La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-06.010, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-06010
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre) 2004-03-25, 2004-03-25
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 9 octobre 1987 et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Arras, pour un taux d'incapacité permanente partielle de 65 %, a saisi le 8 août 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision de 30 000 euros, lui a fait, le 25 juillet 2003, une offre d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 16 700 euros l'indemnité réparant les préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... du fait de l'exposition à l'amiante, et de l'avoir condamné à prendre en charge au titre du préjudice matériel le montant de l'achat par la victime d'un lit électrique pour la somme de 1 491 euros ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux et du préjudice matériel subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 04-06.017, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-09-22
Numéro d'affaire : 04-06017
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre) 2004-03-04, 2004-03-04
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X... Y..., né en 1931, a été exposé au risque de l'amiante dans l'exercice de son métier d'électricien ; qu'un épaississement pleural gauche associé à des plaques pleurales droites consécutif à cette exposition ayant été diagnostiqué, il a demandé la réparation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir indemnisé comme il l'a fait les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. X... Y... en ayant dénaturé ses conclusions, sans avoir indiqué en quoi les barèmes établis et adoptés par lui étaient impropres à assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime ni prendre en compte les effets de l'âge de cette dernière et en indemnisant deux fois le même préjudice ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute dénaturation et sans réparer deux fois le même préjudice, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. X... Y..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... Y... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 2005, 04-12.926, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-25
Numéro d'affaire : 04-12926
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 2004-01-20, 2004-01-20
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2004) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 300 000 francs ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que chacun des époux avait eu un comportement fautif justifiant que le divorce soit prononcé à leurs torts partagés ; Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable dès lors que, si Mme X... produit des bordereaux mentionnant sa déclaration sur l'honneur en tant que pièce n° 372 communiquée, elle ne produit pas cette pièce aux débats à l'appui de son grief de cassation ; qu'ensuite, en se plaçant au moment du divorce, c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel a estimé que le divorce entraînait pour Mme X... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 300 000 francs à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-13.018, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-13018
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2003-09-18, 2003-09-18
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris chacun en leurs trois branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'en décembre 1992, la société Letertre a livré 26 tonnes de neutralite au Service départemental des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (le SDEA), qui a utilisé ce produit en janvier 1993 pour recharger les filtres de la station d'eau potable du Syndicat des eaux de la Moder ; que, le 21 janvier 1993, la direction départementale de l'action sanitaire et sociale a signalé au SDEA une contamination de l'eau distribuée par des germes d'origine fécale ; que, le 27 janvier 1993, le laboratoire d'hydrologie de Strasbourg a effectué des prélèvements suivis d'analyses établissant que l'eau, à la sortie de la station de traitement, était contaminée par des germes microbiens d'origine fécale ; que la désinfection de l'ensemble des ouvrages ayant été réalisée le 29 janvier 1993, de nouveaux prélèvements en février et mars 1993 ont mis en évidence une persistance de la contamination au niveau des filtres ; que la neutralite a été retirée en août 1993 et la station a été remise en service le 20 mai 1994 ; que la société Letertre a fait une déclaration de sinistre à la compagnie Sun alliance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 18 septembre 2003) a condamné solidairement la société Letertre et la compagnie Sun alliance à payer une certaine somme au SDEA, en deniers ou quittance, et a condamné le SDEA à payer une autre somme à la société Letertre ; Attendu que, n'adoptant que partiellement les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel s'est également fondée sur les résultats d'analyse fournis tant par le laboratoire d'analyse d'hydrologie de Strasbourg que par ceux pratiqués le 3 février 1993 à la demande des établissements Letertre ; que c'est, dès lors, sans dénaturer le rapport litigieux que la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation souveraine de la portée dudit rapport au regard des autres éléments produits, a constaté que les eaux distribuées avaient été contaminées par des coliformes thermotolérants et des streptocoques fécaux et a pu décider que la présence des streptocoques fécaux dans les filtres à neutralite se trouvait dans un lien de causalité avec la contamination massive de l'eau ; que les deux moyens, qui ne sont pas fondés en leurs deux premières branches, sont inopérants en leur troisième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Royal et Sunalliance et Letertre Hennebont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-13.109, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-13109
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B) 2004-01-07, 2004-01-07
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2004, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Didier X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 7 janvier 2004, au profit des consorts Y... et autres ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. Didier X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 04-13.318, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-10-18
Numéro d'affaire : 04-13318
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre A) 2003-06-24, 2003-06-24
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, postérieurement à l'annulation, pour fausse déclaration, de l'adhésion de M. X... Y... au contrat d'assurance de groupe garantissant les risques incapacité invalidité décès souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (l'UAP) aux droits de laquelle est venue la compagnie Axa courtage, devenue France vie (l'assureur), cette compagnie d'assurance a pris en charge durant une année les échéances du prêt qui était garanti par le contrat annulé ; qu'au cours d'une instance engagée par les époux X... Y... afin d'obtenir l'annulation de l'adjudication de l'immeuble pour l'acquisition duquel le prêt avait été consenti, l'assureur a sollicité leur condamnation à lui payer les sommes qu'il avait ainsi versées ; que la cour d'appel (Nîmes, 24 juin 2003) a fait droit à cette demande et a débouté les consorts X... Y... de leurs prétentions ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur, l'arrêt attaqué relève que, du 9 juin 1997 au 9 juin 1998, le prêt litigieux avait été pris en charge par l'UAP, qui ne le devait pas, le contrat d'assurance ayant été annulé par décision définitive ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 2005, 03-20.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-06
Numéro d'affaire : 03-20919
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile) 2003-06-02, 2003-06-02
Président : Président : Mme BEZOMBES conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Renaud X... de Y... Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi ; Donne acte à la société Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Entenial ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société d'Hauteserre (la société), pour obtenir le remboursement d'un prêt daté du 29 décembre 1989 ; que la société a déposé un dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul pour avoir été signé à un moment où elle n'avait pas encore acquis la personnalité morale, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'ayant été effectuée que le 2 janvier 1990 ; Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, l'arrêt retient que, bien qu'il ne soit pas sérieusement contestable que la société était dépourvue de la personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'emprunt, la société, qui avait exécuté le contrat en réglant plusieurs échéances, ne pouvait invoquer l'exception de nullité au-delà du délai de cinq ans résultant de l'application de l'article 1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité fondée sur l'absence de personnalité morale d'un des contractants est une nullité absolue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 2005, 01-21.191, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2005-10-11
Numéro d'affaire : 01-21191
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale) 2001-05-22, 2001-05-22
Président : Président : M. DINTILHAC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 351-3, 4 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que sont prises en considération, en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse générale de sécurité sociale a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite du régime général de M. X..., la période de son engagement volontaire dans l'Armée de l'Air ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, l'arrêt énonce essentiellement que le seul fait que celui-ci ait été, antérieurement à son engagement, immatriculé à la sécurité sociale en qualité d'étudiant justifiait la prise en charge de la période litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de sécurité sociale des étudiants ne comporte pas la prise en charge du risque vieillesse, de sorte que M. X... n'avait pas la qualité d'assuré au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce texte ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette le recours de M. X... ; Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 04-11.414, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-22
Numéro d'affaire : 04-11414
Solution : Rejet
Décision attaquée : tribunal d'instance de Brest 2003-03-13, 2003-03-13
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Yves X... fait grief au jugement attaqué (Brest, 13 mars 2003) de l'avoir condamné à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne les soldes des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit alors, selon le moyen, qu'ayant dénié la signature figurant au pied d'un acte sous-seing privé qui lui était opposé, le tribunal qui a fait droit à la demande de la banque sans opérer ou faire opérer une vérification d'écriture a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qu' après avoir soutenu qu'il n'avait pas signé l'acte, M. X... avait plus précisément fait valoir qu'il avait demandé à la banque de clôturer son compte après avoir soldé ce qu'il devait mais que le compte avait continué d'être utilisé à son insu par son épouse et sa belle-mère ; que dès lors le moyen qui manque en fait ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 2005, 04-11.618, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2005-11-08
Numéro d'affaire : 04-11618
Solution : Cassation sans renvoi
Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre civile A) 2003-05-20, 2003-05-20
Président : Président : M. PLUYETTE conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés en Algérie en 1991 ; que l'épouse ayant engagé en France une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 23 janvier 2001 ; que la cour d'appel de Dijon, par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties par jugement du 19 mars 2001 du tribunal d'Alger, passé en force de chose jugée, il n'y avait pas lieu à conciliation ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation (n 03.10.226) du 12 mai 2004, au motif qu'il appartenait au juge de vérifier d'office si les conditions requises par la convention franco-algérienne du 27 août 1964 pour que la décision algérienne de divorce produise effet en France étaient réunies ; qu'entre temps, le juge aux affaires familiales, par jugement du 7 août 2001, a prononcé le divorce aux torts de l'époux ; que la cour d'appel de Dijon, par l'arrêt attaqué, a annulé le jugement de divorce, en relevant l'absence de conciliation préalable, du fait de l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation par son précédent arrêt du 26 février 2002 ; Attendu que l'arrêt attaqué encourt la cassation par voie de conséquence de celle intervenue sur un premier arrêt de la même cour d'appel du 26 février 2002, auquel il se rattache par un lien de dépendance nécessaire, dès lors qu'il est fondé sur l'absence de préliminaire obligatoire de non-conciliation, alors que la cassation du précédent arrêt a redonné effet à l'ordonnance de non-conciliation qu'il avait infirmée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi en application de l'article 627, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y... aux dépens de première instance, d'appel et ceux exposés devant la Cour de Cassation ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.