La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-19.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-19276
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montpellier 1994-07-26, 1994-07-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 26 juillet 1994) a déclaré inopposable à M. Olivier X... la modification, intervenue le 15 juin 1985, au contrat d'assurance de groupe auquel celui-ci avait adhéré en 1979 et condamné la société Abeille-Vie à payer à cet assuré l'indemnité convenue; qu'ayant retenu que le silence ne vaut pas acceptation et que le paiement des primes ne pouvait être assimilé à une adhésion aux nouvelles conditions du contrat, le juge du fond, qui n'a pas assimilé au silence le paiement de la prime d'assurance mais a recherché si l'adhérent avait, postérieurement à celle-ci, consenti expressément ou tacitement à la modification des conditions du contrat, a légalement justifié sa décision; qu'ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, le jugement n'encourt pas les griefs du moyen; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille Vie à payer à M. X... la somme de 5 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Police - Modification - Acceptation - Silence de l'assuré et paiement des primes - Portée.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.366, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-19366
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-10-19, 1993-10-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant 30, place des Cerisiers, 31240 Saint-Jean, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Naoufel Y..., demeurant précédemment ... et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte aux constatations des juges du fond qui ont souverainement retenu de l'ensemble des preuves soumises à leur appréciation qu'une communauté de vie avait existé entre les époux ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre en détail à l'argumentation de Mme Y..., a légalement justifié sa décision, refusant d'annuler le mariage; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-20.128, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-20128
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), En présence de M. le Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Nancy, rue du maréchal Juin, 54035 Nancy Cedex, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 28 mai 1993) d'avoir prononcé la mise sous tutelle de sa fille Catherine sans relever que le "médecin-expert" dont il visait le certificat figurait sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile; Mais attendu, d'abord, que le moyen, selon lequel le médecin qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République est mélangé de fait et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation; Et attendu, ensuite, que, par motifs adoptés du premier juge, le Tribunal a constaté l'altération des facultés personnelles de Catherine X... qui, trisomique, est hors d'état de gérer valablement ses biens et de gouverner sa personne; que, par ces seuls motifs, il a souverainement retenu l'existence des deux conditions exigées par les articles 490 et 492 du Code civil et légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Condition - Altération des facultés mentales et besoin d'être représenté de façon continue dans les actes de la vie civile - Constatations suffisantes.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.129, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 94-20129
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e chambre, section A) 1994-09-07, 1994-09-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Rostuca soutenait que M. X... était l'exclusif possesseur du bijou litigieux; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter une thèse contraire à ses propres écritures; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Rostuca Holdings limited aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rostuca et celle de l'administration des Douanes; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-20.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-17
Numéro d'affaire : 94-20202
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1994-08-16, 1994-08-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert A..., demeurant ..., 2°/ M. Alain A..., demeurant 1, place de l'Hôtel de Ville, Café de la Poste, 17000 La Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Thierry, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Alain et Albert A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mai 1996, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette cour, à déclaré au nom de MM. Alain et Albert A... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) le 16 août 1994 au profit de Mme Michelle Z..., épouse Berk; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt; PAR CES MOTIFS : Donne acte à MM. Alain et Albert A... de leur désistement du pourvoi; Condamne MM. X... et Albert. A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 93-20.285, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-03
Numéro d'affaire : 93-20285
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile) 1993-06-11, 1993-06-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit de Mme Andréa, Rosemarie A..., née Y..., demeurant 89 Hainstrasse à 9072 Karl Z... (RDA), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, par un jugement du 21 octobre 1983, le tribunal de Karl Z... (RDA) a déclaré Gilbert X... père de l'enfant Patrice Gilbert A... et l'a condamné au paiement d'une pension alimentaire; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 juin 1993) d'avoir prononcé l'exequatur de ce jugement; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de contrariété à l'ordre public français et de violation des droits de la défense, les moyens ne tendent qu'à la révision au fond de la décision étrangère à laquelle il ne peut être procédé dans l'instance en exequatur; qu'ils ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1996, 94-21.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-12-10
Numéro d'affaire : 94-21507
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Puteaux 1994-10-11, 1994-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Thérèse X... a mis fin au contrat d'assurance sur la vie qu'elle avait souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris et contesté le montant de la valeur de rachat que cette entreprise d'assurance lui a versée; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 11 octobre 1994) a accueilli la prétention de cette assurée; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que l'Union des assurances de Paris ait soutenu devant le juge du fond que la valeur du rachat qu'elle avait versée à l'assurée avait été calculée en application du règlement général par elle établi; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable; Et attendu que le pourvoi est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) aux dépens; Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 95-05.085, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-28
Numéro d'affaire : 95-05085
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs) 1995-07-07, 1995-07-07
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Gislaine Y... divorcée X..., 2°/ de la Direction de l'action sociale départementale - Aide à l'enfance, dont le siège est cité administrative Ty Nay, 29196 Quimper, 3°/ du service d'orientation et d'action éducative, dont le siège est 6, allée Claude Dervenn, ZAC de Kéradennec, 29000 Quimper, défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié 35031 Rennes Cedex, BP 3113, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure d'assistance éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une décision du juge des enfants confiant le mineur Marc X... au service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à nouvelle décision; Qu'en statuant ainsi, sans fixer la durée de la mesure d'assistance éducative qu'elle ordonnait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 96-11.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 96-11346
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux 1995-11-03, 1995-11-03
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours par M. Alain X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 3 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; Et attendu que le recours revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1997, 95-04.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1997-01-07
Numéro d'affaire : 95-04150
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ussel 1995-06-23, 1995-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant H.L.M. La Sarsonne, 19200 Ussel, en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Ussel, au profit de l'EDF - GDF, dont le siège est Cité Cazeau ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 397 et 405 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas; Attendu que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à EDF-GDF; que le jugement attaqué retient, pour constater le désistement implicite de M. X..., qu'il n'a pas comparu à l'audience; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ussel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tulle; Condamne l'EDF - GDF aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Sommaire : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Désistement implicite - Non comparution (non).