Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-09
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1981-06-15, 1981-06-15

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 JUIN 1981, QUI, INFIRMANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CONTREFACON DE CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE ; VU L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI N. 52300 DU 12 MARS 1952, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 17 MARS 1957, DES ARTICLES 2, 3, 85, 186, 574 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE AU PROFIT DU DEMANDEUR, ET A RENVOYE CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE LIVRE A DEUX CONTREFACONS EN MATIERE D'INDUSTRIE SAISONNIERE DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 ; AUX MOTIFS QUE, AU COURS DES SUPPLEMENTS D'INFORMATION, Y... A AFFIRME AVOIR AGI DE BONNE FOI ET QU'IL DEMANDE A LA COUR DE DIRE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LUI EN RAISON DE CETTE BONNE FOI RESULTANT DU FAIT QUE LA SOCIETE HAPOGIAN TENAIT LES DESSINS DES MODELES ZAPATA ET CHIQUITO DE L'AUTEUR DE CES DERNIERS, UN SIEUR X..., QUI N'AURAIT CEDE SES DROITS A QUICONQUE, AYANT DESSINE CES MODELES UNE PREMIERE FOIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1972, A LA DEMANDE DE JAKUBOWICZ, TRAVAILLANT ALORS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NOBLESS, ET UNE DEUXIEME FOIS, PLUS TARD, A LA DEMANDE DU MEME JAKUBOWICZ AGISSANT ALORS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE HAGOPIAN ; QUE, PAR SON ARRET PRECITE, EN DATE DU 4 JANVIER 1980, AUJOURD'HUI DEFINITIF, LA QUATRIEME CHAMBRE DE CETTE COUR RAPPELLE QUE LES MODELES CHIQUITO ET ZAPATA ONT ETE COMMERCIALISES POUR LA PREMIERE FOIS ET DONC DIVULGUES PAR LA SOCIETE NOBLESS QUI EST DONC PRESUMEE EN ETRE L'AUTEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUE LE MODELE ZAPATA A ETE DEPOSE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR JAKUBOWICZ QUI ALORS A DECLARE AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE NOBLESS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RELEVER QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 ALINEA 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, LES CESSIONS OU AUTORISATIONS DE REPRODUCTION D'UNE CREATION RESSORTISSANT DE LADITE LOI NE SE PRESUMENT PAS ET DOIVENT RESULTER D'UN ECRIT ASSORTI DE TOUS MOYENS PROPRES A IDENTIFIER LA CREATION ORIGINALE DONT LA REPRODUCTION EST CEDEE OU AUTORISEE ; QUE Y... NE FAIT PAS PREUVE, ET N'OFFRE MEME PAS DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION ; QU'IL Y A LIEU D'OBSERVER TOUT AU LONG DE L'INFORMATION ET DU PREMIER SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE Y... A EXCIPE DE SA BONNE FOI AU MOTIF QUE JAKUBOWICZ ETAIT PROPRIETAIRE DES MODELES INCRIMINES ; QUE CELUI-CI A D'AILLEURS REVENDIQUE SON DROIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'A AUCUN MOMENT AZEMAN, DIT X..., QUI A PRETENDU AVOIR DESSINE LES MODELES N'EN A NULLEMENT REVENDIQUE LES DROITS, DECLARANT AU COURS DE L'INFORMATION JAKUBOWICZ M'AVAIT DIT QU'IL S'ESTIMAIT PROPRIETAIRE DES MODELES EN QUESTION ; QUE D'AILLEURS, LA QUATRIEME CHAMBRE A RELEVE LE CARACTERE CONFUS ET CONTRADICTOIRE DES ATTESTATIONS DEPOSEES PAR X... ; ALORS QUE LES ARRETS DE CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DECLARES NULS S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS, OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE SI LA LOI A ETE RESPECTEE DANS LE DISPOSITIF ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR A RECHERCHER SI LA SOCIETE NOBLESS ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES DESSINS DES PANTALONS LITIGIEUX, OU SI AU CONTRAIRE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE CES DESSINS N'ETAIT PAS LE SIEUR X..., ET EN CONSEQUENCE A RECHERCHER SI LA SOCIETE NOBLESS AVAIT PU SUBIR UN PREJUDICE RENDANT RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NE POUVAIT, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE NOBLESS ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DES DESSINS, SE BORNER A FAIRE UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION D'UNE JURIDICTION CIVILE QUI N'A AUCUNE AUTORITE A L'EGARD DE LA JURIDICTION PENALE, ET QUI, AU SURPLUS, NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LES DROITS EVENTUELS DU SIEUR X..., MAIS SUR CEUX DE JAKUBOWICZ, ET A RELEVER QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS REVENDIQUE LES MODELES LITIGIEUX ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT, AU CONTRAIRE, RECHERCHER ELLE-MEME, ET EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS PROPRES, QUI DU SIEUR X... OU DE LA SOCIETE NOBLESS ETAIT PROPRIETAIRE DES MODELES ; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A DONC PAS DONNE DE MOTIFS JUSTIFIANT SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION ; ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI, SOUS COULEUR D'UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE NON REPONSE A CONCLUSIONS, SE BORNE A CRITIQUER LES CHARGES QUE LES JUGES ONT ESTIME DEVOIR RETENIR POUR MOTIVER LE RENVOI DU DEMANDEUR, CHARGES A L'EGARD DESQUELLES LES DROITS DE CE DERNIER DEMEURENT ENTIERS, N'EST DE CE FAIT PAS RECEVABLE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;