Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-20
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1) 1981-07-06, 1981-07-06

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN PROTOCOLE D'ACCORD SOUSCRIT EN 1975 ENTRE LE MAIRE DE SAINT FLOUR, AUTORISE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL, ET L'INSPECTEUR D' ACADEMIE EN RESIDENCE A SAINT-FLOUR, A DECIDE LA CREATION A SAINT-FLOUR D'UN INSTITUT MEDICO EDUCATIF (I. M. E. ) CHARGE D'ASSURER L'EDUCATION ET LA SANTE DES ENFANTS ATTEINTS DE DEBILITE MENTALE ; QU'AUX TERMES DE CE PROTOCOLE, L'ADMINISTRATION ET LA GESTION DE CET INSTITUT ETAIENT CONFIEES AU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FLOUR ASSISTE D'UN COMITE TECHNIQUE COMPOSE DE MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT ET D'ORGANISMES SOCIAUX ; QUE LA DIRECTION DE L'INSTITUT DEVAIT ETRE ASSUREE PAR UN INSTITUTEUR PUBLIC SPECIALISE, REMUNERE PAR SON TRAITEMENT NORMAL VERSE PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUQUEL S'AJOUTAIT UNE INDEMNITE VERSEE PAR L'INSTITUT ; QU'APRES LA CONSTRUCTION PAR LA VILLE DE SAINT-FLOUR DES BATIMENTS NECESSAIRES A L'INSTITUT, DENOMME I. M. E. DE LA COURBE DE VOLZAC, M. VAN DEN TORREN, INSTITUTEUR, EN A ETE NOMME DIRECTEUR PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE ; QU'EN 1976, LE MAIRE DE SAINT-FLOUR, M. JULHES, INVOQUANT DES MALVERSATIONS COMMISES PAR M. VAN DEN TORREN, A PRIS UN ARRETE SUSPENDANT CELUI-CI DE SES FONCTIONS ET LUI RETIRANT, A TITRE PROVISOIRE, LE BENEFICE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE S'AJOUTANT A SON TRAITEMENT ; QU'EN 1979, M. VAN DEN TORREN A ASSIGNE M. JULHES, EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'I. M. E. , EN PAIEMENT DE LA MOITIE, NON PERCUE, DE SES INDEMNITES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR M. VAN DEN TORREN ; ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'I. M. E. ETAIT UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT QUE L'INSTITUT AVAIT, EN 1975, LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC TOUT EN RECONNAISSANT QUE CETTE QUALITE NE LUI AVAIT ETE OFFICIELLEMENT ATTRIBUEE QU'EN 1977, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE, QUI ETAIT NE AVANT L'ATTRIBUTION OFFICIELLE DE CETTE QUALITE, N'AURAIT PU, DES LORS, ECHAPPER A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIARE, ALORS QUE, ENFIN, LES DIVERSES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, NOTAMMENT CELLE RELATIVE A L'OUVERTURE, A LA PERCEPTION, D'UN COMPTE, AU NOM DE L'INSTITUT, N'ETAIENT PAS SUFFISANTES POUR ENTRAINER LA COMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF, QUI SUPPOSE NOTAMMENT QUE L'ORGANISME JOUISSE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE, CE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NEGLIGE DE CONSTATER, DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'I. M. E. DE LA COURBE DE VOLZAC, QUI AVAIT POUR OBJET D'EDUQUER ET DE SOIGNER DES ENFANTS HANDICAPES MENTAUX, AVAIT ETE CREE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FLOUR ET QUE, DES SA CREATION, IL AVAIT ETE GERE DIRECTEMENT EN REGIE ET ADMINISTRE PAR LA VILLE DE SAINT-FLOUR QUI PRENAIT EN CHARGE, DANS SON BUDJET COMMUNAL, LES FRAIS D'ETABLISSEMENT ET D'INVESTISSEMENT, L'AUTONOMIE FINANCIERE LAISSEE A L'INSTITUT NE CONCERNANT QUE LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE SITUATION DE FAIT QUE LEDIT INSTITUT CONSTITUAIT DES 1975 UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF COMMUNAL ; QU'AYANT EN OUTRE RELEVE QUE M. VAN DEN TORREN, QUI ETAIT CHARGE DE FONCTIONS ADMINISTRATIVES ET PEDAGOGIQUES, PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L'EXECUTION DE CE SERVICE PUBLIC, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QU'IL AVAIT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A L'INSTITUT RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE, AU NOM DE L'INSTITUT, A LA PERCEPTION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;