La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 2000, 98-13.722, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-06-08
Numéro d'affaire : 98-13722
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1997-12-17, 1997-12-17
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de Odette X..., domiciliée Maison de santé médicalisée "Atlantise", rue des Ecureuils, 56530 Gestel, décédée le 7 mars 2000, aux droits de laquelle viennent : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Christophe Y..., demeurant ..., 3 / M. Laurent Y..., 4 / M. Sylvain Y..., demeurant tous deux ..., 5 / Mlle Laétitia Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Balat, avocat des consorts Y..., venant aux droits de Odette X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Jacques Y..., M. Jean-Christophe Y..., M. Laurent Y..., M. Sylvain Y... et Mlle Laétitia Y... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance interrompue par le décès de Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) d'avoir rejeté sa contestation de la procédure de saisie-vente diligentée à son encontre par Odette X... ; Mais attendu que sous le couvert du grief de violation des articles 9, 563 et 954 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de l'article 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des moyens de preuve qui lui ont été soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; la condamne à payer aux consorts Y..., venant aux droits de Odette X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70413
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1992-07-27, 1992-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70414
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1992-07-27, 1992-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Masse, demeurant 04140 La Seyne-les-Alpes, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70415
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1992-07-27, 1992-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70416
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains 1992-07-27, 1992-07-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, au profit du département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, en date du 27 juillet 1992, portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse au pourvoi, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 31 mars 1992 et l'arrêté de cessibilité du 31 mars 1992, le pourvoi a été retiré de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 1er juin 1993 ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 8 avril 1997, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département des Alpes de Haute-Provence a, par requête du 16 novembre 1999, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ; Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cet arrêt, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Constate la péremption de l'instance ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-20.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-04-18
Numéro d'affaire : 98-20252
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Romon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Henry X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Romon X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, devant la cour d'appel (Basse-Terre, 22 juin 1998), M. Henry X... ne s'est pas prévalu de la réglementation prévue par les articles L. 22 et suivants du Code des débits de boissons, ni n'a invoqué l'incidence du comportement de son frère, M. Romon X..., sur l'opposabilité, qu'il contestait, de l'acte de vente en date du 5 mars 1955 par leur père à sa belle-soeur, Mme Mathilde X..., du fonds de commerce et de la licence de débit de boissons ; que les griefs sont nouveaux, mélangés de fait et, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Henry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Romon X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 2000, 98-13.727, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-04-27
Numéro d'affaire : 98-13727
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Continent, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Soazic Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Bernadette X..., demeurant ..., 3 / de Mme Brigitte X..., demeurant ..., 4 / de Mme Nadine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Continent, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes Vivet, Bernadette et Brigitte X... et Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Continent fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1998), statuant en référé, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir interdire sous astreinte à quatre de ses salariées de bloquer l'accès à son magasin et à tous locaux lui appartenant et de poursuivre toute manifestation à l'intérieur comme à l'extérieur du centre commercial ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que le trouble allégué avait cessé lorsque le juge des référés a été saisi, le moyen, en sa première branche, est dirigé contre des motifs surabondants ; Et attendu que le moyen, en sa seconde branche, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'un dommage imminent ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Continent aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Continent à payer à Mmes Vivet, Bernadette et Brigitte X... et Y... la somme globale de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04112
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1999 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit : 1 / de la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Abbey National France, dont le siège est ..., 3 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 4 / de la Bred Banque Populaire, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse de Crédit mutuel, dont le siège est ..., 6 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, Paris Ile-de-France, ..., 7 / du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ..., 8 / du Crédit général industriel, dont le siège est ..., 9 / du Crédit universel, dont le siège est ..., 10 / de la société Diac, dont le siège est ..., Les ..., 11 / de la société S2P Pass, dont le siège est ..., 12 / de la Société générale, dont le siège est ..., 13 / de la société Soficarte , dont le siège est Service gestion surendettement, ..., 14 / de la Banque Sofinco, dont le siège est Surendettement, ..., 15 / de la société Sogefinancement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Melun rendu le 1er avril 1999, qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation du surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.