Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 2004, 01-16.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-04-07
Numéro d'affaire : 01-16356
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Foix 2000-10-31, 2000-10-31
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement déféré (Tribunal de grande instance de Foix, 31 octobre 2000), rendu en dernier ressort, que le syndic de la liquidation des biens de M. X..., M. Y..., a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du 9 février 1999, à faire vendre aux enchères publiques les immeubles sis à Benaix appartenant au débiteur ; qu'un arrêt du 13 avril 2000 a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par ce dernier contre cette décision ; que, par un dire déposé à l'audience d'adjudication, M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer sur la vente ; que le tribunal a déclaré M. X... irrecevable dans sa contestation ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le syndic soutient que le pourvoi n'est pas recevable, au motif que le débiteur en liquidation des biens est dessaisi, en vertu de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, de l'administration et de la gestion de ses biens ; Mais attendu qu'un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence, les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir par application du texte susvisé s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'acte que lui a été signifié le 26 septembre 2000, à la requête de M. Y..., agissant en la qualité de syndic de la liquidation des biens de la société de fait Delrieu X..., prononcée par jugement du tribunal de grande instance de Foix du 4 décembre 1980, il a été sommé d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges établi en vue de la vente de ses biens en application des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ; que ces textes n'étant applicables qu'aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 1986 et la procédure collective ayant été ouverte par jugement du 4 décembre 1980, "l'arrêt attaqué" a violé ces textes, ensemble les articles 1 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; 2 / que la vente de ses biens suivant sommation du 26 septembre 2000, délivrée par application des articles 154 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985 ne pouvait, s'agissant d'une procédure antérieure à l'entrée en vigueur de ces textes, être poursuivie que dans les trois mois du prononcé de la liquidation des biens prononcée par jugement du 4 décembre 1980 ; qu'ainsi, la décision attaquée a violé l'article 84 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait exercé contre l'ordonnance du 9 décembre 1999 ayant autorisé la vente un recours qui était définitivement rejeté, le tribunal a retenu à bon droit qu'en raison de son dessaisissement par l'effet du jugement de liquidation des biens, le débiteur n'était pas recevable à contester le cahier des charges déposé par le syndic qui le représentait en vertu de ladite ordonnance ; que le tribunal ayant ainsi justifié sa décision, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.