La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-18.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-18265
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-06-10, 1993-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant ... (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 ) de Mme Rachel X..., demeurant ..., 2 ) de Mme Jéromine X... épouse de M. Z..., demeurant rue de l'Hôtel des Postes, à Nice (Alpes-Maritimes), 3 ) de Mme Joséphine X... veuve Y..., demeurant ..., 4 ) de Mme Lucie X..., veuve B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé par M. A... à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, fondé sur l'annulation par voie de conséquence de la cassation du précédent arrêt rendu le 10 juin 1993 par la même cour d'appel, est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-18.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-18448
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile) 1993-06-25, 1993-06-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 41 de la loi d'introduction relative à la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 1er juin 1924, seul le bénéficiaire d'un droit inscrit peut revendiquer la présomption de l'existence de ce droit, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ALSACE-LORRAINE - Droit immobilier - Servitude de passage - Contestation - Absence d'inscription d'un droit au livre foncier - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1995, 93-18.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-05-30
Numéro d'affaire : 93-18916
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1993-05-19, 1993-05-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de construction Seymion, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 ) de la société Soletco, dont le siège social est à La Villedieu du Clain (Vendée), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de la société anonyme Technitra, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Seymion, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société Soletco avait déposé un rapport aux termes duquel elle avait envisagé trois types de fondation de l'immeuble, dont deux réduisaient considérablement les risques, et constaté que malgré le caractère non équivoque de ce rapport, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne s'étaient ralliés aux solutions préconisées par la société Soletco qu'après plusieurs tergiversations, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que les modifications multiples du choix de la technique de fondation et de ses modalités ne pouvaient être imputées à la société Soletco, qui avait privilégié les deux techniques finalement retenues ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de construction Seymion à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les sociétés Soletco et Technitra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-17.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-17001
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1993-05-17, 1993-05-17
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Z..., dont le siège social est A... Thomas à Peyrehorade (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M. Yves de Y..., demeurant route de Bravone Linguizzetta à San-Nicolao (Haute-Corse), 2 / de M. Roger X..., demeurant Lucciana Poretta à Borgo (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Z..., importateur de plants de kakis, à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de M. de Y..., a estimé que les défauts affectant les plants vendus ne constituaient pas, pour M. X..., pépiniériste, des vices apparents au jour de la livraison ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne égalament aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60166
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, en matière électorale 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Escaro (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Georges Z... et Mme Eliane Y..., épouse Z..., domiciliés à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il était justifié que les époux Z... étaient inscrits sur le rôle des contributions directes communales de la commune d'Escaro depuis 1990 sans interruption, que la cession de leur immeuble est intervenue en août 1994 et qu'ils figurent, en conséquence, au rôle pour l'année 1994 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 464
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60168
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., 2 / de Mme Valérie X..., domiciliées toutes deux aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Hélène Y... et Valérie X... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électrices contestées ont leur domicile dans la commune des Angles où elles résident en permanence depuis au moins le 1er septembre 1994 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 466
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60169
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., 2 / de M. Sébastien Y..., 3 / de Mme Michèle Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. A... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X..., M. Y... et Mme Z... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu qu'après avoir relevé que les électeurs contestés sont établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune des Angles, le Tribunal retient exactement qu'ils peuvent être maintenus sur la liste électorale en application de l'article L. 12 du Code électoral ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Maintien - Electeurs établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60170
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Annie X..., 2 / de M. Jean-Paul Y..., 3 / de M. Michel Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Z... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 468
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste D..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Gilbert X..., 2 / de M. Sauveur Y..., 3 / de Mme Lucette Z..., 4 / de Mme Yvette A..., 5 / de M. Jean-Pierre C..., 6 / de M. Claude E..., 7 / de Mme Virginie B..., 8 / de M. Gérard F..., 9 / de Mme Nathalie F..., 10 / de M. Paul E..., 11 / de M. Joseph D..., 12 / de Mme Sandra F..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. D... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X... et onze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. D... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 469
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Patricia X..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., 3 / de M. Gérard Z..., 4 / de M. Lionel A..., 5 / de M. André I..., 6 / de M. Jean-Jacques E..., 7 / de M. Olivier B..., 8 / de Mme Marguerite C..., 9 / de M. Jean-Michel D..., 10 / de Mme Huguette F..., 11 / de Mme Marie-Christine G..., 12 / de M. Marcel H..., 13 / de Mme Marie-Anne J..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. K... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 470