La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-83.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 11-83374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C.A. d'Aix-en-Provence, 2011-04-18
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'ordonnance n° 346 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 2011, lui ayant partiellement accordé une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 712-12 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée n'a accordé qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours pour la période du 18 novembre 2009 au 18 novembre 2010 ; " aux motifs propres que le juge de l'application des peines a eu raison de ne pas accorder à M. X... la totalité des réductions de peine supplémentaires à laquelle il pouvait prétendre ; qu'en effet, ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants ; " et aux motifs adoptés que le condamné M. X... a été scolarisé et a obtenu un BEP de comptabilité en juin 2009 et a engagé les soins thérapeutiques nécessaires au vu de son profil et de la nature des faits pour lesquels il a été condamné (dépendance à l'alcool, toxicomanie, troubles affectant le comportement sexuel, troubles psychiatriques avérés) de juin 2008 à septembre 2009 ; que, cependant, les efforts ainsi manifestés par le condamné ne justifient pas l'octroi d'une réduction de peine ou du maximum de la réduction de peine qui peut lui être accordée car il est resté en partie inactif en détention ; " alors qu'il appartenait à la présidente de la chambre de l'application des peines de motiver concrètement sa décision, notamment en exposant succinctement le contenu des observations écrites du condamné du 19 mars 2011 et en y répondant " ; Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l'application des peines n'ayant accordé à M. X... qu'une réduction supplémentaire de peine de quinze jours, l'ordonnance attaquée énonce que " ses efforts de réadaptation sociale restent encore insuffisants " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 12-81.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 12-81238
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2011-09-30
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2011, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 68 euros d'amende pour excès de vitesse ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par jugement en date du 2 février 2011, qualifié en premier ressort, la juridiction de proximité a déclaré M. X... coupable d'une contravention de la troisième classe, d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h, la vitesse maximale autorisée étant supérieure à 50 km/h, et l'a condamné à 68 euros d'amende ; qu'appel a été interjeté ; Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt énonce que, l'amende prononcée par le premier juge étant inférieure à 150 euros, le jugement, rendu en dernier ressort, n'était pas susceptible d'appel, en application des dispositions des articles 131-13 du code pénal et 546 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Mais attendu que l'erreur commise par le premier juge ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Qu'en conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur, par la qualification inexacte du jugement de police, sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision ne commencera à courir que du jour de la notification du présent arrêt ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai de pourvoi à l'encontre du jugement de la juridiction de proximité de Nîmes, en date du 2 février 2011, ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-80.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 12-80356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2011-11-30
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Patrick X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. François Y... du chef d'utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les limitations et conditions d'utilisation déterminées par l'autorité administrative, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'indemnisation de la partie civile, l'arrêt infirmatif retient que le lien de causalité entre l'infraction d'utilisation de produit antiparasitaire à usage agricole sans respecter les limitations et conditions déterminées par l'autorité administrative dont M. Y... a été déclaré coupable et la mortalité des abeilles subie par M. X... n'est pas certain ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions de parties, a, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. Y... ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-80.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 12-80865
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2012-01-11
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John X..., - Mme Emilie Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 600 euros d'amende chacun et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols dont elle a déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque des dispositions inapplicables en l'espèce et qui pour le surplus se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du code pénal ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, la remise en état des lieux, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de cassation les dispositions de l'article 122-7 du code pénal, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2012, 12-84.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-18
Numéro d'affaire : 12-84686
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-06-22
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 juillet 2012 et présenté par : - M. Germain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juin 2012, qui, a déclaré irrecevable son appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris, du 28 septembre 2010 qui, annulant le jugement du tribunal correctionnel de Paris et évoquant, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La présente QPC porte sur l'article 520 du code de procédure pénale, en ses dispositions qui permettent à la cour d'appel d'évoquer après avoir annulé le jugement rendu au premier degré par le tribunal correctionnel. Evoquer dans ces conditions mettant en échec l'exécution de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, et donc des articles 55 et 88-1 et suivants de la Constitution." Attendu que, par arrêt en date de ce jour, le pourvoi formé par le demandeur a été déclaré irrecevable, de sorte qu'il n'existe pas d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Attendu qu'en conséquence la question prioritaire de constitutionnalité du demandeur est irrecevable; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2012, 12-84.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-25
Numéro d'affaire : 12-84766
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, 2011-08-02
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 6 août 2012 et présenté par : - M. Pierre X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 2 août 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Polynésie française sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés et harcèlement sexuel ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 185, alinéa 3, du code de procédure pénale qui offre au procureur de la République un délai d'appel incident de cinq jours supplémentaires, à compter de l'appel de la personne mise en examen, en cas d'appel de cette dernière à l'encontre de l'ordonnance de mise en accusation, portent-elle atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément aux droits de la défense, au droit au juge tels qu'ils sont assurés par les dispositions constitutionnelles au travers du droit à agir en justice, au principe d'égalité des armes ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice ?" ; Mais attendu que la disposition contestée n'est pas applicable à la procédure dès lors que le procureur de la République a interjeté appel principal dans le délai qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 septembre 2012, 11-82.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-05
Numéro d'affaire : 11-82993
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la C. d'appel de Poitiers, 2011-03-07
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Michel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2011, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 23 mars 2012 ; qu'ainsi, sa demande en aménagement de peine est devenue sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 11-88.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 11-88870
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-10-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 7 octobre 2011, qui, pour défaut de maitrise et conduite sans port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à deux amendes de 135 euros chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537 et 429 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 412-1 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'ayant doublé un véhicule de gendarmerie qui roulait à 90 km/h alors qu'il pleuvait fortement, M. X... a été verbalisé pour vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'il a été en outre constaté que M. X... ne portait pas régulièrement la ceinture de sécurité, celle-ci étant attachée dans le dos ; Attendu que, devant la cour d'appel, le prévenu a soutenu que les procès-verbaux n'ont pas été régulièrement remplis et qu'il n'avait pas commis d'infraction en attachant comme il l'avait fait sa ceinture de sécurité ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient, notamment, que bien que certaines rubriques ne soient pas renseignées, les procès-verbaux sont datés et signés par l'agent verbalisateur et mentionnant, le lieu, la date, l'heure de l'infraction ainsi que l'identification du véhicule et l'identité du contrevenant, qui a eu connaissance précise des faits qui lui sont reprochés ; que, la cour d'appel ajoute que la notion de "porter une ceinture" au sens de l'article R. 412-1 du code de la route exclut de boucler la ceinture dans le dos, une telle pratique rendant, en outre, totalement inefficace l'utilisation de cette ceinture si le bouclage dans le dos était autorisé ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 11-89.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2012-09-11
Numéro d'affaire : 11-89103
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Mulhouse, 2011-11-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mulhouse, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 29 novembre 2011, qui a renvoyé M. Ralph X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a fait l'objet, le 15 avril 2011, d'un procès-verbal de contravention mentionnant que son véhicule était en stationnement depuis plus de sept jours ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a contesté l'existence de l'infraction ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement attaqué énonce que l'infraction de stationnement d'un véhicule excédant sept jours a été relevée sans que soient précisées les dates auxquelles le stationnement a été constaté ; qu'il s'agit d'une insuffisance des constatations pour caractériser la réalité de l'infraction poursuivie ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait d'apprécier, au regard de la date de constatation de l'infraction, si la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, tel qu'il lui était soumis, était rapportée par écrit ou par téléphone, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 29 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le juge de proximité de Thann, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Mulhouse, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;