Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 2002, 01-00.805, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-30
Numéro d'affaire : 01-00805
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 2000-10-18, 2000-10-18
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Ecole Chrono, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 71, rue A. Bénébig, Vallée des Colons, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 2000 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la Caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, dite CAFAT, dont le siège est rue du Général Mangin, BP L5, Nouméa (Nouvelle-Calédonie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Trédez, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mmes Slove, Guihal-Fossier, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trédez, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Auto-Ecole Chrono, de Me Pradon, avocat de la CAFAT, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au cours d'un contrôle effectué courant 1996, M. X..., contrôleur à la Caisse de compensation des prestations familiales (CAFAT), habilité le 21 novembre 1983 par l'Inspection du Travail, a constaté que l'EURL Auto-Ecole Chrono, sise à Nouméa, disposait de cinq moniteurs patentés qui travaillaient pour son compte ; que la CAFAT a adressé le 23 octobre 1996 un avis de régularisation portant sur la période du 1er trimestre 1995 au 2e trimestre 1996, au motif que les moniteurs auraient dû être déclarés aux organismes sociaux ; qu'une mise en demeure a été adressée à l'employeur, suivie d'une contrainte à laquelle il a formé opposition ; que, par arrêt confirmatif (Nouméa, 18 octobre 2000), la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par l'employeur et validé la contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 29 de l'arrêté n° 58-389 tel que modifié par la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, applicable à l'époque du contrôle de la société Auto-Ecole Chrono, que les employeurs ne sont tenus de recevoir à toute époque les agents qualifiés de la CAFAT qu'à "condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir pour le contrôle des employeurs, non pas du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales, mais de l'inspecteur du Travail, autorité de tutelle de la CAFAT à l'époque de la délégation en 1983, n'a pu déclarer valable le contrôle effectué sans violer le texte précité ; Mais attendu que, sans abroger l'arrêté n° 58-389 CG du 26 décembre 1958, la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, qui a transféré à la Direction territoriale des affaires sanitaires et sociales le pouvoir d'habilitation des agents qualifiés de la Caisse de compensation, n'a pas eu pour effet de frapper de caducité la délégation délivrée le 21 novembre 1983 à M. X... par l'Inspection du Travail, et non expressément retirée, de sorte que la validité de son contrôle n'a pu en être affectée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée du caractère non contradictoire de la procédure de contrôle et de recouvrement, alors, selon le moyen : 1 ) que la communication des résultats du contrôle doit permettre à l'employeur d'être informé des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que du montant et des bases du redressement et qu'en ne recherchant pas en l'occurrence si la société avait été informée, en données chiffrées, des éléments ayant permis le calcul de la masse salariale constituant l'assiette des cotisations et en particulier du temps de travail retenu pour calculer cette masse salariale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29, alinéa 3, de l'arrêté n° 58-389 du 26 décembre 1958 ; 2 ) que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, et qu'en s'abstenant en l'occurrence de vérifier que la mise en demeure indiquait bien les motifs du redressement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 bis du décret n° 57-246 modifié ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, d'une part, l'avis de régularisation vise expressément la période sur laquelle porte le contrôle, les personnes contrôlées, la masse salariale retenue pour établir l'assiette des cotisations et le texte sur lequel est fondé le contrôle, et que, d'autre part, la mise en demeure reprend les informations relatives à la période visée par le contrôle, le nombre de personnes concernées par celui-ci ainsi que la masse salariale retenue, et précise en outre le détail des sommes réclamées, de sorte que l'employeur était informé et pouvait utilement répondre dans le délai imparti ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Auto-Ecole Chrono aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auto-Ecole Chrono à payer à la CAFAT la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.

Sommaire : DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Sécurité sociale - Cotisations - Mise en demeure - Avis de régularisation. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Contrat de travail - Définition - Application aux auto-écoles.