Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-01-31
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-06-10, 1981-06-10

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE KEROUAULT : ATTENDU QUE KEROUAULT SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QU'IL N'A JAMAIS FIGURE A TITRE PERSONNEL DANS LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QU'IL NE FIGURE NON PLUS COMME DEFENDEUR, NI DANS LE POURVOI, NI DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE SA DEMANDE EST DONC SANS OBJET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 JUIN 1981), QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A SOUS-TRAITE LE 20 MAI 1977 A LA SOCIETE KEROUAULT UNE PARTIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE GAZ, QUE LA SOCIETE KEROUAULT A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 14 OCTOBRE 1977, MAIS QU'ELLE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTIVITE ET QUE LE SYNDIC A ACCEPTE QU'ELLE TERMINE UNE PARTIE DES TRAVAUX RESTANT A EXECUTER, QUE CES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES EN FEVRIER 1978 ET QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A ALORS ADRESSE A LA SOCIETE KEROUAULT LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT DU MEMOIRE DEFINITIF, QU'UNE FACTURATION EUT AINSI LIEU, QUI FIT APPARAITRE UN SOLDE DE 160 207,83 FRANCS, LEQUEL FUT REGLE A LA SOCIETE KEROUAULT, APRES DEDUCTION D'UNE RETENUE DE GARANTIE, DU MONTANT DES SITUATIONS PROVISOIRES ANTERIEURES, D'UNE SOMME DE 322 521 FRANCS CORRESPONDANT A DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE SPIE-CAPAG, ET D'UNE SOMME DE 368 218 FRANCS CORRESPONDANT A DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SPIE-CAPAG POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE KEROUAULT, QUE L'ETAT DES CREANCES A ETE DEPOSE LE 18 AVRIL 1978, QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A ADRESSE LE 27 DECEMBRE 1978 AU SYNDIC UNE PRODUCTION S'ELEVANT A 399 706 FRANCS POUR DES MISES EN CONFORMITE, QUE CETTE PRODUCTION A ETE ECARTEE COMME TARDIVE, ET QUE, LE 10 AVRIL 1979, LA SOCIETE KEROUAULT ASSISTEE DU SYNDIC, A ASSIGNE LA SOCIETE SPIE-CAPAG EN RESTITUTION DES SOMMES PRECITEES DE 322 521 ET 368 218 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG AVAIT, A TORT, RETENU PAR COMPENSATION LES SOMMES DE 188 392 ET 368 218 FRANCS RELATIVES A DES PRESTATIONS OU FOURNITURES EFFECTUEES OU PAYEES PAR ELLE DANS LE CADRE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE PASSE AVEC LA SOCIETE KEROUAULT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DES REGLES DE LA COMPENSATION SUPPOSE L'EXISTENCE DE CREANCES RECIPROQUES, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LES SOMMES DEDUITES PAR LA SOCIETE SPIE-CAPAG CORRESPONDAIENT A DES PRESTATIONS OU FOURNITURES NON EFFECTUEES PAR SA CONCONTRACTANTE, NE POUVAIT LA CONDAMNER A LEUR RESTITUTION EN INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE D'UNE COMPENSATION AVEC LA SOCIETE KEROUAULT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS VERIFIER AU PREALABLE SI CETTE DERNIERE SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS ACCOMPLI CERTAINES PRESTATIONS, POUVAIT PRETENDRE A LEUR PAIEMENT ET SI LA DEDUCTION OPEREE PAR LA SOCIETE SPIE-CAPAG NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE "MODALITE DE CALCUL" DU PRIX DU A L'ENTREPRENEUR, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CONTRAT INITIAL, ET NON UNE COMPENSATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS JUSTIFIANT LA QUALIFICATION DE COMPENSATION, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QUE, AU MOTIF "QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG POUVAIT DEDUIRE DES SOMMES DUES PAR ELLE CELLES QU'ELLE AVAIT DU REGLER A LA PLACE DE LA SOCIETE KEROUAULT", IL AVAIT REJETE LA PRETENTION DE LA SOCIETE KEROUAULT SELON LAQUELLE IL N'Y AVAIT PAS LIEU A COMPENSATION ; QU'ELLE NE SAURAIT SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE ARGUMENTATION CONTRAIRE A CELLE DEVELOPPEE DANS SES ECRITURES DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A RESTITUER A LA SOCIETE KEROUAULT LA SOMME DE 556 610 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COMPENSATION S'OPERE DE PLEIN DROIT, PAR LA SEULE FORCE DE LA LOI, MEME A L'INSU DES DEBITEURS, LES DETTES S'ETEIGNANT RECIPROQUEMENT A L'INSTANT OU ELLES SE TROUVENT EXISTER A LA FOIS JUSQU'A CONCURRENCE DE LEURS QUOTITES RESPECTIVES, QUE PAR SUITE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LES COCONTRACTANTS ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT S'EXECUTANT PAR TRANCHES SUCCESSIVES ET QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG AVAIT ETE AMENEE A PAYER CERTAINES DETTES DE SA COCONTRACTANTE DES AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT S'ETAIT MATERIALISE DANS UNE LETTRE DU 24 OCTOBRE 1977, SE REFERANT A L'ARTICLE 18 DU CONTRAT PREVOYANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SPIE-CAPAG A L'ENTREPRENEUR DEFAILLANT POUR LA PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LES PRESTATIONS ET PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SPIE-CAPAG POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRENEUR NE CONSTITUAIENT PAS DES DETTES DE MASSE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONDITIONS DE CONTINUATION DU CONTRAT RAPPELEES PAR CETTE LETTRE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SPIE-CAPAG QUI L'INVOQUAIT EXPRESSEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LES SITUATIONS ETABLIES LORS DE L'EXECUTION DE CHAQUE TRANCHE DE TRAVAUX N'ETANT QUE PROVISOIRES, QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLES NE CONSTITUAIENT QUE LES ELEMENTS D'UN COMPTE UNIQUE A ETABLIR A L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE EN SON ENTIER, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI AFFIRME L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1218 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE, QU'AVANT SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SOCIETE KEROUAULT AIT ETE DEBITRICE DE LA SOCIETE SPIE-CAPAG ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DIVERSES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LEQUEL COMPORTAIT L'EXECUTION DE TRAVAUX PAR TRANCHES SUCCESSIVES, NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE SPIE-CAPAG DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE ELLE-MEME QUE LE SYNDIC AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DONT IL NE POUVAIT IGNORER LES DIFFICULTES D'EXECUTION, ET QUE LE CHANTIER N'AVAIT ETE TERMINE QU'EN FEVRIER 1978, LA FACTURE DEFINITIVE EN AYANT ETE ETABLIE LE 27 FEVRIER 1978, PERIODE PENDANT LAQUELLE S'ETAIENT POURSUIVIS DES RAPPORTS CONSTANTS ENTRE LA SOCIETE SPIE-CAPAG, LA SOCIETE KEROUAULT ET SON SYNDIC, NE POUVAIT LEGALEMENT REFUSER A LA SOCIETE SPIE-CAPAG DE LA RELEVER DE LA FORCLUSION, SANS VERIFIER SI CES RELATIONS ETROITES NE PERMETTAIENT PAS LEGITIMEMENT AU CREANCIER DE PENSER QUELE SYNDIC NE DEPOSERAIT PAS L'ETAT DES CREANCES SANS L'EN AVISER, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG AVAIT EU CONNAISSANCE EN TEMPS UTILE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KEROUAULT, ET QUI N'AVAIT PAS A DEDUIRE DES RELATIONS ENTRE LA PREMIERE DE CES SOCIETES ET LE SYNDIC LES CONSEQUENCES DONT LE POURVOI FAIT ETAT, A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA SOCIETE SPIE-CAPAG N'ETABLISSAIT PAS QUE SA DEFAILLANCE A PRODUIRE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,