Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 99-14.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-14733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph Y..., 2 / Mme Annick Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit de M. Patrick X..., ès qualité de mandataire liquidateur de M. Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1999), d'avoir statué au fond et autorisé le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de leurs biens après avoir annulé le jugement sur l'opposition formée par les débiteurs en liquidation judiciaire à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire ayant omis de les convoquer aux fins de recueillir leurs avis alors, selon le moyen, que le respect du principe du contradictoire et la nécessité de rétablir la contradiction conduisent à exclure l'effet dévolutif de l'appel en cas de saisine irrégulière des premiers juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que le jugement du tribunal ayant confirmé deux ordonnances du juge-commissaire a été annulé pour violation du principe du contradictoire par le juge-commissaire, les débiteurs n'ayant pas été convoqués et appelés à émettre leur avis, et qui estime que l'effet dévolutif de l'appel s'opère pour le tout, viole, ensemble le principe du contradictoire et les articles 16 et 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le juge-commissaire a été régulièrement saisi par la requête du liquidateur, que le tribunal a été saisi par des oppositions régularisées par les débiteurs et que l'arrêt avant dire droit du 29 octobre 1998 n'a fait que sanctionner la violation du principe de la contradiction par le juge-commissaire de sorte que l'effet dévolutif de l'appel s'est opéré pour le tout ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.