La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 2000, 98-20.838, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-11
Numéro d'affaire : 98-20838
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre, section I) 1997-09-30, 1997-09-30
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Z..., demeurant 12, cours Camou, 64000 Pau, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de Mme X... Paule Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. Marc Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Alice Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 février 2000, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Marc Z... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau le 30 septembre 1997 au profit de Mme X... Paule Y..., épouse Z... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Marc Z... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. Marc Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Marc Z... à payer à Mme X... Paule Y..., épouse Z... la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 97-21.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-16
Numéro d'affaire : 97-21357
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B) 1997-09-26, 1997-09-26
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de Mme Rachel Y..., veuve de Viktor C..., demeurant ..., 2 / de Mme Michèle E..., venant en remplacement de M. René B..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de D... Hillel, née Z..., et de Daniel Y..., 3 / de Mme Mathilde Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Yvonne Y..., demeurant ..., 5 / de Mme G... Hillel, demeurant ..., 6 / de M. Victor H..., demeurant ..., 7 / de M. Aron Y..., demeurant Nisantas Ihlamur Yolu Celik Palas, apt 73/3, Istambul (Turquie), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de Mme Rachel Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme E..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 février 2000, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997, au profit de Mmes F..., Mathilde, Yvonne et G... Hillel, de Mme E..., ès qualités, et de MM. Victor H... et Aron Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Rachel Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 98-21.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-21408
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3e chambre civile) 1997-12-19, 1997-12-19
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 621 rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Les Mutuelles du Mans I.A.R.D et VIE, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Les Mutuelles du Mans I.A.R.D et VIE, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne le contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1997) a constaté, par une décision motivée, que M. X... n'était pas dans un état d'invalidité au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la société des Mutuelles du Mans ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 98-21.577, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-21577
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e Section), au profit de la société Franfinance, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Limoges rendue le 25 septembre 1997, qui a décidé que les mesures de traitement de sa situation de surendettement devaient être subordonnées à la vente amiable préalable du bien immobilier ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des mesures propres à contribuer au redressement de la situation de surendettement de Mme X... ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 2000, 97-21.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-10
Numéro d'affaire : 97-21724
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale) 1997-10-15, 1997-10-15
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maty, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Cofibi, demeurant ..., 2 / de la société Cardif société vie, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Maty, de Me Blanc, avocat de la société Cardif société vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la SA Maty a souscrit un contrat de capitalisation à capital variable auprès de la société Cardif, par l'intermédaire de la société Cobifi, laquelle lui a, en cours de contrat, fourni de fausses indications quant à l'évolution de la valeur des sommes ainsi placées ; que la société Maty a assigné la société Cobifi -placée depuis en liquidation judiciaire, M. X... étant liquidateur- ainsi que la Cardif, en indemnisation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 15 octobre 1997), l'a déboutée de ses demandes contre la société Cardif ; Attendu, d'abord, que le premier grief du moyen est nouveau et mélangé de fait ; qu'ensuite, en relevant que l'attitude de la société Cobifi résultait de sa volonté propre et se situait totalement hors du champ d'application du mandat supposé lui avoir été donné par la société Cardif, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen est donc irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Maty aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif société vie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 98-22.062, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 98-22062
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section A) 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maghnia X..., demeurant 62, Leuriou Landdelola, 29870 Lannilis, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Generali France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) a constaté, sans dénaturation ni méconnaissance des règles relatives à la preuve, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire total au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie Generali France ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 2000, 97-21.833, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-01-05
Numéro d'affaire : 97-21833
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile) 1997-09-25, 1997-09-25
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ M. Jean Antoine X..., 2/ Mme Magali Y..., épouse X..., demeurant ensemble..., 84200 Carpentras, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit : 1/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est ZI Les Milles, 123, rue Famille Laurens, 13796 Aix-en-Provence, 2/ de la Caisse nationale de prévoyance, Département des assurances collectives, dont le siège est 4, place Raoul Dautry, 75116 Paris, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la circonstance qu'un assuré présente un état d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 septembre 1997), qui, répondant aux conclusions prétendûment délaissées, a constaté, par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le rapprochement des clauses, que M. X... n'était pas en état d " invalidité permanente et absolue " au sens de la police d'assurance, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence et la Caisse nationale de prévoyance de leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 2000, 99-04.126, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-05-31
Numéro d'affaire : 99-04126
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille 1999-01-07, 1999-01-07
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, au profit : 1 / de la société Cétélem contentieux, dont le siège est ..., 2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société PASS S2P (Carrefour), dont le siège est ..., 4 / de la Caisse de Crédit mutuel de Marseille, dont le siège est ..., 5 / de la Régie des transports de Marseille, dont le siège est ..., 6 / de la TGPACA, dont le siège est ..., 7 / de la Banque Accord, société anonyme, dont le siège est ..., 8 / de la société Sofinco, service surendettement, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la société Cofinoga, service juridique, dont le siège est ..., 10 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Marseille, rendu le 7 janvier 1999, qui a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement en l'absence d'éléments justifiant le non-respect du précédent plan ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'absence de bonne foi de M. X... faite par le juge du fond qui ne s'est pas fondé sur des documents dont l'absence de communication est invoquée ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.