Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2015-10-20
Numéro d'affaire : 14-11724
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2013-12-04
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Adecco ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition de la société Faurecia sièges d'automobiles par la société Adecco, en qualité de responsable du recouvrement, à compter du 19 septembre 2005 jusqu'au 28 février 2006 pour surcroît temporaire d'activité ; que deux nouveaux contrats de mission ont été conclus pour le remplacement d'une salariée absente du 22 mai au 2 juin 2006 puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2006 en qualité de responsable recouvrement export, le contrat prévoyant une reprise d'ancienneté remontant au 21 mai 2006 et une période d'essai de trois mois renouvelable ; que l'employeur a rompu la période d'essai le 21 novembre 2006 après que le salarié en a refusé le renouvellement ; qu'estimant que cette rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'un protocole transactionnel a été signé par les parties le 27 avril 2007 ; que par jugement du 21 septembre 2007, le conseil de prud'hommes a constaté le désistement du salarié qui, le 31 janvier 2011, a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié se borne à fournir un décompte d'heures supplémentaires faisant apparaître le détail de celles-ci, semaine par semaine, mais qu'il ne précise ni le nombre d'heures effectuées chaque jour, ni les horaires qui étaient les siens quotidiennement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1235-5 du même code ; Attendu qu'ayant requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats de mission qui se sont succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006 et le contrat de mission conclu le 21 juin 2006, la cour d'appel a alloué au salarié deux indemnités de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et deux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire et alors, d'autre part, que la requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Faurecia sièges d'automobiles à payer à M. X..., au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission s'étant succédé du 17 septembre 2005 au 28 février 2006, les sommes de de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification, 3 076,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 316,69 euros de congés payés afférents, 6 153,84 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 21 juin 2006, les sommes de 3 076,92 euros à titre d'indemnité de requalification et de 3 076,92 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il déboute M. X... de sa demande à titre d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 4 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... (salarié) tendant à ce soit annulée la transaction conclue avec la société FAURECIA (employeur) et à ce qu'en conséquence, la société FAURECIA soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour discrimination raciale et à procéder à sa réintégration à son poste dans un délai d'un mois, et subsidiairement, à ce que la société FAURECIA soit condamnée à lui verser diverses sommes pour défaut de respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité compensatrice de fin de mission d'intérim, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité de la transaction, Monsieur Y... invoque l'absence de concessions réciproques ; qu'aux termes de cette transaction, l'employeur s'était engagé à lui verser la somme de 25000 ¿, ce qui, compte tenu de son salaire de 3538, 46 ¿, et compte tenu de son ancienneté, ne peut être considéré comme une concession dérisoire de la part de l'employeur, quand bien même l'on retiendrait le raisonnement du salarié consistant à dire que son ancienneté totalisait environ 12 mois, en prenant en considération les missions d'intérim qu'il avait effectuées auparavant et le délai de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE l'appelant invoque par ailleurs l'existence d'un dol, en l'espèce la circonstance que la société FAURECIA lui aurait dissimulé la preuve d'une discrimination salariale puisqu'il ignorait le montant du salaire perçu par Madame Z... qui était la personne qu'il avait remplacée pendant la période du 19 septembre 2005 au 28 février 2006 ; que le salarié ne produit aucun élément en ce sens ; qu'à l'époque du protocole transactionnel, la question d'une discrimination salariale n'avait pas été évoquée ; qu'en toute hypothèse, la discrimination salariale n'est pas démontrée dès lors qu'au titre de ses missions d'intérim, Monsieur X... était rémunéré à hauteur de 3076, 92 ¿, Madame Z..., qui était titulaire d'un contrat à durée indéterminée, n'était rémunérée qu'à hauteur de 3462 ¿ en septembre 2005 et 3549 ¿ en août 2006 ; qu'il existait certes une différence de salaire mais celle-ci était amplement justifiée par l'ancienneté importante de cette salariée, qui avait été embauchée en septembre 2000 et par la circonstance qu'elle était soumise à un forfait annuel en jours, sans décompte horaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... dénonce l'accord transactionnel sur le fait que les conditions réciproques ne seraient pas respectées, alors que Monsieur X..., au moment de la signature de l'accord transactionnel, ne totalisait que 6 mois d'ancienneté en tenant compte des 3 mois de mission d'intérim qui étaient repris en ancienneté, comme stipulé dans son contrat de travail et les 3 mois moins un jour qu'il a effectués dans le cadre de son contrat à durée indéterminée ; que la somme que Monsieur X... a touché dans le cadre de cette transaction représente un peu plus de 8 mois de salaire, ce qui, comparé à son ancienneté de 6 mois et à ce qu'il aurait pu prétendre recevoir si, sous toute hypothèse, le juge aurait pu lui accorder, si tant soit peu qu'il aurait estimé recevable ses demandes, est très en faveur de Monsieur X... ; que la concession accordée ne peut être remise en cause ; que la transaction est recevable et met fin au litige ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs de la rupture, elle doit cependant vérifier s'il ne résulte pas, à la seule lecture de la lettre de rupture, que ladite rupture ouvrait droit à des indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant total est supérieur à l'indemnité transactionnelle, ce qui équivaut alors à une concession dérisoire ; qu'entraîne l'annulation de la transaction une lettre de non-renouvellement d'une période d'essai motivée par le refus du salarié d'accepter le renouvellement et par le fait que la durée totale de l'essai est disproportionnée au regard de la finalité d'une période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période ; qu'en ne recherchant pas si, au vu de la lettre de non-renouvellement de la période d'essai motivée par le refus de Monsieur X... de ce renouvellement, la rupture ne devait pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte que la transaction était nulle, compte tenu du caractère disproportionné de la durée totale de l'essai de six mois au regard de l'ancienneté du salarié dans sa fonction de responsable de recouvrement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-19 du Code du travail et de la Convention internationale de l'OIT n° 158 en sa dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 2044 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE Monsieur X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que la transaction devait être annulée en l'absence de concessions réciproques sur le fondement du principe selon lequel, pour déterminer la réalité des concessions réciproques, qui conditionnent la validité d'une transaction, les juges sont tenus de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales, dès lors qu'en l'espèce, le renouvellement de l'essai n'était pas justifié en l'état de la durée totale de l'essai qui avait été de 12 mois si l'on inclut les missions d'intérim antérieures à l'embauche, et compte tenu du fait que l'employeur ayant ainsi été mis en mesure de tester les capacités professionnelles de responsable de recouvrement de l'exposant, ne pouvait exiger aucune période d'essai ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs de la rupture, elle doit cependant vérifier s'il ne résulte pas, à la seule lecture de la lettre de rupture, que ladite rupture ouvrait droit à des indemnités de licenciement et de préavis ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant total est supérieur à l'indemnité transactionnelle, ce qui équivaut alors à une concession dérisoire ; qu'entraîne l'annulation de la transaction la lettre de non-renouvellement d'une période d'essai qui est reçue par le salarié postérieurement à l'expiration de cette période, un tel courrier produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement motivée ; que Monsieur X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le non-renouvellement de la période d'essai était intervenu postérieurement à l'expiration des trois mois de la première période d'essai et que, par voie de conséquence, le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de l'essai sans que celui-ci n'ait été régulièrement rompu ; qu'il avait précisé que la période d'essai avait pris fin le 20 novembre 2006, et qu'il avait travaillé le 21 novembre 2006, de sorte que le Conseil de prud'hommes avait retenu de façon erronée que ce 20 novembre 2006 était la veille du jour où prenait fin la période d'essai ; qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre de non-renouvellement de la période d'essai n'avait pas été reçue par Monsieur X... postérieurement à l'expiration de la période d'essai de sorte que la transaction était entachée de nullité en l'absence de lettre de licenciement motivée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-21 du Code du travail, ensemble les articles 2044 du Code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE Monsieur X... avait également soutenu dans ses conclusions d'appel que, contrairement à ce qu'a relevé le Conseil de prud'hommes, l'indemnité transactionnelle de 25000 ¿ avait représenté à peine cinq mois de salaire pour l'employeur (autrement dit en salaires bruts) et non huit mois, et qu'au surplus, l'exposant avait, non pas six mois d'ancienneté lors de la rupture, mais près de 12 mois, missions d'intérim et préavis inclus, et qu'il en résultait que la concession de la société FAURECIA était dérisoire ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'exposant avait en outre fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la transaction était nulle dès lors qu'elle était entachée d'une erreur inexcusable comme portant sur l'objet de la contestation, en ce qu'elle indiquait que la rupture était intervenue pendant la période d'essai alors que la rupture était en réalité intervenue après la période d'essai contrairement aux prévisions du contrat de travail ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'ancienneté ne peut être prise en compte pour justifier une différence dans le salaire de base qu'à la condition qu'il n'existe pas par ailleurs une prime d'ancienneté prenant déjà en compte cette ancienneté ; qu'en relevant que n'était pas établie la circonstance que la société FAURECIA aurait dissimulé au salarié la preuve d'une discrimination salariale en ce qu'il ignorait le montant du salaire perçu par sa remplaçante, Madame Z..., du 19 septembre 2005 au 28 février 2006, aux motifs que la différence de salaire entre les deux salariés étaient justifiée par l'ancienneté importante de Madame Z..., sans rechercher si cette ancienneté n'était pas déjà prise en compte par le versement d'une prime d'ancienneté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la société FAURECIA soit condamnée à lui verser la somme de 3392, 50 ¿ à titre de rappel de d'heures supplémentaires, de 644 ¿ à d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et de 1700 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de l'ignorance dans laquelle Monsieur X... a été tenu de son droit à repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... se borne à fournir un décompte d'heures supplémentaires faisant apparaître le détail de celles-ci, semaine par semaine mais il ne précise ni le nombre d'heures effectuées chaque jour ni les horaires qui étaient les siens quotidiennement ; que ce faisant, il ne permet pas à l'employeur de procéder à une discussion sur des éléments suffisamment précis : que dans ces conditions, à défaut d'étayer sa demande, celle-ci sera rejetée ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut porter une appréciation sur une insuffisance des éléments produits par le seul salarié lorsque ce dernier a produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en reprochant à Monsieur X... de ne pas étayer sa demande aux motifs qu'il n'avait fourni qu'un décompte d'heures supplémentaires faisant apparaître le détail de celles-ci, semaine par semaine, quand il en résulte que Monsieur X... avait produit un décompte précis des heures de travail qu'il prétendait avoir réalisées, auquel l'employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE le juge ne pouvant se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié pour rejeter sa demande, doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en décidant qu'il appartenait à Monsieur X..., et non à la société FAURECIA, de justifier des horaires réalisés quotidiennement, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à ce que la société FAURECIA soit condamnée à lui verser la somme de 9230, 76 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 923, 07 ¿ à titre de congés payés afférents, et de lui AVOIR alloué seulement les sommes de 3076, 92 ¿ et 316, 69 ¿ ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de rejeter la demande faite à titre d'indemnité compensatrice de préavis, calculée sur la base de trois mois de salaire alors que, s'agissant d'un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à six mois, l'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou bien encore à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; que force est de constater qu'en l'espèce, l'appelant n'indique ni ne justifie sur quel fondement il estime que le délai de préavis applicable était de trois mois ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il ne peut refuser de statuer au motif qu'une partie n'explicite pas le fondement juridique de sa demande ; qu'en rejetant la demande d'indemnité compensatrice de préavis aux motifs que Monsieur X... n'indique ni ne justifie sur quel fondement il estime que le délai de préavis applicable était de trois mois, la Cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposant avait versé aux débats la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qui prévoit en son article 10 que doit être accordé un préavis de licenciement de trois mois aux salariés classés en position II et III, quelle que soit la durée de l'ancienneté, cette ancienneté comprenant en toute hypothèse celle acquise durant les contrats antérieurs dans la même entreprise et la durée des missions effectuées dans l'entreprise avant le recrutement ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X... quand il était constant que celui-ci était classé en position II, la Cour d'appel a violé l'article 10 précité de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur X... contre la SAS ADECCO en l'absence d'évolution du litige justifiant son intervention forcée en cause d'appel ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 555 du code de procédure civile que l'intervention forcée d'un tiers qui n'était pas partie au litige en première instance n'est possible qu'en cas d'évolution du litige ; l'évolution du litige qui justifie ainsi l'intervention forcée d'un tiers en cause d'appel suppose la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant alors les données juridiques du litige ; il suffit de constater que dans le cas présent, l'appelant ne justifie pas de circonstances particulières nées postérieurement à la procédure de première instance et qui seraient donc de nature à justifier l'appel en cause de la SAS ADECCO ; dans ces conditions, les demandes formées contre cette dernière sont irrecevables ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige ; qu'il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir ; qu'en relevant d'office, cette fin de non recevoir n'ayant pas été soulevée par la SAS ADECCO, que l'intervention forcée d'un tiers qui n'était pas partie au litige en première instance n'est possible qu'en cas d'évolution du litige, laquelle suppose la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant alors les données juridiques du litige, quand, dans le cas présent, l'appelant ne justifie pas de circonstances particulières nées postérieurement à la procédure de première instance et qui seraient donc de nature à justifier l'appel en cause de la SAS ADECCO, la Cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, cette fin de non recevoir n'ayant pas été soulevée par la SAS ADECCO, que l'intervention forcée d'un tiers qui n'était pas partie au litige en première instance n'est possible qu'en cas d'évolution du litige, laquelle suppose la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant alors les données juridiques du litige, quant, dans le cas présent, l'appelant ne justifie pas de circonstances particulières nées postérieurement à la procédure de première instance et qui seraient donc de nature à justifier l'appel en cause de la SAS ADECCO, sans préalablement inviter Monsieur X... à faire valoir ses observations à cet égard, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ET ALORS, ENFIN, à supposer que le moyen soit tenu comme ayant été dans la cause, QU'en considérant que Monsieur X... ne justifiait pas de circonstances particulières nées postérieurement à la procédure de première instance qui seraient de nature à justifier l'appel en cause de la SAS ADECCO, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... dans lesquelles celui-ci faisait valoir que les pièces qui lui avaient été communiquées par l'avocat de la SAS ADECCO quelques jours avant l'audience devant le Conseil de prud'hommes, par lettre datée du 11 avril 2012, constituées des fiches de paie des personnes qu'il avait remplacées, qui établissaient qu'il avait été discriminé pendant ses missions d'intérim, justifiaient la mise en cause de la SAS ADECCO, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Faurecia sièges d'automobiles, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les demandes de Monsieur X... trouvant leur origine dans les contrats de mission antérieurs au 21 août 2006 étaient recevables comme non couvertes par la transaction signée le 27 avril 2007, d'AVOIR en conséquence requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée l'ensemble des contrats de mission qui se sont succédés du 27 septembre 2005 au 28 février 2006 et en un autre contrat de travail à durée indéterminée le contrat de mission du 21 juin 2006, et d'AVOIR condamné la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... les sommes de 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission qui se sont succédés du 27 septembre 2005 au 28 février 2006, 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de préavis correspondant à la rupture de ce premier contrat de travail, 316,69 ¿ au titre des congés payés y afférents, 6.153,84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le caractère abusif de la rupture de ce contrat, 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de requalification du contrat de mission du 21 juin 2006, 3.076,90 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le caractère abusif de la rupture de ce deuxième contrat de travail et 1.000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole transactionnel, pour conclure à l'irrecevabilité des différentes demandes formées à son encontre, la SAS FAURECIA invoque l'autorité de chose jugée qui s'attache à la transaction signée le 12 mai 2007, en application de l'article 2052 du Code civil ; que cependant, alors que Monsieur Georges-Marie X... fait remarquer que ce protocole transactionnel portait uniquement sur la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il convient en effet d'en apprécier la portée, indépendamment des causes de nullité invoquées par ailleurs par l'appelant ; qu'en effet, selon l'article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par Une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; or, que le préambule du protocole transactionnel rappelle que M. Georges-Marie X... avait été engagé à compter du 21 août 2006 par contrat à durée indéterminée, qu'à la suite de la proposition qui lui avait été faite, le 20 novembre 2006, de renouveler la période d'essai, celui-ci avait refusé de sorte que la SAS Faurecia avait décidé de mettre fin à la période d'essai ; qu'il y est encore rappelé que « contestant la régularité de la rupture de son contrat de travail, M. X... a saisi, le 14 décembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Étampes afin d'obtenir réparation de ses différents préjudices au titre de demandes s'élevant à environ 56.000 ¿ » ; que le protocole transactionnel résume ensuite les moyens et arguments des parties dont il résulte que ceux-ci ne concernaient que les conditions dans lesquelles le contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 21 août 2006 avait été rompu et les conséquences de cette rupture : alors qu'il n'est jamais question dans l'ensemble de ce protocole transactionnel que de ce contrat, l'une des clauses de celui-ci prévoit la renonciation par les parties à toute contestation née ou à naître, à toute instance et toute action à caractère judiciaire au autre trouvant directement Ou indirectement son origine dans la conclusion, l'exécution ou la fin de contrat de travail susvisé ; qu'il en résulte donc clairement que la portée de cette transaction ne concerne que ce contrat et que, par conséquent, les différentes demandes formées aujourd'hui par M. Georges-Marie X... et trouvant leur origine dans les différents contrats de mission, souscrits antérieurement, sont recevables » ; ALORS, D'UNE PART QU'aux termes de l'article 4 du protocole transactionnel en date du 27 avril 2007, Monsieur X... se reconnaissait rempli de tous ses droits de quelque nature que ce soit du fait des rapports de droit et de fait ayant pu exister entre lui et la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES ; que Monsieur X... reconnaissait également, aux termes de l'article 6 dudit protocole, que plus aucune contestation ne l'opposait à la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILES ; que le même article 6 précisait que les parties reconnaissaient ne plus rien avoir à se réclamer ; qu'en jugeant néanmoins que la portée de la transaction ne s'étendait pas aux prétentions relatives aux missions d'intérim effectuées par Monsieur Y... entre le 27 septembre 2005 et le 28 février 2006 puis entre le 22 juin et le 7 juillet 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ainsi que du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la transaction du 27 avril 2007 et a violé les articles 2049 et 2052 du Code civil, dans la mesure où la transaction susvisée avait vocation à s'appliquer au contentieux en cours en ce qui concerne les demandes de requalification des contrats de mission pour les périodes comprises entre le 27 septembre 2005 et le 28 février 2006, puis du 22 juin au 7 juillet 2006 ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque plusieurs contrats de travail temporaire, suivis par un contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice, sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir été engagé dans le cadre d'un unique contrat à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche, peu important que la succession de contrats de travail temporaire soit ou non interrompue ; que la cour d'appel a constaté que la transaction avait pour objet de régler le différend existant entre les parties en ce qui concerne l'exécution et la rupture du contrat de travail qui les liait ; que les demandes fondées sur la requalification des contrats de mission antérieurs étaient, dès lors, nécessairement comprises dans le champ de la transaction, la requalification devant avoir pour conséquence, à supposer la demande bien fondée, d'intégrer les périodes correspondant aux contrats de mission et celle correspondant au contrat de travail à durée indéterminée dans une relation de travail unique à durée indéterminée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1251-40 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 2052 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société FAURECIA à payer à Monsieur X... les sommes de 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission qui se sont succédés du 27 septembre 2005 au 28 février 2006, 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de préavis correspondant à la rupture de ce premier contrat de travail, 316,69 ¿ au titre des congés payés y afférents, 6.153,84 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le caractère abusif de la rupture de ce contrat, 3.076,90 ¿ à titre d'indemnité de requalification du contrat de mission du 21 juin 2006, 3.076,90 ¿ à titre de dommages et intérêts pour le caractère abusif de la rupture de ce deuxième contrat de travail et 1.000 ¿ au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur la requalification des contrats de mission : que selon l'article L 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35 du même code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; or, qu'il résulte de l'article L.1251-35 que le contrat de mission ne peut être renouvelé qu'une seule fois lorsque celui-ci a été conclu pour un terme précis ; qu'en l'espèce, étant observé que la SAS Faurecia ne s'explique en aucune façon sur les différentes demandes de M. Georges-Marie X... tendant à la requalification des contrats de mission et ne fournit aucune pièce justificative, de quelque nature que ce soit, il peut être déduit de celles qui sont versées par l'appelant, certes parcellaires, qu'un premier contrat de Mission avait été signé le 19 septembre 2005 avec comme terme précis le 30 septembre suivant, celui ci pouvant être reporté jusqu'au 4 octobre 2005, comme le permet la loi ; qu'un avenant de prolongation a été établi à compter du 3 octobre 2005 jusqu'au 31 octobre suivant ; que M. Georges-Marie X... produit aux débats un avenant de prolongation n° 2 à effet du 5 décembre 2005 et un avenant de prolongation n° 3 à effet du 2 janvier 2006 ; que ces seules constatations suffisent à caractériser l'inobservation de l'article L1251-35 du code du travail, ce qui entraîne par voie de conséquence la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée qui prend effet à la date du premier contrat ; qu'il en résulte que les contrats successifs ultérieurs relèvent de la même relation de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a donc pas lieu, contrairement à ce que réclame l'appelant, de procéder à autant de requalifications en contrats à durée indéterminée qu'il y a eu de contrats successifs ou d'avenants de contrat de mission , que le contrat, réputé à durée indéterminée, a pris fin le 28 février 2006, date à compter de laquelle l'employeur a cessé de fournir du travail au salarié, celui-ci n'établissant pas, ni ne prétendant par ailleurs, qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur au-delà de cette date ; que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, doit donc produire les effets d'un licenciement sans cause réelle, ni sérieuse ; qu'il est donc dû au salarié les sommes suivantes : - une indemnité de requalification, par application de l'article L.1251-41, égale au moins à un mois de salaire, soit en l'espèce 3.076,92 ¿ ; - une indemnité compensatrice de préavis qui, par application de l'article L.1234-1 du code du travail, en l'absence d'invocation d'une convention ou d'un accord collectif contraire, sera d'un montant équivalent à un mois de salaire, compte tenu de l'ancienneté du salarié, soit la somme de 3.076,92 ¿, outre les congés payés afférents - une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi,: lequel en l'espèce, sera fixé à l'équivalent de deux mois de salaire compte tenu notamment de ce que le salarié a bénéficié d'un nouveau contrat de mission moins de trois mois plus tard et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation entre temps, soit la somme de 6.153,84 ¿ ; qu'il apparaît que, par la suite, M. Georges-Marie X... a bénéficié d'un contrat de mission le 22 mai 2006 jusqu'au 2 juin 2006 ; qu'il était précisé que celui-ci avait pour objet de remplacer Mme A..., responsable recouvrement, en raison de son absence ; qu'un autre contrat de mission a été établi quelques jours plus tard le 21 juin 2006 jusqu'au 7 juillet 2006, pour un motif identique ; que M. Georges-Marie X... conclut à la requalification du premier de ces deux contrats d'intérim au motif d'une part, qu'il ne lui aurait-pas été transmis dans le délai de deux jours prévus par l'article L.1251-17 du Code du travail et, d'autre part, qu'il était prévu une période d'essai irrégulière dans la mesure où l'employeur aurait dû tenir compte d'une reprise d'ancienneté au 19 septembre 2005 ; mais que des deux irrégularités, à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée, au regard de l'article L.1241-40 du Code du travail ; que, s'agissant du second contrat, c'est-à-dire celui du 21 juin 2006, M. Georges-Marie X... affirme, sans être démenti et sans que la preuve contraire soit rapportée, que celui-ci ne comportait pas sa signature puisqu'il ne lui avait été adressé que trop tard ; or, qu'un contrat de mission qui ne comporte pas la signature du salarié ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, de sorte que les dispositions impératives, d'ordre public, de l'article L.1251-16 du code du travail sont réputées ne pas avoir été respectées et dans ces conditions, il ne peut qu'être procédé qu'à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que le contrat a pris fin du fait de l'employeur le 7 juillet 2006 et ne s'est pas poursuivi au-delà puisqu'il résulte des affirmations de l'appelant lui-même qu'il lui avait été proposé de poursuivre les relations contractuelles, ce qu'il avait refusé, se trouvant engagé auprès d'un autre employeur ; que cette rupture, imputable à l'employeur, a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni, sérieuse, de sorte que M. Georges-Marie X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - une indemnité de requalification, par application de l'article L.1251-41, égale au moins à un mois de salaire, soit en l'espèce 3.076,92 ¿ ; - une indemnité pour licenciement sans causé réelle ni sérieuse qui doit être évaluée en fonction du préjudice subi, lequel en l'espèce, sera fixé à l'équivalent d'un mois de salaire puisqu'il est établi que dès la fin du contrat de travail, M. Georges-Marie X... avait retrouvé un nouvel emploi et qu'en toute hypothèse, dès le 27 août suivant, il était embauché par la SAS Faurecia en vertu d'un contrat à durée indéterminée; soit 3.076,92 ¿ ; qu'il y a lieu, en revanche, de rejeter la demande faite à titre d'indemnité compensatrice de. préavis, calculée sur la base de trois mois de salaire, alors que, s'agissant d'un salarié justifiant d'une ancienneté inférieure à six mois, l'article L.1234-1 du code du travail prévoit que la durée du préavis est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou bien encore à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; que force est de constater qu'en l'espèce, l'appelant n'indique ni ne justifie sur quel fondement il estime que le délai de préavis applicable était de trois mois » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il requalifie en contrat à durée indéterminée une succession de missions d'intérim, le juge doit accorder au salarié une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire, peu important que la succession de contrats de travail temporaires soit ou non interrompue ; que la cour d'appel a requalifié les contrats de travail temporaires s'étant succédés du 17 septembre 2005 au 22 février 2006, ainsi que le contrat de travail temporaire en date du 21 juin 2006, en deux contrats à durée indéterminée distincts de celui signé le 21 août 2006, et au titre desquels elle a alloué deux indemnités de requalification ; qu'en statuant de la sorte cependant que les contrats de travail temporaires étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la requalification de plusieurs contrats de travail temporaires en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, peu important que la succession de contrats de travail temporaires soit ou non interrompue ; que la cour d'appel a requalifié d'une part les contrats de travail temporaires s'étant succédés du 17 septembre 2005 au 22 février 2006, et d'autre part le contrat de travail temporaire en date du 21 juin 2006, en deux contrats à durée indéterminée distincts de celui signé le 21 août 2006, qu'elle a considérés comme ayant été rompus sans cause réelle et sérieuse, et a alloué au salariés des indemnités de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif au titre de chacune de ces deux périodes d'emploi ; qu'en statuant de la sorte cependant que les contrats de travail temporaires étaient requalifiés en une relation contractuelle à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.1251-40 et L.1251-41 du Code du travail, ensemble les articles L.1234-5 et L. 1235-5 du Code du travail.