La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-60.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-60422
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 8ème, 2010-10-26
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article 385 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 28 octobre 2009, M. X... a été convoqué par son employeur, la société The Swatch group France les boutiques, à un entretien préalable au licenciement ; que le 6 novembre 2009, l'Union générale des ingénieurs cadres techniciens CGT de Paris, a informé l'employeur de la candidature de M. X... aux élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'établissement ; que saisi d'une demande d'annulation de cette candidature par la société The Swatch group France les boutiques, le tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement a, par un jugement du 15 décembre 2009, constaté le désistement d'instance et d'action de l'employeur ; que par un jugement du 26 octobre 2010, le même tribunal a déclaré irrecevable la demande présentée le 15 décembre 2009 par M. X... aux fins d'annulation des élections organisées les 23 novembre et 7 décembre 2009 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le jugement retient que le litige étant indivisible, ayant trait dans les deux cas à l'irrégularité ou à la régularité des élections en ce compris la candidature de M. X..., le jugement de désistement d'instance et d'action s'impose à lui et ses effets ne peuvent être dissociés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action aux fins d'annulation d'une candidature est distincte de l'action tendant à l'annulation des élections, laquelle avait été intentée dans le délai de l'article R. 2314-28 du code du travail, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 9e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société The Swatch group France les boutiques à payer à M. X... la somme de 2000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-17.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 11-17378
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-12-07
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

Arrêt n° 798 F-D Requête n° S 11-17.378 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Marie-José X..., domiciliée chez Mme Y... ..., en rectification de l'arrêt n°141 F-D rendu par la chambre sociale le 10 janvier 2012, dans le litige l'opposant à Mme Marguerite Z..., domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Terrier-Mareuil, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt susvisé a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que dans le mémoire ampliatif, il est demandé de condamner Mme Z... à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., une somme de 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Mme X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur et de condamner Mme Z... à verser à la SCP Lyon-Caen et Thiriez une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt 141 F-D du 10 janvier 2012 sera rectifié comme suit : - page 1, sous le numéro de pourvoi , ajouter :"aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X... ;admission du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation en date du 6 avril 2011" ; - page 3, supprimer les lignes 2 et 3, et lire en lieu et place : "Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Z... à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 2 000 euros" ; Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du Directeur du greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze ; Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Terrier-Mareuil, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-30.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 10-30858
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2010-06-11
Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt de rejet a été rendu le 9 février 2012 , alors qu'un acte de désistement avait été transmis le 26 décembre 2011, par la SCP Boullez , avocat de la société Ecurie du haras de l'Orne ; Que par la suite d'une erreur matérielle non imputable aux parties, la chambre n'a pas pris en compte ce désistement ; Qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt et de constater le désistement ; PAR CES MOTIFS : RABAT la décision du 9 février 2012 DONNE ACTE à la société Ecurie du haras de l'Orne de son désistement de pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rejeté ; Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 08-42.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-02-29
Numéro d'affaire : 08-42562
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2008-04-01
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en interprétation d'arrêt ou subsidiairement en rectification d'erreur matérielle présentée le 23 janvier 2012; Attendu que, par arrêt n° 58 F-D du 13 janvier 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 1er avril 2008 par la cour d'appel de Rennes, sauf en ce qu'il a fixé le montant du salaire moyen mensuel du salarié, et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Caen ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 58 du 13 janvier 2010 casse et annule l'arrêt sauf en ce qu'il a fixé le montant mensuel du salaire, alors que la cassation intervenue du chef du dispositif relatif aux heures travaillées entraîne celle du chef du dispositif relatif au salaire mensuel moyen du salarié ; qu'il y a lieu en conséquence de le rectifier en ce sens ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 58 F-D du 13 janvier 2010 sera ainsi rectifié : page 1, dans l'énoncé de la décision, lire : "Cassation", page 3, lignes 3 à 7, lire : "CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;" ; page 3, ligne 13, lire : "suite de l'arrêt cassé ;" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-30.835, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro d'affaire : 10-30835
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, 2010-06-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Boulloche

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société Boré et Xavier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête susvisée ; Attendu que M. X... a chargé la société Boré et Xavier de former un pourvoi contre un arrêt du 16 avril 2002 de la cour d'appel de Rouen retenant qu'il n'avait pas enfreint la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, et que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; que la chambre sociale a rejeté le pourvoi par arrêt du 7 juillet 2002 ; Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute en refusant d'invoquer le moyen qu'il lui avait demandé de soutenir tiré de la nullité de la clause de non-concurrence faute de contrepartie financière, M. X... soutient que ce moyen aurait abouti à la censure de l'arrêt du 16 avril 2002 et lui aurait permis d'obtenir des dommages-intérêts ; Mais attendu que M. X... n'ayant, ni devant le conseil de prud'hommes ni devant la cour d'appel, formé une demande au titre de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail de sorte que le dispositif de l'arrêt ne contenait pas de décision rejetant une quelconque demande à ce titre, le mémoire rédigé par la société Boré et Salve de Bruneton ne pouvait, en son nom, soulever aucun moyen de cassation concernant la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Boré et Salve de Bruneton la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-26.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro d'affaire : 10-26197
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2010-09-14
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 4 janvier 2012 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Idex énergies, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Nîmes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Idex énergies de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Idex énergies aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-20.493, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro d'affaire : 10-20493
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2010-05-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte transmis au greffe le 14 décembre 2011, Me Copper-Royer, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Colmar ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'URSSAF du Haut-Rhin de son désistement ; Condamne l'URSSAF du Haut-Rhin aux dépens ; Vu l'article700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF du Haut-Rhin à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-18.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-06
Numéro d'affaire : 10-18900
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-09-22
Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette cour, stipulant pour M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que par ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2012, 07-40.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-08
Numéro d'affaire : 07-40370
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2006-11-02
Président : M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Balat, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en péremption d'instance présentée par la société d'Architecture Lihi ; Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige opposant M. X... à la société d'Architecture Lihi, un arrêt de la Cour de cassation (SOC., 3 juin 2009, n° 07-40.370) a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu'à la décision qui sera rendue par la juridiction administrative sur la requête de l'une ou l'autre partie ; Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2012, 11-10.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-07
Numéro d'affaire : 11-10125
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-11-09
Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Exacompta, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 novembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Exacompta de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-27.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-06
Numéro d'affaire : 10-27927
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-10-20
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Piwnica et Molinié

Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° N 10-27.927 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 244 FS-P+B rendu le 25 janvier 2012 dans le litige opposant : - la société Isochem, société anonyme, dont le siège est rue Lavoisier, BP 36, 38801 Le Pont de Claix cedex, à : - M. Roland X..., domicilié ..., Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Linden, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle entache le visa, page 2, lignes 18 et 19 ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 244 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 25 janvier 2012 sera rectifié comme suit : page 2, lignes 17 à 19 : lire : "Sur le premier moyen : Vu l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ;" Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze ; Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Linden, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Piquot, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.319, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-15
Numéro d'affaire : 10-28319
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-11-02
Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de la demande formée par la salariée relativement au licenciement dont elle a fait l'objet et ordonne la réouverture des débats afin d'entendre les parties sur le fond du litige ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2012, 10-20.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2012-03-14
Numéro d'affaire : 10-20378
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-05-10
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 2645 rendu le 14 décembre 2011 rejetant le pourvoi formé par l'APHP, la condamnant aux dépens, et rejetant également la demande formée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail central de l'AP-HP (le CHSCT) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, le CHSCT a été débouté de sa demande en paiement des frais de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, l'employeur supporte les frais de procédure de contestation de la décision d'expertise, en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 2645 rendu le 14 décembre 2011, et statuant à nouveau, dit que cet arrêt sera rectifié comme suit en sa page 5, ligne 9 : "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'AP-HP à payer au CHSCT la somme de 2.500 euros ;" Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor Public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze.