Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1980-01-18, 1980-01-18

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 18 JANVIER 1980) COME A ACHETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DALSACE, A LA SOCIETE "COAST TRADING", DE DROIT AMERICAIN, CINQUANTE TONNES DE HARICOTS SECS QUI AVAIENT ETE ENTREPOSES DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE ATRAMEF A ANVERS, QU'IL A CHARGE LE "CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LE C. I. C.) D'OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE, QUE LA SOCIETE DALSACE A TRANSMIS, LE 10 SEPTEMBRE 1974, LE CERTIFICAT D'ORIGINE, LA FACTURE ET LE BON D'ENLEVEMENT ETABLI PAR LA SOCIETE ATRAMEF, DIRECTEMENT AU C. I. C., QUI, LE 15 NOVEMBRE 1974, A REGLE LE MONTANT DE LA FACTURE AU VENDEUR, QUE COME, EN FEVRIER 1975, N'A PU PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE, REMISE EN DECEMBRE 1974 PAR LA SOCIETE ATRAMEF A LA SOCIETE SODIMEX QUI L'AVAIT ACQUISE DES LE MOIS DE JANVIER 1974, MAIS AVAIT DEMANDE AU TRANSITAIRE DE SURSEOIR A SON EXPEDITION EN FRANCE, DEVANT LA REVENDRE A L'EXPORTATION, ET QUI AVAIT DECLARE L'AVOIR RACHETEE A SON PROPRE ACQUEREUR, QUE COME A ASSIGNE LA SOCIETE ATRAMEF, LA SOCIETE DALSACE ET LE C. I. C. EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA FACTURE, ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "IN SOLIDUM" LE C. I. C. AVEC LA SOCIETE DALSACE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PROCEDE QUE PAR VOIE D'AFFIRMATION, OMETTANT TOTALEMENT DE REPONDRE AU MOYEN DE LA BANQUE, SELON LEQUEL ON ETAIT EN L'OCCURRENCE EN PRESENCE, NON D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE, MAIS D'UNE REMISE DOCUMENTAIRE, CE DONT IL RESULTAIT QU'ETAIENT APPLICABLES LES "REGLES UNIFORMES POUR L'ENCAISSEMENT DE PAPIER COMMERCIAL" ET CORRELATIVEMENT L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DU BANQUIER EN CE QUI CONCERNE LA FORME OU LA REGULARITE DES DOCUMENTS REMIS A LA BANQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES "REGLES ET USANCES EN MATIERE DE CREDIT DOCUMENTAIRE" DONT LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR FAIRE APPLICATION N'IMPOSAIENT PAS A LA BANQUE LA VERIFICATION QUE LES JUGES DU FOND LUI ONT REPROCHE DE N'AVOIR PAS EFFECTUEE, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE L'OBLIGATION DE VERIFICATION RECONNUE PAR LES JUGES DU FOND COMME ETANT CELLE DE MANDATAIRE DU VENDEUR, ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE OBLIGATION DE MEME CONTENU DE LA BANQUE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR ET A LA CHARGE DU MANDATAIRE, ET A LA CHARGE DE LA BANQUE, UNE OBLIGATION DE VERIFICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LE C. I. C. N'A PAS SOUTENU QU'ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES "REGLES ET USANCES RELATIVES AUX CREDITS DOCUMENTAIRES", CONSTATANT QUE LA BANQUE AVAIT RECU DU REPRESENTANT DU VENDEUR LES DOCUMENTS AFFERENTS A LA TRANSACTION QUI LUI ONT PERMIS, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, DE PAYER DIRECTEMENT CE DERNIER PAR DEBIT DU COMPTE DE SON CLIENT, A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE COME S'ETAIT FAIT OUVRIR UN CREDIT DOCUMENTAIRE PAR SON BANQUIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LE C. I. C. AVAIT RECU UN BON DE LIVRAISON ETABLI CINQ MOIS AUPARAVANT PAR LA SOCIETE ATRAMEF, NE PORTANT NI DATE, NI SIGNATURE MANUSCRITE ET AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UN DUPLICATA, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DES "REGLES ET USANCES" SUSDITES IMPOSE A LA BANQUE DE VERIFIER SI LES DOCUMENTS SONT EN CONCORDANCE AVEC LES INDICATIONS DE LA LETTRE ACCREDITIVE ET PRESENTENT UNE APPARENCE D'AUTHENTICITE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LE C. I. C. AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF EN PASSANT OUTRE A LA FORME DEFECTUEUSE DE CE DOCUMENT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT, ET SANS CONTRADICTION, QUE L'OBLIGATION DE VERIFIER LES DOCUMENTS S'IMPOSAIT AUSSI BIEN AU C. I. C. QU'A LA SOCIETE DALSACE, EN SORTE QUE LE C. I. C., EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A CES VERIFICATIONS, A COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, EST SANS FONDEMENT ; SUR LES QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE COMPORTEMENT DU C. I. C. AVAIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE DE LA FACON LA PLUS MANIFESTE, RETENIR QUE LE TRANSITAIRE N'AVAIT JAMAIS EMIS QU'UN SEUL BON DE LIVRAISON, LE BON NON SIGNE ET NON DATE REMIS A LA BANQUE, ET QUE L'ATTITUDE DE LA BANQUE ETAIT LIEE AU FAIT QUE LE TRANSITAIRE AVAIT LIVRE LA MARCHANDISE A UNE PERSONNE JURIDIQUE AUTRE QUE LE CLIENT DE LA BANQUE, QU'EN EFFET, CETTE LIVRAISON N'AVAIT PU INTERVENIR QU'EN L'ABSENCE DE TOUT BON DE LIVRAISON, CE QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS, ET QUE, DES LORS, LA VERIFICATION DU BON MIS EN CIRCULATION NE POUVAIT EN AUCUNE FACON EMPECHER UNE LIVRAISON AU PROFIT D'UNE PERSONNE NE PRESENTANT AU TRANSITAIRE AUCUN DOCUMENT REPRESENTATIF DE LA MARCHANDISE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MARCHANDISE SE TROUVANT ENCORE DANS LES LOCAUX DU TRANSITAIRE AU MOMENT DU VIREMENT, LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE NE POUVAIT ETRE CAUSALEMENT LIE AU PREJUDICE SUBI PAR SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE SI LE C. I. C. S'ETAIT ABSTENU DE REGLER LE VENDEUR, ET AVAIT COMMUNIQUE LE BON LITIGIEUX A SON CLIENT, QUI N'ETAIT PAS TENU DE PRENDRE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE DANS UN DELAI DETERMINE ET FAISAIT CONFIANCE A SON BANQUIER, COME AURAIT PU INTERROGER LA SOCIETE ATRAMEF SUR LA VALIDITE DE CE DOCUMENT, ET VERIFIER QUE LA MARCHANDISE ETAIT TOUJOURS DISPONIBLE CHEZ LE TRANSITAIRE, QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, CARACTERISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LE C. I. C. ET LE PREJUDICE SUBI PAR COME ; QU'EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE DALSACE, EN SON MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DALSACE REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE "IN SOLIDUM" AVEC LA SOCIETE ATRAMEF ET LE C. I. C. A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A COME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, QUE L'ACQUEREUR N'AYANT PAS, AU SOUTIEN DE SON APPEL CONTRE LE JUGEMENT METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE DALSACE, INVOQUE A SON ENCONTRE UN PRETENDU DEVOIR DE VERIFICATION AUQUEL IL AURAIT MANQUE, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE D'UNE TELLE NEGLIGENCE, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES, A VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, STATUER AINSI SANS EXPLIQUER EN QUOI LE COURTIER, QUI NE REPRESENTE PAS L'ACHETEUR, NI LE VENDEUR, MANQUE A SES OBLIGATIONS EN NE VERIFIANT PAS SI LES MARCHANDISES, DONT LE VENDEUR PRODUIT LES DOCUMENTS PERMETTANT SEULS LE RETRAIT, SE TROUVENT EFFECTIVEMENT DANS LES MAGASINS DU TRANSITAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES ARTICLES 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE DEFAUT DE SIGNATURE DU BON ETAIT SANS INCIDENCE SUR SON AUTHENTICITE, ET QUE LE DOMMAGE PROVIENT DE CE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE REMISES PAR LE DEPOSITAIRE SANS EXIGER CE BON, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RETENANT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE VERIFICATION A UNE EPOQUE OU LES MARCHANDISES ETAIENT ENCORE ENTREPOSEES ET L'IMPOSSIBILITE DE L'ACQUEREUR D'EN OBTENIR REMISE, DE SORTE QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE TANT DES CONCLUSIONS DU C. I. C. QUE DE CELLES DE LA SOCIETE DALSACE ELLE-MEME QUI SOUTENAIT "QUE LE PREJUDICE SUBI PAR COME N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LES PROBLEMES SOULEVES A L'OCCASION DE LA REDACTION DU BON DE LIVRAISON", QUE LE MOYEN CRITIQUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI ETAIT BIEN DANS LE DEBAT ET N'A PAS ETE SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE DALSACE NE S'EST PAS BORNEE A METTRE EN RAPPORT L'ACHETEUR ET LE VENDEUR, QU'ELLE A ETABLI LA FACTURE SUR SON PROPRE PAPIER COMMERCIAL, COMME REPRESENTANTE DU VENDEUR, A RECUEILLI AUPRES DE LA SOCIETE ATRAMEF LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX FRAIS DE MAGASINAGE, ET A TRANSMIS DIRECTEMENT AU C. I. C. TOUS LES DOCUMENTS DONT LE BON DE LIVRAISON, SANS LES COMMUNIQUER AU PREALABLE A COME, QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DALSACE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EXIGEANT PAS UN BON DE LIVRAISON DATE ET SIGNE, ALORS, SURTOUT, QU'ELLE NE L'A TRANSMIS AU C. I. C. QUE CINQ MOIS APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE, ET QUE, SI ELLE AVAIT ALERTE L'ACHETEUR OU MEME INTERROGE LA SOCIETE ATRAMEF SUR LA VALIDITE DE CE DOCUMENT, LA MARCHANDISE N'AURAIT PAS ETE LIVREE ULTERIEUREMENT A LA SOCIETE SODIMEX, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE DALSACE ET LE PREJUDICE SUBI PAR COME ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI DU C. I. C. QUE LE POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE DALSACE, FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;