La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 2000, 99-86.899, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-03-08
Numéro d'affaire : 99-86899
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1999-09-14, 1999-09-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce à bon droit que la requête en suspicion légitime n'a pas d'effet suspensif, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14-1 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel, relevé par Ali X... le 2 juin 1999, du jugement du tribunal correctionnel rendu contradictoirement, en présence du prévenu, le 1er juillet 1998, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours suivant le prononcé du jugement ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 498 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Portée - Effet suspensif (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1999, 98-86.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 98-86815
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance de rejet de mise en liberté du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, dans lequel Salah X... se borne à contester les faits qui lui sont imputés, ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Attendu, qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Et attendu que l'arrêt, régulier en la forme, a statué conformément aux dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher, conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1999, 98-86.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-01-12
Numéro d'affaire : 98-86879
Solution : Non lieu à statuer
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1998-10-06, 1998-10-06
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 30 septembre 1998, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le demandeur contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Pau, en date du 9 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises des Landes et a décerné contre lui ordonnance de prise de corps ; Que, dès lors, ladite décision étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau qui, le 6 octobre 1998, a rejeté la demande de mise en liberté formée dans la même procédure, est devenu sans objet ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1999, 98-86.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 98-86978
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1998-08-04, 1998-08-04
Président : Président : M. GOMEZ

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 août 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, sous l'accusation d'assassinat, meurtre et association de malfaiteurs ; Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Rabah X... a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6 alinéa 4 du Code de l'organisation judiciaire : M. Paul Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 00-80.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 00-80159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris d'une inexacte application de l'article 111-5 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que Lucien X..., président de la société Carrières Sud-Drôme et exploitant d'une carrière de sables, dont l'autorisation d'exploitation était venue à expiration, est poursuivi pour avoir, le 12 août 1997, omis de remettre les lieux en état dans le délai fixé par arrêté préfectoral ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré énoncent qu'en sa qualité de nouvel exploitant, déclarée le 8 août 1995 à la préfecture, il lui incombait d'assurer la remise en état du site, conformément à l'arrêté de mise en demeure qui lui a été notifié le 20 octobre 1995 ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2000, 00-80.180, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 00-80180
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre 1999-12-09, 1999-12-09
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 décembre 1999, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne formule aucune critique contre l'arrêt attaqué, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 2000, 00-80.233, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 00-80233
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de DOMFRONT 1999-09-20, 1999-09-20
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre le jugement du tribunal de police de DOMFRONT, en date du 20 septembre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 750 francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 17 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 10 décembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1998, 97-86.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-86559
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 144 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre Michel Z... pour abus de confiance et entrave à l'exercice de la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1998, 97-86.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-06-23
Numéro d'affaire : 97-86560
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Z... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abel, partie civile, contre l'arrêt n 145 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mai 1997, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre l'Institut européen des entreprises, Jean-Claude B..., Caroline A..., Fabienne Y... et Olivier C... pour faux témoignages, établissement d'attestations mensongères et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant, pour partie, constaté l'extinction de l'action publique et, pour le surplus, dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 10 novembre 1997; qu'il a déposé un mémoire au greffe de la chambre d'accusation le 21 novembre, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article 584 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences du texte précité, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1999, 99-80.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-10-12
Numéro d'affaire : 99-80313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1998-10-14, 1998-10-14
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1998, qui l'a déclaré coupable d'infraction au Code de l'urbanisme et a ajourné le prononcé de la peine ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 décembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;