Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-06
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (TOULOUSE,15 JANVIER 1981) LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE TOULOUSAINE D'ALIMENTATION DU BETAIL (STAB) SE SONT LE 28 SEPTEMBRE 1968 ENGAGES SOLIDAIREMENT, DANS LA PROPORTION DU NOMBRE DE PARTS SOCIALES PAR EUX POSSEDEES AU 1ER SEPTEMBRE 1968 A PAYER A CETTE SOCIETE LES SOMMES LUI RESTANT DUES PAR LES DEBITS AU BILAN ARRETE AU 30 SEPTEMBRE 1968, CLIENTS ET FOURNISSEURS ; QUE DEUX DE CES ASSOCIES, ANDRIEU ET DAME X... ONT LE 10 OCTOBRE 1968 VENDU LEURS PARTS AU PRIX DE 1000 FRANCS L'UNE A CHATILLON AUTRE ASSOCIE ; QUE CE DERNIER A LE 5 DECEMBRE 1968 VENDU LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE AU PRIX DE 3000 FRANCS L'UNE A LA SOCIETE JEAN GUYOMARD A LAQUELLE LE 30 JUILLET 1970 IL A VENDU LE RESTE DE SES PARTS ; QUE NI L'ACTE DE CESSION DU 10 OCTOBRE 1968 NI CELUI DU 5 DECEMBRE 1968 NE FAISAIENT REFERENCE A L'ENGAGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968, QUE DANS L'ACTE DU 5 DECEMBRE 1968 CHATILLON AVAIT DECLARE SE PORTER PERSONNELLEMENT GARANT DES QUATRE PLUS IMPORTANTS COMPTES-CLIENTS DEBITEURS DE LA SOCIETE STAB ; QUE CHATILLON, AYANT ETE AMENE A REGLER DIVERSES SOMMES A CETTE SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DE DEBITEURS DEFAILLANTS, A ASSIGNE ANDRIEU ET DAME X... EN VUE DE LES FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LEURS QUOTES-PARTS EN VERTU DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CHATILLON DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, QU'IL EUT ETE INDISPENSABLE DE FAIRE MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DU 10 OCTOBRE 1968 DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU 28 SEPTEMBRE 1968, QUE CETTE OMISSION N'A PU ETRE QUE VOLONTAIRE CAR LA REITERATION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE DES CEDANTS EUT NECESSAIREMENT IMPLIQUE LE RAPPEL DU MONTANT DUDIT ENGAGEMENT QUI ETAIT DISPROPORTIONNE EN EGARD AU PRIX REMIS AUX CEDANTS ; QUE LE CESSIONNAIRE, EN S'EN REMETTANT DANS L'ACTE DE CESSION AUX SEULES GARANTIES ORDINAIRES DE FAIT ET DE DROIT DES CEDANTS A TACITEMENT MAIS VOLONTAIREMENT RENONCE A LA GARANTIE PARTICULIERE QUE LUI CONFERAIT LE RECOURS PERSONNEL ENTRE COFIDEJUSSEURS RESULTANT DE L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, QU'AU BESOIN LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1694 ETAIT LA POUR LUI INTERDIRE DE SPECULER SUR LA NAIVETE DES CEDANTS AU-DELA DU MONTANT DU PRIX DE LA CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS DE DAME X... ET D'ANDRIEU QUI FAISAIENT VALOIR QUE LEUR ENGAGEMENT DE CAUTION A L'EGARD DE LA SOCIETE STAB, PRIS EN RAISON DE LEUR QUALITE D'ASSOCIES, S'ETAIENT ETEINT PAR L'EFFET DE LA CESSION DE LEURS PARTS A CHATILLON, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CHATILLON AURAIT RENONCE A SON RECOURS CONTRE LES COFIDEJUSSEURS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 7 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE REITERATION, QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT DANS LA CESSION, LA VOLONTE TACITE DE CHATILLON DE RENONCER A SON RECOURS CONTRE SES CONFIDEJUSSEURS CEDANTS, LA COUR D'APPEL A DIRECTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2033 PAR REFUS D'APPLICATION ET ALORS, ENFIN, ET EN TANT QUE DE BESOIN QU'EN L'ETAT DE DEUX CREANCES, L'UNE SUR LA SOCIETE, QUI FUT CEDEE, ET L'AUTRE DE LA SOCIETE SUR DES TIERS, QUI EST GARANTIE, LA COUR D'APPEL NE PEUT, A RAISON DE LA DISTINCTION DE CES CREANCES ET DE LEURS TITULAIRES, ETENDRE A LA CREANCE GARANTIE, LA LIMITE FIXEE PAR L'ARTICLE 1694 A LA CREANCE CEDEE, QU'AINSI EN DECIDANT QUE DAME X... ET ANDRIEU QUI AVAIENT CAUTIONNE AVEC CHATILLON LA CREANCE DE LA SOCIETE SUR DES TIERS, PUIS CEDE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE A CE DERNIER, NE POUVAIENT ETRE RECHERCHES EN QUALITE DE COFIDEJUSSEURS, LA COUR D'APPEL A ENSEMBLE VIOLE LES ARTICLES 1694, 1165 ET 2033 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DES LORS QUE DAME X... ET ANDRIEU SOUTENAIENT QUE LA CESSION DE LEURS PARTS A CHATILLON AVAIT NECESSAIREMENT MIS FIN A L'ENGAGEMENT QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT CONTRACTE AU PROFIT DE LA SOCIETE STAB, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE, NI L'ARTICLE 7, NI L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN RETENANT QUE CETTE CESSION IMPLIQUAIT UNE RENONCIATION DE CHATILLON A L'EXERCICE D'UN RECOURS FONDE SUR L'EXISTENCE DUDIT ENGAGEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR L'ABSENCE DE REITERATION DE L'ENGAGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1968 POUR REJETER LA DEMANDE DE CHATILLON, MAIS QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA CESSION PAR DAME X... ET ANDRIEU DE LEURS PARTS, EU EGARD NOTAMMENT AU PRIX FIXE, ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT CONTRACTEE EN QUALITE D'ASSOCIES, A PU EN DEDUIRE LA RENONCIATION DE CHATILLON AU BENEFICE DE CET ENGAGEMENT ET A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;