Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.253, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13253
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e Chambre civile) 2000-01-27, 2000-01-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..., 2 / Mlle Sarah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Douai (3e Chambre civile), au profit de M. Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2000), que Mlle X..., assurée par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF), est locataire d'un logement appartenant à M. Y... ; qu'une décision de justice a déclaré Mlle X... responsable d'un incendie ayant détruit son appartement et une partie du toit ; que le propriétaire ayant fait procéder à un bâchage de la toiture, un autre locataire de l'immeuble, M. Z..., a subi un dégât des eaux, les bâches s'étant détachées ; que M. Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, ont assigné le propriétaire et sa compagnie d'assurances, l'Union générale du Nord, en responsabilité et indemnisation ; que M. Y... et son assureur ont assigné Mlle X... et la GMF en garantie ; Attendu que pour condamner la GMF à garantir, à hauteur des deux tiers, le propriétaire et sa compagnie d'assurances des condamnations prononcées contre eux, l'arrêt retient que l'incendie qui a contraint M. Y... à couvrir le toit est une des causes du dégât des eaux, que l'assureur de Mlle X..., présumée responsable de cet incendie à l'égard du propriétaire, ayant refusé sa garantie sur la foi de constatations superficielles et inexactes et obtenu une expertise judiciaire, a commis une faute causale dans la réalisation du préjudice du locataire, l'expertise ayant retardé la réparation du toit et soumis les occupants de l'immeuble aux risques des intempéries de l'hiver et que le dommage a pour origine une combinaison de causes imputables en grande partie à la GMF ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la compagnie d'assurances avait réclamé une mesure d'instruction pour rechercher les causes de l'incendie, les experts des assureurs ne s'accordant pas sur l'origine du sinistre, qu'un bâchage normalement étanche aurait permis la conservation des lieux, que les opérations successives de couverture de la toiture avaient présenté des défauts et qu'il en ressortait que l'incendie, lui-même, n'était pas la cause directe du dommage subi par M. Z..., et qu'un rapport de causalité certain existait entre la faute constituée par les défauts présentés par les bâchages du toit et le dégât des eaux subi par le locataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la GMF à garantir à hauteur des deux tiers M. Y... et l'Union générale du Nord de leurs condamnations et à leur payer 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la Garantie mutuelle des fonctionnaires la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.

Sommaire : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Assureur - Retard prétendu d'accorder sa garantie à un sinistre et demande d'expertise retardant les réparations.