Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-04
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Saint-Gaudens, 1983-02-08, 1983-02-08

1°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX BERNARD X... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI N'A PAS RADIE LES SUSNOMMES DE NE PAS TENIR COMPTE DE CE QUE CES ELECTEURS AURAIENT FOURNI AU TRIBUNAL, SUR LEUR IMPOSITION COMMUNALE, DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES QUI ONT ETE MAL INTERPRETEES ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RETIENT QUE ROSELYNE Z..., EPOUSE X..., PRODUIT UN CERTIFICAT DU PERCEPTEUR ATTESTANT QU'ELLE EST IMPOSEE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1978; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; 2°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX GEORGES CASAT : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CES EPOUX, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CRU TITULAIRES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AURAIT PESE SUR SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES PRODUISENT AUX DEBATS UN CERTIFICAT D'IMPOSITION RELATIF AUX ANNEES 1978 A 1982 AU TITRE DE L'I MPOT FONCIER DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE; D' OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN DROIT REEL ENTRANT DANS LE CALCUL DE L'IMPOT FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1983 POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; 3°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX JEAN B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CES CITOYENS, ALORS QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE INSCRIPTION; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES EPOUX B... BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LISTE ELECTORALE ET RETENU SOUVERAINEMENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; 4°/ MAIS EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE CES EPOUX, DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE, ONT LEUR FAMILLE A SAINT-AVENTIN OU LE MARI, QUI TRAVAILLE DURANT LA SAISON D'HIVER A SUPER-BAGNERES EST DEPUIS LONGTEMPS, CONSEILLER MUNICIPAL, ENONCE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE NIER QUE MARCEL Y... ET SON EPOUSE N'ONT PAS UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS A SAINT-AVENTIN; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES ET A CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE CES CITOYENS AVAIENT DANS LA COMMUNE UNE RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1983, SOUS LE NUMERO 49 83, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;