La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-15.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-15318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Geneviève Z..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset ci-devant et actuellement à Paris (9ème), ..., 2°) M. Maurice X..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset cidevant et actuellement à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Albert Y..., demeurant à Anduze (Gard), quartier de l'Arbousset, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que la parcelle litigieuse avait une issue suffisante sur la voie publique, écartant ainsi l'état d'enclave, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z... et M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-15.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 89-15840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B) 1988-11-18, 1988-11-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louise E..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Ariette A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 2°/ de M. D... A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 3°/ de Mme Méta C..., épouse A..., demeurant 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 5°/ de Mme Claude B..., épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 6°/ de M. Albert Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7°/ de Mme Jeanne Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 8°/ de M. Paul X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 9°/ de Mme Michèle X..., demeurant 5, Parc Mozart, avenue Claude Debussy à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que Mme E... ne faisait pas la preuve qu'elle pourrait élever une prétention, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'absence de motif légitime de nature à justifier la mesure d'instruction sollicitée, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-15.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-15903
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1989-02-23, 1989-02-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette A..., épouse X..., demeurant à Pietraserena (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°/ M. Laurent Y..., demeurant à Corte (Corse), 2°/ M. Etienne Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Le Grand Palais, ..., 3°/ Mme Marianne Y..., épouse Z..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur l'application des dispositions de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et qui a pu, sans violer l'article 1351 du Code civil, se référer à l'arrêt du 24 novembre 1986 pour retenir que Mme X... avait commis, au regard de la loi du 20 mars 1956 relative à la location gérance, des irrégularités de nature à justifier un refus du renouvellement de son bail, a, en prenant en considération cet élément d'appréciation, souverainement évalué l'importance du préjudice subi par Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1990, 89-16.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 89-16793
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1989-03-07, 1989-03-07
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques E... C..., 2°/ Mme E... C..., née Ginette A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. Jean-François Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. D..., F..., Y..., X..., Gautier, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux E... C..., de Me Le Griel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à constater l'existence d'un décompte admise par les preneurs dans leurs conclusions d'appel du 5 janvier 1989 et qui a relevé que l'installation de chauffage et d'eau chaude avait fait l'objet d'une réfection, non seulement en 1946, mais également à une date ultérieure, lors de la modification du mode de chauffage, a pu retenir que cette modification justifiait l'application d'un coefficient de majoration du loyer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Révision - Modification d'un élément ayant servi à la détermination du loyer - Réfection de l'installation de chauffage et d'eau chaude.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 89-17.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 89-17103
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (3e Chambre) 1989-03-23, 1989-03-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'Agence Havas, société anonyme dont le siège est à Neuilly (Hauts-de-Seine), ..., 2°) la société Havas Média région, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (3e Chambre), au profit de la Société immobilière du Béarn, société anonyme dont le siège est ... (Pyrénées atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Agence Havas et de la société Havas Média région, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juin 1990, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Agence Havas et de la société Havas Média région, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la Société immobilière du Béarn ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Agence Havas et à la société Havas Média région de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne l'Agence Havas et la société Havas Média région, envers la Société immobilière du Béarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1990, 88-17.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-12
Numéro d'affaire : 88-17935
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1988-07-12, 1988-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 1988) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 8 décembre 1987 qui a été cassé par arrêt du 31 octobre 1989 ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 12 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 88-18.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-12-05
Numéro d'affaire : 88-18636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1988-07-06, 1988-07-06
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme H... Henry, épouse K..., demeurant ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 1re section), au profit de : 1°/ M. Jean E..., géomètre-expert, demeurant ... (Deux-Sèvres), 2°/ Mme veuve G..., née Marie F..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 3°/ Mme Viviane G..., demeurant à Pen Ar Rhun, Treglamus (Deux-Sèvres), 4°/ Mme Monique G..., épouse Chapelain, demeurant ... aux cerfs au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. J..., A..., L..., Z..., Y..., C..., X..., I... D..., M. Chemin, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Henry, épouse K..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'étaient annexés à l'acte d'acquisition, tant le règlement du lotissement, que le programme des travaux qui, à diverses reprises, faisaient référence à la dénivellation du sol, aux cotes de seuil spécialement applicables aux lots 8 et 9, ainsi qu'au plan de masse où figurait la mention de la carrière, que l'ensemble des documents cadastraux était à la disposition de tout acquéreur chez le notaire depuis le 15 mai 1978, que la visite des lieux était à elle seule révélatrice de l'aspect accidenté du terrain et de la nature du sous-sol, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ensemble des informations fournies à Mme K... ou celles qu'elle aurait pu recueillir en étant normalement vigilante, étant suffisantes pour la convaincre de l'imperfection du terrain qu'elle se proposait d'acquérir, le vice allégué revêtait un caractère apparent ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Henry, épouse K..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Présence d'une carrière - Défaut de caractère apparent - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.295, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60295
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia 1990-03-15, 1990-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathieu, Ignace Y..., demeurant à Folelli (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de : 1°) Mme D... De Giovanni, demeurant ... (Haute Corse), 2°) Mme Joséphine Z... épouse X..., Ecole de Dimont, demeurant à Sars Poterie (Nord), 3°) M. Jean-François A..., demeurant Ecole de Dimont, Sars Poterie (Nord), 4°) M. Dominique C..., restaurant "Chez Mathieu", route d'Orezza à Folelli (Corse), 5°) M. Antoine E..., demeurant à Olmeto (Corse), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Mathieu, Ignace Y... électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste MM. De Giovanni, A..., C..., E..., Mme Z... épouse B..., alors que le tableau rectificatif affiché était le même que celui qui avait été annulé par le tribunal administratif le 26 janvier 1980 ; Mais attendu que le tribunal d'instance constate que la commission s'était réunie de nouveau le 15 février 1990 et que la procédure relative à la publication du tableau avait été respectée ; Qu'il s'ensuit que la décision n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1990, 90-60.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 90-60296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de Corte 1990-03-19, 1990-03-19
Président : Président : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre, Joseph L..., 2°/ Mme E..., Angèle C..., demeurant tous deux à Ajaccio (Corse-du-Sud), immeuble Le Greco, chemin des Crêtes, 3°/ M. Jean, Antoine L..., 4°/ Mme Michèle A..., épouse L..., demeurant tous deux à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 5°/ M. Marcel, Jean-Jacques L..., 6°/ Mme G..., Calamnia B... épouse L..., demeurant tous deux à Bastia (Haute-Corse), résidence de Saint-Pierre, bâtiment 1, 7°/ M. Antoine, Joseph L..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence "San-Bocuccio", 8°/ Mme Y..., Marie-Françoise K... épouse H..., demeurant à Grenoble (Isère), 36, cours Berriat, 9°/ Mme Marie, Laure J..., demeurant à Paris (14e), ..., 10°/ Mme F..., Flore D..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Sainte-Victoire de Cézanne, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal de Corte, en matière électorale, au profit de M. Noël I... Z... X..., demeurant à Soveria (Haute-Corse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts L..., de Mme C..., de Mme H..., de Mme K... et de Mme D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Pierre L... et neuf autres électeurs font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de M. Noël I... di X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Soveria, radié de cette liste sans avoir recherché s'ils y figuraient ou non pour la première fois et sans avoir examiné la situation de chacun ; Mais attendu que le tribunal qui n'avait pas à énumérer les pièces produites ni à rechercher s'il s'agissait d'une inscription nouvelle, a examiné le cas de chaque électeur au vu des documents produits et au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral ; que par une appréciaton souveraine il a retenu que le requérant prouvait que les intéressés n'étaient pas contribuables dans la commune et étaient domiciliés ou résidents dans d'autres communes où ils exercaient leur activité professionnelle ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Conditions - Intéressé non contribuable dans la commune et n'y résidant pas.