La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-12.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-12998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 décembre 2004), que la société Mabea, devenue la société Famille, a signé le 31 mars 2000, auprès de la société Internet.fr un bon de commande relatif à la réservation du nom de domaine "famille.fr" sur le réseau internet ; que ce nom de domaine ne lui ayant pas été attribué, la société Famille a assigné la société Internet.fr afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte, d'obtenir l'installation dans la zone fr du nom de domaine "famille.fr" à son bénéfice et, à défaut, en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Famille fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le prestataire de services est tenu à l'égard de son client d'une obligation de conseil et d'information ; que la cour d'appel a estimé qu'il s'inférait de ce que la société Famille avait eu connaissance que ne pouvait être utilisé qu'un nom correspondant au nom commercial, au sigle ou à l'enseigne, qu'elle "ne pouvait ignorer" devoir fournir un extrait K-bis, de sorte qu'elle ne pouvait reprocher à la société Internet.fr de ne pas l'avoir informée qu'elle devait joindre cette pièce à son dossier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'incombait pas à la société Internet.fr, constatant que le dossier de demande d'attribution de nom de domaine était incomplet, d'inviter sa cliente à le compléter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu' après avoir relevé, pour rejeter la demande d'installation, que les noms de domaine en fr sont des prérogatives de l'AFNIC qui exigeait, à cette époque, pour leur attribution, la production préalable d'un extrait K bis mentionnant le nom de domaine sollicité, extrait que la société Famille n'a jamais fait parvenir, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la société Famille ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Famille à payer à la société Internet.fr la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.031, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-13031
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la société Mory X... : Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond ; Attendu que l'arrêt déféré (Paris, 15 décembre 2004) ayant confirmé un jugement ayant déclaré recevables car non prescrites, d'un côté, l'action engagée par la société Sollac à l'encontre des sociétés Chalavan et Duc, Game, Mory X... et Axa Global Risks, de l'autre, l'action engagée par la société Mory X... à l'encontre de la société Chalavan et Duc et de la société Axa Global Risks et ayant renvoyé l'affaire pour débats au fond, le pourvoi formé par la société Chalavan et Duc est irrecevable ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel de la société Mory X... : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi principal ; Condamne la société Chalavan et Duc aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-13171
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée de la société Fleurs Fuchs (la société), a assigné l'ancien gérant de celle-ci, M. Y..., sur le fondement de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du code de commerce, alléguant que, du fait des fautes commises dans la gestion, la valeur de ses parts dans la société avait été réduite à néant ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt constate que Mme X... n'exerçait pas l'action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et retient que M. Y... a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l'égard de Mme X..., associée minoritaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que lesdites fautes avaient conduit à une réduction de l'activité de la société au profit d'une autre société en créant une confusion dans l'esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d'absorber l'activité voire les actifs de la première, ce dont il résultait que le préjudice subi par Mme X... n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.333, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-13333
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2004-09-27, 2004-09-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 mars 2006 la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et la société Sefers contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 27 septembre 2004, au profit de la société Pey du Camin-Brunet, de la société Garage du Lac et de M. Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 mars 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, et à la société Sefers de leur désistement de pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, et la société Sefers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et de la société Sefers ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-13680
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., M. Y... a déclaré sa créance qui a été admise au passif par ordonnance du juge-commissaire du 5 mai 2003 ; que M. X..., mis entre-temps en liquidation judiciaire, et son liquidateur, la SCP Filliol et Goic, ont relevé appel de cette décision ; que par arrêt du 4 janvier 2005, la cour d'appel a déclaré irrecevables ces appels et confirmé, en conséquence, l'ordonnance ; que par arrêt du 21 juin 2005, cette même cour d'appel, se saisissant d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle, a rectifié le dispositif de sa précédente décision en ce sens qu'elle confirmait, "en conséquence, les effets de l'ordonnance" ; Sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2005, qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une cour d'appel, qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de cet appel ; Attendu qu'en "confirmant les effets de l'ordonnance" du juge-commissaire, après avoir déclaré les appels irrecevables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les effets de l'ordonnance du 5 mai 2003, l'arrêt rendu le 4 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, arrêt rectifié par arrêt de cette même cour du 21 juin 2005 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-13.968, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 04-13968
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 2004-02-10, 2004-02-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 720 du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 30 mars 1999, la société Clinique chirurgicale Courty (la société cédante) a cédé à titre onéreux à la société Clinique Sarrus-Teinturiers et à la société Clinique Saint-Nicolas (les sociétés cessionnaires) le bénéfice des autorisations d'exploitation de dix-neuf lits de chirurgie ; que la cessionnaire avait obtenu préalablement de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées la conversion de ces lits en lits de médecine ; que l'administration fiscale a estimé que cette convention de successeur était soumise aux droits de mutation prévus par l'article 720 du code général des impôts ; que les sociétés ont demandé le dégrèvement des droits d'enregistrement mis à leur charge en application de cet article ; Attendu que pour rejeter la demande des sociétés cessionnaires, l'arrêt, après avoir relevé que l'activité des sociétés cessionnaires consistait à prodiguer aux patients les soins appropriés à leur état dans le cadre d'un hébergement, retient que cette activité était celle exercée par la société cédante ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, impropre à établir que les activités du cédant et du cessionnaire étaient identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne le directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne et le directeur général des impôts aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-14.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-04
Numéro d'affaire : 05-14324
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-01-13, 2005-01-13
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision, qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en vertu de la copie exécutoire d'un protocole d'accord passé le 14 mai 2001 entre elle et les époux X... et de l'arrêt rendu le 7 février 2003 par la cour d'appel de Chambéry condamnant la caisse de crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à payer à M. X... une certaine somme, la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire a procédé entre les mains du crédit agricole Provence-Côte-d'Azur à la saisie-attribution des sommes dont ce dernier était tenu envers M. X... pour obtenir le paiement en principal de 644 693,75 euros ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2005, la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique, n° 03-13.122) a cassé l'arrêt du 7 février 2003 ; Attendu que, pour statuer comme ils ont fait, les juges du fond ont constaté que la saisie-attribution avait été pratiquée sur le fondement du protocole d'accord du 14 mai 2001 et de l'arrêt du 7 février 2003 ; que seul cet arrêt constatait une créance liquide et exigible de sorte que la cassation de cet arrêt a entraîné de plein droit l'annulation de la saisie-attribution et celle de la décision qui lui avait donné plein effet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la caisse de crédit agricole de Loire-Haute-Loire aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-14.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-07-11
Numéro d'affaire : 05-14394
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 2005-02-15, 2005-02-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2005), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société SA Master pêche (la société Master), la société Italica SPA (la société Italica) a déclaré une créance qui a été contestée par le représentant des créanciers, Mme X..., au motif que la déclaration de créance n'était pas signée ; Attendu que la société Italica fait grief du rejet de sa créance, alors, selon le moyen : 1 / que l'omission de la signature du déclarant constitue une irrégularité de forme susceptible d'être réparée par l'envoi d'une copie dûment signée après l'expiration du délai de déclaration des créances avant que le juge-commissaire statue ; qu'en jugeant néanmoins que l'absence de signature viciait irrémédiablement et définitivement le document et ce dès l'origine, lorsque la société Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant le juge-commissaire, avant que ce dernier statue, puis devant la cour d'appel, cette dernière a violé l'article L. 621-43 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens qui n'ont pas été contradictoirement débattus par les parties ; qu'en retenant que la déclaration de créance de la société Italica n'exprimait pas la volonté de cette société de déclarer sa créance au passif de la société Master, quand elle constatait expressément que ce moyen n'avait pas été soulevé par le représentant des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que saisie de la régularité de la déclaration de créance de la société Italica, la cour d'appel était tenue de vérifier le pouvoir de l'auteur de cette déclaration ; que c'est souverainement qu'elle a retenu qu'il n'était pas justifié de la régularité du pouvoir du déclarant ; que, par ce seul motif, abstraction faite de ce ceux qui, surabondants, sont critiqués par le moyen, sa décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Italica SPA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2006, 04-20.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2006-05-03
Numéro d'affaire : 04-20634
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2004-09-07, 2004-09-07
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et L. 623-1, 1 , du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 se sont pourvues en cassation contre l'arrêt confirmatif du jugement qui étend à leur égard la procédure de liquidation judiciaire de la société Nature et diffusion ; Mais attendu que si le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1, 1 , du Code de commerce, à former un pourvoi contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé le 23 décembre 2004 par les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 contre le liquidateur judiciaire est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni les mandataires ad hoc désignés les 10 et 11 avril 2005 ne sont intervenus à l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les sociétés Natural Storage, Futon 15, Futon 92 et Futon 11 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.