La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-19.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-05-29
Numéro d'affaire : 95-19632
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), 1995-06-21, 1995-06-21
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile), En présence de : 1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet, ..., 2°/ de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de gérant de tutelle de Mme Z..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 21 juin 1995 par ce tribunal qui a prononçé la mise sous curatelle de Mme Z... ; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50053
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-17, 1996-06-17
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Sadah X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Sadah X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50054
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-06-15, 1996-06-15
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Kara, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. X... Kara, de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ; Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ; Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pouvoirs du juge - Examen de l'irrégularité de l'interpellation invoquée.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50059
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Douai 1996-07-29, 1996-07-29
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mehmood X..., domicilié chez M. Armand Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié Préfecture, Bureau des étranges, 62020 Arras Cedex, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé pour une durée de 6 jours, à compter du 27 juillet 1996, la rétention de M. X... alors que d'une part, la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et la prolongation de la rétention ne pouvait être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger; alors que d'autre part, M. X... ayant invoqué son état de santé pour s'opposer à la prolongation de la mesure de rétention, le premier président n'aurait pu, sans violer l'article 138 du nouveau Code de procédure civile, refuser d'ordonner à la maison d'arrêt d'Arras, de produire le dossier médical de M. X... ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... ait demandé la communication de son dossier médical ; Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50061
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Hauts-de-Seine, domicilié direction de la réglementation, 3ème bureau, 2ème section., 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 1er juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué ayant prolongé la rétention de Mme X..., de nationalité camerounaise, alors que celle-ci produisait un passeport en cours de validité, une attestation d'hébergement, des originaux de quittances récentes d'EDF et PTT et une carte scolaire mentionnaient son adresse ; Mais attendu que l'ordonnance retient que Mme X... est opposée à la mesure d'éloignement, qu'elle n'a aucune ressource personnelle et qu'un doute existe quant à son domicile ; Que par ces motifs, le premier président a souverainement apprécié l'absence de garanties effectives de représentation de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50065
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 1996-08-12, 1996-08-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié Préfecture de la Moselle, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 12 août 1996) d'avoir prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, comme l'avait retenu le juge délégué, le récépissé délivré par l'Ofpra et notamment sa photocopie répondait aux exigences de "tout document justificatif de l'identité" selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que le premier président qui relève que M. X... n'a pu remettre son passeport aux services de police ou de gendarmerie, retient exactement que le récépissé délivré par l'Opfra ne peut suppléer le défaut des documents justificatifs de l'identité de l'étranger ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Mise en liberté - Condition - Remise par l'intéressé de son passeport aux services de police ou de gendarmerie - Récépissé délivré par l'OFFRA - Caractère équivalent (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50067
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1996-08-26, 1996-08-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Préfecture d'Eure-et-Loir, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau de l'état civil et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Georges X..., domicilié logement n° 53, ..., 28110 Luce, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 26 août 1996), d'avoir décidé la prolongation de la rétention de M. X..., de nationalité angolaise, alors que la détention et l'expulsion de ce dernier ne serait pas de la compétence du préfet mais du Conseil d'Etat ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que M. X... ne disposait pas d'une résidence en France et de garanties suffisantes de représentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.068, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50068
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Versailles 1996-08-26, 1996-08-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la Règlementation et des Libertés publiques, Bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X... T'Mobissai, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration ; Attendu que statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé, pour 6 jours, la rétention de M. T'Mobissai, de nationalité zaïroise, le premier président retient que le délai prévu à l'article 11 du décret du 12 novembre 1991 est expiré et qu'il convient, en conséquence, d'ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait en conséquence prononcer la mise en liberté de l'étranger, le premier président a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Décision du président du tribunal de grande instance - Appel - Délai pour statuer - Décision du premier président rendue après expiration du délai - Effet - Dessaisissement du premier président.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1997-06-11
Numéro d'affaire : 96-50076
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1996-08-05, 1996-08-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de police, Direction de la police générale, 8ème bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Dramane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et assigner celui-ci à résidence, l'ordonnance attaquée retient que M. X..., de nationalité malienne, présente une carte d'identité consulaire du Mali ; Qu'en assignant ainsi à résidence M. X... sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 5 août 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.