La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 92-14.465, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 92-14465
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de motifs dubitatifs et de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse, ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier si les faits retenus contre un époux sont dépouillés de leur caractère fautif, au regard de l'article 242 du Code civil, par le comportement de l'autre, et le montant de la prestation compensatoire ; Qu'il ne saurait en conséquence être accueilli ; Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, que soit fixée par la Cour de Cassation l'indemnité devant lui revenir ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 91-14.738, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-14738
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre civile) 1990-01-11, 1990-01-11
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de Mme Véronique, Emmanuelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'attribution de la garde des enfants mineurs issus du mariage avec Mme Y... et subsidiairement à se voir accorder l'autorité parentale conjointe pour ceux des enfants dont il n'aurait pas la garde, alors que, la cour d'appel aurait violé, d'une part, les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 631 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, l'article 455 de ce dernier code ; Mais attendu qu'un arrêt du 28 avril 1993 de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu sur renvoi après cassation, du 2 mai 1990, qui a statué sur le divorce des époux X...-Y... et ses conséquences ; que cette dernière décision est dès lors passée en force de chose jugée et que les mesures provisoires, prises pour la durée de l'instance ont donc cessé d'être applicables ; qu'en conséquence, M. X... est sans intérêt à critiquer les dispositions d'un arrêt relatives aux mesures provisoires désormais inapplicables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1993, 91-16.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-16141
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile) 1991-02-14, 1991-02-14
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel de ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, après avoir analysé la situation pécuniaire de celui-ci, retient que Mme Y... dispose de ressources modestes qu'elle tire de l'exploitation d'un fonds de commerce acquis à l'aide de la vente de sa maison ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les ressources réelles de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-15.468, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-15468
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1991-07-12, 1991-07-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean F..., demeurant à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de : 18/ M. Alain Y..., 28/ M. Jean-Loup Y..., 38/ Mme Marie-Pierre Y..., épouse H..., demeurant tous les trois à Paris (15e), ..., 48/ Mme Marielle Y..., épouse B..., demeurant à Saint-Germain en Laye (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., G... E..., MM. X..., Z..., I..., G... C... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 avril 1991), M. Y..., aux droits duquel ont succédé les consorts Y..., a donné à bail un appartement à M. Pierre F... aux droits duquel se trouve M. Jean F... ; que M. Pierre F..., qui a abandonné le domicile en 1957, est décédé en 1984 ; que les bailleurs ont assigné M. Jean F... en expulsion ; Attendu que M. Jean F... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion de l'appartement où il vivait avec son père au moment où celui-ci l'a abandonné, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté que M. Pierre F... était resté locataire jusqu'à son décès survenu en 1984, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 qui, à partir de sa promulgation, a étendu en faveur des descendants du locataire ayant abandonné le domicile, la continuation du contrat de location" ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Pierre F... avait quitté les lieux loués en 1957, le moyen fondé sur l'abandon de domicile, en application de l'alinéa 1er de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Droit au bail - Abandon du logement - Occupation des lieux par le fils du locataire - Décès du locataire postérieur à la promulgation de la loi du 22 juin 1982 - Abandon du logement par le locataire antérieurement à cette date - Effet.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1993, 91-15.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-09
Numéro d'affaire : 91-15546
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1991-01-21, 1991-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Média Sport, dont le siège est à Malakoff (Hauts-de-Seine), 43, rue P. Valette, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel d'AixenProvence (17ème chambre civile), au profit : 18) de M. Charles D..., demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône), 28) de Mme Dominique F... épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de commerçante exerçant sous l'enseigne Tennis Club des Oliviers, demeurant à Roquevaire, La Dorgale (Bouches-du-Rhône), 38) de la société anonymeregori Sud-Est, dont le siège est aux Milles (Bouches-du-Rhône), Domaine de la Courounade, CD 543, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Y..., X..., B..., A..., E... C..., M. Fromont, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Média Sport, de Me Choucroy, avocat de la sociétéregori Sud-Est, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Média Sport de son désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les époux D... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si l'entrepreneur principal était à l'origine des désordres subis par le maître de l'ouvrage pour avoir construit des fondations insuffisantes et mal assuré leur nivellement, le sous-traitant, spécialiste de la pose des moquettes sur courts de tennis, était, sur le fondement contractuel, partiellement responsable des conséquences de la condamnation prononcée contre l'entrepreneur principal, qu'il n'avait averti de la défectuosité du support que postérieurement à la réalisation du premier ouvrage et après décision d'assurer la pose d'un second revêtement, qu'il n'avait pas refusé d'exécuter, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les parts de responsabilité imputables à chacun des entrepreneurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Pose de moquettes sur un court de tennis - Pose sur un support présentant des défauts de planéité - Entrepreneur principal responsable du défaut de nivellement - Poseur de moquette n'ayant averti de la défectuosité du support que tardivement - Responsabilité partielle retenue.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-50.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-50011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Paris 1992-10-02, 1992-10-02

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Ping Chen, retenu en rétention, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., B... A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n8 45-26-58 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, d'avoir confirmé la prolongation de son maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, alors que, d'une part, le premier président aurait omis de répondre à ses conclusions orales alléguant l'existence d'une voie de fait, alors que, d'autre part, M. X... aurait demandé l'asile politique, alors qu'enfin la décision serait insuffisamment motivée sur les garanties de représentation expressément démontrées ; Mais attendu qu'en relevant que le seul hébergement chez un frère ne constituait pas une garantie de représentation, le premier président, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ETRANGER - Domicile - Hébergement chez un frère - Absence de garantie de représentation - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1993, 92-50.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 92-50013
Décision attaquée : ordonnance du premier Président de la cour d'appel de Paris 1992-10-08, 1992-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Oumar X..., demeurant chez M. Y... Ousmane, ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant, LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13, alinéa 2 du décret n8 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 1992, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1993, 91-10.575, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-06-23
Numéro d'affaire : 91-10575
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1990-10-08, 1990-10-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christel X..., épouse Y... Z..., demeurant à Trelaze (Maine-et-Loire), Brain-sur-l'Authion, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société civile immobilière Vasama, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., de Me Vuitton, avocat de la SCI Vasama, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire du bail alors que Mme Z..., dont l'invalidité était bien antérieure à septembre 1988, ne justifiait d'aucune circonstance particulière de nature à expliquer le défaut de paiement dans le délai prescrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers la SCI Vasama, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 février 1993, 91-10.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-02-17
Numéro d'affaire : 91-10883
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-11-19, 1990-11-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse B..., demeurant ... (Gironde) Lege, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 18) de M. Jean-Pierre A..., demeurant 1, impasseabriel Péri, à Trelissac (Dordogne) Périgueux, 28) de M. Michel Z..., demeurant à Lege (Gironde) Cap Feret, ..., pris en sa qualité d'usufruitier de Mme Annie, Monique X..., épouse Z... décédée, 38) de M. Xavier Z..., demeurant ..., à Angy (Oise), pris en sa qualité d'héritier de Mme Annie Z... décédée, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Me Boulloche, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes imprécis de la convention des 2 août 1953 et 20 avril 1957, la cour d'appel qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'installation collective de puisage ayant été mise en place en 1957, la convention qui prévoyait la participation financière des cocontractants aux frais de forage, d'aménagement et d'achat des installations, créait une présomption de propriété commune des équipements que Mme B... ne détruisait pas ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a visé et appliqué l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a nécessairement admis l'existence de frais irrépétibles qu'elle a souverainement évalués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.