Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1998, 95-17.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-01-20
Numéro d'affaire : 95-17712
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences) 1995-05-30, 1995-05-30
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Debeaux TPTS, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de la société Marseillaise de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ghestin, avocat de la société Marseillaise de crédit, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le Tribunal ayant arrêté le plan de cession de la société Debeaux transports et affecté une quote-part du prix aux véhicules compris dans la cession, gagés au profit de la société Marseillaise de crédit conformément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, cette banque a assigné le commissaire à l'exécution du plan devant le juge des référés en paiement d'une provision ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que s'il n'existe pas de texte prévoyant expressément le report du droit de rétention sur le prix dans le cadre d'un plan de cession, aucune disposition ne le restreint, de sorte que le créancier rétenteur est en droit de demander le paiement de la quote-part du prix affectée aux biens gagés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan soutenait que le report du droit de rétention sur le prix n'était possible qu'en cas de liquidation judiciaire et qu'aucun texte ne le prévoyait en matière de plan de cession, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Marseillaise de crédit aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marseillaise de crédit ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : REFERE - Provision - Attributions - Conditions - Obligation non sérieusement contestable.