La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1993, 89-45.732, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-17
Numéro d'affaire : 89-45732
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes 1989-09-05, 1989-09-05

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant 1, résidence desenêts à Saint-Médard-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section industrie), au profit de : 18) la société SBE 2 I, société à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Gripail à Saint-Gilles (Ille-et-Vilaine), 28) M. X..., domicilié ... (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan redressement, 38) M. Y..., domicilié 11, place du Parlement de Bretagne à Rennes (Ille-et-Vilaine), pris en qualité de représentant des créanciers de la société SBE 2 I, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SBE 2 I et de MM. Y... et X..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 5 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 18 avril 1989, ordonnant à son ancien employeur, la société SBE 2 I, et au commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci de lui délivrer un bulletin de salaire rendant compte du paiement d'un complément de salaire et d'une prime de fin d'année, avec congés payés afférents, alors, selon les moyens, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement, d'une part, n'a pas exposé succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; d'autre part, n'a pas motivé chacun des chefs de demande, enfin, a rendu deux décisions contradictoires, en le déboutant de sa demande de liquidation d'astreinte, ce qui laisse supposer que le bulletin de salaire lui a été remis, tout en condamnant de nouveau sous astreinte la société à lui remettre le bulletin de salaire réclamé ; Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, les moyens ne peuvent être que rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : ASTREINTES - Astreinte provisoire - Modification ou suppression - Pouvoir discrétionnaire du juge.
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1993, 90-45.799, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-03-02
Numéro d'affaire : 90-45799
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale 1985-11-13, 1985-11-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 12 novembre 1990 par M. Jean, Salomon X..., demeurant ... (Val-de-Marne) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Choppin Y... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête et les pièces y annexées ; ! Attendu que, par arrêt du 13 novembre 1985, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé le 13 juin 1984 par M. X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 20 avril 1984 dans le litige l'opposant à la société Tessier et Cie, au motif que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et que cette omission n'avait pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait valoir qu'il avait adressé au président de la chambre de la cour d'appel qui avait prononcé l'arrêt attaqué une lettre datée du 13 juin 1984 dont il joint une copie ; Mais attendu que cette lettre, dans laquelle M. X... informait son destinataire que, faute de réponse par retour du courrier, il adresserait pour le 18 juin "tous les justificatifs sur le bien-fondé de sa demande pour valoir mémoire au pourvoi en cassation" qu'il déclarait formuler, ne saurait constituer le mémoire prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile qui doit être envoyé ou remis au greffe de la Cour de Cassation ; Qu'il n'y a dès lors pas lieu de rabattre l'arrêt du 13 novembre 1985 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu de rapporter l'arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation ;

Sommaire : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Lettre adressée à la Cour d'appel ayant prononcé la décision (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 93-40.220, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 93-40220
Décision attaquée : Cour de cassation 1992-11-05, 1992-11-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de Mme Catherine X..., demeurant à Goincourt (Oise) 2, rue aux Loups, en rectification de l'arrêt d'irrecevabilité n8 3558, rendu le 5 novembre 1992, dans l'affaire l'opposant à la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), 36, Val de l'Eau, Saint-Sulpice ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. De Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, figure à l'arrêt susvisé le nom de Mme X... comme demanderesse au pourvoi alors que celle-ci était défenderesse au pourvoi formé par M. Ponthieu, représentant légal de la société Créaction ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 5 novembre 1992 sous le n8 3558 comme suit : 18) page 1, 2e paragraphe : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Ponthieu, demeurant à Noailles (Oise), Saint-Sulpice, 36, Val de l'Eau, représentant légal de la société Créaction, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section activités diverses), au profit de Mme Catherine X..., née Y..., demeurant àoincourt (Oise), 2, rue aux Loups, défenderesse à la cassation ; 28) page 2, 11e paragraphe : Condamne M. Ponthieu, ès qualités, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1993, 92-40.232, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-06-30
Numéro d'affaire : 92-40232
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1991-06-25, 1991-06-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Kamel X... Y..., demeurant La Roseraie, ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée B et B, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie ellemême ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la recevabilité des demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et de celle présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que ces demandes ont été présentées par un mandataire dépourvu de mandat spécial ; qu'elles sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Déclare irrecevables les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et en paiement des dommages et intérêts ; Condamne M. Y..., envers la SARL B et B, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1993, 90-40.752, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-06
Numéro d'affaire : 90-40752
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saint-Denis de la Réunion 1989-10-18, 1989-10-18

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office National des Forêts, Direction Régionale de la Réunion, Allée Ave Maria, Colline de la Providence à Saint-Denis (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (section agriculture), au profit de M. Y... Alyre, Joseph, demeurant ... à Chaloupe Saint-Leu (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion 8 octobre 1989) d'avoir condamné l'Office Nationale des Forêts (ONF) à payer à M. Y... dans le cadre de ses fonctions de délégué syndical, la somme de 1 315 francs à titre d'indemnité kilométrique de décembre 1988 à juillet 1989, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun accord relatif à la prise en charge des frais de mission par l'employeur et qu'en l'absence d'un accord formel prévoyant les conditions précises et les modalités explicites de remboursement de tels frais, aucune décision de justice ne peut se prévaloir d'une base légale pour la rendre exécutoire ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a relevé que M. Y... se prévalait d'une note de l'O.N.F. du 3 avril 1989 adressée aux délégués syndicaux les invitant à se faire rembourser leurs frais de déplacement à des dates bien déterminées, et que cette note avait été adressée également aux délégués du personnel et membres du C.H.S.C.T., dont le paiement des indemnités kilométriques n'a pas été contesté, a fait ressortir l'existence d'un engagement de l'employeur relatif au paiement desdites indemnités en faveur des délégués syndicaux ; qu'il a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Délégué syndical - Fonctions - Frais de déplacement - Remboursement - Engagement de l'employeur.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1993, 92-41.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-04-07
Numéro d'affaire : 92-41003
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lille (section industrie) 1991-07-01, 1991-07-01

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Matime, demeurant à Lille (Nord), 4, place B. Dorez, en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Lille (section industrie), au profit de M. X..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 13 décembre 1991, contre une décision notifiée le 11 octobre 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Matime, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1992, 90-41.693, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-02
Numéro d'affaire : 90-41693
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-11-03, 1989-11-03
Président : Président : M. KUHNMUNCH

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Polaris Performance, dont le siège social est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre B), au profit de M. Eric A..., demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., E..., Y..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Polaris Performance, de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières sans représentation obligatoire, lorsqu'il n'est pas déclaré par la partie elle-même, le pourvoi formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée par un mandataire, n'est recevable que si ce dernier est muni d'un pouvoir spécial ; Attendu, selon la procédure, qu'un avocat a, le 5 janvier 1990, déclaré se pourvoir en cassation au nom de la société Bazaine-Germon, devenue la société anonyme Polaris Performance, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu dans une instance prud'homale opposant ladite société à M. A... ; que cet avocat était muni d'un pouvoir spécial établi par le directeur du personnel de la société Polaris-Performance ; Attendu cependant que le directeur du personnel d'une société anonyme n'a pas, sauf délibération spéciale du conseil d'administration de celle-ci ou mandat donné pour ce faire par le représentant légal de la société, dont il n'a pas été justifié lors de la déclaration de pourvoi, qualité pour se pourvoir en cassation au nom de celle-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Polaris Performance, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mandataire - Pourvoi social - Directeur d'une société anonyme non mandaté par une délibération spéciale de conseil d'administration (non).
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1992, 90-41.709, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1992-12-16
Numéro d'affaire : 90-41709
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Sète 1989-12-18, 1989-12-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Midi Maisons, ... (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Sète, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que la société Midi Maisons fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Sète, 18 décembre 1989) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que la formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le bénéfice de ses demandes, elle a tranché une question de fond qui relève de la compétence exclusive du bureau de jugement ; Mais attendu que la demande en paiement de sommes présentée devant le juge des référés s'analyse en une demande de provision ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Midi Maisons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1993, 90-12.745, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1993-01-07
Numéro d'affaire : 90-12745
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), 1989-06-26 et 1989-10-02, 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) Mme X..., 28) M. Jean-Claude X..., agissant en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, domiciliés ..., Domaine des Gardettes, à Saint-Paul-de-Vence (Alpes-Maritimes), en cassation de deux arrêts rendus les 26 juin 1989 et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles (Chambres réunies), au profit : 18) de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), dont le siège est 6, rue du Bâtiment d'Argent à Lyon (Rhône), prise tant personnellement qu'aux droits duroupement interprofessionnel de prévoyance des salariés (GIPS), dont le siège est ... (10e), 28) de l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO), dont le siège est ... (3e), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 décembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CIRCO et de l'ARRCO, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 décembre 1992, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X... et de M. Jean-Claude X..., pris en leur qualité d'héritiers de René X..., décédé, se désister du pourvoi formé contre les arrêts rendus les 26 juin et 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire et de l'Association des régimes de retraites complémentaires, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 31 janvier 1992 ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme X... et à M. Jean-Claude X... de leur DESISTEMENT de pourvoi ; ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;