La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 92-40.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 92-40402
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Draguignan (section industrie) 1991-10-17, 1991-10-17
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant Le Baouchet bâtiment S n 5, ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit : 1 ) des établissements Badet, entreprise TP, dont le siège est ... (Var), 2 ) de M. X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., 3 ) de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi fait état d'un pouvoir en date du 20 mars 1991, au demeurant non joint, qui ne constitue pas un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60448
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Mirecourt 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Marcel Z..., demeurant ..., 2 ) M. Luc X..., demeurant ..., 3 ) M. Claude Y..., demeurant 15, place de l'Eglise, à Damas-et-Bettegney (Vosges), 4 ) M. Pascal A..., demeurant 52, Les Mirabelliers, à Valleroy-aux-Saules (Vosges), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit de la société anonyme Manufacture vosgienne de meubles et sièges (MVM), à Mattaincourt (Vosges), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Manufacture vosgienne de meubles et sièges, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 6 juillet 1994) d'avoir décidé que l'effectif de la société manufacture vosgienne de meubles était inférieur à 1 000 salariés et décidé, en conséquence, que les organisations syndicales ne pouvaient désigner qu'un seul délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expertise s'étant déroulée un samedi, jour de fermeture de l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT" et les intérimaires ; que le personnel du "CAT" est sous la surveillance d'un moniteur du "CAT" mais ce sont les chefs d'atelier de la société MVM qui déterminent le travail qu'ils ont à faire ; que les salariés des sociétés sous-traitantes, travaillant sur le même site, dans les mêmes ateliers, aux mêmes tâches, avec le même matériel que les salariés de la société doivent être inclus dans les effectifs ; que des contrats de remplacement de salariés absents sont établis pour les intérimaires alors que ces salariés sont engagés pour faire face à un surcroît de travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge du fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60475
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 94-60.475, W 94-60.586, X 94-60.587, Y 94-60.588, Z 94-60.589 et A 94-60.590 formés par : 1 / M. B... Laye, demeurant Le Gavachon, Route de Lamasquere à Saint-Lys (Haute-Garonne), 2 / M. Thierry Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 / M. Jean-Paul A..., demeurant "La Bessane" à Beaumont-sur-Lèze (Haute-Garonne), 4 / M. Bernard D..., demeurant ... à L'Union (Haute-Garonne), 5 / M. Michel X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 6 / M. Jean-Loup Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un même jugement rendu le 27 juin 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit : 1 / de l'EDF CRES du Sud-Ouest, ... (Haute-Garonne), 2 / de l'EDF EGS Garonne E..., ... (Haute-Garonne), 3 / de l'EDF EGS Pyrénées Gascogne, ... (Haute-Garonne), 4 / de l'EDF EGS Grand Toulouse, ... (Haute-Garonne), 5 / de l'EDF Energie Midi-Pyrénées, ... (Haute-Garonne), 6 / de l'EDF Service et Ingénierie Sud-Ouest, ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. C..., Z..., A..., D..., X... et Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat d'EDF-GDF, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 14 avril 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour MM. C..., Z..., A..., D..., X... et Y..., a déclaré se désister de ses pourvois ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement des pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1995, 94-60.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-11
Numéro d'affaire : 94-60478
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles) 1994-02-28, 1994-02-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Martin X..., ès qualités de secrétaire du comité d'entreprise de la société CMH, société anonyme, demeurant à Nolay (Côte-d'Or), ..., 2 / l'Union Locale CGT des Syndicats Confédérés de Beaune et de sa région, dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1994 par le tribunal d'instance de Beaune (élections professionnelles), au profit de la société CMH, société anonyme, dont le siège est à Nolay (Côte-d'Or), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration écrite de pourvoi a été formée par un mandataire ne justifiant pas du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1995, 94-40.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-12
Numéro d'affaire : 94-40469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1993-10-15, 1993-10-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tarkett, Groupe Stora, dont le siège est ... à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993), que M. X... a été engagé, le 1er septembre 1980, par la société Pégulan, absorbée par la société Tarkett ; qu'il a démissionné le 28 février 1990, puis a été à nouveau engagé le 2 juillet 1990 par la société Tarkett en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 18 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X... une ancienneté supérieure à deux années, alors, selon le moyen, qu'il ressort du contrat de travail daté du 9 juillet 1990 et signé par la société Tarkett et M. X... que celui-ci était embauché à compter du 2 juillet 1990 et que son contrat de travail ne deviendrait définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise d'ancienneté acquise au titre des précédents contrats, la cour d'appel, en se fondant sur des mentions figurant dans les fiches de paye, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tarkett, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1995, 94-40.470, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 94-40470
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1994-01-07, 1994-01-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BMF, dont le siège est ... (Moselle), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de M. Farouk X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mme Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 7 janvier 1994), M. X... a été engagé, le 18 octobre 1993, en qualité de chauffeur poids-lourd par la société de transport BMF ; qu'après avoir accompli plusieurs missions, il a été licencié pour raison économique le 18 novembre 1993 ; que prétendant que l'employeur lui était notamment redevable de salaires, de congés payés et d'indemnités de déplacement, il a saisi la juridiction prud'homale statuant en matière de référé ; Attendu que la société BMF fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée à payer à M. X... à titre de provision différentes sommes à titre de salaires, congés payés et indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que le calcul des sommes dues n'a pas été effectué sur la base de la rémunération convenue ; qu'en outre, concernant les indemnités de déplacement, M. X... n'a pas rempli complètement ses missions tout en effectuant des déplacements injustifiés ; Mais attendu que la société BMF, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société BMF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 94-40.483, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 94-40483
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Alsace découvertes, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de Mme Pascale X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ; qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Alsace découvertes s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendue le 7 décembre 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 17 décembre 1993 ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 18 janvier 1994 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt économique Alsace découvertes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1995, 94-40.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-07-06
Numéro d'affaire : 94-40484
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Schiltigheim 1993-12-07, 1993-12-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique (GIE) Alsace découvertes, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Schiltigheim, au profit de Mme Karine X..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction attaquée ; qu'il en découle que le pouvoir spécial donné à un mandataire par le demandeur au pourvoi doit exister au moment de la déclaration ; Attendu que le groupement d'intérêt économique Alsace découvertes s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendue le 7 décembre 1993, par déclaration écrite de son mandataire en date du 17 décembre 1993 ; Attendu cependant qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial donné à ce mandataire porte la date du 18 janvier 1994 et a été produit postérieurement à la déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le groupement d'intérêt économique Alsace découvertes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1995, 94-40.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1995-10-05
Numéro d'affaire : 94-40226
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) 1992-04-08, 1992-04-08
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Maison de retraite "Le Paradis", rue de Verdun à Aramon (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant Château de la Baume à Servier et Labaume, Uzès (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'un licenciement pour cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., engagé, le 5 juillet 1985, en qualité de "gardien d'immeuble" par M. X..., a été licencié le 24 août 1987 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que si les faits imputés au salarié ne sont pas prouvés, la suspicion résultant de ce que "des questions restent posées" constitue, eu égard à la spécificité de ses tâches, une perte de confiance ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait objectif à la charge du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3501

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Perte de confiance - Constatations nécessaires.