La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 2002, 99-10.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-01-22
Numéro d'affaire : 99-10351
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse 1998-10-09, 1998-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Belat-Desprat, pris en sa qualité de liquidateur de la société SIE, dont le siège est 22, rue eu Cordier, 01000 Bourg-en-Bresse, 2 / de la société Dalicieux, dont le siège est ..., 3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Dalicieux, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la SCP Belat-Desprat, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 9 octobre 1998), rendu en dernier ressort, que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré à la société Dalicieux d'une parcelle de terrain appartenant à la société d'Ingénierie informatique et d'immobilier européen (la société) en liquidation judiciaire ; que sur recours de M. Y... qui avait fait une offre concurrente, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que M. Y... a formé un pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173.2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise la cession de gré à gré d'un immeuble ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Belat-Desprat, ès qualités, la somme de 1 800 euros et à la société Dalicieux celle de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-16.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-16423
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile) 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc (chambre civile), au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, domicilié ... le Duc, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 août 2001, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Claude X..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Bar le Duc le 11 décembre 1997, au profit du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Directeur des Services Fiscaux de la Meuse ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 98-22.467, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-11-13
Numéro d'affaire : 98-22467
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A) 1998-10-07, 1998-10-07
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mécanique et Technique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Stanko France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Slibail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Mécanique et Technique, de Me Copper-Royer, avocat de la société Stanko France, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Slibail, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Slibail ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Mécanique et Technique demande la cassation de l'arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (n° 1995/27478) qui l'a condamnée à payer à la société Stanko France la somme de 2 207 167,20 francs outre les intérêts au taux de 3,87 % ayant couru sur la somme de 3 842 000 francs du 1er janvier 1997 au 7 mai 1997 ainsi que celle de 30 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à la suite d'un arrêt de la même cour du 24 septembre 1997 qui avait prononcé la résolution du contrat de vente de fraiseuse aux torts et griefs de la société Mécanique et Technique et sursis à statuer sur la demande d'indemnisation de son préjudice présentée par la société Stanko ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 28 mars 2000 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (pourvoi n° H 97-21.002) ; d'où il suit que l'arrêt ici attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° V 98-22.467 ; Condamne les sociétés Stanko France et Slibail aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 2002, 98-22.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 98-22980
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. Pierre Lapoy, demeurant Parc résidentiel de loisirs "Castellet Park", n° 257, Le Castellet, 83330 Le Beausset, en rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002, dans une affaire l'opposant à : 1 / la Société civile du Vallon, société civile particulière, dont le siège est ..., 2 / M. Edmond X..., domicilié 1, place du général de Gaulle, 83330 Le Beausset, 3 / M. Georges Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Bâtiments industrialisés phocéens (BIP), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cahart, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Lapoy, avis ayant été donné à la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., à la SCP Tiffreau, avocat de la Société civile du Vallon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Lapoy demande la rectification de l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 afin que soit mentionné que M. Lapoy est condamné à verser à M. X... la somme de 1 200 euros ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 60 FS-D du 8 janvier 2002 : DIT qu'à la dernière page de l'arrêt, avant-dernier paragraphe, il faut lire "1 200 euros" au lieu de 12 000 euros" ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Dumas, président, à l'audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 98-22.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-05-28
Numéro d'affaire : 98-22754
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A) 1998-09-10, 1998-09-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valentin-Leroy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M. Michel X..., demeurant ..., 2 / de la société D. Porthault, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Valentin-Leroy, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Valentin Leroy a formé le 11 décembre 1998 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro H 98-22.754 ; Attendu que la société Valentin Leroy qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 7 décembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro V 98-22.536, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Valentin-Leroy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 98-20.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 98-20404
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section C) 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Financière immobilière (LFI), anciennement dénommée Société privée de financement immobilier (SFPI), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section C), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Financière immobilière (LFI), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2001, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société La Financière immobilière (LFI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 juillet 1998, au profit de Mme X..., alors que le conseiller avait déposé son rapport le 4 juillet 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Financière immobilière (LFI) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 2001, 98-21.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-04
Numéro d'affaire : 98-21522
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Saïd X..., demeurant ..., Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la banque BFC 01, dont le siège est ..., Mayotte, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... a déclaré, le 13 octobre 1998 au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par ce Tribunal le 2 juin 1998, dans l'instance l'opposant à la Banque française commerciale Océan indien ; que cette déclaration a été enregistrée le 3 novembre 1998 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé M. X... par lettre recommandée du 5 novembre 1998, notifiée à son destinataire le 14 novembre 1998, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il lui appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que M. X... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 2001, 98-21.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 98-21807
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1) 1998-05-11, 1998-05-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, section 1), au profit : 1 / de M. Jean-Romain Y..., demeurant ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., avocat M. A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 octobre 2001, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. A..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse, le 11 mai 1998, au profit de MM. Y... et Z... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 1er mars 2001 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. A... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. A... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 2001, 98-22.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 98-22979
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulon (2e Chambre civile) 1998-10-21, 1998-10-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ..., Le Plaza, 06600 Antibes, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1998 par le tribunal de commerce de Toulon (2e Chambre civile), au profit de Mme Mireille Z..., prise en sa qualité de liquidateur de Mme Renée Y..., domiciliée en cette qualité ... à Cap Brun, 83000 Toulon, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Besançon, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Toulon, 21 octobre 1998), que le juge-commissaire a autorisé la vente aux enchères publiques de divers éléments du fonds de commerce appartenant à Mme Y..., en liquidation judiciaire ; que, sur recours de Mme X..., bailleresse, le tribunal a confirmé l'ordonnance ; que Mme X... a formé un pourvoi ; Attendu que Mme Z..., liquidateur de Mme Y..., soutient que le pourvoi est irrecevable ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-4, 2 , du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire qui, statuant dans la limite de ses attributions, autorise la vente aux enchères publiques du fonds de commerce ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Z..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.