La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1988, 87-05.013, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1988-03-22
Numéro d'affaire : 87-05013
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1986-12-18, 1986-12-18
Président : Président : M. Ponsard,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR de la DIRECTION de la PREVENTION et du DEVELOPPEMENT SOCIAL du CHER, défendeur à la cassation LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, n'a pas été reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bourges, qui a rendu la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Non réception au greffe de la juridiction ayant statué - Irrecevabilité.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 13 avril 1988, 86-16.331, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-13
Numéro d'affaire : 86-16331
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1986-05-26, 1986-05-26
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Michel B..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 2°) Monsieur Désiré X..., demeurant à Bonnières, Frevent (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de LA COMMUNE DE BONNIERES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville de Bonnières, Frevent (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de MM. B... et X..., de Me Capron, avocat de la commune de Bonnières, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir constaté que les parcelles revendiquées par M. B... et par M. X... n'étaient pas parcourues par des eaux courantes et en avoir exactement déduit qu'elles ne constituaient pas un cours d'eau mais un fossé de ravinement, l'arrêt, appréciant le sens et la portée des titres et des éléments de preuve, retient souverainement que la possession de MM. B... et X... sur le fossé est équivoque et que la commune qui justifie de sa propriété avant remembrement sur le début du fossé, servant à l'écoulement d'un bassin de 300 hectares et formant par nature un tout, doit être considérée comme propriétaire de la totalité de ce fossé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Revendication - Fossé de ravinement - Preuve - Appréciation souveraine.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-16.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-16811
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-06-20, 1986-06-20
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HOTEL DE L'ETOILE, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société anonyme LES HLM REUNIES, dont le siège social est sis à Paris (12e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Y..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel de l'étoile, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Les HLM réunies, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la société Hôtel de l'étoile n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les bailleurs agissaient de mauvaise foi ou commettaient un abus de droit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant souverainement que les bailleurs n'avaient jamais autorisé le changement de destination des lieux, consistant à transformer en débit de boissons un local destiné à l'exercice de la profession de marchand de vins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquement aux clause du bail - Changement de destination sans autorisation des lieux loués.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-16.952, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 86-16952
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux 1985-01-10, 1985-01-10
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Angel A..., 2°) Madame A..., née Léa, Andréa Y..., demeurant ensemble "Le Petit Chaillat", à Saint-Germain-de-Montbron (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Pierre, André X..., demeurant au lieudit "Le Grand Chaillat", à Saint-Germain-de-Montbron (Charente), défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux A..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui a constaté que la parcelle des époux A... était bordée au nord et à l'ouest par des voies publiques, et que la nécessité d'un accès à sa partie arrière, pour les besoins de son exploitation, n'était pas démontrée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SERVITUDE - Passage - Enclave - Lieu de passage.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 avril 1988, 86-19.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-20
Numéro d'affaire : 86-19632
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau 1986-10-16, 1986-10-16
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Victoire B... veuve LORMANT, demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), villa "Vic Bilh", rue de Marhum, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986, par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Claude D... épouse A... Y... X..., demeurant à Bidart (Pyrénées-Atlantiques), Les Embruns, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme C..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Dandrieu X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs prévus à l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux Z... avaient toujours eu l'intention de s'installer dans la villa, objet de la reprise, située près du collège fréquenté par leurs trois enfants, et que les locaux proposés à Mme C... étaient de nature à satisfaire les besoins personnels de cette dernière ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Validité - Reprise - Conditions.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 82-70.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1988-04-27
Numéro d'affaire : 82-70036
Solution : Annulation sans renvoi
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de la Manche 1981-12-29, 1981-12-29
Président : Président : M. MONEGIER DU SORBIER,

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Louis-Philippe Z..., 2°/ Madame Victoire D..., épouse Z..., demeurant tous deux rue de Verdun, Ferme de l'Eglise à Tourlaville (Manche), en cassation d'une ordonnance rendue le 29 décembre 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de TOURLAVILLE, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., A..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune de Tourlaville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur une déclaration d'utilité publique du 3 juin 1981 et un arrêté de cessibilité du 20 novembre 1981 pris par le préfet de la Manche, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaqué du 29 décembre 1981, prononcé au profit de la commune de Tourlaville l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble appartenant aux époux Z... ; Attendu que la juridiction administrative ayant prononcé l'annulation de ces arrêtés, l'ordonnance doit par une voie de conséquence être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 décembre 1981, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Annulation des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité - Portée.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-10.457, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-10457
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble 1986-10-28, 1986-10-28
Président : Président : M.Aubouin,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements GEHIN DITS NENETT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ; M. Bézio, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Gehin Dits Nenett, de Me Boullez, avocat de M. Jean-Pierre Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1986) se borne à confirmer un jugement ayant déclaré recevable l'action en réparation de troubles de voisinage engagée par M. Y... contre la société des Etablissements Gehin dits Nenett et à ordonner une expertise ; qu'en l'absence de dispositions légales spéciales le pourvoi formé contre un tel arrêt qui ne tranche aucune partie du principal, indépendamment de l'arrêt sur le fond, n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE. REJETTE la demande de M. Y... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 87-11.060, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 87-11060
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1986-12-11, 1986-12-11
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... à Villiers Saint-Georges (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Edmond Z..., transporteur, demeurant ... à Villiers Saint-Georges (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 décembre 1986), que M. Y..., ayant fait construire un pavillon, assigna par deux fois M. Z... en vue d'obtenir cessation des troubles de voisinage que lui aurait causé l'installation d'un atelier de mécanique et la réparation du préjudice ainsi subi ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, en retenant que M. Y... ne pouvait ignorer le risque auquel il s'exposait d'une implantation, postérieure à l'édification de sa maison d'habitation, d'une activité artisanale ou industrielle dans son voisinage pour le débouter de son action en cessation de troubles du voisinage, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, en omettant de s'expliquer sur les motifs des deux jugements infirmés par la cour d'appel, que M. Y... s'était appropriés dans ses conclusions, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres, souverainement apprécié l'absence de troubles anormaux de voisinage, a, hors de toute violation de l'article L. 122-16 précité, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Installation d'un atelier de mécanique (non) - Conditions - Appréciation souveraine des juges du fond.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1988, 86-11.349, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1988-06-15
Numéro d'affaire : 86-11349
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1985-12-12, 1985-12-12
Président : Président : M. AUBOUIN,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame B. née D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Monsieur Olivier B., défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Bézio, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B. née D., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que pour accorder à M. B. un droit d'hébergement pour l'enfant commun, confié à la garde de la mère par le jugement qui a prononcé le divorce des époux B., l'arrêt confirmatif attaqué relève qu'il ressort des attestations produites que l'enfant, accueilli avec beaucoup d'affection dans ses familles paternelles et maternelles, s'est bien habitué à son entourage et que chacun des parents s'en occupe avec attention et est tout à fait capable de lui apporter les soins nécessaires et retient qu'il apparaît indispensable à l'équilibre futur de l'enfant qu'il soit hébergé par son père ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui tiennent compte de l'intérêt actuel et futur de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que pour fixer le montant de la contribution du père à l'entretien de son enfant, l'arrêt relève que M. B. qui est étudiant et se déclare domicilié chez ses parents qui assurent entièrement son entretien dans des conditions confortables, ne verse aux débats aucune pièce justificative de ses ressources d'étudiant conscient des responsabilités de père qu'il revendique ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui prennent en considération les ressources de M. B., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : (Sur le 1er moyen) DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit d'hébergement - Intérêts de l'enfant.