Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1974, 72-14.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1974-03-26
Numéro d'affaire : 72-14265
Solution : REJET
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1972-07-12, 1972-07-12
Président : Pdt M. Bellet
Avocat général : Av.Gén. M. Blondeau
Rapporteur : Rpr M. Pauthe
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DECONINCK, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE A ..., A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE RECHERCHER SI A L'OCCASION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA VOIE DESSERVANT LE PORT DE PLAISANCE DE LA POINTE ROUGE UN EMPIETEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR SA PROPRIETE ET QUE DEFENSE SOIT FAITE A LA SOCIETE ANONYME MARION TRAVAUX PUBLICS ET CARRIERES EXECUTANT LES TRAVAUX DE DEVERSER DES DEBLAIS SUR LADITE PROPRIETE QUE, PAR L'ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1972, LES JUGES DES REFERES A DONNE CETTE INJONCTION ET QUE LA VILLE DE MARSEILLE AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL L'A CONFIRMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VOIE DE FAIT S'ANALYSANT EN UNE MESURE INSUSCEPTIBLE D'ETRE RATTACHEE A L'EXERCICE D'UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, LA VILLE QUI A PROCEDE A TOUTES LES FORMALITES REGLEMENTAIRES PREALABLES A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, N'AVAIT DONC PU SE RENDRE COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT, EN SORTE QU'A SUPPOSER DEMONTREE L'EXISTANCE DE L'EMPIETEMENT ALLEGUE, IL S'AGIRAIT SEULEMENT D'UNE EMPRISE IRREGULIERE DONT LA CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES JUGES JUDICIAIRES, ET ALORS QUE LESDITS JUGES, TENUS DE VERIFIER LEUR COMPETENCE, AU VESOIN D'OFFICE, AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER ET RENVOYER CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A L'EXAMEN DU JUGE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DES TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DIVERS AMENAGEMENTS EXECUTES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION DE LA VOIE PUBLIQUE, DESTINEE A DESSERVIR UN PORT DE PLAISANCE, FORMAIENT UN EMPIETEMENT SUR UNE PROPRIETE PRIVEE ET QUE CETTE OCCUPATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A UN PARTICULIER AVAIT ETE EFFECTUEE "SANS AUCUN TITRE JURIDIQUE , ET EN DEHORS DE TOUTE URGENCE ET DE TOUTE FORMALITE", UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE OCCUPATION QUI NE SE RATTACHAIT MANIFESTEMENT A L'EXERCICE D'AUCUN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA VILLE DE MARSEILLE AVAIT COMMIS UN EMPIETEMENT SUR LE TERRAIN D'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VILLE AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, CONTESTE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU DECRET DU 27 MARS 1879 ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC PEUT VARIER EN FAIT AU COURS DES ANNEES ET QUE DES LORS LES JUGES JUDICIAIRES AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIABLE SOULEVEE PAR LA CONTESTATION SERIEUSE DE LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC ET EN RENVOYER L'EXAMEN DEVANT LES JUGES ADMINISTRATIFS PUISQU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE L'APPRECIATION DE TITRES PRIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INCOMPETENCE DES JUGES JUDICIAIRES AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET ALORS, ENFIN, QUE MEME SI L'ON ADMETTAIT SA COMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREJUDICIER AU FOND ENTRANCHANT COMME IL L'A FAIT, LES QUESTIONS DE QUALIFICATION DE L'EMPIETEMENT ALLEGUE ET DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SEULEMENT FAIT APPLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LA COUR D'APPEL, ENONCANT JUSTEMENT QUE CETTE APPLICATION S'IMPOSAIT A ELLE, A ADMIS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QU'ELLE NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE ET PU, DES LORS, DECIDER SANS PREJUDICIER AU FOND QUE L'EMPIETEMENT ET PAR SUITE LA VOIE DE FAIT, ETANT ETABLIE, RENDAIT URGENTE LA CONSTATATION DU PREJUDICE CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST EN AUCUNE DE SES BRANCHES MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire : SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Travaux entrepris par une propriété privée - Absence d'urgence - Compétence judiciaire. Ayant constaté que des travaux de terrassements et divers aménagements exécutés à l'occasion de la construction de la voie publique, destinée à desservir un port de plaisance formaient un empiètement sur une propriété privée et que cette occupation d'un terrain appartenant à un particulier avait été effectuée "sans aucun titre juridique et en dehors de toute urgence et de toute formalité", une Cour d'appel a pu décider que cette occupation, qui ne se rattachait manifestement à l'exercice d'aucun pouvoir de l'administration constituait une voie de fait rendant les juridictions de l'ordre judiciaire compétentes pour en connaître.