La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 89-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-40013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille, 1988-11-24, 1988-11-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ATLANTIC Déménagements, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1988 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Monsieur X... Antoine, demeurant chemin de Saint-Antoine Mas Adaon, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers ; Mme Beraudo, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société s'est pourvue contre une ordonnance rendue sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que l'ordonnance étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne la société Atlantic Déménagements, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-40.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-40282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5ème chambre) 1986-10-13, 1986-10-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Thierry, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre), au profit de la société Systel France, dont le siège est ... (Vaucluse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat de la société Systel France, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., au service de la société Systel France en qualité de représentant à compter du 1er janvier 1984 reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1986) de l'avoir débouté de la demande de dommages-intérêts qu'il avait formée pour non réalisation de la formation et d'avoir dit qu'il était lié à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'arrêt n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'un "contrat formation" avait été signé et qu'il existait un préjudice du fait du non-respect de ses engagements par l'employeur et alors que, d'autre part, le contrat de travail à durée déterminée de deux ans avec engagement au titre de l'emploi-formation n'a jamais pu être produit du fait de la mauvaise foi de l'employeur qui s'est toujours refusé à en laisser un exemplaire à son salarié et à le verser aux débats et alors que enfin la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que la somme à laquelle la société était condamnée à titre de dommages-intérêts pour rupture injustifiée se compensera avec celle due par le salarié en remboursement des avances sur commission qu'il a indûment perçues ; Mais attendu que, la cour d'appel qui ne s'est pas contredite, a répondu aux conclusions prétenduement omises, en estimant que l'existence d'un contrat à durée déterminée de deux ans avec engagement au titre de l'emploi-formation n'était pas établie ; qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! -d! Condamne M. Y..., envers la société Systel France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 89-44.084, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 89-44084
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon (section commerce), 1989-07-10, 1989-07-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation de deux jugement rendus le 28 novembre 1988 et du 10 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section commerce), au profit de la société AS Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 10, place Bir Hakeim à Lyon 3e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement prononcé le 28 novembre 1988 : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1989 contre une décision notifiée le 5 décembre 1988 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement prononcé le 10 juillet 1989 : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé tant contre le jugement rendu le 28 novembre 1988 que contre celui rendu le 10 juillet 1989 ; - Condamne M. X..., envers la société AS Immobilier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-44.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-44194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 1987-06-16, 1987-06-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant "L'Oie Rouge", chemin des Roches, Saint-Lambert-des-Levées, Saumur (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Césam, concessionnaire Renault, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a été employé en qualité de pompiste par la société Césam du 20 décembre 1966 au 4 janvier 1986, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés pour la période du 1er janvier 1981 au 1er mars 1985, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des décomptes précis établis par M. X..., ainsi que des éléments produits aux débats, que ce salarié avait effectué un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 40 heures jusqu'au 16 janvier 1982 et supérieur à 39 heures de cette date au 1er mars 1985, date à compter de laquelle il n'a plus travaillé que 39 heures par semaine ; Mais attendu que, la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le salarié ne fournissait aucun élément établissant la réalité des heures supplémentaires alléguées par lui, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. X..., envers la société Césam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1990, 89-44.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-44202
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lorient, 1989-06-23, 1989-06-23
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., agissant en qualité de tuteur de M. Jean X..., demeurant ... (Morbihan), en cassation d'une ordonance de référé rendue le 23 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Lorient, au profit de Mme Z... Le Mao, demeurant ... (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, M. Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 23 juin 1989), Mme Le Mao a travaillé en qualité de garde-malade chez M. X... du vendredi 9 juin 1989 à 20 heures au lundi 12 juin 1989 à 9 heures ; Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de lui avoir ordonné de verser à Mme Le Mao une provision de 500 francs à valoir sur le rappel de salaire réclamé par l'intéressé, au motif que le mode de calcul qu'il avait indiqué était "discordant" avec la convention collective des employés de maison, alors, selon le pourvoi, qu'en ne précisant pas quelles étaient les dispositions de la convention collective qui avaient été méconnues par l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a précisé que le salaire versé à la salariée n'avait pas tenu compte notamment des dispositions de la convention collective relatives au travail du dimanche et au travail de nuit ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Employés de maison - Salaire - Garde malade - Travail du dimanche et de nuit.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 87-44.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 87-44257
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses) 1987-02-02, 1987-02-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant à Chennevières (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (1re chambre, section activités diverses), au profit de la société Interhom, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 2 février 1987), Mlle X... a été engagée le 13 février 1984, en qualité de sténo-dactylographe responsable de la facturation, par la société Interhom ; qu'elle a été licenciée verbalement le 6 avril suivant ; Attendu que Mlle X... reproche au jugement d'énoncer que les congés payés pour la période travaillée lui ont été réglés, alors qu'en réalité elle n'a perçu aucune somme à ce titre ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que le conseil de prud'hommes a retenu que les congés payés pour la période travaillée avaient été payés à la salariée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Et sur les deux autres moyens : Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement d'avoir mis à sa charge l'intégralité des dépens, y compris les frais d'expertise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le rapport de l'expert commis par le conseil de prud'hommes innocente complètement la salariée de la faute lourde invoquée par l'employeur et que, d'autre part, la société Interhom a été condamnée à payer à Mlle X... une certaine somme à titre de rappel de salaire, ainsi que l'indemnité incidente de congés payés ; Mais attendu que les juges du fond, lorsque les parties au litige succombent sur quelques chefs de leurs prétentions respectives, sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour mettre les dépens et, le cas échéant, les frais d'expertise à la charge de l'une d'entre elles seulement ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Partie succombant partiellement - Pouvoir discrétionnaire.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-44279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8ème chambre) 1987-04-30, 1987-04-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant .... 421, Brest Cédex (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Me Nicole X..., syndic de la société France Construction Stern, dont le siège était ..., syndic de la liquidation des biens de ladite société, dont le cabinet est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 30 avril 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de salaires, commissions, congés payés et frais de route, dirigées à l'encontre de la société "France construction", au motif qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que "l'embauche de Joseph Y... a en définitive dépassé le stade du projet et s'est traduite pour le compte de la société à responsabilité limitée en liquidation de biens France Construction par un travail ou une activité à son profit dont la réalité serait la rémunération exigée" ; que dès lors, en déboutant le salarié de ses demandes, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne reproduit pas l'intégralité du motif de l'arrêt sur lequel il se fonde en dénature les termes et manque, en conséquence, en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne M. Y..., envers Me X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1990, 87-44.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 87-44359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Havre (section industrie) 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Self, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), BP 202, ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1987 par le conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'en l'espèce le pourvoi a été formé par le directeur des ressources humaines de la société anonyme Self ; que la production ultérieure d'un pouvoir délivré par le président-directeur général de la société n'est pas de nature à justifier qu'à la date de la déclaration de pourvoi son auteur ait été muni du pouvoir spécial exigé par le texte suvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrécevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; -d! Condamne la société Self, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1990, 87-44.597, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-09
Numéro d'affaire : 87-44597
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Salon de Provence 1987-08-21, 1987-08-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astier, société à responsabilité limitée dont le siège est à Lançon (Bouches-du-Rhône), zone industrielle route nationale 113, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1987 par le conseil de prud'hommes de Salon de Provence, au profit de M. X... Fonder, demeurant à Toulon (Var), Le Saint-Matthieu "A", avenue Franklin Roosevelt, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L 1316, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Astier fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Salon de Provence, 21 août 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de provision et à lui délivrer des feuilles de paie, certificat de travail et attestation de chômage alors, selon le moyen, que la société n'a jamais été l'employeur de M. Y... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Astier, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.