Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 4, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - YVES DE Z... DE LESTAUBIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 50 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVENU L 47 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, 15 DE LA 2EM ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LE PREVENU, AUX MOTIFS PROPRES QUE "LES POURSUITES JUDICIAIRES SONT FONDEES SUR LA VERIFICATION EFFECTUEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS ET NON SUR L'ENQUETE DE POLICE QUI AVAIT UN BUT ECONOMIQUE" ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "LES INVESTIGATIONS FISCALES ONT RECOUPE SUR CERTAINS POINTS LES CONSTATATIONS PRECEDENTES FAITES LORS DE L'ENQUETE ECONOMIQUE MAIS, LES POURSUITES ACTUELLES ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES SEULES INVESTIGATIONSFISCALES FAITES, A LA DILIGENCE DE LA DIRECTION DES IMPOTS, A LA SUITE DE LA NOTE D'INFORMATION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, ET NE S'APPUYANT PAS SUR LES CONSTATATIONS ANTERIEURES, IL EN RESSORT QU'IL N'Y A PAS EU EN L'ESPECE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE" ; 1ER) ALORS QUE LES CONTRIBUABLES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER, AU COURS DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, D'UN CONSEIL DE LEUR CHOIX ET DOIVENT ETRE AVERTIS DE CETTE FACULTE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE ; QUE CONSTITUE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE AU SENS DE CE TEXTE LES INVESTIGATIONS COMPTABLES ET RECOUPEMENTS QUI EXCEDENT LA SIMPLE COMMUNICATION OU SAISIE DE DOCUMENTS COMPTABLES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VERTU DE SON DROIT DE COMMUNICATION OU PAR LA POLICE JUDICIAIRE AU TITRE DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ; QU'EN L'ESSPECE, LE PREVENU FAISAIT VALOIR QUE LES OFFICIERS DE POLICE NE S'ETAIENT PAS BORNES A PROCEDER A DES PERQUISITIONS ET SAISIES MAIS S'ETAIENT LIVRES A UN "VERITABLE CONTROLE FISCAL" ANTERIEUREMENT A L'AVIS DE VERIFICATION D'OU IL DEDUISAIT QU'UNE GARANTIE ESSENTIELLE DES DROITS DE LA DEFENSE AVAIT ETE MECONNUE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN ET DE RECHERCHER LA NATURE DES INVESTIGATIONS ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT A L'AVIS DE VERIFICATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; 2EM) ALORS QUE LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA PROCEDURE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE S'IMPOSE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE LA VERIFICATION EST GENERALE OU PORTE SEULEMENT SUR CERTAINES OPERATIONS DETERMINEES, NI SUIVANT QUE LES POURSUITES JUDICIAIRES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE OU INDIRECTE DES INVESTIGATIONS ACCOMPLIES AU MEPRIS DE CES DROITS DES LORS QUE LES FAITS RELEVES ET LES ELEMENTS DE PREUVE AINSI REUNIS EN VIOLATION DE CES DROITS NE SONT PAS SANS INCIDENCE SUR L'INITIATIVE, LE DEROULEMENT ET L'ISSUE DE CES POURSUITES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRE QUE YVES DE Z... DE LESTAUBIERE, DIRIGEANT DE LA SOCIETE ANONYME Y... EXPLOITE, A ROUBAIX, UNE ENTREPRISE DE FRET MARITIME ET DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE QUI A DES AGENCES EN D'AUTRES VILLES DE FRANCE, AINSI QU'A NOUMEA ET A PAPEETE ; QU'EN AVRIL 1973, DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE N. 45-1484 DU 30 JUIN 1945, POUR LA RECHERCHE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES, ONT RELEVE DES INDICES D'OPERATIONS FRAUDULEUSES CONSISTANT EN DES TRANSFERTS DE FONDS A TAHITI ; QU'ILS EN ONT FAIT RAPPORT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE, QUI, PAR NOTE DU 23 OCTOBRE 1973, EN A INFORME LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ; QU'UN AVIS DE VERIFICATION FISCALE REGULIER A ETE DONNE A LADITE SOCIETE LE 28 NOVEMBRE 1973 ET QU'UN CONTROLE A EU LIEU A PARTIR DU 3 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE POURSUITE, L'ARRET ENONCE QUE "L'AUTORITE JUDICIAIRE A DONNE A L'ADMINISTRATIONDES FINANCES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1989 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVENU L'ARTICLE L 101 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, UNE INDICATION RECUEILLIE AU COURS D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE ET DE NATURE A FAIRE PRESUMER UNE FRAUDE COMMISE EN MATIERE FISCALE" ; QUE LES POURSUITES EN CAUSE SE FONDENT SUR LES ELEMENTS DE LA VERIFICATION FISCALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS D'AILLEURS QUE LA REGULARITE DE LA VERIFICATION FISCALE N'EST PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL, 38, 39, 169, 238, 240, 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU ET D'OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES OU PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE ET L'INFORMATION ONT ETABLI QUE, FIN 1970, LA SOCIETE Y... A RECU DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES DES RISTOURNES CONFIDENTIELLES SUR LES FACTURES DES TRANSPORTS EFFECTUES POUR DES CLIENTS DE LA SOCIETE ; QUE LES SOMMES AINSI DETOURNEES CONCERNENT POUR LA PERIODE NON PRESCRITE ESSENTIELLEMENT TROIS CHEQUES QUI ONT ETE ADRESSES PAR YVES DE Z... DE LESTAUBIERE A UN COMPTE OUVERT A LA BANQUE D'INDOCHINE A PARIS PAR LA S N C FREVAL-SIBON ET FILS DE PAPEETE (TAHITI) ; QUE LA SOCIETE Y... N'A PAS COMPTABILISE CES VERSEMENTS, QUI N'ONT AINSI FIGURE NI DANS LES LIVRES NI DANS LES COMPTES BANCAIRES ; QUE CE MECANISME A PERMIS DE PROFITER DU REGIME FISCAL DE TAHITI OU LES SOCIETES SONT EXONEREES D'IMPOTS ; OR, IL A ETE ETABLI QUE LA S N C FREVAL-SIBON N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE A PAPEETE OU ELLE ETAIT D'AILLEURS TOTALEMENT INCONNUE ; 1.) ALORS QUE SEULES LES RECETTES DEFINITIVEMENT ACQUISES CONSTITUENT DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QU'EN RAISON DU DETOURNEMENT COMMIS PAR LE SIGNATAIRE DES CHEQUES, LOUIS A..., DONT LES PREMIERS JUGES ONT CONSTATE QU'IL AVAIT PERCU UNE PARTIE DES RISTOURNES CE QUI LUI AVAIT VALU D'ETRE LICENCIE PAR LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES, LA SOCIETE Y... ETAIT TENUE DE RESTITUER LES MONTANTS INDUMENT PERCUS, CE QU'ELLE A FAIT LORSQUE CES AGISSEMENTS ONT ETE CONNUS ; QU'AINSI LES VERSEMENTS LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT NI DES RECETTES DE LA SOCIETE Y..., NI DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 1376 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2.) ALORS QU'A SUPPOSER QUE LES SOMMES AINSI DETOURNEES SOIENT ATTRIBUABLES A LA SOCIETE Y..., ELLES NE POURRAIENT CONSTITUER QUE L'ENCAISSEMENT DE CREANCES ACQUISES AU TITRE DE L'EXERCICE EN COURS DUQUEL ELLES SONT NEES ; QUE L'INSTRUCTION A ETABLI QUE LES VERSEMENTS REPRESENTAIENT DES RISTOURNES SUR LES CHARGEMENTS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1970, C'EST-A-DIRE UNE PERIODE COUVERTE PAR LA PRESCRIPTION LORS DU DEPOT DE LA PLAINTE LE 19 DECEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 38 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL EST RESULTE DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE Y... QUE CELLE-CI AVAIT VERSE POUR L'EXERCICE 1970-1971 DES GRATIFICATIONS S'ELEVANT A LA SOMME DE 122 632,00 FRANCS A DES PERSONNES QUE DE Z... DE LESTAUBIERE A REFUSE DE DESIGNER ; QUE CES SOMMES ETAIENT ASSUJETTIES A L'IMPOT, QUE CEPENDANT DE Z... DE LESTAUBIERE LES A COMPTABILISEES COMME DES DEPENSES DEDUCTIBLES ; QU'AINSI SA DECLARATION D'IMPOT EST ENTACHEE DE FRAUDE PAR DISSIMULATION, 1.) ALORS QUE SI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHEFS D'ENTREPRISE QUI N'ONT PAS DECLARE LES GRATIFICATIONS VERSEES A DES TIERS PERDENT LE DROIT DE LES PORTER DANS LEURS FRAIS PROFESSIONNELS POUR L'ETABLISSEMENT DE LEURS PROPRES IMPOSITIONS, CETTE SEULE OMISSION NE SUFFIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1743 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; 2.) ALORS QUE L'OMISSION DE FOURNIR A L'INVITATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION RELEVE PAR CELLE-CI, SANCTIONNEE PAR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE REPUTEE DISTRIBUTRICE A L'IMPOT SUR LE REVENU, N'EST PAS CONSTITUTIVE DE SOUSTRACTION A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE CET IMPOT ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET NOTAMMENT LES ARTICLES 169 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DE Z... DE LESTAUBIERE COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, AINSI QUE D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE ETABLI QUE LA SOCIETE Y..., A, D'UNE PART, RECU DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES (C M M) DES RISTOURNES SUR FACTURES DE TRANSPORT, PAR DES CHEQUES LIBELLES A L'ORDRE DE M Y..." ; QUE DE Z... DE LESTAUBIERE LES A FAIT ENCAISSER, APRES ENDOS, PAR UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DITE "FREVAL-SIBON ET FILS" DE PAPEETE, QUI N'A PAS ETE IMPOSEE POUR CES ENCAISSEMENTS ET QUI N'ETAIT QU'UNE ENTREPRISE DE FACADE, SANS ACTIVITE ; QUE L'AMBIGUITE DU NOM ETAIT INTENTIONNELLE POUR PERMETTRE LA FRAUDE ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE Y... SA DE ROUBAIX A PAYE "DIVERSES GRATIFICATIONS", A DES PERSONNES DONT L'IDENTITE N'A PAS ETE REVELEE ; QUE CES SOMMES ONT ETE COMPTABILISEES EN FRAIS DEDUCTIBLES ; QUE LE PREVENU A DECLARE AVOIR AVEC CES FONDS REMUNERE DES PERSONNES AYANT PROCURE A LA SOCIETE "L'OBTENTION DE GROSSES AFFAIRES" ; QU'IL A AINSI SOUSTRAIT LA SOCIETE A L'IMPOT SUR LE REVENU AUX TAUX LE PLUS ELEVE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT DE Z... DE LESTAUBIERE A ETE DECLARE COUPABLE ET ALORS D'AILLEURS QUE, D'UNE PART, LES RISTOURNES CONSTITUENT, EN TANT QUE RECETTES COMMERCIALES, DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE RESULTANT DE LA DISSIMULATION DES SOMMES EN CAUSE AYANT ETE COMMISE PAR OMISSION DE DECLARATION AU 1ER AVRIL 1971, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'AURAIT ETE ACQUISE QUE LE 31 DECEMBRE 1974, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 437-3. DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'ENQUETE ET L'INFORMATION ONT ETABLI QU'EN 1962, LA SOCIETE Y... A FAIT L'ACQUISITION DU CHATEAU DE SERAINCOURT ET DE SES DEPENDANCES CONSTITUEES DE 27 HECTARES ; QUE POUR LES EXERCICES 1970-1971 ET 1971-1972, LES SOMMES DE 243 648,68 FRANCS ET DE 123 467,89 FRANCS ONT ETE COMPTABILISEES EN CHARGES SOCIALES ALORS QUE CES SOMMES AVAIENT ETE AFFECTEES A L'ENTRETIEN ET A L'AMENAGEMENT DU CHATEAU ; QU'AINSI LES FAITS SONT EGALEMENT ETABLIS DE CE CHEF, ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'"EN PORTANT INEXACTEMENT CES DEPENSES, FAITES POUR SES BESOINS PRIVES EN CHARGES DE LA SOCIETE, DE Z... DE LESTAUBIERE A MINORE D'AUTANT LES BENEFICES IMPOSABLES DE CELLE-CI, MEME SI LA REVENTE DE CETTE PROPRIETE EN 1972 (POUR LE PRIX DE 1 160 000,00 FRANCS) A PROCURE A LA SOCIETE UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE" ; ALORS QUE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE QUE LE DIRIGEANT AIT, DE MAUVAISE FOI, FAIT DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI A DES FINS PERSONNELLES ; QU'EN N'INDIQUANT POINT EN QUOI LES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMENAGEMENT DU CHATEAU FIGURANT A L'ACTIF SOCIAL ET REVENDU PEU APRES AVEC UNE PLUS-VALUE IMPORTANTE, AVAIENT ETE CONTRAIRES A L'INTERET SOCIAL ET ENGAGEES PAR LE PREVENU A DES FINS PERSONNELLES, CE QU'IL CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER DE Z... DE LESTAUBIERE COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, QUI UTILISAIT COMME DOMICILE POUR LUI-MEME, SON EPOUSE ET DAME X..., LE CHATEAU DE SERAINCOURT, PROPRIETE DE LA SOCIETE FREVAL-SIBON SA, Y A FAIT EFFECTUER ET PAYER PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN AINSI QUE LES SALAIRES D'UN GARDIEN ET DE DEUX JARDINIERS ; QU'IL A FAIT COMPTABILISER CES DEPENSES COMME "CHARGES SOCIALES" ; QUE LE PREVENU A FAIT AINSI, DE MAUVAISE FOI, DES BIENS DE LA SOCIETE UN USAGE CONTRAIRE A L'INTERET DE CELLE-CI, DANS SON INTERET PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL, LE DELIT DONT DE Z... DE LESTAUBIERE A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;