Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-16.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-23
Numéro d'affaire : 00-16716
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés mineurs) 1999-11-02, 1999-11-02
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Rémy X..., 2 / Mme X..., 3 / M. Mickaël X..., demeurant tous trois La Sicotais Guitte, 22350 Caulnes, en cassation d'une décision rendue le 2 novembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés mineurs), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Paul-Loubière, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thavaud, Duffau, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Paul-Loubière, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des consorts X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un Tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que les consorts X..., n'ayant pas obtenu du tribunal du contentieux de l'incapacité le complément d'allocation d'éducation spéciale de 3e catégorie pour le jeune Mickaël atteint d'une myopathie, ont interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté leur recours ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué les appelants à l'audience et organisé des débats leur permettant de faire valoir publiquement leurs prétentions ; que la décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 2 novembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la CAF des Côtes-d'Armor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF des Côtes-d'Armor à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Procédure - Absence de communication de pièces - Violation des droits de l'homme et des droits de la défense.