Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1981-03-11, 1981-03-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MARS 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA REVOCATION PAR LA SOCIETE ANONYME X... DE JEAN-CLAUDE X... SON DIRECTEUR GENERAL, ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS FAUTIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LA BRUTALITE DE LA REVOCATION RESULTAIT DE LA CESSATION IMMEDIATE DE SES FONCTIONS PAR X... DES LE 13 DECEMBRE 1977 BIEN QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE SE SOIT REUNI QUE LE 19 DECEMBRE 1977, A AINSI FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT ET A PAR CONSEQUENT, VIOLE LES ARTICLES 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE EST REVOCABLE AD NUTUM PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUR RETENIR LA BRUTALITE DE LA REVOCATION, A ECARTE LA JUSTIFICATION TIREE DES NOMBREUSES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE AU SEUL MOTIF DE L'ABSENCE D'AVERTISSEMENT PREALABLE SANS RECHERCHER SI L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE COMMANDAIT PAS LA CESSATION IMMEDIATE DES FONCTIONS, A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 116 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET ALORS, ENFIN QUE LA TRANSACTION EXTRA JUDICIAIRE QUI EST UN CONTRAT PAR LEQUEL LES PARTIES CONVIENNENT DE CONCESSIONS RECIPROQUES CONCERNANT UNE SITUATION LITIGIEUSE EN VUE DE PREVENIR UNE CONTESTATION A NAITRE, EXCLUT NECESSAIREMENT LA PRISE EN COMPTE OU LA RECONNAISSANCE PAR L'OFFRANT DE SES TORTS, CELUI-CI POUVANT ETRE GUIDE PAR LE SEUL SOUCI D'EVITER UN PROCES JUGE PAR LUI INUTILEMENT LONG OU COUTEUX OU PAR TOUT AUTRE MOTIF TIRE DES RELATIONS PARTICULIERES ENTRETENUES AVEC L'AUTRE PARTIE ET NOTAMMENT DES RELATIONS FAMILIALES, QU'IL EN RESULTE QU'EN DEDUISANT DE L'OFFRE DE TRANSACTION FAITE PAR LA SOCIETE X... LA RECONNAISSANCE PAR CETTE DERNIERE DE SES TORTS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR JEAN-CLAUDE QUELLIER DES CONDITIONS BRUTALES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE SA REVOCATION, NE S'EST PAS FONDEE SUR UN FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LE DEBAT EN RETENANT QUE L'INTERESSE FUT OBLIGE DE QUITTER LE MAGASIN (OU IL TRAVAILLAIT) SANS AUCUN DELAI, ALORS QUE SA REVOCATION NE FUT PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, QUE QUELQUES JOURS APRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE NON SEULEMENT SI LA REVOCATION ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS BRUTALES ET ABRUPTES, MAIS EGALEMENT SI DES FAUTES DE L'INTERESSE JUSTIFIAIENT CETTE BRUTALITE ; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'OFFRE D'INDEMNITE TRANSACTIONNELLE DE LA SOCIETE A SON DIRECTEUR GENERAL REVOQUE MANIFESTAIT LA VOLONTE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT EXERCE SON DROIT DE REVOCATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,