La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1992, 92-81.090, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-10-13
Numéro d'affaire : 92-81090
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1992-01-03, 1992-01-03

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Michèle, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 janvier 1992 qui, sur son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant déboutée de son action civile contre Yvonne A..., épouse Z... pour dénonciation calomnieuse et faux témoignage, a confirmé ledit jugement de débouté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, la partie civile a cinq jours d francs après celui où la décision attaquée a été prononcée, pour se pourvoir en cassation ; que le jour du prononcé de l'arrêt est le point de départ de ce délai lorsque la partie a été présente soit par elle-même, soit par ses représentants légaux, lors de cette prononciation ou lorsqu'elle a été régulièrement mise en demeure d'assister à l'audience à laquelle l'arrêt a été rendu ; qu'il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises dès lors que ces remises ont été faites à date fixe et qu'à la dernière de ces dates, la décision a été effectivement prononcée ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les débats de l'affaire ont eu lieu à l'audience du 15 novembre 1991 en présence de la partie civile Michèle Y... ; qu'à cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le vendredi 20 décembre 1991 après que le président en eut averti les parties ; qu'à cette date le président a indiqué que la décision serait prononcée le 3 janvier 1992 ; que l'arrêt a été effectivement rendu à cette audience ; Attendu que le 9 janvier 1992, dernier jour du délai dans lequel le pourvoi pouvait être normalement reçu était un jeudi ni férié ni chômé ; que dès lors le pourvoi formé seulement le 10 janvier 1992 est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la demanderesse aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., B..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1992, 92-82.936, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-18
Numéro d'affaire : 92-82936
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle 1992-03-19, 1992-03-19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1992, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, les éléments constitutifs du délit retenu à la charge du demandeur ; Que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1992, 92-82.989, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 92-82989
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 268 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de violation de domicile, recel, escroquerie ; Vu l'article 575, 2° alinéa, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire transmis directement à d la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par un demandeur non pénalement condamné, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1992, 90-83.043, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-24
Numéro d'affaire : 90-83043
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1990-03-29, 1990-03-29

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990, qui l'a condamné, du chef de violences volontaires avec arme, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à la confiscation de l'arme et des munitions, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; d Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de l'infraction ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-83.093, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 92-83093
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal des formes armées Paris 1992-05-12, 1992-05-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nicolas, K contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ; Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ; que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines distinctes, de même nature et de même degré, par deux jugements du 12 mai 1992 ; que la confusion de ces deux peines n'a pas été prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés ; Qu'en effet, les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits en concours poursuivis séparément doivent être subies cumulativement si le juge n'en a ordonné autrement, et si elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine la plus forte ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Confusion facultative - Refus.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1992, 92-83.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-25
Numéro d'affaire : 92-83094
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal des forces armées siégeant à Paris 1992-05-12, 1992-05-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nicolas, contre le jugement du tribunal des forces armées siégeant à PARIS, en date du 12 mai 1992 qui, pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement dont deux avec sursis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 249 du Code de justice militaire ; d Attendu que le demandeur a fait l'objet de deux poursuites distinctes devant le tribunal des forces armées siégeant à Paris, l'une pour désertion à l'étranger en temps de paix, l'autre pour usage de stupéfiants ; que ces procédures ont abouti à sa condamnation à deux peines distinctes, de même nature et de même degré, par deux jugements du 12 mai 1992 ; que la confusion de ces deux peines n'a pas été prononcée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges n'ont méconnu aucun des textes visés ; Qu'en effet, les peines de même nature prononcées successivement contre un même individu à raison de faits poursuivis séparément doivent être subies cumulativement si le juge n'en a ordonné autrement, et si elles n'excèdent pas par leur réunion le maximum de la peine la plus forte ; Que tel étant le cas en l'espèce, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1992, 92-83.142, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-10
Numéro d'affaire : 92-83142
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle 1992-05-18, 1992-05-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... César, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 18 mai 1992, qui, pour recel, usage de fausse plaque d'immatriculation et usage d'un document délivré par une administration publique obtenu indûment, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, et sur le quatrième d moyen de cassation pris de la violation de l'article 470 dudit Code, motifs insuffisants, contradictoires ou hypothétiques ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance et par des motifs exempts de contradiction ou de caractère hypothétique, relevé tous les éléments constitutifs des délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ; Que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. A..., Jean Simon conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Y..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1992, 92-83.279, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-83279
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de police de Clermont-Ferrand 1992-02-27, 1992-02-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Pierre, contre le jugement du tribunal de police de CLERMONT-FERRAND, en date du 27 février 1992, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que Pierre X... s'est pourvu, le mercredi 13 mai 1992 contre le jugement attaqué qui lui a été signifié le 6 mai 1992 ; que ce pourvoi formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; d Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1993, 93-80.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-10
Numéro d'affaire : 93-80342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle 1992-12-01, 1992-12-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Max, contre l'arrêt rendu le 1 décembre 1992 par la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour homicide involontaire et contravention de défaut d'examen médical d'embauche, à la peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs CFP d'amende pour le délit, de 2 500 francs CFP d'amende pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean X..., Blin, Jorda, Roman conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1993, 93-80.529, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 93-80529
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1993-01-06, 1993-01-06

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOMBARD Louis, contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 93-80.793, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1993-03-23
Numéro d'affaire : 93-80793
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1993-01-20, 1993-01-20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yvan, contre l'arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'assises de la GIRONDE, qui l'a condamné à la peine de 6 ans de réclusion criminelle pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, ainsi que contre l'arrêt rendu le même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;