La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1996, 94-19.977, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-11
Numéro d'affaire : 94-19977
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1994-07-07, 1994-07-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge Z..., 2°/ Mme Brigitte d'X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de M. Joannes Y..., 2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était établi que les trois constructions édifiées par les époux Z... empiétaient sur la propriété des époux Y..., et relevé que cet empiétement illicite n'avait fait l'objet d'aucun accord, la cour d'appel, qui en a ordonné, à bon droit, la démolition, a légalement justifié sa décision de ce chef; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, qu'en raison de l'atteinte apportée à leur droit de propriété, les époux Y... avaient subi un trouble de jouissance aggravé par le bruit provoqué par le moteur de la pompe de la piscine et les aboiements du chien, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence du préjudice, ainsi que son montant; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 89-70.160, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-06-05
Numéro d'affaire : 89-70160
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), 1989-04-04, 1989-04-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la société Entreprise de travaux publics et bâtiments GNESOTTO père et fils, SARL à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1989 par cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Seyssinet Pariset, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville : 38170 Seyssinet Pariset, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Seyssinet Pariset, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée; Attendu, d'autre part, que M. Y..., inspecteur principal des services fiscaux, représentant le directeur des services fiscaux, avait qualité pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence le terrain n'était pas équipé de réseaux situés à proximité et qu'il était situé dans une zone où la constructibilité est réduite, et qui a souverainement évalué le montant de l'indemnité en tenant compte des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, envers la commune de Seyssinet Pariset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04063
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Montmorillon 1995-02-15, 1995-02-15
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit : 1°/ de la société Creserfi, dont le siège est ..., 2°/ de la Société générale, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., 5°/ de la société Smip, dont le siège est ..., 6°/ de la société Unipec, dont le siège est ... Fédération, 75737 Paris Cedex 15, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement estimé que M. X... n'était pas débiteur de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04093
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre) 1994-12-01, 1994-12-01
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., 2°/ Mme Annette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit : 1°/ de la Caisse d'Epargne, dont le siège est BP. 117, 59052 Roubaix Cedex 01, 2°/ de la société Diac Financement, dont le siège est Résidence Flandre, BP. 91, 59963 Croix Cedex, 3°/ du Livre de Paris, dont le siège est ..., 4°/ de la société Sofima, dont le siège est BP. 49, 59964 Croix Cedex, 5°/ de la société Immobilière, dont le siège est ..., 6°/ du Groupe Immobilier 3 F, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac Financement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de leurs dettes et arrêté des mesures; Mais attendu d'abord qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, concernant le montant des dettes, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que le premier grief ne peut être accueilli; Qu'ensuite, le second grief, qui concerne l'exécution de la décision attaquée, est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04094
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance d'Antibes 1995-03-02, 1995-03-02
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roland X..., 2°/ Mme Martine X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit : 1°/ de la banque Crédit municipal, dont le siège est ..., 2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la banque Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 4°/ de la banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est 13272 Marseille cedex 08, 5°/ de la banque Crédit mutuel, dont le siège est ..., 6°/ de la banque UCB-DFEC, Direction du recouvrement, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris cedex 16, 7°/ de la société S2P paiements PASS, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne se trouvaient pas en situation de surendettement, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.110, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04110
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A) 1995-01-17, 1995-01-17
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain X..., 2°/ Mme X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instance rétractant une précédente décision qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution, dans le cadre de la procédure de règlement amiable de leurs dettes; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen dont la critique concerne uniquement l'ordonnance du juge d'instance, non attaquée par le pourvoi, ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... et, Mme X..., envers le Crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 95-04.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 95-04115
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8e chambre civile) 1995-05-11, 1995-05-11
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ du Crédit Foncier, dont le siège est ..., 2°/ de la Sofinco, dont le siège est ..., 3°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 62240 Desvres, 4°/ des Etablissements Hilmoine, dont le siège est ..., 5°/ de la Cofidis, dont le siège est ..., 6°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 7°/ de Cofinoga, dont le siège est Centre de Gestion, 33696 Merignac cedex, 8°/ du Crédit Municipal, dont le siège est ..., 9°/ du Cabinet Alliance, dont le siège est ..., 10°/ de l'UCB, dont le siège est ..., 11°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ..., 12°/ de Neuilly Contentieux, dont le siège est ..., 13°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ..., 14°/ de Franfinance (CREG), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civile, d'avoir décidé du maintien des échéances contractuelles du prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France au motif que les échéances sont régulièrement acquittées, alors, selon moyen, qu'elles ne le sont que grâce aux allocations perçues, supprimées depuis le mois de mai 1995; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, que Mlle Y... ait fait état de la suppression à venir de l'allocation versée; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1996, 95-05.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-03
Numéro d'affaire : 95-05094
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs) 1995-06-15, 1995-06-15
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Y..., décédée, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 juin 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants disant n'y avoir lieu à intervention éducative au bénéfice de Y. Y... et reconduisant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de 18 mois à compter du 25 avril 1994 en ce qui concerne C. Y...; Attendu, cependant, qu'après le décès de la mère des mineurs, Mme Y..., survenu le 9 janvier 1996, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de C. par jugement du 5 février 1996, assorti de l'exécution provisoire; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1996, 96-10.051, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-07-02
Numéro d'affaire : 96-10051
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon 1995-11-06 1995-11-13, 
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Muharrem X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision des 6 et 13 novembre 1995 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.