La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-43.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-43840
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Oyonnax (section encadrement) 1993-04-15, 1993-04-15
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des produits chimiques industriels et bâtiment, dont le siège est ... (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1993 par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax (section encadrement), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Ain), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 8 juillet 1991 en qualité de VRP par la Société française des produits chimiques industriels et bâtiment, a été licencié le 8 septembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (Oyonnax, 15 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires, des congés payés afférents, une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes, malgré sa demande de renvoi adressée par lettre recommandée avec AR du 9 mars 1993 justifiée par une attente de preuve de détournement de fonds commis à son préjudice, ne lui a pas laissé le droit de se défendre ; et alors, d'autre part, que la mise en cause par le conseil de prud'hommes du contrat de travail, au demeurant parfaitement légal, est anormale ; qu'une clause de quota justifiée et non respectée doit être appliquée ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'employeur, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société française des produits chimiques industriels et bâtiments, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-43.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-43856
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre section C) 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre section C), au profit de : 1 ) M. Jacques X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 2 ) l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société Générale, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1975 par la société générale en qualité d'employé a été informé le 15 juillet 1991 par l'employeur qu'il fixait au 1er janvier 1992 la date de la cessation de ses fonctions en précisant que ses droits à pension de retraite seraient ouverts à cette date ; que le salarié, soutenant qu'il ne remplissait pas, à la date fixée par l'employeur, les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, faute d'avoir précisé les "éléments de la cause" auquel il faisait allusion et de les avoir analysés, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié l'allocation de la somme de 150 000 francs à M. Y... à titre de dommages et intérêts, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par l'évaluation qu'elle en a faite, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Générale, envers M. X... et l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-43.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-43905
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Saintes 1993-05-28, 1993-05-28
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Michel X..., dont le siège est ... (Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de M. Gilbert Y..., demeurant Le Bourg (Charentes-Maritimes), Epargnes, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été licencié le 3 avril 1993 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Saintes, 28 mai 1993) de l'avoir condamné à remettre au salarié l'attestation ASSEDIC, à lui payer un solde d'indemnité de congés payés et une indemnité de préavis ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance que l'employeur reconnaissait ne pas avoir remis au salarié l'attestation destinée aux ASSEDIC ; qu'il n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'il a développée devant les juges du fond ; Attendu, ensuite, que dans le deuxième moyen, le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des premiers juges, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Attendu, enfin, qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni des énonciations de l'ordonnance que l'employeur ait soutenu, devant les premiers juges que les faits commis par le salarié étaient de nature à le priver de l'indemnité de préavis ; que le troisième moyen est dès lors nouveau, et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les Etablissements Michel X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1994, 90-43.915, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-12
Numéro d'affaire : 90-43915
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 1990-04-24, 1990-04-24
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Centrale du meuble, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 24 avril 1990), que M. X..., engagé le 15 septembre 1988 par la société dite société Centrale du meuble en qualité de VRP, pour prospecter une clientèle de particuliers dans les conditions prévues par la loi du 22 décembre 1972 sur la vente à domicile, a été licencié après quatre mois d'activité et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappel de salaire minimum et de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence, en application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait à aucun moment répondu aux arguments développés dans les conclusions d'appel de l'intéressé ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Centrale du meuble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1994, 93-43.935, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-26
Numéro d'affaire : 93-43935
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) 1993-06-01, 1993-06-01
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... à La Roche de Glun (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Hyperrallye, dont le siège est Centre Commercial Valence 2, RN 92 à Valence (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Bignon, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Hypperallye, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1977 en qualité d'ouvrier boucher par la société Coop Méditérranée, aus droits de laquelle se trouve la société Hyperrallye, a été licencié le 13 mars 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er juin 1993) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut appliquer successivement deux sanctions pour réprimer le même fait ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X... avait été l'objet d'une mise à pied non qualifiée de conservatoire, puis qu'il avait été licencié ; qu'en déclarant que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, quand l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard des mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond, que les faits qui lui étaient reprochés avaient déjà été sanctionnés ; que le moyen est dès lors nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Hyperrallye, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 91-43.964, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-13
Numéro d'affaire : 91-43964
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Aix-les-Bains (section industrie) 1991-04-10, 1991-04-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité Jean Robesson, dont le siège est "Les Catalpas", rue Centrale à Voglans (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains (section industrie), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Jean Robesson, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Robesson s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains du 10 avril 1991 qui a rejeté sa demande reconventionnelle de restitution du matériel remis à M. X... au début de la période d'embauche ; Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir la restitution de matériel dont la valeur n'est pas précisée présente un caractère indéterminé et que le jugement statuant sur cette demande a été rendu en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Jean Robesson, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1994, 93-43.982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-10-13
Numéro d'affaire : 93-43982
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de la Rochelle (section industrie) 1993-05-26, 1993-05-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Garon, dont le siège est ... à la Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de la Rochelle (section industrie), au profit de M. Stéphane X..., demeurant ... (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Melle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 30 juillet 1993, contre une décision notifiée le 28 mai 1993 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Garon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1994, 93-40.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-26
Numéro d'affaire : 93-40004
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chambéry 1992-08-10, 1992-08-10
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CICB, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 août 1992 par le conseil de prud'hommes de Chambéry, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... à La Motte Servolex (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société CICB, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1994, 91-40.030, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1994-05-31
Numéro d'affaire : 91-40030
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1990-11-14, 1990-11-14
Président : Président : M. LECANTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Panier fleuri, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Haute-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. Hervé X..., demeurant à Hablutz à Ibigny (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1990), que M. X... a été engagé par la société Au Panier fleuri, en qualité de chauffeur-livreur-présentateur, le 1er juin 1989, par contrat à durée déterminée d'un an ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 novembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de rupture anticipée de contrat, d'indemnité de précarité et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que les faits allégués contre le salarié, des absences injustifiées, le refus de faire des livraisons et l'immobilisation à son domicile du véhicule de l'entreprise, constituent des fautes graves ; que, de plus, la cour d'appel s'est basée sur une attestation dont l'employeur n'avait pas eu connaissance et dont le salarié ne faisait pas état dans ses conclusions écrites ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure devant la juridiction prud'homale étant orale, les pièces sur lesquelles le juge s'est fondé et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant lui sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été régulèrement versées aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les faits allégués contre le salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au Panier fleuri, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.