La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1988, 87-10.258, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-16
Numéro d'affaire : 87-10258
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-07, 1986-10-07
Président : Président : M. Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HOSTELIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Hostelias, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit Lyonnais a assigné la société Hostelia (la société) en paiement du solde débiteur d'un compte ouvert en ses livres et du montant de deux lettres de changes tirées sur elle ; que la société a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte en faux et usage de faux déposée par son gérant ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la société n'établit pas l'existence d'une procédure pénale en cours ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le Crédit Lyonnais avait reconnu qu'une information judiciaire était en cours, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Litige - Objet - Modification - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 86-17.993, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-03-03
Numéro d'affaire : 86-17993
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1986-07-07, 1986-07-07
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Edouard P., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C), au profit de Madame Nelly, Liliane C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. P., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme C. ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que pour débouter M. P. de sa demande de révision de la prestation compensatoire attribuée par une précédente décision devenue irrévocable, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner de nouveau la disparité de situation entre Mme C. et M. P. mais seulement la situation de ce dernier, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité ne pouvait résulter pour M. P. de l'absence de révision de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Absence de conséquence d'une exceptionnelle gravité - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1988, 88-60.474, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 88-60474
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre 1988-04-26, 1988-04-26

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Montgaillard (Hautes-Pyrénées), rue du 11 novembre, en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale, le concernant ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Patrick Y... contre le jugement qui, rendu le 26 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Montgaillard ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ; Où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Z..., E... D..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Copie de la décision attaquée - Absence - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-10022
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude, Marie, Georges A..., demeurant ... Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de Monsieur X... Robert, demeurant ..., 2°/ de Monsieur X... Marcel, demeurant à Grange de Vaivre, Arbois (Jura), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 septembre 1986), que, par acte du 10 novembre 1953, M. A..., aux droits de qui se trouve son fils, Jean-Claude, a mis à la disposition de MM. Marcel et Robert X..., pour une durée de 30 ans, expirant le 11 novembre 1983, une parcelle de terre en vue de sa reconstitution en vigne ; que les preneurs s'étant maintenus dans les lieux, M. Jean-Claude A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en demandant qu'ils soient déclarés occupants sans droit ni titre ; Attendu que, pour le débouter de cette demande et dire que les consorts X... étaient titulaires d'un bail renouvelé le 11 novembre 1983, l'arrêt retient que, par suite de l'adjonction d'une parcelle en cours de bail, la superficie donnée en location dépassait la surface fixée par un arrêté préfectoral du 24 octobre 1952 et rendait applicable le statut du fermage ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'à la date de conclusion du bail, la contenance de la parcelle louée était inférieure à cette surface, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Contenance de la parcelle louée - Reconstitution en vignes - Surface fixée par arrêté préfectoral.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1988, 87-10.223, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 87-10223
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1986-11-05, 1986-11-05
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Fernand, Alfred, Jean Z..., demeurant à Catusseau, Pomerol (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Tresses (Gironde), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Y..., A..., B..., Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, pour déclarer M. Z... responsable des désordres affectant la maison de M. X..., à la construction de laquelle il avait participé en 1971-1972, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 1986) énonce que la garantie due était décennale et incombait à cet entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni les travaux dont avait été chargé M. Z... ni la nature exacte des désordres et sans rechercher si ceux-ci concernaient des gros ouvrages et s'ils compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Sommaire : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Conditions - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1988, 87-10.247, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10247
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-23, 1986-10-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société POMAGALSKI, société anonyme dont le siège est à Fontaine (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée RHONE-ALPES LEVAGE, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur Robert X..., Saint-Marcel lès Annonay (Ardèche), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Pomagalski, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société à responsabilité limitée Rhône-Alpes Levage, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour décider que le contrat passé entre la société Alpes Isère Montage de Saint-Priest (société AIM) et la société Rhône Alpes Levage (société RAL) était un contrat de sous-traitance, l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1986) retient que la société AIM a confié à la société RAL l'opération de levage d'un pylône qui a été exécutée par un grutier de celle-ci avec son matériel et sous sa responsabilité, l'exécution de ce travail nécessitant des connaissances techniques particulières et le maniement d'un matériel spécial ; Qu'en se bornant à ces affirmations sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, distincts de ceux faisant état d'une simple location du matériel qu'elle a écartés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Preuve - Charge - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1988, 87-11.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-05-31
Numéro d'affaire : 87-11617
Solution : Rejet
Président : Président : M. PONSARD,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Mans (Sarthe), 36, rue du Greffier, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'Angers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiler Viennois, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commissaire-priseur, reproche à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de la destitution, alors, selon le moyen, que l'existence d'une faute disciplinaire suppose l'intention coupable de son auteur ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son mauvais état de santé expliquait certains manquements aux devoirs de sa charge et démontrait qu'il n'avait jamais eu l'intention de "falsifier" les opérations effectuées dans son étude ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne pouvait invoquer son état de santé à l'appui de l'absence d'intention frauduleuse sans rechercher ni relever d'éléments susceptibles d'établir qu'il avait agi dans un but de "falsification" pour en tirer un profit illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 ; Mais attendu qu'après avoir relevé les nombreuses irrégularités qui entachaient l'activité professionnelle de M. X..., notamment quant à la tenue du registre des procès-verbaux et des livres comptables et au déficit de son étude, la cour d'appel énonce souverainement que celui-ci ne pouvait invoquer son état de santé pour prétendre que l'intention frauduleuse n'était pas établie à son égard ou qu'il n'avait pas tiré profit des fonds disparus ; que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Commissaire-priseur - Manquements à ses devoirs - Intention frauduleuse - Constatations
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-11.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-11636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1986-10-29, 1986-10-29
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Gérard, Emile, Claude X... ; 2°) Madame Jeanne, Françoise, Marie A..., épouse de Monsieur Gérard X..., avec lequel elle demeure ..., Gendarmerie de Landerneau (Finistère) ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur Claude C... ; 2°) Madame Catherine B..., épouse de Monsieur Claude C..., avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ; 3°) Monsieur Paul PICHON ; 4°) Madame Jeannette QUERNE, épouse de Monsieur Paul PICHON, avec lequel elle demeure au lieudit "La Roche" en Santec (Finistère) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., E..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux D... et des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a pu violer les dispositions de l'article R. 443-7 du Code de l'Urbanisme, non contraignantes pour les propriétaires des fonds voisins de celui dont il règlemente l'utilisation, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que le passage existant était suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Passage suffisant.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1988, 87-12.057, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-07-19
Numéro d'affaire : 87-12057
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Maurice X..., 2°/ Madame Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Paris (7ème), 19, avenue Rapp, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de : 1°/ Monsieur Henri C..., 2°/ Madame Evelyne B..., épouse C..., demeurant à Paris (7ème), 25, avenue Rapp, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1986), qu'un arrêt du 10 octobre 1985 a déclaré valable un congé que les époux C..., propriétaires d'un appartement, ont fait délivrer, le 20 décembre 1984 à leurs locataires, les époux X... ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir, en exécution de cet arrêt, ordonné leur expulsion, alors, selon le moyen, "qu'est inefficace l'exercice frauduleux du droit de reprise du logement loué par le bailleur ; que les bailleurs ayant déclaré reprendre l'appartement loué pour l'habiter pesonnellement, conformément à l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, tout en ayant cependant l'intention de l'occuper, au moins pour partie, à des fins professionnelles, ainsi qu'ils l'ont reconnu, la cour d'appel aurait dû rechercher si dans ces conditions, indépendamment de la validité du congé, les bailleurs n'avaient pas frauduleusement exercé leur droit de reprise, et n'a pas, dès lors, légalement justifié sa décision au regard des articles 9 et 68 de la loi du 22 juin 1982, applicable à l'espèce" ; Mais attendu, d'une part, que la loi du 22 juin 1982 s'appliquant aux locaux à usage mixte, professionnel et d'habitation, n'exclut pas la possibilité d'une reprise à cette double fin ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt du 10 octobre 1985 n'étant pas produit, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure d'apprécier la limitation qu'il apporterait à l'exercice du droit de reprise par les époux C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Remise pour habiter - Local à usage mixte - Possibilité.