Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1981-02-17, 1981-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - 1/ X... PAUL - 2/ GUISLAIN Z... - 3/ LA SOCIETE S.A.P.V.I.N. CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 414, 426 ALINEA 4 DU CODE DES DOUANES, DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1539/71 DU 19 JUILLET 1971 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, DANS UNE POURSUITE DILIGENTEE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR IMPORTATION PAR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT ET EU POUR EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION PARTIELLE DE DROITS, A DEUX AMENDES DE 753.000 FRANCS CHACUNE, DONT L'UNE POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE NON SAISIE ; " EN SE FONDANT SUR LA SEULE ENUMERATION DES DONNEES DE LA DECLARATION EN DOUANE ET DES RESULTATS DES ANALYSES DE COMPARAISON ; " ALORS QUE TOUTE DECISION DOIT COMPORTER SA MOTIVATION PROPRE ET QUE, A TOUT LE MOINS, L'APPRECIATION DE LA FAUSSETE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 426 ALINEA 4 DU CODE DES DOUANES IMPLIQUE QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA MARGE D'ERREUR ADMISE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 1539/71 DU 19 JUILLET 1971 DONT LES DISPOSITIONS S'IMPOSENT A LA JURIDICTION SAISIE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE S.A.P.V.I.N. DONT X... EST PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET GUISLAIN Y... COMMERCIAL RESPONSABLE DE L'OPERATION MISE EN CAUSE, A, LE 14 OCTOBRE 1976, IMPORTE DU MAROC EN FRANCE 5.085 HL ET 4.948 HL DE VIN RESPECTIVEMENT DECLARES COMME AYANT UN DEGRE ALCOOMETRIQUE DE 11 ET 12 DEGRES ; QUE DIVERSES ANALYSES EFFECTUEES LES 15 OCTOBRE ET 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE LABORATOIRE REGIONALE ET LE LABORATOIRE CENTRAL DES FINANCES, PERMETTAIENT D'EVALUER LE DEGRE ALCOOMETRIQUE DE CES BOISSONS A 11°23 ET 12°29 ; ATTENDU QUE GUISLAIN, AGISSANT PAR PROCURATION DE LA S.A.P.V.I.N. A, LE 24 DECEMBRE 1976, RECONNU QUE LES VINS FAUSSEMENT DECLARES PAR SA SOCIETE AVAIENT EN REALITE UN DEGRE ALCOOMETRIQUE DIFFERENT DE CELUI FIGURANT SUR CES DECLARATIONS ET A ACCEPTE DE REGLER SUR LA BASE DES CONSTATATIONS PRECITEES LE MONTANT DES DROITS COMPROMIS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE FAUSSES DECLARATIONS ET DE MANOEUVRES AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'OBTENIR TOUT OU PARTIE D'UNE EXONERATION A UN DROIT OU UN AVANTAGE QUELCONQUE ATTACHE A L'IMPORTATION, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS TENDANT A CONTESTER LA VALIDITE DE L'AVEU RESULTANT DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE DONT SE PREVAUT L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET ACTE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ERREUR DE FAIT FONDEE SUR DES DISPOSITIONS INAPPLICABLES ; QUE C'EST EN CONNAISSANCE DES DIVERS RESULTATS D'ANALYSES EFFECTUEES QUE GUISLAIN A SIGNE L'ACQUIESCEMENT IMMEDIAT A LA RECONNAISSANCE DES SERVICES DES DOUANES, QU'AINSI LA SOCIETE A MIS FIN A LA PROCEDURE DE DEDOUANEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 107.2 DU CODE DES DOUANES ET ENGAGE SA RESPONSABILITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 397 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI, EN PRESENCE DE LA RECONNAISSANCE DEDUITE DE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE PASSEE PAR LES PREVENUS, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR UNE PRETENDUE MARGE D'ERREUR TOLEREE PAR DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES POSTERIEURS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST EXEMPTE D'INEXACTITUDE OU DE NON-SINCERITE LA SOUMISSION CONTENTIEUSE VAUT PROCES-VERBAL FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ELLE CONTIENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;