La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-16295
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, et les productions, qu'un jugement irrévocable du 13 décembre 1988 a fixé le préjudice corporel subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation du 5 novembre 1985 et condamné le conducteur d'un véhicule impliqué à lui payer diverses sommes ; que, se plaignant d'une aggravation de son état, M. X... a assigné la société Matmut, assureur de ce conducteur, et la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la Matmut à payer une certaine somme à M. X... au titre d'un préjudice professionnel, l'arrêt retient que la victime a bénéficié en avril 2006 d'un changement d'affectation, passant du poste de second de rayon boulangerie, avec espoir de promotion en qualité de chef de rayon boulangerie, au poste aménagé de second d'atelier au rayon pâtisserie, que sur le plan financier il perçoit actuellement un salaire de 1 669 euros, alors qu'en qualité de chef de rayon il aurait pu percevoir un salaire de 2 286 euros, soit une différence mensuelle de 617 euros, arrondie à 600 euros, puis calcule l'indemnité due à hauteur de 11x600, pour la période échue d'avril 2006 à la date de l'arrêt, et de 600x12x20,640, pour la période à venir, en appliquant un euro de rente viagère pour un homme âgé de 43 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Matmut à payer à M. X... la somme de 155 208 euros au titre du préjudice professionnel, l'arrêt rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-18.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-18717
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-06-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu que M. X... s' est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d' appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d' avis de réception en date du 16 août 2007 ; Attendu qu' en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d' Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu' il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d' appel, de l' arrêt attaqué mentionnait qu' un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d' efficacité, la Cour de cassation n' a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n' y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-18.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-18718
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2007-06-06
Président : M. Gillet (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 6 juin 2007 par la cour d'appel de Nouméa en matière de sécurité sociale, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 août 2007 ; Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-12.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-12770
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-01-10
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adecco (la société), a déclaré avoir été victime d'un accident le 28 juin 2001, alors qu'il avait été mis à disposition de la société Desvre Cermix ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse ayant décidé de prendre en charge cet accident à titre professionnel, la société a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours en contestant tant la réalité même de cet accident, que l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge ; Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'est pas contesté que la société Adecco n'a formé aucune réserve lors de l'envoi de la déclaration d'accident du travail, et que la caisse n'était donc pas tenue à l'obligation d'information et à devoir procéder à une mesure d'instruction telle que l'impose l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi , alors que l'absence de réserves portées par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas reconnaissance tacite de sa part du caractère professionnel de l'accident et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite, et sans répondre aux conclusions de la société qui contestait la matérialité de l'accident déclaré par son salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Vaucluse, la condamne à payer à la société Adecco la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-10.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-10927
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-11-20
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 355-1, alinéas 2 et 3, du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; que, toutefois, la correction apportée par le troisième alinéa à la limitation du cumul édictée par le deuxième alinéa ne peut avoir pour effet de créer des droits supplémentaires au profit du conjoint survivant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'un avantage de vieillesse personnel agricole depuis le 1er mars 1999, a contesté le montant de la pension de réversion qui lui est servie depuis le 13 août 1997, en sa qualité de veuve d'un exploitant agricole, au motif qu'en application de l'article D. 355-1, alinéa 3, susvisé, le montant cumulé de ses propres avantages et de la pension de réversion ne pouvait être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt énonce qu'il résultait des 2e et 3e alinéas de l'article D. 355-1 et des articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 que le montant total de ses droits cumulés devait être au moins égal à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-13.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-13030
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 2006-12-04
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'à la différence de la contrainte, la mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n'est pas de nature contentieuse et que le cours de la prescription visée au second de ces textes est interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant mise en demeure ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir envoyé à M. X... six mises en demeure, les deux dernières en date des 23 avril 2004 et 27 janvier 2006 n'ayant pas été réclamées, la Caisse d'allocations familiales de la Vendée a saisi le 11 septembre 2006 le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues au titre d'une allocation logement à caractère social, pour la période du 1er août 1999 au 29 février 2000 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite cette demande, le jugement retient que ces mises en demeure étant revenues avec la mention "non réclamée", la preuve n'était pas rapportée qu'elles soient parvenues à la personne de son destinataire et qu'elles n'avaient pu avoir pour effet d'interrompre la prescription de la dette qu'elle concernait, la dernière mise en demeure dont il était établi qu'elle était effectivement parvenue à M. X... datant du 13 décembre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que des mises en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avaient été soit, effectivement reçues, soit envoyées à l'adresse de M. X... avant l'expiration du délai de prescription de la dette, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-18.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-18480
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-29
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 751-32 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'il résulte du deuxième que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale et que les tribunaux des affaires de sécurité sociale devant lesquels sont portées en première instance les contestations relatives au taux d'incapacité permanente statuent en dernier ressort sur celles pour lesquelles le taux d'incapacité, fixé par la décision attaquée, est inférieur à 10 % ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée agricole, victime d'un accident du travail, a contesté devant la juridiction de sécurité sociale le taux d'incapacité permanente partielle fixé à 6 % par la caisse de mutualité sociale agricole du Nord ; Attendu que l'arrêt infirme le jugement ayant rejeté le recours de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors que peu important la mention selon laquelle le tribunal statuait en premier ressort, ce jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel irrecevable ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-15098
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal des affaires sécurité sociale de Cahors, 2007-03-15
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot a refusé de prendre en charge les frais de transport en véhicule sanitaire léger engagés par Mme X..., le 29 mai 2006, afin de se rendre de la maison de convalescence où elle séjournait à la clinique de l'Union à Toulouse, pour une visite de contrôle consécutive à une intervention chirurgicale du 4 mars 2006 ; Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., le jugement énonce que si l'article R. 322-10, 1° du code de la sécurité sociale prévoit que le transport doit être lié à une hospitalisation, il ne précise pas la nature du lien entre le transport et l'hospitalisation, qu'une hospitalisation pour une intervention chirurgicale programmée entraîne nécessairement une ou plusieurs visites de contrôle , que dans le cas de Mme X..., elle s'est rendue à une deuxième consultation destinée à contrôler son état après l'intervention chirurgicale subie quelques mois auparavant et que cette consultation qui était incontournable, était nécessairement liée à l'hospitalisation intervenue précédemment ; Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du premier des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de Mme X... ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Lot ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-16051
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, 2007-04-16
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Boutet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, L. 431-1, L. 442-8, R. 142-24, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction applicable en la cause, antérieure au décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'union régionale des sociétés de secours minières de l'Est, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est (la caisse) a limité la prise en charge des frais de transport engagés à compter de janvier 2005 par M. X..., pour se rendre à des séances chez un psychiatre, en lien avec un accident du travail du 18 juin 1996, à la distance entre le domicile de l'assuré et le lieu d'exercice du spécialiste le plus proche ; Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré à l'encontre de cette décision et débouter la caisse de sa demande reconventionnelle tendant au remboursement des frais de transport pris en charge au cours des années 2002, 2003 et 2004, le jugement retient qu'après le déménagement de M. X..., un changement du praticien qu'il allait voir depuis plusieurs années, n'aurait pas été forcément compatible avec son état médical, la relation de confiance entre le patient et son médecin étant essentielle dans cette spécialité et les soins suivis s'inscrivant dans la durée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si M. X... pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'avocat de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.