La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-20.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-20850
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-06-14
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Coutard et Mayer, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, commissaire du gouvernement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parcelles expropriées étaient situées à la périphérie immédiate du centre ville, à proximité d'équipements collectifs, la cour d'appel, qui en a déduit que cette situation conférait à ces parcelles un caractère privilégié et choisi, parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, a, sans violer le principe de la contradiction, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie, et la condamne à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 janvier 2008, 06-21.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-01-15
Numéro d'affaire : 06-21659
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-08
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de la SCPI Haussmann immobilier ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS DONNE acte au syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris du désistement de son pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Bourdelle à Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat du 5 rue Bourdelle à Paris à payer à la SCPI Haussmann Immobilier la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-11.428, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-11428
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-11-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Clémentine A..., veuve X..., est décédée le 8 avril 1991 en laissant pour lui succéder ses trois fils, Louis, Jacques et Pierre-Hector ; que ce dernier a demandé que soient ordonnées les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession ; que Pierre-Hector X... est décédé en cours d'instance en laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Bernadette de Y... et ses cinq enfants, Marie-Brigitte, Claire, Dominique, Nicolas et Catherine (les consorts X...) ; que M. Louis Z... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris en paiement de la quote-part lui revenant dans les produits des terres agricoles indivises ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé et qui est recevable : Attendu que M. Jacques Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,18 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer à chacun de ses cohéritiers une somme de 27 528,10 euros correspondant à leur part dans le prix de récoltes effectuées soi-disant sur des terres agricoles dépendant de l'indivision ; Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. Jacques Z... avait encaissé les fonds indivis à son seul profit, c'est à bon droit que la cour d'appel retient que les consorts X... et M. Louis X...A... étaient fondés, en application de l'article 815-11 du code civil, à recevoir leur part de bénéfices sur la somme de 82 589,30 euros qui était acquise à l'indivision ; qu'ainsi, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jacques Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-19.521, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 05-19521
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2005-06-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Joseph X... est décédé le 15 janvier 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y... et leurs sept enfants issus de leur mariage, dont MM. Henri et Denis X... ; que Joseph X... avait constitué la société civile immobilière Notre Dame (la SCI) au sein de laquelle il était associé avec son épouse et leur fils Henri et dont les statuts stipulaient qu'en cas de décès d'un associé, la société continuerait avec les associés survivants et serait redevable aux héritiers de la valeur des droits sociaux évaluée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que M. Denis X... a assigné la SCI pour obtenir paiement d'une provision sur la valeur des parts sociales ; qu'en cause d'appel, M. Denis X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer la valeur de l'ensemble des parts sociales ; Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2005) de confirmer le jugement entrepris ayant déclaré irrecevable sa demande tendant à voir consacrer son droit à indemnisation par la SCI de la quote-part lui revenant des parts détenues par Joseph X... dans ladite société et à la voir condamner à lui payer par provision la somme de 572 481 euros, avec intérêts à compter de l'assignation ; Attendu qu'ayant constaté que la procédure prévue par l'article 1843-4 du code civil pour la détermination de la valeur des parts sociales n'avait pas été valablement mise en oeuvre, la cour d'appel, qui en a justement déduit que la demande en paiement de M. Denis X... ne pouvait être accueillie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-13.244, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-13244
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-11-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Balat, Me Blondel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que la société Caraïbes d'aménagement foncier (SCAF), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, a, par marché du 13 mai 1996, chargé la société d'Entreprise travaux Outre-mer (ETOM) de l'exécution de travaux de voies et réseaux divers pour la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ; que les travaux ayant été interrompus et la société ETOM mise en liquidation judiciaire, la société SCAF, se prévalant d'un cautionnement, a assigné devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre la caisse régionale de crédit mutuel de la Guadeloupe qui a appelé en déclaration de jugement commun la société ETOM, représentée par son liquidateur, lequel a formé une demande reconventionnelle en paiement des travaux à l'encontre de la société SCAF ; que celle-ci, invoquant le caractère administratif du contrat, a soulevé l'incompétence du tribunal saisi ; Attendu que pour rejeter le contredit de compétence, l'arrêt attaqué retient qu'aucune personne publique n'étant partie au contrat, celui-ci ne saurait être qualifié de contrat administratif ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société ETOM (en réalité SCAF) avait agi en qualité de maître d'ouvrage délégué de la commune de Deshaies pour la réalisation des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action dirigée par la société ETOM contre la société SCAF ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens du contredit et aux dépens exposés devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-21232
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-08-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles,3 août 2006), M.X...Y... A... a été condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère à Mme Rahma Brahim Z...et à lui verser une contribution pour l'entretien et l'éducation de leur fils majeur Ali, jusqu'à ce que ce dernier subvienne à ses besoins en percevant un revenu au moins égal à la moitié du SMIC ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Z...une somme indexée de 75 euros par mois pour l'entretien et l'éducation du jeune majeur Ali ; Attendu que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur ayant été fixée par l'ordonnance de non-conciliation il appartenait au père, qui en demandait la suppression, de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger ; que le père, ayant admis que son fils ne travaillait pas et soutenu que la mère ne rapportait pas la preuve que ce dernier était à sa charge, la cour d'appel qui a relevé qu'il résultait des pièces de la procédure et d'une attestation que la mère avait cet enfant à sa charge, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-14.229, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-14229
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-05-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu que M. Judicaël X... né le 7 décembre 1983 à Douala (Cameroun) a engagé une action déclaratoire de nationalité française, se disant français par filiation paternelle, M. Y..., de nationalité française, l'ayant reconnu le 30 août 2001 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2006) d'avoir constaté son extranéité ; Attendu que l'arrêt retient d'abord que, pour prouver son état civil, M. X... produit une photocopie non certifiée conforme d'un acte de naissance puis, après contestation, une photocopie non certifiée conforme d'un certificat d'authenticité délivré par le centre d'état civil, puis qu'après recherches, le Consul de France à Douala a dit que l'original de l'acte de naissance invoqué ne figurait pas sur les registres de la commune de Douala ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'état civil de M. X... n'était pas prouvé au sens de l'article 47 du code civil ; que par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-21294
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2005-09-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que de l'union en 1967 de Felice X... et de Mme Y... sont nés deux enfants, Angeline et Sébastien ; qu'à compter de 1992, Felice X... a vécu avec Mme Z... jusqu'à son décès survenu le 27 décembre 2000 ; que Mme Y... et ses enfants (les consorts A...) ont constaté que Felice X... avait vendu son véhicule automobile, le 18 décembre 2000, à Mme Z... et que celle-ci avait, sur les comptes de Felice A..., retiré une somme de 2 000 francs le 20 décembre 2000 au moyen de sa carte bancaire et tiré un chèque daté du 19 décembre 2000, d'un montant de 10 500 francs crédité au compte de Mme Z... le 23 décembre 2000 ; que la plainte avec constitution de partie civile déposée le 27 août 2001 du chef de faux en écritures, falsification de chèques et escroquerie contre Mme Z..., a fait l'objet d'un non-lieu ; que les consorts X... ont assigné Mme Z... pour voir constater que sa possession était équivoque et viciée et qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un quelconque don manuel ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 septembre 2005) de la débouter de ses demandes ; Attendu que les griefs du moyen ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'abord, que Mme Z... était en possession du véhicule litigieux, ensuite, que la possession de la somme de 10 500 francs était dépourvue de toute équivoque et procédait de la volonté de Felice X... de gratifier sa compagne, enfin, que la somme de 2 000 francs avait été retirée en espèces à l'aide de la carte bancaire de Felice X..., a estimé qu'il se déduisait de ces appréciations souveraines que l'intention libérale de ce dernier envers celle qui partageait sa vie d'homme malade devait être considérée comme certaine ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-21.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 06-21490
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-06-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Parmentier et Didier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Francis X..., veuf d'Anne Y..., est décédé le 7 mai 1995 en l'état d'un testament instituant pour ses légataires universels les deux enfants de son épouse prédécédée, M. Bernard Z... et Mme Odile Y..., épouse A... ; que Mme A..., titulaire d'une procuration sur les comptes de Francis X..., a retiré sur ceux-ci, en trois chèques, la somme totale de 400 000 francs entre le 2 et le 5 mai 1995 ; qu'après avoir remis à son frère une somme de 100 000 francs, Mme A... a renoncé à la succession ; que M. Z... a assigné sa soeur aux fins de restitution d'une somme de 300 000 francs ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 20 juin 2006), d'avoir dit que Mme A... avait bénéficié d'un don manuel de 400 000 francs de la part de Francis X... et rejeté sa demande en restitution de cette somme ; Attendu qu'ayant, à bon droit, retenu que le retrait par le titulaire d'une procuration d'une somme déposée sur un compte peut constituer un don manuel s'il est établi que son titulaire est animé d'une intention libérale, c'est souverainement qu'après avoir relevé, d'une part, que M. B... attestait que plusieurs mois avant sa mort, Francis C... avait donné toutes procurations à Mme A... pour qu'elle puisse retirer l'argent et lui avait demandé d'insister, en cas de décès, pour qu'elle utilise la procuration, d'autre part, que Mme D... relatait ses propos suivant lesquels il avait déclaré avoir fait un geste supplémentaire pour Odile lorsqu'il mourrait, en établissant, en plus du testament, une procuration pour qu'"elle retire son argent", la cour d'appel a retenu l'existence d'une intention libérale au profit de Mme A... caractérisant le don manuel qui lui avait été consenti par Francis C... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir caractérisé souverainement l'existence d'une intention libérale de Francis X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations et appréciations rendaient inopérantes, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions prétendument délaissées de M. Z... relatives à la valeur probante des témoignages de M. B... et de Mme D... ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 07-10.950, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-01-23
Numéro d'affaire : 07-10950
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-24
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Georges, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2006) de fixer les créances de ce dernier à son encontre au titre des travaux réalisés dans l'immeuble de Locquirec lui appartenant personnellement ; Attendu, en premier lieu, qu'ayant souverainement estimé que M. Y... n'avait pas agi dans une intention libérale et que le financement des travaux réalisés dans l'immeuble appartenant personnellement à Mme X... ne rentrait pas dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, ce dont il résulte que ce financement excédait une contribution normale, et n'avait pas pour contrepartie la jouissance gratuite du patrimoine de celle-ci, la cour d'appel a relevé que les travaux financés au moyen des deniers du mari avaient permis d'enrichir, à son détriment, le patrimoine de son épouse ; que s'étant fondé implicitement mais nécessairement sur le fondement l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que les griefs de quatre dernières branches ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille huit.