Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 93-21.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-01-31
Numéro d'affaire : 93-21509
Solution : Désistement
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe), au profit : 1 / de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., 2 / de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : 1 / la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège est ..., 3 / la Banque Indosuez, dont le siège social est ..., 4 / la Banque Bruxelles Lambert, dont le siège est ..., 5 / la Banque Paribas, dont le siège est ..., 6 / la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque nationale de Paris s'est pourvue, le 20 décembre 1993, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X... ; Qu'à la date du 5 octobre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mai 1995, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Banque nationale de Paris de son désistement ; Condamne la Banque nationale de Paris, envers la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 58