La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 06-10.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 06-10610
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 2005-10-03, 2005-10-03
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers (INSU-CNRS), a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2005) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'INSU à lui payer la somme de 36 287,14 euros au titre de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 5.3.5 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement de l'INSU, alors, selon le moyen : 1 / que le marin qui réunit cumulativement les conditions posées par l'article 5.3.4 pour bénéficier de l'indemnité de licenciement et celles posées par l'article 5.3.5 pour bénéficier de l'indemnité de fin de carrière peut percevoir ces deux indemnités (violation des articles 5.3.4. et 5.3.5. des conditions générales d'engagement des marins de l'armement INSU) ; 2 / que la cour d'appel a, en tout état de cause, dénaturé les articles 5.3.4 et 5.3.5 précités qui posaient respectivement les conditions d'attribution des indemnités de licenciement et de fin de carrière sans indiquer quelles étaient exclusives l'une de l'autre (violation de l'article 1134 du code civil) ; Mais attendu qu'en retenant que l'indemnité de fin de carrière ne pouvait se cumuler avec l'indemnité de licenciement, la cour d'appel, qui a interprété les dispositions des articles 5.3 des conditions générales d'engagement des marins de l'INSU à la lumière de la modification apportée en 1993 au texte antérieur, lequel, contrairement au texte actuel, prévoyait expressément le cumul des deux indemnités, a fait l'exacte application des dispositions conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 05-21.496, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-21496
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : Mme MAZARS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, ni ne tenant pour acquis les éléments invoqués au soutien de cette contestation, le moyen, qui manque ainsi par les faits lui servant de base, ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la Fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 2007, 05-21.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-27
Numéro d'affaire : 05-21497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre commerciale) 2005-09-27, 2005-09-27
Président : Président : Mme MAZARS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 27 septembre 2005) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, ne constatant pas le caractère sérieux de la contestation de la légalité de l'arrêté préfectoral, et retenant que la violation de cet acte constitue un trouble manifestement illicite, se trouve ainsi légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Huet aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Huet à payer à la fédération des artisans boulangers pâtissiers d'Ile-et-Vilaine la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2007, 05-40.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2007-02-21
Numéro d'affaire : 05-40034
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 2004-09-06, 2004-09-06
Président : Président : Mme COLLOMP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande, formulée dans le mémoire complémentaire du salarié, d'inviter la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité à présenter ses observations : Attendu que cette demande est tardive et, partant, irrecevable ; Attendu que M. Abdelkader X... a été engagé par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) le 10 janvier 1978 ; qu'il a été nommé agent de planning le 1er octobre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la classification 4306 de la filière OEX5 applicable aux ouvriers des HBL, le paiement des rappels de salaires et congés payés afférents et, à défaut, le paiement des primes correspondant à cette classification en application du principe "à travail égal, salaire égal" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient que le salarié est mal fondé en sa demande de classification au code-emploi 4306 - filière OEX5 ainsi qu'en ses demandes en rappels de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attribution des primes liées à la classification 4306 - filière OEX5 à M. Y... et non à M. X..., pourtant classé également au code-emploi 4305 - filière OEX4, et qui lui a succédé dans le poste d'agent de planning, était justifiée par des critères objectifs et vérifiables, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de paiement d'un rappel de prime, liée à l'emploi 4306, de 14 223,42 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; Condamne l'EPIC Charbonnages de France, venant aux droits des HBL, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 06-40.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 06-40941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2005-04-12, 2005-04-12
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 12 avril 2005), qui a constaté que l'employeur reprochait au salarié dans la lettre de licenciement la mauvaise qualité de son travail et qu'il établissait l'exécution par ce dernier de son travail dans des délais sans rapport avec sa productivité antérieure ni avec celle de ses collègues de travail ainsi que des erreurs affectant de nombreux objets fabriqués par lui dans les semaines précédant la rupture, a caractérisé l'insuffisance professionnelle du salarié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sabatier ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2006, 06-40.978, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-15
Numéro d'affaire : 06-40978
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 2005-12-16, 2005-12-16
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert d'une violation des articles L. 122-4 du code du travail et 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'abus commis par l'employeur ; que le pourvoi dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2005) doit être en conséquence rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbott France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbott France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-41.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 05-41013
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2004-12-17, 2004-12-17
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 septembre 2006, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour l'association SAMPS, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association SAMPS de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-41.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-41022
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2004-06-01, 2004-06-01
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du second de ces articles, seul un accord collectif peut instaurer, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent ; Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1997 par la société La Croix Cadeau en qualité de plongeuse, femme de chambre à temps complet ; qu'elle a démissionné de son emploi le 3 novembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que ce n'est qu'exceptionnellement que des heures supplémentaires ont pu être effectuées et, conformément aux usages de l'entreprise, elle étaient récupérées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait , en l'absence de tout accord collectif conclu conformément à l'article L. 212-5 du code du travail, et en se fondant sur le seul usage en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société La Croix Cadeau aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-41.140, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-41140
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2004-11-23, 2004-11-23
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail, de celle de l'article 1134 du code civil et d'un défaut de base légale, la société Digne Distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2004) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., caissière, prononcé par elle le 22 décembre 2001 en raison d'une liaison entretenue par l'intéressée avec un autre salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant sans dénaturation les éléments de preuve, a constaté qu'il n'était pas établi que les faits imputés à Mme X..., relevant de sa vie privée, aient créé un trouble caractérisé dans l'entreprise, et en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient constituer un motif de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Digne Distribution aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 2006, 05-41.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-20
Numéro d'affaire : 05-41146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 2004-12-08, 2004-12-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 05-41.146, D 05-41.147, E 05-41.48 et F 05-41.149 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article 618 du nouveau code de procédure civile, l'association Asnières tennis club (ATC) fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2004), rendus au profit de MM. X... et Y... et de Mme Z..., d'être inconciliables avec l'arrêt rendu par la même cour le 28 janvier 2004 au profit de M. A... ; Mais attendu que ces décisions, qui ne concernent pas les mêmes parties, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que, par des motifs qui sont pris de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, l'ATC fait encore grief aux arrêts d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. X... et Y... et de Mme Z..., engagés par l'association Asnières jeunesse et sports (AJS) lui avaient été transmis et de l'avoir condamnée à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ATC avait poursuivi à compter du 1er juillet 1999 l'activité jusque-là exercée par l'AJS dans les mêmes locaux et avec les mêmes adhérents, a pu en déduire qu'il y avait eu transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et décider que les contrats de travail des intéressés subsistaient avec le nouvel employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'ATC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'ATC à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 2006, 05-41.165, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-21
Numéro d'affaire : 05-41165
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (5e chambre B) 2004-11-25, 2004-11-25
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l'avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur, pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1315 du code civil, et L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a énoncé que le 8 juin 2001 "M. X... avait quitté son bureau à 14 heures 45", n'a pas jugé établi que le même jour à la même heure il "avait quitté l'entreprise" ; Et attendu qu'après avoir décidé, par une appréciation souveraine, que l'employeur établissait la réalité des faits reprochés dans la lettre de licenciement au salarié, elle a retenu que ce dernier avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société, et a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 2006, 05-41.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-12-14
Numéro d'affaire : 05-41202
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre sociale) 2004-04-05, 2004-04-05
Président : Président : M. BLATMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été recrutée en qualité de conducteur courte distance à compter du 2 mai 2001 par la société Transports Veyre Perie, et licenciée le 7 décembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la légitimité de son licenciement et d'obtenir des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'examen des bulletins de paie de Mme X... fait apparaître que celle-ci bénéficiait d'un forfait d'heures supplémentaires à raison de 38 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 16 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que l'analyse technique des disques contrôlographes produite par la salariée se trouve elle-même contredite par celle de l'employeur qui établit la réalité de certaines erreurs de manipulation et que les documents produits par chacune des parties ne permettent pas d'établir sur l'ensemble de la période considérée, la réalité d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait appliqué et qui n'aurait pas été effectivement rémunérées ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'existence d'une convention de forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties, qu'elle ne saurait en conséquence se déduire de la seule mention sur le bulletin de paie d'une rémunération forfaitaire d'heures supplémentaires et que la charge de la preuve d'une convention de forfait incombe à celui qui l'invoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 5 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Transports Veyre Perie aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.