La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 89-21.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 89-21137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1989-10-06, 1989-10-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., B... Mahdi, demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1°) Me Y..., pris en sa qualité de liquidateur, demeurant ... (4e), 2°) Mme Evelyne A..., née Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. C..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que M. C... ayant soutenu que, le sous-bail du 11 février 1985 étant expiré le 31 décembre 1987, il bénéficiait, depuis le 1er janvier 1988, d'un nouveau bail et que, par assignation du 25 mai 1988, il avait demandé la fixation du loyer, ce qui rendait celui-ci litigieux, à tout le moins depuis cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche contraire à ces conclusions, a répondu à celles-ci en retenant qu'elles étaient inopérantes, l'instance en fixation du loyer ayant fait l'objet d'une radiation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. C..., envers M. Y..., ès qualités, et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 89-21.143, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 89-21143
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1989-09-20, 1989-09-20
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit de Mme Hélène Z..., née A..., demeurant à Ernemont-la-Villette, Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la résiliation amiable d'un bail ne pouvant être constituée que par l'accord des parties sur la fin anticipée du contrat, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que la lettre de M. X..., bailleur, était ambiguë, a, sans dénaturer la lettre du notaire de Mme Z..., locataire, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bailleur n'avait pas, antérieurement au 15 septembre 1987, manifesté son acceptation de la demande de résiliation de Mme Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Résiliation - Résiliation amiable - Conditions - Accord des parties sur la fin anticipée du contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-10.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-10719
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12ème chambre) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Brahim Y..., demeurant ... (Yvelines), 2°/ M. Mohamed X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société civile immobilière Batusco, dont le siège est ... à Montigny-le-Bretonneux, (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. Y... et de M. X..., de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Batusco, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les preneurs n'ayant formulé aucune contestation précise des bases de calcul du loyer et des charges pour l'année 1987, la cour d'appel n'a pas dénaturé leurs conclusions en retenant que ni le calcul ni la licéité de l'indexation n'étaient contestés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les modalités suivant lesquelles les preneurs devaient s'acquitter ayant été fixées par le jugement du 9 juillet 1987, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne MM. Y... et X..., envers la société civile immobilière Batusco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 90-10.789, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-10
Numéro d'affaire : 90-10789
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section) 1989-11-17, 1989-11-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Lahoucine X..., 2°/ M. Lahsène Y..., 3°/ M. Lahsène B..., tous trois demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Z... A... M'Barek, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de MM. X..., Y..., B..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'expulsion, formellement sollicitée par M. Dahouz C... dans ses conclusions d'appel, constituait un complément et un accessoire de ses demandes de première instance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. Dahouz C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-10.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-10792
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1989-11-22, 1989-11-22
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit : 1°) de M. Hubert Y..., demeurant 1, cours Eugène Chauffour, à La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime), 2°) de M. Ian, Herbert B..., demeurant ... (Indre-et-Loire), 3°) de Mme Micheline C... épouse B..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux B..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant rappelé qu'un précédent arrêt du 13 mai 1987 avait ordonné, à la requête des époux B..., l'arasement d'un bâtiment et d'un mur construits par M. X..., et que celuici avait assigné en garantie M. Y..., architecte chargé d'une mission de conception de ces travaux, la cour d'appel a justifié l'intérêt de ce dernier à former tierce opposition à cette décision ; Attendu, d'autre part, qu'aucune incompatibilité n'existe entre l'arrêt ordonnant au maître de l'ouvrage de réduire la hauteur des constructions et l'arrêt déclarant cette décision inopposable à l'architecte, la responsabilité éventuelle de celui-ci devant faire l'objet d'un examen particulier, sans référence à la chose jugée entre M. X... et les époux B... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TIERCE OPPOSITION - Intérêt - Construction immobilière - Décision condamnant le maître de l'ouvrage à araser un bâtiment - Tierce opposition de l'architecte chargé d'une mission de conception.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-11.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-11050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile) 1989-11-09, 1989-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques, Maurice, Eugène A..., 2°/ Mme Arlette, Marie-Louise Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Loueuse, Songeons (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Alexandre, Henri, Joseph Z..., 2°/ de Mme Suzanne, Hélène, Maria X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à une mise en demeure du 9 août 1986, la cour d'appel, qui, n'ayant pas à suivre les preneurs dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs propres et adoptés, que malgré deux mises en demeure successives, des 4 avril et 11 juillet 1987, le fermage du 25 décembre 1986 n'avait pas été réglé dans le délai imparti, et ce, sans raison sérieuse et légitime, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1991, 90-11.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-29
Numéro d'affaire : 90-11194
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1989-09-21, 1989-09-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Paul, Louis, Guy X..., 2°) Mme Jeanne A... épouse X..., demeurant ensemble 36, Plein-Soleil, rue du Prieuré à Saint-Pardoux-Isaac à Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. Y... Pierrat en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Gervais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), domicilié ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, sans se contredire, ni statuer par un motif hypothétique, que les conditions dans lesquelles M. Z... avait réglé les causes du commandement, dès qu'il avait eu connaissance du litige relatif au chèque, démontraient sa bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige, que la situation économique de la société locataire justifiait l'octroi d'un délai de grâce et que la somme réclamée avait été payée avant l'expiration de ce délai ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mme Pacanowski, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-11.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-11622
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 1989-11-03, 1989-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Adrien Z..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), Les Moulins, Pont de la Cagnes, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1°/ de M. Noël Y..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), ..., 2°/ de Mme Jeannine X... épouse Y..., demeurant à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'agissements du preneur, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1991, 90-12.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-15
Numéro d'affaire : 90-12010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1989-12-07, 1989-12-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel, Jean, Maxime X..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Agonac (Dordogne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Michel X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Gérard X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine des différents éléments de preuve, que la seule partie du cours d'eau aménagée de main d'homme ne desservait pas le moulin et n'était ni un canal de fuite ni un canal d'amenée, le bief constitué par le lit de "La Beauronne", qui dessert le moulin, étant un cours d'eau naturel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Michel X..., envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1991, 90-12.766, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 90-12766
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 1989-03-15, 1989-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... de Luis, demeurant à Narbonne (Aude), Parc Maraussan, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de : 1°/ M. Robert B..., 2°/ Mme Josiane Y..., épouse B..., demeurant ensemble à Marly A... (Nord), résidence La Fontaine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme de Luis, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre de la Compagnie des eaux qu'une inversion avait été commise entre les noms des occupants et les titulaires des compteurs d'eau de trois logements et que Mme X... s'était vue facturer l'eau consommée dans l'appartement des époux B..., occupé par Mme de Luis, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme de Luis aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.