Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1991, 89-45.628, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-11-20
Numéro d'affaire : 89-45628
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1989-08-10, 1989-08-10
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles E... G... C..., demeurant à Papeete (Polynésie française), avenue du Chef Vairaatoa, face B... Suzanne, BP 9177 Motu Uta, en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale), au profit de la Compagnie française maritime de Tahiti, dont le siège social est sis à Papeete (Polynésie française), BP 368, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., F..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocta général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Vahapata G... C..., de Me Blondel, avocat de la Compagnie française maritime de Tahiti, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vahapata G... C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus d'obtempérer à un ordre de réquisition émanant du haut commissaire" après s'être associé à un mouvement de grève touchant l'ensemble des personnels travaillant sur le port de Papeete ; Attendu que, pour décider que le comportement du salarié procédait d'une faute lourde, l'arrêt attaqué a énoncé que la date de la notification à l'armateur de l'ordre de réquisition n'était pas déterminée avec précision mais qu'il résultait de la comparution personnelle des parties avec enquête que l'armateur avait fait connaître à M. Vahapata G... C... le matin du 10 novembre 1987 "que l'ordre de réquisition allait arriver et qu'il avait jusqu'à onze heures pour réunir l'équipage..." ; qu'au début de l'après-midi, le salarié avait donné une réponse négative au représentant de l'armateur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, il n'était pas établi que l'ordre de réquisition, qui prenait effet à douze heures le 10 novembre 1987, eût été notifié au salarié avant le dépôt aux Affaires maritimes, le même jour à seize heures, du bon de débarquement valant licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ; Condamne la Compagnie française maritime de Tahiti, envers M. Vahapata G... C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié - Faute grave - Capitaine de navire - Refus d'obéir à un ordre de réquisition - Notification de la réquisition - Conditions - Constatations insuffisantes.