La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-21.928, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 18-21928
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2018-06-29
Président : Mme Batut (président)
Avocats : Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe le 9 avril 2019, Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Grand Conseil de la mutualité, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans le litige l'opposant à la métropole Aix-Marseille-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au Grand Conseil de la mutualité de son désistement ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-18.920, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 18-18920
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire-Atlantique, 2018-04-26
Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2019, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme C..., se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 26 avril 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes dans une instance l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme C... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ; la condamne à payer à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté du prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-23.265, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 18-23265
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2018-03-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delvolvé et Trichet, SCP Richard

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 2018) a été notifié par le greffe de la cour d'appel à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne par lettre recommandée avec avis de réception signé le 29 mars 2018 ; Que le pourvoi, formé le 27 septembre 2018, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt, en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 17-27.081, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 17-27081
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Nouméa, 2017-07-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port Ouenghi, avec M. W..., à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il y a lieu de la réparer en mentionnant que seul M. W... est condamné à payer cette somme ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 115 F-D du 14 février 2019 ; Dit que la disposition : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi et M. W... à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; » est remplacée par celle : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. W... à payer à l'association Défendre Port Ouenghi et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ; » Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 15-14.014, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 15-14014
Solution : Désistement
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evry, 2014-12-22
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP de Nervo et Poupet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mars 2019, la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 2014 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne au profit de la commune de Ballainvilliers ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais du désistement de son pourvoi ; Condamne l'EURL Le Domaine du Bois Fresnais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2019, 18-15.821, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-09-17
Numéro d'affaire : 18-15821
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-02-27
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que N... M... s'est pourvu en cassation le 27 avril 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 février 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu que, par arrêt du 9 mai 2019, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 10 septembre 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu de proroger le délai initialement accordé en vue d'une reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2019, 18-16.394, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-09-17
Numéro d'affaire : 18-16394
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-04-19
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouin-Palat et Boucard

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que U... K... s'est pourvu en cassation le 11 mai 2018 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 avril 2018 dans une instance l'opposant à la société Rousseau Enghien ; Attendu que, par arrêt du 9 mai 2019, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 10 septembre 2019, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; qu'il n'y a pas lieu de proroger le délai initialement accordé en vue d'une reprise d'instance ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE la radiation du pourvoi ; Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2019, 18-17.089, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2019-09-19
Numéro d'affaire : 18-17089
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lille, 2017-11-14
Président : M. Chauvin (président)
Avocats : Me Occhipinti, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur matérielle que, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, après avoir cassé et annulé le jugement rendu le 14 novembre 2017 par le tribunal d'instance de Lille, renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai ; Qu'il y a lieu de la réparer en renvoyant la cause et les parties devant le tribunal d'instance de Douai ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 642 F-D du 4 juillet 2019 ; Dit que la disposition : « remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; » est remplacée par celle : « remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ; » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 17-26.905, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 17-26905
Solution : Radiation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 2017-06-22
Président : Mme Flise (président)
Avocats : Me Bouthors, SCP Foussard et Froger, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... D... et O... K..., épouse D...,se sont pourvus en cassation le 23 octobre 2017 contre un arrêt rendu le22 juin 2017 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu que O... D... est décédée au cours du mois deseptembre et que son décès a été notifié le [...] ; Attendu que les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans le délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Vu l'arrêt du 21 février 2019 ; Prononce la radiation du pourvoi n° W 17-26.905 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-10.571, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 18-10571
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 2017-10-30
Président : Mme Flise (président)
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2017), qu'un arrêt du 8 juillet 2015 a ordonné sous astreinte à M. I... X..., M. A... X... et Mme K... X... de quitter des parcelles appartenant à M. L... ; qu'un juge de l'exécution, par jugement du 4 octobre 2016, a débouté M. L... de sa demande de liquidation de l'astreinte ; que l'arrêt attaqué a infirmé ce jugement et liquidé l'astreinte à une certaine somme ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2015 a été cassé par la Cour de cassation (3e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 15-23.924) ; que cette cassation entraîne de plein droit l'annulation du jugement du 4 octobre 2016 ayant rejeté la demande de liquidation de l'astreinte et de l'arrêt du 30 octobre 2017 qui a liquidé celle-ci, qui en sont la suite ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'annulation du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Flour du 4 octobre 2016 et de l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° N 18-10.571 ; Condamne M. L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffe de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.162, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60162
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour de cassation, 2018-12-10
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires près la Cour de cassation est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son greffe ; Attendu que M. A... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires de la Cour de cassation dans la rubrique Bâtiment-Travaux publics-gestion immobilière, sous-rubrique Bâtiment- travaux publics, spécialité Architecture ingenierie ; que le bureau de la Cour de cassation a rejeté son inscription par décision du 10 décembre 2018 ; Attendu que M. A..., à qui la décision avait été notifiée le 2 février 2019 par une lettre spécifiant les modalités et délai de recours, a formé un recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 8 mars 2019 ; D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.164 19-60.166, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60164
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les recours n° P 19-60.164 et n° R 19-60.166 ; Sur le grief : Attendu que Mme G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique interprétariat en langue turque ; que par décision du 14 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'au regard des articles 2, 4° et 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, Mme G..., auto-entrepreneur en interprétariat, ne justifie d'aucun diplôme ni expérience en rapport avec la spécialité demandée (notamment traduction et interprétariat juridique) ; Attendu que Mme G... indique contester les motifs évoqués concernant son manque d'expérience dans le domaine d'interprète, étant affiliée au régime auto-entrepreneur en interprétariat en langue turque depuis le 8 octobre 2014 et disposant d'un contrat signé avec GFTIJ, travaillant dans le domaine depuis plus de dix ans et depuis cinq ans à son compte, soit un parcours exceptionnel ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif tiré de l'absence d'expérience, c'est par un motif non critiqué, pris de l'absence de diplôme, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme G... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les recours ;Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 19-60.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2019-09-26
Numéro d'affaire : 19-60155
Solution : Annulation partielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2018-11-14
Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président)

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme V... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques interprétariat et traduction en langue russe ; que par décision du 14 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme V... a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme V..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que, au visa de l'article 2, 5° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité conférant une qualification suffisante et au visa de l'article 4-1 du même décret invitant à tenir compter des qualifications et de l'expérience professionnelle au besoin acquise dans un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'inscription sous les rubriques H 01 06 06 et H 02 06 06 n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'assemblée générale en l'absence de preuve d'une qualification suffisante dans les spécialités demandées (notamment interprétariat et traduction juridique), que titulaire de nombreux diplômes en langue russe et justifiant d'une petite expérience professionnelle dans cette dernière langue, l'intéressée ne justifie d'aucune expérience approfondie en serbo-croate et apparaît avoir été simplement enseignante en russe ou en français durant de nombreuses années ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande d'inscription dans les rubriques interprétariat et traduction en serbo-croate mais en russe, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme V... ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 14 novembre 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme V... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf.