La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2014, 12-29.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-10
Numéro d'affaire : 12-29429
Solution : Rabat d'arrêt
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2012-02-14
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 25 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt confirmatif rendu le 14 février 2012, entre les époux X...-Y..., par la cour d'appel de Rennes ; Attendu que, par suite d'une erreur non imputable aux parties, sur la portée de la cassation entreprise, il a été indiqué que cette cassation était totale, alors qu'elle ne pouvait être que partielle, comme étant limitée aux seules dispositions relatives à la prestation compensatoire ; Qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt du 25 septembre 2013 et de le rectifier en conséquence ; PAR CES MOTIFS : Rabat partiellement l'arrêt n° 1023F- D, du 25 septembre 2013 en ce qu'il a cassé, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Rectifie le dispositif de l'arrêt partiellement rabattu en ce qu'il y a lieu de lire « casse et annule l'arrêt rendu le 14 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 17 novembre 2010, du tribunal de grande instance de Brest, ayant rejeté la demande de prestation compensatoire de M. X...», au lieu de lire « casse et annule en toutes ses dispositions » l'arrêt susvisé ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-25.361, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-11
Numéro d'affaire : 13-25361
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cannes, 2013-06-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige, et R. 231-3 du même code, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité, en matière civile, connaît des demandes indéterminées en matière personnelle ou mobilière à charge d'appel, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, et que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu selon le jugement attaqué, que M. X... a souscrit, auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), différents contrats d'assurance, dont un contrat d'assurance automobile et un contrat "garantie des accidents de la vie" ; que l'assuré ayant adressé à l'assureur un courrier de résiliation de ces contrats, ce dernier a rejeté cette demande ; que M. X... a saisi la juridiction de proximité d'un recours afin que soit constatée judiciairement la résiliation des deux contrats à compter du 29 juin 2012 ; Attendu que la demande de résiliation des contrats d'assurance présentant par nature un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-21.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-11
Numéro d'affaire : 13-21334
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2012-10-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 octobre 2012 est la suite de l'ordonnance qui a été cassée le 16 janvier 2014 par un arrêt de la Deuxième chambre civile ( pourvoi n° 13-10.108) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Que la cassation de l'ordonnance du 20 mars 2012 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt du 30 octobre 2012 de la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-22.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-22115
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Strasbourg, 2012-06-21
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Rousseau et Tapie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Strasbourg, 21 juin 2012), qu'invoquant une reconnaissance de dette Mme X... a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande ; Attendu que, pour compléter un commencement de preuve par écrit, les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l'acte lui-même ; que, dès lors, la juridiction de proximité n'avait pas à procéder à une recherche inopérante ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de Mlle Y... à lui payer la somme de 1 700 euros, montant d'une reconnaissance de dette du 3 février 2011, Aux motifs qu'il ressort de la reconnaissance de dette que la somme de 1 700 euros a été écrite, certes en toutes lettres, mais pas par la défenderesse dont les seules mentions sont les suivantes « je soussignée Madame Myriam Y... avoir pris connaissance de cette lettre et me mettre d'accord sans préjudice avec Madame X... Marie-Christiane sans désaccord Madame Y... est d'accord » ; que Mme Y... n'ayant pas écrit de sa main la mention de la somme due en toutes lettres, le document présenté ne peut valoir reconnaissance de dette, mais uniquement commencement de preuve au sens de l'article 1347 du code civil ; qu'à défaut cependant d'être corroborée par d'autres éléments de preuve, la demande ne pourra qu'être rejetée ; Alors qu'un acte irrégulier comme ne comportant pas écrite de la main du débiteur la mention en toutes lettres de la somme due vaut commencement de preuve par écrit, lequel peut être complété par tout autre élément de preuve ; que la juridiction de proximité qui a admis que la reconnaissance de dette du 3 février 2011 valait commencement de preuve par écrit, sans rechercher si ce commencement de preuve par écrit n'était pas corroboré par les mentions manuscrites de Mlle Y... qu'elle a relevées, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du code civil.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-24.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-24076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2013-06-20
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 2013), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur l'allocation d'une certaine somme d'argent à l'épouse au titre du devoir de secours de l'époux ; Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2014, 13-50.052, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-16
Numéro d'affaire : 13-50052
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-06-06
Président : Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire la copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 ayant infirmé un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 7 octobre 2010 ; Attendu que la copie de ce jugement n'a pas été remise au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 septembre 2014, 14-13.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2014-09-17
Numéro d'affaire : 14-13236
Solution : Qpc incidente - renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-18
Président : Mme Batut (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris, Mme Barbara X..., Mme Eveline Y..., Mme Anne-Maxence Z..., M. Jean-Mathieu Z..., Mme Jacqueline Z..., M. Paul Z..., Mme Jacquelyn A... et Mme Alexina Z... demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « L'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 27 mai 1842, porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi garanti par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et au principe de préservation des contrats et conventions légalement conclus garanti par les articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, en ce qu'il présume la transmission à l'acquéreur d'une oeuvre d'art du droit de reproduction de celle-ci en cas de vente faite sans réserve ? » Attendu que la disposition législative contestée, bien qu'abrogée par l'article 77 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, est applicable au litige, les contrats en cause demeurant soumis à la loi en vigueur lors de leur conclusion ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée, en tant qu'elle invoque une atteinte portée au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789, présente un caractère sérieux ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-19.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 13-19806
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2012-06-06
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juin 2012), que M. Benali X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice des prestations familiales en faveur de deux de ses enfants mineurs nés à l'étranger ; Mais attendu qu'il a été justifié par la caisse de ce qu'elle avait, faisant droit à sa demande, informé l'intéressé le 16 août 2013 de la régularisation de son dossier ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER ; Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Isère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-16.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 13-16303
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2013-02-21
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a été condamnée aux dépens ; Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 737 F-D du 7 mai 2014 sur le pourvoi n° Q 13-16.303 et dit que le paragraphe relatif aux dépens sera rédigé ainsi qu'il suit : Condamne M. X... aux dépens ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-18.323, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 13-18323
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2013-03-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la condamnation aux frais irrépétibles ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1082 F-D du 19 juin 2014 : Dit que la condamnation aux frais irrépétibles sera ainsi rédigée : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et de la société établissements E. EPPE ; condamne la société établissements E. EPPE à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-18.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 13-18066
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-03-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise à la page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'arrêt n° 924 F-P+B du 28 mai 2014 sur le pourvoi n° F13-18.066 en ce sens que : La référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale sera remplacée par la référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale à la page 3, paragraphe 3 , 2e ligne, de la minute ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2014, 14-60.675, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2014-09-18
Numéro d'affaire : 14-60675
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de première instance de Nouméa, 2014-04-11
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., tiers électeur inscrit, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande de radiation de M. Y... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Koné ; Attendu que le tribunal ordonne dans son dispositif la radiation de M. Y... après avoir relevé dans ses motifs que M. Y... reconnaît ne pas avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998 et déclare à l'audience avoir été inscrit sur la liste générale du scrutin du 8 novembre 1998, pour en déduire « que la contestation de Mme X... doit être déclarée bien fondée », mais également rejetée dès lors que « l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale résulte d'une décision de la commission du après une demande déposée le et que la demande est antérieure/postérieure à 1998 » ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal de première instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 11 avril 2014, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.