La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18020
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1991-06-06, 1991-06-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Philippe, Paul A..., 28/ Mme Marie-Claire Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Brive (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 18/ Mme Léonie X..., veuve B..., demeurant à Brive (Corrèze), ..., 28/ Mme Eliane B..., épouseuimart, demeurant à Brive (Corrèze), ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que procédant à une interprétation, exclusive de dénaturation, des mentions de l'acte de vente, rendue nécessaire par l'insuffisance des indications de limite et la constatation d'aménagements des lieux antérieurs à la vente, la cour d'appel a souverainement retenu que le terrain que les parties avaient entendu vendre et acheter était d'une superficie moindre que celle portée à l'acte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers Mme B... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18084
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia 1991-05-27, 1991-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Angèle X..., épouse Y..., 28/ M. Emile Y..., demeurant tous deux ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Jean Z..., demeurant à Santa Reparata di Balagna (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur un motif dubitatif et n'a pas dénaturé l'acte notarié du 29 mai 1896 en retenant que les conclusions de l'expert étaient sans ambiguïté et qu'il en ressortait que la parcelle litigieuse était la propriété exclusive de M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les servitudes discontinues ne s'acquièrent que par titre ou en raison d'une situation d'enclave, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur des éléments et sur des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... ne produisaient aucun titre créant une servitude de passage au profit de leur fonds qui n'était pas enclavé, la pièce du rez-de-chaussée communiquant avec leur appartement situé dans d'autres bâtiments ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Servitude discontinue - Mode d'acquisition - Titre ou situation d'enclave - Servitude de passage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-18.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-18107
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile) 1990-11-16, 1990-11-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant à Méru (Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Jean-Michel Z..., demeurant à Méru (Oise), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents produits, que la demande de permis de construire et le certificat de conformité ne prouvaient pas, en raison de leur imprécision, l'existence de travaux caractérisant la création d'un logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 91-18.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 91-18236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale, n8 419/91) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Roger, André, Lucien X..., 28/ Mme Raymonde, Adrienne, Emilienne X..., épouse B..., 38/ Mme Z..., Hélène, Adèle X... épouse C..., demeurant tous trois au Mont Saint-Adrien (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale, n8 419/91), au profit de : 18/ M. René X..., 28/ Mme Annie A..., épouse X..., demeurant ensemble au Mont Saint-Adrien (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Roger X... et de Mmes B... et C..., de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les catégories retenues par l'expert pour le classement des parcelles n'étaient pas contestées par les parties et qu'il convenait d'approuver son rapport en ce qui concerne ce classement et retenu que cet expert avait commis une erreur en mettant les terres en cause dans la zone de culture du Vexin-Thelle, alors qu'il ressortait des documents produits que la commune du Mont Saint-Adrien, où elles sont situées, se trouve en pays de Bray, classée, selon l'article 6 de l'arrêté du préfet de l'Oise du 20 octobre 1976, en région herbagère, la cour d'appel a pu, sans dénaturer le rapport de l'expert, adopter ses constatations objectives et le rejeter en ses conclusions en fixant le fermage à 4,5 quintaux l'hectare ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne, ensemble, M. Roger X..., Mmes B... et C... à payer aux époux Y..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18307
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-05-16, 1991-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maud X... Martin, demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Rose Anne Y..., demeurant ... (16e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Roger, avocat de Mme X... Martin, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction en fonction de la seule valeur du droit au bail, que les références portant sur des offres de cessions de fonds de commerce, invoquées par la locataire, étaient inadéquates, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que le pas-de-porte ne constituait pas un supplément de loyer à réintégrer dans le calcul pour déterminer le montant du droit au bail et, n'avait pas, dès lors, à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Mme X... Martin, ni être tenue de répondre à un moyen inopérant tiré du plafonnement de l'indemnité d'occupation, laquelle est fixée, selon la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant qu'il n'y avait pas lieu, faute d'éléments précis apportés par Mme X... Martin, de remettre en cause le montant de l'indemnité d'occupation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Martin à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; la condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Sommaire : (sur le troisième moyen) BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Fixation selon la valeur locative.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-18.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-18916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1991-06-03, 1991-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lazhar Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 4, rue duard ci-devant et actuellement même ville, 14, rue Lambert, appt 982, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 18/ de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, 28/ de Mme Bornia X..., divorcée Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... 952, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... s'étant borné à soutenir que le paiement d'une indemnité était indépendant de la résolution de la vente, sans prétendre qu'aucune somme n'avait été réclamée aux époux Y... à l'occasion de la demande d'envoi de pouvoirs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à supposer qu'un accord soit intervenu entre les parties sur une "résiliation" amiable, cet accord n'avait pas été respecté, ni exécuté, en raison de la défaillance des époux Z... qui, notamment, ne se sont pas acquittés des sommes qui leur étaient demandées pour cette résiliation amiable et ensuite pour la renégociation du prêt ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société HLM Carpi les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. Y..., envers la société HLM Carpi et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-18.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-18937
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Fontaines-sur-Saône (Rhône), lieudit Les Marronniers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant à Caluire (Rhône), 24, cours Aristide Briand, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1991), que M. Y..., qui avait confié la construction d'une maison d'habitation à M. X..., architecte, a refusé de payer un solde d'honoraires ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer la somme réclamée ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve des paiements en espèces qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir que la note récapitulative d'honoraires établie par M. X... était erronée et devait être rectifiée afin de tenir compte d'un paiement de 20 000 francs effectué par chèque émis le 20 mars 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-19.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-19216
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1991-05-30, 1991-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, dont le siège est à Lezes (Haute-Vienne), Nantiat, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la commune de Villejuif, en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Villejuif (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Villejuif, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient accordé à l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux un délai de seize mois pour s'acquitter du solde en quatre versements égaux et que la clause résolutoire reprendrait immédiatement ses effets au premier terme impayé, la cour d'appel ayant constaté que l'Association n'avait pas respecté les échéances de ces termes de grâce et en ayant déduit exactement que la clause résolutoire devait être déclarée acquise, le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, envers la commune de Villejuif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1993, 92-11.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 92-11013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1991-09-24, 1991-09-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., née Renée X..., demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), ..., agissant en qualité d'héritière d'André Y..., 2°/ M. Luc Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité d'héritier d'André Y... et de Marguerite Poudoulec, décédée le 6 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de Mme A... odion, divorcéearret, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 6, square de Tanouarn, 2°/ de M. C..., demeurant à Vitré (Ille-et-Vilaine), ..., 3°/ de M. Patrick Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 9, place Saint-Germain, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, souverainement retenu, par une interprétaton nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail, que ces clauses étaient d'application alternative et non cumulative et ayant relevé que les consorts Y... qui avaient pris connaissance, le 2 août 1988, de la signification de la promesse de cession du fonds de commerce et du bail du 23 juin 1988, n'avaient pas exercé leur droit de préemption dans les 10 jours de cette signification, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, rendant inopérant le moyen relatif à l'autorisation du bailleur, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit des consorts Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procudure civile ; Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.