La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1996, 95-21.703, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-16
Numéro d'affaire : 95-21703
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, Chambre civile 2, 1995-12-06, 1995-12-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Me Dominique Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD, dont le siège est ... ci-devant et actuellement ..., et M. Jean-Paul Y..., demeurant "Le Bourg", Rouesse-Vasse, 72140 Sille-Le-Guillaume, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1589 P+F, rendu le 6 décembre 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, sur un pourvoi n° S 94-12.857 formé par M. Thierry X..., demeurant ... et M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en ce qu'il mentionne dans son dispositif : "Casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 12 mai 1993...", alors qu'il faut lire : "CASSE ET ANNULE partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 1994..."; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat du Groupe des populaires d'assurances IARD et de M. Y..., de Me Vuitton, avocat des MM. Thierry et Jean-Michel X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 1589 P+F du 6 décembre 1995 cassant partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Angers, en ce que cet arrêt a été rendu le 12 mai 1993, alors qu'il s'agit de l'arrêt rendu le 26 janvier 1994" Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt rendu le 6 décembre 1995 : Dit que le dispositif de l'arrêt partiellement cassé est rectifié par la substitution des mots et date "a été rendu le 26 janvier 1994" au lieu de "a été rendu le 12 mai 1993"; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Cour de Cassation, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 avril 1996, 95-50.059, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-04-10
Numéro d'affaire : 95-50059
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Metz 1995-05-19, 1995-05-19
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Filofi Y..., domicilié chez M. X..., avocat au barreau de Metz, 57000 Metz, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du préfet de la Moselle, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger, est formée par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial; Attendu que M. X... a formé, au nom de M. Y..., un pourvoi contre l'ordonnance rendue le 19 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Metz qui a confirmé l'ordonnance d'un président de Tribunal ayant prescrit le maintien en rétention de M. Y..., et qu'il a précisé qu'il n'avait pas reçu de pouvoir spécial de l'intéressé; D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sommaire : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Ordonnance du premier président - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Nécessité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1996, 94-16.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-07
Numéro d'affaire : 94-16257
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-28, 1994-03-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COPIBAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société COGEDIM, prise en sa qualité de liquidateur de la SCI DU ..., dont le siège est 1, square Chaptal, 93200 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société COPIBAT, de la SCP Célice et Blancapin, avocat de la société COGEDIM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie de conclusions de la société COPIBAT, se bornant à alléguer, sans autre précision, ni offre de preuve, que la société COGEDIM aurait subsidiairement commis une faute en laissant croire à ce bureau d'études qu'il bénéficiait d'un "avenant total" de renonciation à recours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la police, qui liait la société civile immobilière du ... (SCI), maître de l'ouvrage, à son assureur (AGP), ne comportait qu'une renonciation partielle à recours contre le bureau d'études, selon son dernier avenant, et qu'aucune faute n'était prouvée à la charge de la société COGEDIM, qui, promoteur ou gérante de la SCI, n'était tenue à une obligation qu'envers le syndicat; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société COPIBAT, envers la société COGEDIM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1996, 94-16.291, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-15
Numéro d'affaire : 94-16291
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e chambre, section B) 1994-05-13, 1994-05-13
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Slayne investissements, dont le siège est 214 bis/216, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Prosper X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Slayne investissements, de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte dont se prévalait la SCI que la société civile immobilière Slayne investissements (SCI) avait acquis le droit de jouissance et d'utilisation du terrain sur lequel le pavillon avait été édifié, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a souverainement retenu, par une interprétation que l'imprécision des termes de l'acte rendait nécessaire, que cet acte ne permettait pas de déterminer avec certitude quels étaient les droits de la SCI et le titre qui lui eût permis de donner valablement congé; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Slayne investissements à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1996, 92-16.436, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-05-06
Numéro d'affaire : 92-16436
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1992-03-20, 1992-03-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Odette Z... épouse B..., 2°/ M. Michel B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Michel, Paul A..., 2°/ de Mme X..., Jeanne Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux B... n'avaient pas rapporté la preuve, en l'état des énonciations du bail d'origine ainsi que de l'acte d'acquisition du 17 décembre 1970, et en l'absence d'autres éléments, que le local litigieux se trouvait inclus dans la location et n'avaient pas davantage établi l'existence d'une convention selon laquelle le local aurait été loué accessoirement à l'appartement dont il aurait constitué une dépendance; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux B... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les époux B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-50.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 94-50008
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1994-02-19, 1994-02-19
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sanduku X..., demeurant chez M. Kayete Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 février 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z... du Val-de-Marne, domicilié préfecture du Val-de-Marne, service contentieux des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité, soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris l'ayant maintenu en rétention, qu'il se borne à écrire "mon dossier est à l'OFPRA et est en cours actuellement", qu'une telle déclaration ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 151
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50009
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel de Metz, 1995-01-06, 1995-01-06
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nordine X..., domicilié ..., actuellement détenu à la Maison d'arrêt de Metz-Queuleu, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 janvier 1995 par M. le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit de M. le préfet de la Moselle, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Metz le maintenant en rétention, mais qu'il ne fait valoir aucun moyen, même sommaire, au soutien de son pourvoi, qu'il ne précise ni dans sa déclaration, ni dans un mémoire le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 159
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 95-50.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-02-28
Numéro d'affaire : 95-50008
Solution : Rejet
Décision attaquée : M. le premier président de la cour d'appel de Lyon, 1994-12-27, 1994-12-27
Président : Président : M. ZAKINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noureddine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 décembre 1994 par M. le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet de la région Rhône-Alpes, domicilié préfecture du Rhône, Service des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée (Lyon, 27 décembre 1994) que condamné à une peine de réclusion criminelle, M. X... a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et que pour l'exécution de cette mesure, le président d'un tribunal de grande instance a, par ordonnance du 26 décembre 1994, autorisé la prolongation de sa rétention sur requête du préfet du Rhône ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 26 décembre 1994 d'avoir été rendue en violation des articles 22,433 et 446 du nouveau Code de procédure civile relatifs au principe de la publicité des débats ; Mais attendu que M. X... n'a pas critiqué en cause d'appel cette ordonnance en ce que ces textes auraient été violés ; que le moyen ne peut donc pas être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance du 27 décembre 1994 selon le moyen d'avoir violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en l'absence de constatations de la nécessité pour l'Administration de solliciter la prolongation de la rétention, en l'absence en tout état de cause de tout justificatif de cette nécessité ; en l'absence de toute nécessité de prolongation de la rétention ; Mais attendu qu'en retenant que M. X... qui se maintient clandestinement en France depuis plus de 2 ans n'offre pas de garanties et qu'il a déjà bénéficié d'une mesure d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectée, le premier président a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 158
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1996, 94-10.179, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-02-21
Numéro d'affaire : 94-10179
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile) 1993-03-29, 1993-03-29
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. B... Bouche, 2 / Mme Y..., née X..., demeurant ensemble ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Mmes A... Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme C..., M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455, alinéa 2, de ce code ; Attendu que les décisions en dernier ressort se bornant à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mars 1993), ordonne, avant dire droit, une expertise ; qu'a défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, qui ne tranche pas, dans son dispositif, partie du principal, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 370