Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-13.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-07-01
Numéro d'affaire : 07-13426
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant sur un litige opposant, d'un côté, les consorts X..., de l'autre, la société Financière Darty, devenue société Kesa France, et les commissaires aux comptes de celle-ci, la cour d'appel a rejeté les demandes des consorts X... et les a condamnés à verser, à titre de dommages-intérêts pour abus du droit d'appel, la somme de 10 000 euros à M. Y... et celle de 15 000 euros à la société Pricewaterhouse coopers Audit (la société PwCA) ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... : Attendu qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre du motif de la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à M. Y... ; que le moyen est irrecevable sur ce point ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation des consorts X... au paiement de dommages-intérêts à la société PwCA : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société PwCA, l'arrêt retient qu'ils étaient suffisamment éclairés par la décision de première instance sur le défaut de fondement de leurs prétentions à l'encontre des commissaires aux comptes et qu'ils ont persisté à conclure à la condamnation de la société sans être en mesure d'articuler un moyen sérieux au soutien de cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute des consorts X... de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer à la société PwCA la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, formée par la société PwCA ; Condamne les consorts X... et la société PwCA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Kesa France et à la société Kingfisher International France Limited, la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.