Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-83.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2008-11-19
Numéro d'affaire : 08-83152
Solution : Irrecevabilite
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2008-03-06
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Foussard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Fahad, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 mars 2008, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 à 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 313-1, 314-1 du code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait pas lieu de suivre sur les faits d'abus de confiance et d'escroquerie énoncés par Fahad Y...; " aux motifs que « le pouvoir général accordé devant notaire au mandataire l'autorisait à procéder à la vente d'immeubles aux prix et conditions que le mandataire jugeait convenables ; que la vente des appartements ; que, dès lors qu'il n'est pas allégué que le prix en a été détourné, n'est pas constitutive d'un abus de confiance ; que de même, que l'ouverture d'un compte au nom du mandataire, quand bien même le mandant ne disposait pas de la signature, entrait dans les pouvoirs donnés à Issam Z...; que lors de la reddition des comptes par le mandataire le 31 juillet 2002 est apparu un solde en faveur de la partie civile de 161 409, 31 euros ; que par reconnaissance de dettes du même jour intitulé « transaction » signée d'Issam Z...et de Jean A..., représentant du mandant, le premier s'engageait à rembourser la somme susvisée, remboursement garanti par la remise à Fahad Y...de chèques d'un même montant émis par le débiteur ; que, par conséquent, nonobstant les déclarations faites devant le juge d'instruction par le témoin assisté qui ne conteste pas avoir parfois utilisé à des fins personnelles les fonds dont il disposait à titre de mandataire, l'imbrication entre la gestion du compte mandataire et des sociétés hôtelières appartenant au mandataire mais gérées par Issam Z...et les sommes réclamées par celui-ci aux sociétés en cause devant le tribunal correctionnel de Paris, l'absence apparente des demandes de reddition de compte par la partie civile de 1998 à 2002, la reconnaissance de dette susvisée, qualifiée de transaction et garantie par chèques d'un montant égal au solde débiteur, ne permettent pas de caractériser la mauvaise foi d'Issam Z...; que l'ordonnance entreprise sera par conséquent confirmée » ; " alors que, premièrement, en retenant dans un premier temps qu'Issam Z...avait utilisé les fonds qu'il détenait, en tant que mandataire de Fahad Y..., à des fins personnelles, ce qui caractérisait, dans tous ses éléments matériels et intentionnels, le délit d'abus de biens et de confiance, puis en énonçant dans un second temps qu'à raison de circonstances postérieures, l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une contradiction ; " et alors que, deuxièmement, et en tout cas, en faisant état de circonstances étrangères aux prélèvements personnels (rapport entre le mandataire et les sociétés appartenant à Fahad Y...) ou de circonstances postérieurs aux faits (reddition de comptes et transactions), en restant totalement silencieux sur les circonstances se rapportant aux prélèvements personnels et contemporains des faits pouvant exclure l'élément intentionnel, contrairement à ce qui avait été précédemment cité, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de motifs " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs exempts d'insuffisance et de contradiction pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction en l'absence de recours du ministère public ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Desgrange conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;