Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-13
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1982-02-18, 1982-02-18

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI, POUR FRAUDE FISCALE ET OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES CINQ MOYENS DE CASSATION, PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 56, 97, 427, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, VICE DE FORME ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NAHMANI COUPABLE DE FRAUDE FISCALE PAR INFRACTION AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15000 FRANCS ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL (VP2) LE PREVENU AVAIT INVOQUE LA NULLITE DES ACTES DE SAISIE AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE BEAUSOLEIL, PAR UN COMMISSAIRE DU SRPJ, EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES DOCUMENTS SAISIS N'AVAIENT PAS ETE INVENTORIES ET PLACES SOUS SCELLES IMMEDIATEMENT ; QUE LE PREVENU FAISAIT AINSI VALOIR UN MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, DES LORS QUE LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LA NULLITE DE L'INFORMATION ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; - LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945-N° 45-1484, VIOLATION DES ARTICLES 53 A 57, 92 A 98 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 427, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NAHMANI COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LE SRPJ EN JUILLET 1975, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION AVAIT POUR BUT LA COSTATATION D'INFRACTIONS VISEES A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; QUE LES ENQUETEURS TIRAIENT DE CETTE ORDONNANCE LE POUVOIR DE PROCEDER EUX-MEMES A LA SAISIE DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE, CE QUI LES A CONDUITS A CONSTATER DES DELITS ECONOMIQUES ; QU'IL S'EN SUIT QUE L'ENQUETE A ETE FAITE REGULIEREMENT ET QUE COMMUNICATION VALABLE A PU EN ETRE DONNEE A L'ADMINSTRATION DES IMPOTS ; ALORS QUE, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LES POURSUITES ONT ETE DILIGENTEES A LA SUITE DE LA REMISE, LE 19 JUIN 1975, AU COMMISSAIRE DE POLICE JUDICIAIRE, PAR LE SIEUR X..., GERANT DE LA SARL, DU 22 OCTOBRE 1974 AU 18 MAI 1975, DE DOCUMENTS SOUSTRAITS A LA SARL ; QU'AINSI, L'ENQUETE INITIALE N'A PAS EU POUR OBJET LA POURSUITE D'INFRACTIONS ECONOMIQUES, MAIS LA RECHERCHE D'INFRACTIONS FISCALES ; QUE PAR SUITE, LES ENQUETEURS NE POUVAIENT AGIR SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 POUR VERIFIER SI, COMME ILS LE PENSAIENT, LES CAHIERS DE GESTION N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR D'AUTRES PREUVES DE FRAUDE FISCALE ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ANNULER LA PROCEDURE D'ENQUETE AU MOTIF ERRONE QUE CELLE-CI AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; - LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 171, 172, 427, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NAHMANI COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15000 FRANCS ; AUX MOTIFS QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE L'INFORMATION, MAIS D'ECARTER DES DEBATS LES MOYENS D'ACCUSATION FONDES SUR LES CAHIERS DE GESTION ; QU'AINSI, Y... NE SUBIRA AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LEUR NON PRODUCTION, AUCUN SUPPLEMENT D'INFORMATION N'ETANT D'AILLEURS NECESSAIRE (V ARRET ATTAQUE, P 5) ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES POURSUITES ONT ETE INTRODUITES A LA SUITE DE LA REMISE, PAR X... AU COMMISSAIRE DU SRPJ DE CAHIERS DE GESTION RECELANT DES INDICES DE FRAUDE FISCALE ; QUE CES CAHIERS DE GESTION ONT EXERCE UNE INFLUENCE DECISIVE SUR LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND ; QUE PAR EXEMPLE, CES DERNIERS ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES DECLARATIONS EFFECTUEES PAR Y... AU COURS D'UNE CONFRONTATION AVEC ABADIE, A LA SUITE DE QUESTIONS SOULEVEES PAR LE CONTENU DES CAHIERS DE GESTION ; QUE DES LORS, EN REFUSANT D'ANNULER L'INFORMATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES MOYENS D'ACCUSATION FONDES SUR LES CAHIERS DE GESTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATTION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; ALORS QU'ENFIN, APRES AVOIR CONSTATE L'IMPORTANCE DES CAHIERS DE GESTION AU REGARD DES POURSUITES FISCALES, LA COUR D'APPEL DEVAIT SURSEOIR A STATUER ET ORDONNER LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS ; QU'EN S'ABSTENANT D'Y PROCEDER, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE QUATRIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 171, 172, 427, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NAHMANI COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15000 FRANCS ; ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Y... AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DECLARER NULLE L'INFORMATION, AUCUN DES DOCUMENTS AYANT FAIT L'OBJET DES SCELLES N'AYANT ETE PRESENTES A Y... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ; QUE PARMI CES DOCUMENTS SE TROUVAIENT, NON SEULEMENT LES CAHIERS DE GESTION ECARTES PAR LA COUR, MAIS EGALEMENT LES LIVRES DE GESTION QUI ONT FONDE LE RAPPORT DU VERIFICATEUR, AUQUEL S'EST REFERE LA COUR D'APPEL ; (V ARRET ATTAQUE P 5 IN FINE) ; QU'AINSI, CES CONCLUSIONS TENDAIENT A VOIR ECARTER DES DEBATS LES LIVRES DE GESTION ; QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; - LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 171, 172, 427, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE NAHMANI COUPABLE DE FRAUDE FISCALE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LE CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE DE 15000 FRANCS ; AUX MOTIFS QUE LA COMPTABILITE ETAIT IRREGULIERE ; QU'AUCUN INVENTAIRE DETAILLE N'A ETE ETABLI JUSQU'AU 30 JUIN 1975 ; QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FACTURES D'ACHAT N'A PU ETRE PRESENTEE ET QUE DES MARGES BENEFICIAIRES SUR ACHAT ETAIT IRREGULIERES ET INSUFFISANTES ; QUE LE COMPTABLE A RECONNU QU'IL NE DISPOSAIT QUE D'ELEMENTS INCOMPLETS AU NIVEAU DES ACHATS ET QUE PENDANT DEUX EXERCICES IL N'AVAIT EU EN MATIERE D'ACHAT QUE DES FACTURES DITES CONDITIONNELLES, SANS QUE LES FACTURES REELLES LUI AIENT ETE REMISES ; QUE LES DECLARATIONS FISCALES ONT DONC ETE ETABLIES DE FACON INEXACTE ET AVEC RETARD ; QUE LE PREVENU L'A RECONNU ; QU'IL A PERCU DES RECETTES QUI ONT ETE COMPTABILISEES A PARIS ET NON A BORDEAUX ; QU'IL A MAJORE LE MONTANT DES ACHATS DU DERNIER EXERCICE CORRESPONDANT AUX FACTURES CONDITIONNELLES SAISIES ; (V ARRET ATTAQUE P5 IN FINE ET 6) ; ALORS QUE LES DELITS DE FRAUDE FISCALE SUPPOSENT L'INTENTION FRAUDULEUSE DE SE SOUSTRAIRE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, NI QUE CE DERNIER AIT COMMIS SCIEMMENT LES IRREGULARITES COMPTABLES REPROCHEES ; QUE DES LORS, EN RETENANT LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... MAURICE ETAIT GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU BEAU SOLEIL, EXPLOITANT A BODEAUX, 3 MAGASINS DE VENTE AU DETAIL DE VETEMENTS, TISSUS, CHAUSSURES ET, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME Y... QUI PRATIQUE LE NEGOCE EN GROS DES TEXTILES ; QUE LE 24 JUIN 1975, LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 451484 DU 30 JUIN 1945, ONT CONSTATE APRES UNE PERQUISITION ET L'EXAMEN DES DOCUMENTS COMPTABLES SAISIS, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE FACTURE D'ACHAT POUR LES MARCHANDISES DETENUES DANS LESDITS MAGASINS ET QUE LA SOCIETE AU BEAU SOLEIL AVAIT FAIT A LA SOCIETE Y... DES ACHATS SANS FACTURE POUR UN MONTANT DE 842000 FRANCS, ENTRE LE 1ER AVRIL 1974 ET LE 13 AVRIL 1975 ; QUE LES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE AYANT ETE COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, UNE VERIFICATION FISCALE DE LA SOCIETE, DONT LA REGULARITE N'A PAS ETE L'OBJET DE CONTESTATION, A EU LIEU ; QUE CETTE VERIFICATION FAIT RESSORTIR L'INEXISTENCE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES FACTURES D'ACHAT, AINSI QUE DES MARGES BENEFICIAIRES IRREGULIERES ET INSUFFISANTES ; QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE FAITES HORS DELAIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Y... COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES DE BENEFICES, L'ARRET ATTAQUE REPONDANT A DES CHEFS DE CONCLUSIONS REPRIS AUX MOYENS, ENONCE, D'UNE PART QUE LES PROCES-VERBAUX JOINTS A LA PROCEDURE DRESSES PAR LA POLICE EN JUILLET 1975, ETABLIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 451684 DU 30 JUIN 1945, ONT EFFECTIVEMENT RELEVE A LA CHARGE DU PREVENU CERTAINES INFRACTIONS AUX REGLES DE LA FACTURATION PUIS ONT FAIT L'OBJET D'UNE COMMUNICATION VALABLE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; QUE, D'AUTRE PART, LES CAHIERS DE GESTION SAISIS PAR LES POLICIERS, N'AYANT PAS ETE COMMUNIQUES A LA DEFENSE, SERAIENT ECARTES DES DEBATS EN TANT QU'ELEMENTS DE PREUVE A LA CHARGE DU PREVENU ET QU'AINSI, LE SUPPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR CELUI-CI N'ETAIT PAS NECESSAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, EN OUTRE, QUE LES DISSIMULATIONS DE SOMMES SUJETTES A L'IMPOT CONSTATEES EXCEDAIENT LES TOLERANCES LEGALES ; QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, NE PRESENTANT AUCUN INVENTAIRE ET N'AYANT PAS ENREGISTRE DE NOMBREUSES FACTURES, ETAIT IRREGULIEREMENT TENUE ; QUE LES DECLARATIONS FISCALES DE L'AVEU MEME DU PREVENU, ETAIENT FAUSSES ; QUE Y... A REFUSE DE REMETTRE A SON COMPTABLE LES DOCUMENTS AFFERENTS AUX OPERATIONS NON COMPTABILISEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT, A LA CHARGE DE Y..., EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 17431° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;