Cour de cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1990, 89-11.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1990-10-09
Numéro d'affaire : 89-11829
Solution : Cassation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Foix 1987-12-03, 1987-12-03
Président : Président : M. DEFONTAINE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 89-11.829 ET X 89.11-830 formés par M. et Mme X..., demeurant 70, bis avenue Victor Pilhès à Tarascon-Sur-Ariège (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Foix qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Hatoux, conseiller rapporteur, M. Bodevin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hatoux, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois 89-11.829 et 89-11.830 qui attaquent la même décision ; Attendu que, le 13 janvier 1989, M. et Mme X... se sont pourvus en cassation d'une ordonnance du 3 décembre 1987 par laquelle le président du tribunal de grande instance de Foix a autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et des saisies à leur domicile, ainsi que dans tous coffres en banque loués ou mis à leur disposition, comme à celle de la société d'exploitation des meubles X..., et dans tous véhicules leur appartenant ou utilisé par eux ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 23 mars 1989 : Attendu que M. et Mme X... ont transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, où il a été reçu le 28 mars 1989, un mémoire daté du 23 mars ; qu'en vertu de l'article 585, alinéa 1er, 2eme phrase du Code de procédure pénale, un tel mémoire, qui est produit sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique des deux pourvois invoqué dans le mémoire déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en sa cause ; Attendu qu'en autorisant les visites et saisies litigieuses sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, alors que ce texte ne prévoit pas de telles mesures d'investigation, le président du tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 3 décembre 1987, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Foix ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des Impôts, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : (Sur le moyen unique) IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Décision du président du tribunal - Visa erroné.