La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 août 2011, 11-83.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-03
Numéro d'affaire : 11-83551
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2011-04-14
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... X..., contre l'arrêt n° 118 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'occasion de son appel d'une ordonnance prolongeant sa détention provisoire, a soulevé une exception de nullité de la procédure en invoquant une atteinte à l'exercice des droits de la défense commise au cours de sa garde à vue ; Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a rejeté cette exception ; Qu'en effet, la personne mise en examen ne peut, à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 480, 592 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 août 2011, 11-83.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-03
Numéro d'affaire : 11-83552
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2011-04-14
Président : M. Palisse (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Y... X..., contre l'arrêt n° 120 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-4, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résute de l'arrêt attaqué que M. X..., à l'occasion de son appel d'une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, a soulevé une exception de nullité de la procédure en invoquant une atteinte à l'exercice des droits de la défense commise au cours de sa garde à vue ; Attendu que c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a rejeté cette exception ; Qu'en effet, la personne mise en examen ne peut, à l'occasion d'un appel en matière de détention provisoire, invoquer une exception ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Palisse conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-83.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-83784
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2011-04-06
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Jacoupy

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Claude X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 avril 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'escroqueries et infractions au code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173-1, 591 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 2 mars 2011 ; "aux motifs que Mme X... soutient qu'il convient d'annuler l'ordonnance la plaçant sous contrôle judiciaire au motif que cette mesure a été ordonnée subséquemment à sa garde à vue illégale ; que la règle de l'unique objet fait obstacle à ce que la chambre de l'instruction se saisisse, hors les cas prévus par les dispositions du code de procédure pénale , de moyens de nullité qui n'auraient pas été soulevés dans les conditions prescrites ; que le moyen soulevé sera écarté ; "alors que la personne mise en examen est recevable à faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen ; Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-83.872, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-83872
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-05-10
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X..., contre l'arrêt n° 595 de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandise prohibée en récidive, a constaté son incompétence pour statuer sur une demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt du 11 janvier 2011, devenu définitif le 28 avril 2011 par le rejet du pourvoi de l'intéressé, la cour d'appel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-84158
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-04-04
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Fabiani et Luc-Thaler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Elogido X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-84047
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2011-05-05
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Y..., avocat au barreau de Rennes, substituant Mme Z..., avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Mme Z... ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle en qualité d'associés ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Roth conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-84157
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-04-04
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernando X... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2011, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire français avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-84159
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2011-04-04
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fernando X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 4 avril 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Fernando X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Rennes, en date du 17 mai 2001, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandise prohibée et association de malfaiteurs, à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction du territoire français, avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 août 2011, 11-84.183, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-17
Numéro d'affaire : 11-84183
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, 2011-05-17
Président : M. Blondet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Blondet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-88.283, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-31
Numéro d'affaire : 10-88283
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Reims, 2010-10-18
Président : M. Louvel (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Pierre X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de REIMS, en date du 18 octobre 2010, qui, pour non-respect de la distance entre deux véhicules, l'a condamné à 90 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 du code de procédure pénale et R. 412-12 du code de la route ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions déposées que le demandeur, qui avait été représenté devant la juridiction de proximité par son avocat, ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction pour défaut d'indication relative à la distance de sécurité entre les véhicules ; Que, dès lors, le moyen, qui invoque pour la première fois cette exception devant la Cour de cassation, est irrecevable par application de l'article 599 du code de procédure pénale ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 août 2011, 11-84.309, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2011-08-31
Numéro d'affaire : 11-84309
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, 2011-03-25
Président : M. Louvel (président)
Avocats : Me Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 mars 2011, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et avant dire droit sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, a ordonné une expertise psychiatrique, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure et ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Yannick X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 8 octobre 2010, a pris fin le 5 mai 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;