La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1987, 87-83.131, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-13
Numéro d'affaire : 87-83131
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1986-10-28, 1986-10-28
Président : M.
Avocat général : M. Rabut

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alcide-contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7° Chambre, en date du 28 octobre 1986, qui l'a condamné à deux amendes de 900 francs et 400 francs pour blessures involontaires et contravention au Code de la route, a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis ; Attendu que ces moyens ne tendent, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et dont les juges du fond ont tiré la conviction que le prévenu avait commis les infractions reprochées ; Que de tels moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 425 du Code de procédure pénale ; Attendu que vainement le demandeur fait grief aux juges d'appel de l'avoir condamné à des réparations civiles envers Mme Y..., partie civile, bien que celle-ci, régulièrement citée, ne fût " ni comparante, ni représentée " devant eux ; Qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont inconciliables avec les effets de l'appel, est sans application devant la juridiction du second degré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : (Sur le 4ème moyen) ACTION CIVILE - Recevabilité - Apprl - Partie civile ni présente ni représentée - Juridiction du second degré - Application de l'article 425 du Code de procédure pénale (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1987, 87-83.198, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-28
Numéro d'affaire : 87-83198
Solution : Irrecevabilité
Président : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les requêtes de M. X... Jacques tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre de la connaissance des procédures suivies contre lui : 1° devant le juge d'instruction au tribunal de Bonneville des chefs d'exercice irrégulier de la profession d'agent immobilier, tentatives d'escroquerie, abus de confiance ; 2° devant le tribunal correctionnel de Bonneville pour vol avec effraction, violation de domicile, violences et voies de fait ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que lesdites requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du Code de procédure pénale ; DECLARE les requêtes irrecevables Condamne le demandeur aux dépens ;

Sommaire : RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Recevabilité - Conditions - Signification. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1987, 87-84.391, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-10-05
Numéro d'affaire : 87-84391
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon 1987-06-17, 1987-06-17
Président : Président : M. LEDOUX
Avocat général : M. DUBOIS de PRISQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE et les conclusions de M. l'avocat général DUBOIS de PRISQUE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yaya, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 juin 1987 qui, dans des poursuites exercées contre lui du chef de complicité de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que les prescriptions de l'article 197 alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire des mémoires et les conseils eux-mêmes de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée avisant le conseil de l'inculpé X... de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation a été adressée à un avocat autre que celui désigné par l'inculpé ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucune observation n'a été présentée à l'audience en faveur de X... ; Mais attendu qu'en cet état, et alors que la lettre recommandée prévue à l'article 197 du Code de procédure pénale, n'a pas été adressée au seul conseil désigné par l'inculpé, les droits de la défense que ce texte susvisé a pour objet de préserver, ont subi une atteinte ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé du 17 juin 1987 de la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Droits de la défense - Audience - Date - Notification - Notification faite à un avocat autre que celui assigné par l'inculpé. null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1988, 87-82.194, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-01-12
Numéro d'affaire : 87-82194
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1987-02-24, 1987-02-24
Président : M

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER, et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raoul-contre un arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987, qui, pour non respect de l'arrêt devant un feu de signalisation rouge, l'a condamné à une amende de mille cinq cents francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant quatre mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 9-1, R. 232 et R. 266 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention de non respect d'un feu rouge, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pendant 4 mois la suspension de son permis de conduire ; " aux motifs que X... a été poursuivi et condamné à plusieurs reprises pour des infractions similaires ; que l'exercice de son activité professionnelle n'est pas absolument dépendant de la possibilité de conduire ; " alors qu'en justifiant le prononcé de la peine complémentaire facultative que constitue la suspension du permis de conduire par l'absence de dépendance absolue entre l'exercice de l'activité professionnelle et la conduite d'un véhicule la Cour a ajouté à la loi une exigence qu'elle ne formule pas et a violé l'article R. 266 du Code de la route " ; Attendu que, par les motifs critiqués au moyen la cour d'appel a seulement exposé, ce qu'elle n'était pas tenue de faire, les raisons pour lesquelles elle jugeait opportun de prononcer la suspension du permis de conduire du demandeur pendant quatre mois ; Attendu que les juges répressifs disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixée par la loi d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Pouvoirs du juge. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1990, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1990-02-21
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges 1989-05-26, 1989-05-26
Président : M. Le Gunehec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES en date du 26 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans sans violence ni contrainte ni surprise par ascendant légitime l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis ; Vu la mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 400, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la parole a été donnée au prévenu ou à son conseil, ni a fortiori qu'ils auraient eu la parole les derniers, lors de l'incident à l'issue duquel la Cour a rendu un arrêt ordonnant que les débats auront lieu à huisclos et prescrivant l'évacuation de la salle d'audience" ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à la demande du conseil de la partie civile à laquelle s'était associé le ministère public, la cour d'appel a ordonné que les débats auraient lieu à huis-clos ; Attendu que si le prévenu n'a pas eu la parole, il ne saurait se faire un grief de l'irrégularité alléguée dès lors que le huisclos, qui a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients de la publicité en raison de la nature des faits, est une mesure à laquelle il ne pouvait s'opposer ; D'où il suit que le moyen ne peutêtre accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Carlioz conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1987, 86-96.120, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 86-96120
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard 1986-10-13, 1986-10-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - C.-S. F. A., contre un arrêt de la Cour d'assises du GARD, en date du 13 octobre 1986, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour pour lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, 240 et suivants, 355, 356 et suivants, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions explicites du procès-verbal des débats que la Cour et le jury suivi de M. Issof Kassimaly, auditeur de justice, présent à l'ouverture des débats, se sont retirés dans la Chambre des délibérations pour y délibérer conformément à la loi, puis, cette délibération terminée, sont revenus dans l'auditoire pour le prononcé de l'arrêt ; qu'ainsi un auditeur de justice était non seulement présent aux débats et à la délibération, mais a participé à cette délibération" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que "la Cour et le jury suivis de M. Kassimaly Issof, auditeur de justice, se sont retirés dans ladite Chambre des délibérations pour y délibérer conformément à la loi et notamment conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, hors la présence du Ministère public et du greffier" ; que ledit procès-verbal mentionne ensuite que "cette délibération étant terminée, la Cour et le jury, suivis de M. Kassimaly Issof ... sont revenus dans l'auditoire ..." ; Mais attendu que, la délibération de la Cour et du jury étant secrète, il ne saurait être déduit de ces seules énonciations, dépourvues de portée, que l'auditeur de justice qui a assisté au délibéré, comme l'article 19 de l'ordonnance précitée le lui permet, y ait participé d'une manière quelconque ; Que, dès lors, le moyen doit être rejeté ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Délibération en chambre du conseil - Auditeur de justice - Assistance.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 juillet 1987, 86-96.011, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-24
Numéro d'affaire : 86-96011
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'assises du Loiret 1986-10-22, 1986-10-22

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - D. (ou D.) Y. contre un arrêt de la Cour d'assises du LOIRET en date du 22 octobre 1986 qui l'a condamné pour homicide volontaire et tentative d'homicide volontaire, à 12 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du 25 octobre 1986 qui a sursis à statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 344, 366, 378 du Code de procédure pénale, de l'article 6-e) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne plus la présence, aux côtés de l'accusé, de l'interprète désigné pour apporter son concours à l'audience, lorsque, après les délibérations, le président a donné lecture des réponses faites aux questions portées sur la feuille des questions et a prononcé l'arrêt de condamnation du prévenu lequel ne parle pas la langue française ; alors qu'il résulte de la jurisprudence que l'interprète désigné doit, à peine de nullité, traduire tant la déclaration de la Cour et du jury que l'arrêt de condamnation ; qu'il se déduit des mentions du procès-verbal que ces formalités substantielles n'ont pu être normalement accomplies en la cause" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'avant de demander à l'accusé son identité le président a nommé d'office un interprète en raison de ce que ledit accusé ne parlait pas suffisamment la langue française ; Attendu que ledit procès-verbal indique qu'aux reprises d'audience des 21 octobre 1986 à 14 heures et 22 octobre 1986 à 9 heures, l'interprète était présent ; Que si le même acte ne mentionne pas l'interprète parmi les personnes présentes, lorsque le président, la délibération terminée, a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l'arrêt portant condamnation, il n'en reste pas moins que le procès-verbal énonce, après l'avertissement prescrit par l'article 370 du Code de procédure pénale concernant le délai de pourvoi en cassation, que "pendant tout le cours des débats et de l'audience l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire" ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et la peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi

Sommaire : COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Mention au procès verbal.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1987, 87-82.883, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1987-07-02
Numéro d'affaire : 87-82883
Solution : Cassation
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1987-04-16, 1987-04-16

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - E. A. contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 avril 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée contre lui par le gouvernement allemand ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344 alinéa 1, 407 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Chambre d'accusation, statuant en présence de A. E. "avec l'assistance de Mme Lagarde X..., interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour, demeurant à Aix-en-Provence, 18 rue traverse Courtesine", a émis un avis favorable à l'extradition d'A. E. ressortissant de la République Fédérale d'Allemagne ; alors qu'en s'abstenant de constater qu'à l'audience des débats l'interprète aurait prêté serment, ce dont son inscription sur la liste de la Cour ne pouvait le dispenser, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité de la procédure ; qu'il est ainsi entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles à son existence légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément à la loi ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de l'examen par la Chambre d'accusation d'une demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne à l'encontre de E. A., celui-ci a comparu, avec l'assistance d'un "interprète en langue allemande, inscrite sur la liste de la Cour" ; Que ces seules énonciations ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que l'interprète ainsi requis en application de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, ait prêté serment comme tel avant d'apporter son concours devant la Chambre d'accusation ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ces dispositions l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Interprète - Serment - Obligation.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1988, 87-83.822, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1988-05-17
Numéro d'affaire : 87-83822
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen 1987-06-18, 1987-06-18
Président : M. LEDOUX

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - S. Yves, partie civile, contre un arrêt du 18 juin 1987 de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, qui, dans des poursuites engagées sur sa plainte contre Roger K. du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'à la suite de la parution dans un organe de presse d'un article relatant des propos tenus par Roger K., membre d'une communauté religieuse, Yves S. a cité directement ce dernier devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de diffamation publique envers un particulier à raison du passage de ses déclarations ainsi rapporté : "C'est d'ailleurs lorsque S. s'est rendu compte que nous ne votions pas comme lui, il a rompu avec nous" ; Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges et dire que ce passage ne caractérisait pas le délit poursuivi, la juridiction du second degré énonce que ni la rupture ni les motifs politiques qui l'auraient motivée ne sont en eux-mêmes blâmables et que les propos tenus ne constituent pas une atteinte à la considération de S. ; Attendu que le demandeur, qui prétend que sa rupture avec la communauté était fondée sur des raisons religieuses et non politiques, fait vainement grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu qu'en sa qualité d'être profondément religieux il avait été atteint dans sa considération par une imputation qui, en elle-même, pourrait être considérée comme anodine, mais qui avait pour but de le discréditer auprès des adeptes de la communauté ; Que la cour d'appel a considéré à bon droit que le passage incriminé, quel que fût le contexte dans lequel il a été prononcé, ne contenait aucune imputation portant atteinte à l'honneur ou à la considération du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Sommaire : PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Absence - Constatations suffisantes. null