Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1983-02-15
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 17, 1982-05-04, 1982-05-04

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GUERIN Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 17EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI, POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ET L'A CONDAMNE, EN CONSEQUENCE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE LES PIECES DU DOSSIER, LES DIRES CONCORDANTS DES CONSORTS X... ETABLISSENT A L'ENVI LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT EXPOSER LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS COMME CONSTITUANT LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE LES PIECES DU DOSSIER ET LES DIRES DES CONSORTS X... ETABLISSAIENT LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR SANS EXPOSER LES FAITS QU'ILS ONT RETENUS ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI LA LOI PENALE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 330 PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A GUERIN SOUS LA QUALIFICATION D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR SONT DES ACTES DE MASTURBATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN CONSEQUENCE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 461, 460 ET 153 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU COUPABLE DE RECEL DE FAUSSE ATTESTATION ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE A LA PEINE DE 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ; AUX MOTIFS QUE TOUTE LA SUITE ADMINISTRATIVE DE L'ENQUETE ET LES PRECISIONS DONNEES PAR LEPICIER SUR LES MOYENS QU'AURAIT LE DEMANDEUR DE SUBSTITUER SUR SON LIEU DE TRAVAIL AUX DOCUMENTS LE METTANT EN CAUSE, LES DOUBLES DU RAPPORT ANODIN ET MENSONGER FABRIQUE A POSTERIORI ETABLISSENT EGALEMENT LE DELIT DE RECEL DE FAUSSE ATTESTATION, ALORS QUE LE RECEL DE CHOSES CONSISTE A DISSIMULER SCIEMMENT EN TOUT OU EN PARTIE DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR, SELON LES CONSTATATIONS DE LA COUR, AURAIT EU LES MOYENS DE COMMETTRE LE DELIT ; QUE LA COUR, EN DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE DE RECEL DE FAUSSE ATTESTATION A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET A VIOLE LES ARTICLES 460, 461 ET 153 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE PLAINTE AYANT ETE DEPOSEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE QUI S'ETAIT LIVRE A DES ACTES D'EXHIBITION SEXUELLE SUR LA VOIE PUBLIQUE, LEPICIER, INSPECTEUR DE POLICE, APPRENANT QUE DES CHARGES PESAIENT A CET EGARD SUR GUERIN, GARDIEN DE LA PAIX, AFFECTE AU MEME COMMISSARIAT, A, DE CONNIVENCE AVEC LUI, SUBSTITUE AU RAPPORT REDIGE PAR UN GARDIEN DE LA PAIX A LA SUITE DE LA PLAINTE, UN FAUX RAPPORT, QU'IL AVAIT FABRIQUE, CONTENANT DES INDICATIONS INEXACTES, DANS LE BUT D'EGARER LES RECHERCHES ET D'EVITER L'IDENTIFICATION DE GUERIN, QU'IL A REMIS A CE DERNIER DES DOUBLES DU FAUX RAPPORT, POUR QUE, METTANT A PROFIT LES FACILITES QUE LUI PROCURAIENT SES FONCTIONS, GUERIN LES VERSE, A LA PLACE DES DOUBLES DU RAPPORT ORIGINAIRE, DANS LES DOSSIERS ADRESSES AUX DIFFERENTS SERVICES DE POLICE INTERESSES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELS MOTIFS, QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ET D'OU IL RESULTE QUE GUERIN A DETENU DES DOCUMENTS QU'IL SAVAIT OBTENUS A LA SUITE D'UN DELIT DE FAUX, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT DE RECEL DONT LE PREVENU A ETE DECLARE COUPABLE, ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI