La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 2007, 05-15.186, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 05-15186
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2005-02-24, 2005-02-24
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 26,89 euros visée à la première branche du deuxième moyen du pourvoi formé par la société 3e Avenue distribution ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que les sociétés phocéenne de transport et de transit et 3e Avenue distribution ont l'une et l'autre interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à propos du paiement de factures ; Attendu que la société 3e Avenue distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 8 341,27 euros pour des factures restées impayées ; Mais attendu que la Société phocéenne de transport et de transit ayant renoncé au paiement de la somme de 26,89 euros visée par le moyen, celui-ci est devenu sans objet ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3e Avenue distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société phocéenne de transport et de transit ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-14.924, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-14924
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile - section A) 2006-03-07, 2006-03-07
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après que, conjointement avec Mme X..., il eut conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente, sous condition suspensive, d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte sur le prix de vente, M. Z... a, en raison de la non-réalisation de la condition suspensive, assigné le liquidateur judiciaire de la société BLV ainsi que la société Segap, au titre de la garantie financière accordée à la société BLV, en restitution de cet acompte ; Attendu que pour accueillir la demande dirigée contre la société Segap l'arrêt énonce que c'est bien celle-ci qui a empêché la restitution dudit acompte, de sorte qu'il n'est en rien illogique que le tribunal ait condamné cette société solidairement avec le débiteur principal à payer à M. Z... ce qui lui était dû, tout en constatant que la société Segap apparaît dans l'attestation relative à ladite garantie financière comme mandataire du Lloyd's et que c'est en cette qualité que, pour le compte de celui-ci, elle s'est opposée à la restitution dudit acompte ; Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en sa seule qualité de mandataire du garant financier de la société BLV, la société Segap ne pouvait être tenue à restitution de l'acompte litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant condamnation à l'encontre de la société Segap, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne M. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-15.154, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 05-15154
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1re chambre, cabinet 3) 2005-04-05, 2005-04-05
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'intégrer dans son propre règlement intérieur le règlement intérieur unifié (RIU) du Conseil national des barreaux (CNB), mais en modifiant les dispositions issues des articles 2 (secret professionnel), 3 (confidentialité des correspondances), 9 (succession d'un avocat dans un dossier), 10 (publicité), 12 (modalités des enchères) et 16 (exercice en réseau et autres conventions pluridisciplinaires) ; Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée : Attendu que la délibération prise par le conseil de l'ordre en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et contre laquelle un recours a été vainement introduit devant la cour d'appel ne constitue pas une décision confirmée par la décision attaquée au sens de l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare recevable le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-15.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-15243
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre) 2006-03-17, 2006-03-17
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat d'offrir à la location un bien lui appartenant, d'avoir commis une faute à son égard en lui proposant la candidature de Mme X..., Mme Y... l'a assignée en réparation du préjudice qu'en raison de cette faute elle prétendait avoir subi du fait de la défaillance de Mme X... dans le paiement des loyers prévus par le bail qu'elle avait conclu avec celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution de ses obligations, conduit à son encontre une procédure d'expulsion, dont l'issue était contemporaine de la présentation de la candidature de l'intéressée à Mme Y..., la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en proposant à cette dernière une telle candidature la société Cabinet Durand, qui disposait alors d'éléments de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de celle-ci, avait manqué à l'obligation de prudence à laquelle elle était tenue dans le choix des candidats que sa cliente lui avait donné mandat de rechercher ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Durand aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Durand à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 août 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 05-15.437, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 05-15437
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 2005-03-24, 2005-03-24
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en l'espèce ; Attendu que la banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la société Crealfi (la société) a consenti, le 23 octobre 1993, à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant initial de 10 000 francs (1 524,49 euros), pouvant être porté à un maximum de 150 000 francs ; que, le 5 octobre 1995, le montant du découvert autorisé a été porté à 7 622,45 euros, sans émission par la société d'une offre préalable ; que la débitrice n'ayant pas respecté scrupuleusement ses obligations, la société a prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2002, et l'a assignée en paiement, le 31 juillet 2003, devant le tribunal d'instance ; que Mme X... a opposé l'irrégularité tenant à l'absence d'offre de crédit lors de l'augmentation du découvert qui lui avait été accordé ; Attendu que, pour prononcer la déchéance de la société de son droit aux intérêts pour la période postérieure au 5 octobre 1995, et, en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes et la condamner à restituer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que la déchéance du droit aux intérêts était encourue dès lors que le montant autorisé avait été dépassé le 5 octobre 1995 sans faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ; que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité du contrat de crédit ne court pas lorsque l'offre n'a jamais été établie ou n'a pas été renouvelée lors de l'augmentation du montant de l'ouverture de crédit comme en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, pour admettre la recevabilité de la contestation, en 2003, des conditions du renouvellement intervenu en 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-15.631, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-15631
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 2006-02-16, 2006-02-16
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les demandes de Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues et retenu que ses prétentions contradictoires et incompréhensibles n'avaient d'autre but que de retarder l'issue des opérations de compte-liquidation et partage ouvertes depuis vingt-quatre ans dans l'intention de nuire à ses copartageants ; qu'ayant fait ressortir que Mme X... ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses prétentions, et retenu qu'elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de la résistance de Mme X... et de l'appel formé par celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2007, 06-15.781, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-12
Numéro d'affaire : 06-15781
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section AO2) 2006-02-14, 2006-02-14
Président : Président : M. BARGUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société X... et à Mme Colette X... de leur désistement envers MM. Le Y..., Z..., A...; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2006) de la condamner à indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage, pour des malfaçons ou inachèvements dans les travaux et abandon du chantier, alors que, selon le moyen, en s'étant abstenue de constater une mise en demeure de l'entrepreneur, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1146 du code civil ; Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société X... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-16.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16196
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B) 2006-02-16, 2006-02-16
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé à l'arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ; Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'à la suite d'un glissement de terrain, la maison constituant le logement familial avait fait l'objet d'un arrêté de péril et que Mme Z... et ses enfants étaient obligés de vivre dans l'insécurité et d'accéder chez eux par une passerelle de planches instables, le plus jeune des enfants ne pouvant sortir seul tant le danger était grand, et qu'il était établi que l'époux avait tardé à faire effectuer par la société de travaux publics dont il était cogérant et associé, des travaux urgents afin de permettre à sa famille de vivre en toute sécurité, la cour d'appel, en estimant que ces faits traduisaient une négligence imputable au mari et en prononçant le divorce à ses torts, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-16.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16516
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (2e chambre) 2005-06-23, 2005-06-23
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a, le 26 juin 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance du 23 juin 2005 qui a confirmé la mise sous tutelle de sa mère Bérangère Y... veuve X... et désigné un gérant de tutelle ; Attendu que Bérangère Y... étant décédée le 14 mars 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2007, 06-16.639, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-07-04
Numéro d'affaire : 06-16639
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B) 2006-03-13, 2006-03-13
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 505 et 1304 du code civil ; Attendu que A... B... est décédé le 13 janvier 2000, laissant pour lui succéder sa fille Mme Michèle B... et son petit fils M. Clément B... ; que saisi d'une demande de partage judiciaire des biens de la succession, le tribunal de grande instance a notamment dit qu'une donation du 25 novembre 1995 de A... B..., alors placé sous tutelle, au profit de sa fille avait été faite par préciput et hors part et qu'elle devait s'imputer sur la quotité disponible ; qu'en appel, M. Clément B... ayant demandé que soit prononcée la nullité de cette donation, Mme B... a soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil ; Attendu que pour déclarer nulle la donation du 25 novembre 1995, l'arrêt retient que l'action en nullité concerne un acte où M. Clément B... n'était pas partie, de sorte que la prescription de l'article 1304 ne lui est pas applicable; que son action vise assurément la nullité absolue de l'acte critiqué sur le fondement de la violation d'une disposition d'ordre public et relève, en fait, de la seule prescription trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité des actes faites par un majeur protégé est soumise à la prescritpion quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'acte de donation reçu le 25 novembre 1995 est nul et de nul effet, cette nullité emportant son effacement rétroactif, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.