La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-13.446, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-13446
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile) 2000-01-19, 2000-01-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 17 octobre 1994, les époux X... ont acquis auprès du Groupement foncier agricole des Plumassières (GFAP) un avion "en l'état où il se trouve" ; qu'en raison de désordres, les époux X... ont assigné, après expertise ordonnée en référé, le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 janvier 2000) a fait droit aux demandes ; Attendu, sur les première, deuxième et troisième branches, que les clauses d'exclusion de la garantie du vendeur ne sont valables que dans la mesure où ce dernier ignorait l'existence de vices cachés ; qu'après avoir retenu que l'avion s'était révélé impropre à son usage, la cour d'appel a relevé que le vendeur, qui ne pouvait ignorer l'état de l'appareil et les anomalies qui allaient en découler, en avait néanmoins fourni une description ne correspondant pas à la réalité ; que, par ces seuls motifs, qui caractérisent la mauvaise foi du vendeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, écartant l'application de la clause selon laquelle l'avion était vendu en l'état ; Et attendu, sur la quatrième branche, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'expert ne s'est pas fondé que sur les dernières consommations d'huile annoncées par l'acheteur, mais également sur des déductions techniques faites à partir de constatations matérielles sur l'état de dégradation du moteur ; que la critique manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GFAP aux dépens ; Vu l'article700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-15.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-15489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 2001-04-23, 2001-06-11, 
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la valeur et la portée des constats d'huissier de justice soumis à son examen, qu'il suffisait que les époux X... sonnent pour que le portail métallique leur soit ouvert et qu'aucune obstruction de la part des époux Y... n'était établie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il n'était pas démontré que les époux Y... ne respectaient pas leurs obligations ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 00-16.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 00-16028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 2000-03-24, 2000-03-24
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait occupé la parcelle litigieuse avec l'autorisation du propriétaire et que la précarité de son occupation était suffisamment et clairement attestée par quatre sommations interpellatives, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les actes de possession invoqués ne présentaient pas les caractères requis pour prescrire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y... et de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit février deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16299
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise 2001-08-10, 2001-08-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant apprécié la force probante des pièces qui lui étaient soumises, le tribunal, sans modifier l'objet du litige, sans se déterminer par des motifs hypothétiques ni violer l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, a souverainement retenu que la société civile immobilière du Clos Parmentier ne rapportait pas la preuve des réparations locatives dont elle demandait le paiement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI du Clos Parmentier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Clos Parmentier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B) 2001-09-11, 2001-09-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions tirées des titres, des indications cadastrales et des autres éléments de preuve soumis à son examen, que le rattachement opéré lors de la révision cadastrale de 1933 ne pouvait suffire à attribuer la propriété de l'intégralité de la bande de terre au fonds 342 et que Mme X..., auteur des consorts Y..., attestait n'avoir jamais accompli d'actes de possession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision en retenant que chacune des parties était propriétaire de la bande de terre située au droit de ses parcelles ; PAR CES MOTIFS :REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 2003, 01-16.774, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-02-18
Numéro d'affaire : 01-16774
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2001-09-24, 2001-09-24
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt, en dépit de la formule "confirme le jugement en toutes ses autres dispositions", n'a pas statué sur les chefs de demandes relatifs aux taxes d'ordures ménagères, aux charges locatives, au dépôt de garantie restitué, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinés ; que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la comparaison des deux états des lieux versés aux débats ne justifiait pas de mettre à la charge de Mlle X... de travaux lui incombant, la cour d'appel, sans dénaturation, abstraction faite de motifs surabondants et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit que la demande de Mme Y..., au titre des réparations locatives, devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mlle X... et Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 2002, 00-21.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-10
Numéro d'affaire : 00-21177
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 2000-07-07, 2000-07-07
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges dudit créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, toute clause contraire étant réputée non écrite ; Attendu que par acte sous seing-privé du 24 mai 1995, la société Sati et la société X... travaux publics sont convenues d'engagements et que deux actes de cautionnements ont été signés entre la société Sati et M. X..., un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 1 751 642,71 francs limité à une durée de 24 mois à compter de la signature de l'engagement de caution et un acte de cautionnement solidaire et indivisible pour un montant de 200 000 francs ; que la société débitrice principale n'ayant pas respecté ses engagements, M. X... a été mis en demeure et condamné à honorer ses engagements de caution ; Attendu que pour condamner M. X... à payer les sommes dues en exécution des actes de cautionnement, la cour d'appel a relevé qu'il était précisé dans l'acte de cautionnement que la caution renonçait expressément au bénéfice de discussion ainsi qu'à se prévaloir de l'article 2037 du Code civil ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause sus énoncée devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Condamne la société Sati aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sati ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Renonciation à une telle clause de subrogation - Caractère non écrit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 2002, 99-21.676, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-17
Numéro d'affaire : 99-21676
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Claude et Didier Y..., et Mme Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la délivrance d'un carte de chasse par l'Association communale de chasse de Lussan, et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'apport par M. X... Y... à une autre association, l'Association de chasse des Concluses, de ses droits de chasse sur ses terrains, moyen qui n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre les parties dans le cadre des conclusions échangées ou de la communication de pièces officielles, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de l'Association société de chasse de Lussan, qu'elle avait invoqué, en la soulignant même, l'obligation pour les propriétaires de faire apport de tous leurs droits de chasse sur leurs terrains, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des pièces produites que M. X... Y... avait fait apport à l'association de chasse concurrente de ses droits de chasse sur ses terrains ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y..., M. Claude Y..., Mme Thérèse Y..., épouse Z... et M. Didier Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Y..., M. Claude Y..., Mme Thérèse Y..., épouse Z... et M. Didier Y... à payer à l'Association de chasse de Lussan la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-21.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-21991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que José Antonio X..., propriétaire d'un véhicule automobile, avait souscrit auprès de la compagnie Allianz Via une police d'assurance complémentaire garantissant une indemnité en cas de décès à l'occasion d'accident survenant notamment lorsqu'il occupait une place aménagée dans un véhicule dont il assumait la conduite ; que, le 6 mai 1994, il était découvert mort à l'entrée de son garage, en position debout, coincé entre la portière de sa voiture et la carrosserie ; que ses parents ont sollicité devant le tribunal de grande instance la condamnation de la compagnie d'assurances au versement de l'indemnité de décès ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 2000) les a déboutés de leur demande ; Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'exigence, clairement exprimée, que l'assuré occupe la place de conducteur constituait, non pas une exclusion, mais une condition de la garantie définissant le risque couvert qui n'était pas soumise aux exigences des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2002, 00-22.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-18
Numéro d'affaire : 00-22244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section F) 2000-10-25, 2000-10-25
Président : Président : M. AUBERT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suivant demande du 7 mai 1993, Mme X... a sollicité son inscription au barreau de Chartres sur le fondement des dispositions de l'article 50 IV de la loi du 31 décembre 1971 ; que cette demande a été rejetée par délibération du conseil de l'ordre en date du 15 juin 1993 et que la notification, faite le 24 juin 1993, ne mentionnait pas le délai d'appel ; que le 12 mai 1997, Mme X... a présenté une nouvelle demande, sur le même fondement ; que, par délibération du 1er juillet 1997, le conseil de l'ordre l'a rejetée ; que Mme X... a formé appel contre ces deux décisions ; que, statuant sur renvoi après cassation (civile 2e, 2 mars 2000, pourvoi n° J 98-13.648), l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2000) a joint les deux recours et les a rejetés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... ayant expressément indiqué, dans son mémoire devant la cour d'appel, que sa demande était fondée sur les dispositions de l'article 50 IV de la loi du 31 décembre 1971, il ne saurait être fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si elle aurait pu être admise sur un autre fondement ni de s'être abstenu de procéder à une recherche qui s'avérait inopérante au regard de l'application de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne s'était prévalue des dispositions de l'article 50 VII de la loi du 31 décembre 1971 qu'au soutien de sa critique de la décision du 1er juillet 1997 ayant rejeté sa demande comme tardive, l'arrêt attaqué, qui a constaté que cette demande avait été formée le 12 mai 1997, soit après l'expiration du délai fixé par ce texte au 1er janvier 1994, en a déduit, à bon droit que la demande était irrecevable ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 97-22.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 97-22283
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e Chambre) 1997-09-19, 1997-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Maria X... a, par acte du 22 décembre 1997, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'elle est décédée le 3 octobre 2000 ; que, par arrêt du 3 avril 2002 (n 580 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers de Maria X... un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Prononce la DECHEANCE du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-22.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 00-22686
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1e chambre civile) 1999-11-04, 1999-11-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer; que le possesseur, qui prétend les avoir reçus en don manuel, bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; Attendu qu'au cours de son concubinage avec M. X..., Mme Y... a reçu de son compagnon une somme globale de 269 000 francs au moyen de quatre chèques et d'un virement, et qu'elle a en outre utilisé la procuration qu'il lui avait donnée sur son compte pour y effectuer un retrait de 27 400 francs ; qu'après leur séparation, M. X... l'a assignée en remboursement de la somme globale de 296 400 francs ; que Mme Y... a conclu au rejet de cette demande, en faisant valoir que, pendant la vie commune, elle avait supporté toutes les charges du couple et assuré la gestion des biens de M. X..., qui se trouvait alors dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires et lui avait ensuite manifesté sa reconnaissance ; Attendu que pour la condamner au remboursement de l'intégralité de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui invoque le don manuel et que Mme Y... n'en justifie pas ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater la réalité d'un tel prêt, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.

Sommaire : PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption légale - Possesseur de fonds qu'il prétend avoir reçus en don manuel - Preuve de l'absence d'un tel don - Charge.