La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2003, 02-87.423, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-02-04
Numéro d'affaire : 02-87423
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-10-31, 2002-10-31
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Taieb, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violations des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre de l'instruction a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par l'article 144-1 du Code de procédure pénale, une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : DETENTION PROVISOIRE - Durée - Durée raisonnable - Article 144-1 du Code de procédure pénale - Contr le - Contr le de la Cour de cassation (non).
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2003, 00-30.311, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 2003-04-30
Numéro d'affaire : 00-30311
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal de grande instance de COMPIEGNE 2000-09-28, 2000-09-28
Président : Président : M. COTTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE E. CAGNA , contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Jean-Pierre X... et André Y... ont été autorisés à désigner les enquêteurs placés sous leur autorité et dans les limites de sa compétence territoriale pour procéder aux perquisitions dans les locaux de la société Cagna et d'avoir désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de perquisition ; "alors, que la cassation à intervenir de l'ordonnance du 21 septembre 2000 par laquelle le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Créteil a donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Compiègnes entraînera, par voie de conséquence, et par application de l'article 625 du nouveau Code procédure civile, l'annulation de l'ordonnance du 28 septembre 2000 qui est la suite de la précédente ordonnance" ; Attendu que le rejet, par arrêt de la Cour de Cassation, en date du 30 avril 2003 du pourvoi formé contre l'ordonnance distincte mentionnée au moyen, prive ce dernier de tout fondement ; Et attendu que l'ordonnance attaquée est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1 2
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-05-11
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, Chambre 4, 1982-07-02, 1982-07-02

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE ET CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; AUX MOTIFS QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'ESCROQUERIE NE SONT PAS CONSTITUES, QU'AUCUN DES FAITS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT CARACTERISER LE DELIT ET QUE LA PRESENTATION QUI EN ETAIT FAITE PAR ELLE ETAIT TENDANCIEUSE, QUE LA PLAINTE AVAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF ; ALORS QUE SI LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE EXPRESSEMENT REPRIS PAR LA COUR, AVAIENT RELAXE LE PREVENU, ILS AVAIENT NEANMOINS CONSTATE QUE LE COMPROMIS DE VENTE AVAIT ETE EXECUTE AVEC UN RETARD DANS LES DELAIS NON JUSTIFIE ET QUE LA CONSTITUTION DU STOCK A ETE FINALEMENT REALISEE AVEC UN RETARD EGALEMENT FAUTIF, MAIS QUE X... N'EN EST PAS POUR AUTANT FONDE A PORTER SES GRIEFS DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; QUE LA FAUTE DU PREVENU AINSI CONSTATEE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS SANCTIONNEE PAR LA LOI PENALE, ETABLISSAIT LA BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE ET ECARTAIT, PAR LA MEME, TOUT ABUS DE SA PART ; QU'AINSI, EN NE TIRANT PAS DE SES CONSTATATIONS DE FAIT LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, LA COUR A VIOLE LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT RELAXE EL BOUAMRI DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE SUR POURSUITE EXERCEE APRES CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A DEBOUTE CELUI-CI DE SON ACTION ET L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR LES MOTIFS QU'ELLE EXPOSE, ELLE A RELEVE QUE LE DEMANDEUR AVAIT, DANS SA PLAINTE QUI REVETAIT UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF, PRESENTE LES FAITS DE FACON TENDANCIEUSE ; QU'ELLE A AJOUTE QUE X... AVAIT AINSI AGI TEMERAIREMENT ET AVEC MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ET FONDES SUR LA SEULE MOTIVATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, NON ADOPTEE PAR LES JUGES D'APPEL EN SES ENONCIATIONS CONTRAIRES A LEURS PROPRES APPRECIATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1988, 87-80.567, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-11-21
Numéro d'affaire : 87-80567
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1987-01-05, 1987-01-05
Président : Président : M.LeGUNEHEC

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A... Keltoume, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre Y... Michel des chefs de violation de domicile, coups et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 5 janvier 1987 par la chambre d'accusation, a été signifié à la requête du procureur général par exploit du 7 janvier 1987 à Keltoume A..., épouse B..., partie civile, au cabinet de Me X..., avocat, domicile déclaré par elle dans sa plainte ; Attendu qu'en cet état, la signification de l'arrêt est régulière au sens de l'article 568 du Code de procédure pénale et qu'elle a eu pour effet de faire courir le délai de cinq jours fixé par ledit article, à compter de sa date ; que cependant le pourvoi n'a été reçu au greffe de la cour d'appel que le 19 janvier 1987, après l'expiration du délai légal, sans que la demanderesse ait justifié avoir été dans l'impossibilité absolue, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de formaliser son recours en temps de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à domicile élu - Jour de la signification. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-09
Décision attaquée : Cour de justice PYRENEES-ORIENTALES 1945-06-16, 1945-06-16

STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A LA REVISION DE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1945 PAR LA COUR DE JUSTICE DES PYRENEES-ORIENTALES QUI A CONDAMNE Y... YVONNE, VEUVE MOLI, A LA PEINE DE VINGT ANNEES DE TRAVAUX FORCES, POUR AVOIR DENONCE SON EPOUX X... AUTORITES ALLEMANDES ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1981 ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE SONT PRODUITES DES PIECES INCONNUES LORS DES DEBATS ; QU'AINSI CETTE DEMANDE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT, EN LA FORME, DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 622, 4. DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES NE METTENT PAS LA COUR EN ETAT DE STATUER AU FOND ET QU'IL Y A LIEU POUR ELLE DE RECOURIR AUX MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE EN LA FORME ; DIT QU'IL SERA PROCEDE PAR LA COUR A UNE INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1989, 89-80.036, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-07
Numéro d'affaire : 89-80036
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1988-12-16, 1988-12-16
Président : M. Le Gunehec
Avocat général : M. GALAND

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1988 (n° 639 / 88), qui, dans une procédure suivie contre Y... Jeannine des chefs de " faux et usage, atteintes aux droits civiques et prises d'otages ", a déclaré que les premiers juges n'avaient pas été saisis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 145, 146 et 148 du Code pénal et des articles 410 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la cour d'appel a déclaré, à bon droit, que les premiers juges n'avaient pas été saisis régulièrement des faits dénoncés par le demandeur dès lors qu'aucune citation n'avait été délivrée, par exploit d'huissier, dans les formes prévues par les articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Pelletier conseiller référendaire rapporteur, Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.549, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-01-10
Numéro d'affaire : 88-81549
Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1987-12-17, 1987-12-17
Président : M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain - contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1987, qui l'a condamné pour contraventions de défaut de marquage de plants de conifères à 29 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que les contraventions reprochées ont été commises avant le 22 mai 1988 ; qu'elles sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1988 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ; DECLARE l'action publique ETEINTE DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Jean Simon conseiller rapporteur, Morelli, de Bouillane de Lacoste, Blin conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 1990, 90-83.353, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-08-07
Numéro d'affaire : 90-83353
Solution : Déchéance
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau 1990-03-27, 1990-03-27
Président : M. Berthiau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, contre l'arrêt rendu le 27 mars 1990 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vol avec port d'arme ; Vu l'article 5741 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... s'est pourvu contre un arrêt de la chambre d'accusation le renvoyant devant d la cour d'assises du chef précité ; que le dossier de la procédure est parvenu le 30 mai 1990 à la Cour de Cassation ; Que cependant le demandeur ou son conseil, n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'article précité ; DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Angevin, Souppe, Dardel, Fontaine, Hecquard, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 juin 1989, 89-80.979, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-06-13
Numéro d'affaire : 89-80979
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-12-21, 1988-12-21
Président : M.
Avocat général : M. Rabut
Rapporteur : M. Guirimand, conseiller référendaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 21 décembre 1988 qui, pour délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a déclaré la société " Laboratoire X... " civilement responsable ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 631-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutiennent les moyens, c'est à bon droit que la cour d'appel a estimé, au regard des dispositions des articles L. 611-8 et L. 631-1 du Code du travail que la présentation d'une carte professionnelle n'était pas une condition nécessaire à l'exercice, par un contrôleur, des fonctions définies à l'article L. 611-12 du même Code, et qu'en l'espèce, il résultait des circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve soumis aux débats, et par elle souverainement appréciés, que le délit prévu par l'article L. 631-1 du Code du travail était constitué à la charge du demandeur, dès lors que celui-ci n'avait eu aucun doute ni sur l'identité ni sur la qualité du fonctionnaire venu effectuer un contrôle dans son établissement ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire : TRAVAIL - Inspection du travail - Contrôleur du travail - Obstacle à l'accomplissement de ses devoirs - Conditions - Constatations suffisantes. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1990, 89-85.121, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-20
Numéro d'affaire : 89-85121
Solution : Rejet
Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris 1989-07-06, 1989-07-06
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, déposée contre Jean-Jacques Y... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 29 novembre 1989 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les deux mémoires personnels produits par le demandeur ; Sur leur recevabilité : Attendu que si le premier mémoire, qui porte la date du 25 juillet 1989, est recevable comme ayant été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans les dix jours de la déclaration du pourvoi, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'en est pas de même du second, qui a été envoyé directement au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1989, alors que le demandeur n'avait pas été condamné pénalement ; Sur les divers moyens de cassation pris de ce que l'arrêt ne fait pas état de sa demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et critiquant la base d'évaluation du montant de la consignation ; Attendu qu'aucun texte ne prescrit la mention, dans les jugements ou arrêts, des demandes de renvoi qui pourraient être présentées par lettre ; que, d'autre part, l'appréciation du montant de la consignation échappe au contrôle de la Cour de Cassation, dès lors qu'il a été fixé conformément aux prescriptions de l'article 88 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.