Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1998, 96-16.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-04-28
Numéro d'affaire : 96-16950
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1) 1996-04-11, 1996-04-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Miklos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Malleret Chavot et Dujardin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Malleret Chavot et Dujardin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 avril 1996), que M. et Mme X... étaient propriétaires d'un immeuble non bâti qu'ils ont échangé, dans le cadre d'opérations immobilières menées par la commune, contre un autre terrain appartenant à cette dernière; que la convention a été constatée par un acte du 21 novembre 1989, reçu par la SCP Malleret, Chavot et Dujardin, notaires associés; que Mme X... est décédée le 23 septembre 1991; que M. X..., en dépit de nombreuses démarches auprès du notaire, n'a pu obtenir la publication de l'acte d'échange que le 25 février 1993; que, faisant valoir que le retard apporté à cette publication lui avait préjudicié, l'empêchant de vendre son terrain alors qu'il devait régler les droits de succession suite au décès de son épouse, M. X... a assigné la SCP en paiement de diverses indemnités; qu'il a été débouté de ses demandes ; Attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... ne démontrait pas avoir eu l'intention de vendre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, en a déduit que le demandeur ne pouvait prétendre à la réparation d'un prétendu préjudice qu'il fondait sur l'impossibilité où il se serait trouvé, du fait du retard de la publication, de vendre son bien; qu'il s'ensuit que le moyen, dépourvu de fondement en sa première branche, est inopérant en ses deux autres branches ; Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile professionnelle Malleret Chavot et Dujardin la somme de 10 000 francs ; Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.