La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-02.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-02989
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (section inaptitude) 1999-10-21, 1999-10-21
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande de majoration de pension formée par M. X... en application de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 21 octobre 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 2002, 01-03.708, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-12-12
Numéro d'affaire : 01-03708
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section Handicapés adultes) 2000-01-13, 2000-01-13
Président : Président : M. OLLIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux adultes handicapés formée par M. X... ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par le médecin qualifié à la Cour nationale ; que la procédure suivie ayant été dépourvue de caractère contradictoire, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 janvier 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Dordogne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2003, 01-40.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-21
Numéro d'affaire : 01-40672
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 1) 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., embauché le 5 décembre 1997 par la société SARM Asia Minute en qualité de préparateur-livreur, a été licencié en 1998 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités, ainsi qu'à lui remettre une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie rectifiés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement énonce que, selon l'employeur, le salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de ses congés payés, qu'il n'a jamais demandé de prolongation de ceux-ci par quelque moyen que ce soit et qu'après avoir entendu les explications des parties, il estime, au vu des pièces présentées, que le salarié a bien été licencié pour abandon de poste ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du salarié dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué déboute M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise d'une attestation ASSEDIC ainsi que de bulletins de paie rectifiés ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le jugement rendu le 17 mai 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne la société SARM Asia Minute aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 2003, 01-40.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-07
Numéro d'affaire : 01-40815
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-12-06, 2000-12-06
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP, le 1er septembre 1992, par la société Construction traditionnelle et artisanale ; que celle-ci a été placée en liquidation judiciaire, le 3 mars 1998 ; que le liquidateur de la société a notifié à M. X..., la rupture des relations de travail tout en contestant l'existence d'un contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de salaires présentée par M. X..., la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas réclamé à son employeur de 1995 à 1998, le paiement de ses salaires, que cette résignation n'était pas celle d'un salarié normal ayant besoin de sa rémunération pour vivre et que ce comportement avait été dicté par la volonté consciente de favoriser la société en lui procurant des facilités de trésorerie substantielles en abandonnant le paiement d'une importante masse de salaires et elle en a conclu que la créance avait perdu sa nature salariale pour se transformer en une simple créance civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la novation ne se présume pas et qu'il ne résultait de ses constatations aucun acte positif et non équivoque de la volonté du salarié de nover, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la demande en paiement de salaires présentée par M. X..., l'arrêt rendu le 6 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne M. Y..., ès qualités et la CGEA de Nancy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-40.827, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-08
Numéro d'affaire : 01-40827
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (4e Chambre) 2000-12-12, 2000-12-12
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en 1997 par la société Synergie Multimédia en qualité de technicien de maintenance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par le salarié, la cour d'appel a énoncé que celui-ci ne produisait aucune pièce tendant à en établir la réalité et l'importance ; que s'il était vrai que ses bulletins de salaire font mention d'heures supplémentaires au cours de la période de janvier à juin 1998, il ne pouvait en être déduit pour autant que le salarié avait effectué systématiquement des heures supplémentaires depuis lors ; que si la charge de la preuve n'incombe pas spécialement au salarié, mais pèse aussi sur l'employeur, il n'apparaissait pas nécessaire, faute de tout élément tendant à accréditer la thèse du salarié et faute d'intérêt pour la solution du litige, d'ordonner la production de ses fiches d'intervention de décembre 1997 à juin 1998 ; que faute d'élément suffisant, la demande formulée à ce titre ne pouvait qu'être rejetée ; Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par M. X..., l'arrêt rendu le 12 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Synergie Multimédia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie Multimédia ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 01-40.898, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-22
Numéro d'affaire : 01-40898
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulon (Section agriculture) 2000-11-08, 2000-11-08
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé en décembre 1989 en qualité de garde vert sur résidences par la société Alice et les Gardes Verts devenue Alice Création ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les mois de janvier et février 2000 ; Attendu que pour accorder au salarié une somme au titre des heures de recherche d'emploi et le débouter du surplus de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que celui-ci a signé un protocole d'accord pour un départ volontaire le 12 octobre 1999, qu'il a été en arrêt maladie en janvier 2000 et qu'au cours de son préavis il avait droit à 32 heures pour recherche d'emploi en février 2000 ; Qu'en statuant ainsi, sans exposer la nature exacte des prétentions du salarié ni préciser en quoi les éléments relevés lui permettaient de décider que le salarié avait été rempli du surplus de ses droits, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses autres chefs de demande, le jugement rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne la société Alice Création aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 01-41.534, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 01-41534
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2003-01-15, 2003-01-15
Président : Président : M. GILLET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la décision n° 10062 F rendu le 15 janvier 2003 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, mentionne que la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen est l'avocat de l'Office du Tourisme de Digne-les-Bains, alors qu'il s'agit en réalité de la SCP Laugier et Caston, laquelle par arrêté de Monsieur Y..., se substitue à la première ; Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera rectifiée comme suit : - page 2, paragraphe 1 : mentionner après "conseiller référendaire..." "...les observations de la SCP Laugier et Caston, avocat de l'Office du Tourisme à la place de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de "l'Office du Tourisme" ; Dit que sur les diligences du Greffier en Chef près la Cour Cassation, le présent arrêt sera transcris pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois ; Où étaient présents : M. Gillet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, Mmes Maunand, Slove, Auroy, conseillers référendaires, Mme Marcadeux, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-43.904, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2003-01-29
Numéro d'affaire : 00-43904
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale) 2000-04-25, 2000-04-25
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... engagé en qualité de cuisinier par la société La Chaumette a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que pour réduire le montant des dommages-intérêts alloués au salarié, en raison de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à une somme inférieure au total des six derniers mois de salaire, la cour d'appel se borne à retenir que le salarié licencié le 15 décembre 1995, a retrouvé un emploi de juin 1996 à août 1997 ; qu'il en résulte démonstration suffisante qu'il n'a pas subi le préjudice qu'il prétend ; Attendu cependant que les dispositions de l'article 122-14-4 du Code du travail en application desquelles le tribunal octroie au salarié, licencié pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois, ne peuvent être écartées en application de l'article L. 122-14-5 du même Code que dans la mesure où le juge constate que le salarié a une ancienneté inférieure à deux années ou que l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans relever que l'une ou l'autre condition prévue à l'article L 122-14-5 du Code du travail était remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société La Chaumette aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.

Sommaire : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnité - Indemnité pour absence de cause réelle et sérieuse - Conditions d'ancienneté.