La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.940, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 84-41940
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-03-06, 1984-03-06

Sur le premier moyen : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que la Compagnie Air France a, le 1er juin 1977, mis fin aux fonctions de Mme X..., en application de l'article 75 de son règlement intérieur, approuvé par le Ministre chargé de l'Aviation Civile et par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation d'activité du personnel naviguant commercial féminin ; que le Conseil d'Etat ayant, le 6 février 1981, à la requête de la salariée, déclaré illégales ces dispositions en tant qu'elles réservaient au personnel masculin la possibilité de prolonger son activité en vol jusqu'à cinquante-cinq ans, la Compagnie Air France a proposé à Mme X... de la réintégrer à compter du 1er janvier 1981, selon un contrat à durée déterminée expirant à l'atteinte par celle-ci de l'âge de cinquante-cinq ans ; que Mme X... a refusé cette proposition et réclamé diverses sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la décision du Conseil d'Etat du 6 février 1981 s'étant bornée à déclarer illégales les dispositions litigieuses, sans les annuler rétroactivement, celles-ci s'imposaient à la Compagnie Air France, en raison de leur caractère réglementaire, tant que leur illégalité n'avait pas été constatée et que, par suite, cet employeur avait mis fin dans des conditions régulières au contrat de travail de sa salariée, avant de lui proposer une réintégration dès qu'il avait eu connaissance de l'illégalité du texte appliqué ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif s'impose au juge civil qui ne peut faire application de ce texte illégal, réputé n'avoir jamais existé, la Cour d'appel qui a refusé de considérer comme irrégulière la rupture du contrat de travail de Mme X..., a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Personnel féminin navigant d'AIR FRANCE - Règlement intérieur - Mise à la retraite - Illégalité prononcée par le Conseil d'Etat - Décision s'imposant au juge civil.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 83-45.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 83-45496
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-07-08, 1983-07-08

Sur le second moyen ; Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que la société Muller Frères, qui avait été déclarée adjudicataire, pour compter du 1er février 1983, d'un marché de travaux publics de la ville de Paris et du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ayant pour objet des travaux d'entretien, de modification ou d'extension des réseaux de distribution d'eau, a refusé de prendre à son service les salariés que la société Cochery, précédente titulaire du marché conjointement avec une autre société, employait auxdits travaux ; que sur la demande des salariés concernés l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, a dit que les contrats de travail se poursuivaient avec la société Muller Frères au motif que l'article L. 122-12 du Code du travail devait "incontestablement s'appliquer" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la Cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 8 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeurs successifs - Continuation des contrats de travail - Existence d'un lien de droit entre employeurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-41.386 85-42.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-41386
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans 1984-10-04, 1984-10-04

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Vu l'article 5 de l'annexe VII à l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque le repas est fourni gratuitement ; Attendu que pour condamner la société Bâtiment et Travaux Publics de l'Orléanais à payer à MM. Joao X... Silva et Hadj Y... un complément d'indemnité de repas, les jugements attaqués ont retenu que la convention collective prévoyait que l'indemnité de repas avait pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, qu'il existait un accord sur les indemnités de petits déplacements dans la région Centre qui s'appliquait aux salariés du bâtiment et que MM. X... Silva et Hadj Y..., qui n'avaient perçu, "à titre de faveur", qu'une somme inférieure à celle fixée par cet accord, avaient droit au complément réclamé ; Qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les salariés avaient refusé la proposition de l'employeur de prendre leurs repas gratuitement dans un restaurant de son choix, le Conseil de prud'hommes qui n'a pas vérifié que cette proposition ne satisfaisait pas à la condition dispensant l'employeur de payer l'indemnité de repas, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE les jugements rendus le 4 octobre 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Montargis, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Ouvrier du bâtiment - Indemnité de repas - Repas fourni gratuitement - Indemnité non due.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-44.644 85-44.657, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-05
Numéro d'affaire : 85-44644
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-25, 1985-06-25

Sur le moyen unique : Attendu que la société France Macaron fait grief aux arrêts attaqués (Lyon, 25 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; que la demande, qui a pour objet essentiel d'obtenir la condamnation d'un employeur à appliquer une convention collective qu'il soutient ne pas le concerner, présente un caractère indéterminé nonobstant la circonstance que le montant chiffré de la prétention du salarié n'excède pas 10.000 francs ; qu'en l'espèce, la salariée demandait la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités par application d'une convention collective que la société France Macaron prétendait ne pas la concerner ; qu'en déclarant, dès lors, l'appel formé par cette dernière irrecevable, motif pris de ce que la question de l'application d'une convention collective était un simple "argument" et qu'elle ne saurait avoir pour effet de rendre la demande indéterminée, la Cour d'appel a violé par refus d'application les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la demande tendait à l'application de la convention collective puisque, comme l'arrêt l'a relevé, l'applicabilité de cette convention commandait la "solution" de l'instance ; qu'en déclarant, dès lors, que la contestation relative à l'application de cette convention demandée par les salariées ne relevait que d'une simple "argumentation", la Cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a retenu que les demandes des salariées formées devant la juridiction prud'homale tendaient exclusivement à obtenir le paiement, à titre de rappels de primes, de sommes d'un montant déterminé et ne dépassant pas le taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ; qu'elle en a exactement déduit que les jugements n'étaient pas susceptibles d'appel quels qu'aient été les moyens invoqués à l'appui ou à l'encontre de ces demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Paiement de rappels de primes - Montant déterminé - Appel - Recevabilité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-41.847 84-41.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-41847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1984-03-01, 1984-03-01

Sur le moyen unique : Attendu que l'association "Maison de retraite Le Foyer" fait grief aux arrêts attaqués (Cour d'appel de Nîmes, 1er mars 1984), de l'avoir, faisant application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde, du 31 octobre 1951 signée par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à laquelle l'association s'était affiliée le 17 novembre 1977, condamnée à payer à Mme Y... et à Mme X..., respectivement aide-soignante et femme de service, l'une et l'autre démissionnaires en 1978, certaines sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés alors que, selon le moyen, la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'association faisant valoir que l'ensemble du personnel avait accepté une application progressive et par paliers jusqu'au 1er janvier 1981 de la convention, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la mise en application des dispositions d'une convention collective, rendue obligatoire par adhésion de l'employeur à un organisme signataire ne peut être différée par des conventions particulières, moins favorables aux salariés, la Cour d'appel, en déclarant la convention collective applicable à compter du 17 novembre 1977, a répondu aux conclusions invoquées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Rappels de salaires et congés payés - Convention collective - Application - Conventions particulières.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1987, 84-41.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 84-41890
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims 1984-02-01, 1984-02-01

Sur le second moyen : Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile et R. 211-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que par jugement du 16 juillet 1982, le Conseil de prud'hommes d'Epernay a déclaré recevable et bien fondée l'action de Mme Veuve X... en réparation du préjudice par elle subi du fait du non versement par M. Y..., ancien employeur de son mari décédé, des cotisations sociales correspondant à la classification de ce dernier, et a ordonné expertise pour en fixer le montant ; que sur appel des héritiers de M. Y..., entre temps décédé, la Cour d'appel de Reims, après avoir déclaré incompétente la juridiction prud'homale, a renvoyé les parties devant le Tribunal de grande instance de Chalon-Sur-Marne ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par voie d'appel, elle avait infirmé du chef de la compétence la décision qui lui était déférée, qu'elle était juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estimait compétente, et qu'il lui appartenait dès lors de statuer elle-même sur le fond du litige, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Versement des cotisations sociales - Juridiction prud'homale déclarée incompétente - Appel - Evocation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-11.596, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-11596
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-11-23, 1984-11-23

Sur le moyen unique : Attendu que l'A.S.S.E.D.I.C. de la région lyonnaise et l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 1984) d'avoir dit que M. Jean X..., qui détenait la moitié des parts de la société à responsabilité limitée Wemat, bénéficiait d'un contrat de travail valable et que sa production salariale devait être admise à l'état des créances de la liquidation des biens de ladite société, alors que l'activité, même technique, de M. X... n'impliquait pas par elle-même qu'elle s'exerçait dans un lien de dépendance dont les éléments n'ont pas été caractérisés, que la Cour d'appel, en déduisant des fonctions techniques exercées par M. X... l'existence d'un contrat de travail, sans constater les éléments constitutifs d'un lien de subordination, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, dès lors que, comme en l'espèce, il n'est pas contesté que les fonctions techniques dont est investi un associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion s'exercent dans le cadre de la société et sous la direction de son dirigeant, cet exercice implique l'existence d'un lien de subordination entre la société et l'associé ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Associé non majoritaire et ne prenant aucune part à la gestion - Fonctions techniques - Lien de subordination avec la société.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-44.844 85-44.845 85-44.865 85-44.880 85-44.886 85-44.901, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-44844
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique commun à ces pourvois, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-10 du Code du travail, 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 et "des principes généraux du droit du travail" : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que des salariés des agences d'Orléans du Crédit Lyonnais ne devaient pas bénéficier du chômage sans récupération de toutes les demi veilles de fêtes légales énumérées à l'article L. 222-1 du Code du travail, et, en particulier, des demi-veilles des 1er mai, 8 mai et 11 novembre et d'avoir, en conséquence, débouté les salariés de leurs demandes tendant au remboursement des retenues opérées sur le traitement de ceux qui avaient chômé ces trois demi-veilles de fêtes, alors, d'une part, qu'il résulte des termes de l'article 59, alinéa 2, de la convention collective des banques que la détermination des demi-veilles de fêtes légales chômées sans récupération se fait automatiquement au regard de l'énoncé des fêtes légales donné par l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'ainsi ce texte ne comportant ni restriction ni ambiguïté quant au nombre de demi-veilles de fêtes légales à chômer, il doit être appliqué strictement et ne saurait faire l'objet d'aucune interprétation, et alors, d'autre part, qu'à supposer que l'article 59, alinéa 2, soit susceptible de plusieurs interprétations, il convient de donner à cette clause l'interprétation la plus favorable au salarié ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce exactement que le second alinéa de l'article 59 de la convention collective a pour seul objet de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les jours qui sont chômés à ces divers titres ; que sa disposition finale relative aux demi-veilles de fêtes légales n'a pas davantage pour objet de déterminer les fêtes légales dont les demi-veilles sont chômées, mais seulement d'appliquer le même principe de non-récupération à ces demi-veilles, et ne peut donc être étendue à des demi-veilles de fêtes légales ne faisant pas partie de celles qu'il était d'usage de chômer ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Demi-veilles de fêtes chômées - Récupération - Convention collective des banques.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-45.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-03-12
Numéro d'affaire : 85-45993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Caen 1985-10-07, 1985-10-07

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations ASSEDIC était versée à l'employeur selon les errements antérieurs à l'arrivée de Me Y... ; Attendu que Me Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en restitution de l'indû, alors, selon le moyen, que ces versements correspondaient à un paiement indû aux salariés et que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Mais attendu qu'en énonçant que la part salariale des cotisations avait toujours été versée par les prédécesseurs de Me Y..., le Conseil de prud'hommes a constaté un usage auquel Me Y... avait mis fin à partir de fin novembre 1984 ; que dès lors ne s'agissant pas de sommes reçues de façon indue, le Conseil de prud'hommes a justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Restitution de salaires versés - Paiement de l'indu - Usages antérieurs.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 85-14.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-14345
Solution : Cassation
Décision attaquée : , 1983-11-17

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 68 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu que Mme X..., employée de la société Duarte-Vitrac, a été victime, le 26 juin 1982, d'un accident du travail dont la Caisse n'a été avisée que le 22 juillet suivant ; que, tout en réclamant à l'employeur le remboursement des prestations versées à l'ocassion dudit accident, l'organisme social lui a accordé une réduction partielle du montant de sa dette ; que sur recours de la société Duarte-Vitrac, la Commission de première instance, reconnaissant sa bonne foi, l'a exonérée totalement du paiement des sommes réclamées ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse primaire avait seule qualité pour accorder la remise de la dette sollicitée, la Commission de première instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE la décision rendue le 17 novembre 1983, entre les parties, par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de l'Aude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale de Montpellier, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Déclaration tardive - Remboursement des prestations servies - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 février 1987, 85-13.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-13059
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1985-03-08, 1985-03-08

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société L'Allobroge à Davezieux, a déclaré qu'elle avait été victime, le 22 mai 1982, vers 19 heures, d'une chute, tandis qu'après son travail, elle regagnait à cyclomoteur son domicile situé à Peaugres ; que l'accident s'était produit sur le chemin public qu'elle avait emprunté de préférence à la route nationale où la circulation était intense en cette veille de Pentecôte, considérant que cet itinéraire, tout en étant plus long, était moins dangereux ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il s'agissait d'un accident de trajet, alors, d'une part, qu'il appartient à la victime d'un accident, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses affirmations les circonstances exactes de l'accident et son caractère professionnel ; qu'en affirmant que la matérialité et le lieu de l'accident n'étaient pas contestés, bien qu'elle ait soutenu qu'on ne pouvait la condamner sur les seules déclarations de l'assurée en l'absence de présomptions suffisantes et de tout témoin, l'arrêt a dénaturé ses conclusions et violé les articles L. 415 et L. 415-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'accident survenu lors d'un détour décidé pour des convenances personnelles, ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que l'arrêt, reconnaissant que l'accident n'est pas survenu sur le trajet le plus direct, mais en un point supposé où le mari et la femme circulaient de concert, l'une en cyclomoteur, l'autre la suivant en voiture, ne pouvait légalement conclure à l'existence d'un détour motivé par une nécessité essentielle de la vie courante ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, devant la Cour d'appel, la Caisse ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué, n'a contesté ni la matérialité ni le lieu de l'accident, mais a essentiellement discuté le choix de l'itinéraire suivi ; qu'ayant à cet égard estimé par une appréciation de l'ensemble des éléments de la cause, qui ne saurait être remise en discussion devant la Cour de Cassation, que si le parcours suivi par l'intéressée n'était pas le trajet le plus direct, il ne constituait pas en fait un trajet entièrement différent de celui-ci et était un itinéraire normal, la Cour d'appel était fondée à en déduire que l'accident litigieux devait être indemnisé au titre de la législation sur le risque professionnel ; que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Accident de trajet - Conditions.