La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 91-10.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-10488
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen 1990-11-23, 1990-11-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Andres Y..., demeurant ... à Armères-sur-Iton (Eure), en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Rouen. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs présentés : Attendu que M. Michel, Pierre X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 23 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert en matériel agricole, qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne M. Michel X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 91-10.719, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-16
Numéro d'affaire : 91-10719
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1990-12-21, 1990-12-21
Président : Président : M. JOUHAUD

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Franck X..., demeurant avenue de Neubourg à Cambo-Les-Bains (Pyrénées atlantiques), en annulation d'une décision rendue le 21 décembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief présenté : Attendu que M. Franck X..., docteur en médecine, qui était inscrit, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, depuis 1982 et pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, dans la rubrique "Médecine générale", a demandé à être également inscrit sous la rubrique : "Experts spécialisés en matière de sécurité sociale" ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 21 décembre 1990, cette demande a été rejetée ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 ci-dessus visé ; Attendu que M. Franck X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir refusé de "réinscrire sur la liste des experts près la cour d'appel de Pau, et pour l'année 1991, le docteur X..., spécialisé en matière de sécurité sociale" ; Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, qui a réinscrit, pour l'année 1991, M. X..., en qualité d'expert judiciaire, dans la rubrique "Médecine générale", a seulement rejeté sa demande nouvelle d'inscription sous la rubrique des "experts spécialisés en matière de sécurité sociale", spécialité prévue par l'article R.141-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-658 du 18 mars 1986 ; qu'ainsi, il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, le grief manquant en fait, le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ;

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Extension à une autre rubrique - Formulation de la demande.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1991, 91-10.751, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-07-02
Numéro d'affaire : 91-10751
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Pau 1990-11-12, 1990-11-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par Z... Marie Jésus X..., épouse Y..., demeurant à Dax (Landes), résidence Tuc d'Eauze, impasse du Tuc d'Eauze, en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; En l'absence de grief ; Attendu que Mme Marie-Jésus X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 12 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que Mme X..., épouse Y..., ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 91-60.188, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 91-60188
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale 1991-03-27, 1991-03-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François F..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de : 1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage, 3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons, 4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château, 5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards, 6°/ M. Yvon C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie, 7°/ M. Régis E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue, 8°/ M. Michel D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. François F... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. François F... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-60.557, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1991-10-16
Numéro d'affaire : 90-60557
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en matière électorale 1990-11-26, 1990-11-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CFE-CGC, syndicat national des cadres de la mutualité sociale, Fédération nationale des cadres de l'agriculture, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, en matière électorale, au profit : 1°) du Syndicat départemental CFDT de l'agro-alimentaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 2°) du Syndicat FO de la mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., 3°) de la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège est ... (Puyde-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que la déclaration de pourvoi formée contre le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand du 26 novembre 1990 statuant sur le recours du Syndicat CFDT et FO de la Caisse de mutualité agricole du Puy-de-Dôme, faite par le Syndicat CFE-CGC au secrétariat-greffe du tribunal d'instance ne contient l'énoncé d'aucun moyen et qu'aucun mémoire n'est parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le mois de cette déclaration ; Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-11.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-11342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1989-11-08, 1989-11-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y... B... Claude, demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°) de M. Joseph A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère), 2°) de Mme Marie-Lise Z..., épouse A..., demeurant "Les Champagnes" à La Chapelle de Merlas (Isère), 3°) de M. Robert X..., demeurant "Le Y..." à Saint-Béron (Savoie), 4°) de l'Entreprise Michel Berthier, dont le siège est à La Bridoire (Savoie), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y... B... Claude, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de remise en état du chemin avaient été limités dans le temps et constaté que ce chemin était praticable, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme Y... B... Claude, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1991, 90-11.364, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-03
Numéro d'affaire : 90-11364
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président : M. SENSELME

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Valsorel, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de M. Stanislas J..., 2°/ de Mme Stanislas J..., demeurant ensemble à Paris (13e), restaurant Le Brulot, ..., 3°/ de la société Brasserie Semeuse, dont le siège est à Hellemes, Lille (Nord), ..., 4°/ du Crédit Lyonnais, dont le siège est ..., 5°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), ..., 6°/ de la société à responsabilité limitée Le Brulot, dont le siège est à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., K..., Z..., Y..., E..., D..., H... G..., M. X..., Mlle F..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Valsorel, de Me Foussard, avocat des époux J... et de la société Le Brulot, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'annuler le bail dont elle a reconnu l'existence antérieure au commandement aux fins de saisie immobilière, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision, en retenant que le renouvellement du bail s'était opéré par l'effet du congé avec offre de renouvellement acceptée le 13 octobre 1985 par les locataires qui avaient, également, accepté le montant du nouveau loyer à compter du 1er octobre 1985 par le paiement qu'ils en avaient fait et que la société Valsorel avait été informée de l'existence du bail litigieux par les mentions du cahier des charges de la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation - Acceptation par le preneur - Commandement ultérieur aux fins de saisie immobilière - Effet.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1992, 90-18.652, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-01-22
Numéro d'affaire : 90-18652
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1) 1988-10-26, 1988-10-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., divorcée Y..., demeurant 44, place Mendes France, appartement n° 61, Petit Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à rembourser à M. Y... 25 334,87 francs représentant une somme perçue indument au titre d'une pension alimentaire alors que, d'une part, le jugement entrepris ayant condamné Mme X... à rembourser 22 455,55 francs à M. Y... et celui-ci concluant à la confirmation de la décision et se reconnaissant, en outre, débiteur d'une certaine somme au titre de la pension alimentaire, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait méconnu les termes du litige ; alors que, d'autre part, seule la somme de 22 455,55 francs étant réclamée par M. Y... dans son exploit introductif d'instance, en décidant que la date de cet acte était le point de départ des intérêts pour la somme de 25 212,87 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu que M. Y... ayant demandé dans l'assignation introductive d'instance, la condamnation de Mme X... à lui rembourser, outre la somme de 22 455,55 francs (pour la période du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1986), celle perçue à tort, par celle-ci, du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987 et le jugement, dont M. Y... a sollicité, en appel, la confirmation, ayant accueilli sa demande, c'est sans méconnaître les termes du litige, ni violer l'article 1153 du Code civil, les intérêts moratoires étant dûs à partir de la demande en justice, que la cour d'appel a retenu, au vu des documents produits, que Mme X... avait indument perçu la somme de 25 334,87 francs et a fixé le point de départ des intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1991, 89-17.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-10-22
Numéro d'affaire : 89-17019
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1989-04-20, 1989-04-20

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernardino A., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Gabrielle V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme V. ; Vu l'article 1473, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 262-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les récompenses dues par les époux à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de l'assignation en divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant après divorce des époux A.-V. sur le montant de la récompense due par Mme V. à la communauté, a dit que les intérêts seront calculés à compter de son prononcé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait évalué la récompense au montant des dépenses faites et non au profit subsistant et aurait dû, dès lors, faire courir les intérêts du jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à compter de son prononcé les intérêts légaux de la somme de 115 240 francs, l'arrêt rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 115 240 francs portera intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1983 ; Dit que tous les dépens seront partagés ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Sommaire : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Evaluation du montant des dépenses faites - Intérêts - Point de départ - Jour de l'assignation en divorce.