Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1998, 96-30.073, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-05-05
Numéro d'affaire : 96-30073
Solution : Rejet
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Senlis, 1996-04-10, 1996-04-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° W 96-30.073 formé par : 1°/ M. David Y..., demeurant ..., 2°/ la société La Valouise, société anonyme, représentée par son président-directeur général M. Y..., dont le siège est ..., II Sur le pourvoi n° X 96-30.074 formé par : 1°/ Mme Evelyne Z..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ la société SLFA LGB Soins, société anonyme, représentée par son président-directeur général Mme X..., dont le siège est ..., en cassation de la même ordonnance rendue le 10 avril 1996 par le président du tribunal de grande instance de Senlis, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° W 96-30.073 invoquent deux moyens figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° X 96-30.074 invoquent deux moyens figurant au mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la direction générale des Impôts, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s W 96-30.073 et X 96-30.074 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 10 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Senlis, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme La Valouise et de la société anonyme SLFA LGB Soins, route de Verberie, chemin départemental n° 123 à Orrouy (Oise), dans les bureaux de la société anonyme SLFA LGB Soins et les locaux d'habitation de Mme X..., ... à Crépy-en-Valois (Oise), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme La Valouise ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité des pourvois de la SA La Valouise et de la SA SLFA LGB Soins, faute de moyens déposés en leurs noms ; Mais attendu que les mémoires personnels déposés à l'appui des pourvois ont été établis au nom des personnes physiques qui les ont signés et des personnes morales qu'elles représentent respectivement et dont elles sont les dirigeantes de droit; qu'en outre la double qualité de M. David Y... et de Mme X... est rappelée avant l'apposition de leur signature; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le premier moyen des mémoires personnels : Attendu que M. Y..., Mme X..., la SA La Valouise et la SA SLFA LGB Soins font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge s'est borné à signer l'ordonnance préalablement rédigée par l'administration fiscale, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et signée; que la circonstance que la décision soit rédigée dans les mêmes termes qu'une autre décision distincte visant les mêmes personnes et rendue par un autre magistrat dans les limites de sa compétence est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., Mme X..., la SA La Valouise et la SA SLFA LGB Soins, font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes de l'ordonnance litigieuse que le juge a statué sur des motifs impropres à justifier l'autorisation donnée en ce qu'elle vise des faits manifestement prescrits ou des situations avec la CPAM ne présentant aucun caractère fiscal susceptible de faire entrer la demande dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; que des motifs purement hypothétiques ou dubitatifs, équivalent au défaut de motivation et entachent d'irrégularité l'ordonnance litigieuse en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; Attendu, en second lieu, qu'en se référant, en les analysant, aux éléments dont il résulte des présomptions que la société anonyme La Valouise se serait soustraite ou se soustrairait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en omettant de passer des écritures ou en passant des écritures fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts, l'ordonnance a, par des motifs exempts de caractère hypothétique ou dubitatif, caractérisé l'existence de présomptions d'agissements visés par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, le président du Tribunal a satisfait aux exigences légales visées au pourvoi ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sommaire : IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Présomption de régularité - Répétition, sans incidence sur celle-ci, d'une autre décision - Constatations de présomptions suffisantes.