Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-70.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-70271
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, (Chambre d'Expropriation) 1988-02-26, 1988-02-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I) Sur le pourvoi n° 88-70.249 formé par M. André Z... demeurant "La Grande Fosse à Provenchères Sur Faye (Vosges), II°) Sur le pourvoi n° 88-70.271 formé par M. André Z... et M. A... René Achille demeurant ... Sur Meurthe (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988 par la cour d'appel de Nancy, (Chambre d'Expropriation) au profit de La Direction Départementale de l'Equipement des Vosges, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et M. Z..., de Me Vincent, avocat de la Direction Départementale de l'Equipement des Vosges, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois A 88-70.249 et Z 88-70.271 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession dues à MM. Z... et A... à la suite de l'expropriation au profit de la Direction Départementale de l'Equipement des Voges de parcelles leur appartenant l'arrêt attaqué (Nancy, 26 février 1998) relève que l'expropriant a fait parvenir en cours de délibéré divers documents officiels dont le plan parcellaire de la déviation dite de Saint Dié de la RN 59 feuille 15 et le plan d'occupation des sols de la commune de Remoneix 1982-1984 ; Qu'en statuant ainsi, au vu de documents qui n'avaient pu faire l'objet de débats contradictoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la Direction Départementale de l'Equipement, envers M. A... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.