Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2008, 08-85.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-12-02
Numéro d'affaire : 08-85623
Solution : Cassation
Décision attaquée : Juridiction de proximité des Andelys, 2008-02-29
Président : M. Farge (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... François, contre le jugement de la juridiction de proximité des ANDELYS, en date du 29 février 2008, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 155 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, toute personne ayant la qualité de prévenu ou d'accusé est en droit d'obtenir, en vertu de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance, à ses frais, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant laquelle elle est appelée à comparaître ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que François X..., cité devant la juridiction de proximité pour excès de vitesse, a sollicité de l'officier du ministère public la délivrance des pièces de procédure, lequel lui a opposé un refus ; Qu'il n'a pas comparu devant la juridiction de proximité mais a présenté, par lettre, avant toute défense au fond, une exception de nullité tirée du défaut de communication des documents demandés ; Attendu que, pour écarter cette exception, le juge de proximité retient que le prévenu a eu connaissance de chacune des pièces figurant au dossier et qu'il a disposé d'un mois pour en solliciter la copie auprès du greffe ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la juridiction de proximité a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Andelys, en date du 29 février 2008, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Evreux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Andelys et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.