La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 87-82.445, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-07
Numéro d'affaire : 87-82445
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de police de Chambéry 1986-10-07, 1986-10-07
Président : M.
Avocat général : M. DUBOIS de PRISQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry en date du 7 octobre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 120 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, des arrêtés des 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ; Ces moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que X... est poursuivi pour une contravention aux règles de stationnement payant ; Attendu que pour rejeter les arguments de défense soulevés par le prévenu, le Tribunal constate d'une part, que le procès-verbal de contravention a été établi dans les formes réglementaires dès lors qu'il comporte notamment " le numéro d'identification de l'agent verbalisateur et son service d'origine " ; qu'il relève, d'autre part, que ledit Tribunal a, lors d'un transport sur les lieux de l'infraction, constaté l'implantation de trois panneaux signalant la zone de stationnement payant ; que le juge énonce enfin que cette zone a été réglementée par les arrêtés municipaux des 10 janvier 1972 et 10 août 1973, qui ont été régulièrement publiés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le Tribunal a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement payant - Arrêtés municipaux - Panneaux de signalisation - Constatations. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1988, 87-85.438, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-26
Numéro d'affaire : 87-85438
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-06-09, 1987-06-09
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Alfred, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juin 1987 qui, dans une information suivie du chef de vol et escroquerie contre Marius Z..., a déclaré l'action publique éteinte par prescription ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la lettre recommandée expédiée le 13 mai 1987 par le procureur général pour aviser le conseil de la partie civile de la date à laquelle l'affaire serait examinée par la chambre d'accusation a été adressée ... alors qu'il résulte d'une attestation du bâtonnier, régulièrement produite, que ledit conseil, Me X..., a transféré, depuis mars 1984 son cabinet au ... et que figurent au dossier de la procédure des lettres émanées de cet avocat sur lesquelles cette nouvelle adresse est mentionnée ; qu'il s'ensuit que le conseil de la partie civile n'ayant pas eu la possibilité de consulter le dossier ni de déposer un mémoire ni de demander à présenter des observations sommaires, comme les articles 197 à 199 du Code de procédure pénale l'y autorisent, il a été porté atteinte aux droits de la partie civile et que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation produit ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 juin 1987 mais en ses seules dispositions concernant le demandeur, les dispositions concernant les autres parties civiles étant expressément maintenues et, pour qu'il soit statué à nouveau, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification à l'avocat de la partie civile - Changement d'adresse - Avocat non avisé - Conditions - Portée. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1990, 90-80.379, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-22
Numéro d'affaire : 90-80379
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-11-09, 1989-11-09
Président : M. Le Gunehec président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT MADOUX, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Anwar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1989, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'association de malfaiteurs, en relation avec une entreprise ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; qu'il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Anwar X... déchu de son pourvoi ; DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract Madoux conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Gautier greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1990, 88-80.633, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-03-07
Numéro d'affaire : 88-80633
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1988-01-14, 1988-01-14
Président : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jeannette, veuve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1988 qui pour violences avec préméditation, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Jeannette Y... coupable de violences avec préméditation, la cour d'appel énonce qu'"un contrôle de la ligne téléphonique de la prévenue a permis de dénombrer, du 20 mars 1987 au 13 avril 1987, 548 coups de téléphone aux époux X..., dont une alerte à la bombe" ; qu'elle ajoute que de tels agissements, en raison de leur multiplicité et de leur caractère agressif qui étaient de nature à provoquer un choc émotif, sont constitutifs du délit de violences avec préméditation ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance et qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Préméditation - Conditions - Coups de téléphone multipes et de caractère agressif - Appréciation souveraine des juges du fond. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 88-81.856, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 88-81856
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse 1989-02-25, 1989-02-25
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Eric, inculpé de vol aggravé, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 25 février 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et le renvoyant devant le tribunal correctionnel, a rejeté la demande de distraction de pièces de la procédure et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur le maintien en détention provisoire ; Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 21 mars 1988 ; que cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence, par application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale de le déclarer déchu de son pourvoi en tant qu'il porte sur la détention provisoire ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur les autres dispositions de l'arrêt attaqué ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation qui, sur le seul appel de l'inculpé, reconnaît que l'appel formé par celui-ci contre une ordonnance du juge d'instruction est irrecevable ne saurait, faute de saisine se prononcer sur le maintien ou le retrait d'actes de la procédure ; Attendu que la chambre d'accusation qui a constaté à bon droit que l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et le renvoyant devant le tribunal correctionnel n'était pas recevable n'a pu, ensuite, faute de saisine, se prononcer comme elle l'a fait sur le maintien des pièces dans la procédure ; qu'en statuant ainsi elle a rendu une décision qui est définitive et que le tribunal saisi de la prévention n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : 1°) Déclare le demandeur déchu de son pourvoi en ce qu'il porte sur la détention provisoire ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Saisine - Limites - Appel du seul prévenu contre une ordonnance du juge d'instruction - Arrêt d'irrecevabilité - Maintien ou retrait d'acte de procédure - Absence de saisine - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1988, 86-93.818, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-02-22
Numéro d'affaire : 86-93818
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen 1986-05-27, 1986-05-27
Président : Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, Chambre Criminelle, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Gisèle épouse X..., contre un arrêt de la Cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour opposition à fonctions d'agents habilités au contrôle des prix, l'a condamnée à la peine de 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la législation économique eu égard aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; " alors que l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 abrogeant l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, doit profiter à la demanderesse et que les faits qui lui sont reprochés ne constituant plus une infraction, la condamnation prononcée à son encontre n'a plus de base légale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base des poursuites que Gisèle Z..., épouse X..., a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour s'être opposée à tout contrôle de son hôtel par des fonctionnaires commissionnés à cette fin et agissant pour la répression des infractions à la législation sur les prix ; Attendu que les juges du second degré, après avoir exposé et analysé les faits, et précisé qu'ils avaient été commis le 7 février 1984, redressant une erreur purement matérielle de la citation, ont déclaré la prévenue coupable de l'infraction réprimée alors par les articles 4-3° et 42 de l'ordonnance n° 1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que si ces derniers textes ont été abrogés à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, il demeure qu'en application des articles 45, 47 et 52 de cette nouvelle ordonnance, l'opposition à l'exercice des fonctions des fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes en matière de prix et de concurrence est toujours punissable, dans les limites de la peine d'amende prévue par le dernier de ces textes ; Qu'ainsi, l'arrêt ayant prononcé contre la demanderesse une peine d'amende dans les limites de la peine désormais encourue, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Opposition à fonctionnaires habilités à procéder aux enquêtes en matière de prix et de concurrence - Constatations. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1988, 87-82.357, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-27
Numéro d'affaire : 87-82357
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-03-12, 1987-03-12
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves-contre un arrêt en date du 12 mars 1987 de la cour d'appel de LYON qui l'a condamné pour recel de vols de meubles anciens, à 15 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Charles Petit, Malibert, Hecquard conseillers de la chambre, Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Mise en état - Condamnation d'une peine privative de liberté - Nécessité - Absence - Portée. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-82.434, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-10
Numéro d'affaire : 87-82434
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1987-04-02, 1987-04-02
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 1987, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 12 décembre 1986, le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a prononcé contre le demandeur une peine de deux ans d'emprisonnement sanctionnant notamment des faits de vols, falsifications de chèques et usage de chèques falsifiés et escroqueries commis de juin 1985 à septembre 1985, en précisant que cette peine ne sera pas confondue avec celle de trois années d'emprisonnement que lui avait infligée, pour des faits semblables commis courant 1984, la cour d'appel de Dijon le 7 février 1986 ; Que, sur appel du condamné, ladite Cour a, par l'arrêt critiqué du 2 avril 1987, confirmé ce refus de confusion de peines en adoptant les motifs des premiers juges, lesquels après avoir noté que les faits reprochés à l'intéressé " étaient graves par leur répétition, leur diversité et le montant des préjudices ", qu'ils avaient été commis alors qu'X... venait de bénéficier d'une mise en liberté sous contrôle judiciaire après une première incarcération pour de nombreux délits identiques, et que " s'il ne se trouvait pas en état de récidive légale, il y avait lieu de tenir compte de sa volonté délibérée de poursuivre dans la voie de la délinquance " ; Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que la confusion était facultative-le maximum de la peine édictée pour le fait le plus sévèrement puni, de cinq ans en l'espèce, n'étant pas dépassé par la durée totale des deux peines concernées-la cour d'appel a usé ainsi d'une faculté dont elle ne doit aucun compte ; que dans ces conditions, le moyen ne saurait être accueilli et que le pourvoi doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PEINES - Non cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Refus - Motifs - Contrôle de la cour de cassation (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-82.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-11
Numéro d'affaire : 87-82829
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-04-16, 1987-04-16
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, les observations de la société civile professionnelle URTIN-PETIT, ROUSSEAU et VAN TROYEN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 16 avril 1987, qui, pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence, l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des pièces de procédure que le pourvoi a été formé au nom de Z... par " Me Pasta suppléant Me La Phuong " ; Attendu que Z... Pierre a donné pouvoir à Me La Phuong pour former pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 avril 1987 qui l'a condamné à 74 amendes de 50 francs chacune pour envois, sans demande préalable des destinataires, de documents contraires à la décence ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait former un pourvoi en cassation sans justifier d'un pouvoir écrit par le mandant ; que d'autre part, Me Pasta ne justifiant pas appartenir à une société civile professionnelle constituée en commun avec Me La Phuong, il ne pouvait se substituer à ce dernier pour former le pourvoi qui est, dès lors, irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avocat - Pourvoi écrit - Substitution - Conditions - Recevabilité. null