La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-50008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Colmar 1993-08-16, 1993-08-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Erol X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. le préfet du Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. X..., ressortissant turc, condamné à une interdiction définitive du territoire français s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (16 août 1993) confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, prescrivant son maintien en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a motivé son pourvoi par seule référence à l'article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945 ; qu'une telle déclaration qui ne précise pas en quoi ce texte a été violé ou faussement appliqué, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Sommaire : ETRANGER - Rétention - Cassation - Pourvoi - Moyen - Obligation - Simple référence à l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Irrecevabilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-50009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Président de la cour d'appel de Paris, 1993-08-18, 1993-08-18
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., sans domicile fixe, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Paris, M. X..., ressortissant marocain, s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (18 août 1993), confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance prescrivant son maintien en rétention dans l'attente de sa reconduite à la frontière ; Attendu que cette déclaration, qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-50010
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, 1993-09-11, 1993-09-11
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., chef du 8e bureau à la direction de la police générale de la Préfecture de Police, substitué par M. Jean-Paul Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, concernant M. Husan Z..., de nationalité pakistanaise ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger, sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par une déclaration faite au greffe de la cour d'appel par "M. Daniel X..., chef du 8e bureau à la direction de la police générale de la Préfecture de Police substitué par M. Jean-Paul Y...", ce dernier s'est pourvu en cassation contre une ordonnance en date du 11 septembre 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel que modifié par la loi du 24 août 1993 ; Attendu que le déclarant n'étant pas muni du pouvoir spécial exigé par les textes susvisés, et à lui délivré par une personne elle-même régulièrement habilitée à former un pourvoi en cassation au nom du préfet, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-50018
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Reims 1993-04-09, 1993-04-09
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmet, demeurant ..., et actuellement Le Vivarais, Bât. A Sud à Montélimar (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1993 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du Procureur de la République, près du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Palais de Justice à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu qu'une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Reims du 9 avril 1993 ayant prolongé sa rétention, dans des locaux ne dépendant pas de l'admiministration pénitentiaire, M. X..., ressortissant turc, interdit du territoire français pendant deux ans, a déclaré par lettre recommandée en date du 29 avril 1993 adressée au greffe de la Cour de Cassation se pourvoir en cassation, sans préciser ses griefs ; Attendu qu'une telle déclaration qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers le Procureur de la république, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1994, 93-50.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1994-07-11
Numéro d'affaire : 93-50024
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président près la cour d'appel de Paris 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., de nationalité malienne, demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-Saint-Denis domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que M. X... "n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense" ; Mais attendu que l'ordonnance constate que l'intéressé a interjeté appel le 15 novembre 1993 de l'ordonnance du 14 novembre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de ces constatations, il résulte que M. X... a été en mesure de faire valoir sa défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-10.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-10350
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre, section A) 1992-09-23, 1992-09-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Reva, société civile immobilière, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (11ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet Rondi, dont le siège est ... (8ème), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la SCI Reva, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (11ème), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété de l'immeuble stipulait que les parties communes comprenaient la totalité du sol des cours, la cour d'appel, qui a retenu que la courette litigieuse constituait une partie commune, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Reva à payer au syndicat des copropriétaires du ... (11ème) la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SCI Reva, envers le syndicat des copropriétaires du ... (11ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juillet 1994, 93-10.402, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-07-05
Numéro d'affaire : 93-10402
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section) 1992-09-28, 1992-09-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle d'intervention SII, dont le siège est route de Vrigne, ZAC du Boitron à Vivier-au-Court (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit de M. Pierre X..., demeurant la Basse Praële Warcq à Charleville-Mezières (Ardennes), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par différentes lettres, la Société industrielle d'intervention (SII) avait commandé à M. X..., architecte, l'étude d'un projet de construction d'une usine-relais dont elle avait accepté la proposition d'implantation, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'un commencement de preuve par écrit et a souverainement retenu que l'indication du calendrier des travaux, la transmission, à la demande de l'architecte, de l'autorisation du maire de la commune de prendre possession des lieux, l'accusé de réception des plans, projets et dossiers d'appel d'offres à mesure de leur établissement et sa proposition de rémunérer l'architecte constituaient le complément de preuve nécessaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société industrielle d'intervention (SII), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-10.022, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-10022
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1992-03-23, 1992-03-23
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Léoncie, Ursule C..., veuve Z..., 2 / Mlle X..., Dina Z..., 3 / M. A..., Cyrille Z..., 4 / Mlle Y..., Françoise Z..., 5 / Mlle Renée, Jonas Z..., 6 / Mlle Monique Z..., 7 / M. Joël Z..., 8 / M. Jacques, Emile Z..., demeurant tous section Morne Rouge à Sainte-Rose (Guadeloupe), et agissant respectivement en qualité de conjoint survivant et d'héritiers de Kléber Z..., décédé le 21 janvier 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme D... dite Adélaïde Z..., veuve B..., demeurant à Beausoleil à Abymes (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Z..., qui revendiquaient la propriété d'une parcelle dont Mme B... avait la possession, fondaient leur qualité de propriétaires sur un acte de partage des biens d'Albert Z..., la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, qu'ils ne justifiaient pas être les descendants de celui-ci, et, d'autre part, qu'ils ne faisaient pas la preuve de leur droit de propriété par prescription, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne ensemble les demandeurs à payer à Mme B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1994, 93-10.238, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1994-10-11
Numéro d'affaire : 93-10238
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre A) 1992-09-16, 1992-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X... Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de la société SPIE Promotion, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 70, avenue du Président Wilson, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Etezard Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SPIE Promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'avenant n° 2 du 30 novembre 1989, complété par la mention "annulé sans objet" apposée et signée par M. Etezard Y..., également le 30 novembre 1989, sur la lettre du 26 mai 1988 relative au montant de l'intéressement dû à celui-ci, que l'accord, formalisé par ces deux documents, comportait la fixation d'une rémunération forfaitaire et définitive "pour solde de tout compte", la cour d'appel, qui, recherchant, sans dénaturation, la commune intention des parties, en a déduit que ces mots inscrits sur la lettre du 26 mai 1988, signifiaient de la part de M. Etezard Y... l'abandon de toute prétention à un intéressement et s'analysaient en une remise de dette compte tenu de l'accord intervenu, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Etezard Y... à payer à la société SPIE Promotion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.