Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1991, 87-43.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1991-01-30
Numéro d'affaire : 87-43753
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e Chambre A) 1987-06-03, 1987-06-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Panorama du médecin, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre A), au profit : 1°) de M. Roger X..., 2°) de M. Pierre X..., demeurant ... (18e), pris en leur qualité d'héritiers de leur père M. Bernard X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les observations de Me Guinard, avocat de la société Le Panorama du médecin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Donne acte à la société Panorama du médecin de ce qu'elle s'est désistée de la première branche du moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1975 par la société Le Panorama du médecin, en qualité de journaliste ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite au 31 décembre 1980, il a été à nouveau embauché à compter du 1er janvier 1981 ; qu'après son décès, survenu le 1er juin 1981, ses héritiers ont, le 9 juin 1983, fait citer la société devant la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité de congés payés et d'une part proportionnelle du treizième mois qui ont été réglées, et d'une somme à titre de primes d'ancienneté, et ont repris cette dernière demande devant le bureau de jugement ; qu'ils ont modifié leurs prétentions à l'audience de la cour d'appel du 29 juin 1987 en réclamant le paiement d'un arriéré de salaire, d'une indemnité de treizième mois, d'une indemnité de congés payés et une somme au titre des primes d'ancienneté ; Attendu que la cour d'appel a dit que l'action en paiement de salaires et prime d'ancienneté était prescrite pour la période antérieure au 9 juin 1978 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande nouvelle formée devant elle portant sur le paiement des salaires et de leurs accessoires n'était pas entièrement prescrite, elle n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'action en paiement des salaires n'était pas atteinte par la prescription pour la période postérieure au 9 juin 1978, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les consorts X..., envers la société Le Panorama du médecin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze.