Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1982, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 1982-12-01
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1981-06-09, 1981-06-09

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE M. R. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE A., MISE AU MONDE LE 4 JANVIER 1969 PAR MME G., D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE CETTE COMMUNICATION RESULTE DE LA MENTION "VU P. LE PROCUREUR GENERAL, 5 MAI 1981" , SUIVIE DE LA SIGNATURE D'UN MAGISTRAT DU PARQUET GENERAL FIGURANT SUR LA CHEMISE DU DOSSIER DE LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE EN ENONCANT QUE M. R." NE PROUVE PAS SA NON PATERNITE ET RESTE TENU DE LA PRESOMPTION QUI AMENE A LE DECLARER PERE NATUREL" D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, RETENU UNE PRESOMPTION DE PATERNITE NATURELLE, ALORS QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU IMPOSER AU DEMANDEUR A L'ACTION LA CHARGE D'ETABLIR L'UN DES CINQ CAS D'OUVERTURE ENUMERES LIMITATIVEMENT PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ESTIME QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE M. R. AVAIT CONTRIBUE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, CAS D'OUVERTURE A L'ACTION PREVU PAR LE 5. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE N'A PAS FONDE SA DECISION, MALGRE L'IMPROPRIETE DES TERMES UTILISES DANS D'AUTRES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, SUR UNE PRESOMPTION DE PATERNITE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. R. FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE CONSUL GENERAL DE FRANCE A MONACO, OU M. R. SE DOMICILIAIT EN 1979, AVAIT FAIT SAVOIR A MME G. QUE "CE DERNIER DISPOSE DE MOYENS IMPORTANTS INVESTIS DANS DIVERSES SOCIETES MONEGASQUES FRANCAISES ET PROBABLEMENT COSTARICAINES" , ASSERTION RESULTANT D'UNE PIECE QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT PREALABLEMENT QUE M. R., APRES AVOIR DIRIGE UNE IMPORTANTE FIRME COMMERCIALE DE MARSEILLE, RESIDE, A PRESENT, AU COSTA RICA, OU IL SE CONSACRE A "L'IMPLANTATION D'INVESTISSEMENTS FRANCAIS" ; QU'ILS RETIENNENT QUE M. R. PRODUIT SEULEMENT SES TITRES D'IMPOSITION SUR LE REVENU EN FRANCE AU COURS DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978, QUI REVELENT, POUR LA DERNIERE ANNEE, UN REVENU LIMITE A 544 FRANCS POUR LES CAPITAUX MOBILIERS ET A 5. 931 FRS POUR LES BIENS FONCIERS , MAIS QU'IL S'ABSTIENT DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES RESSOURCES RESULTANT DE SON ACTIVITE AU COSTA RICA ; QUE LE MOTIF, QUI SE RAPPORTE AU DOCUMENT NON COMMUNIQUE, EMANANT DU CONSUL GENERAL DE FRANCE A MONACO, EST SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;