Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2009, 09-81.710, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-11-18
Numéro d'affaire : 09-81710
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 2009-01-23
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Ahmed, - Y... Fatima, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2009, qui, pour non justification de ressources correspondant à leur train de vie, étant en relations habituelles avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants, les a condamnés chacun à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et a ordonné une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivis pour non justification de ressources correspondant à leur train de vie, étant en relations habituelles avec des personnes se livrant au trafic de stupéfiants, Ahmed et Fatima X... ont relevé appel du jugement les ayant déclarés coupables de ces faits, condamnés chacun à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, et ordonné la confiscation de leur immeuble; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Ahmed et Fatima X... chacun à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer d'entrée les peines prononcées à l'encontre des deux prévenus par le premier juge, celles-ci étant d'ailleurs expressément acceptées par eux, à l'exception de la seule confiscation de l'immeuble familial ; "alors qu'aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en condamnant les prévenus à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an ferme, sans motiver aucunement le choix de cette peine en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité des auteurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges sans motiver spécialement le choix de cette peine, dès lors qu'ils ont précisé dans leurs conclusions d'appel qu'ils contestaient seulement la mesure de confiscation et que, pour le surplus, ils acquiesçaient au jugement ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er Protocole additionnel à cette Convention, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 321-6, 321-6-1, 321-9, 321-10-1 du code pénal et l'ancien article 222-39-1 du code pénal abrogé par la loi du 23 janvier 2006, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie de l'ensemble immobilier d'Ahmed et Fatima X... sis ... lès Thann, biens inscrit au feuillet 1355 du livre foncier de Bitschwiller lès Thann (section 2 n°83 - contenance 5 ares 45 ca au titre de verger, 4 ares 44 ca pour sol et maison) ; "aux motifs qu'X... Allaeïdine s'est livré sur une longue période à un trafic de stupéfiants à grande échelle, dont il a tiré des bénéfices substantiels, que X... Allaïedine a fait largement profiter les membres de sa famille des bénéfices tirés de son trafic de stupéfiants, ainsi ses parents, les époux Z..., ont donné au cours de la procédure des explications mensongères et à géométrie extrêmement variable quant aux subsides largement distribués par leur fils Allaeïdine, sur l'usage qu'ils en ont fait et sur l'acquisition et les travaux d'ampleur réalisés sur l'immeuble sis à Bitschwiller lès Thann ; qu'outre le prix d'achat lui-même de l'immeuble à Bitschwiller lès Thann, de très nombreux et importants travaux d'amélioration y ont été réalisés, dont une partie considérable a été payée au moyen d'espèces et sans aucune facture ; qu'il résulte des éléments recueillis au cours de la procédure, aujourd'hui constants, que X... Allaeïdine était le seul interlocuteur des entreprises pendant ces travaux d'amélioration et qu'il rétribuait lui-même les intervenants, la majeure partie en espèces, et quasiment toujours sans facture ; que ce comportement était tout à fait connu des prévenus, qui l'ont reconnu par leur acquiescement au jugement du 11 juillet 2008, leur fils les ayant d'ailleurs incités à la prudence en ce qui concerne leurs dépenses somptuaires au cours d'une conversation téléphonique dépourvue de toute ambiguïté ; qu'il n'est pas inutile de rappeler que malgré les éléments cités plus haut, les deux prévenus ont déclaré au titre de l'année 2004 des revenus à hauteur de 15 132 euros, alors que leur fils Allaeïdine ne disposait en vertu de son contrat de travail fictif de maçon que de 2 000 euros/mois ; qu'il résulte sans conteste de l'ensemble de ces éléments constants que les époux Z... connaissaient parfaitement l'origine frauduleuse des fonds remis par leur fils Allaeïdine et ils ont très largement profité des largesses de ce dernier, tant sous forme de remises d'espèces que sous forme de travaux réalisés sur l'immeuble familial ; que, dès lors, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu, par d'excellents motifs, leur culpabilité ; que la confiscation de l'immeuble de Bitschwiller lès Thann sera également confirmée par la cour, compte tenu des circonstances rappelées plus haut ; que l'essentiel de ce patrimoine provient en effet de façon constante et reconnue des fruits du trafic de stupéfiants auquel se livrait X... Allaeïdine ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article 321-10-1, alinéa 1, du code pénal, les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que seule une partie des travaux réalisés dans l'ensemble immobilier sis ... lès Thann avait été financée de façon irrégulière, l'acquisition et le reste des travaux ayant été financés par leurs propres revenus et ressources ; qu'en retenant, pour prononcer la confiscation de l'intégralité de cet ensemble immobilier, que l'essentiel de ce patrimoine provient de façon constante et reconnue des fruits du trafic de stupéfiants auquel se livrait X... Allaeïdine, ce qui n'avait jamais été reconnu par les époux X..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions que la mesure de confiscation de l'ensemble de leur bien immobilier était disproportionnée en raison non seulement des faibles sommes provenant de leur fils dans l'acquisition et la rénovation de leur domicile mais également de leur situation familiale ; qu'en ordonnant néanmoins la confiscation de cet immeuble, sans répondre à aucun de ces arguments péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ; "alors qu'enfin, il résulte des pièces du dossier et des conclusions déposées par les époux X... en cause d'appel qu'ils avaient à charge un enfant lourdement handicapé qui était logé dans le domicile ... lès Thann ; qu'en ordonnant la confiscation de ce bien immobilier, lieu de résidence de la famille et de l'enfant à charge, la Cour d'appel a porté une atteinte excessive au droit au respect de la vie familiale des époux X..., a méconnu les intérêts primordiaux de leurs enfants et a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant" ; Attendu que, pour prononcer la confiscation de l'immeuble appartenant aux prévenus, les juges relèvent que "l'essentiel de ce patrimoine provient de façon constante et reconnue des fruits du trafic de stupéfiants" ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu'ils appliquent dans les limites légales, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;