Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C) 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 6, L 122 - 9, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE MACHINES OUTILS, DITE SEMO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ROGER X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, ENGAGE LE 1ER FEVRIER 1959 ET LICENCIE LE 16 JANVIER 1976 POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES INTERETS POUR CONGEDIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ALLEGUE, A L'APPUI DU LICENCIEMENT, TROIS GRAVES ERREURS TECHNIQUES NON DISCUTEES PAR LE SALARIE ET QUI AVAIENT OCCASIONNE DES PERTES APPARUES LE 25 NOVEMBRE 1975 POUR L'UNE D'ENTRE ELLES ET DANS LE COURANT DE DECEMBRE 1975 POUR LES DEUX AUTRES, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI CES ERREURS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR FAIRE DISPARAITRE LA CONFIANCE DE L'EMPLOYEUR ET JUSTIFIER AINSI LE CONGEDIEMENT DE X... ET QU'EN S'ABSTENANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE, LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE SONT PAS PRONONCES SUR TOUT CE QUI LEUR ETAIT DEMANDE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT MECONNU LES ARTICLES L 122 - 6 ET L 122 - 9 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ERREURS REPETEES ET NON CONTESTEES PAR LE SALARIE CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST ABSTENUE DE LE VERIFIER, A VIOLE LES ARTICLES L 122 - 14 - 3 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POUR JUSTIFIER LA MESURE DE LICENCIEMENT, LA SOCIETE SEMO A REPROCHE A X... DES ERREURS TECHNIQUES DONT L'UNE REMONTAIT A 1971, QU'AVANT DE PRENDRE CETTE DECISION, L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT JAMAIS FAIT LA MOINDRE OBSERVATION, QUE LA MESURE PRISE ETAIT LIEE A LA DECISION DE X... DE NE PAS SUIVRE LE BUREAU D'ETUDES DE LA SOCIETE DE PARIS EN ALSACE, QUE L'EXPOSE DES FAITS DE LA CAUSE AYANT PRECEDE LE LICENCIEMENT, QUE LES JUGES D'APPEL RELATENT DE FACON PRECISE, ETABLISSAIT QUE L'ALLEGATION DE FAUTES GRAVES N'ETAIT QU'UN FALLACIEUX PRETEXTE DE LA SOCIETE POUR TENTER D'ECHAPPER AU PAYEMENT DES TRES SUBSTANTIELLES INDEMNITES DE RUPTURE DUES AU SALARIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SEMO A PAYER A X... UNE SOMME EGALE A 18 MOIS DE SALAIRE, A TITRE D'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE EU EGARD A L'ANCIENNETE DE X... AU MOMENT DE SON CONGEDIEMENT, QUE LE MONTANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ETAIT MOINS ELEVEE ET QU'IL CONVENAIT DE REDUIRE L'INDEMNITE CONTRACTUELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS ALLOUANT A X... UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;