La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-20470
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon (1re chambre, section B) 2003-10-23, 2003-10-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., placé sous tutelle par jugement du 29 janvier 2003, fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 octobre 2003) d'avoir déchargé l'association ASSTRA de la tutelle d'Etat, transformé cette tutelle d'Etat en administration légale sous contrôle judiciaire et désigné Mme X..., son épouse, en qualité d'administratrice légale ; Attendu que même s'il n'existe aucune des causes de destitution prévues par l'article 444 du Code civil, le juge des tutelles peut, à tout moment, à condition de motiver sa décision, remplacer un administrateur légal sous contrôle judiciaire par un autre ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir constaté que M. X... se désistait de sa demande en divorce et que les époux continuaient, comme par le passé, à vivre ensemble, M. X... n'envisageant d'ailleurs pas de vivre loin de son épouse, ont estimé qu'aucun élément objectif ne justifiait plus qu'il soit dérogé au principe édicté par l'article 496 du Code civil ; que le moyen, inopérant dans sa première branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 2006, 00-20.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-07
Numéro d'affaire : 00-20493
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 2000-04-06, 2000-04-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 121-4, L. 131-2, alinéa 3 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° A 00-20.493 formé par la société La Provence et le Directeur de la publication de la société La Provence ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2006, 03-20.740, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 03-20740
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO1) 2002-12-10, 2002-12-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juin 1969 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, suite à la vente, avant l'assignation en divorce, d'un immeuble commun dont le produit a été encaissé par M. Y..., celui-ci a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de son épouse et a reconnu lui devoir un reliquat ; que le divorce a été prononcé le 6 septembre 1990 et la liquidation-partage de la communauté réalisée par acte du 26 mars 1991 sans que soit évoquée la somme restant dûe à l'épouse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de cette somme ; Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire ni méconnaître les termes de l'acte notarié de liquidation-partage du 26 mars 1991, d'une part, que le notaire avait vérifié les reprises et récompenses avant d'établir les masses active et passive et les droits de chaque partie dans l'actif net de communauté, d'autre part, qu'en déclarant se tenir mutuellement compte des reprises et récompenses les époux avaient reconnu qu'il n'existait pas de solde à inclure dans les comptes de la liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'acte dressé opérait liquidation et partage définitifs de la communauté et qu'après avoir signé l'acte notarié en précisant ne plus avoir de réclamation à formuler quant aux biens partagés, Mme X... ne pouvait plus rien revendiquer ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., épouse Z..., aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 2006, 05-04.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-04020
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cahors 2004-04-20, 2004-04-20
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution, saisi par une commission de surendettement d'une demande de vérification des créances du CIL Interlogement, de Mme Y... et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue , aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées, en application de l'article L.331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ;que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 2006, 05-18.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-06-07
Numéro d'affaire : 05-18090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2005-05-20, 2005-05-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance du litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; Attendu que la société Centre de médecine nucléaire fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 27 avril 2004, pourvoi n° 01-15.697) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en retenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner, au motif que l'arrêt cassé, qui l'avait déjà écartée, n'avait pas été remis en cause sur ce point compte tenu du moyen sur lequel était intervenue la cassation ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt précédent avait été cassé dans toutes ses dispositions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Centre de médecine nucléaire et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-12.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-12616
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige ayant opposé la SCI de Tunizet et la Raviole, (la SCI), à la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils, quant à la détermination du montant du loyer, un juge des référés a ordonné une expertise ; qu'après le dépôt du rapport, la SCI a demandé l'annulation des opérations d'expertise en soutenant notamment que le rapport d'expertise n'avait permis de connaître ni la teneur des sondages ni leurs résultats et que l'expert n'avait pas respecté le principe de la contradiction ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'expert précise avoir procédé à des sondages sur le terrain ; que les opérations se sont déroulées en présence des parties et de leurs conseils ; que l'expert, appréciant l'opportunité du nombre de réunions nécessaire à ses constatations, le fait de n'avoir pas accédé à la demande de l'appelante à procéder à une nouvelle réunion est sans incidence sur le caractère de ses opérations et que le respect du principe de la contradiction est ainsi suffisamment établi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort pas du rapport d'expertise que l'expert ait soumis aux parties les résultats de ses investigations techniques, ni qu'il y ait procédé en leur présence, afin de leur permettre, le cas échéant, d'en débattre contradictoirement et de formuler des observations avant le dépôt du rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Pouzzolanes des X... Mathieu et fils ; la condamne à payer à la SCI de Tunizet et la Raviole la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.041, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-13041
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre section C) 2003-06-17, 2003-06-17
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2003), qu'un litige ayant opposé la Caisse autonome de la sécurite sociale dans les mines (la Caisse) à sa locataire, Mlle X..., la Caisse a saisi un tribunal d'instance d'une demande de résiliation du bail et d'expulsion ; que sur le rapport d'un expert désigné par lui, le tribunal a accueilli la demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant au sens, à la valeur et à la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-13.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-13050
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans un litige l'opposant à l'ASSEDIC Alpes-Provence, M. X..., appelant, a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a sollicité la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel, dans le même arrêt, a révoqué l'ordonnance de clôture du 24 juin 2003, fixé celle-ci au 6 août 2003 et statué au fond ; Qu'en procédant ainsi, sans relever l'existence d'une cause grave survenue depuis l'ordonnance de clôture et sans ordonner la réouverture des débats, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'ASSEDIC Alpes-Provence la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2006, 05-13.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-08
Numéro d'affaire : 05-13087
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2005-02-09, 2005-02-09
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 873, alinéa 1er, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Concurrence, qui vend à marges réduites des produits électroniques et audiovisuels, a conclu le 29 septembre 2003 avec la société Kelkoo, exploitant un site informatique de recherche de prix, un contrat de partenariat pour la diffusion publicitaire de ses produits et de ses prix sur le réseau internet ; qu'après avoir résilié ce contrat le 5 février 2004 et considérant que le site internet de la société Kelkoo se présentait de manière trompeuse comme un moteur de recherche exhaustif des produits et de leurs prix, qu'il ne respectait pas la réglementation sur la publicité comparative des prix et que cette société pratiquait ainsi une concurrence déloyale , la société Concurrence l'a assignée en référé devant le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile aux fins de faire cesser sous astreinte ces pratiques ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt énonce que les quarante-cinq pages de conclusions récapitulatives que la société Concurrence a cru devoir déposer devant la Cour démontrent que le caractère prétendument illicite des pratiques de la société Kelkoo ne présente pas le caractère manifeste exigé par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, mais que son appréciation, qui nécessite l'examen approfondi de leur bien-fondé auquel ces écritures appellent, relève exclusivement du juge du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était de son office d'examiner les moyens et arguments soutenus par la société Concurrence dans ses conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Kelkoo aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kelkoo ; la condamne à payer à la société Concurrence la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-13121
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A) 2003-12-18, 2003-12-18
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 5 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor ; Qu'à la date du 28 décembre 2005, et postérieurement au 4 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Messidor la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-13.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 04-13153
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Renaissance a été condamnée en première instance de référé au paiement provisionnel de certaines sommes à M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Normandie Location Matériel, en raison de la résiliation de son bail commercial ; que la cour d'appel ayant confirmé l'ordonnance entreprise, la société Renaissance a formé un pourvoi contre cette décision par acte du 6 avril 2004 ; Attendu qu'il ressort du dossier que, par jugement du 10 août 2004, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Renaissance et désigné un mandataire liquidateur ; Attendu que l'instance se trouve dès lors interrompue par application de l'article 369 susvisé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 septembre 2006 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 05-13.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-01
Numéro d'affaire : 05-13221
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2004-03-11, 2004-03-11
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.