Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-02-07
Décision attaquée : COUR D'APPEL de Paris, CHAMBRE 25 A, 1981-10-01, 1981-10-01

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, EN NOVEMBRE 1972, A LA SOCIETE ARDUSOL UN FONDS DE COMMERCE DE BAZARD, COULEUR, DROGUERIE, SITUE A SARTROUVILLE, QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'INTERDICTION DE SE RETABLIR DANS UN RAYON DE 10 KILOMETRES ET DANS UN TEMPS DETERMINE ET "DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DANS UNE INDUSTRIE SIMILAIRE EN TOTALITE OU EN PARTIE, SEULEMENT DANS LE RAYON CI-DESSUS FIXE...", QUE L'ACTE PRECISAIT ENCORE, QUE LA SOCIETE ARDUSOL SAVAIT QUE X... PARTICIPAIT "ACTUELLEMENT ET INDIRECTEMENT A L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL SIS A MONTESSON ORIENTE SUR LA VENTE AU DETAIL DE PEINTURE, PAPIERS PEINTS, REVETEMENTS DE SOLS ET TOUS ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A CES VENTES ; QUE CET ENSEMBLE COMMERCIAL, "BMM DECORS" DANS LEQUEL X... ETAIT ADMINISTRATEUR, A OUVERT EN 1974 UN NOUVEAU COMMERCE, A MONTIGNY-LES CORMEILLES, SITUE A MOINS DE 10 KILOMETRES DE SARTROUVILLE, POUR Y VENDRE DES ARTICLES DONT CERTAINS SONT SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE ARDUSOL, QUE CELLE-CI A ASSIGNE LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QUE LES ACQUEREURS DU FONDS ETAIENT AU COURANT, AU MOMENT DE LA VENTE, DE CE QU'ILS PARTICIPAIENT ACTUELLEMENT ET INDIRECTEMENT A L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL SITUE A MONTESSON ET ORIENTE SUR LA VENTE AU DETAIL DE PEINTURE, PAPIERS PEINTS, REVETEMENTS DE SOLS ET TOUS ACCESSOIRES SE RAPPORTANT A CES VENTES ET QUE PAR SUITE, X... QUI N'ETAIT QU'ASSOCIE DANS LA SOCIETE QUI EXPLOITAIT L'ENSEMBLE COMMERCIAL, N'ETAIT DONC PAS ENTRE DANS LA SOCIETE "BMM DECORS" APRES LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE ARDUSOL DE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU VIOLER LES CONDITIONS DE LA VENTE LUI INTERDISANT LE DROIT DE SE RETABLIR, QU'EN NE SE PRONONCANT PAS, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SUR L'INCIDENCE DE L'ANTERIORITE DE CETTE QUALITE D'ASSOCIE DE X... PAR RAPPORT A L'ACTE DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANQUEMENT A L'INTERDICTION DE SE RETABLIR SUPPOSE QUE X... SUSCITE UNE CONCURRENCE OU FACILITE PAR SES RESSOURCES ET SON INTERVENTION PERSONNELLE L'ACTIVITE CONCURRENTE REPROCHEE, QU'EN L'ETAT D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE X... DANS LA SOCIETE CONCURRENTE CONSTATEE PAR L'ARRET, ET D'UNE OPPOSITION DE CELUI-CI EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, AU PROJET DE CREER LE MAGASIN LITIGIEUX RELEVE PAR LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, L'ARRET DEVAIT CARACTERISER L'INTERVENTION DE X... CONSTITUTIVE DE LA CONCURRENCE REPROCHEE, QU'EN OMMETANT DE PROCEDER A CETTE CONSTATATION L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1145 ET 1149 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE ARDUSOL INTERDISAIT AUX PREMIERS, DANS DES CONDITIONS DE TEMPS ET DE LIEUX DETERMINES DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE INDUSTRIE SIMILAIRE EN TOTALITE OU EN PARTIE, ET QUE LA SOCIETE "BMM DECORS" DONT X... ETAIT ADMINISTRATEUR AVAIT, POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU FONDS, INSTALLE UN COMMERCE PARTIELLEMENT CONCURRENT, DE CELUI DE LA SOCIETE ARDUSOL, EN VIOLATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CARACTERISE L'ACTE DE CONCURRENCE QUI LEUR ETAIT REPROCHE MALGRE LA POSITION MINORITAIRE DE X... ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,