La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2000, 98-44.337, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-12-12
Numéro d'affaire : 98-44337
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section commerce) 1998-04-02, 1998-04-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 2 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Garonne Assurance Courtage (GAC), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... soutenant qu'il avait été employé par la société GAC en qualité de producteur salarié du 30 mai 1996 au 12 juillet 1996 a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 2 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a estimé que la preuve d'une prestation de travail n'était pas rapportée, a pu décider qu'aucun contrat de travail ne liait les parties ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 2001, 98-44.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-07
Numéro d'affaire : 98-44341
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moktar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de Mme Corinne Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Z..., épouse Y..., a été embauchée le 24 juin 1994 en qualité d'employée de boulangerie par M. X..., qui exploitait deux points de vente, l'un à Muret, l'autre à Seysses ; qu'elle a démissionné le 9 juillet 1993 et a quitté l'entreprise à l'issue de son préavis, le 20 juillet 1993, après avoir signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'après avoir vainement réclamé à son ancien employeur le paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, par suite d'une erreur manifeste d'appréciation, sans donner de base légale à sa décision et sans répondre à ses conclusions ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a appliqué la Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie ; Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Boulangerie - Durée du travail - Heures supplémentaires.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2001, 98-44.389, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-28
Numéro d'affaire : 98-44389
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 98-44.389 formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) , au profit la société Création CDJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 98-44.390 formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., en cassation d'un autre jugement rendu le 2 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section industrie) au profit la société Création CDJ, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, M. Bailly, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 98-44.389 et Z 98-44.390 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mmes X... et Y... ont été embauchées par la société Création CDJ respectivement le 1er décembre 1993 et le 1er avril 1990 en qualité de mécaniciennes en couture fabrication jouets ; qu'estimant ne pas avoir été rémunérées au taux prévu par la convention collective nationale jeux, jouets, articles de fêtes du 25 janvier 1991, applicable dans l'entreprise, elles ont saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que les salariées font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, 2 juin 1998) de les avoir déboutées de leurs demandes, en violation de la convention collective nationale jeux, jouets, articles de fêtes du 25 janvier 1991 ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le conseil de prud'hommes, qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme Y... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 2001, 98-44.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-01
Numéro d'affaire : 98-44723
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1998-05-07, 1998-05-07
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Cygne, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Max Z..., liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit de Mme Luisa Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Le Cygne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 7 mai 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Cygne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Cygne à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 2000, 98-40.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-07-11
Numéro d'affaire : 98-40803
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (Chambre sociale) 1998-01-20, 1998-01-20
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de l'association Formule jeunes travailleurs, Foyer des jeunes travailleurs - Auberge de jeunesse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mmes Lebée, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé, le 1er mars 1992, par l'association Formule jeunes travailleurs en qualité de gardien ; qu'il a sollicité notamment, devant la juridiction prud'homale, un rappel de salaire, au motif qu'il devait assurer, dans le cadre de son contrat de travail, trois nuits de surveillance par semaine, et qu'il était astreint à 53 heures de présence continue chaque fin de semaine ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui disposait d'un logement de fonction au foyer, conservait, pendant les heures d'astreinte en contrepartie desquelles il percevait une rémunération, entre deux interventions éventuelles, la libre disposition de son temps et n'établissait pas que durant ces périodes d'astreinte, il effectuait un travail effectif en participant à l'activité de l'entreprise ou en restant en permanence à la disposition de l'employeur, les sujétions qu'il alléguait étant afférentes aux heures payées à taux complet prévues contractuellement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille.

Sommaire : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Astreinte - Gardien de nuit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 98-45.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 98-45930
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section agriculture) 1998-09-17, 1998-09-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Monique Y..., demeurant 1, Plantier de Larroque, 33710 Bayon, 2 / M. Daniel A..., demeurant ..., 3 / M. Michel X..., demeurant 33450 Izon, 4 / M. Jim Z..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Marc B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section agriculture), au profit de la société "Doville" Exploitation du Domaine des Iles du Nord, société anonyme, dont le siège est 33710 Gauriac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... et autres salariés de la société Dovile Exploitation du Domaine des Iles du Nord ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux de demandes tendant à obtenir un rappel d'indemnités de panier ainsi que la rémunération d'une demi-heure de trajet par jour ; Attendu que cette dernière demande présentant un caractère indéterminé, le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en ce qui concerne Mme Y... et M. Z..., X..., A... et B..., était susceptible d'appel ; qu'il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... et MM. A..., X..., Z... et B... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 2001, 98-45.921, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-17
Numéro d'affaire : 98-45921
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1998-10-13, 1998-10-13
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la Coopérative vinicole dracenoise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 13 octobre 1998 dans une instance l'opposant à la Coopérative vinicole dracenoise ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause les faits et preuves souverainement appréciés par les juges du fond sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 2001, 98-44.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-02-13
Numéro d'affaire : 98-44260
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1998-06-02, 1998-06-02
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Rousselot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour des motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juin 1998) d'avoir réduit le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée par le conseil de prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice résultant de la rupture du contrat en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 2001, 99-40.070, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-01-24
Numéro d'affaire : 99-40070
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) 1998-10-29, 1998-10-29
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 99-40.070 formé par Y... Marie Laurence X..., épouse Z..., II - Sur le pourvoi n° A 99-40.071 formé par M. Marc Z..., demeurant ensemble ..., en cassation du même arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit de la société Développement commercial de Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 99-40.070 et A 99-40.071 ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 29 octobre 1998 dans une instance les opposant à la société Développement commercial de Picardie ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de l'arrêt qu'il attaque, aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les faits et preuve souverainement appréciés par les juges du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est par suite irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. et Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.