La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 2001, 99-45.268, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-11-20
Numéro d'affaire : 99-45268
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale) 1999-09-07, 1999-09-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Krustanord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. X... Le Xuan, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Krustanord a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 7 septembre 1999 dans une instance l'opposant à M. Le Xuan ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code procédure civile, le pourvoi de cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel sans invoquer la violation d'aucune règle de droit est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Krustanord aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 2001, 00-41.342, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-19
Numéro d'affaire : 00-41342
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2000-01-04, 2000-01-04
Président : Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Roger-Pierre X..., demeurant La Montée Péron, 03000 Neuvy, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de l'AGS, dont le siège est ..., 2 / du CGEA d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., affirmant avoir été engagé le 5 mai 1996 par M. Y..., en qualité de couvreur, et n'avoir plus été payé de ses salaires à compter du mois d'octobre 1997, et jusqu'au mois de février 1998, date à laquelle il aurait alors cessé son travail, a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'il a été victime d'une rupture injustifiée de son contrat de travail, et d'obtenir le paiement de ses salaires ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire, et M. Z... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que M. Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2000) d'avoir dit que M. X... et M. Y... étaient liés par un contrat de travail qui a été rompu de façon injustifiée par l'employeur, alors, selon le moyen qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, M. X... n'a pas rapporté cette preuve ; qu'en effet, aucune pièce du dossier ne démontre l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel, qui a raisonné par voie d'allégation, a violé l'article 1315 du Code civil, applicable au contrat de travail en vertu des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu qu'il était établi que les parties étaient liées par un contrat de travail, et que le salarié avait continué à travailler au-delà du 1er octobre 1997 ; que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 2001, 99-41.537, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-11
Numéro d'affaire : 99-41537
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-04-03, 2001-04-03
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête formée par la SCP Monod et Colin stipulant pour M. Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, en rabat de l'arrêt n° 1504 F-D rendu par la Chambre sociale le 3 avril 2001 ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête de M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG : Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qui ne lui est pas imputable et qu'il y a lieu de rectifier que M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG a été condamné, par l'arrêt de la Chambre rendu le 3 avril 2001 (n 1504 F-D) à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Rabat l'arrêt rendu le 3 avril 2001 sous le n° 1504 F-D en ce qu'il a condamné M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG à verser à M. X... la somme de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Rejette la demande faite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par M. X... contre M. Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société ENEL-SAG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.927, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45927
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 1999-10-26, 1999-10-26
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jasmine X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Limited Service corporation, dont le siège est 3, Limited Parkway Columbus, 43230 Ohio (Etats-Unis), ayant succursale ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Limited Service corporation, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (Paris, 26 octobre 1999), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'autorisation de relever appel du jugement de sursis à statuer rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son employeur, la société Limited Service corporation, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a décidé que les éléments invoqués par Mme X... ne constituaient pas un motif grave et légitime de nature à justifier l'autorisation de frapper d'appel la décision de sursis à statuer ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Limited Service corporation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.922, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45922
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre sociale, 2001-12-04, 2001-12-04
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 5162 F-D rendu le 4 décembre 2001 dans l'affaire opposant M. Pierre X..., demandeur au pourvoi, demeurant ..., à la société Crédit immobilier des rives de Loire, venant aux droits de la Société de crédit immobilier de Touraine (SACIT), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Waquet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie, l'arrêt susvisé a condamné M. X... à payer à la Société de crédit immobilier de Touraine la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que c'est la société, partie qui succombe, qui est condamnée aux dépens et au versement de ladite somme de 15 000 francs à M. X..., dont le pourvoi a abouti à une cassation ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle comme suit : - page 3 de l'arrêt n° 5162 du 4 décembre 2001, lire : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier des rives de Loire, venant aux droits de la société de Crédit immobilier de Touraine à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 5162 du 4 décembre 2001 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un ; Où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Poisot, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 2001, 99-45.969, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2001-12-18
Numéro d'affaire : 99-45969
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (Section commerce) 1999-10-11, 1999-10-11
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant Auberge du Vieux Port, place Courréjean, 33140 Pont de La Maye, en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (Section commerce), au profit de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er mars 1997 par M. Z... en qualité de serveuse, a été licenciée le 7 mars 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 11 octobre 1999) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un vice de dénaturation en écartant un fait nouveau qui était la réitération de faits similaires déjà sanctionnés qui justifiaient la perte de confiance mentionnée par la lettre de licenciement ; Mais attendu, d'abord, que la perte de confiance n'est pas une cause de licenciement ; Et attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes a estimé que le seul motif invoqué par la lettre de licenciement tiré de l' absence de changement d'attitude de la salariée n'était pas suffisamment sérieux pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2002, 00-14.257, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-10
Numéro d'affaire : 00-14257
Solution : Désistement
Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris 2000-01-24, 2000-01-24
Président : Président : M. SARGOS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Groupe IGS associations, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Dupuis, Mme Duvernier, MM. Duffau, Tredez, conseillers, MM. Petit, Paul-Loubière, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'association Groupe IGS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 décembre 2001, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Groupe IGS associations, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu le 24 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'URSSAF de Paris, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 14 juin 2001 ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à l'association Groupe IGS associations de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2002, 00-40.715, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-16
Numéro d'affaire : 00-40715
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (chambre sociale) 1999-12-10, 1999-12-10
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial, dont le siège est 42, cours Barthère, 31260 Salis du Salat, 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu qu'un pourvoi en cassation a été formé au nom de M. X... suivant déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2000 et signé P/J.Viala ; qu'y était joint le pourvoi donné par M. X... à M. Y..., avocat au barreau de l'Ariège ; qu'il s'ensuit que la personne non identifiée, dont rien ne permet d'affirmer qu'elle est membre de la SCP d'avocats Y... et Goguyer-Lalande, qui a formé la déclaration de pourvoi n'est pas celle qui en avait reçu mandat ; que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2002, 99-44.507, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-29
Numéro d'affaire : 99-44507
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Rennes (section commerce) 1999-07-02, 1999-07-02
Président : Président : M. BRISSIER conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Sadek, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de la société Jean Rondot, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, MM. Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes, rendu le 2 juillet 1999, dans une instance l'opposant à la société Jean Rondot ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, sont, par suite, irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, signé et prononcé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2002, 00-44.527, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2002-01-15
Numéro d'affaire : 00-44527
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Alençon 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. FINANCE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paradise services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mai 2000 par le conseil de prud'hommes d'Alençon, au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Paradise services a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Alençon rendue le 9 mai 2000 dans une instance l'opposant à Mlle X... ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui se borne à soutenir que les demandes de la salariée sont infondées et ne tend qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paradise services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé et signé par M. Finance, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du quinze janvier deux mille deux.