La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-17.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-17922
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nevers, 2006-05-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la SELARL Lecaudey, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 mai 2006 par le tribunal de commerce de Nevers, qui, réformant l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée à poursuivre la vente dans les formes prescrites en matière de saisie immobilière aux enchères d'un immeuble appartenant à M. X..., a dit que le liquidateur judiciaire devait être plus explicite en sa demande ; Mais attendu, selon le premier des textes susvisés, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du code de commerce ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, qu'en cas d'excès de pouvoir, lequel, s'il est établi, ouvre droit à un recours en annulation formé par la voie de l'appel ; Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Lecaudey, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-15.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-15462
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Roanne, 2006-03-22
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office après avertissement délivré aux parties : Attendu que la société Sogemo fait grief au jugement (tribunal de commerce de Roanne, 22 mars 2006) d'avoir rejeté sa demande en revendication du véhicule et dit qu' elle devra, sous astreinte, le restituer à M. X..., liquidateur judiciaire de la société TDF Logistic ; Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sogemo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-17.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-17926
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Tours, 2006-04-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après l'avertissement délivré au demandeur : Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la demande reconventionnelle de M. X... en résiliation judiciaire du contrat présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 21 avril 2006), inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Cinelen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cinelen ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-10.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-10630
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2005-11-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont ouvert un compte courant dans les livres de la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) ; qu'après avoir dénoncé son concours par lettre recommandée et imparti aux débiteurs un délai de trente jours pour apurer le solde débiteur du compte, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que pour dire que la banque a engagé sa responsabilité en soutenant abusivement le crédit de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en laissant s'installer un débit permanent ce durant près de quatre années, sans prendre l'initiative de proposer un moyen d'apurer cette dette et sans alerter M. et Mme X... sur les risques d'une telle évolution, la banque a manqué à son devoir d'information et a maintenu un crédit artificiel tandis que M. et Mme X... ne présentaient aucune capacité de remboursement des sommes empruntées par ce moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. et Mme X... avaient, chacun d'eux, la qualité d'emprunteur averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement nés du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-11.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-11055
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-01-17
Président : Mme Favre (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Poitiers le 23 janvier 2006, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 10 janvier 2006 par le premier président de cette cour qui a dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire du jugement du 13 mai 2005 prononçant sa liquidation judiciaire ; Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-17.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-17818
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2006-06-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire : une copie de la décision attaquée et ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la décision attaquée fait référence ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 2006) statue sur l'appel interjeté contre un jugement rendu sur le recours formé contre une ordonnance du 29 mars 2005 ; que cette ordonnance n'ayant pas été produite dans le délai du mémoire ampliatif, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 06-18.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 06-18287
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-06-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Josette X...Z... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,24 septembre 2003, pourvoi n 01-00. 472 B IV n° 141), que la procédure collective ouverte à l'égard de la SNC ..., MM.B... et Z... a été étendue, le 17 mars 1994, à Mme Z... ; que le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris a déclaré au passif de cette dernière une créance qui a été admise à titre provisionnel ; que sur requête du Trésor public, le juge-commissaire, par ordonnance du 8 juillet 1998, a admis, à titre définitif et privilégié, la créance à concurrence de 1 586 161 francs ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel relevé par Mme Z... contre cette décision, l'arrêt retient qu'en droit, l'appel-nullité est irrecevable lorsque la voie de l'appel de droit commun est ouverte et qu'en l'espèce, il appartenait à Mme Z... et à sa liquidatrice de former un appel de droit commun à l'encontre de l'ordonnance, ce qu'elles n'ont pas fait ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel dont elle était saisie, improprement qualifié d'appel-nullité, tendait à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause M.Y... en sa qualité d'ancien commissaire à l  exécution du plan et donne acte à Mme de A... en sa qualité de liquidatrice de son intervention, l'arrêt rendu le 6 juin 2006 par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne le trésorier principal du 6e arrondissement de Paris et le receveur général des finances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, 05-21.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-08
Numéro d'affaire : 05-21404
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-09-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2007, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et Mme Y..., épouse X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 16 septembre 2005, au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et Mme Y..., épouse X..., de leur désistement de pourvoi ; Donne acte à la Société générale de son acceptation du désistement de pourvoi et de sa renonciation au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-21.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21022
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-13
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 avril 2007 et 10 octobre 2007, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Sairgroup AG, M. X..., en qualité de liquidateur des sociétés Sairgroup AG et Sairlines AG, la société Sairlines AG et M. Y..., ès qualités contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 septembre 2006, au profit de la société Flightlease Ireland LTD M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, la société Swissport international LTD, la société Atrib group AG, M. B..., ès qualités, la société Swissair Schweizerische Lutfverkehr Aktiengesellschaft, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Swissair Schweizerische, la société Swisscargo AG, la société Transliq, ès qualités, la société Flightlease AG, M. X..., en qualité de liquidateur de la société Flightlease AG, la société Swiss international Air Lines, la société Holco, M. D..., ès qualités et M. E..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 septembre 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS ; DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. D..., ès qualités et de M. E..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2008, 06-15.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-15215
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-24
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Edith X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 24 février 2006, au profit de la société Barclays bail, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 avril 2007 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-12.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-01-22
Numéro d'affaire : 07-12462
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-10
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 1315 du code civil, et L. 123-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que Mme de X..., héritière pour 1/20° de la succession de sa tante, décédée le 26 septembre 1993, a demandé à partir du 6 juillet 2004 divers documents concernant les actifs de sa tante à la société Cortal Consort (la société Cortal) puis, en 2005, l'a fait assigner pour obtenir la production de la copie d'écrans informatiques des mouvements tant de titres que de fonds, pour le compte de sa tante, au cours des années 1993 et 1994 ; Attendu que pour condamner la société Cortal à remettre à Mme de X..., sous astreinte, une copie d'écrans de consultation interne tant de la liste des mouvements de titres que de celle de fonds de sa tante au cours des années 1993 et 1994, l'arrêt retient que la société Cortal a formulé des réponses successives avant d'attester que seuls les enregistrements informatiques de mouvements de titres étaient conservés par elle plus de dix ans, sans produire aucun document interne confirmant la suppression effective des données informatiques de plus de dix ans ayant trait aux seuls mouvements de fonds litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 123-22 du code de commerce que les documents comptables et pièces justificatives n'ont pas à être conservés par un commerçant au-delà d'une durée de dix ans, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de Mme de X... ; Condamne Mme de X... aux dépens de cassation et met en outre à sa charge ceux afférents à l'instance d'appel ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille huit.