La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1980-01-28, 1980-01-28

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME X..., DITE Y..., A PAYER A LA SOCIETE UNIGROS III LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES EFFETS PORTENT SOUS LA MENTION TIRE MME VERONIQUE REASER, 45 LES RESIDENCES, 20230 MORIANI QUE CETTE DERNIERE LES A ACCEPTES SANS FAIRE PRECEDER SA SIGNATURE D'AUCUNE QUALITE PARTICULIERE, ET QUE SI ELLE AVAIT ENTENDU AGIR COMME GERANTE DU LIBRE SERVICE SARL LES RESIDENCES, ELLE N'AURAIT PAS MANQUE DE LE MENTIONNER SUR LES LETTRES DU CHANGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AUNSI, ALORS QUE LES LETTRES DE CHANGE NE PORTENT PAS SOUS LA MENTION TIRE : 45, LES RESIDENCES, MAIS LS LES RESIDENCES, CE QUI SIGNIFIE, AINSI QUE LE SOULIGNAIT MME Y... DANS SES CONCLUSIONS, LIBRE SERVICE LES RESIDENCES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A FONDE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 FEVRIER 1981), LA SOCIETE ANONYME STYLE DECOR A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN JUGEMENT QUI NE LUI A PAS ETE SIGNIFIE ET DONT MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE MME KINDBETTER AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT EN NE L'ATTAQUANT, NI LORS DE SA PRODUCTION ET DE SA PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, NI AVANT D'ETRE CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE, NI QUAND ELLE A FAIT L'OBJET DE POURSUITES EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS SONT EXECUTOIRES PAR PROVISION ET QUE L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT EXECUTOIRE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE ELEMENT, NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT, LEQUEL NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION D'ACQUIESCER, QU'EN DEDUISANT D'UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE, ET D'AILLEURS PERSONNEL, ET D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DEVANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS ET LES SANCTIONS PERSONNELLES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE, L'INTENTION D'ACQUIESCER DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DEBITRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 410 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE MME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE STYLE DECOR, A LAISSE SE POURSUIVRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUSQU'A LA REALISATION DE L'ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CETTE ATTITUDE QUI S'EST PERPETUEE PENDANT DEUX ANS ET DEMI QU'ELLE IMPLIQUAIT DE LA PART DU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE L'INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LE JUGEMENT INTERVENU, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, ERRONES MAIS SURABONDANTS, QUE CRITIQUE LE MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2) 1981-03-20, 1981-03-20

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 MARS 1981), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE OUEST PLEIN AIR LOISIRS, VENDEUR D'UN MATERIEL A UN PARTICULIER BENEFICIAIRE D'UN PRET DU CREDIT GENERAL INDUSTRIEL AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU CREDIT POSEES DANS UNE LETTRE-CHEQUE ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME TANT EN PRINCIPAL ET INTERETS QUE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE LA CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR DES TERMES DE L'OFFRE QU'IL EST REPUTE AVOIR ACCEPTEE ET SE BORNE AU CONTRAIRE A RELEVER QU'IL AURAIT PU LES CONNAITRE EN LES DEMANDANT A L'ORGANISME DE CREDIT, NE POUVAIT DES LORS RETENIR SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, IMPLIQUANT LA MECONNAISSANCE D'OBLIGATIONS DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE SANS VIOLER LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1165 DU MEME CODE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR LE FAIT MEME ET A FORTIORI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS CONDAMNER LE VENDEUR AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LA LETTRE SUSVISEES DONT IL IGNORAIT L'EXISTENCE, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, DANS L'HYPOTHESE SELON LAQUELLE LA SOCIETE OUEST PLEIN AIR LOISIRS N'AURAIT PAS RECU LA LETTRE-CHEQUE, ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'AVIS PREVENANT DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS SPECIALES DU PRET ; QU'AINSI L'ARRET A PU EN DEDUIRE QU'EN NEGLIGEANT DE S'INFORMER PLUS AMPLEMENT, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'OBLIGEANT AU PAIEMENT DES REPARATIONS PREVUES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-19
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-09-16, 1980-09-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1958 PRECISANT QU'IL SERAIT VALABLE JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE, X... S'EST PORTE, AVEC SA MERE, CAUTION SOLIDAIRE SANS LIMITATION DE MONTANT NI DE DUREE AU PROFIT DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DEVENUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BANQUE) POUR TOUTES LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A CELLE-CI PAR LA SOCIETE GAMBIN ET CIE (LA SOCIETE) DONT IL ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS ET DONT IL A EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL APRES LE DECES DE SA MERE JUSQU'AU 19 JANVIER 1974 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SON ACTION INTENTEE CONTRE GAMBIN EN REMBOURSEMENT DE DIVERS PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DES FONCTIONS DE X..., A LA SOCIETE QUI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA BANQUE ET LES CAUTIONS S'ETANT EN FAIT DETERMINEES EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE LA QUALITE DE DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI S'ATTACHAIT AUX CONSORTS X... ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA PERTE DE CETTE QUALITE DEVAIT METTRE FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ET QUE, CETTE SITUATION S'ETANT REALISEE AVEC LA PERTE DES FONCTIONS DE X..., L'ENGAGEMENT DU 5 DECEMBRE 1958 ETAIT DEVENU CADUC ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, QUI N'A PAS ETE REVOQUE, QUE CELUI-CI NE COMPORTAIT PAS LA LIMITATION DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION RETENUE PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE DOCUMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 SEPTEMBRE 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-22
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1980-05-23, 1980-05-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 779-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 293 ET 294 DE L'ANNEXE 2 DUDIT CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, EST EFFECTUE UN ABATTEMENT SUR LA PART DE TOUT LEGATAIRE JUSTIFIANT QU'AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION IL EST INCAPABLE DE SE LIVRER DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE A TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS D'ACOMPTES PERCUS SUR LES DROITS DE SUCCESSION PAR ELLE DUS EN QUALITE DE LEGATAIRE D'EDMOND Y..., LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE DAME X... AIT ETE, A L'EPOQUE DU DECES DE CELUI-CI, EMPECHEE D'EXERCER UNE ACTIVITE DANS DES CONDITIONS NORMALES DE RENTABILITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RETIENT QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AU DEBAT ATTESTENT QUE DAME X... EST ATTEINTE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES D'UNE MALADIE CHRONIQUE L'EMPECHANT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS DES CONDITIONS NORMALES, LE TRIBUNAL NE TIRE PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES, PEU IMPORTANT QUE LESDITS CERTIFICATS SOIENT POSTERIEURS DE PLUSIEURS ANNEES AU DECES D'EDMOND Y... ET QUE DAME X... AIT PERCU DE CE DERNIER PENDANT QUELQUES MOIS UNE MODESTE RETRIBUTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1979-07-10, 1979-07-10

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MESTRAUD QUI, APRES AVOIR CEDE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER AVRIL 1977 SES PARTS DANS LA SOCIETE CAGELEC A SON COGERANT FUNEL, RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT DU SOLDE CREDITEUR DE SON COMPTE COURANT DANS LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE SAEZ, EXPERT-COMPTABLE, QUE, SELON LES INFORMATIONS A LUI FOURNIES PAR FUNEL ET R IPOLL, COMPTABLE DANS LA SOCIETE, MESTRAUD, EN VENDANT SES PARTS, AVAIT FAIT L'ABANDON DE SON COMPTE COURANT D'ASSOCIE, ET QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION DE RIPOLL QUE, COURANT OCTOBRE 1976, MESTRAUD AVAIT DECLARE A FUNEL RENONCER A SON COMPTE COURANT, A CONDITION QUE CELUI-CI LUI RACHETE SES PARTS ; QU'IL ENONCE "QUE CES ATTESTATIONS SONT SUFFISANTES POUR ETABLIR LA RENONCIATION DE MESTRAUD AU REMBOURSEMENT DE SON COMPTE COURANT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A UNE MESURE D'ENQUETE" ; ATTENDU QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CES SEULES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE PROPOS QU'AURAIT TENUS MESTRAUD PLUSIEURS MOIS AVANT L'ACTE OFFICIEL DE CESSION DES PARTS SOCIALES, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, ET SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-03-23
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELYSEES CONSTRUCTIONS" (LA S C I ) A VERSER A LA SOCIETE "DISCOUNT BANK DE FRANCE" (LA BANQUE) AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UNE CONVENTION DE COMPTE COURANT DES INTERETS, AUX TAUX PREVU DANS LADITE CONVENTION, SUR LES SOMMES DIRECTEMENT AVANCEES PAR LA BANQUE A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (LES P ET T) POUR LE PRE-FINANCEMENT D'INSTALLATIONS TELEPHONIQUES, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL EXISTAIT UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS PAR LA S C I ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS PROTESTE EN RECEVANT DES EXTRAITS DE COMPTE FAISANT APPARAITRE LE DEBIT DES INTERETS DE CETTE AVANCE ALORS D'UNE PART, QU'EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE L'AVANCE VERSEE DIRECTEMENT A L'ADMINISTRATION DES P ET T NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPTE VISE PAR LA CONVENTION D'INDIVISIBILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE SILENCE CONSERVE PAR LA S C I A RECEPTION D'EXTRAITS DE COMPTES ERRONES NE PEUT VALOIR MANIFESTATION DEPOURVUE D'EQUIVOQUE DE LA RENONCIATION A INVOQUER LE REGIME DE LA DETTE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE CLAUSE D'INDIVISIBILITE ABSOLUE DES DIVERS COMPTES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE CREDIT ACCORDE PAR LA BANQUE A LA S C I AU PROFIT DES P ET T DEVAIT, MALGRE L'AFFECTATION SPECIALE DE CETTE CREANCE, ET A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRER DANS LE COMPTE GENERAL, ET QUE S'AGISSANT D'UN COMPTE COURANT, CETTE CREANCE DEVAIT ETRE AFFECTEE DES INTERETS D'USAGE AU TAUX BANCAIRE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NOUMEA 1980-09-02, 1980-09-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NOUMEA, 2 SEPTEMBRE 1980) STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1979, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.) AVAIT POUR OBJET SOCIAL L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT INSTALLE DANS UN IMMEUBLE GERE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.A.R.L. TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI SE FAISANT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES QUE CARDIN INTRODUISIT UNE DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA S.A.R.L. EN FAISANT VALOIR QUE LE BILAN DE 1974 FAISAIT RESSORTIR QUE L'ACTIF NET DE LA SOCIETE ETAIT DEVENU INFERIEUR AU QUART DU CAPITAL SOCIAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE DU 17 OCTOBRE 1979 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQUE LES COMPTES SOCIAUX, APRES APPROBATION DES ASSOCIES, FONT APPARAITRE UNE PERTE DE PLUS DES TROIS QUARTS DE L'ACTIF, QUE LES COMPTES DE LA S.A.R.L. PRESENTANT DE GRAVES IRREGULARITES EN CE QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA SOCIETE ETAIT DEPUIS 1972 EXPLOITE POUR SON PROPRE COMPTE PAR L'UN DES ASSOCIES, N'AYANT PAS ETE APPROUVES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER LA DISSOLUTION, QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : COUR D'APPEL de NOUMEA 1980-09-02, 1980-09-02

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE LAGON" (LA S.C.I.) EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NOUMEA, DANS LEQUEL EST INSTALLE UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT DONT L'EXPLOITATION CONSTITUE L'OBJET SOCIAL D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "AGENCE HOTELIERE ET TOURISTIQUE" (LA S.A.R.L.), QUE CES DEUX SOCIETES ONT COMPRIS LES MEMES ASSOCIES, D'UNE PART, LES EPOUX X... POUR LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, D'AUTRE PART, EDOUARD Y... POUR L'AUTRE MOITIE, ET ONT EU LES MEMES GERANTS EN LA PERSONNE DE X... ET DE Y... JUSQU'AU DECES DE CE DERNIER, EN 1971, EPOQUE A PARTIR DE LAQUELLE CARDIN DEMEURA SEUL GERANT DE LA S.C.I., TANDIS QUE PHILIPPE Y..., HERITIER D'EDOUARD Y... NE SE PRESENTAIT NI NE SE FAISAIT REPRESENTER AUX ASSEMBLEES ; QUE X... INTRODUISIT UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE SA REMUNERATION QU'IL PORTA, APRES LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ALORS PHILIPPE Y... PAR UN APPEL INCIDENT PRETENDIT QUE X..., EN RAISON DES FAUTES DE GESTION PAR LUI COMMISES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER UN SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X... A DECLARE QUE CE DERNIER, POSTERIEUREMENT AU DECES D'EDOUARD Y..., AVAIT ENTREPRIS DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS DANS L'IMMEUBLE CONSTITUANT L'OBJET SOCIAL DE LA S.C.I. ET "QU'AINSI PAR UNE ACTIVITE REELLE ET PAR UN TRAVAIL PERSONNEL (IL AVAIT) BIEN OEUVRE DANS LE CADRE DE L'OBJET SOCIAL ET DANS L'INTERET COMMUN DES ASSOCIES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PHILIPPE Y... FAISAIT VALOIR QUE X..., COMME GERANT DE LA S.C.I. AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SUBSTITUANT UN BAIL DONT LE BENEFICIAIRE ETAIT MME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, A CELUI DONT BENEFICIAIT LA S.A.R.L., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU LE 2 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A) 1979-07-11, 1979-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUILLET 1979), QU'UNE AVARIE AYANT AFFECTE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU CHALUTIER JANINE ANDREE APPARTENANT A LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE, L'EXPERT COMMIS POUR EN RECHERCHER L'ORIGINE A CONCLU QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UNE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE METAL DE LA PIECE S'ETANT ROMPUE ; QUE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS QUI AVAIT FABRIQUE CETTE PIECE ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FORGES DEMBIERMONT QUI LUI AVAIT FOURNI LES FRETTES D'OU LA PIECE DONT IL S'AGIT AVAIT ETE EXTRAITE, ET CETTE SOCIETE A, A SON TOUR, SOLLICITE LA GARANTIE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, VENDERESSE DU LINGOT DE METAL QUI PORTAIT LA DEFECTUOSITE RELEVEE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI D'ABORD LA DEMANDE DE LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE PUIS, CONSIDERANT QUE LES SOCIETES FORGES DEMBIERMONT ET CREUSOT-LOIRE N'AVAIENT PAS ETE PARTIES A L'EXPERTISE SUR LAQUELLE ELLE FONDAIT SA DECISION, ELLE A DISJOINT LA DEMANDE PRINCIPALE DES DEMANDES EN GARANTIE ET ORDONNE, CONCERNANT CELLES-CI, UNE SECONDE EXPERTISE AYANT MEME OBJET QUE LA PRECEDENTE ; QUE LE NOUVEL EXPERT DESIGNE AYANT ESTIME QUE L'AVARIE DONT AVAIT ETE L'OBJET L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DU JANINE ANDREE ETAIT DUE A UNE OU PLUSIEURS CAUSES EXTERIEURES A CET APPAREIL, LA COUR D'APPEL A, ALORS, PRIS EN CONSIDERATION L'AVIS DE CET EXPERT ET DIT MAL FONDEES LES DEMANDES EN GARANTIE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ENGRENAGES ET REDUCTEURS DANS L'AVARIE SUBIE PAR LE CHALUTIER JANINE ANDREE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF, SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, QUE CETTE AVARIE AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE L'EMBRAYEUR-REDUCTEUR DE CE NAVIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE LA CHOSE PRECEDEMMENT DECIDEE DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DONT L'AUTORITE EST INVOQUEE AYANT STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE PECHERIES DE CORNOUAILLE ET L'ARRET ATTAQUE S'ETANT PRONONCE SUR LES DEMANDES EN GARANTIE FORMEES SUCCESSIVEMENT PAR LES SOCIETES ENGRENAGES ET REDUCTEURS ET FORGES DEMBIERMONT, CES ARRETS N'ONT PAS ETE RENDUS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, ENTRE LES MEMES PARTIES ; QUE CE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;