La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1998, 96-42.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-24
Numéro d'affaire : 96-42291
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 1995-02-23, 1995-02-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Calas, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Bioprotech Languedoc Roussillon et de la société à responsabilité limitée Calas Rénovation, 2°/ de l'ASSEDIC AGS Languedoc Roussillon, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 1844-7, 7° du Code civil, 152, 167 et 168 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre un arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à ses employeurs, les sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation, en liquidation judiciaire; que le liquidateur judiciaire de ces sociétés a notifié la clôture de leur liquidation pour insuffisance d'actif, qui entraîne cessation de ses fonctions ; Attendu que si la personnalité morale desdites sociétés, dont la dissolution résulte du jugement ayant ordonné la liquidation judicaire, subsiste jusqu'à liquidation définitive de leurs droits et obligations à caractère social, leur représentation en justice n'est plus assurée; qu'il y a donc lieu d'inviter le demandeur au pourvoi à régulariser la procédure à leur égard ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER jusqu'à régularisation de la procédure ; Impartit à M. X... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour régulariser la procédure, notamment par la mise en cause d'un liquidateur ad litem des sociétés Bioprotech Languedoc-Roussillon et Calas Rénovation ; Réserve les dépens ; Dit qu'à défaut de diligences du demandeur au pourvoi dans le délai imparti, l'affaire fera l'objet d'une radiation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 96-42.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-42724
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société vendômoise de transport de véhicules (SVTV), dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40 du nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la Société vendômoise des transports de véhicules à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à M. X..., son salarié, l'arrêt attaqué a énoncé qu'aucun des chefs de demande n'excèdait le taux du ressort alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes de M. X... tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présentait un caractère indéterminé et que le jugement était donc susceptible d'appel , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1998, 96-42.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-30
Numéro d'affaire : 96-42754
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive, dont le siège est 170, avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil-sous-Bois, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 22 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de Mlle Frédérique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 22 mai 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Bobigny, M. Y..., chef-comptable de l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive, s'est pourvu en cassation, au nom de cette dernière, contre l'ordonnance de référé rendue le 22 mars 1996 ; Attendu qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait eu qualité pour représenter l'association et former en son nom un pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'association Institut international d'éducation culturelle et sportive aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 97-42.871, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 97-42871
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la Société par actions simplifiées Philips composants et semiconducteurs, dont le siège est ... au Vins, 92150 Suresnes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Philips composants et semiconducteurs, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 1er avril 1997 dans une instance l'opposant à la société Philips composants et semiconducteurs ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu; qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1998, 97-42.945, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-16
Numéro d'affaire : 97-42945
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 1997-04-01, 1997-04-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société PES, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 1er avril 1997 dans une instance l'opposant à la société PES ; Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que M. X... avait décidé de sa propre initiative de ne pas effectuer une ronde de sécurité et avait quitté son poste sans attendre la relève, ont pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1998, 96-42.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-03
Numéro d'affaire : 96-42961
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale) 1996-01-23, 1996-01-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Laborapharm, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X..., ayant été engagé le 8 mars 1993 par la société Laborapharm en qualité de VRP et ayant saisi la juridiction prud'homale à la suite de la modification de son contrat de travail, de ses demandes de remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'indemnité de retard ; Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X... de ses demandes de remise de l'attestation destinée à l'ASSEDIC et d'indemnité de retard, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Laborapharm aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1998, 96-42.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-06-04
Numéro d'affaire : 96-42962
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1996-03-11, 1996-03-11
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Murielle Y..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Normande de peinture, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normande de peinture, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 avril 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 mars 1996; que le 10 juin 1996, M. X..., en qualité de mandataire, a adressé un mémoire ampliatif ; Attendu que M. X... a produit comme pouvoir un document signé de Mlle Y..., par lequel celle-ci lui donne pouvoir pour la représenter, conclure, plaider et transiger en son nom dans le litige qui l'oppose à son employeur; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour l'établissement du mémoire contenant l'énoncé des moyens ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1998, 96-42.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-09
Numéro d'affaire : 96-42719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rouen 1996-04-16, 1996-04-16
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant Garage du Cèdre, 13, place Michel Touyé, 76830 Canteleu, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen, au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Rouen dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1998, 97-42.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-07-08
Numéro d'affaire : 97-42743
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble (section industrie) 1997-03-24, 1997-03-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allevard Aciers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de M. Denis Y... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. Ruano X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, une somme à titre d'heures excédentaires de délégation pour circonstances exceptionnelles, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait au conseil de prud'hommes, d'une part, de rechercher si les circonstances invoquées par le salarié avaient bien le caractère de circonstances exceptionnelles et, d'autre part, de répondre aux conclusions de la société rappelant l'obligation faite au salarié de justifier que les heures de dépassement ont été utilisées conformément aux circonstances exceptionnelles qui les justifiaient ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu qu'un conflit collectif, ayant affecté tous les ateliers, s'était prolongé dans l'entreprise sur plusieurs mois et avait justifié une activité accrue des représentants du personnel; qu'il a ainsi caractérisé des circonstances exceptionnelles de nature à justifier un dépassement par le salarié de ses heures de délégation et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allevard Aciers aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Allevard Aciers à payer à M. Ruano X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Heures de délégation - Dépassement - Possibilité.