La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 86-60.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 86-60391
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris 1986-07-04, 1986-07-04

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article R. 423-3 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris, 4 juillet 1986) d'avoir déclaré non représentatif le Syndicat Démocratique de la Sécurité Sociale dans la première circonscription administrative, établissement distinct, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et d'avoir décidé que ce syndicat n'était pas fondé à présenter une liste de candidats titulaires et suppléants, dans le collège "employés et agents de maîtrise", au premier tour des élections des délégués du personnel du 15 mai 1986, et à demander le report de la date de ces élections, alors que le Tribunal d'instance n'a pas statué dans le délai de dix jours prévu à l'article susvisé ; Mais attendu que l'obligation faite au juge de statuer en la matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 133-2 du Code du travail : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la carte d'adhérent n'étant pas le bien du syndicat, mais celui de l'adhérent, il est d'usage que les tribunaux reconnaissent le bulletin d'adhésion comme un acte légal d'adhésion à un syndicat et que le juge avait la faculté de vérifier auprès de l'employeur la réalité des adhésions, au vu de la liste du personnel de l'entreprise, alors, d'autre part, que l'attitude de l'employeur à l'égard du syndicat avait visé à l'empêcher d'avoir une activité syndicale normale dans l'entreprise ; que le critère d'indépendance était donc réalisé sur ce plan, comme sur le plan financier, et que le Tribunal n'a pas donné à cet égard de base légale à sa décision, et alors, enfin, que ledit syndicat, constitué le 26 novembre 1985, avait, malgré son existence récente, acquis grâce à ses dirigeants une expérience importante et réuni les critères d'expérience et d'ancienneté prévus par la loi ; Mais attendu que le juge du fond, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le syndicat demandeur ne réunissait aucun des critères de représentativité ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS - Délégués du personnel - Jugement déclarant non représentatif un syndicat - Délai pour statuer - Non-prescrit à peine de nullité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-14.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-14253
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-05-14, 1985-05-14

Sur le moyen unique : Attendu que, le 14 juin 1978 M. X..., salarié de la société Hesston a eu sa vision gravement altérée par l'éclat lumineux jailli des chalumeaux oxhydriques d'une machine à découper les tôles ; qu'à la suite de cet accident, il perçoit une rente calculée sur un taux d'incapacité de 100 % ; Attendu que la société Hesston fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1985) d'avoir retenu sa faute inexcusable et d'avoir accordé à la victime une indemnité égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, alors, d'une part, que, n'étant pas contesté que les salariés avaient des lunettes à leur disposition, les juges du fond auraient dû rechercher si l'employeur avait été mis en mesure de connaître l'insuffisance de pouvoir protecteur des verres filtrants, circonstance nécessaire pour caractériser la conscience du danger ; alors, d'autre part, que les juges du fond, qui constataient que la victime, au début de ses opérations de découpage soulevait ses verres de protection, devaient rechercher dans quelle mesure cette "imprudence" avait participé à la réalisation de l'accident, de sorte qu'en se bornant à déclarer que ce procédé n'avait pas contribué à assurer une baisse aussi prononcée de la vision, ils n'ont pas donné de base légale à leur décision ; et alors, enfin, que les juges du fond, après avoir relevé l'imprudence commise par la victime, ne pouvaient fixer au maximum la majoration de la rente ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel relève que les lunettes mises à la disposition de M. X... n'assuraient pas au salarié une protection suffisante et que cette carence créait un danger que l'employeur ne pouvait ignorer ; qu'elle a ainsi caractérisé la conscience d'un danger contre lequel il appartenait à l'employeur de prémunir son personnel, en raison de l'obligation de sécurité dont il est débiteur, par tous moyens appropriés et efficaces ; Attendu, d'autre part, que loin de qualifier d'imprudent le comportement du salarié, relevant un très court instant ses lunettes pour procéder aux ultimes réglages de sa machine, la Cour d'appel précise que, ce faisant, l'intéressé n'était guidé que par le souci de mieux mener à bien la tâche qui lui était confiée ; qu'elle indique, au demeurant, qu'il n'est pas établi que cette manière de procéder ait pu contribuer à créer la cécité presque complète dont est affectée la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Majoration maximum de la rente - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Absence d'imprudence de l'employé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1987, 85-11.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-07-01
Numéro d'affaire : 85-11382
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-12-20, 1984-12-20

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime le 23 août 1980 d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré par la compagnie Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, a été déclaré entièrement responsable ; que, postérieurement à la date de consolidation fixée au 20 juin 1981 par l'expert judiciaire, la Caisse primaire d'assurance maladie a versé à cet assuré social des indemnités journalières jusqu'au 4 septembre 1982 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 1984) d'avoir refusé de lui accorder, par imputation sur les dommages-intérêts alloués à la victime, le remboursement de ces prestations alors que, en vertu de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale (ancien) aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne pouvait restreindre le droit de la Caisse d'obtenir le remboursement des dépenses occasionnées par l'accident, quel qu'en ait été le mode de calcul ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que les parties n'élevaient aucune contestation sur le rapport de l'expert qui avait conclu que seule l'incapacité temporaire ayant pris fin le 20 juin 1981 était imputable à l'accident ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident de la circulation - Créance de la sécurité sociale - Indemnités journalières versées au-delà de la date de consolidation des blessures - Non-remboursement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1987, 86-40.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-40049
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France 1985-02-04, 1985-02-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant à Remire (Guyane Française), Villa Aimée, rue du Canal Lacroix, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1985 par la Cour d'appel de Fort-de-France, siégeant à Cayenne, au profit de M. Marc Y... A..., demeurant ..., défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président ; M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, rapporteur ; M. Saintoyant, Conseiller ; Mme Sant, Conseiller référendaire ; M. Franck, Avocat général ; Madame Ferré, Greffier de chambre Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, Conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-13 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. X..., qui avait quitté le 2 2 août 1983 l'emploi de chef de chantier qu'il occupait depuis le 1er décembre 1982 au service de M. Z..., à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il devait être tenu pour responsable de la rupture et que le brusque départ d'un chef de chantier sans motif légitime avéré et sans avis préalable était de nature à perturber sérieusement le fonctionnement de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, n'ouvre droit à des dommages-intérêts que si elle est abusive et que la seule inexécution du préavis ne suffit pas à lui donner ce caractère, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. X... avait agi avec une intention de nuire ou une légerèté blâmable, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée et siégeant à Cayenne, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Responsabilité - Préjudice de l'employeur - Rupture abusive (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1987, 86-40.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 86-40225
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Creil 1985-09-16, 1985-09-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HAINAULT Henry, entreprise de bâtiment, dont le siège est à Laigneville (Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1985 par le Conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Monsieur DE X... Joas, demeurant à Montataire (Oise), Sentier des Aiguillons, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents : M. Goudet, Conseiller le plus ancien faisant fonction de Président, M. Blaser, Conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, Conseiller, Mme Beraudo, Conseiller référendaire, M. Tatu, Avocat général, Mme Ferré, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Tatu, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu que M. de X..., engagé par la société Hainault en qualité de maçon le 10 septembre 1979, n'avait pas manifesté une volonté non équivoque de démissionner et qu'il n'était pas démontré que son employeur avait pris l'initiative de le licencier, le jugement attaqué a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités fondées sur le licenciement qu'il invoquait et a dit que la relation contractuelle s'étant poursuivie il appartenait aux parties d'en reprendre l'exécution ou d'en décider la rupture ; Attendu cependant que la survenance de la rupture du contrat de travail n'étant pas contestée par les parties, celles-ci avaient fixé les limites du litige à la détermination de l'auteur de cette rupture et de celui des contractants auquel elle était imputable ; qu'ainsi, en jugeant néanmoins que la relation de travail n'avait pas cessé, le Conseil de prud'hommes a modifié les termes du litige et, en conséquence, violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans qu'il y ait lieu à renvoi, mais seulement en ce qu'il a décidé qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail, le jugement rendu le 16 septembre 1985, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Creil ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Assignation - Détermination de l'auteur de la rupture du contrat de travail - Modification - Non cessation du contrat.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1987, 85-41.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-10-22
Numéro d'affaire : 85-41070
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1984-12-19, 1984-12-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., agissant en sa qualité de gérant de la S.C.T. BELA, dont le siège social est ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant "Aux quatre vents" à Champagnac-de-Belair (Dordogne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 198 7, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame Béraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Goudet, conseiller, Madame Crédeville, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Madame Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Béraudo, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société BELA à régulariser la situation de M. Y..., son ancien régisseur, auprès de la Caisse des cadres, ou à défaut à payer à l'intéressé la somme de 10.377,1 4 francs, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ce chef de demande n'est pas contesté ; Qu'en statuant par ce seul motif, qui ne suffit pas à justifier l'augmentation du montant de la condamnation prononcée contre la société appelante par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. Y... un rappel de salaires échus au 31 décembre 1973 avec intérêts au taux légal à compter de cette date ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de mise en demeure antérieure au 29 mai 1974, date de l'assignation en justice, à laquelle M. Y... fixait lui-même dans ses conclusions le point de départ des intérêts des sommes qu'il réclamait, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen ; CASSE et ANNULE dans les limites du pourvoi, l'arrêt rendu le 19 décembre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le 2e moyen en sa 2e branche) INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Absence de mise en demeure antérieure.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 85-11.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-11558
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1984-12-11, 1984-12-11

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de Sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des Impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1980 par la Société à responsabilité limitée Cinq L. Peinture, entreprise de peinture en bâtiment, l'abattement de 10 % pratiqué sur la rémunération des deux gérants ; que pour rejeter le recours formé par la Société contre le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance que les dispositions de l'article 4 susvisé sont inapplicables aux gérants minoritaires qui n'ont pas la qualité de salarié mais celle de mandataire social ; Qu'en statuant ainsi alors que le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que ce dernier corresponde à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution éventuelle du mandat, est possible et ne fait pas obstacle à l'application de l'abattement pour frais professionnels sur la rémunération de l'activité salariée exercée par l'intéressé au service de la société dès lors que cette activité ouvre droit sur le plan fiscal à une déduction supplémentaire de même montant, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Assiette des cotisations - Abattement pour frais professionnels - Cumul entre mandat social et contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1987, 85-13.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-13
Numéro d'affaire : 85-13122
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1985-01-16

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées et que cette majoration est augmentée de trois pour cent du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations ; Attendu que pour dire que la société Holpin n'avait pas encouru la majoration qui lui était réclamée pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois de février 1982, la décision attaquée énonce essentiellement qu'il résultait des documents produits par la requérante un commencement de preuve de son affirmation selon laquelle elle avait envoyé un chèque de règlement dans les délais légaux et que l'URSSAF n'apportait aucune preuve que ce chèque ne soit jamais parvenu à ses services, ni qu'il n'ait pas été égaré par ces derniers ; Attendu cependant qu'en cas de paiement par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette de cotisation qu'à la date de réception dudit chèque par le créancier et sous réserve que le titre soit ultérieurement honoré ; d'où il suit qu'en se plaçant à la date de l'envoi du chèque et en imposant à l'URSSAF de faire la preuve de sa non-réception, la Commission de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 16 janvier 1985, entre les parties, par la Commission de première instance du Contentieux de la Sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Majoration de retard - Augmentation - Délai - Paiement par chèque - Preuve.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 83-43.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-05-14
Numéro d'affaire : 83-43059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1983-02-07, 1983-02-07

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, 1134 du Code civil et L. 321-2 du Code du travail : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 février 1983) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., licenciée pour cause économique, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs qu'elle avait méconnu l'article 30 de la convention collective susvisée en énonçant que la moindre aptitude de cette salariée à occuper l'emploi confié à une autre salarié devait présenter un caractère objectif en ce sens qu'elle devait se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification, alors, d'une part, que sauf détournement de pouvoir, dont la preuve incombe au salarié ayant été compris dans un licenciement collectif autorisé par l'autorité administrative, l'employeur est seul juge de l'appréciation des aptitudes professionnelles de ses salariés au regard de l'ordre des licenciements, sans que puisse lui être imposée la preuve d'éléments objectifs d'appréciation susceptibles d'être contrôlés par l'autorité judiciaire, alors, d'autre part, qu'en substituant son appréciation à celle de l'employeur, pour déclarer que Mme X... aurait eu une "valeur professionnelle égale" à celle de Mme Y..., la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu que selon l'article 30 de la convention collective des Nouvelles Galeries Réunies du 30 mars 1972, l'ordre des licenciements collectifs est déterminé en tenant compte à la fois des charges de famille, de la valeur professionnelle et de l'ancienneté dans l'entreprise et que, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la seule affirmation de la société ne saurait suffire, à défaut de toute justification de faits précis, à établir la moindre aptitude de Mme X... à occuper l'emploi confié à Mme Y... ; Que les griefs du moyen ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement pour cause économique - Convention collective - Aptitude à l'emploi - Preuve.