Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1990, 87-17.115, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1990-06-12
Numéro d'affaire : 87-17115
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar 1987-06-19, 1987-06-19

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de : 1°/ M. Jean-Marie Y..., notaire, demeurant à Saverne (Bas-Rhin), 116, Grand'Rue, 2°/ M. Michel Z..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, MM. A..., C..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Gélineau-Larrivet, Mme Lescure, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par testament du 5 janvier 1971, M. François B... a légué à ses petits enfants des valeurs mobilières en spécifiant que "le notaire déposera leur part de mes titres à la Sogenal à Saverne et leur ouvrira un compte-courant dépôt ; que la Sogenal prendra leurs titres en gérance et les conseillera pour le placement de leurs économies et de leur patrimoine, duquel chacun ne pourra et jusqu'à l'âge de 30 ans, ne disposer que des intérêts annuels" ; que M. X..., alors âgé de 24 ans, s'est ainsi vu attribuer, dans le partage établi le 12 janvier 1977 par M. Y..., notaire et exécuteur testamentaire, un portefeuille d'une valeur de 166 794 francs ; que le 27 janvier, M. X..., avec l'autorisation de M. Y..., a donné l'ordre à la Sogenal de vendre en bourse ses titres et de virer le montant de la vente sur le compte de son beau-frère, M. Z..., auquel il a consenti ainsi, le 1er février 1977, et pour une durée de 5 ans, un prêt de 160 000 francs au taux de 8 % ; que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes, introduites le 1er juin 1981 contre M. Y... et M. Z..., en nullité ou inopposabilité, pour violation des dispositions testamentaires, de la vente des titres et du prêt, ainsi qu'en restitution des titres en nature ou en valeur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt attaqué retient que par son attitude et ses actes, M. X... a renoncé implicitement à se prévaloir de la nullité qu'il poursuit et qu'il est irrecevable à la demander ; Attendu qu'en relevant ainsi d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, sans provoquer préalablement les explications des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1031, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité en ne veillant pas à l'exécution du testament ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation de son préjudice, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est malvenu de reprocher au notaire d'avoir failli dans sa mission d'exécuteur testamentaire en ayant délivré sans réticence les autorisations exigées par la banque ; Attendu, cependant, que l'exécuteur testamentaire était, aux termes du testament, tenu d'assurer et de surveiller l'exécution stricte des dernières volontés du défunt ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que le notaire a autorisé les opérations litigieuses malgré la clause d'inaliénabilité reconnue licite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne MM. Y... et Z..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent trente deux francs quatre vingt huit centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.

Sommaire : (Sur le premier moyen) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observation préalable des parties - Renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte. (Sur le second moyen) TESTAMENT - Exécuteur testamentaire - Responsabilité - Legs assorti d'une clause d'inaliénabilité limitée dans le temps - Autorisation d'aliéner donnée par l'exécuteur testamentaire.