La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.433, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-14433
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-12-19
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent, SCP Ghestin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que Mme Marie X... ayant continué à percevoir, après le décès de son mari survenu le 16 avril 1983, la pension de retraite dont il était bénéficiaire, la Caisse de dépôts et consignations (CDC) l'a assignée le 5 mai 2003 en remboursement des arrérages de pension indûment perçus entre le 30 avril 1983 et le 28 octobre 1997 ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en indemnisation du préjudice subi du fait de la faute de la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que pour accueillir l'action en responsabilité contre la Caisse de dépôts et consignations, l'arrêt retient que Mme X... n'a commis aucun acte positif déterminant du versement indu et, qu'eu égard au montant élevé de la somme à restituer par rapport aux revenus et âge de la débitrice née le 13 avril 1924 et bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, le préjudice subi excède les inconvénients d'une action en répétition de l'indu ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser une faute commise par la Caisse des dépôts et consignations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 128 651,95 euros le montant des dommages-intérêts dus par la Caisse des dépôts et consignations et ordonné la compensation de cette créance avec celle de la caisse, l'arrêt rendu le 19 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.339, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-17339
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-27
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Richard, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, la société d'expertise comptable SECAF, dont M. X... était le président du conseil d'administration, a cédé à la société Yann Sauris expertise comptable audit (YSECA), société en formation, la clientèle traitée par M. X... dont les clients, TUP, GVA, Philippe Y... et le Conservatoire, en s'interdisant pendant un délai de trois ans de concurrencer le cessionnaire ; qu' en février 2004, le dirigeant de la Société d'audit Bertin (SAB) dont M. X... était le directeur général délégué a informé la société YSECA que ces quatre clients lui avaient demandé de tenir leur comptabilité ; que la société YSECA s'y est opposé en sollicitant le rachat de ces clients ; que la société SAB les ayant repris, la société YSECA l'a assignée, ainsi qu'une société SAREC en septembre 2004, en indemnisation de son préjudice, sur le fondement de la garantie d'éviction des articles 1625 et suivants du code civil ; Attendu que la société YSECA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2007) de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation in solidum des sociétés SAB et FAREC à lui verser, sur le fondement de la garantie d'éviction, les sommes de 37 038 euros en remboursement du prix payé par la clientèle évincée et de 33 165 euros à titre de dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel ayant été saisie sur le fondement de la garantie légale d'éviction, n'avait pas à appliquer les dispositions de l'article 1145 du code civil, non invoquées par la société YSECA, et a souverainement estimé que cette société, qui avait en outre demandé la restitution du prix de cession, ne justifiait pas du préjudice qu'elle invoquait ; que le moyen qui s'attaque dans sa seconde branche à un motif surabondant ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société YSECA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.123, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-18123
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2006-09-18
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. Victor X... employé de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, a frauduleusement débité le compte de la région Guadeloupe pour créditer celui de son père Gérard X... d'un montant de 1 289 255,72 francs ; qu'il a été condamné pénalement et civilement pour ces faits ; que la caisse du crédit agricole a intenté à l'encontre de M. Gérard X... une action fondée sur l'enrichissement sans cause ; Attendu que pour accueillir cette action, l'arrêt retient que M. Gérard X... n'ayant pas figuré dans la procédure pénale qui a abouti à la condamnation au titre de dommages et intérêts la banque peut demander sa condamnation dans les termes des articles 1371 et suivants, puisque l'indélicatesse d'un de ses préposés ne saurait la priver de la possibilité de recourir contre celui qui s'est injustement enrichi à son profit, quand bien même l'auteur du détournement aurait été condamné à des réparations civiles ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque bénéficiaire d'un titre contre le débiteur principal avait vainement engagé des poursuites à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.113, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-20113
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 2007-08-14
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Hémery, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. X... propriétaire d'un cheval de course a conclu le 19 janvier 2005 avec M. Y..., entraîneur, un contrat d' association aux termes duquel ce dernier entraînerait ce cheval jusqu'au 31 octobre 2005 à ses frais moyennant une répartition des gains potentiels à raison de 70 % pour M. Y... et de 30 % pour M. X... ; qu'il a été mis fin à ce contrat fin juin 2005 ; que M. Y... a assigné, le 23 décembre 2005, M. X... devant un tribunal de grande instance pour faire juger que la rupture de contrat par le propriétaire était abusive et obtenir l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 août 2007) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation ; Attendu qu'ayant relevé que la comparaison des performances du cheval avant le contrat d'association en cause, pendant la période d'exécution de ce contrat et postérieurement à sa rupture, de même que l'attestation de Mme Z... établissait que M. Y... avait été dans l'incapacité de développer les qualités du cheval qu'il était chargé d'entraîner et de driver, nuisant en cela à la carrière de l'animal et aux intérêts du propriétaire, la cour d'appel a caractérisé un comportement grave de l'entraîneur justifiant la rupture du contrat à durée déterminée ; qu'elle n'était dès lors pas tenue de procéder à une vérification d'écriture que seule, la prise en compte d'une rupture amiable contestée par M. Y... aurait rendu nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-16.505, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-16505
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-12-11
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la commune de Lege Cap Ferret (la commune) a donné à bail à Jacques X... un terrain sur lequel celui-ci a édifié une construction ; que, par lettre du 30 juin 1988, la commune lui a proposé l'acquisition de ce terrain ; qu'il est décédé le 22 novembre 1988 sans avoir répondu à cette proposition et en laissant pour lui succéder MM. Jean-Jacques et René X... et Mme Françoise X..., ses trois enfants ; que, par acte notarié du 29 décembre 1988, M. René X... s'est porté acquéreur de l'immeuble moyennant le prix de 100 464 francs qu'il a revendu le 12 juillet 2002 au prix de 213 428,62 euros ; que le partage successoral, intervenu le 27 décembre 1991 ne faisait pas mention de cet immeuble ; que M. Jean-Jacques X... a assigné son frère, René, aux fins de dire qu'il avait commis un recel successoral ; Attendu que M. Jean-Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 décembre 2006) d'avoir rejeté comme étant non fondée sa demande tendant à voir reconnaître à la charge de M. René X... un recel successoral ; Attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la lettre du 30 juin 1988 constituait seulement une offre de vente s'analysant en une obligation non point de donner mais de faire et à laquelle Jacques X... n'avait pas donné suite avant son décès, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, par motifs propres et adoptés, retenu qu'aucune créance mobilière ni aucun droit susceptible, comme dans l'hypothèse d'une promesse unilatérale de vente, d'être transférée à ses ayants droits, n'étaient entrés dans son patrimoine, de sorte que l'élément matériel du délit de recel n'était pas établi ; d'autre part, que M. René X... n'ayant pas distingué devant les juges d'appel la construction et la propriété du sol, le grief énoncé à la troisième branche manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Jean-Jacques X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.947, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-18947
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-06-25
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que, par testament olographe du 22 septembre 1999, Michèle X... a institué pour légataire universel M. Maxime Y..., fils mineur de M. Georges Y..., médecin ; qu'elle est décédée le 19 mars 2002 en laissant pour seuls héritiers M. Bernard X... et Mme Françoise X... (les consorts X...), ses frère et soeur ; que ceux-ci ont fait assigner M. Georges Y... en sa qualité d'administrateur légal de son fils pour faire constater la nullité du testament sur le fondement de l'article 909 du code civil ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2007) d'avoir rejeté leur demande tendant à faire annuler le legs consenti par Michèle X... à M. Maxime Y... ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 909 du code civil, 11 du code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, ayant, d'une part, apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats et, d'autre part, usant de son pouvoir discrétionnaire, ayant refusé d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées tant à l'encontre de M. Georges Y... que de tiers au litige, a estimé que n'était pas rapportée la preuve que M. Georges Y... avait été le médecin traitant de la testatrice, tant à l'époque du testament que lors de la dernière maladie dont elle est décédée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer aux époux Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 08-10.513, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 08-10513
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2007-11-16
Président : M. Bargue (président)
Avocats : Me Odent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, le 12 novembre 2007, M. X..., de nationalité tunisienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône pour séjour irrégulier en France ; que le 13 novembre 2007 le préfet de Saône-et-Loire a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire qui lui ont été notifiés, avec ses droits, le même jour à 14 heures ; qu'en exécution de ces décisions M. X... a été conduit au centre de rétention administrative de Toulouse-Cornebarrieu où il est arrivé à 22 heures ; que le 14 novembre 2007, le préfet de Saône-et-Loire a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation de la rétention de M. X... ; Attendu que le préfet de Saône-et-Loire fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée (premier président de la cour d'appel de Toulouse, 16 novembre 2007) de rejeter sa requête, faute pour l'étranger d'avoir pu exercer ses droits pendant le temps de son transfert en direction du centre de rétention administrative ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'administration préfectorale ne justifiait pas de ce que la personne retenue ait bénéficié des moyens matériels lui permettant d'exercer immédiatement ses droits dès leur notification et, par motifs adoptés, qu'aucune pièce de la procédure ne permettait de se convaincre que M. X... avait été effectivement mis en position de les exercer effectivement durant le transfert entre les locaux de police et le centre de rétention administrative, soit durant 7 heures, aucun téléphone n'ayant été mis à sa disposition, le premier président, qui devait s'assurer que l'intéressé avait été placé en état de faire valoir ses droits dès leur notification, notamment celui de communiquer avec des tiers, en a, sans inverser la charge de la preuve, exactement déduit que la procédure était irrégulière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-16.518, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-16518
Solution : Rejet
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Epernay, 2005-12-13
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que les époux X... à la suite d'une publicité sur internet pour une voiture, ont pris contact avec le vendeur, la SARL Occasion Angeloni, (la société), située au Luxembourg ; qu'ils se sont déplacés au Luxembourg pour signer un bon de commande correspondant au modèle figurant dans la publicité, puis pour prendre livraison d'un véhicule qui s'est révélé être d'un modèle différent de celui commandé et mentionné dans la facture, le 1er avril 2005 ; qu'ils ont agi devant le juge de proximité de leur domicile contre la société en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité d'Epernay, 13 décembre 2005) d'avoir constaté que le véhicule livré n'était pas conforme au descriptif et au bon de commande, et de l'avoir condamné à verser aux époux X..., la somme de 3 434,66 euros avec intérêts de droit ; Attendu, d'abord, que le juge s'est référé tant à l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004 qu'aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation transposant la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la loi étrangère applicable, il a relevé que selon l'article 4 de la loi luxembourgeoise du 4 avril 2004, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat et que la société ne rapportait pas la preuve que l'acheteur connaissait les défauts au moment où il a contracté ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Occasions Angeloni aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.064, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-18064
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Paris 18ème, 2007-03-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les sociétés Opodo et Karavel ont vendu par internet à M. X... un séjour au Maroc pour quatre personnes, du 19 au 26 décembre 2006 ; que la convocation à l'aéroport ne lui étant parvenue par courrier éléctronique qu'après le départ de l'avion, il n'a pu effectuer le voyage ; qu'il a agi en responsabilité devant le juge de proximité de son domicile dans le 18e arrondissement de Paris ; que les sociétés défenderesses ont invoqué la compétence du juge de proximité du 10e arrondissement en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Karavel et Opodo font grief au jugement attaqué (juridiction de proximité du 18e arrondissement de Paris, 26 mars 2007) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnées au remboursement du voyage et à des dommages-intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 § 1 du Règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), le consommateur peut porter son action devant le tribunal du lieu où il a son domicile et que selon l'article 15 § 3, ce principe s'applique aux contrats qui, comme en l'espèce combinent voyage et hébergement, ce dont il résultait que M. X... pouvait saisir le juge de son domicile ; que par ce motif de pur droit, substitué en tant que de besoin, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Karavel et Opodo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Karavel et Opodo et les condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-18.610, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-11-05
Numéro d'affaire : 07-18610
Solution : Rejet
Décision attaquée : Juridiction de proximité de Chambéry, 2006-11-07
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Laugier et Caston

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, ci-après annexés : Attendu que M. X... a loué successivement plusieurs véhicules à la société A Quick Rental Rent A Car (la société) ; que celle-ci l'a assigné en paiement de diverses factures et dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Chambéry, 7 novembre 2006) de le condamner à payer une somme de 2 485,57 euros à la société ; Attendu que le jugement, qui se fonde sur les contrats de location de véhicules, fait état de factures non contestées, dont deux ont fait l'objet d'un paiement, puis indique que la société a eu recours à un organisme de recouvrement de créances, a, par ces motifs, justifié sa décision ; que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Qu'enfin, le second moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille huit.