Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1979, 77-15.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1979-05-09
Numéro d'affaire : 77-15402
Solution : CASSATION PARTIELLE
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1977-06-02, 1977-06-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Gigault de Crisenoy
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE A FAIT EDIFIER TRENTE TROIS PAVILLONS CONSTRUITS SUR LES PLANS ET SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES HERVIEU ET ALEXANDRE ; QUE L'ENTREPRISE JEANJEAN, CHARGEE DE LA MACONNERIE, A ABANDONNE LE CHANTIER AU COURS DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DU 19 SEPTEMBRE 1956 AYANT DESIGNE HUET EN QUALITE DE SYNDIC ; QUE LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE ONT ETE POURSUIVIS PAR LA SOCIETE SâAâGâEâEâ ALORS QUE LA PLOMBERIE A ETE CONFIEE AUX ETABLISSEMENTS NOLOT ; QUE DES DESORDRES S'ETANT REVELES POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A OBTENU LA NOMINATION D'UN EXPERT Y... ORDONNANCE DE REFERE DU 7 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AVAIT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ARCHITECTE HERVIEU ET LES ENTREPRENEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL LEUR INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2270 ET 1792 DU CODE CIVIL, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE SI L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES CERTAINES, LE PREMIER POUR N'AVOIR PAS ANALYSE OU FAIT ANALYSER LE SOUS-SOL AFIN DE CONNAITRE LA RESISTANCE DU TERRAIN, LES SECONDS POUR AVOIR EXECUTE LES TRAVAUX SANS SE SOUCIER DE LA QUALITE DU SOL, IL NE S'AGISSAIT NI DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT, NI ACCOMPAGNEE DE MANOEUVRE DOLOSIVE, EN SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE PRETENDAIT QUE SON ACTION SERAIT RECEVABLE PENDANT TRENTE ANS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FAUTE LOURDE EST EQUIPOLLENTE AU DOL ET PREND DONC LA NATURE D'UNE FAUTE DELICTUELLE ECHAPPANT A LA PRESCRIPTION DECENNALE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LOURDES QUE SOIENT LES FAUTES REPROCHEES PAR LE MAITRE DE X... A L'ARCHITECTE OU AUX ENTREPRENEURS RELATIVES A DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ACTION EN GARANTIE EST ETEINTE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, CELLE QUI EST INTENTEE EN APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE, FORMEE PAR ELLE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS SELON LE MOYEN "QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE FAIT NOUVEAU PERMETTANT D'ATTRAIRE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE DEVANT LA COUR D'APPEL ETAIT CONSTITUE PAR LA PRISE DE POSITION DE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI AVAIT ATTENDU QUE LE LITIGE SOIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL POUR FAIRE CONNAITRE LE REFUS D'ACCORDER SA GARANTIE A LA SâAâGâEâEâ ET QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A, A LA FOIS, ENTACHE SA DECISION D'UNE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'INSUFFISANCE DE MOTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETANT ABSTENUE DE PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AURAIT FAIT CONNAITRE SON REFUS D'ACCORDER SA GARANTIE A LA SâAâGâEâEâ, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REALITE DU FAIT NOUVEAU INVOQUE N'ETAIT PAS ETABLIE ; REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE COUR D'APPEL NE PEUT AGGRAVER LA SITUATION D'UNE PARTIE SUR SON SEUL APPEL ; QU'IL RESULTE DES SECONDS DE CES TEXTES QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT POUR PARTIE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE L'ENTREPRISE JEANJEAN ET LA SOCIETE SâAâGâEâEâ RESPONSABLES POUR MOITIE DES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT, A DIT QUE CES DEUX ENTREPRENEURS SE TROUVAIENT DECHARGES, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DE LA GARANTIE DECENNALE PORTANT SUR ONZE PAVILLONS MENTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE SOUS LES NUMEROS 1, 2, 3, 7, 14, 18, 23, 24, 27, 28, 31 ET QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BORNE AU DIABLE N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE ETAIT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAIS D'AUCUN APPEL INCIDENT EMANANT DE HUET, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE JEANJEAN, ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE SâAâGâEâEâ N'AVAIT PAS INVOQUE LE MOYEN TIRE DE L'EXPIRATION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Prescription - Inopposabilité - Faute lourde (non) - Absence de faute extérieure au contrat. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Fait nouveau ou révélé postérieurement au jugement. APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant (non).