Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-07-05
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-11-10, 1981-11-10

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - WALTER Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.M.M.I.S.A., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 10 NOVEMBRE 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE MARSEILLE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE X... ROLANDO, INCULPE DE FAUX, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE ; VU LE MEMOIRE EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ALINEAS 5 ET 6, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150 ET 151 DU CODE PENAL, OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE DEMANDERESSE CONTRE GAZZA, DU CHEF DE FAUX, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE, ET A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES ; " AUX MOTIFS QUE LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE APPARAIT COMME TARDIVE, LES INVESTIGATIONS SOLLICITEES TARDIVEMENT AUPRES DE MEMBRES NON PRECISES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.M.M.I.S.A. RISQUANT D'ETRE UN MOYEN POUR LA PARTIE CIVILE DE PROLONGER SANS MOTIF SERIEUX LE COURS DE L'INSTRUCTION ; QU'AU SURPLUS LA FACULTE DE RECOURIR A UNE MANIPULATION DE TELEX ADMISE PAR LES ENQUETEURS, PRIVE D'UTILITE UNE TELLE MESURE ; QUE LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE CIVILE AUX ENQUETEURS QUANT A L'HEURE D'EXPEDITION DES TELEX INCRIMINES AU COURS DE LA JOURNEE DU 5 MAI 1975 NE CONSTITUENT PAS DES ELEMENTS DE PREUVE ET SONT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC CELLES FOURNIES PAR GAZZA POUR EXPLIQUER L'ENVOI PAR LA SOCIETE E.M.M.I.S.A. DESDITS TELEX, ENVOI FAIT, SELON LUI, POUR LUI NUIRE ET NE PAS LUI VERSER DE COMMISSION ; QU'IL EXISTE UN DOUTE SERIEUX SUR CE POINT ; " ALORS QUE, EN JUSTIFIANT SA DECISION DE NON-LIEU PAR L'INCERTITUDE RELATIVE AU MOBILE DE LA PRODUCTION EN LA CAUSE DES TELEX INCRIMINES DE FAUX, TOUT EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LES ELEMENTS DE PREUVE TIRES DES ANOMALIES INTRINSEQUES DES TELEX LITIGIEUX ET EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE, SEULE SUSCEPTIBLE, PAR L'AUDITION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.M.M.I.S.A., ET LA COMPARAISON DES CARACTERES D'IMPRIMERIE DES TEXTES SAISIS ENTRE LES MAINS DE GAZZA ET D'UN TEXTE DE MESSAGE PROVENANT DE SN METAL, DE DETERMINER L'ORIGINE ET L'AUTHENTICITE DES TELEX EN QUESTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET S'EST ABSTENU DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION DE LA PARTIE CIVILE, REPRIS DANS UN MEMOIRE VISE PAR LA COUR ; " ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE COMME SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE, USAGE DE FAUX ET CHANTAGE ET A EXPOSE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS, EN L'ESPECE, CONTRE GAZZA DE CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ; QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, ONT STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES SOLLICITEES ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT, SAISIS D'UNE TELLE DEMANDE D'EN APPRECIER L'UTILITE, CE QU'ILS ONT FAIT EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, DE CONTRADICTION OU D'ERREUR DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTRE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;