Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-07-19
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 9, 1982-11-10, 1982-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NGUYEN B... A... - PREVENU ET PARTIE CIVILE, - LA SOCIETE MOGIL - CIVILEMENT RESPONSABLE ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A X... NGUYEN A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A 5 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ET A Y... NGUYEN ET LA SOCIETE MOGIL DE LEUR DEMANDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 ET R40-4 DU CODE PENAL, R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR L'ACTION PUBLIQUE, DIT NGUYEN B... A... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS ET 500 FRANCS ET A UN RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE DE CINQ MOIS, ET, SUR L'ACTION CIVILE, L'A DECLARE SEUL AUTEUR DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL VANDEKERKHOVE ET SYLVIE Z... ONT ETE BLESSES ET LES VEHICULES DE VANDEKERKHOVE, DA PIEDADE ET DELLSPERGER GRAVEMENT ENDOMMAGES, ET L'A CONDAMNE A VERSER AUX VICTIMES DIVERSES SOMMES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES TANT CORPOREL, A TITRE PROVISIONNEL, QUE MATERIEL A TITRE DEFINITIF ; AUX MOTIFS QUE LE VEHICULE DE NGUYEN B... A... AYANT, DANS UN PREMIER TEMPS, HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION NON IDENTIFIE, IL N'EST PAS POSSIBLE QUE PAR L'EFFET D'UN CHOC ARRIERE SON VEHICULE AIT ETE PROJETE CONTRE LEDIT CAMION, LUI-MEME EN MOUVEMENT ; QUE LE CHOC DU VEHICULE DE NGUYEN CONTRE L'ARRIERE D'UN CAMION, N'EST DONC IMPUTABLE QU'AU FAIT QUE SON CONDUCTEUR, QU'IL SE SOIT ASSOUPI, PEUT-ETRE, OU QU'IL N'AIT PAS ETE ASSEZ VIGILANT, N'ETAIT PAS MAITRE DE SA VITESSE ; ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DU PREMIER HEURT DU VEHICULE DE NGUYEN B... A... AVEC UN CAMION NON RETROUVE ETANT INCONNUES, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR CETTE SEULE DEDUCTION PUREMENT HYPOTHETIQUE POUR METTRE A LA CHARGE DE NGUYEN B... A... ET DE LA SOCIETE MOGIL, CIVILEMENT RESPONSABLE, LES CONSEQUENCES D'UNE FAUTE QUI N'EST PAS DIRECTEMENT CONSTATEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE NGUYEN B... A..., LE 12 JUIN 1978, PILOTAIT UN TAXI AUTOMOBILE DE LA SOCIETE MOGIL DONT IL EST L'EMPLOYE SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES ; QU'AYANT HEURTE L'ARRIERE D'UN CAMION, QUI NE S'EST PAS ARRETE, IL A BRUSQUEMENT IMMOBILISE SA VOITURE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, PARTIE SUR LA VOIE DE DROITE, PARTIE SUR CELLE DU MILIEU ; QU'UNE VOITURE CONDUITE PAR VANDEKERKHOVE EST VENUE HEURTER LE TAXI ET L'A PROJETE SUR LA VOIE DE GAUCHE, PUIS A ETE HEURTEE A NOUVEAU PAR LA VOITURE QUE CONDUISAIT DA PIEDADE, TANDIS QU'UN DERNIER VEHICULE, CONDUIT PAR DELLSPERGER EST VENU HEURTER LA VOITURE ARRETEE DE VANDEKERKHOVE ; QUE PLUSIEURS PERSONNES PASSAGERES DES DIFFERENTS VEHICULES ACCIDENTES ONT SUBI DES BLESSURES GRAVES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NGUYEN B... A... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, L'ARRET, APRES AVOIR ECARTE L'ALLEGATION DU PREVENU SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE LUI-MEME HEURTE PAR L'ARRIERE, ENONCE QUE LE TAXI DU PREVENU S'EST TROUVE EN PERDITION POUR AVOIR HEURTE PAR L'ARRIERE LE CAMION NON IDENTIFIE ET QUE LE CHOC ETAIT DU AU FAIT QU'EN TOUTES HYPOTHESES, LE CONDUCTEUR N'A PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DE NGUYEN B... A... LA FAUTE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A Y... NGUYEN B... A..., PARTIE CIVILE, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE VANDEKERKHOVE DONT LE VEHICULE AVAIT PERCUTE LE SIEN ; AUX MOTIFS QUE VANDEKERKHOVE S'EST TROUVE BRUTALEMENT EN PRESENCE DU VEHICULE DE NGUYEN B... A... OCCUPANT SUR LA CHAUSSEE UNE POSITION TELLE QU'IL NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, CONSTITUER UN OBSTACLE PREVISIBLE AU SENS DE L'ARTICLE R10 SUSVISE ; QU'IL EST LOGIQUE QUE VANDEKERKHOVE, AU CONTRAIRE DE MESLIN QUI LE PRECEDAIT, N'AIT PAS DISPOSE DU TEMPS ET DE LA DISTANCE NECESSAIRES POUR EVITER LE VEHICULE PERTURBATEUR LORSQU'IL L'A DECOUVERT ; QU'AINSI AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE VANDEKERKHOVE ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT QUE LE TAXI NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE IMPREVISIBLE PUISQUE MESLIN, QUI PRECEDAIT IMMEDIATEMENT VANDEKERKHOVE, AVAIT PU L'EVITER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE NGUYEN B... A... ET LA SOCIETE MOGIL AYANT CITE DIRECTEMENT VANDEKERKHOVE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A RELAXE CELUI-CI DE LA PREVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A Y... LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ; QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, LE MINISTERE PUBLIC N'ETANT PAS APPELANT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUSSITOT APRES QUE LA VOITURE DE NGUYEN B... A... SE SOIT IMMOBILISEE SUR LA VOIE CENTRALE, MESLIN, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN TETE D'UNE FILE D'AUTRES VEHICULES A APERCU L'OBSTACLE ET L'A EVITE EN LE CONTOURNANT PAR LA GAUCHE, TANDIS QUE VANDEKERKHOVE NE POUVAIT EFFECTUER LA MEME MANOEUVRE, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRES ; QU'AINSI LE TAXI IMMOBILE AVAIT CONSTITUE POUR LUI UN OBSTACLE QUI N'ETAIT PAS PREVISIBLE AU SENS DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE SAURAIENT ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;