La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 2003, 02-12.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-12-03
Numéro d'affaire : 02-12910
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A) 2002-01-15, 2002-01-15
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 85-1 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 81 CE, ensemble les articles 1 et 3 du règlement n° 1984/83 du 22 juin 1983 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Capsule qui était liée à la société Entrepôts des bières du Nord (société EBN) par un contrat d'achat exclusif de boissons conclu le 1er juin 1992, d'une durée de cinq ans, a, en mai 1995, cédé son fonds de commerce de débit de boissons à M. X... qui a repris ce contrat et qui a accepté sa prorogation pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 1997 ; que ce contrat prévoyait une clause pénale en cas de vente du fonds sans reprise du contrat par l'acquéreur ; que M. X... ayant cédé son fonds en octobre 1998 et l'acquéreur n'ayant pas repris le contrat, la société EBN a assigné M. X... en paiement de l'indemnité convenue ; Attendu que pour décider que le contrat d'approvisionnement conclu entre les parties était nul et rejeter, en conséquence, la demande de la société EBN, l'arrêt retient que la durée globale de ce contrat est de sept ans alors que le règlement d'exemption n° 1984/83 limite à cinq ans la durée maximale de tels accords d'approvisionnement exclusif ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans examiner la portée de la clause litigieuse, alors que n'est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement d'exemption s'il n'est pas établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Entrepôts des bières du Nord et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-12.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-12900
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale) 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société ST Construction a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, M. X..., a engagé à l'encontre du gérant, M. Y..., une action en paiement des dettes sociales, et demandé qu'il soit condamné à une interdiction de gérer ; que le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la disposition du jugement condamnant M. Y... au paiement des dettes sociales, la cour d'appel a retenu que, malgré les fautes qui lui étaient reprochées, un état de synthèse faisait apparaître un bénéfice de 4 657 francs au 31 décembre 1995 et de 126 004 francs au 31 mai 1996 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces chiffres étaient fiables, compte tenu des réserves expresses exprimées par l'administrateur judiciaire, de l'importance du passif et de la faiblesse des recouvrements effectués sur les clients depuis l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer la disposition du jugement interdisant à M. Y... de gérer toute entreprise pendant quinze ans, l'arrêt retient qu'aucun document démontrant que la société ST Construction avait plus de quinze jours avant le jugement d'ouverture un passif exigible et exigé n'avait été versé aux débats ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si dès le 31 mai 1996, et malgré la présentation de la comptabilité, la société se trouvait en état de cessation des paiements, en raison d'un actif recouvrable quasiment nul et d'un passif démesuré, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-13.422, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 01-13422
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 2000-05-16, 2000-05-16
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000), que M. et Mme X..., mis en liquidation judiciaire le 5 février 1982 et faisant l'objet de poursuites de saisie immobilière par le liquidateur, ont demandé, par un dire inséré au cahier des charges, que la vente soit annulée ou qu'il soit sursis à la vente jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'opposition formée à l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juillet 1996 ayant autorisé la vente ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'incident de saisie immobilière alors, selon le moyen, que l'incident de saisie immobilière qui tend à obtenir la nullité de la procédure et la déchéance des poursuites constitue un acte conservatoire que peut accomplir le débiteur en liquidation judiciaire ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci, et que le débiteur ne peut qu'exercer un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques ; Attendu que la cour d'appel en a exactement déduit que les débiteurs ne pouvaient pas présenter de dires dans le cadre de la procédure de vente engagée par le liquidateur ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 01-15.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-21
Numéro d'affaire : 01-15649
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-06-05, 2001-06-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2003, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 5 juin 2001 (arrêt n° 1997/03694), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Megève, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 28 octobre 2003 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Donne acte à la Caisse de Crédit mutuel de Megève de ce qu'elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-15.880, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-15880
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1) 2002-04-18, 2002-04-18
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 559 de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Caisse de Crédit mutuel de Liévin (la Caisse), créancière de la société civile immobilière Emma (la SCI), a pratiqué une saisie-arrêt de loyers revenant à celle-ci entre les mains de la société Agence Decobert Artois (l'agence) ; que cette dernière a déclaré percevoir des loyers pour le compte de la SCI ; que la cour d'appel a condamné la SCI à payer ses dettes à la Caisse et validé la saisie-arrêt ; que l'agence a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse au passif de l'agence ; Attendu que pour rejeter cette créance en totalité, l'arrêt retient que la seule créance de la Caisse est celle du créancier saisissant sur des fonds détenus par la société tierce saisie, si fonds il y a, outre une éventuelle créance en responsabilité à l'égard de ce professionnel de la gestion immobilière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher les montants recouvrés par le tiers saisi pour le compte du débiteur saisi, à concurrence desquels le créancier pouvait, à la suite de la validation de la saisie-arrêt, être admis au passif du tiers saisi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-28
Numéro d'affaire : 02-16279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2002), que la Société d'exploitation des Laques d'ambre (la société) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 6 juillet 1995 et 2 novembre 1995 ; que M. X... qui avait été successivement associé puis salarié de la société, a déclaré le 12 septembre 1995, une créance de 1 451 040 francs au passif de la société ; que par jugement du 21 mars 1996 confirmé par arrêt du 30 mai 1997, la liquidation judiciaire de la société a été étendue à M. X... ; que le liquidateur de la société a contesté la créance ; que par ordonnance du 17 mai 2001, le juge-commissaire a rejeté la créance ; que M. X... a interjeté appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le débiteur conserve, en dépit du principe de dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission au passif ; qu'en décidant pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... que les droits et actions devaient être exercés par le liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-9 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'action exercée par M. X... l'a été, non en qualité de débiteur mais en qualité de créancier et tendait à voir admettre sa créance ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justement décidé qu'en application de l'article L. 622-9 du Code de commerce, M. X... était irrecevable à agir seul sans être représenté par un mandataire ad hoc ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2004, 02-18.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-14
Numéro d'affaire : 02-18808
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A commerciale) 1999-09-02, 1999-09-02
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999, n° 739) qui a confirmé le jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt (n 736) rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement ouvrant le redressement judiciaire de M. X... a été cassé par arrêt de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° K 02-18.808 ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 2004, 99-16.730, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-01-07
Numéro d'affaire : 99-16730
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1999-05-10, 1999-05-10
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Patinière de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur la déchéance du pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 13 juillet 1999 contre l'arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry ; que M. X... est décédé le 8 novembre 1999 ; que, par acte du 28 janvier 2000, ses héritiers, son épouse et ses deux enfants majeurs ont déclaré renoncer purement et simplement à la succession ; qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvu est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 2003, 01-02.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-19
Numéro d'affaire : 01-02529
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'ayant été mis en redressement judiciaire le 3 novembre 1998, M. X... a proposé un plan de continuation ; que le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-27 et L. 621-62 du Code de commerce ; Attendu que pour infirmer le jugement, et dire qu'il n'y avait lieu à liquidation ni redressement judiciaires, l'arrêt retient que M. X... est in bonis, dès lors qu'il dispose d'une créance sur " l'Etat " de 360 516 francs dont 234 416 francs immédiatement disponibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'un jugement rejetant un plan de redressement et prononçant la liquidation judiciaire du débiteur, elle ne pouvait que confirmer ce jugement ou adopter un plan de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 542 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de prononcer le redressement judiciaire de M. X..., l'arrêt retient que l'intéressé est in bonis, dès lors qu'il détient une créance de 360 516 francs sur l' "Etat", dont 234 416 francs immédiatement disponibles ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le redressement judiciaire avait été prononcé le 3 novembre 1998, par un jugement qui n'a pas fait l'objet de recours, et qu'elle n'était pas saisie d'une demande tendant à constater la cassation des paiements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 2003, 01-02.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2003-11-26
Numéro d'affaire : 01-02548
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre commeciale) 2000-10-24, 2000-10-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Transports Jacques Ingrassi (l'entreprise Ingrassi), mise en redressements puis en liquidation judiciaires les 3 octobre 1990, 17 février et 1er avril 1992, a assigné la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la Caisse) en responsabilité, lui reprochant d'avoir accordé des concours à une entreprise dont l'activité était dès l'origine vouée à l'échec, et de les avoir maintenus dans le seul but d'obtenir des garanties ; Attendu que pour dire que la Caisse avait commis une faute lors de l'octroi ou du maintien de ses concours à l'entreprise Ingrassi au cours de l'année 1990, l'arrêt retient qu'elle a soutenu une société qui était dans l'incapacité de dégager des marges suffisantes pour assurer son fonctionnement financier tandis qu'elle en était à son quatrième exercice et ce, en fondant l'accroissement de son concours sur une situation comptable semestrielle sans valeur ; Attendu qu'en se déterminant ainsi sans expliquer en quoi la situation comptable semestrielle au 31 décembre 1989 était sans valeur et si la Caisse le savait lors de l'octroi de son concours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.