La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-17.099, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-17099
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 2005-10-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu que la société Diac a consenti un prêt à la consommation à M. X... selon offre préalable en date du 25 août 2001 ; qu'à la suite d'échéances impayées, la société de crédit a assigné en paiement M. X... qui a soulevé la forclusion de cette demande ; Attendu que la cour d'appel (Montpellier, 25 octobre 2005) qui a relevé que le premier incident de paiement non régularisé était daté du 30 novembre 2001 et que l'assignation avait été délivrée à M. X... le 26 novembre 2003, en a justement déduit que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 311-37 du code de la consommation, indépendamment de la mise au rôle du tribunal d'instance effectuée le 8 décembre suivant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches et irrecevable en sa troisième qui est nouvelle, doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Rocheteau et Uzan, avocat de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-10.640, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-10640
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, 2005-11-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Nicolaý et de Lanouvelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'à l'occasion des opérations de liquidation et de partage tant de la communauté ayant existé entre Géry X... et son épouse, Anne-Marie X..., que des successions de chacun d'eux, certains des cohéritiers de cette dernière, les consorts X..., prétendant que celle-ci avait consenti à son fils M. Francis X..., autre cohéritier, divers prêts qu'il n'avait pas remboursés, ont formé à l'encontre de ce dernier une demande de rapport à la succession d'Anne-Marie X... du montant de ces prêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 novembre 2005) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir souverainement estimé que les rapports de confiance qui existaient entre Anne-Marie X... et Francis X... caractérisaient l'impossibilité morale de préconstituer une preuve littérale des prêts litigieux, la cour d'appel qui, contrairement aux allégations du premier grief, ne s'est pas exclusivement fondée sur les affirmations d'Anne-Marie X..., telles que mentionnées dans une consultation émanant de la société Fidal, a déduit du rapprochement de divers éléments décrits la preuve de l'existence et du montant des prêts litigieux ; que ces griefs contestant cette appréciation souveraine ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Francis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Nicolaÿ de La Nouvelle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-12.484, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-12484
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2005-12-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Jacoupy, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que prétendant que l'offre commune aux deux prêts immobiliers qu'ils avaient souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Rhône-Alpes était irrégulière, M. X... et son épouse ont assigné celle-ci en déchéance du droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 20 décembre 2005) a rejeté cette demande ; Attendu que le coût des sûretés réelles ou personnelles à la constitution desquelles est subordonné l'octroi d'un prêt immobilier, doit être mentionné dans l'offre, hors le cas où le montant de ces charges ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature du contrat ; que la cour d'appel a constaté que tel était le cas du montant des charges litigieuses ; que par ce motif, qui échappe aux griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-19.374, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-19374
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2006-03-20
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la commune de Lourdes, qui avait vendu un immeuble aux époux X..., les a assignés en annulation de cette vente ; qu'intervenus volontairement à l'instance aux mêmes fins, les époux Y... ont assigné la commune de Lourdes et les époux X... ; qu'après jonction de ces deux instances, la commune de Lourdes s'est désistée de son action, tandis que les époux Y..., maintenant leurs prétentions, ont, en cause d'appel, formé une inscription de faux contre l'acte authentique constatant la vente litigieuse ; que l'arrêt attaqué (Pau, 20 mars 2006) a rejeté cette inscription de faux ; Attendu que, loin d'avoir refusé d'examiner l'argumentation déduite d'un prétendu défaut d'approbation par le conseil municipal de l'intégralité des termes de l'acte soumis à sa délibération, la cour d'appel l'a au contraire écartée en constatant, en un motif qui ne revêt pas un caractère hypothétique, qu'aucune stipulation de l'acte authentique ne mentionnait que le conseil municipal avait préalablement pris connaissance de l'intégralité de ses termes ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. et Mme Y..., ensemble, à payer à la commune de Lourdes la somme de 2 000 euros et à M. et Mme X... celle de 500 euros ; rejette la demande formée par M. et Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 06-21.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21704
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-04-03
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Meximieux (le Crédit mutuel), qui avait consenti un prêt d'une somme d'argent à M. de X..., alors époux de Mme Z..., a assigné celle-ci en exécution du cautionnement qu'elle avait souscrit à l'effet de garantir le remboursement de ce prêt ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2006) a accueilli cette demande ; Attendu qu'après avoir constaté que le prêt cautionné était destiné à assurer le financement tant du rachat de deux crédits consentis par la BNP et la Banque populaire que d'un découvert en compte, la cour d'appel, analysant l'ensemble des mouvements de fonds opérés sur les divers comptes bancaires de M. de X..., après mise à disposition de celui-ci de la somme prêtée, a estimé que Mme Z... ne pouvait reprocher ni au Crédit mutuel ni à M. de X... de ne pas avoir affecté intégralement cette somme à la destination prévue par le contrat de prêt ; que le moyen, qui repose sur une allégation contraire prétendument déduite des constatations de la cour d'appel, n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit mutuel de Meximieux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2007, 07-10.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 07-10565
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-11-09
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le mémoire déposé au greffe le 30 octobre 2007 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Marc X... ; Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. Marc X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 9 novembre 2006 dans un litige l'opposant aux époux d'Y... ; Attendu qu'Arnaud d'Y..., défendeur au pourvoi, est décédé le 25 septembre 2007 ; que l'instance est interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT à M. Marc X... un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance contre les ayants-droit d'Arnaud d'Y... et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2007, 03-21.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2007-12-19
Numéro d'affaire : 03-21036
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2003-09-15
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2007, M. Jean X..., assisté de la SCP Defrenois et Levis, sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qu'il avait choisi pour lui prêter son ministère à l'occasion du pourvoi n° C 03-21.036 formé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2003 par la cour d'appel de Douai et rejeté par un arrêt rendu le 7 juin 2006 par la première chambre civile de la Cour de cassation ; que le requérant reproche à cet avocat d'avoir, malgré ses demandes réitérées, déposé un mémoire en réplique trop tardivement ; Mais attendu que tout acte de l'officier ministériel qui n'a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement ne peut donner ouverture à l'action en désaveu dont les causes sont limitativement énumérées par l'article 417 du nouveau code de procédure civile ; Qu'ainsi, l'autorisation sollicitée ne saurait être accordée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-22.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-22159
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2005-10-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me Ricard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 696 et 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Nicolas X... a assigné Mme Y..., son ex-épouse, et Mme Constance X..., leur fille, devant un juge des référés, pour obtenir la cessation immédiate de travaux entrepris sur sa propriété, la démolition des constructions édifiées et l'expulsion des défenderesses ; que l'arrêt a ordonné la démolition de toutes les constructions entreprises par Mme X..., dit que celle-ci devrait libérer les lieux et condamné Mme Y... et Mme X... à payer à M. X... une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée contre Mme Y... et sans motiver spécialement sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... aux dépens et à payer à M. X... une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X... en tant que dirigée contre Mme Y... et portant sur les dépens et les frais non compris dans ceux-ci ; Condamne M. X... aux dépens de l'instance en cassation ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-21.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-21743
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-10-02
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Primaphot et à la société Productions cinématographiques et magnétoscopes de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL Laurent Mayon, prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 16 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour condamner les sociétés Procima et Primaphot au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées par ces sociétés le 1er juin 2006 ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces parties avaient déposé leurs dernières conclusions d'appel le 19 juin 2006, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Reporter 23 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Primaphot et Procima, d'une part, de la SELARL Laurent Mayon, ès qualités, d'autre part ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 06-20929
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2006-01-24
Président : M. Gillet (président)
Avocats : Me de Nervo

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à la société Egg Banking aux droits de laquelle vient la société Banque Accord, M. X... a seulement conclu à la nullité de l'assignation et du jugement ; Qu'en confirmant le jugement, sans avoir invité M. X... à conclure sur le fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 07-10.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2007-12-20
Numéro d'affaire : 07-10212
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2006-10-26
Président : M. Gillet (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Coutard et Mayer, SCP Thouin-Palat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2006), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le trésorier de Miribel au préjudice de M. X..., la SCI First (la SCI) a formé une surenchère dont le créancier poursuivant a contesté la validité ; Attendu que la SCI, alors en formation, fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère inscrite le 15 septembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société civile immobilière en formation peut faire une surenchère, dès lors qu'une fois constituée elle déclare reprendre les actes accomplis pour son compte pendant sa formation ; qu'en décidant que, faute d'immatriculation de la SCI au jour de la déclaration de surenchère, et donc d'existence légale de cette société, cette déclaration était nulle et ne pouvait par la suite être validée, la cour d'appel a violé l'article 1843 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une société est en formation à partir du moment où ses associés ont clairement exprimé leur volonté de la créer et ont accompli des actes matérialisant l'amorce de l'activité sociale ; qu'ayant relevé que selon deux documents intitulés «procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 2005», les deux associés de la SCI «en cours de constitution» avaient décidé de surenchérir en vue de l'acquisition du tènement saisi, et que «le 15 septembre 2005, la SCI en cours de formation ayant son siège à Villeurbanne (Rhône) représentée par son gérant M. Jean-Claude Y... a déclaré par l'intermédiaire de M. Z..., avocat, surenchérir du dixième, et en conséquence porter le prix dudit immeuble à la somme de 223 300,00 », ce dont il résulte que la société était en formation à la date de la surenchère, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et a violé l'article 1843 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI n'avait pas été immatriculée avant l'expiration du délai prévu pour la surenchère, la cour d'appel retient exactement qu'elle n'avait donc aucune existence légale à la date de celle-ci, de sorte que la surenchère était nulle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société First aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société First ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 1 000 euros et à la société SC Immobilier la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille sept.