La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-03-24, 1981-03-24

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERES (PARIS, 24 MARS 1981), QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 FEVRIER 1976, MME Y..., VEUVE Z..., A VENDU A M X... UN PAVILLON POUR UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE, SE PREVALANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MME Z... A ASSIGNE M X... EN REFERE POUR FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE ET ETRE AUTORISEE A PROCEDER AUX MESURES DE PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VENDERESSE AYANT ELLE-MEME RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE MONTANT DE CHACUN DES SIX COMMANDEMENTS DELIVRES EN 1979 AVAIT ETE REGLE PAR L'ACHETEUR AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN DEDUISANT PUREMENT ET SIMPLEMENT DE L'EXISTENCE DE CES SIX COMMANDEMENTS LA RESOLUTION DE LA VENTE, A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, LA RESOLUTION DE LA VENTE N'ETAIT ACQUISE QU'UN MOIS APRES LA DELIVRANCE D'UN COMMANDEMENT DEMEURE IMPAYE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER LE DEFAUT DE PAIEMENT DU MONTANT D'UN COMMANDEMENT DANS LE MOIS DE SA DELIVRANCE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, MME Z... FAISAIT ETAT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, D'UN COMMANDEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 VISANT LE TERME DU 1ER NOVEMBRE 1979 DEMEURE SANS SUITE DE PAIEMENT ET SURABONDAMMENT D'UN COMMANDEMENT DU 25 JANVIER 1980 VISANT LE TERME DU 1ER DECEMBRE 1979, DEMEURE AUSSI SANS EFFET ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... S'EST BORNE A SOUTENIR QU'A L'ECHEANCE DE LA RENTE VIAGERE DU 1ER NOVEMBRE 1979, IL ETAIT DANS UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT ; QU'IL AVAIT DE CE FAIT DU NEGLIGER UN GRAND NOMBRE DE SES AFFAIRES PERSONNELLES , QU'IL OFFRAIT DE S'ACQUITTER ET AU-DELA DE TOUTE SOMME QU'IL DEVAIT A MME Z... EN LUI REMETTANT EN COMPTE LA SOMME DE 20000 FRANCS ; QU'IL NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE, DE NE PAS AVOIR CONSTATE UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-10-13
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1981-02-16, 1981-02-16

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MADAME CANTE Z... D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MELLES A... ET Y... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 16 FEVRIER 1981) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION DEVAIT RESTER REGIE PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN RAISON DU DEFAUT DE CONSTAT D'HUISSIER, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE CONSTAT D'HUISSIER EST UNE FORMALITE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS DE FOND RELATIVES AU LOCAL SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE NE SAURAIT EMPORTER QUELQUE DECHEANCE QUE CE SOIT, MAIS SIMPLEMENT REPORTER AU JOUR DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DITE FORMALITE, OU DU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI EN TIENT LIEU, L'APPLICATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE DECRET NE PREVOIT PAS, COMME LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN SON ARTICLE 3, QUE LA LOCATION A LOYER LIBRE PEUT PRENDRE EFFET A DATER DE LA CONSTATATION DE LA MISE EN CONFORMITE DES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ACQUISE A LA BAILLERESSE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER APRES COMMANDEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN QUE D'UNE PART, EN SUPPOSANT MEME QU'UN BAIL DONT LA VALIDITE EST JUDICIAIREMENT CONTESTEE SE TROUVE SUSPENDU DANS SON APPLICATION, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES RESTENT GOUVERNEES PAR LA DISPOSITION DU TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI QUI FIGURE AU TITRE 1ER FAIT OBLIGATION AU PRENEUR DE PAYER LE LOYER, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE DEPUIS L'INTRODUCTION DE LEUR ACTION, LES LOCATAIRES N'AVAIENT VERSE AUCUN LOYER, NE POUVAIT PRIVER LA BAILLERESSE DE LA SANCTION RESOLUTOIRE SANS VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, AUCUNE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A LA DATE DE LA SOMMATION DE PAYER SOUS SANCTION RESOLUTOIRE AU MOTIF D'UNE CREANCE DES LOCATAIRES QUI NE POUVAIT ETRE RENDUE LIQUIDE ET EXIGIBLE QU'A LA DATE DU JUGEMENT STATUANT SUR LES MERITES DE LEURS PRETENTIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1976 N'ETANT PAS VALABLE, MADAME X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y ETAIT INSEREE ET QUE LE LOYER LEGAL ETANT SEUL APPLICABLE, LES LOYERS CONVENTIONNELS, CAUSE DU COMMANDEMENT, N'ETAIENT PAS DUS, LA Z... ETANT, A LA DATE DU COMMANDEMENT REDEVABLE D'UN TROP PERCU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1980-11-13, 1980-11-13

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1980-11-05, 1980-11-05

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DEVENU L'ARTICLE L 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE INTERDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SITUE A NEVERS ET DONNE EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SORELEC LE 21 JUILLET 1970, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR INVOQUER LA NULLITE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M X... A CONSENTI A LA SOCIETE SORELEC, QUI L'A ACCEPTE, UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL, SANS QUE L'UN OU L'AUTRE NE SE PREOCCUPE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ; QUE CHACUN EN AVAIT PRIS LE RISQUE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, SEUL LE REFUS DE CELLE-CI EUT ETE DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE D'UN BAIL QUI, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT FRAPPE DE NULLITE PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-11-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 4, 1980-06-24, 1980-06-24

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENCEINTE FORMEE DE PANNEAUX EN FIBRO-CIMENT, BIEN QUE FIXEE AU SOL, CONSTITUAIT UNE INSTALLATION SOMMAIRE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 13) 1980-06-26, 1980-06-26

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE VENTE IMMOBILIERE LA CONSTRUCTION FRANCAISE A FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME "LES PETITES RESIDENCES", PUIS A PROCEDE A LA VENTE DE CES IMMEUBLES PAR APPARTEMENTS ; QU'ELLE A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, UNE POLICE DE "MAITRE D'X..." ET UN AVENANT "PROMOTEUR-VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE" ; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE, ASSIGNE, EN REPARATION DES DESORDRES, LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR ; QUE LA COUR D'APPEL A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE AUX MOTIFS QUE L'AVENANT CONSTITUAIT, COMME LA POLICE, UNE ASSURANCE DE CHOSES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE NE POUVAIT DONC APPELER SON ASSUREUR EN GARANTIE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RESPECTE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE D'EXPERTISE AMIABLE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT LITIGIEUX ENONCE QUE LA POLICE "APPORTE COUVERTURE DE LA GARANTIE A LAQUELLE : A) LE SOUSCRIPTEUR EST TENU EN SA QUALITE DE VENDEUR TEL QUE PRECISE CI-DESSUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, B) LE SOUSCRIPTEUR PEUT ETRE TENU AU CAS OU SA RESPONSABILITE, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, SERAIT RECHERCHEE POUR LES DESORDRES A LA CONSTRUCTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE CET AVENANT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JUIN 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-09
Décision attaquée : Cour d'appel AIX (Chambre 3) 1980-09-22, 1980-09-22

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES, S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIKING" A EXECUTER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ; QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN AU COURS DE CES TRAVAUX, UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE UNE FISSURE DANS UNE CANALISATION APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ; QUE LA SOCIETE "LE VIKING" A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CERUTTI FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P), AUPRES DE LAQUELLE AVAIENT ETE SOUSCRITS DEUX CONTRATS D'ASSURANCE : UNE POLICE "EFFONDREMENT, BIENNALE ET DECENNALE" N 26 637 ET UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX" N 26 853 ; ATTE^DU QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE U A P, D'UNE DEMANDE DE GARANTIE DES OUVRAGES DETRUITS PAR L'EBOULEMENT AVANT LEUR RECEPTION, DECOULANT DE LA POLICE N 26 637, ALORS QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE DEVAIT ETRE RELEVEE DE TOUTE CONDAMNATION PAR LA COMPAGNIE U A P ; QU'ELLE INVOQUAIT A L'APPUI DE CETTE PRETENTION LA POLICE N 26 637 ; QU'ELLE EXPOSAIT EN QUOI LE SINISTRE ENTRAIT BIEN DANS LES PREVISIONS DE CETTE POLICE QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UN EFFONDREMENT, QU'ELLE SE PRONONCAIT SUR L'ASSIMILATION DU DOMMAGE EN CAUSE A UN EFFONDREMENT, QU'ELLE EN TIRAIT DONC LES CONSEQUENCES QUE LA COMPAGNIE U A P LA GARANTISSAIT D'UNE EVENTUELLE CONDAMNATION ENV ERS LA SOCIETE "LE VIKING" ET QUE, DES LORS, EN SE DECLARANT NON SAISIE DU CONTRAT D'ASSURANCE N 26 637, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERUTTI FRERES ; MAIS ATTENDU QUE, SI CETTE SOCIETE FAISAIT BIEN ETAT, DANS SES CONCLUSIONS, DES DEUX CONTRATS D'ASSURANCE ET NOTAMMENT DE LA POLICE N 26 637 QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UN EFFONDREMENT, ELLE DEMANDAIT SEULEMENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, AU CAS OU ILS RETIENDRAIENT SA RESPONSABILITE, DE "CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1979", LEQUEL AVAIT FAIT APPLICATION DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX" N 26 853 ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES CONCLUSIONS DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-10
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille (1980-06-02), 

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, CORRESPONDANT A DES SOINS DONNES A SA MERE, QU'IL AVAIT FAITE HOSPITALISER DANS CETTE CLINIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M X... "NE SAURAIT ETRE POURSUIVI POUR LES DETTES D'UN TIERS, FUT-ELLE SA MERE" ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-02-17
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1) 1980-07-04, 1980-07-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, CONDAMNE M X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A ANDREAS ET ARNIM SCHAUB, NES EN 1958 D'ISABELLA Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE M X... AVAIT COHABITE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CE DERNIER IL FALLAIT "ADMETTRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES EN CAS DE DECISION RENDUE PAR DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE, FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES DEMANDEURS, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, ET, DES LORS, MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.371, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-11-25
Numéro d'affaire : 86-13371
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete 1986-01-23, 1986-01-23
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur MU SI YAN Y..., demeurant à Papeete (Polynésie Française), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de Monsieur D... Hubert, demeurant à Papeete (Polynésie Française), BP 2057, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. A... Si Yan, de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que l'importance des travaux allégués était motivée non par la simple réparation des désordres mais par une véritable rénovation et en constatant que le bailleur, après exécution de ces travaux, avait offert le local à une tierce personne, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Perte partielle de la chose - Indemnité d'éviction - Conditions.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Largentière, 1983-01-25, 1983-01-25

VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE MIREILLE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE MIREILLE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'ELLE APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CETTE ELECTRICE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;