Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1991, 90-12.672, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 1991-10-30
Numéro d'affaire : 90-12672
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section B), 1988-02-18, 1988-02-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schwartz Hautmont, société ateliers de constructions, dont le siège social est actuellement ... (2e) et anciennement ... (17e), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section B), au profit de : 1°/ La société civile immobilière Le Méridien, dont le siège social est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, la société anonyme Serito, ayant son siège à la même adresse, 2°/ Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Méridien, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 3°/ M. Maurice Y..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 4°/ Mme Hélène A..., demeurant et domiciliée ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°/ M. Roger E..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 6°/ M. Georges F..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 7°/ Mme Hélène G..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 8°/ M. Pierre I..., demeurant et domicilié boîte postale 380 à Saint-Pierre (La Réunion), 9°/ M. Henri J..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 10°/ Mme Marie L..., demeurant et domiciliée ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 11°/ M. Laurent M..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 12°/ Mme Christiane O..., demeurant et domiciliée ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 13°/ M. Paul R..., demeurant et domicilié boîte postale 3144, Asecma à Dakar (Sénégal), 14°/ Mme Christiane T..., demeurant et domiciliée chez Voyages Alla, centre commercial Méditerranéen, ... (Bouches-du-Rhône), 15°/ M. Lucien XX..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 16°/ M. XK... Gay, demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 17°/ M. Dominique XZ..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment D à Marseille (Bouches-du-Rhône), 18°/ M. Maurice XD..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 19°/ M. L. XE..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment A à Marseille (Bouches-du-Rhône), 20°/ M. Robert XF..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 21°/ M. Jacques XG..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22°/ M. Pierre XH..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 23°/ M. Jean-Pierre XI..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 24°/ M. Paul XJ..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 25°/ Mme Andrée XM..., demeurant et domiciliée Les Peupliers à Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), 26°/ M. Jean XP..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 27°/ Mme Juliane XS..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 28°/ Mme Juliane XS..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 29°/ M. Louis XU..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 30°/ M. Jean XV..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 31°/ Mme Juliette YY..., demeurant et domiciliée ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 32°/ M. Albert YZ..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 33°/ M. Alfred YA..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 34°/ Mlle YC..., demeurant et domiciliée ... (Bouches-du-Rhône), 35°/ M. Alain YD..., demeurant et domicilié ... (Bouches-du-Rhône), 36°/ M. Gérard YF..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment B à Marseille (Bouches-du-Rhône), 37°/ M. Jean-Pierre YG..., demeurant et domicilié ..., immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 38°/ M. Bernard YW..., 39°/ M. Maximilien XN..., 40°/ Mme Suzanne XN..., 41°/ M. Paul C..., 42°/ M. Jean-Pierre XQ..., 43°/ Mme Anne XQ..., née XT..., 44°/ Mme Simone B..., 45°/ Mme Edmée YE..., 46°/ Mme Josette XY..., 47°/ Mme XA... Laurent, 48°/ Mme Aline S..., 49°/ Mme Jeanne V..., née XO..., 50°/ M. Marcel K..., 51°/ Mme Françoise K..., née Q..., 52°/ M. Sylvère H..., 53°/ Mme Henriette H..., née XR..., 54°/ M. Jean-Jacques XL..., 55°/ Mme France XL..., née XW..., 56°/ M. X... Sauvant, 57°/ M. Félix YH..., 58°/ Mme Marie-Antoinette U... 59°/ M. Jean D..., 60°/ Mme Jacqueline D..., née P..., 61°/ M. Lucien Z..., tous demeurant et domiciliés au Méridien, 17-19-21, boulevard Jeanne d'Arc et ... (Bouches-du-Rhône), 62°/ Mme Denise YX..., veuve XB..., demeurant et domiciliée 17-19-21, boulevard Jeanne d'Arc, immeuble Le Méridien, bâtiment C à Marseille (Bouches-du-Rhône), 63°/ M. Henri XC..., demeurant ... (6e), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Cogepa, ayant pour ancien siège social ... (8e), et pour ancien établissement secondaire 8, square Cantin à Marseille (Bouches-du-Rhône), laquelle a été déclarée en liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 juin 1983, 64°/ La compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, société anonyme dont le siège social est ... (9e), prise en la personne de son président-directeur général en exercice, y domicilié, 65°/ M. Denis N..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 66°/ La compagnie d'assurances Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en son agence régionale sise ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 67°/ L'entreprise Ventre, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 68°/ La Société française des ascenseurs Kone, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 69°/ La société Frangeclim Le Roy d'Espagne, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 70°/ La société Miroiterie méditerranéenne, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, 71°/ La société Nouvelle Jossermoz, direction régionale méditerranéenne, dont le siège social est rue Louis Armand, zone industrielle à Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône), actuellement sans domicile connu, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité, défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Le Groupe Drouot a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 novembre 1990, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Roger, avocat de la société Schwartz Hautmont, de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le Méridien, de Me Pradon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Méridien, de M. Y..., de Mme A..., de MM. E..., F..., de Mme G..., de MM. I..., J..., de Mme L..., de M. M..., de Mme O..., de M. R..., de Mme T..., de MM. XX..., Gay, XZ..., XD..., XE..., XF..., XG..., XH..., Long, XJ..., de Mme XM..., de M. XP..., de Mmes XS..., de MM. XU..., XV..., de Mme YY..., de MM. YZ..., YA..., de Mlle YC..., de MM. YD..., YF..., YG..., YW..., des époux XN..., de M. C..., des époux XQ..., de Mmes B..., YE..., XY..., Laurent, S..., Florentin, des époux K..., des époux H..., des époux XL..., de MM. YB..., YH..., de Mme U..., des époux D..., de M. Z... et de Mme XB..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de l'entreprise Ventre, de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les désordres affectant les glissières maçonnées des vide-ordures, les joints de dilatation et les enduits de façade concernaient de gros ouvrages et souverainement retenu que ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; ! Condamne la société Schwartz Hautmont aux dépens du pourvoi principal, la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot aux dépens du pourvoi provoqué, et, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.