La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-41.369, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-41369
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2001-01-17, 2001-01-17
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Hilti France, le 1er janvier 1998 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence à laquelle l'employeur pouvait renoncer dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture du contrat de travail ; que M. X... a été licencié pour faute par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 1999 contenant la renonciation de l'employeur à l'exécution de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2001) de rejeter sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyait deux significations distinctes ; que la cour d'appel avait violé ce texte et dénaturé les termes du contat de travail qui faisait référence à l'article 17 ; qu'elle n'a pas respecté l'article 1162 du Code civil qui énonce que, dans le doute, une convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'elle a méconnu les termes du litige violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que la renonciation, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la rupture, remplit les conditions prévues par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 même si elle est intervenue dans la même lettre que le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hilti France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 00-41.482, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 00-41482
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 2000-01-14, 2000-11-16, 
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joints les pourvois n° Q 00-41.482 et C 00-40.279 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q00-41.482, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 : Attendu que l'ASEI fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2000) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué du 16 novembre 2000, qui constitue la suite de l'arrêt du 14 janvier 2000, ayant posé en principe que les salariées de nuit de l'ASEI devaient être rémunérées pour des heures de travail effectif et non en heures d'équivalence, l'arrêt du 16 novembre 2000 ayant ensuite, après expertise, chiffré les sommes dues, ne pourrra qu'être annulé par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2000 ayant été rejeté, celui formé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 doit l'être également ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association pour la sauvegarde des enfants invalides à payer à chaque salariée la somme de 450 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 00-44.991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 00-44991
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-06-19, 2000-06-19
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 8 juin 1976 en qualité d'agent principal par la société l'Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve la société Abeille-vie, exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'inspecteur général ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour motif économique ; que le plan social prévoit l'engagement de l'employeur de payer aux salariés de classe 6, à laquelle appartient M. X..., une majoration de l'indemnité conventionnelle de licenciement ne pouvant excéder une somme déterminée, à la condition que le salarié accepte de signer, sur cette base, une transaction concernant son licenciement ; que M. X... a signé, le 27 août 1997, une transaction ; qu'invoquant la nullité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 13 juin 2000) d'avoir annulé la transaction et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant une violation des articles 1134 et 2044 et suivants du Code civil et de l'article 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen dès lors qu'il est légalement justifié par sa seule constatation que le consentement du salarié a été vicié ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 00-45.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 00-45018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) 2000-06-28, 2000-06-28
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes en application de l'article L. 122-3-3 du Code du travail et au titre de la préparation des devoirs et de la correction des copies ; Mais attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures complémentaires et des heures de conseil de classe ; Mais attendu que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer sur ces chefs de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que dès lors le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2002, 01-20.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-14
Numéro d'affaire : 01-20438
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale) 2001-02-07, 2001-02-07
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF en joignant un certificat médical établi le 27 avril 1998 faisant état d'un mésothéliome malin droit et indiquant comme date de la première constatation médicale celle d'octobre 1997 ; que la caisse lui a alloué, pour cette affection relevant du tableau n 30 D, le bénéfice d'une rente à compter du 27 avril 1998 ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande tendant à voir fixer la rente à compter du 27 octobre 1997, l'arrêt infirmatif attaqué retient que si l'expertise permet de retrouver les premiers signes cliniques de la maladie le 27 octobre 1997, ce n'est qu'à la date du 27 avril 1998 que le médecin devait porter par certificat médical le diagnostic de mésothéliome malin et que ce certificat médical était le seul document susceptible d'être retenu au regard des règles de procédure pour l'établissement de la maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations qu'à la date du 27 octobre 1997, il avait été procédé à des examens radiographiques et échographiques qui avaient révélé l'existence de la maladie dont la nature n'avait été précisée que par des examens complémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de prévoyance et de retraite SNCF à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.659, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20659
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 2001-03-19, 2001-03-19
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans une procédure opposant la société Bouvet constructions à l'URSSAF, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Drôme aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Indication de son nom.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.686, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20686
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 1999-12-15, 1999-12-15
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à M. X... le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décsiion que la Cour nationale ait convoqué M. X..., appelant, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 décembre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la CNAV des travailleurs et salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.704, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20704
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section handicapés adultes) 1999-05-27, 1999-05-27
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention europénne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a rejeté la demande de carte d'invalidité formée par Mme X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 mai 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.706, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20706
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a suspendu la pension d'invalidité et la pension de veuve invalidité de Mme X... ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 juin 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 2002, 01-20.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-11-21
Numéro d'affaire : 01-20707
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section inaptitude) 2000-05-17, 2000-05-17
Président : Président : M. THAVAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a refusé à Mme X... la majoration de pension qu'elle sollicitait ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué Mme X..., appelante, à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mai 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Cour nationale - Procédure. SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Procédure - Droits de la défense - Non convocation de l'assuré à l'audience - Impossibilité pour lui de faire valoir publiquement ses prétentions. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Audition des parties - Convocation - Publicité.