Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1982-06-08
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A) 1980-02-26, 1980-02-26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE "CHEVAL VOYAGE NAUTIC VOYAGE" (SOCIETE NAUTIC) A ACHETE A LA SOCIETE "YVELINES SPORTS" (SOCIETE YVELINES), CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE GOLFE MARINE DES MOTEURS QU'ELLE A MONTES SUR DES EMBARCATIONS QU'ELLE LOUAIT AUX TOURISTES ; QU'EN RAISON DE TRES NOMBREUSES PANNES SURVENUES A CES MOTEURS, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE YVELINES ET LA SOCIETE GOLFE MARINE EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ET PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA SOCIETE GOLFE MARINE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CARNITTI QUI LUI AVAIT VENDU LES MOTEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE NAUTIC ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SOCIETES "YVELINES-SPORTS ET GOLFE MARINE A REMBOURSER LE PRIX DE LA VENTE ET A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ETRANGERE AU CONTRAT ECRIT SIGNE ENTRE LA SOCIETE NAUTIC, ACQUEREUR, ET LA SOCIETE YVELINES, LA SOCIETE GOLFE MARINE, SIMPLE IMPORTATEUR DES MOTEURS EN CAUSE ET NON FABRICANT, NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE EN DEHORS DE TOUTE FAUTE DE SA PART, FAUTE QUI N'EST MEME PAS AFFIRMEE PAR L'ARRET, QUE, METTANT AINSI L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR A LA CHARGE D'UN TIERS ETRANGER AU CONTRAT, L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, QU'AU SURPLUS, L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) CAR, APRES AVOIR AFFIRME SANS EN JUSTIFIER QUE L'ACTION BENEVOLE DE LA SOCIETE GOLFE MARINE IMPLIQUE DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS, IL A ETE CONDUIT A ANNULER LE SEUL CONTRAT SIGNE ENTRE LA SOCIETE NAUTIC ET LA SOCIETE YVELINES, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET NE POUVAIT TENIR L'EXPERTISE POUR REGULIERE ET LES DEFAUTS POUR ETABLIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GOLFE MARINE FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT X... N'A EXAMINE QUE DEUX MOTEURS SUR TRENTE-DEUX, N'A PAS PRECISE EN QUOI ILS N'ETAIENT PAS CONFORMES A LA COMMANDE, QUE LES MOTEURS DE CE TYPE VENDUS A DES MILLIERS D'EXEMPLAIRES ONT TOUJOURS DONNE SATISFACTION ET QUE L'UTILISATEUR N'A PAS RESPECTE LES CONDITIONS D'EMPLOI, D'ENTRETIEN ET D'UTILISATION DU MATERIEL, CE QUI ETAIT LA SOURCE DIRECTE ET CERTAINE DES DEFECTUOSITES PRETENDUES (ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACTION DONT DISPOSE LE SOUS-ACQUEREUR A L'EGARD DU FABRICANT ET DES VENDEURS INTERMEDIAIRES ETANT OBLIGATOIREMENT D'ORDRE CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EVENTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE GOLFE MARINE, VENDEUR PROFESSIONNEL ; QU'ELLE NE S'EST PAS, DES LORS, CONTREDITE EN RETENANT QUE LA SOCIETE GOLFE MARINE AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS A L'EGARD DE LA SOCIETE NAUTIC ET EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE YVELINES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION POUR VICE CACHE, A RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT POUR MISSION D'EXAMINER TRENTE-DEUX MOTEURS N'ETAIT PAS TENU DE LES DEMONTER TOUS, QU'IL ETAIT PRECISE AU RAPPORT QU'IL LES AVAIT TOUS EXAMINES ET QUE "FABRICANT COMME VENDEURS N'ONT PAS CESSE DE RECONNAITRE LES DEFAUTS AUXQUELS ILS ONT TENTE EN VAIN DE REMEDIER ET QUE TOUS LES MOTEURS ONT ETE IMMOBILISES PLUS OU MOINS PAR DES PANNES, LA MAJEURE PARTIE DES PANNES ETANT CAUSEE PAR L'EMBASE CARNITTI MAL ETUDIEE POUR EQUIPER UN MOTEUR DIESEL" ; QU'ELLE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;