Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-41.328, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1979-11-15
Numéro d'affaire : 78-41328
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier
Rapporteur : Rpr M. Kirsch

SUR LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-9, L 321-3 ET L 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE DODIN-GARRIGUE DEPUIS LE 1ER JUIN 1966 ET LICENCIEE LE 10 JANVIER 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGE ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET IRREGULIERE DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION IMPLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ETABLISSAIT LE MOTIF ECONOMIQUE SUR LEQUEL LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE POUVAIENT EXERCER DE CONTROLE, QUE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT AVAIT ETE FAITE PAR L'EMPLOYEUR A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE L 321-9 OBLIGE L'EMPLOYEUR A ATTENDRE, POUR NOTIFIER LA RUPTURE, NON UN DELAI DE SEPT JOURS, QUI N'AURAIT D'AILLEURS PAS ETE RESPECTE, MAIS UN DELAI DE QUATORZE JOURS, A DATER DE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI PRECITE, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADRESSE SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS DEMANDES D'AUTORISATION, PARTAIT DE LA DERNIERE EN DATE DE CES DEMANDES ; ET QU'ENFIN LE PROJET DE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE SOUMIS, A DEFAUT DE COMITE D'ENTREPRISE, AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DU LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE VISE A L'ARTICLE L 321-9, 2EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT UN DELAI DE SEPT JOURS, SUSCEPTIBLE D'ETRE RENOUVELE, MAIS QUI NE L'AVAIT PAS ETE, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET QU'ELLE A CONSTATE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ADRESSEE A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL $; QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXACTEMENT PLACEE, POUR L'EVALUATION DE CE DELAI DE SEPT JOURS, A LA DATE D'ENVOI PAR GARRIGUE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE DAME X..., SANS AVOIR A TENIR COMPTE DES DATES DES DEMANDES FAITES PAR L'EMPLOYEUR AU SUJET D'AUTRES SALARIES ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT CONFIRME PAR ECRIT QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, AUQUEL GARRIGUE AVAIT PROCEDE, AVAIT ENGLOBE SIX SALARIES, QU'AINSI, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LE NOMBRE DE LICENCIEMENTS ENVISAGE AU COURS D'UNE PERIODE DE TRENTE JOURS N'AVAIT PAS ATTEINT LE CHIFFRE DE DIX PREVU PAR L'ARTICLE L 321-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECIDE EN L'ESPECE, QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REGULIERE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER, LE DEUXIEME ET LE QUATRIEME MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE D'ENTRETIEN PREALABLE, AUX MOTIFS QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, L'ENTRETIEN PREALABLE N'ETAIT PAS EXIGE PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR LICENCIEMENT ECONOMIQUE NE PEUT ETRE ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE QU'APRES L'ENTRETIEN PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, COMPTE TENU DU LICENCIEMENT, PAR GARRIGUE, DE SIX SALARIES DANS LES TROIS PREMIERS JOURS DE JANVIER 1977, IL Y AVAIT EU UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR LA CAUSE COMMUNE A TOUT LE GROUPE DES MEMES DIFFICULTES ECONOMIQUES, SANS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, IL Y AIT EU LIEU A ENTRETIEN PREALABLE ; QU'AINSI, LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Délai de réponse - Point de départ du délai. C'est à bon droit qu'une Cour d'appel se place, pour l'évaluation du délai de sept jours donné à l'autorité administrative pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation de licenciement collectif pour motif économique, à la date d'envoi par l'employeur de la demande d'autorisation de licenciement du salarié concerné sans avoir à tenir compte des dates des demandes faites par l'employeur au sujet d'autres salariés compris dans ce licenciement collectif. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Consultation des délégués du personnel - Conditions - Nombre de salariés licenciés. Les juges du fond décident à bon droit qu'aucune consultation des délégués du personnel n'était imposée à l'occasion d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique dès lors qu'ils relèvent que ce licenciement a englobé six salariés et qu'il n'est pas contesté que le nombre de licenciements envisagé au cours d'une période de 30 jours n'avait pas atteint le chiffre de dix prévu par l'article L 321-3 du Code du travail. 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Formalités légales - Application (non). * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Définition. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement collectif justifié par un motif économique (non). Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de six salariés dans les trois premiers jours d'un mois constituait un licenciement collectif pour la cause commune à tout le groupe des mêmes difficultés économiques et d'en avoir déduit qu'il n'y avait pas lieu à entretien préalable par application de l'article L 122-14-5.