La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.758, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-12-09
Numéro d'affaire : 97-60758
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse 1997-11-21, 1997-11-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teuchos Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est Victoria Center A2, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Toulouse, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, de Givry, conseillers, Mme Kermina, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Teuchos Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné au demandeur : Vu les articles L. 513, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X... responsable d'un service de la société Teuchos a saisi un tribunal d'instance en demandant l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Toulouse de salariés de l'entreprise; que cette demande a été déclarée irrecevable, la requérante n'étant pas électrice inscrite sur la liste; que la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénées a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; Attendu que le droit de se pourvoir contre une telle décision ne peut être exercé par une personne morale qui, de surcroît, n'était pas partie à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi formé par la société anonyme Teuchos Midi-Pyrénes n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Contestation - Qualité pour la former.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-10.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-10150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5 Chambre) 1995-10-19, 1995-10-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Maignon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5 Chambre), au profit de Mme Y... Aissa, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Maignon, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexe : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que l'expert judiciaire n'avait pas décrit l'état effectif du logement que la société Maignon offrait de mettre à la disposition de Z... Aissa mais s'était borné à décrire les prestations que la société Maignon se proposait d'y réaliser, la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a souverainement retenu que cette société ne justifiait pas que son offre de relogement remplissait les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Maignon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-10.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-10428
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1995-10-13, 1995-10-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Othman Z..., 2°/ Mme Hafda A..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit : 1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... d'Orange, Bruxelles 1180 (Belgique), 2°/ de Mme Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux Z... n'ayant pas demandé aux bailleurs, en appel, la délivrance de quittances, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les locataires, ayant reçu des quittances en 1987, perçu l'allocation logement jusqu'à un courrier de la Caisse d'allocations familiales de décembre 1990 désirant faire le point, et cessé cette année là de payer les loyers, ne démontraient pas leur préjudice en l'absence de décompte et de justificatifs, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-10.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-10477
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1°/ de M. Guy de Y..., 2°/ de Mme Claudine Z..., épouse de Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat des époux de Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le grenier, situé au-dessus des écuries des bailleurs, était occupé par des palettes et du matériel leur appartenant ainsi que par quelques objets des locataires et que M. X... ne justifiait pas payer les charges du local, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que ce grenier n'était pas inclus dans la chose louée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1997, 96-10.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-10
Numéro d'affaire : 96-10637
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1995-11-15, 1995-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant : 30200 Saint-Etienne-des-Sorts, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de la SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 2°/ de M. Richard X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SAFER Languedoc-Roussillon et de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. Y... s'étant borné à solliciter la confirmation du jugement, la cour d'appel, réformant ce jugement, a légalement justifié sa décision en retenant que M. X... était exploitant contigu des parcelles objets de la rétrocession et que le motif invoqué par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon dans sa notification à M. Y... étant légitime et fondé, la rétrocession était conforme aux conditions posées par le décret du 14 juin 1961 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Languedoc-Roussillon et à M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1998, 96-11.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-22
Numéro d'affaire : 96-11158
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil (7e chambre) 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Madeleine, Emilie A..., veuve Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil (7e chambre), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Mesnil-sur-Tresmes, 77515 Pommeuse, 3°/ de l'UDAF du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Jean-Luc Y... et de Mme A... veuve Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mmes Z... et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Madeleine Y... et Jean-Luc Y..., son fils, ont formé un pourvoi contre un jugement qui a rejeté le recours qu'ils avaient formé contre la décision du juge des tutelles plaçant Madeleine Y... sous le régime de la curatelle ; Attendu que Madeleine Y... étant décédée le 25 août 1996, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1998, 96-11.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-27
Numéro d'affaire : 96-11232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1995-10-20, 1995-10-20
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Freddy X..., 2°/ Mme A... Hakim épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Jacqueline Z... veuve de M. Y..., 2°/ de M. Frédéric Y..., 3°/ de M. David Y..., 4°/ de Mlle Florence Y..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession de leur auteur commun, alors que l'acte de licitation du 3 juin 1991, par lequel ils avaient cédé leurs droits indivis sur cet immeuble, faisait l'objet d'une instance en annulation et qu'il avait été préalablement convenu de la gratuité de leur occupation des locaux litigieux, de sorte que la demande formée à leur encontre se heurtait à une contestation sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt attaqué que les époux X... ont invoqué une telle convention, tandis qu'ils ne contestaient pas dans leurs conclusions d'appel la demande d'indemnité d'occupation formée à leur encontre, et se bornaient à s'opposer aux demandes tendant à leur expulsion et au paiement de charges de copropriété ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1998, 95-11.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-06
Numéro d'affaire : 95-11521
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section b) 1994-11-02, 1994-11-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section b), au profit : 1°/ de la société Commerce automobiles, anciennement dénommée la société Charreau automobiles, société anonyme, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, 06600 Antibes, 2°/ de la société Monegasque le Pret, dont le siège est .... 416, 98012 Monaco Cédex, agissant par son liquidateur M. Y..., domicilié, ..., 98012 CX Monaco, 3°/ de M. André Y..., domicilié ..., 98012 CX Monaco, pris en sa qualité de liquidateur de la S.A. Monégasque le Pret, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Commerce automobiles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 25 mars 1997 par la première chambre de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi formé par la société Commerce Automobiles, société anonyme anciennement dénommée la société Charreau Automobiles et les parties, parmi lesquelles figuraient M. X..., renvoyées devant la cour d'appel de Grenoble ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-12.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-12149
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1995-11-17, 1995-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Y..., 2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y..., demeurant ensemble 40, cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les époux Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel (Paris, 17 novembre 1995) que les déclarations de M. Z... au cours d'une information pénale constituaient un aveu judiciaire ; que le moyen manque donc en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1997, 96-11.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-11-26
Numéro d'affaire : 96-11081
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre) 1995-11-16, 1995-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant "Fleurs 2000", avenue Dréo, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Mme Paulette X..., née Z..., demeurant ... Ranchi, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, Mme Y... n'ayant saisi la cour d'appel d'aucun moyen fondé sur un congé qu'elle eût reçu le 9 novembre 1988, le grief manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.