Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2000, 98-20.124, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-11-09
Numéro d'affaire : 98-20124
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B) 1998-07-03, 1998-07-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pulco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., 4 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 5 / de la société Coparfi, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Pulco, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) et les productions, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pulco (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 1997 a prononcé la suspension des effets de cette clause moyennant le paiement par la société d'une certaine somme à titre de provision en plusieurs mensualités égales et successives, outre le règlement des loyers courants, et dit qu'à défaut, le bail serait résilié de plein droit et que l'expulsion de la société pourrait intervenir ; qu'en exécution de cette ordonnance, M. X... a fait délivrer à la société un commandement de quitter les lieux et a procédé à son expulsion ; qu'une décision rendue le 19 mars 1998 par un juge de l'exécution, saisi par la société de diverses contestations, a relevé que celle-ci n'avait pas respecté les termes de l'ordonnance et a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; Attendu que la société Pulco fait grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance de référé, constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, qu'en jugeant que la solution de la contestation relative à l'imputation des paiements faits en juillet et août 1997 sur les règlements fixés par l'ordonnance du 28 octobre 1997 ressortait de l'autorité de la chose jugée au principal par le juge de l'exécution dans son jugement du 19 mars 1998 frappé d'appel et ne pouvait être méconnue par la juridiction des référés, statuant au provisoire sur appel de l'ordonnance du 28 octobre 1997, alors que la chose jugée par le juge de l'exécution était limitée à l'exécution du dispositif de l'ordonnance du 28 octobre 1997 et ne pouvait s'étendre à la portée, au fond, de ce dispositif, pour laquelle la juridiction d'appel restait saisie par l'effet dévolutif de l'appel et gardait son plein pouvoir d'infirmation au fond, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard des articles 480 et 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 8 et 24 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'en retenant que la décision du juge de l'exécution, rendue entre les mêmes parties et ayant statué sur l'objet même de l'instance en référé, était revêtue, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée, en application des articles 24 du décret du 31 juillet 1992 et 480 du nouveau Code de procédure civile, en sorte qu'elle s'imposait à la juridiction des référés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pulco aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pulco à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Ordonnance de référé la prononçant moyennant le paiement de certaines sommes - Inexécution - Pouvoirs du juge de l'exécution.