La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-11.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-11170
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-12-06
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a conclu avec la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la caisse), une convention de compte courant stipulant dans son article 8 que sauf autorisation préalable de la banque, le compte devra toujours être créditeur et que s'il devenait débiteur il produirait des intérêts au taux effectif global mentionné aux conditions particulières ; que le compte ayant été constamment à découvert entre mars et décembre 2002, la caisse a mis en demeure M. X... de régler ce solde, puis l'a assigné en paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la caisse la somme de 18 021,22 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt retient que la somme réclamée par la caisse est effectivement due ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le taux effectif global avait été porté à titre indicatif sur un document écrit préalable, et si le taux effectif global appliqué avait été porté sur les relevés périodiques du compte reçus par M. X... qui invoquait la nullité de la stipulation du taux d'intérêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner la caisse à payer à M. X... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que ces derniers peuvent être équitablement arrêtés à cette somme ; Attendu qu'en motivant le montant de l'indemnisation du préjudice subi par M. X... par référence à l'équité et en l'évaluant forfaitairement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu les appels, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 06-20.762, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 06-20762
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-09-15
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 mars 2005, Mme X..., en qualité de liquidateur de la société Services informatiques et télématiques, a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. Y..., président du conseil d'administration, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2005, le tribunal a condamné M. Y... à payer au liquidateur une certaine somme ; que M. Y... a fait appel du jugement et soulevé une exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement pour défaut de respect du délai minimum de quinze jours prévu par l'article 856 du code de procédure civile entre la date de l'assignation et la date de l'audience ; Attendu que pour annuler le jugement, l'arrêt retient que l'assignation délivrée le 29 mars 2005 pour le 13 avril 2005, soit quatorze jours avant l'audience, en violation des dispositions de l'article 856 du code de procédure civile, est nulle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'exception de nullité de l'assignation arguée d'un vice de forme avait été invoquée avant toute défense au fond, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-16.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-16509
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 2007-02-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Gatineau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er avril 2008, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Glasbau Seele GmbH contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 14 février 2007, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 30 janvier 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Glasbau Seele GmbH de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. X..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2008, 07-10.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-05-27
Numéro d'affaire : 07-10983
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-09
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Odent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2008, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la SCP Ouizille-de Keating contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 9 novembre 2006, au profit de la société Oseo Anvar et de l'association ADEPA, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 février 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la SCP Ouizille-de Keating de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-11.289, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-11289
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2006), que M. d'X... ayant cédé les parts qu'il détenait dans la société Cabinet d'X... consultant et associés (la société), qu'il avait fondée, ainsi que le fonds de commerce qu'elle exploitait, un jugement irrévocable du 13 novembre 1998 a interdit à la société, sous astreinte, d'utiliser "l'appellation Cabinet d'X..." ; qu'estimant que l'usage de la dénomination Cabinet d'X... consultant et associés, constituait une infraction à cette interdiction, M. d'X... a poursuivi la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. d'X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous couvert d'interpréter la décision ordonnant une injonction sous astreinte, modifier la teneur de celle-ci et méconnaître en conséquence l'autorité de chose jugée qui y est attachée ; qu'en l'espèce dans son jugement du 13 novembre 1998, le tribunal de commerce de Paris avait fait interdiction sous astreinte à la société Cabinet d'X... consultant et associés d'utiliser l'appellation "Cabinet d'X..." ; qu'une telle injonction emportait nécessairement l'interdiction d'utiliser ladite dénomination seule, mais encore associée à d'autres termes génériques et banals comme "consultant" et "associés" ; qu'en décidant néanmoins en l'espèce que le jugement du 13 novembre 1998 avait seulement fait interdiction d'utiliser seule la dénomination "Cabinet d'X..." et que l'utilisation de l'appellation "Cabinet d'X... consultant et associés" n'était en conséquence pas fautive, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée audit jugement et partant, a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est par une nécessaire interprétation de la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel a retenu que l'interdiction d'user d'une "appellation" précise n'emportait pas celle pour la société d'utiliser ce signe dans l'expression plus vaste constituant sa dénomination sociale, qui n'était pas expressément visée par l'injonction prononcée à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. d'X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Cabinet d'X... consultant et associés la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-11.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-11313
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-23
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Bretépil et Hyères épilation, que sur le pourvoi incident relevé par la société Arwen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2006), que les sociétés Bretépil et Hyères épilation ont dénoncé les contrats de franchise qu'elle avaient conclus avec la société Arwen, motif pris de manquements du franchiseur à ses obligations contractuelles, puis ont assigné ce dernier en annulation des conventions, pour vice du consentement ; que la société Arwen a reconventionnellement agi en paiement de dommages-intérêts, notamment pour violation des obligations de non-concurrence stipulées aux contrats ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société Arwen fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un euro symbolique l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la violation par des obligations contractuelles de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'inexécution d'une obligation de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; que le juge qui constate l'existence d'un préjudice est tenu de l'évaluer ; que la cour d'appel, qui a constaté la violation par les société Bretépil et Hyères épilation de leur obligation contractuelle de non-concurrence et qui, au prétexte de l'absence de preuve du montant du préjudice, a refusé d'évaluer le montant du dommage et a alloué au franchiseur la somme symbolique d'un euro, a violé les articles 4, 1142, 1147 et 1149 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justifié l'indemnisation du préjudice par l'appréciation souveraine qu'elle en a faite ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-13.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-13385
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-11-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de diverses impositions directes, le trésorier de Marseille lui a adressé les 28 et 29 juillet 2003 sept commandements de payer ; qu'après rejet par le trésorier de sa contestation, M. X... a saisi le juge de l'exécution ; Attendu que pour annuler les commandements, l'arrêt retient qu'il entre dans le champ de la compétence du juge de l'exécution de connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite ; que le moyen relatif à l'absence de notification du titre exécutoire entre dans ce cadre ; que le juge de l'exécution et, par l'effet dévolutif de l'appel, la cour sont donc compétents pour trancher cette question ; que conformément aux dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, un commandement de payer doit être précédé de l'envoi sous pli fermé au contribuable d'un avis d'imposition avec mention du montant de la somme à payer par nature d'impôt, des conditions d'exigibilité, de la date de mise en recouvrement et de la date limite de paiement ; que l'administration ne verse pas aux débats la copie des avis d'imposition qu'elle indique avoir adressé à M. X... ni aucune pièce justificative de leur envoi ; que l'exigence de notification préalable du titre fondant l'acte de poursuite est une condition de la validité du commandement dont le non-respect entraîne la nullité, indépendamment de tout grief subi par le contribuable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contestation portant sur l'absence d'envoi préalable des avis d'imposition a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée, la cour dappel a excédé sa compétence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier principal de Marseille 8e la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-15.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-15202
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Nanterre, 2007-03-02
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1984 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Kompass France a assigné la société X... plastiques ingénierie (Coplin) en paiement d' une facture relative à des insertions publicitaires dans divers annuaires multimédias publiés par elle, à la suite d' un bon de commande signé par un préposé de la société Coplin, M. X... ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement relève que M. X... a signé le bon de commande contesté, d' un montant de 2 332, 20 euros, en tant que technicocommercial, se présentant ainsi comme préposé de la société Coplin et retient que la société Kompass a pu légitimement considérer que M. X..., fils du dirigeant de la société, disposait du pouvoir d' engager la société pour ce type de commande ; Attendu qu' en se déterminant, par de tels motifs impropres à caractériser le mandat apparent et la créance alléguée contre la société Coplin, le tribunal n' a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu' il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2007, entre les parties, par le tribunal de commerce de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l' état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Versailles ; Condamne la société Kompass France aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société X... plastiques ingénierie la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2008, 07-11.785, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-06-03
Numéro d'affaire : 07-11785
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-10-17
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1849 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole Sud Rhône Alpes (la caisse), a consenti à M. X... un prêt ; que la société civile immobilière Domaine d'Archilet (la SCI) s'est portée caution hypothécaire pour le remboursement de cette dette ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X..., la caisse a fait sommation à la SCI de lui payer le montant de la dette ; que cette dernière a assigné la caisse devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation du cautionnement ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SCI, après avoir relevé que le cautionnement donné par une société qui n'entre pas directement dans son objet social est néanmoins valable lorsqu'existe une communauté d'intérêts entre la société garante et la personne cautionnée, l'arrêt retient que le fait que M. X... détienne 94 % des parts du capital social de la SCI, qu'il soit en même temps son gérant et qu'il exploite deux parcelles, propriété de cette dernière, sont autant d'éléments qui caractérisent la communauté d'intérêts le liant, en tant que bénéficiaire du cautionnement, à la SCI qui se porte caution, de sorte que cette dernière avait un intérêt patrimonial évident à l'opération garantie et à soutenir son principal actionnaire et gérant ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cautionnement n'était pas contraire à l'intérêt de la SCI, dès lors que le montant de l'engagement était tel qu'en cas de défaillance de M. X..., la société devait réaliser son entier patrimoine pour l'honorer, ce qui était de nature à compromettre son existence même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCI Domaine d'Archilet la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille huit.