La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-21.150, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-21150
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre) 1994-09-05, 1994-09-05
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Eugène X..., demeurant ..., 2°/ M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, société d'intérêt collectif agricole de producteurs de pommes de terre, dont le siège est Cap Gris-Nez, Audinghen, 62179 Wissant, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de MM. Eugène et Gérard X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que MM. Eugène et Gérard X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la SICA Plants du Cap Gris Nez; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; REJETTE la demande formée par la SICA Plants du Cap Gris-Nez; Condamne MM. Eugène et Gérard X..., envers la société SICA, Plants du Cap Gris-Nez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-17.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-17998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A) 1994-06-13, 1994-06-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José Y..., demeurant 7 bis, Voie du Moulin, 94320 Thiais, 2°/ Mme Ana-Maria Y..., née Fernandez X... Silva, demeurant 7 bis, Voie du Moulin, 94320 Thiais, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Bernard Z..., notaire, demeurant ..., 2°/ de la société Parame, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente signé par les parties reprenait dans une mention manuscrite, paraphée par les époux Y..., les stipulations du règlement de copropriété selon lesquelles il était créé une partie commune de 118 mètres carrés, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... avait la qualité de syndic de la copropriété, a souverainement retenu, sans dénaturation, et répondant aux conclusions, qu'aucune circonstance n'établissait que l'acte ne correspondait pas à la commune volonté des parties; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1996, 94-21.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-05-09
Numéro d'affaire : 94-21441
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1994-11-16, 1994-11-16
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roger Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1°/ de la société Point P. Comprenor, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société GSM Est, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Roger Martin, de la SCP Boulloche, avocat de la société GSM Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que la société Roger Martin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable son action formée contre la société Point Comprenor; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Rejette la demande de la société GSM Est ; Condamne la société Roger Martin, envers la société Point P. Comprenor et la société GSM Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-17.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-17510
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1994-06-30, 1994-06-30
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMB Automobiles, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Transform, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Balat, avocat de la société PMB Automobiles, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société PMB Automobiles du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Transform; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les honoraires de M. X... n'étaient pas compris dans le décompte établi par la société Camebat que le maître d'oeuvre avait signé et retenu que la confusion entre les deux qualités d'architecte et de dirigeant de la société Transform n'avait pas été faite par la société chargée de la vérification des comptes, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était du à M. X... un solde d'honoraires dont elle a souverainement fixé le montant; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société PMB Automobiles aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-17.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-17710
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile) 1994-06-14, 1994-06-14
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la commune de Villedieu-sur-Indre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié, en cette qualité, en la mairie, 36320 Villedieu-sur-Indre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que M. X... avait accepté l'offre de vente de la commune de Villedieu-sur-Indre, portant sur plusieurs terrains, et s'était engagé à acquérir, en versant sans aucune réserve un acompte représentant plus de la moitié du prix proposé, d'autre part, retenu que le non-respect, par M. X..., de ses engagements avait eu pour effet d'interdire à la commune de disposer des terrains pendant près de cinq ans et de rendre impossible la réalisation d'un complexe hôtelier, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la venderesse au montant de l'acompte versé par l'acquéreur, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la commune de Villedieu-sur-Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-17.725, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-17725
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre) 1994-05-02, 1994-05-02
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de M. Gérard, Denis X..., demeurant La Pélissière, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, d'une part, que l'accès à la chambre de service par le parc de stationnement et l'ascenceur de l'immeuble constituait pour lui une qualité substantielle de la chose vendue, d'autre part, que M. X... lui avait volontairement caché l'existence du règlement imposant au propriétaire d'une seule chambre de service isolée l'accès par une entrée secondaire de l'immeuble; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1996, 94-17.733, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-29
Numéro d'affaire : 94-17733
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section B) 1994-06-03, 1994-06-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grand'Boucle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Investimur, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grand'Boucle, de Me Choucroy, avocat de la société Investimur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que les difficultés rencontrées par la société Grand'Boucle, avec ses sous-locataires, ne pouvaient avoir aucune influence sur les rapports de cette société avec la propriétaire en raison de leurs liens contractuels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a fait qu'user des pouvoirs laissés à sa discrétion pour refuser d'accorder des délais de grâce à la société Grand'Boucle, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Grand'Boucle à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-17.802, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-17802
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale) 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre D..., demeurant ..., 2°/ Mme A... E..., épouse D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de Mme Cécile Z..., née G..., prise en sa qualité d'unique héritière de Mme Jeanne X..., veuve B..., décédée le 25 juillet 1992, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes C... Marino, Borra, M. Y..., Mme F..., MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que les époux D... qui n'ont pas précisé dans leurs conclusions la dette qu'ils avaient le plus d'intérêt à acquitter, n'ayant pas soutenu qu'un accord de la bailleresse serait intervenu pour qu'ils s'acquittent de leur fermage par l'exécution de travaux, ni prétendu à l'existence d'une créance à ce titre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision, en retenant que le fermage avait été fixé, selon la convention des parties, dans les limites de l'arrêté préfectoral applicable et que le versement effectué correspondait à un règlement à valoir sur les fermages; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux D..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 94-17.851, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 94-17851
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1994-05-09, 1994-05-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marc Y..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Jean A..., 2°/ de Mme Maria A..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le remplacement d'une haie de thuyas de trois mètres de haut par un mur en plaques de béton de deux mètres cinquante ne laissant passer ni l'air ni la lumière engendrait une perte d'ensoleillement; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé la présence d'humidité en sous-sol du pavillon Ocana-Druisan, depuis l'édification d'un mur de clôture sur le fonds Y..., la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des attestations produites, a retenu souverainement que ces pénétrations étaient dues à la rétention anormale d'eau entre le mur et l'immeuble, à la suppression des arbustes et à la surcharge du drain réalisé autour de la propriété Ocana-Druisan, dont l'existence n'est pas contestée par l'expert; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.