La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-01-28
Numéro d'affaire : 00-20979
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2000-09-12, 2000-09-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les Hospices civils de Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en condamnation des enfants et petits-enfants de Marcelle X... en paiement des frais d'hébergement restant dus, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée par les établissements publics de santé à l'encontre des débiteurs d'un hospitalisé est exclusive de l'application des régles régissant les rapports entre le créancier et les débiteurs d'aliments ; qu'en jugeant le contraire pour faire application de la règle "aliments ne s'arréragent pas", la cour d'appel a violé l'article L. 714-38 du Code de la santé publique par refus d'application ; 2 / qu'en relevant que, dès l'admission de Marcelle X... en long séjour, ils avaient adressé une demande d'aide sociale au conseil général du Rhône et que, dès le 25 mars 1997, ils avaient informé ses descendants du rejet de cette demande et de l'obligation qui leur incombait de contribuer au paiement des frais d'hébergement, la cour d'appel, qui a considéré qu'ils n'avaient pas ainsi fait échec à la présomption simple de renonciation à leur créance, a violé le même texte ; Mais attendu que le recours dont disposent les établissements publics de santé par voie d'action directe, en application de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11, du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire de ceux-ci ; qu'il en résulte que le principe que les aliments ne s'arréragent pas doit trouver application et qu'ayant constaté que Marcelle X... était décédée le 21 octobre 1997 avant que ses enfants et petits-enfants soient assignés en décembre 1997, janvier et février 1998, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande des Hospices civils de Lyon n'était pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'établissement HCL aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., Z... et A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.

Sommaire : ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créanciers - Etablissements publics de santé - Recours contre les débiteurs d'aliments - Limite.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 2003, 00-11.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-03-04
Numéro d'affaire : 00-11791
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section G) 1999-11-10, 1999-11-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... avait adhéré en 1985 à un contrat d'assurance-groupe auprès de la compagnie Les Mutuelles Unies aux droits de laquelle a succédé la compagnie Axa Courtage, garantissant notamment le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et d'une rente en cas d'invalidité supérieure à 33 % ; qu'après avoir été placé en arrêt de travail en 1986, M. X... a réclamé à l'assureur les indemnités journalières et la rente prévues au contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ 1, 21 janvier 1997, pourvoi n° B 93-20.452) n'a pas satisfait l'intégralité de ses demandes ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'alors que M. X... fondait sa demande au titre de la rente sur la base d'un taux d'une invalidité fixée à 80 % par la COTOREP, tandis que le jugement entrepris relevait que l'intéressé présentait, selon l'expert choisi par les parties, une invalidité définitive au taux de 39,79 %, la cour d'appel, en reprenant à son compte le calcul de l'expert effectué conformément aux prescriptions contractuelles, tout en retenant que ce taux n'était pas contesté, n'a ni dénaturé les conclusions de M. X... ni méconnu l'objet du litige, ni introduit d'élément qui ne fût dans le débat, de sorte qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tel qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe : Attendu qu'en fixant respectivement à la date de l'assignation et au 12 janvier 1993 le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations prononcées au profit de M. X... au titre des indemnités journalières et de la rente-invalidité, la cour d'appel a, par là-même, répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que les moyens sont donc sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 2002, 01-14.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-03
Numéro d'affaire : 01-14206
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre civile) 2001-05-31, 2001-05-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Guillaume, entrepreneur, dont la seule cause de plainte tenait à ce que les plans d'exécution et de détail des bâtiments ne lui auraient été remis qu'avec retard tout au long du chantier par M. X..., architecte, maître d'oeuvre de l'opération, ne prouvait pas que ces retards, à les supposer établis, fussent imputables à des modifications demandées par le maître de l'ouvrage en cours de chantier et qu'elle s'était bornée à se plaindre occasionnellement auprès du maître d'oeuvre alors que les dispositions du cahier des clauses administratives particulières imposant aux entrepreneurs de passer, pour toutes remarques, par l'architecte ne s'appliquant que pour les affaires courantes du chantier ne lui interdisaient pas de contacter la société Maison Votre Qualité de Vie (société MVQV), maître de l'ouvrage, surtout si le problème mettait en cause l'architecte lui-même, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que, si le Cahier des clauses administratives particulières prévoyait que l'architecte représentait le maître de l'ouvrage auprès des entrepreneurs, il n'en résultait pas que le maître de l'ouvrage devait répondre des fautes éventuelles de l'architecte dans la gestion du chantier, a pu déduire de ces seuls motifs que la société MVQV ne pouvait être tenue des fautes propres de l'architecte, dont il appartenait à la société Guillaume de rechercher la responsabilité sur le fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Guillaume à payer la somme de 1 900 euros à la société Maisons Votre Qualité de Vie et à la Mutuelle des architectes français la somme de 1900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2004, 02-20.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 02-20346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 2001-12-05, 2001-12-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la bailleresse n'avait fait qu'user du droit que lui confère la loi de dénier le bénéfice du statut des baux commerciaux à un preneur non régulièrement immatriculé, et ce, quels que soient les motifs du défaut d'immatriculation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-huit mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 01-15.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 01-15022
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre civile - section B) 2001-04-27, 2001-04-27
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 582 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition n'autorise aucune partie à former une demande nouvelle ; Attendu que la société Be Dop, devenue De Bop, éditait la musique d'un film en vertu d'un contrat conclu avec M. X..., son compositeur ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ordonnée le 11 décembre 1995, un jugement du 13 août 1997, rendu à la demande de M. X... a prononcé la résiliation du contrat en application de l'article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle en cas de liquidation judiciaire de l'éditeur, et a fait défense au liquidateur de procéder à toute cession de droits en résultant ; que la société Cargo films, qui avait acquis le fonds de commerce de la société De Bop par acte (non publié) du 31 mars 1995 a formé tierce opposition à cette décision ; Attendu qu'après avoir à juste titre accueilli la tierce opposition, l'arrêt attaqué, pour dire également recevable puis bien fondée la demande reconventionnelle subsidiaire de M. X... contre la société Cargo films en résiliation pour défaut d'activité éditoriale, de reddition de comptes et d'information, par application des articles L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-16 du Code de la propriété intellectuelle, retient que les conclusions de la société n'en contestent pas la recevabilité mais réclament seulement qu'il n'y soit pas fait droit ; qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a jugé recevable la demande reconventionnelle subsidiaire de M. X..., l'arrêt rendu le 27 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1995, 95-60.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-05-29
Numéro d'affaire : 95-60789
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale 1995-04-19, 1995-04-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Pontoise, 19 avril 1995), d'avoir ordonné l'inscription de M. Thierry X... sur la liste électorale de la commune de Moisselles alors que la convocation à l'audience du 19 avril 1995 ne serait parvenue que le 20 avril 1995, au préfet du Val-d'Oise ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 14 du Code électoral le Tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Et attendu qu'il ne résulte pas des productions que le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, conseillers, M. Mucchielli conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.519, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-28
Numéro d'affaire : 95-60519
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale 1995-01-31, 1995-01-31
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Michèle Z..., épouse X..., 2 ) M. Jean-Marie Y..., demeurant ensemble chez M. et Mme Z..., Le Bourg à Bassignac-Le-Haut (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit : 1 ) de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (Corrèze), 2 ) de M. Henri B..., demeurant au Coudert à Bassignac-Le-Haut (Corrèze), 3 ) de M. Jean-Louis C..., demeurant à Ymons, Bassignac-Le-Haut (Corrèze), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu que le Tribunal statue sur simple avertissement donné 3 jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué a, sur le recours de Mme A... et de MM. B... et C..., électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-Le-Haut, radié de cette liste M. et Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte pas du jugement que l'avertissement prévu à l'article susvisé ait été adressé à M. et Mme X... dans les délais prévus, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. et Mme X..., le jugement rendu le 31 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tulle ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brive ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Tulle, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre. 854
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 86-70.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 86-70112
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy 1986-01-14, 1986-01-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., gérant de la société civile immobilière La Rochère, dont le siège social est ... (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles", à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), pris en la personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prévu à peine de nullité et le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-11.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-11157
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5ème chambre section C) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOC NAT société de financement des centres de nature, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section C), au profit de : 1 ) M. Guy A..., demeurant Domaine de Charmeuse, La Levantine, Ruaudin (Sarthe), 2 ) M. X... Lucas, demeurant ..., 3 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société SOC NAT, de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M. Y..., et de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1995, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société SOC NAT se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 15 octobre 1992 au profit de M. Guy A..., M. X... Lucas, et M. Jacques Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société SOC NAT de son désistement du pourvoi ; Condamne la société SOC NAT, envers M. A..., M. Y..., et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.