La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cognac, 1982-10-25, 1982-10-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QU'ETANT V R P , SON EMPLOYEUR DEVAIT L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ET GUET NE FORMULANT AUCUN GRIEF A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU UNE REGLE DE DROIT QU'IL N'A PAS EXAMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Grenoble, 1982-10-21, 1982-10-21

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL.ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE JOSEPH X... QUI SOLLICITAIT SON INSCRIPTION DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, AUX MOTIFS QUE SI X..., CHEF DU SERVICE D'ENTRETIEN DU RELAIS OZANAM, ETAIT TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR, JUSTIFIAIT AINSI AVOIR ACQUIS UNE FORMATION "PARTICULIERE" ET AVAIT LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DE DEUX AGENTS, IL N'EXERCAIT PAS SUR EUX "UN POUVOIR HIERARCHIQUE ET DES RESPONSABILITES D'ORDRE HUMAIN PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR", CARACTERISANT LA NOTION DE "COMMANDEMENT" AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE ; ATTENDU CEPENDANT, QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNEXE II A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE 1951, APPLICABLE A L'ENTREPRISE, PREVOIT A LA RUBRIQUE A 2-1-1 DE LA LISTE DES EMPLOIS REMPLIS PAR LES CADRES, QU'UN "CHEF DE SERVICE D'ENTRETIEN" EST "UN CADRE ADMINISTRATIF", LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-30
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lorient, 1982-10-13, 1982-10-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES X..., AGENT DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE A C L R, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'X..., CONTREMAITRE DU NIVEAU V, 1ER ECHELON, COEFFICIENT 305, EXERCAIT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PRECISAIT QUE L'AGENT DE MAITRISE ASSURE L'ENCADREMENT D'UN OU PLUSIEURS GROUPES DE SALARIES ET VEILLE A LEUR COHESION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE L 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N 82-372 DU 6 MAI 1982, PREVOIT QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT LES AGENTS DE MAITRISE QUI ONT UNE DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'X... A RECONNU QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AU JUGE AUCUNE PIECE ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE TELLE DELEGATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT,
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-11-24
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1979-08-23, 1979-08-23

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN JANVIER 1970, LA SOCIETE TEISSEDRE A DONNE A LA SOCIETE WILLIAM PITTERS L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS ; QUE AZIZ, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA PREMIERE SOCIETE POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, PASSA ALORS AU SERVICE DE LA SECONDE, SELON UN CONTRAT DU 12 MAI 1970 QUI LUI MAINTENAIT LA REPRESENTATION DES PRODUITS TEISSEDRE DANS SON SECTEUR ET PREVOYAIT, DANS UN ARTICLE 6, QU'UNE INDEMNITE LUI SERAIT VERSEE DANS LE CAS OU LA SOCIETE WILLIAM PITTERS CESSERAIT DE DIFFUSER LES PRODUITS TEISSEDRE ET OU IL NE PASSERAIT PAS, AUX MEMES CONDITIONS, AU SERVICE DU NOUVEAU DISTRIBUTEUR ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL CESSERENT EN AVRIL 1974, APRES LA RUPTURE DES ACCORDS COMMERCIAUX ENTRE LA SOCIETE TEISSEDRE ET LA SOCIETE WILLIAM PITTERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS A PAYER A AZIZ UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DISTRIBUTION DES PRODUITS TEISSEDRE N'AVAIT PAS CONTINUE A ETRE ASSUREE APRES AVRIL 1974 ET SI, EN CONSEQUENCE, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'AZIZ NE S'ETAIT PAS POURSUIVI, PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI AVEC LE NOUVEAU DISTRIBUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE WILLIAM PITTERS AVAIT, LE 24 AVRIL 1972, PROPOSE A AZIZ UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL SELON LAQUELLE NOTAMMENT LES COMMISSIONS INDIRECTES SERAIENT REMPLACEES PAR UN FORFAIT ANNUEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE AZIZ AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INDIRECTES CALCULEES SELON LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1970, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE CETTE MODIFICATION ET N'AVAIT ACCEPTE QUE COMME DES ACOMPTES LES SOMMES QUI LUI FURENT VERSEES A CE TITRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LE CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ; QUE AZIZ, QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU, NE POUVAIT DONC PRETENDRE QU'IL S'ETAIT CONTINUE AUX CONDITIONS INITIALES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, L'ARRET RENDU LE 23 AOUT 1979, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-09
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1980-07-11, 1980-07-11

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.742, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE BAYLERE A FAIT SAVOIR, LE 25 JUILLET 1978, A ARRIEULA, DIRECTEUR COMMERCIAL A SON SERVICE, QUE , QU'IL SERAIT DECHARGE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SIGNATURE DES BANQUES LUI SERAIT RETIREE, SA REMUNERATION RESTANT CEPENDANT INCHANGEE ; QU'ARRIEULA, SE CONSIDERANT COMME LICENCIE, A RECLAME DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE BAYLERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ARRIEULA UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ALORS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT IMMEDIATEMENT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'IL N'AVAIT PAS OFFERT D'EFFECTUER ; MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ARRIEULA EUT REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS (MEME AUX NOUVELLES CONDITIONS FIXEES PAR L'EMPLOYEUR) ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 80-41.749, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 124-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE ARRIEULA FAIT DE SON COTE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE A SON CONTRAT PAR SON EMPLOYEUR, PROCEDAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE PRENDRE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, TOUTES MESURES POUR MAINTENIR OU DEVELOPPER L'ACTIVITE DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE "QU'IL N'EST PAS DOUTEUX QUE LA DECISION DE BAYLERE CONSTITUE UNE MESURE DE REORGANISATION CORRESPONDANT AU DESIR LEGITIME DE L'EMPLOYEUR DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN MAIN LA GESTION DE SON ENTREPRISE", EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU :
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LOIRET 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 625 BIS ET R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'IL NE PEUT ETRE DELIVRE PAR LE PHARMACIEN AUX BENEFICIAIRES D'UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A LELIEVRE LE REMBOURSEMENT D'UN MEDICAMENT INDISPENSABLE POUR DEUX MOIS DE TRAITEMENT, PRESCRIT LE 16 JUIN 1980, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES NECESSAIRES POUR L'ASSURE, CE QUI EST LE CAS POUR UN MALADE TRAITE DEPUIS 1975 PAR LE MEME MEDICAMENT, ET QUE L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUI TEND A EVITER LE REMBOURSEMENT DE PRODUITS DEVENUS INUTILES EN RAISON DE L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION, NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, QUI VISENT A ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE ET A EVITER LE GASPILLAGE DES MEDICAMENTS, SONT OPPOSABLES A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ET CONTRAIGNENT L'ENSEMBLE DES ASSURES SOCIAUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, LE 4 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LA DITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIR-ET-CHER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-12-08
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale) 1980-06-13, 1980-06-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE, PAR UNE CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 PASSEE AVEC LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELECTRA, A REPRIS LA MARQUE "ELECTRA", LE STOCK DE LA SOCIETE ET SON RESEAU DE REPRESENTANTS, DONT STECK QU'ELLE A EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1975, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ALLOUEE A STECK, DE LA VENTE DES PRODUITS ELECTRA, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DENATURE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1971 QUI NE COMPORTAIT PAS LA REPRISE DU PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, AINSI QU'UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1971 PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER TOUTE INDEMNITE A CETTE SOCIETE, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EN CE QUI CONCERNAIT LA MARQUE ELECTRA QUE POUR LA CLIENTELE CREEE OU DEVELOPPEE APRES LA CESSATION DE LA MARQUE DANS LE CADRE DE SON NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A RELEVE PAR AUCUN MOTIF QUE STECK AVAIT PERSONNELLEMENT, A COMPTER DE SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE KIENZLE FRANCE, APPORTE, CREE OU DEVELOPPE LA CLIENTELE DE LA MARQUE ELECTRA AU-DELA DE CELLE EXISTANT AU JOUR DE LA REPRISE DE LADITE MARQUE, ET S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE CLIENTELE N'AVAIT PAS ETE EN AUGMENTATION, RENVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE LE PASSIF DE LA SOCIETE ELECTRA, N'A PAS DENATURE LA CONVENTION INVOQUEE ; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA PORTEE DE LA LETTRE PAR LAQUELLE STECK AVAIT RENONCE A RECLAMER UNE INDEMNITE A LA SOCIETE ELECTRA EN ENONCANT QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EUT EGALEMENT RENONCE A SON DROIT D'ETRE INDEMNISE PAR LA SOCIETE KIENZLE-FRANCE POUR L'ACTIVITE DEPLOYEE AU SERVICE DE CELLE-CI EN CE QUI CONCERNAIT LES PRODUITS ELECTRA ; ET ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE LA COUR A CONSTATE QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES A STECK, ET PAR LA-MEME CELUI DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE, AVAIT ETE EN CONSTANTE AUGMENTATION, ET A CALCULE SON INDEMNITE DE CLIENTELE SUR LA MOYENNE ANNUELLE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES ; QUE, DES LORS, SANS AVOIR A DISTINGUER ENTRE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX VENTES DES PRODUITS ELECTRA ET DE CEUX DES AUTRES MARQUES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-60.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 81-60929
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Troyes 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Carteret
Avocats : Av. Demandeur : Me Nicolas

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES DESIGNATIONS D'ARRIBAT DES 3 ET 5 MARS 1981, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SALARIE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE D'ACTIVITE SYNDICALE ET QUE SES DESIGNATIONS, TARDIVES ET PRECIPITEES, AVAIENT ETE FAITES EN FRAUDE DE LA LOI, EN VUE D'ASSURER SA SEULE PROTECTION INDIVIDUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR ARRIBAT QUE CE REPRESENTANT AVAIT EU, EN JANVIER 1981, UN COMPORTEMENT SYNDICAL PUISQU'IL AVAIT PRECONISE QU'A DEFAUT D'OBTENIR L'ASSURANCE DU PAIEMENT DE LEURS COMMISSIONS, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE L'ENTREPRISE DEVAIENT REFUSER DE PARTIR EN TOURNEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAR-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Absence de fraude - Attestations - Défaut de réponse à conclusions - Cassation.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1982, 81-60.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-18
Numéro d'affaire : 81-60943
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1981-10-27, 1981-10-27
Président : Pdt M. Mac Aleese
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur : Rpr M. Carteret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE BRESSACO DEVAIT CONSTITUER UN COMITE D'ENTREPRISE, CONCLURE A CET EFFET UN PROTOCOLE PREELECTORAL AVEC LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET ORGANISER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CET EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE, DEPUIS LE 8 SEPTEMBRE 1981, L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT A 47 SALARIES A LA SUITE DE LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTORISES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EFFECTIF A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE ETAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, NON CELUI EXISTANT A LA DATE DU SCRUTIN MAIS L'EFFECTIF MOYEN ANTERIEUR, DONT LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS QU'IL FUT EGAL A 65 SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BRESSACO QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA REDUCTION DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE A 47 PERSONNES ETAIT DURABLE ET NULLEMENT OCCASIONNELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 27 OCTOBRE 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Obligation - Employeur faisant état d'une réduction durable du personnel à 47 salariés.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 81-60.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-26
Numéro d'affaire : 81-60907
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sedan 1981-08-13, 1981-08-13
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 29 JUILLET 1981 A L'ETABLISSEMENT DE SEDAN DE LA SOCIETE "ORDURES SERVICE", AU MOTIF ESSENTIEL QUE DES ELECTEURS AVAIENT VOTE APRES L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE DU SCRUTIN, QUI DEVAIT ETRE "IMPERATIVEMENT OBSERVEE" ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DU TEMOIGNAGE D'UN ELECTEUR QUI DECLARAIT AVOIR VOTE A 15 HEURES 07 AVEC UN CAMARADE "ALORS (QUE) TOUT LE MONDE (L)'ATTENDAIT", L'HEURE PREVUE POUR LA CLOTURE ETANT 15 HEURES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'IRREGULARITE FORMELLE RESULTANT DE CE DEPASSEMENT D'HORAIRE AVAIT PU FAUSSER LE RESULTAT DU VOTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEDAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERDUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur le résultat - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1982-05-25
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1979-10-25, 1979-10-25

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION NOTIFIAIT LE 9 MAI 1978 A DERRAHI, ENGAGE LE 1ER JUIN 1971 COMME PLONGEUR ET ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 25 JANVIER 1978, QU'EN NE SE PRESENTANT PAS A SON TRAVAIL LE 25 AVRIL, DATE PREVUE POUR LA REPRISE DE CELUI-CI, L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR, AUX TERMES DUQUEL LES ABSENCES JUSTIFIEES DANS LES 72 HEURES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE, LUI ETAIT APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A DERRAHI LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET INFIRMATIF, A DECIDE D'UNE PART QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE FAIT DE DERRAHI QUI AVAIT ETE LICENCIE ET D'AUTRE PART QUE NONOBSTANT LA REFERENCE AU REGLEMENT INTERIEUR SUR LES ABSENCES NON JUSTIFIEES LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT LES MOTIFS DE CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL EST TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU QU'EN CAUSE D'APPEL LA SOCIETE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE LAQUELLE AVAIT NOTAMMENT RETENU QUE DERRAHI S'ETAIT IRREGULIEREMENT ABSENTE LES 25 ET 26 AVRIL 1978 ET AVAIT PRODUIT TARDIVEMENT, LE 8 MAI, UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL SIGNE LE 2 MAI ET RETROACTIF AU 27 AVRIL ; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE DERRAHI AVAIT ETE LICENCIE ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRECITEES, QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;