Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 17-26.322, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 2021-07-07
Numéro d'affaire : 17-26322
Solution : Désistement
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2017-06-21
Président : Mme Leprieur (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Désistement Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° N 17-26.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ la société Condor Marine Crewing Services Limited, société de droit de [Localité 1], 2°/ la société Condor Limited, société de droit de [Localité 1], ayant toutes deux leur siège est [Adresse 1] ([Localité 1]), 3°/ la société Condor Ferries Limited, société de droit anglais , dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), ont formé le pourvoi n° N 17-26.322 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Morvan fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Morvan fils voyages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Condor Marine Crewing Services Limited, Condor Limited et Condor Ferries Limited, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mars 2021, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 juin 2017, au profit de M. [Z] et autres. 2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE aux sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd de leur désistement de pourvoi ; Condamne les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Condor Marine Crewing Services Ltd, Condor Ltd et Condor Ferries Ltd et les condamne à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.