Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1983-03-22
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, Chambre 1, 1982-01-13, 1982-01-13

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... ET SIX AUTRES PERSONNES ONT PRETE, PAR ACTE DE M JEAN-JACQUES Y..., NOTAIRE, DIVERSES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE ANONYME LA VERRERIE, LE REMBOURSEMENT DE CES PRETS ETANT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ET PAR UN NANTISSEMENT ; QUE, PAR LA SUITE, LE NOTAIRE A REUSSI, SOIT A CONVAINCRE LES PRETEURS DE L'UTILITE DE TRANSFORMER LEUR PRET EN ACQUISITION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LA VERRERIE, SANS LES INFORMER QUE CETTE OPERATION ENTRAINAIT LA DISPARITION DE LEURS GARANTIES, SOIT A OBTENIR LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE ET DU NANTISSEMENT EN SE DECLARANT FAUSSEMENT PORTEUR DES GROSSES ETABLIES EN REPRESENTATION DES OBLIGATIONS RESULTANT DES PRETS ; QUE LA SOCIETE LA VERRERIE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LES CONSORTS X... ET AUTRES N'ONT PAS PU OBTENIR LE PAIEMENT DE LEURS CREANCES ; QU'ILS ONT ALORS ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M Y..., QUI AVAIT ETE ENTRE-TEMPS, DESTITUE DE SES FONCTIONS, ET L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX, QUI A INVOQUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, ET D'AUTRE PART, L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES NOTAIRES DANS LES OPERATIONS QUI LEUR SONT INTERDITES PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU STATUT DU NOTARIAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT CES EXCLUSIONS DE GARANTIE, A CONDAMNE IN SOLIDUM M Y... ET LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CHACUN DES PRETEURS ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN ENONCANT A LA FOIS QUE M Y... AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE SES CLIENTS ET QU'IL N'AVAIT PAS EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LE NOTAIRE AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DE SES CLIENTS, N'AURAIT PAS DEDUIT DE CETTE CONSTATATION, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, ALORS QUE, ENFIN, EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE M Y... AIT EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR QUI, EN SE REFERANT A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 JUIN 1974, ALLEGUAIT LA VOLONTE DU NOTAIRE DE CAUSER LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE, AU SENS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES, QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE LE DOMMAGE LUI-MEME ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SI M Y... AVAIT SACRIFIE DELIBEREMENT LES INTERETS DES PRETEURS EN FAISANT DISPARAITRE, SANS LES EN INFORMER, LES GARANTIES DONT LES PRETS ETAIENT ASSORTIS, IL N'A PAS EU CEPENDANT LA VOLONTE DE LEUR CAUSER UN DOMMAGE, C'EST-A-DIRE DE LES PRIVER DU REMBOURSEMENT DE LEURS PRETS ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE M Y... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE AU SENS DE L'ARTICLE L113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR, QUI SE REFERAIT A UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE ET SANS SOUTENIR, QU'EN L'ESPECE, M Y... AVAIT EU LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ABEILLE ET PAIX REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXCLURE LA GARANTIE SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DE L'ARTICLE I, E, A, DE LA POLICE D'ASSURANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LES FAUTES COMMISES PAR LE NOTAIRE A L'EGARD DES PRETEURS NE CONSTITUAIENT PAS DES INFRACTIONS AUX ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES FAUTES, LA COUR N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE EN RETENANT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR UN RISQUE EXCLU PAR CETTE POLICE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES FAUTES DU NOTAIRE AVAIENT CONSISTE A FAIRE DISPARAITRE LES GARANTIES DONT BENEFICIAIENT LES PRETEURS SANS LES EN INFORMER, A ESTIME QUE CES MANQUEMENTS AU DEVOIR DE CONSEIL, SEULS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SI, CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA POLICE, LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ETAIT ENGAGEE DANS UNE OPERATION INTERDITE PAR LES ARTICLES 13 ET 14 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, NE CONSTITUAIENT PAS UNE INFRACTION A CES TEXTES ET ENTRAIENT DES LORS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA GARANTIE PREVUE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;