La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 95-15.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 95-15893
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A) 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, conseillers, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... née X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvue le 12 juin 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes, à son préjudice et au profit de M. Yves Y...; Qu'à la date du 19 décembre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Yves Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y... née X... d'une somme de cinq mille francs (5 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-12.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-12179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1e chambre, section 1) 1993-11-12, 1993-11-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme B..., Germaine Z..., demeurant : 62121 Achiet le Grand, 2 / Mme Suzanne X..., épouse A..., demeurant Ferme de la Chapelle, 62121 Achiet le Grand, 3 / Mme Patricia Y..., demeurant ..., 80340 Bray sur Somme, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre, section 1), au profit : 1 / de Mme Madeleine X... A..., décédée au droit de qui vient M. Philippe X..., 2 / de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Mme A... et de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Philippe X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Philippe X... de sa reprise d'instance : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé d'inversion de la charge de la preuve le premier moyen, en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve relatifs à la consistance des fruits de l'indivision qui lui étaient soumis ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt (Amiens, 12 novembre 1993) que les consorts Z... aient soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la seconde branche du premier moyen et dans le second moyen ; que, dès lors, ces moyens sont nouveaux et, mélangés de fait, irrecevables ; Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs à payer à M. Philippe X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers M. Philippe X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 414
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-14.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 94-14211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B) 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Total consortium Clayton, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Gilles Y..., 2 / de Mme Corinne X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Total consortium Clayton, de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Total consortium Clayton a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de meubles qu'elle avait conclue avec les époux Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande de la société Total consortium Clayton ; La condamne à payer la somme de 11 860 francs aux époux Y... en application de ce texte ; La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 318
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 février 1996, 94-14.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-20
Numéro d'affaire : 94-14256
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Trevoux 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Trevoux, au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement relevé l'ancienneté du véhicule vendu, l'importance du kilométrage qu'il avait parcouru et la modicité de son prix, le Tribunal, qui a par là -même admis que Mme Z... avait pu, au moment de la vente, se convaincre du vice allégué dont la nature n'était pas contestée, a précisé tous les éléments de fait qui étaient nécessaires à la justification de sa décision ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 422

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Ancienneté du véhicule, importance du kilométrage et modicité du prix - Effet sur le sentiment que l'acquéreur pouvait avoir du vice lors de l'achat.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-14.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-14559
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1994-02-14, 1994-02-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... née de Beaupuis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 9 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de M. X...; Qu'à la date du 12 janvier 1996, Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1995 date du dépôt du rapport; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1996, 94-14.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-20
Numéro d'affaire : 94-14633
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2ème chambre) 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Grégoire Y... dit Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... dit Gérard X..., les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs de modification des termes du litige et de violation de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas modifié les termes du litige et a tiré les conséquences légales de ses constatations, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant de la pension alimentaire; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers M. Y... dit Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1996, 94-14.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-06
Numéro d'affaire : 94-14966
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section) 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Jacques X... s'est pourvu, le 19 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de Mme Evelyne Y...; Qu'à la date du 1er décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Jacques X... de son désistement ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 94-15.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 94-15083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Domfront 1994-02-11, 1994-02-11
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de La Lande-Patry, représentée par son maire en exercice, M. Daniel X..., domicilié Mairie de La Lande-Patry, 61100, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Domfront, au profit de M. Raymond Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de La Lande-Patry, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 et 536 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours; Attendu que le pourvoi est formé par la commune de La Lande-Patry contre un jugement rendu par un tribunal d'instance (Domfront, 11 février 1994), qui a statué sur une demande d'indemnité formée par M. Y... à l'encontre de la commune; qu'en raison du montant de cette demande (15 346,84 francs en principal), qui excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement a été rendu à charge d'appel; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la commune de La Lande-Patry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1996, 94-04.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-04120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1994-03-24, 1994-03-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jimmy Y..., 2°/ Mme Annick X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ du Crédit agricole d'Arras, dont le siège est 27/33, Grand'Place, 62009 Arras cedex, 2°/ du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins, 67010 Strasbourg, 3°/ de l'UCB-CFEC, dont le siège est ..., 4°/ du Cétélem Nord, dont le siège est Frémicourt RJC, ..., 5°/ de Cofidis Tourcoing, dont le siège est 59205 Tourcoing, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Douai, 24 mars 1994), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de M. Y... et Mme X...; que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.