La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 88-16.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-20
Numéro d'affaire : 88-16955
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) Grasse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, après un examen du dossier de la procédure et des pièces dont la production aux débats n'avait pas été contestée, ont constaté que l'opposition de M. X..., non comparant ni représenté devant la cour d'appel, était atteinte de forclusion ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers l'URSSAF des Alpes-Maritimes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1990, 87-41.810, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-25
Numéro d'affaire : 87-41810
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses) 1986-12-15, 1986-12-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Aquacity, société en nom collectif, dont le siège est aux X... Mirabeau (Bouches-du-Rhône), "Le Petit Péage", route de Septèmes-les-Vallons, en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section activités diverses), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant à Trets (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aquacity fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) de l'avoir condamnée, sous astreinte, pendant un mois, à délivrer à M. Y... une attestation conforme destinée à l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que l'imprimé ASSEDIC ne peut être remis par cet organisme qu'à l'intéressé lui-même, après qu'il ait effectué les formalités nécessaires en vue de son inscription ; que la société n'ayant pas reçu à ce jour de M. Y... cet imprimé, elle ne peut être condamnée à une astreinte par jour de retard ; Mais attendu que la société Aquacity n'ayant pas conclu devant les juges du fond, le moyen invoqué est nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Aquacity, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-41.933, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-41933
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-03-10, 1988-03-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la Société France Lait, ayant son siège à Saint-Martin Belle Roche (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Z..., Mme Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société France Lait, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 1988) M. X... embauché le 4 juin 1974 par la société France-Lait en qualité de prospecteur commercial a été licencié le 11 mars 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'un salarié ne peut être sanctionné plus d'une fois pour les mêmes faits, qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait sans violer les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail retenir des faits antérieurement sanctionnés ; Mais attendu, que sans encourir le grief du moyen, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la cause du licenciement prononcé à la suite de faits nouveaux, que la cour d'appel a pris en considération les sanctions antérieurement infligées au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faits antérieurement sanctionnés - Faits nouveaux.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1990, 89-42.340, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-02
Numéro d'affaire : 89-42340
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bobigny 1989-02-17, 1989-02-17
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isoconfort, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-St-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à St Pathus (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que pour condamner la société Iso-Confort à payer différentes sommes à M. X..., son ancien salarié, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que les sommes demandées font l'objet d'un décompte précis et détaillé et que la société Iso-Confort, régulièrement citée ne se présente pas à l'audience par deux fois successives ce qui tend à établir qu'elle n'a aucun élément à apporter pour sa défense ; Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne M. X..., envers la société Isoconfort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bobigny, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Défaut du défendeur - Jugement sur le fond - Jugement faisant droit à la demande - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1990, 87-43.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 87-43053
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1987-04-01, 1987-04-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française du commerce extérieur, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 4, rue E. Dolet, 2°/ de M. Patrick Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Auzielle (Haute-Garonne), "Caoulet", 4°/ de M. Eric A..., demeurant à Albi (Tarn), La Borie Neuve Puycouzon, ci-devant et actuellement à Lavaur (Tarn), villa "Garrigues", 5°/ de Mme Géraldine B..., demeurant à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), Belloc, Bouillac, 6°/ de M. Dominique C..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 7°/ de Mme Renée D..., demeurant à Montastruc (Haute-Garonne), Maison Maragot, Bazus, 8°/ de M. Alain E..., demeurant à Dremilafage (Haute-Garonne), II, lotissement du Château, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque française du commerce extérieur, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 27 juin 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Banque française du commerce extérieur, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; ! Condamne la Banque française du commerce extérieur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1990, 89-17.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-11-08
Numéro d'affaire : 89-17390
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale) 1989-03-20, 1989-03-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Luce X..., demeurant ... (Alpes maritimes), défenderesse à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme Y..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1990, 88-43.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-18
Numéro d'affaire : 88-43410
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1988-04-27, 1988-04-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Aube), et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, ayant son siège BP. 13, à Ormes (Aube) ArcissurAube, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1985 en qualité de directeur général, par la Coopérative de deshydratation d'ArcissurAube, a été licencié le 10 octobre 1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de rupture la cour d'appel a retenu que la lettre du 19 septembre 1985 adressée au salarié par le président de la coopérative précisant "je demande à ce que vous quittiez le poste le vendredi 20 septembre" n'était qu'une mise à pied conservatoire ; qu'en statuant ainsi alors que ce courrier constituait la notification d'un licenciement, elle en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la Coopérative de déshydratation d'ArcissurAube, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-43.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-43418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (5e chambre sociale) 1987-09-17, 1987-09-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Lainière de Roubaix, dont le siège est à Roubaix (Nord), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Lainière de Roubaix, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 septembre 1987) M. X..., embauché le 11 avril 1983 en qualité de soigneur par la société Lainière de Roubaix a été licencié le 27 mars 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 26 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'au titre de l'indemnité pour rupture abusive du contrat, M. X... réclamait la somme de 40 000 francs ; qu'en en limitant le montant à 26 000 francs, sans constater que cette somme n'était pas inférieure aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a alloué au salarié une indemnité au moins égale à six mois de salaires ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Lainière de Roubaix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-43.435, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-43435
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (section commerce) 1988-06-23, 1988-06-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Angelita Y..., demeurant 27, cours Louis Blanc à La Seyne-sur-Mer (Var), en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de M. Claude X..., Bar Tabac Le Pingouin, place des Combattants d'Afrique du Nord à La Seyne-sur-Mer (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 23 juin 1988), le contrat de travail (à durée déterminée) conclu entre Mme Y... et M. X... a été rompu le 23 février 1988 ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat, alors qu'elle n'a jamais eu l'intention de rompre prématurément le contrat en cours avec son employeur ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes interprétant la lettre du 23 février 1988 a estimé que le contrat avait été rompu d'un commun accord, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mlle Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.