Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 13, 1982-07-07, 1982-07-07

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, TREIZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, POUR TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES DANS UN VEHICULE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT SANITAIRE, L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1974, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 71-636 DU 21 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'APPLICATION STRICTE DE LA LOI PENALE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 3000 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR OMIS DE SOUMETTRE A L'AGREMENT TECHNIQUE ET SANITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 UN VEHICULE SERVANT AU TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES, EN L'ESPECE DU BEURRE CONCENTRE ET DE LA CREME UPERISEE ; AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 EN SON ARTICLE 23 IMPOSENT UNE VISITE SANITAIRE AUX ENGINS, NON DOTES D'UNE ISOLATION THERMIQUE, SERVANT AU TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, D'ABORD RELEVER QUE LE BEURRE ET LA CREME LITIGIEUX ETAIENT STABILISES ET, DU FAIT DE LEUR NATURE, SOUSTRAITS AUX REGLES D'HYGIENE ET DE TEMPERATURE A OBSERVER POUR LE TRANSPORT DES SEULES DENREES PERISSABLES ET SIMULTANEMENT IMPUTER AU DEMANDEUR UNE INFRACTION LIEE AU DEFAUT D'AGREMENT TECHNIQUE ET SANITAIRE DU VEHICULE AFFECTE A LEUR TRANSPORT, UNE TELLE FORMALITE N'ETANT PRECISEMENT REQUISE QUE POUR LE TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ETENDANT L'APPLICATION A DES DENREES STABILISEES DE DISPOSITIONS EXPRESSEMENT RESERVEES PAR LES ARTICLES 1ER ET 23 DE L'ARRETE DU 1ER FEVRIER 1974 A DES DENREES PERISSABLES ET, NOTAMMENT, DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AGREMENT SANITAIRE ET TECHNIQUE DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DESDITES DENREES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DE L'INTERPRETATION STRICTE DE LA LOI, DE RIGUEUR EN MATIERE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JACQUES A FAIT TRANSPORTER DANS UN CAMION LUI APPARTENANT 700 KILOGRAMMES DE BEURRE STABILISE ET 100 LITRES DE CREME UPERISEE SANS ETRE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'AGREMENT SANITAIRE DUDIT VEHICULE, EXIGE PAR L'ARTICLE 23 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER FEVRIER 1974 ; QUE SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR OMIS DE RESPECTER LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE TEMPERATURE DANS UN VEHICULE EFFECTUANT UN TRANSPORT DE DENREES PERISSABLES, ET POUR AVOIR TRANSPORTE LESDITES DENREES SANS QUE LEDIT VEHICULE AIT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT TECHNIQUE ET SANITAIRE, LE PREVENU A ETE RELAXE ; QUE, SUR APPEL, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER CHEF DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE LES DENREES DONT IL S'AGIT ETANT CONSIDEREES COMME STABILISEES, LEUR TRANSPORT POUVAIT ETRE EFFECTUE DANS DES ENGINS QUI N'ETAIENT NI ISOTHERMES, NI REFRIGERANTS, NI FRIGORIFIQUES ; QU'ELLE A, PAR CONTRE, INFIRME LE JUGEMENT SUR LE SECOND CHEF DE LA POURSUITE ET A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES TEXTES REGLEMENTANT LE TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ADMETTRE COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, QUE, CE FAISANT, LE PREVENU N'AVAIT PAS MECONNU LES REGLES D'HYGIENE ET DE TEMPERATURE QUI NE SONT REQUISES QUE POUR LE TRANSPORT DES DENREES PERISSABLES ET, D'AUTRE PART, RETENIR LE CARACTERE PERISSABLE DES DENREES TRANSPORTEES POUR LE DECLARER COUPABLE DE N'AVOIR PAS SOUMIS SON VEHICULE A UN AGREMENT TECHNIQUE ET SANITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;