Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2014, 13-84.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-05-06
Numéro d'affaire : 13-84408
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-06-06
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 6 juin 2013, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-3 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel selon la procédure de la comparution immédiate pour les délits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et port d'armes de la 6ème catégorie; qu'avant toute défense au fond, il a soulevé la nullité de la procédure en soutenant qu'il avait été privé de son traitement médical au cours de la garde à vue dont il a fait l'objet, qu'il avait été violemment interpellé et que la procédure destinée à vérifier l'alcoolémie en application des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route n'avait pas été respectée; Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant ces exceptions de nullité, l'arrêt énonce que le médecin ayant examiné M. X..., pendant sa garde à vue, a conclu à la compatibilité de cette mesure avec son état de santé, sous réserve de la prise de son traitement habituel, que l'épouse de ce dernier, contactée à cette fin, n'a pas jugé nécessaire de remettre aux policiers ; que les juges retiennent que le taux d'alcool relevé par éthylomètre était, à 1 heure 25, de 0,67 mg par litre d'air expiré au premier souffle puis de 0,65 mg au second souffle, ce résultat ayant été notifié à M. X... à midi après dégrisement ; qu'ils ajoutent que la violence alléguée par le prévenu, à l'encontre duquel aucun fait de rébellion n'a été relevé, ne saurait constituer une cause de nullité de la procédure ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, le médecin ayant procédé à l'examen médical de M. X... n'a pas subordonné la compabilité de la garde à vue à la prise d'un traitement médical et que, d'autre part, le demandeur ne saurait se faire un grief d'une notification tardive de son alcoolémie, dès lors qu'un second contrôle a été effectué d'office et que le taux le plus faible a été retenu, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, dont le deuxième est inopérant, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;