Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-05
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-07-06, 1981-07-06

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 QUI L'A CONDAMNE A 3000 F. D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DELIT DE FRAUDE EN VUE DE L'OBTENTION D'ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE INDUES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.365-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE FRAUDE EN VUE DE L'OBTENTION D'ALLOCATIONS D'AIDE PUBLIQUE INDUES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L.365-1 DU CODE DU TRAVAIL, " AUX MOTIFS QU'AUX PERIODES CONSIDEREES, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS EN CHOMAGE PUISQU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION VERSEE A L'ASSEDIC, REMPLIE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET VERSEE AU DOSSIER PAR L'ASSEDIC QU'IL TRAVAILLAIT AU SEIN D'UNE SOCIETE QUI NE LUI AVAIT VERSE AUCUN SALAIRE ; QU'IL EXISTE UNE INCOMPATIBILITE ABSOLUE ENTRE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, FUT ELLE TEMPORAIRE, ET LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE VERSEES PAR L'ASSEDIC ; QUE LA FRAUDE DU DEMANDEUR RESULTE DE CE QU'IL A SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS AUPRES DE L'ASSEDIC ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI ; " ALORS QUE CES MOTIFS NE CARACTERISENT PAS L'INFRACTION QUI EXIGE L'INTENTION FRAUDULEUSE LAQUELLE DOIT FAIRE, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET D'UNE CONSTATATION PRECISE ; QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE LA FRAUDE DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI SANS RELEVER NI QU'IL L'AIT DISSIMULE A L'ASSEDIC, NI QU'IL AIT CHERCHE A LA TROMPER NI QU'IL AIT EU CONSCIENCE D'ACCOMPLIR UN ACTE ILLICITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; " ALORS SURTOUT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER QUE LA FRAUDE RESULTAIT DU SEUL FAIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS AUPRES DE L'ASSEDIC ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI APRES AVOIR CONSTATE QUE C'ETAIT LE DEMANDEUR LUI-MEME QUI AVAIT INFORME L'ASSEDIC DE L'EXISTENCE DE CET EMPLOI, INFORMATION PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE TOUTE INTENTION DE TROMPER ; " ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT PERCU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DE L'ASSEDIC DE PARIS POUR LA PERIODE DU 2 JANVIER AU 6 MARS 1978, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS PRIVE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE PUISQU'IL A LUI-MEME RECONNU DANS UNE ATTESTATION DELIVREE A CET ORGANISME AVOIR TRAVAILLE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE FRANCE RECOURS ASSURANCE DU 17 OCTOBRE 1977 AU 6 MARS 1978, ETANT PRECISE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE FIN NOVEMBRE 1977 ET REEMBAUCHE LE 2 JANVIER 1978 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE QUE X... PRETENDAIT TIRER DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR NE LUI AVAIT VERSE AUCUN SALAIRE DE JANVIER A MARS 1978, DATE DE SON LICENCIEMENT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DEFAILLANCE DE L'EMPLOYEUR DANS LE PAIEMENT DES SALAIRES DUS A L'EMPLOYE NE PEUT PERMETTRE D'ATTRIBUER A CE DERNIER LA QUALITE DE CHOMEUR, QUI PEUT SEULE OUVRIR DROIT AUX ALLOCATIONS DE L'ASSEDIC ; QUE LES JUGES EN CONCLUENT A BON DROIT QUE L'INFRACTION REPROCHEE A X... EST ETABLIE, LA FRAUDE DE CE DERNIER RESULTANT DE CE QU'IL A SOUSCRIT UNE DEMANDE D'ALLOCATIONS AUPRES DE L'ASSEDIC ALORS QU'IL OCCUPAIT UN EMPLOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, ET ALORS QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RETENANT UNE DECLARATION DE X... POSTERIEURE AUX FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI