La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-21.159, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-21159
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section) 1996-09-26, 1996-09-26
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elba France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie Winterthur, société suisse d'assurances, dont le siège est 102, terrasse Boïeldieu, La Défense 8, 92800 Puteaux, 2 / de la compagnie Alliance franco-allemande d'assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Elba France, de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Tiffreau, avocat de la compagnie Alliance franco-allemande d'assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la garantie de l'assureur ne concernant que le secteur d'activité déclaré par l'assuré dans le contrat d'assurance, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 1996), ayant constaté que les activités déclarées par la société Elba France dans les conditions particulières de la police d'assurance qu'elle passait avec la compagnie Wintherthur consistaient en la "vente de matériels pour centrale à béton, pompe à béton, matériels pour construction de route ", a écarté la garantie de cet assureur pour un sinistre affectant une centrale à béton automatisée fabriquée et livrée clefs en main par la société Elba ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elba France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Elba France à payer aux compagnies Winterthur et Alliance franco-allemande d'assurances, chacune, la somme de 8 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-21.570, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-21570
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies) 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis X..., 2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle, chambres civiles réunies), au profit de M. Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. et Mme Jean-Louis X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Emile X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. et Mme Jean-Louis X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés à payer à M. Emile X... la somme de 200 000 francs, correspondant à la valeur de deux tableaux qui leur avaient été confiés en dépôt ; Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Jean-Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Jean-Louis X... à payer à M. Emile X... la somme globale de 10 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. et Mme Jean-Louis X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-21.701, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-21701
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1996-09-30, 1996-09-30
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-François X..., demeurant 38410 Villeneuve-d'Uriage, 2 / M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de M. Christian Y..., demeurant ... 2 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 octobre 1998, Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de MM. Jean-François et Patrice X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 30 septembre 1996 au profit de MM. Christian et Philippe Y... et de la Banque nationale de Paris ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à MM. Jean-François et Patrice X... de leur désistement du pourvoi ; Condamne MM. Jean-François et Patrice X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.731, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-21731
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section C) 1996-10-04, 1996-10-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions Bordas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Roger X..., demeurant 20275 Ersa, 2 / de Mme Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Editions Bordas, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 4 octobre 1996), qui a souverainement retenu que le mode de calcul des droits d'auteurs dus à M. X... et à Mme Y... pour la diffusion de l'encyclopédie éditée par les Editions Bordas n'avait pas été modifié par la vente par correspondance par l'éditeur Laffont, a pu en déduire que l'obligation des Editions Bordas, qui avaient calculé les droits sur le prix de vente par Laffont, de verser un complément de redevances aux auteurs, n'était pas sérieusement contestable ; Que sa décision est donc légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Editions Bordas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1999, 96-21.811, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-21811
Solution : Cassation
Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A) 1996-02-02, 1996-02-02
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Anne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en rescision du partage des biens de la communauté conjugale pour cause de lésion introduite par Mme X... et à ordonner une expertise ; qu'une telle décision n'a pas mis fin à l'instance engagée, et que dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision mettant fin au litige - Décision statuant sur la recevabilité d'une action en rescision du partage de communauté et ordonnance expertise (non).
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1999, 96-22.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 96-22212
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section) 1996-09-19, 1996-09-19
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Zurich, dont le siège est ..., 2 / de la société Lutèce automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Zurich, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de réponse à conclusions et méconnaissance du principe de la contradiction, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause les constatations de l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 1996) suivant lesquelles le véhicule n'était pas confié au moment de son vol au garage Lutèce automobiles, de sorte que l'assureur de ce dernier, la compagnie La Zurich, ne devait pas sa garantie ; Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie d'assurances Zurich la somme de 10 000 francs ; Le condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-20.564, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-06-15
Numéro d'affaire : 96-20564
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1996-07-01, 1996-07-01
Président : Président : M. SARGOS conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1 / de la masse des créanciers de la société anonyme Clinique du Léman, dont le siège est ..., représentée par M. Robert Meynet, syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Clinique du Léman, domicilié ..., 2 / de la société d'exploitation de la Clinique du Léman, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'exploitation de la Clinique du Léman, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 1er juillet 1996, au profit de la masse des créanciers de la société Clinique du Léman et de la société d'exploitation de la Clinique du Léman ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. Y... de son désistement du pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la Clinique du Léman ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1999, 97-10.687, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-10687
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Riom (1re chambre civile) 1996-11-28, 1996-11-28

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société General accident vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Dominique Y..., veuve Bonnet, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société General accident vie, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration du sinistre lui a causé un préjudice ; que la cour d'appel (Riom, 28 novembre 1996) a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, retenu que Jean-Michel X..., ultérieurement mis en demeure de payer les échéances de juillet et octobre 1993, remplissait les conditions pour bénéficier, au titre de ces échéances, de l'exonération convenue ; qu'elle a encore retenu que, dès lors que l'assureur n'était pas en mesure de rapporter la preuve d'un préjudice, il ne saurait se plaindre de ce que l'assuré ne l'ait, alors, pas avisé de son état ni ne lui ait transmis les certificats prouvant son incapacité de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société General accident vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Sommaire : ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Déclaration - Retard - Opposition à l'assuré - Condition - Préjudice subi par l'assureur.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1999, 97-11.044, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1999-03-18
Numéro d'affaire : 97-11044
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) 1996-12-04, 1996-12-04
Président : Président : M. LEMONTEY

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la société V 2000 (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 2 / de la société Project XT 220 LTD, dont le siège est 17, station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon (Angleterre), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Project XT 220 LTD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1998 Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 1996 au profit des sociétés V 2000 et Project XT 220 LTD ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Project XT 220 LTD ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.