La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 05-22.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-10-03
Numéro d'affaire : 05-22105
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2004-11-16, 2004-11-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, l'arrêt relève que Mme Y... a contracté des dettes à plusieurs reprises au cours du premier semestre de l'année 1999, peu important que celles-ci aient concerné des sommes modiques au vu des ressources du ménage, elles-mêmes modestes ; Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature des dettes invoquées à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel a violé le premier de ces textes et n'a pas satisfait aux exigences du second ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait ieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-04.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-04006
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion 2004-11-15, 2004-11-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en matière de surendettement, ayant, par un jugement du 15 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de M. X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, celui-ci s'est pourvu en cassation par déclaration écrite remise au greffe du tribunal ; Attendu que, en cette matière, et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'effet, la Cour de cassation n'a pas été saisie ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-04.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-04026
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, 2004-07-13, 2004-10-12, 2004-12-14, 
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cofidis a assigné Mme X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, en soutenant que celle-ci n'avait pas respecté le plan conventionnel de règlement de ses dettes dont elle bénéficiait ; Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le tribunal retient que Mme X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause contractuelle relative aux modalités de sa caducité et que le créancier ne justifie pas avoir fait constater judiciairement la caducité du plan litigieux ; Qu'en statuant ainsi alors que le plan conventionnel de règlement stipulait qu'il était de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, le tribunal qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 12 octobre 2004 et 14 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Béziers ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-10.192, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-10192
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-11-09, 2004-11-09
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Geoffroy, ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 677 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion auprès du juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Laglasse ; Attendu que, pour déclarer l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire par M. X... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas interjeté appel de l'ordonnance dans les délais légaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue sur la requête qu'il avait personnellement déposée ne lui avait pas été notifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Laglasse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de la société Laglasse ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 06-10.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 06-10328
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (audience solennelle) 2005-09-21, 2005-09-21
Président : Président : M. LORIFERNE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-20.968), que par un précédent arrêt du 28 septembre 1999, une cour d'appel a condamné solidairement MM. X..., Y... et Mme Z... à payer à M. A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation ; Attendu que pour constater que M. X... avait engagé sa responsabilité et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. A..., désigner un expert, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi retient que l'arrêt du 28 septembre 1999 avait retenu le principe de sa responsabilité et que ce principe n'avait pas été remis en cause par la cassation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'un arrêt expressément prononcée en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. B..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2006, 05-10.412, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-12
Numéro d'affaire : 05-10412
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry (chambre des saisies immobilières) 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 20 octobre 2004), que la Banque privée européenne (BPE), qui avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui avait contracté auprès d'elle un emprunt hypothécaire, a, le jour de l'audience éventuelle, sollicité la radiation de la procédure ; qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la Compagnie européenne d'opérations immobilières, qui s'était portée caution de l'emprunt contracté par Mme X..., a demandé la reprise des poursuites et à être subrogée dans celles-ci ; que Mme X... s'est opposée à cette demande en invoquant la nullité du commandement à fins de saisie initial pour avoir été délivré par une société qui n'était pas titulaire d'une créance à son encontre ; que le jugement a débouté Mme X... de ses demandes, dit les poursuites reprises et fait droit à la demande de subrogation ; Mais attendu qu'en soutenant que le commandement à fins de saisie était nul pour avoir été délivré par une société dont la créance était éteinte avant la délivrance de celui-ci, Mme X... avait invoqué un moyen touchant au fond du droit, de sorte que le jugement était susceptible d'appel de ce chef ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-18.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-18844
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (chambre sociale) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse AVA Pyrénées-Atlantiques-Landes ayant fait délivrer des contraintes à MM. X... et Y..., un tribunal des affaires de sécurité sociale a validé les contraintes et a condamné M. X... et M. Y... et la SARL X... Z... à en payer le montant ; que la société X... Z... ayant interjeté appel de cette décision, un arrêt avant dire droit a déclaré l'appel recevable et ordonné la convocation de MM. X... et Z... en tant que personnes physiques, et la SARL Cillero-Echeverria en tant que personne morale ; que par un second arrêt, la cour d'appel a mis hors de cause M. X... et la SARL Cillero-Echeverria et a condamné M. Y... seul, en paiement des contraintes ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... et la SARL Cillero-Echeverria appelante ne demandaient pas leur mise hors de cause, et sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cillero-Echeverria, MM. X... et Z..., in solidum, à payer à la CANCAVA Bruges la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2006, 05-18.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-19
Numéro d'affaire : 05-18886
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2005-06-03, 2005-06-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2.3 et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions du premier ; Attendu que pour prononcer la nullité, par application de l'article L. 113-2.3 du code des assurances, du contrat souscrit par les consorts X... (les assurés) auprès de la société Aigle incendie, présentement la société GAN assurances IARD (l'assureur), l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés que les assurés avaient connaissance, quelque temps avant le sinistre, de la présence de squatters dans la maison assurée "propriétaire non occupant" ; que cette occupation par des tiers non identifiés constitue une circonstance d'aggravation du risque que les assurés X..., devaient déclarer à leur assureur, et que, par conséquent, ils ne sauraient exciper de leur bonne foi ; Qu'en se déterminant par cette seule affirmation, la cour d'appel qui aurait dû, comme elle y était d'ailleurs invitée par les conclusions des assurés, rechercher si l'omission de déclaration de l'aggravation du risque avait été faite de mauvaise foi, dans l'intention de tromper l'assureur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société d'assurances GAN aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurances GAN ; la condamne à payer à Mmes X... la somme globale de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six. LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-19.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-19251
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2005-06-02, 2005-06-02
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui se trouvait au domicile de M. Y..., a chuté alors qu'il se rendait aux toilettes situées à l'extérieur, en trébuchant sur le seuil situé à l'entrée de la pièce ; qu'ayant été blessé dans sa chute, il a assigné devant le tribunal de grande instance M. Y... et son assureur, la MACIF, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour débouter M. X... et son assureur, la MAAF, de leurs demandes, l'arrêt énonce qu'en droit, le fait d'une chose n'est pris en considération que si la chose a été, en quelque manière, l'instrument du dommage ; qu'en l'espèce, le seuil de quelques centimètres et le sol mouillé n'ont joué aucun rôle actif dans la réalisation du dommage ; qu'il s'agit en effet de choses inertes ne présentant aucune anomalie : l'entrée des sanitaires est marquée par un niveau légèrement surélevé et le sol extérieur est rendu glissant par la pluie ; que dès lors, la chose n'a pas été l'instrument du dommage, n'ayant été que passive, et le gardien n'est pas responsable de la chute due à une faute d'inattention du visiteur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le seuil permettant l'accès aux sanitaires était surélevé de quelques centimètres, ce dont il résultait qu'il présentait un caractère d'anormalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. Y... et la MACIF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACIF ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-19.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-10-26
Numéro d'affaire : 05-19259
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D) 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), qu'un arrêt du 9 juin 2004 a ordonné le paiement par la société Agence Kapnist à M. et Mme X... de la somme de 7 622,45 euros et celle de 106 714,31 euros in solidum avec la société Foncière Dial à concurrence de 68 602,60 euros, ainsi que celle de 4 000 euros ; que, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur matérielle consistant dans l'interversion des deux sommes de 250 000 francs et 450 000 francs qu'elle avait déjà payée, la société Agence Kapnist en a demandé la rectification ; Attendu que la société Kapnist fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 juin 2004 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la requête au regard de cette seule décision, a retenu qu'elle n'était pas affectée d'une erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Kapnist aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence Kapnist à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.