La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.401, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-60401
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antony, 2007-07-30
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 412-1 du code du travail (ancien) devenu D. 2143-4 du code du travail (nouveau) ; Attendu que la société Faceo France a contesté par déclaration au greffe en date du 6 juin 2007, la désignation de Mme X... par le syndicat CFDT en qualité de représentante syndicale auprès du comité d'entreprise de la société ; Attendu que pour dire la désignation de Mme X... inopposable à la société Faceo, le tribunal d'instance énonce que cette désignation n'a été portée à la connaissance du chef d'entreprise, par le biais de son directeur des ressources humaines, que par simple courrier en date du 22 mai 2007, ce courrier n'étant pas signé et ne faisant pas apparaître l'en-tête du syndicat ; que la preuve que le syndicat CFDT a informé utilement la société Faceo France de la désignation de Mme X... n'est donc pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'employeur avait eu connaissance de la désignation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juillet 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antony ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-60.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-60347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Amiens, 2007-06-12
Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Amiens, 12 juin 2007), que M. X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière de la Somme, le 13 avril 2007, en qualité de délégué syndical du Centre de travaux de Rivery, dépendant de la société Cegelec Nord et Est ; Attendu que le syndicat Force ouvrière de la Somme et M. X... font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, pour dénier au Centre de Rivery la qualité d'établissement distinct, l'employeur se bornait à se prévaloir, de manière inopérante, d'une décision ministérielle relative au cadre de la désignation des membres des comités d'établissements ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen d'annulation pris de ce que, à l'exception de la condition d'effectif, le site de Rivery ne remplissait pas les conditions de l'article L. 412-11 du code du travail, à savoir "l'existence de la communauté de travail, la spécificité des intérêts et une certaine autonomie de gestion", sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur, demandeur à l'action en annulation d'une désignation de délégué syndical, d'établir que cette désignation a été effectuée dans un cadre inadapté ; qu'en faisant dès lors peser sur les défendeurs la charge de prouver l'existence de l'établissement distinct dans le cadre duquel la désignation avait été effectuée, le tribunal d'instance a violé les articles 1315 du code civil et L. 412-11 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un syndicat procède à la désignation d'un délégué syndical dans un établissement distinct, les conditions de reconnaissance de ce caractère sont nécessairement dans la cause, et qu'il appartient à celui qui se prévaut du caractère distinct d'un établissement d'en apporter la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-40021
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-02
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 2006), que M. X... qui avait été employé du 1er août 1969 au 18 octobre 1970 par l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) et détaché à son bureau d'Alger du 22 septembre 1969 à la date de son départ de l'entreprise, a saisi le 26 septembre 2005 la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de cette association à régulariser sa situation au regard du régime de retraite de base de la sécurité sociale française et du régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APAVE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription qu'elle opposait aux prétentions de M. X..., alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil s'applique pour les actions en paiement des sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir qu'elle soulevait alors que le caractère périodique des cotisations litigieuses versées à des termes inférieurs à un an impliquait qu'elles étaient soumises à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail ; Mais attendu que l'obligation de l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite et de régler les cotisations qui en découlent, est soumise à la prescription trentenaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Apave aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-42.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-42689
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-04-05
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-2, alinéa 1er, et R. 516-6 du code du travail, ensemble l'article 444 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Spie Trendel, aux droits de laquelle se trouve la société Amec Spie Est, a été licencié pour faute grave ; qu'après réouverture des débats devant la cour d'appel, il a saisi celle ci de demandes nouvelles en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, la cour d'appel a retenu que les débats entre les parties n'avaient été réouverts que sur les points expressément réservés, portant sur un rappel de salaire et que le salarié ne pouvait, à l'occasion de cette réouverture des débats, soumettre à la cour des demandes nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les demandes nouvelles qui, dérivant du même contrat de travail, étaient recevables en cause d'appel jusqu'à la clôture définitive des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 5 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Amec Spie Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Amec Spie Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-41.116 07-41.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-41116
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-01-09
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois M 07-41.116 et N 07-41.117 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 9 janvier 2007) que Mmes X... et Y..., respectivement engagées le 26 mai 1993 et le 13 juillet 1998 par l'Association pour l'action sociale (APAS) et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction et de secrétaire administrative ont été licenciées les 10 et 14 février 2003 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts, d'avoir condamné l'employeur au paiement de sommes au titre de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence de difficultés économiques doit être appréciée au jour du licenciement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date du licenciement, l'APAS affichait encore un déficit de 135 000 euros ; que ce déficit suffisant pour caractériser l'existence de difficultés économiques établies au jour du licenciement indépendamment de toute amélioration de la situation financière de l'APAS ; qu'en retenant que les licenciements des salariées ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L ;321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'APAS avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que si les efforts accomplis par la nouvelle direction avaient malgré tout porté leurs fruits, les négociations avec les médecins n'avaient pas abouti à la fin de l'année 2002 en sorte que des solutions extrêmes étaient à nouveau envisagées, la dissolution de l'APAS ayant même été votée puis sauvée in extremis quelques jours plus tard ; qu'en affirmant que les mesures prises par les dirigeants étaient manifestement suffisantes sans qu'il soit besoin de procéder au licenciement des salariés, sans répondre aux conclusions d'appel de l'APAS, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué a estimé, par motifs propres et adoptés, que les difficultés économiques constatées à la date des licenciements, n'étaient pas de nature à justifier la suppression des emplois des salariées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour l'action sociale de la Charente-Maritime aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme Y... et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 07-41.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 07-41730
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-02-01
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 23 avril 1979 par la société Calberson aux droits de laquelle se trouve la société Geodis logistics euromatic, et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante de direction du site du Bourget, a été licenciée le 3 juin 2002 pour motif économique ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la cessation d'activité constitue un motif économique, et que la résiliation du contrat IBM sur le site du Bourget a entraîné la suppression des emplois attachés à cette structure ; Attendu cependant que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle même une cause économique de licenciement, lorsqu'elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater l'existence de difficultés économiques ou mutation technologique ou d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Geodis logistics euromatic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-40.629, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-40629
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2005-12-13
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Verreries du Courval qui l'employait en qualité d'emballeur au décor, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 2003 ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié ne constituaient ni une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la faute est réelle mais unique et que le salarié n'avait jamais l'objet de la moindre sanction disciplinaire alors qu'il jouissait d'une ancienneté conséquente ; Attendu cependant que les manquements à l'obligation faite à un salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail engagent sa responsabilité et peut constituer une faute grave ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le salarié, malgré des consignes précises de sécurité qui lui avaient été personnellement données, avait circulé assis sur un chariot électrique de manutention dans une usine exploitant du verre, ce qui constituait un danger pour lui-même et les autres salariés, ce dont il résulte que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-43.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-43416
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-04-14
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Carrefour administratif France a, le 12 mai 2005, interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à Mme X... au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ce jugement a été notifié le 25 mars 2005 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le délai d'appel a commencé à courir à la date de la notification qui a été effectuée régulièrement au lieu, encore mentionné à cette date sur le registre du commerce et des sociétés, de l'établissement où le salarié avait exécuté son contrat de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher comme elle y était invitée, si au jour de la notification du jugement la société Carrefour administratif France disposait réellement d'un établissement au lieu de la notification, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-45.395, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2008-05-28
Numéro d'affaire : 06-45395
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-09-05
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 5 septembre 2006) que Mme X..., salariée de l'association Comité pour l'insertion par le travail intérimaire (CITI) elle-même créée à l'instigation de l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne (ASPP), a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 février 2003 ; que l'association CITI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance du 8 avril 2003 ; que jugeant son licenciement illégitime, la salariée a fait citer les deux associations devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association ASPP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec l'association CITI à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses énonciations que Mme X..., pendant la période durant laquelle elle avait été employée par l'association CITI, avait travaillé dans un lien de subordination avec l'ASPP, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'association CITI avait été créée à l'initiative de l'ASPP, que ces associations avaient des activités complémentaires, que le conseil d'administration de l'ASPP se tenait informé de l'évolution de l'association CITI, que son directeur général intervenait dans la gestion de cette dernière et que l'ASPP avait procédé au recrutement de la salariée, a fait ressortir, entre ces deux associations, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeur de l'ASPP ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association de sauvegarde et de promotion de la personne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille huit.