La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1988, 85-46.092, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-16
Numéro d'affaire : 85-46092
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal civil de première instance de Papeete 1985-10-02, 1985-10-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale de RADIO TELEVISION FRANCAISE D'OUTRE-MER, RFO, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985, par le tribunal civile de première instance de Papeete, au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant BP 1211 à Papeete (Ile Tahiti) Polynésie Française, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société nationale de Radio Télévision Française d'Outre-Mer, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué, (tribunal civil de première instance de Papeete, 2 octobre 1985), M. Y... a été engagé à Papeete par l'ex-Office de radiodiffusion télévision française en 1969, en qualité de cadreur, puis affecté à la "Société française région 3", devenue la Société nationale de radio télévision française d'Outre-Mer (RFO), où il exerce les fonctions de technicien-monteur ; qu'ayant obtenu 49 jours de congés en juin 1984, il se voyait refuser la prise en charge du voyage Papeete-Métropole par l'employeur ; Attendu que la société RFO fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser au salarié les frais de voyage Papeete-Métropole et d'avoir estimé que M. Y... était originaire de Métropole alors que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la société RFO s'était référée à la définition du terme "originaire", qui, telle qu'elle résultait d'une décision de son président en date du 22 mai 1984, le définissait comme correspondant à la notion de lieu où le salarié a le centre de ses intérêts matériels et moraux ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'article 6 de la convention collective excluait toute condition restrictive tenant au lieu d'engagement ou d'exécution du contrat a répondu, en les rejetant, aux conclusions prétendument délaissées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Technicien monteur de la société nationale de radio télévision française d'outre-mer - Frais de voyage Papeete-Métropole - Remboursement - Lieu d'engagement ou d'exécution du contrat - Convention collective - Absence de restriction.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1988, 85-46.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-06-22
Numéro d'affaire : 85-46123
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1985-10-16, 1985-10-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nelly X..., demeurant "Le Petit Pout", Arvert, Royan (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'ASSOCIATION DE GESTION DE REALISATIONS SOCIALES, dite AGERESO, dont le siège est ... (4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de l'AGERESO, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 octobre 1985) Mme X... a été engagée par l'Association de gestion de réalisations sociales, en qualité de vendeuse, pour un travail saisonnier du 28 mai au 12 septembre 1984, avec une période d'essai de deux semaines ; qu'elle a été informée verbalement le 7 juin qu'elle n'était pas apte à remplir ses fonctions et que le contrat ne se poursuivrait pas après la fin de l'essai et en a reçu confirmation le 12 juin suivant par télégramme ; qu'elle a demandé, devant la juridiction prud'homale, la condamnation de l'employeur à lui verser, à titre de dommages-intérêts, le montant des salaires qu'elle aurait perçus jusqu'à son départ ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors que, l'employeur n'ayant pas dénoncé le contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il était établi que Mme X... avait été avisée, le 7 juin, qu'il était mis fin à la période d'essai, peu important qu'elle n'ait pas reçu la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci ne constituant qu'un moyen de preuve ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Licenciement à la fin de l'essai - Notification - Conditions.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-40.332, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 86-40332
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Millau 1985-12-10, 1985-12-10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... André, Roland, demeurant à Millau (Aveyron), 8, cité des Causses, en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Millau (section activités diverses), au profit du STADE OLYMPIQUE MILLAVOIS, section Aikido, dont le siège est à Millau (Aveyron), 6, place Foch, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a occupé un emploi de professeur d'Aïkido pour le compte de l'association du Stade olympique Millavois (SOM) ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de salaire, le jugement attaqué n'a fait que partiellement droit à sa demande, au motif que M. X..., fonctionnaire de l'éducation nationale, n'avait pas été autorisé à occuper un emploi rétribué, que dès lors son contrat était nul et privé d'effet en application de l'article 1131 du Code civil et qu'il y avait lieu de ne lui allouer que la somme que l'association avait reconnu lui devoir ; Attendu, cependant, que la nullité du contrat de travail, à la supposer établie, ne pouvait avoir pour effet de priver M. X... du droit de réclamer le paiement des salaires qui lui étaient dus à raison de son travail, la remise de bulletins de paie et la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux ; Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il l'a fait, sans examiner le bien-fondé des demandes de M. X..., le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTITS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rodez ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Travail effectué - Salaires - Paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1988, 86-40.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-10
Numéro d'affaire : 86-40336
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grasse 1985-11-29, 1985-11-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les ETABLISSEMENTS MACHINES POUR LE CONDITIONNEMENT ET L'EMBALLAGE MCE, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Carros, secteur bleu n° 59, (Alpes-Maritimes) Carros, en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section activités diverses), au profit de Madame Carole X..., demeurant Villa Quenda, La Sirole Inférieure (Alpes-Maritimes) Colomars, défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des Etablissements Machines pour le Conditionnement et l'Emballage MCE, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société (MCE) à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué, après avoir relevé que Mme X... avait été engagée le 23 juillet 1984 pour une période d'essai de trois mois, prolongée de deux mois par lettre du 19 octobre, et que le 30 novembre l'employeur avait notifié à Mme X... sa décision de ne pas la confirmer dans son emploi, a énoncé que le premier contrat de Mme X... ne faisait pas mention d'une embauche à durée déterminée, que le second renouvelait Mme X... dans son emploi pour une durée de deux mois et qu'enfin, Mme X... n'avait pas commis de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que sauf intention de nuire non relevée en l'espèce, aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat du travail intervient au cours d'une période d'essai, le conseil de prud'hommes qui n'a pas tiré de ses consatations les conséquences légales qui en résultaient, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture - indemnité - Attribution (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1988, 86-40.778, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-22
Numéro d'affaire : 86-40778
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble 1985-12-02, 1985-12-02
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Marino Y..., demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., 2°/ Monsieur Martin Z..., demeurant à Vif (Isère), Reymure, rue des Jacobins, 3°/ Monsieur Michel A..., demeurant à Saint Martin d'Heres (Isère), 50, rue J.J. Rousseau, 4°/ Madame Marie-Claire B..., demeurant à Pont de Claix (Isère), "Arc en Ciel", bâtiment G2, 5°/ Monsieur Vincent C... GARCIA, demeurant à Pont de Claix (Isère), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1985, par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit de la société anonyme METRAPLAN SPAA, dont le siège est à Claix (Isère), rue Lesdiguières, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Valdès, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme Metraplan SPAA, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-8 du Code du travail : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 2 décembre 1985), cinq salariés de la société Métraplan, après avoir été placés en chômage partiel, ont été licenciés pour motif économique, avec dispense d'exécuter le préavis ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir décidé que les indemnités de délai-congé demandées par les salariés devaient être calculées en tenant compte de leur mise en chômage partiel, alors que leur employeur leur avait imposé par fraude cette mesure et qu'il y a eu violation de l'article L. 122-8 du Code du travail qui dispose que la dispense de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner jusqu'à l'expiration du délai-congé aucune diminution de salaire ou d'avantages que l'intéressé aurait reçus s'il avait continué de travailler ; Mais attendu qu'après avoir estimé que la société Métraplan n'avait commis aucune fraude pour échapper à l'application du texte susvisé, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que l'indemnité de préavis due aux intéressés devait être calculée sur l'horaire qui aurait été le leur pendant la durée du délai-congé s'ils n'avaient pas été dispensés de l'exécuter ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Mise en chômage partiel - Licenciement économique - Délai congé - Indemnité de préavis - Calcul - Bases.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1988, 86-15.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-23
Numéro d'affaire : 86-15102
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-04-24, 1986-04-24

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES de la région RHONE-ALPES, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : - la société SEMAUDOC, dont le siège est à Bren (Drôme), Saint-Donat, défenderesse à la cassation ; - l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DROME, sise à Valence (Drôme), place de Dunkerque, LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, M. Magendie, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 12 et 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243.18 et R. 243.20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise totale des majorations de retard appliquées à la société Semaudoc pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du mois d'août 1983, la décision attaquée énonce que l'arrivée tardive du règlement est imputable à une grève des services des postes dont on ne saurait faire supporter les conséquences à la société ; Qu'en statuant ainsi alors que la remise intégrale ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, dont il appartenait au débiteur de justifier, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE la décision rendue le 24 avril 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Remise totale - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du directeur des affaires sanitaires et sociales - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1988, 86-15.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-03
Numéro d'affaire : 86-15570
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1985-11-05, 1985-11-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est 6, cours Irénée Gros à Foix (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Monsieur André X..., demeurant 29, rue du Collège à Lavelanet (Ariège), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, conseillers, MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, reprenant les conclusions de l'expertise mise en oeuvre dans les formes des articles L.141-1 et R.141-1 du Code la sécurité sociale, a fixé au 1er avril 1984 la date de reprise du travail par son assuré, M. X... ; que, sur recours de ce dernier, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise technique, aux motifs essentiels que l'intéressé avait produit, après le dépôt du rapport de l'expert, des certificats médicaux exprimant des avis divergents quant à son aptitude à reprendre une activité professionnelle, en sorte que si ledit expert en avait eu connaissance, ses conclusions auraient pu s'en trouver modifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis de l'expert s'imposait en principe à elle et que si elle estimait nécessaire des éclaircissements complémentaires eu égard à l'insuffisance des éléments d'appréciation soumis à l'expert précédemment désigné, il lui appartenait de les demander à ce dernier et non d'ordonner une nouvelle expertise technique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée - Nouvelle expertise (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1988, 86-16.396, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-16
Numéro d'affaire : 86-16396
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence 1986-06-19, 1986-06-19

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Valence, dans l'affaire opposant : Madame veuve BERNARD Z..., demeurant chez M. Y..., Hameau de l'Oscence, La Chapelle en-Vercors (Drôme), défenderesse à la cassation, à : la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est avenue président Herriot à Valence (Drôme), Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; M. Magendie, conseiller référendaire ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 314-1 et R.8165-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné le remboursement à Mme X... de "changes complets", accessoires non inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires au motif qu'ils avaient été médicalement prescrits ; Qu'en statuant ainsi alors que l'inscription audit tarif constituait une condition impérative de leur prise en charge, le tribunal, qui au surplus n'a pas répondu aux conclusions de la caisse primaire tendant à voir déclarer irrecevable le recours pour avoir été formé après l'expiration du délai prévu à l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Inscription au tarif interministériel - Nécessité.