La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1999, 98-10.204, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 1999-10-21
Numéro d'affaire : 98-10204
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (3e chambre civile) 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Humbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la garde de l'enfant commun des époux Y... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 2001, 99-10.239, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2001-07-17
Numéro d'affaire : 99-10239
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nantes (chambre des ventes immobilières) 1998-10-23, 1998-10-23
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de grande instance de Nantes (chambre des ventes immobilières), au profit : 1 / de M. Patrick, Albert, Jean X..., 2 / de Mme Martine, Fernande, Jane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu que le Crédit foncier de France a consenti, en 1983, à M. et Mme X..., un prêt destiné à une acquisition immobilière ; que les conditions de ce prêt ont été modifiées par l'envoi, le 20 septembre 1988, d'un nouveau tableau d'amortissement; que, le Crédit foncier ayant engagé contre eux une procédure de saisie immobilière, les époux X... ont sollicité, par un dire, la nullité du contrat de prêt initial et, à défaut, la déchéance du droit aux intérêts ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nantes, 23 octobre 1998) a admis le principe d'une déchéance du droit aux intérêts à compter de la modification intervenue ; Attendu que la contestation relative à la créance qui servait de base aux poursuites, et tendant à la discontinuation de celles-ci, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille un.

Sommaire : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur un moyen de fond - Contestation relative à la créance servant de base aux poursuites.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2002, 01-04.133, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2002-01-30
Numéro d'affaire : 01-04133
Solution : Rejet
Décision attaquée : juge du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution 2001-03-29, 2001-03-29
Président : Président : M. RENARD-PAYEN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., épouse Y..., 2 / M. Gérard Y..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le juge du tribunal d'instance de Nancy, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les griefs du pourvoi : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'exécution de Nancy, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect du précédent plan de surendettement ; Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-19.718, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-07-10
Numéro d'affaire : 00-19718
Solution : Rejet
Décision attaquée : jugement greffe de Gardanne 2000-06-21, 2000-06-21
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition de forme que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une signification par acte d'huissier de justice et relevé que les époux X... avaient adressé un courrier recommandé en date du 18 juin à leur propriétaire, dans lequel ils lui faisaient part de leur volonté non équivoque de résilier le contrat de location, le tribunal a pu en déduire, d'une part, que le départ du préavis de 3 mois avait couru à compter du 21 juin 1999, d'autre part, n'étant saisi que d'une demande en remboursement d'une somme retenue par le bailleur au titre de loyers, et le bail ayant pris fin le 21 septembre 1999, qu'il convenait de condamner M. Y... à rembourser 10 123,50 francs, représentant le montant de la location entre la fin du préavis et la date retenue par le propriétaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... constructions aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 2003, 01-05.158, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2003-02-11
Numéro d'affaire : 01-05158
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section B) 2001-10-12, 2001-10-12
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 décembre 2002, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Fabienne X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 12 octobre 2001, au profit de M. Y..., du Service social de l'enfance, du Foyer éducatif Jenner, de Mme Z..., ès qualités et des consorts X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à Mme Fabienne X... de son désistement de pourvoi ; Condamne Mme Fabienne X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.829, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60829
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-09, 2002-12-09
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., inscrit dans le collège employeur de la section encadrement de la liste électorale du 15e arrondissement de Paris établie en vue des élections prud'homales, a saisi le tribunal d'instance d'un recours aux fins d'être inscrit dans la section "commerce" ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéas 6 et 7, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs employeurs les directeurs généraux et directeurs ; que ne peuvent participer à l'élection des conseillers employeurs de la section de l'encadrement que les employeurs occupant un ou plusieurs salariés relevant de ladite section ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., le jugement, après avoir relevé que l'intéressé est directeur de l'hôtel Sofitel situé dans le 8e arrondissement de Paris, retient qu'au sein du groupe Accor situé dans le 15e arrondissement de Paris, il ne peut figurer que dans la section encadrement ; En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.

Sommaire : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Electeurs employeurs - Directeurs généraux et directeurs.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 2003, 02-60.863, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2003-03-06
Numéro d'affaire : 02-60863
Solution : Cassation
Décision attaquée : tribunal d'instance de Cognac (contentieux des élections prud'homales) 2002-12-05, 2002-12-05
Président : Président : M. ANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sont électeurs dans la section de l'encadrement : les ingénieurs ainsi que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière, exercent un commandement par délégation de l'employeur ; les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement ; les voyageurs, représentants et placiers ; Attendu que pour rejeter la contestation formée par M. X... à l'encontre de l'inscription de M. Y... sur les listes électorales prud'homales, collège salarié, section encadrement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le salarié remplit en fait des fonctions d'encadrement justifiant tout à fait son inscription dans la section encadrement et que, s'il ne bénéficie pas d'une délégation écrite conformément à l'article L. 513-1 du Code du travail, l'intéressé est fondé dans sa demande, laquelle correspond à la réalité de son statut au sein de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi M. Y... satisfaisait aux conditions prévues par le texte susvisé, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cognac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Angoulême ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-18.813, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-02-03
Numéro d'affaire : 02-18813
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre commerciale) 2002-07-03, 2002-07-03
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 juillet 2002), que, soutenant avoir effectué des travaux pour le compte de la société Studio 3 A architecture, ce que cette société contestait, la société Tarnaud a assigné la société Studio A 3 architecture en paiement de la somme représentant le prix de ses prestations ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'après délivrance de la facture par la société Tarnaud, la société Studio 3 A architecture n'a pas réagi ni protesté, malgré les rappels, que les attestations produites établissent que des travaux ont été effectués dans le bureau d'architecture, que celui-ci soit désigné sous le nom de la société ou sous le nom de l'architecte lui-même, et qu'en toute hypothèse, M. X..., personnellement ou comme gérant de la société, est bénéficiaire des travaux ; Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir que la société Studio 3 A architecture a passé commande à la société Tarnaud des travaux exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tarnaud aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tarnaud à payer à la société Studio 3 A architecture la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tarnaud ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 2004, 03-11.641, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-25
Numéro d'affaire : 03-11641
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile) 2002-11-28, 2002-11-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Dumez Méditerranée SNC, Beterem, Socotec et MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X..., n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'absence dans le contrat préliminaire, puis dans l'acte authentique, des indications utiles relatives aux dimensions de son emplacement de stationnement entraînait la résolution de la vente de son garage sur le fondement des articles L. 261-15, R. 261-25, L. 261-11 et R. 261-13 du Code de l'urbanisme et de la construction, et les articles 1601-1 et suivants du Code civil, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'il n'existait aucune norme en matière de garage privé, que le garage était conforme aux documents contractuels et que le véhicule possédé par M. X... pouvait entrer dans le box, en sortir et y rester porte fermée, ce dont il résultait qu'il n'était pas impropre à sa destination, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que le vendeur n'avait pas failli à son obligation de conseil ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Nouveau Logis provençal la somme de 1 900 euros et à la compagnie AGF-IART la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 2004, 02-16.050, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2004-05-04
Numéro d'affaire : 02-16050
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2002-03-05, 2002-03-05
Président : Président : M. PEYRAT conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la construction, étant faite en fond de propriété par les époux X..., n'était pas contraire à la servitude et que son implantation et sa surélévation étaient conformes aux permis de construire et règles d'urbanisme, d'autre part, qu'il n'était pas justifié d'un préjudice d'ensoleillement subi par les époux Y... en raison de la végétation implantée par ceux-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 2004, 02-20.902, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2004-06-08
Numéro d'affaire : 02-20902
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Douai (7e chambre civile, section 2) 2001-12-13, 2001-12-13
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel (Douai, 13 décembre 2001) a estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au préjudice de l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.