La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-10.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-10991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1990-11-21, 1990-11-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMIP, dont le siège est à Couderkerque-Branche (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), dont le siège social est Tour GAN à La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société SEMIP, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, après avoir retenu que l'annexe I de la police individuelle de base souscrite par la société SEMIP indiquait que l'assureur ne garantissait pas l'ensemble des ouvrages touchant au domaine hydraulique, maritime et fluvial, a constaté que la couverture accordée par les stations de pompage ne s'étendait pas à celles qui se trouvaient incorporées dans des ouvrages d'art ne relevant pas des garanties du contrat, au nombre desquels figuraient tous travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux ; Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que les juges du fond ont estimé qu'en l'espèce, la station de pompage ne figurait pas parmi les ouvrages garantis puisqu'elle était incorporée à l'ensemble de l'ouvrage maritime constitué par l'écluse du port de Dunkerque ; D'où il suit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEMIP, envers la compagnieroupe des assurances nationales (GAN), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-12.975, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-12
Numéro d'affaire : 91-12975
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-01-23, 1991-01-23
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., domicilié à Rochefort duard (Gard), Mas de la Louviane, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 18/ de M. X..., demeurant à Narcastet, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques), 28/ de M. Emmanuel A..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Clémenceau, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Y... de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blondel, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. A..., notaire, s'était borné à négocier une cession de parts sociales en sa qualité de conseil de M. Z... et de ses associés, qu'à l'égard de M. B... qui n'était pas son client, son intervention n'avait été que ponctuelle, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas donné à celui qui a poursuivi les transactions hors sa présence, le conseil de ne pas remettre de sommes d'argent sans exiger de contrepartie immédiate ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B..., envers M. Z... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de conseil - Négociation d'une cession de parts sociales - Intervention ponctuelle - Transaction poursuivie hors la présence du notaire - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1993, 91-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1990-10-01, 1990-10-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Randisi C..., demeurant Chemin de la Perière, Route de Bedon à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 18/ de M. Y... Claude, administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de Mme X..., divorcée A..., demeurant ..., 28/ de Mme Z... Marie José, née B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 38/ de M. B... Roch, demeurant Chemin du Val tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 48/ de Mlle B... Patricia, demeurant ... tendre à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 58/ de Mlle B... Rita, demeurant ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions, que la requête en révocatioon de l'ordonnance de clôture que M. Sauveur B... aurait adressée au conseiller de la mise en état, le jour de l'audience des plaidoiries, ait été portée à la connaissance de la cour d'appel ; que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir répondu ni à cette requête ni aux conclusions déposées par l'intéressé postérieurement à l'ordonnance de clôture ne peut donc qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-21.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-21115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1991-09-24, 1991-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société à responsabilité limitée COREHA, SARL dont le siège est ... à Saint Avertin (Indre-et-Loire), 28/ Mme Edmée A..., veuve M..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 38/ M. Jacques Z..., 48/ Mme Michelle N..., épouse Z..., demeurant ensemble 3, rue du Pont Fouchard à Bagneux, Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit : 18/ de Mme Marie B..., demeurant Institution Notre-Dame, 15, rue du Bois Savory à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), 28/ de Mmeeneviève B..., 38/ de Mme Thérèse B..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire), 48/ de Mme Laurence L..., 58/ de M. Dominique X..., demeurant ensemble ... (Indre-et-Loire), 68/ de la société civile immobilière Iraty, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 78/ de M. Christophe J..., demeurant ... de Vinci à Paris 16e, 88/ de Mme Sabine I..., épouse Y..., Chemin de la Nantaise àuerande (Loire-Atlantique), 98/ de M. Patrick O..., 108/ de Mme G..., épouse O..., demeurant ensemble ... à Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), 118/ de M. Dominique H..., demeurant ... (Loir-et-Cher), 128/ de Mme C..., épouse D..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 138/ de Mme Claudette K..., veuve E..., demeurant ... (10e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Coreha, de Mme A... et des époux Z..., de la SCPatineau, avocat de Mlles F... eneviève et Thérèse B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la création ou l'existence d'une servitude conventionnelle, au profit d'un fonds dominant, ne pouvant trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds, l'arrêt, qui retient, sans dénaturation, que le titre de Mlles B... ne contient aucune mention d'une servitude passive dont leur immeuble serait grevé au profit de l'immeuble du ..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Constitution - Servitude conventionnelle - Existence - Condition - Mention dans le titre du fonds servant ou dans un titre commun aux propriétaires des deux fonds.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1993, 91-21.363, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-08
Numéro d'affaire : 91-21363
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1991-04-10, 1991-04-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dino X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Y... s'était contenté de pourvoir de fenêtres les ouvertures préexistantes de son immeuble, affecté, depuis un temps plus que centenaire, à l'habitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une possession utile pouvant conduire à l'acquisition par prescription de la servitude de vue et en constatant l'absence de preuve du non-usage de cette servitude ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Usucapion - Conditions - Bâtiment présentant des ouvertures et affecté à l'habitation depuis plus de cent ans - Aménagement de fenêtres dans les ouvertures préexistantes - Absence de preuve du non-usage.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1993, 91-21.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-16
Numéro d'affaire : 91-21730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1991-07-31, 1991-07-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M. Joseph, Louis C..., demeurant au lieudit "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 28) M. X..., Alexandre C..., demeurant rue des Ecoles, Reignier à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 38) Mme Yvonne B..., veuve de M. François C..., demeurant au lieudit "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 48) Mme Julia, Yvonne C..., épouse C..., demeurant Reignier à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), 58) M. Raymond A..., demeurant au lieudit "les Pittets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 31 juillet 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de : 18) M. Jean-Jacques Y..., 28) Mme Marie-Laure Z..., épouse Y..., demeurant tous deux "Les Roguets", Pers Jussy à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ricard, avocat des consorts C... et de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, pour débouter les consorts C... de leur action possessoire, tendant à la suppression d'un obstacle à l'exercice d'une servitude, constaté, en fait, que leur fonds n'était pas enclavé alors qu'aucun titre établissant leur droit de servitude n'était invoqué, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans cumuler le possessoire et le pétitoire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts C... et M. A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1993, 91-21.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-22
Numéro d'affaire : 91-21768
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1991-09-11, 1991-09-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant à Montagny-les-Beaune, Beaune (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 18/ de M. Daniel Y..., 28/ de Mme Daniel Y..., demeurant ensemble à Montagny-les-Beaune, Beaune (Côte-d'Or), 15, lotissement l'Esmeix, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement apprécié la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant exactement, sans dénaturation, que M. X..., qui invoquait l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage, devait en rapporter la preuve conformément au droit commun, et en relevant que, dans sa lettre du 2 octobre 1989, M. Y..., en indiquant qu'il n'avait pas donné d'ordre d'exécution des travaux, avait contesté le principe même de la facture ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1993, 90-21.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-02
Numéro d'affaire : 90-21902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (3e chambre civile) 1990-09-19, 1990-09-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Henri Y..., 28/ Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Arfeuilles (Allier), lieudit Vicloitre, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit : 18/ de M. Jean-François X..., 28/ de Mme Catherine B..., épouse X..., demeurant ensemble à Arfeuille (Allier), Le Poteau, Le Le Bourg, 38/ de M. Jacques C..., 48/ de Mme Claudine A..., épouse C..., demeurant ensemble à Riorgue, Roanne (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient reçu les clés du local en janvier 1988 sans faire de réserve à cette date, ni réclamer le paiement de loyer à échoir, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les bailleurs avaient, par la réception des clés, accepté la résiliation du bail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1993, 92-13.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-04-28
Numéro d'affaire : 92-13941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (audience solennelle) 1992-04-06, 1992-04-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., avocat au barreau, demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Riom, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) de l'avoir déclaré coupable de fautes professionnelles et condamné à l'interdiction d'exercer sa profession d'avocat pendant trois années et à la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre pendant dix années, sans répondre à ses conclusions qui invoquaient la violation du principe de la contradiction et du respect des droits de la défense par le conseil de l'Ordre dans la procédure ayant abouti à l'arrêté de radiation prononcé contre lui, ce conseil ayant, dix minutes avant l'audience et sans le lui avoir préalablement communiqué, versé aux débats, puis "homologué" un rapport d'expertise qui concluait à l'absence de comptabilité ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces produites que M. X... ait invoqué ce moyen devant la cour d'appel ; qu'il est, dès lors, irrecevable à se prévaloir d'un prétendu défaut de réponse à des conclusions qu'il ne justifie pas avoir régulièrement prises ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.