La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1999, 96-43.723, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-20
Numéro d'affaire : 96-43723
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre sociale) 1996-01-29, 1996-01-29
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ..., résidence Le Drap vert, 14000 Caen, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Bertrand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 26 février 1996 au secrétariat de la cour d'appel de Caen, M. Y..., avocat, agissant en qualité de mandataire de M. Z..., s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 29 janvier 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1999, 96-43.765, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-13
Numéro d'affaire : 96-43765
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 1996-07-04, 1996-07-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mad Engine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Z..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Mad Engine, domicilié ..., 3 / M. Girard, agissant en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mad Engine, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Richard Y..., demeurant ..., 2 / du GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Girard, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Mad Engine et de MM. Z... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que la société Mad Engine, assistée de son administrateur judiciaire et du représentant de ses créanciers, s'est pourvue contre un arrêt qui, après avoir décidé que le jugement d'incompétence, rendu au profit du tribunal de commerce par le conseil de prud'hommes, qui lui avait été déféré par la voie du contredit, devait l'être par celle de l'appel mais qu'elle n'en demeurait pas moins régulièrement saisie, a ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail ; Attendu qu'une telle décision se bornant à statuer sur la recevabilité du recours exercé mais n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Mad Engine et MM. Z... et X..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1999, 96-43.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-01-06
Numéro d'affaire : 96-43854
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section activités diverses) 1996-03-26, 1996-03-26
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section activités diverses), au profit de Mme Denise X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France - DRASSIF, dont le siège est ... Cedex 19 ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Boinot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAMIF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF) s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 26 mars 1996 sur une demande qui tendent notamment à faire juger que la classification de la salariée, adoptée le 27 décembre 1993 par la commission de règlement des litiges conformément à l'article 9 du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, constituant une décision ayant force obligatoire et non un avis consultatif, présentait un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CRAMIF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1999, 97-16.637, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-25
Numéro d'affaire : 97-16637
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale), 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Joëlle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai, le 30 mai 1997, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 8 octobre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-16.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-16638
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de Mme X..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-16.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-16639
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai, dans l'affaire opposant Mme X... à la CPAM de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-16.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-16640
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation, à la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai dans l'affaire opposant M. X... à la CPAMTS de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 23 septembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1999, 97-16.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-16641
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (Chambre sociale) 1997-05-30, 1997-05-30
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant : - Mme Fattoum X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; à : La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 30 mai 1997 par la cour d'appel de Douai dans l'affaire opposant Mme X... à la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 décembre 1998 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-16.980, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-16980
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 1996-07-23, 1996-07-23
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ingeburg X..., demeurant 5, place des Tulipes, 78955 Carrières-sous-Poissy, en cassation d'une décision rendue le 23 juillet 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de révision pour aggravation dont l'avait saisie Mlle X..., victime d'un accident du travail le 24 novembre 1992 et maintenu, en conséquence, son taux d'incapacité permanente partielle à 0 % ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 23 juillet 1996) a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mlle X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier, sans les analyser, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas légalement motivé sa décision, violant ainsi l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est déterminé au vu des prétentions des parties et des conclusions de son médecin expert, et s'est référé à l'ensemble des éléments du dossier ; que, dès lors, sa décision échappe au grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1999, 97-16.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1999-03-11
Numéro d'affaire : 97-16981
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris 1996-08-27, 1996-08-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moha X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 août 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est 1, place Duployé, 78303 Poissy, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Dupuis, conseillers, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie n'a reconnu aucun taux d'incapacité permanente partielle à M. X..., victime d'une rechute, le 7 mars 1995 à la suite d'un accident du travail survenu le 17 septembre 1992 ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité (Paris, 27 août 1996) a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser le rapport du médecin expert, sans en préciser la teneur, ainsi que l'ensemble des éléments du dossier, sans les analyser, le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a pas légalement justifié sa décision, violant ainsi l'article R. 143-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité s'est déterminé au vu des prétentions des parties et des conclusions de son médecin expert, et s'est référé à l'ensemble des éléments du dossier ; que, dès lors, sa décision échappe au grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Motivation des décisions - Référence au dossier.