La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-15.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-15190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1989-01-27, 1989-01-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Geoffroy de X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de : 1°) M. Jean-Pierre de X..., demeurant ... (2e), 2°) Mle Béatrice de X..., demeurant ... (16e), 3°) Mme Brigitte de X..., épouse Lacaze, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) Mme de X..., épouse Marcetteau de Brem, demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Geoffroy de X..., de Me Choucroy, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que M. Geoffroy de X... avait donné son accord au projet de partage successoral litigieux ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Geoffroy de X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.454, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15454
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 1989-03-29, 1989-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Edith Y..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du mandat donné par Mlle Y... à M. X... que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux ne figurait pas au nombre des actes autorisés par ce mandat ; qu'une telle interprétation étant exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen, celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Crédit de l'Est, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.689, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15689
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1989-03-13, 1989-03-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Dominique X..., 2°) M. Franck X..., tous deux demeurant ensemble "La Pelouse Renard" à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société P. Aker B.V., dont le siège est Streekweg 108, 1616 Al Hoogkarspel, BP 4 (Pays-Bas), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., de Me Capron, avocat de la société P. Aker B.V., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne les consorts X..., envers la société P. Aker B.V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-15.777, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-15777
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (2e chambre) 1989-02-16, 1989-02-16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Traute Y..., demeurant 4, résidence de la Gaillarderie à Noisy-le-Roi (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Richard X..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que la jouissance gratuite de l'appartement était subordonnée à la condition implicite que Mme Y... y vive "de façon régulière et continue avec ses filles, qui y auraient leur résidence principale", la cour d'appel n'a pas dénaturé l'acte litigieux ; Attendu, ensuite, qu'en estimant qu'eu égard aux modalités d'hébergement des filles de l'intéressée, cette condition n'était plus remplie, la cour d'appel n'a pas méconnu les conséquences qui découlaient de ses constatations ; D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1990, 89-12.065, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-07
Numéro d'affaire : 89-12065
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André D..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée), 2°/ Mme Yvonne C..., épouse de M. André D..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Marie Thérèse A..., demeurant ... à Saint-Jean de Monts (Vendée), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. B..., E..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le bail avait été conclu pour la période du 15 mars 1977 au 30 septembre 1977, que le contrat d'électricité était resté au nom de la bailleresse, que le loyer stipulé ne correspondait pas à celui normalement pratiqué pour un an et que le magasin était fermé tout l'hiver, la cour d'appel qui a retenu que la location était saisonnière et qu'elle avait été renouvelée chaque année moyennant une majoration du loyer, a, par ces seuls motifs excluant la tacite reconduction, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière (non) - Absence de tacite reconduction - Constatations du caractère saisonnier de la location.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1990, 89-12.378, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-11-14
Numéro d'affaire : 89-12378
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre 1988-11-14, 1988-11-14
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph A..., demeurant route de Chauvel, section Laffond aux Abynes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre civile), au profit de : 1°) M. Grégoire X..., 2°) Mme Marie-Pierre D..., épouse X..., demeurant ensemble cité Belcourt, n° 28 à Baie-Mahault (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. E..., Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., Mlle B..., M. Chemin, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 novembre 1988) de l'avoir condamné à rétablir les époux X..., qui avaient engagé à son encontre une action possessoire, dans la jouissance d'un terrain, à retirer les poteaux, le grillage et le portail par lui implantés ainsi qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le possessoire et le pétitoire ne sont jamais cumulés ; que dès lors, en relevant, pour faire droit à l'action en réintégrande des époux X..., que le titre de propriété de M. A... sur la parcelle litigieuse était inexistant, la cour d'appel a statué au pétitoire et ainsi violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient la possession paisible et publique de la parcelle litigieuse dans l'année qui a précédé le trouble, n'a pas violé la règle du non-cumul du possessoire et du petitoire en rejetant des conclusions tirées du fond du droit et opposées par le défendeur à l'action possessoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le fond du droit - Défense à l'action possessoire - Conclusions du défendeur tirées du fond du droit.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1990, 89-16.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-18
Numéro d'affaire : 89-16457
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B) 1989-04-17, 1989-04-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Renée Paule Y..., épouse de M. Roger Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), venant aux droits de Mlle X..., demeurant Résidence Foyer Roger A..., ... (Maine-et-Loire), décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section B), au profit de l'Association Résidence Foyer Roger A..., dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de l'Association Résidence Foyer Roger A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Marie Z... en tant qu'héritière de Mlle X..., qui est décédée le 18 décembre 1989 à Angers, qu'elle reprend l'instance par elle introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que Mlle X... avait adhéré aux statuts de l'association gérant le foyer qui l'hébergeait ainsi qu'à son réglement intérieur ; qu'il s'ensuit qu'elle n'était pas tenue de répondre aux conclusions, soutenant qu'un nouveau contrat s'était substitué au précédent, dès lors inopérantes, que le grief pris de la dénaturation desdites conclusions est sans objet ; Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Z..., envers l'Association Résidence Foyer Roger A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 89-16.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 89-16507
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale) 1989-04-13, 1989-04-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Edith Z..., demeurant ... (Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Mme Odette Z..., née Y..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale), au profit de : 1°) Mlle Colette X..., née le 18 avril 1931 à Dinan, demeurant 8, place Saint Sauveur à Dinan (Côtes-du-Nord), 2°) Mme Veuve Roger A..., demeurant "le Midi" ... (Alpes-Maritimes), 3°) M. Ariel A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), 4°) M. Hervé A..., demeurant ... K.I.S.4.A.5. ottawa, Ontario, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de Mle Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mle Z... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre les consorts A... ; - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mle Z... n'est pas fondée à prétendre que les juges du second degré aurait omis de se prononcer sur le point de savoir si les imputations effectuées par M. B... étaient ou non juridiquement correctes dès lors que l'arrêt attaqué retient non seulement que le compte récapitulatif dressé par M. B... est "particulièrement précis et détaillé", mais encore que Mle Z... "ne verse aux débats aucune justification utile à l'appui de ses prétentions ou de nature à écarter le décompte de M. B..." ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d -d! Condamne Mle Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1990, 90-16.721, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-12-11
Numéro d'affaire : 90-16721
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 1, 1990-11-06, 1990-11-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, Me Y..., Me X... et la SCP Coutard et Mayer ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Electricité de France a déposé le 9 mai 1989, dans l'affaire qui l'opposait ainsi que la Société des nouveaux supermarchés Lévis, à la ville de Paris, des observations par lesquelles elle sollicitait sa mise hors de cause, aucun des griefs du pourvoi ne la concernant ; que, par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt n° 710 D (n° 88-16.786) du 6 juin 1990 rendu entre la ville de Paris, la Société des nouveaux supermarchés Lévis et Electricité de France ne statue pas sur cette demande ; qu'il convient, en conformité des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, de réparer cette erreur et de compléter l'arrêt en conséquence ; Attendu qu'il y a lieu, rectifiant et complétant l'arrêt précité, dès lors, de dire qu'est mise hors de cause Electricité de France, laquelle n'aura donc pas à supporter les dépens et frais d'exécution de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT et complétant l'arrêt n° 710 D (88-16.786) du 6 juin 1990, dit qu'il portera la mention : "Met hors de cause la société EDF" Supprime la mention de sa condamnations aux dépens et aux frais d'exécution ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.