Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-08
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre correctionnelle) 1981-12-29, 1981-12-29

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 DECEMBRE 1981, QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET A DECLARE X... COUPABLE D'UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE COMMISE A LA CIOTAT ET A SAINT-NAZAIRE DURANT LE MOIS DE SEPTEMBRE 1979, AU PREJUDICE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ; AUX MOTIFS QUE LA MACHINATION MONTEE AU PREJUDICE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT CONSTITUE MANIFESTEMENT UNE TENTATIVE PARFAITEMENT CLASSIQUE ; QU'IL EXISTE DES ANALOGIES ENTRE L'ORDRE DE VIREMENT AU CREDIT AGRICOLE D'AVIGNON ET CELUI DESTINE A LA SOCIETE GENERALE DE SAINT-NAZAIRE ; QUE LA PRINCIPALE ANALOGIE ENTRE LES FAUX ORDRES DE VIREMENT EN CAUSE RESIDE DANS L'IDENTITE DU NOM DU BENEFICIAIRE, HENRI Y..., NOM QUI NE CORRESPOND A AUCUNE PERSONNE CONNUE ; QUE, DE PLUS, ON PEUT RELEVER DEUX ANALOGIES DE STYLE, LES DEUX LETTRES COMMENCANT PAR LES MEMES TERMES PAR DEBIT DE ETC ET SE TERMINANT PAR UNE FORMULE DE POLITESSE COMPORTANT DE LA MEME IMPROPRIETE DE TERMES, A SAVOIR L'ASSURANCE DE SALUTATIONS DISTINGUEES ; QUE LA COUR EN TIRE LA CERTITUDE QUE DANS LES DEUX CAS, C'EST LE MEME INDIVIDU QUI EST A L'ORIGINE DU DOCUMENT FRAUDULEUX ; QUE LE PREVENU A INVOQUE DES ALIBIS SUCCESSIFS ET CONTRAIRES, AVEC, AU SURPLUS, DES RETRACTIONS ET VARIATIONS QUI DEMONTRENT SA MAUVAISE FOI ; ALORS QUE LES DECISIONS DE JUSTICE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ENONCIATIONS DE LA COUR QUE L'AUTEUR DES FAUX ORDRES DE VIREMENT EST EFFECTIVEMENT X..., DES LORS SURTOUT QUE LA COUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE L'EXPERTISE D'ECRITURE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS PERMIS DE CONFONDRE X... COMME L'AUTEUR DE LA SIGNATURE APPOSEE PAR LE PSEUDO Y... SUR LE BORDEREAU DE PAIEMENT DE 360000 FRANCS ET QU'AUCUN ELEMENT MATERIEL N'EST RELEVE PAR LA COUR QUI ETABLIRAIT QUE AUNAY SOIT L'AUTEUR DE LA TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EN EMPRUNTANT LE FAUX NOM DE Y..., A ELABORE UN FAUX ORDRE DE VIREMENT PAR LE DEBIT DU COMPTE DE LA SOCIETE CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A L'ORDRE DU PSEUDO Y... ET A TENTE AINSI DE SE FAIRE REMETTRE PAR UNE BANQUE LA SOMME DE 2480000 FRANCS ; QUE CETTE TENTATIVE N'A ECHOUE QU'EN RAISON DES PRECAUTIONS PRISES PAR LA BANQUE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT A LA CHARGE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES MANOEUVRES TENDANT A ESCROQUER DES FONDS EN FAISANT L'USAGE DE FAUX NOM ET DE FAUSSE QUALITE, TENTATIVE QUI N'A MANQUE SES EFFETS QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ATTENDU QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; REJETTE LE POURVOI ;