Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-01-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, Chambre correctionnelle, 1982-02-16, 1982-02-16

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET DETOURNEMENT D'ACTIF A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT DIX MOIS AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 133 ET 134 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 400, 402, 406 DU CODE PENAL, 393 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DETOURNEMENT D'OBJETS SAISIS ET DETOURNEMENT D'ACTIF DES SOCIETES MILL ET CORIB ET L'A CONDAMNE A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT 10 MOIS AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE ; AUX MOTIFS QUE LA QUALIFICATION DE DIRIGEANT DE FAIT SUPPOSE UNE ACTIVITE POSITIVE DE DIRECTION ACCOMPLIE EN TOUTE INDEPENDANCE ET LIBERTE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE X... A BIEN AGI EN CETTE QUALITE ; QU'IL EST ETABLI, EN PARTICULIER, QUE X... A LUI-MEME DECIDE ET FAIT EXECUTER LES DEMENAGEMENTS SUCCESSIFS DE MARCHANDISES ET A CEDE POUR SON COMPTE L'ACTIF DE LA SOCIETE SEMAS MOYENNANT LE PRIX DE 75000,00 FRANCS ; QUE TANT EN CE QUI CONCERNE L'AFFAIRE DE BAR LE DUC QUE POUR CE QUI TOUCHE L'AFFAIRE DE MARTIGUES, LES DELITS DE DETOURNEMENTS D'OBJETS SAISIS ET DETOURNEMENT D'ACTIF SONT CARACTERISES A SON ENCONTRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER, POUR DECIDER QUE LE PREVENU AVAIT EU LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT DES SOCIETES COMIP ET MILL, QU'IL AVAIT ETE CHARGE D'EFFECTUER UNE ANALYSE FINANCIERE DE LA SOCIETE COMIP ET AVAIT PROPOSE LE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, SANS RELEVER QUE CE DERNIER ETAIT INTERVENU DIRECTEMENT DANS LA GESTION DES SOCIETES, AVAIT PRIS LA QUALITE DE GERANT A L'EGARD DES TIERS ET AVAIT CONTROLE LA COMPTABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELIT DE DETOURNEMENT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE CONSTITUE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN RETENANT A LA CHARGE DU PREVENU LA CESSION DU STOCK DE LA SOCIETE SEMAS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT TOUJOURS ETE IN BONIS A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BOISNARD A BIEN, EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SEMAS, DETOURNE L'ACTIF DE CETTE SOCIETE, EN REVANCHE DANS LE DISPOSITIF, ELLE LE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DETOURNEMENT D'ACTIF DES SEULES SOCIETES MIL ET COMIB ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EST SANS INTERET, DONC SANS DROIT, A CRITIQUER DES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS A UNE INFRACTION QUI N'A PAS ETE RETENUE A SA CHARGE DANS LE DISPOSITIF DUDIT ARRET ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EST IRRECEVABLE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ALAIN Y... D'OBJETS SAISIS ET DE DETOURNEMENT D'ACTIF AU PREJUDICE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE COMIB ET MIL EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LE ROLE JOUE PAR LE DEMANDEUR DANS L'ACTIVITE DESDITES SOCIETES ET LES FAITS CARACTERISANT LES DELITS RELEVES A SON ENCONTRE, RELEVE QUE X... A BIEN AGI EN QUALITE DE GERANT DE FAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;