Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-01
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Alpes-Maritimes, 1982-03-12, 1982-03-12

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... JEAN-PIERRE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 12 MARS 1982 QUI, APRES SA CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, L'UN ENVERS BERNARD B... VEUVE Z..., L'AUTRE ENVERS X... RAYMONDE VEUVE Z... ; VU LA CONNEXITE JOINGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 12 MARS 1982 QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MME BERNARD VEUVE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ALLOUE A LA MERE DE LA VICTIME, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS LA SOMME DE 120000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ET DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ONT EFFECTIVEMENT CAUSE A DAME A... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE LA COUR ESTIME EQUITABLE COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DOIT REPARER LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL NE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AUSSI BIEN SUR LE PLAN MATERIEL QUE MORAL ET QU'EN L'ESPECE, LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE MEME DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA MERE DE LA VICTIME DES LORS QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'APPORTAIT LA PREUVE FORMELLE QUE LA MERE ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS, QU'EN L'ABSENCE DE VERSEMENTS REGULIERS JUSTIFIES A TITRE D'ENTRETIEN OU D'ALIMENTS ALLOUES EN JUSTICE, IL NE SAURAIT ETRE PRESUME QUE LA MERE ETAIT DANS LE BESOIN ET AIT EN CONSEQUENCE SUBI UN PREJUDICE MATERIEL PAR LE DECES DE SON FILS, QUE CE FAISANT L'ARRET ATTAQUE ET NON SEULEMENT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE, MAIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, CARACTERISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI CONTRE L'ARRET DU 12 MARS 1982 QUI A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MME X... VEUVE Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE PE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A ALLOUE A L'EPOUSE DE LA VICTIME, A TITRE DE DOMMAGES INTERETS LA SOMME DE 180000 FRANCS EN REPARATION DE SON PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL, AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ET DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ONT EFFECTIVEMENT CAUSE A VEUVE A... UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE LA COUR ESTIME EQUITABLE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE, DE REPARER, ALORS QUE L'INDEMNITE ALLOUEE DOIT REPARER LE PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL NE DE L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AUSSI BIEN SUR LE PLAN MATERIEL QUE MORAL ET QU'EN L'ESPECE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'EXISTENCE MEME DU PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUSE DES LORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'EPOUSE VIVAIT SEPAREE DE SON MARI DEPUIS QUATRE ANS, CE QUI METTAIT A NEANT L'EXISTENCE DU PREJUDICE MORAL ET QUE LE PREJUDICE MATERIEL PAR AILLEURS ETAIT FORCEMENT TRES REDUIT DU FAIT QUE LA VEUVE HERITAIT DES TROIS QUART DE LA FORTUNE IMPORTANTE DE SON MARI EN RAISON DE LA DONATION ENTRE VIFS AU DERNIER CONJOINT SURVIVANT DONT ELLE BENEFICIAIT ET EN PRESENCE D'UN ASCENDANT UNIQUE, QUE CE FAISANT L'ARRET ATTAQUE EST NON SEULEMENT ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, MAIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; CES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE SAISIE DE DEUX DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES, LA COUR, PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 12 MARS 1982, A STATUE SUR LES ACTIONS DIRIGEES PAR MME BERNARD VEUVE Z... ET MME X..., PARTIES CIVILES, CONTRE L'ACCUSE JEAN PIERRE Y... ; QUE LES ARRETS ATTAQUES ENONCENT QUE LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ET DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ONT EFFECTIVEMENT CAUSE AUX PARTIES CIVILES UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE LA COUR ESTIME EQUITABLE, COMPTE TENU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE, DE REPARER PAR L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 120000 FRANCS A LA PREMIERE ET DE LA SOMME DE 180000 FRANCS A LA SECONDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LA COUR QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE AUX PARTIES CIVILES, ET RESULTENT DE L'INFRACTION DONT L'ACCUSE A ETE RECONNU COUPABLE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SES DECISIONS SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, LESQUELS DOIVENT DOIVENT, DES LORS, ETRE ECARTES ; ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS ;