La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mai 1992, 91-86.623, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-05-20
Numéro d'affaire : 91-86623
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 10ème chambre 1991-07-26, 1991-07-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de proxénétisme aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne d saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale qu'en ce qui concerne la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1989, 88-85.576, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-07-03
Numéro d'affaire : 88-85576
Solution : Action publique éteinte et Non-lieu à statuer
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-05-19, 1988-05-19
Président : M. Le GUNEHEC
Avocat général : M. LIBOUBAN
Rapporteur : M. Jean SIMON
Avocats : société civile professionnelle WAQUET et FARGE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armando, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9 ème chambre, en date du 19 mai 1988, qui, pour démarchage immobilier sans carte professionnelle, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le délit reproché au prévenu et puni par l'article 16 de la loi du 2 janvier 1970 d'une seule peine d'amende, a été commis avant le 22 mai 1988 ; qu'il est amnistié par l'effet de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que ces dispositions sont d'ordre public ; que, l'action publique étant éteinte, l'intéressé demande vainement qu'il soit néanmoins statué sur son pourvoi qui est devenu sans objet ; Par ces motifs, DECLARE l'action publique éteinte ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Le Gunehec, président, Jean Simon conseiller rapporteur, Bonneau, Morelli, Gondre, Guth, Massé conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Domaine d'application - Démarchage immobilier sans carte professionnelle. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1989, 89-82.517, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-03
Numéro d'affaire : 89-82517
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1989-03-22, 1989-03-22
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1989, qui, pour complicité d'émission de chèques sans provision et recel, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1989, 89-82.588, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-30
Numéro d'affaire : 89-82588
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY 1989-03-15, 1989-03-15
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Guy, contre l'arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné pour refus de remise de son permis de conduire suspendu à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension du permis de conduire ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1989, 89-82.595, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-17
Numéro d'affaire : 89-82595
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de CHAMBERY 1989-03-30, 1989-03-30
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Salvatore, contre l'arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de CHAMBERY qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires à la suspension de son permis de conduire pendant un an avec exécution provisoire et à des réparations civiles ; Attendu que le mémoire ne contient aucun point de droit à juger ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Massé conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-82.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-82672
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1988-11-04, 1988-11-04
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Eric contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1988, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer Eric X... coupable de délit d'abandon de famille, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le caractère volontaire de l'infraction résulte du non-paiement de la pension alimentaire, énonce que le prévenu en dépit du redressement judiciaire dont il a été l'objet n'établit pas la preuve de son insolvabilité ; Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, la cour d'appel qui a caractérisé les éléments matériel et intentionnel du délit poursuivi n'a pas encouru les griefs du moyen qui sera, dès lors, écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention coupable - Défaut de paiement - Etat d'insolvabilité - Preuve (non). null
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1989, 89-82.681, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-09
Numéro d'affaire : 89-82681
Solution : Irrecevabilité et Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1989-02-23, 1989-02-23
Président : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Philippe, partie civile, Y... Monique, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1989, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte, a relaxé Djamal Z... du chef d'abus de confiance et mis hors de cause la SARL CAZABATMALEKDEBORD citée comme civilement responsable ; I. - Sur la recevabilité du pourvoi de Monique Y..., épouse X... ; Attendu que la demanderesse n'ayant pas été partie à la procédure devant la cour d'appel, son pourvoi est irrecevable ; II. - Sur le pourvoi de Philippe X... : Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire personnel n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, mais a été adressé au greffe de la Cour de Cassation où il est parvenu le 6 juin 1989, alors que le pourvoi avait été formé le 28 février 1989 ; que, de plus, ce mémoire ne comporte pas la signature du demandeur ; que ne répondant donc pas aux prescriptions édictées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Par ces motifs : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il émane de Monique Y..., épouse X..., Le REJETTE en ce qu'il concerne Philippe X... ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Bregeon conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire adressé au greffe de la Cour de cassation - Mémoire non signé par le demandeur - Recevabilité (non). null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1989, 89-82.682, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-24
Numéro d'affaire : 89-82682
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1989-02-24, 1989-02-24
Président : M. Le Gunehec

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, ce mémoire est signé non par le demandeur mais un avocat du barreau de Paris ; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Morelli conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1989, 89-82.707, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-11
Numéro d'affaire : 89-82707
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle 1989-04-14, 1989-04-14
Président : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Michel, Y... Marc, Z... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989 qui les a condamnés pour coups et blessures volontaires avec arme, en outre Y... pour transport d'arme de 1re catégorie, chacun à la peine de 2 mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation de l'arme ; Vu les mémoires personnels produits ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 496, 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Attendu que l'arrêt attaqué, faisant droit à l'appel du ministère public, a aggravé la peine prononcée par les premiers juges à l'encontre des trois prévenus au motif que les sanctions initiales n'assuraient pas, compte tenu des éléments de la cause, une répression suffisante ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet les juges disposent quant à l'application des peines, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois. Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Massé conseiller rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1989, 89-82.724, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1989-10-04
Numéro d'affaire : 89-82724
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers 1989-02-01, 1989-02-01
Président : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 1er février 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre André Y... des chefs d'escroquerie, usure et infraction à la loi n° 7822 du 10 janvier 1978, après évocation, a dit n'y avoir lieu à suivre contre ledit Y... ; Vu le mémoire personnel ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 14 mars 1989 au demandeur qui n'a formé son pourvoi que le 22 mars 1989 soit après l'expiration du délai légal tel que fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire : CASSATION - Pourvoi - Délai. null
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juillet 1992, 91-85.908, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Date de la décision : 1992-07-08
Numéro d'affaire : 91-85908
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 1991-09-23, 1991-09-23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1991, qui a rejeté sa demande de dispense de mention d'une condamnation, au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, 775 et 794 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code ; d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mounier tendant à ce que la condamnation prononcée par l'arrêt du 15 mars 1991 ne soit pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; "aux motifs que, par arrêt du 15 mars 1991, la cour d'appel de Caen a estimé qu'il n'y avait pas lieu à relever Mounier des publications au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; que dans sa requête, il ne fait valoir aucun fait nouveau ; "alors que le relèvement de la publication des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être décidé par le juge, en fonction des circontances qui lui sont exposées, sans que le requérant soit tenu de justifier d'un fait nouveau ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Alphand, Carlioz, Fabre conseillers de la chambre, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;