La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre civile 3, 1981-04-16, 1981-04-16

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 16 AVRIL 1981) D'AVOIR MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE MME X... QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LA CESSATION DES PAIEMENTS, SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE DE REGLEMENT DU PASSIF N'EST CARACTERISEE QU'EN PRESENCE D'UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE ET SANS ISSUE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE DU COMMERCANT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE UNE TELLE SITUATION, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE DE DEUX CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE POUR FACTURES IMPAYEES LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME JAUNEAUN'ETAIT Y... EN MESURE DE FAIRE FACE A LA TOTALITE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET QU'ELLE SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 1 B, 1981-03-05, 1981-03-05

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 5 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" A FAIRE PUBLIER A SES FRAIS DANS DEUX JOURNAUX REGIONAUX, DEUX JOURS PAR SEMAINE, UNE INSERTION RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE DANS LA MENTION DE L'ADRESSE DE LA SOCIETE SALTA, FIGURANT DANS L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE DU RHONE, DONT ELLE ETAIT LA SEULE HABILITEE A ASSURER LA MISE EN PAGE D'ENCARTS PUBLICITAIRES, AUX MOTIFS QUE SANS QU'IL SOIT BESOIN D'APPRECIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT AU DOS DE L'AVIS D'INSERTION, NI DE L'INTERPRETER, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE LE DOCUMENT QUI LA CONTIENT NE PORTANT PAS LA SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SALTA, ELLE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS EN MATIERE COMMERCIALE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT, POUR DECLARER LA CLAUSE LITIGIEUSE INOPPOSABLE A LA SOCIETE SALTA, A RELEVER QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS SIGNE LE DOCUMENT SUR LEQUEL FIGURAIT LADITE CLAUSE, SANS RECHERCHER SI L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE SALTA DE LA CLAUSE NE RESULTAIT PAS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR LES PARTIES ET NOTAMMENT DE L'ACCEPTATION PAR CELLE-CI D'UNE LETTRE DE CHANGE DU MONTANT DE LA COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN MEME TEMPS QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1341 DU CODE CIVIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DES TERMES DE L'ARRET QUE LA "SOCIETE OFFICE D'ANNONCES" AIT SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN PRESENTE AUJOURD'HUI ; D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1981-05-06, 1981-05-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE PARTIELLEMENT LA CREANCE PRODUITE PAR DESGRANDCHAMPS AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FOURCADE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A (CETTE) ADMISSION, TOUT AU MOINS PROVISIONNELLE EN RAISON DE LA CONTESTATION" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS DONNER D'AUTRES MOTIFS A SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 26 MAI 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2, 1981-01-21, 1981-01-21

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 JANVIER 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION POUR RETARD DANS L'EXECUTION D'UN CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER ET INSTALLER POUR SUD UNE CUISINE ENTIEREMENT EQUIPEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN ASSIMILANT, COMME ELLE L'A FAIT, "LA FIN DE POSE" QUI DEVAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NECESSAIREMENT INTERVENIR DANS LES QUINZE JOURS DE LA LIVRAISON DU MATERIEL COMMANDE ET LA LIVRAISON VOULUE "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" DANS LES TERMES DE LA CONVENTION DU 7 JANVIER 1978, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES ET CONDITIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT RETARD A L'EXECUTION DU SEUL FAIT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX STIPULAIT UN DELAI MAXIMUM DE QUINZE JOURS POUR LA REALISATION DES TRAVAUX ET QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA LIVRAISON NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "COMPLETE, CONFORME AUX PLANS ET DEVIS ET DEFINITIVE" PUISQUE CERTAINS AMENAGEMENTS DEVAIENT ENCORE ETRE REALISES SUR LES RECLAMATIONS DE SUD, LA COUR D'APPEL A, LA AUSSI, AJOUTE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES PAR UNE DENATURATION CONTRAIRE A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LA DUREE MAXIMUM DES TRAVAUX DEVANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION, ETRE DE QUINZE JOURS, SUD AVAIT, DES LE DEBUT DE L'IMPLANTATION ET DE LA LIVRAISON, ENJOINT PAR LETTRE A LA SOCIETE "CUISINE DE FRANCE" DE TERMINER LE CHANTIER DANS LE DELAI PREVU ET QUE, QUATRE MOIS ET DEMI PLUS TARD, SELON UN CONSTAT D'HUISSIER, DE NOMBREUX AMENAGEMENTS RESTAIENT ENCORE A REALISER ET DIVERSES MALFACONS A RECTIFIER A, HORS TOUTE DENATURATION DE LADITE CONVENTION, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 2, 1981-01-22, 1981-01-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE FORMEE PAR ROUQUETTE, EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BULLDOZER QU'IL AVAIT ACHETE D'OCCASION A LA SOCIETE SOLOREM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMANDE DE ROUQUETTE QUI SOUTENAIT QUE LE MATERIEL VENDU N'ETAIT PAS CONFORME, S'AGISSANT DE LA DATE DE MISE EN SERVICE ET DE L'ETAT DE L'ENGIN, AUX STIPULATIONS DU MARCHE, ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET AINSI ECHAPPAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1648 RELATIVES AU DELAI DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE ROUQUETTE A DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, AVAIENT RETENU QUE L'ETAT DE LA MACHINE "DEMONTRAIT AMPLEMENT LE VICE CACHE" ; QUE DES LORS IL N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR LE MOYEN QU'IL INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SELON LEQUEL L'ENGIN N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX STIPULATIONS DU MARCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre civile 2, 1981-01-30, 1981-01-30

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., ASSIGNES PAR LES EPOUX Y..., EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, ONT, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DEMANDE QUE LEURS VENDEURS SOIENT CONDAMNES A LEUR VERSER "UNE SOMME AU TITRE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES", LESQUELS RESULTAIENT, SELON EUX, DE L'EXISTENCE D'UN ARRETE, QU'ILS AVAIENT IGNORE, QUI ORDONNAIT L'EXECUTION DANS L'HOTEL DE TRAVAUX NECESSITES PAR DE NOUVELLES NORMES DE SECURITE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LEURS ECRITURES QU'ILS AVAIENT APPRIS FIN JUILLET 1974, L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'EXECUTER DES TRAVAUX, ET QUE LE DELAI ECOULE ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DE LEURS CONCLUSIONS EN MARS 1976 "NE PERMETTAIT PAS DE CONSIDERER QUE LEUR ACTION ESTIMATOIRE, AVAIT ETE INTENTEE A BREF DELAI" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., SI CEUX-CI, QUI AVAIENT SUSPENDU LE PAIEMENT DE LEUR DETTE DES QU'ILS AVAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE LEURS OBLIGATIONS AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, N'AVAIENT RETARDE LA MISE EN OEUVRE DE LEUR DEMANDE QUE POUR PARVENIR PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS CONSEILS A UN ACCORD AMIABLE AVEC LES VENDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 2, 1981-04-10, 1981-04-10

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" (SOCIETE E I F T P B) A PAYER A LA SOCIETE "ETERNIT INDUSTRIES" (SOCIETE ETERNIT) LE SOLDE D'UNE FACTURE DE TUYAUX QU'ELLE LUI AVAIT ACHETES POUR LE MONTAGE DE CANALISATIONS D'EAU ET D'AVOIR REJETE, COMME NON INTENTEE A BREF DELAI, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE CETTE VENTE QUE LA SOCIETE E I F T P AVAIT FORMEE EN SOUTENANT QUE LES TUYAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE NOMBREUSES FUITES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONSTATANT LA CARENCE DU RAPPORT D'EXPERTISE D'AILLEURS CRITIQUE PAR LA SOCIETE E I F T P B QUI SOUTENAIT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS EXECUTE SA MISSION AVEC DILIGENCE ET EN PARTICULIER N'AVAIT PAS FAIT PROCEDER AUX SONDAGES QUI S'IMPOSAIENT AUX POINTS NEVRALGIQUES LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ORDONNE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SUR CE POINT, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE POINT DE DEPART DU BREF DELAI EN MATIERE DE VICE CACHE EST LA REVELATION DU VICE, QU'EN FAISANT REFERENCE A DES DELAIS DE CONSTITUTION, D'ENROLEMENT ET DE MISE EN ETAT POUR MESURER CE BREF DELAI QUI DE TOUTE FACON NE POUVAIT PARTIR A COMPTER DE L'ASSIGNATION MAIS A COMPTER DE LA REVELATION DU VICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'EXPERT N'AVAIT PU ABOUTIR A DES CONCLUSIONS PRECISES, ELLE A RETENU QUE SELON SON AVIS "S'AGISSANT DE TRAVAUX ENTERRES S'ECHELONNANT SUR 15 KILOMETRES ENVIRON IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE SE FAIRE UNE IDEE DES TRAVAUX DE CANALISATION" ET QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE QU'A CAUSE DE SON INERTIE LA SOCIETE E I F T P B SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DU VICE DES TUYAUX ; QU'ELLE NE S'EST DES LORS PAS CONTREDITE EN N'ORDONNANT PAS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ET QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE SECOND MOYEN, ELLEA JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1981) QUE, LE 19 JANVIER 1971, LA SOCIETE MABO, ANCIEN IMPORTATEUR EXCLUSIF EN FRANCE DES VEHICULES DE LA SOCIETE " MACK TRUCKS " (LA SOCIETE MACK), S'EST ENGAGEE A NE PAS S'INTERESSER PENDANT CINQ ANS A LA VENTE DES VEHICULES " MACK " ; QUE, TOUTEFOIS, UN DELAI LUI A ETE ACCORDE JUSQU'AU 19 AVRIL 1972 POUR LIQUIDER SON STOCK DE PIECES DETACHEES ; QUE LA SOCIETE MABO AYANT POURSUIVI APRES CETTE DATE LA VENTE DES PIECES DETACHEES, LA SOCIETE MACK ET LA SOCIETE PAMAX DEVENUE IMPORTATEUR DES VEHICULES DE LA SOCIETE MACK L'ONT ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEURS DEMANDES PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979 ; QUE, PRETENDANT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT EN 1971 PAR LA SOCIETE MABO S'ANALYSAIT EN UNE STIPULATION POUR AUTRUI OU LE PROMETTANT ETAIT LA SOCIETE MABO, LE STIPULANT, LA SOCIETE MACK ET LES BENEFICIAIRES, LA SOCIETE PAMAX AINSI QUE LES CONCESSIONNAIRES DE CELLE-CI, LA SOCIETE " LE MARCHE FRANCAIS DU MATERIEL " (LA SOCIETE M F), ANCIEN CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE MABO, PUIS CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE PAMAX POUR LA VENTE DES VEHICULES " MACK ", A ASSIGNE LA SOCIETE PAMAX ET DEMANDE QUE CELLE-CI SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET DU 31 JANVIER 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE M F DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'INTENTION DE STIPULER POUR AUTRUI PEUT SE PRESUMER ET QU'EN DECLARANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DISPENSEE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'UNE EVENTUELLE PRESOMPTION SE TROUVAIENT REUNIES EN L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BENEFICIAIRE POUVANT ETRE INDETERMINE, IL IMPORTAIT PEU QU'AU MOMENT DE LA STIPULATION LA SOCIETE PAMAX N'AIT PAS ENCORE ETE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF NI LA SOCIETE M F SON CONCESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE MABO N'AVAIT PU CAUSER UN PREJUDICE A LA SOCIETE M F, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-15
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre 2, 1981-02-27, 1981-02-27

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION POUR TOUTES LES SOCIETES DES CAUSES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES DIRIGEANTS SOCIAUX ; QUE CETTE COMMUNICATION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'APRES QUE RUCHE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " NEO CENTRE " EN LIQUIDATION DES BIENS, AIT ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCE SUR UNE MODIFICATION DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-11-16
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Mulhouse, 1981-02-20, 1981-02-20

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT OBSERVEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1980-12-11, 1980-12-11

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A SUPPORTER UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE LE DIRIGEANT IMPLIQUE DANS UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF PEUT, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE, FAIRE LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QUE DANS SES CONCLUSIONS LE GERANT FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT FAIT ELABORER UN PLAN DE REDRESSEMENT FINANCIER ET QU'IL AVAIT TOUT FAIT POUR CHERCHER A SAUVER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, QU'EN N'AYANT D'EGARD QUE POUR LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE N'A CESSE DE SE DEGRADER DEPUIS LA PRISE DE GERANCE DE POIVRE POUR ATTEINDRE UN LOURD PASSIF DE DEUX MILLIONS ; QUE CETTE SITUATION FUT LA CONSEQUENCE D'UN MANQUE CONSTANT DE X... DU A DES FRAIS GENERAUX TROP ELEVES, POIVRE AYANT CRU OPPORTUN DE PROCEDER A L'EMBAUCHE DE PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE ; QUE S'IL EST VRAI QUE POIVRE A TENTE DE TROUVER DES CONCOURS FINANCIERS ET D'OBTENIR UN MORATOIRE, CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT EXCUSER SES FAUTES DE GESTION QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LE GERANT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1981-06-18, 1981-06-18

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 18 JUIN 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES EPOUX X..., A... DE LA SOCIETE MYB, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DES CONSORTS BREFORT DES LORS QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENTS DE PREUVE AUXQUELS N'ETAIENT OPPOSES QUE DE VAGUES DEMENTIS PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LES MAITRES ABSOLUS DE LA SOCIETE MYB, PROPRIETE DE LA FAMILLE Y... ET QUILS DIRIGEAIENT L'ENTREPRISE SANS CONTROLE, EN LEUR QUALITE DE GERANT ET DE "GERANT SUBSIDIAIRE", QU'ILS PERCEVAIENT DIRECTEMENT SUR LEURS COMPTES BANCAIRES PERSONNELS DES RECETTES SOCIALES ET S'ETAIENT OCTROYES DES SALAIRES D'UN MONTANT EGAL MAIS REGULIEREMENT AUGMENTES A UNE EPOQUE OU LA SITUATION DE LA PERSONNE MORALE ETAIT DE PLUS EN PLUS OBEREE, D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE PAR UNE DECISION MOTIVEE QUE LA SEULE EXISTENCE DE LIENS FAMILIAUX ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS DE NATURE A DONNER UN CARACTERE FICTIF A LA SOCIETE, A CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION NE DEMONTRAIT L'EXISTENCE EN L'ESPECE, D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES A LA PREUVE DESQUELLES L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUBORDONNE LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN Z... DE PERSONNE MORALE ; QU'ELLE A PU, DES LORS, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;