La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 92-05.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 92-05022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs) 1991-12-09, 1991-12-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs), au profit de M. Yahia X..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1991), statuant en matière d'assistance aducative, Mme Fatma X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1993, 93-10.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 93-10092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1992-11-05., 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1993, 93-11.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-15
Numéro d'affaire : 93-11693
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation (première chambre civile) 1993-01-27, 1993-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) rendu à l'audience publique du 27 janvier 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie l'Equité, alors qu'il s'agit de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 27 janvier 1993 ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) du 27 janvier 1993, dit que le premier alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de la "SCP Guiguet, Farge et Hazan", "la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 92-10.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-07
Numéro d'affaire : 92-10021
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Wissembourg 1991-06-18, 1991-06-18

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 18 juin 1991) statuant en dernier ressort, que les automobiles de M. X... et de M. Y... étant entrées en collision à une intersection de voies, en agglomération, M. X... a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la société Lloyd Continental ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir limité l'indemnisation de M. X..., alors, d'une part, qu'en retenant que l'allégation selon laquelle M. X... sortait d'un parking aurait été confirmée par une attestation du maire, sans rechercher comme il y était invité si la chaussée existant à cet endroit avait effectivement perdu sa nature de voie publique et avait acquis celle d'aire de stationnement en bordure de la route, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R 7 et R 25 du Code de la route ; alors que, d'autre part, le tribunal qui relève souverainement que M. X... pouvait légitimement croire être prioritaire, n'aurait pu caractériser une faute dans son comportement et aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin le tribunal laisse dépourvues de réponse les conclusions de M. X... qui faisaient valoir que l'affectation de la chaussée au stationnement du personnel enseignant était ambiguë et n'avait pas pour effet d'entraîner une modification quelconque des règles du Code de la route ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement retient que M. X... circulant sur une aire de stationnement s'était engagé dans l'intersection sans laisser le passage au véhicule de M. Y... qui débouchait d'une voie prioritaire ; Que, de ces énonciations, le tribunal a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que M. X... avait commis une faute limitant son droit à indemnisation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Faute de la victime - Effet - Limitation du droit à indemnisation - Circulation sur une aire de stationnement - Engagement dans une intersection lors de l'arrivée d'un véhicule d'une voie prioritaire.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juillet 1993, 91-14.314, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-07-30
Numéro d'affaire : 91-14314
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section) 1990-05-30, 1990-05-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme X..., Nicole eneviève Guitter, veuve Robinet, demeurant 16, venelleambetta à Orléans (Meurthe-et-Moselle), agissant en son nom personnel, 2°) Melle Séverine Z..., qui devneue majeure en cours d'instance, a déclaré reprendre l'instance que Mme Z..., sa mère, avait engagée en sa qualité d'administratrice légale, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit de : 1°) la société anonyme d'HLM Carpi, dont le siège est ... (8ème), 2°) la société Suisse d'assurances, dont le siège est pour la France ... (9ème), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'HLM Carpi et de Me Ryziger, avocat de la société Suisse d'assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y..., veuve Z... et Melle Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle l'adhésion de M. Z... au contrat d'assurance souscrit par la société d'HLM Carpi auprès de la société Suisse d'assurances ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers la société d'HLM Carpi et la société Suisse d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1993, 92-60.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-10-13
Numéro d'affaire : 92-60607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Gap 1992-11-17, 1992-11-17
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de Gap, alors qu'elle pouvait, devant la Cour de Cassation, rapporter la preuve de l'erreur matérielle qu'elle alléguait ; Mais attendu que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résulte du moyen ; qu'ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 90-10.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 90-10058
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-06-12, 1989-06-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Mathieu Y..., demeurant tour Faid'herbe IV, appartement 17 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1 / M. Emile X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2 / L'Association diocésaine de la Guadeloupe, dont le siège est à l'Evêché de la Guadeloupe à Basse-Terre (Guadeloupe), prise en la personne de son président, M. A... de la Guadeloupe, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association diocésaine de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi, par les titres de propriété produits par les parties, que Liliane Z..., unique héritière de Rose Yvonne B..., avait pu vendre le terrain lui appartenant à M. X..., suivant acte du 19 novembre 1965, alors que M. Y... ne justifiait pas de la qualité de propriétaire de son auteur, Rose Laurence Z... ; Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs inopérants, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant, pour l'Association diocésaine de la Guadeloupe, de la nullité de la vente conclue à son profit par M. Y..., qui était dépourvu de droits sur le terrain vendu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... à payer à l'Association diocésaine de la Guadeloupe la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers M. X... et l'Association diocésaine de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-10179
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1991-09-12, 1991-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer le rapport de l'expert, que les éléments qu'il relevait pour situer la haie vive sur le terrain de M. X... se référant essentiellement à un signe conventionnel figurant sur le cadastre rénové de 1957, étaient très légers et ne pouvaient être pris en considération, alors qu'au contraire, il s'agissait d'une haie ancienne continuant la limite du pignon du mur de la construction appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de préciser sur quel document elle se fondait en particulier, a légalement justifié sa décision en en déduisant que la haie était mitoyenne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1993, 92-10.234, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-10
Numéro d'affaire : 92-10234
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1991-10-10, 1991-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse), 2 / Mme Paulette Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Eric A..., demeurant à"X... Martin", Genouillac (Creuse), 2 / de Mme Violette Y..., demeurant à "X... Martin", Genouillac (Creuse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 novembre 1963, la cour d'appel a souverainement retenu que les vendeurs avaient entendu transférer à l'acheteur un droit de propriété indivis sur la parcelle devenue actuellement AH 170 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-10.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-10285
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1990-10-24, 1990-10-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Emile Z..., 2 / Mme Louise A..., épouse Z..., domiciliés tous deux à Collioure (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., domiciliée à Vigneux-sur-Seine (Essonne), ... (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de MeChoucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la preuve de l'existence ou de l'étendue d'une servitude de vue, incombant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que la cour sur laquelle donnaient les fenêtres litigieuses de l'immeuble des époux Z... avait été recouverte en 1934 d'une toiture aveugle, en a exactement déduit que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir d'une possession utile pour prescrire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : SERVITUDE - Vue - Preuve - Charge - Partie invoquant l'existence la servitude.