La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 98-15.205, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-10-04
Numéro d'affaire : 98-15205
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1998-03-10, 1998-03-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, le 10 mars 1998) est la suite de l'arrêt rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel entre M. X... et M. Y..., et cassé par arrêt de ce jour ; Que dès lors, il n'y a lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° B. 98-15.205 ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 2000, 98-16.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-12
Numéro d'affaire : 98-16683
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (5e chambre civile) 1998-03-09, 1998-03-09
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir constaté, par motifs adoptés, que M. X... manifestait à l'encontre de son épouse une jalousie anormale et un comportement violent et qu'il harcelait sa femme et la famille de celle-ci, se borne à énoncer que ce comportement est constitutif de violations graves et renouvelés des devoirs et obligations du mariage et justifie la demande en divorce de Mme Levy ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces fautes rendaient intolérables le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 octobre 2000, 97-16.897, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2000-10-19
Numéro d'affaire : 97-16897
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2ème chambre) 1997-02-12, 1997-02-12
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société Faïencerie de la Grande Maison, dont le siège social est 5 Venelle de Kergos, 29000 Quimper, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller rapporteur, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper, de Me Blondel, avocat de la société Faïencerie de la Grande Maison, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Faïencerie de la grande maison : Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper (la société Nouvelle) a formé, le 9 juillet 1997, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Rennes et qui lui avait été notifié le 28 février 1997 ; Attendu que la société Nouvelle soutient que cette notification serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification a été délivré à sa directrice commerciale qui n'est pas son représentant légal et qui n'a pas déclaré être habilitée à recevoir l'acte ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société Nouvelle n'allègue pas que l'irrégularité de forme invoquée lui aurait causé grief ; D'où il suit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper à payer à la société Faïencerie de la Grande Maison la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2000, 97-22.294, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-07
Numéro d'affaire : 97-22294
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1997-10-09, 1997-10-09
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société commerciale Union d'assurances, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, pris en la personne de son syndic le cabinet Docher, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Z..., Mme Y..., MM. Aubert, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société commerciale Union d'assurances, de Me Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires du centre commercial Croix de Neyrat, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les appréciations souveraines de la cour d'appel (Riom, 9 octobre 1997), suivant lesquelles Mme A... ne justifiait pas de pertes d'exploitation résultant du dégât des eaux litigieux, ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation ; qu'en ses deux branches, le premier moyen est mal fondé ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant en ses deux griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires et de la société commerciale Union d'assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 98-22.413, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-14
Numéro d'affaire : 98-22413
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1998-08-10, 1998-08-10
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marjorie X..., demeurant à Mahina, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Serge de Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 août 2000, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Nouméa le 10 août 1998 au profit de M. de Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 2000, 98-23.122, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2000-11-23
Numéro d'affaire : 98-23122
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A) 1998-10-22, 1998-10-22
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances Iard, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Georges X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances Iard, de Me Pradon, avocat de M. Auzepy Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1998), de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve des conditions de fait de l'exclusion de garantie qu'il invoquait ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Axa assurances Iard aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances Iard à payer à M. Auzepy Y... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 2000, 99-10.658, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-21
Numéro d'affaire : 99-10658
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section) 1998-11-16, 1998-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Chêneraie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère section), au profit de la société Dumez Sud, anciennement société Nouvelle Ece SNC, dont le siège est ..., et sa succursale de Toulouse, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine de la Chêneraie, de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société Dumez Sud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, interprétant souverainement les pièces contractuelles, que le délai de quatre mois prévu par l'additif du 28 septembre 1987 ne s'ajoutait pas au délai de six mois institué par l'article 41.3 du cahier des charges générales, constaté qu'il ressortait des documents analysés par l'expert que 99,48 % des travaux à la charge de la société ECE, aux droits de laquelle vient la société Dumez Sud, avaient été exécutés et facturés à la date du 30 juin 1988, seuls les travaux de reprise et de finition mimimes restant à réaliser, et qu'il s'était écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de ces travaux et l'ordre du service concernant la deuxième tranche, et retenu que l'ajournement des travaux pendant plus de six mois était le fait du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière Domaine de la Chêneraie, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise ni le contrat liant les parties, que la société ECE était fondée à exercer son droit de résiliation du marché ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Domaine de la Chêneraie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 2000, 99-10.894, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2000-11-15
Numéro d'affaire : 99-10894
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1998-11-25, 1998-11-25
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage du chamois, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Vignon Choquit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Garage du chamois, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société civile immobilière (SCI) Vignon-Choquit, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait refusé l'autorisation de procéder à l'élargissement d'une porte en raison de l'absence totale d'exploitation des lieux, confirmée par les pièces produites, et que la société Garage du chamois, ayant exercé dans ceux-ci une activité de nature civile, y avait simulé une activité commerciale afin de pouvoir invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que la demande de résiliation des baux était fondée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Garage du chamois aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du chamois à payer à la société civile immobilère Vignon-Choquit la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 2001, 00-13.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2001-11-06
Numéro d'affaire : 00-13943
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A) 2000-03-01, 2000-03-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vacances Educatives, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A), au profit des Etablissements Grimar, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Vacances Educatives, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Etablissements Grimar, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Vacances Educatives avait toujours refusé de signer un nouveau bail par suite de son désaccord sur un certain nombre de clauses et que le second bail du 20 juillet 1992 avait expiré en maintenant en possession le locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un nouveau bail de neuf ans avait pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré, faute par les parties d'avoir conclu une nouvelle convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ; Qu'il est, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vacances Educatives aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.