Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2008, 08-80.666, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-13
Numéro d'affaire : 08-80666
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2007-09-27
Président : M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Tiffreau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2007, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et huit mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-9 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que le 30 mars 2006, Didier X... s'est rendu à la brigade de gendarmerie de Talmont-Saint-Hilaire pour un problème relatif à l'exécution d'une des peines figurant sur son casier judiciaire ; que le gendarme qui l'a accueilli l'a vu arriver au volant de son véhicule automobile, et a, en constatant que l'haleine du prévenu sentait l'alcool, procédé à un contrôle de son alcoolémie qui a révélé un taux de 1,01 mg puis de 1,03 mg par litre d'air expiré ; qu'au cours de son audition, Didier X... n'a pu que reconnaître l'infraction ; que le prévenu, qui ne s'est présenté ni devant le tribunal ni devant la cour, a cru devoir envoyer un courrier par lequel sa concubine et lui-même affirment que ce n'est pas lui qui conduisait le véhicule ; que ces affirmations tardives ne peuvent remettre en cause les constatations précises du gendarme figurant au procès-verbal ; que l'infraction, régulièrement constatée, est parfaitement établie ; que le jugement sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité du prévenu ; que le jugement sera également confirmé en ce qui concerne la peine prononcée ; "alors que, seuls des officiers de police judiciaire, ou des agents de police judiciaire agissant sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, peuvent soumettre le conducteur d'un véhicule à un contrôle d'alcoolémie ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le prévenu s'était lui-même rendu à la brigade de gendarmerie de Talmont-Saint-Hilaire ; que «le gendarme» qui l'avait «accueilli» avait, «en constatant que l'haleine du prévenu sentait l'alcool», «procédé à un contrôle de son alcoolémie» ; qu'en affirmant que l'infraction aurait été «régulièrement constatée» et «parfaitement établie», sans mieux s'expliquer sur le pouvoir qu'aurait eu «le gendarme» en poste à l'accueil de la gendarmerie de contrôler l'alcoolémie des personnes s'adressant à lui, et sans mettre ainsi la Cour de cassation à même de s'assurer que le contrôle d'alcoolémie subi par le prévenu avait été légalement réalisé par un agent de police judiciaire ayant agi sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'au vu des pièces de procédure contradictoirement versées au dossier, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le dépistage de l'imprégnation alcoolique a été régulièrement ordonné par un officier de police judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;