La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2007, 06-16.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-20
Numéro d'affaire : 06-16146
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale) 2006-05-03, 2006-05-03
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 avril 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 mai 2006 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la Caisse nationale des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la Coopérative à directoire et conseil de surveillance Caisse d'épargne et de prévoyance centre Val-de-Loire de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-13.096, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-13096
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges 2006-01-20, 2006-01-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que bénéficiaire d'indemnités journalières à la suite d'un arrêt de travail pour longue maladie, M. X... s'est rendu en Egypte du 11 au 25 juin 2005 après avoir sollicité l'autorisation de la caisse primaire de sécurité sociale ; que cet organisme lui a notifié le 16 juin 2005 sa décision de suspendre le versement des prestations en espèces pendant son séjour dans ce pays avec lequel aucune convention de sécurité sociale n'avait été signée ; Attendu que pour faire droit au recours de M. X..., le jugement attaqué retient que l'absence de convention bilatérale est sans incidence sur le litige, qui concerne le versement d'indemnités journalières et non le remboursement de soins et qu'eu égard à la nature de la maladie de l'assuré et à la durée de l'arrêt de travail, la caisse pouvait exercer son contrôle avant ou après le séjour litigieux ; Attendu cependant que l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles, sous réserve de l'application des conventions et règlements internationaux, ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'aucune convention en matière de sécurité sociale n'avait été signée entre la France et l'Egypte, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de son recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 avril 2007, 06-13.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-25
Numéro d'affaire : 06-13142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2006-01-26, 2006-01-26
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 janvier 2006), que M. X..., salarié de la société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité à son égard de cette prise en charge ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré cette décision opposable, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats médicaux transmis en exécution de l'article L. 441-6 ou par un certificat médical produit à n'importe quel moment par la victime ou ses ayants droit, que la blessure paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail de la victime ; en déclarant opposable à la société Darder Pomona la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 22 avril 1999 de prendre en charge l'accident du travail dont M. X... a été victime le 25 mars 1999 et dont il est resté atteint d'une incapacité permanente partielle de 100%, sans avoir fait procéder à l'enquête légale, au motif que le certificat médical initial du 7 avril 1999 ne renseignait pas sur les risques de séquelles susceptibles d'entraîner une incapacité permanente totale de travail, la cour a manifestement violé les dispositions des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des documents médicaux soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que la caisse ne disposait pas, à la date de sa décision, d'informations faisant apparaître que les blessures paraissaient devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale de travail, et en ont exactement décidé qu'elle n'était pas tenue de mettre en oeuvre l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pomona aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-13.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-13248
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2) 2004-12-15, 2004-12-15
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture dune voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Alexia IV (le syndicat des copropriétaires) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., ce dernier a, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation des poursuites en invoquant l'absence de pouvoir à agir du créancier poursuivant ; qu'un jugement du 16 mai 2003 a déclaré ce dire irrecevable et qu'un arrêt du 15 décembre 2003 a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... ; que M. X... a, le 27 février 2004, déposé un dire en invoquant à nouveau l'absence de pouvoir à agir du créancier ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable ce nouveau dire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation ne portait pas sur le fond du droit et que la décision du tribunal, de ce chef, n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE l'appel irrecevable ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Alexia IV ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-13.464, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-13464
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2006-01-18, 2006-01-18
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, pour déclarer que l'opposition formée par M. et Mme X... à un commandement à fins de saisie immobilière ne constituait pas un incident de saisie et que le juge de droit commun était compétent pour en connaître, l'arrêt retient que le commandement, qui est versé aux débats, ne comporte aucune mention de sa publication au bureau des hypothèques, de sorte qu'il ne constitue qu'un commandement de payer de droit commun ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties, qui ne contestaient pas qu'une procédure de saisie immobilière était en cours, à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque populaire provençale et corse et de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2007, 06-13.916, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-04-05
Numéro d'affaire : 06-13916
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre civile, section sociale 2) 2006-02-17, 2006-02-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Honeywell matériaux de friction (la société) du 10 mars 1968 au 30 avril 1992, a établi le 7 janvier 2004 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'épaississement pleuraux ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de prendre en charge cette affection au titre du tableau de maladies professionnelles n° 30, la société a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable ; Attendu que, pour dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge par la caisse, l'arrêt retient essentiellement qu'aucun élément, et pas même les termes de la lettre du 18 mars par laquelle la caisse envoyait le dossier, ne permet de se convaincre que certaines des pièces composant le dossier de M. X... ont été communiquées à l'employeur qui en avait fait la demande ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que par lettre du 18 mars 2004, la caisse avait adressé à l'employeur la copie du dossier et l'avait avisé de la clôture de l'instruction et de la possibilité d'en consulter les pièces pendant un délai de dix jours, peu important l'envoi du dossier à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Honeywell matériaux de friction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Honeywell matériaux de friction ; la condamne à payer à la CPAM de l'Orne la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.846, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10846
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a déjà sollicité son inscription à plusieurs reprises sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, que ses travaux sont reconnus internationalement, que son inscription représenterait une reconnaissance et un encouragement au développement d'une activité expertale de haut niveau ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.847, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10847
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, 2006-11-06, 2006-11-06
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., après avoir été inscrit sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris de 1980 à 1999, ainsi que sur la liste nationale des experts judiciaires jusqu'en 2005, a sollicité une nouvelle inscription sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris, en qualité de traducteur en langue japonaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 19 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel est contraire aux besoins exprimés par les greffes et commissariats de Paris et de province ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2007, 07-10.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-14
Numéro d'affaire : 07-10848
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 18 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que ses demandes d'inscription sur la liste nationale des experts ont été refusées à quatre reprises et qu'il lui est difficile de savoir à quels obstacles il s'est heurté ; qu'il fait valoir qu'inscrit sur une liste de cour d'appel depuis près de 30 ans, il a une grande pratique de l'expertise dans son domaine ; Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2007, 07-10.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-06-28
Numéro d'affaire : 07-10849
Solution : Rejet
Décision attaquée : bureau de la Cour de cassation 2006-12-08, 2006-12-08
Président : Président : M. MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 19 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il est inscrit depuis vingt-six ans sans discontinuité sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la rubrique des "ingénieurs, bâtiment, travaux publics", qu'il a été désigné par des juridictions très diverses, qu'il remplit les missions imparties avec ponctualité et, qu'eu égard à la qualité de ses rapports, il est désigné à nouveau et que les magistrats le recommandent entre eux ; Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.