La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Fort-de-France 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Daniel C... demeurant ..., 2 / M. Antoine D..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 3 / M. Nacker R..., demeurant ..., 4 / Mme Michèle Z..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, 5 / M. Jean-Daniel C..., demeurant ..., 6 / Mme L... Jean-Joseph, demeurant ..., 7 / Mme Carole T..., demeurant ..., 8 / Mme Claire Q..., 9 / Mme Alexandre M..., épouse Q..., 10 / Mme Margarette B..., 11 / M. Jean X..., 12 / Mme Ambroisine P..., épouse X..., 13 / Mme Karine F..., 14 / M. Philippe G..., 15 / Mme Léopoldine Z..., épouse N..., 16 / Mme Jacqueline S..., 17 / M. Jonas Y..., 18 / Mme Désirée I..., 19 / M. Grégoire H..., 20 / M. Lucien V..., 21 / Mme Fauste K..., 22 / M. Michel U..., demeurant tous 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement n° RG 15/00/05 rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de : 1 / M. Patrick E..., demeurant ..., 2 / M. Félicien A..., demeurant 97218 Macouba, 3 / M. Paul O..., demeurant 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu qu'aucun document n'a été produit justifiant que les électeurs pour lesquels M. J... a seul formé et signé la déclaration de pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 21 février 2000 ordonnant, à la requête de M. E..., leur radiation des listes électorales de la commune de Macouba aient donné à cet avocat un pouvoir spécial pour former le recours en cassation ; que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.103, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60103
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul Georges G..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba, en cassation d'une décision rendue le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit : 1 / de Mme Yolande I..., 2 / de Mme Gilberte I..., 3 / de Mme Marie-Reine J..., épouse G..., 4 / de Mme Appoline, Jacqueline L..., épouse B..., 5 / de M. Jean M..., 6 / de Mme Gilberte Saturnin N..., 7 / de M. Jean-Claude E..., 8 / de Mme Z..., Alexandrine A..., épouse H..., 9 / de Mme Mireille, Christine K..., épouse D..., 10 / de M. Olivier D..., 11 / de M. Jean-Claude Y..., 12 / de M. C..., Paterne Carpin, 13 / de M. Girard F..., 14 / de M. Marcelin, Christian X..., tous domiciliés : 97218 Macouba, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique Attendu que M. G..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la commune de Macouba de certains électeurs, dont Mme Yolande I..., ayant, selon lui, perdu toutes attaches avec cette commune et ne remplissant aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, que ces électeurs sont indûment inscrits sur la liste électorale de Macouba, n'ont pas de domicile réel, ni de résidence à Macouba, et ont produit de fausses pièces justificatives ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont la fausseté n'était pas alléguée, que le juge du fond, rappelant à bon droit qu'il appartenait au demandeur de rapporter la preuve que les électeurs ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, a, par une décision motivée, estimé que manquait la preuve cumulative d'une perte de domicile et de l'absence de la qualité de contribuable des électeurs intéressés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.104, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60104
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (Matière électorale) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Matière électorale), le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000), que M. Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M. X... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, qu'il est né à Macouba où il n'a jamais "laissé" son domicile qui est celui de son père, qu'il n'a jamais demandé sa radiation, que le juge a suivi à tort la commission qui a demandé cette radiation avec la "complicité" du maire de Macouba, et que ne travaillant pas, il ne peut en aucune façon être inscrit aux rôles des contributions comme le prétend la commission ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ; que, d'autre part, M. X... reconnaît ne pas être inscrit au rôle d'une des contributions directes communales visé par le 2 de cet article ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 2000, 00-60.105, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-05-18
Numéro d'affaire : 00-60105
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques) 2000-02-21, 2000-02-21
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant Lot. X... Paul, 97218 Macouba, en cassation d'une décision rendue le 21 février 2000 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000), que M. Y..., tiers électeur, a été débouté de sa demande, fondée sur l'article L. 25 du Code électoral, tendant notamment à la réinscription de M. Charles Z... sur les listes électorales de la commune de Macouba ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir indûment "radié" de la liste électorale de cette commune en invoquant l'article L. 11 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'un grand nombre d'électeurs ne peuvent bénéficier des conditions de cet article, que son domicile, qu'il n'a pas fait transférer, est à Macouba, où lui sont parvenus la lettre de la commission, la convocation du tribunal et le jugement, qu'il n'a jamais demandé sa radiation et qu'il souhaite bénéficier de la permanence de la liste électorale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le juge du fond, qui n'a pas procédé à la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Macouba, a, par une décision motivée, estimé que les conditions de domicile ou d'habitation exigées par le 1 de l'article L. 11 du Code électoral n'étaient pas remplies pour permettre la réinscription de l'intéressé sur les listes électorales de cette commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 99-10.385, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 99-10385
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1997-11-18, 1997-11-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société SNGP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 18 novembre 1997), que M. X... a assigné la société SNGP en paiement de sommes en se prévalant d'une promesse de vente qui n'avait pu être réalisée ; Attendu que, pour fixer la créance de M. X... à la somme de 2 000 francs, le jugement retient que la clause pénale prévue par la promesse de vente sera réduite à cette somme ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Avignon ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 97-10.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 97-10535
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-09-24, 1996-09-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Balthazar X..., 2 / Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, Conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, que celles-ci avaient intérêt à la construction d'un mur de soutènement destiné à empêcher l'éboulement des terres sur la voie d'accès, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que l'édification du mur se rattachait aux travaux d'élargissement de la route prévus dans l'acte de 1983 et dont le coût devait incomber partiellement à l'acquéreur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2000, 98-10.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-23
Numéro d'affaire : 98-10640
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre) 1997-11-26, 1997-11-26
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Bertrand Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le bordereau de communication de pièces notifié à M. Y... le 5 juin 1996 portant mention de la sommation interpellative délivrée à la requête de M. Z... le 19 septembre 1995 à M. X..., le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Attendu, sur les autres branches, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la valeur de ceux qu'elle avait retenus ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu fonder sa décision sur le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 28 novembre 1996, visé par M. Z... dans ses conclusions du 4 février 1997 et dès lors réputé, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement versé aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 2000, 98-10.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-24
Numéro d'affaire : 98-10666
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre A..., ayant demeuré Z... Anne, 1, rue du Bois Roux-Prefailles, 44770 La Plaine-sur-Mer, décédé, aux droits duquel se trouve sa veuve, 2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant Z... Anne, ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de veuve aux droits, en cassation de l'arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la vue droite dispensée depuis la terrasse litigieuse, construite en faible surélévation, ne pouvait être considérée comme constituant une aggravation significative de la vue préexistante, que celle s'exerçant depuis le pied du mur mitoyen était aussi importante sinon plus, que Mme A... ne démontrait l'existence d'aucun préjudice, M. X... ayant mis en place, à l'aplomb du mur et sur toute la longueur de la terrasse, une clôture en brande haute de 2,30 mètres, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'absence d'aggravation des conditions naturelles de vue sur le fonds de Mme A..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2000, 98-12.870, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 98-12870
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre) 1997-12-18, 1997-12-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves A..., 2 / Mme A..., demeurant ensemble, précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Charles X..., demeurant chez M. Pierre X..., ..., 3 / Mme Z... X..., épouse Grabli, demeurant ..., 4 / de M. Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Christine D..., épouse C..., demeurant ..., 6 / de M. Thierry D..., demeurant chez B... Christine Renoux,133, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui rejette toute autre demande des parties à l'instance, n'a pas statué sur le chef de demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. et Mme A..., dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision, que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.