La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1988, 86-10.775, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-10775
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-11-29, 1985-11-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Civile de GESTION DENTAIRE, dont le siège social est sis à Paris (18ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section B), au profit de L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, dont le siège est sis à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., B.P. 430, défenderesse à la cassation EN PRESENCE DE : la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES D'ILE DE FRANCE, dont le siège est sis à Paris (4ème), 9, Place de l'Hôtel de Ville, La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Y..., Lesire, conseillers ; Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Civile de Gestion Dentaire, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de Gestion Dentaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables, pour absence de motifs, les oppositions qu'elle avait formées à l'exécution de deux contraintes délivrées par l'URSSAF de Paris, le 16 août 1982, alors que l'article L. 167 (ancien) du Code de la Sécurité sociale ne prévoit aucune sanction du défaut de moyens dans l'opposition ; Mais attendu que ce texte faisant obligation au débiteur de faire connaître les motifs de son recours dans l'acte saisissant la juridiction contentieuse, c'est à bon droit que les juges du fond ont estimé que l'inobservation de cette prescription impérative avait pour conséquence l'irrecevabilité de l'opposition ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contraintes - Opposition - Motifs - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 84-44.663, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 84-44663
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1984-06-14, 1984-06-14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Maurice BASCO TRANSIT TRANSPORTS, dont le siège social est rue Laënnec à Cerbère (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1984 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur Yves X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la société Basco transit transports fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., directeur de son agence d'Hendaye qu'elle avait licencié, un complément d'indemnité de licenciement au motif qu'il devait être tenu compte à ce salarié, pour le calcul de cette indemnité, de l'ancienneté par lui acquise au service du précédent employeur, alors que celui-ci, dans une lettre du 5 janvier 1978, avait énuméré limitativement les avantages qui demeureraient acquis à M. X... lors de son transfert, de sorte qu'en indiquant que le nouvel employeur ne pouvait faire un choix parmi ces avantages, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit ; Mais attendu que le moyen, qui n'est pas accompagné de la production de la pièce arguée de dénaturation, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CASSATION - Moyen - Dénarutation - Dénaturation de pièce - Production de la pièce - Omission - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1988, 85-45.281, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-17
Numéro d'affaire : 85-45281
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1985-06-13, 1985-06-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ABONDANCE BOIS, route de Saint-Sève à La Réole (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1985 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Monsieur Y... Bernard, demeurant à Barr (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Abondance Bois à payer à M. Y... qu'elle avait engagé en 1976 en qualité de représentant multicartes et licencié le 18 février 1982, une indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de faute grave de M. Y..., une indemnité de clientèle lui était dûe ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y avait été invitée par les conclusions de la société, si M. Y... n'avait pas conservé le bénéfice de sa clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Attribution - Constatations insuffisantes.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 85-45.296, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 85-45296
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1985-06-28, 1985-06-28

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société unifiée de grossistes en alimentation (SUGA), société anonyme, dont le siège est à Villars (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Madame A... née Y... Colette, demeurant 27, Le Belvédère, La Fouilloux (Loire), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 1985) que par une précédente décision du 24 avril 1985 la cour d'appel, recevant l'appel de la société SUGA et réformant le jugement ayant statué sur une demande de rappel de salaires formée contre cette société par Mme A..., a dit qu'était due à cette dernière la somme de 56 786 francs et non celle de 86 705 francs fixée par les premiers juges ; que la société reprochant à la cour d'appel d'avoir pour déterminer la somme allouée, comparé le montant brut des salaires considérés comme dus avec le montant des salaires réellement payés, a saisi la juridiction d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de ne pas avoir fait droit à sa requête alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ayant déterminé, elle même, le montant des salaires bruts dus et ayant déduit de ce montant celui des salaires perçus, a commis une erreur materielle ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'erreur invoquée affectait certains éléments d'appréciation de la cause en a justement déduit qu'elle n'était pas de celles qui peuvent être réparées selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Rejet - Erreur invoquant certains éléments d'appréciation.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1988, 85-45.826, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-24
Numéro d'affaire : 85-45826
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Angers 1985-10-02, 1985-10-02

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section encadrement), au profit de la société BENDIEN FRANCE, Zay Les Bruyères, avenue le Verrier à Trappes (Yvelines), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bendien France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Z... engagée le 20 janvier 1984 en qualité de VRP exclusif par la société Bendien France a démissionné le 29 octobre 1984 avec un mois de préavis ; que l'employeur au motif que Mme Z... avait cessé son activité dès le milieu du mois d'octobre, ne lui a pas versé à la fin de son préavis la partie fixe de sa rémunération pour le mois de novembre et a déduit du montant du solde des commissions et de l'indemmnité de congés payés une fraction de la rémunération fixe qu'il avait versée au titre du mois d'octobre ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement des retenues effectuées par son employeur, le conseil de prud'hommes a relevé qu'à partir du 15 octobre, Mme Z... avait partagé son temps entre des activités pour son employeur et pour le compte d'une société qu'elle venait de créer et énoncé que l'employeur ne pouvait être tenu de lui verser une rémunération pour cette période d'activité partagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée pouvait prétendre à la rémunération afférente à la part de travail qu'elle avait accomplie, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission du salarié - Retenue sur salaire - Constatations - Versement de la rémunération afférente à la part de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1988, 84-45.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-15
Numéro d'affaire : 84-45870
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-10-26, 1984-10-26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société KLYNOS, société en nom collectif dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1984 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de : 1°/ Monsieur José Y..., demeurant ... (14e), 2°/ La société LA PROVIDENCE, dont le siège est ... (18e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de Me Coutard, avocat de la société Klynos, de Me Choucroy, avocat de la société La Providence, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. Y... devait être repris par la société Klynos, laquelle avait succédé à la société La Providence dans l'entretien des locaux de la Caisse centrale de coopération économique, à quoi était employé ce salarié avant le transfert desdits locaux du boulevard Saint-Germain à la cité du Retiro, l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé prud'homal, a retenu qu'en retirant à la société La Providence le soin de nettoyer ses locaux pour confier cette mission à la société Klynos, la Caisse centrale de coopération économique avait accompli une opération qui était de nature à provoquer un transfert d'entreprise de la première société à la seconde ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 octobre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la Situation juridique de l'employeur - Définition - Lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur - Absence - Portée.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1988, 85-46.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-11-04
Numéro d'affaire : 85-46158
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon 1985-09-20, 1985-09-20

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PRODUITS LIBERON, dont le siège social est à Saclas (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1985 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de : 1°) Monsieur Daniel Y..., demeurant à Gray (Haute-Saône), presbytère de Saint-Broing, ci-devant et actuellement ... (Haute-Saône) ; 2°) L'ASSEDIC de BELFORT, MONTBELIARD, HAUTE-SAONE, dont le siège social est à Belfort (Territoire-de-Belfort) Centre des quatre as ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Goudet, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Produits Liberon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé, le 11 octobre 1977, en qualité de VRP par la société Produits Liberon, a été licencié le 27 octobre 1981 ; Attendu que l'arrêt, ayant relevé que l'activité du représentant avait entraîné une augmentation en nombre et en valeur de la clientèle de la société, pour fixer le montant de l'indemnité due, à ce titre, à M. Y..., énonce qu'il est de jurisprudence constante que cette indemnité est ordinairement évaluée à deux années de commissions ; Attendu que la cour d'appel, en appliquant une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième branches, CASSE ET ANNULE, en celle de ses dispositions relative à l'indemnité de clientèle, l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Sommaire : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Appréciation - Appréciation forfaitaire - Recherche du préjudice réel - Nécessité.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1988, 86-15.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-12-07
Numéro d'affaire : 86-15517
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône 1986-02-06, 1986-02-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, au profit de Mme Henriette Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Magendie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 20 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 et l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959, alors en vigueur ; Attendu que Mme Y..., assurée sociale, s'est rendue en taxi, le 5 octobre 1983, de son domicile sis à Carry-le-Rouet à l'hôpital Desbief à Marseille en vue d'une consultation ; qu'elle a réclamé à la caisse le remboursement des frais de transport exposés à cette occasion, en faisant valoir que la consultation avait été prescrite à la suite d'une intervention chirurgicale ; que l'organisme social lui a opposé un refus fondé sur les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1955 et de l'article 37 du règlement intérieur des caisses ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, "devant l'avis contraire des parties", a ordonné une expertise médicale dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence à l'origine du litige d'une contestation d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, ni définir la mission confiée à l'expert, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Refus - Expertise technique - Conditions.