Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-14.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2022-10-19
Numéro d'affaire : 21-14863
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2021-03-11
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° Q 21-14.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 Le syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 21-14.863 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la Fédération nationale construction Bois CFDT, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La Fédération nationale construction Bois a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. 1105 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) le 11 mars 2021. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [I] et de la Fédération nationale construction Bois CFDT, accepter le désistement et se désister du pourvoi incident formé contre le même arrêt. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE au syndicat Construction bois CFDT du Vaucluse, à M. [I] et à la Fédération nationale construction Bois CFDT de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux.