La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 14-84.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-11-26
Numéro d'affaire : 14-84072
Solution : Rabat d'arret admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-04-16
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ; Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation a statué le 1er octobre 2014, par décision de non-admission, sur les pourvois formés par Mme Anne-Marie X... et la société Eurochallenges France contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 2014 ; Par ces motifs : DECLARE nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er octobre 2014 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-90.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-90047
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sète, 2013-09-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement de la juridiction de proximité de SÈTE, en date du 10 septembre 2013, dans la procédure suivie du chef du chef de conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité contre : - M. Jacques X..., reçu le 5 novembre 2014 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article R. 412-1, alinéa 1, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que porter ou non la ceinture de sécurité ne nuit en aucune façon à autrui ; que cela doit être de la seule responsabilité de l'individu qui accepte ou non de prendre ce risque ; que c'est en effet une simple prise de risque comme n'importe qu'elle autre dans la vie : par exemple, faire du ski hors piste, de l'alpinisme, etc ou de fumer! que le rôle de I'Etat doit ici se limiter à informer et conseiller le citoyen ; qu'en démocratie, nul ne doit être obligé à s'entraver contre son gré ; qu'en ce sens, l'article du code de la route me semble contraire aux droits de l'homme" ? ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité qui s'applique à une disposition de nature réglementaire n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-81.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-12-10
Numéro d'affaire : 14-81366
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, 2013-12-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix décembre deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 5 novembre 2014 et présenté par : - Mme Corinne X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 décembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'instruire sur sa plainte ; Vu la note en délibéré produite ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale qui, permettant de faire juger une affaire dont la solution parait s'imposer par une formation de trois magistrats de la chambre criminelle, serait contraire à la fois à l'article 66 de la Constitution et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus par les articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'espèce, le mémoire personnel, présenté postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Sassoust ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2015, 14-84.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-10
Numéro d'affaire : 14-84940
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-27
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2014 et présenté par : - M. Marc X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 mai 2014, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Duval-Arnould, Mme Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Raysséguier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, en tant qu'il réprime le fait de mettre obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 et interdit du même coup de s'opposer à telle visite dans un domicile privé, porte-t-il atteinte au droit au respect de l'inviolabilité du domicile garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et méconnaît-il l'article 66 de la Constitution selon lequel l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ?" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes de respect de l'inviolabilité du domicile et de la liberté individuelle, en ce que l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme sanctionne quiconque aura mis obstacle au droit de visite prévu par l'article L.461-1 dudit code, alors que ce dernier texte n'assortit pas le contrôle qu'il prévoit de garanties particulières, notamment lorsque la visite s'effectue dans un domicile ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2015, 14-87.447, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-03
Numéro d'affaire : 14-87447
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2014-09-01
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X... a pris fin le 28 octobre 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 février 2015, 14-87.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-03
Numéro d'affaire : 14-87795
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2014-10-28
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Sur le pourvoi formé par : - M. Nassime X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 juin 2014, a pris fin le 30 janvier 2015 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-80.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 14-80971
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Rodez, 2013-12-19
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de RODEZ, en date du 19 décembre 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 135 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président et conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, conseillers de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-2 du code la route ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi pour avoir, le 9 mai 2013, conduit un véhicule automobile alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans l'air expiré d'un taux d'alcool de 0,38 mg/l ; qu'il a sollicité sa relaxe, en soutenant oralement que la date ultime de validité de l'éthylomètre utilisé lors du contrôle mentionnée sur le procès-verbal de constatation de l'infraction était erronée et qu'il existait ainsi un doute sur la fiabilité de l'appareil ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et déclarer le prévenu coupable, le jugement énonce que la date de validité ultime de l'éthylomètre portée sur le procès-verbal résulte d'une erreur matérielle, le carnet de métrologie de l'appareil produit aux débats mentionnant que cette date est fixée au 4 juillet 2014 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président faisant fonction de conseiller rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-81.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 14-81303
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 19ème, 2013-12-17
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 décembre 2013, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 75 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de procédure que, cité à comparaître, sur le fondement de l'article R. 417-10 du code de la route, pour une contravention de stationnement gênant constatée place du Palais Royal à Paris 1er, M. X... a, dans ses conclusions régulièrement déposées, fait valoir que l'arrêté n° 96-10651 en date du 2 mai 1996, fondant la poursuite, n'édictait pas l'interdiction du stationnement au lieu du constat de la contravention, préalable à l'établissement de son caractère gênant, et a été pris, en violation de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, non pas par le maire mais par le préfet de police ; Attendu que, pour écarter cette argumentation et retenir le prévenu dans les liens de la prévention, le jugement attaqué énonce que l'arrêté n° 96-10651 de la préfecture de police de Paris édicte les voies où le stationnement est considéré comme gênant la circulation et que le lieu du constat de la contravention figure parmi ces voies ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, et dès lors que l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales autorise le préfet de police à déterminer, pour des motifs d'ordre public, des sites où il réglemente les conditions de circulation et de stationnement, la juridiction de proximité a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-81.354, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 14-81354
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2014-01-10
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Monique X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, a dit n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 311-1 du code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 189 du code de procédure pénale 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour dire n'y avoir lieu à suivre des chefs de destruction volontaire d'un bien immobilier et de biens mobiliers par incendie, en bande organisée, bris de scellés, vol, vol aggravé, vol en bande organisée, escroquerie et escroquerie en bande organisée, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2015, 14-82.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-02-17
Numéro d'affaire : 14-82434
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2013-12-04
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Hamza X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 décembre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule malgré injonction de restituer le permis de conduire, et défaut d'assurance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 12 mars 2014, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, effectuée, le 13 janvier 2014, conformément aux dispositions des articles 558, alinéas 2 et 4, et 498-1 du code de procédure pénale, à l'adresse déclarée par le prévenu est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du même code ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept février deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.