La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1987, 86-10.684, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-18
Numéro d'affaire : 86-10684
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Saverne 1985-07-17, 1985-07-17

Sur la demande de mise hors de cause de M. X... ; Attendu que le pourvoi ne formulant aucun grief contre le chef du jugement concernant M. X..., il convient de mettre celui-ci hors de cause ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; Attendu que par un jugement passé en force jugée, M. Y... a été condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la Caisse) diverses sommes ainsi que les arrérages d'une rente calculée sur une somme de 28.275,57 francs ; que, soutenant que le jugement avait omis de tenir compte d'une somme de 8.817,60 francs au titre de frais médicaux pour déterminer le montant du préjudice global de la victime soumis à son recours, la Caisse demanda la rectification du jugement ; Attendu que pour condamner M. Y... à rembourser à la Caisse les arrérages de rente calculés sur un capital rectifié de 37.093,17 (28.275,57 + 8.817,60) le jugement énonce que cette somme de 8.817,60 avait été expressément allouée à la Caisse, payée sans difficulté et que les conclusions de la caisse tendant à son inclusion dans le calcul du préjudice global n'avaient pas été contestées ; qu'en statuant ainsi alors qu'une telle inclusion modifiait les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 17 juillet 1985 entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saverne ;

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Erreurs pouvant être ratifiées - Modification des droits et obligations des parties - Rectification impossible.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-15.868, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 85-15868
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1984-07-10, 1984-07-10

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Lyon, 10 juillet 1984), que M. Hugues X..., expulsé de locaux appartenant à la société anonyme Cabinet Central et à la ville de Vienne, a, par un précédent arrêt statuant en référé, été débouté d'une demande en réintégration ; qu'alléguant le recouvrement du procès-verbal d'expulsion, il a ultérieurement formé un recours en révision de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif ce recours en révision, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas formé sa demande d'aide judiciaire dans le délai du recours, moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties, sans mettre celles-ci en mesure de présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seraient demeurées sans réponse les conclusions dans lesquelles il soutenait que le recours en révision étant issu du décret du 5 décembre 1975, le décret du 1er septembre 1972 sur l'aide judiciaire ne pouvait évidemment s'y référer expressément et qu'il convenait, pour en respecter l'esprit, de faire application de ses articles 29 et 30 qui concernaient des situations similaires ; alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si, en refusant, au cours de l'instance ayant abouti à la décision dont la révision était demandée, de déférer à la sommation de communiquer une pièce à laquelle il s'était borné à faire allusion, son adversaire n'avait pas "retenu" cette pièce au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que M. X... ayant lui-même invoqué comme cause d'interruption du délai de son recours le dépôt d'une demande d'aide judiciaire, c'est sans violer le principe de la contradiction que la Cour d'appel, tenue de vérifier, fût-ce d'office, si le délai du recours avait été observé, a décidé que M. X... ne justifiait pas de l'observation de ce délai ; Que par ce seul motif la Cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ni à examiner s'il y avait lieu à révision, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

Sommaire : RECOURS EN REVISION - Délai - Interruption - Demande d'aide judiciaire.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10325
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1985-10-18, 1985-10-18

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé qu'en s'opposant à la demande en séparation de corps formée précédemment par la femme, M. D. avait implicitement manifesté la volonté de maintenir avec son épouse la communauté de vie, retient qu'après le débouté de cette demande, il avait refusé catégoriquement à sa femme la possibilité d'entrer et de rester au domicile conjugal sans pouvoir établir que celle-ci n'avait pas réellement l'intention de reprendre la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : DIVORCE - Torts exclusifs du mari - Procédure de séparation de corps - Refus d'accueillir son épouse au domicile conjugal - Preuve de l'intention de l'épouse de reprendre la vie commune.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-11.009, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-11009
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1984-04-18, 1984-04-18

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur à l'appui de sa prétention ; Attendu que pour débouter M. M. de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut lui être imputé à faute ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions, M. M. invoquait la vie dissolue de son épouse qui serait établie par une lettre versée aux débats ; Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief distinct de celui examiné par l'arrêt, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE - Divers griefs - Examen de tous ceux présentés.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.651, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10651
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1984-06-27, 1984-06-27

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, d'avoir condamné M. X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation sur le bien-fondé de la réclamation de la société, le jugement aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal relève qu'une ordonnance d'injonction de payer a été prise contre M. X... à la requête de la société pour une somme d'argent représentant le montant de quittances d'assurance impayées, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience et ne faisait valoir aucun moyen de défense, que le conseil de la société demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes fixées par l'ordonnance ; que le Tribunal a ainsi motivé sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : JUGEMENTS ET ARRETS - Ordonnance d'injonction de payer - Motivation.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.606, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10606
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen 1984-03-21, 1984-03-21

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta deux véhicules en stationnement ; que M. X..., qui avait pris place dans la voiture de M. Y..., fut blessé ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne est intervenue à l'instance ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce qu'en n'attachant pas sa ceinture de sécurité, M. X... avait commis une faute qui avait contribué à la réalisation de son dommage ; Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Accident d'automobile - Non mise de la ceinture - Faute non inexcusable.
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.382, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1987-03-04
Numéro d'affaire : 86-10382
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier 1985-03-19, 1985-03-19

Sur le moyen unique : Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ; Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Déclarations de deux enfants issus du mariage - Impossibilité.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-02-16
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1981-01-15, 1981-01-15

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A M C... LA MAITRISE D'OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ; QUE M C..., LE 30 JUIN 1975, A CHARGE M Y... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE, PUIS, PAR ECRIT DU 16 JUIN 1976, A LA SUITE DE DIVERS RETARDS ET MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, S'EST, NOTAMMENT, ENGAGE ENVERS LES EPOUX X... A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES SOMMES DUES A CE JOUR SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES ; QUE M Y... A ASSIGNE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1976, LES EPOUX X... ET M C... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L' ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX X... B... A... ENVERS M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS FAIRE BENEFICIER M Z... DU CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE M C... ET LES EPOUX X... EN DECLARANT CES DERNIERS SEULS TENUS AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MANDATAIRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POURTANT, N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT ET NE POUVAIT EN ETRE DISSOCIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTAIT ; QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DU MANDAT RECU DES EPOUX X..., M C... A CONFIE A M Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX ET CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT OUTREPASSE LES TERMES DE SON MANDAT ; QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... SONT TENUS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECRIT DU 16 JUIN 1976 NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE X... ET C... ET DECIDE, A BON DROIT, QU'IL EST INOPPOSABLE A Y... QUI NE L'A PAS CONNU ET NE L'A PAS ACCEPTE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU DECIDER QUE L'ACTION EXERCEE PAR Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME FONDEE, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., MAIS, AU CONTRAIRE, NON FONDEE A L'EGARD DE C... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1981-11-19, 1981-11-19

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A PINELLI, POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCE QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA PINELLI DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE AYANT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS A DOMMAGES-INTERETS ETAIT PLUS ELEVE EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, TANDIS QUE LE MONTANT DES AVANCES REMBOURSABLES ETAIT PLUS IMPORTANT EN APPEL QU'EN PREMIERE INSTANCE ; QUE JOBIN, AVOUE DE LA SOCIETE NECKERMANN, CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE PLUS ELEVE DE CHACUN DE CES MONTANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1981, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-17
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1981-10-14, 1981-10-14

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME T. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 914, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECLARE NUL L'ACTE PAR LEQUEL ELLE AVAIT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR A LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CAUSE DE NULLITE QU'IL INVOQUE ; QU'IL INCOMBAIT DONC A T. D'ETABLIR QUE LA NOUVELLE ADRESSE DONNEE PAR SON EPOUSE, DANS DES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ACTE D'APPEL, ETAIT INEXACTE ; QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE D'APPEL AU MOTIF QUE MME T. NE DEMONTRAIT PAS L'EXACTITUDE DE LA NOUVELLE ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION LES ARTICLES 9, 114 ET 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE L'ADRESSE DE MME T., INDIQUEE DANS SON ACTE D'APPEL, FUT INEXACTE, L'ARRET RELEVE QUE QUELQUES SEMAINES APRES, L'APPELANTE A COMMUNIQUE A SON MARI UNE AUTRE ADRESSE, A L'ETRANGER, SCIEMMENT ERRONEE ET QUE LA TROISIEME ADRESSE, DONNEE DANS LES CONCLUSIONS DESTINEES A COUVRIR L'IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL, EST CELLE D'UN APPARTEMENT SIS A ATHENES, OCCUPE PAR UN TIERS DONT LE SEUL NOM FIGURE SUR LES BOITES A LETTRES INSTALLEES A L'ENTREE DE L'IMMEUBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CARACTERISE LE GRIEF CAUSE AU MARI PAR L'IRREGULARITE, A JUSTEMENT DEDUIT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, QUE MME T. NE JUSTIFIAIT PAS DE SON DOMICILE REEL, QU'ELLE REPUGNAIT, DE SON PROPRE AVEU, A REVELER A SON MARI, ET QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA NULLITE AFFECTANT DE CE CHEF SON ACTE D'APPEL SE TROUVERAIT COUVERTE PAR UNE REGULARISATION ULTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1981-09-18, 1981-09-18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QU'UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE IMPLIQUERAIT UNE REPETITION PROCHE DANS LE TEMPS DE FAITS IDENTIQUES OU SIMILAIRES, QUE LES FAITS RELATES PAR LES ATTESTATIONS RETENUES ETANT DIFFERENTS LES UNS DES AUTRES, LA COUR D'APPEL NE CONSTATERAIT AUCUN RENOUVELLEMENT D'UNE VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES FAITS REPROCHES CONSTITUENT UNE VIOLATION RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DUE A MME G. SOUS FORME DE RENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE CONSTITUTIVE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, DEVRAIT ETRE FIXEE DE FACON DEFINITIVE PAR LA DECISION QUI L'EVALUE, QU'EN DONNANT A CELLE-CI, PAR L'ADJONCTION DU MOT ACTUELLEMENT, UN CARACTERE PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 272 ET 273 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REDUISANT LE MONTANT DE LA RENTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE MME G. QUI FAISAIT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SON CONJOINT DEVAIENT S'ACCROITRE DU MONTANT DE LA RETRAITE QU'IL DEVAIT PERCEVOIR DE L'ARMEE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE M X... SE BORNAIT A AFFIRMER QU'IL NE PERCEVAIT ACTUELLEMENT AUCUNE RETRAITE, MAIS NE DEMENTAIT PAS L'AFFIRMATION DE SON EPOUSE RELATIVE A L'AVENIR, SE BASE SUR CES OBSERVATIONS, LES RESSOURCES ET LES CHARGES DONT JUSTIFIAIT LE MARI POUR FIXER LE MONTANT DE LA RENTE DONT IL ORDONNAIT L'INDEXATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, PRENANT EN CONSIDERATION L'AVENIR PREVISIBLE, DONNE UN CARACTERE DEFINITIF A LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT A MME G. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-03-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, Chambre 1, 1981-05-07, 1981-05-07

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR L'APPEL RELEVE PAR M A. D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AYANT, APRES DIVORCE, CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, D'AVOIR, APRES L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE, DECIDE QU'IL POUVAIT ETRE STATUE SUR L'ENTIER LITIGE ALORS QUE, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DEVOLUTION S'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL TEND A L'ANNULATION, IL EN IRAIT DIFFEREMMENT LORSQUE LE PREMIER JUGE A STATUE EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION CONTRE LE DEFENDEUR, COMME CE SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'EN CAUSE D'APPEL A. AVAIT CONCLU AU FOND ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL S'EST TROUVEE REGULIEREMENT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE FONDER SUR UN RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PERE INVOQUAIT POUR SE VOIR ATTRIBUER LA GARDE DUDIT ENFANT UN PRECEDENT RAPPORT D'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN APPARTENANT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS POUR ATTRIBUER LA GARDE EN CONSIDERATION DE L'INTERET DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;