Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 88-70.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 88-70351
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1988-04-14, 1988-04-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Georgette Y..., née Raymond, demeurant ..., 2 / Mme Maryse X..., née Y..., demeurant ... à Saint-Martin-d'Hères (Isère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit du syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat intercommunal d'études, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 6 juillet 1984 et un arrêté de cessibilité du 27 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1988, prononcé l'expropriation d'une parcelle, appartenant aux consorts Y..., au profit du syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG) ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 avril 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le syndicat intercommunal d'étude, de programmation et d'aménagement de la région grenobloise (SIEPARG), envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.