La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1990, 88-16.127, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-07-12
Numéro d'affaire : 88-16127
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 1988-03-04, 1988-03-04

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de : 1°) Mme Miguelina E... Y..., demeurant ..., 2°) Mme Lucette D..., demeurant Hôtel Restaurant, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. A..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Goutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble et de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de Mme Martins Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que le 21 août 1986, Mme Martins Z... a été blessée dans une rixe qui l'a opposée à une camarade de travail ; qu'ayant dû cesser son activité jusqu'au 5 septembre 1986, elle a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie les prestations correspondant à cette période ; Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 mars 1988) d'avoir dit que l'incapacité de travail de Mme Z... devait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, alors que, le jugement lui-même constatant que l'intéressée avait pris l'initiative de la "bagarre" au cours de laquelle elle a été légèrement blessée, il en résultait qu'elle s'était soustraite à la subordination de son employeur, ce qui excluait la prise en charge litigieuse, quelle qu'eût été l'origine de la "bagarre" ; Mais attendu que le tribunal relève que les salariées en sont venues aux mains pour des motifs d'ordre professionnel au temps et au lieu du travail ; qu'eu égard à ces circonstances, il a pu estimer que le seul fait, pour l'intéressée, d'avoir pris l'initiative des violences n'avait pu avoir pour effet de la soustraire à l'autorité de son employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu de travail - Définition - Rixe provoquée par des motifs professionnels - Victime non soustraite à l'autorité de son employeur.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 87-40.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 87-40623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Metz 1986-12-03, 1986-12-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz (CPAM), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de M. A... Yonnel, demeurant ... (Moselle), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, domicilié en ses bureaux à Strasbourg (Bas-Rhin), Cité administrative, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Ferrieu, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Z..., conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'appel ayant été relevé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz contre le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 3 décembre 1986, la cour d'appel de Metz, après avoir déclaré l'appel recevable, a statué au fond ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt de la chambre sociale rendu ce jour ; Qu'il s'ensuit qu'est lui même irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Jugement déclaré susceptible d'appel par un arrêt devenu irrévocable - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 88-40.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-08
Numéro d'affaire : 88-40947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montargis (section activités diverses) 1987-11-26, 1987-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., "AMBULANCES DU GATINAIS", demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section activités diverses), au profit de Monsieur Dominique X..., demeurant à Ferrières-en-Gatinais (Loiret), ... sur Loing, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., qui exploite sous l'enseigne "Ambulances du Gatinais" une entreprise de transport, a embauché le 11 septembre 1985 M. X... en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il l'a licencié par lettre du 7 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Montargis, 26 novembre 1987), de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive alors que, selon le moyen, le salarié aurait été l'auteur de plusieurs accidents de la circulation, dont le dernier aurait failli entraîner la mort de deux personnes, ce qui constituait une faute grave justifiant un licenciement immédiat ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les accidents imputés au salarié n'étaient pas établis par l'employeur ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi grief au jugement de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, la convention collective du transport sanitaire ne prévoit le paiement des heures d'attente qu'à 66 % du tarif horaire ; Mais attendu que le moyen, qui ne soutient pas que les heures supplémentaires indemnisées par le conseil de prud'hommes, après vérification, seraient des heures d'attente, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi -d! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.974, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40974
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18ème chambre D) 1987-01-13, 1987-01-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant ... de l'Y... Adam, Porte 102, Paris (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée La Panthere, ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société La Panthère le 15 juin 1983 en qualité d'ouvrier nettoyeur, a été licencié le 18 mars 1985 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a retenu, pour justifier le licenciement, un autre motif que celui invoqué par l'employeur ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu le motif énoncé dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Panthère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1990, 89-40.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-06
Numéro d'affaire : 89-40997
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale) 1988-12-19, 1988-12-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ESTRAT BONCHE, société anonyme dont le siège est ... (7e) (Bouches-du-Rhône), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit de M. José X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 octobre 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Estrat Bonche, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Villa José ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Estrat Bonche de son DESISTEMENT de pourvoi ; ! Condamne la société Estrat Bonche, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 88-40.997, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 88-40997
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry (section commerce) 1987-12-28, 1987-12-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit Monsieur Pierre A..., demeurant "Le Soleil Couchant" à Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Z..., avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambery, 28 décembre 1987) que M. A... ayant été embauché en qualité de mécanicien le 14 mars 1981, par M. X..., ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié le 26 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, ayant constaté que M. A... a refusé d'occuper le poste de mécanicien auquel M. X... voulait le maintenir, les juges du fond devaient vérifier si ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'ayant omis d'effectuer cette recherche, le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le seul fait pour un salarié de n'avoir pas perçu une prime ne peut le dispenser d'exécuter son travail ; qu'à cet égard, le jugement a été rendu en violation des articles 1184 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont fait ressortir que la cause du non-paiement de la prime litigieuse ne pouvait être déterminée ; Qu'en l'état de ces constatations, ils ont pu juger que le licenciement de l'intéressé ne reposait pas sur une faute grave, et ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-18.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-18545
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon 1987-07-09, 1987-07-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF DE LYON, dont le siège est sis à Vénissieux (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, au profit de Monsieur Filippo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de Lyon, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-22 et R. 243-26 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour annuler la contrainte signifiée le 6 mai 1985 à M. X... par l'URSSAF en vue d'obtenir paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et des majorations de retard afférentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que l'intéressé a cessé son activité en 1982 et que la contrainte n'indique que la période du 4ème trimestre 1984 pour laquelle aucune cotisation n'est due ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'URSSAF faisait valoir que sa réclamation était relative à l'ajustement de la cotisation provisionnelle versée en 1982 dont le solde était exigible en 1984, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ; Condamne M. X..., envers l'URSSAF de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1990, 87-18.560, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 87-18560
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny 1987-05-06, 1987-05-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE ROMAINVILLE, dont le siège est à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF DE PARIS), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Ryziger, avocat du Bureau d'aide sociale de Romainville, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'URSSAF de Paris, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par le Bureau d'aide sociale de la mairie de Romainville, des primes dites "de vie chère" attribuées à certains salariés pendant la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1984 ; Attendu que le Bureau d'aide sociale fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 mai 1987) de l'avoir condamné au paiement des cotisations correspondant à cette réintégration ainsi que des majorations de retard afférentes, alors que la municipalité ayant fait valoir dans ses conclusions que les primes litigieuses avaient été versées par le comité des oeuvres sociales, personne distincte de l'employeur, le tribunal qui n'a pas recherché si le bureau était ou non distinct de ce comité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Mais attendu que vis-à-vis des unions de recouvrement, le versement des cotisations de sécurité sociale incombe au seul employeur ; que n'étant pas contesté que le Bureau d'aide sociale avait cette qualité à l'égard des bénéficiaires des primes litigieuses, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Détermination - Constatations suffisantes.