Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-12
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-03-18, 1982-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN-PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR ESCROQUERIE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'AUX REPARATIONS CIVILES ; AUX MOTIFS QUE Y..., AGENT IMMOBILIER, AVAIT FAIT SOUSCRIRE AUX EPOUX Z... DES ENGAGEMENTS D'ACHAT PORTANT SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DESQUELS IL N'AVAIT RECU AUCUN MANDAT POUR EN EFFECTUER LA VENTE ET QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE DES EPOUX Z... LES SOMMES DE 6900 FRANCS ET 8900 FRANCS A TITRE DE DEDITS DE GARANTIE A VALOIR SUR LE PRIX FIXE, ET QU'AYANT AINSI UTILISE LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DES DAMES X... POUR SE FAIRE REMETTRE LESDITES SOMMES, IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES EPOUX Z... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DE SE PRETENDRE FAUSSEMENT MANDATAIRE D'UNE PERSONNE NE CONSTITUE LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE QUE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE VERIFIER L'ALLEGATION ARTICULEE PAR L'AGENT, ET QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... EN SIGNANT LES ENGAGEMENTS D'ACHAT SANS EXIGER LA PRODUCTION DU MANDAT DE VENTE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE VICTIMES DU DELIT D'ESCROQUERIE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE SIMPLES ENGAGEMENTS D'ACHAT, IL ETAIT INDIFFERENT QUE L'AGENT IMMOBILIER FUT LE MANDATAIRE DU VENDEUR ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE ANNONCE PUBLIEE PAR VOIE DE PRESSE PAR Y..., GERANT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, LES EPOUX Z... SE SONT PRESENTES POUR ACQUERIR UN TERRAIN APPARTENANT A BOULOGNE-PERARD ; QUE L'OFFRE LEUR AYANT ETE FAITE D'ACHETER UN SECOND TERRAIN AYANT LE MEME PROPRIETAIRE DONT Y... SE DISAIT MANDATAIRE, ILS ONT SIGNE DEUX ENGAGEMENTS D'ACHAT ET VERSE A CE DERNIER DEUX ACOMPTES DE 6900 FRANCS ET 8900 FRANCS ; QU'AYANT APPRIS PAR LA SUITE QUE LES BIENS PROPOSES N'AVAIENT EN REALITE JAMAIS ETE MIS EN VENTE, ILS ONT PORTE PLAINTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES RELEVENT QUE LE PREVENU A RECONNU QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECU AUCUN MANDAT DES PROPRIETAIRES DES TERRAINS POUR EN EFFECTUER LA VENTE ; QU'ILS RETIENNENT QUE EN UTILISANT AINSI LA FAUSSE QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX X... POUR SE FAIRE REMETTRE LES SOMMES DE 6900 FRANCS ET 8900 FRANCS PAR LES EPOUX Z..., LE PREVENU S'EST RENDU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CES DERNIERS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET NOTAMMENT L'USAGE DE FAUSSE QUALITE, A DONNE SANS INSUFFISANCE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER DES LORS QU'IL CONSIDERE COMME OBJET DE LA REMISE LA SIGNATURE DES ENGAGEMENTS ALORS QUE PREVENTION ET ARRET NE RETIENNENT QUE LE VERSEMENT DE FONDS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 46 ALINEA 1ER DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT Y... A PAYER A L'ASSOCIATION OR GE CO LA SOMME D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; AU SEUL MOTIF QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES DONT L'OR GE CO DECOULAIENT DES FAITS, OBJET DE LA POURSUITE AYANT DONNE LIEU A CONDAMNATION PENALE POUR ESCROQUERIE, SANS RECHERCHER SI CETTE ASS0CIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT AGREEE POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS NI DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR ELLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT RESULTANT DE L'INFRACTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ASSOCIATIONS AYANT POUR OBJET LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS NE PEUVENT EXERCER L'ACTION CIVILE QUE SI ELLES ONT REGULIEREMENT ETE AGREEES A CETTE FIN, ET QUE SI LES FAITS REPROCHES ONT CAUSE UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION, NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONSTITUTION DES PARTIES CIVILES ET LEUR INTERET A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE PAR SUITE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;