Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-19
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1982-02-12, 1982-02-12

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1982 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DU PLAN ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE POLICE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, "AU MOTIF QUE LE POINT DE CHOC MATERIALISE PAR LES ENQUETEURS DE POLICE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU DEMANDEUR NE SERAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE CIRCULATION CORRECTE A DROITE DES DEUX CYCLOMOTORISTES CAR LE DEMANDEUR SE SERAIT PORTE A DROITE AVANT QUE LE FREINAGE NE PRODUISE SES EFFETS AINSI QU'IL RESULTERAIT DES DEBRIS DE VERRE SE SITUANT A L'INTERIEUR DU COULOIR DE CIRCULATION DES VICTIMES ET DU FAIT QUE LES CORPS DE CELLES-CI AVAIENT ETE REJETES TRES NETTEMENT SUR LA GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE, "ALORS QUE LE PLAN ANNEXE AU PROCES VERBAL DE POLICE FAIT APPARAITRE LE DEBUT DES TRACES DE FREINAGE IMMEDIATEMENT APRES LE POINT DE CHOC ET DANS LE PROLONGEMENT DE CELLES-CI DE TELLE SORTE QUE LA VOITURE DU DEMANDEUR N'AVAIT PU RECTIFIER SA POSITION ENTRE LE POINT DE CHOC ET L'APPARITION DES TRACES DE FREINAGE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT, SANS DENATURER LEDIT PLAN NI, EN TOUT CAS, APPUYER L'HYPOTHESE QU'IL A RETENUE SUR DES MOTIFS INOPERANTS TIRES DE L'EMPLACEMENT DES BRIS DE VERRE ET DE LA PROJECTION DES CORPS DES VICTIMES ; "ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 189 DU CODE DE LA ROUTE, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DU TEMOIGNAGE DE SUDRE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR SEUL RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, "AU MOTIF QUE, SI LE TEMOIN SUDRE AVAIT DECLARE A L'ENQUETE DE POLICE QU'AU MOMENT OU IL CROISAIT LES DEUX CYCLOMOTORISTES CEUX-CI MARCHAIENT COTE-A-COTE, IL N'AVAIT PAS PU DIRE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION CEUX-CI SE TROUVAIENT ENCORE DANS CETTE POSITION PUISQU'IL CIRCULAIT EN SENS INVERSE, "ALORS QUE SUDRE A DECLARE QU'IL AVAIT ENTENDU LE BRUIT DES CHOCS IMMEDIATEMENT APRES AVOIR CROISE LES CYCLOMOTORISTES CE QUI IMPLIQUAIT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EU LE TEMPS DE CHANGER DE POSITION ET QU'EN TOUT CAS LES AFFIRMATIONS NON CONTESTEES DE SUDRE AVAIENT POUR EFFET DE RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE DE TELLE SORTE QUE C'ETAIT AUX VICTIMES D'ETABLIR A L'ENCONTRE DU TEMOIGNAGE EN CAUSE QU'ELLES AVAIENT CHANGE DE POSITION APRES LEUR CROISEMENT AVEC SUDRE ; " LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE EN AGGLOMERATION ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LES DEUX MOTOCYCLETTES PILOTEES L'UNE PAR BRUNEL, L'AUTRE PAR GRANGED QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE BRUNEL EST DECEDE DES SUITES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL GRANGED A ETE BLESSE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DELITS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... DECLARE COUPABLE, A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DES VICTIMES, RETIENT EN SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DES ENQUETEURS ET LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE L'ACCIDENT EST DU AU FAIT QUE L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A VITESSE EXCESSIVE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, EMPIETANT SUR LE COULOIR DE MARCHE DES MOTOCYCLISTES A L'ENCONTRE DESQUELS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE N'EST ETABLIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS QUI TENTENT DE REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI