La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 juillet 2018, 18-40.021, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 18-40021
Solution : Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale du Pas-de-Calais, 2018-04-27
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois lui ayant refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 2 mai 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la sécurité sociale sont-elles conformes au principe d'égalité, au droit de toute personne de bénéficier d'un régime complet de sécurité sociale et au principe général du droit de mener une vie familiale normale ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige qui se rapporte aux conditions d'attribution de l'avantage d'invalidité du régime général de l'assurance maladie ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec la loi qui l'établit ; que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité du régime général revêtant le caractère d'une prestation contributive, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en subordonnant son attribution à une condition tenant à un montant minimum de cotisations versées ou à un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser, la disposition critiquée méconnaît par elle-même les exigences du principe de l'égalité devant la loi et les charges publiques ; qu'elle ne méconnaît pas davantage, eu égard à son objet et compte tenu de l'existence d'autres prestations, les exigences des autres principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 17-18.971, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 17-18971
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2017-04-04
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci se sont pourvues en cassation le 31 mai 2017 contre un arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de Mmes X..., de Joseph Y... et de la commune de [...] ; Attendu que Joseph Y... est décédé le [...] et que son décès a été notifié aux sociétés Carrière de Tignieu, Eurovia Stone et Vinci ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'INTERRUPTION de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 16 octobre 2018 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 juillet 2018, 16-20.222, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-05
Numéro d'affaire : 16-20222
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Montpellier, 2016-04-06
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 6 avril 2016, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Hérault, d'une partie de parcelle lui appartenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation du bien lui appartenant et d'envoyer l'expropriant en possession des lieux ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 9 mars 2015, le moyen pris d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique la parcelle cadastrée [...] lieudit [...] appartenant à M. Marc X... ALORS QUE l'expropriation d'immeubles et de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que si elle a été précédée d'un arrêté déclaratif d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du Préfet de l'Hérault du 9 mars 2015 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entrainera son annulation par application des articles L. 11-1, L. 12-1 et L. 12-5 du code de l'expropriation devenus L. 1, L. 132-1 et L. 223-2.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-15.542, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-07-11
Numéro d'affaire : 17-15542
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2016-12-15
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur ; Attendu que Mme Z... soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que, dans sa déclaration de pourvoi, M. X... a déclaré être domicilié à une adresse à laquelle l'huissier de justice ne l'a pas trouvé ; que Mme Z... justifie du grief que lui cause cette irrégularité, laquelle fait obstacle à l'exécution de l'arrêt ; D'où il suit que la déclaration de pourvoi est nulle et le pourvoi irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.054, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2018-07-11
Numéro d'affaire : 17-20054
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2017-02-28
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Le Prado, SCP Spinosi et Sureau

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2018, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google France et Google Inc., se désister du pourvoi qu'elles avaient formé contre un arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Lyon dans le litige les opposant à l'association Sport dans la ville, ainsi qu'à MM. X..., Y..., Z..., A..., F... , B..., D... et M. et Mme C... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Google France et Google Inc. du désistement de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-18.551, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-18551
Solution : Interruption d'instance (avec reprise)
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, 2015-11-13
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Djamila Y... s'est pourvue le 22 mai 2017 contre le jugement rendu le 13 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Attendu que l'interruption de l'instance de cassation est sollicitée par requête déposée le 13 avril 2018, en application de l'article 370 du code de procédure civile ; Que l'instance de cassation est interrompue du fait du décèsde Djamila Y... survenu le [...] à [...] (Algérie) et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci en application de l'article 376 du même code ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 février 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juillet 2018, 17-21.770, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-21770
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, 2017-04-20
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau et Fattaccini

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2018, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la dite Cour, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 20 avril 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny dans une instance l'opposant à Mme Y... ; Que ce désistement, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi et de sa renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-20.061, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-20061
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2017-06-13
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Rémy-Corlay, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2018, la Y... , avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Taverny, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Business Car International ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Taverny du désistement de son pourvoi ; Condamne la SCI Taverny aux dépens ; Donne acte à la société Business Car International de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 16-26.565, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 16-26565
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Muret, 2015-11-20
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que par arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt attaqué, a condamné M. Z... à payer à M.A... Y... une somme de 2 500 euros ; Mais attendu que par décision du 29 décembre 2016, M.A... Y... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; qu'il sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de M. Z... à verser une somme de 2 500 euros à la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt du 21 décembre 2017 quant au bénéficiaire de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il convient de réparer ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1299 FS-D du 21 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.656 ; DIT qu'en lieu et place du paragraphe suivant : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., et le condamne payer M. A... Y... une somme de 2 500 euros» ; Il convient de lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne payer la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot une somme de 2 500 euros » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-24.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-24008
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2017-06-29
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 mai 2018, la SCP Leduc et Vigand, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Distribution casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Gageron ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Distribution casino France du désistement de son pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Donne acte à la SCI Gageron de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 17-19.397, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 17-19397
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2017-05-10
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2018, Me Ricard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Tournesol se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par la cour d'appel de Paris au profit de M. et Mme X... et de la société Corinne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Tournesol du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Tournesol aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tournesol et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 juillet 2018, 08-16.226, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2018-07-12
Numéro d'affaire : 08-16226
Solution : Peremption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2008-03-11
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt rendu le 10 mai 2011, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi formé par la société APMC, anciennement dénommée société Perspectives de construction, en constatant que, par arrêt du 1er décembre 2010, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ; Attendu qu'aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la péremption de l'instance ; Condamne la société APMC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 18-60.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2018-09-06
Numéro d'affaire : 18-60087
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-02-06
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique automobiles, cycles, motocycles, poids lourds ; que, par décision du 8 décembre 2017, le bureau de la Cour de cassation a déclaré irrecevable la demande d'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires présentée par M. X... aux motifs que celui-ci ne justifiait pas d'une inscription, pour la rubrique considérée, sur une liste dressée par une cour d'appel ; Attendu que M. X... expose qu'il a longtemps été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux mais qu'il a été victime d'une erreur juridique du premier président de cette cour d'appel qui a mal apprécié sa situation juridique et a annulé plusieurs de ses travaux, qu'il n'a en conséquence pas souhaité renouveler son inscription, qu'il souhaite cependant être inscrit sur la liste nationale compte tenu du caractère unique de son savoir-faire, qu'enfin, il pense que Monsieur le Président Louvel a le pouvoir de mettre au service de sa juridiction un technicien zélé, efficace et attentif, sans concurrence réelle ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, III, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 que nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans ; Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation, qui a constaté que M. X... ne justifiait pas d'une inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, a décidé que la demande d'inscription sur la liste nationale qu'il avait présentée n'était pas recevable ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.