La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2000, 99-70.056, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 99-70056
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Tours (juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire) 1999-02-18, 1999-02-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Equipement de la Touraine (SET), dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1999 par le tribunal de grande instance de Tours (juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire), au profit : 1 / de M. Bernard Z..., demeurant ..., 2 / de M. André Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Yvonne B... épouse de M. André Z..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 5 / de Mme Michèle X... épouse de M. Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société d'Equipement de la Touraine, de la SCP Gatineau, avocat de M. Bernard Z..., de Mme B..., épouse Y... Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance retient exactement que la procédure prévue par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ne peut être utilisée pour modifier l'emprise de l'expropriation en y incluant des parcelles non transférées par l'ordonnance initiale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement relevé qu'une rectification ne pouvait avoir pour effet de restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de la décision initiale, l'ordonnance retient à bon droit que la requête de l'expropriant tendant à la modification de l'emprise de l'expropriation et des références cadastrales ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'Equipement de la Touraine aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Equipement de la Touraine à payer aux consorts Bernard et Yvonne Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 2000, 93-70.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-22
Numéro d'affaire : 93-70205
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de Saint-Brice Courcelles, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 51370 Saint-Brice Courcelles, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Saint-Brice Courcelles, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité par Mme X..., le moyen est devenu sans portée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'a été portée sur le registre d'enquête parcellaire par le commissaire-enquêteur la mention selon laquelle le 18 janvier 1993 constituait la première journée de l'enquête parcellaire puisqu'il résulte tant du dossier de la procédure que de l'ordonnance d'expropriation que les prescriptions légales ont en fait été observées, l'exproprié qui a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 22 décembre 1992 ayant bénéficié de plus de quinze jours pour faire valoir ses observations, du 4 au 22 janvier 1993 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-14
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3) 1981-02-03, 1981-02-03

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 FEVRIER 1981), QU'AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE MINANGOY ET DE DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE LE CHANTILLY ARCH ET COMPAGNIE (CI-APRES, SOCIETE LE CHANTILLY) A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE QU'ELLE A PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ET VENDU PAR LOTS APRES SON ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES ET DE MALFACONS, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, DENOMME COMMUNAUTE IMMOBILIERE RESIDENCE LE CHANTILLY (CI-APRES LE SYNDICAT) A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LE CHANTILLY ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE VENDEUR EST TENU DE DELIVRER A L'ACQUEREUR LA CHOSE MEME QUI A ETE VENDUE, AVEC TOUS SES ATTRIBUTS, CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DU CONTRAT ; QUE CETTE ACTION FONDEE SUR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE ASSUMEE PAR LE VENDEUR EST DISTINCTE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, OBEIT A DES REGLES PROPRES ET EST CONCUE COMME UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; QU'AINSI, EN NE RECONNAISSANT AU SYNDICAT QUE LE DROIT D'INVOQUER L'ACTION POUR VICES CACHES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 1603 ET 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "LA COUR D'APPEL N'A PU EN DECIDER AINSI QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES DE VENTE QUI ONT PRIS SOIN DE PRECISER QUE LA "SOCIETE VENDERESSE SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES APPARENTS DANS LES TERMES DE LA LOI ET SERA TENUE DE LA GARANTIE DES VICES CACHES IDENTIQUES A CELLE IMPOSEE AUX ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; DE CONVENTION EXPRESSE, LA GARANTIE CONTRACTUELLE CI-DESSUS STIPULEE EST SUBSTITUEE A LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1641, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDICAT N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, INVOQUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE INCOMBANT A LA SOCIETE LE CHANTILLY, LE MOYEN, DE CE CHEF, EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES ACTES DE VENTE AIENT MIS A LA CHARGE DU VENDEUR DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE GARANTIE DES VICES CACHES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE, POUR PARTIE IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1978, 76-13.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1978-01-23
Numéro d'affaire : 76-13003
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 8, 1976-03-18, 1976-03-18
Président : Pdt. M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur : Rapp. M. Andrieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que Constantini qui avait souscrit auprès de la compagnie La Lutèce une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de chef d'entreprise de nettoyage, a endommagé une moquette qu'il avait été chargé de nettoyer ; qu'il en a remboursé le prix à son client ; que l'assuré, qui avait assigné la compagnie en indemnisation a été, par l'arrêt attaqué, débouté, au motif que la police excluait de sa garantie la responsabilité des malfaçons, de même que les dégâts matériels causés aux choses dont l'assuré était gardien pour quelque cause que ce soit ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces clauses d'exclusion, figurant aux conditions générales de la police, n'avaient pas fait l'objet de conventions contraires au titre des conditions particulières du contrat d'assurance qui couvrait la responsabilité civile que pouvait encourir l'assuré à l'égard de ses clients pour les malfaçons pendant l'exécution des travaux relevant de ses activités, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1976, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du Conseil ;

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Clause d'exclusion contenue dans les conditions générales - Dérogation dans les conditions particulières - Recherche - Nécessité. * ASSURANCE (règles générales) - Police - Conditions générales - Exclusion de garantie - Conditions particulières - Dérogation - Recherche - Nécessité. Il appartient aux juges du fond, saisis de la demande d'un assuré contre son assureur, qui oppose une exclusion de garantie pour le risque réalisé, de rechercher si les clauses d'exclusions sur lesquelles se fonde l'assureur pour refuser sa garantie, et qui figurent aux conditions générales de la police, n'ont pas fait l'objet de conventions contraires au titre des conditions particulières qui stipulaient une garantie générale de la responsabilité civile du souscripteur.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1980, 78-15.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-04-15
Numéro d'affaire : 78-15831
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1978-05-30, 1978-05-30
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

Sur le moyen unique : Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis destiné à l'installation d'une salle de bains et supporté par des piliers qui se trouvent à moins d'un mètre quatre vingt dix de la fenêtre de Llanos ; que ce dernier en a demandé la démolition ; Attendu que pour refuser de prononcer la démolition l'arrêt - énonce qu'il apparaissait peu équitable, bien que très juridique d'imposer à Legal la démolition de ses piliers pour conserver à Llanos un éclairage suffisant de sa chambre, alors que le même résultat pouvait être obtenu par l'agrandissement de sa fenêtre ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait la violation de la loi concernant la distance obligatoire prévue par l'article 678 du Code civil tout en constatant que la démolition réclamée n'était pas impossible, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Casse et annule l'arrêt rendu, le 10 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de neuf francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;

Sommaire : SERVITUDE - Vues - Effets - Obligation pour le voisin de respecter les distances légales - Violation - Démolition de l'ouvrage contraire à la servitude - Constatation que la démolition n'est pas impossible. * SERVITUDES - Vues - Vues droites - Distance légale - Vues inférieures à cette distance - Sanction. Viole l'article 1143 du code civil l'arrêt qui refuse d'ordonner la démolition d'une construction édifiée à moins d'un mètre quatre vingt-dix de la fenêtre du fonds voisin tout en constatant que la démolition réclamée n'est pas impossible.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1980, 79-12.286, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-06-11
Numéro d'affaire : 79-12286
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1979-01-19, 1979-01-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur : Rpr Mlle Fossereau
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979), QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ; QU'EN 1977, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A ASSIGNE, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM A INDEMNISATION ZEHRFUSS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE KULA QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, QU'EU EGARD A LEUR DESTINATION QUI EST DE REPONDRE A UNE NECESSITE FONDAMENTALE DANS LA VIE D'UN IMMEUBLE, LES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU, MEME NON LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE GROS OUVRAGES RELEVANT DU DELAI DECENNAL DE PRESCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LA DEMANDE FORMEE PAR ZEHRFUSS : ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; DIT QUE LA CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE ZEHRFUSS ;

Sommaire : CASSATION - Effets - Condamnation in solidum - Indivisibilité de la condamnation.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1980, 79-11.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1980-07-08
Numéro d'affaire : 79-11020
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile) 1978-12-14, 1978-12-14
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur : Rpr M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., A... X... DE LA FERME DE LA POMMERAIE DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DITE DE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LEUR VENDERESSE VEUVE BOULAY, Z... DU DOMAINE DE LA TARONNIERE DONT FAISAIT PARTIE LA FERME, SE RESERVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR LES TERRES VENDUES PENDANT LE TEMPS QU'ELLE OU SES HERITIERS DIRECTS SERONT A... OU LOCATAIRES DU DOMAINE OU EVENTUELLEMENT ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE CHASSE DE CE DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 14 DECEMBRE 1978), APRES AVOIR ADMIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE DROIT DE CHASSE CONSTITUAIT UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE, DONT IL NE PEUT ETRE DETACHE QUE TEMPORAIREMENT, RETIENT QUE LA VENDERESSE N'AVAIT PAS CONFERE A LA CLAUSE UN CARACTERE PERPETUEL ET ILLICITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CLAUSE, SI ELLE PREVOIT DES MODALITES D'APPLICATION, N'EN FIXE AUCUN TERME ET COMPORTE, DES LORS, DES DISPOSITIONS PERPETUELLES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Recherche de la commune intention des parties - Clause ne fixant pas de terme à un droit de chasse.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1982, 81-70.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-19
Numéro d'affaire : 81-70466
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre des expropriations) 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur : Rpr M. Seignolle

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PROVILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... PAUL ET X... BERNARD, D'AVOIR DECLARE REDEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL, ET ALORS QUE LA DELIBERATION PRODUITE APRES LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE" ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE INDUSTRIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUE LESDITS TERRAINS DISPOSENT DE TOUS LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR ET DOIT ETRE ESTIME SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN DE LABOUR SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, ELEMENT DE VALEUR FUTURE ET EVENTUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnités - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Desserte - Existence - Constatation des juges du fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-05-12
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1) 1980-12-02, 1980-12-02

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LIBOURNE-EST (SOCICCLIE), PROMOTEUR, ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) AYANT FAIT CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A REPARATION ENVERS L'ACQUEREUR DU BATIMENT, LA SOCIETE LE VERDET, EN RAISON DES BRUITS EXCESSIFS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION QU'ELLES Y AVAIENT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE NESSI, ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE LES SOCIETES SOCICCLIE ET SEGECE REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN GARANTI CONTRE L'ENTREPRISE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE TOUTES LES PIECES CONTRACTUELLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE NESSI A L'INTENTION DE LA SOCIETE SEGECE... QUE LA SOCIETE SEGECE S'ETAIT DONC BORNEE A PASSER UNE COMMANDE A LA SOCIETE NESSI EN VUE DE PROCEDER A UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION DONT LA SOCIETE NESSI ASSURAIT A LA FOIS LA CONCEPTION ET LA REALISATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PRECIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE QUI N'AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION ECRITE A LA SOCIETE NESSI AVAIENT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LADITE SOCIETE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DE LA FAUTE DE CONCEPTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A DECIDE AUTREMENT A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SOCICCLIE A JOUE LE ROLE DE MAITRE D'X..., ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE SEGECE, CELUI DE CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT SELON L'EXPERT DE FIXER A L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NESSI, LES NIVEAUX SONORES A NE PAS DEPASSER EN RAISON DE LA DESTINATION DES LOCAUX ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENSUITE RETENU QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE N'ONT PAS INDIQUE CES NIVEAUX DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES NUISANCES DOMMAGEABLES DE L'INSTALLATION ONT EU POUR CAUSE UNIQUE UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE AUX SEULES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE ET DEBOUTER CELLES-CI DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;