Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1996, 94-14.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 94-14867
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section) 1994-03-16, 1994-03-16
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Générale du Commerce, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes, dont le siège social est ..., 2°/ de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, (ONIC), dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque Générale du Commerce, de Me Boullez, avocat de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes, de Me Vincent, avocat de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Générale du Commerce se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 16 mars 1994 au profit de la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes et de l'Office national interprofessionnel des Céréales alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 novembre 1995; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Banque Générale du Commerce de son désistement du pourvoi; Rejette les demandes présentées par chacun des défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la Banque Générale du Commerce, envers la société Coopérative de Caution Mutuelle des Négociants en Grains de la Côte d'Or et des départements limitrophes et l'Office National Interprofessionnel des Céréales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.