La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50109
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-19, 1996-10-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mokhtar X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de cette juridiction disant n'y avoir lieu à rétention et ordonnant la mise en liberté de M. X... qui ne comporte aucun moyen de cassation, le simple énoncé du non-respect de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituant pas un moyen et le mémoire complémentaire du 18 décembre 1996 ayant été déposé après expiration du délai prévu par l'article 12 du décret susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50111
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-11-14, 1996-11-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Régis Y..., demeurant chez Mlle Josiane X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-et-Marne, domicilié Bureau de reconduite à la frontière, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 novembre 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance prolongeant le maintien en rétention de M. Y... alors que celui-ci possède un passeport délivré à Bangui, une carte consulaire, un certificat d'hébergement de sa concubine et une attestation de vie commune avec celle-ci ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que M. Y... ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50113
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Grenoble 1996-11-18, 1996-11-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de l'Isère, domicilié Direction de l'administration générale, Bureau des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Hassane Y..., domicilié chez M. X... Omar, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 18 novembre 1996) d'avoir confirmé la décision d'un juge délégué ayant assigné à résidence M. Y... alors que, d'une part, le premier président aurait statué le 19 novembre 1996, soit plus de 48 heures après la déclaration d'appel; alors, d'autre part, que l'intéressé ne présentait aucune garantie effective de représentation; alors, qu'enfin, M. Y... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et non d'un arrêté de reconduite à la frontière comme indiqué par le premier président ; Mais attendu que l'appel ayant été interjeté le vendredi 15 novembre 1996 et le délai pour statuer expirant le dimanche, étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable, l'ordonnance, rendue le lundi 18 novembre 1996, n'encourt pas la critique du moyen ; Et attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président qui n'a pas retenu que M. Y... était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a décidé que celui-ci offrait des garanties de représentation effectives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 97-60.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 97-60388
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale 1997-05-20, 1997-05-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant La Roche, 42670 Belmont-de-la-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Roanne, 20 mai 1997), que M. X... a demandé, en dehors de la période de révision, son inscription sur la liste électorale de la commune de Belmont de La Loire ; Attendu que M. X... reproche au Tribunal d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, il n'aurait pas été convoqué ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. X..., qui n'a pas motivé sa demande, n'a pas comparu bien que régulièrement convoqué; que sa décision est ainsi légalement justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1998, 96-14.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1998-03-31
Numéro d'affaire : 96-14912
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre) 1996-03-04, 1996-03-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Guéant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Marie A..., demeurant ..., 3°/ Mme Rita Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Banque nationale de Paris, qui n'obtenait pas des emprunteurs le remboursement du prêt qu'elle leur avait consenti par acte notarié, a recherché l'exécution par M. Z... du cautionnement solidaire donné à cette occasion ; Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que l'acte notarié énonce que M. Z... a comparu et a déclaré se constituer caution personnelle de l'emprunteur; qu'il en déduit que celui-ci s'est engagé par acte authentique ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen par lequel M. Z..., faisait valoir qu'il n'avait pas signé l'acte en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la BNP aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50089
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet des Hauts-de-Seine, domicilié Préfecture, Affaires juridiques et contentieux, 167, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Mohamed X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée, après avoir relevé que l'intéressé est père de deux enfants nés en France d'une mère française, qu'il vit avec eux et participe à leur entretien, retient qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, malgré la non-présentation d'un passeport de l'assigner à résidence ; En quoi, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Remise préalable à la police ou à la gendarmerie de tout passeport ou document justificatif de l'identité - Dispense à titre exceptionnel - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-19, 1996-10-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gnaman Mathieu X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 28 octobre 1996 au greffe de la cour d'appel de Paris pour le préfet de Police de Paris contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 3 juillet 1995 ayant infirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant le maintien en rétention de M. X... et ordonné la remise en liberté de celui-ci, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule mention du non-respect de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituant pas un tel moyen; et attendu que le mémoire complémentaire a été déposé après expiration du délai prévu par l'article 12 du décret susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision judiciaire - Cassation - Pourvoi - Moyen - Non respect de l'article 35 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50103
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-24, 1996-10-24
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X..., Gabriel Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prorogé, pour une durée de 3 jours, le maintien en rétention de M. Y... et constater la nullité de la procédure, l'ordonnance attaquée retient que le procès-verbal d'interpellation ne figure pas au dossier et qu'il est n'est pas possible de contrôler la régularité de la procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande de prorogation de 72 heures, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la durée de la rétention prévue par la loi étant expirée, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 octobre 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Contestation portant sur les conditions de l'interpellation de l'intéressé - Moment - Examen par le juge de la demande de prorogation de 72 heures de la rétention (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1997, 96-50.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-50108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-10-19, 1996-10-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème, Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Xieu Zheng Y..., sans domicile certain ; défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi contre une ordonnance rendue le 19 octobre 1996 par le premier président de cette juridiction disant n'y avoir lieu à rétention et ordonnant la mise en liberté de Mme Y... qui ne comporte aucun moyen de cassation, le simple énoncé du non-respect de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne constituant pas un moyen, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.