La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-19.695, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 99-19695
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A) 1999-05-18, 1999-05-18
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que l'agressivité de l'épouse à l'égard de son conjoint est "confirmée" par les affiches "sentencieuses" qu'elle apposait dans la chambre de son mari ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce grief figurait dans des conclusions d'appel de M. Y... du 28 octobre 1998 que la cour d'appel avait décidé, par une précédente décision du 4 février 1999, d'écarter des débats, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée dudit arrêt et violé ainsi les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.

Sommaire : CHOSE JUGEE - Décisions successives - Divorce pour faute - Précédente décision écartant des débats un grief reproché par un époux à l'autre - Reprise dans la décision prononçant le divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2001, 99-19.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-14
Numéro d'affaire : 99-19883
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière) 1999-04-22, 1999-04-22
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, société civile coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière), au profit : 1 / de M. Mohammed X..., 2 / de Mme Odette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 22 avril 1999), que les époux X..., à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force majeure ; que le Tribunal a accueilli leur demande ; Attendu que la CRCAM soutient qu'en statuant ainsi au vu de circonstances qui ne caractérisent pas la force majeure, le juge a excédé ses pouvoirs ; Mais attendu qu'en renvoyant la vente, sur le fondement de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile et dans les limites imposées par ce texte, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ; Que sa décision n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2001, 99-20.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-06-21
Numéro d'affaire : 99-20104
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1999-09-15, 1999-09-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1 / de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, avec centre de gestion BP 57, 42160 Andrezieux-Bouthéon, 2 / de M. Robert Y..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est 102, rue Masséna, 69471 Lyon Cedex 06, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999) que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif résultant de cette incapacité et justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel, d'où une violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a réparé par ailleurs le préjudice d'agrément, a inclus dans le préjudice soumis à recours, comme compensant l'attente à l'intégrité physique de la victime, ce chef de dommage subi pendant l'incapacité temporaire totale et évalué séparément de la perte de salaire durant cette période ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., d'une part, et de la MACIF et M. Y..., d'autre part ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-18.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-18535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section) 1999-06-07, 1999-06-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 82700 Cordes-Tolosannes, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société Mispouille hydraulique, société anonyme, dont le siège est 82220 Molières, 2 / de la société Moreau, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Général accident, dont le siège est ..., 4 / de la société Caruelle, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général accident, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Moreau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que M. X... s'est désisté du pourvoi formé à l'encontre de la société Moreau et de la société Caruelle Nicolas ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse du 7 juin 1999 qui l'a débouté de sa demande de résolution de la vente d'un tracteur et en paiement d'une somme de 59 136,47 francs ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 2001, 99-18.953, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-03
Numéro d'affaire : 99-18953
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e chambre, section A) 1999-06-25, 1999-06-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Anouka, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Anouka, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, selon les juges du fond, la société Anouka fournit divers services audiotel en utilisant des numéros de téléphone accordés par la société France Télécom aux termes d'un contrat posant diverses conditions et restrictions d'utilisation ; que la société Anouka a ainsi établi une ligne destinée aux adolescents, leur permettant de poser des questions et d'obtenir une réponse différée, sans dialogues ni communication autre qu'une "boîte aux lettres" ; que France Télécom, ayant relevé par ses agents assermentés diverses infractions aux conditions du contrat, quant à l'interdiction des dialogues et aux incitations à prolonger les communications, a obtenu la résiliation du contrat ; Attendu que la cour d'appel (Paris, 25 juin 1999) ne s'est pas fondée exclusivement sur les constats des agents assermentés de France Télécom, dont elle a précisé qu'ils valaient comme simples renseignements, mais s'est également référée à l'avis du comité de la Télématique anonyme, qui a pris en compte les faits reprochés à la société Anouka dans l'exécution du contrat la liant à France Télécom ; que les juges du second degré ont ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anouka aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-19.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-19256
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile) 1999-01-08, 1999-01-08
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Fort-de-France du 8 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande en remboursement d'un prêt de 100 483 francs fait à M. Y... ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2001, 99-19.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-04
Numéro d'affaire : 99-19652
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Pithiviers 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le tribunal d'instance de Pithiviers, au profit de la société Etablissements Paul Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des Etablissements Paul Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Pithiviers du 28 juin 1999 qui l'a condamné à payer à la société Etablissements Paul Y... la somme de 5 670,62 francs et l'a débouté de ses demandes reconventionnelles ; Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Paul Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 98-19.788, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-11
Numéro d'affaire : 98-19788
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre civile) 1998-06-03, 1998-06-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Raymond Y..., 2 / de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse d'épargne Ecureuil, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse d'épargne Ecureuil ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Besançon, 3 juin 1998), de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve de la remise à l'adhérent d'une notice l'informant de la limitation de garantie litigieuse ; que ces griefs ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale de prévoyance (CNP) aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer aux époux Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.