La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-86.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-03-05
Numéro d'affaire : 02-86325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle 2002-09-03, 2002-09-03
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 116 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, qui ne critique aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 428 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 02-86.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-02
Numéro d'affaire : 02-86703
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 7ème chambre 2002-09-18, 2002-09-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 septembre 2002, qui, pour conduite en état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 euros d'amende et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une mention erronée quant à la date de vérification de l'éthylomètre dans le procès-verbal de notification de l'état alcoolique, l'arrêt relève que la date indiquée constitue une erreur de plume sans incidence sur la régularité du procès-verbal ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la mention, dans le procès-verbal de notification, de la date de contrôle de l'éthylomètre n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Menotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-86.882, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-86882
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA 2002-08-29, 2002-08-29
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER HELLER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROVINCE DES ILES LOYAUTES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 29 août 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques X..., Arnold Y..., et la COMPAGNIE MARITIME DES ILES du chef de déclaration mensongère à une administration en vue d'obtenir un avantage indu, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt porte : "Greffier présent aux débats par M. Huynh, greffier en chef ; présent au délibéré par Mme Nicolas, greffier" ; puis que : "la chambre de l'instruction a délibéré hors la présence du ministère public et du greffier ..." ; "alors que, en l'état de ces mentions contradictoires, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les juges ont délibéré seuls, hors la présence de Mme Nicolas, greffier" ; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué, le greffier n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 02-86.910, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-17
Numéro d'affaire : 02-86910
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour agression sexuelle, violences aggravées et violences, a confirmé un jugement l'ayant condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 4 octobre 2002, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 6 septembre 2002, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-87.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-09-16
Numéro d'affaire : 02-87032
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 2002-08-27, 2002-08-27
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 27 août 2002, qui a déclaré irrecevable ses appels de l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 1, 186, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les appels formés contre l'ordonnance de refus d'informer notifiée à la partie civile le 14 mai 2002, la chambre de l'instruction retient que le premier l'a été par télécopie du 25 mai 2002 et le second par déclaration au greffe du 28 juin 2002 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition n'impose de faire figurer dans l'acte de notification l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, les juges ont justifié leur décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 2002, 01-84.849, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-20
Numéro d'affaire : 01-84849
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 2001-03-08, 2001-03-08
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2001, qui, pour dégradation volontaire du bien d'autrui, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 2002, 01-85.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-13
Numéro d'affaire : 01-85046
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2001-05-18, 2001-05-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, du 18 mai 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, pour escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire déposé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris le 23 juillet 2001, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 2 juillet 2001, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit Code autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2002, 01-85.079, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-02-06
Numéro d'affaire : 01-85079
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nelly, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 22 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de complicité d'administration volontaire de substances nuisibles et de complicité de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève, notamment, que la partie civile vise des faits qu'elle a déjà dénoncés dans de précédentes plaintes ayant donné lieu à des décisions de refus d'informer ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces décisions sont devenues définitives, les moyens, qui remettent en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'identité de cause des poursuites, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2002, 01-85.819, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 01-85819
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., contre l'arrêt n° 8 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 23 amendes de 250 francs, à 14 amendes de 750 francs et à une amende de 3 000 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 août 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2002, 01-85.820, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 01-85820
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2000-04-19, 2000-04-19
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Josiane, épouse Y..., contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 19 avril 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 1 amende de 250 francs et à 3 amendes de 750 francs ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 août 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2002, 01-85.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-85850
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 2001-07-18, 2001-07-18
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation du scellé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Rachid X... par un avocat au barreau de Pau, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;