La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 2003, 01-41.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-06
Numéro d'affaire : 01-41022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e Chambre sociale) 2000-11-28, 2000-11-28
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société Aon conseil et courtage à lui payer des indemnités de rupture, un treizième mois prorata temporis, une prime de vacances et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute grave le sous-directeur qui soumet à la signature d'un directeur général un contrat liant l'employeur à un tiers, comportant des clauses contraires aux recommandations du service juridique, peu important l'existence ou l'importance du préjudice subi résultant de cette faute ; qu'en déniant toute gravité à la faute commise par le salarié au motif que le directeur général avait concouru à la réalisation du préjudice et que le salarié avait partiellement réparé ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure de licenciement n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; que le travail accompli durant son maintien ne peut influer sur la gravité de la faute précédemment commise ; qu'en retenant que le salarié avait utilement travaillé entre la révélation de la faute et l'issue de la procédure de licenciement pour ôter toute gravité à la faute commise par celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le seul fait reproché à M. X... était d'avoir présenté à la signature de son supérieur hiérarchique un contrat dont certaines stipulations n'étaient pas conformes aux recommandations du service juridique, a pu décider que le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et la société Aon conseil et courtage aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 2003, 01-41.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-05-27
Numéro d'affaire : 01-41047
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 2000-12-22, 2000-12-22
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de piqueuse à domicile par M. Y..., le 1er juillet 1992, a été licenciée par lettre du 11 octobre 1993 ; que contestant le bien fondé de son licenciement la salariée saisissait la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, la cour d'appel énonce que la demande n'est pas contestée ; que dès lors il convient d'y faire droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... demandait dans ses conclusions la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté la salariée de ce chef de demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant alloué à Mme X... une somme de 5 463,32 francs à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 1993, l'arrêt rendu le 22 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 2003, 01-01.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-03
Numéro d'affaire : 01-01708
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile) 2000-11-14, 2000-11-14
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'eu égard au retrait de la mission de l'expert décidée lors de la réunion du comité d'entreprise du 19 septembre 2001 il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur les moyens du pourvoi ; Condamne la Fondation Condé aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 2003, 00-22.101, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-02
Numéro d'affaire : 00-22101
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L. 441-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, les accords d'intéressement doivent instituer un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; Attendu que pour rejeter le recours de la société Trefileurope contre la décision de l'URSSAF de réintégrer dans l'assiette de ses cotisations les sommes versées aux salariés de l'échelon central au titre de l'accord d'intéressement signé le 15 juin 1992 et renouvelé en 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que les accords d'intéressement pour l'échelon central prévoyant un intéressement aux performances égal à la moyenne de ce qui est versé dans tous les autres établissements à ce titre, induisent un aléa faible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait l'existence d'un aléa, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vannes ; Condamne l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 2003, 01-40.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-09
Numéro d'affaire : 01-40016
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2000-07-05, 2000-07-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Gilac conteste la recevabilité du pourvoi au motif que la déclaration n'en a pas été adressée au greffe de la Cour de Cassation, contrairement aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la notification de l'arrêt adressée à M. X... ne mentionnait pas les modalités du pourvoi en cassation, contrairement aux dispositions de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuite que le pourvoi, dont la déclaration écrite est parvenue au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 2000, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. Pierre X..., ingénieur à la société Gilac, membre du comité d'entreprise, licencié pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du Travail, a présenté une demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt attaqué retient que l'autorisation de licenciement définitivement accordée rendait le salarié irrecevable à contester le bien-fondé de la mesure, le contrôle de l'inspecteur du Travail s'étendant à la totalité de ses aspects et notamment, le cas échéant, à l'ordre des licenciements ; Attendu, cependant, que l'autorisation donnée par l'inspecteur du Travail préalablement au licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est sans effet sur l'appréciation susceptible d'être portée sur le respect, à l'occasion de cette mesure, des règles relatives à l'établissement des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et à la prise en compte de ces critères ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Gilac aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 2003, 02-40.082, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 02-40082
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section industrie) 2001-10-25, 2001-10-25
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en qualité de manoeuvre par M. Y..., a été licencié le 8 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce que les courriers échangés entre M. X... et M. Y... démontrent des fautes répétées de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise ; qu'au moment du licenciement, M X... était sous contrat avec une autre entreprise et ne travaillait plus chez M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun motif, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, le jugement rendu le 25 octobre 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 01-21.503, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 01-21503
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance du travail (section accident du travail et maladie professionnelle) 2001-10-24, 2001-10-24
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 octobre 2001, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 2003, 00-22.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-11
Numéro d'affaire : 00-22292
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre sociale) 2000-10-17, 2000-10-17
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 461-1, alinéas 3, 4 et 5 et R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la société SNC Peugeot Poissy, aux droits de laquelle se trouve la société PCA Poissy, en arrêt de travail depuis le 19 décembre 1994, a formé, le 15 mai 1996, une demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de lésions constatées dans un certificat médical du même jour ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié, le 19 juillet 1996, une décision de refus ; que la cour d'appel, infirmant partiellement le jugement du TASS, a renvoyé Mme X... devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin que celui-ci se prononce sur le délai de prise en charge du syndrome du canal carpien ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... avait présenté sa demande après l'expiration du délai de prise en charge au titre du tableau n° 57 et alors que la caisse ne s'était prononcé que sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie au titre de ce tableau, de sorte qu'aucun différend ne l'opposait à cet organisme sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige en application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande de Mme X... au titre du syndrome du canal carpien, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X... de son recours ; Condamne Mme X..., la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 2003, 02-30.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-30020
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon, 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ; D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un Tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 mai 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Besançon aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.