Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-16
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre correctionnelle) 1981-12-18, 1981-12-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1981 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DU DECES DE GAULTIER ET L'A CONDAMNE A INDEMNISER LA TOTALITE DU PREJUDICE AINSI OCCASIONNE TANT AUX HERITIERS DE LA VICTIME QU'ALA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIRE ; AU MOTIF QUE LA PRESENCE DU VEHICULE DE BARBEREAU ARRETE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, POUVAIT S'EXPLIQUER PAR L'AIDE SPONTANEE QU'IL DESIRAIT APPORTER A UN AUTOMOBILISTE MALHEUREUX, NE CONSTITUAIT UN OBSTACLE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR UN CONDUCTEUR ATTENTIF ET PRUDENT ; ALORS QUE CES ENONCIATIONS SONT EN CONTRADICTION AVEC CELLES AUX TERMES DESQUELLES UN TEL STATIONNEMENT ETAIT INSOLITE ET IRREGULIER ; ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... INVOQUANT D'UNE PART, LA PRESENCE NI VISIBLE, NI PREVISIBLE DE LA VICTIME DANS LE FOSSE VERS LEQUEL IL AVAIT DIRIGE SA VOITURE POUR EVITER DES PIETONS, ET D'AUTRE PART, LES GRAVES FAUTES COMMISES PAR BARBEREAU CONSISTANT NON SEULEMENT A AVOIR TOURNE L'AVANT DE SON VEHICULE VERS TOURS AU LIEU DE PRESENTER AUX USAGERS VENANT DE CETTE VILLE, SES FEUX ROUGES ARRIERE ET NON SES FEUX BLANCS DE CROISEMENT QUI ETAIENT TROMPEURS POUR LES CONDUCTEURS VENANT EN SENS INVERSE, ET A NE PAS AVOIR PLACE UNE PRESIGNALISATION LARGEMENT EN AVANT DU LIEU DE SA MANOEUVRE DESTINEE A DEGAGER UNE AUTRE VOITURE IMMOBILISEE DANS UN FOSSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE CONDUIT PAR MENARD APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE, S'EST IMMOBILISE DANS LE FOSSE SITUE A GAUCHE SELON SON SENS DE MARCHE ; QUE BARBEREAU APERCEVANT LE VEHICULE DE MENARD, A FAIT STATIONNER SA VOITURE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR APPORTER AIDE AU VEHICULE ACCIDENTE ; QUE GAULTIER, UN TROISIEME AUTOMOBILISTE QUI S'ETAIT EGALEMENT ARRETE POUR PARTICIPER AUX SECOURS, ETAIT OCCUPE DANS LE FOSSE A FIXER UN CABLE AU VEHICULE DE MENARD QUE BARBEREAU S'APPRETAIT A TIRER POUR LE REMONTER SUR LA CHAUSSEE, LORSQU'IL A ETE HEURTE PAR LA VOITURE PILOTEE PAR X... QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ; QUE GAULTIER EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE GAULTIER ET METTRE A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL INFIRMANT LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE LES IMPRUDENCES COMMISES PAR X... DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, SONT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ; QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT AVOIR ETE CONTRAINT, POUR EVITER LE VEHICULE DE BARBEREAU EN STATIONNEMENT IRREGULIER SUR LA CHAUSSEE, D'EFFECTUER, EN SE PORTANT SUR L'ACCOTEMENT, UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE QUI L'AVAIT CONDUIT A TERMINER SA COURSE DANS LE FOSSE OU SE TROUVAIT LA VICTIME, CETTE MEME JURIDICTION ENONCE QUE LE VEHICULE DE BARBEREAU ETAIT NORMALEMENT SIGNALE GRACE AUX FEUX DE DETRESSE QUI FONCTIONNAIENT ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA VITESSE EXCESSIVE DU PREVENU ET SON MANQUE DE MAITRISE A L'APPROCHE D'UN OBSTACLE QUI N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR UN CONDUCTEUR ATTENTIF ET PRUDENT, CONSTITUENT DES FAUTES DE NATURE A ENTRAINER SA CULPABILITE ET SON ENTIERE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;