Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-01-27
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1981-01-26, 1981-01-26

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUERVILLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS RAMON X..., SELON LE MOYEN, QUE CERTAINS DES PROPRIETAIRES N'ONT PAS ETE AVISES DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE, LA COMMUNE S'ETANT ABSTENUE, VIS-A-VIS DE MM G... ET A... RAMON ET DE MME Z... D... RAMON, DES NOTIFICATIONS PREVUES PAR LA LOI VIS-A-VIS DE CHACUN DES COPROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DU MAIRE ATTESTANT QUE LE DOUBLE DE LA NOTIFICATION D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE, ENVOYE PAR LETTRE RECOMMANDEE A MELLE RAMON B..., MME VEUVE RAMON E..., M RAMON A..., MME VEUVE RAMON C... ET M RAMON F... A ETE AFFICHE EN MAIRIE ; QU'IL RESULTE, EN OUTRE, D'UNE ATTESTATION DU MAIRE CONTENUE AU DOSSIER, "QUE, DEVANT L'ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE DES MEMBRES DE LA FAMILLE, LES ADRESSES DE MME Y... MONIQUE ET DE MM G... ET A... RAMON N'ONT PU ETRE OBTENUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE FAIRE ETAT, DANS LA DESCRIPTION DES IMMEUBLES, D'UNE SUPERFICIE DE 90 067 METRES CARRES QUI DEVRAIT COMPRENDRE L'ENSEMBLE DU DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS H..., ALORS QUE LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI PAR LE NOTAIRE FAIT ETAT D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 91 182 METRES CARRES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE, L'EXPROPRIATION INTERESSAIT LES TERRAINS CADASTRES SECTION AL N. 234 - 235 - 237 - 241 - 257 - 261 - 263 - 264 - 268 ET 271, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE REPREND SEULEMENT LES TERRAINS N. 234 - 235 - 237 - 241 - 257 - 261 - 263 - 264 ET 271 ; QU'UNE OMISSION APPARAIT DONC EXISTER CONCERNANT LA SECTION N. 268 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE TANT EN CE QUI CONCERNE LES SUPERFICIES QU'EN CE QUI CONCERNE LA NUMEROTATION CADASTRALE : QU'AINSI L'ORDONNANCE ENUMERE DEUX FOIS LA PARCELLE N. 264, LA PREMIERE FOIS POUR UNE CONTENANCE DE 378 METRES CARRES ET LA SECONDE FOIS POUR UNE CONTENANCE DE 79 METRES CARRES ALORS QUE L'EMPRISE PORTE CHAQUE FOIS SUR LA TOTALITE ; QUE L'ERREUR EST DONC MANIFESTE ET PEUT ETRE RECTIFIEE AU MOYEN DES ELEMENTS DU DOSSIER : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE NE PRECISE PAS L'IDENTITE EXACTE DE CHAQUE PROPRIETAIRE, QUE DES ERREURS D'ADRESSES ET DES OMISSIONS QUANT A LA PROFESSION ONT ETE COMMISES POUR CE QUI CONCERNE MM G... ET A... RAMON ET MME MAITA RAMON Z..., ETANT PRECISE QUE LES INTERESSES N'ONT PAS ETE INVITES A FOURNIR CES PRECISIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'ERREURS OU D'OMISSIONS IMPUTABLES A L'ATTITUDE DE REFUS SYSTEMATIQUE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, ATTITUDE QUI N'A PAS PERMIS D'OBTENIR LEURS ADRESSES AINSI QUE L'A ATTESTE LE MAIRE A LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DES DROITS DES CONSORTS H... PAR UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DE LA COMMUNE QUI S'EST APPROPRIEE LES BIENS EN CREANT UNE VOIE DE FAIT AU PREJUDICE DES INTERESSES, LESQUELS ATTAQUENT PAR UN RECOURS PARALLELE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LES 9 OCTOBRE 1980 ET 20 JANVIER 1981 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR UNE PRETENDUE VOIE DE FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, LES EXPROPRIES NE JUSTIFIENT PAS DE L'EXISTENCE DU RECOURS FORME CONTRE LES ARRETES SUSVISES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;