La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 2002, 00-40.683, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-40683
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section C) 1999-12-01, 1999-12-01
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section C), au profit de la société Durand Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., soutenant être salarié de la société Durand Assurances, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en invoquant les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucun contrat de travail n'avait été établi, que M. X... était propriétaire de 1435 parts sur les 1 500 de la société à responsabilité limitée Durand Assurances et qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il travaillait sous l'autorité et le contrôle du gérant de la société qui était son père âgé de 80 ans ; que, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider qu'il n'était pas placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 2002, 00-60.404, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 00-60404
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles) 2000-08-08, 2000-08-08
Président : Président : M. BOUBLI conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abbaye des Cordeliers, société à responsabilité limitée, dont le siège est Maison de retraite et de repos, 84330 Caromb, en cassation d'un jugement rendu le 8 août 2000 par le tribunal d'instance de Carpentras (élections professionnelles), au profit de Mme X... Rebout, demeurant Villa l'Oasis, 84330 Caromb, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Abbaye des cordeliers fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Carpentras, 8 août 2000) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel du 29 avril 1996 pour avoir été organisées à l'insu de l'employeur et en son absence, alors, selon le moyen, qu'il est sans intérêt que le gérant de la société ait validé les élections en adressant une lettre à la direction du travail et de l'emploi pour l'informer de la désignation de Mme Y... dès lors que l'employeur n'avait pas pouvoir de valider un acte nul et de nullité absolue puisque ces élections dont l'organisation incombe au seul employeur ne pouvaient avoir eu lieu ; Mais attendu que le tribunal d'instance a fait ressortir qu'il n'était pas établi que les élections avaient été organisées à l'initiative des seuls salariés ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 99-42.208, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 99-42208
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section Activités diverses) 1999-01-25, 1999-01-25
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Activités diverses), au profit du GRETA X... littoral, Lycée Saint-Exupéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 2002, 00-42.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 00-42292
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (17e chambre sociale - prud'hommes) 2000-02-24, 2000-02-24
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Aide le 5 octobre 1990 en qualité de psychologue ; qu'ayant été licenciée le 7 mai 1996, elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, après avoir constaté que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était "la perte de confiance réciproque", qu'il résulte des lettres produites aux débats qu'à compter du milieu de l'année 1995, des différences sérieuses d'appréciation se sont manifestées entre Mme X... et l'association, qu'il est établi que cette dernière a refusé catégoriquement de procéder à l'étude épidémiologique, décidée lors de l'assemblée générale de l'association ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de confiance ne constitue pas un motif de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 2e et 3e branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne l'association Agence intercommunale pour le développement de l'emploi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Agence intercommunale pour le développement de l'emploi à payer à Mme X... la somme de 2 275 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 2002, 99-43.001, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-04-02
Numéro d'affaire : 99-43001
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Marseille (section Encadrement) 1999-04-01, 1999-04-01
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section Encadrement), au profit de la Société marseillaise de patronage (SMP) Centre éducatif de la Louve, maison d'enfants à caractère social, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 462, dernier alinéa, et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la juridiction du premier degré rejette le recours en rectification d'un jugement rendu en premier ressort, sa décision est elle-même susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 2002, 00-42.558, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-14
Numéro d'affaire : 00-42558
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (Section commerce) 1999-12-16, 1999-12-16
Président : Président : M. RANSAC conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télécom Centers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section commerce), au profit de Mme Carole X..., demeurant 11, Résidence des Bleuets, 74100 Annemasse Ville La Grand, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Télécom Centers aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 99-46.111, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 99-46111
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1999-10-19, 1999-10-19
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Jean-Luc Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 1er février 1996 par M. X... en qualité d'ouvrier agricole dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; que l'employeur a rompu ce contrat par lettre du 18 août 1996 en se prévalant d'une faute lourde du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, que le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement doit s'apprécier au regard de l'ensemble des motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il était reproché au salarié, outre le fait d'avoir menacé son employeur avec un couteau, de ne s'être plus présenté à son poste de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce second grief n'était pas de nature à justifier le licenciement pour faute lourde, ou à tout le moins pour faute grave, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que la preuve n'était pas rapportée de faits présentant un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture du contrat à durée déterminée, a, par ce seul motif qui englobe le grief d'abandon de poste consécutif à l'altercation, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2002, 00-41.998, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-29
Numéro d'affaire : 00-41998
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 2000-02-08, 2000-02-08
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Yann X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de la société Europom, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 février 2000), M. X..., salarié de la société Europom, a été licencié le 24 juin 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14.2 et suivants du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motifs, la société Europom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser diverses sommes à son ancien salarié ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif et défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europom à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 01-42.080, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-05-22
Numéro d'affaire : 01-42080
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 2001-02-08, 2001-02-08
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2001 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence : 1 / de la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ..., 3 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ..., 4 / de M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ..., 5 / de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air Liberté, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 25 mars 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Air Liberté a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société AOM, venant aux droits de la Société Air Liberté, MM. Z..., X..., B..., A..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 2002, 99-46.058, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-02-26
Numéro d'affaire : 99-46058
Solution : Désistement
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bolbec (section commerce) 1999-10-12, 1999-10-12
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... de la Taille, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec (section commerce), au profit de Mme Violaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 17 août 2001, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.