La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1991, 87-43.900, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-13
Numéro d'affaire : 87-43900
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre D) 1987-05-25, 1987-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant à Orgerus (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Quasar Informatique, dont le siège est à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mai 1987) d'avoir statué par une décision contradictoire sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement d'un conseil de prud'hommes qui l'avait condamné à payer diverses sommes à son ancien employeur, alors que son absence à l'audience était motivée par son incarcération ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que M. X..., qui a été régulièrement cité par acte d'huissier du 5 janvier 1987, puis convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 1987 pour l'audience du 27 avril à laquelle l'affaire a été évoquée, n'a pas justifié en temps utile de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de comparaître ou de se faire représenter à la date fixée pour l'audience ; D'où il suit que, la procédure ayant été régulière, le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Quasar Informatique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 février 1991, 88-45.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-20
Numéro d'affaire : 88-45765
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1988-09-13, 1988-09-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodexho France, dont le siège est ... M, ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. Paul B..., demeurant quartier Les Plots Le Martinet, Les Mages (Gard), 2°) de M. Lucien X..., demeurant Le Mauritania, 48, impasse G. Coste à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Saintoyant, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Y..., M. Z..., Mme D..., M. C..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 13 septembre 1988), que, suivant contrat du 20 juin 1986, la société Rhône-Poulenc a confié à la société Sodexho, à compter du 1er septembre 1986, l'exploitation du mess de son établissement de Salindres (Gard), assurée auparavant par M. X... ; que la société Sodexho a conservé deux des trois salariés de M. X..., mais n'a pas repris le troisième, M. B... ; Attendu que la société Sodexho fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis, de congés payés, et de licenciement, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a fait, à tort, application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue le 2 février 1984, ainsi que de l'avenant n° 3 à cette convention du 28 février 1986, étendue le 6 juin 1986, lesquels s'appliquent aux activités de restauration relevant du A... APE n° 67-02, et ne pouvaient donc concerner l'activité de M. X..., qui relevait du A... APE n° 67-08 (hôtel avec restaurant) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... exerçait à titre principal une activité de restauration d'entreprise, de sorte qu'il entrait, comme la société Sodexho, dans le champ d'application de la convention collective du 20 juin 1983 et de l'avenant du 28 février 1986 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités - Application - Restauration d'entreprise.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1991, 88-41.038, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-20
Numéro d'affaire : 88-41038
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale) 1987-11-25, 1987-11-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 88-41.038 et A 88-41.039 formés par la société HLM Logirem, dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation de deux arrêts rendus le 25 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit : 1°) de Mme Y... Barbera, 2°) de M. Z... Barbera, demeurant ensemble à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 2, Square des Libérateurs, La Rouguière, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société HLM Logirem, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 88-41.038 et n° A 88-41.039 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 25 novembre 1987), que les époux X..., embauchés le 1er novembre 1981 en qualité de concierges par la société d'HLM Logirem, ont été licenciés le 27 octobre 1983 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser à chacun de ses anciens salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que le comportement d'un salarié ne doit pas nécessairement avoir donné lieu à des avertissements ou à des observations préalables pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en statuant par un tel motif, totalement inopérant au regard du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée uniquement en relevant qu'à aucun moment l'employeur n'avait adressé un avertissement aux salariés pour les mettre en garde contre leur comportement, par une décision motivée, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de ceux-ci ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société HLM Logirem, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1991, 90-41.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-06
Numéro d'affaire : 90-41292
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : formation de référé du Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 1990-01-26, 1990-01-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Fronton (Haute-Garonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1990 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, au profit de la société Pesage du Sud-Ouest, ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 janvier 1990, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse, qui avait été saisie par M. X... d'une demande tendant à voir la société Pesage du Sud-Ouest condamnée à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de frais de déplacement, a donné acte à cette société de ce qu'elle avait remis à l'audience un chèque de 4 591,36 francs à l'intéressé et a invité celui-ci à se pourvoir au fond pour le surplus de sa demande ; Attendu que la lettre adressée par M. X... le 7 février 1990 au président du conseil de prud'hommes de Toulouse ne constitue pas une déclaration de pourvoi en cassation mais avait pour objet la saisine au fond du conseil de prud'hommes ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner le renvoi du dossier de la procédure au secrétariat-greffe de cette juridiction afin qu'il soit statué ce qu'il appartiendra sur la requête de M. X... ; PAR CES MOTIFS : SE DECLARE non saisie par la requête reçue par le président du conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 février 1990 ; ORDONNE le renvoi du dossier de la procédure au secrétariat-greffe de cette juridiction ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-41.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 89-41364
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Blois (section industrie) 1989-01-31, 1989-01-31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie), au profit de M. Philippe X..., demeurant L'Essert, La Ville aux Clercs, Morée (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé par M. Y... le 1er juillet 1981 en qualité de peintre, a été licencié par lettre du 12 août 1988 pour faute grave, au motif, énoncé dans cette lettre, d'absence injustifiée ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que la lettre de convocation à l'entretien préalable manifestait l'intention de l'employeur de licencier le salarié pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, énonçant les motifs de rupture, fixait les limites du litige, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lauthenay ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Blois, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1991, 89-41.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-03-21
Numéro d'affaire : 89-41435
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1989-01-20, 1989-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... à Lievin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Spie Trindel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., entré au service de la société Spie Trindel, le 3 juin 1971, a été licencié le 27 mars 1987 ; Attendu que, pour juger que le comportement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que l'intéressé avait donné son accord à l'un des sous traitants de l'employeur pour qu'il emmène des palettes pour son usage personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement avait été prononcé à titre disciplinaire et que la lettre de licenciement n'invoquait pas le motif précis retenu par l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Spie Trindel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1991, 89-40.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-21
Numéro d'affaire : 89-40063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre C) 1988-11-29, 1988-11-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Nait Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Desvillex, dont le siège est ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société Desvillex, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 1988), que M. Nait Y..., engagé le 19 mai 1980 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Desvillex, a été licencié le 20 novembre 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée aurait violé les droits de la défense dès lors qu'ayant été empêché d'assister à l'audience, il n'avait pu être confronté aux témoins, alors, d'autre part, que les attestations prises en considération étaient fausses, et alors, enfin, que son poste ne comportait pas le chargement et le déchargement de la viande ; Mais attendu que le moyen, inopérant en sa première branche, ne tend, en ses deuxième et troisième branches, qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Nait Y..., envers la société Desvillex, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1991, 88-40.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-02-27
Numéro d'affaire : 88-40382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Limoges 1987-11-30, 1987-11-30
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard A..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section commerce), au profit de Mme Evelyne Z..., demeurant à Pierre Y... (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 30 novembre 1987), que Mme Z... a été embauchée le 1er septembre 1978 par M. A... en qualité de vendeuse dans la patisserie exploitée par celui-ci ; qu'un incendie, le 31 janvier 1987, ayant provoqué la fermeture du magasin, la salariée a été licenciée le 17 avril 1987 ; Attendu que M. A... fait grief au jugement, qui l'a condamné à verser à son ancienne salariée des indemnités de rupture, d'avoir écarté la force majeure ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'évènement invoqué n'était pas insurmontable, le conseil de prud'hommes a ainsi justifié sa décision ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Fermeture de l'établissement par suite d'un incendie - Force majeure - Evènement insurmontable (non).