Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-20.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2018-09-12
Numéro d'affaire : 16-20400
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2016-05-12
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2016), que Mme Y..., épouse Z..., a été engagée le 1er janvier 2010 comme aide médico-psychologique par l'association Comité d'entraide aux Français rapatriés, aux droits de laquelle vient l'association France horizon, pour être mise à disposition de l'EHPAD [...], à l'unité de vie sécurisée des résidents désorientés ; qu'après avoir été mise à pied le 27 mai 2014, elle a, le 23 juin suivant, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse et au paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition contre deux représentants du personnel et /ou avait dénoncé des faits de maltraitance subis par des résidents ; que la cour d'appel s'est prononcée uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu pour un motif discriminatoire, ou en raison du refus de la salariée de signer une pétition contre deux représentants du personnel, ou en raison de la dénonciation par la salariée de faits de maltraitance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 2141-5, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une résidente de son propre chef, a protesté en soutenant qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ en tout état de cause que le doute doit profiter au salarié ; que la salariée avait démontré que l'employeur avait exercé des pressions contre les salariées afin d'obtenir des déclarations à son encontre, qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, et que la stagiaire ayant témoigné contre elle avait ensuite avait été embauchée, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, autant d'éléments qui étaient à tout le moins de nature à créer un doute qui devait profiter à la salariée ; qu'en ne recherchant pas si le fait que l'employeur ait exercé des pressions contre les salariés afin d'obtenir des déclarations à son encontre, le fait qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, outre le fait qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, n'étaient pas de nature à créer à tout le moins un doute dont la salariée devait profiter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui étaient produits devant elle, que la faute professionnelle commise par la salariée, aide-soignante et aide médico-psychologique, pourtant parfaitement formée, consistant à administrer de son propre chef un médicament nécessitant une prescription médicale, constituait une faute grave engageant la santé ou la vie du résident en situation de faiblesse, et par conséquent la responsabilité de son employeur qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la mise à pied qui a suivi, écartant par là-même le moyen de la salariée selon lequel son licenciement était en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame Z... tendant à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Je vous ai convoquée le 10 juin 2014 à un entretien préalable à une sanction que j'envisageais à votre égard. Les explications que vous avez fournies au cours de cet entretien ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits et j'ai décidé de vous licencier pour les motifs suivants : - Le 22 mai 2014 à 13 heures 15, vous avez administré une dose de resperidone à une résidente qui gémissait en raison d'une douleur au poignet. Vous ne vous êtes pas souciée de la posologie et n'avez pas informé l'équipe médicale de votre décision prise pour votre propre tranquillité et non pas pour le bien être de la personne prise en charge sur laquelle vous avez crié après avoir dit à une stagiaire « ça ne va pas le faire » ; - Le même jour, à 19 heures 30, vous avez renvoyé sans ménagement une résidente de la pièce où vous vous trouviez lui disant d'un ton fort qu'il «fallait qu'elle reste dans sa chambre, que tout le monde est couché ». Cette remarque, faite sur le coup de la colère, parce que la résidente vous dérangeait pendant que vous regardiez la télévision, était bien évidemment inopportune, les personnes accueillies ayant toute la liberté pour déambuler dans l'unité de vie. Ces deux actes graves illustrent votre attitude inadaptée à l'encontre des résidents. Vous faites preuve d'agressivité et tenez des propos déplacés à leur égard. Ainsi : - Vous vous moquez d'une résidente qui souffre de troubles digestifs et d'une autre personne accueillie que vous qualifiez de « chochotte ». – Vous vous énervez lorsque les résidents s'impatientent plutôt que de tenter de les apaiser. - Vous avez des gestes brusques à l'encontre d'un résident qui peine à sortir de son fauteuil. - Le 26 mai, vous avez contraint une résidente à se lever alors qu'elle souhaitait rester au lit en raison de douleur au dos. - Vous avez fait une remarque déplacée concernant le changement d'une poche de colostomie d'un résident.. - vous mangez des gourmandises devant les personnes accueillies en disant « ils me font chier à me regarder comme ça », - Vous couchez les résidents avec brusquerie et précipitation pour pouvoir passer des appels téléphoniques personnels et regarder la télévision. Outre votre comportement à l'encontre des résidents, j'ai également à déplorer votre attitude à l'égard de vos collègues envers lesquels vous tenez des propos déplacés et autoritaires, ne remettant jamais en cause votre pratique pourtant perfectible. Vous avez notamment laissé une stagiaire réaliser seule des toilettes pour pouvoir vaquer à vos obligations personnelles. Au vu de ces différents éléments, votre licenciement est prononcé pour faute grave, privative d'indemnités de licenciement et de préavis. Votre contrat prendra donc fin dès la première présentation de ce courrier" ; il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; il résulte de la lettre de licenciement que, se plaçant d'abord sur le terrain disciplinaire, l'employeur a énoncé trois faits de maltraitance : - deux datés du 22 mai 2014, soit à 13h15 l'administration à Madame B... d'un médicament Resperidone sans prescription médicale et à 19h30 un comportement inadapté pour contraindre une résidente à regagner sa chambre ; - un du 26 mai 2014, pression sur un résident de façon à l'obliger à se lever alors qu'il disait souffrir du dos ; les autres faits attestés par témoins relèvent d'un comportement général illustrant une insuffisance professionnelle : - comportement inadapté aux angoisses et à la désorientation des résidents, - moqueries, gestes brusques ou remarques humiliantes envers les résidents, - propos déplacés ou autoritaires envers les collègues de travail et stagiaires ; le fait le plus grave concerne l'administration du Resperidone et il est nié par Madame Yasmina Z... qui verse aux débats le planning démontrant qu'elle ne travaillait pas le 22 mai 2014, mais le 21 mai 2014, et un extrait du cahier de liaison de l'établissement, où cet incident n'est pas inscrit ; elle nie avoir administré ce médicament le 21 mai 2014 également et verse une attestation en sa faveur de la famille de Madame B... ; en tout état de cause, elle affirme savoir parfaitement qu'elle n'est pas habilitée à administrer des médicaments d'elle-même mais seulement ce qui est préparé à l'avance par le personnel de santé ; les deux témoins directs de ce fait sont Madame Maria C... et Madame Sandra D..., qui le fixent, à leur attestation respective, au 21mai 2014, journée de service de Madame Yasmina Z... (de 13hl5 à 21h) ; la différence d'une journée entre la lettre de licenciement et les attestations des témoins oculaires est donc une simple erreur de plume de la part de l'employeur, que la production du planning de service contribue à rectifier et qui ne fait pas grief à Madame Yasmina Z... qui peut exercer son droit de défense ; Madame Sandrine D... stagiaire, atteste donc que le 21 mai 2014 Madame B... souffrait du poignet et que Madame Yasmina Z... a dit "elle crie trop, ça ne va pas le faire, on va la coucher" qu'elle s'est munie du médicament Resperidone et "sans en informer l'équipe médicale ni même se soucier du dosage, elle a rempli la pipette et l'a introduite de façon agressive dans la bouche de la résidente" ; elle ajoute que Madame Yasmina Z... lui a demandé de l'aide pour la coucher et que le même jour elle a refusé de lui changer sa protection souillée sous prétexte qu'elle a été changée ; elle affirme : "sa façon de vouloir coucher les résidents sans arrêt est faite de manière à se débarrasser et être tranquille pour téléphoner ou regarder la télévision" ; Madame Maria C..., agent de soins à l'EHPAD depuis 2005, atteste également des mêmes propos concernant Madame B... le 21 mai 2014 à 13hl5 en confirmant que Madame Yasmina Z... avait rempli une pipette de risperdane sans regarder le dosage ; contrairement à ce que soutient Madame Yasmina Z..., ses collègues n'avaient pas à renseigner le cahier de liaison, mais, s'agissant d'un dysfonctionnement grave, elles étaient fondées à en référer à leur hiérarchie qui a pris la décision adaptée à la situation en adressant une lettre de convocation à Madame Yasmina Z... quelques jours plus tard et en la mettant à pied ; quoiqu'en dise Madame Yasmina Z..., qui justifie suivre des formations régulières, l'administration de médicaments non autorisée de sa part est crédible au regard de l'attestation de Madame Evelyne E..., infirmière, qui indique : "plusieurs remarques sur le traitement des résidents m'ont fait me méfier par rapport à la distribution des médicaments ("elle n'en a pas besoin, elle est bien"), de celle de Madame Amandine F..., infirmière coordinatrice, qui souligne que Madame Yasmina Z... discutait régulièrement les décisions médicales ou les prises en charge infirmière et transmettait ses inquiétudes aux familles, et de celle du docteur Sara G... enfin, certifiant qu'elle avait en février 2014 rappelé à Madame Yasmina Z... l'importance d'orienter les familles des résidents vers les infirmières, infirmière coordinatrice et elle-même, médecin coordonnateur, pour toute question relative à l'état de santé du résident ou sa prise en charge médicale et d'informer systématiquement les infirmières en cas d'évolution de leur état de santé ; la faute professionnelle commise par Madame Yasmina Z..., aide-soignante et aide médico-psychologique, pourtant parfaitement formée et qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissement préalablement, consistant à administrer de son propre chef un médicament à doser de type Risperidone nécessitant une prescription médicale, constitue une faute grave engageant la santé ou la vie du résident en situation de faiblesse, et par conséquent la responsabilité de son employeur qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la mise à pied qui a suivi ; sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Madame Yasmina Z... ; sur les effets du licenciement, tirant les conséquences de la faute grave, la cour infirmera le jugement en ce qu'il a alloué à Madame Yasmina Z... un rappel de salaires pour la période de la mise à pied et les congés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts et en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer des documents de rupture conformes ; il sera donné acte à l'association France Horizon du paiement de la somme de 6499,04 € à Madame Yasmina Z... en application de l'exécution provisoire, sans qu'il soit nécessaire de condamner Madame Yasmina Z... au remboursement, lequel devra être opéré de plein droit en suite de l'arrêt d'infirmation du jugement valant titre exécutoire à son profit ; sur le surplus, Madame Yasmina Z... qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mais elle versera sur ce même fondement à l'association France Horizon la somme de 1500€ à ce titre ; Madame Yasmina Z... sera condamnée aux dépens d'appel ; ALORS QUE la salariée a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition contre deux représentants du personnel et /ou avait dénoncé des faits de maltraitance subis par des résidents ; que la cour d'appel s'est prononcée uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu pour un motif discriminatoire, ou en raison du refus de la salariée de signer une pétition contre deux représentants du personnel, ou en raison de la dénonciation par la salariée de faits de maltraitance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une résidente de son propre chef, a protesté en soutenant qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS en tout état de cause QUE le doute doit profiter au salarié ; que Madame Z... avait démontré que l'employeur avait exercé des pressions contre les salariées afin d'obtenir des déclarations à son encontre, qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, et que la stagiaire ayant témoigné contre elle avait ensuite avait été embauchée, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, autant d'éléments qui étaient à tout le moins de nature à créer un doute qui devait profiter à la salariée ; qu'en ne recherchant pas si le fait que l'employeur ait exercé des pressions contre les salariés afin d'obtenir des déclarations à son encontre, le fait qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, outre le fait qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, n'étaient pas de nature à créer à tout le moins un doute dont la salariée devait profiter, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.