La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 95-14.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-14922
Décision attaquée : Cour de cassation, Première chambre civile, 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 803 rendu le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n X 92-13.406 opposant la compagnie d'assurances GFA, dont le siège est ..., à la compagnie AGF, dont le siège social est ... à 75002 Paris et à M. X... Belat, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries Chambaud, demeurant ... à 01002 Bourg-en-Bresse, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ayant été appelée et les parties avisées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances GFA, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'arrêt n 803 rendu le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation, Première chambre civile ; Attendu que c'est par l'effet d'erreurs matérielles que l'arrêt susvisé comporte, dans ses motifs, la mention : "Et attendu que le pourvoi est abusif" et, dans le dispositif, la mention : "Condamne le Groupement français d'assurances au paiement d'une amende de vingt mille francs envers le Trésor public" ; qu'il y a lieu à suppression desdites mentions ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la suppression, dans l'arrêt susvisé, des deux mentions précitées ; Dit, en conséquence, que le dispositif dudit arrêt est rédigé ainsi : "Rejette le pourvoi ; "Condamne le Groupement français d'assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;" Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1633
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1995, 93-13.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-03
Numéro d'affaire : 93-13190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B) 1992-12-04, 1992-12-04
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MAAF, Mutuelle assurance artisanale de France, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de : 1 ) la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux (Hauts-de-Seine), 2 ) M. Michel X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries de Saint-Rémy, 3 ) M. Bernard Z..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Tuileries de Saint-Rémy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la MAAF, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société la Préservatrice Foncière, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 décembre 1992) a, sans dénaturation et en répondant aux conclusions dont il était saisi, fait application de clauses formelles et limitées excluant la garantie de l'assureur en cas de manquement à l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur et qu'en cause d'appel la société la Mutuelle assurance artisanale de France n'a pas contesté que le dommage était bien constitutif d'un tel manquement, se bornant à en discuter l'étendue ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MAAF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1430
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-15.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-17
Numéro d'affaire : 93-15206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile) 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantier béton Nice, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de M. Z..., René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chantier béton Nice, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 472 du nouveau Code de procédure civile qui dispose qu'en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime bien fondée, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la société Chantier Béton de Nice ne démontrait pas que M. Vincent-René Y..., par sa qualité, ses fonctions au sein de l'entreprise et ses relations avec elle, avait une exacte connaissance de la portée et de l'étendue de son cautionnement, une telle connaissance ne pouvant se déduire du seul lien de parenté existant entre lui et son fils qui exploitait l'entreprise cautionnée ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chantier béton Nice, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1552
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1995, 93-15.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-15379
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Marseille 1993-02-16, 1993-02-16
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation du jugement n 9631/92 rendu le 16 février 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / de L'Association tutélaire de protection, domicilié ..., 2 / de Mme Françoise Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal le 16 février 1993 qui a prononcé la mise sous curatelle de Mme Françoise Y... et a désigné l'Association tutélaire de protection comme curatrice ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. André Y... aux dépens, envers L'Association tutélaire de protection, et le Trésorier payeur général pour ceux avancés pour Mme Françoise Y..., ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacmeent de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1498
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-10.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-10038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre des urgences) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Balay, Prenot, Jean X..., dont le siège est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement français d'assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Balay, Prenot, Jean X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Groupement français d'assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Balay, Prenot, Jean X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Groupement français d'assurances à payer à la société Balay, Prenot, Jean X... la somme de douze mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers la société Balay, Prenot, Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 94-10.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-07
Numéro d'affaire : 94-10396
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1993-11-04, 1993-11-04
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Germain Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière Bretagne, dont le siège est ... (20e), 2 / de Mme Odette X..., 3 / de M. Louis, André X..., demeurant ensemble ... (Orne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SCI Bretagne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle une cession d'action effectuée à son profit par M. X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la SCI Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt avancés par elle, et envers le trésorier payeur général à ceux avancés par lui pour les époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 91-11.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 91-11209
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre civile) 1990-12-13, 1990-12-13
Président : Président : M. THIERRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit : 1 ) de M. Michel X..., demeurant Le Mesnil Saint-Germain (Calvados), 2 ) de M. Roger X..., demeurant à Victot Pontfol (Calvados), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Michel et Roger X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement soutenu que le testament était nul à raison de l'insanité d'esprit de son auteur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en estimant que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une telle cause de nullité à l'époque de la rédaction du testament ; que l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1990) est ainsi légalement justifié ; que le premier moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que le second qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette en conséquence la demande présentée par M. René X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne à payer respectivement à MM. Michel et Roger X... les sommes de 6 000 francs et 3 000 francs sur le fondement du même texte ; Condamne M. René X..., envers le trésorier-payeur général aux dépens avancés pour M. Roger X... ; Le condamne envers M. Michel X... aux dépens concernant celui-ci ; Laisse à la charge de M. René X... les frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 94-05.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-06-20
Numéro d'affaire : 94-05100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1994-05-06, 1994-05-06
Président : Président : M. THIERRY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié maison d'arrêt de Grasse, 20, route des Genêts à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Lymma Y..., ès qualités de tutrice de son neveu Mickael X..., demeurant Maison Fossone, route de Nice à Antibes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 23 novembre 1993, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure d'assistance éducative en faveur de jeune Mickael X... ; que M. Rachid X..., père du mineur a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) a constaté le désistement de M. X... de son appel, ce dont il lui est fait grief par l'intéressé qui conteste l'existence de ce désistement ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt constate que M. X... s'est désisté, sans réserve, de son appel, par l'intermédiaire de son conseil, lequel a confirmé ce désistement par une lettre versée au dossier ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : APPEL CIVIL - Désistement - Forme - Désistement par avocat confirmé par lettre de celui-ci - Critique en cassation - Moyen ne pouvant être accueilli.