Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-05-03
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1981-03-24, 1981-03-24

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - CHARLES X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 MARS 1981 QUI, STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES DUES PAR C... JEAN-PIERRE Y... INVOLONTAIRES, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A A... CHARLES DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE D'AGREMENT ET PREJUDICE PROFESSIONNEL, "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU DOSSIER D'ELEVE PILOTE DE LIGNE QUE C'EST SA CONDUITE BEAUCOUP PLUS QUE SON ETAT PHYSIQUE QUI ONT CONDUIT A SON ELIMINATION DE L'ECOLE (P. 5. AL. 5), QU'IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER AU VU DE CES CONSIDERATIONS LE PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE QUI NOTAIT QUE L'ACCIDENT SUBI PAR CHARLES N'AVAIT EU PRATIQUEMENT AUCUNE CONSEQUENCE PHYSIQUE DURABLE SUR CELUI-CI, MAIS AVAIT REVELE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE JUSQU'ALORS MASQUES ET QU'IL ETAIT PEUT ETRE HEUREUX QUE CET ACCIDENT EMPECHE LE SUJET D'ACCEDER AU POSTE DE PILOTE DE LIGNE, "ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND ONT TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DU RAPPORT DU PROFESSEUR E... B... D... F... CHARLES DANS SES CONCLUSIONS, DE LA LETTRE DE M. TARDY Z... DE SERVICE EN DATE DU 16 MARS 1977, AFFIRMANT QU'AVANT L'ACCIDENT RIEN NE PERMETTAIT DE METTRE EN CAUSE SES APTITUDES, AINSI QUE DES PIECES PROUVANT QU'IL AVAIT REUSSI TOUS SES EXAMENS ET TESTS AVANT COMME APRES L'ACCIDENT ; "ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT AVAIT REVELE DES TROUBLES QUI, S'ILS ETAIENT DEMEURES OCCULTES, N'AVAIENT PAS JUSTIFIE LA DECISION D'INAPTITUDE ET QU'IL ETAIT PEUT ETRE HEUREUX QUE L'ACCIDENT EMPECHE CHARLES D'ACCEDER AU POSTE DE PILOTE DE LIGNE ; QUE DES LORS EN RETENANT QUE L'INAPTITUDE DE CHARLES A LA PROFESSION DE PILOTE DE LIGNE N'AVAIT PAS POUR CAUSE SON ACCIDENT, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER TOUTE INDEMNISATION DES CHEFS DE PREJUDICE D'AGREMENT ET DE PREJUDICE PROFESSIONNEL CONSECUTIFS A SON INCAPACITE A DEVENIR PILOTE DE LIGNE INVOQUEE PAR CHARLES X..., VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT C... JEAN-PIERRE A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ACCIDENT A "REVELE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE JUSQU'ALORS MASQUES" ET QUE, L'ETUDE DU DOSSIER D'ELEVE-PILOTE DE L'INTERESSE ETABLISSANT DES AVANT LA COMMISSION DES BLESSURES DES "RESULTATS D'ENSEMBLE TRES INSUFFISANTS", CE COMPORTEMENT "BEAUCOUP PLUS" QUE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME A CONDUIT A L'ELIMINATION DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EN EXPLIQUER, RECONNAITRE D'UNE PART QUE L'ACCIDENT AVAIT "REVELE" DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE "JUSQU'ALORS MASQUES" ET CONSIDERER, D'AUTRE PART, QUE LES MANIFESTATIONS DE CET ETAT PATHOLOGIQUE ETAIENT ANTERIEUREMENT APPARUES ; QUE PAREILLES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, PAR AILLEURS, EN REFUSANT TOUTE INDEMNISATION BIEN QU'ADMETTANT QUE LE DOMMAGE INVOQUE N'ETAIT PAS DU A UNE SEULE CAUSE ETRANGERE A L'INFRACTION RETENUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 24 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE PREJUDICE D'AGREMENT ET SUR LE PREJUDICE PROFESSIONNEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CESSATION ENCOURUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;