La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 2004, 02-20.923, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-06
Numéro d'affaire : 02-20923
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'existence de l'obligation pour le preneur de restituer, en fin de bail, les lieux loués en parfait état n'étant pas contestée, la cour d'appel qui n'a pas écarté le constat d'huissier de justice, a pu retenir, eu égard à la durée de la location et à l'insuffisance des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'y avait pas lieu à référé ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Accueil travail emploi la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 2004, 02-21.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-21139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile) 2002-07-11, 2002-07-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à partir de septembre 1999 les parties avaient entendu négocier à nouveau le prix de la vente, que si un accord de principe était intervenu entre elles, le prix de vente avait été remis en cause du consentement mutuel des contractants, sans qu'un nouvel accord ait pu intervenir sur le prix de la vente, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de caducité par les époux X... et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que la promesse de vente ne pouvait produire aucun effet entre les parties et que sa caducité devait être constatée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait que les parties reconnaissaient qu'elle avait été négociée par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, et que la mission de ce dernier était terminée par la signature de cet acte et retenu que les conditions suspensives étaient levées, que la caducité était fondée sur la survenance d'événements postérieurs à la signature de la promesse de vente et qu'elle ne produisait effet que dans les rapports entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la commission était acquise à M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z..., les condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 03-12.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 03-12225
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2002-02-12, 2002-02-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 12 février 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire en l'absence de la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie prévue par l'article 271 du Code civil ; Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.458, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 02-12458
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section A) 2001-01-16, 2001-01-16
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont projeté, en 1995, de constituer une société de restauration, le troisième des fondateurs se chargeant de trouver un immeuble pour l'exploitation de l'établissement ; que par acte sous seing privé établi le 31 octobre 1995 par M. A..., notaire associé au sein de la SCP A..., Renier et Malterre-Auriacombe, la SCI B Klyd a vendu à M. Z..., sous diverses conditions suspensives, un local à usage commercial pour un prix de 1 000 000 de francs, moyennant le versement immédiat d'un dépôt de garantie du montant du prix ; que M. A..., le 21 novembre 1995 a établi l'acte constitutif de la société en projet, mais qu'en raison de l'insolvabilité de M. Z..., dont le chèque remis au titre du dépôt de garantie n'était pas provisionné, la vente définitive n'est pas intervenue ; que MM. X... et Y... ont dans ces conditions engagé une action en responsabilité civile contre le notaire instrumentaire, faisant valoir que l'officier public avait commis une faute en ne les informant pas de l'insolvabilité de leur coassocié ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2001) a souverainement constaté qu'il ne résultait d'aucun des éléments du dossier que M. A..., notaire, ait été informé de la défaillance de M. Z... dans le règlement du dépôt de garantie devant permettre l'acquisition du local dans lequel la société de restauration, dont M. X... était également associé, entendait exercer son activité, ni que ce notaire ait disposé d'éléments révélateurs de la prétendue insolvabilité du même M. Z... ; qu'en l'état de ces seules constatations, l'arrêt est légalement justifié ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-12.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-12575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2002-01-22, 2002-01-22
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que M. X... a confié à M. Y... la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation ; qu'en 1995, M. Y... a été placé en liquidation judiciaire et M. X..., qui avait été condamné à payer à la société Sud Etanchéité intervenue dans la construction, certaines sommes réglées par lui à M. Y... qui les avait détournées, a confié la défenses de ses intérêts à Mme Z..., avocat ; que reprochant à cet avocat d'avoir laissé prescrire l'action publique, l'empêchant ainsi de menacer Mme Y... de poursuites pénales contre son mari pour récupérer sa créance alors qu'il avait déjà obtenu d'elle le paiement de certaines sommes, M. X... a assigné Mme Z... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002) a rejeté ses demandes ; Attendu que la cour d'appel qui relève que la seule manière d'interrompre la prescription était de déposer plainte, mais que, précisément, le dépôt de la plainte aurait eu pour effet d'empêcher toute récupération de sommes dès lors que le processus de règlement effectué par Mme Y... reposait sur la menace du dépôt de plainte et non sur la plainte elle-même, ce que reconnaissait d'ailleurs M. X... dans ses écritures, et que de ce fait la récupération des sommes litigieuses à l'encontre de Mme Y... n'était plus possible, a pu décider qu'il n'était pas établi de rapport causal entre la faute et le dommage invoqué ; que par ce motif qui rend inopérants les griefs des deux autres branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 2004, 02-18.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-17
Numéro d'affaire : 02-18952
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'avant les travaux effectués par la société Rénovation et promotion immobilière (RPI Promotion), de multiples désordres affectaient déjà les bâtiments du groupe d'immeubles incluant le bien appartenant à M. X..., qui avaient subi des tassements généralisés de leurs assises, la cour d'appel a pu retenir, sans se contredire, que l'indemnisation du trouble anormal de voisinage subi par ce propriétaire devait porter sur la seule aggravation des désordres antérieurs causée par les travaux voisins, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que le grief fait à l'arrêt de n'avoir pas répondu aux conclusions de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) par lesquelles elle formait appel incident du jugement du 7 juillet 2000 l'ayant condamnée à garantie partielle dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans la somme de 1 900 euros, à la société Assurances générales de France IART la somme de 1 900 euros, au Bureau Véritas la somme de 1 900 euros et à M. Y..., ès qualités, la somme de 500 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2004, 02-12.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-18
Numéro d'affaire : 02-12733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (audience solennelle) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. BOUSCHARAIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ; Attendu que M. X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2002) a rejeté le recours exercé par M. X... à l'encontre de cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu qu'ayant souverainement constaté, sans avoir commis la dénaturation alléguée, que les diplômes invoqués par M. X... sanctionnaient pour l'essentiel des études de gestion des collectivités locales et de finances publiques pour le premier et de sciences politiques pour le second et n'étaient pas à dominante juridique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce dont elle avait ordonné la production mais qui ne fut invoquée par aucune des parties au soutien d'un moyen, a exactement retenu que ces diplômes ne pouvaient être tenus, en application de l'arrêté du 25 novembre 1998, comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué qui a retenu que M. X... n'établissait pas avoir exercé pendant au moins huit années des activités juridiques pour le compte de la commune l'employant en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie A ; qu'en aucune de ses branches, il ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Mulhouse la somme de 2 000 euros ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-12.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-12825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Raphaël X..., coursier stagiaire employé par les établissements Presse Express, est décédé le 11 juillet 1989 dans un accident de la circulation, au cours du trajet qu'il effectuait pour regagner l'entreprise au terme d'une course ; que ses parents ont alors consulté M. Y..., avocat, sur les suites judiciaires à envisager ; qu'ils ont engagé, en 1997, une action en responsabilité à l'encontre de l'avocat, reprochant à ce dernier d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 janvier 2002) d'avoir jugé que l'avocat n'avait pas commis de faute pour les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que M. Y... s'est borné à reprendre l'avis des services de l'inspection du travail, sans procéder aux investigations personnelles qui lui incombaient en tant que conseil professionnel ; que la cour d'appel, en ne s'expliquant pas de manière précise sur ce point, a privé sa décision de base légale au regard des articles 411 et 412 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait procédé à de multiples démarches, réitérées pour certaines, auprès des organismes sociaux, de l'administration du travail et des services de gendarmerie, afin d'élucider les circonstances de l'accident mortel, l'arrêt attaqué constate, d'une part, qu'au vu des éléments dont il disposait, l'avocat avait personnellement déconseillé à ses clients d'engager une action en responsabilité à l'encontre des établissements Presse Express, voie de droit vouée à l'échec, en l'absence de tout élément susceptible d'établir une faute inexcusable de l'employeur au sens de la législation sur les accidents du travail et, d'autre part, que les époux X... avaient laissé sans réponse la lettre du 2 août 1990 par laquelle leur avocat leur conseillait de se constituer partie civile ; qu'en l'état de ses appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-12.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 01-12849
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions et des saisies-vente au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la Banque centrale de Russie ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que la Banque centrale de Russie avait la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie, alors que, selon le moyen, l'article 2 de la loi du 26 avril 1995 de la loi fédérale russe disposait que le capital autorisé et tout autre bien de cette banque était la propriété de la Fédération de Russie, et d'avoir ainsi violé l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé, sans renvoi, par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution et de saisie vente, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-12.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-12895
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, suivant acte reçu le 11 avril 1995 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un immeuble, pour un prix de 1 000 000 francs ; que l'acte faisait état d'une hypothèque inscrite au profit du Crédit industriel et commercial (la banque) en 1994, mais avec la mention que les inscriptions, initiale et rectificative, "prises postérieurement au commandement de saisie étaient nulles en vertu de l'article 686 du Code de procédure civile" (ancien) et précisait, s'agissant des modalités de paiement du prix, que l'acquéreur avait procédé à un premier règlement de 450 000 francs en dehors de la comptabilité de l'office et au versement du solde de 550 000 francs en présence du notaire instrumentaire ; qu'en raison de la défaillance des vendeurs, la banque a exercé son droit de suite sur l'immeuble qui a été vendu aux enchères publiques le 20 novembre 1997 ; que, dans ces conditions, Mme Z... a engagé une action en responsabilité à l'encontre du notaire, lui reprochant d'avoir omis de lever l'hypothèque que, par erreur, il avait tenue pour nulle ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2002) de l'avoir condamné à indemniser Mme Z... à hauteur du prix d'acquisition de l'immeuble dont elle a été évincée, alors, selon le moyen, qu'il revenait à la cour d'appel, pour l'évaluation du préjudice, de rechercher si le premier règlement mentionné à l'acte comme ayant été versé en dehors de la comptabilité du notaire avait effectivement été acquitté ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1319 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le notaire était responsable du préjudice résultant, pour Mme Z..., de la vente sur saisie de l'immeuble qu'elle avait acquis, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, évalué ce dommage au montant du prix stipulé dans l'acte notarié, sans avoir à rechercher si la fraction du prix versée hors la comptabilité du notaire avait été effectivement payée, dès lors que l'acte notarié donnait quittance de son paiement et que la preuve contraire n'était ni rapportée ni même offerte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.