La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-23.698, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-10-20
Numéro d'affaire : 21-23698
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2021-09-30
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Désistement M. PIREYRE, président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° T 21-23.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 La société Nomad, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-23.698 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Andromède, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Nomad, de la SCP Spinosi, avocat de la société Andromède, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2022, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Nomad, se désister purement et simplement du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Andromède. 2. Par mémoire du 30 août 2022, la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Andromède, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Nomad du désistement de son pourvoi ; DONNE ACTE à la société Andromède de son acceptation de désistement et de sa renonciation à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Nomad aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2022, 21-13.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro d'affaire : 21-13044
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon,, 
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Non lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° N 21-13.044 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de casssation en date du 24 février 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [C] [M], domicilié centre psychothérapeutique de [Localité 2], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.044 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2021 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au directeur du centre psychothérapeutique de [Localité 2] (CPA), domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du directeur du centre psychothérapeutique de [Localité 2], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. M. [M] s'est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n'y avoir lieu d'ordonner la main-levée de son hospitalisation. 2. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [M]. 3. En conséquence, le pourvoi est sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-13.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro d'affaire : 21-13562
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2021-01-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Alain Bénabent , SCP Foussard et Froger

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Désistement M. CHAUVIN, président Arrêt n° 766 F-D Pourvoi n° A 21-13.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 1°/ M. [Y] [P], 2°/ Mme [T] [R] [N], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 21-13.562 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à Mme [D] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [P] et de Mme [R] [N], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 septembre 2022, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [P] et Mme [R] [N], se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Nîmes. 2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [P] et Mme [R] [N] du désistement total de leur pourvoi ; Condamne M. [P] et Mme [R] [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 novembre 2022, 21-22.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro d'affaire : 21-22848
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de proximité de Colombes, 2021-07-06
Président : Mme Teiller (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Irrecevabilité Mme TEILLER, président Arrêt n° 773 F-D Pourvoi n° U 21-22.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est 6 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes, a formé le pourvoi n° U 21-22.848 contre le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 3], dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet Century 21 Beaurepaire, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Isaphie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. 3. La société civile immobilière Isaphie s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a été rendu en premier ressort. 4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 novembre 2022, 21-11.768, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2022-11-10
Numéro d'affaire : 21-11768
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2020-11-17
Président : M. Pireyre (président)
Avocats : SARL Ortscheidt, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1255 FS-D Requête n° A 21-11.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 956 FS-D prononcée le 29 septembre 2022 sur le pourvoi n° A 21-11.768 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans l'affaire opposant la société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], à 1°/ M. [J] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, dont le siège est [Adresse 1], La SARL Ortscheidt et la SCP Didier et Pinet ont été appelées. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Kermina, M. Delbano, Mme Vendryes, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, M. Aparisi, avocat général référendaire, et M. Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 956 du 29 septembre 2022, pourvoi n° A 21-11.768, en ce que le visa des textes violés a été omis. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 956 FS-D du 29 septembre 2022. AJOUTE entre les paragraphes 4 et 5 « Vu les articles 562 et 933 du code de procédure civile : » ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-15.728, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro d'affaire : 21-15728
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2020-10-28
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 794 F-D Pourvoi n° E 21-15.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 M. [X] [I], domicilié chez Mme [E] [S], [Adresse 5], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-15.728 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant à la DGAS 13 - Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la DGAS 13 - Direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° E 21-15. 728 1. [X] [I], se disant né le [Date naissance 3] 2003, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [X] [I] est majeur depuis le 15 octobre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-17.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro d'affaire : 21-17847
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2021-04-16
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° G 21-17.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Le département des Hauts-de-Seine, dont le siège est Hôtel du département [Adresse 5], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 21-17.847 contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant à M. [W] [G], domicilié aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, [Adresse 2], [Localité 3], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Non-lieu à statuer sur le pourvoi n°G 21-17.847 1. Le département des Hauts-de-Seine s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles, qui a confié [W] [G], né le [Date naissance 1] 2021, à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. [G] est majeur depuis le 30 octobre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 novembre 2022, 21-17.197, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2022-11-16
Numéro d'affaire : 21-17197
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2021-01-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 805 F-D Pourvoi n° B 21-17.197 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022 Mme [U] [I], domiciliée Ligue des droits de l'homme, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-17.197 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil départemental du Puy-de-Dôme, 2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Puy-de-Dôme, ayant tous deux leur siège [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Puy-de-Dôme, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.[U] [I], se disant née le [Date naissance 2] 2003, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Riom, qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative. 2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que [U] [I] est majeure depuis le 23 octobre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.