La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.543, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17543
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-04-03
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société BNP Paribas Lease Group (société BNP), crédit bailleresse de la société Kasolter TP, a fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire de sa cocontractante, rejetant la créance qu'elle avait déclarée pour la somme de 30 319,71 euros à titre de clause pénale ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que la somme fixée à titre d'indemnité est un forfait de réparation invariable et est due en l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant dès lors qu'elle a pour effet, si elle est appliquée, de permettre à la société BNP de percevoir un bénéfice supérieur à celui qui aurait dû être le sien au cas où le contrat serait arrivé à terme ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater l'absence de préjudice subi par la société BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant l'ordonnance déférée, il a rejeté la créance de la société BNP Parisbas Lease Group à titre de clause pénale pour la somme de 30 319,71 euros, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.791, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17791
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-04-26
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société For Rent ayant été mise en redressement judiciaire, la société Rent A Car, avec laquelle elle avait conclu un contrat de franchise, a déclaré une créance de 314 847,50 euros ; que le 8 juin 2006, le juge-commissaire a admis la créance à concurrence de 62 520,86 euros à titre chirographaire ; Attendu que pour émender l'ordonnance et admettre la créance à concurrence de 85 115,34 euros, l'arrêt retient que le compte présenté par la société Rent A Car ne peut être suivi, qu'il convient de se référer à l'accord des parties intervenu le 14 février 2005 sur la balance des comptes de l'année 2004, que la société Rent A Car ne justifie pas du chiffre dont elle fait état au titre du virement des "assisteurs", que seules dix huit traites de 10 000 euros n'ont pas été payées et que l'intention non équivoque de la société Rent A Car de renouveler le contrat en 2005 n'étant pas démontrée, celle-ci ne peut réclamer les redevances postérieures au 31 décembre 2004 ni la somme due au titre de l'annuaire 2005 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rent A Car qui soutenait que la société For Rent avait fait l'aveu judiciaire, devant le juge-commissaire, qu'elle était débitrice de la somme de 249 686,35 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société For Rent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rent A Car ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.824, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-17824
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal de commerce d'Albi, 2007-06-08
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 543 et 605 du code de procédure civile ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que la société Copraf a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de commerce d'Albi du 8 juin 2007 qui a rejeté son recours contre l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la société Salaisons du Pays d'Oc, mise en redressement judiciaire le 30 mai 2006, a rejeté sa demande en revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et restées impayées à hauteur de 23 610,90 euros ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire, qui ne sont pas visés par les dispositions spéciales de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises réglementant les voies de recours, sont susceptibles de recours dans les termes du droit commun ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré, qui, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Copraf aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... et Mme Y..., ès qualités, la somme globale de 1 500 euros et au Crédit lyonnais LCL et à la société Eurogage la somme globale de 1 500 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-16.983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 07-16983
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-03-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Blanc

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mars 2007), que la société Green mama production, aux droits de laquelle se trouve la société Le Plantain, a été condamnée, par jugement du 27 octobre 2003, à payer à la société Rulquin distribution (la société) une certaine somme ; que la société ayant fait pratiquer une saisie vente en exécution de ce jugement, la société Le Plantain a saisi le juge de l'exécution en nullité de cette saisie ; qu'en cours d'instance, la société Le Plantain a été mise en redressement judiciaire ; que la société, qui n'a pas déclaré sa créance au passif, ni demandé à être relevée de la forclusion, a sollicité la condamnation de la société Le Plantain à réparer le préjudice lié à l'extinction de sa créance ; Attendu que la société Le Plantain fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la seule omission par le débiteur en redressement judiciaire d'un créancier sur la liste des créanciers n'est pas constitutive d'une fraude ouvrant droit à des dommages-intérêts au créancier omis ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement d'ouverture du 22 février 2005, la société Le Plantain a conclu, une première fois, le 4 mars 2005, sans être assistée par les organes de la procédure collective, puis, une seconde fois, le 30 août 2006, soit au-delà du délai d'un an fixé par l'article L. 621-46 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, pour indiquer qu'elle avait été mise en redressement judiciaire et bénéficiait d'un plan de continuation et demander que la créance litigieuse soit déclarée éteinte ; que l'arrêt relève encore que la société n'a pu bénéficier de l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, faute pour la société Le Plantain d'en avoir signalé l'existence au représentant des créanciers, bien qu'elle ne puisse l'ignorer puisque résultant d'une décision de justice ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations desquelles il résulte que la société Le Plantain a intentionnellement dissimulé sa dette, la cour d'appel a pu retenir que ce comportement était constitutif d'une fraude ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Plantain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Plantain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 06-13.346, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-14
Numéro d'affaire : 06-13346
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Montmorency, 2005-09-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après : "CASSE ET ANNULE", au lieu de "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de Mme X...", il faut lire "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de M. X..." ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 523 FS-P+B du 15 avril 2008, dit qu'en page 2, après : "CASSE ET ANNULE", au lieu de "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de Mme X...", il faut lire "sauf en ce qu'il a pris acte du désistement de la Banque BCP à l'encontre de M. X..." ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-16148
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2007-03-01
Président : Mme Favre (président)
Avocats : SCP Gaschignard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu ,selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était lié à la société Prodim immobilier( la société) par un contrat d'agent commercial qu'il a résilié, a assigné en référé sa mandante en paiement d'une provision au titre d'une commission ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour considérer l'obligation de la société non sérieusement contestable, l'arrêt retient qu'en sollicitant une compensation celle-ci reconnaît le caractère certain, liquide et exigible de la dette de commission ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société contestait la créance alléguée par M. X... et n'invoquait qu'à titre subsidiaire la compensation avec sa propre créance de dommages-intérêts qui serait résultée de la résiliation brutale du contrat d'agent commercial par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions de cette société et violé les textes susvisés ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie de cette demande, mais qu'elle était seulement tenue d'apprécier si l'éventualité d'une compensation entre les créances réciproques était de nature à rendre sérieuse ou non la contestation par la société de l'obligation invoquée par M. X... ,la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Prodim immobilier à payer à M. Jean-Louis X... une provision de 4 764 euros en principal, et dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de cette société au titre du préavis consécutif à la résiliation du contrat d'agent commercial, l'arrêt rendu le 1er mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Prodim immobilier ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-17.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-17987
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2007-04-30
Président : Mme Tric (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : Me Blanc, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocréation correspondance (Eurocréation) a assigné la société Compagnie européenne de papeterie (CEPAP) en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que cette dernière a sollicité reconventionnellement réparation du préjudice résultant de l'annulation d'une commande ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société CEPAP tendant à la réparation du préjudice ayant résulté pour elle de la non livraison d'une commande qu'elle avait adressée à la société Eurocréation le 13 août 2003, l'arrêt retient que cette commande porte sur des quantités de produits inférieures au minima fixés par la société Eurocréation dans son tarif du 8 février précédent, mais qu'elle n'a pas fait l'objet par cette dernière de contestation ni même de réserve ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le silence ou l'absence de protestation ne valent pas à eux seuls acceptation, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la commande du 13 août 2003, l'arrêt rendu le 30 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société CEPAP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Eurocréation la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18310
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Troyes, 2006-11-16
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Carbonnier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que les époux X... ont fait procéder à la mise en place d'un élément de cheminée par la société GPC ; qu'invoquant divers désordres et un manquement de cette société à ses obligations de conseil, les époux X... ont fait convoquer Mme Y..., gérante de la société GPC, devant la juridiction de proximité en demandant sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer l'action recevable, le jugement retient que Mme Y... a été convoquée en tant que gérante de la société GPC et qu'à ce titre elle est responsable de la gestion de la société et des fautes de celle-ci commises sur un tiers lésé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute invoquée résultait de la non-exécution par la société GPC de ses obligations contractuelles et que cette société seule débitrice à ce titre, pouvait être poursuivie et condamnée, s'il y avait lieu, au paiement de dommages-intérêts, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Troyes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable l'action introduite par les époux X... contre Mme Z... devant la juridiction de proximité de Troyes ; Les condamne aux dépens de cassation et de première instance ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de Mme A... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18.487, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2008-10-21
Numéro d'affaire : 07-18487
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2007-06-14
Président : Mme Favre (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Daimler Chrysler France, venant aux droits de la société Chrysler France, a résilié le contrat de concession qu'elle avait signé avec la société Automobiles 4 étoiles ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, la société Automobiles 4 étoiles et sa société mère, la société Sofiba, ont poursuivi la société Daimler Chrysler France en réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société Sofiba, l'arrêt, après avoir dit que la société Daimler Chrysler France avait commis un abus dans son droit de résilier le contrat de concession, retient que la société Sofiba qui n'a pas été partie au contrat ne peut se prévaloir de cet abus ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1165 du code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du code civil ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a rejeté les demandes formées par la société Sofiba, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Daimler Chrysler France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Sofiba et Automobiles 4 étoiles la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille huit.