Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-16.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-16678
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1995-04-12, 1995-04-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Uni Europe, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Calberson international, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Zus Ambrosetti SPA, dont le siège est 10141 Torino CSO, Rosselli 181 (Italie), 3°/ de la compagnie d'assurances La Bâloise, société de droit suisse, dont le siège est à Aeschengragen 21, CH 4002 Basel Postfach (Suisse), représentée en France pour sa branche transports par le GIE X..., ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : la société Galaxair, société anonyme, dont le siège est ...Union, zone de fret 2, BP 10262, et actuellement ..., zone de fret 4, 95704 Roissy Cedex ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat du GIE Uni Europe et de la société Galaxair, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie La Bâloise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au GIE Uni Europe du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Calberson international et la société Zus Ambrosetti SPA ; Donne acte à la société Galaxair de ce qu'elle s'associe aux moyens développés par le GIE Uni Europe ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la compagnie d'assurance Uni Europe à garantir la société française Galaxair, elle-même condamnée à indemniser la société suisse d'assurance La Bâloise, au titre de la subrogation dont cet assureur se prévalait sur le fondement du droit suisse à la suite de l'indemnisation d'un vol de marchandises, commis en avril 1990 au préjudice de son assurée, la société panaméenne Berverly, dans les locaux de la société Galaxair à Roissy, au cours du transport des marchandises d'Italie vers Hong-Kong, l'arrêt attaqué se fonde sur la loi française ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la loi compétente pour régir les rapports contractuels litigieux, alors que la contestation portait notamment sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la société Calberson international et la société Zus Ambrosetti SPA, l'arrêt rendu le 12 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la compagnie d'assurance La Bâloise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.