La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-14.679, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-14679
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C) 2000-02-16, 2000-02-16
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2, et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans renverser la charge de la preuve, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté. ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 à 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 février 2002, 00-15.087, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2002-02-21
Numéro d'affaire : 00-15087
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre - section B) 2000-02-25, 2000-02-25
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section B), au profit : 1 / de M. Antoine Y..., demeurant ..., 2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 00-15.087 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine Y... et la société Editions Albin Michel ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 01-05.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-05032
Solution : Déchéance
Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs) 2000-06-02, 2000-06-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sergio Z..., demeurant chez Mme X..., Nuevo Y... n° 1175, Paradero 1, Santiago du Chili (Chili), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant ..., 2 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, palais de justice, 45000 Orléans, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 01-05.066, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-05066
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs) 2001-04-05, 2001-04-05
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit : 1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes, 2 / de M. A... X..., 3 / de Mme D... Y..., 4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet depuis que le juge des enfants, par une nouvelle décision du 26 octobre 2001, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance et a ordonné leur remise à Mme X... ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 01-05.071, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 01-05071
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs) 2001-03-02, 2001-03-02
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de Mme Y..., divorcée X..., 2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 30, rue de Stalingrad, BP 55, 38302 Bourgoin-Jallieu Cedex, défenderesses à la cassation ; En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 2 mars 2001) qui a confirmé la décision du juge des enfants renouvelant la mesure d'AEMO à l'égard des mineures ; Attendu que le pourvoi est sans objet, la mesure critiquée étant expirée depuis le 31 juillet 2000, et le juge des enfants ayant pris une nouvelle décision le 13 octobre 2000 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 99-05.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 99-05102
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), 1999-06-17, 1999-06-17
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-05.102 et S 99-05.103 formés par Mme A... X..., en cassation de deux arrêts n° 275 et 285 rendus le 17 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / de M. Dominique X..., 2 / de Mme Dominique X..., 3 / de M. Axel X..., 4 / de l'association Sauvegarde des Yvelines, dont le siège est 58, avenue des Etats Unis, 78000 Versailles, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme A... X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, vu leur connexité, les pourvois n° R 99-05.102 et S 99-05.103 ; Attendu que Mme A...-X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Versailles du 17 juin 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont confirmé deux décisions du juge des enfants de Versailles des 30 septembre 1997 et 14 mai 1998 ayant confié la mineure Victoria X... à ses grands-parents paternels, M. et Mme Dominique X... ; Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure, par décisions des 29 juin 1999, 31 mars et 11 juillet 2000 ; qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Condamne Mme A... X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-10.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-10876
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B) 1999-10-14, 1999-10-14
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... aux Lions, 94220 Charenton le Pont, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légale de sa fille mineure, Caroline X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la société Crédit foncier de France (CFF), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tels qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Caroline X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 14 octobre 1999) qui, statuant sur un incident de saisie immobilière, a rejeté ses demandes formées en nullité du contrat de prêt consenti par le CFF et subsidiairement de la convention d'intérêts ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 2002, 00-10.896, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-05
Numéro d'affaire : 00-10896
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1e chambre, section D) 1999-11-17, 1999-11-17
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société SRL Il Florilegio, dont le siège est Viale Africa 28, Rome (Italie), 2 / M. Livio Y..., 3 / M. Corrado Y..., 4 / M. Davio Y..., demeurant tous trois Via Giovanni X... 32, Rio Saliceto (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de la société MGN limited, dont le siège est 1 Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5AP (Grande-Bretagne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SRL Il Florilegio et des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de la société MGN limited, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que, s'agissant de la preuve de la diffusion en France d'un journal anglais, à l'appui d'une action en réparation du préjudice résultant de cette publication, le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Paris, 17 novembre 1999) quant à la valeur probante des présomptions, ainsi qu'à leur pouvoir discrétionnaire quant à la faculté d'injonction pour la production d'un élément de preuve ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGN limited ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 2002, 00-10.943, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-10943
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 1999-12-02, 1999-12-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers, Mmes Girard, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Paris, 2 décembre 1999) a débouté M. X..., avocat, de ses demandes tendant à voir fixer le montant des honoraires qui lui seraient dus par M. Y... à titre personnel et concernant un litige opposant la société RDS à la société Stanton ; Attendu, d'abord, que le premier président n'a pas constaté que M. Y... s'était engagé personnellement au titre du dossier Stanton ; qu'ensuite, ayant énoncé que l'engagement le 3 janvier 1996 avait été annulé et que celui pris le 10 novembre 1996 ne concernait pas l'affaire Stanton c/ RDS, le premier président, procédant à la recherche prétendument omise, a justement estimé qu'il ne pouvait en être utilement déduit que M. Y... s'était engagé personnellement à supporter les honoraires dus à M. Cahen au titre du litige opposant RDS à Stanton ; que le moyen manque en fait en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Cahen aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 2002, 00-11.076, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-06
Numéro d'affaire : 00-11076
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A) 1999-10-29, 1999-10-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Louis Y..., 2 / Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit de la société anonyme d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 29 octobre 1999) qui a condamné Mme Y... à payer une certaine somme à la société d'exploitation des Etablissements R. Mathieu, en exécution d'un protocole signé le 24 avril 1996 ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.