Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2011, 09-88.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-02-09
Numéro d'affaire : 09-88125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-11-23
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :- M. Rémi X...,- La société Auto sud marché, civilement responsable,- La société Renault, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour contrefaçon de modèles de véhicule, à 3 000 euros d'amende, l'a relaxé pour le surplus, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. X... et la société Auto sud marché, pris de la violation des articles 7 et 13 de la directive communautaire 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, L. 511-1 à L. 511-8, L. 513-4 et suivants, L. 713-2 et suivants du code de propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de contrefaçon de modèles de huit feux R19 et trois feux Clio dont est propriétaire la société Renault, l'a condamné à une amende de 3 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ;"aux motifs que l'existence du délit de contrefaçon suppose que l'élément légal de l'infraction existe à la date à laquelle la juridiction saisie statue ; qu'il est constant que le principe d'application immédiate d'une loi moins sévère, s'applique aux textes ayant pour effet de délimiter le champ d'application d'un délit ; que si, certes, comme la partie civile le fait justement observer, la validité d'un modèle s'apprécie à la date du dépôt, en revanche, les restrictions apportées au caractère protégeable de certains produits par ces dispositions sont d'application immédiate en matière pénale dès lors qu'elles ont pour effet de délimiter le champ d'application du délit de contrefaçon ; que dès lors les dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 25 juillet 2001 sont applicables aux présentes poursuites du chef de contrefaçon, nonobstant le fait que la validité des modèles, d'ailleurs non contestée, doit s'apprécier à la date de leur dépôt ; que selon l'article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, peut être protégée, au titre de dessin ou modèle, l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux, à condition d'être nouvelle et de présenter un caractère propre et qu'est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe ; que selon l'article L. 511-5 de ce même code, les pièces constituant un produit complexe, tel qu'un véhicule automobile doivent pour être protégeables, rester visibles dans le cas d'une utilisation normale du produit par l'utilisateur final, et remplir en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère propre ; qu'enfin, l'article L. 511-8 de ce code, dispose que n'est pas susceptible de protection l'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit, ou l'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent nécessairement être reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ses produits de remplir sa fonction ; que l'exercice par un constructeur automobile de ses droits nationaux de propriété intellectuelle sur les éléments détachés des carrosseries de ses véhicules en vue d'empêcher la fabrication ou l'importation de tels éléments par un tiers non autorisé, n'est pas contraire à la règle de la libre circulation des marchandises établie par le traité de Rome ; que tant au regard de la directive européenne n°98/71/CE du 13 octobre 1998, que de l'article L. 511-1 résultant de la transposition de cette directive, peuvent être protégés à titre de dessin et modèle, l'apparence d'un produit, ou d'une partie d'un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux ; lesdites caractéristiques pouvant être celles du produit lui-même ou de son ornementation ; qu'il n'est pas contestable que les éléments de carrosserie ou de lanternerie automobile figurent dans la catégorie des pièces d'un produit complexe bénéficiant de la protection par le droit de dessin et modèle si les conditions de nouveauté et de caractère propre sont réunies dès lors que les pièces sont apparentes ; qu'il est indéniable que si, les éléments de lanternerie, rétroviseurs ont une fonction technique, il n'en demeure pas moins qu'ils sont différents d'un véhicule à un autre par leurs formes multiples, qu'ils expriment une part de la pensée du créateur de l'ensemble du véhicule et participent ainsi à son esthétique globale ; qu'ils sont dès lors protégeables ; qu'il est constant que les 11 feux litigieux reproduisent à l'identique les caractéristiques originales des feux composant les modèles des véhicules Clio et Renault 19, et qu'ils n'ont pas été fabriqués par la société Renault ou avec son autorisation, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par la défense ; que dès lors leur détention et leur mise en vente sont constitutives de l'infraction de contrefaçon de modèle ; que M. X... devant les premiers juges a indiqué que lors de l'acquisition de la société "Automobile sud marché", le 17 novembre 2003, le vendeur de ladite entreprise l'avait informé, tout en tentant de le rassurer par l'intervention rapide d'une nouvelle réglementation des "pièces adaptables" ; qu'il lui appartenait dès lors en sa qualité de professionnel de la revente de pièces détachées automobiles adaptables de se renseigner sur la licéité de la commercialisation desdites pièces ; qu'en conséquence le délit de contrefaçon de modèle, s'agissant des 11 feux Clio et R19 est caractérisé en tous ses éléments à l'égard de M. X... ; 1°) "alors que ne bénéficie d'aucune protection au titre des dessins ou modèles, l'apparence d'un produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ou dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction ; qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si chacun des modèles revendiqués était protégeable et d'indiquer en quoi il était contrefait, si et en quoi chaque oeuvre dont la protection était sollicitée résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'en visant, sans les décrire ni les distinguer, sous le qualificatif de "éléments de lanternerie" les feux Clio et les feux R19 et en énonçant que ces "éléments" participaient à l'esthétique du véhicule et bénéficiaient comme telles de la protection des droits d'auteur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif général et impersonnel et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2°) "alors qu'en énonçant que les éléments de lanternerie étaient protégeables parce qu'ils étaient différents d'un véhicule à un autre et qu'il participaient ainsi à l'esthétique du véhicule sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions du prévenu, si cette différence n'était pas nécessaire pour que ce produit puisse être monté sur le véhicule considéré, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de contrefaçon de modèles de véhicules et pour allouer des dommages-intérêts à la partie civile de ce chef, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les feux litigieux reproduisaient à l'identique ceux équipant les véhicules Clio et R19, lesquels étaient nouveaux et revêtaient un caractère propre, et dès lors que les pièces apparentes d'un produit complexe présentant de telles caractéristiques sont protégées par le droit des dessins et modèles, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour la société Renault, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-6, L. 716-1, L. 716-9, L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 6 § 1 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 (devenu l'article 6 § 1 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008), 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... non coupable du délit de contrefaçon de marque ; "aux motifs que l'article L. 713-6 b du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièces détachées, à condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine ; qu'il est constant que le prévenu a utilisé les marques de la partie civile pour désigner les pièces commercialisées sur les emballages, en les faisant selon les cas précéder de divers vocables tels que "pour" ou "adaptables" ; qu'il est patent que le prévenu, vendeur de pièces détachées automobiles, était obligé pour les proposer à sa clientèle d'indiquer leur destination, laquelle passe nécessairement par la référence à la marque du produit principal destiné à les recevoir, que par ailleurs, lesdites pièces elles-mêmes ne portaient pas les marques des parties civiles mais au contraire des signes permettant précisément d'identifier leur fabricant ; qu'au surplus le nom de la société "ASM" apparaissait sur les emballages, laquelle ne s'est jamais présentée auprès de sa clientèle, qui était composée d'entreprises de récupération de véhicules d'occasion, donc de professionnels avisés, comme vendant des pièces constructeur ; que dès lors aucune confusion ne pouvait résulter de l'utilisation à titre de référence des marques des véhicules auxquelles les pièces étaient destinées, ni dans l'esprit des entreprises de récupération clientes, ni dans celui du consommateur final ; qu'en conséquence le délit de contrefaçon de marque n'est pas caractérisé à l'égard de M. X..., la cour infirmant le jugement déféré sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la société Renault rappelait dans ses conclusions d'appel que si l'article L. 713-6 b du code de la propriété intellectuelle ne permet pas au titulaire de la marque d'interdire à un tiers de faire usage de celle-ci comme référence nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée, c'est à la condition, comme le prévoit l'article 6 § 1 c de la directive n° 89/104 du 21 décembre 1988, que "cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale" ; que la société Renault faisait valoir que tel n'était pas le cas en l'espèce puisqu'il était fait usage de ses marques pour commercialiser illicitement des produits constituant des contrefaçons de ses modèles protégés ; que la cour d'appel a jugé qu'un certain nombre de produits pour lesquels il avait été fait usage des marques de la société Renault pour indiquer leur destination, constituaient des produits contrefaisants portant illicitement atteinte aux droits dont la société Renault dispose sur différents modèles déposés ; qu'en retenant néanmoins que le délit de contrefaçon de marque ne serait pas caractérisé sans rechercher, comme elle y était invité, s'il était conforme aux usages honnêtes du commerce et de l'industrie, de faire usage des marques de la société Renault pour indiquer la destination de produits illicites, contrefaisants des modèles protégés dont cette société est par ailleurs titulaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve du délit de contrefaçon de marques n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions de ce chef ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Renault, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;