Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-15.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2009-06-04
Numéro d'affaire : 08-15793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-01-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que MM. X... et Y..., ayant cédé à la société Lascom SA, société française, le capital social qu'ils détenaient dans deux sociétés de droit allemand, ont assigné la société Lascom devant le tribunal de grande instance de Stuttgart, pour ne pas avoir honoré les engagements de caution souscrits ; que par jugement du 12 mai 2004, ce tribunal a condamné la société Lascom à leur payer diverses sommes ; que la cour d'appel de Stuttgart, par ordonnance du 2 février 2005, a rejeté l'appel et confirmé le jugement; que MM. X... et Y... ont sollicité l'exequatur du jugement du 12 mai 2004 devant le tribunal de grande instance d'Evry, en application du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008) d'avoir déclaré irrecevable la demande d'exequatur du jugement du tribunal de Stuttgart ; Attendu qu'ayant relevé que la cour d'appel de Stuttgart avait rejeté l'appel de la société Lascom qui remettait en question devant elle la décision des premiers juges, la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la demande d'exequatur devait porter en l'espèce, tant sur le jugement de première instance que sur la décision d'appel ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour MM. Y... et X... ; En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'exequatur du jugement du tribunal de Stuttgart ; Aux motifs que le jugement du tribunal de Stuttgart du 12 mai 2004 ayant condamné la société Lascom à exécuter les engagements de caution de MM. X... et Y... a été absorbé par l'arrêt (sic) de la cour d'appel de Stuttgart du 2 février 2005 ayant rejeté l'appel de la société Lascom qui remettait en question la décision des premiers juges devant la cour, que l'arrêt (sic) de la cour d'appel de Stuttgart constitue désormais le titre exécutoire, la demande d'exequatur du jugement étant par conséquent irrecevable (arrêt attaqué, p. 3) ; 1°/ Alors que selon l'article 45 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), la juridiction saisie d'un recours formé contre la décision relative à une demande de déclaration constatant la force exécutoire d'un jugement ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant cette force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 du même règlement ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait par un motif, tiré la substitution prétendue audit jugement de la décision l'ayant confirmé, motif étranger à ceux prévus par les articles 34 et 35, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ Alors, en toute hypothèse, et à titre infiniment subsidiaire, qu'à supposer que la cour d'appel ait été habilitée à exercer un tel contrôle dans le cadre du recours formé contre la décision constatant la force exécutoire du jugement du tribunal de Stuttgart, il lui appartenait de se déterminer sur le statut de ce jugement au regard des dispositions de l'article 522 du code de procédure civile allemand ; de sorte qu'en statuant par les seuls motifs sus-reproduits, en se dispensant de toute analyse du contenu comme de la portée de ce texte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.