La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mars 2014, 13-88.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-04
Numéro d'affaire : 13-88552
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2013-12-06
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elie X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel, usage de faux en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 29 juillet 2013, a pris fin le 2 janvier 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould ,conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-88.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 13-88601
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2013-11-29
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Bouthors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie et fraude fiscale, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 5 juin 2013 ; que, par ordonnance du 30 septembre 2013, le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire a placé M. X... sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'obligation de fournir, avant le 15 novembre 2013, un cautionnement de 100 000 euros ; que, sur appel de l'intéressé, la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a confirmé cette décision sur le principe, le montant et le délai de versement du cautionnement ; que, le 23 décembre 2013, le juge des libertés et de la détention, après avoir constaté que M. X... n'avait pas fourni le cautionnement mis à sa charge dans le délai prescrit, a ordonné la révocation du contrôle judiciaire et placé à nouveau le mis en examen en détention provisoire ; que, par arrêt du 3 janvier 2014, la chambre de l'instruction a confirmé cette décision ; Attendu que, dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. X... sous contrôle judiciaire est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-88.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 13-88617
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, 2013-12-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Nicolaas Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 3 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de défaut de déclaration de fonds provenant d'un autre Etat, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Y..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 21 mai 2013, a pris fin le 10 janvier 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 13-88.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-03-11
Numéro d'affaire : 13-88605
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2013-12-05
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 décembre 2013, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Géorgie, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le placement sous écrou extraditionnel de M. X..., ordonné par le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel le 15 octobre 2013, a pris fin le 3 février 2014 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau ,conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 avril 2014, 14-90.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-02
Numéro d'affaire : 14-90003
Solution : Qpc seule - irrecevabilite
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 2014-01-07
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 7 janvier 2014, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les jeux contre : - M. Camille X..., reçu le 16 janvier 2014 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles L. 322- 1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure, portent ils atteinte au principe de liberté d'entreprendre posés par I'article 4 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789, au principe de I'incompétence négative du législateur aux termes de I'article 34 de la Constitution, à la libertés d'association, au principe de proportionnalité des peines garanti par I'article 8 de la Déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen de 1789?" ; Attendu que les dispositions critiquées ont été créées par les lois du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; que ces dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises avant d'être transposées dans le code de la sécurité intérieure et abrogées par l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 ; qu'à ce jour, celle-ci n'a pas été ratifiée ; que, par suite, les dispositions du code de la sécurité intérieure rappelées ci-dessus ne revêtent pas le caractère de dispositions législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution ; qu'elles ne sont, en conséquence, pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 février 2014, 13-86.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-02-19
Numéro d'affaire : 13-86265
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2013-06-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Germain X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage par personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire et de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que les réquisitions du procureur de la République ayant été tenues à la disposition de la partie civile deux mois avant les débats devant la chambre de l'instruction, le principe du contradictoire a été respecté ; Attendu, d'autre part, que les dénonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 12-88.035, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-08
Numéro d'affaire : 12-88035
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-11-21
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Martial X...,- Mme Carole Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21 novembre 2012, qui, pour travail dissimulé, a condamné, le premier, à 5 000 euros d'amende et quatre ans d'interdiction professionnelle, la seconde, à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée de la date à laquelle l'arrêt serait rendu, a cinq jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. et Mme X..., prévenus de travail dissimulé, étaient présents à l'audience du 4 octobre 2012 où l'affaire a été débattue et ont été informés, conformément aux prescriptions de l'article 462, alinéa 2, du code susvisé, de ce que l'arrêt serait rendu le 8 novembre 2012 ; qu'à cette audience la cour d'appel a prorogé son délibéré au 21 novembre 2012, date à laquelle la décision a été rendue contradictoirement ; Attendu dès lors que les pourvois formés le mercredi 28 novembre 2012 doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ; Par ces motifs : DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-86.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 13-86901
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2013-08-29
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 août 2013, qui, sur renvoi après annulation (Crim., 9 avril 2013, pourvoi n°12-82.367), l'a condamné à 100 euros d'amende pour contravention de violences, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le mémoire du demandeur est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 septembre 2013 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; qu'il ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-86.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 13-86375
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2013-09-03
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2013, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 459, 463, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'audience du 17 juin 2013, M. X... a déposé des conclusions par lesquelles il a sollicité une confrontation avec la partie civile ; que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable sans répondre à ces conclusions ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 3 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2014, 13-84.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-04-09
Numéro d'affaire : 13-84826
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2013-02-28
Président : M. Louvel (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 janvier 2014 et présenté par : - M. Stéphane X...,- M. Mohamed Y..., - M. Gaël Z..., à l'occasion du pourvoi formé par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 février 2013, qui, pour séquestration, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire en défense produit ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 224-1 du code pénal est-il contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu'aux principes de clarté et de précision de la loi, en ce qu'il punit « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne sans définir la séquestration ? » Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ; Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que la disposition législative en cause est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation et sa sanction, qui relèvent de l'office du juge pénal, sans risque d' arbitraire ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;