La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60309
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité ORL et chirurgie cervico-faciale, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ; Attendu que M. X... expose avoir omis de déposer le dossier avant la date fixée pour cette demande ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60311
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique médecine, spécialité gastro-entérologie et hépatologie, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ; Attendu que M. X... expose avoir confirmé dans la lettre d'envoi de son compte rendu annuel d'activité 2016 à M. le procureur général près la Cour de cassation, sa volonté de poursuivre son activité d'expert national ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60312
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale sous la rubrique traduction en langues arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, autres domaines linguistiques (Laotien) ; que, par décision du 10 juillet 2017, le bureau de la Cour de cassation a rejeté cette demande de réinscription en raison de l'absence d'inscription de Mme X... sous cette rubrique, celle-ci n'étant inscrite sur la liste nationale que pour la rubrique traduction en langue thaï, l'invitant à présenter une demande d'extension pour cette langue ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'à la date du 1er janvier 2018, elle remplira les conditions d'inscription de cinq ans sur une liste de cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas réinscrire Mme X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale sous la rubrique économie et finance, sous-rubrique comptabilité, spécialité évaluation de toutes données chiffrées, analyse de l'organisation et systèmes comptables et évaluation d'entreprise et de droits sociaux en faisant valoir l'exception prévue à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 et à titre subsidiaire l'honorariat ; que, par décision du 10 juillet 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de M. X... comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2, 7°, du décret susvisé et l'a admis à l'honorariat ; Attendu que M. X... expose qu'il a participé pendant plus de trente ans aux instances ayant produit les normes des exercices professionnels des experts-comptables et des commissaires aux comptes, qu'il a été membre du conseil d'administration de la fédération mondiale des experts-comptables, vice-président du Conseil national de la comptabilité et membre du collège de l'autorité des normes comptables, que son curriculum vitae et son expérience présentent un caractère exceptionnel justifiant qu'il soit fait droit à sa demande de dérogation ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60314
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste nationale dans la rubrique santé, sous-rubrique chirurgie, spécialité urologie, a fait l'objet d'une radiation de cette liste par décision du bureau de la Cour de cassation du 10 juillet 2017 au motif qu'il n'avait pas sollicité sa réinscription avant le 20 mai 2017 ; Attendu que M. X... expose qu'il était à l'étranger pour une mission humanitaire d'avril à juin 2017 et qu'il lui a été demandé le 29 juin 2017 un état de son activité annuelle dont il a été accusé réception le 13 juillet 2017 ; Mais attendu que l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié par l'article 21, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que tout expert inscrit sur la liste nationale depuis plus de sept ans doit déposer une demande de réinscription dans un délai de six mois à compter de la date de publication de cette loi ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 17-60.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2017-12-21
Numéro d'affaire : 17-60316
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2017-07-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires sous la rubrique industries, sous-rubrique électronique et informatique, spécialité télécommunications et grands réseaux en faisant valoir l'exception prévue à l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 et à titre subsidiaire l'honorariat ; que, par décision du 10 juillet 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de M. X... comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 2, 7°, du décret susvisé et l'a admis à l'honorariat ; Attendu que M. X... estime que la décision du bureau n'est pas motivée, celui-ci n'ayant pas indiqué les raisons pour lesquelles la dérogation de l'article 18 du décret susvisé ne pouvait pas recevoir application et qu'il ne s'est donc fondé que sur son âge ; qu'il considère que les éléments composant son dossier de candidature et ses acquis universitaires informatiques et juridiques sans cesse actualisés ainsi que son expérience justifient la dérogation ; qu'il rappelle être expert près de la cour d'appel de Paris depuis 1984 et expert près la Cour de cassation depuis 1996, avoir un cabinet doté de moyens humains et matériels, contribuer à la doctrine ayant fait paraître un dernier ouvrage en octobre 2017 intitulé "Droit et expertise des contrats informatiques" et produire de nombreuses attestations de professionnels du droit et souligne intervenir en qualité de directeur de la session "droit et nouvelles technologies" à l'Ecole nationale de la magistrature ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande de réinscription de M. X... sur la liste nationale des experts ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-27.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-27462
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2017, Me Z..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-26.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-26029
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2017, Me A..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société X... et Z... avoués associés, de M. X..., ès qualités, et de Mme Z..., ès qualités, se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à société X... et Z... avoués associés, M. X..., ès qualités, et Mme Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 16-27.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 16-27274
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-09-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 novembre 2017, Me Y..., avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la société Jean-David Chaudet, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Jean-David Chaudet du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 17-11.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-17
Numéro d'affaire : 17-11586
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2016-11-03
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2017, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France du désistement de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2018, 16-25.994, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-01-18
Numéro d'affaire : 16-25994
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2016-09-15
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 novembre 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société La Maison de Marie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Joël ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Maison de Marie de son désistement de pourvoi ; Condamne la société La Maison de Marie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-23.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-23622
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-06-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt (RG n° 14/04397) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ; Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-23.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-23623
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-06-30
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre l'arrêt (RG n° 14/04398) rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ; Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmithkline, a déclaré se désister du pourvoi incident formé par elle et renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constatés par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UCB pharma et à la société Glaxosmithkline du désistement de leurs pourvois principal et incident ; DONNE ACTE à la société Glaxosmithkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-16.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-01-31
Numéro d'affaire : 16-16883
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-04-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 7 et 8 septembre 2016, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé, contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles, en ce qu'il est dirigé contre Mme Y..., Mme X..., M. Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2017, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société UCB Pharma, se désister du pourvoi que celle-ci avait formé contre le même arrêt, dans le litige l'opposant à la société Novartis santé familiale, aux droits de laquelle vient la société Glaxosmisthkline santé grand public (la société Glaxosmisthkline) ; Que ce dernier désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Attendu que, par acte déposé le 11 décembre 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, agissant pour la société Glaxosmisthkline, a déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société UCB pharma du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Glaxosmisthkline de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société UCB pharma aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.