La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-06-20, 1980-06-20

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JUIN 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DELIVRANCE DE DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SOUS-DALLE, QUI LEUR AVAIENT ETE VENDUS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE "GRAND LARGE", DONT LE GERANT EST LA SOCIETE SIMOTTEL SASIMCO, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS, ET ALORS QUE, LORSQUE LES TERMES D'UNE CONVENTION SONT CLAIRS ET PRECIS, IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES DE LUI REFUSER EFFET, NI DE DENATURER LES OBLIGATIONS QUI EN RESULTENT, QU'EN L'ESPECE LES EPOUX X... ONT, AUX TERMES D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS, ACQUIS LES DEUX PARKINGS "SOUS DALLE" CONSTITUANT LES LOTS N. 109 ET 110 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, POUR LE PRIX DE 5 000 FRANCS, QU'AINSI EN LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES CONTRACTANTS ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN PLAN QUI AURAIT ETE DETERMINANT, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES ARTICLES 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LA RENONCIATION TACITE A UN DROIT NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS POSITIFS NON EQUIVOQUES QUI IMPLIQUENT OBLIGATOIREMENT LA VOLONTE DE RENONCER, QU'EN SE FONDANT SUR LE SILENCE DES EPOUX X... ET LEUR ABSENCE DE RESERVE, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE NI RELEVER DE MOYEN D'OFFICE, RETIENT L'ERREUR COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ACTE EST PATENTE DES LORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROPOSAIT AUX ACQUEREURS DES PARKINGS SUR DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 2 500 FRANCS ET DES PARKINGS SOUS DALLE MOYENNANT LE PRIX DE 9 000 FRANCS ET QUE LES EPOUX X..., ACQUEREURS DE DEUX EMPLACEMENTS POUR LE PRIX DE 2 500 FRANCS X 2 = 5 000 FRANCS, SAVAIENT QU'ILS ACHETAIENT DES PARKINGS SUR DALLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1981-04-01, 1981-04-01

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CADRES MIS EN PLACE PAR LES CONSORTS PETROU ETAIENT SCELLES ET EQUIPES DE PANNEAUX DE VERRE NON TRANSPARENTS ET QUE LE DISPOSITIF DE RENOUVELLEMENT D'AIR NE PERMETTAIT PAS DE VUES SUR L'HERITAGE DE M X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ENSEMBLE CORRESPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-01-08, 1981-01-08

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 8 JANVIER 1981) QUE, PAR ACTE DU 12 FEVRIER 1981 MME X... A VENDU UN TERRAIN A M Y... MOYENNANT L'OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE CONSTRUIRE A SES FRAIS UNE ROUTE SUR LE SURPLUS DU TERRAIN RESTE LA PROPRIETE DE LA VENDERESSE ; QUE L'ACQUEREUR DEVAIT AMENER EN BORDURE DE LA ROUTE A SES FRAIS, L'EAU, L'ELECTRICITE ET LE GAZ POUR LES BESOINS DE SES CONSTRUCTIONS ET DE CELLES QUI POURRAIENT ETRE EDIFIEES PAR LA VENDERESSE SUR SON TERRAIN ; QUE M X... AYANT BRANCHE LES RESEAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES DU LOTISSEMENT QU'IL A AMENAGE SUR SON TERRAIN, SUR LES CANALISATIONS INSTALLEES PAR M Y... SOUS LA ROUTE QU'IL AVAIT LA CHARGE DE CONSTRUIRE, CE DERNIER L'A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT UNE PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DE CES CANALISATIONS ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SEULES CONSTRUCTIONS MISES A LA CHARGE DE M Y... PAR LA CONVENTION DU 12 FEVRIER 1960 SONT DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET EVENTUELLEMENT DE GAZ ; QU'AUCUNE CLAUSE DE LA CONVENTION NE MET A LA CHARGE DE M Y... L'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES ; QU'EN CONSIDERANT EN CONSEQUENCE QUE M Y... N'ETAIT PAS UN TIERS, LES TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN RESEAU D'EVACUATION DES EAUX USEES AYANT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CELLE-CI PAR ADJONCTION D'UNE CLAUSE N'Y FIGURANT PAS ET VIOLE AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, EN ESTIMANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE A L'ESPECE, A VIOLE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE SI LA CONVENTION N'AVAIT ENVISAGE QUE LA CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ET L'INSTALLATION DES CANALISATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE ET DE GAZ AUX FRAIS DE M Y..., C'ETAIT PARCE QU'ELLE RESERVAIT LA PROPRIETE DE LA VOIE A LA VENDERESSE QUI, DES LORS, ETAIT PROPRIETAIRE DE L'EGOUT SANS QUE LES PARTIES AIENT MIS A LA CHARGE DE MME X... UNE INDEMNITE PARTICULIERE, LE PRIX DE VENTE AYANT ETE FONCTION DES DIFFERENTES OBLIGATIONS PESANT SUR M Y... ET DES AVANTAGES PROCURES A LA VENDERESSE PAR LES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE LA CESSION GRATUITE DE LA VOIE A LA COMMUNE AYANT ETE PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, LA SEULE UTILITE DE LA RESERVE DE PROPRIETE DE LA VOIE ETAIT DE PERMETTRE L'UTILISATION DE L'EGOUT POUR LES BESOINS DU TERRAIN CONSERVE PAR LES VENDEURS ; QU'AYANT AINSI ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, RELATIVEMENT AUX CANALISATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-18
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-07-08, 1980-07-08

VU LES ARTICLES 26 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES RELATIVES AUX ACTES DE DISPOSITION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 25 DE LA LOI, DOIVENT ETRE PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 JUILLET 1980), QUE LA SOCIETE STIGMA, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A EFFECTUE SANS AUTORISATION DES TRAVAUX SUR UNE TERRASSE FORMANT TOIT DONT ELLE AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ; QUE LE 12 NOVEMBRE 1976, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A ADOPTE UNE RESOLUTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COPROPRIETE A ACCEPTE A POSTERIORI LES MODIFICATIONS INTERVENUES ET RENONCE A L'ACTION EN JUSTICE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE STIGMA, LADITE SOCIETE DEVANT EN ECHANGE ACCEPTER LE PAIEMENT DE CHARGES SUPPLEMENTAIRES ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE M X..., COPROPRIETAIRE, A ASSIGNE LA COPROPRIETE EN ANNULATION DE CETTE RESOLUTION ; ATTENDU QUE POUR DIRE REGULIERE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 12 NOVEMBRE 1976, ADOPTEE A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET PAR SUITE DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE STIGMA A REUNI DIVERS LOCAUX EXISTANTS TRANSFORMES EN HABITATION PAR SES AUTEURS, QUE PAR AMENAGEMENT INTERIEUR ET EXTERIEUR, ELLE EN A FAIT UN TOUT HARMONIEUX EN AGRANDISSANT FAIBLEMENT LA SURFACE PRIMITIVE ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, TOUT EN CONSTATANT L'EMPRISE SUR LES PARTIES COMMUNES REALISEE PAR LA SOCIETE STIGMA, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-04
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 26 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE COFIREG, PROPRIETAIRE POUR PARTIE D'UN TERRAIN DONNE A BAIL A LA SOCIETE FINA FRANCE, A DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LE 31 AOUT 1972, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE FINA A ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT LE 2 FEVRIER 1973 MAIS A CONTESTE LE LOYER DEMANDE ; QUE LE CONGE A ETE DECLARE NUL PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR NE PAS AVOIR ETE DONNE PAR TOUS LES BAILLEURS ; QUE LA SOCIETE VILA, PROPRIETAIRE DE L'AUTRE PARTIE DU TERRAIN, A ALORS DECLARE RATIFIER LE CONGE ET EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES SOCIETES COFIREG ET VILA FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTE DE RATIFICATION ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LOCATAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "1.) QUE LA RATIFICATION AYANT POUR EFFET DE LIER RETROACTIVEMENT LE MANDANT A L'ACTE ACCOMPLI PAR LE MANDATAIRE SANS POUVOIRS, LA QUALITE DE TIERS DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'ACTE RATIFIE ET NON PAR RAPPORT A L'ACTE DE RATIFICATION ; QU'EN L'ESPECE, SI LE PRENEUR ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA RATIFICATION, IL ETAIT PARTIE AU CONGE RATIFIE ; QUE L'EFFET DE L'ACTE DU 9 AOUT 1976 LUI ETAIT DONC OPPOSABLE QU'EN CONSEQUENCE, EN APPRECIANT LA QUALITE DU PRENEUR AU REGARD DE CE SEUL ACTE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SA POSITION DE PARTIE A L'ACTE AINSI REGULARISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL (AL. 2.) ALORS, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CONVENTION N'EST INOPPOSABLE A UN TIERS QU'AUTANT QU'ELLE LUI NUIT ; QUE LA RATIFICATION D'UN CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, REGULIEREMENT DELIVRE EN FIN DE BAIL, NE PORTE PAS, EN ELLE-MEME, ATTEINTE AUX INTERETS DU PRENEUR ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS EN QUOI L'ACTE DU 9 AOUT 1976 A PREJUDICIE AUX DROITS DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE VILA A LA SOCIETE COFIREG, MAIS SUR UNE GESTION D'AFFAIRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE CONGE DONNE EN VUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE LA LOCATION EST, PAR LUI-MEME, DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU LOCATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-11.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-06-26
Numéro d'affaire : 99-11356
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B) 1998-09-25, 1998-09-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Senoble, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit de la société La Ferme de Jouy, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est Ferme de Jouy, 89150 Saint-Valérien, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Senoble, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel (Paris, 25 septembre 1998) a jugé que le contrat du 14 février 1989, conclu entre la société Senoble et la SCEA "La Ferme de Jouy", autorisait le déversement d'eaux résiduaires ; que, dès lors, le moyen, qui invoque des dispositions étrangères au litige dont la cour d'appel n'avait pas à faire application, est inopérant ; Attendu, sur les deux autres branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse que la cour d'appel, qui a analysé l'ensemble contractuel et recherché la commune intention des parties, a décidé que la clause prévoyant que "l'irrigation correspond à 60 000 mètres cubes par an au minimum" faisait obligation à la société Senoble de déverser ce volume minimum d'eau ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Senoble aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt six juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-02-26, 1981-02-26

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DANIEL X..., QUI L'AVAIT ASSUREE AUPRES DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE ET OISE (GAMS), S'ETANT ECRASEE CONTRE UN ARBRE, ET DEUX DE SES OCCUPANTS, X... ET Y..., AYANT TROUVE LA MORT DANS L'ACCIDENT, LES AYANTS-DROIT DE Y..., AINSI QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, ONT RECLAME A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PAR VOIE D'ACTION DIRECTE, L'INDEMNISATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS ; ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT CES DEMANDES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR AVAIT PRETENDU QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT IRRECEVABLES A FORMULER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER L'ASSURE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET A LA CONDAMNATION DE SES HERITIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ASSURE SOIT RESPONSABLE DU DECES DE M Y..., SON PASSAGER, ET DU DOMMAGE QUI EN EST RESULTE, ALORS QUE L'ASSUREUR AVAIT CONTESTE, EN INVOQUANT L'EMPLACEMENT DES CORPS DES VICTIMES, QUE LE VEHICULE EUT ETE CONDUIT PAR L'ASSURE, AINSI QUE LA REALITE DES PREJUDICES INVOQUES PAR MME Y..., LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DU GAMS ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE RIEN, DANS LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE NE PERMET D'AFFIRMER QUE Y... N'AIT PAS MIS SA CEINTURE DE SECURITE, CE QUI AURAIT ETE, POUR PARTIE, LA CAUSE DE SON EJECTION DU VEHICULE ET DE SON DECES, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE COMPORTE LA MENTION CEINTURES DE SECURITE NON UTILISEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE DOCUMENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-04-03, 1981-04-03

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME ELISE Y..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 23 NOVEMBRE 1976, LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON FRERE, M VAHAN Y... ; QUE M Z..., SON GENDRE, SE PREVALANT DE DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES EN DATE DES 6 JANVIER 1976 ET 7 AOUT 1976, L'INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSEL, S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION DES BIENS DE LA DEFUNTE ; QUE M Y... A ASSIGNE M Z... EN NULLITE DES PRETENDUS TESTAMENTS OLOGRAPHES ET DE L'ORDONNANCE D'ENVOI EN POSSESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ACCUEILLI CES DEMANDES, EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE RESULTAT D'UNE VERIFICATION D'ECRITURE ; ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D 'UNE PART, LE TESTAMENT OLOGRAPHE FAIT FOI DE SON ECRITURE PAR LUI-MEME TANT QUE CELLE-CI N'EST PAS EXPRESSEMENT CONTESTEE, ET QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE L'HERITIER EVINCE N'A PAS FORMELLEMENT CONTESTE L'ECRITURE MAIS S'EST SEULEMENT BORNE A FORMULER DES RESERVES SUR LA SINCERITE DES DOCUMENTS, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 970 ET 1324 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE N'EST PAS TENU DE PROCEDER D'OFFICE A LA VERIFICATION DE L'ECRITURE EN L'ABSENCE DE TOUTE DENEGATION EXPRESSE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT D'AILLEURS RELEVE QUE M Y... AVAIT SOLLICITE DU TRIBUNAL, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... DE VERIFICATION D'ECRITURES, N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER AU PRINCIPE SELON LEQUEL LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER DES MESURES D'INSTRUCTION, AINSI QUE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2001, 01-60.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-02
Numéro d'affaire : 01-60106
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Melle (contentieux des élections politiques) 2001-01-30, 2001-01-30
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angélique X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Melle (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melle, 30 janvier 2001) d'avoir rejeté le recours de M. Y..., auquel elle s'est associée, contre une décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant étudiante à Niort, elle revient à Pers, où ses parents ont leur domicile et sont contribuables, pendant les fins de semaine et les périodes de vacances ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des documents qui lui étaient soumis que Mlle X... habite chez sa soeur à Niort et y réside pour la poursuite de ses études, le Tribunal, qui n'avait pas à tenir compte des attaches matérielles et affectives qu'elle avait conservées à Pers, a souverainement estimé qu'elle n'y avait plus son domicile réel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ; Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2001, 01-60.230, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-03-06
Numéro d'affaire : 01-60230
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques) 2001-02-02, 2001-02-02
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyriaque Z..., demeurant 19, rue Porte Morin, 14880 Colleville Montgomery, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... la Gérard, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radié, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'il avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire la Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents y résident et y sont propriétaires et qu'il est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amené à déménager en fonction de son lieu de travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que M. Z... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire la Gérard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;