La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 92-17.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 92-17596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1992-04-16, 1992-04-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société Steph Simon et compagnie, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Steph Simon et compagnie, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après invitation donnée aux parties à présenter leurs observations : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 octobre 1989 la cour d'appel de Versailles, dans un litige opposant M. X... et la société Steph Simon et compagnie (la société), a sursis à statuer sur la demande en dommages-intérêts présentée par la société et ordonné une mesure d'expertise pour déterminer le préjudice subi par celle-ci du fait des agissements fautifs de M. X... ; qu'elle a été saisie par celui-ci d'une requête ayant pour objet à la fois d'interdire à l'expert commis d'examiner son activité autrement qu'entre la fin de l'année 1983 et le 10 novembre 1984, et de lui adjoindre un spécialiste en mobilier contemporain ; que par l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1992), M. X... a été débouté de l'ensemble de sa requête ; qu'il s'est pourvu contre cette décision ; Mais attendu que ce pourvoi est dirigé exclusivement contre un arrêt qui a refusé de modifier une mesure d'instruction ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Steph Simon et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1994, 90-17.613, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-12
Numéro d'affaire : 90-17613
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-05-15, 1990-05-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme dont le siège social est ... (9e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré valable l'engagement de caution par lui souscrit au profit de la Banque nationale de Paris, l'a condamné, de ce chef, à payer une certaine somme d'argent à cette dernière et a invité les parties à conclure sur le solde du compte-courant de la société X... et fils ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-20.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 92-20146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile) 1992-07-15, 1992-07-15
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. André X..., demeurant ... à Caudebec-les-Elbeuf (Seine-Maritime), 2 ) le Groupe Sprinks, dont le siège social est ... (17e), 3 ) SIS Assurances, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de l'URSSAF de Rouen, dont le siège social est ... (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., du Groupe Sprinks et de la SIS Assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'URSSAF de Rouen, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., le Groupe Sprinks et la société SIS Assurances demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Rouen, 15 juillet 1992) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 faisant l'objet du pourvoi n° Z 92-16.076 ; Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation ; Que le moyen est par suite sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., le Groupe Sprinks et la SIS Assurances, envers l'URSSAF de Rouen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1994, 92-20.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-25
Numéro d'affaire : 92-20622
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Charles X..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de l'Union laitière normande-Union coopérative agricole (ULN), dont le siège social est à Condé-sur-Noireau (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union laitière normande-Union coopérative agricole, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Caen, 10 septembre 1992), qui a condamné l'Union laitière normande à lui régler la somme de 862 793,57 francs hors taxes à la suite d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 qui a dit que l'Union laitière normande devait l'indemniser de la valeur représentative de la clientèle apportée par lui, lors de la conclusion du contrat, et reprise par elle à son achèvement ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé de ce chef le 16 mars 1993 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n R 92-20.622 ; Condamne l'Union laitière normande-Union coopérative agricole aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-15.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-15393
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section A) 1992-03-31, 1992-03-31
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Echos, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de : 1 / la société l'Imprimerie de la presse, dont le siège est ... (2ème), 2 / M. Serge X..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Imprimerie de la presse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Huglo, les observations de Me Capron, avocat de la société Les Echos, de Me Blanc, avocat de la société l'Imprimerie de la Presse et de M. X..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 février 1994, Me Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Les Echos se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 31 mars 1992, au profit de la société l'Imprimerie de la presse et M. Serge X..., syndic, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 22 juin 1993 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Les Echos de son désistement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris ; Rejette la demande présentée par les défendeurs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Les Echos, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1994, 93-17.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-17756
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1988-06-20, 1988-06-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., domicilié à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1988 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief, LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du mémoire personnel : Attendu que l'ordonnance attaquée a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt n° 1381 D de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation du 21 novembre 1989 sur pourvoi formé par la SAEP n° 89-10.902 ; qu'il n'y a lieu dès lors à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1994, 92-16.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-21
Numéro d'affaire : 92-16586
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1992-04-14, 1992-04-14
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y... épouse X..., demeurant quartier Le Tournol, Livron (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, demeurant ..., agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de la Drôme, et du directeur général des Impôts, ce dernier étant domicilié au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civil devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 mars 1994, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 14 avril 1992, au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 27 septembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée par le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme X..., envers le receveur divisionnaire des Impôts de Valence Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1994, 92-12.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-10-18
Numéro d'affaire : 92-12491
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section) 1991-11-21, 1991-11-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... Guilliot, dont le siège social est ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean, Lucien X..., demeurant ... (Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Florange Guilliot, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 juin 1994, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la société Florange Guilliot, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, le 21 novembre 1991, au profit de M. X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 7 décembre 1993 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Florange Guilliot de son désistement de pourvoi ; REJETTE la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Florange Guilliot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1994, 92-21.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1994-06-07
Numéro d'affaire : 92-21594
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section) 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., 2 / Mme Odile, Rolande X..., épouse Z..., tous deux demeurant ... à Cognac (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Jeannine Y..., demeurant ... Saint-Gilles à Villers-sur-Loir (Loir-et-Cher), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Cossa, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer diverses sommes d'argent à Mlle Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.