La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-15.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-15158
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant ... sous Andaine (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de M. Robert A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ernest A... et de Me Choucroy, avocat de M. Robert A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'il résultait d'une attestation de Maître Z..., notaire à Domfront, que la maison litigieuse avait été acquise par M. Robert A... et son épouse, suivant acte notarié des 10, 21 et 26 août et 16 septembre 1974, a légalement justifié sa décision en retenant que, si M. Ernest A... avait contracté lui-même une assurance pour cette maison et en payait les primes en contre-partie des avantages que lui procurait son fils, il ne pouvait prétendre bénéficier d'un contrat dans lequel il s'était déclaré faussement propriétaire et dont l'exécution concernant l'indemnisation des dégâts causés à l'immeuble ne pouvait profiter qu'au véritable propriétaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Risque immobilier - Assurance contractée par le père du propriétaire de l'immeuble - Réclamation de l'indemnité par le souscripteur de la police.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1990, 88-17.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-27
Numéro d'affaire : 88-17104
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1988-02-08, 1988-02-08
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard A..., demeurant ..., Les Ponts de Cé (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Léa X..., née B..., demeurant ... Ecole, Angers (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. A..., qui utilise une partie d'une parcelle n° 56 pour améliorer la desserte de son fonds, en vertu d'un échange passé en 1961, avec son voisin, auteur de Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 8 février 1988) d'avoir décidé que celle-ci était devenue propriétaire de la totalité de cette parcelle, conformément aux limites précisées dans son propre titre, parce que celui-ci avait été publié, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'usucapion abrégée invoquée par M. A... était opposable à tous sans avoir à être publié ; que l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, ensemble par refus d'application l'article 2265 du Code civil, et, d'autre part, que le possesseur de bonne foi qui invoque un juste titre prescrit la propriété même s'il a acquis du vrai propriétaire ; qu'en exigeant, pour l'application de l'article 2265 du Code civil, le défaut de propriété de l'aliénateur, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application le texte susvisé" ; Mais, attendu qu'après avoir examiné chacun des titres des parties et constaté que seul celui de Mme X... avait été publié, la cour d'appel, qui a retenu que M. A... avait acquis du véritable propriétaire la partie de parcelle litigieuse, a justement décidé que la prescription abrégée ne pouvait pas être invoquée en l'espèce ; D'où il suit que le myen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Juste titre - Titre non transcrit - Conflit avec le titulaire d'un titre publié.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-18.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-18564
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre) 1988-04-03, 1988-04-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean Z..., 2°/ M. Serge Z..., 3°/ Mme Marie-Antoinette Y..., veuve de M. Emile Z..., demeurant tous trois à Mazières, Messeix (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Mazières (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, ayant souverainement apprécié le préjudice subi par M. X... en raison de l'occupation sans droit ni titre de ses terres par les consorts Z..., le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de six mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1990, 88-18.586, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-13
Numéro d'affaire : 88-18586
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (Chambre civile), 1985-06-25 1988-07-27, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. François Y..., 2°) Mme Louise X..., épouse Y..., tous deux domiciliés à Solenzara (Corse), en cassation de deux arrêts rendus les 25 juin 1985 et 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du département de la Corse du Sud, représenté par le conseil général de ce département, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville du département à Ajaccio (Corse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du département de la Corse du Sud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en l'absence de preuve de l'empiétement qu'ils invoquaient, la demande de dommages-intérêts des époux Y... n'était pas justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-19.025, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-19025
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section) 1986-07-08, 1986-07-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, sis ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-2ème section), au profit de Mme X... Huguette, née Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Giannotti, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1990, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Mme X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye de son désistement de pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Groupement Agricole Foncier de l'Humelaye, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1990, 88-19.705, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-06-07
Numéro d'affaire : 88-19705
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14ème chambre) 1988-09-30, 1988-09-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X... veuve Salvat, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de : 1°) Mme Emilienne, Valentine Y... veuve Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ..., 2°) M. Gérard, Jean Z..., demeurant à Paris (19ème), quai de la Marne, résidence "Le Doge" défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1990, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 septembre 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Z... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-13.463, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-13463
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile) 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cigna France, anciennement dénommée Compagnie nouvelle d'assurances, société anonyme au capital de 45 721 000 francs, dont le siège social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1°) du Bureau d'études techniques Sevin, dont le siège est à Toulon (Var), ... du Las ; 2°) de M. Marcel, Adrien X..., demeurant à Saint-Martin-les-Eym (Isère) Saint-Ismier, chemin du Beauregard ; 3°) la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, "SMABTP", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; 4°) de l'entreprise Cevrero, dont le siège est à La Falerde (Var), chemin des Mauniers ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la compagnie d'assurances Cigna France, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP et de l'entreprise Cevrero, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la compagnie d'assurances Cigna France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13537
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1989-01-16, 1989-01-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Louis, André Y..., demeurant ... à Ares (Gironde), 2°) Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... à Ares (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la banque internationale pour l'Afrique Occidentale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se prévaloir d'une prétendue dénaturation des conclusions invoquées dès lors que la contestation dont celles-ci font état est formulée en des termes ambigus et ne vise pas expressément la signature de l'acte de cautionnement litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne les époux Y..., envers la banque internationale pour l'Afrique Occidentale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1990, 89-13.547, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-03
Numéro d'affaire : 89-13547
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2ème chambre) 1989-01-10, 1989-01-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., négociant en produits agricoles, demeurant à Lagarrigue (Tarn) Castres, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société Solapneu, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que les juges du fond se sont fondés d'abord sur les factures faisant elles-mêmes référence à des bons de livraisons, ensuite sur un relevé de compte et enfin, sur l'absence de contestation de la part des débiteurs ; qu'ils ont en outre, tiré leur conviction d'un ensemble de faits invoqués comme présomptions ; Qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Solapneu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1990, 89-13.661, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-07-17
Numéro d'affaire : 89-13661
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1ère chambre) 1989-01-09, 1989-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant Commune de Faverdines, "Fontelin" (Cher) Saulzais Le Potier, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ravanel, avocat de la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment les déclarations faites par M. X..., agent de la compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol, les juges du second degré ont estimé que celleci ne prouvait pas qu'elle eût notifié à M. Y... la résiliation du contrat d'assurance que ce dernier avait souscrit auprès d'elle ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 11312 du Code des assurances, de manque de base légale au regard de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie d'assurances La Union et Le Phenix Espagnol à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.