La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 05-60097
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre (contentieux des élections politiques) 2005-02-03, 2005-02-03
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 3 février 2005) d'avoir rejeté la demande de Mme X..., épouse Y... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Terre-de-Haut, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ; Et attendu que le tribunal a relevé que Mme X..., épouse Y... n'avait pas comparu à l'audience, bien que régulièrement avertie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 2005, 05-60.117, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-04-14
Numéro d'affaire : 05-60117
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas (contentieux des élections politiques) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ; Attendu que M. X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté religieuse Sacré Coeur, le Couvent des Saints Coeurs ..." ; que le Tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme Y... à cette adresse et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-10.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-10601
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-10-17, 2003-10-17
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, par lettre du 23 septembre 1999, la société Jesta capital du Québec avait présenté une offre d'achat de l'immeuble litigieux à la société Axa France IARD, que le 4 octobre 1999, elle avait réitéré son offre à un prix supérieur, que le 14 octobre 1999 la société Axa France IARD avait proposé à la société Jesta de signer une promesse unilatérale de vente sous la condition suspensive de purge du droit de préemption urbain, que la société Jesta avait manifesté son accord sous réserve d'une diminution du prix de la vente, refusé par la société Axa France IARD le 17 janvier 2000, que des prorogations du délai initialement envisagé pour signer une promesse unilatérale de vente avaient été acceptées par les parties, que, par courrier du 15 mars 2000, la société Axa France IARD avait informé son partenaire de ce qu'elle renonçait à son projet de vente dans la mesure où elle ne pouvait régulariser la situation d'une partie des locaux objet de la vente au regard des règles d'urbanisme et que, par courrier du 9 mars 2000, le notaire de la société Jesta avait précisé le souhait de cette dernière de poursuivre l'opération lorsque les réserves d'urbanisme seraient levées, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions et qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a pu en déduire qu'il n'existait ni offre révocable de la part de la société Axa France IARD ni accord entre les parties sur la chose et sur le prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jesta Capital du Québec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jesta Capital du Québec à payer la somme de 2 000 euros à la société Axa assurances IARD ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jesta Capital du Québec ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-10.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-10657
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 2003-10-14, 2003-10-14
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par acte notarié du 27 février 1980, Mme Nefissa X... et M. Mohamed Y... avaient acheté l'immeuble en cause, qu'il résultait de l'acte notarié de donation du 28 décembre 1994 que M. Z..., notaire, avait précisé que c'était à tort et par erreur qu'il avait été indiqué dans l'acte du 27 février 1980 que Mme Y... et Mme X... étaient mariés, alors qu'ils ne l'étaient pas, et que M. Mohamed Y... avait fait donation à son fils de la moitié indivise de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, déduit qu'il était établi que, même non mariée à M. Mohamed Y..., Mme X... était devenue propriétaire indivise de l'immeuble en cause, en vertu de l'acte de vente du 27 février 1980, et que sa part dans l'indivision était de la moitié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne les consorts Y..., demandeurs, à payer à la SCI Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 2005, 03-10.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-05
Numéro d'affaire : 03-10771
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 2002-10-23, 2002-10-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'un prêt à usage, a, sans dénaturation, retenu que la prétendue société de fait n'était nullement démontrée, qu'il ressortait des pièces versées aux débats et des propres écritures que M. Michel X... ne contestait pas sa qualité de preneur des terres objet du litige et ne faisait que s'opposer au paiement des sommes réclamées sur le fait qu'aucune demande de fermage n'avait été effectuée et qu'aucun montant de fermage n'avait été convenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Michel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Guy X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-10.887, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-10887
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile) 2003-11-06, 2003-11-06
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le jugement du 7 avril 1976 n'était pas assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas été signifié, et que son exécution n'avait jamais été poursuivie, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas opposable aux parties en cause ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'entre 1973 et 2001 la même activité avait été développée sans discontinuer dans les mêmes locaux et qu'il était démontré qu'était exploité depuis 1973 un commerce de cycles et de motocycles, la cour d'appel qui a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la nature même de l'activité de M. X... était identique et qu'elle ne saurait rendre recevable une nouvelle contestation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires 85-87, rue Chardon-Lagache et 160-162, avenue de Versailles aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires 85-87, rue Chardon Lagache et 160-162, avenue de Versailles à Paris à payer à la SCI Financière des Chais la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-10.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-10895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X..., dirigeant d'une entreprise du bâtiment était un professionnel de la construction qui ne pouvait ignorer que la modification du projet se traduirait par un surcoût et qu'il avait d'ailleurs réglé la quasi-totalité de la facture litigieuse, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'obliglation de conseil du maître d'oeuvre, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 2005, 04-11.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-12
Numéro d'affaire : 04-11350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO2) 2003-12-09, 2003-12-09
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que les époux X... n'exerçaient pas d'action récursoire sur le fondement du vice caché, la cour d'appel n'a pas dénaturé les conclusions par lesquelles, sans reprendre ce moyen et en invoquant pour la première fois le dol du vendeur, ils sollicitaient la confirmation du jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il ressortait clairement du rapport d'expertise que les odeurs et les remontées d'humidité par capillarité résultaient de l'engorgement de la canalisation des WC et d'une fuite sur canalisation intérieure de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et qui a pu en déduire que ces désordres avaient pour origine un événement relevant typiquement de la garantie des eaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer la somme de 2 000 euros aux consorts A... et la somme de 2 000 euros à Mme B... et à la société Filia MAIF, ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Z... et de la compagnie Axa assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 2005, 04-11.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-04-19
Numéro d'affaire : 04-11355
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-01-20, 2003-01-20
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... ne justifiait d'aucun titre de propriété pour occuper le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas construit de bonne foi, a exactement retenu que les ayants droit de M. Y... étaient en droit d'exiger du constructeur de mauvaise foi la suppression à ses frais de la construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., Mme A... et Mme B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 2005, 03-10.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-18
Numéro d'affaire : 03-10004
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2002-07-02, 2002-07-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, par décision du 12 janvier 1996, le juge de l'exécution a "homologué le plan de redressement" de la situation de surendettement de M. X... ; que la Société générale (la banque) l'a assigné, d'abord le 3 novembre 1998 aux fins de faire constater l'inexécution des obligations prévues en sa faveur et de le déclarer déchu du bénéfice du plan, puis, le 14 octobre 1999, en paiement des sommes restant dues au titre d'un prêt personnel et du solde débiteur d'un compte ; que ces deux instances ont été jointes ; que M. X... a opposé la forclusion à l'action en paiement et, subsidiairement, reprochant à la banque de ne s'être pas conformée au plan de redressement, a réclamé sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement, la cour d'appel a retenu que le délai pour agir, qui avait commencé à courir le 7 juillet 1997, avait été interrompu par l'assignation délivrée le 3 novembre 1998 à M. X... en reprise des poursuites individuelles à son encontre ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le plan de redressement était devenu caduc quinze jours après la mise en demeure d'exécuter ses obligations adressée à M. X... le 30 décembre 1997, et alors que l'action en paiement, qui seule pouvait avoir un effet interruptif du délai pour agir, avait été engagée par la banque après l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant le plan de redressement établi au profit de M. X..., l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare forclose la demande en paiement formée par la Société générale ; Condamne la Société générale aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Société générale ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 2005, 02-10.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-01-11
Numéro d'affaire : 02-10099
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A civile) 2001-10-02, 2001-10-02
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 septembre 2003, Mme Florence X..., épouse Y... et MM. Stéphane et Julien X... ont déclaré reprendre l'instance ès qualités d'héritiers de Jean X..., décédé, le 10 avril 2003 ; Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de Jean X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que par acte authentique du 16 décembre 1983, la Compagnie française d'épargne et de crédit (CFEC) et l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ont consenti à Jean X... un crédit différé au 1er janvier 1997 de 207 000 francs, destiné à financer l'achat d'un terrain et la construction d'une maison d'habitation, associé à un crédit par anticipation d'un même montant ; qu'en juin 1984, Jean X... a effectué un remboursement anticipé de 146 000 francs ; que le prêt s'est trouvé résilié en septembre 1994 par suite de la déchéance du terme ; que Jean X... a assigné l'UCB aux fins de voir condamner celle-ci à établir un décompte de sa créance mentionnant les versements effectués ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001) d'avoir condamné Jean X... à payer à l'UCB, en deniers ou quittances, la somme de 45 654,08 francs, outre intérêts au taux de 15,50 % à compter du 7 septembre 2000 ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation, que les termes ambigus du contrat de prêt rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du rapprochement entre les différentes clauses du contrat que le crédit n'était pas amortissable au cours de la première période de remboursement antérieure au 1er janvier 1997 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.