La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-23
Numéro d'affaire : 16-10474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2015-10-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Ohl et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Annonciades du désistement de son pourvoi dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; que, d'autre part, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un jugement qui n'a pas statué au fond, n'a pas mis fin à l'instance et n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie, dans lesquelles la société BNP Paribas s'est fait subroger, à l'encontre de la société des Annonciades, un jugement a autorisé la vente amiable des biens faisant l'objet de la procédure et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour vérification des conditions de réalisation de la vente ; qu'au jour fixé, un juge de l'exécution a prorogé les effets du commandement de payer valant saisie immobilière et a ordonné un nouveau renvoi de l'affaire ; Attendu que la société des Annonciades fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en confirmant le jugement du juge de l'exécution ayant ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière à l'issue de l'audience de rappel fixée dans le jugement d'orientation, la cour d'appel n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance relative à la procédure de saisie immobilière ; Et attendu que le grief du moyen ne caractérise pas un excès de pouvoir ; Attendu, en second lieu, que la décision par laquelle une juridiction ordonne le renvoi de l'audience est une mesure d'administration judiciaire relevant du seul pouvoir discrétionnaire du juge, qui n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société des Annonciades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Annonciades ; la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-10.690, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-23
Numéro d'affaire : 16-10690
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-10-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Marc Lévis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société JDB s'est pourvue en cassation le 18 janvier 2016 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société Natiocredimurs ; Attendu que le 10 novembre 2016, la SCP Levis, avocat de la société Natiocrédimurs a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la société JDB par jugement du tribunal de commerce de Thonon-les-bains en date du 31 octobre 2016 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 14 juin 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-26.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-23
Numéro d'affaire : 15-26334
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2015-10-15
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2016, Me Delamarre, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Carré d'As, contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 15 janvier 2015, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Carré d'As de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-60.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-02-23
Numéro d'affaire : 16-60304
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous les rubriques interprétariat et traduction en langue anglaise et interprétariat et traduction en langue russe ; que, par délibération du 15 novembre 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrite sous la rubrique traduction en langue anglaise mais a refusé son inscription pour les autres spécialités sollicitées au motif que les besoins étaient suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X..., qui ne conteste que le refus d'inscription sous les rubriques interprétariat et traduction en langue russe, fait valoir qu'elle est diplômée de l'université Lomonossov de Moscou en tant que linguiste, traductrice et interprète en langues russe, française et anglaise, de la faculté de lettres modernes Paris IV Sorbonne ainsi que de la faculté de droit de Nancy, qu'elle est traductrice et interprète professionnelle depuis 2007, qu'elle a été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia de 2010 à 2016, qu'elle a suivi des formations pour experts judiciaires relatives aux principes directeurs du procès et aux règles de procédure applicables aux mesures d'instruction et ajoute que les besoins sont croissants dans le domaine de la langue russe ce qui serait de nature à justifier des inscriptions supplémentaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous les rubriques traduction et interprétariat en langue russe ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-11.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-02
Numéro d'affaire : 16-11971
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2016-01-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 décembre 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, l'association UDAF de la Savoie, ès qualités, la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et la société Mutuelle assurance de l'éducation ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme [Q], tant en leur nom personnel qu'ès qualités, à Mme [E] [Q], représentée par ses tuteurs, et à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-17.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-02
Numéro d'affaire : 15-17529
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-01-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 9 juin 2016, en ce qu'il mentionne M. [D] alors que la partie concernée est M. [T] ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 691 F-D du 9 juin 2016 en ce que « M. [D] » est remplacé par « M. [T] » tant dans le rappel des faits que dans le dispositif ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 15-18.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-02
Numéro d'affaire : 15-18262
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2015-03-07
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 16-12.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-02
Numéro d'affaire : 16-12099
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2015-10-21
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris a été signifié le 17 novembre 2015 au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ; que le pourvoi formé par ce syndicat le 8 février 2016, plus de deux mois après la signification, est tardif et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et le condamne à payer aux consorts [N] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 mars 2017, 14-22.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2017-03-02
Numéro d'affaire : 14-22777
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-06-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre civile est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il condamne les consorts [Q] [R] et M. [G] aux dépens des pourvois et condamne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les consorts [Q] [R], d'une part, M. [G], d'autre part, à payer la somme de 1 500 euros chacun à M. [B] et la somme de 1 500 euros chacun à M. et Mme [W] et rejette les demandes des consorts [Q] [R], alors que les consorts [Q] [R], d'une part, ne sont pas partie perdante dans le pourvoi incident initié par M. [G], d'autre part, ne sont pas concernés par la cassation prononcée sur le pourvoi principal de M. [B] et le pourvoi incident de M. et Mme [W] ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 211 F-D rendu le 18 février 2016 par la troisième chambre en ce qu'il condamne les consorts [Q] [R] aux dépens des pourvois et, vu l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 1 500 euros à M. [B] et la somme de 1 500 euros à M. et Mme [W] et rejette leurs demandes ; Dit qu'il y a lieu de lui substituer la mention suivante : Condamne M. [G] aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G] à payer la somme de 1 500 euros à M. [B], la somme de 1 500 euros à M. et Mme [W] et la somme de 1 500 euros aux consorts [Q] [R] ; rejette la demande de M. [G] ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-15.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-08
Numéro d'affaire : 16-15940
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2015-09-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Bertrand

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 janvier 2017, Me Bertrand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [L], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Nancy dans le litige l'opposant à M. et Mme [X], MM. [Y], [R], [Q], [Z], et [G] [D], à Mme [A] et à l'Union départementale des associations familiales de la Dordogne, ces sept derniers pris ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [L] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-14.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-08
Numéro d'affaire : 16-14859
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2016-02-02
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 février 2016), qu'[F] [N] est né le [Date naissance 1] 2004, des relations de M. [N] et de Mme [X] ; que, le 17 juillet 2015, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à son égard ; Attendu que M. [N] fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu, cependant, que le juge des enfants ayant ordonné la mainlevée de la mesure par jugement du 8 juillet 2016, celle-ci a épuisé ses effets ; que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Condamne M. [N] aux entiers dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 15-28.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2017-03-08
Numéro d'affaire : 15-28966
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2014-02-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [J], se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 28 février 2014 par la cour d'appel de Nancy dans le litige l'opposant à M. [B] ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme [J] du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 mars 2017, 16-12.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-03-09
Numéro d'affaire : 16-12666
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2015-12-17
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2015), que [J] [N], employée de banque du 20 mars 1973 au 31 décembre 2005 au service de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (l'employeur), a été atteinte d'un mésothéliome pleural malin attesté par un certificat médical initial du 5 décembre 2013 ; que la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (la caisse) a pris l'affection en charge au titre de la législation professionnelle après le décès de la salariée survenu le 4 avril 2014 ; que contestant l'origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon droit la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie ; Mais attendu que l'arrêt attaqué confirme en toutes ses dispositions un jugement dont le dispositif se borne à déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de la salariée ; Et attendu que l'employeur est dénué d'intérêt à se pourvoir contre un arrêt dont aucun chef du dispositif ne lui fait grief ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre