La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 96-17.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 96-17436
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme Annick X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de Procédure civile ; Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration en date du 18 mars 1996, effectuée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Z..., avoué des époux X..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 23 janvier 1996, au profit de M. Y... ; Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-18.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-18065
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1995-05-04, 1995-05-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances QBE insurance, dont le siège est à Sydney (Australie), prise en la personne de son représentant qualifié, M. Arthur X..., agent spécial, demeurant immeuble Bis Front de Mer, boulevard Pomare, ..., 2°/ M. Jacques Y..., demeurant résidence Le Lotus, Punaauia (Nouvelle Calédonie) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit : 1°/ des Mutuelles du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est au Mans, prise en la personne de son agent général, agence Pomare, boulevard Pomare, Papeete (Nouvelle Calédonie), 2°/ de Mme Simone Z..., demeurant avenue du chef Vairaatoa, Papeete (Nouvelle Calédonie), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la compagnie d'assurances QBE Insurance et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait pris naissance non dans le premier étage de l'immeuble occupé par la propriétaire, mais dans un débarras, accessoire de la location et occupé par M. Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que le preneur était entièrement responsable du sinistre et devait en réparer les conséquences dommageables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances QBE Insurance et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances QBE Insurance et M. Y..., ensemble, à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances et à Mme Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie QBE Insurance et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-18.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-18225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 217 rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Roger Z..., 2°/ de Mme Camille X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fils du preneur avait la qualification requise pour exploiter et qu'il disposait du temps suffisant pour se consacrer à l'exploitation des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1997, 95-18.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-07-16
Numéro d'affaire : 95-18228
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Menton 1995-06-13, 1995-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, 13 juin 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme Y..., a, après son départ des lieux, demandé, devant le tribunal d'instance, le remboursement de son dépôt de garantie; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité le paiement du solde de sommes dues au titre du contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., le jugement retient, qu'au vu du bail et des documents produits par celle-ci, il convient de constater qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ni de la réalité des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, par une affirmation générale et imprécise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-17.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-17136
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1995-04-19, 1995-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de Mme Patricia Y..., veuve X..., agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Wilfrid et Warren, demeurant résidence Fondacle, Bât. B23, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation prévue par l'article susvisé peut être refusée ou réduite en son montant, à raison de la faute de la victime ; Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation des consorts X... en raison du décès de Christian X..., victime d'une infraction, l'arrêt se borne à énoncer par motifs adoptés, que la faute de la victime n'est pas caractérisée en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour décider que la faute de la victime ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Met les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1997, 93-17.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 93-17146
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 2, 1997-01-15, 1997-01-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 58 du 15 janvier 1997 sur le pourvoi n° G 93-17.146 dans une affaire opposant ; 1°/ la compagnie UAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la compagnie Electricité de France (EPIC), dont le siège est ..., 3°/ M. Philippe X..., demeurant ..., à 1°/ de M. Laurent Y..., demeurant chez ses parents au lieudit Le Grand Colombier, Bayac, 24150 Lalinde, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ..., La SCP Célice et Blancpain et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dernière partie du paragraphe 5 de la page 3 ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 58 du 15 janvier 1997 dit que la fin du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée ; "... et qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. Y... avait commis une faute et que M. X... auquel il ne pouvait être reproché de ne pas être monté sur l'accotement n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé." Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16040
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre 1994-05-26, 1994-05-26
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société dénommée Arts et Décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par M. Frédéric X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Arts et Décoration, et de M. X..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Arts et Décoration, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 1994), d'avoir adjugé un bien appartenant à la société Arts et Décoration, dont la vente avait été poursuivie sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, la cassation de ce jugement d'adjudication est, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, encourue par voie de conséquence de la cassation à intervenir du jugement sur incident rendu le 26 mai 1994 ; Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement sur incident a été rejeté le 27 novembre 1996 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1997, 95-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-10-08
Numéro d'affaire : 95-16196
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y... A..., demeurant 11, corniche du Paradis, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Jaboulet A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision par laquelle un juge de l'exécution l'avait déboutée d'une demande tendant à voir constater la nullité de la saisie de droits d'associé pratiquée par M. X..., en privant sa décision de base légale au regard de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 524 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable ; Et attendu qu'en rejetant la demande de sursis, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tenait des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 dans sa rédaction alors applicable, sans avoir à motiver spécialement sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Jaboulet A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.