La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-15.678, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 02-15678
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CB emballages ayant assigné devant le tribunal de commerce de Créteil, lieu de son siège social, la société Impianti Novopac, dont le siège est situé en Italie, en dommages-intérêts pour rupture de contrats d'agence commerciale et de distribution non exclusive, ainsi que la société Machines emballages automatiques (MEA) domiciliée à Paris, en concurrence déloyale, l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002) a jugé les juridictions italiennes seules compétentes pour statuer sur la rupture du contrat d'agence à l'exclusion des autres demandes ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés Impianti Novopac et MEA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal de Créteil compétent pour connaître la demande de la société CB emballages relative à la rupture abusive du contrat de distribution et connivence frauduleuse avec le nouveau distributeur ; Attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978 et de la convention de Rome du 19 juin 1980, les relations des parties étaient régies par la loi française, la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation servant de base à la demande était celle de la société Impianti Novopac de respecter le contrat de distribution en ne commettant pas d'abus dans la cessation de leurs relations, de sorte que l'obligation litigieuse, qui n'était que la sanction de leur convention, devant s'exécuter en France, le tribunal de commerce de Créteil était compétent ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, qui manque en fait en sa deuxième, est mal fondé en sa première branche ; Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Vu l'article L. 131-6 du nouveau Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les griefs ne seraient pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt ; que le moyen ne peut être admis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Impianti Novopac et Machines emballages automatiques aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-15.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-15894
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section) 2003-04-07, 2003-04-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour condamner in solidum M et Mme Y... à payer certaines sommes à M. Z..., ès qualités de tuteur de sa mère, l'arrêt énonce que la connaissance par M. Y... des "emprunts" opérés par son épouse était notoirement insuffisante pour permettre sa condamnation solidaire sous le visa de l'article 220 du Code civil ; qu'en revanche il y avait lieu de considérer, en procédant d'office par voie de requalification de la demande de M. Z... que M. Y... avait tout à la fois bénéficié des agissements délictuels de son épouse et sciemment participé, par son abstention, à leur perpétration, ce qui suffisait à caractériser la faute commune causale des époux Y... dans la réalisation du dommage ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Jacky Z... ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 2005, 03-15.942, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 03-15942
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 2002-06-13, 2002-06-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d' office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ; Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mlle X... a recherché la responsabilité du CRTS de Bordeaux aux droits duquel se trouve l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 13 juin 2002, a dit qu'il appartenait à la partie imputant l'origine d'une contamination à des produits sanguins de rapporter la preuve par tous moyens du lien de causalité entre la transfusion de ces produits et la contamination et qu'il n'était pas établi par Mlle X... que sa contamination était imputable aux transfusions reçues en 1984 ; Qu'en statuant ainsi, sans faire application, comme elle y était tenue, du texte susvisé, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé celui-ci par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne l'Etablissement français du sang Aquitaine Limousin aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 2005, 02-16.033, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 02-16033
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies) 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte de ce texte d'ordre public qu'aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue ; Attendu que Mme X... a consenti le 4 novembre 1991 par l'intermédiaire de l'Agence Scoti une promesse unilatérale de vente d'un appartement à Mme Y... ; qu'une clause de cet acte stipulait que "Si par suite d'un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s'engagent solidairement à verser au rédacteur des présentes, à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 50 000 francs" ; que Mme Y..., qui avait levé l'option le 5 novembre 1991, a, par une lettre en date du 27 juillet 1992, informé Mme X... de ce qu'elle ne pouvait réaliser l'achat et a donné son accord pour le versement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'Agence Scoti la somme de 9 040 euros, l'arrêt retient que l'option ayant été levée avant l'expiration du délai convenu, la promesse de vente valait vente ; Qu'en statuant ainsi, bien qu'elle ait constaté que l'opération n'avait pas été effectivement conclue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef des demandes de la société Scoti ; Et, statuant à nouveau de ce chef ; Déboute la société Scoti de ses demandes en paiement de la somme de 9 040,23 euros (59 500 francs), des frais d'exécution du jugement et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Renvoie pour le surplus devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Scoti aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Scoti à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Scoti ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 02-16.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 02-16073
Solution : Déchéance du pourvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 2001-05-30, 2001-05-30
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Liliane X... s'est pourvue le 25 juin 2002 contre un arrêt rendu le 30 mai 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Michel Y... ; que Liliane X... est décédée le 19 août 2003 ; Attendu que par arrêt du 8 février 2005 (n 301 F-D), la Première chambre de la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance ; Attendu que les héritiers n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ; Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2001 par la cour d'appel de Paris entre Liliane X... et M. Michel Y... ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 03-16.114, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 03-16114
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Basse-Terre 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Robert X..., M. Roy Emmanuel Y... et Mme Valerius Judith Y..., contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Basse-Terre le 13 mars 2003, au profit de M. Clair Emmanuel Y... et du comité APAJH Guadeloupe ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... et à M. et Mme Y... de leur désistement du pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 2005, 03-16.200, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 03-16200
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Bergerac 2003-03-18, 2003-03-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que, le 2 avril 2002, M. X..., négociant en bestiaux a vendu trois vaches à M. Y..., exerçant la même activité et ayant versé un acompte ; que, le 8 avril 2002, les services vétérinaires ont procédé à la saisie de l'une des vaches, abattues le 4 avril 2002, en indiquant "saisie totale, viande fiévreuse à la découpe, destination autorisée pour les denrées : saisie à faible risque, alimentation animale à l'état cru" ; que M. Y... a formé opposition à une ordonnance du 9 septembre 2002 lui ayant enjoint de payer le solde de la vente et sollicité une annulation de la vente de la vache saisie au motif qu'il l'avait acquis en vue de commercialiser sa viande et qu'elle était impropre à la consommation humaine ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... et le condamner à payer à M. X..., la somme de 1 313,44 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2002, le jugement attaqué relève qu'il n'était pas établi que la vache présentait un vice lors de la vente la rendant impropre à son usage pour l'alimentation humaine, que notamment le sens exact de l'indication viande fiévreuse à la découpe n'était pas explicité ni l'origine de cet état et qu'à défaut de justifier tant de l'existence d'un vice caché que d'une erreur sur la substance, la demande serait rejetée ; Attendu, cependant, que le tribunal avait estimé qu'il résultait des certificats produits que la viande des animaux litigieux était "fiévreuse à la découpe" et ne pouvait être utilisée à l'état cru que pour l'alimentation animale ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations et appréciations, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bergerac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2005, 04-15.509, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-15
Numéro d'affaire : 04-15509
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) 2004-05-06, 2004-05-06
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du Code de commerce, ensemble l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attenu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 2004), que la société civile immobilière la Tilleulierre (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation donnés à bail à la société Distribution X... France (la société X...), a donné congé avec offre de renouvellement à cette dernière pour le 31 décembre 1999 ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé entre les parties sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande de déplafonnement du loyer, l'arrêt retient que les travaux financés et exécutés par la bailleresse entre le 3 juillet 1998 et 18 mai 1999, ont porté pour l'essentiel sur le logement d'habitation dont l'état d'entretien et de confort a été sensiblement amélioré, mais que l'augmentation de la valeur locative de ces locaux d'habitation, qui en est incontestablement résultée, ne peut à elle seule justifier le déplafonnement du loyer alors que la modification notable des caractéristiques du local, exigée par l'article L. 145-34 du Code de commerce, doit avant tout concerner les surfaces affectées à l'exploitation du fonds de commerce ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la SAS Distribution X... France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAS Distribution X... France ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 2005, 04-15.579, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-29
Numéro d'affaire : 04-15579
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AS) 2004-03-29, 2004-03-29
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'au jour de la demande et depuis de nombreuses années -environ le début du siècle- il n'existait pas d'autre accès praticable pour se rendre de la propriété X... sur la voie publique hormis le chemin litigieux et, par motifs propres, que ce chemin, qui était le seul permettant de desservir en voiture automobile la propriété X... car il épousait les courbes de niveau, était utilisé depuis plus de 30 ans par les propriétaires des parcelles 22 et 23, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 novembre 2005, 04-15.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2005-11-02
Numéro d'affaire : 04-15590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B) 2004-01-13, 2004-01-13
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que le seul objet et en tout cas le seul effet de la construction d'un mur destiné à masquer le mur pignon appartenant à M. X... était de nuire à ce dernier en le privant de la jouissance de ce mur et que cette construction était préjudiciable dès lors qu'elle supprimait toute possibilité pour M. X... de louer son mur pour y apposer des panneaux publicitaires, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI avait abusé de son droit de propriété, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Madrague aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Madrague à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI La Madrague ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.