Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1988, 86-40.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-07
Numéro d'affaire : 86-40441
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice 1985-10-15, 1985-10-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La CHAMBRE SYNDICALE TYPOGRAPHIQUE NICOISE, sise Bourse du Travail CGT, à Nice (Alpes-Maritimes), 4, place Saint-François, 2°) Monsieur Y... René, demeurant à Saint-André (Alpes-Maritimes), lieu-dit Le Campé, route de Bordinas, Cantaron, 3°) Monsieur Z... Serge, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), villa Madeleine, 24, route stratégique, 4°) Monsieur B... Charles, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "Le Président", ..., 5°) Monsieur C... Léopold, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât. 21A 6°) Monsieur D... Gilbert, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 7°) Monsieur E... Mario, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât. 1C, 8°) Monsieur F... Alain, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Résidences de Cagnes, bât. A2, ..., 9°) Monsieur G... André, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 10°) Monsieur H... Francis, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 11°) Monsieur J... Etienne, demeurant à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 12°) Monsieur L... Albert, Francis, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 13°) Monsieur L... Jacques, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 25, avenue Guy-de-Maupassant, 14°) Monsieur M... Louis, demeurant à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 15°) Monsieur N... Georges, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 16°) Monsieur O... René, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 17°) Monsieur P... Serge, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 18°) Monsieur Q... Robert, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 19°) Monsieur T... Georges, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 20°) Monsieur U... Lucien, demeurant à Levens (Alpes-Maritimes), La Chansonnière, pré des Cavaliers 21°) Monsieur V... Jean, demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), avenue des Pugets, le Réal-Puget bât. 2, 22°) Monsieur XW... André, demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), les Mas Laurentins, route des Pugets, 23°) Monsieur XX... Eugène, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 24°) Monsieur XY... Michel, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 25°) Monsieur XZ... YS... Julien, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., le "Nice-Saint-Roch", bât A, 26°) Monsieur DE SAN FELIX Marc, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "le Richelieu", 27°) Monsieur DI BENEDETTO YW..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...) Monsieur XA... Robert, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 29°) Monsieur DUFRENE X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "le Mont-Rabeau", bloc B, avenue Mont-Rabeau, 30°) Monsieur XB... Louis, demeurant à Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes), chemin Combes Niette, 31°) Monsieur FERNANDEZ YH..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 32°) Monsieur XC... Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bloc C, 33°) Monsieur XD... Louis, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât A1, "le Castel Provençal", 34°) Monsieur GARCIA S..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 35°) Monsieur XE... Robert, demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), avenue des Alpes, "Résidence Hautval", 36°) Monsieur XF... Maurice, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât 15.B, 37°) Monsieur XG... Maxime, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 38°) Monsieur XH... Philippe, demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., 39°) Monsieur XI... Gustave, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 40°) Monsieur JUGE Claude, demeurant à La Turbie - Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), "les Trois Emmanuel", chemin de Fontvieille, 41°) Monsieur XK... Serge, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... 42°) Monsieur XL... Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 43°) Monsieur XM... Robert, Georges, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 44°) Monsieur LAYAT I..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...) Monsieur XN... Maurice, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "les Ménestrels", ..., 46°) Monsieur XO... Sylvain, demeurant à Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), La Clua, 47°) Monsieur XP... Bernard, demeurant à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), La Bastide Longue, villa ..., 48°) Monsieur XQ... Dominique, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "Le Mizar", 49°) Monsieur XR... Jean, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 50°) Monsieur XS... Francis, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 51°) Monsieur MARTIN XJ..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât 8A, 52°) Monsieur XT... Edmond, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 21, rue Tondutti-de-l'Escarène, 53°) Monsieur XU... Georges, demeurant à Carros (Alpes-Maritimes), "Lou R...", chemin des Condamines, Gattières, 54°) Monsieur XV... Jean-Bernard, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 55°) Monsieur XV... Alain, Pierre, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., "le Galion C", 56°) Monsieur MORY YG..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "le Petit Trianon", ..., 57°) Monsieur YX... Gilbert, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., avenue Sainte-Marguerite, 58°) Monsieur YY... Marcel, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 28, Corniche Fleurie, 59°) Monsieur YA... Mario, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 12, corniche André-de-Joly, bloc A, 60°) Monsieur YZ... Emile, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 61°) Monsieur YC... Pierre, demeurant à Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes), villa Vohiranan, Le Frogier, 62°) Monsieur YD... Ange, demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...) Monsieur YE... Gilbert, demeurant à Lantosque (Alpes-Maritimes), Campa don YB..., Saint-Jean-la-Rivière, 64°) Monsieur YF... Frédéric, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), "le Galion A", ..., 65°) Monsieur RIO I..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ..., "les Pugets", 66°) Monsieur YI... Gilbert, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Résidence Jasmin, 12, traverse des Maraîchers, 67°) Monsieur YJ... Louis, demeurant à Castagniers-les-Moulins (Alpes-Maritimes), chemin du Mouriez, 68°) Monsieur YK... Guy, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 69°) Monsieur YL... Pierre, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât. 3C, 70°) Monsieur ROS YH..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 12, corniche de Joly, bloc C, 71°) Monsieur YM... René, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 72°) Monsieur YN... Barthélemy, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., domaine des Fleurs, "les Iris", 73°) Monsieur YO... Pierre, demeurant à Nice (Alpes-Maritime), ..., 74°) Monsieur YP... Bernard, demeurant à Nice (Alpes-Martimes), ..., 75°) Monsieur YQ... Paul, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bât. 1C, 76°) Monsieur YR... Antoine, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Cité Bon-Voyage, bât. ..., 77°) Monsieur VIOLA YH..., demeurant à Levens (Alpes-Maritimes), "l'Origan", chemin du Vignal, 78°) Monsieur YT... Michel, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 61 bis, Corniche Fleurie, "les Dahlias 1", 79°) Monsieur YU... Blaise, demeurant à nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1985, par le Conseil de prud'hommes de Nice, Section Industrie, au profit de la société anonyme NICE-MATIN, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, Mme K..., M. A..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Coller, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la Chambre syndicale typographique niçoise et des autres demandeurs, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Nice-Matin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 15 octobre 1985) qu'à la suite d'un conflit les opposant à la direction de la SA Nice-Matin, les clavistes de cette société ont cessé le travail du 12 au 29 novembre 1979 ; que l'employeur n'a en conséquence pas payé certains salaires correspondant à cette période ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté M. Y... et soixante-dix sept autres salariés de leur demande en paiement des journées des 12 au 28 novembre 1979 non payées, et d'avoir débouté la chambre syndicale typographique niçoise de sa demande de dommages et intérêts pour non-application, de ce chef, des dispositions du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes ne pouvait se borner à affirmer qu'il ressortait clairement des éléments versés aux débats que les salariés avaient refusé d'exécuter le travail qui leur était confié et étaient restés inactifs à leur poste de travail, circonstances invoquées par leur employeur pour résister à la demande formée contre lui, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels il se fondait ainsi ; que la décision attaquée est, à cet égard, privée de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, surtout, que la chambre syndicale et les salariés grévistes, dans leurs conclusions, faisaient valoir que, par note aux chefs de service du 13 novembre 1979, produite aux débats, leur employeur, après information du directeur départemental du travail, avait ordonné la mise en chômage du personnel technique, par suite de la position de la majorité des clavistes dont ce dernier reconnaît dans ses conclusions qu'elle était de refuser d'introduire dans l'ordinateur leur numéro d'identification personnel, refus en conséquence duquel il avait déjà refusé de donner du travail auxdits clavistes ; qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas été répondu à ce chef déterminant des conclusions des parties, l'élément de preuve produit n'étant pas même mentionné ; alors, en outre, qu'à cet égard, le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans se contredire, en violation dudit article 455, affirmer que les clavistes avaient refusé d'accomplir un travail habituel correspondant à leur qualification professionnelle, ce qui constituait un acte d'indiscipline et d'insubordination, tout en donnant acte, dans le dispositif de sa décision, à l'employeur de l'action éventuelle qu'il entendait intenter contre ceux qui avaient été à l'origine de "cette grève" ; alors que, d'autre part, l'employeur est tenu de fournir à son personnel des conditions d'exécution normales de travail ; qu'en l'espèce, les demandeurs, dans leurs conclusions, sur ce point encore délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, soulignaient que le conflit avait pour origine l'introduction d'une procédure informatique de contrôle personnel, aveugle, systématique, effectué seconde par seconde, ressenti par tout le personnel comme une atteinte à la liberté individuelle, une agression à la dignité du travailleur et un moyen oppressif ; alors, en tout cas, que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas précisé le motif de l'inactivité des clavistes et s'est abstenu d'en apprécier la légitimité éventuelle, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, au demeurant, que la société Nice-Matin n'imputait qu'aux seuls clavistes l'accomplissement de leur travail dans des conditions défectueuses de sorte qu'elle n'aurait pas eu à leur payer les salaires pendant la période considérée ; qu'il résulte des constatations du jugement que le conseil avait été saisi d'une demande de paiement de ces salariés par trente-quatre clavistes certes, mais encore par quarante quatre autres travailleurs d'autres qualifications ; que, par suite, en imputant à tous les demandeurs un refus persistant et délibéré d'accomplir un travail habituel et en les déboutant tous, sans distinction, de leurs demandes, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariés demandeurs avaient refusé d'exécuter le travail qui leur était confié, ou bien qu'ils étaient restés inactifs à leur poste de travail ou encore qu'ils avaient occupé les locaux empêchant la parution du journal, les juges du fond ont relevé que ces mouvements avaient gravement perturbé le fonctionnement de l'entreprise et qu'il y avait eu des manquements graves aux conditions d'exécution du travail ; que, répondant aux conclusions invoquées, ils ont, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la chambre syndicale de la typographie niçoise au franc symbolique de dommages-intérêts et d'avoir condamné l'ensemble des demandeurs à une amende civile pour action en justice abusive, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi violé, tout jugement doit être motivé ; qu'il n'a été relevé, en l'espèce, aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, ni aucune faute ; Mais attendu d'une part, que les juges ont relevé la manière abusive dont les salariés avaient saisi en 1984 la justice de faits intervenus en 1979 et d'autre part que la condamnation de la chambre syndicale de la typographie niçoise et des soixante-dix huit salariés à une amende civile étrangère à la partie adverse ne saurait donner ouverture, contre celle-ci, à un recours en cassation ; que le moyen qui ne peut-être accueilli en sa première branche, est irrecevable en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -11- S 2752

Sommaire : (Sur le 1er moyen) CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Interruption du travail - Non paiement aux grévistes.