La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-21.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-21224
Solution : Annulation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-05-11
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2010, RG n° 09/06128), statuant sur l'appel formé contre le jugement rectificatif du 24 juin 2009, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 11 mai 2010 (RG n° 09/07477) qui, déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement rectifié du 2 juillet 2008, a été cassé par un arrêt en date du ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 11 mai 2010 (RG n° 09/06128) ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Condamne la commune de Gennevilliers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne fait valoir aucun moyen pouvant conduire à réformer la décision qui n'a trait qu'à une erreur matérielle relative à un nom dans l'en-tête, la totalité de ceux qu'il présente se rapportant au montant de l'indemnisation ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la prétention de la Commune de Gennevilliers tendant au débouté de ses demandes et de confirmer la décision attaquée ; ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ;qu'en l'état de la cassation à intervenir de l'arrêt n°42 de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2010 (pourvoi N°H 10-21.229) sur le fond, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'arrêt sur le jugement rectificatif, en raison du lien unissant les deux décisions, de sorte que la seconde ne peut plus avoir d'existence légale sans la première ; que la cassation sera prononcée sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-24.330, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-06
Numéro d'affaire : 10-24330
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Grenoble, 2010-06-22
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Chantal X... Y... et autres se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 septembre 2011, 11-40.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2011-09-14
Numéro d'affaire : 11-40051
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 2011-06-21
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Déterminer si les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 de nature législative qui dans leur interprétation jurisprudentielle permettent d'enlever une personne privée dès lors qu'elle a la qualité d'agent public et qu'elle serait déclarée avoir agi dans l'exercice de ses fonctions ou par un acte déclaré rattachable à ses fonctions, au principe de responsabilité personnelle dont son article 13 excluant la mise en cause de la responsabilité civile personnelle et son obligation de réparer le dommage causé par sa faute, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l'article 4 de la Déclaration de 1789 ne fait pas obstacle à ce que le législateur déroge partiellement au principe de responsabilité en substituant à la responsabilité de l'auteur du dommage, la responsabilité d'une autre personne physique ou morale ; qu'il résulte de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 qu'en cas de faute de service, la responsabilité de la personne publique se substitue à celle de son agent, de sorte que les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité ; que, dès lors, cette disposition ne porte aucune atteinte aux droits des victimes d'actes fautifs, ni au droit à un recours juridictionnel effectif ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 septembre 2011, 10-24.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-15
Numéro d'affaire : 10-24229
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 2007-07-13
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ; Attendu que Mme X... a formé le 1er septembre 2010 un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2007, qui lui a été signifié le 2 décembre 2009 ; Attendu cependant que plus de deux ans s'étant écoulés depuis l'arrêt attaqué, Mme X... ne pouvait plus exercer de recours à l'encontre de la décision du 13 juillet 2007, dès lors qu'elle avait comparu en première instance comme en appel, peu important qu'elle ait déposé le 19 février 2010 une demande d'aide juridictionnelle, au bénéfice de laquelle elle a été admise le 31 mai 2010 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-17.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 10-17100
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2010-02-25
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 2011, la SCP Lyon Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 février 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Y... et de l'entreprise Garage du Colombier ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à l'entreprise Garage du Colombier la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2011, 10-17.432, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-13
Numéro d'affaire : 10-17432
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2010-03-17
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2011 la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Crédit lyonnais se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mars 2010 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de la société SPIIC ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit lyonnais du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SPIIC ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-60.376, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-22
Numéro d'affaire : 10-60376
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cayenne, 2010-08-12
Président : M. Loriferne (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 4031-32 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que la régularité des listes de candidatures à l'élection des membres d'une union régionale de professionnels de santé peut être contestée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'union régionale par tout électeur, dans un délai de trois jours à compter de leur publication ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat en tant que tel, même si, sans droit, il a été partie devant le tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué que le Syndicat des médecins libéraux (SML) et M. X... ont saisi, par requête du 5 août 2010, un tribunal d'instance d'une demande de contestation de la liste de candidats déposée par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), dont le Syndicat des médecins de Guyane (SMG) est adhérent, pour l'élection au troisième collège des médecins ("autres spécialistes") de l'Union régionale des médecins de Guyane, au motif que l'un des candidats de cette liste, M. Y..., ne figurait pas sur la liste des électeurs du troisième collège publiée le 4 juin 2010 ; que le SMG et la CSMF ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable le SML en ses demandes, faute de qualité à agir, déclaré M. X... recevable en ses demandes, déclaré M. Y... inéligible, invalidé sa candidature sur la liste de la CSMF, et invalidé la liste de candidats présentée en Guyane par la CSMF ; Attendu qu'étant sans qualité pour agir devant le tribunal d'instance, le SMG et la CSMF ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à paiement dune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 septembre 2011, 11-40.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2011-09-21
Numéro d'affaire : 11-40046
Solution : Qpc seule - dessaisissement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tarbes, 2011-06-09
Président : M. Loriferne (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LG QUESTION PRIORITAIREdeCONSTITUTIONNALITE Audience publique du 21 septembre 2011 DESSAISISSEMENT M. LORIFERNE, président Arrêt n° 1703 F-D Affaire n° F 11-40.046 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 9 juin 2011 par le tribunal de grande instance de Tarbes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 20 juin 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. Noël X..., domicilié ..., D'autre part, à la société civile immobilière Cazaous Building, dont le siège est Hôtel Club Vignemalle, 65120 Gavarnie,Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, l'avis de M. Marotte, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par décision du 9 juin 2011, le tribunal de grande instance de Tarbes a ordonné la transmission à la Cour de cassation de la question suivante : "L'article 2206 du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en l'espèce le droit de propriété ?" ; Attendu que l'examen de la question prioritaire de constitutionnalité, enregistrée le 22 juin 2011, a été fixé à l'audience du 21 septembre 2011 ; Attendu qu'il apparaît que la transmission avait été reçue à la Cour de cassation le 20 juin 2011 ; D'où il suit que la Cour de cassation ne s'est pas prononcée dans le délai prévu à l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; PAR CES MOTIFS CONSTATE le dessaisissement de la Cour de cassation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille onze ; où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Bardy, conseiller rapporteur, M. Moussa, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-18.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 10-18961
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2010-03-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lynes s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que la société Lynes sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° S 10-18.961 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-18.962, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 10-18962
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2010-03-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que M. X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° T 10-18.962 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisi cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 septembre 2011, 10-18.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2011-09-20
Numéro d'affaire : 10-18964
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2010-03-03
Président : M. Lacabarats (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine Saint-Denis en date du 3 mars 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Ouen de biens immobiliers lui appartenant ; Attendu que Mme X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la radiation du pourvoi n° V 10-18.964 ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille onze.