La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-61.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-11-26
Numéro d'affaire : 95-61001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Sannois (élections professionnelles) 1995-11-30, 1995-11-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Sannois (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Daniel X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat des métallurgistes du Nord de Seine (SMNS-CFDT), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, Chagny, Texier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'association Garac, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des métallurgistes du Nord de Seine (SMNS - CFDT) et de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Vu les articles 605 et 1015 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'association Garac, Ecole nationale supérieure des professions de l'automobile et du motocycle, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement l'ayant déboutée de sa demande d'annulation du maintien de la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical CFDT, à la suite de la conclusion, le 1er septembre 1994, d'un contrat d'enseignement définitif entre le recteur de l'académie de Versailles et M. X..., s'étant substitué au contrat de droit privé conclu, en septembre 1980, entre l'association et l'intéressé; Attendu, cependant, que l'article L. 412-15 du Code du travail ne prévoit la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux; Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-44.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-44000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale) 1994-07-05, 1994-07-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°/ du GARP , dont le siège est ..., 2°/ de la société Preux, société anonyme, dont le siège est ..., Le Mesnil-le-Roi, 78600 Maisons-Laffitte, 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme Preux, demeurant ..., 4°/ de M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Preux, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Chambéry, qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités pour rupture du contrat de travail; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1996, 94-44.593, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-18
Numéro d'affaire : 94-44593
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1994-09-28, 1994-09-28
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Patricia X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse , conseillers, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Miko, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1996, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Miko contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 28 septembre 1994, au profit de Mme X...; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Miko de son DESISTEMENT de pourvoi; Condamne la société Miko aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Miko à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 95-44.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 95-44668
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Carpentras (section agriculture) 1995-05-18, 1995-05-18
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (section agriculture), au profit de l'Institut recherche application en agriculture biologique, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, MM. Texier, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le pourvoi motivé, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Carpentras rendu le 18 mai 1995; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le salarié, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1996, 96-44.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-04
Numéro d'affaire : 96-44716
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : , 1995-10-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formé par la société Mondoclub, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 3672 D rendu le 12 octobre 1995 par la chambre sociale de la Cour de Cassation dans l'instance opposant la société Mondoclub, demanderesse au pourvoi, à M. Mathieu X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 3672 du 12 octobre 1995 comporte une erreur matérielle page 1, à savoir qu'il vise un pourvoi sur un jugement en date du 4 juin 1992 du conseil de prud'hommes de Limoges alors qu'il s'agit d'un jugement du 4 mai 1992; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier cette erreur; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 3672 du 12 octobre 1995 sera rectifié par la substitution de la date 4 mai 1992 à la date 4 juin 1992; Dit qu'à la diligence de M. le Greffier en Chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président; M. Boinot, conseiller référendaire, rapporteur; MM. Ferrieu, Finance, conseillers; M. Soury, conseiller référendaire; M. Martin, avocat général; Mlle Barault, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1996, 93-44.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-11
Numéro d'affaire : 93-44950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B) 1993-06-02, 1993-06-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bourgogne Cheny, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section B), au profit de M. Alain X..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux premiers moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et son reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans ce mémoire, la SCI Bourgogne Cheny fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juin 1993) d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige l'opposant à M. X... et de l'avoir condamnée à un rappel de salaire; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui a retenu que les parties étaient liées par un contrat de travail et qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, a estimé qu'un rappel de salaire était dû à M. X..., a procédé aux recherches prétendument omises; que les moyens ne sauraient être accueillis; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la SCI Bourgogne Cheny fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que la SCI Bourgogne Cheny n'avait réglé que partiellement, depuis son engagement, les salaires dus au salarié, a, par là même, répondu aux conclusions; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Bourgogne Cheny aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1996, 93-44.973, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 93-44973
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1993-02-01, 1993-02-01
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nabil X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la RATP, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La RATP a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Texier, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen relevé d'office tiré de la loi d'amnistie du 3 août 1995 : Vu l'article 15 de la loi du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que M. X..., agent de la RATP, a encouru diverses sanctions disciplinaires : le 6 octobre 1989 une observation et un avertissement, le 23 janvier 1990 une observation, le 19 mars 1990 un avertissement, le 6 mars 1991 un avertissement, le 8 avril 1991 une mise en disponibilité d'office d'un jour sans traitement; que, statuant sur le recours exercé par l'intéressé, l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1993) a annulé les sanctions des 6 octobre 1989, 23 janvier 1990, 19 mars 1990 et 8 avril 1991; Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'arrêt en lui reprochant de na pas avoir annulé toutes les sanctions tandis que la RATP, qui a formé un pourvoi incident, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction du 8 avril 1991; Mais attendu que les faits reprochés au salarié, n'étant pas contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, sont amnistiés en vertu du texte susvisé; D'où il suit que les sanctions n'ayant aucune incidence financière, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits et dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal et sur le pourvoi incident formé contre l'arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel de Paris; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1996, 93-44.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 93-44981
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1993-03-15, 1993-03-15
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 93-44.981 formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ... et Guérin, 93600 Aulnay-sous-Bois, II - Sur le pourvoi n° Q 93-44.982 formé par Mme Zina X..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A) au profit de la société USP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, M. Ransac, Mme Aubert, MM. Chagny, Texier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, M. Frouin, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société USP, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois N° Q 93-44-982 et P. 93-44.981; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... et Mme X... de leurs demandes de dommages-intérêts dirigés contre la société USP qui les avaient licenciés pour motif économique le 4 juillet 1990, la cour d'appel relève que les salariés ne discutent pas les conséquences de la perte d'un contrat avec la TWA sur la situation financière de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi sans constater que les difficultés économiques avaient entraîné une suppression ou une transformation d'emploi ou une modification substantielle des contrats de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée; Condamne la société USP aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 96-45.072, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 96-45072
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre sociale, 1996-07-17, 1996-07-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 3347, rendu le 16 juillet 1996, dans l'affaire n° W 93-44.712, opposant M. Pierre X..., demeurant ... à la copropriété du Vert Vallon, Habitat gestion, dont le siège est ...; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la copropriété du Vert Vallon, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 16 juillet 1996, la Cour de Cassation, chambre sociale, a cassé partiellement une décision du 20 octobre 1992 rendue par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche; Attendu, cependant, qu'aucun conseil de prud'hommes ne siège à Saint-Yriex-la-Perche; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 16 juillet 1996 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi; PAR CES MOTIFS : DIT que le dispositif de l'arrêt de cassation du 16 juillet 1996 est rectifié en ce sens que le conseil de prud'hommes de Poitiers est désigné comme juridiction de renvoi; DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt; ORDONNE qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé; ORDONNE qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize; Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Desjardins, Brissier, conseillers, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre.