La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1997, 94-19.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-21
Numéro d'affaire : 94-19032
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1997-03-18, 1997-03-18
Président : Président : M. NICOT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 710 D du 18 mars 1997 dans une affaire opposant : M. Y... général des Impôts, Ministère du Budget, domicilié ..., à M. Jacques X..., demeurant 44, square Marie Laurencin, 95240 Cormeilles-en-Parisis, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y... général des Impôts, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt N° 710 D du 18 mars 1997 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 1, ligne 5 et page 2 dans le dispositif, ligne 2, au lieu de "28 mars 1997" lire "28 mars 1994" ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt N° 710 D du 18 mars 1997 ; Dit qu'en page 1, ligne 5 et page 2 dans le dispositif au lieu du "28 mars 1997" il faut lire "28 mars 1994" ; Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-19.559, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-07
Numéro d'affaire : 95-19559
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres (1ère chambre) 1995-07-11, 1995-07-11
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, ..., en cassation d'une décision rendue le 11 juillet 1995 par le tribunal de grande instance de Chartres (1ère chambre), au profit de la société Morel, société anonyme, dont le siège est 28170 Favières, représentée par M. Jacques Morel, président du directoire, défenderesse à la cassation ; La société Morel, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Goutet, avocat du Directeur général des Impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Morel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1996, Me Goutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom du Directeur général des Impôts contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Chartres le 11 juillet 1995, au profit de la société Morel ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1997, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette Cour, a déclaré se désister également du pourvoi incident qu'elle avait formé au nom de la société Morel contre la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte au Directeur général des Impôts et à la société Morel de leur désistement de pourvoi principal et incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1997, 94-19.735, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-10-01
Numéro d'affaire : 94-19735
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre commerciale, 1996-10-22, 1996-10-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Monin, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1502 D du 22 octobre 1996, dans une affaire l'opposant à : 1°/ la société Discol, dont le siège est ..., 2°/ M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Monin, domicilié ..., 3°/ M. Eric X..., mandataire liquidateur nommé en remplacement de M. Y..., représentant des créanciers de la société Monin, domicilié ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lassalle, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Monin, de Me Boullez, avocat de MM. Z... et X..., ès-qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Monin demande la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le premier attendu, troisième ligne, à la page 2 de l'arrêt, où est mentionnée "la Trésorerie de Saint-Etienne Nord" au lieu de "la société Discol" ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1502 D du 22 octobre 1996 ; Dit qu'en page 2, premier attendu, troisième ligne, au lieu de "la Trésorerie de Saint-Etienne Nord" il faut lire "la société Discol" ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-12.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-12232
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1995-12-13, 1995-12-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catef, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Gérard X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Samod, société anonyme, dont le siège est rue des Garennes, 57157 Marly, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Catef, de Me Choucroy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Catef a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer certaines sommes d'argent à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Samod, en liquidation judiciaire ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catef aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13034
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1er chambre, section B) 1996-01-09, 1996-01-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Bouvrande, demeurant route de Pleumeur Bodou Toul Ar Lann, 22700 Perros Guirec, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1er chambre, section B), au profit de la société Namur Assurances du Crédit, société anonyme, dont le siège est 6, rue de Curie, BP 629, 60206 Compiègne cedex, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bouvrande, de Me Roger, avocat de la société Namur Assurances du Crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt confirmatif déféré a condamné M. Bouvrande à payer à la société Namur Assurances du Crédit la somme principale de 183 109,91 francs en qualité de caution de la société Groupe X de Gestion ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs propres et adoptés, que M. Bouvrande s'était porté caution de la société débitrice à concurrence de la somme de 168 855 francs en principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Bouvrande à payer à la société Namur Assurances du Crédit la somme de 183 109,91 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1989, l'arrêt rendu le 9 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Namur Assurances du Crédit aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13137
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1995-11-03, 1995-11-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Medistim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 1°/ de la société Communiquer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de l'association Club culturiste roannais, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Laboratoire Medistim, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Laboratoire Medistim a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer certaines sommes d'argent, à titre de provision, à la société Communiquer et à l'association Club culturiste roannais et qui a rejeté sa demande en paiement ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoire Medistim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1997, 96-13.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-11-12
Numéro d'affaire : 96-13322
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e chambre) 1995-12-21, 1995-12-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Del Do, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa liquidatrice amiable Mme Noëlie Z... veuve X... Y..., domiciliée en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Etablissements Del Do "Relief Béton", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Del Do, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Del Do Relief Béton, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Del Do a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société Etablissements Del Do Relief Béton ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Del Do aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements Del Do Relief Béton aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-30.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 95-30168
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1995-07-13, 1995-07-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., président-directeur général de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1997, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 1995, au profit de la Direction générale des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1997, 95-30.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1997-12-02
Numéro d'affaire : 95-30169
Solution : Désistement
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1995-07-13, 1995-07-13
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., PDG de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 1997, Me Roger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Pierre X..., se désister du pourvoi formé par lui contre la décision rendue par le président du tribunal de grande instance de Paris le 13 juillet 1995, au profit du directeur général des Impôts, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 21 avril 1997 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.