Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-18.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-18710
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, (23ème chambre, section B) 1988-06-29, 1988-06-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière RODIER MAUBEUGE, dont le siège est ... et représentée par M. L. JEANJEAN, demeurant en cette qualité ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris, (23ème chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble, ... (9ème), pris en la personne de son syndic, la société anonyme MEILLANT et BOURDELEAU ayant son siège ... (9ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Rodier Maubeuge, de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1988), que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis ... a, le 23 mai 1985, refusé d'adopter la nouvelle répartition des quotes-parts entre deux lots nouveaux, numéros 142 et 143, issus de la suppression et de la division du lot n° 140, composé de locaux à usage commercial, situés au rez-de-chaussée de l'immeuble, et dont la société civile immobilière Rodier Maubeuge (SCI) est propriétaire ; Attendu que, pour débouter la société civile immobilière de sa demande en annulation de cette décision, l'arrêt retient que celle-ci est de nature à porter atteinte à la destination essentiellement bourgeoise de l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété dispose que les locaux du rez-de-chaussée, ainsi que quatre caves, sont à usage commercial et que les locaux en étages sont affectés à une "occupation bourgeoise", la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers la société Rodier Maubeuge, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.