La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-20.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 08-20659
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2008-09-12
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delvolvé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 12 janvier 2010, en ce que les articles du code de commerce qui y sont visés sont erronés ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 14 F-P+B du 12 janvier 2010 en ce qu'il est écrit en page 2 "vu les articles L. 622-22 et L. 622-23 du code de commerce", et dit qu'il y a lieu de lire "vu les articles L. 621-22 et L. 621-23 du code de commerce" ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-21.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 08-21906
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-10-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Bertrand, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu ladite requête ; Vu l'arrêt de la chambre commerciale, financière et économique n° 1142 du 15 décembre 2009, qui, sur le pourvoi formé par M. X... a prononcé la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Versailles, laquelle avait été saisie par M. X... d'une opposition faite à l'arrêt rendu le 22 mars 2007 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété, soit en ce sens que l'ensemble des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2007 ont été annulées soit en ce sens que seules se trouvent cassées les dispositions condamnant M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 60 000 euros sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, à l'exclusion de celles déclarant l'opposition recevable et mettant à néant le premier arrêt rendu par défaut le 22 mars 2007 ; Mais attendu que l'arrêt qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions ne présente pas d'ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu de l'interpréter ; que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2010, 08-18.362, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-04-13
Numéro d'affaire : 08-18362
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2008-01-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les revendications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 30 janvier 2008), que M. et Mme X... (les bailleurs) ont donné à bail à la société de Promotion et de distribution touristique (la société) des locaux à usage commercial ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2004 puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 juin 2005, les bailleurs ont saisi le juge-commissaire, en l'absence de paiement des loyers et charges échus postérieurement au jugement d'ouverture ; que le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit du bail et fixé la date de résiliation au 24 avril 2006, date de son ordonnance ; que la société a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le juge-commissaire, qui avait constaté la résiliation de plein droit du bail, le liquidateur ne s'opposant pas à la demande, avait statué dans la limite de ses attributions tandis que le jugement avait constaté à son tour la résiliation, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'aucun excès de pouvoir, lequel ne peut être assimilé à une mauvaise appréciation du droit ou à une violation du principe de la contradiction, ne pouvait être imputé ni au juge-commissaire ni au tribunal ; D'où il suit que, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré un excès de pouvoir, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Promotion & de distribution touristique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 08-19.225, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 08-19225
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2008-05-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), organisme agréé comme établissement de sélection, a le statut juridique d'un centre technique interprofessionnel ; que les établissements de prémultiplication, dont l'ENTAV, ont institué, avant 2002, une participation aux frais de sélection des plants de vigne qu'ils facturaient à leurs propres clients ; qu'ils transmettaient à l'Office national interprofessionnel des vins de table (ONIVINS) ces éléments de facturation, afin que L'ENTAV établisse le montant des frais de participation à reverser ; que, le 3 janvier 2002, l'ENTAV a assigné M. X... exerçant sous l'enseigne X...Y... production, agréé en qualité d'établissement prémultiplicateur, en vue d'obtenir sa condamnation au paiement d'une certaine somme correspondant au solde des participations aux frais de sélection relatives aux campagnes 1996-1997-1998-1999 et 2000 ; Attendu qu'il convient de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil d'Etat saisi d'un recours en annulation des délibérations de l'ENTAV ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer sur le pourvoi n° N 08-19. 225 jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur le recours formé par M. X... en annulation des délibérations de l'ENTAV ; Renvoie l'affaire à la formation restreinte du 9 novembre 2010 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-13.720, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 09-13720
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2007-04-30
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2010, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Bruno X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 avril 2007, au profit du directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques et du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 12 janvier 2010 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Bruno X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 07-21.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 07-21866
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2007-10-25
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 10 novembre 2007, en ce que l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux a été cassé dans toutes ses dispositions, cependant que cette cassation devait être limitée à la condamnation in solidum de MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y... ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 1027 F-D du 10 novembre 2007 en ce qu'il a cassé dans toutes ses dispositions, et dit qu'il y a lieu de modifier comme suit le dispositif de cet arrêt : "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum MM. Eric et Claude X... à payer à la société Vallec la somme de 206 720,86 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté la demande de MM. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée" ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 mai 2010, 09-13.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-04
Numéro d'affaire : 09-13533
Solution : Autorisation d'agir en désaveu
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2009-02-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2010, Mme X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant Mmes Caroline, Pauline, Justine et Monique Y... et M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif X... et Y..., défendeurs au pourvoi n° W 09-13.533 formé contre deux arrêts rendus les 20 juin 2008 et 20 février 2009 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que cette requête tend à autoriser Mme X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à Mme X... la permission de former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 09-70.995, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-11
Numéro d'affaire : 09-70995
Solution : Reouverture de l'instruction
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-10-27
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de réouverture de l'instruction : Vu l'article 7 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; Attendu que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que, dans le cadre du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 27 octobre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, la Sarl Bell microproducts disposait d'un délai pour le dépôt de son mémoire ampliatif qui expirait le 25 février 2010 ; que, le 16 mars 2010, elle a déposé un mémoire distinct et motivé présentant une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : La société Bell microproducts sarl conclut au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des droits et libertés constitutionnels que sont la liberté individuelle, le respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense garantis notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, qui permettent d'opérer des visites domiciliaires et des saisies sans garantir aux personnes concernées le droit, pendant le déroulement de ces opérations, d'être assisté d'un avocat ; Que ce mémoire a été déposé après l'expiration du délai d'instruction ; Que, toutefois, l'instruction étant close au 1er mars 2010, il convient de se prononcer, en application du texte susvisé, sur le point de savoir si la réouverture de l'instruction, pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, est nécessaire ; Attendu que la Cour estime nécessaire d'ordonner la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la réouverture de l'instruction pour les seuls besoins de l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-66.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-18
Numéro d'affaire : 09-66408
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2009-02-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et M. Y... se sont pourvus le 7 mai 2009 contre l'arrêt du 26 février 2009 de la cour d'appel de Paris, dans une instance les opposant à M. Z... ; Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de cassation le 27 août 2009, n'a pas été signifié au défendeur ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne MM. X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-15.015, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 08-15015
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2008-03-05
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Attendu que la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin soutiennent que la précision systématique que les trois condamnations au titre des frais irrépétibles qui portent sur une somme "globale" révèle l'erreur matérielle affectant l'arrêt, et qu'il ne pouvait leur être tenu rigueur d'avoir défendu à trois pourvois alors qu'un seul aurait suffit sur la question de la faute lourde du transporteur ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert d'une requête en rectification d'une erreur matériel la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ne font que remettre en cause l'équité de la décision ; Attendu, d'autre part, que les indications suivant lesquelles les sociétés Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin sont condamnées à payer "la somme globale de 2 500 euros" ont pour objet de préciser que chacun des demandeurs au pourvoi ne peut prétendre qu'à la somme totale de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et que la condamnation pèse à la fois sur la société Allianz Versicherungs Ag et la société Bruker Biospin ; Qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la requête ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête tendant à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1131 rendu le 1er décembre 2009, sur le pourvoi n° M 08-15.015 ; Condamne les sociétés Allianz Versicherung Ag et Bruker Biospin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 08-19.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2010-05-26
Numéro d'affaire : 08-19268
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2008-05-20
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3, lignes 3 et 4 au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 21 F-D du 12 janvier 2010, en ce qu'en page 3, lignes 3 et 4, au lieu de "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractée par une personne physique" il faut lire : "Attendu que ce texte ne s'applique qu'aux cautionnements indéfinis d'une obligation principale contractés par une personne physique" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.