La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 2001, 01-86.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 01-86572
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse 2001-07-11, 2001-07-11
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Walid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols avec arme et séquestration arbitraire, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Walid X..., appelant d'un arrêt de cour d'assises l'ayant condamné à quinze années de réclusion criminelle pour vols avec arme et séquestration arbitraire, a saisi la chambre de l'instruction de neuf demandes de mise en liberté ; qu'elles ont été rejetées, par l'arrêt attaqué, qui vise le mémoire déposé par ses avocats et les sept mémoires personnels, rédigés en termes identiques, accompagnant les requêtes ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait se faire un grief de la mention, dans l'arrêt, de sa non-comparution, alors qu'il aurait, en° réalité, comparu à l'audience des débats ; Attendu que, d'autre part, le demandeur se borne à alléguer que la chambre de l'instruction n'aurait pas statué sur deux mémoires personnels qu'il aurait déposés, sans préciser à quelles articulations essentielles il n'aurait pas été répondu ; Que les moyens ne sauraient, dès lors, être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 2001, 00-87.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-87942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a révoqué le sursis probatoire assortissant deux peines d'emprisonnement de 4 mois et 1 mois prononcées contre elle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Attendu, par ailleurs, qu'aucun moyen n'est produit, après examen du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 2001, 00-87.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 00-87991
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police de ROdeZ 2000-10-19, 2000-10-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre le jugement du tribunal de police de RODEZ, en date du 19 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à 75 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal de police a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Chemithe ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 00-87.992, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-21
Numéro d'affaire : 00-87992
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal correctionnel de la ROCHE-SUR-YON 2000-11-20, 2000-11-20
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre le jugement du tribunal correctionnel de la ROCHE-SUR-YON, en date du 20 novembre 2000, en ce qu'il a déclaré exécutoire par provision la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui ; Sur sa recevabilité : Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Jacques X... s'est pourvu en cassation contre le chef du dispositif d'un jugement ayant assorti de l'exécution provisoire l'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui, alors que seule la voie de l'appel lui était ouverte contre ce jugement dont le dispositif est indivisible ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Tribunal correctionnel - Jugement ayant assorti de l'exécution provisoire une interdiction professionnelle (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2001, 00-88.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-11-28
Numéro d'affaire : 00-88042
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, chambre correctionneIle 2000-10-27, 2000-10-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionneIle, en date du 27 octobre 2000, qui, pour non représentation d'enfant, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 janvier 2001, soit après le délai de 15 jours à compter du 22 décembre 2000 qui avait été accordé à la demanderesse par le président de la chambre criminelle ; qu'il n'est donc pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 01-86.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-86955
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR 2001-07-19, 2001-07-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Slobodan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 19 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives de meurtre sur personnes dépositaires de l'autorité publique et port d'arme prohibée de la 4ème catégorie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme, qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 2001, 01-86.966, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 01-86966
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles 2001-09-14, 2001-09-14
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eddy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences ayant entraîné une incapacité permanente et transport de munitions ou d'arme de 6ème catégorie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Béraudo conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Marin ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 01-87.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-06-26
Numéro d'affaire : 01-87879
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 2001-10-10, 2001-10-10
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2001, qui, pour outrages et violences à agents de la force publique, l'a condamné à 5 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'outrages à agent de la force publique, non contestée par le demandeur, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit de violences envers un agent de la force publique ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2002, 01-87.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 01-87156
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : ordonnance du premier président de la cour d'appel de BOURGES, 2001-10-05, 2001-10-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la comuunication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, - X... Marc, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de denrées et administration de substances anabolisantes à des animaux, a rejeté leur requête en récusation ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'ordonnance du premier président rejetant une demande de récusation n'est, aux termes de l'article 671 du Code de procédure pénale, susceptible d'aucune voie de recours ; Par ces motifs ; Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : RECUSATION - Cour d'appel - Ordonnance statuant sur la récusation - Voie de recours - Possibilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2002, 01-87.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 01-87182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal correctionnel Tulle 2001-09-18, 2001-09-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE, contre le jugement du tribunal correctionnel de ladite ville, en date du 18 septembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant accordé une réduction de peine à Moussa X... ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par décision du 22 août 2001, le juge de l'application des peines de Tulle a accordé à Moussa X..., sur le fondement de l'article 721 du Code de procédure pénale, une réduction de peine d'une durée de trois mois, calculée sur les périodes de détention subies ou à subir par l'intéressé du "14 janvier au 11 février 1998" et du "23 janvier au 24 décembre 2001" ; qu'en raison de cette réduction de peine, la date de libération de Moussa X... s'est trouvée avancée du 22 janvier 2002 au 22 octobre 2001 ; Attendu que le procureur de la République de Tulle a déféré cette décision devant le tribunal correctionnel, pour violation de la loi, en demandant à la juridiction de calculer la durée de la réduction de peine dont pouvait bénéficier le détenu en prenant en compte la période de détention subie ou à subir par l'intéressé du "23 janvier 2001 au 22 janvier 2002", sans tenir compte de la période de détention provisoire, inférieure à un mois, subie du "14 janvier au 11 février 1998" ; que le ministère public en concluait qu'il convenait d'accorder à Moussa X..., comme dans l'ordonnance du juge de l'application des peines, une réduction de peine de trois mois, la date de sa libération étant ainsi identiquement fixée au 22 octobre 2001 ; Attendu que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté cette requête ; Attendu que le procureur de la République est sans intérêt à se pourvoir contre un jugement qui, tout en rejetant sa requête par des motifs prétendument erronés, a rendu, en confirmant le dispositif de l'ordonnance attaquée, une décision conforme à sa demande ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-87.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 01-87186
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de BOURGES 2001-09-25, 2001-09-25
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - Z... Abdelkader, - X... David, - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les installations classées et à l'élimination des déchets, a confirmé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que l'arrêt attaqué ayant, à tort, déclaré recevable l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, relevé par les prévenus au mépris des dispositions limitatives de l'article 186 du Code de procédure pénale, Ies pourvois ne sont pas recevables ; Par ces motifs, DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;