La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-19.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-19543
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Perpignan 2002-06-21, 2002-06-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'après avoir constaté que la SMABTP, assureur de la SARL Jean-Louis Blanc, avait déclaré prendre en charge les désordres affectant des travaux, autres que ceux concernant la reprise des regards PTT, réalisés dans la propriété de M. X... par cette société et reconnus non conformes, le jugement attaqué, pour débouter ce dernier de sa demande en paiement d'une somme de 3 000 francs (457,35 euros) dirigée contre la SARL Jean-Louis Blanc et correspondant au montant de la franchise retenue par l'assureur sur le montant des travaux de reprise, estimés à la somme totale de 4 703,40 francs, a retenu que M. X... n'établissait pas que la SMABTP ne lui avait réglé qu'une somme de 1 703,40 francs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi quand il appartenait à la SARL Jean-Louis Blanc de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation à l'égard de M. X..., dont l'existence avait été admise, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ; Condamne la société Jean-Louis Blanc Aménagement service entreprise aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Jean-Louis Blanc ; la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 avril 2005, 02-20.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 02-20762
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France détachée à Cayenne (chambre civile) 2001-06-18, 2001-06-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Atendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir le paiement de la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée de son contrat d'agent commercial, la cour d'appel a estimé que ce dernier se plaignait à tort du mode de règlement de certaines commissions cependant que celui-ci apparaissait conforme à l'avenant signé des parties le 6 mai 1995 modifiant le contrat initial après avoir énoncé que si M. X... indiquait que ce document serait un faux, il n'apportait aucun élément précis de nature à étayer cette affirmation et n'avait jamais saisi les juridictions pénales de tels faits ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, éventuellement en enjoignant aux parties de produire tout document de comparaison de signature lui paraissant nécessaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Mizzi à payer à M. X... la somme de 3 000 francs, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ; Condamne la société Mizzi et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Mizzi et fils, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-20.645, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-20645
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2004, Me Jacoupy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Guy X... Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 21 novembre 2001 au profit de Mme Marie-José Z... et MM. Cédric et Sébastien X... Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Guy X... Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Guy X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-25
Numéro d'affaire : 02-20826
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les juges du fond statuent sur les dernières conclusions des parties ; que pour prononcer le divorce des parties et fixer la prestation compensatoire due à Mme X..., la cour d'appel a visé les dernières écritures des parties en date respectivement des 22 octobre 2001 et 24 octobre 2001 ; qu'en statuant sur le divorce des parties au vu de ces dernières écritures quand celles-ci ne contenaient aucun moyen relatif au prononcé du divorce et sans viser les conclusions exposant ces chefs de demande complémentaire en date des 21 février 2001 et 28 février 2001, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que la cour d'appel, statuant sur le divorce, s'est bornée à reprendre les motifs de son précédent arrêt du 21 mai 2001, non attaqué par le pourvoi, auquel elle fait expressément référence, qui a rouvert les débats afin d'inviter les parties à conclure, en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, uniquement sur la prestation compensatoire ; d'où il suit qu'elle n'encourt pas les griefs du moyen ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 04-04.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 04-04017
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Lille 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et L. 333-2 du Code de la consommation ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus contre le jugement du tribunal d'instance de Lille, en date du 23 janvier 2003, qui les a déclarés déchus du bénéfice de la procédure de surendettement ; Attendu, cependant, qu'aucune disposition de la loi ne prévoit que de telles décisions ne sont pas susceptibles d'appel ; Que, dès lors, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 2005, 02-11.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-13
Numéro d'affaire : 02-11309
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu, selon ces textes, que les personnes physiques ou morales qui, entrant ou non dans le champ d'application de l'article 100 précité, ont déposé un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le décret du 4 juin 1999,bénéficient de plein droit de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente ; que ces dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Garage de Haute-Provence, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état des seules pièces régulièrement versées aux débats, la société Garage de Haute-Provence ne rapporte pas la preuve que sa demande de prêt à la date où la cour d'appel statue n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive alors que sa demande est très ancienne ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la société Garage de Haute-Provence avait déposé dans les délais requis un dossier d'aide au désendettement des rapatriés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Alpes automobiles garage Decaroli aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpes automobiles garage Decaroli ; la condamne à payer à la société Garage de Haute-provence la somme de 2 300 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 01-11.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 01-11491
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 2001-03-07, 2001-03-07
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Auto pneus marché, à laquelle la SCI des Grandes Indes (la SCI) avait consenti un bail commercial, a été absorbée par la société Pneus Legros Sud (la société) et radiée du registre du commerce en 1994 ; que le 29 septembre 1998, un congé a été signifié en son nom à la SCI ; que, le 6 novembre 1998, la société a fait délivrer un second congé ; qu'une ordonnance de référé a déclaré le premier congé inexistant, le second tardif, et a condamné au paiement d'une indemnité provisionnelle la société ; que celle-ci a interjeté appel ; Attendu que pour réformer l'ordonnance, l'arrêt retient que si le premier congé délivré au nom d'une société n'ayant plus d'existence juridique est affecté d'une nullité de fond, celle-ci a été régularisée par la signification ultérieure du congé donné par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'un acte délivré au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence juridique ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Pneus Legros Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Grandes Indes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-12.267, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-12267
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile, section A) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion ; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège social ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 ) qu' il résulte de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une personne morale doit être effectuée à l'adresse de son siège social ; qu'en déclarant régulière la signification en mairie d'un commandement à la société à une adresse indiquée dans le bail comme étant celle des locaux loués et non celle du siège social, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 ) que d'autre part l'huissier de justice ne peut délivrer un acte en mairie que s'il a vérifié au registre du commerce que la société avait bien son siège à l'adresse ; qu'ainsi la cour d'appel en déclarant régulière la signification, nonobstant l'absence d'une telle vérification, en l'état de la seule mention selon laquelle le nom de la société figurait sur une enseigne à une adresse autre que celle du siège social, a violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la signification d'un acte à une personne morale est valablement faite au lieu de son principal établissement ; qu'ayant constaté que le commandement avait été délivré à l'adresse des locaux donnés à bail et dans lequels la société exploitait son fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que la signification de cet acte était réguière ; D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Biarritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Biarritz à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-12.277, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-20
Numéro d'affaire : 03-12277
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2002-12-12, 2002-12-12
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Espace clôture Est s'est pourvue le 12 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 2002 par la cour d'appel de Colmar à son préjudice et au profit de la société Ganter Lavigne ; Qu'à la date du 15 novembre 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 octobre 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Espace clôture Est de son désistement ; Condamne la société Espace clôture Est aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 2005, 03-12.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-01-06
Numéro d'affaire : 03-12371
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2002-05-10, 2002-05-10
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... qui avait été condamné par arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 4 juillet 1996 à payer à M. Y... la somme de 62 500 francs, outre intérêts, représentant le montant d'un emprunt contracté par M. Z... en 1990 et dont il s'était porté caution, a assigné Mme A..., selon lui codébitrice de l'emprunt, en paiement de la somme de 107 619,73 francs correspondant au montant de la condamnation prononcée contre lui, augmentée des intérêts et des frais; que Mme A..., condamnée en première instance, a interjeté appel ; Attendu que pour condamner Mme A..., après avoir énoncé que celle-ci avait établi le 19 septembre 1991 une reconnaissance de dette par laquelle elle se reconnaissait débitrice envers M. et Mme Y... de la somme de 107 500 francs, la cour d'appel se borne à affirmer qu'il ressortait de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 juillet 1996 que M. X... avait été condamné, en qualité de caution reconnue de M. Y... pour cette même somme, à la lui payer ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui soutenait que la reconnaissance de dette qui lui était opposée ne se rapportait pas à la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Delvolé ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.