La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 mars 2008, 07-83.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-19
Numéro d'affaire : 07-83770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tarbes, 2007-04-18
Président : M. Cotte (président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ AKIA SYSTEM SL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TARBES, en date du 18 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B, L.16 B II et L.103 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la société Akia system SL, demanderesse au pourvoi, il existe un lien entre elle-même et Laurent X..., dès lors qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que celui-ci a créé sous l'enseigne Pyrene Multimedia plusieurs sites internet pour le compte d'entités commerciales ou associatives dont celui de la société Akia system SL et que le site de cette société indique comme contact Laurent X... ; Qu'ainsi, les présomptions d'agissements frauduleux constituaient un ensemble de faits connexes, justifiant qu'il soit prononcé par une ordonnance unique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L.16 B, L.16 B II et L.103 du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée ; qu'il peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors qu'il constate, comme en l'espèce, que des documents se rapportant à la fraude présumée sont susceptibles de s'y trouver ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Degorce conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-87.670, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-87670
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2007-05-31
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2007, qui a condamné Roger X... à six mois d'emprisonnement, 400 euros d'amende et quinze mois de suspension du permis de conduire, pour refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, mise en danger d'autrui, à un an d'emprisonnement pour filouterie, rébellion, 600 euros d'amende pour prise du nom d'un tiers, et à six mois d'emprisonnement pour tentative de vol avec dégradation ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 octobre 2007 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 2 novembre 2007 ; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-3 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné Roger X... à trois peines d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 132-3 du code pénal ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et attendu que le cumul des trois peines d'emprisonnement prononcées n'excède pas le maximum légal le plus élevé encouru ; Qu'il s'ensuit que la cassation sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 31 mai 2007 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-87.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-87795
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2007-10-08
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 08 octobre 2007, qui, pour harcèlement moral et subornation de témoins, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la chambre des appels correctionnels était composée de M. Locu, président, de Mme Hervieu-Le Bris et de M. Soubise, conseillers ; qu'après en avoir délibéré conformément à la loi, l'arrêt a été rendu en audience publique par Mme Hervieu, conseiller, le président étant empêché ; Que ces mentions suffisent à établir que, d'une part, cette décision a été rendue par trois magistrats qui ont assisté à l'audience au cours de laquelle l'affaire a été instruite, plaidée ou jugée et que tous trois en ont délibéré, que d'autre part, M. Locu, a été régulièrement appelé à présider ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2, 434-1 du code pénal, 485, 512, 592, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa saisine, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2008, 07-81.959, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-26
Numéro d'affaire : 07-81959
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-01-30
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Catherine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire, ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu par défaut à l'égard de Catherine X..., épouse Y..., était susceptible d'opposition de sa part lorsque celle-ci s'est pourvue en cassation ; qu'elle a d'ailleurs formé opposition ; que, dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-87331
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Laval, 2007-09-17
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE LAVAL, contre le jugement de cette juridiction, en date du 17 septembre 2007, qui a relaxé Arnaud X... du chef de défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 413-17 du code de la route ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que des gendarmes, dont le véhicule, circulant à la vitesse maximale autorisée de 90 km/h, a été dépassé par la voiture conduite par Arnaud X..., ont intercepté celui-ci après l'avoir poursuivi à une vitesse de 120 Km/h et ont dressé un procès-verbal, sur le fondement de l'article R 413-17 du code de la route, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que, nonobstant l'excès de vitesse, pour lequel Arnaud X... n'est pas poursuivi, aucun élément ni aucune constatation faisant foi n'établissent clairement que, lors de la constatation de l'infraction, des circonstances particulières justifiaient la réduction de la vitesse par le prévenu ; Mais attendu qu'en l'état de ces motifs qui constatent que les faits poursuivis pouvaient être requalifiés en la contravention d'excès de vitesse telle que prévue par l'article R. 413-14 du même code, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Laval, en date du 17 septembre 2007, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Laval, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-86.307, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-86307
Solution : Non lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris, 2007-08-02
Président : M. Cotte (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 02 août 2007, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-François X... ayant sollicité qu'une permission de sortir lui soit accordée du 6 au 11 août 2007, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87.938, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-87938
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pantin, 2006-04-04
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Idir, contre le jugement de la juridiction de proximité de PANTIN, en date du 4 avril 2006, qui, pour stationnement irrégulier, l'a condamné à 33 euros d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le demandeur a été cité devant la juridiction de proximité du chef de stationnement irrégulier par non apposition du disque de contrôle en zone bleue ; que la citation a été remise en mairie, l'avis de réception de la lettre recommandée n'ayant pas été signé par l'intéressé ; Attendu qu'en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 544 du même code, le juge a statué par jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, qui n'a pas comparu ; que celui-ci s'est pourvu en cassation contre ce jugement ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le prévenu n'avait pas eu connaissance de la citation à comparaître devant la juridiction de proximité ; que cette dernière aurait dû statuer par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale auquel renvoie également l'article 544 précité ; que, dès lors, le pourvoi, formé avant l'expiration du délai d'opposition, n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; DIT que le délai d'opposition contre le jugement attaqué ne commencera à courir qu'à compter de la date de notification du présent arrêt ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mars 2008, 07-87.669, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-03-27
Numéro d'affaire : 07-87669
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Réunion, 2006-12-07
Président : M. Cotte (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé d'ordre du garde des sceaux, ministre de la justice, par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 7 décembre 2006, qui a condamné Lydie X... à la peine de huit ans d'emprisonnement pour violences habituelles sur mineure ayant entraîné la mort et violences aggravées ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 2 novembre 2007; Vu l'article 620 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, par ordonnance du 13 février 2006, le juge d'instruction a renvoyé Lydie X..., née le 3 décembre 1986, d'une part, devant la cour d'assises de la Réunion pour y répondre du crime de violences habituelles sur la personne de sa fille mineure Annabelle Y... ayant entraîné la mort de cette dernière et du délit connexe de violences habituelles sur la personne de sa fille mineure Ludmina Y..., faits commis après sa majorité et, d'autre part, devant le tribunal pour enfants pour les violences commises au temps de sa minorité, entre le 2 août 2002 et le 3 décembre 2004 sur la personne de Ludmina Y... ; Attendu que la cour d'assises a condamné l'intéressée à huit ans d'emprisonnement pour l'ensemble des faits perpétrés au temps de sa majorité comme de sa minorité ; Attendu que si, en application des textes visés aux moyens, la cour d'assises ne pouvait connaître des faits commis par un mineur et dont elle n'était pas saisie, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la peine prononcée trouve son support légal dans la déclaration de culpabilité du chef de violences habituelles sur mineure de quinze ans suivies de mort ; Par ces motifs, REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Arnould, Mme Koering-joulin, MM. Corneloup, Pometan conseillers de la chambre, Mmes Caron, Lazerges conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2008, 08-80.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-04-01
Numéro d'affaire : 08-80199
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2007-12-18
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Teddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 décembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la MANCHE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits, ainsi que le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre Teddy X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viol ; Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;