Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2010, 10-86.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2010-12-08
Numéro d'affaire : 10-86894
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2010-07-01
Président : Mme Chanet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire de M. X... ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède et des pièces de la procédure, des indices graves et concordants rendant plausible la participation du mis en examen aux faits qui lui sont reprochés ; que, si l'expert commis pour vérification de l'état de santé du détenu n'a pu l'examiner dans le délai fixé par la cour à raison de ses transfèrements successifs dans divers hôpitaux, il se déduit du retour, sur avis médical, du détenu, dont la cour observe qu'il vivait en hôtel, que son état de santé ne présente pas de caractère d'urgence ; qu'il y a lieu, par conséquent, de statuer ce jour sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention sans attendre le rapport d'expertise médicale à intervenir et qui sera transmis au juge d'instruction pour appréciation des suites à donner ; qu'eu égard aux déclarations divergentes des protagonistes, aux accusations des plaignants, à l'emprise pathologique qu'exercerait l'appelant sur son co-mis en examen et à l'absence de garanties de représentation de M. X... vivant en hôtel et en fréquents déplacements à l'étranger, son maintien en détention reste nécessaire pour éviter toutes pressions sur les témoins ou de l'appelant sur son co-mis en examen et assurer sa représentation en justice, tous objectifs que ni les obligations d'un contrôle judiciaire ni une assignation à résidence sous surveillance électronique, en l'absence de force contraignante suffisante, ne suffisent à assurer ; "1°) alors qu'une détention ne peut être ordonnée tant qu'il n'a pas été répondu à la question soulevée de la compatibilité de cette détention avec l'état de santé de la personne ; que M. X... invoquait, dans son mémoire régulièrement déposé, la question de la compatibilité de son état de santé avec la détention et l'importance du rapport d'expert commis à cette fin ; que la chambre de l'instruction a, par un arrêt avant dire droit, désigné un expert pour déterminer si l'état de santé de M. X... est compatible avec la détention ; qu'en confirmant le maintien en détention sans égard pour l'état de santé de M. X..., non vérifié par le juge des libertés et de la détention, dont elle a renvoyé l'examen ultérieur à dire d'expert et dont le rapport d'expertise n'a pas été remis, la chambre de l'instruction ne s'est pas assurée de l'éventuelle compatibilité de l'état de santé du requérant avec la détention ; "2°) alors qu'en énonçant que l'état de santé de M. X... ne présente pas un « caractère d'urgence », la chambre de l'instruction n'a pas recherché si l'état de santé de M. X... est compatible ou non avec la détention ; qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants ; "3°) alors que la compatibilité de l'état de santé avec la détention doit être appréciée au jour où la chambre de l'instruction se prononce sur le placement en détention ; qu'en énonçant que le rapport d'expertise relatif à la compatibilité de l'état de santé avec la détention sera transmis au juge d'instruction qui appréciera les suites à donner, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que la détention provisoire ne peut être motivée qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; qu'en se bornant à énoncer que la détention est nécessaire pour éviter toutes pressions sur les témoins ou de l'appelant sur le co-mis en examen et assurer sa représentation en justice, tous objectifs que ni les obligations contrôle judiciaire ni une assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent à assurer, la chambre de l'instruction s'est prononcée par un motif général et n'a pas justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Chanet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;