La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-13.948, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-13948
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Perpignan, 2007-02-01
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet-en-Roussillon, de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 avril 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 19 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire : PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° F 07-13.948 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-14.175, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-14175
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2007-01-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Groupement foncier agricole de Vollerand et Villeron (Le GFA), Mme X... et les consorts Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, portant transfert de propriété au profit de la commune de Villeron de parcelles leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° C 07-14.175 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-15.106, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-15106
Solution : Radiation
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 2007-01-22
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 12 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; PAR CES MOTIFS : Dit que le pourvoi n° Q 07-15.106 sera radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-16.664, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-16664
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 2006-08-28
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Lesourd

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, selon l'état parcellaire et l'ordonnance d'expropriation, la contenance de la parcelle n° 408 était de 3036 mètres carrés et que la direction des services fiscaux précisait, de manière non discutée, que cette superficie avait été retenue dans l'acte d'acquisition de ladite parcelle par la société Euromat, la cour d'appel a pu décider que l'indemnité d'expropriation devait être fixée sur la base de cette surface ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Euromat avait acquis le fonds et les immeubles servant à l'activité de préfabrication de la société JPM Préfabrication le 25 mai 2000 pour les sommes de 300 000 et 1 000 000 de francs, que ces biens avaient été revendus en 2002, sans les parcelles expropriées, 900 000 francs pour les immeubles et 500 000 francs pour les machines et le stock, que la société MJPpPréfabrication avait connu des difficultés économiques et que la branche préfabrication, qui n'était pas la plus importante, cédée à la société Euromat avait connu une baisse d'activité antérieure à la privation de l'usage des parcelles expropriées, la cour d'appel a pu en déduire que la scission de la société MJP préfabrication s'expliquait par d'autres causes que l'expropriation et a, par une décision motivée et abstraction faite d'un motif surabondant relatif au refus d'une proposition d'échange, souverainement fixé l'indemnité due à la société Euromat au titre du préjudice commercial résultant directement de l'expropriation des parcelles lui appartenant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Euromat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euromat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-11.024, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-11024
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2006-10-05
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Spinosi, SCP Le Bret-Desaché

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'objet de l'association n'était que de gérer matériellement le parking souterrain et non de prendre en charge les déboires qui rencontraient les différents propriétaires de lots avec des personnes qui contestaient leurs droits individuels, la cour d'appel, qui a souverainement relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les frais afférents aux procédures poursuivies individuellement contre les membres de l'association n'avaient d'intérêt que pour certains d'entre d'eux, a pu en déduire que la seconde résolution votée par l'assemblée générale excédait l'objet social ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et la société Gestion syndicale moderne, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et la société Gestion syndicale moderne, ès qualités, à payer à la commune de Rennes la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly et de la société Gestion syndicale moderne ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-11.098, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-11098
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2006-10-17
Président : M. Weber (président)
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, recherchant souverainement la commune intention des parties au vu des pièces versées aux débats sans déclarer opposables à la société en nom collectif du Rhône et du Thiou (la SNC) les statuts de la société en participation Hôtel international de l'Arche (la SEP), que l'obligation de délivrance qui pesait sur la SNC ne se limitait pas à la simple livraison d'un local à usage de chambre dépendant d'un immeuble en copropriété mais impliquait aussi que l'ensemble des locaux, qu'ils aient ou non trouvé preneur, aient été achevés et mis à disposition de la SEP créée pour réunir tous les propriétaires de lots en vue d'une exploitation en commun et d'un partage des bénéfices, la cour d'appel, qui a constaté que l'accès aux locaux à usage de salles de restaurant, de réunion et de séminaire, de bureau, de chambre, de parkings et autres dépendances à caractère commercial dont la SNC était demeurée propriétaire, conditionnait la jouissance par les époux X... de leur propre lot conformément à sa destination, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que les acquéreurs étaient recevables et bien fondés à obtenir le rétablissement du libre accès à ces locaux afin d'en permettre l'exploitation par l'exploitant désigné par la SEP pour gérer l'établissement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SNC du Rhône et du Thiou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SNC du Rhône et du Thiou et la condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 avril 2008, 07-10.981, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2008-04-08
Numéro d'affaire : 07-10981
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-10-27
Président : M. Weber (président)
Avocats : Me Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les convocations à l'assemblée générale des copropriétaires du 22 avril 2003 avaient été adressées aux copropriétaires par la SMGI, syndic en exercice, à la demande de trente deux copropriétaires représentant 60 369/100 000e, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, relatives à la notification au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la demande des copropriétaires, aux mentions du procès-verbal de l'assemblée générale aux termes desquelles le syndic avait agi comme "secrétaire administratif", et l'assemblée s'était réunie "sur convocation et rédaction formulées par les copropriétaires représentant 60 396/100 000e", et de répondre à des conclusions, relatives à l'intérêt à agir de M. X... en nullité de l'assemblée générale, au regard des graves erreurs de gestion commises par le syndic, que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédue civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Jeu de la Baume la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.256, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-11256
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-11-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans le dispositif de la décision n° 10 178 du 20 février 2008, il est mentionné " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes des consorts X..... " alors qu'il fallait lire " Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. Moktar X...... ", MM. Y..., Z..., A..., B... et Mme Ismène X..., demandeurs au pourvoi, n'ayant fait aucune demande de ce chef ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10 178 du 20 février 2008, dit que dans le dispositif, les mots " rejette les demandes des consorts X... " sont remplacés par " rejette la demande de M. Moktar X... " ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur du greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-13.252, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-13252
Solution : Rectification d'erreur matérielle
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-01-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en page 1, paragraphe 3 de la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, la défenderesse est désignée comme étant "Mme Sophie X... épouse Y..." alors qu'il fallait lire "Mme Sophie X... divorcée Y..." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant la décision n° 10 013 du 9 janvier 2008, dit qu'en page 1, paragraphe 3, les mots "Mme Sophie X... épouse Y..." sont remplacés par "Mme Sophie X... divorcée Y..." ; Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-19.748, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-19748
Solution : Interruption d'instance
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2007-04-26
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Delaporte, Briard et Trichet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le courrier déposé au greffe le 18 mars 2008 par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat de B... X... épouse Y... ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que B... X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 avril 2007 dans un litige l'opposant à Mmes Claire Y... épouse Z... et Isabelle Y... épouse A... ; Attendu que B... X... épouse Y... est décédée le 18 mars 2008 ; que l'instance est interrompue ; Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; IMPARTIT aux ayants droit de B... X... épouse Y..., un délai de trois mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la radiation du pourvoi sera prononcée ; RÉSERVE les dépens : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12.383, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-12383
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2005-10-10
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Lesourd, SCP Roger et Sevaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux Z...-Y... a été prononcé par jugement du 12 mai 1999 ; que des difficultés se sont élevées entre les parties relativement à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Douai, 10 octobre 2005) de dire que l'immeuble commun aux époux serait mis en vente et de rejeter sa demande d'attribution préférentielle sans tenir compte des remboursements du prêt assumés par elle seule ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme Y..., qui avait déménagé en Dordogne où elle résidait toujours, n'occupait plus l'immeuble depuis novembre 2000, époque à partir de laquelle celui-ci était loué à des tiers, la cour d'appel n'a pu que retenir qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'attribution préférentielle ; que l'arrêt se trouve ainsi justifié, abstraction faite des motifs dont fait état le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de dire que l'intégralité des revenus locatifs tirés de l'immeuble à compter du 1er novembre 2000, perçus par elle seule, devront être repris à l'actif de communauté, sans tenir compte des impôts et taxes payés par elle seule ; Attendu que, sous couvert d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui n'était pas tenue de pallier la carence de Mme Y... dans l'administration de la preuve de ce qu'elle avait effectivement payé les impôts et taxes litigieux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire qu'il y aura lieu de tenir compte du paiement intégral par M. Z... de la somme de 1 458, 39 euros au titre d'un crédit Caisse d'épargne Satellis Aurore ; Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a estimé que le prêt litigieux avait un caractère ménager entrant dans le cadre de l'article 220 du code civil qui s'analysait en un crédit à la consommation destiné aux besoins de la vie courante du ménage, de sorte que Mme Y... était tenue solidairement au paiement de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-11.386, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Date de la décision : 2008-04-16
Numéro d'affaire : 07-11386
Solution : Rejet
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-11-30
Président : M. Bargue (président)
Avocats : SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2006), que par un accord comportant une clause compromissoire, M. X..., dit Z..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d'expertise comptable Fegec à M. Y... qui agissait en son nom personnel et en qualité de président de la société Consultaudit ; que, par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour M. Z... de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société Fegec ; que des difficultés étant survenues quant à l'exécution de cette option de rétrocession de clientèle, M. Y... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que, par une sentence irrévocable du 23 juin 2000, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts de M. Z... et a condamné celui-ci à rembourser certaines sommes à M. Y... et à la société Consultaudit en échange des actions détenues par eux ; que la demande de réouverture de la procédure d'arbitrage présentée par M. Z... et tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution du contrat de cession d'actions a été déclarée irrecevable ; que M. Z... ayant sollicité à nouveau, du tribunal arbitral, l'interprétation de la sentence du 23 juin 2000, a présenté une demande " incidente et complémentaire " en annulation des conventions ; que, par trois sentences des 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004, le tribunal arbitral a prononcé l'annulation des conventions aux torts de M. Y... ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'infirmer ces décisions et de déclarer irrecevables ses demandes ; Attendu qu'ayant retenu que le tribunal avait épuisé sa compétence avec sa décision du 23 juin 2000, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z... aux dépens ; Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.