La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 04-13.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 04-13316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2003-02-25, 2003-02-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des causes du divorce, relevé des faits déduits des conclusions et des pièces versées aux débats, la cour d'appel (Lyon, 25 février 2003), qui n'était pas tenue de provoquer les explications des parties de ce chef, n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-14.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-14369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile) 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a assigné M. Y... en remboursement d'une somme de 50 000 francs correspondant au solde d'un prêt qu'elle lui avait consenti ; que M. Y... a soutenu qu'il s'était acquitté de sa dette par un versement en espèces ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 15 mars 2001) a accueilli la demande de Mme X... ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en l'absence de toute demande d'expertise graphologique que la cour d'appel a estimé, d'abord, que la photocopie d'un reçu qui comportait des écritures différentes et des ajouts et n'était pas signé par Mme X... ne rendait pas vraisemblable l'existence du versement invoqué par M. Y... et, ensuite, que les attestations versées aux débats par ce dernier ne permettaient pas non plus de l'établir ; qu' en l'absence de preuve de l'existence d'un tel versement, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si Mme X... aurait donné mandat à son mari de recouvrer et encaisser pour son compte les sommes remises en paiement de sa créance ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 03-14.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 03-14572
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section) 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que pour condamner M. X... au remboursement de sommes qui lui avaient été remises par M. Y..., l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas l'intention libérale de ce dernier non plus qu'il n'établit l'existence de travaux qu'il aurait effectués pour son compte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Y... de démontrer l'existence des prêts qu'il alléguait et l'obligation de restitution à laquelle M. X... serait tenu à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X.... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2005, 02-15.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-15172
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1e chambre B) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... à titre de rémunération pour le recouvrement amiable d'une créance d'un montant prétendu de 30 514,47 francs, la somme de 250 francs minimum outre la TVA, la cour d'appel relève qu'aucun recouvrement n'est intervenu ; Qu'en statuant ainsi, alors les dispositions contractuelles qui prévoyaient une rémunération en pourcentage fondée sur l'encaissement de la créance, précisaient que la rémunération était due dans le cas de créances non fondées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat et violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à M. Y... à titre de rémunération pour le recouvrement amiable des créances dont il l'avait chargé, la somme de 2 875,80 francs outre la TVA avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 février 1996 sans donner, alors qu'un intérêt moratoire pour toute facture impayée avait été prévu au contrat, aucun motif quant au taux d'intérêt retenu ; qu'elle n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la somme de 250 francs outre la TVA serait dûe pour l'affaire Edouard et que la somme due par M. X... à M. Y... serait assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 2005, 03-15.187, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-18
Numéro d'affaire : 03-15187
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre D civile) 2003-03-19, 2003-03-19
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003) que la Ville de Nice ayant signé, le 3 juillet 1992, avec la société Gestion, études et construction (la société) une promesse de vente de parcelles faisant partie de son domaine privé, le nouveau maire a signifié à la société le 11 octobre 1995, son intention d'abandonner ce projet, l'abandon ayant été entériné le 19 janvier 1996 par une délibération du conseil municipal ; que la société ayant fait assigner la ville en réparation de son préjudice, le 1er août 1996, l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par la défenderesse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué ; Attendu que la cour d'appel a relevé que la promesse de vente litigieuse comportait l'obligation pour l'acheteur de réaliser des logements pour actifs, type prêts conventionnés, dans son programme et qu'en cas de méconnaissance de cette obligation la ville conserverait la possibilité d'obtenir un complément de prix ; que, faisant expressément sienne l'analyse de ces dispositions faite par la ville de Nice, elle a considéré que la latitude ainsi offerte à celle-ci d'augmenter le prix dans des conditions non définies ce qui ne pouvait se réduire à une clause classique de révision du prix, caractérisait une clause exorbitante du droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gestion études et construction aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gestion études et construction ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2005, 02-15.406, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 02-15406
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Paimboeuf 2002-03-04, 2002-03-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... a accepté un devis pour la réalisation de travaux de peinture sur sa maison comprenant notamment la peinture extérieure de deux des façades ; qu'à la suite de diverses malfaçons elle a refusé de régler le solde des travaux et une expertise a été ordonnée aux fins de vérifier les désordres allégués ; que l'expert a relevé que le retour de façade côté mer n'avait pas été fait en même temps que le reste des façades alors que ce retour appartenait à l'immeuble et n'aurait pas été dissociable de la prestation ; Attendu que Mme de X... fait grief au tribunal d'instance (Paimboeuf, 4 mars 2002) d'avoir statué comme il l'a fait alors qu'en retenant de façon péremptoire, que les parties n'étaient pas convenues que le retour de façade serait peint pour juger que Mme de X... n'avait pas commandé cette prestation sans décrire les travaux prévus par le devis, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon les énonciations du jugement, le devis accepté par Mme de X... était relatif à des travaux de peinture à exécuter sur deux façades de la maison, celle donnant sur la rue des Sables et celle donnant sur le quai Leray ; qu'il s'en déduit que les travaux de retour de ces façades, dont il appartenait au maître d'ouvrage de solliciter la réalisation complémentaire n'étaient pas prévus ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 04-10.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-10794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8ème chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer à "l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pitance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pitance à payer à la société Romet, la somme de 2 000 euros, à la société Pathé Lyon la somme de 2 000 euros, et à la société Axa France la somme de 1 625 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 2005, 04-10.795, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-10
Numéro d'affaire : 04-10795
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (8e chambre civile) 2003-11-18, 2003-11-18
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu que n'étant pas saisie de moyens faisant état de l'existence d'une cause étrangère imputable au maître de l'ouvrage et qui aurait été de nature à exonérer l'entrepreneur, tenu d'une obligation de résultat, de tout ou partie de sa responsabilité, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles unissant les parties, que la société Romet, chargée de démolir les existants, ayant la mission, aux termes du contrat qui l'unissait à la société Pitance, de s'assurer "à l'avancement" que son mode opératoire ne risquait pas de déstabiliser les murs mitoyens conservés, n'était pas tenue d'une obligation de résultat, mais de moyens, la cour d'appel, qui a relevé, s'appuyant sur le rapport d'expertise, l'absence de faute de la société Romet dans l'exécution de son travail, a pu en déduire que la demande de garantie de l'entrepreneur de gros oeuvre devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi provoqué, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le désordre constaté dans l'immeuble voisin tenait à un défaut d'abergement relevant essentiellement de la direction du chantier incombant à la société Syllabus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen faisant état de diligences accomplies après l'apparition des désordres, a souverainement déterminé la part de responsabilité incombant, dans leurs rapports internes, à chacun des locateurs d'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-10.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-10866
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 2003-10-31, 2003-10-31
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X... avait abordé en courant un escalier de jardin, malgré son absence d'agilité due à une surcharge pondérale certaine, alors qu'il connaissait les particularités de l'escalier pour l'avoir pratiqué pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était aucunement démontré qu'il existerait un lien de causalité entre l'état de l'escalier et l'accident et en a déduit que l'imprudence de M. X... était à l'origine exclusive de sa chute, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et la société AGF-IART, ensemble, la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 mai 2005, 04-10.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-31
Numéro d'affaire : 04-10969
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1re chambre civile) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motif propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que, si la lettre du 23 février 1998, était révélatrice d'une certaine tension entre M. X... et l'expert, il ne pouvait en être conclu qu'elle exprimait un ressentiment de celui-ci pouvant fausser l'impartialité du débat judiciaire et nuire à la nécessaire objectivité de la mesure d'instruction, d'autre part, qu'il était impossible de savoir si, à l'époque de la construction du mur séparant leurs héritages, M. X... avait remblayé ou si M. Y... avait creusé et que les deux parties en tiraient avantage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, en a déduit que le mur ancien était mitoyen et que la dalle litigieuse ne s'appuyant pas sur ce mur n'empiétait pas sur le terrain de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2005, 02-11.161, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-05-24
Numéro d'affaire : 02-11161
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A) 2001-11-13, 2001-11-13
Président : Président : M. VILLIEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2001), que M. Jean-Marie X..., représentant les héritiers X... a vendu aux époux Y..., par acte authentique du 24 mars 1993, un bien immobilier situé dans un lotissement d'une superficie de 1 008 mètres carrés pour le prix de 1 560 000 francs ; que les époux Y... ont assigné les héritiers X... pour obtenir l'exécution de l'engagement pris par M. Jean-Marie X... de leur délivrer le complément de la superficie prévue pour le même prix dans la promesse de vente en date du 3 novembre 1992, constitué par des espaces verts appartenant aux co-lotis ; Attendu que pour condamner les consorts X... à payer la partie du prix afférente à cette cession non régularisée, l'arrêt retient que les époux Y... ont conclu la vente et payé le prix prévu dans la promesse du 3 novembre 1992, convaincus par le procès-verbal de l'assemblée des copropriétaires transférant à l'unanimité la propriété des espaces verts aux copropriétaires concernés et par l'acte selon lequel M. X... s'engageait à supporter les frais liés à cette mutation, de se voir transmettre la totalité de la propriété des 1 300 mètres carrés prévus et que l'obligation de délivrance souscrite par M. Jean-Marie X... n'est dès lors pas discutable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas de caractériser l'engagement de M. X... de réaliser cette mutation ou d'en garantir la réalisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.