La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2019, 19-86.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-02
Numéro d'affaire : 19-86113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge d'instr. près le tribunal de grande instance de Poitiers,, 
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 19-86.113 FS-D N° 2232 CK2 octobre 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de POITIERS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction tribunal de grande instance de Poitiers contre M. B... S... du chef de corruption de mineure aggravée ; Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; Par ces motifs : REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Moreau, de Larosière de Champfeu, Mmes Slove, Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mme Barbé, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Salomon ; Greffier de chambre : M. Maréville ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 19-84.804, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-16
Numéro d'affaire : 19-84804
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2019-07-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... L..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui pour extorsion avec arme, violences aggravées, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter une infraction, vol avec arme, délit de fuite et viol, a prolongé sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-84.858, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-15
Numéro d'affaire : 19-84858
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, 2019-06-06
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L... E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 6 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment de vols et tentatives de vols aggravés, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la prolongation de la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 mai 2019 a pris fin en exécution du jugement en date du 3 juillet 2019 du tribunal pour enfants de Nancy, qui a déclaré M. E... coupable de vols aggravés et de tentative d'association de malfaiteurs et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement sans maintien en détention ; que M. E... a été libéré le jour même ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 octobre 2019, 19-84.861, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-15
Numéro d'affaire : 19-84861
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2019-07-04
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier, a ordonné la prolongation de sa détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que sur instruction du procureur de la République du 20 août 2019, M. K... O... a été mis en liberté, dans le cadre de cette procédure ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-84.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 19-84718
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2019-06-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 19-84.718 F-D N° 2285 9 OCTOBRE 2019 EB2 IRRECEVABILITÉ M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire reçu le 18 juillet 2019 et présentée par : - M. X... Q..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 20 juin 2019, qui, pour tentative d'escroquerie, non respect d'assignation à résidence, faux et usage, tentative d'obtention indue de document administratif l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée, à l'occasion d'un pourvoi, par mémoire distinct et motivé, signé du demandeur au pourvoi ; Qu'en l'espèce, en l'absence d'un tel mémoire distinct, la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE ladite question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PAUTHE, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme MORACCHINI ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-84.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 19-84941
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2019-07-11
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... W..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 juillet 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 juin 2019, n° J 19-82.079), dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de vol en bande organisée avec arme, vol en bande organisée, recel, destruction en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance de mise en accusation en date du 22 juillet 2019, devenue définitive, le juge d'instruction a renvoyé M. F... W... devant la cour d'assises des mineurs des Bouches-du-Rhône et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale ; Que M. F... W... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 11 juillet 2019, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire, est devenu sans objet ;Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PAUTHE, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-85.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 19-85126
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2019-06-26
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 19-85.126 F-D N° 2293 CK9 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; M. A... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 26 juin 2019, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention. Vu l'article 606 code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. R..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 7 juin 2019, a pris fin par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé le 6 octobre 2019. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 18-85.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-22
Numéro d'affaire : 18-85743
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2018-07-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 18-85.743 F-D N° 1920 EB222 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : - M. R... U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2018, qui a prononcé sur sa requête en rectification d'erreur matérielle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de Me LE PRADO, la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par suite de la cassation intervenue par arrêt de ce jour (n° 18-82.147) de l'arrêt n° 221 de la cour d'appel de Grenoble en date du 5 mars 2018 statuant au fond, le pourvoi formé contre l'arrêt 584 du 2 juillet 2018 de la même cour qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dudit arrêt est devenu sans objet ; Par ces motifs ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, 19-84.939, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-22
Numéro d'affaire : 19-84939
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, 2019-06-27
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 19-84.939 F-D N° 2246 EB222 OCTOBRE 2019 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. Y... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 27 juin 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Un mémoire a été produit. 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y... G... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 12 août 2019 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; 3. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de maintien en détention a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-84.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 19-84685
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2019-06-21
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -V... I..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 21 juin 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que, par arrêt du 20 septembre 2019, la cour d'appel a condamné la prévenue à cinq ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve et ordonné son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-84.769, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2019-10-09
Numéro d'affaire : 19-84769
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2019-07-05
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -M. Z... I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, 10e chambre, en date du 5 juillet 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, prise du nom d'un tiers et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. I..., ordonnée le 21 février 2019, a pris fin le 17 septembre 2019, par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.