La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 98-41.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 98-41011
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de l'association Acodège, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guéné-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration orale, qu'elle a faite le 28 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Dijon Mme X... Elisabeth s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 1997 ; qu'elle a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 15 février 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 99-41.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-41079
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Evry (section Commerce) 1999-01-26, 1999-01-26
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joseph X..., demeurant ..., 2 / M. Charles Z..., demeurant ..., 3 / M. José Y... Pedro, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section Commerce), au profit de la Société de transports automobiles et de voyages (STRAV), société anonyme, dont le siège est 19, route nationale 6, 91801 Brunoy Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. X... et deux autres salariés de la Société de transports automobiles et de voyages (STRAV) se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à l'annulation de l'avertissement prononcé à leur encontre, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne MM. X..., Z... et Y... Pedro aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 2000, 99-41.384, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 99-41384
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes 1999-02-24, 1999-02-24
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Derrien-Fredes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de M. Franck X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi motivé reproduit en annexe : Attendu que la société Derrien-Fredes a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes rendue le 24 février 1999 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que l'employeur, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Derrien-Fredes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-45.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-28
Numéro d'affaire : 98-45661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 1998-09-11, 1998-09-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole Lescure Bougon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mme Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la coopérative agricole Lescure Bougon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société agricole Lescure Bougon, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société agricole Lescure Bougon fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause économique, alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement la réorganisation de l'entreprise décidée en vue de remédier à des difficultés économiques ; que dès lors, en se fondant, pour dénier la cause économique du licenciement de Mme X..., sur l'absence de difficultés économiques à la date à laquelle il a été procédé à celui-ci, sans rechercher comme elle y était invitée, si la réorganisation du service dans lequel l'emploi de Mme X... a été supprimé, n'avait pas été elle-même antérieurement décidée en raison des difficultés économiques que la société agricole Lescure Bougon avait rencontrées, selon ses propres constatations, au long de l'année 1994, et au début de l'année 1995, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression du poste de la salariée n'étaient pas établies ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la coopérative agricole Lescure Bougon aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 99-45.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-45741
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (section activités diverses) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Suzanne B..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie C..., demeurant ..., 3 / Mme Annie Z..., demeurant ..., 4 / Mme Christiane X..., épouse A..., demeurant ..., 5 / Mme Annie Y..., demeurant ..., 6 / Mme Monique D..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., 3 / du préfet de la région Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CPAM du Loiret, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elles ont adressée le 25 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mmes A..., Z..., B..., C..., D... et Y... se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs elles n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2000, 99-45.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-11-29
Numéro d'affaire : 99-45838
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Orléans (Section activités diverses) 1999-06-08, 1999-06-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane Y..., demeurant 539, rue du Bois des Prés, 45560 Saint-Denis-en-Val, 2 / Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (Section activités diverses), au profit : 1 / de l'Union immobilier des organismes de sécurité sociale, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) du Centre, dont le siège est ..., 3 / du Préfet de la région Centre, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'ils ont adressée le 25 novembre 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. Y... et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 8 juin 1999 ; Attendu que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, ils n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-44.297, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-44297
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Epinal (section encadrement) 1998-04-14, 1998-04-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémi X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section encadrement), au profit de la société Eco cuisines Cuisinella, société anonyme, dont le siège est Parc économique du Saut le Cerf, 88000 Epinal, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal, rendu le 14 avril 1998, dans une instance l'opposant à la société Eco Cuisines Cuisinella et soutient que les pièces déposées par la société ne lui ont pas été communiquées ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-45.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-45046
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aubenas (section commerce) 1998-05-18, 1998-05-18
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant Place du Ponteil, 07700 Saint-Marcel d'Ardèche, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mmes Verger, Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., gérant du camping "les Truffières" à Saint-Marcel d'Ardèche, le 15 juin 1997 par contrat de travail à durée déterminée au titre de l'activité saisonnière du camping avec un terme au 15 septembre 1997 ; que le 12 août 1997, M. Y... considérait que l'absence de M. X..., depuis la veille, sur son lieu de travail pour cause d'indisposition, bien qu'elle ait donné lieu à une information immédiate de l'employeur, constituait une démission, a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Aubenas, 18 mai 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, alors, selon le moyen, que les juges du fond ont négligé de répondre à ses conclusions faisant valoir que M. X... avait signé, le 23 août 1997, un reçu pour solde de tout compte non expressément dénoncé et qu'il avait, par ailleurs, également signé le certificat de travail qu'il lui avait présenté fixant la fin d'activité au 10 août 1997, ce dont il résultait que la rupture était conventionnelle ; Mais attendu que ni la signature d'un reçu pour solde de tout compte, ni l'acceptation d'un certificat de travail ne peuvent caractériser une rupture d'un commun accord d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 2001, 99-40.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-03-21
Numéro d'affaire : 99-40093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Raychem, société anonyme, dont le siège est ... à Vent, 95800 Cergy-Saint-Christophe, défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC de Labège, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Raychem, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 octobre 1998), Mme X..., engagée par la société Raychem à compter du 30 mars 1971, en qualité de secrétaire de direction, qui occupait en dernier lieu le poste d'assistante de direction, a été licenciée le 1er juin 1995 en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée des ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui vise simplement la dégradation très importante de la quantité et de la qualité du travail fourni n'est pas suffisamment motivée ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens tirés principalement de l'imputabilité des fautes, alors que le nom de la salariée n'apparaît sur aucun des documents internes produits par l'employeur et que celui-ci n'a pas démontré que les litiges étaient la conséquence directe d'une insuffisance professionnelle de la salariée ; 3 / que la cour d'appel a retenu à l'encontre de la salariée son instabilité d'humeur, alors que ce motif n'est pas visé à la lettre de licenciement ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'insuffisance professionnelle était étayée d'éléments de faits imputables à la salariée, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail pour décider que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raychem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.