La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1988, 88-60.477, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 88-60477
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Draguignan 1988-04-28, 1988-04-28

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette D..., épouse C..., demeurant ... (Var), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant. LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Fayence, alors qu'elle aurait été omise de ces listes par suite d'une erreur matérielle qu'elle n'aurait constatée que le jour du scrutin du 24 avril 1988, et qu'elle n'aurait pu, en conséquence, faire rectifier avant ce scrutin ; Mais attendu que le tribunal, constatant que Mme C... n'avait envoyé sa requête que le 27 avril 1988 a fait une exacte application de l'article L. 57 du Code éléctoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au second tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit. Où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Y..., A..., Z..., X..., E... B..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Second tour de scrutin - Inscription sur la liste ayant servi au premier tour.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1988, 88-60.492, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 88-60492
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Palais 1988-05-06, 1988-05-06

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., en sa qualité de maire de la commune d'Ayherre (Pyrénées Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de Madame Véronique D... veuve E..., actuellement Maison Bittoriania, Macaye, Hasparren (Pyrénées Atlantiques), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ; que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ; et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ; que cette énumération est limitative ; Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 27 du même code, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes et à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé par le maire en cette qualité ; Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune d'Ayherre contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Palais qui, le 6 mai 1988, a statué sur le droit de Mme E... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Qu'il s'en suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ; Où étaients présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. A..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ; Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Maire (non).
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1988, 88-60.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-02
Numéro d'affaire : 88-60494
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Quimper 1988-05-20, 1988-05-20

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Noël X..., 2°) Mme Z... X..., née Andrée Y..., demeurant gendarmerie de Pont-L'Abbé (Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, les concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que les fonctionnaires civils ou militaires mutés après la clôture des délais d'inscription peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ; Attendu que, pour rejeter les demandes d'inscription de M. Noël X..., adjudant-chef de gendarmerie, muté le 20 février 1988 à Pont-L'Abbé, et de son épouse née Andrée Y... sur la liste électorale de la commune de Pont-L'Abbé, le jugement attaqué retient que M. X... n'appartient pas aux catégories de militaires visées au 2° de l'article L. 30 du Code électoral ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., sous-officier de gendarmerie de carrière, appartient à la catégorie des électeurs mentionnés au paragraphe 1° de ce même article, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin ;

Sommaire : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Sous-officier de gendarmerie de carrière.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1988, 88-60.510, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-10
Numéro d'affaire : 88-60510
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Vanves 1988-05-30, 1988-05-30
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE MAIRE DE VANVES, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale au profit de : 1°) de Monsieur Philippe Y..., 2°) de Madame X... son épouse, demeurant ensemble rue des Vergers, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vanves au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Vanves en date du 30 mai 1988 qui a statué sur le droit de M. Philippe Y... et de Mme Y... son épouse née Long-Nguyen Huu à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement admises à se pourvoi en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt huit. Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, M. Deroure, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre

Sommaire : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative et membres (non).
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-10.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-10010
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M.Monégier du Sorbier,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Thérèse D..., née E..., demeurant à Genève (Suisse), 3, place du Cirque, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit : 1°/ de Mme X..., née NELLY Y..., demeurant Logras à Péron (Ain), 2°/ de M. Marcel A..., demuerant Logras à Péron (Ain), 3°/ de Mme C..., Germaine A..., demeurant à Péron (Ain), 4°/ de Mme A..., née Georgette X..., demeurant à Péron (Ain), défendeurs à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. B..., F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Melle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Denise D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le fonds de Mme Y... et celui des consorts A... étaient enclavés et que leur desserte par la propriété de Mme D... devait être maintenue, l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1986) retient qu'il résulte d'une lettre du maire de la commune, d'une part, que la création d'une sortie directe des propriétés vers la voie publique à travers la parcelle de Mme Y... ne serait pas acceptée par le Service de l'Equipement en raison de l'absence de visibilité au point de raccordement et, d'autre part, que la déclivité du chemin à créer serait plus importante que celle précisée dans le rapport d'expertise ; Qu'en se fondant ainsi, sur un simple avis d'une autorité municipale et non sur une décision prise par l'administration compétente et en ne précisant pas en quoi la voie de desserte à travers la propriété de Mme Y... serait impraticable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-13.524, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-13524
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1987-01-21, 1987-01-21
Président : Président : M. Aubouin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. R., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Christian D., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., née D., de Me Garaud, avocat de M. R., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1987), que M. R., syndic de la liquidation des biens de M. D., avait obtenu du juge commissaire une ordonnance prescrivant la vente forcée d'un immeuble dépendant de la communauté existant entre le débiteur et son épouse ; que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance et sollicité un sursis à la vente ; Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis alors que, l'article 262 du Code civil faisant rétroagir pour les biens les effets du divorce à la date de la connaissance de la séparation des époux par les tiers, la cour d'appel, qui constatait qu'une instance en divorce était en cours, n'aurait pu "refuser d'ordonner la vente forcée d'un immeuble commun" ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de délai pour permettre à la femme de désinteresser les créanciers, n'avait pas à rechercher d'office si l'issue eventuelle d'une action en divorce aurait pu être de nature à faire obstacle à la vente ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Vente forcée d'un immeuble en dépendant - Procédure de divorce - Demande de sursis - Rejet - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 juin 1988, 87-11.729, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-11729
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne E..., épouse Z..., demeurant à Méracq (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Monsieur B... Jacques, demeurant à Izeste (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., ayant hérité, en 1981, d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 décembre 1986) d'avoir reconnu que, M. B... en était le fermier alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article L. 411-1 du Code rural n'a été déclaré applicable aux baux en cours que par l'article 27 de la loi du 1er août 1984, qu'à défaut de toute constatation établissant que le contrat litigieux aurait été encore "en cours" à la date d'intervention de cette loi, la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans violer, par fausse application, l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ; alors, d'autre part, qu'à le supposer même applicable, l'article L. 411-1 du Code rural ne s'applique qu'à "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter" ; qu'à défaut de toute constatation établissant le paiement ou la mise à la charge de M. B... d'une quelconque somme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; " Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, que depuis 1972 jusqu'à ce qu'il en soit empêché par Mme Z... en 1985, M. B... avait exploité de façon continue la parcelle litigieuse et relevé, par motifs propres et adoptés, l'existence de paiements pour les années 1972 à 1977, ainsi qu'en 1982, la cour d'appel qui en a exactement déduit la preuve d'un bail à ferme en faveur de M. B... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Exploitation des terres - Paiements annuels.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1988, 87-11.831, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-06-08
Numéro d'affaire : 87-11831
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1986-12-03, 1986-12-03
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société SOGERAH, société anonyme, dont le siège social est à Nîmes (Gard), 24, place J. H... ; 2°) La société à responsabilité limitée SONIRIM, dont le siège est à Nîmes (Gard), 7, boulevard A. Daudet ; 3°) La société à responsabilité limitée de DEVELOPPEMENT RURAL, dont le siège est à Nîmes (Gard), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de : 1°) Monsieur F... BERNAT ; 2°) Madame X... née Paulette G..., tous deux demeurant à Nîmes (Gard), ... ; 3°) La société civile immobilière SAINT-MARC, dont le siège social est à Ventabren, Le Château Noir, représentée par son gérant Monsieur D... ; 4°) Madame Simone D..., demeurant à Ventabren, Calme Domaine ; 5°) Monsieur Claude A... PRAX, pris en sa qualité d'administrateur syndic au règlement judiciaire de M. Jean D..., domicilié à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3, cours Sextius ; 6°) Madame E... née Martine C..., domiciliée à Ventabren, le Château Noir et actuellement sans domicile connu ; 7°) Madame Z... née Paulette J..., domiciliée à Moulezan ; défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., K..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des sociétés Sogerah, Sonirim et de la Société de développement rural, de Me Barbey, avocat des époux X... les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ne dénature pas les conclusions en retenant pour écarter le moyen pris du défait de justification de l'existence d'un bail, que l'absence de loyer réel reste à démontrer, les époux X... ayant pris à leur charge la remise en état de l'appartement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Dénaturation - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1988, 87-61.817, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-07-20
Numéro d'affaire : 87-61817
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saintes 1987-12-02, 1987-12-02
Président : Président : M. AUBOUIN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z... Paulette, demeurant à Saint-Seurin d'Uzet, Cozes (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale la concernant. LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Chenac Saint Seurin alors que son omission de cette liste serait due à une erreur matérielle ; Mais attendu que l'erreur purement matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail, est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ; Et attendu, qu'ayant relevé que l'omission de Mme Z... était due au fait qu'elle avait demandé sous le nom de Naud-Coussot son inscription sur la liste, tandis que son nom était Z... le tribunal a exactement déduit que cette circonstance, imputable à l'intéressée, ne constituait pas une erreur purement matérielle qu'il pouvait rectifer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Liste électorale - Erreur matérielle (non) - Erreur de patronyme.