Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-80.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-05
Numéro d'affaire : 13-80252
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-12-04
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Xuerong Y..., épouse Z..., - La société Ericaprice maroquinerie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, pour contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné la première, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, la seconde, à 5 000 euros d'amende, les deux à une amende douanière et a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses, les mémoires en défense, en réplique et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91, 92 a, 94, 97(1) et 101 du règlement CE n° 40/94 du conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, 95, 96 a, 98 a et 101 du règlement CE n° 207/2009 du conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 sur la marque communautaire codifiant le précédent règlement, L. 716-5, L. 716-7, L. 716-8 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme Z... et de la société Ericaprice maroquinerie tendant à voir constater la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 février 2005 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Marseille par la société Guccio Gucci SPA et à voir constater l'incompétence tant du tribunal de grande instance de Marseille que de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour connaître de l'action en contrefaçon de marque communautaire dirigée à leur encontre ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité, au soutien de leur exception, les prévenues exposant qu'afin de se conformer aux dispositions impératives du règlement communautaire n° 40/94 sur les marques communautaires remplacé par le règlement communautaire n° 207/2009, l'Etat français a désigné le tribunal de grande instance de Paris et la cour d'appel de Paris comme juridictions exclusivement compétentes en matière de contrefaçon de marques communautaires ; qu'elles font valoir que la suprématie de la norme communautaire sur les normes internes interdit de remettre en question la compétence exclusive de ces juridictions spécialisées qui s'applique ainsi sans distinction à toutes les actions, civiles ou pénales, fondées sur la contrefaçon de marques communautaires ; qu'elles en déduisent que les poursuites engagées devant le tribunal de grande instance de Marseille, juridiction incompétente, sont contraires à l'ordre public judiciaire européen et que l'annulation de toute la procédure doit être prononcée ; que la contrefaçon est un fait dommageable engageant la responsabilité civile de son auteur et une infraction pénale prévue et réprimée par les articles L. 716-1 à L. 716-15 du code de la propriété intellectuelle ; que, de la lecture des règlements communautaires invoqués par la défense et des dispositions du code de la propriété intellectuelle qui les a transposés en droit français, il ressort clairement, sans qu'il soit nécessaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur ce point, que la compétence exclusive des tribunaux des marques communautaires ne s'applique pas à l'exercice de l'action publique tendant à la poursuite des délits de contrefaçon de marques communautaires qui relèvent de la compétence des juridictions répressives de droit commun ; que, s'il est exact que l'article 92 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembr e 1993 dispose que les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive pour connaître de toutes les actions en contrefaçon, encore convient-il d'interpréter cette disposition à la lumière des autres articles du règlement susvisé qui, par la terminologie employée et les règles de procédure édictées se réfèrent de manière concordante et explicite à des actions civiles intentées par des particuliers et non à la poursuite d'infractions pénales ; qu'ainsi, l'article 92 est inséré dans une section intitulée :« litiges en matière de contrefaçon et de validité de marques communautaires » ; que, par ailleurs, le domicile du défendeur, aux termes de l'article 93 1° détermine la juridiction territoria lement compétente, règles de compétence auxquelles les parties peuvent convenir de déroger ; qu'enfin, l'article 90, 2°, dispose que sont applicables aux actions visées par l'article 92 les articles 17 et 18 de la Convention sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, dite convention d'exécution ; que les dispositions des articles L. 717-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle opèrent également une distinction entre l'action fondée sur la responsabilité civile de l'auteur d'une contrefaçon de marque communautaire et l'action publique tendant à la poursuite du délit de contrefaçon de marque communautaire ; qu'en effet, l'article L. 717-1 définit la contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur par référence aux dispositions du règlement communautaire n° 40/94 du 20 décembre 1993 tandis que l'article L. 717-2 étend le champ d'application du délit de contrefaçon aux faits de contrefaçon d'une marque communautaire ; qu'or, l'article L. 717-4 qui instaure la compétence exclusive de juridictions spécialisées ne vise que les demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle et ne vise pas les délits de contrefaçon mentionnés par l'article L. 717-2 du même code ; qu'en conséquence, la cour en déduit que l'action publique tendant à la poursuite des délits de contrefaçon de marques communautaires relève de la compétence des juridictions répressives de droit commun en application de l'article 382 du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'en matière répressive, les règles de compétence sont d'ordre public, qu'il s'agisse de compétence territoriale ou de compétence d'attribution ; "2°) alors qu'en raison de la primauté absolue du droit communautaire, lorsqu'un règlement communautaire déroge, dans une matière déterminée, aux règles ordinaires de compétence édictées par le code de procédure pénale, ses dispositions doivent être appliquées d'office par les juridictions de droit interne ; "3°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 91 et 92 a du règlement CE n° 40/94 du conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1993 et 95 et 96 a du règlement CE n° 207/2009 du conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 rédigés en termes identiques que « toutes les actions en contrefaçon » de marques communautaires ¿ y compris par conséquent les actions en contrefaçon engagées devant les juridictions répressives ¿ relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de marque communautaire établis par l'Etat français en application desdits règlements ; "4°) alors qu'en droit interne, il n'y a pas, en matière de protection des marques contre la contrefaçon, de distinction entre les procédures civiles et pénales, le titulaire d'une marque ayant, d'une part en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, le droit de poursuivre indifféremment, soit suivant la procédure civile, soit suivant la procédure pénale, le préjudice propre, matériel ou moral résultant de la contrefaçon, ayant d'autre part, en application de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'il est saisissant, l'obligation, à peine de nullité de la saisie contrefaçon, de se pourvoir soit par la voie civile, soit par la voie pénale dans le délai de quinzaine et ayant enfin, en application de l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, en cas de retenue douanière, à peine de voir celle-ci levée de plein droit, l'obligation de se pourvoir dans le délai de dix jours ouvrables par la voie civile ou par la voie correctionnelle, ce dont il ressort que les dispositions susvisées des règlements CE n° 40/94 et 207/2009 sont nécessairement applicables à « toutes les actions en contrefaçon » de marque communautaire engagées devant les juridictions nationales, qu'il s'agisse des juridictions civiles ou des juridictions répressives ; "5°) alors que les poursuites du chef de contrefaçon de la marque communautaire appartenant à la société Guccio Gucci SPA ont été initiées en suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par cette société en application de l'article L. 716-8 du code de la propriété industrielle, à qui il appartenait ¿ ce qu'elle n'a pas fait ¿ à peine de nullité de sa plainte et de la procédure subséquente, de saisir l'un des tribunaux établis sur le territoire français en application des règlements susvisés, seuls compétents pour connaître de son action" ; Attendu qu'il résulte des articles L. 716-3, L. 717-1 et L. 717-4 du code de la propriété intellectuelle que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 et 5 de la directive CE n° 89/ 104 du conseil de l'Union européenne du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, 2 de la directive CE 2008/95 du 22 octobre 2008 du parlement européen et du conseil de l'Union européenne ayant même objet, L. 711-1, L. 716-10, L. 717-1 et L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, 414 et 424 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... et la société Ericaprice coupables d'importation sous tout régime douanier en vue de leur vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle est interdite, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que la cour constate que les portefeuilles et portemonnaie importés de Chine par les prévenues présentent plusieurs logos composés de deux signes de forme ovoïde inversés et se faisant face, disposés en croix et reliés les uns aux autres par deux points identiques de façon à donner l'aspect géométrique d'un quadrillage reproductible à l'infini ; que contrairement à ce que soutient la défense, ces logos, par leur forme et par leurs dispositions, n'appartiennent pas à un genre décoratif traditionnellement utilisé dans la maroquinerie pas plus qu'ils n'évoquent instantanément le signe du zodiaque du cancer ou le symbole du ying et du yang ; qu'ils produisent une impression d'ensemble de forte ressemblance avec les signes protégés par la marque internationale n° 467 888 et la marque communautaire n° 275 1535 enregistrées par l a société Gucci ; que leur similitude visuelle est telle que le consommateur ne peut que les associer aux marques de la société Gucci ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, les portefeuilles et porte-monnaie objet de la prévention constituent des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement en ces termes : produits en « cuir et imitation de cuir¿ malles et valises » et la contrefaçon de ces marchandises est donc punissable ; qu'il y a lieu, par ailleurs, d'écarter l'argumentation spécieuse de la défense qui soutient que l'infraction d'importation de marchandises présentée sous une marque contrefaite n'est pas constituée aux motifs que la société Gucci lors de l'enregistrement des marques n'a pas désigné la prestation de services d'importation qui, de ce fait, n'est pas protégée et ne peut donner lieu à des poursuites du chef de contrefaçon ; qu'il sera rappelé en revanche que l'importation, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, est caractérisée, tant par les déclarations de la gérante que par les factures saisies par les services enquêteurs ; que les portefeuilles et porte-monnaie contrefaisant les marques enregistrées par la société Gucci étant, de ce fait, des marchandises prohibées, le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées est également caractérisé ; que la notoriété des marques de la société Gucci ne permettait pas à Mme Z..., professionnelle spécialisée dans la distribution en gros d'articles de maroquinerie importés de Chine, d'ignorer que les 485 portefeuilles et porte-monnaie livrés par son fournisseur chinois imitaient les marques de la société Gucci ; "1°) alors que dans leurs conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, Mme Z... et la SARL Ericaprice maroquinerie invoquaient les décisions rendues tant par le tribunal de première instance le 9 octobre 2002 dans l'affaire Glaverbel que par la Cour de justice de l'Union européenne les 18 juin 2002 et 23 octobre 2003 dans l'affaire Adidas d'où il résulte sans ambiguïté que lorsque la reproduction du signe d'une marque déposée se confond avec l'aspect extérieur du produit et ne peut être perçue par le consommateur moyen que comme une décoration, cette reproduction ne saurait être considérée comme l'usage illicite d'une marque et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que l'arrêt attaqué n'ayant retenu le caractère contrefaisant des portefeuilles et porte-monnaie importés par Mme Y..., épouse Z... et la SARL Ericaprice maroquinerie que par des motifs qui méconnaissent ouvertement les principes du droit communautaire en matière de protection des marques, par voie de conséquence, le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées n'a été retenu qu'au prix d'une méconnaissance du sens et de la portée des articles 414 et 424 du code des douanes" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 177 du traité de l'Union européenne, 2 et 5 de la directive CE n° 89/104 du conseil de l'Union europé enne du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, 2 de la directive CE n° 2008/95 du 22 octobre 2008 du parlement européen et du conseil de l'Union européenne ayant même objet, 111-4 du code pénale, L. 711-1, L. 713-2 , L. 713-4, L. 716-10, L. 717-1 et L. 717-2 du code de la propriété intellectuelle, 414 et 424 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y..., épouse Z..., et la société Ericaprice coupables d'importation sous tout régime douanier en vue de leur vente de marchandises présentées sous une marque contrefaite et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle est interdite, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; que la cour constate que les portefeuilles et porte19 monnaie importés de Chine par les prévenues présentent plusieurs logos composés de deux signes de forme ovoïde inversés et se faisant face, disposés en croix et reliés les uns aux autres par deux points identiques de façon à donner l'aspect géométrique d'un quadrillage reproductible à l'infini ; que contrairement à ce que soutient la défense, ces logos, par leur forme et par leurs dispositions, n'appartiennent pas à un genre décoratif traditionnellement utilisé dans la maroquinerie pas plus qu'ils n'évoquent instantanément le signe du zodiaque du cancer ou le symbole du ying et du yang ; qu'ils produisent une impression d'ensemble de forte ressemblance avec les signes protégés par la marque internationale n° 467 888 et la marque communautaire n° 275 1535 enregistrées par l a société Gucci ; que leur similitude visuelle est telle que le consommateur ne peut que les associer aux marques de la société Gucci ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, les portefeuilles et porte-monnaie objet de la prévention constituent des produits similaires à ceux désignés dans l'enregistrement en ces termes : produits en « cuir et imitation de cuir¿ malles et valises » et la contrefaçon de ces marchandises est donc punissable ; qu'il y a lieu, par ailleurs, d'écarter l'argumentation spécieuse de la défense qui soutient que l'infraction d'importation de marchandises présentée sous une marque contrefaite n'est pas constituée aux motifs que la société Gucci lors de l'enregistrement des marques n'a pas désigné la prestation de services d'importation qui, de ce fait, n'est pas protégée et ne peut donner lieu à des poursuites du chef de contrefaçon ; qu'il sera rappelé en revanche que l'importation, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article 716-10 du code de la propriété intellectuelle, est caractérisée, tant par les déclarations de la gérante que par les factures saisies par les services enquêteurs ; que les portefeuilles et porte-monnaie contrefaisant les marques enregistrées par la société Gucci étant, de ce fait, des marchandises prohibées, le délit douanier d'importation sans déclaration préalable de marchandises prohibées est également caractérisé ; que la notoriété des marques de la société Gucci ne permettait pas à Mme Z..., professionnelle spécialisée dans la distribution en gros d'articles de maroquinerie importés de Chine, d'ignorer que les 485 portefeuilles et porte-monnaie livrés par son fournisseur chinois imitaient les marques de la société Gucci ; "1°) alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées, Mme Z... et la société Ericaprice maroquinerie invoquaient la décision rendue par la grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne le 19 juin 2012 dans l'affaire Chartered Institute of patent attorneys interprétant les directives CE n° 89-104 et 2008/95 d'où il résulte que lors de l'enregistrement de sa marque, le titulaire de celle-ci doit désigner les produits ou services pour lesquels il revendique la protection avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque et faisaient valoir que les marques communautaires et internationales dont la société Guccio Gucci revendiquait la protection ne désignent jamais des portemonnaie ou des portefeuilles, que l'intitulé « cuir et imitation du cuir » est insuffisant pour identifier ceux-ci à la lumière de la jurisprudence précitée, que les « malles et les valises » se rapportent au voyage, à des usages ponctuels du public pertinent, que leurs structures et fonctions n'ont aucun lien avec les porte-monnaie et les portefeuilles consistant dans le rangement des papiers d'identité et monnaie d'usage quotidien courant et que dès lors, en raison de l'absence de désignation des produits mis en cause dans les marques déposées, le délit de contrefaçon ne pouvait être retenu et que la cour d'appel, qui constatait expressément que l'enregistrement de la marque communautaire et de la marque internationale arguées de contrefaçon par la société Guccio Gucci se bornait à désigner les « produits cuir et imitation de cuir¿ malles et valises », ne pouvait, sans se contredire et méconnaître ce faisant les principes posés par la jurisprudence communautaire, dire la prétendue contrefaçon de ces marchandises punissables ; "2°) alors que le principe précité posé par l'arrêt susvisé de la Cour de justice de l'Union européenne devait d'autant plus être appliqué par la juridiction répressive qu'il rejoint le principe de droit interne résultant tant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que de l'article 111-4 du code pénal selon lequel les infractions doivent être définies en termes clairs et précis ; "3°) alors que l'arrêt attaqué n'ayant retenu le caractère contrefaisant des portefeuilles et porte-monnaie importés par Mme Z... et la SARL Ericaprice maroquinerie que par des motifs qui méconnaissent les principes du droit communautaire en matière de protection des marques, par voie de conséquence, le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées n'a été retenu qu'au prix d'une violation manifeste du sens et de la portée des articles 414 et 424 du code des douanes" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Mme Y... et la société Ericaprice maroquinerie coupables de contrefaçon et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que la reproduction du signe de la marque Gucci, sur les portefeuilles et porte-monnaies importés par les prévenus, ne constituait pas une simple décoration se confondant avec l'aspect extérieur du produit mais ne pouvait que conduire les consommateurs à associer ces produits avec ladite marque, et dès lors qu'est suffisamment précis, au regard des exigences de la loi pénale, l'enregistrement d'une marque qui s'applique à l'ensemble des produits relevant d'une rubrique de la classification de l'Arrangement de Nice, du 15 juin 1957, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du code pénal, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, ensemble violation du principe de légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Mme Z... et la société Ericaprice maroquinerie solidairement à une amende douanière de 79 400 euros ; "au motif qu'il y a lieu de confirmer l'amende douanière de 79 400 euros, calculée par les premiers juges en fonction de la valeur des portefeuilles et porte-monnaie authentiques de marque Gucci, méthode de calcul qui s'avère appropriée au caractère à la fois répressif et indemnitaire de cette peine et suffisamment dissuasive compte tenu des bénéfices considérables susceptibles d'être procurés par la distribution à grande échelle de marchandises contrefaites ; "alors que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis et qu'il n'appartient pas au juge répressif de modifier les peines ainsi définies ; que l'article 414 du code des douanes est ainsi rédigé : « Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises dans la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code » ; que cette rédaction est dépourvue d'ambiguïté ; qu'en effet, il résulte du rapprochement des membres de phrases « confiscation de l'objet de fraude » et « amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude » qu'en matière d'importation de marchandises revêtues d'une marque contrefaite, la valeur de l'objet de fraude se rapporte non à la valeur des produits authentiques mais à la valeur des objets contrefaisants et par voie de conséquence objet de confiscation et qu'en refusant d'appliquer les dispositions claires du code des douanes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'en condamnant solidairement Mme Y... et la société Ericaprice maroquinerie à une amende douanière de 79 400 euros, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des marchandises contrefaisantes en se référant à la valeur marchande des produits contrefaits, a fait l'exacte application de l'article 414 du code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;