Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1999, 97-13.365, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-12-07
Numéro d'affaire : 97-13365
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 1997-02-21, 1997-02-21
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel de l'ouest, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Tricot, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit industriel de l'ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit industriel de l'ouest fait grief à l'arrêt déféré (Rennes, 21 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa demande à l'encontre de Mme Y..., en sa qualité de caution de M. X..., et d'avoir ordonné en tant que de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire n'entraîne pas la déchéance du terme, il en va différemment du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, ce jugement rendant en effet exigibles les créances non échues, comme le prévoit l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs adoptés du jugement que M. Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 21 février 1992 ; que dès lors en se fondant sur les dispositions de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, relatif au redressement judiciaire, pour estimer que le capital du prêt, restant dû au jour de l'ouverture de la procédure collective, n'était pas exigible, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ledit article, ainsi que l'article 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le débiteur était à jour du règlement des échéances du prêt le 21 février 1992, ce dont il résultait que le prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'avait rendu exigibles les créances non échues qu'à l'égard de celui-ci et que la déchéance du terme, à défaut de clause contraire non alléguée en l'espèce, ne pouvait être étendue à la caution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif inopérant critiqué par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Crédit industriel de l'ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Crédit industriel de l'ouest à payer à Mme Y... la somme de 13 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Déchéance du terme - Inapplication au bénéfice de la caution.