La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 13-12.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-08
Numéro d'affaire : 13-12122
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-23
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Laboratoires soins experts, anciennement dénommée LDA cosmétiques, en liquidation judiciaire, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bio Extend, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège 10 place de la Joliette, Les Docs Atrium 10 6, 13002 Marseille, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Allergan Inc., société de droit américain, dont le siège est 2525 Dupont Drive Irvine, 92715 Californie (États-unis), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Laboratoires soins experts et Bio Extend, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Allergan Inc., l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Laboratoires soins experts (la société LSE) et la société Bio Extend se sont pourvues en cassation, le 12 février 2013, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 12 août 2015, la société LSE a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze. Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Darbois, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 septembre 2015, 14-20.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-08
Numéro d'affaire : 14-20070
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2014-02-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Louis X..., domicilié ..., 26200 Montélimar, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Aurélie, contre l'arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Agnès Y..., domiciliée ..., 97190 Gosier, prise en qualité de mandataire liquidateur du GIE Hôtel Mont Vernon, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Louis X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370, 373 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Louis X...s'est pourvu en cassation le 30 juin 2014 contre un arrêt rendu le 24 février 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre ; Attendu qu'il est décédé le 13 mai 2015 et que son décès a été notifié le 11 juin 2015 ; que l'instance se trouve donc interrompue ; Attendu qu'il y a lieu d'impartir à ses héritiers un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la déchéance du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Louis X...un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 13-25.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 13-25009
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2013-07-29
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 30 septembre 2013 contre un arrêt rendu le 29 juillet 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Attendu que, par arrêt du 17 février 2015, il a été constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux parties, en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Christophe Y..., et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi formé par Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 13-27.453 14-26.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 13-27453
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2013-09-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 190 à 192 de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 622-9, L. 623-1 du code de commerce et 1844-7 (7°) du code civil, dans leur rédaction antérieure à la même loi ; Attendu que la société civile immobilière de la Vierge et celle de la rue de l'Armée Patton, aux droits de laquelle vient la SCI de l'Etoile (les SCI), agissant en la personne de leurs anciens représentants légaux, se sont pourvues en cassation, le 6 décembre 2013, contre l'arrêt attaqué (Nancy, 25 septembre 2013), qui leur a étendu la liquidation judiciaire des sociétés Universal style et Meuse omni styles ouverte le 5 novembre 2004 ; que, le 10 novembre 2014, les SCI, chacune représentée par M. X..., désigné liquidateur amiable le 18 décembre 2013, ont formé un second pourvoi ; Attendu que la liquidation judiciaire des SCI résultant de l'extension, pour confusion de patrimoines, d'une procédure ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, demeure soumise à la législation antérieure, de sorte que, si les SCI disposaient du droit propre de se pourvoir en cassation contre l'arrêt prononçant l'extension, elles ne pouvaient l'exercer, s'agissant de sociétés dissoutes par application de l'article 1844-7, 7° du code civil, que par l'organe d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc et non par celui de leurs anciens dirigeants, ceux-ci ayant été privés de pouvoirs par l'effet de la liquidation judiciaire ; que le liquidateur amiable, désigné le 18 décembre 2013, n'est pas intervenu pour régulariser la procédure dans le délai quatre mois imparti pour le dépôt du mémoire en demande, venant à l'appui du premier pourvoi, qui expirait le 6 avril 2014 ; que la régularisation n'a pu résulter du dépôt de la seconde déclaration de pourvoi faite, hors délai, le 10 novembre 2014 ; D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° J 13-27. 453 et W 14-26. 295 ; Condamne la SCI de la Vierge et la SCI de l'Etoile aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-15.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 14-15106
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-10-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Parfip France s'est pourvue en cassation le 3 avril 2014 contre un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Onyx ; Attendu que, par jugement du 2 décembre 2014 du tribunal de commerce de Cannes, la société Onyx, défenderesse au pourvoi, a été mise en liquidation judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 26 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 14-19.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 14-19875
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2014-03-25
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 332 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé, le 25 juin 2014, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 25 mars 2014 qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de résiliation pour rupture du contrat le liant à la société Sarth'inox ; Attendu qu'il résulte des productions que, par jugement du 9 juin 2015, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la résolution du plan de redressement de la société Sarth'inox et sa liquidation judiciaire, en désignant la Selarl Z... Guillaume en qualité de liquidateur ; Attendu que si l'instance n'est pas interrompue, dès lors qu'aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, la liquidation judiciaire n'interrompt l'instance que dans les causes où elle emporte dessaisissement du débiteur, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci ; Qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à mettre en cause le liquidateur ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause la Selarl Z... Guillaume ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause et dit qu'à défaut, l'irrecevabilité du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 26 janvier 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2015, 13-28.508, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-22
Numéro d'affaire : 13-28508
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 2013-09-09
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015, présentée par la société Auberge du Château société à responsabilité limitée, dont le siège est 12 rue du Château, 63119 Châteaugay, dans le litige l'opposant à M. Maurice X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Auberge du Château, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom » ; il faut lire : « les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 390 F-D du 14 avril 2015 ; Dit qu'en page 3, dans le dispositif, 3e paragraphe, 7e ligne : au lieu de « les renvoie devant le tribunal de commerce de Riom », il faut lire : « les renvoie devant le tribunal de commerce de Montluçon » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quinze. Où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-15.151, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro d'affaire : 14-15151
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-12-17
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2015, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire des Alpes, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble, le 17 décembre 2013, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 8 avril 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque populaire des Alpes de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, 14-40.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-09-29
Numéro d'affaire : 14-40052
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-11-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, quant à l'adresse du siège social de la société requérante ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 344 FS-D du 4 mars 2015 ; Dit qu'en page 2, paragraphe 7, au lieu de : "la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est 90 avenue du Progrès, 69680 Chassieu", il faut lire : "la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est Potsdamer Platz 2, D-10785 Berlin (Allemagne)" ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 15-40.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-10-06
Numéro d'affaire : 15-40031
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2015-05-15
Président : Mme Mouillard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 15 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 juillet 2015, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Carcassonne presse diffusion, dont le siège est rue Jacques Vaucanson, 11000 Carcassonne, D'autre part, 1°/ le Conseil supérieur des messageries de presse, dont le siège est 99 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, 2°/ M. Francis X..., domicilié ..., 3°/ la société Ariège espace presse, dont le siège est Parc Technologique Delta Sud, 09340 Verniolle, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise porte sur "la conformité des dispositions de l'article 18-6, 6°, de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 à la Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes auxquels renvoie son préambule, notamment aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne la contestation par la société Carcassonne presse diffusion de la décision prise, le 17 juillet 2013, par la Commission du réseau sur le fondement de l'article 18-6, 6° de cette loi, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ; Attendu qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quinze ; Où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Bregeon, M. Fédou, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, M. Sémériva, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, conseillers, M. Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme Barbot, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-18.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2015-10-13
Numéro d'affaire : 14-18747
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-03-26
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2015, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Girard Sudron et Cie et la SCP Valliot-Le Guernevé-Abitbol, ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 mars 2014, au profit de la société Leroy Merlin France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 avril 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Girard Sudron et Cie et à la société Régis Valliot-Laurent Le Guernevé-Frédéric Abitbol, prise en la personne de M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Girard Sudron et Cie, de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Leroy Merlin France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze.