Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre correctionnelle, 1982-10-21, 1982-10-21

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - COJONDE AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 QUI, DANS LES POURSUITES CONTRE X... AUGUSTIN DU Z... D'ABUS DE BLANC-SEING A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 407 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X..., PREVENU D'ABUS DE BLANC SEING ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE COJONDE, PARTIE CIVILE, DE TOUS SES CHEFS DE DEMANDE, LE CONDAMNANT AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; "AUX MOTIFS QUE MUSSARD" A TOUJOURS AFFIRME QUE LES MENTIONS CONCERNANT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE AINSI QUE LES NOMS DU TIREUR ET DU TIRE ONT ETE REDIGES ANTERIEUREMENT A L'APPOSITION DE LA SIGNATURE DE COJONDE ; QUE LA VERSION DONNEE PAR MUSSARD EST CORROBOREE PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y... ET CLEMENT, DESQUELLES IL RESULTE QUE "LA SIGNATURE DU TIRE R COJONDE EST CONSTITUEE D'UNE ENCRE BLEUE DE TYPE IDENTIQUE A L'ENCRE BLEUE DES MENTIONS RELATIVES AU MONTANT EN LETTRES ET EN CHIFFRES, AU NOM DU TIREUR ET A CELUI DU TIRE DE LA LETTRE DE CHANGE" ; QU'AINSI IL APPARAIT INVRAISEMBLABLE QUE X... AIT PU TROIS ANS PLUS TARD UTILISER LE STYLO DONT S'ETAIT SERVI COJONDE POUR SIGNER LA LETTRE DE CHANGE OU UN STYLO D'UNE ENCRE IDENTIQUE" (ARRET P 3 AL 3 ET SUIVANTS) ; "QU'AU SURPLUS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A X... D'AVOIR AGI DE MAUVAISE FOI EN ATTENDANT 1975 POUR METTRE EN RECOUVREMENT UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE EN 197E PAR COJONDE" (P 3 IN FINE ET 4 IN LIMINE) ; "ALORS QU'IL RESULTE AINSI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR A ADMIS QUE COJONDE AVAIT SIGNE LA TRAITE LITIGIEUSE EN 1971 ET QUE LA STIPULATION D'UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE FRANCS CFA FIGURAIT DEJA SUR CE DOCUMENT A CETTE EPOQUE, PUISQUE, SELON ELLE, IL ETAIT DEJA REDIGE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE COJONDE ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL EST SERIEUSEMENT PERMIS DE S'INTERROGER SUR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT DE COJONDE A CETTE EPOQUE ET POUR UN TEL MONTANT ; QU'EN EFFET, X..., DONT LA COUR A RETENU LA BONNE FOI, A TOUJOURS DECLARE QUE SON GENDRE NE LUI DEVAIT RIEN EN 1971, LA CREANCE DE 10 MILLIONS DE FRANCS CFA DONT IL POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT RESULTANT D'UN PRET QU'IL LUI AURAIT CONSENTI EN 1974 ; QU'IL EN RESULTE DONC DE L'ARRET ATTAQUE QUE COJONDE AURAIT SIGNE EN 1971 UNE TRAITE DESTINEE AU REMBOURSEMENT D'UN PRET QUI N'A PU EXISTER AVANT 1974 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXPLICATION DE LA COUR SUR CE POINT, LES MOTIFS DE L'ARRET DE RELAXE ATTAQUE APPARAISSENT SOIT CONTRADICTOIRES, VOIRE INCOHERENTS, SOIT AU CONTRAIRE DE NATURE A DEMONTRER QUE X... A MENTIONNE LE MONTANT DE LA TRAITE LITIGIEUSE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE COJONDE ET POUR UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE A CELLE POUR LAQUELLE CETTE MEME SIGNATURE AVAIT ETE DONNEE, CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER A ELLE SEULE LE DELIT D'ABUS DE BLANC SEING ; QU'AINSI LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AUGUSTIN, BEAU-PERE DE COJONDE AIME, A LE 6 MAI 1975 ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 MILLIONS DE FRANCS CFA, SUR LE FONDEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DATEE DU 15 JANVIER 1974 A ECHEANCE DU 28 AVRIL 1975 ET PORTANT APPAREMMENT LA SIGNATURE DU DEBITEUR ; QUE LE 22 SEPTEMBRE 1975 COJONDE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION EN ALLEGUANT QUE SI LA TRAITE LITIGIEUSE PORTAIT BIEN SA SIGNATURE, CELLE-CI AVAIT ETE APPOSEE SUR UN IMPRIME VIERGE, LE RELIQUAT DU CONTEXTE DE LA LETTRE DE CHANGE AYANT ETE COMPLETE ENSUITE A SON INSU POUR UNE SOMME QU'IL NE DEVAIT PAS ; ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, DELIT DONT IL ETAIT PREVENU, LES JUGES, APRES AVOIR REJETE LES DIRES D'UN TEMOIN QUI SOUTENAIT LA VERSION DE LA PARTIE CIVILE ET QU'ILS ONT EN LE MOTIVANT, CONSIDERES COMME SUSPECTS, APRES AVOIR ADMIS LES DECLARATIONS D'UN AUTRE TEMOIN QUI CONFIRMAIT LES ASSERTIONS DU PREVENU ET DONT LES AFFIRMATIONS ETAIENT CORROBOREES PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS A... AU COURS DE L'INFORMATION LESQUELS IDENTIFIAIENT L'ENCRE DE LA SIGNATURE A L'ENCRE DES AUTRES MENTIONS DE LA TRAITE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA SIGNATURE DE COJONDE SOIT ANTERIEURE A TOUTES LES AUTRES MENTIONS FIGURANT SUR LA LETTRE DE CHANGE" ; ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS SURABONDANTES ET EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;