La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1993, 92-21.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-10-20
Numéro d'affaire : 92-21719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes 1992-11-09, 1992-11-09
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Mme Noëlle X..., demeurant ... (Vaucluse), en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 9 novembre 1992, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-20.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-20147
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences) 1991-07-11, 1991-07-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Z..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (9e), agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Daubigny, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et qui a relevé, à bon droit, que les conclusions déposées postérieurement à cette ordonnance étaient irrecevables, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Z... s'étant borné, dans les conclusions signifiées avant l'ordonnance de clôture, à observer que le logement avait été loué précédemment à sa mère qui était la soeur de M. Y..., sans soutenir que le bail avait été consenti dans une intention libérale, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-20.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-20974
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1991-09-09, 1991-09-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Roy, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant route de Mouliherne à Longue (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. Le Roy, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, s'agissant d'une action possessoire, l'examen du titre de propriété ne pouvait servir qu'à corroborer les faits de possession, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les conclusions, ni les différents documents soumis à son examen et dont elle a apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Le Roy n'établissait aucun fait de possession sur la parcelle litigieuse, tandis que la preuve de la possession de M. X... ressortait tant des attestations que du rapport du géomètre-expert et du constat d'huissier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Le Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Conditions - Possession - Portée des titres de propriété produits à l'appui de l'action - Corroboration des faits de possession.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19120
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme Maryam X..., demeurant ... (16e), 28) M. Hohannès X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société des Pétroles Shell, anciennement dénommée Shell française, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Pradon, avocat de la société des Pétroles Shell, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que les époux X... n'ayant pas prétendu que la société des Pétroles Shell, en proposant un loyer de 200 000 francs par an, puis en acquittant régulièrement une somme de ce montant jusqu'à son départ, avait accepté de voir déterminer, conventionnellement, à cette somme, l'indemnité d'occupation, en dérogation à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... à payer à la société des Pétroles Shell la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Les condamne, envers la société des Pétroles Shell, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19166
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1991-06-26, 1991-06-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit : 18/ de M. Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône), 28/ de Mme Jean-Claude X..., demeurant rue Henriuy à Saint-Loup (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune mention du bail, à l'exception de celle de café, ne concernait l'activité exercée dans les locaux loués et que la nature de celle-ci n'entrait pas dans les charges et conditions assorties de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la faute commise par les preneurs en exerçant une activité d'enregistrement de paris "PMU" n'était pas suffisamment grave pour motiver la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, exempts de dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Exercice d'un commerce complémentaire à celui mentionné au bail - Locaux loués pour exploitation d'un café - Infraction consistant en l'exercice d'une activité d'enregistrement de paris PMU - Faute peu grave ne motivant pas la résiliation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1993, 91-19.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-05-11
Numéro d'affaire : 91-19244
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre, section A) 1991-02-19, 1991-02-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant La Clairière de Ségonnes, Saint-Aubin de Médoc (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par a cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de Mme Amélie Y..., demeurant Le Baguier, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif aux charges impayées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'à la date d'expiration, le 15 avril 1989, du délai imparti par le commandement pour payer les loyers, l'intégralité du montant réclamé n'avait pas été réglée, au titre des loyers, deux des trois chèques remis par le preneur ayant été rejetés, faute de provision, les 24 et 25 avril 1989, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-21.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-21487
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1991-02-08, 1991-02-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Thérondel (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1993, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 91-21.544, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 91-21544
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1991-02-28, 1991-02-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Rion-des-Landes (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Société landaise des corps gras (SOLAGRA), dont le siège est route de Boos à Rion-des-Landes (Landes), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Société landaise des corps gras, les conclusions de Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le contrat ne contenait pas une clause expresse de résolution relative aux nuisances provoquées par l'activité industrielle exercée sur la parcelle vendue, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la nature de la réparation due au vendeur en raison de l'inexécution partielle de la convention, a décidé que cette inexécution serait suffisamment réparée par des dommages-intérêts, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer à la Société landaise des corps gras la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 octobre 1993, 91-21.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-27
Numéro d'affaire : 91-21546
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre) 1991-10-11, 1991-10-11
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit : 1 / de la commune de La Teste de Buch, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, La Teste de Buch (Gironde), 2 / de l'Etat français, pris en la personne de M. le directeur général des Impôts, chef du service des domaines, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la commune de La Teste de Buch, de Me Goutet, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la propriété des terrains dénommés "Prés salés" était litigieuse entre M. X... et l'Etat, des décisions contradictoires ayant été rendues par la cour d'appel de Bordeaux et par le Conseil d'Etat, et que M. X... invoquait l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, la cour d'appel, statuant en référé, a, sans violer l'autorité de la chose jugée, et en se fondant sur l'existence d'une contestation sérieuse, relevé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à la commune de La Teste de Buch la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 octobre 1993, 92-21.779, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-10-19
Numéro d'affaire : 92-21779
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale) 1991-10-03, 1991-10-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de M. Raymond X..., demeurant ... (Orne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à l'analyse des titres et souverainement retenu qu'il ne résultait pas de ceux-ci la preuve de l'existence d'une servitude discontinue et non apparente portant sur un pressoir, revendiquée par M. Y..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.