Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-12-13
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-02-09, 1982-02-09

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LEVY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN NON-INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1 DU CODE PENAL, 591, 593 ET 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DE Y... EN NON-INSCRIPTION DE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE ; AUX MOTIFS QUE Y... ANDRE NE SOUTIENT PAS QUE LA MENTION DONT IL DEMANDE LA SUPPRESSION LUI CAUSE UNE GENE QUELCONQUE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; QUE LE BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE N'ETANT DELIVRE QU'AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL, CE DOCUMENT N'EST PAS DESTINE A LA PUBLICATION ET NE SAURAIT DONC EN RIEN LUI NUIRE DANS SA REPUTATION PROFESSIONNELLE OU PRIVEE ; ALORS QUE, D'UNE PART, Y... AYANT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SA LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET SIGNEE DE CE DERNIER QUE L'INSCRIPTION DE SA CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE LUI NUISAIT AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES DONT IL DEPENDAIT PROFESSIONNELLEMENT, LA COUR QUI S'EST FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT D'INTERET PROFESSIONNEL INVOQUE PAR Y... POUR REJETER SA REQUETE N'A PAS, PAR CE MOTIF INOPERANT, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SUBORDONNANT PAS LE BIEN FONDE D'UNE REQUETE EN NON-INSCRIPTION D'UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE A L'EXIGENCE D'UN INTERET PROFESSIONNEL, LA COUR NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION DU DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, S'ABSTENIR D'EXAMINER L'ARGUMENT INVOQUE PAR Y... ET SELON LEQUEL L'INSCRIPTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE REMETTAIT EN CAUSE SON INSCRIPTION A LA LEGION D'HONNEUR AINSI QUE LES DISTINCTIONS ACQUISES A LA SUITE DE SON PASSE MILITAIRE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU D'UNE PART, QUE SI LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES STATUENT SUR UNE REQUETE TENDANT A L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DE LA MENTION D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, CE N'EST QU'A LA CONDITION QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES MOTIFS EXEMPTS D'ERREURS ET DE CONTRADICTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LEVY X... D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE NE SOIT PAS INSCRITE AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE UNE CONDAMNATION POUR FRAUDE FISCALE PRONONCEE CONTRE LUI PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 21 SEPTEMBRE 1979, A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QUE LE BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE N'ETANT DELIVRE QU'AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TENUES AU SECRET PROFESSIONNEL CE DOCUMENT N'EST PAS DESTINE A LA PUBLICATION ET NE SAURAIT DONC EN RIEN NUIRE AU DEMANDEUR DANS SA REPUTATION PROFESSIONNELLE OU PRIVEE ; MAIS ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR PAR LESQUELLES CELUI-CI INDIQUAIT QUE SA REQUETE AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR QUE NE SOIT PAS REMIS EN CAUSE PAR SA CONDAMNATION LE PORT DES DECORATIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES A TITRE MILITAIRE ET NOTAMMENT SA QUALITE DE MEMBRE DE LA LEGION D'HONNEUR ET QUI S'EST FONDEE SEULEMENT SUR UN DEFAUT D'INTERET DU DEMANDEUR, A PROPOS DUQUEL ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE, N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 9 FEVRIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;