La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 00-14.213, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-03-30
Numéro d'affaire : 00-14213
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2000-02-01, 2000-02-01
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 28 décembre 1977, Henri X..., décédé en 1988, a vendu aux époux Y... une propriété agricole contre une somme convertie en rente viagère annuelle et l'obligation à divers soins d'ordre domestique ; qu'en 1994, Mmes Z... et A..., filles du défunt, ont assigné les débirentiers en nullité de l'acte, pour infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 1er février 2000) d'avoir rejeté leur demande, sans rechercher si les revenus théoriques du bien n'étaient pas tels qu'aucun aléa ne subsistait pour les acquéreurs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1131, 1591 et 1658 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée à juste titre aux revenus nets de l'immeuble, a relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'ils étaient d'un montant nettement inférieur à celui de la rente ; qu'elle a ajouté que les époux Y... s'étaient occupés d'Henri X..., notamment par fourniture d'aliments et bois de chauffage ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et A..., les condamne à payer aux époux Y... une somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-31.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-31107
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 2002-02-05, 2002-02-05
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2002), qui a débouté Mme X... de son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 57 l'affection par elle déclarée le 19 février 1994, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 19 avril 1999 ayant ordonné une expertise médicale technique, et qui a été cassé par arrêt du 24 janvier 2002, en ce qu'il avait désigné l'expert commis pour y procéder ; Que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 5 février 2002 ayant statué au vu de cette expertise médicale technique ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres griefs du moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-31.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-31155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e chambre sociale) 2002-10-29, 2002-10-29
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165, 2044 et suivants du Code civil, ensemble l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le conseil des prud'hommes retenant que M. X... avait procédé au licenciement de M. et Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, l'a condamné au paiement de diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités compensatrices de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciements abusifs ; que, postérieurement, une transaction prévoyant le versement par l'employeur d'une somme forfaitaire et définitive, est intervenue entre les parties ; que la CMSA a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale mises à la charge de M. X... les salaires déterminés par le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce que si les cotisations ont été appelées par la CMSA sur la base des rémunérations fixées par le conseil de prud'hommes, cette décision est devenue non avenue par l'effet de la transaction et que si la qualification de dommages-intérêts retenue par les parties n'excluait pas que la somme litigieuse englobe des éléments de rémunération pouvant être soumis à cotisations, il s'avérait sans intérêt de vérifier si tel était le cas dans la mesure où les cotisations en litige n'avaient pas été appelées au vu de la transaction mais du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de transaction n'avait d'effet qu'entre les parties contractantes et ne pouvait nuire à la CMSA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. X... et le SRITEPSA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et du SRITEPSA ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 2004, 02-31.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-02
Numéro d'affaire : 02-31157
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre B) 2002-10-03, 2002-10-03
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R.441-11 et R.441-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, préalablement à sa décision, la caisse primaire de sécurité sociale doit adresser à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime ; qu'à défaut, sa décision de prise en charge est inopposable à l'employeur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge au titre de la législation professionnelle la rechute de l'accident du travail dont avait été victime M. X..., salarié de la société Comatec ; que celle-ci a contesté l'opposabilité de cette décision ; Attendu que, pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte des pièces produites en première instance que la société Comatec a été informée de l'existence de la rechute ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la caisse primaire d'assurance maladie avait, préalablement à sa décision, adressé à l'employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'accident du travail que lui avait adressée M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Comatec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France à payer à la société Comatec la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31159
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au dispositif d'un jugement s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme en étant la conséquence nécessaire ; Attendu qu'un jugement devenu irrévocable du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon du 10 octobre 1996 ayant débouté la société Delta du Rhône de son recours à l'encontre de deux décisions de la commission de recours amiable qui avaient rejeté sa demande de remise de majorations de retard et de pénalités, la CMSA a signifié à la société deux contraintes aux fins de recouvrement de celles-ci ; Attendu que, pour annuler lesdites contraintes, la décision attaquée retient que la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon n'a fait droit qu'à la demande de la CMSA tendant à voir débouter la société Delta du Rhône de l'intégralité de ses prétentions, et à la voir condamner à lui verser une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que le rejet du recours de la société Delta du Nord emportait implicitement la validation des créances de la CMSA et autorisait celle-ci à en poursuivre le recouvrement en émettant les contraintes litigieuses, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ; Condamne la société Foncière agricole Delta du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Foncière agricole Delta du Rhône à payer à la CMSA du Gard la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31201
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-10-21, 2002-10-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 322-13 du Code du travail et l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans un établissement de l'entreprise situé en zone de redynamisation urbaine ; Attendu que la société Alpha secours a bénéficié, du fait de sa situation dans la zone de redynamisation urbaine de Romans-sur-Isère, de l'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations de son personnel ; que l'URSSAF alléguant qu'elle avait appliqué cette exonération à des salariés employés de manière quasi exclusive dans deux établissements de l'entreprise situés en dehors de ladite zone, lui a notifié, le 31 août 2000, une mise en demeure aux fins de recouvrement des cotisations et majorations de retard mises à sa charge ; Attendu que, pour faire droit au recours de la société, l'arrêt attaqué retient notamment que l'analyse de l'URSSAF ne permet pas de déterminer le nombre de salariés effectuant leur travail en dehors de l'établissement situé en zone de redynamisation urbaine ; Qu'en statuant ainsi alors que, seules, peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été versées à des salariés travaillant dans la zone considérée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Alpha secours aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpha secours ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2004, 02-31.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2004-03-16
Numéro d'affaire : 02-31204
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires, section sécurité sociale) 2002-10-22, 2002-10-22
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société TCD au titre des années 1996, 1997 et 1998, le remboursement de frais de repas aux mandataires sociaux et aux salariés de l'entreprise ; Attendu que, pour réduire de moitié le redressement concernant les frais professionnels des mandataires sociaux et annuler le redressement relatif aux frais de repas des salariés, l'arrêt attaqué retient d'une part l'absence d'éléments suffisamment précis sur la fréquence de l'activité des mandataires, et énonce d'autre part que lorsque les frais de repas des salariés pris en charge par l'employeur ne dépassent pas les limites prévues par l'arrêté du 26 mai 1975, l'avantage en nature correspondant ne doit pas être réintégré dans l'assiette des cotisations par application des dispositions de la circulaire ACOSS du 5 mars 1985 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait du montant et de la conformité à leur objet des sommes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société TCD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCD à payer à l'URSSAF du Havre la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-14.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-14729
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre de la Famille) 2000-06-06, 2000-06-06
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce et de l'ensemble de ses autres prétentions, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que pour se conformer au voeu du législateur, il convient de rechercher, au vu des pièces régulièrement versées aux débats par les parties si l'échec de l'union à l'origine duquel ils se trouvent l'un et l'autre, leur est imputable à faute ; que sur ce plan, force est de constater que ni M. Y..., ni Mme X... ne démontrent qu'ils auraient réellement commis des violations des devoirs du mariage dans les termes définis par l'article 242 du Code civil ; qu'en réalité, il existait dans le couple une profonde mésentente dont la cause est davantage à rechercher dans une incompatibilité de personnalité entre les époux qu'en des faits objectivables, une telle circonstance rendant légalement impossible le prononcé d'un divorce pour faute ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'ordre général, sans examiner, au préalable, l'ensemble des griefs invoqués devant elle à l'appui de la demande, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2004, 01-15.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 01-15280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre civile) 1999-09-09, 1999-09-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu qu'à la suite du décès de Gérard X..., sa soeur, Mme Denise de Y... a réclamé à ses héritiers, René et Robert X..., le remboursement d'une somme de 250 000 francs en se fondant sur deux reconnaissances de dettes ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande et refusé d'ordonner une expertise en écriture ; Attendu qu'après avoir procédé elle-même à la vérification d'écritures, la cour d'appel, qui a constaté que les deux actes n'avaient pas été écrits de la main de Gérard X... , n'a pu, sans avoir à effectuer les recherches prétendument délaissées ou à ordonner une expertise relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, que retenir que les deux documents n'avaient aucune valeur et ne pouvaient faire la preuve d'un prêt ou d'une donation ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme de Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de Y... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 02-15.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-05-12
Numéro d'affaire : 02-15557
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges du fond qui, par l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 25 mars 2002) sans modifier ni rectifier le testament de Marcel X... daté du 31 janvier 1990, ont procédé à son interprétation que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Maryvonne X..., épouse Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.