La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.163, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60163
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Rossini X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ; ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze. Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60168
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Napoléon X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Napoléon ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60169
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Clorinde, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Clorinde, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60170
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Angèle X..., demeurant cité Aurore, bâtiment 24 C, Lupino (Haute-Corse) Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, domicilié en la préfecture, à Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Marie-Angèle X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... Marie-Angèle contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1992, 92-60.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-18
Numéro d'affaire : 92-60171
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-César Gabriel Charles, demeurant à San Gavino d'Ampugnani (Haute-Corse), hameau de Penta Lu Trave, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. le préfet de la Haute-Corse, préfecture de Bastia (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... Jean-César fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Haute-Corse, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino d'Ampugnani, alors qu'il réside régulièrement dans cette commune pendant toute la durée des vacances scolaires et que depuis l'âge de 18 ans il vote à San Gavino ; Mais attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le tribunal d'instance relève que le préfet établit que M. X... n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales, poursuit des études à Marseille pendant que ses parents habitent Bastia et que la lettre du préfet envoyée à San Gavino, est revenue portant la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Que de ces constatations, le tribunal d'instance a pu déduire que le préfet avait rapporté la preuve que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour être inscrit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-03-20
Numéro d'affaire : 92-60172
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bastia, 1992-02-28, 1992-02-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... veuve X... Z..., demeurant à Murato (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant, LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... veuve X... Z..., fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative de l'omettre de la liste électorale de Murato, alors que depuis le 5 septembre 1991 elle aurait son domicile dans cette commune ; Mais attendu que le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que si Mme X... a fait construire une maison à Murato, son adresse est à Bastia où elle a reçu une facture d'eau pour son immeuble de Murato avec une consommation quasi nulle, retient, par une appréciation souveraine, que ces éléments ne prouvaient pas que l'intéressée remplissait une des conditions de l'article L. 11 pour être inscrite dans la commune, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-13.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-13122
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e Chambre) 1990-02-20, 1990-02-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de Mme Y..., Pierrette, Louise, Augustine X..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 29 juillet 1991, Me A..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 20 février 1990 au profit de Mme X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Z... de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1992, 90-13.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-14
Numéro d'affaire : 90-13433
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais 1990-01-08, 1990-01-08
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRAF, dont le siège est à Revel (Haute-Garonne), zone industrielle de La Pomme, en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, au profit de la société anonyme Groupe service transports, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société COPRAF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le Groupe service transports ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu qu'en se bornant à viser l'ordonnance d'injonction de payer rendue à l'encontre de la COPRAF et à dire que l'opposant maintenait son opposition et que le créancier persistait en sa demande en paiement, le jugement attaqué, qui a condamné la COPRAF à payer la somme de 4 604,20 francs, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; Condamne la société Groupe service transports, envers la société COPRAF, aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Sommaire : INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Motivation - Mention succincte des prétentions et des moyens des parties - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-01-07
Numéro d'affaire : 90-14380
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1990-01-17, 1990-01-17

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine R... veuve X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de Mme Nelly Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les juges du fond, que le 28 juin 1978, Michel X... a formé une requête en divorce ; qu'il a, par testament olographe du 16 juin 1979, institué légataire universelle sa concubine, Mme Y... ; qu'il est décédé le 21 mai 1986 ; que par arrêt du 20 avril 1988, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel statuant sur le divorce des époux X... et a déclaré l'action éteinte ; que Mme X... a demandé que soit prononcée la nullité du testament pour cause illicite, la libéralité n'ayant été consentie que pour la continuation de rapports immoraux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 17 janvier 1990) a rejeté cette demande ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage à partir de 1979 jusqu'au décès de M. X..., ont estimé que n'était pas rapportée la preuve que, à la date du testament, celui-ci poursuivait un but immoral et que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre eux excluaient que le motif déterminant du legs ait pu être un encouragement à maintenir leurs relations ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : TESTAMENT - Nullité - Cause immorale - Motif déterminant - Permanence et stabilité des liens sentimentaux du testateur avec sa concubine (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-14.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-07-07
Numéro d'affaire : 89-14110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., veuve Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Douai, 10 janvier 1989), qui, en énonçant que Mme Céline Y... avait signé les actes de caution des 28 septembre 1981 et 19 novembre 1985 "en connaissance de cause", a estimé que ces engagements étaient exempts de tout vice de consentement ; Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, que le total du capital restant dû au Crédit du Nord et des intérêts conventionnels dépassât le montant de la somme à laquelle était limité son engagement de caution du 28 septembre 1981 ; que le second moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ; Attendu, par suite, qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.