La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13747
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (audience solennelle) 2000-06-09, 2000-06-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, et condamné M. X... au paiement d'une pension alimentaire sous la forme d'une rente mensuelle indexée, d'avoir refusé de lui accorder l'usufruit de deux immeubles communs alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital selon les règles énoncées aux articles 274 à 275-1 et 280 du Code civil ; qu'en s'abstenant de dire en quoi les biens composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit réclamé par Mme X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 285 du Code civil ; 2 / que si l'usufruit de certains biens est attribué à l'époux créancier, le surplus des biens peut faire l'objet d'une liquidation, le cas échéant après licitation ; qu'en énonçant que l'attribution d'un usufruit était de nature à "bloquer" la liquidation, les juges du fond ont violé les articles 275, 285, 1475 et 1476 du Code civil ; 3 / que dès lors que le devoir de secours peut également prendre la forme d'un abandon en usufruit, les juges du fond ne peuvent refuser d'accorder un usufruit au seul motif d'ordre général que l'existence d'un usufruit "risque d'être la source de contentieux entre les ex-époux" ; qu'à cet égard également, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 285 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la disparité des revenus des époux n'était pas d'une importance telle qu'elle justifie pour la femme à la fois d'une rente mensuelle indexée et l'allocation de l'usufruit de deux immeubles communs, la cour d'appel, qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, apprécié les revenus respectifs des époux et fixé le montant et la forme de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 31 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Me Foussard ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2001-03-13, 2001-03-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mars 2001), d'avoir limité l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille en France alors, selon le moyen : 1 / qu'en prévoyant que M. X... pourrait simplement exercer son droit de visite et d'hébergement en France cependant qu'il est acquis aux débats qu'il demeure au Canada, les juges du fond l'ont privé de la possibilité d'exercer effectivement ce droit et ont donc violé les articles 256 et 288 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en décidant de limiter l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. X... sur le seul territoire français sans donner le moindre motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à exercer son droit de visite et d'hébergement à l'égard de sa fille au Canada où il réside, l'arrêt retient dans l'exercice de son pouvoir souverain que le père n'apporte aucune justification au soutien de sa demande et qu'il ne démontre pas ce qui l'empêche de rencontrer sa fille en France alors que Mme Y... déclare qu'il laisse sa fille sans nouvelle et ne règle pas la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-13.907, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-13907
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile) 2000-08-16, 2000-08-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononçant le divorce des époux X..., a condamné M. Y... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle pendant quinze ans ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... au paiement d'une prestation compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir cette déclaration sur l'honneur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-14.260, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-14260
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e Chambre civile, Section A) 2001-06-11, 2001-06-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation du commandement et subsidiairement ont sollicité qu'il soit sursis aux poursuites en invoquant un litige au fond, pendant devant le tribunal de grande instance, sur l'obligation de prise en charge par une assurance invalidité et sur la responsabilité de la CRCAM dans le niveau d'endettement consenti ; que le Tribunal a rejeté leurs demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un moyen de procédure et que la demande de sursis aux poursuites fondée sur des contestations, même de fond, qui ne lui étaient pas soumises, ne portait pas sur des moyens de fond au sens de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 14 avril 2000 irrecevable ; Condamne les époux X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Voies de recours - Absence - Saisie immobilière - Incident - Contestation ne portant pas sur des moyens de fond.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 2003, 01-14.616, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-13
Numéro d'affaire : 01-14616
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section) 2001-06-14, 2001-06-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 2001), statuant sur le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., d'avoir rejeter la clause d'exceptionnelle dureté alors, selon le moyen, que l'appréciation des conséquenxces matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté entraînées par un éventuel divorce pour rupture de la vie commune, doit se faire in concreto ; qu'en se bornant à des considérations d'ordre général sur la doctrine catholique relative au divorce civil sans rechercher si, en l'espèce, le divorce heurterait les convictions religieuses de Mme X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., séparée de son mari depuis 18 ans, pourrait, bien que divorcée, continuer à pratiquer sa religion sans entrave ni restriction en raison de l'évolution de l'Eglise catholique et que le mariage religieux, contrairement au mariage civil, restait indissoluble, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la clause d'exceptionnelle dureté soulevée par Mme X... en raison de ses convictions religieuses ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 2003, 01-14.685, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-20
Numéro d'affaire : 01-14685
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Evry 2001-06-06, 2001-06-06
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code de procédure civile ; Attendu que l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation outre les délais de distance prévus pour les ajournements ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur poursuites de saisies immobilières exercées par la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Longjumeau (la caisse) à l'encontre des époux X..., la caisse a fait sommation aux débiteurs saisis d'assister à l'audience éventuelle fixée au 28 février 2001 ; que les époux X... ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement de saisie ; que l'audience éventuelle a été reportée au 7 mars 2001, puis au 2 mai 2001et que les débiteurs saisis ont demandé au Tribunal de constater la déchéance du créancier poursuivant ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi pour plaider l'incident formulée par le conseil de la caisse était parfaitement justifiée par l'abondance et la complexité des conclusions adverses et que les débiteurs ne se sont nullement opposés aux renvois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel Seine Orge Yvette ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Audience éventuelle - Date - Fixation par la sommation - Modification par le tribunal ou sur demande des parties - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 2003, 01-15.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-27
Numéro d'affaire : 01-15599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile) 2001-06-22, 2001-06-22
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2001) d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice financier subi par M. X... à la suite d'un accident de la circulation ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, statuant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, a retenu souverainement l'étendue du préjudice financier subi par M. X... jusqu'à la date de sa mise à la retraite et qui a exactement déduit du principe soumis au recours de l'organisme social les capitaux représentatifs de la pension et de la rente d'invalidité servis à M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Préservatrice foncière assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 2002, 01-02.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-12-04
Numéro d'affaire : 01-02751
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de La Rochelle 2000-07-03, 2000-07-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 3 juillet 2000), rendu en dernier ressort, que la société Yves André Promotion, maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'une maison, a reçu les travaux sans réserve le 17 mars 1997 ; que Mme X..., acquéreur de cette maison l'ayant mis en demeure de reprendre l'enduit de façade et de réparer la ventilation mécanique contrôlée (VMC), l'a assignée aux fins d'exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient qu'il y a lieu de considérer que la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Yves André Promotion ne peut être engagée en ce qui concerne la défectuosité de la VMC, les désordres l'affectant étant apparents lors de la réception sans réserve, pas plus que les désordres affectant l'enduit qui, eux aussi, étaient apparents lors de la réception ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir qu'après la mise en demeure, la société Yves André Promotion s'était engagée, par courrier du 22 octobre 1998, à réaliser, avant la fin de ce mois, la reprise de l'enduit de façade ainsi que la réparation de la VMC, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Rochelle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ; Condamne la société Yves André Promotion aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.

Sommaire : CASSATION - Moyen - Défaut de répondre aux conclusions - Contrat d'entreprise - Refus d'exécuter certaines finitions, les désordres étant apparents - Conclusions soutenant que par lettre l'entrepreneur s'était engagé à les réaliser.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 2002, 02-60.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-12-09
Numéro d'affaire : 02-60812
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-04, 2002-12-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes sont de la compétence du tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., agissant en qualité de mandataire de la liste de candidats "Union des employeurs CGPME-FNSEA-MEDEF-UNAPL--UPA" à l'élection au conseil de prud'hommes de Toulon, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir déclarer inéligibles MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... et J... et irrégulière la liste de candidats "CIDUNATI, liste d'union des chefs d'entreprise" à cette élection ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'instance, M. X... était donc tenu, en application de l'article L. 513-3, alinéas 8 et 9, du même Code, d'exercer un recours gracieux, qu'il reconnaît ne pas avoir formé, devant les maires des communes concernées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours dont il était saisi était relatif à l'éligibilité et à la régularité d'une liste de candidats, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille deux ; Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Parlos, conseiller référendaire rapporteur, M. Dintilhac, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Elections - Contentieux relatif à l'éligibilité et à la régularité d'une liste de candidats - Recours gracieux préalable (non).