La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-11.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-11866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z..., Prénix Y..., demeurant ..., 2°/ M. Adolphe, Richard Y..., demeurant ..., 3°/ M. Stanislas Y..., demeurant ..., 4°/ M. Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de Mme Iréna X..., demeurant HLM Les Lauriers, n° 120, bâtiment C, Assainissement, 97110 Pointe à Pitre, 2°/ de M. Clovis A..., dit Hervé, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X... et de M. A..., dit Hervé, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les demandeurs qui poursuivaient l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive que les consorts Y... avaient fait établir le 6 avril 1982, produisaient des pièces, notamment des quittances de loyers, desquelles il résultait que les terres, objet du litige, avaient été partiellement données en location par M. A... de 1980 à 1983, tandis qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les consorts Y... remplissaient les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil dont ils s'étaient prévalus pour faire dresser leur acte, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une indivision post-successorale, a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... à verser à M. A... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X...; Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-11.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-11867
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section) 1993-12-06, 1993-12-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant hôtel Le Blizzard, 73150 Val d'Isère, 2°/ de la société Entreprise Bimet, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Entreprise Gabriel Barel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Bimet et la société Entreprise Barel; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie des conclusions de M. X... soutenant qu'il n'était pas le maître de l'ouvrage sans que M. Y... ait prétendu le contraire, la cour d'appel, qui a relevé que la demande formée par M. Y... en cessation immédiate des travaux ne pouvait concerner que le maître de l'ouvrage et que si le permis de construire avait été délivré à M. X..., il n'était pas sérieusement contestable que les travaux litigieux avaient été entrepris par la Société d'exploitation hôtelière Le Blizzard dont Mme X... était le président-directeur général, la cour d'appel en a exactement déduit que M. Y... était irrecevable en son action dirigée contre M. X... et que, dès lors, l'appel interjeté contre l'ordonnance du 26 mai 1992 était sans objet; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. Y..., envers M. X..., la société Entreprise Bimet et la société Entreprise Gabriel Barel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-12.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-12106
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1992-11-13, 1992-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline A... divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Philippe X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Catherine B... divorcée Z... X..., demeurant 33, venelle aux Cyprès, 1300 Wawre (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Boullez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente avait été consentie sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dans un délai expirant au 8 juillet 1985, la cour d'appel, qui a retenu que par une lettre du 10 octobre 1985, la Banque nationale de Paris avait confirmé à M. X... qu'elle ne lui avait pas notifié d'accord de prêt en date du 8 juillet 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1996, 93-20.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-27
Numéro d'affaire : 93-20094
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section commerciale) 1993-05-11, 1993-05-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / M. Yannick X..., demeurant ..., 3 / Mme Nathalie Y..., demeurant ..., 4 / M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section commerciale), au profit : 1 / du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie générale de prévoyance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie générale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1995, la SCP Richard et Mandelkern avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 11 mai 1993 au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et de la Compagnie générale de prévoyance ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte aux consorts X... de leur désistement du pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile tant par les consorts X... que par la Compagnie générale de prévoyance ; Condamne les consorts X..., envers le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (CFCAL) et la Compagnie générale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 451
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-20.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 93-20718
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D) 1993-07-28, 1993-07-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 12720 Mostuejouls, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de M. Raymond Y..., demeurant 12150 Severac-le-Château, 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de réponse aux conclusions, de manque de base légale et de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation des juges du fond (Montpellier, 28 juillet 1993) qui, pour débouter M. X..., agriculteur, de son action en réparation du préjudice résultant de la contamination de son troupeau par les animaux qu'il avait acquis, par voie d'échange, auprès de M. Y..., agriculteur éleveur, - action fondée sur la garantie légale des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil - ont souverainement estimé que les parties n'avaient pas entendu déroger, même tacitement, aux règles spéciales à la vente d'animaux domestiques prévues aux articles 284 et suivants anciens du Code rural et dont les conditions d'application n'étaient d'ailleurs pas, en l'espèce, réunies ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie Assurances générales de France (AGF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 289
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-14.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-14346
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1994-02-15, 1994-02-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 14310 Coulvain, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Gilles Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Sylvie Z..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les présomptions de propriété lui apparaissant les meilleures en l'état des titres, des plans cadastraux et des témoignages produits, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans se contredire, que le titre X... ne pouvait être préféré au titre Z... au prétexte qu'il serait le plus ancien alors qu'il n'y avait pas d'auteur commun, et que M. X..., qui avait la charge de la preuve, ne produisait pas de titres précédents pouvant permettre de faire prévaloir les énonciations de son propre titre sur celles du titre de ses contradicteurs; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1996, 94-14.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-27
Numéro d'affaire : 94-14113
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1994-01-26, 1994-01-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Louise veuve Y..., née Gosset, demeurant ..., 2°/ M. Charles Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que l'origine des désordres était très ancienne et trouvait sa cause dans un manquement manifeste à l'obligation d'entretien du mur mitoyen remontant à plus de vingt ans et que chacun des copropriétaires avait manqué à sa sauvegarde, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la responsabilité des désordres devait être partagée entre les parties et a souverainement apprécié la part du préjudice leur incombant; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mars 1996, 94-14.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-03-19
Numéro d'affaire : 94-14303
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A) 1994-02-22, 1994-02-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude A..., demeurant ... ci-devant et actuellement avenue Ampère, Mas Guéride, 66330 Cabestany, 2°/ M. Grégoire Z..., demeurant ..., et actuellement avenue Ampère, Mas Guéride, 66300 Cabestany, 3°/ M. Yves Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de M. Z... et de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les consorts A..., Z... et Y... avaient, au mois de février 1979, par la transformation de jours de souffrance aménagés sur la façade de leur immeuble, créé des vues droites et obliques s'exerçant sur le fonds de M. X..., la cour d'appel, qui, sans violer l'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 juin 1990, qui s'était prononcé au possessoire, et répondant aux conclusions, a retenu que ces ouvertures irrégulières avaient été établies depuis un temps insuffisant pour prescrire, en a ordonné, à bon droit, la suppression; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. A..., Z... et Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.