La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-11.471, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-04-22
Numéro d'affaire : 95-11471
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1995-01-12, 1995-01-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant ... "les Dryades", 42100 Saint-Etienne, en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que, par l'arrêt attaqué (Lyon, 12 janvier 1995), la cour d'appel, en constatant que Mme Y... était en possession des meubles énumérés au procès-verbal du 26 mai 1989, n'a pas, par là-même, refusé de considérer qu'elle n'était pas en possession d'autres meubles ; Et attendu ensuite qu'en constatant que chacun des époux Z... avait déménagé des meubles dans des conditions qu'il était impossible d'éclaircir, et que le constat du 26 mai 1989 est la seule des pièces dont les écritures des parties font état et où sont expressément mentionnés des biens identifiables à ceux de la liste du 26 octobre 1982, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a par là même répondu aux conclusions dont elle était saisie ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1994-12-08, 1994-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cevennes Distribution Automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) "la Carbonnière", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat de la société Cevennes Distribution Automobile, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière (SCI) "la Carbonnière", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, qu'aux termes du bail, tous les travaux, embellissements et améliorations devenaient la propriété du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui ne s'est pas contredite, la condamnation à la somme de 10 674 francs dont a bénéficié la bailleresse n'ayant pas fait l'objet d'un appel, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Cévennes Distribution Automobile ne rapportait pas la preuve d'un quelconque préjudice matériel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cévennes Distribution Automobile aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cévennes Distribution Automobile à payer à la société civile immobilière (SCI) "la Carbonnière" la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1997, 95-14.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-02-04
Numéro d'affaire : 95-14668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citeaux Mural, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., élisant domicile au siège de la Société d'administration et de gestion, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Citeaux Mural, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la locataire avait créé un escalier dans les lieux loués sans soumettre l'exécution des travaux au contrôle de l'architecte de l'immeuble et ce, en infraction avec les clauses du bail, et retenu qu'elle n'avait pas mis fin à cette infraction dans le mois de la sommation, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il y avait lieu de faire application de la clause résolutoire, n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire dont elle dispose pour refuser de suspendre les effets de cette clause; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Citeaux Mural aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citeaux Mural à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-04.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-04200
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A) 1995-05-15, 1995-05-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques X..., 2°/ Mme Rita X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Midland Bank, dont le siège est BP. 4416, 75761 Paris Cedex 16, 2°/ de la Société Générale, dont le siège est BP. 240, 34501 Béziers Cedex, 3°/ de Cofica, dont le siège est ..., 4°/ de Finalion Lionbail, dont le siège est BP. 449, 21012 Dijon Cedex, 5°/ des Chèques Postaux, dont le siège est ..., 6°/ du Crédit Général Industriel, dont le siège est RDS Siège, ..., 7°/ de la Banque Dupuy de Parseval, dont le siège est BP. 168, 34203 Sète Cedex, 8°/ du Crédit Universel, dont le siège est ..., 9°/ de laTrésorerie Principale, dont le siège est Place Baptiste Millau, 34140 Mèze, 10°/ du Crédit Agricole du Midi, dont le siège est ..., 11°/ de la Banque Populaire du Midi, dont le siège est Agence Valéry, 34200 Sète, 12°/ du Crédit Médical de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par lettre recommandée adressée à la Cour de Cassation, M. et Mme X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 15 mai 1995 au profit de Midlank Bank, de la Société Générale, de Cofica, de Finalion Lionbail, des Chèques Postaux du Crédit Général Industriel, de la Banque Dupuy de Parseval, du Crédit Universel, de la Trésorerie Principale, du Crédit Agricole du Midi, de la Banque Populaire du Midi et du Crédit Médical de France; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-10.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-10945
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre B) 1994-10-07, 1994-10-07
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Come X... veuve Y..., 2°/ M. Jean-Louis Y..., 3°/ Mlle Yvonne Z..., demeurant tous trois ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit : 1°/ de Mme Y... épouse A..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Olivier Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Come Y..., de M. Jean-Louis Y... et de Mlle Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Marie Y..., de MM. Jean-Claude, Olivier Dominique et Jacques Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister et purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Come Y..., M. Jean-Louis Y... et Mlle Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), le 7 octobre 1994, au profit de Mme Marie Y..., MM. Jean-Claude Y..., Olivier Y..., Dominique Y... et Jacques Y...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Come Y..., M. Jean-Louis Y... et Mlle Z... de leur désistement; Condamne Mme Come Y..., M. Jean-Louis Y... et Mlle Z... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Come Y..., M. Jean-Louis Y... et Mlle Z... à payer aux défendeurs la somme globale de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1997, 95-11.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-18
Numéro d'affaire : 95-11069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves X..., 2°/ Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Cavia, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Cavia, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Cavia a, pour une durée de cinq ans, donné à M. Yves X... un véhicule en location avec promesse de vente; que l'épouse de celui-ci s'est constituée caution solidaire au profit de la bailleresse; que le locataire et la caution n'ayant pas exécuté leur obligation, la société Cavia les a attraits en justice; que l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 31 mai 1994) a accueilli les prétentions de cette société; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des productions que les époux X... se soient, en cause d'appel, prévalus de ce que la société Cavia n'avait pas exécuté son obligation de bonne foi; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant considéré que l'acte de cautionnement irrégulier invoqué valait commencement de preuve par écrit, les juges d'appel ont, par une appréciation souveraine, estimé que les éléments extrinsèques de preuve postérieurs à l'acte complétaient ce commencement de preuve, dès lors qu'ils démontraient qu'au moment de son engagement, Mme X... avait une exacte connaissance de l'étendue de celui-ci; que le moyen qui, sous couvert de violation de la loi, tend à remettre en cause cette appréciation souveraine, est mal fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-11.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-11341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1994-11-17, 1994-11-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit national, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Crédit national, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que le Crédit national a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre M. X...; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit national aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit national à payer à M. X... la somme de 10 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1997, 95-11.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-02-13
Numéro d'affaire : 95-11421
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1994-11-30, 1994-11-30
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT), société d'assurance à forme mutelle à cotisations fixes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Cigna France, société anonyme, compagnie d'assurance, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe des populaires d'assurances (GPA), société d'assurances, dont le siège est ..., 3°/ de M. Claude X..., 4°/ de Mme X..., demeurant tous deux ... Borny et ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MATMUT, de Me Brouchot, avocat du GPA, de la SCP Gatineau, avocat de la société Cigna France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1995, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la MATMUT contre une décision rendue par la cour d'appel de Metz le 30 novembre 1994 au profit de la société Cigna France, le Groupe des populaires d'assurances, M. et Mme X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la MATMUT de son désistement de pourvoi ; Condamne la MATMUT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MATMUT à payer à la société Cigna France la somme de 10 000 francs sur le fondement de ce texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1997, 95-11.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-03-04
Numéro d'affaire : 95-11252
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre) 1994-10-26, 1994-10-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia Assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre), au profit : 1°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 2°/ de Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Frédéric Z..., demeurant ..., 4°/ de Mme Françoise Z..., divorcée F..., demeurant ..., 5°/ de M. Henri, Roger, Pierre Z..., demeurant ..., 6°/ des héritiers d'Albertine, Henriette, Margueritte Y..., née A..., ayant demeuré à Josze, 63350, 7°/ de M. Pascal D... B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia Assurances, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 janvier 1997, Me Parmentier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la compagnie Elvia assurances contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (7e chambre) le 26 octobre 1994, au profit de M. Michel C..., des consorts Z... et de M. E... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la compagnie Elvia assurances de son désistement de pourvoi ; Condamne la compagnie Elvia Assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia Assurances à payer aux défendeurs la somme de 5 000 francs ; Condamne la compagnie Elvia Assurances à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.