La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2015, 14-86.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-17
Numéro d'affaire : 14-86883
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2014-10-08
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Marie-Anne X..., - M. Benjamin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2014, qui a condamné la première, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, vol aggravé en récidive, extorsion aggravée en récidive et contrebande de marchandise prohibée, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, complicité de vol aggravé en récidive, chacun, à quatre ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ; DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 juin 2015, 15-82.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-17
Numéro d'affaire : 15-82054
Solution : Desistement par arret
Décision attaquée : Cour d'assises des Alpes-Maritimes, 2015-02-13
Président : M. Guérin (président)

N° Z 15-82.054 F-D N° 3560 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu les pièces produites par : - M. Mounir X..., desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 16 février 2015, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 13 février 2015, qui, pour vol avec arme en récidive, association de malfaiteurs en récidive, port et transport prohibés d'arme en récidive, recel en récidive, violences avec arme en récidive, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et a ordonné une mesure de confiscation ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-82.387, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-82387
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2015-04-03
Président : M. Guérin (président)

N° M 15-82.387 F-D N° 3764 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré par les autorités judiciaires slovaques, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que l'incarcération de M. X..., ordonnée le 6 janvier 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, sur le fondement de l'article 695-28 du code de procédure pénale, a pris fin le 27 juin 2015 par sa remise aux autorités judiciaires de Slovaquie ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-82.594, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-82594
Solution : Cassation
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2015-04-07
Président : M. Guérin (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Sébastien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de vols, escroqueries, abus de confiance, exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, en récidive, de blanchiment et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 197 du code de procédure pénale ; Vu l'article 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la notification, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction et l'audience des débats ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avis destiné à informer le demandeur que l'affaire serait examinée le 7 avril 2015, bien que régulièrement adressé le 2 avril 2015 à la maison d'arrêt où il est détenu, ne lui a été notifié que le 8 avril 2015 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le mis en examen a comparu à l'audience sans avoir été mis en mesure de déposer un mémoire pour assurer la défense de ses intérêts, la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, autrement composée, qui statuera dans les plus brefs délais, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-82.626, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-82626
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, 2015-04-02
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot

N° W 15-82.626 F-D N° 3772 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BARTHÉLEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD et POUPOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de séquestration en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, destruction par moyen dangereux et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt du 2 juillet 2015, la cour d'assises de la Guadeloupe a condamné M. Philippe X... à quinze ans de réclusion criminelle ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juillet 2015, 15-82.753, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-22
Numéro d'affaire : 15-82753
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2015-04-13
Président : M. Straehli (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés et évasion, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 199, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, à l'issue d'une audience à laquelle M. X... n'a pas comparu, dit que sa demande de mise en liberté était devenue sans objet et rejeté celle-ci ; "aux motifs que M. X... est non comparant en salle de visioconférence de Villepinte, comme ayant refusé d'être extrait, ainsi qu'indiqué par télécopie en date du *** (sic) adressée à la cour et versée à la procédure ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'intéressé est de droit ; qu'en ne précisant pas la date de la télécopie d'où résulterait que M. X... aurait refusé d'être extrait en vue de sa comparution devant la chambre de l'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les textes susvisés" ; Attendu que, par arrêt du 6 février 2015, la Cour de cassation a donné acte à M. X... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine Saint Denis du 28 novembre 2014 l'ayant condamné à dix ans d'emprisonnement ; Que, dès lors c'est à bon droit que la chambre de l'instruction a déclaré que la demande de mise en liberté formulée le 12 décembre 2014 était devenue sans objet ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Azema, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-86.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 14-86352
Solution : Action publique eteinte : décédé (sans repr inst)
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-09-05
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

N° A 14-86.352 F-D N° 3649 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 5 septembre 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 26 février 2014, n° 13-81.383), dans la procédure suivie contre lui pour agression sexuelle et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 janvier 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Et attendu qu'il n'y a plus d'intérêts civils en cause ; Par ces motifs : CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-86.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 14-86559
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Poitiers, 2014-09-11
Président : M. Guérin (président)

N° A 14-86.559 F-D N° 3655 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. William X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 11 septembre 2014, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 7 novembre 2014 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-87.653, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 14-87653
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, 2014-10-13
Président : M. Guérin (président)

N° Q 14-87.653 F-D N° 3659 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur les pourvois formés par : - M. Sébastien X..., - M. Adrien X... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de viol en réunion, a rejeté leur demande d'autorisation de sortie sous escorte ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que MM. Sébastien et Adrien X... ayant sollicité une autorisation de sortie sous escorte pour participer, le 13 octobre 2014, à une célébration familiale, à la suite du décès de leur père, les pourvois sont devenus sans objet ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu de statuer sur les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 15-81.643, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-06-24
Numéro d'affaire : 15-81643
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'assises de la Haute-Savoie, 2015-01-27
Président : M. Guérin (président)

N° C 15-81.643 F-D N° 3693 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 mars 2015 ayant désigné la cour d'assises de la Savoie pour statuer sur l'appel formé par M. Pierre X... de l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 27 janvier 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et tentative d'agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la requête présentée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY et tendant à la désignation de la cour d'assises de l'Isère aux lieu et place de la cour d'assises de la Savoie ; Vu les observations du ministère public ; Attendu que la chambre criminelle ayant épuisé sa saisine en désignant, en application de l'article 380-14 du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Savoie, la requête du procureur général tendant à la désignation d'une autre cour d'assises est irrecevable ; Par ces motifs : DECLARE la requête irrecevable ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2015, 15-83.589, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2015-07-08
Numéro d'affaire : 15-83589
Solution : Designation de juridiction
Décision attaquée : Cour d'assises des Alpes-Maritimes, 2015-04-24
Président : M. Guérin (président)

N° T 15-83. 589 F-N N° 3778 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juillet deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, de l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 24 avril 2015, qui, pour vol avec violence ayant entraîné la mort et délit connexe, a condamné M. Halifid X... à dix ans de réclusion criminelle, M. Natalino Y...Z...à douze ans de réclusion criminelle, M. Yassine A...à quinze ans de réclusion criminelle, M. Stéphane B...à vingt-deux ans de réclusion criminelle ; Vu les appels principaux des parties civiles de l'arrêt du 17 juin 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Var ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;