La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-12.761, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1995-04-12
Numéro d'affaire : 93-12761
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1e chambre) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Louise, Henriette Y... née X..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la société anonyme Mornac, dont le siège social est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mornac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... à payer à la société Mornac la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Y..., envers la société Mornac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-13.780, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-13780
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section B) 1993-02-19, 1993-02-19
Président : Président : M. GREGOIRE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y... veuve Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme X..., Hermine Tchilingurian, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Gilberte Z..., de Me Roger, avocat de Mme Fabienne Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de grief, non fondés, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 19 février 1992) qui, statuant au vu des éléments fournis par les parties sur leurs ressources et besoins respectifs, a fixé la pension alimentaire due par Mme Gilberte Z... à sa fille, Mme Fabienne Z... ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Gilberte Z..., envers Mme Fabienne Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1995, 93-14.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-15
Numéro d'affaire : 93-14017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 1993-02-03, 1993-02-03
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Francine Y..., veuve X..., demeurant ... (Yonne), 2 / de La Hénin Cogefimo, société anonyme de banque dont le siège est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme X... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la compagnie Abeille vie, envers Mme X... et la société La Hénin Cogefimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1995, 93-14.207, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-02-28
Numéro d'affaire : 93-14207
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1993-01-06, 1993-01-06
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Cerdon (Loiret), 28, place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Colette Y..., demeurant à Nontron (Dordogne), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.164, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-04164
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 1993-05-10, 1993-05-10
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique C..., née X..., 2 / M. Marcel C..., demeurant ensemble ... et Cuire (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit du Crédit municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), BP 28, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 43, rue du président E. Herriot, BP 2351 à Lyon (Rhône), 2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et Cuire (Rhône), 3 / de EDF-GDF, dont le siège est 35-37, rue L. Guérin à Villeurbanne (Rhône), 4 / de la Bred, dont le siège est ... (12e), 5 / de PASS S2P, société des paiements PASS, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne), 6 / de la FINAREF, dont le siège est à Roubaix (Nord), 7 / de la COFIDIS, dont le siège est à Roubaix (Nord), LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., B... A..., Y..., MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par laquelle le juge de l'exécution (Lyon, 10 mai 1993), relevant que les époux C... avaient fait une fausse déclaration sur leur état d'endettement, lors de la souscription d'un de leurs crédits, et avaient ensuite encore aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, a estimé que les intéressés n'étaient pas de bonne foi et que leur demande de règlement amiable n'était pas recevable ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers le Crédit municipal et les parties en présence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.171, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-04171
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (surendettement) 1993-06-08, 1993-06-08
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (surendettement), au profit : 1 / de la société UCB, dont le siège est ... (16e), 2 / du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 3 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 4 / du Trésor public, en son service Redevance audiovisuel centre régional de Rennes (Ille-et-Vilaine), 5 / de la société SOVAC-CREDIPAR, dont le siège est ... (Indre-et-Loire), 6 / de la société SAUR, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 7 / de la perception de Blois banlieue, dont le siège est au centre administratif de Blois (Loir-et-Cher), 8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 9 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 10 / de la société AGF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), 11 / du Crédit agricole, dont le siège est BP 719 à Blois (Loir-et-Cher), 12 / de l'Entreprise Bessonier, dont le siège est "Le Petit Etang" à Tour-en-Sologne (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à faire état d'une diminution de ressources, survenue postérieurement à l'arrêt, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; que le moyen n'est donc pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1995, 93-04.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-03
Numéro d'affaire : 93-04190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de paris (8e chambre, section A) 1992-10-27, 1992-10-27
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (2e) (Rhône), 2 / de la Banque nationale de Paris, prise en son agence sise ..., 3 / de la Trésorerie principale, dont les bureaux sont rue de la Farge à Saint-Just Saint-Rambert (Loire), 4 / du Crédit mutuel, pris en son agence sise ..., 5 / du Crédit agricole, pris en son agence de Saint-Etienne (Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X... et arrêté des mesures de redressement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas avoir mentionné, parmi ses créanciers, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), bien que sa créance fût comprise dans le montant total de son endettement précisé à la décision ; qu'en outre, il demande à bénéficier d'une remise des soldes d'emprunts susceptibles de rester dus après la vente à venir de ses biens immobiliers ; Mais attendu que M. X..., qui n'a pas critiqué les dispositions du jugement devant la cour d'appel, est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-04.199, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 93-04199
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1993-04-06, 1993-04-06
Président : Président : M. DE BOUILLANE DE LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Yves X..., 2 / Mme Graziella Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) au profit : 1 / du Crédit agricole, service contentieux, dont le siège social est ... à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône), 2 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Lyon 3ème (Rhône), boîte postale 3001, 3 / de la Société générale, agence Lyon République, dont le siège social est ... 1er (Rhône), 4 / de la SIRCAM, dont le siège social est ..., 5 / de FRANFINANCE, unite contentieuse régionale, dont le siège social est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, ... (3ème), pris en son service "affaires spéciales", dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 6 avril 1993), relevant de son pouvoir souverain, des mesures propres à assurer le redressement de la situation financière des époux X... ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1995, 93-04.201, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1995-05-16
Numéro d'affaire : 93-04201
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile) 1993-06-17, 1993-06-17
Président : Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société GIPEC, dont le siège est ... (1er), 2 / de la Caisse d'épargne, BP 575 à Tourcoing (Nord), 3 / de FINAREF, dont le siège est ... (Nord), 4 / de la CAF Douai, dont le siège est BP 720 à Douai (Nord), 5 / de la société SDAPL, dont le siège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de : Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ... (Nord), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 juin 1993), des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à assurer le redressement de sa situation ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.