Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2009, 08-83.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-07
Numéro d'affaire : 08-83133
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2008-02-19
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2008, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour délit de circulation à une vitesse supérieure de 50 km/h à la vitesse autorisée, en récidive, à quinze jours d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende et un an de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation de l'article L. 413-1, L. 224-12 du code de la route, 132-10 du code pénal, 427, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe du contradictoire, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu André X... coupable de conduite à une vitesse supérieure de 50 à kilomètres par heure à la vitesse autorisée ; "aux motifs que le procès-verbal précisait le type de véhicule utilisé par le prévenu, le moyen de contrôle utilisé (radar Eurolaser Sagem) et sa date de vérification ; qu'en fonction de ces éléments, le procès-verbal répondait aux prescriptions légales ; que de plus, dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel d'Orléans, les gendarmes, à la demande du parquet général, avaient précisé les conditions de leur intervention ; qu'ils étaient à l'arrêt dans l'issue de secours 600 au point kilométrique 185-500 dans le sens Paris-province, la vitre du véhicule d'intervention baissée ; que le véhicule en infraction avait été suivi et à aucun moment perdu de vue ; qu'après avoir été dépassé, il avait été intercepté au péage de Monnaie ; que des photographies illustrant l'explication étaient jointes ; que nul n'était besoin d'un supplément d'information ; qu'aucune anomalie ne pouvait être constatée ; que les gendarmes avaient agi dans le strict respect des dispositions applicables ; "1°/ alors que les précisions sur les conditions d'intervention des gendarmes résultent d'un procès-verbal du 7 avril 2006 qui est postérieur à l'arrêt de relaxe de la cour d'appel d'Orléans du 4 avril 2006 et dont l'existence a été révélée au prévenu par l'arrêt attaqué ; qu'en s'étant fondée sur une enquête complémentaire dont elle a affirmé faussement qu'elle avait été réalisée dans le cadre de la procédure devant la cour d'appel d'Orléans, et qui n'a jamais été communiqué à la partie poursuivie ni débattue par elle, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire ; "2°/ alors que le prévenu avait soutenu dans ses conclusions que l'appareil Sagem Eurolaser n'était homologué que pour une portée maximale de 350 mètres ; qu'en ne recherchant pas, après avoir pourtant constaté que le prévenu avait été contrôlé au kilomètre 185 et, se référant au procès-verbal du 7 avril 2006, que le véhicule de contrôle était stationné au kilomètre 185-500, soit à une distance de 500 mètres, si l'appareil de mesure avait été utilisé conformément à sa notice d'utilisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; "3°/ alors que la notice d'utilisation de l'appareil de mesure exigeait une distance maximale de 350 mètres entre le point de contrôle et le véhicule contrôlé ; qu'en retenant que le véhicule avait été contrôlé au kilomètre 185 et que le véhicule de gendarmerie était stationné au kilomètre 185-500, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales dont il résultait que le contrôle avait été réalisé à une distance de 500 mètres, en violation des règles d'utilisation du cinémomètre invoquées par le prévenu" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;