La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1992, 92-01.003, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1992-11-04
Numéro d'affaire : 92-01003
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Bordeaux, 1992-02-10, 1992-02-10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Martial X..., demeurant Le Geai à Bayas (Gironde), tendant à la récusation de trois magistrats de cette cour, M. Gaubert, président de chambre, M. Y... et Mlle Courbin, conseillers, à l'occasion d'une procédure opposant les époux X... au Crédit agricole mutuel du Libournais, demande transmise par ordonnance du 10 février 1992 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ; LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré, conformément à la loi ; Vu les articles 355 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; ! Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux en date du 10 février 1992 transmettant la requête aux fins de récusation de trois magistrats de sa cour, présentée par M. Martial X... ; Attendu que, dans l'instance d'appel l'opposant, ainsi que Mme X... son épouse, à la Caisse de crédit agricole mutuel du Libournais, M. X..., sur le fondement de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile, demande la récusation de M. Gaubert, président de chambre, de M. Y... et de Mlle Courbin, conseillers, motif pris de ce que son épouse ayant engagé contre eux une procédure de prise à partie, il y avait procès entre elle et ces magistrats ; Mais attendu que la procédure de prise à partie des magistrats de l'ordre judiciaire n'existe plus depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979 ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-20.668, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-20668
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A) 1990-07-04, 1990-07-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Maurice X..., demeurant ... (2e), 2°) la Société générale de participation industrielle, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit de la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de la Société générale de participation industrielle, de Me Cossa, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, sans dénaturation, souverainement retenu l'absence d'activité commerciale dans les lieux loués au cours de la période précédant l'assignation, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... et la Société générale de participation industrielle, envers la SCI du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 90-19.867, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-30
Numéro d'affaire : 90-19867
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges 1990-07-12, 1990-07-12

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., née M., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Clément Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Catherine X... a réclamé un droit de visite sur ses petites-filles Alexandra et Béatrice, issues du mariage de sa fille Marie-Thérèse X..., décédée en 1987, avec M. Clément Y... ; qu'elle a été déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990), d'avoir ainsi statué, sans rechercher s'il existait en la cause des motifs graves caractérisant une situation exceptionnelle ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé qu'il existait en la cause des motifs graves de nature à faire écarter, dans l'immédiat, le droit de visite réclamé par la grand-mère ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Droit de visite - Refus - Existence de motifs graves - Appréciation souveraine.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-20.248, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-20248
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nouméa 1990-07-12, 1990-07-12

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant La Pépinière Dumbea (Nouvelle-Calédonie), PK 15, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit : 1°/ de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD, ayant son siège à Toulon (Var), rue Nicolas Appert, 2°/ du Crédit Lyonnais et tahitien, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), avenue Foch, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité depuis leur souscription de trois polices d'assurance qu'il avait souscrites auprès de la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires, et l'a débouté de sa demande en remboursement de cotisations ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaires IARD et le Crédit Lyonnais et tahitien, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-22.100, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-22100
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (1ère chambre) 1990-10-17, 1990-10-17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-François Z..., demeurant ... (13e), 2°) Mlle Danielle Z..., demeurant ... (13e), 3°) Mlle Marie Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), 4°) Mme Y... X..., épouse Z..., demeurant ... à Vernon (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de : 1°) M. Jean A..., demeurant ... à Vernon (Eure), 2°) Mme Monique B..., épouse A..., demeurant ... à Vernon (Eure), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., de Me Roger, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'ombre portée par la maison des époux Prokosch, n'affectant que l'une des façades de celle des consorts Z..., le matin, aux saisons où le soleil est bas sur l'horizon, cette perte d'ensoleillement n'excédait pas les inconvénients normaux de voisinage ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les consorts Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1992, 90-22.152, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-25
Numéro d'affaire : 90-22152
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) 1990-10-05, 1990-10-05

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM L'Habitat communautaire locatif, société anonyme, dont le siège est sis, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Zohra X..., demeurant ... (20e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de la société d'HLM l'Habitat communautaire locatif, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu souverainement que les faits reprochés ne constituaient pas des manquements suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société d'HLM L'Habitat communautaire locatif, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 91-70.008, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 91-70008
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgueux 1990-10-25, 1990-10-25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Ernest Y..., 2°) Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ensemble Bezenac à Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant à Périgueux, au profit du département de la Dordogne, direction des Routes départementales et de l'aménagement (DRDA, Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Dordogne, 25 octobre 1990) de prononcer, au profit du département de la Dordogne, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, que l'ordonnance, qui leur a été notifiée, ne mentionne pas les parcelles faisant l'objet de l'expropriation et ne reproduit pas les indications résultant de l'arrêté de cessibilité ; Mais attendu que l'ordonnance, figurant au dossier, comporte toutes les mentions relatives à l'identification de la parcelle expropriée et que les éventuelles irrégularités de la notification de l'ordonnance ne peuvent affecter la validité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les époux Y..., envers le département de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-20.869, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1992-06-02
Numéro d'affaire : 90-20869
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1990-09-14, 1990-09-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pedro de Y..., demeurant ... à Belleville-sur-Meuse, Verdun (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Josette, Huguette X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. Pedro de Y... est le père de deux enfants, Grégory, né le 13 février 1980, et Elodie, née le 13 novembre 1982, issus de son concubinage avec Mlle Josette X..., aujourd'hui épouse de M. Z... ; qu'il a été condamné à verser à celle-ci, au titre de l'obligation d'entretien, une somme de 1 600 francs par mois ; Attendu que M. de Y... reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 14 septembre 1990) d'avoir ainsi statué, au motif qu'il avait acquis un immeuble pour le prix de 177 000 francs et souscrit un emprunt pour lequel il remboursait 954 francs, alors qu'en réalité, il avait contracté non pas un, mais deux emprunts, le second remboursé à raison de 1 512 francs par mois ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération les charges supportées par M. de Y... pour l'acquisition d'un immeuble destiné à la location, a fixé le montant de la pension due pour l'entretien des enfants ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-20.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-20813
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile) 1990-09-04, 1990-09-04

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant Mas des Roseaux, Route d'Arles à Les Saintes Maries de la Mer (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de la SCP Atelier d'Architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, que les plans de la piscine, réclamés par M. Y..., venant aux droits de la société civile immobilière Mas des Roseaux, maître de l'ouvrage, à la société Atelier d'architecture X... Jacques, Philippe et Patrick, chargée d'une mission complète d'architecte, n'étaient pas des documents contractuels conservés par cette société, s'agissant, selon celle-ci, de plans techniques établis par l'ingénieur lié par contrat à l'entreprise de gros oeuvre ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mai 1992, 90-21.004, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1992-05-12
Numéro d'affaire : 90-21004
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B) 1990-09-27, 1990-09-27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Verts Villages, en la personne de sa gérante, la société Promogim, société anonyme, RC Paris B 722 043 197, ayant toutes les deux leur siège social ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Sogea, (anciennement dénommée Sobea), dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Les Verts Villages, de Me Choucroy, avocat de la société Sogea, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 septembre 1989 ayant été rejeté par arrêt du 15 janvier 1992, le moyen est devenu sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société civile immobilière Les Verts Villages aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;