La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1999, 97-30.310, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-09
Numéro d'affaire : 97-30310
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Grasse 1996-01-08, 1996-01-08
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Cannes Pafina, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, Mme Françoise X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 janvier 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société Cannes Pafina à Cannes (06) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Euro investissements, Immo finances, Euro constructions, Capucines investissements, Plaza immobilier, Oceans, Pac O'gestion, Marée Saint-Paul, Pafina et de M. Pierre X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégories BIC et BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE la SCI Cannes Pafina déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 97-30.278, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-01-26
Numéro d'affaire : 97-30278
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-26, 1997-06-26
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BPA ingénierie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans sept locaux professionnels et d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Multiplus, GB informatique, BPA ingénierie, Proway executive et de M. Raymond X... au titre de l'impôt sur le revenu (catégorier BNC), de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 4 juillet 1997 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société BPA ingénierie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 96-10.067, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 96-10067
Solution : Radiation
Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1995-10-05, 1995-10-05
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Philippe Y..., demeurant "Le Bois Saint-Amand", 50160 Torigni-sur-Vire, 2 / M. Jean X..., agissant en sa qualité d'ancien administrateur judiciaire du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Toury, société anonyme, dont le siège est à Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle, 2 / de Mme Monique Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., domicilié 3, place de la Croûte, 50200 Coutances, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Toury et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 376 et 381 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu, le 3 janvier 1996, en cassation contre un arrêt rendu le 5 octobre 1995 au profit de la société Toury ; qu'il est décédé le 28 juin 1997 et que les parties, invitées à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, n'ont fait aucune diligence dans le délai imparti ; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être radié ; PAR CES MOTIFS : RADIE le pourvoi de M. Philippe Y... ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des défenderesses ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.211, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-30211
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Oil Recovery Services Limited, dont le siège est ... et ..., 2 / la société à responsabilité limitée Gulf Investment et Trading Limited, dont le siège est ..., 3 / la société à responsabilité limitée Sagemines Limited, dont le siège est ..., représentées par leur gérant M. Jean-Charles X... ; en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts , demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des Impôts , les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagemines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment et Trading Limited et Sagemines Limited déchues de leur pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.212, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-30212
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-06-17, 1997-06-17
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrera Investments Limited, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Jacqueline Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans quatorze locaux situés à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Oil Recovery Services Limited, Gulf Investment and Trading Limited, Barrera Investment Limited et Sagesmines Limited et de M. Jean-Charles X..., au titre de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 23 juin 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : Déclare la société anonyme Barrera Investments Limited déchue de son pourvoi ; Condamne la société anonyme Barrera Investments Limited aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1999, 97-30.287, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-23
Numéro d'affaire : 97-30287
Solution : Déchéance
Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Paris 1997-07-09, 1997-07-09
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans sept locaux professionnels ou d'habitation situés à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés China Cheers et Crisline, ainsi que de Mme Ling Z... et de MM. David Z... et Alain X... au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC et/ou BNC) et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office, contestée par la défense : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 11 août 1997, dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1999, 97-10.876, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1999-03-16
Numéro d'affaire : 97-10876
Solution : Désistement
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre, section A) 1996-10-01, 1996-10-01
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Virginio Mai, société à responsabilité limitée de droit italien, dont le siège est 120, via Piemonte, Varese (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Sofiplastic, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur M. Y..., 2 / de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Mire France, dont le siège est ..., 3 / de la société Locafrance équipement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Virginio Mai, de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Guinard, avocat de la société Locafrance équipement, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Virginio Mai, contre une décision rendue le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sofiplastic, de M. X..., ès qualités et de la société Locafrance équipement, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juin 1998 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Virginio Mai de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Virginio Mai à payer à M. Y..., ès qualités ainsi qu'à la société Locafrance équipement la somme respective de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1998, 96-18.094, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-24
Numéro d'affaire : 96-18094
Solution : Renvoi en assemblée plénière
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1996-05-02, 1996-05-02
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société commerciale Faraya, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit : 1 / de M. Daniel A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation du Cabinet Cazabat et associés, 2 / de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", (Société coopérative de caution mutuelle) dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Faraya, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'Immobilier "FNAIM", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 96-18.094 formé par la Société commerciale Faraya, contre l'arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaients présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. B..., X..., D..., C... Z..., M. Y..., Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mmes Geerssen, Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1998, 96-20.702, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Date de la décision : 1998-11-17
Numéro d'affaire : 96-20702
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile) 1996-06-24, 1996-06-24
Président : Président : M. BEZARD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marc Laurent, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Grenoble (4e chambre civile), au profit de M. le directeur des services fiscaux de l'Isère, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poullain, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Marc Laurent, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de l'Isère, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 31 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Marc Laurent a formé un pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble le 24 juin 1996 qui a rejeté son opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement émis le 10 mai 1993 par le directeur des services fiscaux de l'Isère ; Attendu que le directeur général des Impôts qui, renonçant au jugement attaqué, a prononcé d'office le dégrèvement des sommes litigieuses et ordonné le remboursement des dépens, conclut à l'irrecevabilité du pourvoi ; que ce dégrèvement est sans influence sur la recevabilité du pourvoi qui s'apprécie à la date de sa formation, mais que le jugement n'étant plus de nature à nuire au demandeur il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Donne acte au directeur général des Impôts qu'il prend à sa charge les dépens de la présente instance ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.