Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2009, 08-81.987, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2009-01-14
Numéro d'affaire : 08-81987
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2008-02-12
Président : M. Dulin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2008, qui, pour banqueroute et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce en leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y...coupable du chef de banqueroute par défaut de tenue de comptabilité de la société EPC ; " aux motifs que la SARL EPC a été admise au redressement judiciaire le 23 novembre 2004 puis mise en liquidation judiciaire le 22 mars 2005 ; que Jean Charles et Fernand Z...entendaient poursuivre leurs activités d'artisan dans ces corps de métiers, tandis que Nour Eddine A..., spécialisée en informatique, se faisait fort d'assumer la gestion des SARL, mais il se retirait sans formalité, en mai 2004 ; que des difficultés se sont très vite manifestées et après le départ de ses associés en mai 2004 Jean Y...s'est retrouvé seul et a assumé de fait la gestion des deux entreprises, jusqu'en août 2004, gestion à laquelle il participait depuis le début ; que la comptabilité de cette entreprise EPC n'a pas été présentée au liquidateur, les enquêteurs ne l'ont pas trouvée lors des perquisitions ; que le cabinet comptable n'a fait que quelques bulletins de salaires au début de l'activité ; que les gérants de fait et le gérant statutaire n'ont rempli aucune de leurs obligations en ce domaine ; que Jean Y...lorsqu'il s'est trouvé seul dirigeant n'a pas davantage tenu cette comptabilité ; " alors que, d'une part, se rend coupable de banqueroute le dirigeant social qui s'est abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce, pour déclarer Jean Y...coupable de banqueroute, qu'il n'avait pas tenu de comptabilité après le départ du gérant de la société EPC en mai 2004, société dont il avait été gérant de fait jusqu'en août 2004, sans préciser quels documents comptables il avait l'obligation d'établir pendant cette période de quatre mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors que, d'autre part, la banqueroute est un délit intentionnel ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que Jean Y...s'était retrouvé seul après le départ du gérant de droit en mai 2004, qu'il avait dû assumer seul la gestion de la société EPC et qu'il avait été dépassé par la tâche ; qu'en se bornant à relever qu'il n'avait pas tenu la comptabilité de la société EPC après le départ du gérant, sans constater que cette omission avait un caractère intentionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-3 du code de commerce en leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, 314-1 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits de banqueroute par détournement d'actif en abus de confiance portant sur la somme de 758, 14 au préjudice de la société EPC ; " aux motifs qu'après la liquidation judiciaire de l'entreprise, Jean Y...a obtenu un paiement de 758, 14 euros de M. B...qu'il a porté au crédit du compte de sa femme, ce qui, ainsi qu'il l'a admis en présence de son conseil devant la cour constitue un abus de confiance commis au préjudice de l'entreprise, mais non un fait constitutif de banqueroute ; que le détournement de cette somme à son profit est bien constitutif du délit d'abus de confiance au préjudice de la société EPC sur lequel il a été mis en mesure de s'expliquer ; " alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance suppose le détournement ou la dissipation de fonds ou valeurs au préjudice d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Jean Y...utilisait parfois le compte bancaire de son épouse pour encaisser certains paiements de clients de la société EPC car il ne disposait pas de la signature du compte de la société ; qu'en se bornant, dès lors, à relever, pour le déclarer coupable d'abus de confiance au préjudice de la société EPC, qu'il avait encaissé un chèque de 758, 14 euros sur le compte de son épouse, sans constater que cette somme n'avaient pas été restituée à la société EPC, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'autorisation donnée par le mandant au mandataire d'utiliser les fonds pour son compte retire tout caractère frauduleux à l'emploi des fonds à son profit par le mandataire ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que Jean Y...avait encaissé un chèque de 758, 14 euros d'un client de la société sur le compte de son épouse, sans rechercher si cette pratique n'était pas connue et admise par la société, Jean Y...ne disposant pas de la signature sur le compte de la société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., sur l'action civile, à payer une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts à Me C...; " aux motifs que la cour dispose d'éléments lui permettant d'apprécier le préjudice subi par la partie civile et la réparation qui doit être accordée ; qu'il y a lieu de condamner Jean Y...à payer 40 000 euros à Me C...; " alors qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi le fait pour Jean Y...de s'être abstenu de tenir la comptabilité de la société EPC pendant quatre mois et d'avoir détourné le chèque d'un client de la société de 758, 14 euros, avait pu causer à celle-ci un préjudice de 40 000 eruos, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé ni légalement justifié sa décision " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer Jean Y..., dirigeant de fait de la société EPC, mise en liquidation judiciaire le 22 mars 2005, coupable de banqueroute par défaut de tenue de comptabilité et abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que la comptabilité de cette entreprise n'a pas été présentée au liquidateur, que les gérants de droit et de fait n'ont rempli aucune de leurs obligations en ce domaine et que le prévenu a détourné le montant d'un chèque remis par un client, débiteur de la société, en l'encaissant sur le compte de son épouse ; que les juges ajoutent que ces faits ont causé un préjudice à la partie civile qu'il convient d'évaluer à 40 000 euros ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent en tous leurs éléments, notamment intentionnel, les délits retenus à l'encontre des prévenus, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né des infractions, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;