La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1988, 87-84.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-02
Numéro d'affaire : 87-84556
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-06-30, 1987-06-30
Président : Président : M.LEDOUX,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Henri - contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1987 en ce qu'il l'a condamné notamment, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits civiques pour une durée de dix ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté par le demandeur et pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ; Attendu que le moyen qui se borne à soumettre au contrôle de la Cour de Cassation la constitutionnalité d'un texte de loi est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 422, 446, 459 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le représentant des Douanes à l'audience a prêté le serment des témoins et a déposé comme tel ; "alors qu'une partie au procès pénal ne peut être entendue comme témoin, serment préalablement prêté" ; Attendu que le pourvoi ayant été expressément cantonné aux dispositions pénales de l'arrêt attaqué portant condamnation du seul chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, le moyen, en ce qu'il se prévaut d'une prétendue irrégularité affectant l'exercice par le représentant de l'administration des Douanes de l'action pour l'application des sanctions fiscales du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi limité - Moyen excédant ces limites - Irrecevabilité. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1988, 87-84.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-25
Numéro d'affaire : 87-84590
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-26, 1986-06-26
Président : Président : M.LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de Me CELICE et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - B... Yves, partie civile, - de C... Rose épouse A..., prévenue, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 26 juin 1987 qui, sur appel de B... Yves, partie civile, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur laquelle, d'une part, avait fait bénéficier de C... Rose épouse A... d'un non-lieu du chef d'usage de faux en écritures et qui, d'autre part, avait prononcé non-lieu contre Y... Christiane épouse X... et Z... Pierre, inculpés de faux et usage de faux, décidant enfin n'y avoir lieu à suivre contre quiconque d'autre du chef de subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi d'Yves B..., partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; que ce demandeur ne justifiant pas ainsi pouvoir bénéficier de l'un des cas limitativement énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale ouvrant droit à pourvoi de la partie civile, sans pourvoi du ministère public, son recours est irrecevable ; II-Sur le pourvoi de Rose de C... épouse A... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'un inculpé est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant non-lieu en sa faveur, lequel ne lui fait pas grief ; Par ces motifs, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Sommaire : CASSATION - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de l'inculpé - Recevabilité. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 92-83.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 92-83014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1992-04-14, 1992-04-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Huguette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 14 avril 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Catherine Y..., pour homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du second degré ont fixé l'indemnité propre à réparer le préjudice subi par la partie civile dans les limites des conclusions des parties ; Qu'une telle évaluation relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; Que, dès lors, les moyens, qui se bornent à la remettre en cause, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1990, 90-83.528, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-13
Numéro d'affaire : 90-83528
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1990-04-09, 1990-04-09
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 avril 1990, qui, pour infraction à la conservation du domaine public routier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce document ne porte pas la signature du demandeur ; qu'il ne saisit dès lors pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit texte ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe a loi ; Attendu qu'antérieurement au décret du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routière, l'infraction à la conservation du domaine public routier, commise par X... le 21 septembre 1988, pour laquelle il a été poursuivi, était punie par l'article 1er du décret n° 58-1354 du 27 décembre 1958, d'une amende de 1 600 francs à 2 500 francs ; qu'il s'ensuit que l'amende de 10 000 francs prononcée par les juges, est supérieure au maximum fixé par la loi ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 9 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre.

Sommaire : PEINES - Légalité - Prime supérieure au maximum légal - Amende. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1992, 91-82.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 91-82689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1991 qui pour grivèlerie d'aliments et d'hôtel et attentat à la pudeur par surprise l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur sa demande de report d'audience ; d Attendu que pour statuer par décision contradictoire à signifier, l'arrêt attaqué constate que par lettre du 12 février 1991 Henaf a demandé à ne pas être extrait ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision ; Qu'en effet, le refus délibéré de comparaître opposé par le prévenu régulièrement cité, ne saurait impliquer une excuse dont la juridiction saisie est tenue d'apprécier la validité par application de l'article 410 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel aurait, sans motifs, aggravé la peine prononcée par les premiers juges ; Attendu que la juridiction du second degré, en faisant droit à l'appel du ministère public et en élevant la peine prononcée par les premiers juges, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; Qu'en effet les juges répressifs disposent quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que dès lors le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari conseillers b référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1992, 91-82.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-03-16
Numéro d'affaire : 91-82775
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1991-05-29, 1991-05-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jacqueline, K contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal, a décerné contre elle mandat d'arrêt, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jacqueline Z... s'est pourvue en cassation le 15 mars 1991 par l'intermédiaire d'un avoué à la cour d'appel de Douai se présentant pour elle contre l'arrêt de ladite cour d'appel en date du 14 du même mois qui, la prévenue étant absente lors du prononcé de la décision, a décerné contre elle un mandat d'arrêt ; Qu'en cet état, l'intéressée ne pouvait se faire représenter sans se soumettre à l'exécution de ce mandat ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déchéance faute de mise en état - Représentation - Intéressé ne s'étant pas soumis à l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1990, 90-81.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-11-19
Numéro d'affaire : 90-81516
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1990-02-22, 1990-02-22
Président : M. Tacchella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1990 qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de contraventions à la réglementation relative à la taxe à l'essieu, l'a condamné à diverses pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; d Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, mais par un avocat au barreau de Libourne, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1991, 90-86.893, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-86893
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : GASTON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroquerie, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : d Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon alors que la décision attaquée a été rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon ; Que, dès lors, en application de l'article 576 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1991, 90-86.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-02-12
Numéro d'affaire : 90-86912
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon 1990-10-24, 1990-10-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Yvonne, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 octobre 1990, qui, dans l'information suivie contre elle notamment du chef d'escroquerie, a, sur renvoi après cassation, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : d Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon alors que la décision attaquée a été rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon ; Que, dès lors, en application de l'article 576 alinéa 1er du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 89-85.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-12-17
Numéro d'affaire : 89-85101
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle 1989-07-18, 1989-07-18
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle Charles et Arnaud de CHAISEMARTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1989, qui l'a condamné à trois années d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.