La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70111
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat, ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, représenté par la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est Préfecture de l'Isère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70112
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Valentine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat français, ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, domicilié en la Préfecture de l'Isère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70113
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siègeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'Etat français, ministère de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, domicilié en la Préfecture de l'Isère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70114
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble 1998-06-04, 1998-06-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., 2 / M. Christian Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1998 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la Direction départementale de l'Equipement de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation : Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabiltié, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 97-70.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 97-70120
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes 1997-05-16, 1997-05-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la société Communauté de Communes "Au Pays de la Roche aux Fées, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, rejeté le recours formé contre les arrêtés de cessibilité des 19 août 1996 et 19 février 1997, le moyen pris de l'existence de ce recours est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a le pouvoir d'apprécier ni la légalité de l'arrêté de cessibilité, ni l'opportunité de l'opération d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2000, 98-10.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-10770
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1997-11-12, 1997-11-12
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générali-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Générali-Vie, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 12 novembre 1997) du fait que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Générali-Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Générali-Vie à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 99-70.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 99-70140
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil 1999-04-08, 1999-04-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... de Gaulle - 94 Maisons Alfort, représenté par son syndic, le cabinet Desrue Immobilier, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'Economie Mixte "Maisons-Alfort Aménagement", dont le siège est Hotel de Ville, 94701 Maisons-Alfort, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Maisons-Alfort aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2000, 92-70.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-06-14
Numéro d'affaire : 92-70313
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux 1992-04-13, 1992-04-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Pierre Y..., 2 / Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ensemble au lieudit "Pille Bourse", 33240 Gauriaguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de l'Etat, représenté par le Directeur des services fiscaux de la Gironde, agissant au nom et pour le Compte du Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports dont le siège est à la Préfecture, 33000 Bordeaux, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat (Ministère de l'Equipement, du Logement et des Transports), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, (TA Bordeaux, 16 octobre 1997) donné acte à M. Y... du désistement de sa requête formée contre l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 1991, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 2000, 98-20.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-20924
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bordeaux 1998-06-19, 1998-06-19
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine, 78600 Maisons-Laffitte, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit : 1 / de M. Patrick Z..., demeurant ..., 2 / du Conseil supérieur du Notariat, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil supérieur du Notariat, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... et M. X... font grief au jugement (tribunal d'instance de Bordeaux, 19 juin 1998) d'avoir rejeté le recours en révision dirigé contre le jugement du 13 décembre 1996 ; Mais attendu que M. X... ayant été avisé du renvoi de l'affaire à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu et l'absence de contradiction étant exclusivement imputable à sa carence, le Tribunal n'a pas, en statuant au fond, méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. Y... et M. X... font grief au jugement d'avoir rejeté le recours en révision ; Mais attendu que l'annulation d'une décision de justice ne peut être assimilée à une déclaration judiciaire de faux ; Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Z... et du Conseil supérieur du Notariat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 2000, 98-22.301, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-30
Numéro d'affaire : 98-22301
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre civile) 1998-09-29, 1998-09-29
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 septembre 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier les éléments de preuve dont ils ont déduit l'existence d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2000, 99-17.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-08
Numéro d'affaire : 99-17009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre civile) 1998-12-14, 1998-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Leblan Arnoux et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Sam, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la SCP Leblan Arnoux et associés, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sam, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société civile professionnelle Leblan-Arnoux et associés, qui avait formé le 2 mars 1999 contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 décembre 1998 un pourvoi enregistré sous le numéro M 99-12.343, a formé, en la même qualité contre la même décision, le 21 juillet 1999, un autre pourvoi enregistré sous le numéro G 99-17.009 ; Attendu que nul ne pouvant se pourvoir deux fois contre le même arrêt, le second pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SCP Leblan Arnoux et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Leblan Arnoux et associés et de la société Sam ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.