Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-03-03, 1981-03-03

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - A... GERARD - - Z... MONIQUE, EPOUSE A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE X... BEATRICE, EPOUSE Y... DES CHEFS DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION ET D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 66 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET A MIS HORS DE CAUSE D'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE L'AFTRP EMPLOYEUR DE DAME Y... ; "AUX MOTIFS PROPRES QUE CELLE-CI, MALGRE LA QUALIFICATION AMBIGUE D'OPERATRICE DONNEE A LA PREVENUE, EXERCAIT LES FONCTIONS, NON DE STANDARDISTE, MAIS DE DACTYLO, QUE LE COMMETTANT N'A PAS A ETRE TENU RESPONSABLE D'UNE JEUNE FEMME QUI N'A PAS ABUSE DE LA FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT, MAIS S'EST AU DETRIMENT MEME DE CELUI-CI ARROGE DES FONCTIONS ETRANGERES A SA TACHE ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE COMMETTANT SE TROUVAIT, EN L'ESPECE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LES ECHANGES TELEPHONIQUES ET NE PEUT ETRE TENU DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE QUI SANS AUTORISATION ET A DES FINS PERSONNELLES, A UTILISE L'APPAREIL TELEPHONIQUE CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; "ALORS QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT EST ENGAGEE LORSQUE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR LE PREPOSE N'EST PAS INDEPENDANT DE SES FONCTIONS, C'EST-A-DIRE LORSQU'IL A ETE COMMIS PENDANT LES TEMPS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL, MEME SI L'EMPLOYE A AGI DANS UN BUT ETRANGER A SES FONCTIONS ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT - ET CELA EST NON SEULEMENT CONSTATE PAR LE JUGEMENT MAIS ADMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS - QUE MADEMOISELLE Y... S'ETAIT VUE CONFIER UN APPAREIL TELEPHONIQUE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE LES APPELS LITIGIEUX AVAIENT EU LIEU PENDANT SES HEURES DE TRAVAIL, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA MISE HORS DE CAUSE DE L'EMPLOYEUR, LA SALARIEE AYANT NECESSAIREMENT AGI A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ET L'ACTE DOMMAGEABLE N'ETANT PAS INDEPENDANT DE CELLES-CI ; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMETTANT N'A PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE N'EST PAS UNE CAUSE D'EXONERATION ET QU'EN L'ESPECE LE FAIT RETENU PAR LA COUR POUR METTRE HORS DE CAUSE L'EMPLOYEUR, A SAVOIR QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LES ECHANGES TELEPHONIQUES DE SES SALARIES, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE FONDER L'ARRET ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LE COMMETTANT EST CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON PREPOSE DES LORS QUE L'ACTE COMMIS PAR CELUI-CI N'EST PAS INDEPENDANT DU LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX A..., LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'EVRY, PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1980 DEVENU DEFINITIF DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, A CONDAMNE BEATRICE X..., EPOUSE Y..., OPERATRICE AU SERVICE DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (A.F.T.R.P.), DES CHEFS DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT AVEC PREMEDITATION PAR ABUS D'APPELS TELEPHONIQUES ET D'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE COMMUNICATIONS PAR OBSTRUCTION DE LA LIGNE TELEPHONIQUE D'AUTRUI, A STATUE SUR LES DOMMAGES INTERETS RECLAMES PAR LES PARTIES CIVILES ET A MIS HORS DE CAUSE L'A.F.T.R.P. CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DES SEULS APPELS DES EPOUX A..., ONT CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN TOUTES SES DISPOSITIONS CIVILES ET MAINTENU HORS DE CAUSE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE AU MOTIF QUE CE COMMETTANT N'AVAIT PAS A ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE JEUNE FEMME DONT IL N'UTILISAIT LES SERVICES QU'EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE ET NON DE STANDARDISTE, QUI S'ETAIT "ARROGE" DES FONCTIONS ETRANGERES A SA TACHE ET DONT IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER LES ECHANGES TELEPHONIQUES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES IL RESSORT QUE LES AGISSEMENTS DE BEATRICE Y... ONT ETE COMMIS EN SA QUALITE DE PREPOSEE DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE ET DE LA REGION PARISIENNE, DANS LE TEMPS ET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET EN USANT D'UN DES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMETTANT N'AIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE NE POUVAIT ETRE UNE CAUSE D'EXONERATION ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A MECONNU LE SENS ET LA PORTE DU TEXTE RAPPELE CI-DESSUS ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT MIS HORS DE CAUSE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;