La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-19.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-19121
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Antoine X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit du GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Henry, avocat de M. X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat du Groupe des Assurances Nationales, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le local loué présentait la plupart des caractéristiques définies à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, la cour d'appel qui a souverainement retenu que les conditions d'accès n'étaient pas de nature à remettre en cause le classement de l'appartement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Catégorie - Appartement sans accès direct - Accès par un local loué à un tiers - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.716, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14716
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 1988-03-08, 1988-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par 1°) Monsieur Michel X..., 2°) Madame Denise X..., née Z..., demeurant ensemble ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Jean Alain Y..., 2°) Madame Estrelle Y..., née ALVAREZ, demeurant ensemble "Les Carhereaux" à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le bail dont les termes auraient été méconnus par la cour d'appel n'ayant pas été produit, les demandeurs au pourvoi ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de statuer sur le bien fondé du grief allégué dans la première branche du moyen ; Attendu, d'autre part, que sans dénaturer les conclusions des époux X..., la cour d'appel a répondu à celles-ci en retenant, par motifs adoptés, que les locataires avaient fourni les documents comptables nécessaires à la bonne information des bailleurs permettant de trouver les éléments d'évaluation des diverses immobilisations corporelles et incorporelles dont la ventilation dans la demande d'autorisation de cession n'était pas exigée par le bail ; D'où il suit que le moyen ne peut être qu'écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux X... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1989, 88-14.879, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-15
Numéro d'affaire : 88-14879
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile) 1988-02-25, 1988-02-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière JAS DE BOUFFAN, dont le siège social est ... (9e), ayant pour mandataire la société anonyme ESPACE AMENAGEMENT, dont le siège social est ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la SOCIETE DIFFUSION D'ARTICLES DE PAPETERIE ET BUREAU D'ETUDES (SODAPBE), société à responsabilité limitée dont le siège social est galerie marchande Carrefour à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Vaissette, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Jas de Bouffan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 mai 1989, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Jas de Bouffan, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société SODAPBE ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouvau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Jas de Bouffan de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Jas de Bouffan, envers la Société diffusion d'articles de papeterie et bureau d'études (SODAPBE), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-14.885, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-14885
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1988-01-12, 1988-01-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de Monsieur Maximilien X..., demeurant ..., à Saint-Raphaël (Var), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les osbervations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants la cour d'appel, qui n'a pu dénaturer un document, dont il n'est pas justifié qu'il ait été produit, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que les motifs invoqués à l'appui de la demande de M. Y... en résiliation judiciaire n'étaient pas fondés et que l'exploitation commerciale du fonds n'étant pas le seul élément à prendre en considération, l'expert judiciaire, après un examen attentif des chiffres qui lui avaient été soumis et une analyse précise des données de l'espèce, avait fourni d'exacts éléments d'appréciation sur le montant de l'indemnité d'éviction ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-15.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-15016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1ère chambre) 1988-02-10, 1988-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Z..., Nestor C..., 2°/ Madame Simone Y... Eugénie X... épouse C..., actuellement domiciliés ensemble à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), chemin de la Grangette, Fontaine de Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur François D..., 2°/ de A... Marie Claude B..., épouse D..., demeurant et domiciliés ensemble quartier de la Muscadelle, à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux C..., de Me Jacques Pradon, avocat des époux D..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a sans dénaturation retenu que les trois certificats d'urbanisme étaient négatifs et que le terrain se trouvait dans une zone agricole non constructible où étaient seulement autorisées des constructions par aménagement des bâtiments dans les volumes déjà existants directement liés et nécessaires à l'activité ou à l'exploitation agricole, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions devenues inopérantes légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux C..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-15.460, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-29
Numéro d'affaire : 88-15460
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1988-05-26, 1988-05-26
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ LES MUTUELS UNIES société d'assurances à forme mutuelle dont le siège social est à Belboeuf, Rouen (Seine-Maritime), 2°/ Monsieur B... Patrick demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre A... demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demendeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, conseiller rapporteur ; MM. C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer avocat des Mutuelles Unies, et de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés que l'inondation n'était pas imputable à un fait du propriétaire mais était le résultat d'une accumulation de phénomènes atmosphériques exceptionnels et imprévisibles eu égard à la configuration des lieux, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Jouissance paisible au preneur - Inondation - Phénomènes atmosphériques exceptionnels et imprévisibles.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1989, 88-16.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-11-22
Numéro d'affaire : 88-16135
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles 1988-04-29, 1988-04-29

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame de Y..., née Laure de X... de BEAUFORT de MIRAMON FITZ-JAMES, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de la société TELETOTA, société anonyme, ayant son siège social à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme de Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Télétota, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que le bail initial autorisait la société Iris Télévision, locataire, à sous-louer le local donné à bail et que cette autorisation avait été maintenue au profit de la société Télétota, cessionnaire, la cour d'appel qui sans violer les articles 1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ni se contredire, a pu en déduire l'absence de modification notable des conditions de la location, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, la cour d'appel appliquant la convention intervenue le 7 juin 1983, a, à bon droit, calculé le prix du bail renouvelé en prenant pour base le loyer initial réduit de 4000 francs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des conditions de location - Maintien d'une autorisation initiale de sous louer - Sous location à une nouvelle société.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1989, 89-10.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-12-13
Numéro d'affaire : 89-10378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Nîmes, 1988-11-04, 1988-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur X... Nicolas, architecte, demeurant à Carpentras (Vaucluse), 45, place de la Mairie, en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la Cour d'appel de Nîmes, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Nicolas X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions de décret n° 74-1174 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1989, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir entendu en ses explications ou de ne pas l'avoir invité à les fournir au magistrat rapporteur ; Mais attendu qu'il résulte du dossier que M. X... a été prié par le président du tribunal de grande instance de Carpentras de faire connaître les circonstances dans lesquelles il avait accepté, à titre personnel et privé de réaliser une étude pour le compte d'une partie, à l'occasion de l'éxécution d'une mission d'expertise judiciaire qui lui avait été confiée ; que les explications écrites de M. X... ont été portées à la connaissance de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, avant que celle-ci décide sa non-réinscription ; qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 16, alinéa 2, du décret précité ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1990, 88-17.216, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-17
Numéro d'affaire : 88-17216
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-09, 1988-05-09
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOPRIMA, dont le siège social est sis ... d'Albigeois, (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de Monsieur X..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jean PUECH et compagnie, devenue la SOCIETE COMMERCIALE ALIMENTAIRE ET FRUITIERE (dite SOCAF), dont le siège est ... d'Albigeois, Albi (Tarn), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOPRIMA, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions des parties, après avoir relevé que le prêt à usage implique l'accord du prêteur, a recherché la commune intention des parties ; qu'elle a estimé qu'un tel accord ne pouvait se déduire de la seule passivité apparente des représentants du prêteur ; qu'elle a aussi constaté que les initiatives de payer les intérêts des prêts hypothécaires dus par la société SOCAF et d'engager des travaux d'aménagement des lieux occupés s'avéraient avoir été prises dans son seul intérêt pour les besoins de l'exploitation de son commerce dans des lieux occupés pendant neuf années sans la moindre contrepartie versée au propriétaire ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu, d'autre part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement, y ajoutant, en a exclu la condamnation aux dommages-intérêts ; que le second moyen ne peut être que rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRET - Prêt à usage - Conditions - Accord du prêteur - Nécessité - Conclusions - Réponse suffisante.