La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-20.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-24
Numéro d'affaire : 98-20590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C) 1998-01-29, 1998-01-29
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X... Hafida Si Nacer, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mlle Si Nacer, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que X... Hafida Si Nacer fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 1998) de lui avoir dénié la nationalité française au prix d'une dénaturation d'un jugement du tribunal de première instance d'Oujda (Maroc) de 1951, affirmant que son grand père Ahmed Si Nacer, originaire d'Algérie, était Français par application de l'article 1er du senatus-consulte du 14 juillet 1865 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que, si le père de Mlle Si Nacer, décédé le 1er septembre 1962, s'était vu reconnaître la nationalité française par le jugement précité, cela n'impliquait pas pour autant qu'il ait accédé au statut civil de droit commun, seul de nature à permettre la conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Si Nacer aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.

Sommaire : NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Personne s'étant vue reconnaître la nationalité française en Algérie par un jugement de 1951 - Condition pour conserver de plein droit la nationalité française - Avoir accédé au statut civil de droit commun lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 99-04.074, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 99-04074
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 1999-03-17, 1999-03-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. René X..., 2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Riom (Chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Carpi, dont le siège est ..., 2 / de la société CGI, dont le siège est ..., 3 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 4 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 5 / de la banque Sofinco, dont le siège est ..., 6 / de la société Finaref, dont le siège est ..., 7 / de la société Franfinance Creg, dont le siège est ... A, Immeuble B, 69432 Lyon cedex 03, 8 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que les époux X... ont contesté les mesures recommandées en leur faveur par la commission de surendettement, en invoquant la surévaluation de certaines créances et le caractère excessif des remboursements mis à leur charge ; que, par jugement du 13 octobre 1998, le juge de l'exécution a déclaré cette contestatation irrecevable comme tardive ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel (Riom, 17 mars 1999), après avoir invité les parties à s'expliquer sur le moyen pris de l'entrée en vigueur de l'article L. 331-4, premier alinéa, du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998, a retenu que la faculté de contestation de l'état du passif prévue par ce texte n'était pas ouverte aux époux Y..., dont l'état d'endettement avait déjà été dressé en application de l'article L. 331-3, alinéa 3, de ce Code ; qu'elle a ajouté que la loi nouvelle n'ayant pas allongé le délai prévu par l'article L. 332-2, la contestation des époux X..., formée plus de 15 jours après la notification des mesures recommandées, demeurait irrecevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 99 de la loi précitée du 29 juillet 1998 ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 99-04.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-04177
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile) 1999-05-25, 1999-05-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Christian Robert Y..., 2 / Z... Arlette Adrienne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est Contentieux Unité Neiertz, ..., 2 / de la banque Sovac Crédipar, dont le siège est ..., et ..., 3 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 4 / de la société Générale, dont le siège est ..., 5 / de la trésorerie d'Auneuil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2000, le Comptoir des entrepreneurs a fait part, d'une part, de la modification de sa dénomination sociale devenue Entenial et, d'autre part, du transfert de son siège social au ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Entenial, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Entenial de son changement de dénomination sociale et du transfert de son siège social ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'est inopérant le moyen qui reproche à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1999) d'avoir refusé de prononcer l'annulation d'un prêt alors que la seule sanction de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du Code de la consommation est la déchéance du droit aux intérêts ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la banque Sovac immobilier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-04194
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 1999-08-19, 1999-08-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Melle Isabelle X..., demeurant tous deux ..., bâtiment 1, 94290 Villeneuve-le-Roi, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 août 1999 par le juge du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Cetelem, dont le siège est ..., 2 / du Centre de la Redevance, dont le siège est 35046 Rennes Cedex 09, 3 / de la société Cofidis, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie principale de Villeneuve-le-Roi, dont le siège est 7, place Youri Gagarine, 94290 Villeneuve-le-Roi, 5 / de la société d'HLM Immobilière 3F, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société Pass S2P, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry, 7 / du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ..., 8 / de la banque BICS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, le juge de l'exécution (juge d'instance de Boissy-Saint-Léger, statuant comme juge de l'exécution, 19 août 1999), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 99-04.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-04196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (4e chambre) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Metz (4e chambre), au profit : 1 / de M. X... Servais, 2 / de Mme Lydia A..., épouse Servais, demeurant ensemble ..., 3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Roger A..., demeurant ..., 5 / du Collège Gabriel Pierne, dont le siège est ..., 6 / de l'OPAC de Metz, dont le siège est ..., 7 / de la société Finalion, dont le siège est ..., 8 / du Crédit municipal de Nancy, dont le siège est ..., 9 / de la société Codal, dont le siège est ..., 10 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ..., 11 / de la société Franfinance, dont le siège est ..., 12 / de la Trésorerie de Metz République, dont le siège est ..., 13 / d'Electricité de France, dont le siège est ..., 14 / du Centre de la redevance de l'audiovisuelle, dont le siège est ..., 15 / de la société France Telecom, dont le siège est 103, rue aux Arènes, 57037 Metz Cedex 1, 16 / de la MAAF assurances, dont le siège est ..., 17 / de la Trésorerie de Metz Sablon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions des parties que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Lorraine, qui demandait que l'exécution des mesures recommandées en faveur des époux Z... fussent subordonnées à la vente de leur immeuble, par application de l'article L. 331-6, alinéa 3, du Code de la consommation, ait contesté que la situation de surendettement des débiteurs au sens de l'article L. 331-2 du même Code ; d'où il suit que le moyen, qui invoque cette fin de non-recevoir pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-04.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-04214
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1999-09-23, 1999-09-23
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yamina X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Cofinoga, dont le siège est ..., 2 / de la société des paiements Pass, dont le siège est ..., 3 / de la société Cétélem Frémicourt Paris IDF, dont le siège est ..., 4 / de la Trésorerie Issy-les-Moulineaux, dont le siège est ..., 5 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., 6 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 7 / du cabinet Bertrand Gurtner, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 23 septembre 1999) qui a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ; Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent dont être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 99-10.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 99-10537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de Melle Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. Y... et Z..., notaires, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Lyon, 17 septembre 1998) qui a dit que la faute commise par ces derniers lors de la délivrance du legs particulier de Mlle X... avait entraîné la résiliation du bail dont elle bénéficiait, causant à celle-ci un préjudice dont ils lui devaient réparation ; Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à déclarer établi le lien de causalité entre la faute reprochée aux notaires et le préjudice subi par Mlle X... qui avait dû quitter les lieux, et a réservé l'évaluation de ce préjudice jusqu'à ce qu'elle ait pu se prononcer au vu d'un rapport d'expertise, a, par là même, répondu aux conclusions prétendument délaissées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 2000, 00-10.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 00-10815
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bastia 1999-11-15, 1999-11-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. X... de Castelli, demeurant ..., en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Bastia rendue le 15 novembre 1999 ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. de Castelli a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bastia, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1999, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. de Castelli a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. de Castelli ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. de Castelli aux dépens ; Condamne M. de Castelli à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.