La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-13.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-09
Numéro d'affaire : 89-13373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre) 1989-02-02, 1989-02-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paola X..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), place de la Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Mlle Marie, Antoinette Y..., demeurant à Montarnaud, Pignan (Hérault), route de Saint-Paul, n° 6, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'un chemin avait existé, depuis la fin du siècle dernier, sur la parcelle n° 169, appartenant à Mme X..., le long de la parcelle n° 170, permettant aux auteurs de Mlle Y..., ainsi qu'aux propriétaires voisins, d'accéder à leurs terrains respectifs et que ce passage n'avait cessé d'être utilisé qu'en 1978, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-13.603, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-23
Numéro d'affaire : 89-13603
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section) 1989-01-18, 1989-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Jeanne X..., veuve de M. Louis Z..., 2°) Mme Patricia Z..., divorcée Y..., 3°) Mlle Véronique, Nelly Z..., domiciliées ensemble "Le Surcouf II", ... (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", ... et ... (Charente maritime), pris en la personne de son syndic, représentant légal, Le Cabinet Ardouin-Bodet, société en nom collectif dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'une clause du règlement de copropriété imputait aux lots n° 3 et 4, proportionnellement à leurs quotes-parts de parties communes, les charges générales spécifiées dans son chapitre 1er, sans qu'il ait été demandé que cette clause soit réputée non écrite, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Surcouf I", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13904
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre) 1988-11-22, 1988-11-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel A..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., 2°/ Mme Y... Rota épouse A..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce, 2°/ de M. Robert Z..., demeurant à Toulon (Var), ..., 3°/ de M. J.P Grossetti, demeurant à Toulon (Var), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M. Robert Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Peignot-Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la matérialité des nuisances subies par M. X... était établie par des constats et qu'elle constituait une contravention aux engagements particuliers très stricts pris par M. A... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)), 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., 2°/ Mme Z... Rota épouse B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)), au profit : 1°/ de M. Antoine Y..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce, 2°/ de M. Bernard X..., pris en sa qualité de gérant de la Société Dry Club, à l'enseigne "Malibu", dont le siège social était sis à Six Fours Les Plages (Var), 342, place de Bonnegrâce, domicilié précédemment audit siège, actuellement en liquidation judiciaire, 3°/ de Mme Nicole A..., demeurant à Toulon (Var), 63 ou ..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur au redressement judiciaire de la Société Dry Club, rendu par le tribunal de commerce de Toulon en novembre 1986, converti en liquidation judiciaire par jugement du 4 février 1987, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la matérialité des nuisances subies par M. Y... était établie par des constats et qu'elle constituait une contravention aux engagements stricts pris par M. B... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.906, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13906
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)) 1988-11-23, 1988-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., 2°/ Mme Y... Rota épouse B..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile-section A)), au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Six Fours Les Plages (Var), 342, plage de Bonnegrâce, 2°/ de M. Jean-Pierre Z..., syndic, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., 3°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité Dry Club, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en relevant que l'obligation de M. B... était fondée sur les engagements privés pris par lui à l'égard de M. X..., lequel avait continué à subir des nuisances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-13.930, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-13930
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4ème chambre) 1988-10-28, 1988-10-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière dénommée société civile immobilière Honegger, dont le siège social est ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), constituée aux termes d'un acte du 12 février 1976 reçu par la SCP Broquisse et Bernard Monassier, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, agissant par son gérant en exercice, M. Jean-Claude Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de Mme X..., Jeanne, Josèphe, Marie Y..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ...), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Honegger, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sans violer le principe du contradictoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se fondant sur les éléments de référence soumis à son appréciation et en prenant en considération les dispositions du bail qui déterminent les charges imposées au preneur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Honegger, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 1991, 89-14.299, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-01-16
Numéro d'affaire : 89-14299
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France 1988-12-23, 1988-12-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Magloire Z..., demeurant lotissement La Norville, route de Balata, Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. X..., Wassouf Y..., demeurant Bourg, Le Lorrain (Martinique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était établi aucun manquement de nature à entraîner la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-12.878, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-12878
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1988-12-14, 1988-12-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), représenté par son syndic, le Cabinet Abadie, avenue du 11 novembre, Résidence bayonnaise à Bayonne (Pyrénées-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que, retenant que le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale a bénéficié d'un droit d'usage du local de gardien, sans qu'une contrepartie ait été stipulée, que l'état d'origine du local n'est pas connu, que Mme X... en ayant effectué la réfection, il est impossible d'en constater l'état lors de sa reprise et qu'il n'est pas prouvé que la copropriété en ait fait un usage abusif, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne Mme X..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1990, 89-13.002, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-10
Numéro d'affaire : 89-13002
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1) 1988-12-20, 1988-12-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Catherine Z..., née X..., demeurant ensemble ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Denis Y... née A..., demeurant ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mm Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'acte constitutif de servitude du 7 août 1980, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux dispositions du bail conclu le 22 mai 1978 entre Mme Y... et ses locataires, souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1990, 89-13.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-10-03
Numéro d'affaire : 89-13071
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre A) 1989-01-24, 1989-01-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris périphérique auto-radio (PPAR), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Gentilly (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant à Lieuville-sur-Orge (Essonne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société PPAR, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société Paris périphérique auto-radio dans le détail de son argumentation, a, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à un cas de force majeure, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans violer les règles de la preuve, que lorsque le bail avait été signé, la bailleresse et le preneur savaient tous deux que le dépôt à construire ne pourrait pas avoir une superficie de 120 m ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société PPAR, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.