La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-13.347, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-13347
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile) 1992-02-04, 1992-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B... Pince, 2 / Mme Marie Z... épouse C..., demeurant ensemble à Cazavet (Ariège), Prat et Bonrepaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile), au profit de : 1 / M. Julien E..., 2 / Mme Gabrielle A..., son épouse, demeurant ensemble à Cazavet (Ariège), Prat et Bonrepaux, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat des époux C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que les témoins entendus par le notaire ayant dressé l'attestation notariée du 17 juin 1986, avaient déclaré, lors de l'information pénale, avoir confondu jouissance et exploitation et que les attestations produites par les époux C... étaient contredites par celles de Mmes X..., D... et Y..., desquelles il résultait que, depuis 1949 environ, les parcelles en cause n'avaient jamais été exploitées, celles-ci supportant un tas de ruines et d'orties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C... à payer aux époux E... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1995, 92-13.489, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-04
Numéro d'affaire : 92-13489
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1991-12-19, 1991-12-19
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cycal, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), angle des rues Galliéni et Jean-Jaurès, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Ménard frères, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Anse Uare, RTI, 4e km, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Odent, avocat de la société Cycal, de la SCP Monod, avocat de la société Ménard frères, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du greffier et du représentant du ministère public que ces derniers aient participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Cycal n'ayant pas, devant la cour d'appel, critiqué le jugement en ce qu'il faisait application de l'article 17 de la loi du 30 juin 1926, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cycal à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Ménard frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-13.583, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-01-31
Numéro d'affaire : 93-13583
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section) 1993-02-04, 1993-02-04
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Philippe Y..., 2 ) Mme Mathilde Y..., née X... demeurant tous deux Clos Magnin à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit de : 1 ) M. Jean-Paul Z..., 2 ) Mme Jacqueline Z..., née A..., demeurant tous deux Les Petits Pins à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé que l'arrêt du 8 novembre 1990, passé en force de chose jugée, avait fixé la ligne séparative des fonds Y... et Z..., par rapport à la dernière rangée de vigne prise dans son ensemble, et non à partir des derniers ceps de la dernière rangée, et souverainement retenu que l'expert chargé du bornage avait correctement appliqué cette décision en se fondant sur l'aboutissement de l'axe de toute la rangée de vigne et non sur l'emplacement du dernier ceps, les derniers ceps situés au couchant ayant remplacé de vieux plants dont on ignorait la position exacte, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux Y... à une amende civile de 5.000 F envers, le Trésor public et, envers les défendeurs, aux frais et dépens du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-12.632, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-12632
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B) 1992-12-29, 1992-12-29
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit de Mme veuve Y..., née Jocelyne X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Choucroy, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, les juges du fond, qui ont souverainement apprécié les éléments de fait du litige, ont tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie La Mondiale, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-13.136, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-13136
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Marseille 1992-12-02, 1992-12-02
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'assurance protection juridique et fiscale "La Paix", dont le siège social est ... (9e), ayant un agent général à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), le Cabinet Hercourt, sis ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1 / de M. Christian X..., 2 / de Mme Patricia X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société de protection juridique et fiscale "La Paix", de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société de protection juridique et fiscale "La Paix" a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée à garantir les époux X... ; Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de protection juridique et fiscale "La Paix", envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-13.656, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-13656
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre) 1993-01-21, 1993-01-21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Argam marine, dont le siège est Port de Pêche au Grau du Roi (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de : 1 ) la compagnie Axa assurances sinistres Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est ..., 2 ) M. Paul X..., demeurant Mas Trouchaud, ... à Aigues Mortes (Gard) défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société nouvelle Argam marine, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société Argam marine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie Axa ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société nouvelle Argam Marine, envers la compagnie Axa assurances et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 92-22.037, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-11-15
Numéro d'affaire : 92-22037
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1991-07-18, 1991-07-18
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges Y..., demeurant ... ci-devant, et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement par M. Y... du prix d'une automobile, mais que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M. X... lors de la conclusion de la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1994, 94-14.516, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1994-12-06
Numéro d'affaire : 94-14516
Solution : Rejet
Décision attaquée : Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1993-11-15, 1993-11-15
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Didier X..., domicilié à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), place Jean-Jaurès, "Golf Imaginieur", en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1993, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ; Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "construction et irrigation des golfs et espaces verts" qui est la sienne ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1994, 93-11.306, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-11-07
Numéro d'affaire : 93-11306
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verdier, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Société générale entreprise Corse (SGEC), dont le siège social est ... (Haute Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Verdier, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme Verdier s'est pourvue, le 8 février 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) à son préjudice et au profit de la société à responsabilité limitée Société générale entreprise Corse (SGEC) ; Qu'à la date du 12 juillet 1994, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 mai 1994 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; Donne acte à la société anonyme Verdier de son déistement ; Condamne la société Verdier, envers la Société générale entreprise Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.