Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-28
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 1) 1980-04-02, 1980-04-02

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT QUE LEUR AVAIT DONNE LA "SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE LE REVE D'ALSACE" (LA SICA), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DU 1ER FEVRIER 1980, LES LOCATAIRES-GERANTS FAISAIENT VALOIR QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT PREVU A L'ARTICLE 4 DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE SOUS LA RUBRIQUE "ENTRETIEN" DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT GERANCE-LIBRE, QUE LES EPOUX X... DEVAIENT DISPOSER D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMEDIER AUX DEFAUTS D'ENTRETIEN ET QUE C'EST SEULEMENT FAUTE PAR EUX DE L'AVOIR FAIT DANS CE DELAI QUE LA SICA AURAIT LE DROIT D'Y FAIRE PROCEDER ELLE-MEME AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DES PRENEURS ALORS AU CONTRAIRE AVEC UNE ABSENCE PATENTE DE BONNE FOI, LA SICA A PRECIPITE LES EVENEMENTS ... EN PROCEDANT ELLE-MEME IMMEDIATEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE GERANCE-LIBRE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOCATAIRES GERANTS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DU 19 OCTOBRE 1979 QU'ILS AVAIENT SAISI EN REFERE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR D'UNE DEMANDE EN DATE DU 22 JANVIER 1974 AUX FINS DE FAIRE DESIGNER UN EXPERT, CHARGE DE PROCEDER A L'EXAMEN DES LIEUX ET DU MATERIEL, ET QUE PAR ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1974 LE JUGE DES REFERES AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE, DES LE 11 JANVIER 1974, LA SICA... FAISAIT CONNAITRE AUX EPOUX X... QU'ELLE ALLAIT FAIRE REMETTRE LES LOCAUX A NEUF A LEURS FRAIS... QUE LES EPOUX X... N'ONT SAISI LE JUGE DES REFERES... QU'APRES PLUSIEURS SEMAINES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, DONT IL RESULTE QU'IL S'ETAIT ECOULE ONZE JOURS SEULEMENT ENTRE LA LETTRE DE LA SICA DU 11 JANVIER 1974 ET LA SAISINE DU JUGE DES REFERES DU 22 JANVIER 1974, CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE RESULTE EN OUTRE DES CONCLUSIONS CITEES DANS LA BRANCHE QUI PRECEDE FAISANT VALOIR QUE LA BAILLERESSE DEVAIT LAISSER S'ECOULER UN DELAI D'UN MOIS AVANT DE FAIRE PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE AUX PRENEURS DE LES FAIRE EXECUTER EUX-MEME, QUE LA COUR D'APPEL A DONC, DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, ENFIN, QUE LES LOCATAIRES-GERANTS FAISAIENT ENCORE VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QU'UN NOUVEAU PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE ULTERIEUREMENT AVAIT TRAIT A DES DEFECTUOSITES DE RADIATEUR DONT LES FISSURES SE SERAIENT REVELEES ULTERIEUREMENT APRES LE CONSTAT INITIAL, CE DEUXIEME CONSTAT AYANT ETE ETABLI SANS QUE LES EPOUX X... AIENT SEULEMENT ETE VISES ET A UNE EPOQUE OU LA SICA AVAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DEJA PRIS POSSESSION DES LIEUX ET ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA VIDANGE DU CHAUFFAGE CENTRAL, QU'IL ETAIT PAR CONSEQUENT INOPPOSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A CES CONCLUSIONS, ET A AINSI ENCORE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSES A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UNE DISCUSSION DE PUR FAIT ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER AUX EPOUX X... LE PRIX D'UNE PORCHERIE QU'ILS AVAIENT CONSTRUITE SUR LES LIEUX LOUES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES LOCATAIRES-GERANTS DEMANDAIENT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNANT LA BAILLERESSE A LEUR PAYER LA SOMME DE 43.318 FRANCS DANS LAQUELLE ENTRAIT NOTAMMENT LE PRIX DE CONSTRUCTION DE LA PORCHERIE ET FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DU 19 OCTOBRE 1979 QU'"IL A ETE DEMONTRE ET NON CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE QUE LES SUCCESSEURS DES EPOUX X... EN AVAIENT RECU LA JOUISSANCE ET UTILISAIENT CES MEMES CONSTRUCTIONS... QU'IL Y AURAIT DONC ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DANS LA MESURE OU LA SICA PRETENDRAIT PROFITER DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES EPOUX X... SANS INDEMNISER CEUX-CI APRES LEUR DEPART", QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EGALEMENT RETENU "QU'IL EST DE BON DROIT QUE LA SICA REMBOURSE AUX EPOUX X... LE MONTANT DES FRAIS ENGAGES PAR EUX POUR L'EDIFICATION DE LA PORCHERIE CELLE-CI ETANT D'AILLEURS UTILISEE PAR LES SUCCESSEURS DES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS", QU'IL ETAIT PAR AILLEURS CONSTANT ET EGALEMENT RELEVE PAR LES EPOUX X... QUE LES LIEUX AVAIENT ETE RELOUES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974, QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS ET DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE POUVAI, POUR INFIRMER DE CE CHEF, LE JUGEMENT ENTREPRIS, SE BORNER A RELEVER QU'A LA DATE DU 29 JANVIER 1974, LE GERANT DE LA SICA "A EXIGE LA DEMOLITION DU BATIMENT" SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LA DEMOLITION AVAIT ETE EFFECTUEE OU SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, LES BAILLEURS L'AVAIENT FINALEMENT CONSERVE ET EN AVAIENT TIRE PROFIT EN LOUANT LE FONDS A LEURS "SUCCESSEURS" QUI L'UTILISAIENT, QU'AINSI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1375 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, RELEVANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT RECU L'AUTORISATION D'IMPLANTER CETTE CONSTRUCTION A TITRE PROVISOIRE ET A CHARGE DE SUPPRESSION IMMEDIATE A LEURS FRAIS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE LA DEMOLIR, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE, N'AYANT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ILS N'ETAIENT PLUS FONDES A DEMANDER LE PRIX DE CE BATIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;