Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-01-18
Décision attaquée : COUR D'APPEL de DOUAI, CHAMBRE CIVILE 1, 1980-02-20, 1980-02-20

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 20 FEVRIER 1980), LES EPOUX Y... ONT PASSE MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE SO PRA X..., CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE PRESTIFRANCE, POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS D'UN DEPLIANT PORTANT EN GROSSES LETTRES MAISONS PRESTIFRANCE ET AVEC DES CONDITIONS GENERALES MENTIONNANT UNE SOCIETE PRESTIFRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE SO PRA X..., LA CONSTRUCTION A ETE REPRISE PAR UN AUTRE CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE, LA SOCIETE PRESTIFRANCE-NORD, PUIS PAR LA SOCIETE SODIFRANCE, CES TROIS ENTREPRISES AYANT OCCUPE SUCCESSIVEMENT LES MEMES LOCAUX A LILLE ; QU'APRES RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE, LA SOCIETE SODIFRANCE A ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'INVOQUANT DES MALFACONS, LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE PRESTIFRANCE-NORD ET LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SODIFRANCE AINSI QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PRESTIFRANCE DONT LE SIEGE EST A PARIS ET QUI RASSEMBLE LES CONCESSIONNAIRES POUR L'EXPLOITATION DE LA MARQUE ; ATTENDU QUE LES MAITRES DE L'OUVRAGE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, APRES AVOIR DIT QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC EUX ET NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE L'OPINION DES CANDIDATS A LA CONSTRUCTION EN FACE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; QU'EN L'ESPECE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE ONT INTRODUIT UNE ACTION TENDANT, NON PAS A VOIR DIRE QU'ILS AVAIENT SIGNE LE MARCHE DE CONSTRUCTION AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, MAIS QUE PAR LE CONTENU DES DOCUMENTS MIS A LEUR DISPOSITION LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT CONCOURU A LA REALISATION D'UNE MISE EN SCENE MASQUANT LA QUALITE JURIDIQUE DES CONCESSIONNAIRES DE LA MARQUE CONFEREE AUX CONSTRUCTIONS ET QUE CES DOCUMENTS AVAIENT PU LES AMENER A CROIRE QUE CES DERNIERS N'ETAIENT QUE L'ECHELON LOCAL D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION D'ENVERGURE NATIONALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SE DECIDER QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DEPLIANTS PUBLICITAIRES JOINTS AU MARCHE DE TRAVAUX QUI PRESENTAIENT LES MAISONS PRESTIFRANCE COMME ETANT UNE CHAINE NATIONALE D'ENTREPRISES PILOTES (CNEP); QU'ILS FONT ETAT DE LA FIRME PRESTIFRANCE, SOCIETE TRES DYNAMIQUE ET DE SES SERVICES PRESTIFRANCE ; QU'ELLE PREND EN CHARGE TOUTES LES FORMALITES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES INHERENTES A LA CONSTRUCTION ET SE TROUVE PRES DU CONSTRUCTEUR EN LA PERSONNE DU REALISATEUR DE LA CONSTRUCTION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE MARCHE DE CONSTRUCTION QUI INCLUAIT CES ELEMENTS NON CONTESTES ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN DES MOTIFS DETERMINANTS, ADOPTES PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE CONCLUANT AU MAINTIEN DE LA DECISION ET NON REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QU'IL RESULTAIT DES PRECISIONS ET INDICATIONS DONNEES PAR LA SOCIETE PRESTIFRANCE QU'ELLE S'ETAIT PRESENTEE COMME UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION PRENANT EN CHARGE TOUTES LES ETAPES PREPARATOIRES A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON AINSI QUE LES TRAVAUX, ET QU'ELLE AVAIT MEME FAIT MENTIONNER DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DES MALFACONS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES MAITRES DE L'OUVRAGE AVAIENT FAIT VALOIR QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE S'ETAIT COMPLU DANS UNE AMBIGUITE DE REDACTION, NE METTANT EN EXERGUE QUE LA MARQUE PRESTIFRANCE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE LES DIFFERENTES ENTREPRISES AUXQUELLES ILS AVAIENT EU AFFAIRE -SANS AVOIR EU A LES CHOISIR - N'APPARAISSAIENT QUE COMME DES AGENTS REGIONAUX D'UNE SEULE ET MEME ENTITE JURIDIQUE : LA SOCIETE PRESTIFRANCE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A UNE SECONDE FOIS VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE S'IL EST FAIT REFERENCE A PLUSIEURS REPRISES A LA SOCIETE PRESTIFRANCE, C'EST SANS AUTRE PRECISION, QUE LA DENOMINATION PRESTIFRANCE, GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, NE FIGURE PAS SUR LE MARCHE, QUE C'EST LA SOCIETE SO PRA X..., CONCESSIONNAIRE REGIONAL QUI A SIGNE LE CONTRAT, ENVOYE LES PLANS ET INDIQUE LE PRIX AUX MAITRES DE L'OUVRAGE ; QUE PAR LA SUITE CEUX-CI ONT RECU DES LETTRES PORTANT LE SIGLE MAISONS PRESTIFRANCE, SUIVI DE LA MENTION CONCESSIONNAIRE REGIONAL, SO PRA X..., PUIS PRESTIFRANCE-NORD A LILLE, QUE DEUX LETTRES LEUR ONT FAIT CONNAITRE QUE LA SOCIETE PRESTIFRANCE-NORD ACCEPTAIT D'EXECUTER LE MARCHE DE TRAVAUX SIGNE AVEC LA SOCIETE SO PRA BAT ET QUE, POUR TOUT CE QUI CONCERNAIT LE MARCHE DE TRAVAUX SIGNE AVEC LA SOCIETE SO PRA X..., ILS DEVAIENT S'ADRESSER A LA SOCIETE PRESTIFRANCE A LILLE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE, SANS SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE, NI STATUER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE AVAIT AMENE LES MAITRES DE L'OUVRAGE A CROIRE QU'ILS TRAITAIENT DIRECTEMENT AVEC UNE SOCIETE D'ENVERGURE NATIONALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;