Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-06
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles 1981-06-03, 1981-06-03

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1981, QUI AYANT CONDAMNE Y... FRANCIS POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A RELAXE CELUI-CI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ET A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 319 ET 320 DU CODE PENAL, R.10 DU CODE DE LA ROUTE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Z... DE LA POURSUITE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE POUR RETENIR UNE FAUTE CARACTERISEE A LA CHARGE DE Y..., IL FAUDRAIT ETABLIR QUE CELUI-CI A DEBORDE DE LA VOIE MEDIANE ET A EMPIETE SUR LA VOIE DE GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE LA MARCHE ; QU'AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE NE PERMET DE CONFORTER L'AFFIRMATION DU CONDUCTEUR ADVERSE ; QUE LE JUGE PENAL NE PEUT SANCTIONNER QUE DES FAUTES PROUVEES ET CARACTERISEES, LA PROTECTION DES VICTIMES ETANT ASSUREE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT CIVIL ; QUE LA CIRCONSTANCE DE L'ETAT ALCOOLIQUE NE PEUT A ELLE SEULE FONDER LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT LARGEMENT INDETERMINEES ET A PRONONCE LA RELAXE DE CE CHEF ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT ALCOOLIQUE COMME L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, LORS MEME QU'ELLE N'A PAS ETE POURSUIVIE, CONSTITUENT L'UN DES ELEMENTS DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU SE TROUVAIT AU MOMENT DES FAITS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, S'ABSTENIR DE VERIFIER SI LE PREVENU, QUI S'ETAIT DEPORTE SUR LA VOIE MEDIANE AVANT LE CHOC ET AVAIT HEURTE L'AVANT D'UN VEHICULE ARRIVANT EN SENS INVERSE, N'AVAIT PAS, EN RAISON DE SON ETAT, PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ET MANQUE DE MAITRISE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'AYANT AUCUN VEHICULE A DEPASSER, N'AVAIT AUCUNE RAISON D'EMPRUNTER LA VOIE CENTRALE ET QUE LE PREVENU S'ETAIT NECESSAIREMENT DEPORTE A GAUCHE POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, REFUSER D'ADMETTRE QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EMPIETANT SUR LE COULOIR DE GAUCHE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE DE NUIT, HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES DE CIRCULATION, ENTRE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR Y... QUI EFFECTUAIT LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE ET LA VOITURE QUE X... CONDUISAIT EN SENS CONTRAIRE ; QU'A LA SUITE DU CHOC, X... A ETE BLESSE ; QUE Y... A ETE POURSUIVI POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR SUPERIEUR A 1,20 GRAMME PAR LITRE ET POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE ; QU'AU SOUTIEN DE LEUR DECISION, LES JUGES EXPOSENT LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE SONT FONDES POUR ESTIMER QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LE POINT DE CHOC ; QU'AYANT RELEVE QUE L'ETAT ALCOOLIQUE ETABLI A LA CHARGE DE Y... NE DEMONTRE PAS A LUI SEUL LA CULPABILITE DE CELUI-CI EN CE QUI CONCERNE LES BLESSURES SUBIES PAR X..., LA COUR ENONCE QUE RIEN NE PERMET D'ETAYER L'AFFIRMATION DE LA PARTIE CIVILE SELON LAQUELLE Y... AURAIT DEBORDE DE LA VOIE MEDIANE ET EMPIETE SUR LA VOIE DE GAUCHE ; QU'ELLE EN CONCLUT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT SONT DEMEUREES INDETERMINEES ET QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE Y... AIT COMMIS UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; QU'AINSI LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES QUI LUI ETAIT REPROCHE N'EST PAS CARACTERISE ; ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT DEPOURVUES D'INSUFFISANCE, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN QUI NE SAURAIT ETRE, DES LORS, ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI