La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1981-03-27, 1981-03-27

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 27 MARS 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS A... B..., X... QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX Y..., C..., N'AVAIENT PAS CONCLU, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN DEDUISANT DE CETTE ATTITUDE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD TACITE DONT LES APPELANTS SE PREVALAIENT, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A TOUTE AUTRE INDEMNISATION, MOYENNANT REMBOURSEMENT PAR LES CONSORTS A... B... DE L'EMPRUNT SOUSCRIT EN VUE DE L'EDIFICATION DE L'IMMEUBLE ET RENONCIATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR OCCUPATION INDUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'AVOCAT REPRESENTANT LES EPOUX Y..., Z... QUE N'AYANT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DU TEXTE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ATTENDU PRES DE HUIT ANS APRES LEUR EXPULSION AVANT D'INTENTER UNE ACTION EN PAIEMENT, ET RELEVE QU'ILS RECLAMAIENT LA VALEUR D'UN IMMEUBLE, EDIFIE DE MAUVAISE FOI, DONT ILS N'ONT PAS SUPPORTE LA PART LA PLUS IMPORTANTE DES FRAIS DE CONSTRUCTION, RETIENT QU'ILS N'APPORTENT AUCUN DEMENTI AUX ARGUMENTS DES CONSORTS A... B... ET NE CONTESTENT PAS L'ACCORD DONT CEUX-CI SE PREVALENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN , PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Y... LE FAIT QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS L'ACCORD ALLEGUE PAR LES CONSORTS A... B..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS QU'IL A DONNES, L'ARRET N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TACITEMENT RENONCE A UN DROIT, MAIS SEULEMENT QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DU BIEN FONDE DE LEURS PRETENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-02
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 1981-07-09, 1981-07-09

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME D X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EN ACCUEILLANT LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON MARI ET EN REJETANT SA PROPRE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER QUE LE JUGEMENT, DANS LA MESURE OU IL FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS MECONNAITRE LES DERNIERES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'EXISTENCE DES GRIEFS ARTICULES PAR D ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME D AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER LE DIVORCE AUX "TORTS RECIPROQUES" DES EPOUX, RECONNAISSANT AINSI LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DU MARI ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, ELLE DEMANDAIT ACTE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE RAPPORTER "LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DE LA MALIGNITE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE", TOUT EN SOLLICITANT QUE LUI SOIT ACCORDE L'ENTIER BENEFICE DE SES PRECEDENTES ECRITURES ; QU'AU VU DE TELLES CONCLUSIONS, DONT L'AMBIGUITE RENDAIT L'INTERPRETATION NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES CONCLUSIONS COMME DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DECIDER QUE LE JUGEMENT FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU MARI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1981-12-04, 1981-12-04

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUIT PAR MONIQUE Y... ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR VICTOR X..., QUE L'AUTOMOBILE SUBIT DES DEGATS DONT SA CONDUCTRICE A DEMANDE REPARATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE A MONIQUE Y... EN REPARATION DE CE DOMMAGE ALORS QUE CETTE CONDAMNATION SE TROUVERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUISQU'IL N'AURAIT PAS ETE PRECISE QU'ELLE ETAIT PROPRITAIRE DU VEHICULE ENDOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1981-03-31, 1981-03-31

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS QUE L'EPOUSE INJURIAIT SON MARI, SE MONTRAIT AGRESSIVE ET VULGAIRE A SON EGARD, NE MANQUANT PAS UNE OCCASION DE LE DIMINUER AUX YEUX DE SA FAMILLE ET QU'ELLE DETOURNAIT SON FILS DE SON PERE ; QU'EN PRENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, EN CONSIDERATION L'ATTESTATION CRITIQUEE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ALLOUEE A DAME B, L'ARRET RELEVE LES RESSOURCES DU MARI ET LES BESOINS DE L'EPOUSE, ETABLIS PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX ALLEGATIONS DE DAME B, SUR L'EXISTENCE D'AUTRES SOURCES DE REVENUS, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre 2, 1981-10-01, 1981-10-01

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR CONFIER, A LA SUITE DU DIVORCE DES EPOUX T, LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN A LA MERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE GERARD T NE METTAIT PAS EN DOUTE LES QUALITES DE MERE DE SON EPOUSE, LUI REPROCHANT ESSENTIELLEMENT DE VIVRE AVEC SON X... ALAIN T ENONCE QUE LA PRESENCE DE L'ONCLE AUU FOYER N'ETAIT PAS DE NATURE A PERTURBER L'EQUILIBRE PSYCHIQUE DE L'ENFANT QUE SA MERE ENTOURAIT DE TOUTE L'AFFECTION NECESSAIRE, LUI ASSURANT DES CONDITIONS DE VIE MATERIELLE NE DONNANT PAS LIEU A CRITIQUE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT A, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges, chambre 1, 1981-12-02, 1981-12-02

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE PAR LAQUELLE P OFFRAIT DE PORTER A UN CERTAIN MONTANT LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSAIT DEJA A SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR ENONCE QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 N'EXIGENT PAS LA CONSTITUTION DE SURETES POUR GARANTIR LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE OFFERTE, QU'IL SUFFIT DE LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR GARANTIR CE PAIEMENT, RELEVE QUE LE MARI BENEFICIAIT D'UNE SITUATION MATERIELLE, CONNUE DE SON EPOUSE, LE METTANT EN MESURE DE VERSER LA PENSION PROPOSEE PAR LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT ELLE, SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR P A SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A INDIQUE LES REVENUS DES EPOUX, A NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME P ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 56 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX X... EN A PRIS L'INITIATIVE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME P, DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE AUX DEPENS D'APPEL ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-03
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre civile 2, 1982-02-02, 1982-02-02

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME S ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1983-02-09
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 1981-11-17, 1981-11-17

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE MICHEL X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU A LA SUITE DE BLESSURES VOLONTAIRES AVEC AMPUTATION SUBIES DE LA PART DE SON COUSIN AUGUSTE X..., OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE L'AUTEUR DU CRIME A LUI VERSER UNE PROVISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DEBOUTE MICHEL X... DE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMISSION QUI A CONSTATE QUE LA VICTIME BLESSEE EN 1978 AVAIT BENEFICIE D'UN FORFAIT FIXE A UNE CERTAINE SOMME POUR L'ANNEE 1977 ET A UNE SOMME INFERIEURE POUR L'ANNEE 1978, SE SERAIT CONTREDITE EN JUGEANT QUE LES REVENUS DE CELLE-CI N'AVAIENT PAS DIMINUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA SEULE ENONCIATION ERRONEE, SELON LAQUELLE LES REVENUS DE LA VICTIME N'AVAIENT PAS BAISSE, QUE CELLE-CI NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE, LA COMMISSION QUI N'A PAS RECHERCHE SI L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE EST ATTEINTE DU FAIT DE L'AMPUTATION D'UNE JAMBE N'ENTRAINAIT PAS POUR ELLE UN SURCROIT DE CHARGE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DU MONTANT DES FORFAITS DE LA VICTIME POUR LES ANNEES 1976 A 1979 QUE LE MONTANT DE SES REVENUS, MEME EN TENANT COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE, N'A PAS BAISSE, CE QUI S'EXPLIQUE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... SELON LESQUELLES IL N'Y AVAIT PAS " DISQUALIFICATION " RETIENT, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE MICHEL X... NE SE TROUVAIT PAS DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE AU SENS DE L'ARTICLE 706-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre des expropriations, 1982-05-07, 1982-05-07

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI ET LE MEMOIRE AMPLIATIF SE BORNENT A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME PAR VIOLATION DES ARTICLES 545, 690 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ; QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF PLUS PRECIS N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE 989 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 1982-02-12, 1982-02-12

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT REMETTRE OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE LE 22 AVRIL 1982 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, ME X..., AVOCAT AU BARREAU DE L'ARDECHE, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE HENRI Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ; QUE LE POUVOIR NE COMPORTE LE NOM D'AUCUN MANDATAIRE CONSTITUE PAR HENRI Y... ; QUE LA DECLARATION FAITE PAR ME X... N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 FEVRIER 1982 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ;
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1983, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1983-03-23
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre des expropriations, 1982-06-11, 1982-06-11

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE ROSTRENEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 JUIN 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M X... D'AVOIR DONNE AUX TERRAINS EXPROPRIES LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'EXIGENCE D'ADAPTATION DES RESEAUX A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DES TERRAINS DOIT S'APPRECIER OBJECTIVEMENT ET EN FONCTION DE LA TOTALITE DE L'EMPRISE, QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FONT RESSORTIR QUE LA CANALISATION D'EAU NE PERMETTAIT QU'UNE CONSTRUCTION NON DENSE OU SIMPLEMENT DIFFUSE DE QUELQUES MAISONS, AU GRE SUBJECTIF DE L'EXPROPRIE, QU'EN CREANT AINSI UNE RESTRICTION QUI PRIVE DE PORTEE L'EXIGENCE D'ADAPTATION SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESSERTE PAR UNE VOIE D'ACCES DOIT ETRE EFFECTIVE A LA DATE DE REFERENCE, QU'EN RELEVANT QUE L'ACCES MATERIEL A L'EMPRISE ETAIT MALAISE ET NECESSITAIT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE REMBLAIEMENT L'ASSIETTE DU CHEMIN COMMUNAL ETANT EN SURPLOMB DES PARCELLES, L'ARRET ATTAQUE DONT IL RESSORT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LA LOI FAISAIENT DEFAUT A LA DATE DE REFERENCE A, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE L13-15-II, ALINEA 1, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES TERRAINS EXPROPRIES ETAIENT EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CES TERRAINS ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CES PARCELLES AVAIENT LA QUALIFICATION DE TERRAINS A BATIR, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.262, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-16262
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1985-05-09, 1985-05-09

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 1985), que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société "Au Pied de mon chêne", a présenté requête au juge-commissaire pour être autorisé à faire vendre un stock de meubles, dépendant de l'actif, et à résilier le bail ; que l'ordonnance rendue par le juge-commissaire a été notifiée, avec la requête, aux bailleurs, les époux X... ; que ces derniers ont fait sommation au syndic, le 19 juin 1981, d'avoir à payer les loyers courus depuis le jugement de liquidations des biens et ont demandé la résiliation du bail aux torts de la masse des créanciers ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 1981, notifiée par le greffier à M. X..., constituait seulement, ainsi que l'avait jugé un précédent arrêt de la Cour de Rennes du 27 juillet 1983, une autorisation donnée par le magistrat consulaire au syndic de notifier au propriétaire du local son intention de résilier le bail dès la vente du stock de meubles ; qu'il en résultait qu'il appartenait au syndic seul, une fois réalisée cette vente, d'user ou non de cette faculté et, dans l'affirmative, de former la demande ; qu'en décidant que la notificatiion par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire constituait par elle-même cette demande, la Cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil, et d'autre part, subsidiairement qu'aux termes de l'article 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967, si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande et la résiliation prend effet au jour de cette demande ; qu'à supposer que la notification par le greffier de l'ordonnance du juge-commissaire ait pu faire connaître à M. X... l'intention du syndic de résilier le bail dès la vente du stock de meubles, elle n'a pu constituer pour autant une demande de résiliation au sens de ce texte, parfaite et susceptible de prendre effet immédiatement, puisqu'elle était subordonnée à la réalisation préalable de la vente des meubles ; qu'en statuant ainsi, la Cour a violé les articles 1182 du Code civil et 52 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967" ; Mais attendu, d'une part, que la Cour constate que les lieux n'ont pas pu être libérés en raison de la saisie gagerie faite par les époux X..., n'a violé aucun texte en les déboutant de la demande en paiement des loyers courus jusqu'au retrait des meubles des locaux ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire : BAIL COMMERCIAL - Faillite liquidation des biens - Résiliation à l'encontre de la masse - Paiement des loyers.
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-15.535, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1987-02-04
Numéro d'affaire : 85-15535
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1985-04-25, 1985-04-25

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel, a, sans se contredire, répondu aux conclusions en retenant que la division du lot à usage de garage, appartenant à l'Union des Assurances de Paris, en 292 lots nouveaux constituant chacun un emplacement de stationnement et une quote part des parties communes, est compatible avec les clauses du règlement de copropriété, qu'elle n'emporte aucun bouleversement dans l'équilibre et le fonctionnement de la copropriété de la résidence Dupleix et qu'elle est conforme aux caractères, à la situation de l'immeuble et à sa destination telle qu'elle résulte des actes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi

Sommaire : COPROPRIETE - Décision de l'assemblée générale - Refus à un copropriétaire de subdiviser un lot - Annulation.