Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 98-16.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 98-16025
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nanterre (1re chambre civile, section C) 1998-02-10, 1998-02-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1998 par le tribunal de grande instance de Nanterre (1re chambre civile, section C), au profit de M. Pierre X..., demeurant 30, avenue du Président Wilson, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que M. X... a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 11 février 1997 pour défaut de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules pour l'année 1996 ; que cet avis de mise en recouvrement visait également l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts ; qu'après le rejet de sa réclamation, M. X... a assigné devant le tribunal de grande instance le Directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine en annulation de la décision de rejet de sa réclamation ; Attendu que, pour accueillir cette demande en ce qui concerne l'amende de l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, le tribunal retient que l'application de la sanction prévue à l'article 1840 N Quater doit être écartée comme se heurtant à l'article 6 de la Convention susvisée, dès lors que n'est prévu aucun recours de pleine juridiction permettant au Tribunal de se prononcer sur son principe et son montant ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 N Quater susvisé n'est incompatible avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme que dans la seule mesure où le juge saisi d'un recours à l'encontre de la sanction prise envers un contribuable par l'administration ne peut pas se prononcer sur le principe et le montant de l'amende et qu'il appartenait dès lors au Tribunal d'apprécier la proportionnalité de la sanction au comportement du contribuable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'annulation des pénalités fiscales appliquées à M. X... pour le non-paiement de la taxe différentielle due au titre de l'année 1996, le jugement rendu le 10 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur. IMPOTS ET TAXES - Recouvrement - Pénalités et sanctions - Amende - Compatibilité avec le droit communautaire - Proportionnalité de la sanction ou comportement du contribuable.