La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1988, 88-82.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-04
Numéro d'affaire : 88-82183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-03-01, 1988-03-01
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION "LES VERTS PARIS ECOLOGIE", partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er mars 1988 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre X... des chefs d'exercice illégal d'opération de banque et complicité, l'a déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale qu'après l'expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi, le demandeur qui n'a pas été condamné pénalement doit, pour présenter son mémoire, recourir au ministère d'un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que la demanderesse, partie civile, a formé son pourvoi le 4 mars 1988 ; que le 24 mars suivant elle a fait parvenir un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; que, dès lors, un tel mémoire, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article 585 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen à l'appui du pourvoi REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Partie civile - Mémoire - Production - Délai. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1988, 88-82.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-25
Numéro d'affaire : 88-82285
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-03-15, 1988-03-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric - contre un arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre des appels correctionnels, du 15 mars 1988 qui l'a condamné à 3 500 francs d'amende pour diffamation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 2,6° de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la promulgation de ce texte ; DECLARE l'action publique éteinte Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Domaine d'application - Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 88-82.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-18
Numéro d'affaire : 88-82337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1988-03-15, 1988-03-15
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende dont 1 000 francs avec sursis, a ordonné le retrait pendant un an de son permis de chasser, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Sur l'action publique ; Attendu que la contravention visée à la prévention est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 374-3° du Code rural, en ce que l'arrêt a déclare le premier coupable de chasse de nuit ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare X... coupable, non pas de chasse de nuit, infraction prévue et punie par l'article 376 2° du Code rural, mais d'avoir chassé la bécasse à la passée, mode de chasse prohibé par l'arrêt ministériel du 1er août 1986 et puni des peines prévues à l'article 374 3° dudit Code ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; REJETTE le pourvoi pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Maron conseiller référendaire rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CHASSE - Mode prohibé - Chasse "à la passée". null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 88-82.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-18
Numéro d'affaire : 88-82415
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-03-22, 1988-03-22
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 mars 1988, qui l'a condamnée à une amende de trois mille francs pour blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits reprochés à Monique X... sont antérieurs au 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que, dès lors, l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la demanderesse ; DECLARE l'action publique éteinte ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Contravention de blessures involontaires. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1988, 88-82.459, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-24
Numéro d'affaire : 88-82459
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdelilah, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 24 mars 1988, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, recel de vol et port d'arme prohibée de 6ème catégorie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé contre lui l'interdiction pendant 3 ans du territoire national ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19, 22 et 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de la loi et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre X... l'interdiction pendant trois ans du territoire ; " alors que dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir qu'il résidait en France depuis au moins dix ans ; Attendu que pour écarter les conclusions d'X..., prévenu notamment d'infraction à la législation sur les étrangers, qui soutenait que, résidant en France depuis dix ans, l'interdiction du territoire national ne pouvait être prononcée contre lui, les juges du second degré énoncent que les dispositions de l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 invoquée par lui se rapportent exclusivement à la procédure administrative d'expulsion organisée par l'article 23 du même texte et ne limitent en rien la faculté conférée à l'autorité judiciaire de prononcer la peine de l'interdiction du territoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Bregeon conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : ETRANGER - Interdiction temporaire du territoire français - Infraction à la législation sur les étrangers - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1988, 88-82.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 88-82512
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Angers 1988-03-29, 1988-03-29
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre un jugement du tribunal correctionnel d'ANGERS, en date du 29 mars 1988 qui a annulé la mesure de libération conditionnelle prise en sa faveur par le juge de l'application des peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710, 711, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 733-1, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, en ce que la requête du procureur de la République a précédé l'ordonnance du juge de l'application des peines et n'a pu saisir valablement la juridiction de recours ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction qui a prononcé la sentence de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ; Attendu d'autre part que selon les dispositions de l'article 733-1 du Code de procédure pénale, les décisions qui concernent les mesures prévues notamment par l'article 730 dudit Code peuvent être déférées devant le tribunal correctionnel sur requête du procureur de la République formée dans les 24 heures qui suivent la date de la décision ou de sa notification ; Attendu que pour déclarer recevable le recours formé par le procureur de la République le 24 mars 1988 contre une décision du juge de l'application des peines du 25 mars 1988 ayant admis X... au bénéfice de la libération conditionnelle et infirmer ladite décision, le tribunal correctionnel a préalablement rectifié l'erreur matérielle portant selon lui sur la date de celle-ci dont il a dit qu'elle avait été rendue le 23 mars 1988 et non le 25 mars ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal a méconnu les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel d'Angers du 29 mars 1988, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal correctionnel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Procédure - Juridiction compétente - Conditions. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, Chambre correctionnelle, 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - AHMAD Y..., PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE SUR SA CITATION DIRECTE, CONTRE X... ANDERS POUR FRAUDES, FALSIFICATION SUR MARCHANDISES, FAUX EN ECRITURE ET USAGE, A DECLARE IRRECEVABLE SON ACTIONCIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE AHMAD Y..., QUI EXPLOITAIT A KABOUL UN COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA COOPERATIVE MILITAIRE DE CETTE VILLE QUI DESIRAIT ACQUERIR DES REFRIGERATEURS ET UNE SOCIETE PRODUISANT CE MATERIEL ; QU'A L'ARRIVEE DE LA MARCHANDISE IL A ETE CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE FABRIQUEE EN HONGRIE ET NON, COMME CONVENU, EN FRANCE ; QU'AHMAD Y... A ALORS DIRECTEMENT CITE, DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, X... ANDERS POUR LE FAIRE DECLARER COUPABLE DES DELITS DE TROMPERIE, DE FAUSSES INDICATIONS D'ORIGINE, DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET D'USAGE ET POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE D'AHMAD Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ESPECE (CELLE-CI) QUI SE PRESENTE ELLE-MEME COMME UN INTERMEDIAIRE ( ) N'EST PAS LA VICTIME PREMIERE DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE PREVENU ET QUE LE PREJUDICE QU'ELLE ALLEGUE N'EST, DANS CES CONDITIONS, QU'UN PREJUDICE PAR RICOCHET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE DROIT D'EXERCER L'ACTION CIVILE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DONT L'UN DES EFFETS EVENTUELS EST LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE DES LORS LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI DE AHMAD CLAIRE Z... A... CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet

STATUANT SUR LA REQUETE DE : - X... JACQUES - TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT ILLEGAL D'ARME, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENT ADMINISTRATIF ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE LA REQUETE EST REGULIERE EN LA FORME ; QU'ELLE A ETE SIGNIFIEE ; QU'ELLE EST DONC RECEVABLE ; AU FOND ; VU LES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DE SA REQUETE ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; REJETTE LA REQUETE
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-12

STATUANT SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE M Y... DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE M X..., A LA DATE DES FAITS ALLEGUES MAIRE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE, AU SENS DE L'ARTICLE SUSVISE ET SELON LES TERMES DE LA PLAINTE, INCULPE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, INFRACTION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ALORS QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR LE FAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE 659 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION PEUT, LORSQU'ELLE REGLE DE JUGES, STATUER SUR LA VALIDITE DES ACTES DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 PRECITE SONT D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NULLE L'ORDONNANCE FIXANT LE MONTANT DE LA CONSIGNATION ; DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-12-09, 1981-12-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - N'GUYEN THI X... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 9 DECEMBRE 1981 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 140, 144, 145, 148 ALINEAS 3 ET 4, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI LA MISE EN LIBERTE D'UNE INCULPEE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ; " AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DES DIFFICULTES MISES POUR CELLE-CI A DEFERER AUX CONVOCATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVIENT D'ASSORTIR LA MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIARE COMPORTANT UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT" ; " ALORS QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE L'INCULPEE AVAIT REFUSEE D'ETRE CONDUITE MENOTTES AUX POIGNETS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LES DIFFICULTES RETENUES POUR ORDONNER LE CONTROLE JUDICIAIRE DISPARAISSANT PAR LE FAIT MEME DE LA MISE EN LIBERTE ; " ATTENDU QUE POUR INFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE N'GUYEN THI X... EPOUSE Y... ET ORDONNER SA MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, ET CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS RECUEILLIS LA DETENTION PROVISOIRE NE PARAISSAIT PLUS NECESSAIRE, ENONCE QUE COMPTE TENU DU REFUS QUE L'INCULPEE AVAIT OPPOSE A SON TRANSFERT DE SON LIEU DE DETENTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, IL CONVENAIT D'ASSORTIR CETTE MISE EN LIBERTE D'UN CONTROLE JUDICIAIRE COMPORTANT NOTAMMENT LE VERSEMENT PREALABLE D'UN CAUTIONNEMENT QU'ELLE A FIXE A UNE SOMME DE 30.000 FRANCS DESTINEE A GARANTIR A CONCURRENCE DE 25.000 FRANCS SA REPRESENTATION A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE ET DE 5.000 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ET DES AMENDES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION, EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A, D'UNE PART, ORDONNE LA MISE EN LIBERTE EN LA SUBORDONNANT A L'EXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS AUXQUELLES LE CONTROLE JUDICIAIRE PEUT SOUMETTRE L'INCULPEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 138 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SPECIALEMENT MOTIVE SA DECISION D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-10-25
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1982-11-16, 1982-11-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1./ L'UNION REGIONALE AQUITAINE C F D T 2./ LE SYNDICAT DU COMMERCE ET DES SERVICES C F D T 3./ X... MICHEL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... JACQUES POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL DONT LE POUVOIR DOIT ETRE ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'AVOCAT QUI SE POURVOIT AU NOM D'UN CLIENT DOIT, AU MOMENT DE SA DECLARATION, ETRE MUNI DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ET LE DEPOSER ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QUE C'EST DANS LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ACTE DE DECLARATION QU'IL CONVIENT DE RECHERCHER LA PREUVE DE LA VALIDITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECLARATION DE POURVOI DATEE DU 19 NOVEMBRE 1982 NE MENTIONNE PAS QUE ME Z..., AVOCAT, QUI A DECLARE AGIR POUR LE COMPTE DES TROIS PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, AIT ETE PORTEUR DE LA PROCURATION SPECIALE QU'IL DEVAIT PRESENTER ; QUE LE POUVOIR QUI A ETE JOINT AUX PIECES DE LA PROCEDURE ET QUI N'EMANE D'AILLEURS QUE DE L'UNE DES PARTIES CIVILES N'EST PARVENU AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 22 DECEMBRE 1982 ; QUE DES LORS, L'AVOCAT N'AYANT PAS JUSTIFIE EN TEMPS VOULU ET DANS LES FORMES PRESCRITES QU'IL AVAIT QUALITE POUR FORMER LE POURVOI EN CASSATION, CELUI-CI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;