La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-21.555, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-21555
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2005-10-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a remis une somme d'argent à M. Y..., à charge pour ce dernier d'effectuer un investissement financier ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2005) juge que M. Y... a commis des fautes dans l'exécution du mandat qui lui avait été confié et le condamne, en conséquence, à rembourser cette somme à M. X... ; Attendu que l'arrêt retient que par une lettre du 14 mai 1998 adressée à M. X..., M. Y... s'est reconnu débiteur de cette somme confiée et non représentée ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses quatre premières branches, est inopérant pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-10.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-10332
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-10-12
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu' il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que la société Unifor a assigné M. Y... en paiement du solde du prix de mobilier d' habitation ; que l' arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2006) a rejeté cette demande et alloué à M. Y... des dommages- intérêts ; Attendu que la cour d' appel, qui a considéré que la différence de teinte du bois présentée par les différents éléments du mobilier constituait un défaut de la chose livrée, a réparé le préjudice ainsi causé à M. Y... par l' allocation de dommages- intérêts et le rejet de la demande de paiement du solde du prix ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Unifor aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-15.854, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-15854
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2006-01-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique présenté par M. X... : Attendu que Mme Z... et M. X..., alors qu'ils étaient mariés, ont contracté auprès de la société L'Européenne de banque, aux droits de laquelle vient la Barclay's Bank PLC (la Barclay's Bank), un prêt et ont adhéré à une assurance de groupe garantissant notamment les risques invalidité et incapacité de travail ; qu'à la suite du placement de Mme Z... en invalidité, l'assureur a réglé de juillet 1991 à juin 1995 une partie de chacune des mensualités de remboursement du prêt ; que suite à la déchéance du terme encourue du fait de la défaillance des emprunteurs, la Barclay's Bank a diligenté une procédure de saisie immobilière et a assigné ceux-ci afin, notamment, de voir fixer le montant de sa créance ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 janvier 2006) d'avoir dit que la créance de la Barclay's Bank s'élève à 41 583,87 euros en capital, à 17 848,12 euros en intérêts dont la loi conserve le rang et à 9 361,94 euros en intérêts postérieurs à la publication du jugement d'adjudication, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article 1254 du code civil n'est pas applicable aux paiements que l'assureur crédit fait au banquier prêteur en application de la police souscrite par l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 1254 ne distingue pas selon que le paiement est effectué ou non par le débiteur ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que Mme Z... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour dans le délai imparti par l'article 989 du code de procédure civile un mémoire énonçant ses moyens de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi de M. X... ; DECLARE Mme Z... déchue de son pourvoi ; Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclay's Bank ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-19.356, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-19356
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2007-05-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir appris, en 1996, qu'il avait été contaminé par le virus de l'hépatite C, M. X..., a recherché, avec Mme Y..., son épouse, et leurs deux enfants majeurs, la responsabilité de l'Etablissement français du sang, venant aux droits de l'Etablissement de transfusion sanguine de Strasbourg, qui a appelé en garantie la société Axa France IARD ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 18 mai 2007) les a déboutés de leurs demandes ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve qu'il avait subi, lors des deux interventions chirurgicales de février et juin 1983, la transfusion de tous les produits répertoriés sur la fiche de contrôle pré-transfusionnel ; que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvant être présumée au sens de l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, elle n'a pu qu'en déduire que n'était pas rapportée la preuve d'éléments suffisamment graves, précis et concordants permettant de présumer l'origine transfusionnelle de la contamination, de sorte que le doute ne pouvait profiter au demandeur ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses quatre dernières branches, en ce qu'il critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-21.638, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-21638
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2006-10-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Didier et Pinet, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu' il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu' un acte sous seing privé intitulé " compromis de vente n° 870 " a été signé entre Mme X..., acheteur, et la société Agence immobilière tranchaise (l' agence immobilière) représentant " l' indivision Z...- Y..., propriétaires " agissant en qualité de vendeurs, cet acte faisant état de l' " accord définitif sur la chose et sur le prix " quant à la vente d' une parcelle de terrain située à la Tranche- sur- Mer ; que deux des coindivisaires ne s' étant pas présentés en l' étude du notaire chargé de recevoir l' acte authentique de vente de ce bien, Mme X... a assigné l' ensemble des membres de l' indivision afin de voir juger que la vente était parfaite ; que l' arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 octobre 2006) a fait droit à sa demande ; Attendu que les griefs des deux premières branches sont irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait en ce qu' ils impliquent un examen du mandat litigieux dont M. Jean Y... n' avait pas soutenu dans ses écritures d' appel qu' il ne comportait pas de mention expresse conférant au mandataire pouvoir de conclure la vente, ce que l' arrêt ne constate pas ; qu' il s' ensuit que la troisième branche, faisant état d' une cassation par voie de conséquence, est sans portée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean Y... aux dépens ; Vu l' article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... et celles des défendeurs au pourvoi qui ont formé une demande à ce titre ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 06-13.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-13922
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-02-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu qu' à la page 2 de l' arrêt n° 496, il est écrit " Sur le rapport de M. Gallet, conseiller, les observations de Me Luc- Thaler, avocat des sociétés LP gestion- Valin, LP gestion et Cabinet Fréneaux, de Me Y..., avocat de la société Cornhill France... ", alors que l' avocat de la société Cornhill France est Me X... ; Attendu qu' il s' agit d' une erreur purement matérielle qu' il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l' arrêt n° 496 F- D rendu le 7 mai 2008 ; Dit que le nom de Me X... remplace celui de Me Y... à la page 2 de l' arrêt ; Dit qu' à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l' arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix- neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-15560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-03-22
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2007), que le 31 juillet 1991, M. X... a souscrit auprès de la société Assurance vie et prévoyance (l'assureur) un contrat d'assurance sur la vie à versements libres ; que, soutenant avoir, à la suite de la réception d'un courrier du 27 août 2004 de la société Dresdner gestion privée, découvert qu'en méconnaissance des obligations résultant du contrat, l'assureur avait délégué à cette société la gestion des actifs de référence de son contrat et, par son entremise, lui avait indûment facturé des frais, M. X... a, le 29 décembre 2004, assigné l'assureur en restitution des sommes indûment perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande prescrite, alors, selon le moyen, que la demande en répétition de l'indu ne dérivant pas du contrat d'assurance n'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 114-1 du code des assurances ; que, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande formée par M. X... contre l'assureur, l'arrêt retient que le caractère indu des prélèvements incriminés résultant selon le demandeur d'une violation du contrat d'assurance-vie conclu le 22 juillet 1991, l'action par laquelle il en demande répétition dérive donc bien du contrat d'assurance et est soumise à la prescription biennale du code des assurances ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X... n'était pas fondée sur les dispositions du contrat d'assurance-vie, qui n'étaient au contraire invoquées qu'afin d'établir l'inexistence de la dette invoquée par l'assureur et, partant, le caractère indu des prélèvements, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances par fausse application ensemble des articles 1377 et 2262 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant la demande de M. X..., en a exactement déduit qu'elle était fondée sur la violation des clauses contractuelles et dérivait bien du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Assurance vie et prévoyance la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-19.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-19185
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2007-06-25
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life assurances de biens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transport service express, M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de cette société, et M. De Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 124-1, L. 124-3 du code des assurances et 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu à garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est établi et que le risque est garanti par la police ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2003, pourvoi n° 02-10.501), que des marchandises confiées par la société Texabram à la société Transport service express (TSE) ont été détruites par l'incendie des entrepôts de cette dernière ; que la société Texabram a assigné l'assureur de la TSE, la société La Bâloise, aux droits de laquelle est venue la société Swiss Life assurances (l'assureur) en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'en condamnant l'assureur à indemniser le préjudice de la société Texabram à la suite de la destruction des marchandises confiées à la société TSE sans constater que la responsabilité de cette dernière était engagée ni préciser sur quel fondement l'assureur devait sa garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Texabram aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Texabram ; la condamne à payer à la société Swiss Life assurances de biens la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-16.023, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-16023
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-04-12
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Aviva assurances IARD s'est pourvue le 12 juin 2007 en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 2007 par la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société Generali assurances IARD, à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Qu'à la date du 25 mars 2008, et postérieurement au 17 mars 2008, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désisement ; Et attendu que la société Generali assurances IARD a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva assurances d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Aviva assurances IARD de son désistement ; Condamne la société Aviva assurances IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances IARD à payer à la société Generali assurances IARD la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 06-18.814, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 06-18814
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-04-06
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Jean-Michel X..., son épouse et la société Annelaure se sont pourvus en cassation le 30 août 2006 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 avril 2006 que Jean-Michel X... est décédé le 15 décembre 2006 ; Attendu que l'interruption de l'instance a été constatée par arrêt du 12 juillet 2007 de cette chambre, qui a donné aux parties un délai de six mois pour reprendre l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai imparti, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Jean-Michel X... , Mme Y..., épouse X... et la société Annelaure, enregistré sous le n° Z 06-18.814 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2008, 07-15.341, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2008-06-19
Numéro d'affaire : 07-15341
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Pont-L'Evêque, 2007-02-01
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Hémery

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 21 août 2006 la société du Casino de Trouville-sur-Mer (la société) a refusé de verser à M. X..., interdit de jeu à sa demande depuis le 7 juin 2005, la somme gagnée en jouant aux machines à sous ; Attendu que, pour condamner la société à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient d'abord que la présence de M. X... dans la salle des machines à sous et le fait qu'il ait pu jouer sont révélateurs d'une faute de la société dans sa protection des interdits de jeux, puis que M. X... a lui-même participé à son propre préjudice en se rendant au casino alors qu'il était interdit de jeu ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le contrat de jeu liant M. X... à la société était nul, et alors que le préjudice allégué résultait du non-versement de ses gains, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2007, entre les parties, par la juridiction de proximité, siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Pont-L'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité, siègeant dans le ressort du tribunal d'instance de Caen ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Casino de Trouville ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.