Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-04
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-07-09, 1981-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Z... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE, " AUX MOTIFS QU'UN DESORDRE COMPTABLE NE PEUT ETRE UNE EXCUSE ET EXCLURE LA MAUVAISE FOI CAR L'OBLIGATION DE VEILLER A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE PESE TOUT SPECIALEMENT SUR LE CHEF D'ENTREPRISE ET, EN CE QUI CONCERNE LA T.V.A., CETTE OBLIGATION EST CONFIRMEE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; " ALORS QUE LES PARTIES POURSUIVANTES DOIVENT FAIRE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DE FRAUDES FISCALES, QU'IL N'OPERE AUCUNE PRESOMPTION SUR LE PREVENU, MEME S'IL EST CHEF D'ENTREPRISE, ET QUE LE FAIT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE SOIT TENU DE VEILLER A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET, AU CAS OU IL A INSUFFISAMMENT VEILLE A LA TENUE DE LA COMPTABILITE DONT LE DESORDRE EST LE FAIT DU COMPTABLE DE LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Z..., A LA FOIS PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTIONS Z..." DONT IL POSSEDAIT AVEC SA FAMILLE Y... DU CAPITAL, MINORAIT DEPUIS 1971 ET SPECIALEMENT EN 1973 ET 1974 SES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES AU TITRE DE LA T.V.A. ; QUE SPECIALEMENT CES MINORATIONS PORTAIENT POUR L'EXERCICE 1973 SUR LA MOITIE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA SOCIETE ; QUE PENDANT LA MEME PERIODE Z... A OMIS SYSTEMATIQUEMENT D'EFFECTUER UN QUELCONQUE PAIEMENT AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'IL N'A PAS CONTESTE LES FAITS, ATTRIBUANT AUX CARENCES PROFESSIONNELLES DE SON EXPERT X... LES MANQUEMENTS CONSTATES ; QUE CEPENDANT LES JUGES ENONCENT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA SOCIETE DANS UN RAPPORT DU 2 JUIN 1973 SUR L'EXERCICE 1972 AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DU PREVENU SUR SES METHODES COMPTABLES INCOMPATIBLES AVEC LA REGULARITE ET LA SINCERITE DES ECRITURES ET AVAIT REFUSE DE CERTIFIER LES COMPTES POUR 1972 ET 1973 ; QUE, DE MEME, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES AVAIT SIGNALE L'ABSENCE DE COMPTABILITE DE NATURE SELON LUI A DONNER MATIERE A APPLICATION DE PENALITES FISCALES, LE BENEFICE DES EXERCICES SE TROUVANT AINSI INFERIEUR A LA REALITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES ONT DEDUIT SANS INSUFFISANCE DE LEURS CONSTATATIONS LE CARACTERE VOLONTAIRE ET DE MAUVAISE FOI DE DISSIMULATIONS DEPASSANT LA TOLERANCE LEGALE ET ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS LES DELITS DE FRAUDE FISCALE DONT ILS ONT DECLARE Z... COUPABLE ; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI