Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 94-19.786, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-25
Numéro d'affaire : 94-19786
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1997-05-20, 1997-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997, dans l'affaire opposant : - la société CEE Trans, société de droit italien, dont le siège est ..., à 1°/ la société Transports Mazinter, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Etablissements Camille Sudre, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Apollis, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CEE Trans, de Me Le Prado, avocat de la société Transports Mazinter, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Camille Sudre, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997 contient une erreur matérielle affectant le dispositif ; Attendu que, dans son arrêt, la Cour a prononcé la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il a condamné la société CEE Trans à garantir la société Mazinter de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sudre ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans le dispositif de l'arrêt que la cassation concernait toutes les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1268 D du 20 mai 1997 en ce que le dispositif doit se lire comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société CEE Trans à garantir la société Mazinter de la totalité des condamnations mises à sa charge au profit de la société Sudre, l'arrêt rendu le 29 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; ORDONNE qu'à la diligence du procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.