Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juillet 2009, 09-82.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-07-08
Numéro d'affaire : 09-82797
Solution : Rejet
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2009-03-30
Président : M. Arnould (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -X... Djimi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 30 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative de ce crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1 et 145 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dénaturation, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; " aux motifs qu'en application du principe de l'unique objet, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt ; " alors que, d'une part, les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; que, dans ses conclusions d'appel, Djimi X... soulevait l'irrégularité de la décision de placement en détention provisoire en faisant valoir que ni la défense ni le juge des libertés et de la détention n'avaient été mis en possession de l'intégralité de la procédure, en sorte que le placement en détention provisoire au vu d'un dossier incomplet était irrégulier et portait atteinte aux droits de la défense ; qu'il n'invoquait qu'incidemment l'irrégularité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction a modifié l'objet des demandes et dénaturé les conclusions de Djimi X... ; " alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait se prononcer sur la régularité de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt sans rechercher si la décision de placement en détention provisoire prononcée au vu d'un dossier incomplet, était régulière, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision et l'a privé de base légale ; " alors que, enfin, le juge des libertés et de la détention ne peut légalement statuer qu'au vu de l'entier dossier de la procédure transmis au juge d'instruction ; qu'en se prononçant sur un dossier incomplet, le juge des libertés et de la détention a porté atteinte aux droits de la défense et méconnu son office ; qu'ainsi, en confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre de l'instruction a violé les articles 137-1 et 145 du code de procédure pénale, et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité du placement en détention provisoire de Djimi X..., qui soutenait que le dossier de la procédure transmise au juge des libertés et de la détention ne contenait pas les procès-verbaux relatant des actes ayant pu intervenir antérieurement à son interpellation, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à répondre aux articulations du mémoire reposant sur de simples allégations, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;