Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-02-18, 1981-02-18

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M JEAN X..., QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL DE 50 000 FRANCS A SES PARENTS, M ET MME RENE X..., AU CAS OU IL VIENDRAIT A DECEDER, A TROUVE LA MORT EN SE DEFENESTRANT DE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT DANS L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE PLACE EN RAISON DE SON ETAT DEPRESSIF ; QUE, M ET MME X... AYANT RECLAME A L'ASSUREUR LE VERSEMENT DU CAPITAL GARANTI, LA COMPAGNIE A G F S'Y EST REFUSEE, FAISANT VALOIR QUE LE DECES DE SON ASSURE, QUI S'ETAIT VOLONTAIREMENT JETE DANS LE VIDE POUR S'ENFUIR DE L'HOPITAL AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT PRECEDEMMENT A PLUSIEURS REPRISES, NE PROVENAIT PAS DE "L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ET NE REPONDAIT DONC PAS A LA DEFINITION DE "L'ACCIDENT CORPOREL" DONNEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA POLICE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE L'ASSUREUR TENU AU PAIEMENT DE LA SOMME GARANTIE, ESTIMANT QUE L'ACTION SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE AVAIT ETE CELLE DU SOL SUR LEQUEL JEAN X... ETAIT TOMBE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'ASSERTION SELON LAQUELLE JEAN X... EST TOMBE EN TENTANT DE S'ENFUIR EST UNE "ASSERTION HYPOTHETIQUE N'EXCLUANT PAS L'HYPOTHESE DU SUICIDE", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES A G F NE POUVAIENT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE ASSERTION HYPOTHETIQUE DES LORS QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES RECONNU EN PREMIERE INSTANCE QUE L'ASSURE AVAIT TROUVE LA MORT AU COURS D'UNE TENTATIVE DE FUGUE, ET QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT VIOLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE LES A G F AVAIENT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QUE JEAN X... AVAIT ETE "VICTIME D'UNE FUITE", CE QUI EXCLUAIT TOUTE TENTATIVE DE SUICIDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE A G F, APRES AVOIR FAIT VALOIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE SON ASSURE AVAIT TROUVE LA MORT EN SE JETANT VOLONTAIREMENT DANS LE VIDE, EN VUE DE FUIR, ET QU'AINSI SON DECES NE PROCEDAIT PAS D'UNE CAUSE EXTERIEURE, A COMPLETE SON ARGUMENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL EN SOUTENANT QU'IL POUVAIT MEME ETRE PRESUME QUE JEAN X... S'ETAIT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT ; QUE S'EXPLIQUANT A CET EGARD ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'EN RAISON DU DOUTE QUI SUBSISTAIT QUANT AUX INTERVENTIONS DU DEFENESTRE, LA PREUVE DU CARACTERE ACCIDENTEL DE SON DECES, DONT LA CHARGE INCOMBAIT AUX EPOUX X..., Y..., N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;