La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-15.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-15533
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hotellerie du Vallon de Valrugues, société anonyme dont le siège est chemin Canto Cigalo, Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit de la société France Loto, sise ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, de Me Ryziger, avocat de la société France Loto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société France Loto ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur la demande présentée au titre de l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société France Loto sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 500 francs ; Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société France Loto, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, envers la société France Loto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-15.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-15760
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1993-02-05, 1993-02-05
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant place Jean Moulin à Meslay le Grenet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de : 1 ) M. Claude Y..., demeurant ... la Grande (Eure-et-Loir), 2 ) Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Didier Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Didier Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Claude Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Didier Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 94-15.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 94-15762
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1994-05-04, 1994-05-04
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification de l'arrêt n 677 rendu le 4 mai 1994 sur le pourvoi n B 92-13.295 opposant Mme Y... épouse X... à M. X..., Me Cossa et Me Odent ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n 677 D, rendu à l'audience publique du 4 mai 1994, mentionne en page 2, dernier alinéa : "Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné M. X... à payer à Mme Y......" ; que les noms des deux parties ont été intervertis ; qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n 677 D du 4 mai 1994, dit que le dernier alinéa de la page 2 de cet arrêt sera ainsi rédigé : "Attendu que la cassation sur le premier myoen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme Y... à payer à M. X......" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-15542
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile) 1993-03-12, 1993-03-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laurent Bouillet, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société anonyme "Office de transformation papetière" (OTP), dont le siège social est ..., zone industrielle, BP. 102, à Gonesse (Val d'Oise), 2 ) de la société anonyme Sogebail, dont le siège social est ... (9ème), 3 ) des souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris en la personne de leur mandataire général en France, M. Quentin X..., domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Laurent Bouillet, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société OTP et de la société Sogebail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Laurent Bouillet, qui s'était aperçue de la corrosion des réseaux dès 1975, avait alors proposé un remède inadapté, puis laissé s'aggraver le phénomène sans préconiser de solution efficace et en ne réagissant que ponctuellement fuite après fuite, la cour d'appel a pu en déduire que cette société avait manqué à son obligation contractuelle de faire à sa cliente les recommandations qui s'imposaient ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laurent Bouillet à payer, ensemble, à la société Office de transformation papetière et à la société Sogebail la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Laurent Bouillet ; Condamne la société Laurent Bouillet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-16.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-16102
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Papeete (Chambre civile) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié ... (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Hinano X..., domiciliée quartier Grand à Tipaerui (Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renrd-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son recours contre Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-15.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-15889
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re Chambre civile) 1992-06-04, 1992-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Rino X..., 2 ) Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit : 1 ) de la Société d'équipement de l'Auvergne (SEA), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2 ) de la commune de Thiers, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, à Thiers (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la société SEA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'expulsion était erronée et prématurée puisque la procédure d'offre d'indemnité n'était pas régulière et que cette expulsion avait causé aux époux X... un préjudice qu'il convenait de réparer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers la société SEA et la commune de Thiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1995, 93-16.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-21
Numéro d'affaire : 93-16997
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Hazebrouck 1993-04-13, 1993-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations famliliales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de Mlle Anne-Chantal X..., ... (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 13 avril 1993), statuant en dernier ressort, que, par déclaration du 3 août 1992, la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse) a réclamé le paiement d'une somme à Mlle X... ; Attendu que, pour n'accueillir que partiellement la demande de la Caisse, le jugement retient "que les nouvelles pièces produites ne présentent aucun caractère contradictoire, que la défenderesse a maintenu ses prétentions et qu'il n'est pas établi qu'elle puisse être débitrice de la totalité de la somme réclamée" ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ni les analyser, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ; Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 94-17.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-01
Numéro d'affaire : 94-17050
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 3, 1990-11-22, 1990-11-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, le 20 juillet 1994, en rectification de l'arrêt n 959 rendu le 1er juin 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n Z 92-10.188, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen l'opposant à M. X... ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par Me Foussard, avocat de la commune de Bellou-en-Houlme ; Attendu que, par arrêt de la Troisième chambre civile, en date du 1er juin 1994, a été prononcée la cassation partielle d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rennes ; Que cette cassation porte sur la propriété d'une parcelle cadastrée O 168 ; que cette parcelle fait l'objet d'un litige actuellement pendant devant la cour d'appel de Caen qui a sursis à statuer par deux arrêts en date des 15 novembre 1990 et 30 mai 1991, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de Cassation ; Qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper ces contentieux ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 1er juin 1994 et de prononcer le renvoi devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt rendu le 1er juin 1994, en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, désigne la cour d'appel de Caen autrement composée comme cour de renvoi ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt quinze.