La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 02-18.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-02
Numéro d'affaire : 02-18482
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal de commerce de Toulouse 2002-06-28, 2002-06-28
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance déférée et les productions, que la créance de la société De Cathalo a été admise sur l'état des créances de la société Compagnie générale de prêt-à-porter (la société CGPP) pour la somme de 1 620 891,24 francs à titre privilégié ; que, sur requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société CGPP, le juge-commissaire a ordonné que cette créance soit admise à titre chirographaire et la mention "nantie" annulée ; que la société De Cathalo s'est pourvue contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société CGPP et M. X..., ès qualités, soutiennent que le pourvoi est irrecevable en application de l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée, en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code de procédure civile, que par la voie du recours en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le premier moyen : Vu l'article 462, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision attaquée que celle-ci ait été rendue après audition des parties ou celles-ci appelées ; Attendu qu'en statuant ainsi, le juge-commissaire a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juin 2002 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse; RENVOIE devant le tribunal de commerce d'Albi aux fins de désignation d'un juge-commissaire pour statuer comme juridiction de renvoi ; Condamne la société CGPP et M. X..., ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-19.375, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-19375
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e Chambre civile, Section A) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 juillet 2002), qu'après sa mise en redressement judiciaire le 27 novembre 1995, la société Rhodanienne de construction a remis deux chèques contresignés par M. X..., administrateur, à la société Granulats Gontero en paiement de fournitures, lesquelles ont été rejetés, l'un pendant la période d'observation, l'autre après que la liquidation judiciaire ait été prononcée le 4 juin 1996 ; que la société Granulats Gontero a assigné en responsabilité M. X..., en qualité d'administrateur, et M. Y..., en qualité de liquidateur, devant le tribunal de grande instance ; que le tribunal a condamné ces derniers solidairement à payer des dommages-intérêts à la société Granulats Gontero ; Attendu que la société Granulats Gontero fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de M. X... et de M. Y... à titre personnel, alors, selon le moyen, qu'en refusant de rechercher si, au regard du libellé des actes de procédure qui mentionnaient le nom des mandataires judiciaires et la qualité dans laquelle ils avaient exercé la mission dans le cadre de laquelle leur responsabilité était recherchée, le contenu de l'acte introductif d'instance et des actes de procédure subséquents n'établissaient pas sans ambiguïté, dès lors que l'objet de la demande tendait clairement à rechercher la responsabilité des mandataires de justice devant le tribunal de grande instance, sans invoquer une quelconque représentation en justice de la société Rhodanienne de construction ni formuler à l'égard de celle-ci aucune demande, la mise en cause à titre personnel de M. X... et de M. Y..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 31 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement que les assignations avaient été délivrées aux mandataires judiciaires ès qualités, ce dont il résultait que M. X... et M. Y... ne figuraient pas personnellement dans la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Granulats Gontero aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-19.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-19484
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre civile) 2002-06-26, 2002-06-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... (l'acheteuse) qui exploitait une officine de pharmacie appartenant aux consorts Y... (les vendeurs), en a fait l'acquisition ; qu'ultérieurement, les vendeurs ont assigné l'acheteuse en paiement de ce qu'ils estimaient être le coût de la reprise du stock ; Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt retient qu'il était convenu que le stock ne serait repris qu'à concurrence de la somme de 320 000 francs HT au maximum et de 250 000 HT au minimum ; que l'inventaire fait apparaître un stock existant de 103 334,94 francs ; que selon les dispositions contractuelles régissant les relations entre les parties l'acquéreur avait pour seule obligation de reprendre le stock réel se trouvant dans l'officine au jour de la transaction et à son prix d'achat ; qu'il retient encore que la clause s'appliquant au stock ne peut être interprétée autrement que comme l'obligation pour l'acquéreur d'acquérir le stock à sa valeur réelle pour le prix résultant de l'inventaire puisque si l'acheteuse devait être tenue de payer un stock indépendamment de sa consistance pour un prix qui ne pourrait être inférieur à 250 000 francs, comme l'affirment les vendeurs, cette interprétation n'a aucun sens, puisqu'elle reviendrait à rendre inutile l'établissement d'un inventaire et surtout imposerait à l'acheteuse de payer un prix pour un stock partiellement inexistant ; Attendu qu'en procédant ainsi à l'interprétation de la clause selon laquelle "en tout état de cause, le stock ne sera repris qu'à concurrence de la somme de 320 000 francs Hors taxes maximum et 250 000 francs hors taxes minimum" qui est claire et précise, la cour d'appel l'a dénaturée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 2004, 02-19.572, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-09
Numéro d'affaire : 02-19572
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre B civile) 2002-06-24, 2002-06-24
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble les article 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas a émis un chèque d'un certain montant au bénéfice de M. Y..., qui est décédé le 2 septembre 1998 ; que M. X..., dont le compte a été débité du chèque litigieux le 15 janvier 1999 en a réclamé la copie recto verso à la BNP Paribas en demandant au président du tribunal puis à la cour d'appel de lever le secret bancaire ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que c'est à tort que la BNP Paribas oppose le secret bancaire qui ne saurait protéger une personne décédée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en divulguant les informations figurant au verso du chèque litigieux la banque portait atteinte au secret que le tiers bénéficiaire du titre était en droit d'invoquer et que le secret professionnel auquel un établissement de crédit est tenu, qui ne cesse pas avec le décès de la personne en bénéficiant, constitue un empêchement légitime opposable au juge civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettant à la Cour de cassation de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu a renvoi ; Rejette la demande de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fonds seront supportés par M. X... ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la BNP Paribas la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 01-01.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-03-10
Numéro d'affaire : 01-01265
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale) 2000-10-26, 2000-10-26
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Picardie récup (la société) a été mise en redressement judiciaire le 30 octobre 1997 ; que le jugement a été publié le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance privilégiée ayant fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires ; que la société a formé une réclamation contentieuse devant le juge de l'impôt ; Attendu que, pour prononcer l'admission à titre provisionnel de la créance du Trésor public, l'arrêt retient que, compte tenu de l'existence d'une réclamation contentieuse, il convient de ne prononcer l'admission de la créance qu'à titre provisionnel ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'admission à titre provisionnel des créances du Trésor public est réservée à celles qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu, qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre un terme au litige en faisant application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'admission de la créance du receveur principal des impôts de Péronne pour la somme de 3 547 886 francs à titre provisionnel et privilégié, l'arrêt rendu le 26 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate qu'une réclamation est en cours ; Condamne le receveur principal des impôts de Péronne aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 2004, 03-14.132, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-09
Numéro d'affaire : 03-14132
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de commerce de Nancy 2003-03-12, 2003-03-12
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Nancy, 12 mars 2003) et les productions, que M. X..., qui exploitait un fonds de commerce de café-restaurant, a été mis en liquidation judiciaire le 21 mai 2001, M. Y... étant désigné liquidateur ; que le trésorier principal de Saint-Nicolas de Port (le trésorier) a déclaré au passif une créance de fourniture d'eau à titre privilégié ; Attendu que le trésorier fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la créance à titre chirographaire alors, selon le moyen : 1 / que sont privilégiées sur la généralité des meubles ...5 les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année ; que constitue une fourniture nécessaire à la subsistance du débiteur et de sa famille la fourniture d'eau potable ; qu'en admettant à titre chirographaire la créance déclarée à titre privilégié au titre de la fourniture d'eau potable à M. X..., le juge-commissaire a violé l'article 2101 du Code civil ; 2 / qu'en statuant par un motif général tiré de la nature de la créance sans rechercher si les factures d'eau dont le recouvrement était poursuivi ne correspondait pas, au moins pour partie, à des fournitures utiles à la subsistance du débiteur et de sa famille, le juge-commissaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2101 du Code civil ; Mais attendu que s'agissant de fournitures d'eau concernant le café-restaurant exploité par M. X..., et non de fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année, le juge-commissaire, qui a effectué la recherche évoquée à la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le trésorier de Saint-Nicolas de Port à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 1 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 2004, 03-14.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-11-23
Numéro d'affaire : 03-14155
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 2002-12-20, 2002-12-20
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société couronnaise de raffinage (SCR) a commandé à la société Senior Flexonics (société SF) des flexibles destinés à véhiculer certains fluides à une température et une pression déterminée ; qu'un des flexibles livrés s'étant rompu, ce qui a causé des dommages aux installations de la SCR, celle-ci a assigné la société SF en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCR, l'arrêt retient que la cause du sinistre réside dans l'inadéquation du flexible commandé à l'usage convenu, en raison de sa fragilité, et que les conditions générales du contrat qui stipulent l'obligation pour la société SF de solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire et signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'elle pourrait détecter dans les documents reçus, sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences, ne saurait recevoir application dès lors que l'acheteur a manqué à son obligation contractuelle d'informer préalablement le vendeur de manière concrète sur ses besoins qu'il avait les moyens techniques de déterminer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait qu'en vertu des conditions générales de vente, le vendeur devait vérifier et compléter les informations reçues de l'acheteur, solliciter tout complément d'information qui lui apparaîtrait nécessaire, signaler les erreurs, omissions ou anomalies qu'il pourrait détecter dans les documents reçus sous peine d'être responsable de celles-ci et de leurs conséquences et, de manière générale, effectuer toutes les études nécessaires à l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé la loi des parties ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Senior Flexonics aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société couronnaise de raffinage ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 2004, 02-19.135, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2004-06-30
Numéro d'affaire : 02-19135
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2002-06-27, 2002-06-27
Président : Président : M. TRICOT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 416, alinéa 2, et 853, alinéas 2 et 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir le moyen tiré de la nullité de la déclaration de créance de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia au passif du redressement judiciaire de la société Corse mécanographie et confirmer l'ordonnance ayant rejeté la créance, l'arrêt retient que la déclaration effectuée par M. X..., fût-ce par l'intermédiaire d'un avocat, était nulle, au motif que sa désignation en tant que président du conseil d'administration, qui n'avait été inscrite au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire était inopposable aux tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la déclaration de créance émanait de l'avocat de la société Corse mécanographie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la société Corse mécanographie et M. de Y... Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , rejette la demande de la Caisse de Crédit mutuel de Bastia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.