La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-13.501, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-13501
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 2003-01-23, 2003-01-23
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange Y..., son épouse survivante, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et M. Jean-François Di X..., son fils, issu de sa première union avec Rolande Z..., prédécédée ; Attendu que M. Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel avec réintégration à la succession des biens recélés relativement tant aux transactions immobilières qu'à des donations indirectes ; Attendu que sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a considéré que M. Jean-François Di X..., d'une part, ne prouvait pas, quant aux immeubles acquis par Mme Solange Y..., l'existence de donations ou de remise de fonds dans une intention libérale, effectuées par son père au profit de cette dernière et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celle-ci aurait bénéficié de donations de la part de son mari quant aux comptes bancaires dont il était titulaire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Di X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 02-13.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 02-13546
Décision attaquée : Cour de cassation, 1re chambre civile 2005-05-25, 2005-05-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl ; Attendu que par arrêt du 25 mai 2005, la Première chambre, sur le pourvoi du CME a cassé en ses dispositions relatives à l'action récursoire de la société CME à l'encontre des sociétés D... et SDMO Industrie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la cour d'appel de Riom, a condamné la société D... France et la société SDMO Industrie aux dépens et a rejeté les demandes de la société SDMO Industrie et D... France formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans son mémoire en demande la société CME sollicitait au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des sociétés SDMO et D... France à lui payer la somme de 2 500 euros ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 25 mai 2005 ; Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ; PAR CES MOTIFS : Complète le dispositif de l'arrêt n° 858 du 25 mai 2005 en ajoutant après la phrase "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés SDMO Industrie et D..." ; Rejette également la demande de la société CME ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-10.305, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-10305
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2003-10-22, 2003-10-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles des consorts X... étaient constituées par le lot n° 1 du titre de leurs auteurs du 27 janvier 1935 qui prévoyait que le premier lot aurait un droit de passage sur le deuxième, qu'une attestation notariée du 27 mai 1992 établie à la suite du décès de Mlle Marie Y..., laquelle avait acquis les parcelles du lot n° 2, mentionnait l'existence de cette servitude, que l'acte de vente de ces parcelles du 17 décembre 1999 aux époux Z... par les héritiers de Mlle Marie Y..., dont faisait partie Mme A..., épouse X..., portait la mention "abandon de la servitude dans l'acte du 27 mai 1992" et que rien n'interdisait à celle-ci de renoncer au droit de passage dont elle seule bénéficiait comme propriétaire du lot n° 1, la cour d'appel a pu retenir que, même s'il n'était pas fait mention, dans l'acte de 1999, de qui pouvait émaner l'abandon de la servitude litigieuse, il y avait eu renonciation aux énonciations du titre dont pouvaient se prévaloir les propriétaires du lot n° 1 pour bénéficier d'un droit de passage sur le lot n° 2 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Z... 1 600 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-10488
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2005-04-06, 2005-04-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à Me Georges et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que l'arrêt du 6 avril 2005 rejette le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts de Y... ; Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, avant dernier alinéa "qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des conclusions au fond des époux X... parvenues au greffe le 11 septembre 2003, mais qui n'étaient devenues opérantes qu'à partir du moment où elles avaient été reprises verbalement à l'audience du 27 janvier 2003" ; que la date de l'audience est en réalité le 17 septembre 2003 et qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle de date ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 6 avril 2005, la date du 27 janvier 2003 étant erronée ; Et attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué page 4, deuxième paragraphe "condamne les époux X... à payer aux époux de Y... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande", alors qu'il s'agit des "consorts" de Y... ; Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ; PAR CES MOTIFS : Dit que page 3, avant dernier alinéa, de l'arrêt 459 FS du 6 avril 2005 il y a lieu de substituer la date du "17 septembre 2003" à celle du 27 janvier 2003 ; Dit que page 4, deuxième paragraphe, il y a lieu de substituer la rédaction suivante : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence de Mme Le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 02-11.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 02-11312
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-05-19, 2004-05-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle et à Me Capron, avocats à la Cour de cassation ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 19 mai 2004 (n 587 FS.D), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Etablissements Coupet Laurent contre un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de MM. Bernard et Michel X... (les consorts X...) et de M. Jean-Marie Y..., és qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., l'a condamné aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X..., la somme de 1900 euros, à M. Y..., és qualité d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., la somme de 1900 francs" que, par requête du 18 mars 2005, M. Jean-Marie Y..., és qualité, sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant les dispositions le concernant ; Attendu que la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Jean-Marie Y... dans une monnaie qui n'avait plus cours légal à la date du prononcé de l'arrêt relève manifestement d'une erreur matérielle, que cette erreur doit être réparée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 19 mai 2004 est rectifié, par substitution aux lignes 21 à 24 de la page 3 de l'arrêt, des dispositions suivantes : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros, et à M. Y..., ès qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., la somme de 1900 euros" ; Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 2005, 04-11.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-16
Numéro d'affaire : 04-11778
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-11-17, 2003-11-17
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 2003), que selon acte notarié du 3 août 1964, Mme X... a vendu aux époux Y... une parcelle de terrain cadastrée AT 399 située en Guadeloupe, dans la zone des cinquante pas géométriques ; qu'invoquant un jugement du 14 septembre 1916 ayant adjugé cette parcelle à M. X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leurs droits ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, une commission de vérification des titres qui a pour compétence d'examiner la validité de tous les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques, à condition qu'ils soient antérieurs au décret du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que les époux Y... ont demandé la reconnaissance de la validité du titre de leur auteur, M. X..., mari de leur venderesse, titre en date du 14 septembre 1916, antérieur au décret n° 55-885 du 30 juin 1955, qui n'a pas été examiné par la précédente commission instituée par le même décret, faute pour M. X... ou son épouse d'avoir saisi cet organisme dans le délai institué par le décret du 30 juin 1955 ; qu'en déclarant cette demande irrecevable au motif que les époux Y... n'étaient pas les héritiers des époux X..., mais leurs acheteurs, et qu'ils n'étaient devenus propriétaires de ce terrain que postérieurement au décret du 30 juin 1955, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du Code du domaine public de l'Etat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, tous les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, demeurés occupants des terrains par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers, et constaté que les époux Y... présentaient un titre postérieur à 1955, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que leur demande était irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-12.300, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-12300
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B) 2003-12-02, 2003-12-02
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... Y... n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité de l'expertise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., des époux X... et de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2005, 04-12.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-12821
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre) 2004-01-15, 2004-01-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Torce II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'était pas possible au juge de fonder sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle les défendeurs n'avaient pas été appelés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'arguments précis relatifs à l'éventuelle force probante d'autres pièces communiquées concernant de possibles erreurs de conception de la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant se rapportant à la production du plan de l'appartement X..., que la demande de garantie formée par la société civile immobilière (SCI) Torce 2 contre les maîtres d'oeuvre Erac et Concept Ingéniérie au titre des dommages-intérêts payés aux époux X... à la suite de la résolution de la vente de leur appartement devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Torce 2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Torce 2 à payer à l'EURL Erac et à la société Concept ingenierie, ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCI Torce 2 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 03-12.972, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 03-12972
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre civile) 2003-01-31, 2003-01-31
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003), que par lettre du 29 août 1984, la société Entreprise Chagnaud et fils a demandé à Mme X... l'autorisation d'occuper, pour le stockage de terres végétales, une parcelle dont elle détenait le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; que la société Entreprise Chagnaud et fils ayant été scindée en deux sociétés distinctes, la société Entreprise Chagnaud et la société Poliet, devenue la société Urba, Mme X... a assigné ces deux sociétés pour obtenir la remise en état des lieux et des dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, Mme X... a appelé en intervention forcée les sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction, venant aux droits de la société Urba ; que M. Jean-Rémy X..., nu-propriétaire des trois quarts de la parcelle, est intervenu volontairement en cause d'appel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire M. Jean-Rémy X... recevable en son intervention volontaire et accueillir les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X..., ayant permis de façon précaire à la société Entreprises Léon Chagnaud et fils d'utiliser comme dépôt une parcelle de terrain sur laquelle elle avait des droits, a pu, dans ces conditions, exercer son action en justice en sa qualité d'usufruitière et de coïndivisaire, aux fins de remettre son terrain en état, dès lors qu'elle a agi avec le mandat tacite de M. Jean-Rémy X... ; Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un mandat tacite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne, ensemble, les consorts X... et les sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-13.029, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-13029
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile section 1) 2004-01-22, 2004-01-22
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ; Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ; Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 juin 2005 n 726 FS-D rendu par la roisième chambre civile de la Cour de Cassation, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS : Prononce la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancées ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-13.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-03
Numéro d'affaire : 04-13529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A) 2004-01-08, 2004-01-08
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la date de la réunion des deux locaux ne pouvait être déterminée de façon rigoureuse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au défaut d'autorisation du bailleur, en a exactement déduit que cette circonstance ne pouvait ouvrir droit à déplafonnement et a souverainement retenu, sans se prononcer par un motif "ambivalent", que la modification de la destination des lieux ne présentait pas un caractère notable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés Bar Royalty, Corniche Blanche et Wonder's Corner ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.