La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21146
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C) 1995-09-25, 1995-09-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Acopa, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de M. Mohamed A..., demeurant ..., 2°/ de Mme Simone X..., veuve Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Immobilière Acopa, de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, dans l'assignation, les époux Y... exposaient que Mme Z... avait loué le logement à M. A... et que celui-ci occupait toujours les lieux, la cour d'appel, qui a, sans violer l'article 1134 du Code civil, constaté que cet acte relatait la substance du contrat, a exactement retenu qu'il lui conférait date certaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Immobilière Acopa aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Acopa ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Date certaine - Contrat de location - Mention dans l'assignation d'une partie à un litige - Mention relatant la substance du contrat.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre) 1995-09-14, 1995-09-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Château de Soulgé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Château de Soulgé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas avoir acquitté un fermage pour la parcelle et que l'attestation de son père ainsi que ses allégations relatives à des travaux de drainage étaient insuffisantes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Château de Soulgé la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.599, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21599
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre civile) 1995-09-22, 1995-09-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Fontaine aux Prêtres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Serater, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Patte d'Oie de Gonesse, 95500 Gonesse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Fontaine aux Prêtres, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Serater, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dernière convention liant la société Serater à la société La Fontaine aux Prêtres prévoyait que les terrains appartenant à cette société seraient rendus complètement aménagés et propres à la culture au début de l'année 1974, la cour d'appel qui a constaté que la société Serater exploitait en 1990 sur les lieux une pépinière, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant que le notaire de la société propriétaire avait demandé à la société Serater des fermages ou des loyers pour les terres en cause, sans discontinuer jusqu'en 1989, et qu'il y avait eu à compter de l'année 1974 une modification de la nature de l'occupation de la société Serater et une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, qui ne rentrait pas dans les exclusions du statut du fermage prévues à l'article L 411-2 du Code rural ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Fontaine aux Prêtres aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fontaine aux Prêtres à payer à la société Serater la somme de 9000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-21.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-21634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile) 1995-10-10, 1995-10-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de l'association ARDAPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'association ARDAPA, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le grief tiré d'une dénaturation des documents de la cause, sans que soit précisé celui ou ceux des documents qui font l'objet de ce grief, est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le second grief critique un motif surabondant ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association ARDAPA la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1998, 96-14.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-14
Numéro d'affaire : 96-14124
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bobigny (audience publique) 1995-09-19, 1995-09-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Bobigny (audience publique), au profit : 1°/ de M. Robert X..., 2°/ de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement attaqué (Bobigny, 19 septembre 1995) a été rendu dans une instance introduite par les époux X..., copropriétaires, qui ont conclu à voir constater le défaut de droit du syndicat des copropriétaires à facturer des frais de déménagement, des indemnités de retard et des frais postaux, puis à la nullité des clauses pénales invoquées par lui ; que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de copropriété de la résidence Faidherbe ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1998, 96-14.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1998-01-28
Numéro d'affaire : 96-14777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section B) 1995-12-08, 1995-12-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z... X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M. Marc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la convention prévoyait que les parties s'engageaient seulement sur les trois premières phases de l'opération et que celle-ci avait été interrompue après la deuxième phase, la cour d'appel a retenu sans dénaturation que l'indemnité globale de 20 % ne pouvait être calculée que sur la partie d'honoraires restant à percevoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-16.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-16240
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-05-14, 1996-05-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Bagagerie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la SCI du ..., société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société La Bagagerie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1997, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Bagagerie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCI du ... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société La Bagagerie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société La Bagagerie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Bagagerie à payer à la SCI du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 95-16.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 95-16279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 94.001097) 1994-09-30, 
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ali Y..., 2°/ Mme Y..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B, RG 94.001097), au profit de M. Aly X..., demeurant chez Mme Z..., ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la tromperie du locataire sur la réalité d'un contrat d'assurance avait été sanctionnée par la résiliation du bail et que le bailleur n'avait pas précisé en quoi cette résiliation aurait prolongé l'occupation des lieux, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que la demande d'indemnisation des époux Y... n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-16.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-16550
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2 section) 1996-03-22, 1996-03-22
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SCEA Faren, société civile d'exploitation, dont le siège est 3, grande Rue, 52170 Narcy, 2°/ M. Francis X..., demeurant : 52170 Narcy, 3°/ M. Régis X..., demeurant : 52170 Narcy, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2 section), au profit : 1°/ de Mme Marguerite A..., épouse Z..., demeurant : 52410 Bienville, 2°/ de M. Eric Y..., demeurant : 52170 Narcy, 3°/ de Mme Y..., demeurant : 52170 Narcy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Faren et des consorts X..., de Me Foussard, avocat de Mme Z... et des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1997, la SCP Peignot et Garreau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré , au nom de la SCEA Faren et des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 22 mars 1996, par la cour d'appel de Dijon, a profit de Mme Z... et des époux Y... ; Que ce désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCEA Faren et aux consorts X... du DESISTEMENT de leur pourvoi ; Condamne la SCEA Faren et les consorts X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA Faren et les consorts X..., ensemble, à payer à Mme Z... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1997, 96-16.749, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1997-12-16
Numéro d'affaire : 96-16749
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) 1996-03-01, 1996-03-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josette X..., demeurant ..., lotissement Dayot II, 97434 La Saline-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Yolaine Y..., demeurant ..., 2°/ de la société La Case en Falafa, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société La Case en Falafa avait réalisé de véritables travaux de construction soumis à l'autorisation écrite et préalable de M. Y... et que cette autorisation n'avait jamais été obtenue ni même sollicitée, que la société avait adjoint, à son activité initiale, celle de "bonbonneries, confiseries, friandises, boissons, locations de tous moyens de transport" sans avoir présenté au préalable de demande d'autorisation à la bailleresse, alors que s'agissant d'activités nouvelles totalement différentes de celle prévue au bail, un tel accord était requis et exigeait l'acceptation écrite de la propriétaire des locaux, que les travaux réalisés en infraction avaient complètement défiguré le cachet typiquement local de la case créole d'origine, que le changement de destination des lieux procédait d'une violation délibérée des dispositions tant conventionnelles que légales et que le preneur n'avait donné aucune suite aux mises en demeure qui lui avaient été adressées par sa cocontractante, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces manquements justifiaient la résiliation du bail, a, sans être tenue de rechercher l'existence d'un préjudice, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.