La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-12-21
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-11-27, 1980-11-27

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUTY, FABRICANT DE PIECES DETACHEES, SOUS-TRAITANT DE LA SOCIETE BERLIER, DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE, A L'INITIATIVE DU CONSTRUCTEUR, DES CONTRATS PASSES AVEC ELLE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NI LES MALFACONS CONSTATEES A LA LIVRAISON, NI LES PRETENDUES DIFFICULTES INTERNES DE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT N'AUTORISAIENT LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES A ROMPRE BRUTALEMENT DES CONTRATS EN COURS EN ANNULANT DES COMMANDES DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LE CONSTRUCTEUR DE VEHICULES ETAIT EN DROIT, POUR CES SEULS MOTIFS DE NE PAS REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS, A LES SUPPOSER MEME EXACTS, N'AUTORISAIENT PAS LE CONSTRUCTEUR A PARALYSER LE SOUS-TRAITANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET, PAR CONSEQUENT A ROMPRE CE DERNIER, QU'EN DECIDANT CEPENDANT QUE LA SITUATION DU SOUS-TRAITANT AUTORISAIT LE CONSTRUCTEUR A DECIDER DE LA RUPTURE DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE BERLIET NE S'ETAIT PAS ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BUTY A LUI PASSER REGULIEREMENT UN CERTAIN VOLUME DE COMMANDES, QUE, PAS DAVANTAGE, L'ANCIENNETE DE LEURS RELATIONS N'IMPOSAIT DE TELS ENGAGEMENTS A LA SOCIETE BERLIET ; QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE BUTY NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ASSURER L'EXERCICE CONVENABLE DE SES OBLIGATIONS DE SOUS-TRAITANTE, QUE DES MALFACONS DANS SES LIVRAISONS ONT ETE CONSTATEES PAR LA SOCIETE BERLIET ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE BERLIET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN A SA COLLABORATION AVEC SA SOUS-TRAITANTE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-01-19
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B) 1980-04-24, 1980-04-24

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE GUEGAN ET BOULAIRE, DIRIGEANTS DE FAIT ET DE DROIT DE LA SOCIETE TEXECO FRANCE EN LIQUIDATION DES BIENS, RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CELLE CI ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF QUI SERT DE FONDEMENT A LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX, S'APPRECIENT A LA DATE OU LA JURIDICTION STATUE ET NON A LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QU'AU SURPLUS L'INSUFFISANCE D'ACTIF SUPPOSE LA PRISE EN COMPTE DE L'ENSEMBLE DE L'ACTIF ET NON PAS SEULEMENT DE L'ACTIF REALISE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE, D'AUTRE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX SUPPOSE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS FASSE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CARACTERISER QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX ELEMENTS FOURNIS AUX DEBATS SANS EN DONNER LA MOINDRE ANALYSE ET A INDIQUER LE MONTANT DU PASSIF, SANS MENTIONNER QU'IL EXCEDERAIT CELUI DE L'ACTIF, LES JUGES DU FOND ONT ENCORE ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT, PAR MOTIFS ADOPTES, LE CHIFFRE DE 20000 FRANCS REPRESENTANT L'ACTIF REALISABLE, A CONSTATE, AU VU DE L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES, QUE LE PASSIF S'ELEVAIT A 470240 FRANCS, QU'AINSI ELLE A FAIT RESSORTIR L'IMPORTANCE DU DEFICIT A LA DATE DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1981, 80-11.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1981-12-07
Numéro d'affaire : 80-11276
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1979-12-19, 1979-12-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocat général : Av.Gén. M. Cochard
Rapporteur : Rpr M. Perdriau
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE MORALE ET FAIT RESSORTIR PAR MOTIFS PROPRES QUE LES PATRIMOINES DES EPOUX X... NE SONT PAS CONFONDUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... PRETENDAIT QU'IL Y AVAIT EU EXPLOITATION EN COMMUN D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LES EPOUX DE TELLE SORTE QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UN DEVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'AUTRE ET QUE CETTE EXTENSION IMPLIQUAIT L'UNICITE DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Liquidation des biens de l'un des exploitants - Portée à l'égard de l'autre. * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation en commun d'un fonds de commerce - Liquidation des biens de l'un des exploitants - Portée à l'égard de l'autre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 3) 1980-10-15, 1980-10-15

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 15 OCTOBRE 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" A PAYER A LA SOCIETE SOVIBAT DES DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON D'ACCIDENTS SURVENUS A UN SEMI-REMORQUE QU'ELLE LUI AVAIT VENDU APRES L'AVOIR FAIT EQUIPER PAR LA SOCIETE "RHONE-ALPES" D'UNE BENNE BASCULANTE A VERINS LATERAUX, EN RETENANT QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE SA CLIENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT POURTANT TENUE PAR LES ECRITURES DE PROCEDURE SI, EN SA QUALITE DE SIMPLE CONCESSIONNAIRE-VENDEUR ET NON DE FABRICANT SPECIALISTE, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ETAIT EN MESURE DE CONSEILLER UTILEMENT SON CLIENT SUR LA CONCEPTION MEME DE L'ENGIN ET DE DECELER PAR AILLEURS LE VICE DE CONCEPTION DE CELUI-CI APRES LA FABRICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA SOCIETE "SEVI-GROINE" S'ETAIT REFERE DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE CHEF DES VENTES DE CETTE SOCIETE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES EN VUE DE METTRE EN GARDE SON CLIENT, LA SOCIETE SOVIBAT, CONTRE LES RISQUES EVENTUELS RESULTANT DE L'UTILISATION "HORS ROUTE" DU SEMI-REMORQUE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF PRECIS ET ISOLABLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE", LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE LORSQU'ELLE A RECU DE LA SOCIETE "RHONE-ALPES" UNE PROPOSITION DE CONSTRUCTION DE BENNE AVEC VERINS LATERAUX LA SOCIETE "SEVI-GROINE" DEVAIT SE PREOCCUPER DE CETTE PARTICULARITE ET DEMANDER DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES AU FOURNISSEUR DU CHASSIS ET AU CONSTRUCTEUR DE LA BENNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS DU CHEF DES VENTES DE LA SOCIETE "SEVI-GROINE" REVELE QUE, SANS AVOIR FORMELLEMENT DECONSEILLE A SON CLIENT D'UTILISER LE SEMI-REMORQUE COMME ENGIN DE CHANTIER, LA SOCIETE "SEVI-GROINE" NOURRISSAIT QUELQUES CRAINTES SUR LA SECURITE DU VEHICULE ; QUE, PAR CES MOTIFS, ELLE A PU RETENIR LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE "SEVI-GROINE" ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1980-11-07, 1980-11-07

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ALCANAL, (ALCANAL) A ADRESSE A LA SOCIETE UFONOR ET FBN REUNIES (UFONOR) UNE LETTRE CONFIRMANT UN ACHAT QU'ELLE LUI AVAIT FAIT, EN LUI PRECISANT QUE LA FACTURATION DEVAIT ETRE ETABLIE AU NOM DE LA SOCIETE ALIMENTS SPITZ (SPITZ) ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ALCANAL A PAYER A UFONOR LES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES MODALITES DE PAIEMENT STIPULEES PAR LA CONFIRMATION DE COMMANDE RESSORTAIENT DES RAPPORTS PROPRES ENTRE LES SOCIETES ALCANAL ET SPITZ QUI ONT LA MEME DIRECTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE FACTURATION FIGURAIENT DANS LA CONFIRMAONFIRMATION DE COMMANDE ADRESSEE A LA SOCIETE UFONOR LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1981-03-10, 1981-03-10

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 10 MARS 1981) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BURIN A PAYER A MICHEL X... D'UNE LETTRE DE CHANGE REPRESENTANT UNE PART DE LA REVENTE D'UNE MACHINE OUTIL, PRECEDEMMENT ACHETEE PAR MICHEL ET REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR DES FACTURES NON REGLEES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES DOIT ETRE TENU POUR ACQUIS PAR LE JUGE, QUE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE BURIN, LA PARTIE ADVERSE N'AVAIT JAMAIS CONTESTE DANS SES ECRITURES, LE PRINCIPAL ET LE MONTANT DE LA DETTE DE 52060 FRANCS, MAIS AVAIT SEULEMENT SOUTENU QUE L'ACCORD SUR CETTE SOMME ETAIT DEVENU SANS EFFET APRES L'EMISSION DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE FAIT QUE LA DETTE EN QUESTION N'AURAIT PAS ETE PROUVEE, BIEN QU'ELLE NE FIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES DANS SON EXISTENCE, A DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN PRIVANT SA DECISION DE TOUT FONDEMENT LEGAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, COMME DE CELLE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRODUIT, QUE LA SOCIETE BURIN N'AVAIT AGI, DANS L'OPERATION DE REVENTE DE LA MACHINE, QU'A LA DEMANDE DE MICHEL, QUE, DANS CES CONDITIONS, EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE, CETTE SOCIETE NE DEVAIT VERSER LA PARTIE DU PRIX REVENANT AU REVENDEUR QUE DANS LA MESURE OU ELLE AVAIT ELLE-MEME PERCU LE PRIX DE LA REVENTE, QU'AINSI EN ENONCANT QUE LE PREMIER ACHETEUR ETAIT ETRANGER A L'ACCORD SUR LA REVENTE DE LA MACHINE, BIEN QU'IL AIT PRIS L'INITIATIVE DE CET ACCORD ET QU'IL Y ETAIT PARTIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, MICHEL CONTESTAIT DEVOIR UNE SOMME QUELCONQUE A LA SOCIETE BURIN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA PRETENTION DE MICHEL QUI SOUTENAIT QUE LA SOCIETE BURIN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE EN CAUSE SELON L'ACCORD INTERVENU LE 8 DECEMBRE 1970 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS ET ALIMENTS GUILLERMIN ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA SEP, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA SEP, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-10-11
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1980-06-27, 1980-06-27

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES ELEVAGES DE PORCS ET DE VOLAILLES (LA SEP), LES VOLAILLERS REUNIS ET ALIMENTS GUILLERMIN ONT ETE MISES EN LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE LA CESSATION DE LEURS PAIEMENTS PAR TROIS JUGEMENTS DONT ELLES ONT INTERJETE APPEL, ET QUE LHIDO, CREANCIER DE LA SEP, EST INTERVENU EN LA CAUSE POUR DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LA LIQUIDATION COMMUNE DES TROIS SOCIETES AU MOTIF QUE LES PATRIMOINES DE CELLES-CI ETAIENT CONFONDUS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE, L'ARRET A RETENU QUE LHIDO, CREANCIER DANS LA MASSE DE LA SEP, NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION QUI ETAIT RESERVEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE CREANCIER QUI INVOQUE UNE DETTE COMMUNE A PLUSIEURS SOCIETES PEUT DEMANDER QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS COMMUNE DE CES SOCIETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-15
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2) 1980-12-05, 1980-12-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME X... A DEMANDE L'EXECUTION DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QUI LUI AURAIT ETE CONSENTIE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 JUILLET 1977 POUR UN PRIX DE 30000 FRANCS, STIPULE PAYABLE LE JOUR MEME A CONCURRENCE DE 12500 FRANCS ET DE 17500 FRANCS AU PLUS TARD LE 22 AOUT 1977, QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QU'A DEFAUT DE REGLEMENT DANS CE DELAI ET 8 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LES FONDS VERSES RESTERAIENT ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D'INDEMNITE DE RESILIATION SANS AUTRE FORMALITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MME CAMARA Z... ENONCE QU'UNE MISE EN DEMEURE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS LUI A ETE FAITE LE 15 FEVRIER 1978 PAR UN ACTE RAPPELANT EXPRESSEMENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUE DES LORS LA RESILIATION DE LA VENTE A ETE EFFECTIVEMENT ACQUISE HUIT JOURS APRES CETTE SOMMATION PAR APPLICATION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOMMATION SIGNIFIEE A CETTE DATE A MME X... NE CONTENAIT PAS DE REFERENCE EXPRESSE A LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile) 1980-10-23, 1980-10-23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 23 OCTOBRE 1980), QUE Y... AYANT ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS TANDIS QUE SON EPOUSE AVAIT ETE MISE HORS DE CAUSE, LE SYNDIC A ASSIGNE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR LA LICITATION D'UN IMMEUBLE INDIVIS ; QUE MME Y... S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI ET QUE LE SYNDIC, POUR AVOIR CONFONDU LES PASSIFS PROPRES A CHACUN DES EPOUX, POURSUIVAIT EN REALITE L'APUREMENT DE DETTES ETRANGERES A LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LES PRETENTIONS DE MME Y... TENDANT A FAIRE ECHEC A L'ACTION EN PARTAGE, AUX MOTIFS QUE MME Y... REPRENAIT UN MOYEN QUI AVAIT ETE REJETE, TANT PAR LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SEUL Y... QUE PAR UN SECOND JUGEMENT QUI AVAIT STATUE SUR UN INCIDENT RELATIF A UNE SAISIE IMMOBILIERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE N'EST APPLICABLE QUE S'IL EST CONSTATE UNE TRIPLE IDENTITE DES PARTIES, D'OBJET ET DE CAUSE, QUE LE JUGEMENT RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS N'AVAIT PAS ETE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUE LA DEMANDE FORMEE PAR MME Y... N'AVAIT NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET, QUE, DE MEME, LA DEMANDE FORMEE PAR CELLE-CI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 17 MAI 1977, L'AVAIT ETE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ET N'AVAIT PAS LE MEME OBJET, QUE, DES LORS, EN OPPOSANT A MME Y... LA CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A ENONCER QU'ELLE REJETTE LA DEMANDE DE MME Y... SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT, LA COUR D'APPEL OMET DE DONNER DES MOTIFS A SA DECISION, ET VIOLE ENCORE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ENCORE RETENU QUE Y... N'AVAIT PAS FORMULE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DES DECISIONS D'ADMISSION A SON PASSIF, QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE LE PASSIF VERIFIE ET ADMIS ETAIT LE SIEN ET QUE MME Y... POUVAIT, DE LA SORTE, SAVOIR SOIT SI LES CREANCIERS DE SON EPOUX X... SUSCEPTIBLES D'ETRE DESINTERESSES PAR L'ACTIF DE CELUI-CI DEJA REALISE, SOIT SI ELLE DEVAIT ARRETER LE COURS DE L'ACTION EN PARTAGE EN PAYANT LE PASSIF SUBSISTANT EN L'ACQUIT DE SON MARI, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-07-16
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1981-02-04, 1981-02-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (BOURGES, 4 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LEMAITRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, POUR CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, DOIVENT VERIFIER QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LEMAITRE A CESSE QUANT A PRESENT SEULEMENT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE LE LOCATAIRE-GERANT QUI EXPLOITAIT LE FONDS DU COMMERCANT A ETE MIS EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LEMAITRE N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET DE MENER, DANS L'AVENIR, UNE ACTIVITE COMMERCIALE LUI PERMETTANT DE PROPOSER DES A PRESENT UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AINSI QU'IL A ETE DIT DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE, LE TRIBUNAL CONVERTIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS S'IL SE REVELE QUE LE DEBITEUR N'A PAS, OU N'A PLUS, LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LE COMMERCANT DONT L'ACTIF EST SUPERIEUR AU PASSIF PEUT PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX EN FAISANT L'ABANDON DE TOUT OU PARTIE DE SON ACTIF POUR DESINTERESSER SES CREANCIERS, QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ESPECE, CONSTATE ELLE-MEME QUE L'ACTIF DE LEMAITRE EST SUPERIEUR A SON PASSIF ET QUE LEMAITRE PEUT ENVISAGER DE REGLER SES CREANCIERS EN REALISANT L'INTEGRALITE DE SON PATRIMOINE, QU'EN ENONCANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER SI LEMAITRE AVAIT LA POSSIBILITE DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET QUI A APPRECIE LA SITUATION D'ENSEMBLE AU JOUR OU ELLE SE PRONONCAIT, A CONSIDERE QUE LEMAITRE N'AVAIT PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;