Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, Chambre des appels correctionnels, 1982-11-05, 1982-11-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; AUX MOTIFS QUE C'EST PAR UNE SAINE APPRECIATION DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS INSUFFISANCE NI CONTRARIETE DE MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX D'UNE SOMME DE 100000 FRANCS ; QUE C'EST PAR ERREUR QUE LA POURSUITE ET LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LE PREVENU DETENAIT LA SOMME DE 100000 FRANCS QU'IL A DETOURNEE ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT ALORS QU'ETANT CAISSIER SALARIE DE LA BANQUE IL AVAIT AU CONTRAIRE LES POUVOIRS ET OBLIGATIONS D'UN MANDATAIRE DE SON EMPLOYEUR ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE L'INTERVENTION D'UN TIERS S'EMPARANT DE VINGT LIASSES ET DE DOCUMENTS PAR LE HUBLOT EST INVRAISEMBLABLE ; QU'IL A ETE DEMONTRE QUE X... AVAIT DE GROS BESOINS D'ARGENT DE FACON REPETEE ; QU'IL ETAIT JOUEUR ; QU'IL AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION ET QUE CETTE PRATIQUE L'AVAIT FAIT INTERDIRE D'EMETTRE DES CHEQUES PAR SA BANQUE EMPLOYEUR ; ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SUPPOSE LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DES BILLETS REMIS ; QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS SONT ADOPTES QUE X... A EFFECTUE UN ACTE POSITIF DE DETOURNEMENT OU DE DISSIPATION ; QU'UN TEL ACTE NE SAURAIT RESULTER DE LA CONSTATATION D'UN MANQUEMENT AUX REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT AUX CAISSIERS OU DE L'AFFIRMATION DE L'EXISTENCE DE BESOINS D'ARGENT DU PREVENU, DONT ON NE SAURAIT DEDUIRE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT FRAUDULEUX POUR S'EN PROCURER ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, LE 27 FEVRIER 1980, X..., ALORS CAISSIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE ET EXERCANT SES FONCTIONS A L'AGENCE DE CETTE BANQUE SITUEE A STRASBOURG A RECU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 100100 FRANCS EN ESPECES, REMISE PAR UN CLIENT EN CONTREPARTIE D'UN BON DE CAISSE ; QUE CE VERSEMENT N'A PAS ETE ENREGISTRE AU LIVRE COMPTABLE TENU JOURNELLEMENT ; QUE CEPENDANT, ULTERIEUREMENT, LA DIRECTION PARISIENNE DE LA SOCIETE DISCOUNT BANK FRANCE A SIGNALE A L'AGENCE DE STRASBOURG L'EXISTENCE D'UNE DISCORDANCE ENTRE LE COMPTE BONS DE CAISSE DEBITE DE 100100 FRANCS ET LE COMPTE ENCAISSEMENT SUR LEQUEL LA MEME SOMME FAISAIT DEFAUT ALORS QU'ELLE AURAIT DU Y FIGURER ; QU'A LA SUITE DE CETTE CONSTATATION X... A ETE POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR LA SOMME DE 100100 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU QUI NE CONTESTE PAS AVOIR RECU LADITE SOMME N'A PU FOURNIR AUCUNE EXPLICATION CREDIBLE DE NATURE A LE DISCULPER EN CE QUI CONCERNE LA DESTINATION DES DENIERS VERSES PAR LE CLIENT, ATTRIBUTAIRE DU BON DE CAISSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI