Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-15
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1981-04-28, 1981-04-28

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 30 DECEMBRE 1970, MME Z..., AUJOURD'HUI DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON HERITIER, M. Y..., A VENDU UN TERRAIN A MM. A... ET X... POUR LE PRIX DE 3. 500. 000 FRANCS CFP, LEQUEL, SELON LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE, AVAIT ETE PAYE ANTERIEUREMENT ET EN DEHORS DE LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU MEME JOUR, MM. A... ET X... RECONNAISSAIENT DEVOIR A MME Z... LA SOMME DE 4. 000. 000 FRANCS CFP ; QUE, LE 10 MAI 1971, M. X... REMBOURSAIT A MME Z... LA SOMME DE 500. 000 FRANCS CFP ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE MM. A... ET X... A REMBOURSER A MME Z... LA SOMME DE 3. 500. 000 FRANCS CFP QUI LUI RESTAIT DUE ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT AVOIR SIGNE AVEC M. A..., LE 30 DECEMBRE 1970, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS CEP AU PROFIT DE MME Z... ET QU'IL NE JUSTIFIAIT N'AVOIR REMBOURSE QUE LA SOMME DE 500. 000 FRANCS CFP, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M. X... AVAIT DEMANDE QUE MME Z... PRODUISIT L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE QUI N'AURAIT PAS ETE PRODUITE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL, EN "NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE CARACTERE ORIGINAL OU NON DE LA PIECE SOUMISE A SON APPRECIATION" , AURAIT ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE M. X... QU'IL CONTESTAIT FORMELLEMENT AVOIR SIGNE LE 30 DECEMBRE 1970 LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, AFFIRMANT L'AVOIR SIGNEE A UNE DATE ANTERIEURE ET FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES CONCLUSIONS ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, SELON L'INVENTAIRE DU DOSSIER DU TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA, ETABLI PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE CETTE JURIDICTION LE 18 SEPTEMBRE 1981, L'AVOCAT DE MME Z... A DEPOSE LE 22 NOVEMBRE 1979 AU GREFFE L'ORIGINAL DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES TANT DEVANT LE TRIBUNAL, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, M. X... N'A PLUS CONTESTE LE CARACTERE ORIGINAL DE L'ACTE, SE BORNANT SEULEMENT A FAIRE VALOIR QUE CETTE RECONNAISSANCE N'AVAIT PAS DATE CERTAINE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONCLUSIONS DE M. X... FAISANT VALOIR QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE AVAIT ETE "REDIGEE" AVANT LA COMPARUTION DES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CES CONCLUSIONS ET EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE M. X... ADMETTAIT QUE "L'ACTE SOUS SEING PRIVE, BIEN QUE SIGNE LE MEME JOUR, ETAIT ANTERIEUR A L'ACTE AUTHENTIQUE" ; QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;