La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1998, 96-43.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-01-13
Numéro d'affaire : 96-43365
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Etampes (Section industrie), 1996-04-25, 1996-04-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s U 96-43.365 et V 96-43.366 formés par la société Sud Essonne Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux jugements rendus le 25 avril 1996 par le conseil de prud'hommes d'Etampes (Section industrie), au profit : 1°/ de M. Miguel Y..., demeurant ..., 45300 Guigneville, 2°/ de M. Dominique X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 96-43.365 et V 96-43.366 ; Sur les moyens réunis communs aux deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que la société Sud Essonne peinture a formé un pourvoi en cassation contre les jugements du conseil de prud'hommes d'Etampes rendus le 25 avril 1996 dans deux instances l'opposant à MM. Y... et X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Sud Essonne peinture aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1998, 96-12.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-02-12
Numéro d'affaire : 96-12807
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1995-05-22
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 mai 1995 par la Commission régionale d'invalidité de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime d'un accident du travail le 26 octobre 1993, ayant entraîné une incapacité permanente dont le taux a été fixé à 5% par la Caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que Mme X... fait grief à la Commission régionale d'incapacité permanente (Lille, 22 mai 1995) d'avoir maintenu ce taux, alors qu'en statuant sans expliciter plus avant sa décision sur la contestation dont elle était saisie, elle a privé de motifs sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Commission régionale, au vu de l'ensemble des pièces du dossier et des conclusions et constatations du médecin expert, et après avoir relevé que l'intéressée avait repris, après son accident, le même poste de travail, a estimé que le taux de 5 % devait être maintenu; qu'en l'état de ces constatations, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-43.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-43653
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1995-04-04, 1995-04-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ..., 66140 Canet Village, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan, rendu le 4 avril 1995, dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-43.654, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-43654
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes (activités diverses) 1994-12-15, 1994-12-15
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Troyes (activités diverses), au profit de la société Clinique de Champagne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1997, 94-43.671, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-02
Numéro d'affaire : 94-43671
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société MTDA, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de M. Claude Z..., administrateur judiciaire de ladite société, domicilié 1, place Samisier, 69000 Lyon, 3°/ de M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : l'ASSEDIC AGS Drôme Ardèche, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Ransac, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, M. X..., engagé le 1er octobre 1982 par la société MTDA en qualité d'agent technique de laboratoire, a été licencié le 25 octobre 1991 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 janvier 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun agent technique n'avait été recruté pour remplacer le salarié licencié et que le poste de celui-ci avait été supprimé dans le cadre de la restructuration technique de l'entreprise a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1997, 94-43.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-16
Numéro d'affaire : 94-43729
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1°/ des ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société anonyme Constructions navales d'Aquitaine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, de Me Ricard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 juin 1994), M. Y... a été engagé, le 1er septembre 1988, en qualité de directeur technique par la société Constructions navales d'Aquitaine dont il a été nommé directeur général le 2 juin 1989; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société le 30 juillet 1991, le liquidateur lui a dénié la qualité de salarié; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'en l'absence de lien de subordination il n'était pas salarié de la société Constructions navales d'Aquitaine et de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve et de dénaturation de documents, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1997, 95-44.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-10-30
Numéro d'affaire : 95-44000
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e Chambre) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de l'association Aide familiale populaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association Aide familiale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 30 mai 1995 ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-44.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-19
Numéro d'affaire : 95-44063
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-04-18, 1995-04-18
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Dupuis, conseillers, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la CRCAM de la Vendée, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, rendu le 18 avril 1995 dans une instance l'opposant à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Vendée ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1997, 95-44.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-06
Numéro d'affaire : 95-44070
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1995-06-01, 1995-06-01
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Héli Rhône-Alpes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché le 1er février 1988 par la société Héli Rhône-Alpes en qualité de directeur technique, a été licencié le 29 décembre 1992 pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juin 1995) d'avoir dit que M. X... était "responsable technique coefficient 260", alors, selon les moyens, d'une part, que la qualification ainsi retenue par la cour d'appel ne correspond pas à la compétence professionnelle de l'intéressé, et alors, d'autre part, que la demande en paiement de rappel de salaires et de congés payés ne peut être, de ce fait, retenue ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve du litige, a constaté que la qualification professionnelle revendiquée par le salarié correspondait aux fonctions qu'il exerçait réellement au sein de l'entreprise; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Héli Rhône-Alpes fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas exactement si l'activité professionnelle de la société lui permettait de conserver son salarié, n'a pas réellement analysé les conditions économiques de son licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'inexactitude du motif de licenciement invoqué par l'employeur, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Héli Rhône-Alpes aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1997, 95-44.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-11-27
Numéro d'affaire : 95-44085
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-03-31, 1995-03-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan, société anonyme, dont le siège est ... les Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... les Boulogne, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Dupuis, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que la société Auchan s'est pourvue contre un arrêt (Douai, 31 mars 1995) qui en dehors d'un de ces cas, se borne en son dispositif à ordonner avant-dire droit l'audition des parties et de témoins ; que le pourvoi ainsi formé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Auchan aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.