Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-01-05
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1981-02-17, 1981-02-17

STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... PATRICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1981, QUI, POUR REBELLION ET REFUS DE SE SOUMETTRE A TOUTES VERIFICATIONS PRESCRITES CONCERNANT SON VEHICULE OU SA PERSONNE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS ET 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1981, AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE INSTRUITE, ETAIT PUBLIQUE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1981 AU TERME DE LAQUELLE LE PRONONCE DE LA DECISION A ETE RENVOYE A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER SUIVANT ; QUE L'ARRET PORTE EN TETE DE SON DISPOSITIF LA MENTION STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIERE CORRECTIONNELLE ET EN DERNIER RESSORT ET A LA FIN DE CE MEME DISPOSITIF AINSI JUGE ET PRONONCE EN SON AUDIENCE CORRECTIONNELLE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 1981 ; QU'IL SE DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX MENTIONS FIGURANT DANS UN SEUL CONTEXTE QUE LES MOTS STATUANT PUBLIQUEMENT S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT A L'AUDIENCE QUI A PRECEDE CELLE A LAQUELLE L'ARRET A ETE PRONONCE ; QUE, DES LORS, SE TROUVE SUFFISAMMENT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1981 AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A L'INSTRUCTION ET AUX DEBATS, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OBSERVATION AIT ETE FORMULEE SUR CE POINT PAR LE PREVENU OU SON CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LA CAUSE A ETE JUGEE PAR LES MEMES MAGISTRATS QUI AVAIENT PROCEDE A SON INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1981 ET QUE LA COUR A RENDU SA DECISION, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1981 OU SIEGEAIENT MM JOSEPH COMBES, PRESIDENT DE CHAMBRE, PRESIDENT, LOUIS X... ET YVES BINET, CONSEILLERS ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES MAGISTRATS SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRESUMES AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, 4, 209 ET 212 DU CODE PENAL, L 4, L 23-1 ET L 27 DU CODE DE LA ROUTE, 63, 136, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS MOIS ET QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR REBELLION ET REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE REBELLION AU SENS DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL SUPPOSE UNE RESISTANCE AVEC VIOLENCES ET VOIES DE FAIT CONTRE UNE DES PERSONNES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE AGISSANT POUR L'EXECUTION DES LOIS, DES ORDRES OU DES ORDONNANCES DE L'AUTORITE , DES MANDATS OU JUGEMENTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE SEULEMENT QUE LE PREVENU AVAIT REFUSE D'OBTEMPERER A UN ORDRE DU GARDIEN DE LA PAIX DE NE PAS STATIONNER A L'ENDROIT OU IL AVAIT GARE SA VOITURE ET QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE PRODUIRE SON PERMIS DE CONDUIRE ET SUIVRE SES COLLEGUES, CEUX-CI L'AVAIENT ENTRAINE DE FORCE AU COMMISSARIAT DE POLICE SANS CONSTATER QU'ILS AVAIENT AGI DANS L'UNE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 209 PRECITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SIMPLE REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PEUT CONSTITUER UNE REBELLION AU SENS DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL, EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A TROIS MOIS ET D'UNE AMENDE OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LE PREVENU A UNE PEINE DE TROIS MOIS ET QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES PEINES ; ATTENDU QU'IL APPERT DES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE Y... QUI AVAIT ARRETE SA VOITURE EN POSITION DE STATIONNEMENT GENANT A REFUSE NON SEULEMENT DE LA DEPLACER MAIS AUSSI DE MONTRER AU SOUS-BRIGADIER DE POLICE QUI REGLAIT LA CIRCULATION LES PIECES ADMINISTRATIVES DE CE VEHICULE ET SON PERMIS DE CONDUIRE AVANT D'ALLER S'INSTALLER DANS UN BAR VOISIN ; QU'INVITE A SE RENDRE AU COMMISSARIAT, IL S'Y ETAIT OPPOSE, OBLIGEANT LES GARDIENS DE LA PAIX APPELES SUR LES LIEUX, A FAIRE USAGE DE LA FORCE TANDIS QU'IL SE DEBATTAIT, LES FRAPPAIT, BLESSANT L'UN D'EUX A LA MAIN, LES INJURIAIT ET LES MENACAIT ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE Y... S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE REBELLION LA COUR, CONTRAIREMENT A CE QU EST ALLEGUE AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES GARDIENS DE LA PAIX ETAIENT LEGITIMEMENT FONDES, EN ERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A S'ASSURER DE LA PERSONNE DU PREVENU QUI VENAIT DE COMMETTRE UN DELIT PUNI D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET AGISSAIENT BIEN POUR L'EXECUTION DES LORS AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 DU CODE PENAL ; ATTENDU DE SURCROIT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, LES JUGES NE L'ONT PAS CONDAMNE A 3 MOIS ET 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT PREVU A L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA ROUTE CE QUI EUT EFFECTIVEMENT DEPASSE LE MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI ; QU'ILS LUI ONT INFLIGE CETTE SANCTION POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE CE DELIT ET DU DELIT DE REBELLION INCRIMINE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE PENAL ET PUNI D'UNE PEINE DE 4 JOURS A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ; QUE, CE FAISANT, LA COUR N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI