La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1988, 85-43.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-13
Numéro d'affaire : 85-43718
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Versailles 1985-04-29, 1985-04-29

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville du CHESNAY, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville du Chesnay (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1985 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section activités diverses), au profit de Madame Marie Manuella Y..., demeurant à Versailles (Yvelines) 3, place Charrost, défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; Mme X..., Mlle Sant, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Jousselin, avocat de la Ville du Chesnay, de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé, relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes ; Attendu que Mme Y..., employée depuis le 14 mai 1979 par la ville du Chesnay, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat de travail ; que pour décider que le litige relevait de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le jugement attaqué a énoncé qu'elle était liée à son employeur par un contrat de droit privé puisqu'elle était considérée par arrêté municipal du 4 juin 1984 avec effet rétroactif au 1er janvier 1983, comme agent de service deuxième catégorie auxiliaire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les conditions d'emploi de Mme Y... la faisant partciper directement à l'exécution du service public, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye ;

Sommaire : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Personnel employé dans des conditions de droit privé.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1988, 87-16.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-07-18
Numéro d'affaire : 87-16147
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-05-27

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. AMEUR X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 27 mai 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la CAISSE REGIONALE d'ASSURANCE MALADIE d'ILE de FRANCE, dont le siège est ... (19ème), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Amar Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir dit que l'invalidité dont il était atteint à la date du 15 septembre 1982 ne justifiait pas son classement dans la deuxième catégorie des invalides, alors qu'en statuant ainsi sans rechercher si son état de santé était effectivement compatible avec un travail compte tenu des risques de malaise auxquels il est exposé étant diabétique, les juges du fond ont privé leur décision de base légale ; Mais attendu que la Commission nationale technique s'est déterminée par une appréciation de l'ensemble des éléments du dossier et par référence à l'avis du médecin qualifié, lequel a estimé, compte tenu de l'examen somatique de l'intéressé, que celui-ci n'était pas incapable d'exercer une profession quelconque ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Classement dans la deuxième catégorie des invalides - Constatations souveraines.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1988, 85-46.338, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1988-10-19
Numéro d'affaire : 85-46338
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes des Sables d'Olonne 1985-10-03, 1985-10-03

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., épouse BARRE, domiciliée à Cholet (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne (section commerce), au profit de la société PARFUMERIE LYSBELL, ... à Saint-Jean-de-Monts (Vendée), défenderesse à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Gaury, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y..., qui avait été salariée de Mme X..., exploitant un commerce de parfumerie, a saisi le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne d'une demande en paiement d'une somme de 7 877 francs à titre de rappel de salaire et de 889,95 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle et réclamé à Mme Y... la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial qu'elle lui avait causé par ses négligences lorsqu'elle était salariée ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 3 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes qui l'a déboutée de sa demande et condamnée à payer à la parfumerie Lysbell une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande reconventionnelle n'étant pas fondée exclusivement sur la demande principale et, à la date du 3 octobre 1985, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes étant de 13 000 francs, le jugement a été rendu en premier ressort ; que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; 3PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Taux du ressort - Décision rendue en premier ressort - Irrecevabilité du pourvoi.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1989, 88-44.141, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-05
Numéro d'affaire : 88-44141
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1988-06-28, 1988-06-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme X..., dont le siège social est Lieudit "Chantabord" à La Motte Servolex (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur X... Pierre demeurant Lieudit "La Curtine' à La Motte Servolex (Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société X..., envers M. X... Pierre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1989, 88-43.665, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 88-43665
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montauban 1988-06-15, 1988-06-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GARCIA X... Eric demeurant ... (Tarn et Garonne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Montauban, au profit de la société à responsabilité limitée CONSERVERIE DU MAS DE MONILLE, dont le siège social est Mas de Monille à Saint-Projet (Tarn et Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Garcia X..., envers la société Conserverie du Mas de Monille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1989, 86-43.270, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-07-13
Numéro d'affaire : 86-43270
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-06-03, 1986-06-03
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Geneviève, demeurant à Cheffes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), rue du 11 Novembre, Châteauneuf-sur-Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société anonyme BOUTIN M.I.N., dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), avenue Joxé, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Boutin en qualité de serveuse de restaurant le 1er décembre 1976, a été licenciée de son emploi le 9 juillet 1984 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1986), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve de la matérialité des faits invoqués et en tous les cas de ce qu'ils justifiaient un renvoi immédiat ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité des faits répétés d'ébriété sur le lieu et pendant le temps du travail commis par Mme X..., la cour d'appel a pu en déduire que ce comportement constituait une faute rendant impossible le maintien de la relation de travail même pendant la durée du préavis, en raison des répercussions sur la marche de l'établissement et du préjudice commercial qui pouvait en résulter ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Faute du salarié - Gravité - Ebriété répétée - Maintien impossible de la relation de travail.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 88-44.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-06-28
Numéro d'affaire : 88-44535
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Valenciennes 1988-06-20, 1988-06-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "HALT AU VOL" dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes, au profit de Madame X... Kathy demeurant ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Lecante, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Halt au Vol, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1990, 89-43.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-02
Numéro d'affaire : 89-43335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale) 1989-04-25, 1989-04-25
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Bureau équipement conseil, demeurant ... à L'Aigle (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant La Barbinière, Autheuil (Orne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : MM. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 avril 1989), que M. Y... a été engagé le 1er janvier 1983 en qualité de "technicien en maintenance bureautique" par M. X... ; que le 15 février 1983, les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une formation qui devait s'achever à la fin de l'année 1983 ; qu'en avril 1983, M. X... et trois associés dont M. Y... ont constitué la SARL "Bureau équipement conseil" qui a repris le contrat de travail de M. Y... ; qu'à la suite de son licenciement intervenu en 1987, ce dernier a réclamé à son ancien employeur le paiement d'un rappel de salaire, au motif que sa rémunération fixée initialement à 3 500 francs et qui aurait dû être portée à 4 500 francs à compter du 1er janvier 1984 n'avait pas été réévaluée ; Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Y... alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'avenant-formation conclu entre les parties qui stipulait seulement que la rémunération de M. Y... pourrait évoluer alors, d'autre part, que la qualité d'associé de M. Y... lui donnait la possibilité d'intervenir lors des assemblées des associés, ce qu'il avait fait lors de l'assemblée du 2 juin 1983 qui avait fixé la rémunération des gérants ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de la convention de formation souscrite le 15 février 1983 par l'employeur, le salaire de M. Y... devait être porté à 4 500 francs à l'issue de la formation ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1990, 88-43.476, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1990-05-29
Numéro d'affaire : 88-43476
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1987-09-18, 1987-09-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant bâtiment E, résidence La Rade, traverse Puget, Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société Dragages et travaux publics, dont le siège social est Tour Eve, La Défense 9, Puteaux (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Waquet, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Dragages et travaux publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., salarié licencié pour motif économique le 23 février 1981 par la société Dragages et travaux publics fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1987) d'avoir décidé que l'ordre des licenciements avait été respecté et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur des considérations théoriques et générales sans tenir compte de la situation de fait, violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'il n'était pas le seul chauffeur dans l'entreprise et qu'un autre moins ancien lui a été préféré pour d'ailleurs le remplacer, de sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des aptitudes professionnelles des salariés, la cour d'appel a analysé les circonstances de l'espèce et répondu aux conclusions en les rejetant ; qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Dragages et travaux publics, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.