Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1993, 91-17.097, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-05
Numéro d'affaire : 91-17097
Solution : Cassation Partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1991-05-13, 1991-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... du Midi à Igon, Nay, (Pyrénées Atlantiques), venant aux lieu et place de M. Sylvain Brune, décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de : 18) M. François A..., 28) Mme Julie J... G..., épouse Brune, demeurant ensemble à Arros, Nay, (Pyrénées Atlantiques), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. D..., H..., F... E..., MM. X..., Z..., I..., F... C... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Y..., aux droits de M. Sylvain A..., de l'action tendant à la résolution de la vente consentie aux époux B..., moyennant l'obligation d'entretien du vendeur, l'arrêt attaqué (Pau, 13 mai 1991) refuse de prendre en considération les éléments se rapportant aux soins dont M. Sylvain A... aurait eu besoin postérieurement à l'assignation en résolution ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour apprécier si les manquements de l'acquéreur à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat, les juges ont à prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action de M. Sylvain A... recevable, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les époux A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : VENTE - Prix - Obligation de soins - Action en résolution - Manquements à l'obligation d'entretien postérieurs à l'assignation et jusqu'au jour de la décision - Prise en considération - Nécessité.