La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 04-11.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro d'affaire : 04-11991
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 2003-11-26
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part que les époux X... n'avaient fait aucune diligence dans le délai de deux années suivant leur acte d'appel du 4 mai 2001, une demande de jonction n'étant pas une diligence destinée à faire continuer l'instance, et d'autre part qu'en s'opposant à la jonction entre cette instance et celle ayant abouti à l'arrêt du 27 février 2002, ces derniers avaient eux-mêmes admis l'absence de lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux procédures, la cour d'appel a exactement retenu que l'instance née de l'appel contre le jugement du tribunal paritaire de Charleville-Mézières en date du 27 avril 2001 était périmée et que ce jugement avait acquis force de chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les époux X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré périmée l'instance d'appel de Monsieur et Madame X... du jugement ayant prononcé la résiliation de leur bail rural pour défaut de paiement du fermage. Aux motifs que le délai de péremption n'avait pas été interrompu du fait de l'existence d'une autre procédure ayant abouti à un arrêt du 27 février 2002 et concernant les travaux que devaient exécuter les bailleurs ; que cet arrêt avait rejeté la demande de jonction des bailleurs à laquelle les époux X... s'étaient eux-mêmes opposés. Alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'issue de la seconde instance en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage ne dépendait pas directement des résultats de la première instance en résiliation du même bail pour mauvaise exploitation du fonds, ayant donné lieu à l'arrêt du 27 février 2002, qui ne concernait les travaux que devaient exécuter les bailleurs que sur la demande reconventionnelle des preneurs (manque de base légale au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile). Alors, d'autre part, que la demande des consorts Y... de jonction des deux instances en résiliation du bail faisait ressortir leur volonté de poursuivre l'instance et avait donc un effet interruptif de la péremption (violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile).
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2012, 11-28.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2012-12-11
Numéro d'affaire : 11-28024
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2011-09-20
Président : M. Terrier (président)
Avocats : SCP Blanc et Rousseau, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 13 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Y... ; Attendu que M. André X... est décédé le 26 octobre 2012 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 avril 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille douze
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-14.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-14276
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2010-05-04
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Boullez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé 26 janvier 2011 ; Attendu que, par arrêt du 20 juin 2012, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance ; Attendu qu' aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise de l'instance ; Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° V 11-14.276 du rôle des affaires en cours ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-24.224, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 11-24224
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-02-24
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 16 octobre 2012, la SCP Piwnica et Molinié a informé la Cour de cassation du décès d'Isabelle X..., veuve Y..., survenu le 24 août 2012 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2013 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-18.302, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 11-18302
Solution : Rejet de la requête en rectification
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-03-02
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Laisse les dépens à la charge de M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-17.020, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 11-17020
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2011-02-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2012, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 février 2011 par la cour d'appel de Colmar dans le litige l'opposant à Mme Y... et M. Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 10-28.531 11-15.352, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 10-28531
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2010-11-18
Président : M. Charruault (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Richard, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 10-28. 531 et Q 11-15. 352 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur des demandes d'inscription de faux soulevée à titre incident, de production de l'original d'une pièce et d'expertise graphologique ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance, ni tranché une partie du principal ; que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mme X... épouse Y... et les consorts Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 12-11.750, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2012-12-19
Numéro d'affaire : 12-11750
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-11-03
Président : M. Charruault (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Galgani du désistement de son pourvoi ; Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 10-26.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 10-26121
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 14ème, 2010-09-07
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 231-3, R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; que, selon le dernier, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2ème, 18 mars 2010, pourvoi n° 09-10.241), que M. X..., adhérent de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (la mutuelle) n'ayant perçu, pour des soins dentaires dispensés par un praticien n'adhérant pas au protocole d'accord conclu entre la mutuelle et la Confédération nationale des syndicats dentaires, qu'un remboursement moindre que s'il s'était adressé à un praticien adhérant à ce protocole, a saisi d'un recours une juridiction de proximité ; qu'il a demandé devant la juridiction de renvoi la publication de la décision à intervenir ; Attendu que la demande de publication présentant un caractère indéterminé, le juge de proximité ne pouvait statuer qu'à charge d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la Mutuelle générale de l'Éducation nationale aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle générale de l'Éducation nationale ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-27.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 11-27335
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2011-09-28
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes Josette et Marie-Josée X... et M. Alain X... se sont pourvus le 29 novembre 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige les opposant à M. Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Qu'à la date du 28 septembre 2012 et à la date du 1er octobre 2012, et postérieurement au 11 septembre 2012, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Josette et Marie-Josée X... et à M. Alain X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-27.408, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 11-27408
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 2011-05-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 1er décembre 2011 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault dans un litige l'opposant à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; Qu'à la date du 19 novembre 2012, et postérieurement au 9 juillet 2012, date du dépôt du rapport, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Et attendu que la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 12-21.125, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 12-21125
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2012-04-18
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Touraine lui ayant réclamé le 29 octobre 2004, à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2003, le paiement de cotisations, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; qu'elle présente devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi rédigée : "L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les unions de recouvrement constituant des personnes morales distinctes, la décision prise par l'une ne peut être opposée à une autre, porte-t-il atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques consacrés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ?" ; Mais attendu que la disposition contestée, qui détermine les compétences et attributions des unions de recouvrement, n'est pas applicable au litige, lequel concerne la mise en oeuvre des procédures de contrôle et de redressement des cotisations et contributions sociales et les droits des cotisants tels qu'ils résultent des articles L. 246-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 12-01.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 12-01339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 341 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au premier président de la Cour de cassation, de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, formulée par M. X... le 4 septembre 2012, concernant la première chambre de cette cour d'appel ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Toulouse ; Attendu que M. X... fonde sa demande sur le fait que l'avis du magistrat, sur la demande de récusation duquel la première chambre est appelée à statuer, ne lui a pas été transmis, non plus que celui du ministère public et que la composition de la première chambre n'avait pas été portée à sa connaissance, malgré sa demande en ce sens ; Mais attendu que les motifs ainsi invoqués ne sont pas de nature à faire peser sur les magistrats composant la première chambre de la cour d'appel de Toulouse un doute légitime de partialité ; D'où il suit que la demande n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt décembre deux mille douze.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 12-01.336, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2012-12-20
Numéro d'affaire : 12-01336
Solution : Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry,, 
Président : Mme Flise (président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est contraire à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il poserait un principe d'irresponsabilité des magistrats ; Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 78-103 DC rendue le 17 janvier 1979 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille douze.