La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-80.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-01-25
Numéro d'affaire : 92-80537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1991-10-28, 1991-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : RAMHITH Indramatee, épouse SINNIAH, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 octobre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et pour recel de fonds provenant de vente illicite de stupéfiants, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé contre elle l'interdiction pendant 3 ans du territoire français ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; "alors qu'en raison des mêmes faits, le co-prévenu a été relaxé par la cour d'appel de Paris" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, qui fait siens les motifs du jugement entrepris ainsi que celles des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de Cassation mettent cette Cour en mesure de s'assurer que le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Roman conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. de X... de Massiac, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-81.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-81175
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1990-02-02, 1990-02-02
Président : M. Angevin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à 15 jours d'emprisonnement et à l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de 18 mois ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... fait grief aux juges d'avoir omis de mentionner, dans le dispositif de l'arrêt attaqué, le texte en vertu duquel son permis de conduire a été annulé ; Attendu que l'omission du visa, dans le dispositif de l'arrêt, de l'ensemble des textes appliqués, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue ni sur les textes dont il a été fait application ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Dispositif - Visa - Omission - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1990, 90-81.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 90-81224
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1989-05-25, 1989-05-25
Président : M. Angevin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1989 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, 2 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation du permis de conduire, avec fixation à 3 ans du délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt rendu à l'encontre de X... le 25 mai 1989 lui a été régulièrement signifié à personne le 11 octobre 1989 ; que la déclaration de pourvoi n'a cependant été faite que le 24 janvier 1990, au greffe de la maison d'arrêt de Brest, alors qu'était expiré le délai légalement imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours ; Que le pourvoi doit, en conséquence, être dit irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1990, 90-81.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-13
Numéro d'affaire : 90-81244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre 1989-10-25, 1989-10-25
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à une amende de 2 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis et pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les infractions au Code de l'urbanisme réprimées par l'article L. 480-4 dudit Code ne sont pas seulement punies d'une peine d'amende mais aussi de mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5 du même Code ; qu'elles ne sont donc pas amnistiées de plein droit en application de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu, d'autre part, que la demanderesse n'est pas fondée à critiquer les motifs par lesquels les juges ont justifié la mesure de démolition dès lors qu'ils ont souverainement apprécié l'opportunité de la prononcer ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1990, 90-83.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-10
Numéro d'affaire : 90-83522
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1989-02-17, 1989-02-17
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 17 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups et violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué ayant été rendu contradictoirement le 17 février 1989, le demandeur a formé son pourvoi en cassation le 28 février 1990 seulement, soit postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1993, 92-85.430, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-06
Numéro d'affaire : 92-85430
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle 1992-09-25, 1992-09-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE L'ARDECHE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1992, qui, pour violences volontaires ou voies de fait à l'aide ou sous la menace d'une arme et outrages envers un magistrat agissant dans l'exercice de ses fonctions, a condamné Mario X... à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué, par motifs adoptés, que l'Ordre des avocats au barreau de l'Ardèche ne justifie d'aucun préjudice résultant des infractions poursuivies ; D'où il suit que cette intervention n'étant pas recevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1993, 92-85.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-85469
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1992-09-24, 1992-09-24
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - A... François, - Y... Marc, - BERNARD Z..., - MONALHI Kamel, contre l'arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de VERSAILLES qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les armes et détention, association de malfaiteurs et recel, a déclaré leurs appels irrecevables ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par le jugement du 4 septembre 1992, frappé d'appel, le tribunal correctionnel de Pontoise, après avoir renvoyé les débats à l'audience du 2 décembre 1992, a ordonné le maintien en détention de Kamel Monalhi et a rejeté les demandes de mises en liberté provisoire formées par François A..., Marc Y... et Maurice X... ; Attendu que, par jugement du 2 décembre 1992, cette juridiction a prononcé la nullité de toute la procédure d'information ; qu'il s'ensuit que les demandeurs ont été libérés le 2 décembre 1992 au soir ; Attendu que les pourvois sont, dès lors, devenus sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-84.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 90-84176
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1990-02-21, 1990-02-21
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ; Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ; DECLARE l'opposition irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Opposition - Arrêté ayant rejeté le pourvoi - Demandeur en cassation (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-84.177, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 90-84177
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1989-11-13, 1989-11-13
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 1989, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ; Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ; DECLARE l'opposition irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-84.178, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 90-84178
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-02-07, 1990-02-07
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur l'opposition formée par : X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre criminelle en date du 7 février 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 618 du Code de procédure pénale, lorsqu'une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l'avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen de ce soit ; Que notamment, la procédure d'opposition aux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'est offerte qu'au seul défendeur au pourvoi et dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du même Code ; Qu'il suit de là que X..., demandeur en cassation, ne saurait être admis à faire opposition à l'arrêt susvisé, qui a rejeté son pourvoi ; DECLARE l'opposition irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;