La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-02.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-02261
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 2000-12-07, 2000-12-07
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 23, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires ..., représenté par son syndic le Cabinet Rolet Bontemps, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la SCI 23, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Syndicat des copropriétaires ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, que l'arrêt attaqué ayant confirmé en ce qui concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 juin 1996, le jugement du 12 février 1999 non assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel en a exactement déduit en raison de l'effet suspensif du recours, que cette assemblée générale se trouvait annulée par l'arrêt du 7 décembre 2000 et que, le mandat du syndic n'étant pas encore affecté par cette annulation, lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale du 25 mai 1999, celle-ci avait été régulièrement convoquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) 23 aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-17.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-05-15
Numéro d'affaire : 00-17982
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C) 2000-02-03, 2000-02-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Socapar, dont le siège est route de Japoma, ..., 2 / la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances (CCAR), dont le siège est ..., 3 / M. Daniel Z..., demeurant ... 01, (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Marie-France Y..., épouse X..., demeurant ..., appartement 10, 66140 Canet-Plage, et actuellement ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : - la société AXA assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Odent, avocat de la société Socapar, de la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances et de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de la société AXA assurances ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'annexés : Attendu que le premier moyen, qui invoque une violation de la loi étrangère, se heurte à l'absence de contrôle par la Cour de Cassation de l'application que fait le juge d'une telle loi ; Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel (Montpellier, 3 février 2000), ayant dû procéder à l'interprétation de la loi camerounaise applicable, le grief de dénaturation ne peut davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socapar, la Compagnie camerounaise d'assurances et de réassurances et de M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Sommaire : LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application par les juges du fond - Contrôle par la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 2003, 01-10.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-01-30
Numéro d'affaire : 01-10073
Solution : Rejet
Décision attaquée : ordonnance de taxe du premier président de la cour d'appel de Montpellier, 2001-01-11, 2001-01-11
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe (Montpellier, 11 janvier 2001), et les productions, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant notamment à la Caisse de garantie du conseil général des notaires (la caisse), M. X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens Mme Y..., avoué de la caisse ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le droit à un procès équitable implique la possibilité d'exposer sa cause au Tribunal lors d'un débat effectivement contradictoire ; qu'en l'espèce l'ordonnance de taxe a été rendue sans que les parties aient été entendues, de sorte que le premier président de la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes énoncé par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les articles 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande d'ordonnance de taxe, n'exigent pas que les parties soient entendues ; que c'est dès lors sans porter atteinte au principe de l'égalité des armes que le premier président, saisi par le recours motivé du demandeur, a statué sur celui-ci après avoir recueilli les observations écrites du défendeur à la contestation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.

Sommaire : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours devant le premier président - Procédure - Audition des parties - Obligation (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 2003, 02-30.390, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-06-17
Numéro d'affaire : 02-30390
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section invalidité) 2000-12-14, 2000-12-14
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse d'assurances vieillesse des artisans-Bretagne et la DRASS du Centre aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 2003, 01-13.324, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-07-08
Numéro d'affaire : 01-13324
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A) 2001-05-02, 2001-05-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par acte sous seing privé du 1er mai 1994, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires à l'égard de M. Z... des engagements pris par M. A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M. Z... les a assignés, ainsi que les cautions, en paiement de l'arriéré locatif ; que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 2 mai 2001) d'avoir fait droit à cette demande ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas été saisie du moyen tiré de l'irrégularité de la mention manuscrite contenue dans l'acte de cautionnement ; que, d'autre part, c'est par une interprétation de cette mention, que son ambiguïté rendait nécessaire, qu'elle a estimé, sans avoir a procéder à d'autres recherches, que l'engagement des cautions portait sur le montant des loyers éventuellement révisés et sur les indemnités d'occupation ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable en sa première branche ; qu'en ses autres branches il n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Z... une somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 01-15.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-03-23
Numéro d'affaire : 01-15748
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e Chambre civile) 2001-05-23, 2001-05-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ; Attendu que pour dire que M. X... n'a pas droit au renouvellement du bail commercial dont il est titulaire et qui expirait le 28 septembre 1996, l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2001), après avoir prononcé la nullité du congé délivré le 10 février 1997 par le bailleur, la société civile immobilière (SCI) Immo Gloriette, retient qu'à compter du 13 juillet 1992, le fonds de commerce a disparu et qu'ainsi, M. X... ne produit pas la preuve qu'il a continué à bénéficier de la qualité de commerçant après cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé valable, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction et ne pouvait prendre fin que par un nouveau congé délivré par le bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du congé délivré par la SCI Immo Gloriette à M. X... le 10 février 1997, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la SCI Immo Gloriette aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Immo Gloriette ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 2004, 02-16.172, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-04-27
Numéro d'affaire : 02-16172
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C) 2002-03-14, 2002-03-14
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des relations de M. X... et de Mme Y... sont nés Béline, le 9 septembre 1992, et Berthold, le 5 août 1994, souffrant tous deux de graves problèmes ophtalmiques ; que, statuant sur la requête de Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Créteil a, par ordonnance du 5 mars 2001, rappelé que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, dit que la résidence des deux enfants était chez la mère, dit que le droit de visite du père s'exercerait pendant deux heures, deux samedis par mois, dans un lieu neutre, et réservé son droit d'hébergement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 2002) d'avoir rejeté, sans tentative de conciliation préalable, sa demande tendant à ce que le suivi médical des enfants soit assuré suivant une procédure négociée entre les parents et d'avoir ainsi violé les articles 372 et 372-1-1 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 372, 373-2-8 et 373-2-9 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, au vu d'un rapport d'expertise contradictoirement débattu, a estimé que les problèmes de santé des enfants étaient traités de manière satisfaisante et que les interventions intempestives du père étaient de nature à compromettre tant la continuité de ces soins que les relations de confiance établies avec les médecins traitants ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance maintenant la résidence des enfants chez leur mère et réduisant son droit de visite ; Attendu qu'appréciant souverainement, dans une décision motivée, la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que le droit de visite et d'hébergement du père ne pouvait être maintenu tel que précédemment organisé sans nuire gravement à l'intérêt des enfants et que les contacts du père avec les deux enfants devaient être limités à un droit de visite en un lieu neutre ; que, sous couvert de la violation des textes qui y sont visés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 00-19.419, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 00-19419
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A) 2000-06-13, 2000-06-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de son père, décédé en 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2000) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre Mme Y... en remboursement d'un prêt de 2 050 000 francs, objet d'une reconnaissance de dette du 15 février 1988, dont l'original n'a pas été versé aux débats, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant d'énoncer, sans préciser de quelles pièces il s'agissait, ni procéder à leur analyse succincte, que "les pièces produites" ne prouvaient pas que les sommes débitées du compte de M. X... avaient bénéficié à Mme Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant, sans même examiner la plainte avec constitution de partie civile et l'arrêt de renvoi de Mme Z... pour vol devant le tribunal correctionnel de Brest qu'elles avaient versés aux débats, qu'il n'était pas démontré que l'original de la reconnaissance de dette qui se trouvait dans le coffre de M. X... aurait été volé et non pas détruit à la suite du règlement de la dette, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter ; qu'en retenant que les demanderesses ne rapportaient pas la preuve que les sommes débitées du compte de M. X... avaient bénéficié à Mme Y... et que l'absence de production de l'original de la reconnaissance de dette laissait présumer le paiement, ce que confortait le règlement d'une somme de 2 322 000 francs incluant le montant de la dette augmenté d'autres sommes, la cour d'appel n'a en rien violé les textes précités ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 2004, 02-21.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-05
Numéro d'affaire : 02-21644
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section C) 2002-10-04, 2002-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-10 et L. 312-3, 2 , du Code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé en date du 18 mars 1993, réitéré par acte authentique le 1er avril 1993, la société de droit allemand Hypothékenbank Frankfort Hamburg a consenti à la SCI Carle un prêt d'un montant de quatre millions DM pour le paiement duquel les consorts X... se sont portés cautions solidaires ; que la SCI Carle et les cautions (M. Et Mme X...) ont été déboutés de leurs demandes tendant à obtenir l'annulation du prêt et des différentes sûretés constituées pour le garantir ; Attendu que pour écarter l'application des dispositions des articles susvisés, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur exerçait une activité professionnelle ne lui permettant pas de bénéficier des dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas entendu soumettre volontairement leurs opérations aux dispositions de ladite loi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg AG, venant aux droits de la société Hypotheken Bank in Hamburg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Deutsche Hypothekenbank Frankfort Hamburg Ag, venant aux droits de la société Hypotheken bank in Hamburg, et la condamne à payer à M. Pierre X... la somme de 1 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.