La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2017, 17-84.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-09-26
Numéro d'affaire : 17-84350
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-05-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimulé, escroquerie, faux et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 31 janvier 2017 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation du travail, travail dissimulé, falsification de documents administratifs, faux, escroqueries en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2017, 17-84.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-09-26
Numéro d'affaire : 17-84352
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-05-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimulé, escroquerie, faux et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 3 février 2017 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation du travail, travail dissimulé, falsification de documents administratifs, faux, escroqueries en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2017, 17-85.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-03
Numéro d'affaire : 17-85487
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, 2017-09-07
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi formé par : - M. Maxamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. Maxamed X..., ordonnée par le premier président de ladite cour d'appel le 5 septembre 2017, a pris fin le 29 septembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2017, 17-84.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-03
Numéro d'affaire : 17-84315
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2017-04-18
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 août 2017 et présenté par : - M. X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Attendu que le pourvoi ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité doit être déclarée irrecevable, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2017, 17-84.315, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-03
Numéro d'affaire : 17-84315
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2017-04-18
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susénoncés et maintenu en détention provisoire par ordonnances du juge d'instruction en date du 26 juillet 2017 ; que le tribunal correctionnel l'ayant mis en liberté sous la condition du paiement préalable d'un cautionnement, par jugement en date du 7 août 2017, il a été libéré le lendemain ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 octobre 2017, 17-84.621, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-03
Numéro d'affaire : 17-84621
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2017-06-29
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé en récidive, a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. X... a pris fin le 29 août 2017 ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-84.439, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro d'affaire : 17-84439
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2017-06-27
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Krivine et Viaud

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eric X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 juin 2017 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ; Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2016, 15-86.288, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2016-12-07
Numéro d'affaire : 15-86288
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2015-09-03
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anne X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Attendu qu'il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la ville de Béziers (Hérault) que Anne X... est décédée le 17 mai 2016 ; que l'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur ce pourvoi en qui concerne les intérêts civils ; Qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi de Anne X... afin de savoir si, éventuellement, les ayants-droit de cette dernière entendent reprendre l'instance ; Par ces motifs : SURSOIT à statuer sur le pourvoi ; RENVOIE l'affaire à l'audience du 28 juin 2017 à 9 heures, afin que les ayants-droit de Anne X... indiquent s'ils entendent reprendre l'instance ; DIT que, dans l'affirmative, il leur appartiendra, dans ce délai, de manifester leur intention de poursuivre la présente instance et que, à défaut pour eux d'y procéder, il n'y aura plus lieu pour la Cour de statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 17-80.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-17
Numéro d'affaire : 17-80188
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2016-12-13
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme Julie X..., M. Jean-François Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour recel d'objet en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, les a condamnés, chacun, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Mme X... et M. Y..., pris de la violation des articles 111-4 et 434-4 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X... et M. Y..., éducateurs au sein d'une association d'insertion, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef précité, pour avoir, d'une part, accepté de conserver une arme de poing qui venait d'être utilisée par l'auteur d'une tentative de vol auprès d'un commerçant et avait été dissimulée, en leur présence, derrière un bureau, par un ami de ce dernier, venu la récupérer le soir même, d'autre part, avoir caché, aux policiers, agissant en flagrance, venus dans leurs locaux, la présence de cette arme ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement entrepris et déclarer les prévenus coupables, après avoir relevé que ceux-ci ont reconnu la matérialité des faits, l'arrêt énonce que le fait d'avoir sciemment dissimulé l'arme en sachant que celle-ci venait d'être utilisée au cours d'une agression et d'avoir pourtant, dans les locaux de l'association, répondu par la négative aux questions des policiers, implique nécessairement, de leur part, le dessein de faire obstacle à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, le délit dont elle a déclaré les deux prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 septembre 2017, 17-84.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-09-26
Numéro d'affaire : 17-84343
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2017-05-02
Président : M. Soulard (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 17-84.343 F-D N° 2545 SL 26 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Sur le pourvoi formé par : - M. Adam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs d'exécution de travail dissimulé, escroquerie, faux et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 7 avril 2017 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par décision du 14 juin 2017, la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé, par M. X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 19 janvier 2016, qui, pour infractions à la législation du travail, travail dissimulé, falsification de documents administratifs, faux, escroqueries en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement et, pour prise du nom d'un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre lui des poursuites pénales, à un an d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 octobre 2017, 17-84.587, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2017-10-04
Numéro d'affaire : 17-84587
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, 2017-06-20
Président : M. Soulard (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Giogio Valle, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 20 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, et détention de faux document administratif, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement du 18 juillet 2017, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pour les faits objet de la présente procédure en ordonnant, par décision spéciale et motivée, son maintien en détention ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.