La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 2007, 05-21.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-21957
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2005-10-18, 2005-10-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a, le 4 mars 2004, désigné un sachant avec mission d'évaluer un immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux Y... ; que M. et Mme X... ayant fait opposition à l'ordonnance, le tribunal a rejeté l'opposition ; que M. et Mme X... ont fait appel du jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu qu'en "déboutant" M. et Mme X... de leur appel alors qu'elle l'avait déclaré irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur appel, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-20.946, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-20946
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre civile 2, section 1) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 13 juin 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 12 septembre 2003, adressé au représentant des créanciers, M. Y..., une déclaration de créance à concurrence de 18 532,76 euros, ramenée le 2 juin 2004 à la somme de 17 071,76 euros ; que par ordonnance du 19 janvier 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations du débiteur, et que par une lettre du 19 mai 2004, le représentant des créanciers a reconnu que la déclaration était intervenue à titre définitif pour des créances établies qui n'ont pas été contestées autrement que pour l'absence de titre exécutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les conclusions du 16 mai 2005 pour M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.174, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21174
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 20 septembre 2001, M. X..., exploitant une boucherie-épicerie, a conclu avec la société Locam pour une durée irrévocable de 48 mois un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Payphone ; que le 9 octobre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en août 2002, M. X... a cessé de payer ses échéances le 30 septembre 2002 ; que la société Locam, après avoir dénoncé le contrat, a réclamé à M. X... le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à la société Locam et rejeter sa demande, le jugement retient que cette société, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est, de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations nécessaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du contrat peuvent mettre, comme en l'espèce, à la charge exclusive du fournisseur l'obligation de délivrer le matériel et limiter les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 2006, 05-12.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-14
Numéro d'affaire : 05-12316
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 mai 2006 la SCP Pascal X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Y..., épouse Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 7 décembre 2004, au profit de M. Michel Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 10 avril 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-12.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-12415
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2002-11-12, 2002-11-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), qu'à la suite de la résiliation par l'association Institut européen de formation-Bio formation (l'association) de contrats de location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ; Sur le premier moyen et le moyen additionnel : Attendu que, par ces moyens pris de défauts de base légale au regard des articles 1134, 1152 et 1226 du code civil, l'association reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de résiliation ; Attendu qu'aucun de ces moyens ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que, par ce moyen pris de la violation de l'article 1315 du code civil et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 441-3 du code de commerce, l'association fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de redevances ; Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'arrêt souffre d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Institut européen de formation-Bio formation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 2007, 06-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-02-13
Numéro d'affaire : 06-10092
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B) 2005-10-14, 2005-10-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société BD Lease, aux droits de laquelle se trouve la société Arius, a loué à la société Claude de X... Safran (la société Safran) du matériel informatique pour une durée de trente-six mois expirant le 31 décembre 2001 renouvelable pour une année par tacite reconduction ; que, par courrier du 12 janvier 1999, la société BD Lease a informé la société Safran que le matériel loué était cédé à la société BNP Lease mais qu'il lui serait rétrocédé à l'issue de la durée initiale de location ; qu'en raison du refus de la société Safran de payer les loyers à compter du 1er janvier 2002, la société Arius l'a assignée devant le juge des référés ; Attendu que pour condamner la société Safran au paiement d'une certaine somme à titre de provision, l'arrêt retient notamment que dans la mesure où la société Safran a joui du matériel de 1999 à fin 2001 et au delà, c'est en vain qu'elle fait valoir qu'il résulte de la fusion de la société BD Lease et de la société Arius, à effet du 1er janvier 2001, que cette dernière ne peut se prévaloir du contrat et qu'elle est un tiers audit contrat conclu avec la société BD Lease ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, avant la fusion intervenue le 1er janvier 2001 entre la société BD Lease et la société Arius, le contrat conclu entre la société Safran et la société BD Lease n'avait pas été cédé à la société BNP Lease, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Arius aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Claude de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-13
Numéro d'affaire : 05-21175
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot 2005-04-15, 2005-04-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 20 septembre 2001, M. X..., exploitant un bar restaurant, a conclu avec la société Locam pour une durée irrévocable de 48 mois un contrat de location de matériel téléphonique fourni par la société Payphone ; que le 26 septembre 2001, il a signé avec cette dernière société le procès-verbal de réception ; que le matériel ayant connu des défaillances dès le début de l'exploitation et la société Payphone ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 26 août 2002, M. X... a cessé de payer ses échéances le 20 octobre 2002 ; que la société Locam, après avoir dénoncé le contrat, a réclamé M. X... le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat était imputable à M. X... et rejeter sa demande, le jugement retient que la société Locam, à laquelle a été transférée la responsabilité de bailleur, ne peut s'en exonérer et qu'elle est ,de ce fait, tenue des dispositions des articles 1719, 1720 et 1721 du code civil qui, en particulier, l'obligent à entretenir la chose louée, à en assurer la jouissance paisible et à en effectuer les éventuelles réparations nécessaires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du contrat peuvent mettre, comme en l'espèce, à la charge exclusive du fournisseur l'obligation de délivrer le matériel et limiter les obligations du bailleur au paiement du prix au seul vu du procès-verbal de livraison signé par le fournisseur et le locataire, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Agen ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-21.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-21178
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et hypothécaire à concurrence de 19 719 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03539) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 2007, 05-21.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2007-03-27
Numéro d'affaire : 05-21179
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2005-09-08, 2005-09-08
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Métaleurop Nord ayant été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, l'URSSAF d'Arras (l'URSSAF) a, le 26 mars 2003, déclaré sa créance à titre privilégié et définitif à concurrence de 1 592 991,25 euros ; que par ordonnance du 4 mai 2004, le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs que l'URSSAF n'avait pas justifié de la délivrance d'une contrainte ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance et admettre la créance à titre privilégié pour son montant déclaré, l'arrêt retient que la créance a été déclarée au vu des propres déclarations spontanées du débiteur, qu'elle est établie et n'a pas été contestée sauf pour défaut de titre exécutoire et qu'au surplus, elle a fait l'objet d'un moratoire jusqu'au 15 mars 2003 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'URSSAF ne pouvait être admise qu'à titre provisionnel pour son montant déclaré, son établissement définitif devant, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° RG 04/03544) rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne l'URSSAF d'Arras aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, et la demande de l'URSSAF d'Arras ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.