La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2016, 14-26.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-04-15
Numéro d'affaire : 14-26131
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2014-09-02
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 janvier 2015 et 16 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 septembre 2014 ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, de leurs désistements de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... et aux cent vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-28.017 14-28.018 14-28.019 14-28.020 14-28.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 14-28017
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2014-09-30
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 14-28. 017 à X 14-28. 021 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2016 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. X..., B..., Mmes Y..., Z..., A... et du syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Douai le 30 septembre 2014 ; Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. X..., B..., Mmes Y..., Z..., A... et au syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., B... et Mmes Y..., Z..., A... et le syndicat unifié UNSA des Caisses d'épargne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société BPCE APS ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-14.350, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-04-13
Numéro d'affaire : 14-14350
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2014-01-21
Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 21 janvier 2014 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 janvier 2016, la SCP Lyon-Caen, et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... et quatre-vingt-huit autres se désister du pourvoi formé par eux contre le même arrêt ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement de pourvoi ; Condamne les quatre-vingt-huit salariés et le syndicat unifié des Caisses d'épargne SU UNSA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Caisse d'Epargne de Normandie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2016, 15-60.173, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-11
Numéro d'affaire : 15-60173
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2015-04-13
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4613-1 et R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les membres du collège désignatif ont procédé le 4 décembre 2014 à la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'unité économique et sociale Club Med Gym ; que les sociétés composant cette unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation le 18 décembre 2014 ; que, par jugement du 19 décembre 2014, le tribunal a annulé les élections des membres du comité d'entreprise de l'UES ; Attendu que, pour annuler la désignation des membres du CHSCT, le tribunal énonce que l'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ne permet pas de leur faire valablement désigner les membres du CHSCT, qu'il convient donc de considérer que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise entraîne celle de la désignation des membres du CHSCT ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de ces institutions représentatives du personnel qu'à compter du jour où elle est prononcée de sorte que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise le 19 décembre 2014 était sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT organisée le 4 décembre précédent, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mai 2016, 14-23.276, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-10
Numéro d'affaire : 14-23276
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2014-06-19
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° Q 14-23.276 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 656 FP-P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mars 2016 dans le litige opposant : - la société Carglass, société par actions simplifiée, dont le siège est 107 boulevard de la Mission Marchand, 92411 Courbevoie cedex, demanderesse au pourvoi, 1°/ à Mme Paméla X..., domiciliée ..., 2°/ au syndicat UL CGT Chatou, dont le siège est 16 square Claude Debussy, 78400 Chatou, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de l'arrêt susvisé est entachée de deux erreurs purement matérielles page 3, lignes 1 et 5, qu'il convient de rectifier ; Attendu qu'il faut lire : - page 3, ligne 1 : « Mais, sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : » (et non « première ») ; - page 3, ligne 5 : « porte » (atteinte) et non « portent »... ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 656 FP-P+B rendu le 23 mars 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize ; Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-14.644, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-14644
Solution : Nullité
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 2015-02-27
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité d'un acte ; Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de cassation du 12 mars 2015 et pourvoi rectificatif du même jour, "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 27 février 2015 par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; que "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" n'ayant pas de personnalité juridique, est dépourvu de capacité ; que le pourvoi qu'il a formé est nul ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE NUL le pourvoi n° C 15-14.644 formé par "le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel de la société Nouvelle des Autobus ajacciens" ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2016, 15-12.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-19
Numéro d'affaire : 15-12287
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2014-12-02
Président : M. Lacabarats (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 380-1, 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, sauf excès de pouvoir de la part du juge, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2014), que la société Aéroports de Paris ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre par la salariée le 9 août 2010, la cour d'appel a déclaré recevables les demandes présentées par Mme X..., ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Que cette décision n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi, en l'absence d'un quelconque excès de pouvoir de la part du juge, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Aéroport de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2016, 14-17.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-18
Numéro d'affaire : 14-17108
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 2014-03-12
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° K 14-17.108 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 749 FS-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 6 avril 2016 dans le litige opposant : - M. Denis X..., domicilié ..., à - la société Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, société anonyme, dont le siège est 137 rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la désignation de la cour d'appel de renvoi, à savoir Nancy ; Attendu que cette cour d'appel ne peut être désignée, en raison du mandat de conseiller prud'homme de M. X... au sein de la section industrie du conseil de prud'hommes de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur et de désigner la cour d'appel de Colmar comme juridiction de renvoi ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt n° 749 FS-D rendu le 6 avril 2016 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : ".... remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;" Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit mai deux mille seize ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.743, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 15-20743
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 2015-06-18
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 juin 2015), qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats comportant le nom de M. X..., directeur du club Montparnasse, ne figurant pas sur la liste des électeurs ; que les sociétés CMG Sports Club, CMG Sports Club Corporate et Institut des métiers de la forme composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en référé d'heure à heure pour obtenir le retrait de cette candidature ; Attendu que M. X... et le SNUMF se sont pourvus en cassation le 29 juin 2015 contre le jugement qui a ordonné le retrait du nom de M. X... de la liste de candidats déposée par le SNUMF ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Didier X... est décédé le 28 novembre 2015 ; que l'action en cause étant personnelle et non transmissible, se trouve éteinte à son égard ; qu'elle n'a plus d'objet à l'égard du SNUMF ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.063, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-24
Numéro d'affaire : 15-20063
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 2015-06-04
Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Griel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2016, 15-20.243 15-20.244 15-20.245 15-20.246 15-20.247 15-20.248 15-20.249 15-20.250 15-20.251 15-20.252 15-20.253 15-20.254 15-20.255 15-20.256 15-20.257 15-20.258 15-20.259 15-20.260 15-20.261 15-20.262
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-26
Numéro d'affaire : 15-20243
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2015-04-24
Président : M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-20.243 à K 15-20.263 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... et des vingt-trois autres demandeurs, se désister des pourvois formés par eux contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 avril 2015 ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... et aux vingt-trois autres demandeurs de leurs désistements de pourvois ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-22.863 14-22.864 14-22.865 14-22.866 14-22.867 14-22.868 14-22.869 14-22.870 14-22.871 14-22.872 14-22.873 14-22.874 14-22.875 14-22.877 14-22.878 14-22.879 14-22.880 14-22.881 14-22.882 14-22.883
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-25
Numéro d'affaire : 14-22863
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, Juin, 
Président : M. Frouin (président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-22.863 à D 14-22.875 et F 14-22.877 à J 14-22.903 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Rhône s'est pourvue en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Lyon, rendus le 13 juin 2014, ayant statué chacun sur une demande, tendant à voir dire que la prime de guichet n'a pas lieu d'être proratisée, qui était indéterminée ; que ces jugements étant inexactement qualifiés en dernier ressort, le pourvoi dirigé contre chacune de ces décisions est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la caisse d'allocations familiales du Rhône de sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2016, 15-12.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2016-05-25
Numéro d'affaire : 15-12417
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2014-12-12
Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 décembre 2015 Me Ricard, avocat de la société Auchan France, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que par acte du 29 décembre 2015 adressé au greffe, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Nicolas X..., déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Auchan France de son désistement, accepté par M. X... avec maintient de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Auchan France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auchan France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.