La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 avril 2015, 13-25.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-04-14
Numéro d'affaire : 13-25630
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 2013-07-25
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 du code de procédure civile, applicables en vertu de l'article 1026 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que la société Tane et Cie s'est pourvue en cassation le 28 octobre 2013 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2013 par la cour d'appel de Papeete ; Attendu, cependant, que l'arrêt qui se limite à rejeter le moyen de nullité de la procédure tiré de l'absence de mémoires après exécution de la mesure d'instruction, à annuler la mesure d'instruction accomplie et à ordonner une nouvelle expertise ne met pas fin à l'instance et ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Tane et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tane et Cie à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette la demande de la société Tane et Cie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2015, 13-16.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro d'affaire : 13-16263
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-01-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 et statuant à nouveau ; Rectifie partiellement le dispositif comme suit : Condamne M. X... aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 99 FS-P+B du 4 février 2015 rabattu partiellement ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mai 2015, 14-11.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro d'affaire : 14-11002
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2013-11-04
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la Cour de cassation s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS: Rectifiant l'arrêt n° 112 F-P+B du 4 février 2015 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble ; Dit que le cinquième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé : « Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-14.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro d'affaire : 14-14596
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Loire, 2013-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension de vieillesse depuis le 1er juin 2009, outre une allocation de solidarité aux personnes âgées a contesté devant une juridiction de sécurité sociale, d'une part, la valeur de ses biens retenus par l'organisme social pour réduire le montant de celle-ci et déterminer un indu (dossier n° 98/2012), d'autre part, le montant de sa pension de retraite mensuelle (dossier n° 5/2012) ; qu'après avoir ordonné la jonction des deux recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay, a débouté M. X... et l'a condamné à rembourser l'indu litigieux ; Attendu que la contestation relative au montant de la pension de retraite présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze et signé par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro d'affaire : 14-16139
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, 2013-03-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 19 mars 2013), rendu en dernier ressort , que, le 19 octobre 2010, la caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait signifier à M. X... une contrainte à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'en débouter alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi, la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée à l'audience du 18 octobre 2011, dont il a signé l'accusé de réception le 16 août 2011, M. X... a sollicité le report de l'affaire ; que, sur demande de l'intéressé, l'affaire a été renvoyée à trois reprises, M. X... étant systématiquement convoqué à l'audience de renvoi par lettre simple ; Qu'en retenant l'affaire à l'audience des débats du 15 janvier 2013 à laquelle M. X..., non comparant, avait été, à nouveau, convoqué par lettre simple, le tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué statuant sur opposition d'avoir déclaré recevable ladite opposition, mais d'en avoir débouté son auteur, lequel a été condamné à payer à la Caisse Nationale du RSI une somme de 395 euros au titre d'une contrainte ; ALORS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le Tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au Bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2015, 14-16.145, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2015-05-07
Numéro d'affaire : 14-16145
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, 2013-03-19
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auxerre, 19 mars 2013), rendu en dernier ressort , que, le 24 juin 2010, la caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse), a fait signifier à M. X... une contrainte à laquelle il a fait opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'en débouter alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, convoqué par lettre recommandée à l'audience du 15 mars 2011, dont il a signé l'accusé de réception le 13 décembre 2010, M. X... a sollicité le report de l'affaire ; que, sur demande de l'intéressé, l'affaire a été renvoyée à trois reprises, M. X... étant systématiquement convoqué à l'audience de renvoi par lettre simple ; qu'en retenant l'affaire à l'audience des débats du 15 janvier 2013 à laquelle M. X..., non comparant, avait été, à nouveau, convoqué par lettre simple, le tribunal s'est conformé aux dispositions de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué statuant sur opposition d'avoir déclaré recevable ladite opposition, mais d'en avoir débouté son auteur, lequel a été condamné à payer à la Caisse Nationale du RSI une somme de 1.169 euros au titre d'une contrainte ; ALORS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier, pas même de celui communiqué par le Tribunal des affaires de sécurité sociale transmis au Bureau d'aide juridictionnelle que l'auteur de l'opposition ait été régulièrement convoqué par une lettre en recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 15 janvier 2013, l'opposant étant non comparant ; qu'ainsi la Cour de cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été satisfaites les exigences de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, ensemble celle de la défense.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2015, 14-11.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-11908
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Beauvais, 2013-09-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Delamarre, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., M. Y... et Mme Z..., épouse Y..., se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Oise ayant, notamment, ordonné le transfert de propriété au profit de la Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte de parcelles leur appartenant ; Sur le second moyen : Attendu qu'ils sollicitent la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 20 septembre 2013 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision définitive en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DIT que le pourvoi n° G 14-11. 908 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision définitive intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2015, 12-26.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-05-06
Numéro d'affaire : 12-26035
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nantes, 2010-11-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune du Loroux-Bottereau ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 mai 2015, 14-13.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2015-05-05
Numéro d'affaire : 14-13520
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2013-12-17
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Balat, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 février 2015, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 décembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-26.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 13-26340
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-09-10
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2013) d'instaurer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Karim et Samy pour une durée expirant le 31 janvier 2014 ; Attendu, d'une part, que Karim X... est devenu majeur le 10 octobre 2014 ; Attendu, d'autre part, que la mesure d'assistance éducative concernant Samy X..., qui avait été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015 par jugement du 10 décembre 2013, a épuisé ses effets, sa mainlevée ayant été ordonnée par arrêt irrévocable du 7 novembre 2014 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 13-24.677, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 13-24677
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-07-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juillet 2013), rendu sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, statuant sur un incident soulevé dans l'instance en divorce introduite par Mme X... contre M. Y..., a, sur le fondement de l'article 257, 7°, du code civil, condamné le mari à verser à son épouse une provision à valoir sur ses droits dans la communauté ; Attendu qu'il entre dans les pouvoirs du juge aux affaires familiales d'accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; Que la décision critiquée, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; Que, dès lors, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. Y... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2015, 14-16.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2015-05-13
Numéro d'affaire : 14-16233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-01-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ; Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.