Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom,Chambre des appels correctionnels, 1982-05-27, 1982-05-27

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 27 MAI 1982 QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 127 ET 129 DU CODE DE COMMERCE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'INFRACTION DE BANQUEROUTE, DEFINIE PAR LES ARTICLES 127, 1°, 3° ET 5° ET 129, 2° DU CODE DE COMMERCE, RENDUS APPLICABLES AUX MANDATAIRES SOCIAUX PAR LES ARTICLES 130 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; "AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT FAIT L'OBJET PERSONNELLEMENT D'UN REDRESSEMENT FISCAL DE 42 980,20 FRANCS, QUE "LA SEULE TRESORERIE" CONSISTAIT EN UNE OUVERTURE DE CREDIT BANCAIRE DE 300 000 FRANCS ; QUE LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS FAISAIENT PROTESTER LES EFFETS ET QUE DES INSCRIPTIONS AVAIENT ETE PRISES PAR L'U R S S A F POUR 27 386 FRANCS ET PAR LE TRESOR PUBLIC POUR 33 210,18 FRANCS ; "ALORS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DE L'INFRACTION, QUI SE DEFINIT PAR L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LE PASSIF EXIGIBLE A L'AIDE DES MOYENS DONT DISPOSE L'ENTREPRISE, ET, DONC, PAR UNE SITUATION FINANCIEREMENT DESESPEREE DE CELLE-CI N'EST CARACTERISE, NI PAR L'ENONCIATION DE DETTES D'UN MONTANT TOTAL INFERIEUR AU NIVEAU INDIQUE DE LA TRESORERIE, SERAIT-ELLE ASSUREE PAR UN CONCOURS BANCAIRE, NI PAR LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR PAYER LE "PRINCIPAL FOURNISSEUR", A PROPOS DUQUEL LA COUR D'APPEL, QUI REPROCHE A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS VU QUE LA SITUATION DE LA DEBITRICE ETAIT "DIFFICILE, VOIRE OBEREE", RECONNAIT NECESSAIREMENT, PAR L'EMPLOI DE CES QUALIFICATIFS, QU'ELLE N'AVAIT PAS ATTEINT LE DEGRE DE GRAVITE MARQUE PAR L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EXPLOITE A TITRE PERSONNEL EN 1972 UNE ENTREPRISE COMMERCIALE SOUS L'ENSEIGNE "CENTRAL EQUIPEMENT", PUIS AU COURS DE L'ANNEE 1973 DIRIGE SUCCESSIVEMENT DEUX S A R L :"LA SOCIETE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT AUTOMATIQU"" (S E E A ) ET LE "CENTRE EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE" (C E E M) ; QUE CES TROIS AFFAIRES ONT ETE DECLAREES EN LIQUIDATION DE BIENS, LES DEUX SOCIETES LE 8 NOVEMBRE 1974 ET LE COMMERCE A TITRE PERSONNEL LE 16 AOUT 1978 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE CES AFFAIRES ONT, EN QUELQUES MOIS ACCUMULE UN DEFICIT DE PLUS DE 4 MILLIONS DE FRANCS ; QUE LES JUGES ENONCENT NOTAMMENT QUE : "TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1973 LES PRINCIPAUX FOURNISSEURS FAISAIENT PROTESTER DES EFFETS DE LA S E E A ; QU'A LA C E E M Y... SE MULTIPLIENT AU COURS DE L'ANNEE 1974 POUR UN MONTANT S'ELEVANT AU MOIS DE SEPTEMBRE DE CETTE ANNEE A 166 132 FRANCS"; QUE LE PREVENU A DETOURNE A SON PROFIT PERSONNEL LES FONDS VERSES PAR LES CLIENTS DES DIVERSES ENTREPRISES DONT IL A ETE LE GERANT DE DROIT ET DE FAIT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS, ET NOTAMMENT LA CESSATION DES PAIEMENTS, DES DELITS DE BANQUEROUTES ET LES DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES RETENUS A LA CHARGE DU PREVENU, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;