La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-44105
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-04-23, 2002-04-23
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé par la société MKSO Maisons MIKIT, le 12 septembre 1994 en qualité de VRP exclusif à temps complet, a adressé à la société le 16 juillet 1998 une lettre de démission ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail résultait de la démission donnée par M. X... à son employeur et qu'il n'y avait pas lieu à la requalifier en un licenciement, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne pouvait soutenir que sa démission ne serait que la conséquence du non-respect par l'employeur de ses obligations quant au paiement de ses salaires dès lors que cette réclamation n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été contraint par son employeur à la démission non seulement en raison du défaut de paiement du salaire convenu, mais également en raison de la modification sensible de ses conditions de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans ses dispositions ayant décidé que la rupture du contrat de travail résulte de la démission du salarié qu'il n'y a pas lieu à requalifier en un licenciement, et ayant débouté en conséquence M. X... des diverses indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société MKSO, Maisons Mikit aux dépens ; Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Delaporte, Briard et Trichet de ce qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne la société MKSO, Maison Mikit à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 1 500 euros, rejette la demande d'article 700 de la société MKSO, Maisons Mikit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-44107
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2002-04-17, 2002-04-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à interprétation de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Besançon qui déclarait irrecevable son recours en révision à l'encontre de l'arrêt rendu par cette même Cour le 27 janvier 1998 et de l'avoir condamné à verser à la société Renault les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, sur le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt du 27 janvier 1998, celui-ci a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation le 9 juillet 2002 ; Mais attendu que la décision attaquée rendue le 17 avril 2002 par la cour d'appel de Besançon se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 janvier 1998 et se trouve annulée par voie de conséquence ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-44.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-09-29
Numéro d'affaire : 02-44110
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre sociale) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 21 juin 2002 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. Pierre Chevalier, avocat, agissant en qualité de mandataire de la société SA Sobridis Bricogite, s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges rendu le 22 avril 2002 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Je soussigné, SA Sobridis Bricogite, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est ZA du Mazaud, 19100 Brive donne par la présente pouvoir à Maître Pierre Chevalier, membre de la SCP Maisonneuve-Chevalier, 12 boulevard Puyblanc, 19000 Brive, afin de former pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 22 avril 2002 par la cour d'appel de Limoges dans l'affaire l'opposant à M. Olivier X..., demeurant ..., 19100 Brive" ; Attendu qu'un tel pouvoir, qui porte une signature illisible sans préciser l'identité du signataire permettant de vérifier son pouvoir de représenter la personne morale intéressée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sobridis Bricogite aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sobridis Bricogite à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 02-40.491, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-40491
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2001-11-20, 2001-11-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté par une décision motivée que le changement d'affectation imposé à la salariée procédait d'une discrimination liée à son statut d'accidentée du travail, a par ce seul motif légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMA Cora aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GMA Cora à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 02-40.522, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 02-40522
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 2001-11-23, 2001-11-23
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., salariées de la Société générale de surveillance monitoring (SGS Monitoring) ont été licenciées pour motif économique par des lettres notifiées les 18 et 22 décembre 1998 ; Attendu que la Société SGS monitoring fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris de violations des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués dans les deux premières branches du moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la cause économique de licenciement, telle qu'elle était énoncée dans les lettres de licenciement fixant les limites du litige, n'était pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGS Monitoring ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes Y..., X... et Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2004, 02-40.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-01
Numéro d'affaire : 02-40543
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2001-11-21, 2001-11-21
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2001), que M. X..., embauché le 30 avril 1997 par le cabinet d'assurances Y... et Z... en qualité de producteur salarié, a démissionné, le 20 octobre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, notamment, le paiement d'un rappel de salaire ainsi que, pour les années 1997 et 1998, des primes de treizième mois et de vacances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, en faisant valoir trois moyens tirés, d'une part, de ce que les différentes primes sont nécessairement incluses dans la rémunération annuelle garantie par l'effet de l'application de la convention collective, d'autre part, de la dénaturation du contrat de travail, enfin, de ce que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le contrat de travail renvoyait à la convention collective en définissant la rémunération annuelle garantie et était conforme aux dispositions conventionnelles ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des clauses du contrat que la cour d'appel a, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions dont elle était saisie, estimé que les primes annuelles n'avaient pas été incluses par les parties dans le montant du salaire annuel brut garanti ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Y... et Z... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 2004, 02-40.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-40577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2001-11-29, 2001-11-29
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité autorisant leur mutation dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité, ont fait l'objet d'un licenciement pour faute grave consécutif à leur refus d'affectation du site de Blanc-Mesnil à celui de Courbevoie ; que contestant leur licenciement, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 2001) d'avoir jugé le licenciement des salariées abusif alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la clause de mobilité stipulant qu'il se réserve la possibilité de les muter dans une zone géographique répondant aux mêmes critères d'accessibilité subordonnait la mutation à une affectation sur un lieu de travail répondant aux mêmes critères d'accessibilité que le précédent au regard, non seulement des moyens de transport, mais également de la durée du transport, de la compatibilité de ceux-ci avec les horaires de travail et le temps de trajet et des conséquences sur la vie familiale, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant aux contrats de travail, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'affectation du salarié sur un lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent constitue un simple changement dans les conditions de travail, qui relève de son pouvoir de direction, que le refus par les salariées d'un changement de leurs conditions de travail est toujours constitutif d'une faute et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le lieu de travail auquel étaient affectées les salariées était situé dans un secteur géographique différent de celui où elles travaillaient précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la clause de mobilité que la cour d'appel a estimé que l'affectation des salariées sur le site de Courbevoie ne répondait pas aux "critères d'accessibilité" prévus à leurs contrats ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ISS Abilis France, venant aux droits de ISS Abilis, anciennement dénommée SA Abilis, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 2004, 02-40.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-16
Numéro d'affaire : 02-40620
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre prud'homale) 2002-01-08, 2002-01-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. de la X... a été engagé le 15 juillet 1982 par la société KPMG Fiduciaire de France en qualité de premier assistant contrôleur et a été licencié le 2 janvier 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de complément d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le salarié, qui a exécuté son préavis jusqu'au 5 avril 1998 avant de commencer sa formation est mal fondé en sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'il n'y avait pas lieu de le licencier à nouveau à l'issue de sa formation puisque le préavis a été régulièrement interrompu devant celle-ci, l'intéressé devant pouvoir impérativement justifier d'un statut de salarié en activité pour commencer sa formation ; Qu'en statuant ainsi alors que le délai de préavis est un délai préfix qui ne peut être, en l'absence de convention contraire, qui n'était pas alléguée en l'espèce, ni interrompu, ni suspendu ; que, dès lors, en décidant que le congé individuel de formation avait interrompu le préavis pour en déduire que l'employeur n'avait pas à procéder à nouveau au licenciement de M. de la X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société KPMG Fiduciaire de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société KPMG Fiduciaire de France à payer à M. de la X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 2004, 03-40.622, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-23
Numéro d'affaire : 03-40622
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2002-12-17, 2002-12-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil ; Attendu que M. X... , engagé par la société LIDL le 2 mai 1995 en qualité de responsable de réseau, a été licencié pour faute grave le 5 août 1998 pour refus de respecter les procédures internes et erreurs répétitives importantes en matière de gestion du personnel ; que le 8 août il a signé une transaction puis a saisi la juridiction prud'homale pour en contester la validité ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué relève que la société qui soutient que la transaction est intervenue le lendemain de la réception de la lettre recommandée notifiant le licenciement a produit une photocopie d'un accusé de réception portant les mentions "présentée le 6 août 1998, distribuée le 7 août 1998" mais que faute d'indication du nom du destinataire il n'est pas possible de considérer que la transaction a été conclue après la notification au salarié de son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si malgré l'absence d'indication du nom du destinataire sur la photocopie de l'avis de réception, les autres mentions ne suffisaient pas à établir que la transaction avait bien été signée postérieurement à la notification du licenciement par lettre recommandée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2004, 02-40.890, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-06-01
Numéro d'affaire : 02-40890
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montélimar (section commerce) 2001-05-17, 2001-05-17
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montélimar, 17 mai 2001), que Mlle X... a assuré la gérance salariée de la société "L'Or du temps" du 1er mai 1998 jusqu'à sa démission le 30 avril 1999 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer la somme de 2 133,35 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis alors que, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou d'un accord collectif de travail, soit, en l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en ne se fondant pas pour apprécier l'existence et la durée du délai-congé auquel elle était tenue, sur les critères légaux précités, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations du jugement que Mlle X... ait contesté que le préavis était d'un mois ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Or du Temps ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille quatre.