La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 87-42.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 87-42512
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1987-01-28, 1987-01-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anna X..., demeurant à Rives sur Fure (Isère), quai Jacquart, Izeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Socadi, dont le siège social est à Rives sur Fure (Isère), "La Châtaigneraie", Izeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Socadi, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le mardi 31 mars 1987 contre une décision notifiée le jeudi 29 janvier 1987 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Socadi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 87-42.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 87-42749
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (4ème chambre section commerce) 1986-11-04, 1986-11-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. KouaméBarthélémy X..., demeurant ..., à Neuilly-Plaisance (SeineSaintDenis), en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (4ème chambre section commerce), au profit de la société anonyme Arcade, dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, conseillers, MM. Faucher, LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 4 novembre 1986), de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Arcade à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de congés-payés, primes et frais alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé la loi ; Mais attendu que sous le couvert de ces griefs non fondés, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Arcade, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-42.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-42797
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre) 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Benvido Rodriguez Z..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux, société anonyme, dont le siège social est 6,bis rue Bernard Y... à Saint-Germain-En-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cottin Jonneaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par courrier en date du 27 mars 1990, M. Rodriguez Z... X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Rodriguez Z..., envers la société Cottin Jonneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-42.798, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-42798
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (11ème chambre) 1988-03-15, 1988-03-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Arlindo Gaspar X..., demeurant ... (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre), au profit de la société Cottin Jonneaux, société anonyme, dont le siège social est 6,bis rue Bernard Y... à Saint-Germain-En-Laye (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Blaser, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Cottin Jonneaux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par courrier en date du 27 mars 1990, M. Gaspar X... Arlindo a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; ! Condamne M. Gaspar X..., envers la société Cottin Jonneaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43055
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1988-05-26, 1988-05-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Castres (Tarn), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Bru, dont le siège est à Castres (Tarn), rue Jean Foucault, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bru, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1988), M. X..., embauché le 15 décembre 1972 par la société Bru, devenu OP2 en 1978, a été licencié le 3 avril 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement et en rappel de salaire pour les journées de mise à pied conservatoire, alors que la cour d'appel, d'une part, a commis des erreurs manifestes d'appréciation, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions du salarié ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait refusé d'effectuer un travail entrant dans ses compétences, et le même jour avait quitté son poste de travail sans autorisation, ni avoir, comme il le prétendait, contacté l'inspecteur du travail, la cour d'appel a constaté que le 28 février 1986, le salarié avait déjà reçu un avertissement pour refus d'exécuter un travail et abandon de poste ; qu'elle a ainsi, répondant aux conclusions du salarié, caractérisé l'existence d'une faute grave ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Attitude du salarié - Refus de travail et abandon de poste - Faute grave - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1988-04-21, 1988-04-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SECOFOG, dont le siège social est ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... (Loiret), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Secofog, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 avril 1988), Mme X... embauchée le 6 septembre 1982 par la société Secofog en qualité d'assistante confirmée coefficient 220 a été licenciée le 25 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'après avoir constaté les erreurs commises par la salariée qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvaient décider qu'elles avaient perdu ce caractère par le fait que son supérieur les contestait a postériori et en réparait les conséquences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon, la convention collective l'ensemble des travaux de l'assistante confirmée devaient être soumis sous forme de projet à l'agrément d'un supérieur hiérarchique, qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société à responsabilité limitée SECOFOG, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1990, 88-43.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 88-43311
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Narbonne 1987-11-02, 1987-11-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Narbonne (section industrie), au profit de M. Michel Y..., Garage Austin-Roover, ... (Aude), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Marie conseiller référendaire rapporteur ; MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers ; Mlle Z..., Mme Charruault, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché le 15 avril 1986 en qualité d'employé, a été licencié le 29 juin 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement a retenu qu'il ne s'était pas présenté à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié à l'entretien préalable ne dispensait pas le conseil de prud'hommes de rechercher si le licenciement était abusif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 novembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Indemnité - Salarié n'ayant pas répondu à l'entretien préalable - Portée - Constatations insuffisantes.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1990, 88-43.312, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-10-04
Numéro d'affaire : 88-43312
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Durance Granulats, dont le siège est ... au Puy Sainte-Reparede (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de M. Françis X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Waquet, Boittiaux, conseillers ; Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Graziani, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ricard, avocat de la société anonyme Durance Granulats, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1988), que M. X..., employé par la société Durance Granulats en qualité de comptable 2e échelon à compter du 23 septembre 1976, a été licencié par lettre du 9 novembre 1983 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les fautes du salarié qui ont donné lieu à un avertissement, peuvent être retenues à l'appui d'une demande de licenciement pour "cause réelle et sérieuse", et que la cour a ainsi violé les articles L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; et alors que la cour ne pouvait se fonder sur l'ancienneté de M. X... pour juger que les fautes reprochées ne constituaient pas un motif réel et sérieux de congédiement ; que la cour a ainsi violé les articles L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le salarié, ayant été convoqué à l'entretien préalable au licenciement alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie ne pouvait avoir commis de faute depuis l'avertissement qui lui avait été infligé ; Attendu, d'autre part, que le grief soulevé par la seconde branche du moyen critique un motif surabondant de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société anonyme Durance Granulats à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1990, 86-44.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-12-19
Numéro d'affaire : 86-44347
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Conseil des prud'hommes de Strasbourg 1986-07-03, 1986-07-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Théo A..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (Section activités diverses), au profit : 1°) de M. Philippe B..., domicilié ... (Bas-Rhin), 2°) de la société à responsabilité limitée Laboratoire d'analyses médicales du Centre, ayant son siège social ... (Moselle), 3°) de M. Paul, Gustave, Louis X..., domicilié ... (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mmes Y..., Marie, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la société Laboratoire d'analyses médicales du Centre, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. A... a, le 8 août 1986, interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 3 juillet 1986 contre lequel il s'est également pourvu le 25 août 1986 ; que la cour d'appel de Colmar a statué le 8 décembre 1988 sur le fond, sans qu'aucune des parties n'eût contesté la régularité de l'appel, ni critiqué le principe du caractère indéterminé de la demande reconventionnelle présentée en première instance par l'un des défendeurs ; que M. A... s'est pourvu au fond contre cet arrêt et son pourvoi a été rejeté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre le jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable de ce chef ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Pourvoi formé entre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable - Non lieu à statuer.