Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-03-17
Décision attaquée : Cour d'Assises OISE 1981-06-10, 1981-06-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINATS, MEURTRES, VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN D'ANNULATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; " ALORS QUE LE MEURTRE AVEC PREMEDITATION ET CONCOMITANCE AVEC UN AUTRE CRIME ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, PUNI DE LA PEINE DE MORT ; QU'IL N'EST PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 9 OCTOBRE 1981, PUNISSABLE QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE, AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ET QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE A L'ACCUSE N'EST PLUS LEGALE " ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE NOTAMMENT D'ASSASSINATS ET DE MEURTRES COMMIS AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, ET REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSASSINAT ET LE MEURTRE AYANT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI UN AUTRE CRIME QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 302 ET 304 ANCIENS DU CODE PENAL ETAIENT PUNIS DE LA PEINE DE MORT, NE LE SONT PLUS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1981 QUE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; QUE L'ACCUSE AYANT BENEFICIE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LE MAXIMUM DE LA PEINE APPLICABLE EST DES LORS CELUI DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS ; QU'AINSI LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR N'EST PLUS LEGALE ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT AUCUNE CENSURE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU JOUR OU IL A ETE RENDU, IL CONVIENT CEPENDANT DE PRONONCER SON ANNULATION ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA MEME JURIDICTION, POUR ETRE FAIT PAR CELLE-CI, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE, ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME COUR D'ASSISES,