La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2004, 03-43.850, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-43850
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bourgoin-Jallieu 2003-03-03, 2003-03-03
Président : Président : M. BAILLY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les article 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une ordonnance de référé a condamné sous astreinte la société Tecumseh-Europe (TE) à réintégrer en son sein Mlle X..., salariée protégée précédemment licenciée, puis a été infirmée par arrêt d'appel déclarant incompétente la formation des référés ; Attendu que la société TE a formé un pourvoi en cassation contre une autre ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 3 mars 2003) ayant liquidé l'astreinte, l'ayant condamnée à ce titre au versement d'une somme et ayant fixé une nouvelle astreinte ; Mais attendu que l'infirmation de la décision énonçant l'obligation assortie de l'astreinte ayant entraîné de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision liquidant cette astreinte et en fixant une nouvelle, la société TE est sans intérêt à la cassation de cette dernière décision, qui ne lui fait plus grief ; que son pourvoi n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi ; Condamne la société Tecumseh-Europe aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-42.605, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-42605
Décision attaquée : Cour de cassation 2004-10-05, 2004-10-05
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt n° 1741 F-D du 5 octobre 2004 a omis de statuer sur la demande présentée par les héritiers de M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code, de compléter l'arrêt du 5 octobre 2004 ; Et attendu qu'il y a lieu d'accorder la somme sollicitée ; PAR CES MOTIFS : Complétant l'arrêt du 5 octobre 2004, après la formule des dépens, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne La Province Nord à payer aux consorts X... la somme globale de 2 300 euros" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre ; Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Maynial, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-42.713, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-42713
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2002-02-26, 2002-02-26
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que ces moyens ne peuvent être accueillis dès lors qu'abstraction faite d'une erreur de terminologie sans incidence sur le fond, ils ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur fait qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-42.756, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-42756
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1992 en qualité de "mère éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés à l'association par l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 26 juillet 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X... au titre des heures supplémentaires les heures passées auprès d'enfants qui vivaient avec elle comme dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X... ne devait pas donner lieu à rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que, pour accorder à la salariée la rémunération des heures de travail effectif qu'elle a accomplies en exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que sa mission de mère éducatrice exigeait une importante disponibilité, et qui a retenu que son engagement moral envers les enfants ne pouvait dispenser l'association de payer les heures de travail qu'elle avait effectuées au-delà des 39 heures contractuellement prévues, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Mouvement pour les Villages d'Enfants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-42.757, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-42757
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section A) 2002-02-20, 2002-02-20
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 1er août 1993 en qualité de "mère éducatrice" par l'association Le mouvement pour les villages d'enfants (MVE), Mme X..., assurait dans une maison du village d'enfants de Villabé, l'éducation d'une fratrie de cinq enfants qui étaient confiés à l'association par l'Aide sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 11 juillet 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'un salarié est libre de prolonger sa mission strictement professionnelle d'accueil d'enfants confiés à l'association qui l'emploie par un engagement bénévole et altruiste de recréer les conditions d'une famille stable pour ces enfants ; que cet investissement personnel à caractère humanitaire ne saurait donner lieu, pour le temps excédant son temps de travail contractuellement fixé, à une quelconque rémunération ; qu'en l'espèce, Mme X... avait conclu avec l'association, parallèlement au contrat de travail qui lui imposait un temps de travail de 39 heures par semaine, un engagement bénévole de diriger l'éducation et l'évolution des enfants confiés à l'association ; qu'en condamnant l'association à payer à Mme X... au titre des heures supplémentaires les heures passées auprès d'enfants qui vivaient avec elle comme dans une famille normale excédant le temps de 39 heures par semaine, quand cet investissement personnel de Mme X... ne devait pas donner lieu à rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que, pour accorder à la salariée la rémunération des heures de travail effectif qu'elle a accomplies en exécution du contrat de travail, la cour d'appel, qui a constaté que sa mission de mère éducatrice exigeait une importante disponibilité, et qui a retenu que son engagement moral envers les enfants ne pouvait dispenser l'association de payer les heures de travail qu'elle avait effectuées au delà des 39 heures contractuellement prévues, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Mouvement pour les Villages d'Enfants aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-15
Numéro d'affaire : 02-43032
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes du Mans (section industrie) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 29 janvier 1974, de l'Accord national du 10 juillet 1970, sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que, pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Renault, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés pour des périodes afférentes à la maladie par application de l'accord susvisé ; Attendu que pour faire droit aux demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé notamment que d'un point de vue arithmétique seule la prise en charge du montant net de l'indemnité journalière permet l'alignement de la rémunération nette du salarié en congé maladie sur la rémunération nette du salarié en activité, conformément aux accords collectifs en vigueur, sans décharger pour autant le salarié de sa contribution fiscale ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée en cassant sans renvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Mans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que pour la détermination de cette rémunération les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Déboute les salariés de leurs demandes ; Condamne M. X..., M. Y... et M. Z... aux dépens devant la Cour de Cassation et le conseil de prud'hommes ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 2004, 02-43.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-08
Numéro d'affaire : 02-43067
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2002-03-08, 2002-03-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Soterem le 2 janvier 1995 en qualité d'assistante de direction ; qu'elle a été nommée responsable export par avenant du 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 10 juin 1999 ; Attendu que la société Soterem fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2002) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à l'intéressée des dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel de contrôler les choix effectués par l'employeur entre les solutions possibles pour la sauvegarde de la compétitivité de son entreprise ; qu'en constatant elle-même que les conditions légales à la reconnaissance de la réalité et du sérieux du licenciement économique de Mme X... étaient réunis et en décidant néanmoins que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur aurait préféré reclasser les salariés provenant d'une filiale du groupe plutôt que de préserver l'emploi de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, a constaté que la décision de rompre le contrat de travail de l'intéressée était en relation avec la rétrogradation de son supérieur hiérarchique auquel était imputée une erreur de gestion de l'entreprise, en sorte que le véritable motif du licenciement, qui était inhérent à la personne de la salariée, n'était pas économique, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soterem aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soterem à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 02-44.832, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 02-44832
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 2002-05-22, 2002-05-22
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que M. X..., engagé le 15 mars 1993 en qualité de VRP par M. Y..., exploitant sous l'enseigne Alpes Isol'ver, a démissionné le 23 septembre 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à commissions, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 22 mai 2002) de l'avoir condamné à payer diverses commissions, alors, selon le moyen, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que M. Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel, pour contester qu'un solde de commissions soit dû à M. X..., que celui-ci avait bénéficié sur les opérations litigieuses d'un commissionnement exceptionnel de 50 %, ce qui nécessairement excluait que soit en outre strictement appliqué le commissionnement habituel de 8 ou 10 % selon les cas ; qu'en retenant une application cumulative de ces deux types de commissionnement, l'un exceptionnel, l'autre habituel, sans rechercher s'il n'en résultait pas la double rémunération d'une même prestation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur un engagement unilatéral de l'employeur faisant bénéficier le salarié d'une plus value de commissions lorsque le prix de vente dépassait le prix "catalogue", a estimé dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation, que cet avantage n'avait pas le même objet que les commissions prévues par le Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel, par motif propre et adopté, a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément de preuve permettant de retenir que le salarié avait détourné des sommes remises par deux clients ; qu'elle en a déduit sans encourir les griefs du moyen que cette demande n'était pas fondée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant estimé que la créance de l'employeur n'était pas établie, a légalement justifié sa décision de ce chef ; D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 2004, 03-45.034, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-01
Numéro d'affaire : 03-45034
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 2003-05-23, 2003-05-23
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, dans le cadre de la Convention collective du 15 mars 1966, un accord national organisant la réduction du temps de travail a été signé le 12 mars 1999, ramenant sa durée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 dans les établissements de plus de 20 salariés ; que pour prévenir toute perte de rémunération, l'accord a prévu une indemnité différentielle de réduction du temps de travail comprenant la baisse de revenu ; que l'Association régionale Rhône-Alpes des infirmes moteurs (ARIMC) a mis en place la réduction de travail le 29 septembre 2000 après agrément de l'accord par les autorités de tutelle ; que Mme X... et M. Y... ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité différentielle ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 2003) d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-31 du Code du travail, la formation des référés peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision ou en ordonner l'exécution ; que la formation de référé est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif ; qu'en déclarant la formation de référé incompétente pour statuer sur la demande de salariés en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail due en application de l'accord collectif national sur la réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'à tout le moins, en ne recherchant pas si, au regard de l'accord collectif invoqué, la créance était ou non contestable et le refus de l'honorer manifestement illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article R. 516-31 du Code du travail, de l'accord du 12 mars 1999 et de la loi du 13 juin 1998 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de l'ordonnance, alors que la loi du 17 janvier 2003 n'était pas encore promulguée, l'interprétation des accords de branche dans ce secteur d'activité faisait l'objet d'une contestation sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., M. Y... et la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 2004, 02-45.047, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2004-12-07
Numéro d'affaire : 02-45047
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale) 2002-05-31, 2002-05-31
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens de cassation réunis : Attendu que la société Etienne Lacroix a mis en oeuvre un plan social élaboré en 1998 qui prévoyait notamment des départs volontaires pour des salariés pouvant bénéficier de convention de préretraite FNE ; que Mme X... et quatre autres salariés de l'entreprise ont été licenciés par lettres des 28 décembre 1998 et 5 mai 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2002) d'avoir alloué aux salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieux, pour des motifs exposés dans les moyens annexés au présent arrêt et tirés d'une violation des articles L. 321-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que les lettres de licenciement n'énoncent pas l'incidence de cette mesure sur l'emploi occupé par les salariés, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Et attendu que le troisième moyen de cassation n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Etienne Lacroix aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.