La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 12-40.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 12-40077
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-10-04
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de la liquidation judiciaire de la SCI Les Amarines, M. X..., son liquidateur, a été autorisé à vendre aux enchères un bien appartenant à la société ; que la SCI Jean Mermoz développement (la SCI) s'est portée adjudicataire du bien saisi pour la somme de 435 000 euros, mais que n'ayant pas payé le prix, le bien a été revendu sur folle enchère pour la somme de 87 501 euros ; que, sur assignation de M. X..., ès qualités, la SCI a été condamnée à payer la somme correspondant à la différence entre ces deux prix, sur le fondement de l'article 2212 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante, posée par la SCI : "Les dispositions de l'article 2212 du code civil telles qu'issues de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, qui violent l'article 38 de la Constitution de la République française, portent-elles atteinte aux droits et libertés qu'elle garantit et plus exactement à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 aux termes duquel est posé le principe de la légalité des délits et des peines ?" Mais attendu que la vente du bien immobilier de la SCI, placée en liquidation judiciaire avant le 1er janvier 2006, n'était pas soumise aux dispositions de l'ordonnance du 1er avril 2006, de sorte que l'article 2212 du code civil n'est pas applicable au litige ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 08-14.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 08-14987
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-02-28
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Horizons technologie s'est pourvue en cassation le 19 mai 2008 contre un arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Paris au profit du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive ; Attendu que, le 10 novembre 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires 188/190 avenue Jean Lolive a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société Horizons technologies par jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 20 janvier 2009 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 19 mars 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-28918
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-09-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. Jean-Marc Y... le 28 août 2010 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-28920
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2011-09-08
Président : M. Terrier (président)
Avocats : Me Georges, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2011), que M. X..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. Y..., a contesté le congé pour reprise que celui-ci lui a délivré pour le 31 décembre 2010 ; que la cour d'appel a sursis à statuer sur cette contestation dans l'attente d'une décision administrative définitive sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par M. François Y... le 28 août 2010 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ; Que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-22.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 11-22050
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne, 2011-03-08
Président : M. Boval (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de la requête de la SCP Gatineau et Fattaccini que l'application faite par l'arrêt de cassation des dispositions de l'article 627 du code de procédure civile n'est pas justifiée ; Et statuant à nouveau sur le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans le litige l'opposant à l'association Assurance accident des exploitants agricoles (AAEXA), dont le siège est 23 place Saint-Charles, 45918 Orléans cedex 9, défenderesse à la cassation ; Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre partiellement l'arrêt du 27 septembre 2012 et de prononcer une cassation totale avec renvoi ; PAR CES MOTIFS : RABAT l'arrêt n° 1525 rendu le 27 septembre 2012 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en ce qu'il a visé l'article 627 du code de procédure civile dans son attendu final et, dans son dispositif, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi et dit que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Dit que le dispositif de l'arrêt est modifié comme suit : "Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux" ; Dit que le surplus du dispositif reste inchangé ; Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1525 F-P+B rendu le 27 septembre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-22.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-10
Numéro d'affaire : 11-22340
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-06-09
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Balat, Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident, contestée par la défense ; Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ou en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2011), que M. X..., en exécution d'un contrat d'importation d'acier, a fait ouvrir par la Banque SBA (la banque), au profit d'une société de droit turc, un crédit documentaire payable à vue contre remise de documents dont un connaissement maritime ; que la banque a chargé du paiement la société Tekstil Bankasi, banque de droit turc, (la société Tekstil) laquelle a procédé au virement de la somme et a été remboursée ; que M. X..., dont le compte a été débité, a assigné la banque et la société Tekstil en remboursement ; que la banque a appelé en garantie la société Tekstil ; Attendu que la banque et M. X... font grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur leurs demandes en paiement dans l'attente d'une décision définitive des autorités judiciaires de la République de Turquie sur la plainte déposée par la société Tekstil des chefs de blanchiment, escroquerie, faux et usage de faux ; Mais attendu que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit le gouvernant mais dans l'exercice par la cour d'appel de son pouvoir discrétionnaire et qu'en usant d'une telle faculté laissée à sa discrétion, la cour d'appel n'a pas méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; D'ou il suit que les pourvois sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois principal et incident irrecevables ; Condamne la société Banque SBA et M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-22.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-10
Numéro d'affaire : 11-22428
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes, 2009-01-13
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que lorsque la signification d'une ordonnance portant injonction de payer n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur ; Attendu que Mme Lydie X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance lui enjoignant, ainsi qu'à Mme Danielle X..., de payer une certaine somme à la société BNP-Paribas Personel Finance ; que cette ordonnance, initialement signifiée à Mme Danielle X... uniquement, a été revêtue de la formule exécutoire, puis signifiée à Mme Lydie X... par un acte lui indiquant comme voie de recours le pourvoi en cassation ; Attendu que cette ordonnance pouvant faire l'objet d'une opposition, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 janvier 2013, 11-22.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-10
Numéro d'affaire : 11-22236
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-05-31
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2011, au profit de la Caisse commune contre les accidents du travail P & V, M. Y... et la CPAM du Hainaut, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 juillet 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 1 500 euros d'une part à la Caisse commune contre les accidents du travail P & V et, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, chacune ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2013, 11-21.944, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2013-01-16
Numéro d'affaire : 11-21944
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-04-05
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 avril 2011 par la cour d'appel de Bordeaux dans le litige l'opposant aux sociétés Moulot, Mutuelles du Mans assurances et Marelec ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 11-25.937, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro d'affaire : 11-25937
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2011-06-14
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 octobre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2011 par la cour d'appel de Dijon, dans un litige les opposant à M. et Mme Y... ; Qu'à la date du 13 novembre 2012, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 juin 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 12-14.714, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro d'affaire : 12-14714
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2011-12-08
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Carbonnier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD venant aux droits de la société Winterthur et la société MMA IARD assurances mutuelles se sont pourvues le 28 février 2012 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2011 par la cour d'appel de Douai dans un litige où Michel X... était partie ; Attendu que Michel X... est décédé le 3 juillet 2012, que son décès ayant été notifié, l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 juin 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2013, 12-40.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-01-17
Numéro d'affaire : 12-40088
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2012-10-22
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe lui ayant fait signifier une contrainte pour le paiement de cotisations afférentes à l'année 2004, Mme X... a formé opposition ; qu'elle a présenté, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issues de la loi d'orientation pour l'Outre-Mer du 13 décembre 2000 prévoyant que la cotisation provisionnelle calculée sur l'année n - 2, sera définitive pour l'année n quel que soit le résultat de l'année n - 1, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée, dans sa rédaction issue de l'article 3-V de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, est applicable au litige, lequel concerne le paiement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2004, par un travailleur non salarié des professions non agricoles exerçant son activité dans le département de la Guadeloupe ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes constitutionnels d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, dès lors que, selon la disposition critiquée, les cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur indépendant, lorsqu'il exerce son activité dans un département d'outre-mer, sont calculées à titre définitif sur la base du revenu professionnel de l'avant-dernière année, alors qu'elles font l'objet, pour les mêmes travailleurs exerçant leur activité en métropole, d'une cotisation provisionnelle assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année, puis d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.