La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1992, 91-70.292, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-11-17
Numéro d'affaire : 91-70292
Solution : Désistement
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre 1991-09-10, 1991-09-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. de X..., demeurant ... (17ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. de X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. de X... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1993, 91-70.380, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1993-01-05
Numéro d'affaire : 91-70380
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry 1991-09-26, 1991-09-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Z... Y..., épouse Benoît X..., demeurant hôtel de la Chaudanne à Méribel-les-Allues (Savoie), en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Champagny-en-Vanoise (Savoie), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la commune de Champagny-en-Vanoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1996, 92-14.147, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1996-03-28
Numéro d'affaire : 92-14147
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A) 1992-02-13, 1992-02-13
Président : Président : M. LAPLACE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la CRCAM du Gard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 1992 contre un arrêt (Aix-en-Provence, 13 février 1992) rendu dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la caisse); que le 25 septembre 1992, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat, avocat de M. X..., a notifié à la caisse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 9 septembre 1992; Attendu que le 15 mai 1995, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas, en principe, reprendre l'instance; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Radie le pourvoi de M. X... ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés; Condamne M. X..., envers la CRCAM du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 1996, 93-21.441, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-06-04
Numéro d'affaire : 93-21441
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1ère chambre) 1993-11-09, 1993-11-09
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Virgile Y..., demeurant ..., La Cascade, 74300 Cluses, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (1ère chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi, en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation; Attendu que par lettre du 10 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 novembre 1993 par le Premier Président de la cour d'appel de Chambéry qui a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par M. Y... à M. X... avocat; Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1999, 96-70.227, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-05-11
Numéro d'affaire : 96-70227
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle 1996-09-16, 1996-09-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Diège, dont le siège est ..., représentée par Mme Coudry, gérante, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de l'Etat, représenté par la Société des autoroutes du Sud de la France, en qualité de concessionnaire, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 10 janvier 1996, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole de Diège a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie par lettre recommandée du 30 avril 1996, dont l'avis de réception a été signé le 3 mai 1996, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, qu'aucun texte n'impose au juge de l'expropriation de viser dans son ordonnance les pièces qui justifient que notification a été faite au propriétaire de la date de nomination du commissaire-enquêteur et de l'avis rendu par celui-ci et que la Société civile d'exploitation agricole de Diège ne prétend pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1999, 98-70.137, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1999-07-20
Numéro d'affaire : 98-70137
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion 1998-07-08, 1998-07-08
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société d'économie mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société d'économie mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; Que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-12.550, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-12-09
Numéro d'affaire : 98-12550
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (6e chambre civile) 1997-12-15, 1997-12-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'il existe à la charge de l'un et l'autre conjoint des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce pour faute qu'à la condition d'énoncer que les faits retenus constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 2003, 02-14.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-12-16
Numéro d'affaire : 02-14981
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B civile) 2001-10-11, 2001-10-11
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, par acte notarié du 8 novembre 1989, M. X..., M. et Mme Y..., Mlle Z..., M. A..., M. et Mme B..., Mlle C..., M. D..., M. E... et Mme F... ont prêté à M. Antonio G... la somme de 1 000 000 francs, remboursable au plus tard le 9 novembre 1992, les parents de l'emprunteur, M. Filippo G... et Mme Rosa G... se portant cautions hypothécaires de celui-ci ; que cet acte prévoyait que les créanciers ne pourraient accorder aucune prorogation de délai à l'emprunteur sans le consentement exprès et par écrit des cautions, sous peine de perte de tout recours à leur encontre ; qu'en 1995, les cautions ont assigné certains des prêteurs pour voir dire qu'ils étaient déchargés de leurs obligations en soutenant qu'une prorogation de délai avait été consentie à l'emprunteur sans leur accord ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2001) les a déboutés de leur demande au motif qu'ils ne rapportaient pas la preuve de la prorogation alléguée ; Attendu que la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés qu'il n'était pas établi que le "cabinet Vaudois", mandataire de M. Antonio G..., avait également la qualité de mandataire, réel ou apparent, de tous les créanciers aux fins notamment d'octroi de la prorogation alléguée et que la procédure en recouvrement forcé de créances effectuée en 1992 au contradictoire du débiteur principal sans que celui-ci conteste l'exigibilité de la créance est en parfaite contradiction avec la thèse soutenue par les cautions d'une éventuelle prorogation de terme consentie et acceptée ; qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux G... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 2003, 02-14.367, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-11-04
Numéro d'affaire : 02-14367
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 2001-01-25, 2001-01-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de I'attestation du géomètre que la parcelle cadastrée n° 843, anciennement 185 bis, était d'une contenance de 40 mètres carrés, que, dès lors, Mme X... ne pouvait avoir acquis par l'acte de vente du 26 janvier 1988 de la parcelle de terre de 40 mètres carrés, outre cette parcelle, le lot n° 5 de la copropriété, et que, par ailleurs, Mme X... ne pouvait invoquer la jonction de sa possession avec celle de son auteur qui était également l'auteur de Mme Y..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le seul acte notarié, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 octobre 2003, 02-15.864, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2003-10-28
Numéro d'affaire : 02-15864
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section) 2002-03-25, 2002-03-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait des documents versés aux débats et plus particulièrement des plans annexés à la demande de permis de construire, des constats d'huissier de justice et des photographies, que la partie attribuée à l'auteur de M. X... présentait une avancée par rapport à la façade de la partie attribuée à M. Y..., en partie dans l'axe du corridor commun, comme le confirmait le dessin de la parcelle 276 appartenant à M. X... sur les plans cadastraux successifs et correspondant à la partie de la maison attribuée à son auteur en 1926, et que les plans annexés au permis de construire montraient que la surélévation avait été faite sur la partie de la maison correspondant strictement à cette avancée, telle que figurant aux photographies et au plan cadastral, la cour d'appel, qui a ainsi examiné l'acte du 15 novembre 1926 et n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que la surélévation de l'immeuble avait été faite par M. X... sur sa propriété et n'empiétait en rien sur celle de M. Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.