La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 2002, 01-00.591, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-04-03
Numéro d'affaire : 01-00591
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A) 2000-09-25, 2000-09-25
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Joséphine Y..., demeurant ..., 2 / du Syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogeba immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et du syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogeba immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, qui poursuivait la rétractation d'une ordonnance du 15 juin 1998 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 3 juin 1997, et qui était appelante d'une ordonnance du 17 septembre 1998 la déboutant de cette demande, ayant, dans ses conclusions, soulevé par voie d'exception l'illégalité de l'ordonnance initiale du 3 juin 1997, la cour d'appel, qui a décidé d'évoquer a, sans modification de l'objet du litige et sans qu'il y ait à en référer préalablement au président du tribunal de grande instance, relevé que la demande de désignation d'un administrateur provisoire, en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, n'avait pas été communiquée au procureur de la République, que l'ordonnance désignant un tel administrateur n'avait pas été notifiée régulièrement à Mme Y..., et retenu que le recours de cette copropriétaire à l'encontre de l'ordonnance du 3 juin 1997, était recevable et que cette décision devait être annulée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et au syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice la société Sogeba immobilier, ensemble, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 2002, 00-16.108, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-20
Numéro d'affaire : 00-16108
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B) 2000-02-23, 2000-02-23
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anthonnetta A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., décédé, aux droits desquels se trouvent ses héritiers et représentants, 2 / de la compagnie AXA Assurances, société anonyme, dont le siège est la Grande Arche, Paroi Nord, Cedex 41, 92044 Paris La Défense, prise en la personne de son agent général M. Z..., domicilié en cette qualité place de la Halle, 24550 Villefranche-du-Périgord, venant aux droits de la Compagnie d'assurances Groupe Drouot, 3 / de société Miroiterie Périgourdine, dont le siège est ..., 4 / de la société Mensignac et Fauret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers et représentants, de la compagnie AXA Assurances et de la société Miroiterie Périgourdine, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que Mme Weber n'ayant pas produit la copie du jugement rendu le 26 février 1997 par le tribunal de grande instance de Bergerac et confirmé par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 février 2000), le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DIT le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Weber aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Weber à payer aux héritiers X..., à la compagnie AXA Assurances et à la société Miroiterie Périgourdine, ensemble, la somme de 1 800 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Weber ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-16.325, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-16325
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO) 2000-02-10, 2000-02-10
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 février 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Surle moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M. Y... ayant été débouté par un jugement du 23 février 1993, devenu irrévocable, d'une demande tendant à obtenir que M. X... soit condamné à prendre toutes mesures utiles pour que soit supprimé l'écoulement des eaux venant de son fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que la nouvelle demande formée par M. Y..., tendant à ce qu'un mur ait un retour de 60 centimètres afin d'éviter l'écoulement des eaux de pluie du fonds de M. X... sur son propre fonds, se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que M. X... ne s'étant pas prévalu d'un accord conclu avec M. Y... portant renonciation de ce dernier au bénéfice d'une servitude légale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant que, ayant édifié une terrasse au-dessus du niveau du sol naturel, M. X... avait créé une vue droite sur le fonds de son voisin, en violation de l'article 678 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-16.797, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-16797
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile) 2000-03-28, 2000-03-28
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Claude A..., 2 / Mme Nicole, Sergine, Mauricette Y..., épouse A..., demeurant tous deux Le Bourg, 86200 Maulay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), au profit : 1 / de M. Charles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Jacqueline X..., demeurant ..., 3 / de Mlle Patricia X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement le sens et la portée de la promesse de vente du 24 janvier 1986, que cet acte stipulait que la vente était consentie et acceptée moyennant le prix de 300 000 francs payable au comptant à la signature de l'acte authentique, qu'il était formellement convenu que le paiement du montant du prix à la date fixée était une condition expresse de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas lieu, s'il plaisait au vendeur, que cette vente était en conséquence soumise à la condition suspensive de l'exécution de cette stipulation, que la signature de l'acte authentique était fixée au 15 mars 1986, que s'agissant de la prorogation des pourparlers au delà du 15 mars 1986, les époux A... versaient aux débats un écrit de Mlle Z... et de M. Charles X..., en date du 18 décembre 1987, donnant leur accord pour la vente de la ferme au prix de 310 000 francs, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les époux A... n'avaient pas rempli la condition relative au paiement du prix en temps utile, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2002, 00-17.552, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-03-12
Numéro d'affaire : 00-17552
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile) 2000-05-04, 2000-05-04
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de Mme Geneviève Y... , demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation des conclusions de Mme B..., que celle-ci ne contestait pas que son immeuble avait été édifié, postérieurement à celui appartenant à Mme Z... par exhaussement du mur pignon mitoyen, et a retenu, effectuant la recherche prétendument délaissée, que le solin, ouvrage nécessité par la surélévation du pignon mitoyen et scellé à celui-ci au dessus de l'héberge, devait être entretenu par Mme B... conformément aux dispositions de l'article 658 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Condamne Mme B... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.077, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 00-50077
Solution : Rejet
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-07-25, 2000-07-25
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la Police générale, 8e Bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Jie Zheng, domicilié chez M. X..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 25 juillet 2000), que M. Zheng Y... Jie, de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de maintien en rétention administrative qui a été prolongée de cinq jours par une première ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le Préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et d'avoir assigné à résidence M. Zheng Y... Jie, alors, selon le moyen, que l'intéressé, qui s'était déjà soustrait à l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière qui le frappait lors d'une précédente assignation à résidence, qui avait déclaré, au moment de son interpellation et lors de l'audience devant le premier juge, ne pas vouloir retourner en Chine et qui avait communiqué une adresse ne correspondant pas à celle retenue pour la mesure d'assignation à résidence, ne disposait pas des garanties suffisantes de représentation prévues par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président a considéré que M. Zheng Y... Jie présentait des garanties effectives de représentation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 00-50.102, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Date de la décision : 2001-11-29
Numéro d'affaire : 00-50102
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris, 2000-09-15, 2000-09-15
Président : Président : M. BUFFET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mpanzu X..., domiciliée ..., contre une ordonnance en date du 15 septembre 2000 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Ministre de l'Intérieur, Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, aéroports de Roissy-Charles de Gaulle-Le Bourget, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article13 du décret n° 92-1333 du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation le 23 septembre 2000 contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2000 par le premier président d'une cour d'appel, confirmant une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant son maintien en zone d'attente ; Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à soulever une question de pur fait et ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 2002, 00-14.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Date de la décision : 2002-02-19
Numéro d'affaire : 00-14875
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile) 2000-02-15, 2000-02-15
Président : Président : M. WEBER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Belledonne investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires Le Plein Sud, 38250 Lans-en-Vercors, représenté par son syndic, la société Vercors immobilier montagne, dont le siège est Place du Village, 38250 Lans-en-Vercors, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Belledonne investissements, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires Le Plein Sud, 38250 Lans-en-Vercors, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile imobilière qui avait été à l'initiative de l'opération de construction était restée propriétaire du lot n° 43, représenté par un terrain non construit, et l'avait ensuite vendu, en 1994, à la société Belledonne investissements, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que cette société acquéreur ne fournissait pas d'éléments pertinents pour apprécier la valeur de ce lot à la date d'établissement du règlement de copropriété, en 1982, et en a déduit, sans dénaturation, que l'indication selon laquelle le lot n° 43 était initialement constructible devait être tenue pour exacte et que la société Belledonne investissements ne prouvait pas que la répartition des charges communes générales, faite selon la répartition initiale des tantièmes de copropriété attribués à ce lot, ne respectait pas sa valeur relative par rapport à l'ensemble des autres valeurs des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Belledonne investissements aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Belledonne investissements à payer au syndicat des copropriétaires Le Plein Sud la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.