La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-95.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-02-17
Numéro d'affaire : 86-95214
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-21, 1986-07-21
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - S. S., contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 10ème Chambre, en date du 21 juillet 1986 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, à un an d'interdiction du territoire français, a ordonné son maintien en détention et sa reconduite à la frontière à l'expiration de sa peine ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la décision attaquée a été rendue sur une procédure qui s'est déroulée irrégulièrement à partir du 22 mai 1986 à 23 heures époque depuis laquelle, à défaut d'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance ou son délégataire, conformément aux dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le demandeur a été détenu sans titre, de sorte que faute d'avoir été remis en liberté le prévenu s'est vu priver d'une des garanties essentielles auxquelles il avait droit pour sa défense" ; Attendu que l'irrégularité alléguée par le moyen, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le demandeur a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, n'affecte pas la validité des actes de la procédure ayant abouti à la constatation des faits d'infraction à la législation sur les étrangers puis à la condamnation du demandeur de ce chef dès lors qu'il n'est pas démontré que la recherche et l'établissement de la vérité s'en sont trouvés viciés fondamentalement ; qu'ainsi, la Cour d'appel a rejeté à bon droit cette exception qui avait été soulevée devant elle et que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Garde à vue - Prolongation sans titre - Procédure postérieure non affectée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 86-94.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 86-94297
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-06-11, 1986-06-11

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A. contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle, du 11 juin 1986, qui pour coups et violences volontaires sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 309-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que par "citoyen chargé d'un ministère du service public" au sens de l'article 309-3° du Code pénal il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu'un intérêt public s'attache à leur service ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de L. L., avec cette circonstance que celui-ci, qualifié de "facteur chef", était un citoyen chargé d'un ministère de service public ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen produit ; CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 11 juin 1986, Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Victime - Citoyen chargé d'un ministère du service public - Facteur chef (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1987, 87-81.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-08
Numéro d'affaire : 87-81017
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-01-08, 1987-01-08

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. J.-P. contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1987 qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 septembre 1982 par ladite Cour pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que J.-P. L. a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Poitiers en date du 5 juin 1986 ayant ordonné la révocation dus sursis avec mise à l'épreuve assortissant pour un an la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 16 septembre 1982 par la Cour d'appel de Poitiers pour faux et usage de faux, tentative d'obtention indue de documents administratifs et escroquerie ; que pour statuer "contradictoirement hors présence . ... en application de l'article 410 du Code de procédure pénale", après avoir noté que "L. est actuellement détenu pour autre cause au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis", la Cour d'appel énonce qu'il est "non comparant à l'audience, régulièrement cité à sa personne" ; Mais attendu qu'en l'état des propres énonciations de l'arrêt, d'où il résulte que le demandeur, détenu à la date où l'affaire a été appelée à l'audience, se trouvait empêchée de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté, et qu'ainsi les conditions d'application de l'article 410 du Code de procédure pénale ne se trouvaient pas réunies, la Cour d'appel a méconnu ledit texte de loi ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers en date du 8 janvier 1987 et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu cité à personne - Prévenu détenu pour autre cause.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 85-92.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-15
Numéro d'affaire : 85-92262
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-27, 1985-03-27
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre un arrêt du 27 mars 1985 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention de la composition de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en l'espèce, il n'est nullement fait mention dans l'arrêt attaqué de la composition de la Cour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la juridiction dont il émane que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de cette dernière et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X... l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Constatations nécessaires. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1987, 86-93.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-08
Numéro d'affaire : 86-93096
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-11-27, 1985-11-27
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - L'UNION LOCALE CGT NICE-CENTRE, - LE SYNDICAT CGT DES RAPIDES COTE D'AZUR, - L'UNION LOCALE DES MOYENS DE TRANSPORT CGT DES ALPES-MARITIMES, parties civiles, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 27 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre Y... Jean-Bernard des chefs d'usage de faux, subornation de témoins, entrave à l'exercice du droit syndical, infractions au Code du travail, escroqueries, abus de confiance ainsi que d'extorsion de signature, et après relaxe du prévenu, a prononcé sur les actions civiles exercées et a déclaré Y... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois de l'Union locale CGT Nice-centre, du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, de l'Union locale des moyens de transport CGT des Alpes-Maritimes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que dans les dix jours de leur pourvoi, les demandeurs ont déposé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un mémoire signé par J. Z..., fondé de pouvoir spécial qui avait régulièrement déclaré les pourvois en leur nom ; que par ailleurs, le 9 décembre 1986, a été déposée à la Cour de Cassation, en faveur des mêmes demandeurs, une " requête " également revêtue de la signature de J. Z... ; Attendu que ces documents ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus, dès lors que, d'une part, si le demandeur peut, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, déposer un mémoire au greffe de la juridiction ayant statué dans les dix jours du pourvoi, c'est à la condition que ce mémoire porte sa signature, et que, d'autre part, il résulte de l'article 585 du même Code qu'après l'expiration du délai susvisé, le demandeur non condamné pénalement ne peut transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Production - Demandeur non pénalement condamné - Conditions. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1987, 86-94.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-12-14
Numéro d'affaire : 86-94718
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juillet 1986, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, faux témoignage, faux en écritures et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Sur le second moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits d'escroquerie, tentative d'escroquerie, complicité d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, faux témoignage, faux en écritures et usage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ; D'où il suit que les moyens qui allèguent de prétendues violations des règles de procédure ainsi que défauts de réponse à des chefs péremptoires de conclusions, lesquels, à les supposer établis, priveraient l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale, ne sauraient être accueillis ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1988, 87-85.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-03-09
Numéro d'affaire : 87-85121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-24, 1987-04-24
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abelkrim-contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 avril 1987 qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion et destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à 10 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 257 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation d'objet destiné à l'utilité publique ; " au motif que le prévenu a brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente ; " alors que la dégradation d'un objet destiné à l'utilité publique suppose la conscience de l'illicéité de l'acte ; qu'en l'absence de toute constatation de l'élément intentionnel la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que pour déclarer X... coupable de destruction d'un objet destiné à l'utilité publique, la cour d'appel énonce que le prévenu a " brisé à coup de tête, de poings et de pieds une vitre de la salle d'attente " de l'aérodrome où il devait embarquer dans un avion à destination de son pays d'origine ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui caractérisent sans insuffisance les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 257 du Code pénal, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir le grief allégué au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que la déclaration de culpabilité sur ce chef de la prévention justifie les peines prononcées ; qu'il n'y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 598 du Code de procédure pénale, de statuer sur les autres moyens présentés par le demandeur ; Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation de monuments et d'objets d'utilité publique - Dégradation - Définition - Détérioration du support. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1988, 87-84.767, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 87-84767
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-18, 1987-06-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MUTUELLE PARISIENNE DE GARANTIE, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (7° chambre), en date du 18 juin 1987 qui, après condamnation de X... pour blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, et pris de la violation des articles L. 455-2 du Code de la sécurité sociale et 421 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, dans le cas prévu à l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse en déclaration de jugement commun, et que cette mise en cause doit être antérieure aux réquisitions du ministère public sur le fond ou sur la peine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Y..., victime d'un accident du travail causé par X..., a omis d'appeler en déclaration de jugement commun, avant les réquisitions du ministère public, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, bien que celle-ci eût concouru par ses prestations à la réparation du préjudice subi ; Attendu, dès lors, que, si la cour d'appel pouvait allouer à la partie civile une indemnité correspondant aux chefs de dommage de caractère personnel, ainsi qu'elle l'a fait par son arrêt du 13 mars 1987 non frappé de pourvoi, elle aurait dû, en revanche, relever que le tribunal avait été irrégulièrement saisi de la demande d'indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique de Y... et renvoyer ce dernier à se pourvoir devant la juridiction civile ; Qu'il suit de là que la cassation est encourue ; que, rien ne restant à juger par la juridiction répressive, elle sera prononcée sans renvoi ; qu'en raison du principe de l'indivisibilité des voies de recours institué par les articles 388-3 et 509 du Code de procédure pénale elle doit produire effet dans les rapports de la victime, non seulement avec l'assureur, mais encore avec l'assuré ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé par la Mutuelle parisienne de garantie ; CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 juin 1987 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Recevabilité - Accident du travail - Indemnisation - Mise en cause de la caisse de sécurité sociale - Nécessité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-03-05, 1981-03-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 MARS 1981, QUI, POUR LE DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA FRAUDE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE M LAGRAVERE SIEGEAIT COMME COMME CONSEILLER LORSQUE LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE QU'IL ETAIT SPECIALEMENT CHARGE DE SURVEILLER ET MME LAGRAVERE, SON EPOUSE, OCCUPAIT LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC DEVANT LA MEME JURIDICTION STATUANT AU FOND ; ALORS QUE DANS LE PROCES PENAL LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE, LAQUELLE NE PEUT ETRE RECUSEE, ET QU'EN AUCUN CAS DEUX CONJOINTS NE PEUVENT CONNAITRE D'UNE MEME CAUSE, QUE CE SOIT EN QUALITE DE JUGES OU DE JUGE ET PARTIE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R 721-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DISPOSE NOTAMMENT QUE LES CONJOINTS, LES PARENTS ET ALLIES JUSQU'AU DEGRE D'ONCLE OU DE NEVEU NE PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT MEMBRES D'UN MEME TRIBUNAL OU D'UNE MEME COUR EN QUELQUE QUALITE QUE CE SOIT SAUF DISPENSE ACCORDEE PAR DECRET ; QU'EN AUCUN CAS, SI LA DISPENSE EST ACCORDEE LES CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 13 NOVEMBRE 1979 M LAGRAVERE CONSEILLER, A ETE COMMIS POUR SURVEILLER LES OPERATIONS D'EXPERTISE ORDONNEES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE FRAUDES ; QUE LE 5 MARS 1981, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE COUPABLE ; QUE CET ARRET A ETE RENDU EN L'ABSENCE DE M LAGRAVERE MAIS EN PRESENCE DE SON EPOUSE, SUBSTITUT GENERAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ; QUE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRODUITS PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 5 MARS 1981 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;