La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 96-16.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 96-16185
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (chambre civile 3) 1999-07-13, 1999-07-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., demeurant ensemble ..., le 22 septembre 1999, en rectification de l'arrêt n° 1254 rendu le 13 juillet 1999 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° A 96-16.185 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Reims à l'égard : 1 / des époux X..., demeurant ..., 2 / de la commune de Beauchery Saint-Martin, représentée par son maire en exercice, Mairie de Beauchery Saint-Martin, 77560 Beauchery Saint-Martin, 3 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 13 juillet 1999, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a condamné les époux Y... à payer à la commune de Beauchery Saint-Martin la somme de 9 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commune de Beauchery Saint-Martin n'ayant pas sollicité, dans son mémoire en défense, l'application, à l'encontre des époux Y... et à son profit, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a statué sur une chose non demandée ; qu'il convient donc de rectifier l'arrêt du 13 juillet 1999 ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la Troisième chambre civile ; Dit que dans le troisième paragraphe du dispositif de l'arrêt, la condamnation des époux Y... à payer à la commune de Beauchery Saint-Martin la somme de 9 000 francs est supprimée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-16.443, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-16443
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 1998-02-16, 1998-02-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Justice C..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gervina D..., veuve Babilas X..., 2 / de Mme Micheline X..., 3 / de Mme Monia X..., 4 / de Mme Lisette X..., demeurant tous ..., 5 / de Mme Marisette X..., demeurant ..., 6 / de M. Jean X..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine X..., demeurant ..., 8 / de M. Sébastien X..., demeurant ..., 9 / de M. Romain X..., demeurant chez Mme Carmen B..., rue Soubise, 92240 Saint-Ouen, 10 / de Mme Z..., dite Serge X..., épouse A..., demeurant ..., 11 / de Mme Gabrielle C..., demeurant ..., 12 / de M. Suzanne C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la valeur probante des documents soumis à son examen et l'opportunité de recourir à une mesure d'instruction, que le mandat écrit donné le 26 août 1993 au géomètre Negroni, mandat contesté par les héritiers X..., nétait pas signé par Babilas X..., que le mandat portait une signature "pour ordre" qui aurait été faite par un fils de Babilas X..., que les héritiers X... produisaient une fiche d'état civil et la copie des cartes d'identité de tous les fils de celui-ci, et qu'aucune signature ne correspondait à celle figurant au mandat, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a violé ni le principe de contradiction ni celui selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.184, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17184
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4e chambre) 1998-04-23, 1998-04-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-17.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-17242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 1998-05-07, 1998-05-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Mistral, dont le siège est ..., 2 / M. Jean-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit : 1 / de M. Jérôme Y..., demeurant ..., 2 / de la société Deguarra immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Philippot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Mistral et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que par lettre du 25 août 1992, le notaire du vendeur s'adressait en ces termes au notaire de l'acquéreur : "à la demande de Mme Y..., vendeur, je vous demande de bien vouloir fixer un rendez-vous pour la signature. Tous les délais sont expirés depuis trop longtemps. Faute de rendez-vous dans un délai de cinq jours, Mme Y... ne donnera plus suite à cette vente", et que par lettre du 2 septembre 1992, le notaire du vendeur faisait connaître à l'acquéreur que sa cliente se considérait comme déliée de tout engagement à son égard, la cour d'appel, qui a retenu que par la lettre du 2 septembre 1992, le vendeur s'était borné à tirer les conséquences de l'inaction de l'acquéreur au cours de l'ultime délai qui lui avait été consenti et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la lettre du 25 août 1992 constituait une mise en demeure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société civile immobilière Mistral et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-17.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-17314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 1998-04-27, 1998-04-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Grand'rue, 66210 Bolquère, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Joseph B..., 2 / de M. Jean-Marie B..., 3 / de M. Pierre B..., 4 / de Mme Joséphine X..., épouse B..., demeurant tous ..., 5 / de Mme Odette A..., épouse Z..., demeurant ..., 6 / du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat des consorts B... et du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Fleury était titulaire, depuis 1987, d'un bail verbal sur les parcelles en cause dont M. Y... ne pouvait ignorer l'existence, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant que le GAEC avait été informé par le notaire de l'intention de la propriétaire de vendre les parcelles louées et avait manifesté l'intention d'acquérir, et que si la correspondance avait été écrite par le seul Joseph B..., car la lettre du notaire lui était adressée personnellement, il n'existait aucune ambiguïté sur la volonté de son épouse, exploitante du même fonds, de poursuivre l'exploitation, associée avec ses enfants, au sein du GAEC ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer, ensemble, aux consorts B... et au GAEC de Fleury la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-17.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-17379
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A) 1998-04-07, 1998-04-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit de la société Bouygues, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société construction générale et de produits manufacturés, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'interruption de chantier dont avait souffert la société Bouygues était la conséquence directe de l'insuffisante stabilité de quelques bacs en béton armé formant la dalle de surface édifiée par la Société construction générale et de produits manufacturés et relevé que celle-ci se trouvait précisément informée par les énonciations de son marché qu'un immeuble de huit étages serait édifié sur la dalle et que la société Bouygues, qui n'avait pas utilisé d'engins d'une puissance et d'un poids prohibitifs excédant les besoins normaux du chantier, n'avait commis aucune faute, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) à payer à la société Bouygues la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 98-17.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-17568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1998-04-30, 1998-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique A... née Y..., demeurant Les Rosiers ..., en cassation de l'arrêt n° 241 rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée X..., dont le siège social est ..., 2 / de M. Christian, Jacques, Jean X..., demeurant ..., 3 / de M. Henri Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires de l'..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'elle statuait au vu des éléments soumis à son appréciation, n'était pas tenue d'énumérer ceux des éléments de preuve qu'elle écartait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Rosiers la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Condamne Mme A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2000, 98-17.580, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-04
Numéro d'affaire : 98-17580
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A) 1998-02-12, 1998-02-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Odette A..., 2 / de Mlle Chantal Z..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A... et de Mlle Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le remblai situé sur la propriété de M. X... permettait, par sa configuration en limite du mur, l'accumulation des eaux proches de celui-ci et entretenait une humidité constante favorisant la dégradation de ce mur et pouvait, à plus ou moins long terme, provoquer son renversement, la cour d'appel, qui a pris en considération le préjudice concernant la dégradation du mur, lui étant apparu comme la prolongation certaine et directe de l'humidité actuelle entretenue dans celui-ci, susceptible d'estimation immédiate, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.