La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 22-84.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro d'affaire : 22-84780
Solution : Non-admission
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, 2022-07-05
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-84.780 F-D N° 51345 SL2 18 OCTOBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. [U] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 5 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détenton le plaçant en détention provisoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [U] [C], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 octobre 2022, 21-81.889, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-25
Numéro d'affaire : 21-81889
Solution : Rabat d'arret rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2021-03-04
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Spinosi, SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 21-81.889 F-D N° 01321 ODVS 25 OCTOBRE 2022 RABAT D'ARRET REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 OCTOBRE 2022 La société civile professionnelle Zribi et Texier, avocat aux Conseils, au nom de MM. [Y] [W], [Y] [N], M. [XP] [T], [AW] [L] [Z], [D] [H], [O] [S], [K] [F] [E], [R] [X] [G], [P] [I], [U] [B] [Y], [J] [OS], [V] [ML], [A] [EN] et [M] [C] [B], a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée le 28 avril 2022 au greffe de la Cour de cassation. Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de défendeurs et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il résulte des pièces de la procédure que, dans son avis, le procureur général près la Cour de cassation a proposé la cassation sans renvoi de l'arrêt frappé de pourvoi. 2. Il s'ensuit que l'éventualité d'une telle cassation était dans le débat, peu important qu'elle ait été prononcée sur une branche autre que celle proposée par le procureur général. 3. Il s'ensuit qu'il ne résulte pas de l'instruction de la requête que c'est par suite d'une erreur de procédure non imputable au requérant et affectant la solution du litige que l'arrêt critiqué a été rendu. 4. Il n'y a donc pas lieu de saisir la chambre criminelle de cette requête. PAR CES MOTIFS, la Cour : Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt susvisé. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 22-84.737, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro d'affaire : 22-84737
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, 2022-07-07
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Sevaux et Mathonnet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 22-84.737 F-D N° 01417 SL2 26 OCTOBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [I] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [I] [W], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 23 octobre 2021, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Eure, statuant en appel, a condamné Mme [I] [W] à dix années de réclusion criminelle. 2. Celle-ci a formé un pourvoi contre cet arrêt. 3. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi. 4. Dès lors, la condamnation de Mme [W] à une peine de réclusion criminelle étant devenue définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 22-84.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro d'affaire : 22-84981
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, 2022-06-21
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 22-84.981 F-D N° 01466 ECF 26 OCTOBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 21 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 11 juillet 2022, la cour d'assises de l'Aude, statuant en appel, a condamné M. [M] [U] du chef susvisé à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 2. Cette décision valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l'intéressé se poursuit en vertu de ce nouveau titre de détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier ayant ordonné son maintien en détention est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 octobre 2022, 22-84.984, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-26
Numéro d'affaire : 22-84984
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, 2022-08-02
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° D 22-84.984 F-D N° 1467 ECF 26 OCTOBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 M. [D] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et infraction à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D] [Z], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [D] [Z] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 19 août 2022 et maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre délivré. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-84.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-10-18
Numéro d'affaire : 21-84238
Solution : Arret rectificatif
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2020-06-03
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Spinosi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-84.238 F-D N° 01422 SL2 18 OCTOBRE 2022 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 OCTOBRE 2022 M. [P] [S] a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 juin 2022, qui a déclaré non admis le pourvoi de M. [T] [Z] et l'a condamné à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale (Crim., 21 juin 2022, pourvoi n° 21-84.238). Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P] [S], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. L'arrêt susvisé enregistré sous n° 50747 mentionne par erreur, que M. [Z] devra payer 2 500 euros à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, alors qu'il s'agissait de M. [P] [S]. 2. Il convient donc de rectifier l'erreur en ce qu'il y a lieu de lire, à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [P] [Z] devra payer à M. [T] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. ». PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt rendu 21 juin 2022 rendu sous le n° 50747 en ce qu'il sera indiqué à l'avant-dernier paragraphe de sa seconde page : « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [T] [Z] devra payer à M. [P] [S] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. », en lieu et place de « FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Z] devra payer à M. [O] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.». DIT que la mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 22-85.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro d'affaire : 22-85009
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, 2022-08-04
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 22-85.009 F-D N° 01504 MAS2 8 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022 M. [L] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les explosifs, infraction à la législation sur les armes et recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [L] [M], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [L] [M] a été mis en liberté le 12 septembre 2022 sur ordre du procureur général près la cour d'appel de Versailles. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 22-85.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-08
Numéro d'affaire : 22-85094
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2022-07-25
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Y 22-85.094 F-D N° 01507 MAS2 8 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 NOVEMBRE 2022 M. [B] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 10e section, en date du 25 juillet 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le demandeur a été condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par jugement du 27 septembre 2022, rendu par le tribunal correctionnel de Sens, qui a ordonné son maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par M. [B] [U] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 25 juillet 2022, qui a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit novembre deux mille vingt-deux.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2022-11-09
Numéro d'affaire : 22-85104
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la chambre de l'instruction de Paris, 2022-07-27
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : SCP Zribi et Texier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-85.104 F-D N° 01521 GM 9 NOVEMBRE 2022 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 [H] se disant [K] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction, en date du 27 juillet 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, tentative d'homicide volontaire, exhibition et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande portant sur les conditions de détention. Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de [H] se disant [K] [G], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de [H] se disant [K] [G] que celui-ci a été mis en liberté le 27 septembre 2022, sur ordre de mise en liberté en date du même jour, délivré par le procureur général près la cour d'appel de Paris, l'intéressé ayant été admis en soins psychiatriques sous forme d'une hospitalisation complète par ordonnance du président de la chambre de l'instruction en date du même jour. 2. La détention provisoire de l'intéressé a donc pris fin le 27 septembre 2022. 3. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt-deux.