La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 12-40.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-40013
Solution : Qpc seule - renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Strasbourg, 2012-02-01
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juin 2008, le procureur de la République a fait signifier à M. X... et à Mme Y... son opposition au mariage qu'ils avaient prévu de célébrer devant le maire de Strasbourg ; que, le 25 mars 2010, M. X... a assigné le procureur de la République en mainlevée de cette opposition ; qu'il a soulevé, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité visant les articles 175-1 et 180 du code civil ; que, par jugement du 1er février 2011, le tribunal a ordonné la transmission de la question ainsi rédigée : "Les articles 175-1, 146 et 180 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation tendant à considérer de façon constante que : - d'une part, le consentement donné par les époux est assimilable à leurs motivations, - d'autre part, qu'il n'y a pas simulation si le but recherché comme le droit au séjour n'est pas exclusif de la volonté des futurs époux de vivre une véritable union matrimoniale sans éluder les conséquences Iégales du mariage, méconnaissent-ils les articles 1, 2 et 4 de la Déclaration des droits de I'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 novembre 1946 notamment en ce qu'ils permettent au ministère public de s'immiscer dans le libre exercice du droit au mariage par I'homme et la femme réputés égaux ?" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question est sérieuse en ce qu'elle fait valoir qu'en l'état du droit positif la faculté de s'opposer au mariage, reconnue au ministère public, permet à celui-ci de s'immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-24.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-24756
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2010-12-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt du 2 décembre 2010 de la cour d'appel de Paris constatant son extranéité, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que : "les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 7 mars 1944, telles qu'interprétées de façon constante et qui cantonnent les effets de la citoyenneté française conférée à certains Français musulmans d'Algérie particulièrement méritants à l'octroi de seuls droits politiques, portent atteinte aux Droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question présente un caractère sérieux au regard de la différence de traitement qu'elle institue entre des catégories de personnes originaires du même territoire ; D'ou il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 12-40.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-40010
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-01-18
Président : M. Charruault (président)

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a été interpellé dans un local à usage professionnel par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en garde à vue puis en rétention administrative ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est-il conforme à l'article 66 de la Constitution et le ministère public peut-il être considéré comme garantissant la liberté individuelle au sens de l'article 66 précité ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Mais attendu qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 97-389 DC rendue le 22 avril 1997 par le Conseil constitutionnel ; que le changement de circonstances de droit invoqué par M. X..., tenant au prononcé de deux décisions par la Cour européenne des droits de l'homme et d'une décision par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concerne la possibilité pour le parquet d'assurer le contrôle d'une mesure de privation de liberté, de sorte qu'il est dépourvu d'incidence sur l'appréciation de la constitutionnalité de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, qui ne vise qu'à autoriser la pénétration dans des locaux à usage professionnel ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-25.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-25205
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2011-06-20
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu' à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 2011 de la cour d'appel de Lyon, Mme X..., par mémoire spécial et motivé, demande à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que : "l'article 20-IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, en ce qu'il réserve, s'agissant des enfants nés avant son entrée en vigueur, aux seules personnes majeures depuis moins de dix ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, le 1er juillet 2006, la possibilité d'exercer une action en recherche de paternité dans le nouveau délai de prescription de l'action porté à dix ans à compter de l'âge de la majorité et ce, dans un délai excessivement court d'un an à compter de cette entrée en vigueur pour les plus anciens, est-il contraire au principe de l'égalité de tous devant la loi garanti par la Constitution (articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789)" ; Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 20 IV de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, qui fixe le délai de prescription pour les actions régies par les articles 327 et 329 du code civil dont la prescription, prévue à l'article 321, n'est pas acquise, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes n' ayant pas atteint l'âge de 28 ans à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et à l'objectif d'intérêt général de stabilité des situations juridiques que le législateur s'est assigné, la différence de traitement qui résulte de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en soi, contraire au principe d'égalité ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 avril 2012, 11-25.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-25158
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2011-09-06
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Rouvière, Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a présenté le 26 janvier 2012 une question prioritaire de constitutionnalité, incidente à un pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris, aux termes de laquelle il soutient que : "l'article 460 du code civil, qui impose, pour le mariage d'une personne placée sous curatelle, l'autorisation du curateur ou, à défaut, du juge des tutelles, est contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage, acte strictement personnel et privé dont l'exercice doit être garanti toutes les fois où la réalité du consentement du majeur sous curatelle est vérifiée, de sorte qu'il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le refus de donner à M. X... l'autorisation de se marier ayant été confirmé par arrêt du 6 septembre 2011, frappé du pourvoi ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle fait valoir qu'en subordonnant le mariage du majeur sous curatelle à l'autorisation du curateur, ou à défaut à celle du juge des tutelles, le texte contesté porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de la liberté du mariage, que la Constitution garantit ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-18.182, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-18182
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulon, 2009-10-08
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'un tribunal de grande instance qui prononce l'adjudication de son bien immobilier, en soutenant que le tribunal a commis un excès de pouvoir en s'abstenant de vérifier que l'avocat de l'enchérisseur était inscrit au barreau de ce tribunal ; Mais attendu que c'est sans excéder ses pouvoirs que le tribunal de grande instance a ordonné l'adjudication du bien au profit de M. et Mme Y... par un jugement qui ne statuant sur aucune contestation, n'est pas susceptible de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. et Mme Y..., condamne M. X... à payer à la société Christine Rioux, ès qualités, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-17.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-17083
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2011-04-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 12 avril 2011), que le directeur général des douanes et droits indirects, ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution le 1er février 2011, a saisi le premier président d'une demande de sursis à l'exécution de cette décision ; Attendu que le directeur général des douanes et droits indirects fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes ; Mais attendu que le premier président, par ordonnance du 4 octobre 2011, rapportant l'ordonnance attaquée, a ordonné le sursis à exécution demandé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° W 11-17.083 ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-10.118, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-10118
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2010-12-24
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le nom de la défenderesse au pourvoi ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1711 F-P+B du 22 septembre 2011 ; Dit qu'à la page 1 de la minute, le nom de la défenderesse au pourvoi sera intitulé "caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne" au lieu de "caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Champagne-Bourgogne" ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-61.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-61194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli cette demande pour la rubrique "interprétariat" mais l'a rejetée pour la rubrique "traduction" ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle dispose d'une expérience plus importante dans la traduction que dans l'interprétariat, travaillant depuis 2009 sous le statut d'auto-entrepreneur dans l'enseignement et la traduction et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien dans une rubrique particulière de cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-61.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-61211
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait état de son expérience comme expert en informatique au sein du laboratoire Institut génétique Nantes Atlantique (IGNA), du développement de l'activité de ce laboratoire eu égard aux besoins de la justice notamment dans le domaine de l'expertise informatique et des difficultés rencontrées par lui du fait de sa non-inscription sur la liste des experts judiciaires et demande à avoir connaissance des motifs du rejet de sa candidature ainsi qu'un réexamen de son dossier ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert judiciaire sur la liste dressée par une cour d'appel ; Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-61.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 11-61220
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique santé ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature; qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que l'assemblée générale n'a pas eu connaissance de l'avis favorable de son employeur à sa demande d'utilisation de son lieu de travail pour les activités d'expertise qui ne lui est parvenu que le 15 décembre 2011 ; Mais attendu que l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes d'inscription initiale doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année et que la demande doit être assortie de toutes précisions utiles notamment sur les moyens et les installations dont le candidat peut disposer ; que M. X... reconnaît lui-même que le dossier soumis à l'assemblée générale n'était pas complet ; D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-04-12
Numéro d'affaire : 12-60024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2011-11-14
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la rubrique industries ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il ne justifiait pas en l'état d'une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste des experts ; qu' il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que travaillant depuis trente ans dans le secteur de la fonderie et des forges , il bénéficie d'une expérience et est reconnu comme un spécialiste dans un secteur qui, selon lui, en manque et qu'étant très motivé, il se dit prêt à suivre une formation complémentaire pour être admis comme expert judiciaire ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.