Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-13
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3) 1981-05-20, 1981-05-20

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 MAI 1981) QUE LA SOCIETE "SCIERIE GENET" QUI AVAIT ACQUIS DE DOLOUETS UN SECHOIR A BOIS, SE TROUVANT NON SATISFAITE DU FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL ET DES RESULTATS OBTENUS A, APRES PLUSIEURS RECLAMATIONS, DEMANDE AU VENDEUR LA "RESILIATION" DU CONTRAT ; QUE DOLOUETS L'AYANT ASSIGNEE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ELLE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESOLUTION DE LA VENTE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE DU SECHOIR, L'EXPERT N'A PU REMPLIR QUE TRES PARTIELLEMENT SA MISSION EN RAISON DE CE QUE LES CANALISATIONS DE L'APPAREIL AVAIENT ECLATE SOUS L'EFFET DU GEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE GENET ETAIT SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE RESULTANT DU GEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA GARDE N'EST PAS NECESSAIREMENT LIEE A LA PROPRIETE OU A LA POSSESSION DE LA CHOSE, FUT-CE EN VERTU D'UN CONTRAT, PUISQU'ELLE DEPEND EXCLUSIVEMENT DU CUMUL CHEZ UNE MEME PERSONNE DE L'USAGE, DU CONTROLE ET DE LA DIRECTION DE LA CHOSE, QU'EN L'ESPECE DONC L'ARRET NE POUVAIT LIER PEREMPTOIREMENT LA GARDE DU SECHOIR A SA PROPRIETE ET A SA POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, SANS RECHERCHER CONCRETEMENT AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR LES CONCLUSIONS SI LA DENONCIATION DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE AU VENDEUR, ASSORTIE D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION DES JUILLET 1978 ET DE DEMANDES D'INTERVENTION SUR LA MACHINE POUR PARER AUX CONSEQUENCES DU GEL EN NOVEMBRE 1978 N'ETAIENT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA GARDE DU SECHOIR DONT IL N'ETAIT PLUS FAIT USAGE, QU'EN EFFET, DANS LA MESURE OU L'ACQUEREUR N'EN ETAIT PAS GARDIEN A L'EPOQUE DU GEL, L'ABSENCE DE FAUTE DU VENDEUR ETAIT INOPERANTE SUR LA RESPONSABILITE ET LES FAUTES PRETENDUES DE LA VICTIME, DONT L'IMPREVISIBILITE ET L'IRRESISTIBILITE NE SONT PAS CONSTATEES, ETAIENT IMPUISSANTES A EXONERER LE GARDIEN DE SA RESPONSABILITE, QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE SUR LA GARDE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1583 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN EN RETENANT QUE LA SOCIETE "SCIERIE GENET" ETAIT RESPONSABLE DE LA DETERIORATION CAUSEE PAR SA PROPRE FAUTE D'UN MATERIEL DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET DONT ELLE AVAIT LA DISPOSITION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE GENET DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE L'APPAREIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A AINSI MOTIVE LE REJET DE LA DEMANDE DE RESOLUTION QUE POUR VICE CACHE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE DROIT DISTINCT EGALEMENT INVOQUE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR TIRE DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL POUR "INEXECUTION DU CONTRAT EN RAISON DE LA NON CONFORMITE DU MATERIEL AUX CARACTERISTIQUES DE LA COMMANDE", D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE SUR CE POINT A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE SI L'ARRET A ENVISAGE IMPLICITEMENT CETTE CAUSE DE RESOLUTION DE LA VENTE, IL A NECESSAIREMENT MELE LA NOTION DE VICE CACHE REPOSANT SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A CELLE DE DELIVRANCE NON CONFORME REPOSANT SUR LES ARTICLES 1184 ET 1604 DU MEME CODE QUI AURAIENT DU ETRE TRAITEES DISTINCTEMENT, QU'IL EST DONC POUR LE MOINS ENTACHE D'UNE VIOLATION DE CES SECONDS TEXTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT DU DE TOUTES MANIERES RECHERCHER AINSI QU'IL Y ETAIT INVITE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, SI LE VENDEUR N'AVAIT PAS GRAVEMENT MECONNU LA LOI DU CONTRAT PREVOYANT COMME QUALITE ESSENTIELLE DE LA CHOSE VENDUE UN TEMPS ET DES CARACTERISTIQUES DE SECHAGE NON RESPECTES CE QUI AVAIT ETE DE SURCROIT RECONNU PAR LUI DEVANT L'EXPERT, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET SERAIT EN TOUTE HYPOTHESE VICIE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES INSUFFISANCES DE L'APPAREIL QUANT AU SECHAGE DES BOIS RELEVAIENT DE PROBLEMES DE MISE EN SERVICE ET D'APPROFONDISSEMENTS TECHNIQUES POUR LESQUELS DOLOUETS AVAIT FAIT LES OPERATIONS NECESSAIRES ; QU'ELLE A AINSI, FAISANT RESSORTIR L'ABSENCE D'UN DEFAUT DE NON CONFORMITE DE L'APPAREIL AUX STIPULATIONS DE LA COMMANDE, REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,