La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1989, 87-40.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-31
Numéro d'affaire : 87-40242
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1986-10-06, 1986-10-06
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Noëlle F..., née A..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie WALLON, dont le siège est 1, parc des Bourins, Vichy (Allier), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., D..., G..., Y..., H..., Hanne, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle E..., M. C..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., au service de la société Imprimerie Wallon, a été licenciée ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que celle-ci avait, sans autorisation, emporté trois objet ayant servi de matériel d'emballage pour des produits acquis par l'entreprise ; Qu'en se décidant ainsi, alors que de tels faits ne caractérisaient pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Imprimerie Wallon, envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Faute grave - Emport de menus objets (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1989, 89-40.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-40301
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris 1988-04-26, 1988-04-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Jacqueline demeurant ... (18ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société anonyme HOTEL DE NEUVILLE, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers la société Hotel de Neuville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-40.531, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-40531
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-10-31, 1986-10-31
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur HADJENE Z..., demeurant ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la société Hôtel Raphaël Paris, ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme X..., Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de-Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Hôtel Raphaël Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la société Hôtel Raphaël Paris le 10 février 1978 en qualité de garçon d'étage le 1er juin 1979, a été licencié le 15 mai 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fait état d'avertissements des 4 et 28 mars 1980 pourtant amnistiés ; alors, d'autre part, que l'avertissement du 5 avril 1984 ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas été précédé d'un entretien ; alors enfin, que les faits sanctionnés par une mise à pied le 21 octobre 1982 ne pouvaient être sanctionné une seconde fois ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a fait aucune allusion à des faits ayant donné lieu à des sanctions antérieures à la loi du 24 août 1981 ; que l'avertissement du 5 avril 1984 n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable et que pour apprécier le comportement du salarié, la cour d'appel ne pouvait retenir, outre ces avertissements, la mise à pied prononcée le 21 octobre 1982 ; qu'aucun des griefs du pourvoi ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 88-40.556, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-05
Numéro d'affaire : 88-40556
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1987-12-02, 1987-12-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Isidore, demeurant ... à La Mulatière (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Béraudo, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Béraudo, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Renault véhicules industriels, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 2 septembre 1974 par la société Berliet devenue Renault véhicules industriels en qualité de magasinier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 2 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour entraves à la liberté du travail et d'atteintes à sa vie privée alors, selon le moyen, d'une part, que les actions en diversion menées à son encontre par la société RVI devant les juridictions de droit commun au mépris de l'article L. 511-1 du Code du travail et 812 du nouveau Code de procédure civile sont nulles d'une nullité absolue, que, d'autre part, la société RVI a exercé à son égard une entrave à la liberté du travail, afin de rompre le contrat de travail et d'obtenir son départ de l'entreprise ; alors, en outre, qu'elle a attenté à sa vie privée pour parvenir au divorce des époux X... et l'a calomnié en ayant porté plainte contre lui pour violation de domicile et alors, enfin, que la société, ainsi qu'il résulte de ses conclusions, a usé de mauvaise foi à son endroit ; Mais attendu que la cour d'appel ayant déclaré irrecevables les nouvelles demandes du salarié en vertu des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, le moyen du pourvoi, qui ne met pas en cause, en ses diverses branches, les conditions d'application de ce texte, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Renault véhicules industriels, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 87-40.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 87-40595
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers 1987-01-15, 1987-01-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bernard demeurant ... (loir et Cher), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes d'Angers, au profit de Mademoiselle X... Nathalie demeurant "La Gilbardière" Villevêque à Seiches sur le Loir (Maine et Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Valdès, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 89-40.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 89-40685
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1988-02-16, 1988-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Maurice demeurant ... en Pareds (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix en Provence, au profit de la société CANNOISE DES VIANDES, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat de la société Cannoise des Viandes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Cannoise des Viandes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-40.726, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-40726
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-02-24, 1986-02-24
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Z... Maurice, demeurant "Les Bruniauds", par Fitilieu, Les Abrets (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Grenoble , au profit de la SARL ELAGAGE DAUPHINOIS, dont le siège social est le Bâtie Montgascon, La Tour du Pin (Isère), , défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme A..., Melles B..., Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Ailloud Z... a été embauché par la société Elagage Dauphinois en qualité de bûcheron ; qu'il a été licencié le 12 janvier 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1986) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire en raison de sa qualification de chef d'équipe et de paiement d'heures supplémentaires, alors, d'une part, selon les moyens, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui critiquaient les attestations produites par l'employeur, et alors d'autre part que la qualification dépend uniquement des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; Mais attendu en premier lieu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuves produits aux débats, n'avait pas à répondre à de simples arguments ; Attendu en second lieu que c'est en considération des fonctions réellement exercées par M. Y... dans l'entreprise que les juges du fond ont rejeté sa prétention à la qualification de chef d'équipe ; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE aussi la demande présentée par la société Elagage dauphinois sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Fonctions occupées - Qualité de chef d'équipe.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1989, 87-40.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-26
Numéro d'affaire : 87-40743
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence 1986-11-20, 1986-11-20
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HYPER RALLYE, dont le siège social se trouve ZAC de Kergaradec à Gouesnou (Finistère), prise en la personne de son représentant légal en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de Mademoiselle Laurence Z..., demeurant ... (Bouches-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Waquet, conseiller rapporteur ; M. Renard-Payen, conseiller ; Mme X..., Mlles A..., Marie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hedouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu que par lettre recommandée du 30 décembre 1986, Me Y..., avocat au barreau d'Aix-en-Provence a déclaré se pourvoir au nom de la société anonyme Hyper Rallye dont le siège est à Gouesnou (Finistère) contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 novembre 1986 ; qu'à cette lettre est joint un pouvoir établi par le directeur du magasin Hypermarché Rallye situé à Aix-en-Provence qui ne justifie pas avoir le droit d'engager la société Hyper Rallye ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir non valable - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1989, 86-41.886, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-18
Numéro d'affaire : 86-41886
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bastia (section industrie) 1985-10-22, 1985-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. SIMOUH Ahmed X..., demeurant et domicilié chez M. Y... François, I Piazzili, Route de Saint-Florent à Saint-Florent (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée CASA MEA, dont le siège est à La Résidence Saint-Michel à Casamozza (Corse), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mlle Ferré, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure légale, de remise de bulletins de paie et d'attestations destinées à l'ASSEDIC et à la Sécurité sociale, dirigées contre la société Casa Méa, le conseil de prud'hommes, sans exposé même sommaire des moyens des parties, s'est borné à relever : "l'absence de toute preuve concernant le licenciement" ; Qu'il n'a pas été ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio ; Condamne la société Casa Méa, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bastia, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.