La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-10.655, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-10655
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2004-11-10, 2004-11-10
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 novembre 2004), que M. X..., salarié de la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson (la société), a ressenti, le 27 octobre 2001, sur le lieu et pendant le temps de travail des douleurs dans le dos en ramassant des sacs ; qu'un certificat médical dressé le jour même fait état de lombalgies basses bilatérales ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article L. 141-1 du même code, que, en l'espèce, la société exposante faisait valoir que le rapport d'enquête administrative dressé par agent assermenté avait révélé l'état pathologique de M. X... préexistant à l'accident du travail et ayant donné lieu à une intervention en 1989, et avait mis en évidence les inexactitudes du salariés relevées également par le jugement du TASS de Nancy du 21 mai 2003, que, de la sorte, viole par refus d'application le texte susvisé, l'arrêt qui, en présence d'une difficulté d'ordre médical, a refusé d'ordonner une expertise afin de lever les doutes sur l'origine des lésions survenues le 27 octobre 2001 ; Mais attendu que la contestation qui opposait l'employeur et la Caisse au salarié victime, quant au caractère professionnel des lésions, ne relevait pas de la procédure technique d'expertise médicale ; Et attendu qu'ayant relevé que la matérialité de l'accident n'était pas remise en cause, de sorte que l'accident bénéficiait de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et que l'employeur ne démontrait pas que le travail n'avait joué aucun rôle dans la survenance de l'accident, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu à ordonner une expertise médicale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Gobain Pam aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.169, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-11169
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Montargis 2004-10-20, 2004-10-20
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M. et Mme X... à l'encontre de M. Y..., le bien saisi a été adjugé à M. Z... et Mme A... ; que la société Saint-Honoré investissement a formé une surenchère dont la validité a été contestée par les adjudicataires ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation de la surenchère, le jugement énonce que si les consorts B... ont pris des conclusions à fin de contestation de la validité de la surenchère notifiées par l'avocat du contestant à l'avocat du surenchérisseur dans le délai fixé par l'article 710 du code de procédure civile, ils se sont en revanche abstenus de mentionner cet acte dans un dire et de le déposer au greffe cinq jours au moins avant le jour de l'audience éventuelle ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'il relevait d'office, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande incidente en nullité de la déclaration d'adjudication du 21 juin 2004 formée par la société Saint-Honoré investissement, le jugement rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montargis ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Orléans ; Condamne la société Saint-Honoré investissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Honoré investissement ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.196, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-11196
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2) 2004-02-17, 2004-02-17
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; Attendu que l'arrêt attaqué statue ainsi qu'il suit : - Reçoit comme réguliers en la forme les appels relevés par M. Gaston X... et Mme Huguette X... d'un jugement rendu le 19 décembre 2001 par le tribunal de grande instance d'Albi ; -Au fond, passe expressément en dispositif les motifs ci-dessus ; -Renvoie la cause et les parties devant le notaire déjà désigné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la simple référence faite aux motifs pris dans leur ensemble, et sans autre précision, équivaut à un défaut de dispositif dont l'absence prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M. Georges X... et Mme Huguette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 septembre 2006, 05-11.393, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2006-09-14
Numéro d'affaire : 05-11393
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1re chambre, section 1) 2004-11-29, 2004-11-29
Président : Président : Mme FAVRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2004) et les productions, qu'un arrêt du 18 mars 1999 a indemnisé le préjudice subi par Mme X... à la suite du décès de son époux et a condamné l'association Villages vacances familles et la société Azur assurances (les sociétés) à lui payer certaines sommes, déduction faite d'une somme de 700 000 francs (106 714 euros), représentant le montant du capital décès déjà versé par un assureur ; qu'après réclamation amiable et contre quittance subrogative, la société GAN eurocourtage (le GAN), assureur responsabilité civile de l'avocat de Mme X..., a ultérieurement versé à cette dernière cette somme ; que le GAN a fait assigner les sociétés en paiement de la même somme ; qu'un jugement a déclaré cette demande irrecevable au motif qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 18 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la demande du GAN ne tendait pas à l'indemnisation d'un chef de préjudice qui n'aurait pas déjà été examiné, que Mme X... avait expressément demandé dans ses conclusions prises à l'occasion du litige en responsabilité et indemnisation que le capital décès à elle versé par un tiers soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a exactement retenu que la demande du GAN se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt de statuer ainsi ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans ses conclusions dans l'instance d'appel en responsabilité et indemnisation, Mme X... avait expressément demandé que le capital décès soit déduit de son préjudice patrimonial, la cour d'appel a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, qu'elle avait renoncé de façon expresse et non équivoque au paiement de cette somme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Condamne la société GAN eurocourtage IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN eurocourtage IARD ; la condamne à payer à la société Azur assurance IARD et à l'association VVF la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-12.444, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-14
Numéro d'affaire : 05-12444
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1) 2005-01-04, 2005-01-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales de ce qu'elle se désiste de son pourvoi engagé à l'encontre des époux X..., de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la police d'assurance avait pour vocation de garantir la société Coopérative de production d'HLM des Pyrénées-Orientales des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle pourrait encourir en raison des dommages causés à autrui du fait des activités garanties et notamment comme maître d'ouvrage, que cette police n'avait pas pour effet de garantir les dommages causés par l'opération de construction à l'ouvrage proprement dit et que le contrat n'était pas vidé de son contenu par les exclusions qui avaient un caractère limité, dès lors qu'il avait vocation à s'appliquer lorsque l'opération de construction était à l'origine d'un dommage causé à autrui, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Coopérative de production d'habitation à loyer modéré (HLM) des Pyrénées-Orientales à payer la somme de 2 000 euros à la société Assurances générales de France (AGF) ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.478, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12478
Solution : Cassation partielle
Décision attaquée : cour d'appel de Metz (1re chambre civile) 2004-12-21, 2004-12-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 décembre 2004), qu'assignés par les époux X... en remboursement du coût de travaux réalisés par ceux-ci en limite de leurs propriétés contiguës, les époux Y... ont, après expertise, demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme correspondant au coût de la remise en état de leur propriété, qu'ils estimaient endommagée par ces travaux ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que si les époux X... ont commis une faute en cassant partiellement le mur des époux Y..., il ne sont tenus que de réparer les conséquences dommageables de celle-ci, c'est-à-dire de réparer ce qu'ils ont endommagé mais non d'assurer la construction d'un nouveau mur, la stabilisation du talus et l'assainissement du terrain pour le compte des époux Y..., qu'un retour du dossier à l'expert ne saurait être ordonné pour évaluer le coût de reprise du mur existant et qu'il appartenait aux époux Y... de produire des devis sur ce point, ce qu'ils ne font pas de sorte que leur demande sera rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en paiement de la somme de 28 000 euros au titre du coût des travaux de remise en état du mur, des thuyas et des arbres, l'arrêt rendu le 21 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ; Condamne les Epoux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 2006, 05-12.488, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-22
Numéro d'affaire : 05-12488
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 2004-05-11, 2004-05-11
Président : Premier président : M. CANIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004, arrêt n° 04/459), que le 16 mars 2001, M. Jean X..., propriétaire de biens agricoles, a délivré un congé aux preneurs, les époux X..., fondé sur l'âge de la retraite en application de l'article L. 411-64 du Code rural ; que les preneurs ont contesté le congé ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que l'article L. 411 -64 du Code rural, lorsqu'il prévoit que le bailleur peut donner congé au preneur qui a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, ne peut avoir pour effet de permettre au bailleur de contraindre le preneur à cesser son activité, ou à céder son exploitation, avant de pouvoir bénéficier d'une retraite au taux plein, sans porter atteinte au principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ainsi la cour d'appel, en retenant, pour valider le congé, que seul importait l'âge de 60 ans fixé par la loi sans qu'il y ait lieu de rechercher si les preneurs pouvaient prétendre à une pleine retraite, a violé les textes susvisés et les articles L. 732-18 du Code rural et l'ancien article 1120-1 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-64 du Code rural disposait que le renouvellement du bail pouvait être refusé lorsque le preneur avait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, et constaté que c'était le cas de M. et Mme X... à la date d'expiration du bail, la cour d'appel a, sans violer le principe du respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 -1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, exactement retenu pour déclarer valable le congé qu' il importait peu que les époux X... aient ou non liquidé leurs droits, la loi prévoyant uniquement une condition d'âge ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacques X... à payer à M. Jean X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2006, 05-12.840, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-28
Numéro d'affaire : 05-12840
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 2004-04-01, 2004-04-01
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les lots de Mlle X... étaient raccordés aux installations communes de chauffage et qu'elle avait la faculté d'en disposer à tout moment, et constaté que sa participation aux charges afférentes au chauffage décidée par l'assemblée générale critiquée avait été calculée conformément à la quote-part afférente aux lots dont elle était propriétaire, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant que cette copropriétaire était tenue, conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services présentaient à l'égard de ses lots, peu important l'utilisation effective qui en était faite ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.855, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12855
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re chambre civile) 2005-01-03, 2005-01-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les multiples témoignages versés aux débats établissaient que le portail installé à l'entrée de la propriété était présent depuis plus de trente ans, que la possession était confirmée par les photographies émanant de l'institut géographique national et que tous les témoins considéraient que l'ensemble du terrain, y compris l'emprise revendiquée par la commune d'Arcangues, appartenait aux époux X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions relatives à l'absence de paiement des impôts fonciers que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les époux X... justifiaient d'une possession non interrompue présentant les caractères requis pour prescrire la propriété de la portion de chemin revendiquée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la commune d'Arcangues aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Arcangues à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la commune d'Arcangues ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 2006, 05-12.919, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2006-03-21
Numéro d'affaire : 05-12919
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 2004-10-27, 2004-10-27
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des certificats de coutume produits aux débats que le bail était indivis, non du fait du régime matrimonial lui-même qui ne comportait aucune masse commune, mais du fait de la convention par laquelle les deux époux avaient contracté solidairement avec le bailleur et que les règles de gestion des patrimoines séparés des époux n'étaient pas de nature à changer la qualification séparatiste du régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en leur qualité de copreneurs indivis, non communs en biens, chacun des époux devait être immatriculé au registre du commerce et que le défaut d'immatriculation de l'un des copreneurs privait l'autre du bénéfice du statut ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.