La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-16.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 85-16564
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-06-11, 1985-06-11

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. C., grossiste en confection, avait depuis 1948 confié à M. D., qui tenait un cabinet de comptable, la comptabilité de son entreprise ; qu'à partir de 1974, M. D. qui, jusque là, s'était parfaitement acquitté de sa tâche, a cessé d'établir et de déposer les déclarations fiscales de son client ; que le fisc a alors procédé à une vérification, à la suite de laquelle M. C. a dû payer, outre des arriérés d'impôt, 79.930 francs de pénalités ; qu'alléguant que la faute de M. D. était à l'origine de l'obligation qui lui avait été faite de payer cette dernière somme, il l'a assigné aux fins d'obtenir la condamnation de M. C. à la lui rembourser ; que la Cour d'appel lui a donné satisfaction ; Attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel, qui n'était pas liée par l'avis, au demeurant nuancé, de l'expert, a souverainement estimé par une appréciation des faits qui lui étaient soumis, que la vérification fiscale avait été déclenchée par l'absence de déclarations fiscales et non par des soupçons sur l'exactitude de certains calculs dans l'une des déclarations qui avaient été effectuées précédemment ; qu'en deuxième, troisième et quatrième lieux, elle a retenu que M. C. avait, depuis de nombreuses années, chargé par contrat M. D. de tenir la comptabilité de son entreprise et de faire, par voie de conséquence, toutes les déclarations fiscales nécessaires, ce dont celui-ci s'était acquitté parfaitement jusqu'en 1972, et énoncé à bon droit au surplus qu'il avait à l'égard de son client, un devoir de conseil qui portait notamment sur la façon dont devaient être établis les éléments à lui fournir ; que ne peuvent donc être accueillis ni le grief de n'avoir pas recherché en quoi la mission confiée au comptable comportait le dépôt des déclarations fiscales, ni celui de n'avoir pas précisé en quoi une responsabilité incombait au comptable quant à la vérification des éléments fournis, ni celui de n'avoir pas non plus recherché, si M. C., lui-même professionnel du commerce, n'avait pas commis lui aussi une faute en ne s'assurant pas du dépôt des déclarations fiscales, reproche que ne saurait lui adresser celui qui devait précisément, du fait de son engagement contractuel, assumer cette obligation à sa place ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Terme de comptabilité - Etablissement de déclarations fiscales - Défaut - Redressements fiscaux subis par le client.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-19.673, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-16
Numéro d'affaire : 86-19673
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la Cour d'appel de Paris 1986-11-07, 1986-11-07

Sur les divers griefs présentés : Attendu que M. M., qui figurait déjà sur la liste des experts établie par la Cour d'appel de Paris sous la rubrique : "valeurs locatives et d'estimation de fonds de commerce" a demandé, en outre, son inscription dans la rubrique "diagnostic d'entreprise" ; que par décision du 7 novembre 1986, l'Assemblée Générale de la Cour d'appel a refusé cette dernière inscription ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ; Attendu que M. M. reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas statué sur sa demande d'extension de compétence, d'autre part, de n'avoir pas été entendu pour faire valoir ses explications, avant le rejet de sa candidature et enfin, d'avoir motivé sa décision par la référence à une notion abstraite d'opportunité ce qui équivaudrait à une absence de motivation ; Mais attendu, d'une part, que l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, tout en réinscrivant M. M. sur la liste judiciaire en qualité d'expert en valeurs locatives et estimations de fonds de commerce, a estimé, par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, qu'il n'y avait pas lieu également de l'inscrire comme expert en diagnostic d'entreprises, pour lesquelles les règles d'inscription prévues par la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 sont différentes ; que, d'autre part, il n'y avait pas lieu de recueillir auparavant ses explications, dès lors qu'il s'agissait d'une inscription supplémentaire nouvelle et non d'une réinscription ; qu'enfin, il résulte de l'examen du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la Cour d'appel, que la décision de refus d'inscription de M. Moity sur la liste comme expert en diagnostic d'entreprises, n'a pas été motivée, ce qui, s'agissant d'un acte d'administration de la justice, n'avait pas lieu d'être ; qu'ainsi le recours qui n'est fondé en aucun de ses griefs, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours.

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Extension de compétence - Rubrique des experts en diagnostic d'entreprise - Refus - Motivation - Nécessité (non).
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-10.490, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 86-10490
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-10-17, 1985-10-17

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, pour débouter M. P. C. de l'action en rescision pour lésion de l'acte de cession de ses droits successifs à ses cohéritiers consenti alors qu'il était mineur par sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ses biens, que cet acte a été conclu dès la fin de l'année 1975 ou au début de l'année 1976 puisque la requête en autorisation de l'acte a été présentée au juge des tutelles le 12 janvier 1976 ; qu'il a estimé que, pour apprécier l'existence de la lésion alléguée, il convenait de se placer à l'époque de l'échange des consentements, c'est-à-dire en 1976 et non à la date de l'acte notarié de cession des droits successifs, dressé le 17 décembre 1979 ; Attendu, cependant, que le fait de présenter une requête au juge des tutelles afin d'obtenir l'autorisation de céder aux cohéritiers de M. P. C. les droits successifs dont celui-ci était titulaire, n'implique nullement que l'acte ait été conclu au préalable ; qu'au demeurant, il résulte de l'article 389-6 du Code civil qu'un tel acte ne pouvait être valablement accompli qu'après autorisation du juge, laquelle n'a été donnée que le 30 juillet 1976 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations quant à la date à laquelle le partage avait été réalisé, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ce qu'il a rejeté l'action en rescision pour lésion formée par M. P. C., l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Estimation des biens.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 87-10.808, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-21
Numéro d'affaire : 87-10808
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1986-11-14, 1986-11-14

Sur le grief présenté : Attendu que M. G., qui figurait en 1986 sur la liste des experts établie par la Cour d'appel d'Angers, en application des dispositions du décret n° 74.1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1987 par décision du 14 novembre 1986 par l'Assemblée Générale de cette Cour d'appel, au motif qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers et qu'il n'y possédait pas sa résidence ; que M. G. a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que l'intéressé reproche à l'Assemblée Générale de la Cour d'appel d'avoir commis une erreur et affirme être domicilié à Sablé, dans le ressort de la Cour d'appel d'Angers ; Mais attendu qu'il résulte des documents figurant dans le dossier et en particulier, d'une enquête de gendarmerie, que M. G. est en fait domicilié à Paris, 36, rue Vaneau, 7ème, où il exerce sa profession d'expert en meubles, objets d'art et antiquités ; qu'ainsi le grief présenté n'est pas fondé et que le recours ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours,

Sommaire : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale de la Cour - Refus - Non-application dans le ressort de la Cour d'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 86-10.448, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 86-10448
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-14, 1985-10-14

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que le moyen invoqué par la Société Lilloise d'assurances et de réassurances ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; que si l'article R. 211-10 du Code des assurances permet d'écarter contractuellement la garantie de l'assureur lorsque le conducteur du véhicule ne possède pas au moment du sinistre les certificats en état de validité exigée par la réglementation en vigueur, cette clause s'analyse, aux termes mêmes de cet article comme constituant une exclusion de garantie ; qu'il résulte des énonciations de la Cour d'appel que M. M'B. avait établi, en le produisant aux gendarmes, être titulaire d'un permis de conduire étranger que la juridiction pénale lui a, au surplus, "suspendu" temporairement à titre de sanction ; qu'en relevant qu'il aurait, dès lors, appartenu à la compagnie d'assurances de faire preuve des circonstances relatives à la durée de la résidence en France dont elle prétendait déduire la non validité de ce permis, la Cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-18.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1987-07-22
Numéro d'affaire : 85-18054
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1985-01-08, 1985-01-08

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 1985), que la société V. était propriétaire de terrains qu'elle laissait gratuitement exploiter par un agriculteur M. L. B. M. ; qu'un échange de parcelles est intervenu dans la société V. et la commune, étant précisé dans l'acte d'échange que les terrains étaient libres de toute location ; qu'en 1976, pour obtenir le déguerpissement de B. M., le Conseil municipal décidait de lui accorder une indemnité de 48.000 francs ; que les autorités de tutelle ayant refusé de laisser verser cette somme, il s'en est suivi une série de procédures ayant abouti en dernier lieu à une décision d'incompétence du Tribunal administratif au motif que l'accord intervenu entre la commune et l'occupant des terrains présentait le caractère d'un contrat de droit privé relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu que les consorts B. M., aux droits de leur auteur décédé, ont introduit une instance devant les tribunaux judiciaires ; que la Cour d'appel a dit qu'ils pouvaient prétendre au montant des impenses effectuées sur le terrain, mais non à une indemnité d'éviction puisque L. B. M. n'était ni propriétaire, ni titulaire d'aucun droit sur le terrain et que, pour les mêmes raisons, il n'avait pas droit à indemnité de clôture ; Attendu que les consorts B. M. font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que si la commune s'était engagée elle avait commis une erreur de droit en promettant une indemnité d'éviction à un occupant sans droit ni titre, alors, d'abord, que l'erreur de droit n'est une cause de nullité des contrats que lorsqu'elle est déterminante du consentement ; et alors, ensuite, que son engagement aurait constitué une transaction, et qu'elle n'aurait pu, comme telle, être rescindée pour erreur de droit ; Mais attendu, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'engagement de verser une indemnité d'éviction à M. B. M. n'aurait pas été pris par la commune si elle avait su que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour l'obtenir ; que cette erreur sur la cause doit entraîner la nullité de l'accord litigieux ; que par ce seul motif l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur de droit.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1987, 86-14.026, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-14
Numéro d'affaire : 86-14026
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-03-12, 1985-03-12
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Hélène Paule Renée D..., née B..., demeurant à Paris (17ème), ..., 2°/ Mademoiselle Claire, Marie, Jeanne D..., demeurant à Paris (12ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1986 par la Cour d'appel de Paris (6ème Chambre A), au profit de Madame Christiane, Marie X... T, demeurant à Paris (20ème), ..., défenderesse à la cassation Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires ; M. Sodini, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Bonodeau, les observations de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Renée D... et de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir rappelé que les propriétaires invoquaient l'existence d'un bail à loyer légal antérieur à celui conclu au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, la Cour d'appel a souverainement retenu, sans violer cet article, ni l'article 1715 du Code civil, que les faits allégués par les bailleresses n'établissaient pas l'existence d'une location consentie à la surface corrigée entre le 31 décembre 1974 et le 6 janvier 1975, date de la conclusion du bail se référant à l'article 3 ter ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Titre antérieur - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 1987, 83-15.240, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 83-15240
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1983-06-14, 1983-06-14
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Marie Ernest A... B... Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1983 par la cour d'appel de Paris (14ème Chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée KATIA D'ANTIN, dont le siège social est ... (9ème), défenderesse à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président ; M. Francon, rapporteur ; MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Francon, les observations de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocat de M. Lefebvre B... Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que les obligations s'éteignent par le paiement ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1983), statuant en référé, que M. Lefebvre B... Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Katia d'X..., a, le 7 septembre 1982, fait délivrer à sa locataire un comandement visant une clause résolutoire en vue d'obtenir le paiement des loyers dus au 1er juillet 1982 et des frais de poursuites ; Attendu que pour renvoyer les parties à se pourvoir au principal l'arrêt, après avoir rappelé que la société locataire avait le jour même du commandement émis à l'ordre du bailleur un chèque d'un montant correspondant au principal du loyer, retient que seule serait demeurée impayée l'indemnité contractuelle de retard, mais que le propriétaire ne rapporte pas la preuve de l'antériorité des poursuites par rapport au paiement ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par motifs adoptés, que le chèque émis le 7 septembre 1982 n'avait été reçu par son destinataire que le 9 septembre 1982, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 juin 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Execution - Paiement - Preuve.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mai 1987, 86-10.450, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-20
Numéro d'affaire : 86-10450
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-11-27, 1985-11-27

Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour débouter M. Z..., maître de l'ouvrage, de sa demande en réparation des désordres affectant la toiture de la maison qu'il avait fait construire par M. X..., maître d'oeuvre, et M. Y..., entrepreneur, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1985) retient que ces désordres "ne mettent pas l'immeuble en péril et ne le rendent pas impropre à sa destination compte tenu de la surveillance effectuée par le maître de l'ouvrage" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidité de l'ouvrage ou son impropriété à sa destination doivent être appréciées indépendamment des diligences effectuées par le propriétaire pour remédier aux vices affectant l'édifice, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que pour décider que M. Z... n'avait pas assigné à bref délai la société Les Matériaux Modernes, fournisseur des tuiles utilisées pour couvrir sa maison, l'arrêt retient que les dégradations les affectant "ont commencé bien avant la déclaration du sinistre par petit nombre au début et en s'accentuant par la suite" ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date M. Z... avait eu connaissance de la cause des désordres, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : (Sur le premier moyen) CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Désordres - Impropriété à destination - Surveillance du maître de l'ouvrage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.494, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-05-27
Numéro d'affaire : 86-10494
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-09-19, 1985-09-19

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 1985) de l'avoir condamné à y effectuer des réparations alors, selon le moyen, d'une part, "que, M. Y... étant entré dans les lieux ensuite d'une cession de droit au bail, se trouvait aux droits du cédant, entré lui-même en jouissance le 1er juin 1966 ; que, pour décider si la réparation incombait au bailleur ou au locataire, l'arrêt attaqué devait se placer, non pas à la date d'entrée dans les lieux du cessionnaire, mais à celle du cédant ; qu'il a donc violé l'article 1717 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 1721 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés, lorsque les vices interdisent au locataire d'utiliser l'immeuble conformément à sa destination, n'est pas opposable au bailleur, lorsqu'il n'était pas (sic) établi qu'ils étaient préexistants au bail et visibles à ce moment ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté que les fuites aient existé en 1966 et a relevé qu'elles demeuraient visibles après leur réparation, a violé l'article 1721 du Code civil" ; Mais attendu que la Cour d'appel, n'a violé aucun texte en constatant, par motifs adoptés, que M. Y... était titulaire d'un bail ayant pris effet le 1er avril 1976 et que les désordres à réparer étaient dus à une fuite qui, antérieurement à l'entrée de M. Y... dans les lieux, avait fait l'objet d'une réparation sommaire, aux frais du propriétaire, puis était réapparue, sans qu'il soit établi que cette situation, très difficilement visible, ait été connue de M. Y... quand il a pris possession de l'immeuble loué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Cession - Réparations à l'immeuble - Cause antérieure à la cession - Vice caché pour le cessionnaire.