La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-50034
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-08-05, 1998-08-05
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X se disant Mme Joy X..., sans domicile connu, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police Nationale, Direction du contrôle de l'immigration, domicilié Aéroport de Paris Charles de Gaulle, 95711 Roissy-en-France Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 5 Août 1998), que la demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile formée par Mme Y..., de nationalité nigériane, arrivée en France le 22 juillet 1998 par la voie aérienne, a été rejetée comme étant manifestement infondée par décision du ministre de l'Intérieur du 29 juillet ; qu'une ordonnance du 3 août 1998, rendue par le président d'un tribunal de grande instance, a autorisé le renouvellement du maintien de Mme X... en zone d'attente de l'aéroport pour une durée de 8 jours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le premier président ne s'est pas expliqué sur le caractère illégal, soulevé par voie de conclusions, de la décision ministérielle lui refusant la qualité de réfugié ; Mais attendu que le premier président retient, à bon droit, répondant ainsi aux conclusions, qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judicaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-50049
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1998-11-14, 1998-11-14
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, sous direction de la Police générale 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... Chen, sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. Givry, Mazars , conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel du préfet de police formé contre la décision d'un juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard de M. X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, relève que cet appel a été formé le 12 novembre 1998, à 19 heures 39, alors que, selon l'avocat de M. X..., le premier juge a statué le 11 novembre, à 12 heures 19 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance du juge délégué ne porte pas mention de l'heure de son prononcé et que celle-ci ne résulte d'aucune autre pièce de la procédure, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-50.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-50053
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... de la région Lorraine, Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de Metz, bureau des étrangers, 57000 Metz, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit de M. Abdelmoumen Fethi Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 16 novembre 1998), d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'offrait pas de garanties de représentation suffisantes et n'a produit un passeport pour la première fois qu'en appel ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... présentait un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que l'intéressé justifiait de garanties de représentation effectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-43.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-09-30
Numéro d'affaire : 97-43239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, section encadrement) 1997-05-15, 1997-05-15
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, section encadrement), au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., 84100 Orange, mandataire liquidateur de la société Sotradem, société à responsabilité limitée, 2 / des ASSEDIC Val-de-Durance, dont le siège est ..., 3 / du CGEA Marseille (Centre de gestion et d'études AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Sotradem, une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du même Code, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui se borne à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'une règle de droit, est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04029
Solution : Cassation
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai 1997-12-01, 1997-12-01
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai, au profit : 1 / de Mme Sabrina X..., demeurant ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-1 et R. 332-2 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge de l'exécution chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, peut seulement en vérifier la régularité au regard des pouvoirs que celle-ci tient de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et des règles procédurales prévues aux articles R. 331-18 à 20 du même code ; Attendu que pour refuser de donner force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution, après avoir constaté l'absence de contestation, a relevé que les créanciers ne fournissaient ni l'offre préalable ni l'historique du compte sur lequel une ouverture de crédit avait été accordée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de contestation des mesures recommandées, il n'avait pas le pouvoir de procéder à la vérification des créances, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 décembre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cambrai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1999, 98-04.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-13
Numéro d'affaire : 98-04110
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1998-04-07, 1998-04-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1998 par le juge du tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Caisse d'Epargne et de prévoyance d'Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Trésorerie de Charly sur Marne, dont le siège est ...Ecole, 02310 Charly-sur-Marne, 3 / du Service Redevance Audiovisuelle, dont le siège est ..., 4 / du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 5 / de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Epinal, dont le siège est ..., 6 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ..., 7 / de l'E.D.F.- G.D.F., dont le siège est ... Thierry, 8 / de la société Neuilly Contentieux (Finalion), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance de juge de l'exécution de Château-Thierry rendue le 7 avril 1998, donnant force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de l'Aisne ; Attendu que le grief relatif aux conséquences de l'existence d'une procédure de divorce, est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; Et attendu que l'autre grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement de Mme X... ; Qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1999, 98-12.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-16
Numéro d'affaire : 98-12549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1998-01-08, 1998-01-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Z..., épouse X..., demeurant villa Fleur de France, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant 45, rue maréchal Joffre, 64000 Pau, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire complétant la chambre, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 janvier 1998), que Mme X... s'étant maintenue dans un immeuble dont Mme Y... avait été adjudicataire à la suite d'une procédure de saisie immobilière, un juge des référés lui a enjoint de quitter les lieux sous astreinte provisoire de 500 francs par jour de retard et par lot de copropriété ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une astreinte définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ne peuvent avoir qu'un caractère comminatoire, de sorte que la cour d'appel, qui confirme la décision du juge des référés ayant prononcé une astreinte définitive pour contraindre un occupant à délaisser les lieux vendus sur saisie immobilière alors qu'il ne pouvait prononcer qu'une astreinte comminatoire, a violé le texte précité ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949 ne sont pas applicables au propriétaire qui se maintient dans un local vendu sur saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'expulsion - Personne se maintenant dans les lieux ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière - Astreinte - Texte applicable.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1999, 98-05.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-10-06
Numéro d'affaire : 98-05076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du procureur général, près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet 59507 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 9 juin 1998) qui a confirmé les ordonnances du juge des enfants ayant confié C. X... à sa mère, et fixé le droit de visite du père ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.