La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-86.615, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-27
Numéro d'affaire : 98-86615
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1998-05-25, 1998-05-25
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mai 1998, qui, pour recours aux services de travailleurs clandestins, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom de Christian X... par un avocat au barreau de Draguignan, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 97-86.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 97-86633
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1997-11-07, 1997-11-07
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur, par un avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration est annexée une lettre, en date du 6 novembre 1997, signée de Gérard X..., " pour former pourvoi en cassation sur l'arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Paris " ; Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-86.634, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1999-05-18
Numéro d'affaire : 98-86634
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. GOMEZ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 24 septembre 1998, qui, faisant application des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, rectifie son précédent arrêt du 30 juillet 1998, en y ajoutant, dans son dispositif, "confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles" ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné par l'arrêt attaqué est parvenu au greffe le 17 novembre 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 octobre 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit donc pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-81.217, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-30
Numéro d'affaire : 94-81217
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle 1994-02-02, 1994-02-02
Président : Président : M. SOUPPE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BLONDEL ou X... Andrée, épouse Z..., contre l'arrêt n° 153/94 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 2 février 1994, qui, pour infraction à une mesure de fermeture administrative d'un débit de boissons, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction qui a statué, par un fondé de pouvoir spécial ; que cette spécialité s'entend par rapport à la décision attaquée ; Attendu qu'à la déclaration de pourvoi souscrite au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par un avocat agissant au nom et comme mandataire d'Andrée Y..., épouse A... est annexé un pouvoir signé de la demanderesse "pour un pourvoi en cassation" ; Mais attendu qu'en l'état des termes de cet acte qui ne permettent pas de déterminer la décision contre laquelle le mandataire a reçu spécialement pouvoir de former le recours au nom de son mandant la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la déclaration au regard du texte susvisé ; Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1994, 94-81.359, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-11-16
Numéro d'affaire : 94-81359
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'assises du LOIRET 1994-02-03, 1994-02-03
Président : Président : M. HEBRARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, en date du 3 février 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la lettre simple adressée par Olivier X... au président de la cour d'assises et l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation, ne constitue pas une déclaration de pourvoi alors que celui-ci ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité absolue de satisfaire aux prescriptions légales ; Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1994, 94-81.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 94-81815
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETIT Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mars 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte contre l'Etat français du chef, notamment, d'infractions aux articles 59 à 63, 114, 127 et 183 du Code pénal ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le contenu des réquisitions du ministère public ; Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit une telle mention ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article 6 1 dont se prévaut le demandeur ne concernent que les juridictions de jugement ; qu'elles ne peuvent donc être invoquées devant une juridiction d'instruction ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de "l'obligation d'instruire" ; Attendu qu'en application de l'article 86 du Code de procédure pénale, l'obligation d'informer cesse, notamment, lorsque les faits dénoncés, à les supposer démontrés, ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; Que tel est le cas en l'espèce, la plainte de Christian A... s'analysant en la critique d'une décision juridictionnelle ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : (sur le 3e moyen) INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Conditions - Plainte s'analysant en une critique d'une décision juridictionnelle.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1994, 93-81.837, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1994-12-20
Numéro d'affaire : 93-81837
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen 1993-03-25, 1993-03-25
Président : Président : M. Le GUNEHEC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 25 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Serge Y..., des chefs de viols sur mineures de quinze ans par ascendant, et d'excitation de mineurs à la débauche, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, adressé au Garde des Sceaux, le 20 juillet 1993, par la demanderesse -qui s'était pourvue en cassation le 6 avril 1993- a été transmis à la Cour de Cassation le 5 août 1993 ; que ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale, comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 97-80.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-11
Numéro d'affaire : 97-80977
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de police d'ANNECY 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. GUILLOUX conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre le jugement du tribunal de police d'ANNECY, du 14 janvier 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que le demandeur s'est borné à déposer comme mémoire en cassation la copie de ses conclusions devant le tribunal de police; qu'un tel mémoire, qui n'articule aucun grief contre la décision attaquée, n'est pas recevable ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Ely ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1998, 97-81.146, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-18
Numéro d'affaire : 97-81146
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6ème chambre 1996-12-12, 1996-12-12
Président : Président : M. ROMAN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN-COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Administration chargée des FORETS, partie jointe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 12 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Claudine X... pour défrichement sans autorisation, après relaxe de la prévenue, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement le 12 décembre 1996; que, dès lors, le pourvoi, déclaré seulement le 7 janvier 1997 par l'administration des Eaux et Forêts, soit après l'expiration du délai légal de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M. Géronimi ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1998, 97-81.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1998-03-12
Numéro d'affaire : 97-81262
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. SCHUMACHER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MAMUTI Seletin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de détention illicite de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour en date du 20 novembre 1997, le pourvoi formé par Seletin Mamuti contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 24 juillet 1996, qui l'a condamné pour les faits précités, notamment, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a été rejeté ; Que, dès lors, la condamnation de l'intéressé étant devenue définitive, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M. Dintilhac ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;