La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-05.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-05017
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) 1990-12-05 1991-04-08, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s G 91-05.017 et U 91-05.073 formés par : 1°) M. Loutfi X..., 2°) Mme Heide Y..., épouse X..., contre : 1°) le Service de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est Hôtel du département, place du Quartier Blanc à Strasbourg (Bas-Rhin), 2°) le Foyer de l'enfance, dont le siège est 44, rue Stéphanie à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation respectivement de l'arrêt rendu le 5 décembre 1990 et de l'arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (Chambre spéciale des mineurs) ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, un moyen de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s G 91-05.017 et U 91-05.073 ; Sur le moyen, tel qu'il résulte de la demande des époux X... : Attendu que, contrairement aux allégations du moyen du pourvoi n° G 91-05.017 qui manque ainsi en fait, la cour d'appel a expressément constaté que la demande visant à l'annulation du jugement déféré n'était pas fondée au vu des pièces de la procédure ; qu'en outre, l'arrêt du 5 décembre 1990 ayant fait droit aux prétentions des époux X..., ils sont sans intérêt à se pourvoir contre lui et contre celui du 8 avril 1991 qui l'a rectifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne les époux X..., envers le Service de l'aide sociale à l'enfance et le Foyer de l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-05.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-05072
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs) 1991-04-15, 1991-04-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Georges X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-10.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-10421
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B) 1990-11-30, 1990-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique chirurgicale de Gentilly, ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant 4, Chantier des Cochettes, à L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Clinique chirurgicale de Gentilly, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Clinique chirurgicale de Gentilly a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X... une somme d'argent à titre de complément d'indemnité contractuelle ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Clinique chirurgicale de Gentilly, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 91-10.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 91-10680
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1990-10-18, 1990-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., née Y..., demeurant à Hazebrouck (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de M. Bernard A..., demeurant à Haubourdin (Nord), ..., 2°/ de Mme Véronique A..., née X..., demeurant à Haubourdin (Nord), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que pour constater la caducité de la promesse de vente conclue le 10 décembre 1988 entre les époux Z... et les époux A..., l'arrêt attaqué (Douai, 18 octobre 1990) retient souverainement, d'une part, qu'il n'est pas établi que les acquéreurs aient, par une action ou omission fautive, empêché la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt auprès de la Caisse d'épargne ; qu'il constate, d'autre part, que rien n'indique que le prêt aurait été obtenu si M. A... avait conservé son emploi ; que par ces énonciations et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-14276
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1991-02-14, 1991-02-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Auguste Z..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Z..., née Y..., demeurant tous deux lieudit "Touzeau" à Allez-et-Cazeneuve, Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de : 1°/ M. Jean-Paul X..., 2°/ Mme Danièle X..., née A..., demeurant tous deux lieudit "Piquesoude" à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des époux Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. et Mme X... et a validé la saisie-arrêt pratiquée par ceux-ci entre les mains de la société France prune et du syndicat Prunasequa ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juillet 1992, 91-14.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-27
Numéro d'affaire : 91-14919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1) 1991-02-21, 1991-02-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... (Val-de-Marne) en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section 1), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il n'était pas établi que M. Y... eût manqué aux obligations lui incombant dans le cadre du contrat le liant à M. X... et a débouté celui-ci de ses demandes ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 90-16.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 90-16770
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1990-03-02, 1990-03-02
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant à Bourg en Bresse (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Crédit lyonnais, dont le siège social est à Lyon (1er) (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé qu'après avoir pris connaissance du cahier des charges régissant le prêt, Mme X... avait déclaré s'obliger avec l'emprunteur au remboursement du montant du crédit "dès lors que la créance sera échue ou devenue exigible par anticipation pour quelque cause que ce soit", a ainsi caractérisé la renonciation de cette caution à l'inopposabilité de la déchéance du terme, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée par les conclusions invoquées ; Attendu, ensuite, que pour écarter toute responsabilité du Crédit lyonnais, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, énonce que la mise en jeu de la clause d'exigibilité anticipée est une faculté réservée au prêteur et relève que le fait pour la banque de ne pas l'avoir invoquée immédiatement et de ne pas avoir engagé de poursuites lors du premier impayé par M. Y..., ne présente pas un caractère fautif ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par une considération générale, a justifié sa décision ; Que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Caution - Inopposabilité de la déchéance du terme - Renonciation par la caution - Constatation suffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1992, 90-20.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-14
Numéro d'affaire : 90-20927
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 1990-09-25, 1990-09-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de robinetterie "SOGERO", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1°/ de la société Codital France, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ des Etablissements Ravani, via C. Battisti n° 100, 24060, Costa Bolpina (Italie), 3°/ de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASOC, demeurant ... de Brignoles, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 4°/ de la Société d'application solaire et de chauffage "SASOC", dont le siège social est 71, rue Château Payan, Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône), 5°/ de la Société méditerranéenne d'exploitation thermique "SOMETH", dont le siège social est à La Pioline, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SOGERO, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMETH, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la cour d'appel ayant omis de statuer sur la demande de la société SOGERO, sollicitant la garantie de son fournisseur, la société Codital France, cette omission, qui doit être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Société générale de robinetterie "SOGERO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1992, 90-21.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-10-07
Numéro d'affaire : 90-21147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1990-01-22, 1990-01-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de la société Sogéa, société anonyme dont le siège social est ... à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine), venant aux droits de la Compagnie française des conduites d'eau, société anonyme dont le siège est ... (13e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le contrat de sous-traitance n'étant pas produit, la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM) n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de ce chef ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en rappelant justement que le sous-traitant était tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal et en retenant, sans dénaturer les conclusions, que la société GEM, qui ne rapportait pas la preuve d'un fait exonératoire, était responsable des désordres affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés et que les travaux dont il était réclamé paiement avaient été effectués pour la reprise des désordres ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Générale entreprise méditerranéenne (GEM), envers la société Sogéa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.