La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-10.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-10087
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean, Lucien Z..., 2 / Mme Marie, Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Lotissement de la tour n° 2 à Dunières (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean, Auguste X..., demeurant au lieudit "Foureton" à Tence (Haute-Loire), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié, par motifs propres et adoptés, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment de l'expertise amiable non contradictoire et du constat d'huissier de justice établi postérieurement au jugement, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, la ligne divisoire entre les parcelles Z... et X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-10.116, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-10116
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Raymonde Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant à Lassalle (Gard), La Maillerie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Lorida Z..., demeurant à Florac (Lozère), Vebron, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les escaliers en pierre bordés d'une rampe métallique avaient été placés afin de donner accès au balcon de la maison des consorts Tardres et que la dalle de béton couvrant le garage de Mme Z... avait été abaissée de 0,60 mètre et se trouvait au même niveau que la place publique attenante à cette parcelle, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par le jugement du 8 avril 1988 en retenant que l'obligation mise à la charge de Mme Z... avait été exécutée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-10.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-10211
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-09-07, 1992-09-07
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme A... Cyprien, épouse B..., 2 / M. Bertin B..., demeurant tous deux Cadet à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et Agricole de Pointe-à -Pitre, ayant son siège social ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / de M. Bertin Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. X..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Industrielle et Agricole de Pointe-à -Pitre, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 462-3 du Code rural le bail à colonat partiaire devait être constaté par écrit et qu'à défaut d'écrit, les relations entre les parties étaient régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision en retenant que les époux B..., qui ne bénéficiaient pas d'un tel contrat, non plus que leur auteur, M. Gratien Z..., prétendaient à tort avoir un droit de préemption ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs, et à la société industrielle et agricole de Pointe-à -Pitre la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : BAIL RURAL - Bail à métayage - Bail à colonat partiaire - Absence d'écrit - Effet - Application du contrat départemental type - Bénéfice, au profit du preneur, d'un droit de préemption (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 93-10.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-10222
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16ème chambre A) 1992-11-10, 1992-11-10
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Francimo, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Seine-Saint-Denis), 79, rue du Président Wilson, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit : 1 ) de M. Jean-Paul X..., demeurant à Paris (20ème), ..., 2 ) de Mme Jean-Paul X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francimo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la valeur d'un fonds de commerce "tombé" ne pouvait en aucun cas correspondre à sa valeur après cinq années d'exploitation par un couple jeune et dynamique, la cour d'appel, qui a retenu que les frais de déménagement concernaient seulement les frais de transport du mobilier personnel des locataires et non le matériel inventorié inclus dans la valeur du fonds, et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a retenu qu'en ce qui concerne les locaux d'habitation, il y avait lieu d'en fixer la valeur locative après abattement d'usage pour précarité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Francimo, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1994, 93-10.236, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-04
Numéro d'affaire : 93-10236
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale) 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant Château de Monchoisy à Lignières-Sonneville (Charente), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'état du fonds loué et la méthode employée par le preneur pour la taille de la vigne, à la date de la demande en résiliation, a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu que le moyen reprochant à l'arrêt une omission de statuer, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1994, 92-20.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-20
Numéro d'affaire : 92-20014
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section) 1992-06-24, 1992-06-24
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, dont le siège social est à Montreuil-Bonnin (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de la SAFER (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) de la région Poitou-Charentes, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Vuitton, avocat de l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, de Me Vincent, avocat de la SAFER de la région Poitou-Charentes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les travaux supplémentaires consécutifs à des commandes du maître de l'ouvrage avaient été réalisés et qu'ils avaient fait l'objet d'une acceptation préalable expresse du maître de l'ouvrage matérialisée par une signature sur des procès-verbaux de chantier comportant une description sommaire desdits travaux et de leur coût, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher à verser à la SAFER de la région Poitou-Charentes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher ; Condamne l'association Ferme expérimentale du Petit Boucher, envers la SAFER de la région Poitou-Charentes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 1994, 93-11.019, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-10-19
Numéro d'affaire : 93-11019
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile) 1992-03-12, 1992-03-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Leroy, demeurant les Comtes Logirem, bât. M. 1 N 381 à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de : 1 ) la Société de distribution moderne (SODIM), dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), 2 ) la compagnie Drouot assurances, dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de son gérant local domicilié ès qualité ... (6ème) (Bouches-du-Rhône), aux droits de laquelle vient la compagnie Uni Europe, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9ème) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Lepitre, avocat de la SODIM, et de la compagnie Uni-Europe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt retient que le renversement du chariot était dû, non à un blocage d'une roue mais à un mouvement intempestif du fils de Mme X... assis dans le chariot et laissé sans surveillance ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la SODIM, la compagnie Drouot assurances et de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1994, 92-14.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-14866
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Décision attaquée : juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe X..., avocat, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., agissant en qualité de tutrice du mineur Christophe S...s, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son petit-fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ; Qu'en prononçant cette condamnation alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 20 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Carcassonne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1994, 92-14.929, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 92-14929
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (Chambre sociale) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Aincille, Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... s'est pourvu le 19 mai 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Pau à son préjudice et au profit de M. X... ; Qu'à la date du 30 mars 1994, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de douze mille francs (12 000), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ; Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Le condamne à payer à M. X... une somme de dix mille francs (10 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.