France Foto, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 20 / de M. N..., Clear Pressing, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 21 / de M. André G..., 21, place des Otages, Morlaix (Finistère), 22 / de la société Iroise voyages, 32, place Charles de Gaulle, Morlaix (Finistère), 23 / de M. E..., Centre commercial, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 24 / de M. XY..., magasin Chaussures Bata, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 25 / de M. Guy Z..., magasin Sports Olympiades, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 26 / de M. Pierre J..., magasin Osier voyage, Centre commercial Bretagnia (Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 27 / de M. Hervé K..., Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 28 / de la société en nom collectif Pause café, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 29 / de M. XW... Le Du, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 30 / de la société à responsabilité limitée Europtic, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 31 / de la boutique Carré d'Or, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 32 / de la société en nom collectif Kerbastard le Mevel, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 33 / de la société Zeste et Zoulou, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 34 / de M. Claude S..., magasin Le Tourbillon, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 35 / de la société anonyme Troussel Châtaignier, magasin Arbel, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 36 / de la société Bodilis Troussel, magasin Caroll, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 37 / de la société à responsabilité limitée Colas diffusion, magasin Multiples et Cacharel, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 38 / de M. Guy Z..., magasin Bogey sports, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 39 / de M. François K..., Ménaconfort, Centre commercial Bretagnia, Saint-Martin-des-Champs (Finistère), 40 / de M. Jean O..., demeurant ... (Finistère), assigné en sa qualité de syndic de la copropriété du Centre commercial de Kerjourdren, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Bretanord, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bretanord du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme C..., Mme T..., M. D..., M. Franck P..., Mme M..., M. X..., M. I..., Mme I..., M. V..., M. XZ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Y..., Mme XA..., M. "Traou-Mad" H..., M. N..., M. G..., la société Iroise voyages, M. F..., M. XY..., M. Z... (magasin sports olympiades), M. J..., M. Hervé K..., société Pause café, M. Le Du, la société Europtic, la Boutique Carré d'or, la SNC Kerbastard Le Mevel, la société Zeste et Zoulou, M. S..., la société Troussel Châtaignier, la société Bodilis Troussel, la société Colas diffusion, M. Z... (magasin Bogey sports), M. François K... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que seul l'accès de "l'hypermarché" devait se faire par l'entrée figurant aux plans qui n'indiquent pas la situation des ouvertures des petits locaux, constaté que la société Bretanord ne pouvait créer des magasins qu'à la condition qu'ils n'ouvrent pas sur la galerie marchande privative dont la porte extérieure fournissait une entrée nouvelle à la grande surface et relevé qu'aucun plan, ni aucun nouveau projet n'était joint au procès-verbal de l'assemblée générale du 9 janvier 1989, les travaux de réaménagement concernant des parties communes et non des parties privatives, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bretanord, société des hypermarchés bretons, à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.