La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-25
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-12-04, 1981-12-04

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -DELPECH PATRICK- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, APRES CONSTATATION DE L'AMNISTIE POUR UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R . 217 ALINEA 2 ET R . 219 DU CODE DE LA ROUTE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE AU CIVIL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, "AU MOTIF QUE LE JEUNE Y... N'AURAIT COMMIS AUCUNE IMPRUDENCE PUISQU'IL AVAIT LAISSE PASSER UNE PREMIERE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE ET AVAIT PRESQUE TERMINE SA TRAVERSEE AU MOMENT DE LA COLLISION QUI SERAIT IMPUTABLE EN TOTALITE AU DEFAUT DE MAITRISE DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE LE FAIT D'AVOIR RESPECTE LES REGLES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A UN PIETON EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE VOITURE SUR LA CHAUSSEE NE DISPENSE NULLEMENT CE PIETON D'OBSERVER LES MEMES REGLES EU EGARD A L'ARRIVEE D'UNE SECONDE VOITURE ET QUE L'EMPLACEMENT DE LA COLLISION SUR LA CHAUSSEE S'EXPLIQUAIT PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE DU DEMANDEUR ET NON PAR LE FAIT QUE LA VICTIME AURAIT PU EFFECTUER SA TRAVERSEE SANS DANGER SANS LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ; " ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X... PATRICK, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME RELEVENT NOTAMMENT QUE LE PREVENU, CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A UNE ALLURE RAPIDE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A HEURTE LE JEUNE JEROME Y... EN LUI CAUSANT DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL INFERIEURE A TROIS MOIS ; QU'AUCUNE TRACE DE FREINAGE N'A ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE X... A FAIT PREUVE D'UN DEFAUT DE MAITRISE QUI EST LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR DECLARER LE PREVENU SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LES JUGES DU FOND NOTENT QUE LA VICTIME, QUI AVAIT LAISSE PASSER UNE VOITURE AVANT DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE, A ETE RENVERSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRESQUE TERMINE LA TRAVERSEE, ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT PAS EU LIEU SI X... AVAIT ROULE NORMALEMENT DANS SON COULOIR DE CIRCULATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, 1983-02-03, 1983-02-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1983, QUI, POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, CONTRAINTE OU SURPRISE, AUX MOTIFS QU'YVON Y..., COUSIN DE NADINE X..., AVAIT CONFIRME AVOIR VU Z... METTRE UN COUTEAU SUR LA GORGE DE LA JEUNE FILLE, QUE LES DECLARATIONS DE CE TEMOIN, COMME CELLES DE LA VICTIME ELLE-MEME, ET DONT AUCUN ELEMENT NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE, SONT SUFFISANTES POUR PERMETTRE A LA COUR DE DECLARER ETABLI LE DELIT VISE A L'ORDONNANCE DE RENVOI ; ALORS QU'UNE SEULE PRESOMPTION, FUT-ELLE GRAVE, NE PEUT SUFFIRE A VALOIR PREUVE SI ELLE N'EST PAS ETAYEE ET CONFIRMEE PAR D'AUTRES PRESOMPTIONS EGALEMENT GRAVES, PRECISES, CONCORDANTES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTAIT DU JUGEMENT INFIRME PAR LA COUR QUE LE FAIT QUI AURAIT CONSISTE POUR Z... A PASSER LA MAIN SUR LE SEXE DE LA JEUNE FILLE N'ETAIT ETAYE QUE PAR LES DIRES DE CELLE-CI, LE SEUL TEMOIN, YVON Y..., DECLARANT N'AVOIR PAS REMARQUE CE COMPORTEMENT ; QU'AINSI LA COUR, QUI N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS CONCORDANTES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LA COUR D'APPEL DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, Chambre d'accusation, 1983-08-10, 1983-08-10

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ERIC - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 10 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS L'UN ET L'AUTRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR SON MEMOIRE TENDANT A ECARTER LA PREMEDITATION ET D'AVOIR RETENU CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE A SON ENCONTRE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT ACCOMPAGNE UNE PROSTITUEE DANS SON STUDIO POUR AVOIR AVEC ELLE UN RAPPORT SEXUEL, AURAIT TENTE DE LUI DONNER LA MORT EN ESSAYANT DE L'ETRANGLER AVEC UN LACET DE CUIR PRIS DANS LA POCHE DE POITRINE DE SA CHEMISETTE, PUIS LE LACET S'ETANT ROMPU, EN TENTANT DE L'ETOUFFER AVEC UN OREILLER ET ENFIN EN LUI SERRANT LE COU AVEC LE BRAS ; QUE LES JUGES QUI ANALYSENT LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA VICTIME, CONSTATENT QUE LE DEMANDEUR, QUI REDOUTAIT UN ECHEC SEXUEL, AVAIT, AVANT L'ACTION, FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA VIE D'AUTRUI, NOTAMMENT EN PLACANT LE LACET DE CUIR DANS LA POCHE DE SA CHEMISETTE, SEUL VETEMENT QU'IL SAVAIT POUVOIR CONSERVER PENDANT L'ACTE SEXUEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI CARACTERISENT LA PREMEDITATION TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 297 DU CODE PENAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A VISE LE MEMOIRE AUQUEL ELLE A IMPLICITEMENT REPONDU, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES CHAMBRES D'ACCUSATION AFFIRMENT SOUVERAINEMENT, EN FAIT, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DES DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLI ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-10
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre d'accusation, 1982-12-15, 1982-12-15

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE VOLS, INFRACTION AUX LEGISLATIONS SUR LES CHEQUES ET LES ARMES, FAUX ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE CERTAINS ACTES DE L'INFORMATION ET QUI A ORDONNE LA POURSUITE DE LADITE INFORMATION PAR LE NOUVEAU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNE ; VU L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A DECIDE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8, 50, 83 ET 170 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DE LA TOTALITE DE L'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR DANIAULT ET A ORDONNE LA POURSUITE DE L'INFORMATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE EST RADICALEMENT NULLE EN SA TOTALITE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE D'UNE REQUETE DU PROCUREUR AUX FINS D'ANNULATION D'UNE PROCEDURE DILIGENTEE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION IRREGULIEREMENT DESIGNE, NE POUVAIT S'ABSTENIR DE PRONONCER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DUDIT MAGISTRAT PUISQUE LADITE COMMISSION ROGATOIRE ETAIT NULLE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE, PRONONCER LA NULLITE DES PIECES COTEES D1 A D24 ET D26 A D50 ; ET ALORS QU'ENFIN, PAR SUITE DE L'ANNULATION DES ACTES ACCOMPLIS PAR DANIAULT OU SUR SES INSTRUCTIONS, AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE REGULIERE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE 3 ANS COURANT DEPUIS LE 28 NOVEMBRE 1979, DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; QU'AINSI, LE 15 DECEMBRE 1982, JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE ET DEVAIT ETRE CONSTATEE ; ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A L'INCULPE DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE REGULIEREMENT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION D'ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, IL N'EST PAS RECEVABLE A REPROCHER A L'ARRET ATTAQUE, COMME EN L'ESPECE, DE N'AVOIR PAS ANNULE DES ACTES QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS LA REQUETE SAISISSANT LA JURIDICTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1981-10-28, 1981-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... SUR SA PLAINTE POUR VOL ET RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 215, ALINEA 1, 575, ALINEAS 3, 5, ET 6, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 379 ET 460 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ; " AU MOTIF QUE LE DELIT CONTINU DE RECEL NE SAURAIT ETRE RETENU, A DEFAUT DE PREUVE DU DELIT DE VOL DONT IL PRESUPPOSE L'EXISTENCE ; " ALORS QU'EN RETENANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ADMISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PAR DES MOTIFS PORTANT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, TEL QUE LE DEFAUT DE PREUVE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE VOL ET DE RECEL, SANS SE LIVRER A AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES FAITS ENONCS DANS LA PLAINTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PPAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES FAITS POURSUIVIS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIVENT ETRE MOTIVES, DE MANIERE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE DANS LES POURSUITES EXERCEES SUR LA PLAINTE DE X..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, OMET D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL N'ONT PAS ETE ETABLIS" ET QUE "LE DELIT DE RECEL QUI, EN L'ESPECE, SUPPOSE L'EXISTENCE PREALABLE DU VOL, NE SAURAIT EN CONSEQUENCE ETRE RETENU" ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 593 SUSVISE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1982-02-05, 1982-02-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - REVELLI-BEAUMONT LUCCHINO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1982, QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION DE PERSONNE COMME OTAGE, POUR REPONDRE D'UN ORDRE OU D'UNE CONDITION ; VU L'ARTICLE 575, 2° ALINEA (7°) ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE L'INFORMATION POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS DE REVELLI-BEAUMONT CONNU SOUS LE NOM DE "EL NEGRO" OU "EL CORRENTINO" ; "AUX MOTIFS QUE "LES INVESTIGATIONS QUI ONT ETE EFFECTUEES, EN EXECUTION (DU)... SUPPLEMENT D'INFORMATION, TANT EN FRANCE, NOTAMMENT A PARIS QU'A L'ETRANGER, PRINCIPALEMENT EN ESPAGNE ET EN ARGENTINE, OU L'INTERESSE AURAIT PU ETRE CONNU COMME PARTISAN PERONISTE MELE A UNE LUTTE ARMEE, N'ONT PAS ABOUTI" ; "ALORS QU'AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA PARTIE CIVILE DANS LE MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LE RAPPORT ETABLI PAR LA POLICE A LA SUITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN EXECUTION DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, TOUTES LES DILIGENCES POUR IDENTIFIER LE CHEF DES RAVISSEURS N'AVAIENT PAS ETE FAITES ET NOTAMMENT EN ARGENTINE ; QU'EN REFUSANT DE POURSUIVRE L'INFORMATION SANS TENIR COMPTE DE CES ELEMENTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; " ATTENDU QUE LE CONTROLE DE L'ARRET ATTAQUE MET LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RELEVANT LE RESULTAT NEGATIF DU SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT ORDONNE, APRES DISJONCTION, AFIN DE TENTER D'IDENTIFIER LE RESPONSABLE D'UN GROUPE DE SIX ACCUSES DEJA JUGES PAR CONTUMACE POUR LES MEMES FAITS, ET EN ESTIMANT INOPERANT DE RENOUVELER CES RECHERCHES, COMME LA PARTIE CIVILE LE DEMANDAIT DANS SON MEMOIRE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET A EXPOSE, SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE, LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION OUVERTE, DU CHEF DES ARTICLES 341 (I° ) ET 343 DU CODE PENAL, A LA SUITE DES CRIMES DONT REVELLI-BEAUMONT A ETE VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, Chambre d'accusation, 1983-08-05, 1983-08-05

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - SAID X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 5 AOUT 1983 AYANT REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 JUILLET 1983 M LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A L'INTERESSE AINSI QU'A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERA APPELEE A L'AUDIENCE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE SAID NE SAURAIT SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QU'EN EFFET LES MENTIONS DES JUGEMENTS ET ARRETS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-11-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, L'A CONDAMNE A 8 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DU DEMANDEUR NON COMPARANT ; ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE CITE POUR L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET QUE, SANS NOUVELLE CITATION, LA CAUSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982, DATE A LAQUELLE LA COUR S'EST PRONONCEE AU FOND PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER PREALABLEMENT SI LE DEMANDEUR AVAIT OU NON PRESENTE UNE EXCUSE POUR NE PAS SE PRESENTER A L'AUDIENCE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREVENU A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 27 MAI 1982 ET Y A COMPARU ; QU'A CETTE DATE, LA CAUSE A ETE APPELEE ET RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 28 OCTOBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE LES DEBATS SE SONT DEROULES ; QUE LA DECISION A ETE RENDUE SANS QUE LE PREVENU AIT ETE PRESENT NI REPRESENTE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE PREVENU AIT FOURNI UNE EXCUSE DE NATURE A JUSTIFIER SA NON-COMPARUTION, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 410 PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Rhône, 1982-10-28, 1982-10-28

STATUANT SUR LE POURVOI DE : -PERIOCHE STEPHANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 28 OCTOBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR MEURTRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT A COMMIS UN EXPERT B... POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE MORCEAUX DE CHAMBRANLE EN BOIS ET D'UN PANTALON A L'EFFET DE DETERMINER SI CES OBJETS PORTENT DES TRACES DE SANG HUMAIN ; AU MOTIF QUE POUR EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... EST JUSTIFIEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET NOTAMMENT PAR L'URGENCE ; ALORS QUE CES MOTIFS STEREOTYPES NE JUSTIFIENT PAS, EN FAIT, L'EXCEPTION APPORTEE A LA REGLE SUBSTANTIELLE DE LA DUALITE DES EXPERTS, ALORS, PAR AILLEURS, QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT NE PRECISE PAS SI L'EXPERT Z... EST INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, ENFIN, QUE LEDIT EXPERT N'A PAS PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ; " ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE INCLUSE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LE PRESIDENT, AGISSANT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET HORS DE TOUT INCIDENT CONTENTIEUX, A COMMIS UN EXPERT X... FINS DE PROCEDER A L'EXAMEN DE CERTAINES PIECES A CONVICTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE, QUI RELEVE DANS SES MOTIFS LA NECESSITE D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET DE PERMETTRE LA POURSUITE DES DEBATS, AINSI QUE L'URGENCE, A CARACTERISE LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 159 ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION D'UN EXPERT B... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MEME ORDONNANCE MENTIONNANT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR, QUE L'EXPERT Y... EST INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS DE A... D'APPEL DE LYON, LE PRATICIEN AINSI DESIGNE N'AVAIT PAS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU MEME CODE, A RENOUVELER LE SERMENT QU'IL AVAIT PRETE LORS DE SON INSCRIPTION D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre 2, 1982-08-19, 1982-08-19

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -COTTEL ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 AOUT 1982, QUI, POUR VOL, TENTATIVE DE VOL ET CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI N'EST PAS SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS EXIGEE PAR L'ARTICLE 584 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QU'IL POURRAIT CONTENIR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-04-20
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises du Nord, 1982-11-09, 1982-11-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... VICTOR CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 9 NOVEMBRE 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE, QUI SE BORNE A DISCUTER LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES ET ONT REPONDU DE MANIERE IRREVOCABLE, NE CONTIENT AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE VISE AUCUN DES TEXTES DE LOI DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ; QUE DES LORS IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 590 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;