La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1994-06-15, 1994-06-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Transports Goyault, société anonyme, dont le siège est zone d'activités, 86170 Maisonneuve, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 15 juin 1994; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la mise à pied de trois jours précédent le licenciement avait un caractère conservatoire; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé le non-respect des consignes relatives à la conduite des véhicules et à la sécurité du travail par le salarié, a pu décider que le comportement de ce dernier était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Transports Goyault sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société Transports Goyault, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 95-60.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 95-60601
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles) 1995-03-13, 1995-03-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Magniez, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles), au profit de la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gelineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mlle Aubert, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Rayonnante, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moulins, 13 mars 1995) d'avoir annulé sa désignation, en qualité de déléguée syndicale CFDT, pour l'agence de Moulins de la société La Rayonnante; Attendu, qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que le juge du fond a apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; que celui-ci ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1996, 95-60.660, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-17
Numéro d'affaire : 95-60660
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Maubeuge 1995-03-08, 1995-03-08
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale Force ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1995 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit : 1°/ de la société Optimum services, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Distram Palmiotti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union départementale Force ouvrière a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Maubeuge, 8 mars 1995) qui a déclaré irrecevable sa demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Optimum services et Distram Palmiotti en vue de l'élection de la délégation du personnel; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie; que le tribunal d'instance, qui a constaté que le syndicat ne justifiait pas de cette mesure de publicité, a déclaré à bon droit la demande irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en mairie - Condition de l'existence légale.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 95-40.427, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-40427
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1994-11-25, 1994-11-25
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de M. Elio Maria X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Costa Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 653
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 93-40.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 93-40428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section industrie, 6e chambre) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor Manuel Z..., demeurant ..., 2 / M. Karim Eric Y..., demeurant 112, avenue du président Salador X..., 93100 Montreuil, en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie, 6e chambre), au profit : 1 / de M. A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée AGB Compagnie, demeurant ..., 2 / du Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que les salariés, MM. Z... et Y..., ont formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes de Paris, rendus le 24 juin 1992, qui les ont partiellement déboutés de leur demande formée contre M. A..., liquidateur de la société AGB Compagnie et le GARP ; Mais attendu que les moyens qui, pour partie, critiquent des omissions de statuer sur certains chefs de demande ne pouvant donner lieu qu'à des recours devant la juridiction qui a statué, ne tendent, pour le surplus qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Z... et Y..., envers M. A..., ès qualités et le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 615
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 95-40.462, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-40462
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant 5, place Camille Guérin, 91000 Evry, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société Digital équipement France, dont le siège est zone industrielle du ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Digital équipement France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 20 octobre 1994, qui lui a alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme de 100 000 francs ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Digital équipement France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société Digital équipement France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers la société Digital équipement France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 943
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 février 1996, 93-40.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-06
Numéro d'affaire : 93-40477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section commerce) 1992-10-08, 1992-10-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit : 1 / de M. X..., mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée SAM Alimentation, dont ..., L'Axiome, 73000 Chambéry, 2 / de l'AGS - ASSEDIC Ain et des Deux Savoies, dont le siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Aubert, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Chambéry rendu le 8 octobre 1992, qui l'a débouté de ses demandes relatives à l'exécution d'un contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondé de défaut de base légale et inopérant de contradiction de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités et l'AGS - ASSEDIC Ain et des Deux Savoies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 448
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1996, 95-40.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-14
Numéro d'affaire : 95-40490
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1993-11-24, 1993-11-24
Président : Président : M. FERRIEU conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Cours de la République, 83510 Lorgues, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Ferrieu, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 654
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-40.548, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-40548
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma Y... Pe H", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992), que Mme X..., au service de l'association Le Maintien à domicile des personnes handicapées (Le Ma Y... Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un complément d'indemnités kilométriques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu que le pourvoi, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma Y... Pe H", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 919
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1996, 93-40.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 93-40549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale) 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma X... Pe H", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de Mme Lucette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 5 novembre 1992), que Mme Y..., au service de l'association Le Maintien à domicile des personnes handicapées (Ma X... Pe H), en qualité d'auxiliaire de vie pour personnes handicapées, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et un complément d'indemnités kilométriques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé ; Mais attendu que le pourvoi, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de violation de la loi, se borne à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association "Le Maintien à domicile des personnes handicapées" dite "Le Ma X... Pe H", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 920