La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-11.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-11897
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-01-21, 2002-01-21
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait acheté un véhicule automobile à M. Y..., a fait assigner celui-ci en résolution de la vente ; Mais sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt attaqué énonce que l'appel apparaît abusif eu égard à la motivation du jugement non sérieusement remise en cause ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute commise par M. X... dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 21 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.000, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-12000
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambres réunies) 2002-12-03, 2002-12-03
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.193), que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Groupama Sud, a été déclaré responsable par un jugement du 25 novembre 1996 ; que M. Y... et son assureur ont demandé à la cour d'appel de condamner M. X... à leur rembourser les sommes versées en excédent au titre de l'exécution provisoire ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que compte tenu des sommes allouées et de l'application de l'intérêt légal, la demande en restitution ne "pouvait" en l'état être accueillie ; Qu'en statuant ainsi, tout en allouant à la victime des sommes inférieures aux condamnations prononcées par le jugement et sans s'expliquer sur les versements invoqués par les appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement formée par M. Y... et la compagnie Groupama Sud, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Groupama Sud ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2004, 03-18.410, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-14
Numéro d'affaire : 03-18410
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2003-01-16, 2003-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 mai 1992 couvrait un autre chef de préjudice que celui résultant de l'absence de "parking" et d'autre part que ladite cour d'appel avait relevé le 9 septembre 1999 que sa propre saisine était limitée aux "parkings", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les condamnations prononcées le 9 septembre 1999 s'ajoutaient à l'indemnité provisionnelle accordée le 7 mai 1992 et qu'elles ne pouvaient se compenser ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC Safru aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNC Safru à payer au syndicat des copropriétaires du Château de Tresques et aux époux X..., Y..., Z..., A..., B... et à Mme C..., ensemble, une somme de 1 900 euros ; Condamne la SNC Safru à payer une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-18.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-18418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2) 2003-06-19, 2003-06-19
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par un motif non critiqué, qu'il était établi par les documents produits devant elle que M. X... Y..., administrateur de la société Telesis, locataire principale, aux droits de laquelle vient la société AT Kearney, était le seul interlocuteur des sociétés Quai Ouest, bailleresse, et OC et C Strategy consultants France, sous-locataire, pour l'ensemble des actions entreprises en relation avec les locaux litigieux, de telle sorte que ces sociétés avaient pu légitimement croire que cet administrateur disposait des pouvoirs nécessaires pour engager la société locataire principale, en a exactement déduit qu'il n'y avait lieu à annulation de congé à la requête de la société AT Kearney ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Telesis, aux droits de laquelle vient la société AT Kearney, locataire principale, s'était engagée, d'une part, envers la société bailleresse à ce que la sous-locataire n'ait aucun droit au renouvellement direct de son bail et, d'autre part, à permettre à sa sous-locataire, la société OC et C Strategy Consultants d'occuper les locaux jusqu'au 31 janvier 2004, engagement qu'elle avait délibérément violé en délivrant un congé non pour la date convenue mais pour le terme de la seconde échéance triennale du 31 janvier 2001, a pu en déduire que cette faute était la seule cause du préjudice résultant pour la sous locataire de la fin anticipée de sa location ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AT Kearney aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AT Kearney à payer la somme de 1 900 euros, d'une part, à la société Quai Ouest et, d'autre part, à la société OC et C Strategy consultants France ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AT Kearney ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-12.512, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-12512
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 2002-11-26, 2002-11-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Sofileta et GTA Gaudin de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie, et que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance rendue sur requête de l'EURL Griffendux industrie, le président d'un tribunal a autorisé un huissier de justice à procéder à diverses investigations auprès des sociétés Sofileta et GTA Gaudin et de M. X... ; que ces derniers ont assigné la requérante en référé devant le président du Tribunal pour obtenir la rétractation de cette ordonnance mais que celui-ci s'est déclaré "incompétent" pour connaître de la demande ; que M. X... et les sociétés Sofileta et GTA Gaudin ont alors formé contredit à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient que la voie de recours contre la décision déférée était l'appel et non le contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle demeurait saisie et devait juger l'affaire selon les règles applicables à l'appel en invitant les parties à constituer avoué, la cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne l'EURL Griffendux industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sofileta et GTA Gaudin, d'une part, de l'EURL Griffendux industrie, d'autre part ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-12.649, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-16
Numéro d'affaire : 03-12649
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C3) 2001-02-15, 2001-02-15
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et à renvoyer l'affaire à la mise en état en invitant les parties à conclure au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ni tranché une partie du principal, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.747, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-12747
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2002-04-22, 2002-04-22
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Belmas Peugeot (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de Mme X..., sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Crédit agricole ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure en soutenant que les sommes inscrites à son compte étaient insaisissables ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer au créancier une somme pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'assignation qu'elle lui a fait délivrer le 14 février 2001 n'était pas fondée dès lors qu'elle n'avait pu ignorer la mainlevée de la saisie pratiquée le 22 janvier 2001, ainsi qu'il résulte d'un courrier que ledit créancier lui a adressé le 28 février 2001, visant précisément cette mainlevée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 5 000 francs à la société Belmas Peugeot pour procédure abusive et déclaré l'appel abusif, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.955, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-12955
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 2002-03-26, 2002-03-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 26 mars 2002) et les productions, qu'un juge d'instance a rendu à l'encontre de M. X... deux ordonnances, enregistrées sous les n° 2002/497 et 2002/496, portant injonction de payer au profit de la société France Télécom ; que M. X... a adressé au tribunal d'instance une lettre, portant en référence l'ordonnance n° 2002/496, par laquelle il sollicitait la bienveillance du juge, puis déposé une déclaration d'opposition visant la même ordonnance ; que le greffier du tribunal d'instance, visant l'absence d'opposition, a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n° 2002/497 ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance n° 2002/497, revêtue de la formule exécutoire, de lui avoir enjoint de payer à France Télécom une certaine somme au visa de l'absence d'opposition, alors, selon le moyen, que l'opposition formée par M. X... par lettres des 13 et 24 avril 2002, même si elles se référaient à l'une des deux injonctions de payer simultanément signifiées à M. X..., était motivée non par la spécificité de cette ordonnance mais par les difficultés financières de M. X..., lesquelles valaient d'évidence pour l'une et l'autre créance de France Télécom ; que la formule exécutoire ne pouvait donc être apposée sur l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse sans violer l'article 1422 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la lettre adressée le 13 avril 2002 au juge du tribunal d'instance puis de la déclaration déposée au greffe le 24 avril 2002 que M. X... n'a formé opposition qu'à l'encontre de l'ordonnance n° 2002/496 ; que c'est donc à bon droit que le greffier a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n° 2002/497 à laquelle il n'avait pas été fait opposition ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 2004, 03-12.961, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-12-02
Numéro d'affaire : 03-12961
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arles 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, qu'un jugement du 31 janvier 2001 a autorisé Mme Annick X... à transférer le corps de Maurice X... dans une concession privée, acquise au nom des trois enfants X..., Annick, Murielle et Lionel ; que Mme Annick X... a ultérieurement fait assigner Mme Murielle X... et M. Lionel X... devant un tribunal d'instance afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme en remboursement de leur quote-part des frais de transfert du corps ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement énonce qu'il appartenait à Mme Annick X... d'informer Mme Murielle X... et M. Lionel X... de la difficulté rencontrée par le service des pompes funèbres lors du transfert du corps et qu'en n'accomplissant pas cette démarche, elle a manqué à son obligation d'information qui aurait permis notamment à Mme Murielle X... d'assister à l'inhumation de son père, de sorte qu'elle est malvenue à réclamer le remboursement des frais de transfert ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 31 janvier 2001 avait décidé que le coût des frais de transfert serait supporté à parts égales par les trois enfants X..., le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ; Condamne Mme Murielle X... et M. Lionel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2004, 03-19.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 03-19713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2003-10-20, 2003-10-20
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi de M. X..., ès qualités ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la société Resotim avait dirigé indistinctement ses demandes contre tous les bailleurs présents à l'instance dont une condamnation solidaire était sollicitée, en invoquant globalement des violations des obligations de délivrance et de garantie qui incomberaient aux bailleurs, alors que chaque relation locative était distincte, cent-cinquante baux ayant été signés par des propriétaires différents, et relevé, à bon droit, qu'il appartenait à la société Resotim de poursuivre chacun des propriétaires à qui elle ne pouvait demander plus que la réparation du préjudice résultant du lot objet du contrat de bail, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la société preneuse, et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Resotim, en n'individualisant pas ses demandes, ne la mettait pas en mesure de réparer le préjudice qu'elle avait subi du fait du défaut de délivrance de chacun des lots dont elle était devenue locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Resotim et M. Y..., ès qualités à payer aux sociétés Bon Puits I et Bon Puits II, aux époux Coppola Z..., A..., B..., Van C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., à Mmes J... K..., K..., L... M..., N... et à MM. O..., P..., Q..., ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.