Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 novembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1982-11-24
Décision attaquée : Cour d'Assises SAVOIE 1982-04-30, 1982-04-30

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... GIUSEPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE, EN DATE DU 30 AVRIL 1982, QUI, POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 FEVRIER 1982, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LA DATE DUDIT ARRET RENDU LE 20 JANVIER PRECEDENT ; ALORS QUE LES DISPOSITIFS DES ARRETS DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 217 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DES INCULPES OU DE LEURS CONSEILS, DANS LES TROIS JOURS ; ATTENDU QUE LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 217 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; QUE SON INOBSERVATION N'A D'AUTRE EFFET QUE CELUI DE RETARDER LE POINT DE DEPART DU DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA LISTE DES QUESTIONS, QUE LA COUR ET LE JURY, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE ENSEMBLE CONFORMEMENT A LA LOI, CONDAMNENT X... A LA PEINE DE CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, ET DECIDENT A LA MAJORITE D'ORDONNER LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE ; ALORS QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS QUE SEULE LA CONDAMNATION A LA RESTITUTION DES ARMES A ETE PRISE A LA MAJORITE, A L'EXCLUSION DE CELLE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS ESSENTIELLES AUX DROITS DE LA DEFENSE, POSEES PAR L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COUR ET LE JURY SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ; QUE CETTE MENTION EST SUIVIS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DE CELLE DU PREMIER JURE ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'INDIQUER EN OUTRE DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ; QUE DE LA MENTION ET DECIDENT A LA MAJORITE LA RESTITUTION DES ARMES A LEUR LEGITIME PROPRIETAIRE QUI, A TORT, FIGURE SUR LA MEME FEUILLE, L'ON NE SAURAIT INFERER QUE LA DECISION SUR LA PEINE N'A PAS ETE ACQUISE A LA MAJORITE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ;