La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-12.006, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-08
Numéro d'affaire : 89-12006
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1986-10-18, 1986-10-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Dutreuilh, président de la société Essences et Carburants de France, ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 octobre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Hatoux, Le Tallec, Peyrat, Bézard, Leclercq, Dumas, conseillers, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 9 janvier 1989, M. Guy Dutreuilh, président de la société anonyme Essences et Carburants de France a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Paris se pourvoir en cassation contre une ordonnance sur requête rendue le 18 octobre 1986 en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'un tel pourvoi n'est pas recevable, aucune ordonnance susceptible d'intéresser le demandeur n'ayant été rendue à cette date ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. ! Condamne M. Dutreuilh, envers la Direction générale des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1991, 89-12.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-29
Numéro d'affaire : 89-12188
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre) 1988-12-13, 1988-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Marie, Nestor X..., demeurant ... à Saint-Quentin (A Saint-Quentin (Aisne), 2°) Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre), au profit de l'Union pour le crédit familial et immobilier de l'Aisne (UNICEFI), association à but non lucratif régie par la loi de 1901, dont le siège social est ... (Aisne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Nicot, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de l'UNICEFI, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1988) d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction des référés s'est déclarée incompétente, en raison d'une contestation sérieuse, pour statuer sur leur demande de radiation d'une inscription hypothécaire, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt est la conséquence de l'arrêt rendu le même jour, 13 décembre 1988, par la même cour d'appel ; qu'ainsi, la cassation à intervenir de cette première décision entraînera la cassation de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi n° 89-12.191 formé contre l'arrêt visé au pourvoi a été rejeté ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation ; Que le moyen est, par suite, sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers l'UNICEFI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1990, 88-20.045, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 88-20045
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Pierrard Sarreguemines, société anonyme, ayant son siège social ... à Saint Avold Cédex (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit des Etablissements Louis X... et Fils, ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Pierrard Sarreguemines, de Me Jousselin, avocat des établissements Louis X... et fils, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que la société Pierrard Sarreguemines (la société Pierrard) fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1988, n° AIV.564/87-1227/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège des frais d'un montant de 126 468,83 francs et 2 000 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations effectuées sur des véhicules appartenant à la société des Etablissements Louis X... et fils, (la société X...) en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de rechercher sur quels éléments précis portaient les réparations effectuées par la société Pierrard sur les camions de la société bien que l'ensemble des factures en litige ait été versé aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2102-3 du Code civil ; Mais attendu qu'en procédant à l'examen des factures établies par la société Pierrard, et en retenant que celle-ci ne démontre pas que les réparations effectuées sur les véhicules de la société et qui font l'objet de ces factures portaient sur un élément ou sur des dégâts de carrosserie dont le défaut de remise en état aurait rendu les véhicules impropres à l'usage auquel ils sont destinés, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société Pierrard Sarreguemines, envers les établissements Louis X... et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1990, 88-18.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-05-15
Numéro d'affaire : 88-18398
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 1988-06-09, 1988-06-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société des Etablissements Julien Mercier, société anonyme, dont le siège social est à Millau (Aveyron), ..., 2°/ MM. Pierre Y... et Henri X..., syndics au règlement judiciaire de la société des Etablissements Julien Mercier, dont le siège est à Millau (Aveyron), ..., tous deux domiciliés à Rodez (Aveyron), ..., 3°/ la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9e), ..., 4°/ la Société générale, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., 5°/ la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Patin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1990, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Crédit lyonnais se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 9 juin 1988 au profit de la société des Etablissements Julien Mercier, de MM. X... et Y..., ès qualités, de la BNP, de la Société générale et de la société Banque française du commerce extérieur, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 19 décembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte au Crédit lyonnais de son désistement du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier ; ! Condamne le Crédit lyonnais, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 octobre 1990, 89-14.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-16
Numéro d'affaire : 89-14632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1989-01-18, 1989-01-18
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Keranglaz à Nevez (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de M. Bernard Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. André X..., demeurant en cette qualité ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Pasturel, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ès qualités. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 1989) d'avoir confirmé le jugement du 25 mars 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que, le prononcé de la liquidation judiciaire doit être impérativement précédé d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; qu'en prononçant, le même 25 mars 1988 l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de M. X..., le tribunal a éliminé la période d'observation, elle aussi d'ordre public ; qu'en s'abstenant, dès lors, de relever elle-même le vice de la procédure suivie, entachant le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 139, 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 619 du nouveau Code de procédure civile. Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'une première décision rendue le 25 mars 1988 avait mis M. X... en redressement judiciaire, ouvrant par là-même la période d'observation et qu'au vu des renseignements donnés au tribunal par le juge-commissaire, dès lors que l'élaboration d'un projet de plan de redressement apparaissait impossible, un second jugement a prononcé la liquidation judiciaire ; qu'ainsi, les dispositions législatives invoquées n'ont pas été méconnues ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Période d'observation due à une première décision de redressement judiciaire - Plan de redressement impossible - Second jugement prononçant la liquidation judiciaire.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-11.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-11861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 1988-08-25, 1988-08-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ducos X..., avocat au barreau de Bordeaux, en cassation de 4 ordonnances rendues le 25 août 1988 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Bouthors, avocat des sociétés Gallo Vidilles, le Café de la Plage et de MM. Z... et A..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par quatre ordonnances du 25 août 1988 n° 2350, 2352, 2355 et 2356, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents respectivement au domicile de M. Pierre Z..., au domicile de M. Jean-Claude A..., dans des locaux appartenant à la société à responsabilité limitée le Café de la plage et dans ceux de la SNC Gallo-Vidilles bar Le Repetto ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 23 janvier 1989, M. Y..., avocat au barreau de Bordeaux, a déclaré se pourvoir en cassation "contre quatre ordonnances rendues le 25 août 1988 n°s 2350, 2352, 2355 et 2356 contre la SNC Gallo-Vidilles, bar-brasserie Le Repetto, représentée par ses associés M. Z... Pierre et M. A... Jean-Claude ; la société à responsabilité limitée le Café de la plage représentée par son gérant M. Z... Pierre qui ont autorisé qu'il soit procédé à la visite et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'infractions fiscales" ; Attendu qu'une telle déclaration qui n'indique pas au nom de quelle personne elle est faite contre chacune des ordonnances, n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1990, 87-16.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 87-16608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1987-06-10, 1987-06-10
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Santo Z..., demeurant à Chalons-sur-Marne (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. B..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Santo Z..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., E..., C..., F..., A... D..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., Mlle Geerssen, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de M. B..., syndic, les conclusions de M. Raynaud, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1987) que la vente aux enchères publiques d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de M. Z... a été ordonnée ; que le débiteur a saisi le tribunal d'un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière engagée par le syndic pour défaut de sommation prévue à l'article 689 du Code de procédure civile et inexactitude du cahier des charges ; qu'un jugement a déclaré irrecevable le dire de M. Z... par suite du dessaisissement de son auteur ; que M. Z... a relevé appel ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur en liquidation des biens peut toujours exercer seul, pourvu qu'il le fasse contre le syndic ou en sa présence, les actions relatives au bon déroulement de la procédure de liquidation, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que M. Z... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à faire grief à l'arrêt d'avoir fait une fausse application des dispositions de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 dès lors que, le tribunal n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond, l'appel était irrecevable par application des dispositions de l'article 731 du Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Intérêt - Applications diverses - Appel - Irrecevabilité - Moyen d'ordre public relevé d'office. CASSATION - Cassation en matière civile - Moyens - Moyen irrecevable - Défaut d'intérêt - Débiteur en liquidation des biens - Jugement en matière de saisie immobilière - Appel déclaré à tort recevable.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1991, 89-12.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1991-01-22
Numéro d'affaire : 89-12216
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris, 1986-04-23, 1986-04-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Y..., avocat au barreau de Paris, représentant M. Charles X..., ancien président de l'Association "Judo Club Mozart", ... (16ème), aux termes d'un pouvoir en date du 7 février 1989, en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire, rapporteur, M. Le Tallec, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de l'Association Judo Club Mozart, de Me Foussard, avocat de M. Z... général des Impôts, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le 7 février 1989, M. Y..., avocat au barreau de Paris, a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 23 avril 1986 de Mme A... au nom de M. Charles X..., ancien président de l'Association judo club Mozart en vertu d'un pouvoir du même jour ; Attendu que ce pouvoir émanant de M. X... fait également mention de sa qualité d'ancien président de ladite association ; Attendu qu'à défaut d'un pouvoir spécial délivré à M. X... pour représenter l'association, annexé à la déclaration de pourvoi, la déclaration faite par l'avocat n'est pas régulière au regard des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ; que les productions faites hors le délai de pourvoi ne sont pas susceptibles de réparer cette irrégularité ; Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 et l'article 605 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;