La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1999, 97-11.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-18
Numéro d'affaire : 97-11930
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (deux premières chambres réunies) 1995-04-10, 1995-04-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Colmar (deux premières chambres réunies), au profit : 1 / de la Société financière alsacienne (SFAL), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Sofid, 2 / de M. Louis Y..., domicilié ..., 3 / de M. Gilbert A..., domicilié ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. Z..., 4 / de Mme Adrienne C..., demeurant place de la Mairie, 24150 Lalinde, 5 / de M. Mustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Société financière alsacienne (SFAL), de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° W 97-11.930 formé par M. B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 1995 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-12.046, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-12046
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1996-10-09, 1996-10-09
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ..., les Hameaux de la Pinède, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société Carrefour de Vitrolles, dont le siège est RN 113, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Guerder, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Carrefour de Vitrolles, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme Y... a assigné la société Carrefour de Vitrolles, sur le fondement de l'article 1383 du Code civil, en réparation du dommage occasionné par l'ingestion d'un morceau de pain contenant une lame de rasoir ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'après le ticket de caisse produit, Mme Y... avait acheté, le 4 novembre 1991, quatre baguettes de pain auprès de la société Carrefour de Vitrolles ; qu'en affirmant qu'il n'était pas prouvé que le pain incriminé dans le dommage subi par Mme Y..., le lendemain de cet achat, provenait de la société Carrefour, la cour d'appel a mis à la charge de Mme Y... une preuve impossible et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des attestations familiales, d'une photographie et d'une mention en main courante du commissariat de police produites aux débats que la cour d'appel a décidé que Mme Y... n'apportait pas la preuve que le dommage subi par elle résultait du fait de la société Carrefour de Vitrolles ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-12.139, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-11
Numéro d'affaire : 97-12139
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile) 1995-10-03, 1995-10-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant chez Mme Y... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile, section civile), au profit : 1 / de M. Jean-Jacques Z..., demeurant Le Bois Aumont, 61150 Montgaroult, 2 / de la société Axa assurances, dont le siège est ..., et le siège de la Région Normandie-Maine, ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est Cité Administrative, Place Bonet, 61000 Alençon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z... et de la société Axa assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel (Caen, 3 octobre 1995) a retenu que l'aggravation de l'état de M. X... était la conséquence aussi bien des blessures reçues dans l'accident, dont M. Z... était seul responsable, que des perturbations apportées par M. X... à leur traitement, dont il conserve la responsabilité, dans une proportion que les juges ont souverainement fixée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1999, 97-16.355, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-08
Numéro d'affaire : 97-16355
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nancy 1996-12-19, 1996-12-19
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit : 1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... Art-sur-Meurthe, 3 / de M. Antoine, Jean X..., 4 / de Mlle Imelda, Marie-Jeanne Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Woolwich, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que sur poursuites de saisie immobilière exercées par la banque Woolwich, à l'encontre de M. Y..., les biens saisis ont été vendus à M. A... ; que l'adjudicataire n'ayant pas exécuté les clauses de l'adjudication, l'immeuble a été vendu à sa folle enchère par un jugement (Nancy, 19 décembre 1996) contre lequel M. A... s'est pourvu ; Mais attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, mais se borne à constater l'obligation légale du fol enchérisseur de payer la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente, n'a pas la nature d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et ne peut être l'objet que d'une action en nullité ; D'où il suit que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Woolwich ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement vendant un immeuble sur folle enchère (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1999, 97-16.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-04-01
Numéro d'affaire : 97-16367
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sarmad Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y... Abed, demeurant rue Ebn Kaldoun, Homs (Syrie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., épouse X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Z..., épouse X..., s'est pourvue le 24 juin 1997 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar, à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 7 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Z..., épouse X..., d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Z..., épouse X..., de son désistement ; Condamne Mme Z..., épouse X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-21.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-21998
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (saisies immobilières) 1996-07-03, 1996-07-03
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Versailles (saisies immobilières), au profit : 1 / de la société SOFAL, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., Illitch Z..., demeurant ..., appartement 82, Moscou (URSS), 3 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société SOFAL, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement d'adjudication, qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours et que sa validité ne peut être contestée que par la voie d'une action principale en nullité ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société SOFAL la somme de 9 000 francs et la somme de 9 000 francs à M. Z... ; Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-22.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-22270
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre B) 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie fiduciaire franco-allemande (COFFRA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre B), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la société CCV INC, société de droit américain, dont le siège est 15, Frederik Place, 11801 NY Hicksville (Etats-Unis), 3 / de la société Holding financière de Paris (HFP), dont le siège est ..., 4 / de la société immobilière Royale Saint-Honoré, dont le siège est ..., 5 / de la société Musique de France (MDF), dont le siège est ..., 6 / de la société Sertec, dont le siège est ..., 7 / de la Société financière de Paris (SFP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la COFFRA, de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la société CCV Inc, de la société HFP, de la société Royale Saint-Honoré, de la société MDF, de la société Sertec et de la société SFP, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la COFFRA s'est pourvue, le 13 décembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris au profit de M. X..., et des sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP ; Qu'à la date du 22 août 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il convient de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X..., et les sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par la COFFRA d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la COFFRA de son désistement ; Condamne la COFFRA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société COFFRA à payer à M. X... et aux sociétés CCV INC, HFP, Immobilière royale Saint-Honoré, MDF, Sertec et SFP la somme globale de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1999, 96-22.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-01-21
Numéro d'affaire : 96-22276
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Z... Isabelle Alvarez X..., épouse Y..., 2 / M. Hédi Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulon (chambre des saisies immobilières), au profit de la société anonyme Le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué (Toulon, 8 octobre 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière, ont, le 30 septembre 1996, demandé une remise de l'adjudication fixée au 8 octobre 1996, en sollicitant des délais de paiement ; que le Tribunal a rejeté cette demande ; Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque comme en l'espèce la date d'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1999, 98-60.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-02-17
Numéro d'affaire : 98-60566
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques) 1998-10-26, 1998-10-26
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ; Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ; Et attendu qu'en constatant que Mme X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.