La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-17743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1987-06-25, 1987-06-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE GROUPEMENT RHODANIEN DE CONSTRUCTION, dont le siège social est ... (2ème) (Rhône), prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Monsieur Pierre X..., agent immobilier, demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Riché et Blondel, avocat de la société Groupement rhodanien de construction, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant que la société Groupement rhodanien de construction soutenait vainement que M. X... n'avait pas accepté le mandat litigieux dès lors qu'il était établi que l'intéressé avait exécuté ce mandat en fournissant au mandant les renseignements demandés et en entrant en relation avec le vendeur des terrains, les juges du second degré ont nécessairement admis que ces actes exprimaient une acceptation tacite dudit mandat et que, comme tels, ils avaient été accomplis après que celui-ci eut été donné ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'acheter - Acceptation tacite par le mandataire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-17.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-17766
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Caen 1987-07-16, 1987-07-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., garagiste, demeurant station du Longrais à Creully (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Monsieur Gérard Y..., domicilié société VISION, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur, M. Jouhaud, Massip, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., garagiste, reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 16 juillet 1987) de l'avoir débouté de sa demande formée contre M. Y... en paiement d'une somme de 2 186 francs, en réparation d'un véhicule prêté à ce dernier par la société Vitalux peu de temps avant qu'il ne tombe en panne, alors, selon le moyen, que celui qui confie une chose à un professionnel en vue d'une réparation est tenu d'en supporter le coût sauf pour lui à établir qu'il avait convenu avec le professionnel de ne prendre en charge qu'une partie de la réparation, le paiement du solde incombant à un tiers ; que faute d'avoir recherché si, comme il lui était demandé, M. Y... n'avait pas confié à M. X... l'automobile tombée en panne et ne lui avait pas demandé de la réparer, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant les circonstances de la cause, le tribunal, après avoir constaté l'absence de tout ordre de travaux accepté par M. Y..., retient souverainement que M. X... ne rapporte pas la preuve que le premier ait accepté de prendre en charge le remplacement du moteur, objet de la facture dont le paiement était réclamé ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée et que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18282
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1987-06-02, 1987-06-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Maurice Z..., 2°/ Mme Maurice Z..., née Yvonne Y..., demeurant tous deux Ferme de la Grenette, Dannevoux à Dun-sur-Meuse (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux Z..., de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Louis X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé : attendu d'une part, qu'il ne résulte ni de la décision attaquée ni des pièces de la procédure, ni des conclusions déposées devant la cour d'appel, qu'un tel moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que le moyen qui, pris en sa première branche, est irrecevable et qui, pris en sa seconde, manque en fait, ne peut qu'être rejeté ; Et attendu d'autre part, que le second moyen qui s'attaque à une disposition erronée des motifs de l'arrêt sans influence sur son dispositif, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-18.321, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-07
Numéro d'affaire : 87-18321
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., avocat, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Nancy, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Palais de Justice, 2, Place Carrière, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 novembre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 3 juillet 1987 au profit de Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Nancy ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que compte tenu du désistement, il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18347
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-23, 1987-06-23
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : Epoux X..., au profit de : Epoux Y..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1987) a prononcé, sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la nullité de la vente consentie le 27 janvier 1978 par Antoinette Y... à M. Jean-Claude X... ; Attendu, sur les première et deuxième branches du moyen, que, dans leur assignation et leurs conclusions, les héritiers de la venderesse ont rappelé qu'Antoinette Y... avait été placée sous tutelle le 14 janvier 1980 et soutenu qu'il résultait de nombreuses attestations et documents médicaux qu'à l'époque où avait été signé l'acte de vente, elle était déjà hors d'état d'exprimer un consentement valable ; que, dès lors, en annulant l'acte sur le fondement de l'article 503 du Code civil, la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction ; Et attendu, sur les troisième et quatrième branches du moyen, que c'est sans se contredire et par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt attaqué a retenu que la cause qui avait déterminé l'ouverture de la tutelle d'Antoinette Y... existait notoirement à l'époque de la vente ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Fondement juridique.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18588
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section B) 1987-07-03, 1987-07-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X... DE COURCY, demeurant à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de : 1°/ la société anonyme BANQUE LOUIS DREYFUS, dont le siège social est à Paris (6e), ..., 2°/ Monsieur Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements COGNY, demeurant à Rueil Malmaison (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ la société Etablissements COGNY, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X... de Courcy, de Me Célice, avocat de la banque Louis Dreyfus, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1988, la SCP Lesourd et Baudin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... de Courcy se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1987, au profit de la banque Louis Dreyfus, de la société Etablissements Cogny et de M. Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Etablissements Cogny ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de Courcy de son désistement du pourvoi ; Condamne M. X... de Courcy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère Chambre civile) 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), Villa "La Virgilienne", Quartier Brégaillon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère Chambre civile), au profit de Mademoiselle Andrée A..., demeurant à Toulon (Var), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z..., les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu, d'une part, que les juges du fond qui se sont bornés à relever que les nombreuses attestations émanant de témoins relataient des pertes de mémoire et que seule Mme Y... rapportait que Virgile X... n'était certains jours pas lucide ont ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Et attendu d'autre part, que par motifs adoptés, des premiers juges qui ont retenu que Mlle A... avait dû demander par suite de l'attitude de M. X... qui avait intenté l'action et qui s'était opposé à la vente des biens indivis l'autorisation de s'acquitter par acompte des droits, de mutation et que du fait de ce paiement fractionné elle devait payer une somme à titre d'intérêts à l'administration fiscale et qu'elle n'avait pu jouir des biens dépendant de la succession, la cour d'appel a ainsi caractérisé la faute commise par M. X... ; qu'ainsi les deux moyens qui manquent l'un et l'autre en fait, ne peuvent qu'être réjétés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.790, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 87-18790
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1987-08-20, 1987-08-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant aux Sables d'Olonne (Vendée), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'assurances à forme mutuelle LES MUTUELLES UNIES,, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Les Mutuelles Unies, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une expression impropre dans la rédaction de leur arrêt, les juges du fond ont souverainement estimé qu'en l'absence d'éléments de preuve, ils n'étaient en mesure d'apprécier ni l'existence d'un contrat de travail ni la demande de compensation ; Que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil, 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Les Mutuelles Unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-20.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-10-25
Numéro d'affaire : 87-20108
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B) 1987-10-14, 1987-10-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances du GROUPE DE PARIS, dont le siège est à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Monsieur Emmanuel Y... X..., demeurant à Saint-Georges d'Orques (Hérault), ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat de la compagnie d'assurances du Groupe de Paris, de Me Choucroy, avocat de M. Del X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuc branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que M. Del X... avait répondu "non" à la question suivante : "combien de fois avez-vous eu recours au médecin depuis un an ?", les juges du second degré n'ont pas dénaturé cette réponse en retenant qu'il résultait de celle-ci que l'intéressée avait jugé inutile de faire part à son assureur de consultations médicales antérieures qui n'avaient abouti qu'à le convaincre qu'il était en bonne santé ; Qu'en en déduisant, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que ladite réponse avait été donnée de bonne foi, ils ne se sont pas contredits dès lors que la référence de l'arrêt attaqué aux énonciations du jugement frappé d'appel se rapporte à l'exposé des éléments de fait du litige, mais ne concerne pas l'appréciation portée par les premiers juges sur le caractère de la réponse litigieuse ; D'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie d'assurances du Groupe de Paris à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Del X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;