Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-23
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'Assises des Alpes-Maritimes, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) B... JOSEPH 2°) C... ERIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 9 JUILLET 1982 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL, ET LE SECOND A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AINSI QUE CONTRE LES DEUX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU 10 JUILLET 1982 QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DELEGUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 7 JUILLET 1982, AUPRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE UN MAGISTRAT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE, M JOANDO, EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE CETTE DELEGATION AVAIT LIEU POUR LES 9 ET 10 JUILLET ET POUR LA DUREE DE LA SESSION ORDINAIRE DE LA COUR D'ASSISES, ET QUE SE CONFORMANT A CETTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE, LE 9 JUILLET SUIVANT, QUE M JOANDO REMPLACERAIT MME RENEE X..., EMPECHEE DE SIEGER AUX AUDIENCES DES 9 ET 10 JUILLET 1982 ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION D'ASSISES, LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION AYANT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU LIBRE POUVOIR DE DESIGNATION DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET MECONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES, DELEGUER APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE CELLE-CI UN MAGISTRAT POUR REMPLIR DES FONCTIONS D'ASSESSEUR, CE QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE, DECISION QUI RELEVE ALORS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 9 JUILLET 1982 LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES SIEGEANT A NICE, A DESIGNE, EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE, M JOANDO, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE ; QUE CE MAGISTRAT AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUILLET 1982, PREALABLEMENT DELEGUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE POUR Y EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES ET NON PAS, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, EN TANT QU'ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, IL N'A ETE COMMIS AUCUNE IRREGULARITE DES LORS QUE Z... A ETE DELEGUE MEME APRES L'OUVERTURE DE LA SESSION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET QUE SEUL LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES L'A DESIGNE COMME ASSESSEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 251, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR DECLARE B... ET C... COUPABLES DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE AVEC PORT D'ARMES COMMISE AU PREJUDICE D'Y..., LES A DECLARES RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES QU'AURAIT SUBIES CE DERNIER AU COURS DE L'INFRACTION ET LES A CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 5000 F ; AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LES INCULPATIONS RETENUES CONTRE LES DEUX ACCUSES NE VISENT PAS LES GRAVES BLESSURES OCCASIONNEES A M Y... PAR L'UN DE SES AGRESSEURS, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMES FAITS RELATES D'UNE FACON TRES PRECISE PAR L'ARRET DE SESSION, PUISSENT, AU POINT DE VUE CIVIL, DEVENIR LA BASE D'UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL EST CONSTANT, EN L'ESPECE, QUE LES DEUX ACCUSES, DETERMINES A SE CREER DES RESSOURCES PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN, ONT PARTICIPE ACTIVEMENT A L'AGRESSION AU PREJUDICE DE M Y..., FAUTE QUI ENGAGE INDIVISIBLEMENT LA RESPONSABILITE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE CE DERNIER S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LES ACCUSES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EN REPARATION D'UN DOMMAGE N'EST RECEVABLE QUE SI CELUI-CI DECOULE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE CE PRINCIPE, CONDAMNER B... ET C..., RECONNUS SEULEMENT COUPABLES DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE PAR PORT D'ARME, A LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, QUI N'AVAIT NULLEMENT ETE RETENUE A LEUR ENCONTRE ET SUR L'EXISTENCE DE LAQUELLE, DU RESTE, LA COUR D'ASSISES N'AVAIT PAS ETE APPELEE A SE PRONONCER ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE JURIDICTION REPRESSIVE N'EST COMPETENTE POUR PRONONCER LA CONDAMNATION D'UN PREVENU OU D'UN ACCUSE A DES DOMMAGES-INTERETS QU'AUTANT QUE CETTE CONDAMNATION EST FONDEE SUR UN PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DU DELIT OU DU CRIME RETENU A LA CHARGE DE CES DERNIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B... ET C... RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES CAUSEES A MARCEL Y..., LA COUR ENONCE QUE LE FAIT QUE LES INCULPATIONS RETENUES CONTRE LES ACCUSES NE VISENT PAS LES GRAVES BLESSURES OCCASIONNEES A LA VICTIME PAR L'UN DES AGRESSEURS NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES MEMES FAITS RELATES D'UNE FACON TRES PRECISE PAR L'ARRET DE RENVOI, PUISSENT AU POINT DE VUE CIVIL, DEVENIR LA BASE D'UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS ; QU'ELLE RELEVE AINSI QUE LES DEUX ACCUSES, DETERMINES A SE CREER DES RESSOURCES PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN, ONT PARTICIPE ACTIVEMENT AUX COTES DU A... SERGE OU FRANCOIS A L'ODIEUSE AGRESSION A MAINS ARMEES AU PREJUDICE D'Y..., FAUTE QUI ENGAGE INDIVISIBLEMENT LEUR RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES DES LORS QU'ELLE N'A RETENU A LEUR CHARGE QUE L'INFRACTION DE TENTATIVE DE VOL AVEC ARMES ET NON CELLE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES QUI AURAIT ETE COMMISE PAR UN CO-AUTEUR NON IDENTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES JOAILLIERS, BIJOUTIERS, HORLOGERS, ORFEVRES DES ALPES-MARITIMES ET LEUR A ALLOUE UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES ONT EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL DIRECT, ACTUEL ET MORAL AU SYNDICAT DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES JOAILLIERS, BIJOUTIERS, HORLOGERS ET ORFEVRES DES ALPES-MARITIMES A RAISON D'UNE AGRESSION DONT AVAIT ETE PERSONNELLEMENT VICTIME L'UN DE SES ADHERENTS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N'AUTORISENT L'ACTION CIVILE DES SYNDICATS QU'EN CAS DE PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES JOAILLIERS, BIJOUTIERS, HORLOGERS ET ORFEVRES DES ALPES-MARITIMES ET CONDAMNER B... ET C... A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR ENONCE QUE LES FAITS DECLARES CONSTANTS PAR ELLE ONT EFFECTIVEMENT CAUSE UN PREJUDICE PERSONNEL, DIRECT, ACTUEL ET MORAL AU DEMANDEUR DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT POURSUIVI N'ETAIT PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE L 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION QUE LE SYNDICAT DONT S'AGIT REPRESENTE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE VIOLATION DE LA LOI QUE LA COUR D'ASSISES A ADMIS L'INTERVENTION DE CE SYNDICAT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS DE B... ET DE C... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES DU 9 JUILLET 1982 QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET VOL ET LE SECOND A 7 ANS DE LA MEME PEINE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ; CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 10 JUILLET 1982 QUI ONT STATUE L'UN SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR Y... MARCEL, L'AUTRE SUR CELLE FORMEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DES JOAILLIERS, BIJOUTIERS, HORLOGERS ET ORFEVRES DES ALPES-MARITIMES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE DRAGUIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;