Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 2002, 99-17.190, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-03-19
Numéro d'affaire : 99-17190
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) 1997-07-02, 1997-07-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philibert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Arnaud Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., compositeur et interprète de la chanson "Le Pétrin", a été débouté de l'action par lui introduite contre M. Y... en contrefaçon, dommages-intérêts et retrait à la vente de cassettes comprenant la chanson "Vanilia" ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle et privé sa décision de base légale au regard du même article en ne tirant pas les conséquences de ses constatations selon lesquelles la chanson "Le Pétrin" était une oeuvre commune, que M. X... était l'auteur de sa mélodie, qu'il existait des similitudes entre les mélodies de l'une et l'autre chansons, puis en n'ayant pas recherché si "Vanilia", oeuvre composite, ne portait pas préjudice à l'oeuvre préexistante, et, selon le second moyen, privé aussi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du même Code en ne recherchant pas si les similitudes relevées par l'expertise, en plus de l'identité d'harmonisation et d'orchestration, ne constituaient pas des reproductions ou adaptations ; Mais attendu que, après avoir distingué le thème mélodique de l'arrangement instrumental de la chanson "Le Pétrin", puis constaté qu'ils relevaient de genres différents et avaient eu pour auteurs respectifs M. X... et M. Y..., et enfin, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fait seulement sienne l'observation de l'expert sur des similitudes mélodiques exclusives de tout plagiat ou copie, la cour d'appel, devant laquelle l'atteinte à l'oeuvre commune par l'oeuvre composite n'était pas soutenue, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Sommaire : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Thème mélodique - Arrangements résultant de genres différents - Similitudes exclusives de tout plagiat ou copie.