La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1998, 97-43.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-02
Numéro d'affaire : 97-43138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1997-05-07, 1997-05-07
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pichon plastiques, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Girard, Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Pichon plastiques, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 14 mai 1984, par la société Pichon plastiques en qualité de travailleuse à domicile ; Attendu que la société Pichon plastiques fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 1997), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires en vertu d'un arrêté préfectoral du 2 novembre 1971, dont la légalité était contestée à titre préjudiciel alors, selon le moyen, que l'évolution radicale des techniques employées pour effectuer le travail litigieux et l'augmentation subséquente des cadences, constituaient des circonstances de nature à rendre illégal le maintien d'un arrêté ayant fixé des rémunérations fondées sur des cadences anciennes, qu'en omettant de s'expliquer sur ces circonstances invoquées devant elle par la société Pichon plastiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, et du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas justifié de circonstances de fait et de droit propres à rendre illégal l'arrêté litigieux, la cour d'appel a pu décider que l'exception d'illégalité invoquée par la société n'était pas sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pichon plastiques aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-43.329, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-43329
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lure (section industrie) 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Lure (section industrie), au profit de M. Hervé Y..., demeurant 70300 Villers-les-Luxeuils, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, alinéa 1 et L. 122-14-1, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1993 par M. Y..., a été licencié par lettre du 27 janvier 1995 pour "motif économique" ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques énoncées dans la lettre du 24 novembre 1994 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement de technologie invoqués par l'employeur ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours des entretiens ou des courriers ayant précédé l'envoi de la lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lure ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vesoul ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1998, 96-43.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-15
Numéro d'affaire : 96-43385
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie) 1996-04-29, 1996-04-29
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cyrille X..., demeurant ..., 69470 Cours la Ville, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (section industrie), au profit : 1 / de Mme Martine Y..., mandataire liquidateur de la société Abric, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., embauché en qualité de manoeuvre le 4 octobre 1994 par la société Abric, a été licencié pour motif économique le 20 juin 1995, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en fixation de sa créance de rappels de salaires pour les mois d'avril à mai 1995 inclus et d'indemnité de préavis ; Sur les moyens réunis du pourvoi : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de rappels de salaire et de congés, et d'indemnités de préavis, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que "suivant les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, M. X... n'apporte aucune preuve au conseil pour étayer ses demandes" ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les demandes formées ni assortir sa décision d'aucun motif précis s'y rapportant, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte sus-visé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne les défenderesses aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.398, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45398
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. CARMET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphine Teillaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société Agence Delphine Teillaud fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1996) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de sa salariée Mlle X... et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes à celle-ci, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles L. 321 du Code du travail, 37 4 de la convention collective nationale de l'immobilier et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi de la salariée n'avait pas été supprimé, a pu décider, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'augmentation de la charge salariale de l'entreprise, que le lienciement ne procédait pas d'un motif économique ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que l'employeur ait soutenu devant les juges du fond que l'ancienneté de la salariée était insuffisante pour lui permettre de prétendre au versement d'un salaire complémentaire ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions de l'article 37 de la convention collective nationale de l'immobilier complétées par celle de l'avenant du 19 octobre 1993 incluaient les commissions dans le calcul du salaire global brut mensuel contractuel ; D'où il suit que le moyen est partiellement irrecevable et mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delphine Teillaud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Immobilier - Salaire - Commissions.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1998, 96-45.411, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-12-16
Numéro d'affaire : 96-45411
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz (section activités diverses) 1996-10-02, 1996-10-02
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), dont le siège est ... des Loges, ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 39 et 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le CMSEA s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz sur une demande principale en paiement d'une indemnité complémentaire à raison du travail effectué les jours de repos hebdomadaire et sur une demande reconventionnelle en remboursement d'un trop-perçu de salaire excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande initiale, elle influait sur le taux du ressort ; que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA) aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1998, 96-44.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-21
Numéro d'affaire : 96-44094
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1996-05-09, 1996-05-09
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société CERP, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CERP, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1986 par la société CERP en qualité de pharmacien assistant chargé des relations extérieures, nommé en 1988 directeur d'établissement à Mâcon, a été licencié le 17 mars 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que son contrat ne lui imposait aucune obligation d'ordre commercial, qu'en 1992 son employeur avait modifié son contrat de travail en laissant vacant le poste d'agent commercial de l'établissement, qu'il n'a jamais accepté cette modification et qu'en lui imputant le grief de l'insuffisante progression du chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail et dénaturé son contrat ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les faits en retenant des résultats bruts d'exploitation et non des résultats nets, en s'appuyant sur des attestations de cadres de l'entreprise et en omettant de tenir compte de son ancienneté et de la récente augmentation de sa rémunération ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire du contrat de travail, a estimé que la fonction commerciale relevait de la responsabilité du directeur d'établissement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de fait et de preuve débattus devant elle ; que le moyen est mal fondé en sa première branche et irrecevable en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1998, 96-44.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-27
Numéro d'affaire : 96-44098
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sadosky frère, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard, Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société Sadosky frère, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 27 octobre 1986 par la société Sadosky frères en qualité de directeur d'usine, a été licencié le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà d'un délai de deux mois, un fait antérieur à deux mois peut être pris en considération dans la mesure où le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce, les différents griefs invoqués par la lettre de licenciement caractérisaient des manquements continus de la part du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins refusé de les retenir au prétexte qu'aucun renouvellement n'était allégué depuis 1990 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le moyen, les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui vise un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sadosky frère aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sadosky frère à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-44.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1998-10-28
Numéro d'affaire : 96-44114
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1996-06-11, 1996-06-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes rendu le 11 juin 1996 dans une instance l'opposant à la Société générale ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.