La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 77-15.823, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1979-11-14
Numéro d'affaire : 77-15823
Solution : CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur : Rpr M. Liaras
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN APPAREIL RECEPTEUR DE TELEVISION FABRIQUE PAR LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC ET VENDU A PESSAH PAR LA FEDERATION NATIONALE D'ACHATS DES CADRES (FâNâAâCâ) AYANT PRIS FEU, L'INCENDIE SE COMMUNIQUA A L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PESSAH, PAR LA SOCIETE OFFICE DE RENOVATION IMMOBILIERE (ORI), ET PAR DAME X... QUI FUT BLESSEE ; QUE CELLE-CI, LA SOCIETE ORI, PESSAH ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA LUTECE ASSUREUR DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, QUI A APPELE LA FâNâAâCâ EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FâNâAâCâ ETAIT DEJA INTERVENUE A DEUX REPRISES POUR REPARER L'APPAREIL, L'ARRET ENONCE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE IâTâTâ OCEANIC, QU'ETANT ANORMAL QU'UN TELEVISEUR PUISSE S'ENFLAMMER SPONTANEMENT, SA COMBUSTION ETAIT LIEE A UN DEFAUT DE STRUCTURE PARTICULIER AU POSTE QUI POSSEDAIT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEREUSEMENT ; QU'IL AJOUTE QUE SEUL LE CONSTRUCTEUR DE L'APPAREIL DETENAIT LE CONTROLE DE CETTE STRUCTURE, DES LORS QUE LA FâNâAâCâ N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DEMONTREE DANS SON SERVICE APRES VENTE ; QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE GARDIEN ; EN QUOI, SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA FâNâAâCâ, ENVERS LES DEMANDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT-DEUX FRANCS ET SOIXANTE DIX-NEUF CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du code civil) - Garde - Choses gardées - Téléviseur.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-17.429, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-06-16
Numéro d'affaire : 85-17429
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-06-26, 1985-06-26

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont reproduits en annexe ci-après : Attendu que si l'expert a constaté, à l'examen, la bonne forme physique de M. Y... qui, en effet, avait eu une activité sportive soutenue, il a également mentionné dans son rapport, qui est produit qu'il "présentait une lombalgie basse intermittente (...) depuis l'âge de dix ans" et que, précédemment, "malgré ses douleurs, M. Y... pratiquait avec une certaine intensité plusieurs sports jusqu'à mai 1979", de sorte qu'en imputant à faute à M. X..., conformément aux conclusions du même rapport, d'avoir omis de s'assurer que son patient, "qui souffrait de lombalgie et présentait un état physique fragile" à cet égard, pouvait supporter sans dommage la manipulation particulière qui a été entreprise le 7 juin 1979, les juges du fond n'ont pas encouru le reproche formulé par la première branche du moyen ; que, le grief de défaut de base légale formulé par la seconde branche devant être écarté par voie de conséquence, le premier moyen ne peut qu'être rejeté ; Et attendu qu'il résulte du second moyen lui-même que, contrairement à ce qu'il affirme, les juges du fond ont tenu compte, pour apprécier ensuite souverainement le montant du préjudice, de leurs énonciations en ce qui concerne, notamment, le fait qu'une amélioration aurait pu être obtenue par M. Y... s'il s'était soumis à une opération chirurgicale ; que le second moyen n'est donc pas plus sérieux que le premier ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Manipulations vertébrales - Préjudice - Indemnisation - Refus de se soumettre à une intervention chirurgicale.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1981-01-29, 1981-01-29

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS LE POURVOI CRITIQUE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE PREUVE QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre civile 3) 1980-12-19, 1980-12-19

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE DENATURATION NON FONDE, LE MOYEN CRITIQUE L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES COMPLEXES D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL PAR LES JUGES DU FOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-03-03, 1981-03-03

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL EST REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE LE MOYEN CRITIQUE LA FIXATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 16 DECEMBRE 1980), QUE LES EPOUX A... ONT VENDU A POIXBLANC UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 42 ARES 80 CENTIARES ; QUE CELUI-CI A REVENDU CETTE PARCELLE A Y..., LA CONTENANCE INDIQUEE DANS L'ACTE ETANT DE 13 HECTARES 19 ARES 74 CENTIARES ; QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE Y... EN REVENDICATION DE CET EXCEDENT ; QUE LE 25 JUIN 1962 UN JUGEMENT A CHARGE UN EXPERT D'EFFECTUER LE BORNAGE DE DEUX PROPRIETES ET DE DRESSER TOUS PLANS D'ARPENTAGE ET DOCUMENTS CADASTRAUX NECESSAIRES ; QUE LE 22 JUILLET 1965, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... A VENDU LA PARCELLE A X... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA FIXATION DE SES LIMITES, DE SA CONTENANCE EXACTE ET DE SON APPLICATION CADASTRALE, COMPTE TENU DU PROCES EN COURS CONTRE LES CONSORTS CHAMPALLOU ; QUE LE 28 DECEMBRE 1973 X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN GARANTIE DE LA SURFACE REELLE DE SA PARCELLE, EN REMBOURSEMENT DE L'IMPOT PAYE SUR LA SURFACE CADASTRALE EXCEDENTAIRE ET EN REALISATION DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE ; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN GARANTIE ; ATTENDU QUE MADAME THIERRY VEUVE Z... ET M ERIC Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS, FRAIS DIVERS ET DEPENS AUXQUELS LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES AU PROFIT DE M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMPLE INACTION D'UNE PARTIE, QU'ELLE SOIT DEMANDERESSE OU DEFENDERESSE, QUI EST IMPUISSANTE A PARALYSER LE COURS NORMAL D'UNE PROCEDURE POUR PEU QUE L'ADVERSAIRE VEUILLE USER DES DIVERS MOYENS QUI SONT A SA DISPOSITION POUR L'ASSURER, N'AUTORISE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPUTATION DE MANOEUVRES DILATOIRES, A RETENIR UNE FAUTE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, A L'ENCONTRE DE CETTE PARTIE, DONT IL EST, DE SURCROIT, RECONNU QUE SA POSITION ETAIT JUSTIFIEE SUR LE FOND ; QU'EN SE DECIDANT AUTREMENT L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET CARACTERISE L'INACTION DES EPOUX Y... ET DES CONSORTS Z... EN RETENANT QUE LE CONSORTS Z... NONOBSTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE N'AVAIENT PAS SUIVI SUR LEUR ACTION AU PRINCIPAL ET QUE CETTE CARENCE AVAIT CONTRAINT M X... A AGIR POUR ETEINDRE UN LITIGE POURSUIVI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET OBTENIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SA PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4) 1980-11-25, 1980-11-25

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE PAR LES JUGES DU FOND, SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ; D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B) 1980-07-03, 1980-07-03

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR VOLONTE, TROIS MOIS APRES QU'ILS AURONT DONNE CONGE AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT LE CARACTERE DU BAIL LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR SEULE VOLONTE, DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN AU DECES DES PRENEURS ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIE DE PERPETUEL (CF 3. CIV 23 AVRIL 1974 - BULL N. 118 P 157 -) ; MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN AU DECES, DU PRENEUR ; QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, PAR SUITE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6) 1981-03-19, 1981-03-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX Z... Y... X... DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA PERSONNE QUI SE DIT VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFFETS QU'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QU'EN L'ESPECE M A... AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980, AVAIENT MIS REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1980-12-16, 1980-12-16

SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE LA SORBONNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, LE 16 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M Y... ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NI LA COUR D'APPEL NI LE PREMIER JUGE N'ONT PRECISE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION ET EN PARTICULIER SI LA FAUTE RETENUE ETAIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DELICTUELLE OU CONTRACTUELLE, NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A CONDITION QUE SOIT CONSTATEE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE, D'UN PREJUDICE ET D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI NE CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN DE CES ELEMENTS EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE CENSUREE AU VU DES ARTICLES 1147, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA RANGEE DE PIQUETS IMPLANTES PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE NE L'AVAIT PAS ETE EN CONFORMITE AVEC LA LIGNE DIVISOIRE SEPARANT LA PARCELLE QU'ELLE AVAIT VENDUE A M X... ET CELLE QU'ELLE AVAIT CONSERVEE, L'ARRET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE DONT IL A CONSTATE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'IL EN A FAITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1981-04-14, 1981-04-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1981) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DEMOLI ET RECONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A Y... A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y... A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, 1.) AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, C'EST AU DEFENDEUR DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDE L'EXCEPTION QU'IL ALLEGUE ; QU'AINSI C'EST AU PROPRIETAIRE, QUI S'OPPOSE A LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE DEMONTRER QUE CELUI-CI S'EST RELOGE DANS UN LOCAL QUI CORRESPOND A SES BESOINS NORMAUX ET A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN DECIDANT QUE C'EST A M Z... DE FAIRE LA DEMONSTRATION QUE LA LOCATION EXCEDAIT SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; 2.) IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU LOYER DE RELOGEMENT ET LES REVENUS DU LOCATAIRE POUR DETERMINER SI LE LOYER CORRESPOND A SES POSSIBILITES FINANCIERES ; QU'EN SE BORNANT A FORMULER UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER CES ELEMENTS DETERMINANTS LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M Z... S'EST RELOGE LUI-MEME DANS UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SES POSSIBILITES FINANCIERES ET SUR LE LOYER QU'IL PAIE ; QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LE DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE POUVAIT ETRE RECONNU A M Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 4) 1981-07-07, 1981-07-07

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-3. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES CONSORTS Y..., D... B... AVEC LEUR MERE D'UN PAVILLON DANS LEQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN DENIANT TOUT DROIT D'OCCUPATION A M ANTOINE Y... ET A MME Z... SUR LE PAVILLON DE GARCHES, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI EN ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER L'INDIVISIBILITE DU PAVILLON DE GARCHES, A MODIFIE LA DESIGNATION DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE PALIERS AUX ETAGES, A NOTOIREMENT DENATURE LES CONSTATS SUCCESSIVEMENT DRESSES PAR MM C... ET X..., A... DE JUSTICE, AUXQUELS ELLE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE PAVILLON NE PEUT PAS SE PRETER A UNE DIVISION ET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET D'IMPOSER A TROIS FOYERS DISTINCTS UNE COMMUNAUTE DE VIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-26
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile) 1981-06-01, 1981-06-01

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (BASTIA, 1ER JUIN 1981) QUE M B... A VENDU, LE 3 AOUT 1967, UNE PARCELLE CADASTREE 974 C, AUX EPOUX A... ; QUE M Y... A INVOQUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE CETTE PARCELLE ; QUE LES CONSORTS B..., AUX DROITS DE M B..., DECEDE, REPROCHENT A L'ARRET, QUI A DIT QUE M Y... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE D'ACHILLI SUR CETTE PARCELLE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LES EPOUX A... DE LEUR EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DU VENDEUR NE JOUE QUE LORSQUE LE TROUBLE A SON ORIGINE DANS UN FAIT ANTERIEUR A LA VENTE ET EST IMPUTABLE AU VENDEUR, QU'IL S'ENSUIT QUE LE VENDEUR NE DOIT PAS GARANTIE EN CAS DE PRESCRIPTION PAR UN TIERS, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, D'UNE PARCELLE VENDUE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES DE POSSESSION DU TIERS SE SONT MANIFESTES AU COURS DES ANNEES 40 ET QUE L'ACTE DE VENTE A ETE PASSE EN 1967, D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION N'A ETE ACQUISE PAR M Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LES JUGES N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT, A SAVOIR QUE LES VENDEURS N'ETAIENT PAS TENUS A GARANTIE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1626 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONSEQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES AYANTS CAUSE DU VENDEUR, LA PRESCRIPTION N'AVAIT PAS ETE ACQUISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE ET PAR LE FAIT DE L'ACQUEREUR, CE QUI EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DU VENDEUR ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE OCCUPEE PAR M Y... A ETE CEDEE PAR M C... AU GRAND-PERE DE M Y..., M JEAN X..., ET QUE, DEPUIS 1936 AU MOINS, M D..., M ACHELLI Z..., ONT ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION SUR CETTE PARCELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;