La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60173
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-01, 1995-02-01
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de M. Bruno Y..., 2 / de Mme Marguerite X..., 3 / de Mme Hélène Z..., 4 / de M. Gérard A..., 5 / de Mme Catherine C..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électeurs contestés sont inscrits au rôle des contributions directes de la communes des Angles depuis 5 ans ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 471
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1995, 95-60.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-03-08
Numéro d'affaire : 95-60175
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de Prades, en matière électorale 1995-02-03, 1995-02-03
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Alexandra X..., demeurant aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Y... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ; Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ; Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Y... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 473
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1995, 93-14.280, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1995-01-25
Numéro d'affaire : 93-14280
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile) 1993-02-11, 1993-02-11
Président : Président : M. MICHAUD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Laurent Z..., transporteur, demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var), 2 ) Mme Blanche X..., épouse Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var), 3 ) M. Christophe Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var), 4 ) M. Joseph Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit : 1 ) de M. Christian Y..., demeurant Weg Am Denkkmal 52, 2000 à Birdestedt (Allemagne), 2 ) de la société anonyme Sirar, dont le siège social est ... (2e), 3 ) de la compagnie Iduna, dont le siège social est Neu Rabestrasse 15, 19 2000 à Hambourg (Allemagne), 4 ) de la CMR Côte-d'Azur, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes), 5 ) de la Mutuelle médicale chirurgicale du Var (MMCV), dont le siège social est à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la compagnie Iduna et de la SA Sirar, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt constate, d'une part, que M. Z..., blessé à la tête, avait circulé sans avoir allumé le phare de sa motocyclette comme la réglementation lui en faisait obligation et qu'ainsi, M. Y... n'aurait pas déboité s'il avait vu le phare allumé, d'autre part, que M. Z... circulait sans casque ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision de réduire l'indemnisation des consorts Z... en raison des fautes commises par M. Z... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Sommaire : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Motocycliste - Circulation de jour sans avoir allumé le phare du véhicule et sans port du casque.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 94-11.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 94-11113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel de Colmar 1992-11-27, 1992-11-27
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Paul X..., demeurant ... (Haut-Rhin), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Colmar en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1993 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; qu'en matière de réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert respecte les obligations qui lui sont imposées échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 94-11.399, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-04
Numéro d'affaire : 94-11399
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Demetrio X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes), en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-04-11
Numéro d'affaire : 93-11896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre) 1992-11-30, 1992-11-30
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gabriel A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre), au profit de : 1 / Mme Y... Z... veuve X..., 2 / M. Patrice X..., demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes), 3 / M. Alain, Jean X..., demeurant boulevard du Fossan, chemin du Parrepert à Menton (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de méconnaissance des termes du litige, de dénaturation, ainsi que de violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 novembre 1992) qui, sur la demande en nullité formée par M. A... d'une convention du 10 décembre 1980 contenant cession de cabinet dentaire à son profit par M. X..., pour dol, et subsidiairement en responsabilité pour faute contractuelle, a, confirmant le jugement dont elle était saisie, rejeté les demandes de M. A..., et condamné celui-ci à payer aux héritiers de M. X... la somme de 200 000 francs avec intérêts ; d'où il suit qu'en aucun de ses moyens, le pourvoi ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... à une amende civile de 15 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1995, 93-16.418, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-23
Numéro d'affaire : 93-16418
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre section B) 1993-01-08, 1993-01-08
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Claude Y..., demeurant ... (16ème), 2 ) M. Claude Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 3 ) M. Germain X..., demeurant ... (Drôme), 4 ) M. François B..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section B), au profit de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme (ANIMS), dont le siège est ... (20ème), défenderresse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., M. Z..., M. X..., et M. B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'ANIMS, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen invoqué par Mme Y..., M. Z..., M. X... et M. B... à l'encontre de l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme pour reprocher à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) de les avoir déboutés de leurs demandes en annulation des diverses délibérations du conseil d'administration et d'élections de cette association, ainsi qu'en désignation d'un administrateur provisoire, ne tendent qu'à contester l'appréciation souveraine des faits de la cause par les juges du fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; Condamne Mme Y..., M. A..., M. X..., M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers l'ANIMS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Les condamne également à payer à l'ANIMS, la somme de douze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 93-16.497, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-10
Numéro d'affaire : 93-16497
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société le Crédit Universel, société anonyme, dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Pascale Y..., demeurant chez M. Gérard X..., ... (Gard), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société le Crédit Universel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que le Crédit Universel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la procédure de saisie diligentée à l'encontre de Mme Y... et l'a condamné à payer à celle-ci diverses sommes d'argent ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société le Crédit Universel, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1995, 93-12.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-02-22
Numéro d'affaire : 93-12732
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1ère chambre) 1992-10-15, 1992-10-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Max Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ensemble ... à La Tour de Salvagny (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Y... Marie-Claire Ah Sam, épouse X..., demeurant ensemble ... Unis, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la pose du carrelage, dont la planéité était insuffisante dans les pièces principales, devait être reprise intégralement et que l'aménagement du placard dont deux portes n'étaient pas en place n'était pas achevé et constaté qu'un retard des travaux était établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.