La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1990, 89-70.170, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 89-70170
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation des Pyrénées orientales 1989-04-13, 1989-04-13
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseph Y..., née X... Marthe, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'Aérodrome à Perpignan (Pyrénées orientales), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le juge de l'expropriation des Pyrénées orientales, siégeant à Perpignan, au profit de la ville de PERPIGNAN, prise en la personne de son maire en exercice, en l'Hôtel de ville de ladite commune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la ville de Perpignan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées orientales, 13 avril 1989) d'avoir prononcé, au profit de la ville de Perpignan, l'expropriation de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la décision entreprise mentionne que Mme Joseph Y... revêt la qualité de propriétaire alors que les terrains expropriés sont des biens propres de Mme X..., veuve Z... Y..., que ce faisant, l'ordonnance d'expropriation n'a pas précisé l'exacte identité de chaque propriétaire, que, de plus, ne se trouvent pas indiqués les noms, prénoms dans l'ordre de l'état-civil, date et lieu de naissance ainsi que le nom du conjoint ou la qualité d'époux ou de veuf, et que l'absence de ces précisions constitue un vice de forme" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a reproduit dans l'ordonnance les indications de Mme Joseph Y..., telles que contenues dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, lesquelles peuvent être complétées conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Mentions incomplètes - Possibilité de compléments.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-14.316, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-14316
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (14e chambre) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC), dont le siège est à Chaville (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ la société civile immobilière l'Equillemontaise, dont le siège est à Paris (12e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Nicole X..., demeurant ensemble à Meudon (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 2 875* LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Capron, avocat de l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable (ANDAC) et la SCI l'Equillemontaise, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que, tant que l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable était restée dans les lieux, les époux X..., au titre de l'occupation de ceux-ci, étaient fondés à réclamer "une somme mensuelle correspondant" au loyer contractuel et aux charges et que, dans cette mesure, leur créance n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui n'a pas énoncé que les loyers et charges étaient contractuellement dus après acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable et la SCI l'Equillemontaise, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1990, 89-14.600, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-16
Numéro d'affaire : 89-14600
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1989-03-09, 1989-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Orthez (Pyrénées atlantiques), impasse Musset, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... n'avaient fait donation-partage à leurs enfants que d'une partie minime de l'exploitation louée, la cour d'appel, procédant à la recherche qui lui était demandée, a souverainement retenu que la preuve d'une fraude n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-16.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-16071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) 1988-04-18, 1988-04-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant les Mangles, Petit Canal (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe), au profit de la société Industrielle de Sucrerie (SIS), dont le siège est rue Raspail à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Roué Y..., avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société SIS, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, sans se contredire, a retenu que le fonds limitrophe de la propriété à borner, appartenait à une partie non appelée à la procédure, a, par ce seul motif non hypothétique, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société SIS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1990, 88-16.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-30
Numéro d'affaire : 88-16226
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B) 1988-05-20, 1988-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Ville de Paris (OPAC), dont le siège est à Paris (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de M. Henri, Christian Z..., demeurant à Paris (12ème), ..., logement n° 50, escalier 5, rez-de-chausée droite, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, ville de Paris, de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun d'eux, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le défaut d'occupation des lieux par M. Z... n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers M. le comptable direct du Trésor Public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-16.500, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-16500
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-07-05, 1988-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris "OPAC", dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1°/ de M. Nidal Y..., 2°/ de Mlle Najah X..., demeurant tous deux à Paris (5e), 38, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction ville de Paris, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'avait mis l'autre en demeure de passer l'acte authentique prévu lors de la promesse de bail et que les conventions ne prévoyaient pas que les travaux d'aménagement des locaux étaient une condition préalable à la signature du bail, la cour d'appel, qui en a déduit que l'Office public d'aménagement et de construction ne pouvait fonder sa demande de résiliation sur la base d'une faute des preneurs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, envers M. Y... et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 88-16.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-10
Numéro d'affaire : 88-16549
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre-section des urgences) 1988-06-01, 1988-06-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section des urgences), au profit de M. Fernand X..., demeurant ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. André X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Fernand X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi, qui est recevable : Attendu qu'en relevant que le tribunal de commerce n'avait été saisi que d'une demande en restitution des apports sociaux effectués par Fernand X..., la cour d'appel a, par ce seul motif et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. André X..., envers M. Fernand X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1990, 89-13.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-26
Numéro d'affaire : 89-13125
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-03-09, 1988-03-09

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X... demeurant 5, bis, rue des Moricières, Saint Denis d'Oleron (Charente Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Compagnie d'assurances UAP - VIE dont le siège social est ... 1er, ayant siège administratif Tour Assur La Défense, Gestion S Cedex 15, Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, MM. Y..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Michel X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1987 la cour d'appel de Poitiers a donné acte à M. Michel X... et à son assureur, la compagnie "Union des Assurances de Paris" (UAP)-Vie, de ce qu'une transaction était intervenue entre eux pour le règlement des indemnités dues au premier à la suite d'un accident de la circulation et s'est déclarée dessaisie ; que, par requête du 3 décembre 1987, M. X... a demandé à la cour d'appel de rectifier cet arrêt et de constater "que son dessaisissement est la conséquence du désistement de l'UAP avant tout dépôt de conclusions par lui" ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 1988) d'avoir rejeté sa requête au motif que l'arrêt du 14 octobre 1987 n'est entaché d'aucune erreur matérielle, alors, selon le moyen, que ce dernier arrêt a été frappé d'un pourvoi en cassation et que sa cassation entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 9 mars 1988 ; Mais attendu que l'annulation par voie de conséquence ne peut intervenir que dans le cas où l'arrêt rectificatif a effectivement fait droit à la demande de rectification et dans la mesure où la rectification porte sur des dispositions atteintes par la cassation de l'arrêt rectifié ; qu'en l'espèce, si la Cour de Cassation a cassé ce jour l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 octobre 1987, celle-ci a rejeté la demande en rectification de cette décision en relevant à bon droit qu'elle n'était entachée d'aucune erreur matérielle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Décision rectificative - Arrêt rejetant une demande en rectification (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-14.620, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-14620
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nimes (1re chambre) 1988-03-09, 1988-03-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département du Gard, représenté par M. le président du Conseil général du Gard en ses bureaux, Hôtel du département, rue Guillemette à Nimes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Nimes (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes (Gard), 3, place des Arènes, agissant en la personne de Mme X..., syndic en exercice domiciliée ... d'Arc à Nimes (Gard), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du département du Gard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes, 3, place des Arènes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire d'une clause ambigüe du règlement de copropriété souverainement retenu que, selon ce règlement, l'immeuble était à destination d'habitation bourgeoise et que l'exception prévue pour l'exercice d'une profession libérale n'autorisait pas l'installation de bureaux administratifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne le département du Gard, envers le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Nimes, 3, place des Arènes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1990, 88-15.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-05-03
Numéro d'affaire : 88-15239
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2e chambre civile) 1988-03-30, 1988-03-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean, Albert A..., 2°/ Mme Odette, Françoise X..., épouse A..., demeurant ensemble ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Z... Y..., demeurant à Mayssac, Collonges-la-Rouge (Corrèze), 2°/ M. Z... Beylie, demeurant Puy Bousquet à Mayssac, Collonges-la-Rouge (Corrèze), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. et Mme A... ne pouvaient soutenir que M. Y... leur avait vendu la parcelle n° 162 alors que l'acte notarié du 1er septembre 1973 n'en faisait aucune mention et que le document d'arpentage annexé n'y faisait pas référence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.