La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-27.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 10-27743
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2010-11-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés SAS AS Interim et AS Interim Sud SARL ont formé ensemble un pourvoi contre un arrêt rendu à leur encontre, le 2 novembre 2010, par la cour d'appel de Pau, les condamnant à payer certaines sommes à M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Eurinter Aquitaine et Eurinter Centre ; que le 11 avril 2011, elles ont déposé leur mémoire ampliatif ; Attendu que par jugements des 24 janvier et 31 janvier 2011, les société AS Interim et AS Interim Sud ont respectivement été mises en liquidation judiciaire et que M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société AS Interim Sud, a, le 25 mai 2011, déclaré reprendre l'instance engagée par cette société ; Attendu que l'instance est interrompue à l'égard de la société AS Interim et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 11-16.254, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 11-16254
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 1er février 2011, la société Coved a, par mémoire séparé déposé le 19 août 2011, conclu au renvoi au Conseil constitutionnel de «la question de la constitutionnalité de l'article 65 du code des douanes au regard du principe de liberté individuelle, de l'article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en ce qu'il ne prévoit pas l'intervention de l'autorité judiciaire, ni préalablement à l'exercice du droit de communication et de saisie instauré par le texte au profit de l'administration des douanes, par voie d'autorisation ou de simple information, ni au cours des opérations de contrôle, par l'organisation d'un recours possible au juge avant la notification éventuelle d'un procès-verbal d'infraction, et ne prévoit pas non plus la possibilité, pour la personne contrôlée, d'être assistée du conseil de son choix» ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des douanes sur la base de documents saisis lors d'une visite domiciliaire ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes de protection de la liberté individuelle et de respect des droits de la défense garantis par la Constitution ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 11-16.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 11-16258
Solution : Qpc - sursis à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-02-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi ; Attendu que par arrêt de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l'article 65 du code des douanes ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, la même disposition législative ; qu'il n'y a donc pas lieu de renvoyer la présente question et qu'il convient de surseoir à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à renvoi ; SURSEOIT à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 11-16.255, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-15
Numéro d'affaire : 11-16255
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-03-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déposé le 17 août 2011 un mémoire spécial tendant au renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article L. 211-4 du code monétaire et financier méconnaît le droit de propriété tel qu'il est garanti par les articles 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, dès lors que c'est sur le fondement de ce texte que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable l'action de M. X... ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-25.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 10-25594
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-07-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, Me Ricard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 12 octobre 2010, la société des Bains de soleil (la société) ainsi que M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de cette dernière, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné la société, solidairement avec la société Espace Eiffel, à verser à M. Z... et Mme Z... épouse A... la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ; Attendu que, dans leur mémoire en défense signifié le 14 avril 2011, M. et Mme Z... déclarent renoncer au bénéfice de cette condamnation ; que le pourvoi, attaquant ce seul chef de l'arrêt, est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... et Mme Z... épouse A... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juillet 2010 en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de la société des Bains de soleil au paiement de la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... au paiement de la somme globale de 1 500 euros à M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société des Bains de soleil, et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2011, 10-23.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-22
Numéro d'affaire : 10-23600
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2010-05-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 12 mai 2010, au profit MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2011, 10-27.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-11-29
Numéro d'affaire : 10-27903
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, M. et Mme X... ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris dans l'instance les opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu que, dans son mémoire en défense du 9 juin 2011, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué en précisant que le dégrèvement des sommes litigieuses sera prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engage à prendre en charge les dépens de première instance, d'appel et de cassation ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2010 et de ce qu'il s'engage à prononcer le dégrèvement des impositions litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance et d'appel ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-12-06
Numéro d'affaire : 10-25533
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2010-09-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bénabent, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 840 FS P+B du 13 septembre 2011 ; DIT qu'au deuxième paragraphe de la page 5, au lieu de : "... SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...", il faut lire : "...SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-15.206, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-12-13
Numéro d'affaire : 10-15206
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2010-01-21
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2011, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société CIPF Codipal contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 21 janvier 2010, au profit de la société Etablissement Baert alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 13 septembre 2011 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société CIPF Codipal de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-12-13
Numéro d'affaire : 10-19647
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2010-04-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa de l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2011 comporte une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier comme suit : Page 2, au lieu de "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce...", il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1020 FS P + B du 18 octobre 2001, Dit qu'en page 2, au lieu de : "Vu l'article L. 621-9 du code de commerce..." Il faut lire : "Vu l'article L. 622-9 du code de commerce..." Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2011, 11-40.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2011-12-16
Numéro d'affaire : 11-40082
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Libourne, 2011-10-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 notamment l'article 13 de la déclaration sus citée ? Attendu que M. X... qui n'a pas présenté la question dans un écrit distinct et motivé, ainsi que l'impose l'article 126-2 du code de procédure civile à peine d'irrecevabilité, est irrecevable à la poser ; Attendu que la disposition contestée constitue le fondement des poursuites ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des articles 34 de la Constitution et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime permet au Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, organisation professionnelle agricole, de recouvrer, sur tous les membres des professions le constituant, des cotisations obligatoires qui sont l'objet d'accords conclus par lui et étendus par l'autorité administrative suivant les modalités auxquelles renvoie ce texte ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... irrecevable en sa demande ; RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2012, 10-27.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-10
Numéro d'affaire : 10-27788
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2010-09-28
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge commissaire dans la limite de ses attributions ne sont susceptibles d'aucune voie de recours ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 septembre 2010), que le 21 décembre 1994, la SCI Alpheratz a été mise en liquidation judiciaire et M. X... désigné liquidateur ; que la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle, a déclaré une créance qui a été admise ; que par ordonnance du 1er octobre 2003 Mme Y... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SCI ; que par ordonnance du 29 juin 2009, le juge-commissaire a fixé à une certaine somme le montant de la créance hypothécaire restant dû à la société Chauray contrôle ; que Mme Y... a formé un recours contre cette ordonnance ; que par jugement du 5 février 2010, le tribunal a, notamment, constaté le désistement implicite de Mme Y... et ordonné le paiement provisionnel de la créance de la société Chauray contrôle ; Attendu que la qualification de désistement implicite par le premier juge de l'attitude de Mme Y..., ne caractérise pas un excès de pourvoir ; d'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 10-27.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2012-01-17
Numéro d'affaire : 10-27861
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-10-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 décembre 2010, la société Général vie a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 12 octobre 2010 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement prononcé le 20 mai 2009 par le tribunal de grande instance de Paris l'ayant débouté de sa demande de dégrèvement des droits de mutation pour un montant de 149 438,49 euros, avec intérêts moratoires ; Mais attendu que, dans son mémoire en défense, le directeur général des finances publiques déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel rendu entre les parties le 12 octobre 2010 et s'engage à procéder à la restitution des sommes litigieuses ; DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ; Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Generali vie la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille douze.