La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1991, 91-82.533, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1991-12-04
Numéro d'affaire : 91-82533
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises de la Manche 1991-03-15, 1991-03-15

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 mars 1991 qui, pour arrestation illégale et séquestration de personnes avec prise d'otages, coups ou violences volontaires, vol, menaces de mort et évasion, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation des armes saisies ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 7, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 23 et 30 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, des articles 32, 124, 125, 131 et 135, 145-1, 216, 485 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Attendu que le moyen qui se borne à invoquer des vices de la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation doit, en application de l'article 594 du Code de procédure pénale, être déclaré irrecevable ; Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Moyen - Recevabilité - Vices de la procédure antérieure de l'arrêt de renvoi (non).
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1988, 87-84.250, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-06-29
Numéro d'affaire : 87-84250
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1987-06-15, 1987-06-15
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean - contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui l'a condamné pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative au rapport d'un conseiller qui constitue une formalité préliminaire dont l'omission entraîne la cassation" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; Attendu que l'arrêt attaqué ne porte aucune mention du rapport prévu par le texte susvisé ni le nom d'un conseiller rapporteur ; que dès lors il ne fait pas la preuve de sa régularité et encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 15 juin 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de ROUEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Débats - Rapport - Formalité substantielle. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1992, 91-84.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-24
Numéro d'affaire : 91-84505
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises de Lyon 1991-06-12, 1991-06-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtquatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : La Société AER, partie civile, représentée par son P.D.G Peeter A... ; K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Marie-France Z... pour émission de chèques sans provision, a relaxé la prévenue des fins de la poursuite et déclaré la partie civile irrecevable à intervenir dans l'instance ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention en cause d'appel de la société AER, partie civile, les juges du second degré relèvent que celle-ci n'a pas interjeté appel de la décision intervenue en première instance alors que la prévenue et le ministère public cantonnaient leurs appels aux dispositions pénales de ce jugement ; que de ce fait, comme l'a relevé la Cour d'appel, la société AER, ne se trouvait en cause d'appel ,ni appelante ni intimée ; qu'en conséquence, faute d'avoir conservé la qualité de partie dans l'instance, la demanderesse est irrecevable à se pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Y..., M. Echappé conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Perte de la qualité de partie à l'instance - Conditions - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-84.581, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-84581
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle 1991-07-04, 1991-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre le prévenu, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les trois moyens pris de la violation des articles 460 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour condamner le prévenu du chef de recel de vol et prononcer sur les intérêts civils dans la limite du préjudice subi par la partie civile en raison de l'infraction dont elle a déclaré coupable le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi et justifié sa décision ; Que dès lors, les moyens, qui se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond tant des faits et circonstances de la cause que de l'évaluation du préjudice subi par la victime, ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1992, 88-84.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-11
Numéro d'affaire : 88-84623
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : Le MINISTRE des AFFAIRES SOCIALES et K de L'EMPLOI, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 juin 1988, qui a relaxé Serge Y... et Jacques A... de la prévention d'infraction à l'article L. 263-2-2 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que nul ne peut se pourvoir ni d intervenir devant la Cour de Cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a été partie à l'instance ; Attendu que le demandeur au pourvoi, qui n'était pas partie à l'instance dans les poursuites exercées à la requête du ministère public contre Serge Y... et Jacques A... du chef d'entrave à la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à la libre désignation des membres de cet organisme, n'avait pas qualité pour se pourvoir contre l'arrêt susvisé qui a relaxé les prévenus ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Qualité - Parties au procès - Demandeur non partie à l'instance (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1992, 90-85.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-13
Numéro d'affaire : 90-85036
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse 1990-06-19, 1990-06-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : C... André, D... Michèle, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 19 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre Claude A... du chef de faux et usage de faux et contre X... du chef de coups ou violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit, commun aux demandeurs ; b Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour dire n'y avoir lieu à complément d'information, et pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés par la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs de droit et de fait pour lesquels elle a estimé que la procédure était complète et qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ; Attendu que les demandeurs se bornent à discuter la valeur de ces motifs ; que les différents moyens invoqués ne contiennent aucun des griefs que la partie civile est admise, selon l'article 575 du Code de procédure pénale, à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ; que ces moyens sont dès lors irrecevables, et qu'en vertu du même texte, le pourvoi l'est également ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : BtBt M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. de Y... de Lacoste, Jean E..., Blin, Jorda conseillers de la chambre, MM. B..., Maron, Mmes X..., Z..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 février 1992, 91-85.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-12
Numéro d'affaire : 91-85040
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'assises de la Moselle 1988-12-12, 1988-12-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BADER X..., K contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 12 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, par ordonnance du 16 janvier 1989, le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation a donné acte à Alain Y... de son désistement du pourvoi en cassation formé contre d l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Attendu que ce second pourvoi formé le 16 juillet 1991 contre la même décision doit, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, être déclaré non recevable, le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en avait fait préalablement ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. B..., Mmes Z..., A..., M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Nouveau pourvoi formé après désistement d'un précédent - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1992, 91-85.245, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-04
Numéro d'affaire : 91-85245
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle 1991-03-19, 1991-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur la requête formée par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui, après avoir condamné Richard X..., pour proxénétisme, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, 2 ans de privation des droits énumérés à l'article 42 du Code pénal et 2 ans d'interdiction de séjour, l'a dispensé de l'exécution de cette deuxième peine ; Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1991 ; d Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 5 septembre 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 44-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense de l'exécution de celle-ci ne peuvent être ordonnées qu'après qu'une requête déposée à cette fin ait été instruite et jugée conformément aux dispositions des articles 55-1, alinéa 2, du Code pénal et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en dispensant d'office Richard X... de l'exécution de la peine de deux ans d'interdiction de séjour qu'elle venait de prononcer contre lui en application des articles 334 et 335-3 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, dans le seul intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, mais seulement en ce qu'il a dispensé Richard X... de l'exécution de la peine de deux ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; d Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1992, 91-85.343, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-02-25
Numéro d'affaire : 91-85343
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la réunion 1991-08-27, 1991-08-27
Président : Président : M. Le GUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : B... Russel, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 août 1991, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'injure publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; d Attendu que, dans l'information suivie à l'initiative du ministère public contre Russel B..., sur plainte de Mookeschaud Beeharry, du chef d'injures publiques, le premier nommé a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé qui faisait valoir que l'action publique serait prescrite aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel ont fait l'exacte application de l'article 186 du Code de procédure pénale lequel, ne permet pas l'appel de l'inculpé contre l'ordonnance prescrivant son renvoi devant le tribunal correctionnel dès lors que cette ordonnance ne comporte pas, ainsi qu'en l'espèce de rejet, même implicite, d'un des moyens susceptibles aux termes dudit article, d'autoriser l'inculpé à porter son appel devant la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté et que l'appel ayant été à bon droit déclaré irrecevable, le pourvoi est lui-même irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Y..., Z..., C..., A..., D... conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Sommaire : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrecevabilité - Appel faisant valoir la prescription de l'action publique.