Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-06
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1980-07-07, 1980-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1980) D'AVOIR REPORTE AU 5 JUIN 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS PRECEDEMMENT FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1974 AYANT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LA (SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DES PROCEDES JOHANN X..." (LA SOFREPIK), FILIALE DE LA SOCIETE "JOHANN X... G.M.B.H." AUX DROITS DE LAQUELLE SE PRESENTE LA SOCIETE "G.K.N. KELLER G.M.B.H." (LA SOCIETE X...), ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS SUPPOSE L'IMPOSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AU MOYEN DE SON ACTIF DISPONIBLE, QU'APRES AVOIR CONSTATE L'IMPORTANCE DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE X... QUI AUGMENTAIENT L'ACTIF DISPONIBLE DE LA SOFREPIK ET LUI PERMETTAIENT DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 6 ET 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN N'INDIQUANT POINT EN QUOI L'AIDE CONSENTIE PAR LA SOCIETE MERE A SA FILIALE CONSTITUERAIT UN MOYEN ILLICITE, FRAUDULEUX OU FACTICE ET AURAIT PORTE PREJUDICE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CES MEMES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, QU'A PARTIR DE 1968, SOFREPIK AVAIT SUBI DE LOURDES PERTES, EN PARTIE DISSIMULEES, A L'INSTIGATION DE LA SOCIETE X..., PAR DES BILANS INEXACTS, L'ENSEMBLE DE CES PERTES EXCEDANT PLUSIEURS FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL, QU'A PARTIR DE 1969, SOFREPIK AVAIT VENDU SON MATERIEL D'EXPLOITATION, NOTAMMENT A LA SOCIETE X... PAR COMPENSATION AVEC LE COMPTE COURANT CREDITEUR DE CETTE DERNIERE, LA TRESORERIE OBTENUE DES AUTRES ACQUEREURS AYANT PERMIS DE DESINTERESSER LES BANQUES AUPRES DESQUELLES LA SOCIETE X..., INSTIGATRICE DE CES VENTES, S'ETAIT PORTEE CAUTION, QU'ENFIN, A PARTIR DE 1971, AYANT AINSI VENDU LA QUASI TOTALITE DE SON MATERIEL, SOFREPIK AVAIT ALORS CESSE PRATIQUEMENT TOUTE ACTIVITE, NE PARVENANT A FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE QU'AU MOYEN DES AVANCES CONSENTIES PAR LA SOCIETE X... ET QUI REPRESENTAIENT 86% DU CHIFFRE D'AFFAIRES LA MEME ANNEE ET 92% L'ANNEE SUIVANTE, DE SORTE QUE C'EST EN UTILISANT DES MOYENS ILLICITES, FRAUDULEUX OU FACTICES NE POUVANT APPORTER AUCUNE AIDE DURABLE DU FAIT D'UNE SITUATION D'ORES ET DEJA DESESPEREE, QUE SOFRAPIK AVAIT PROLONGE ARTIFICIELLEMENT UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ET FINANCIERE PREJUDICIABLE A L'ENSEMBLE DES CREANCIERS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI CARACTERISENT LES EXPEDIENTS UTILISES POUR DEGUISER LA SITUATION REELLE ET FONT RESSORTIR QUE LES AVANCES LITIGIEUSES AVAIENT ETE CONSENTIES DANS L'UNIQUE DESSEIN D'ELUDER LES CONSEQUENCES DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE POURTANT INELUCTABLE, LA COUR D'APPEL A PU FIXER AU 5 JUIN 1973 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,