La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1989, 87-42.134, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 87-42134
Solution : Cassation
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1987-02-27, 1987-02-27
Président : Président : M. COCHARD

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ESTRAT BONCHE dont le siége est, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de Monsieur VILLA José, demeurant ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Estrat Bonche, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9 a) de l'annexe 1 à l'accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que selon ce texte l'indemnité de licenciement est calculée de la façon suivante : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, 1/20ème de mois de salaire par année d'ancienneté, après cinq ans d'ancienneté, 3/20ème de mois par année d'ancienneté ; Attendu que le jugement attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement revenant à M. A... au service de la société Estrat-Bonche d'avril 1965 jusqu'au 26 juin 1985 et licencié pour motif économique, sur la base de 3/20ème de mois de salaire par année de présence pour toute la durée de son activité dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur la base de 3/20ème de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié était supérieure à cinq ans, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

Sommaire : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accord national du 21 octobre 1954 concernant les ouvriers du bâtiment - Indemnité de licenciement pour cause économique - Calcul - Ancienneté dans l'entreprise.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 87-11.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-03
Numéro d'affaire : 87-11632
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux 1986-11-17, 1986-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE SEINE-ET-MARNE -77 U-, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de Mademoiselle Sophie Y..., demeurant à Jouy-sur-Morin, La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne) ci-devant et actuellement à Giremoutiers, Coulommiers (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Lesire, conseillers, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leblanc, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 et 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à Mlle Sophie Y... des délais pour s'acquitter de la dette qu'elle a été condamné à payer à l'URSSAF au titre de cotisations d'allocations familiales et de majorations de retard pour la période du 1er avril 1983 au 30 juillet 1985, en sa qualité d'ayant droit de son père qui était redevable de cette somme lors de son décès survenu le 30 juillet 1985 ; Attendu cependant que les juridictions contentieuses de sécurité sociale, en raison de la réglementation spéciale à la matière, n'ont pas le pouvoir d'accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, sauf le cas de force majeure, non invoqué en l'espèce ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé des délais de paiement, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majoration de retard - Délais de paiement - Juridictions contentieuses de la sécurité sociale.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1989, 86-11.903, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-17
Numéro d'affaire : 86-11903
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-01-07, 1986-01-07

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du Grand Cours, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur Marcel Y..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : Monsieur le directeur régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute-Normandie, cité Administrative Saint-Sever à Rouen (Seine-Maritime) ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Magendie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, de Me Bouthors, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 341 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 71 paragraphe 4 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la période du 1er septembre 1942 au 1er avril 1947 devait être prise en compte pour la détermination des droits de M. Y... à l'assurance vieillesse, la cour d'appel énonce essentiellement que la lettre de l'IRCANTEC validant cette même période au titre de la retraite complémentaire démontre que les employeurs de l'intéressé ont versé les cotisations de sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par ailleurs que la preuve du paiement des cotisations pour la période du 1er juillet 1945 au 31 mars 1947 n'était pas apportée en sorte que l'appel de la caisse était justifié sur ce point, et alors qu'une attestation d'une caisse de retraite complémentaire qui valide les services anciens suivant ses propres règles, ne saurait à elle seule constituer des présomptions précises et concordantes du versement ou du précompte des cotisations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 7 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cotisations - Preuve du versement ou du précompte.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-12.545, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-10
Numéro d'affaire : 86-12545
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-03-06, 1986-03-06

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (9e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SOCIETE CENTRALE D'ACHATS, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, de Me Choucroy, avocat de la Société centrale d'achats, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté l'URSSAF de sa demande en paiement d'un complément de cotisations et majorations de retard résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes versées en 1976, 1977 et 1978 par la Société centrale d'achats à une caisse de prévoyance pour financer des prestations complémentaires au profit des salariés non-cadres, au motif qu'il convient de donner au litige la solution conforme à l'interprétation ministérielle visée à la circulaire du 20 août 1985 de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale donnant à la loi du 28 décembre 1979 un caractère interprétatif ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une instruction ministérielle dépourvue de caractère obligatoire, alors que la loi du 28 décembre 1979, qui a modifié l'état de droit antérieur résultant de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale (ancien) et dont l'application demeurait en outre subordonnée à l'intervention d'un décret qui n'a été pris que le 23 juillet 1985, ne pouvait s'appliquer rétroactivement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiettte - Complément de cotisations et majorations de retard - Textes applicables - Rétroactivité (non).
Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 87-12.712, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-24
Numéro d'affaire : 87-12712
Solution : Rejet
Décision attaquée : , 1986-11-17

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1986 par la Commission nationale technique, au profit du GROUPEMENT DES ASSURANCES MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (GAMEX), dont le siège social est ..., défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Odent, avocat de la Compagnie d'assurances l'Union des Assurances de Paris, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'union des Assurances de Paris reproche à la décision attaquée (Commission nationale technique 17 novembre 1986) de ne contenir aucune mention établissant qu'elle a été mise en mesure de présenter un mémoire ni de prendre connaissance des observations de la partie adverse ; qu'ainsi ladite commission a violé l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale et les droits de la défense ; Mais attendu que l'union des assurances de Paris n'a pas contesté devant les juges du fond l'accomplissement régulier de cette formalité dont la mention par la Commission nationale technique n'est imposée par aucun texte ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Débats - Droits de la défense - Mise en mesure de présenter un mémoire - Mention dans la décision.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 86-42.771, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 86-42771
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Colmar 1986-05-21, 1986-05-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée KETTERER Gérard et Fils, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par son représentant légal audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Colmar, au profit de Monsieur X... Jacky demeurant 40 Cours Sainte-Anne à Colmar (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M. Zakine, conseiller ; Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Combes, conseiller, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Ketterer, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1989, 88-42.803, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-25
Numéro d'affaire : 88-42803
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Dreux 1988-05-02, 1988-05-02

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant ... à Dreux (Eure et Loir), en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Dreux, au profit de la société à responsabilité limitée FORCE 7, dont le siège social est ... Maurice Y... à Dreux (Eure et Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Force 7, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1989, 88-42.806, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-18
Numéro d'affaire : 88-42806
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon 1988-03-14, 1988-03-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FOUNTAIN haute Savoie, dont le siège social est Place Avet, Immeuble Le Clos à Thones (Haute-Savoie), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur X... Francis demeurant 24 Lot, en Treve Orliénas à Brignais (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne La société Fountain Haute Savoie, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1989, 88-42.865, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1989-05-11
Numéro d'affaire : 88-42865
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Beaune 1988-05-09, 1988-05-09

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée LES CAVES DE CORPEAU, dont le siège social est à Corpeau, Meursault (Côte-D'Or), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Beaune, au profit de : 1°/- Madame X... Colette demeurant ..., 2°/- Monsieur Y... Thierry demeurant Hameau du Rueil à Corpeau, Meursault (Saône et Loire), 3°/- Monsieur GARCIA Z... demeurant ..., 4°/- Madame A... Jacqueline demeurant à Gamay, Meursault (Saône et Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Les Caves de Corpeau, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf.