Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 90-60.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 90-60390
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (19ème), 1990-04-30, 1990-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Syndicat indépendant des artistes interprètes, SIA, dont le siège est ..., pièce 2392 à Paris (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Syndicat des réalisateurs et créateurs de télévision et de l'audivisuel, SRCTA, dont le siège est ..., pièce 2388 à Paris (19ème), agissant par son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 3°) Le Syndicat français des réalisateurs de télévision SFRT CGT, dont le siège est ... (19ème), agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4°) le Syndicat national des professionnels des activités culturelles SYNAPAC CFDT, pièce 7612, FR3 maison de la Radio, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy à Paris (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1990 par le tribunal d'instance de Paris (19ème), au profit de : 1°) la Société française de production, SFP, dont le siège est ... (19ème), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 2°) le Syndicat national libre des acteurs, SNLA FO, dont le siège est ...), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3°) le Syndicat des réalisateurs de télévision, SRTFO, dont le siège est ... (15ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 4°) le Syndicat national de l'encadrement de l'audiovisuel, SNEAC-CGC, dont le siège est ..., pièce 2390 à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 5°) le Syndicat des réalisateurs de télévision, SRT CGC, dont le siège est ... (8ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6°) le Syndicat national de radio et de télévision, SNRT CGT, dont le siège est ..., pièce 2370 à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège, 7°) le Syndicat français des artistes interprètes, SFA CGT, dont le siège est ... (9ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 8°) le Syndicat national des artistes musiciens, SNAM CGT, dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 9°) le Syndicat national des techniciens et réalisateurs SNTR CGT, dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 10°) le Syndicat général des travailleurs de l'industrie et du film, SGTIF CGT, dont le siège est ... (19ème), 11°) le Syndicat national des artistes de complément SNAACT CGT, dont le siège est ..., pièce 2370 à Paris( 19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 12°) le Syndicat unifié de radio et de télévision SURT CFDT, dont le siège est ..., pièce 2375, à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 13°) le Syndicat des artistes du spectacle, SYDAS CFDT, dont le siège est ... (3ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 14°) le Syndicat national FO de radio et de télévision SNFORT, dont le siège est ..., pièce 2384 à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat du SIA, du SRCTA, du SFRT CGT et du SYNAPAC CFDT, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : iii Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir rejeté la demande formée par le syndicat indépendant des artistes interprètes, tendant à ce que le nombre des sièges à pourvoir pour les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production (SFP), prévues pour les 29 et 30 mai 1991, soit fixé en application des dispositions du Code du travail, alors que le tribunal n'a pas motivé sa décision et qu'en rejetant la demande tendant à ce que le nombre des sièges des représentants du personnel soit celui fixé par la loi et non celui résultant d'une convention collective qui ne régit pas l'ensemble du personnel, le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du second moyen du pourvoi n° 90-60.388 dirigé contre une décision du tribunal ayant statué le même jour que la décision attaquée sur la demande précitée, implique le rejet du premier moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA) tendant à ce que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production, fixées aux 29 et 30 mai 1990, des critères spécifiques, tenant à l'ancienneté, tels que définis dans un jugement du 29 septembre 1985, soient établis pour les artistes interprètes en vue de leur inscription sur les listes électorales, alors que, d'une part, le tribunal d'instance peut, en raison du caractère nécessairement intermittent du travail des artistes, fixer des critères spécifiques pour cette catégorie de travailleurs afin d'adapter les conditions de durée de travail exigées pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents à la situation propre de ces salariés, et alors, d'autre part, que, dans sa requête, le syndicat faisait valoir qu'après qu'aient été rendus les jugements définitifs des 3 décembre 1981 et 17 décembre 1984 fixant ces critères électoraux spécifiques pour les réalisateurs et les artistes, ces critères avaient été appliqués par la SFP pour toutes les élections postérieures, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le tribunal n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a, à bon droit jugé que la décision de l'inspecteur du travail du 26 février 1990, qui avait fixé les conditions d'ancienneté pour l'ensemble du personnel de la société française de production, s'imposait à lui ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.