Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre) 1988-06-22, 1988-06-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Castel et Fromaget, société anonyme, dont le siège social est Z.I. à Fleurance (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de : 1°) M. Claude Y..., demeurant Sainte-Colombe à Castillon (Gironde), 2°) La Compagnie d'assurances Rhin et Moselle, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Castel et Fromaget, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de la Cie d'assurances Rhin et Moselle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1988), que la société Castel et Fromaget a été chargée par la société Raffineries de l'Ile de France de travaux de couverture d'un entrepôt ; qu'elle a fait exécuter une partie de l'ouvrage par M. Y... ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile de France la somme de 180 423 francs ; Attendu que, pour débouter la société Castel et Fromaget de son action en garantie contre son sous-traitant M. Y..., l'arrêt retient qu'une récepion sans réserves est intervenue entre eux plus de 10 ans avant l'assignation délivrée le 9 octobre 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu vis-à-vis de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y... et la Cie d'assurances Rhin et Moselle, envers la société Castel et Fromaget, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante deux francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.