Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1997, 96-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 96-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Francis ZX..., demeurant ..., 2°/ M. Jacques YP..., 3°/ Mme Gunilla YO..., épouse YP..., demeurant tous deux villa 108, Domaine de Plascassier, 06370 Mouans-Sartoux, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1°/ de M. Joé Ludovic ZH..., demeurant ..., 2°/ de M. Ido ZH..., 3°/ de Mme Madeleine Z..., épouse ZH..., demeurant tous deux chemin de Castellaras, Plascassier, 06130 Grasse, 4°/ de M. Norbert ZH..., demeurant ..., 5°/ de Mme Chantal ZO..., épouse D..., demeurant ..., 6°/ de Mme Rose YB..., épouse ZO..., demeurant 06850 Gars, 7°/ de M. Jacques ZF..., 8°/ de Mme Odette YS..., épouse ZF..., demeurant tous deux ..., 9°/ de M. Maurice O..., demeurant ..., 10°/ de Mme Annie YX..., épouse YQ..., 11°/ de M. Jean-Yves YQ..., demeurant tous deux ... Grasse, 12°/ de M. Laurentino Fernandez R... Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez R... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M. Michel XR..., 15°/ de Mme Elisabeth ZS..., épouse XR..., demeurant tous deux ..., 16°/ de Mme Suzanne ZE..., veuve H..., demeurant ..., L'Elbier A, 06406 Cannes, 17°/ de Mme Jacqueline ZE..., épouse YD..., domiciliée ..., école maternelle, 06406 Cannes cedex, 18°/ de Mme Eva ZW..., épouse X..., 19°/ de M. Rutger X..., demeurant tous deux ..., 20°/ de M. Ammar YG..., demeurant ..., "L'Asphodèle", 06370 Mouans-Sartoux, 21°/ de M. Gérard YU..., demeurant ..., 22°/ de M. Michel XT..., 23°/ de Mme Marie E..., épouse XT..., demeurant tous deux 68, rue des 4 Ruelles, 94120 Fontenay-sous-Bois, 24°/ de Mme Julienne ZN..., demeurant ..., 25°/ de Mme Nadine XO..., épouse ZL... Herkel, 26°/ de M. XM..., demeurant tous deux ..., 27°/ de Mme XO..., demeurant ..., 28°/ de M. Joaquim Fernandez R... Silva, demeurant ..., 29°/ de M. Jean F..., demeurant ..., 30°/ de M. Christian ZK..., 31°/ de Mme Danielle T..., épouse ZK..., 32°/ de M. Eugène XJ..., 33°/ de Mme Marie XK..., épouse XJ..., 34°/ de Mme Patricia XQ..., épouse YV..., 35°/ de M. Jacky YV..., demeurant tous ..., 36°/ de la commune de Mouans-Sartoux, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, 06370 Mouans-Sartoux, 37°/ de Mme Jacqueline XB..., épouse YA..., demeurant ..., 38°/ de M. Marc ZI..., 39°/ de Mme Catherine YM..., épouse ZI..., demeurant tous deux ..., 40°/ de M. Pascal ZR..., demeurant ..., 41°/ de M. Jean-Claude I..., 42°/ de Mme YZ..., épouse I..., demeurant tous deux quartier Groulles, chemin de Castellaras, 06370 Mouans-Sartoux, 43°/ de M. Jacques XF..., demeurant ..., 44°/ de M. Edmond N..., demeurant ..., 45°/ de Mme XZ... Guidez, épouse Chartreux, demeurant "Le Plein Ciel", allée des Cigales, 06700 Saint-Laurent-du-Var, 46°/ de M. ZZ... Guidez, demeurant ... Grasse, 47°/ de M. Jean-Claude ZM..., demeurant ..., 48°/ de M. Norbert ZH..., 49°/ de Mme Paulette ZC..., épouse ZH..., demeurant tous deux ..., 50°/ de Mme Jeanine K..., épouse ZU... de Valbrègue, demeurant ..., 51°/ de Mme Suzanne XI..., épouse XL..., 52°/ de M. Cléon XL..., demeurant tous deux ..., 53°/ de M. Ugo AW..., 54°/ de Mme Ginette XD..., épouse AW..., demeurant tous deux chemin de la Font des Fades, quartier des Groulles, 06370 Mouans-Sartoux, 55°/ de Mme Louise XY..., épouse XU..., demeurant ..., 56°/ de Mme Danielle ZP..., épouse YH..., demeurant 45, avenue Victor XP..., 75116 Paris, 57°/ de Mme Josée XN..., épouse L... de La Giroday, demeurant ..., 58°/ de M. Willem ZT..., 59°/ de Mme Loes de ZV..., épouse ZT..., demeurant tous deux Paradiesstrasse n° 19, 86-45 Jona (SG) (Suisse), 60°/ de M. Philip XA..., 61°/ de Mme Maureen YF..., épouse XA..., demeurant tous deux ..., La Bergerie, 06370 Mouans-Sartoux, 62°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Castellaras-le-Neuf, situé au Domaine de Castellaras, représenté par son syndic, M. Adam D. YY..., domicilié ..., 63°/ de M. Gérard YT..., 64°/ de Mme Suzanne A..., épouse YT..., demeurant tous deux ..., 65°/ de M. XV..., 66°/ de Mme Arlette ZD..., épouse XV..., demeurant tous deux ..., 67°/ de M. Denis XE..., 68°/ de Mme Christine ZJ..., épouse XE..., demeurant tous deux 1528, chemin de la Font des Fades, 06370 Mouans-Sartoux, 69°/ de Mme Magaly YN..., épouse G..., demeurant ..., 70°/ de M. Michel XW..., 71°/ de Mme Nicole J..., épouse U..., demeurant tous deux ... Saint-Michel, 06560 Valbonne, 72°/ de Mlle Marinette C..., épouse ZY..., demeurant ..., 73°/ de Mme Marie YH..., épouse YE..., demeurant ..., 74°/ de la copropriété représentée par M. Georges YK..., domiciliée ..., 75°/ de M. Vito V... M..., demeurant ..., 76°/ de M. Albert XH..., 77°/ de Mme Germaine B..., épouse XH..., demeurant tous deux ..., quartier de Font de Cuberte, 06560 Valbonne, 78°/ de Mme YC... Normant, épouse de YL..., 79°/ de M. Roland de YL..., demeurant ... Grasse, 80°/ de M. Julien Q..., demeurant ... Grasse, 81°/ de M. Michel ZA..., demeurant ..., 82°/ de Mme Albina XG... ZB..., épouse Fernandez R... Silva, demeurant ..., 83°/ de Mme Martine ZX..., épouse XX..., demeurant ..., 84°/ de M. Ivo XC..., demeurant WA 158 TN 00, Hale Barns (Grande-Bretagne), 85°/ de Mme Yvonne XC..., épouse S..., demeurant 89, Pinfokd Lane Penn, Wolverhampton (Grande-Bretagne), 86°/ de M. Marius YW..., demeurant ..., 87°/ de M. Robert P..., demeurant ..., 88°/ de M. Didier YJ..., demeurant parc Marépolis, bastide des Oliviers, ..., 89°/ de Mlle Françoise ZG..., 90°/ de Mme Danielle XS..., épouse ZG..., demeurant toutes deux ..., 91°/ de Mme Nathalie XE..., épouse YI..., 92°/ de M. Pascal YI..., demeurant tous deux "Le Clocher", route de l'Eglise, 74410 Saint-Jorioz, 93°/ de Mme Brigitte de ZQ..., épouse Faure, demeurant ..., 94°/ de la société civile immobilière (SCI) Sites et horizons, représentée tant par M. René YR... que par ses représentants légaux en exercice, dont le siège est ..., 95°/ de la société Paul Gauguin investissement immobilier, dont le siège est ..., 96°/ de la société civile immobilière (SCI) YCC, dont le siège est ..., 97°/ de la société civile immobilière (SCI) Grèzes, dont le siège est ..., 98°/ de la société Domaine de Plascassier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 99°/ de M. le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la préfecture des Alpes-Maritimes, centre administratif, ..., 100°/ du Conseil général des Alpes-Maritimes, dont le siège est au centre administratif, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. ZX... et des époux YP..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du département des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que l'inobservation du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête n'est assortie d'aucune sanction; qu'il en résulte que le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis n'est pas de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Francis ZX... ayant formulé des observations écrites lors du déroulement de l'enquête parcellaire, est irrecevable à critiquer l'inobservation d'une formalité qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. ZX... et les époux YP... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.