La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) 2000-10-04, 2000-10-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les acquéreurs avaient disposé de six mois avant la réitération de la vente pour habiter la maison et faire réaliser des devis par des professionnels qualifiés, qu'un certain nombre de désordres étaient apparents et que les entrepreneurs qui avaient établi leur devis avant la vente avaient pu informer les époux X... de l'état de la construction, la cour d'appel, sans se contredire, a souverainement retenu qu'eu égard à la clause de non-garantie, seules devaient être imputées au vendeur, comme vices cachés lors de la vente, la réfection des parois de doublage intérieur, qui masquaient l'état des existants, et la réfection des murs extérieurs réalisés avec des matériaux hétérogènes, et que M. Y... avait fait preuve de mauvaise foi pour avoir caché ces malfaçons qui lui étaient imputables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-11.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-11503
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile, section B) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait déposé le 11 janvier 1994 la demande d'acompte d'aide aux surfaces de colza d'hiver, que l'imprimé qu'elle avait alors signé comportait une mention selon laquelle elle s'engageait à déposer dans les délais une demande d'aide globale pour ses cultures arables et qu'il était normal que la demande d'acompte soit faite par Mme X... avant la signature de l'acte de vente puisqu'elle devait être adressée au plus tard le 14 janvier 1994, que cette demande avait entraîné le versement d'un premier acompte et retenu que l'acte de vente avait pris en compte cette situation puisque la cédante s'était engagée à verser au cessionnaire les primes qu'elle percevrait, la cour d'appel en a déduit par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de l'acte rendait nécessaire, que Mme X... n'avait pris dans cette convention aucun autre engagement que celui de reverser la totalité de la prime qu'elle percevrait et pas celui de déposer la demande de prime définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-15.674, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-15674
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 2000-06-23, 2000-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; Attendu que M. X... ayant cessé de rembourser les échéances d'un prêt de 100 000 francs, l'Union bancaire du Nord, après l'avoir informé le 8 août 1991 de la résiliation de ce prêt, l'a assigné le 29 juillet 1998 en paiement d'une somme de 321 791 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 16,75 % ; Attendu que pour rejeter le moyen en défense de M. X... qui invoquait la mauvaise foi de la banque, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve qu'il avait informé la banque de son changement d'adresse et qu'il n'ignorait, au demeurant, pas que celle-ci pouvait résilier la convention en cas de non paiement des mensualités et qu'il s'exposait à une demande de remboursement anticipé du prêt ; Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle l'y était invitée si, en informant le débiteur de la résiliation du prêt à une adresse qu'elle savait inexacte et en ayant attendu sept ans avant de l'assigner en paiement, la banque était un créancier de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Union bancaire du Nord aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Bonne foi - Manquement - Recouvrement d'une dette ancienne à une adresse que l'on sait inexacte.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 00-15.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 00-15719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 29 novembre 1995, un incendie a détruit la maison d'habitation dont est propriétaire M. X..., assuré auprès de la GMF selon contrat dénommé "habitation et famille" ; que M. X... ayant refusé la proposition amiable de son assureur a sollicité une expertise judiciaire, M. X... étant débouté du surplus de sa demande relative à l'indemnisation du mobilier ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 21 février 2000) d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré au titre de la reconstruction de l'immeuble et du trouble de jouissance ; Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a estimé que compte tenu du caractère insuffisant des éléments fournis, la consistance du mobilier détruit ainsi que sa valeur n'étaient pas démontrées par l'assuré ; que le moyen qui sous couvert de grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches de la GMF tel qu'il figure au mémoire en défense et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la GMF à indemniser son assuré à hauteur de la somme de 2 680 000 francs au titre du coût de reconstruction de sa maison, à la somme de 252 653 francs au titre des honoraires d'architecte et à la somme de 119 000 francs au titre de son préjudice de jouissance ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas contesté que le délai de deux ans après la clôture de l'expertise n'avait pas couru en l'espèce, l'assureur ayant pris l'initiative logique de recourir à l'expertise judiciaire ; qu'ensuite il ne résulte ni des conclusions de la GMF, ni de l'arrêt attaqué que celle-ci ait critiqué devant la cour d'appel les dispositions qui figuraient dans le jugement et qu'elle conteste par les deux dernières branches du moyen ; que le moyen, non fondé en sa première branche, est irrecevable en ses deuxième et troisième branches comme étant nouveau et mélangé de fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 01-16.282, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 01-16282
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e Chambre civile) 2000-09-14, 2000-09-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce est éteinte par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 26 octobre 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 septembre 2000 l'ayant condamné, sur appel général de son épouse, Mme Y..., dans l'instance en divorce les opposant, à payer à cette dernière une prestation compensatoire ; Attendu qu'il est justifié que M. X... est décédé le 15 avril 2002 ; que l'action en divorce est donc éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 00-22.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 00-22009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section C) 2000-09-21, 2000-09-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'à propos d'une vente de wagons affectés de désordres, la société Millet a confié une expertise à M. X... ; qu'estimant que les honoraires ultérieurement réclamés par lui sur le taux horaire initialement convenu de 800 francs hors taxe, soit 368 400 francs, étaient disproportionnés et ne pouvaient correspondre au travail effectivement fourni, elle n'a réglé qu'une somme de 205 426 francs ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2000) l'a condamnée à s'acquitter du solde ; Attendu que, si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, il incombe à la personne ainsi recherchée en paiement de contester la pertinence des éléments invoqués contre elle à cette fin ; que la cour d'appel a relevé que M. X... avait produit devant elle des décomptes détaillés des temps d'expertise et des attestations soulignant, en l'affaire, tant son énergie déployée et sa grande disponibilité que le recours de la société Millet à des moyens excédant l'intérêt du litige ; qu'elle a ainsi fait une exacte application des principes régissant la charge de la preuve et souverainement apprécié le caractère non excessif des honoraires réclamés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Millet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. N'Guyen Duy ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 2003, 98-22.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 98-22009
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 20 novembre 1998, Mmes Patricia et Valérie X... se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 41 756,77 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ; Mais attendu qu'il résulte de leur mémoire de production que Mmes X... n'ont renoncé à la succession de leur père que le 16 juin 1999, soit après le dépôt, le 19 avril 1999, de leur mémoire en demande ; qu'ainsi la renonciation ultérieure est inopérante ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme veuve Marie-France Y... déchue de son pourvoi ; REJETTE le pourvoi de Mlle Valérie X... et de Mme Patricia X..., épouse Z... ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement Mlle Valérie X... et Mme Patricia X..., épouse Z..., à payer au Crédit de l'Est la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 2003, 00-22.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-01
Numéro d'affaire : 00-22337
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO) 2000-10-03, 2000-10-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré, en sa qualité de seul et unique héritier de sa mère, Marguerite Y..., veuve Z..., reprendre l'instance par elle introduite à l'encontre d'une décision rendue le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Montpellier au profit de MM. Roger et Guy Z... ; Attendu que par acte déposé également le 20 février 2003 au greffe de la Cour de Cassation, M. Albert X... a déclaré se désister purement et simplement dudit pourvoi formé par sa mère contre ladite décision ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Albert X... de sa reprise d'instance ; Donne acte à M. Albert X... de son désistement ; Condamne M. Albert X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 2003, 02-19.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-19202
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Angoulême 2002-07-10, 2002-07-10
Président : Président : M. CHEMIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu qu'il n'était pas prouvé que la prestation réalisée l'ait été conformément aux règles de l'art ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen manque en fait et que les deux autres branches ne sont pas fondées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 01-03.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 01-03090
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 2001-02-19, 2001-02-19
Président : Président : M. GUERDER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ; Attendu que, selon ces textes, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ; que cette mesure de suspension s'applique également aux procédures collectives ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à la suspension des poursuites, l'arrêt attaqué énonce qu'à supposer que M. X... ait régulièrement saisi en temps utile le Préfet du Lot-et-Garonne d'une demande d'examen de son dossier par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée par application du décret du 4 juin 1999, force est de constater que le bénéfice de ces dispositions n'est relatif qu'à la suspension des poursuites au titre des dettes ou du passif exigible du rapatrié et non pas à l'ouverture d'une procédure à titre de sanction par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bénéfice de la suspension implique l'arrêt total des effets et du déroulement de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jean X... et de M. Y..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 2003, 02-04.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-07-10
Numéro d'affaire : 02-04062
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Rouen 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, saisi, à la suite de la contestation de M. X..., d'une demande de la commission de surendettement aux fins de vérification de la créance de la Société générale d'Elbeuf (la banque) le juge de l'exécution en a fixé le montant par décision du 22 janvier 2002 ; que la banque a formé un pourvoi contre ce jugement ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure et qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Société générale aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.