Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, chambre civile, 1981-04-29, 1981-04-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 AVRIL 1981), GESCHIER, APRES AVOIR VENDU A MLLE X... UN FONDS DE COMMERCE DE BAR-HOTEL-RESTAURANT, LUI A DONNE EN LOCATION L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE CE FONDS, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MLLE X... A ETE ENSUITE PRONONCE, MIRGUET ETANT DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC, QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS DONT LES OPERATIONS ONT ETE CLOTUREES POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE GESCHIER A ASSIGNE MLLE X..., DEVENUE MME Y..., ET MIRGUET POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DETERIORATION DES LIEUX IMPUTEE PAR LUI A LEUR NEGLIGENCE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE MIRGUET, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE A GESCHIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, EXCLURE D'ENTREE DE JEU LES DIFFICULTES RENCONTREES EN VUE DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE CELLES-CI PROCEDAIENT UNIQUEMENT DU FAIT DE GESCHIER, DEMANDEUR EN REPARATION, QUI, TOUT A LA FOIS, S'ABSTENANT DE SE PREVALOIR DU BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, AVAIT CHERCHE A OBTENIR LA VENTE DU FONDS A UN PRIX MANIFESTEMENT EXAGERE ET N'AVAIT PAS HESITE A REUTILISER A SON PROFIT LES LIEUX LOUES, EN Y INTRODUISANT OUVRIERS ET MATERIAUX DESTINES A UNE CONSTRUCTION EDIFIEE PAR LUI SUR UN TERRAIN VOISIN, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN PRESENCE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE GESCHIER, DONT LES CONSTATATIONS S'Y RAPPORTANT DEMONTRAIENT QUE LES DEGRADATIONS COMMISES L'AVAIENT ETE PENDANT LA PERIODE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AU COURS DE LAQUELLE PRECISEMENT IL AVAIT REOCCUPE LES LIEUX LOUES ET AUSSI, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, SANS QU'IL AIT REMEDIE A LA SITUATION AINSI CREEE QU'IL CONNAISSAIT PARFAITEMENT ET QUI LUI INCOMBAIT, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONCURRENTE DU SYNDIC, DONT LA MISSION, RESTREINTE A UNE SIMPLE ASSISTANCE DE LA DEBITRICE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NE S'ETENDAIT PAS A LA GARDE DES LIEUX LOUES, ALORS QU'ENFIN LE SEUL FAIT DE CONSTATER QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Z... DES SOUSTRACTIONS ET DES DEGRADATIONS DONT L'IMMEUBLE AVAIT ETE L'OBJET NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DU BON ETAT DES LIEUX AVANT L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA DEBITRICE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, MALGRE LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN ETAT DES LIEUX, L'ARRET A, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UNE DENATURATION NE PEUT PORTER SUR DES FAITS QUI SONT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DEGRADATIONS DE L'IMMEUBLE ETAIENT SURVENUES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLES N'AVAIENT ETE POSSIBLE QUE PARCE QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE CLOTURE, QUE LA PREMIERE MESURE A PRENDRE POUR CONSERVER LE PATRIMOINE DANS L'INTERET DES CREANCIERS ETAIT DE CLOTURER LES LIEUX POUR EN INTERDIRE L'ENTREE ET QUE MIRGUET, CONNAISSANT L'INEXPERIENCE DE MME Y... QUI ALLAIT QUITTER LES LIEUX, AURAIT DU L'INFORMER DE CETTE OBLIGATION, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ET, EN CAS DE REFUS DE SA PART, SE FAIRE AUTORISER PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A REALISER LES TRAVAUX DE CLOTURE ; QU'ELLE A PU RETENIR QU'A DEFAUT D'AVOIR PRIS CETTE INITIATIVE, MIRGUET AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ; ATTENDU ENFIN QU'IL NE RESSORT NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET QUE MIRGUET AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE GESCHIER AURAIT DU PRODUIRE UN ETAT DES LIEUX POUR FAIRE LA PREUVE DE LEUR BON ETAT AVANT L'INSTALLATION DANS L'IMMEUBLE DE MME QUERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, L'EST EGALEMENT EN SA TROISIEME BRANCHE, EN CE QU'ELLE INVOQUE UN GRIEF NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET QU'IL EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,