La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-40.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-40032
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 2013-05-16
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF des Bouches-du-Rhône lui ayant délivré, le 25 février 2011, une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes au premier trimestre de l'année, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale et soulevé, par mémoire écrit et distinct, une question prioritaire de constitutionnalité que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question est ainsi rédigée : « L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? ; » Que, toutefois, la question posée par M. X... dans son dernier mémoire est ainsi formulée : « Au regard notamment des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits et de l'article 34 de la Constitution, l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est-il constitutionnel ? » Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Mais attendu que la disposition critiquée, qui détermine les effets de la contrainte délivrée par les organismes de recouvrement, n'est pas applicable au litige, dès lors que M. X... a engagé la procédure contentieuse dès la notification de la mise en demeure préalable ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60600
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X..., qui a formé le 17 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.601, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60601
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2012-11-09
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 19 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 20 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-60.624, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 12-60624
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2012-11-23
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours, examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l' aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 19 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Pau de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 28 décembre 2012 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X..., qui a formé le 30 décembre 2012 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 9 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60056
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinée d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que M. X..., qui a formé le 10 janvier 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60060
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-11-05
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours examinee d'office : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants du code de procédure civile et l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ; Attendu que Mme X..., qui a formé le 10 janvier 2013 un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris de rejet de sa demande d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires, n'a pas justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique, malgré la lettre de relance qui lui a été adressée le 11 janvier 2013 par le greffe de la Cour de cassation ; D'où il suit que le recours est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le recours IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60190
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2012-03-28
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 30 mai 2013, MM. X... et Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris, prononcés les 28 mars et 13 décembre 2012, dont le premier a dit que, saisie par la voie du contredit, la cour d'appel ne pouvait l'être que par celle de l'appel et le second a déclaré l'appel irrecevable à défaut pour les appelants d'avoir constitué avocat ; Sur la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité et du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 23-5 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 relative au Conseil constitutionnel, issu de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le moyen doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé, et selon les formes applicables à la procédure du pourvoi en cassation ; Et attendu que devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qu'aucune disposition spéciale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés contre la décision attaquée ; D'où il suit que, faute d'avoir été déposés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les mémoires contenant une question prioritaire de constitutionnalité présentée au soutien des moyens de cassation et le pourvoi ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les mémoires contenant les questions prioritaires de constitutionnalité et le pourvoi ; Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2013-07-11
Numéro d'affaire : 13-60121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2012-12-10
Président : Mme Bardy (conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles depuis 1989, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par délibération du 10 décembre 2012, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que, malgré ses titres et qualités professionnelles éminentes, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur cette liste, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 2005 ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'au soutien de son recours, M. X..., qui est âgé de 69 ans, fait valoir que bien qu'ayant cessé en 2005 son activité professionnelle principale, il conserve une activité d'ingénieur conseil en acoustique à titre libéral ; Mais attendu que M. X... n'avait pas informé le bureau de la Cour de cassation de l'existence de cette activité ; que dès lors, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste nationale des experts judiciaires ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 07-11.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 07-11770
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 2006-12-11
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Haute-Savoie portant transfert de propriété, au profit du conseil général dece département, de parcelles leur appartenant ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, le pourvoi a été radié dans l'attente de la décision irrévocable de la juridiction administrative saisie d'une demande en annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 20 novembre 2006 ; Attendu que Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de son mari décédé, déclare se désister du pourvoi à la suite d'une transaction ; Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement et de constater le dessaisissement de la Cour ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi n° P 07-11.770 ; Déclare ce désistement parfait ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens suivront le sort prévu à la transaction et qu'à défaut ils seront supportés par Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-15202
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2011-12-09
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassastion, a déclaré, au nom de MM. Jean-Paul et Jean-Marie X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 décembre 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la société DLC construction ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... de leur désistement de pourvoi ; Condamne MM. Jean-Paul et Jean-Marie X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 10-23.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 10-23396
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2010-01-27
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, rendue le 27 janvier 2010 au profit de la commune de Deuil-la-Barre ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI du Nord de son désistement de pourvoi ; Condamne la SCI du Nord aux dépens ; Donne acte à la commune de Deuil-la-Barre de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2013, 12-21.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2013-07-09
Numéro d'affaire : 12-21687
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2012-05-22
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 juin 2013, la SCP Gadiou Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 22 mai 2012 par la cour d'appel de Versailles au profit de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camping Caravaning international de Maisons Laffitte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.