La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-17.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-17146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile) 1991-05-21, 1991-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théodore X..., demeurant ... (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de la SCI Résidence de l'Ile, dont le siège est 6, rue duénéral Pedoya, à Pamiers (Ariège), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI Résidence de l'Ile, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant sur la demande en reconnaissance de propriété formée par M. X... contre la société Résidence de l'Ile en possession du bien revendiqué, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise en relevant, sans dénaturer l'acte du 28 décembre 1978 dont se prévalait M. X..., que la superficie de ses parcelles incluait une passerelle actuellement disparue, a souverainement retenu que celui-ci n'établissait pas le bien-fondé de sa revendication ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la SCI Résidence de l'Ile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1993, 90-18.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-26
Numéro d'affaire : 90-18339
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre) 1989-09-15, 1989-09-15

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 142, bis boulevard Henri Sellier à Suresnes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit de M. Luigi Y..., demeurant rue Pasteur, allée des Cottages au Plessis Bouchard (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... ne soutenant pas que la signature figurant sur le document du 13 février 1984 intitulé état récapitulatif des factures serait celle de M. Y..., la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents produits que leur rapprochement rendait ambigus, a retenu souverainement que l'état récapitulatif des factures ne portait que sur 90 % des travaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1993, 90-22.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-27
Numéro d'affaire : 90-22044
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1990-10-30, 1990-10-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) la société NCR, National Cash Register, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine), 28) la compagnie d'assurances Cigna France, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit de la compagnie La Mutuelle, société d'assurances, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., B..., Y..., MM. X..., C..., A... Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société NCR et de la compagnie Cigna France, de Me Bouthors, avocat de la compagnie La Mutuelle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le groupuscule dénommé "Comité liquidant ou détournant les ordinateurs" ayant revendiqué l'incendie, en avait déjà revendiqué cinq autres à Toulouse, en 1980 et 1983, que la société National Cash Register, qui commercialisait un système informatique et stockait des valises informatiques dans les locaux loués, n'avait pris aucune précaution pour éviter une intrusion dans ceux-ci, les grillages de clôture étant en mauvais état, les ouvertures vitrées non protégées, le portail ouvert en permanence et la serrure étant simple, ce qui ôtait toute efficacité aux rondes de la société de surveillance, la cour d'appel a pu déduire que la survenance de l'incendie d'origine criminelle n'était ni imprévisible, ni irrésistible et que la locataire ne justifiait pas, dès lors, d'un cas de force majeure exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1733 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou force majeure - Origine criminelle de l'incendie - Absence de précaution du preneur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-14.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-10
Numéro d'affaire : 91-14747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1990-12-03, 1990-12-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Césarine C..., veuve A..., sans profession, demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit : 18/ de Mme Antonia B..., veuve E..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Le Rodin, Bâtiment A, n8 5, 28/ de M. Emile Y..., demeurant ... à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône), venant aux droits de Mme Marie-Louise B..., veuve X..., sa mère, décédée, 38/ de M. Blaise Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), 46, Place des Arnettes à Carro, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., veuve A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 16 décembre 1992 ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Pauline C..., veuve D..., est décédée le 18 septembre 1980 laissant pour légataire universelle sa soeur, Mme Césarine C..., veuve A..., aux termes d'un testament olographe du 30 novembre 1978 ; que les neveux et nièces de la testatrice ont introduit une action en nullité de ce testament ; que pour accueillir leur demande l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1990), appréciant souverainement les résultats de l'expertise en vérification d'écritures diligentée en première instance, retient, par motifs adoptés, qu'en raison des "très nombreuses dissemblances" constatées entre une signature non contestée de la testatrice et celle figurant sur le testament litigieux, cet écrit ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 970 du Code civil qui prévoit qu'un testament olographe n'est point valable s'il n'est signé de la main du testateur ; que c'est donc sans inversion de la charge de la preuve qu'elle en a déduit que le testament litigieux était nul ; que dès lors, abstraction faite des motifs surabondants que critique le moyen, l'arrêt est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 90-15.873, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 90-15873
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1989-12-05, 1989-12-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant La Grisonnerie à Marcille Y... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la compagnie La Cité, dont le siège social est ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la compagnie La Cité, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une motivation ambiguë et d'une violation des articles L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances et 1315 et 1384 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 5 décembre 1989) qui, pour déclarer nulles, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, les polices souscrites par M. X... auprès duroupe des mutuelles alsaciennes, a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'en répondant inexactement au questionnaire sur ses antécédants médicaux et chirurgicaux, M. X... avait fait intentionnellement une fausse déclaration qui avait modifié pour l'assureur l'opinion du risque et qu'il n'était pas démontré que les préposés de la compagnie d'assurances aient été informés par le souscripteur de ses antécédents réels et lui aient conseillé de ne pas en faire état ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie La Cité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-17.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-17304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile) 1991-04-25, 1991-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Raymond Y..., 28/ Mme Y..., demeurant tous deux ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Château-Thierry en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... à Azy-Sur-Marne (Aisne), Chateau-Thierry, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 24 avril 1991), que M. X... a surélevé le mur séparant sa propriété du pavillon appartenant aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné en vue d'obtenir réparation d'un trouble anormal de voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Y... de leurs demandes, alors que la privation d'une vue de qualité particulière serait de nature à constituer un trouble anormal du voisinage ; que ceux-ci avaient établi que l'exhaussement inutile d'un mur en parpaings les privait, et, en particulier, Mme Y..., qui était handicapée, d'une vue de qualité exceptionnelle ; qu'en se bornant à énoncer que la cuisine des époux Y... restait ensoleillée et éclairée, sans rechercher si la privation de vue ne constituait pas un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, et ne lui aurait pas donné de base légale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, répondant aux conclusions en les rejetant et justifiant légalement sa décision, que le rehaussement du mur n'avait causé aucun trouble anormal de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1993, 91-18.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-24
Numéro d'affaire : 91-18081
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e chambre civile B) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Lecomte et Bruzzi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile B), au profit de la société anonyme COFICA, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr ésent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la société COFICA, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les conclusions et les pièces signifiées le 17 juin 1991 par M. X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Lecomte et Bruzzi, dans un litige l'opposant à la société COFICA, l'arrêt retient que ces écritures et pièces ont été déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture signifiée le 14 juin 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions et du dossier de la procédure que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 20 juin 1991, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société COFICA, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-18.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-18572
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne défaut contre la CPAM de la Corrèze et contre l'agent judiciaire du Trésor public ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 juin 1991), que le véhicule conduit par M. Z... est entré en collision avec celui de Mme G... qui arrivait en sens inverse ; que, les deux conducteurs ayant été tués, les consorts Z... ont demandé réparation aux consorts G... et réciproquement ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande et de les avoir condamnés à réparer l'entier préjudice des consorts G..., alors que, d'une part, il résulte du plan dressé par les gendarmes enquêteurs que le choc s'est produit dans le couloir de circulation de Mme G..., mais à cinquante centimètres de l'axe médian de la chaussée large de six mètres et, donc, que Mme G... circulait à proximité de l'axe médian ; que, dès lors, en refusant de considérer qu'elle avait commis une faute, sans rechercher quelle était la position de son véhicule dans son couloir de circulation, et ce, bien que tout conducteur doive serrer le bord droit de la chaussée, notamment lors d'un croisement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si Mme G... n'avait pas omis de serrer le bord droit de la chaussée, ce dont il résulterait que les fautes de M. Z... n'étaient pas la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; et alors qu'enfin, en déduisant de l'absence de faute de Mme G... que les fautes de M. Z... avaient été la cause exclusive de l'accident sans rechercher si Mme G... ne pouvait éviter l'accident, la cour d'appel aurait entaché sa décision de manque de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Z..., qui avait laissé sur la chaussée de longues traces de freinage, circulait à une vitesse excessive et avait franchi l'axe médian pour venir heurter la voiture de Mme G..., qui circulait lentement dans un couloir de marche ; Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pû déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à la charge de Mme G... et sans être tenue de rechercher si elle pouvait éviter l'accident, que les fautes de M. Z... excluaient son indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1993, 91-15.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 91-15282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1991-03-11, 1991-03-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 18/ de M. Alfred Z..., 28/ de Mme Brigitte B..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Nord), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Capoulade, Peyre, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le garage prenait appui sur le mur édifié par M. X... en 1961 et que l'exhaussement du mur au droit du garage avait été réalisé par les époux Y... qui avaient cédé ces constructions aux époux A..., eux-mêmes revendeurs aux époux Z... dans un acte de vente du 30 septembre 1987 contenant la même indication du garage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;