La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.263, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-10263
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1993-09-06, 1993-09-06
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel, Thimothée X..., demeurant ..., 2 / M. Armand, Stanislas X..., demeurant ..., 3 / M. Edmond X..., demeurant ..., 4 / Mlle Hélène, Françoise X..., demeurant 831, Cité Pierre Montillet, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Pacôme veuve Y..., née Rousseau, demeurant à Boricaud : 93139 Abymes, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'une action en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds, et la défense à une telle action constituant, en cas d'indivision, un acte conservatoire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X..., propriétaires, étaient irrecevables en leur tierce opposition à l'arrêt ordonnant le bornage, ayant été représentés, en vertu d'un mandat tacite, par Mme X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1811
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-10517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1992-06-18, 1992-06-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marcel Z..., demeurant ..., 2 / Mme Maria Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., prise en la personne de ses dirigeants légaux, demeurant ..., assureurs de la société R.M.S., 2 / de la société Safer Foncière et d'Aménagement des régions Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège social est ..., 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée R.M.S., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des épouxTeil, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Foncière et d'Aménagement des régions Rhône-Alpes Auvergne ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z..., qui demeuraient propriétaires du terrain, avaient conservé la possibilité de l'utiliser pour y faire édifier une construction, le préfet les ayant invités à déposer une demande de modification du lotissement, et que le coût des prêts obtenus devait donc être écarté de l'indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le préjudice matériel subi par les époux Z... était limité aux seuls frais inhérents au contrat de construction conclu avec la société R.M.S. ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1846
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-10.794, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-10794
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile) 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de la Gare, dont le siège est 146, Grand'Rue, 91360 Epinay-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit : 1 / de la société Habitagora constructions, dont le siège est ..., 2 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Habitagora constructions demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI de la Gare, de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Habitagora constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties ne produisaient ni procès-verbal de réception des travaux, ni expertise technique établissant la réalité des malfaçons alléguées par la société civile immobilière de la Gare, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le décompte définitif notifié par la société Habitagora constructions, entrepreneur, n'était pas sérieusement critiqué par le maître de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI de la Gare, envers la société Habitagora constructions et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Habitagora constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1848
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 94-11.420, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 94-11420
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (Chambre réunies) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre réunies), au profit de M. X... Vidal, demeurant villa LO NO VI, chemin du Mas du diable, 34170 Castelnau-le-Lez, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. de Y..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'opinion de l'expert ne pouvait pas être suivie quant à la responsabilité dans la rupture des relations contractuelles et l'abandon du chantier à l'origine des non-finitions et quant à la responsabilité des désordres et non-conformités ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ; Le condamne à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1861
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juillet 1995, 93-20.582, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-07-18
Numéro d'affaire : 93-20582
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1ère chambre) 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aristide X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Yannick Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société des Etablissements Serdes dits Sees, demeurant ... (3ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Copper- Royer, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de vente, que celui-ci, qui précisait simplement que les parties réitéraient leurs consentements sans aucune réserve, ne contenait aucune mention du bénéfice de la garantie décennale au profit de M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... à payer à M. Y..., ès-qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 94-12.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-11
Numéro d'affaire : 94-12581
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Civray 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Z... Parant, 2 ) Mme X... Parant, née Nicole, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Civray, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Vienne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux Y... contre une ordonnance du 24 février 1994 d'un juge du tribunal d'instance de Civray rejetant une demande de suspension d'une voie d'exécution ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un moyen, dans le délai de trois mois ; Que les exigences du texte susvisé n'ayant pas été satsfaites, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la CRCAM de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1356
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-12.844, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-10-25
Numéro d'affaire : 94-12844
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1994-01-13, 1994-01-13
Président : Président : M. DELATTRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Olympic, dont le siège social est leudit Le Chagny, 69380 Saint-Georges-de-Reneins, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière Olympic, de Me Bouthors, avocat de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue le 24 mars 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; Qu'à la date du 25 avril 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 1995 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société civile immobilière Olympic de son désistement du pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Olympic, envers la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. le conseiller Delattre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1408
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1995, 93-19.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-04
Numéro d'affaire : 93-19054
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A) 1993-04-01, 1993-04-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la société d'investissement Pierre et Vacances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'investissement Pierre et Vacances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'à aucun moment la société Pierre et vacances n'avait pris l'engagement de livrer un appartement avec vue panoramique sur la mer et que Mme X..., qui avait visité les lieux et ne pouvait ignorer la vue qu'elle aurait de l'appartement litigieux, avait régularisé la vente deux mois après cette visite, sans formuler aucune réserve, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que l'absence de vue sur la mer ne constituait pas un vice justifiant une réduction du prix et a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à payer à la société d'investissements Pierre et vacances la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1894
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1995, 93-20.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-10-10
Numéro d'affaire : 93-20793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1993-09-16, 1993-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yvon X..., 2 / Y... Marie-Joseph Canary, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Architecteurs Assistance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Architecteurs Assistance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient souscrit le contrat de garantie avec la coopérative "Garantie des architectes bâtisseurs" (GAB) en liquidation, que les courriers ultérieurs étaient signés du liquidateur de celle-ci, que le protocole d'accord dont se prévalaient ces maîtres de l'ouvrage ne faisait aucune allusion à la "société Architectes bâtisseurs assistance" et que le chèque en paiement du premier acompte afférent à cette transaction avait été émis sur le compte de la Garantie des Architectes bâtisseurs (GAB) dont la personnalité morale avait continué à exister jusqu'à clôture des opérations de liquidation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... ne démontraient pas que la "société Architectes bâtisseurs", qui avait continué l'activité de la GAB, ait pris en charge les engagements de celle-ci ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1865