La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 2004, 03-44.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-06
Numéro d'affaire : 03-44069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2003-05-14, 2003-05-14
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2003) d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de discrimination et de harcèlement commis à son encontre par son employeur, la société Neuftex ; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 99-44.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-20
Numéro d'affaire : 99-44248
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'orthographe du nom du défendeur ; Attendu qu'il faut lire : "X..." et non "Y..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 2192 F-D du 26 juin 2002 sera rectifié par la substitution du nom "X..." à Y... ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quatre ; Où étaient présents : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, M. Blatman, conseillers, Mme Auroy, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 2004, 02-44.334, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-10-05
Numéro d'affaire : 02-44334
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2002-04-26, 2002-04-26
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé : Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 avril 2002) d'avoir décidé que son licenciement prononcé par la société Maxime Cuisines Plus était justifié par sa faute grave ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, a constaté que le salarié avait effectué des dépenses personnelles en les mettant au compte de l'employeur, a pu décider que le comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; D'où il suit que le troisième moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé et fait et de droit et que les autres moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2004, 02-45.881, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-03
Numéro d'affaire : 02-45881
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 par la société Asept In Med, entreprise spécialisée dans la vente de matériel médical, en qualité de VRP ; qu'un avenant à son contrat de travail le nommant chef des ventes comportait une clause de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ; Attendu que, pour décider que la clause contractuelle était licite et condamner le salarié au paiement de dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel a retenu que l'interdiction de concurrence était limitée à deux ans et couvrait le secteur que M. X... était chargé de visiter ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la clause contractuelle de non-concurrence ne comportait pas l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ce dont il résulte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus énoncé et le texte sus-visé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond du chef de la violation de la clause de non-concurrence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE en ses dispositions ayant condamné M. X... à payer des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence de la société Asept In Med ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.209, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-41209
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-11-1 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la rupture successive, aux torts de l'employeur, de deux contrats de travail ainsi que le recours par l'employeur au travail dissimulé, l'arrêt attaqué a accordé au salarié, outre l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, une indemnité pour chacun des licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse d'un montant égal à six mois de salaire ; Attendu, cependant, que l'indemnité forfaitaire instituée par l'article L. 324-11-1, alinéa 1er, du Code du travail ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant lui être accordée ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait accordé au salarié une indemnisation pour la rupture de ses contrats de travail d'un montant équivalent, ce qui aboutissait à une indemnisation au moins aussi favorable que celle résultant de l'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour travail dissimulé et dit que l'AGS doit la garantir, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-41211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (6e chambre sociale) 2001-11-27, 2001-11-27
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2001) d'avoir déclaré opposable à l'AGS les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités de préavis et de congés payés alloués à Mme X... et fixés au passif de la société Global First Communications, dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 16 décembre 1999, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé par le mandataire liquidateur fixe la date de la rupture du contrat de travail, peu important l'inexécution antérieure de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, parce que l'employeur avait manqué à ses obligations avant le jugement de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que l'employeur, qui avait cessé toute activité à compter du 26 novembre 1999, n'avait alors plus compté la salariée dans ses effectifs ; qu'elle a pu en déduire que la rupture des relations de travail qui en résultait devait s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par voie de conséquence, décider que l'AGS devait garantir les créances de la salariée par application de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail, dès lors qu'elles étaient nées avant l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AGS à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros et rejette la demande de M. Y..., ès qualités de madataire à la liquidation judiciaire de la société Global First Communication ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-41.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-41214
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'AGS doit garantir les dommages-intérêts alloués à M. Y... au titre de la rupture abusive de son contrat de travail et inscrits au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., son ancien employeur, l'arrêt attaqué relève que la rupture des relations contractuelles a été prononcée le 28 octobre 1998, soit dans les quinze jours du jugement de la mise en liquidation judiciaire de l'employeur, qui avait été décidée le 13 octobre 1998 ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors que, l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur n'entraînant pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1, alinéa 2-2 , du Code du travail, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les dommages-intérêts alloués à l'intéressé, a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il a décidé que les dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de M. Z..., sont garantis par l'AGS, l'arrêt rendu le 13 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que l'AGS ne garantit pas les dommages-intérêts alloués à M. Y... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de M. Z... ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 2004, 02-41.218, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-41218
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 2001-12-18, 2001-12-18
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 5 février 2004, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. X..., a déclaré se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2001 par la cour d'appel de Rennes ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-41.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-41241
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2002), que M. X..., employé par la société Opta en qualité d'agent hôtelier depuis le 1er décembre 1996, a été licencié le 27 janvier 1999 ; qu'estimant que ses droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation et de portage des repas dans les avions, dite de "catering", était applicable à l'activité annexe de "catering" exercée par la société Opta sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, et non la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, motif pris de ce que cette activité était nettement différenciée de l'activité principale de l'employeur, l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur effectuait au sein de l'aéroport de Toulouse-Blagnac la préparation et le portage des repas dans les avions et qu'il avait repris cette activité autonome à diverses entreprises qui appliquaient la Convention collective nationale de la restauration de collectivité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette activité était réalisée dans un centre d'activité autonome, de sorte qu'était applicable cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Opta aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 2004, 02-41.242, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-26
Numéro d'affaire : 02-41242
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-02-01, 2002-02-01
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 02-41.243, X 02-41.244 et V 02-41.242 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 1er février 2002), que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société OPTA depuis 1996, ont été licenciés, le 10 avril 1998 ; qu'estimant que leurs droits en matière d'heures supplémentaires devaient être déterminés selon les dispositions de la Convention collective nationale de la restauration de collectivité et non selon celle des hôtels, cafés, restaurants appliquée par l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées, sauf si les salariés concernés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que l'activité de préparation et de portage des repas dans les avions, dite de "catering", était applicable à l'activité annexe de "catering" exercée par la société Opta sur le site de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, et non la convention collective des hôtels, cafés et restaurants, motif pris de ce que cette activité était nettement différenciée de l'activité principale de l'employeur, l'exploitation de bars et restaurants dans l'aéroport, sans rechercher si l'activité de "catering" en cause relevait bien d'un centre d'activité autonome, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 135-2 du code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur effectuait au sein de l'aéroport de Toulouse-Blagnac la préparation et le portage des repas dans les avions et qu'il avait repris cette activité autonome à diverses entreprises qui appliquaient la Convention collective nationale de la restauration de collectivité ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette activité était réalisée dans un centre d'activité autonome, de sorte qu'était applicable cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Opta aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 2004, 02-60.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-60838
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon (5e et 9e section) 2002-11-07, 2002-11-07
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au mémoire en demande et tirés principalement d'un défaut de base légale à sa décision, le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 novembre 2002) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise à laquelle il a procédé le 12 septembre 2002 auprès de la société BWT ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé, par une décision motivée, que la désignation de M. X... était frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.