La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse, Nicole X..., demeurant n° 331 SIDR Vauban II, Bloc M, à Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la société anonyme Nouvelle Librairie Papeterie Daude, dont le siège social est ... de la Réunion (La Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Nicole, engagée le 1er août 1981 par la société Daude, et devenue la salarié de la Société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle Librairie Papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-41.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-41068
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale) 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Céline Y..., demeurant les Calebassiers IV, appt 811 à Sainte-Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre sociale), au profit de la société nouvelle librairie papeterie Daude, société anonyme, dont le siège social se trouve au n° ... (Réunion), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Céline X..., engagée le 11 mars 1957 par la société Daude, et devenue la salarié de la Société Nouvelle Librairie Daude le 1er novembre 1983, a été licenciée pour faute grave le 27 août 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 septembre 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive, de licenciement et de préavis en raison de son absence irrégulière l'après-midi du 23 août 1986, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette absence concertée avec d'autres employés en période de rentrée scolaire avait contraint l'employeur à fermer sa librairie, la cour d'appel s'est bornée à reprendre l'argumentation de ce dernier par lequel elle a été induite en erreur ; et alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la volonté manifeste du nouvel employeur de se séparer de ses anciens salariés sans leur payer ce qui leur était dû ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'absence injustifiée de Mme X... et de trois autres salariés une partie de la journée du 23 août 1986, avait contraint l'employeur à fermer son magasin et avait ainsi causé à celui-ci un préjudice financier important ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société nouvelle librairie papeterie Daude, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1991, 88-41.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 88-41133
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-01-14, 1988-01-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant 11, place du Château à Gien (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Joël X..., demeurant ... (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Bonnet, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens énoncés dans la déclaration de pourvoi : Attendu que les moyens invoqués par le demandeur dans sa déclaration de pourvoi ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 février 1991, 88-44.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-06
Numéro d'affaire : 88-44291
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan 1988-01-06, 1988-01-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Universal, dont le siège est place Carami, hôtel-restaurant à Brignoles (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de Mme Hauria X..., demeurant ... (Var), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Universal, qui a employé pendant onze ans Mme X... en qualité de femme de ménage dans l'hôtel-restaurant qu'elle exploite, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 6 janvier 1988) d'avoir alloué à son ancienne salariée l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de licenciement due à l'intéressée ne pouvait être calculée que sur la base des dispositions de la convention collective de l'industrie hôtelière du Var qui régissait les rapports de travail entre les parties ; Mais attendu que, le salarié étant toujours en droit de se prévaloir des dispositions légales lorsque celles-ci lui sont plus favorables que les dispositions conventionnelles, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective de l'industrie hôtelière du Var - Contrat de travail - Licenciement - Indemnité - Dispositions légales plus favorables que les dispositions conventionelles - Application.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-44.360, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-44360
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Flayosc (Var), route de Saint-Lambert, RM 83, en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Hacine Y..., demeurant à Draguignan (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 29 juin 1988) de l'avoir condamné personnellement à payer à son ancien salarié diverses sommes, alors, selon le pourvoi, que l'entreprise Flayoscaise de construction qu'il exploitait, a été déclarée en état de liquidation des biens ; Mais attendu qu'il appartenait à M. X..., qui avait été régulièrement convoqué devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes par une lettre recommandée dont il avait accusé réception, de faire connaître en temps utile à cette juridiction que son entreprise avait été mise en liquidation des biens ; que, dès lors, le moyen qu'il invoque au soutien de son pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 février 1991, 87-44.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-19
Numéro d'affaire : 87-44491
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rambouillet 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 3, Parc de Montfort à Montfort l'Amaury (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Rambouillet (section commerce), au profit de Mme Marie-José Y..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Combes, Zakine, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. X... à payer à son ancienne salariée Mme Y..., des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience du conseil de prud'hommes a été retournée avec la mention "non réclamé" et n'a pu être remise à son destinataire ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ; Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rambouillet, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : (sur le moyen relevé d'office) PRUD'HOMMES - Procédure - Citation - Lettre de notification non remise - Signification - Absence - Portée.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1991, 88-40.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-17
Numéro d'affaire : 88-40887
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (Chambre sociale) 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Slavejko X..., demeurant "Le Clos du Mont" à Vierzon (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Biraghi Entrepose, dont le siège est sis ... (Cher), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 décembre 1987), que M. X..., à la suite de son licenciement de la société Biraghi Entrepose, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration ainsi que pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, de congés payés et des indemnités de rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la société Biraghi Entrepose n'était pas régulièrement représentée lors de l'audience devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, son directeur général, présent lors des débats, n'étant muni d'aucun pouvoir ; Mais attendu que M. X... ne formule aucune critique, à l'encontre de la décision attaquée, que le pourvoi est dès lors irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Biraghi Entrepose sollicite l'allocation d'une somme de 5 000 francs pour procédure abusive ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Rejette la demande d'indemnité présentée par la société Biraghi Entrepose ; Condamne M. X..., envers la société Biraghi Entrepose, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40419
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... aux Biches à Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Le Madrigal, société anonyme, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail alors applicables ; Atendu que, selon l'arrêt attaqué M. X..., chef cuisinier, directeur technique de la société Hebrard-Restaurant "Le Perigord", devenue la société anonyme "Le Madrigal", a été licencié par lettre datée du 7 juillet 1978 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homales d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la cour d'appel, tout en admettant le caractère abusif du licenciement, a énoncé que le salarié ne justifiait pas de la durée de sa période de chomâge et que, compte tenu de son ancienneté, de son salaire et du préjudice moral et financier résultant de la perte de son emploi, elle estimait devoir réduire à 10 000 francs le montant des dommages et intérêts ; qu'en statuant pour ces seuls motifs, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Le Madrigal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40544
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-01-28, 1988-01-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine X..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société Philips, société anonyme, dont le siège est ... (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 17 octobre 1960 par la société Philips en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 12 avril 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 28 janvier 1988) de l'avoir déboutée de ses demandes de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les témoignages recueillis en en déduisant que la salariée était gardienne de l'immeuble et chargée d'acheminer le courrier, alors qu'en réalité, elle était chargée du nettoyage et n'avait pas pour fonction de distribuer le courrier, violant ainsi les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu l'existence d'une faute grave dans le comportement de la salariée, en dépit du fait que le licenciement n'a pas été prononcé immédiatement, mais près de 15 jours après que l'employeur ait eu connaissance que le détournement commis l'avait été par la salariée ; qu'elle a ainsi fait une fausse application des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, ayant retenu que la salariée avait, dans l'exercice de ses fonctions, détourné une correspondance et encaissé un chèque qui était destiné à un tiers, a pu décider qu'une faute grave était constituée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Détournement de correspondance et encaissement d'un chèque destiné à un tiers.