La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-43.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-43672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-03-23, 1994-03-23
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Distri Développement, dont le siège est ..., 2°/ de M. Vincent X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 3°/ de M. Pascal A..., représentant des créanciers, domicilié 41, avenue JF Z..., 03100 Montluçon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Distri Développement, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mars 1994), que M. Y..., responsable des ventes depuis le 1er avril 1988, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1990 par la société Distri Développement; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à l'occasion d'un accident de la route, l'employeur avait appris que le salarié avait engagé clandestinement un chauffeur-livreur; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans encourir les griefs du moyen, décider que les agissements du salarié ne permettaient pas son maintien dans l'entreprise pendant le délai de préavis, et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Distri Développement, M. X..., ès qualités et M. A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 93-43.697, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 93-43697
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale) 1993-03-31, 1993-03-31
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Primagaz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 7 juin 1993 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 mars 1993 dans une instance l'opposant à la société Primagaz; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation; Que par ailleurs, le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du demandeur au pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Primagaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-43.717, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-43717
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Issoudun (section commerce) 1988-10-21, 1988-10-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Issoudun (section commerce), au profit de Mme X... née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Compagnie internationale de la chaussure, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Issoudun, 21 octobre 1988), que Mme Y... épouse X... a été licenciée par la société des chaussures André et a demandé des indemnités diverses à son employeur; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond mais que le juge ne fait droit à la demande, par une décision motivée, que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée; et qu'en se bornant à énoncer que la société CIC ne s'était présentée ni devant le bureau de conciliation, ni devant le bureau de jugement et n'avait énoncé aucun motif contradictoire, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la demande était justifiée au vu des éléments produits; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie internationale de la chaussure, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 avril 1996, 94-44.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 94-44062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-05-11, 1994-05-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° K 94-44.062 formé par M. Jacques X..., demeurant 7, Cité Poinsard, 84700 Sorgues, 2°/ Sur le pourvoi n° M 94-44.063 formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) , au profit de la société Racchini, société anonyme, dont le siège est ..., 84700 Sorgues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Bourgeot, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu la connexité, joint les pourvois n°s K 94-44.062 et M 94-44.063; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Levalleur font grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 11 mai 1994) de les avoir déboutés de leur demande d'heures supplémentaires; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé, par une appréciation souveraine des pièces discutées contradictoirement devant elle, que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X... et M. Y..., envers la société Racchini, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44171
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse 1994-06-21, 1994-06-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, au profit de Mme X... Gérard, prise en sa qualité d'exploitant de la société Immobilier Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué que Mme Z... a été employée comme secrétaire par la société Immobilier Y... le 23 août 1990 et qu'elle a été licenciée le 20 septembre 1992 pour motif économique; Attendu que la salariée fait grief au jugement de lui avoir alloué une indemnité de licenciement conformément à l'article L. 122-9 du Code du travail, alors selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait du faire application des dispositions de la convention collective applicable, plus favorable sur ce point; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions ni de l'arrêt que la salariée ait demandé qu'il soit fait application d'une convention collective; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1994-07-06, 1994-07-06
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Barrault, dont le siège est 2, place des Vendanges, 89220 Bleneau, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de M. Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebee, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Ambulances Barrault a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 6 juillet 1994; Mais attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ambulances Barrault, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.475, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44475
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chartres 1993-10-21, 1993-10-21
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s W 94-43.704 et J 94-44.475 formés par Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de Mme Berthe Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s W 94-43.704 et J 94-44.475; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 21 octobre 1993), que Mme X... a été condamnée à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte; Attendu que Mme X... fait grief à la juridiction d'avoir statué par décision contradictoire, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas reçu de convocation à l'audience et n'a pas eu connaissance des demandes et de leur décompte; Mais attendu qu'il résulte des mentions figurant sur l'ordonnance que la défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et était représentée par un avocat; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44505
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) 1994-06-27, 1994-06-27
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Provence System, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, la société Provence System a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 27 juin 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Provence System, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.541, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44541
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société GMB "Cora Y... II", société anonyme, dont le siège est ... le Vieil, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société GMB "Cora Y... II", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 30 juin 1994; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par la société GMB "Cora Y... II" sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M. X..., envers la société GMB "Cora Y... II", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1996, 94-44.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1996-04-03
Numéro d'affaire : 94-44557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 1994-05-31, 1994-05-31
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., domiciliée ... Outre Gardon, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Sergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Mansard B, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 31 mai 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Sergie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.