Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1983-03-08
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre 1, 1981-03-04, 1981-03-04

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 4 MARS 1981) QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS", DEPUIS DENOMMEE "SOCIETE ANONYME NORTENE" (SOCIETE NORTENE), EN LITIGE AVEC JACQUES Y..., FILS DE MARCEL Y..., ASSOCIE DECEDE, AGISSANT EN SON NOM ET COMME REPRESENTANT LA VEUVE ET LES DEUX AUTRES ENFANTS DE MARCEL Y... (CONSORTS Y...) A, ETANT REPRESENTEE PAR GOURLET, CONCLU LE 20 DECEMBRE 1961 AVEC JACQUES Y... ET LES CONSORTS Y... UNE TRANSACTION PORTANT CESSION PAR CES DERNIERS A GOURLET D'UN CERTAIN NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS DONT LA TRANSMISSION, EN FAVEUR DE GOURLET, PERSONNELLEMENT, A ETE OPEREE PAR UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE NORTENE TENUS A CET EFFET ; QUE LA NULLITE DE CE CONTRAT DE TRANSACTION A ETE PRONONCEE ET, PAR SUITE, LA CESSION D'ACTIONS QU'ELLE PREVOYAIT ; QUE JACQUES Y..., A LA SUITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE SUR LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES, FUT DECLARE DEBITEUR D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS LA SOCIETE NORTENE, LAQUELLE, POUR AVOIR PAIEMENT DE CETTE SOMME, FORMA UNE SAISIE-ARRET SUR CERTAINS EFFETS MOBILIERS DE JACQUES Y... ET INTRODUISIT UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA MESURE PRISE ; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE, JACQUES Y..., PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FIT VALOIR QUE LA CESSION PAR LUI ET LES CONSORTS Y..., INTERVENUE LE 20 DECEMBRE 1961 EN FAVEUR DE GOURLET, ET PORTANT SUR UN CERTAINS NOMBRE DE TITRES NOMINATIFS INSCRITS, AU NOM DE CE DERNIER, SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS DE LA SOCIETE, AVAIT ETE ANNULEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS Y... ET LUI-MEME, REDEVENUS PROPRIETAIRES DE CES TITRES DEPUIS LE 20 DECEMBRE 1961, LA SOCIETE NORTENE LEUR DEVAIT, A COMPTER DE CETTE DATE, LES DIVIDENDES ATTACHES A CES ACTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE JACQUES Y... DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE CE DERNIER, A LA SUITE DE L'ARRET PRONONCANT L'ANNULATION DE LA CESSION PAR LUI CONSENTIE, N'AVAIT "PAS FAIT PROCEDER A UN TRANSFERT SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, QUE LUI SEUL POUVAIT SOLLICITER", ET QU'EN L'ABSENCE DE CE TRANSFERT, LA SOCIETE NORTENE AVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, EFFECTUE DE BONNE FOI UN PAIEMENT VALABLE ENTRE LES MAINS DE CEUX QUI, BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DES TITRES EN CAUSE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE, ETAIENT EN POSSESSION DE LA CREANCE REPRESENTEE PAR CES TITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA NULLITE D'UN ACTE EST OPPOSABLE AUX TIERS SANS FORMALITE PARTICULIERE A DEFAUT DE TEXTE SPECIAL, QUE LA NULLITE D'UNE CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES N'EST SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE CONDITION PARTICULIERE POUR ETRE OPPOSABLE AUX TIERS ET A LA PERSONNE MORALE EMETTRICE, QU'EN SUBORDONNANT L'OPPOSABILITE DE LA NULLITE DE CESSION D'ACTIONS NOMINATIVES A LA TRANSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FORMALITE DU TRANSFERT A POUR BUT, NON DE FAIRE LA PREUVE DE LA CESSION, MAIS DE LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ET A LA SOCIETE EMETTRICE, QU'ELLE EST INUTILE SI CETTE OPPOSABILITE RESULTE DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE OU DU TIERS A L'ACTE, QUE LA NULLITE AVAIT ETE DEMANDEE ET OBTENUE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A CETTE ANNULATION, QUE LA NULLITE LUI ETAIT DONC NECESSAIREMENT OPPOSABLE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DE TRANSFERT, QU'EN NIANT CETTE OPPOSABILITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 265 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT VERSER LES DIVIDENDES DES ACTIONS LITIGIEUSES AUX TITULAIRES MENTIONNES SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS, DES LORS QU'ELLE CONNAISSAIT L'ANNULATION DE LA CESSION ET QU'ELLE LES AVAIT VERSES POSTERIEUREMENT A CETTE ANNULATION, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES EFFETS DECOULANT DE LA NULLITE DE LA CESSION DES TITRES NOMINATIFS DE LA SOCIETE NORTENE INTERVENUE SEULEMENT ENTRE, D'UNE PART, LE SEUL GOURLET, CESSIONNAIRE, ET, D'AUTRE PART, Y..., AINSI QUE LES CONSORTS Y..., X..., DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR LA SOCIETE EMETTRICE A LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES A LA CESSION, AFIN QUE, PAR CETTE OPERATION, LES EFFETS DE LA NULLITE DE LA CESSION DEVIENNENT OPPOSABLES A LA SOCIETE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LA BONNE FOI DE LA SOCIETE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;