Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1992, 90-14.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1992-04-17
Numéro d'affaire : 90-14718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Charles-Henri X..., demeurant ... (Val-d'Oise), agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Fragne et Fils, dont le siège social est rue des Entrepreneurs à Saint-Gratien (Val-d'Oise), 2°) la société Fragne et Fils, dont le siège est rue des Entrepreneurs à Saint-Gratien (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société HBN Elkectronic, dont le sège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et la société Fragne et Fils, de Me Vuitton, avocat de la société HBN Electronic, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1990) d'avoir condamné la société Fragne, en règlement judiciaire, qui avait fourni à la société HBN Electronic des pièces pour ordinateurs défectueuses, à payer en réparation à cette dernière des dommages-intérêts, aux motifs, selon le pourvoi, qu'il résultait des lettres échangées entre les parties, des devis et des factures que le contrat était postérieur au 10 juillet 1984, date d'ouverture de la procédure collective, alors que la cour d'appel a constaté qu'une première facture "datée du 4 juillet 1984" était "relative à la confection d'un prototype" ; qu'elle devait donc rechercher si, à cette date, la société HBN Electronic n'avait pas déjà agréé ce prototype dont elle a ensuite passé des commandes en série et que, faute de l'avoir fait, elle avait privé sa décision de base légale au regard des articles 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 et 1587 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'après l'expédition du prototype et l'ouverture de la procédure collective, des modifications des plans initiaux ont été demandées par la société HBN Electronic et que de nouveaux devis ont été établis, ce dont il résultait que le prototype original n'avait pas été agréé, a procédé à la recherche prétendument omise, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la société Fragne et Fils, envers la société HBN Electronique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre vingt douze.