Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-03-18, 1981-03-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) EN DATE DU 18 MARS 1981 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE VINIPRIX ; " AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE TRAIN DE VIE DU PREVENU PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, SA BELLE-MERE AVAIT DECLARE QU'ELLE AVAIT CESSE SON AIDE A PARTIR DE 1977, QUE LES EPOUX X... QUI S'ETAIENT OPPOSES A UNE PERQUISITION A LEUR DOMICILE AVAIENT CHERCHE A DISSIMULER OU A MINORER LEURS ACHATS SOMPTUAIRES DE L'ORDRE DE 20.000 F, QUE S'ILS DISPOSAIENT DE LIQUIDITES IMPORTANTES POUR CES ACHATS, ILS ONT EPROUVE DES DIFFICULTES A REGLER PAR CHEQUE LEURS ABONNEMENTS D'ELECTRICITE ET DE TELEPHONE QUI A ETE COUPE PENDANT SIX MOIS ; " ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LA COUR, MENTIONNEES DANS L'ARRET, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE AVAIT SIGNALE A LA POLICE, SA BELLE MERE, MME Z..., AVAIT POURSUIVI SON AIDE DE MANIERE SUBSTANTIELLE APRES 1977, QUE, DU MOIS DE NOVEMBRE 1977 AU MOIS D'AOUT 1978, MME X... AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE CAISSIERE MOYENNANT UNE REMUNERATION D'ENVIRON 3.000 F PAR MOIS, QUE, CE SALAIRE VENANT S'AJOUTER A CELUI DE SON EPOUX, AINSI QU'AUX AIDES DE MME Z..., DE MEME QU'A CERTAINS REGLEMENTS SUBSTANTIELS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE, LES EPOUX Y... PU REALISER D'IMPORTANTES ECONOMIES, QU'UNE PARTIE DE CES ECONOMIES SE TROUVAIT SOUS FORME DE NUMERAIRE DU FAIT QUE MME X... AVAIT ETE PAYEE POUR L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES EN ESPECES, QU'AINSI LA COUR A LAISSE SANS REPONSE DES MOYENS DE DEFENSE QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR ET QUE LES CONDAMNATIONS QU'ELLE A PRONONCEE MANQUENT DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DU MAGASIN AU SERVICE DE LA SOCIETE VINIPRIX DEPUIS 1977, A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR DETOURNE DES SOMMES D'ARGENT AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE DES DETOURNEMENTS REPROCHES AU PREVENU, CELUI-CI AVAIT FAIT DES DEPENSES HORS DE PROPORTION AVEC SES REVENUS PROFESSIONNELS ; QUE, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DE X... QUI PRETENDAIT AVOIR DISPOSE DE RESSOURCES COMPLEMENTAIRES CONSTITUEES PAR UNE AIDE FINANCIERE ACCORDEE PAR SA BELLE-MERE ET PAR LES ECONOMIES DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL PRECISE, D'UNE PART, QUE LA BELLE-MERE DU PREVENU A DECLARE AVOIR CESSE SON AIDE A PARTIR DE 1977 ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'ECONOMIES N'EST PAS CREDIBLE DES LORS QU'IL EST ETABLI QU'A UNE PERIODE, OU CELLES-CI ETAIENT PRETENDUMENT REALISEES, LES EPOUX X... AVAIENT EPROUVE DES EMBARRAS FINANCIERS ; ATTENDU QU'EN ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, A CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;