La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 84-70.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 84-70186
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Yonne 1984-03-29, 1984-03-29
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Denise Y..., épouse Z..., demeurant à Charny (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 1984 par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne, siégeant à Auxerre, au profit de la commune de Charny (Yonne), représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de grande instance d'Auxerre, 29 mars 1984) d'avoir prononcé au profit de la commune de Charny l'expropriation de la parcelle cadastrée A n° 1476 lui appartenant, au vu de l'arrêté de déclaration d'utilité publique pris le 6 janvier 1984 par le préfet de l'Yonne, alors que cet arrêté faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours de Mme Z..., le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation au vu de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1984 sans mentionner la date d'expiration prévue pour la réalisation de l'opération d'expropriation, violant en celà les articles L. 11-5-II et L. 12-1 du Code de l'expropriation, cette omission n'ayant pas permis, selon le moyen, de vérifier si la déclaration d'utilité publique n'était pas caduque, n'avait pas été rapportée ou annulée ; Mais attendu que l'arrêté déclaratif d'utilité publique, au vu duquel le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance, disposant en son article 4 que l'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter du 6 janvier 1984, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Mentions - Date d'expiration prévue pour la réalisation de l'opération - Indication du terme dans l'arrêté déclaratif d'utilité publique.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-70.251, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 87-70251
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-04-27, 1987-04-27
Président : Président : M. FRANCON

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Villers-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Villers-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987, par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ..., 2°/ de Monsieur Jean-Michel X..., demeurant à Villers-sur-Mer (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la commune de Villers-sur-Mer, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen pris en sa seconde branche réunis : Vu l'article R.-13-35 du Code de l'expropriation ; Attendu que le juge statue dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que statuant sur l'appel principal de la commune expropriante tendant à réduction du montant de l'indemnité de dépossession foncière et en l'absence d'appel incident de ce chef de la part des expropriés, l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1987) a élevé le montant de cette indemnité ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations) ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel de l'expropriant - Majoration de l'indemnité - Absence d'appel incident.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-70.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-70252
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) 1987-06-12, 1987-06-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations), au profit de la commune d'AMIENS, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Me X..., avocat au barreau de Pontoise, a adressé au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif au nom des époux Z... qui avaient formé eux-mêmes un pourvoi en cassation ; qu'il n'est pas justifié que Me X... ait été muni d'un pouvoir spécial à cette fin ; que, dès lors, faute de mémoire ampliatif régulièrement déposé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux A..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1989, 87-70.261, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-08
Numéro d'affaire : 87-70261
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg 1987-05-20, 1987-05-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 1, ferme des Dominicains à Haguenau (Bas-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la ville de HAGUENAU, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie de Haguenau (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 20 mai 1987) d'avoir prononcé l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant au profit de la ville de Haguenau, alors, selon le moyen, "qu'en omettant de viser l'avis de la commission des opérations immobilières non annexé à la minute, l'ordonnance attaquée se trouve entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" ; Mais attendu que l'ordonnance étant intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières de l'architecture est entré en application, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la ville de Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1989, 87-15.636, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-21
Numéro d'affaire : 87-15636
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-03-25, 1987-03-25
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ROYAL GARAGE, dont le siège social est ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur Y..., demeurant 9 bis, cours Gambetta à Lunel (Hérault), 2°/ de la société GARAGE BERNABEU, société anonyme dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), 3°/ de Monsieur Luis X..., demeurant ...Ecole Bompard à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; MM. Jouhaud, Viennois, conseillers ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP JM Defrenois et Levis, avocat de la société anonyme Royal Garage, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Garage Berbabeu, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., ayant acheté une voiture neuve, a dû faire faire de très importantes réparations au moteur au bout de 19 619 kilomètres ; que ces réparations ont été effectuées par le Royal garage ; que dix mois après il a revendu ce véhicule au garage Bernabeu ; que le garage Bernabeu l'a vendu lui-même à M. X... qui, quelques mois après, a demandé la résolution de la vente pour des vices cachés dont l'existence a été reconnue par l'expert judiciaire ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente intervenue entre M. X... et le garage Bernabeu et, sur la demande de ce garage, celle de la vente qui lui avait été faite par M. Y... ; qu'elle a également condamné le Royal garage, auteur des mauvaises réparations, à garantir M. Y... de ses condamnations ; Attendu que le moyen, selon lequel le garage Bernabeu, acquéraur professionnel, n'aurait pu se prévaloir, du fait de cette qualité, de l'existence de vices cachés qu'il aurait dû connaître, ne peut être accueilli dès lors que l'arrêt attaqué énonce qu'il les a ignorés, les vices étant difficilement perceptibles sans démontage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : VENTE - Garantie - Vices cachés - Acquéreur professionnel - Vice difficilement décelable.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 86-15.734, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-02-28
Numéro d'affaire : 86-15734
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président : M. PONSARD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de Madame Angèle G., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A., de Me Hennuyer, avocat de Mme G., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le divorce des époux A.-G., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés les ont opposés pour la reprise de leurs biens personnels ; que le notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux a dressé un procès verbal de difficulté ; que la cour d'appel (Pau, 23 avril 1986) a jugé "qu'il résulte du procès-verbal de transport sur les lieux que la propriété exclusive de Mme G. est établie par témoignages, dont la cour retient la validité" sur un certain nombre d'objets mobiliers ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas seulement admis que les témoignages étaient réguliers en la forme mais a aussi retenu souverainement qu'étant pertinents ils constituaient l'élément de preuve de la propriété recherchée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Meubles - Preuve - Témoignages.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 83-70.373, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1989-02-15
Numéro d'affaire : 83-70373
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre des expropriations) 1983-06-24, 1983-06-24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame X..., demeurant ... à Rieux-en-Cambresis, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1983 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la Commune de RIEUX-EN-CAMBRESIS, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la casation. les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Commune de Rieux-en-Cambresis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation d'un immeuble leur appartenant ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation, Troisième Chambre civile, ayant rejeté le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers la Commune de Rieux-en-Cambresis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-15.792, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-18
Numéro d'affaire : 87-15792
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (2ème chambre) 1987-04-09, 1987-04-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., Michel PARAT, commissaire de Police, demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit : 1°/ de LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de LIMOGES, ... (Haute-Vienne), 2°/ de M. Raymond Z..., demeurant chez Mme A..., ... (Haute-Vienne), 3°/ de Mme Claudette Y... ,épouse Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Thierry, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Parat fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir condamné tout en déchargeant simultanément de sa dette Mme Z..., rendant ainsi impossible la subrogation de la caution dans les droits et actions de la Caisse d'épargne et de prévoyance à l'encontre de l'un des codébiteurs solidaires, et d'avoir ainsi violé l'article 2037 du Code civil ; d'autre part, d'avoir fait courir les intérêts conventionnels au-delà du terme du contrat de prêt, sans relever le moindre accord des parties sur ce point et sans que soit intervenue une quelconque mise en demeure, et d'avoir ainsi violé les articles 1134, 1907 et 1153 du même code ; Mais attendu que M. Parat, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter en première instance, n'est pas fondé à attaquer devant la Cour de Cassation des chefs de décision contre lesquels il n'a élevé aucune critique dans ses conclusions d'appel ; que les deux moyens sont nouveaux, mélangés de fait et de droit et, partant irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M. Parat, envers la Caisse d'épargne et de prévoyance de Limoges et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-16.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1989-01-31
Numéro d'affaire : 87-16134
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1ère Chambre) 1987-05-06, 1987-05-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée LE PIED, dont le siège social est à "Monferran Saves (Gers), "EN DESPAX", en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère Chambre), au profit de la société des AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE dite SACEM, société civile dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société Le Pied, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la SACEM, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale le pourvoi tend exclusivement à remettre en cause les constatations et les appréciations souveraines sur le fondement desquelles les juges du fond ont retenu que le montant des redevances stipulées aux contrats généraux de représentation conclus entre la société Le Pied et la SACEM n'était pas inéquitable et ne caractérisait pas, de la part de cette société, un abus de sa position dominante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Pied à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la SACEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.