La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-19.266, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-19266
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1991-03-14, 1991-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gauzès ethestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Caisse nationale de prévoyance sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance (CNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-19.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-19678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1991-05-22, 1991-05-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rabia Mohamed Y..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de : 18) l'Union des assurances de Paris "UAP" dont le siège social ... (1er), 28) M. Mohamed Saïd X..., demeurant 17, parc des Courtillières à Pantin (Seine-Saint-Denis), 38) le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... (Val-de-Marne), 48) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé que la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident qu'il avait occasionné ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers l'UAP, M. X..., le Fonds de garantie contre les accidents et la CPAM de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-20.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-20165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant à Sospel (Alpes-Maritimes), quartier de la Vasta, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de : 18/ M. Patrick X..., demeurant actuellement à Toulon (Var), 25, impasseérantes, 28/ la société anonyme Barclay's bank, ayant son siège social à Paris (2e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Barclay's bank, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à relever et garantir M. X... à concurrence de 200 000 francs de toute condamnation prononcée à l'encontre de celui-ci et au profit de la société Barclay's bank ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers M. X... et la société Barclay's bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-20.215, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-20215
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3ème chambre) 1991-06-28, 1991-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodera, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société SLEC, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Sodera, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SLEC, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la nonconformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Sodera a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de la machine autolaveuse 81 B ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celuici conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodera à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société SLEC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Condamne la société Sodera à payer à la société SLEC la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1993, 91-20.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-27
Numéro d'affaire : 91-20547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1991-04-23, 1991-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 18/ de M. Bernard, Ernest, Denis B..., 28/ de Mme A..., Bertine Z..., épouse de M. B..., demeurant ensemble quartier de Rocheville, ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a constaté la nullité de l'opposition qu'il avait formée entre les mains de M. Y... et a dit que celui-ci devra débloquer les fonds détenus au profit des époux B... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1993, 91-19.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-19030
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bordeaux (commission d'indemnisation des victimes d'infractions) 1989-11-21, 1989-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant à Podensac (Gironde), 9, lot desoupeyres, en cassation d'une décision rendue le 21 novembre 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de M. Y... judiciaire du Trésor public, demeurant ... (7ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y... judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions saisie par requête du 7 avril 1989 a déclaré la demande de Mlle X..., victime d'une infraction le 28 juillet 1976, irrecevable en raison de la forclusion ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de Mlle X... qui soutenait que son préjudice s'était aggravé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 novembre 1989, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Libourne ; Laisse à chaque partie, le Trésorier payeur général pour Mlle X..., la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1993, 91-20.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-04
Numéro d'affaire : 91-20021
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Morlaix 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de la société à responsabilité limitée Laurent Chapalain, dont le siège est à Lampaul-Guimiliau, Landivisiau (Finistère), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., Z... D..., M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., de Me Blondel, avocat de la société Laurent Chapalain, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté, au vu d'un rapport d'expertise, Mme C... de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Chapalain en paiement de travaux, alors que les prétentions des parties formulées devant le tribunal d'instance sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal, que le dossier transmis ne satisfaisant à aucune de ces exigences et le brouillon établi par la défenderesse en vue de son exposé oral lors de l'audience ne pouvant tenir lieu de procès-verbal, malgré sa remise au président, le tribunal d'instance, par le jugement attaqué qui ne permettrait pas de connaître de manière précise le contenu des critiques exposées par Mme C... à l'encontre du rapport de l'expert et ferait obstacle à l'exercice par la Cour de Cassation de son contrôle, aurait violé l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les prétentions de Mme C... se trouvent mentionnées au jugement et qu'elles se réfèrent, pour s'opposer à la demande, à des éléments de fait qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à payer à la société Chapalain la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme B..., envers la société Chapalain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatrevingttreize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-15.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-15089
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1991-02-18, 1991-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis F..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 18/ de M.uy E..., demeurant à Saint-Médard deuizières (Gironde), 28/ de M. C..., demeurant ... sur l'Isle (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., G..., X..., A..., Z..., D... B..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.uirandy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés : Attendu que, l'article 17926 du Code civil n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu souverainement qu'il résultait des conclusions de l'expert que les désordres étaient liés aux travaux facturés en 1974 et ne pouvaient provenir, de par leur nature, de ceux effectués en 1977 et que M. F..., qui avait pris possession des lieux en 1974 et n'avait accompli aucun acte visant à engager la responsabilité de M. E... jusqu'à l'assignation délivrée en 1986, avait ainsi entendu recevoir les travaux alors réalisés, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. F..., envers MM. E... etuirandy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;