La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1999, 97-19.202, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-30
Numéro d'affaire : 97-19202
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 1997-06-23, 1997-06-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 juin 1997 qui a confirmé une ordonnance du juge aux affaires familiales en ce qu'elle avait fixé la résidence habituelle de sa fille au domicile de M. Y... ; Attendu, cependant, que le juge aux affaires familiales et le juge des enfants ont pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décisions des 17 mars, 29 avril et 30 juin 1998, assorties de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-19.335, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-19335
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit du Crédit Lyonnais, Banque Nationale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y..., assigné en paiement de la somme de 850 000 francs, par le Crédit Lyonnais auprès duquel il s'était rendu caution, à concurrence de cette somme, des engagements de M. X..., a opposé la nullité de son acte en raison de son âge - 80 ans - lors de la signature ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1996), a accueilli la demande de la banque ; Attendu que M. Y... s'est borné à alléguer qu'en raison de son grand âge il avait signé l'acte de cautionnement en ignorant totalement la portée de son engagement ; qu'en l'absence de preuve ou d'offre de preuve au soutien de cette assertion, il ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir considéré que le seul fait de l'âge ne suffisait pas à faire présumer l'absence de conscience de la portée de l'engagement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par le Crédit Lyonnais ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement - Absence de conscience de la portée de l'engagement - Age de la caution - Circonstance insuffisante.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-17.839, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-17839
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre) 1997-03-10, 1997-03-10
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve dans la fixation du montant et des modalités de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-17.859, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-17859
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1996-10-08, 1996-10-08
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 1 500 francs par mois ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, tant en ce qui concerne les faits retenus comme causes de divorce à l'encontre de chacun des conjoints que l'existence d'une disparité justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1999, 97-18.219, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-18219
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1997-06-11, 1997-06-11
Président : Président : M. DUMAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Y... Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt, infirmant le jugement ayant prononcé le divorce aux seuls torts du mari, retient que sont établis, de part et d'autre, des faits constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.185, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-18185
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (2e chambre civile) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ... Hennezel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le plan des lieux dressé au 1/500ème corroborait la position relative des limites apparentes et des limites cadastrales, que la présomption de propriété des murs de soutènement au profit de celui dont ils soutiennent les terres n'était pas inversée par la preuve contraire, que par ailleurs, rien ne permettait d'affirmer que le vestige de piquet que Mme Y..., géomètre, signalait "dans un bosquet de charmille", devrait constituer le point A, alors, notamment que celle-ci avait auparavant situé ce point A, près du charme, justement retenu par l'expert Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation du rapport de l'expert et des lettres de Mme Y... qu'elle a examinées, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-18201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement société Nacryl ... de Gaulle, 06340 La Trinité, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M. Henri Y..., demeurant Mas du Contéo, ..., 2 / de Mme Carmen Z..., épouse Y..., demeurant Mas du Contéo, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... était tenu par une obligation personnelle de faire à l'égard de M. Y..., consistant à assurer un accès carrossable à la parcelle qui lui avait été vendue le 15 octobre 1962, et ayant constaté qu'il résultait des observations de l'expert judiciaire que l'accès au chemin nord avait été barré par les propriétaires du domaine Roc Azur, la cour d'appel qui en a déduit, que la perte de l'accès avait été réalisée en dehors de la volonté du bénéficiaire de l'obligation et qui a précisé que les intérêts de droit de la somme qu'elle allouait à ce dernier devaient courir à compter de la sommation du 11 juin 1987, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.590, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-18590
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B) 1997-04-29, 1997-04-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Michel Z..., demeurant ..., La Rose, 13013 Marseille, 2 / de M. Yves B..., 3 / de Mme Angela E..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Henri C..., 5 / de Marie-Thérèse Y..., épouse C..., demeurant ensemble ..., 6 / de M. Georges, Jean-Bernard A..., 7 / de Mme Patricia D..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 8 / de la commune de Marseille, représentée par son maire en° exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, Direction générale des services techniques et Direction de la voie publique, service voirie ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux C..., de Me Blanc, avocat des époux A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... faisait valoir qu'en reportant la distance de 66 mètres sur le plan, on s'apercevait que cette distance arrivait au bord extérieur du ruisseau, mais que l'expert qui avait examiné cette possibilité, avait noté que le point D, axe théorique du ruisseau se trouvait à 66 mètres de la traverse des Alvergnes comme l'indiquait le plan de 1926, la cour d'appel qui en a déduit, répondant aux conclusions, que les critiques élevées à l'encontre du rapport de l'expert n'étaient pas fondées, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 9 000 francs aux époux A... et à M. Z..., ensemble, et la somme de 9 000 francs à la commune de Marseille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-19.313, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-19313
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A) 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., la Tour de Mare, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / de la société Ciama, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucun chef du dispositif du jugement du 22 juillet 1992 et de l'arrêt du 16 juin 1993 n'avait déclaré M. Z... coupable d'abus de procédure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que si M. Y... avait produit une promesse de vente du 13 décembre 1989 aux termes de laquelle il promettait de vendre les parcelles acquises de la société CIAMA à M. X..., il ne prouvait pas que la publication de l'assignation ait eu une conséquence directe et certaine sur l'issue de cette transaction et souverainement retenu que M. Y... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice qui fût en relation certaine et directe avec l'abus de procédure qu'il imputait à M. Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.