La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 septembre 2024, 22-86.107, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro d'affaire : 22-86107
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2022-10-06
Président : M. Bonnal (président)
Avocats : Me Haas, SARL Cabinet François Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Z 22-86.107 F-D N° 01255 LR 18 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 M. [O] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2022, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [O] [C], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Selas [K] & [2] représentant de la société Selas [3], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la traduction libre de la copie d'un acte de décès dressé par le service de l'état civil de la commune de [Localité 4] (Allemagne) que [O] [C] est décédé le [Date décès 1] 2024. L'action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Maître Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué pour [O] [C], a indiqué que l'épouse de ce dernier est sa seule héritière et n'entend pas poursuivre l'instance en cassation sur les dispositions relatives aux intérêts civils de l'arrêt attaqué. 3. Ainsi, il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur les intérêts civils. PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de [O] [C] ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 24-81.121 24-81.122 24-81.123 24-81.124 24-81.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-25
Numéro d'affaire : 24-81121
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2024-01-22
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 24-81.121 F-D A 24-81.125 - X 24-81.122 Y 24-81.123 - Z 24-81.124 N° 01059 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 M. [C] [K] a formé des pourvois contre les ordonnances n° 23, 24, 25, 26 et 27 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 22 janvier 2024, qui, par la dernière, a déclaré irrecevable sa demande de réduction de peine exceptionnelle et, par les quatre autres, a prononcé sur ses demandes de permission de sortir. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 avril 2024. 2. Par conséquent, les pourvois contestant les rejets de permissions de sortir, et les réductions de peine appliquées sur une peine exécutée, sont devenus sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 septembre 2024, 24-81.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2024-09-25
Numéro d'affaire : 24-81171
Solution : Non-lieu a statuer
Décision attaquée : Président de la Chambre de l'application des peines de Caen, 2024-01-24
Président : M. Bonnal (président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 24-81.171 F-D N° 01062 MAS2 25 SEPTEMBRE 2024 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 M. [U] [R] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 24 janvier 2024, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction de peine. Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le 16 mai 2024, M. [U] [R] a été mis en liberté à la suite de l'exécution de sa peine. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2024, 23-16.243, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2024-09-18
Numéro d'affaire : 23-16243
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2023-05-12
Président : Mme Monge (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2024 Désistement Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° F 23-16.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 L'Opéra de Toulon, établissement public de coopération culturelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-16.243 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1] défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de l'Opéra de Toulon, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2024, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'établissement Opéra de Toulon, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 mai 2023, au profit de M. [Z]. 2. Par acte déposé au greffe le 27 juin 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [Z], déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour, DONNE ACTE à l'établissement Opéra de [Localité 3] de son désistement de pourvoi ; Condamne l'établissement Opéra de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'établissement Opéra de [Localité 3] à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2024, 22-22.007, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2024-09-19
Numéro d'affaire : 22-22007
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-04-28
Président : Mme Martinel (président)
Avocats : SARL Gury & Maitre, SCP Boutet et Hourdeaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° A 22-22.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 SEPTEMBRE 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-22.007 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Mme [N], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société Mme [N], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. LA COUR, 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er mars 2024, la SCP Boutet - Hourdeaux, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Axa France IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix en Provence. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. 3. Par mémoire du 19 juin 2024, la SCP Gury & Maitre, avocat à la Cour de cassation, s'est désistée, au nom de la société Mme [N], de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Axa France IARD de son désistement de pourvoi ; Constate la renonciation de la demande formée par la société Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-19.848, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-19848
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-02-24
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10514 F-D Pourvoi n° D 22-19.848 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 septembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [T] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-19.848 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-3), dans le litige l'opposant à Mme [E] [P], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 23-16.680, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 23-16680
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2022-12-15
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10515 F-D Pourvoi n° F 23-16.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [B] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-16.680 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [Y], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Di Persio, société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [Y], et de la société Di Persio, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-21.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-21369
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, 2022-05-11
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SAS Buk Lament-Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10516 F-D Pourvoi n° H 22-21.369 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 1°/ M. [F] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [B] [Y], domicilié [Adresse 5] (Etats-Unis), tous deux agissant en qualité d'héritier de [J] [Y], décédé le 28 novembre 2001, ont formé le pourvoi n° H 22-21.369 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [C] [L], veuve [Y], domiciliée [Adresse 3], tous deux pris en leurs qualités d'héritiers de [J] [Y], décédé, 3°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Mme [L] et M. [N] [Y], ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [F] et [B] [Y], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N] [Y], et de Mme [L], veuve [Y], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne MM. [F] et [B] [Y], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [F] et [B] [Y], ès qualités, et les condamne à payer à M. [S] [Y] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2024, 22-21.934, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2024-10-02
Numéro d'affaire : 22-21934
Solution : Rejet non spécialement motivé
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2022-06-23
Président : Mme Champalaune (président)
Avocats : SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10517 F-D Pourvoi n° W 22-21.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [N] [Z], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-21.934 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [W] [Z], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [D] [Z], épouse [K], domiciliée [Adresse 5] (Espagne), 4°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [N] [Z], après débats en l'audience publique du 2 juillet 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [N] [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille vingt-quatre.