La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1990, 86-70.271, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 86-70271
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aurillac 1986-08-06, 1986-08-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. G... Norbert, demeurant à Ydes-Centre, commune d'Ydes (Cantal), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1986 par le tribunal de grande instance d'Aurillac, au profit de la commune d'Ydes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., X..., A..., E..., Z..., C... B..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Blanc, avocat de M. G..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune d'Ydes, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris d'un recours contre les arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité : Attendu qu'en suite du rejet de ce recours, M. G... a déclaré se désister de ce moyen ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; Attendu, d'autre part, que le décret du 23 avril 1985, modifiant l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, autorise l'affichage d'un simple avis comportant les mentions essentielles de l'arrêté relatif à l'enquête parcellaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur les deuxième et troisième moyens) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Formalités préalables - Arrêté ordonnant l'enquête parcellaire - Affichage - Affichage d'un simple avis.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-70.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-70318
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime siègeant à La Rochelle 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Paris (6e), SCI Reuill-Daumesnil, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime siègeant à La Rochelle, au profit de la commune de Saint-Pierre d'Oléron, (Charente-Maritime), représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Pierre d'Oléron, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 88-70.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 88-70379
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations) 1988-06-21, 1988-06-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y... LAURENT veuve X..., demeurant à Villeneuve de Berg (Ardèche), La Coste, 2°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Aubenas (Ardèche), chemin des Fontaines, 3°) Monsieur Gilbert X..., demeurant à Privas (Ardèche), chemin d'Argevillières, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de l'ETAT FRANCAIS, (Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports), représenté par Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement de l'Ardèche agissant par délégation de Monsieur le Préfet, Commissaire de la République, domicile élu en ses bureaux à Privas (Ardèche), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ; Attendu que les consorts X..., après avoir formé un premier pourvoi n° 8870.373 contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 juin 1988, rendu entre eux et l'Etat, ont formé un second pourvoi n° 88-70.379 contre le même arrêt ; Que ce second recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi n° 8870.379 irrecevable ; ! Condamne les consorts X..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-12.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12823
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-12-04, 1987-12-04

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Novello DELLA B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Marie-Louise Z... épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseiller, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître-Monod, avocat de M. Della B... et de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Della B..., locataire d'une serre et de parcelles de terre, appartenant à Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 Décembre 1987) d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice subi postérieurement au 29 septembre 1984, date d'expiration du bail, du fait de l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, alors selon le moyen que "d'une part le droit à réparation dû à M. Della B... en réparation du préjudice consécutif à l'appréhension irrégulière de la serre par la bailleresse, qualifiée de voie de fait par l'arrêt lui même est sans aucun rapport avec l'indemnité de sortie ; qu'ainsi l'arrêt a fait une fausse application de l'article L 411.69 du Code rural et que d'autre part, l'arrêt attaqué qui constate que par un arrêt du même jour la Cour d'appel a ordonné une expertise pour permettre le calcul d'une indemnité de sortie est entaché de contradiction et a violé l'article 455 du nouveau Code de Procédure Civile" ; Mais attendu que la Cour d'appel, a pu sans se contredire constater que par un arrêt du même jour, elle avait ordonné une expertise pour permettre le calcul de l'indemnité de sortie et accorder à M. Della B... une indemnité en réparation du préjudice distinct résultant de la voie de fait commise par Mme X... jusqu'à la date d'expiration du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur - sortant - Appréhension par le bailleur d'une partie des locaux - Voie de fait - Réparation - Décision distincte - Contradiction (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1989, 88-12.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-08
Numéro d'affaire : 88-12825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre) 1987-12-04, 1987-12-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Novello DELLA Z..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), chemin de Réal, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Madame Marie-Louise Y... épouse X..., demeurant à Cabannes (Bouches-du-Rhône), route de Noves, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Della Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui par des motifs précis et détaillés, a retenu, en se reférant aux documents produits par Mme X... et aux éléments résultant de la comparution personnelle, qu' elle remplissait les conditions légales imposées par l'article L. 411-59 du Code rural pour exercer son droit de reprise, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Della Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-13.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-13623
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-02-03, 1988-02-03
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand A..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris (16e), au profit de : 1°) Monsieur Marcel B..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) Monsieur Jean Pierre B..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le locataire n'avait pas réalisé les travaux mis à sa charge conformément aux modalités prévues par la convention conclue avec le bailleur et qu'il ne justifiait ni du ramonage des cheminées, ni d'une assurance incendie dans les conditions exigées par le bail, la cour d'appel qui sans modifier l'objet du litige en a déduit que le preneur avait contrevenu à ses obligations et qu'en conséquence le bail devait être résilié, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux stipulations d'une convention avec le propriétaire - Travaux convenus non effectués - Absence de justification du ramonage et de l'assurance incendie.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-13.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-13730
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1988-03-03, 1988-03-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE KERVENIC, dont le siège est ... (Morbihan), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°/ La SOCIETE ARMORICAINE DE REALISATIONS TECHNIQUES (SART), dont le siège est ... au Rheu (Ille-et-Vilaine), 2°/ Monsieur X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la SART, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Célice Blancpain, avocat de la société civile immobilière Résidence Kervenic, de la SCP Waquet, avocat de la Société armoricaine de réalisations techniques (SART), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de calendriers contractuels d'exécution et de financement ne permettait pas de calculer les pénalités et de déterminer les responsabilités en cas de retard et constaté que l'entrepreneur n'avait pas accepté les retenues, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans avoir à procéder à des recherches sans portée, ni à répondre à des conclusions inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société civile immobilière Résidence Kervenic, envers la Société armoricaine de réalisations techniques (SART) et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1990, 89-13.221, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-20
Numéro d'affaire : 89-13221
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1989-01-26, 1989-01-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant à Le Breuil-en-Auge (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de Mlle Ghislaine Z..., demeurant à Le Breuil-en-Auge (Calvados), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... propriétaire d'une parcelle rurale donnée à bail à Mlle Z... à compter du 25 décembre 1969, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 janvier 1989) d'avoir décidé que le bail serait renouvelé pour neuf ans à compter du 25 décembre 1987, alors, selon le moyen, que le bailleur est en droit de limiter la durée du bail à la période triennale au cours de laquelle le preneur atteint l'âge de la retraite, ou à la période triennale suivante, sous la seule réserve de donner congé 18 mois avant la date à laquelle le bail doit prendre fin, sans qu'il soit nécessaire qu'un congé ait été délivré 18 mois avant l'expiration du bail initial ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 411-64 du Code rural ; Mais attendu que l'article L 411-64 du Code rural prévoyant la délivrance, par le bailleur qui entend limiter le renouvellement à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite, d'un congé soumis à des conditions de forme et de délai, la cour d'appel a, sans exiger la délivrance préalable d'un tel acte pour l'expiration du bail à renouveler, fait une exacte application de ce texte en retenant que M. X... n'avait pas délivré de congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur âgé - Limitation du renouvellement à une période triennale - Condition - Délivrance d'un congé.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 89-11.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-06
Numéro d'affaire : 89-11562
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A) 1989-01-11, 1989-01-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. William X... Z..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 2°) Le Nantes Bascket Club, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), Palais de Sports-Ile Boulière, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de : 1°) La Fédération Française de Basket Ball, dont le siège est à Paris (11ème), ..., prise en la persone de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°) Le Comité des Clubs de Haut Niveau (CCHN), dont le siège est à Paris (11ème), ..., pris en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié audit siège, 3°) M. Y... de la région Ile de France, préfet de Paris, domicilié en ses bureaux à Paris (4ème), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de Président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z... et du Nantes Basket Club, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y... de la région Ile de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. Z... et du Nantes Basket Club, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait déjà été déposé ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Z... et au Nantes Basket Club de leur désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Z... et le Nantes Basket Club, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.