La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1994, 93-85.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-09-06
Numéro d'affaire : 93-85735
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Gironde 1993-11-18, 1993-11-18
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 6 septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 18 novembre 1993, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'ont été entendues sous serment les témoins Sandrine Y... et Annie Z..., alors que ces témoins, mineures de 16 ans au moment de leur audition, ne pouvaient pas prêter serment" ; Attendu que le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation de l'article 335 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées qu'il ait usé de la faculté qu'il tenait de l'article 336 du même Code de s'opposer à la prestation de serment de ces témoins ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Massé, Guerder, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1995, 94-84.515, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-22
Numéro d'affaire : 94-84515
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1994-08-31, 1994-08-31
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel ; contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 août 1994, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et infraction à la législation sur les stupéfiants l'a condamné à 2 ans et 6 mois d'emprisonnement a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, a ordonné la confiscation des substances classées comme stupéfiants et a ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Gabriel X... a été interrogé après le rapport du président, que son avocat a plaidé après les réquisitions du ministère public et que le prévenu a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui établissent qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale, la cour d'appel n'encourt pas le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-84.625, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-84625
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1994-03-14, 1994-03-14
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal de police de PLOERMEL du 12 novembre 1993 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi doit être formé par déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'il doit être signé par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; qu'il s'agit de formes substantielles auxquelles il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé par lettre transcrite sur les registres du greffe de la cour d'appel n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-84.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-84702
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1994-09-21, 1994-09-21
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joseph Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1994, qui, pour vol aggravé, tentative de vol aggravé, recel et infraction à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1995, 94-84.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-15
Numéro d'affaire : 94-84824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-06-16, 1994-06-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maria, veuve FELIZARDO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs pour lesquels elle estimait qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime d'homicide volontaire ; Attendu que le moyen proposé, qui se borne à discuter les motifs retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que la partie civile est autorisée à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable en vertu des dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale et qu'il en est de même du pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1995, 94-84.931, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-09
Numéro d'affaire : 94-84931
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la SEINE-MARITIME 1994-09-19, 1994-09-19
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 19 septembre 1994 qui, pour viols et atteintes sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé, pour une durée de 10 ans, l'interdiction des droits civils, civiques et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, non signé par le demandeur, et qui ne porte que la signature de son conseil, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que la procédure est régulière, que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-84.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-03-27
Numéro d'affaire : 94-84934
Solution : Rejet Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - 1 ) LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA MARECHALE SAINT-MARTIN, représentée par sa gérante, - 2 ) X... Gisèle, épouse du PONTAVICE, agissant en son nom personnel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte de la société civile immobilière "LA MARECHALE SAINT-MARTIN" avec constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2-2 , du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; I- Sur la recevabilité du pourvoi de Gisèle X... : Attendu que Gisèle X... n'est pas partie à la procédure ; Que, dès lors, son pourvoi formé à titre personnel est irrecevable ; II- Sur le pourvoi de la société immobilière "La Maréchale Saint-Martin" : Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'il n'est donc pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs, I- Sur le pourvoi de Gisèle X... : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II- Sur le pourvoi de la société civile immobilière "La Maréchale Saint-Martin" : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1995, 94-83.088, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 94-83088
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre correctionnelle 1994-05-19, 1994-05-19
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre correctionnelle, du 19 mai 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Bordeaux ; Que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fayet conseiller rapporteur, M. Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1995, 94-83.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-05-22
Numéro d'affaire : 94-83134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 1994-05-18, 1994-05-18
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 459, 3ème alinéa du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs, défaut de statuer et de motifs, défaut de réponse aux conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 459, 3ème alinéa et 551, 2ème alinéa du Code de procédure pénale pour défaut de motifs, défaut de statuer et de motifs, défaut de réponse aux conclusions, atteinte aux intérêts du demandeur ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 394 du Code de procédure pénale, pour défaut de statuer et de motifs et des articles L. 228 à 231 du Livre des procédures fiscales et 1771 à 1779 du Code général des impôts, pour défaut de poursuite pour fraude fiscale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, pour atteinte aux intérêts du demandeur et violation des droits de la défense ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale et L. 553-1 du Code de la sécurité sociale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie et a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Martin conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1995, 94-82.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-06-08
Numéro d'affaire : 94-82682
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1994-01-14, 1994-01-14
Président : Président : M. GONDRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Liliane, épouse X..., contre l'arrêt en date du 14 janvier 1994 de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, qui l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, pour démarchage illicite et escroquerie ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1