La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.932, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-18932
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section Bis) 1988-05-25, 1988-05-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., veuve X..., demeurant à Toulon (Var) "Le Rochefortais" ... ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section Bis), au profit de : 1°) Mme Jacqueline, Marie, Juliette Z... née A..., demeurant à Saint Mandrier (Var), ..., 2°) Mme Y..., Thérèse, Marie, Emilie C... née A..., demeurant à la Paillade Montpellier (Hérault), "Les allées du Bois" Bâtiment 63 N° ..., 3°) Mme Anne Marie A..., demeurant à Hyères (Var), Villa "Montfleur" ..., 4°) M. Michel, Marie Gabriel A..., demeurant à Hyères (Var), 3, Place Clémenceau, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de "snack restaurant" s'était poursuivie bien au delà des constats dressés après l'expiration du délai d'un mois imparti par la sommation valant mise en demeure de mettre un terme à ce type d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1990, 88-19.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-04
Numéro d'affaire : 88-19024
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BOURGEON, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), place du Théâtre, représentée par son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée CUIR DISTRIBUTION, dont le siège est à Fougères (Ille-et-Vilaine), 1, place du Théâtre, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bourgeon, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Cuir distribution, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'à la date d'entrée dans les lieux de la société Bourgeon, les conditions d'une sous-location n'étaient pas arrêtées, et qu'elles n'avaient fait ensuite l'objet d'aucun accord définitif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Bourgeon, envers la société Cuir distribution, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-19.157, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-04-25
Numéro d'affaire : 88-19157
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-12-18, 1987-12-18
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Stefanof Z..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de Monsieur Michel C..., demeurant à Paris (19ème), 15, villa Curial, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., Didier, Cathala, Peyre, Deville, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Z... avait renoncé à se prévaloir des irrégularités ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti M. C... au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1987) retient que le locataire a laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail ainsi que neuf tacites reconductions ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Z... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. C..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de trois cent quarante six francs quatre vingt huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Caractère d'ordre public - Portée - Renonciation du preneur à s'en prévaloir - Manifestation non équivoque de volonté - Absence d'incident au cours de la durée du bail et tacites reconductions (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 89-11.607, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-11607
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Reims 1988-11-15, 1988-11-15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur LOPES D... X... A... Z..., demeurant à Reims (Marne), chez M. Y..., ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté ; Attendu que M. Lopes D... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Lopes C... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. B... C... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 89-11.608, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-01-10
Numéro d'affaire : 89-11608
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Paris 1988-11-09, 1988-11-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le Recours formé par Monsieur X... Pierre, demeurant à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine), ..., en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief, Attendu que M. Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-17.692, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-17692
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile) 1988-03-22, 1988-03-22

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Humbert Z..., demeurant Quartier Le Clos, chemin de l'Aire, Tavernes (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., demeurant ... (Principauté de Monaco), 2°/ de Madame Angèle A... veuve X..., demeurant rue du Puits Neuf, Tavernes (Var), 3°/ de Madame Léonce X..., épouse divorcée BIANCHI, demeurant Palais de la Scala (Principauté de Monaco), 4°/ de Madame Claudine X..., épouse Y..., demeurant à Tavernes (Var), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que la parcelle de terre des consorts X..., complantée en vignes, avait toujours été cultivée, que pour y accéder, on passait depuis plus de trente ans par la parcelle 198 et que la largeur de 2,50 mètres de l'assiette ainsi acquise était nécessaire traditionnellement pour le passage des véhicules à traction animale utilisés pour la culture de la vigne ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.825, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-17825
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre civile) 1988-07-06, 1988-07-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit de : 1°) La société anonyme "GUERIN FRERES", dont le siège social est à Tremorel (Côte-du-Nord) ; 2°) Monsieur X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SUCMANU INDUSTRIES, en liquidation judiciaire, demeurant à Paris (3e), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de Me Capron, avocat de la société Guérin frères, de Me Boulloche, avocat de X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 mai 1988 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, envers la société Guérin frères et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-18.016, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-21
Numéro d'affaire : 88-18016
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre) 1988-06-30, 1988-06-30

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., domicilié à Joulia (Ariège), Lasserre, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre), au profit de Madame Jeanne X..., demeurant à Joulia (Ariège), Lasserre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige, ni inversé la charge de la preuve en retenant souverainement l'absence de paiement par M. Y... d'un fermage pour la période de 1974 à 1978 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1990, 88-18.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-28
Numéro d'affaire : 88-18066
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre urgences-section A) 1988-05-26, 1988-05-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre urgences-section A), au profit de Monsieur KARA MOSTEFA Y... Mohamed, demeurant ... (8ème), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le bail conclu le 20 décembre 1984 comportait des clauses particulières constituant une transaction, la cour d'appel, recherchant d'une part la commune intention des parties, en a souverainement déterminé la portée en retenant qu'elle mettait fin au contentieux relatif aux rapports locatifs des parties avant le nouveau bail ayant pris effet le 1er janvier 1985 et en en déduit à juste titre l'irrecevabilité de la demande de M. X... en indemnisation du préjudice subi en 1984 en raison de faits antérieurs à la convention ; qu'elle a d'autre part, sans statuer par des motifs dubitatifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant que la preuve n'était pas rapportée que les travaux réalisés étaient nécessaires et avaient été exécutés pour le compte du bailleur ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. Kara Mostefa Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-18.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1990-02-14
Numéro d'affaire : 88-18279
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1984-03-05, 1984-03-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1984 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Lucien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige ni dénaturer les conclusions, retenu que Mme Z..., qui avait utilisé les clés de la porte installée dans le passage, avait ainsi accepté l'existence de celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., veuve Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.