La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19288
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la société Cofinoga qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X..., épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2006-12-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Cofinoga qui avait consenti un crédit renouvelable à Mme X... devenue épouse Y... a agi contre celle-ci et contre son époux en recouvrement du solde de ce prêt ; que la cour d'appel (Agen, 5 décembre 2006), a accueilli cette demande ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation lorsque celle-ci résulte des faits soumis à leur examen, c'est à la partie intéressée qu'il incombe d'invoquer et de prouver ces faits ; Attendu que la cour d'appel devant laquelle M. et Mme Y... ne s'étaient pas prévalus de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de la consommation, ni n'avaient invoqué aucun fait propre à caractériser celle-ci, n'avait pas à apporter les précisions factuelles que le moyen lui reproche d'avoir omises ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés que le contrat s'était renouvelé tous les ans pendant le mariage et que l'emprunt avait été utilisé pour effectuer des achats de petits montants pour les besoins vestimentaires et mobiliers du ménage et notamment pour l'enfant commun, dépenses qui ne sauraient de par leur objet, montant et utilité échapper à la solidarité entre époux, a par ce seul motif justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-16.425, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-16425
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Axa assurances IARD aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 avril 2007 qui a dit que la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM devait sa garantie aux SCI Immo Cinq et Un pour Tous, Tous pour un, l'a condamnée à payer à chacune d'elles une certaine somme et a, en outre , déclarant inopposables aux SCI les clauses invoquées par la société Axa France IARD pour refuser sa garantie, condamné celle-ci à garantir son assurée, la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, à hauteur des sommes payées par celle-ci aux SCI ; Mais attendu que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 18 juin 2008, a dit : "que sera supprimée la disposition suivante : dit que la société Axa France IARD garantira son assurée , la caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, à hauteur des sommes payées par celle-ci aux SCI" ; que cette décision rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 6 avril 2007, et, par voie de conséquence celui provoqué ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi .principal et le pourvoi provoqué ; Condamne société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19214
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la société Assurances générales de France (AGF) une police d'assurance multirisques habitation dont l'article 8 des conditions générales garantit le remboursement des frais et honoraires payés à l'expert que l'assuré a choisi à hauteur de "frais réels justifiés... 5 % de l'indemnité totale, pertes indirectes exclues" ; qu'un incendie ayant détruit son immeuble, M. X..., après avoir déclaré le sinistre à l'assureur, a missionné le cabinet CEAA, puis M. Y... pour évaluer les dommages subis ; qu'ensuite , il a fait assigner en indemnisation la société AGF devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour condamner la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt énonce qu'il ne justifie pas avoir réglé d'autres honoraires que ceux correspondant à la prestation de M. Y... soit 728,40 euros ; que c'est donc cette somme qu'il convient de lui allouer ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la police d'assurance, et, en conséquence, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société AGF à payer à M. X... la somme de 728,40 euros au titre des frais d'expert, l'arrêt rendu le 26 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Assurances générales de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Assurances générales de France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19839
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-06-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par la chute d'une balle de foin du tracteur équipé d'une fourche manoeuvré par M. Y..., employé du Gaec des Combettes dont M. Z... est le gérant ; qu'après expertise ordonnée en référé, M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance M. Z..., M. Y..., et leur assureur la société Groupama d'Oc - caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc - établissement du Rouergue et du Gévaudan, en présence de la Caisse régionale des artisans et commerçants d'Auvergne, en indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient que contrairement à l'appréciation erronée des premiers juges, la loi du 5 juillet 1985 est applicable au cas d'espèce ; que cependant, aux termes de l'article 3 de ce texte, peut être opposée à la victime sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intimés n'avaient pas invoqué l'existence d'une faute inexcusable de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne le Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Z... et Y... et du Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc ; condamne le Groupama d'Oc, caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 05-14.949, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 05-14949
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-03-09
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 9 mars 2005), que René X... et son épouse ont chargé Mme Z..., avocate, de leurs intérêts dans un litige les opposant à un voisin, sans convention préalable ; qu'après avoir effectué diverses diligences, l'avocate s'est dessaisie du dossier ; que les époux X... ont saisi le bâtonnier d'une contestation des sommes versées à leur avocate ; que René X... étant décédé, Mme Eliane X..., M. Pierre X... et Mme Y..., ses ayants droit, ont repris l'instance ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier et de la condamner à restituer aux époux X... la somme de 3 199, 65 euros trop versés par eux ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme Z... ait soulevé en appel l'irrégularité de la saisine du bâtonnier, que le premier président n'avait pas à la relever d'office, ni l'impossibilité de restitution d'honoraires versés librement après service rendu ; Et attendu que l'ordonnance retient que l'avocate a été mandatée pour un litige de voisinage, qu'elle a saisi le juge des référés et conclu en six pages, qu'une expertise a été ordonnée, qu'une autre ordonnance intervenue sur son assignation a rendu l'expertise commune à un architecte, qu'il est justifié de onze rendez-vous, de trente-neuf lettres envoyées hors dessaisissement, de quinze lettres reçues par elle, de sa participation à deux réunions d'expertise ; qu'il a été tenu compte des diligences inhabituelles en nombre et que l'appréciation du bâtonnier était juste ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il résulte que le premier président a pris en considération l'ensemble des diligences de l'avocate, y compris dans la phase précontentieuse, ainsi que les critères déterminants pour sa décision, prévus par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sans avoir à se prononcer sur les autres, a pu confirmer la décision du bâtonnier ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...- A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z...- A... ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-16.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-16228
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Chartres, 2006-02-07
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Haas, Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 3 août 2003, Mme X... ayant déplacé une barrière métallique, placée sur la chaussée dans le cadre du "plan vigipirate", pour garer son véhicule, M. Y... lui a indiqué que le stationnement était interdit et a remis la barrière en place pendant que Mme X... regagnait son véhicule ; que Mme X... a néanmoins poursuivi sa manoeuvre de stationnement et poussé la barrière métallique avec son véhicule ; que M. Y..., qui s'est trouvé pris entre la barrière métallique et la barrière fixe du trottoir, a projeté la barrière mobile sur le véhicule automobile de Mme X... ; que Mme X... a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... le jugement retient que la faute ne peut résulter d'un simple fait matériel établi, pour que ce fait soit fautif, la victime doit démontrer l'intention de l'auteur ; qu'ainsi il ne peut être reproché à M. Y... une faute que si celui-ci avait l'intention d'endommager le véhicule et de faire peur à Mme X... et ses enfants ; qu'il résulte des circonstances de fait que Mme X..., par son comportement, a largement concouru à la réalisation des dommages ; qu'ainsi la preuve d'une faute de M. Y... qui serait exclusivement à l'origine des dommages n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la faute civile ne requiert pas d'élément intentionnel, d'autre part, la faute de la victime n'exclut totalement son droit à indemnisation que lorsqu'elle est la cause exclusive du dommage, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dreux ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-19.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-19377
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-06-27
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule conduit par M. Z... Y..., assuré auprès de la société Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Etat ayant versé une rente accident du travail à la victime en a demandé le remboursement ; Attendu que l'arrêt a fixé le préjudice de la victime à une certaine somme et a dit que l'Etat n'avait aucune action récursoire en ce qui concerne les sommes versées à M. X... au titre de la rente invalidité travail en retenant que la victime n'avait pas subi de préjudice professionnel ; Qu'en se déterminant ainsi sans avoir préalablement invité les parties, qui ne contestaient pas le recours de l'Etat sur l'indemnité allouée à la victime au titre de son incapacité permanente partielle, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reconnu l'entier droit à indemnisation de M. X... et rejeté la demande d'une nouvelle expertise, l'arrêt rendu le 27 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 07-18652
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-31
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Daphi immobilier international ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2006) et les productions, que par un arrêt du 6 décembre 2005 une cour d'appel a notamment décidé que la société Daphi immobilier international (le courtier) n'avait pas commis de faute, a débouté Mme X... de ses demandes à son encontre, a dit la société AGF (l'assureur) tenue de garantir les conséquences d'un sinistre en la condamnant à paiement ; que par une requête fondée sur l'article 464 du code de procédure civile l'assureur a sollicité la rectification de cet arrêt au motif que la demande dirigée contre lui par Mme X... l'était en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du courtier et non au titre de son contrat d'assurance multirisques professionnels ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête et de supprimer du dispositif de l'arrêt sur le fond la condamnation de l'assureur ; Mais attendu qu'il résulte des articles 463 et 464 du code de procédure civile que la demande de rectification et retranchement pour décision ayant statué sur des choses non demandées doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Et attendu que, l'assureur ayant déposé sa demande le 16 juin 2006, c'est sans méconnaissance de l'autorité de chose jugée que la cour d'appel a statué sur la requête qui visait une chose non demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen qui ne sont pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.