La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.048, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50048
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Farès X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Farès X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.049, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50049
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-15, 1996-06-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Khelifa, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. X... Khelifa, de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50062
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles, 1996-08-21, 1996-08-21
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la Réglementation, domicilié 3ème bureau, 2ème Section, 92000 Nanterre, en cassation d'une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 21 août 1996, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat du Préfet des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention de M.Touati et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que l'intéressé présente un engagement écrit d'hébergement d'une personne paraissant être une garantie sérieuse de représentation pour l'intéressé ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susivsé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50063
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-08-14, 1996-08-14
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkrim Y..., domicilié chez M. X..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,: défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 14 août 1996), d'avoir prolongé la rétention de M. Y..., de nationalité algérienne, alors, d'une part, que les documents justificatifs prévus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne concerne pas seulement le passeport; alors, d'autre part, que M. Y... avait un récépissé valant autorisation provisoire de séjour valable du 20 décembre 1994 au 20 mai 1995 ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions, que M. Y..., qui n'a pas comparu en appel, ait invoqué détenir l'un des documents mentionnés à l'article 35 bis précité ; Et attendu qu'en retenant qu'il ressort du dossier que l'intéressé n'a ni passeport ni document justifiant son identité, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-19.351, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-19351
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ... roses, 13820 Ensues-la-Redonne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du GAN, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'UCB auprès du GAN ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-19.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-19512
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1994-12-16, 1994-12-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dany Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., 2°/ des Assurances mutuelles de France, venant aux droits de la société L'Alsacienne IARD, dont le siège est ..., 3°/ de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., des Assurances mutuelles de France, venant aux droits de la société L'Alsacienne, et de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. X... et la compagnie L'Alsacienne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1997, 95-19.585, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-07-01
Numéro d'affaire : 95-19585
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1995-06-27, 1995-06-27
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société anonyme Banque La Henin, dont le siège est ..., 2°/ de la société anonyme Centrale de banque, dont le siège est ..., 3°/ de M. Constantino X..., demeurant ..., 4°/ de M. Angelo Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mlle Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque La Henin et de la société Centrale de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la Cour de Cassation la non-conforité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mlle Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la banque La Henin ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement appréciés les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la banque La Henin et de la société Centrale de banque ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 97-01.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-07-09
Numéro d'affaire : 97-01011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête adressée le 27 mai 1997 au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. Michel X..., demeurant ..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, d'une affaire pénale n° A 96-00.327 et de cinq affaires civiles n°s 2925/95, 1652/97, 1436/97, 1422/37 et 1824/97, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers, en date du 9 juin 1997, au Premier Président de la Cour de Cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête déposée le 29 mai 1997 au greffe de la cour d'appel de Poitiers par M. X... ; Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête de M. X... tend au renvoi devant une autre juridiction des affaires le concernant, pendantes devant la cour d'appel de Poitiers ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des éléments produits, la preuve de l'existence de motifs de nature à faire peser un soupçon de partialité sur les magistrats de la cour d'appel de Poitiers ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1997, 95-13.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-06-24
Numéro d'affaire : 95-13476
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1995-02-08, 1995-02-08
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Patrice Z..., demeurant ..., 2°/ M. Michel D..., demeurant ..., 3°/ M. Philippe A..., demeurant ..., 4°/ M. Pierre-Jean Y..., demeurant ..., 5°/ M. Michel X..., demeurant ..., 6°/ M. B... Caillat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1°/ de M. André C..., demeurant ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Z..., D..., A..., Y..., X... et Caillat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 360, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995), qui a déclaré bien fondée la demande de renvoi présentée par M. C..., avocat, pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble saisi d'une procédure disciplinaire et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Valence, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision de renvoi pour cause de suspicion légitime (non).