La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 2007, 05-21.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-19
Numéro d'affaire : 05-21501
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2005-09-22, 2005-09-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la résolution 10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2001 avait voté la création d'un local destiné à recevoir les conteneurs à ordures ménagères implanté dans la cour numéro 2 aux lieux et place des conteneurs existants, à la suite d'une mise en demeure adressée au syndicat des copropriétaires par la ville de Paris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que, s'agissant des modalités de réalisation et d'exécution de travaux rendus obligatoires par des dispositions réglementaires, la décision devaient être prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires prévue à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt (Paris, 22 septembre 2005) retient que si celui-ci pouvait poursuivre l'annulation de la résolution de l'assemblée générale devant le tribunal sans abus, la poursuite de la procédure, dès lors qu'il avait été débouté par un jugement parfaitement motivé, en soutenant la même argumentation vouée à l'échec, devenait abusive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 22 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 avenue de Tourville à Paris 7e aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. X... et par le syndicat des copropriétaires du 26 avenue de Tourville à Paris 7e ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2007, 01-70.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-06-05
Numéro d'affaire : 01-70010
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, 2000-11-30, 2000-11-30
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 août 1999 et sur un arrêté de cessibilité du 11 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 2000 prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant aux époux X... au profit du Syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 novembre 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du SIAH, déclare irrecevable la demande formée par les époux X... plus de quatre mois après le dépôt de leur pourvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2007, 06-15.782, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 06-15782
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 2005-01-17, 2005-01-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Alexandre X..., représenté par son tuteur, M. Henri X..., a confié à M. Y... l'exécution de travaux de carrosserie sur son véhicule ; qu'un prix de 503,08 euros (3 300 francs) hors taxes avait été convenu verbalement au titre de la main d'oeuvre et de la fourniture de la peinture, M. X... devant en principe fournir les pièces de carrosserie à remplacer ; que M. Alexandre X... a refusé de payer la facture, d'un montant total de 1 069,07 euros qui incluait également la fourniture des pièces de carrosserie ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2005) l'a condamné à payer ce montant ; Attendu que devant la cour d'appel, M. X... avait seulement mis en doute la réparation par M. Y... du véhicule et soutenu que les pièces achetées par celui-ci auprès d'un concessionnaire automobile n'étaient pas destinées à son véhicule ; qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait, donc irrecevable ; qu'il est inopérant en sa seconde branche dès lors que les contestations soulevées par M. X... portaient sur des éléments de fait dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 2007, 05-15.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 05-15785
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-02-17, 2005-02-17
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ; Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ; Condamne la société Facet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2007, 05-13.691, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-05-22
Numéro d'affaire : 05-13691
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile, section A) 2004-12-07, 2004-12-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père, prendre acte de ce désistement et se désister elle-même de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Jean-Claude X... du désistement total de son pourvoi ; DONNE ACTE à Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., du désistement de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-16.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16837
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux 2005-10-07, 2005-10-07
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 7 octobre 2005), que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), saisie par Mme X..., ayant limité à 700 euros la somme à recouvrer contre celle-ci au titre d'indemnités perçues indûment, la caisse a saisi le tribunal en réclamant qu'elle soit condamnée au paiement de cette somme ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 700 euros ; Mais attendu que le jugement n'a pas relevé que la commission de recours amiable aurait prononcé une condamnation contre Mme X... ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 2007, 06-16.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-16850
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2006-05-16, 2006-05-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident du travail le 8 février 2002 complétée par courrier du 12 février 2002 ; que, le 8 mars 2002, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'une décision n'avait pu être prise dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que cet accident a été implicitement pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse ; Attendu que, pour déclarer cette décision opposable à la société, l'arrêt retient que l'employeur avait reconnu implicitement par ses propres déclarations des circonstances de l'accident et sans émettre de réserves, que son employé avait été victime, le 7 février 2002, d'un accident du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans son courrier du 12 février 2002 faisant état des informations recueillies sur les circonstances de l'accident auprès de son client, la société concluait en indiquant que "pour le moment, nous n'avons pas plus d'éléments pour la déclaration", la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de ce courrier ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de la société Adia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17084
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.005, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17005
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-12-14, 2005-12-14
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de l'OGEC Sainte Marthe en qualité d'agent d'entretien, a déclaré qu'un véhicule avait foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ; Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet de démontrer qu'il s'agit d'un accident relevant de la législation professionnelle, et que la présence de M. X..., pendant le temps de travail, sur le chemin entre deux établissements où il était employé, ne peut suffire à démontrer le lien avec le travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, que M. X... a été blessé pendant le temps de travail sur le chemin séparant les deux établissements de son employeur, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'OGEC Collège Sainte Marthe aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 06-17.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-17073
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap 2006-05-05, 2006-05-05
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le jugement attaqué et la procédure, Mme X... a suivi, du 16 février au 18 mars 2005 des séances de kinésithérapie auprès d'un praticien demeurant à moins de 50 kilomètres ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport ; Attendu que pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que la prise en charge des frais de transport en série est soumise à la procédure de l'entente préalable, que l'absence de réponse de la caisse dans un délai de dix jours vaut accord tacite, qu'il est constant que la caisse n'a pas répondu dans ce délai à la demande adressée par Mme X..., que cette obligation revêt une portée générale destinée à informer l'assuré social sur l'étendue de ses droits, et que Mme X... bénéficie d'une décision implicite de prise en charge ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, qu'eu égard à la distance à parcourir, la demande d'entente préalable était inopérante, le tribunal qui n'a pas vérifié que les frais de transports litigieux entraient dans les prévisions de l'article R. 332-10 du code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mai 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.