La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-43.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-43942
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de M. Denis X..., demeurant Magasin Equateur, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant qu'elle était représentée par M. Blanchard qui n'était ni présent ni convoqué, en retenant les conclusions tardives de l'employeur et en prenant en considération ses propres conclusions notifiées avant celles de l'appelant, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt relatives à la représentation des parties font foi jusqu'à inscription de faux, que, d'autre part, la procédure prud'homale étant orale, les moyens et conclusions des parties sont présumées avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, préavis et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'ensemble des pièces produites aux débats démontraient l'existence d'un contrat de travail et le licenciement dépourvu de cause dont elle a été l'objet pendant ses congés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun licenciement n'avait été prononcé de telle sorte que la salariée ne pouvait prétendre à des indemnités de préavis et à des dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.486, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-60486
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proteg Sécurité, direction de secteur sise ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1997 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / de l'union Locale CGT-FSM, dont le siège est Bourse du travail Benoît Y..., ..., 2 / de M. Alain X..., demeurant ..., 3 / de M. Stéphane A..., demeurant Milan Sud, Bât B7 - 7ème Etage, 13110 Port de Bouc, 4 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Proteg Sécurité, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 16 septembre 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Proteg Sécurité, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Proteg Sécurité aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 97-60.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 97-60560
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance du Mans 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Brink's Ouest, dont le siège est ..., 2 / la société Brink's Ouest, Etablissement du Mans, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1997 par le tribunal d'instance du Mans, au profit : 1 / du syndicat général des transports CFDT SGT Sarthe Mayenne, dont le siège est ..., 2 / de Mme Marie-Laure X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat général des transports CFDT SGT Sarthe Mayenne, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'énonce, même sommairement, aucun moyen de cassation, et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai légal ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1998, 97-40.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-14
Numéro d'affaire : 97-40794
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale) 1996-12-11, 1996-12-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ...,, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Cegos-Idet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, M. Richard, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 11 février 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, Mme Delpierre Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 décembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1998, 96-41.918, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-15
Numéro d'affaire : 96-41918
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Poitiers (section Commerce) 1996-02-06, 1996-02-06
Président : Président : M. DESJARDINS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Société des transports poitevins (STP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section Commerce), au profit de M. Jean-François X..., demeurant 30, rue du Bois Dousset, 86000 Poitiers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SAEM Société des transports poitevins (STP), les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société des transports poitevins s'est pourvue contre le jugement du conseil de prud'hommes de Poitiers du 6 février 1996 l'ayant condamnée à payer à son salarié, M. X..., une somme correspondant à la rémunération des deux jours de mise à pied qui lui avaient été infligées, les 4 et 5 mai 1995 ; Attendu que la demande formée de ce chef par M. X... n'était que l'accessoire de celle qu'il présentait pour obtenir l'annulation de cette mise à pied et qui présentait un caractère indéterminé ; que le fait que cette dernière demande soit devenue sans objet, par suite de l'entrée en vigueur de la loi d'amnistie du 3 août 1995, est resté sans incidence sur la voie de recours ouverte aux parties ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ; qu'il en résulte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SAEM Société des transports poitevins (STP) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien, ayant participé au délibéré en remplacement de M. le président Desjardins empêché, en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-41.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-41957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale) 1995-10-12, 1995-10-12
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de la société Pinet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 janvier 1996, contre une décision notifiée le 17 octobre 1995 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pinet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1998, 96-60.303, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-29
Numéro d'affaire : 96-60303
Décision attaquée : tribunal d'instance de Béziers 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, dont le siège est 26, allées Paul X..., 34504 Béziers Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Béziers, au profit du Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie (SNAPCC), dont le siège est bâtiment D 431, résidence des Pêcheurs, 34300 Le Cap d'Agde, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons a formé un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement rendu le 4 juillet 1996, par le tribunal d'instance de Béziers qui s'est déclaré compétent pour statuer sur la validité de candidatures présentées par le Syndicat national autonome des personnels des chambres de commerce et d'industrie, au premier tour des élections du comité paritaire spécial du personnel enseignant de cette chambre de commerce et a annulé les candidatures ; que, par arrêt rendu le 22 septembre 1997, la cour d'appel a constaté le désistement du syndicat et donné acte aux parties de ce qu'elles considèrent que le litige ressortit à la seule compétence de la juridiction administrative ; Attendu que par suite de l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance du 4 juillet 1996 est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 97-60.370, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-08
Numéro d'affaire : 97-60370
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal d'instance de Courbevoie 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Burger King France, dont le siège est 1, place Victor Hugo, 92400 Courbevoie, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1997 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit : 1 / de M. Abdoulaye X..., demeurant ..., 2 / de la Fédération du Commerce CGT, Case 425, dont le siège est 93514 Montreuil cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 29 mai 1998, Me Frémaux, avocat à la cour d'appel de Paris, stipulant pour la société Burger King, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1998, 96-45.241, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-03
Numéro d'affaire : 96-45241
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Mulhouse (Section activités diverses) 1996-09-03, 1996-09-03
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Emilie X..., demeurant 16, Grand-Rue, 68200 Mulhouse, en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (Section activités diverses), au profit de la Fondation de la Maison du Diaconat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Fondation de la Maison du Diaconat, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Vu l'article 989 du Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, par déclaration écrite du 5 novembre 1996 reçue le 7 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1998, 96-45.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-11-03
Numéro d'affaire : 96-45251
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale) 1996-07-05, 1996-07-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société GEC composants, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société GEC composants, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 12 novembre 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Versailles, un représentant syndical s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 juillet 1996 ; Attendu que ce mandataire produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.