La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1982-11-18, 1982-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 JUILLET 1983, DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE PRESCRIVANT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION AUPRES DU SURVEILLANT CHEF DE LA MAISON D'ARRET DE GRADIGNAN, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1982, TRANSCRITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 DECEMBRE 1982, X... LOUIS S'EST POURVU CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, A, AVANT-DIRE DROIT SUR LE FOND, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; QUE LE POURVOI, QUI A ETE FORME PLUS DE 5 JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU PREVENU, COMPARANT EN PERSONNE, EST TARDIF ET DES LORS IRRECEVABLE + PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-03
Solution : Renvoi à une audience ultérieure

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - TENDANT A CE QUE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SOIT DESSAISIE POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'INTERESSE ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL, ET SOLLICITANT QUE SOIT ORDONNE, EN L'ETAT, L'EFFET SUSPENSIF DE LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 662 SUSVISE, TROISIEME ALINEA, N'EST PAS RESOLU ET QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE RENVOYER AU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE PRESENTEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE LUI ATTRIBUER L'EFFET SUSPENSIF SOLLICITE PAR LE DEMANDEUR ; PAR CES MOTIFS, RENVOIE A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1983 L'EXAMEN DE LA REQUETE DE X... ET DIT QUE LA PRESENTATION DE CETTE REQUETE N'A POINT D'EFFET SUSPENSIF ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-04-20, 1983-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 AVRIL 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 22 JUILLET 1983, DECIDANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE 20 DECEMBRE AU CAFE-BAR "L'EMBUSCADE" A LILLE, Y... ROBERT, DIT BOBBY, ETAIT TUE DANS LES TOILETTES DE CET ETABLISSEMENT PAR X... JEAN-PIERRE, ALORS QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X..., ARRETE DEUX ANS APRES LES FAITS, A NIE Y AVOIR PARTICIPE ; QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI ORDONNAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, AFFIRMER PEREMPTOIREMENT LA CULPABILITE DE X... " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET N'A PAS PRONONCE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL PRESENTE DES LORS LE CARACTERE D'UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT A LAQUELLE NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET LAISSE, QUELLES QUE SOIENT SES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTIEREMENT LIBRE D'APPRECIER, A NOUVEAU, LORS DE SON EXAMEN ULTERIEUR ET UNE FOIS LA PROCEDURE DEVENUE COMPLETE, L'EXISTENCE DES CHARGES DE CULPABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre d'accusation, 1983-06-16, 1983-06-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : TA X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 16 JUIN 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AVEC PORT D'ARME ET DE DELITS CONNEXES DE VOLS ET D'USAGE DE PLAQUE MINERALOGIQUE PORTANT UN NUMERO FAUX OU SUPPOSE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE DU DEMANDEUR QUI NE VISE D'AILLEURS AUCUN TEXTE DE LOI DONT LA VIOLATION SERAIT INVOQUEE N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE TA VAN BERNARD A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Renvoi à une procédure ultérieure

VU LA REQUETE DEPOSEE LE 22 AOUT 1983 AU NOM DE : - X... ALAIN - ET TENDANT, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, A CE QUE SOIT DESSAISIE TOUTE JURIDICTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET DIVERS AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, DES CHEFS DE CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, COMPLICITE ET RECEL ; VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATIONS DE CETTE REQUETE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 3 SEPTEMBRE 1983 ORDONNANT LE RENVOI DE L'AFFAIRE A LA PRESENTE AUDIENCE ET DISANT N'Y AVOIR LIEU A EFFET SUSPENSIF ; VU LES RAPPORTS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE VU LES CONCLUSIONS ECRITES DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA REQUETE PRESENTEE EST REGULIERE ET QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ; QU'ELLE EST, DES LORS, RECEVABLE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE VISE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, SEUL SAISI DE LA PROCEDURE DONT LE DEMANDEUR FAIT L'OBJET ; AU FOND ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUNE CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT SOLLICITE A CE TITRE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE, EN CE QU'ELLE VISE DES JURIDICTIONS NON ACTUELLEMENT SAISIES DE L'AFFAIRE ; REJETTE POUR LE SURPLUS LA REQUETE DE X... ; MAIS ATTENDU QU'IL CONVIENT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 662 SUSVISE DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ; ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ALAIN, ET CONTRE Z... BERNARD, B... SOLANGE, Y... ANDRE ET A... RAYMOND, INCULPES DANS LA MEME PROCEDURE POUR DES FAITS INDIVISIBLES , DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre d'accusation, 1983-06-14, 1983-06-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... SERGE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS, RECEL, ESCROQUERIES, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148-4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI CONSTATE QUE, LORS DU DEPOT DE SA REQUETE, L'INCULPE N'AVAIT PAS COMPARU DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ANALYSE LES CHARGES PESANT SUR LE DEMANDEUR ET RELEVE QUE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT EN COURS, ENONCE "QUE X... POURRAIT PROFITER D'UNE MISE EN LIBERTE POUR COMPROMETTRE LE DEROULEMENT DES INVESTIGATIONS EN COURS OU QUI APPARAITRAIENT PAR LA SUITE NECESSAIRES ; QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXERCER DES PRESSIONS SUR LES TEMOINS OU LES VICTIMES NON ENCORE ENTENDUS OU DE SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC SES COMPLICES NON ENCORE IDENTIFIES" ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LA DETENTION EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER DE TELLES MANOEUVRES ; QU'ENFIN, LES JUGES AJOUTENT QUE LA DETENTION EST NECESSAIRE POUR EMPECHER LE RENOUVELLEMENT D'INFRACTIONS DE MEME NATURE ALORS QUE LES FAITS REPROCHES SONT MULTIPLES ET QUE L'INCULPE "EN A TIRE OU ESPERAIT EN TIRER DES PROFITS TRES SUBSTANTIELS" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-04-20, 1983-04-20

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MOHAMED - CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONSTATE QUE LA CONFUSION DE LA PEINE DE 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET VIOLATION D'UN ARRETE D'EXPULSION PRONONCEE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 ET DE LA PEINE DE 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL AVEC EFFRACTION PRONONCEE PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1982 ETAIT DE DROIT DANS LA LIMITE DE 5 ANS ET A REJETE SA DEMANDE POUR LE SURPLUS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE CONDAMNE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SON ABSENCE ET EN CELLE DE SON CONSEIL, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PRESENCE AUX DEBATS DE LA PARTIE ET DE SON CONSEIL EST FACULTATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-09-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre d'accusation, 1983-06-08, 1983-06-08

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 8 JUIN 1983, ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 NOVEMBRE 1979, ALORS QUE LE MARI DE SA MERE, FRANCIS X..., ACCOMPAGNE DE CINQ PERSONNES, PHILIPPE Y... SE SERAIT ARME D'UN COUTEAU DE CUISINE, ET, LA RIXE ETANT DEVENUE GENERALE AURAIT PORTE DES COUPS "A LA RONDE", NOTAMMENT A LEON X... QUI FUT RELEVE "MORTELLEMENT BLESSE" A UNE TRENTAINE DE METRES DU DOMICILE DE COUPE ET QUI MOURUT PENDANT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE NIEUX QU'ELLE NE L'A FAIT AU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'INCULPE, A PU ORDONNER LE RENVOI DE Y... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE POUR LES DELITS CONNEXES, NON CONTESTES, DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, COMMIS SUR DEUX DES PERSONNES QUI ACCOMPAGNAIENT LA VICTIME ; QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION, LORSQU'ELLES STATUENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS QUI LEUR SONT SOUMIS SONT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS PUNISSABLES, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ELEMENT INTENTIONNEL, ET LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DU PREVENU DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ET QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'Assises RHONE 1982-02-01, 1982-02-01

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEUR DE 15 ANS AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DES CHEFS DE VIOL ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR DES MINEURES DE 15 ANS ; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LE PRESIDENT AIT FAIT PROCEDER A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PAR LE GREFFIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE ACCOMPLIE A PEINE DE NULLITE ; " VU L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, CONDAMNANT X... BERNARD A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-05-28, 1982-05-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X. ET AUTRES CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, QUI, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X. A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, DECLARE X. ET AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES, ET STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LES PEINES ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle) 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 245 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'EVASION ; AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIE ; ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QU'AU CAS OU LE CONDAMNE, BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE, N'A PAS REINTEGRE UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ETABLISSEMENT DE LIANCOURT EST UN CENTRE SANITAIRE ; QU'AINSI LE DELIT D'EVASION N'EST PAS CARACTERISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EVASION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIR LE PREVENU N'A PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LEDIT CENTRE ETAIT UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 245 ALINEA 4 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1981-10-15, 1981-10-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Z... RAYMONDE VEUVE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE MEURVILLE JEAN-CLAUDE DES Y... D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA DEMANDE ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-10-14, 1981-10-14

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... HENRY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, A 2 ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS ; " ALORS QUE L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PREVENU AURAIT ETE L'INSTIGATEUR DE LA RIXE SANS ENONCER NI LES PAROLES NI LES FAITS QUI POURRAIENT LUI ETRE REPROCHES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE TRAVAIL DE PLUS DE HUIT JOURS, AVEC ARME, SUR LA PERSONNE DE DRIF LEO, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, ENONCENT QU'UNE DISCUSSION S'EST ELEVEE ENTRE DAME X... ET DRIF, QUI SE MONTRAIT AGRESSIF, EN SORTE QUE PLUSIEURS CONVIVES SONT INTERVENUS ET ONT PORTE DES COUPS A CE DERNIER ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA VICTIME ET DE PLUSIEURS TEMOINS, QUE Y... A PARTICIPE A LA RIXE AU COURS DE LAQUELLE DRIF A ETE FRAPPE A COUPS DE POING, D'ARMES BLANCHES ET DE TABOURET, QU'IL EN A ETE L'INSTIGATEUR ET QUE, CONTRAIREMENT A SES DIRES, IL N'EST PAS RESTE DANS LA CUISINE PENDANT LE DEROULEMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;