La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 2006, 04-47.696, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-06-21
Numéro d'affaire : 04-47696
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 2004-09-17, 2004-09-17
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Energie Interim s'est pourvue en cassation le 22 novembre 2004 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2004 par la Cour d'appel de Paris ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, et qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la remise ou de l'envoi au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire contenant cet énoncé, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois dont il disposait à cet effet ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société Energie Interim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-45.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-45663
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Douai 2004-05-28, 2004-05-28
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par la société Est-Lait selon contrat de travail stipulant sa qualité de cadre chef de secteur ; que ce contrat a été transféré en dernier lieu à la société Sodial international ; que celle-ci, en 1994, a mis en place pour ses cadres un système de "management" participatif par objectif dit MPPO avec un nouveau système de rémunération ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime MPPO et compléments d'indemnités, l'arrêt, après avoir retenu que le nouveau système de rémunération constitue un engagement unilatéral de l'employeur, énonce essentiellement que les pièces démontrent que, comme il le soutient, l'employeur ne considérait plus que le poste de chef de secteur était fonctionnellement un poste de cadre, et que, dans ces conditions, le salarié ne devait pas bénéficier de l'engagement unilatéral de l'employeur concernant le MPPO ; Attendu cependant que le salarié avait la qualité de cadre en vertu du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir retenu que l'employeur avait mis en place pour ses cadres un système de management participatif par objectifs, ayant pour effet de substituer aux primes accordées aux autres personnels une prime d'objectif pour les cadres, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre de la prime d'objectif MPPO, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne la société Sodial International "Les Fromageries Riches Monts" aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société anonyme Sodial international "Les Fromageries Riches Monts" à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-45.884, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-45884
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (chambre sociale) 2005-10-05, 2005-10-05
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2005), après avoir relevé que le manquement reproché au salarié ne résidait pas dans l'existence même d'une pratique de cavalerie au préjudice de son employeur mais dans son insuffisance de réaction face à celle-ci, a retenu par motifs propres et adoptés que, compte tenu de son niveau de responsabilité de directeur du financement à court terme et de l'ampleur des manoeuvres mises à jour, cette carence constituait une faute grave ; que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-45.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 05-45935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale 2) 2005-10-28, 2005-10-28
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que sous couvert de violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, d'une part, et L. 212-1-1, L. 212-5 du code du travail, d'autre part, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des appréciations de pur fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vimoutiers distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 04-46.055, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-28
Numéro d'affaire : 04-46055
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section C) 2004-07-01, 2004-07-01
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 04-46.055 et E 04-46.756 ; Sur les deux moyens du pourvoi de la société Esso SAF et sur le moyen unique du pourvoi de la société BP, réunis : Attendu que M. X... a conclu le 1er septembre 1994, au nom d'une société à responsabilité limitée X..., en cours de formation, un contrat de location-gérance d'un fonds de station service appartenant à la société Mobil, aux droits de laquelle vient la société Esso SAF (Esso) ; que ce contrat a été reconduit à partir du 1er septembre 1997 avec la société BP France ; qu'après l'avoir résilié au 27 juin 1998, M. X... a saisi la juridiction prud'homale, pour qu'il soit fait application à son profit de l'article L. 781-1 du code du travail et pour obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Attendu que les sociétés Esso et BP France font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2004) d'avoir dit que M. X... relevait de l'article L. 781-1 du code du travail et d'avoir confirmé un jugement retenant la compétence du juge prud'homal pour connaître de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 781-1 du code du travail, 1134 du Code civil et 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de défauts de base légale au regard de l'article L. 781-1du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, restituant aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans dénaturer les contrats, qu'un lien direct s'était établi entre M. X... et les sociétés Mobil et BP, pour l'exploitation de la station service appartenant à ces dernières ; d'autre part, appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'essentiel de l'activité personnelle de M. X... consistait à vendre des produits pétroliers fournis presque exclusivement par les sociétés Mobil puis BP France, dans des locaux fournis par ces sociétés et aux conditions et prix qu'elles imposaient ; qu'elle en a exactement déduit, sans être tenue de constater que la société qu'il représentait était fictive, que M. X... relevait de l'article L. 781-1, alinéa 1, 2 , du code du travail ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés BP France et Esso SAF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne, chacune, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 2006, 04-46.138, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-07
Numéro d'affaire : 04-46138
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre sociale) 2004-06-08, 2004-06-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de directeur adjoint d'hôpital par la fondation La Renaissance sanitaire ; que, licencié le 7 mars 2002 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir des dommages-intérêts de ce chef, à tout le moins pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation du conseil d'administration, le licenciement d'un directeur adjoint effectué par le directeur de l'établissement, en son nom propre et sans l'approbation du conseil d'administration, n'est pas effectué par l'autorité compétente pour ce faire ; qu'en se fondant ainsi sur la seule délégation de pouvoir du président de la fondation, non visée dans la lettre de licenciement et, au demeurant, sans référence à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les règles applicables et violé ainsi l'article 9 dudit règlement intérieur ainsi que l'article L. 122-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le directeur d'établissement avait procédé au licenciement du salarié en vertu d'une délégation de pouvoir émanant du président de la fondation et fait ressortir que cette délégation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de ce texte ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 04-46169
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, stipulant pour l'ADPEP, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'ADPEP de son DESISTEMENT de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 04-46.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-11-15
Numéro d'affaire : 04-46171
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale) 2004-05-03, 2004-05-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 octobre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2006, 04-43.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-17
Numéro d'affaire : 04-43022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 2004-03-05, 2004-03-05
Président : Président : M. BOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 novembre 2001 en qualité de secrétaire comptable par la société Gitton-Thepin, a été licenciée pour motif économique le 10 mai 2002 à la suite de son refus de la modification de son contrat de travail décidée en raison d'une mutation technologique ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 mars 2004) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt constate que la mise en oeuvre d'un nouveau logiciel informatique a entraîné la suppression de la majeure partie des tâches jusque là effectuées par la salariée, que l'embauche d'un contrôleur de gestion n'a pas eu pour objet de la remplacer à son poste de travail et que son licenciement avait bien pour cause une mutation technologique ; Et attendu que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, en leur donnant au besoin une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé de leur délivrer une qualification nouvelle leur permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; qu'ayant constaté que la formation de l'intéressée était insuffisante pour occuper le seul emploi vacant de contrôleur de gestion et retenu à bon droit que l'acquisition de cette formation ne relevait pas de l'obligation d'adaptation de l'employeur, la cour d'appel a caractérisé l'impossibilité de son reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2006, 04-43.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-10
Numéro d'affaire : 04-43296
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 2003-09-30, 2003-09-30
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le moyen, qui se borne à invoquer l'absence de volonté claire et non équivoque de démissionner du salarié, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 2006, 04-43.304, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-05-24
Numéro d'affaire : 04-43304
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 2004-03-02, 2004-03-02
Président : Président : M. TEXIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a emménagé, en 1995, dans un logement se situant dans la propriété de M. Y... et Mme Z... ; qu'après avoir dû quitter les lieux le 31 août 1999, soutenant avoir été embauché en qualité de gardien et d'homme de toute main, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) de les avoir condamnés à payer à M. X... des rappels de salaire et indemnités, notamment pour travail dissimulé, au titre de la période du 1er juillet 1995 au 31 juillet 1999, alors, selon le moyen, que par ledit contrat de travail, conclu pour l'exercice de la fonction d'agent d'entretien et de gardiennage selon un horaire mensuel effectif de 169 heures, M. X... s'est engagé professionnellement à consacrer toute son activité et tous ses soins au Comité départemental olympique et sportif du Var ; qu'en jugeant que ce contrat le laissait quasiment entièrement libre de ses journées, ce qui lui permettait d'effectuer à temps plein une autre prestation de gardiennage et d'homme à tout faire, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail produit, a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief infondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-42.754, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2006-07-05
Numéro d'affaire : 04-42754
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2004-01-27, 2004-01-27
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu que M. X..., engagé le 1er janvier 1995 par la société Safter France en qualité de directeur de succursale de l'agence de Strasbourg, a été licencié pour faute grave le 12 août 1999 ; que la juridiction pénale devant laquelle il a comparu sous la prévention de falsification de documents de contrôle des conditions de travail prévue par les articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 a prononcé sa relaxe le 24 juillet 2001 aux motifs que si les faits sont établis, l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas constitué ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le grief retenu dans la lettre de licenciement étant identique aux agissements pour lesquels le salarié a été renvoyé devant le juge correctionnel, la relaxe dont il a bénéficié emporte l'inexactitude du motif du licenciement et, par suite, prive celui-ci de toute cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits reprochés dans la lettre de licenciement consistaient en la remise aux chauffeurs de carnets vierges présignés valant attestation d'activité de transport routier et que le juge pénal n'avait statué que sur le délit de falsification de documents de contrôle des conditions de travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la remise de carnets vierges présignés constituait une faute justifiant le licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.