La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 91-19.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 91-19753
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section) 1991-05-29, 1991-05-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Nicole X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Francis X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief infondé de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible dans la procédure de divorce les opposant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Francis X..., envers Mme Nicole X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-03-11
Numéro d'affaire : 93-60066
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Blois 1993-01-29, 1993-01-29
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant 12, place du président René Z..., à Tours (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative, qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Thenay, que le maire de cette commune est intervenu comme partie dans l'instance ; Qu'en accueillant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le jugement a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vendôme ;

Sommaire : ELECTIONS - Procédure - Intervention - Maire - Décision mentionnant que le maire est intervenu comme parti - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 89-70.176, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 89-70176
Solution : Annulation
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre 1987-11-30, 1987-11-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roger Y..., née Joséphine, Jéromine X..., demeurant cité Lacour à Saint-Claude (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de : 18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe), 28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Joséphine Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Joséphine Y..., au profit de la commune de Trois Rivières ; Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts Y..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers Mme Joséphine Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1993, 92-70.214, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-03-30
Numéro d'affaire : 92-70214
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence 1992-03-10, 1992-03-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président-directeur général. Y... des transports André X..., Paul Y... et compagnie, dont le siège social est à Lyon (2e) (Rhône), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Montélimar (Drôme), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des transports Bahu-Montcoffre fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 mars 1992) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Montélimar, alors, selon le moyen, que le juge a excédé ses pouvoirs en prononçant l'expropriation d'un bien évalué par un expert à 143 633 francs, alors que l'expropriant offre une indemnité de 84 490 francs ; Mais attendu qu'est irrecevable le moyen présenté à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance et qui conteste seulement le montant de l'indemnité offerte ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... ès qualités, envers la commune de Montélimar, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-21.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-21285
Décision attaquée : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil 1991-09-17, 1991-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Créteil, au profit de Mlle Z..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Z... a demandé, le 2 mai 1991, la réparation du préjudice subi du fait de l'homicide involontaire dont son frère, Jean-Christophe Y..., a été victime le 12 décembre 1987, et sollicité le relevé de la forclusion encourue ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) se borne à énoncer qu'il s'agit de faits ayant eu des conséquences dramatiques pour Z..., qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ; Qu'en se bornant à cette simple affirmation, sans préciser les raisons pour lesquelles Valérie X... n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bobigny ;

Sommaire : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Tardiveté - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1993, 91-22.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1993-07-20
Numéro d'affaire : 91-22098
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1991-09-26, 1991-09-26

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux G.-R. aux torts du mari alors que, dans ses conclusions signifiées le 17 novembre 1990, M. G., soutenait que Mme R. avait minutieusement préparé la procédure de divorce, en obtenant de lui qu'il résilie son inscription à la Mutualité sociale agricole, sur les 15 hectares qui lui appartenaient, de manière à s'approprier les fruits du travail commun ; qu'il soulignait qu'en engageant la procédure de divorce après que tous les travaux fussent achevés, sous des motifs fallacieux, Mme R. a commis une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs ; qu'en omettant de se prononcer sur ce grief, les juges du fond auraient violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les faits visés dans le moyen aient constitué un grief à l'appui de la demande en divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur des terres appartenant à la communauté ainsi que la valeur des récompenses dues par la femme à la communauté ; alors que, d'une part, en estimant qu'une mesure d'expertise ne pouvait être prescrite tant que des difficultés n'avaient pas surgi entre les parties, les juges du fond auraient violé l'article 145 du Code de procédure civile selon lequel une partie, du moment qu'elle justifie d'un motif légitime, peut obtenir une mesure d'instruction avant même qu'un procès ait surgi ; alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si M. G. ne justifiait pas d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les juges du fond auraient privé leur décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge du fond est saisi de l'affaire pour laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (sur le 2e moyen) MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Conditions d'application - Absence de saisine du juge du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-22.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-22
Numéro d'affaire : 94-22142
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Chambéry 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Agora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de ville, 74400 Chamonix Mont-Blanc ci-devant, et actuellement 260, route 55, Les Bottoliers, 74700 Sallanches, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief de dénaturation non fondé en raison de l'interprétation nécessaire, par le premier président, des notes d'honoraires soumises à son examen en vue d'une taxation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de ce magistrat; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 95-12.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-10-16
Numéro d'affaire : 95-12441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile) 1994-12-12, 1994-12-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aubère, Marie-Louise, Rosette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 242 du Code civil, de violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et de dénaturation d'une attestation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, n'a pas modifié l'objet du litige et n'a pas dénaturé le document visé au moyen, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-14.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-14350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re et 2e Chambres civiles réunies) 1997-01-28, 1997-01-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Roger X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e Chambres civiles réunies), au profit : 1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole de la Loire et de la Haute-Loire, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale au regard des articles 2229 et 2279 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (sur renvoi, Grenoble, 28 janvier 1997) des éléments de preuve soumis à son examen par laquelle elle a estimé que M. X... n'établissait pas avoir acquis les effets litigieux ; qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.