Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-06-09
Décision attaquée : Cour d'Assises AIN 1980-11-18, 1980-11-18

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - V. GILLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AIN DU 18 NOVEMBRE 1980 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 325 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A FAIT APPELER A LA BARRE EN MEME TEMPS LES TEMOINS GAUD, FENOUILLET EPOUSE MANIGAND ET SURGOT, EPOUSE PINCHON, QUI ONT ENSUITE FAIT LEUR DEPOSITION ; "ALORS QUE LES TEMOINS DOIVENT RESTER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR ETAIT DESTINEE JUSQU'AU MOMENT DE LEUR DEPOSITION ET NE PEUVENT, AVANT DE DEPOSER, ASSISTER AUX DEBATS ET AUX DEPOSITIONS DES AUTRES TEMOINS ; QUE LE PRESIDENT DEVAIT DONC FAIRE APPELER A LA BARRE SUCCESSIVEMENT, ET NON EN MEME TEMPS, LES TROIS TEMOINS ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, APRES AVOIR RELATE L'APPEL DE PLUSIEURS TEMOINS ET EXPERTS, ENONCE QUE "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CHACUN DES TEMOINS CI-DESSUS DESIGNE A DEPOSE ORALEMENT ET SEPAREMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 ..." ; QUE SI LE MEME PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS QUE LE PRESIDENT AIT, APRES LEUR APPEL, ORDONNE A CES TEMOINS DE SE RETIRER DANS LA CHAMBRE QUI LEUR EST DESTINEE, IL N'EN RESULTE TOUTEFOIS AUCUNE NULLITE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA MECONNAISSANCE EST ALLEGUEE, N'EDICTE QUE DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE SANCTION N'EST ATTACHEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE N'A PAS PRETE SERMENT ; "ALORS QU'IL RESULTE DE L'INTERROGATOIRE EFFECTUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LE 28 OCTOBRE 1980, QUE L'ACCUSE GILLES V. ETAIT DIVORCE, CE QUE NE DEMENT AUCUNE CONSTATATION, NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LIEN D'ALLIANCE UNISSANT LA MERE DE LA FEMME DE L'ACCUSE A CE DERNIER, ET QUI INTERDIT SON AUDITION SOUS SERMENT, DISPARAIT DES LORS QUE L'ACCUSE EST DIVORCE ; QUE LE TEMOIN COLDET EPOUSE LANDRIOT DEVAIT DONC ETRE ENTENDU SOUS SERMENT ; " ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE "LE TEMOIN LUCIENNE COLLET EPOUSE LANDRIOT, EN SA QUALITE DE MERE DE L'EPOUSE ACTUELLE DE L'ACCUSE" N'A PAS PRETE SERMENT ; QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION, DONT L'EXACTITUDE N'A PAS ETE CONTESTEE LORS DE L'AUDITION DE CE TEMOIN, QU'EN L'ENTENDANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET SANS PRESTATION DE SERMENT, LE PRESIDENT DES ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;