Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-10-31, 1979-10-31

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DU DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE RAYNAUD EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISON OCCITANE LE 1ER AVRIL 1975 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1976 ; QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES STIPULAIT QU'EN CAS DE RUPTURE LA COMMISSION DE 2 % PREVUE SERAIT REDUITE A 1,5 % POUR LES DOSSIERS QUI NECESSITERAIENT L'INTERVENTION D'UN AUTRE EMPLOYE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR APPLIQUE LA COMMISSION DE 1,5 % QU'A UN NOMBRE REDUIT DE DOSSIERS, SANS MOTIVER SA DECISION ET ALORS QU'AU MOMENT DE LA RUPTURE AUCUN DOSSIER N'ETAIT VERITABLEMENT COMPLET DE SORTE QUE D'AUTRES REPRESENTANTS AVAIENT DU PROCEDER A DES DILIGENCES COMPLEMENTAIRES ET QUE SI L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT RELEVE QUE CERTAINS CONTRATS N'AVAIENT PAS NECESSITE L'INTERVENTION D'UN AUTRE EMPLOYE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE INTERVENTION N'EUT PAS EU LIEU POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS DOSSIERS N'AVAIENT PAS ENTRAINE L'INTERVENTION D'UN AUTRE EMPLOYE ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT ASSORTI NI DE PRECISIONS NI DE PREUVE OU D'OFFRE DE PREUVE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE CETTE INTERVENTION AVAIT PU AVOIR LIEU POSTERIEUREMENT A L'EXPERTISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A RAYNAUD, QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR BAISSE DE RENDEMENT, DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, S'IL Y AVAIT EU EFFECTIVEMENT UNE BAISSE DE RENDEMENT, CETTE BAISSE AVAIT ETE INFLUENCEE PAR LA REDUCTION DU SECTEUR DE RAYNAUD ET L'INSTALLATION D'UNE AGENCE A NARBONNE ET QUE LE CONTRAT NE PREVOYAIT, EN CAS D'INSUFFISANCE DE RENDEMENT, QUE L'ADJONCTION D'UN AUTRE REPRESENTANT ET NON LA CREATION D'UNE AGENCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LE CONTRAT PREVOYAIT QUE LE SECTEUR DE RAYNAUD COMPRENDRAIT LES DEPARTEMENTS DE L'HERAULT ET DE L'AUDE, L'INTERESSE A CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU APRES QUE LA SOCIETE, EN FEVRIER 1976, LUI EUT, SELON L'ARRET, ENLEVE LE DEPARTEMENT DE L'AUDE ; QUE L'EXPERT A CONSTATE QUE, POUR LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, LA MOYENNE MENSUELLE DES CONTRATS OBTENUS PAR RAYNAUD S'ETAIT ELEVES A 1,33 EN 1975 ET A 0,94 EN 1976 ; QUE CETTE BAISSE DE RENDEMENT CONSTITUAIT POUR LA SOCIETE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;