Cour de cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1989, 88-10.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-10024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-05-21, 1987-05-21
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel F..., demeurant précédemment à La Seyne-sur-Mer (Var), rue Charles Beaudelaire, et actuellement même ville, 114, chemin des 4 Moulins, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section A), au profit : 1°/ de Monsieur Gilbert X..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2°/ de Monsieur André, Louis Y..., demeurant à Paris (12ème), ..., 3°/ de Madame Simone, Anne-Marie C... épouse Y..., demeurant à Paris (12ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. E..., A..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Choucroy, avocat de M. F..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par les époux Z... : Attendu que les époux Z... soutiennent que le pourvoi formé, le 4 janvier 1988, par M. F... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est irrecevable, la décision attaquée ayant été signifiée à M. F... dès le 1er septembre 1987 ; Mais attendu que l'acte de signification, déposé en mairie, ne mentionne d'aucune manière, en violation des prescriptions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, les vérifications que l'huissier de justice était tenu de faire pour s'assurer que le destinataire demeurait bien à l'adrese indiquée ; qu'au demeurant, il résulte des productions qu'à la date de cette signification, M. F... avait déménagé ; qu'ainsi, à défaut de signification régulière, le délai de pourvoi n'avait pas couru ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'hétérogénéité du sol, apparue lors du creusement des fouilles destinées à la mise en place des fondations de la maison des époux Bérard, lui ayant révélé les anomalies des plans, M. F... aurait dû, au cas où il aurait néanmoins reçu instruction de les exécuter tels quels, refuser de réaliser un ouvrage qu'il savait entaché de vices, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur la recevabilité) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification régulière - Signification en mairie - Absence de vérification de l'adresse du destinataire - Effet. (Sur le moyen unique) CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Fouilles - Préparation des fondations d'un édifice - Hétérogénéité du sol.