La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 13-60.326, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 13-60326
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-10-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Douai ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 28 octobre 2013, au motif qu'il existe de nombreux enquêteurs à Dunkerque, qui est une juridiction qui n'exprime pas de besoins particuliers en la matière ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir que s'il y a en effet de nombreux enquêteurs sur le territoire de Dunkerque, elle croit savoir que l'un d'entre eux a suspendu ses missions en août 2013 pour des raisons de santé ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60010
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues romanes (portugais, brésilien) ; que par délibération du 15 novembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 6 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que les qualifications dont elle a justifié sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle parle et écrit couramment le portugais, puisqu'elle a vécu plusieurs années au Portugal et au Brésil, qu'elle a ouvert une agence de traduction à son retour en France en 2009 et obtenu avec mention un diplôme d'accès aux études universitaires en 2012 ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60034
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques industries et transports (matériel) ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas connaissance du motif exact du refus et qu'il semble que l'assemblée générale ait pris en compte le fait qu'il a été condamné il y a de nombreuses années en tant qu'auteur et responsable d'un accident de la circulation, alors que ce seul motif ne peut lui être opposé ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 que l'absence ou l'effacement d'une condamnation pénale est sans incidence sur l'appréciation des conditions de probité et d'honneur requises du candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires ; Et attendu que c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60047
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques mécanique générale (matériaux et structures), ingénierie mécanique, filière bois et plasturgie et procédés de fabrication industrielle ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée à M. X... le 23 décembre 2013, contre laquelle il a formé un recours le 17 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif du manque ou de l'absence d'intérêt manifesté pour la collaboration au service public de la justice ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il manifeste un intérêt pour la collaboration au service public de la justice en présentant une demande aux fins d'être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel et en ayant l'intention, si cette demande est acceptée, de suivre une formation à l'expertise judiciaire ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60048
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-11-15
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, dans les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que par délibération du 15 novembre 2013, notifiée le 21 décembre 2013, contre laquelle elle a formé un recours le 18 janvier 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle dont le candidat justifie est insuffisante, par rapport à la spécialité demandée ; Attendu que Mme X... fait valoir que le motif invoqué est injustifié au regard des missions qu'elle accomplit depuis le mois d'octobre 2012 en qualité d'interprète-traductrice pour le compte du ministère de la justice et dont elle justifie par la production de nouveaux documents ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60014
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription dans les rubriques C1-30 urbanisme et aménagement urbain et C01-12 gros-oeuvre, structure sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de besoin dans la première de ces rubriques et au motif que l'activité professionnelle de directeur des services techniques de la commune d'Alès, exercée par l'intéressé, n'est pas compatible avec des missions d'expertise en matière d'urbanisme et d'aménagement urbain ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que M. X... fait valoir que son activité professionnelle n'est pas incompatible avec son inscription sur la liste des experts puisqu'il ne connaît pas tous les entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et qu'il envisage une éventuelle cessation d'activité ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60020
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription dans les rubriques F1.14, médecine générale, F1.15, médecine interne gériatrie et biologie du vieillissement, F1.19 néphrologie et F1.26, pneumologie sur la liste des experts judiciaires auprès de la cour d'appel de Nîmes ; que la commission de réinscription des experts de justice a émis le 21 juin 2013, un avis défavorable à sa réinscription ; qu'après audition de M. X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé, par délibération du 25 novembre 2013, de restreindre à la seule rubrique pneumologie (F1.26) la réinscription de M. X... ; que ce dernier a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier grief : Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été entendu préalablement à l'avis rendu par la commission de réinscription des experts de justice ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier et du recours de M. X... que celui-ci a été appelé à fournir ses observations au magistrat rapporteur préalablement à la décision de refus de réinscription dans certaines spécialités ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Sur le second grief : Attendu que M. X... soutient que du fait de ses compétences reconnues et de ses nombreuses activités en matière d'expertise, c'est dans une proportion infime que quelques-uns de ses rapports ont été critiqués et que des décisions ont constaté des carences et ordonné de nouvelles expertises ; qu'enfin, il évoque ses activités universitaires et les formations qu'il a suivies pour solliciter sa réinscription dans deux des spécialités dans lesquelles il était précédemment inscrit, la médecine interne et la néphrologie ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel que dans la spécialité pneumologie de la rubrique médecine ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juin 2014, 14-60.039, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-05
Numéro d'affaire : 14-60039
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2013-11-25
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription dans la rubrique arts, culture, communications et médias-sports, spécialité B.1.1. documents et écritures sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes ; que par délibération du 25 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas faire droit à sa demande d'inscription en raison d'une absence de formation dans la rubrique sollicitée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a une formation universitaire et une activité professionnelle qui lui confère la formation nécessaire en matière de traduction et d'interprétariat ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 juin 2014, 12-17.130, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-03
Numéro d'affaire : 12-17130
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 17ème, 2010-05-05
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai pour former pourvoi ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 avril 2013 contre un jugement rendu par défaut, susceptible d'opposition et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date du pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Olivier X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juin 2014, 13-19.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2014-06-04
Numéro d'affaire : 13-19684
Solution : Renvoi en chambre mixte
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2013-05-30
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boulloche, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-5 et L. 431-7, alinéa 1, du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi en chambre mixte du pourvoi n° Q 13-19.684 formé par la société Proximmo contre l'arrêt rendu le 30 mai 2013 par la cour d'appel de Montpellier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-18.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 13-18366
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2012-11-08
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2013 contre l'arrêt rendu par défaut, le 8 novembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-11.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 13-11912
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2012-12-04
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, la condamnation aux dépens ainsi que celle au titre de l'article 700 ne figurent pas dans le dispositif de cet arrêt tel qu'il avait été adopté ; qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 437 F-D rendu le 30 avril 2014, comme suit : Condamne Mmes Maryse et Gisèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être rectifié en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-60.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 14-60089
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Orange, 2014-01-31
Président : Mme Aldigé (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'attendu de principe relatif au troisième moyen de l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014 ; qu'il convient ainsi de supprimer la négation dans ce paragraphe ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 565 F-P+B du 6 mars 2014, de la deuxième chambre civile : Dit que l'attendu de principe relatif au troisième moyen sera ainsi rédigé : Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2014, 14-40.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-06-12
Numéro d'affaire : 14-40022
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 2014-03-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 21 octobre 2011, M. X..., cadre salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours sur l'année sur la base de cent-soixante-dix jours, a demandé le bénéfice de la retraite progressive auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la région Ile-de-France ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette dernière a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :« L'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est-il conforme au principe constitutionnel d'égalité ? » Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, sous la réserve que cette jurisprudence ait été soumise à la Cour suprême compétente ; qu'il n'existe pas, en l'état, d'interprétation jurisprudentielle constante excluant un assuré soumis au forfait en jours du dispositif de la retraite progressive prévue à l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.