Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 2001, 01-80.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2001-06-20
Numéro d'affaire : 01-80373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-05-05, 2000-05-05
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 5 mai 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à quatorze amendes de 250 francs et à deux amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt en date du 1er décembre 2000, la 20 ème chambre de la cour d'appel de Paris a procédé à la rectification de la décision entreprise et a dit qu'elle avait été prononcée le 5 mai 2000 et non le 10 mars précédent, comme indiqué par erreur ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, 3-d, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'état de nécessité ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la nullité de la citation ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la prescription de l'action publique ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du Code de la route et de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 44, alinéa 2, du Code de la route, et des arrêtés des 24 novembre 1967 et 6 juin 1977 ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et du décret du 22 avril 1790 ; Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel par motifs propres ou adoptés a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;