La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 2006, 04-12.400, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-12400
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2003-11-25, 2003-11-25
Président : Président : Mme FOULON conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement sur le fondement d'un acte de prêt contracté avec son ex-épouse auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment, M. X... a contesté avoir signé cet acte ; Attendu que pour le débouter de sa contestation, l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile visait l'allégation d'imitation d'écriture sur le contrat de prêt, que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de refus d'informer dont M. X... n'avait pas relevé appel, et que l'action publique étant éteinte, le juge civil ne saurait revenir sur les faits, objet de la plainte pénale, sans éléments nouveaux produits aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 04-10.578, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-02-28
Numéro d'affaire : 04-10578
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre civile, audience solennelle) 2003-11-04, 2003-11-04
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 2003), statuant sur renvoi après cassation (CIV.2, 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-21.610), d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital par abandon, d'une part, de tous ses droits sur la maison dépendant de la communauté, d'autre part, de toute demande d'indemnité d'occupation afférente audit bien depuis le début de la procédure de divorce ; Attendu d'abord, que la cour d'appel n'ayant infirmé le jugement qui lui était déféré qu'en ce qui concerne les modalités de la prestation compensatoire, elle pouvait se référer aux motifs des premiers juges relatifs à la situation respective des parties et au montant de la prestation, auxquels elle indiquait souscrire entièrement ; qu'ensuite, le divorce prononcé par jugement du 8 janvier 1998 étant passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, les dispositions de cette dernière loi ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en tout état de cause l'article 274 du Code civil dans sa rédaction antérieure comme postérieure à la loi précitée n'exclut aucune méthode pour évaluer le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ; qu'enfin Mme X..., qui avait accepté devant la cour d'appel les modalités d'exécution de la prestation compensatoire proposées par son ex-époux, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un grief contraire à ses propres écritures ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-11.415, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-11415
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ; Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société SPP Carrefour, en soutenant qu'il n'avait pas signé l'offre de crédit ; Attendu que pour rejeter l'opposition le jugement retient que M. X... ne produit aucun élément suffisamment probant au soutien de ses affirmations ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ; Condamne la société SPP Carrefour aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 05-12.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 05-12066
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 2004-09-13, 2004-09-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Emile X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 13 septembre 2004, au profit de Mme Armelle Le Y..., épouse X... ; Attendu qu'il y a lui de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Emile X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 04-19.914, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-05
Numéro d'affaire : 04-19914
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (assemblée des chambres) 2004-01-21, 2004-01-21
Président : Président : M. BARGUE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... Y..., qui s'était vu refuser une première inscription au barreau des Hauts-de-Seine par une décision du conseil de l'Ordre, en date du 22 novembre 2001, confirmée par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 2002, a, le 19 mars 2003, formé une nouvelle demande aux mêmes fins qui a également été rejetée par une nouvelle décision du même conseil de l'Ordre en date du 6 mai 2003 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2004) a confirmé cette dernière décision ; Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, qui invoque à la fois un manque de base légale au regard des articles 3 et 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 et une violation de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, est complexe et, partant, irrecevable ; qu'ensuite, après avoir souligné l'ambiguïté des termes de la lettre adressée par M. X... Y... au procureur général, la cour d'appel, qui s'est approprié la motivation de la décision du conseil de l'Ordre selon laquelle "était contraire au serment de l'avocat le fait de se livrer à des manoeuvres dilatoires au cours d'une procédure et d'intervenir auprès de hauts magistrats pour obtenir une décision favorable sans respecter le principe de l'indépendance de l'institution judiciaire", a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-20.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-12-06
Numéro d'affaire : 05-20868
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan 2005-01-19, 2005-01-19
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que l'URSSAF a réclamé à M. X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que des majorations de retard correspondantes ; que celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte ; que l'avis de réception de la lettre le convoquant à l'audience a été retourné au secrétariat avec la mention "non réclamé" ; Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement, après avoir mentionné que la convocation avait été adressée le 20 décembre 2004, retient qu'à l'audience du 19 janvier 2005, à laquelle étaient convoquées les parties, M. X... n'est pas venu soutenir son opposition, et en déduit qu'en l'absence de toute contestation, il y a lieu de valider la contrainte ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'intéressé, n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ; Condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 05-21.841, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2006-12-12
Numéro d'affaire : 05-21841
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 2005-02-10, 2005-02-10
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital sous la forme d'un abandon en usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du code civil ; Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2007, 06-13.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-03-06
Numéro d'affaire : 06-13313
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile) 2005-05-09, 2005-05-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 de la loi du 26 mai 2004 ; Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de prendre en compte dans l'appréciation de la situation de revenus respective des époux les pensions alimentaires versées par le mari pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; Qu'en statuant ainsi alors que ces pensions, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'épouse qui les perçoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 janvier 2007, 05-19.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-01-16
Numéro d'affaire : 05-19651
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1) 2005-07-11, 2005-07-11
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que la construction d'un abri au dos du hangar, prévue à la convention, n'avait pas été réalisée, que la bergerie avait été détruite et non reconstruite, que la clôture édifiée par M. X... rendait difficile l'usage des lieux pour les engins agricoles et condamnait l'accès au fournial, que la coupure d'électricité et d'eau opérée par M. X... avait pour conséquence de priver les biens dont M. de Grandis avait conservé la jouissance de toute alimentation, et que M. X... avait entrepris des travaux sur le fournial alors que la convention les prévoyait à la charge exclusive du vendeur qui, par la suite de cette réalisation était privé de sa jouissance, la cour d'appel, sans se contredire, en a souverainement déduit que M. X... avait méconnu les obligations mises à sa charge par la convention au titre du droit de jouissance du vendeur et que l'ampleur des manquements et le caractère essentiel des stipulations compromises justifiaient la résolution de la convention aux torts de M. X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que M. X... ne produisait aucune justification de dépense, que les estimations faites par un entrepreneur et des agents immobiliers étaient totalement disproportionnées avec la nature des travaux, qu'il était néanmoins certain que le bien litigieux était hors d'entretien lors de la vente et avait été amélioré par certains des travaux exécutés par l'acquéreur et, d'autre part, que M. de Grandis avait subi un préjudice à raison des inexécutions constatées, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction, a pu décider que l'évaluation estimée des travaux réalisés devait être attribuée à M. de Grandis en réparation de son préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2007, 06-13.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2007-07-11
Numéro d'affaire : 06-13154
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne 2006-01-16, 2006-01-16
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2006), que les consorts Ho X... Y... ont assigné la commune de Matoury en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne du 13 mars 1992 pour la période allant du 15 décembre 1992 au 30 avril 2004 ; Attendu que les consorts Ho X... Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que la condamnation assortie de l'astreinte faisant obligation à la commune de Matoury de cesser les travaux qui empiétaient sur le terrain des consorts Ho X... Y... emportait nécessairement obligation de poursuivre cet empiétement et obligation d'y mettre fin en détruisant les ouvrages litigieux ; de sorte que la seule persistance de cet empiétement nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge des référés avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension de la mairie et relevé que ces travaux avaient été arrêtés pendant un certain temps, qu'aucune indication précise n'était fournie sur la date de leur reprise et que s'ils avaient été achevés en dépit des décisions de justice, il n'était pas établi que depuis décembre 1992 de nouveaux travaux affectant l'empiétement aient été réalisés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'astreinte n'avait été ordonnée qu'afin d'empêcher la poursuite des travaux d'empiétement illégaux et de sanctionner une interdiction de faire et non de réparer un préjudice, en a déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 13 mars 1992, qu'elle ne pouvait continuer à courir jusqu'à la démolition des ouvrages litigieux ou jusqu'à ce que soit constaté l'achèvement définitif des travaux et qu'elle avait cessé de courir du jour où les travaux s'étaient arrêtés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Ho X... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Ho X... Y... et les condamne à payer à la commune de Matoury la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.