Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2014, 13-85.388, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2014-06-17
Numéro d'affaire : 13-85388
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Gap, 2013-06-28
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Gap, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 juin 2013, qui a renvoyé M. Michael X... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Vu les articles 529-2 et R. 49-4 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit du second de ces textes que, pour être déclarée recevable, la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, dans le délai de l'article 529-1 du code de procédure pénale, M. X... a présenté, en application de l'article 529-2 du même code, une requête en exonération du paiement de l'amende forfaitaire dont il a fait l'objet pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que, pour déclarer recevable cette requête, le jugement retient qu'elle était accompagnée d'une copie de l'avis de contravention ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la requête en exonération devait être accompagnée de l'original de l'avis de contravention, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Gap, en date du 28 juin 2013 ; DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée par M. X... ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Gap et sa mention en marge où à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept juin deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;