La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mars 2016, 14-25.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-03-30
Numéro d'affaire : 14-25367
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-05-28
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. X..., ont formé un pourvoi en cassation, le 1er octobre 2014, contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident le 1er avril 2015 ; Attendu que, par jugement du 25 novembre 2015, la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 13 septembre 2016 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-23.377, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 14-23377
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-05-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Ortscheidt, SCP Vincent et Ohl

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2016, la SCP Ortscheidt, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 13 mai 2014 au profit de la société BNP Paribas, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 septembre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 12-27.739, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 12-27739
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2012-09-13
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle présentée le 11 décembre 2015 ; Attendu que l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 est affecté d'une erreur matérielle qu'il convient de réparer comme précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1065 F-D du 2 décembre 2014 ; DIT qu'en page 2, dernier paragraphe, au lieu des mots « Attendu que, pour déclarer recevable la demande de nullité de la cession du fonds et confirmer le jugement du 16 mai 2011 en ce qu'il l'avait annulée pour dol et ordonné au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) », il faut lire « Attendu que, pour ordonner au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes (...) » ; DIT qu'en page 3, aux deux premières lignes du dispositif, au lieu de « Casse et annule, sauf en ce qu'il donne acte à M. X... de son rapport à justice et dit recevable la demande de nullité de la cession », il faut lire « Casse et annule, mais seulement en ce qu'il ordonne au séquestre de libérer les fonds entre les mains de la cessionnaire après reddition des comptes et statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile » ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi rectifié ; Dit qu'à la diligence du procureur général près cette Cour, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-22.760, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 14-22760
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2014-06-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 février 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 5 juin 2014 au profit de la Société générale, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 7 juillet 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-23.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 14-23238
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 2014-02-27
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2016, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. et Mme X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 27 février 2014 au profit de Mme Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 12-16.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-05
Numéro d'affaire : 12-16044
Solution : Renvoi (arrêt)
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2012-02-15
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Boullez, SCP Bénabent et Jéhannin

Arrêt n° 467 F-D Pourvoi n° N 12-16. 044 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona, société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège est Krolewska Wola 17 a, 56513 Miedzyborz (Pologne), 2°/ M. Andrzej X..., domicilié Krolewska Wola 16 a, 56513 Miedzyborz (Pologne), ayant exploité l'entreprise individuelle de droit polonais Fabryka Mebli X...- X... Andrzej, contre l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant à la société JPD distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 avenue du Mont des Louviers, 59250 Halluin, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et de M. X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société JPD distribution, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société polonaise Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona et M. X... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu, le 15 février 2012, par la cour d'appel de Douai dans un litige les opposant à la société JPD distribution ; que la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), M. Marek Y..., mandataire judiciaire, étant nommé représentant légal de cette société ; que celui-ci n'a pas été appelé en la cause ; qu'il ne peut donc être statué en l'état ; PAR CES MOTIFS : Invite les parties à mettre en cause M. Marek Y..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli X... Meble Spolka Z Ograniczona ; Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour effectuer cette mise en cause ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 septembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille seize ; Où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-29.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-12
Numéro d'affaire : 14-29518
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-09-24
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2014), que la société Home médical service, titulaire de la marque verbale française « Securis » enregistrée sous le numéro 3153932 afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société Matifas, en lui reprochant de commercialiser, par l'intermédiaire de l'UGAP, centrale d'achat public, plusieurs types de lits médicalisés sous les dénominations Securis, Securis + et Securis ++ ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la société Matifas jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne ait répondu à la question préjudicielle qui lui est posée dans l'affaire C-99/15, en ces termes : « L'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 peut-il être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à la personne, lésée par une infraction au droit de la propriété intellectuelle qui réclame une indemnisation du dommage patrimonial calculée sur la base du montant des redevances ou droits qui lui seraient dus si le contrevenant avait demandé une autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en cause, de réclamer de surcroît l'indemnisation du préjudice moral qui lui a été causé ? » PAR CES MOTIFS : SURSOIT à statuer jusqu'à décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-99/15 ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 14 juin 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 avril 2016, 15-11.168, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-04-14
Numéro d'affaire : 15-11168
Solution : Qpc incidente - irrecevabilite
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-11
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, ensemble les articles 126-10, 643 et 978 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé à l'occasion d'un pourvoi en cassation, il doit être présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé remis au greffe dans le délai d'instruction de ce pourvoi ; Attendu que la société Smartbox Experience Limited, établie en Irlande, qui avait formé un pourvoi en cassation par déclaration du 22 janvier 2015, n'a déposé un mémoire distinct et motivé contenant deux questions prioritaires de constitutionnalité que le 18 janvier 2016, cependant que le délai de dépôt du mémoire en demande de quatre mois, augmenté de deux mois en raison du domicile de la société Smartbox Experience Limited, situé à l'étranger, était expiré depuis le 22 juillet 2015 ; que le mémoire contenant les questions prioritaires de constitutionnalité ayant été déposé hors délai, ces questions ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-50.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 14-50064
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 2014-06-19
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 424 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le ministère public, lorsqu'il est partie jointe, ne peut se pourvoir en cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, aux sociétés Famille Michaud apiculteurs et Vincent Michaud investissement de déposer au greffe leurs comptes annuels concernant les exercices clos au 31 décembre des années 2006 à 2010 ; que, l'injonction étant restée sans effet, ce magistrat a, par ordonnances du 25 juin 2012, liquidé chacune des astreintes et condamné les sociétés au paiement de la somme globale de 4 500 euros ; que la cour d'appel a annulé ces dernières ordonnances en raison d'une absence de motivation et d'un défaut d'impartialité du président du tribunal ; que le procureur général près la cour d'appel a formé un pourvoi en cassation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le ministère public, qui n'avait pas usé de la voie du référé prévu par l'article L. 123-5-1 du code de commerce, est intervenu, en l'espèce, en qualité de partie jointe ; qu'aucun texte ne prévoyant qu'en cette qualité il pourrait former un pourvoi en cassation contre un arrêt annulant des ordonnances liquidant une astreinte assortissant une injonction de dépôt des comptes annuels décidée d'office par le président du tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2016, 14-20.895, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-03
Numéro d'affaire : 14-20895
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2014-06-05
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Délicadessert de ce qu'elle reprend l'instance à l'encontre de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aux Caprices de Marianne ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article L. 661-6, III du code de commerce ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 2014), que la société Délicadessert, sous-locataire d'une partie des locaux donnés à bail par la SCI Calisson à la société Riederer (la débitrice), s'est pourvue en cassation contre un arrêt déclarant irrecevable son appel contre le jugement qui a jugé irrecevable sa tierce opposition contre le jugement ayant arrêté le plan de cession des actifs de la débitrice au profit de la société Aux Caprices de Marianne ; Mais attendu qu'en excluant du périmètre de la cession le contrat de sous-location consenti à la société Délicadessert, le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir, qu'il tient de l'article L. 642-7 du code de commerce, de déterminer les contrats nécessaires au maintien de l'activité cédée, de sorte que le pourvoi, dirigé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Délicadessert aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2016, 14-15.630, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 14-15630
Solution : Sursis a statuer
Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Epinal, 2013-03-18
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à M. Y... ; que, par actes d'huissier du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux héritiers de ce dernier, sans préciser si le décès de celui-ci lui avait été notifié ni inviter la cour à constater l'interruption de l'instance ; Qu'en l'état, la procédure n'apparaît pas régulière au regard des prescriptions de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant pas été signifié au défendeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Impartit à Mme X... un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 mai 2016, 14-25.912, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 2016-05-18
Numéro d'affaire : 14-25912
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2014-09-02
Président : Mme Mouillard (président)
Avocats : Me Blondel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pascal Leclerc, en qualité de liquidateur de la société Hôtels et résidences, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Laureau-Jeannerot, précédemment administrateur judiciaire de la société précitée ; Sur le moyen unique : Attendu que la SCP Pascal Leclerc, ès qualités, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président d'une cour d'appel (Besançon, 2 septembre 2014) ayant accueilli la demande du syndicat intercommunal du village de vacances de Lamoura d'arrêter l'exécution provisoire du jugement ayant prononcé la résiliation du contrat de location-gérance liant le syndicat à la société Hôtels et résidences ; Mais attendu que, par un arrêt du 26 novembre 2014, la cour d'appel, statuant sur le fond, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille seize.