La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2000, 97-45.828, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 97-45828
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Pau (section commerce, bureau 1) 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Pau (section commerce, bureau 1), au profit de la société Serca Géant Casino, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Maunand, Bourgeot, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... a été salarié de la société Serca du 8 au 27 juillet 1996 et du 30 juillet au 7 septembre 1996 ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération composée d'un pourcentage sur le prix de vente et de primes assortis d'une garantie de rémunération minimale ; que la société a versé au salarié une rémunération cumulant pourcentage sur le prix de vente et prime avec la rémunération minimum garantie ; que, se prévalant d'une erreur, elle a mis fin au cumul ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et que la société a réclamé un remboursement de trop perçu ; Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 17 novembre 1997) de le débouter de sa demande et de faire droit à celle de la société Serca, alors, selon le premier moyen, que le conseil de prud'hommes s'est fondé sur un accord d'entreprise non débattu contradictoirement ; alors, selon le second moyen, que l'employeur était responsable de l'ambiguïté de la clause contractuelle relative à la rémunération et en avait fait lui-même une application contraire à celle qu'il revendiquait ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la clause litigieuse était claire et non équivoque et que c'est par suite d'une erreur que l'employeur avait cumulé la rémunération avec le minimum garanti ; que, par ce seul motif, le conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 97-45.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 97-45858
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale) 1997-06-18, 1997-06-18
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société Caligrafic, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Maunand, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 12 décembre 1990 en qualité de directeur technico-commercial par la société Caligraphic (dont il était actionnaire minoritaire), a été licencié le 10 novembre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1997) de n'avoir pas sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance dont était saisie la juridiction commerciale ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et sans inverser la charge de celle-ci, que le salarié avait dénigré son employeur tant auprès d'un important fournisseur qu'auprès d'un administrateur de la société et des salariés de celle-ci, qu'il avait tenté de débaucher des salariés au profit d'une société concurrente qu'il se proposait de créer, ce dont il résultait qu'il n'avait pas exécuté loyalement son contrat de travail, a pu décider que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.

Sommaire : POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Sursis à statuer. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Déloyauté.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 97-45.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 97-45903
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1997-10-28, 1997-10-28
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit du Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que pour déclarer irrecevables, en raison de la péremption de l'instance, les demandes présentées par M. X... devant le conseil de prud'hommes contre son employeur, le Crédit mutuel Bourgogne-Champagne, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a accompli aucune diligence pendant les deux années ayant suivi l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour conclure et communiquer ses pièces dans un bulletin de renvoi devant le bureau de jugement, remis à chacune des parties par le greffier du bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que les diligences prescrites dans le bulletin de convocation de M. X... devant le bureau de jugement, remis par le greffier en application de l'article R. 516-20, alinéa 1er, du Code du travail, n'émanaient pas de la juridiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le Crédit mutuel Bourgogne-Champagne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit mutuel Bourgogne-Champagne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Péremption d'instance - Conditions - Diligences prescrites par la juridiction.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 2000, 98-40.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-04-19
Numéro d'affaire : 98-40031
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale) 1997-09-23, 1997-09-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Réunion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1991 par la société Automobiles Réunion en qualité de vendeur très qualifié de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu, contrairement au conseil des prud'hommes qui avait procédé, sur place, à une enquête, que la pratique reprochée au salarié était généralisée dans l'entreprise et acceptée par l'employeur, alors qu'en réalité le salarié était seul fautif ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé d'erreur de droit, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges de fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Automobiles Réunion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2000, 98-41.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-17
Numéro d'affaire : 98-41683
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse (section activités diverses) 1997-12-22, 1997-12-22
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Mme Chrystelle X..., demeurant ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... le 17 mai 1995 à temps partiel en qualité d'aide-ménagère, employée de maison ; qu'après avoir démissionné le 11 janvier 1996, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'un rappel de salaire et de l'indemnité de préavis ; Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Grasse, 22 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis ainsi qu'un rappel de salaire calculé sur la base du coefficient 120 prévu par la Convention collective des employés de maison ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats par les parties, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait été dispensée d'exécuter son préavis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'elle devait également assurer la garde d'enfants à domicile, le conseil de prud'hommes a fait l'exacte application de l'article 25 de la Convention collective des employés de maison en décidant que l'intéressée devait bénéficier du coefficient correspondant à cette activité ; Et attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement attaqué ni des conclusions de d'employeur que celui-ci ait soutenu que le rappel de salaire, calculé sur la base d'un montant horaire net de 33,40 francs, était dû à compter du 1er octobre 1995 et non à compter de la date d'embauche, le 17 mai 1995 ; que le moyen est donc nouveau et, étant mélangé de droit et de fait, est comme tel irrecevable ; D'où il suit que les moyens, qui sont pour partie irrecevables, sont mal fondés pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Salaire - Coefficient 120 - Garde d'enfants.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 2000, 98-41.755, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-41755
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Bleu Blanc Bleu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Bleu Blanc Bleu en qualité de vendeuse pour le magasin de Chamonix le 1er janvier 1992 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1994 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes pour les motifs exposés aux moyens, tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, 9 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, enfin, d'une violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a formé sa conviction sur les éléments fournis par l'employeur et par la salariée, a souverainement apprécié les éléments de preuve et décidé, sans encourir les griefs des moyens, que l'existence d'heures supplémentaires n'était pas établie ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2000, 98-42.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 98-42934
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1998-03-05, 1998-03-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de la société Air Littoral, société anonyme, dont le siège est Le Millénaire II, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Air Littoral, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 20 avril 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Montpellier, un avocat, M. X..., s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un arrêt rendu le 5 mars 1998 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, ne désignant pas la juridiction qui a rendu la décision, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Air Littoral ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-43.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-43035
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale) 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bertrand Faure France, société anonyme dont le siège est "Le Bois de Flers", 61101 Flers Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre sociale), au profit de M. Mukerren Z..., demeurant ... n° 1, 61100 Flers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 31 mars 1998, au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. Y..., avocat, agissant en vertu d'un mandat délivré par M. X..., directeur des ressources humaines de la société Bertrand Faure France, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 mars 1998 ; Attendu, cependant, que le directeur des ressources humaines d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration ou mandat donné à cet effet par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de cette dernière ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bertrand Faure France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.