Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1978, 76-13.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1978-03-14
Numéro d'affaire : 76-13339
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1976-05-14, 1976-05-14
Président : Pdt M. Cénac
Avocat général : Av.Gén. M. Toubas
Rapporteur : Rpr M. Lhez
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MAI 1976) A ETE RENDU PAR UN JUGE UNIQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DOIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE CONSTATE NI ORDONNANCE D'ATTRIBUTION AU JUGE UNIQUE, NI L'AVIS DONNE AUX AVOCATS CONSTITUES OU AUX PARTIES DE CETTE ATTRIBUTION, NI L'ACCORD DES PARTIES POUR SAISIR LE JUGE UNIQUE, NI L'ABSENCE DE DEMANDE DE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE ; QU'IL NE MET PAS AINSI, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 786 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A, LES AVOCATS NE S'Y ETANT PAS OPPOSES, ENTENDU SEUL LES PLAIDOIRIES ET QU'IL EN A RENDU COMPTE A LA COUR DANS SON DELIBERE AUQUEL ONT PARTICIPE DEUX AUTRES MAGISTRATS ; QUE L'ARRET A ETE VALABLEMENT RENDU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU MEME CODE, BIEN QUE TOUS LES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU DELIBERE N'AIENT PAS ETE PRESENTS LORS DU PRONONCE DE LA SENTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NECCHI FRANCE (SOCIETE NECCHI) UTILISAIT, EN QUALITE D'ABONNE, LES SERVICES DE LA SOCIETE WYS MULLER, AGENCE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ; QU'AYANT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE BASTA, ELLE ACCEPTA EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1972, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE WYS MULLER EN SEPTEMBRE 1972, DES EFFETS DONT IL LUI FUT IMPOSSIBLE D'OBTENIR PAIEMENT, LA SOCIETE BASTA AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE SON DOMMAGE A LA SOCIETE WYS MULLER LA SOCIETE NECCHI FRANCE A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 82â957,35 FRANCS RESTANT DUE, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE WYS MULLER A PAYER A LA SOCIETE NECCHI LA SOMME DE 15â000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA RESPONSABILITE CIVILE N'EXISTE QUE SI UN LIEN DE CAUSALITE EST ETABLI ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ALLEGUE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE CONSTATE PAS UN TEL LIEN ; QUE, PAR CONTRE, IL RELEVE QUE LA SOCIETE NECCHI AVAIT CONTRACTE AVEC LA SOCIETE BASTA SANS ATTENDRE LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES A LA SOCIETE WYS MULLER, CE QUI EXCLUT LE LIEN DE CAUSALITE, CONTRAIREMENT A CE QUE RETIENT L'ARRET ATTAQUE, QUI, A CET EGARD, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT COMME IL Y ETAIT EXPRESSEMENT INVITE PAR DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WYS MULLER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MAL QUALIFIE LA FAUTE QU'IL IMPUTE A LA SOCIETE WYS MULLER ET MECONNU LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CETTE DERNIERE ET LA SOCIETE NECCHI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS FAITES PAR LES PREMIERS JUGES QUE, SI LA SOCIETE NECCHI AVAIT ACCEPTE DE LA SOCIETE BASTA UNE PREMIERE COMMANDE D'UN MONTANT DE 22â600 FRANCS AVANT RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS QUE DEVAIT FOURNIR LA SOCIETE WYS MULLER, C'EST AU VU DE CES RENSEIGNEMENTS QUE LA SOCIETE NECCHI S'EST ENGAGEE A PAYER DIVERS EFFETS S'ELEVANT A 82â957,35 FRANCS ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA SOCIETE WYS MULLER NE POUVAIT PREVOIR EN SEPTEMBRE 1972 L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BASTA INTERVENU LE 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, ELLE A COMMIS L'IMPRUDENCE D'AFFIRMER A LA SOCIETE NECCHI, CE QUI ETAIT INEXACT, QUE LA SOCIETE BASTA ETAIT COPROPRIETAIRE A PARIS D'UN BIEN IMMOBILIER DONT ELLE LOUAIT UNE PARTIE ; QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE WYS MULLER ET CONSTATE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUSSE INDICATION FOURNIE SUR LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE BASTA ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE NECCHI LA COUR D'APPEL USANT DE SON POURVOIR SOUVERAIN, EN A EVALUE LE MONTANT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN DEDUISAIENT ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Renseignements erronés - Agence de renseignements commerciaux - Renseignements erronés sur la solvabilité d'une société - Constatation des juges du fond. * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICE - Agence de renseignements commerciaux - Responsabilité - Renseignements erronés sur la solvabilité d'une société.