Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1980-11-21, 1980-11-21

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M A... A CONSTATE QUE LES MURS EN BETON DU SOUS-SOL DE LA VILLA QU'IL VENAIT DE FAIRE CONSTRUIRE SE DESAGREGEAIENT ; QU'UNE EXPERTISE A REVELE QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LIVRAISON, DU GYPSONAT AVAIT ETE MELANGE AU CIMENT ENTREPOSE DANS UN SILO DE LA SOCIETE MICHEL ET UTILISE ENSUITE, PAR CETTE SOCIETE, POUR FABRIQUER LE BETON ; QUE POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE, M A... A ASSIGNE LA SOCIETE MICHEL ; QUE CELLE-CI A APPELE EN Y... LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (C A M B) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT, LE 9 JANVIER 1974, UN CONTRAT D'ASSURANCE COMPORTANT UN AVENANT INTERCALAIRE N 1 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MICHEL FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CET APPEL EN Y... AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS ASSUREE POUR SON ACTIVITE DE FABRICANT DE BETON, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ILS AURAIENT DENATURE L'AVENANT QUI COUVRE LES CONSEQUENCES DE TOUTES LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SPECIALE EXCLUANT UNE ACTIVITE DETERMINEE, LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QU'IL COUVRE SERAIENT CELLES DE LA SOCIETE MICHEL, ALORS, AU SURPLUS, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE SELON LESQUELLES IL RESULTAIT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE QUE LA C A M B AVAIT FAIT DENONCER PAR LA SOCIETE MICHEL UNE POLICE ANTERIEUREMENT SOUSCRITE AUPRES D'UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCE EN S'ENGAGEANT A DES Z... AU MOINS EQUIVALENTES, QUE, DE PLUS, LE RAISONNEMENT DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL IMPLIQUAIT QUE LA SOCIETE MICHEL N'AURAIT EU AUCUN BESOIN, A LA DATE DU 9 JANVIER 1974, DE COUVRIR LES RISQUES DE SON ACTIVITE DE FABRICANT DE BETON, SERAIT SANS PORTEE PUISQU'IL PEUT S'APPLIQUER AUSSI A L'EXPLOITATION DE SABLIERES, GRAVIERES - TRANSPORTS ET QU'AINSI, LA POLICE DU 9 JANVIER 1974 ET SON AVENANT N 1 AURAIENT ETE DENATURES ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES DU FAIT QUE LA PRIME ETAIT CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR LA SOCIETE MICHEL Y COMPRIS CEUX AFFERENTS A LA FABRICATION DE BETON ; MAIS ATTENDU QUE SI L'AVENANT N 1 GARANTIT, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DU 9 JANVIER 1974, LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MARCHANDISES FOURNIES, L'ARTICLE 1ER DE CES CONDITIONS GENERALES NE GARANTIT LE SOCIETAIRE QUE POUR LES DOMMAGES CAUSES DU FAIT DES TRAVAUX DE SA PROFESSION ET QUE LA SEULE ACTIVITE DE LA SOCIETE MICHEL FIGURANT A LA RUBRIQUE "PROFESSION" DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES EST CELLE DE "EXPLOITATION DE SABLIERES ET DE GRAVIERES-TRANSPORTS" ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CES CLAUSES, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE MICHEL DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS GARANTIE EN CAS DE DOMMAGES CAUSES PAR LA FOURNITURE D'UN BETON DEFECTUEUX, QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA C A M B ALORS, D'UNE PART, QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, M X..., PREPOSE DE CETTE COMPAGNIE, AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT "FAIT DENONCER" PAR LA SOCIETE MICHEL SON CONTRAT AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE ET QU'IL S'ETAIT "ENGAGE A DES Z... LA NATIONALE ET QU'IL S'ETAIT "ENGAGE A DES Z... AU MOINS EQUIVALENTES", QU'EN FAISANT PRESSION SUR SA CLIENTE, M X..., AURAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA C A M B ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR CETTE FAUTE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA "CONDITION" A LAQUELLE AURAIT ETE SUBORDONNEE L'ENGAGEMENT DE M X... N'ATTENUAIT PAS LA FAUTE DE CELUI-CI ET QU'AU SURPLUS, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE FONDERAIENT UNIQUEMENT SUR LES AFFIRMATIONS DE LA C A M B ET VIOLERAIENT AINSI L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, "LES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS DE LA MATIERE" ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE M X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE PREPOSE DE LA C A M B NE S'ETAIT ENGAGE A FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE MICHEL DE Z... AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES CONTENUES DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE QU'A LA CONDITION, QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE, QUE CETTE SOCIETE SOUSCRIRAIT, A L'ECHEANCE DE CE DERNIER CONTRAT, UNE POLICE GARANTISSANT SES ACTIVITES DE FABRICANT DE BETON ET QUE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION RESULTAIT DE PLUSIEURS DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A VIOLE NI L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI LES DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;