La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 16-60.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-01
Numéro d'affaire : 16-60049
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2015-12-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, dans la rubrique interprétariat, spécialité langues slaves, a demandé l'extension de son inscription dans la rubrique traduction, dans ces mêmes langues (H-02.06) ; que par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 20 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 2 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas aux besoins des juridictions dans la rubrique sollicitée ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il est agréé, depuis 2006, comme interprète en albanais et dialecte kosovar, exerce comme interprète et traducteur permanent au sein du dispositif migrants, est également interprète et traducteur pour le tribunal de grande instance, la police et la gendarmerie de Besançon et souhaiterait que ses compétences soient reconnues par la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 16-60.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-01
Numéro d'affaire : 16-60063
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2015-12-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans les spécialités polluants du bâtiment (C-1.20), énergie solaire (E-2.2), pollution (E-3) et pollution des sols (E-3.4) ; que par décision du 9 décembre 2015, notifiée le 14 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 9 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'un défaut de justification de diplômes spécifiques validant les compétences exigées pour l'inscription dans les rubriques C-1.20, E-2.2 et E-3 et d'une demande ne répondant pas aux besoins des juridictions dans la rubrique E-3.4 ; Attendu que M. X... fait valoir, d'une part, que la notification qui lui a été faite du refus d'inscription comporte une erreur sur son identité, constituant une anomalie rendant nul ce courrier, d'autre part, qu'il avait justifié à l'appui de sa candidature des certifications de compétences acquises pour chacune des spécialités requises pour procéder à des diagnostics immobiliers et, enfin, que, clerc significateur, il est lauréat des Institutes 2014 délivrées après une formation à l'Ecole nationale de procédure de Lyon ; Mais attendu que seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires pouvant donner lieu à recours, les modalités de leur notification sont sans incidence sur leur validité ; Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 16-60.075, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-01
Numéro d'affaire : 16-60075
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2015-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon, dans les rubriques agriculture (A-01) et estimations immobilières (C-02.02), a demandé que son inscription soit étendue à la rubrique viticulture-œnologie (A-13) ; que par décision du 23 novembre 2015, notifiée le 26 janvier 2016, contre laquelle il a formé un recours le 19 février 2016, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande eu égard à des compétences démontrées insuffisantes dans la rubrique sollicitée ; Attendu que M. X... fait valoir que ce refus ne peut que procéder d'une erreur, due peut-être à une confusion avec son frère, également expert judiciaire, dès lors que, d'une part, il démontre sa pratique de la discipline viticulture œnologie, qui constitue une grande partie des dossiers qu'il est appelé à traiter et que, d'autre part, il a été inscrit dans cette discipline depuis 2001, sans que la radiation ne lui ait jamais été notifiée, pas davantage que les motifs ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique concernée ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 septembre 2016, 16-60.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-01
Numéro d'affaire : 16-60070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2015-11-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 16 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, en l'absence de besoin dans les rubriques sollicitées ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir que contrairement à ce qui est énoncé par l'assemblée générale, il existe un besoin croissant de traductions certifiées par traducteur assermenté pour la population anglophone installée dans le Gers et surtout pour les échanges commerciaux franco-anglais dans le département ; qu'elle ajoute qu'elle réunit toutes les conditions requises par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 septembre 2016, 16-12.259, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 16-12259
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2015-12-10
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF d'Alsace lui ayant notifié, à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010 diligenté par l'URSSAF de la Moselle, agissant sur délégation de l'URSSAF d'Alsace, un redressement suivi, le 18 février 2012, d'une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard, la société Start People a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; qu'elle a présenté devant la Cour de cassation à l'appui de son pourvoi, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : " L'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale issu de l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en ce que ce texte limite le droit dont dispose un cotisant d'opposer la décision d'une Urssaf à une autre Urssaf aux seules décisions explicites, excluant ainsi les décisions implicites, porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus précisément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 garantissant l'égalité devant la loi ? " ; Mais attendu que le litige se rapportant non à l'opposabilité à l'URSSAF d'Alsace des décisions prises par l'URSSAF de la Moselle au sens de l'article L. 243-6-4 du code de la sécurité sociale, mais à la portée des positions prises par cette dernière lors du contrôle qu'elle a effectué par délégation de l'URSSAF d'Alsace, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.773, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 15-21773
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-03-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2016, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 mars 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Jean à Cannes et du syndicat des copropriétaires de la résidence 44 route de France à Cannes ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Saint-Jean à Cannes la somme de 1 500 euros et au syndicat des copropriétaires de la résidence 44 route de France à Cannes la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 14-27.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 14-27955
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2014-09-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 1er avril 2015 et 1er juin 2016, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Puilbeaulieu, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Marion X..., M. Mathieu X... et de la société JCG ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Puilbeaulieu du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Puilbeaulieu aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Puilbeaulieu et la condamne à payer à la société JCG la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-12.520, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 15-12520
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-12-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... et de l'EARL du Briarde Wall se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... et à l'EARL du Briarde Wall du désistement de leur pourvoi ; Condamne M. et Mme X... et l'EARL du Briarde Wall aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et de l'EARL du Briarde Wall à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-21.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-08
Numéro d'affaire : 15-21549
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-05-12
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2016, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Sanboulou, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sanboulou du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Sanboulou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanboulou à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-16.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 15-16383
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-11
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Odent et Poulet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mai 2016, la SCP Odent et Poulet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-10.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 15-10861
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 2014-11-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que les deux premiers sont applicables au tribunal des affaires de sécurité sociale ; Attendu que la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille rendu notamment sur une demande qui, tendant à voir ordonner à celle-ci d'ouvrir les droits à la retraite de base de M. X..., présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2016, 15-19.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 15-19649
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2015-03-20
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 2015) a été notifié à la Centrale des artisans coiffeurs par lettre recommandée avec avis de réception signé le 23 mars 2015 ; Que le pourvoi, formé le lundi 8 juin 2015, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Centrale des artisans coiffeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Centrale des artisans coiffeurs et la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 septembre 2016, 14-15.274, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2016-09-15
Numéro d'affaire : 14-15274
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-01-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen en ce qu'il met hors de cause la société du Beau Voir, alors que, dans les motifs, l'arrêt attaqué est cassé en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'erreur matérielle ; DIT que le dispositif de l'arrêt n° 1175 du 29 octobre 2015 est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par la société ABC contre la SCI, l'arrêt rendu le 28 janvier 2014 par la cour d'appel de Caen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre