Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 avril 2011, 10-87.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-04-28
Numéro d'affaire : 10-87858
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'assises des Bouches-du-Rhône, 2010-10-08
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 8 octobre 2010, qui a condamné M. Romain X..., M. Kevin Y... et M. Arnaud Z..., le premier, pour viols aggravés, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième et le troisième, pour atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné l'exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de ces textes, dans leur rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 11 mars 2004, que les dispositions donnant au tribunal la faculté d'exclure la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour viol ou pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré M. X..., M. Y... et M. Z..., tous trois majeurs, coupables, le premier, de viols aggravés, commis dans la nuit du 7 au 8 août 2005, le deuxième et le troisième, d'atteinte sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, commise à la même date, et les avoir condamnés, le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième et le troisième, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la non-inscription de ces condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises des mineurs a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant ordonné l'exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône, en date du 8 octobre 2010, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT n'y avoir lieu à exclusion de la mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pertiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;