Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Versailles 1980-01-08, 1980-01-08

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 JANVIER 1980 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX PAVOT DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 DECEMBRE 1976 ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 2 JANVIER 1980, OBJETS DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES EXPROPRIES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR PERSONNELLEMENT FORME CES RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EN VUE DE LA REQUETE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE DOIT ETRE FAITE A L'EXPROPRIANT, ET QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ONT ETE FAITES PAR LA "S.E.G.A.T.", DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE R.11-21 DU CODE DE L'EXPROPRIATION A ETE VIOLE" ; MAIS ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR UNE LETTRE DU 26 FEVRIER 1979 QUE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT AVAIT CHARGE LA S.E.G.A.T., DANS LE CADRE D'UNE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE, NOTAMMENT DE PREPARER L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE VISER AUCUN AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, NI ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE, DE TELLE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AURAIENT ETE VIOLEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE "L'ATTESTATION DE DISPENSE EN DATE DU 2 JANVIER 1980, QUE CETTE PIECE ANNEXEE EST L'ATTESTATION EXIGEE PAR L'ARTICLE R.12-12EME DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER L'ATTESTATION, EN DATE DU 19 MAI 1979, DU MAIRE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, CERTIFIANT L'AFFICHAGE D'UNE LISTE DES PROPRIETAIRES ET CELLE DU 21 MAI 1979 DU MAIRE DE MAREIL-MARLY FAITE AUX MEMES FINS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, ET, A DEFAUT DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES L'AFFICHAGE DOIT AVOIR LIEU AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE ; QUE TANT QUE LES FORMALITES RELATIVES AUX AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS N'ONT PAS ETE REMPLIES, LE DELAI DE 15 JOURS PENDANT LEQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES PEUVENT FOURNIR DES EXPLICATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE S'ASSURER QUE LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES R.11-20 A R.11-22 ET R.12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ONT ETE VIOLEES" ; MAIS ATTENDU QUE LES ENQUETES PARCELLAIRES SE SONT DEROULEES DU 18 AVRIL 1979 AU 19 MAI 1979 ; QUE LES CERTIFICATS CRITIQUES ETABLISSENT LE PREMIER, QUE L'AFFICHAGE A EU LIEU A LA MAIRIE DU 18 AVRIL AU 19 MAI 1979, ET LE SECOND QU'IL A EU LIEU DU 11 AVRIL AU 19 MAI 1979 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE QUE LE SOUS-PREFET AIT FORMULE L'AVIS RENDU OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE R.11-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DE TELLE SORTE QUE CE TEXTE AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 20 JUIN 1979, QUE CET AVIS CORRESPOND A LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE R.11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, SEULE SOUMISE AU CONTROLE DU JUGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;