Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-06-14
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, Chambre correctionnelle, 1982-10-20, 1982-10-20

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°) X... JEAN-MARIE, - 2°) LA SOCIETE ANONYME GANTOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982, QUI, STATUANT APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-3-1, L420-19, L462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE GANTOIS A CLAIROIX, -QUI AVAIT REFUSE DE VERSER UNE REMUNERATION AUX DELEGUES DU PERSONNEL POUR LES HEURES QU'ILS AVAIENT PASSEES A UNE REUNION INTER-SYNDICALE QUI S'ETAIT TENUE A VITRY-LE-FRANCOIS- A PAYER AU SYNDICAT CFDT DES METAUX DE COMPIEGNE ET DES ENVIRONS MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LE DEPLACEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL ILS EXERCENT LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE LEUR EST INTERDIT PAR AUCUN TEXTE, QU'AINSI L'EMPLOYEUR EST TENU AU PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION DONT ILS PEUVENT DISPOSER LORSQU'IL EST ETABLI QUE LA REUNION A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT A EU POUR OBJET L'EXERCICE DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA REUNION DU 3 JUILLET 1978 A EU POUR OBJET NOTAMMENT L'APPLICATION DANS L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE D'UN ACCORD SALARIAL COLLECTIF CONCERNANT CHACUN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES DU PERSONNEL PARTICIPANT A LA REUNION, QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE REUNION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE AUX ACTIVITES DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA CITATION ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, QUE LA REUNION AVAIT POUR OBJET NON L'APPLICATION, MAIS LA PREPARATION D'UN ACCORD SALARIAL ET RELEVAIT AINSI DE L'ACTION REVENDICATIVE DU SYNDICAT QUI EST ETRANGERE A LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LESQUELS ONT COMPETENCE POUR PRESENTER A L'EMPLOYEUR LES RECLAMATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET N'ONT PAS QUALITE POUR LUI PRESENTER DES DEMANDES DE MODIFICATION DE CES MEMES TAUX ; ET QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A MECONNU TANT L'ETENDUE DE SA SAISINE QUE LES TERMES DU LITIGE ET ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'OBJET EXACT DE LA REUNION, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS SUIVANT LESQUELLES LA REUNION EN CAUSE ETAIT UNE REUNION INTER-SYNDICALE, SE SITUANT DONC DANS LE CADRE DE L'ACTION REVENDICATIVE DU SYNDICAT, ET NON DANS LE CADRE DE LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS ENFIN QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES LE PREVOYANT, LE ROLE DU DELEGUE DU PERSONNEL S'EXERCE A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 JUILLET 1978, DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DE L'UN DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE GANTOIS SE SONT, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, ABSENTES POUR ASSISTER, A L'EXTERIEUR, A UNE REUNION INTER-SYNDICALE ; QU'ESTIMANT QU'UN TEL DEPLACEMENT ETAIT ETRANGER A LEUR FONCTION ET REVETAIT LE CARACTERE D'UNE MISSION SYNDICALE, X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, A REFUSE DE LEUR PAYER, COMME TEMPS DE TRAVAIL, LES HEURES DE DELEGATION AINSI UTILISEES ET A, EN OUTRE, SANCTIONNE LEUR ABSENCE D'AVERTISSEMENTS DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUS DU PERSONNEL, A L'INITIATIVE DU SYNDICAT DES METAUX CFDT DE COMPIEGNE, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT ETE ORGANISEE EN VUE DE JETER LES BASES D'UN ACCORD SALARIAL DEVANT ETRE DISCUTE QUELQUES JOURS PLUS TARD, AU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE REGROUPAIT LES MEMBRES ELUS ET DESIGNES REPRESENTANT LE PERSONNEL DE L'ENSEMBLE DE SES ETABLISSEMENTS, TOUS CONCERNES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE DEPLACEMENT DES DELEGUES EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT OU ILS TRAVAILLENT EN VUE DE L'EXERCICE DE LA MISSION QUI LEUR EST CONFIEE PAR L'ARTICLE L420-3 DU CODE DU TRAVAIL, NE LEUR EST INTERDIT PAR AUCUN TEXTE, ET D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LA REUNION AVAIT POUR OBJET, NOTAMMENT, L'APPLICATION D'UN ACCORD SALARIAL CONCERNANT CHACUN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES DELEGUES APPELES A Y PARTICIPER ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LADITE REUNION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETRANGERE A LEURS MANDATS ET QUE X... NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, REFUSER DE PAYER LES HEURES DE DELEGATION ET PRENDRE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTANT SUR L'OBJET DE LA REUNION, LA COUR D'APPEL A STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR CONTRADICTION ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF, EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE JOLY A PAYER AU SYNDICAT DES METAUX CFDT DE COMPIEGNE ET DES ENVIRONS LA SOMME DE MILLE CINQ CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, DANS SES MOTIFS, LA COUR A DECLARE LUI ALLOUER LA SOMME DE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QU'IL NE SAURAIT EXISTER DE CONTRADICTION ENTRE UN MOTIF ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET ; ATTENDU QUE, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL CONVIENT D'ALLOUER AU SYNDICAT DES METAUX CFDT DE COMPIEGNE, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE, QUE CEPENDANT, LE DISPOSITIF DUDIT ARRET PORTE CONDAMNATION DE X... A PAYER A LADITE PARTIE CIVILE LA SOMME DE 1500 FRANCS ; ATTENDU QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER QUELLE A ETE, SUR CE POINT, LA VOLONTE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 20 OCTOBRE 1982 DANS SES SEULES DISPOSITIONS, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUTREMENT COMPOSEE ;