Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 novembre 1990, 89-11.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-11-06
Numéro d'affaire : 89-11753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Auberge du Chateau, dont le siège est à Dourdan (Essonne) ..., fonctions auxquelles il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Corbeil Essonnes du 15 décembre 1988, demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la Caisse d'Epargne Ecureuil Essonne Sud, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Me X..., ès qualités, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse d'Epargne Ecureuil Essonne Sud, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1988) que la Caisse d'Epargne Ecureuil Essonne Sud (la caisse) a consenti à la société "Auberge du Chateau" un prêt destiné à financer la création d'un ensemble hôtelier ; qu'au jour de la signature du contrat une partie des fonds prêtés ont été remis à l'emprunteur ; que la caisse, alléguant qu'il n'avait pas été justifié de l'utilisation de cette somme conformément à l'objet du prêt, a assigné la société "Auberge du Chateau" en remboursement ; Attendu que M. X..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société "l'Auberge du Chateau", reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que le contrat de prêt définissait lui-même son objet comme "la création d'un ensemble hôtelier" ; qu'ainsi que l'avaient retenu les premiers juges, la création d'un ensemble hôtelier comprend outre celle des bâtiments, la constitution d'un fonds de commerce avec tout le matériel qui s'y rapporte ; que le contrat de prêt ne comportait aucune mention contraire à cette règle ; que 98 % des fonds avaient été utilisés conformément à l'objet du prêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en ayant constaté elle-même "l'absence de précisions suffisantes formulées au contrat sur l'affectation des fonds" la cour d'appel a dénaturé le contrat par addition d'une condition restrictive qu'il ne comportait pas relative à une affectation limitée aux frais de construction d'un bâtiment, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que, si une partie de la somme débloquée par la caisse avait été utilisée pour réaliser l'objet du contrat, la somme restante avait servi à payer, concernant le fonctionnement du restaurant hôtel alors exploité par la société "Auberge du Chateau", des factures en attente, le loyer, les salaires du personnel et l'achat de divers mobiliers et matériels, n'a pas méconnu la loi du contrat en décidant, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, que les fonds remis à l'emprunteur n'avaient pas été employés conformément à la destination prévue au contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne Me X..., ès qualités, envers la Caisse d'Epargne Ecureuil Essonne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;