Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-10.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-10572
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Y..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit : 1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (8ème), ..., 2°) de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... (15ème), ..., défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (8ème), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de la SCI ... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1987), que Mme Y... est propriétaire au sous-sol de l'immeuble en copropriété ..., du lot n° 95, éclairé par un lanterneau dans la cour ; que le syndic ayant fait procéder, sur injonction administrative, à des travaux d'étanchéité qui ont réduit l'éclairement du local de Mme Y..., cette dernière a assigné le syndicat pour obtenir la remise des lieux en leur état antérieur ; que le syndicat a demandé reconventionnellement qu'il soit fait défense à Mme Y... d'utiliser pour l'habitation le lot n° 95, désigné dans le règlement de copropriété comme étant une cave ; Attendu que pour réformer le jugement ayant condamné le syndicat des copropriétaires à remettre dans son état antérieur d'éclairement le lot de Mme Henin et renvoyer le syndicat à faire délibérer une assemblée générale des copropriétaires sur les modalités des travaux et les modifications à y apporter éventuellement, l'arrêt qui refuse d'"évoquer", énonce que le syndic avait la faculté de faire procéder de sa propre initiative à des travaux urgents mais qu'il devait convoquer immédiatement une assemblée générale pour qu'elle puisse se prononcer sur les modalités de réalisation des travaux dans les conditions prévues par l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux réalisés par le syndicat ne portaient pas atteinte aux conditions de jouissance du lot appartenant à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Sommaire : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Travaux - Atteinte aux droits de jouissance d'un lot privatif - Réduction de l'éclaircissement d'un local.