La-Mousse/INCA-17-01-2025 huggingface dataset:
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 95-43.028, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-05-21
Numéro d'affaire : 95-43028
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale) 1995-04-28, 1995-04-28
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Ayoub, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de l'association L'Essor, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'association L'Essor, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le docteur X... exerce en qualité de psychiatre au sein de l'institut de rééducation L'Essor dans le cadre d'un emploi à mi-temps depuis janvier 1979; que, le 11 septembre 1990, un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties; que l'association L'Essor ayant cessé de lui rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et le lieu de travail depuis janvier 1992, le docteur X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des sommes correspondantes ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cessant de lui rembourser ses frais de déplacement, l'association L'Essor a procédé à une modification substantielle de son contrat de travail à laquelle il n'avait pas consenti; qu'en admettant que l'association L'Essor puisse ainsi supprimer ce remboursement, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire attachée au contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt attaqué que ni le contrat de travail signé par les parties, ni les conventions collectives auxquelles il se réfère, ne prévoient le remboursement des frais de trajet domicile-travail; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1997, 96-11.875, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-07-04
Numéro d'affaire : 96-11875
Solution : Non-lieu à statuer
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs) 1995-11-27, 1995-11-27
Président : Président : M. FAVARD conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvette X..., 2°/ M. Jean-Yves Y..., demeurant tous deux 72, Parc de Varambon, bâtiment A, appartement n° 2, 38370 Saint-Clair-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des mineurs), au profit : 1°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, 2°/ de M. le directeur de la Sauvegarde de l'enfance de Vienne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1997, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gougé, conseiller rapporteur, Mme Ramoff, conseiller, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Mme X... et M. Y... ont déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 février 1996, adressée au greffe de la cour d'appel de Grenoble, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par cette même cour d'appel, en matière de tutelle aux prestations sociales ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où le dépôt du pourvoi est effectué au greffe de la Cour de Cassation et où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification de l'arrêt ne mentionne pas les formalités pour se pourvoir en cassation; que la déclaration adressée par Mme X... et M. Y... au greffe de la cour d'appel n'a pas valablement saisi la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1997, 94-41.148, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro d'affaire : 94-41148
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section activités diverses) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., demeurant Le Brûle, Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Y... Cabras, demeurant ..., 2°/ de l'association APAJH, dont le siège est 9, boulevard du président Wilson, 33200 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Favard, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X... et de l'association APAJH, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE Mme Z... déchue de son pourvoi ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1997, 94-41.149, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-06
Numéro d'affaire : 94-41149
Solution : Déchéance
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Bordeaux (section activités diverses) 1993-11-10, 1993-11-10
Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant Le Brûle, 33480 Moulis, en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Florence X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, dont le siège est ..., 3°/ du ministère des affaires sociales de la Santé et de la Ville (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine), dont le siège est ... 07 SP défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Favard, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CAF de la Gironde et du ministère des affaires sociales de la santé et de la ville (DRASS d'Aquitaine), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : Déclare Mme Y... déchue de son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF de la Gironde et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (DRASS d'Aquitaine) ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1997, 94-41.155, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-25
Numéro d'affaire : 94-41155
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1994-01-18, 1994-01-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Tennis Club de Veyrier du Lac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 18 janvier 1994), que, par lettre du 7 août 1992, l'Association sportive Tennis Club de Veyrier du Lac, a mis fin de manière anticipée au contrat qu'elle avait conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, avec Mme X..., monitrice diplômée de tennis; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale, pour faire juger qu'elle avait été liée au Tennis Club par un contrat de travail, dont la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle n'était pas liée au Tennis Club de Veyrier du Lac par un contrat de travail et d'avoir, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que la liberté d'organisation dont jouissait Mme X..., en sa qualité de professionnelle du tennis, inhérente à l'indépendance technique de son enseignement, n'était pas incompatible avec son intégration dans un service organisé et donc avec une relation de travail salarié; qu'ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, que les juges du fond ont relevé que l'intéressée jouissait d'une totale liberté pour organiser son activité sans recevoir de quiconque aucun ordre ni aucune directive; qu'elle a pu déduire de ces constatations qu'elle ne se trouvait pas dans un lien de subordination par rapport à l'association et a, par ce seul motif, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.032, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-42032
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociales) 1994-02-23, 1994-02-23
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expert et finance, dont le siège est BP. 5001, 69246 Lyon Cédex, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociales), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Expert et finance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Expert et finance fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à son salarié M. X..., alors, selon le moyen, que la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, telle qu'elle résulte du cachet du bureau d'émission; que par suite, pour être valable, la déclaration d'appel formée par l'envoi d'une lettre recommandée n'a pas à être reçue par le greffe de la juridiction compétente; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 668 et 669 du nouveau Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté qu'une seule déclaration d'appel avait été enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes ayant rendu la décision, a relevé la tardiveté non contestée de cette déclaration; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Expert et finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Expert et finance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 94-42.040, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro d'affaire : 94-42040
Solution : Rejet
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section industrie) 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 94-42.040 formé par M. Alain A..., demeurant ..., 80300 Albert, II - Sur le pourvoi n° P 94-42.041 formé par M. Willy Z..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° S 94-42.044 formé par M. Roland X..., demeurant ..., IV - Sur le pourvoi n° U 94-42.046 formé par M. Joël Y..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° W 94-42.048 formé par M. André B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie) au profit de la société Douzille, dont le siège est ..., 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 94-42.040, P 94-42.041, S 94-42.044, U 94-42.046, W94-42.048 ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire, commun aux pourvois, annexé au présent arrêt : Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 21 janvier 1994) d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes respectives en paiement de salaires et indemnités, formées contre leur employeur, la société Douzille, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé ; Attendu que contrairement aux allégations du moyen, pour déclarer irrecevables les demandes des salaires en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, les jugements attaqués ne se fondent pas sur l'existence d'une instance pénale en cours, mais sur l'exercice d'une action antérieure devant la juridiction prud'homale; d'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1997, 94-42.042, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-20
Numéro d'affaire : 94-42042
Solution : Irrecevabilité
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Péronne (section industrie), 1994-01-21, 1994-01-21
Président : Président : M. MERLIN conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 94-42.042 formé par M. Dominique Y..., demeurant ..., 80300 Albert, II - Sur le pourvoi n° R 94-42.043 formé par M. Daniel A..., demeurant ..., 80300 Albert, III - Sur le pourvoi n° T 94-42.045 formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., Hôtel de Ville, 80300 Albert, IV - Sur le pourvoi n° V 94-42.047 formé par M. Eric Z..., demeurant ... de Mailly, 80300 Albert, en cassation des jugements rendus le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie), au profit de la société Douzille, société anonyme, dont le siège est ..., 80300 Albert, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 94-42.045, n° Q 94-42.042, n° V 94-42.047 et n° R 94-42.043 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... se sont pourvus contre les jugements rendus sur leurs demandes respectives, qui tendaient notamment au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés afférentes; que ces prétentions constituaient un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail ; Que les jugements inexactement qualifiés en dernier ressort étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1997, 94-42.069, Inédit
Juridiction : Cour de cassation
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Date de la décision : 1997-03-05
Numéro d'affaire : 94-42069
Solution : Rejet
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A) 1994-03-07, 1994-03-07
Président : Président : M. WAQUET conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bevato, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de M. Huang Z... X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mme Pams-Tatu, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Bevato, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bevato fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1994) d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de son salarié, M. Huang Z... X..., l'a condamnée à payer diverses sommes à celui-ci, et de lui avoir alloué une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, les règles de forme visées à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a écarté l'attestation de M. Huang Z... X..., produite par l'employeur sans même préciser en quoi elle n'était pas régulière, au motif qu'elle n'était pas conforme à ce texte, l'a ainsi violé ; alors que, de seconde part, la cour d'appel, qui a écarté l'attestation précitée au motif dubitatif qu'"il semble que M. Y... ait rédigé quelques jours plus tard une lettre précisant qu'il aurait signé l'attestation à la demande de l'employeur sans en connaître le contenu", a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bevato aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.