La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-16.112, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-16112
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (1e chambre civile) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. Jean-Pierre X..., de Me Pradon, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 287 et 288 du Code civil, les moyens ne tendent qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis et de l'intérêt des enfants en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale et de l'existence de motifs graves pour refuser au père un droit de visite et d'hébergement, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de cinq mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-14.807, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-14807
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arbois 1991-04-04, 1991-04-04
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de Mme Catherine X..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., soutenant avoir été frappée et blessée, lors d'une dispute, par M. Y..., a demandé, après le décès de celui-ci, à sa veuve, Mme Christiane Y..., la réparation de son préjudice ; Attendu que, pour condamner Mme Y... à indemniser Mme X..., le tribunal énonce que M. Y... doit être déclaré responsable des conséquences du coup porté par lui à Mme X... ; Qu'en se déterminant ainsi, pour condamner personnellement Mme Y... qui n'était pas assignée en qualité d'héritière de son mari et alors qu'aucune faute n'était alléguée contre elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle ; Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arbois, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-15061
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile) 1992-03-26, 1992-03-26
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de Mme Christiane Y..., épouse de M. Robert X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions et de dénaturation de documents versés aux débats en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués et de la valeur et de la portée des éléments de preuve, qui n'ont pas été dénaturés, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.416, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-15416
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile) 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Paulette Y... née X..., 2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Charente (UDAF), dont le siège est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité d'administrateur ad'hoc de Mme Y..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de de l'Union départementale des associations familiales de la Charente ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 1er juin 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 mars 1992 qui a prononcé le divorce des époux aux torts du mari ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Marans que Mme X... épouse Y... est décédée le 8 juillet 1992 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme Y... et l'UDAF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 92-15.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-05
Numéro d'affaire : 92-15445
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (2e chambre civile) 1992-03-05, 1992-03-05
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Armelle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation des articles 275 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'un capital, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, hors de tout motif hypothétique, a apprécié la situation réelle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, la forme et le montant de la prestation compensatoire allouée ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de quinze mille francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1994, 92-15.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-01-19
Numéro d'affaire : 92-15581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile) 1991-03-12, 1991-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de la femme, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci, souffrant d'un état anxio-dépressif était violent et faisait des scènes et énonce que même si celles-ci n'étaient pas toutes dirigées contre l'épouse, le comportement de M. X... constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'apprécier souverainement le comportement de M. X... et a nécessairement estimé que les faits retenus contre lui lui étaient imputables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1993, 91-19.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-17
Numéro d'affaire : 91-19868
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1990-11-05, 1990-11-05
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane X..., 2 / Mme Sylvette Y..., demeurant tous deux ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de : 1 / La Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ... (8e), 2 / Le Fonds de garantie contre les accidents, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe : Attendu que c'est par une appréciation souveraine que l'arrêt attaqué (Bourges, 5 novembre 1990) a retenu que Mme Y... avait fait une fausse déclaration intentionnelle en omettant sciemment de déclarer que son fils, célibataire âgé de moins de 25 ans et titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, était le conducteur habituel du véhicule assuré ; qu'enfin, en relevant que les arguments proposés par Mme Y... pour expliquer l'augmentation de primes consécutives à la signature de l'avenant concernant le véhicule assuré n'étaient pas déterminants au vu des précisions fournies par l'assureur, ce dont il résultait que le montant des primes eût été différent si le conducteur novice avait été déclaré, non comme conducteur occasionnel, mais comme conducteur habituel, la cour d'appel a caractérisé l'incidence de la fausse déclaration sur l'appréciation du risque par l'assureur ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Y..., envers la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et le Fonds de garantie contre les accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1993, 91-20.426, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-24
Numéro d'affaire : 91-20426
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, 1e section) 1991-06-27, 1991-06-27
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Henri Z..., 2 / Mme Georgette Z..., née X..., demeurant tous deux ferme de la Bellegarde à Saint-Jacques de Néhou (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, 1e section), au profit de l'Union départementale des associations familiales UDAF de la Manche, dont le siège social est ... à Saint-Lô (Manche), pris en sa qualité de représentant légal de Mlle Louise Y..., nommée par décision du juge des tutelles en date du 16 décembre 1982, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Attalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Hubert Le Griel, avocat de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente qu'ils avaient conclue avec Mme Y... et a ordonné leur expulsion de la maison d'habitation faisant l'objet de cette vente ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1993, 91-20.506, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1993-11-03
Numéro d'affaire : 91-20506
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre) 1990-11-13, 1990-11-13
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Carchereux, demeurant à Rome (Italie), via Giacomo B..., agissant tant en son nom personnel que comme représentante de la Fiduciaire Développement Unitel Tuny, dont le siège est à Vaduz, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit : 1 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2 ) de M. Jean-Claude, Jérôme Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 3 ) de M. Pierre A..., demeurant ... (Val d'Oise), 4 ) de M. Daniel, Marie, Albert C..., demeurant villa Horizon, à Castellars-le-Neuf, Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Y..., Z..., A... et C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 7 juillet 1993 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du montant du préjudice subi par la société DUT, représentée par Mme Carchereux, et résultant de la faute commise par M. Y..., clerc de l'étude Z..., A... et Reine, notaires associés ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Carchereux à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.