La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-21.741, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 96-21741
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre), 1995-12-14 1996-09-12, 
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Renée, demeurant Le Wharton, ..., en cassation des jugements rendus le 14 décembre 1995 et le 12 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre), au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de de texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1998, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... Renée contre deux jugements rendus par le tribunal de grande instance de Toulon le 14 décembre 1995 et le 12 septembre 1996, au profit du directeur général des Impôts alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 juin 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-13.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-01
Numéro d'affaire : 96-13076
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section) 1995-11-21, 1995-11-21
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de la société Banque de Savoie, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 678, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 1995), a été signifié en mairie le 9 janvier 1996 à M. Z..., lequel n'a formé son pourvoi que le 20 mars 1996 ; que ce pourvoi est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à la Banque de Savoie la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 97-16.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 97-16693
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B) 1994-02-25, 1994-02-25
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Safo, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 25 février 1994 et le 5 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section B), au profit de la société de Droit Belge Kredietbank, dont le siège est Schoenmarkt 35, : B2000 Anvers (Belgique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Safo, de Me Boullez, avocat de la société de Droit Belge Kredietbank-Schoenmarkt 35, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 1998, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Safo contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Colmar le 25 février 1994 et le 5 mars 1997, au profit de la société de droit belge Kredietbank Schoenmarkt 35 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Safo de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kredietbank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-15.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-15050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1997-02-24, 1997-02-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jacky Y..., demeurant ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire à son encontre, alors, selon le pourvoi, que la période de redressement judiciaire a pour objet principal non pas l'apurement des dettes, mais le redressement de la situation du débiteur ; qu'en se bornant à relever, pour convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre en liquidation judiciaire, qu'il ne pouvait apurer sa dette envers la société dont il avait été jugé dirigeant de fait, sans analyser sa situation financière et ses possibilités de redressement, la cour d'appel a violé les articles 1er, 36 et 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... a reconnu, devant le Tribunal qui a prononcé le redressement judiciaire, que le montant du compte débiteur de la société, dont il avait été jugé dirigeant de fait était de 151 000 francs et qu'il offrait de payer 4 000 francs par mois, mais sans aucune garantie et que le juge-commissaire comme le représentant des créanciers ont conclu à l'impossibilité de procéder à l'apurement de sa dette ; qu'elle a encore relevé, par motifs propres, que M. Y... n'avait jamais versé la moindre somme ; qu'elle a ainsi analysé la situation financière du débiteur et fait ressortir l'absence de chances sérieuses de redressement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-15.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-06-22
Numéro d'affaire : 97-15064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre civile) 1997-02-27, 1997-02-27
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacogeba, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Froment Z..., demeurant 29, place Robert Schuman, 59500 Douai, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Scobame, société anonyme, 2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, palais de justice, 59500 Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de la société Sacogeba, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Froment Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Sacogeba (société de coordination et de gestion du bâtiment) a formé le 20 mai 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 février 1997 un pourvoi enregistré sous le numéro C 97-15.064 ; Attendu que la même société, en la même qualité, qui avait déjà formé contre la même décision, le 25 avril 1997, un pourvoi enregistré sous le numéro Y 97-14.232, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sacogeba aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... es qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1999, 97-10.951, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-07-06
Numéro d'affaire : 97-10951
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1996-11-05, 1996-11-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Galotam France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Galotam France, 2 / de la société Monceau murs, anciennement dénommée Pyramides bail, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Galotam France, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Monceau murs, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Galotam France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant qu'à la suite du rejet du pourvoi formé par la société contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 8 mars 1994, la créance de la société Monceau Murs, anciennement société Pyramides Bail, à hauteur de 54 169 610 francs est "définitive", la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par cet arrêt qui ne prononce à l'encontre de la société qu'une condamnation à hauteur de 30 508 000 francs et a violé l'article 1351 du Code civil et les articles 61 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 . Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt du 8 mars 1994 que la société a été condamnée à rembourser à la société Pyramides Bail "la somme de 30 508 000 francs qui devra être actualisée au jour du remboursement" ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Galotam aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau murs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 97-30.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-04-06
Numéro d'affaire : 97-30139
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Nanterre 1996-12-30, 1996-12-30
Président : Président : M. LECLERCQ conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yves Privas international, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Yves Privas international, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Yves Privas international ... à Neuilly-sur-Seine (92) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Conceptair BV ; que, par ordonnance du 30 décembre 1996, le président du Tribunal a rejeté la requête en nullité des opérations des visite et saisie menées le 27 septembre 1996 ; que la société Yves Privas international s'est pourvue en cassation de cette ordonnance ; Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; Attendu que, par arrêt n° 778 D de ce jour, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 25 septembre 1996 dont l'ordonnance, objet du présent pourvoi, constituait l'exécution ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne le directeur général des Impôts aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1999, 96-12.812, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-26
Numéro d'affaire : 96-12812
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude Y..., 2 / Mme Micheline X..., épouse Y..., demeurant ensemble 33680 Lacanau de Mios, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Montenay, société anonyme, dont le siège est quartier Valmy, espace 21, 33, place Ronde, bâtiment 1, 92981 Paris la Défense Cedex 81, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de Me Balat, avocat de la société Montenay, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y..., qui se sont pourvus en cassation le 14 mars 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 décembre 1995, n'ont par la suite, ni déposé ni signifié de mémoire ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Attendu que la société Montenay a formé un pourvoi incident ; Que la société Esys-Montenay, venant aux droits et place de la société Montenay, a repris l'instance en ses lieux et place ; Que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juillet 1997, Me Balat avocat a déclaré, au nom de la société Esys-Montenay, se désister purement et simplement du pourvoi incident formé par elle contre l'arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. et Mme Y... ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par les époux Y... ; Donne acte à la société Esys-Montenay de son désistement de pourvoi incident ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Esys-Montenay ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1999, 97-13.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 97-13113
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (1e chambre civile) 1997-01-22, 1997-01-22
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits industriels lorrains, société à responsabilité limitée, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la société Pont A Mousson, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société produits industriels Lorrains, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pont A Mousson, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 janvier 1999, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société produits industriels Lorrains, contre une décision rendue sous le n° 216/97 par la cour d'appel de Nancy, le 22 janvier 1997, au profit de la société Pont A Mousson, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Produits industriels lorrains de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Produits industriels lorrains aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pont A Mousson ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.