Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'Assises des Hauts-de-Seine, 1982-06-11, 1982-06-11

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE DU 11 JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL QUALIFIE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE MODIFIEE PAR DES ARRETS EN DATE DU 7 ET 9 JUIN 1982 ; QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE, QUE CES ARRETS AIENT ETE NOTIFIES A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DE CES DOCUMENTS QUE L'ACCUSE AIT RENONCE A CETTE NOTIFICATION ; ALORS QUE LES ARRETS NOTIFIANT LA LISTE DES JURES DE SESSION, EN TANT QU'ILS MODIFIENT SOIT L'IDENTITE, SOIT LA PROFESSION, SOIT LE DOMICILE D'UN JURE, DOIVENT ETRE NOTIFIES A L'ACCUSE, SAUF RENONCIATION DE CELUI-CI, AVANT LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, A PEINE DE NULLITE DES DEBATS ; QUE LES ARRETS DES 7 ET 9 JUIN 1982 NE FIGURANT PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME D'EN CONNAITRE LA TENEUR, DE VERIFIER S'ILS DEVAIENT ETRE NOTIFIES A L'ACCUSE ET, PARTANT, DE S'ASSURER QUE L'ACCUSE A ETE MIS EN MESURE D'EXERCER PLEINEMENT SON DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR LES 7 ET 9 JUIN 1982 SE BORNAIENT A RADIER L'UN DES JURES TITULAIRES ET A EN EXCUSER SIX AUTRES, MAIS QUE N'APPORTANT AUCUNE MODIFICATION A LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE RELATIVEMENT A L'IDENTITE, A LA PROFESSION, OU AU DOMICILE DES JURES, ILS N'AVAIENT PAS A ETRE NOTIFIES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A L'ACCUSE INFORME DU NOM DES JURES PRESENTS PAR LEUR APPEL PREALABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY AU COURS DUQUEL AUCUNE RECLAMATION N'A ETE RELEVEE, S'EST EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ORIGINAL DE LA FEUILLE DE QUESTIONS COMPORTE UNE SURCHARGE AFFECTANT LA QUESTION N° 4, A LAQUELLE IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ; QUE CETTE SURCHARGE, RESULTANT DU BADIGEONNAGE AU MOYEN D'UN LIQUIDE BLANC OPAQUE, DE L'EMPLACEMENT SUR LEQUEL LA QUESTION A ETE ENSUITE REECRITE, N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ; ALORS QUE LES RATURES, RENVOIS ET SURCHARGES AFFECTANT LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY CONCERNANT LA CULPABILITE DE L'ACCUSE OU L'EXISTENCE, A SA CHARGE, D'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE APPROUVES PAR LE PRESIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE DANS LA QUESTION N° 4 CONCERNANT LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ET RESOLUE PAR L'AFFIRMATIVE, LES MOTS SUIVANTS DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE NE PEUVENT SE LIRE QUE GRACE A UNE SURCHARGE NON APPROUVEE PAR LE PRESIDENT ; ATTENDU QUE, QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT CETTE IRREGULARITE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LA QUESTION AINSI REDIGEE EST CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET QU'ELLE A ETE LUE A L'AUDIENCE AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; QU'IL RESULTE EN OUTRE SANS AMBIGUITE DU CONTEXTE NON SURCHARGE DE LA QUESTION, QUE CELLE-CI N'A PU ETRE POSEE QUE DANS LES TERMES DE CE DISPOSITIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI °CRC83B604500 STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - EL ATIALLAH MIMOUN, DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, L'A CONDAMNE A 3 ANS D'EMPRISONNEMENT, A L'INTERDICTION DEFINITIVE DE SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET A DES PENALITES DOUANIERES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DU DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, AINSI QUE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, POUR INFRACTION DOUANIERE, QUE, LE 6 AVRIL 1982, ATIALLAH A IMPORTE DU MAROC EN FRANCE, SANS DECLARATION, 12,6 KILOGRAMMES DE RESINE DE CANABIS DISSIMULES DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ATIALLAH COUPABLE D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES STUPEFIANTS ET DE CONTREBANDE PAR VEHICULE AUTOPROPULSE, L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE DE LA CULPABILITE DU PREVENU RESULTE DE SES DECLARATIONS QUALIFIEES EMBROUILLEES, FANTAISISTES ET CONTRADICTOIRES, QUE LES JUGES PRECISENT, DEMENTIES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS SUFFISAMMENT, POUR LA REJETER, A UNE DEMANDE DE SUPPLEMENT D'INFORMATION REGULIEREMENT DEPOSEE, LA COUR D'APPEL, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;