Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1982-10-28
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-07-07, 1981-07-07

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LES GRIEFS ARTICULES PAR CELUI-CI, N'AURAIT PU SE BORNER A ENONCER QUE LES FAITS INCRIMINES SE SITUAIENT DANS LA PERIODE OU, APRES SEPARATION DES EPOUX, LE LIEN CONJUGAL SE TROUVAIT QUELQUE PEU DISTENDU ET N'AVAIENT PU CONTRIBUER A LA RUPTURE, DE TELS MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI, PAR LEUR ACCUMULATION, LES FAITS REPROCHES A LA FEMME NE CONSTITUAIENT PAS, DE LA PART DE CELLE-CI, UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES FAITS REPROCHES A LA FEMME, QUI N'ETAIENT PAS DATES OU SE SITUAIENT POSTERIEUREMENT AU DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL, N'ETAIENT QUE DES MANIFESTATIONS DE DEPIT ET DE RANCOEUR D'UNE EPOUSE BAFOUEE, QUE LE SEUL FAIT ANTERIEUR A CE DEPART ETAIT VERITABLEMENT MINEUR ET QU'ENFIN, NI LA NATURE, NI LA DUREE, NI LA PERIODICITE DES RENCONTRES DE LA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME NE POUVAIENT ETRE PRECISEES, NI, A FORTIORI, QUALIFIEES ADULTERES ; QUE, PAR CES MOTIFS, EXEMPTS D'AMBIGUITE, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES CONTRE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LA GARDE D'UN ENFANT MINEUR A LA MERE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, POUR JUSTIFIER SA DECISION, SE BORNER A CONSTATER QUE CETTE MERE N'AVAIT PAS DEMERITE, SANS RECHERCHER SI, EU EGARD AUX RESULTATS DE L'ENQUETE SOCIALE FAVORABLE AU TRANSFERT DE LA GARDE AU PERE ET AU DANGER COURU PAR L'ENFANT APPELE A FREQUENTER LE BAR TENU PAR SA MERE, LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT N'ETAIT PAS D'ETRE CONFIE A SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES APPRECIATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, RELEVE QU'IL EST INOPPORTUN DE SEPARER LES DEUX FRERES, QU'IL N'Y A AUCUN DANGER A CE QUE L'ENFANT SE RENDE OCCASIONNELLEMENT DANS L'ETABLISSEMENT TENU PAR SA MERE ET RETIENT QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RETIRER LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE POUR LA CONFIER EN FAIT A LA FEMME QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA RUPTURE DU MENAGE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MAINTENU AU PROFIT DE LA FEMME LE BENEFICE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES PARTIES ET DE NE PAS TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DES RESSOURCES DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES LA SITUATION DES EPOUX AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, ET RELEVE LA COINCIDENCE ENTRE L'ABANDON DU FOYER PAR LE MARI ET LA DIMINUTION SOUDAINE DE SES RESSOURCES, A RETENU QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;