La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.421, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-81421
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1995-02-14, 1995-02-14
Président : Président : M. SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Maria, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 14 février 1995, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour discrimination et déni de justice, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, même s'il vise les articles 593 et 595 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Chevallier conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-81434
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 6 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation relative aux étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que, par arrêt du 19 avril 1995, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Saïd X... contre l'arrêt de la cour l'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement -avec maintien en détention et période de sûreté égale aux deux tiers de ladite peine- ainsi qu'à une amende de 50 000 francs ; Que, dès lors, le pourvoi formé contre le présent arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-81.469, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-81469
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle 1994-09-30, 1994-09-30
Président : Président : M. LE GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PIACENTINO Silvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1994 qui, pour dénonciations téméraires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.566, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 95-81566
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises du PAS-de-CALAIS 1995-02-24, 1995-02-24
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS du 24 février 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit par le ministère de l'avocat en la Cour ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-81.568, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-81568
Solution : Action publique éteinte
Décision attaquée : tribunal de police de Paris 1995-02-07, 1995-02-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Joseph, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 7 février 1995, qui, pour contraventions de distribution gratuite d'imprimés dans une voie ou un périmètre interdit, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les faits poursuivis constituaient, à la date où ils ont été commis, le 30 avril 1993, une contravention de police de 1 classe alors passible des peines prévues par l'article R. 26, 15 du Code pénal ; Qu'en conséquence, ayant eu lieu antérieurement au 18mai 1995, ils sont amnistiés de plein droit en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte du chef de cette contravention ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Z..., Blin, Carlioz, Aldebert, Mme Simon conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-81.617, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-10-30
Numéro d'affaire : 95-81617
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1995-02-16, 1995-02-16
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SIMON et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 16 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de violences volontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, le mémoire produit par le demandeur ne porte pas sa signature mais seulement celle d'un avocat au barreau de Paris ; que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourraiit contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme , REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Simon conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., B... C... E... conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité - Signature par un avocat - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-81.167, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-20
Numéro d'affaire : 95-81167
Solution : Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, 1995-01-18
Président : Président : M. Jean SIMON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Robert Y... pour infraction à la réglementation relative à la publicité des prix, les a relaxé de la contravention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.320, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-81320
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle 1995-02-06, 1995-02-06
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseillers référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.345, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-81345
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1995-01-20, 1995-01-20
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 20 janvier 1995, qui l'a condamné, pour contraventions au Code de la route, à 58 amendes de 220 francs chacune, 20 amendes de 500 francs chacune, et 1 amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Par ces motifs : DECLARE l'action publique ETEINTE ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents, réunis en formation restreinte conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Jean Simon conseiller doyen de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.480, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-81480
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 40/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre "le commissaire de police de Lourdes" des chefs, notamment, d'abus de pouvoir, abus de confiance et faux ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle lui a été refusée pour engager son action ; Attendu que ce grief ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.481, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-81481
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 38/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Louis Y... des chefs, notamment, de violation de domicile, menaces et agissements discriminatoires ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle a été refusée à la partie civile pour mettre l'action publique en mouvement ; Attendu que ce moyen ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1995, 95-81.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1995-12-05
Numéro d'affaire : 95-81482
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. MILLEVILLE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 39/95 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 3 février 1995, qui a confirmé l'ordonnance déclarant irrecevable, faute de consignation, sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Philippe Y..., Andrée A... et Mme Z..., des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de confiance et abus de pouvoir ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de ce que l'aide juridictionnelle lui a été refusée pour engager son action ; Attendu que ce grief ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;