Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1981-04-01, 1981-04-01

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 1ER AVRIL 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "BISCUITERIE DE LA BAIE DU MONT SAINT-MICHEL" (LA SOCIETE) AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT QUALIFIE D'INTERET COMMUN A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A SON AGENT GAUTIER X... DE DIFFUSER SES PRODUITS, AUX MOTIFS QUE LES MODIFICATIONS DE LA SOCIETE QUI CONTINUAIT SES FABRICATIONS NE PROCEDAIENT QUE D'UNE REORGANISATION DES METHODES DE VENTE ET QUE LE MANDANT AVAIT AGI AVEC UNE DESINVOLTURE FAUTIVE EN REVOQUANT SON AGENT QU'ELLE AVAIT CONTRAINT A ACQUERIR LA CARTE DE SON PREDECESSEUR EN LUI DISSIMULANT LES CHANGEMENTS PROCHAINS DE SES STRUCTURES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ECRIT ENTRE LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU A GAUTIER Y... D'AGENT COMMERCIAL SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN CONTRAT ECRIT ENTRE LES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ALORS, D'AUTRE PART, QUE PROCEDE D'UNE CAUSE LEGITIME ET N'OUVRE PAS DROIT A UNE INDEMNITE AU PROFIT DE L'AGENT COMMERCIAL, LA REVOCATION D'UN MANDAT INTERVENU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION IMPOSEE PAR LA SITUATION COMMERCIALE DU MANDANT, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER TOUT A LA FOIS QUE LA REORGANISATION DE LA SOCIETE ETAIT PROPRE A ASSURER SA RENTABILITE ET EXCLURE LA CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT DE GAUTIER, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DESINVOLTURE AYANT CONSISTE A ACCEPTER L'ACQUISITION DE SA CARTE D'AGENT COMMERCIAL PEU DE TEMPS AVANT LA RESTRUCTURATION NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE SI LA SOCIETE AVAIT CONSCIENCE AU MOMENT PRECIS DE CETTE CESSION, QUE DES CHANGEMENTS INTERVIENDRAIENT DANS LE RESEAU DE DISTRIBUTION, PROPRES A PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE L'AGENT, QUE, FAUTE D'AVOIR CARACTERISE CETTE VOLONTE DE DISSIMULATION AU MOMENT PRECIS DE LA CESSION, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT RETENIR UNE FAUTE CONSISTANT DANS LA LEGERETE DU MANDANTET DE NATURE A EXCLURE LA CAUSE LEGITIME DE REVOCATION DU MANDAT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A RETENU QUE LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES EN EXCLUANT POUR LE MANDATAIRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT ENGAGE GAUTIER EN L'OBLIGEANT A DEMISSIONNER DE SON POSTE D'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE CONCURRENTE ET A ACQUITTER LE PRIX DE LA CARTE DE SON PREDECESSEUR AU MOMENT OU ELLE ENVISAGEAIT UN CONCOURS FINANCIER SANS LUI REVELER SES PROJETS DE RESTRUCTURATION, A PU, SANS CONTRADICTION, RETENIR COMME FAUTIVE L'ATTITUDE DU MANDANT QUI ELIMINAIT DIX MOIS APRES L'AVOIR ENGAGE, UN MANDATAIRE A L'ACTIVITE SATISFAISANTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;