La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-15.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-15
Numéro d'affaire : 94-15552
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1994-04-06, 1994-04-06
Président : Président : M. FOURET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France) société anonyme, dont le siège est ..., Les Hauts de Villiers, 92300 Levallois Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Agen, au profit : 1°/ du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., pris en la personne de son Bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, ..., 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Jean-Henri Y..., domicilié à la Fidal d'X..., ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1995, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Fidal se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 6 avril 1994 au profit du conseil de l'Ordre du barreau d'X... et de M. Y..., du procureur général près la cour d'appel d'Agen; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Fidal de son désistement du pourvoi ; Condamne la société Fidal (Fiduciaire juridique et fiscale de France), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fidal à payer au conseil de l'Ordre au barreau d'X... la somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1996, 94-15.866, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1996-10-01
Numéro d'affaire : 94-15866
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol) 1994-04-13, 1994-04-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOS Brehat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Crec'h Simon, 22870 Brehat, en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Brieuc (greffe permanent de Paimpol), au profit de Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SOS Brehat, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société SOS Bréhat (la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 13 avril 1994), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à titre principal, d'une somme de 10 395,75 francs pour solde de travaux, formée contre Mlle X..., alors que les 267,50 heures facturées le 25 octobre 1990 ne concernaient pas seulement l'édification provisoire d'un poulailler, mais la main-d'oeuvre pour un ensemble de travaux; qu'en affirmant que la facturation de 267,50 heures était injustifiée pour la "construction provisoire d'un poulailler", le jugement a dénaturé les termes clairs et précis de la facture du 25 octobre 1990, en violation de l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que celui-ci, qui n'invoque la "construction provisoire d'un poulailler" que par référence à une lettre de la société, a relevé que la facture litigieuse concernait l'édification d'une clôture et la démolition et la reconstruction d'un poulailler, reprenant ainsi les postes principaux de ladite facture; qu'hors toute dénaturation, il a ainsi souverainement apprécié les éléments de preuve relativement au nombre d'heures facturées; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOS Brehat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.417, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10417
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (3ème chambre) 1994-10-20, 1994-10-20
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Ghania Z..., née B..., demeurant ..., Ben Boualo, Alger (Algérie), prise tant en son personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Ali Y..., née le 28 juillet 1990 à Birmendreiss Wilaya d'Alger, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des deux actes du 26 janvier 1987 que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acte de cession du fonds de commerce ne comportait qu'un simple engagement unilatéral de M. A... de vendre la moitié de l'immeuble dans lequel était exploité le fonds à M. X... qui n'avait pas dans l'acte accepté cette offre ne comportant que des indications sommaires sur le prix, qui avait été définitivement fixé dans la promesse établie le même jour; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z..., en son nom personnel et ès qualités, la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.472, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10472
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1e chambre) 1994-11-15, 1994-11-15
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ravic, dont le siège est ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1e chambre), au profit des Etablissements Frédéric X..., dont le siège est ... (La Réunion), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Stéphan, les observations de Me Guinard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Ravic, de Me Parmentier, avocat des Etablissements Frédéric X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte authentique de vente des locaux loués, souverainement retenu que la location devait être considérée comme ayant commencé le 1er juillet 1981; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière (SCI) Ravic, envers les Etablissements Frédéric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ravic à payer à la société Etablissements Frédéric X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.495, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10495
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section B) 1994-11-16, 1994-11-16
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion automobile européenne (DAE), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1°/ de M. Laurent X..., demeurant ... Armée, 75019 Paris, 2°/ de la société Saab France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Cossa, avocat de la société Diffusion automobile européenne (DAE), de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Diffusion automobile européenne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saab France; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement relevé que les références produites par un expert étaient inadaptées, que les locaux avaient été reloués et que le prix de relocation devait être retenu comme valeur du marché à la date de l'expiration du congé; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une contestation sur le montant de l'offre faite en ce qui concerne le trouble commercial, n'a pas modifié l'objet du litige en la considérant comme satisfactoire; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Diffusion automobile européenne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Diffusion automobile européenne à payer à M. X... la somme de 8 000 francs; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.815, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10815
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1994-09-12, 1994-09-12
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carmélien B..., demeurant ... Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1°/ de Mme Fanélia X... veuve Z..., demeurant ... Mahault (Guadeloupe), 2°/ de Mme Françoise A..., née Y..., demeurant section "Bonne", 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. B... occupait le terrain; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-11.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-11004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1994-10-18, 1994-10-18
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Design sports wear Gérard X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) La Clairvoyance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Design sports wear Gérard X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société civile immobilière La Clairvoyance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait procédé à sa mission en se fondant sur des plans établis par un architecte, produits par les parties, soumis à leur examen contradictoire et qu'elles avaient l'une et l'autre déclaré accepter, et souverainement retenu que les critiques faites par la société Design sports wear Gérard X..., produisant en cause d'appel d'autres plans, n'apparaissaient pas fondées, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Design sports wear Gérard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A) 1994-06-09, 1994-06-09
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... X..., née Philip, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ayant, pour demander la fixation du loyer à un montant supérieur à celui fixé par le tribunal, invoqué des éléments de comparaison, la cour d'appel a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant souverainement ces éléments pour fixer le loyer selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1996, 95-10.941, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1996-10-08
Numéro d'affaire : 95-10941
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies) 1994-11-28, 1994-11-28
Président : Président : M. BEAUVOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant ..., 2°/ Mme Stéphanie Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1°/ de Mme Edmonde Z... épouse B..., demeurant ..., 2°/ de M. A... Palanque, demeurant ..., 3°/ de M. C... Palanque, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu souverainement que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les diverses procédures existant entre les parties aient eu une incidence quelconque sur le prix du fonds de commerce qu'ils avaient cédé en raison de leur âge et que leur préjudice n'était pas établi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.