Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 2003, 02-83.891, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-06-12
Numéro d'affaire : 02-83891
Solution : Cassation Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre 2002-04-17, 2002-04-17
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me BLANC, de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Henri, - Z... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 avril 2002, qui a condamné Albert X..., pour abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Henri Y..., pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et Jean-Claude Z..., pour complicité d'abus de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert X... a constitué avec Henri Y... la société civile immobilière Coteaux en vue de l'implantation, à la Seyne-sur-Mer, de la maison de retraite Bellevue ; que les travaux de construction de cet établissement ont été réalisés par la société CRII, maître d'ouvrage, dirigée par Jean-Claude Z... qui travaillait également avec Albert X... sur un projet de réalisation d'une usine d'embouteillage d'eau de source à Signes ; que le financement de la maison de retraite a été assuré par les sociétés Elysées Bail Fidei et Fideimur, intervenant en qualité de crédit-bailleur vis-à-vis de la société civile immobilière les Coteaux ; que l'information judiciaire ouverte à la suite de l'incendie d'origine criminelle de la maison de retraite survenu le 22 mars 1994, quelques jours après l'ouverture, a révélé l'existence d'agissements délictueux, commis en 1992 et 1993 au cours des opérations de création et de construction de l'établissement, dont avaient bénéficié notamment Albert X..., Henri Y... et Jean-Claude Z... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence d'envoi aux parties de l'avis de fin d'information des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux ; "aux motifs que l'avis adressé à Albert X... ne visait que la corruption active et les infractions au Code de la santé publique ; que l'avis envoyé par le juge d'instruction visait obligatoirement l'intégralité des faits et toutes les infractions à l'origine de la mise en examen ; que ce moyen devait être écarté comme tous ceux relatifs à la procédure antérieure à l'ordonnance de renvoi, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que l'avis de fin d'information envoyé par le juge d'instruction doit concerner les infractions pour lesquelles le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant suffisant un avis de fin d'information ne visant que le délit de corruption active et autre infraction au Code de la santé publique, pour lesquels Albert X... a bénéficié d'un non-lieu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que, lorsque l'ordonnance de renvoi est intervenue sans que les conditions relatives à l'avis de fin d'information aient été respectées, les parties sont recevables à soulever des nullités de procédure devant le juge correctionnel" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'instruction, l'avis doit être formulé par le juge d'instruction, aussitôt que l'information lui paraît terminée et qu'il vise l'intégralité des faits, objet de la procédure, et donc toutes les infractions ayant donné lieu à mise en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte invoqué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription relative à l'abus de confiance ; "aux motifs que, suite à l'incendie du 22 mars 1994, Albert X... a été mis en examen le 13 octobre 1994 pour corruption active et infractions au Code de la santé publique qui tendaient, comme les délits d'abus de confiance et d'escroquerie découverts ultérieurement, à la réalisation de l'opération litigieuse ; qu'il existait entre ces agissements un lien de connexité qui permettait d'écarter la prescription triennale en raison des actes interruptifs intervenus dès 1994 ; "alors que les actes d'instruction relatifs à des infractions pour lesquelles un non-lieu a été prononcé n'ont aucun effet interruptif de prescription sur les délits pour lesquels le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant interruptif de prescription à l'égard des délits à l'origine du renvoi du prévenu, les actes de l'information concernant le délit de corruption active et les infractions au Code de la santé publique ayant abouti à un non-lieu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Z..., pris de la violation des articles 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré que les faits dont Jean-Claude Z... a été déclaré coupable de complicité n'étaient pas prescrits ; "aux motifs que "il est de jurisprudence constante que l'effet interruptif d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que non visés, sont connexes à ce fait, en raison de l'identité de leur objet ou de la communauté de leur intérêt ; qu'en l'espèce, une enquête a été immédiatement diligentée à la suite de l'incendie survenu le 22 mars 1994 à la maison de retraite Bellevue ; qu'elle a donné lieu à l'ouverture d'une information et à la mise en examen d'Albert X... dès le 3 octobre 1994 des chefs de corruption active et infraction au Code de la santé publique, délits qui auraient été commis dans le cadre de l'opération de création puis de financement de cette maison de retraite et qui tendaient, tout comme les délits d'abus de confiance ou d'escroquerie découverts ultérieurement, à la réalisation de cette opération dans des conditions répréhensibles mais particulièrement défavorables aux prévenus ; qu'en conséquence, il convient de constater qu'il existe entre ces différents agissements un lien de connexité qui permet d'écarter la prescription triennale en raison des actes interruptifs intervenus dès l'année 1994 (...) ; qu'il est reproché à Albert X..., en qualité d'auteur principal, et à Jean-Claude Z..., en qualité de complice, d'avoir fait supporter à la société civile immobilière les Coteaux le coût des travaux réalisés dans les parcelles de la source Beaupré à Signes, d'une part par la société STPP A... et d'autre part par la société SECP, par la surfacturation de certains travaux ; que l'information a permis d'établir qu'Albert X... avait également eu le projet de créer une usine d'embouteillage d'eau de source à Signes et avait, dans ce but, créé la société civile immobilière "Les 3 signes" et missionné, comme pour le projet de construction de la maison de retraite Bellevue, le cabinet Cetic dirigé par Paul B... en qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M. A... et par la société SECP, dirigée par M. C..., alors même que la société civile immobilière "Les 3 Signes" n'avait pas la trésorerie nécessaire pour payer ces travaux, initialement facturés respectivement à 759 723 francs et 332 796 francs ; que ces deux entreprises ont été retenues pour réaliser les travaux de gros oeuvre et de terrassement de la maison de retraite Bellevue par la société CRII, ayant pour président-directeur général Jean-Claude Z..., choisie en qualité de maître de l'ouvrage après que Paul B... ait été évincé ; qu'il résulte des déclarations précises et concordantes de MM. A... et C... qu'Albert X... leur a demandé, en plein accord avec Jean-Claude Z... qui a totalement avalisé ce stratagème, de surfacturer le montant des travaux à réaliser à la maison de retraite Bellevue afin d'être payé des travaux réalisés à Signes dans leur quasi intégralité, 264 000 francs hors taxes pour la société STPP A... et 280 000 francs hors taxes pour la société SECP, ce qui a eu pour effet de gonfler le budget global de la maison de retraite ; que ces déclarations sont d'ailleurs parfaitement corroborées par les différentes auditions d'Alain D..., directeur technique de CRII, qui s'est expliqué en détail sur le mécanisme mis en place par Albert X... et par Jean-Claude Z... pour faire supporter par la société civile immobilière les Coteaux le coût des travaux réalisés à Signes en augmentant le poste terrassements-VRD de la maison de retraite Bellevue, portée de 700 000 francs à 1 300 000 francs environ, et a d'ailleurs été en mesure de fournir aux enquêteurs le compte-rendu d'une conversation téléphonique ayant porté sur ce point avec Paul B... et totalement confirmé par ce dernier ; que Jean-Claude Z... n'a pu que reconnaître que le montant du marché de la maison de retraite Bellevue était effectivement supérieur aux travaux réalisés, se contentant d'expliquer qu'il avait augmenté sa marge bénéficiaire ; que, par ailleurs, s'il a objecté que les travaux réglés par CRII aux deux entreprises en cause avaient été refacturés à la société civile immobilière "Les 3 Signes" on doit observer qu'il s'agit d'une facturation de pure forme qui n'a pas été suivie d'un quelconque règlement et qu'au bout du compte, le coût de ces travaux a bien été supporté par la société civile immobilière les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération de construction de la maison de retraite ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs de cet abus de confiance sont parfaitement caractérisés tant à l'égard d'Albert X... qui en a pris l'initiative qu'à l'égard de Jean-Claude Z... qui a aidé ce dernier à le réaliser par la maîtrise technique qu'il avait de l'opération en cause" ; "alors que les actes d'instruction relatifs à des infractions pour lesquelles un non-lieu a été prononcé n'ont aucun effet interruptif de prescription sur les délits pour lesquels le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant le prévenu coupable des faits de la prévention commis en 1992 et 1993 pour lesquels il n'a été mis en examen qu'en 1997 bien que les actes d'informations concernant le délit de corruption active et les infractions au Code de la santé publique intervenus en 1994, qui ne visaient qu'Albert X... et avaient abouti à un non-lieu, n'avait pu avoir d'effet interruptif de la prescription sur le délit de complicité d'abus de confiance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits aux moyens, l'exception de prescription présentée par les prévenus relativement aux faits constitutifs des délit d'abus de confiance et de complicité, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les actes d'instruction et de procédure, même s'ils concernent des faits pour lesquels un non-lieu sera ultérieurement prononcé, interrompent la prescription de l'action publique à l'égard des autres faits connexes ayant été l'objet d'un renvoi devant la juridiction correctionnelle, lorsque le prévenu n'a pas encore été cité à comparaître devant cette juridiction ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'abus de confiance au préjudice de la société civile immobilière les Coteaux du fait de l'imputation de travaux réalisés à Signes ; "aux motifs qu'il résultait des déclarations concordantes de MM. A... et E... qu'Albert X... leur avait demandé de surfacturer les travaux de la maison de retraite afin d'être payés des travaux réalisés à Signes ; que le coût des travaux avait été supporté par la société civile immobilière les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération de construction de la maison de retraite ; "alors, d'une part, que, dans ses deux déclarations à la police du 18 novembre 1994 et du 17 janvier 1995, M. E... avait indiqué n'avoir jamais surfacturé les travaux exécutés dans la maison de retraite, de sorte que la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; "alors, d'autre part, que l'abus de confiance suppose le détournement au préjudice d'autrui d'une chose remise dans le but d'en faire un usage déterminé ; qu'en n'ayant pas recherché si la chose avait été remise à la société civile immobilière les Coteaux et si, comme pour les délits précédents, seules les sociétés de crédit-bail avaient supporté le coût des factures, de sorte que la société civile immobilière les Coteaux n'avait pu subir de préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que le juge ne peut, sans excéder sa saisine, statuer sur des faits non visés par la prévention ; qu'en condamnant Albert X... pour des faits concernant des travaux réalisés à Signes dans le marché relatif à la maison de retraite, non visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Z..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jean-Claude Z... coupable de complicité d'abus de confiance ; "aux motifs que "il est reproché à Albert X..., en qualité d'auteur principal, et à Jean-Claude Z..., en qualité de complice, d'avoir fait supporter à la société civile immobilière les Coteaux le coût de travaux réalisés sur les parcelles de la source Beaupré à Signes, d'une part par la société STPP A... et d'autre part par la société SECP, par la surfacturation de certains travaux ; que l'information a permis d'établir qu'Albert X... avait également eu le projet de créer une usine d'embouteillage d'eau de source à Signes et avait, dans ce but, créé la société civile immobilière "Les 3 Signes" et missionné, comme pour le projet de construction de la maison de retraite Bellevue, le cabinet Cetic dirigé par Paul B... en qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M. A... et par la société SECP, dirigée par M. C... alors même que la société civile immobilière "Les 3 Signes" n'avait pas la trésorerie nécessaire pour payer ces travaux, initialement facturés respectivement à 759 723 francs et 332 796 francs ; que ces deux entreprises ont été retenues pour réaliser les travaux de gros oeuvre et de terrassement de la maison de retraite Bellevue par la société CRII, ayant pour président-directeur général Jean-Claude Z..., choisie en qualité de maître de l'ouvrage après que Paul B... ait été évincé ; qu'il résulte des déclarations précises et concordantes de MM. A... et C... qu'Albert X... leur a demandé, en plein accord avec Jean-Claude Z... qui a totalement avalisé ce stratagème, de surfacturer le montant des travaux à réaliser à la maison de retraite Bellevue afin d'être payé des travaux réalisés à Signes dans leur quasi intégralité, 264 000 francs hors taxes pour la société STPP A... et 280 000 francs hors taxes pour la société SECP, ce qui a eu pour effet de gonfler le budget global de la maison de retraite ; que ces déclarations sont d'ailleurs parfaitement corroborées par les différentes auditions d'Alain D..., directeur technique de CRII, qui s'est expliqué en détail sur le mécanisme mis en place par Albert X... et par Jean-Claude Z... pour faire supporter par la société civile immobilière les Coteaux le coût des travaux réalisés à Signes en augmentant le poste terrassements-VRD de la maison de retraite Bellevue, portée de 700 000 francs à 1 300 000 francs environ, et a d'ailleurs été en mesure de fournir aux enquêteurs le compte-rendu d'une conversation téléphonique ayant porté sur ce point avec Paul B... et totalement confirmé par ce dernier ; que Jean-Claude Z... n'a pu que reconnaître que le montant du marché de la maison de retraite Bellevue était effectivement supérieur aux travaux réalisés, se contentant d'expliquer qu'il avait augmenté sa marge bénéficiaire ; que, par ailleurs, s'il a objecté que les travaux réglés par CRII aux deux entreprises en cause avaient été refacturés à la société civile immobilière "Les 3 Signes" on doit observer qu'il s'agit d'une facturation de pure forme qui n'a pas été suivie d'un quelconque règlement et qu'au bout du compte, le coût de ces travaux a bien été supporté par la société civile immobilière les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération de construction de la maison de retraite ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs de cet abus de confiance sont parfaitement caractérisés tant à l'égard d'Albert X... qui en a pris l'initiative qu'à l'égard de Jean-Claude Z... qui a aidé ce dernier à le réaliser par la maîtrise technique qu'il avait de l'opération en cause" ; "1 ) alors que ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un délit non par un acte positif mais par une simple inaction ou abstention ; que la cour d'appel a relevé que la surfacturation du montant des travaux à réaliser à la maison de retraite Bellevue afin de payer les travaux réalisés à Signes avait été demandé à MM. A... et C..., gérants des sociétés STPP et SECP, par Albert X..., dirigeant de la société civile immobilière Bellevue "en plein accord" avec Jean-Claude Z... qui aurait avalisé ce stratagème ; qu'en se bornant à relever l'absence d'opposition de Jean-Claude Z... aux initiatives d'Albert X... sans caractériser un acte positif de complicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors qu'il n'y a pas de complicité sans fait principal punissable ; que la cour d'appel a relevé que les travaux réalisés pour le compte de la société civile immobilière Les Trois Signes avaient été refacturés à cette dernière qui n'avait pas procédé à leur règlement faute de trésorerie ; que tout en constatant que les travaux litigieux avaient bien été facturés à la société pour le compte de laquelle ils avaient été réalisés, la cour d'appel a estimé que le délit d'abus de confiance était caractérisé au seul motif que la société civile immobilière Les Trois Signes, en liquidation judiciaire, ne disposait pas des fonds pour en effectuer le paiement ; qu'en entrant en voie de condamnation contre Jean-Claude Z... du chef de complicité d'abus de confiance sans caractériser le détournement constitutif du fait principal de ce délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3 ) alors que Jean-Claude Z... faisait valoir dans ses écritures d'appel que les juges ne pouvaient se fonder sur les seules déclarations d'un tiers pour établir de la commission d'un délit faute de preuve ou de présomption suffisamment convergentes permettant d'en vérifier la réalité ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de M. D..., directeur technique de CRII, pour considérer comme établie la participation de Jean-Claude Z... aux actes d'abus de confiance imputés à Albert X..., sans répondre aux conclusions péremptoires du demandeur faisant valoir que les impressions qu'avait pu avoir M. D... sur les entretiens entre le demandeur avec le maître d'ouvrage ou le représentant du bureau d'étude, n'étaient corroborées par aucun élément concret, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Jean-Claude Z..., pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 59, 60, 408 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude Z..., solidairement avec Albert X..., à payer à M. F..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière les Coteaux, la somme de 100 016,31 euros (5 318 384 francs + 337 680 francs) ; "aux motifs qu'"il est reproché à Albert X..., en qualité d'auteur principal, et à Jean-Claude Z..., en qualité de complice, d'avoir fait supporter à la société civile immobilière les Coteaux le coût de travaux réalisés sur les parcelles de la source Beaupré à Signes, d'une part par la société STPP A... et d'autre part par la société SECP, par la surfacturation de certains travaux ; que l'information a permis d'établir qu'Albert X... avait également eu le projet de créer une usine d'embouteillage d'eau de source à Signes et avait, dans ce but, créé la société civile immobilière "Les 3 Signes" et missionné, comme pour le projet de construction de la maison de retraite Bellevue, le cabinet Cetic dirigé par Paul B... en qualité de maître d'oeuvre ; qu'il est également parfaitement établi que des travaux de gros oeuvre et de terrassement avaient déjà été entrepris à Signes par la société STPP A..., dirigée par M. A... et par la société SECP, dirigée par M. C... alors même que la société civile immobilière "Les 3 Signes" n'avait pas la trésorerie nécessaire pour payer ces travaux, initialement facturés respectivement à 759 723 francs et 332 796 francs ; que ces deux entreprises ont été retenues pour réaliser les travaux de gros oeuvre et de terrassement de la maison de retraite Bellevue par la société CRII, ayant pour président-directeur général Jean-Claude Z..., choisie en qualité de maître de l'ouvrage après que Paul B... ait été évincé ; qu'il résulte des déclarations précises et concordantes de MM. A... et C... qu'Albert X... leur a demandé, en plein accord avec Jean-Claude Z... qui a totalement avalisé ce stratagème, de surfacturer le montant des travaux à réaliser à la maison de retraite Bellevue afin d'être payé des travaux réalisés à Signes dans leur quasi intégralité, 264 000 francs hors taxes pour la société STPP A... et 280 000 francs hors taxes pour la société SECP, ce qui a eu pour effet de gonfler le budget global de la maison de retraite ; que ces déclarations sont d'ailleurs parfaitement corroborées par les différentes auditions d'Alain D..., directeur technique de CRII, qui s'est expliqué en détail sur le mécanisme mis en place par Albert X... et par Jean-Claude Z... pour faire supporter par la société civile immobilière les Coteaux le coût des travaux réalisés à Signes en augmentant le poste terrassements-VRD de la maison de retraite Bellevue, portée de 700 000 francs à 1 300 000 francs environ, et a d'ailleurs été en mesure de fournir aux enquêteurs le compte-rendu d'une conversation téléphonique ayant porté sur ce point avec Paul B... et totalement confirmé par ce dernier ; que Jean-Claude Z... n'a pu que reconnaître que le montant du marché de la maison de retraite Bellevue était effectivement supérieur aux travaux réalisés, se contentant d'expliquer qu'il avait augmenté sa marge bénéficiaire ; que, par ailleurs, s'il a objecté que les travaux réglés par CRII aux deux entreprises en cause avaient été refacturés à la société civile immobilière "Les 3 Signes" on doit observer qu'il s'agit d'une facturation de pure forme qui n'a pas été suivie d'un quelconque règlement et qu'au bout du compte, le coût de ces travaux a bien été supporté par la société civile immobilière les Coteaux dans le cadre du budget global de l'opération de construction de la maison de retraite ; qu'en conséquence, les éléments constitutifs de cet abus de confiance sont parfaitement caractérisés tant à l'égard d'Albert X... qui en a pris l'initiative qu'à l'égard de Jean-Claude Z... qui a aidé ce dernier à réaliser par la maîtrise technique qu'il avait de l'opération en cause (...) ; la société civile immobilière les Coteaux, représentée par Me F..., administrateur judiciaire, se constitue partie civile ; que cette constitution de partie civile apparaît recevable et fondée (...) ; qu'elle sollicite qu'Albert X... et Jean-Claude Z... soient condamnés solidairement à lui régler à titre de dommages-intérêts les sommes en surfacturations sur les travaux réalisés à Signes soit 100 016,31 euros (318 384 francs + 337 680 francs) ; qu'il convient de faire droit à cette demande totalement fondée" ; "alors que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en condamnant Jean-Claude Z..., solidairement avec Albert X..., à payer à M. F..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société civile immobilière les Coteaux, les sommes versées en surfacturation sur les travaux réalisés à Signes tout en constatant que les travaux réalisés par les sociétés STPP et SECP avaient été réglés par la CRII aux deux entreprises en cause, la cour d'appel a procédé à des constatations contradictoires privant sa décision de motifs et ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les sommes allouées à titre de dommages-intérêts correspondaient au préjudice réellement subi par la société civile immobilière les Coteaux" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a déclaré Albert X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la société SVAL ; "aux motifs que Jean-Claude Z... avait indiqué que la société CR II avait remboursé à Albert X... le montant des sommes versées pour la réservation ; qu'Albert X... avait réglé à l'aide de fonds provenant de la société SVAL une opération dans laquelle cette société n'était pas partie et n'avait aucun intérêt ; "alors, d'une part, que le délit d'abus de biens sociaux suppose un usage fait des biens de la société contraire à l'intérêt de celle-ci ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le tribunal, si la société SVAL avait été créditée dans sa comptabilité de l'avoir correspondant au terrain, ce qu'avait constaté l'administration fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas recherché si le témoignage de Jean-Claude Z... n'était pas en totale contradiction avec le rapport de vérification fiscale et le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 27 mars 2001 indiquant qu'Albert X... agissait pour le compte de la société SVAL et que la somme de 700 000 francs avait bien été versée par chèque à valoir sur le prix, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert X... coupable d'usage de faux en écritures privées émises par la société Plani Constructions ; "aux motifs qu'Albert X... avait demandé à Paul B... de lui faire une facture faisant état d'un versement de 360 000 francs en espèces pour sa comptabilité ; que l'affirmation selon laquelle il ne l'avait pas utilisée était en contradiction avec les déclarations de Jean-Claude Z... ayant indiqué avoir remboursé à Albert X... le montant des honoraires réglés à Paul B..., somme finalement imputée à la société civile immobilière les Coteaux ; "alors, d'une part, qu'en n'ayant pas recherché si, lors d'une confrontation organisée avec Albert X... le 10 décembre 1996, Paul B... était revenu sur ses déclarations initiales, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "alors, d'autre part, qu'en n'ayant pas davantage recherché si les déclarations de Jean-Claude Z... visaient la facture de 470 000 francs émise par Plani Constructions et n'étaient pas contredites par les résultats du contrôle fiscal approfondi dont Albert X... avait fait l'objet, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs ; "alors, en outre, qu'en n'ayant pas non plus recherché si au 30 juin 1992 les extraits de compte, le Kbis, la comptabilité, les pièces contractuelles ne faisaient pas apparaître que la société civile immobilière les Coteaux n'avait nullement supporté la somme de 360 000 francs, laquelle avait été payée par les sociétés de crédit-bail, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; "alors, encore, qu'une note d'honoraires, document unilatéralement établi par un créancier, ne saurait constituer un titre dont l'usage est pénalement réprimé ; "alors, enfin, que le juge ne peut, sans excéder sa saisine, statuer sur des faits non visés par la prévention ; qu'en condamnant Albert X... concernant une somme de 360 000 francs imputée à la société civile immobilière les Coteaux, faits non visés à la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits d'abus de confiance, complicité d'abus de confiance, abus de biens sociaux et faux et usage de faux dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri Y..., pris de la violation des articles 59, 60 et 405 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 et 313-8 nouveaux du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable d'escroquerie au préjudice des sociétés Elysée Bail Fidei et Fideimur ; "aux motifs qu'il est reproché à Albert X... d'avoir trompé ces deux sociétés en faisant usage de la fausse qualité de créancier de la société civile immobilière les Coteaux et en employant des manoeuvres frauduleuses (en l'espèce en produisant de fausses factures qui auraient été acquittées par la société civile immobilière les Coteaux au profit de la SARL SVAL et de la SARL ATH2, pour obtenir la remise des sommes de 350 000 francs hors taxes et 250 000 francs hors taxes, Henri Y... ayant été complice de ces infractions par aide ou assistance ; que l'information a permis d'établir qu'Henri Y... a formulé pour le compte de la société civile immobilière les Coteaux une demande de déblocage de fonds auprès de la société Elysée Bail Fidei, en sa qualité d'organisme de financement de l'opération, au prétexte de sommes qui auraient été déboursées au profit d'une part de la SARL SVAL, société dont Albert X... était le gérant, à hauteur de 350 000 francs, et d'autre part de la SARL ATH2, société dont il était lui-même le gérant, à hauteur de 250 000 francs, cette demande ayant été suivie d'effet ; qu'Henri Y... a parfaitement reconnu que les sommes dont le remboursement était ainsi réclamé n'avaient pas été versées par la société civile immobilière les Coteaux aux deux sociétés en cause et qu'il s'agissait donc de déclarations totalement mensongères, corroborés par la production de fausses factures établies au nom de tiers (la SARL SVAL n'ayant pas accompli elle-même les travaux de débroussaillage visés et la SARL ATH2 n'ayant pas réellement accompli les travaux d'assistance technique allégués), expliquant qu'Albert X... comme lui-même avaient ainsi l'intention de se faire verser des honoraires qu'ils n'avaient pas encore pu percevoir à ce jour ; que, sur ce point, il importe peu qu'Henri Y... ait pu se prévaloir d'un travail qui aurait éventuellement justifié rémunération, ainsi qu'il le prétend, dans la mesure où il a lui-même reconnu que les factures telles que rédigées ne correspondaient pas à des prestations effectivement acquittées par la société civile immobilière les Coteaux ; qu'ainsi, s'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le délit d'escroquerie au préjudice des sociétés Elysées Bail Fidei et Fideimur est parfaitement constitué, il convient de retenir des déclarations très circonstanciées d'Henri Y... que, même si Albert X... a été parfaitement informé de ce montage frauduleux, c'est lui-même qui en pris l'initiative, a rédigé les différents courriers nécessaires, a établi et signé les fausses factures produites à l'appui de sa demande de déblocage des fonds, tant celle à l'en-tête de la SARL ATH2 que celle à l'en-tête de la SARL SVAL, rédigés d'ailleurs sur le même modèle, et s'est ensuite assuré de la remise des fonds ; qu'en conséquence, Henri Y..., poursuivi en qualité de complice de ce délit, devra en être déclaré coupable en qualité d'auteur principal comme ayant conçu, organisé et accompli ce délit, alors même qu'Albert X... à l'encontre duquel il est simplement établi qu'il en a eu connaissance, en dehors de toute participation effective, devra en être relaxé (arrêt, pages 12 et 13) : "1 ) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte du dispositif de l'ordonnance de renvoi du 1er février 1999, qui seule détermine l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, qu'il était uniquement reproché à Henri Y... d'avoir, entre novembre 1992 et janvier 1993, été complice des délits d'escroquerie et d'abus de confiance reprochés à Albert X..., en produisant, au préjudice du crédit-bailleur, une facture à en-tête de la société ATH2 ; qu'en revanche, il n'était pas reproché à Henri Y... d'avoir produit ni établi une facture à l'en-tête de la SARL SVAL, à la rédaction de laquelle il était étranger ; qu'en le condamnant néanmoins sur le fondement de l'établissement de deux fausses factures ATH2 et SVAL, les juges d'appel ont excédé les termes de leur saisine ; "2 ) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, qui doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance de renvoi du 1er février 1999, qui seule détermine l'étendue de la saisine de la juridiction de jugement, qu'il était uniquement reproché à Henri Y... d'avoir, entre novembre 1992 et janvier 1993, été complice des délits d'escroquerie et d'abus de confiance reprochés à Albert X..., en produisant une facture à en-tête de la société ATH2 ; qu'en revanche, il n'était pas reproché au demandeur d'avoir produit ni établi une facture à l'en-tête de la SARL SVAL ; qu'il ne lui était pas non plus reproché d'avoir formulé lui-même, auprès des sociétés crédit-bailleresses, l'une ou l'autre des demandes de déblocage de fonds concernant les factures de la SARL SVAL et de la société ATH2 ; que, dès lors, en énonçant, pour déclarer Henri Y... coupable d'escroquerie, d'une part que celui-ci a établi et signé les fausses factures produites à l'appui de sa demande de déblocage des fonds, tant celle à l'en-tête de la SARL ATH2 que celle à l'en-tête de la SARL SVAL, et s'est ensuite assuré de la remise des fonds, d'autre part que le prévenu a lui-même formulé, pour le compte de la société civile immobilière les Coteaux, une demande de déblocage de fonds auprès de la société Elysées Bail Fidei, à hauteur de 350 000 francs pour une facture de la SARL SVAL, et de 250 000 francs pour une facture de la société ATH2, la cour d'appel qui retient à la charge du prévenu des faits qui, pour partie, ne sont pas compris dans la prévention, et sur lesquels le prévenu n'a pas expressément accepté d'être jugé, a excédé les termes de sa saisine ; "3 ) alors que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - le droit d'être informé des faits matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, le demandeur a été poursuivi du chef de complicité d'escroquerie, pour avoir porté aide et assistance à Albert X..., auteur principal du délit, commis au préjudice des sociétés Elysée Bail Fidei et Fideimur ; que, dès lors, en estimant qu'Henri Y... doit en réalité être déclaré coupable en qualité d'auteur principal du délit, dont Albert X... est relaxé, sans avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble le principe de l'égalité des armes ; "4 ) alors que, faute d'être confronté ou étayé par des éléments matériels extérieurs, le mensonge, verbal ou écrit, ne caractérise pas à lui seul une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 313-1 du Code pénal, aurait-il été déterminant de la remise ; qu'ainsi, un même document ne peut à la fois constituer un mensonge écrit et un élément extérieur audit mensonge, corroborant celui-ci ; qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur coupable d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'Henri Y... a sollicité de la société civile immobilière les Coteaux aux sociétés SVAL et ATH2, en paiement de prestations diverses, et que cette demande a été suivie d'effet ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les documents litigieux, à les supposer mensongers, ne pouvaient constituer qu'un mensonge écrit qui n'était corroboré par aucun élément extérieur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "5 ) alors que, pour caractériser l'escroquerie, les manoeuvres frauduleuses doivent avoir déterminé la remise ; que, dès lors, en se bornant à énoncer qu'Henri Y... a lui-même reconnu que les factures telles que rédigées ne correspondaient pas à des prestations effectivement acquittées par la société civile immobilière les Coteaux, et que la demande de paiement des factures litigieuses avait été suivie d'effet et avait conduit la société crédit-bailleresse à régler les sommes correspondantes, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel du prévenu qui, après avoir rappelé l'économie du contrait de crédit-bail (conclusions page 7), faisant défense à la société civile immobilière les Coteaux de régler le montant des factures correspondant aux travaux à la charge du bailleur, et partant, lui interdisant d'en exiger le remboursement ultérieur par le crédit-bailleur, a expressément fait valoir (conclusions page 33) que le mode de règlement ainsi accepté par la société Elysée Bail n'était pas conforme aux prévisions du contrat, et aurait donc dû être purement et simplement refusé par la crédit-bailleresse, de sorte que les agissements reprochés au prévenu ne pouvait avoir déterminé la remise, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ; "6 ) alors qu'il résulte du procès-verbal d'audition d'Henri Y... n° 429/9 du 20 octobre 1994 à 14 heures 30 (pièce D 156) et du procès-verbal d'interrogatoire d'Henri Y... du 7 février 1995 (pièce D 249), qu'il a toujours déclaré que les prestations effectuées par la société ATH2 et à l'origine de la facture litigieuse étaient réelles ; que, par ailleurs, dans ses conclusions d'appel (pages 23 à 28), loin d'admettre la fausseté de la facture émise par la société ATH2, Henri Y... a au contraire expressément fait valoir que cette facture correspondait à des prestations réelles, accomplies par cette société, et dont la demande de règlement était par conséquent bien fondée ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le demandeur a parfaitement reconnu avoir produit des fausses factures et, notamment, qu'il avait admis que la SARL ATH2 n'avait pas réellement accompli les travaux d'assistance technique allégués, pour en déduire qu'Henri Y..., en établissant et en signant une fausse facture à l'en-tête de la société ATH2, versée à l'appui d'une demande de déblocage de fonds, a commis le délit d'escroquerie au préjudice du crédit-bailleur, la cour d'appel qui dénature les procès-verbaux d'audition et d'interrogatoire susvisés et les conclusions d'appel du prévenu, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ; Vu l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification proposée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Henri Y..., renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité d'escroquerie et d'abus de confiance et condamné par les premiers juges sous ces qualifications, a été déclaré coupable par la cour d'appel du délit d'escroquerie sans avoir été invité à se défendre sous cette nouvelle qualification ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, I - Sur les pourvois d'Albert X... et Jean-CLaude Z... ; Les REJETTE ; II - Sur le pourvoi d'Henri Y... ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 avril 2002, en ses seules dispositions relatives à la condamnation d'Henri Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (Sur le premier moyen d'Albert MARTIN) INTRUCTION - Avis de fin d'information - Visa des faits de la procédure - Portée. (Sur le 2e moyen d'A. MARTIN et le 1er moyen de J.-C. FRITSCH) PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes ayant fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel - Effets. PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte de poursuite ou d'instruction - Infractions connexes - Décision de non-lieu postérieure - Portée. (Sur le moyen unique de H. JATTEAUX) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification - Portée - Escroquerie et complicité d'escroquerie.