La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 90-11.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 90-11677
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-07-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant au Puy (Haute-Loire), ..., en cassation d'une décision rendue le 6 juillet 1989 par la commission régionale d'incapacité permanente de Clermont-Ferrand, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est au Puy-en-Velay (Haute-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a été victime d'un accident du travail le 6 octobre 1987 à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 4 %, que sur contestation de l'assuré, la commission technique régionale d'invalidité de Clermond-Ferrand a confirmé la décison de la caisse ; Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée de ne lui avoir reconnu qu'un taux d'incapacité permanente de 4 % alors, selon le moyen, que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; que la commission, en refusant de tenir compte de l'inaptitude de l'assuré à poursuivre son activité salariée, a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la commission régionale d'invalidité a déclaré se déterminer au vu de l'ensemble des pièces médicales et administratives jointes au dossier ; que cette appréciation motivée, qui se réfère par ailleurs aux éléments visés à l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale et notamment aux répercussions professionnelles des séquelles de l'accident, échappe aux griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers la CPAM de la HauteLoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Eléments - Répercussions professionnelles.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-40.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-40896
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., née X..., demeurant à Tonnay Charente (Charente-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Défense artisanale et commerciale de France, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Défense artisanale et commerciale de France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu en référé le 20 décembre 1988 dans un litige l'opposant à son ancien employeur, la société Défense artisanale et commerciale de France ; Mais attendu que par arrêt du 6 décembre 1990, il a été statué au fond sur le même litige ; qu'ainsi, le pourvoi contre l'arrêt du 20 décembre 1988 est, de ce fait, devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers la société Défense artisanale et commerciale de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1992, 89-40.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-02
Numéro d'affaire : 89-40928
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-10-24, 1988-10-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant Campagne "Panorama", Château Vendo à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société anonyme Compagnie immobilière et commerciale (COIMCO), "Cinéma Les Variétés", dont le siège est ... (1er) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), Mme X... a été engagée par la société Compagnie immobilière et commerciale (COIMCO), en qualité de caissière ; que, le 9 mai 1984, elle a fait l'objet d'un avertissement pour avoir eu de longues conversations à la caisse avec des personnes malgré la stricte interdiction de l'employeur ; que, le 26 mai 1984, à la suite d'une altercation avec son chef de poste, elle a été licenciée ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur n'était pas tenu de la convoquer à un entretien préalable à l'avertissement et d'avoir en conséquence refusé d'annuler l'avertissement du 9 mai 1984, alors que si, aux termes de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable lorsque la sanction envisagée est un avertissement, il doit le faire lorsqu'il invoque cet avertissement à l'appui d'une mesure de licenciement ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure disciplinaire qu'il précède dans l'échelle des sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou non sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, l'avertissement n'a pas par lui-même une telle incidence, et que l'employeur n'est donc pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Avertissement - Absence d'incidence sur la fonction du salarié - Entretien préalable - Nécessité (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-40.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-40939
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1991-01-08, 1991-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pamick "Intermarché", dont le siège social est à Montigny-le-Roi (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mlle Corinne X..., demeurant ... (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Guinard, avocat de la société Pamick "Intermarché", les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 1991), Mlle X..., entrée au service de la société Pamick le 12 décembre 1988 pour un stage d'initiation à la vie professionnelle, et embauchée le 12 juin 1989 en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée le 1er septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, lorsque les causes de licenciement sont en apparence réelles et sérieuses, il appartient au juge de former sa conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en décidant que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que "la preuve n'est pas rapportée qu'elle était seule responsable du rayon boulangerie et que des consignes précises lui avaient été données" relativement au four de la boulangerie, et que "le bien-fondé du second reproche fait à Mlle X... n'est pas établi", la cour d'appel a mis la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement à la charge de la société Pamick, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les règles de la preuve, que certains faits n'étaient pas établis et que les autres n'étaient pas imputables à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Pamick "Intermarché", envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1992, 91-41.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-23
Numéro d'affaire : 91-41013
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1990-11-13, 1990-11-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cegla, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Abdelman X..., demeurant 4, place des Fauconnières, Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Merlin, conseiller, Mlle Sant, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Atendu que M. X..., engagé le 26 octobre 1973 par la société CEGLA en qualité de gardien, puis devenu cariste, a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1982 ; qu'il a été victime d'une rechute au mois de février 1989 ; qu'il a été licencié le 7 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les absences du salarié et l'accident du travail, et alors que, d'autre part, les absences répétées du salarié portaient atteinte au bon fonctionnement de l'entreprise ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée sur les certificats médicaux qui lui étaient soumis pour décider que les arrêts de travail du salarié étaient la conséquence de l'accident du travail dont il avait été victime ; Attendu, d'autre part, que l'employeur, qui ne peut licencier le salarié au cours de la période de suspension provoquée par un accident ou une maladie professionnelle, ne saurait invoquer, lors de la reprise du travail, l'absence de celui-ci pendant cette période pour justifier un licenciement ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Cegla, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1992, 91-41.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-09
Numéro d'affaire : 91-41019
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1990-10-19, 1990-10-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société anonyme Le Continent assurances, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle Z..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er novembre 1970 par M. A... en qualité de gestionnaire, et devenu le salarié de la société Le Continent, a été licencié pour motif économique le 8 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que son poste avait été supprimé et que l'employeur n'avait aucune obligation légale de reclassement à son égard ; Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Philippe Y..., envers la société Le Continent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Conditions - Reclassement du salarié dans l'entreprise, impossible - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1992, 92-41.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-04-01
Numéro d'affaire : 92-41039
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières (section agriculture) 1987-03-03, 1987-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, en vue du rabat partiel de l'arrêt n° 3548 rendu le 23 octobre 1991 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° U 88-40.757 formé par M. Christophe X..., demeurant "Le Clos Bontemps" à Arreux, Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section agriculture), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Evigny, Boulzicourt (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de M. Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par arrêt du 23 octobre 1991, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, rendu le 3 mars 1987, et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Sedan ; Attendu cependant que le conseil de prud'hommes de Sedan est dépourvu de section agriculture, section compétente pour examiner le litige en cause ; Attendu qu'il y a lieu de désigner une autre juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE le rabat de l'arrêt n° 3548, mais seulement en ce qu'il a désigné le conseil de prud'hommes de Sedan ; Désigne le conseil de prud'hommes de Reims ; Dit que le dispositif de l'arrêt n° 3548 sera modifié comme suit : "CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims ;" Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rapporté ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1992, 89-20.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-03-05
Numéro d'affaire : 89-20159
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kacem Y..., demeurant Foyer AFTAM, chambre 12 à Chalette-sur-Loing (Loiret), en cassation d'une décision rendue le 16 février 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 16 février 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un taux de 66 %, alors, selon le moyen, que la Commission, qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié, ne pouvait, pour fixer le taux d'incapacité permanente partielle dont il était atteint, se contenter d'entériner le rapport dudit médecin, sans prendre en considération, ni même faire référence dans sa décision, au certificat médical établi par le docteur X... et dûment produit par l'assuré ; qu'en statuant de la sorte, les juges ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Commission nationale technique a déclaré se référer à l'ensemble des pièces médicales produites par l'intéressé, ce qui implique qu'elle a eu égard au certificat litigieux ; Que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.