Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1991, 90-82.086, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-06-13
Numéro d'affaire : 90-82086
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1990-02-15, 1990-02-15
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me ODENT, de Me BARADUC-BENABENT et de Me Parmentier, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle en date du 15 février 1990 qui, après condamnation définitive de Jean-Luc Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique des consorts A... du fait du décès accidentel de M. A... sur la base du salaire annuel perçu par ce dernier avant l'accident ; "alors que l'indemnité nécessaire pour compenser le préjudice doit être évaluée par les tribunaux en se plaçant à la date à laquelle ils rendent leur décision, ce qui les contraint à prendre en considération le salaire du défunt revalorisé à cette date" ; Attendu que, se prononçant sur la réparation du dommage consécutif au dècès de Jean A..., dont Jean-Luc Y... avait été définitivement déclaré coupable, la cour d'appel, confirmant sur ce point l'évaluation des premiers juges, fixe le préjudice économique de la veuve en prenant pour référence les revenus du défunt à la date du décès, sans opérer d'actualisation de ceux-ci à la date de sa décision ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont pas encouru les griefs allégués, dès lors que, devant le tribunal, la victime avait expressément, par conclusions, sollicité que l'évaluation de son préjudice fût faite selon cette modalité et que la décision frappée d'appel, qui avait adopté ce mode de calcul, n'était, sur ce point, critiquée ni par la victime ni par la SNCF ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Z..., Mme Ract-Madoux conseiller d référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Sommaire : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparations - Modalités - Conclusions présentées - Référence aux revenus du défunt au jour de son décès sans actualisation.