La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 96-17.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 96-17291
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation chambre commerciale 1999-05-26, 1999-05-26
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société du Centre Commercial de la Défense (SCCD), dont le siège est 15, Parvis La Défense, 92800 Puteaux, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1034 D du 26 mai 1999 dans l'affaire l'opposant à la société Samadoc, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, M. Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société du Centre Commercial de la Défense, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Samadoc, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est énoncé "ce dont il résulte que l'allégation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" alors qu'il faut lire "ce dont il résulte que l'obligation de la SCCD de prendre en charge le coût du stationnement a pour limite le montant du loyer" ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt rendu le 26 mai 1999 est rectifié par la substitution, à la 37ème ligne de sa page 2, du mot "obligation" au mot "allégation" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-11.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-04-26
Numéro d'affaire : 97-11433
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale) 1996-11-13, 1996-11-13
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Udeco diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., agissant par M. André Y..., son liquidateur amiable, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Udeco diffusion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Udeco diffusion reproche à l'arrêt confirmatif déféré (Riom, 13 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à obtenir le paiement d'une certaine somme par MM. X... et Z..., et invoque, au soutien de son pourvoi, par les moyens reproduits en annexe, la violation des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 71, 122, 455, 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le défaut de base légale au regard des articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, le jugement confirmé a dit, dans son dispositif, la société Udeco diffusion irrecevable en sa demande et n'a pas statué sur le fond ; qu'en confirmant le jugement, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deuxième, quatrième et cinquième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Udeco diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Udeco diffusion ; La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien qui en a délibéré, en remplacement du président, en l'audience publique du vingt-six avril deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 2000, 97-21.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 97-21932
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. GRIMALDI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Wulf, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Locaplus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. de Wulf, de Me Choucroy, avocat de la société Locaplus, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 février 1999, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. de Wulf, contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai, le 25 septembre 1997, au profit de la société Locaplus ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. de Wulf de son désistement de pourvoi ; Condamne M. de Wulf aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la société Locaplus la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. Tricot, conseiller le plus ancien, qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 2000, 99-30.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-03
Numéro d'affaire : 99-30004
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Tours 1998-12-02, 1998-12-02
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Tours, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par l'ordonnance attaquée, rendue le 2 décembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Tours, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisies devant se dérouler dans les locaux de la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, à Saint-Pierre-des-Corps (37), que le président du tribunal de grande instance de Nantes avait autorisées le 17 novembre 1998 ; Attendu que la société Primagaz demande la cassation de cette ordonnance, par voie de conséquence de la cassation à intervenir, sur son pourvoi, de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nantes ; Mais attendu que, par arrêt n° 969 de ce jour, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi n° E 99-30.001 que la société Primagaz avait formé contre l'ordonnance précitée du président du tribunal de grande instance de Nantes ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Compagnie des gaz et pétrole Primagaz aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 99-30.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 99-30120
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1999-04-27, 1999-04-27
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Patrigestion, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... Général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 4 mai 1999 par la société Patrigestion contre l'ordonnance rendue le 27 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Paris en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la société Patrigestion déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 2000, 98-30.193, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-05-30
Numéro d'affaire : 98-30193
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Bordeaux 1998-03-16, 1998-03-16
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, MM. Huglo, Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, M. Delmotte, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Roger X... ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 23 mars 1998, le droit de se pourvoir contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bordeaux, en date du 16 mars 1998, qui a statué sur la validité d'opérations de visite domiciliaire autorisées en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, son second pourvoi, formé le 24 mars suivant contre la même ordonnance, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-30.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-30411
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Pontoise 1998-06-22, 1998-06-22
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de M. Y... Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... General des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui du pourvoi formé le 29 juin 1998 par M. X... contre l'ordonnance rendue le 22 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE M. X... déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2000, 98-30.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-06-27
Numéro d'affaire : 98-30450
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Créteil 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 98-30.450 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Nicolas de X..., II - Sur le pourvoi n° Y 98-30.451 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X..., III - Sur le pourvoi n° Z 98-30.452 formé par : 1 / M. Nicolas de X..., 2 / Mme Catherine de X..., demeurant ensemble ..., IV - Sur le pourvoi n° A 98-30.453 formé par la société Management et Analyse Trading et Consulting, MATC, représentée par son gérant M. Nicolas de X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général des impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois X 98-30.450, Y 98- 30.451, Z 98-30.452 et A 98-30.453, qui attaquent la même ordonnance ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais, prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, à l'appui des pourvois formés le 26 novembre 1998 par la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 1998, par le président du tribunal de grande instance de Créteil en application du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare la SARL Management Analyse Trading et Consulting, M. de X... et Mme de X... déchus de leurs pourvois ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 98-30.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2000-10-10
Numéro d'affaire : 98-30000
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 2000-01-25, 2000-01-25
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requêtre en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 présentée par la société Cegelec, dont le siège est ..., dans une affaire l'opposant : au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., et à la société Forclum Val de Seine, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, de Me Vuitton, avocat de la société Cegelec, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Forclum Val de Seine, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 3, au lieu de "Condamne les sociétés Cegelec et Forclum Val de Seine aux dépens" ; Il faut lire "Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 250 D du 25 janvier 2000 ; Dit qu'en page 3 : au lieu de "Condamne les sociétés Cegelec et Forclum Val de Seine aux dépens" ; Il faut lire "Condamne le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes aux dépens" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille.