Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1995, 93-04.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-13
Numéro d'affaire : 93-04197
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1993-03-02, 1993-03-02
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René Y..., 2 / Mme Y..., son épouse, demeurant tous deux avenue de la Croix de Bois, Craintilleux (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de l'UNOFI, dont le siège est BP 506, Brive (Corrèze), 2 / de l'UNIBANQUE, dont le siège est ... (15e), 3 / de la société FINAREF (Carte kangourou), société anonyme dont le siège est BP 126, Wasquehal (Nord), 4 / de la société COVEFI-COFIDIS, société anonyme dont le siège est à Roubaix (Nord), 5 / de la Caisse d'allocations familiales dont le siège est ..., 6 / de la Trésorerie générale de la Loire, dont le siège est rue Michel Rondet, Saint-Etienne (Loire), 7 / du Crédit foncier de France, dont le siège est à Paris (1er), 8 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 9 / d'Electricité de France dite EDF, dont le sège est ..., 10 / de CISE, dont le siège est zone industrielle Survaure, avenue Charles de Gaulle, Montbrison (Loire), 11 / de France Télécom, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire), 12 / du PFA, dont le siège est ..., 13 / de la Mutuelle chirurgicale de la Loire, dont le siège est ..., 14 / de M. Pierre X..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire), 15 / de France Télécom du Puy, dont le siège est ..., BP 329, Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), 16 / de la Récofrance sauvegarde clinique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1993), statuant sur le redressement judiciaire civil des difficultés financières des époux Y..., a rééchelonné sur 5 ans le remboursement partiel de leurs dettes et reporté le paiement du solde à l'expiration de ce délai ; qu'il a, en outre, subordonné le bénéfice de ces mesures à la vente amiable, par les débiteurs, de leur maison d'habitation, ce dont ils lui font grief ; Mais attendu qu'en prévoyant cette mesure, de nature à faciliter le règlement des dettes, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs que lui donne l'article L. 332-5, alinéa 3, du Code de la consommation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Redressement judiciaire civil - Mesures adoptées - Rééchelonnement des dettes subordonné à la vente du logement à l'amiable - Dépassement par le juge des pouvoirs qu'il tient de la loi (non).