La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-70147
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille 1990-02-08, 1990-02-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., née Y... Lava, demeurant à Dunkerque (Nord), 66, Digue-de-Mer, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par son maire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Pol-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-70148
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la somme siègeant à Amiens 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 116, route nationale à Dury-Les-Amiens (Somme), agissant en qualité d'unique héritier de la succession non réglée de M. Pierre X..., son père, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, 90-70.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Numéro d'affaire : 90-70149
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Somme siègeant à Amiens 1990-03-02, 1990-03-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Dury-Les-Amiens (Somme), Saleux, agissant en qualité d'héritier de la succession de M. François X... dit "Gaston" Quignon, son grand-père, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1991, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-04-03
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègant au Puy-en-Velay 1990-03-08, 1990-03-08

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par ; 1°) M. Louis X..., 2°) Mme Virginie Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Cayres (Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Cayres, représentée par le maire de cette commune, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; ! Condamne les époux X..., envers la commune de Cayres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 88-19.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 88-19687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-07-07, 1988-07-07

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée, Marcelle Z..., épouse Y..., demeurant 19, Résidence Le Rimbaud à La Farlède (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1°/ de Mme Gabrielle X..., veuve Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée), 2°/ de M. Michel Z..., demeurant ... par Fontenay-le-Comte (Vendée), pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mme X... veuve Z..., décédée le 19 juillet 1988, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'après avoir retenu à bon droit qu'il incombait à Mme Y... de prouver que le déguisement allégué par elle tenait à ce que M. Auguste Z... avait fourni à M. Michel Z... les fonds nécessaires au paiement du prix de l'immeuble litigieux, les juges du second degré ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, estimé que l'intéressée n'apportait pas cette preuve ; qu'en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'expertise que Mme Y... avait sollicitée à l'effet d'établir la réalité de ses allégations, ils ont fait une exacte application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile aux termes desquelles "en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ; Attendu, ensuite, que le second moyen ne peut être accueilli dès lors que la disposition qu'il critique ne tranche aucune contestation mais se borne à envisager l'éventualité de paiements de sommes au nom de Mme Y... par les époux A... sans pour autant se prononcer sur la réalité desdits paiements ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-19.957, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-19957
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e Chambre B) 1989-06-13, 1989-06-13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre B), au profit de M. le président du Conseil général du Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon à Créteil (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du président du Conseil général du Val-de-Marne, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de délégation de l'autorité parentale, a été reçue le 2 août 1989 au greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers le président du Conseil général du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1991, 89-20.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-05-14
Numéro d'affaire : 89-20325
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs) 1989-07-05, 1989-07-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de M. le Directeur de l'Union Départementale des Associations Familiales, 2, rue Saint-Vincent à Foix (Ariège), 2°/ de M. le Directeur Départemental de l'action sanitaire et sociale de l'Ariège à Foix (Ariège), 3°/ de M. le Directeur de la Caisse d'allocations familiales, Peysales, RN 20 à Foix (Ariège), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charrault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariatgreffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par déclaration reçue le 31 août 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, Mme X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt de cette judiciation en date du 5 juillet 1989, statuant en matière de tutelles aux prestations sociales ; Attendu qu'aucune dispositon ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-17.053, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 89-17053
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A) 1989-05-17, 1989-05-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BMG Ariola France, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de : 1°) M. Alain X... dit "Alain Y...", né le 27 mai 1944 à Casablanca (Maroc), de nationalité française, demeurant anciennement ... (2ème) et actuellement 42, ter rue Notre Dame des Champs à Paris (6ème), 2°) La société You You Music, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 100, avenue du Président Kennedy à Paris (16ème), 3)° M. Laurent Z..., demeurant ... (17ème), 4°) La SACEM-SDRM, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ricard, avocat de la société BMG Ariola France, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société You You Music, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1990, Me Ricard avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société BMG Ariola France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mai 1989, au profit de M. Alain X... dit "Alain Y...", la société You You Music, M. Z... et la Sacem ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi est abusif et que, compte tenu du désistement il y a lieu de modérer le montant de l'amende ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à a société BMG Ariola France de son désistement du pourvoi ; Condamne la société BMG Ariola France à une amende civile de cinq mille france, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-17.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 88-17745
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre) 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit : 1°/ de M. Y..., 2°/ du Préfet du Nord, 3°/ du Directeur de l'Hôpital de Maubeuge, 4°/ du procureur général près la cour d'appel de Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur ; MM. Grégoire et Zermaro, conseillers ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que le 5 août 1988, Mme X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle elle déclare se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner la sortie de M. Michel Z... du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 88-17.784, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1991-02-05
Numéro d'affaire : 88-17784
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re Chambre) 1988-07-20, 1988-07-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Brinville, La Fresnaye-sur-Chedouet (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit : 1°) de M. le maire de Marpent (Nord), 2°) de M. le directeur de l'Hôpital de Maubeuge, 3°) de M. le préfet du Nord, 4°) de M. le procureur général près la cour d'appel de Douai, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, MM. Y..., Zennaro, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, le 30 juillet 1988, M. Philippe X... a adressé au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai une lettre recommandée par laquelle il déclare se pourvoir contre l'arrêt rendu par cette juridiction le 20 juillet 1988 et rejetant la demande tendant à voir ordonner la sortie de M. Michel Z... du centre hospitalier de Maubeuge, unité de soins psychiatriques ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois formés contre les décisions statuant sur les demandes de cette nature et qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.