Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 23, 1981-10-16, 1981-10-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERTS VILLAGES A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT LA SOCIETE JOSEPH HARPEL ET COMPAGNIE ETAIT LE MAITRE D'Z..., LA SOCIETE NORBAB, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE SOCEA BALENCY, ETANT CHARGEE, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, DE L'EXECUTION DE PLUSIEURS LOTS ET NOTAMMENT DU GROS Z... ; QUE LE CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES PREVOYAIT QUE LA REALISATION DEVAIT S'EFFECTUER EN TROIS TRANCHES D'UNE CENTAINE DE PAVILLONS, ENVIRON, A UN RYTHME D'EXECUTION MOYEN DE 1,6 PAVILLON PAR JOUR OU HUIT PAVILLONS PAR SEMAINE, LE MAITRE DE Y... DEVANT DELIVRER POUR CHAQUE TRANCHE DE TRAVAUX UN ORDRE DE SERVICE QUI FIXERAIT LES DELAIS D'EXECUTION TOUS CORPS D'ETAT ; QU'INVOQUANT UN BOULEVERSEMENT DE L'ECONOMIE DU MARCHE, PAR SUITE DU RETARD PRIS DANS LA REALISATION DU PROGRAMME, L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE Y... EN RESILIATION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES ; ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT REPARATION A L'ENTREPRENEUR POUR LE PREJUDICE RESULTANT D'UN ALLONGEMENT FAUTIF DES DELAIS DE REALISATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE CAHIER DES CHARGES DONNAIT PRIORITE AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES, EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE CES DEUX DOCUMENTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE FAIRE PRIMER L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1 DU CODE DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUI COMPLETAIENT TRES CLAIREMENT ET SANS AUCUNE AMBIGUITE LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL QUE POSAIT L'ARTICLE 3 DU CODE DES CONDITIONS PARTICULIERES ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE PREVOYAIT LA REALISATION DES TRAVAUX EN TROIS TRANCHES SANS FIXER DE DELAI GLOBAL POUR L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DU PROGRAMME ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2, DE CE MEME ARTICLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1, ALINEA 6, DU CODE DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, IL APPARTENAIT AU MAITRE DE Y... DE FIXER EN TOUTE SOUVERAINETE LES DATES DE COMMENCEMENT ET D'ACHEVEMENT DE CHACUNE DES TRANCHES ; QU'IL RESULTAIT TRES CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS, QUE LA SCI N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER SANS DISCONTINUITE LA REALISATION DE L'ENSEMBLE DU PROGRAMME, LA CADENCE MOYENNE DE CONSTRUCTION, PREVUE PAR LE CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES, NE VISANT QUE LE RYTHME D'EXECUTION DANS LE CADRE DE CHACUNE DES TRANCHES DU PROGRAMME ; QUE LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DONC DE DEROGER SUR CE POINT AUX DISPOSITIONS DE LA NORME DE PO 3011 ; QUE DES LORS, EN MECONNAISSANT LE SENS X... ET PRECIS DE L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CONDITIONS PARTICULIERES ET DE L'ARTICLE 1 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, LA COUR D'APPEL EN A DENATURE LES TERMES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION DONNAIT PRIORITE AU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES, ET QUE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES NE CONCERNAIT PAS LE CAS OU LE RETARD D'EXECUTION SERAIT IMPUTABLE AU MAITRE DE Y..., L'ARRET, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUE LEUR RAPPROCHEMENT RENDAIT AMBIGUS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU MARCHE ET SON AVENANT PREVOYAIENT L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DES 292 MAISONS INDIVIDUELLES AU RYTHME DE 8 PAVILLONS PAR SEMAINE, MOYENNANT DES PRIX TRES TIRES ASSORTIS D'UNE FORMULE DE REVISION DESAVANTAGEUSE POUR L'ENTREPRISE, QUI, EN CONTREPARTIE, AVAIT ADOPTE, COMME CONDITION D'EQUILIBRE, UN PLAN D'EXECUTION TRES RAPIDE ET DEFINITIF ; QUE, PAR APPLICATION DE LA NORME AFNOR P 03-011, CHOISIE PAR LE MAITRE DE Y... ET QUI INTERDISAIT A CELUI-CI DE RETARDER PAR SA FAUTE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SCI LES VERTS VILLAGES DEVAIT REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'ENTREPRISE PAR L'ALLONGEMENT, QUI LUI ETAIT IMPUTABLE, DES DELAIS D'EXECUTION CONVENUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI RESTITUER LA PROVISION DEJA VERSEE SUR DECISION DES PREMIERS JUGES ET DE L'AVOIR CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN TENIR A UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER A QUEL TITRE CETTE CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE ; QU'EN EFFET, LA PROVISION DE 1000000 DE FRANCS ACCORDEE A LA SOCIETE SOCEA BALENCY PAR LES PREMIERS JUGES L'AVAIT ETE AU TITRE D'UN SUPPLEMENT DE PRIX CONCERNANT LES TRAVAUX DES DEUX PREMIERES TRANCHES DU PROGRAMME, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QUE LE MARCHE AVAIT PERDU SON CARACTERE FORFAITAIRE ; QU'EN APPEL, L'ENTREPRISE SOLLICITAIT UNE PROVISION A VALOIR SUR LE REGLEMENT FINAL DES COMPTES DU MARCHE ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUANT AU FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DE LA SCI DISTINGUAIT DANS SA MOTIVATION LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE L'ALLONGEMENT FAUTIF DES DELAIS D'EXECUTION, DE SON OBLIGATION DE PAYER A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DES SOMMES LUI RESTANT DUES AU TITRE DU REGLEMENT GENERAL DES COMPTES DU MARCHE ; QUE, DES LORS, EN S'EN TENANT A LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE A HAUTEUR DE 2500000 FRANCS, SANS PRECISER DE QUELLE OBLIGATION IL S'AGISSAIT ET A QUEL TITRE LA CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A LAISSE INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA SOMME ALLOUEE L'ETAIT A TITRE DE PRIX CONTRACTUELLEMENT DU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1144 DU CODE CIVIL, OU A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES PRECITES, ALORS QU'A SUPPOSER QUE CETTE CONDAMNATION L'AIT ETE AU TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DUS EN REPARATION D'UN ALLONGEMENT FAUTIF DES DELAIS D'EXECUTION, L'OBLIGATION DE LA SCI N'ETAIT PAS DETERMINEE DANS SON MONTANT, LA COUR D'APPEL AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE FIXER SUR CE POINT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT AU MAITRE DE Y..., QU'EN ACCORDANT UNE PROVISION TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDETERMINATION DE LA CREANCE JUSTIFIAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'A SUPPOSER QUE LA CONDAMNATION AU VERSEMENT D'UNE PROVISION L'AIT ETE AU TITRE DE L'OBLIGATION DU MAITRE DE Y... DE PAYER LES SOMMES AFFERENTES AU REGLEMENT GENERAL DES COMPTES DU MARCHE, CETTE OBLIGATION ETAIT EGALEMENT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LA COUR D'APPEL AYANT ORDONNE A L'EXPERT DE VERIFIER LA RECAPITULATION GENERALE DES COMPTES AU CAS OU ELLE NE SERAIT PAS ADMISE COMME DECOMPTE DEFINITIF ; QU'EN ACCORDANT UNE PROVISION TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDETERMINATION DE LA CREANCE JUSTIFIAIT UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU L'OBLIGATION, POUR LE MAITRE DE Y..., DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE DIRECTEMENT PAR SA FAUTE A L'ENTREPRENEUR ET QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SUR LES SOMMES RESTANT DUES EN VERTU DU MARCHE, LA COUR D'APPEL, HORS LES CONTRADICTIONS ALLEGUEES, A CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE EN SE BORNANT A MODIFIER ET COMPLETER LA MISSION DE L'EXPERT, ET EN CONDAMNANT LE MAITRE DE COMPLETER LA MISSION DE L'EXPERT, ET EN CONDAMNANT LE MAITRE DE Y... A PAYER A L'ENTREPRENEUR UNE PROVISION COMPLEMENTAIRE, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;