La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-12.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-12924
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-11-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... ont reçu livraison en juin 1999 d'un voilier commandé auprès de la société J et J Yachting, concessionnaire de la société Bavaria Yachtbau, constructeur ; qu'ayant constaté lors de son utilisation la survenance de craquements, ils ont assigné en référé-expertise le vendeur et le fabricant le 30 juin 2000, puis au fond le 4 octobre 2001 ; qu'en cause d'appel, en 2003, la société J et J Yachting a sollicité la condamnation de la société Bavaria Yachtbau à la garantir de toutes les condamnations pouvant être prononcées à son encontre ; Sur la deuxième branche du second moyen du pourvoi principal qui est recevable : Vu les articles 4, 5, et 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action de la société J et J Yachting ne se heurte aucunement aux dispositions de l'article 1648 du code civil dans la mesure où la société est tenue d'une garantie contractuelle de cinq ans pour la structure des bateaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société J et J Yachting, poursuivie par les consorts X... sur le fondement de l'action pour vices cachés, n'invoquait dans ses conclusions aucune garantie contractuelle, la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, na pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société la société Bavaria Yachtbau à relever et garantir la société J et J Yachting de l'ensemble des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société J et J Yachting aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société J et J Yachting à payer à la société Bavaria Yachtbau Gmbh la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société J et J Yachting ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-21.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-21726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-05
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur trois branches, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que Mmes X... et Y..., à la suite d'un démarchage effectué au sein de leur cabinet d'infirmières libérales par un préposé de la société Vericheck, ont passé commande d'un matériel informatique et d'un logiciel de télétransmission à destination des centres de sécurité sociale, développé par la société Sephira, puis conclu un contrat de location de longue durée auprès de la société Arius partenaires, assurant le financement de l'installation ; qu'elles ont ultérieurement notifié leur renonciation à ces contrats, puis ont assigné les trois sociétés en annulation de ceux-ci ; que les sociétés Sephira et Arius partenaires font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2006) d'annuler les contrats, par application des articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, d'ordonner la restitution du matériel et de les condamner, in solidum avec la société Vericheck, à payer à Mmes X... et Y... les échéances mises à la charge de ces dernières par les conventions annulées ; Attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que la société Sephira avait commercialisé son système Intellio par le démarchage de la société Vericheck, d'autre part, que cette dernière avait rappelé que la commande était régie par les articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation, enfin, que le contrat de location, consenti par la société Arius partenaires après démarchage au domicile de Mmes X... et Y..., devait répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code précité, l'arrêt retient que les contrats litigieux, qui, bien que conclus à domicile, n'ont comporté ni les mentions obligatoires ni le formulaire détachable prescrits à peine de nullité, doivent être annulés ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à la société Sephira et à la société Arius partenaires la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, in solidum, les sociétés Sephira et Arius partenaires à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-10578
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Pierre, 2006-01-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Rouvière, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la juridiction de proximité (Saint-Pierre, 30 janvier 2006), qui a relevé la consommation d'eau excessive du véhicule acquis d'occasion par Mme X... auprès de Mme Y..., a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait ressortir qu'il était atteint d'un vice caché le rendant impropre à son usage ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la troisième branche du moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à restituer l'intégralité du prix de vente à Mme X... alors qu'il constate que celle-ci a parcouru 2 181 kilomètres, ce qui impliquait qu'elle devait indemniser le vendeur de la dépréciation subie par le véhicule vendu du fait de son utilisation ; Mais attendu que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Et sur la quatrième branche du moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'en accueillant la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, la juridiction de proximité a ainsi caractérisé le préjudice qu'elle réparait souverainement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 06-18.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 06-18170
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-05-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tant du pourvoi principal que du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est commun aux deux pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, se prévalant à l'encontre de M. X... et de Mme Y... divorcée X..., d'une créance issue du réaménagement d'un prêt à eux consenti le 21 août 1999, la société Cetelem (la société) les a assignés en paiement ; Attendu que, pour condamner solidairement M. X... et Mme Y... à verser à la société diverses sommes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, d'une part, que la société se prévalait d'un crédit réaménagé assorti d'un taux effectif global plus élevé que celui du prêt initial, remboursable au moyen de mensualités d'un montant également supérieur, d'autre part, que le juge de l'exécution avait, par jugement du 8 janvier 2004, écarté ce crédit de la procédure de surendettement, retient que la société Cetelem établit que le dossier n° 4350.505.675.9001 a été "racheté" sous le numéro 4350.505.675.9003 le 28 mars 2002, qu'il a été réaménagé en cinquante-quatre versements conformément au plan préparé par la commission de surendettement et qu'il est ainsi démontré que les deux numéros concernent un seul et même prêt ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'un accord sur le réaménagement de la dette conclu entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Cetelem aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cetelem à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cetelem ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande formulée au profit de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-10.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-10166
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2006-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu que M. David X..., Mme Fiona Y..., épouse X... et Mme Maria X... (les consorts X...), ayant acheté un immeuble à usage d'habitation par acte notarié du 25 août 2000, ont assigné M. Z... en paiement de certaines sommes en exposant que c'est par son intermédiaire qu'ils ont acquis ce bien et qu'ils lui ont, verbalement, donné mandat de faire procéder à la réalisation de travaux de rénovation, lesquels ont présenté des malfaçons ; Attendu que pour mettre hors de cause M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le mandat verbal relatif à la commande et au paiement des travaux litigieux fait suite à deux mandats écrits de négociation puis d'achat, donnés, en ce qui concerne le premier, en date du 21 mai 2000, à la société Montfort corporation limited exerçant en France sous l'enseigne Aims international, le second, du 27 juillet 2000, à « Ian Z... (Aims international) », les consorts X... ne pouvant légitimement soutenir avoir cru que M. Z... conduisait l'opération en son nom personnel, alors même qu'il n'avait pas la capacité d'exercer en France des activités d'agent immobilier au contraire de la société MCL dont c'est l'objet social ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des consorts X..., si le mandataire de ceux-ci, s'agissant des travaux, n'était pas M. Z... lui-même au regard du mandat écrit du 8 août 2000 auquel se référait, selon eux, l'acte notarié du 25 août 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. Z..., assigné à titre personnel et « invité les consorts X... à mieux se pourvoir ainsi qu'ils en aviseront », l'arrêt rendu le 24 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-14.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-14869
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2007-03-01
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 521-3 du code rural ; Attendu que la société Coopérative agricole de Louviers-Quitteboeuf (la coopérative) a assigné M. X... en paiement de certaines sommes en faisant valoir qu'il avait cessé de lui livrer une partie de sa production bien qu'il ait été mis en demeure de le faire eu égard à sa qualité d'associé coopérateur ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a constaté que la coopérative n'avait pas produit le registre des associés coopérateurs en énonçant que « seul » ce registre « serait en mesure » de rapporter la preuve des faits de souscription de parts sociales que M. X... contestait, et notamment celle des dates de souscription ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-13.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-13181
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Meubles et boiseries du hameau au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les prestations commandées ont été réalisées dans son immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... était seul signataire du bon de commande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Meubles et boiseries du hameau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-13.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-13467
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-12-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X..., "in solidum" avec M. Y..., à payer une certaine somme à la société Cuisines Saint-Luc au titre de la fourniture et de la pose de meubles de cuisine, l'arrêt attaqué retient que Mme X... ne conteste pas que les prestations commandées ont été réalisées dans son immeuble ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... était seul signataire du bon de commande, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme X..., l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne la société Cuisines Saint-Luc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juin 2008, 07-17.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-05
Numéro d'affaire : 07-17771
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'ayant appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme Marion X... a recherché, avec ses père et mère (les consorts X...), la responsabilité du Centre régional de transfusion sanguine de Marseille, au droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (EFS), et son assureur, la société Axa France IARD, ainsi que la Réunion des assureurs maladie des professions libérales (RAMPL-Province), en imputant cette contamination aux transfusions sanguines dont elle aurait bénéficié en 1980, lors d'une intervention chirurgicale ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2007) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions litigieuses ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, de sorte que le doute ne pouvait profiter aux demandeurs ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Axa France IARD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille huit.