La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1989, 88-60.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 88-60702
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale 1988-09-14, 1988-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis X..., demeurant rue de la Mairie au Broc, Carros (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1988 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de Madame Danielle Y..., née Z..., demeurant allée de la Concorde à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 411-3, R. 511-8, 2°, et R. 511-13 du Code rural ; Attendu que, pour ordonner, sur le recours de Mme Y..., tiers électeur, la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Le Broc (06510) Carros, établie pour les élections de la chambre départementale d'agriculture, au titre du collège des personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage, le jugement attaqué se borne à mentionner la superficie de la totalité des parcelles dont le défendeur est propriétaire ou usufruitier sur la commune pour déclarer que cette superficie n'atteint pas le seuil fixé par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1952 modifié ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature et la superficie de chaque parcelle, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Menton ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nice, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18128
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A) 1987-06-15, 1987-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. X..., Jean, Oscar C..., 2°) Mme Denise, Marie B..., épouse C..., demeurant ensemble à la Chapelle Saint Sulpice, PROVINS (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de : 1°) Mme Lucienne A..., veuve Z..., demeurant à LANDOY, commune de Maison-Rouge (SeineetMarne), 2°) Mme Denise Z..., épouse Y..., demeurant à Chelles-Les-Coudreaux (Seine-et-Marne), ..., 3°) M. Gabriel Z..., demeurant à la Chapelle-Saint-Sulpice (Seine-et-Marne), Provins, ..., 4°) M. Serge Z..., demeurant à Landoy, commune de Maison-Rouge (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux C..., de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part que la cour d'appel qui a souverainement retenu que l'installation envisagée de M. Bruno Z... n'entraînerait qu'un changement d'exploitant sans faire disparaitre l'exploitation en tant qu'unité autonome de production a, par ce seul motif, sans violer l'article L. 41158, alinéa 5 du Code rural, légalement justifié sa décision au regard de l'article 188-2 II 2° de ce code dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 1984 ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer hors le cas, qui n'est pas celui de l'espèce, où cette mesure est prévue par la loi ; D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18397
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre section A) 1988-06-14, 1988-06-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROGESCO, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section A), au profit de la société EXOR, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Eurogesco, de Me Choucroy, Avocat de la société Exor, les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer à chaque terme de comparaison allégué par les parties et à laquelle rien n'interdisait d'adopter les motifs du jugement entrepris a ainsi répondu aux conclusions en retenant que l'expert avait pris en considération que les locaux n'avaient pas été livrés rénovés mais non-aménagés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Eurogesco, envers la société Exor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 87-18.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 87-18557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile) 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION AVENIR OBSERVANTIN, dont le siège social est à Carpentras (Vaucluse), rue de l'Observance, 2°) Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Carpentras (Vaucluse), Hameau de Serres, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Maurice X..., 2°) de Madame X..., demeurant ensemble à Carpentras (Vaucluse), 2, Résidence Topia, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Henry, avocat de l'association Avenir Observantin et M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur de simples arguments, a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'association Avenir Observantin et M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1990, 88-18.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 88-18712
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TURZI INTERNATIONAL, dont le siège social est à Paris (7ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Paris (16ème), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Guyot, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Pradon, avocat de la société Turzi international, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guyot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, contrairement aux allégations de la société Turzi international, les commandements n'avaient pas été suivis d'effet dans le mois de leur délivrance, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Turzi international, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 89-70.083, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 89-70083
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans 1988-04-11, 1988-04-11

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., demeurant à Morailles, Pithiviers-le-Vieil (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Loiret siégeant à Orléans, au profit de la commune de Pithiviers-le-Vieil, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Pithiviers-le-Vieil, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1990, 87-70.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-24
Numéro d'affaire : 87-70104
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon 1986-12-22, 1986-12-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Georgette Y..., née Z..., demeurant à Fréjus (Var), camping Saint-Aygulf ; 2°) Madame Renée X..., née Y... ; 3°) Monsieur Pierre Y..., demeurant à Fréjus (Var), camping Saint-Aygulf en cassation d'une ordonnance rendue le 22 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant à Toulon, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL et des RIVAGES LACUSTRES, au lieu dit "Les Etangs de Villepey", ... Marine à Toulon (Var), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdés, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 5 janvier 1982 par le Prefet du Var, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 22 décembre 1986, prononcé au profit du Conservatoire de l'Espace Littoral le transfert de parcelles appartenant aux consorts Y... ; Attendu que le conseil d'Etat ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE l'ordonnance du 22 décembre 1986 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1990, 88-70.181, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-01-04
Numéro d'affaire : 88-70181
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy 1982-06-24, 1982-06-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant rue du 7e RTA à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1982 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Valdès, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard substituée par Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 24 juin 1982), qui fixe les indemnités dues à M. Claude Y... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Saulxures-sur-Moselotte, de biens lui appartenant, ne précise pas la date à laquelle il se place pour évaluer ces biens ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1982, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des Expropriations) ; Condamne la Commune de Saulxures sur Moselotte, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Appel - Arrêt infirmatif - Mention de la date d'évaluation - Absence.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 86-11.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 86-11158
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre A) 1985-11-20, 1985-11-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Isaac Z..., demeurant à Roquebrune (Alpes-Maritimes), X... Martin, l'Eurydice, ..., lequel étant décédé, ses héritiers : 1°) Madame Arlette Y... née Z..., 2°) Monsieur Gérard Z..., 3°) Monsieur Michel Z..., ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit de Madame C... divorcée Z..., demeurant chez Monsieur Gérard Z... à Meaux (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z... Isaac, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mmes C..., Y... et de MM. A... Gérard et Michel, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Isaac Z..., demandeur au pourvoi formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Lyon et dirigé contre son ex-épouse, B... Marie -Rose C... dont il est divorcé et contre ces trois enfants issus de leur union, Mme Arlette Z... épouse Y..., Gérard Z... et Michel Z..., est décédé le 6 février 1989 ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 mai 1989, la SCP Pascal Tiffreau et Françoise Thouin-Palat, avocats à cette Cour, a déclaré, d'une part, que les trois enfants Z..., pris en leur qualité d'héritiers de leur père, reprenaient l'instance interrompue par le décès de ce dernier, et d'autre part, qu'en cette même qualité d'héritiers du demandeur au pourvoi, ils se désistaient de celui-ci ; Attendu que ce désistement, qui ne contient aucune réserve, est intervenu après le dépôt le 18 mai 1988 du rapport par le conseiller rapporteur ; qu'il doit être constaté par arrêt conformément à l'article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Marie-Rose C..., autre défenderesse au pourvoi, n'a pas formé préalablement au désitement, de pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Arlette Z... épouse Y... et à MM. Gérard Z... et Michel Z... de leur désitement de pourvoi ; ! Condamne Mme Y... et MM. Gérard et Michel Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.