La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 2000, 97-45.153, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-10
Numéro d'affaire : 97-45153
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 1997-09-15, 1997-09-15
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit : 1 / de la société RVH, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Focalis, domicilié ..., 3 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société RVH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 septembre 1997) d'avoir rejeté les demandes formées contre la société RVH au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que sont seuls qualifiés pour signer une décision le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt, qui mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, le président était absent, sans indiquer le nom du magistrat qui a signé la minute, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la régularité de la décision ; Mais attendu qu'à défaut d'indication contraire, la signature apposée sur la décision par le conseiller le plus ancien en l'empêchement du président est réputée être celle du magistrat dont l'arrêt précise qu'il a prononcé celui-ci après avoir assisté aux débats et au délibéré ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société RVH ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2000, 98-41.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-28
Numéro d'affaire : 98-41517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1998-01-15, 1998-01-15
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Suppléance technique méthode organisation (STMO), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M. Bunren X... , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Suppléance technique méthode organisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) que M. X..., domicilié à Saran, a été embauché le 1er septembre 1991 par la société STMO en qualité de monteur ajusteur et affecté sur le site d'Issoudun ; que sa rémunération se composait d'un salaire de base, d'une indemnité de déplacement par jour travaillé et d'un voyage aller-retour par semaine ; que, soutenant que le salarié s'était installé à Issoudun, l'employeur a cessé, à compter de septembre 1993, de lui verser ses indemnités de déplacement ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société STMO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de déplacement et de voyage, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les indemnités de déplacement versées à son salarié constituaient des remboursements de frais et non pas une partie du salaire et ne pouvaient, en conséquence, être versées que dans l'hypothèse où ces frais étaient effectivement exposés ; que faute d'avoir répondu à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait toujours maintenu son domicile dans la région orléanaise, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Suppléance technique méthode organisation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2000, 98-41.546, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-06-15
Numéro d'affaire : 98-41546
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Robert Mermet, société anonyme, dont le siège est ..., qui a été mise en liquidation judiciaire, est actuellement représentée par M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. Yohan Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Mermet de ce qu'il reprend l'instance ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 5 mars 1998 au secrétariat de la cour d'appel de Grenoble, la société Mermet s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 5 janvier 1998 ; que le cabinet Jaillex-Guy Gravelais et associés, avocats, en qualité de mandataire, a adressé le 4 juin 1998 un mémoire ampliatif ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que la déchéance et encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société Mermet et M. X..., ès qualités aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-14.156, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-14156
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer 1997-12-16, 1997-12-16
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer, dans l'affaire opposant : - M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Calais, dont le siège est ... ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Petit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Y... Caron s'est rendue en véhicule sanitaire léger en consultation ORL à l'hôpital de Boulogne-sur-Mer ; que la Caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports ; que l'époux de l'intéressée a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transports litigieux, le Tribunal énonce essentiellement qu'il n'est pas conforme aux principes généraux de l'organisation de la sécurité sociale de mettre à la charge de l'assuré le coût d'une prescription médicale ne respectant pas les conditions légales de prise en charge de ces frais ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, alors que le déplacement litigieux n'entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 97-14.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 97-14420
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B) 1997-03-06, 1997-03-06
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, 29192 Quimper Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre civile, section B), au profit de Mme X... Le Goff, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mmes Ramoff, Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Desaché, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 2000, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 6 mars 1997 au profit de Mme Le Goff, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 septembre 1999 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère de son désistement de pourvoi ; Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Sud-Finistère aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-15.466, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-02-24
Numéro d'affaire : 98-15466
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. GOUGE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sterne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, MM. Petit, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par un avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, agissant pour le compte de la société Sterne, contre un arrêt rendu le 10 mars 1998 en matière de sécurité sociale par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, sous la forme d'une déclaration au greffe de cette juridiction, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; qu'il n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Sterne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 2000, 98-40.536, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-15
Numéro d'affaire : 98-40536
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1997-11-04, 1997-11-04
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ..., 57490 L'Hôpital, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., 2 / de la société d'assurances La Mutuelle du Poitou, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Frouin, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société d'assurances La Mutuelle du Poitou, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 5 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Metz, Me X..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 4 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : "Suite à votre courrier du 23/12/97 reçu ce jour, je vous donne mon accord quant à former un pourvoi en cassation dans cette affaire" ; Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la décision attaquée, à la juridiction qui l'a rendue et à la partie adverse ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 2000, 98-40.562, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-01
Numéro d'affaire : 98-40562
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant "Le Petit Bois", route de la Ringère, 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit du Crédit mutuel Loire-Atlantique, dont le siège est 46, rue du Port Boyer, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la Fédération nationale des caisses rurales et ouvrières du Crédit mutuel de Loire-Atlantique le 17 février 1975 et occupant le poste de directeur d'unité à Civray, a été licencié le 21 juin 1995 pour "refus de reconversion faisant suite au constat de son inadaptation à exercer la fonction de directeur d'unité à Civray" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'abord, que la cour d'appel s'est contredite en retenant que le contrat de travail n'était pas modifié tout en relevant que le poste proposé était moins rémunéré ; alors, ensuite, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses moyens d'appel ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été incapable d'atteindre, au poste de directeur d'unité à Givray, les résultats sur lesquels il s'était engagé ; qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieure et, par ce seul motif, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 2000, 98-40.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2000-03-29
Numéro d'affaire : 98-40568
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 1997-10-29, 1997-10-29
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Mosse, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mosse, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Mosse depuis le 1er septembre 1993, a été licencié le 9 décembre 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement n'invoquait pas de grief précis, contrairement aux exigences de l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'énoncé des griefs figurant dans la lettre de licenciement était le suivant : insuffisance professionnelle, absence de motivation ; que la cour d'appel a exactement décidé que ces motifs étaient suffisamment précis pour répondre aux exigences légales ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.