Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-10-12
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1982-02-02, 1982-02-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3000 F. D'AMENDE ET ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; "AUX MOTIFS QUE LE HARNAIS MIS A LA DISPOSITION DE NEDELEC ETAIT INUTILISABLE FAUTE DE POINT D'ANCRAGE ; QU'IL NE JUSTIFIAIT NI D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DU MAGASIN POUR ACCROCHER LE HARNAIS AUX RAMBARDES DE SECURITE DES FENETRES NI D'INSTRUCTION DONNEE A CETTE EFFET A SON PREPOSE ; "ALORS QUE LA SEULE POSSIBILITE MATERIELLE DE FIXER LE HARNAIS DE SECURITE AUX RAMBARDES DES FENETRES SUFFISAIT A EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE DU DEMANDEUR, SANS QUE LA COUR AIT PU PREJUGER D'UNE EVENTUELLE OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT SITUE A L'ETAGE SUPERIEUR, ET ALORS QUE L'OBLIGATION D'UTILISER LE HARNAIS DE SECURITE S'IMPOSAIT A NEDELEC INDEPENDAMMENT DE TOUTE INSTRUCTION DONNEE A CET EFFET PAR LE DEMANDEUR SUR LE LIEU DE L'INFRACTION, PUISQUE L'ENTREPRISE AVAIT PRIS LE SOIN DE L'EN MUNIR ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE NEDELEC, SALARIE AU SERVICE D'UNE AGENCE DE LA SOCIETE "LAVING GLACES" DIRIGEE PAR OPPERMANN, A EFFECTUE LE NETTOYAGE D'UNE BAIE VITREE, JUCHE SUR UNE ECHELLE, A PLUS DE TROIS METRES DU SOL SANS QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIVE CONTRE LES CHUTES AIT ETE MIS EN PLACE ET QUE CE SALARIE N'ETAIT PAS PORTEUR D'UNE CEINTURE OU D'UN BAUDRIER DE SECURITE QUI, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU TRAVAIL, AURAIT PU CONSTITUER UNE PROTECTION SUFFISANTE ; ATTENDU QUE POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUE REPRIME L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL, OPPERMANN A SOLLICITE SA RELAXE EN FAISANT NOTAMMENT VALOIR QU'IL AVAIT MIS UN HARNAIS DE SECURITE A LA DISPOSITION DE SON PREPOSE ET QUE CELUI-CI S'ETANT ABSTENU D'EN FAIRE USAGE MALGRE LES CONSIGNES RECUES DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SEUL RESPONSABLE DE L'INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE CONTRAIREMENT A SES ALLEGATIONS, OPPERMANN N'AVAIT PAS DELEGUE SES POUVOIRS A UNE PERSONNE AYANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER LES MESURES DE SECURITE, CONSTATENT QUE LE HARNAIS DONT DISPOSAIT NEDELLEC ETAIT INUTILISABLE FAUTE DE POINT D'ANCRAGE ET DEDUISENT DES ELEMENTS DE FAIT QU'ILS EXPOSENT QUE LE PREVENU AVAIT LUI MEME RECONNU L'IMPOSSIBILITE POUR LE SALARIE D'EN ASSURER LA FIXATION ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'OPPERMANN SOUTENAIT VAINEMENT QUE LEDIT HARNAIS AURAIT PU ETRE ACCROCHE AUX RAMBARDES DES FENETRES DE L'APPARTEMENT SITUE AU-DESSUS DE LA BAIE" QUI DEVAIT ETRE NETTOYEE" ALORS QU'IL NE JUSTIFIAIT NI D'UNE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT NI D'INSTRUCTIONS SPECIALEMENT DONNEES A CET EFFET A SON PREPOSE ; " ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS FONDES SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT QUI NE SAURAIENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET DESQUELS IL RESULTE QU'OPPERMANN AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, EN SA QUALITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT, DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS PAR LES TEXTES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS EN EVIDENCE LA FAUTE PERSONNELLE DU DEMANDEUR ET CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT POURSUIVI, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI