La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-20.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-20620
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2008-09-09
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord du 9 septembre 2008 portant transfert de propriété au profit de la commune de Coudekerque-Branche, d'un bien immobilier lui appartenant ; Attendu qu'elle sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 5 mars 2008 et de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 17 juin 2008 ; Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi D 08-20.620 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-20.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-20819
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Arras, 2008-08-05
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais du 5 août 2008 portant transfert de propriété, au profit de la société d'économique mixte Artois développement, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 juillet 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi V 08-20.819 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 janvier 2010, 08-20.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-12
Numéro d'affaire : 08-20823
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 2008-08-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et la société civile immobilière du Doubs (la SCI du Doubs) se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ardèche du 11 août 2008 rectifiée le 26 août 2008, portant notamment transfert de propriété, au profit de la commune de Tournon-sur-Rhône, de biens immobiliers leur appartenant ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la faculté donnée à tout exproprié par l'article L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation, en cas d'annulation par une décision irrévocable du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le prononcé de cette annulation, un pourvoi contre cette ordonnance pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir ; D'où il suit que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et la SCI du Doubs sollicitent l'annulation de l'ordonnance rectifiée, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique, et cessibilité, du 11 janvier 2008 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE le pourvoi Z 08-20.823 ; Dit que le pourvoi sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision devenue irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 janvier 2010, 08-21.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-01-20
Numéro d'affaire : 08-21701
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2008-09-22
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... a formé, le 18 décembre 2008, un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...-Z... aux torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; que le mémoire ampliatif du 3 mars 2009 porte tant sur le prononcé du divorce que sur ses conséquences financières ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Geneviève Z... est décédée le 5 août 2009 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : Constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Geneviève Z... ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-15.796, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro d'affaire : 07-15796
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-03-29
Président : M. Loriferne (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Monod et Colin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., avocat, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue le 29 mars 2007 au profit de sa cliente, Mme Y..., par le premier président de la cour d'appel de Toulouse statuant en matière de contestation d'honoraires ; Attendu que le redressement judiciaire de M. X... a été prononcé le 24 juin 2008 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 23 juin 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-17.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro d'affaire : 07-17929
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-05-26
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 17 octobre 2002 et 26 mai 2005), que M. X... ayant été victime d'un accident, une cour d'appel, par l'arrêt du 17 octobre 2002, a notamment sursis à statuer sur son préjudice soumis à recours jusqu'à production de la créance d'une caisse primaire d'assurance maladie ; que par arrêt du 26 mai 2005, la cour d'appel a fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité réparant l'incapacité permanente partielle de M. X... ; Sur la recevabilité, contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 17 octobre 2002 : Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du 17 octobre 2002 de surseoir à statuer sur son préjudice soumis à recours ; Mais attendu qu'aucune violation de la règle de droit gouvernant le sursis n'étant invoquée, le pourvoi n'est pas recevable ; Et sur la recevabilité, également contestée par la défense, du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 mai 2005 : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M. X... le 8 septembre 2005 ; Que formé le 16 février 2009, en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MATMUT ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-65.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro d'affaire : 09-65445
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-11-25
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 mars 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 2008 par la cour d'appel d'Amiens, dans un litige l'opposant à M. Y... ; Qu'à la date du 9 décembre 2009, et postérieurement au 4 novembre 2009, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-11.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro d'affaire : 09-11021
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-01-08
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la société Anjou hôtel s'est pourvue le 30 janvier 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2008 par la cour d'appel d'Angers, dans un litige l'opposant à la société JPME ; Qu'à la date du 27 novembre 2009, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 octobre 2009, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Anjou hôtel de son désistement ; Condamne la société Anjou hôtel aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 09-12.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2010-01-21
Numéro d'affaire : 09-12564
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2008-05-07
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2008), que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ; Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 janvier 2010, 09-11.852, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-19
Numéro d'affaire : 09-11852
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2008-11-06
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 octobre 2009, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 novembre 2008 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Domaine Clarence Dillon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine Clarence Dillon la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2010, 09-12.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro d'affaire : 09-12014
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-05-07
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. François X... s'est pourvu le 3 mars 2009 contre un arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour d'appel de Bastia ; Attendu que M. François X... est décédé le 12 juin 2009 et que son décès a été notifié le 21 juillet 2009 ; Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de Monsieur François X... un délai de deux mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 30 mars 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 janvier 2010, 08-21.228, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2010-01-26
Numéro d'affaire : 08-21228
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Strasbourg, 2008-10-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2009, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement rendu le 3 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires La Petite Suède ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 09-13.456, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-03
Numéro d'affaire : 09-13456
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2008-12-16
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de sa demande au titre de l'article 628 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2008), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal, fixé à son profit la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et condamné le mari à lui verser une somme à titre d'avance sur la communauté ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 09-11.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2010-02-03
Numéro d'affaire : 09-11596
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-11-05
Président : M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2009, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme A... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 5 novembre 2008, au profit de M. Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix.