La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.772, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40772
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1988-09-21, 1988-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pognon Genève, dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 2, square Bontemps, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) que M. X..., engagé le 23 février 1974 en qualité d'installateur par les Etablissements Pognon Genève, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a faussement qualifié les faits reprochés en considérant que l'abandon par M. X... de son poste de travail, afin de retrouver une salariée dans un autre lieu de l'entreprise pour des rapports incontestablement non professionnels, ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise, et violé ainsi l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pognon Genève, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40779
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-10-04, 1988-10-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIE Inter-cil Boissière, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section C), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant 4, place de la Peupleraie à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1988) que Mme Y..., engagée par le GIE Inter-cil Boissière, le 6 août 1974 en qualité de secrétaire-dactylographe, exerçait les fonctions de sténodactylo et standardiste lorsqu'elle a été licenciée le 31 octobre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du GIE relevant le caractère mensonger du certificat-maladie, circonstance caractérisant un fait nouveau n'ayant pas été sanctionné par les avertissements antérieurs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le congé de maladie de Mme X..., qualifié d'irrégulier et d'injustifié par l'employeur, avait déjà été sanctionné par un avertissement écrit, en date du 8 septembre 1986 qu'elle a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Fait déjà sanctionné par un avertissement écrit antérieur - Cause réelle et sérieuse (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40881
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1988-12-01, 1988-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Laval transports, dont le siège est route du Mans à Bonchamps-les-Laval, Argentre (Mayenne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Laval transports, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988) que M. X..., au service de la société Sipac aux droits de laquelle se trouve la société Laval transports depuis le 1er avril 1977, en qualité de chauffeur, a été licencié le 18 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée au salarié n'est pas établie ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le salarié devait vérifier personnellement la qualité de l'arrimage et que l'accident était dû, pour partie, à une vitesse excessive, qu'il s'ensuit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers la société Laval transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1991, 89-40.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-24
Numéro d'affaire : 89-40955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale) 1988-12-06, 1988-12-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant 18, place de l'Eglise à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre sociale), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la GMF, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 1988) que Mme X..., engagée le 1er décembre 1979 par la Garantie mutuelle des fonctionnaires, agence de Rennes, en qualité d'employée niveau B, a été licenciée le 28 juin 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et qu'elle a été victime d'une machination ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond ; qu'il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la GMF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1991, 89-42.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-04-04
Numéro d'affaire : 89-42120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (Chambre sociale) 1989-02-13, 1989-02-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., exploitant le magasin "Gury-Fleurs", demeurant ... à le Val-d'Ajol (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 5 avril 1985 par Mme Y... en qualité de vendeuse, a été licenciiée le 30 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 février 1989) de l'avoir condamné à payer diverses indemnités et d'avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, l'arrêt a dénaturé les pièces du procès et les conclusions des parties ; qu'il est motivé de manière douteuse et très hypothétique en faisant abstraction des conventions collectives ; qu'il présente une contradiction dans ses motifs en paraissant admettre le bien-fondé de la mise à pied tout en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, d'insuffisance et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des faits qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-42.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-42945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1989-05-02, 1989-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alberto X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Manufacture Vosgienne de meubles et Sièges, dont le siège social est à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Boittiaux, Bèque, conseillers ; Mlle Sant, conseiller référendaire ; M. Chauvy, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Manufacture Vosgienne de Meubles et Sièges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 14 décembre 1960 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Manufacture Vosgienne de Meubles et sièges, a été licencié le 28 septembre 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mai 1989) d'avoir retenu contre lui une faute lourde en se fondant uniquement sur les déclarations de l'employeur en violation de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a déclaré que les faits étaient établis par le procès verbal d'enquête préliminaire versé aux débats ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Manufacture Vosgienne de Meubles et Sièges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 89-43.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 89-43050
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1989-01-26, 1989-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM), 11, place d'Aquitaine, BP 475, Rungis (Val-de-Marne), en rabat de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 26 janvier 1989 et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation de l'arrêt de la Chambre sociale de la cour d'appel de Paris du 17 décembre 1985 rendu au profit de Mme X..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par l'Institut de formation aux techniques d'implantation et de manutention (IFTIM) ; Attendu que, par arrêt du 26 janvier 1989, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par l'association IFTIM contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 décembre 1985 au profit de Mme X..., au motif que le mémoire ampliatif avait été déposé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ; Attendu qu'à l'appui de sa requête, l'IFTIM fait valoir que le pourvoi avait été formé le 21 février 1986 par un mandataire régulièrement muni d'un pouvoir spécial et qu'un mémoire ampliatif avait été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mai 1986 ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le mémoire ampliatif a été signé et déposé par un autre avocat que celui qui avait reçu pouvoir de former pourvoi ; Qu'il s'ensuit que ce n'est pas par suite d'une erreur matérielle que la Cour de Cassation a relevé l'irrecevabilité du pourvoi ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabat d'arrêt ; ! Condamne la IFTIM, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1991, 89-43.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 89-43361
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient (section industrie) 1989-05-09, 1989-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEP EGMO, rue Henri Estier, Lorient (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient (section industrie), au profit de M. Serge X..., demeurant HLM Bellevue, bâtiment 5, Lanester (Morbihan), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Beraudo, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société SEP EGMO a contesté en justice l'utilisation faite par M. X..., délégué du personnel, d'heures de délégation prises entre le 1er janvier 1988 et le 1er juillet 1988 ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 9 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors, d'une part, que les justifications des heures de délégation contestées par l'employeur ne permettent en aucun cas de les rattacher à une quelconque difficulté particulière à l'établissement, et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas valablement motivé leur décision tout en interprétant d'une manière erronée la présomption de bonne utilisation des heures de délégation ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une utilisation non conforme du temps de délégation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEP EGMO, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-43.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-43394
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Armentières 1988-01-04, 1988-01-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livera frères, ... (Nord), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Livera frères fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Armentières, 4 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un salaire pour la journée du 15 août 1987, alors, selon le pourvoi, que ce jour était non ouvrable et non ouvré ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, selon l'article 16 de la convention collective du bâtiment applicable à l'entreprise, le 15 août est considéré comme jour férié et doit être payé par l'employeur ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Livera frères, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;