Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 11, 1982-07-09, 1982-07-09

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... JEAN, - LA SOCIETE TECHNIQUE, METHODE ET GESTION, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982 QUI, POUR ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, A CONDAMNE Y... A 2000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-7 ET L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE D'AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE, S'IL CHOISIT DE RECOURIR A UNE CONVOCATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAR AFFICHES A UNE REUNION POUR L'ELABORATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, DE VEILLER A CE QUE L'AFFICHAGE SOIT SUFFISANT POUR QUE TOUS LES SYNDICATS INTERESSES SOIENT AVISES ET QU'EN L'ESPECE, Y... AVAIT LIMITE L'AFFICHAGE AUX SEULS LIEUX DE TRAVAIL OU ETAIENT EMPLOYES PLUS DE DIX SALARIES ALORS QU'IL SAVAIT QUE LES DEUX DELEGUES SUNDICAUX QUI AVAIENT DEMANDE L'ORGANISATION DES ELECTIONS TRAVAILLAIENT SUR D'AUTRES CHANTIERS MOINS IMPORTANTS ET NE SERAIENT DONC PAS TOUCHES PAR CETTE CONVOCATION ET QUE LES BONS DE DELEGATION ETABLIS POUR LE JOUR DE CETTE REUNION NE PROUVAIENT PAS LA REALITE D'UNE CONVOCATION FAITE REGULIEREMENT, ALORS D'UNE PART QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QU'UN AFFICHAGE AVAIT EFFECTIVEMENT EU LIEU, SANS VERIFIER S'IL ETAIT DE NATURE A AVERTIR LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES DE CETTE CONVOCATION, LA COUR N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINS DELEGUES AIENT PRETENDU N'AVOIR PAS EU CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION ETANT INOPERANTE DES LORS QUE LES MODALITES DE L'AFFICHAGE ETAIENT DE NATURE A LES AVERTIR, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TIREES SPECIALEMENT DU FAIT QUE LE BON DE DELEGATION, FAISANT ETAT D'UNE ABSENCE ENTRE 14 HEURES ET 17 HEURES, MENTIONNAIT UNE REUNION AVEC LA DIRECTION A 15 HEURES 30 CE QUI REVELAIT QUE LES INTERESSES AVAIENT BIEN EU CONNAISSANCE DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA SARL TECHNIQUE METHODE ET GESTION (TMG) DONT L'ACTIVITE EST LA SOUS-TRAITANCE DE CERTAINS TRAVAUX EMPLOYAIT DANS UN DE SES ETABLISSEMENTS DE LA REGION ILE DE FRANCE UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES REPARTIS SUR DIVERS CHANTIERS, EN FAIT CHEZ LE CLIENT, DOUZE DE CES LIEUX DE TRAVAIL RELEVANT DE LA SOCIETE IBM, QUE DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES AYANT DEMANDE QUE SOIT ORGANISEE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES CHANTIERS IBM, Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE TMG A CONVOQUE LES SYNDICATS REPRESENTATIFS A UNE REUNION FIXEE AU 5 JUIN 1980 AFIN DE NEGOCIER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL PREVU PAR L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE CETTE CONVOCATION A EU LIEU PAR VOIE D'AFFICHES APPOSEES LE 29 MAI UNIQUEMENT DANS LES TROIS CHANTIERS IBM OU ETAIENT OCCUPES PLUS DE DIX SALARIES ALORS QUE DEUX DES TROIS DELEGUES SYNDICAUX CONCERNES PAR LA NEGOCIATION, VORGEACK ET LA DEMOISELLE X... TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS DE MOINDRE IMPORTANCE ; ATTENDU QUE SAISIS DE POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, RELEVENT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL SAVAIT QU'AUCUN AFFICHAGE N'AVAIT ETE EFFECTUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL DES DEUX DELEGUES SYNDICAUX SUSNOMMES ; QUE CES DERNIERS N'AVAIENT ETE AVERTIS PAR LE TROISIEME DELEGUE DE LA DATE DE LA REUNION QUE FORTUITEMENT ET LE JOUR MEME DE CELLE-CI QUI AVAIT D'AILLEURS ETE REPORTEE A LEUR DEMANDE ; QUE LES JUGES AJOUTENT QUE SI LE CODE DU TRAVAIL NE DETERMINE PAS LES MODALITES DE CONVOCATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES, Y... ETAIT NEANMOINS TENU DE VEILLER A CE QUE LESDITES ORGANISATIONS SOIENT UTILEMENT INFORMEES ET QU'IL NE POUVAIT DECIDER UNILATERALEMENT DE LA REPARTITION DU PERSONNEL EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS, CE POINT DEVANT EGALEMENT FAIRE L'OBJET DE LA NEGOCIATION ; QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, L'ARRET ENONCE QUE SI VORGEACK ET LA DEMOISELLE X... AVAIENT ETABLI, A LA DATE PRECITEE DU 5 JUIN 1980, UN BON DE DELEGATION JUSTIFIANT LEUR ABSENCE PAR LEUR PARTICIPATION A UNE REUNION AVEC LA DIRECTION, CE FAIT NE DEMONTRAIT NULLEMENT QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, QU'EN LIMITANT VOLONTAIREMENT L'AFFICHAGE AUX SEULS CHANTIERS IBM OU ETAIENT EMPLOYES PLUS DE DIX SALARIES DE SON ENTREPRISE BIEN QU'IL AIT SU QUE DEUX DES DELEGUES SYNDICAUX QUI AVAIENT DEMANDE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL N'ETAIENT PAS AFFECTES A CES CHANTIERS ET NE POURRAIENT ETRE TOUCHES PAR LA CONVOCATION, LE PREVENU AVAIT COMMIS LE DELIT REPROCHE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI